diff --git "a/data/processed/dmemos-fr.json" "b/data/processed/dmemos-fr.json" new file mode 100644--- /dev/null +++ "b/data/processed/dmemos-fr.json" @@ -0,0 +1,37907 @@ +[ + { + "id": "dmemo-fr-D1-2-1-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D1-2-1", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Services spéciaux", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : Importateurs ou exportateurs de marchandises.\nSujet principal : Le présent mémorandum énonce les conditions selon lesquelles les services spéciaux et les frais qui y sont applicables peuvent être rendus.\nMots-clés : Marchandises commerciales, importateur, exportateur, courtier, frais, paiement, heures de service.", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-24", + "current_to": "2026-03-24", + "citation": "Mémorandum D1-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d1/d1-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D1-2-1-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D1-2-1", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Services spéciaux", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Les révisions apportées au présent mémorandum découlent de l'Initiative d'allégement du fardeau de la paperasserie du gouvernement du Canada et de l'Initiative de simplification des activités parallèle des Services frontaliers du Canada.\n2. Veuillez noter que le Règlement sur les services spéciaux des douanes inclus dans la présente mise à jour est le règlement actuellement disponible sur le site Web de Justice Canada. Ce règlement n'a pas été révisé.\n3. Le présent mémorandum reflète les montants des frais tels qu'ils figurent dans les règlements disponibles sur le site Web Justice Laws. Veuillez toutefois noter que le texte des lois et règlements figurant sur le site Web Justice Laws ne reflète pas les montants actualisés des frais résultant d'ajustements automatiques en vertu de certaines lois ou certains règlements, tels que la Loi sur les frais de service . Pour obtenir des renseignements précis sur les montants actualisés des frais, veuillez consulter la section Documents sur l'Agence du site Web de l'ASFC, sous la rubrique « Rapports sur les frais ».", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-24", + "current_to": "2026-03-24", + "citation": "Mémorandum D1-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d1/d1-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D1-2-1-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D1-2-1", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Services spéciaux", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Règlement sur les services spéciaux des douanes\nDORS/86-1012\nLoi sur les douanes\nRèglement sur les services spéciaux des douanes\nRèglement concernant les services spéciaux fournis par les douanes\nTitre abrégé\n1. Règlement sur les services spéciaux des douanes .\nDéfinition\n2. La définition qui suit s'applique au présent Règlement.« agent en chef des douanes » Dans une région ou un lieu donné, l'administrateur du bureau ou des bureaux de douane qui desservent cette région ou ce lieu. ( chief officer of customs )\nServices spéciaux\n3. (1) Sous réserve du paragraphe (2), est considéré comme service spécial le service douanier fourni par un agent à la demande du responsable de marchandises importées ou destinées à l'exportation qui comprend un des éléments suivants :\n- a) il est exécuté en dehors des heures fixées par le sous-ministre pour la prestation de ce service;\n- b) il est exécuté dans un lieu en dehors de la région desservie par le bureau de douane;\n- c) il ne fait pas partie des fonctions habituelles de l'agent.\n(2) Les services suivants, exécutés par des agents, ne sont pas des services spéciaux :\n- a) l'examen ou l'acceptation de rapports relatifs à un moyen de transport militaire, à moins que ce moyen de transport ne soit utilisé pour une opération commerciale;\n- b) le dédouanement d'une dépouille mortelle;\n- c) le dédouanement des marchandises périssables dont on a besoin pour le maintien de la vie ou de la santé humaine;\n- d) le dédouanement de marchandises non périssables dont on a un besoin urgent pour le maintien de la vie ou de la santé humaine.\nFrais afférents aux services spéciaux\n4. La personne à qui un service spécial est fourni par un agent autre qu'un agent visé à l'article 5 doit payer un montant de 25 $ pour la prestation de ce service.\n5. (1) Lorsqu'un agent est rappelé au travail pour fournir un service spécial, la personne à qui ce service spécial est fourni doit payer, pour la prestation du service :\n- a) 54 $ pour les deux premières heures ou toute fraction de cette période;\n- b) 27 $ pour chaque heure ou fraction d'heure en sus des deux premières heures.\n(2) La personne à qui un service spécial est fourni par un agent visé au paragraphe (1) n'a pas à payer les heures de repas ou de repos de cet agent.\n(3) Lorsque plus d'un agent visé au paragraphe (1) est requis pour la prestation d'un service spécial, les frais exigibles comprennent le total du temps consacré par tous les agents à la prestation du service.\nTransport, logement et repas\n[DORS/95-200, art. 1(F)]\n6. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), la personne qui demande qu'un service spécial soit rendu par un agent doit lui fournir le moyen de transport, le logement et les repas nécessaires pour exécuter le service.\n(2) Pour l'application du paragraphe (1), le transport, le logement et les repas fournis doivent être de qualité équivalente à ceux qui seraient par ailleurs autorisés par la directive du Conseil du Trésor intitulée Directive sur les voyages d'affaires , dans sa version au moment de la prestation du service spécial.\n(3) Lorsque la personne qui demande le service spécial ne fournit pas le logement, les repas ou le transport à l'agent et que ce dernier doit obtenir un logement, des repas ou un moyen de transport commercial, la personne doit payer, à ce titre, un montant calculé d'après les taux et indemnités prévus dans la directive du Conseil du Trésor intitulée Directive sur les voyages d'affaires , dans sa version au moment de la prestation du service spécial.\n(4) Lorsque la personne qui demande le service spécial ne fournit pas le transport à l'agent et que ce dernier doit utiliser un moyen de transport particulier ou un moyen de transport appartenant ou loué au gouvernement du Canada, la personne doit payer, au titre du transport de l'agent, le plus élevé des montants suivants :\n- a) un montant calculé d'après les indemnités prévues pour l'usage d'un moyen de transport particulier dans la directive du Conseil du Trésor intitulée Directive sur les voyages d'affaires, dans sa version au moment de la prestation du service spécial;\n- b) cinq dollars. DORS/95-200, art. 2.\nGarantie\n7. (1) Si l'agent en chef des douanes du lieu ou de la région où un service spécial est offert estime qu'une garantie est requise pour assurer le paiement des frais afférents au service spécial, la personne qui demande ce service spécial doit remettre à l'agent en chef des douanes une garantie d'un montant égal au total des frais afférents, selon l'estimation de l'agent en chef des douanes.\n(2) La garantie visée au paragraphe (1) doit être :\n- a) soit un paiement en espèces;\n- b) soit un chèque visé;\n- c) soit une obligation transférable émise par le gouvernement du Canada;\n- d) soit une caution émise, selon le cas : (i) par une compagnie enregistrée détenant un certificat d'enregistrement lui permettant de faire des opérations dans les catégories de l'assurance contre les abus de confiance ou de l'assurance-caution et qui est approuvée par le président du Conseil du Trésor à titre de compagnie dont les cautions peuvent être acceptées par le gouvernement du Canada, (ii) par un membre de l'Association canadienne des paiements aux termes de l'article 4 de la Loi sur l'Association canadienne des paiements , (iii) par une société qui accepte des dépôts garantis par la Société d'assurance-dépôts du Canada ou par la Régie de l'assurance-dépôts du Québec jusqu'à concurrence du maximum permis par leur législation respective, (iv) par une caisse de crédit au sens du paragraphe 137(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu , (v) par une société qui accepte du public des dépôts dont le remboursement est garanti par Sa Majesté du chef d'une province. DORS/91-274; DORS/2001-197, art. 1.", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-24", + "current_to": "2026-03-24", + "citation": "Mémorandum D1-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d1/d1-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D1-2-1-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D1-2-1", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Services spéciaux", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Heures de service établies par le président\n1. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) fournit un service autorisé du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés, dans environ 1 200 emplacements dans l'ensemble du Canada. Vous trouverez les heures d'ouverture en consultant le répertoire des bureaux de l'ASFC sur le site Web de l'ASFC à l'adresse : www.asfc.gc.ca .\nNota : Aux fins de ce mémorandum, on ne doit pas considérer comme jour férié le Jour du Souvenir, et lorsque ces jours coïncident avec une fin de semaine de quatre jours, le Lundi de Pâques et le lendemain de Noël.\n2. Le président a nommé 24 emplacements du secteur commercial bureaux désignés pour le secteur commercial ( BDSC ). Des services commerciaux sont offerts à ces emplacements 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, sans l'imposition de frais afférents aux services spéciaux, tel qu'énoncé dans les exigences prévues en vertu de l'article 3 du Règlement . Vous trouverez une liste des BDSC en consultant le répertoire des bureaux de l'ASFC à l'adresse : www.asfc.gc.ca .\nMainlevée des marchandises commerciales\n3. Depuis le 1 er avril 2008 , les demandes de mainlevée concernant les marchandises commerciales doivent être transmises à l'ASFC en utilisant l'option de service Échange de données informatisées ( EDI ), sauf indication contraire, conformément à la politique de l'ASFC. L' EDI est disponible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sans que des frais afférents aux services spéciaux soient imposés.\n4. La présentation d'une demande de mainlevée sur papier exigera le paiement de frais afférents aux services spéciaux lorsque le service est demandé à un emplacement spécifique en-dehors des heures énoncées dans le répertoire des bureaux, à moins que les marchandises ne soient visées dans le paragraphe 3(2) du Règlement .\n5. Toutes les procédures utilisées pour la mainlevée des marchandises sont énoncées dans le Mémorandum D17-1-4, Mainlevée des marchandises commerciales . Tous les bureaux frontaliers terrestres examineront les demandes de mainlevée d'expéditions commerciales de minuit à 8 h, 365 jours par an, moyennant le paiement des frais afférents aux services spéciaux prévus aux articles 4 et 5 du Règlement .\n7. Les heures pratiquées par les entrepôts d'attente routiers correspondent à celles du point de service de l'ASFC aussi appelé plaque tournante et figurent dans le répertoire des bureaux de l'ASFC. La mainlevée sera accordée aux expéditions de 17 h à minuit, du lundi au vendredi, et de 8 h à minuit, les samedis, dimanches et jours fériés sans que des frais afférents aux services spéciaux soient imposés, à condition que les modalités énoncées pour les procédures de mainlevée au paragraphe 3 du présent mémorandum soient respectées et que l'heure d'arrivée prévue de l'expédition ou l'heure prévue à laquelle la mainlevée est demandée apparaisse sur les documents de mainlevée présentés en vertu du paragraphe 3 du présent mémorandum.\n8. Sous réserve de la disponibilité des agents compétents, tous les entrepôts d'attente routiers traiteront les documents de mainlevée des expéditions commerciales de minuit à 8 h, 365 jours par an, moyennant le paiement des frais afférents aux services spéciaux prévus à l'article 5 du Règlement .\n9. Les heures de service autorisées par le président dans les bureaux de l'ASFC pour la réception des déclarations présentées par les exploitants d'aéronefs, de trains, de navires et de véhicules automobiles et pour l'établissement des manifestes des marchandises qu'ils transportent correspondent au temps compris entre le début du premier quart de travail autorisé et la fin du dernier quart de travail autorisé, à un point de mainlevée particulier.\n10. Le président peut modifier ces heures de service lorsque cela est nécessaire.\n11. Le président a décrété que :\n- a) Les heures de service autorisées pour la mainlevée des catégories de marchandises sousmentionnées sont les heures au cours desquelles un agent est de service au point de mainlevée en question durant un quart de travail autorisé : (i) les marchandises classées sous le numéro de classement 9810.00.00.00; (ii) les articles commerciaux, quelle qu'en soit la valeur, qui accompagnent le voyageur et qui peuvent être admis pour importation temporaire ou en vertu d'un formulaire Y38 ou d'un Carnet A.T.A.; (iii) les bagages personnels d'un voyageur.\n- b) Les heures de service seront autorisées pour la mainlevée des marchandises sousmentionnées chaque fois qu'il y aura demande de mainlevée : (i) les dépouilles mortelles; (ii) les marchandises périssables dont on a besoin afin de préserver la santé ou la vie humaine, telles que le sang, le plasma, les organes humains; (iii) les marchandises non périssables telles que le matériel médical dont on a un besoin urgent afin de préserver la vie ou la santé humaine dans des cas d'urgence précis.\n- c) Les heures de service autorisées pour le traitement des documents de mainlevée de marchandises admissibles aux « privilèges de mainlevée élargis » énoncées à l'annexe A de ce mémorandum seront les heures où un agent est de service pendant un quart de travail autorisé au point de mainlevée en question, pourvu que les documents présentés satisfassent aux exigences de la mainlevée contre documentation minimale ( MDM ), conformément à la politique de l'ASFC, sur présentation des demandes de mainlevée papier.\nFrais de transport, facturation et dispositions diverses\n12. Lorsque des services quelconques sont fournis à l'égard desquels des frais de transport sont exigibles et que la personne qui bénéficie de ces services ne fournit pas le transport à l'agent, celui-ci peut employer un taxi, son automobile personnelle ou tout autre moyen de transport acceptable.\n13. Lorsque l'agent utilise son véhicule privé pour un voyage d'affaires autorisé par le gouvernement, des frais de transport d'un minimum de 5 $ sont imposés, au taux énoncé dans les Directives sur les voyages d'affaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les taux sont payables en cents par kilomètre et peuvent être consultés sur le site : www.sct.gc.ca .\n14. Les frais de transport et de services spéciaux doivent être acquittés au moment où les services sont fournis, sauf lorsque des privilèges de facturation ont été accordés à des courtiers en douane, à des importateurs/propriétaires réguliers et à des sociétés de transport. Un reçu officiel sur le formulaire K21, Reçu de caisse , sera remis à l'égard de ces paiements. Dans le cas des sociétés jouissant de privilèges de facturation, les paiements doivent être faits au bureau qui administre le compte.\n15. Si les frais de service spéciaux ne sont pas acquittés dans les 15 jours de la date du relevé, les futures demandes de services spéciaux de ce bénéficiaire seront refusées.\n16. Les installations postales et les bureaux des services frontaliers du Canada qui ne traitent pas les expéditions internationales seront fermés tous les jours fériés. Lorsqu'un jour férié tombe une fin de semaine, le jour désigné comme le jour de congé en remplacement de ce dernier est considéré comme le jour férié.\n17. Dans le cas des heures autorisées aux aéroports, aux ports maritimes et postes frontière routiers pour la réception des déclarations et l'établissement des manifestes de fret, les heures de service seront établies principalement en fonction du volume des expéditions et il sera aussi tenu compte des autres installations situées dans le voisinage immédiat. Par conséquent, les heures de service autorisées seront des heures au cours desquelles un poste assure le service à ce point particulier.\n18. Des frais afférents aux services spéciaux seront perçus chaque fois qu'un service est offert en dehors du territoire de compétences d'un bureau de l'ASFC. Dans ce cas, la partie qui bénéficie des services doit aussi fournir ou payer le transport ou le logement de l'agent. Aux fins de ces dispositions, le « territoire de compétences d'un bureau de l'ASFC » s'entend du secteur comprenant les points de mainlevée, les entrepôts d'attente et de stockage ainsi que les installations de traitement des voyageurs qui sont habituellement desservies par le bureau de l'ASFC.\nImposition de frais afférents aux services spéciaux\nNota : Pour obtenir des renseignements précis sur les montants actualisés des frais, veuillez consulter la section Documents sur l'Agence du site Web de l'ASFC, sous la rubrique « Rapports sur les frais ».\n19. Les articles 4 et 5 du Règlement prévoient que le montant des frais afférents aux services spéciaux est subordonné au fait que l'agent qui exécute le service spécial est de service ou non durant un quart de travail autorisé. Si le service est fourni aux termes des conditions prévues à l'article 4 du Règlement , et que l'agent des services frontaliers continue de l'offrir après le quart de travail autorisé, les dispositions de l'article 5 du Règlement doivent être appliquées à la partie du service offert après ce poste.\n20. Le paragraphe 5(3) du Règlement sur les services spéciaux stipule que l'ensemble du temps consacré par tous les agents à la prestation de services spéciaux prévus au paragraphe 5(1) du Règlement devra être calculé afin de déterminer le montant exigible. Par exemple, si deux agents travaillent pendant une heure et demie chacun, il faudra exiger de la personne qui bénéficie des services le paiement de trois heures de services. Si deux agents qui travaillent durant un quart de travail autorisé exécutent un service, la personne qui en bénéficie devra payer selon le taux prévu à l'article 4 du Règlement .\n21. Lorsque des services sont fournis à une partie aux termes des conditions prévues à l'alinéa 5(1) a) du Règlement , celle-ci a droit à d'autres services durant les deux premières heures au point ou au poste de mainlevée en question sans que d'autres frais soient exigibles. S'il est demandé des services supplémentaires au cours de l'heure qui suit la première période de deux heures, des frais seront exigibles pour une heure à l'égard des services fournis au cours de cette troisième heure consécutive. Lorsqu'il s'écoule une période d'une heure entre la première période de deux heures et les services suivants, ces derniers services sont assujettis aux conditions prévues à l'alinéa 5(1) a) du Règlement . Si l'agent prend une période de repas pendant qu'il est affecté à des services spéciaux, cette période sera exclue des heures pour lesquelles des frais sont exigibles de la partie qui bénéficie de services. Ainsi, si la période de service commence à 11 h, avec une heure pour le repas le midi, la période de deux heures sera prolongée jusqu'à 14 h.\n22. Lorsque plus d'un genre de services spéciaux prévus à l'article 4 du Règlement sont fournis au même moment à la même personne, les frais sont calculés comme si un seul genre de service était fourni. Lorsque des services sont fournis à plus d'une partie, un montant séparé doit être exigé de chacune de ces parties. Par exemple, si un courtier en douane demande la mainlevée de plusieurs expéditions destinées à divers importateurs/propriétaires, chaque importateur/propriétaire devra payer une somme distincte.\n23. Lorsque plus d'un genre de services spéciaux prévus à l'alinéa 5(1) du Règlement sont fournis au même moment à la même partie, les frais sont calculés comme si un seul genre de service était fourni, mais l'ensemble du temps consacré à la prestation des services est comptabilisé afin de déterminer le montant exigé. Lorsque des services sont fournis à plus d'une partie, un montant distinct doit être exigé de chacune de ces parties. Par exemple, si un courtier en douane demande, après les heures d'affaires, la mainlevée de plusieurs expéditions qui sont destinées à divers importateurs/propriétaires, chaque importateur/propriétaire devra payer une somme minimale distincte. Il existe deux exceptions à cette règle et elles sont expliquées aux deux paragraphes suivants.\n24. Dans le cas de plusieurs expéditions de fruits ou de légumes frais constituant des « chargements partiels », à bord d'un seul wagon ou d'un seul véhicule routier et destinées à diverses personnes qui ont fourni une garantie pour obtenir une mainlevée avant paiement, des frais afférents aux services spéciaux peuvent être perçus comme si toutes les expéditions, dédouanées par un courtier en douane ou un mandataire étaient destinées à un seul importateur/propriétaire. Il incombera au courtier en douane ou au mandataire de répartir les frais afférents aux services spéciaux entre les destinataires intéressés. Alors qu'un agent ferroviaire ou un exploitant de véhicules automobiles peut demander ce genre de mainlevée pour faciliter les opérations de sa société, les importateurs/propriétaires ou leur mandataire dûment autorisé doivent présenter des documents de déclaration en détail définitifs et le montant exigé pour la mainlevée devra être payé par la société de transport. Lorsque deux ou plusieurs importateurs/ propriétaires ou mandataires obtiennent la mainlevée de chargements partiels à bord d'un wagon, d'un camion ou d'une remorque, la somme prévue à l'alinéa 5(1) a) ou à l'article 4 du Règlement doit être exigée de chacune desdites personnes.\nNota : Cette procédure se limite aux fruits et légumes frais et est due aux particularités des méthodes de mise en marché de ces produits.\n25. La deuxième exception concerne la mainlevée de marchandises devant être exhibées lors de congrès ou d'expositions publiques et qui sont classées sous le numéro de classement tarifaire 9993.00.00.00. Dans ce tels cas, un courtier en douane titulaire d'un agrément ou un délégataire peut obtenir, moyennant le paiement de la somme prévue à l'alinéa 5(1) a) ou à l'article 4 du Règlement , la mainlevée d'un nombre quelconque d'expéditions destinées à un congrès ou une exposition, à condition qu'il ait obtenu les autorisations nécessaires de tous les destinataires concernés.\nVeuillez consulter le Mémorandum D8-1-2, Programme des services aux événements internationaux et aux congrès ( PSEIC ), pour obtenir des renseignements supplémentaires.\n26. Dans le cas d'une escorte fournie dans le territoire de compétences d'un bureau de l'ASFC ou à l'extérieur de ce territoire, ainsi que de toute autre fonction accomplie à l'extérieur de ce territoire de compétences, si un agent de service durant un quart de travail autorisé n'est pas disponible pour exécuter le service, la partie qui bénéficie des services doit payer les frais afférents aux services spéciaux prévus au paragraphe 5(1) du Règlement pour le temps réellement consacré à la prestation de services spéciaux ou de l'escorte ainsi qu'au déplacement de l'agent entre son poste de travail ou sa résidence et l'endroit désigné. De plus, la partie qui bénéficie des services devra fournir à l'agent ses repas et son logement ou en assumer les frais. Si le retour de l'agent est retardé en raison de circonstances imprévues, comme le mauvais temps ou une panne de véhicule, la période d'inaction ne sera pas assujettie à des frais afférents aux services spéciaux. Afin d'expliquer comment déterminer les heures pour lesquelles les frais doivent être exigés dans les cas de ce genre, nous vous donnons l'exemple suivant :\nUn agent fournit une escorte ou rejoint une affectation à l'extérieur du territoire de compétences du bureau de l'ASFC, à 8 h, le 5 avril.\n5 avril – temps réellement consacré au travail et au trajet\n8 h à 18 h – 10 heures\nRetour au bureau de douane – 6 avril Durée du trajet, de 8 h à 10 h – 2 heures\nNombre d'heures assujetties à des frais afférents aux services spéciaux – 12 heures\n27. Si un agent de service durant un quart de travail autorisé est disponible pour exécuter les services dont il est question au paragraphe 25 ci-dessus, la partie qui en bénéficie doit payer les frais afférents aux services spéciaux prévus à l'article 4 du Règlement .\n28. Les frais afférents aux services spéciaux seront perçus lorsque l'on demande que des services soient fournis dans les locaux de l'importateur/du propriétaire afin de surveiller le marquage, l'examen, l'exportation ou la destruction de marchandises ou d'autres opérations semblables. La partie qui bénéficie des services sera également responsable des frais de transport et des autres frais engagés par un agent. Lorsque ces fonctions sont effectuées dans des locaux de l'ASFC ou dans un entrepôt d'attente, des frais afférents aux services spéciaux ne seront exigés que s'il est nécessaire d'affecter un agent uniquement pour surveiller l'opération en question. Si l'agent peut accomplir cette fonction en même temps que ses tâches normales, aucuns frais ne seront exigés.\n29. L'agent en chef régional peut autoriser la prestation de services sur des chemins privés pour l'importation de billes de bois à condition que des locaux convenables soient fournis à l'agent et que des frais afférents aux services spéciaux soient payés. Lorsque des demandes sont faites pour des services de ce genre sur des chemins internationaux privés qui peuvent être considérés comme des culs-de-sac, du fait qu'ils ne sont utilisés que pour l'exploitation forestière, l'agent en chef régional peut autoriser la prestation de tels services sous forme de vérification au hasard. Ces services sont fournis à condition que l'exploitant assume l'entière responsabilité des équipes qui travaillent pour lui et moyennant le paiement de frais afférents aux services spéciaux et de transport.\n30. La prestation de services spéciaux en vertu du Règlement sur les services spéciaux des douanes n'est pas habituellement assujettie à la taxe sur les produits et services ( TPS ) ou à la taxe de vente harmonisée ( TVH ) dans les provinces participantes, notamment le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, et la Nouvelle-Écosse, car, dans la plupart des cas, ces types de services en sont exemptés en vertu de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise . La TPS ou la TVH peut s'appliquer aux services spéciaux assurés en vertu de l'alinéa 3(1) c) du Règlement sur les services spéciaux des douanes lorsque ces services ne constituent pas directement un service exonéré, comme dans le cas de la fonction de dédouanement de l'ASFC.\nEntrepôts de stockage des douanes\n31. Des frais afférents aux services spéciaux doivent être perçus lorsque la présence d'un agent est requise à un entrepôt de stockage des douanes ( ESD ). Des frais ne seront pas perçus pour les visites faites au ESD uniquement aux fins de vérification, étant donné que ces vérifications sont faites dans le cadre d'un contrôle ministériel et non au profit de l'exploitant de l'ESD.\n32. Étant donné que les marchandises peuvent être enlevées des entrepôts de provisions de bord réservées aux navires sans la supervision de l'ASFC, l'entreposeur peut prendre les mesures voulues pour effectuer la livraison directement aux navires. Lorsque les services d'un agent des services frontaliers sont requis afin d'effectuer le plombage des marchandises à bord du navire en-dehors des heures autorisées, des frais afférents aux services spéciaux sont perçus et la partie qui bénéficie des services doit fournir ou payer aussi le transport de l'agent. Les frais ne seront pas perçus pour les services fournis à un navire de pêche appartenant à un particulier et exploité par ce dernier. Cependant, des frais de transport sont exigibles lorsque des services sont fournis en-dehors des heures autorisées ou à l'extérieur du territoire de compétences du bureau de l'ASFC.\n33. Dans le cas des entrepôts de provisions de bord réservées aux aéronefs, des frais afférents aux services spéciaux sont perçus pour superviser la livraison des marchandises à l'entrepôt et leur enlèvement. Aucuns frais supplémentaires ne doivent être perçus lorsque l'on surveille le chargement de provisions dans un aéronef, quelle que soit l'heure.\nExploitants d'aéronefs, de trains, de navires ou de véhicules automobiles\n34. Lorsque des services sont demandés aux fins de la déclaration d'entrée ou de sortie d'un aéronef, d'un train, d'un navire ou d'un véhicule automobile alors qu'aucun quart de travail autorisé n'est prévu, des frais afférents aux services spéciaux sont exigés du transporteur. Ces frais doivent être calculés en déterminant le nombre total d'heures-personnes qu'ont nécessité la mainlevée de l'aéronef, du navire, du véhicule ou du train, l'accomplissement des formalités relatives au fret, aux passagers et à leurs bagages et tous les autres services ayant trait au dédouanement. Le transporteur doit aussi fournir ou payer le transport de tous les agents qui fournissent les services.\n35. De façon générale, des services spéciaux ne seront fournis que lorsque l'ASFC sera convaincue qu'il s'agit vraiment d'une urgence. Cette restriction ne s'applique pas dans le cas des services rendus aux embarcations de plaisance après les heures de service. Pour ce type de transport, les services ne sont fournis que sur demande et moyennant le paiement de frais afférents aux services spéciaux conformément aux politiques de l'ASFC.\nEffets d'immigrants, d'estivants ou de résidents revenant au Canada\n36. Il ne sera pas perçu de frais afférents aux services spéciaux pour l'examen des effets d'immigrant, de résidents saisonniers, de résident revenant au Canada ou d'effets légués durant les heures autorisées dans un endroit situé dans le territoire de compétences d'un bureau de l'ASFC. La mainlevée de tels effets accordée dans des bureaux intérieurs de l'ASFC est assujettie aux conditions énoncées aux paragraphes 3 à 7 du présent mémorandum. Lorsque l'examen et la mainlevée doivent être effectués à l'extérieur du territoire de compétences d'un bureau de l'ASFC, les frais sont exigibles en tout temps. Dans un tel cas, la partie qui bénéficie des services doit fournir ou payer le transport de l'agent des services frontaliers chargé de la vérification des marchandises déchargées.\n37. Les effets des immigrants, des résidents saisonniers, des résidents revenant au Canada et les effets légués peuvent être dédouanés dans les bureaux de l'ASFC sans que ne soient perçus des frais afférents aux services spéciaux, pourvu qu'un agent des services frontaliers soit de service durant un quart de travail autorisé, sauf lorsque les effets sont transportés par un transporteur approuvé. Lorsque la mainlevée est accordée en-dehors des heures autorisées, le document de déclaration en détail doit être numéroté conformément à la série des bureaux responsables de la circulation.\nAéronefs, véhicules et navires militaires et du gouvernement fédéral\n38. L'alinéa 3(2) a) du Règlement stipule que les services spéciaux ne comprennent pas l'examen d'aéronefs, de navires ou de véhicules automobiles militaires ni l'établissement des documents connexes. Cette disposition s'applique à tous les aéronefs, navires ou véhicules du gouvernement fédéral, qu'ils soient ou non exploités par le ministère de la Défense nationale, ainsi qu'aux moyens de transport étrangers et canadiens. L'examen et la documentation doivent être fournis sur demande et ne sont pas considérés comme un service spécial. De plus, les frais de transport ne sont pas exigés.\nNota : Les frais afférents aux services spéciaux, notamment les frais de transport, s'appliquent lorsque l'aéronef, le navire ou le véhicule est utilisé pour les opérations commerciales, c.-à-d., lorsqu'il est loué à des sources non gouvernementales à des fins commerciales.\n39. En vertu d'un accord réciproque intervenu entre la United States Air Force et les Forces armées canadiennes, ces dernières ont accepté de payer les frais exigés par l'ASFC pour le dédouanement des aéronefs exploités par l'une ou l'autre desdites forces armées. Les frais afférents aux services spéciaux et aux coûts du transport ne s'appliquent pas à moins que l'activité n'engendre une opération commerciale.", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-24", + "current_to": "2026-03-24", + "citation": "Mémorandum D1-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d1/d1-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D1-2-1-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D1-2-1", + "marginal_note": "Annexe A", + "part": "Services spéciaux", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Privilèges de mainlevée élargis\n1. La mainlevée des marchandises énumérées dans les catégories suivantes peut être accordée en vertu du paragraphe 11 c) du présent mémorandum, à la discrétion d'un agent des services frontaliers, sans que des frais afférents aux services spéciaux soient imposés.\n2. Les importateurs/propriétaires ou les courtiers ne sont pas tenus de faire, au moment de l'importation des marchandises ou avant celle-ci, une demande écrite de privilèges de mainlevées élargis. Cependant, un importateur/propriétaire ou un courtier peut adresser une demande écrite au directeur général régional concerné lorsqu'il n'est pas certain si la marchandise est admissible à la mainlevée après les heures normales sans frais afférents aux services spéciaux.\n3. Un importateur/propriétaire ou un courtier qui s'est vu accorder les privilèges de mainlevée élargis pour une marchandise donnée dans une région, mais à qui une autre région a refusé ces privilèges à l'égard de la même marchandise, peut faire parvenir une plainte à l'adresse suivante :\nAgence des services frontaliers du Canada Direction générale de l'admissibilité Direction des programmes d'observation et de la frontière Ottawa (Ontario) K1A 0L5\nÀ l'attention du : gestionnaire, Programmes de mainlevée et de l'orientation commerciale\nLa décision rendue par la Division des programmes de mainlevée et de l'orientation commerciale sera transmise à toutes les régions de l'ASFC et sera exécutoire.\nCatégories :\n- a) Marchandises altérables : Marchandises qui perdent leur valeur ou leur utilité principale si elles ne sont pas utilisées dans un délai très bref, p. ex. des journaux, des bandes enregistrées et des films exposés pour le journal télévisé, des clichés d'impression, etc.\n- b) Marchandises périssables : Marchandises qui se gâtent rapidement, s'avarient, etc., p. ex. des animaux vivants, de la viande, du poisson, des fruits et des légumes, frais et congelés, des fleurs, des produits laitiers, du plasma humain, etc.\n- c) Marchandises dangereuses : Marchandises qui présentent un risque éventuel pour la santé, p. ex. matières radioactives, gaz liquide, explosifs, substances caustiques, etc.\n- d) Marchandises en vrac : (1) L'expédition homogène d'une marchandise en vrac (non emballée individuellement) ou en masse (forme indéfinie) et que l'on doit généralement ramasser à la pelle, souffle, pompe, écope ou ramasse à la fourche, p. ex., le sable, le bois de charpente, les poteaux, le charbon, le gravier, le sel, les rebuts, le ciment, les engrais, etc. (2) Marchandises qui seraient autrement admissibles en vertu du sous-alinéa d)(i), mais qui sont unitisées et placées dans des sacs, dans des boîtes, sur des palettes, ou attachées à l'aide de courroies, mises en bobine, etc.\n- e) Marchandises précieuses : Marchandises qui, pour des raisons de sécurité, doivent faire l'objet d'une mainlevée rapide, p. ex. des lingots d'or, des diamants, des oeuvres d'art originales, etc. dès leur arrivée au Canada.\n- f) Pièces : Pièces requises pour la réparation de véhicules, d'avions, de bateaux, de machines et autres équipements, p. ex. pièces pour automobiles, ordinateurs, matériel agricole, etc. Les privilèges de mainlevée élargis s'appliqueront uniquement dans les cas où une mainlevée tardive entraînerait des difficultés financières et ils ne s'étendront pas aux importations normales de pièces qui sont mises en stock ou destinées à la production.\n- g) Réparations d'urgence d'aéronefs, de véhicules et de navires : Les réparations effectuées à la suite d'un événement imprévu qui s'est produit à l'étranger, et qui étaient nécessaires pour permettre le retour en toute sécurité au Canada du moyen de transport en question.\n- h) Marchandises spéciales : (1) Les conteneurs, supports, bennes, palettes, etc. réutilisables pouvant être déclarés sous les numéros de classement 9813.00.00.10 et 9814.00.00.10. (2) Les marchandises servant à la production et à l'entretien importées par General Motors du Canada Limité, Ford Motor du Canada Limité et Chrysler du Canada Limité. (3) Les boissons alcooliques importées par les régies provinciales des alcools.", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-24", + "current_to": "2026-03-24", + "citation": "Mémorandum D1-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d1/d1-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D1-2-1-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D1-2-1", + "marginal_note": "Références", + "part": "Services spéciaux", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.\nLégislation applicable\nLoi sur les douanes , alinéas 164(1)(i), articles 166 et 167\nMémorandum(s) D connexe(s)\n- Mémorandum D17-1-4 : Mainlevée des marchandises commerciales\n- Mémorandum D8-1-2 : Programme des services aux événements internationaux et aux congrès ( PSEIC )\nMémorandum précédent\nD1-2-1 daté du 1er janvier 1988\nBureau de diffusion\nDivision de la politique sur l'octroi des licences, les exportations et la déclaration en détail", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-24", + "current_to": "2026-03-24", + "citation": "Mémorandum D1-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d1/d1-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D1-2-1-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D1-2-1", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Services spéciaux", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec le service d'information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-24", + "current_to": "2026-03-24", + "citation": "Mémorandum D1-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d1/d1-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D1-3-1-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D1-3-1", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Frais relatifs aux renseignements et aux documents", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Règlements déterminant les circonstances où des frais sont exigibles pour faire des copies des documents visés à l'article 107 de la Loi sur les douanes ou certifier la conformité de celles-ci, et fixant le montant de ces frais\nTitre abrégé\n1. Règlement sur les frais relatifs aux documents .\n2. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.\n« document » Tout support sur lequel des données sont enregistrées ou inscrites et qui peut être lu ou compris par une personne ou par un système informatique ou un autre dispositif. ( record ) « Loi » la Loi sur les douanes ( Act ) ;\nApplication\n3. Les frais visés aux articles 4 et 5 sont exigibles de toute personne de qui ou au nom de qui un document est obtenu pour l'application de la Loi, au nom de qui un document est donné à un agent pour l'application de la Loi, ou à qui l'un des services visés à ces articles est fourni par un agent en vertu de l'article 107 de la Loi.\nFrais\n4.(1) La personne visée à l'article 3 qui demande une copie d'un document doit payer les frais suivants :\n- a) un montant de 5 $ au moment de présenter la demande;\n- b) s'il y a lieu, pour la reproduction de tout ou partie du document, les montants suivants : (i) photocopie d'une page, 0,20 $ la page; (ii) reproduction d'une micro-fiche, sans emploi d'argent, 0,40 $ la fiche; (iii) reproduction d'un microfilm de 16 mm, sans emploi d'argent, 12 $ la bobine de 30,5 m; (iv) reproduction d'un microfilm de 35 m, sans emploi d'argent, 14 $ la bobine de 30,5 mm; (v) reproduction d'une micro-forme sur papier, 0,25 $ la page; (vi) reproduction d'une bande magnétique sur une autre bande, 25 $ la bobine de 731,5 m.\n(2) Lorsque le document visé au paragraphe (1) n'est pas informatisé, l'agent peut, outre les frais de demande prescrits à l'alinéa (1) a) , exiger des frais de 2,50 $ pour chaque quart d'heure en sus de cinq heures que le préposé consacre à la recherche et à la préparation du document.\n(3) Lorsque la copie demandée conformément au paragraphe (1) est produite à partir d'un document informatisé, l'agent peut, outre les frais prescrits au présent article, exiger le paiement du coût de la production du document et de la programmation, calculé comme suit :\n- a) 16,50 $ la minute pour l'utilisation de l'unité centrale de traitement et de tous les périphériques connectés sur place;\n- b) 5 $ pour chaque quart d'heure que le préposé consacre à programmer l'ordinateur.\n5. La personne visée à l'article 3 qui demande qu'une copie d'un document soit certifiée conforme doit payer des frais de 5 $, si elle n'a pas déjà payé les frais de demande visés au paragraphe 4(1) a) .", + "history": "", + "last_amended": "2012-08-14", + "current_to": "2012-08-14", + "citation": "Mémorandum D1-3-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d1/d1-3-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D1-3-1-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D1-3-1", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Frais relatifs aux renseignements et aux documents", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Principes\n1. Il ne faut jamais fournir à une personne autre que l'importateur, l'exportateur ou le mandataire des copies de documents douaniers ou lui permettre d'examiner des documents dans les dossiers de l'Agence des services frontaliers du Canada ( ASFC ).\n2. Aucun courtier ne peut être autorisé à examiner un document ou à obtenir des copies d'un document qu'il n'a pas préparé ou présenté à l'ASFC initialement sans avoir obtenu auparavant le consentement écrit de l'importateur ou de l'exportateur. Il ne faut jamais fournir à un importateur, un exportateur, un courtier ou un mandataire des copies de documents douaniers qui n'ont pas été présentés avec l'ensemble des documents originaux de déclaration en détail, d'exportation ou de rajustement.\n3. Une société de transport ne peut avoir accès à des documents de transport que si elle agit officiellement à titre de transporteur officiel. Les sociétés de transport ne sont pas exemptées du paiement des frais, même si les copies sont officiellement destinées à leur usage.\nProcédures\n4. Les demandes d'examen, de reproduction ou d'authentification de documents douaniers doivent être présentées par écrit à l'ASFC et deux copies doivent être fournies afin de satisfaire aux exigences relatives au contrôle des documents et de la reproduction.\n5. La taxe sur les produits et services ( TPS ) et la taxe de vente harmonisée ( TVH ) s'appliquent à toute demande de compulsation, de reproduction et d'identification de documents. La TVH s'applique au lieu de la TPS aux demandes présentées dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve.\n6. Toute demande doit être accompagnée d'un versement de 5 $ représentant les frais de demande ainsi que de la TPS ou de la TVH applicable, en dollars canadiens, avant qu'il ne soit procédé à toute compulsation, reproduction ou authentification d'un document.\n7. Sur réception d'une lettre de demande, il faut la frapper du timbre dateur et lui attribuer un numéro de série utilisé exclusivement à cette fin, en commençant par le chiffre 1 au début de chaque année financière.\n8. Si le document n'est pas au dossier, il faut le noter sur la demande, en verser un exemplaire au dossier clos et remettre l'autre au demandeur et lui indiquer qu'aucun document correspondant ne se trouve au dossier. Dans un tel cas, les frais de demande de 5 $ et la TPS ou la TVH applicable ne sont pas remboursés. Si le document se trouve au dossier, l'ensemble des documents est passé en revue et seulement les documents présentés originalement à l'ASFC sont photocopiés et fournis au demandeur.\n9. Le formulaire K23, Facture , est utilisé comme facture des frais exigés et doit mentionner le numéro de la demande. Le formulaire K21, Reçu de caisse , sert de reçu pour les sommes payées.\n10. Si des marchandises de fabrication nationale livrées en tant que provisions de bord peuvent faire l'objet d'un remboursement de la TPS ou de la TVH, le vendeur peut obtenir sans frais une copie supplémentaire du formulaire K36A, Certificat de déclaration d'approvisionnements de navires et de sortie , lors de l'établissement de ce formulaire. Si des copies sont demandées par la suite, il faut exiger les frais applicables de compulsation, d'examen, de reproduction ou d'authentification.\nFormulaire C10, Certification de débarquement\n11. L'original ou toute copie du formulaire C10, Certificat de débarquement , est considéré comme un document complet. Les frais de demande sont exigés, que le document soit authentifié au moment de la présentation du document de déclaration en détail ou à une date ultérieure. Toute personne qui désire un certificat de débarquement doit fournir au moins les renseignements suivants :\n- a) le nom de l'importateur au Canada;\n- b) la date de la facture et la valeur des marchandises;\n- c) la désignation des marchandises;\n- d) la date approximative de l'importation au Canada.\n12. Normalement, les certificats de débarquement doivent être délivrés lorsque les marchandises sont importées à des fins de consommation. Toutefois, ils peuvent être délivrés à l'égard de marchandises déclarées en détail et livrées à un entrepôt par des régies provinciales des alcools afin de leur permettre de satisfaire aux exigences de la douane américaine en matière de cautionnement. Un certificat de débarquement ne peut être délivré qu'à l'exportateur, à l'importateur ou à un mandataire.\n13. Lorsque l'exportateur demandant un certificat de débarquement fournit une copie de la facture comparable à celle conservée par le bureau, cette facture doit être validée sans autre frais.\n14. Bien que les formulaires de certificat de débarquement intéressent surtout les pays qui en demandent la délivrance et qu'ils soient habituellement fournis par ces pays, l'ASFC fournit un formulaire C10, sur demande, aux importateurs lorsque des formulaires ne leur sont pas remis.\nDivers\n15. Si un demandeur a voulu obtenir et a examiné un document dans le but de noter des données pertinentes pour préparer une copie qui sera ensuite authentifiée, de nouveaux frais de demande ne sont pas exigés si le document à authentifier est présenté le même jour, avant la fermeture des bureaux.\n16. Lorsqu'on fait droit à des demandes d'authentification de copies, il faut bien s'assurer qu'il s'agit effectivement de copies conformes des documents qui se trouvent dans le dossier de l'ASFC.\nFrais\n17. L'annexe A du présent mémorandum renferme des renseignements sur les modalités du calcul des frais.\nExceptions\n18. Les frais de compulsation, d'examen, de reproduction et d'authentification de factures douanières et de documents de déclaration en détail ne sont pas exigés lorsque ces documents sont nécessaires à la mainlevée des marchandises sur lesquelles les droits ont été acquittés intégralement dans un bureau de douane et qui arrivent par la suite à un autre bureau de douane.\n19. Le Règlement sur les frais relatifs aux documents ne s'applique pas aux copies de documents préparés pour l'usage d'un bureau, d'une division ou d'une direction générale de l'ASFC.\n20. Les demandes publiques de renseignements provenant de sources officielles doivent être adressées à :\nAgence des services frontaliers du Canada 410, avenue Laurier Ouest, 11 e étage Ottawa (ON) K1A 0L8\nÀ l'attention du coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels", + "history": "", + "last_amended": "2012-08-14", + "current_to": "2012-08-14", + "citation": "Mémorandum D1-3-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d1/d1-3-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D1-3-1-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D1-3-1", + "marginal_note": "Annexe A", + "part": "Frais relatifs aux renseignements et aux documents", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Renseignements sur le calcul des frais\n- Des frais sont exigés de la façon décrite aux articles 4 et 5 du Règlement que renferme le présent mémorandum.\n- Voici des exemples de frais correspondant à des situations précises :\nExemple 1 :\nSi une personne demande à l'ASFC de préparer des copies authentifiées ou non authentifiées d'un document de déclaration en détail, d'une facture ou d'un document de contrôle du fret et que le total des pages est 30, les sommes exigées sont les suivantes :\nFrais de demande 5 $ Reproduction (30 pages à 0,20 $) 6 $ Total partiel 11 $ Plus la TPS à 5 %, d'où un total de 11,55 $, ou plus la TVH à 13 %, d'où un total de 12,43 $\nNota : La TPS s'applique à toutes les provinces sauf la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve. La TVH s'applique dans le cas de ces provinces.\nExemple 2:\nSi une personne demande à l'ASFC de préparer des copies authentifiées ou non authentifiées de trois documents non informatisés et que le nombre de pages est 200, et si cela nécessite six heures de compulsation par un employé, les sommes exigibles sont les suivantes :\nFrais de demande 5 $ Compulsation de plus de cinq heures (quatre quarts d'heure à 2,50 $ le quart d'heur e) 10 $ Reproduction (200 pages à 0,20 $) 40 $ Total partiel 55 $ Plus la TPS à 5 %, d'où un total de 57,75 $, ou la TVH à 13 %, d'où un total de 62,15 $\nNota : La TPS s'applique à toutes les provinces à l'exception de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve. La TVH s'applique dans le cas de ces provinces.\nExemple 3 :\nSi une personne demande à l'ASFC de préparer des copies authentifiées ou non authentifiées de documents lisibles par machine et que le nombre de pages est 100, et si cela nécessite une demi-heure de programmation par un employé et dix minutes d'utilisation de l'unité centrale de traitement, les sommes exigibles sont les suivantes :\nFrais de demande 5 $ Programmation (deux quarts d'heure à 5 $ le quart d'heur e) 10 $ Traitement (10 minutes à 16,50 $ la minut e) 165 $ Total partiel 180 $ Plus la TPS à 5 %, d'où un total de 189 $, ou la TPS à 13 %, d'où un total de 203,40 $\nNota : La TPS s'applique à toutes les provinces à l'exclusion de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve. La TVH s'applique dans le cas de ces provinces.", + "history": "", + "last_amended": "2012-08-14", + "current_to": "2012-08-14", + "citation": "Mémorandum D1-3-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d1/d1-3-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D1-3-1-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D1-3-1", + "marginal_note": "Références", + "part": "Frais relatifs aux renseignements et aux documents", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction générale de la stratégie et de la coordination Dossier de l'administration centrale : 7635-3 Références légales : Loi sur les douanes , article 107 Autres références : s.o. Ceci annule le mémorandum D : D1-3-1, 27 mars 1997", + "history": "", + "last_amended": "2012-08-14", + "current_to": "2012-08-14", + "citation": "Mémorandum D1-3-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d1/d1-3-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D1-4-1-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D1-4-1", + "marginal_note": "le 21 octobre 2024 : Contenu de la page en cours de révision", + "part": "Exigences de l'ASFC relatives aux factures", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le système de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) est maintenant le système officiel de registre pour les importateurs et les autres partenaires de la chaîne commerciale. Si vous avez des questions sur le contenu de cette page en raison de la transition vers la GCRA, contactez le bureau de diffusion.\nOttawa, le 1 er mars 2013\nCe document est disponible en format PDF (500 Ko) [ aide sur les fichiers PDF ]\nEn résumé\n1. L'augmentation du seuil des expéditions à faible valeur (EFV) a été indiquée. 2. Le nom du bureau émetteur a été mis à jour.\nLe présent mémorandum explique les exigences de l'ASFC relatives à la facturation des marchandises commerciales importées au Canada.", + "history": "", + "last_amended": "2013-03-01", + "current_to": "2013-03-01", + "citation": "Mémorandum D1-4-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d1/d1-4-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D1-4-1-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D1-4-1", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Exigences de l'ASFC relatives aux factures", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le règlement qui régit les lignes directrices et les renseignements généraux du présent mémorandum ( Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits ) est disponible sur le site Web du ministère de Justice Canada à l'adresse suivante : http://laws.justice.gc.ca .", + "history": "", + "last_amended": "2013-03-01", + "current_to": "2013-03-01", + "citation": "Mémorandum D1-4-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d1/d1-4-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D1-4-1-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D1-4-1", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Exigences de l'ASFC relatives aux factures", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Les exigences indiquées dans le présent mémorandum ont trait aux factures qui doivent faire partie des documents de déclaration provisoire pour une mainlevée contre documentation minimale (MDM) présentés par des participants au Système automatisé d'échange de données des douanes (SAED). Les non-participants doivent respecter ces exigences au moment de la déclaration en détail définitive tel qu'expliqué dans les Mémorandums D17-1-5 , Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales , et D17-1-1 , Exigences relatives aux documents concernant les expéditions commerciales .\n2. Pour toutes les expéditions commerciales destinées au Canada, exception faite des expéditions décrites au paragraphe 4, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) exige un des documents suivants, en français ou en anglais :\n- a) une facture commerciale préparée de quelque façon que ce soit (dactylographiée, écrite à la main ou préparée par ordinateur) sur laquelle figurent toutes les données exigées à l'annexe A;\n- b) une facture commerciale préparée de quelque façon que ce soit sur laquelle sont précisés les noms de l'acheteur et du vendeur des marchandises, le prix payé ou à payer et une description précise des marchandises, y compris la quantité de marchandises constituant l'expédition, jointe au formulaire CI1, Facture des douanes canadiennes , sur lequel figurent les autres données exigées à l'annexe A; ou\n- c) un formulaire CI1 entièrement rempli (un exemple figure à l'annexe B).\n3. Nonobstant le paragraphe 2 b) , les renseignements qui doivent figurer dans les zones 6 et 23 à 25 (voir l'annexe A) peuvent être ajoutés sur la facture commerciale par l'exportateur, l'importateur ou le propriétaire, ou leur mandataire respectif.\n4. Les factures commerciales ou tout autre document validant les renseignements fournis sur ces factures peuvent servir à confirmer la valeur déclarée des marchandises commerciales destinées au Canada si:\n- a) la valeur en douane qui ne dépasse pas 2 500 $CAN;\n- b) la valeur des marchandises canadiennes retournées a été augmentée, mais elle ne dépasse pas 2 500 $CAN;\n- c) les marchandises sont admissibles en franchise de droits sans condition (exception faite des cas où la déclaration est faite sous réserve de l'utilisation ultime des marchandises) peu importe le prix de vente. Les marchandises frappées de droits à des périodes précises de l'année ne peuvent pas être considérées comme exemptes sans condition;\n- d) les marchandises sont admissibles aux avantages accordés en vertu du numéro de classement 9810.00.00.00 de l'annexe du Tarif des douanes .\n5. Il incombe à l'ASFC de vérifier l'exactitude des données fournies et de prendre des mesures d'exécution ou d'enquête s'il y a lieu. Pour ce faire, l'ASFC doit vérifier tous les documents pertinents. La présence de ces documents au moment de la déclaration en détail définitive des marchandises peut influer considérablement sur la nature et la portée des mesures de vérification, d'exécution et d'enquête prises par l'ASFC.\n6. Quoique l'ASFC soit disposée à accepter des documents établis par l'importateur ou le propriétaire pour obtenir la mainlevée des expéditions commerciales, il peut être nécessaire de présenter un document à l'appui. Pour l'ASFC, la facture commerciale est le document d'appui principal.\n7. On accorde à l'importateur ou au propriétaire, ou au mandataire une période de sept jours à partir de la date de la demande pour fournir à l'ASFC tous les documents à l'appui qui sont requis. Cette période peut être prolongée à la discrétion du directeur régional du bureau de l'ASFC de la région exigeant la corroboration.\n8. Lorsqu'un importateur ou un propriétaire, ou un mandataire a présenté des informations inexactes ou a omis de fournir les documents à l'appui demandés, l'ASFC se réserve le droit de reporter la mainlevée des marchandises jusqu'à la réception de ces documents. Dans ce cas, l'ASFC exigera, en règle générale, une facture commerciale ou un formulaire CI1 établi par l'exportateur ou son mandataire avant d'autoriser la mainlevée.\n9. L'ASFC n'examinera ni n'approuvera les factures des douanes imprimées par le secteur privé ou les factures commerciales. Il incombe à l'importateur ou au propriétaire de s'assurer que toutes les données énumérées à l'annexe A sont fournies à l'ASFC au moment de la déclaration en détail définitive (ou de la déclaration provisoire dans le cas des participants au SAED).\n10. L'ASFC exige deux copies des documents autres que pour l'entrepôt, et trois copies des documents pour l'entrepôt. L'importateur ou le propriétaire a aussi besoin d'une copie pour ses dossiers. (Pour les participants au SAED, l'ASFC exige trois copies des documents de facturation autres que pour l'entrepôt).\n11. Vous pouvez obtenir le formulaire CI1, Facture des douanes canadiennes , auprès des bureaux de l'ASFC. Il est aussi accessible sur notre site à www.asfc.gc.ca .", + "history": "", + "last_amended": "2013-03-01", + "current_to": "2013-03-01", + "citation": "Mémorandum D1-4-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d1/d1-4-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D1-4-1-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D1-4-1", + "marginal_note": "Annexe A", + "part": "Exigences de l'ASFC relatives aux factures", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Instructions sur la façon de remplir la Facture des douanes canadiennes ou une facture commerciale\nVoici une brève description de la façon de remplir chaque zone exigée du formulaire CI1, Facture des douanes canadiennes , ou une facture commerciale. La terminologie employée dans chaque zone du formulaire CI1 est en caractère gras, suivie de termes commerciaux équivalents entre parenthèses pour certaines zones.\nZone Description 1 Vendeur - (vendeur, vendu par, remis à, consignateur, expéditeur) – Indiquez le nom complet incluant le nom de la compagnie si applicable et l'adresse (rue, ville, lieu) de : a) la partie qui vend les marchandises à l'acheteur; et/ou b) la partie qui expédie les marchandises au Canada. 2 Date d'expédition directe vers le Canada - Indiquez la date du début du transport sans interruption des marchandises vers le Canada. 3 Autres références : - Inscrivez d'autres renseignements utiles (par exemple le numéro de facture commerciale, le numéro de commande de l'acheteur). 4 Destinataire - Le nom et l'adresse de la partie à qui les marchandises sont expédiées tel qu'indiqué sur le contrat de vente commercial (c.-à-d. facture commerciale, acte de vente, ou autres contrats de vente). 5 Nom et adresse de l'acheteur - (vendu à, acquéreur) – La dernière entité connue à qui la marchandise est vendue, louée ou autrement négociée. 6 Pays de transbordement - Pays par lequel les marchandises sont expédiées en transit vers le Canada sous le contrôle des douanes. 7 Pays d'origine des marchandises - Le pays d'origine des marchandises facturées est celui où les marchandises sont cultivées, produites ou fabriquées selon les critères fixés pour l'application du Tarif des douanes ou de restrictions quantitatives ou toute mesure liée au commerce. Chaque article fabriqué figurant sur la facture, dans son état actuel prêt à être exporté au Canada, doit avoir été transformé substantiellement dans le pays mentionné comme pays d'origine. Certaines activités telles que l'emballage, la division et le tri ne sont pas suffisantes pour déterminer le pays d'origine. Nota : Le Mémorandum D11-4-2 , Justification de l'origine , traite de l'application du traitement tarifaire en ce qui concerne l'origine des marchandises. 8 Transport : Précisez mode et point d'expédition directe vers le Canada - Indiquez le mode de transport et l'endroit où débute le transport sans interruption des marchandises vers le Canada. 9 Conditions de vente et modalités de paiement - Décrivez les modalités et les conditions convenues par le vendeur et l'acheteur. 10 Devises du paiement - Indiquez les devises dans lesquelles le vendeur demande le paiement. 11 Nombre de colis -Indiquez le nombre de colis. 12 Désignation des articles - Les renseignements suivants doivent être fournis : a) Nature des colis - Indiquez la nature des colis (par exemple caisses, boîtes). b) Marques et numéros - Indiquez toutes marques descriptives et numéros imprimés sur les marchandises emballées. Tous les colis doivent être lisiblement marqués et numérotés à l'extérieur, s'il est possible de le faire. Toutefois, il n'est pas nécessaire d'indiquer les marques et les numéros sur les classes suivantes d'expéditions : (1) les expéditions arrivant par colis postaux; (2) les marchandises expédiées en vrac, qui ne sont pas en colis, mais simplement attachées avec du fil de fer, étiquetées ou liées en lots. Toutefois, le nombre de pièces, de boisseaux, de ballots, etc., doit être indiqué sur la facture; et (3) l'équipement et la machinerie agricoles, ou les pièces de machines, lorsque ces marchandises sont expédiées en vrac. Toutefois, lorsqu'elles sont en colis, les factures doivent indiquer le nombre et la désignation des colis. c) Description générale et caractéristiques - Donnez une description des marchandises en termes généraux (par exemple textiles, pièces d'automobile, poisson rouge vivant, légine australe fraîche) et donnez en termes commerciaux une désignation identifiant la marchandise (c'est-à-dire le style ou le numéro de code, la taille et les dimensions) sous laquelle l'article est connu dans le pays de production ou d'exportation. Pour les plantes et les animaux et leurs produits et dérivés, indiquez également le nom scientifique de chaque espèce (par exemple Carassius auratus, Dissostichus eleginoïdes ). L'état des marchandises, si elles ne sont pas neuves, doit figurer sur la facture, et si applicable, les renseignements suivants indiquant: (1) autres que les marchandises de première qualité; (2) fins de série; (3) articles dépareillés; (4) soldes; (5) modèles abandonnés; (6) marchandises désuètes; et (7) marchandises usagées. 13 Quantité - Indiquez la quantité de chacun des articles mentionnés dans la zone réservée à la description dans l'unité de mesure applicable. 14 Prix unitaire - (prix par article, valeur de l'article) – Précisez une valeur, dans la devise du paiement (tel qu'il est défini dans la zone 10), pour chaque article mentionné dans la zone réservée à la description. 15 Total - Indiquez le prix payé ou à payer, dans la devise du paiement (tel qu'il est défini dans la zone 10), pour le nombre d'articles inscrits dans la zone réservée à la quantité, au moment de la vente de ces articles par le vendeur à l'acheteur. S'il n'y a aucun prix payé ou à payer pour les articles inscrits dans la zone réservée à la description, il faut indiquer la mention s/o. 16 Poids total - Indiquez à la fois le poids net et le poids brut. 17 Total de la facture - (valeur totale, montant à payer) – Le prix total payé ou à payer pour les marchandises décrites sur la facture ou sur la feuille supplémentaire s'il y a lieu. 18 Explicite. 19 Nom et adresse de l'exportateur - Indiquez le nom et l'adresse de la personne ou de l'entreprise qui expédie les marchandises au destinataire ou à l'acheteur. 20 Expéditeur d'origine - Lorsque la facture est remplie au nom d'une société, la raison sociale et l'adresse de celle-ci doivent être indiquées. Le nom de la personne qui remplit la facture peut également être inscrit. Lorsque la facture est remplie au nom d'un particulier, le nom et l'adresse de la personne qui remplit la facture doivent y figurer. Cette zone peut être laissée en blanc si ces renseignements figurent ailleurs sur la facture. 21 Décision de l'ASFC - Donnez le numéro et la date de toute décision de l'ASFC applicable à l'expédition. 22-25 S'il y a lieu, indiquez les devises utilisées dans la zone 23 ou 24. Les zones 22 à 25 sont explicites, sauf la zone réservée à l'emballage pour l'exportation. Le montant d'emballage pour l'exportation doit être inscrit si un emballage supplémentaire a été requis uniquement pour le transport outre-mer des marchandises. Pour obtenir plus de renseignements au sujet de l'information à fournir dans ces zones, consultez le Mémorandum D13-4-7 , Ajustement du prix payé ou à payer (Loi sur les douanes, article 48).", + "history": "", + "last_amended": "2013-03-01", + "current_to": "2013-03-01", + "citation": "Mémorandum D1-4-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d1/d1-4-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D1-4-1-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D1-4-1", + "marginal_note": "Annexe B", + "part": "Exigences de l'ASFC relatives aux factures", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Formulaire CI1, Facture des douanes canadiennes", + "history": "", + "last_amended": "2013-03-01", + "current_to": "2013-03-01", + "citation": "Mémorandum D1-4-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d1/d1-4-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D1-4-1-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D1-4-1", + "marginal_note": "Références", + "part": "Exigences de l'ASFC relatives aux factures", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion Unité de cotisation Division de la politique commerciale Direction des programmes commerciaux Direction générale des programmes Dossier de l'administration centrale 7600-6 Références légales Tarif des douanes , chapitre 98 Autres références : D11-4-2 , D13-4-7 , D17-1-1 , D17-1-5 Ceci annule le mémorandum D : D1-4-1, le 6 janvier 2012", + "history": "", + "last_amended": "2013-03-01", + "current_to": "2013-03-01", + "citation": "Mémorandum D1-4-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d1/d1-4-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D1-6-1-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D1-6-1", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D1-6-1 : Autorisation de transiger à titre de mandataire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : Importateurs de biens commerciaux. Sujet principal : Le présent mémorandum explique la politique de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à l'égard des personnes qui désirent importer des marchandises commerciales en vertu de l'article 32 de la Loi sur les douanes à titre de mandataire pour une autre personne. Mots-clés : GCRA, comptabilité, biens commerciaux, importateur, paiement, programme, revenu.", + "history": "", + "last_amended": "2025-12-18", + "current_to": "2025-12-18", + "citation": "Mémorandum D1-6-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d1/d1-6-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D1-6-1-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D1-6-1", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D1-6-1 : Autorisation de transiger à titre de mandataire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Lignes directrices Références Communiquer avec nous", + "history": "", + "last_amended": "2025-12-18", + "current_to": "2025-12-18", + "citation": "Mémorandum D1-6-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d1/d1-6-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D1-6-1-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D1-6-1", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D1-6-1 : Autorisation de transiger à titre de mandataire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Ce mémorandum a été révisé afin d'intégrer les changements découlant de la mise en oeuvre du système de Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA).", + "history": "", + "last_amended": "2025-12-18", + "current_to": "2025-12-18", + "citation": "Mémorandum D1-6-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d1/d1-6-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D1-6-1-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D1-6-1", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D1-6-1 : Autorisation de transiger à titre de mandataire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. En vertu de la Loi sur les douanes , « personne » s'entend d'un particulier, d'une société de personnes, d'une personne morale, d'une fiducie ou d'une succession, ainsi qu'un organisme qui est un syndicat, un club, une association, une commission ou toute autre organisation.\n2. « Mandataires » s'entend des personnes qui sont autorisées à transiger avec l'ASFC pour une autre personne. L'ASFC peut refuser de transiger avec le mandataire tant que celui-ci n'a pas produit un mandat écrit acceptable.\n3. « Marchandises commerciales » s'entend des marchandises importées au Canada pour la vente ou toute utilisation commerciale, industrielle, professionnelle, institutionnelle ou utilisation semblable.\n4. « À titre occasionnel » s'entend d'une occurrence unique ou rare où une personne transige au nom de l'importateur gratuitement, sans compensation, indemnité ou paiement. Par exemple, les cas où un importateur n'est pas en mesure de se présenter en personne pour la mainlevée des marchandises et demande à un membre de sa famille ou un ami de déclarer les marchandises en son nom et ce, ayant en main une autorisation écrite de l'importateur des marchandises occasionnelles lui accordant ce privilège.\n5. Si une personne a recours aux services d'un courtier en douane agréé et que celui-ci transmet des renseignements erronés ou omet de remettre l'argent qu'il a reçu de la personne à l'ASFC, la personne demeure entièrement responsable, entre autres, du paiement de tous droits, taxes, pénalités et intérêts exigibles en vertu des lois et des règlements pertinents, lesquels peuvent être modifiés.\nAutorisation de transiger à titre de mandataire pour des marchandises commerciales importées en vertu de l'article 32 de la Loi sur les douanes\n6. Il incombe à toute personne qui se propose de transiger avec l'ASFC à titre de mandataire d'une autre personne de s'assurer qu'elle en a reçu l'autorisation. Ce mandat écrit est souvent appelé une entente de représentation ou une procuration.\n7. L'ASFC accepte tout mandat écrit indiquant que le mandataire est autorisé à faire des transactions au nom d'une autre personne (habituellement l'importateur ou le propriétaire), dans la mesure où le mandat répond aux exigences énoncées au paragraphe neuf.\n8. Outre le mandat écrit requis (comme l'entente de représentation ou la procuration), dans le portail client de la GCRA, les importateurs doivent accorder l'autorisation à leur courtier ou à leur mandataire d'accéder à leur compte pour soumettre des transactions, payer les droits et les taxes, etc.\n9. Le mandat écrit doit indiquer les éléments suivants :\n- a) les noms de la personne et du mandataire, y compris leurs numéros d'entreprise et adresses;\n- b) une description du type de transaction commerciale autorisée, p. ex. la déclaration en détail et le paiement des droits sur les marchandises commerciales importées en vertu de l'article 32 de la Loi sur les douanes ;\n- c) si l'autorisation est permanente ou accordée pour une période désignée;\n- d) si le mandataire est autorisé à nommer un sous-mandataire;\n- e) le nom, le titre et la signature du mandataire;\n- f) le nom, le titre et la signature de la personne au nom de laquelle le mandataire transige;\n- g) la date d'entrée en vigueur.\n10. Aux fins d'une entente de représentation, l'ASFC ne peut accepter une case cochée électronique comme remplacement acceptable pour une signature écrite (encre sur papier).\n11. Des télécopies du mandat écrit peuvent être acceptées.\n12. En règle générale, il est présumé que les employés de l'importateur et les employés du mandataire ont l'autorisation nécessaire de faire des transactions au nom de leur employeur. En cas de doute, l'ASFC pourrait refuser de transiger avec l'employé en question jusqu'à ce qu'elle obtienne la preuve que l'autorisation a été donnée.\n13. Pour les besoins du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits effectués par des mandataires , un employé de l'importateur peut faire des transactions, y compris des déclarations en détail et payer des droits, au nom de son employeur sans être considéré un mandataire.\nAnnulation de l'autorisation de transiger à titre de mandataire\n14. Le mandant qui désire annuler le mandat accordé à un mandataire est tenu d'en avertir ce dernier. Sauf indication contraire, on présume que le mandataire a l'autorisation de mener à bien les transactions douanières qui ont débuté avant l'annulation de l'entente de représentation. En outre, la délégation de l'autorisation au courtier dans le portail client de la GCRA doit être retirée ou modifiée lors de l'annulation d'un mandat.\nFrais\n15. L'ASFC n'exerce pas de contrôle sur les frais imposés par les mandataires à leurs clients. Cette question doit être réglée par les deux parties contractantes.", + "history": "", + "last_amended": "2025-12-18", + "current_to": "2025-12-18", + "citation": "Mémorandum D1-6-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d1/d1-6-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D1-6-1-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D1-6-1", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D1-6-1 : Autorisation de transiger à titre de mandataire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.\nLégislation applicable\n- Loi sur les douanes - Section 32\n- Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits effectués par des mandataires\nMémorandum(s) précédent(s)\nD1-6-1 daté le 28 janvier 2016\nBureau de diffusion\nUnité des agréments Division des programmes commerciaux réglementaires Direction des programmes commerciaux et antidumping Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2025-12-18", + "current_to": "2025-12-18", + "citation": "Mémorandum D1-6-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d1/d1-6-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D1-6-1-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D1-6-1", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D1-6-1 : Autorisation de transiger à titre de mandataire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999 . De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 . Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237 .\nCommuniquer avec le service d'information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2025-12-18", + "current_to": "2025-12-18", + "citation": "Mémorandum D1-6-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d1/d1-6-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D1-7-1-pdf1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D1-7-1", + "marginal_note": "Mémorandum D1-7-1 : Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane (part 1)", + "part": "Mémorandum D1-7-1 : Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Mémorandum D1-7-1 : Dépôt de garantie pour effectuer des transactions \nen douane \nISSN 2369-2391 \nOttawa, le 21 octobre 2024 \nLe présent mémorandum fournit des directives sur les formes acceptables de garantie financière, y \ncompris leur soumission, leur mise à jour et leur résiliation pour la participation à des transactions de \nrecettes en douane avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Il s’applique aux \npartenaires de la chaîne commerciale (PCC) et aux fournisseurs de garantie financière. Ce mémorandum \ndoit être lu conjointement avec d’autres mémorandums publiés par le programme cautionné de l’ASFC, \npour lequel la garantie financière est fournie. \nSur cette page \n Mises à jour de ce D-mémo \n Définitions \n Lignes directrices et informations générales \n Qui peut participer aux transactions cautionnées \n Formes acceptées de garantie financière \no Contrat de garantie écrit (par exemple, caution douanière) \no Autres formes de garantie financière \no Dépôts \n Fournisseurs de garantie financière acceptés \n Reconnaissance de la garantie financière \n Modifications de la garantie financière \n Résiliation de la garantie financière \n Rétablissement de la garantie financière \n Demandes contre la garantie financière \n Informations supplémentaires \n Annexe A : Fournisseurs de garantie acceptés \n Annexe B : Coordonnées de l’ASFC \n Annexe C: Comparaison de la terminologie entre le Règlement sur les garanties financières \n(moyens électroniques) et le PCG \n Références \n Mémorandums D remplacés \n Bureau de diffusion \n Contactez-nous \nMises à jour de ce D-mémo \nCe mémorandum a été révisé pour refléter les changements apportés conformément au nouveau \nRèglement sur les garanties financières (moyens électroniques). Le présent mémorandum énonce les \npolitiques générales relatives au dépôt d’une garantie financière dans le contexte de la version 3 de la \nGestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA). La GCRA introduit l’automatisation du \nprocessus de gestion des garanties financières et offre des outils de libre-service en ligne à la \ncommunauté commerciale afin d’optimiser les interactions commerciales avec l’ASFC. \nDéfinitions \nTerminologie \nReportez-vous à l’Annexe C : Comparaison de la terminologie entre le Règlement sur les garanties \nfinancières (moyens électroniques) et le PCG pour un rapprochement de la terminologie entre les \nrèglements et le portail client de la GCRA (PCG). \n\nInterface de programmation d’applications (IPA) \nLogiciel permettant à plusieurs systèmes informatiques de communiquer entre eux par voie électronique. \n\nNuméro d’entreprise (NE9) \nNuméro d’inscription d’entreprise à neuf chiffres attribué par l’Agence du revenu du Canada (ARC) aux \nentreprises et autres organisations à des fins fiscales. \n\nNuméro de compte d’entreprise RM (NE15) \nUn numéro à quinze chiffres composé du numéro d’entreprise à neuf chiffres suivi d’une extension ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D1-7-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d1/d1-7-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D1-7-1-pdf2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D1-7-1", + "marginal_note": "Mémorandum D1-7-1 : Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane (part 2)", + "part": "Mémorandum D1-7-1 : Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane", + "division": "", + "heading": "", + "text": "alphanumérique à six chiffres utilisée pour identifier de manière unique les comptes \nd’importation/exportation de l’entreprise (par exemple, 123456789RM0001). \n\nPortail client de la GCRA (PCG) \nLe portail client de la GCRA (PCG) est un outil libre-service en ligne qui sert de centre principal pour la \ndéclaration et la gestion des recettes avec l’ASFC. \n\nContrat de garantie écrit (par ex. Caution en douane, lettre de crédit) \nContrat entre un débiteur et un fournisseur de garantie en vertu duquel ce dernier garantit le paiement de \nsomme que le débiteur doit sous le régime de la Loi ou du Tarif des douanes.(security agreement). Dans \nle PCG, le contrat de garantie écrit est appelé « caution autre qu’en espèces ». \n\nDépôt (ou garantie en espèces) : \nAux fins du présent mémorandum, le dépôt, également appelé « garantie en espèces », désigne un dépôt \neffectué électroniquement par l’importateur dans la GCRA afin de fournir une garantie financière. Dans le \nPCG, le dépôt est appelé « caution en espèces ». \n\nDroits \nEn vertu de la Loi sur les douanes, les droits comprennent les droits et les taxes sur les marchandises \nimportées en vertu du Tarif des douanes, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur la taxe d’accise, de \nla Loi sur les mesures spéciales d’importation et de toute autre loi du Parlement. Toutefois, aux fins de \ncertains articles de la Loi sur les douanes, le terme « droits » ne comprend pas les taxes appliquées en \nvertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (c.-à-d. la taxe sur les produits et services [TPS]). Cela \nsignifie que dans le cas d’une demande de remboursement de droits, la TPS n’est pas remboursée. En \nvertu du Tarif des douanes, les droits comprennent les droits et taxes perçus sur les marchandises \nimportées ou exportées, à l’exception des droits et taxes prévus aux articles 53, 55, 60, 63, 68 ou 78, ou \ndes droits temporaires perçus en vertu de l’un ou l’autre des articles 69 à 76. \n\nFournisseur de garantie \nPersonne qui garantit le paiement de somme que le débiteur doit sous le régime de la Loi ou du Tarif des \ndouanes.(security provider). Dans le PCG, le fournisseur de garantie est appelé \"fournisseur de sureté\". \nVoir l’annexe A : Types de fournisseurs de garantie. \nLignes directrices et informations générales \n1. Les mémorandums énumérés ci-dessous énoncent les politiques et procédures précises relatives au \ndépôt d’une garantie financière pour les opérations cautionnées. Avant d’introduire une demande \nd’opération cautionnée, il convient de consulter le mémorandum approprié afin de clarifier les \nexigences applicables, les niveaux de garantie, le format de la caution et les instructions précises à \nsuivre pour la remplir. \nD1-2-1, Services spéciaux \nD1-8-1, Agrément des courtiers en douane \nD3-1-1, Politique relative à l’importation et au transport de marchandises \nD3-3-1, Fret expédié et groupé — Mouvements d’importation \nD3-4-2, Exigences en matière de pré-arrivée et de rapports sur les autoroutes ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D1-7-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d1/d1-7-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D1-7-1-pdf3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D1-7-1", + "marginal_note": "Mémorandum D1-7-1 : Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane (part 3)", + "part": "Mémorandum D1-7-1 : Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane", + "division": "", + "heading": "", + "text": "D3-5-1, Exigences relatives à la transmission des données préalable au chargement à l’arrivée et à la \ndéclaration dans le mode maritime \nD4-1-4, Entrepôts d’attente des douanes \nD7-4-4, Entrepôts de stockage des douanes \nD8-1-1, Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire \n9993.00.00) \nD8-1-2, Programme des services aux événements internationaux et aux congrès (PSEIC) \nD8-1-4, Procédures administratives relatives au formulaire E29B, Permis d’admission temporaire \nD17-1-1, Exigences relatives aux documents concernant les expéditions commerciales \nD17-1-3, Importations occasionnelles \nD17-1-4, Mainlevée des marchandises commerciales \nD17-1-5, Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales \nD17-1-8,Privilège de la mainlevée avant le paiement \nD17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes \nD17-2-1, Codage des formulaires de demande de rajustement \nD17-4-0, Programme des messageries d'expéditions de faible valeur \nD17-5-2, Garantie financière relative à la mainlevée avant paiement \nQui peut participer aux transactions cautionnées \n2. Toute entreprise enregistrée, qu’il s’agisse d’un particulier, d’une société de personnes ou d’une \nsociété de capitaux, peut déposer une garantie auprès de l’ASFC pour participer à des opérations de \nrecettes en douane. \nFormes acceptées de garantie financière \nLa garantie peut être acceptée sous l’une des formes suivantes ou sous une combinaison de celles-ci : \nContrat de garantie écrit \n3. Contrat de garantie écrit : les partenaires de la chaîne commerciale (PCC) peuvent obtenir un ou \nplusieurs contrats de garantie auprès d’un ou plusieurs fournisseurs de garantie acceptés référencés \nà l’annexe A : Fournisseurs de garantie acceptés. Le contrat de garantie peut être soumis à l’ASFC \nsoit par : \n(a) Le fournisseur de garantie par le biais de la connectivité IPA de caution. \n(b) L’importateur par le biais du portail client de la GCRA (PCG), qui doit être validé par le \nfournisseur de garantie. \nDans les deux cas, les éléments de données électroniques requis par la GCRA sont les \nsuivants : \n(a) Nom du garant/fournisseur de garantie \n(b) Numéro de la caution \n(c) Programme de l’ASFC \n(d) Numéro de compte du programme \n(e) Montant de la caution \n(f) Caution de la mainlevée avant paiement (MAP) (ce champ n’existe que par le biais du PCG. \nSélectionnez « Oui » si vous demandez le privilège de MAP) \n(g) Autorité législative \n(h) Période de validité (de/au) \n\n4. Les fournisseurs de services de garantie et/ou les importateurs sont chargés d’informer l’ASFC au \nmoyen d’un formulaire Web s’ils ne sont plus autorisés à émettre une garantie financière au Canada \nou s’ils ne sont plus en activité. \nAutres formes de garantie financière \n5. D’autres formes de garantie financière ne peuvent être acceptées que dans des circonstances \nexceptionnelles. Ces circonstances sont déterminées comme suit : \n", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D1-7-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d1/d1-7-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D1-7-1-pdf4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D1-7-1", + "marginal_note": "Mémorandum D1-7-1 : Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane (part 4)", + "part": "Mémorandum D1-7-1 : Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane", + "division": "", + "heading": "", + "text": "(a) ou bien que les infrastructures sont inadéquates ou incompatibles avec le système \nélectronique précisé par le ministre; \n(b) ou bien qu’un désastre naturel, une crise nationale ou toute autre circonstance \nexceptionnelle empêche l’utilisation ou la fiabilité du système électronique précisé par le \nministre ou nuit à son utilisation ou à sa fiabilité; \n(c) ou bien qu’il est en pratique impossible pour le débiteur, en raison de circonstances \nindépendantes de sa volonté, de fournir la garantie au moyen du système électronique \nprécisé par le ministre. \nLes formes non électroniques de garantie financière acceptées sont les suivantes : \n5.1. Chèques certifiés et mandats : ces formes doivent être utilisées par l’ASFC pour créer des \ndépôts dans la GCRA. Ces dépôts peuvent être suivis par le client dans le PCG. \n\n5.2. Contrat de garantie en format papier : \n5.2.1. Sous réserve de la section 5 ci-dessus, l’ASFC peut accepter un contrat de garantie en \nformat papier émis par l’une des entités mentionnées à l’annexe A : Fournisseurs de garantie \nacceptés. \n5.2.2. Le contrat de garantie doit respecter un format prescrit, tel qu’il figure dans le mémorandum \napplicable énuméré à la section 1, qui doit définir son objet, son montant, ses conditions et \nses dispositions. \n5.2.3. Pour le débiteur sur le contrat de garantie en format papier, l’ASFC exige la signature du \npropriétaire, du président, du chef de la direction, du directeur général ou d’un représentant de \nrang similaire autorisé à signer au nom de la société. Si un fonctionnaire autre que ceux \nmentionnés ci-dessus signe au nom de la société, une copie certifiée des statuts autorisant ce \nreprésentant à signer au nom de la société est requise et la signature d’un témoin est \négalement nécessaire. Il n’est pas nécessaire que le témoin du débiteur soit un notaire ou un \ncommissaire aux serments. Lorsque le déposant de la garantie est une entreprise individuelle \nou une société de personnes, l’ASFC exige la signature du propriétaire ou de chacun des \nassociés sur le contrat . \n5.2.4. Le contrat requiert la signature d’un représentant autorisé à signer au nom du fournisseur \nde la garantie financière et, dans la mesure du possible, porte son sceau social ; sinon, la \nsignature d’un représentant autorisé à signer pour le fournisseur de la garantie doit être \nattestée (signée et scellée) par un notaire public, un avocat ou un commissaire à \nl’assermentation. \nPour soumettre d’autres formes non électroniques de garantie financière, les importateurs doivent \ncommuniquer avec l’ASFC conformément à leur programme cautionné respectif, comme indiqué dans \nl’annexe B: Coordonnées de l’ASFC. \nDépôt \n6. Dépôt : déposé par le biais du PCG en effectuant un dépôt en espèces et en utilisant l’un des modes \nde paiement électronique acceptés conformément au Mémorandum D17-5-1 — Paiement des droits \net des taxes sur les marchandises commerciales importées \nFournisseurs de garantie financière acceptés ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D1-7-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d1/d1-7-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D1-7-1-pdf5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D1-7-1", + "marginal_note": "Mémorandum D1-7-1 : Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane (part 5)", + "part": "Mémorandum D1-7-1 : Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane", + "division": "", + "heading": "", + "text": "7. Le contrat de garantie financière peut être accepté par l’une des personnes suivantes : \n(a) une société qui s’est vu délivrer, par ordonnance du surintendant des institutions financières \nen vertu du paragraphe 53(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, l’agrément pour \ncommencer à exploiter une entreprise d’assurance au Canada, dans les branches de \nl’assurance détournements ou l’assurance caution;. La source des fournisseurs de garantie \nacceptés peut être trouvée sur les sites Web indiqués à l’annexe A : Fournisseurs de garantie \nacceptés. \n(b) une entité autorisée par permis ou autrement, selon la législation provinciale, à exploiter une \nentreprise d’assurance dans cette province, dans les branches de l’assurance détournements \nou de l’assurance caution; \n(c) un membre de l’Association canadienne des paiements visé à l’article 4 de la Loi canadienne \nsur les paiements; \n(d) une société qui accepte des dépôts garantis par la Société d’assurance-dépôts du Canada ou \npar l’Autorité des marchés financiers, jusqu’au maximum permis par leur loi constitutive \nrespective; \n(e) une caisse de crédit au sens du paragraphe 137(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu; \n(f) une société qui accepte du public des dépôts dont le remboursement est garanti par Sa \nMajesté du chef d’une province. \nReconnaissance de la garantie financière \n8. Un accusé de réception électronique de la garantie financière sera émis lorsque le processus \nd’acceptation de la garantie sera terminé dans le PCG. \nModifications de la garantie financière \n9. Le PCC peut charger le fournisseur de garantie de mettre à jour ou de modifier certaines informations \nrelatives à la garantie financière. Les mises à jour et les modifications qui peuvent être apportées à la \ngarantie financière sont les suivantes : \nMise à jour d’un contrat de garantie écrit \n9.1. Le fournisseur de garantie peut mettre à jour les informations suivantes par le biais du PCG ou la \nconnexion IPA : \n(a) Le montant de la caution \n(b) La période de validité (date de fin de l’entente de garantie). \n\nPour toute autre modification, le’ contrat de garantie écrit doit être annulé et remplacé par un nouvel \ncontrat. \nMise à jour du contrat de garantie en format papier \n9.2. Lorsqu’une entreprise change de dénomination sociale, un avenant ou un endossement doit être \nobtenu auprès du fournisseur de garantie et envoyé à l’ASFC, accompagné d’une copie des \nstatuts juridiques du changement de dénomination sociale ou de la fusion, selon les coordonnées \nindiquées dans l’annexe B : Coordonnées de l’ASFC. \n9.2.1 Les modalités d’un contrat de garantie en format papier peuvent être modifiées par le \nfournisseur de la garantie au moyen d’un avenant, d’un endossement ou d’une modification. \nCe document a pour but d’indiquer : \n(a) le nom du fournisseur garantie \n(b) le numéro de la caution \n(c) le débiteur principal \n(d) le montant de la caution \n(e) le type d’activité garantie ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D1-7-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d1/d1-7-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D1-7-1-pdf6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D1-7-1", + "marginal_note": "Mémorandum D1-7-1 : Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane (part 6)", + "part": "Mémorandum D1-7-1 : Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane", + "division": "", + "heading": "", + "text": "(f) l’objet (augmentation ou diminution du montant garanti, changement de nom, etc.) \n(g) le certificat de changement de nom ou les statuts modifiés délivrés par l’autorité \nprovinciale ou fédérale qui a approuvé le changement de nom, le cas échéant \n(h) la date d’entrée en vigueur de l’avenant, de l’endossement ou de la modification. \nRemarque : Les exigences en matière de signature pour les avenants, les endossements et les \nmodifications sont les mêmes que pour la caution originale. \nRésiliation de la garantie financière \n10. Contrat de garantie écrit : lorsqu’une résiliation est nécessaire, un avis de résiliation peut être \nsoumis à l’ASFC conformément au Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques). \nLe PCC doit coordonner avec le fournisseur de garantie pour soumettre un avis de résiliation par le \nbiais du PCG. \n10.1. La garantie n’est réputée résiliée que trente (30) jours après la réception de l’avis de \nrésiliation. \n10.2. L’ASFC accuse réception de la résiliation du contrat de garantie en indiquant la date \nd’entrée en vigueur de la résiliation. L’ASFC peut présenter une ou des demandes dans un délai \nd’un (1) an à compter de la date de résiliation de la garantie. Ces demandes ne porteront que sur \ndes dettes contractées avant la date de résiliation de l’ contrat de garantie. \n10.3. L’contrat de garantie résilié restera disponible dans le système de la GCRA à des fins de \nréférence et de vérification. \n11. Contrat de garantie en format papier : Tout contrat de garantie fourni sur support papier peut être \nrésilié par le fournisseur de la garantie financière via l'IPA ou en envoyant un avis écrit à l'ASFC \nconformément aux coordonnées fournies à l’annexe B : Coordonnées de l’ASFC. Cet avis doit \nindiquer le nom du débiteur, le type d'activité garantie, le numéro et le montant de l'obligation. \n11.1. Le contrat de garantie en format papier sera résilié 30 jours après la date de réception de l’avis. \nL’ASFC accusera réception de la résiliation en indiquant sa date d’entrée en vigueur. La garantie \nsera conservée pendant un an au maximum après sa résiliation. \n11.2. L’ASFC conservera le contrat de garantie résilié dans ses dossiers à des fins de référence et de \nvérification, sauf si le’ contrat de garantie fait l’objet d’un appel d’offres en vertu du règlement \nantidumping de la LMSI. Dans ce cas, une photocopie du contrat de garantie est conservée dans \nle dossier et l’original est renvoyé au déposant. \n12. Dépôts : lorsque le dépôt n’est plus nécessaire (par exemple, retrait du privilège de MAP ou dépôt \nd’autres formes de garantie financière), un remboursement peut être effectué sous forme de crédit \ndans le compte du client. Ce crédit peut être utilisé pour compenser d’autres dettes dans le compte ou \nêtre remboursé au client. \nRétablissement de la garantie financière \n13. Contrat de garantie écrit : le PCC ou le fournisseur de garantie doit afficher une nouvelle garantie ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D1-7-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d1/d1-7-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D1-7-1-pdf7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D1-7-1", + "marginal_note": "Mémorandum D1-7-1 : Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane (part 7)", + "part": "Mémorandum D1-7-1 : Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane", + "division": "", + "heading": "", + "text": "par le biais du PCG conformément à la section 3 du présent mémorandum. \n14. Contrat de garantie en format papier : pour rétablir un contrat de garantie qui a été fourni en \nformat papier, le fournisseur de garantie doit envoyer un avis de rétablissement à l’ASFC selon les \ncoordonnées référencées dans l’annexe B: Coordonnées de l’ASFC. L’avis doit indiquer ce qui suit : \n« que, même si le’ contrat de garantie n° ( ), du (date), a été résiliée, \nl’entreprise a l’intention d’agir à titre de fournisseur de garantie pour (nom du \nclient) et de rétablir les modalités de contrat de garantie au montant de ($) \nintégralement. Le présent rétablissement entre en vigueur le (date). » \nLa date à laquelle le rétablissement entre en vigueur doit être antérieure d’au moins un jour à la date de \nfin de résiliation. L’avis de rétablissement original doit être reçu par l’ASFC, conformément aux \ncoordonnées mentionnées à l’annexe B : Coordonnées de l’ASFC, avant la date de résiliation. L’ASFC \nenverra un accusé de réception au fournisseur de la garantie et au PCC confirmant que la caution reste \nen vigueur. \n15. Dépôts : Le PCC effectue une nouvelle demande de dépôt par le biais du PCG et fournit un dépôt \nconformément à la section 6 du présent mémorandum. \nDemandes à l’encontre de la garantie financière \n16. L’ASFC peut procéder à une demande à l’encontre de la garantie financière, conformément au \nRèglement sur les garanties financières (moyens électroniques), lorsque le débiteur n’a pas payé un \nmontant qu’il doit en vertu de la législation et/ou de la réglementation applicable. La procédure de \ndemande est engagée après que des tentatives raisonnables ont été faites pour recouvrer les \nsommes dues par le débiteur, ou lorsque le débiteur a déposé une demande de faillite ou de \nprotection contre la faillite. \n17. Pour les demandes relatives aux contrats de garantie (électroniques ou en format papier), l’ASFC \napplique les conditions de contrat de garantie et envoie au fournisseur de la garantie un avis de \ndemande pour le paiement d’une dette qui a été contractée par le débiteur. \n18. Pour les demandes portant sur d’autres formes de garantie, par exemple des chèques certifiés ou des \nmandats, l’ASFC retient une partie suffisante ou la totalité de la garantie pour couvrir le montant dû. \nInformations supplémentaires \n19. Il incombe au débiteur qui dépose une garantie financière de mettre à jour ses coordonnées par le \nbiais du PCG, ou d’informer l’ASFC de tout changement d’adresse ou de coordonnées lorsqu’il n’est \npas inscrit dans le portail. \n20. Pour plus d’information, envoyez vos demandes par le biais du formulaire de contact d’aide au client. \n\nAnnexe A : Fournisseurs de garantie acceptés \n\nLes contrats de garantie écrits peuvent être acceptés par l’une des personnes suivantes : \n\n Entités agréées par le Bureau du surintendant des institutions financières pour exercer des ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D1-7-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d1/d1-7-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D1-7-1-pdf8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D1-7-1", + "marginal_note": "Mémorandum D1-7-1 : Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane (part 8)", + "part": "Mémorandum D1-7-1 : Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane", + "division": "", + "heading": "", + "text": "activités d’assurance contre les détournements ou les cautions au Canada. Ces entités peuvent \nêtre recherchées à l’adresse suivante : \n\no Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) \n\n Entité autorisée par les lois d’une province, par le biais d’une licence ou par d’autres moyens, à \nexercer des activités d’assurance dans la catégorie des détournements ou des cautions dans cette \nprovince. Ces entités peuvent être recherchées à l’adresse suivante : \n\no Surintendant des assurances — Alberta (en anglais seulement) \no Surintendant des assurances — Terre-Neuve-et-Labrador \no Surintendant des assurances — Territoires du Nord-Ouest (en anglais seulement) \no Surintendant des assurances — Nouvelle-Écosse (en anglais seulement) \no Surintendant des assurances — Nunavut \no Surintendant des assurances — Île-du-Prince-Édouard (en anglais seulement) \no Autorité des services financiers (Colombie-Britannique) (en anglais seulement) \no Direction de la réglementation des institutions financières (Manitoba) \no Commission des services financiers et des services aux consommateurs (Nouveau-\nBrunswick) \no Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (Ontario) \no Autorité des marchés financiers du Québec (Québec) \no Autorité des affaires financières et des consommateurs (Saskatchewan) (en anglais \nseulement) \no Gouvernement du Yukon (Yukon) \n\n Un membre de Paiements Canada répertorié à : \n\no Membres de Paiements Canada \n\n Sociétés acceptant des dépôts assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) et \nl’Autorité des marchés financiers. Ces sociétés peuvent être recherchées à l’adresse suivante : \n\no Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) \no Autorité des marchés financiers \n\n Une société, une association ou une fédération constituée ou organisée en tant que coopérative de \ncrédit ou société coopérative de crédit conformément au paragraphe 137(6)b) de la Loi de l’impôt \nsur le revenu. \n\nAnnexe B : Coordonnées de l’ASFC \nSi vous souhaitez fournir des informations relatives à votre garantie financière, veuillez communiquer \navec l’ASFC aux adresses postales indiquées ci-dessous : \n(a) Pour les comptes d’importation, garantie financière de la MAP : \n\nAdresse : Agence des services frontaliers du Canada \nAttention : Unité de la garantie financière \nRez-de-chaussée, pièce 1018 \n333 North River Road, Place Vanier, Tour A \nOttawa, Ontario \nK1A 0L8 \n\n(b) Pour les comptes de transporteurs : \n\nAdresse : Agence des services frontaliers du Canada \nAttention : Support intégré aux opérations commerciales \n191, avenue Laurier Ouest, 12e étage \nOttawa, Ontario \nK1A 0L8 \n\n(c) Pour tous les autres programmes : \n\nAdresse : Agence des services frontaliers du Canada \nAttention : Unité de l’agrément commercial \n191, avenue Laurier Ouest, 12e étage \nOttawa, Ontario \nK1A 0L8 \n\nAnnexe C: Comparaison de la terminologie entre le Règlement \nsur les garanties financières (moyens électroniques) et le PCG \n", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D1-7-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d1/d1-7-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D1-7-1-pdf9", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D1-7-1", + "marginal_note": "Mémorandum D1-7-1 : Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane (part 9)", + "part": "Mémorandum D1-7-1 : Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Terminologie utilisée dans le nouveau Règlement sur les \ngaranties financières (moyens électroniques) et les \nMémorandums D \nTerminologie utilisée dans le portail client de la GCRA \n(PCG) \nContrat de garantie écrit Caution autre qu'en espèces \nDépôt Caution en espèces \nFournisseur de garantie Fournisseur de sûreté \n\nRéférences \n Loi canadienne sur les paiements \n Loi sur les douanes \n Loi sur l'accise \n Loi de 2001 sur l'accise \n Loi sur la taxe d’accise \n Loi sur la gestion des finances publiques \n Loi de l’impôt sur le revenu \n Loi sur les mesures spéciales d’importation \nD-mémos remplacés \nD1-7-1 du 7 octobre 2008 \nBureau de diffusion \nDivision de la comptabilisation des recettes et des rapports \nContrôleur de l’Agence \nDirection générale des finances et de la gestion opérationnelle \nContactez-nous \nFormulaire de contact d’aide au client : Agence des services frontaliers du Canada", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D1-7-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d1/d1-7-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D1-8-1-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D1-8-1", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D1-8-1 : Agrément des courtiers en douane", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : courtiers en douane agréés et demandeurs d’agrément de courtier en douane\nContenu clé : résumé des procédures à suivre par un particulier, une société ou une société de personnes demandant un agrément de courtier en douane, et des conditions d’exploitation pour les courtiers en douane agréés\nMots clés : GCRA, courtier en douane, agrément national, déclaration en détail, paiement, programme", + "history": "", + "last_amended": "2026-02-11", + "current_to": "2026-02-11", + "citation": "Mémorandum D1-8-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d1/d1-8-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D1-8-1-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D1-8-1", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D1-8-1 : Agrément des courtiers en douane", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Définitions\n- Lignes directrices\n- Références\n- Communiquer avec nous", + "history": "", + "last_amended": "2026-02-11", + "current_to": "2026-02-11", + "citation": "Mémorandum D1-8-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d1/d1-8-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D1-8-1-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D1-8-1", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D1-8-1 : Agrément des courtiers en douane", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le présent mémorandum a été révisé pour :\n- Intégrer les changements découlant de la mise en œuvre du système de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA);\n- Tenir compte de la transition vers un modèle d’agrément national. Un seul agrément peut maintenant être utilisé pour transiger avec tous les bureaux de douane à l’échelle du Canada.\n- Inclure la nouvelle exigence pour la demande concernant une attestation de vérification de casier judiciaire avec prise d’empreintes digitales, qui peut provenir du service de police local ou d’un tiers accrédité par la Gendarmerie royale du Canada (GRC).\n- Tenir compte de l’élimination de l’exigence pour l’ASFC d’effectuer une inspection des lieux avant de délivrer un agrément. Plutôt, un dirigeant qualifié devra dorénavant signer une attestation (c’est-à-dire confirmé dans la case 72 du formulaire d’inscription au GCRA) à l’effet que le bureau d’affaires du courtier respecte les exigences réglementaires en matière de signalisation, de tenue de livres et de registres indépendants, et d’affichage bien en vue de son agrément ou d’une copie de celui-ci dès qu’il est reçu. L’ASFC se réserve le droit d’effectuer une inspection des lieux pour s’assurer du respect des exigences réglementaires.", + "history": "", + "last_amended": "2026-02-11", + "current_to": "2026-02-11", + "citation": "Mémorandum D1-8-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d1/d1-8-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D1-8-1-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D1-8-1", + "marginal_note": "Définitions", + "part": "Mémorandum D1-8-1 : Agrément des courtiers en douane", + "division": "", + "heading": "", + "text": "« Loi »\ns’entend de la Loi sur les douanes .\n« Demandeur »\ns’entend de la personne demandant un agrément.\n« Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) »\ns’entend du système de perception des droits et des taxes conçu pour moderniser et simplifier le processus d’importation de marchandises au Canada.\n« Portail client de la GCRA (PCG) »\ns’entend de la plateforme principale des partenaires de la chaîne commerciale pour transiger avec l’ASFC concernant l’importation de marchandises au Canada.\n« Agrément »\ns’entend de l’agrément pour exploiter un lieu à titre de courtier en douane comme le prévoit l’article 9 de la Loi sur les douanes .\n« Titulaire »\ns’entend de la personne à qui un agrément de courtier en douane a été octroyé.", + "history": "", + "last_amended": "2026-02-11", + "current_to": "2026-02-11", + "citation": "Mémorandum D1-8-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d1/d1-8-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D1-8-1-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D1-8-1", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D1-8-1 : Agrément des courtiers en douane", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Un courtier en douane est un particulier, une société ou une société de personnes qui agit comme mandataire pour transiger avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au nom du propriétaire ou de l’importateur des marchandises.\n2. Quoique, à la plupart des fins, tout mandataire puisse représenter un client qui transige avec l’ASFC, seul un courtier en douane agréé peut déclarer en détail des marchandises et acquitter les droits en vertu de l’article 32 de la Loi sur les douanes , en tant que mandataire du propriétaire ou de l’importateur des marchandises.\n3. Les agréments de courtier en douane sont délivrés en vertu de l’article 9 de la Loi sur les douanes . Le Règlement sur l’agrément des courtiers en douane décrit les exigences à respecter pour obtenir et détenir un agrément de courtier en douane, ci-après appelé le Règlement.\nQualifications\nGénéralités\n4. Un agrément de courtier en douane peut être octroyé à un particulier, à une société ou à une société de personnes composée de particuliers ou de sociétés.\n5. Un particulier qui demande un agrément de courtier en douane doit être un citoyen ou un résident permanent du Canada qui jouit d’une bonne réputation, qui est âgé d’au moins dix-huit (18) ans, qui a les ressources financières nécessaires à la conduite des affaires de façon responsable, et qui possède des connaissances suffisantes sur les importations et les exportations.\n6. Une société qui demande un agrément de courtier en douane doit avoir été constituée au Canada et la majorité des administrateurs doivent être des citoyens ou des résidents permanents du Canada. La société et tous les administrateurs doivent jouir d’une bonne réputation. La société doit avoir les ressources financières nécessaires à la conduite des affaires d’une façon responsable, et au moins un des dirigeants de la société doit être un dirigeant qualifié, au sens de la section intitulée « Dirigeant qualifié » ci-après, et posséder des connaissances suffisantes sur les importations et les exportations.\n7. Dans une société de personnes composée de particuliers qui demande un agrément de courtier en douane, chaque particulier doit être un citoyen ou un résident permanent du Canada qui jouit d’une bonne réputation et qui est âgé d’au moins dix-huit (18) ans. La société de personnes doit avoir les ressources financières nécessaires à la conduite des affaires d’une façon responsable, et au moins un des associés doit être un dirigeant qualifié qui possède des connaissances suffisantes sur les importations et les exportations.\n8. Dans une société de personnes composée de sociétés qui demande un agrément de courtier en douane, toutes les sociétés doivent avoir été constituées au Canada et la majorité des administrateurs doivent être des citoyens ou des résidents permanents du Canada. Toutes les sociétés et tous les administrateurs doivent jouir d’une bonne réputation. Toutes les sociétés doivent avoir les ressources financières nécessaires à la conduite des affaires de façon responsable. Au moins un des dirigeants d’au moins une des sociétés doit être un dirigeant qualifié et posséder des connaissances suffisantes sur les importations et les exportations.\n9. Tout ce qui précède est le reflet des exigences à respecter selon l’article 3 du Règlement.\nDirigeant qualifié\n10. Tout particulier ou toute organisation agissant comme courtier en douane, soit à titre de propriétaire unique, de société ou de société de personnes composée de particuliers ou de sociétés, doit compter un dirigeant qualifié. Si l’agrément est octroyé à une société ou à une société de personnes composée de sociétés, le dirigeant qualifié doit être un associé, un administrateur ou un dirigeant de la société. Si l’agrément est octroyé à une société de personnes composée de particuliers, le dirigeant qualifié doit être un des associés. Si l’agrément est octroyé à un propriétaire unique, le dirigeant qualifié doit être le propriétaire de l’entreprise non constituée en société à laquelle l’agrément est octroyé.\n11. Les particuliers qui ne sont pas un employé de la société de courtage et qui désirent présenter une demande d’agrément de courtier en douane disposent de six (6) mois à compter de la date de prise d’examen pour présenter leur demande.\n12. Le dirigeant qualifié est une personne qui :\na) a fait l’examen de compétences professionnelles des courtiers en douane et a obtenu une note d’au moins soixante (60) pour cent, ce qui répond à l’exigence relative aux connaissances suffisantes sur les importations et les exportations énoncée à l’article 4 du Règlement;\nb) a été nommée au poste de dirigeant qualifié; et\nc) ne peut travailler que pour un seul courtier en douane à la fois.\n13. Pour continuer de respecter l’exigence relative aux connaissances en vertu du Règlement, un particulier doit être un associé, un administrateur ou un employé d’un courtier en douane agréé. S’il y a interruption de service, le particulier pourrait ne plus être admissible.\nPerte de statut\n14. Pour demeurer admissible en tant que dirigeant qualifié, un particulier doit travailler dans l’industrie du courtage en douane à titre de dirigeant qualifié ou d’employé d’un courtier en douane agréé. La durée maximale de l’interruption de service dépend du moment où elle s’est produite :\na) si l’interruption de service s’est produite avant novembre 1986, une interruption de toute durée est acceptable;\nb) si l’interruption de service s’est produite entre novembre 1986 et avril 2002, elle ne peut dépasser six (6) mois; et\nc) si l’interruption de service s’est produite après avril 2002, elle ne peut dépasser douze (12) mois.\n15. Si un particulier a renoncé à son admissibilité à cause d’une interruption de service, son statut peut être rétabli s’il réussit l’examen de compétences professionnelles des courtiers en douane. Pour de plus amples renseignements sur l’examen, consulter le Mémorandum D1-8-3, Examen de compétences professionnelles des courtiers en douane de l’Agence des services frontaliers du Canada .\nAbsence d’un dirigeant qualifié désigné\n16. Bien que, selon l’agrément, le dirigeant qualifié n’est pas tenu de travailler à temps plein, il est toutefois recommandé qu’un remplaçant (c.-à-d. un administrateur) soit disponible lorsqu’il est absent.\n17. Le dirigeant qualifié d’une société de courtage pourra s’absenter dans les situations suivantes :\na) En cas d’absence prévue (c.-à-d. vacances ou congé de maternité), le dirigeant qualifié pourra s’absenter pendant une période d’au plus quatre (4) semaines, pourvu qu’un remplaçant soit désigné. Lorsqu’il n’est pas possible de trouver un remplaçant, l’Unité d’agrément commercial (Administration centrale) peut approuver une telle absence sous réserve des conditions suivantes :\n(i) une explication acceptable est présentée;\n(ii) les autres membres du personnel du bureau de courtage peuvent continuer à effectuer le travail; et\n(iii) lorsque le client du courtier a besoin de conseils, il sera possible de communiquer avec le dirigeant qualifié.\nb) En cas d’absence imprévue (c.-à-d. maladie soudaine ou cessation d’emploi subite), et avec la permission de l’Unité d’agrément commercial (Administration centrale), le bureau peut poursuivre ses activités en l’absence d’un dirigeant qualifié pour une période ne pouvant excéder quatre-vingt-dix (90) jours civils. Si le dirigeant qualifié n’a pas été remplacé avant la fin de cette période, l’agrément pourrait être annulé.\nProcédures d’agrément\nDemande\n18. Avant de demander un agrément de courtier en douane, un demandeur doit avoir un compte d’utilisateur sur le portail client de la GCRA (PCG). Une fois un compte créé sur le PCG, le demandeur peut choisir de s’inscrire au programme des courtiers en douane.\n19. Pour demander un agrément de courtier en douane, un demandeur doit télécharger et remplir le formulaire d’inscription au programme qui se trouve sur le PCG, obtenir tous les autres documents requis, et télécharger et soumettre tous les éléments sur le PCG. Si le dossier de demande est incomplet, le demandeur en sera avisé; il pourra alors modifier la demande pour fournir les renseignements manquants.\n20. Un dossier de demande complet comprend ce qui suit :\na) une demande remplie sur le formulaire L53 ;\nb) une copie du certificat professionnel du dirigeant qualifié;\nc) un formulaire L60, Questionnaire à l’intention des courtiers en douane , rempli pour le dirigeant qualifié et tous les associés et administrateurs;\n(i) une attestation de vérification de casier judiciaire avec prise d’empreintes digitales effectuée par le service de police local, le service de police compétent ou un tiers accrédité par la GRC doit être jointe à chaque formulaire L60 pour chaque dirigeant qualifié et tous les associés et administrateurs;\nd) une attestation signée/confirmée par le dirigeant qualifié à l’effet que le bureau d’affaires du courtier respecte les exigences réglementaires en matière de signalisation, de tenue de livres et de registres indépendants, et d’affichage bien en vue de son agrément ou d’une copie de celui-ci dès qu’il est reçu. L’ASFC se réserve le droit d’effectuer une inspection des lieux pour s’assurer du respect des exigences réglementaires. Cette attestation est signée/confirmée dans la case 72 du formulaire d’inscription au GRCA\ne) une copie de la preuve de citoyenneté canadienne ou de la résidence permanente au Canada pour les dirigeants qualifiés et les administrateurs;\nf) les statuts de la société (sauf dans le cas d’une propriété unique) comme il est énoncé à l’article 23 de ce mémo D ; et\ng) une fois la demande remplie et soumise avec succès;\n(i) Le paiement de pour les frais d’agrément de courtier en douane (pour le montant pour l’année fiscale en cours, veuillez consulter : Courtiers en douane agréés );\n(ii) une garantie de 50 000 dollars canadiens.\nRemarque: Il incombe au demandeur d’acquitter tous les frais liés à la vérification de casier judiciaire ou à la prise d’empreintes digitales.\nRemarque: Tous les associés et administrateurs qui ne sont pas des citoyens canadiens ou des résidents permanents doivent tout de même fournir une attestation de vérification de casier judiciaire avec prise d’empreintes digitales. Les instructions relatives à l’attestation de vérification de casier judiciaire avec prise d’empreintes digitales à l’extérieur du Canada qui est approuvée par la GRC se trouvent sur le site Web de la GRC .\nRemarque: Toutes les attestations de vérification de casier judiciaire sont valides pour une période de six (6) mois après leur délivrance.\n21. Une fois la demande complète approuvée, une facture correspondant aux frais d’agrément de courtier en douane est générée et enregistrée dans le compte RM du demandeur dans le PCG. Le demandeur doit alors fournir la garantie financière requise et payer les frais d’agrément de courtier en douane.\nCitoyenneté\n22. Puisque les dirigeants qualifiés et la majorité des administrateurs doivent être des citoyens canadiens ou des résidents permanents du Canada, une preuve de citoyenneté est requise. Aux fins d’agrément, une preuve acceptable serait une copie de l’un des documents suivants :\nCitoyens canadiens\na) acte de naissance délivré par une province ou un territoire canadien (en vertu de la Loi sur les statistiques de l’état civil );\nb) certificat canadien d’enregistrement d’une naissance à l’étranger;\nc) déclaration certifiée de naissance vivante d’une province ou d��un territoire canadien;\nd) certificat de citoyenneté canadienne ou certificat de naturalisation (document sur papier ou carte, mais non commémoratif);\ne) certificat de statut d’Indien (papier ou carte de plastique);\nf) dossier d’Indien inscrit (certifié); ou\ng) passeport canadien valide ou passeport canadien échu depuis moins de cinq (5) mois.\nRésidents permanents\na) carte d’identité de l’immigration canadienne;\nb) confirmation de la résidence permanente (IMM 5292, 5688);\nc) carte de résident permanent valide ou carte de résident permanent échue depuis moins de cinq (5) mois; ou\nd) fiche d’établissement (IMM 1000).\n23. Si le demandeur est une société ou une société de personnes composée de sociétés, les documents ci-dessous doivent également être fournis :\na) une copie du certificat d’enregistrement ou de constitution en société pour chaque société, qui prouve que la société est enregistrée dans la province où elle a l’intention de faire des affaires; et\nb) une résolution du conseil d’administration nommant le dirigeant qualifié et tous les directeurs en tant que dirigeant de la société. Si le demandeur est une société de personnes composée de sociétés, cela est nécessaire seulement pour un des associés.\n24. Le demandeur peut être prié de fournir des renseignements, par exemple, des états financiers, qui démontrent qu’il a les ressources financières nécessaires à la conduite des affaires de façon responsable. Ces renseignements ne doivent pas obligatoirement être fournis avec la demande, mais peuvent être demandés en tout temps pendant le processus d’agrément.\n25. Le dossier de demande rempli et signé par le dirigeant qualifié doit être présenté sur le PCG. Les formes acceptables de signature électronique comprennent les signatures manuscrites numérisées, les signatures à l’aide d’une fonction « signer » du logiciel PDF, ou les signatures de certificat numérique local.\nGarantie\n26. Un dépôt de garantie de 50 000 dollars canadiens doit être fourni sur le PCG aux étapes finales de la demande. La garantie de 50 000 dollars canadiens vise à protéger l’ASFC contre les pertes pendant que l’agrément est en vigueur. Il faut utiliser le PCG pour déposer la garantie financière par voie électronique. Le Mémorandum D1-7-1, Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane , énonce et explique les politiques et les procédures générales relatives au dépôt d’une garantie pour participer aux transactions en douane de l’ASFC.\n27. La garantie financière est acceptée dans la GCRA selon l’une (1) de trois (3) méthodes :\na) Le demandeur soumet un cautionnement hors trésorerie sur le PCG et son fournisseur de cautionnement l’accepte;\nb) Le demandeur fait une demande de dépôt de garantie en espèces sur le PCG;\nc) Le fournisseur de cautionnement du demandeur envoie le cautionnement hors trésorerie au moyen d’une interface de programmation d’applications (API) au nom du demandeur et le cautionnement est automatiquement accepté dans la GCRA.\nPour plus de renseignements sur la garantie financière et la GCRA, consulter le Guide de la V2 de la GCRA, section 14.0, Garantie financière.\nTraitement des demandes\n28. Avec un dossier de demande dûment rempli qui répond à toutes les exigences du Règlement, le processus de demande dure environ trois (3) mois, de la date de présentation à l’approbation d’un agrément.\n29. Une enquête ministérielle sera menée sur les dirigeants qualifiés, les administrateurs et les associés pour établir l’exigence relative à la bonne réputation. Cette enquête permettra d’examiner les casiers judiciaires, les antécédents de conformité à l’ASFC, les antécédents de crédit, et les références personnelles et professionnelles. Les renseignements fournis sur le formulaire L60 seront utilisés dans cette enquête ainsi que l’attestation de vérification de casier judiciaire avec prise d’empreintes digitales. Toutes les attestations de vérification de casier judiciaire sont valides pour une période de six (6) mois après leur délivrance.\nApprobation de la demande\n30. Une fois la demande approuvée, le demandeur en sera avisé sur le PCG, et il recevra un RM, un numéro d’agrément de courtier en douane, et un numéro de contrôle de transaction.. Un certificat d’agrément de courtier en douane sera fourni au demandeur sur le PCG sous forme de document PDF téléchargeable.\nRefus de la demande\n31. S’il est établi que toute exigence dont fait état le Règlement n’a pas été respectée, le demandeur est avisé sur le PCG du refus de la demande, notamment de l’exigence non respectée. Le demandeur peut présenter la demande de nouveau avec des renseignements supplémentaires ou nouveaux.\nFrais d’agrément\n32. Les frais annuels pour un agrément de courtier en douane sont mis à jour chaque année conformément à la Loi sur les frais de service. Les tarifs de l’exercice en cours peuvent être consultés sur le site Web des Courtiers en douane agréés .\n33. Les frais d’agrément ne peuvent être remboursés une fois une demande traitée; de plus, ils ne sont pas remboursés lorsqu’un courtier en douane cessent ses activités avant la fin de la période visée par l’agrément.\nRenouvellement de l’agrément\n34. Conformément aux articles 11 et 12 du Règlement, une « facture des frais de renouvellement d’un agrément de courtier en douane » sera envoyée à tous les courtiers en douane agréés chaque année sur le PCG. Un agrément, notamment un agrément qui a été renouvelé, vient à échéance le 31 mars conformément à l’article 12 du Règlement.\n35. L’acquittement de la facture doit se faire sur le PCG. L’ASFC établira un formulaire K23, Facture diverse, sur le PCG pour les frais de renouvellement; ceux-ci pourront alors être acquittés sur le PCG.\nExercice de l’activité\nAutorisation de l’agrément\n36. Une demande d’agrément de courtier en douane faite avec succès autorise le titulaire à faire des affaires à titre de courtier en douane dans tout bureau du secteur commercial de l’ASFC au Canada.\nBureau d’affaires\n37. Le bureau d’affaires où le courtier en douane exerce ses activités doit conserver des livres et des registres indépendants ou y donner accès.\n38. Chaque courtier en douane est tenu d’afficher, bien en vue, son agrément de courtier en douane, ou une copie de celui-ci, dans le bureau où il exerce ses activités à titre de courtier en douane.\n39. Lorsque le courtier en douane est une société de personnes ou une société par actions, il doit afficher un panneau portant le nom sous lequel le courtier en douane est autorisé à exercer sa profession.\n40. Bien que l’exigence de l’ASFC selon laquelle une inspection des lieux doit être effectuée ait été éliminée, l’ASFC se réserve le droit d’effectuer une telle inspection afin de s’assurer du respect de toutes les exigences réglementaires. Le dirigeant qualifié devra attester le respect de ces exigences sur sa demande d’agrément de courtier.\nReçus des importateurs\n41. Les alinéas 14c) et d) du Règlement exigent que les courtiers en douane fournissent à leurs clients des copies des documents de déclaration en détail présentés en leur nom. Lorsque le courtier en douane est un participant EDI (échange de données informatisées) et que des copies des documents de déclaration en détail portant le numéro de la déclaration en détail et le timbre officiel des douanes ne sont pas disponibles, le courtier en douane doit fournir à l’importateur un reçu qui fournit les détails suivants sur la transaction :\na) le numéro de la transaction douanière, y compris le numéro de ligne, le cas échéant;\nb) une description des marchandises;\nc) la valeur et le code tarifaire de chaque article;\nd) le taux de change;\ne) les taux de droits et de taxes; et\nf) le montant de droits et de taxes payés ou remboursés.\nDocuments\n42. Les méthodes et les procédures énoncées dans le Mémorandum D17-1-21, Conservation des documents au Canada par les importateurs , s’appliquent aussi aux documents que doivent conserver les courtiers en douane conformément au paragraphe 17(1) du Règlement.\nEnlèvement de l’agrément\n43. Lorsqu’un agrément de courtier en douane est annulé ou lorsque le courtier en douane cesse de faire profession à ce titre, l’agrément affiché au lieu d’affaires du courtier doit être enlevé.\nChangements apportés à l’agrément\nNotification des changements\n44. Les courtiers en douane sont tenus d’aviser l’ASFC de tout changement ayant une incidence sur la validité d’un agrément. De tels changements comprennent, sans s’y limiter, un changement de propriétaire, un changement de nom, un changement parmi les administrateurs ou les dirigeants d’une société, le départ d’un dirigeant qualifié ou le déménagement d’un bureau d'affaires. Pour n’importe lequel de ces changements, il faut télécharger et soumettre les formulaires à jour et les autres documents directement sur le PCG, comme indiqué dans les sections suivantes pour chaque changement respectif.\n45. Tout défaut d’aviser l’ASFC d’un changement peut entraîner l’imposition de pénalités en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).\n46. Si un changement à l’agrément fait en sorte que celui-ci ne respecte plus les exigences du Règlement, ou si le changement exige la délivrance d’un nouvel agrément, l’ASFC doit immédiatement en informer par écrit le courtier en douane.\nChangement de propriétaire\n47. En cas de changement de propriétaire chez un courtier en douane, le titulaire existant doit en informer l’ASFC sur le PCG le plus tôt possible avant la date d’entrée en vigueur du changement. Le titulaire existant doit aviser l’ASFC du changement. L’avis doit être envoyé à Brokers_Licensing-Agrement_des_courtiers@cbsa-asfc.gc.ca et renfermer les renseignements suivants au sujet du nouveau propriétaire :\na) la raison du changement de propriétaire;\nb) la date d’entrée en vigueur du changement;\nc) le nom de tout nouvel administrateur qui pourrait s’être joint à la société à la suite du changement (et preuve de citoyenneté, le cas échéant)\nd) un formulaire L60 rempli pour chaque nouvelle personne désignée;\ne) une attestation de vérification de casier judiciaire avec prise d’empreintes digitales;\no toutes les attestations de vérification de casier judiciaire sont valides pour une période de six (6) mois après leur délivrance.\n48. L’ASFC accusera réception du changement de propriétaire sur le PCG une fois les enquêtes terminées, le cas échéant.\n49. La personne morale qui était titulaire de l’agrément avant le changement doit continuer à exister après le changement. Si le titulaire original de l’agrément cesse d’exister à la suite d’un changement de propriétaire, une nouvelle demande d’agrément doit être présentée. Par exemple, si une autre société par actions achète les biens d’un courtier en douane agréé et la première société est ensuite dissoute, l’agrément n’est plus valide. La société par actions qui a acheté les biens doit demander un nouvel agrément.\n50. Dans le cas d’un propriétaire unique ou d’une société de personnes composée de particuliers, un changement de propriétaire n’est pas permis, car l’agrément est accordé au particulier ou à la société de personnes.\nFusion\n51. Lorsqu’un courtier en douane qui est une société ou une société de personnes composée de sociétés fait l’objet d’une fusion, l’ASFC doit en être informée sur le PCG le plus tôt possible avant la date d’entrée en vigueur du changement. Le titulaire existant doit aviser l’ASFC du changement. La fusion doit se traduire par une personne morale qui existait et avait été agréée avant la fusion. Si une nouvelle personne morale ou une personne morale qui n’était pas agréée au préalable résulte de la fusion, une nouvelle demande d’agrément doit être présentée.\n52. L’avis doit être envoyé à Brokers_Licensing-Agrement_des_courtiers@cbsa-asfc.gc.ca et renfermer les renseignements suivants au sujet de la fusion :\na) une copie des modifications apportées aux statuts de la société tenant compte du changement;\nb) la date d’entrée en vigueur du changement;\nc) le nom de tout nouvel administrateur ou dirigeant qualifié (et preuve de citoyenneté, le cas échéant) qui pourrait s’être joint à la société à la suite du changement;\nd) un formulaire L60 rempli pour chaque nouvelle personne désignée;\ne) une attestation de vérification de casier judiciaire avec prise d’empreintes digitales;\no toutes les attestations de vérification de casier judiciaire sont valides pour une période de six (6) mois après leur délivrance;\nf) si une garantie a été déposée sous forme d’un cautionnement hors trésorerie ou d’uncaution sur la PGC , un avenant à la caution faisant état de la nouvelle structure doit être présenté.\n53. L’ASFC accusera réception de la fusion sur le PCG une fois les enquêtes terminées, le cas échéant.\nChangement de nom\n54. En cas de changement de nom d’un titulaire d’agrément, l’ASFC doit en être informée le plus tôt possible avant la date d’entrée en vigueur du changement. Le titulaire existant doit aviser l’ASFC du changement. L’avis doit être envoyé à Brokers_Licensing-Agrement_des_courtiers@cbsa-asfc.gc.caet renfermer les renseignements suivants au sujet du nouveau nom :\na) les articles révisés indiquant le nouveau nom légal;\nb) une liste des plus récents dirigeants et administrateurs;\nc) un formulaire L60 rempli pour chaque nouvel administrateur;\nd) une attestation de vérification de casier judiciaire avec prise d’empreintes digitales;\no toutes les attestations de vérification de casier judiciaire sont valides pour une période de six (6) mois après leur délivrance;\ne) si une garantie a été déposée sous forme d’un cautionnement hors trésorerie ou d’un formulaire D120, Caution en douane , un avenant à la caution faisant état du nouveau nom doit être présenté.\n55. L’ASFC accusera réception du changement de nom sur le PCG une fois les enquêtes terminées, le cas échéant. Une fois que l’ASFC aura accusé réception du changement, un nouvel agrément sera délivrée et le courtier en douane pourra faire le changement de nom correspondant dans son compte du programme sur le PCG.\nChangement d’un dirigeant qualifié\n56. Lorsqu’un courtier en douane qui est une société, une société de personnes ou une société de personnes composée de sociétés nomme un nouveau dirigeant qualifié, l’ASFC doit en être informée sur le PGC le plus tôt possible avant la date d’entrée en vigueur du changement. Le titulaire existant doit aviser l’ASFC du changement. L’avis doit être envoyé à Brokers_Licensing-Agrement_des_courtiers@cbsa-asfc.gc.ca et renfermer les renseignements suivants au sujet du nouveau dirigeant qualifié :\na) une copie d’une décision du conseil d’administration nommant le nouveau dirigeant qualifié en tant que dirigeant de la société;\nb) un formulaire L60 rempli pour le nouveau dirigeant qualifié;\nc) une preuve de citoyenneté/de la résidence permanente;\nd) un certificat d’examen de compétences professionnelles des courtiers en douane;\ne) une attestation de vérification de casier judiciaire avec prise d’empreintes digitales;\no toutes les attestations de vérification de casier judiciaire sont valides pour une période de six (6) mois après leur délivrance.\n57. Une enquête sera menée sur le nouveau dirigeant qualifié. Si le nouveau dirigeant qualifié répond aux exigences du Règlement, le courtier en douane sera avisé sur le PCG de l’acceptation du changement. Si le nouveau dirigeant qualifié ne répond pas à toute exigence, le courtier en douane sera avisé sur le PCG du refus du changement, notamment de l’exigence non respectée. Le courtier en douane peut demander à l’ASFC de revoir sa décision sur la base d’informations nouvelles ou complémentaires.\n58. Les courtiers en douane qui sont des propriétaires uniques ne peuvent pas changer de dirigeant qualifié.\nChangement d’administrateurs\n59. Lorsqu’il y a de nouveaux administrateurs ou lorsque des particuliers cessent d’être des administrateurs, l’ASFC doit en être informée sur le PCG le plus tôt possible avant la date d’entrée en vigueur du changement. Le titulaire existant doit aviser l’ASFC du changement. L’avis doit être envoyé à Brokers_Licensing-Agrement_des_courtiers@cbsa-asfc.gc.ca et renfermer les renseignements suivants au sujet des nouveaux administrateurs :\na) une copie de la décision du conseil d’administration sur la nomination des nouveaux administrateurs (et preuve de citoyenneté, le cas échéant) à titre d’administrateurs de la société;\nb) un formulaire L60 rempli pour les nouveaux administrateurs;\nc) une attestation de vérification de casier judiciaire avec prise d’empreintes digitales;\no toutes les attestations de vérification de casier judiciaire sont valides pour une période de six (6) mois après leur délivrance;\nd) la date à laquelle l’administrateur cesse d’être un administrateur de la société de courtage.\n60. L’ASFC accusera réception du changement d’administrateurs sur le PCG une fois les enquêtes terminées, le cas échéant.\nChangement d’associés\n61. Lorsqu’un associé se joint à une société de personnes ou à une société de personnes composée de sociétés qui est agréée, ou qu’il la quitte, l’ASFC doit en être informée sur le PCG le plus tôt possible avant la date d’entrée en vigueur du changement. Le titulaire existant doit aviser l’ASFC du changement. L’avis doit être envoyé à Brokers_Licensing-Agrement_des_courtiers@cbsa-asfc.gc.ca et renfermer un formulaire L60 rempli, y compris une attestation de vérification de casier judiciaire avec prise d’empreintes digitales, pour le nouvel associé si le courtier en douane est une société de personnes composée de particuliers ou pour les administrateurs de la société si le courtier en douane est une société de personnes composée de sociétés. Toutes les attestations de vérification de casier judiciaire sont valides pour une période de six (6) mois après leur délivrance.\n62. L’ASFC accusera réception du changement d’associés sur le PCG une fois les enquêtes terminées, le cas échéant.\n63. Lorsqu’un associé d’un courtier en douane change, la personne morale titulaire de l’agrément avant le changement doit continuer à exister après le changement. Si le titulaire original de l’agrément cesse d’exister à la suite d’un changement dans la société de personnes, une nouvelle demande d’agrément doit être présentée.\nChangement d’adresse\n64. Si l’adresse du bureau d’affaires où se trouve l’agrément de courtier en douane change, l’ASFC doit en être informée par le titulaire de l’agrément de la modificationle plus tôt possible avant la date d’entrée en vigueur du changement.. L’avis doit être envoyé à Brokers_Licensing-Agrement_des_courtiers@cbsa-asfc.gc.ca et renfermer la nouvelle adresse et la date d’ouverture du nouveau bureau.\n65. L’ASFC accusera réception du changement d’adresse et une fois que l’ASFC aura accusé réception du changement, le courtier en douane pourra faire le changement d’adresse correspondant dans son compte du programme sur le PCG.\nSuspension ou annulation\n66. Le ministre, ou une personne désignée par celui-ci, peut suspendre ou annuler un agrément de courtier en douane si le titulaire de l’agrément a omis de se conformer au Règlement. Parmi les motifs de suspension ou d’annulation, il y a les suivants :\na) une infraction à une loi ou à un règlement fédéral ayant trait à l’importation ou à l’exportation de marchandises;\nb) la fraude ou une tentative de fraude;\nc) l’évasion, la tentative d’évasion ou l’évasion proposée des droits et des taxes;\nd) le défaut de se conformer au Règlement;\ne) l’insolvabilité ou une faillite;\nf) une conduite malhonnête en tant que courtier en douane;\ng) le défaut de s’acquitter des fonctions et des responsabilités d’un courtier en douane de façon compétente;\nh) la cessation des affaires faites en tant que courtier en douane; et\ni) la cessation de la qualification selon le Règlement.\n67. Lorsqu’un agrément est suspendu, l’ASFC avisera immédiatement le titulaire de la suspension et fournira tous les renseignements pertinents concernant les raisons de la suspension. Le titulaire aura trente (30) jours pour fournir des renseignements quant à la raison pour laquelle l’agrément devrait être rétabli. Ces renseignements devront être fournis sur le PCG, comme indiqué dans la lettre de suspension de l’ASFC.\n68. Dans les cas où le titulaire devrait prendre des mesures correctives, la suspension proposée sera retirée quand l’ASFC est convaincue que les raisons de la suspension ont été réglées. Le titulaire sera avisé sur le PCG lorsqu’un agrément suspendu a été rétabli.\n69. Avant que le ministre annule un agrément pour les raisons ci-dessus énumérées à l’article 66, l’ASFC en avisera le titulaire au moyen de communications transmises trente (30) jours avant la date d’annulation prévue. L’ASFC fournira au titulaire tous les renseignements pertinents concernant les raisons de l’annulation. Dans le délai de trente (30) jours, le titulaire peut fournir des renseignements à l’ASFC sur le PCG, comme indiqué dans l’avis d’annulation de l’ASFC, expliquant pourquoi l’agrément ne devrait pas être annulé. L’ASFC prendra en compte ces renseignements et l’avis d’annulation sera retiré si le ministre est convaincu que la cause de l’annulation n’est plus présente.\n70. Les agréments annulés ne peuvent être rétablis. Le titulaire d’un agrément qui a été annulé doit demander un nouvel agrément et s’en voir octroyer un afin de pouvoir exercer de nouveau la profession de courtier en douane.\n71. Les documents concernant les modifications, annulations et suspensions d’agrément doivent être présentés sur le PCG.\nFrais de courtage\n72. Les frais exigés pour les services de courtage représentent une opération commerciale entre le courtier en douane et le client. L’ASFC n’intervient pas dans les différends portant sur les frais, à moins que le client ne puisse démontrer que le courtier en douane est en violation du Règlement à cause d’une conduite malhonnête, d’une fraude ou de l’incompétence.\nRenseignements supplémentaires\n73. Pour plus d’information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999 . De l’extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 . Des frais d’interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d’ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237 .", + "history": "", + "last_amended": "2026-02-11", + "current_to": "2026-02-11", + "citation": "Mémorandum D1-8-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d1/d1-8-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D1-8-1-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D1-8-1", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D1-8-1 : Agrément des courtiers en douane", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- D120, Caution en douane\n- L53, Demande d’agrément de courtier en douane\n- L60, Questionnaire à l’intention des courtiers en douane\n- Régime de sanctions administratives pécuniaires\nLégislation applicable\n- Loi sur les douanes\n- Règlement sur l’agrément des courtiers en douane\nMémorandum(s) D connexe(s)\n- D1-7-1, Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane\n- D1-8-3, Examen de compétences professionnelles des courtiers en douane de l’Agence des services frontaliers du Canada\n- D17-1-21, Conservation des documents au Canada par les importateurs\nMémorandum précédent\nLe 22 novembre, 2024\nBureau de diffusion\nDivision des programmes commerciaux réglementaires Direction des programmes commerciaux et antidumping Direction générale du commerce et des échanges", + "history": "", + "last_amended": "2026-02-11", + "current_to": "2026-02-11", + "citation": "Mémorandum D1-8-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d1/d1-8-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D1-8-1-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D1-8-1", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D1-8-1 : Agrément des courtiers en douane", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Pour plus d'informations, veuillez contacter le service d'enregistrement commercial à l'adresse brokers_licensing-agrement_des_courtiers@cbsa-asfc.gc.ca .", + "history": "", + "last_amended": "2026-02-11", + "current_to": "2026-02-11", + "citation": "Mémorandum D1-8-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d1/d1-8-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D1-8-3-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D1-8-3", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D1-8-3 : Examen de compétences professionnelles des courtiers en douane de l’Agence des services frontaliers du Canada", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le présent mémorandum contient des renseignements sur l’examen de compétences professionnelles des courtiers en douane, lequel est offert conformément à l’article 15 du Règlement sur l’agrément des courtiers en douane .\nPublic cible : Importateurs de biens commerciaux\nSujet principal : Comment s'inscrire et passer l'examen professionnel des courtiers en douane de l'Agence des services frontaliers du Canada\nMots clés : GCRA , comptabilité, marchandises commerciales, importateur, paiement, programme", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-16", + "current_to": "2026-01-16", + "citation": "Mémorandum D1-8-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d1/d1-8-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D1-8-3-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D1-8-3", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D1-8-3 : Examen de compétences professionnelles des courtiers en douane de l’Agence des services frontaliers du Canada", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Lignes directrices\n- Annexe\n- Références\n- Communiquer avec nous", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-16", + "current_to": "2026-01-16", + "citation": "Mémorandum D1-8-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d1/d1-8-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D1-8-3-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D1-8-3", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D1-8-3 : Examen de compétences professionnelles des courtiers en douane de l’Agence des services frontaliers du Canada", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Les mises à jour apportées à cette note ont pour but d'informer des augmentations annuelles des frais d'inscription à l'examen professionnel des courtiers en douane.", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-16", + "current_to": "2026-01-16", + "citation": "Mémorandum D1-8-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d1/d1-8-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D1-8-3-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D1-8-3", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D1-8-3 : Examen de compétences professionnelles des courtiers en douane de l’Agence des services frontaliers du Canada", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Le Règlement sur l’agrément des courtiers en douane (Règlement) exige que toute personne désirant exercer les fonctions de courtier en douane dispose des connaissances nécessaires des lois et procédures relatives à l’importation et l’exportation de marchandises. Pour ce faire, le candidat doit réussir l’examen administré par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et, par la suite, mettre à jour ses connaissances de façon continue au moyen d’une expérience professionnelle prescrite. Pour obtenir tout renseignement sur les critères auxquels doivent satisfaire les courtiers en douane, consultez le Mémorandum D1-8-1 : Agrément des courtiers en douane .\nAdministration et fréquence de l’examen\n2. L’examen est offert dans chaque région au moins une fois par année.\n3. Un avis par écrit est affiché dans tous les bureaux commerciaux de l’ASFC et sur le site Web de l’ ASFC au moins 60 jours avant la date à laquelle les examens auront lieu.\n4. Les candidats sont responsables de toutes les dépenses engagées pour participer à l’examen. Ils doivent fournir une pièce d’identité avec photo valide avant l’administration de l’examen.\nExamen\n5. L’examen est conçu pour les personnes qui ont l’intention de présenter une demande d’agrément de courtier en douanes ou les personnes qui souhaitent occuper un poste d’agent qualifié au nom d’un partenariat ou d’une société. Un agent qualifié est une personne qui répond aux exigences énoncées à l’article 3 du Règlement en ce qui a trait à la résidence, à la citoyenneté, à l’âge et à la réputation, et la personne en question doit posséder les connaissances et l’expérience précisées à l’article 4 du Règlement, et le détenteur de l’agrément doit l’identifier à titre d’agent qualifié.\n6. Les candidats qui désirent passer cet examen doivent remplir le formulaire L55 - Demande d'examen de courtiers en douane . Ce formulaire doit être remis un agent principal de l’ ASFC au bureau de l’ ASFC le plus près, au moins 30 jours avant la date de l’examen. Les demandes reçues après cette date ne seront pas acceptées.\n7. La demande doit être accompagnée d'un paiement non remboursable. Veuillez consulter le site Web : Examen de compétences professionnelles des courtiers en douane pour connaître les frais applicables pour l'année fiscale en cours.\n8. L’examen est administré en une séance de trois heures sous forme de questions à choix multiples. L’annexe donne une liste des domaines de connaissance suggérés (sans toutefois être exhaustive) qui feront l’objet de l’examen. Les candidats doivent obtenir une note de passage de 60 %.\nRésultats d’examen\n9. Les résultats sont envoyés par courriel à chaque candidat, dans les quatre semaines suivant la date de l’examen.\n10. En réussissant cet examen, les candidats auront démontré qu’ils possèdent les connaissances requises par l’article 4 du Règlement. La seule réussite à l’examen ne veut pas dire qu’une personne peut être considérée comme un courtier en douane. Le titre « courtier en douane » est réservé aux personnes, aux partenariats et aux sociétés qui sont autorisés à exercer des fonctions en vertu d’un agrément de courtier en douane qui a été accordé par l’ ASFC . Pour connaître les exigences précises, consultez le Règlement sur l’agrément des courtiers en douane ou le Mémorandum D1-8-1 .\n11. Les personnes qui ont répondu à l’exigence en matière de connaissance du Règlement en ayant réussi l’examen doivent travailler dans l’industrie des courtiers en douane s’ils veulent conserver leur qualification. Ils doivent travailler à titre de courtier en douane agréé, de partenaire, de directeur, d’agent qualifié ou d’employé d’un courtier en douane agréé. S’il y a une interruption de service, la personne pourrait ne plus être admissible à son titre (consultez le Mémorandum D1-8-1 pour de plus amples détails).\n12. Pour plus d’information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999 . De l’extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 . Des frais d’interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d’ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237 .", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-16", + "current_to": "2026-01-16", + "citation": "Mémorandum D1-8-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d1/d1-8-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D1-8-3-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D1-8-3", + "marginal_note": "Annexe", + "part": "Mémorandum D1-8-3 : Examen de compétences professionnelles des courtiers en douane de l’Agence des services frontaliers du Canada", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Domaines de connaissance suggérés (liste non exhaustive) abordés durant l’examen professionnel des courtiers en douane de l’Agence des services frontaliers du Canada\nL’examen sert à évaluer les candidats selon leur connaissance des lois et procédures ayant trait à l’importation et à l’exportation des marchandises, y compris :\n- les dispositions de la Loi sur les douanes , du Tarif des douanes canadien , de la Loi sur l’accise , de la Loi sur la taxe d’accise et de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ;\n- les règlements, politiques et procédures de l’ ASFC ;\n- les lois administrées par l’ ASFC pour le compte d’autres ministères du gouvernement en ce qui a trait à l’importation et à l’exportation des marchandises;\n- les pratiques générales de bureau.", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-16", + "current_to": "2026-01-16", + "citation": "Mémorandum D1-8-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d1/d1-8-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D1-8-3-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D1-8-3", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D1-8-3 : Examen de compétences professionnelles des courtiers en douane de l’Agence des services frontaliers du Canada", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Les renvois suivants aux mémorandums-D contiennent des détails sur les domaines de connaissances suggérés (liste non exhaustive) évalués et ils sont fournis pour aider les candidats à se préparer pour l’examen :\n- Agrément des courtiers, exigences en matière de facturation, D1\n- Déclaration D3\n- Entreposage, boutiques hors taxes et provisions de bord D4\n- Courrier international D5\n- Remboursements D6\n- Drawbacks D7\n- Remises et importations temporaires D8\n- Classement tarifaire/marchandises D10\n- Renseignements généraux sur le tarif D11\n- Établissement de la valeur Série D13\n- Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) D14\n- Procédures de déclarations en détail et des mainlevées D17\n- Lois et règlements des autres ministères du gouvernement D19\n- Exportations D20\n- Régime de sanctions administratives pécuniaires D22\nDes copies à jour des mémorandums-D susmentionnés et du Tarif des douanes canadien se trouvent dans le site Web de l’ ASFC , sous la rubrique Publications et formulaires, à l’adresse suivante : Agence des services frontaliers du Canada .\nDes copies à jour de la Loi sur les douanes , de la Loi sur l’accise , de la Loi sur la taxe d’accise , de la Loi sur les mesures spéciales d’importation de trouvent dans le site Web du ministère de la Justice à l’adresse suivante : Site Web de la législation (Justice) .\nL’ ASFC n’offre pas de cours préparatoires ni de guides d’études aux individus qui se préparent pour écrire l’examen de compétences professionnelles des courtiers en douane de l’Agence des services frontaliers du Canada.\nLégislation applicable\n- Loi sur les douanes\n- Tarif des douanes canadien\n- Loi sur l’accise\n- Loi sur la taxe d’accise\n- Loi sur les mesures spéciales d’importation\n- Règlement sur l’agrément des courtiers en douane\nMémorandum(s) D connexe(s)\nMémorandum D1-8-1 : Agrément des courtiers en douane\nMémorandum précédent\nLe 7 novembre, 2013\nBureau de diffusion\nDivision des programmes commerciaux réglementaires Direction des programmes commerciaux et antidumping Direction générale du commerce et des échanges", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-16", + "current_to": "2026-01-16", + "citation": "Mémorandum D1-8-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d1/d1-8-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D1-8-3-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D1-8-3", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D1-8-3 : Examen de compétences professionnelles des courtiers en douane de l’Agence des services frontaliers du Canada", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Pour plus d'informations, veuillez contacter le service d'enregistrement commercial à l'adresse brokers_licensing-agrement_des_courtiers@cbsa-asfc.gc.ca .", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-16", + "current_to": "2026-01-16", + "citation": "Mémorandum D1-8-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d1/d1-8-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-1-1-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-1-1", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Importation temporaire de bagages et de moyens de transport par des non-résidents", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le présent mémorandum vise à fournir des renseignements détaillés sur le numéro tarifaire 9803.00.00, ainsi que sur les moyens de transport et bagages importés temporairement par un non-résident du Canada pour son usage personnel au Canada. Ce document contient également des renvois aux lois et aux règlements, ainsi que des définitions et des lignes directrices.\nPublic cible : Personnes qui ne résident pas au Canada et qui importent temporairement des moyens de transport et des bagages pour leur usage personnel au Canada.\nSujet principal : Le présent mémorandum vise à fournir des lignes directrices relatives au traitement des visiteurs qui peuvent importer, à titre de « bagages et moyens de transport personnels » admissibles en franchise de droits et de taxes, certaines marchandises destinées à leur propre usage au Canada, pourvu que ces marchandises soient déclarées à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qu'elles ne soient visées par aucune restriction et qu'elles soient exportées à la fin de la visite. 2. Les marchandises qui ne sont pas exportées à la fin de la visite sont assujetties aux droits et aux taxes applicables et, si elles ne sont pas déclarées à l'ASFC, à la saisie et confiscation.\nMots-clés : bagage, moyen de transport, visiteur, importation temporaire, non-résidents.\nSur cette page Mises à jour apportées à ce mémorandum D Législation Réglementation Lignes directrices Références Législation applicable Mémorandums D connexes Mémorandum précédent Bureau de diffusion Communiquer avec nous", + "history": "", + "last_amended": "2026-04-28", + "current_to": "2026-04-28", + "citation": "Mémorandum D2-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-1-1-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-1-1", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Importation temporaire de bagages et de moyens de transport par des non-résidents", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Législation\n- Réglementation\n- Lignes directrices\n- Références Législation applicable Mémorandums D connexes Mémorandum précédent Bureau de diffusion\n- Communiquer avec nous", + "history": "", + "last_amended": "2026-04-28", + "current_to": "2026-04-28", + "citation": "Mémorandum D2-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-1-1-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-1-1", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Importation temporaire de bagages et de moyens de transport par des non-résidents", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Mettre à jour les exigences en matière de documentation applicables au personnel de précontrôle des États-Unis pour confirmer l'autorisation à procéder à un précontrôle au Canada.\nFaire part des changements apportés aux lois et aux règlements concernant l'élargissement du régime d'accise aux produits de vapotage, ainsi qu'au Règlement sur l'importation temporaire de bagages et de moyens de transport par un non-résident , qui prévoit une limite quant à la quantité de produits de vapotage que des non-résidents peuvent importer en franchise de droits et de taxes.", + "history": "", + "last_amended": "2026-04-28", + "current_to": "2026-04-28", + "citation": "Mémorandum D2-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-1-1-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-1-1", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Importation temporaire de bagages et de moyens de transport par des non-résidents", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Numéro tarifaire 9803.00.00\nMoyens de transport et bagages importés temporairement par un non-résident du Canada pour son usage personnel au Canada.\nTarif des douanes\nVoici le libellé des alinéas 133b) et e) :\n133. Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le gouverneur en conseil peut par règlement :\nb) définir « accessoire au commerce international des marchandises », « ancien résident », « bagage », « moyen de transport », « résident », « résident temporaire » et « temporairement », pour l'application d'un numéro tarifaire du Chapitre 98 de la liste des dispositions tarifaires;\ne) pour l'application du n° tarifaire 9803.00.00 :\n- fixer les conditions de l'importation des marchandises ou des moyens de transport et autoriser le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à établir de telles conditions dans des cas spécifiques,\n- limiter la quantité de toute catégorie de marchandises pouvant être importées et autoriser le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à accroître cette quantité dans des cas spécifiques,\n- limiter le délai pendant lequel des marchandises ou des moyens de transport importés peuvent rester au Canada et autoriser le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à proroger ce délai,\n- soustraire une catégorie de marchandises ou de moyens de transport au classement dans ce numéro tarifaire,\n- autoriser le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à exiger une garantie à l'égard de marchandises ou de moyens de transport importés ainsi qu'à limiter le montant des garanties qui peuvent être exigées et la nature de celles-ci.", + "history": "", + "last_amended": "2026-04-28", + "current_to": "2026-04-28", + "citation": "Mémorandum D2-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-1-1-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-1-1", + "marginal_note": "Réglementation", + "part": "Importation temporaire de bagages et de moyens de transport par des non-résidents", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Règlement concernant l'importation temporaire de bagages et de moyens de transport par un non-résident\nTitre abrégé\n1. Règlement sur l'importation temporaire de bagages et de moyens de transport par un non-résident .\nDéfinitions\n2. Au présent règlement,\n« bagages » s'entend au sens de l'article 4 de la Loi sur l'accise, 2001 ; ( baggage )\n« bière » s'entend comme bière ou liqueur de malt au sens de l'article 4 de la Loi sur l'accise, 2001 ; ( beer )\n« cigare » s'entend au sens de l'article 2 de la Loi sur l'accise, 2001 ; ( cigar )\n« cigarette » s'entend au sens de l'article 2 de la Loi sur l'accise, 2001 ; ( cigarette )\n« conjoint de fait », quant à une personne, le particulier qui est son conjoint de fait au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu ; ( common-law partner )\n« ministre » s'entend comme le ministre du Revenu national ; ( Minister )\n« moyen de transport » s'entend comme tout véhicule, aéronef, navire ou autre moyen servant au transport des personnes ou des marchandises, à l'exclusion d'une caravane de plus de 2,6 mètres de largeur ; ( conveyance )\n« résident » s'entend comme une personne qui, dans son cadre de vie habituel, établit son domicile, réside et est ordinairement présente au Canada ; ( resident )\n« résident temporaire » s'entend comme :\n- a) Personne qui n'est pas un résident et qui réside temporairement au Canada pour, selon le cas : y étudier dans un établissement d'enseignement, y travailler pendant une période d'au plus 36 mois, y exercer des fonctions de précontrôle pour le compte du gouvernement des États-Unis en vertu de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien, signé le 16 mars 2015, ,\n- l'époux ou le conjoint de fait ou une personne à la charge de la personne visée aux sous-alinéas a)(i) ou (ii);\n- l'époux ou le conjoint de fait ou une personne à la charge de la personne visée au sous-alinéas a)(iii) ; ( temporary resident )\n« tabac fabriqué » S'entend au sens de l'article 2 de la Loi de 2001 sur l'accise . ( manufactured tobacco )\n« visiteur » s'entend comme une personne qui n'est ni un résident ni un résident temporaire et qui entre au Canada pour une période ne dépassant pas 12 mois. ( visitor )\nModalités d'importation\n3. Toute personne autre qu'un résident peut, en vertu du n° tarifaire 9803.00.00, importer des bagages et des moyens de transport pour son usage personnel si les conditions suivantes sont réunies :\n- les bagages et les moyens de transport ne sont pas utilisés par un résident ;\n- dans le cas des moyens de transport, ils ne sont pas utilisés au Canada pour : soit transporter des passagers ou des marchandises contre rémunération ou transporter des marchandises destinées à la vente, soit solliciter des ventes ou des souscriptions au nom de tout bureau d'affaires canadien d'une entreprise ou au nom d'une entreprise établie au Canada ;\n- [Abrogé, DORS /94-784, art. 2]\n- dans le cas de marchandises consomptibles : importées par une personne visée aux sous-alinéas a)(i) ou (ii) ou à l'alinéa b) de la définition de « résident temporaire » à l'article 2, elles l'accompagnent au moment de son arrivée initiale au Canada, importées par un autre résident temporaire, elles l'accompagnent au moment de son arrivée initiale au Canada ou chaque fois qu'il revient au Canada après une visite à l'étranger, importées par une personne autre qu'un résident temporaire, elles l'accompagnent au moment de son arrivée au Canada ;\n- dans le cas de bagages ou de moyens de transport importés par un visiteur, celui-ci déclare qu'il a l'intention : soit de quitter le Canada à une date déterminée, soit de faire plusieurs visites au Canada dans les 12 mois suivants, en précisant la date prévue de son départ du Canada à l'occasion de sa dernière visite ;\n- dans le cas de moyens de transport ou de bagages autres que des marchandises consomptibles, ils sont exportés du Canada ou détruits sous la surveillance d'un agent des douanes avant l'expiration du délai prévu à l'article 5;\n- dans le cas d'un visiteur visé au sous alinéa e)(ii), celui-ci produit à la demande d'un agent des douanes, chaque fois qu'il entre au Canada au cours de la période qui y est précisée, la formule douanière qui lui a été remise à l'égard des bagages ou moyens de transport qu'il a importés à l'occasion d'une visite antérieure et qui sont demeurés au Canada durant son absence.\n4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les bagages qu'une personne qui n'est pas un résident peut importer temporairement en vertu du numéro tarifaire 9803.00.00 sont les marchandises destinées à son usage personnel qui correspondent à ses besoins ainsi qu'à l'objet, à la nature et à la durée de son séjour au Canada, y compris :\n- a) un maximum soit de 1,5 L de vin, soit de 1,14 L de spiritueux, soit de 1,14 L de vin et de spiritueux, soit encore de 8,5 L de bière ou d'ale ;\n- b) un maximum de 200 cigarettes, de 50 cigares, de 200 g de tabac fabriqué et de 200 bâtonnets de tabac ;\n- b.1) un maximum de 120 millilitres de substance de vapotage sous forme liquide, ou 120 grammes de substance de vapotage sous forme solide, se trouvant dans toute combinaison d'au plus douze dispositifs de vapotage et contenants immédiats ;\n- c) un maximum de 200 cartouches ou, si elles sont destinées à être utilisées par la personne à des compétitions tenues sous les auspices d'une association canadienne de tir reconnue, un maximum de 1 500 cartouches.\n(2) Si une personne visée au sous-alinéa a)(iii) ou à l'alinéa c) de la définition de « résident temporaire » à l'article 2 revient au Canada après une absence d'au moins 48 heures, sont exclus des bagages qu'elle peut importer en vertu du numéro tarifaire 9803.00.00 les boissons alcooliques et les produits du tabac.\nDélais\n5. (1) Les bagages et les moyens de transport importés en vertu du n° tarifaire 9803.00.00 peuvent rester au Canada :\n- s'ils sont importés par un visiteur, jusqu'à la première des dates suivantes : la date de départ déclarée en conformité avec le sous-alinéa 3e)(i) ou (ii), selon le cas, le dernier jour du 12e mois suivant la date d'importation ;\n- s'ils sont importés par une personne visée au sous-alinéa a)(i) de la définition de « résident temporaire » à l'article 2 ou par l'époux ou le conjoint de fait ou une personne à la charge de cette personne, jusqu'à la date à laquelle cette dernière termine ses études dans un établissement d'enseignement ;\n- s'ils sont importés par une personne visée au sous-alinéa a)(ii) de la définition de « résident temporaire » à l'article 2 ou par l'époux ou le conjoint de fait ou une personne à la charge de cette personne, jusqu'à celle des dates ci-après qui est antérieure à l'autre : la date à laquelle l'emploi de cette personne prend fin, la date d'expiration de la période de 36 mois suivant la date de l'arrivée de cette personne ;\n- s'ils sont importés par une personne visée au sous-alinéa a)(iii) ou à l'alinéa c) de la définition de « résident temporaire » à l'article 2, jusqu'à la date à laquelle prend fin la période d'emploi au Canada de la personne visée au sous-alinéa a)(iii) comme employé du gouvernement des États-Unis .\n(2) Malgré le paragraphe (1), s'il est impossible ou peu pratique pour un visiteur ou un résident temporaire de se conformer aux exigences de ce paragraphe, le ministre peut prolonger le délai dans lequel les bagages ou les moyens de transport importés en vertu du n° tarifaire 9803.00.00 peuvent rester au Canada :\n- s'ils sont importés par un visiteur, pour une période d'au plus 18 mois après la date d'importation ;\n- s'ils sont importés par un résident temporaire, pour une période d'au plus six mois à compter de la date de la fin de son emploi ou de son programme d'études au Canada, selon le cas.\nGarantie\n6. Le ministre peut exiger, pour les bagages et les moyens de transport importés, classés dans le numéro tarifaire 9803.00.00 du Tarif des douanes , qu'une garantie soit déposée, sous forme de paiement en espèces ou de chèque visé, d'un montant n'excédant pas celui des droits qui seraient exigibles si ce numéro tarifaire ne s'appliquait pas.\nEntrée en vigueur\n7. Le Règlement est entré en vigueur le 1er janvier 1998 .\nLoi de 2001 sur l'accise (L.C. 2002, ch. 22)\nVoici le libellé des alinéas 32(2)j) et 35(2)c) de la Loi de 2001 sur l'accise :\n- j) [les produits du tabac] sont en la possession d'un particulier qui les a importés pour son usage personnel, en quantités ne dépassant pas les limites fixées par règlement ;\n- c) les produits du tabac qui sont importés par un particulier pour son usage personnel, en quantité ne dépassant pas les limites fixées par règlement.\nRèglement sur l'estampillage et le marquage des produits du tabac, du cannabis et de vapotage\nRèglement des produits\nVoici le libellé de l'article 5 du Règlement sur l'estampillage et le marquage des produits du tabac, du cannabis et de vapotage , pris en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise :\n5. (1) Pour l'application des alinéas 32(2)j) et 35(2)c) de la Loi, la limite est fixée à cinq unités de produits du tabac.\n(2) Pour l'application du paragraphe (1), constitue une unité d'un produit du tabac chacune des quantités suivantes :\n- 200 cigarettes;\n- 50 cigares;\n- 200 bâtonnets de tabac;\n- 200 grammes de tabac fabriqué.\n5.01 (1) Pour l'application des alinéas 158.44(3)e) et 158.47(2)c) et de l'article 158.56 de la Loi, la limite est fixée à cinq unités de produits de vapotage.\n(2) Pour l'application du paragraphe (1), constitue une unité d'un produit de vapotage une quantité de 120 millilitres de substance de vapotage sous forme liquide, ou 120 grammes de substance de vapotage sous forme solide, se trouvant dans toute combinaison d'au plus douze dispositifs de vapotage et contenants immédiats.", + "history": "", + "last_amended": "2026-04-28", + "current_to": "2026-04-28", + "citation": "Mémorandum D2-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-1-1-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-1-1", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Importation temporaire de bagages et de moyens de transport par des non-résidents", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Visiteurs au Canada\n1. Les visiteurs peuvent importer, à titre de « bagages et moyens de transport personnels » admissibles en franchise de droits et de taxes, certaines marchandises destinées à leur propre usage au Canada, pourvu que ces marchandises soient déclarées à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qu'elles ne soient visées par aucune restriction et qu'elles soient exportées à la fin de la visite.\n2. Les marchandises qui ne sont pas exportées à la fin de la visite sont assujetties aux droits et aux taxes applicables et, si elles ne sont pas déclarées à l'ASFC, à la saisie et confiscation.\nDocumentation (déclaration en détail)\n3. Aux fins d'application du numéro tarifaire 9803.00.00, les moyens de transport et les bagages, autres que les marchandises consomptibles, n'ont pas besoin d'accompagner le non-résident lors de son arrivée au Canada, et le non-résident n'est pas tenu d'être présent ou de faire lui-même la déclaration en détail de telles marchandises au point d'entrée. Aucune déclaration en détail n'est requise pour les moyens de transport et bagages classés dans le numéro tarifaire 9803.00.00, et ces marchandises peuvent recevoir la mainlevée sans que l'ASFC fournisse de la documentation.\nNota : Si les marchandises ne sont pas importées personnellement par un non-résident , il est recommandé de joindre aux moyens de transports et marchandises tout document permettant d'établir que les conditions fixées par le Règlement sur l'importation temporaire de bagages et de moyens de transport par un non-résident sont respectées au moment de l'importation. Cette information aidera les agents des services frontaliers à déterminer si les moyens de transport et les marchandises sont admissibles à l'importation en franchise de droits et de taxes au titre du numéro tarifaire 9803.00.00. Toute marchandise jugée non admissible sera assujettie aux droits et aux taxes ordinaires.\n4. L'ASFC doit produire de la documentation dans tous les cas où le voyageur a l'intention de faire plusieurs visites durant une période donnée et de laisser des moyens de transport au Canada entre les visites. Le formulaire BSF375, Déclaration de l'ASFC, sera utilisé à cette fin et constituera le reçu du voyageur. Il n'est pas nécessaire de présenter le formulaire BSF375 à un bureau de l'ASFC au moment du départ final. Il faut toutefois pouvoir y accéder facilement en tout temps, en vue de le présenter à titre de preuve de l'importation légale du moyen de transport pour lequel il a été produit. Les marchandises décrites sur le formulaire BSF375 doivent être exportées du Canada au plus tard à la date indiquée sur le formulaire. Il peut y avoir des circonstances atténuantes qui empêchent un visiteur d'exporter des bagages ou un moyen de transport, mais celles-ci doivent être immédiatement signalées à l'ASFC à des fins d'autorisation et de documentation.\nDocuments d'importation et dépôts de garantie\n5. Au moment de l'importation d'un moyen de transport ou de bagages au Canada, l'agent des services frontaliers peut exiger, à sa discrétion, qu'un dépôt de garantie soit déposé pour veiller au respect de toutes les conditions à l'importation. Bien que la garantie puisse être d'un montant égal aux droits normalement applicables aux marchandises, un montant nominal est souvent accepté.\n6. Lorsqu'un dépôt de garantie est jugé nécessaire pour des marchandises importées temporairement, l'agent des services frontaliers émet un formulaire E29B, Permis d'admission temporaire , comme document de contrôle. Pour restituer au voyageur les garanties versées sous la forme d'un paiement en espèces ou d'un chèque certifié à l'ordre du Receveur général du Canada, un chèque du gouvernement du Canada est envoyé par la poste après l'exportation sous la surveillance de l'ASFC. Bien qu'il ne soit pas nécessaire que les marchandises soient exportées du même bureau de l'ASFC où elles ont été importées, le formulaire E29B ainsi que les marchandises doivent être présentés à un agent pour comparaison et acquittement. Une copie du formulaire E29B dûment acquittée est alors remise au voyageur à titre de reçu.\n7. En remplacement du formulaire E29B et de la garantie à verser pour les marchandises à l'arrivée, les importateurs peuvent obtenir un carnet A.T.A. ou un carnet de passage en douane dans leur pays de résidence, avant de se rendre au Canada. Les résidents des pays participants peuvent obtenir un carnet A.T.A. par l'intermédiaire de la chambre de commerce locale ou d'une association affiliée. Lorsque l'importateur présente un carnet A.T.A. valide à son arrivée, aucune documentation ni garantie n'est exigée. Pour obtenir plus de renseignements, consulter le Mémorandum D8-1-7 , Utilisation du carnet A.T.A. et du carnet Canada/Taipei chinois pour l'admission temporaire de marchandises.\n8. Le Canada est également l'un des signataires de la Convention douanière sur l'importation temporaire des véhicules routiers privés. Conformément à la Convention, un non-résident peut utiliser un formulaire international appelé « carnet de passage en douane » plutôt qu'un formulaire E29B pour importer un véhicule routier privé (véhicule automobile ou remorque) à des fins récréatives pour une période maximale d'un an.\nDélais\n9. Les bagages et les moyens de transport importés temporairement au Canada par des non-résidents peuvent rester au Canada en franchise de droits et de taxes jusqu'à la date du départ prévu du Canada ou jusqu'à la fin du délai de 12 mois suivant la date d'importation. S'il est impossible ou peu pratique pour un non-résident de se conformer aux exigences prévues au Règlement concernant l'importation temporaire de bagages et de moyens de transport par un non-résident , une prolongation peut être demandée. La prolongation devrait accorder au non-résident suffisamment de temps pour remédier à la situation et procéder à l'exportation, sans toutefois excéder les délais prévus dans le règlement.\n10. Le non-résident doit démontrer qu'il est impossible ou peu pratique pour lui d'exporter ses bagages ou son moyen de transport dans les délais prescrits, par exemple en cas d'intempérie, de maladie, de décès, de réparation urgente au moyen de transport (à l'exception d'un entretien de routine ou d'une mise au point), ou de toute autre circonstance réputée imposer une contrainte excessive rendant l'exportation des marchandises impossible ou peu pratique.\nSanté publique\n11. À l'arrivée au Canada, si des visiteurs ou autres résidents temporaires présentent des symptômes d'une maladie contagieuse ou si ces personnes ont été en contact avec quelqu'un qui est ou a été atteint d'une maladie contagieuse, ces personnes ont le devoir d'en informer un agent des services frontaliers ou un agent de quarantaine, qui déterminera si elles doivent subir des évaluations plus poussées. Si ces visiteurs ou autres résidents temporaires tombent malades après leur arrivée au Canada, ils doivent consulter un médecin canadien et l'aviser du traitement médical qu'ils ont reçu, le cas échéant (p. ex. médicaments, transfusion sanguine, injections, soins dentaires ou chirurgie).\nAlcool, tabac et produits de vapotage\n12. Les non-résidents peuvent importer des quantités limitées de boissons alcoolisées, de produits du tabac et de produits de vapotage, en franchise de droits et de taxes, à condition que ces produits soient en leur possession à leur arrivée au Canada .\nBoissons alcoolisées\n13. Seules les personnes ayant atteint l'âge légal prescrit par les autorités provinciales ou territoriales de leur lieu d'arrivée peuvent importer des boissons alcoolisées. Il s'agit de boissons dont la teneur en alcool dépasse 0,5 % par volume.\n14. Voici l'âge minimal pour importer des boissons alcoolisées selon les lois de la province ou du territoire :\n- 18 ans en Alberta, au Manitoba et au Québec ;\n- 19 ans au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest , au Nunavut, en Colombie-Britannique , en Saskatchewan, en Ontario, en Nouvelle-Écosse , au Nouveau-Brunswick , à l'Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve-et-Labrador .\n15. Les non-résidents peuvent inclure l' une des quantités suivantes de boissons alcoolisées selon le numéro tarifaire 9803.00.00 :\n- 1,5 litre de vin ;\n- un total de 1,14 litre de boissons alcoolisées ; ou\n- jusqu'à 8,5 litres de bière ou d'ale.\n16. Les « panachés » sont classés selon la boisson alcoolisée qu'ils contiennent. Par exemple, des panachés de bière sont traités comme de la bière ; des panachés de vin sont traités comme du vin. Les produits de la bière ou du vin qui n'excèdent pas 0,5 % d'alcool par volume ne sont pas considérés comme des boissons alcoolisées et, par conséquent, ne sont pas assujettis à des restrictions quant à la quantité permise.\n17. Toutes les provinces et tous les territoires, sauf les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut, autorisent les voyageurs à importer une quantité déterminée de boissons alcoolisées en sus de celle qu'ils peuvent importer en franchise. La limite est généralement fixée à 9,1 litres, mais certaines provinces permettent d'en importer davantage. Toutes les boissons alcoolisées importées en sus de celles admises en franchise de droits et de taxes sont assujetties à un droit provincial, en plus de la cotisation douanière applicable. L'ASFC percevra ces deux montants au moment de l'importation. En général, le coût d'importation global est élevé.\n18. Les visiteurs qui souhaitent importer des quantités de boissons alcoolisées dépassant la limite fixée par la province doivent communiquer avec les autorités provinciales compétentes et obtenir le permis nécessaire avant leur arrivée.\nProduits du tabac\n19. Les non-résidents peuvent inclure tous les produits du tabac suivants en franchise de droits et de taxes selon le numéro tarifaire 9803.00.00 :\n- 200 cigarettes,\n- 50 cigares,\n- 200 grammes de tabac fabriqué, et\n- 200 bâtonnets de tabac.\n20. Pour un séjour de courte durée, ces quantités peuvent être limitées à celles qui conviennent à l'objet, à la nature et à la durée du séjour.\n21. De plus, la Loi de 2001 sur l'accise limite la quantité de produits du tabac qu'une personne peut importer (ou posséder) pour son usage personnel si le produit du tabac n'est pas emballé ni marqué d'un timbre d'accise indiquant « CANADA DUTY PAID • DROIT ACQUITTÉ ». La limite est présentement fixée à cinq unités de produits du tabac. Une unité de produits du tabac correspond à l'une des quantités suivantes :\n- 200 cigarettes,\n- 50 cigares,\n- 200 grammes de tabac fabriqué, ou\n- 200 bâtonnets de tabac.\nProduits de vapotage\n22. Les non-résidents peuvent importer en franchise de droits et de taxes, selon le numéro tarifaire 9803.00.00, 120 millilitres de substance de vapotage sous forme liquide, ou 120 grammes de substance de vapotage sous forme solide, se trouvant dans toute combinaison d'au plus douze dispositifs de vapotage et contenants immédiats, en plus des produits du tabac prévus au paragraphe 19. Pour un séjour de courte durée, ces quantités peuvent être limitées à celles qui conviennent à l'objet, à la nature et à la durée du séjour. Les produits de vapotage sous forme solide et liquide importés ensemble peuvent être exonérés de droits et de taxes tant que le total ne dépasse pas 120. Par exemple, 40 ml de produits liquides et 80 g de produits solides constituent un total de 120 et peuvent bénéficier de l'exonération des droits et taxes.\nNota : La Loi de 2001 sur l'accise limite la quantité de produits de vapotage qu'une personne peut importer (ou posséder) pour son usage personnel si le produit du tabac n'est pas emballé ni marqué d'un timbre d'accise indiquant « CANADA DUTY PAID • DROIT ACQUITTÉ ». La limite est présentement fixée à cinq unités de produits de vapotage. Une unité de produits de vapotage correspond à 120 millilitres de substance de vapotage sous forme liquide, ou 120 grammes de substance de vapotage sous forme solide, se trouvant dans toute combinaison d'au plus douze dispositifs de vapotage et contenants immédiats.\nMarchandises contrôlées, réglementées ou prohibées\n23. L'ASFC aide d'autres ministères à contrôler l'importation au Canada de certaines marchandises. Pour en savoir plus au sujet :\n- des armes et armes à feu (y compris les répliques, des matraques chimiques et des vaporisateurs de poivre), consulter le Mémorandum D19-13-2 , Importation et exportation d'armes à feu, d'armes et de dispositifs ;\n- des explosifs (y compris des feux d'artifice et des munitions), consulter le Mémorandum D19-6-1 , Dispositions relatives à l'importation, à l'exportation et au transport en transit de la Loi sur les explosifs et de son règlement d'application ;\n- des aliments, des végétaux, des animaux et des produits connexes, consulter le Mémorandum D19-1-1 , Aliments, végétaux et animaux et produits connexes ;\n- des espèces et des instruments monétaires, consulter le Mémorandum D19-14-1 , Déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'instruments monétaires ;\n- des biens culturels, consulter le Mémorandum D19-4-1 , Exportation et importation de biens culturels ;\n- des matelas usagés ou d'occasion, consulter le Mémorandum D9-1-7 , Matelas usagés ou d'occasion et matières en provenant ;\n- des produits dangereux pouvant présenter un danger pour la population (p. ex. les marchettes pour bébés et les abrus à chapelets que l'on trouve souvent dans les objets d'artisanat ou de broderie perlée), consulter L'application des lois et règlements de Santé Canada liés à certaines marchandises contrôlées, interdites ou réglementées ;\n- du matériel obscène, de la pornographie juvénile et de la propagande haineuse, consulter le Mémorandum D9-1-1 , Politique de l'Agence des services frontaliers du Canada sur le classement du matériel obscène , et le Mémorandum D9-1-15 , Politique de l'Agence des services frontaliers du Canada sur le classement de la propagande haineuse et du matériel de nature à fomenter la sédition et la trahison, de même que le numéro tarifaire 9899.00.00 du Tarif des douanes ;\n- des médicaments sur ordonnance, consulter le Mémorandum D10-14-30 , Classement tarifaire des médicaments, y compris les produits de santé naturels ;\n- du matériel de radiocommunication et de télécommunication, consulter le Mémorandum D8-1-2 , Programme des services aux événements internationaux et aux congrès ( PSEIC ) .\n24. Bien qu'elle ne soit pas exhaustive, cette liste donne des exemples de marchandises dont l'importation est contrôlée, restreinte ou prohibée. La série de mémorandums D19 se trouve sur le site Web de l'ASFC.\nArticles importés pour affaires\n25. Les articles que les voyageurs d'affaires importent couramment pour leur propre usage, notamment les magnétophones, les téléphones cellulaires, les ordinateurs portatifs et autres articles semblables, sont admissibles à titre de bagages personnels.\nArticles à caractère commercial\n26. Les marchandises importées temporairement à des fins commerciales, y compris les produits devant servir dans une exposition ou une démonstration, les échantillons commerciaux, les outils et les articles associés à des conférences ou à des présentations à caractère commercial, ne sont pas admissibles à titre de bagages personnels. Ces marchandises peuvent généralement être importées en franchise de droits et peuvent être admissibles à une exonération complète ou partielle de la TPS / TVH , si elles répondent à certaines conditions.\n27. Pour de plus amples renseignements sur les lois et les exigences relatives aux marchandises importées temporairement à des fins commerciales, consulter le Mémorandum D8-1-1 , Administration du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00).\n28. Pour de plus amples renseignements sur les lois et les exigences relatives aux marchandises importées temporairement en vue de réunions, de congrès, de foires commerciales, d'événements sportifs internationaux et d'expositions, consulter le Mémorandum D8-1-2 , Programme des services aux événements internationaux et aux congrès ( PSEIC ) .\n29. Pour de plus amples renseignements sur les exigences relatives aux marchandises importées par les contrôleurs du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à des fins professionnelles, consulter le Mémorandum D21-3-1 , Marchandises importées par des pays étrangers, organismes ou institutions militaires désignés - Numéro tarifaire 9810.00.00 .\nTechniciens non-résidents\n30. Les non-résidents qui entrent au Canada à titre temporaire pour y effectuer des travaux pour le compte d'un employeur établi au Canada ou à l'étranger peuvent importer des outils professionnels en franchise de droits, mais les outils sont assujettis à la TPS / TVH en fonction de leur valeur totale. La seule exception vise les outils importés temporairement pour monter, installer, réparer ou mettre à l'essai de la machinerie ou de l'équipement provenant de l'étranger, lorsque l'achat de la machinerie ou de l'équipement est conditionnel au montage, à l'installation, à la réparation ou à la mise à l'essai de la machinerie ou de l'équipement au Canada. Dans ce cas, les outils sont assujettis à un taux partiel de TPS / TVH de 1/60 pour chaque mois, ou partie de mois, pendant lequel les outils se trouvaient au Canada.\nDéclaration des personnes et des marchandises\n31. Toutes les personnes entrant au Canada doivent présenter une déclaration à l'ASFC à leur arrivée. Les voyageurs préapprouvés pourront avoir la capacité d'utiliser des services d'inspection de rechange. Les programmes NEXUS, CANPASS, Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) et Programme d'inscription des chauffeurs du secteur commercial ( PICSC ) sont tous des exemples de services d'inspection alternatifs visant à simplifier le processus de passage à la frontière pour les voyageurs ou les conducteurs préapprouvés et à faible risque. Les personnes souhaitant participer à l'un de ces programmes de voyageurs de confiance doivent présenter une demande, satisfaire aux critères d'admissibilité et d'éligibilité, et se soumettre à un processus d'approbation. Pour obtenir des renseignements sur le programme et des instructions sur la façon de présenter une demande, consultez la page Web du Programme des voyageurs de confiance de l'ASFC .\nProgramme du Centre de déclaration par téléphone ( CDT )\n32. Pour en savoir plus sur le programme du CDT , consulter le Mémorandum D2-5-12, Déclaration par téléphone pour l'aviation générale, les bateaux privés et les autres moyens de transport de passagers non commerciaux .\nDéclaration des aéronefs – Généralités\n33. À l'arrivée au Canada d'une embarcation ou d'un aéronef privé transportant des marchandises pour lesquelles on exige un document de contrôle, l'agent des services frontaliers émet un formulaire E29B à l'égard des marchandises et réclame le dépôt d'une garantie. Les marchandises inscrites au formulaire E29B doivent être présentées au bureau de l'ASFC à la sortie. Pour de plus amples renseignements sur le dépôt de garantie, consulter le paragraphe 6.\nDéclaration d'aéronefs privés ou d'affaires et de petits vols nolisés\n34. Les pilotes doivent atterrir à un aéroport d'entrée autorisé, et transmettre un avis préalable d'arrivée pour tous les vols transfrontaliers. Le Répertoire des bureaux de l'ASFC inclut les aérodromes, qui sont désignés en tant qu'aéroports d'entrée autorisés offrant des services frontaliers.\n35. Les pilotes d'aéronefs transportant plus de 15 personnes doivent prendre des dispositions pour les formalités douanières de l'ASFC directement avec le bureau de l'ASFC à l'aéroport d'entrée (pour de plus amples renseignements, consulter le Mémorandum D2-5-1 , Accès aux aéroports par vols nolisés ). Les pilotes d'aéronefs transportant 15 personnes ou moins doivent prendre des dispositions pour les formalités douanières auprès du Centre de déclaration par téléphone, en composant le 1-888-226-7277 , et ce, au moins deux heures, mais pas plus de 48 heures avant d'arriver au Canada par avion. Pour en savoir plus, consulter le D2-5-12 ,. Il convient aussi d'aviser les pilotes que, pour les vols qui arrivent après les heures établies, il se peut que le service douanier ne soit pas toujours disponible, et si le service est rendu disponible, il se peut que des frais de rappel soient exigibles.\nÉquipages militaires\n36. Les vols doivent entrer au Canada par un aéroport d'entrée autorisé, à moins que des dispositions aient déjà été prises avec l'ASFC. Pour effectuer ces démarches, les équipages militaires et les militaires étrangers doivent contacter directement l'ASFC locale afin de régler les formalités d'autorisation. Les coordonnées des bureaux sont disponibles sur le site Web de l'ASFC .\nMouvements autorisés d'aéronefs d'affaires\n37. Les aéronefs d'affaires de sociétés étrangères peuvent servir à transporter du personnel ou des clients non-résidents de ces sociétés à destination, en provenance ou à l'intérieur du Canada sans aucune restriction quant à l'itinéraire. Tous les mouvements doivent se faire au profit ou pour le compte d'un non-résident du Canada, et toutes les ventes ou souscriptions doivent être sollicitées au nom d'une entreprise établie dans un autre pays que le Canada. En outre, l'aéronef ne peut servir à transporter des marchandises ou des passagers contre rémunération ou des produits destinés à la vente.\n38. Des résidents du Canada peuvent accompagner le personnel ou les clients non-résidents de l'entreprise étrangère lorsqu'un parcours est effectué d'un point à un autre au Canada, à condition que leur transport à bord de l'aéronef ne soit pas le but premier du voyage et qu'il n'y ait pas de rémunération pour ce transport. En d'autres mots, chaque déplacement de l'aéronef au Canada doit avoir pour objet de transporter ou de prendre en charge un usager non résident admissible. Si l'un des parcours effectués d'un point à un autre au Canada a uniquement pour objet de transporter ou de prendre en charge un résident, l'aéronef cesse d'être admissible aux avantages que prévoit le numéro tarifaire 9803.00.00, et les droits normalement applicables doivent être payés.\n39. Des déplacements à sens unique à destination ou en provenance d'un aéroport du Canada autorisé par l'ASFC peuvent être effectués sans égard au statut de résidence des passagers transportés ou des exigences énoncées dans le présent mémorandum, à condition qu'on ne fasse aucune utilisation locale de l'aéronef pendant qu'il se trouve au Canada.\n40. Le lieu de résidence du pilote et de l'équipage n'est pas pris en considération pour déterminer le mouvement autorisé d'un aéronef d'affaires d'une société étrangère au Canada. Les pilotes ou les membres d'équipage qui résident au Canada et qui sont employés par une société étrangère, ou dont les services ont été retenus par une société étrangère, peuvent utiliser un aéronef d'affaires d'une société étrangère au Canada à la condition que chaque étape du voyage ait pour but de transporter ou de répondre aux besoins d'un visiteur non résident admissible. Le pilote ou les membres d'équipage ne peuvent pas utiliser l'aéronef à des fins personnelles sans déclarer toutes les recettes dues pour l'aéronef.\nDéclaration des bateaux privés\n41. Le premier arrimage d'un bateau privé arrivant au Canada en provenance d'un pays étranger doit se faire dans un lieu désigné pour la déclaration douanière. Au cours de la saison de navigation, il y a des agents des services frontaliers en poste à certains points de déclaration pour embarcations. Aux autres points d'entrée, un système de déclaration par téléphone est utilisé. À son arrivée au Canada, le pilote se rend à l'un des postes désignés et y fait sa déclaration par téléphone auprès de l'ASFC. Dans certains cas, le dédouanement se fait verbalement, mais si une inspection ou des documents sont nécessaires, l'inspecteur se rend à l'endroit où se trouve l'embarcation. La liste des lieux de déclaration maritimes désignés se trouve dans le Répertoire des bureaux de l'ASFC .\n42. Si, en raison d'une intempérie ou d'une autre situation d'urgence, une embarcation privée s'arrête à un endroit qui n'est pas désigné pour la déclaration douanière, l'exploitant doit immédiatement faire rapport des circonstances au bureau de l'ASFC le plus proche ou à la Gendarmerie royale du Canada.\n43. Si une embarcation privée entre au Canada par un autre moyen de transport ( c.-à-d. sur une remorque), un formulaire BSF375 peut être produit à titre de déclaration à l'entrée ou à la sortie combinée. Il n'est pas nécessaire de présenter ce formulaire à l'ASFC au moment de quitter le Canada.\n44. Aucune déclaration douanière n'est nécessaire au moment du départ à moins que des articles aient été inscrits sur un formulaire E29B à leur arrivée ou que des marchandises exigeant un contrôle documentaire soient transportées au cours du voyage de retour.\nBateaux de plaisance laissés au Canada\n45. Lors de leur visite au Canada, les plaisanciers étrangers peuvent avoir recours aux services d'un exploitant d'une marina ou d'un autre centre de service pour des travaux de réparation ou d'entretien. Par exemple, les plaisanciers peuvent faire peindre ou remettre en état leur embarcation avant de quitter le Canada. Ce type de travaux est permis.\n46. Les embarcations doivent être exportées du Canada au plus tard à la date d'exportation déclarée, qui a été donnée à l'ASFC au moment de l'importation, ou dans les 12 mois suivant la date d'importation, selon la première éventualité. Cependant, si une embarcation ne peut pas être exportée avant la date indiquée au moment de l'importation, toute demande de prolongation du délai doit être présentée au bureau de l'ASFC le plus près. Si une prolongation s'impose, l'agent des services frontaliers qui examine la demande peut produire un formulaire BSF375, en vertu du paragraphe 5(2) du Règlement sur l'importation temporaire de bagages et de moyens de transport par un non-résident , pour prolonger la période d'importation, ou peut exiger que l'embarcation soit consignée sur un formulaire E29B.\n47. Les embarcations importées strictement à des fins de réparations ou d'entreposage, et celles laissées au Canada à des fins d'entreposage durant la saison morte, devraient seulement être consignées sur un formulaire E29B. S'il est utilisé, le formulaire BSF375 portera la mention « pour réparation seulement ». Une copie du bon de commande des réparations du centre de réparation doit être jointe à la copie de l'ASFC du formulaire BSF375 ou du formulaire E29B. Les deux formulaires doivent indiquer une date d'échéance ainsi que l'endroit où l'article peut être laissé pendant les réparations ou l'entreposage.\n48. Si le navire est importé à des fins de réparation sans lien avec une visite autorisée au titre du numéro tarifaire 9803, ou s'il est importé strictement pour son entreposage, le numéro tarifaire 9993 s'applique. Pour obtenir de l'information sur de telles importations temporaires, consulter le D8-1-1 .\n49. Le formulaire BSF375 devrait être placé, sur le bateau de plaisance, à un endroit qui permet de le voir facilement en tout temps, de préférence dans le coin intérieur droit du pare-brise . Le formulaire E29B devrait pouvoir être remis en vue d'un examen sur demande. Les deux documents peuvent être conservés dans le dossier du centre de service qui répare l'embarcation.\n50. Dans tous les autres cas, lorsqu'un bateau de plaisance est laissé au Canada, tous les droits et taxes exigibles doivent être payés. Cette disposition vise toutes les embarcations qui sont principalement conservées ou exploitées au Canada. Les remorques pour embarcation et les remorques porte-bateau sont considérées comme des véhicules pour les besoins de Transports Canada, et dans ces circonstances, elles doivent satisfaire aux exigences de Transports Canada décrites dans le Mémorandum D19-12-1 , Importer des véhicules .\n51. Il convient d'aviser les propriétaires que des vérifications opérationnelles sont effectuées de temps à autre dans les marinas et les centres de service. Tous les bateaux de plaisance sur lesquels les droits n'ont pas été payés et pour lesquels aucun formulaire BSF375 ou E29B n'a été établi peuvent être saisis et confisqués en vertu de la Loi sur les douanes .\nVoyageurs en transit au Canada\n52. Il arrive parfois que des non-résidents en transit au Canada y transportent personnellement des effets domestiques, des outils professionnels et autres articles. Dans ce cas, si les marchandises en question ne sont pas destinées à être utilisées au Canada, le voyageur est avisé d'établir à l'avance une liste en trois exemplaires décrivant toutes les marchandises en transit et en indiquant la valeur et les numéros de série, s'il y a lieu. S'il est difficile de sceller le véhicule, les marchandises consomptibles qui sont destinées à être utilisées à l'extérieur du Canada devraient être placées dans des conteneurs qui peuvent être empilés et scellés par un agent des services frontaliers à leur arrivée.\n53. Les agents des services frontaliers utilisent des plombs de métal qui ressemblent à des attaches autobloquantes. Le couvercle et le conteneur utilisés devraient être munis d'une ouverture dans laquelle le plomb peut être inséré et serré. S'il n'est pas possible de sceller le conteneur, un dépôt de garantie peut être exigé, et un exemplaire de la liste des marchandises sera annexé au formulaire E29B. Les marchandises et le formulaire E29B doivent être présentés pour l'acquittement au bureau de l'ASFC avant l'exportation des marchandises. Pour de plus amples renseignements sur le dépôt de garantie, consulter les paragraphes 4 à 7.\nRésidents temporaires\n54. Le terme « résident temporaire » s'entend de toute personne qui n'est pas un résident du Canada et qui réside temporairement au Canada pour, selon le cas :\n- y étudier dans un établissement d'enseignement ;\n- y travailler pendant une période d'au plus 36 mois ; ou\n- y exercer des fonctions de précontrôle pour le compte du gouvernement des États-Unis en vertu de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien, signé le 16 mars 2015 .\n55. Pour pouvoir bénéficier des avantages accordés aux résidents temporaires, ces personnes doivent justifier, à la satisfaction de l'agent des services frontaliers, qu'elles correspondent à la définition d'un résident temporaire au sens du Règlement sur l'importation temporaire de bagages et de moyens de transport par un non-résident .\n56. Il est conseillé à tous les résidents temporaires d'établir, avant l'importation des marchandises au Canada, une liste en double exemplaire décrivant tous les articles importés temporairement et en indiquant la valeur et les numéros de série, s'il y a lieu. Si l'agent des services frontaliers estime que les marchandises doivent être consignées pour en assurer l'exportation, un formulaire E29B sera établi, et un dépôt de garantie peut être exigé par l'agent pour s'assurer que toutes les conditions d'importation seront respectées.\n57. Afin de réduire la garantie requise, il est dans l'intérêt du résident temporaire, sauf le personnel de précontrôle des États-Unis , d'obtenir, si possible, une lettre d'engagement du président, du vice-président , du secrétaire-trésorier ou d'une autre autorité compétente de l'entreprise ou de l'organisme employeur. Cette lettre devrait garantir le respect de toutes les conditions d'importation et le paiement, au nom de l'employé, de tous les droits qui deviennent exigibles.\n58. Pour obtenir de l'information concernant l'importation temporaire d'un véhicule, qu'il appartienne au résident temporaire ou qu'il ait été loué, consulter le D19-12-1 .\n59. Une fois entré au pays afin d'y élire domicile, le résident temporaire, à l'exception du personnel de précontrôle des États-Unis , ne peut plus bénéficier du régime de franchise prévu par le Règlement pour l'importation de boissons alcooliques, de produits du tabac ou d'autres marchandises consomptibles. Il peut cependant obtenir une exemption personnelle à l'égard de ces produits en vertu du Tarif des douanes (numéros tarifaires 9804.10.00, 9804.20.00, 9804.30.00 et 9804.40.00) s'il remplit les conditions qui y sont précisées.\n60. Les résidents temporaires peuvent importer des marchandises non consomptibles après la date de leur arrivée initiale au pays. Cependant, ils devraient limiter la quantité de marchandises qu'ils importent après cette date pour ne pas avoir à fournir de garanties couvrant de longues périodes.\nDemande de statut de résident permanent\n61. Les résidents temporaires qui ont l'intention de demander à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada un autre statut que celui de résident temporaire, de travailler au Canada pendant plus de 36 mois ou de demander le statut de résident permanent dans un bureau intérieur doivent en aviser l'ASFC immédiatement afin de déclarer en détail leurs marchandises de façon permanente. L'acquittement du statut temporaire et un formulaire B4, Document de déclaration en détail des effets personnels , seront requis. Par exemple, le résident temporaire qui demande le statut de résident permanent (immigrant reçu) ou qui souhaite travailler au Canada pendant plus de trois ans est alors considéré comme un « immigrant » à des fins douanières et n'a plus le droit d'importer temporairement des marchandises à titre de résident temporaire. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le régime s'appliquant aux immigrants, consulter le Mémorandum D2-2-1 , Effets d'immigrants – numéro tarifaire 9807.00.00 .\nPersonnel de précontrôle des États-Unis\n62. Le personnel de précontrôle des États-Unis , leurs conjoints et les personnes à leur charge jouissent d'avantages et de formalités douanières spéciales pendant toute la durée de leur affectation au Canada.\n63. À la première arrivée au Canada, à la suite de l'inspection primaire, l'employé américain doit être renvoyé au bureau de l'immigration, où on lui remettra un permis de travail.\n64. En plus du permis de travail, si le contrôleur américain importe de l'équipement défensif (arme à feu, aérosol capsique, munitions, matraque ou menottes) à des fins professionnelles, il devra présenter les documents commerciaux nécessaires conformément au D21-3-1 .\n65. Tous les droits d'exemption standard de l'ASFC au titre du numéro tarifaire 9803.00.00 s'appliquent aux articles ménagers et aux effets personnels durables importés temporairement par le personnel de précontrôle des États-Unis . Cependant, aucune déclaration en détail ni document de contrôle ou dépôt de garantie ne sont exigés; seuls les formulaires BSF375 et 13-0132, Formulaire d'importation de véhicule – Formulaire 1, doivent être remplis pour chaque véhicule.\n66. Sécurité publique Canada émet, à chaque contrôleur des États-Unis , une lettre qui confirme qu'il est autorisé à effectuer le précontrôle au Canada et qu'il a le droit de porter certains articles réglementés, y compris les armes à feu, en vertu du Traité relatif au précontrôle. La lettre indique également les dates de début et de fin de l'affectation au Canada.\n67. Le personnel américain se verra accorder ces avantages douaniers supplémentaires à chaque entrée au Canada après un voyage à l'étranger, à la condition de présenter cette lettre, qui précise clairement l'identité du titulaire.\n68. À la différence d'autres catégories de résidents temporaires, le personnel américain et leurs familles peuvent importer en franchise de droits et de taxes les marchandises consomptibles qui les accompagnent à leur arrivée après un court séjour à l'étranger, en vertu du numéro tarifaire 9803.00.00, y compris les quantités habituelles de boissons alcoolisées et de produits du tabac autorisées, s'ils s'absentent moins de 48 heures .\n69. S'ils s'absentent 48 heures ou plus , ils ne peuvent déclarer les marchandises consomptibles, y compris les boissons alcooliques et les produits du tabac, en vertu du numéro tarifaire 9803.00.00, et doivent plutôt avoir recours au numéro tarifaire 9804.10.00, 9804.20.00, 9804.30.00 ou 9804.40.00, selon le cas.\n70. Les limites visant les produits agricoles et les importations s'appliquent de la façon habituelle en ce qui a trait à la viande et aux produits laitiers, quelle que soit la durée du voyage à l'étranger.\nRenseignements sur les pénalités\n71. Si les conditions d’importation temporaire ne sont pas respectées, les bagages ou les moyens de transport peuvent être saisis et confisqués.", + "history": "", + "last_amended": "2026-04-28", + "current_to": "2026-04-28", + "citation": "Mémorandum D2-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-1-1-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-1-1", + "marginal_note": "Références", + "part": "Importation temporaire de bagages et de moyens de transport par des non-résidents", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.\nLégislation applicable\n- Tarif des douanes\n- Numéro tarifaire 9803.00.00, alinéas 133b) et e) et Chapitre 98, note 5 – Dispositions de classification spéciale – non commerciales\nMémorandums D connexes\n- Mémorandum D2-2-1 : Effets d'immigrants\n- Mémorandum D2-5-1 : Accès aux aéroports par vols nolisés\n- Mémorandum D3-2-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode aérien\n- Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)\n- Mémorandum D8-1-2 : Programme des services aux événements internationaux et aux congrès ( PSEIC )\n- Mémorandum D8-1-7 : Utilisation du carnet A.T.A. et du carnet Canada/Taipei chinois pour l'admission temporaire de marchandises\n- Mémorandum D9-1-1 : Politique de l'Agence des services frontaliers du Canada sur le classement du matériel obscène\n- Mémorandum D9-1-7 : Matelas usagés ou d'occasion et matières en provenant\n- Mémorandum D9-1-15 : Politique de l'Agence des services frontaliers du Canada sur le classement de la propagande haineuse et du matériel de nature à fomenter la sédition et la trahison\n- Mémorandum D10-14-30 : Classement tarifaire des médicaments, y compris les produits de santé naturels\n- Mémorandum D19-1-1 : Aliments, végétaux et animaux et produits connexes\n- Mémorandum D19-4-1 : Exportation et importation de biens culturels\n- Mémorandum D19-6-1 : Dispositions relatives à l'importation, à l'exportation et au transport en transit de la Loi sur les explosifs et de son règlement d'application\n- Mémorandum D19-12-1 : Importer des véhicules\n- Mémorandum D19-13-2 : Importation et exportation d'armes à feu, d'armes et de dispositifs\n- Mémorandum D19-14-1 : Déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'instruments monétaires\n- Mémorandum D21-3-1 : Marchandises importées par des pays étrangers, organismes ou institutions militaires désignés - Numéro tarifaire 9810.00.00\nMémorandum précédent\nMémorandum D2-1-1 : Importation temporaire de bagages et de moyens de transport par des non-résidents en date du 15 décembre 2004 .\nBureau de diffusion\nDivision de l'élaboration des politiques et des programmes Direction des politiques et des programmes des voyageurs Direction générale des voyageurs", + "history": "", + "last_amended": "2026-04-28", + "current_to": "2026-04-28", + "citation": "Mémorandum D2-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-1-1-8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-1-1", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Importation temporaire de bagages et de moyens de transport par des non-résidents", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec le service d'information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2026-04-28", + "current_to": "2026-04-28", + "citation": "Mémorandum D2-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-1-2-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-1-2", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Expéditions scientifiques ou exploratives étrangères au Canada", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS)\n- Loi sur les douanes\n- Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)\n- Loi sur la taxe d'accise\n- Loi sur le cabotage\n- Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane\n- Règlement sur les provisions de bord\n- Règlement sur la déclaration des marchandises importées\n- Décret de remise relatif aux expéditions scientifiques ou exploratives\n- Tarif des douanes", + "history": "", + "last_amended": "2017-03-20", + "current_to": "2017-03-20", + "citation": "Mémorandum D2-1-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-1-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-1-2-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-1-2", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Expéditions scientifiques ou exploratives étrangères au Canada", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Définitions\n1. Dans le présent mémorandum, les définitions suivantes s'appliquent :\nEaux canadiennes : conformément au paragraphe 2(1) de la Loi sur le cabotage , eaux internes au sens de l'article 2 de la Loi sur les douanes , c'est-à-dire les eaux intérieures et la mer territoriale du Canada ( Canadian waters ). Plateau continental : zone d'un État côtier qui comprend les fonds marins et leur sous-sol au-delà de sa mer territoriale, sur toute l'étendue du prolongement naturel du territoire terrestre de cet État jusqu'au rebord externe de la marge continentale, ou jusqu'à 200 milles marins au large des lignes de base, la distance la plus grande l'emportant ( continental shelf ). Aéronef d'affaires : conformément au Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane , aéronef qu'utilise une personne à des fins liées à ses affaires, qui ne transporte pas de passagers moyennant paiement et qui compte à son bord au plus 15 personnes, dont l'équipage, à son arrivée au Canada ( corporate aircraft ). Zone contiguë : conformément à la définition du ministère des Pêches et des Océans, et de la Garde côtière canadienne, bande maritime s'étendant au-delà de la mer territoriale et adjacente à celle‑ci. Sa largeur maximale est de 24 milles marins à partir de la ligne de base. La zone contiguë constitue les 12 premiers milles marins de la zone économique exclusive. Cette bande de mer sert de zone tampon à l'intérieur de laquelle l'État côtier peut exercer un contrôle dans le but de prévenir les infractions à ses lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d'immigration sur son territoire ou dans sa mer territoriale. L'État côtier peut aussi punir ces infractions ( c ontiguous zone ). Zone économique exclusive (ZEE) : bande de mer au-delà de la mer territoriale et adjacente à celle-ci, et pouvant s'étendre jusqu'à 200 milles marins au large de la ligne de base ( exclusive economic zone ). Eaux intérieures : conformément à la définition du ministère des Pêches et des Océans, et de la Garde côtière canadienne, toutes les eaux situées du côté continental des lignes de base délimitant la mer territoriale du Canada ou les zones sur lesquelles le Canada a un titre de souveraineté historique ou autre. De façon générale, les lacs, les ports et les rivières sont des eaux intérieures, tout comme certaines baies. Les eaux intérieures sont généralement traitées de la même façon que le territoire terrestre de l'État côtier, c'est-à-dire que l'État y exerce sa pleine souveraineté. Quelques exceptions mineures sont décrites dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS) de 1982 ( internal waters ). Recherche scientifique marine (RSM) : activités entreprises dans l'environnement marin afin d'améliorer les connaissances scientifiques concernant la nature et les processus naturels des mers et des océans, du plancher océanique et du sous-sol ( marine scientific research ). Matériel scientifique : instruments, appareils, matériel photographique, machines ou leurs accessoires utilisés pour faire des expériences ou recueillir des renseignements dans le cadre d'expéditions scientifiques ou exploratives ( scientific equipment ). Expédition scientifique ou explorative : expédition menée ou parrainée par un organisme scientifique ou culturel, une association de savants ou un gouvernement étranger ( scientific or exploratory expedition ). Mer territoriale : conformément à la définition de l' UNCLOS , partie de mer côtière dont la largeur maximale est de 12 milles marins à partir de la ligne de base (habituellement la laisse de basse mer) d'un État côtier ( territorial sea ). Outils conformément à la définition du Décret de remise relatif aux expéditions scientifiques ou exploratives , outils spécialement conçus pour l'entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation du matériel scientifique ( tools ).\nInformation avant l'arrivée\n2. Les expéditions scientifiques ou exploratives étrangères peuvent être parrainées uniquement par les entités suivantes :\n(a) Des gouvernements étrangers\n- (i) Uniquement gouvernement étranger\n- (ii) Un gouvernement étranger et un organisme non gouvernemental étranger conjointement\n- (iii) Un gouvernement étranger et le gouvernement canadien conjointement\n(b) Des organismes non gouvernementaux étrangers (c.-à-d. des organismes ou des établissements d'enseignement scientifiques ou culturels)\n- (i) Un organisme uniquement non gouvernemental étranger\n- (ii) Un organisme non gouvernemental étranger et le gouvernement canadien conjointement\n- (iii) Un organisme non gouvernemental étranger et un organisme non gouvernemental canadien conjointement\n3. Les expéditions scientifiques ou exploratives étrangères peuvent être menées en sol canadien, dans l'espace aérien canadien, dans les eaux canadiennes, ou toute combinaison de ces secteurs.\n4. Pour tout renseignement concernant les visiteurs au Canada, consulter Visiteurs au Canada . Pour obtenir des renseignements sur les importations temporaires, consulter le Mémorandum D8-1-1, Administration du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) .\nRecherche scientifique marine (RSM) étrangère\n5. En 2003, le Canada a ratifié l' UNCLOS . Conformément à l'UNCLOS, les gouvernements étrangers ou des organismes étrangers qui souhaitent mener de la RSM dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive (ZEE) et sur le plateau continental (dans certains cas, au‑delà de 200 milles marins) d'un autre pays doivent obtenir le consentement préalable de celui‑ci en utilisant la voie hiérarchique appropriée. Affaires mondiales Canada (AMC) administre le processus d'autorisation de RSM pour le gouvernement du Canada.\n6. Les gouvernements étrangers qui effectuent de la RSM, en tout ou en partie, sur la mer territoriale du Canada sont assujettis aux exigences en matière de déclaration qui sont énoncées dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et la Loi sur les douanes , et ils doivent se présenter à l'ASFC dès leur arrivée. Les gouvernements étrangers qui effectuent de la RSM exclusivement dans la ZEE canadienne et sur le plateau continental au-delà de la mer territoriale canadienne ne sont pas tenus de se présenter à l'ASFC.\n7. Tous les types de recherches scientifiques marines parrainées par des gouvernements étrangers qui ont lieu au Canada nécessitent le consentement préalable du gouvernement du Canada et une demande officielle en vertu des lignes directrices de l' UNCLOS . La demande doit être présentée à AMC par le truchement de la mission diplomatique de l'État étranger, au moins 45 jours avant l'expédition prévue.\n8. Pour présenter une demande de RSM au Canada, le formulaire type A, Demande de consentement pour la conduite de recherches scientifiques marine s , des Nations Unies doit être utilisé. AMC transférera la demande à d'autres ministères et organismes du gouvernement concernés, y compris l'ASFC, à des fins d'examen et d'évaluation. Une fois la demande approuvée, une autorisation sera délivrée par AMC au nom du gouvernement du Canada.\nOrganismes gouvernementaux étrangers, collectivité internationale de la recherche, et organismes à caractère éducatif et établissements d'enseignement étrangers\n9. Les organisateurs d'expéditions, y compris les organismes gouvernementaux étrangers, les organismes culturels ou établissements d'enseignement étrangers, et les membres de la collectivité internationale de la recherche fournissent au bureau Expéditions étrangères et recherche dans l'Arctique (EERA) de l'ASFC (voir le paragraphe 61 du présent mémorandum) des renseignements relatifs aux activités associées à l'expédition prévue au Canada.\nRecherche scientifique marine par des navires étrangers\n10. Lorsque le Canada est le pays hôte de la recherche scientifique marine internationale, les navires étrangers ou non dédouanés doivent lui fournir les résultats de toutes les recherches scientifiques menées par ce navire dans les eaux qui font partie du Canada ou sur lesquelles celui-ci a des droits souverains en vertu du droit international. Les représentants d'une telle recherche scientifique marine planifiée doivent entrer en contact, par l'intermédiaire de l'ambassade de leur pays au Canada, avec la Direction des relations de la sécurité et de défense d'AMC (adresse de courriel : EXTOTTIDR@international.gc.ca ) pour obtenir une approbation préalable.\n11. Les demandes relatives à des expéditions marines dans les eaux intérieures des Grands Lacs par voie de terre qui sont menées par US Geological Survey (USGS) en partenariat avec Ressources naturelles Canada (RNCan), ou qui sont accueillies par ce ministère, sont envoyées au bureau EERA au moyen de la correspondance diplomatique établie pour les activités scientifiques internationales de collaboration au Canada. Pour de plus amples renseignements, communiquer avec le bureau EERA.\nExpéditions occasionnelles – explorateurs de l'Arctique et activités liées à la recherche dans l'Arctique\n12. Une expédition occasionnelle est une expédition privée qui n'est ni organisée ni parrainée par un organisme scientifique ou culturel, un établissement d'enseignement ou un gouvernement étranger. Ces types d'expéditions sont parrainés de façon privée et ils sont normalement axés sur l'aventure. Des personnes, des groupes ou des organismes étrangers qui souhaitent mener de telles expéditions au Canada doivent connaître toutes les exigences de l'ASFC à l'égard des visiteurs et de leurs marchandises. Nous leur suggérons, à eux ainsi qu'à leurs pourvoyeurs, de communiquer avec l'ASFC avant d'entrer au Canada. Il est possible d'obtenir des renseignements supplémentaires sur le traitement par l'ASFC des expéditions occasionnelles en communiquant avec le bureau EERA.\n13. Les organisateurs d'expéditions parrainées par des organismes non gouvernementaux étrangers doivent informer l'ASFC de leurs expéditions au préalable afin de faciliter l'entrée et d'éviter des délais inutiles à l'arrivée aux bureaux d'entrée. Il est conseillé aux organisateurs d'expéditions étrangers de fournir les renseignements suivants au bureau EERA au moins 20 jours ouvrables avant l'expédition prévue :\n- a) nom de l'expédition;\n- b) adresse du site Web (s'il y a lieu);\n- c) liste des membres de l'équipe, y compris leur nom, leur pays d'origine, leur numéro de passeport et la date de délivrance du passeport;\n- d) nom de l'organisme qui parraine l'expédition (le cas échéant);\n- e) nom de l'organisme canadien participant (le cas échéant);\n- f) type d'expédition : privée, explorative ou d'aventure;\n- g) secteur de recherche;\n- h) itinéraire de l'expédition au Canada, avec cartes, dates, lieux, dates d'arrivée et de départ;\n- i) liste des moyens de transport qui seront utilisés au cours de l'expédition, y compris le type de moyen de transport (c.-à-d. véhicules tout terrain, navire[s] ou aéronef), avec l'identificateur ou l'indicatif d'appel, ou le numéro de série, le nom, le numéro d'immatriculation ou de plaque et le pays d'immatriculation (si une plaque est apposée);\n- j) liste de l'équipement et des outils utilisés, ainsi que leurs numéros de série;\n- k) animaux qui seront utilisés au cours de l'expédition avec une copie de leurs certificats de vaccination (le cas échéant);\n- l) liste des armes à feu, des substances contrôlées, des explosifs, ainsi que les numéros de permis (le cas échéant);\n- m) liste des denrées alimentaires et de tout article qui sera temporairement importé au Canada;\n- n) déclaration des espèces ou des instruments monétaires d'une valeur égale ou supérieure à 10 000 $ CA;\n- o) copies des certificats ou des permis délivrés par le gouvernement canadien (le cas échéant – voir les paragraphes 14 et 15);\n- p) coordonnées du chef, ou du scientifique responsable, de l'expédition;\n- q) déclaration écrite signée par les membres de l'expédition dans laquelle ils acceptent de communiquer les résultats de l'expédition, et qui précise la date prévue et la méthode proposée pour la communication de ces résultats (s'il y a lieu); r) liste des autres ministères du gouvernement du Canada avec lesquels un contact a été établi (le cas échéant).\n14. Les organisateurs d'expéditions sont tenus d'obtenir les permis ou les certificats nécessaires de la part des autres ministères avant de fournir à l'ASFC l'information préalable à l'arrivée. L'ASFC collabore étroitement avec les autres ministères et les aide dans l'application de leurs lois. Pour des renseignements sur les exigences des autres ministères quant à l'importation et à l'exportation, consulter le Mémorandum D19, Lois et Règlements des autres ministères dans le site Web de l'ASFC.\n15. Dans le cas des activités des navires étrangers au Canada, les organisateurs pourraient devoir obtenir un permis de cabotage. Pour obtenir des renseignements complets concernant les politiques et procédures régissant l'importation temporaire de navires au Canada, consulter le Mémorandum D3-5-7, Importation temporaire de navires .\n16. Si toutes les exigences sont respectées, le bureau EERA produira une lettre d'acceptation indiquant les exigences en matière de déclaration et de déclaration en détail pour les participants à l'expédition et leurs marchandises.\n17. Après avoir fourni les renseignements initiaux concernant l'expédition, si des changements sont apportés au plan de l'expédition (p. ex. participants, itinéraire, équipement ou moyens de transport), l'organisateur de l'expédition doit en informer l'ASFC sur-le-champ.\nActivités militaires\nAéronefs militaires étrangers\n18. Les pilotes d'aéronefs exploités par les forces armées de nations étrangères doivent se présenter à l'ASFC dès le premier atterrissage au Canada. Ces aéronefs sont assujettis aux exigences de l'ASFC s'ils sont utilisés pour transporter du personnel, des bagages, de l'équipement, du courrier ou d'autres cargaisons. Quand il s'agit seulement d'un arrêt de courte durée et qu'aucune marchandise exigeant des documents d'exportation n'est déchargée, les déclarations d'entrée et de sortie seront faites en même temps. Les pilotes des aéronefs transportant seulement les membres de l'équipage peuvent signaler leur présence verbalement; cependant, l'ASFC peut choisir d'examiner l'aéronef ou les bagages de l'équipage. Consulter le Mémorandum D3-2-1, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode aérien .\nNavires militaires étrangers\n19. Les activités militaires entreprises par des gouvernements étrangers au Canada, y compris des sondages militaires, ne sont pas considérées comme des expéditions scientifiques ou exploratoires. Les sondages militaires comprennent la collecte de données à des fins militaires.\n20. Les capitaines des navires militaires étrangers ne sont pas tenus de remplir un formulaire A6 – Déclaration générale pour leurs mouvements d'entrée et de sortie. Ils sont autorisés, par faveur, à faire des déclarations verbales à l'ASFC.\n21. Les navires militaires étrangers, y compris les bâtiments de guerre, les bâtiments de transport militaire, les ravitailleurs militaires et les bâtiments de soutien militaires, qui appartiennent au gouvernement de tout pays ou qui sont contrôlés par celui‑ci, ont droit à des provisions de bord, conformément à l' annexe du Règlement sur les provisions de bord .\n22. Lorsque des forces armées étrangères sont stationnées au Canada, leurs marchandises peuvent être importées sans paiement de droits ou de taxes en vertu des dispositions du numéro tarifaire 9827.00.00 du Tarif des douanes .\n23. La liste des pays sujets à la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada sont décrits sur le site web d'IRCC . Pour de plus ample renseignements, veuillez consulter le site personnel militaire étranger arrivant en vertu de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada .\nExigences en matière de déclaration et de déclaration en détail\nGénéralités\n24. En vertu des articles 11 et 12 de la Loi sur les douanes et de l'article 18 de la LIPR , toute personne arrivant au Canada doit, sous réserve de certaines circonstances, se présenter au bureau de l'ASFC le plus près et y déclarer ses marchandises. Toutes les expéditions étrangères doivent être déclarées à l'ASFC au moment de leur arrivée au Canada.\n25. Les expéditions scientifiques, exploratives ou de recherche étrangères sont exemptées de la transmission de l'information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) concernant le fret et le moyen de transport dans le mode maritime conformément au paragraphe 104f) du Mémorandum D3-5-1, Exigences relatives à la transmission des données préalable au chargement à l'arrivée et à la déclaration dans le mode maritime et, dans le mode aérien, conformément au paragraphe 135 du Mémorandum D3-2-1, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode aérien . Dans le cas d'une exemption de la transmission de l'IPEC pour les données sur le fret et le moyen de transport préalables à l'arrivée, une copie papier dûment remplie du formulaire A6 – Déclaration générale doit être présentée au bureau local de l'ASFC, conformément au paragraphe 106 du Mémorandum D3-5-1, Exigences relatives à la transmission des données préalable au chargement à l'arrivée et à la déclaration dans le mode maritime et au paragraphe 156 du Mémorandum D3-2-1, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode aérien .\n26. Le capitaine du navire doit présenter les documents suivants :\n- a) formulaire A6 – Déclaration générale ;\n- b) lettre d'autorisation d'AMC (le cas échéant) ou lettre d'acceptation du bureau EERA (le cas échéant);\n- c) liste détaillée de l'équipement et des outils qui sont importés, y compris la marque, le modèle, le numéro de série (dans la mesure du possible) et la valeur approximative de chaque article;\n- d) certificats et permis délivrés par d'autres ministères;\n- e) formulaire BSF552 – Déclaration des effets de l'équipage ;\n- f) liste complète des membres d'équipage;\n- g) formulaire E1 – Déclaration de provisions de bord ;\n- h) au besoin, formulaire A6A, Cargaison/manifeste de cargaison .\n27. Pour faciliter un traitement accéléré, le formulaire BSF732 – Centre national de ciblage – Avis préalable à l'arrivée de l'ASFC peut aussi être rempli et transmis au Centre national de ciblage (CNC) par courriel à l'adresse : CBSA-ASFC-PANS/AA@cbsa-asfc.gc.ca .\n28. Pour être admissibles au Canada, les participants à une expédition doivent répondre aux exigences de la LIPR, y compris la possession d'un document de voyage valide. Les visiteurs en provenance de certains pays peuvent devoir présenter un visa délivré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou l'autorisation de voyage électronique (AVE) . Pour tout renseignement concernant les exigences relatives aux documents de voyage et au visa de résident temporaire, consulter le site web d'IRCC .\n29. Les participants à une expédition qui arrivent au Canada à un poste frontalier terrestre, par voie aérienne à bord d'un vol commercial ou à un point d'entrée maritime doivent se rendre directement à la ligne d'inspection primaire de l'ASFC, se présenter et déclarer leurs marchandises. Les participants à une expédition doivent présenter une copie de la lettre d'autorisation d'AMC (le cas échéant), une copie de la lettre d'acceptation du bureau EERA (le cas échéant), une liste détaillée de toutes les marchandises qui seront importées, y compris la marque, le modèle, le numéro de série (dans la mesure du possible) et la valeur approximative de chaque article. Au besoin, les certificats et les permis délivrés par d'autres ministères pour les marchandises doivent être présentés avec la liste.\n30. Les participants pourraient avoir à remplir le formulaire E29B, Permis d'admission temporaire pour les marchandises importées temporairement et à déposer une garantie. Pour tout renseignement sur la façon de remplir le formulaire E29B , consulter le Mémorandum D8-1-4, Procédures administratives relatives au formulaire E29B, Permis d'admission temporaire . Les marchandises admissibles à une importation temporaire peuvent également être consignées sur un carnet. Pour de l'information sur l'usage des carnets, consulter le Mémorandum D8-1-7, Utilisation du carnet A.T.A. et du carnet Canada/Taipei chinois pour l'admission temporaire de marchandises . Si des résidents du Canada font partie de l'équipe de l'expédition et que les marchandises en leur possession ont été achetées au Canada, ces personnes rempliront le formulaire BSF407, Description d'articles exportés temporairement (ce formulaire n'est disponible qu'à un point d'entrée) avant de quitter le Canada et le présenteront à leur retour (retour de marchandises canadiennes). Si les marchandises importées ont été achetées à l'extérieur du Canada et resteront au Canada, elles seront assujetties à la limite d'exemption personnelle du propriétaire et possiblement à la taxe sur les produits et services (TPS) ou à la taxe de vente harmonisée (TVH). Si les marchandises importées sont utilisées par un résident canadien qui participe à l'expédition, mais que les marchandises quitteront le Canada, alors l'organisateur de l'expédition les énumérera sur le formulaire E29B et pourrait devoir déposer une garantie.\n31. Lorsque des marchandises non accompagnées sont envoyées au Canada par une équipe d'expédition étrangère avant ou après l'arrivée de l'équipe, cette dernière doit informer le bureau EERA à l'avance et suivre les procédures d'importation voulues. Les marchandises qui arrivent avant leur propriétaire ne peuvent pas être dédouanées par l'ASFC et elles sont conservées dans un entrepôt d'attente pendant une période maximale de 40 jours, après quoi elles sont traitées à titre de marchandises non réclamées. Les marchandises qui arrivent après leur propriétaire doivent être déclarées en détail lorsque les membres de l'expédition entrent au Canada au point d'entrée initial. Lorsque des marchandises qui arrivent après leur propriétaire doivent être envoyées directement à un endroit éloigné au Canada, il faut prendre à l'avance des dispositions avec le bureau de l'ASFC.\n32. Le formulaire E29B ou le carnet, s'il est utilisé afin de consigner les marchandises importées temporairement, sera acquitté lorsque toutes les marchandises énumérées sur le formulaire E29B ou le carnet seront exportées. L'agent des services frontaliers (ASF) acquitte le formulaire E29B en remplissant les champs voulus ou acquitte le carnet en remplissant le certificat de réexportation approprié.\nNavires de recherche océanographique étrangers\n33. Les membres d'expéditions étrangères qui viennent au Canada à bord d'un navire de recherche océanographique doivent se présenter au bureau de l'ASFC le plus près désigné pour le dédouanement des navires. Cette procédure s'applique même lorsque l'expédition est menée uniquement dans des eaux canadiennes et ne prévoit aucune escale. Les exigences de l'ASFC en matière de déclaration s'appliquent aux navires de recherche océanographique qui effectuent des recherches au Canada dès qu'ils traversent la frontière internationale et entrent dans les eaux canadiennes.\n34. Toutes les personnes employées à bord du navire, notamment les scientifiques, les assistants de recherche, les techniciens, les plongeurs et les passagers, sont considérées comme des membres de l'équipage et doivent figurer sur la liste des membres d'équipage. La liste des membres d'équipage doit comprendre le nom complet, la date de naissance et les renseignements sur le document de voyage de chaque personne. Elle doit être informatisée, tapée ou imprimée sur un formulaire comme le formulaire de liste des membres d'équipage de l'Organisation maritime internationale.\n35. Le formulaire E1 est utilisé pour déclarer les boissons alcoolisées, les produits du tabac, les aliments, les végétaux, les animaux et les produits connexes, les stupéfiants et les médicaments sur ordonnance, les armes et les armes à feu (y compris les explosifs, les pièces pyrotechniques et les munitions), la pornographie, ainsi que les espèces et les instruments monétaires qui se trouvent à bord du navire. Les renseignements concernant les provisions de bord figurent dans le Mémorandum D4-2-1, Les provisions de bord .\n36. Toutes les copies du formulaire A6 seront estampillées et signées par l'ASF et par le capitaine du navire. Une copie du formulaire A6 doit être conservée par le capitaine du navire comme preuve de déclaration.\n37. Les renseignements sur la déclaration en détail et la consignation par écrit des marchandises importées temporairement figurent au paragraphe 30 du présent mémorandum. Si un ASF le demande, le capitaine du navire doit préparer le navire et les marchandises à des fins d'examen.\n38. Le capitaine du navire doit également remettre un formulaire A6 à titre de « déclaration de sortie » dûment rempli à l'ASFC au terme de l'expédition au Canada. La déclaration de sortie doit être présentée au bureau de l'ASFC le plus près. Le formulaire E29B ou le carnet, s'il est utilisé, sera acquitté à ce moment-là.\nAéronef expérimental étranger\n39. Un aéronef expérimental transportant l'équipe d'expédition étrangère et ses marchandises doit d'abord atterrir à l'aéroport d'entrée (AE) désigné de l'ASFC pendant les heures ouvrables, et le chef d'équipe doit communiquer à l'avance avec le bureau local de l'ASFC de l'aéroport afin de satisfaire à toutes les exigences de l'ASFC en matière de déclaration. Pour de plus amples renseignements, se reporter au Mémorandum D3-2-1, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode aérien .\n40. Les participants à l'expédition doivent présenter l'autorisation d'AMC (le cas échéant) ou la lettre d'acceptation de l'ASFC (le cas échéant), ainsi qu'une liste détaillée de toutes les marchandises qui sont importées, y compris la marque, le modèle, les numéros de série (dans la mesure du possible) et la valeur approximative de chaque article. Au besoin, les certificats et les permis délivrés par d'autres ministères pour les marchandises doivent être présentés avec la liste.\n41. Si l'ASF le demande, le pilote doit préparer l'aéronef et les marchandises à des fins d'examen. Le pilote doit également se présenter à l'ASFC au terme de l'expédition au Canada. Le formulaire E29B ou le carnet, s'il est utilisé, sera acquitté à ce moment-là.\nAéronef d'entreprise\n42. Dans les cas où une expédition étrangère se rend au Canada à bord d'un aéronef d'entreprise transportant au maximum 15 personnes (y compris les membres de l'équipage) et qu'aucun matériel scientifique, ni aucun outil scientifique, ni aucune marchandise commerciale ne se trouve à bord, le pilote peut se présenter à l'ASFC en appelant le Centre de déclaration par téléphone (CDT) de l'ASFC au 1-888-226-7277 au moins 2 heures, mais pas plus de 48 heures, avant d'entrer au Canada par voie aérienne. Une transmission par télécopieur, afin de confirmer le vol, est également acceptable dans les délais susmentionnés, mais elle ne décharge pas le pilote de l'obligation d'appeler le CDT. Le pilote doit fournir les renseignements suivants pour toutes les personnes à bord de l'aéronef, y compris les membres d'équipage :\n- a) nom complet, date de naissance, citoyenneté et résidence;\n- b) durée de l'absence du Canada (résidents);\n- c) but du voyage et durée du séjour au Canada (visiteurs);\n- d) déclaration de toutes les marchandises à bord;\n- e) déclaration de toutes les armes à feu et autres armes;\n- f) déclaration des espèces ou des instruments monétaires d'une valeur égale ou supérieure à 10 000 $ CA;\n- g) déclaration de toutes les marchandises à bord de l'aéronef, y compris celles qui sont assujetties aux exigences de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.\n43. Le pilote doit également :\n- a) fournir le numéro d'immatriculation de l'aéronef;\n- b) fournir la destination et le point d'atterrissage (il doit s'agir d'un AE désigné) au Canada;\n- c) si la destination est un Exploitant de base aérienne (EBA), préciser le nom du EBA;\n- d) fournir l'heure d'arrivée prévue (HAP);\n- e) informer l'ASFC de tout changement apporté à l'HAP, à la destination, aux renseignements sur les passagers et aux déclarations fournis initialement;\n- f) appeler le CDT au moment de l'atterrissage afin de signaler l'arrivée et de s'acquitter des exigences de présentation conformément au paragraphe 11(1) de la Loi sur les douanes .\n44. Pour tout renseignement complémentaire, consulter Déclaration par téléphone pour les programmes CANPASS –Aéronefs privés et Aéronefs .\nExpéditions dans le Nord canadien (au-dessus du 60 e parallèle)\n45. Une autorisation préalable de l'ASFC est toujours exigée pour les expéditions qui sont menées dans des endroits éloignés du Nord canadien (par exemple à l'île d'Ellesmere, au Nunavut). Les organisateurs d'expédition peuvent communiquer avec le bureau EERA pour obtenir de l'assistance. Tous les documents nécessaires peuvent être présentés, et les dépôts de garantie ainsi que les droits et taxes applicables peuvent être perçus par le bureau de l'ASFC responsable de l'endroit en question avant l'entrée initiale de l'équipe d'expédition. La vérification de passages de ce type peut être effectuée par des agents locaux de la Gendarmerie royale du Canada ou par des agents d'un autre ministère canadien au nom de l'ASFC. Dans tous les cas, les membres de l'expédition s'assureront que toutes les exigences en matière de déclaration de l'ASFC sont respectées.\n46. Tous les visiteurs sont tenus de présenter les autorisations obtenues de tout autre ministère ou la lettre d'acceptation du bureau EERA à l'agent désigné, le cas échéant.\n47. Les navires qui entrent dans la zone de services de trafic maritime du Nord canadien sont assujettis aux exigences de déclaration pour les bâtiments dans la zone de trafic de l'Arctique canadien (NORDREG) . Pour tout renseignement complémentaire, consulter le site Web de la Garde côtière canadienne .\nDroits et taxes\n48. Toutes les marchandises importées au Canada sont assujetties à des droits de douane et à des taxes, y compris la TPS ou TVH, à moins qu'une loi ou un règlement ne contienne des dispositions qui accordent une dérogation à cet effet. Il existe un certain nombre de dispositions qui accordent une exonération des droits de douane ou de la TPS ou TVH pour des marchandises importées dans le cadre d'une expédition scientifique ou explorative étrangère au Canada.\n49. Les moyens de transport utilisés par les expéditions étrangères peuvent être admissibles à l'exemption des droits de douane et des taxes en vertu du numéro tarifaire 9801.10.00 dans la mesure où ils sont exportés du Canada dans les 30 jours suivant la date de leur importation. D'autres marchandises importées temporairement peuvent être admissibles à une entrée en franchise de droits en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00. Pour obtenir des renseignements concernant l'admissibilité des marchandises en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00 et les exigences relatives aux documents requis, consulter le Mémorandum D8-1-1, Administration du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) .\n50. Les aliments, les végétaux, les animaux et les produits connexes, à l'exception des boissons alcoolisées et des produits du tabac, peuvent être admissibles à une entrée en franchise de droits en vertu du numéro tarifaire 9906.00.00. Pour être classés sous le numéro tarifaire 9906.00.00, ces marchandises doivent être importées par une expédition étrangère pour son usage exclusif pendant la durée des études sur le terrain au Canada; tous les participants à l'expédition doivent être des non-résidents du Canada; et les organisateurs de l'expédition ou les organismes qui la parrainent doivent s'être engagés à mettre à la disposition du gouvernement du Canada tous les renseignements obtenus au Canada à la suite des études sur le terrain menées par l'expédition.\n51. Les aliments, les végétaux, les animaux et les produits connexes, à l'exclusion des boissons alcoolisées et des produits du tabac, importés le 1er janvier 1991 ou après par une expédition scientifique ou explorative pour son usage exclusif pendant la durée des études sur le terrain au Canada sont également non assujettis à la TPS et à la TVH.\n52. En vertu du Décret de remise relatif aux expéditions scientifiques ou exploratives , le matériel scientifique importé, les pièces de rechange de ce matériel et les outils utilisés lors des expéditions scientifiques ou exploratives sont exemptés de la TPS ou de la TVH s'ils répondent aux conditions suivantes :\n- a) ils doivent être importés par une expédition étrangère pour son usage exclusif pendant la durée des études sur le terrain au Canada;\n- b) tous les participants à l'expédition doivent être des non-résidents du Canada;\n- c) au moment de leur importation, les marchandises doivent être décrites et consignées, au besoin;\n- d) les organisateurs de l'expédition ou les organismes qui la parrainent doivent s'être engagés à mettre à la disposition du gouvernement du Canada tous les renseignements obtenus au Canada à la suite des études sur le terrain menées par l'expédition;\n- e) les marchandises sont détruites au Canada sous la supervision d'un ASF aux frais de l'importateur ou exportées du Canada dans les deux ans suivant la date à laquelle elles ont été déclarées en détail en vertu de la Loi sur les douanes .\n53. Le ministre peut prolonger la période de deux ans d'une ou de plusieurs périodes, ne dépassant pas deux ans chacune, lorsque l'importateur a présenté la preuve que la prolongation est nécessaire pour permettre à l'expédition scientifique ou explorative de mener à bien ses études sur le terrain au Canada. Dans un tel cas, l'exigence visant la destruction ou l'exportation de l'équipement est prolongée de deux ans après la date de la dernière prolongation.\n54. Une version complète du Décret de remise relatif aux expéditions scientifiques ou exploratives figure sur le Site Web de la législation .\n55. Les marchandises importées qui appartiennent, et qui continueront d'appartenir, à un pays étranger désigné par le gouverneur en conseil peuvent être admissibles à une entrée en franchise de droits en vertu du numéro tarifaire 9810.00.00. Les marchandises visées par le numéro tarifaire 9810.00.00 sont également non assujetties à la TPS et à la TVH. Pour obtenir la liste des pays désignés, consulter le Mémorandum D21-3-1, Marchandises importées par des pays étrangers, organismes ou institutions militaires désignés – Numéro tarifaire 9810.00.00 .\n56. Les participants à une expédition qui ne sont pas des résidents du Canada sont autorisés à importer leurs bagages et leurs véhicules personnels en franchise de droits, lesquels sont également exemptés de la TPS et de la TVH en vertu du numéro tarifaire 9803.00.00. Des renseignements supplémentaires sur cette disposition figurent dans le Mémorandum D2-1-1, Importation temporaire de bagages et de moyens de transport par les non-résidents . Les visiteurs peuvent importer des quantités limitées de boissons alcoolisées et de produits du tabac en franchise de droits et exemptées des taxes dans la mesure où ces articles sont en leur possession à leur arrivée au Canada. Pour toute information concernant l'admission de l'alcool et des produits du tabac ainsi que les exemptions personnelles accordées aux visiteurs, consulter Visiteurs au Canada .\nRenseignements supplémentaires\n57. Certaines marchandises, lorsqu'elles sont importées au Canada, sont contrôlées, soumises à des restrictions ou prohibées, comme les armes à feu et autres armes (y compris les explosifs, les pièces pyrotechniques et les munitions); les aliments, les végétaux, les animaux et les produits connexes; les documents obscènes, la propagande haineuse et la pornographie juvénile; les matelas usagés, les médicaments d'ordonnance et les produits culturels.\n58. L'utilisation de certaines pièces d'équipement de radiocommunication ou de télécommunication est également contrôlée au Canada. Les organisateurs d'expéditions étrangères doivent communiquer avec le bureau régional d'Industrie Canada le plus près pour savoir s'ils sont autorisés ou pas à utiliser leur équipement au Canada. Pour de plus amples renseignements, communiquer avec Industrie Canada par courriel à l'adresse suivante : spectrum_pubs@ic.gc.ca ou consulter le site Web .\n59. L'ASFC aide Environnement Canada dans l'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). Des permis d'importation ou d'exportation peuvent être exigés pour certaines espèces d'animaux sauvages. Pour tout renseignement complémentaire, consulter le Mémorandum D19-7-1, Interprétation de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) , ou consulter le site Web sur la CITES .\nRenseignement sur les personnes-ressources à l'ASFC\n60. Pour de plus amples renseignements, au Canada, communiquer avec le Service d'information sur la frontière, au 1-800-461-9999 . De l'extérieur du Canada, composer le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 (des frais d'appel interurbain s'appliquent). Des agents sont disponibles du lundi au vendredi (de 8 h à 16 h, heure locale, sauf les jours fériés). Un service ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada au 1-866-335-3237.\n61. Coordonnées du bureau EERA :\nExpéditions étrangères et recherche dans l'Arctique Direction générale des opérations Agence des services frontaliers du Canada 191, avenue Laurier Ouest Ottawa (Ontario) K1A 0L8 CANADA\nCourriel : FEAR-EERA@cbsa-asfc.gc.ca", + "history": "", + "last_amended": "2017-03-20", + "current_to": "2017-03-20", + "citation": "Mémorandum D2-1-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-1-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-1-2-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-1-2", + "marginal_note": "Références", + "part": "Expéditions scientifiques ou exploratives étrangères au Canada", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Expéditions étrangères et recherche dans l'Arctique, Événements internationaux et partenariats horizontaux, Opérations liées aux voyageurs, Direction des opérations frontalières, Direction générale des opérations Dossier de l'administration centrale : S.O. Références légales : Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS) Loi sur les douanes Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) Loi sur la taxe d'accise Loi sur le cabotage Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane Règlement sur les provisions de bord Règlement sur la déclaration des marchandises importées Décret de remise relatif aux expéditions scientifiques ou exploratives Autres références : Mémorandum D8-1-1, Administration du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) Mémorandum D19, Lois et Règlements des autres ministères Mémorandum D3-5-7, Importation temporaire de navires Mémorandum D3-5-1, Exigences relatives à la transmission des données préalable au chargement à l'arrivée et à la déclaration dans le mode maritime Mémorandum D3-2-1, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode aérien Mémorandum D8-1-4, Procédures administratives relatives au formulaire E29B, Permis d'admission temporaire Mémorandum D4-2-1, Les provisions de bord Mémorandum D8-1-7, Utilisation du carnet A.T.A. et du carnet Canada/Taipei chinois pour l'admission temporaire de marchandises Mémorandum D21-3-1, Marchandises importées par des pays étrangers, organismes ou institutions militaires désignés – Numéro tarifaire 9810.00.00 Mémorandum D19-7-1, Interprétation de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) Mémorandum D2-1-1, Importation temporaire de bagages et de moyens de transport par les non-résidents Note diplomatique de 1974 sur la coopération entre le personnel scientifique et autre de la Commission géologique du Canada et celui de la US Geological Survey Ceci annule le mémorandum D : D2-1-2, daté du 31 août 2011", + "history": "", + "last_amended": "2017-03-20", + "current_to": "2017-03-20", + "citation": "Mémorandum D2-1-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-1-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-1-4-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-1-4", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Cadeaux occasionnels – Numéro tarifaire 9816.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Numéro tarifaire 9816.00.00\nCadeaux occasionnels, expédiés de l’étranger par des personnes à des amis au Canada ou importés par des non-résidents du Canada personnellement à titre de présents à des amis, et n’étant pas des objets de réclame, du tabac ni des boissons alcooliques, quand leur valeur ne dépasse pas soixante dollars dans un cas quelconque.\nTarif des douanes\n85. Les marchandises qui seraient classées dans le no tarifaire 9816.00.00 si leur valeur en douane, déterminée en application de l’article 46 de la Loi sur les douanes , n’excédait pas la valeur spécifiée dans ce numéro tarifaire, sont classées dans les Chapitres 1 à 97 et leur valeur en douane est réduite du montant de la valeur spécifiée.\n133. Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le gouverneur en conseil peut par règlement :\nf) pour l’application de la position no 98.04 et des nos tarifaires 9807.00.00, 9813.00.00, 9814.00.00, 9816.00.00, 9938.00.00 et 9989.00.00, fixer les conditions de l’importation de marchandises.", + "history": "", + "last_amended": "2018-11-26", + "current_to": "2018-11-26", + "citation": "Mémorandum D2-1-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-1-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-1-4-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-1-4", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Cadeaux occasionnels – Numéro tarifaire 9816.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Aux fins de l’application du numéro tarifaire 9816.00.00 :\nà des amis au Canada désigne les personnes qui sont physiquement au Canada, que ce soit comme résidents ou comme non-residents; cadeaux occasionnels désigne des cadeaux envoyés à une ou plusieurs personnes, et qui sont offerts gratuitement, sans aucune obligation; dans un cas quelconque signifie dans le cas de chaque cadeau; expédiés de l’étranger par des personnes désigne les résidents ou les non-résidents qui sont physiquement à l’extérieur du Canada, de façon permanente ou temporaire; non-résidents désigne les personnes qui, dans leur cadre de vie habituel, établissent leur domicile, résident et sont ordinairement présentes à l’extérieur du Canada; résidents désigne les personnes qui, dans leur cadre de vie habituel, établissent leur domicile, résident et sont ordinairement présentes au Canada.\n2. Les sociétés, les entreprises et les associations de toutes sortes ne sont pas admissibles en tant que donateurs ou récipiendaires des cadeaux, aux fins du numéro tarifaire 9816.00.00.\n3. Les résidents qui reviennent au Canada n’ont pas le droit d’apporter personnellement des cadeaux au Canada en vertu des dispositions du numéro tarifaire 9816.00.00. Cependant, ces personnes peuvent les inclure dans leur exemption personnelle en vertu de la position no 98.04.\n4. Pour avoir droit à l’importation en franchise, aucun cadeau ne peut avoir une valeur supérieure à 60 $CAN, quel que soit le nombre de co-destinataires (par exemple un cadeau de mariage pour un couple). Si plusieurs cadeaux sont expédiés dans un seul contenant, chaque cadeau dont la valeur ne dépasse pas 60 $CAN peut être importé en franchise en vertu du numéro tarifaire 9816.00.00, à la condition que chacun soit effectivement un cadeau unique et qu’il soit clairement désigné comme tel. Cela s’applique qu’il y ait un ou plusieurs donateurs ou récipiendaires.\n5. En accord avec l’article 85 du Tarif des douanes , pour les cadeaux qui se qualifieraient pour importation en franchise, en vertu du numéro tarifaire 9816.00.00, excepté que leur valeur excédait 60 $CAN, ils doivent être classés en vertu des dispositions du Tarif des douanes . Dans de tels cas, la valeur en douane est réduite de 60 $CAN.\n6. Lorsqu’un cadeau est un ensemble, celui-ci doit être traité comme un cadeau.\n7. Une personne peut expédier de l’étranger un cadeau à un ami au Canada en permettant à l’entreprise commerciale chez qui le cadeau a été acheté de l’expédier. Dans ce cas, le numéro tarifaire 9816.00.00 peut s’appliquer si l’agent des services frontaliers est convaincu que le cadeau n’a pas été sollicité et qu’il provient vraiment d’une personne à l’étranger.\n8. Les dispositions du numéro tarifaire 9816.00.00 ou de l’article 85 du Tarif des douanes ne peuvent être jointes à la remise accordée en vertu du Mémorandum D8-2-2, Décret de remise visant les importations par la poste ou du Mémorandum D8-2-16, Remise visant les importations par messager .\nRenseignements supplémentaires\n9. Pour plus d’information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d��information sur la frontière au 1-800-461-9999 . De l’extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 . Des frais d’interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d’ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237 .", + "history": "", + "last_amended": "2018-11-26", + "current_to": "2018-11-26", + "citation": "Mémorandum D2-1-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-1-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-1-4-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-1-4", + "marginal_note": "Références", + "part": "Cadeaux occasionnels – Numéro tarifaire 9816.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Division de la gestion des programmes et des politiques Direction du programme voyageurs Direction générale des programmes Dossier de l'administration centrale : SH 9816-0 SH 9816.00.00 Références légales : Tarif des douanes Autres références : D8-2-2 et D8-2-16 Ceci annule le mémorandum D : D2-1-4 daté le 13 novembre 2015", + "history": "", + "last_amended": "2018-11-26", + "current_to": "2018-11-26", + "citation": "Mémorandum D2-1-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-1-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-1-5-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-1-5", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Legs – Numéro tarifaire 9806.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Tarif des douanes\nNuméro tarifaire 9806.00.00\n- Effets personnels ou domestiques d'un résident du Canada qui est décédé, à la condition que les marchandises lui aient appartenu, aient été en sa possession et lui aient servi à l'étranger;\n- Effets personnels ou domestiques acquis par un résident du Canada à la suite de la mort ou en prévision de la mort d'une personne qui n'est pas un résident du Canada, à la condition que les marchandises lui aient appartenu, aient été en sa possession et lui aient servi à l'étranger;\n- Tout ce qui précède s'il s'agit d'un legs à un résident du Canada.", + "history": "", + "last_amended": "2015-11-18", + "current_to": "2015-11-18", + "citation": "Mémorandum D2-1-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-1-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-1-5-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-1-5", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Legs – Numéro tarifaire 9806.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Marchandises admissibles\n1. Seules les marchandises considérées comme des effets personnels ou domestiques peuvent être importées en franchise du droit et des taxes en vertu des dispositions du numéro tarifaire 9806.00.00. En outre, ces marchandises doivent avoir appartenu au donateur, avoir été en sa possession et lui avoir servi à l'étranger.\n2. Les « effets personnels ou domestiques » peuvent inclure des articles comme des meubles et des appareils électroménagers; des objets de famille; des antiquités; des instruments de musique; des bijoux; des collections personnelles de pièces de monnaie, de timbres, d'objets d'art; des articles récréatifs; et des moyens de transport comme des véhicules à moteur, des navires et moteurs, des remorques et des aéronefs.\nMarchandises non admissibles\n3. Les maisons, les immeubles et les maisons mobiles de grande taille qui servent de résidences, toutes marchandises de nature commerciale et toutes marchandises que le donateur a utilisées dans le cadre de ses affaires ou à des fins commerciales ne sont pas admissibles comme effets personnels ou domestiques en vertu du numéro tarifaire 9806.00.00.\n4. Les marchandises qui étaient louées par le donateur ne sont pas considérées comme lui ayant appartenu et ne satisfont pas à l'exigence d'appartenance du numéro tarifaire 9806.00.00.\n5. Il y a aussi des restrictions à l'importation au Canada de certains produits tels que les boissons alcoolisées, les produits du tabac et d'autres produits qui ne satisfont pas à l'exigence d'utilisation et ne sont pas admissibles à l'importation en vertu des dispositions du numéro tarifaire 9806.00.00. Pour tout renseignement sur les restrictions à l'importation, le droit, les cotisations et les droits provinciaux qui s'appliquent à ces marchandises, consulter les paragraphes dans « Restrictions » ici-bas.\nCadeaux en prévision de la mort\n6. Afin que les marchandises soient admissibles à titre de « cadeaux en prévision de la mort », en vertu des dispositions du numéro tarifaire 9806.00.00, il est nécessaire que la mort du donateur soit imminente. Le donateur doit être un non-résident du Canada et les documents doivent être fournis conformément au paragraphe 8 b) .\nExigences en matière de documents\n7. Au moment de l'importation, l'agent des services frontaliers demandera à l'importateur de fournir des documents prouvant les circonstances du legs.\n8. Les documents fournis doivent décrire de façon appropriée les marchandises importées et identifier l'importateur comme un bénéficiaire de la succession. Le document primaire normalement utilisé à cet effet est une copie du testament de la personne décédée.\n- a) Dans le cas où le donateur est décédé, une copie authentifiée du certificat de décès est aussi requise. Lorsqu'il n'y a pas de testament, les documents suivants peuvent aussi être utilisés : i) des documents émis par un tribunal successoral; ou ii) un relevé établi par l'exécuteur testamentaire ou un représentant légal qui a l'autorisation de diviser les biens ou les intérêts de la succession de la personne décédée.\n- b) Lorsque les marchandises constituent « un cadeau en prévision de la mort », les documents suivants sont requis : i) une copie du testament du donateur; et ii) un témoignage écrit du médecin du donateur précisant que la mort du donateur est imminente.\n- c) S'il n'y a pas de testament, une déclaration du donateur (ou l'individu ayant la procuration) octroyant le transfert de la propriété des marchandises, signée, datée et faite devant un témoin autre que le destinataire, peut être utilisée.\nProcédures de dédouanement de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)\n9. Avant que les marchandises n'arrivent au Canada, l'importateur doit dresser une liste, en deux exemplaires, de toutes les marchandises qui seront importées, en donnant la description et la valeur approximative de chaque article.\n10. Si les marchandises ne sont pas toutes importées en même temps, celles qui arriveront plus tard doivent être indiquées comme « marchandises à suivre » sur la liste de l'importateur. Au lieu d'une liste, le formulaire BSF186A (anciennement B4A), Document de déclaration en détail des effets personnels (liste des marchandises importées) , peut être utilisé.\n11. Lorsque les marchandises sont importées, l'agent des services frontaliers remplit le formulaire BSF186 (anciennement B4), Document de déclaration en détail des effets personnels , en fonction de la liste des marchandises que l'importateur lui a remise. Le formulaire BSF186 doit indiquer clairement quelles marchandises sont importées au moment de l'entrée et celles qui arriveront à une date ultérieure. Ces dernières doivent être énumérées comme « marchandises à suivre ». L'importateur sera invité à remplir et à signer la partie de la déclaration sur le formulaire BSF186, puis l'agent lui remettra un exemplaire du formulaire dûment rempli et numéroté à titre de reçu.\n12. Afin de faciliter le processus de dédouanement de l'ASFC, les importateurs peuvent compléter les formulaires BSF186 et BSF186A électroniquement, à l'avance, les imprimer et les présenter à l'agent des services frontaliers à l'arrivée des marchandises.\n13. Lorsque les articles légués figurant sur la liste des « marchandises à suivre » sont importés, l'importateur doit présenter à l'agent des services frontaliers la liste et/ou le formulaire BSF186A initial ainsi que l'exemplaire du formulaire BSF186 d'origine, estampillé et numéroté, servant de reçu, afin d'acquitter les marchandises restantes.\nRestrictions\n14. L'importation de certaines marchandises, dont vous trouverez des exemples qui suivent, est réglementée au Canada. Les importateurs sont responsables d'obtenir toute l'information nécessaire avant de tenter d'importer de telles marchandises au Canada.\n15. Voici quelques exemples de marchandises qui sont soit restreintes, contrôlées ou prohibées ainsi que le mémorandum de la série D approprié :\n- a) des espèces et instruments monétaires, consultez le Mémorandum D19-14-1, Déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'instruments monétaires ;\n- b) des véhicules, consultez les mémorandums D19-12-1, Importation de véhicules ; D9-1-11, Importation de véhicules automobiles usagés ou d'occasion , et D2-4-1, Importation temporaire de moyens de transport par des résidents du Canada ;\n- c) des armes et armes à feu, consultez le Mémorandum D19-13-2, Importation et exportation d'armes à feu, d'armes et de dispositifs ;\n- d) des explosifs (qui incluent les pièces pyrotechniques et munitions), consultez le Mémorandum D19-6-1, Application de la Loi sur les explosifs et règlement;\n- e) des produits hasardeux qui pourraient poser un danger public (tel que p. ex. les trotte-bébés et les fèves de jequirity que l'on trouve souvent dans l'artisanat ou en broderie perlée), consultez le Mémorandum D19-5-1, Importation de produits de consommation, de cosmétiques et de dispositifs émettant des radiations ;\n- f) des aliments, les végétaux, les animaux et les produits connexes, consultez le Mémorandum D19-1-1, Aliments, végétaux et animaux et produits connexes ;\n- g) du matériel obscène, propagande haineuse et pornographie juvénile : veuillez vous référer au Mémorandum D9-1-1, Politique de l'Agence des services frontaliers du Canada sur le classement du matériel obscène , le Mémorandum D9-1-15, Politique de l'Agence des services frontaliers du Canada sur le classement de la propagande haineuse et du matériel de nature à fomenter la sédition et la trahison et le numéro tarifaire du Tarif des douanes 9899.00.00;\n- h) matelas usagés : veuillez vous référer au Mémorandum D9-1-7, Matelas usagés ou d'occasion et matières en provenant ;\n- i) des biens culturels, consultez le Mémorandum D19-4-1, Exportation et importation de biens culturels contrôlés .\n- Nota : Cette liste n'est pas exhaustive, mais elle présente quelques exemples de marchandises contrôlées, réglementées ou prohibées.\nRenseignements supplémentaires\n16. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999 . De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237 .", + "history": "", + "last_amended": "2015-11-18", + "current_to": "2015-11-18", + "citation": "Mémorandum D2-1-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-1-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-1-5-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-1-5", + "marginal_note": "Références", + "part": "Legs – Numéro tarifaire 9806.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Division de la gestion de la politique et du programme Direction des programmes voyageurs Direction générale des programmes Dossier de l'administration centrale : Références légales : Tarif des douanes Arrêté de modifications techniques ( Tarif des douanes ), 1999-1 - DORS/99-132, le 16 mars 1999 Autres références : D9-1-1 , D9-1-7 , D9-1-11 , D9-1-15 , D19-1-1 , D19-4-1 , D19-5-1, D19-6-1 , D19-12-1 , D19-13-2 , D19-14-1 Ceci annule le mémorandum D : D2-1-5 daté le 31 août 2011", + "history": "", + "last_amended": "2015-11-18", + "current_to": "2015-11-18", + "citation": "Mémorandum D2-1-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-1-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-2-1-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-2-1", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Effets d'immigrants - numéro tarifaire 9807.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Tarif des douanes\nNuméro tarifaire 9807.00.00\nMarchandises importées par un immigrant pour son usage domestique ou personnel, si elles lui ont effectivement appartenu, ont été en sa possession et lui ont servi à l'étranger avant son arrivée au Canada et l'accompagnant au moment de son arrivée au Canada.\nAux fins du présent numéro tarifaire :\na) « marchandises » comprennent :\n- (i) du vin n'excédant pas 1,5 litre ou des boissons alcooliques n'excédant pas 1,14 litre, et\n- (ii) une quantité de tabac n'excédant pas cinquante cigares, deux cents cigarettes, deux cents bâtonnets de tabac et deux cents grammes de tabac fabriqué;\nb) « marchandises » ne comprennent pas les marchandises importées qui sont vendues ou autrement aliénées dans les douze mois suivant leur importation; et\nc) les marchandises (sauf les boissons alcooliques, les cigares, les cigarettes, les bâtonnets de tabac et le tabac fabriqué) qui n'accompagnent pas l'immigrant et sont importées à une date ultérieure peuvent être classées dans ce numéro tarifaire si elles ont été déclarées par l'immigrant au moment de son arrivée au Canada.\nLe libellé de l'alinéa 133h) de la partie IV, Règlements et arrêtés du Tarif des douanes est le suivant :\n133. Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le gouverneur en conseil peut par règlement :\nh) pour l'application du no tarifaire 9807.00.00 :\n- (i) définir « immigrant »,\n- (ii) exonérer des marchandises ou des catégories de marchandises importées par toute catégorie de personnes visée par ce numéro tarifaire de toute exigence de ce numéro tarifaire relative à la propriété, la possession ou l'usage,\n- (iii) substituer des exigences moins rigoureuses en ce qui concerne la propriété, la possession ou l'usage des marchandises ou des catégories de marchandises de ce numéro tarifaire;\nLe règlement suivant est établi par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en conformité de l'alinéa 133 h) du Tarif des douanes .", + "history": "", + "last_amended": "2012-06-26", + "current_to": "2012-06-26", + "citation": "Mémorandum D2-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-2-1-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-2-1", + "marginal_note": "Règlements", + "part": "Effets d'immigrants - numéro tarifaire 9807.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Règlement définissant « immigrant » pour l'application du numéro tarifaire 9807.00.00\nDORS/2005-257 Enregistrement 31 août 2005\nTarif des douanes Règlement définissant « immigrant » pour l'application du numéro tarifaire 9807.00.00\nC.P. 2005-1498 31 août 2005\nSur recommandation de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu du sous-alinéa 133 h) (i) du Tarif des douanes , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement définissant « immigrant » pour l'application du numéro tarifaire 9807.00.00 , ci-après. L.C. 1997, ch. 36\nRèglement définissant « immigrant » pour l'application du numéro tarifaire 9807.00.00\nImmigrant\n1. Pour l'application du numéro tarifaire 9807.00.00, « immigrant » s'entend de toute personne qui entre au Canada en vue d'établir, pour la première fois, sa résidence pour une période d'au moins 12 mois. La présente définition exclut la personne qui entre au Canada à l'une ou l'autre des fins suivantes :\n- a) occuper un emploi pendant une période ne dépassant pas trente-six mois;\n- b) étudier dans un établissement d'enseignement;\n- c) exercer des fonctions de précontrôle pour le compte du gouvernement des États-Unis, aux termes de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au précontrôle dans le domaine du transport aérien, signé le 18 janvier 2001.\nAbrogation\n2. Règlement sur la définition d'« immigrant » aux fins du numéro tarifaire 9807.00.00 est abrogé.\nSOR/90-226\nEntrée en vigueur\n3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.\nDécret d'exemption des exigences énoncées au numéro tarifaire 9807.00.00\nDORS/90-225 Enregistrement 5 avril 1990\nTarif des douanes\nDécret d'exemption des exigences énoncées au numéro tarifaire 9807.00.00\nC.P. 1990-664 5 avril 1990\nSur avis conforme du ministre du Revenu national et en vertu de la note 8 b) * du chapitre 98 de l'annexe I du Tarif des douanes **, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant l'exemption de certaines marchandises ou catégories de marchandises de certaines exigences énoncées au numéro tarifaire 9807.00.00 de l'annexe I du Tarif des douanes , ci-après.\n* L.C. 1988, ch. 65, art. 106, ann., partie B ** L.R., ch. 41 (3e suppl.)\nDécret concernant l'exemption de certaines marchandises ou catégories de marchandises de certaines exigences énoncées au n o tarifaire 9807.00.00\nTitre abrégé\n1. Décret d'exemption des exigences énoncées au numéro tarifaire 9807.00.00.\nExemption\n2. Les exigences d'utilisation énoncées au numéro tarifaire 9807.00.00 ne s'appliquent pas aux marchandises suivantes :\n- a) les boissons alcooliques importées par un immigrant qui a atteint l'âge minimum auquel ces boissons peuvent légalement lui être vendues dans la province où est situé le bureau de douane d'importation;\n- b) les produits du tabac;\n- c) les articles ménagers acquis et mis de côté par un immigrant pour servir à son ménage et dont le mariage a eu lieu dans les trois mois précédant son arrivée au Canada ou doit avoir lieu dans les trois mois suivant son arrivée au Canada;\n- d) les cadeaux qu'un immigrant reçoit à l'étranger à l'occasion de son mariage, si ce dernier a eu lieu dans les trois mois précédant son arrivée au Canada ou s'il doit avoir lieu dans les trois mois suivant son arrivée au Canada. DORS/91-533, art. 1( f) ; DORS/94-784, art. 4; DORS/98-62, art. 7.\nLoi de 2001 sur l'accise 2002, ch. 22\nLes paragraphes 32. (2)j) et 35. (2) c) de la Loi de 2001 sur l'accise sont les suivants :\n- j) ils sont en la possession d'un particulier qui les a importés pour son usage personnel, en quantités ne dépassant pas les limites fixées par règlement;\n- c) les produits du tabac qui sont importés par un particulier pour son usage personnel, en quantités ne dépassant pas les limites fixées par règlement;\nRèglement sur l'estampillage et le marquage des produits du tabac\n5 (1) Pour l'application des alinéas 32(2) j) et 35(2) c) de la Loi , la limite est fixée à cinq unités de produits du tabac.\n(2) Pour l'application du paragraphe (1), constitue une unité d'un produit du tabac chacune des quantités suivantes :\n- a) 200 cigarettes;\n- b) 50 cigares;\n- c) 200 bâtonnets de tabac;\n- d) 200 grammes de tabac fabriqué.\nDORS/2003-28", + "history": "", + "last_amended": "2012-06-26", + "current_to": "2012-06-26", + "citation": "Mémorandum D2-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-2-1-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-2-1", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Effets d'immigrants - numéro tarifaire 9807.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Qui sont considérés comme étant des immigrants?\n1. En vertu du numéro tarifaire 9807.00.00 de l'annexe du Tarif des douanes , des immigrants désignent toutes les personnes entrent au Canada en vue d'y établir pour la première fois leur résidence pour une période d'au moins 12 mois.\n2. Les personnes (à l'exception du personnel responsable du précontrôle des États-Unis) qui viennent au Canada pour occuper un emploi pour une période excédant 36 mois, sont, au moment de leur arrivée au Canada, considérées comme étant des immigrants et elles sont admissibles aux dispositions du numéro tarifaire 9807.00.00. Cela s'applique même si ces personnes peuvent toujours être considérées comme étant résidents temporaires aux fins de l'immigration.\n3. Les personnes (sauf le personnel responsable du précontrôle des États-Unis) qui habitent déjà au Canada à titre de résidents temporaires pour y travailler, et dont l'autorisation d'emploi est prolongée pour une durée telle que la période continue d'emploi excédera 36 mois, deviennent des immigrants au Canada en vertu du numéro tarifaire 9807.00.00, à compter de la date de prolongation de leur autorisation d'emploi. C'est seulement à ce moment que, seules les marchandises dont ces personnes étaient propriétaires, qu'elles avaient en leur possession et avaient utilisées avant cette date de prolongation sont admissibles pour être classées à titre d'effets d'immigrant en vertu du numéro tarifaire 9807.00.00.\n4. Les personnes, qui sont des résidents temporaires du Canada aux fins du classement tarifaire des marchandises, qui obtiennent le statut de résident permanent en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ( LIPR ) d'un bureau intérieur de Citoyenneté et Immigration Canada, après leur arrivée au Canada, sont considérées comme étant des immigrants. Pour ces personnes, seules les marchandises dont ces personnes ont été propriétaires, qu'elles ont utilisées et qu'elles ont en leur possession, avant la date de demande de statut de résidence permanente, seront classées en vertu du numéro tarifaire 9807.00.00.\nQui ne sont pas considérés comme étant des immigrants?\n5. Les personnes qui entrent au Canada pour une ou l'autre des raisons suivantes:\n- a) occuper un emploi pendant une période d'au plus 36 mois;\n- b) étudier dans un établissement d'enseignement;\n- c) exercer des fonctions de précontrôle pour le compte du gouvernement des États-Unis.\n6. Les personnes qui ont déjà habitées au Canada à titre de résident temporaire, pendant 12 mois ou plus, et qui avaient le statut de résident permanent selon la LIPR, ne sont pas considérées comme étant des immigrants selon la Loi sur les douanes . Les marchandises qui accompagnent ces personnes ne sont pas admissibles aux dispositions du numéro tarifaire 9807.00.00. Ces personnes sont des anciens résidents aux fins du Tarif des douanes et les marchandises sont classées en vertu du numéro tarifaire 9805.00.00. de l'annexe du Tarif des douanes . Pour de plus amples renseignements sur le numéro tarifaire 9805.00.00, consultez le Mémorandum D2-3-2, Anciens résidents du Canada – numéro tarifaire 9805.00.00 .\n7. De la même façon, à moins qu'elles aient fait une demande de statut de résident permanent, les personnes qui arrivent au Canada à titre de :\n- a) membres de forces armées étrangères ( OTAN );\n- b) personnel responsable du précontrôle des États-Unis;\n- c) visiteurs qui viennent au Canada pour des raisons de santé ou d'agrément (pour une période n'excédant pas 12 mois);\n- d) résidents temporaires (pour occuper un emploi au Canada pendant une période n'excédant pas 36 mois ou pour étudier dans un établissement d'enseignement)\nne sont pas réputées être des immigrants au Canada en vertu du numéro tarifaire 9807.00.00. Les personnes qui font partie de ces catégories peuvent importer temporairement des effets personnels et domestiques, y compris des automobiles, conformément au Mémorandum D2-1-1, Importation temporaire de bagages et de moyens de transport par les non-résidents , ou au Mémorandum D21-4-3, Personnel des Forces étrangères (Numéro tarifaire 9827.00.00) .\n8. Les personnes admises au Canada en vertu de la LIPR qui ne répondent pas aux exigences du numéro tarifaire 9807.00.00 et aux règlements applicables sont réputées être des non-résidents en vertu du numéro tarifaire 9803.00.00.\nDifférence entre la législation des douanes et de l'immigration\n9. Le statut d'une personne aux fins des douanes n'est pas toujours le même que celui aux fins de l'immigration.\n10. À titre d'exemple, une personne peut devenir un résident permanent sans avoir l'intention de résider immédiatement au Canada. Cependant, cette personne n'est pas considérée comme étant un immigrant aux fins de la législation douanière et n'est pas admissible aux dispositions du numéro tarifaire 9807.00.00. Dans un tel cas, comme la personne n'a pas l'intention de demeurer au Canada à ce moment-là, et qu'elle vivra ailleurs pour une période indéterminée, cette personne est considérée comme étant un non-résident et non pas un immigrant aux fins du Tarif des douanes et elle peut importer des marchandises temporairement en vertu du numéro tarifaire 9803.00.00.\nMesures\n11. Un formulaire B4, Document de déclaration en détail des effets personnels sera rempli pour énumérer tous les effets personnels importés, ainsi que les marchandises qui suivront plus tard. La liste doit être remplie au premier point d'entrée au Canada même si aucun bien personnel n'est importé. Pour plus d'informations, lisez les paragraphes 17, 18 et 19.\nMarchandises admissibles\n12. En vertu du numéro tarifaire 9807.00.00, un conjoint ou l'autre peut importer, en franchise de droits, des effets personnels et domestiques, qu'ils en soient copropriétaires ou que l'un ou l'autre des conjoints en soit propriétaire unique. Ces biens peuvent inclure les articles suivants :\n- a) leurs vêtements, l'ameublement, les appareils électriques, les livres, les instruments de musique, les ordinateurs personnels, les bicyclettes, les outils spéciaux pour les passe-temps, les armes à feu, les remorques de tourisme ou utilitaires, les bateaux de plaisance et les aéronefs de plaisance;\n- b) les remorques mobiles n'excédant pas 2,6 mètres (9 pieds) de largeur que le propriétaire peut déménager lui-même, les maisons mobiles, les hangars pour outils ou garages qui ne sont pas fixés à une habitation ou qui n'en font pas partie;\n- c) les véhicules;\n- d) les marchandises acquises par un immigrant pour son usage personnel, alors qu'il voyage à destination du Canada en provenance de son ancien pays de résidence, pourvu qu'elles lui aient appartenu et qu'elles aient été en sa possession et à son usage à l'étranger avant son arrivée au Canada.\nMarchandises non admissibles\n13. Voici des exemples de marchandises qui ne sont pas admissibles en vertu du numéro tarifaire 9807.00.00 et qui doivent être classées sous le numéro du Tarif des douanes qui convient :\n- a) les marchandises importées pour rendre service à d'autres personnes, pour la vente ou la location ou pour servir dans un établissement commercial ou industriel ou comme équipement d'entrepreneur, comme le matériel et le mobilier de bureau, les chaises de dentiste, le matériel de soudure, les machines pour travailler le métal et le bois, et les véhicules et les remorques pour usage commercial;\n- b) le bétail, les machines et l'équipement devant être utilisés sur un ranch ou sur une ferme;\n- c) les maisons et les édifices utilisés comme habitations ou résidences, les grosses remorques utilisées comme résidences, d'un type ou d'un genre qui requiert un permis spécial et une escorte pour les déménager d'un endroit à un autre;\n- d) les véhicules dont le propriétaire est une société ou qui sont loués par une société (ainsi que toute autre marchandise loué e) ;\n- e) les marchandises achetées avant l'arrivée de l'immigrant au Canada, mais qui sont expédiées directement au Canada sans satisfaire à toutes les exigences relatives à la propriété, la possession et l'usage.\nPropriété, possession et usage\n14. Aux fins du numéro tarifaire 9807.00.00 :\na) « Propriété » signifie que l'immigrant a acquis le droit légal, par achat ou par d'autres moyens, de posséder personnellement des marchandises et d'exercer un contrôle sur leur usage et leur cession. Les marchandises louées ne sont pas admissibles; b) « possession » signifie que l'immigrant a, en personne, accepté physiquement les marchandises; c) « usage » signifie que l'immigrant a réellement utilisé les marchandises aux fins pour lesquelles elles ont été conçues.\n15. Dans certains cas, les immigrants veulent acquérir des marchandises dans un pays autre que leur patrie (par exemple, lorsqu'ils sont en route vers le Canad a) , et ils éprouvent des difficultés lors de l'importation de ces marchandises parce qu'elles ne se conforment pas à toutes les exigences visant la propriété, la possession et l'usage. Puisque des véhicules sont souvent en cause, les critères suivants ont été élaborés afin d'aider les immigrants en pareils cas :\n- a) L'immigrant doit avoir été propriétaire du véhicule et l'avoir en sa possession, avant son arrivée au Canada, conformément aux conditions décrites ci-dessus;\n- b) En plus d'avoir été propriétaire du véhicule et d'en avoir pris possession à l'étranger, l'immigrant doit avoir eu le droit juridique de conduire le véhicule dans un environnement libre à l'étranger (par exemple, avoir un permis de conduire valid e) et l'avoir actuellement conduit sur une certaine distance sur des routes à circulation libre à l'étranger avant la date de son arrivée au Canada. (Il est à noter que l'essai d'un véhicule doté des plaques d'immatriculation du concessionnaire, ou une promenade sur le terrain du fabricant ou du concessionnaire n'est pas acceptabl e) ;\n- c) Le véhicule doit avoir été immatriculé et assuré (temporairement ou autrement) au nom de l'immigrant, pour son usage dans l'environnement libre à l'étranger durant la période d'utilisation;\n- d) Des documents probants doivent être présentés au moment de la déclaration en détail afin de justifier que les exigences ci-dessus ont été observées;\n- e) Toutes les autres exigences du numéro tarifaire 9807.00.00 doivent être respectées;\n- f) Le véhicule peut être importé au Canada en conformité avec la législation et les exigences de Transports Canada.\nExemption de l'exigence relative à l'usage\n16. L'exigence relative à l'usage ne s'applique pas aux articles de trousseau et aux cadeaux de noces que l'immigrant peut importer à condition qu'ils lui aient appartenu et qu'ils aient été en sa possession avant son arrivée au Canada. Pour que ce dernier puisse bénéficier de l'exemption, son mariage doit avoir eu lieu dans les trois mois précédant immédiatement son arrivée au Canada ou avoir lieu dans les trois mois suivant son arrivée au pays.\nListe des marchandises importées\n17. Avant l'importation, les immigrants doivent dresser une liste détaillée, en deux exemplaires, de toutes les marchandises qu'ils prévoient importer, et indiquer la marque, le modèle, les numéros de série (si c'est possibl e) et la valeur approximative de chaque article. Pour les effets domestiques à caractère général, une liste par catégorie indiquant une valeur globale est acceptable (p. ex. ustensiles de cuisine – 000$). La liste devrait être divisée en deux parties, la première étant réservée aux articles qui accompagnent le propriétaire à son arrivée, et la seconde, à ceux qui arriveront plus tard, c'est-à-dire les « marchandises à suivre ». L'immigrant est tenu de présenter cette liste à l'agent des services frontaliers au moment de son arrivée initiale au Canada même si aucune des marchandises n'est importée à ce moment-là. Au lieu d'une liste, un formulaire B4A, Document de déclaration en détail des effets personnels (liste des marchandises importées) peut être utilisé.\n18. Si aucune liste n'a été préparée, l'immigrant sera avisé d'en dresser une avant que le traitement puisse se poursuivre. Quand il y a des marchandises à suivre, la liste doit être suffisamment détaillée pour éviter toute confusion lors de l'arrivée des marchandises surtout s'il y a des articles de grande valeur.\n19. Il est suggéré que les immigrants qui importent des bijoux de grande valeur parmi leurs effets, obtiennent un rapport d'évaluation d'un gemmologue compétent, d'un bijoutier ou d'un agent d'assurances. Ces bijoux devraient être identifiés individuellement sur la liste présentée à l'ASFC.\n20. Pour dédouaner les effets personnels de l'immigrant, l'agent des services frontaliers au premier bureau d'entrée doit remplir un formulaire B4. Les immigrants qui veulent accélérer le processus peuvent remplir un formulaire à l'avance, et le présenter à l'agent à leur arrivée au Canada. Les formulaires B4 et B4A sont disponibles dans les deux langues officielles sur le site Web de l'ASFC à : www.asfc.gc.ca.\n21. L'agent des services frontaliers s'assurera que la case « immigrant » a été cochée et que la date d'arrivée au Canada a été indiquée. Les conditions d'importation doivent être expliquées et l'immigrant doit signer le formulaire B4. L'agent des services frontaliers doit remplir les zones ombragées et apposer le timbre-dateur sur les deux copies ainsi que sur la liste des marchandises.\nExpédition de marchandises au Canada\n22. Lorsque les marchandises sont expédiées au Canada, on doit faire un effort spécial afin de s'assurer que les marchandises arrivent en même temps que le propriétaire ou à une date ultérieure. Les marchandises qui arrivent avant l'arrivée du propriétaire seront mises dans un entrepôt d'attente pendant 40 jours seulement, après quoi elles seront considérées comme non réclamées.\n23. Si les marchandises ne peuvent pas être réclamées dans la limite de 40 jours établie, il incombe au propriétaire de faire une demande de prolongation au bureau local de l'ASFC, avant l'expiration de la date limite. Si aucune prolongation n'est accordée, le bureau local de l'ASFC émettra un formulaire E44, Avis des douanes – Marchandises non réclamées . Les marchandises doivent être réclamées dans les 30 jours suivant la date de l'émission du formulaire E44 ou elles seront confisquées au profit de l'État. Une fois que les marchandises sont confisquées au profit de l'État, elles sont assujetties à l'élimination et ne peuvent plus être réclamées par le propriétaire. Les prolongations peuvent être accordées pour une période pouvant aller jusqu'à quatre ans. Lorsque le propriétaire arrive au Canada pour dédouaner les marchandises, seules les marchandises qui répondent à tous les critères du numéro tarifaire 9807.00.00 avant leur envoi au Canada, peuvent être déclarées en vertu de ce numéro.\n24. Les immigrants qui transportent leurs propres effets en utilisant un véhicule privé ou loué doivent les faire dédouaner au premier point d'arrivée au Canada.\n25. Lorsque des effets d'immigrants sont transportés par un transporteur routier commercial, ce dernier peut se rendre avec l'expédition sous douane dans un bureau intérieur en vue du dédouanement. Si le transporteur commercial n'est pas détenteur d'une autorisation générale, il doit obtenir une autorisation pour un voyage unique. Consultez le Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises . L'immigrant peut aussi choisir de rencontrer le transporteur routier au poste frontalier pour y compléter le processus.\n26. Les effets d'immigrants qui sont envoyés à une autre destination sous douane n'ont pas à être expédiés à un entrepôt d'attente routier, et peuvent être amenés directement au bureau désigné de l'ASFC à destination.\nDéclaration en détail des marchandises\n27. Les effets d'immigrants sont déclarés en détail au bureau de l'ASFC sur le formulaire B4. L'agent des services frontaliers doit indiquer sur le formulaire B4 le statut de la personne, la date et le bureau de l'ASFC d'arrivée à partir des renseignements figurant sur le formulaire IMM5292, Confirmation de statut de résident permanent ou le formulaire IMM1442 (registre du visiteur, permis de travail ou d'étude ou permis de résident temporair e) . Le numéro du document de déclaration en détail (B4) sera indiqué au verso de tous les formulaires d'immigration et le timbre dateur et les initiales de l'agent y seront apposés.\nMarchandises à suivre\n28. Lorsque les marchandises à suivre arriveront, la mainlevée sera accordée à l'importateur sur présentation de la copie originale du formulaire B4 à l'agent des services frontaliers. L'agent apposera ses initiales et indiquera la date à côté des articles dédouanés et sur le B4 de l'immigrant.\n29. Seules les marchandises qui ont été déclarées et inscrites comme « marchandises à suivre » sur le formulaire original B4 peuvent bénéficier ultérieurement d'une exemption des droits et des taxes en vertu du numéro tarifaire 9807.00.00. Il n'y a aucune limite de temps pour importer les marchandises à suivre qui sont énumérées sur le formulaire B4 de l'immigrant. Toute divergence entre ce qui a été déclaré sur le formulaire B4 et les marchandises à venir doit être mise en question. Les marchandises qui n'ont pas été déclarées en tant que « marchandises à suivre » lors de la première déclaration sont sujettes à des cotisations régulières aux fins de l'importation.\n30. Lorsque le dédouanement de l'ASFC est demandé pour des marchandises à suivre, l'immigrant doit présenter sa copie originale du formulaire B4 qui a été rempli au bureau d'entrée initial. Si l'immigrant n'a pas sa copie du B4, l'agent des services frontaliers doit communiquer avec le bureau d'entrée initial pour demander une copie du B4 qui a été gardée au dossier. Il faut prendre toutes les mesures pour retracer le formulaire B4 original.\nPériode de rétention\n31. Les immigrants doivent être prévenus lors de leur arrivée que les marchandises, y compris les véhicules automobiles, importées en vertu du numéro tarifaire 9807.00.00 et qui sont vendues ou d'autres façons cédées dans les 12 mois suivant leur importation, sont assujetties aux droits qui sont autrement payables, fondés sur leur valeur le jour de la vente ou de la cession. La période de rétention des marchandises, d'une durée de 12 mois, sera calculée à compter de la date de l'importation de ces marchandises au Canada.\nRenseignements sur les pénalités\n32. Toute fausse déclaration ou inobservation des conditions d'importation en vertu des dispositions du numéro tarifaire 9807.00.00 peut entraîner l'imposition de droits, de pénalités et/ou la saisie des marchandises.\nExigences d'autres ministères\n33. L'ASFC aide d'autres ministères à contrôler l'importation au Canada de certaines marchandises y compris les armes à feu, et les armes, les explosifs, les munitions, les pièces pyrotechniques, les animaux et les produits des animaux, les plantes et les produits des plantes, les fruits et les légumes frais, ainsi que certains produits alimentaires et pharmaceutiques. Bien qu'elle ne soit pas exhaustive, cette liste donne des exemples des marchandises dont l'importation est contrôlée, restreinte ou prohibée. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec :\nDivision des partenariats Direction générale de l'admissibilité Agence des services frontaliers du Canada Ottawa ON K1A 0L8 Télécopieur: 613-946-1520\nArmes et armes à feu\n34. Vous devez déclarer toutes les armes et armes à feu qui sont en votre possession au bureau d'entrée de l'ASFC à votre arrivée au Canada. Sinon, vous pourriez faire l'objet d'une poursuite judiciaire et vos biens pourraient être saisis. Pour obtenir des renseignements plus détaillés au sujet de l'importation des armes à feu au Canada, veuillez consulter la publication intitulée Importation d'une arme ou d'une arme à feu au Canada ou communiquez avec le SIF. Pour en savoir plus sur l'obtention d'un permis de port d'arme au Canada ou d'un certificat d'enregistrement d'arme à feu, ou pour obtenir à l'avance une Demande d'autorisation de transport d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibées (formulaire CAFC 679), communiquez avec :\nProgramme canadien des armes à feu Canada Ottawa ON K1A 0R2 Téléphone : 1-800-731-4000 (sans frais au Canada et aux États-Unis) 506-624-5380 (de tous les autres pays) Télécopieur : 613-825-0297 Courriel : cfp-pcaf@rcmp-grc.gc.ca Site Web : www.grc.gc.ca/pcaf\n35. Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, consultez le Mémorandum D19-13-2, Importation et exportation d'armes à feu, d'autres armes et de dispositifs, le Tarif des douanes, le Code criminel, la Loi sur les armes à feu et la Loi sur les licences d'exportation et d'importation .\nRépliques d'armes à feu\n36. Les répliques d'armes à feu sont conçues de façon à avoir l'apparence d'une arme à feu ou à la reproduire le plus fidèlement possible. Elles sont classées comme des dispositifs prohibés et ne peuvent être importées au Canada.\n37. Le mace ou le gaz poivré, utilisé dans le but de blesser une personne, de l'immobiliser ou de la frapper d'incapacité, est une arme prohibée et ne peut être importé au Canada. Les bombes aérosol ou les distributeurs semblables qui renferment des substances permettant de repousser ou de maîtriser les animaux ne sont pas considérés comme étant des armes si l'étiquette du contenant indique expressément qu'ils sont destinés à la protection contre les animaux.\nExplosifs, pièces pyrotechniques et munitions\n38. L'importation d'explosifs incluant des munitions, des pièces pyrotechniques, de la poudre noire et des fusées de signalisation sont réglementés selon la Loi sur les explosifs , qui est appliquée par Ressources Naturelles Canada. Consultez le Mémorandum D19-6-1, Administration de la Loi sur les explosifs et Règlement , pour de plus amples renseignements ou communiquez avec :\nDivision de la réglementation des explosifs Ressources naturelles Canada 1431, chemin Merivale Ottawa ON K1A OG1 Téléphone : 613-948-5200 Site Web : www.rncan.gc.ca\nMarchandises d'importation contrôlée\n39. Pour suivre de près les répercussions des importations sur les manufacturiers canadiens, il existe des contrôles d'importation pour les articles tels que les vêtements, les sacs à main et les textiles. Ces contrôles sont définis dans la Loi sur les licences d'exportation et d'importation . Selon la valeur, la quantité ou le type de marchandises que l'immigrant souhaite importer, une licence d'importation pourrait être nécessaire, même si l'immigrant a le droit à une exemption personnelle. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec :\nDirection générale des contrôles à l'exportation et à l'importation Affaires étrangères et Commerce international Canada 125, promenade Sussex Ottawa ON K1A 0G2 Site Web : www.international.gc.ca\nProduits à la consommation prohibés\n40. La Loi sur les produits dangereux interdit l'importation de produits de consommation qui pourraient représenter un danger pour le, comme les marchettes pour bébé ou les graines de jequirity souvent utilisées dans l'artisanat ou la broderie perlée, qui sont apportés au Canada. Les immigrants doivent connaître les produits de consommation qui sont visés par des exigences de sécurité au Canada. Plusieurs de ces exigences de sécurité sont plus rigoureuses que les exigences des autres pays. Pour de plus amples renseignements sur les produits prohibés et restreints, communiquez avec Santé Canada :\nTéléphone 1-866-662-0666 (sans frais au Canad a) 1-613-952-1014 (de tous les autres pays)) Site Web : www.hc-sc.gc.ca\nProduits alimentaires, végétaux et animaux\n41. Tous les aliments, les végétaux, les animaux et les produits connexes doivent être déclarés. Les aliments peuvent transporter des maladies comme l'E-coli. Les plantes et les produits connexes peuvent transporter des espèces exotiques envahissantes telles que le Longicorne asiatique. Les animaux et les produits connexes peuvent transporter des maladies telles que la grippe aviaire et la fièvre aphteuse. De plus, certaines espèces de plantes et d'animaux sont protégées en vertu de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ( CITES ) et leur commerce est minutieusement contrôlé. À cause des risques, le gouvernement du Canada réglemente l'importation de certains aliments, plantes et animaux, ainsi que des produits connexes, vers et en provenance du Canada. Selon certaines menaces émergentes, les exigences en matière d'importation pour les aliments, les plantes, les animaux et les produits connexes pourraient changer d'une journée à l'autre. Afin d'établir l'exigence d'importation la plus à jour de ces produits, veuillez vous référer au système automatisé de référence à l'importation ( SARI ) de l'Agence canadienne d'inspection des aliments ( ACIA ), au www.inspection.gc.ca . Le SARI est un outil de référence automatisé qui vous guidera vers une série de questions sur l'APA ou les produits connexes que vous souhaitez importer afin de déterminer les lois, les politiques et les exigences en matière d'importation qui s'y appliquent.\nNote : Les exigences d'importation de la CITES ne figurant pas dans le SARI. Si vous avez des questions concernant l'importation d'espèces de la CITES, visitez le www.cites.ec.gc.ca ou téléphonez au Service canadien de la faune, au 1-800-668-6767 .\n42. En plus des exigences d'importation établies par l'ACIA et la CITES, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a établi des limites de quantités ou de valeur monétaire de certains aliments que vous pouvez faire enter au Canada sans frais de droits et de taxes que vous pouvez ajouter à votre exemption personnelle. À moins que vous ayez un permis d'importation du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour la quantité supérieure ou inférieure à la limite établie, vous devrez payer des frais de douanes allant de 150 à 300 pour cent de la valeur des marchandises.\nMarchandises prohibées\n43. Les immigrants ne peuvent pas importer au Canada des marchandises prohibées comme du matériel obscène, de la propagande haineuse et de la pornographie juvénile. Pour de plus amples renseignements, consultez les Mémorandums D9-1-1, Politique de l'Agence des services frontaliers du Canada sur le classement du matériel obscène et D9-1-15, Politique de l'Agence des services frontaliers du Canada sur le classement de la propagande haineuse et du matériel de nature à fomenter la sédition et la trahison .\nSanté publique\n44. A l'arrivée au Canada, si des immigrants présentent des symptômes d'une maladie pouvant être contagieuse ou si ces personnes ont été en contact avec quelqu'un qui est ou a été atteint d'une maladie contagieuse, ces immigrants ont le devoir d'en informer un agent des services frontaliers ou un agent de quarantaine afin que l'agent puisse déterminer si ces personnes doivent subir des évaluations plus poussées. Si les immigrants ont été malades au cours du voyage ou deviennent malades après leur arrivée au Canada, un médecin canadien doit être consulté et avisé du traitement médical qu'ils ont reçu avant leur arrivée au Canada (p. ex., médicaments, transfusion sanguine, injections, soins dentaires, chirurgi e) .\nProduits de santé (médicaments)\n45. Si les immigrants importent des médicaments, il y a des limites quant aux quantités qui peuvent être apportées au Canada. Santé Canada permettra l'importation de médicaments prescrits si les quantités ne dépassent pas un approvisionnement nécessaire pour une période de trois mois et qu'ils sont dans leur contenant original. Pour de plus amples renseignements, consultez le site Web de Santé Canada à www.hc-sc.gc.ca .\nBiens culturels\n46. Certaines antiquités et certains objets culturels ayant une valeur historique dans leur pays d'origine ne peuvent être apportés au Canada sans les licences d'exportation appropriées. Avant d'importer de tels articles, les immigrants doivent d'abord communiquer avec le ministère du Patrimoine canadien à l'adresse suivante :\nProgramme des biens culturels mobiliers Ministère du Patrimoine canadien 15, rue Eddy, 3 e étage Gatineau QC K1A 0M5 Téléphone : 819-997-7761 Télécopieur : 819-997-7757 Site Web : www.pch.gc.ca\nVéhicules\n47. Les effets personnels peuvent comprendre des véhicules de plaisance de toutes sortes, y compris les voitures de tourisme, les camionnettes, les camionnettes de camping, les fourgonnettes, les jeeps, les châssis-cabines, les motocyclettes, les motoneiges et les autocaravanes, pourvu que vous les utilisiez uniquement à des fins non-commerciales. Cependant, il faut noter que les véhicules doivent satisfaire aux exigences de l'ASFC, Transports Canada et de l'Agence canadienne de l'inspection des aliments ( ACIA ) avant qu'ils puissent être importés. Pour plus d'information, communiquez avec Transport Canada.\nTéléphone : 1-800-333-0371 (sand frais au Canad a) 613-998-8616 (en dehors du Canad a) Site Web : www.tc.gc.ca/securiteroutiere\nRestrictions liées à l'importation temporaire\n48. Si un immigrant achète, loue ou emprunte un véhicule à l'extérieur du Canada, Transports Canada et la législation douanière n'en autorisent pas l'importation au Canada pour un usage personnel, même temporairement, à moins qu'il ne respecte toutes les exigences de Transports Canada et que l'immigrant paye les droits et les taxes applicables. Pour les exceptions, veuillez consulter le Mémorandum D2-4-1, Importation temporaire de moyens de transport par des résidents du Canada , et le Mémorandum D8-1-1, Modifications apportées au Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (Numéro tarifaire 9993.00.00) .\nBoissons alcoolisées\n49. En vertu du numéro tarifaire 9807.00.00, les boissons alcoolisées peuvent être importées seulement si l'immigrant a l'âge minimum requis, si les marchandises l'accompagnent à son arrivée au Canada et s'il respecte les limites de quantité.\n50. Les immigrants peuvent inclure dans leur exemption personnelle en franchise des droits de douane, soit un maximum de 1,14 litre d'alcool, ou 1,5 litre de vin, ou un total de 1.14 d'alcool et de vin.\n51. L'âge minimum pour l'importation de boissons alcoolisées diffère selon les provinces et les territoires :\n- a) 18 ans en Alberta, au Manitoba et au Québec;\n- b) 19 ans au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut, en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, en Ontario, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à l'Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve-et-Labrador\n52. Les immigrants qui ont l'intention d'expédier des boissons alcoolisées au Canada (p. ex., le contenu d'un bar ou d'une cave à vin) doivent communiquer avec la régie des alcools de la province ou du territoire visé avant de les expédier afin que les taxes et droits provinciaux soient payés à l'avance. L'immigrant doit présenter une copie du permis provincial et payer toutes les cotisations applicables de l'ASFC, avant d'obtenir la mainlevée de l'expédition au Canada.\nProduits du tabac\n53. En vertu du numéro tarifaire 9807.00.00, les produits du tabac peuvent être importés seulement si ces marchandises sont en la possession des immigrants à leur arrivée au Canada.\n54. Les immigrants peuvent inclure dans leur exemption personnelle en franchise des droits de douane jusqu'à :\n- a) 200 cigarettes;\n- b) 50 cigares;\n- c) 200 grammes de tabac fabriqué; et\n- d) 200 bâtonnets de tabac.\n55. Un droit minimal s'applique aux cigarettes, aux bâtonnets de tabac et au tabac fabriqué qui sont inclus dans l'exemption personnelle des immigrants. Le droit minimal ne s'appliquera pas si le produit porte la mention « CANADA – DUTY PAID • DROIT ACQUITTÉ ». Les produits de fabrication canadienne qui sont vendus aux boutiques hors taxes portent cette mention.\n56. Les quantités excessives de boissons alcoolisées et de tabac sont assujetties à des frais d'importations élevés, car les taxes et les redevances provinciales s'ajoutent aux droits perçus. Dans certains cas, des limites provinciales sont appliquées. Les agents des services frontaliers ne tiendront pas compte des produits portant la mention « CANADA – DUTY PAID • DROIT ACQUITTÉ » lorsqu'ils calculeront les sommes dues. Les produits fabriqués au Canada qui sont vendus aux boutiques hors taxes portent cette mention.\n57. La loi au Canada limite (aussi) la quantité des produits du tabac qui pourraient être importés (ou possédés) par un individu à des fins d'utilisation personnelle si le produit du tabac n'est pas emballé et estampillé, « CANADA – DUTY PAID • DROIT ACQUITTÉ » (conformément à la Loi de 2001 sur l'accise ). La limite est présentement de cinq unités de produits du tabac. Une unité de produits du tabac est composée de l'un des suivants :\n- a) 200 cigarettes;\n- b) 50 cigares;\n- c) 200g (7 onces) de tabac fabriqué;\n- d) 200 bâtonnets de tabac.\nEspèces et instruments monétaires\n58. Si vous importez ou exportez 10 000 $CAN ou plus (ou leur équivalent en devises étrangères), que ce soit sous forme d'espèces ou autre, vous devrez les déclarer à l'ASFC à votre arrivée au Canada ou avant votre départ du Canada. Consultez la brochure Vous passez la frontière avec 10 000 $ ou plus pour de plus amples renseignements.\nFonds bloqués\n59. Les immigrants de pays qui appliquent des restrictions en matière d'exportation de devises peuvent bénéficier d'un délai de 36 mois pour importer les marchandises qu'ils achèteront avec des fonds bloqués qu'ils avaient déposés dans une banque située dans leur ancien pays de résidence avant leur arrivée au Canada. Les exigences de propriété, de possession et d'utilisation à l'étranger ne s'appliquent pas aux marchandises admissibles en vertu de cette disposition. Les immigrants qui ont l'intention de profiter de cette disposition devraient tout d'abord discuter de leur situation avec l'ASFC afin de s'assurer qu'ils sont admissibles. Pour de plus amples renseignements relatifs à l'importation des marchandises achetées avec des fonds bloqués, consultez le Mémorandum D2-2-2, Effets d'immigrants acquis au moyen de fonds bloqués .", + "history": "", + "last_amended": "2012-06-26", + "current_to": "2012-06-26", + "citation": "Mémorandum D2-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-2-1-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-2-1", + "marginal_note": "Références", + "part": "Effets d'immigrants - numéro tarifaire 9807.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Division du transport routier et ferroviaire Direction des programmes des personnes Direction générale de l'admissibilité Dossier de l'administration centrale : 9807.0 Références légales : Numéro tarifaire 9807.00.00 et alinéa 133 h ) du Tarif des douanes Loi de 2001 sur l'accise Autres références : D2-1-1 , D2-2-2 , D2-3-2 , D3-1-1 , D19-1-1 , D19-7-1 , D19-13-2 , D21-4-3 Ceci annule le mémorandum D : D2-2-1, le 13 juillet 2009", + "history": "", + "last_amended": "2012-06-26", + "current_to": "2012-06-26", + "citation": "Mémorandum D2-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-2-2-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-2-2", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Effets d'immigrants acquis au moyen de fonds bloqués", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Loi sur la gestion des finances publiques , article 17\nDécret de remise relatif à des effets d’immigrants acquis au moyen de fonds bloqués , Décret en conseil C.P. 2005-1500, le 31 août 2005, dans sa forme modifiée.", + "history": "", + "last_amended": "2015-11-13", + "current_to": "2015-11-13", + "citation": "Mémorandum D2-2-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-2-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-2-2-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-2-2", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Effets d'immigrants acquis au moyen de fonds bloqués", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Pour être admissible aux avantages d’une importation de marchandises en franchise de droits, en vertu des dispositions du Décret de remise relatif à des effets d’immigrants acquis au moyen de fonds bloqués , l’immigrant doit prouver de façon jugée satisfaisante à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), au moment de l’importation, que le pays d’où il a émigré applique effectivement des restrictions sur les virements de capitaux effectués par les émigrants au Canada et qu’en raison de ces restrictions, les devises en dépôt ne pouvaient être exportées au moment de l’émigration.\n2. Les immigrants provenant d’un pays qui applique des restrictions monétaires peuvent avoir jusqu’à trois ans pour importer les marchandises achetées avec des fonds bloqués en dépôt dans leur ancien pays de résidence avant leur départ pour le Canada, sans tenir compte des exigences concernant la propriété, la possession et l’usage à l’étranger. (Voir le Mémorandum D2-2-1, Effets d’immigrants – Numéro tarifaire 9807.00.00.)\n3. L’importation de marchandises en vertu des dispositions de ce décret doit être faite à l’aide du formulaire BSF715 (anciennement B15), Déclaration en détail des marchandises occasionnelles , en indiquant le numéro du décret en conseil. Il faut aussi faire un renvoi à toute déclaration d’immigrant effectuée antérieurement lorsque la valeur des marchandises devant être acquises avec des fonds bloqués a été déclarée.", + "history": "", + "last_amended": "2015-11-13", + "current_to": "2015-11-13", + "citation": "Mémorandum D2-2-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-2-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-2-2-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-2-2", + "marginal_note": "Renseignements supplémentaires", + "part": "Effets d'immigrants acquis au moyen de fonds bloqués", + "division": "", + "heading": "", + "text": "4. Pour plus d’information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999 . De l’extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 . Des frais d’interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d’ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237 .", + "history": "", + "last_amended": "2015-11-13", + "current_to": "2015-11-13", + "citation": "Mémorandum D2-2-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-2-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-2-2-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-2-2", + "marginal_note": "Références", + "part": "Effets d'immigrants acquis au moyen de fonds bloqués", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Division de la politique et de la gestion du programme Direction des programmes voyageurs Direction générale des programmes Dossier de l'administration centrale : 9807.00 Références légales : Loi sur la gestion des finances publiques Décret de remise relatif à des effets d’immigrants acquis au moyen de fonds bloqués Autres références : D2-2-1 Ceci annule le mémorandum D : D2-2-2 daté le 18 août 2011", + "history": "", + "last_amended": "2015-11-13", + "current_to": "2015-11-13", + "citation": "Mémorandum D2-2-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-2-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-2-3-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-2-3", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Effets des résidents saisonniers – Numéro tarifaire 9829.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Tarif des douanes\nNuméro tarifaire 9829.00.00\n- Les articles que contient une résidence saisonnière, à l'exclusion des matériaux de construction, des appareils d'éclairage et de tout autre article fixé en permanence ou intégré à la résidence saisonnière;\n- Les outils et l'équipement servant à l'entretien de la résidence saisonnière;\n- Ce qui précède, à la condition que :\n- (i) les marchandises soient importées par une personne qui ne réside pas au Canada et qui, pour un usage saisonnier, est soit propriétaire soit locataire pour une période d'au moins trois ans d'une habitation au Canada sauf une multipropriété, une remorque ou une maison mobile;\n- (ii) la personne soit admissible à une seule importation sous ce numéro tarifaire;\n- (iii) les marchandises soient importées pour l'usage personnel de cette personne ou de sa famille et non à des fins commerciales, industrielles ou professionnelles;\n- (iv) les marchandises aient appartenu à cette personne ou à sa famille et aient été en sa possession ou en celle de sa famille et aient servi avant son arrivée initiale au Canada pour occuper la résidence saisonnière;\n- (v) les marchandises ne soient pas vendues ni aliénées de quelque autre façon au Canada pendant au moins une année après leur importation;\n- (vi) les marchandises accompagnent le résident saisonnier au moment de son arrivée initiale au Canada pour occuper la résidence saisonnière ou, si elles ne sont pas importées au moment de l'arrivée initiale au Canada, elles soient décrites sur une déclaration de marchandises portant une mention selon laquelle il s'agit de marchandises à venir.", + "history": "", + "last_amended": "2018-11-27", + "current_to": "2018-11-27", + "citation": "Mémorandum D2-2-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-2-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-2-3-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-2-3", + "marginal_note": "Règlement", + "part": "Effets des résidents saisonniers – Numéro tarifaire 9829.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Décret de remise visant les résidents saisonniers (1991)\nTitre abrégé\n1. Décret de remise visant les résidents saisonniers (1991) . Définitions 2. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret. effets domestiques Les meubles et les articles que contient une habitation, ainsi que les outils et l’équipement servant à son entretien. La présente définition exclut les matériaux de construction, les appareils d’éclairage et tout autre article fixé à demeure ou intégré à l’habitation. (household effects) résident saisonnier Personne qui ne réside pas au Canada mais qui, pour un usage saisonnier, est soit locataire pour une période d’au moins trois ans, soit propriétaire d’une habitation au Canada, sauf une multipropriété ou une maison mobile. (seasonal resident) Remise 3 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 4, remise est accordée des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d’accise , payées ou payables sur les effets domestiques importés par un résident saisonnier qui, à la fois : a) sont importés pour l’usage personnel du résident saisonnier ou de sa famille et non à des fins commerciales, industrielles, professionnelles ou autres; b) appartiennent au résident saisonnier ou à sa famille et ont été en sa possession ou en celle de sa famille et utilisés par lui ou sa famille avant son arrivée initiale au Canada pour occuper la résidence saisonnière; c) ne sont pas vendus ni aliénés de quelque autre façon au Canada pendant au moins une année après leur importation. (2) Le résident saisonnier a droit à une seule remise aux termes du présent décret. 4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les effets domestiques du résident saisonnier sont importés lors de son arrivée initiale au Canada et sont inscrits sur la déclaration en détail douanière. (2) Si des effets domestiques inscrits sur la déclaration mentionnée au paragraphe (1) ne sont pas importés au moment visé à ce paragraphe, une mention doit être ajoutée sur cette déclaration pour indiquer qu’il s’agit d’effets domestiques à venir. Lignes directrices et renseignements généraux Qui sont considérés comme étant des résidents saisonniers? 1. En vertu du numéro tarifaire 9829.00.00 de l'annexe du Tarif des douanes et du Décret de remise visant les résidents saisonniers (1991) , un résident saisonnier est une personne qui ne réside pas au Canada mais qui, pour un usage saisonnier, est soit locataire pour une période d'au moins trois ans, soit propriétaire d'une habitation au Canada, sauf une multipropriété, une remorque ou une maison mobile. Marchandises admissibles 2. Aucune cotisation en matière d’importation n’est payable sur les effets des résidents saisonniers qui sont classés en vertu des dispositions du numéro tarifaire 9829.00.00. Les marchandises sont en franchise de droits en vertu du Tarif des douanes , et le décret de remise remet toute taxe sur les produits et services (TPS) et taxe d’accise autrement payables. 3. Le numéro tarifaire 9829.00.00 prévoit l’importation en franchise par un résident saisonnier de meubles et d’articles que contient une habitation pour une résidence saisonnière ainsi que les outils et l'équipement servant à son entretien. Les matériaux de construction, les appareils d'éclairage et autres articles fixés en permanence ou intégré à une résidence saisonnière sont exclus. 4. Les marchandises doivent être destinées à l’usage personnel du résident saisonnier ou de sa famille et non destinées à des fins commerciales, industrielles ou professionnelles. 5. Les marchandises doivent aussi appartenir au résident saisonnier ou à sa famille, avoir été en sa possession et avoir été utilisées avant l’arrivée initiale au Canada pour occuper la résidence saisonnière. Aux fins du numéro tarifaire 9829.00.00 : a) « Propriété » signifie que le résident saisonnier a acquis, par achat ou tout autre moyen, le droit légal de posséder les marchandises à titre de propriété privée et d'exercer un contrôle sur leur usage et leur disposition. b) « Possession » signifie que le résident saisonnier a, en personne, physiquement accepté les marchandises. c) « Utilisation » signifie que le résident saisonnier a mis les marchandises en action ou service et qu'elles servent les fins pour lesquelles elles ont été conçues ou fabriquées. Documentation 6. Pour obtenir les avantages du numéro tarifaire 9829.00.00 et du décret de remise, les résidents saisonniers doivent fournir, au moment de l’arrivée initiale pour occuper la résidence saisonnière , la preuve de propriété ou d’un bail d’au moins trois ans d'une habitation au Canada pour un usage saisonnier. 7. L’expression « résidence saisonnière » ne comprend pas les remorques, les maisons mobiles, les multipropriétés ou toute autre résidence partagée avec un résident du Canada. Toutefois, une résidence saisonnière ne se limite pas seulement à une résidence de vacances, à un camp ou à un chalet. Elle peut comprendre une habitation plus permanente ou mieux aménagée comme une maison ou une copropriété, mais seulement si elle sert uniquement au résident saisonnier et aux membres de sa famille et à la condition qu’elle ne soit pas louée à d’autres personnes en l’absence du résident saisonnier. 8. De même, l’expression « usage saisonnier » n’est pas limitée à une saison en particulier ou à toute fréquence particulière de visites. Dans la mesure où un résident saisonnier demeure un non-résident du Canada au sens du Règlement sur l’importation temporaire de bagages et de moyens de transport par un non-résident et ne réside pas au Canada de façon permanente, toute utilisation périodique d’une résidence saisonnière est considérée à titre d’« usage saisonnier » aux fins du numéro tarifaire 9829.00.00. Liste des marchandises importées 9. Avant l'importation, les résidents saisonniers doivent préparer une liste détaillée, en deux copies, de toutes les marchandises qui seront importées, indiquant la marque, le modèle, le numéro de série (si possible) et la valeur approximative de chaque article. Pour les articles domestiques de nature générale, une liste par groupe avec une valeur globale est suffisante (p. ex. ustensiles de cuisine – 000 $). La liste doit être divisée en deux sections, indiquant les articles qui accompagneront le résident saisonnier à l’arrivée initiale pour occuper la résidence saisonnière et les articles qui arriveront plus tard comme « marchandises à suivre ». Cette liste doit être présentée à l'agent des services frontaliers au point d'entrée initial lorsque le résident saisonnier arrive pour occuper la résidence saisonnière, même s'il n'importe pas de marchandises à ce moment-là. Au lieu d'une liste, le formulaire BSF186A (anciennement B4A), Document de déclaration en détail des effets personnels (liste des marchandises importées) , peut être utilisé. 10. Si aucune liste n'a été préparée, le résident saisonnier sera chargé d'en établir une avant qu'il ne puisse procéder au dédouanement. Quand des marchandises doivent suivre, la liste doit être suffisamment détaillée pour éviter toute confusion, surtout s'il y a des articles de grande valeur. 11. Pour dédouaner les effets du résident saisonnier, l'agent des services frontaliers au point d'entrée initial complétera un formulaire BSF186 (anciennement B4), Document de déclaration en détail des effets personnels en se servant d'une liste des marchandises fournie par le résident saisonnier. Les résidents saisonniers qui veulent accélérer le processus peuvent compléter un formulaire BSF186 à l'avance et le présenter à l'agent à leur arrivée au Canada. Note : Deux copies du formulaire BSF186 sont nécessaires. À cette fin, l'agent peut remplir le formulaire en ligne et imprimer 2 exemplaires, compléter un seul formulaire papier et le photocopier, ou compléter deux formulaires papier. 12. L'agent des services frontaliers s'assurera que la boite « Résident saisonnier » a été cochée, que la date d'arrivée au Canada a été indiquée et que le résident saisonnier a lu les dispositions du numéro tarifaire 9829.00.00. Après avoir expliqué les modalités d'importation, y compris la période de rétention, le résident saisonnier sera invité à signer le formulaire. L'agent doit compléter les zones ombragées du formulaire et estampiller les deux copies du BSF186 et de la liste des marchandises ou le BSF186A avec un timbre dateur. 13. Suite à ceci, une copie originale estampillée du BSF186 et de la liste des marchandises ou du BSF186A sont remises au résident saisonnier. Les résidents saisonniers doivent être informés qu’ils seront tenus de présenter ces documents originaux au moment d’importer leurs marchandises à suivre. Les deuxièmes copies sont versées aux dossiers du bureau d’émission. 14. Les résidents saisonniers peuvent réclamer des marchandises en vertu du numéro tarifaire 9829.00.00 seulement une fois au cours de leur vie, et les marchandises qui sont importées en vertu de cette disposition sont considérées comme ayant été importées de façon permanente. Marchandises à suivre 15. À l'arrivée des marchandises à suivre, la mainlevée sera accordée au résident saisonnier sur présentation de la copie original du formulaire BSF186. L'agent apposera ses initiales et la date à côté des articles visés par la mainlevée. Une copie de la liste mise à jour devrait être conservée dans le dossier. Si les marchandises à suivre sont importées à un bureau de l'ASFC autre que celui qui a délivré le formulaire BSF186 original, une photocopie du formulaire BSF186 avec la notation applicable aux marchandises à suivre qui ont été importées doit être transmise au bureau émetteur pour qu'on l'y joigne à l'original. 16. Seules les marchandises qui ont été déclarées au moment de l’arrivée initiale pour occuper la résidence saisonnière et qui figurent comme étant des marchandises à suivre sur la copie original du formulaire BSF186 du résident saisonnier sont admissibles à une date ultérieure en vertu du numéro tarifaire 9829.00.00. Il n'y a aucun délai établi pour l'importation des marchandises à suivre qui figurent sur le formulaire BSF186 du résident saisonnier. Toute divergence entre ce qui a été déclaré en tant que marchandises à suivre sur le formulaire BSF186 et les marchandises importées devrait être questionnée. Les marchandises qui n'ont pas été déclarées sur le formulaire BSF186 doivent être classées sous les dispositions régulières du Tarif des douanes (chapitres 1 à 97) et sont assujettis aux droits et aux taxes normalement exigibles. 17. Lorsque le dédouanement par l'ASFC est demandé pour des marchandises à suivre, le résident saisonnier doit présenter le formulaire BSF186 original qui a été rempli au moment de son arrivée initiale au Canada. Si le résident saisonnier ne peut pas produire le BSF186 original établissant que les marchandises à suivre ont déjà été déclarées et approuvées par l'ASFC, les marchandises ne répondent pas aux exigences de classement sous le numéro tarifaire 9829.00.00 et sont assujetties à des droits d'importation réguliers. Période de rétention 18. Les marchandises importées en vertu du numéro tarifaire 9829.00.00, y compris les marchandises à suivre, qui sont vendues ou d'autres façons cédées dans un délai d'un an suivant leur importation sont assujetties aux droits et taxes qui sont autrement payables, fondés sur leur valeur le jour de la vente ou de la cession. La période de rétention des marchandises, d'une durée d’une année, sera calculée à compter de la date de l'importation de ces marchandises au Canada. Importations temporaires 19. Les résidents saisonniers ne sont pas, à des fins douanières, des résidents du Canada. À ce titre, ils peuvent également importer des moyens de transport et des bagages de façon temporaire en vertu des modalités et conditions du numéro tarifaire 9803.00.00. Pour plus de renseignements sur le numéro tarifaire 9803.00.00, voir Mémorandum D2-1-1, Importation temporaire de bagages et de moyens de transport par des non-résidents . Renseignements sur les pénalités 20. Toute fausse déclaration ou inobservation des conditions d'importation en vertu des dispositions du numéro tarifaire 9829.00.00 peut entraîner l'imposition de droits, de pénalités et/ou la saisie des marchandises. Renseignements supplémentaires 21. Pour plus d’information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999 . De l’extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d’interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d’ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237 . Références Bureau de diffusion Division de la gestion des programmes et des politiques Direction du programme des voyageurs Direction générale des programmes Dossier de l'administration centrale S.H. 9829-0 Références légales Tarif des douanes Décret de remise visant les résidents saisonniers (1991) Autres références D2-1-1 Ceci annule le mémorandum D D2-2-3 daté le 9 décembre 2015 Date de modification : 2018-11-27", + "history": "", + "last_amended": "2018-11-27", + "current_to": "2018-11-27", + "citation": "Mémorandum D2-2-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-2-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-2-3-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-2-3", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Effets des résidents saisonniers – Numéro tarifaire 9829.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Qui sont considérés comme étant des résidents saisonniers?\n1. En vertu du numéro tarifaire 9829.00.00 de l'annexe du Tarif des douanes et du Décret de remise visant les résidents saisonniers (1991) , un résident saisonnier est une personne qui ne réside pas au Canada mais qui, pour un usage saisonnier, est soit locataire pour une période d'au moins trois ans, soit propriétaire d'une habitation au Canada, sauf une multipropriété, une remorque ou une maison mobile.\nMarchandises admissibles\n2. Aucune cotisation en matière d’importation n’est payable sur les effets des résidents saisonniers qui sont classés en vertu des dispositions du numéro tarifaire 9829.00.00. Les marchandises sont en franchise de droits en vertu du Tarif des douanes , et le décret de remise remet toute taxe sur les produits et services (TPS) et taxe d’accise autrement payables.\n3. Le numéro tarifaire 9829.00.00 prévoit l’importation en franchise par un résident saisonnier de meubles et d’articles que contient une habitation pour une résidence saisonnière ainsi que les outils et l'équipement servant à son entretien. Les matériaux de construction, les appareils d'éclairage et autres articles fixés en permanence ou intégré à une résidence saisonnière sont exclus.\n4. Les marchandises doivent être destinées à l’usage personnel du résident saisonnier ou de sa famille et non destinées à des fins commerciales, industrielles ou professionnelles.\n5. Les marchandises doivent aussi appartenir au résident saisonnier ou à sa famille, avoir été en sa possession et avoir été utilisées avant l’arrivée initiale au Canada pour occuper la résidence saisonnière. Aux fins du numéro tarifaire 9829.00.00 :\n- a) « Propriété » signifie que le résident saisonnier a acquis, par achat ou tout autre moyen, le droit légal de posséder les marchandises à titre de propriété privée et d'exercer un contrôle sur leur usage et leur disposition.\n- b) « Possession » signifie que le résident saisonnier a, en personne, physiquement accepté les marchandises.\n- c) « Utilisation » signifie que le résident saisonnier a mis les marchandises en action ou service et qu'elles servent les fins pour lesquelles elles ont été conçues ou fabriquées.\nDocumentation\n6. Pour obtenir les avantages du numéro tarifaire 9829.00.00 et du décret de remise, les résidents saisonniers doivent fournir, au moment de l’arrivée initiale pour occuper la résidence saisonnière , la preuve de propriété ou d’un bail d’au moins trois ans d'une habitation au Canada pour un usage saisonnier.\n7. L’expression « résidence saisonnière » ne comprend pas les remorques, les maisons mobiles, les multipropriétés ou toute autre résidence partagée avec un résident du Canada. Toutefois, une résidence saisonnière ne se limite pas seulement à une résidence de vacances, à un camp ou à un chalet. Elle peut comprendre une habitation plus permanente ou mieux aménagée comme une maison ou une copropriété, mais seulement si elle sert uniquement au résident saisonnier et aux membres de sa famille et à la condition qu’elle ne soit pas louée à d’autres personnes en l’absence du résident saisonnier.\n8. De même, l’expression « usage saisonnier » n’est pas limitée à une saison en particulier ou à toute fréquence particulière de visites. Dans la mesure où un résident saisonnier demeure un non-résident du Canada au sens du Règlement sur l’importation temporaire de bagages et de moyens de transport par un non-résident et ne réside pas au Canada de façon permanente, toute utilisation périodique d’une résidence saisonnière est considérée à titre d’« usage saisonnier » aux fins du numéro tarifaire 9829.00.00.\nListe des marchandises importées\n9. Avant l'importation, les résidents saisonniers doivent préparer une liste détaillée, en deux copies, de toutes les marchandises qui seront importées, indiquant la marque, le modèle, le numéro de série (si possible) et la valeur approximative de chaque article. Pour les articles domestiques de nature générale, une liste par groupe avec une valeur globale est suffisante (p. ex. ustensiles de cuisine – 000 $). La liste doit être divisée en deux sections, indiquant les articles qui accompagneront le résident saisonnier à l’arrivée initiale pour occuper la résidence saisonnière et les articles qui arriveront plus tard comme « marchandises à suivre ». Cette liste doit être présentée à l'agent des services frontaliers au point d'entrée initial lorsque le résident saisonnier arrive pour occuper la résidence saisonnière, même s'il n'importe pas de marchandises à ce moment-là. Au lieu d'une liste, le formulaire BSF186A (anciennement B4A), Document de déclaration en détail des effets personnels (liste des marchandises importées) , peut être utilisé.\n10. Si aucune liste n'a été préparée, le résident saisonnier sera chargé d'en établir une avant qu'il ne puisse procéder au dédouanement. Quand des marchandises doivent suivre, la liste doit être suffisamment détaillée pour éviter toute confusion, surtout s'il y a des articles de grande valeur.\n11. Pour dédouaner les effets du résident saisonnier, l'agent des services frontaliers au point d'entrée initial complétera un formulaire BSF186 (anciennement B4), Document de déclaration en détail des effets personnels en se servant d'une liste des marchandises fournie par le résident saisonnier. Les résidents saisonniers qui veulent accélérer le processus peuvent compléter un formulaire BSF186 à l'avance et le présenter à l'agent à leur arrivée au Canada.\nNote : Deux copies du formulaire BSF186 sont nécessaires. À cette fin, l'agent peut remplir le formulaire en ligne et imprimer 2 exemplaires, compléter un seul formulaire papier et le photocopier, ou compléter deux formulaires papier.\n12. L'agent des services frontaliers s'assurera que la boite « Résident saisonnier » a été cochée, que la date d'arrivée au Canada a été indiquée et que le résident saisonnier a lu les dispositions du numéro tarifaire 9829.00.00. Après avoir expliqué les modalités d'importation, y compris la période de rétention, le résident saisonnier sera invité à signer le formulaire. L'agent doit compléter les zones ombragées du formulaire et estampiller les deux copies du BSF186 et de la liste des marchandises ou le BSF186A avec un timbre dateur.\n13. Suite à ceci, une copie originale estampillée du BSF186 et de la liste des marchandises ou du BSF186A sont remises au résident saisonnier. Les résidents saisonniers doivent être informés qu’ils seront tenus de présenter ces documents originaux au moment d’importer leurs marchandises à suivre. Les deuxièmes copies sont versées aux dossiers du bureau d’émission.\n14. Les résidents saisonniers peuvent réclamer des marchandises en vertu du numéro tarifaire 9829.00.00 seulement une fois au cours de leur vie, et les marchandises qui sont importées en vertu de cette disposition sont considérées comme ayant été importées de façon permanente.\nMarchandises à suivre\n15. À l'arrivée des marchandises à suivre, la mainlevée sera accordée au résident saisonnier sur présentation de la copie original du formulaire BSF186. L'agent apposera ses initiales et la date à côté des articles visés par la mainlevée. Une copie de la liste mise à jour devrait être conservée dans le dossier. Si les marchandises à suivre sont importées à un bureau de l'ASFC autre que celui qui a délivré le formulaire BSF186 original, une photocopie du formulaire BSF186 avec la notation applicable aux marchandises à suivre qui ont été importées doit être transmise au bureau émetteur pour qu'on l'y joigne à l'original.\n16. Seules les marchandises qui ont été déclarées au moment de l’arrivée initiale pour occuper la résidence saisonnière et qui figurent comme étant des marchandises à suivre sur la copie original du formulaire BSF186 du résident saisonnier sont admissibles à une date ultérieure en vertu du numéro tarifaire 9829.00.00. Il n'y a aucun délai établi pour l'importation des marchandises à suivre qui figurent sur le formulaire BSF186 du résident saisonnier. Toute divergence entre ce qui a été déclaré en tant que marchandises à suivre sur le formulaire BSF186 et les marchandises importées devrait être questionnée. Les marchandises qui n'ont pas été déclarées sur le formulaire BSF186 doivent être classées sous les dispositions régulières du Tarif des douanes (chapitres 1 à 97) et sont assujettis aux droits et aux taxes normalement exigibles.\n17. Lorsque le dédouanement par l'ASFC est demandé pour des marchandises à suivre, le résident saisonnier doit présenter le formulaire BSF186 original qui a été rempli au moment de son arrivée initiale au Canada. Si le résident saisonnier ne peut pas produire le BSF186 original établissant que les marchandises à suivre ont déjà été déclarées et approuvées par l'ASFC, les marchandises ne répondent pas aux exigences de classement sous le numéro tarifaire 9829.00.00 et sont assujetties à des droits d'importation réguliers.\nPériode de rétention\n18. Les marchandises importées en vertu du numéro tarifaire 9829.00.00, y compris les marchandises à suivre, qui sont vendues ou d'autres façons cédées dans un délai d'un an suivant leur importation sont assujetties aux droits et taxes qui sont autrement payables, fondés sur leur valeur le jour de la vente ou de la cession. La période de rétention des marchandises, d'une durée d’une année, sera calculée à compter de la date de l'importation de ces marchandises au Canada.\nImportations temporaires\n19. Les résidents saisonniers ne sont pas, à des fins douanières, des résidents du Canada. À ce titre, ils peuvent également importer des moyens de transport et des bagages de façon temporaire en vertu des modalités et conditions du numéro tarifaire 9803.00.00. Pour plus de renseignements sur le numéro tarifaire 9803.00.00, voir Mémorandum D2-1-1, Importation temporaire de bagages et de moyens de transport par des non-résidents .\nRenseignements sur les pénalités\n20. Toute fausse déclaration ou inobservation des conditions d'importation en vertu des dispositions du numéro tarifaire 9829.00.00 peut entraîner l'imposition de droits, de pénalités et/ou la saisie des marchandises.\nRenseignements supplémentaires\n21. Pour plus d’information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999 . De l’extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d’interurbain seront facturés. 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Les marchandises importées par un voyageur, déclarées en conformité avec les règlements d'application de l'alinéa 133 f) fixant les conditions du classement de marchandises dans la position no 98.04 et qui, si leur valeur en douane, déterminée en application de l'article 46 de la Loi sur les douanes , n'avait pas excédé la valeur maximale spécifiée dans les nos tarifaires 9804.10.00, 9804.20.00 ou 9804.30.00, auraient été classées dans un de ces numéros tarifaires :\n- a) dans le cas de marchandises qui auraient été classées dans les nos tarifaires 9804.10.00 ou 9804.20.00, leur valeur en douane est réduite du montant de cette valeur maximale spécifiée et, dans le cas de boissons alcoolisées et de tabac, la quantité de ces dernières marchandises est, pour l'application des droits, sauf ceux prévus au paragraphe 21(2), réduite de la quantité de boissons alcoolisées et de tabac jusqu'à la quantité maximale spécifiée dans l'un ou l'autre de ces numéros tarifaires, selon le cas;\n- b) dans le cas de marchandises qui auraient été classées dans le no tarifaire 9804.30.00 : (i) la valeur en douane des marchandises est réduite du montant de la valeur maximale spécifiée dans les nos tarifaires 9804.10.00 ou 9804.20.00, selon le cas; (ii) les premiers 300 $ de la valeur en douane sont passibles des droits prévus au no tarifaire 9804.30.00;\n- c) les marchandises sont classées dans les numéros tarifaires des Chapitres 1 à 97 et la position no 98.26, selon le cas. (1997, ch. 36, art. 83; 2001, ch. 16, art. 4; 2002, ch. 22, art. 348)\nChapitre 98\nDisposition de classification spéciale – Non commerciales\nNotes\n4. Dans le présent Chapitre, « droits » s'entend des droits ou des taxes perçus ou imposés sur les marchandises importées en vertu de la partie 2 de la Loi (à l'exclusion du paragraphe 21(2)) ou en vertu de la Loi sur l'accise , de la Loi sur la taxe d'accise , de la Loi sur les mesures spéciales d'importation ou de toute autre loi fédérale en matière de douane.\n5. Les marchandises pouvant être classées dans les positions n os 98.01, 98.02, 98.03, 98.04 (sauf dans le no tarifaire 9804.30.00) ou 98.05 sont exonérées de tous les droits, à l'exception des droits de douane imposés en vertu de la partie 2 de la présente Loi dans le cas du no tarifaire 9804.30.00, malgré les dispositions de la présente Loi ou de toute autre loi adoptée par le Parlement.\nNotes de sous-positions\n1. Pour l'application de la sous-position n o 9804.20, l'exonération des droits accordée ne peut être combinée à aucune exonération de droits accordée conformément à la sous-position n o 9804.10 relativement au même voyage à l'étranger.\n2. Pour l'application de la sous-position n o 9804.40, l'exonération des droits accordée ne s'applique que dans le cas d'une personne qui, lors de son retour au Canada, n'importe pas de marchandises en vertu d'une autre sous-position de la position n o 98.04.\nLe libellé de l'alinéa 133 f) du Tarif des douanes est le suivant :\n133. Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le gouverneur en conseil peut par règlement :\nf) pour l'application de la position n o 98.04 et des n os tarifaires 9807.00.00, 9813.00.00, 9814.00.00, 9816.00.00, 9938.00.00 et 9989.00.00, fixer les conditions de l'importation de marchandises.", + "history": "", + "last_amended": "2013-04-30", + "current_to": "2013-04-30", + "citation": "Mémorandum D2-3-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-3-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-3-1-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-3-1", + "marginal_note": "Règlement", + "part": "Exemptions personnelles pour les résidents revenant au Canada", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Règlement sur l'exemption accordée aux personnes revenant au Canada\nDéfinition\n1. Dans le présent règlement, « exemption » s'entend du bénéfice du régime de franchise accordé aux marchandises classées dans la position n o 98.04 dont la valeur ne dépasse pas le montant applicable prévu à un numéro tarifaire de cette position. (exemption)\nDéclaration\n2. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), quiconque revient au Canada doit, à son retour, déclarer par écrit les marchandises pour lesquelles il demande une exemption, ainsi que leur valeur en monnaie canadienne.\n(2) La personne revenant au Canada peut déclarer oralement les marchandises visées au paragraphe (1), si celles-ci sont en sa possession effective ou parmi ses bagages, lesquels se trouvent à bord du moyen de transport par lequel elle est arrivée au Canada, et si l'une ou l'autre des conditions suivantes est remplie :\n- a) la personne revient au Canada à bord d'un moyen de transport non commercial de passagers ou d'un autocar;\n- b) elle revient au Canada à bord d'un moyen de transport routier à un poste frontalier à un bureau de douane établi et est autorisée en vertu du Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane à se présenter selon un mode substitutif prévu au sous-alinéa 11 d) (ii) de ce règlement.\n3. (1) L'importation des marchandises classées dans les n os tarifaires 9804.10.00, 9804.20.00 ou 9804.30.00 et ayant une valeur totale supérieure au montant de l'exemption, est subordonnée à la condition que l'exemption soit appliquée aux marchandises qui sont assujetties au taux de droits de douane le plus élevé.\nConditions\n3. (1) L'importation des marchandises classées dans les n os tarifaires 9804.10.00, 9804.20.00 ou 9804.30.00 et ayant une valeur totale supérieure au montant de l'exemption, est subordonnée à la condition que l'exemption soit appliquée aux marchandises qui sont assujetties au taux de droits de douane le plus élevé.\n(2) L'exemption ne s'applique pas :\n- a) aux boissons alcoolisées importées par une personne qui n'a pas atteint l'âge minimum auquel il est légalement permis d'acheter de telles boissons dans la province où est situé le bureau de douane d'importation;\n- b) au tabac importé par une personne qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans. (DORS/2008-271, art.)\nEntrée en vigueur\n5. Le présent règlement est entré en vigueur le 1 er janvier, 1998.\nLoi de 2001 sur l'accise 2002, ch. 22\nLes paragraphes 32. (2) j) et 35. (2) c) de la Loi de 2001 sur l'accise sont les suivants :\n- j) ils sont en la possession d'un particulier qui les a importés pour son usage personnel, en quantités ne dépassant pas les limites fixées par règlement;\n- c) les produits du tabac qui sont importés par un particulier pour son usage personnel, en quantités ne dépassant pas les limites fixées par règlement;\nRèglement sur l'estampillage et le marquage des produits du tabac\n5. (1) Pour l'application des alinéas 32(2) j) et 35(2) c) de la Loi 2001 sur l'accise , la limite est fixée à cinq unités de produits du tabac.\n(2) Pour l'application du paragraphe (1), constitue une unité d'un produit du tabac chacune des quantités suivantes :\n- a) 200 cigarettes;\n- b) 50 cigares;\n- c) 200 bâtonnets de tabac;\n- d) 200 grammes de tabac fabriqué\n(DORS/2003-288)", + "history": "", + "last_amended": "2013-04-30", + "current_to": "2013-04-30", + "citation": "Mémorandum D2-3-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-3-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-3-1-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-3-1", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Exemptions personnelles pour les résidents revenant au Canada", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Toute personne demeurant au Canada revenant d'un voyage à l'étranger peut être admissible à une exemption personnelle. Le voyageur doit déclarer tous les articles acquis en vue d'être importés au Canada, que ces articles aient été achetés, reçus en cadeaux ou achetés à une boutique hors taxes au Canada ou à l'étranger, à son retour au Canada.\n2. Les enfants sont éligibles à leur propre exemption conformément au numéro tarifaire 98.04. Lorsqu'un enfant n'est suffisamment vieux pour déclarer des marchandises, un parent ou un tuteur peut effectuer la déclaration au nom de l'enfant. Lorsqu'un parent ou un tuteur effectue la déclaration, le parent ou le tuteur peut seulement déclarer ces marchandises qui sont pour l'usage exclusif ou au profit de l'enfant. Un enfant qui est trop jeune pour déclarer peut seulement bénéficier de l'exemption en vertu du numéro tarifaire 98.04, à condition que les marchandises déclarées par le parent ou le tuteur soient à l'usage exclusif de l'enfant.\nDroit minimal – Produits du tabac\n3. Un droit minimal s'applique aux cigarettes, aux bâtonnets de tabac et au tabac fabriqué que les voyageurs incluent dans leur exemption personnelle (n os tarifaires 9804.10.00 et 9804.20.00). Les taux de droits sont :\n- Cigarettes : 17 $ la cartouche de 200/(8,5 cents chacune)\n- Bâtonnets de tabac : 17 $ la cartouche de 200/(8,5 cents chacune)\n- Tabac fabriqué : 5.3125 $ par 50 grammes ou par fraction de 50 grammes contenue dans un emballage.\nNota : Ce droit minimal ne s'applique pas si le produit porte le timbre d'accise « DUTY PAID CANADA DROIT ACQUITTÉ ». Les produits de fabrication canadienne qui sont vendus dans les boutiques hors taxes portent cette mention.\nDéclarations – Généralités\n4. Les voyageurs qui demandent une allocation pour exemption personnelle pour des marchandises doivent déclarer celles-ci au bureau de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au moment de leur retour au Canada. La déclaration d'exemption doit inclure les marchandises qui accompagnent la personne à son arrivée et celles qui sont expédiées séparément.\nDéclarations orales – 9804.10.00 ou 9804.40.00\n5. Les voyageurs qui arrivent au Canada à bord d'un moyen de transport non commercial ou d'un autocar peuvent faire une déclaration orale pour réclamer l'admissibilité à l'exemption pour 24 heures ou 48 heures.\nDéclarations orales – 9804.20.00\n6. Les voyageurs qui arrivent au Canada à bord d'un moyen de transport privé à un poste frontalier routier peuvent faire une déclaration orale pour réclamer l'exemption de 800 $ à l'égard de leurs marchandises. Toutefois, toutes les marchandises pour lesquelles on demande une exemption doivent accompagner la personne à l'arrivée; dans le cas contraire, celle-ci doit produire une déclaration écrite sur le formulaire E24, Déclaration de l'ASFC relative aux exemptions personnelles .\n7. Des déclarations écrites sont exigées dans les cas suivants :\n- a) dans tous les cas à l'exception des paragraphes 5 ou 6;\n- b) si une exemption de 800 $ est réclamée pour des « marchandises non accompagnées »;\n- c) si le voyageur demande un reçu.\n8. Les passagers voyageant à bord d'un train, d'un avion ou d'un navire commercial doivent remplir le formulaire E311, Carte de déclaration de l'ASFC, qui comprend un segment sous lequel une exemption personnelle peut être réclamée. À certains endroits, le formulaire E311 est aussi utilisé pour les déplacements par autocar.\n9. Un voyageur peut réclamer une exemption en vertu d'un seul des n os tarifaires 9804.10.00, 9804.20.00 ou 9804.40.00 relativement au même voyage à l'étranger. Une exemption personnelle ne peut être mise en commun avec l'exemption d'une autre personne pour un même objet qui excède la valeur limite autorisée en vertu d'un des numéros tarifaires précités. De plus, une personne ne peut transférer son exemption à une autre personne.\n10. Les voyageurs qui demandent des exemptions doivent être prêts à présenter des pièces d'identité personnelles ainsi que des factures à l'égard des marchandises achetées. Les reçus de logement et de transport sont utiles afin d'établir la durée de l'absence du Canada.\n11. Le taux de tarif qui s'applique pour le Tarif de la nation la plus favorisée ( TNPF ) et le Tarif des États-Unis ( TEU ) est expliqué ci-dessous :\nNuméro tarifaire 9804.10.00 Montant limite 800 $ Absence minimale 48 heures TNPF En franchise TEU En franchise Boissons alcoolisées Seulement les quantités prescrites Produits du tabac Seulement les quantités prescrites – un droit minimal peut s'appliquer\nNota : Les marchandises pour lesquelles on demande une exemption en vertu de ce numéro tarifaire doivent accompagner le voyageur ou être dans ses bagages pour être admissibles à l'entrée en franchise. Les marchandises non accompagnées ne sont pas admissibles en vertu de ce numéro tarifaire.\nNuméro tarifaire 9804.20.00 Montant limite 800 $ Absence minimale Sept jours TNPF En franchise TEU En franchise Boissons alcoolisées Seulement les quantités prescrites Produits du tabac Seulement les quantités prescrites – un droit minimal peut s'appliquer\nNota 1 : Les marchandises, à l'exception des boissons alcoolisées et des produits du tabac, ne doivent pas nécessairement être transportées par le voyageur ou contenues dans ses bagages afin d'être admissibles en vertu de ce numéro tarifaire. Toutefois, les marchandises non accompagnées doivent être déclarées sur un formulaire E24 au moment où le voyageur arrive. Reportez-vous aux paragraphes 20 à 22 pour plus d'information.\nNota 2 : Dans le calcul de l'absence de sept jours, on ne compte pas la date du départ mais on compte la date du retour. Par exemple, départ le vendredi 21 et retour le vendredi 28. Ce sont les dates qui doivent être prises en considération et non les heures.\nNuméro tarifaire 9804.30.00 Montant limite 300$ Absence minimale 48 heures TNPF 7% TEU En franchise Boissons alcoolisées Non admissible Produits du tabac Non admissible\nNota 1 : Il y a lieu de noter que le n o tarifaire 9804.30.00 prévoit un taux de droit « avantageux » de 7 % pour les marchandises admissibles en vertu du tarif de la nation la plus favorisée. Un voyageur peut réclamer ce taux après une absence du Canada d'au moins 48 heures. Tous les articles pour lesquels une exemption est demandée en vertu de ce numéro tarifaire doivent accompagner le voyageur à son retour au Canada. Les dispositions de ce numéro tarifaire ne s'appliquent pas aux boissons alcoolisées ni aux produits du tabac.\nNota 2 : Ce taux avantageux s'applique aux marchandises évaluées au plus à 300 $ en sus d'une exemption réclamée en vertu des n os tarifaires 9804.10.00 et 9804.20.00.\nNota 3 : Les marchandises importées en vertu du n o tarifaire 9804.30.00 ne sont pas assujetties à la taxe d'accise, mais la taxe sur les produits et services ( TPS ) est exigible dans tous les cas, peu importe la nature des marchandises visées.\nNuméro tarifaire 9804.40.00 Montant limite 200 $ Absence minimale 24 heures TNPF En franchise TEU En franchise Boissons alcoolisées Non admissible Produits du tabac Non admissible\nNota 1 : L'exemption en vertu du no tarifaire 9804.40.00 peut être réclamée en tout temps lorsqu'une personne revient au pays après un séjour à l'étranger d'au moins 24 heures; toutefois, cette exemption peut être réclamée seulement si la valeur totale des marchandises importées par un voyageur ne dépasse pas 200 $CAN. Si la valeur totale des marchandises importées dépasse 200 $, les droits ordinaires s'appliquent sur la valeur totale.\nNota 2 : Les boissons alcoolisées et les produits du tabac ne peuvent pas faire l'objet de cette exemption.\nRestrictions\n12. Une exemption peut inclure des marchandises achetées par le demandeur à titre de cadeau à une personne au Canada ou données au demandeur par une personne résidant à l'étranger, à titre de cadeau pour une personne au Canada. L'exemption ne comprend pas les marchandises achetées moyennant le paiement d'une commission ou pour rendre service à d'autres personnes ou pour la vente.\n13. Les résidents du Canada peuvent inclure dans leur exemption personnelle, en franchise du droit et des taxes, à leur retour au Canada, tous les produits du tabac suivants s'ils portent un timbre d'accise « DUTY PAID CANADA DROIT ACQUITTÉ »:\n- a) 200 cigarettes;\n- b) 50 cigares;\n- c) 200 grammes de tabac fabriqué; et\n- d) 200 bâtonnets de tabac.\n14. Les cigarettes, les bâtonnets de tabac et le tabac fabriqué qui ne portent pas un timbre d'accise « DUTY PAID CANADA DROIT ACQUITTÉ » pourraient être sujet à un droit spécial, même si la quantité est dans la limite de leur exemption personnelle. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le paragraphe 3. Les produits fabriqués au Canada qui sont vendus aux boutiques hors taxes portent cette mention. Un exemple de situation dans laquelle le droit minimum s'applique est un résident revenant au Canada qui a acheté des cigarettes américaines aux États-Unis ou dans une boutique hors taxes américaine et qui inclut ces cigarettes dans son exemption de 48 heures ou de 7 jours.\n15. La Loi de 2001 sur l'accise limite la quantité des produits du tabac qu'une personne peut importer (ou posséder) à des fins d'utilisation personnelle, si le produit du tabac n'est pas emballé et ne porte pas un timbre d'accise « DUTY PAID CANADA DROIT ACQUITTÉ ». La limite est présentement de cinq unités de produits du tabac. Une unité de produits du tabac correspond à l'une des quantités suivantes :\n- a) 200 cigarettes;\n- b) 50 cigares;\n- c) 200 grammes de tabac fabriqué;\n- d) 200 bâtonnets de tabac.\n16. Seules les personnes de 18 ans ou plus peuvent importer des produits du tabac au chapitre de leurs exemptions personnelles de 48 heures ou de 7 jours.\n17. Les boissons alcoolisées ne peuvent être importées que par les personnes qui ont atteint l'âge prescrit par les autorités provinciales ou territoriales de leur point d'entrée au Canada. Ce sont des boissons dont la teneur en alcool dépasse 0,5 % par volume. Faisant partie de leur exemption personnelle, les voyageurs peuvent importer:\n- a) 1,5 litre de vin;\n- b) un total de 1,14 litre de boissons alcoolisées; ou\n- c) jusqu'à 8,5 litres de bière ou d'ale.\nNota : Les « panachés » sont classés selon la boisson alcoolisée qu'ils contiennent. Par exemple, des panachés de bière sont traités comme de la bière; des panachés de vin sont traités comme du vin. Les produits de la bière ou du vin qui n'excèdent pas 0,5 % d'alcool par volume ne sont pas considérés comme des boissons alcoolisées et, par conséquent, ne sont pas assujettis à des restrictions quant à la quantité permise.\n18. L'âge minimum pour l'importation de boissons alcoolisées diffère selon les provinces et les territoires :\n- a) 18 ans en Alberta, au Manitoba et au Québec;\n- b) 19 ans au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut, en Colombie-Britannique , en Saskatchewan, en Ontario, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick , à l'Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve-et-Labrador.\n19. La quantité d'alcool qu'un voyageur peut apporter ne doit pas dépasser la limite établie par la province ou le territoire où vous entrez au Canada. Si la valeur des marchandises dépasse l'exemption personnelle, la personne devra payer les droits et les taxes, ainsi que les prélèvements provinciaux ou territoriaux sur l'excédent. Au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest, il est interdit de dépasser les limites d'alcool permises. Pour plus de renseignements, il faudrait communiquez avec la régie des alcools de la province ou du territoire où la personne rentrera au pays avant de revenir au Canada.\nMarchandises non accompagnées\n20. La valeur totale des marchandises non accompagnées doit être déclarée à l'arrivée et indiquée sur le formulaire E24, même si ces marchandises ont été déclarées sur le formulaire E311. Si le voyageur n'est pas au bureau d'entrée quand les marchandises arrivent et qu'elles sont mises dans un entrepôt d'attente, le voyageur devra prendre livraison des marchandises au plus tard 40 jours seulement après avoir été avisé de leur arrivée en présentant une copie du formulaire E24 à l'ASFC pour les réclamer.\n21. Le voyageur peut autoriser une autre personne à dédouaner les marchandises non accompagnées au moyen d'un agent ou d'une courte procuration. La personne autorisée par statut d'agent/procuration devra aussi présenter une copie du formulaire E24 indiquant que des marchandises non accompagnées faisaient partie de la déclaration initiale du voyageur. Pour de l'information additionnelle au sujet du statut d'agent veuillez consulter le Mémorandum D1-6-1, Autorisation de transiger à titre de mandataire.\n22. Les marchandises non accompagnées envoyées par la poste seront livrées de la façon habituelle. Si un droit et des taxes ont été calculés, le transporteur exigera le paiement ainsi que des frais de traitement. En tant que destinataire, vous avez deux choix. Vous pouvez prendre livraison moyennant le paiement des cotisations exigibles et réclamer un remboursement du montant payé auprès de l'ASFC. Vous pouvez aussi refuser la livraison; dans ce cas, le transporteur renverra les colis à l'ASFC et vous demandera de fournir un numéro de téléphone de sorte que l'ASFC puisse communiquer avec vous pour discuter de la cotisation. On vous remettra une copie de l'avis de cotisation à titre de renseignement. Lorsqu'il sera établi que les marchandises sont admissibles en franchise en tant que marchandises non accompagnées, déclarées antérieurement sur un formulaire E24, elles vous seront livrées sans cotisation.\nÉchange de marchandises\n23. S'ils ne sont pas satisfaisants ou s'ils sont défectueux, les articles importés en vertu d'une exemption peuvent être renvoyés pour être échangés gratuitement, dans les 60 jours qui suivent la date de l'importation. Le voyageur doit présenter les articles au bureau de l'ASFC au point d'exportation avec le bordereau de vente ou la facture. Lorsque les marchandises ont été déclarées initialement sur un formulaire E24, une copie de ce formulaire devrait également être présentée. Les articles seront identifiés et énumérés sur un document de contrôle de l'ASFC indiquant leur valeur et la date de leur importation initiale. Lorsque les articles de remplacement seront importés, le document de contrôle sera remis à l'agent des services frontaliers qui l'annulera.\n24. Cette procédure s'applique aussi aux articles déclarés oralement ou sur le formulaire E311, pourvu que l'agent des services frontaliers soit convaincu que les marchandises ont été importées selon les règles.\nObtention d'une copie de votre déclaration\n25. Tel qu'expliqué au paragraphe 20, les voyageurs qui font leur déclaration par l'entremise du formulaire E24 reçoivent une copie du document. S'ils désirent obtenir une copie de leur déclaration à une date ultérieure, ils sont informés qu'il est impossible de récupérer des déclarations à l'aide du nom et de l'adresse du voyageur.\n26. Les voyageurs qui font leur déclaration en utilisant le formulaire E311 ne reçoivent aucune copie lors de la remise de leur déclaration. Par contre, s'ils désirent obtenir une copie après coup, ils peuvent en faire la demande. Les informations suivantes sont nécessaires afin que l'ASFC soit en mesure de procéder. Ce sont : le nom du voyageur et son adresse, la date de naissance, le pays de naissance et si possible, la date d'arrivée, la provenance (l'endroit d'où la personne vient), le transporteur et le numéro du vol. L'ASFC maintient un programme de récupération des déclarations contenues sur ce formulaire que pour une période de 6 années + l'année en cours.\n27. Les voyageurs qui ont absolument besoin de ces renseignements doivent soumettre une demande officielle conformément aux dispositions de la Loi sur l'accès à l'information . L'ASFC fera alors des recherches dans les fichiers pertinents afin de repérer et de fournir l'information requise. Si vous avez besoin d'aide ou de plus amples renseignements sur la façon de procéder, veuillez communiquer avec le bureau de l'ASFC le plus près de chez vous.\nRenseignements sur les pénalités\n28. Toute fausse déclaration ou inobservation des conditions d'importation, en vertu des dispositions de la position n o 98.04, peut entraîner l'imposition de droits, de pénalités et la saisie des marchandises.", + "history": "", + "last_amended": "2013-04-30", + "current_to": "2013-04-30", + "citation": "Mémorandum D2-3-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-3-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-3-1-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-3-1", + "marginal_note": "Références", + "part": "Exemptions personnelles pour les résidents revenant au Canada", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Division des programmes frontaliers pour les voyageurs Direction des programmes frontaliers Direction générale des programmes Dossier de l'administration centrale : S.H. 9804-0 Références légales : Tarif des douanes , position no 98.04, articles 21 et 83, alinéa 133 f) et les Notes 4 et 5 des dispositions de classification spéciale – non commerciales; DORS 98-61; Décret du conseil C.P. 1997-2033; 29 décembre 1997; DORS 2008-271; Gazette du Canada vol. 142, no 19 – 17 sept. 2008; Loi de 2001 sur l'accise Autres références : D1-6-1 Ceci annule le mémorandum D : D2-3-1, 29 mai 2012", + "history": "", + "last_amended": "2013-04-30", + "current_to": "2013-04-30", + "citation": "Mémorandum D2-3-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-3-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-3-2-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-3-2", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Anciens résidents du Canada – Numéro tarifaire 9805.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Numéro tarifaire 9805.00.00 selon l'annexe du Tarif des douanes se lit :\nMarchandises importées par un membre des Forces canadiennes, par un employé du gouvernement du Canada, par un ancien résident du Canada qui revient résider au pays après avoir résidé dans un autre pays pendant au moins une année ou par un résident qui revient au pays après une absence du Canada d'au moins une année, et acquises par lui pour son usage personnel ou domestique et lui ayant effectivement appartenu, ayant été en sa possession et lui ayant servi à l'étranger pendant au moins six mois avant son retour au Canada, et l'accompagnant au moment de son arrivée de l'étranger.\n« Marchandises » ne comprennent pas les marchandises importées qui sont vendues ou aliénées dans les douze mois suivant leur importation.\nAux fins du présent numéro tarifaire :\n- a) les dispositions s'appliquent au vin dont la quantité n'excède pas 1,5 litre ou aux boissons alcooliques dont la quantité n'excède pas 1,14 litre, et au tabac dont la quantité n'excède pas cinquante cigares, deux cents cigarettes, deux cents bâtonnets de tabac et deux cents grammes de tabac fabriqué, lorsqu'ils sont contenus dans les bagages accompagnant l'importateur et qu'aucune exonération de droits n'est demandée à l'égard de boissons alcooliques ou de produits du tabac en vertu d'un autre numéro tarifaire du présent Chapitre au moment de l'importation;\n- b) les marchandises (sauf les boissons alcooliques, les cigares, les cigarettes, les bâtonnets de tabac et le tabac fabriqué) qui n'accompagnent pas la personne revenant de l'étranger et sont importées à une date ultérieure peuvent être classées dans ce numéro tarifaire si elles ont été déclarées par la personne au moment de son retour au Canada; et\n- c) tout article acquis, après le 31 mars 1977, par une classe de personnes nommée dans le présent numéro tarifaire et dont la valeur en douane imposable déterminée en vertu de la Loi sur les douanes est supérieure à 10 000 $ ne peut être classé dans le présent numéro tarifaire.\nLe libellé de l'article 133 g) du Tarif des douanes est le suivant :\n133. Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le gouverneur en conseil peut :\ng) pour l'application du nº tarifaire 9805.00.00 :\n- (i) soustraire des marchandises ou des catégories de marchandises importées par toute catégorie de personnes visée par ce numéro tarifaire de toute exigence relative à la durée de la propriété, de la possession ou de l'usage des marchandises à l'étranger;\n- (ii) assouplir les exigences en ce qui concerne la durée de la propriété, de la possession ou de l'usage à l'étranger, par toute catégorie de personnes visée par ce numéro tarifaire, des marchandises ou des catégories de marchandises de celui-ci ;\nLe libellé de l'article 84 du Tarif des douanes est le suivant :\n84. Les marchandises qui seraient classées dans le no tarifaire 9805.00.00 si leur valeur en douane, déterminée en application de l'article 46 de la Loi sur les douanes , n'excédait pas la valeur spécifiée dans ce numéro tarifaire, sont classées dans les Chapitres 1 à 97 et leur valeur en douane est réduite du montant de valeur spécifiée.\nDécret d'exemption du numéro tarifaire 9805.00.00 :\nDORS/81-701.\nTarif des douanes\nDécret d'exemption du numéro tarifaire 9805.00.00\nDécret concernant l'exemption de certaines marchandises de certaines exigences énoncées au nº tarifaire 9805.00.00\nTitre abrégé\n1. Décret d'exemption du numéro tarifaire 9805.00.00.\nDORS/88-84, partie III.\nDéfinitions\n2. Dans le présent décret,\n« cadeaux de noces » désigne des marchandises à caractère non commercial reçues par une personne en cadeau personnel à l'occasion de son mariage récent ou devant avoir lieu dans les trois mois suivant son retour au Canada; ( wedding presents ) « trousseau de mariée » désigne les marchandises acquises pour servir au ménage de nouveaux mariés, à l'exclusion des véhicules, des bateaux et des aéronefs. ( bride's trousseau)\nExemption\n3. Les exigences relatives à la propriété, la possession et l'usage pendant une période de six mois, prévues au numéro tarifaire 9805.00.00 du Tarif des douanes , ne s'appliquent pas aux marchandises suivantes dont une personne avait la propriété et la possession à l'étranger :\n- a) les boissons alcooliques importées par une personne qui a atteint l'âge minimum auquel ces boissons peuvent légalement lui être vendues dans la province où est situé le bureau de douane d'importation;\n- b) les produits du tabac;\n- c) un trousseau de mariée importé par une personne nouvellement mariée ou une future mariée qui doit se marier dans les trois mois suivant la date de son retour au Canada;\n- d) les cadeaux de noces importés par le récipiendaire;\n- e) les marchandises importées par une personne qui a résidé à l'étranger au moins cinq ans avant son retour au Canada et qui, avant la date de son retour, faisait usage de ces marchandises; et\n- f) les marchandises acquises pour remplacer des marchandises qui auraient été classées dans le numéro tarifaire 9805.00.00 du Tarif des douanes si elles n'avaient pas été perdues ou détruites par suite d'un feu, d'un vol, d'un accident ou d'un autre événement imprévu, aux conditions suivantes : (i) les marchandises acquises sont d'une catégorie similaire et ont à peu près la même valeur que les marchandises qu'elles remplacent, (ii) les marchandises acquises appartenaient, étaient en la possession et étaient à l'usage de la personne avant son retour au Canada, (iii) un élément de preuve est fourni pour démontrer que les marchandises remplacées ont été perdues ou détruites par suite d'un feu, d'un vol, d'un accident ou d'un autre événement imprévu, au moment où les marchandises acquises sont déclarées en détail en vertu de l'article 32 de la Loi sur les douanes .\nDORS/88-84, partie III; DORS/92-595, art.2; DORS/94 784, art.3.\nLa Loi de 2001 sur l'accise\n2002, ch. 22\nLes paragraphes 32.(2) j) et 35.(2) c) de la Loi de 2001 sur l'accise sont les suivants :\n- j) ils sont en la possession d'un particulier qui les a importés pour son usage personnel, en quantités ne dépassant pas les limites fixées par règlement;\n- c) les produits du tabac qui sont importés par un particulier pour son usage personnel, en quantités ne dépassant pas les limites fixées par règlement;\nRèglement sur l'estampillage et le marquage des produits du tabac\n5.(1) Pour l'application des alinéas 32(2) j) et 35(2) c) de la Loi , la limite est fixée à cinq unités de produits du tabac.\n(2) Pour l'application du paragraphe (1), constitue une unité d'un produit du tabac chacune des quantités suivantes :\n- a) 200 cigarettes;\n- b) 50 cigares;\n- c) 200 bâtonnets de tabac;\n- d) 200 grammes de tabac fabriqué\nDORS/2003-288.", + "history": "", + "last_amended": "2012-06-01", + "current_to": "2012-06-01", + "citation": "Mémorandum D2-3-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-3-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-3-2-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-3-2", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Anciens résidents du Canada – Numéro tarifaire 9805.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Les dispositions du numéro tarifaire 9805.00.00 s'appliquent aux marchandises importées par le personnel des Forces canadiennes, les employés du gouvernement du Canada, les anciens résidents du Canada et les résidents du Canada.\n2. Ces personnes peuvent bénéficier des avantages du numéro tarifaire 9805.00.00 lorsqu'elles reviennent au Canada. Sauf si le Décret d'exemption du numéro tarifaire 9805.00.00 s'applique, toutes les marchandises importées doivent avoir été acquises par la personne pour son usage personnel ou domestique et lui avoir effectivement appartenu à l'étranger, avoir été en sa possession et à son usage pendant au moins six mois avant son retour au Canada.\nExigences concernant l'absence\n3. Les personnes qui deviennent résident d'un autre pays pour une période d'au moins un an peuvent faire des séjours au Canada (à titre de visiteurs non-résident) sans porter atteinte à leur droit de présenter une demande d'exemption en vertu du numéro tarifaire 9805.00.00 au moment de leur retour définitif au Canada.\n4. Toutefois, les personnes qui ne deviennent pas résidents d'un autre pays pendant leur absence du Canada, comme les personnes qui prennent des vacances prolongées ou font de longs voyages ou des croisières autour du monde, ne peuvent présenter une demande d'exemption en vertu du numéro tarifaire 9805.00.00 que si la durée de l'absence correspond à une période d'au moins un an et qu'elles ne sont pas revenues au Canada pendant cette période.\n5. Par un an, on entend la date anniversaire du départ dans la prochaine année civile (p. ex. si la personne quitte le 1 er janvier 2011 et revient le 1 er janvier 2012 ou après).\n6. Les personnes qui étudient ou travaillent à l'étranger pour une période de moins d'un an ne peuvent bénéficier des avantages du numéro tarifaire 9805.00.00 au moment de leur retour définitif au pays. Elles ne peuvent pas non plus additionner leur temps passé à l'étranger (p. ex. un athlète qui passe six mois aux États-Unis et six mois au Canada chaque année pendant plusieurs années ne peut accumuler son temps passé aux États-Unis pour bénéficier des avantages du numéro tarifaire 9805.00.00).\nEmployés du gouvernement du Canada rappelés plus tôt\n7. Il peut arriver que des employés du gouvernement du Canada soient affectés à l'étranger pour au moins un an, mais que leur affectation se termine plus tôt que prévu en raison de circonstances indépendantes de leur volonté. Un droit et des taxes peuvent alors être imposés sur certains articles à usage personnel ou domestique, parce que ceux-ci ne satisfont pas aux exigences minimales touchant la propriété et l'usage prévues au numéro tarifaire 9805.00.00 ou que la période d'absence est inférieure à un an. Il convient de signaler qu'aucune disposition de remise de droit et taxes n'est prévue dans de tels cas.\n8. Toutefois, on conseille aux personnes visées de discuter de leur cas avec le ministère ou l'organisme qui les emploie. Le Secrétariat du Conseil du Trésor ( SCT ) du Canada autorise les administrateurs généraux à rembourser aux employés les droits payés à l'égard des marchandises qui auraient donné droit à une exemption, en vertu du numéro tarifaire 9805.00.00, si l'affectation ne s'était pas terminée plus tôt que prévu. Certaines conditions s'appliquent. Pour plus de renseignements, reportez-vous à la directive 15.36 des Directives sur le service extérieur, que l'on peut consulter sur le site du SCT au www.tbs.gc.ca .\nListe des marchandises importées\n9. Avant l'importation , les anciens résidents doivent préparer une liste détaillée, en deux copies , de toutes les marchandises qui seront importées, indiquant la marque, le modèle, le numéro de série (si possible) et la valeur approximative de chaque article. Pour les articles domestiques de nature générale, une liste par groupe avec une valeur globale est suffisante (p. ex. ustensiles de cuisine – 000 $). La liste doit être divisée en deux sections , indiquant les articles qui accompagneront le propriétaire à son retour et les articles qui arriveront plus tard comme « marchandises à suivre ». Cette liste doit être présentée à l'agent des services frontaliers au point d'entrée initial lorsque l'ancien résident arrive au Canada, même s'il n'importe pas de marchandises à ce moment-là. Au lieu d'une liste, le formulaire B4A, Document de déclaration en détail des effets personnels (liste des marchandises importées) , peut être utilisé.\n10. Si l'ancien résident n'a pas préparé de liste à l'avance, l'agent des services frontaliers lui demandera d'en établir une, avant qu'il ne puisse procéder au dédouanement. Quand des biens doivent suivre, la liste doit être suffisamment détaillée pour éviter toute confusion, surtout s'il y a des articles de grande valeur.\n11. On suggère aux anciens résidents d'obtenir un rapport d'évaluation d'un gemmologiste compétent, d'un bijoutier-joaillier ou d'un agent d'assurance pour les bijoux de grande valeur qu'ils souhaitent importer. Ces bijoux doivent être identifiés individuellement sur la liste présentée à l'Agence des services frontaliers du Canada ( ASFC ).\nDéclaration en détail des marchandises\n12. Pour dédouaner les biens des anciens résidents, l'agent des services frontaliers au point d'entrée initial où l'ancien résident entre au Canada doit compléter un formulaire B4, Document de déclaration en détail des effets personnels (Immigrant, ancien résident, résident saisonnier ou bénéficiaire de legs) en servant d'une liste de biens fournie par l'ancien résident. La liste doit préciser les marchandises qui accompagnent l'ancien résident et celles qui doivent suivre à une date ultérieure. Les anciens résidents qui veulent accélérer le processus peuvent compléter un formulaire B4 à l'avance, et le présenter à l'agent à leur arrivée au Canada. Les formulaires B4 et B4A sont disponibles dans les deux langues officielles sur le site Web de l'ASFC au www.asfc.gc.ca.\n13. L'agent des services frontaliers s'assurera que la boite « Ancien résident » a été cochée et que la date d'arrivée au Canada a été indiquée. Les modalités d'importation doivent être expliquées et l'ancien résident doit signer le formulaire B4. L'agent doit compléter les zones ombragées du formulaire et estampiller les deux copies ainsi que la liste des biens avec un timbre dateur.\nMarchandises admissibles\n14. En vertu du numéro tarifaire 9805.00.00, un conjoint ou l'autre peut importer, en franchise de droits, des effets personnels et domestiques. Ils peuvent être copropriétaires de ce bien ou un seul des conjoints peut en être propriétaire. Ces biens peuvent inclure :\n- a) les vêtements, l'ameublement et les appareils électriques, les livres, les instruments de musique, les ordinateurs personnels, les bicyclettes, les outils pour hobby, les remorques de tourisme ou les remorques utilitaires, les bateaux de plaisance et les aéronefs personnels;\n- b) les remorques mobiles n'excédant pas 2,6 mètres (9 pieds) de largeur que le propriétaire peut déménager lui-même d'un endroit à un autre, les maisons mobiles, ainsi que les hangars pour outils ou les garages qui ne sont pas fixés à une habitation ou qui n'en font pas partie;\n- c) les véhicules commerciaux qui ont été utilisés et continueront d'être utilisés pour le transport personnel seulement, et l'équipement importé exclusivement pour usage personnel ou à des fins de passe-temps;\n- d) les véhicules et les marchandises qui appartiennent aux deux conjoints ou à un seul d'entre eux. Un conjoint ou l'autre peut importer et déclarer en détail ces marchandises (qu'elles soient enregistrées au nom d'un seul des conjoints ou au nom des deux). Si un des conjoints est admissible en tant qu'ancien(ne) résident(e) tandis que l'autre est admissible en tant qu'immigrant(e), l'un ou l'autre des conjoints peut importer les effets mobiliers ainsi que les effets personnels, et ce, en utilisant le numéro tarifaire 9805.00.00 ou le numéro tarifaire 9807.00.00, selon le cas.\nMarchandises non admissibles\n15. Voici des exemples de marchandises qui ne sont pas admissibles en vertu du numéro tarifaire 9805.00.00 et qui sont classées en vertu des dispositions appropriées du Tarif des douanes :\n- a) les marchandises importées destinées à la fourniture de services, à la vente, à la location ou à l'utilisation dans un établissement commercial ou industriel ou comme équipement d'entrepreneur, notamment le matériel et le mobilier de bureau, les chaises de dentiste, le matériel de soudure, les machines pour travailler le métal et le bois, les véhicules et les remorques pour usage commercial;\n- b) le bétail et la machinerie et l'équipement de ranch ou de ferme;\n- c) les maisons et les édifices utilisés comme habitation ou résidence et les grosses remorques utilisées comme résidence, pour lesquels il faut avoir un permis spécial et une escorte pour les déplacer d'un endroit à l'autre;\n- d) les véhicules appartenant à une entreprise ou loués par une entreprise (ainsi que toute autre marchandise louée);\n- e) les marchandises expédiées au Canada pendant que le propriétaire continue de vivre ou de voyager à l'étranger ( celles-ci peuvent subsidiairement être placées dans un entrepôt d'attente);\n- f) les marchandises entreposées à l'étranger ou expédiées au Canada et placées dans un entrepôt d'attente, en attendant de satisfaire à toutes les exigences touchant la propriété, la possession et l'usage. (Le temps écoulé en transit ou en entrepôt à l'étranger ou au Canada ne peut être compris dans le calcul de la période de six mois pour la possession et l'usage.)\nLimite de la valeur\n16. Si un article remplit toutes les conditions du numéro tarifaire 9805.00.00, mais que sa valeur en douane dépasse 10 000 $, cet article n'est pas classé en vertu du numéro tarifaire 9805.00.00. Au lieu de cela, l'article 84 du Tarif des douanes s'applique, et l'article est classé en vertu des Chapitres 1 à 97 du Tarif des douanes , et sa valeur en douane est réduite de 10 000 $. Autrement dit, le droit et les taxes s'appliquent seulement à la portion de la valeur excédant 10 000 $.\n17. Dans le cas d'une automobile, le droit et la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée ( TPS / TVH ) s'appliquent sur l'excédent de 10 000 $. La taxe d'accise reste payable en totalité sur l'appareil de climatisation et une taxe verte, qui est une taxe d'accise supplémentaire sur les véhicules à bas rendement énergétique, sera perçue si le véhicule consomme en moyenne 13 litres d'essence ou plus par 100 kilomètres et qu'il a été mis en service après le 19 mars 2007. La taxe verte s'applique aux automobiles, y compris les familiales, les véhicules utilitaires sport et les fourgonnettes conçus pour transporter moins de dix passagers.\n18. Le formulaire B15, Déclaration en détail des marchandises occasionnelles , doit être utilisé pour déclarer le véhicule en détail, en indiquant un renvoi au numéro du formulaire B4.\n19. La période de rétention de 12 mois s'applique au véhicule de la façon habituelle.\nPropriété, possession et usage\n20. Dans le cadre du numéro tarifaire 9805.00.00 :\na) « Propriété » signifie que l'ancien résident a le droit légal, par achat ou autrement, d'avoir des marchandises comme biens personnels et d'exercer un contrôle sur leur usage et leur disposition. Les marchandises louées ne sont pas admissibles. b) « Possession » signifie que l'ancien résident a, en personne, physiquement accepté les marchandises. c) « Usage » signifie que l'ancien résident a mis les marchandises en action ou service et qu'elles servent les fins pour lesquelles elles ont été conçues ou fabriquées. d) La clause relative aux « six mois » est abolie dans le cas des marchandises importées en vertu du numéro tarifaire 9805.00.00 dans l'un des deux cas suivants : (i) la personne a résidé à l'étranger pendant au moins cinq ans immédiatement avant son retour au Canada pour y reprendre résidence, pourvu que les marchandises lui aient appartenu, aient été en sa possession et à son usage à l'étranger (pour une période quelconque) avant la date de son retour; (ii) les marchandises ont été acquises pour remplacer des marchandises qui auraient été admissibles à l'importation en vertu du numéro tarifaire 9805.00.00 si elles n'avaient pas été perdues ou détruites par suite d'un feu, d'un vol, d'un accident ou d'un autre événement imprévu. Afin de bénéficier de cette disposition, les marchandises doivent être d'une catégorie similaire et avoir à peu près la même valeur que les marchandises qu'elles remplacent et la personne doit être en mesure d'établir le bien-fondé des circonstances. De plus, les marchandises acquises doivent avoir appartenu à la personne, avoir été en sa possession et à son usage avant son retour au Canada. e) L'exigence relative à l'« usage » et la clause visant les « six mois » sont abolies à l'égard des marchandises suivantes, importées en vertu du numéro tarifaire 9805.00.00, et dont la personne avait la propriété et la possession à l'étranger : (i) les boissons alcoolisées import��es par une personne qui a atteint l'âge permis pour l'achat de boissons alcoolisées selon les lois de la province ou du territoire du Canada où se situe le bureau de l'ASFC où s'effectue l'importation; (ii) un trousseau de mariée importé par une personne nouvellement mariée ou une future mariée qui doit contracter mariage dans les trois mois suivant la date de son retour au Canada; (iii) les cadeaux de noces importés par le récipiendaire, si son mariage a lieu dans les trois mois précédant immédiatement son arrivée au Canada ou aura lieu dans les trois mois suivant son arrivée au Canada. (f) Toutes les autres exigences du numéro tarifaire 9805.00.00 s'appliquent de la façon habituelle.\nExpédition des marchandises au Canada\n21. Lors de l'expédition des marchandises au Canada, il faut veiller à ce que les marchandises arrivent au moment du retour du propriétaire ou à une date ultérieure. Les marchandises qui arrivent avant le retour du propriétaire seront conservées dans un entrepôt d'attente pendant 40 jours seulement, après quoi elles seront considérées comme non réclamées.\n22. Si les marchandises doivent être entreposées pendant plus de 40 jours, le propriétaire a la responsabilité de faire une demande de prolongation au bureau local de l'ASFC, avant l'expiration de la date limite. Si aucune prolongation n'est accordée, le bureau de l'ASFC émettra un formulaire E44, Avis - Marchandises non réclamées . Les biens doivent être réclamés dans les 30 jours suivant la date de l'émission du formulaire E44 ou ils seront confisqués au profit de l'État. Une fois que les marchandises sont confisquées au profit de l'État, elles peuvent être aliénées et ne peuvent plus être réclamées par le propriétaire. Une extension peut être accordée pour une période pouvant aller jusqu'à quatre ans. Lorsque le propriétaire arrive au Canada pour dédouaner les marchandises, seulement les biens qui répondent à tous les critères du numéro tarifaire 9805.00.00 avant leur envoi au Canada, peuvent être réclamés en vertu de ce numéro.\n23. Les anciens résidents qui transportent leurs propres effets en utilisant un véhicule privé ou loué qu'ils conduisent eux-mêmes , doivent faire une déclaration au point d'entrée initial au Canada.\n24. Il peut arriver que des personnes demeurant à l'étranger désirent expédier leurs marchandises au Canada et les entreposer à long terme, en attendant leur retour futur. Dans ces cas, le propriétaire a la responsabilité de faire les arrangements convenables avec l'expéditeur afin d'entreposer sous douane les marchandises au Canada. Les marchandises peuvent demeurer dans un entrepôt d'attente pendant seulement quatre ans et les frais d'entreposage sont généralement imposés par l'entreprise privée à un taux supérieur. Lorsque le propriétaire des marchandises arrive au Canada et procède aux formalités de dédouanement, seuls les articles conformes aux critères du numéro tarifaire 9805.00.00 avant leur expédition au Canada peuvent être visés par ce numéro tarifaire.\n25. Lorsque des effets d'anciens résidents arrivent à la frontière à bord d'un transporteur commercial et qu'ils doivent être envoyés sous douane à une destination intérieure pour être dédouanés, ces effets doivent faire l'objet d'un manifeste au moyen du formulaire A8A(B), Document de contrôle du fret . Si le transporteur commercial n'est pas détenteur d'une autorisation générale, il doit obtenir une autorisation pour un voyage unique. (Consultez le Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises , pour la réglementation concernant la mise en douane.) Les anciens résidents peuvent également choisir d'obtenir la mainlevée des marchandises en se présentant eux-mêmes au point d'entrée plutôt que de faire transmettre les marchandises à une destination intérieure.\n26. Les effets d'anciens résidents qui sont envoyés sous douane à une autre destination n'ont pas à être expédiés à un entrepôt d'attente routier, mais peuvent être traités directement au bureau de l'ASFC de leur destination.\nMarchandises à suivre\n27. À l'arrivée des « marchandises à suivre », la mainlevée est accordée à l'ancien résident contre remise à l'agent des services frontaliers d'une copie du formulaire B4 original. L'agent appose ses initiales à côté des articles visés par la mainlevée et estampille le formulaire B4 de l'ancien résident avec un timbre dateur.\n28. Seules les marchandises qui ont été déclarées et qui figurent comme étant des « marchandises à suivre » sur le formulaire de déclaration B4, sont admissibles en franchise de droits et de taxes à une date ultérieure, en vertu du numéro tarifaire 9805.00.00. Il n'y a aucun délai établi pour l'importation des « marchandises à suivre » qui ont été déclarées à l'arrivée et qui figurent sur le formulaire de déclaration B4. Toute divergence entre ce qui a été déclaré sur le formulaire B4 et les marchandises à venir devrait être questionnée. Les marchandises qui n'ont pas été déclarées en tant que « marchandises à suivre » lors de l'entrée initiale seront assujetties à des droits d'importation réguliers.\n29. Lorsque le dédouanement par l'ASFC est demandé pour des « marchandises à suivre », l'ancien résident doit présenter le formulaire B4 original qui a été rempli au point d'entrée initial. Si l'ancien résident n'a pas sa copie du B4, l'agent des services frontaliers doit communiquer avec le point d'entrée initial et demander une copie du B4 original qui a été gardé en filière. Tous les efforts doivent être faits pour retrouver le B4 original.\nPériode de rétention\n30. Les marchandises importées en vertu du numéro tarifaire 9805.00.00 ou qui ont bénéficié d'une réduction de leur valeur en douane en vertu de l'article 84 du Tarif des douanes , et qui sont vendues ou d'autres façons aliénées au Canada dans les 12 mois suivant leur importation sont assujetties au repaiement du droit et des taxes exemptés à l'origine sur le premier 10 000 $. Toutefois, des crédits seront accordés pour chaque mois complet pour lequel l'article a été retenu.\nNota : Si au moment de l'importation la valeur du véhicule s'établissait à moins de 10 000 $ et était par conséquent exempte du paiement de la taxe d'accise (p. ex. climatiseur/excès de poids), cette même taxe d'accise devient payable en entier si le véhicule est vendu ou si l'on s'en défait au cours des 12 mois suivant l'importation.\nRenseignements sur les pénalités\n31. Une fausse déclaration ou l'inobservation des conditions d'importation en vertu des dispositions du numéro tarifaire 9805.00.00 peut entraîner l'imposition des droits, d'une amende et/ou la saisie des marchandises.\nExemption personnelle additionnelle\n32. Les anciens résidents peuvent aussi demander une exemption personnelle sur les marchandises de 800 $ et moins, en franchise de droits. Pour plus de renseignements sur les exemptions personnelles, reportez-vous au Mémorandum D2-3-1, Exemptions personnelles pour les résidents revenant au Canada .\nBoissons alcoolisées et produits du tabac\n33. Sous réserve des limites établies dans chaque cas, les anciens résidents peuvent inclure des boissons alcoolisées et des produits de tabac, en vertu du numéro tarifaire 9805.00.00 ou de l'exemption personnelle, mais non en vertu des deux. De plus ces produits doivent accompagner les anciens résidents à son arrivée au Canada.\nBoissons alcoolisées\n34. Les boissons alcoolisées sont les produits dont la teneur en alcool dépasse 0,5 % d'alcool par volume. Les anciens résidents qui ont atteint l'âge prescrit par les autorités provinciales ou territoriales où ils sont entrés au Canada peuvent importées des boissons alcoolisées. Les voyageurs peuvent inclure dans l'exemption personnelle un des suivants :\n- a) 1,5 litre de vin;\n- b) un total de 1,14 litre de boissons alcoolisées; ou\n- c) jusqu'à 8,5 litres de bière ou d'ale.\n35. L'âge minimum pour l'importation de boissons alcoolisées diffère selon les provinces et les territoires :\n- a) 18 ans en Alberta, au Manitoba et au Québec;\n- b) 19 ans au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut, en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, en Ontario, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à l'Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve-et-Labrador.\n36. Les anciens résidents qui veulent expédier des boissons alcoolisées au Canada (par exemple le contenu d'un bar ou d'une cave à vin personnelle), doivent communiquer avec la Régie des alcools de la province ou du territoire concerné avant l'expédition, afin de payer à l'avance les taxes et droits provinciaux. Pour obtenir la mainlevée de l'expédition au Canada, ils devront présenter une copie du reçu provincial, puis payer tous les droits exigés par l'ASFC.\nProduits du tabac\n37. Les anciens résidents peuvent inclure dans le numéro tarifaire 9805.00.00 ou dans leur exemption personnelle, en franchise du droit et des taxes, tous les produits du tabac suivants s'ils portent le timbre d'accise « DUTY PAID CANADA DROIT ACQUITTÉ »:\n- a) jusqu'à 200 cigarettes;\n- b) 50 cigares;\n- c) 200 grammes de tabac fabriqué; et\n- d) 200 bâtonnets de tabac.\n38. Les cigarettes, les bâtonnets de tabac et le tabac fabriqué qui ne portent pas un timbre d'accise « DUTY PAID CANADA DROIT ACQUITTÉ » pourraient être sujet à un droit spécial, même si la quantité est dans la limite de leur exemption personnelle. Les produits canadiens vendus dans les boutiques hors taxes portent cette mention.\n39. Les quantités excessives de boissons alcoolisées et des produits du tabac sont assujetties à des frais d'importations élevés, car les taxes et les cotisations provinciales s'ajoutent au droit perçu. Dans certains cas, des limites provinciales sont appliquées. Les agents des services frontaliers ne tiendront pas compte des produits qui portent un timbre d'accise « DUTY PAID CANADA DROIT ACQUITTÉ » lorsqu'ils calculeront les sommes dues. Les produits fabriqués au Canada qui sont vendus aux boutiques hors taxes portent cette mention. Voici un exemple de situation dans laquelle le droit minimum s'applique : un ancien résident qui a acheté des cigarettes américaines aux États-Unis ou dans une boutique hors taxes américaine et qui inclut ces cigarettes dans son exemption personnelle de 7 jours.\n40. La Loi de 2001 sur l'accise limite la quantité des produits du tabac qui peuvent être importés (ou possédés) par un individu à des fins d'utilisation personnelle, si le produit du tabac n'est pas emballé et ne portent pas un timbre d'accise « DUTY PAID CANADA DROIT ACQUITTÉ ». La limite est présentement de cinq unités de produits du tabac. Une unité de produits du tabac est composée de l'un des groupes suivants :\n- a) 200 cigarettes;\n- b) 50 cigares;\n- c) 200g de tabac fabriqué; ou\n- d) 200 bâtonnets de tabac.\nRestrictions\n41. L'importation de certaines marchandises, dont vous trouverez des exemples qui suivent, est réglementée au Canada. Renseignez-vous bien sur ces marchandises avant de les importer au pays. Pour des renseignements au sujet de l'importation :\n- a) des espèces et des instruments monétaires, consultez le Mémorandum D19-14-1, Déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'instruments monétaires ;\n- b) des armes et des armes à feu (incluant les répliques, les masses et les vaporisateurs à poivre), consultez le Mémorandum D19-13-2, Importation et exportation d'armes à feu, d'armes et de dispositifs ;\n- c) des explosifs (incluant les pièces pyrotechniques et les munitions), consultez le Mémorandum D19-6-1, Administration de la Loi sur les explosifs et Règlement ;\n- d) des véhicules, consultez le Mémorandum D19-12-1, Importation de véhicules et D9-1-11, Importation de véhicules automobiles usagés ou d'occasion ;\n- e) des produits dangereux pouvant présenter un danger pour le public (tel que les trotte-bébé et les fèves de jequirity que l'on trouve souvent dans l'artisanat ou dans la broderie perlée), consultez le Mémorandum D19-5-1, Application de la Loi sur les produits dangereux et Règlement ;\n- f) des aliments, des végétaux, des animaux et des produits connexes, consultez le Mémorandum D19-1-1, Aliments, végétaux et animaux et produits connexes ;\n- g) du matériel obscène, de la pornographie juvénile et de la propagande haineuse, consultez le Mémorandum D9-1-1, Politique de l'Agence des services frontaliers du Canada sur le classement du matériel obscène , le Mémorandum D9-1-15 , Politique de l'Agence des services frontaliers du Canada sur le classement de la propagande haineuse et du matériel de nature à fomenter la sédition et la trahison et la trahison et le numéro tarifaire du Tarif des douanes 9899.00.00;\n- h) des produits de santé (incluant les produits de santé naturels, les médicaments sur ordonnance et les médicaments controllés), consultez le Mémorandum D19-9-1, Importation de drogues de consommation humaine et D19-9-2, Règlements sur les stupéfiants, les drogues contrôlées et les drogues d'usage restreint (Loi sur les stupéfiants, Loi des aliments et drogues) ;\n- i) des biens culturels, consultez le Mémorandum D19-4-1, Exportation de biens culturels contrôlés (Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels) ;\n- j) des articles importés à des fins commerciales, consultez le Mémorandum D8-1-1, Modifications apportées au Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) .\nNota : Cette liste n'est pas exhaustive, mais elle présente quelques exemples de marchandises contrôlées, réglementées ou prohibées. La série de mémoranda D est disponible sur le site Internet de l'ASFC : www.asfc.gc.ca/publications .\nTaxe de vente provinciale\n42. La taxe de vente provinciale peut parfois s'appliquer aux marchandises importées. Pour plus de renseignements, les anciens résidents doivent communiquer avec les autorités de la province où ils prévoient s'installer.", + "history": "", + "last_amended": "2012-06-01", + "current_to": "2012-06-01", + "citation": "Mémorandum D2-3-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-3-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-3-2-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-3-2", + "marginal_note": "Références", + "part": "Anciens résidents du Canada – Numéro tarifaire 9805.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Division des programmes frontaliers pour les voyageurs Direction des programmes frontaliers Direction générale des programmes Dossier de l'administration centrale : S.H. 9805.00, S.H. 9805-0 Références légales : Tarif des douanes Loi de 2001 sur l'accise Autres références : D2-3-1, D3-1-1, D8-1-1, D9-1-1, D9-1-15, D19-1-1, D19-5-1, D19-6-1, D19-9-1, D19-9-2, D19-12-1, D19-13-2, D19-14-1 Ceci annule le mémorandum D : D2-3-2, 26 Juillet 2011", + "history": "", + "last_amended": "2012-06-01", + "current_to": "2012-06-01", + "citation": "Mémorandum D2-3-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-3-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-3-4-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-3-4", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Dédouanement des effets personnels des membres des Forces armées canadiennes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Lorsqu'un membre des Forces armées canadiennes qui revient au pays expédie à l'avance en douane des effets personnels, il peut préparer une procuration conforme au format indiqué à l'annexe et l'envoyer au commandant d'unité ou à l'officier des transports de son lieu d'affectation. Si le membre des Forces armées canadiennes ne connaît pas le nom du commandant ou de l'officier des transports, il n'a qu'à ne pas remplir les lignes pertinentes sur la procuration. Le commandant ou l'officier des transports concerné complétera le formulaire en indiquant son nom et son rang.\n2. Sur présentation à l'Agence des services frontaliers du Canada ( ASFC ) du formulaire E29B, Permis d'admission temporaire , les effets seront libérés et confiés aux soins et à la garde du ministère de la Défense nationale. Ils seront retenus dans un endroit approuvé par l'ASFC en attendant l'arrivée du propriétaire. Le commandant ou l'officier des transports qui détient la procuration doit signer le formulaire E29B et remettre les exemplaires du permis au propriétaire lorsque ce dernier viendra prendre possession de l'expédition. Le propriétaire doit ensuite se présenter au bureau de l'ASFC et remettre ces exemplaires, lesquels seront annulés par le formulaire B4, Document de déclaration en détail des effets personnels .\n3. Pour en savoir plus sur le numéro tarifaire 9805.00.00, reportez-vous au mémorandum D2-3-2 , Anciens résidents du Canada – Numéro tarifaire 9805.00.00 .", + "history": "", + "last_amended": "2005-02-22", + "current_to": "2005-02-22", + "citation": "Mémorandum D2-3-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-3-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-3-4-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-3-4", + "marginal_note": "Annexe", + "part": "Dédouanement des effets personnels des membres des Forces armées canadiennes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Procuration\nFormulaire abrégé de procuration pour l'importation temporaire d'effets personnels et domestiques appartenant à un membre des Forces armées canadiennes\nCommandant ou officier des transports (Nom et rang) de (Unité) est autorisé à agir en mon nom au bureau de l'ASFC (lieu) et à obtenir l'importation temporaire de l'expédition suivante d'effets personnels et domestiques. J'atteste par la présente que, en date d'aujourd'hui, les marchandises contenues dans cette expédition, sauf celles déclarées ci-dessous, m'ont effectivement appartenu et qu'elles ont été en ma possession et à mon usage à l'étranger, conformément au numéro tarifaire 9805.00.00. Lors de mon retour définitif au Canada pour m'y établir de nouveau, je ferai une déclaration complète et exacte de ces marchandises.\n- Date d'expédition :\n- Nom et adresse du propriétaire :\n- Valeur des marchandises :\n- Marchandises qui ne sont pas admissibles sous le numéro tarifaire 9805.00.00 :\nSignature :\nAdresse :\nFait à (lieu) le (date)", + "history": "", + "last_amended": "2005-02-22", + "current_to": "2005-02-22", + "citation": "Mémorandum D2-3-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-3-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-3-4-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-3-4", + "marginal_note": "Références", + "part": "Dédouanement des effets personnels des membres des Forces armées canadiennes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Division des partenariats Dossier de l'administration centrale : 7804 Références légales : s.o. Autres références : D2-3-2 Ceci annule le mémorandum D : D2-3-4, le 4 janvier 1999", + "history": "", + "last_amended": "2005-02-22", + "current_to": "2005-02-22", + "citation": "Mémorandum D2-3-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-3-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-3-5-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-3-5", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Congés à terre pour les membres d'équipage canadiens à bord de navires battant pavillon canadien", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Les capitaines de navires battant pavillon canadien qui arrivent des Grands Lacs en passant par le canal Welland, et ayant à bord des membres d'équipage qui désirent prendre un congé à terre dans le canal Welland, dans le système Beauharnois/Saint-Lambert ou dans l'un des ports situés à l'est de Montréal mentionnés au paragraphe 10, doivent communiquer avec l'ASFC par téléphone au moins huit heures avant l'arrivée du navire dans le canal Welland.\n2. L'ASFC ne fournit pas de service aux écluses. Dans le cas des navires battant pavillon canadien dont les membres d'équipage souhaitent prendre un congé à terre dans le canal Welland ou le système Beauharnois/St-Lambert, il faut aviser le bureau d'Hamilton de l'ASFC dans le délai prescrit au paragraphe 1. Le capitaine doit être prêt à s'arrêter aux fins d'un examen, au besoin.\n3. Dans le cas des navires où l'on souhaite laisser débarquer les membres d'équipage dans l'un des ports situés à l'est de Montréal et mentionnés au paragraphe 10, le capitaine doit aviser le port d'entrée spécifique au préalable conformément au délai mentionné au paragraphe 1 et doit être prêt à s'arrêter aux fins d'un examen, au besoin.\n4. Le capitaine doit fournir à l'ASFC les renseignements suivants :\n- a) le nom du navire et l'heure prévue de l'arrivée à l'entrée du canal;\n- b) le port de provenance et le port de destination;\n- c) le nombre total des membres de l'équipage;\n- d) le nombre de membres de l'équipage quittant le navire;\n- e) le nombre de membres de l'équipage quittant le navire pour un congé à terre temporaire ;\n- f) le nombre de déclarations.\n5. L'ASFC attribuera au capitaine un code d'autorisation alphanumérique, qui devra être inscrit, avec la date et l'heure, sur chaque copie du formulaire BSF552, Déclaration des effets de l'équipage (voir Annexe). Le capitaine sera alors autorisé à permettre aux membres d'équipage identifiés de débarquer à terre.\n6. Si l'ASFC se rend sur le navire, le capitaine doit lui remettre deux exemplaires du formulaire BSF552 dûment rempli, pour rendre compte de tous les membres de l'équipage. L'ASFC apposera un timbre dateur et enregistrera l'heure sur chacun des exemplaires du formulaire BSF552; il gardera un exemplaire du document et remettra l'autre au capitaine du navire. De plus, le capitaine doit être prêt à présenter un formulaire IMM200, Liste de l'équipage , dûment rempli si l'ASFC le demande.\n7. Toutes les marchandises achetées ou acquises à l'étranger doivent être déclarées, y compris les déclarations relatives aux exemptions accordées aux personnes revenant au Canada. Si des marchandises dépassent la valeur des exemptions permises, les copies de reçus doivent être télécopiées à l'ASFC afin qu'une déclaration d'importation occasionnelle soit remplie. Tous les droits et les taxes seront perçus à ce moment. Ainsi, les personnes qui déclarent des marchandises dont la valeur dépasse les exemptions permises doivent fournir à l'ASFC leur numéro de carte Visa ou MasterCard ainsi que la date d'expiration.\n8. Le dédouanement accordé selon ce processus reste valide même si le navire peut par la suite transiter dans des eaux internationales en passant par les écluses Eisenhower et Snell. Toutefois, si le navire devait être détourné vers les États-Unis pour quelque raison que ce soit, ou que des marchandises ou des passagers devaient être pris à bord lors de son passage dans ces écluses, le dédouanement serait considéré comme annulé. L'équipage devra donc de nouveau se soumettre aux procédures habituelles de traitement des voyageurs comme ce fut le cas lors de l'arrivée initiale, avant de pouvoir mettre le pied sur le sol canadien. Pour en savoir plus, consultez le Mémorandum D3-5-1, Navires commerciaux en service international . Dans une situation semblable, il incombe au capitaine du navire d'aviser l'ASFC.\n9. Les bureaux d'entrée de l'ASFC, les heures de service et les numéros de téléphone et de télécopieur des personnes-ressources sont les suivants :\n- Aéroport international de Hamilton (Pour le dédouanement au bureau de Port Colbourne) Heures de service : 24 heures sur 24, sept jours sur sept Téléphone : 905-679-6202 ou 1-800-265-6233 (sans frais) Télécopieur : 905-679-9006\n- Trois-Rivières (QC) Heures de service : 8 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi Téléphone : 819-374-8924 Télécopieur : 819-374-0626\n- Québec (QC) Heures de service : 8 h à 16 h, du lundi au vendredi Téléphone : 418-648-3881 Télécopieur : 418-649-6259\n- Québec (QC) (après 16 h, du lundi au vendredi) Heures de service : 16 h à 24 h, du lundi au vendredi Téléphone : 418-640-3351 Télécopieur : 418-640-3378\n- Baie-Comeau (QC) Heures de service : 8 h à 16 h 30, du lundi au vendredi Téléphone : 418-294-2121 ou 418-294-2126 Télécopieur : 418-294-2128\n- Port Cartier (QC) Heures de service : 8 h à 16 h 30, du lundi au vendredi Téléphone : 418-766-6866 Télécopieur : 418-766-6931\n- Sept-Îles (QC) Heures de service : 8 h à 16 h 30, du lundi au vendredi Téléphone : 418-962-2632 Télécopieur : 418-962-0344\nAnnexe\nDéclaration des effets de l'éuipage", + "history": "", + "last_amended": "2010-03-22", + "current_to": "2010-03-22", + "citation": "Mémorandum D2-3-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-3-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-3-5-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-3-5", + "marginal_note": "Références", + "part": "Congés à terre pour les membres d'équipage canadiens à bord de navires battant pavillon canadien", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Division du transport aérien et maritime Direction des programmes des personnes Direction générale de l'admissibilité Dossier de l'administration centrale : s.o. Références légales : s.o. Autres références : D3-5-1 D3-5-2 Ceci annule le mémorandum D : D2-3-5, le 31 janvier 2006", + "history": "", + "last_amended": "2010-03-22", + "current_to": "2010-03-22", + "citation": "Mémorandum D2-3-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-3-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-3-6-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-3-6", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D2-3-6 : Programmes de perception des taxes provinciales sur les importations non commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : Voyageurs qui importent des marchandises non commerciaux au Canada.\nContenu clé : L’agence des services frontaliers du Canada collecte des taxes provinciales sur l’importations des marchandises non commerciaux au nom des provinces participants.\nMots-clés : politique, voyageurs, taxe de vente provinciale, importation, non commerciaux, taxe de vente harmonisée.\nSur cette page Mises à jour apportées à ce mémorandum D Définitions Lignes directrics Accords provinciau Taxe de vente provinciale (TVP) et taxe de vente harmonisée (TVH) Exemptions Taxe provinciale sur le tabac Majorations provinciale sur l'alcool Non-paiement de la TVP, de la TVH, de la taxe sur le tabac ou de la majoration sur l'alcool Remboursements et rajustements Chèques impayés, refusés à débiter par la banque ou sans provision Saisies Calcul et application de la taxe de vente provinciale, de la taxe de vente harmonisée, de la taxe provinciale sur le tabac et de la majoration sur l'alcool Remboursement de la taxe de vente harmonisée (TVH) sur les importations pour les Premières Nations (en Ontario seulement) Renseignements supplémentaires Annexe A - Taxe de vente provinciale, taxe de vente harmonisée et taxe sur le tabac - importations non commerciales Annexe B - État des ententes fédérales-provinciales au 1er janvier 2016 Références Communiquer avec nous\nMises à jour apportées à ce mémorandum D Le présent mémorandum a été révisé pour refléter : Clarification aux importations où les taxes provinciales d’Ontario sont appliquées Mise à jour des rates des taxes au Annex A Modifications mineures de mise en page et de mots", + "history": "", + "last_amended": "2026-04-08", + "current_to": "2026-04-08", + "citation": "Mémorandum D2-3-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-3-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-3-6-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-3-6", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D2-3-6 : Programmes de perception des taxes provinciales sur les importations non commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Définitions\n- Lignes directrics Accords provinciau Taxe de vente provinciale (TVP) et taxe de vente harmonisée (TVH) Exemptions Taxe provinciale sur le tabac Majorations provinciale sur l'alcool Non-paiement de la TVP, de la TVH, de la taxe sur le tabac ou de la majoration sur l'alcool Remboursements et rajustements Chèques impayés, refusés à débiter par la banque ou sans provision Saisies Calcul et application de la taxe de vente provinciale, de la taxe de vente harmonisée, de la taxe provinciale sur le tabac et de la majoration sur l'alcool Remboursement de la taxe de vente harmonisée (TVH) sur les importations pour les Premières Nations (en Ontario seulement) Renseignements supplémentaires\n- Annexe A - Taxe de vente provinciale, taxe de vente harmonisée et taxe sur le tabac - importations non commerciales\n- Annexe B - État des ententes fédérales-provinciales au 1er janvier 2016\n- Références\n- Communiquer avec nous", + "history": "", + "last_amended": "2026-04-08", + "current_to": "2026-04-08", + "citation": "Mémorandum D2-3-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-3-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-3-6-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-3-6", + "marginal_note": "Définitions", + "part": "Mémorandum D2-3-6 : Programmes de perception des taxes provinciales sur les importations non commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Aux fins du présent mémorandum, les définitions suivantes s'appliquent :\nAd valorem locution signifiant « suivant la valeur de » appliquée à certains droits et taxes perçus sur des marchandises, biens, etc. en fonction d’un pourcentage de leur valeur. Autorités provinciales les départements provinciaux des finances et du revenu, ainsi que les régies des alcools. Centre de remboursement pour les importations occasionnelles (CRIO) le bureau de l’ASFC responsable de la réception, de l’examen et du traitement des demandes de remboursement pour les importations occasionnelles présentées au moyen du Formulaire B2G, Demande informelle de rajustement de l’ASFC . Droits sur les boissons alcooliques les droits sur les boissons alcooliques qui sont imposés directement aux consommateurs. Ils sont imposés par les provinces sur les importations non commerciales de produits de l’alcool. Pour les provinces qui n’ont pas conclu d’entente relativement à la perception de la majoration sur l’alcool, des droits provinciaux minimums sur les boissons alcooliques sont imposés sur les importations de boissons alcooliques entrant au pays avec un voyageur. Formulaire B2G, Demande informelle de rajustement de l’ASFC la formulaire que les voyageurs peuvent remplir et présenter dans un Centre de remboursement pour les importations occasionnelles de l’ASFC afin d’obtenir un rajustement ou un remboursement. Formulaire BSF715 ou BSF715-1, Déclaration en détail des marchandises occasionnelles le formulaire de l’ASFC qui est utilisé pour la déclaration en détail et la consignation des importations non commerciales. Y sont indiqués les droits de douane, les droits d’accise, la taxe sur les produits et services (TPS)/TVH, la TVP , les majorations ou les droits provinciaux sur les boissons alcooliques et la taxe provinciale sur le tabac applicables. Immigrants toutes les personnes qui entrent au Canada en vue d’y établir pour la première fois leur résidence pour une période d’au moins 12 mois. Majoration sur l’alcool le montant que doit payer une personne selon la législation et l’imposition des importations d’alcool par les provinces. Les taux de majoration dépendent du type de produit et du pourcentage d’alcool. Les régies des alcools des provinces établissent la majoration sur l’alcool. Marchandises commerciales marchandises importées au Canada et destinées à la vente ou à un usage commercial, industriel, professionnel ou collectif, ou à tout usage similaire. Marchandises détaxées des marchandises qui sont taxables au taux de 0 % (détaxées). Marchandises/importations non commerciales les marchandises/importations pour usage personnel et non pour vente ou usage commercial, collectif, professionnel ou autre. On parle aussi de « marchandises/importations occasionnelles ». Marchandises non taxables les marchandises qui sont expressément exemptées, qui donnent droit à un rabais ou à une remise au point de vente, ou qui ne sont pas taxables à l’importation, tel que le prévoit la législation provinciale. Marchandises occasionnelles les marchandises importées au Canada, autres que celles qui sont destinées à la vente; conformément au Mémorandum D17-1-3, Importations occasionnelles et au Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits . Marchandises taxables des biens meubles personnels qui sont taxables en vertu de la Loi sur la taxe d’accise et de la loi sur la taxe provinciale. Provinces participantes les provinces qui ont conclu une entente sur la TVH avec le gouvernement fédéral, soit le Nouveau-Brunswick , la Nouvelle-Écosse , Terre-Neuve-et-Labrador , l’Ontario et l’Île-du-Prince-Édouard . L’ annexe A donne les taux de TVH des provinces. Résident une personne qui, dans le cours de sa vie quotidienne, a un domicile, réside et est ordinairement présente au Canada. Résident saisonnier une personne qui ne réside pas au Canada, mais qui est soit locataire durant une période d’au moins trois ans, soit propriétaire d’une habitation au Canada, sauf une multipropriété ou une maison mobile, qu’elle utilise de façon saisonnière. Taxe sur les produits et services (TPS) appliquée à l’importation des marchandises occasionnelles la plupart des marchandises importées au Canada sont assujetties à la TPS , calculée au taux de 5 % de la valeur des droits payés sur l’expédition. Taxe de vente harmonisée (TVH) la taxe sur les produits et services fédérale combinée à la taxe de la province participant à la TVH pour créer un taux unique. Taxes provinciales comprennent, à moins d’indications contraires, la TVP , la taxe sur le tabac, la taxe spécifique sur le tabac, la majoration sur l’alcool, les droits provinciaux sur les boissons alcooliques et, au Québec seulement, la taxe spécifique sur l’alcool. Taxe spécifique sur l’alcool (Québec) toute personne qui fait affaire ou qui réside ordinairement au Québec et qui y apporte ou fait en sorte qu’il y soit apporté une boisson alcoolique pour usage ou consommation par elle-même ou à ses frais par une autre personne ou qui achète, par une vente au détail conclue hors du Québec, une boisson alcoolique qui se trouve au Québec doit, à la date où commence l’usage ou la consommation de cette boisson alcoolique au Québec, payer au ministre une taxe précise sur la valeur de cette bière ou de toute autre boisson alcoolique, ainsi apportée ou achetée. Taxe spécifique sur le tabac une taxe imposée sur les produits du tabac selon la quantité en nombre ou en poids du produit. Elle s’applique aux cigarettes, aux bâtonnets de tabac et aux produits du tabac fabriqués autres que les cigares. Taxe sur le tabac une taxe de consommation imposée directement aux consommateurs de tabac. Elle est imposée par les provinces sur les importations non commerciales de produits du tabac. Véhicule automobile spécifié selon la Loi sur la taxe d’accise , tout véhicule qui est ou serait, s’il était importé, classé sous un parmi plusieurs numéros tarifaires à l’Annexe I du Tarif des douanes . En règle générale, cela comprend tous les véhicules automobiles, autres que les voitures de course classées sous le numéro 87.03, ainsi que tout véhicule automobile visé par règlement.", + "history": "", + "last_amended": "2026-04-08", + "current_to": "2026-04-08", + "citation": "Mémorandum D2-3-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-3-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-3-6-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-3-6", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D2-3-6 : Programmes de perception des taxes provinciales sur les importations non commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "2. La TVP , la taxe sur le tabac et la majoration sur l’alcool imposées par les provinces ne sont perçues que sur les importations non commerciales, lorsqu’une entente a été conclue par l’ASFC avec les autorités provinciales relativement à la perception d’une taxe provinciale spécifique sur les marchandises importées dans une filière donnée.\n3. Lorsqu’une entente existe avec une province, les taxes provinciales ne sont perçues que sur les marchandises visées par la taxe sur les produits et services (TPS) ou d’autres droits fédéraux. L’ASFC ne percevra pas les taxes provinciales sur les remises ou sur les effets personnels des immigrants ou des résidents qui reviennent au pays, sauf dans les cas où le montant d’exemptions personnelles a été dépassé. L’ annexe A contient une liste des ententes de perception des taxes provinciales entre les provinces et l’ASFC. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le régime s’appliquant aux immigrants, consultez le Mémorandum D2-2-1 , Effets d’immigrants – numéro tarifaire 9807.00.00 .\n4. Dans la plupart des installations de traitement des voyageurs, le Système de traitement des déclarations des voyageurs (STDV) calculera automatiquement la TVP , la TVH , la taxe sur le tabac, ainsi que la majoration sur l’alcool imposées par les provinces.\nAccords provinciaux\n5. La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ainsi que le décret C.P. 1992-1268 du 11 juin 1992 confèrent le pouvoir de passer des accords avec les provinces et les territoires pour la perception de la TVP , de la taxe provinciale sur le tabac et de la majoration ou du droit sur l’alcool.\n6. Des modifications ont également été apportées aux lois provinciales respectives en ce qui concerne les accords conclus avec l’ASFC. Ces accords confèrent à l’ASFC le pouvoir de percevoir et de remettre la TVP , la taxe provinciale sur le tabac et la majoration ou le droit sur l’alcool, et de retenir les marchandises des personnes qui refusent de payer ces taxes provinciales ou la majoration ou le droit sur l’alcool.\nTaxe de vente provinciale (TVP) et taxe de vente harmonisée (TVH)\n7. La TVP n’est pas toujours perçue sur les marchandises assujetties à la TPS , étant donné que certaines provinces ont choisi d’en exempter certains types de marchandises. Pour obtenir de l’aide sur la manière de déterminer le statut fiscal d’une marchandise, veuillez communiquer avec l’administration fiscale de la province.\n8. La TVP est perçue seulement sur les marchandises taxables importées par un ou des résidents, c’est-à-dire des personnes qui résident, qui résident ordinairement ou qui font affaire dans ces provinces, ou faisant l’objet d’un dédouanement aux fins de disposition par un ou des résidents. Selon le type de marchandise importée par un résident saisonnier, la TVP n’est pas perçue. Pour de plus amples renseignements sur les règlements concernant les résidents saisonniers, prière de consulter le Mémorandum D2-2-3, Importation de marchandises par les résidents saisonniers .\n9. Le taux de TVH sera imposé sur toutes les importations non commerciales taxables faites par les résidents des provinces participantes. Le taux de TVH sera imposé indépendamment de l’endroit où le résident ou les marchandises entrent au Canada.\n10. Les importations de marchandises non commerciales taxables par des non-résidents vers des provinces participant à la TVH ne sont assujetties qu’à la TPS (en plus de tous les autres droits et taxes applicables). En vertu de la Loi sur la taxe d’accise , seuls les résidents sont visés par la composante provinciale de la TVH et, pour l’application de la Loi, un résident saisonnier n’est pas un résident. Ainsi, les importations de marchandises non commerciales taxables par des résidents saisonniers vers des provinces participant à la TVH ne sont pas assujetties à la portion provinciale de la TVH .\n11. Les véhicules automobiles spécifiés ne sont assujettis qu’à la TPS au moment de l’importation. La taxe de vente provinciale sur les véhicules est perçue au moment de l’enregistrement du véhicule au bureau d’immatriculation des véhicules de la province.\nExemptions\n12. Les provinces peuvent exempter certains types de marchandises de la TVP et/ou appliquer les exemptions conformément aux lois provinciales. Pour obtenir de l’aide sur la manière de déterminer le statut fiscal d’une marchandise, veuillez communiquer avec l’administration fiscale de la province ou avec l’ ARC pour les provinces participant à la TVH .\n13. Certaines marchandises occasionnelles couvertes par le Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH) sont exemptées de la TPS . Les marchandises exemptées de la TPS sont également exemptées de la TVH , de la TVP , de la taxe provinciale sur le tabac et de la majoration ou du droit sur l’alcool.\nTaxe provinciale sur le tabac\n14. Les résidents des provinces avec lesquelles une entente a été conclue relativement à la perception de la taxe sur le tabac doivent payer la taxe seulement lorsqu’ils importent des marchandises non commerciales dans leur province de résidence. Ces taxes ne sont pas payables si les agents des services frontaliers ( ASF ) déterminent que les marchandises sont en transit et/ou qu’elles sont destinées à être utilisées ou consommées dans une autre province.\n15. La Loi de 2001 sur l’accise et le Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac, du cannabis et de vapotage sont entrés en vigueur le 1er juillet 2003. L’article 4 du Règlement prescrit une limite de cinq unités de produits du tabac non estampillées qui peuvent être importées à des fins de consommation personnelle. Ces expéditions sont réputées être de nature non commerciale et ne sont pas soumises aux dispositions relatives à l’estampillage des expéditions commerciales, tel qu’il est indiqué à l’article 3 du Règlement. Cependant, à moins que ces produits ne soient estampillés, il faudra payer un droit spécial au moment de l’importation en plus des droits et taxes exigibles. Les importations de produits du tabac qui dépassent la limite prescrite de cinq unités seront traitées comme des importations commerciales et soumises aux exigences du Règlement en matière d’estampillage. Une unité de tabac désigne 200 cigarettes ou 200 bâtonnets de tabac ou 200 grammes de tabac fabriqué ou 50 cigares/cigarillos .\n16. Tabac et produits de tabacs qui sont importées dans la filière de postale ou de courtiers sont également sujet aux taxes de tabacs provinciales au tarif plein et sans exonération de droits et taxes.\n17. La mainlevée ne peut être accordée aux expéditions occasionnelles de tabac avant que les clients aient versé la taxe provinciale sur le tabac à l’ ASFC .\nRemarque : Les cigarettes à base de plantes médicinales qui ne contiennent pas de tabac ne sont pas assujetties aux lois provinciales de la taxe sur le tabac. La TVP/TVQ peut s’appliquer comme d’habitude sur les marchandises non commerciales importées.\nMajorations provinciales sur l'alcool\n18. En vertu de la Loi sur l’importation des boissons enivrantes , les régies des alcools des provinces sont les seules à pouvoir importer des boissons enivrantes. La quantité d’alcool qu’un voyageur peut apporter au pays doit respecter les limites établies par la province ou le territoire où il entre au Canada. Pour obtenir plus de renseignements, il faut communiquer avec la régie des alcools de la province ou du territoire où la personne entre au pays, et ce, avant l’arrivée au Canada.\n19. Les voyageurs, après une absence d’au moins 48 heures, ont droit à une exemption personnelle incluant :\n- 1,5 litre de vin;\n- un total de 1,14 litre de boissons alcoolisées;\n- un maximum de 8,5 litres de bière ou d'ale.\n20. Pour obtenir plus de renseignements sur les exemptions personnelles pour les résidents revenant au Canada, veuillez consulter le Mémorandum D2-3-1, Exemptions personnelles pour les résidents revenant au Canada .\n21. Pour les provinces qui n’ont pas conclu d’entente relativement à la perception de la majoration sur l’alcool, des droits provinciaux minimums sur les boissons alcooliques sont imposés sur les importations de boissons alcooliques accompagnant un voyageur.\n22. Les majorations provinciales sur l’alcool sont perçues sur toutes les importations non commerciales d’alcool qui entrent au Canada par des bureaux situés dans les provinces avec lesquelles l’ASFC a conclu des ententes de perception, et ce, quelle que soit la destination ultime des marchandises devant être consommées, ou la province ou le pays de résidence du voyageur. Lorsqu’un résident ou un non-résident entre au Canada par des bureaux situés dans les provinces avec lesquelles l’ASFC n’a pas conclu d’entente, les droits provinciaux sur les boissons sont perçus.\n23. La mainlevée ne peut être accordée aux expéditions occasionnelles d’alcool avant que la majoration ou droit sur l’alcool ne soit versé à l’ASFC.\nNon-paiement de la TVP , de la TVH , de la taxe sur le tabac ou de la majoration sur l'alcool\n24. Lorsqu’une personne refuse de payer la TVP , la TVH , la taxe sur le tabac ou la majoration sur l’alcool, l’agent des services frontaliers a le pouvoir de retenir les marchandises jusqu’à ce que le paiement soit effectué.\n25. Lorsque des marchandises sont retenues, l’agent des services frontaliers doit remplir un formulaire BSF241, Reçu global pour éléments non monétaires, et en remettre une copie à la personne ayant refusé de payer.\n26. La retenue, l’entreposage ou l’élimination des marchandises doivent être conformes aux modalités énoncées dans les ententes de perception. Si aucune procédure pour la retenue n’est énoncée dans l’entente, la retenue, l’entreposage et l’élimination des marchandises se font conformément au Mémorandum D4-1-5 , Entreposage des marchandises , et au Mémorandum D2-6-3 , Disposition de boissons alcoolisées .\nRemboursements et rajustements\n27. En cas de remboursement de taxes et droits fédéraux, l’ASFC remboursera la TVP, la TVH, la taxe sur le tabac et la majoration sur l’alcool perçues par erreur.\n28. Pour demander le remboursement, les importateurs doivent remplir le formulaire B2G, Demande informelle de rajustement de l’ASFC, comme indiqué dans le Mémorandum D6-2-6 Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales , et le transmettre avec la documentation de soutien à l’un des centres de remboursements pour les importations occasionnelles de l’ASFC, dont la liste figure sur le formulaire.\n29. Les intérêts payables sur les remboursements seront calculés sur le montant de droits et taxes fédéraux remboursé. Aucun intérêt ne sera payé sur les remboursements de taxes provinciales.\n30. Si l’ASFC détermine, à la suite d’un examen, qu’un importateur doit au gouvernement fédéral un montant supplémentaire de plus de 7,50 $, elle en avise l’importateur par écrit. Dans la lettre sont indiqués le montant payable, la TVP applicable et les raisons du rajustement. La demande est ensuite acheminée au service régional des finances pour la perception.\n31. Lorsque la TVP a été imposée par erreur sur des marchandises commerciales, l’importateur peut soumettre un rajustement comme indiqué dans le Mémorandum D17-2-1, Rajustement des déclarations en détail commerciales .\nChèques impayés, refusés à débiter par la banque ou sans provision\n32. Les droits et taxes exigibles sont parfois payés par chèque ou par carte de crédit. Si un chèque est retourné par l’établissement financier pour provision insuffisante, ou qu’un paiement par carte de crédit est refusé, l’ASFC prend les mesures nécessaires pour percevoir les droits et taxes fédéraux, ainsi que les taxes provinciales exigibles.\nSaisies\n33. Étant donné que les taxes de vente provinciales ne constituent pas des droits au sens de l'article 2 de la Loi sur les douanes , la TVP n'est pas comprise dans le calcul du montant des conditions de mainlevée pour les marchandises saisies ( c.-à-d. que les taux provinciaux n'entrent pas dans le calcul de la sanction pour la saisie des marchandises ou la restitution du moyen de transport).\n34. Lorsqu’une mesure de saisie vise des produits du tabac ou de l’alcool, la taxe sur le tabac et la majoration ou les droits sur l’alcool ne sont pas imposés. Des conditions de mainlevée ne sont pas imposées pour ces types de marchandises, sauf dans les cas où une saisie est annulée par suite d’un appel. En pareils cas, les taxes provinciales doivent être perçues avant la mainlevée.\n35. La TVP sera calculée et imposée indépendamment de la déclaration en détail de saisie.\nCalcul et application de la taxe de vente provinciale, de la taxe de vente harmonisée, de la taxe provinciale sur le tabac et de la majoration sur l'alcool\n36. La TVH , la TVP et la taxe provinciale sur le tabac sur les expéditions occasionnelles sont calculées selon la province de dédouanement des marchandises. La majoration ou le droit sur l’alcool est établi selon la province d’importation, sans égard à la destination finale prévue.\nPar exemple, des marchandises occasionnelles dédouanées en Ontario par un service de messagerie et destinées à un consommateur du Québec ne seront pas assujetties à la taxe de vente du Québec. La TVH de l’Ontario n’est pas perçue, car les marchandises ne sont pas destinées à cette province. On applique seulement la TPS et les droits de douane, aucune taxe provinciale n’est appliquée. Ce qui reste de la portion provinciale est payé au Québec au moyen de l’autoévaluation de l’importateur.\n37. Dans les provinces où il existe une entente de perception de la TVP , toute taxe spécifique sur le tabac ou majoration sur l’alcool applicable est additionnée à la valeur de la TPS avant le calcul de la TVP .\n38. La TVP imposée sur les marchandises et la taxe provinciale ad valorem imposée sur les cigares ne sont pas calculées de la même manière dans toutes les provinces. L’Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba imposent la TVP et la taxe provinciale ad valorem sur les cigares sur la valeur à l’acquitté, soit la même valeur que celle utilisée pour le calcul de la TPS . Le Québec impose la TVP sur les marchandises et la taxe provinciale ad valorem sur les cigares sur la valeur aux fins de la TPS plus le montant de la TPS . Dans les provinces participantes, la TVH imposée sur les marchandises est calculée sur la valeur à l’acquitté. Au Nouveau-Brunswick , la taxe provinciale ad valorem sur les cigares est calculée sur la valeur aux fins de la TVH plus le montant de la TVH . Cependant, la majoration provinciale ad valorem sur l’alcool est toujours appliquée à la valeur aux fins de la TPS / TVH .\n39. Les provinces peuvent exempter certains types de marchandises de la TVP ou appliquer des exemptions en fonction des lois provinciales. L’ASFC déduira automatiquement ce remboursement de la TVP / THV à payer au moment de l’importation. Pour obtenir de l’aide sur la manière de déterminer le statut fiscal d’une marchandise, veuillez communiquer avec l’administration fiscale de la province ou avec l’Agence du revenu du Canada pour les provinces participant à la TVH .\n40. L’ASFC perçoit seulement la TPS lors de l’importation au Canada pour les véhicules automobiles spécifiés. Toute taxe de vente provinciale applicable est perçue au moment de l’enregistrement du véhicule au bureau d’immatriculation des véhicules de la province.\nRemboursement de la taxe de vente harmonisée ( TVH ) sur les importations pour les Premières Nations (en Ontario seulement)\n41. Un remboursement de la taxe de vente harmonisée ( TVH ) est offert, aux points d’entrée ( PDE s) en Ontario seulement , aux Premières Nations qui importent des marchandises non commerciales admissibles qui sont destinées exclusivement à un usage ou une consommation personnels. Les importations dans les autres provinces canadiennes ne sont pas admissibles à ce remboursement de la TVH et, par conséquent, les membres des Premières Nations, les bandes ou les autres entités mandatées par une bande sont assujettis aux règles usuelles sur les importations, c’est-à-dire à la taxe , sauf si les marchandises sont détaxées ( c.-à-d. imposées à un taux nul). La taxe sur les produits et services ( TPS ) et la TVH sur les marchandises importées sont perçues par l’Agence des services frontaliers du Canada ( ASFC ) en vertu des pouvoirs que lui confère la Loi sur les douanes au moment de l’importation.\n42. Outre ce qui précède, les marchandises sont assujetties à la TPS / TVH même dans les cas où, après l’importation, les biens sont livrés à une réserve par un mandataire du vendeur ou par Postes Canada.\n43. Lorsque des membres des Premières Nations, les bandes et les conseils de bande de l’Ontario admissibles importent des marchandises admissibles, l’ASFC peut leur remettre la portion de la TVH de l’Ontario s’ils satisfont aux conditions établies par le ministère des Finances de l’Ontario dans le lien TVH : Remises à l’intention des Premières Nations de l'Ontario .\n44. Admissibilité en Ontario : Les importateurs suivants sont admissibles à un remboursement de la TVH :\n- les membres des Premières Nations qui résident en Ontario; ou,\n- les membres des Premières Nations qui résident au Canada dans la réserve d’Akwesasne; ou,\n- les bandes ou les conseils de bande d’une réserve des Premières Nations de l’Ontario (y compris la réserve d’Akwesasne).\n45. Individus : Afin de recevoir un remboursement de la TVH, les importateurs doivent aussi présenter à l’agent des services frontaliers l’un ou l’autre des documents suivants émis par le gouvernement fédéral :\n- une carte de Certificat de statut d'Indien ; ou\n- un document de confirmation temporaire de l'inscription , plus une pièce d’identité gouvernementale qui comprend la photo et le nom de l’importateur.\n46. Bande et conseils de bande : Les bandes et les conseils de bande d’une réserve des Premières Nations de l’Ontario doivent fournir une attestation écrite que les biens ou les services sont destinés à l’utilisation ou à la consommation exclusive de la bande ou du conseil de bande. Renseignements supplémentaires 47. Pour obtenir de l'aide sur la manière de déterminer le statut fiscal d'une marchandise, veuillez communiquer avec l'administration fiscale de la province ou avec l' Agence du revenu du Canada pour les provinces participant à la TVH . 48. Pour obtenir plus de renseignements concernant l'importation occasionnelle de produits de l'alcool, il faut communiquer avec la régie des alcools de la province ou du territoire où la personne entre au pays, et ce, avant son retour au Canada.\nAnnexe A – Taxe de vente provinciale, taxe de vente harmonisée et taxe sur le tabac – importations non commerciales Les droits provinciaux minimums sur les boissons alcooliques sont imposés sur toutes les importations de boissons alcooliques qui entrent au Canada par les provinces qui n'ont pas conclu des ententes de perception, quelle que soit la destination ultime des marchandises devant être consommées. Les taux pour les droits provinciaux minimums sur les boissons alcooliques sont les suivants : 15 ¢/oz pour les spiritueux; 5 ¢/oz pour les boissons rafraîchissantes à base de spiritueux; 10 ¢/oz pour le vin; 15 ¢/oz pour le vin mousseux; 5 ¢/oz pour les panachés de vin; 5 ¢/oz pour le vin; 5 ¢/oz pour le cidre; 1 ¢/oz pour la bière. Province ou territoire TVP/TVH Marchandises taxables Taxe sur le tabac Majoration sur l'alcool Terre-Neuve-et-Labrador 15% sur la valeur aux fins de la TVH Aucune entente Droits provinciaux minimums sur les boissons alcooliques Nouvelle-Écosse 14 % sur la valeur aux fins de la TVH Aucune entente Droits provinciaux minimums sur les boissons alcooliques Île-du-Prince-Édouard 15 % sur la valeur aux fins de la TVH Aucune entente Droits provinciaux minimums sur les boissons alcooliques Nouveau-Brunswick 15 % sur la valeur aux fins de la TVH La taxe sur le tabac du Nouveau-Brunswick Administration des alcools au Nouveau-Brunswick Tél.: 506-452-6826 https://www.anbl.com/fr Québec 9,975 % sur la valeur aux fins de la TPS Taxe sur le tabac du Québec Majoration sur l'alcool au Québec Ontario 13 % sur la valeur aux fins de la TVH Taxe sur le tabac de l'Ontario Majoration sur l'alcool en Ontario Manitoba 7 % sur la valeur aux fins de la TPS Taxe sur le tabac du Manitoba Tél.: 1-800-265-3912 204-474-5500 Saskatchewan 6 % sur la valeur aux fins de la TPS Taxe sur le tabac de la Saskatchewan (en anglais) Majoration sur l'alcool en Saskatchewan (en anglais) Alberta Sans objet Taxe sur le tabac de l'Alberta (en anglais) Droits provinciaux minimums sur les boissons alcooliques Colombie-Britannique 7 % sur la valeur aux fins de la TPS Taxe sur le tabac de la C.-B. (en anglais) Administration des alcools en Colombie-Britannique : bcustoms@bcldb.com Yukon Sans objet Sans objet Droits provinciaux minimums sur les boissons alcooliques Territoires du Nord-Ouest et Nunavut Sans objet Sans objet Toutes les importations de boissons alcooliques en quantité excédant la quantité admise en franchise doivent être renvoyées aux autorités territoriales.\nAnnexe B – État des ententes fédérales-provinciales au 30 janvier 2026 Province Taxe de vente harmonisée/taxe de vente provinciale Taxe sur le tabac Majoration sur l'alcool Taxe sur le tabac Majoration sur l'alcool Filière voyageurs – Filière postale/filière des messageries/autres Filière voyageurs Filière postale/filière des messageries/autres Terre-Neuve-et-Labrador TVH entrée en vigueur le 1 avril 1997 Nouvelle-Écosse TVH entrée en vigueur le 1 avril 1997 Île-du-Prince-Édouard TVH entrée en vigueur le 1 avril 2013 Nouveau- Brunswick TVH entrée en vigueur le 1 avril 1997 Entrée en vigueur le 1 juillet 1992 Entrée en vigueur le 1 mars 1995 Entrée en vigueur le 2 mai 1994 Québec TVQ entrée en vigueur le 1 février 1992 et le 1 juin 1994 Entrée en vigueur le 1 février 1992 Entrée en vigueur le 1 juin 1994 Entrée en vigueur le 17 novembre 2020 Ontario TVH entrée en vigueur le 1 juillet 2010 Entrée en vigueur le 1 février 1993 Entrée en vigueur le 1 août 1994 Manitoba TVP entrée en vigueur le 1 juillet 1993 Entrée en vigueur le 1 juillet 1992 Entrée en vigueur le 2 mai 1994 Saskatchewan TVP entrée en vigueur le 1 janvier 2001 et le 1 avril 2001 Entrée en vigueur le 1 juillet 1993 Alberta Entrée en vigueur le 1 septembre 2003 Entrée en vigueur le 1 septembre 2003 Colombie-Britannique TVP entrée en vigueur le 1 avril 2013 Entrée en vigueur le 1 octobre 1992 Entrée en vigueur le 1 avril 2004", + "history": "", + "last_amended": "2026-04-08", + "current_to": "2026-04-08", + "citation": "Mémorandum D2-3-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-3-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-3-6-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-3-6", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D2-3-6 : Programmes de perception des taxes provinciales sur les importations non commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements :\nLégislation applicable\n- Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada (L.C. 2005, ch. 38)\n- Loi sur les douanes (L.R.C., 1985, ch. 1 [2e suppl.])\n- Tarif des douanes (L.C. 1997, ch. 36)\n- Loi de 2001 sur l'accise (L.C. 2002, ch. 22)\n- Loi sur la taxe d’accise (L.R.C., 1985, ch. E-15)\n- Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (L.R.C., 1985, ch. F-8)\n- Loi sur l'importation des boissons enivrantes (L.R.C., 1985, ch. I-3)\n- Règlement sur l'estampillage et le marquage des produits du tabac, du cannabis, et de vapotage (DORS/2003-288)\n- Lois constitutionnelles de 1867 à 1982\n- Diverses lois provinciales mémorandums D connexes\nRemarque : Diverses lois des provinces avec lesquelles l’ ASFC a conclu une entente afin de conférer à celle-ci le pouvoir de percevoir et de verser la TVP, la taxe sur le tabac et la majoration sur l’alcool pour les provinces, ont été modifiées.\nMémorandums D connexes\n- Mémorandum D4-1-5 - Entreposage des marchandises\n- Mémorandum D5-1-1 - Traitement du courrier international\n- Mémorandum D6-2-3 - Remboursement des droits\n- Mémorandum D6-2-6 - Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales\n- Mémorandum D17-1-3 - Importations occasionnelles\n- B2 – Douanes Canada – Demande de rajustement\n- Demande Informelle de Rajustement de l'ASFC\nMémorandum(s) précédent(s)\nD2-3-6 daté de révision le 2 novembre 2023\nBureau de diffusion\nUnité des politiques des autres ministères Division d’analyse commerciale, recherche et engagement et Programmes des négociants dignes Direction des programmes du secteur commercial Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2026-04-08", + "current_to": "2026-04-08", + "citation": "Mémorandum D2-3-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-3-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-3-6-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-3-6", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D2-3-6 : Programmes de perception des taxes provinciales sur les importations non commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Vous pouvez accéder au Service d’information sur la frontière ( SIF ) gratuitement dans tout le Canada en composant le 1-800-461-9999 . Si vous appelez d’un autre pays, composez le 1-204-983-3500 ou le 1-506-636-5064 (des frais d’interurbain s’appliquent). Pour parler directement à un agent, veuillez téléphoner pendant les heures d’ouverture habituelles du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 8 h à 16 h, heure locale. Un service ATS est aussi offert au Canada : 1-866-335-3237 . Le site Web du SIF se trouve dans le site Web de l’ASFC.", + "history": "", + "last_amended": "2026-04-08", + "current_to": "2026-04-08", + "citation": "Mémorandum D2-3-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-3-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-4-1-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-4-1", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Importation temporaire de moyens de transport par des résidents du Canada", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Loi sur la taxe d’accise , article 213 et Annexe VII Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH) - article 2 (véhicule admissible) and paragraphe 3(m) Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH) - article 15 Tarif des douanes\nNuméro tarifaire 9802.00.00\nMoyens de transport importés temporairement par un résident du Canada aux fins de son propre transport international et non-commercial et de celui des personnes qui l'accompagnent en utilisant ce même moyen de transport.\nNuméro tarifaire 9993.00.00\nMarchandises, autres que des moyens de transport, des conteneurs ou des bagages des nos tarifaires 9801.10.10, 9801.10.20, 9801.10.30 ou 9801.20.00, ou du Chapitre 89 (sauf lorsqu'elles sont importées pour réparation, remise en état, transformation, ajustement, entreposage, présentation lors d'une exposition mise sur pied par des fabricants semblables, pour des courses ou des essais, pour homologation par un organisme accrédité, pour être utilisées pour la production de films ou de messages publicitaires, à la suite d'une situation d'urgence ou d'un exercice de formation en intervention d'urgence, pour un transport en transit au Canada, ou comme échantillon commercial, lorsqu'elles sont importées par des équipes ou des athlètes non résidants, ou par leur personnel de soutien, pour être utilisées lors d'activités sportives, professionnelles ou amateur organisées, ou lorsqu'elles sont importées par des non-résidents pour être utilisées au cours de spectacles sur scène, comme des expositions aquatiques), importées à titre temporaire, à la condition que :\n- a) les marchandises ne soient pas vendues au Canada ou n'y fassent l'objet d'aucune transformation ultérieure; a.1) les marchandises ne soient pas louées, sauf si elles sont importées : (i) soit pour être utilisées en situation d'urgence ou pour un exercice de formation en intervention d'urgence, (ii) soit pour être prêtées en attendant la livraison de machines ou d'appareils neufs en commande, (iii) soit pour être utilisées en remplacement temporaire de machines ou autres appareils qui sont déjà déclarés en détail et qui subissent des réparations; b) l'usage auquel les marchandises sont destinées soit précisé par l'importateur au moment de la déclaration conformément à la Loi sur les douanes, que cet usage ne soit pas limité ou restreint par un règlement, et que les marchandises soient dédouanées pour cet usage précis; c) la quantité de marchandises importées ne dépasse pas ce qui est raisonnable, selon le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou un agent des douanes désigné, pour l'usage précisé à l'alinéa b); d) les marchandises soient accompagnées, de la façon prescrite, par les documents requis et par une garantie de nature d'un montant satisfaisants pour le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou pour un agent des douanes désigné, à moins qu'il en soit autrement prescrit dans un règlement; e) les marchandises ne soient pas réaffectées à un usage limité ou restreint par un règlement ou à un usage qui les empêcherait d'être classées sous le présent numéro tarifaire; et, f) dans les dix-huit mois qui suivent leur déclaration conformément à la Loi sur les douanes ou dans tout autre délai prescrit pour elles, les marchandises : (i) soient exportées du Canada et que des preuves satisfaisantes de leur exportation soient présentées au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou à l'agent des douanes désigné, (ii) soient détruites et que leur destruction soit certifiée par un agent des douanes ou par une autre personne désignée par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, ou (iii) soient consommées ou utilisées de la façon prescrite.\nTarif des douanes\n132 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement :\nl) pour l’application du no tarifaire 9993.00.00, limiter ou restreindre l’usage, les espèces ou la quantité des marchandises qui peuvent être classées dans ce numéro tarifaire;\n133. Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le gouverneur en conseil peut par règlement :\n- d) pour l’application du n° tarifaire 9802.00.00 : (i) fixer les conditions de l’importation des moyens de transport, (ii) limiter le délai pendant lequel un moyen de transport importé peut rester au Canada, ainsi que l’usage qui peut en être fait pendant son séjour au Canada, et autoriser le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à proroger le délai, (iii) soustraire une catégorie de moyens de transport au classement dans ce numéro tarifaire, (iv) autoriser le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à exiger une garantie à l’égard des moyens de transport importés ainsi qu’à limiter le montant des garanties qui peuvent être exigées et la nature de celles-ci .\nRèglement\nRèglement concernant l’importation temporaire de moyens de transport par des résidents du Canada\nTitre abrégé\n1. Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur l’importation temporaire de moyens de transport par des résidents du Canada.\nDéfinitions\n2. Dans le présent règlement,\n« ministre » le ministre du Revenu national (Minister) « moyen de transport » désigne tout véhicule, aéronef ou autre moyen de locomotion utilisé pour le transport de personnes ou de marchandises, mais ne comprend pas les bâtiments flottants; (conveyance) « rémunération ou salaire » désigne tout paiement, contrepartie, gratification ou avantage directement ou indirectement imputés, demandés, reçus ou perçus par une personne pour le transport de passagers ou de marchandises; (hire or reward) « résident » Personne qui, dans son cadre de vie habituel, établit son domicile, réside et est habituellement présente au Canada; (resident) « travailleur migrant » Selon le cas : a) résident qui est employé par un employeur qui exploite une entreprise aux États-Unis et qui a à sa disposition un moyen de transport fourni par l’employeur qu’il utilise pour les besoins de son travail et pour ses déplacements entre son lieu de travail aux États-Unis et son lieu de résidence et sur lequel les droits n’ont pas été acquittés; b) résident qui exploite une entreprise aux États-Unis et qui qui utilise un moyen de transport pour les besoins de cette entreprise et pour ses déplacements entre celle-ci aux États-Unis et son lieu de résidence et sur lequel les droits n’ont pas été acquittés. (commuter)\nModalités relatives à l’importation des moyens de transport\n3. Un moyen de transport peut être importé, si\n- a) le moyen de transport, pendant qu’il est au Canada, ne sera utilisé que pour le transport du résident et des personnes qui l’accompagnent du point d’entrée au Canada directement à une destination précise au Canada et de cette destination à une destination en dehors du Canada;\n- b) dans le cas d’un travailleur migrant, le moyen de transport pendant qu’il est au Canada sera utilisé pour le transport personnel du travailleur migrant et des personnes qui l’accompagnent du point d’entrée au Canada à des destinations précises au Canada et d’une destination précise au Canada à une destination aux États-Unis ;\n- c) dans le cas d’un résident autre que le travailleur migrant, le moyen de transport sera importé aux seules fins de transporter ses effets personnels ou domestiques à l’intérieur ou l’extérieur du Canada, ou pour transport personnel en raison d’une urgence ou d’un cas imprévisible;\n- d) dans le cas d’un travailleur migrant, le moyen de transport sera importé pour le transport personnel du travailleur migrant et des personnes qui l’accompagnent entre son lieu de résidence au Canada et un point aux États-Unis ou dans le but de visiter des clients au Canada pour le compte de son employeur;\n- e) le moyen de transport ne sera pas utilisé au Canada aux fins suivantes : (i) tourisme ou autres activités de loisir, (ii) transport de passagers ou de marchandises moyennant rémunération ou salaire, (iii) transport de marchandises destinées à la vente, ou (iv) sollicitation de ventes ou de souscriptions pour le compte d’un employeur au Canada;\n- f) à la date d’importation, la personne qui importe le moyen de transport précise à l’agent des douanes la date à laquelle elle a l’intention de l’exporter du Canada; et\n- g) le moyen de transport est exporté du Canada dans le délai mentionné à l’article 5.\n4. Abrogé (DORS/88-84)\nDélais\n5. (1) Un moyen de transport ne peut demeurer au Canada que jusqu’à la première des deux dates suivantes :\n- a) l’expiration de la date projetée d’exportation précisée selon l’alinéa 3f);\n- b) l’expiration de 30 jours à compter de la date de son importation.\n- (2) Lorsqu’il est impossible ou impraticable pour un résident de respecter les exigences mentionnées au paragraphe (1), le Ministre peut prolonger la période durant laquelle un moyen de transport peut demeurer au Canada d’une période additionnelle ne dépassant pas 60 jours à compter de la date de son importation au Canada.\n6. Dans le cas d’un moyen de transport importé, le ministre peut demander le dépôt d’une garantie, sous forme d’espèces ou de chèque visé, d’un montant ne dépassant pas les droits qui seraient payables si le numéro tarifaire 9802.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes ne s’appliquait pas à l’importation de ce moyen de transport.", + "history": "", + "last_amended": "2019-01-29", + "current_to": "2019-01-29", + "citation": "Mémorandum D2-4-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-4-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-4-1-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-4-1", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Importation temporaire de moyens de transport par des résidents du Canada", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Résidents du Canada (numéro tarifaire 9802.00.00)\n1. Les résidents du Canada peuvent utiliser, au Canada, des moyens de transport sur lesquels les droits n’ont pas été acquittés en respectant les conditions énoncées au numéro tarifaire 9802.00.00 et dans le Règlement concernant l’importation temporaire de moyens de transport par des résidents du Canada établi en vertu de ce dernier.\nNote : Les navires et bâtiments flottants sont exclus de la définition des moyens de transport dans le Règlement et, à ce titre, ne sont pas admissibles à l'importation en vertu du numéro tarifaire 9802.00.00.\nObjet de l’importation\n2. Les moyens de transport importés temporairement en vertu du Règlement peuvent être utilisés pour le transport personnel seulement, du point d’arrivée jusqu’à une destination précise au Canada, et le retour doit s’effectuer dans les 30 jours, lorsque l’objet de l’importation est de transporter des marchandises personnelles à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada.\n3. De même, les agents des services frontaliers peuvent, dans certains cas, permettre l’importation lorsqu’un résident doit, en raison d’une urgence ou d’un cas imprévisible, utiliser pour son transport personnel un moyen de transport sur lequel les droits n’ont pas été acquittés, pour se rendre à une destination précise au Canada et en revenir.\n4. En vertu de ce Règlement, les moyens de transport admissibles ne doivent en aucun cas être utilisés à des fins de tourisme ou autres activités de loisir au Canada, ni pour un usage local (par exemple, transport d’un point à un autre au Canada).\n5. Les agents des services frontaliers classeront un moyen de transport en vertu des dispositions du numéro tarifaire 9802.00.00 et accorderont l’importation en franchise seulement s’ils sont convaincus que les modalités et conditions énoncées ont été remplies.\nDocuments et garantie\n6.Le formulaire E29B, Permis d’admission temporaire , sera émis à l’égard du moyen de transport au moment de l’arrivée, qu’un dépôt de garantie ait été ou non jugé nécessaire. L’ASFC établira au moment de l’importation s’il faut produire un dépôt de garantie remboursable et ce montant, en aucun cas, n’excédera le montant des droits autrement payables à l’égard du moyen de transport.\nDélai et entreposage\n7. Les moyens de transport importés temporairement en vertu des dispositions du numéro tarifaire 9802.00.00 doivent être exportés du Canada dans le délai indiqué. Il est interdit d’entreposer ces moyens de transport au Canada.\nDurée de l’émission du formulaire E29B\n8. Le formulaire E29B peut être émis pour une durée maximale d’un an à l’égard des véhicules des travailleurs migrants, pourvu que la durée de l’importation pour un voyage au Canada n’excède pas la limite maximale de 30 jours.\nÉchantillons commerciaux et livraison de marchandises\n9. Bien que les travailleurs migrants soient autorisés à utiliser, en vertu de ce Règlement, un moyen de transport pour visiter des clients au Canada dans le cadre de leur emploi, ils ne doivent jamais utiliser ce moyen de transport pour le transport de passagers ou de marchandises au Canada contre rémunération ou salaire. Les échantillons commerciaux décrits dans le Mémorandum D8-1-2 , Programme des services aux événements internationaux et aux congrès (PSEIC) , peuvent être transportés au Canada pourvu que ce soient des échantillons représentatifs et qu’ils ne soient pas mis en vente. Les moyens de transport importés en vertu de ce Règlement ne peuvent pas être utilisés pour effectuer des livraisons de marchandises à des clients au Canada.\nImportation temporaire de véhicules de location provenant des États-Unis (numéro tarifaire 9993.00.00)\n10. Les résidents du Canada peuvent importer temporairement un véhicule de location provenant des États-Unis à des fins non-commerciales selon le numéro tarifaire 9993.00.00.\n11. La taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH) peut s'appliquer selon la durée pendant laquelle le résident a été absent du Canada :\n- a) Après une absence de 48 heures ou plus, dégrèvement total de la TPS/TVH et ce pour une période d’au plus 30 jours ( paragraphe 3(m) du Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH) .\n- b) Après une absence de moins de 48 heures, la TPS/TVH sera calculée sur une base hebdomadaire en fonction de la valeur fixe du véhicule admissible pour une période d’au plus 30 jours (article 15 du Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH) .\n12. Il existe trois catégories de véhicules admissibles, chacun avec une valeur fixe pour le calcul de la TPS/TVH déterminé en vertu du Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH) :\n- (i) 200 $ pour les automobiles, les motocyclettes et les VTT;\n- (ii) 300 $ pour les camionnettes, les véhicules utilitaires sport, les fourgonnettes, les minifourgonnettes, les tentes-roulottes, les roulottes à sellette, et les autres camions jusqu'à 10 tonnes ou véhicules similaires;\n- (iii) 1 000 $ pour les véhicules récréatifs, comme les caravanes motorisées.\n13. Pour chaque semaine où le véhicule demeure au Canada, les résidents devront payer la TPS/TVH en fonction de la valeur fixe établie pour chaque type de véhicule admissible. Ce montant n'est pas au prorata. Par exemple, si le véhicule demeure au Canada pendant 3 jours, cela est considéré comme une semaine, et 8 jours sont considérés comme deux semaines.\nNote : Aux fins de la TPS/TVH, le terme «véhicule admissible» est défini à l'article 2 du Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH) .\n14. Lorsque la TPS/TVH s’applique sur les véhicules de location, le taux de TPS/TVH qui s’appliquera sera celui de la province/territoire où le véhicule entre au Canada, indépendamment de la province/territoire de résidence du résident.\n15. Ce traitement fiscal s’appliquera uniquement aux véhicules de location provenant des États-Unis qui sont importés temporairement pour une période ne dépassant pas 30 jours lorsque l’utilisation est à des fins non-commerciales.\nNote: L'écoprélèvement et la taxe sur les climatiseurs automobiles sont entièrement exonérés pour tous les véhicules de location de l'étranger importés temporairement par les résidents canadiens pendant une période allant jusqu'à 30 jours. Voir l'article 23 et l'annexe I de la Loi sur la taxe d'accise.\nNote: Les motoneiges et les voiturettes de golf de location provenant de l'étranger et importées temporairement ne sont pas incluses dans la définition d'un véhicule admissible et ne sont exonérées d'aucune manière de la TPS/TVH .\nNote: La Loi sur la sécurité automobile de Transports Canada autorise les résidents du Canada à importer temporairement un véhicule de location basé à l’étranger provenant uniquement des États-Unis . Pour plus de renseignements, consultez l’article 7 de le Loi sur la sécurité automobile et le Mémorandum D19-12-1 , Véhicules importés .\nRemarque aux agents des services frontaliers: Pour information sur le traitement de l’importation temporaire de véhicules de location provenant de l’étranger par des résidents canadiens, veuillez consulter le Manuel sur le traitement des personnes, partie 6, chapitre 4, Annexe A.\nRenseignements sur les pénalités\n16. Toute fausse déclaration ou inobservation des modalités et conditions d’importation en vertu des dispositions du numéro tarifaire 9802.00.00 ou 9993.00.00 ou les règlements connexe peut entraîner l'imposition de droits, de pénalités et/ou une mesure de saisie.\nRenseignements supplémentaires\n17. Pour plus d’information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999 . De l’extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 . Des frais d’interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d’ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237 .", + "history": "", + "last_amended": "2019-01-29", + "current_to": "2019-01-29", + "citation": "Mémorandum D2-4-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-4-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-4-1-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-4-1", + "marginal_note": "Références", + "part": "Importation temporaire de moyens de transport par des résidents du Canada", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Division de la gestion des programmes et des politiques Direction du programme des voyageurs Direction générale des programmes Dossier de l'administration centrale : S.H. 9802-0 S.H. 9802.00.00 Références légales : Tarif des douanes , numéros tarifaire 9802.00.00 et 9993.00.00 Règlement concernant l’importation temporaire de moyens de transport par des résidents du Canada Loi sur la taxe d’accise Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH) Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH) Autres références : D8-1-2 Ceci annule le mémorandum D : D2-4-1, le 20 juin 2012", + "history": "", + "last_amended": "2019-01-29", + "current_to": "2019-01-29", + "citation": "Mémorandum D2-4-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-4-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-5-0-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-5-0", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Exigences législatives régissant la présentation des personnes à un bureau de l'agence des services frontaliers du Canada (ASF c)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Le Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane permet aux voyageurs et aux clients commerciaux préautorisés à faible risque de remplir leurs obligations frontalières en recourant à des options et à des programmes substitutifs.\n2. Le Règlement met en oeuvre la partie canadienne du programme NEXUS , du Programme d'expéditions rapides et sécuritaires, du Programme d'inscription des chauffeurs du secteur commercial et du programme CANPASS .\n3. Les personnes qui souhaitent participer aux programmes de présentation substitutifs doivent satisfaire aux critères d'admissibilité énoncés à la partie 2 du Règlement .\n4. Afin d'appuyer l'application de ces programmes, les modifications suivantes ont été apportées au Règlement :\n- a) Les critères d'admissibilité proposés ont été modifiés afin d'expliquer clairement qui peut demander l'autorisation de recourir à un mode de présentation substitutif.\n- b) Tous les programmes exigent désormais que les demandeurs soient résidents canadiens depuis trois ans.\n- c) Des renseignements sur les données biométriques exigées par les divers programmes y ont été insérés.\n- d) L'exigence régissant le préavis exigé des voyageurs utilisant des aéronefs d'aviation générale a été modifiée afin de correspondre au préavis exigé des membres des programmes CANPASS – Aéronefs privés et CANPASS – Aéronefs d'entreprise.\n- e) Le Règlement présente les frais que les demandeurs doivent défrayer pour le traitement de leur demande, ainsi que la durée de l'autorisation et les critères de suspension et d'annulation d'une autorisation.\n5. Ce règlement sert de fondement légal aux différentes pratiques et procédures des ministères qui ont été élaborées en vue de réglementer et de contrôler la présentation des personnes à leur arrivée à la frontière canadienne.\n6. Le Mémorandum D2-5-10, Aviation générale transfrontalière – Déclaration par téléphone et programmes CANPASS , présente de l'information détaillée sur les procédures de déclaration des participants aux programmes visant l'aviation générale et aux programmes CANPASS – Aéronefs privés et CANPASS – Aéronefs d'entreprise.\n7. Le Mémorandum D2-5-12, Déclaration douanière pour les propriétaires de bateau de plaisance via le téléphone ou le programme CANPASS – Bateaux privés , présente de l'information détaillée sur les procédures de déclaration des voyageurs qui arrivent au Canada à bort de bateaux privés et qui recourent à la déclaration téléphonique.\nRèglement\nRèglement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane\nDéfinitions\n1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.\n« aéronef d'affaires » Aéronef qu'utilise une personne pour des fins liées à ses affaires, qui ne transporte pas de passagers moyennant paiement et qui compte à son bord au plus quinze personnes, dont l'équipage, à son arrivée au Canada. ( corporate aircraft ) « aéronef privé » Aéronef qui ne transporte pas de passagers moyennant paiement et qui compte à son bord au plus quinze personnes, dont l'équipage, à son arrivée au Canada. La présente définition exclut l'aéronef d'affaires. ( private aircraft ) « autorisation » Autorisation de se présenter selon un mode substitutif, accordée par le ministre en vertu de l'article 11.1 de la Loi. ( authorization ) « bureau de douane établi » Bureau de douane établi en vertu de l'article 5 de la Loi comme bureau de douane où une personne peut se présenter soit conformément à l'article 11 de la Loi, soit selon un mode substitutif s'il s'agit d'une personne autorisée. ( designated customs office ) «conjoint de fait» [Abrogée, DORS/2005-385, art. 3] « embarcation de plaisance » Embarcation, quel qu'en soit le mode de propulsion, autre qu'un hydravion ou un moyen de transport similaire, qui est utilisée exclusivement pour l'agrément et ne transporte pas de passagers moyennant paiement. ( marine pleasure craft ) « Loi » La Loi sur les douanes . ( Act ) « moyen de transport commercial de passagers » Moyen de transport utilisé pour le transport de passagers moyennant paiement. ( commercial passenger conveyance ) « moyen de transport non commercial de passagers » Moyen de transport qui ne transporte pas de passagers moyennant paiement, notamment un aéronef d'affaires, un aéronef privé et une embarcation de plaisance. ( non-commercial passenger conveyance ) « moyen de transport routier commercial » Moyen de transport conçu pour le transport routier de marchandises. ( commercial highway conveyance ) « personne autorisée » Personne à qui le ministre a accordé une autorisation. ( authorized person ) « routier » Le conducteur d'un moyen de transport routier commercial. ( commercial driver ) « zone d'attente désignée » Endroit désigné par le président pour servir aux personnes qui arrivent au Canada et se dirigent vers un autre lieu au Canada ou à l'extérieur du Canada. ( designated holding area )\nPartie 1 Exceptions Exception à l'obligation de se présenter prévue au paragraphe 11(1) de la Loi\n2.(1) La personne qui arrive au Canada à bord d'un moyen de transport commercial de passagers, n'en descend pas au Canada et se dirige vers un lieu à l'extérieur du Canada n'est pas tenue de se présenter conformément au paragraphe 11(1) de la Loi.\n(2) Les personnes ci-après ne sont pas tenues, dans les circonstances et aux conditions précisées, de se présenter conformément au paragraphe 11(1) de la Loi :\n- a) la personne qui arrive au Canada à bord d'un moyen de transport commercial de passagers, n'en descend pas à son lieu d'arrivée et se dirige vers un autre lieu au Canada où se trouve un bureau de douane établi, et qui, à son arrivée à cet autre lieu, se présente sans délai à ce bureau ou, s'il n'est pas ouvert, au plus proche bureau de douane établi qui est ouvert;\n- b) la personne qui arrive au Canada à bord d'un moyen de transport commercial de passagers, est conduite sous la surveillance d'un agent, d'une zone d'attente désignée à un autre moyen de transport commercial de passagers en vue de son départ : (i) soit vers un lieu à l'extérieur du Canada, et qui ne quitte cette zone que pour monter à bord de l'autre moyen de transport, (ii) soit vers un autre lieu au Canada où se trouve un bureau de douane établi, et qui, à son arrivée à cet autre lieu, se présente sans délai à ce bureau ou, s'il n'est pas ouvert, au plus proche bureau de douane établi qui est ouvert;\n- c) la personne qui arrive au Canada à bord d'un moyen de transport non commercial de passagers, à un bureau de douane établi où le responsable du moyen de transport peut se présenter et présenter ses passagers par radio ou par téléphone, si le responsable informe un agent de l'arrivée de la personne par radio ou par téléphone et, si celui-ci le demande, se présente et présente la personne au moment et au lieu que celui-ci précise;\n- d) le membre d'équipage qui arrive au Canada à bord d'un train de marchandises, à un bureau de douane établi où il peut se présenter par radio ou par téléphone, qui informe un agent de son arrivée par radio ou par téléphone et, si celui-ci le demande, se présente au moment et au lieu que celui-ci précise;\n- e) la personne qui pénètre dans les eaux canadiennes, y compris les eaux internes, ou dans l'espace aérien du Canada dans des circonstances autres que celles visées aux alinéas a) à d) , qui se dirige vers un lieu au Canada où se trouve un bureau de douane établi et qui, à son arrivée à ce lieu, se présente sans délai à ce bureau.\n- (3) Il est entendu que la personne qui se présente aux termes de l'un des alinéas (2) a) à e) est tenue de répondre véridiquement aux questions que lui pose un agent dans l'exercice des fonctions que lui confère la Loi ou une autre loi fédérale.\nException à l'application du paragraphe 11(3) de la Loi\n3.(1) Le responsable du moyen de transport commercial de passagers qui arrive au Canada n'est pas tenu de veiller à ce que les personnes ci-après, dans les circonstances et aux conditions précisées, soient aussitôt conduites à un bureau de douane comme le prévoit le paragraphe 11(3) de la Loi :\n- a) les passagers et les membres d'équipage qui ne descendent pas du moyen de transport au Canada et se dirigent vers un lieu à l'extérieur du Canada, si seuls des passagers et marchandises provenant d'une zone d'attente désignée sont admis à bord du moyen de transport pendant que celui-ci est au Canada;\n- b) les passagers et les membres d'équipage qui ne descendent pas du moyen de transport à leur lieu d'arrivée au Canada et se dirigent vers un autre lieu au (i) seuls des passagers et marchandises provenant d'une zone d'attente désignée sont admis à bord du moyen de transport pendant que celui-ci est au Canada, (ii) les passagers et les membres d'équipage, à leur arrivée à cet autre lieu, se présentent sans délai à ce bureau ou, s'il n'est pas ouvert, au plus proche bureau de douane établi qui est ouvert;\n- c) les passagers et les membres d'équipage qui sont conduits, sous la surveillance d'un agent, à un autre moyen de transport commercial de passagers en vue de leur départ : (i) soit vers un lieu à l'extérieur du Canada, et qui se conforment au sous-alinéa 2(2) b) (i), (ii) soit vers un autre lieu au Canada où se trouve un bureau de douane établi, et qui se conforment au sous-alinéa 2(2) b) (ii);\n- d) les passagers et les membres d'équipage qui arrivent à un bureau de douane établi où ils peuvent se présenter par radio ou par téléphone, si les conditions suivantes sont réunies : (i) le responsable informe un agent par radio ou par téléphone de l'arrivée du moyen de transport, du nombre de passagers et membres d'équipage qui en descendent au lieu de l'arrivée et de leurs noms, (ii) si un agent le demande, le responsable veille à ce que les passagers et membres d'équipage qui descendent du moyen de transport au lieu de l'arrivée soient conduits au moment et au lieu précisés par cet agent afin de se présenter et de répondre véridiquement aux questions que leur pose un agent, conformément au paragraphe 11(1) de la Loi .\n(2) Le responsable du train de marchandises qui arrive au Canada à un bureau de douane établi où il est permis de se présenter par radio ou par téléphone n'est pas tenu, aux conditions ci-après, de veiller à ce que les membres d'équipage soient aussitôt conduits à un bureau de douane comme le prévoit le paragraphe 11(3) de la Loi :\n- a) le responsable informe un agent par radio ou par téléphone de l'arrivée du train de marchandises, du nombre de membres d'équipage qui descendent au lieu de l'arrivée et de leurs noms;\n- b) si un agent le demande, le responsable veille à ce que les membres d'équipage qui descendent au lieu de l'arrivée soient conduits au moment et au lieu précisés par cet agent afin de se présenter et de répondre véridiquement aux questions que leur pose un agent, conformément au paragraphe 11(1) de la Loi.\nPréavis\n4.(1) Au moins deux heures mais au plus quarante-huit heures avant l'arrivée au Canada d'un moyen de transport non commercial de passagers, à l'exception d'une embarcation de plaisance, à destination du Canada, son responsable, s'il entend se présenter et présenter d'autres personnes à bord par téléphone, avise par téléphone un agent qui est à un bureau de douane établi du moment et du lieu d'arrivée prévus du moyen de transport et de sa destination au Canada.\n(2) Si un agent le lui demande, le responsable :\n- a) fournit tout renseignement relatif aux autres personnes à bord;\n- b) signale à un agent l'arrivée du moyen de transport au Canada.\n(3) Le responsable informe un agent qui est à un bureau de douane établi, avant l'arrivée au Canada du moyen de transport, de tout changement des renseignements fournis en application des paragraphes (1) ou (2), sauf en cas d'urgence, auquel cas il informe, à son arrivée, un agent qui est à un bureau de douane établi des changements et des circonstances de l'urgence.\nPartie 2 Modes substitutifs de présentation Autorisations\n5. [Abrogé, DORS/2005-385, art. 5]\n6. Le ministre peut accorder à la personne qui remplit les conditions ci-après l'autorisation de se présenter selon un mode substitutif prévu aux alinéas 11 a) , b) , c) ou e) :\n- a) selon le cas : (i) elle est un résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou un citoyen canadien, (ii) elle est un citoyen ou résident permanent des États-Unis, (iii) [Abrogé, DORS/2005-385, art. 6]\n- b) elle jouit d'une bonne réputation;\n- c) elle n'est pas interdite de territoire en application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou de ses règlements;\n- d) elle consent par écrit à l'utilisation par le ministre toutes données biométriques la concernant aux fins prévues à l'article 6.3;\n- e) elle n'a pas fourni des renseignements faux, inexacts ou incomplets relativement à sa demande d'autorisation;\n- f) elle réside au Canada ou aux États-Unis au moment du dépôt de sa demande et a résidé dans un ou plusieurs des pays ci-après pendant la période de trois ans précédant le jour de la réception de sa demande d'autorisation : (i) le Canada ou les États-Unis, (ii) si la personne est citoyenne canadienne ou américaine, tout pays étranger dans lequel elle a été affectée à une mission diplomatique ou à un poste consulaire du Canada ou des États-Unis.\n6.1 Le ministre peut accorder à toute personne qui remplit les conditions ci-après, autre qu'un routier, l'autorisation, reconnue à la fois par le Canada et les États-Unis, de se présenter à un poste frontalier selon le mode substitutif prévu au sous-alinéa 11 d) (ii) :\n- a) elle remplit les conditions énoncées aux alinéas 6 a) à f) ;\n- b) son admissibilité à l'autorisation, par le United States Department of Homeland Security, d'utiliser une voie réservée aux navetteurs a été confirmée par celui-ci.\n- c) et d) [Abrogés, DORS/2006-154, art. 4]\n6.2. Le ministre peut accorder au routier qui remplit les conditions ci-après, même n'étant que passager à bord du moyen de transport routier commercial, l'autorisation, reconnue à la fois par le Canada et les États-Unis, de se présenter à un poste frontalier selon le mode substitutif prévu au sous-alinéa 11 d) (iii) :\n- a) il remplit les conditions énoncées aux alinéas 6 a) à e) ;\n- b) son admissibilité à l'autorisation, par le United States Department of Homeland Security , d'utiliser une voie réservée aux navetteurs a été confirmée par celui-ci;\n- c) il ne s'est pas vu refuser une demande d'autorisation ni n'a fait l'objet d'une mesure de suspension ou d'annulation d'autorisation, au cours des quatre-vingt-dix jours précédant la date de sa demande d'autorisation actuelle;\n- d) il est âgé de dix-huit ans ou plus;\n- e) il est titulaire d'un permis de conduire valide.\n6.2.1 Le ministre peut accorder au routier qui remplit les conditions ci-après, même n'étant que passager à bord du moyen de transport routier commercial, l'autorisation de se présenter à un poste frontalier selon un mode substitutif prévu au sous-alinéa 11 d) (i) :\n- a) il remplit les conditions énoncées aux alinéas 6 a) à e) ;\n- b) il est âgé de 18 ans ou plus;\n- c) il est titulaire d'un permis de conduire valide.\n6.3. Le ministre peut exiger les données biométriques ci-après, aux fins indiquées :\n- a) dans le cas de la personne qui demande une autorisation, une photographie d'elle-même qui permet de l'identifier et de valider l'utilisation de l'autorisation à tout poste frontalier;\n- b) dans le cas de la personne qui demande l'autorisation de se présenter selon le mode substitutif prévu à l'alinéa 11 a) , l'image de leurs [sic] iris qui permet de l'identifier et de valider l'utilisation de l'autorisation à un aéroport commercial;\n- c) dans le cas de la personne qui demande l'autorisation prévue à l'article 6.1, une copie des empreintes digitales de ses index qui permet de vérifier ses antécédents et, s'il y a lieu de confirmer son identité, une copie de toutes ses empreintes digitales;\n- d) dans le cas du routier qui demande l'autorisation prévue à l'article 6.2, une copie de ses empreintes digitales qui permet de l'identifier et de vérifier son casier judiciaire.\nDemandes d'autorisation\n7.(1) La demande d'autorisation, de modification ou de renouvellement d'une autorisation est faite au ministre en la forme et selon les modalités établies et est accompagnée des droits prévus à l'article 24.\n(2) Peuvent faire une demande d'autorisation au nom d'une ou de plusieurs des personnes ci-après la personne autorisée et la personne qui fait une demande pour elle-même :\n- a) [Abrogé, DORS/2005-385, art. 8]\n- b) son enfant qui est âgé de moins de dix-huit ans;\n- c) [Abrogé, DORS/2005-385, art. 8]\n- d) quiconque est totalement à sa charge en raison d'un handicap mental ou physique et qui est lié à elle au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu .\n(2.1) Le paragraphe (2) ne s'applique pas au routier qui demande une autorisation ni à la personne autorisée qui est un routier.\n(3) Peut faire une demande d'autorisation au nom d'un employé, d'un entrepreneur, d'un consultant ou d'un collaborateur la personne qui, n'étant pas un particulier, fait des affaires au Canada ou aux États-Unis et amène des passagers au Canada par aéronef d'affaires à des fins liées à celles-ci.\n8.(1) Le responsable d'un aéronef d'affaires devant arriver au Canada peut faire par téléphone, à un agent qui est à un bureau de douane établi, une demande d'autorisation au nom d'une personne qui est ou est censée être à bord de l'aéronef.\n(2) Sont communiqués lors de la demande, s'ils sont connus, les noms, date de naissance, citoyenneté et lieu de résidence de la personne.\n(3) Le ministre peut accorder l'autorisation à la personne si les conditions ci-après sont réunies :\n- a) elle remplit les conditions énoncées aux alinéas 6 a) à e) ;\n- a.1) elle est un employé, un entrepreneur, un consultant ou un collaborateur de la société qui utilise l'aéronef et elle effectue un voyage d'affaires à des fins liées à celle-ci;\n- b) la demande vise au plus quatre personnes;\n- c) le responsable de l'aéronef confirme au ministre que la personne se trouve à bord de l'aéronef et lui communique les renseignements mentionnés au paragraphe (2) qui n'ont pas déjà été communiqués;\n- d) la personne est accompagnée à bord de l'aéronef par une personne autorisée à se présenter par l'entremise du responsable de l'aéronef.\n- (4) L'autorisation ne peut être accordée une fois l'aéronef arrivé au Canada.\n9. Le ministre délivre une autorisation écrite à toute personne à qui il a accordé une autorisation, sauf si celle-ci a été accordée en vertu de l'article 8.\n10.(1) L'autorisation prévue aux articles 6.1 ou 6.2 et l'autorisation qui permet à son titulaire de se présenter selon un mode substitutif prévu aux alinéas 11 b) , c) ou e) expirent cinq ans après la date à laquelle elles sont accordées.\n(1.1) [Abrogé, DORS/2006-154. art. 9]\n(2) L'autorisation accordée en vertu de l'article 8 est réputée périmée une fois que la personne autorisée s'est présentée par l'entremise du responsable de l'aéronef d'affaires.\n(3) L'autorisation prévue à l'article 6.21 expire quatre ans après la date à laquelle elle est accordée.\n(4) L'autorisation qui permet à son titulaire de se présenter selon le moyen substitutif prévu à l'alinéa 11 a) expire un an après la date à laquelle elle est accordée.\nModes substitutifs de présentation\n11. La personne autorisée peut se présenter selon le mode substitutif ci-après pour lequel l'autorisation lui a été accordée :\n- a) au moyen d'un dispositif électronique, dans le cas où elle arrive à bord d'un aéronef d'affaires à un aéroport commercial au Canada qui a été désigné comme bureau de douane établi;\n- b) par l'entremise du responsable de l'aéronef privé à bord duquel elle arrive à un aéroport public au Canada qui a été désigné comme bureau de douane établi, si toutes les personnes à bord sont autorisées à se présenter selon ce mode et le responsable se présente et présente ces personnes par téléphone à un agent qui est à un bureau de douane établi;\n- c) par l'entremise du responsable de l'aéronef d'affaires à bord duquel elle arrive à un aéroport public au Canada qui a été désigné comme bureau de douane établi, si le responsable se présente et présente toute personne autorisée se trouvant à bord par téléphone à un agent qui est à un bureau de douane établi;\n- d) dans le cas où elle arrive au Canada à un poste frontalier : (i) au moyen d'un dispositif électronique à un bureau de douane établi, s'agissant d'un routier, même n'étant que passager à bord du moyen de transport routier commercial, (ii) au moyen d'un dispositif électronique à un bureau de douane établi, s'agissant du conducteur ou du passager du moyen de transport, si toutes les personnes à bord sont autorisées à se présenter selon ce mode, (iii) s'agissant d'un routier, même n'étant que passager à bord du moyen de transport routier commercial, au moyen d'un dispositif électronique à un bureau de douane établi si toutes les personnes à bord sont autorisées à se présenter selon ce mode;\n- e) par l'entremise du responsable de l'embarcation de plaisance à bord de laquelle elle arrive au Canada, si toutes les personnes à bord sont autorisées à se présenter selon ce mode et le responsable se présente et présente ces personnes par téléphone à un agent qui est à un bureau de douane établi.\n12. La personne autorisée, sauf celle à qui l'autorisation a été accordée en vertu de l'article 8, a son autorisation écrite en sa possession lorsqu'elle se présente selon un mode substitutif et la montre à l'agent qui lui en fait la demande.\n13. Il est interdit à la personne autorisée :\n- a) de transférer ou céder son autorisation;\n- b) de permettre à quiconque d'utiliser son autorisation;\n- c) d'utiliser ou de tenter d'utiliser l'autorisation qui a expiré ou a été suspendue ou annulée;\n- d) d'utiliser ou de tenter d'utiliser son autorisation pour se présenter selon un mode autre que celui pour lequel elle lui a été accordée.\n14. La personne autorisée informe sans délai le ministre de la perte ou du vol de son autorisation.\nPréavis\n15.(1) Au moins deux heures mais au plus quarantehuit heures avant l'arrivée d'un aéronef privé ou d'un aéronef d'affaires à destination du Canada, son responsable, s'il entend se présenter et présenter toute personne autorisée se trouvant à bord selon le mode substitutif prévu aux alinéas 11 b) ou c) , avise par téléphone un agent qui est à un bureau de douane établi du moment et du lieu d'arrivée prévus de l'aéronef et de sa destination au Canada.\n(2) Si un agent le lui demande, le responsable :\n- a) fournit tout renseignement relatif aux autres personnes à bord;\n- b) signale à un agent l'arrivée de l'aéronef au Canada.\n16. [Abrogé, DORS/2005-385, art. 12]\n17.(1) Dans les quatre heures précédant l'arrivée prévue de l'embarcation de plaisance dont la destination est le Canada, la personne autorisée responsable de l'embarcation, si elle entend se présenter et présenter une personne autorisée qui se trouve à bord selon le mode substitutif prévu à l'alinéa 11 e) , donne préavis par téléphone à un agent qui est à un bureau de douane établi du moment et du lieu prévus de l'arrivée de l'embarcation et de sa destination au Canada.\n(2) La personne autorisée responsable de l'embarcation fournit alors tout renseignement relatif à toute personne à bord qu'exige l'agent.\n18. Avant son arrivée au Canada, la personne qui a donné un préavis en vertu des articles 15 ou 17 informe un agent qui est à un bureau de douane établi de tout changement des renseignements fournis, sauf en cas d'urgence, auquel cas elle informe, à son arrivée, un agent qui est à un bureau de douane établi des changements et des circonstances de l'urgence.\n19. La personne autorisée qui se trouve à bord d'un aéronef privé, d'un aéronef d'affaires ou d'une embarcation de plaisance et qui entend se présenter selon un mode substitutif demeure à son lieu d'arrivée au Canada jusqu'au moment suivant :\n- a) soit l'heure d'arrivée dont préavis a été donné aux termes des articles 15, 16 ou 17;\n- b) soit, s'il est antérieur, le moment où un agent l'autorise à quitter ce lieu.\nModifications à l'autorisation\n20. Le ministre peut, sur demande, modifier une autorisation afin, selon le cas :\n- a) de modifier l'adresse de la personne;\n- b) de modifier le nom de la personne;\n- c) d'y ajouter ou d'en supprimer la mention d'un moyen de transport;\n- d) d'y modifier la citoyenneté de la personne.\nRenouvellement de l'autorisation\n21. Le ministre peut, sur demande, renouveler une autorisation si les conditions suivantes sont réunies :\n- a) au moment de la demande de renouvellement, la personne autorisée remplit les conditions pour l'obtention de l'autorisation;\n- b) la demande est faite avant que l'autorisation expire;\n- c) les droits exigibles prévus à l'article 24 ont été versés.\nSuspension et annulation de l'autorisation\n22.(1) Les motifs de suspension ou d'annulation d'une autorisation par le ministre sont les suivants :\n- a) la personne autorisée ne remplit plus les conditions pour l'obtention de l'autorisation;\n- b) elle a contrevenu à la Loi, au Tarif des douanes , à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation ou à la Loi sur les mesures spéciales d'importation , ou à un règlement pris sous leur régime;\n- c) elle a fourni des renseignements faux, inexacts ou incomplets en vue d'obtenir une autorisation.\n(2) [Abrogé, DORS/2006-154, art. 15]\n(3) Le ministre transmet sans délai à la personne autorisée dont il suspend ou annule l'autorisation, à sa dernière adresse connue, un avis écrit et motivé l'informant de la suspension ou de l'annulation.\n(4) La personne autorisée dont l'autorisation est suspendue ou annulée :\n- a) soit, sur réception de l'avis, remet sans délai au ministre, conformément à l'avis, l'autorisation et toute chose s'y rattachant qui est indiquée dans celui-ci;\n- b) soit, si elle en est avisée en personne par un agent, remet sans délai à celui-ci l'autorisation et toute chose s'y rattachant que précise l'agent.\n(5) La suspension ou l'annulation de l'autorisation s'applique quinze jours après l'envoi de l'avis ou, s'il est antérieur, le jour où un agent en avise en personne la personne autorisée.\n23. La personne dont la demande d'autorisation est refusée ou dont l'autorisation est suspendue ou annulée peut demander la révision de la décision en transmettant un avis écrit au ministre dans les trente jours suivant le jour du refus ou celui où s'applique la suspension ou l'annulation.\nDroits\n24.(1) Les droits à payer pour l'obtention ou le renouvellement de l'autorisation prévue aux articles 6.1 ou 6.2 sont de 80 $.\n(1.1) Les droits à payer pour l'obtention ou le renouvellement de l'autorisation qui permet à son titulaire de se présenter selon un mode substitutif prévu aux alinéas 11 b) , c) ou e) sont de 40 $.\n(2) Les droits à payer pour l'obtention ou le renouvellement d'une autorisation devant être utilisée dans un aéroport commercial qui a été désigné comme bureau de douane établi sont de 50 $ par année.\n(3) Les droits à payer pour l'obtention ou le renouvellement de toute autre autorisation sont de 25 $ par année.\n(4) Toute personne âgée de moins de 18 ans à la date de sa demande d'autorisation n'a pas à payer les droits prévus au présent article.\n(5) Il n'y a pas de droit à payer pour l'obtention ou le renouvellement de l'autorisation prévue à l'article 6.21.\nRéglement sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane\n25. La définition de « bureau de douane désigné », à l'article 2 du Règlement sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane, est abrogée.\n26. Le Règlement sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane est abrogé.", + "history": "", + "last_amended": "2012-06-22", + "current_to": "2012-06-22", + "citation": "Mémorandum D2-5-0", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-5-0-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-5-0-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-5-0", + "marginal_note": "Références", + "part": "Exigences législatives régissant la présentation des personnes à un bureau de l'agence des services frontaliers du Canada (ASF c)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Division de l'observation et contrôle à la frontière Politique et coordination opérationnelles et opérations régionales des douanes Dossier de l'administration centrale : 7842 Références légales : Article 11 et alinéas 164(1)b), i) et j) et 167.1b) de la Loi sur les douanes Autres références : D2-5-1 , D2-5-2 , D2-5-3 , D2-5-5 , D2-5-6 , D2-5-10 et D2-5-12 Ceci annule le mémorandum D : D2-3-6, le 11 octobre 2002", + "history": "", + "last_amended": "2012-06-22", + "current_to": "2012-06-22", + "citation": "Mémorandum D2-5-0", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-5-0-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-5-1-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-5-1", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Accès aux aéroports par vols nolisés", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Définitions\n1. Les indicatifs AOE suivants s'appliquent au présent mémorandum :\nAéroport d'entrée autorisé ( AOE ) Aéroport d'entrée autorisé pour le dédouanement des aéronefs de toutes catégories, réguliers et non réguliers (voyageurs et fret). AOE /# Aéroport d'entrée réservé exclusivement au dédouanement des voyageurs aériens arrivant à bord d'aéronefs dont les vols sont réguliers ou non réguliers, mais avec des restrictions visant les voyageurs indiquées par un code de désignation numérique approprié (p. ex. AOE /120). AOE /15 Aéroport d'entrée utilisé exclusivement pour le dédouanement des usagers d'aviation générale dont les vols sont non réguliers et dont la capacité n'excède pas 15 voyageurs y compris les membres d'équipage. Aéroports uniquement CANPASS ( AOE / CAN ) Aéroport autorisé de l'ASFC à servir de point d'entrée uniquement aux personnes et aux aéronefs inscrits au programme CANPASS - Aéronefs privés et CANPASS - Aéronefs d'entreprise. Remarque : Vous trouverez la liste complète des AOE de l'ASFC dans le Répertoire des bureaux de l'ASFC .\n2. Les présentes lignes directrices n'ont trait qu'à l'obtention des services d'inspection pour le dédouanement. Elles ne remplacent ni ne modifient d'aucune façon les règlements et les exigences actuels de l'administration aéroportuaire concernée, de Transports Canada, de l'Office des transports du Canada ou des Services d'inspection canadiens ( SIC ) [Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Citoyenneté et Immigration Canada ( CIC ), Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments ( ACIA )]. Les transporteurs aériens qui ont besoin de renseignements détaillés sur leurs responsabilités et obligations en matière de services de vols nolisés internationaux doivent communiquer directement avec l'autorité compétente (voir la liste d'adresses, de numéros de téléphone et de numéros de télécopieur au paragraphe 25 ).\nPrestations des Services de l'ASFC\n3. Les aéronefs arrivant au Canada d'un point d'origine à l'étranger doivent se poser à un aéroport désigné pour accomplir les formalités douanières de l'ASFC, à moins d'avoir été autorisés par l'ASFC à atterrir ailleurs. La désignation d'aéroport d'entrée ( AOE ) indique que les aéroports ont été autorisés par l'ASFC pour l'arrivée et le départ de vols internationaux. La désignation d' AE ne renvoie qu'aux exigences de déclaration de l'ASFC et ne s'applique pas aux installations aéroportuaires fixes ni aux capacités opérationnelles.\nRestrictions Concernant les Voyageurs\n4. Dans certains aéroports, il peut y avoir des restrictions quant au nombre de voyageurs internationaux que peut contrôler l'ASFC à un moment donné en raison de contraintes opérationnelles ou relatives à la sécurité. Le cas échéant, le débarquement par étapes peut être permis pour les gros aéronefs. Le transporteur aérien ou son mandataire est responsable du débarquement ordonné des voyageurs. Les procédures liées au débarquement par étapes sont décrites au paragraphe 12 du présent document.\n5. Les heures d'ouverture et le type de services offerts par l'ASFC dans un aéroport d'entrée désigné peuvent varier selon le type d'aéroport, le lieu géographique, les installations ou la saison. Pour obtenir de l'information sur les bureaux, y compris les adresses, les heures d'ouverture et les types de services offerts, consultez le Répertoire des bureaux de l'ASFC .\n6. Il est possible que le recouvrement des coûts ou des frais de services spéciaux s'appliquent (tels que pour les autres ministères( AM )) à certains aéroports pour des services additionnels offerts par l'ASFC. Pour obtenir des renseignements sur les services spéciaux, consultez le Mémorandum D1-2-1, Services spéciaux , ou communiquer avec le bureau local de l'ASFC de l'aéroport de destination.\n7. Les aéronefs qui font escale au Canada dans le seul but de se ravitailler en carburant ne sont pas assujettis aux restrictions relatives au nombre de passagers qui sont associées à la désignation de l'aéroport de l'ASFC. Ils doivent tout de même signaler leur arrivée à l'ASFC, et ce, même si les passagers ne débarquent pas. Cela peut être fait par écrit sur un formulaire A6 Déclaration générale ou par téléphone à l'ASFC à cet aéroport.\nProcédures d'autorisation et de dédouanement\nAéroports d'entrée à capacité non restreinte\n8. Les procédures suivantes s'appliquent aux vols nolisés vers les AOE dont la capacité d'accueil des voyageurs n'est pas restreinte (c.-à-d. les AOE sans suffixe numérique) :\n- Les transporteurs aériens titulaires d'un permis doivent aviser à l'avance l'Office des transports du Canada ( OTC ) des vols nolisés proposés ou demander l'agrément des vols nolisés proposés (selon le type de vols nolisés). L'agrément de l' OTC rappelle aux transporteurs aériens titulaires d'un permis qu'ils doivent communiquer avec: Transports Canada aux fins de l'observation des exigences relatives à la sécurité; Les administrations aéroportuaires locales pour obtenir la permission d'y exercer leurs activités à des heures précises ou la permission d'utiliser toute installation aéroportuaire; L'ASFC concernant la disponibilité de services de dédouanement et les heures d'ouverture de l'aéroport d'entrée.\n- L' OTC présente à l'ASFC un rapport mensuel qui énumère tous les vols nolisés agréés (tous les types de vols nolisés) qui ont eu lieu le mois précédent.\n- Le transporteur doit alors négocier un « créneau » et obtenir une autorisation du gestionnaire de l'aéroport local qui consulte les SIC , les lignes aériennes et le Service des douanes et de protection des frontières des États-Unis, au besoin. Il s'assure ainsi que les heures d'arrivée ou de départ n'entreront pas en conflit avec celles des autres transporteurs effectuant des vols nolisés ou des vols réguliers, et qu'il n'y aura pas de période de pointe ni d'encombrement dans la zone des services d'inspection.\n- Le transporteur assume la responsabilité de tous les coûts supplémentaires que nécessite le dédouanement du vol nolisé.\n- La permission de dédouaner par étapes des vols nolisés doit être négociée conformément aux conditions énoncées dans le Mémorandum D2-5-5, Dédouanement par étapes dans les aéroports .\n- Le transporteur doit s'assurer que les voyageurs sont munis des documents voulus et fournir aux voyageurs le formulaire E311, Carte de déclaration de l'ASFC aux aéroports où des bornes d'inspection primaire n'ont pas été installées.\nAéroports d'entrée à capacité restreinte\n9. Les procédures suivantes s'appliquent aux vols nolisés vers les AOE dont la capacité d'accueil des passagers est restreinte (c.-à-d. les AOE avec suffixe numérique) :\n- les transporteurs aériens titulaires d'un permis doivent aviser à l'avance l' OTC des vols nolisés proposés ou demander l'agrément des vols nolisés proposés (selon le type de vols nolisés). L'agrément de l' OTC rappelle aux transporteurs aériens titulaires d'un permis qu'ils doivent communiquer avec : Transports Canada aux fins de l'observation des exigences relatives à la sécurité les administrations aéroportuaires locales pour obtenir la permission d'y exercer leurs activités à des heures précises ou la permission d'utiliser toute installation aéroportuaire l'ASFC concernant la disponibilité de services de dédouanement et les heures d'ouverture de l'aéroport d'entrée.\n- le transporteur aérien doit communiquer avec le bureau local de l'ASFC par téléphone, par télécopieur ou par courrier pendant les heures normales d'ouverture, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) le plus à l'avance possible. Le transporteur aérien est informé des exigences de l'ASFC et doit indiquer, avant le début du vol, s'il accepte de s'y conformer\n- le transporteur doit alors négocier un « créneau » et obtenir une autorisation du gestionnaire de l'aéroport local. Il s'assure ainsi que les heures d'arrivée ou de départ n'entreront pas en conflit avec celles des autres transporteurs effectuant des vols nolisés ou des vols réguliers et qu'il n'y aura pas de période de pointe ni d'encombrement dans la zone des services d'inspection\n- le transporteur assume la responsabilité de tous les coûts supplémentaires que nécessite le dédouanement du vol nolisé\n- la permission de dédouaner par étapes des vols nolisés doit être négociée conformément aux conditions énoncées dans le Mémorandum D2-5-5, Dédouanement par étapes dans les aéroports\n- le transporteur doit s'assurer que les passagers sont munis des documents voulus et fournir aux passagers le formulaire E311, Carte de déclaration de l'ASFC aux aéroports où des bornes d'inspection primaire n'ont pas été installées.\n10. Lorsqu'il s'agit de vols nolisés transportant un nombre de passagers dépassant la capacité indiquée pour un aéroport donné, le gestionnaire de l'aéroport décide si la demande d'accès doit être approuvée ou refusée en se fondant sur l'aptitude du transporteur aérien à respecter les exigences de l'administration aéroportuaire, ainsi que celles des SIC et de Transports Canada (voir les détails sur le débarquement par étapes des voyageurs passagers au paragraphe 12 ).\n11. L'autorisation donnée par les SIC et exigée aux paragraphes 9 et 10 est subordonnée au respect des conditions suivantes :\n- l'heure d'arrivée doit coïncider avec les heures de service autorisées de l'aéroport\n- le vol ne doit pas arriver en même temps que d'autres vols réguliers ou nolisés\n- du personnel des services d'inspection doit être disponible\n- le transporteur aérien doit fournir une aire stérile appropriée pour les passagers qui débarquent et se présentent à l'installation des services d'inspection ainsi que pour leurs bagages\n- le rythme de livraison des bagages doit être maintenu à un niveau acceptable\n- lorsque le nombre prévu de passagers du vol dépasse la capacité de l'installation, les procédures du débarquement par étapes doivent être suivies conformément aux paragraphes 12 a) à 12 (o)\n- le transporteur doit assumer la responsabilité de tous les coûts supplémentaires que nécessite le dédouanement du vol\n- le transporteur doit s'assurer que les passagers sont munis des documents voulus et fournir aux passagers le formulaire E311, Carte de déclaration de l'ASFC aux aéroports où des bornes d'inspection primaire n'ont pas été installées\n- la permission de dédouaner par étapes des vols dans les aéroports à capacité restreinte doit être négociée conformément au Mémorandum D2-5-5, Dédouanement par étapes dans les aéroports .\nProcédures de débarquement par étapes\n12. L'autorisation de débarquer des passagers par étapes repose sur les facteurs ci‑dessous et est accordée seulement si le transporteur s'engage à respecter les conditions suivantes :\n- le nombre de voyageurs traités par l'ASFC à un moment donné peut être limité en raison des capacités opérationnelles ou physiques des installations\n- le débarquement par étapes est une mesure d'atténuation visant à traiter les voyageurs par groupes plutôt que de procéder à un débarquement complet lorsque les ressources opérationnelles et/ou la conception des installations empêchent tous les voyageurs d'entrer dans le hall de l'ASFC en même temps, et ne doit pas être interprété comme un changement de désignation\n- une administration aéroportuaire peut soumettre une demande au représentant local de l'ASFC afin d'obtenir l'autorisation de procéder à des débarquements échelonnés pour les arrivées d'aéronefs de plus grande taille qui sont conformes à la désignation du site, mais pour lesquels le volume de traitement des voyageurs est limité en raison des contraintes opérationnelles ou des capacités des installations du terminal\n- la désignation « aéroport d'entrée » ( AOE ) de l'aéroport doit dépasser le nombre de débarquements par étape, ce qui indique que l'aéroport a la capacité d'accueillir des vols de plus grande capacité, mais qu'il ne peut traiter qu'un certain nombre de voyageurs à la fois en raison de la conception des installations du terminal et/ou des limitations opérationnelles de l'aéroport et de l'ASFC. Par exemple, un aéroport désigné AOE /200 peut accueillir des avions transportant jusqu'à 200 passagers, mais la conception des installations du terminal et/ou les contraintes opérationnelles de l'aéroport ne permettent de traiter que 100 voyageurs à la fois. Cet aéroport pourrait donc demander à l'ASFC d'être classé « AOE /200, avec débarquement échelonné par groupes de 100 »\n- si l'autorité aéroportuaire souhaite faire atterrir et traiter l'ensemble des passagers d'un avion de plus grande capacité dans le terminal, elle devra présenter officiellement une analyse de rentabilité demandant une augmentation de sa désignation AOE\n- afin de mettre en œuvre ou de modifier le traitement par étapes du débarquement à un aéroport, l'administration aéroportuaire doit communiquer avec le représentant local de l'ASFC et fournir les renseignements suivants : s'il s'agit d'une première demande de débarquement par étapes ou d'une modification à une autorisation existante la fréquence prévue des vols que l'administration aéroportuaire s'attend à ce que l'ASFC traite de manière échelonnée si elles sont connues, les caractéristiques des vols concernés : nom du transporteur aérien, jour(s) et heure(s) d'arrivée prévus, et période(s), s'il s'agit de vols saisonniers la capacité maximale de ces vols en termes de nombre de voyageurs les raisons justifiant la demande de déchargement échelonné et la confirmation que la demande s'inscrit dans le cadre de la désignation AOE actuelle les motifs de la demande de débarquement échelonné et la raison pour laquelle une autre solution officielle n'a pas été envisagée la date de début proposée et, dans les cas où l'autorité aéroportuaire modernise les installations, la date de fin à laquelle les procédures de débarquement échelonné seront nécessaires ; et les mesures que l'autorité aéroportuaire prendra pour éliminer progressivement l'utilisation d'une approche de débarquement échelonné ou pour justifier son maintien en attendant l'approbation de l'ASFC.\n- le déchargement par étapes est soumis à l'approbation de l'ASFC et ne peut être utilisé sans l'approbation formelle de l'ASFC\n- l'autorité aéroportuaire sera informée par écrit de la décision de l'ASFC d'approuver ou de rejeter la demande de déchargement par étapes\n- si la demande est approuvée, l'ASFC confirmera le nombre de voyageurs autorisés à débarquer à chaque étape et les conditions dans lesquelles le débarquement par étapes a été accordé\n- l'ASFC exigera une entente de recouvrement des coûts avec l'administration aéroportuaire si des ressources supplémentaires de l'ASFC sont nécessaires pour traiter les voyageurs au-delà du niveau des services de contrôle frontalier admissibles financés par les fonds publics de l'aéroport, y compris les vols arrivant en dehors des heures de service normales de l'ASFC\n- l'administration aéroportuaire doit reconnaître et accepter par écrit les conditions dans lesquelles le débarquement par étapes est autorisé\n- en outre, l'administration aéroportuaire doit s'engager à informer les transporteurs concernés des exigences ci-dessous lorsque le débarquement par étapes est autorisé : des bagagistes doivent être mis à disposition dans la zone de récupération des bagages le débarquement des bagages doit correspondre au débarquement par étapes, de la manière qu'ils jugent appropriée la livraison des bagages à la zone de récupération des bagages doit se faire en temps opportun le débarquement ordonné sera appliqué et maintenu en fournissant un nombre suffisant d'agents au sol à cette fin les voyageurs ayant été contrôlés et ceux qui ne l'ont pas été ne doivent pas se mélanger le temps d'attente des voyageurs avant le contrôle préalable ne doit pas dépasser 60 minutes les voyageurs en attente de contrôle doivent être maintenus dans une zone stérile.\n- l'autorité aéroportuaire sera chargée de contrôler le déchargement par étapes et informera le transporteur lorsque les installations pourront accueillir la prochaine étape de voyageurs et de bagages\n- l'administration aéroportuaire doit s'assurer qu'il n'y aura pas de convergence de vols réguliers qui, s'ils étaient combinés, entraîneraient des temps d'attente avant le contrôle préalable à l'entrée sur le territoire supérieur à 60 minutes\n- l'ASFC se réserve le droit de refuser ou de révoquer les autorisations de débarquement échelonné si des problèmes de santé et de sécurité ne pouvant être atténués sont identifiés, ou si l'ASFC n'est pas convaincue que l'administration aéroportuaire est en mesure de respecter les conditions auxquelles le débarquement échelonné a été accordé.\nAéroports à capacité restreinte de 15 passagers ( AOE /15)\n13. Les aéroports d'entrée, désignés par le code AOE /15, sont utilisés uniquement pour le contrôle des personnes qui ne sont pas des passagers transportés contre paiement et qui arrivent à bord d'aéronefs de l'aviation générale (privés ou entreprise) dont les vols sont non réguliers et dont la capacité n'excède pas 15 voyageurs, y compris les membres d'équipage.\n14. Les exploitants de ces vols doivent obtenir l'approbation de l'ASFC en communiquant avec le Centre de déclaration par téléphone de l'ASFC au moins deux heures, mais pas plus de 48 heures avant l'arrivée de l'aéronef au Canada. Pour connaître les procédures de déclaration par téléphone, veuillez consulter le Mémorandum D2-5-12 : Déclaration par téléphone pour l'aviation générale, les bateaux privés et les autres moyens de transport de passagers non commerciaux .", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-15", + "current_to": "2025-10-15", + "citation": "Mémorandum D2-5-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-5-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-5-1-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-5-1", + "marginal_note": "Déroutements d'urgence", + "part": "Accès aux aéroports par vols nolisés", + "division": "", + "heading": "", + "text": "15. Selon Transports Canada, l'obligation pour un transporteur commercial d'indiquer un aéroport de déroutement dans son plan de vol est un engagement de l'Organisation de l'aviation civile internationale ( OACI ) énoncé à l'annexe 6 de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Convention de Chicago). Cela n'exempte pas le transporteur de l'obligation d'atterrir dans un aéroport désigné, comme le prévoit l'article 10 de la Convention.\n16. Un déroutement d'urgence survient lorsque la personne responsable d'un moyen de transport a déclaré une urgence. Ces situations d'urgence peuvent être provoquées par un problème mécanique, une raison médicale, une menace à la sécurité, (p. ex. des passagers turbulents) et indirectement par les conditions météorologiques défavorables (p. ex. l'épuisement du carburant en raison des conditions météorologiques).\n17. Dans le cas d'une urgence déclarée, la sécurité est évidemment primordiale, et le contrôle de la circulation aérienne dirigera l'aéronef vers l'aérodrome le plus près et le mieux adapté. L'aéronef sera autorisé à atterrir à l'aéroport d'entrée le plus près, que des agents de l'ASFC y soient ou non, pourvu que le transporteur signale immédiatement l'atterrissage au bureau de l'ASFC le plus près ou à la Gendarmerie royale du Canada ( GRC ).\n18. Dans les cas où la destination finale d'un aéronef est un autre aéroport au Canada :\n- Si les voyageurs et les membres d'équipage demeurent à bord et poursuivent leur voyage jusqu'à leur destination canadienne initiale, l'ASFC procédera à leur contrôle quand ils seront à destination. L'arrivée de l'aéronef doit tout de même être signalée à l'ASFC. Cela peut être fait par écrit sur un formulaire AG1 – Déclaration générale (Sortie/Entrée) ou par téléphone à l'ASFC à cet aéroport.\n- Si l'aéronef ne peut reprendre son vol, les voyageurs y compris les membres d'équipage doivent se soumettre au contrôle de l'ASFC à l'aéroport où l'aéronef a atterri. Après les heures régulières , le contrôle des voyageurs pourrait exiger un recouvrement de coûts si l'ASFC peut envoyer des agents à cet aéroport d'entrée. Si l'ASFC ne peut envoyer d'agents, il incombe au transporteur d'assurer le transport des voyageurs et les membres d'équipage jusqu'au bureau de l'ASFC le plus près et en service.\nRemarque : Un déroutement d'urgence que la personne responsable d'un moyen de transport a déclaré n'entraînera pas un recouvrement des coûts lorsque l'ASFC est convaincue qu'il s'agit vraiment d'une urgence.\n19. Dans les cas où la destination d'un aéronef est à l'étranger :\n- Si les voyageurs arrivent sur un vol dérouté, mais ne descendent pas de l'aéronef et ont une destination à l'extérieur du Canada, ils ne sont pas tenus de se soumettre au contrôle de l'ASFC. L'arrivée de l'aéronef doit tout de même être signalée à l'ASFC. Cela peut être fait par écrit sur un formulaire AG1 – Déclaration générale (Sortie/Entrée) ou par téléphone à l'ASFC à cet aéroport.\n- Si l'aéronef ne peut repartir, les voyageurs et les membres d'équipage devront se soumettre au contrôle de l'ASFC ou, selon les circonstances, pourront rester dans une zone sécurisée/stérile jusqu'à ce que l'aéronef puisse reprendre son vol ou qu'un aéronef de remplacement arrive.\n- Après les heures régulières, le contrôle des voyageurs pourrait exiger un recouvrement de coûts si l'ASFC peut envoyer des agents à cet aéroport d'entrée. Si l'ASFC ne peut envoyer d'agents, il incombe au transporteur d'assurer le transport des voyageurs et les membres d'équipage jusqu'au bureau de l'ASFC en service le plus près.\nRemarque : Un déroutement d'urgence que la personne responsable d'un moyen de transport a déclaré n'entraînera pas un recouvrement des coûts lorsque l'ASFC est convaincue qu'il s'agit vraiment d'une urgence.", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-15", + "current_to": "2025-10-15", + "citation": "Mémorandum D2-5-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-5-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-5-1-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-5-1", + "marginal_note": "Escales de ravitaillement en carburant", + "part": "Accès aux aéroports par vols nolisés", + "division": "", + "heading": "", + "text": "20. Une escale technique planifiée pour le ravitaillement en carburant ne constitue pas une urgence et doit être prévue à un aéroport d'entrée désigné en service, et l'arrivée doit être signalée à l'ASFC. Avitailler un aéronef à un aéroport non désigné ou qui se situe à l'extérieur des heures de services autorisées à un site désigné, n'est pas un événement « imprévu » et ne constitue pas une urgence. Les transporteurs aériens ne peuvent donc pas prévoir un ravitaillement en carburant à un aéroport non désigné ou qui se situe à l'extérieur des heures de services autorisées à un site désigné sans l'autorisation de l'ASFC. Si un transporteur souhaite faire de telles escales régulièrement, il doit conclure une entente de recouvrement des coûts avec le bureau de l'ASFC le plus près.\nGénéralités\n21. Tous les transporteurs aériens doivent respecter les dispositions de la Directive relative aux déchets internationaux de l' ACIA . S'il n'y a pas, dans l'aéroport d'entrée, d'installations et de voies servant à l'élimination des déchets internationaux agréées par l' ACIA , le déchargement des déchets internationaux ne sera pas autorisé. Les déchets doivent demeurer en toute sécurité dans un contenant qui est entreposé à bord de l'aéronef.\n22. Tous les transporteurs aériens exploitant de petits aéronefs nolisés peuvent être priés de fournir des informations préalables sur les voyageurs ( IPV ) conformément aux dispositions du Programme d' IPV . La déclaration faite par le Centre de déclaration par téléphone n'empêche pas les transporteurs aériens choisis de participer au Programme d' IPV si l'ASFC l'exige.\n23. Toute les lignes aériennes ou les propriétaires d'aéronefs commerciaux qui offrent un service de vols nolisés internationaux mais ne donnent pas un avis préalable et ne respectent pas les procédures d'autorisation pourraient voir leurs vols détournés vers un autre AOE s'il n'y a pas de personnel de l'ASFC disponible pour le dédouanement.\n24. Des renseignements de base ayant trait aux exploitants étrangers qui demandent l'autorisation d'exploiter des services aériens vers et depuis le Canada se trouvent sur l' Exploitants aériens étrangers .\n25. Les demandes de renseignements généraux ou de plus amples renseignements sur l'accès par vols nolisés à des aéroports particuliers doivent être adressées aux autorités suivantes :\nCommuniquer avec le service d'information sur la frontière\nPour plus d'informations, appelez le Service d'information frontalier, un service téléphonique automatisé qui fournit des informations générales sur les programmes, les services et les initiatives de l'ASFC au moyen de messages enregistrés.\nTéléphone :\n- 1-800-461-9999 (au Canada)\n- 1-204-983-3500 ou 1-506-636-5064 . Des frais d'interurbain s'appliquent.\n- ATS 1-866-335-3237 (pour les personnes ayant une déficience auditive ou de la parole)\nRemarque : Les agents sont disponibles du lundi au vendredi (de 7 h à 19 h HE , sauf les jours fériés).\nAgence des services frontaliers du Canada Division des services opérationnels aux voyageurs Direction de l'orientation et du soutien opérationnels aux voyageurs Adresse électronique : csr-esb@cbsa-asfc.gc.ca Agence canadienne d'inspection des aliments Contactez l' ACIA - inspection.canada.ca Système automatisé de référence à l'importation ( SARI ) Demandes de renseignements sur la délivrance des permis de l'Office des transports du Canada Licences et permis d'affrètement Courriel : licence@otc-cta.gc.ca Transports Canada Inspection à l'étranger Santé Canada Contactez-nous - Santé Canada\nRenseignements sur les pénalités\n26. Lorsqu’une personne responsable du moyen de transport omet de signaler à l'ASFC le moyen de transport et les passagers ainsi que les membres d’équipage à son arrivée au Canada, l’imposition des pénalités et/ou la saisie contre le transporteur peut être imposée. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le régime de sanctions administratives pécuniaires, veuillez consulter le document-maître des infractions .", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-15", + "current_to": "2025-10-15", + "citation": "Mémorandum D2-5-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-5-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-5-1-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-5-1", + "marginal_note": "Références", + "part": "Accès aux aéroports par vols nolisés", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion Division de la gestion des programmes et des politiques Direction des programmes des voyageurs Direction générale des voyageurs Dossier de l'administration centrale Références légales Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés Loi sur les douanes Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane Autres références D1-2-1 , D2-5-5 , D2-5-12 Ceci annule le mémorandum D D2-5-1 daté le 20 août 2019", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-15", + "current_to": "2025-10-15", + "citation": "Mémorandum D2-5-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-5-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-5-2-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-5-2", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Installations réservées aux voyageurs transitant dans les aéroports internationaux canadiens", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Définitions\n1. Aux fins de ce mémorandum, les définitions suivantes s'appliquent :\nServices d'inspection canadiens (SIC) comprend l'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'Agence des services frontaliers du Canada, Santé Canada et Citoyenneté et Immigration Canada. Stérilité désigne l'état d'isolement physique des voyageurs et des marchandises par rapport à tous les autres utilisateurs de l'aéroport. Voyageur en transit est une personne qui arrive de l'étranger par avion et qui descend dans un aéroport canadien afin d'attendre un envol en direction d'un autre pays étranger sans avoir à se soumettre aux formalités d'inspection canadiennes.\nExigences conceptuelles\n2. Les installations doivent être conçues de façon à respecter les exigences suivantes des SIC :\n- a) permettre aux voyageurs en transit d'effectuer un transfert direct et contrôlé entre les aéronefs d'arrivée et de départ et les installations qui leur sont réservées;\n- b) se trouver le plus près possible des installations à des services d'inspection occupé régulièrement par les SIC;\n- c) veiller à ce que les sorties des installations réservées aux voyageurs en transit ne mènent les voyageurs qu'à un aéronef en partance vers l'étranger et à un bureau des SIC;\n- d) veiller à ce que les installations comprennent des salles de toilettes, de commodités appropriées pour les passager et des sièges convenables;\n- e) elles peuvent aussi comprendre des concessions, à condition qu'elles respectent les exigences des SCI;\n- f) les transporteurs aériens qui se servent des installations réservées aux voyageurs en transit doivent entretenir d'une manière répondant aux exigences de stérilité et de sécurité de l'ASFC en veillant à ce que les voyageurs en transit et leurs marchandises et bagages ne soient pas en contact avec les autres activités de l'aérogare, afin d'éviter tout regroupement des passagers.\nExigences opérationnelles\n3. Les projets d'installations réservées aux voyageurs en transit seront examinés par rapport à chaque aéroport individuellement. Les SIC s'assureront que tous les problèmes sont abordés à l'étape de la conception des installations et que les restrictions opérationnelles, dont la limitation des heures d'exploitation, sont déterminées au cours du processus de planification.\n4. Les transporteurs aériens et les exploitants de concessions exerceront leurs activités à l'intérieur des installations réservées aux voyageurs en transit conformément aux procédures déterminées par les SIC et par l'administration aéroportuaire.\n5. Les transporteurs aériens peuvent transférer les bagages consignés des voyageurs en transit directement de l'aéronef d'arrivée à l'aéronef de départ pour l'étranger, à condition de respecter les dispositions et les conditions des SIC, et le transfert doit avoir lieu dans un secteur de l'aéroport isolé des autres opérations afférentes aux bagages.\n6. Les transporteurs aériens sont responsables de récupérer tous les bagages appartenant aux passagers lorsqu'à la demande de l'agent des SIC afin de permettre aux passagers de présenter leurs bagages pour inspection.\n7. Si pour une raison ou pour une autre, un voyageur n'embarque pas à bord d'un avion en partance pour l'étranger, le transporteur aérien est tenu de s'assurer que le voyageur et la totalité de ses bagages et de ses marchandises sont conduits directement aux installations des SIC.\nRenseignements supplémentaires\n8. Toutes les demandes d’établissement d’installations réservées aux voyageurs en transit doivent être adressées à l’administration aéroportuaire appropriée.\n9. L’administration aéroportuaire consultera tous les organismes et ministères intéressés ainsi que les SIC.\n10. Toutes les demandes portant sur les exigences de l’ASFC applicables à l’exploitation d’installations réservées aux voyageurs en transit doivent être adressées à :\nAgence des services frontaliers du Canada Division des politiques et gestion de programme Direction du programme des voyageurs: Adresse électronique: tbpd-dpfv@cbsa-asfc.gc.ca\n11. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999 . De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 . Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux ( 8 h à 16 h , heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237 .", + "history": "", + "last_amended": "2015-09-24", + "current_to": "2015-09-24", + "citation": "Mémorandum D2-5-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-5-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-5-2-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-5-2", + "marginal_note": "Références", + "part": "Installations réservées aux voyageurs transitant dans les aéroports internationaux canadiens", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Bureau de diffusion Dossier de l'administration centrale : Références légales : Loi sur les douanes Autres références : Ceci annule le mémorandum D : D2-5-2 daté le 18 mars 2015", + "history": "", + "last_amended": "2015-09-24", + "current_to": "2015-09-24", + "citation": "Mémorandum D2-5-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-5-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-5-3-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-5-3", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Voyageurs ayant besoin d'aide pour se déplacer dans les aéroports internationaux canadiens", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Les lignes directrices cherchent à assurer un maximum de sécurité aux voyageurs se déplaçant en fauteuil roulant tout en favorisant leur isolement des autres personnes ( c'est-à-dire , la stérilité) lors de leur transfert à l'aire d'inspection, sans embarrasser indûment ces voyageurs.\nDéfinitions\n2. Aux fins de ce mémorandum, les définitions suivantes s'appliquent :\nLigne d'inspection primaire ( LIP ) sert à désigner le point où la personne entrant au Canada effectue une déclaration de sa personne et de ses marchandises tel qu'exigé en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. L' ASFC est dotée de guichets à la LIP à partir desquels les agents effectuent les interrogatoires primaires. Stérilité désigne l'état d'isolement physique des voyageurs et des marchandises par rapport à tous les autres utilisateurs de l'aéroport.\n3. À certains endroits, des escaliers entre l'aéronef et l'aire d'inspection obligent les voyageurs se déplaçant en fauteuil roulant à accéder à la LIP par des voies différentes.\n4. Le personnel au sol de la compagnie aérienne est responsable de les guider vers l'aire d'inspection en les faisant passer par les voies les plus directes, qui se trouvent parfois dans les aires intérieures de l'aérogare. Les voyageurs se déplaçant en fauteuil roulant doivent se diriger vers la LIP . Toutefois, si cela leur est impossible, ils peuvent se diriger vers l'aire d'examen secondaire.\n5. Le personnel au sol doit veiller à ce que les voyageurs et leurs marchandises et bagages en route vers la LIP ne soient pas en contact avec les autres activités de l'aérogare.\n6. Les personnes qui accompagnent le voyageur se déplaçant en fauteuil roulant doivent suivre les voies normales d'accès et le rejoindre dans l'aire d'inspection. Dans le cas où le voyageur se déplaçant en fauteuil roulant serait très malade ou âgé et qu'il devrait toujours être accompagné, son compagnon de voyage peut l'accompagner en présence de l'employé au sol de la compagnie aérienne.\nRenseignements supplémentaires\n7. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999 . De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237 .", + "history": "", + "last_amended": "2015-02-24", + "current_to": "2015-02-24", + "citation": "Mémorandum D2-5-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-5-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-5-3-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-5-3", + "marginal_note": "Références", + "part": "Voyageurs ayant besoin d'aide pour se déplacer dans les aéroports internationaux canadiens", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Division des politiques et gestion de programme Direction du programme des voyageurs Direction générale des programmes Dossier de l'administration centrale : Références légales : Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés Loi sur les douanes Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane Autres références : Ceci annule le mémorandum D : D2-5-3 daté le 1 er février 2006", + "history": "", + "last_amended": "2015-02-24", + "current_to": "2015-02-24", + "citation": "Mémorandum D2-5-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-5-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-5-5-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-5-5", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Dédouanement par étapes dans les aéroports", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Loi sur les douanes , articles 5, 6, 8, 11, 12, 13, 98, 164 et 167", + "history": "", + "last_amended": "2015-02-25", + "current_to": "2015-02-25", + "citation": "Mémorandum D2-5-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-5-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-5-5-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-5-5", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Dédouanement par étapes dans les aéroports", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Définitions\n1. Aux fins de ce mémorandum, les définitions suivantes s'appliquent :\nAéroport d'entrée (AOE) Aéroport d'entrée autorisé pour le dédouanement des aéronefs de toutes catégories, réguliers et non réguliers (voyageurs et fret). Aéroports pour titulaires d'autorisation CANPASS (AOE/CAN) Aéroport autorisé de l'ASFC à servir de point d'entrée uniquement aux personnes et aux aéronefs inscrits au programme CANPASS - Aéronefs privés et CANPASS - Aéronefs d'entreprise. AOE/no Aéroport d'entrée réservé exclusivement au dédouanement des voyageurs aériens arrivant à bord d'aéronefs dont les vols sont réguliers ou non réguliers, mais avec des restrictions visant les voyageurs indiquées par un code de désignation numérique approprié (p. ex. AOE/120). AOE/15 Aéroport d'entrée utilisé exclusivement pour le dédouanement des usagers d'aviation générale dont les vols sont non réguliers et dont la capacité n'excède pas 15 voyageurs y compris les membres d'équipage. Services d'inspection canadiens (SIC) comprend l'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'Agence des services frontaliers du Canada, Santé Canada et Citoyenneté et Immigration Canada. Partie intérieur déplacement d'un endroit à un autre à l'intérieur du Canada d'un vol à dédouanement par étapes ou d'un vol à embarquement par étapes. Salle d'attente sécuritaire une salle approuvée par l'ASFC, où les passagers internationaux et leurs bagages peuvent demeurer dans un environnement contrôlé en attendant d'être traités par les SIC, ou leur départ vers un point à l'extérieur du Canada, ou un autre point au Canada (aux fins de traitement par les SIC). Vols par étapes a) dédouanement par étapes – vol arrivant au Canada qui débarque des passagers et des membres de l'équipage à des fins de dédouanement dans plus d'un aéroport au Canada. b) embarquement par étapes – vol en partance vers l'étranger dont les passagers et les membres de l'équipage embarquent dans plus d'un aéroport au Canada.\nProcédures d'autorisation\n2. Les lignes aériennes doivent d'abord demander à l'Office des transports du Canada (OTC) l'autorisation de procéder à des vols par étapes. Le Mémorandum D2-5-1, Accès aux aéroports par vols nolisés , renferme des renseignements sur l'OTC. Des détails, y compris la ou les date(s) du vol, la dimension de l'aéronef, le nombre de passagers et les heures d'arrivée estimative doivent accompagner la demande.\n3. Il faut ensuite obtenir l'autorisation des douanes et des autres services d'inspection. La demande d'autorisation des douanes, ainsi que toute demande de renseignements sur les salles d'attente sécuritaires et l'embarquement des passagers des vols intérieurs, et toute autre demande de renseignements de ce genre doivent être envoyées à la Division des opérations de traitement des voyageurs de l'Agence des services frontaliers du Canada indiqué ci-après. La demande doit être accompagnée d'une preuve d'autorisation du vol par l'OTC.\nDivision des opérations de traitement des voyageurs, Direction des opérations frontalières, Direction générale des opérations Courriel: ops_travellers-voyageurs@cbsa-asfc.gc.ca\n4. L'autorisation des SIC n'est accordée que si les conditions suivantes sont respectées:\n- a) les heures d'arrivée ou de départ doivent coïncider avec les heures d'ouverture autorisées de l'aéroport prévu;\n- b) le nombre de passagers de l'aéronef ne doit pas dépasser la capacité pour chaque aéroport où des passagers débarqueront. Pour plus d'informations sur la capacité de l'aéroport consulter le Répertoire des bureaux de l'ASFC .\n- c) du personnel des services d'inspection doit être disponible;\n- d) aucun passager d'un vol intérieur ne doit monter à bord des vols entre des aéroports au Canada, sauf l'exception dont il est fait état au paragraphe 15;\n- e) il doit y avoir des installations pour l'élimination des ordures des vols outre-mer.\n5. La ligne aérienne demandant les privilèges du dédouanement par étapes doit en dernier lieu obtenir l'autorisation de l'administration aéroportuaire locale où est prévue l'arrivée, et négocier une tranche horaire pour s'assurer que les heures d'arrivée ou de départ n'entreront pas en conflit avec celles d'autres transporteurs ou qu'il n'y aura pas de période de pointe ni d'encombrement dans la zone réservée aux services d'inspection. De telles dispositions doivent être prises dans tous les aéroports où il y a embarquement ou débarquement de passagers. L'autorisation de l'administration aéroportuaire locale doit être obtenue en même temps que celle des autorités locales des SIC.\n6. En cas de problèmes imputables au matériel ou aux conditions atmosphériques, une ligne aérienne peut décider de faire le dédouanement de tous les passagers au premier aéroport d'arrivée au lieu de procéder à un dédouanement par étapes. En l'occurrence, la ligne aérienne doit aviser immédiatement le surintendant de l'ASFC du deuxième aéroport, qui avisera les organismes d'inspection locaux.\n7. Il se peut que les lignes aériennes veuillent changer les aéronefs ou regrouper des vols pour les tronçons point à point des vols par étapes au Canada. Cette autorisation peut être accordée pourvu que des salles d'attente sécuritaires servent à tenir les passagers des vols par étapes à l'écart des voyageurs des vols intérieurs et du personnel non autorisé.\n8. Une autorisation préalable des vols par étapes dans de telles conditions doit être obtenue de la Division des opérations de traitement des voyageurs, et elle n'est accordée que si les heures d'arrivée ou de départ des vols n'entrent pas en conflit avec celles d'autres vols nolisés ou réguliers. Cette autorisation ne doit pas être interprétée comme une permission de service en trois points (un service en trois points est une combinaison de dédouanement et d'embarquement par étapes). Le service en trois points n'est pas une option permise.\nSalles d'attente sécuritaires\n9. Les salles d'attente sécuritaires doivent:\n- a) se trouver le plus près possible des installations des services d'inspection afin que des contrôles au hasard puissent être facilement faits;\n- b) être de dimensions suffisantes pour recevoir le nombre prévu de passagers;\n- c) être dotées de toilettes et de commodités appropriées pour les passagers;\n- d) permettre un accès direct contrôlé à l'aéronef.\n10. Le personnel de la ligne aérienne doit voir à ce que:\n- a) tous les passagers passent directement de l'aéronef à la salle d'attente sécuritaire et y demeurent jusqu'à ce qu'ils soient escortés jusqu'à l'aéronef en partance;\n- b) la circulation des passagers soit à sens unique, vers ou depuis la salle d'attente sécuritaire, sans qu'il n'y ait de mélange entre les passagers qui arrivent et ceux qui partent. Les passagers doivent attendre dans l'aéronef ou dans une salle d'attente sécuritaire lorsqu'il y a possibilité de mélange;\n- c) les passagers soient escortés jusqu'aux services d'inspection si un vol est annulé ou si un ou plusieurs passagers insistent pour quitter la salle d'attente sécuritaire;\n- d) l'accès à la salle d'attente sécuritaire soit réservé aux passagers et aux employés des lignes aériennes qui prennent part au dédouanement par étapes;\n- e) tous les passagers soient accompagnés lorsqu'ils passent directement d'un aéronef à un autre pour terminer un vol par étapes.\nAchats hors taxes – Vols en partance\n11. Sur les vols internationaux vers un point à l'extérieur du Canada et comportant des embarquements par étapes dans des aéroports au Canada, les passagers qui montent à bord de l'aéronef peuvent faire des achats hors taxes dans l'aéroport d'embarquement au Canada, pourvu que les marchandises soient exportées.\n12. Dans les aéroports où les points de vente en franchise des droits et des taxes sont situés dans une salle d'attente sécuritaire, les passagers des vols en partance vers l'étranger peuvent descendre de l'aéronef pour y faire des achats, à la condition que les marchandises soient exportées.\n13. Le transporteur aérien doit aviser le surintendant de l'ASFC sur place si un vol est annulé ou s'il y a situation d'urgence chez les passagers. Des dispositions sont alors prises en vue du paiement des droits et des taxes sur les achats faits en franchise des droits et des taxes, ou en vue d'un entreposage temporaire des marchandises en attendant qu'elles soient livrées aux passagers au moment du départ du vol.\nPassagers des vols intérieurs\n14. Des passagers des vols intérieurs ne peuvent être transportés d'un point à l'autre au Canada sur le tronçon intérieur des vols par étapes.\n15. Les employés des lignes aériennes (mais non leurs personnes à charge ou leurs parents) qui voyagent en service commandé constituent une exception. Toutefois, les conditions suivantes s'appliquent:\n- a) ces personnes ne peuvent acheter ni accepter de marchandises en franchise, notamment des boissons alcooliques, immédiatement avant ou pendant le vol;\n- b) dès l'arrivée à destination, le personnel au sol des lignes aériennes doit escorter ces personnes directement jusqu'à l'aire des services d'inspection canadiens;\n- c) ces personnes doivent produire toutes les marchandises à des fins d'examen;\n- d) si ces personnes arrivent après les heures de service autorisées de l'ASFC, la ligne aérienne doit assumer tous les frais de service spéciaux applicables;\n- e) la ligne aérienne doit s'assurer que ses employés sont au courant de ces conditions.\nRenseignements sur les pénalités\n16. L'autorisation de faire des vols par étapes est accordée pourvu que ces lignes directrices soient respectées. Le défaut de s'y conformer pourrait entraîner l'annulation des privilèges de l'embarquement ou du dédouanement par étapes.\n17. Les gestionnaires locaux de l'ASFC doivent signaler toute inobservation de ces lignes directrices à la Division des opérations de traitement des voyageurs, à l'adresse courriel figurant au paragraphe 3, pour qu'une enquête soit faite.\nRenseignements supplémentaires\n18. Pour obtenir de plus amples renseignements, au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière, au 1-800-461-9999 . À l'étranger, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbains s'appliqueront. Les agents sont disponibles du lundi au vendredi (de 8 h à 16 h, heure locale / sauf les jours fériés). Un service ATS est également disponible au Canada au 1-866-335-3237 .", + "history": "", + "last_amended": "2015-02-25", + "current_to": "2015-02-25", + "citation": "Mémorandum D2-5-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-5-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-5-5-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-5-5", + "marginal_note": "Références", + "part": "Dédouanement par étapes dans les aéroports", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Division des politiques et gestion de programme Direction du programme des voyageurs Direction générale des programmes Dossier de l'administration centrale : Références légales : Loi sur les douanes Loi sur l'aéronautique Règlement sur les transports aériens Autres références : D2-5-0 , D2-5-1 et D3-2-1 Ceci annule le mémorandum D : D2-5-5 daté le 2 février 2006", + "history": "", + "last_amended": "2015-02-25", + "current_to": "2015-02-25", + "citation": "Mémorandum D2-5-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-5-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-5-6-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-5-6", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Déclaration par les équipes d’un aéronef", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Loi sur les douanes , articles 5, 8, 11, 12, 13, 98, et 164", + "history": "", + "last_amended": "2015-02-25", + "current_to": "2015-02-25", + "citation": "Mémorandum D2-5-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-5-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-5-6-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-5-6", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Déclaration par les équipes d’un aéronef", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Définitions\n1. Aux fins de ce mémorandum, les définitions suivantes sont applicables :\nÉquipage affecté à un service interrompu équipage d'aéronef qui termine un vol et qui entreprend un autre vol sans qu'il y ait interruption de l'affectation. Équipage d'aéronef les employés d'une ligne aérienne qui s'occupent du fonctionnement de l'aéronef ou qui s'occupent d'autres fonctions à l'intérieur de la cabine. Équipage de mise en place les employés d'une compagnie aérienne qui sont autorisés par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à être à bord de l'aéronef, mais qui ne s'occupent pas du fonctionnement de l'aéronef ni d'autres fonctions à l'intérieur de la cabine. Équipage en transit équipage d'aéronef qui arrive d'un pays étranger et qui est autorisé à se rendre temporairement dans les installations de transit avant de poursuivre le voyage vers un autre pays étranger. Ligne d'inspection primaire (LIP) sert à désigner le point où la personne entrant au Canada effectue une déclaration de sa personne et de ses marchandises tel qu'exigé en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés . L'ASFC est dotée de guichets à la LIP à partir desquels les agents effectuent les interrogatoires primaires. Partie intérieure déplacement d'un endroit à un autre à l'intérieur du Canada d'un vol à dédouanement par étapes ou d'un vol à embarquement par étapes. Services d'inspection canadiens (SIC) comprend l'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'Agence des services frontaliers du Canada, Santé Canada et Citoyenneté et Immigration Canada. Vol à dédouanement par étapes vols qui arrivent au Canada et à bord desquels des passagers et des membres de l'équipage d'aéronef descendent à plus d'un aéroport d'entrée au Canada. Vol à embarquement par étapes vols qui quittent le Canada et à bord desquels des passagers et des membres de l'équipage d'aéronef montent à plus d'un aéroport au Canada.\nAvis préalable\n2. Avant l'arrivée d'un aéronef, la compagnie aérienne doit aviser l'ASFC en précisant le genre d'aéronef, le nombre de membres de l'équipage, le nombre de passagers, l'itinéraire de l'équipage et tout changement à l'heure d'arrivée prévue. L'avis sera communiqué au gestionnaire local de l'ASFC ou à la personne désignée à chaque aéroport d'entrée au Canada où des passagers et des membres de l'équipage d'aéronef descendront.\nDéclaration et procédures de dédouanement\n3. À l'arrivée d'un aéronef, la compagnie aérienne doit transmettre au gestionnaire local de l'ASFC ou à la personne désignée le nombre exact de passagers et de membres de l'équipage d'aéronef qui descendront. À l'exception de procédures spéciales de déclaration et de dédouanement (voir le paragraphe 4), la loi stipule que tous les passagers et membres de l'équipage d'aéronef doivent se présenter en personne à l'ASFC dès leur arrivée au Canada :\n- a) Dans les aéroports disposant d'une ligne d'inspection primaire (LIP), l'équipage doit se présenter au comptoir qui leur est réservé ou à tout autre endroit désigné par le gestionnaire local de l'ASFC.\n- b) Dans tous les autres aéroports, l'équipage d'aéronef doit se présenter et remplir les exigences d'inspection primaire avec les passagers suivant le principe du premier arrivé, premier servi.\n- c) À tous les aéroports, les passagers et les membres de l'équipage d'aéronef doivent se soumettre aux exigences de l'examen secondaire de l'ASFC selon le principe du premier arrivé, premier servi.\n- d) Les membres de l'équipage et de l'équipage de mise en place descendant de l'aéronef au cours de la partie intérieure d'un vol à dédouanement par étapes ou d'un vol à embarquement par étapes, doivent se présenter a l'ASFC à l'aéroport canadien où ils descendent.\n- e) Toutes les compagnies aériennes et leurs équipages d'aéronef doivent respecter tous les règlements et les exigences de déclaration de l'ASFC et des autres services d'inspection, indépendamment des privilèges spéciaux de dédouanement pour l'équipage.\nProcédures spéciales de déclaration et de dédouanement\n4. Les membres de l'équipage d'aéronef doivent se présenter à l'ASFC dès leur arrivée au Canada, sauf dans les circonstances suivantes :\n- a) Les équipages affectés à un service ininterrompu qui sont au sol pendant moins de quatre-vingt-dix (90) minutes peuvent rester à bord de l'aéronef, à condition que la compagnie aérienne en avise l'ASFC à l'avance en précisant le nombre total de membres de l'équipage et le nombre de membres de l'équipage qui resteront à bord de l'aéronef. Ces derniers pourront faire l'objet de vérifications au hasard.\n- b) Les équipages d'aéronef en transit peuvent rester à bord de l'aéronef dans les aéroports où il n'existe pas d'installations en transit. Ces équipages d'aéronef en transit peuvent faire l'objet de vérifications au hasard.\n- c) Dans les aéroports où existent des installations de pré dédouanement pour les États-Unis, les procédures de dédouanement indiquées au paragraphe 4 sont conditionnelles à l'approbation préalable de Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis.\nRenseignements sur les pénalités\n5. Les équipages d'aéronef bénéficient d'un dédouanement spécial à condition de se conformer aux procédures énoncées dans ce mémorandum. L'inobservation de ces procédures peut entraîner l'annulation des privilèges spéciaux de dédouanement pour l'équipage.\nRenseignements supplémentaires\n6. Pour obtenir de plus amples renseignements, au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière, au 1-800-461-9999 . À l'étranger, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbains s'appliqueront. Les agents sont disponibles du lundi au vendredi (de 8 h à 16 h, heure locale / sauf les jours fériés). Un service ATS est également disponible au Canada au 1-866-335-3237 .", + "history": "", + "last_amended": "2015-02-25", + "current_to": "2015-02-25", + "citation": "Mémorandum D2-5-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-5-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-5-6-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-5-6", + "marginal_note": "Références", + "part": "Déclaration par les équipes d’un aéronef", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Division des politiques et gestion de programme Direction du programme des voyageurs Direction générale des programmes Dossier de l'administration centrale : Références légales : Loi sur les douanes Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés Autres références : Ceci annule le mémorandum D : D2-5-6 daté le 2 février 2006", + "history": "", + "last_amended": "2015-02-25", + "current_to": "2015-02-25", + "citation": "Mémorandum D2-5-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-5-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-5-7-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-5-7", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Formulaire E311, Carte de déclaration douanière, et feuillet multilingue CE311, Traduction de la carte de déclaration douanière", + "division": "", + "heading": "", + "text": "L'article 8 de la Loi sur les douanes prévoit que « le Ministre peut inclure sur tout formulaire une déclaration à signer par l'intéressé, où celui-ci atteste la véracité, l'exactitude et l'intégralité des renseignements qu'il a donnés ».\nLe paragraphe 5(3) du Règlement sur la déclaration des marchandises importées prévoit que « les marchandises importées par des personnes arrivant au Canada à bord d'un moyen de transport commercial autre qu'un autobus doivent être déclarées par écrit ».", + "history": "", + "last_amended": "2012-07-02", + "current_to": "2012-07-02", + "citation": "Mémorandum D2-5-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-5-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-5-7-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-5-7", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Formulaire E311, Carte de déclaration douanière, et feuillet multilingue CE311, Traduction de la carte de déclaration douanière", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. La Carte de déclaration douanière E311 a été conçue, en partie, pour remplacer certaines questions que les agents des douanes à la ligne d'inspection primaire ( LIP ) posent pour le compte de l'Agence des douanes et du revenu du Canada ( ADRC ), de Citoyenneté et Immigration Canada, de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, d'Environnement Canada, de Statistique Canada et de Santé Canada. En outre, le « Guide d'instructions » qui y est joint explique les exigences de l'ADRC et les conditions relatives à l'importation de marchandises pouvant donner droit à une exemption personnelle.\n2. Le feuillet multilingue CE311, Traduction de la carte de déclaration douanière , a été créé pour aider les voyageurs qui ne parlent ni l'anglais ni le français à remplir la carte E311. Ce dépliant à six volets contient des explications dans les langues étrangères couramment utilisées par les interprètes dans les aéroports internationaux du Canada. Ces langues sont l'italien, le chinois, le polonais, le japonais, l'allemand, l'espagnol, le portugais, le penjabi, le néerlandais, le coréen et l'inuktitut.\nCarte de déclaration douanière E311\n3. L'objet principal de la carte E311 est d'améliorer le traitement des voyageurs aux aéroports internationaux du Canada tout en assurant une application acceptable de la Loi .\n4. Les agents de compagnies aériennes remettent une carte E311 à chaque voyageur ou chef de famille à bord des vols internationaux ou transfrontaliers en route vers le Canada. Une seule carte peut être remplie par une même famille comptant jusqu'à quatre membres vivant à la même adresse. À l'aide du système de sonorisation, un agent de bord avise les voyageurs de remplir leur carte avant l'atterrissage et de la présenter aux agents des douanes en arrivant au Canada.\n5. Quand le voyageur présente la carte de déclaration E311 remplie à la LIP, l'agent des douanes examine les renseignements inscrits sur la carte et pose, si nécessaire, d'autres questions pour clarifier les renseignements.\n6. Selon le statut de résidence du voyageur, le type de marchandises importées ainsi que la quantité et la valeur des exemptions personnelles demandées, l'agent des douanes peut laisser passer le voyageur ou le renvoyer à l'aire d'examen secondaire appropriée pour un autre interrogatoire.\nFeuillet multilingue CE311, Traduction de la carte de déclaration douanière\n7. Les principaux objectifs visés par le feuillet multilingue CE311 sont les suivants :\n- a) aider les voyageurs à remplir correctement leur carte E311;\n- b) améliorer le traitement des voyageurs, particulièrement pendant les périodes de pointe;\n- c) réduire le nombre de renvois aux aires d'examen secondaire de Citoyenneté et Immigration Canada, de l'ADRC et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, qui sont effectués uniquement en raison de problèmes linguistiques;\n- d) réduire le temps que les agents de bord consacrent à fournir des services d'interprète aux voyageurs qui remplissent leur carte E311.\nDistribution\n8. Pour obtenir un approvisionnement de cartes E311 et de feuillets multilingues CE311, vous devez téléphoner au 1 800 959-3376 (service en français) ou au 1 800 959-2221 (service en anglais) ou consulter la section « Formulaires et publications » du site Web de l'ADRC à www.arc.gc.ca .\n9. En cas d'urgence, un approvisionnement de cartes E311 et de feuillets multilingues CE311 est également disponible dans des aéroports désignés.\n10. Vous pouvez adresser toute question concernant ce mémorandum au :\nGestionnaire, Relations avec les provinces/ AMG Division des programmes d'admissibilité Direction de la politique et de la coordination opérationnelles Édifice Sir Richard Scott 14 e étage 191, avenue Laurier Ouest Ottawa ON K1A 0L5 Téléphone : (613) 957-1205", + "history": "", + "last_amended": "2012-07-02", + "current_to": "2012-07-02", + "citation": "Mémorandum D2-5-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-5-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-5-7-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-5-7", + "marginal_note": "Références", + "part": "Formulaire E311, Carte de déclaration douanière, et feuillet multilingue CE311, Traduction de la carte de déclaration douanière", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Division des programmes d'admissibilité Direction de la politique et de la coordination opérationnelles Dossier de l'administration centrale : 7824-6 et 7824-8 Références légales : Loi sur les douanes , article 8 Règlement sur la déclaration des marchandises importées , paragraphe 5(3) Autres références : s.o. Ceci annule le mémorandum D : D2-5-7, le 15 juillet 2002", + "history": "", + "last_amended": "2012-07-02", + "current_to": "2012-07-02", + "citation": "Mémorandum D2-5-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-5-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-5-11-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-5-11", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D2-5-11 : Lignes directrices à l'intention des transporteurs aériens commerciaux pour le traitement des renseignements réglementaires relatifs aux voyageurs", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Public cible : Transporteurs aériens commerciaux\n- Contenu principal : Les exigences et les politiques de l'Agence des services frontaliers du Canada ( ASFC ) auxquelles les transporteurs aériens commerciaux doivent se conformer lorsqu'ils fournissent des informations sur les passagers. Comprend les détails que les transporteurs aériens doivent communiquer sur les voyageurs à l'entrée, ainsi que les informations de sortie pour ceux qui quittent le Canada.\n- Mots clés : Information préalable sur les voyageurs ( IPV ), dossiers de passagers ( DP ), informations sur les sorties dans le mode aériens, renseignements réglementaires relatifs aux voyageurs, traitement des voyageurs, évaluation des risques\nSur cette page Mises à jour apportées à ce mémorandum Lignes directrices Annexe A : Renseignements du dossier du passager Annexe B : Membre de l'équipage ou passager aux fins de provision de données Références Communiquer avec nous", + "history": "", + "last_amended": "2025-04-14", + "current_to": "2025-04-14", + "citation": "Mémorandum D2-5-11", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-5-11-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-5-11-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-5-11", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D2-5-11 : Lignes directrices à l'intention des transporteurs aériens commerciaux pour le traitement des renseignements réglementaires relatifs aux voyageurs", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum\n- Lignes directrices\n- Annexe A : Renseignements du dossier du passager\n- Annexe B : Membre de l'équipage ou passager aux fins de provision de données\n- Références\n- Communiquer avec nous", + "history": "", + "last_amended": "2025-04-14", + "current_to": "2025-04-14", + "citation": "Mémorandum D2-5-11", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-5-11-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-5-11-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-5-11", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D2-5-11 : Lignes directrices à l'intention des transporteurs aériens commerciaux pour le traitement des renseignements réglementaires relatifs aux voyageurs", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le présent mémorandum a été révisé afin de fournir des directives précises aux transporteurs aériens commerciaux.", + "history": "", + "last_amended": "2025-04-14", + "current_to": "2025-04-14", + "citation": "Mémorandum D2-5-11", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-5-11-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-5-11-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-5-11", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D2-5-11 : Lignes directrices à l'intention des transporteurs aériens commerciaux pour le traitement des renseignements réglementaires relatifs aux voyageurs", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Vue d'ensemble\n1. En vertu des lois canadiennes, tous les transporteurs aériens commerciaux doivent fournir à l'ASFC des renseignements réglementaires sur toutes les personnes qui se trouvent ou devraient se trouver à bord d'un moyen de transport commercial, à destination ou en provenance du Canada. Les renseignements réglementaires doivent être fournis avant le départ et au moment du départ du dernier lieu d'embarquement de personnes avant l'arrivée ou le départ du moyen de transport du Canada, quelle que soit la destination finale ou le point de transit.\nL'ASFC utilise ces renseignements pour :\n- évaluer les risques que les voyageurs et les membres d'équipage présentent pendant qu'ils voyagent vers le Canada ou, dans le cas des vols sortants, avant leur départ du Canada;\n- s'assurer, avant le départ, que tous les voyageurs arrivant au Canada par voie aérienne possèdent un document réglementaire valide pour entrer au Canada ou qu'ils sont exemptés de cette obligation, et qu'ils ne sont pas considérés comme des personnes visées par règlement.\nTout défaut de fournir les renseignements réglementaires selon les modalités et dans les délais prescrits peut entraîner une sanction administrative pécuniaire ( SAP ).\n2. Le paragraphe 93(1) et l'article 107.1 de la Loi sur les douanes donnent au ministre de la Sécurité publique le pouvoir d'exiger de certaines personnes qu'elles fournissent des renseignements à l'ASFC. Ce pouvoir est délégué à des agents choisis de l'ASFC. L'information à fournir et les conditions relatives à sa transmission sont décrites dans le Règlement sur les renseignements relatifs à la sortie de personnes ( RRSP ) pour le paragraphe 93(1); et dans le Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes) ( RRPD ) pour l'article 107.1.\n3. Un agent de l'ASFC a également le pouvoir de demander des renseignements réglementaires en vertu de l'alinéa 148(1)d) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ( LIPR ). L'article 269 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés ( RIPR ) décrit les personnes qui doivent fournir des renseignements, les renseignements exigés et les conditions de leur transmission.\n4. L'ASFC s'engage à continuer de respecter l'annexe 9 (normes et pratiques recommandées pour la facilitation) de l'Organisation de l'aviation civile internationale ( OACI ). Celle-ci constitue la norme internationale pour le traitement et la conservation, par l'ASFC, par le gouvernement du Canada, et par les gouvernements étrangers et leurs administrations frontalières des données de DP reçues des transporteurs commerciaux.\nResponsabilité en matière de transmission\n5. Pour les vols entrants, tous les transporteurs aériens commerciaux doivent fournir des renseignements réglementaires. Puisque les renseignements réglementaires exigés par les deux lois sont les mêmes, une seule transmission des renseignements réglementaires suffit pour satisfaire aux deux exigences, sans tenir compte des transmissions ultérieures pour fournir les mises à jour requises.\nPour le moment, l'ASFC recueille l'IPV et le DP uniquement dans le mode aérien. L'Agence ne demande donc pas aux transporteurs commerciaux des autres modes (terrestre, ferroviaire et maritime) de fournir des renseignements réglementaires.\n6. Pour les vols sortants, tous les transporteurs aériens commerciaux doivent fournir des renseignements réglementaires. Les données du DP ne sont pas requises pour les vols sortants et seront rejetées.\nPour le moment, l'ASFC recueille des renseignements sur les sorties uniquement dans le mode aérien. L'Agence ne demande donc pas aux transporteurs commerciaux des autres modes (terrestre, ferroviaire et maritime) de fournir des renseignements réglementaires.\n7. Conformément aux pratiques exemplaires établies dans les Directives relatives à l'IPV de l'Organisation mondiale des douanes et aux Lignes directrices sur les données des DP de l'OACI, l'ASFC tient le transporteur exploitant de chaque vol responsable de la transmission de tous les renseignements réglementaires.\n8. L'ASFC attend du transporteur aérien commercial exploitant des vols à destination ou en partance du Canada qu'il collabore avec les partenaires concernés de l'industrie pour garantir la transmission de tous les renseignements réglementaires dans les délais prescrits et selon les modalités exigées.\nTransporteur aérien commercial\n9. Le terme « transporteur commercial » est défini dans le RRPD, le RRSP et le RIPR. Comme les définitions des deux termes utilisés en anglais (« commercial carrier » et « commercial transporter ») sont identiques sur le plan fonctionnel et que le présent document s'applique spécifiquement au transport aérien, le terme « transporteur aérien commercial » est utilisé dans le présent document pour les deux termes.\n10. Un transporteur aérien commercial est un exploitant d'un aéronef commercial. Un aéronef commercial est un aéronef, peu importe ses dimensions, utilisé pour le transport commercial de personnes ou de marchandises, selon le cas :\n- à partir d'un point situé à l'extérieur du Canada jusqu'à un point à l'intérieur du Canada (vol entrant);\n- à partir d'un point situé à l'extérieur du Canada (vol entrant), en transit par le Canada, jusqu'à un point situé à l'extérieur du Canada (vol sortant);\n- à partir d'un point situé à l'intérieur du Canada jusqu'à un point situé à l'extérieur du Canada (vol sortant).\n11. Les exploitants d'un service aérien régulier, de vols nolisés réguliers ou non, de taxis aériens, de services aériens de navette et de frets aériens sont des exemples de transporteurs aériens commerciaux.\n12. Pour éviter toute ambiguïté, l'ASFC exige que tous les transporteurs aériens commerciaux, y compris les transporteurs transfrontaliers régionaux et locaux, fournissent les renseignements réglementaires dans les délais prescrits et selon les modalités exigées. Cette exigence s'applique, peu importe le nombre de passagers à bord ou la fréquence des services du transporteur aérien commercial. On s'attend à ce que les transporteurs commerciaux fournissent les renseignements réglementaires pour les vols, même ceux qui ne sont pas en lien avec une activité commerciale de transport de personnes ou de marchandises (par exemple, les vols de convoyage, y compris les vols pour l'entretien et les vols de mise en place).\n13. Les transporteurs aériens commerciaux étrangers qui transportent des ressortissants étrangers dans le but de transiter par le Canada doivent fournir les renseignements réglementaires à l'ASFC, y compris les transporteurs aériens commerciaux qui participent au Programme de transit sans visa et au Programme sur le transit des Chinois.\n14. Pour le moment, les exploitants d'aéronefs pour lesquels la définition d'« aéronef commercial » ci-dessus ne s'applique pas n'ont pas à fournir les renseignements réglementaires. Parmi les exemples d'aéronef non commercial, citons les aéronefs utilisés pour le transport personnel et les aéronefs d'entreprise, ou toute situation où il n'y a pas d'échange d'argent contre un transport. L'aviation générale est décrite de façon plus détaillée dans le Mémorandum D-2-5-12 : Déclaration par téléphone dans les filières de l'aviation générale et de la navigation récréative .\n15. En ce qui concerne les transporteurs aériens commerciaux qui exploitent des vols non commerciaux ainsi que des vols commerciaux, ce sont les circonstances propres au vol, et non la propriété de l'aéronef, qui détermineront si le transporteur est tenu de transmettre à l'ASFC les renseignements réglementaires. Aux fins des programmes de l'IPV/DP, l'IPV interactive ( IIPV ) et des renseignements sur les sorties dans le mode aérien, un vol est considéré comme étant un vol « commercial » si un paiement a été effectué pour le transport de personnes ou de marchandises ou que l'aéronef est déplacé afin d'être en service ou pour être repositionné en vue d'un vol commercial subséquent.\nRemarque : Par souci de clarté, ces directives ne sont pas équivalentes au règlement américain « General Operations (Part 91) ». 16. Un gouvernement qui exploite directement un vol (par exemple, un vol militaire) n'est pas obligé de fournir les renseignements réglementaires. Par contre, si un gouvernement paye pour un vol nolisé commercial, l'exploitant du vol d'affrètement doit fournir les renseignements requis. L'exploitant de vols d'affrètement doit collaborer avec ses clients gouvernementaux pour garantir la transmission des renseignements réglementaires à l'ASFC. 17. Par souci de clarté, dans des situations où l'armée participe directement à l'exploitation d'un vol, par exemple, lorsqu'un équipage civil effectue un vol à bord à d'un aéronef militaire à destination du Canada qui comprend un indicatif d'appel militaire, l'ASFC considérerait ce vol comme étant un vol militaire et, par conséquent, les renseignements réglementaires n'auraient pas à lui être transmis, sauf si l'ASFC en fait la demande dans des circonstances exceptionnelles.\nCirconstances et occurrences exceptionnelles\n18. Dans les situations exceptionnelles suivantes, l'ASFC peut ne pas exiger la transmission des renseignements réglementaires :\n- vols réacheminés vers le Canada en raison de situations d'urgence ou d'événements météorologiques, ainsi que les volés qui en résultent à partir du Canada;\n- vols en transit au Canada ou qui s'y arrêtent uniquement pour le ravitaillement de carburant, dans la mesure où : le vol du passager est à destination des États-Unis et le passager est muni des documents requis pour y entrer; le vol du passager provient des États-Unis et le passager a été légalement admis aux États-Unis .\nL'ASFC n'imposera pas de sanctions administratives pécuniaires pour la non-transmission des données de l'IPV, du DP et sur les sorties dans le mode aérien pour ces vols; cela dit, un rapport d'incident/de panne de système devra être transmis à l'ASFC.\n19. Pour éviter les retards injustifiés dans le cas des vols dont le but est d'apporter une aide d'urgence, l'ASFC permet aux transporteurs aériens commerciaux de ne fournir que les renseignements réglementaires qu'ils ont en leur possession avant le départ. Les vols de services d'urgence comprennent les suivants :\n- vols d'évacuation sanitaire urgents qui transportent un patient dont la vie est en danger imminent et qui a besoin d'une intervention médicale d'urgence;\n- vols qui transportent du personnel d'intervention d'urgence ou de secours en cas de catastrophe, comme des pompiers pour combattre de graves incendies de forêt.\n20. Dans le cas des vols de services d'urgence, si les renseignements réglementaires ne sont pas tous disponibles dans les délais prescrits, le transporteur aérien commercial doit remplir un rapport d'occurrence/de panne de système et fournir les renseignements manquants dès que possible. Si ces conditions sont remplies, l'ASFC n'imposera pas de sanctions administratives pécuniaires pour la transmission tardive de données de l'IPV, du DP et sur les sorties dans le mode aérien pour ces vols.\nRenseignements réglementaires\n21. Pour les vols entrants, la loi exige que les transporteurs aériens commerciaux recueillent et fournissent certains renseignements réglementaires, décrits aux paragraphes 5a) à d) du RRPD et aux alinéas 269(1)a) à d) du RIPR. Les renseignements réglementaires suivants doivent être fournis pour chaque personne à bord ou qui devrait être à bord du moyen de transport :\n- son nom de famille, prénom usuel et, le cas échéant, ses autres prénoms, sa date de naissance, sa citoyenneté ou nationalité et son sexe;\n- le type et le numéro du passeport ou de chacun des documents de voyage qui l'identifient et le nom du pays ou de l'entité qui les a délivrés;\n- le numéro de son dossier de réservation, le cas échéant;\n- le numéro de référence unique du passager qui lui a été attribué, le cas échéant, par la personne qui doit fournir les renseignements ou, dans le cas d'un membre d'équipage qui n'en a pas reçu, un avis de sa qualité de membre d'équipage.\nL'industrie internationale du transport aérien donne communément à ces renseignements réglementaires le nom de données de l'IPV. D'autres instructions relatives à la transmission des éléments de l'IPV qui sont actuellement acceptés et traités par les programmes de l'ASFC sont publiées dans le document sur les Exigences relatives à l'infrastructure de messagerie des transporteurs ( ERIMT ) de l'ASFC, qui est remis aux transporteurs à leur inscription au programme et dont des versions actualisées sont mises à leur disposition chaque année.\n22. Pour les vols entrants, la loi exige que les transporteurs aériens commerciaux recueillent et fournissent certains renseignements réglementaires concernant le moyen de transport du voyageur, décrits au paragraphe 5f) du RRPD et à l'alinéa 269(1)f) du RIPR, notamment les renseignements suivants :\n- les date et heure où le moyen de transport commercial décolle du dernier lieu d'embarquement de personnes avant l'arrivée au Canada;\n- le dernier lieu d'embarquement de personnes avant l'arrivée du moyen de transport commercial au Canada;\n- les date et heure d'arrivée du moyen de transport commercial au premier lieu de débarquement de personnes au Canada;\n- le premier lieu de débarquement de personnes au Canada;\n- le code de vol, identifiant le transporteur commercial et le numéro de vol.\n23. Pour les vols sortants, la loi exige que les transporteurs aériens commerciaux recueillent et fournissent certains renseignements réglementaires avant le départ du Canada, décrits au paragraphe 93(1) de la Loi sur les douanes et au paragraphe 11(1) du RRSP. Les renseignements réglementaires suivants doivent être fournis pour chaque personne à bord ou qui devrait être à bord du moyen de transport :\n- les noms, prénoms, date de naissance, citoyenneté ou nationalité, et sexe de chaque personne qui devrait être à bord du moyen de transport;\n- le type de document de voyage qui l'identifie ainsi que le nom du pays ou de l'organisation qui a délivré le document et le numéro de celui-ci ;\n- la référence unique de passager de chaque personne, autre qu'un membre d'équipage, qui devrait être à bord du moyen de transport;\n- le code de vol identifiant le transporteur commercial et le numéro de vol du moyen du transport.\nD'autres instructions relatives à la transmission de l'information sur les sorties dans le mode aériens sont disponibles dans le document de l'ASFC sur les ERIMT.\n24. De plus, pour les vols entrants, en vertu du paragraphe 5e) du RRPD et de l'alinéa 269(1)e) du RIPR, le transporteur aérien commercial doit fournir l'information recueillie sur chaque personne à bord ou qui devrait être à bord d'un vol entrant qui est consignée dans ses systèmes de réservation ou dans les systèmes de ses agents. L'industrie internationale du transport aérien utilise communément l'expression « dossier passager » ou DP pour désigner cette information, qui peut provenir de diverses sources (par exemple, systèmes de distribution mondiale, systèmes de réservation des compagnies aériennes et systèmes de contrôle des départs).\n25. Pour les vols entrants, les transporteurs aériens commerciaux sont tenus de fournir seulement les éléments DP qu'ils ont recueillis à des fins commerciales et qui sont énumérés à l' Annexe A .\nD'autres instructions relatives aux éléments DP qui sont actuellement traités par le programme de l'ASFC sont publiées dans le document sur les ERIMT.\n26. Les renseignements réglementaires doivent être fournis pour chaque personne que le transporteur aérien commercial s'attend à transporter ou qu'il transporte à destination ou en partance du Canada. Cela comprend les passagers payants, les passagers non payants, tous les membres de l'équipage en service ou non (par exemple, voyage à vide ou transport d'un pilote de relève), et toute autre personne qui est ou qui devrait être à bord de l'aéronef à destination ou en partance du Canada.\n27. Pour les vols entrants, conformément au paragraphe 5f) du RRPD et à l'alinéa 269(1)f) du RIPR, les transporteurs aériens commerciaux doivent aussi fournir les renseignements réglementaires décrivant le vol du transporteur aérien commercial. Il est essentiel que les informations contextuelles qui accompagnent les renseignements réglementaires soient exactes et correspondent à celles d'IPV et du DP. Des erreurs dans les numéros de vol, les heures de départ et les points d'arrivée et de départ peuvent entraîner un traitement incorrect des informations par les systèmes de l'ASFC. L'Agence s'attend à ce que les transporteurs aériens commerciaux mettent à jour ou corrigent cette information sans délai lorsqu'ils constatent qu'elle est incomplète ou inexacte, conformément à l'article 8 du RRPD et au paragraphe 269(6) du RIPR. L'ASFC ne s'attend pas à ce que les transporteurs aériens commerciaux mettent à jour les heures de départ prévues.\n28. Pour les vols sortants , comme décrit au paragraphe 93(1) de la Loi sur les douanes , les transporteurs aériens commerciaux doivent aussi fournir les renseignements réglementaires décrivant le vol du transporteur aérien commercial. Il est essentiel que les informations contextuelles qui accompagnent les renseignements réglementaires soient exactes. Des erreurs dans les numéros de vol et les points d'arrivée et de départ peuvent entraîner un traitement incorrect des informations par les systèmes de l'ASFC. L'Agence s'attend à ce que les transporteurs aériens commerciaux mettent à jour ou corrigent cette information sans délai lorsqu'ils constatent qu'elle est incomplète ou inexacte, conformément à l'article 13 du RRSP L'ASFC ne s'attend pas à ce que les transporteurs aériens commerciaux mettent à jour les heures de départ prévues.\nRenseignements supplémentaires sur les voyageurs pour les vols entrants\n29. Pour les vols entrants, l'ASFC pourrait exiger des renseignements sur des documents secondaires afin de déterminer si un voyageur est dispensé de l'exigence d'obtenir une autorisation de voyage électronique ( AVE ) ou un visa. Puisque de tels renseignements permettent à l'ASFC d'envoyer aux transporteurs aériens commerciaux un message d'embarquement autorisé/non autorisé qui reflète plus exactement les circonstances entourant un voyageur, l'ASFC recommande que les systèmes des transporteurs aériens commerciaux incluent un mécanisme leur permettant d'accepter et de traiter plus d'un document par voyageur. Par exemple, au besoin, les transporteurs aériens commerciaux devraient être en mesure de fournir à l'ASFC des renseignements sur les cartes de résident permanent, à titre de document secondaire.\n30. Les transporteurs aériens commerciaux qui ne sont pas en mesure de fournir des renseignements sur un document secondaire de la manière demandée peuvent communiquer avec le Centre de soutien des transporteurs aériens ( CSTA ) de l'ASFC pour obtenir de l'aide afin de déterminer si l'embarquement d'un passager est autorisé ou non (résultat d'immigration de l'ASFC) pour l'IPV interactive.\nDélais\n31. Pour les vols entrants, conformément au paragraphe 7(1) du RRPD et des alinéas 269(3)a) et b) du RIPR, il incombe aux transporteurs aériens commerciaux de transmettre les renseignements réglementaires de l'IPV à l'ASFC dans les délais suivants.\nPour les passagers Au plus tard au moment de l'enregistrement. Pour les membres de l'équipage Au plus tard une heure avant l'heure de départ vers le Canada.\n32. Pour les vols entrants, conformément au paragraphe 7(2) du RRPD et du paragraphe 269(4) du RIPR, il incombe aux transporteurs aériens commerciaux de transmettre les renseignements réglementaires du DP au moment du départ du vol où les derniers passagers sont montés à bord avant d'arriver au Canada. Une seule transmission des renseignements du DP est requise. L'ASFC recommande aux transporteurs de ne pas transmettre les renseignements réglementaires du DP avant l'heure de départ, parce que des changements de dernière minute pourraient entraîner la transmission de renseignements inexacts.\n33. Pour les vols entrants, conformément au paragraphe 7(3) du RRPD et du paragraphe 269(5) du RIPR, les transporteurs aériens commerciaux doivent transmettre un message de « clôture » à l'ASFC au plus tard 30 minutes après l'heure de départ pour indiquer les codes de références uniques et l'indice du DP (s'il est recueilli) des passagers qui sont à bord du vol entrant.\nRemarque : L'« heure de départ » est l'heure du décollage au dernier point d'embarquement des personnes avant l'arrivée du vol au Canada.\n34. Pour les vols sortants, conformément aux paragraphes 11(1) et 11(2) du RRSP, les transporteurs aériens commerciaux doivent transmettre les renseignements réglementaires à l'ASFC pour les vols en partance du Canada dans les délais suivants :\n- 72 heures avant le départ prévu jusqu'au moment de l'enregistrement, un sous-ensemble d'informations sur le voyageur (si l'information est connue);\n- au moment de l'enregistrement, si l'information concerne une personne, autre qu'un membre d'équipage, qui devrait être à bord du moyen de transport;\n- une heure avant le départ prévu, si l'information concerne un membre de l'équipage censé être à bord du moyen de transport.\n35. Pour les vols sortants, conformément au paragraphe 11(3) du RRSP, les transporteurs aériens commerciaux doivent transmettre un message de « clôture » à l'ASFC au plus tard 30 minutes après l'heure de départ du Canada pour indiquer les codes de références uniques des passagers qui sont à bord du vol sortant.\n36. Dans certaines circonstances, les transporteurs aériens commerciaux seront tenus de fournir à l'ASFC des mises à jour sur l'état d'un vol ou de l'information sur des changements à la réservation d'un passager. Ces circonstances comprennent les suivantes :\nVols à l'arrivée ou à la sortie Lorsqu'un vol entrant ou sortant a été annulé alors que le transporteur aérien commercial avait déjà fourni l'information à l'ASFC au sujet du vol. Vols à l'arrivée seulement Lorsqu'un ou plusieurs passagers, mais pas tous les passagers inclus dans une réservation de groupe, annulent leur voyage à destination ou en partance du Canada. Lorsqu'une réservation entière est annulée.\nRemarque : Les transporteurs aériens commerciaux doivent uniquement transmettre des messages d'annulation ou de la réduite de la taille des partis dans les circonstances décrites ci-dessus . D'autres changements aux détails de la réservation d'un voyageur (par exemple, surclassent des sièges) doivent être fournis par un message IPV ou DP actualisé à l'ASFC au moment du départ du vol.\nRemarque : Si le transporteur aérien commercial a transmis à l'ASFC un message d'annulation de vol, d'annulation de réservation ou de réduction du nombre de passagers au sein d'une réservation de groupe et que la réservation pour le vol ou le passager est rétablie, il doit faire une nouvelle transmission complète de données relatives à l'IPV et au DP (lorsque celui-ci est transmis) à l'ASFC. Les exigences techniques dans le cadre de ce processus sont décrites dans le document sur les ERIMT.\n37. Dans le cas des vols à plusieurs escales ou par étape, l'ASFC accepte que les transporteurs aériens commerciaux transmettent l'IPV pour tous les voyageurs sur un vol entrant qui devraient être à bord au point d'embarquement. Dans ces cas, les renseignements sur le vol doivent comprendre le dernier aéroport étranger quitté avant l'arrivée au Canada et le premier aéroport de débarquement au Canada, et doivent correspondre aux points de départ et d'arrivée fournis pour toutes les transmissions d'IPV et de DP pour le même vol. Pour les vols à plusieurs escales qui transitent par le Canada, les étapes des vols entrant et sortant nécessitent des transmissions distinctes.\nFormat et transmission du message\n38. Les transporteurs aériens commerciaux et leurs partenaires de l'industrie peuvent établir une connexion directe avec le système d'acquisition de données de l'ASFC.\n39. Sinon, les transporteurs aériens commerciaux et leurs partenaires de l'industrie peuvent choisir d'utiliser le site Web sécurisé de l'ASFC, la passerelle Internet IPV de l'ASFC ( PII ). La PII permet la communication des renseignements réglementaires au moyen d'un fichier téléchargé ou d'une fonction d'entrée de données interactive.\n40. L'ASFC accepte aussi la transmission des renseignements réglementaires d'IPV et sur les sorties dans le mode aérien par courriel, dans la mesure où le processus respecte les paramètres techniques fixés par l'Agence. Pour des raisons de confidentialité, les données de DP ne peuvent pas être transmises par courriel.\nRemarque : L'entité qui envoie des données à l'ASFC doit vérifier dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ( LPRPDE ) quelles sont ses responsabilités quant à la protection des renseignements personnels transmis.\n41. Les paramètres techniques de transmission des renseignements réglementaires par connexion directe, la PII ou le courriel sont décrits dans le document sur les ERIMT. Ce document est disponible sur demande, auprès de l'équipe de soutien pour le programme d'IPV/DP ( SPID ) de l'ASFC.\n42. Le document sur les ERIMT décrit aussi les exigences de l'ASFC relativement au contenu des messages et à leur format. L'ASFC prend en charge les formats de message UN/EDIFACT (PAXLST) , PNRGOV EDIFACT et CUSRES conformes aux normes de l'industrie, ainsi que les formats propres à l'Agence, y compris les formats XML de l'ASFC et le format CSV (valeurs séparées par des virgules). Bien que les formats IPV de l'ASFC (comme UN/EDIFACT PAXLST ) permettent aux transporteurs aériens commerciaux de fournir les éléments du DP dans une transmission de données IPV concernant les passagers, l'ASFC exige aussi que les données relatives aux passagers du SCD et du DP soient fournies dans les formats IPV permis ( EDIFAC PNRGOV ou XML ASFC).\n43. L'ASFC n'accepte pas les transmissions non électroniques (par exemple, par télécopieur) de renseignements réglementaires.\n44. Les transporteurs aériens commerciaux et leurs partenaires de l'industrie peuvent conclure une entente avec un fournisseur des services qui transmettra les renseignements en leur nom. Si le transporteur aérien commercial décide d'avoir recours à un fournisseur de services, il convient de souligner qu'il lui incombe toujours de s'assurer que les renseignements transmis satisfont à toutes les exigences réglementaires de l'ASFC. L'ASFC tient à jour une liste des fournisseurs qu'elle autorise à transmettre des données d'IPV et de DP. Cette liste est fournie sur demande. L'ASFC accordera également la certification à tout nouveau fournisseur de service désigné et autorisé par le transporteur aérien commercial qui s'inscrit auprès de l'ASFC et qui obtient l'homologation.\nProcessus d'IIPV : Messages d'embarquement autorisé/non autorisé automatisés\n45. Bien que l'ASFC exige de recevoir toutes les données IPV ou sur les sorties dans le mode aérien visant tous les passagers et membres de l'équipage à bord ou qui devraient être à bord d'un vol en provenance ou à destination du Canada, seuls les passagers recevront un message d'embarquement autorisé/non autorisé.\n46. Pour les vols entrants, à la réception des données d'IPV pour chaque passager, les systèmes de l'ASFC exécuteront automatiquement des requêtes pour vérifier si le passager doit avoir et possède un document exigé par la LIPR ou s'il est exempté de cette obligation. À partir de ce processus de validation initial, l'Agence transmet le résultat d'immigration de l'ASFC au transporteur aérien commercial dans un message d'embarquement autorisé ou non autorisé automatisé. Pour les vols sortants, les systèmes de l'ASFC enverront des messages d'embarquement « autorisé » par défaut en guise de résultat d'immigration.\n47. L'ASFC transmet un message d'embarquement autorisé/non autorisé automatisé au transporteur aérien commercial, à qui il incombe la décision d'accepter ou non le passager sur son vol (car il a trait au résultat d'immigration de l'ASFC).\n48. Les membres de l'équipage à bord de l'aéronef sont exemptés de ce processus. Un membre de l'équipage est une personne qui travaille à bord d'un aéronef pour exécuter des tâches liées au fonctionnement de l'aéronef ou offrir des services aux passagers ou aux autres membres de l'équipage. Les membres de l'équipage qui se voyagent pour travailler sur un autre vol (à moins d'être identifiés comme étant des passagers), qu'ils soient à bord d'un vol du transporteur qui les emploie ou non, sont également dispensés du processus d'IIPV pourvu que dans le message transmis, ils soient désignés en tant que membres de l'équipage.\n49. Les agents de sûreté à bord, les mécaniciens de vol et toute autre personne à bord de l'aéronef à des fins autres que d'exécuter des tâches liées au fonctionnement de l'aéronef ou de fournir des services aux passagers ou aux membres de l'équipage ne sont pas des membres de l'équipage et ne sont pas dispensés d'IIPV décrit au paragraphe 46. Consulter l' Annexe B pour connaître les postes courants à bord d'un vol et savoir s'ils sont considérés comme un membre de l'équipage ou un passager conformément au RIPR aux fins de l'IIPV.\nRemarque : Même si un message d'embarquement autorisé/non autorisé renfermant les résultats d'immigration de l'ASFC ne sera pas envoyé pour un voyageur désigné en tant que membre d'équipage, le transporteur doit s'assurer que tous les voyageurs à bord d'un vol à destination du Canada possèdent un document réglementaire pour entrer au Canada ou qu'ils sont dispensés de cette obligation afin d'éviter tous frais administratifs potentiels.\nRemarque : Les dispenses propres aux membres d'équipage relativement à l'obligation de détenir une AVE ou un visa sont décrites aux alinéas 7.1(3)d) et 190(3)a) du RIPR. Le processus de transmission des données nécessaires dans ces circonstances est décrit dans le document sur les ERIMT ainsi que dans les Procédures normales d'exploitation ( PNE ) de l'ASFC à l'intention des transporteurs aériens commerciaux.\n50. L'ASFC doit impérativement avoir des données d'IPV complètes et exactes sur les voyageurs, tant sur les passagers que sur les membres d'équipage, car cette information peut jouer sur le traitement des voyageurs par l'ASFC et par le transporteur aérien commercial. Les spécifications techniques et les délais de mise à jour de l'information sont fournis dans le document sur les ERIMT.\nProcessus d'IIPV : Message d'embarquement autorisé/non autorisé non sollicité pour les vols entrants\n51. Parfois, après un examen plus poussé des renseignements sur le passager, l'ASFC peut transmettre au transporteur aérien commercial un autre message « d'embarquement autorisé/non autorisé non sollicité » manuel pour annuler un résultat d'immigration antérieur. Il convient de noter que ce processus ne s'applique pas aux vols sortants.\n52. Bien qu'un passager puisse obtenir un message automatisé d'embarquement, comme indiqué au paragraphe 46, l'Agence doit effectuer d'autres requêtes pour déterminer si le passager fait l'objet d'une mesure de renvoi qui a été exécutée ou d'une déclaration relevant du pouvoir discrétionnaire de rejet ( PDR ) du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ( IRCC ), en vertu de l'article 22.1 de la LIPR.\n- Un voyageur visé par une mesure de renvoi qui a été exécutée pourrait devoir obtenir une autorisation de revenir au Canada ( ARC ) pour être admissible au Canada. Pour en savoir plus sur les mesures de renvois, veuillez consulter Autorisation de revenir au Canada .\n- Le terme « pouvoir discrétionnaire de rejet » se rapporte à un ressortissant étranger qui ne peut obtenir le statut de résident temporaire à la suite de la décision du ministre d'IRCC de ne pas lui accorder le droit d'entrer au Canada en raison de préoccupations liées à l'intérêt public. Le pouvoir ministériel est exercé par l'intermédiaire d'une déclaration en vertu du paragraphe 22(1) de la LIPR, pendant une période qui ne peut excéder 36 mois. Pour de plus amples informations sur le PDR, veuillez consulter Lignes directrices sur le pouvoir discrétionnaire de rejet .\n53. Les transporteurs ont l'obligation de ne pas amener au Canada des personnes non munies des documents voulus ou visées par règlement. Par conséquent, dans certaines situations, des frais administratifs peuvent être imposés au transporteur aérien commercial. De plus amples renseignements à ce sujet sont disponibles dans le Guide à l'intention des transporteurs de l'ASFC.\n54. En règle générale, un message d'embarquement autorisé/non autorisé non sollicité contenant un résultat d'immigration de l'ASFC mis à jour peut être envoyé au transporteur aérien commercial au plus tard 30 minutes avant l'heure de départ prévue du vol à destination du Canada.\n55. Dans des circonstances exceptionnelles que déterminera l'ASFC (par exemple, en cas de menaces pour la sécurité publique), le message d'embarquement autorisé/non autorisé non sollicité contenant un résultat d'immigration de l'ASFC mis à jour peut être envoyé à tout moment avant le départ.\n56. Les transporteurs aériens commerciaux peuvent également choisir de transmettre un message d'accusé de réception électronique à un message d'embarquement autorisé/non autorisé non sollicité contenant un résultat d'immigration de l'ASFC mis à jour, si la fonctionnalité de leur système le permet.\nPannes et modifications des systèmes\n57. Les transporteurs aériens commerciaux ou leurs partenaires de l'industrie qui prévoient des modifications de leur système qui pourraient influer sur leur traitement d'information ou les systèmes de transmission doivent en aviser l'ASFC au moins six mois avant la mise en place des modifications . L'ASFC collaborera avec le transporteur et ses partenaires afin qu'il n'y ait aucune interruption dans la communication des renseignements réglementaires. Les modifications de système ne libèrent pas le transporteur aérien commercial de son obligation de fournir les renseignements réglementaires. Tout défaut de fournir les renseignements réglementaires selon les modalités et dans les délais prescrits peut entraîner des SAP.\n58. On recommande fortement aux transporteurs de disposer d'une méthode secondaire de transmission des renseignements réglementaires en cas de panne du système principal. Une panne de système touchant le transporteur aérien commercial, l'ASFC ou un autre intervenant ne libère pas le transporteur de son obligation de fournir les renseignements réglementaires. Les procédures en cas de panne de l'ASFC sont décrites dans la PNE de l'ASFC destinée aux transporteurs aériens commerciaux, qui est disponible sur demande. Ce document est disponible sur demande, auprès de l'équipe de soutien pour le programme d'IPV/DP de l'ASFC.\n59. L'ASFC attend également des transporteurs aériens commerciaux qu'ils fournissent des informations corrigées en cas de modification des informations contextuelles (par exemple, heures de départ ou d'arrivée prévues) à la suite d'une panne de système.\nNouveaux transporteurs aériens commerciaux\n60. Les transporteurs qui veulent commencer à offrir des services au Canada devront se plier aux exigences suivantes :\n- Obtenir les permis et certifications nécessaires pour assurer des vols au Canada avant de commencer leurs activités à destination ou en partance du Canada. Pour tout complément d'information, les transporteurs sont priés de communiquer avec l' Office des transports du Canada ( OTC ) et Transports Canada ( TC ).\n- Communiquer avec l'ASFC au moins six mois avant de commencer à assurer des vols afin d'établir et de tester les méthodes de transmission des renseignements réglementaires. Les nouveaux transporteurs aériens commerciaux doivent fournir les renseignements réglementaires lors de leur première arrivée; il n'y a aucune exception ni période de transition. Tout défaut de fournir les renseignements réglementaires selon les modalités et dans les délais prescrits peut entraîner des SAP.\nAvis aux voyageurs\n61. L'ASFC encourage les transporteurs aériens commerciaux à informer leurs clients et leur personnel à propos de la communication des renseignements exigés par l'ASFC ainsi que concernant les programmes de l'ASFC. En raison des dispositions législatives en place dans d'autres administrations, les transporteurs aériens commerciaux peuvent être tenus d'aviser les voyageurs lorsqu'ils fournissent des informations à l'ASFC. L'Agence recommande que l'avis aux voyageurs contienne les éléments suivants.\nL'ASFC est autorisée à recueillir des informations préalables à l'arrivée en vertu du paragraphe 107(1) de la Loi sur les douanes et de l'alinéa 148(1)d) de la LIPR, ainsi que des informations préalables au départ et des dossiers de sortie en vertu de l'article 93 de la Loi sur les douanes et de l'article 11 du RRSP. En ce qui a trait aux voyageurs venant au Canada, ces personnes peuvent faire l'objet d'enquêtes et subir un interrogatoire ou un examen approfondi à leur arrivée au Canada. L'ASFC utilise aussi les renseignements réglementaires pour confirmer, avant le départ, que tous les passagers aériens possèdent un document valide pour entrer au Canada, qu'ils sont exemptés de cette exigence ou qu'ils sont une personne visée par règlement. Pour ce qui est des voyageurs quittant le pays, l'ASFC n'utilise les informations préalables à la sortie que pour mieux identifier les personnes et les marchandises qui présentent un risque élevé qui quittent ou ont l'intention de quitter le Canada. Les dossiers d'entrée et de sortie de l'ASFC peuvent être transmis à d'autres ministères pour les questions liées à l'immigration, aux avantages sociaux et à l'exécution de la loi. Tous les voyageurs peuvent demander une copie des renseignements réglementaires liés à leurs entrées et sorties qui ont été fournis en présentant une demande écrite à l'ASFC. Un voyageur estimant que les renseignements réglementaires le concernant sont incorrects peut présenter une demande écrite à l'ASFC afin qu'ils soient corrigés. Un voyageur peut se plaindre, par écrit, à l'ASFC s'il estime que l'ASFC a injustement refusé de lui donner accès aux renseignements réglementaires le concernant, n'a pas corrigé les renseignements réglementaires le concernant, ou a utilisé de manière incorrecte les renseignements réglementaires le concernant. Les voyageurs peuvent obtenir plus de renseignements en consultant L'information préalable sur les voyageurs et le dossier passager et Données sur les entrées et les sorties .\n62. L'ASFC recommande que l'avis aux passagers soit ajouté aux sites Web et aux autres documents de sorte que les voyageurs qui font des recherches ou qui effectuent des réservations pour des vols à destination ou en partance du Canada soient informés des programmes de l'IPV, du DP, de l'IIPV et des sorties dans le mode aérien de l'Agence.\nSe présenter pour une inspection par l'ASFC\n63. L'exigence de transmettre les renseignements réglementaires ne libère pas les transporteurs aériens commerciaux de leurs obligations en matière de présentation et de déclaration à l'arrivée, conformément au Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane . Les procédures d'accès aux aéroports se trouvent dans le Mémorandum D2-5-1 : Accès aux aéroports par vols nolisés .\nRenseignements sur les pénalités\n64. Les transporteurs aériens commerciaux qui ne respectent pas les exigences de transmission des renseignements réglementaires selon les modalités et dans les délais prescrits feront l'objet de sanctions administratives pécuniaires, en vertu de la Loi sur les douanes . La pénalité est établie « par vol ».\n65. Il y a infraction lorsqu'un transporteur aérien commercial ne fournit pas l'information exigée en application du RRPD ou du RRSP sur les personnes (passagers et membres de l'équipage) à bord de l'appareil dans les délais prescrits.\n66. L'ASFC considère que les renseignements réglementaires ont été communiqués si les informations sont complètes, précises, opportunes et lisibles ( c'est-à-dire dans un format approuvé qui peut être traité par les systèmes de l'ASFC conformément aux exigences énoncées dans le document sur les ERIMT.\nRemarque : Par exemple, un transporteur aérien commercial peut être assujetti à une sanction pécuniaire administrative si des renseignements réglementaires contenus dans le message d'IPV sont modifiés dans le seul but de faciliter l'obtention d'un message d'embarquement autorisé pour le résultat d'immigration de l'ASFC dans le message d'embarquement autorisé/non autorisé.\n67. Le Mémorandum D22-1-1 : Mise en œuvre du Régime de sanctions administratives pécuniaires décrit comment l'ASFC voit au respect de la Loi sur les douanes et de son règlement d'application. Les détails des sanctions administratives pécuniaires liées à la communication des renseignements réglementaires sont publiés dans le Document-maître des infractions de l'ASFC.\n68. On recommande aux transporteurs aériens commerciaux de surveiller tous les messages provenant de l'ASFC. La non-réception d'un accusé de réception (comme la réception d'un message d'erreur), ou d'un message d'embarquement autorisé/non autorisé indique qu'il y a un problème de transmission ou de qualité des données.\n69. Les pénalités décrites dans ce document sont distinctes des frais d'administration qui peuvent être perçus auprès des transporteurs aériens commerciaux relativement au transport de certaines catégories de ressortissants étrangers interdits de territoire au Canada. Les frais d'administration sont établis conformément à la LIPR et au RIPR et sont décrits de façon plus détaillée dans le Guide à l'intention des transporteurs de l'ASFC.", + "history": "", + "last_amended": "2025-04-14", + "current_to": "2025-04-14", + "citation": "Mémorandum D2-5-11", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-5-11-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-5-11-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-5-11", + "marginal_note": "Annexe A : Renseignements du dossier du passager", + "part": "Mémorandum D2-5-11 : Lignes directrices à l'intention des transporteurs aériens commerciaux pour le traitement des renseignements réglementaires relatifs aux voyageurs", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Cette section décrit chaque élément de données collecté.\nCode de repérage du dossier passager Numéro de repérage du dossier Référence de réservation Numéro de suivi de la réservation Date de réservation Date à laquelle la réservation a été créée avec le transporteur aérien commercial, l'agence de voyages ou l'agent de voyages. Dates prévues du voyage L'itinéraire complet, y compris les dates des billets, des réservations et des voyages, ainsi que les points de départ et d'arrivée pour tous les segments de vol liés au passager Nom du passager Nom de famille, prénom, deuxième prénom ou initiale. Autres noms dans le DP Noms de passagers supplémentaires qui sont affiliés au nom de passager principal sur la liste de réservation. Par exemple, si une famille fait une réservation, tous les membres doivent être inscrits dans le même dossier passager. Renseignements sur toutes les formes de paiement Espèces, chèque, demande de voyage du gouvernement ( DVG ) ou carte de crédit ou autre billet, y compris les paiements non monétaires (par exemple, points-privilèges d'un programme pour grands voyageurs). Adresse de facturation Renseignements relatifs aux adresses de facturation et de livraison où ces renseignements (par exemple, facture) seront envoyés. L'adresse de livraison est l'adresse à laquelle les documents de voyage (par exemple, itinéraire) seront envoyés. Les adresses de courrier électronique (courriel) pourraient en faire partie. Numéro de téléphone du contact Tous les numéros de téléphone figurant dans le DP. Tous les itinéraires de voyage pour un DP en particulier Itinéraire alternatif inconnu (tronçons ARNK ) Code(s) d'aéroport des segments, comme les connexions – tous les détails de connexion à destination du Canada, en partance du Canada et en transfert, les segments annulés, les jours d'escale, les segments de vol, les renseignements sur le vol, la date de départ du vol, le point d'embarquement, le point d'arrivée, les segments ouverts, le point d'embarquement d'origine, la ville de destination, les villes de l'itinéraire et le lieu d'achat des billets, les segments en mode non aérien Données du plan telles que la durée et l'emplacement Renseignements sur les programmes pour grands voyageurs Tous les renseignements sur les grands voyageurs sont recueillis (par exemple, le numéro de grand voyageur). Agence de voyages Numéro d'agence de voyage de l'IATA. Les pseudo-codes de ville de l'agent tels que définis par le système de réservation correspondant. Ce code identifie l'agence de façon unique dans le système de réservation. Le pseudo-code de ville est un code simulé permettant d'identifier ou de cartographier un aéroport par rapport à une ville. Agent de voyage Nom et coordonnées. Informations de DP séparées ou divisées Devrait être considéré comme identique au DP ordinaire, sauf qu'il y aurait plus de données historiques couvrant tous les DP connexes antérieurs. Information sur le billet Billet d'échange Billet complémentaire Billet réémis Renseignements sur les billets électroniques Billet ouvert Billet d'aller simple Considérations particulières liées aux voyages, comme le laissez-passer d'employé, le laissez-passer de compagnon et le laissez-passer parental Date d'émission ou d'achat du billet, catégorie de voyage vendu, ville d'émission, numéro de billet, ville d'émission du billet, cotation automatisée du prix du billet ( ATFQ ) Numéro du billet Combinaison unique de chiffres et de lettres attribuée à chaque billet. Généré automatiquement lorsqu'un nouveau billet est créé. Numéro de siège Numéro ou emplacement du siège, ou numéro ou emplacement dans la cabine, attribué au passager par le transporteur au moment de l'enregistrement ou de l'embarquement à bord du moyen de transport (réservé et utilisé). Date d'émission du billet Date de création du DP Date de réservation Date de départ Date d'arrivée Date du premier voyage associé au DP Date de la dernière modification du DP Date prévue du premier voyage Date de la première arrivée Renseignement sur la défection (passagers défaillants) Terme utilisé par l'industrie pour désigner un voyageur qui a fait une réservation, mais qui ne s'est pas enregistré. Renseignement sur le passager de dernière minute sans réservation Passager qui n'a pas de réservation et qui peut avoir une place à bord de l'avion. Numéros d'étiquette des bagages (information sur les bagages) Nombre de bagages Numéro(s) d'étiquette(s) de bagage Poids des bagages Renseignements sur les bagages regroupés, tête du regroupement, nombre de bagages dans un regroupement, code de sac du transporteur, statut de sac Destination ou point de déchargement des bagages Information sur le siège Catégorie de service Attribution de siège Préférence relative à l'emplacement du siège Billets aller simple Billet acheté pour un aller simple seulement. Toute information préalable recueillie sur le passager Nom du passager (nom de famille, prénom, second prénom ou initiales) Date de naissance Sexe Citoyenneté Tous les documents de voyage : types; numéros (par exemple, numéro de passeport ou de visa); pays d'émission. En attente Statut du passager, par exemple, attendant qu'un siège se libère dans le Système de contrôle des départs ( SCD ). Données d'enregistrement Enregistrement : numéro de sécurité; identification de l'agent; heure; état; ordre. Embarquement : numéro; indicateur. Statut de confirmation", + "history": "", + "last_amended": "2025-04-14", + "current_to": "2025-04-14", + "citation": "Mémorandum D2-5-11", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-5-11-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-5-11-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-5-11", + "marginal_note": "Annexe B : Membre de l'équipage ou passager aux fins de provision de données", + "part": "Mémorandum D2-5-11 : Lignes directrices à l'intention des transporteurs aériens commerciaux pour le traitement des renseignements réglementaires relatifs aux voyageurs", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Poste sur le vol considéré comme un « membre de l'équipage » conformément au RIPR\n- Pilote\n- Pilote en formation (non entièrement autorisé)\n- Agent de bord\n- Personnel médical (pour prendre soin d'un patient)\n- Pilote en mise en place\nPoste sur le vol considéré comme un « passager » conformément au RIPR\n- Mécanicien de bord\n- Agent de sûreté à bord\n- Chef arrimeur/manutentionnaire de fret/ingénieur au sol\n- Vétérinaire (pour prendre soin d'animaux vivants)\n- Escorte de sécurité/de fret\nRemarque : Veuillez prendre note qu'une personne est inscrite en tant que membre de l'équipage si elle travaille sur le vol en cours ou est en déplacement pour joindre et travailler sur un autre vol (même s'il s'agit d'un transporteur aérien commercial différent).", + "history": "", + "last_amended": "2025-04-14", + "current_to": "2025-04-14", + "citation": "Mémorandum D2-5-11", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-5-11-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-5-11-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-5-11", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D2-5-11 : Lignes directrices à l'intention des transporteurs aériens commerciaux pour le traitement des renseignements réglementaires relatifs aux voyageurs", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.\nLégislation et réglementation applicable\n- Loi sur les douanes\n- Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes)\n- Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane\n- Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés\n- Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés\n- Règlement sur les renseignements relatifs à la sortie de personnes\nAutres références\n- Mémorandum D2-5-1 : Accès aux aéroports par vols nolisés\n- Mémorandum D-2-5-12 : Déclaration par téléphone dans les filières de l'aviation générale et de la navigation récréative\n- Mémorandum D22-1-1 : Mise en œuvre du Régime de sanctions administratives pécuniaires\n- Guide à l'intention des transporteurs\n- Procédures normales d'exploitation de l'ASFC pour les transporteurs commerciaux du mode aérien (disponibles sur demande)\n- Exigences relatives à l'infrastructure de messagerie des transporteurs (disponibles sur demande)\nMémorandum précédent\nD2-5-11 daté du 20 décembre 2022\nBureau de diffusion\nDivision de l'élaboration des politiques et des programmes Direction des politiques et des programmes des voyageurs Direction générale des voyageurs", + "history": "", + "last_amended": "2025-04-14", + "current_to": "2025-04-14", + "citation": "Mémorandum D2-5-11", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-5-11-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-5-11-8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-5-11", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D2-5-11 : Lignes directrices à l'intention des transporteurs aériens commerciaux pour le traitement des renseignements réglementaires relatifs aux voyageurs", + "division": "", + "heading": "", + "text": "SPID\nLa ligne de soutien pour le programme d'IPV/DP de l'ASFC est le principal point de contact pour les questions techniques et les demandes de renseignements sur les programmes de l'ASFC de la part des transporteurs aériens commerciaux. Téléphone 1-866-427-4767 (au Canada et aux États-Unis , y compris l'Alaska et Hawaii – ne comprend pas les territoires américains) 1-613-941-2800 (appels internationaux, des frais s'appliquent) Courriel api-pnr@cbsa-asfc.gc.ca ipv-dp@cbsa-asfc.gc.ca Remarque : Les demandes faites par courriel sont traitées entre 8 h et 16 h ( HNE ) pendant les jours de la semaine (sauf les jours fériés).\nCSTA\nLe Centre de soutien des transporteurs aériens de l'ASFC fournit de l'aide en tout temps exclusivement aux transporteurs ayant obtenu la certification requise aux fins du programme de l'IIPV en ce qui a trait aux résultats d'immigration de l'ASFC, y compris pour déterminer si les passagers possèdent les documents prescrits par la LIPR pour voyager au Canada par voie aérienne ou si un passager particulier est une personne visée par la LIPR. Le CSTA n'accepte pas les appels qui ont trait au soutien technique ou au soutien aux programmes. Téléphone 1-844-880-6527 (au Canada et aux États-Unis , y compris l'Alaska et Hawaii – ne comprend pas les territoires américains) Consulter l'annexe D des PNE de l'ASFC pour les transporteurs aériens commerciaux pour obtenir d'autres numéros de téléphone sans frais pour les appels internationaux\nRemarque : La ligne de SPID et le CSTA n'offrent pas de services aux voyageurs. Ces derniers devraient consulter le site Web d'IRCC, la mission la plus proche ou le Centre de réception des demandes de visa, s'ils ont besoin d'aide ou s'ils ont des questions sur l'état de leurs documents d'immigration ou sur l'AVE.\nPour de plus amples renseignements, communiquer avec le service d'information sur la frontière .", + "history": "", + "last_amended": "2025-04-14", + "current_to": "2025-04-14", + "citation": "Mémorandum D2-5-11", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-5-11-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-5-12-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-5-12", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D2-5-12 : Déclaration par téléphone pour l’aviation générale, les bateaux privés et les autres moyens de transport de passagers non commerciaux", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Définitions\n- Lignes directrices\n- Références\n- Communiquer avec nous\n- Lien Connexes", + "history": "", + "last_amended": "2025-08-26", + "current_to": "2025-08-26", + "citation": "Mémorandum D2-5-12", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-5-12-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-5-12-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-5-12", + "marginal_note": "Changements apportés à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D2-5-12 : D��claration par téléphone pour l’aviation générale, les bateaux privés et les autres moyens de transport de passagers non commerciaux", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Ce mémorandum a été mis à jour afin de modifier la définition de AOE/15 et d'inclure les définitions des services d'affrètement, des vols réguliers, des vols non réguliers et des vols d'évacuation médicale (MEDEVAC).", + "history": "", + "last_amended": "2025-08-26", + "current_to": "2025-08-26", + "citation": "Mémorandum D2-5-12", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-5-12-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-5-12-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-5-12", + "marginal_note": "Définitions", + "part": "Mémorandum D2-5-12 : Déclaration par téléphone pour l’aviation générale, les bateaux privés et les autres moyens de transport de passagers non commerciaux", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Aux fins du présent mémorandum, les définitions ci-dessous s’appliquent:\nAéroport d’entrée (AOE) : un aéroport d’entrée autorisé pour les formalités douanières de toutes les catégories d’aéronefs (voyageurs et fret).\nAOE/15 : un aéroport utilisé exclusivement pour le dédouanement des personnes à bord d’aéronefs de l’aviation générale (privés ou entreprise) dont les vols sont non réguliers et ne peuvent transporter plus de 15 voyageurs qui ne paient pas sur chaque vol (y compris les membres d’équipage). Les exploitants de ces vols doivent obtenir l’approbation de l’ ASFC en communiquant avec le Centre de déclaration par téléphone de l’ ASFC pour entrer ou revenir au Canada, et ils doivent atterrir à un aéroport d’entrée approuvé durant les heures d’ouverture de l’ ASFC .\nExploitant/capitaine du bateau : la personne responsable du bateau qui doit se présenter à un agent des services frontaliers et déclarer les membres d’équipage, les passagers et les marchandises.\nAéroports pour titulaires d’autorisation CANPASS (AOE/CAN) : un aéroport autorisé de l’ ASFC à servir de point d’entrée uniquement aux personnes et aux aéronefs inscrits au programme CANPASS - Aéronefs privés et CANPASS - Aéronefs d’entreprise.\nService affrété : le transport de passagers par aéronef en vertu d'un contrat par lequel une personne, autre que le transporteur aérien qui exploite le service aérien, réserve et paie un bloc de sièges dans un aéronef pour l'usage de cette personne.\nExploitant de services aéronautiques à l’aéroport (ESAA) : fournisseur autorisé de services aux aéronefs d’aviation générale ou d’aviation d’affaires et aux exploitants dans un aéroport donné ou un emplacement contigu. Les ESAA relèvent de la désignation de l’aéroport d’entrée le plus près et ils sont inscrits dans le système du Centre de déclaration par téléphone en tant qu’autre site de déclaration.\nAviation générale : un aéronef privé ou appartenant à une entreprise ou loué par celle-ci, qui ne transporte pas de passagers ou de marchandises contre rémunération.\nAviation d’affaires : aéronefs utilisés à des fins liées aux activités commerciales d’une personne ou d’une entreprise, qui ne transportent pas de personnes ayant payé pour leur passage, à l’exception des passages privés, des voyages personnels et des vols transportant des membres de la famille ou des amis.\nSite maritime NEXUS (NEXUS/Maritime) : point d’entrée autorisé seulement pour les adhérents au programme conjoint Canada/États-Unis NEXUS.\nMoyen de transport de passagers non commercial : moyen de transport, autre qu’un navire, un aéronef ou un train, qui ne transporte pas de passagers ayant payé pour leur passage.\nBateau privé : une embarcation de plaisance utilisé exclusivement à des fins récréatives, et ne transportant pas de passagers ou de marchandises contre rémunération\nMotoneige : véhicule motorisé conçu exclusivement pour les déplacements et les loisirs d’hiver sur la neige. Les déclarations par téléphone se limitent aux voyageurs qui les utilisent pour un usage privé et d’agrément et non à des fins commerciales.\nVol régulier: un vol effectué selon une fréquence et une heure de départ et d'arrivée publiées et exploité par un service aérien commercial qui vend directement ou indirectement une partie ou la totalité de ses sièges au public sur la base d'un prix par siège.\nVol non régulier: un vol qui n'est pas un aéronef privé ou d'entreprise et qui n'est pas exploité comme un vol régulier, mais qui vend directement ou indirectement une partie ou la totalité de ses sièges au public sur la base d'un prix par siège.\nDéclaration par téléphone : une méthode possible de déclaration qui satisfait à toutes les exigences concernant l’obligation pour « toute personne de se présenter au bureau de l��� ASFC à l’arrivée au Canada », en vertu de l’article 11 de la Loi sur les douanes et l’article 18 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Elle permet en outre de respecter l’exigence législative relative à la déclaration des marchandises, prévue à l’article 12 de la Loi sur les douanes .\nSite de déclaration par téléphone/terrestre (SDT/T) : point d’entrée autorisé pour les personnes arrivant au Canada à bord d’un moyen de transport de passagers non commercial autre qu’un navire, un aéronef ou un train où les personnes à bord doivent effectuer leur déclaration par téléphone, sauf indication contraire d’un agent.\nSite de déclaration par téléphone/maritime (SDT/M) : point d’entrée maritime où les exploitants de bateaux de plaisance privés doivent effectuer leur déclaration par téléphone, sauf indication contraire d’un agent.\nMEDEVAC (vol d'évacuation médicalisée): un vol, y compris l’ambulance aérienne, effectué dans le but de faciliter l'assistance médicale et transportant une ou plusieurs des personnes ou objets suivants:\n- le personnel médical\n- personnes malades ou blessées\n- produits sanguins ou organes humains\n- fournitures médicales", + "history": "", + "last_amended": "2025-08-26", + "current_to": "2025-08-26", + "citation": "Mémorandum D2-5-12", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-5-12-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-5-12-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-5-12", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D2-5-12 : Déclaration par téléphone pour l’aviation générale, les bateaux privés et les autres moyens de transport de passagers non commerciaux", + "division": "", + "heading": "", + "text": "2. La déclaration par téléphone pour l’aviation générale et les bateaux privés découle de l’Accord entre le Canada et les États-Unis sur leur frontière commune . L’Accord a pour but de promouvoir le commerce, le tourisme et les voyages et de renforcer la sécurité à la frontière entre les deux pays. La déclaration par téléphone a été élargie par l’ ASFC aux voyageurs entrant au Canada à des endroits désignés par d’autres moyens de transport non commerciaux avec la création de la désignation SDT/T en 2022.\nProgramme de déclaration par téléphone\n3. La déclaration par téléphone est un programme de conformité volontaire qui est avantageuse pour le voyageur et pour l’Agence. Le programme de déclaration par téléphone a été créé pour faciliter la déclaration et pour assurer l'uniformité du service de mainlevée sur les personnes et les marchandises. Un voyageur doit se déclarer par téléphone s’il choisit de faire sa déclaration à partir d’un site de déclaration par téléphone désigné, sauf indication contraire d’un agent.\n4. On ne peut pas utiliser cette méthode de déclaration pour les moyens de transport et les aéronefs commerciaux, ou ceux qui transportent des passagers ou des marchandises contre rémunération.\n5. La déclaration par téléphone est permis pour :\n- bateaux privés transportant 29 passagers ou moins, incluant l'équipage\n- bateaux privés entrant au Canada aux fins d'entreposage ou de réparation\n- navires privés avec équipage\n- aéronefs privés ou d'entreprise transportant 15 passagers ou moins, y compris l'équipage\n- vols de transport de marchandises sans chargement\n- vols MÉDEVAC\n- les avions d'affaires transportant 39 passagers ou moins, incluant l'équipage arrivant dans les huit principaux aéroports suivants : aéroport international de Vancouver aéroport international de Calgary aéroport international d'Edmonton aéroport international James Armstrong de Winnipeg aéroport international Lester B. Pearson (Toronto) aéroport international Macdonald-Cartier (Ottawa) aéroport international Pierre-Elliot-Trudeau (Montréal) aéroport international Stanfield de Halifax\n- les voyageurs entrant en motoneige ou par un autre moyen de transport non commercial et effectuant leur déclaration à un SDT/T désigné.\n6. La déclaration par téléphone n'est pas permis pour :\n- les navires transportant du fret commercial\n- les navires transportant des passagers contre rémunération\n- les navires de charge\n- les navires affrétés, y compris les forfaits de pêche\n- les bateaux de pêche commerciale\n- les navires de croisière (toutes les catégories)\n- les traversiers\n- les remorqueurs et les péniches\n- les bateaux d’excursion\n- les vols de ligne aérienne réguliers\n- les bateaux privés transportant plus de 29 passagers, y compris l’équipage\n- les vols militaires\n- les aéronefs transportant du fret commercial (autre que les marchandises commerciales transportées par les passagers à bord)\n- les aéronefs transportant plus de 15 passagers, y compris l’équipage;\n- les motoneiges commerciales ou affrétées, ou d’autres moyens de transport de passagers commerciaux\n- les excursions guidées payantes en motoneige ou dans d’autres moyens de transport de passagers commerciaux , à quelque fin que ce soit\n7. L’aviation d’affaires comprennent les vols effectués dans le cadre des activités commerciales d'une personne ou d'une entité; il ne désigne pas les vols privés, les voyages personnels ou les vols transportant des membres de la famille ou des amis.\n8. En plus d’arriver dans l’un des huit (8) aéroports énumérés au point 5(g), les vols d’affaires qui font leur déclaration à l’ASFC par l’intermédiaire du centre de déclaration par téléphone (CDT) doivent provenir des États-Unis pour pouvoir bénéficier de l’augmentation de la limite de passagers de 15 à 39. Les vols en provenance d’ailleurs qu’aux États-Unis ne peuvent pas en bénéficier, sauf s’ils arrivent au Canada en passant par les États-Unis et qu’ils font l’objet d’un contrôle par le Service des douanes et de la protection de la frontière des États-Unis avant leur arrivée au Canada.\n9. Les vols d’affaires transportant des participants au programme CANPASS Aéronefs d’entreprise sont dédouanés comme des passages d’aviation générale (tel qu’il est décrit aux paragraphes 10 à 15) si l’on s’est prévalu de la disposition relative au nombre accru de passagers (maximum de 39 passagers). Pour pouvoir bénéficier des privilèges du programme CANPASS Aéronefs d’entreprise, les aéronefs doivent provenir des États-Unis et ne doivent pas avoir à leur bord plus de 15 passagers et membres d’équipage y compris, s’il y a lieu, jusqu’à quatre personnes qui sont temporairement autorisées à voyager à bord d'un aéronef d'entreprise à des fins liées aux activités d'affaires de l'entreprise.\nDéclaration par téléphone pour l'aviation générale\n10. Le pilote doit envoyer au CDT un avis d'arrivée ainsi que de l'information sur tous les voyageurs et les marchandises à bord en composant le 1-888-226-7277 au moins deux (2) heures, mais pas plus de 48 heures, avant l'arrivée au Canada. Si le service sans frais 1-888 n’est pas disponible, le pilote doit composer le numéro direct du CDT ; cependant, des frais d’interurbain peuvent lui être facturés. Le numéro de téléphone direct du CDT est 905-679-2073 .\n11. Le pilote doit fournir au CDT l’heure d’arrivée prévue (HAP), le numéro de permis ou d’immatriculation de l’aéronef, ainsi que la destination et le lieu d’atterrissage au Canada (il doit s’agir d’un AOE ou d’un ESAA ). De plus, le pilote doit fournir l’information suivante pour chaque voyageur:\n- nom complet, date de naissance, citoyenneté, document de voyage, numéro du document de voyage et lieu de résidence de toutes les personnes à bord (y compris les membres d’équipage)\n- but du voyage et durée du séjour au Canada de chaque non-résident du Canada à bord\n- durée de l’absence de chaque résident du Canada qui revient au pays\n- toutes les marchandises importées, y compris les aliments, les végétaux, les animaux et les produits connexes, ainsi que les armes à feu, les pièces d’armes à feu, les munitions et les autres types d’armes\n- toutes les espèces et instruments monétaires qui totalisent 10 000 $CA ou plus\n- toutes les réparations et modifications faites aux marchandises (y compris l’aéronef) à l’extérieur du Canada (seulement pour les résidents du Canada qui reviennent au pays)\n- le cannabis et les produits qui contiennent du cannabis apportés au Canada, qu’ils soient importés par le voyageur ou restent à bord de l’aéronef Remarque : Le pilote doit informer le CDT de toute mise à jour de l’information initiale sur l’HAP, la destination ou les voyageurs avant l’arrivée au Canada.\n12. Tous les voyageurs à bord doivent fournir l’information sur toutes les marchandises importées au Canada, y compris les armes à feu, les pièces d’armes à feu, les munitions et les autres types d’armes, le cannabis ou les produits à base de cannabis (y compris ses dérivés), ainsi que les espèces et/ou instruments monétaires totalisant 10 000 $CA ou plus. Si des droits ou taxes sont exigibles, l’agent du CDT obtiendra, de la personne qui importe les marchandises, un numéro de carte de crédit, la date d’expiration de la carte et l’adresse postale du détenteur de la carte. Les droits et/ou taxes seront portés à la carte de crédit, et un reçu sera envoyé au voyageur par la poste comme preuve de paiement.\n13. Dès l'atterrissage au Canada, le pilote doit faire un deuxième appel téléphonique au CDT au 1-888-226-7277 pour déclarer l'arrivée de l'aéronef et recevoir d'autres directives. Le pilote et les passagers ne doivent pas quitter l'aéronef avant d'y être autorisés. Comme preuve de déclaration, le pilote reçoit un numéro de déclaration du CDT ou d'un agent de l' ASFC sur place.\n14. Les aéronefs d'aviation générale doivent atterrir à un aéroport d'entrée approuvé durant les heures normales d'ouverture, à moins qu'une entente différent ait été conclue au préalable avec le bureau local de l'ASFC . Si des services sont dispensés en dehors des heures d'ouverture normales de l'ASFC, ils sont alors assujettis au recouvrement des coûts.\n15. Si, en raison des conditions météorologiques ou d’autres circonstances urgentes, l’aéronef doit atterrir ailleurs qu’à l’emplacement désigné aux fins de la déclaration à l’ ASFC , le pilote doit appeler au CDT , en composant le 1-888-226-7277 , au bureau de l’ ASFC le plus près ou à un détachement de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), immédiatement à son arrivée au Canada. Selon les circonstances, le vol pourrait être contrôlé par téléphone, on pourrait demander au pilote et aux voyageurs d’attendre l’arrivée d’un agent de l’ ASFC , ou on pourrait demander au pilote d’emmener les voyageurs à l’ AOE le plus près dès que possible.\nDéclaration par téléphone pour les participants au programme CANPASS Aéronefs privés\n16. Les titulaires d’une autorisation du programme CANPASS Aéronefs privés doivent suivre les mêmes procédures pour la déclaration que celles énoncées aux paragraphes 10, 11, 12 et 15 mais l’aéronef peut atterrir à un AOE en tout temps pendant les heures d’ouvertures du site, peu importe les heures d’ouverture du bureau local de l’ ASFC . En outre, les titulaires d’une autorisation peuvent choisir d’utiliser l’un des emplacements d’atterrissage désignés AOE/CAN . Les titulaires d’une autorisation du programme CANPASS reçoivent le numéro de déclaration du CDT lors de l’appel initial au CDT , et ne sont pas tenus de faire un deuxième appel téléphonique au CDT après l’arrivée au Canada. Cependant, ils doivent attendre à l’ AOE déclaré jusqu’à ce que l’ HAP déclarée soit passée.\n17. Les services de l’ ASFC décrits ci-dessus ne s’appliquent que lorsque toutes les personnes à bord de l’aéronef sont membres du programme CANPASS Aéronefs privés et arrivent des États-Unis. Le pilote doit fournir les numéros de membre CANPASS Aéronefs privés de toutes les personnes à bord de l’aéronef. Si une personne à bord de l’aéronef n’est pas un participant autorisé, les procédures énoncées aux paragraphes 10 à 15 s’appliquent.\nDéclaration par téléphone pour les participants au programme CANPASS Aéronefs d'entreprise\n18. Les vols du programme CANPASS Aéronefs d'entreprise sont traités de la même façon que celle énoncée aux paragraphes 10, 11, 12 et 15 mais l'aéronef peut atterrir à un AOE en tout temps pendant les heures d’ouverture du site, peu importe les heures d'ouverture du bureau local de l' ASFC . En outre, les titulaires d’autorisation peuvent choisir d’utiliser l’un des sites d’atterrissage AOE / CAN désignés. Les titulaires d’une autorisation du programme CANPASS recevront le numéro de déclaration du CDT lors de l’appel initial au CDT , et ne sont pas tenus d’effectuer un deuxième appel téléphonique au CDT après l’arrivée au Canada. Cependant, ils doivent attendre à l’ AOE déclaré jusqu’à ce que l’ HAP déclarée soit passée.\n19. Les titulaires d'une autorisation du programme CANPASS Aéronefs d'entreprise peuvent transporter au plus quatre personnes non-titulaires d’une autorisation, mais qui voyagent à bord d'un aéronef d'entreprise à des fins liées aux activités d'affaires de l'entreprise. Cependant, il doit y avoir au moins un titulaire d'une autorisation du programme CANPASS Aéronefs d'entreprise parmi les passagers, et ceux qui ne sont pas autorisés doivent être des citoyens canadiens ou américains ou des résidents permanents du Canada ou des États-Unis qui répondent aux exigences normales pour l'entrée au Canada, et qui seraient autrement admissibles à participer au programme CANPASS.\n20. Le pilote doit fournir le numéro de participant au programme CANPASS Aéronefs d'entreprise pour l'entreprise ainsi que pour tous les participants à bord de l'aéronef. S'il y a plus de quatre personnes non autorisées à bord, l'autorisation du programme CANPASS Aéronefs d'entreprise ne peut pas être utilisée, et les procédures énoncées aux paragraphes 10 à 15 s'appliquent.\nObligations du pilote\n21. Le pilote doit s'assurer que l'aéronef atterrit dans un AOE désigné pour la déclaration par téléphone.\n22. S’il y a un changement à l’ HAP , au point d’arrivée ou à toute autre information, le pilote doit en informer le CDT avant l’arrivée\n23. Le pilote doit également s'assurer que toutes les personnes à bord de l'aéronef sont munies de tous les documents de voyage exigés par la loi, c'est-à-dire les passeports, les visas ou autres, pour entrer et séjourner au Canada.\n24. Le pilote doit s'assurer qu'aucune personne ne quitte l'aéronef avant d'en recevoir l'autorisation de l'ASFC, par téléphone ou en personne.\n25. Le pilote est responsable du renvoi des passagers qui sont interdits de territoire, ainsi que de toutes les dépenses et de tous les frais administratifs et médicaux connexes qui pourraient être engagés.\n26. Dans le cas d'aéronefs privés et d'entreprise appartenant à des étrangers, le pilote doit bien connaître les règlements de l'ASFC régissant les mouvements au Canada d'aéronefs privés et d'entreprise appartenant à des étrangers qui sont temporairement importés par des non-résidents du Canada. Les restrictions applicables à l’exploitation d’aéronefs appartenant à des étrangers à l’intérieur du Canada figurent aux paragraphes 43 à 46 du Mémorandum D2-1-1 : Importation temporaire de bagages et de moyens de transport par les non-résidents .\nContrôle des voyageurs et des moyens de transport\n27. Tous les passages d’aviation générale au Canada, y compris ceux utilisant le programme CANPASS Aéronefs privés ou CANPASS Aéronefs d’entreprise, peuvent faire l’objet d’une vérification par l’ ASFC . Les demandes de vérification peuvent être produites par le système de déclaration par téléphone ZEUS ou être faites par un agent de l’ ASFC .\nVols MEDEVAC – urgents et non urgents\n28. Les vols d’évacuation sanitaire non urgents , y compris les ambulances aériennes, sont assujettis aux exigences normales pour l’aviation générale qui sont énoncées aux paragraphes 10 à 15. Les vols MEDEVAC non urgents comprennent le retour au Canada d’un patient d’un hôpital étranger après un traitement médical, ainsi que le transport d’un patient vers un hôpital canadien pour une procédure/un traitement non urgent.\n29. Ces vols d’évacuation sanitaire non urgents doivent entrer au Canada par un AOE doté en personnel ou un AOE/15 pendant ses heures d’ouverture.\n30. Comme pour les vols d’aviation générale, tous les arrangements en vue du dédouanement par l’ ASFC doivent être pris par l’intermédiaire du CDT ( 1-888-226-7277 ) au moins deux heures avant l’atterrissage.\n31. Les vols d’évacuation sanitaire urgents comprennent le transport d’un patient dont la vie est en danger imminent, et qui a besoin d’une intervention médicale d’urgence. Dans ces cas, l’avis préalable minimal de deux (2) heures et l’exigence d’atterrir dans un AOE désigné ne s’appliquent pas. Pour que les soins médicaux d’urgence puissent être prodigués au patient, l’aéronef peut atterrir dans l’emplacement le plus près de l’hôpital, au besoin, comme l’hélisurface de l’hôpital.\n32. Pour les vols d’évacuation sanitaire urgents , le pilote doit s’assurer de ce qui suit :\n- communiquer avec le CDT dès que des renseignements sur le vol sont connus afin de lui fournir les renseignements minimaux disponibles, comme : la destination, le numéro d’immatriculation de l’aéronef, le nombre de passagers et leurs noms.\n- appeler le CDT dès que possible après l’atterrissage de l’aéronef afin de fournir à l’ ASFC les autres renseignements, et suivre toute directive donnée par l’agent.\nFormalités douanières spéciales\n33. À l’occasion, l’ ASFC traitera des aéronefs privés qui transportent des chefs d’État étrangers, des membres de familles royales, des ministres ou des dignitaires étrangers ayant droit à une dispense des formalités douanières . Les formalités douanières spéciales sont prévues et autorisées avant l’arrivée du vol par le Bureau du protocole du ministère des Affaires mondiales Canada et la Section des événements internationaux de l’ ASFC à l’Administration centrale à Ottawa, et sont coordonnées par l’intermédiaire de l’aéroport concerné. Lorsque des voyageurs devant faire l’objet de formalités douanières spéciales doivent arriver par aéronef privé, la Section des événements internationaux informe le CDT que tous les arrangements pour le dédouanement spécial de l’aéronef ont déjà été pris. Les formalités douanières spéciales ne sont pas traitées par le CDT ; si le pilote appelle le CDT , il est informé que les dispositions ont déjà été prises pour le contrôle de l’aéronef sur place à l’ AOE . Point de contact : NCCP / PNAC (CBSA/ASFC) CBSA.NCCP-PNAC.ASFC@cbsa-asfc.gc.ca\nServices de l’ASFC aux installations d’exploitants de services aéronautiques à l’aéroport\n34. Les ESAA sont les principaux fournisseurs de services aux aéronefs de l’aviation générale, aux aéronefs d’aviation d’affaires et aux exploitants à des sites situés dans un aéroport donné ou un emplacement contigu. Une installation d’ESAA peut être une entreprise privée, une municipalité ou une ville. Les ESAA offrent habituellement des services de ravitaillement en carburant des aéronefs, de stationnement et d’amarrage des aéronefs, ainsi que l’accès à des services de base, comme des toilettes et des téléphones. Des services auxiliaires, comme la location de voitures, des aires de repos pour les pilotes/membres d’équipage, la restauration à bord et la réservation d’hôtels/des services de conciergerie, peuvent aussi être mis à la disposition des membres d’équipage et des passagers.\n35. Les types de vols pouvant atterrir à une installation d’ ESAA sans frais durant les heures d’exploitation de l’ASFC sont les suivants :\n- les vols sans fret commercial\n- les vols non autorisés à se rendre au terminal principal pour des raisons de santé, de sûreté ou de sécurité ou à cause d’une situation d’urgence\n- l’aviation générale (AOE/15), aéronefs privés ou d’entreprise transportant 15 passagers ou moins, incluant l’équipage\n- les vols du programme CANPASS Aéronefs privés ou CANPASS Aéronefs d’entreprise\n- les vols militaires\n- les aéronefs d’aviation d’affaires transportant 39 passagers ou moins, incluant l’équipage seulement s’ils arrivent à l’un des huit principaux aéroports du Canada.\n36. Les types de vols pouvant atterrir à une installation d’ESAA sans frais en dehors des heures d’exploitation de l’ASFC mais durant les heures d’ouverture de l’aéroport, sont les suivants:\n- les vols non autorisés à se rendre au terminal principal pour des raisons de santé, de sûreté ou de sécurité ou à cause d’une situation d’urgence\n- les vols du programme CANPASS Aéronefs privés ou CANPASS Aéronefs d’entreprise\n- les vols militaires\n37. L’ ASFC peut également offrir des services de dédouanement aux installations d’ ESAA pour des vols qui peuvent arriver au terminal principal, mais qui décident d’utiliser une installation d’ ESAA (p. ex. les célébrités/les équipes sportives, etc.). Les demandes de cette nature doivent être présentées au bureau local de l’ ASFC . Ces arrangements requièrent une entente négociée de recouvrement des coûts et ils dépendent de la capacité du bureau local de l’ASFC à offrir le service.\nRemarque : Les vols réguliers de compagnies aériennes commerciales ne peuvent pas atterrir à une installation d’ ESAA .\nServices de dédouanement améliorés ou nouveaux dans les installations d’exploitants de services aéronautiques aux aéroports du Canada\n38. Les installations d’ ESAA relèvent de la désignation de l’aéroport d’entrée le plus près et sont inscrites en tant qu’autre site de déclaration.\n39. Une installation d’ ESAA doit tout d’abord obtenir l’approbation de l’autorité aéroportuaire locale ou de l’exploitant et du bureau local de l’ ASFC pour être exploitée en tant qu’emplacement offrant des services de dédouanement de l’ ASFC . Les points suivants doivent être pris en considération au moment d’évaluer les demandes de service à une installation d’ ESAA :\n- si l’installation d’ ESAA a été approuvée ou non antérieurement aux fins de services de dédouanement par l’ ASFC et s’il y a déjà eu des problèmes ou non (raisons en matière de la santé, de la sûreté, de la sécurité ou de la conformité etc.)\n- les types de vols, le volume estimé de passagers et la fréquence des vols arrivant à l’installation de l’ ESAA\n- la proximité du terminal principal et l’accès à celui-ci\n- la disponibilité des ressources de l’ ASFC\n- si le service peut être offert sans frais ou faire l’objet d’un recouvrement des coûts\n- si l’installation respecte ou non les normes de l’ ASFC : un accès en permanence à un téléphone un libre accès en permanence à l’édifice un endroit à l’intérieur disponible aux fins d’examen lors d’intempéries un site de déclaration identifié et marqué sur l’aire de trafic un endroit réservé à l’utilisation de l’ ASFC pendant l’inspection du vol par les ASF\n40. Toutes les demandes portant sur les exigences de l’ ASFC applicables à l’exploitation d’installation de services aéronautiques doivent être adressées à:\nDivision des opérations liées aux voyageurs Direction des opérations frontalières Courriel: csr-esb@cbsa-asfc.gc.ca\nDéclaration par téléphone pour les bateaux privés (embarcations de plaisance)\n41. Dès l’arrivée à un site de déclaration par téléphone – maritime (SDT/M), l’exploitant/le capitaine du bateau doit immédiatement appeler le CDT au 1-888-226-7277 pour déclarer l’arrivée du bateau privé à l’ASFC. L’exploitant/le capitaine du bateau est la seule personne autorisée à descendre du bateau aux fins de la déclaration à l’ASFC. Les passagers à bord du bateau ne sont pas autorisés à débarquer avant d’en recevoir l’autorisation du CDT ou d’un agent de vérification de l’ASFC sur place. L’exploitant/le capitaine du bateau doit utiliser le téléphone fourni par la marina désignée comme un SDT/M, qui peut comprendre un téléphone cellulaire ou tout autre appareil de télécommunication, pour appeler le CDT.\n42. L'exploitant/le capitaine du bateau doit fournir l'information suivante pour toutes les personnes à bord :\n- le numéro de permis ou d’immatriculation et le nom du navire (s’il y a lieu)\n- le nom de l’emplacement de déclaration par téléphone désigné de l’ASFC\n- le nom complet, la date de naissance, la citoyenneté, le document de voyage, le numéro du document de voyage et la résidence de toutes les personnes à bord\n- la destination, le but du voyage et la durée du séjour au Canada pour tous les passagers non-résidents du Canada\n- la durée de l’absence pour tous les passagers résidents du Canada qui reviennent au pays\n- les marchandises importées par toutes les personnes à bord, y compris les aliments, les végétaux, les animaux et les produits connexes, les armes à feu, les pièces d’arme à feu, les munitions et les autres types d’armes\n- toutes les espèces et/ou tous les instruments monétaires totalisant 10 000 $CA ou plus\n- toutes les réparations et modifications faites aux marchandises (y compris le bateau) à l’extérieur du Canada (seulement pour les résidents du Canada qui reviennent au pays)\n- le cannabis et les produits qui contiennent du cannabis apportés au Canada, qu’ils soient importés par le voyageur ou qu’ils restent à bord du bateau.\n43. Si le service sans frais 1-888 n'est pas disponible, l'exploitant/le capitaine du bateau doit appeler le numéro direct du CDT. Le numéro de téléphone direct du CDT est 905-679-2073.\n44. Toutes les personnes à bord doivent fournir l’information sur toutes les marchandises importées au Canada, notamment les armes à feu et les armes, cannabis ou de produits à base de cannabis (y compris ses dérivés, ainsi que les espèces et/ou instruments monétaires totalisant 10 000 $CAN ou plus). Si des droits ou taxes sont exigibles, l’agent du CDT obtiendra, de la personne qui importe les marchandises, un numéro de carte de crédit, la date d’expiration de la carte et l’adresse postale du détenteur de la carte. Les droits et/ou taxes seront imputés à la carte de crédit et le reçu posté par la suite aux voyageurs servira de preuve de paiement.\n45. L'exploitant/le capitaine du bateau est responsable de s'assurer que toutes les personnes transportées au Canada à bord du bateau privé sont munies de toutes les documents de voyage requis par la loi, c'est-à-dire les passeports, les visas ou autres.\n46. Le bateau ainsi que toutes les personnes à son bord doivent demeurer au point d'arrivée jusqu'à ce qu'ils soient autorisés à partir par le CDT ou un agent de vérification de l'ASFC. L'exploitant/le capitaine du bateau doit présenter le moyen de transport ainsi que toutes les marchandises et les personnes pour un examen si un agent de l'ASFC en fait la demande.\n47. Comme preuve de présentation, l'exploitant/le capitaine du bateau reçoit un numéro de déclaration du CDT ou d'un agent de l'ASFC sur place. L'exploitant/le capitaine du bateau doit afficher le numéro de déclaration du côté de l'amarrage du bateau, fournir ce numéro à un agent de l'ASFC ou de la GRC qui en fait la demande, et conserver le numéro tout au long du voyage au Canada.\n48. Tous les bateaux privés doivent se présenter à un SDT/M durant les heures d’ouverture de la marina à moins qu’une entente différente ait été conclue directement avec le bureau local de l'ASFC .\n49. Si, en raison des conditions météorologiques ou d'une urgence, le bateau doit accoster ailleurs qu'à un poste désigné de déclaration maritime par téléphone, l'exploitant/le capitaine du bateau doit appeler le CDT au 1-888-226-7277 . Selon le cas, le bateau pourrait être dédouané par téléphone, on pourrait demander d'attendre l'arrivée d'un agent de l'ASFC, ou on pourrait demander de se présenter à l'emplacement de l'ASFC ou de la GRC le plus près dès que possible.\nDéclaration par téléphone dans le mode maritime pour les membres du programme NEXUS\n50. Les participants au programme NEXUS peuvent arriver par voie d’eau à n’importe quel SDT/M . Ils peuvent également choisir d’utiliser l’un des sites NEXUS/Maritime réservés aux participants au programme NEXUS. Tous les participants au programme doivent se présenter à un SDT/M ou un site NEXUS/Maritime pendant les heures d’ouverture de la marina à moins qu’une entente différente ait été conclue directement avec le bureau local de l’ ASFC .\n51. Pour bénéficier des services accélérés du programme NEXUS, l’exploitant/le capitaine du bateau doit téléphoner au CDT , en composant le 1-866-99-NEXUS (1-888-996-3987) , au moins 30 minutes, mais pas plus de quatre (4) heures , avant l’heure d’arrivée prévue au Canada, et fournir les renseignements mentionnés au paragraphe 42 du présent mémorandum, pour lui ainsi que pour toutes les personnes à bord. De plus, l’exploitant/le capitaine du bateau doit fournir ce qui suit :\n- l’heure d’arrivée prévue\n- le nom et le lieu du site d’accostage initial prévu au Canada (il doit s’agir d’un site SDT/M ou NEXUS/Maritime)\n- le numéro de participant au programme NEXUS pour chaque personne à bord\n52. L’exploitant/le capitaine du bateau doit communiquer avec le CDT de nouveau avant l’arrivée si l’heure prévue d’arrivée change de plus de trente (30) minutes, ou s’il y a un changement quelconque dans la liste des passagers, leurs déclarations, ou le point d’arrivée. Si le service sans frais n’est pas disponible, l’exploitant/le capitaine du bateau doit appeler au CDT en composant le 905-679-2073.\n53. À titre de preuve de déclaration, le CDT donne à l’exploitant/au capitaine du bateau un numéro de déclaration. L’exploitant/le capitaine du bateau doit afficher le numéro de déclaration du côté quai du bateau, fournir ce numéro à un agent de l’ ASFC ou de la GRC qui en fait la demande, et conserver le numéro tout au long du voyage au Canada.\n54. Si aucun agent de l’ASFC n’est sur place pour accueillir le bateau à son arrivée au lieu d’accostage déclaré à l’heure d’arrivée prévue ou à l’heure réelle d’arrivée (l’heure la plus tardive étant retenue), le bateau peut continuer vers sa destination finale au Canada. Si un agent de l’ASFC sur place le lui demande, l’exploitant/le capitaine du bateau doit donner accès au moyen de transport, ainsi qu’à toutes les marchandises et les personnes, aux fins d’examen.\n55. Les formalités douanières accélérées décrites précédemment ne s’appliquent que lorsque toutes les personnes à bord du bateau sont des participants au programme NEXUS. S’il y a un non-participant à bord, il faut suivre les procédures de déclaration pour les bateaux privés qui sont énoncées aux paragraphes 41 à 49 du présent mémorandum.\n56. Si, en raison des conditions météorologiques ou d’une urgence, le bateau doit accoster ailleurs qu’à un site désigné de déclaration par téléphone, l’exploitant/le capitaine du bateau doit appeler au CDT , en composant le 1-866-99-NEXUS . Selon les circonstances, le bateau pourrait être contrôlé par téléphone, recevoir l’instruction d’attendre un agent de l’ ASFC ou être invité à se présenter au site de l’ ASFC ou de la GRC le plus près dès que possible.\nObligations de l'exploitant/du capitaine du bateau\n57. L’exploitant/le capitaine du bateau doit s’assurer d’accoster à un SDT/M ou un site NEXUS autorisé pendant les heures d’ouverture de la marina sauf si d’autres arrangements ont été pris avec le bureau local de l’ ASFC .\n58. L’exploitant/le capitaine du bateau doit également s’assurer que toutes les personnes à bord du bateau privé sont munies de tous les documents de voyage exigés par la loi, c’est-à-dire les passeports, les visas ou autres, pour entrer et séjourner au Canada.\n59. L’exploitant/le capitaine du bateau doit s’assurer qu’aucune personne ne descende du bateau avant d’en recevoir l’autorisation de l’ ASFC , par téléphone ou en personne. Seul l’exploitant/le capitaine du bateau peut quitter le bateau dans le seul but de communiquer avec le CDT aux fins de contrôle.\n60. L’exploitant/le capitaine du bateau est responsable du renvoi des passagers qui sont interdits de territoire, ainsi que de toutes les dépenses et de tous les frais administratifs et médicaux connexes qui pourraient être engagés.\nDéclaration par téléphone pour les motoneiges et autres moyens de transport terrestres non commerciaux\n61. À son arrivée à un SDT/T autorisé, l’exploitant du moyen de transport doit immédiatement faire une déclaration à l’ASFC. Selon le site, le voyageur appelle au CDT , en composant le 1-888-226-7277 , ou au bureau de l’ ASFC responsable dont le numéro de téléphone est indiqué sur le panneau . L’exploitant est la seule personne autorisée à sortir du moyen de transport pour faire une déclaration à l’ ASFC . Les passagers à bord du moyen de transport ne sont pas autorisés à descendre avant d’en recevoir l’autorisation du CDT ou d’un agent de vérification de l’ ASFC sur place. L’exploitant peut utiliser son propre appareil de télécommunication ou le téléphone fourni par l’exploitant du SDT/T pour appeler au CRT ou au site responsable de l’ ASFC si ce dernier est équipé. Il peut s’agir d’un téléphone cellulaire ou de tout autre appareil de télécommunication.\n62. L’exploitant du moyen de transport doit fournir l’information suivante pour toutes les personnes à bord :\n- la plaque d’immatriculation ou le numéro d’enregistrement du véhicule\n- le nom de l’emplacement de déclaration par téléphone désigné de l’ ASFC\n- le nom complet, la date de naissance, la citoyenneté, le document de voyage, le numéro du document de voyage et la résidence de toutes les personnes à bord\n- la destination, le but du voyage et la durée du séjour au Canada pour tous les passagers non-résidents du Canada\n- la durée de l’absence pour tous les passagers résidents du Canada qui reviennent au pays\n- toutes les marchandises importées par toutes les personnes à bord, y compris les aliments, les végétaux, les animaux et les produits connexes, les armes à feu et autres types d’armes\n- toutes les espèces et/ou tous les instruments monétaires totalisant 10 000 $CA ou plus\n- toutes les réparations et modifications faites aux marchandises (y compris le bateau) à l’extérieur du Canada (seulement pour les résidents du Canada qui reviennent au pays)\n- le cannabis et les produits qui contiennent du cannabis importés au Canada, qu’ils soient importés par le voyageur ou restent dans le moyen de transport\n63. Si le service 1-888 n’est pas disponible, l’exploitant du moyen de transport doit composer le numéro d’affaires direct du CDT ; cependant, il pourrait devoir payer des frais d’interurbain. Le numéro de téléphone direct du CDT est 905-679-2073 .\n64. Toutes les personnes à bord doivent fournir l’information sur toutes les marchandises importées au Canada, notamment les armes à feu et autres types d’armes, le cannabis ou les produits à base de cannabis (y compris ses dérivés), ainsi que les espèces et/ou instruments monétaires totalisant 10 000 $CA ou plus. Si des droits ou taxes sont exigibles, l’agent du CDT obtiendra, de la personne qui importe les marchandises, un numéro de carte de crédit, la date d’expiration de la carte et l’adresse postale du détenteur de la carte. Les droits et/ou taxes seront portés à la carte de crédit, et un reçu sera envoyé à la personne par la poste comme preuve de paiement.\n65. L’exploitant du moyen de transport doit s’assurer que toutes les personnes transportées au Canada à bord du moyen de transport sont munies de tous les documents de voyage requis par la loi, c’est-à-dire les passeports, les visas ou autres.\n66. Le moyen de transport, ainsi que toutes les personnes à son bord, doit demeurer au point d’arrivée jusqu’à ce qu’il soit autorisé à partir par le CDT ou un agent de vérification de l’ ASFC . L’exploitant du moyen de transport doit donner accès au moyen de transport, ainsi qu’à toutes les marchandises et les personnes, aux fins d’examen si un agent de l’ ASFC en fait la demande.\n67. Comme preuve de déclaration, l’exploitant reçoit un numéro de déclaration du CDT ou d’un agent de l’ ASFC sur place. L’exploitant du moyen de transport doit consigner et, si possible, afficher le numéro de déclaration dans le bas du pare-brise du moyen de transport, fournir ce numéro à un agent de l’ ASFC ou de la GRC qui en fait la demande, et conserver le numéro tout au long du voyage au Canada.\n68. Tous les exploitants de moyens de transport non commerciaux doivent se présenter à un SDT/T approuvé durant les heures d’ouverture normales, à moins qu’une entente différente ait été conclue directement avec le bureau local de l’ ASFC .\n69. Si, en raison des conditions météorologiques ou d’autres circonstances urgentes, le moyen de transport s’est présenté à un emplacement non désigné aux fins de la déclaration à l’ ASFC , l’exploitant doit appeler au CDT , en composant le 1-888-226-7277 , au bureau de l’ ASFC le plus près ou à un détachement de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dès son arrivée au Canada. Selon les circonstances, le moyen de transport pourrait être contrôlé par téléphone, on pourrait demander à l’exploitant et aux voyageurs d’attendre l’arrivée d’un agent de l’ ASFC , ou on pourrait demander à l’exploitant d’emmener les voyageurs au SDT/T le plus près dès que possible.\n70. L’utilisation d’un site de déclaration par téléphone/terrestre (SDT/T) pour se soumettre aux formalités douanières par l’intermédiaire du CDT est limitée aux voyageurs souhaitant entrer au Canada en motoneige ou à bord d’autres moyens de transport de passagers non commerciaux.\n71. Dans certaines régions, les motoneigistes qui entrent au Canada peuvent se présenter à une marina accessible par la glace ou par la route pendant les mois d’hiver. Ces sites doivent être désignés à titre de site de déclaration par téléphone/terrestre (SDT/T) pour permettre aux motoneigistes d’obtenir un contrôle par téléphone. Le programme NEXUS n’est pas applicable aux voyageurs souhaitant entrer au Canada par un SDT/T.\nObligation des exploitants de moyens de transport non commerciaux\n72. L’exploitant doit s’assurer que la déclaration du moyen de transport est faite à un SDT/T autorisé pendant les heures normales d’ouverture sauf si d’autres arrangements ont été pris avec le bureau local de l’ ASFC .\nContrôle des voyageurs et des moyens de transport\n73. Tous les passages de bateaux privés au Canada, y compris ceux pour lesquels le programme CANPASS Bateaux privés ou NEXUS est utilisé, peuvent faire l'objet d'une vérification par l' ASFC . Les demandes de vérification peuvent être produites par le système du CDT ou elles peuvent être faites par un agent de l' ASFC .\nExigences relatives à la désignation de site de déclaration par téléphone/maritime\n74. Une marina qui souhaite obtenir une désignation de l’ ASFC en tant que site de déclaration par téléphone/maritime (SDT/M) doit présenter une analyse de rentabilisation au bureau local de l’ ASFC . La demande doit comprendre les renseignements suivants :\n- le niveau de service demandé SDT/M – point d’entrée maritime où les exploitants de bateaux privés peuvent effectuer leur déclaration par téléphone NEXUS – point d’entrée autorisé pour les membres du Programme conjoint NEXUS Canada-États-Unis seulement\n- le lieu où le service est demandé\n- les coordonnées du demandeur (adresse complète, courriel [le cas échéant] et numéro[s] de téléphone)\n- la raison de la demande\n- les jours et heures d’exploitation prévus\n- les volumes annuels/saisonniers prévus\n- toute autre information complémentaire à l’appui de la demande\n75. Pour qu’une marina devienne un SDT/M désigné par l’ ASFC et conserve sa désignation, les exigences et conditions suivantes doivent être remplies (des exceptions peuvent s’appliquer) :\n- la mise à disposition d’un téléphone fonctionnel et facilement accessible; il peut s’agir d’un téléphone cellulaire ou d’une solution de télécommunication\n- une signalisation claire indiquant que la marina est un SDT/M de l’ ASFC (fournie et payée par l’ ASFC )\n- les spécifications relatives à la signalisation dépendront de la taille et de l’espace disponible sur le site, soit : le numéro du CDT clairement visible près du téléphone un panneau pour la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces (sur un poteau ou monté en surface) un panneau pour la déclaration des armes à feu (sur un poteau ou monté en surface) un panneau pour indiquer qu’il faut s’arrêter et faire une déclaration\n- la mise en place d’un panneau indiquant clairement les heures de service (fourni et payé par le propriétaire/exploitant) si la marina a des heures de service limitées\n- la possibilité pour les équipes de vérification de l’ASFC d’accéder librement à la marina pour y exercer leurs fonctions de contrôle et de vérification\n- un éclairage suffisant et des quais sécurisés garantissant la sécurité des agents et des plaisanciers\n- la mise à disposition d’une salle ou d’un espace privé pour les examens, à la demande de l’agent\n76. Le propriétaire/l’exploitant doit se soumettre aux exigences susmentionnées afin d’obtenir et de maintenir la désignation de la marina ou renoncer à la désignation si ces normes ne sont pas respectées. Si une des exigences ci-dessus n’est plus satisfaite, ou s’il s’est produit un transfert de propriété, le propriétaire ou l’exploitant de la marina doit aviser immédiatement l’ ASFC du changement.\n77. Pour déterminer s’il est possible d’accorder la demande de service, le bureau local de l’ ASFC peut procéder aux évaluations suivantes :\n- évaluation des risques - détermine les risques que pourrait entraîner la modification du niveau de service demandé\n- évaluation financière - utilise une méthode de calcul des coûts approuvée par le Conseil du Trésor pour déterminer l’ensemble des coûts et des implications financières de la mise en œuvre d’un changement de service\n- évaluation des ressources humaines - examine les incidences associées aux ressources humaines de la mise en œuvre d’une nouvelle initiative ou d’un changement de service\n- évaluation des installations et de la sécurité - étudie tous les aspects opérationnels et fonctionnels du réaménagement des installations, qu’elles soient nouvelles ou améliorées\n- évaluation des technologies de l’information - définit toute nouvelle exigence technologique résultant du niveau de service nouveau ou amélioré\n- évaluation de l’environnement public - examine l’incidence que le changement aura sur la communauté locale\n- évaluation de l’impact du programme - examine l’impact que la modification proposée de la prestation de services peut avoir sur les programmes et services existants et sur les nouvelles initiatives\n78. Le bureau local de l’ ASFC travaillera avec la Division des opérations liées aux voyageurs de l’Administration centrale afin d’amorcer une demande de services de base (DSB) officielle. Le processus de DSB a été élaboré pour aider l’ ASFC à cerner et à définir les facteurs à prendre en considération aux fins d’approbation des demandes de service. Il consiste en une approche réactive pour traiter et approuver les DSB de manière cohérente, tout en tenant compte des exigences opérationnelles régionales.\n79. Toutes les demandes portant sur les exigences de l’ ASFC applicables à l’exploitation d’un site de déclaration par téléphone/maritime doivent être adressées à :\nDivision des opérations liées aux voyageurs Direction des opérations frontalières Courriel : csr-esb@cbsa-asfc.gc.ca\nExigences relatives à la désignation d’un site de déclaration par téléphone/terrestre\n80. Les marinas ou toute autre entreprise souhaitant obtenir une désignation de l’ASFC en tant que site de déclaration par téléphone/terrestre (SDT/T) pour les motoneigistes ou autres moyens de transport de passagers non commerciaux doivent présenter une analyse de rentabilisation au bureau local de l’ ASFC . La demande doit comprendre les renseignements suivants :\n- le niveau de service qui est demandé Site de déclaration par téléphone/terrestre (SDT/T) : Un point d’entrée autorisé pour les personnes arrivant au Canada à bord d’un moyen de transport de passagers non commercial autre qu’un navire, un aéronef ou un train où les personnes à bord peuvent faire leur déclaration par téléphone.\n- le lieu où le service est demandé\n- les coordonnées du demandeur (adresse complète, courriel [le cas échéant] et numéro[s] de téléphone)\n- la raison de la demande\n- les jours, les mois et heures d’ouverture prévus\n- les volumes annuels/saisonniers prévus\n- toute autre information complémentaire à l’appui de la demande\n81. Pour qu’une marina ou une autre entreprise devienne un SDT/T désigné par l’ ASFC et conserve sa désignation, les exigences et conditions suivantes doivent être remplies (des exceptions peuvent s’appliquer, en fonction des exigences régionales) :\n- la mise à disposition d’un téléphone fonctionnel et facilement accessible; il peut s’agir d’un téléphone cellulaire ou d’une solution de télécommunication\n- une signalisation claire indiquant que la marina ou le site est un SDT/T de l’ ASFC (fournie et payée par l’ ASFC ) Remarque : Les spécifications relatives à la signalisation dépendent de la taille et de l’espace disponible sur le site et sont les suivantes : le numéro du CDT ou le numéro du bureau de l’ ASFC qui traitera les appels doit être clairement visible à proximité du téléphone un panneau pour la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces (sur un poteau ou monté en surface) un panneau pour la déclaration des armes à feu (sur un poteau ou monté en surface) un panneau pour indiquer qu’il faut s’arrêter et faire une déclaration\n- la mise en place d’un panneau indiquant clairement les heures de service (fourni et payé par le propriétaire/exploitant) si la marina ou l’entreprise a des heures de service limitées\n- la possibilité pour les équipes de vérification de l’ ASFC d’accéder librement à la marina ou à l’entreprise pour y exercer leurs fonctions de contrôle et de vérification\n- un éclairage suffisant, des quais sécurisés ou un site garantissant la sécurité des agents, des motoneigistes et des véhicules de transport de passagers non commerciaux (p. ex. un déneigement adéquat)\n- la mise à disposition d’une salle ou d’un espace privé pour les examens, à la demande de l’agent\n82. Le propriétaire/l’exploitant doit se soumettre aux exigences susmentionnées afin d’obtenir et de maintenir la désignation de la marina ou de l’entreprise, ou renoncer à la désignation si ces normes ne sont pas respectées. Si une des exigences ci-dessus n’est plus satisfaite, ou s’il s’est produit un transfert de propriété, le propriétaire ou l’exploitant de la marina doit aviser immédiatement l’ ASFC du changement.\n83. Toutes les demandes de services de base de l’ ASFC font l’objet d’une évaluation environnementale complète qui comprend l’analyse de l’impact sur les ressources régionales et nationales de l’ ASFC , les répercussions sur les opérations, les besoins en infrastructures et l’alignement sur les priorités de l’ ASFC et du gouvernement du Canada.\n84. Le bureau local de l’ ASFC travaillera avec la Division de la prestation des services opérationnels – Voyageurs à l’Administration centrale afin d’amorcer une demande de services de base (DSB) officielle. Le processus de DSB a été élaboré pour aider l’ ASFC à cerner et à définir les facteurs à prendre en considération aux fins d’approbation des demandes de service. Ce processus est une approche réactive pour traiter et approuver les DSB de manière juste et cohérente, tout en tenant compte des exigences opérationnelles régionales.", + "history": "", + "last_amended": "2025-08-26", + "current_to": "2025-08-26", + "citation": "Mémorandum D2-5-12", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-5-12-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-5-12-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-5-12", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D2-5-12 : Déclaration par téléphone pour l’aviation générale, les bateaux privés et les autres moyens de transport de passagers non commerciaux", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Législation applicable\n- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés\n- Loi sur les douanes\n- Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane\n- Règlement sur la déclaration des marchandises importées\n- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés\nMémorandum(s) D connexe(s)\nMémorandums D2-5-0 et D2-1-1\nMémorandum(s) précédent(s)\nD2-5-12 daté du 13 mai, 2025\nBureau de diffusion\nDivision de la gestion des programmes et des politiques Direction des programmes des voyageurs Direction générale des voyageurs", + "history": "", + "last_amended": "2025-08-26", + "current_to": "2025-08-26", + "citation": "Mémorandum D2-5-12", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-5-12-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-5-12-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-5-12", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D2-5-12 : Déclaration par téléphone pour l’aviation générale, les bateaux privés et les autres moyens de transport de passagers non commerciaux", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Toutes les demandes provenant d’exploitants de l’aviation générale, de bateaux privés et de motoneiges souhaitant faire une déclaration par téléphone à l’entrée au Canada :\nCommuniquer avec le service d’information sur la frontière\nPour plus d’information, appelez au Service d’information sur la frontière, un service téléphonique automatisé qui fournit des renseignements généraux sur les programmes, les services et les initiatives de l’ ASFC au moyen de textes enregistrés.\nTéléphone :\n- 1-800-461-9999 (au Canada)\n- 1-204-983-3500 ou 1-506-636-5064 Des frais d’interurbain seront facturés.\n- ATS 1-866-335-3237 (pour les personnes ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole)\nRemarque : Des agents sont disponibles du lundi au vendredi (de 7 h à 19 h, heure de l’Est, sauf les jours fériés).\nToutes les demandes concernant les exigences de l’ASFC applicables à l’exploitation d’un site de déclaration par téléphone doivent être adressées à :\nDivision de la prestation des services opérationnels – Voyageurs Direction du soutien et de l’orientation opérationnelle – Voyageurs Courriel : csr-esb@cbsa-asfc.gc.ca", + "history": "", + "last_amended": "2025-08-26", + "current_to": "2025-08-26", + "citation": "Mémorandum D2-5-12", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-5-12-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-5-13-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-5-13", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Mémorandum D2-5-13 : Processus pour les transferts d’un vol international à un vol intérieur", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Loi sur les douanes", + "history": "", + "last_amended": "2026-04-02", + "current_to": "2026-04-02", + "citation": "Mémorandum D2-5-13", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-5-13-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-5-13-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-5-13", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Mémorandum D2-5-13 : Processus pour les transferts d’un vol international à un vol intérieur", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Une administration aéroportuaire canadienne peut utiliser le processus TII si elle établit avec l’ASFC une entente écrite énoncant les niveaux de service, les ressources requises et les responsabilités relatives à l’exploitation.\n2. Les transporteurs aériens peuvent offrir le processus TII à leurs passagers à un aéroport participant s’ils offrent les vols intérieurs de correspondance en tant que service direct ou en partenariat avec d’autres transporteurs aériens.\n3. Les voyageurs qui utilisent le processus TII doivent se rendre à une autre destination intérieure après le premier point d’arrivée en provenance d’un point d’origine international dans le cadre d’un seul voyage continu, et ils ne doivent avoir en leur possession ni armes à feu ni animaux vivants (à l’exception des animaux aidants).\n4. On rappelle aux administrations aéroportuaires que Transports Canada exige le contrôle de sécurité des voyageurs TII susceptibles de bénéficier du principe « contrôle unique de sûreté » dans les aéroports autorisés à appliquer ce principe.\nExigences de conception\n5. L’ASFC peut établir une entente avec une administration aéroportuaire aux fins de l’utilisation du processus TII si l’administration aéroportuaire:\n- exploite un système d’information qui permet de gérer les voyageurs qui utilisent le processus TII et doit fournir à l’ASFC de l’information sur les voyageurs et leurs bagages enregistrés;\n- fournit une zone sécurisée conforme aux spécifications de l’ASFC pour l’inspection des bagages et une aire d’attente connexe pour les voyageurs qui utilisent le processus TII – cette exigence ne s’applique pas si l’autorité aéroportuaire accepte exclusivement les vols reconnus au titre du principe « contrôle unique de sûreté » de Transports Canada;\n- fait apporter les bagages des voyageurs utilisant le processus TII dans la salle des bagages de l’ASFC, dans l’aire d’examen secondaire des douanes ou dans la zone sécurisée d’inspection des bagages, quand l’ASFC le demande;\n- veille à une circulation adéquate des voyageurs utilisant le processus TII qui se déplacent vers la sortie ou vers d’autres sections dans la zone de l’ASFC, telles l’aire d’examen secondaire ou bien l’aire d’attente réservée à ces mêmes voyageurs;\n- dispose d’un système de télévision en circuit fermé avec lequel l’ASFC puisse surveiller à distance le processus de TII.\nExigences opérationnelles\n6. L’entente entre l’ASFC et l’administration aéroportuaire doit tenir compte de la conception et des contraintes opérationnelles de l’aéroport.\n7. L’administration aéroportuaire et les transporteurs aériens doivent veiller à ce que l’utilisation du processus de TII soit conforme aux niveaux de service convenus dans l’entente établie entre l’administration aéroportuaire et l’ASFC.\nRenseignements sur les pénalités\n8. Dans les situations où il est déterminé que les bagages ont été remis sans l’autorisation de l’ASFC, une pénalité pourrait être imposée au transporteur.\nRenseignements supplémentaires\n9. Toutes les demandes de renseignements concernant les exigences de l’ASFC pour l’utilisation du processus TII doivent être envoyées à :\nAgence des services frontaliers du Canada Division de la gestion des programmes et des politiques Direction des programmes des voyageurs Courriel : tbpd-dpfv@cbsa-asfc.gc.ca\nPour de plus amples renseignements, au Canada, appeler le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l’extérieur du Canada, composer le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d’interurbain s’appliquent. Des agents sont disponibles du lundi au vendredi (de 8 h à 16 h, heure locale, sauf les jours fériés). Un ATS est aussi offert pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.", + "history": "", + "last_amended": "2026-04-02", + "current_to": "2026-04-02", + "citation": "Mémorandum D2-5-13", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-5-13-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-5-13-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-5-13", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D2-5-13 : Processus pour les transferts d’un vol international à un vol intérieur", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion Division de la gestion des programmes et des politiques Direction du programme des voyageurs Dossier de l'administration centrale Références légales Loi sur les douanes , articles 11, 12, 13, 19, 31, 99 et 107 Autres références Ceci annule le mémorandum D D2-5-13 daté le 9 avril 2019", + "history": "", + "last_amended": "2026-04-02", + "current_to": "2026-04-02", + "citation": "Mémorandum D2-5-13", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-5-13-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-6-1-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-6-1", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Statut résidentiel des voyageurs qui arrivent au Canada", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Tarif des douanes Règlement sur l'importation temporaire de bagages et de moyens de transport par un non-résident", + "history": "", + "last_amended": "2017-06-22", + "current_to": "2017-06-22", + "citation": "Mémorandum D2-6-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-6-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-6-1-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-6-1", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Statut résidentiel des voyageurs qui arrivent au Canada", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Le présent mémorandum énonce les critères utilisés pour déterminer le statut résidentiel des voyageurs qui arrivent au Canada aux fins de la législation douanière.\n2. Le statut résidentiel de toute personne qui arrive au Canada détermine, aux fins de la législation douanière, la classification tarifaire sous laquelle les marchandises importées par ces personnes doivent être déclarées en détail. À cette fin, ces voyageurs sont classés dans deux catégories fondamentales :\n- a) résidents du Canada;\n- b) non-résidents du Canada.\n3. Aux fins de la législation douanière, le statut résidentiel d'un voyageur est fondé sur l'endroit où il est domicilié, c'est-à-dire l'endroit où il demeure et où il vit ordinairement. Dans la plupart des pays, être résident demande qu'une personne soit citoyenne de ce pays, ou qu'il lui soit permis, par les autorités de l'immigration, d'y demeurer soit de façon permanente, soit pendant une période prolongée à des fins autres que de vacances ou de loisirs. Toutefois, il y a lieu de noter que le fait d'être citoyen d'un autre pays ou d'être autorisé (selon les lois régissant l'immigration) à demeurer dans un autre pays n'est pas preuve en soi que la personne est un résident de ce pays aux fins de la douane. La détermination définitive doit être fondée sur l'endroit où, en fait, la personne demeure et vit ordinairement.\nRésidents du Canada\n4. En vertu des dispositions du Règlement concernant l'importation temporaire de bagages et de moyens de transport par un non résident , un résident du Canada est défini comme une personne qui, dans son cadre de vie habituel, établit son domicile, réside et est ordinairement présente au Canada.\n5. Les marchandises importées par des résidents du Canada qui reviennent de voyages à l'étranger pourraient bénéficier des avantages des numéros tarifaires 9804.10.00, 9804.20.00, 9804.30.00 et 9804.40.00, comme l'indique le Mémorandum D2-3-1, Exemptions personnelles pour les résidents revenant au Canada .\n6. En général, les résidents qui quittent le Canada pour passer les mois d'hiver ou des périodes plus longues dans un climat chaud ne sont pas autorisés par les pays où ils se rendent à y demeurer de façon permanente ou indéfinie. La personne qui appartient à cette catégorie est normalement admise pour une période déterminée seulement, aux fins de vacances ou de loisirs, et ne peut pas occuper un emploi dans ce pays. À la fin de la période fixée, cette personne doit partir et, habituellement, revient au Canada. Cette personne (bien que, dans certains cas, elle vive ordinairement à l'étranger) ne peut être considérée comme demeurant en dehors du Canada et, en conséquence, à son retour au Canada, ne peut réclamer qu'une exemption sous les items tarifaires numéros 9804.10.00, 9804.20.00, 9804.30.00 ou 9804.40.00.\nNon-résidents du Canada\n7. De même, un non-résident est une personne qui, dans son cadre de vie habituel, établit son domicile, réside et est ordinairement présent à l'étranger.\n8. Les marchandises et moyens de transport importés par des non-résidents qui arrivent au Canada pour des périodes temporaires peuvent bénéficier des avantages prévus à l'item tarifaire 9803.00.00 tel qu'indiqués au Mémorandum D2-1-1, Importation temporaire de bagages et de moyens de transport par les non-résidents.\n9. Un ancien résident du Canada qui revient au pays, non pas pour s'y établir, mais pour de courtes visites ou pour une saison, peut se voir accorder le statut de non-résident ainsi que les avantages de l'item tarifaire 9803.00.00.\nRenseignements supplémentaires\n10. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux 8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.", + "history": "", + "last_amended": "2017-06-22", + "current_to": "2017-06-22", + "citation": "Mémorandum D2-6-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-6-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-6-1-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-6-1", + "marginal_note": "Références", + "part": "Statut résidentiel des voyageurs qui arrivent au Canada", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Division de la gestion des programmes et des politiques Direction des programmes voyageurs Direction générale des programmes Dossier de l'administration centrale : 4588-1 Références légales : Tarif des douanes , numéros tarifaires 9804.10.00, 9804.20.00, 9804.30.00 et 9804.40.00 Règlement sur l'importation temporaire de bagages et de moyens de transport par un non-résident Autres références : D2-1-1 , D2-3-1 Ceci annule le mémorandum D : D2-6-1 daté le 16 avril 2013", + "history": "", + "last_amended": "2017-06-22", + "current_to": "2017-06-22", + "citation": "Mémorandum D2-6-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-6-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-6-3-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-6-3", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Disposition de boissons alcoolisées", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Règlement sur l’entreposage des marchandises", + "history": "", + "last_amended": "2017-06-08", + "current_to": "2017-06-08", + "citation": "Mémorandum D2-6-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-6-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-6-3-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-6-3", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Disposition de boissons alcoolisées", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Il arrive parfois que des voyageurs rapportent des boissons alcoolisées (spiritueux) déclarées dont l’importation n’est pas admissible (c.-à-d., incapacité de payer les droits et taxes, limite d’âge, permis provincial, etc.).\n2. Dans de tels cas, les boissons alcoolisées peuvent être, selon l’une des dispositions suivantes :\n- a) exportées immédiatement, si possible;\n- b) laissées temporairement à la garde de l’ASFC, pour des raisons de commodité;\n- c) abandonnées à la Couronne.\n3. Dans le même ordre d’idée, si le voyageur choisit d’exporter les boissons alcoolisées par voie du même bureau de l’AFSC, ces boissons peuvent être conservées temporairement et le voyageur se voit remettre le formulaire BSF241, Reçu global pour éléments non monétaires. Selon les dispositions du Règlement sur l’entreposage des marchandises , les boissons alcoolisées déclarées sont conservées pendant 21 jours seulement, après quoi elles sont confisquées et peuvent être détruites.\n4. Dans le même ordre d’idée, si le voyageur souhaite obtenir un permis de la régie des alcools provinciale ou territoriale qui s’applique en raison de la quantité, les bo issons alcoolisées peuvent être retenues en conformité avec le règlement en utilisant un formulaire BSF241. Pour obtenir plus de renseignements concernant les restrictions relatives à la quantité, consultez l’annexe A, Taxe de vente provinciale, taxe de vente harmonisée et taxe sur le tabac – importations non commerciales, du Mémorandum D2-3-6, Programmes de perception des taxes provinciales sur les importations non commerciales ou communiquez avec l’administration des alcools de la province ou du territoire en question en vous référant au Mémorandum D3-1-3, Importations commerciales de boissons enivrantes .\n5. Vous trouverez des précisions sur la disposition des boissons alcoolisées dans le chapitre 5 : Disposition, section 2 : Marchandises saisies, retenues, abandonnées ou confisquées du Manuel de contrôle.\nRenseignements supplémentaires\n6. Pour plus d’information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999 . De l’extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d’interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d’ouverture des bureaux 8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237 .", + "history": "", + "last_amended": "2017-06-08", + "current_to": "2017-06-08", + "citation": "Mémorandum D2-6-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-6-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-6-3-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-6-3", + "marginal_note": "Références", + "part": "Disposition de boissons alcoolisées", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Division de la gestion des programmes et des politiques Direction du programme des voyageurs Direction générale des programmes Dossier de l'administration centrale : Références légales : Règlement sur l’entreposage des marchandises Autres références : D2-3-1 , D2-3-6 , D2-6-7 , D3-1-3 et D4-1-5 Ceci annule le mémorandum D : D2-6-3 daté le 16 novembre 2015", + "history": "", + "last_amended": "2017-06-08", + "current_to": "2017-06-08", + "citation": "Mémorandum D2-6-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-6-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-6-4-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-6-4", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Procédures visant les bagages des voyageurs", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bagages retardés\n1. Le voyageur qui arrive ou qui revient au Canada présente normalement ses bagages aux douanes pour l’inspection. Cependant, il arrive parfois qu’il ne puisse accomplir cette formalité parce que ses bagages ne l’accompagnent pas. Dans ce cas, le transporteur peut, au nom du voyageur, dédouaner les bagages retardés aussitôt qu’ils arrivent.\n2. Le formulaire A23, Rapport de bagages retardés , est un formulaire en deux parties destiné à faciliter ce processus. Le mandataire du transporteur et le voyageur remplissent le formulaire pour identifier le voyageur, son statut au Canada, sa déclaration douanière ainsi que les marchandises pouvant susciter un intérêt pour l’ASFC. Une fois que le formulaire est signé par le voyageur, le transporteur est autorisé à agir au nom du voyageur, à présenter les bagages à l’ASFC et à les ouvrir pour les faire inspecter.\n3. L’ASFC ou le mandataire du transporteur met le voyageur dont on ne trouve pas les bagages en contact avec le représentant du transporteur, à l’intérieur de l’installation douanière, pour qu’il remplisse la Déclaration de bagages manquants. Le représentant du transporteur remet aussi un formulaire A23 au voyageur pour qu’il le remplisse. Il est essentiel que le voyageur y inscrive tous les renseignements pertinents. Si un agent de l’ASFC se trouve sur les lieux, il peut aider le voyageur à remplir ce formulaire.\n4. Une fois que le voyageur a rempli et signé le formulaire A23 , il le remet au représentant du transporteur, qui joint la première copie (blanche) à la Déclaration de bagages manquants du transporteur, pour présentation aux douanes à l’arrivée des bagages retardés. Le représentant du transporteur remet la deuxième copie (jaune) au voyageur, pour présentation à l’ASFC à la caisse avant l’examen secondaire dans les aéroports munis de cette installation ou, sinon, à l’agent de l’ASFC de la sortie.\n5. Si le voyageur n’est pas renvoyé à l’examen secondaire, l’agent de l’ASFC à la caisse avant l’examen secondaire ou l’agent de l’ASFC de la sortie des douanes récupère le formulaire et indique au voyageur qu’il est libre de partir.\n6. Si le voyageur est renvoyé au secteur secondaire pour examen ou paiement des droits, l’agent de l’ASFC au poste d’examen secondaire lui demande sa copie du formulaire A23 . L’agent de l’ASFC compare les déclarations figurant respectivement sur ce formulaire et sur le formulaire E311, Carte de déclaration , et note les différences. S’il y a une différence et qu’il y a des droits et des taxes à payer, c’est le montant le plus élevé qui devrait être perçu. Si les marchandises imposables sont dans les bagages retardés, les douanes libèrent le voyageur et demandent au représentant de la ligne aérienne de communiquer avec le voyageur pour le versement des droits et taxes une fois que les bagages seront arrivés. On doit indiquer la valeur sous douane, la description et le numéro tarifaire des marchandises imposables dans la section « Commentaires - Raison du renvoi » du formulaire A23. Dans le cas des renvois à l’examen secondaire des bagages accompagnant le voyageur, on doit indiquer le résultat de cette inspection au verso du formulaire.\nNota : Au moment de la communication avec le voyageur, on devrait lui offrir le choix de payer en personne, de donner son numéro de carte de crédit au téléphone, ou d’envoyer le paiement avant la livraison.\n7. L’ASFC conserve la copie du voyageur (jaune) du formulaire A23 et l’envoie au représentant des bagages du transporteur qui la joint à la Déclaration de bagages manquants et à l’autre copie du formulaire A23. Lorsque les bagages manquants sont présentés aux douanes, l’ASFC peut déterminer le résultat de l’inspection précédente et, en cas d’excédent de marchandises, vérifier si des droits supplémentaires doivent être versés.\nArrivé de bagages retardés\n8. Le transporteur est responsable de livrer tous les bagages retardés au bureau de services frontaliers où le voyageur a rempli les formalités douanières. À l’arrivée des bagages retardés, le représentant du transporteur y joint la Déclaration de bagages manquants, puis les présente à l’ASFC avec les deux copies du formulaire A23 rempli par le voyageur. Si par mégarde le voyageur n’a pas rempli de formulaire A23 ou si le formulaire rempli a été égaré, le représentant du transporteur doit quand même présenter les bagages à l’ASFC pour l’inspection.\n9. Lorsque le voyageur aura un retard significatif concernant la réception d’un bagage retardé en raison de la fréquence de vol, le transporteur peut choisir d’acheminer les bagages à l’aéroport d’entrée le plus près pour le dédouanement. Dans ce cas, si demandé par l’Agence, la compagnie aérienne est responsable de fournir une copie imprimée de l’ A23 du bureau où le voyageur a été traité.\nInspection et mainlevée de bagages retardés\n10. Lorsque le représentant du transporteur présente des bagages retardés à l’ASFC, l’agent de l’ASFC examine le formulaire A23 pour prendre connaissance de la déclaration du voyageur. En fonction de ces renseignements, l’agent décide soit de libérer les bagages sans les inspecter, soit de demander au représentant du transporteur de les ouvrir pour l’inspection. Si à la suite de l’inspection, l’agent est persuadé que les bagages ne contiennent que des marchandises admissibles en franchise de droits (par exemple, bagages d’un non-résident – numéro tarifaire 9803.00.00; marchandises d’origine canadienne retournées au Canada – numéro tarifaire 9813.00.00 ou 9814.00.00; ou marchandises admissibles en vertu d’une exemption personnelle), l’agent libère les bagages et les remet au transporteur pour livraison à leur propriétaire et il estampille les étiquettes des bagages du transporteur, pour prouver la mainlevée douanière des bagages. L’agent date les deux copies du formulaire A23 au moyen d’un timbre-dateur, conserve la copie jaune comme preuve de l’annulation et rend la copie blanche au transporteur comme preuve de la présentation aux douanes. Le formulaire A23 annulé est placé au dossier pour contrôle et référence.\nNota :\n- (a) Les bagages ne peuvent quitter l’installation douanière sans l’autorisation de l’ASFC. De plus, les bagages à dédouaner ne doivent pas être remisés à l’extérieur de l’installation douanière, sauf si un agent de l’ASFC l’a préalablement autorisé.\n- (b) C’est l’alinéa 99(1) a) de la Loi sur les douanes et non le formulaire A23 qui autorise l’ouverture des bagages et l’inspection de leur contenu.\n11. Lorsque l’agent de l’ASFC n’est pas convaincu que les marchandises contenues dans les bagages sont admissibles en franchise de droits, il énumère les marchandises imposables dans la section « Commentaires - Raison du renvoi » utiliser le verso du formulaire si l’on a besoin de plus d’espace sur la copie jaune du formulaire A23 , en donnant la quantité, la description et la valeur estimative. Les bagages et les deux copies du formulaire A23 demeurent sous contrôle de l’ASFC ou sont placés dans un endroit sécuritaire désigné et contrôlé par l’ASFC, jusqu’à ce qu’une décision soit prise à leur sujet (par exemple, leur mainlevée, le paiement de droits, leur saisie, leur expédition sous douane ou leur exportation).\n12. Lorsque des bagages retardés contenant des marchandises imposables sont déclarés, l’ASFC demande au représentant de la ligne aérienne de communiquer avec le passager. Celui-ci a le choix de payer en personne, de donner son numéro de carte de crédit au téléphone ou d’envoyer un chèque avant la livraison. Lorsque les marchandises sont déclarées en détail, l’agent de l’ASFC indique le montant des droits payés et le numéro de transaction sur les deux copies du formulaire A23 dans la section « À l’usage des douanes seulement ». Il date le formulaire au moyen d’un timbre-dateur et remet les bagages au voyageur ou au représentant de la ligne aérienne. L’ASFC conserve la copie jaune du formulaire A23 comme preuve de l’annulation et remettent la copie blanche au représentant de la ligne aérienne comme preuve de présentation aux douanes.\nBagages non réclamés\n13. Parfois, même si le voyageur arrive en même temps que ses bagages, pour une raison quelconque, soit intentionnelle, soit attribuable à un malentendu, il ne les ramasse ou ne les réclame pas. Ces bagages, dits « non réclamés » sont traités d’une façon quelque peu différente des bagages retardés.\nNota : Les bagages qui arrivent au Canada à la suite d’une erreur ne sont pas considérés comme n’étant pas réclamés et peuvent uniquement être rendus au transporteur pour leur exportation directe.\n14. Étant donné que les bagages non réclamés ne sont pas inscrits sur un formulaire A23 et qu’ils sont laissés à l’ASFC dans des circonstances qui n’échappent pas au contrôle du voyageur, l’ASFC peut examiner les bagages. Si au cours de son examen, l’agent de l’ASFC ne décèle aucune marchandise imposable ou prohibée, il peut remettre les bagages au transporteur. Si, au contraire, il découvre des marchandises imposables, il doit vérifier si le voyageur est admissible à une importation en franchise de droits et, selon le cas, libérer les bagages ou les retenir en attendant le paiement des droits. Le statut de résidence du voyageur (s’il est connu), son itinéraire de voyage, la quantité et la nature des vêtements contenus dans ses bagages peuvent fournir des indices sur le statut des marchandises.\n15. Si le propriétaire des bagages ne peut être identifié, les bagages ne devraient pas être transférés au transporteur ni lui être remis pour leur élimination, sauf si c’est pour leur exportation du Canada. Si les bagages ne sont toujours pas réclamés après 40 jours, il faut remplir un formulaire E44, Avis – Marchandises non réclamées , afin de permettre leur élimination, conformément au Mémorandum D4-1-5, Entreposage des marchandises .\n16. Les bagages non réclamés ne doivent pas quitter l’installation de l’ASFC sans avoir été préalablement inspectés. Cependant, les mesures de sécurité de Transports Canada exigent parfois que les bagages non réclamés soient placés au plus tôt dans un endroit plus sécuritaire ou moins fréquenté. Ces mesures de sécurité ont préséance sur les exigences de l’ASFC et empêchent souvent l’ASFC de procéder à leur inspection avant leur sortie. Néanmoins, l’ASFC devraient insister pour que les bagages emportés pour des raisons de sécurité soient tenus à l’écart des bagages provenant du Canada et soient clairement identifiés en tant que bagages à être soumis à l’inspection de l’ASFC.\nExpédition sous douane\n17. Les règles suivantes s’appliquent lorsque l’inspection de l’ASFC des bagages retardés ou non réclamés révèle la présence de marchandises douteuses ou pouvant être imposables. Elles sont aussi appliquées lorsque des marchandises imposables déclarées sont contenues dans les bagages retardés et que la destination ultime du voyageur est loin du bureau de services frontaliers où le voyageur a rempli les formalités douanières. On peut expédier les bagages sous douane au bureau de services frontaliers le plus proche de la destination ultime du voyageur.\n18. Pour faciliter le transfert, l’ASFC demande au représentant du transporteur de remplir une étiquette d’expédition sous douane qu’un agent de l’ASFC validera. L’étiquette d’expédition sous douane comporte les quatre copies suivantes :\n- a) copie № 1, des douanes (copie de la poste);\n- b) copie № 2, des douanes (copie du bureau émetteur);\n- c) copie № 3, du bureau du transporteur;\n- d) copie № 4, destinée aux bagages.\n19. Quand il valide l’étiquette d’expédition sous douane, l’agent de l’ASFC s’assure qu’elle est dûment remplie et il en distribue les copies de la façon suivante :\n- a) Copie des douanes – 1 re copie (copie de la poste). Il la date au moyen d’un timbre-dateur au verso, la joint à la copie blanche du formulaire A23 et l’envoie au bureau de douane de destination. Ce bureau pourra calculer les droits devant être versés ou communiquer avec le propriétaire, en cas de perte ou de livraison directe des bagages.\n- b) Copie des douanes – 2 e copie. Il la date au moyen d’un timbre-dateur au verso et la conserve au bureau de douane émetteur.\n- c) Copie du bureau du transporteur – 3 e copie. Il la date au moyen d’un timbre-dateur au verso et la remet au transporteur pour ses dossiers.\n- d) Copie destinée aux bagages – 4 e copie (carton). Il s’assure que cette copie est joint aux bagages qui seront livrés au bureau de douane de destination.\n20. Sur la copie jaune du formulaire A23 , l’agent de l’ASFC dresse une liste claire des marchandises en cause en donnant leur description complète, la valeur estimative de chaque article et la raison du transfert des bagages (utiliser le verso si l’on a besoin de plus d’espace). Il dépose le formulaire dans une enveloppe adressée au bureau de douane de destination, qu’il joint aux bagages transférés.\nNota : Les deux copies du formulaire A23 (blanche et jaune) doivent contenir la même information.\n21. Si le voyageur n’a pas rempli de formulaire A23 et que les bagages retardés semblent contenir des marchandises acquises à l’étranger d’un montant supérieur à l’exemption personnelle à laquelle le voyageur a droit ou si elles sont des cadeaux d’une valeur individuelle supérieure à 60 $, l’agent de l’ASFC doit s’assurer qu’un rapport contenant une description complète des marchandises, la valeur estimative de chaque article et la raison du transfert est fournie au bureau de l’ASFC de destination avec la première copie des douanes (copie de la poste) de l’étiquette d’expédition sous douane. Cela permettra l’ASFC de calculer les droits dus et de communiquer avec le propriétaire au besoin. L’agent de l’ASFC doit également déposer une copie du rapport dans une enveloppe adressée au bureau de douane au point de destination et la joindre aux bagages transférés.\n22. Une expédition (bagages) se déplaçant sous douane ne doit se faire que par un transporteur cautionné conformément au Règlement sur le transit des marchandises et l’article 20 de la Loi sur les douanes . Pour les bagages qui sont arrivés à bord d’un transporteur non cautionné et l’ASFC demande que les bagages soient envoyés sous douane au bureau de l’ASFC le plus proche de la destination finale du voyageur, la compagnie aérienne prendra des arrangements avec un transporteur cautionné pour le transport et la livraison de leurs bagages à l’aéroport de l’ASFC de destination finale.\n23. Un transporteur non cautionné n’est pas autorisé à transporter des bagages non dédouanés à un autre aéroport au Canada peu importe d’avoir en sa possession des étiquettes d’expédition d’un autre transporteur. Si un transporteur cautionné n’est pas disponible pour acheminer les bagages non dédouanés à un bureau intérieur de l’ASFC, les bagages doivent être livrés �� l’ASFC pour le dédouanement au premier aéroport d’entrée d’arrivée.\n24. On ne doit jamais expédier sous douane des marchandises d’une valeur de 1 600 $ ou plus, étant donné qu’en cas de perte ou de dommage, le transporteur ne serait pas suffisamment assuré. Les marchandises peuvent plutôt être gardées en attendant le dédouanement ultérieur. Le voyageur peut aussi prendre des dispositions auprès du transporteur en vue de l’expédition des marchandises jusqu’au point de destination à titre de fret sous douane et souscrire, s’il le désire, à une assurance auprès du transporteur.\nLivraison aux douanes des bagages expédiés sous douane\n25. Aussitôt les bagages expédiés sous douane arrivés, le mandataire du transporteur les livre aux douanes ou à un lieu d’entreposage approuvé par les douanes, jusqu’à leur dédouanement.\n26. Le transporteur initial demeure responsable vis-à-vis des douanes de la livraison des marchandises expédiées sous douane, jusqu’à ce que l’étiquette d’expédition sous douane soit réglée, que les bagages aient été confiés ou non à un transporteur intermédiaire.\n27. La responsabilité d’un transporteur peut être transférée à un autre transporteur uniquement si toutes les conditions suivantes sont remplies :\n- a) le transfert des bagages expédiés sous douane s’effectue sous la surveillance des douanes;\n- b) l’étiquette d’expédition sous douane existante fait un renvoi à la nouvelle étiquette d’expédition sous douane;\n- c) une nouvelle étiquette d’expédition sous douane est établie au nom du nouveau transporteur.\n28. Si le transfert s’effectue à un bureau de l’ASFC autre que le bureau de destination, le bureau de l’ASFC doit demander au bureau de destination la copie pour la poste de l’étiquette initiale d’expédition sous douane et le formulaire A23 , en prévision de l’acquittement des droits.\nAcquittement des étiquettes d’expédition sous douane\n29. Lorsque le représentant du transporteur présente à l’ASFC des bagages expédiés sous douane, l’agent de l’ASFC examine d’abord la copie jaune du formulaire A23 ou le rapport contenu dans l’enveloppe jointe aux bagages, afin de calculer les droits et les taxes à payer. L’ASFC demandent au représentant de la ligne aérienne de communiquer avec le propriétaire des bagages pour lui offrir le choix de se présenter pour payer les droits et les taxes, de donner son numéro de carte de crédit au téléphone ou d’envoyer le paiement avant la livraison. Lorsque les droits et taxes ont été acquittés, l’agent de l’ASFC inscrit le montant payé et le numéro de la transaction de la déclaration en détail dans la section « Pour usage de l’ASFC seulement » du formulaire A23 et il date le formulaire au moyen d’un timbre-dateur.\n30. L’agent de l’ASFC enlève l’étiquette d’expédition sous douane jointe aux bagages et en détache la partie supérieure, la date au moyen d’un timbre-dateur et la joint à la copie jaune du formulaire A23 ou au rapport. Ces documents servent au règlement de la copie de la poste de l’étiquette d’expédition sous douane et de la copie blanche du formulaire A23. L’agent de l’ASFC date la partie inférieure de l’étiquette des bagages au moyen d’un timbre-dateur et il la remet au représentant de la ligne aérienne comme preuve de la présentation des bagages à l’ASFC.\nDépistage\n31. Si les bagages n’ont pas été présentés au bureau de l’ASFC de destination 14 jours après l’établissement de l’étiquette d’expédition sous douane et que le traitement de la copie pour la poste n’est toujours pas terminé, le bureau de destination envoie un formulaire A19, Note circulante – ASFC , au transporteur au nom duquel l’étiquette a été établie.\n32. Le transporteur dispose de 70 jours à compter de la date de la déclaration des bagages à l’ASFC ou de la date d’un des événements suivants, pour fournir la preuve documentaire que les bagages ont dûment été présentés et déclarés en détail à l’ASFC ou qu’ils ont fait l’objet d’un des traitements suivants:\n- a) ils ont été détruits;\n- b) ils ont été reçus dans un bureau de douane, dans un entrepôt d’attente, dans un entrepôt de stockage ou dans une boutique hors taxes;\n- c) ils ont été reçus à bord d’un moyen de transport visé par les règlements afférents, en vue d’un usage conforme à ceux-ci;\n- d) ils ont été reçus par un autre transporteur autorisé à transporter de telles marchandises;\n- e) ils ont été exportés.\nNota : Consultez le paragraphe 20(2) de la Loi sur les douanes .\nMarchandises sous douane transportées par des passagers\n33. Dans certaines circonstances, les douanes autorisent un voyageur arrivant au Canada à transporter lui-même, au-delà du premier point d’arrivée, des marchandises commerciales contenues dans des bagages à main (qui feraient autrement l’objet d’un document de contrôle du fret), lorsque les dispositions ont ét�� prises en vue du dédouanement au point de destination. C’est le cas, par exemple, d’articles fragiles ou de très grande valeur dont l’expédition par les moyens de transport habituels n’est pas indiquée. Si l’ASFC est convaincu qu’une manutention spéciale est nécessaire, il remet la marchandise au voyageur et établit un formulaire E29B, Permis d’admission temporaire , qui sert de document de contrôle. Le dépôt d’une garantie d’un montant n’excédant pas le total des droits et taxes est exigé. Une copie du formulaire E29B est remise à l’importateur et une autre est envoyée au bureau de l’ASFC de destination. Chacune de ces copies porte la mention « À dédouaner au bureau de l’ASFC de … ». Le passager doit présenter les marchandises au bureau de l’ASFC de destination immédiatement à son arrivée ou le plus tôt possible le jour ouvrable suivant.\n34. Si rien ne justifie le transport des marchandises par le voyageur lui-même ou s’il existe des doutes quant aux circonstances invoquées, l’ASFC n’accorde pas la mainlevée au moyen d’un formulaire E29B .\nRenseignements sur les pénalités\n35. Dans les situations lorsqu’il est établi que les bagages ont été livrés sans autorisation de l’ASFC, une sanction administrative pécuniaire peut être imposée aux compagnies aériennes.\nRenseignements supplémentaires\n36. Pour plus d’information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999 . De l’extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 . Des frais d’interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d’ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237 .", + "history": "", + "last_amended": "2015-11-13", + "current_to": "2015-11-13", + "citation": "Mémorandum D2-6-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-6-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-6-4-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-6-4", + "marginal_note": "Références", + "part": "Procédures visant les bagages des voyageurs", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Division des politiques et de la gestion des programmes Direction des programmes des voyageurs Direction générale des programmes Dossier de l'administration centrale : Références légales : Loi sur les douanes Règlement sur la déclaration des marchandises importées Autres références : D4-1-5 Ceci annule le mémorandum D : D2-6-4 daté le 3 février 2006", + "history": "", + "last_amended": "2015-11-13", + "current_to": "2015-11-13", + "citation": "Mémorandum D2-6-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-6-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-6-5-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-6-5", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Documentation d'articles exportés temporairement", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Tarif des douanes – numéros tarifaires 9813.00.00 et 9814.00.00", + "history": "", + "last_amended": "2015-11-13", + "current_to": "2015-11-13", + "citation": "Mémorandum D2-6-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-6-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-6-5-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-6-5", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Documentation d'articles exportés temporairement", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Les résidents du Canada peuvent exporter temporairement des effets personnels pour leur usage pendant des voyages à l’étranger.\n2. Au moment où l’individu revient au Canada, il lui incombe d’établir que ces articles ont initialement été sortis du Canada et n’ont pas été acquis à l’étranger. Afin d’aider les individus à répondre à cette exigence, certaines marchandises peuvent, avant leur sortie du Canada, être consignées sur une carte d’identité. Au moment de la réimportation, la carte d’identité est acceptée par les agents des services frontaliers comme preuve satisfaisante de l’origine des marchandises. Il s’agit d’un service optionnel fourni gratuitement dans les bureaux de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) dans l’ensemble du Canada.\n3. Les effets personnels exportés temporairement peuvent être présentés pour identification dans un bureau de l’ASFC en tout temps avant le départ de l’individu du Canada.\n4. Un agent des services frontaliers fera un examen et une identification des articles exportés. Les articles sont inscrits sur une carte format portefeuille, le formulaire BSF407 (anciennement Y38), Description d’articles exportés temporairement . On demande ensuite à l’individu de signer la déclaration au recto du formulaire BSF407, attestant ainsi que les marchandises inscrites ont été, à sa connaissance, produites ou importées légalement au Canada. Les individus n’ont pas à produire de reçus ou une autre preuve d’achat ou d’importation conforme à la loi au moment de délivrer le formulaire BSF407.\n5. Un formulaire BSF407 dûment rempli indique que l’individu a présenté les marchandises à l’ASFC avant de quitter le Canada. Aucune date d’expiration n’étant indiquée sur le formulaire, celui-ci peut être conservé et utilisé par l’individu aussi longtemps qu’il reste lisible.\n6. La valeur des marchandises inscrites sur le formulaire BSF407 ne doit pas être majorée. L’état des marchandises ne doit pas être amélioré ou elles ne doivent pas être combinées avec un autre article ou cédées à un nouveau propriétaire pendant le séjour à l’étranger. Le Mémorandum D8-2-1, Programme des marchandises canadiennes à l’étranger , renferme des renseignements sur la consignation des marchandises exportées à ces fins.\n7. Tout article inscrit sur le formulaire BSF407 doit être uniquement identifiable. Un article est « uniquement identifiable » lorsqu’il peut être distingué d’autres articles semblables au moyen d’un numéro de série ou de tout autre signe distinctif permanent. Ce numéro de série ou ce signe distinctif est inscrit sur le formulaire BSF407 avec la marque et le numéro de modèle. Veuillez noter que la marque et le numéro de modèle ne suffisent pas à identifier l’article.", + "history": "", + "last_amended": "2015-11-13", + "current_to": "2015-11-13", + "citation": "Mémorandum D2-6-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-6-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-6-5-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-6-5", + "marginal_note": "Bijoux et autres articles ne pouvant être identifiés", + "part": "Documentation d'articles exportés temporairement", + "division": "", + "heading": "", + "text": "8. Certains articles, notamment les bâtons de golf, les skis et les instruments de musique, ne portent pas de numéro de série et, de ce fait, ne sont pas uniquement identifiables. Dans de tels cas, l’ASFC offre à l’individu d’apposer une étiquette BSF407-1 (anciennement Y38-1), Étiquette pour l’identification d’articles exportés temporairement , sur l’article pour l’identifier. L’individu peut coller cette étiquette BSF407-1à un endroit peu visible, afin de ne pas nuire à l’apparence de l’article. Une fois l’étiquette apposée, elle ne peut être retirée sans la déchirer.\n9. L’étiquette BSF407-1 porte un numéro d’identification unique qui remplace le numéro de série. L’agent des services frontaliers inscrit ce numéro sur le formulaire BSF407 dans la zone réservée au numéro de licence ou de série. Il donne également une description de l’article et en inscrit la marque. L’étiquette BSF407-1 ne peut être utilisée sans le formulaire BSF407.\n10. La plupart des bijoux, sauf les montres ayant un numéro de série et les bijoux originaux auxquels le joaillier a donné un numéro, ne sont pas uniquement identifiables. Étant donné que l’étiquette BSF407-1 ne peut être utilisée sur des articles tels que les bijoux, les individus qui apportent à l’étranger des bijoux de valeur, ou d’autres articles semblables ne pouvant être ainsi identifiés, doivent savoir que l’ASFC ne consignera pas ces articles sur le formulaire BSF407. Si un individu désire prendre les mesures nécessaires pour éviter les retards inutiles et faciliter le retour des marchandises au pays, il doit obtenir un rapport d’évaluation d’un gemmologiste reconnu, d’un bijoutier ou d’un expert-estimateur d’une société d’assurance et une photographie signée et datée des bijoux accompagnés d’un certificat attestant que les bijoux sur la photographie sont bien ceux identifiés dans le rapport d’évaluation. Il importe de signaler aux individus que l’obtention de tels documents d’évaluation peut être onéreuse.\n11. En raison de leur nature, les bijoux font l’objet d’une attention spéciale lors du dédouanement. Les individus qui ne peuvent pas ou ne veulent pas obtenir les documents nécessaires devraient envisager de laisser les bijoux au Canada afin d’éviter les problèmes à leur retour.", + "history": "", + "last_amended": "2015-11-13", + "current_to": "2015-11-13", + "citation": "Mémorandum D2-6-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-6-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-6-5-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-6-5", + "marginal_note": "Délivrance du formulaire BSF407 aux membres des Forces canadiennes", + "part": "Documentation d'articles exportés temporairement", + "division": "", + "heading": "", + "text": "12. Afin de surmonter les difficultés que soulève la délivrance des formulaires BSF407 aux membres des Forces canadiennes se rendant à l’étranger depuis des unités isolées n’ayant pas accès à un bureau de l’ASFC, des arrangements ont été pris selon lesquels des agents de la police des Forces canadiennes examinent les articles devant être identifiés et délivrent un document d’identification. Il s’agit habituellement d’une lettre signée par un officier militaire. Les agents des services frontaliers reconnaissent la validité de ces certificats et délivrent un formulaire BSF407, étant donné qu’il est entendu que les articles dont il est question dans le document ne sont pas disponibles pour examen.", + "history": "", + "last_amended": "2015-11-13", + "current_to": "2015-11-13", + "citation": "Mémorandum D2-6-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-6-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-6-5-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-6-5", + "marginal_note": "Marchandises commerciales transportées par un individu dans ses bagages à main", + "part": "Documentation d'articles exportés temporairement", + "division": "", + "heading": "", + "text": "13. Les marchandises commerciales, ou celles liées aux affaires, qu’un individu transporte dans ses bagages à main, peuvent également être inscrites sur un formulaire BSF407, y compris des articles tels que les ordinateurs, les téléphones cellulaires et les outils.", + "history": "", + "last_amended": "2015-11-13", + "current_to": "2015-11-13", + "citation": "Mémorandum D2-6-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-6-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-6-5-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-6-5", + "marginal_note": "Renseignements sur les pénalités", + "part": "Documentation d'articles exportés temporairement", + "division": "", + "heading": "", + "text": "14. La Loi sur les douanes prévoit des pénalités pour toute fausse déclaration faite à l’exportation ou à l’importation de marchandises.", + "history": "", + "last_amended": "2015-11-13", + "current_to": "2015-11-13", + "citation": "Mémorandum D2-6-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-6-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-6-5-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-6-5", + "marginal_note": "Renseignements supplémentaires", + "part": "Documentation d'articles exportés temporairement", + "division": "", + "heading": "", + "text": "15. Pour plus d’information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999 . De l’extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d’interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d’ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237 .", + "history": "", + "last_amended": "2015-11-13", + "current_to": "2015-11-13", + "citation": "Mémorandum D2-6-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-6-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-6-5-8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-6-5", + "marginal_note": "Références", + "part": "Documentation d'articles exportés temporairement", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Division de la gestion des programmes et des politiques Direction du programme des voyageurs Direction générale des programmes Dossier de l'administration centrale : Références légales : Loi sur les douanes Tarif des douanes Autres références : D8-2-1 Ceci annule le mémorandum D : D2-6-5 daté le 11 septembre 2009", + "history": "", + "last_amended": "2015-11-13", + "current_to": "2015-11-13", + "citation": "Mémorandum D2-6-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-6-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-6-6-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-6-6", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Coopération avec Statistique Canada", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Le mandat de Statistique Canada, se rapportant au secteur des statistiques relatives aux voyages internationaux (S.V.I.), est de fournir des estimations des crédits et des débits au compte de voyages pour la balance des paiements internationaux du Canada ainsi que de préparer et de publier les caractéristiques des itinéraires des voyageurs internationaux pour les agents du tourisme du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux, pour l'industrie canadienne du tourisme et pour le grand public.\n2. Les douanes viennent en aide à S.V.I. en distribuant des questionnaires aux voyageurs et en rédigeant des formules statistiques indiquant le nombre de véhicules et de personnes entrant au Canada ainsi que la durée du séjour. Les formules statistiques rédigées par les douanes sont:\n- a) Pointage des entrées, formule E 62,\n- b) Arrivées d'aéronefs et de navires/commercials et privés/de leurs passagers et équipage, formule E 63,\n- c) Carte de déclaration de voyageur, formule E 311,\n- d) Sommaire, formule E 64P (Lahr, Allemagne).\nPointage des entrées, formule E 62\n3. Cette formule est rédigée par les inspecteurs des douanes au point d'entrée.\n4. Chaque véhicule est compté et inscrit sur la formule, tout comme le sont les voyageurs dans tous les véhicules, y compris les passagers d'autocars et de trains.\n5. Les formules sont envoyées par les douanes à la Section des voyages internationaux de Statistique Canada oú elles font l'objet d'une classification suivant le type de transport et la durée du séjour.\nArrivées d'aéronefs et de navires/commercials et privés/de leurs passagers et équipage, formule E 63.\n6. Cette formule est remplie par les douanes en vue de l'enregistrement de toutes les entrées d'aéronefs et de navires privés et commercials ainsi que de leurs passagers arrivant par avion ou par navire aux bureaux qui n'utilisent pas le système de la ligne d'inspection primaire (L.I.P.).\n7. Les chiffres sont inscrits dans la catégorie de trafic appropriée.\n8. Les voyageurs doivent être identifiés séparément suivant leur pays de résidence.\n9. Les formules sont envoyées par les douanes à la Section des voyages internationaux et y sont compilées.\nCarte de déclaration de voyageur, formule E 311\n10. Cette formule est remplie par chaque voyageur arrivant par avion et présentée aux inspecteurs des douanes lors de l'arrivée au Canada.\n11. La formule est utilisée premièrement aux fins de contrôle douanier et subséquemment envoyée à la Section des voyages internationaux pour compilation.\nSommaire (Arrivées de passagers par avion d'un site à dédouanement préalable), formule E 64(P)\n12. Cette formule est utilisée afin de documenter chaque voyageur à la L.I.P. aux aéroports à dédouanement préalable.\n13. Une formule doit être remplie pour chaque vol et envoyée à Statistique Canada au moins une fois par semaine.\nDistribution des questionnaires au nom de la Section des voyages internationaux\n14. Les douanes représentent en fait le seul lien direct que Statistique Canada peut avoir avec les voyageurs pour ce qui est de distribuer des questionnaires.\n15. Les questionnaires jouent un rôle important pour déterminer la situation de la balance des paiements du Canada par rapport aux autres pays du monde. Les renseignements qui en sont tirés constituent le fondement de l'affectation des budgets de promotion des gouvernements fédéral et provinciaux des compagnies de transport et de l'industrie canadienne du tourisme en général. Les questionnaires contribuent de façon considérable à déterminer les habitudes de dépenses et de déplacements des touristes dans ce pays.\n16. Les questionnaires utilisés sont les suivants:\n- a) Le questionnaire 4-2500-43 est utilisé pour les résidents du Canada qui reviennent d'un voyage à l'étranger après un séjour de plus de 24 heures. Il est distribué par les inspecteurs des douanes, au cours de la période de sondage, à tous les résidents canadiens revenant au Canada et doit être rempli par le voyageur et envoyé par la poste dans l'enveloppe de retour, à Statistique Canada.\n- b) Le questionnaire 4-2500-8 est une carte postale distribuée suivant la table prescrite par les inspecteurs des douanes aux conducteurs de véhicules canadiens qui quittent le Canada et qui reviennent le même jour. Il doit être rempli par le conducteur et envoyé par la poste à Statistique Canada.\n- c) Le questionnaire 4-2500-41 est utilisé pour les résidents d'outre-mers, en visite au Canada et est distribué par les inspecteurs des douanes de façon continue. Il doit être rempli par le voyageur et envoyé par la poste dans l'enveloppe de retour à Statistique Canada.", + "history": "", + "last_amended": "2001-11-23", + "current_to": "2001-11-23", + "citation": "Mémorandum D2-6-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-6-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-6-6-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-6-6", + "marginal_note": "Références", + "part": "Coopération avec Statistique Canada", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Programmes - voyageurs Dossier de l'administration centrale : 7803-6 Références légales : s.o. Autres références : s.o. Ceci annule le mémorandum D : D2-6-6, 1 juillet 1982", + "history": "", + "last_amended": "2001-11-23", + "current_to": "2001-11-23", + "citation": "Mémorandum D2-6-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-6-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-6-7-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-6-7", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Utilisation du formulaire BSF241, Reçu global pour éléments non monétaires", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Loi sur les douanes – articles 36, 37, 39, 39.1, 101 et 102\n- Règlement sur l’entreposage des marchandises\n- Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes – article 14", + "history": "", + "last_amended": "2018-12-04", + "current_to": "2018-12-04", + "citation": "Mémorandum D2-6-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-6-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-6-7-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-6-7", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Utilisation du formulaire BSF241, Reçu global pour éléments non monétaires", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Il est parfois nécessaire de retenir les marchandises en vertu de l’article 101 de la Loi sur les douanes jusqu’à ce que les exigences de l’ASFC ou d’un autre ministère ou organisme du gouvernement soient respectées. Par exemple, les marchandises d’une personne peuvent être retenues si celle-ci n’a pas les moyens d’acquitter les droits exigibles. De même, les marchandises nécessitant un permis peuvent être retenues jusqu’à ce que la personne présente la déclaration ou le permis requis. Lorsque des marchandises sont retenues, un reçu officiel de l’ASFC doit être remis à la personne de qui les marchandises ont été reçues. Le formulaire BSF241, Reçu global pour éléments non monétaires, qui est le reçu officiel de l’ASFC, est « Protégé A » une fois rempli.\n2. Il arrive qu’une personne décide de ne pas payer les droits applicables sur les marchandises importées, particulièrement lorsqu’il s’agit de produits du tabac et des boissons alcoolisées. Les marchandises peuvent alors être exportées immédiatement, laissées temporairement sous la garde de l’ASFC à la commodité de la personne ou être abandonnées à la Couronne. Lorsque les marchandises sont laissées temporairement sous la garde de l'ASFC ou abandonnées à la Couronne, le formulaire BSF241 sera émis à la personne.\nRemarque : L’obscénité et la propagande haineuse soupçonnée doivent plutôt être retenus en utilisant le formulaire K27/BSF295, Avis de retenue ou de classement tarifaire. Pour des renseignements plus détaillés, consulter le Mémorandum D9-1-17, Procédures de l’Agence des services frontaliers du Canada sur la détermination de matériel obscène et de propagande haineuse .\n3. Les directives pour remplir les champs du formulaire BSF241 sont disponibles directement au verso du formulaire.\nRemarque : Un numéro de contrôle est fourni dans le coin droit du formulaire et chaque utilisateur final doit noter le numéro du formulaire dans un dossier qui sera conservé au bureau de l’ASFC qui émet le document.\n4. On doit aviser les personnes dont les marchandises sont retenues que certaines de celles-ci seront conservées pour une période maximale de 70 jours à compter de la date de leur déclaration en accord avec le Règlement sur l’entreposage des marchandises (40 jours de retenue et 30 jours dans un lieu du dépôt). On doit également les aviser qu’elles doivent acquitter les droits exigibles et se procurer les permis requis pour obtenir la mainlevée des marchandises ou des biens dans ce délai, après quoi les marchandises sont considérées comme non réclamées et deviennent confisquées à la Couronne.\n5. Conformément au Règlement sur l’entreposage des marchandises , les marchandises périssables et les marchandises d'une catégorie réglementaire seront retenues pendant les délais suivants après lesquelles elles sont considérées comme étant confisquées:\n- Marchandises périssables - 5 jours\n- Armes à feu, munitions, armes - 14 jours\n- Produits du tabac - 14 jours\n- Boissons alcoolisées (spiritueux) - 21 jours\nRemarque : Pour plus de renseignements sur le délai d'entreposage des marchandises retenues, consultez le Mémorandum D4-1-5, Entreposage des marchandises .\n6. Les marchandises abandonnées à la Couronne qui sont accompagnées d’un Certificat d’abandon signé peuvent être détruites, ou la Couronne peut s’en défaire autrement, à la première occasion.\n7. Si la personne refuse de signer le Certificat d’abandon du formulaire BSF241, les marchandises doivent être considérées comme retenues et ils doivent être conservées pour la période réglementaire. À la fin de cette période, les marchandises sont considérées comme non réclamées; ils sont alors confisquées et deviennent la propriété de la Couronne.\n8. Les exemplaires du formulaire BSF241 doivent être distribués de la façon suivante :\n- Copie originale (client) — doit être remise à la personne de qui les marchandises ont été reçues. Si l’on ignore son nom, par exemple lorsque les marchandises en question sont laissées dans la zone de l’ASFC par une personne non identifiée, on peut jeter cette copie.\n- Copie de l’ASFC — doit être conservée avec les marchandises.\n- Copie pour le dossier — doit être versée au dossier correspondant aux marchandises ou au genre de mesures prises.\n- Copie pour le transfert — doit être remise au chauffeur et, par la suite, à l’entreposeur avec la copie de l’ASFC lorsque les marchandises sont transférées à un dépôt de douane. On peut jeter cette copie si les marchandises ne sont pas transférées.\n- Copie pour le registre — doit demeurer dans le registre des formulaires BSF241 aux fins de contrôle.", + "history": "", + "last_amended": "2018-12-04", + "current_to": "2018-12-04", + "citation": "Mémorandum D2-6-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-6-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-6-7-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-6-7", + "marginal_note": "Espèces et instruments monétaires", + "part": "Utilisation du formulaire BSF241, Reçu global pour éléments non monétaires", + "division": "", + "heading": "", + "text": "9. Pour plus de renseignements concernant les procédures de déclaration et de rétention des espèces et des instruments monétaires, consulter la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes etle Mémorandum D19-14-1, Déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’instruments monétaires .\nRenseignements supplémentaires\n11. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999 . De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 . Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux ( 8 h à 16 h , heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237 .", + "history": "", + "last_amended": "2018-12-04", + "current_to": "2018-12-04", + "citation": "Mémorandum D2-6-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-6-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-6-7-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-6-7", + "marginal_note": "Références", + "part": "Utilisation du formulaire BSF241, Reçu global pour éléments non monétaires", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Division de la gestion des programmes et des politiques Direction du programme des voyageurs Direction générale des programmes Dossier de l'administration centrale : Références légales : Loi sur les douanes Règlement sur l’entreposage des marchandises Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Autres références : D2-6-3 , D4-1-5 , D4-1-7 , D9-1-17 et D19-14-1 Ceci annule le mémorandum D : D2-6-7 daté le 1 er octobre 2015", + "history": "", + "last_amended": "2018-12-04", + "current_to": "2018-12-04", + "citation": "Mémorandum D2-6-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-6-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-7-1-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-7-1", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D-2-7-1 : Lignes directrices pour la consultation, l'utilisation et la communication de l'information préalable sur les voyageurs et des renseignements recueillis avant le départ sur les sorties dans le mode aérien", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Public cible : Personnel de l'ASFC, transporteurs aériens commerciaux, voyageur\n- Contenu principal : Les lignes directrices administratives concernant l'accès à l'information préalable sur les voyageurs ( IPV ) et des renseignements recueillis avant le départ sur les sorties dans le mode aérien ( RADSMA ) au sein de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ainsi que de l'information concernant les demandes d'accès et de correction de ces données.\n- Mots clés : IPV, RADSMA, renseignements exigés, accès aux données, utilisation des données, communication des données.\nSur cette page Mises à jour apportées à ce mémorandum D Lignes directrices Annexe : Profils du SIPAX Références Communiquer avec nous", + "history": "", + "last_amended": "2025-04-24", + "current_to": "2025-04-24", + "citation": "Mémorandum D2-7-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-7-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-7-1-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-7-1", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D-2-7-1 : Lignes directrices pour la consultation, l'utilisation et la communication de l'information préalable sur les voyageurs et des renseignements recueillis avant le départ sur les sorties dans le mode aérien", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Lignes directrices\n- Annexe : Profils du SIPAX\n- Références\n- Communiquer avec nous", + "history": "", + "last_amended": "2025-04-24", + "current_to": "2025-04-24", + "citation": "Mémorandum D2-7-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-7-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-7-1-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-7-1", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D-2-7-1 : Lignes directrices pour la consultation, l'utilisation et la communication de l'information préalable sur les voyageurs et des renseignements recueillis avant le départ sur les sorties dans le mode aérien", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Ce mémorandum a été révisé pour comprendre uniquement les données relatives à l'Information préalable sur les voyageurs, à l'Information interactive préalable sur les voyageurs ( IIPV ) et aux renseignements recueillis avant le départ sur les sorties dans le mode aérien. Veuillez vous référer au Mémorandum D2-7-2 : Lignes directrices pour la consultation, l'utilisation et la communication des données du dossier passager .", + "history": "", + "last_amended": "2025-04-24", + "current_to": "2025-04-24", + "citation": "Mémorandum D2-7-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-7-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-7-1-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-7-1", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D-2-7-1 : Lignes directrices pour la consultation, l'utilisation et la communication de l'information préalable sur les voyageurs et des renseignements recueillis avant le départ sur les sorties dans le mode aérien", + "division": "", + "heading": "", + "text": "L'IPV et les RADSMA comprennent des renseignements de base sur les voyageurs et les vols qu'ils prennent pour entrer au Canada ou en sortir.\nPour les vols entrants, l'ASFC réclame des transporteurs commerciaux les renseignements exigés à l'article 107.1 de la Loi sur les douanes , comme il est décrit dans le Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes) ( RRPD ) et conformément à l'alinéa 148(1)d) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ( LIPR ) ainsi qu'à l'article 269 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés ( RIPR ).\nL'IPV requise pour chaque voyageur comprend les éléments suivants :\n- leur nom, leur date de naissance, leur citoyenneté ou nationalité et leur sexe;\n- le type et le numéro de chaque passeport ou autre document de voyage qui l'identifie ainsi que le nom du pays ou de l'entité qui les a délivrés;\n- le numéro de son dossier de réservation, le cas échéant;\n- un numéro de référence unique attribué par le transporteur à des fins d'autorisation d'embarquement ou de refus d'embarquement ou, dans le cas d'un membre d'équipage, une notification de son statut de membre d'équipage.\nL'IPV requise sur le vol comprend les éléments suivants :\n- la date et l'heure du décollage du dernier point d'embarquement avant l'arrivée au Canada, ainsi que l'emplacement de ce dernier point d'embarquement;\n- la date et l'heure d'arrivée au premier point de débarquement au Canada, ainsi que l'emplacement de ce premier point de débarquement;\n- le code du vol identifiant le transporteur aérien du secteur commercial et le numéro du vol.\n3. Conformément aux paragraphes 269(3)a) et b) du RIPR et au paragraphe 7(1) du RRPD, les transporteurs aériens commerciaux sont tenus de fournir l'IPV prescrite à l'ASFC aux intervalles suivants :\n- pour les passagers, au plus tard à l'enregistrement;\n- pour les membres d'équipage, au plus tard une heure avant le départ vers le Canada.\n4. Concernant les vols sortants, l'ASFC exige aussi que tous les transporteurs aériens commerciaux fournissent les RADSMA réglementaires décrits dans le Règlement sur les renseignements relatifs à la sortie de personnes ( RRSP ), conformément au paragraphe 93(1) de la Loi sur les douanes .\nLes RADSMA requis pour chaque voyageur sont les suivants :\n- ses nom, prénoms, date de naissance, citoyenneté ou nationalité et sexe;\n- le type de document de voyage qui identifie la personne, le nom du pays ou de l'organisation qui a délivré ce document et le numéro de celui-ci ;\n- toute référence unique de passager attribuée à la personne par la personne prescrite.\nLes RADSMA requis pour le vol sont les suivants :\n- le code de vol identifiant le transporteur commercial et le numéro de vol du moyen de transport;\n- le lieu du dernier point de départ du moyen de transport au Canada, peu importe si des personnes sont montées à bord ou non à cet endroit, et la date et l'heure du départ.\n5. Concernant les vols sortants, les paragraphes 11(1) et (2) du RRSP veulent que les transporteurs commerciaux fournissent l'information voulue à l'ASFC dans les délais suivants :\n- dans la plage allant de 72 heures avant le moment prévu du départ jusqu'à l'enregistrement, un sous-ensemble de données sur un voyageur en cause, si elles sont portées à leur connaissance;\n- s'agissant d'une personne, autre qu'un membre d'équipage, qui devrait être à bord du moyen de transport, au moment de son enregistrement;\n- s'agissant d'un membre d'équipage qui devrait être à bord du moyen de transport, une heure avant le moment du départ prévu du moyen du transport.\n6. Pour les vols entrants et sortants, les transporteurs aériens sont tenus de fournir un message de fermeture au plus tard 30 minutes après l'heure de départ. Le message de fermeture comprend la référence unique de chaque personne à bord de l'avion, ainsi que les détails du vol.\nUtilisation opérationnelle de l'IPV et des RADSMA\n7. Les informations relatives à l'IPV et aux sorties aériennes avant le départ ne peuvent être utilisées par l'ASFC qu'à des fins autorisées par la Loi sur les douanes ou la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés .\n8. Conformément au paragraphe 107(3) de la Loi sur les douanes , au besoin, un fonctionnaire de l'ASFC peut utiliser l'IPV ou les RADSMA :\n- pour l'application ou l'exécution de cette loi, du Tarif des douanes , de la Loi de 2001 sur l'accise , de la Loi sur les mesures spéciales d'importation ou de la partie 2 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ou à toute fin prévue aux paragraphes (4), (5) ou (7);\n- aux fins de l'exercice des pouvoirs ou des fonctions du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile aux termes de la LIPR, y compris l'établissement de l'identité d'une personne ou la détermination de son interdiction de territoire;\n- pour l'application de toute loi ou de ses textes d'application dont le ministre, l'Agence, le président ou un employé de l'Agence est autorisé par le Parlement ou le gouverneur en conseil à contrôler l'application.\n9. Conformément au paragraphe 149a) de la LIPR, au besoin, un fonctionnaire de l'ASFC peut utiliser l'IPV et les RADSMA pour l'exercice des attributions conférées au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sous le régime de cette loi, ou en vue d'identifier un individu sous le coup d'un mandat d'arrestation délivré au Canada.\n10. Par souci de clarté, cela se fait notamment pour évaluer le risque avant l'arrivée et avant le départ.\n11. Le processus d'IIPV utilise l'IPV reçue à l'enregistrement pour s'assurer que tous les voyageurs détiennent un document de voyage prescrit (par exemple, un visa ou une autorisation de voyage électronique ( AVE )) pour entrer au Canada, ou qu'ils sont exemptés de cette obligation. L'ASFC envoie par voie électronique un message d'embarquement « autorisé » ou « non autorisé » aux transporteurs commerciaux avant que le voyageur ne monte à bord de l'avion à destination du Canada.\nAccès au SIPAX\n12. L'IPV et les RADSMA sont conservés dans le Système d'information sur les voyageurs (SIPAX). Conformément à la politique du Conseil du Trésor et à la Directive sur le contrôle de l'accès aux systèmes d'information de l'ASFC, l'accès au SIPAX est restreint en fonction des principes du « besoin de connaître » et du « droit d'accès minimal ». Cela signifie que les utilisateurs n'auront accès au SIPAX que lorsque cela est nécessaire pour remplir les fonctions qui leur ont été attribuées, et que chaque utilisateur se verra assigner un profil accompagné des autorisations d'accès minimales requises pour remplir lesdites fonctions.\n13. Certains profils d'utilisateurs du SIPAX donnent accès aux données IPV ou RADSMA uniquement. Ces profils sont réservés à divers ensembles d'utilisateurs qui doivent accomplir des tâches assignées en grande partie à l'appui des programmes IIPV et des entrées/sorties.\n14. Les demandes d'accès au SIPAX sont envoyées par le Portail du libre-service de la TI. Toutes les demandes d'accès doivent être approuvées par le supérieur immédiat de l'utilisateur (surintendant, superviseur, chef ou gestionnaire). L'équipe des programmes IIPV et des entrées/sorties procède à un second examen et à une approbation avant que le profil ne soit attribué. Pour une liste des profils SIPAX pertinents et des autorisations connexes, veuillez consulter l'annexe.\n15. Chaque recherche et examen d'éléments de données sur les passagers dans le SIPAX est enregistré aux fins d'audit.\nPériodes se rapportant à l'accès aux données dans le SIPAX\n16. Conformément aux paragraphes 269(9) et (10) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés , les données IPV sur un voyageur sont conservées dans le SIPAX pendant 3,5 ans après leur réception par l'ASFC, à moins que les données ne soient requises dans le cadre d'une enquête en cours, auquel cas elles pourraient être conservées jusqu'à la conclusion de l'enquête ou jusqu'à une période maximale de six ans.\n17. Les données supplémentaires conservées dans le SIPAX pour le processus IIPV et le programme des entrées/sorties, en particulier les RADSMA, les messages d'embarquement « autorisé » ou « non autorisé » et les avis de mise à jour de l'information sur le vol, sont également conservées 3,5 ans.\nRemarque : Les informations sur les sorties dans le mode aérien sont aussi utilisées à des fins d'historique des passages. Une fois le message de fermeture reçu, les informations relatives aux sorties dans le mode aérien sont copiées du SIPAX au Système d'information sur les entrées et les sorties et conservées jusqu'à 15 ans.\nCommunication de l'IPV et des RADSMA\n18. L'IPV et les RADSMA peuvent être communiqués en vertu de l'article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou 150.1 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour ce qui est des cas liés à l'immigration, ou de l'article 107 de la Loi sur les douanes en ce qui concerne les cas liés aux douanes.\n19. Pour obtenir des directives supplémentaires sur l'article 107 de la Loi sur les douanes et l'article 8 de la LPRP, communiquez directement avec des fonctionnaires de l'ASFC travaillant au sein de l'Unité des politiques sur l'échange d'information et les ententes de collaboration à info_sharing-echange_info@cbsa-asfc.gc.ca .\nDroits d'accès, demandes de correction et plaintes\n20. L'ASFC permettra à toute personne qui en fait la demande, peu importe sa citoyenneté ou qu'elle soit présente ou non au Canada, d'accéder aux RADSMA et à l'IPV que l'ASFC possède à son sujet, y compris les renseignements concernant l'embarquement « autorisé » ou « non autorisé ». Les personnes peuvent présenter une demande en remplissant le formulaire BSF153 : Demande d'accès aux renseignements IPV/DP et des renseignements recueillis avant le départ sur les sorties dans le mode aérien .\n21. L'ASFC examinera toute demande de correction d'une erreur contenue dans l'IPV ou dans les informations de sortie par voie aérienne avant le départ. L'Agence apportera les corrections nécessaires ou joindra une note aux données indiquant que la demande de correction a été refusée, puis répondra à la personne concernée en lui expliquant les raisons juridiques ou factuelles pour lesquelles sa demande a été refusée.\n22. Si les données sur la personne sont corrigées ou annotées, les autorités ayant obtenu ces données sur demande en seront averties par le biais d'une demande de communication.\n23. Les personnes vivant au Canada et à l'étranger qui ont fait une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels peuvent déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : Déposer une plainte officielle concernant la protection de la vie privée .\nRenseignements supplémentaires\n24. L'usage abusif de l'IPV ou des RADSMA en contravention d'un règlement, d'une politique, d'une directive ou d'une norme de l'ASFC pourra justifier une révision de cote de sécurité ainsi que des mesures disciplinaires allant jusqu'au congédiement. En outre, le fait de sciemment divulguer des renseignements douaniers, de les utiliser ou d'y donner accès d'une manière non autorisée par la Loi sur les douanes constitue un acte criminel ou une infraction punissable par procédure sommaire au sens du paragraphe 160(1) de la même loi; il expose aussi à des accusations au titre du Code criminel , notamment pour abus de confiance (article 122 du Code).\n25. L'ASFC tient à continuer de respecter l' Annexe 9 – Facilitation des contrôles et procédures aux frontières (anglais seulement) des Normes et pratiques recommandées pour la facilitation (anglais seulement) de l'Organisation de l'aviation civile internationale ( OACI ). Celle-ci constitue la norme internationale pour le traitement et la conservation, par l'ASFC, le gouvernement du Canada, les gouvernements étrangers et leurs administrations frontalières/d'immigration, de l'IPV et des données sur les entrées dans le mode aérien (IPV à la sortie) reçues des transporteurs commerciaux.", + "history": "", + "last_amended": "2025-04-24", + "current_to": "2025-04-24", + "citation": "Mémorandum D2-7-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-7-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-7-1-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-7-1", + "marginal_note": "Annexe : Profils du SIPAX", + "part": "Mémorandum D-2-7-1 : Lignes directrices pour la consultation, l'utilisation et la communication de l'information préalable sur les voyageurs et des renseignements recueillis avant le départ sur les sorties dans le mode aérien", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Accès uniquement à l'IPV ou aux RADSMA.\nAgent de liaison (#2341) À donner aux agents de la Section des réseaux internationaux conformément au programme IIPV. Obligations des transporteurs (#2342) À donner aux agents du programme sur les obligations des transporteurs. Soutien des programmes de l'Administration centrale ( AC ) – IIPV (#2343) À donner aux agents de programme de secteurs de l'AC qui soutiennent l'IIPV. IIPV uniquement – Spécial (#2344) À donner aux agents qui sont autorisés à accéder à de l'IIPV pour un but précis et pour une durée déterminée. Sortie seulement – Spécial (#2381) À accorder à qui a l'autorisation d'accéder aux données sur les sorties dans un but et pour un laps de temps précis.\nRemarque : Il existe d'autres rôles SIPAX avec accès à l'IPV et aux données sur les sorties qui permettent aussi d'accéder au DP. Consulter le Mémorandum D2-7-2 : Lignes directrices pour la consultation, l'utilisation et la communication des données du dossier passager pour une liste de ces rôles.", + "history": "", + "last_amended": "2025-04-24", + "current_to": "2025-04-24", + "citation": "Mémorandum D2-7-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-7-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-7-1-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-7-1", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D-2-7-1 : Lignes directrices pour la consultation, l'utilisation et la communication de l'information préalable sur les voyageurs et des renseignements recueillis avant le départ sur les sorties dans le mode aérien", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consulter ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.\nLégislation et réglementations applicables\n- Loi sur les douanes\n- Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés\n- Loi sur la protection des renseignements personnels\n- Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes)\n- Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés\n- Règlement sur les renseignements relatifs à la sortie de personnes\nMémorandum D connexe\nMémorandum D2-7-2 : Lignes directrices pour la consultation, l'utilisation et la communication des données du dossier passager\nMémorandum D précédent\nD1-16-3 daté du 28 septembre 2022\nBureau de diffusion\nDivision de l'élaboration des politiques et des programmes Direction des politiques et des programmes des voyageurs Direction générale des voyageurs", + "history": "", + "last_amended": "2025-04-24", + "current_to": "2025-04-24", + "citation": "Mémorandum D2-7-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-7-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-7-1-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-7-1", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D-2-7-1 : Lignes directrices pour la consultation, l'utilisation et la communication de l'information préalable sur les voyageurs et des renseignements recueillis avant le départ sur les sorties dans le mode aérien", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec le service d'information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2025-04-24", + "current_to": "2025-04-24", + "citation": "Mémorandum D2-7-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-7-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-7-2-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-7-2", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D-2-7-2 :Lignes directrices pour la consultation, l'utilisation et la communication des données du dossier passager", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Public cible : Personnel de l'ASFC, transporteurs aériens commerciaux, voyageur\n- Contenu principal : Les lignes directrices administratives concernant l'accès aux données du dossier passager ( DP ) au sein de l'ASFC, ainsi que de l'information concernant les demandes d'accès et de correction de ces données.\n- Mots clés : DP, renseignements exigés, accès aux données, utilisation des données, communication des données.\nSur cette page Mises à jour apportées à ce mémorandum D Lignes directrices Annexe : Profils du SIPAX Références Communiquer avec nous", + "history": "", + "last_amended": "2025-04-24", + "current_to": "2025-04-24", + "citation": "Mémorandum D2-7-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-7-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-7-2-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-7-2", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D-2-7-2 :Lignes directrices pour la consultation, l'utilisation et la communication des données du dossier passager", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Lignes directrices\n- Annexe : Profils du SIPAX\n- Références\n- Communiquer avec nous", + "history": "", + "last_amended": "2025-04-24", + "current_to": "2025-04-24", + "citation": "Mémorandum D2-7-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-7-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-7-2-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-7-2", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D-2-7-2 :Lignes directrices pour la consultation, l'utilisation et la communication des données du dossier passager", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Ce mémorandum a été révisé pour comprendre uniquement les informations relatives au dossier passager ( DP ). L'Information préalable sur les voyageurs ( IPV ), l'Information interactive préalable sur les voyageurs et les renseignements recueillis avant le départ sur les sorties dans le mode aérien peuvent être consultés dans le Mémorandum D2-7-1 : Lignes directrices pour la consultation, l'utilisation et la communication de l'information préalable sur les voyageurs et des renseignements recueillis avant le départ sur les sorties dans le mode aérien .", + "history": "", + "last_amended": "2025-04-24", + "current_to": "2025-04-24", + "citation": "Mémorandum D2-7-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-7-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-7-2-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-7-2", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D-2-7-2 :Lignes directrices pour la consultation, l'utilisation et la communication des données du dossier passager", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Le DP est le terme utilisé par l'industrie du transport aérien pour désigner les dossiers de contrôle des réservations et des départs créés par les transporteurs aériens ou par leurs agents pour chaque voyage réservé par un passager ou en son nom. Ces données sont utilisées par les transporteurs aériens pour leurs propres besoins opérationnels. Selon les opérations sous-jacentes et les systèmes utilisés pour la réservation, elles peuvent contenir des renseignements tels que des données de base sur l'identité du voyageur et son itinéraire; de l'information relative aux coordonnées, au paiement et à la facturation; des informations sur l'agent de voyage qui a fait la réservation; l'état de l'enregistrement; et des informations sur le siège et les bagages.\n2. Pour les vols entrants, l'ASFC recueille un ensemble restreint de données du DP sur tous les passagers souhaitant entrer au Canada. Cependant, l'ASFC ne demande pas aux transporteurs de recueillir et de lui communiquer d'autres données que celles qu'ils recueillent déjà pour leurs propres besoins opérationnels.\nRemarque : Aucune donnée du DP n'est recueillie pour les vols sortants.\n3. Conformément aux paragraphes 269(4) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés ( RIPR ) et 7(2) du Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes) ( RRPD ), les transporteurs aériens commerciaux sont tenus de transmettre les données du DP prescrites au moment du départ du vol du dernier lieu d'embarquement des personnes pour venir au Canada. Une seule transmission de ces données suffit.\n4. L'obligation de fournir les données du DP est prévue au paragraphe 5e) du RRPD et à l'alinéa 269(1)e) du RIPR.\nUtilisation opérationnelle des données du DP\n5. L'utilisation des données du DP est strictement limitée par la loi. Conformément à l'article 4 du Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers ( RPRRP ), le personnel autorisé de l'ASFC ne peut utiliser les données du DP qu'aux fins suivantes :\n- identifier les personnes qui ont commis ou pourraient avoir commis une infraction de terrorisme ou un crime transnational grave;\n- effectuer des analyses des tendances ou élaborer des indicateurs de risque pour identifier les personnes qui ont commis ou pourraient avoir commis une infraction de terrorisme ou un crime transnational grave.\n6. L'article 1 du RPRRP définit ce qu'est une « infraction de terrorisme » et un « crime transnational grave » aux fins permises d'utilisation des données dont il est question ci-dessus.\n7. En résumé, il définit une « infraction de terrorisme » comme un acte – action ou omission – qui est commis – exclusivement ou non – « dans un but ou un objectif de nature politique, religieuse ou idéologique ou au nom d'une cause d'une telle nature, en vue d'intimider la population quant à sa sécurité – y compris sa sécurité économique – ou de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation nationale ou internationale à accomplir un acte ou s'en abstenir ». Les activités visées dans ce contexte comprennent les suivantes : causer la mort ou des blessures corporelles graves par l'usage de la violence; mettre en danger la vie d'une personne; compromettre gravement la santé ou la sécurité de la population; causer des dommages matériels considérables; et perturber gravement ou paralyser des services, installations ou systèmes. Cela comprend la tentative, la menace ou le complot visant la commission d'un tel acte, la complicité après le fait et l'encouragement à la perpétration. La définition englobe aussi le fait de participer ou de contribuer sciemment aux activités d'un groupe terroriste pour l'une ou l'autre des fins précitées ou de fournir un soutien matériel ou financier à un tel groupe. Les lecteurs sont invités à consulter le RPRRP pour avoir une définition exhaustive de ce terme.\n8. Le RPRRP définit un « crime transnational grave » comme un acte ou une omission qui constitue une infraction punissable au Canada d'une peine d'emprisonnement d'au moins quatre ans si, selon le cas :\n- il est commis dans plus d'un pays;\n- il est commis dans un seul pays, mais : une part importante de sa préparation, de sa planification ou de son contrôle a lieu dans un autre pays; un groupe criminel organisé qui se livre à des activités criminelles dans plus d'un pays est impliqué dans l'acte ou l'omission; il a des répercussions importantes dans un autre pays.\n- il est commis à l'étranger, mais son auteur a l'intention de transiter par le Canada ou de s'y rendre.\n9. Voici quelques exemples de crimes transnationaux graves :\n- contrebande de stupéfiants;\n- passage de clandestins;\n- traite des personnes;\n- importation ou contrebande de pornographique juvénile.\nAccès au SIPAX\n10. Les données du DP sont conservées dans le Système d'information sur les voyageurs (SIPAX). Conformément à la politique du Conseil du Trésor et à la Directive sur le contrôle de l'accès aux systèmes d'information de l'ASFC, l'accès au SIPAX est restreint en fonction des principes du « besoin de connaître » et du « droit d'accès minimal ». Cela signifie que les utilisateurs n'auront accès au SIPAX que lorsque cela est nécessaire pour remplir les fonctions qui leur ont été attribuées, et que chaque utilisateur se verra assigner un profil accompagné des autorisations d'accès minimales requises pour remplir lesdites fonctions.\n11. Certains profils d'utilisateur du SIPAX donnent accès aux données du DP. Ces profils sont réservés uniquement aux membres du personnel affectés au renseignement et au ciblage, qui doivent les obtenir pour remplir les fonctions qui leur ont été attribuées et qui sont clairement liées à l'identification de personnes qui ont commis ou pourraient avoir commis une infraction de terrorisme ou un crime transnational grave selon les dispositions du RPRRP. Un nombre restreint de profils est affecté exclusivement au respect du programme.\n12. Les demandes d'accès au SIPAX sont envoyées par le Portail du libre-service de la TI. Toutes les demandes d'accès doivent être approuvées par le superviseur ou le gestionnaire immédiat de l'utilisateur. L'équipe du programme de DP procède à un examen secondaire et donne son approbation avant que le rôle ne soit attribué. Deux fois par an, l'équipe du programme de DP procède à un audit de tous les utilisateurs du SIPAX ayant accès au DP pour s'assurer que seuls les utilisateurs ayant besoin d'un accès ont ce rôle. L'annexe fournit une liste des profils d'utilisateurs du SIPAX et des autorisations s'y rapportant.\n13. Chaque recherche et examen d'éléments de données sur les passagers dans le SIPAX est enregistré aux fins d'audit.\nPériodes se rapportant à l'accès aux données dans le SIPAX\n14. Conformément à l'article 3 du RPRRP, les données du DP sur un voyageur sont conservées dans le SIPAX pendant 3,5 ans après leur réception par l'ASFC, à moins qu'elles ne soient requises dans le cadre d'une enquête en cours, auquel cas elles peuvent être conservées jusqu'à la fin de l'enquête, ou pendant six ans au maximum.\n15. Tel qu'il est établi à l'article 4 du RPRRP, l'accès aux données du DP dans le SIPAX varie en fonction de trois périodes distinctes. Au cours de chaque période, le traitement des données du DP devient progressivement plus restrictif :\n- Toutes les données du DP recueillies sont disponibles dans les 72 premières heures suivant leur réception.\n- Pendant la période commençant 72 heures après la réception des données et se terminant deux ans plus tard, les noms des voyageurs inscrits au DP sont masqués. Le nom d'une personne ne peut être révélé qu'à un agent de ciblage ou du renseignement qui a des motifs raisonnables de croire que ce nom doit lui être communiqué pour mener une enquête relative à une infraction de terrorisme ou à un crime transnational grave.\n- Pendant la période commençant deux ans après la réception des données jusqu'à ce que les données soient supprimées 3,5 ans après leur réception, tous les éléments de données du DP qui peuvent servir à identifier la personne concernée par les renseignements sont masqués.\nAccès aux données du DP dans les systèmes d'analyse\n16. Les données du DP sont également copiées dans un système secondaire protégé à des fins d'analyse et d'élaboration d'indicateurs/scénarios de risque.\n17. L'accès au DP est accordé à un nombre limité d'utilisateurs de l'équipe d'analyse des données de ciblage et est conservé pendant 3,5 ans au maximum à compter de la date de réception.\n18. Les scénarios sont créés, supprimés ou révisés par l'Unité du renseignement à l'appui du ciblage des voyageurs du Centre national de ciblage sur la base des informations en fonction du renseignement. Les analystes peuvent simuler un scénario par rapport à des données du DP antérieures dépersonnalisées pour évaluer l'incidence opérationnelle du scénario et limiter les conséquences sur les voyageurs. Aucun renseignement personnel n'est renvoyé dans les résultats.\nDemande d'accès aux données du DP obtenues il y a deux ans ou plus\n19. Conformément au paragraphe 4(3) du RPRRP, les éléments de données du DP conservés dans le SIPAX qui peuvent servir à identifier une personne et qui datent de 2 à 3,5 ans ne sont accessibles aux fonctionnaires de l'ASFC que si le président de celle-ci en autorise l'accès s'il est nécessaire pour identifier une personne raisonnablement soupçonnée d'avoir commis une infraction terroriste ou un crime transnational grave.\n20. Toute demande d'autorisation d'accès à ces données auprès du président doit être présentée par écrit. Le fonctionnaire qui présente la demande doit expliquer la nature de ses soupçons, qui doivent s'appuyer sur des faits clairs et précis présentés de façon objective et détaillée.\nRemarque : Un modèle de note d'information peut être obtenu auprès de l'équipe du programme du DP, au besoin.\n21. Le président ne peut autoriser une telle demande que s'il a établi qu'il y a des motifs raisonnables de soupçonner que la personne en question a commis l'infraction présumée. Pour cela, Il est nécessaire de conclure à une possibilité raisonnable que la personne ait commis l'infraction, étayée sur des faits objectifs.\n22. L'autorisation présidentielle ne peut être donnée que par écrit. Selon le paragraphe 4(6) du RPRRP, les renseignements afférents à une autorisation du président doivent être consignés dans un registre pendant au moins deux ans. Ces renseignements doivent comprendre au moins :\n- le nom du fonctionnaire qui a fait la demande d'accès;\n- les raisons de la divulgation de la demande;\n- le nom de la personne visée par la demande;\n- la date de la demande, la date à laquelle le président a autorisé l'accès et la date à laquelle l'accès a été exercé.\n23. L'acc��s à d'autres renseignements personnels ne peut être utilisé par un fonctionnaire de l'ASFC pour accéder aux données du DP concernant la même personne en dehors des procédures susmentionnées.\nCommunication des données du DP\n24. Les données du DP ne peuvent être communiquées qu'en vertu des dispositions applicables du RPRRP pour les cas liés à l'immigration, conformément à l'article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels , ou de l'article 107 de la Loi sur les douanes pour les cas liés aux douanes. Quoi qu'il en soit, l'ASFC a pour politique que toute communication de données des DP doit être conforme aux principes énoncés aux articles 6 à 9 du RPRRP.\n25. Pour toute communication de données du DP, la mise en garde qui suit doit être incluse :\nCes renseignements proviennent de l'ASFC. Ils sont expressément communiqués à votre ministère/organisme à titre confidentiel et aux fins d'usage interne seulement. Ce document contient des renseignements dont la conservation est interdite aux termes du RIPR ou du RPRRP, et il doit être détruit une fois qu'il a servi aux fins prescrites ou avant le [saisir une date correspondant à six ans après la réception des données par l'ASFC] . Ce document ne doit pas être reclassifié, copié, reproduit, utilisé ou diffusé ultérieurement, en tout ou en partie, sans l'autorisation écrite de l'ASFC. Il ne peut être utilisé dans des affidavits, des procédures judiciaires ou des citations à comparaître ou encore à toute autre fin juridique ou judiciaire sans l'autorisation écrite de l'ASFC. Le traitement et l'entreposage de ce document doivent respecter les directives établies par le gouvernement du Canada pour le traitement et l'entreposage des renseignements classifiés. La présente mise en garde fait partie de ce document et doit accompagner tous les renseignements qui en sont extraits.\nCommunication des données du DP aux autorités nationales\n26. L'ASFC peut communiquer les données du DP aux autorités nationales, qui comprennent les ministères fédéraux et provinciaux ainsi que d'autres autorités fédérales et provinciales comme la Gendarmerie royale du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et les services de police provinciaux et municipaux. Ces données peuvent être communiquées en réponse à une demande; conformément aux modalités d'une entente ou d'un accord écrit entre l'ASFC et l'autorité nationale; ou en tant que communication proactive, lorsqu'un fonctionnaire de l'ASFC fournit des renseignements à une autorité nationale sans que ladite autorité n'ait demandé à les obtenir La communication des données du DP dans toutes les circonstances précitées est assujettie aux principes suivants énoncés à l'article 6 du RPRRP :\n- La communication peut se faire au cas par cas. Les données du DP ne doivent jamais être communiquées de manière groupée.\n- Il existe des motifs raisonnables de croire que les données du DP seraient utiles aux fins de prévention d'infractions de terrorisme ou de crimes transnationaux graves ou d'enquête ou de poursuite relativement à celles-ci . Des motifs raisonnables existent si le fonctionnaire de l'ASFC qui autorise la communication croit que les données du DP seraient utiles aux fins de prévention d'infractions de terrorisme ou de crimes transnationaux graves ou d'enquête ou de poursuite relativement à celles-ci , en s'appuyant sur des renseignements concluants et dignes de foi. Dans le cas où un fonctionnaire de l'ASFC aurait des doutes sur le caractère raisonnable d'une communication, il peut aviser le demandeur qu'une assignation ou un mandat judiciaire peut être requis.\n- Les fonctions du ministère ou de l'autorité à qui les données sont destinées sont directement liées à la prévention ou à la détection d'infractions de terrorisme ou de crimes transnationaux graves, à des enquêtes ou à des poursuites relativement à celles-ci . Cette condition ne peut être remplie si le ministère ou l'autorité à qui les données sont destinées n'est pas clairement et légalement autorisé à recevoir les données du DP en question.\n- Le ministère ou l'autorité à qui les données du DP sont destinées s'engage à leur appliquer des normes de protection au moins équivalentes à celles prévues par le RPRRP. En feraient partie l'engagement de ne pas utiliser les données du DP à d'autres fins que pour la prévention ou la détection d'infractions de terrorisme ou de crimes transnationaux graves, ou pour des enquêtes ou des poursuites relativement à celles-ci , ainsi que l'engagement de ne pas conserver les données du DP plus longtemps que les périodes prescrites au paragraphe 23 du présent mémorandum. Cela peut se faire au moyen de mises en garde accompagnant la communication.\n- Le ministère ou l'autorité à qui les données du DP sont destinées s'engage à ne pas les communiquer sans l'autorisation de l'Agence, sauf si une règle de droit l'exige. Tout comme les exigences précisées à l'alinéa 25c) du présent mémorandum, cela peut se faire au moyen de mises en garde accompagnant la communication.\n- L'ASFC ne doit communiquer que les éléments de données du DP qui sont nécessaires aux fins auxquelles ils sont communiqués.\n27. La communication des données du DP relève d'une décision discrétionnaire qui devrait être prise avec soin et seulement après un examen diligent des circonstances. La communication doit toujours reposer sur une autorisation légale et c'est au fonctionnaire qui autorise la communication qu'il incombe de s'assurer qu'elle s'appuie sur une justification appropriée et que les principes énoncés au paragraphe 26 du présent mémorandum sont respectés. Les communications proactives en particulier ne devraient se faire que lorsqu'un fonctionnaire est d'avis que l'intérêt du ministère ou de l'autorité à qui les données sont destinées l'emporte sur l'attente en matière de vie privée de la personne concernée.\n28. Conformément à l'article 7 du RPRRP, et ce, malgré les principes établis au paragraphe 26, rien n'empêche l'Agence de communiquer les données du DP pour se conformer à une citation à comparaître, à un mandat ou à une ordonnance délivrés par un tribunal, une personne ou un organisme ayant, au Canada, le pouvoir de contraindre à la communication de ces renseignements. C'est la seule exception aux exigences en matière de communication précisées dans les paragraphes précédents.\n29. Lorsqu'il devient évident que la communication des données du DP peut mener à une série de communications semblables au même ministère ou à la même autorité, il est recommandé à l'Agence de conclure une entente de collaboration écrite ( ECE ) avec le destinataire des données. L'ECE doit respecter tous les principes énoncés au paragraphe 26 du présent mémorandum.\nCommunication des données du DP à des autorités étrangères\n30. L'ASFC ne peut communiquer les données du DP à une autorité d'un gouvernement étranger que s'il existe une entente ou un accord international applicable qui autorise cette communication. La communication des données du DP en vertu d'une telle entente ou d'un tel accord doit respecter les principes suivants énoncés à l'article 8 du RPRRP :\n- La communication peut se faire au cas par cas. Les données du DP ne doivent jamais être communiquées de manière groupée.\n- Il existe des motifs raisonnables de croire que les données du DP seraient utiles aux fins de prévention d'infractions de terrorisme ou de crimes transnationaux graves ou d'enquête ou de poursuite relativement à celles-ci . Des motifs raisonnables existent si le fonctionnaire de l'ASFC qui autorise la communication croit que les données du DP seraient utiles aux fins de prévention d'infractions de terrorisme ou de crimes transnationaux graves ou d'enquête ou de poursuite relativement à celles-ci , en s'appuyant sur des renseignements concluants et dignes de foi.\n- Les fonctions de l'autorité du gouvernement étranger à qui les données sont destinées sont directement liées à la prévention ou à la détection d'infractions de terrorisme ou de crimes transnationaux graves, à des enquêtes ou à des poursuites relativement à celles-ci .\n- L'autorité du gouvernement étranger à qui les données du DP sont destinées s'engage à leur appliquer des normes de protection au moins équivalentes à celles prévues par le RPRRP. En feraient partie l'engagement de ne pas utiliser les données du DP à d'autres fins que pour la prévention ou la détection d'infractions de terrorisme ou de crimes transnationaux graves, ou pour des enquêtes ou des poursuites relativement à celles-ci , ainsi que l'engagement de ne pas conserver les données du DP plus longtemps que les périodes prescrites au paragraphe 23 du présent mémorandum. Cela peut se faire au moyen de mises en garde accompagnant la communication. Si l'autorité du gouvernement étranger à qui sont destinées les données fait l'objet d'un traité avec l'Union européenne ( UE ) qui établit des normes permettant de protéger les données du DP, ces normes seront considérées comme des normes équivalentes aux fins du présent paragraphe et des mises en garde supplémentaires ne seront pas nécessaires. À l'heure actuelle, ce qui précède ne s'applique qu'aux gouvernements respectifs des États-Unis , du Royaume-Uni et de l'Australie, qui ont de tels traités avec l'UE.\n- L'ASFC ne doit communiquer que les éléments de données du DP qui sont nécessaires aux fins auxquelles ils sont communiqués.\n31. La communication des données du DP, surtout à l'extérieur du Canada, relève d'une décision discrétionnaire qui devrait être prise avec soin et seulement après un examen diligent des circonstances. La communication doit toujours reposer sur une autorisation légale ainsi que sur une entente ou un accord international applicable et c'est au fonctionnaire qui autorise la communication qu'il incombe de s'assurer qu'elle s'appuie sur une justification appropriée et que les conditions précisées au paragraphe 30 du présent mémorandum sont respectées.\nConsignation de la communication des données du DP\n32. L'article 9 du RPRRP prévoit que les renseignements concernant toute communication des données du DP doivent être consignés dans un registre et conservés pendant au moins deux ans. Ces renseignements doivent comprendre au moins :\n- le nom de la personne à qui les renseignements sont communiqués et celui du ministère ou de l'autorité qui emploie cette personne;\n- les raisons de la communication;\n- le nom de la personne visée par la communication;\n- la date de la communication.\n33. Le registre de communication doit également préciser quel pouvoir légal autorise la communication des données et quelles mises en garde il contient le cas échéant.\n34. Le registre pourra faire l'objet d'un contrôle visant à déterminer s'il contient bien toute l'information voulue et si les éventuelles mises en garde ont été faites à l'autorité destinataire.\nDroits d'accès, demandes de correction et plaintes\n35. L'ASFC permettra à toute personne qui en fait la demande, peu importe sa citoyenneté ou qu'elle soit présente ou non au Canada, d'accéder aux données du DP que l'ASFC possède à son sujet. Les personnes peuvent présenter une demande en remplissant le formulaire BSF153 : Demande d'accès aux renseignements IPV/DP et des renseignements recueillis avant le départ sur les sorties dans le mode aérien .\n36. L'ASFC étudiera toute demande individuelle de correction d'erreurs figurant dans les données du DP. L'Agence apportera les corrections nécessaires ou joindra une note aux données indiquant que la demande de correction a été refusée, puis répondra à la personne concernée en lui expliquant les raisons juridiques ou factuelles pour lesquelles sa demande a été refusée.\n37. Si les données sur la personne sont corrigées ou annotées, les autorités ayant obtenu ces données sur demande en seront averties par le biais d'une demande de communication.\n38. Si vous faites une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et si vous n'êtes pas satisfait des résultats de votre demande, toutes les personnes vivant au Canada ou à l'étranger peuvent déposer une plainte officielle auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : Déposer une plainte officielle concernant la protection de la vie privée .\nRenseignements supplémentaires\n39. L'usage abusif des données du DP en contravention d'un règlement, d'une politique, d'une directive ou d'une norme de l'ASFC pourra justifier une révision de cote de sécurité ainsi que des mesures disciplinaires allant jusqu'au congédiement. En outre, le fait de sciemment divulguer des renseignements douaniers, de les utiliser ou d'y donner accès d'une manière non autorisée par la Loi sur les douanes constitue un acte criminel ou une infraction punissable par procédure sommaire au sens du paragraphe 160(1) de la même loi; il expose aussi à des accusations au titre du Code criminel , notamment pour abus de confiance (article 122 du Code).\n40. L'ASFC tient à continuer de respecter Publications : Annexe 9 – Facilitation (anglais seulement) sur les normes et pratiques recommandées pour la facilitation de l'Organisation de l'aviation civile internationale ( OACI ). Celle-ci constitue la norme internationale pour le traitement et la conservation, par l'ASFC, le gouvernement du Canada, les gouvernements étrangers et leurs administrations frontalières ou d'immigration, des données de DP reçues des transporteurs commerciaux.", + "history": "", + "last_amended": "2025-04-24", + "current_to": "2025-04-24", + "citation": "Mémorandum D2-7-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-7-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-7-2-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-7-2", + "marginal_note": "Annexe : Profils du SIPAX", + "part": "Mémorandum D-2-7-2 :Lignes directrices pour la consultation, l'utilisation et la communication des données du dossier passager", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Utilisateur du soutien de projet (#2293) À donner aux agents faisant partie d'équipes travaillant à des projets de développement du SIPAX. Soutien des activités (#2294) À donner aux agents faisant partie d'équipes travaillant au soutien opérationnel du SIPAX. Agent de ciblage – personnes (#2295) À donner seulement aux agents de ciblage qui travaillent à la section responsable du ciblage des personnes au Centre national de ciblage. Superviseur/gestionnaire du ciblage (#2296) À donner seulement aux superviseurs et gestionnaires du ciblage qui travaillent à la section responsable du ciblage des personnes au Centre national de ciblage. Soutien des opérations de ciblage – personnes (#2297) À donner seulement aux agents de programme qui travaillent au sein de l'unité de soutien des opérations de ciblage – personnes. Renseignement du CNC – personnes (#2298) À donner seulement aux agents travaillant aux Opérations de ciblage – Unité du renseignement qui soutiennent le Ciblage du CNC – personnes. Programmes de ciblage des voyageurs (#2299) À donner aux agents de programme de la Direction générale des programmes faisant partie de l'équipe responsable des programmes de ciblage. Renseignement, régions et AC (#2300) À donner aux agents et analystes du renseignement de l'ASFC. Soutien au programme à l'AC (#2301) À donner aux agents de programme travaillant à l'AC qui soutiennent l'IIPV, le programme d'IPV/DP ou le programme de ciblage. Agent de la conformité (#2302) À donner seulement aux agents de programme qui travaillent à l'Unité de la conformité des compagnies aériennes. Agent du COF (#2345) À donner aux agents du Centre des opérations frontalières ( COF ) conformément au programme IPV/DP ainsi qu'aux programmes de ciblage.", + "history": "", + "last_amended": "2025-04-24", + "current_to": "2025-04-24", + "citation": "Mémorandum D2-7-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-7-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-7-2-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-7-2", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D-2-7-2 :Lignes directrices pour la consultation, l'utilisation et la communication des données du dossier passager", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consulter ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.\nLégislation et réglementations applicables\n- Loi sur les douanes\n- Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés\n- Loi sur la protection des renseignements personnels\n- Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes)\n- Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés\n- Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers\nMémorandum D connexe\nMémorandum D2-7-1 : Lignes directrices pour la consultation, l'utilisation et la communication de l'information préalable sur les voyageurs et des renseignements recueillis avant le départ sur les sorties dans le mode aérien\nMémorandum D précédent\nD1-16-3 daté du 28 septembre 2022\nBureau de diffusion\nDivision de l'élaboration des politiques et des programmes Direction des politiques et des programmes des voyageurs Direction générale des voyageurs", + "history": "", + "last_amended": "2025-04-24", + "current_to": "2025-04-24", + "citation": "Mémorandum D2-7-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-7-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D2-7-2-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D2-7-2", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D-2-7-2 :Lignes directrices pour la consultation, l'utilisation et la communication des données du dossier passager", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec le service d'information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2025-04-24", + "current_to": "2025-04-24", + "citation": "Mémorandum D2-7-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-7-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-1-1-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-1-1", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : Transporteurs maritimes, ferroviaires, terrestres et aérien important de la marchandise commerciale; agents d'expédition œuvrant dans le domaine de l'importation de marchandise commerciale; exploitants d'entrepôt d'attente.\nSujet principal : Comment et quand transmettre l'information préalable sur le fret et le moyen de transport à l'ASFC; comment déclarer le fret à l'arrivée au Canada; tenue de registres pour les transporteurs; instructions pour compléter les formulaires et la documentation, incluant les documents de contrôle du fret; information sur la non-conformité .\nMots-clés : Documents de contrôle du fret; numéro de contrôle du fret; gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC ( GCRA ) transporteurs; agents d'expédition; exploitants d'entrepôt d'attente; importation; transport de marchandise; information préalable sur les expéditions commerciales ( IPEC ); manifeste électronique.", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D3-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-1-1-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-1-1", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Définitions\n- Lignes directrices Général Identification du transporteur et de l'agent d'expédition et admissibilité Exigences liées aux transporteurs Communication électronique avec l'ASFC Tenue de registres Délais pour la réutilisation du numéro de contrôle du fret et du numéro de référence du moyen de transport Contrôle Transmission de données exactes Exigences relatives à la pose des sceaux Déclaration du fret Correction de documents de contrôle du fret ( DCF ) Processus d'expédition particuliers Importateur non résident Transmissions relatives aux expéditions « À l'ordre de » Carnets et autres importations temporaires Entreprise de déménagement et effets personnels Déclaré et devant arriver ( DDA ) et Marchandise manquante inclus dans la valeur ( IV ) Provisions de bord (marchandises importées pour servir de provisions de bord) Boutiques hors-taxes (marchandises importées par des boutiques hors-taxes ) Marchandises manquantes Surplus, matériel importé pour être utilisé et consommé par la société ( MATCIE ) et marchandises égarées Compte et chargement par l'expéditeur Résumé de contrôle du fret de l'ASFC Nouveaux documents de contrôle du fret Déroutements (processus papier pour les exemptions/exceptions de l' IPEC /Manifeste électronique) Déroutement d'urgence : marchandises transportées à l'intérieur du Canada Exigences en matière de livraison Exigences en matière de livraison : Exemptions Exigences en matière de livraison : Expéditions de boissons alcoolisées et de produits du tabac Transport et contrôle au Canada du fret n'ayant pas obtenu la mainlevée Avis de mainlevée des marchandises aux exploitants d'entrepôt Documents de contrôle du fret en souffrance : Procédures de retraçage Expéditions assujetties aux exigences d'autres ministères Plan d'urgence en cas de pannes de système Renseignements sur les sanctions Commande de publications et de formulaires de l'ASFC\n- Annexe A : Directives pour remplir le formulaire A10, Résumé de contrôle du fret\n- Annexe B : Spécifications du formulaire A8A(B), En Douane - Document de contrôle du fret\n- Annexe C : Caractéristiques du codage à barres pour les numéros de contrôle du fret ( NCF )\n- Annexe D : Directives pour remplir le formulaire A8A(B), En Douane - Document de contrôle du fret\n- Annexe E : Exigences à l'égard des données sur le fret lors de la présentation de la version papier de la transmission de l' IPEC /Manifeste électronique\n- Annexe F : Calcul de la garantie dans le mode aérien\n- Références\n- Communiquez avec nous\n- Liens connexes", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D3-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-1-1-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-1-1", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le présent mémorandum a été révisé pour :\n- mettre à jour la section des définitions;\n- remplacer « avant l'arrivée » avec « l'information préalable sur les expéditions commerciales ( IPEC )/Manifeste électronique », le cas échéant;\n- remplacer « formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage » avec la « déclaration en détail commerciale ( DDC ) », le cas échéant;\n- mettre à jour de la section « Identification du transporteur et de l'agent d'expédition et admissibilité » afin d'inclure le nouveau processus de la Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC ( GCRA ) pour l'obtention de codes de transporteur;\n- mettre à jour les informations sur la politique et fournir des éclaircissements aux sections suivantes : renseignements généraux; exigences liées aux transporteurs; délais pour la réutilisation du numéro de contrôle du fret et du numéro de référence du moyen de transport; exigences relatives à la pose des sceaux; déclaration du fret; carnets et autres importations temporaires; marchandises manquantes; surplus, matériel importé pour être utilisé et consommé par la société ( MATCIE ) et marchandises égarées; nouveaux documents de contrôle du fret; déroutements (processus papier pour les exemptions/exceptions de l' IPEC /Manifeste électronique); déroutement d'urgence – marchandises transportées à l'intérieur du Canada; exigences en matière de livraison; exigences en matière de livraison - exemptions; exigences en matière de livraison – expéditions de boissons alcoolisées et de produits du tabac; transport et contrôle au Canada du fret n'ayant pas obtenu la mainlevée; avis de mainlevée des marchandises aux exploitants d'entrepôt; documents de contrôle du fret en souffrance – Procédures de retraçage; commande de publications et de formulaires de l'ASFC; renseignements supplémentaires; annexes; et références.\nCe mémorandum énonce et explique les exigences et les politiques administratives générales de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) concernant la déclaration et le transport de marchandises importées au Canada, ou y transitant, par tous les modes de transport.\nPour tout renseignement concernant les politiques, les lignes directrices et les procédures du Programme d'autocotisation des douanes ( PAD ), consulter le Mémorandum D23-2-1 : Programme d'autocotisation des douanes pour les transporteurs .\nPour tout renseignement sur la déclaration et le transport des marchandises exportées du Canada, consulter le Mémorandum D3-1-8 : Transport du fret – Exportations .", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D3-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-1-1-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-1-1", + "marginal_note": "Définitions", + "part": "Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Les définitions suivantes s'appliquent au présent mémorandum :\nAgent d'expédition Une personne qui fait transporter des marchandises spécifiées par un ou plusieurs transporteurs pour le compte d'un ou de plusieurs propriétaires, importateurs, expéditeurs ou destinataires. Autres ministères gouvernementaux ( AMG ) Ministères ou organismes gouvernementaux, comme l'Agence canadienne d'inspection des aliments ( ACIA ) ou Affaires mondiales Canada ( AMC ). Voir Autres ministères et organismes gouvernementaux : Liste de référence pour les importateurs . Client Toute personne qui : envoie à l'ASFC un ensemble de renseignements; ou reçoit des avis de l'ASFC. Code de transporteur Comme stipulé dans la Loi sur les douanes , le code de transporteur est l'identificateur unique délivré par le ministre soit en application du paragraphe 12.1(4), soit avant l'entrée en vigueur de ce paragraphe. C'est l'identificateur unique du transporteur pour les besoins de l'ASFC. Compte et chargement par l'expéditeur Fret transporté en vertu d'un connaissement par l'expéditeur stipulant que le transporteur est simplement un entrepreneur de transport qui n'est pas responsable du chargement ou du déchargement. Conteneur Conteneur qui, à la fois : est partiellement ou entièrement fermé de manière à constituer un réceptacle destiné à contenir des marchandises; a un caractère permanent et se prête à une utilisation répétée; est conçu pour le transport de marchandises par un ou plusieurs modes de transport, sans rechargement intermédiaire; et a un volume intérieur d'un mètre cube ou plus. Sont visés par la présente définition l'équipement auxiliaire du conteneur, dans la mesure où il est transporté avec celui-ci , ainsi que la carrosserie amovible. Connaissement interne Un document de contrôle du fret ( DCF ) soumis par un agent d'expédition pour des expéditions qui ont été ou seront dégroupées dans un autre document de DCF . Déclaration du moyen de transport Un document utilisé pour déclarer le mouvement d'un moyen de transport vers un endroit à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada. Déclaration en détail commerciale ( DDC ) Un document numérique utilisé pour la déclaration en détail des marchandises importées au Canada. Dégroupement Le processus où une expédition groupée est divisée en expéditions distinctes destinées à plusieurs destinataires. Déroutement Le réacheminement d'une expédition avant l'arrivée au bureau de l'ASFC, à l'entrepôt d'attente ou à l'installation de rupture de charge de destination indiqué sur le document de transmission ou de contrôle du fret vers un autre point de destination de l'ASFC. Destinataire La définition de destinataire doit être interprétée, selon le contexte applicable : définition de destinataire devant être utilisée par les transporteurs lorsqu'ils transmettent par voie électronique des données de l' IPEC /Manifeste électronique : le nom et l'adresse de la partie à qui l'on expédie le fret/les marchandises, tels qu'ils figurent sur le contrat de transport du transporteur (p. ex. connaissement, lettre de transport aérien ou autre document d'expédition); ou définition de destinataire utilisée en ce qui concerne les agents d'expédition qui fournissent à l'ASFC des renseignements détaillés relatifs à une expédition groupée : le nom et l'adresse de la partie à qui l'on expédie le fret/les marchandises, tels qu'ils figurent sur le contrat de transport du transporteur (p. ex. connaissement, lettre de transport aérien ou autre document d'expédition); ou définition de destinataire utilisée en ce qui concerne les agents d'expédition qui fournissent à l'ASFC des renseignements détaillés relatifs à une expédition dégroupée : le nom et l'adresse de la partie à qui les marchandises sont préalablement expédiées, tels qu'ils figurent sur le contrat de transport ou le contrat de vente commerciale (p. ex. facture commerciale, acte de vente ou autre contrat de vente, ou autre document d'expédition). Document de contrôle du fret ( DCF ) Un manifeste ou autre document de contrôle qui fait office de dossier d'une expédition qui entre au Canada ou qui en sort, ou qui est transportée à l'intérieur du Canada, p. ex. lettre de transport aérien ( LTA ), A8A(B), En douane - Document de contrôle du fret . Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique ( DECCE ) Un document qui fournit des renseignements complets au sujet des exigences en matière d'activités et de systèmes liées aux diverses opérations électroniques pour plusieurs programmes d'importation et d'exportation. Échange de données informatisé ( ÉDI ) Une méthode pour transmettre à l'ASFC, par voie électronique, des données sur les importations, les exportations et les déclarations en détail. En transit Circulation de marchandises étrangères sur le territoire canadien à partir d'un point à l'extérieur du Canada à un autre point à l'étranger. Ce mouvement est différent du mouvement en transit domestique (voir la définition ci-dessous ). Expéditeur/Consignateur Nom et adresse de la personne expédiant les marchandises, tels qu'ils figurent sur le contrat de transport (p. ex. connaissement, lettre de transport aérien ( LTA ), facture commerciale, autre document d'expédition ou contrat de vente). Expédition l'expédition dont un transporteur est responsable se définit comme : soit une marchandise spécifiée ou un ensemble de marchandises spécifiées dont le transport est visé par un seul connaissement, une seule lettre de transport ou un seul autre document similaire émis par ce dernier; ou soit une marchandise spécifiée qui est un conteneur vide non destiné à la vente dont le transport par ce dernier n'est pas visé par un connaissement, une lettre de transport ou un autre document similaire; et l'expédition dont un agent d'expédition est responsable se définit comme : soit une marchandise spécifiée ou ensemble de marchandises spécifiées dont le transport est visé par un seul connaissement, une seule lettre de transport ou un seul autre document similaire émis par l'agent d'expédition et qui se rapporte au transport de ces marchandises. Expédition à valeur élevée ( EVÉ ) Marchandises commerciales dont la valeur est supérieure au seuil des expéditions de faible valeur ( EFV ). Expédition de faible valeur ( EFV ) Marchandises commerciales dont la valeur en douane ne dépasse pas le seuil. Expédition de faible valeur ( EFV ) par messagerie Marchandises importées sous le Programme des messageries d'expéditions de faible valeur ( EFV ) par une compagnie de messagerie approuvée. Expédition fractionnée Parties d'une expédition visée par un document de contrôle du fret ( DCF ) ou une lettre de transport qui entrent au pays à des moments différents. Fret Terme utilisé pour décrire un ensemble de marchandises ou une expédition. Il consiste en un groupe de marchandises connexes. Le fret est décrit en détail sur le connaissement, la lettre de transport, le manifeste ou le document de contrôle du fret. Fret restant à bord ( FRAB ) dans le mode maritime : fret qui n'est pas déchargé à un port canadien, mais qui reste à bord du navire pour son transport jusqu'à sa destination finale située à l'extérieur du Canada. dans le mode aérien : fret qui n'est pas déchargé à un aéroport canadien, mais qui reste à bord de l'avion pour son transport jusqu'à sa destination finale située à l'extérieur du Canada. Groupement Un certain nombre d'expéditions distinctes réunies par un groupeur ou un agent d'expédition et expédiées à un mandataire ou à un agent d'expédition comme une expédition sur un seul connaissement, et déclarées à l'ASFC sur un seul document de contrôle du fret ( DCF ). Une expédition unique assurée par un agent d'expédition qui constitue une « expédition consécutive » est considérée comme un groupement. Information préalable sur les expéditions commerciales ( IPEC ) Un ensemble d'éléments de données prescrites préalables à l'arrivée sur le fret et le moyen de transport transmis par voie électronique à l'ASFC dans les délais prescrits, de manière à faciliter le processus relatif aux marchandises commerciales et l'évaluation du risque lié aux menaces pour la santé, la sûreté et la sécurité avant l'arrivée des expéditions au Canada. Manifeste électronique Une fonction destinée au secteur commercial qui permet aux transporteurs et aux agents d'expédition d'envoyer par voie électronique l'information préalable sur leurs expéditions commerciales ( IPEC ) à l'ASFC. Marchandises commerciales Marchandises qui sont ou seront importées pour la vente ou pour tout usage commercial, industriel, professionnel, institutionnel ou de nature semblable. Marchandises manquantes Des marchandises sont considérées comme manquantes lorsque des données d' IPEC /Manifeste électronique ont été transmises, qu'une quantité a été déclarée lors de l'arrivée au Premier port d'arrivée ( PPA ) et que, subséquemment, le nombre d'articles trouvés par le transporteur ou l'agent d'expédition s'est révélé inférieur au nombre d'articles déclarés à l'ASFC avant l'arrivée et au moment de l'arrivée. Marchandises spécifiées S'entend, selon le Règlement sur la déclaration des marchandises importées , des marchandises commerciales, qui sont ou seront importées au Canada contre rétribution ou des conteneurs vides non destinés à la vente. Sont exclus de la présente définition : les marchandises qui seront dédouanées après leur déclaration en détail et le paiement des droits afférents en application du paragraphe 32(1) de la Loi sur les douanes si, selon le cas : elles sont ou seront en la possession effective d'une personne arrivant au Canada, ou elles sont ou seront contenues parmi les bagages d'une personne et cette personne et ses bagages arrivent ou arriveront au Canada à bord du même moyen de transport; le courrier; les marchandises commerciales utilisées dans la réparation faite à l'étranger d'un moyen de transport qui a été construit au Canada ou sur lequel des droits ont déjà été payés si la réparation a été faite à la suite d'un événement imprévu qui s'y est produit et que la réparation était nécessaire pour permettre le retour du moyen de transport sans accident; les moyens de transport militaire, au sens du paragraphe 18(1) de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports , et les marchandises qu'ils transportent; les moyens de transport de secours et les marchandises qu'ils transportent; ou les moyens de transport qui retournent au Canada immédiatement après que leur entrée aux États-Unis a été refusée et les marchandises qu'ils transportent. Marchandises en vrac Des marchandises à l'état libre ou en masse qui sont retenues uniquement par les structures permanentes du bateau, sans moyen intermédiaire de confinement ou emballage intermédiaire. Message d'attestation d'arrivée aux entrepôts d'attente ( MAAEA ) Un message électronique d'arrivée envoyé par les exploitants d'entrepôts d'attente à l'ASFC lorsque du fret n'ayant pas obtenu la mainlevée arrive physiquement dans leur entrepôt d'attente et que la responsabilité relative au fret est transférée du transporteur à l'entrepôt d'attente. Message d'attestation de l'arrivée du moyen de transport ( MAAMT ) Un message électronique que les transporteurs transportant des marchandises spécifiées doivent transmettre à l'ASFC au premier port d'arrivée ( PPA ) au moyen de l'Échange de données informatisé ( ÉDI ). Message de fermeture de connaissement interne Un message fourni par l'agent d'expédition identifiant tous les connaissements internes liés à un document de fret groupé principal ou à un connaissement interne groupé, aux fins de fermeture. Message du Système de transmission des avis de mainlevée ( STAM ) Un message du système transmis au client concernant le statut de la mainlevée. Messagerie Un transporteur commercial qui effectue le transport international régulier d'expéditions de marchandises autre que de marchandises importées par la poste. Mouvement en transit domestique Le mouvement de marchandise d'un point au Canada vers un autre point au Canada en passant par les États-Unis ainsi que le mouvement de marchandise d'un point aux États-Unis vers un autre point aux États-Unis en passant par le Canada. Ce mouvement est différent du mouvement « en transit » (voir la définition ci-dessus ). Moyen de transport Véhicule, aéronef, embarcation, ou tout autre moyen servant au transport des personnes ou des marchandises. Nouveau manifeste Un nouveau document de contrôle du fret ( DCF ) portant un nouveau numéro de contrôle du fret ( NCF ) qui est présenté pour changer un DCF présenté à l’ASFC antérieurement. Numéro de contrôle du fret ( NCF ) Le numéro de contrôle du fret est le numéro attribué à un document de transport. Ce numéro désigne de manière exclusive le fret détaillé sur une déclaration du fret. Il est composé d’un code de transporteur suivi d’un numéro de référence unique attribué par le transporteur/représentant. Il ne peut pas contenir d’espaces. Les quatre premiers caractères alphanumériques = code de transporteur attribué par l’ASFC. Numéro de référence du moyen de transport ( NRMT ) Un numéro de référence unique attribué par le Transporteur exploitant le moyen de transport ( TEMT ) pour un voyage en particulier ou pour le départ d’un moyen de transport. Numéro de référence supplémentaire ( NRS ) Numéro de référence attribué par l'agent d'expédition ou le transporteur afin de signaler la transmission de données supplémentaires sur le fret. Portail du Manifeste électronique Une option de transmission de données sécurisées, mise au point par l'ASFC, qui permet aux partenaires commerciaux de transmettre les données par voie électronique avant leur arrivée. Préalable à l'arrivée Avant l'arrivée au Canada d'un moyen de transport ou de marchandises. Premier port d'arrivée ( PPA ) Le point d'entrée du Canada où un moyen de transport commercial arrive d'un pays étranger. Programme d'autocotisation des douanes ( PAD ) Un programme visant à simplifier les formalités douanières liées à l'importation pour les importateurs, les transporteurs et les chauffeurs inscrits présentant un risque faible et approuvés au préalable. Régime de sanctions administratives pécuniaires ( RSAP ) Un système par l'intermédiaire duquel l'ASFC impose des sanctions pécuniaires aux clients commerciaux en cas de violation à la législation commerciale et frontalière. Le but du RSAP est de fournir à l'Agence un outil pour dissuader les clients d'enfreindre la loi et veiller à l'application uniforme des lois et règlements touchant la frontière. Registre Tout matériel sur lequel des données sont enregistrées ou inscrites et qui peut être lu ou compris par une personne, un système informatique ou tout autre dispositif. Résumés de contrôle de fret Multiples documents de contrôle du fret ( DCF ) présentés lorsqu'une expédition initialement déclarée sur un seul DCF est fractionnée, parce que plusieurs documents de mainlevée ou de déclaration en détail doivent être établis pour rendre compte de la totalité des marchandises portées sur le manifeste. Surplus Tous les articles excédentaires transportés dans une même expédition et repérés par le transporteur ou l'agent d'expédition après l'arrivée. Système d'examen avant l'arrivée ( SEA ) Une option de mainlevée à la ligne d'inspection permettant aux importateurs et aux courtiers de présenter des documents de mainlevée avant l'arrivée de l'expédition afin d'obtenir la mainlevée à l'arrivée. Transmission sur le fret Transmission de l'ensemble des données sur le fret. Comprend un numéro de contrôle du fret ( NCF ) pour chaque expédition à bord du moyen de transport, accompagné des données de fret correspondantes. Transmission sur le moyen de transport Transmission de l'ensemble des données au sujet d'un moyen de transport. Comprend le numéro de référence du moyen de transport ( NRMT ) accompagné des données correspondantes. Transporteur Une personne œuvrant dans le transport commercial international qui déclare le fret à l'ASFC et/ou qui exploite un moyen de transport pour transporter des marchandises spécifiées à destination ou en provenance du Canada. Transporteur de fret Le transporteur à l'origine du transport des marchandises au Canada par le transporteur exploitant le moyen de transport ( TEMT ). Transporteur exploitant le moyen de transport ( TEMT ) La compagnie exploitant le moyen de transport utilisé pour transporter des marchandises au Canada. Ceci est le cas, que la compagnie de transport soit propriétaire du moyen de transport, ait loué le moyen de transport ou que toute forme de cautionnement ait été enregistré sur le moyen de transport. Transmission sur le fret Une transmission de l'ensemble des données sur le fret. Comprend un numéro de control du fret ( NCF ) pour chaque expédition à bord du moyen de transport, accompagné des données correspondantes sur le fret.", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D3-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-1-1-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-1-1", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Général\n2. La Loi sur les douanes , le Règlement sur la déclaration des marchandises importées et le Règlement sur le transit des marchandises définissent à quel moment, de quelle manière et par qui l'information préalable sur les expéditions commerciales ( IPEC )/Manifeste électronique concernant le fret et les moyens de transport commerciaux qui entrent au Canada ou qui y transitent doit être transmise.\n3. Sauf dispositions contraires dans la Loi sur les douanes , le Règlement sur la déclaration des marchandises importées et le Règlement sur le transit des marchandises , toutes les marchandises qui sont importées ou transportées en transit au Canada doivent être déclarées à l'ASFC au premier port d'arrivée ( PPA ) au Canada, même si elles ne sont pas visées par l'exigence de l' IPEC /Manifeste électronique. La déclaration obligatoire du fret et des moyens de transport à l'ASFC se font électroniquement, de vive voix ou par écrit, conformément au Règlement sur le transit des marchandises .\n4. La réception des renseignements sur le contrôle du fret permet à l'ASFC :\n- de gérer efficacement les marchandises à risque élevé et de détecter les menaces à la santé et à la sécurité avant que le fret et les marchandises n'arrivent au Canada;\n- de laisser les marchandises à risque faible passer la frontière d'une manière simple et efficace; et\n- de contrôler la circulation des marchandises sous douane.\n5. La soumission de l' IPEC /Manifeste électronique dans les délais prescrits avant l'arrivée, conjuguée à l'arrivée du moyen de transport au Canada, satisfait à l'obligation de déclaration énoncée au paragraphe 12(1) de la Loi sur les douanes .\n6. Quand le moyen de transport arrive au Premier Port d'arrivée ( PPA ) et que son statut passe à « déclaré », l'ASFC donne un avis à l'exploitant du moyen de transport identifié par le code de transporteur sur le rapport de moyen de transport, indiquant les numéros de contrôle de fret ( NCF ) des transmissions sur le fret connexes. Cet avis servira ensuite de « preuve de déclaration » au transporteur.\nIdentification du transporteur et de l'agent d'expédition et admissibilité\n7. Le transporteur qui introduit des marchandises au Canada est tenu d'obtenir et d'utiliser son propre code de transporteur assigné par l'ASFC, peu importe si les marchandises doivent être dédouanées au PPA ou encore qu'il s'agisse de fret restant à bord ( FRAB ) ou de marchandises sous douane ou transitant par le Canada. Ce code de transporteur doit être inscrit sur tous les documents de contrôle du fret ( DCF ) ou fourni dans les transmissions par échange de données informatisées ( ÉDI ). Pour demander un code de transporteur, reportez-vous au Portail client de la GCRA ( PCG ).\n8. Chaque transporteur ne peut détenir qu'un seul code de transporteur par mode de transport. De même, chaque agent d'expédition ne peut détenir qu'un seul code d'agent d'expédition (série 8000).\n9. Aux fins de détermination de l'admissibilité au code de transporteur, l'ASFC définit un transporteur comme la personne qui exploite le moyen de transport servant à introduire au Canada des marchandises spécifiées. Exploiter un moyen de transport signifie en avoir la garde légale et le contrôle.\n10. Avoir la garde légale d'un moyen de transport signifie en être :\n- propriétaire;\n- locataire en vertu d'un bail ou d'un contrat de louage;\n- affréteur au titre d'un contrat de louage;\n- acheteur en vertu d'un acte de vente conditionnelle ou d'un acte de location-vente qui laisse au vendeur le titre de propriété du moyen de transport jusqu'au paiement du prix d'achat ou jusqu'à l'accomplissement de certaines conditions; ou\n- débiteur hypothécaire.\n11. Le contrôle se définit comme la personne responsable des décisions concernant l'emploi du moyen de transport et donc la personne qui décide de la façon dont le moyen de transport est utilisé et de l'endroit où il est utilisé. C'est la première entité légale qui a la garde légale et le contrôle du moyen de transport qui doit obtenir et utiliser le code de transporteur.\n12. Les clients qui ne répondent pas aux critères ci-dessus ne sont pas admissibles à recevoir ou détenir un code de transporteur.\n13. Il est de la responsabilité du demandeur de démontrer à l'ASFC que l'entité est en fait un transporteur au sens du présent mémorandum lorsque l'ASFC le demande.\n14. L'ASFC émet également des codes aux agents d'expédition admissibles. Les clients qui demandent un code d'agent d'expédition doivent également démontrer qu'ils répondent à la définition d'un agent d'expédition.\n15. Les agents d'expédition ne transportent pas les marchandises jusqu'à l'intérieur du Canada mais, s'ils sont titulaires d'un code de transporteur valide d'agent d'expédition cautionné auprès de l'ASFC, ils peuvent transporter des marchandises sous douane d'un point à l'autre au Canada. Pour de plus amples renseignements sur les exigences visant les agents d'expédition, consulter le Mémorandum D3-3-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour les agents d'expédition .\n16. Les transporteurs et les agents d'expédition doivent informer l'ASFC sans tarder de tout changement à la personne morale, ou à leur nom, à leur adresse et à leurs coordonnées. Pour modifier ces informations, reportez-vous au Portail client de la GCRA ( PCG ).\n17. Seuls les transporteurs ou les agents d'expédition cautionnés qui ont déposé une garantie avec l'ASFC peuvent transporter des marchandises en douane entre des points au Canada.\n18. Vous trouverez des renseignements sur le dépôt de garantie et les exigences relatives aux modifications apportées à la raison sociale dans le Mémorandum D1-7-1 : Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane . Consulter l'exemplaire du formulaire D120 - Caution en douane .\n19. Un transporteur qui souhaite être cautionné sous autorisation générale doit remplir une demande et déposer une garantie dans le format indiqué dans le Portail client de la GCRA ( PCG ). Des précisions sur la procédure à suivre pour obtenir un code de transporteur cautionné sont fournies sur le site Web de l'ASFC : Identification et admissibilité des transporteurs commerciaux et des agents d'expéditions .\n20. Les montants des cautionnements varient selon le mode :\n- agent d'expédition : Montant de 25 000 $ CAN\n- mode aérien : Montant de 10 000 $ CAN à 80 000 $ CAN\n- mode ferroviaire : Montant de 80 000 $ CAN\n- mode maritime : Montant de 25 000 $ CAN\n- mode routier : Montant minimal de 5 000 $ CAN par véhicule, jusqu'à concurrence de 25 000 $ CAN par parc automobile.\nRemarque : Pour de plus amples renseignements sur le calcul de la garantie nécessaire au cautionnement dans le mode aérien, consulter l' annexe F : Calcul de la garantie dans le mode aérien du présent mémorandum. Par ailleurs, pour de plus amples renseignements sur les montants des cautionnements dans le mode maritime , consulter le site Web de l'ASFC.\nExigences liées aux transporteurs\n21. Tous les transporteurs transportant des marchandises spécifiées au Canada doivent transmettre à l'ASFC par voie électronique des données spécifiques relatives au fret et au moyen de transport dans les délais prescrits, conformément au Règlement sur la déclaration des marchandises importées . La communication de ces données dans les délais prescrits satisfait à l'exigence énoncée à l'article 12.1 de la Loi sur les douanes .\n22. La transmission par voie électronique de données de l' IPEC /Manifeste électronique ne constitue pas une « déclaration » au sens du paragraphe 12(1) de la Loi sur les douanes . La déclaration, telle qu'elle est définie au paragraphe 12(1), n'est pas effectuée tant que le moyen de transport n'est pas arrivé au Canada et tant qu'une déclaration n'a pas été présentée à l'ASFC au premier port d'arrivée ( PPA ) et pour les modes ferroviaire, aérien et maritime, sous forme de message d'attestation de l'arrivée du moyen de transport ( MAAMT ).\n23. Conformément à l'article 7.1 de la Loi sur les douanes , les transporteurs sont tenus de s'assurer que tous les renseignements fournis à l'ASFC y compris l' IPEC /Manifeste électronique fournis avant l'arrivée et les renseignements fournis à l'arrivée, sont véridiques, exacts et complets. De plus, comme stipulé à l'article 22 de la Loi sur les douanes et de l'article 7 du Règlement sur le transit des marchandises , les renseignements transmis doivent être appuyés par des documents sources ( c.-à-d. des connaissements, des factures, des contrats de transport) et fournis à l'ASFC sur demande. De plus, les transporteurs sont tenus de s'assurer que tous les renseignements fournis à l'ASFC sont transmis dans les délais prescrits pour le mode.\n24. Conformément au Règlement sur la déclaration des marchandises importées , le transporteur exploitant le moyen de transport ( TEMT ) est entièrement responsable de s'assurer que les données primaires d' IPEC /Manifeste électronique sur le fret dont il est responsable et les renseignements d' IPEC /Manifeste électronique et les renseignements fournis à l'arrivée sur le moyen de transport ont été fournis, par voie électronique, à l'ASFC conformément aux exigences, spécifications et procédures techniques énoncées dans le Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique ( DECCE ) propre au mode.\n25. À titre de clarification, le TEMT est la compagnie de transport exploitant le moyen de transport qui transporte les marchandises au Canada. Ceci est le cas, que la compagnie de transport soit propriétaire du moyen de transport, ait loué le moyen de transport ou que toute forme de cautionnement ait été enregistrée sur le moyen de transport. Le « transporteur de fret » quant à lui, est celui qui fait transporter de la marchandise au Canada par le TEMT .\n26. C'est le code du TEMT qui doit apparaître sur la déclaration de moyen de transport lors de la transmission de données sur le moyen de transport à l'ASFC.\n27. Conformément au Règlement sur la déclaration des marchandises importées , tout transporteur faisant transporter des marchandises spécifiées à destination du Canada est seulement tenu de fournir les données primaires sur le fret dont il est responsable conformément aux exigences, spécifications et procédures techniques énoncées dans le Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique ( DECCE ) propre au mode.\n28. Pour transporter des marchandises désignées (fret) au Canada, il faut satisfaire à deux (2) obligations distinctes :\n- transmettre l' IPEC /Manifeste électronique avant l'arrivée ou le chargement des marchandises au Canada (paragraphe 12.1(1) de la Loi sur les douanes ); et\n- déclarer les marchandises à l'arrivée au Canada (paragraphe 12(1) de la Loi sur les douanes ).\n29. Conformément au paragraphe 12.1(1) de la Loi sur les douanes , le TEMT a la responsabilité de fournir à l'ASFC l' IPEC /Manifeste électronique au sujet du moyen de transport et des marchandises à bord ou devant être à bord du moyen de transport.\n30. Aux termes du paragraphe 12(1) de la Loi sur les douanes , le TEMT doit déclarer le moyen de transport ainsi que toutes les marchandises à bord du moyen de transport à son arrivée au Canada.\n31. Aux termes du sous alinéa 2.1a)(i) du Règlement sur la déclaration des marchandises importées , le transporteur de fret est tenu de fournir l' IPEC /Manifeste électronique pour tout le fret dont il est responsable à bord d'un moyen de transport. S'il y a lieu, le TEMT doit fournir l' IPEC /Manifeste électronique pour le fret dont il est responsable.\n32. Le transporteur dont le code de transporteur figure dans la transmission de fret est responsable de fournir à l'ASFC tous les renseignements avant le chargement et l' IPEC /Manifeste électronique. Il doit s'assurer que les renseignements sont véridiques, exacts et complets et il est redevable des droits et des taxes imposés sur les marchandises jusqu'à l'obtention de la mainlevée de l'ASFC ou jusqu'à ce que la responsabilité soit transférée conformément au paragraphe 20(2) de la Loi sur les douanes .\n33. Si tous les renseignements d' IPEC /Manifeste électronique n'ont pas été transmis pour l'ensemble du fret à bord du moyen de transport dans le mode aérien, maritime et ferroviaire, le TEMT s'expose à des pénalités pour non-déclaration au titre du Régime de sanctions administratives pécuniaires ( RSAP ), puisque la déclaration du fret ne figurait pas au dossier au moment de la transmission du MAAMT . Le transporteur de fret qui n'a pas transmis l' IPEC /Manifeste électronique pour le fret dont il est responsable s'expose aussi à des sanctions du RSAP .\n34. Dans une entente entre entreprises, le TEMT et le transporteur de fret peuvent tous deux être responsables individuellement de trois infractions distinctes liées à une expédition :\n- lorsque l' IPEC /Manifeste électronique n'est pas fourni (transporteur de fret);\n- lorsque le fret n'est pas déclaré à l'arrivée ( TEMT );\n- lorsque le TEMT omet de joindre la déclaration produite par le transporteur de fret.\n35. Les transporteurs peuvent faire appel à un prestataire de services ou à un mandataire pour transmettre l' IPEC /Manifeste électronique et les renseignements à l'arrivée en leur nom. Le code de transporteur sur la déclaration électronique doit être celui du transporteur réel, et non pas celui du mandataire ou du prestataire de services. Afin que l'ASFC puisse communiquer avec le mandataire ou le prestataire de services au nom du transporteur, un document de consentement de tierce partie doit être rempli et présenté à l'ASFC.\nCommunication électronique avec l'ASFC\n36. En application de l'article 12.1 de la Loi sur les douanes et du Règlement sur la déclaration des marchandises importées , tous les transporteurs doivent transmettre l' IPEC /Manifeste électronique sur le fret et sur le moyen de transport au moyen de l' ÉDI , et tous les agents d'expédition doivent transmettre les données électroniques préalables à l'arrivée sur les connaissements internes et sur les messages de fermeture des connaissements internes, ainsi que les données supplémentaires sur le fret, au moyen de l' ÉDI pour les expéditions groupées. Les transporteurs routiers et les agents d'expédition ont eux aussi l'option d'utiliser le Portail du Manifeste électronique .\n37. Pour de plus amples renseignements, consulter le mémorandum propre au mode concerné dans la série Mémorandums D3 - Transport , ou le chapitre du Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique ( DECCE ) propre au mode de transport concerné.\nTenue de registres\n38. En plus des registres qui doivent être tenus à jour pour d'autres programmes de l'ASFC, toute personne qui transporte ou fait transporter, à destination ou à l'intérieur du Canada, des marchandises qui ont été importées, mais pour lesquelles la mainlevée n'a pas été accordée, est tenue, en vertu du Règlement sur le transit des marchandises , de tenir des registres des données électroniques transmises à l'ASFC, ainsi que des accusés de réception de ces données transmis par l'ASFC. Les registres qui doivent être tenus comprennent tous les documents sources expressément liés aux différents éléments de données transmis, sur support papier ou électronique. Pour les besoins de l'ASFC, les registres utilisés pour transmettre des renseignements à l'Agence au titre du paragraphe 12.1(1) de la Loi sur les douanes faisant référence aux transmissions de données sur le moyen de transport, le fret et la déclaration à l'arrivée doivent être conservés pendant une période de trois années civiles complètes, en plus de l'année durant laquelle les données sur le moyen de transport, le fret et la déclaration ont été transmises.\nDélais pour la réutilisation du numéro de contrôle du fret et du numéro de référence du moyen de transport\n39. Le numéro de contrôle du fret ( NCF ), le numéro de référence du moyen de transport ( NRMT ) et le numéro de référence supplémentaire ( NRS ) doivent être uniques et ne peuvent être réutilisés pendant trois ans, à compter du 1er janvier de l'année suivant leur utilisation initiale.\nRemarque : Dans le mode aérien, le NCF , le NRMT et le NRS doivent être uniques et ne peuvent être réutilisés pendant un an à compter du 1er janvier de l'année suivant leur utilisation initiale.\nContrôle\n40. En plus de toutes les autres activités de contrôle et de vérification, l'ASFC doit procéder à des contrôles périodiques des registres conservés par les transporteurs relatifs aux renseignements sur les moyens de transport et le fret communiqués par voie électronique. Le contrôle confirme si les données sur le moyen de transport et le fret ont été présentées en temps opportun et si les renseignements d' IPEC /Manifeste électronique sont véridiques, exacts et complets et correspondent aux renseignements contenus dans les documents sources figurant au dossier, y compris les codes d' exception/d'exemption .\nTransmission de données exactes\n41. Lors de l'utilisation du Système d'examen avant l'arrivée ( SEA ), le NCF mentionné dans les données sur le fret, transmises par voie électronique, doit être identique à celui qui figure dans la demande de mainlevée SEA , y compris l'acronyme « SEA », le cas échéant.\n42. Il n'est pas obligatoire d'insérer les lettres « SEA » dans un numéro SEA , mais si un transporteur le fait, il doit alors utiliser le même numéro identique dans sa transmission de l' IPEC /Manifeste électronique sur le fret.\n43. Si le NCF qui figure dans la demande de mainlevée du SEA n'est pas identique à celui mentionné dans les données sur le fret transmises par voie électronique, les capacités du Système de transmission des avis de mainlevée ( STAM ) s'en verront diminuées, et les abonnés ne recevront pas de messages du STAM . Les transporteurs qui transmettent un NCF inexact peuvent se voir imposer des sanctions pour inobservation, notamment au titre du RSAP . Les expéditions dont le NCF qui figure dans la demande de mainlevée SEA ne correspond pas à celui mentionné dans les données sur le fret transmises par voie électronique pourraient ne pas obtenir la mainlevée.\nExigences relatives à la pose des sceaux\n44. En ce qui concerne les moyens de transport et les conteneurs autorisés à circuler à l'intérieur vers un entrepôt d'attente, l'apposition de sceaux sur les moyens de transport et conteneurs est requise dans les situations suivantes, spécifiées par l'ASFC :\n- les transporteurs qui doivent répondre aux exigences en matière de sceaux dans le cadre de leur participation aux programmes de l'ASFC pour les négociants dignes de confiance (voir le Mémorandum D23-1-1 : Programme partenaires en protection );\n- le fret qui est prohibé, contrôlé ou réglementé en vertu d'une loi fédérale;\n- le mouvement des marchandises en transit au pays en vertu du formulaire A8B, Manifeste de transit — Canada — États Unis jusqu'au point d'exportation final;\n- le mouvement des moyens de transport et des conteneurs du PPA vers un emplacement d'examen de l'ASFC; et/ou\n- à la discrétion de l'agent.\n45. À l'exception du fret énuméré dans le au présent mémorandum, les transporteurs et les agents d'expédition cautionnés pourront déplacer du fret non scellé entre les entrepôts d'attente intérieurs si celui-ci a été modifié ou a fait l'objet d'un nouveau manifeste.\n46. Ces changements ne contreviennent pas à l'obligation de l'industrie de se conformer aux exigences législatives ou réglementaires des programmes d'autres ministères en matière d'apposition de sceaux sur les moyens de transport et de conteneurs.\n47. L'ASFC se réserve le droit de sceller tout moyen de transport, conteneur, ou compartiment, en tout temps.\nDéclaration du fret\n48. La déclaration obligatoire des marchandises à l'ASFC se fait par voie électronique, de vive voix ou par écrit de la manière prescrite dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées .\n49. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences en matière de transmission de l' IPEC /Manifeste électronique et la déclaration des expéditions importées, sous douane, en transit ou restant à bord ( FRAB ) (dans le cas des modes maritime et aérien seulement), consulter le document applicable au mode de transport concerné dans la série des Mémorandums D3 - Transport . Il s'agit, entre autres, des documents suivants :\n- Mémorandum D3-2-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour le mode aérien ;\n- Mémorandum D3-3-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour les agents d'expédition ;\n- Mémorandum D3-4-2 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode routier ;\n- Mémorandum D3-5-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable au chargement à l'arrivée et à la déclaration dans le mode maritime ; et\n- Mémorandum D3-6-6 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode ferroviaire .\n50. Les expéditions admissibles au Programme des messageries d'expéditions de faible valeur ( EFV ) peuvent être déclarées dans une liste de fret et de mainlevée, et sont dispensées de l' IPEC /Manifeste électronique.\n51. Les expéditions mixtes, c'est-à-dire combinant des EFV et des marchandises à valeur élevée, ne sont pas exemptées de l' IPEC /Manifeste électronique. Voir à ce sujet les mémorandums D3-2-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour le mode aérien et D3-4-2 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode routier . De plus amples renseignements sur l'utilisation de la liste de fret et de mainlevée pour la déclaration figurent dans le Mémorandum D8-2-16 : Remise visant les importations par messager , et le Mémorandum D17-4-0 : Programme des messageries et des expéditions de faible valeur .\n52. Pour toute EFV non admissible au programme des messageries EFV , la transmission de l' IPEC /Manifeste électronique sur le fret est requise, conformément au Règlement sur la déclaration des marchandises importées .\n53. Si du fret précédemment déclaré dans le cadre du programme des messageries EFV est retiré de la liste de mainlevée du fret de la messagerie EFV après l'arrivée au moyen du formulaire BSF243 (Y50) : Contrôle des documents rejetés par l'ASFC, ou après l'arrivée par le service de messagerie, alors le client ne doit pas transmettre d' IPEC /Manifeste électronique. La cargaison doit être arrivée par l'exploitant de l'entrepôt en soumettant un message d'attestation d'arrivée à l'entrepôt d'attente ( MAAEA ) avant d'obtenir la mainlevée. Si le fret est retiré du volet du programme des messageries EFV avant l'arrivée, les données de l' IPEC /Manifeste électronique sont requises selon le mode de transport utilisé. Pour plus d'informations, consulter la série Mémorandum D3 - Transport spécifique au mode de transport.\n54. Sauf exemption écrite de l'ASFC, toutes les marchandises déclarées au PPA qui sont autorisées à entrer au pays sous douane doivent être livrées à l'entrepôt d'attente principal agréé pour les recevoir. Voir les types d'entrepôts d'attente dans le Mémorandum D4-1-4 : Entrepôts d'attente des douanes .\n55. Le transporteur doit indiquer le bureau de l'ASFC où aura lieu la mainlevée ou auquel les marchandises sont destinées, c'est-à-dire inscrire le code de bureau de l'ASFC applicable à l'entrepôt d'attente principal où les marchandises doivent être livrées.\n56. Le transporteur doit inscrire le nom et l'adresse/le code de sous-emplacement de l'entrepôt d'attente principal de destination où seront entreposées les marchandises en attendant de leur dédouanement. Pour en savoir plus sur la déclaration des sous emplacements, voir les mémorandums D propres aux différents modes :\n- Mémorandum D3-2-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour le mode aérien ;\n- Mémorandum D3-3-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour les agents d'expédition ;\n- Mémorandum D3-4-2 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode routier ;\n- Mémorandum D3-5-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable au chargement à l'arrivée et à la déclaration dans le mode maritime ; et\n- Mémorandum D3-6-6 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode ferroviaire .\nRemarque : Quand les marchandises seront par la suite déplacées de l'entrepôt d'attente principal à un entrepôt d'attente secondaire, le transporteur principal doit déclarer l'entrepôt principal comme destination ou comme emplacement des marchandises dans sa transmission sur le fret.\n57. Pour tout renseignement concernant les marchandises importées par messagerie, consulter la série des Mémorandums D17 : Procédures de déclarations en détail et des mainlevées .\n58. Pour la d��claration de marchandises à l'ASFC qui sont exemptées des exigences relatives à l' IPEC /Manifeste électronique, les transporteurs peuvent utiliser le formulaire standard A8A(B), En douane – Document de contrôle du fret , qui est dorénavant accessible en ligne sur le site Web de l'ASFC dans un format à remplir et à sauvegarder. Les transporteurs peuvent également imprimer leur propre document A8A(B), En douanes – Document de contrôle du fret selon les spécifications de l' annexe B : Spécifications du formulaire A8A(B) – En douane, Document de contrôle du fret du présent mémorandum. Les transporteurs peuvent aussi utiliser d'autres documents de contrôle du fret approuvés comme le bordereau d'expédition de l'Association du transport aérien international ( IATA ) pour le fret aérien, le formulaire A6A, Cargaison/manifeste de cargaison pour le fret maritime et le formulaire A8B, Manifeste de transit – Canada – États-Unis pour les marchandises en transit transportées dans le mode routier, etc.\n59. Quand les données de l' IPEC /Manifeste électronique ont été transmises et qu'un DCF ou les connaissements internes en version papier sont requis aux fins de la mainlevée, le transporteur peut utiliser le formulaire A8A(B), En douane – Document de contrôle du fret ou une copie imprimée de la transmission de l' IPEC /Manifeste électronique, pourvu qu'ils contiennent les renseignements qui figurent à l' annexe E : Exigences à l'égard des données sur le fret lors de la présentation de la version papier de la transmission de l' IPEC /Manifeste électronique du présent mémorandum.\nRemarque : Pour de plus amples renseignements sur d'autres documents de contrôle du fret qui respectent les exigences de l'ASFC et pour les directives sur la façon de remplir les documents de déclaration prescrits, consulter la série des Mémorandums D3 - Transport relatif au mode particulier de transport et le Mémorandum D17-1-2 : Déclaration et déclaration en détail des marchandises commerciales de faible valeur . Ces mémorandums contiennent des renseignements sur les formulaires A8A(B), En douane – Document de contrôle du fret, A6A, Cargaison/manifeste de cargaison, A8B, Manifeste de transit – Canada – États-Unis , A10, Résumé de contrôle du fret et A30, Avis de déroutement . Pour de plus amples renseignements sur la déclaration de marchandises servant à l'entretien et à la production de véhicules automobiles, consulter le Mémorandum D17-3-1 : Nouveau système pour l'industrie automobile – secteur routier .\nCorrection de documents de contrôle du fret ( DCF )\n60. Les corrections doivent être apportées à tous les exemplaires papier (s'il y a lieu) du DCF original avant de le présenter à l'ASFC. Les corrections doivent aussi être apportées aux éléments de données de contrôle du fret dans l' IPEC /Manifeste électronique qui ont été transmis par voie électronique à l'ASFC.\nRemarque : Les directives permettant de fournir les renseignements corrigés sous forme électronique requise figurent dans le Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique ( DECCE ).\n61. On peut aussi apporter des corrections à un exemplaire papier du DCF après que le transporteur se soit présenté à l'ASFC, seulement si les exemplaires de la salle des comptoirs et de l'autorisation de livraison de l'ASFC n'ont pas encore été remis au courtier ou au destinataire. Les corrections doivent être effectuées sur les exemplaires de la salle des comptoirs et de l'autorisation de livraison de l'ASFC et présentées à l'ASFC, accompagnées d'une preuve à l'appui lorsque la quantité ou la description est corrigée. On acceptera comme preuve à l'appui le connaissement original, la feuille de route, ou tout autre document acceptable provenant du point de chargement. Les exemplaires de la salle des comptoirs et de l'autorisation de livraison de l'ASFC seront retournés au transporteur aux fins de présentation au destinataire. Afin de correspondre aux exemplaires papier, les documents transmis par voie électronique doivent également être mis à jour.\n62. Lorsque l'exemplaire papier du DCF doit être réécrit, le nouveau document doit porter le même numéro de contrôle de fret ( NCF ) que l'original. Une note indiquant la raison pour laquelle le document original a été réécrit doit figurer sur le nouveau document, dans la zone de description des marchandises. Tout changement dans la quantité ou la description des marchandises doit être appuyé par un document, par exemple le connaissement original, la feuille de route, ou tout autre document acceptable provenant du point de chargement.\n63. Le transporteur ne devrait refaire le DCF papier ou mettre à jour sa transmission de l' IPEC /Manifeste électronique pour un changement de quantité au compte et au chargement de l'expéditeur que lorsque le connaissement original ou la feuille de route contient une erreur typographique ou autre, ou si une erreur s'est produite dans la préparation ou la transmission du DCF .\n64. Le transporteur doit présenter à l'ASFC, pour validation, tous les exemplaires du document papier réécrit avec les exemplaires de la salle des comptoirs et de l'autorisation de livraison de l'ASFC du document original, ainsi que les documents à l'appui, le cas échéant.\n65. Si le document réécrit est jugé acceptable, le verso des exemplaires de la salle des comptoirs et de l'autorisation de livraison de l'ASFC doit être estampillé au timbre dateur; s'il y a eu traitement électronique du document à la salle des comptoirs, un timbre dateur électronique doit figurer au recto de celui-ci . Les exemplaires papier doivent être retournés au transporteur pour qu'il les remette au destinataire. L'ASFC doit détruire l'original de l'autorisation de livraison de l'ASFC. L'exemplaire de la poste réécrit, avec l'original de la salle des comptoirs et les documents à l'appui, doit être conservé par l'ASFC.\n66. Pour toute correction ou modification aux données électroniques sur le fret, consulter le mémorandum applicable au mode de transport concerné dans la série des Mémorandums D3 - Transport .\nProcessus d'expédition particuliers\n67. Les exemples suivants ne font pas l'objet d'exemptions relatives aux données de l' IPEC /Manifeste électronique, mais les exigences de déclaration et/ou de l' IPEC /Manifeste électronique diffèrent d'une certaine manière. Pour tout autre processus spécifique à un mode, consultez la série des Mémorandums D3 - Transport.\nImportateur non résident\n68. Pour les expéditions livrées au Canada dont le destinataire est un importateur non résident, le nom et l'adresse du destinataire à l'étranger sont acceptés dans les champs du nom et de l'adresse du destinataire dans la transmission sur le fret.\n69. La partie canadienne à qui le fret est livré doit être mentionnée dans les champs nom et adresse de la partie devant recevoir la livraison. Le nom et l'adresse de la partie devant recevoir la livraison peut être un entrepôt, une cour de triage, etc. Il s'agit de l'endroit où prend fin le contrat du transporteur.\nTransmissions relatives aux expéditions « À l'ordre de »\n70. Compte tenu des pratiques administratives courantes, l'ASFC accepte les mentions « À l'ordre de », « À l'ordre de l'expéditeur », « À l'ordre de la banque » ou « À l'ordre d'une autre entité nommée » dans le champ du destinataire à condition que le nom et l'adresse du propriétaire ou du représentant du propriétaire soient communiqués dans le champ de la partie à aviser. Voici des exemples qui clarifient les exigences de l'ASFC :\nExemple 1 : « À l'ordre de » et « À l'ordre de l'expéditeur »\nL'ASFC accepte la mention « À l'ordre de » et « À l'ordre de l'expéditeur » dans le champ du nom du destinataire. L'adresse, le nom de la ville et le pays sont des champs obligatoires pour le destinataire et, idéalement, les coordonnées de l'expéditeur sont répétées. Cependant, l'ASFC accepte des termes comme « mêmes données que l'expéditeur »; « voir ci-dessus »; etc., dans les champs de l'adresse et du nom de la ville.\nLe nom et l'adresse du propriétaire ou du représentant du propriétaire doivent être fournis dans le champ de la partie à aviser. L'adresse de livraison, si elle est différente, doit être communiquée dans les champs de l'adresse de livraison.\nExemple 2 : « À l'ordre de la banque ou d'une autre entité nommée »\nLe nom de la banque ou de l'entité nommée doit être inscrit dans le champ du nom du destinataire. Puisque les champs de l'adresse, du nom de la ville et du pays sont obligatoires, l'adresse complète de la banque ou de l'autre entité nommée doit être inscrite dans les champs du nom et de l'adresse du destinataire. Le nom et l'adresse de la partie qui reçoit les marchandises au Canada doivent être transmis dans le champ de la partie à aviser. L'adresse de livraison, si elle est différente de l'adresse fournie dans les champs de la partie à aviser, doit être inscrite dans le champ de l'adresse de livraison.", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D3-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-1-1-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-1-1", + "marginal_note": "Carnets et autres importations temporaires", + "part": "Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "71. L'ASFC n'accepte pas le Carnet ni d'autres documents d'importation temporaires comme DCF valides pour l'importation, le transit ou l'exportation de marchandises par un transporteur.\n72. Les données de l' IPEC /Manifeste électronique sur le fret et le moyen de transport doivent être transmises par voie électronique pour le Carnet ainsi que pour d'autres documents d'importation temporaire ou pour les envois en transit, et ce, dans les délais prescrits. Le Carnet et autres documents d'importation temporaire arrivant au Canada pour exportation doivent également être accompagnés d'un document de contrôle de fret ( DCF ) de l'ASFC pour le mode de transport utilisé. Le Carnet et autres documents d'importation temporaire doivent être présentés à l'ASFC au moment de l'arrivée ou de l'exportation.", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D3-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-1-1-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-1-1", + "marginal_note": "Entreprise de déménagement et effets personnels", + "part": "Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "73. Lorsque des effets personnels sont importés au Canada, le nom et l'adresse du destinataire sont exigés. Le nom de l'entreprise de déménagement peut être indiqué dans le champ de la partie à aviser.\n74. Pour de plus amples renseignements sur les effets personnels et les marchandises à suivre, consulter le Mémorandum D17-1-3 : Importations occasionnelles .", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D3-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-1-1-8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-1-1", + "marginal_note": "Déclaré et devant arriver ( DDA ) et Marchandise manquante inclus dans la valeur ( IV )", + "part": "Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "75. L' IPEC /Manifeste électronique sur le fret et le moyen de transport ainsi que les données sur le connaissement interne (si l'expédition est groupée) sont requises pour les expéditions du type DDA et IV et ce, dans les délais prescrits. L'ASFC acquittera les données du fret manuellement avec le numéro de transaction original associé aux marchandises.", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D3-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-1-1-9", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-1-1", + "marginal_note": "Provisions de bord (marchandises importées pour servir de provisions de bord)", + "part": "Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "76. Les marchandises importées au Canada par des compagnies aériennes ou des navires afin d'être livrées à des navires ou à un entrepôt de stockage des douanes, consulter le Mémorandum D4-2-1 : Les provisions de bord pour obtenir de plus amples renseignements .\n77. Les données de l' IPEC /Manifeste électronique sur le fret et le moyen de transport ainsi que les données sur le connaissement interne (si l'expédition est groupée) liées à des marchandises importées au Canada pour servir de provisions de bord doivent être transmises électroniquement selon les lignes directrices et les procédures énoncées dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées et dans ce mémorandum.", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D3-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-1-1-10", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-1-1", + "marginal_note": "Boutiques hors-taxes (marchandises importées par des boutiques hors-taxes )", + "part": "Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "78. Les marchandises importées au Canada par des boutiques hors-taxes et livrées directement à une installation de boutique hors-taxes agréée. Consulter les mémorandums D4-3-4 : Boutiques hors taxes – Responsabilités opérationnelles et le D4-3-5 : Boutiques hors taxes – Exigences concernant les ventes et le contrôle des stocks pour obtenir de plus amples renseignements sur les boutiques hors taxes.\n79. Les données de l' IPEC /Manifeste électronique sur le fret et le moyen de transport ainsi que les données sur le connaissement interne (si l'expédition est groupée) liées à des marchandises importées et livrées directement à une boutique hors-taxes agréée doivent être transmises électroniquement selon les lignes directrices et les procédures énoncées dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées et dans ce mémorandum.", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D3-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-1-1-11", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-1-1", + "marginal_note": "Marchandises manquantes", + "part": "Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "80. Des marchandises sont considérées manquantes lorsqu'une quantité a été déclarée lors de l'arrivée au premier port d'arrivée ( PPA ) et que, subséquemment, le nombre d'articles trouvés par le transporteur est inférieur au nombre d'articles déclarés à l'ASFC à l'arrivée.\n81. Étant donné que la déclaration que présente le transporteur à l'ASFC est la preuve que les marchandises sont à bord du moyen de transport, toutes les marchandises déclarées à l'ASFC sont considérées comme arrivées au Canada.\n82. Les droits et taxes sont basés sur toutes les marchandises déclarées à moins qu'une preuve acceptable du manquant soit présentée à l'ASFC. La preuve relative aux marchandises manquantes est la responsabilité de la partie responsable du paiement des droits et des taxes.\n83. On acceptera comme preuve de marchandise manquante une preuve écrite du paiement d'une réclamation par un transporteur étranger ou d'une déclaration par l'agent des services frontaliers (ASF) ou un agent de la paix, selon laquelle les marchandises ont été détruites par suite d'un accident, d'un incendie, ou de la documentation du vendeur, de l'exportateur, de l'expéditeur ou de l'exploitant d'entrepôt au point d'embarquement attestant qu'une marchandise manquante véritable existe et qu'il n'est pas le résultat d'un vol, d'une perte, etc.\nRemarque : La documentation provenant du transporteur ou d'un agent d'expédition n'est pas acceptable comme preuve de marchandises manquantes. Les marchandises manquantes doivent être établies par une tierce partie.\n84. Lorsque la preuve d'une marchandise manquante ne peut pas être fournie dans les 70 jours du rapport initial, les droits et les taxes exigibles sur les marchandises manquantes doivent être payés. Pour obtenir des renseignements au sujet des demandes de remboursement, consulter le Mémorandum D6-2-3 : Remboursement des droits .\n85. Les marchandises manquantes notées antérieurement sur les feuilles de route à un point de transbordement à l'extérieur du Canada, ou établis par un contrôle réel exercé par un ASF au bureau d'importation de l'ASFC, doivent être signalées par l'intermédiaire d'un changement ou d'une modification aux données du fret dès qu'ils sont constatés.\n86. Lorsque des parties d'une expédition déterminées antérieurement comme manquantes sont envoyées au Canada, elles doivent être déclarées à l'ASFC. La nouvelle transmission sur le fret de l' IPEC /Manifeste électronique doit porter une référence au numéro de contrôle du fret ( NCF ) original dans la zone des instructions spéciales.", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D3-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-1-1-12", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-1-1", + "marginal_note": "Surplus, matériel importé pour être utilisé et consommé par la société ( MATCIE ) et marchandises égarées", + "part": "Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "87. Tout excédent de marchandises dans une expédition donnée, repéré par le transporteur ou agent d'expédition après l'arrivée, est considéré comme un surplus.\n88. Le transporteur ou agent d'expédition qui découvre un surplus après l'arrivée doit corriger la quantité indiquée dans son document de fret en fonction des marchandises réellement présentes. Les transmissions de connaissements internes et relatives au fret routier ou ferroviaire peuvent être modifiées au moyen du code de modification pour surplus. Quant aux transmissions pour les modes aérien et maritime, elles peuvent simplement être changées (pas de code de modification disponible).\n89. S'il n'y a aucune transmission d' IPEC /Manifeste électronique au dossier et que des marchandises non déclarées sont trouvées, alors une nouvelle transmission d' IPEC /Manifeste électronique pour le fret devient nécessaire.\n90. S'il existe une transmission d' IPEC /Manifeste électronique au dossier, alors les marchandises excédentaires découvertes avant la mainlevée du fret doivent faire l'objet d'un changement ou d'une mise à jour. Par contre, si des marchandises excédentaires sont découvertes après la mainlevée et l'acquittement du DCF , le transporteur ne doit pas modifier le fret déjà acquitté.\n91. Lorsqu'un ASF découvre un surplus durant un contrôle ou un examen de l'ASFC, une sanction appropriée pourrait être imposée au transporteur ou à l'agent d'expédition puisque les surplus sont des marchandises qui n'ont pas été déclarées à l'ASFC comme l'exige la Loi sur les douanes . Pour tout renseignement supplémentaire sur les sanctions, consulter le Mémorandum D22-1-1 : Régime de sanctions administratives pécuniaires .\n92. Dans le cas où le transporteur ou l'agent d'expédition découvre des surplus dans son propre système, il doit immédiatement déclarer ces marchandises au bureau de l'ASFC le plus proche au moyen de la transmission appropriée de l' IPEC /Manifeste électronique sur le fret.\n93. Pour les expéditions groupées, l'ASFC exige des renseignements complets sur toutes les marchandises spécifiées avant leur chargement ou avant leur arrivée au Canada. Dès qu'il est constaté qu'aucun renseignement d' IPEC /Manifeste électronique n'a été transmis et qu'aucune autre exemption ou exception ne s'applique, la transmission d'un connaissement interne est requise.\n94. Le fait de ne pas déclarer à l'ASFC du matériel importé pour être utilisé et consommé par la société ( MATCIE ) ou de la marchandise à bord d'un moyen de transport (camion, aéronef, etc.), détenu ou contrôlé par l'importateur ou l'expéditeur, pourrait entraîner l'application de mesures d'exécution ou l'imposition de RSAP . Pour de plus amples renseignements sur les sanctions, consulter le Mémorandum D22-1-1 : Régime de sanctions administratives pécuniaires .\n95. Les marchandises nationales expédiées d'un endroit à un autre au Canada, qui sont retrouvées égarées aux États-Unis et renvoyées au Canada, doivent faire l'objet de la transmission appropriée de l' IPEC /Manifeste électronique sur le fret indiquant le bureau de réimportation de l'ASFC comme bureau de réception de l'ASFC. Après vérification des faits, l'expédition sera restituée au transporteur ou à l'agent d'expédition.\nRemarque : Pour fins de vérification, une preuve satisfaisante est une preuve qui est fournie par le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis ou par le transporteur au point de transbordement où les marchandises ont été trouvées. Le Document de contrôle du fret ( DCF ) ou la transmission de l' IPEC /Manifeste électronique sur le fret sera acquitté en faisant référence au présent mémorandum.\n96. Toute expédition en provenance des États-Unis et destinée à un autre point aux États-Unis , mais trouvée égarée au Canada par le transporteur ou l'agent d'expédition, doit être renvoyée aux États-Unis en vertu d'un DCF . Le document doit certifier que l'expédition a été trouvée égarée au Canada à la date de la découverte, et que celle-ci est renvoyée aux États-Unis dans l'état où elle a été reçue. Le certificat doit également confirmer que les marchandises sont demeurées sous le contrôle de l'ASFC. Lorsque les marchandises sont exportées, les exemplaires de la salle des comptoirs et de l'autorisation de livraison de l'ASFC doivent être présentés à l'ASFC au point de sortie. L'exemplaire de l'autorisation de livraison de l'ASFC sera retourné au transporteur ou à l'agent d'expédition, dûment timbré par l'ASFC, et l'exemplaire de la salle des comptoirs recevra un numéro de déclaration de sortie et sera conservé par l'ASFC.\n97. Les transporteurs et les agents d'expédition doivent transmettre l' IPEC /Manifeste électronique ainsi que des données de connaissement interne (expéditions groupées) de toutes les marchandises introduites au Canada, y compris les marchandises canadiennes trouvées égarées à l'extérieur du Canada, sauf exemption ou exception. Après vérification des faits, l'ASFC accordera la mainlevée pour l'expédition au transporteur ou agent d'expédition. La vérification sera jugée concluante ou non selon les preuves fournies par l'administration frontalière étrangère ou le transporteur lui-même . Le DCF sera acquitté par référence au présent mémorandum.\n98. Les marchandises étrangères trouvées égarées au Canada (après leur arrivée) doivent faire l'objet d'une transmission électronique d' IPEC /Manifeste électronique dès qu'elles sont découvertes par le transporteur ou agent d'expédition. Elles peuvent ensuite être exportées conformément au Règlement sur la déclaration des marchandises importées et au Mémorandum D3-1-8 : Transport du fret – Exportations .", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D3-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-1-1-13", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-1-1", + "marginal_note": "Compte et chargement par l'expéditeur", + "part": "Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "99. Lorsque le fret est transporté aux termes d'une entente entre le transporteur et l'expéditeur stipulant le compte et le chargement par l'expéditeur, la transmission de contrôle du fret doit clairement indiquer la mention « compte et chargement par l'expéditeur », et toute unité doit être scellée par l'expéditeur avant d'être confiée au transporteur. « Compte et chargement par l'expéditeur » ne constitue pas une description des marchandises.\n100. Le transporteur doit tenir un registre des sceaux et inscrire le numéro du sceau dans la transmission de contrôle du fret. Un agent des services frontaliers (ASF) doit superviser la rupture des sceaux de l'expéditeur lorsque cela est requis par l'ASFC. L'ASF apposera un sceau de l'ASFC sur l'unité et notera le nouveau numéro sur les documents.", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D3-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-1-1-14", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-1-1", + "marginal_note": "Résumé de contrôle du fret de l'ASFC", + "part": "Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "101. Une expédition doit faire l'objet d'un résumé lorsque le document de contrôle du fret ( DCF ) est composé de plus d'une déclaration en détail ou de tout autre document de dédouanement. Les importateurs ou leurs mandataires (incluant les agents d'expédition et les transporteurs), doivent documenter les résumés sur le formulaire A10, Résumé de contrôle du fret de l'ASFC.\n102. Un formulaire A10, Résumé de contrôle du fret doit être produit pour chaque partie de l'expédition qui exige un acquittement distinct. La quantité totale figurant dans la transmission de contrôle du fret originale du transporteur doit être déclarée en détail dans le résumé de contrôle du fret.\n103. Le formulaire A10, Résumé de contrôle du fret, a cinq exemplaires qui sont désignés comme suit :\n- exemplaire de contrôle de l'ASFC;\n- exemplaire de la salle des comptoirs;\n- exemplaire de l'autorisation de livraison de l'ASFC;\n- exemplaire de l'exploitant d'entrepôt; et\n- exemplaire de l'émetteur.\nRemarque : Ce formulaire à remplir en ligne peut être téléchargé à partir du site Web de l'ASFC, imprimé et sauvegardé.\n104. Chaque résumé de contrôle du fret doit indiquer un numéro unique composé du NCF de la transmission principale des données sur le fret suivi du suffixe X et d'un numéro séquentiel commençant par 1. Par exemple :\n- si une expédition figurant sur un manifeste du transporteur doit être déclarée en détail au moyen de trois documents d'acquittement distincts, trois résumés doivent être préparés. Le numéro de contrôle du fret principal 6110 SA12345 doit figurer dans la zone « numéro de contrôle du fret principal » de chaque résumé et les trois résumés doivent porter les numéros 6110 SA12345X1, 6110 SA12345X2, 6110 SA12345X3; ou\n- les limites du système autorisent un maximum de 25 caractères. Par conséquent, lorsqu'un DCF indique un numéro de 23 chiffres et que le document doit faire l'objet d'un résumé plus de neuf fois, le numéro de contrôle du fret indiqué sur le document principal est suivi du suffixe : X1 à X9 pour les neuf premiers résumés; Y1 à Y9 pour les neuf résumés suivants; Z1 à Z9 pour les neuf résumés suivants; A1 à A9 pour les neuf résumés suivants; B1 à B9 pour les neuf résumés suivants; etc.\nRemarque : Le numéro sur les résumés ne peut avoir « D » comme suffixe.\n105. L'importateur ou son mandataire doit présenter tous les exemplaires des résumés figurant sur le formulaire A10, Résumé de contrôle de fret, avant la mainlevée de toute partie d'un DCF visé par un résumé.\n106. L'exemplaire de contrôle de l'ASFC de chaque résumé est conservé par l'ASFC. Le numéro de contrôle du fret ( NCF ) original est acquitté manuellement dans le système de l'ASFC en fonction des nouveaux NCF du résumé. Les exemplaires de la salle des comptoirs et de l'autorisation de livraison de l'ASFC de chaque résumé doivent être rendus au destinataire pour qu'ils soient présentés avec les documents de dédouanement. L'importateur ou son mandataire doit transmettre l'exemplaire de l'exploitant d'entrepôt de chaque résumé à l'exploitant d'entrepôt à des fins de classement. L'exemplaire de l'émetteur de chaque résumé doit être rendu à l'importateur ou à son mandataire. De plus amples renseignements sur les exigences de tenue des registres des exploitants d'entrepôt figurent dans le Mémorandum D4-1-4 : Entrepôts d'attente des douanes .\n107. En aucun cas, le fret ne peut être retiré d'un entrepôt d'attente une fois que les résumés ont été présentés sans qu'un document d'acquittement valide ou qu'un nouveau manifeste soit présenté pour contrôler le mouvement des marchandises. Un défaut d'observation entraînera l'imposition d'une sanction pécuniaire du Régime de sanctions administratives pécuniaires ( RSAP ) .", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D3-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-1-1-15", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-1-1", + "marginal_note": "Nouveaux documents de contrôle du fret", + "part": "Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "108. Lorsque le fret doit faire l'objet d'un nouveau manifeste (par exemple, la responsabilité du transporteur qui transporte l'expédition en douane ou la destination indiquée sur le document de contrôle du fret antérieur a changé), un nouveau document de contrôle du fret ( DCF ), soit un formulaire A8A(B), En douane – Document de contrôle du fret , aussi appelé nouveau manifeste, doit être présenté à l'ASFC avant que les marchandises puissent poursuivre leur route. Le nouveau manifeste doit être présenté au bureau de l'ASFC où la marchandise se trouve. Les renseignements indiqués sur le nouveau manifeste doivent concorder avec ceux dans la transmission de contrôle du fret originale. Le nouveau manifeste sera approuvé une fois que l'ancien NCF a le statut « arrivé ». Tout écart doit être approuvé par le bureau de l'ASFC où la marchandise se trouve. Le nouveau DCF doit porter un nouveau NCF et le NCF original doit être noté dans la zone « numéro de contrôle du fret antérieur ».\n109. Les envois groupés ne peuvent pas faire l'objet d'un nouveau manifeste que s'ils sont en transit ou qu'ils font l'objet d'une exception prévue dans le Mémorandum D3-3-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour les agents d'expédition :\n- permettre temporairement la soumission de connaissements internes ou de données supplémentaires sur le fret groupé provenant de l'étranger et transitant par le Canada vers les États-Unis (destination à l'étranger-Canada- États-Unis ), lorsque tous les connaissements internes de l'expédition groupée transitent par le Canada et sont exportés ensembles.\nUn nouveau manifeste d'une expédition groupée est possible si les conditions suivantes sont rencontrées :\n- les rapports de données supplémentaires sont transmis avant l'arrivée au lieu des connaissements internes électroniques;\n- toutes les expéditions faisant l'objet de la consolidation sont exportées en même temps;\n- un nouveau manifeste papier est présenté par le transporteur qui transporte l'expédition au port d'exportation en utilisant le NCF primaire consolidé comme le NCF précédent sur le nouveau manifeste; et\n- l'expédition groupée sera déclaré à titre d'exportation conformément au Mémorandum D3-1-8 : Transport du fret – Exportations .\n111. Le code du transporteur qui apparaît dans la zone « code du transporteur/numéro de contrôle du fret » du nouveau DCF correspond au transporteur responsable des marchandises.\n112. Si l'expédition initiale doit être fractionnée pour être acheminée vers plusieurs destinations, ou fractionnée pour être exportée sur multiples moyens de transport, de nouveaux manifestes (plusieurs formulaires A8A(B), En douane – Document de contrôle du fret) doivent être produits, un pour chaque fraction de l'expédition, par destination. Tous les nouveaux manifestes établis pour les différentes parties de l'expédition visée par la transmission de contrôle du fret originale doivent être présentés en même temps à l'ASFC.\n113. Tous les exemplaires des nouveaux manifestes A8A(B), En douane – Document de contrôle du fret doivent être présentés à l'ASFC. L'ASFC conserve l'exemplaire de la poste et l'exemplaire de la gare des nouveaux manifestes A8A(B), En douane – Document de contrôle du fret, tandis que les autres exemplaires sont remis au transporteur. Le NCF original est acquitté manuellement dans les systèmes de l'ASFC avec le numéro du nouveau manifeste.", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D3-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-1-1-16", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-1-1", + "marginal_note": "Déroutements (processus papier pour les exemptions/exceptions de l' IPEC /Manifeste électronique)", + "part": "Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "114. Un déroutement est un changement d'itinéraire lorsqu'une expédition est réacheminée à un autre bureau de l'ASFC avant d'arriver au bureau de l'ASFC ou à l'entrepôt d'attente indiqué sur le DCF . S'il est déterminé que les marchandises auraient dû être dirigées vers un autre bureau de l'ASFC en vue de la mainlevée uniquement après leur arrivée à destination, un nouveau manifeste doit être présenté. Un seul déroutement de la même expédition sera permis avant la production d'un nouveau DCF .\n115. Il incombe au transporteur dans le système expédié duquel le déroutement s'effectue de remplir le formulaire A30, Avis de déroutement en deux exemplaires, qu'il annexera à la copie du DCF pour la salle des comptoirs. L' A30, Avis de déroutement peut être complété en ligne et sauvegardé.\n116. L'avis de déroutement sera fourni par le transporteur en format 21,5 sur 14 cm (8 sur 5 po) et imprimé sur du papier bleu. Si le transporteur le souhaite, il peut l'imprimer en trois exemplaires. Le troisième sera frappé par le timbre-dateur et lui sera retourné pour ses dossiers.\n117. L'avis de déroutement ainsi que les copies du document de contrôle du fret ( DCF ) pour la salle des comptoirs et l'autorisation de livraison de l'ASFC doivent être remis au destinataire, ou au transporteur correspondant le cas échéant, afin d'être présentés avec les documents d'acquittement connexes au bureau de mainlevée de l'ASFC. L'avis de déroutement restera avec le document d'acquittement jusqu'à numérotation.\n118. L'ASFC ne peut accorder la mainlevée aux expéditions déroutées sans un avis de déroutement joint au DCF . Dans le cas où le transporteur néglige de fournir un avis de déroutement au destinataire, il incombe au destinataire de l'obtenir du transporteur ou de préparer un avis de déroutement (en double exemplaire) pour le présenter à l'ASFC.\n119. S'il y a un écart, le bureau de l'ASFC où se fait la mainlevée doit communiquer avec le bureau de l'ASFC au premier port d'arrivée ( PPA ) en lui retournant l'avis de déroutement avec un exemplaire du DCF . C'est au bureau de l'ASFC au PPA qu'il incombe de régler cet écart.\n120. Lorsqu'une partie d'une expédition doit être déroutée vers un autre bureau de l'ASFC en vue de la mainlevée, des résumés doivent être préparés pour viser les parties déroutées de l'expédition ainsi que les parties de l'expédition qui doivent être dédouanées localement. Les parties déroutées peuvent cependant faire l'objet d'un nouveau manifeste qui annulera le résumé.\n121. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la procédures de déclaration des déroutements en fonction des différents modes lorsque les données ont été transmises électroniquement, consulter les mémorandums de la série des Mémorandums D3 - Transport .", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D3-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-1-1-17", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-1-1", + "marginal_note": "Déroutement d'urgence : marchandises transportées à l'intérieur du Canada", + "part": "Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "122. La personne responsable du moyen de transport doit déclarer tout déroutement d'urgence imprévu; diverses raisons peuvent être invoquées, telles que de mauvaises conditions météorologiques ou des raisons mécaniques, médicales ou de sécurité, etc.\n123. Si un moyen de transport chargé au Canada et destiné à un autre port canadien est dérouté d'urgence vers un port étranger pour une des raisons susmentionnées, voici ce qui se produira :\n- Si, au port étranger, les marchandises et le personnel canadiens demeurent à bord du moyen de transport pour la durée de la situation d'urgence, si aucune autre marchandise n'y est chargée ou déchargée et aucun membre du personnel n'y monte ou n'en descend, puis si, une fois la situation d'urgence réglée, le fret et le personnel repartent vers leur destination canadienne initiale, l'ASFC procédera à leur contrôle lorsqu'ils seront à destination. La transmission de l' IPEC /Manifeste électronique n'est pas exigée. Voici les directives relatives à la déclaration dans divers modes : mode maritime : Formulaire A6 Déclaration générale à remettre à l'ASFC au port en question; mode routier : Déclaration de vive voix à effectuer au point d'entrée de l'ASFC; et mode aérien : Formulaire AG1 Déclaration générale (Sortie/Entrée) rempli, à présenter. mode ferroviaire : Formulaire A1, Déclaration d'entrée de train.\n- Si, au port étranger, des marchandises canadiennes sont déchargées du moyen de transport ou si l'un des membres du personnel en descend, ou si d'autres marchandises y sont chargées ou d'autres membres du personnel y montent, l'exemption de déclaration qu'entraîne le déroutement d'urgence ne s'applique plus, et la transmission complète de l' IPEC /Manifeste électronique est exigée dans les délais prescrits selon le mode de transport, y compris des déclarations de fret pour toutes les expéditions à bord, chargées tant au Canada qu'au port étranger.\n124. Pour connaître les procédures relatives à la déclaration à l'arrivée lorsque la transmission de l' IPEC /Manifeste électronique n'est pas exigée [comme il est indiqué au point (a) ci dessus], consulter le mémorandum propre au mode concerné dans la série des Mémorandums D3 - Transport, y compris l'annexe C du Mémorandum D3 5 1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable au chargement à l'arrivée et à la déclaration dans le mode maritime , où figurent les coordonnées du Centre national de ciblage ( CNC ) et des points d'entrée régionaux.", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D3-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-1-1-18", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-1-1", + "marginal_note": "Exigences en matière de livraison", + "part": "Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "125. Les marchandises en douane dont la mainlevée n'a pas été accordée par l'ASFC au PPA doivent être livrées à un entrepôt d'attente approuvé par l'ASFC et spécifiquement conçu pour fins de mainlevée par l'ASFC, à moins qu'elles ne soient exemptées de cette exigence par l'ASFC.\n126. Les renseignements sur les conditions générales de livraison aux entrepôts d'attente selon le mode figurent dans les mémorandums de la série des Mémorandums D3 - Transport .\n127. Dans tous les modes, une fois les marchandises pour lesquelles la mainlevée n'a pas encore été accordée arrivent à un entrepôt d'attente, l'exploitant de l'entrepôt doit transmettre un message d'attestation de l'arrivée à l'entrepôt d'attente ( MAAEA ) pour chacun des NCF destinés à cet entrepôt, qu'ils soient sur support électronique ou papier. L'exploitant de l'entrepôt doit s'inscrire auprès de l'Unité des services techniques aux clients commerciaux ( USTCC ) afin de se conformer aux exigences liées aux MAAEA , puis transmettre ces messages par ÉDI , puisque le portail du Manifeste électronique n'offre actuellement pas cette fonction. Des renseignements sur les MAAEA et autres avis figurent au chapitre 11: Information préalable sur les expéditions commerciales ( IPEC )/Manifeste électronique Avis ( DECCE ).\n128. Quand plusieurs conteneurs sont déclarés ensemble sur un même DCF mais ne doivent pas arriver à l'entrepôt en même temps, l'exploitant de celui-ci peut envoyer un MAAEA relatif à ce DCF dès l'arrivée physique du premier conteneur, à condition que tous les conteneurs du DCF se trouvent déjà physiquement au Canada.", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D3-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-1-1-19", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-1-1", + "marginal_note": "Exigences en matière de livraison : Exemptions", + "part": "Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "129. Les marchandises suivantes ont été exemptées des exigences en matière de livraison énoncées plus haut dans le présent mémorandum :\n- les articles importés en tant qu'effets d'immigrants (numéro tarifaire 9807.00.00) ou en vertu des dispositions des numéros tarifaires 9805.00.00 et 9808.00.00, et livrés dans un bureau de l'ASFC; et\n- les marchandises importées, pour une période ne dépassant pas six mois, comme matériel de démonstration dans un congrès ou une exposition publique où les marchandises de plusieurs fabricants ou producteurs y sont présentées; et\n- les conteneurs vides replacés pour le chargement du fret destiné à l'exportation; et\n- les marchandises visées par la Loi sur les explosifs ; et\n- les marchandises transférées d'un entrepôt de stockage relevant d'un bureau de l'ASFC à un entrepôt de stockage relevant d'un autre bureau de l'ASFC, pourvu que les zones indiquant les bureaux d'envoi et de réception de l'ASFC dans la transmission de contrôle du fret soient correctement remplies; et\n- lorsqu'il n'y a pas d'entrepôt d'attente situé à l'emplacement, les marchandises qui sont destinées à un entrepôt de stockage relevant du bureau de l'ASFC à la frontière peuvent être acheminées directement au bureau de l'ASFC à la frontière; et\n- les marchandises appartenant au gouvernement des États-Unis , arrivant par mode routier et destinées à Argentia, Terre-Neuve, aux fins de mainlevée (à condition que les marchandises importées respectent les restrictions imposées par la Loi de 2001 sur l'accise ); et\n- les marchandises destinées à une boutique hors taxe.", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D3-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-1-1-20", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-1-1", + "marginal_note": "Exigences en matière de livraison : Expéditions de boissons alcoolisées et de produits du tabac", + "part": "Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "130. Les spiritueux (y compris la bière), le vin et les produits du tabac doivent être scellés conformément aux exigences du présent mémorandum sur la pose des sceaux.\n131. Les produits particuliers, tels que les produits en vrac et les produits liquides, peuvent être livrés directement à un entrepôt d'attente agréé pour les recevoir. De plus amples renseignements à ce sujet figurent dans le Mémorandum D4 1 4 : Entrepôts d'attente des douanes .\n132. Pour des renseignements supplémentaires sur les exigences en matière d'entreposage et de livraison et les restrictions relatives aux produits de l'alcool et du tabac, consulter les mémorandums suivants :\n- Mémorandum D3-1-3 : Importations commerciales de boissons enivrantes ;\n- Mémorandum D4-3-5 : Boutiques hors taxes – Exigences concernant les ventes et le contrôle des stocks ; et\n- Mémorandum D18-3-1 : Déclaration et déclaration en détail des droits d'accise sur le tabac, les produits du tabac, le vin et les spiritueux importés, et mainlevée de ces marchandises .\n133. Pour des renseignements supplémentaires sur la politique de l'accise relative à l'alcool et aux produits du tabac, communiquer avec la section Droits d'accise de votre bureau régional de l'Agence du revenu Canada ( ARC ). Pour un répertoire des bureaux régionaux , consulter le site Web de l' ARC .", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D3-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-1-1-21", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-1-1", + "marginal_note": "Transport et contrôle au Canada du fret n'ayant pas obtenu la mainlevée", + "part": "Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "134. La question de la circulation entre entrepôts d'attente est traitée dans la série des Mémorandums D3 - Transport , qui décrivent les procédures de contrôle du fret applicables aux différents modes de transport.\n135. Les marchandises transférées d'un entrepôt d'attente à un entrepôt de stockage privé ne feront pas l'objet d'un DCF , car le contrôle de l'ASFC est effectué au moyen d'une déclaration en détail commerciale ( DDC ) . L'importateur officiel au nom de qui le transfert a été effectué sera responsable des pertes. Cette règle s'applique également aux marchandises transférées entre des entrepôts de stockage privés relevant d'un seul bureau de l'ASFC.\n136. Les marchandises transférées d'un entrepôt de stockage public ou dans un tel entrepôt doivent être documentées sur un DCF . Un DCF sera aussi requis lorsque des marchandises sont transférées d'un entrepôt de stockage public ou privé à un autre relevant de l'ASFC, ou dans un entrepôt de stockage privé ou public relevant d'un autre bureau de l'ASFC.\n137. Le DCF visant le transfert doit, dans la mesure du possible, être présenté en même temps que la DDC et mentionner le numéro de la DDC dans la zone de description des marchandises. La quantité et la désignation des marchandises indiquées sur le DCF doivent être les mêmes que sur la DDC . Lorsque les marchandises sont déplacées d'un entrepôt d'attente vers un entrepôt de stockage public, l'ASFC valide le DCF visant le transfert des marchandises.\n138. Après la validation de la DDC et du DCF , les exemplaires de la salle des comptoirs et de l'autorisation de livraison de l'ASFC du DCF seront retournés au transporteur pour être présentés à l'exploitant d'entrepôt qui a reçu les marchandises. L'ASFC conservera les exemplaires de la poste et de la gare du DCF à des fins de contrôle.\n139. Dès la livraison des marchandises à l'entrepôt de stockage, l'exploitant d'entrepôt doit en accuser réception sur les exemplaires de la salle des comptoirs et de l'autorisation de livraison de l'ASFC. Tout écart dans le nombre des pièces doit aussi être noté.\n140. Lorsque les marchandises ont été transférées d'un entrepôt de stockage, l'exploitant d'entrepôt doit remettre les exemplaires de la salle des comptoirs et de l'autorisation de livraison de l'ASFC au destinataire ou à son mandataire, qui les présentera subséquemment avec la DDC , aux fins de ré-entreposage .\n141. Une retenue au premier port d'arrivée ( PPA ) supplante une autorisation de déplacer accordée préalablement par l'ASFC. Lorsqu'une expédition est retenue à des fins d'examen pour des raisons de santé, de sûreté ou de sécurité, elle sera placée dans l'entrepôt d'attente principal du PPA . L'acheminement de la marchandise de l'entrepôt d'attente principal du PPA ou du bureau désigné du secteur commercial vers l'intérieur n'est pas permis à moins d'avoir été autorisé par l'ASFC.", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D3-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-1-1-22", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-1-1", + "marginal_note": "Avis de mainlevée des marchandises aux exploitants d'entrepôt", + "part": "Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "142. Au sujet des documents requis pour la mainlevée des marchandises en entrepôt d'attente, voir le mémorandum D17-1-4 : Mainlevée des marchandises commerciales . Pour leur part, les exploitants peuvent sortir des marchandises de leurs entrepôts d'attente sur présentation des documents prévus au mémorandum D4-1-4 : Entrepôts d'attente des douanes .\n143. Pour recevoir l'avis de dégroupement, l'avis de mainlevée ou l'avis d'autorisation de livraison du PAD , les exploitants d'entrepôt doivent consulter le chapitre 11 : Information préalable sur les expéditions commerciales ( IPEC )/Manifeste électronique – Avis ( DECCE ).\n144. Lorsque plus d'une expédition est transportée dans le wagon, la remorque ou le conteneur, l'exploitant d'entrepôt est tenu de s'assurer que seule l'expédition désignée fasse l'objet d'une mainlevée ou que le wagon, la remorque ou le conteneur soit retenu jusqu'à la mainlevée de tout le contenu.\n145. Si une expédition a été retenue en vertu de l' IPEC /Manifeste électronique, cette retenue l'emporte sur la mainlevée des marchandises. La mainlevée ne peut être accordée aux marchandises tant que la retenue n'a pas été levée par l'ASFC.", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D3-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-1-1-23", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-1-1", + "marginal_note": "Documents de contrôle du fret en souffrance : Procédures de retraçage", + "part": "Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "146. La déclaration présentée à l'ASFC par le transporteur, au moyen du DCF , prouve, en l'absence de toute preuve du contraire, que les marchandises sont à bord du véhicule et que toutes les marchandises déclarées sont considérées comme arrivées. Par conséquent, le transporteur est redevable des droits et des taxes payables sur toutes les marchandises déclarées, sauf si l'une des conditions exceptionnelles prévues au paragraphe 20(2) de la Loi sur les douanes est présente ou si la preuve est fournie que les marchandises n'ont pas servi à des fins de commerce ou de consommation au Canada sans avoir fait l'objet d'une mainlevée de l'ASFC. Conformément au Règlement sur la déclaration des marchandises importées , le paiement ou la preuve doit être présenté à l'ASFC dans les 70 jours suivant la date de la déclaration initiale.\n147. Les procédures de retraçage sont amorcées par l'ASFC à l'égard de tous les DCF en souffrance qui n'ont pas été encore acquittés 40 jours après la date de la déclaration initiale à l'ASFC.\n148. Avant d'envoyer un formulaire A19, Note circulante – ASFC, l'ASFC confirmera si les marchandises sont dans un entrepôt d'attente de l'ASFC ou dans un autre lieu de retenue approuvé. Si les marchandises sont trouvées, les procédures relatives aux marchandises non réclamées, mentionnées dans le Règlement sur l'entreposage des marchandises , doivent être suivies.\n149. Si les marchandises ne se trouvent pas dans l'entrepôt d'attente, il faut envoyer un formulaire A19, Note circulante – ASFC, au transporteur officiel ( c.-à-d. le transporteur dont le code de transporteur est indiqué dans la transmission de contrôle du fret en souffrance).\n150. Le formulaire A19, Note circulante – ASFC, accorde au transporteur 30 jours pour présenter les marchandises aux fins d'examen ou pour fournir la preuve que les marchandises ne sont pas entrées au Canada à des fins commerciales ou de consommation sans avoir fait l'objet d'un examen ou de la mainlevée de l'ASFC, ou pour fournir la preuve que les marchandises ont été exportées ou que la responsabilité de l'expédition en douane a été transférée à un autre transporteur cautionné ou à un exploitant d'entrepôt d'attente.\n151. Lorsqu'une preuve satisfaisante démontre que les marchandises n'ont pas servi à des fins de consommation au Canada sans avoir fait l'objet d'un examen ou d'une mainlevée de l'ASFC, le transporteur doit être exempté du paiement des droits et taxes. Vous trouverez ci-après les lignes directrices concernant les preuves qui sont jugées comme étant satisfaisantes :\n- la preuve que les marchandises ont été dédouanées par l'ASFC via le système de notification de mainlevée (RNS) ou le message D4 «mainlevée » du Manifeste électronique. De plus, un message « arrivé » dans le cadre de la série d'avis du Manifeste électronique émis par l'ASFC lorsque les marchandises sont arrivées via un MAAEA et qu'une mainlevée n'est pas au dossier; ou\n- les marchandises n'ont pas été chargées à l'extérieur du Canada. Une attestation écrite émanant de l'exportateur, de l'autorité portuaire étrangère ou de tout autre responsable sachant que les marchandises se trouvent dans un pays étranger et n'ont pas été chargées pour être transportées au Canada; ou\n- La marchandise manquante s'est produite à l'extérieur du Canada. Une preuve écrite de l'acquittement d'une réclamation par un transporteur étranger à l'appui de l'affirmation que la marchandise manquante s'est produite à l'extérieur du Canada, ou une attestation par un agent de la paix ou des douanes étrangères selon laquelle les marchandises ont été perdues ou détruites par accident ou suivant tout autre événement imprévu à l'étranger; ou\n- les marchandises ont été livrées à un entrepôt d'attente approuvé par l'ASFC. Un document de réception signé par l'exploitant de l'entrepôt d'attente, ou le MAAEA qui a été accepté par l'ASFC; ou\n- les marchandises ont été transférées en douane à un autre transporteur cautionné. Un document de transfert ou un exemplaire du document de contrôle du fret portant la signature d'un représentant du cessionnaire ainsi que la mention « en douane ». Cela ne s'applique qu'aux expéditions qui sont remises à un autre transporteur pour être acheminées jusqu'à leur destination finale; ou\n- les marchandises ont été exportées du Canada alors qu'elles étaient encore en douane. Un exemplaire du document de contrôle du fret ou de la déclaration d'exportation électronique en vertu duquel les marchandises ont été exportées sans quitter le système du transporteur, ou un exemplaire d'une déclaration pour la consommation aux États-Unis , ou tout autre document de déclaration en détail provenant d'un gouvernement étranger; ou\n- les marchandises ont été détruites après avoir été déchargées au Canada, avant que la mainlevée n'ait été accordée par l'ASFC. La preuve de la destruction à la suite d'un accident, d'un incendie, etc. sous la forme d'un rapport rédigé par les services de police ou les services d'incendie, ou les restes d'articles identifiables comme étant les marchandises visées par le DCF sont acceptés.\n152. Si, à la réception du formulaire A19, Note circulante – ASFC, le transporteur détermine que le chargement se trouve sous sa responsabilité, le fret doit être livré immédiatement à l'entrepôt d'attente. Le transporteur doit informer le destinataire et l'ASFC de l'emplacement des marchandises.\n153. L'ASFC accordera au destinataire deux jours ouvrables après avoir reçu un avis du transporteur, de l'exploitant d'entrepôt ou de l'importateur/du courtier qu'un document de déclaration en détail est requis, pour présenter un document de déclaration en détail relatif aux marchandises avant d'envoyer un formulaire E44, Avis – Marchandises non réclamées, et de transférer les marchandises au dépôt de douane. Le formulaire sert à aviser l'importateur et le transporteur que des marchandises non réclamées sont restées dans un bureau de l'ASFC, un entrepôt d'inspection de poste-frontière terrestre, un entrepôt d'attente ou un entrepôt de douane, et qu'elles doivent être réclamées dans les 30 jours après l'envoi du formulaire E44, Avis – Marchandises non réclamées sous peine d'être confisquées au profit de l'État. Ce qui a été confisqué au profit de l'État ne peut plus être réclamé par son importateur ni par son propriétaire. Un modèle de formulaire E44, Avis – Marchandises non réclamées figure à Annexe A du Mémorandum D4-1-5 : Entreposage des marchandises .\n154. Lorsqu'un transporteur présente à l'ASFC une preuve acceptable du transfert en douane des marchandises à un autre transporteur cautionné pour qu'elles soient acheminées en vertu d'un nouveau manifeste jusqu'à un autre bureau de l'ASFC, le transporteur original n'est plus responsable des marchandises. Une Note circulante de l'ASFC sera envoyée au transporteur qui a reçu les marchandises, accompagnée d'une copie du DCF et d'une copie de la preuve du transfert, et le transporteur sera tenu responsable des marchandises.\nRemarque : Le fait de ne pas répondre à une Note circulante de l'ASFC dans le délai prescrit de 30 jours peut entraîner l'imposition d'une sanction.\n155. Lorsque la preuve de la cession légale des marchandises n'est pas présentée à l'ASFC dans le délai de 30 jours de la note circulante de l'ASFC, les droits peuvent être inscrits sur la déclaration en détail commerciale ( DDC ) ou BSF144, Facture, selon la partie responsable du paiement des droits et taxes.\n156. Lorsque l'importateur a reçu les marchandises, mais que les droits et taxes n'ont pas été pris en compte ( c. à d. livraison illégale ou sortie illégale d'un entrepôt d'attente), l'importateur doit être informé par écrit qu'il doit présenter une déclaration volontaire sur la DDC dans les 30 jours.\n157. Lorsqu'il est déterminé que le transporteur ou l'exploitant d'entrepôt est responsable des droits et taxes dus sur les marchandises (p. ex. marchandises en douane perdues ou non déclarées en détail ou lorsque l'importateur a déclaré les droits et taxes sur les marchandises livrées ou enlevées illégalement d'un entrepôt d'attente), une demande de paiement des droits et taxes doit être faite sur le formulaire BSF144, Facture. L'accusé de réception du paiement se fera avec le formulaire K21, Reçu de caisse.\n158. Le formulaire BSF144, Facture, accorde au transporteur 30 jours, à compter de la date d'envoi, pour effectuer le paiement. Si celui-ci n'est pas effectué dans le délai prescrit, une demande formelle de paiement ou d'engagement d'une autre forme de garantie, le cas échéant, sera envoyée à la société de garantie. En outre, tous les privilèges que confère le cautionnement au transporteur peuvent lui être retirés. Les demandes de remboursement présentées au moyen d'un formulaire BSF144, Facture seront prises en considération si une preuve satisfaisante est présentée à l'ASFC dans les deux ans suivant la date de paiement.\n159. Dans le cas d'expéditions d'importations en souffrance visées par un cautionnement pour un seul voyage, le bureau de l'ASFC de la destination doit demander une copie du cautionnement et de la demande de cautionnement au bureau émetteur afin de faciliter le retraçage de l'expédition ou des demandes adressées à la société de garantie.\n160. Le bureau émetteur de l'ASFC sera responsable du retraçage des expéditions en transit en souffrance lorsque les expéditions seront visées par un formulaire A8B, Manifeste de transit – Canada – États-Unis .", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D3-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-1-1-24", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-1-1", + "marginal_note": "Expéditions assujetties aux exigences d'autres ministères", + "part": "Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "161. Les transmissions de contrôle du fret qui ne sont pas acquittées, y compris les documents de transit non acquittés, peuvent viser des expéditions qui sont assujetties aux exigences d'autres ministères. Ces exigences doivent être prises en considération lorsque des recherches sont effectuées, consulter la série des Mémorandums D19 : Lois et règlements des autres ministères .\n162. L'ASFC devrait aussi communiquer les renseignements sur le fret non acquitté aux autres ministères, à des fins de suivi, le cas échéant.", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D3-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-1-1-25", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-1-1", + "marginal_note": "Plan d'urgence en cas de pannes de système", + "part": "Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "163. Le Plan d'urgence en cas de pannes de système de l'ASFC établit les procédures pour l'importation de marchandises commerciales dans l'éventualité d'une panne générale des systèmes de l'ASFC dans tous les modes.\n164. Pour obtenir plus de précisions, les clients peuvent communiquer avec l' USTCC , au 1-888-957-7224 .", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D3-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-1-1-26", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-1-1", + "marginal_note": "Renseignements sur les sanctions", + "part": "Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "165. Pour plus de renseignements sur les sanctions administratives pécuniaires, consulter le Mémorandum D22-1-1 : Régime de sanctions administratives pécuniaires . Consulter aussi la page Web du RSAP .\n166. D'autres sanctions administratives, comme la révocation de privilèges de programmes et les sanctions d'autres ministères, peuvent aussi être applicables.", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D3-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-1-1-27", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-1-1", + "marginal_note": "Commande de publications et de formulaires de l'ASFC", + "part": "Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "167. Vous pouvez commander des publications et des formulaires de l'ASFC de diverses façons :\n- en ligne : Un formulaire de commande en direct vous permettra de choisir parmi divers formulaires et publications que vous désirez voir livrer à votre adresse. Vous pouvez obtenir la liste des commandes en direct en consultant le site Web de l'ASFC; ou\n- impression particulière : Les spécifications pour documents de contrôle du fret pour impression particulière A8A(B), En douane - Document de contrôle du fret et les spécifications de codes à barres pertinentes figurent respectivement aux annexe B et annexe C du présent mémorandum.", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D3-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-1-1-28", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-1-1", + "marginal_note": "Annexe A : Directives pour remplir le formulaire A10, Résumé de contrôle du fret", + "part": "Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de sortie des États-Unis : Indiquer le bureau frontalier aux États-Unis , la ville et l'État, pour toutes les expéditions facturées à partir des États-Unis . Pour les marchandises facturées aux États-Unis et qui sont importées au Canada dans le mode aérien, indiquer le bureau du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis où les marchandises sont chargées à bord de l'aéronef qui doit les transporter au Canada. Pour les expéditions aériennes transfrontalières qui sont importées au Canada par un transporteur routier, indiquer le bureau du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis où le transporteur routier franchit la frontière pour entrer au Canada ou le bureau le plus proche.\nLes codes des bureaux de sortie des États-Unis qui se trouvent dans l'annexe H, liste 6, du Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes , peuvent être utilisés au lieu des noms de la ville et de l'État.\nBureau de l'ASFC : Indiquer le bureau de l'ASFC où les résumés sont présentés. Les bureaux de l'ASFC figurent dans le répertoire des bureaux et services de l'ASFC .\nNom et adresse du destinataire : Indiquer le nom et l'adresse de la personne ou de la société qui importe les marchandises.\nNom et adresse de l'expéditeur : Indiquer le nom et l'adresse de la personne ou de la société qui expédie les marchandises.\nLieu d'émission du bordereau d'expédition ou point de chargement : Indiquer la ville et le pays où les marchandises ont été chargées à bord d'un navire, d'un aéronef, d'un véhicule ou d'un transport ferroviaire.\nNuméro de l'acquittement : Réservé à l'usage de l'ASFC seulement.\nCode du transporteur : Indiquer le code du transporteur mentionné sur le document de contrôle du fret principal du transporteur.\nNuméro de contrôle du fret : Indiquer le numéro de contrôle du fret du transporteur tel qu'indiqué sur le document de contrôle du fret principal du transporteur suivi d'un X et d'un chiffre d'identification, p. ex. 6107123X1, 6107123X2. Voir au présent mémorandum les directives pour numéroter les résumés lorsque le numéro de contrôle du fret principal comprend 23 chiffres et lorsque le document doit faire l'objet d'un résumé plus de neuf fois.\nNuméro de contrôle du fret principal : Indiquer le numéro de contrôle du fret mentionné sur le document de contrôle du fret original du transporteur.\nEmplacement des marchandises : Indiquer le nom et l'adresse et le code de sous-emplacement de l'entrepôt d'attente où les marchandises sont entreposées avant d'être dédouanées par l'ASFC. Vous trouverez une liste des codes de sous-emplacement d'entrepôts d'attente sur le site Web de l'ASFC.\nNombre de pièces : Indiquer la quantité de marchandises déclarées.\nVous trouverez ci-après diverses méthodes de déclaration d'une expédition.\nDescription et pièces :\n- 1 chargement contenant 75 caisses d'huile de graissage sur trois palettes;\n- 3 palettes contenant 75 caisses d'huile de graissage;\n- 75 caisses d'huile de graissage sur trois palettes;\nSi plusieurs marchandises sont déclarées, le nombre total de pièces doit être déclaré.\nDésignation et marques : Donner une description précise et concise des marchandises en utilisant les termes commerciaux courants.\nPoids : Indiquer le poids des marchandises en livres ou en kilogrammes; il faut indiquer le poids total.\nNom et adresse du dégroupeur, du courtier ou de l'importateur : Indiquer le nom et l'adresse du dégroupeur, du courtier ou de l'importateur émettant les résumés de contrôle du fret de l'ASFC ou les nouveaux résumés, selon le cas.", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D3-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-1-1-29", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-1-1", + "marginal_note": "Annexe B : Spécifications du formulaire A8A(B), En Douane - Document de contrôle du fret", + "part": "Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Le document de contrôle du fret décrit ci-dessous peut être utilisé par tous les modes de transport pour déclarer les marchandises qui sont importées au Canada ou qui en sont exportées.\n2. Les documents de contrôle du fret pour impression particulière doivent être conformes aux instructions relatives à la présentation et aux spécifications ci-incluses . Aucun écart par rapport à la présentation établie, dont un exemple figure dans cette annexe, ne sera permis.\n3. Il n'est pas nécessaire d'obtenir l'approbation de l'ASFC pour l'impression particulière du document de contrôle du fret. Toutefois, l'ASFC rejettera, aux fins de déclaration, un document de contrôle du fret qui a été imprimé de façon particulière et qui empêche son traitement rapide. Dans un tel cas, le transporteur devra faire imprimer de nouveau le document de contrôle du fret afin qu'il satisfasse aux exigences de l'ASFC.\n4. L'ASFC examine continuellement les formulaires et les procédures en vigueur afin de les améliorer. Par conséquent, nous recommandons aux transporteurs de limiter la quantité de documents de contrôle du fret imprimés à un nombre suffisant pour viser une période de 12 mois tout au plus. Ils éviteront ainsi d'avoir une provision excédentaire dans l'éventualité où le formulaire serait modifié.\n5. Le nombre d'exemplaires requis pour la déclaration des marchandises à l'ASFC varie selon le mode de transport et le statut, c.-à-d. , non cautionné ou cautionné, du transporteur.\n6. Le document de contrôle du fret doit avoir une largeur de 17 à 21,5 cm et une longueur de 14 à 28 cm.\n7. Les transporteurs peuvent imprimer leurs propres documents de contrôle du fret sur une imprimante à laser sans talons latéraux et bandes de déchirure. La désignation de l'exemplaire appropriée doit être inscrite sur chaque exemplaire du jeu de documents.\n8. Tous les exemplaires de l'ASFC du document de contrôle du fret peuvent être de couleur blanche.\n9. Ce qui suit doit être imprimé au bas des exemplaires du document de contrôle du fret :\n- exemplaire de la poste;\n- exemplaire de la gare (le cas échéant);\n- exemplaire de la salle des comptoirs;\n- exemplaire de l'exploitant d'entrepôt;\n- exemplaire de l'autorisation de livraison de l'ASFC.\n10. L'indicatif des exemplaires ( c'est-à-dire , exemplaire de la poste, exemplaire de la gare, exemplaire de la salle des comptoirs, exemplaire de l'exploitant d'entrepôt, exemplaire de l'autorisation de livraison de l'ASFC) doit être imprimé en Helvetica régulier (8 points).\nExemplaire de l'autorisation de livraison de l'ASFC\n11. Une zone réservée au timbre de mainlevée de l'ASFC doit figurer sur l'exemplaires de l'autorisation de livraison de l'ASFC avec la rédaction suivante: « avant que les marchandises soient libérées et délivrées au destinataire cette copie doit être estampillée par l'ASFC ». La zone pour l'estampille de mainlevée doit paraître seulement sur l'exemplaire de l'autorisation de livraison de l'ASFC, à la place de la zone libre disponible sur tous les autres exemplaires du document de contrôle du fret. Les spécifications visant la longueur de la zone réservée à l'estampille de mainlevée de l'ASFC sont les mêmes que pour la zone libre.\n12. Lorsque du fret doit faire l'objet d'une mainlevée dans un bureau intérieur de l'ASFC, la mention « en douane » doit être estampillée ou pré-imprimée sur chaque copie du document de contrôle du fret.\n13. Le symbole de la société ainsi que le nom et l'adresse ( au-dessus de la zone du numéro d'acquittement) doivent être d'une grandeur proportionnelle à l'espace disponible sur le document. Vous trouverez un exemplaire du formulaire A8A(B), En Douane – Document de contrôle du fret sur le site Web de l'ASFC.\nOpérations non assujetties à la post vérification\n14. À l'exception des transporteurs maritimes, tous les transporteurs doivent utiliser un jeu de formulaires comprenant cinq exemplaires dans l'ordre suivant :\n- exemplaire de la poste;\n- exemplaire de la gare;\n- exemplaire de la salle des comptoirs;\n- exemplaire de l'exploitant d'entrepôt;\n- exemplaire de l'autorisation de livraison de l'ASFC.\n15. Le fret à décharger au Canada doit être déclaré, à l'arrivée du navire, au bureau local de l'ASFC au moyen d'un formulaire A6A, Cargaison/Manifeste de la cargaison .\n16. Lorsque des exemplaires des connaissements sont présentés, une liste de tous les numéros de connaissement ainsi que les marques et les numéros de tous les conteneurs à bord doit être jointe au formulaire de déclaration d'entrée.\nNuméros de contrôle du fret\n17. Le numéro de contrôle du fret est le code de transporteur attribué par l'ASFC, suivi d'un numéro unique attribué par le transporteur. Le numéro de contrôle du fret ne doit pas être réutilisé pendant une période de trois ans, à l'exception des numéros de contrôle du fret dans le mode aérien. Les numéros de contrôle du fret dans le mode aérien peuvent être réutilisés au bout d'un an. Pour tout renseignement supplémentaire sur les périodes de réutilisation du numéro de contrôle du fret dans le mode aérien, consulter le Mémorandum D3-2-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode aérien .\n18. Les agents d'expédition et les transporteurs routiers qui font imprimer leurs documents de contrôle du fret pour impression particulière sont tenus d'inscrire le numéro de contrôle du fret sous forme de code à barres sur tous les exemplaires du jeu de documents.\n19. Les spécifications visant les codes à barres pour le numéro de contrôle du fret figurent à l' annexe C : Spécifications des codes à barres pour les numéros de contrôle du fret ( NCF ) du présent mémorandum. Les numéros de contrôle du fret sous forme de codes à barres et lisibles par l'utilisateur doivent être approuvés par l'ASFC avant l'impression du document de contrôle du fret ou des étiquettes.", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D3-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-1-1-30", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-1-1", + "marginal_note": "Annexe C : Caractéristiques du codage à barres pour les numéros de contrôle du fret ( NCF )", + "part": "Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Partie I\n1. Représentation symbolique du codage à barres\nLes clients peuvent choisir entre les représentations a) ou b) :\n- le code normalisé 3 de 9 est défini dans le document AIM ( Automatic Identification Manufactures Inc. ) USS -39 ( USD -3). L'utilisation du total de contrôle facultatif modulo 43 pour le code 3 de 9 n'est pas acceptée. Pour les codes à barres 3 de 9, le rapport entre la largeur de la barre large et la largeur de la barre étroite peut être de 2 à 1 ou de 3 à 1, sous réserve des exigences énoncées dans la partie II; ou\n- le code 128 est défini dans le document AIM USS -128 ( USD -6). Le total du contrôle modulo 103 est un élément obligatoire du code 128.\nRemarque : Si le numéro de contrôle du fret compte plus de 18 caractères, il pourrait être impossible d'utiliser le code 3 de 9. La longueur ne doit absolument pas dépasser 4,5 po, soit 11,43 cm.\n2. Largeur de la barre étroite\nLa largeur minimale de la barre étroite doit être de 0,009 po, soit 0,023 cm.\nLa largeur maximale de la barre étroite dépend de la représentation symbolique du code à barres choisie :\n- code 3 de 9 (rapport de 2 à 1) 0,016 po, soit 0,04 cm\n- code 3 de 9 (rapport de 3 à 1) 0,012 po, soit 0,03 cm\n- code 128 0,016 po, soit 0,04 cm\n- code 128 (double densité) 0,024 po, soit 0,06 cm\n3. Largeur de la barre large\nPour le code 3 de 9, la barre large doit être au moins deux et au plus trois fois plus large que la barre étroite établie selon les caractéristiques énoncées au point 2 ci-dessus .\nIl existe quatre largeurs possibles pour le code 128. La barre large peut être une, deux, trois ou quatre fois plus large que la barre étroite lorsque la largeur maximale de celle-ci correspond aux caractéristiques énoncées au point 2 ci-dessus .\n4. Longueur des zones non imprimées\nLa longueur des zones non imprimées, tant à gauche qu’à droite, doit être au moins dix fois supérieure à celle de la barre étroite ou être de 0,125 po, ou 0,3 cm, la plus longue de ces mesures étant retenue. Des zones non imprimées plus longues augmenteront la lisibilité du code.\n5. Hauteur du symbole de code à barres\nLa hauteur du code à barres peut varier de 0,375 po, soit 0,95 cm à 0,625 po, soit 1,60 cm.\n6. Longueur du symbole de code à barres\nLe code à barres, y compris les zones non imprimées (en blanc) tant à gauche qu'à droite et la partie lisible par l'utilisateur, doit entrer au complet dans le « Secteur délimité » énoncé dans la partie II de la présente annexe.\n7. Présentation lisible par l'utilisateur\nLe numéro lisible par l'utilisateur doit toujours être imprimé au-dessous du code à barres.\nLa hauteur de l'impression doit être d'au moins 0,0984 po, soit 0,25 cm.\nLe numéro lisible par l'utilisateur doit commencer à gauche du code à barres, directement sous l'endroit où ce dernier commence.\nIl doit y avoir un écart d'au moins 0,03 po, soit 0,08 cm entre le code à barres et la partie lisible par l'utilisateur et toute ligne qui suit.\nLes transporteurs ont le choix d'imprimer leur nom de transporteur et les participants au programme de mainlevée de ligne peuvent en plus imprimer l'acronyme « SEA » comme indiqué au paragraphe 2 de la partie II du présent annexe. L'impression de ces renseignements doit respecter les exigences des zones non imprimées et ne pas gêner la lecture du numéro lisible par l'utilisateur.\nLe numéro lisible par l'utilisateur peut comprendre des traits et espaces qui ne sont pas lus dans le code à barres sauf lorsqu'ils font partie du code de transporteur lui-même .\n8. Rapport de contraste\nLe rapport de contraste est le rapport de la différence de réflectivité entre les barres et les espaces, exprimé de la façon suivante :\nRC = Réflectance des espaces - Réflectance des barres ÷ Réflectance des espaces.\nLorsque la réflectance est définie en pourcentage, le rapport de contraste doit être d'au moins 55 % et avoir une valeur optimale de 75 %.\n9. Lisibilité\nLe taux moyen de première lecture des codes à barres produits doit être de 95 % ( c.-à-d. que seuls 5 codes sur 100 nécessiteront plus d’une lecture). Tous les codes à barres produits par duplication au carbone doivent avoir la même lisibilité que le code original.\n10. Durée\nLe code à barres doit être lisible pendant au moins huit mois et avoir un taux de première lecture de 95 %.\n11. Type d'impression\nLe code à barres peut être imprimé à l'encre, au carbone ou non.\n12. Dimensions de l'étiquette\nSi des étiquettes sont utilisées, leur longueur et leur largeur maximales sont stipulées dans le « Secteur délimité » de la partie II de la présente annexe. Il ne doit y avoir aucun texte au-dessus du code à barres, et il est préférable qu'il y ait 0,125 po, soit 0,3 cm, entre la partie supérieure du code à barres et le bord de l'étiquette. Les étiquettes doivent être autocollantes, durables et à l'épreuve des taches.\nPartie II\n1. Symbole de code à barres\nLe symbole de code à barres ne devrait comprendre que les caractères apparaissant dans le numéro lisible par l'utilisateur et non les traits ou espaces sauf lorsque ceux-ci font partie du code de transporteur lui-même .\nLe symbole de code à barres peut comporter jusqu'à 25 caractères alphanumériques répartis de l'une des façons suivantes :\n- XXXXXXX................X Dans ce format, les quatre premiers caractères représentent le code du transporteur. Le reste du numéro de contrôle du fret vient après le quatrième caractère et cette partie du numéro de contrôle du fret peut compter jusqu'à 21 caractères.\n- XXX-XXXXXX..........X Dans ce format, les trois premiers caractères et le trait d'union (-) constituent le code du transporteur. Le quatrième caractère est un trait d'union (-), ce qui représente un transporteur aérien. Le reste du numéro de contrôle du fret vient après le trait d'union et cette partie du numéro de contrôle du fret peut compter jusqu'à 21 caractères.\n2. Expéditions du SEA\nPour désigner les expéditions du Système d'examen avant l'arrivée ( SEA ) présentées à l'ASFC, le sigle « SEA » doit figurer sur les étiquettes qui s'y rapportent. Le nom ou le logo de la compagnie peut également être inclus, consulter les exemples suivants :\n- les lettres « SEA » peuvent faire partie du numéro de contrôle du fret, elles figurent alors entre le code du transporteur et la séquence numérique (p. ex. 9999 SEA 0001). Dans ce cas, les codes à barres doivent aussi contenir des barres pour le sigle « SEA ». Exemple : ABC Carriers ltée. 9999 SEA 000001\n- si les codes à barres ne contiennent pas le sigle « SEA », celui-ci peut être imprimé soit : Au-dessus du numéro, Exemple : SEA - ABC Carriers ltée. 9999 000001 Ou sous le numéro, Exemple : 9999 000001 SEA - ABC Carriers ltée.\nRemarque : L'ASFC préfère l'option b).\n3. Secteur délimité\nLe secteur délimité sur le A8A(B), En douane – Document de contrôle du fret ne doit pas dépasser 5 po, soit 12,7 cm de longueur et 1,5 po, soit 3,81 cm de hauteur. Sa surface ne doit pas dépasser la surface maximale d'une étiquette.\n4. Numérotation\nLa numérotation doit se faire de façon à ce que les nombres utilisés ne soient pas repris au cours des trois années suivantes.\n5. Tests\nDes exemplaires de codes à barres et de numéros de contrôle du fret lisibles par l'utilisateur doivent être testés pour s'assurer qu'ils répondent aux normes ministérielles en matière de lisibilité.\nLes codes à barres sont examinés pour vérifier les rapports de contraste et la lisibilité et ils sont testés au moyen d'un crayon lecteur du terminal de l'ASFC. De plus, l'ASFC vérifie la dimension des étiquettes et les numéros de contrôle du fret lisibles par l'utilisateur.\nL'ASFC enverra au demandeur une lettre expliquant les résultats du test du code à barres.\nIl incombe à toutes les entreprises, y compris les imprimeries, d'obtenir l'approbation de leurs codes à barres avant de les faire imprimer une première fois. Pour réimprimer des codes à barres, il n'est pas nécessaire de les faire tester à nouveau à moins que le processus ou le matériel utilisé pour créer les codes à barres ait été modifié.\nLes modèles de documents et étiquettes marqués de codes à barres doivent d'abord être soumis pour approbation à :\nL'Unité des services techniques aux clients commerciaux ( USTCC ) Téléphone : 1-888-957-7224 (Canada et aux États-Unis ) Option 1 pour les transactions ÉDI Option 2 pour l'assistance technique relative au portail Courriel : tccu-ustcc@cbsa-asfc.gc.ca", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D3-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-1-1-31", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-1-1", + "marginal_note": "Annexe D : Directives pour remplir le formulaire A8A(B), En Douane - Document de contrôle du fret", + "part": "Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Vous trouverez ci-après les renseignements qui doivent figurer sur le document de contrôle du fret. En ce qui a trait aux éléments de données qui doivent figurer sur les déclarations IPEC /Manifeste électronique par voie électronique dans les modes aérien et maritime, consulter le Mémorandum D3-2-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode aérien et le Mémorandum D3-5-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable au chargement à l'arrivée et à la déclaration dans le mode maritime .\nBureau de sortie des États-Unis : Indiquer le bureau frontalier aux États-Unis , la ville et l'État, pour toutes les expéditions facturées à partir des États-Unis . Pour les marchandises facturées aux États-Unis et qui sont importées au Canada dans le mode aérien, indiquer le bureau du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis où les marchandises sont chargées à bord de l'aéronef qui doit les transporter au Canada. Pour les expéditions aériennes transfrontalières qui sont importées au Canada par un transporteur routier, indiquer le bureau du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis où le transporteur routier franchit la frontière pour entrer au Canada ou le bureau le plus proche.\nLes codes des bureaux de sortie des États-Unis qui se trouvent dans l'annexe H, liste 6, du Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes , peuvent être utilisés au lieu des noms de la ville et de l'État.\nEn transit : Indiquer le nom du pays de la destination finale.\nManifeste de : Indiquer le bureau de l'ASFC où les marchandises sont déclarées.\nÀ : Indiquer le bureau de l'ASFC où les marchandises doivent faire l'objet de la mainlevée ou où elles sont destinées. Les bureaux de l'ASFC figurent dans le répertoire des bureaux et services de l'ASFC disponible sur le site Web de l'ASFC. Lorsque la destination comprend plus d'un entrepôt d'attente pour le mode de transport applicable (par exemple, Toronto), le nom du bureau de l'ASFC qui reçoit les marchandises doit être suivi du nom, de l'abréviation ou du code de l'entrepôt où le dédouanement est prévu (par exemple, Toronto-498).\nNom et adresse du destinataire : Pour les importations : indiquer le nom et l'adresse de la personne (société) au Canada à qui les marchandises sont expédiées. Pour les expéditions en transit et FRAB : indiquer le nom et l'adresse de la personne (société) qui est le destinataire ultime.\nNom et adresse de l'expéditeur : Indiquer le nom et l'adresse de la personne ou de la société qui expédie les marchandises.\nNuméro de l'acquittement : Doit être rempli par l'importateur/le courtier ou l'ASFC.\nCode du transporteur/numéro de contrôle du fret : Le transporteur doit attribuer le numéro de contrôle du fret sur les documents de contrôle du fret pour impression particulière conformément aux directives décrites dans l' annexe C : Caractéristiques du codage à barres pour les numéros de contrôle du fret ( NCF ) du présent mémorandum.\nNuméro de contrôle du fret antérieur : Cette zone doit être remplie sur les documents de contrôle du fret secondaires, comme les nouveaux manifestes, les résumés, etc. Indiquer le code du transporteur et le numéro de contrôle du fret du document de contrôle du fret original.\nNombre de colis : Indiquer la quantité de marchandises déclarée.\nVous trouverez ci-après des exemples de plusieurs méthodes de déclaration d'une expédition.\nNombre de colis / Désignation et marques :\n- 1 chargement contenant 75 caisses d'huile de graissage sur trois palettes;\n- 3 palettes contenant 75 caisses d'huile de graissage;\n- 75 caisses d'huile de graissage sur trois palettes.\nSi plusieurs marchandises sont déclarées, le nombre total de colis doit être calculé.\nDésignation et marques : Donner une description précise et concise des marchandises en utilisant les termes commerciaux courants et noter toute marque imprimée sur le colis ou sur les marchandises. Si les marchandises sont transportées dans un conteneur, le numéro de celui-ci doit être indiqué dans cette zone.\nLorsque des marchandises sont transportées en vertu de contrats de chargement et compte de l'expéditeur, il faut inscrire dans cette zone « Chargement et compte de l'expéditeur ».\nLes transporteurs ferroviaires doivent inscrire les numéros de bordereaux d'expédition dans cette zone si une zone distincte n'existe pas sur le document de contrôle du fret pour recevoir ce renseignement.\nLa date et l'heure estimatives d'arrivée doivent figurer sur le document de contrôle du fret dans la zone « Désignation et marques » ou la zone « Emplacement des marchandises ». Tous les numéros de conteneurs applicables doivent figurer sur le document de contrôle du fret dans la zone « Numéro de conteneur » (s'il y en a une sur le document de contrôle du fret) ou dans la zone « Désignation et marques ». Les clients qui envoient leur déclaration ÉDI par voie électronique sont tenus d'indiquer ces renseignements dans les zones réservées à ces éléments de données, « Date et heure estimatives d'arrivée » et « Numéro de conteneur ».\nPoids : Inscrire le poids de l'expédition en mesure métrique ou impériale. Il faut inscrire l'unité de mesure ainsi que le poids total.\nPoint de chargement étranger : (ne doit être rempli que par les agents d'expédition et les transporteurs maritimes) — Indiquer la ville et le pays où les marchandises ont été chargées à bord d'un navire, d'un aéronef, d'un véhicule ou d'un moyen de transport ferroviaire.\nEmplacement des marchandises : Inscrire le nom et l'adresse de l'entrepôt d'attente où les marchandises sont entreposées en attendant de dédouaner. Le nom du mandataire qui s'occupe du chargement doit aussi figurer dans cette zone. Dans le cas d'expéditions commerciales, lorsque le transporteur, l'agent d'expédition ou le mandataire ne sont pas l'exploitant de l'entrepôt d'attente, le code de sous-emplacement de l'entrepôt qui a été attribué à l'entrepôt d'attente par l'ASFC doit être inclus. Une liste des entrepôts d'attente et des codes de sous-emplacement peut être obtenue en consultant le site Web de l'ASFC ou en communiquant avec l' USTCC de l'ASFC.\n1-888-957-7224 (Canada et aux États Unis) Option 1 pour les transactions ÉDI Option 2 pour l'assistance technique relative au portail Courriel : tccu-ustcc@cbsa-asfc.gc.ca\nNom du transporteur : Inscrire le nom du transporteur des marchandises.\nIdentification du moyen de transport : Les transporteurs routiers doivent inscrire le numéro d'identification du véhicule ( NIV ) (le numéro d'immatriculations, la province ou l'État, l'année et le numéro de la remorque). Les autres modes de transport doivent inscrire dans cette zone le numéro d'enregistrement de l'aéronef, le numéro et initiales du wagon ou des renseignements détaillés sur le navire.\nToutes les exigences des zones particulières à un seul mode de transport peuvent être exclues par les transporteurs d'autres modes de transport.\nTous les transporteurs doivent inclure sur le document de contrôle du fret les renseignements qui permettront la recherche rapide de documents de l'ASFC dans le cadre de leurs opérations.", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D3-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-1-1-32", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-1-1", + "marginal_note": "Annexe E : Exigences à l'égard des données sur le fret lors de la présentation de la version papier de la transmission de l' IPEC /Manifeste électronique", + "part": "Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Tableau 1 : Exigences à l'égard des données sur le fret lors de la présentation de la version papier de la transmission de l' IPEC /Manifeste électronique Point Nom Routier Maritime Ferroviaire Aérien Agent d'expédition 1 Numéro de référence du moyen de transport ( NRMT ) Oui Oui Oui Oui Oui 2 Premier port d'arrivée ( PPA ) Oui Oui Oui Oui Non 3 Numéro de contrôle du fret ( NCF ) Oui Oui Oui Oui Oui 4 Numéro du conteneur Non Oui Non Non Oui 5 Code de transporteur associé au transporteur exploitant le moyen de transport ( TEMT ) (mode aérien seulement) Non Non Non Oui Non 6 Numéro de téléphone du transporteur (on recommande de fournir un numéro où quelqu'un peut être joint en tout temps) (à la demande d'un agent des services frontaliers, le conducteur peut fournir les coordonnées) Oui Oui Oui Oui Oui 7 Port étranger ou lieu de chargement à l'étranger pour le mode maritime et aéroport de chargement à l'étranger pour le mode aérien Non Oui Non Oui Non 8 Itinéraire (modes aérien et maritime seulement) Non Oui Non Oui Non 9 Destinataire : Nom du destinataire Adresse du destinataire Ville du destinataire Code du pays du destinataire Province/État du destinataire Note de bas de page tableau 1 note 1 Code postal/Zip du destinataire Note de bas de page tableau 1 note 1 Oui Oui Oui Oui Oui 10 Expéditeur : Nom de l'expéditeur Adresse de l'expéditeur Ville de l'expéditeur Code du pays de l'expéditeur Province/État de l'expéditeur Note de bas de page tableau 1 note 1 Code postal/Zip de l'expéditeur Note de bas de page tableau 1 note 1 Oui Oui Oui Oui Oui 11 Adresse de livraison (à fournir si elle diffère de l'adresse du destinataire) : Nom de la compagnie de livraison Adresse de livraison Ville de la livraison Code du pays de la livraison Province/État de la livraison Note de bas de page tableau 1 note 1 Code postal/Zip de la livraison Note de bas de page tableau 1 note 1 Oui Oui Oui Oui Oui 12 Partie à aviser (renseignement à fournir si possible; correspond au nom et à l'adresse de toutes les parties, outre le destinataire et l'expéditeur, qui doivent être informées de l'arrivée des marchandises au Canada) : Nom de la partie à aviser Adresse de la partie à aviser Ville de la partie à aviser Code du pays de la partie à aviser Province/État de la partie à aviser Note de bas de page tableau 1 note 1 Code postal/Zip de la partie à aviser Note de bas de page tableau 1 note 1 Oui Oui Oui Oui Oui 13 Description du fret Oui Oui Oui Oui Oui 14 Poids du fret Oui Oui Oui Oui Oui 15 Quantité de fret Oui Oui Oui Oui Oui 16 Code de matières dangereuses (doit être transmis si un code s'applique aux marchandises déclarées) Oui Oui Oui Oui Oui 17 Type de mouvement : importation, en transit ou fret restant à bord Oui Oui Oui Oui Non 18 Statut de négociant digne de confiance Facultatif S.O. Facultatif Facultatif Non Note de bas de page tableau 1 Tableau 1 Note 1 Obligatoire si au Canada ou aux États-Unis . Retour à la référence de la note de bas de page tableau 1 note 1", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D3-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-1-1-33", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-1-1", + "marginal_note": "Annexe F : Calcul de la garantie dans le mode aérien", + "part": "Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Les catégories d'aéronefs décrites dans le présent mémorandum correspondent à celles précisées à l'article 2 du Règlement sur les transports aériens . Bien que ces catégories ne s'appliquent qu'aux aéronefs exploités par des entités canadiennes en vertu de la licence qui leur a été délivrée par l'Office des transports du Canada ( OTC ), aux fins du calcul de la garantie de l'ASFC, les catégories s'appliquent aux aéronefs canadiens et non canadiens.\nAéronefs de passagers\n2. Les aéronefs de passagers sont classés dans les catégories « petit », « moyen » ou « gros », comme il est défini dans le Règlement sur les transports aériens en fonction de la capacité maximale certifiée de transport de passagers pour ce type et ce modèle d'aéronef.\n3. Comme il est défini dans le Règlement sur les transports aériens :\n- « petit aéronef » désigne un aéronef équipé pour le transport de passagers et ayant une capacité maximale certifiée d'au plus 39 passagers;\n- « aéronef moyen » désigne un aéronef équipé pour le transport de passagers et ayant une capacité maximale certifiée de plus de 39 passagers sans dépasser 89 passagers; et\n- « gros aéronef » désigne un aéronef équipé pour le transport de passagers et ayant une capacité maximale certifiée de plus de 89 passagers.\nAéronefs tout-cargo\n4. Aux fins du calcul des exigences en matière de garantie précisées dans le présent mémorandum, les aéronefs équipés pour des opérations « tout cargo » seront classés en fonction de leur masse maximale homologuée au décollage ( MMHD ). Un aéronef ayant une MMHD de 75 000 lb ou moins sera considéré comme étant un aéronef « petit » ou « moyen » et sera assujetti à un minimum de 10 000 $ CAN par aéronef (maximum de 80 000 $ CAN par flotte); tandis qu'un aéronef ayant une MMHD supérieure à 75 000 lb sera considéré comme un « gros » aéronef et sera assujetti à un minimum de 20 000 $ CAN par aéronef (maximum de 80 000 $ CAN par flotte).\n5. Comme il est défini dans le Règlement sur les transports aériens, « aéronef tout cargo » s'entend d'un aéronef équipé exclusivement pour le transport de marchandises.\n6. La garantie exigée varie d'un minimum de 10 000 $ CAN par aéronef pour les petits et moyens aéronefs à un minimum de 20 000 $ CAN par aéronef pour les gros aéronefs, et d'un maximum de 80 000 $ CAN par flotte.\nRemarque : Une « flotte » se compose de tous les aéronefs appartenant à la compagnie, à l'organisation ou à la division indiquée sur le cautionnement, exploités ou immatriculés au nom de celle ci, et n'est pas déterminée par le nombre d'unités destinées à être utilisées pour la fourniture du service international offert.\n7. Pour obtenir des renseignements sur les catégories/groupes d'aéronefs, les licences et les avis de vol affrété consulter le site Web de l'Office des transports du Canada ( OTC ) .", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D3-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-1-1-34", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-1-1", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consulter ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements :\nLois connexes\n- Décret de remise visant les importations par messager\n- Loi sur les douanes\n- Loi de 2001 sur l'accise\n- Loi sur la taxe d'accise\n- Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports\n- Loi sur les explosifs\n- Loi sur l'importation de boissons enivrantes\n- Loi sur les mesures spéciales d'importation\n- Règlement sur la déclaration des marchandises exportées\n- Règlement sur la déclaration des marchandises importées\n- Règlement sur l'entreposage des marchandises\n- Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes\n- Règlement sur le transit des marchandises\n- Règlement sur les transports aériens\n- Tarif des douanes\nMémorandum(s) D connexe(s)\n- Mémorandum D1-7-1 : Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane\n- Mémorandum D3-1-3 : Importations commerciales de boissons enivrantes\n- Mémorandum D3-1-8 : Transport du fret – Exportations\n- Mémorandum D3-2-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour le mode aérien\n- Mémorandum D3-3-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour les agents d'expédition\n- Mémorandum D3-4-2 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode routier\n- Mémorandum D3-5-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable au chargement à l'arrivée et à la déclaration dans le mode maritime\n- Mémorandum D3-6-6 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode ferroviaire\n- Mémorandum D4-1-4 : Entrepôts d'attente des douanes\n- Mémorandum D4-1-5 : Entreposage des marchandises\n- Mémorandum D4-2-1 : Les provisions de bord\n- Mémorandum D4-3-4 : Boutiques hors taxes : Responsabilités opérationnelles\n- Mémorandum D4-3-5 : Boutiques hors taxes – Exigences concernant les ventes et le contrôle des stocks\n- Mémorandum D6-2-3 : Remboursement des droits\n- Mémorandum D8-2-16 : Remise visant les importations par messager\n- Mémorandum D17-1-2 : Déclaration et déclaration en détail des marchandises commerciales de faible valeur\n- Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes\n- Mémorandum D17-3-1 : Nouveau système pour l'industrie automobile - secteur routier\n- Mémorandum D17-4-0 : Programme des messageries d'expéditions de faible valeur\n- Mémorandum D18-3-1 : Déclaration et déclaration en détail des droits d'accise sur le tabac, les produits du tabac, le vin et les spiritueux importés, et mainlevée de ces marchandises\n- Mémorandum D22-1-1 : Régime de sanctions administratives pécuniaires\n- Mémorandum D23-2-1 : Programme d'autocotisation des douanes pour les transporteurs\nMémorandum « D » annulé\nD3-1-1 du 8 février 2023\nBureau de diffusion\nDivision de la gestion des programmes et des politiques Direction du programme du secteur commercial Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D3-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-1-1-35", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-1-1", + "marginal_note": "Communiquez avec nous", + "part": "Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec le service d'information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D3-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-1-3-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-1-3", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D3-1-3 : Importations commerciales de boissons enivrantes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public Cible : Importateurs et transporteurs de boissons enivrantes.\nSujet principal : Qui peut importer et transporter des boissons enivrantes; délais et manière de déclarer; exemptions; entrepôts; sanctions; exigences relatives au scellement.\nMots clés : Importations commerciales de boissons enivrantes; boisson; alcool; vin; spiritueux; bière; licence d’accise; sceaux; scellés; exigences relative au scellement; commercial; importation.\nSur cette page Mises à jour apportées à ce Mémorandum D Définitions Lignes directrices Général Importation de boissons enivrantes par la poste Vin Exemption fédérale Expéditions déclarées mais dont la mainlevée n'a pas été accordée Exigences relatives au scellement Entrepôts de stockage ou d'attente des douanes Expéditions par messageries Renseignements sur les sanctions Références Communiquer avec nous\nMises à jour apportées à ce Mémorandum D\nCe mémorandum a été révisé afin : d'ajouter des définitions de mettre à jour le contenu pour clarifier les politiques de retirer la section intitulée Échantillon de boissons enivrantes suspectes de fournir des précisions sur la politique relative au scellement Le présent mémorandum énonce et explique les procédures de l'Agence des services frontaliers du Canada ( ASFC ) relatives au transport interprovincial et international et à la mainlevée des boissons enivrantes. Pour obtenir des renseignements au sujet des importations non commerciales de boissons enivrantes par des particuliers, veuillez consulter les mémorandums de la série D2 - Voyage international . Pour obtenir des renseignements sur les majorations et les frais que les gouvernements provinciaux appliquent aux importations non commerciales, veuillez communiquer avec la régie provinciale des alcools compétente.", + "history": "", + "last_amended": "2025-02-04", + "current_to": "2025-02-04", + "citation": "Mémorandum D3-1-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-1-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-1-3-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-1-3", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D3-1-3 : Importations commerciales de boissons enivrantes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce Mémorandum D\n- Définitions\n- Lignes directrices Général Importation de boissons enivrantes par la poste Vin Exemption fédérale Expéditions déclarées mais dont la mainlevée n'a pas été accordée Exigences relatives au scellement Entrepôts de stockage ou d'attente des douanes Expéditions par messageries Renseignements sur les sanctions\n- Références\n- Communiquer avec nous", + "history": "", + "last_amended": "2025-02-04", + "current_to": "2025-02-04", + "citation": "Mémorandum D3-1-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-1-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-1-3-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-1-3", + "marginal_note": "Définitions", + "part": "Mémorandum D3-1-3 : Importations commerciales de boissons enivrantes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Les définitions suivantes s'appliquent au présent mémorandum :\nDocument de contrôle du fret (DCF) (Cargo control document (CCD)) Un manifeste ou autre document de contrôle qui fait office de dossier d'une expédition qui entre au Canada ou qui en sort, ou qui est transportée à l'intérieur du Canada, par exemple, lettre de transport aérien, A8A(B), En douane – Document de contrôle du fret . En transit ( In-transit ) Circulation de marchandises étrangères sur le territoire canadien à partir d'un point à l'extérieur du Canada à un autre point à l'étranger. Ce mouvement est différent du mouvement en transit domestique (se référer à la définition ci-dessous ). Expédition de faible valeur (EFV) par messagerie (Courier low value shipment ( CLVS )) Marchandises importées sous le Programme des messageries d' EFV par une compagnie de messagerie approuvée. Fret restant à bord (FRAB) (Freight remaining on board (FROB)) Dans le mode maritime : Fret qui n'est pas déchargé à un port canadien, mais qui reste à bord du navire pour son transport jusqu'à sa destination finale située à l'extérieur du Canada Dans le mode aérien : Fret qui n'est pas déchargé à un aéroport canadien, mais qui reste à bord de l'avion pour son transport jusqu'à sa destination finale située à l'extérieur du Canada Marchandises en vrac (Bulk goods) Des marchandises à l'état libre ou en masse qui sont retenues uniquement par les structures permanentes du bateau, sans moyen intermédiaire de confinement ou emballage intermédiaire. Messagerie (Courier) Un transporteur commercial qui effectue le transport international régulier d'expéditions de marchandises autre que des marchandises importées par la poste. Mouvement en transit domestique (modes routier et ferroviaire seulement) (Domestic In-transit (Highway and Rail modes only)) Le mouvement de marchandises d'un point au Canada vers un autre point au Canada en passant par les États-Unis ainsi que le mouvement de marchandises d'un point aux États-Unis vers un autre point aux États-Unis en passant par le Canada. Ce mouvement est différent du mouvement « en transit » (se référer à la définition ci-dessus ). Programme d'autocotisation des douanes (PAD) (Customs Self-Assessment (CSA)) Un programme visant à simplifier les formalités douanières liées à l'importation pour les importateurs, les transporteurs et les chauffeurs inscrits présentant un risque faible et approuvés au préalable. Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) (Administrative Monetary Penalty System (AMPS)) Un système par l'intermédiaire duquel l' ASFC impose des sanctions pécuniaires aux clients commerciaux en cas de violation à la législation commerciale et frontalière. Le but du RSAP est de fournir à l'Agence un outil pour dissuader les clients d'enfreindre la loi et veiller à l'application uniforme des lois et règlements touchant la frontière.", + "history": "", + "last_amended": "2025-02-04", + "current_to": "2025-02-04", + "citation": "Mémorandum D3-1-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-1-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-1-3-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-1-3", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D3-1-3 : Importations commerciales de boissons enivrantes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Général\n2. La Loi sur l'importation des boissons enivrantes précise qui peut importer, envoyer, apporter ou transporter ou faire importer, envoyer, apporter ou transporter des boissons enivrantes quelconques jusque dans une province depuis tout endroit au Canada ou à l'étranger.\n3. La Loi sur les douanes , le Règlement sur la déclaration des marchandises importées et le Règlement sur le transit des marchandises établissent le moment, la manière et qui est tenu d'envoyer l'information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC)/ Manifeste électronique concernant le fret commercial et les moyens de transport qui entrent au Canada, le fret restant à bord (FRAB) ou le fret en transit au Canada.\n4. Comme l'indique la Loi sur l'importation des boissons enivrantes :\n- les boissons, y compris le vin, considérées comme enivrantes aux termes de la législation provinciale peuvent être importées seulement par une régie, une commission, un agent ou un organisme du gouvernement autorisé par la Loi à vendre des boissons enivrantes\n- les spiritueux importés pour être mélangés ou pour l'aromatisation à des spiritueux produits au Canada ou pour être emballés au Canada et qui sont admissibles à des traitements tarifaires précis peuvent être importés directement par un distillateur\n- la bière importée pour être mélangée ou pour l'aromatisation à de la bière produite au Canada peut être importée directement par un brasseur\n- l'importation de boissons enivrantes pour des fins sacramentelles ou médicales, ou pour des fins manufacturières ou commerciales autres que la fabrication ou la consommation de ces boissons enivrantes comme breuvage peut être faite par des personnes autres qu'un fonctionnaire ou un organisme du gouvernement autorisé par la Loi à vendre des boissons enivrantes\n5. En vertu de la Loi sur l'accise , un droit d'accise est imposé, prélevé et perçu sur la bière fabriquée ou produite au Canada. Aux termes de la Loi de 2001 sur l'accise , un droit d'accise est imposé, prélevé et perçu sur tous les spiritueux et le vin fabriqués ou produits au Canada. Un droit de douane équivalent à un droit d'accise est prélevé sur les marchandises importées en vertu des articles 21.1, 21.2 et 21.3 du Tarif des douanes .\n6. En vertu de la Loi de 2001 sur l'accise , un importateur doit détenir une licence d'accise particulière pour importer et posséder des spiritueux et du vin en vrac et ces mêmes produits emballés et non acquittés. De plus, les spiritueux et le vin en vrac peuvent être transportés seulement par certains titulaires de licence ou d'agrément ou un détenteur autorisé d'alcool. Pour de plus amples renseignements techniques, consulter les Renseignements techniques sur les droits d'accise .", + "history": "", + "last_amended": "2025-02-04", + "current_to": "2025-02-04", + "citation": "Mémorandum D3-1-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-1-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-1-3-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-1-3", + "marginal_note": "Importation de boissons enivrantes par la poste", + "part": "Mémorandum D3-1-3 : Importations commerciales de boissons enivrantes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "7. Seules les boissons enivrantes en consignation aux régies des alcools provinciales, aux mandataires autorisés et aux distilleries et brasseries titulaires de licences peuvent être envoyées par la poste. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Loi sur l'importation des boissons enivrantes .", + "history": "", + "last_amended": "2025-02-04", + "current_to": "2025-02-04", + "citation": "Mémorandum D3-1-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-1-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-1-3-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-1-3", + "marginal_note": "Vin", + "part": "Mémorandum D3-1-3 : Importations commerciales de boissons enivrantes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "8. Les importations de vin doivent être faites conformément à la Loi sur l'importation des boissons enivrantes . Toutes les factures doivent indiquer la société provinciale ou territoriale des alcools comme importateur officiel et l'établissement vinicole comme consignataire. Une copie papier de la licence d'accise approuvée n'a pas à accompagner la documentation d'importation au moment de la déclaration d'arrivée ou de relâche. Toutefois, si l' ASFC l'exige, le client aura un maximum de six heures pour fournir une licence d'accise valide (émise par l'Agence du revenu du Canada, Direction de l'accise et des taxes spéciales ).\n9. Dans la fabrication du vin, le concentré de jus de raisins devient du vin par suite du processus de fermentation. Le concentré de jus de raisins ayant une teneur en alcool de plus de 0,5 % est considéré une boisson enivrante et, par conséquent, est assujetti aux mêmes règlements sur l'importation que les boissons enivrantes.", + "history": "", + "last_amended": "2025-02-04", + "current_to": "2025-02-04", + "citation": "Mémorandum D3-1-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-1-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-1-3-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-1-3", + "marginal_note": "Exemption fédérale", + "part": "Mémorandum D3-1-3 : Importations commerciales de boissons enivrantes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "10. Les sociétés provinciales ou territoriales des alcools ne contrôlent pas les importations de boissons enivrantes effectuées par les ministères ou organismes fédéraux à des fins officielles. La mainlevée de telles expéditions peut être accordée dès que les documents requis de l' ASFC ont été remplis et que le paiement des droits et des taxes fédéraux applicables a été effectué.", + "history": "", + "last_amended": "2025-02-04", + "current_to": "2025-02-04", + "citation": "Mémorandum D3-1-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-1-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-1-3-8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-1-3", + "marginal_note": "Expéditions déclarées mais dont la mainlevée n'a pas été accordée", + "part": "Mémorandum D3-1-3 : Importations commerciales de boissons enivrantes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "11. Les boissons enivrantes sur lesquelles les droits et les taxes n'ont pas été payés, qui ont été déclarées à l' ASFC mais dont la mainlevée n'a pas été accordée doivent être transportées par un transporteur cautionné auprès de l' ASFC . Un agent des services frontaliers peut autoriser le déplacement des marchandises depuis le bureau où elles ont été déclarées aux termes de l'article 19 de la Loi sur les douanes , ou leur transit par le Canada.\n12. Lorsque le transporteur cautionné de l' ASFC ne peut effectuer d'exportation directe en passant, en transit, par le Canada, un autre transporteur cautionné de l' ASFC pourrait produire un nouveau manifeste (dans un nouveau document de contrôle du fret) dans un entrepôt d'attente agréé pour effectuer l'exportation.\n13. La mainlevée des boissons enivrantes importées directement par un distillateur doit être accordée à la frontière ou dans un entrepôt d'attente agréé avant qu'elles ne soient expédiées à une distillerie étant donné qu'il n'y a aucune disposition dans l'article 19 de la Loi sur les douanes prévoyant leur transport en douane directement jusqu'à une distillerie.", + "history": "", + "last_amended": "2025-02-04", + "current_to": "2025-02-04", + "citation": "Mémorandum D3-1-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-1-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-1-3-9", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-1-3", + "marginal_note": "Exigences relatives au scellement", + "part": "Mémorandum D3-1-3 : Importations commerciales de boissons enivrantes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "14. Tous les moyens de transport, conteneurs ou compartiments doivent être scellés par les sceaux de l' ASFC lorsqu'une expédition d'alcool est transportée jusqu'à une destination intérieure aux fins de mainlevée, d'examen ou dans le cadre d'un mouvement en transit domestique. Les moyens de transport, conteneurs ou compartiments doivent également être scellés dans le cas des expéditions d'alcool en transit à destination d'un pays autre que les États-Unis . Il est interdit d'utiliser des sceaux d'entreprise plutôt que les sceaux de l' ASFC en toute circonstance.\n15. Les transporteurs qui participent au Programme d'autocotisation des douanes (PAD) ne sont pas exemptés des exigences concernant les scellements. Leurs moyens de transport doivent être scellés avec des sceaux de l' ASFC lorsqu'ils transportent des produits alcooliques.\n16. Tout transfert de boissons alcooliques d'un transporteur à un autre peut seulement avoir lieu sous supervision de l' ASFC . Le sceau sur le premier véhicule doit être rompu et le second véhicule doit être scellé sous supervision de l' ASFC .\n17. Les sceaux de l' ASFC ne peuvent être apposés que par le personnel de l' ASFC .", + "history": "", + "last_amended": "2025-02-04", + "current_to": "2025-02-04", + "citation": "Mémorandum D3-1-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-1-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-1-3-10", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-1-3", + "marginal_note": "Entrepôts de stockage ou d'attente des douanes", + "part": "Mémorandum D3-1-3 : Importations commerciales de boissons enivrantes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "18. Des expéditions de boissons enivrantes peuvent être importées au Canada pour être stockées, transférées, exportées, servir de provision de bord et être commercialisées au Canada dans ou depuis un entrepôt d'attente ou de stockage des douanes muni d'un agrément aux termes de la Loi sur les douanes et du Tarif des douanes . Conformément au Mémorandum D4-2-1 : Les provisions de bord , le vin et les spiritueux emballés importés qui sont destinés au marché canadien peuvent être mis dans un entrepôt de stockage des douanes seulement s'ils sont importés par une compagnie aérienne internationale pour être utilisés sur des vols internationaux. Le vin et les spiritueux emballés peuvent aussi être employés sur des vols domestiques si les droits d'accise et la TPS/TVH ont été acquittés en totalité.\n19. Le Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes exige que l'exploitant d'entrepôt, comme condition préalable de l'octroi d'un agrément, fournisse une copie de l'autorisation de la société provinciale ou territoriale des alcools de recevoir, transférer ou vendre des boissons enivrantes dans la province ou dans le territoire. Les expéditions reçues dans un entrepôt de stockage des douanes sont consignées sur la déclaration en détail commerciale ( DDC ) et sur les documents de sortie d'entrepôt correspondants dont fait état le Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes .\n20. Lorsque des marchandises destinées à l'exportation sont mises dans un entrepôt d'attente, une déclaration de sortie est requise comme il est décrit dans le Mémorandum D3-1-8 : Transport du fret – Exportations . La déclaration de sortie acquitte ou annule le connaissement d'entrée (document de contrôle du fret). Ce processus s'applique à tous les modes de transport.", + "history": "", + "last_amended": "2025-02-04", + "current_to": "2025-02-04", + "citation": "Mémorandum D3-1-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-1-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-1-3-11", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-1-3", + "marginal_note": "Expéditions par messageries", + "part": "Mémorandum D3-1-3 : Importations commerciales de boissons enivrantes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "21. Les sociétés provinciales et territoriales des alcools peuvent importer des expéditions commerciales de boissons enivrantes par messageries dans le secteur commercial et doivent déclarer ces marchandises au moyen des processus commerciaux habituels.\nRemarque : Les expéditions commerciales de boissons enivrantes ne peuvent pas être importées dans le cadre du Programme des expédition de faible valeur (EFV) par messagerie car elles ne remplissent pas les conditions requises. Pour de plus amples renseignements sur l'importation de boissons enivrantes destinées à la consommation personnelle dans le cadre du Programme des EFV par messagerie, consulter le Mémorandum D17-4-0 : Programme des messageries d'expéditions de faible valeur .", + "history": "", + "last_amended": "2025-02-04", + "current_to": "2025-02-04", + "citation": "Mémorandum D3-1-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-1-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-1-3-12", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-1-3", + "marginal_note": "Renseignements sur les sanctions", + "part": "Mémorandum D3-1-3 : Importations commerciales de boissons enivrantes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Pour plus de renseignements sur le Régime des sanctions administratives pécuniaires (RSAP), veuillez consulter le Mémorandum D22-1-1 : Régime de sanctions administratives pécuniaires ainsi que sur la page web du RSAP .\n23. D'autres sanctions administratives, telles l'annulation des privilèges conférés par les programmes et les sanctions d' autres ministères gouvernementaux , peuvent également s'appliquer.\n24. Selon les articles 36 et 37 de la Loi sur les douanes , les importations commerciales de boissons enivrantes qui ne sont pas réclamées, qui sont abandonnées ou qui ne sont pas enlevées d'un entrepôt d'attente ou de stockage dans les délais établis sont confisquées au profit de l'État.", + "history": "", + "last_amended": "2025-02-04", + "current_to": "2025-02-04", + "citation": "Mémorandum D3-1-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-1-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-1-3-13", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-1-3", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D3-1-3 : Importations commerciales de boissons enivrantes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consulter ces références pour obtenir de plus amples renseignements.\nLégislation applicable\nLoi sur l'importation des boissons enivrantes Loi sur les douanes Règlement sur la déclaration des marchandises importées Règlements sur les entrepôts de stockage des douanes Règlement sur le transit des marchandises Tarif des douanes Loi sur l’accise Loi sur l’accise, 2001 Loi sur la taxe d’accise\nMémorandum(s) D connexe(s)\nMémorandums de la série D2 : Voyage international D3-1-8 : Transport du fret – Exportation D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes D17-4-0 : Programme des messageries d’expéditions de faible valeur D4-2-1 : Les provisions de bord D22-1-1 : Régime de sanctions administratives pécuniaires\nCeci annule le mémorandum D\nD3-1-3 daté du 25 mai 2017\nBureau de diffusion\nDivision de la gestion des programmes et des politiques Direction des programmes commerciaux Direction général du secteur commercial et des échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2025-02-04", + "current_to": "2025-02-04", + "citation": "Mémorandum D3-1-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-1-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-1-3-14", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-1-3", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D3-1-3 : Importations commerciales de boissons enivrantes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec le service d'information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2025-02-04", + "current_to": "2025-02-04", + "citation": "Mémorandum D3-1-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-1-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-1-5-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-1-5", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D3-1-5 : Transport commercial international", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public Cible : Transporteurs dans tous les modes de transport. Sujet principal : Conditions selon lesquelles des conteneurs et moyens de transports étrangers utilisés dans le transport international de passagers et de marchandises peuvent être importés temporairement au Canada sans le paiement de droits. Mots clés : Équipement auxiliaire; conteneurs dont le point d’attache est à l’étranger; moyens de transport dont le point d’attache est à l’étranger; remorques dont le point d’attache est à l’étranger; items tarifaires; tenue de registres; transport de passagers ou de marchandises; importations temporaires au Canada; transport commercial international.", + "history": "", + "last_amended": "2024-08-26", + "current_to": "2024-08-26", + "citation": "Mémorandum D3-1-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-1-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-1-5-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-1-5", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D3-1-5 : Transport commercial international", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Définitions\n- Lignes directrices Transport commercial international Obligations des transporteurs Exigences relatives à l'identification du transporteur Tenue de registres Transport connexe au mouvement international des marchandises (service domestique connexe) Expéditions en transit Marchandises nationales des États-Unis qui transitent par le Canada et marchandises nationales du Canada qui transitent par les États-Unis Fret transitant par le Canada à destination ou en provenance de l'étranger Lignes directrices pour la transmission des données : Importation Moyens de transport, conteneurs et remorque vides Opérations de ramassage et de livraison Changement d'équipement Équipement auxiliaire Délais Détournements Renseignements sur les pénalités Exigences en matière d'immigration\n- Références\n- Communiquer avec nous", + "history": "", + "last_amended": "2024-08-26", + "current_to": "2024-08-26", + "citation": "Mémorandum D3-1-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-1-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-1-5-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-1-5", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D3-1-5 : Transport commercial international", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Ce mémorandum a été révisé afin :\n- de mettre à jour et d'ajouter des définitions;\n- d'ajouter de l'information sur les codes de transporteurs, les obligations des transporteurs, ainsi que sur le transport de remorques et de conteneurs vides.\nLe présent mémorandum énonce les conditions qui régissent l'admission temporaire au Canada, sans paiement de droits, des moyens de transport et des conteneurs dont le point d'attache est à l'étranger utilisés pour le transport commercial international de marchandises ou des passagers.\nPour en savoir plus sur les conditions selon lesquelles les conteneurs peuvent être temporairement admis au Canada au cours d'un transport international, reportez-vous au Mémorandum D3-5-7 : Importation temporaire de navires .\nTarif des douanes\n98.01 9801.10 9801.10.10.00 9801.10.20.00 9801.10.30.00 9801.20.00.00 9801.30.00.00", + "history": "", + "last_amended": "2024-08-26", + "current_to": "2024-08-26", + "citation": "Mémorandum D3-1-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-1-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-1-5-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-1-5", + "marginal_note": "Définitions", + "part": "Mémorandum D3-1-5 : Transport commercial international", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent mémorandum :\nConteneurs dont le point d'attache est à l'étranger Tous conteneurs qui : sont partiellement ou complètement fermés de manière à constituer un compartiment destiné à contenir des marchandises; ont un caractère permanent et se prête à une utilisation répétée; sont conçu pour le transport de marchandises par un ou plusieurs modes de transport sans rechargement intermédiaire; ont un volume intérieur d'au moins 1 m 3 quittent un pays étranger et y retournent dans le cours normal de l'exploitation; et sont exportés dans les 365 jours suivant la date d'importation ou pour une période additionnelle n'excédant pas 24 mois, si un agent des services frontaliers est satisfait que l'exportation des conteneurs est retardée pour l'une des raisons suivantes : des conditions atmosphériques défavorables; ou l'équipement, la remise à neuf, la reconstruction, la rénovation ou la réparation des conteneurs; ou une panne de matériel importante des conteneurs; ou la retenue des conteneurs en vertu d'une ordonnance d'un tribunal canadien ou d'une loi fédérale ou provinciale ou d'un de leurs règlements d'application; ou un retard dans la livraison des marchandises devant être chargées dans les conteneurs. L'équipement auxiliaire pour les conteneurs ne comprend pas de véhicules, d'accessoires, de pièces de rechange de véhicules ou d'emballages, ni de conteneurs. Document de contrôle de fret ( DCF ) Manifeste ou autre document de contrôle qui fait office de dossier d'une expédition qui entre au Canada ou qui en sort, ou qui est transportée à l'intérieur du Canada, p. ex. les connaissements aériens, A8A(B), En douane - Document de contrôle du fret . En transit Circulation de marchandises étrangères sur le territoire canadien à partir d'un lieu à l'extérieur du Canada à un autre point à l'étranger. Ce mouvement est différent du mouvement en transit domestique. Voir la définition de mouvement en transit domestique ci-dessous . Équipement auxiliaire Tout équipement qui permet d'améliorer la sécurité, la sûreté, le confinement et la préservation de marchandises transportées dans des véhicules couverts par le numéro tarifaire 9801.10.10 . L'équipement auxiliaire peut être importé en vertu du numéro tarifaire 9801.10.20 sans documentation, aux termes du Règlement sur la déclaration des marchandises importées , lorsqu'il est utilisé à des fins internationales. On considère qu'un chariot ou qu'un dispositif servant à relier des remorques constitue de l'équipement auxiliaire. Information préalable sur les expéditions commerciales ( IPEC ) Ensemble d'éléments de données prescrites préalables à l'arrivée sur le fret et le moyen de transport transmis par voie électronique à l'ASFC dans les délais prescrits, de manière à faciliter le processus relatif aux marchandises commerciales et l'évaluation du risque lié aux menaces pour la santé, la sûreté et la sécurité avant l'arrivée des expéditions au Canada. Mouvement en transit domestique (modes routier et ferroviaire seulement) Le mouvement de marchandises d'un lieu à un autre au Canada en passant par les États-Unis ( É.-U. ), ainsi que le mouvement de marchandises d'un lieu à un autre aux États Unis en passant par le Canada. Ce mouvement est différent du mouvement « en transit ». Voir la définition d' « en transit », ci-dessus . Moyens de transport dont le point d'attache est à l'étranger Tous moyen de transport qui : appartiennent à une personne dont le domicile est dans un pays étranger, ou sont loués par une telle personne, ou sont importés par une telle personne; quittent le pays étranger et y retournent dans le cours normal de l'exploitation; sont contrôlés depuis le pays étranger; et sont exportés dans les 30 jours suivant la date de leur importation ou pour une période additionnelle n'excédant pas 24 mois, si un agent des services frontaliers est satisfait que l'exportation des moyens de transport est retardée pour l'une des raisons suivantes : des conditions atmosphériques défavorables; ou l'équipement, la remise à neuf, la reconstruction, la rénovation ou la réparation des moyens de transport; ou une panne de matériel importante des moyens de transport; ou la retenue des moyens de transport en vertu d'une ordonnance d'un tribunal canadien ou d'une loi fédérale ou provinciale ou d'un de leurs règlements d'application; ou un retard dans la livraison des marchandises devant être chargées dans ou sur les moyen de transport. Numéro de contrôle du fret ( NCF ) Le numéro de contrôle du fret est le numéro attribué à un document de transport. Ce numéro désigne de manière exclusive le fret détaillé sur une déclaration du fret. Il est composé d'un code de transporteur suivi d'un numéro de référence unique attribué par le transporteur/représentant . Il ne peut pas contenir d'espaces. Les quatre premiers caractères = code de transporteur attribué par l'ASFC. Numéro de référence du moyen de transport ( NRMT ) Numéro de référence unique attribué par le Transporteur exploitant le moyen de transport ( TEMT ) pour un voyage en particulier ou pour le départ d'un moyen de transport. Régime de sanctions administratives pécuniaires ( RSAP ) Un système par l'intermédiaire duquel l'ASFC impose des sanctions pécuniaires aux clients commerciaux en cas de violation à la législation commerciale et frontalière. Le but du RSAP est de fournir à l'Agence un outil pour dissuader les clients d'enfreindre la loi et veiller à l'application uniforme des lois et règlements touchant la frontière. Remorques dont le point d'attache est à l'étranger Toutes remorques qui : sont enregistrées et immatriculées dans un pays étranger et sont exploitées au Canada en vertu du permis approprié délivré par l'autorité provinciale compétente; quittent le pays étranger et y retournent dans le cours normal de l'exploitation; et sont exportées dans les 30 jours suivant la date de leur importation ou pour une période additionnelle n'excédant pas 24 mois, si un agent des services frontaliers est satisfait que l'exportation des remorques est retardée pour l'une des raisons suivantes : des conditions atmosphériques défavorables; ou l'équipement, la remise à neuf, la reconstruction, la rénovation ou la réparation des remorques; ou une panne de matériel importante des remorques; ou la retenue des remorques en vertu d'une ordonnance d'un tribunal canadien ou d'une loi fédérale ou provinciale ou d'un de leurs règlements d'application; ou un retard dans la livraison des marchandises devant être chargées dans ou sur les remorques. Transporteur exploitant le moyen de transport ( TEMT ) La compagnie exploitant le moyen de transport utilisé pour transporter des marchandises au Canada. Ceci est le cas, que la compagnie de transport soit propriétaire du moyen de transport, ait loué le moyen de transport ou que toute forme de cautionnement ait été enregistré sur le moyen de transport.", + "history": "", + "last_amended": "2024-08-26", + "current_to": "2024-08-26", + "citation": "Mémorandum D3-1-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-1-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-1-5-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-1-5", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D3-1-5 : Transport commercial international", + "division": "", + "heading": "", + "text": "2. Les numéros tarifaires 9801.10.10, 9801.10.20 et 9801.10.30 permettent d'importer au Canada, sans paiement des droits et taxes, les moyens de transport, conteneurs ou remorques dont le point d'attache est à l'étranger utilisés pour le transport commercial international de marchandises ou des passagers. Même si aucune déclaration en détail officielle n'est exigée, les moyens de transport qui arrivent au Canada ou qui en partent peuvent devoir faire l'objet d'un examen par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).\nTransport commercial international\n3. Pour les fins du présent mémorandum, on entend par « transport commercial international » toute activité de transport donnant lieu ou devant donner lieu au transport de personnes ou de marchandises en vertu d'un contrat de location ou contre rémunération, ou toute activité de transport de personnes ou de marchandises par une entreprise ou pour le compte d'une entreprise en échange d'une contrepartie financière, lorsque les personnes ou les marchandises sont transportées :\n- d'un endroit à l'étranger à un endroit au Canada; ou\n- d'un endroit au Canada à un endroit à l'étranger; ou\n- d'un endroit à l'étranger à un autre endroit à l'étranger, en passant par le Canada.\n4. La façon de savoir si un moyen de transport, un conteneur ou une remorque dont le point d'attache est à l'étranger sert ou non au transport commercial international est basée sur l'origine et la destination des marchandises transportées et non pas sur l'itinéraire réel du moyen de transport. Un moyen de transport, un conteneur ou une remorque utilisé pour le transport des marchandises décrit dans ce mémorandum est considéré comme participant au transport commercial international de marchandises, même s'il n'est pas celui qui a été vraiment utilisé pour transporter les marchandises au Canada. Il n'y a aucune limite quant au nombre de moyens de transport, de conteneurs ou de remorques qui peuvent être utilisés pour transporter les marchandises jusqu'à leur destination.\nObligations des transporteurs\n5. Tous les transporteurs transportant des marchandises spécifiées au Canada doivent transmettre à l'ASFC par voie électronique des données spécifiques relatives au fret et au moyen de transport dans les délais prescrits, comme énoncé dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées . La communication de ces données dans les délais prescrits satisfait à l'exigence énoncée à l'article 12.1 de la Loi sur les douanes .\n6. Conformément à l'article 7.1 de la Loi sur les douanes , les transporteurs ont la responsabilité de s'assurer que tous les renseignements fournis à l'ASFC, y compris les renseignements préalables à l'arrivée, sont véridiques, exacts et complets. De plus, au titre de l'article 22 de la Loi sur les douanes et de l'article 7 du Règlement sur le transit des marchandises , les renseignements transmis doivent être appuyés par des documents sources ( c.-à-d. des connaissements, des factures, des contrats de transport) et fournis à l'ASFC sur demande. De plus, les transporteurs sont tenus de s'assurer que tous les renseignements fournis à l'ASFC sont transmis dans les délais prescrits pour le mode.\nExigences relatives à l'identification du transporteur\n7. Afin d'identifier les transporteurs et les agents d'expédition, un code de transporteur cautionné ou non cautionné de l'ASFC sera attribué à une entreprise après autorisation.\n8. Les transporteurs qui traversent la frontière doivent obtenir et utiliser leur propre code d'identification de transporteur attribué par l'ASFC, qu'ils transportent des marchandises devant faire l'objet d'une mainlevée au premier port d'arrivée ( PPA ), des marchandises en transit ou des marchandises sous douane. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le code de transporteur, consulter le Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises .\n9. Le code de transporteur de l'ASFC forme le préfixe du code à barres et, couplé au numéro unique de l'expédition que choisit le transporteur, il crée le numéro de contrôle du fret ( NCF ) et le numéro de référence du moyen de transport ( NRMT ). La procédure s'applique également aux agents d'expédition pour la déclaration secondaire et le contrôle du fret sous douane qui est groupé ou dégroupé au Canada.\nRemarque : Le code de transporteur se trouve toujours au début du NCF et du NRMT . Le numéro unique utilisé pour chacun ne doit pas être le même. À titre d'exemple, le numéro (code de transporteur +) 00001 ne peut être utilisé à la fois pour le NCF et le NRMT . Le suffixe du NCF doit être différent.\n10. Les NRMT doivent porter le code de transporteur attribué par l'ASFC à l'entité légale (transporteur) qui arrive physiquement à la frontière.\nTenue de registres\n11. Toute personne qui transporte ou fait transporter, à l'intérieur du Canada, des marchandises qui ont été importées, mais pour lesquelles la mainlevée n'a pas été accordée, est tenue, au titre du Règlement sur le transit des marchandises , de conserver tous les relevés de compte, factures, états de compte et documents relatifs au transport des marchandises, ou une copie de ces documents, pendant trois ans, à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle durant laquelle les marchandises ont été transportées.\nTransport connexe au mouvement international des marchandises (service domestique connexe)\n12. Pour les fins du présent mémorandum, on entend par « transport connexe au mouvement international des marchandises » le transport des marchandises entre différents endroits au Canada qui a lieu immédiatement avant ou après l'utilisation du moyen de transport ou de la remorque à des fins de transport commercial international. Tout moyen de transport ou remorque visé par les numéros tarifaires 9801.10.10 et 9801.10.30 est autorisé à transporter des marchandises d'un lieu à un autre au Canada, à condition qu'il :\n- se déplace vers le point de livraison de la cargaison internationale; ou\n- soit entré au Canada vide pour récupérer des marchandises destinées a l'exportation; ou\n- récupère de la marchandise destinée à l'exportation après la livraison de la cargaison internationale; ou\n- participe au retour du moyen de transport ou du conteneur vers son pays d'origine.\n13. Les conteneurs visés par le numéro tarifaire 9801.10.20.00 peuvent être utilisés pour le transport des marchandises d'un lieu à un autre au Canada si les conditions suivantes sont réunies :\n- le transport ne se fait pas hors des limites territoriales du Canada; et\n- le conteneur n'entre pas au Canada à la seule fin de se rendre, via le Canada, à un lieu situé à l'extérieur du Canada.\n14. Le transport d'un endroit à un autre au Canada doit avoir lieu immédiatement avant ou après l'utilisation du moyen de transport ou de la remorque à des fins de transport commercial international. Par conséquent, un moyen de transport, un conteneur ou une remorque dont le point d'attache est à l'étranger ne peut circuler d'un endroit à l'autre qu'avant et après son utilisation à des fins de transport commercial international. La restriction s'applique aussi aux moyens de transport, conteneurs ou remorques dont le point d'attache est à l'étranger qui entrent au Canada avec ou sans charge utile (vide).\nRemarque : Un moyen de transport, un conteneur ou une remorque entrant au Canada peut être utilisé en tant que transport accessoire au commerce international des marchandises à condition qu'il entre au Canada pour récupérer un chargement destiné à l'exportation.\n15. Dans tous les cas, le transport d'un lieu à un autre au Canada doit se faire selon un itinéraire similaire et conforme au mouvement des marchandises faisant l'objet du transport commercial international. Les moyens de transport, conteneurs ou remorques dont le point d'attache est à l'étranger peuvent aussi servir au transport de marchandises d'un lieu à un autre au Canada pour compléter un chargement incomplet à l'importation ou à l'exportation.\nExpéditions en transit\n16. Au titre du Règlement sur la déclaration des marchandises importées et des numéros tarifaires 9801.10.10, 9801.10.20 et 9801.10.30, les moyens de transport, conteneurs ou remorque admissibles peuvent être utilisés pour le transport commercial international d'un endroit à l'étranger vers un autre endroit à l'étranger, en passant par le Canada.\n17. Le changement d'équipement pendant le mouvement en transit n'est pas permis à moins d'un imprévu, comme une panne ou un accident. Ces irrégularités doivent être signalées à l'ASFC.\nMarchandises nationales des États-Unis qui transitent par le Canada et marchandises nationales du Canada qui transitent par les États-Unis\n18. Les transporteurs routiers qui transportent des marchandises d'un lieu à un autre aux États-Unis en passant par le Canada doivent être des transporteurs cautionnés par l'ASFC ou doivent obtenir une autorisation pour un seul voyage de l'ASFC avant d'entrer au Canada. Pour obtenir des renseignements sur le versement d'une garantie, consulter le Mémorandum D3-1-1&bsp: Politique relative à l'importation et au transport des marchandises .\n19. Aucun service domestique connexe n'est autorisé lorsqu'un moyen de transport, un conteneur ou une remorque dont le point d'attache est à l'étranger transporte des marchandises d'un lieu à un autre au Canada, en passant par un territoire étranger (Canada – États-Unis – Canada) ou d'un lieu à un autre aux États-Unis , en passant par le Canada ( États-Unis – Canada – États-Unis ).\nFret transitant par le Canada à destination ou en provenance de l'étranger\n20. Tout moyen de transport, conteneur ou remorque visé par les numéros tarifaires 9801.10.10, 9801.10.20 et 9801.10.30 qui transporte des marchandises d'un lieu à l'étranger, en passant par le Canada, jusqu'à un autre lieu à l'étranger est considéré servir au transport commercial international, même si les marchandises ont aussi été transportées par un moyen de transport, un conteneur ou une remorque dont le point d'attache est au Canada. Le fait que les marchandises aient été transportées dans un moyen de transport, un conteneur ou une remorque dont le point d'attache est au Canada pour une partie du trajet avant d'être transférées dans un moyen de transport, un conteneur ou une remorque dont le point d'attache est à l'étranger ne changera pas la nature internationale du mouvement.\nLignes directrices pour la transmission des données : Importation\n21. Le Règlement sur la déclaration des marchandises importées et les numéros tarifaires 9801.10.10, 9801.10.20 et 9801.10.30, permettent à tout moyen de transport, conteneur ou remorque admissible de servir au transport commercial international d'un lieu à l'étranger vers un autre lieu à l'étranger, en passant par le Canada.\nMoyens de transport, conteneurs et remorque vides\n22. Un moyen de transport, conteneur ou une remorque entrant au Canada vide peut être utilisé dans le cadre d'un transport accessoire au commerce international des marchandises à l'étape « entrée » d'un voyage international, à la condition d'entrer au Canada en vue de ramasser une cargaison à exporter. Le ramassage de la cargaison à exporter doit avoir été planifié avant l'entrée, au Canada, du moyen de transport, du conteneur ou de la remorque. Dans tous les cas, le transport connexe d'un lieu à un autre au Canada doit se faire selon un itinéraire qui correspond à la destination du moyen de transport au Canada, à savoir le lieu de ramassage de la cargaison à exporter. Le moyen de transport, le conteneur ou la remorque dont le point d'attache est à l'étranger ne pourra effectuer qu'un seul déplacement de ce genre durant un voyage international.\n23. Le déplacement d'un lieu à un autre au Canada d'un moyen de transport, d'un conteneur ou d'une remorque sans charge utile dont le point d'attache est à l'étranger n'est pas considéré comme un transport connexe au commerce international des marchandises. Un moyen de transport, un conteneur ou une remorque vide dont le point d'attache est à l'étranger peut se déplacer librement et sans aucune restriction partout au Canada.\n24. Les moyens de transport vides exigent la transmission des données sur le moyen de transport avec un indicateur identifiant le moyen de transport comme étant vide. Cependant, jusqu'à nouvel ordre, aucune sanction administrative pécuniaire ne sera imposée aux transporteurs routiers se présentant au PPA avec des moyens de transport vides et n'ayant pas transmis d' IPEC ou de Manifeste électronique. Pendant cette période, les transporteurs arrivant sans marchandises spécifiées seront exemptés de transmettre les renseignements obligatoires de l' IPEC /Manifeste électronique.\nOpérations de ramassage et de livraison\n25. Les transporteurs exploitent souvent des terminaux, des entrepôts ou des points de livraison au Canada comme points intermédiaires pour grouper ou dégrouper des expéditions et pour ramasser ou livrer des marchandises. Après la livraison des marchandises internationales dans l'un de ces lieux, le moyen de transport, le conteneur ou la remorque dont le point d'attache est à l'étranger peut être utilisé pour ramasser ou livrer des marchandises à cet emplacement pour le reste de la période de 30 jours (dans le cas des moyens de transport et remorques) ou de 365 jours (dans le cas des conteneurs) durant laquelle les moyens de transport, remorques ou conteneurs sont autorisés à rester au Canada. Cela est autorisé à condition que le moyen de transport, conteneur ou remorque soit utilisé exclusivement pour effectuer des livraisons d'autres marchandises internationales déchargées auparavant dans l'entrepôt ou pour ramasser ou livrer dans l'entrepôt des marchandises qui doivent être exportées du Canada.\nChangement d'équipement\n26. Durant le transport à partir ou à destination d'un lieu intermédiaire ou d'une destination finale au Canada, les marchandises peuvent être transférées directement d'un moyen de transport à un autre (p. ex. la remorque peut être transférée d'un tracteur à un autre tracteur). Il n'y a aucune limite quant au nombre de fois que des marchandises internationales peuvent être transférées à d'autres moyens de transport, conteneurs ou remorque dont le point d'attache est à l'étranger.\nÉquipement auxiliaire\n27. L'équipement auxiliaire peut être importé en vertu du numéro tarifaire 9801.10.20 sans documentation, aux termes du Règlement sur la déclaration des marchandises importées , lorsqu'il est utilisé à des fins internationales.\nDélais\n28. Les moyens de transport importés en vertu du numéro tarifaire 9801.10.10 et les remorques importées en vertu du numéro tarifaire 9801.10.30 doivent être exportés du Canada dans les 30 jours suivant leur date d'importation au Canada. Quant aux conteneurs, ceux-ci doivent être exportés du Canada dans les 365 jours suivant la date de leur importation en vertu du numéro tarifaire 9801.10.20.\n29. Un agent des services frontaliers peut prolonger cette période s'il est satisfait, une fois les délais écoulés, que l'exportation du moyen de transport, du conteneur ou de la remorque est retardée pour des raisons précisées aux numéros tarifaires 9801.10.10, 9801.10.20 et 9801.10.30.\nDétournements\n30. Tout moyen de transport, conteneur ou remorque réaffecté à d’autres fins que le transport commercial international ou qui reste au Canada au-delà des délais prescrits par le numéro tarifaire 9801.10.10, 9801.10.20 ou 9801.10.30 doit faire l’objet d’une déclaration en détail, conformément à la Loi sur les douanes .\nRenseignements sur les pénalités\n31. S'il y a assez d'éléments de preuve pour démontrer que le moyen de transport, le conteneur ou la remorque n'était pas admissible à l'entrée au Canada en franchise de droit, car il ne satisfaisait pas à l'une des conditions fixées au numéro tarifaire 9801.10.10, 9801.10.20 ou 9801.10.30, l'ASFC peut effectuer une saisie en vertu de l'article 110 ou une confiscation compensatoire en vertu de l'article 124 de la Loi sur les douanes .\n32. L'ASFC peut effectuer des vérifications périodiques des registres conservés par les transporteurs qui importent des moyens de transport, des conteneurs ou des remorques au Canada, conformément au numéro tarifaire 9801.10.10, 9801.10.20 ou 9801.10.30.\n33. Pour déposer une plainte d'infraction présumée au titre du numéro tarifaire 9801.10.10, 9801.10.20 ou 9801.10.30 ou signaler des activités transfrontalières suspectes, téléphonez à la ligne de surveillance frontalière sans frais, au 1-888-502-9060 ou en utilisant le formulaire en ligne sécurisé .\nExigences en matière d'immigration\n34. Si les moyens de transport seront conduits au Canada par des personnes qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents du Canada, il faut s'informer des exigences en matière d'immigration auprès d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.\n35. Les moyens de transport, les conteneurs ou les remorques dont le point d'attache est à l'étranger admis sous le numéro tarifaire 9801.10.10, 9801.10.20 ou 9801.10.30 doivent aussi satisfaire aux exigences de contrôle du fret et des moyens de transport énoncées dans les mémorandums de la série D3 – Transport .", + "history": "", + "last_amended": "2024-08-26", + "current_to": "2024-08-26", + "citation": "Mémorandum D3-1-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-1-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-1-5-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-1-5", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D3-1-5 : Transport commercial international", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Législation applicable\n- Loi sur les douanes\n- Tarif des douanes\n- Règlement sur la déclaration des marchandises importées\n- Règlement sur le transport des marchandises\nMémorandums D connexes\n- Mémorandums de la série D3 – Transport\n- Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l’importation et au transport des marchandises\nMémorandum précédent\nD3-1-5 daté le 20 avril 2020\nBureau de diffusion\nDivision des politiques et gestion de programme Direction des programmes commerciaux Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2024-08-26", + "current_to": "2024-08-26", + "citation": "Mémorandum D3-1-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-1-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-1-5-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-1-5", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D3-1-5 : Transport commercial international", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec le service d'information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2024-08-26", + "current_to": "2024-08-26", + "citation": "Mémorandum D3-1-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-1-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-1-8-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-1-8", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Transport du fret – Exportations", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Définitions\n1. Les définitions suivantes s'appliquent au présent mémorandum :\nAucune déclaration requise (ADR) (No Declaration Required ( NDR )) Catégories de marchandises à exporter qui sont exemptées de déclaration et qui ne nécessitent pas la présentation d'une déclaration d'exportation à l'ASFC. Bureau de déclaration des exportations (Export Reporting Office) Signifie un bureau de douane désigné en vertu de l'article 5 de la Loi sur les douanes , aux fins de déclaration des marchandises exportées. Code de transporteur (Carrier Code) Comme stipulé dans la Loi sur les douanes , le code de l'identificateur unique délivré par le ministre soit en application du paragraphe 12.1(4), soit avant l'entrée en vigueur de ce paragraphe. C'est l'identificateur unique des transporteurs pour les besoins de l'ASFC. Consortium (Consortium) Groupe de transporteurs constitué pour former un partenariat dont les ressources sont supérieures à celles de tout membre du consortium. Courrier (Mail) Tel qu'établi à l'article 2 de la Loi sur la Société canadienne des postes , signifie les objets acceptés au dépôt mais non encore distribués aux destinataires. Déclaration du moyen de transport (Conveyance Report) Document utilisé pour déclarer le mouvement d'un moyen de transport vers un endroit situé à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada. Document de contrôle du fret ( DCF ) (Cargo Control Document ( CCD )) Manifeste ou autre document de contrôle (p. ex. A8A(B) - En douane - Document de contrôle du fret ) qui fait office de dossier d'une expédition qui entre au Canada ou qui en sort, ou qui est transportée à l'intérieur du Canada. Échange de données informatisées ( ÉDI ) (Electronic Data Interchange (EDI)) Méthode pour transmettre à l'ASFC, par voir électronique, des données sur les importations, les exportations et les déclarations en détail. En transit (In-transit) Circulation de marchandises étrangères sur le territoire canadien à partir d'un point à l'extérieur du Canada vers un autre point à l'étranger. Expédition groupée (Consolidated Shipment) Méthode d'expédition qui permet de regrouper les envois individuels de différents expéditeurs en une seule expédition. Exportateur non résident (Non-Resident Exporter) Un exportateur dont l'entreprise n'est pas située au Canada et qui exporte ou fait exporter des marchandises commerciales du Canada. Exportateur (Exporter) En ce qui concerne les marchandises exportées, signifie le titulaire d'un numéro d'entreprise aux fins de la loi qui exporte des marchandises commerciales ou qui les fait exporter. Aux fins du présent mémorandum, l'exportateur peut être un non-résident, auquel cas il réside à l'extérieur du Canada, mais en exporte des marchandises. Fret (Cargo) Terme utilisé pour décrire un ensemble de marchandises ou une expédition. Il consiste en un groupement de marchandises connexes. Le fret est décrit en détail sur le connaissement, la lettre de transport, le manifeste ou le document de contrôle du fret. Lieu de sortie (Place of Exit) Endroit au Canada d'où les marchandises destinées à l'exportation sont exportées. Marchandises commerciales (Commercial Goods) Marchandises qui sont ou seront exportées à des fins de vente ou pour tout usage commercial, industriel, professionnel, institutionnel ou de nature semblable. Moyen de transport (Conveyance) Tout véhicule, aéronef, embarcation ou autre moyen servant au transport des personnes ou des marchandises. Nouveau manifeste (Re-manifest) Nouveau document de contrôle du fret ( DCF ) portant un nouveau numéro de contrôle du fret ( NCF ) qui est présenté pour changer un DCF antérieurement présenté à l'ASFC. Le nouveau manifeste est généralement présenté lorsqu'il y a un changement du bureau de destination ou du code de transporteur. Numéro de contrôle du fret ( NCF ) (Cargo Control Number ( CCN )) Le numéro de contrôle du fret est un numéro unique attribué à un document de transport. Ce numéro désigne de manière exclusive le fret détaillé sur une déclaration du fret. Il est composé d'un code du transporteur, suivi d'un numéro de référence unique attribué par le transporteur/représentant. Il ne peut pas contenir d'espaces. Les quatre premiers caractères = le code de transporteur approuvé par l'ASFC. Ce numéro est souvent utilisé pour remplir le champ « Code de transporteur unique attribué » dans les déclarations d'exportation présentées par l'entremise du SCDE . Numéro de référence du moyen de transport (NRMT) (Conveyance Reference Number (CRN)) Numéro de référence unique attribué par le transporteur exploitant le moyen de transport ( TEMT ) à l'ASFC pour un voyage en particulier ou pour le départ d'un moyen de transport. Premier port d'arrivée (PPA) (First of Port of Arrival (FPOA)) Point d'entrée au Canada où un moyen de transport commercial arrive d'un pays étranger. Prestataire de services douaniers (Customs Service Provider) En ce qui concerne les marchandises exportées, désigne une personne qui offre à l'exportateur des services douaniers associés à l'exportation des marchandises autres que le seul service de transport des marchandises à partir du Canada; cette personne peut être un agent ou un autre représentant de l'exportateur, un courtier en douanes et un agent d'expédition. Programme de déclaration sommaire (Summary Reporting Program) Méthode de déclaration pour les exportateurs approuvés qui expédient des marchandises en vrac ou homogènes, qui permet aux participants de déclarer des marchandises exportées après leur départ du Canada. Voir le Mémorandum D20-1-1, Déclarations des exportateurs , pour de plus amples renseignements. Protocole d'entente ( PE ) sur la déclaration des exportations (Export Reporting Memorandum of Understanding MOU)) En ce qui concerne l'exportation de fret, signifie un transporteur ou un prestataire de services douaniers qui a officiellement conclu une entente écrite non exécutoire avec l'ASFC et qui accepte d'exporter uniquement les marchandises qui ont été ou seront déclarées par l'exportateur conformément à la réglementation. Régime de sanctions administratives pécuniaires ( RSAP ) (Administrative Monetary Penalty System ( AMPS )) Un système par l'intermédiaire duquel l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) impose des sanctions pécuniaires aux clients commerciaux en cas de violation à la législation commerciale et frontalière. Le but du RSAP est de fournir à l'Agence un outil pour dissuader les clients d'enfreindre la loi et de veiller à l'application uniforme des lois et règlements touchant la frontière. Système canadien de déclaration des exportations ( SCDE ) (Canadian Export Reporting System ( CERS )) Option sécurisée de transmission des données qui permet aux exportateurs et aux prestataires de services douaniers de présenter par voie électronique des déclarations d'exportation et des rapports mensuels du Programme de déclaration sommaire à l'ASFC. Transporteur (Carrier) En ce qui concerne les marchandises exportées, signifie la personne, autre que l'exportateur des marchandises, qui transporte les marchandises à partir du Canada. Transporteur exploitant le moyen de transport ( TEMT ) (Conveyance Operating Carrier (COC)) La compagnie exploitant le moyen de transport utilisé pour transporter des marchandises sont importées au Canada. Ceci est le cas, que la compagnie de transport soit propriétaire du moyen de transport, ait loué le moyen de transport ou que toute forme de cautionnement ait été enregistré sur le moyen de transport.\nRenseignements généraux\n2. L'article 95 de la Loi sur les douanes et le Règlement sur la déclaration des marchandises exportées exigent que toutes les exportations canadiennes, y compris les expéditions en transit, soient déclarées par écrit à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à un bureau de déclaration des exportations dans les délais prescrits. Pour de plus amples renseignements sur les obligations de déclaration des exportateurs, consulter le Mémorandum D20-1-1, Déclarations des exportateurs , ou le site Web du Guide à l'exportation de marchandises du Canada .\nProcédures de déclaration et de contrôle des transporteurs\n3. Il incombe au transporteur exportateur de déclarer le moyen de transport et le fret en présentant la déclaration du moyen de transport et le ou les documents de contrôle du fret ( DCF ).\n4. Lorsqu'aucun délai spécifique n'a été fixé pour la présentation des documents d'exportation du transporteur, la déclaration du moyen de transport et le(s) document(s) de contrôle du fret doivent être présentés à l'ASFC avant le départ. La présentation rapide des documents réduira la possibilité de retards créés par la nécessité de décharger les marchandises d'un moyen de transport pour examen.\n5. Pour les marchandises transitant par le Canada, le transporteur exportateur doit inscrire sur les documents d'exportation des déclarations de fret et du moyen de transport le même code de transporteur que celui qui a été utilisé au moment de l'importation (sauf si un nouveau manifeste a été établi durant le transit).\n6. Les déclarations du fret et du moyen de transport doivent être signalées à un bureau de déclaration des exportations. Pour connaître les lieux et les heures d'ouverture, consulter le site Web de l'ASFC .\nDéclaration du moyen de transport\n7. Le paragraphe 9(1) du Règlement sur la déclaration des marchandises exportées énonce que le transporteur, quel que soit le statut du protocole d'entente ( PE ), doit présenter la déclaration du moyen de transport au bureau de déclaration des exportations situé le plus près du lieu de sortie avant le départ du moyen de transport.\n- Dans le mode maritime, au bureau de déclaration des exportations situé le plus près de l'endroit où les marchandises sont chargées à bord du navire aux fins d'exportation.\n- Dans le mode ferroviaire, au bureau de déclaration des exportations situé le plus près de l'endroit où le wagon sur lequel le fret est chargé est assemblé pour faire partie d'un train, sauf lorsque l'ASFC et le ou les transporteurs ferroviaires ont officiellement convenu d'autres délais ou moyens de déclaration.\n- Dans tous les autres cas, au bureau de déclaration des exportations le plus près du lieu de sortie du Canada.\n8. Le numéro de référence du moyen de transport (NRMT) doit figurer dans le coin supérieur droit de la déclaration du moyen de transport.\n9. Lorsque la déclaration du moyen de transport est présentée par voie électronique, le transporteur doit créer un NRMT provisoire qui ne doit pas être répété dans les trois ans qui suivent. Ce numéro doit être inscrit dans le champ « Remarques » de la copie papier de la déclaration du moyen de transport présentée à l'ASFC.\n10. Le paragraphe 9(2) du Règlement sur la déclaration des marchandises exportées exempte les moyens de transport routier et les aéronefs à horaire fixe de présenter une déclaration du moyen de transport, à moins que l'ASFC demande au transporteur de le présenter.\n11. Lorsque le moyen de transport maritime est chargé à plus d'un endroit, une déclaration du moyen de transport (formulaire A6, Déclaration générale ) doit être présentée au bureau de déclaration des exportations le plus près de chaque endroit de chargement.\nDéclaration du fret\n12. Conformément à l'article 10 du Règlement sur la déclaration des marchandises exportées , le transporteur doit déclarer toutes les marchandises par écrit au bureau de déclaration des exportations situé le plus près de l'endroit où elles ont été chargées dans le moyen de transport.\n13. Un transporteur routier n'est pas tenu de présenter de DCF , à moins que l'exportation fasse partie d'un déplacement en transit ou que l'ASFC demande au transporteur de déclarer le fret. Pour de plus amples renseignements sur les expéditions en transit, voir les paragraphes 17 à 25 du présent mémorandum.\n14. Les exportateurs sont tenus d'informer le transporteur lorsque les marchandises qu'ils exportent sont visées par les exemptions de déclaration prévues à l'article 6 du Règlement sur la déclaration des marchandises exportées . L'exportateur présenterait au transporteur le document « Aucune déclaration requise (ADR) ». Pour la liste des numéros d'ADR, consulter l'annexe B du Mémorandum 20-1-1, Déclarations des exportateurs .\n15. Lorsque le fret est chargé à bord d'un moyen de transport à plus d'un port, le transporteur doit déclarer le fret chargé à chaque port. Les transporteurs transmettront également la version électronique de la déclaration du moyen de transport déjà soumise.\n16. Pour les navires qui doivent charger une seule marchandise par étapes au même port, le formulaire A6A, Manifeste de marchandises/fret sera présenté lorsque le chargement du moyen de transport à ce port sera terminé. Dans le cas des navires qui doivent charger du fret à plus d'un terminal/quai, le formulaire A6A sera présenté lorsque le chargement du moyen de transport à ce port sera terminé, à condition que le navire n'ait pas accosté, ne soit pas à quai ou n'ait pas mené d'activités commerciales dans un autre port de l'ASFC entre les activités de chargement et qu'aucun membre d'équipage ne débarque du navire dans cet autre port avant la fin du chargement.\nDéclaration des expéditions en transit\n17. Une expédition en transit est composée d'un mouvement d'importation ainsi que d'un mouvement d'exportation. La déclaration des importations est traitée à l'article 12 de la Loi sur les douanes , et les exportations sont traitées à l'article 95. Le présent mémorandum ne se rapporte qu'à la politique et aux procédures relatives à l'exportation d'une expédition en transit. Pour en savoir plus sur l'importation de fret par mode de transport, consulter les mémorandums applicables de la série des mémorandums D3 .\n18. En ce qui a trait au fret en transit, l'ASFC doit veiller à ce que :\n- le fret quittant le pays soit le même que celui qui y est entré, c.-à-d. condition et quantité originales;\n- le fret en transit ne soit pas détourné;\n- le fret en transit ne constitue pas une menace pour le Canada ou sa destination internationale.\n19. Lorsque le fret est en transit au Canada et qu'il provient des États-Unis et qu'il retourne aux États-Unis, le transporteur suivra les processus décrits dans les mémorandums D3-4-2, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode routier et D3-6-6, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode ferroviaire . L'article 12 du Règlement stipule qu'un transporteur routier n'a pas à soumettre de document de contrôle du fret sauf si l'exportation fait partie d'un mouvement en transit ou que l'ASFC demande que le transporteur déclare le fret.\n20. À l'exception du mode aérien, conformément à l'article 11 du Règlement sur la déclaration des marchandises exportées , le transporteur exportateur doit, peu importe le statut du PE , déclarer le fret en transit avant l'exportation.\n21. Le fret qui fait l'objet d'un nouveau manifeste pour l'exportation doit montrer les mêmes renseignements que ceux figurant dans le NCF précédent. Pour de plus amples renseignements sur les nouveaux manifestes, consulter le Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises .\n22. Toutes les copies des DCF des nouveaux manifestes doivent être présentées à l'ASFC. Les copies « la poste » ou « la gare » des DCF des nouveaux manifestes présentées seront conservées par l'ASFC et les autres copies seront remises au transporteur. Le NCF original sera acquitté manuellement dans les systèmes de l'ASFC, assorti du NCF du nouveau manifeste.\n23. Le fret n'ayant pas fait l'objet d'une mainlevée peut être déplacé sur le manifeste initial du premier port d'arrivée (PPA) à l'entrepôt principal de la destination désignée ou au port d'exportation de l'ASFC (indiqué sur le manifeste), et ce, sans nouveau manifeste. La responsabilité du paiement des droits et des taxes exigibles sur les marchandises non dédouanées revient toujours au transporteur cautionné qui est associé au NCF indiqué sur le manifeste, peu importe le transporteur qui assure le transport physique des marchandises. Au besoin, des documents de suivi du fret seront produits et toute sanction pour infractions liées au fret sera imposée au transporteur associé au NCF figurant sur le manifeste.\n24. Le transporteur doit déclarer le fret en transit par écrit au bureau de déclaration des exportations avant que les marchandises quittent le pays.\n- Courrier : Le plus près de l'endroit où le fret est posté;\n- Mode maritime : Le plus près de l'endroit où le fret est chargé sur le navire;\n- Mode aérien : Le plus près de l'endroit où le fret est exporté par aéronef;\n- Mode ferroviaire : Le plus près de l'endroit où le fret est chargé dans un train pour être exporté;\n- Tout autre moyen : Le plus près de l'endroit où les marchandises sortent du pays.\n25. Lorsque des accidents, des déplacements de charge ou d'autres circonstances surviennent pendant le transit, le transporteur doit communiquer avec le bureau de l'ASFC le plus proche. L'ASFC donnera au transporteur des directives pour gérer le fret.\nDéclaration du fret exporté d'un entrepôt\n26. Le transporteur doit présenter le ou les DCF à l'ASFC pour validation avant que le fret soit retiré d'un entrepôt sous douanes ou d'un entrepôt d'attente pour être exporté. Le transporteur présentera à l'exploitant de l'entrepôt les documents validés par l'ASFC autorisant le retrait des marchandises de l'entrepôt. Le transporteur présentera également les documents au bureau de déclaration des exportations le plus près du point de sortie.\n27. En outre, lorsque le fret est retiré d'un entrepôt de stockage, un document de déclaration en détail (p. ex. formulaire B3, Douanes Canada - Formule de codage ) doit accompagner le(s) document(s) de contrôle du fret. Le document de déclaration en détail et le(s) document(s) de contrôle du fret doivent concorder et il faut s'assurer que la description et les quantités sont les mêmes sur les deux documents. Consulter l'annexe C du Mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes .\n28. Pour de plus amples renseignements sur les entrepôts d'attente, consulter la série de mémorandums D4 - Entreposage, boutiques hors taxes et provisions de bord .\nExpéditions aériennes transportées par la route\n29. Lorsque nécessaire, un transporteur aérien peut avoir recours aux services d'un transporteur routier pour le transport du fret destiné à l'exportation d'un aéroport canadien à un aéroport aux États-Unis. Dans ces situations, le fret doit faire l'objet d'un nouveau manifeste sur un nouveau document de contrôle du fret (mode routier) et le transporteur routier assume l'entière responsabilité pour le transport.\nConsortium\n30. Dans un consortium de transporteurs, seul le transporteur exploitant le moyen de transport ( TEMT ) est tenu de présenter la déclaration du moyen de transport à l'ASFC. Le TEMT doit présenter le NRMT ou une copie de la déclaration du moyen de transport aux membres du consortium.\n31. Le TEMT doit dresser la liste de tous les membres du consortium dans le champ « Remarques » de la déclaration du moyen de transport.\n32. Le NRMT délivré par le transporteur relie le fret des membres du consortium au moyen de transport et doit être indiqué dans le coin supérieur droit du DCF de chaque membre. Le membre du consortium peut également présenter une copie de la déclaration du moyen de transport du TEMT .\nProtocole d'entente ( PE ) sur la déclaration des exportations\n33. Un protocole d'entente ( PE ) sur la déclaration des exportations est une entente administrative conclue entre l'ASFC et un transporteur ou un prestataire de services douaniers dans le but de rehausser la sécurité du commerce international, d'accélérer les envois à l'exportation et de renforcer la conformité.\n34. Les transporteurs aériens, maritimes et ferroviaires qui transportent des marchandises à l'exportation peuvent conclure un protocole d'entente ( PE ) sur la déclaration des exportations avec l'ASFC, conformément à l'article 13 du Règlement sur la déclaration des marchandises exportées .\n35. L'entente repose sur l'engagement du participant à faciliter l'exportation uniquement des marchandises déclarées à l'ASFC par l'exportateur ou, dans le cas d'une déclaration sommaire, des marchandises qui seront déclarées à l'ASFC par l'exportateur.\n36. Les participants au PE sont autorisés à présenter le ou les DCF après que le moyen de transport a quitté le Canada, en produisant les preuves prévues par règlement qui démontrent qu'ils satisfont aux exigences en matière de déclaration. Les délais de déclaration sont les suivants :\n- Si le fret est exporté sur un navire, dans les trois jours ouvrables suivant le départ du navire de l'endroit où les marchandises sont chargées à son bord au Canada.\n- Si le fret est exporté par train, au plus tard le jour ouvrable suivant le jour où le wagon à bord duquel il est chargé est assemblé pour former un train en prévision de l'exportation, sauf si l'ASFC et le ou les transporteurs ferroviaires ont officiellement convenu d'appliquer d'autres délais ou méthodes de déclaration.\n- Si le fret est exporté par aéronef, au plus tard le jour ouvrable suivant le jour du départ de l'aéronef de l'endroit au Canada où le fret est chargé.\n37. À cet égard, l'exportateur doit démontrer au transporteur exportateur que les marchandises ont été déclarées ou, dans le cas d'une déclaration sommaire faite conformément au paragraphe 4(1) du Règlement sur la déclaration des marchandises exportées , seront déclarées à l'ASFC en produisant la preuve du numéro de déclaration, le numéro d'identification de la déclaration sommaire ( ID SOM ) et la mention ADR. L'omission de se conformer peut entraîner une sanction.\n38. Le participant au PE (transporteur) ne doit pas accepter de preuve de déclaration d'exportation qui ne respecte pas un des formats présentés dans le Mémorandum D20-1-1, Déclarations des exportateurs .\n39. Le participant au PE (transporteur) inscrira le numéro de preuve de déclaration de l'exportateur, le numéro ID SOM ou la mention ADR dans le champ « Numéro du document de transport connexe » lorsqu'il présentera ses données par ÉDI . Le transporteur pourrait également présenter une autre déclaration, pourvu qu'elle contienne les mêmes renseignements que ceux requis dans un document de contrôle du fret et qu'elle soit présentée dans les délais prévus dans le PE .\n40. Dans le cas d'expéditions groupées, le participant au PE (transporteur) doit fournir le numéro de preuve de déclaration, le numéro ID SOM ou la mention ADR de l'exportateur pour chaque expédition groupée dans le conteneur, la remorque ou le wagon.\n41. Le participant au PE (transporteur) devra fournir à l'exportateur un numéro de document de transport avant que ce dernier puisse lui fournir un numéro de preuve de déclaration. Le numéro de document de transport est un élément obligatoire de la déclaration d'exportation de l'exportateur et peut prendre la forme d'un numéro de réservation, d'un numéro de manifeste, d'un numéro de lettre de transport ou d'un contrat de transport. Pour plus d'information sur les numéros de document de transport, se référer au Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique ( DECCE ) sur les exportations . Pour produire une déclaration d'exportation et obtenir un numéro de preuve de déclaration, les deux méthodes de déclaration électronique suivantes sont à la disposition des exportateurs et des prestataires de services douaniers :\n- Système canadien de déclaration d'exportation ( SCDE )\n- Déclaration d'échange de données informatisé ( ÉDI ) des exportations du G7\nRemarque : Si le numéro de document de transport n'est pas encore connu, le transporteur donnera à l'exportateur un autre numéro de référence. Pour de plus amples renseignements, consulter l'annexe D du Mémorandum D20-1-1, Déclarations des exportateurs .\n42. Conformément à l'article 12 et au paragraphe 13(4) du Règlement sur la déclaration des marchandises exportées , l'ASFC se réserve le droit de demander au participant au PE de présenter le ou les DCF avant que les marchandises quittent le Canada.\n43. L'ASFC vérifiera le ou les DCF du participant au PE pour s'assurer que les engagements pris en vertu du PE sont respectés. L'ASFC se réserve le droit de résilier l'entente en tout temps.\nDéclaration des bateaux de pêche et des prises\n44. Conformément à l'article 16 du Règlement sur la déclaration des marchandises exportées , un bateau de pêche commerciale immatriculé ou muni d'une licence en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada est exempté de déclaration du moyen de transport si le transporteur déclare le bateau par écrit au bureau de déclaration des exportations de l'ASFC avant le début de la saison de pêche.\n45. Conformément à l'article 17 du Règlement sur la déclaration des marchandises exportées , toutes les prises qui sont pêchées par un bateau de pêche dans les eaux territoriales canadiennes et qui sont ensuite livrées à un port à l'extérieur du Canada ou livrées à un bateau de pêche commerciale immatriculé à l'étranger relié à un port à l'extérieur du Canada doivent être déclarées par écrit par l'exportateur au bureau de déclaration des exportations de l'ASFC dès le retour du bateau au Canada. Pour de plus amples renseignements sur les déclarations des prises, consulter le Mémorandum D20-1-1, Déclarations des exportations .\nDéclaration des traversiers\n46. L'article 18 du Règlement sur la déclaration des marchandises exportées précise que si un navire est utilisé pendant une journée donnée uniquement ou principalement pour le transport de moyens de transport ou de passagers dans des eaux internationales, le transporteur doit, dès le retour du navire au Canada après le dernier voyage de cette journée, déclarer l'exportation du navire en présentant la déclaration du moyen de transport au bureau d'exportation désigné de l'ASFC le plus proche de l'endroit où le navire accoste.\nConservation des documents\n47. Les documents doivent être conservés conformément aux politiques énoncées dans le Mémorandum D20-1-5, Conservation de documents au Canada par les exportateurs et les producteurs . Dans la plupart des cas, les documents doivent être conservés pendant six ans après l'exportation des marchandises commerciales.\nFormulaires imprimés par une société privée\n48. La déclaration du moyen de transport ou le ou les DCF imprimés par une société privée sont acceptés, à condition qu'ils contiennent tous les champs prescrits et soient conformes aux spécifications décrites dans le Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises .\nRenseignements relatifs à l'exécution de la loi\n49. Aux fins d'exécution de la loi, l'ASFC peut procéder à des examens de manière sélective. Si l'ASFC renvoie une expédition aux fins d'examen, le transport ou le déchargement des marchandises est effectué par le transporteur et aux frais de ce dernier, tel que décrit dans la Loi sur les douanes, l'article 95(3)(b) .\n50. Des mesures d'exécution de la loi peuvent être prises contre des transporteurs non conformes si l'intention d'exporter les marchandises à partir du Canada a été démontrée.\n51. Une modification aux documents de déclaration des exportations du transporteur est permise. Pour de plus amples renseignements sur les divulgations volontaires, consulter le Mémorandum D11-6-4, Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire .\nRenseignements sur les sanctions\n52. L'omission de se conformer aux exigences de l'ASFC décrites dans la Loi sur les douanes et dans le Règlement sur la déclaration des marchandises exportées peut donner lieu à la saisie et à la confiscation des marchandises ou du moyen de transport et, dans les cas graves, des accusations au criminel peuvent être portées. Pour de plus amples renseignements sur les sanctions administratives pécuniaires, consulter le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires et la page Web du RSAP .\nRenseignements supplémentaires\n53. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquer avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999 . De l'extérieur du Canada, composer le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 . Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (de 8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237 .", + "history": "", + "last_amended": "2022-08-29", + "current_to": "2022-08-29", + "citation": "Mémorandum D3-1-8", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-1-8-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-1-8-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-1-8", + "marginal_note": "Références", + "part": "Transport du fret – Exportations", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion Unité des programmes des transporteurs et du contrôle du fret Division des politiques et gestion de programme Direction du programme commercial Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux Dossier de l'administration centrale 7605-10 Références légales Loi sur la Société canadienne des postes Loi sur la marine marchande du Canada Loi sur les douanes Règlement sur la déclaration des marchandises exportées Autres références D3-1-1 , D3-3-1 , D3-4-2 , D3-5-7 , D3-6-6 , D4 séries , D7 séries , D11-6-4 , D17-1-4 , D17-1-10 , D20-1-1 , D20-1-5 , D23-2-1 Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique ( DECCE ) sur les exportations Ceci annule le mémorandum D D3-1-8 daté du 19 avril 2018 Date de modification Date, Mois 2022", + "history": "", + "last_amended": "2022-08-29", + "current_to": "2022-08-29", + "citation": "Mémorandum D3-1-8", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-1-8-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-2-1-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-2-1", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D3-2-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour le mode aérien", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Public cible : Transporteurs de marchandises commerciales dans le mode aérien, les agents d'expédition impliqués dans mouvement de marchandises commerciales dans le mode aérien; exploitants d'entrepôts d'attente.\n- Contenu principal : Comment transmettre l'information préalable sur les expéditions commerciales ( IPEC )/manifeste électronique par voie électronique à l'ASFC; délai de transmission des données sur le fret et le moyen de transport dans le mode aérien; transmission de données sur le fret et le moyen de transport; processus d'expédition particuliers; exemptions relatives à la déclaration.\n- Mots clés : Aérien; transporteurs; fret; importation; marchandises commerciales; IPEC/manifeste électronique; document de contrôle du fret; transporteurs; importation; données; transmission de données; données sur le fret; données sur le moyen de transport aérien; délais; aéroports; exemptions; déclaration; données électroniques; message d'attestation de l'arrivée du moyen de transport ( MAAMT ); fret restant à bord (FRAB); déroutements; marchandises excédentaires ou manquantes; expéditions aériennes transfrontalières en mode routier (expéditions aérienne par camion).\nSur cette page Mises à jour apportées à ce mémorandum D Définitions Lignes directrices Informations générales Exigences relatives à l'identification du transporteur Obligations des transporteurs Responsabilités Tenue des registres Contrôle Exigences relatives à la déclaration de fret aérien Déclaration de moyen de transport – tous les aéronefs commerciaux Aéroport d'entrée autorisé Fret aérien aux aéroports n'offrant pas de service au secteur commercial Délais de transmission des données sur le fret et le moyen de transport Délais pour la réutilisation du numéro de contrôle du fret et du numéro de référence du moyen de transport Communication électronique avec l'ASFC Demande pour la transmission de données électroniques à l'ASFC Lignes directrices pour la transmission des données Données primaires sur le contrôle du fret Codes de sous-emplacement Données supplémentaires sur le fret et les connaissements internes Données sur les expéditions fractionnées Données relatives au moyen de transport Messages d'attestation de l'arrivée du moyen de transport Avis et messages d'erreur Manifeste acheminé Avis d'évaluation du risque Changements Changements apportés aux données sur le fret et/ou le moyen de transport Ajouter/modifier/effacer (annuler) Processus d'expédition particuliers Service de petits colis Expéditions de faible valeur par messagerie Chargement mixte (EFV par messagerie et expéditions qui ne sont pas des EFV par messagerie à bord) Expéditions en transit Expéditions domestiques en transit Fret restant à bord Ententes avec les transporteurs aériens Arrêts d'urgence/déroutements Surplus et marchandises manquantes Équipement d'entretien d'aéronefs étrangers Matériel de commissariat Expéditions aériennes transfrontalières en mode routier (« expéditions aériennes par camion ») Autres procédures d'expédition particulières Exemptions de la transmission de l'IPEC/Manifeste électronique Exemptions pour les ensembles de données sur le fret et le moyen de transport Exceptions pour les données sur le fret – seules les données sur le moyen de transport sont exigées Droit d'utiliser un aéronef étranger Traitement tarifaire d'un aéronef en service international Licences de l'Office des transports du Canada Prestation des services de l'ASFC Restrictions concernant les passagers Accès aux aéroports par vols nolisés Lignes directrices et procédures générales relatives à la déclaration pour le fret exempté de l'IPEC/Manifeste électronique Modalités de déclaration – Importations exemptées d'IPEC/Manifeste électronique Modalités de déclaration – Dispense de l'IPEC/Manifeste électronique à l'égard des expéditions en transit ou du FRAB – Transporteurs cautionnés et non cautionnés Déroutements et transferts – Exigences de la dispense d'IPEC/Manifeste électronique Lignes directrices relatives à la déclaration du fret lors d'un atterrissage d'urgence pour les exemptions de l'IPEC/Manifeste électronique Importation/marchandises à l'entrée Fret dont la destination n'est pas le Canada Procédures de déclaration des expéditions fractionnées exemptées de l'IPEC/Manifeste électronique Lignes directrices ayant trait aux dispenses de présentation de l'IPEC/Manifeste électronique Par courrier Marchandises militaires dans des aéronefs appartenant aux forces armées ou nolisés par celles-ci Marchandises comprises dans les bagages personnels (marchandises commerciales transportées par un passager dans ses propres bagages) Aéronef vide – lorsque l'aéronef constitue le fret ou les marchandises Documents que nécessite la déclaration des aéronefs commerciaux importés Aéronefs commerciaux Aéronefs d'entreprise Documents requis lorsque le transporteur est aussi l'importateur Documents que nécessite l'importation temporaire d'aéronefs 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transport aérien international Références Communiquer avec nous Lien connexe", + "history": "", + "last_amended": "2025-05-15", + "current_to": "2025-05-15", + "citation": "Mémorandum D3-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-2-1-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-2-1", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D3-2-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour le mode aérien", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Définitions\n- Lignes directrices Informations générales Exigences relatives à l'identification du transporteur Obligations des transporteurs Responsabilités Tenue des registres Contrôle Exigences relatives à la déclaration de fret aérien Déclaration de moyen de transport – tous les aéronefs commerciaux Aéroport d'entrée autorisé Fret aérien aux aéroports n'offrant pas de service au secteur commercial Délais de transmission des données sur le fret et le moyen de transport Délais pour la réutilisation du numéro de contrôle du fret et du numéro de référence du moyen de transport Communication électronique avec l'ASFC Demande pour la transmission de données électroniques à l'ASFC Lignes directrices pour la transmission des données Données primaires sur le contrôle du fret Codes de sous-emplacement Données supplémentaires sur le fret et les connaissements internes Données sur les expéditions fractionnées Données relatives au moyen de transport Messages d'attestation de l'arrivée du moyen de transport Avis et messages d'erreur Manifeste acheminé Avis d'évaluation du risque\n- Changements Changements apportés aux données sur le fret et/ou le moyen de transport Ajouter/modifier/effacer (annuler)\n- Processus d'expédition particuliers Service de petits colis Expéditions de faible valeur par messagerie Chargement mixte (EFV par messagerie et expéditions qui ne sont pas des EFV par messagerie à bord) Expéditions en transit Expéditions domestiques en transit Fret restant à bord Ententes avec les transporteurs aériens Arrêts d'urgence/déroutements Surplus et marchandises manquantes Équipement d'entretien d'aéronefs étrangers Matériel de commissariat Expéditions aériennes transfrontalières en mode routier (« expéditions aériennes par camion »)\n- Autres procédures d'expédition particulières\n- Exemptions de la transmission de l'IPEC/Manifeste électronique Exemptions pour les ensembles de données sur le fret et le moyen de transport Exceptions pour les données sur le fret – seules les données sur le moyen de transport sont exigées\n- Droit d'utiliser un aéronef étranger\n- Traitement tarifaire d'un aéronef en service international\n- Licences de l'Office des transports du Canada\n- Prestation des services de l'ASFC\n- Restrictions concernant les passagers\n- Accès aux aéroports par vols nolisés\n- Lignes directrices et procédures générales relatives à la déclaration pour le fret exempté de l'IPEC/Manifeste électronique Modalités de déclaration – Importations exemptées d'IPEC/Manifeste électronique Modalités de déclaration – Dispense de l'IPEC/Manifeste électronique à l'égard des expéditions en transit ou du FRAB – Transporteurs cautionnés et non cautionnés Déroutements et transferts – Exigences de la dispense d'IPEC/Manifeste électronique Lignes directrices relatives à la déclaration du fret lors d'un atterrissage d'urgence pour les exemptions de l'IPEC/Manifeste électronique Importation/marchandises à l'entrée Fret dont la destination n'est pas le Canada Procédures de déclaration des expéditions fractionnées exemptées de l'IPEC/Manifeste électronique\n- Lignes directrices ayant trait aux dispenses de présentation de l'IPEC/Manifeste électronique Par courrier Marchandises militaires dans des aéronefs appartenant aux forces armées ou nolisés par celles-ci Marchandises comprises dans les bagages personnels (marchandises commerciales transportées par un passager dans ses propres bagages)\n- Aéronef vide – lorsque l'aéronef constitue le fret ou les marchandises Documents que nécessite la déclaration des aéronefs commerciaux importés Aéronefs commerciaux Aéronefs d'entreprise\n- Documents requis lorsque le transporteur est aussi l'importateur\n- Documents que nécessite l'importation temporaire d'aéronefs étrangers Aéronefs devant être réparés Aéronefs devant être modifiés Aéronefs à des fins de démonstration\n- Exigences relatives à la transmission d'information préalable à l'égard des moyens de transport aérien exemptés de l'IPEC/Manifeste électronique\n- Exigences à l'égard des moyens de transport aérien exemptés de l'IPEC/Manifeste électronique Aéronef commercial de passagers ne transportant pas de fret Aéronef militaire canadien Aéronef militaire étranger Opérations aériennes de recherche et de sauvetage Aéronef vide Importation temporaire d'un aéronef étranger vide (lorsque l'aéronef constitue le fret/les marchandises) Modalités de livraison et transfert à un entrepôt d'attente\n- Changements après l'arrivée\n- Défaut de transmettre l'IPEC/Manifeste électronique\n- Plan d'urgence en cas de pannes de système\n- Renseignements sur les sanctions\n- Annexe A : Lettre de transport aérien de l'Association du transport aérien international\n- Annexe B : Lettre de transport aérien express de l'Association du transport aérien international\n- Références\n- Communiquer avec nous\n- Lien connexe", + "history": "", + "last_amended": "2025-05-15", + "current_to": "2025-05-15", + "citation": "Mémorandum D3-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-2-1-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-2-1", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D3-2-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour le mode aérien", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le présent mémorandum a été révisé pour :\n- ajouter des définitions et des termes anglais aux définitions;\n- ajouter une section sur les obligations des transporteurs et sur les expéditions nationales en transit afin de séparer le mouvement en transit du mouvement en transit domestique;\n- retirer la section sur les exigences relative à la sécurité et remplacer « préalable à l'arrivée » par « l'IPEC/Manifeste électronique », lorsqu'il y a lieu;\n- mettre à jour les politiques à la majorité des sections de ce mémorandum.\nLe présent mémorandum énonce et explique les exigences et les politiques administratives relatives à la déclaration de même que les procédures de l'Agence des services frontaliers du Canada ( ASFC ) concernant la transmission d'information préalable, l'utilisation et le contrôle des aéronefs opérant dans le secteur commercial international.\nPour obtenir des renseignements sur les politiques, les lignes directrices et les procédures du Programme d'autocotisation des douanes ( PAD ), consulter le Mémorandum D23-2-1 : Programme d'autocotisation des douanes pour les transporteurs .\nPour obtenir des renseignements sur les processus de transmission et de déclaration pour les agents d'expédition, consulter le Mémorandum D3-3-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour les agents d'expédition .\nPour obtenir des renseignements sur la déclaration et le transport des marchandises exportées du Canada, consulter le Mémorandum D3-1-8 : Transport du fret – Exportations .\nPour obtenir des renseignements sur la mainlevée des marchandises commerciales, consulter le Mémorandum D17-1-4 : Mainlevée des marchandises commerciales .\nLes exigences des autres ministères ( AM ) se trouvent dans les Mémorandums de la série D19 : Lois et Règlements des autres ministères .\nPour obtenir des renseignements sur les procédures concernant les opérations non commerciales des aéronefs privés et des aéronefs d'entreprise, consulter le Mémorandum D2-1-1 : Importation temporaire de bagages et de moyens de transport par les non-résidents .\nPour connaître les exigences relatives à la déclaration des passagers et des membres d'équipage à bord d'aéronefs commerciaux, consulter le Mémorandum D2-5-6 : Déclaration par les équipes d'un aéronef et le Mémorandum D2-5-11 : Lignes directrices à l'intention des transporteurs aériens commerciaux pour le traitement des renseignements réglementaires relatifs aux voyageurs .", + "history": "", + "last_amended": "2025-05-15", + "current_to": "2025-05-15", + "citation": "Mémorandum D3-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-2-1-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-2-1", + "marginal_note": "Définitions", + "part": "Mémorandum D3-2-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour le mode aérien", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Les définitions suivantes s'appliquent au présent mémorandum :\nAéroport d'entrée ( AE ) Un aéroport autorisé par l'ASFC pour l'arrivée et le départ de vols internationaux. Cette désignation concerne uniquement les exigences de l'ASFC en matière de déclaration et ne s'applique ni aux installations physiques ni aux capacités opérationnelles de l'aéroport. Agent d'expédition Une personne qui fait transporter des marchandises spécifiées par un ou plusieurs transporteurs pour le compte d'un ou de plusieurs propriétaires, importateurs, expéditeurs ou destinataires. Autres ministères gouvernementaux ( AMG ) Ministères ou organismes gouvernementaux, comme l'Agence canadienne d'inspection des aliments ( ACIA ) ou Affaires mondiales du Canada ( AMC ). Consulter Autres ministères et organismes gouvernementaux : Liste de référence pour les importateurs . Bureau de déclaration Le bureau où le fret arrive physiquement au Canada au premier port d'arrivée. Il s'agit de l'endroit où le moyen de transport, les marchandises spécifiées et/ou les personnes devraient arriver au Canada. Client Toute personne qui : envoie à l'ASFC un ensemble de renseignements; reçoit des avis de l'ASFC. Code de transporteur Comme stipulé dans la Loi sur les douanes , le code de transporteur est l'identificateur unique délivré par le ministre soit en application du paragraphe 12.1(4), soit avant l'entrée en vigueur de ce paragraphe. C'est l'identificateur unique des transporteurs pour les besoins de l'ASFC. Connaissement interne Un document de contrôle du fret soumis par un agent d'expédition pour des expéditions qui ont été ou seront dégroupées dans un autre document de document de contrôle du fret. Déclaration du moyen de transport Un document utilisé pour déclarer le mouvement d'un moyen de transport vers un endroit à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada. Déclaration en détail commerciale ( DDC ) Un document numérique utilisé la déclaration en détail des marchandises importées au Canada. Déroutement Le réacheminement d'une expédition avant l'arrivée au bureau de l'ASFC, à l'entrepôt d'attente ou à l'installation de rupture de charge de destination indiqué sur le document de transmission ou de contrôle du fret vers un autre point de destination de l'ASFC. Destinataire La définition de destinataire doit être interprétée selon le contexte applicable : définition de destinataire devant être utilisée par les transporteurs lorsqu'ils transmettent par voie électronique des données de l'IPEC/Manifeste électronique : le nom et l'adresse de la partie à qui l'on expédie le fret/les marchandises, tels qu'ils figurent sur le contrat de transport du transporteur (par exemple, un connaissement, une lettre de transport aérien ou tout autre document d'expédition); définition de destinataire utilisée en ce qui concerne les agents d'expédition qui fournissent à l'ASFC des renseignements détaillés relatifs à une expédition groupée : le nom et l'adresse de la partie à qui l'on expédie le fret/les marchandises, tels qu'ils figurent sur le contrat de transport du transporteur (par exemple, un connaissement, une lettre de transport aérien ou autre document d'expédition); définition de destinataire utilisée en ce qui concerne les agents d'expédition qui fournissent à l'ASFC des renseignements détaillés relatifs à une expédition dégroupée : le nom et l'adresse de la partie à qui les marchandises sont préalablement expédiées, tels qu'ils figurent sur le contrat de transport ou le contrat de vente commerciale (par exemple, une facture commerciale, un acte de vente ou autre contrat de vente, ou tout autre document d'expédition). Document de contrôle du fret ( DCF ) Un manifeste ou autre document de contrôle qui fait office de dossier d'une expédition qui entre au Canada ou qui en sort, ou qui est transportée à l'intérieur du Canada, par exemple une lettre de transport aérien ( LTA ), A8A(B) : En douane – Document de contrôle du fret . Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique ( DECCE ) Un document qui fournit des renseignements complets au sujet des exigences en matière d'activités et de systèmes liées aux diverses opérations électroniques pour plusieurs programmes d'importation et d'exportation. Données supplémentaires sur le fret ( DSF ) Un document soumis par un agent d'expédition pour des expéditions qui ont été ou seront dégroupées dans un document de contrôle du fret aérien ou maritime pour des expéditions de fret restant à bord seulement. Échange de données informatisé ( EDI ) Une méthode pour transmettre à l'ASFC, par voie électronique, des données sur les importations, les exportations et les déclarations en détail. En transit Circulation de marchandises étrangères sur le territoire canadien à partir d'un point à l'extérieur du Canada à un autre point à l'étranger. Ce mouvement est différent du mouvement en transit domestique (consulter la définition ci-dessous ). Cela inclut le transbordement de marchandises qui arrivent au Canada par voie aérienne et qui sont transférées à un autre aéronef qui quitte le Canada. Expéditeur/consignateur Nom et adresse de la personne expédiant les marchandises tels qu'ils figurent sur le contrat de transport (par exemple, connaissement, LTA, facture commerciale, autre document d'expédition ou contrat de vente). Expédition l'expédition dont un transporteur est responsable se définit comme : soit une marchandise spécifiée ou un ensemble de marchandises spécifiées visé par un seul connaissement, une seule lettre de transport ou un seul autre document similaire émis par ce dernier; soit une marchandise spécifiée qui est un conteneur vide non destiné à la vente dont le transport par ce dernier n'est pas visé par un connaissement, une lettre de transport ou un autre document similaire. l'expédition dont un agent d'expédition est responsable se définit comme : soit une marchandise spécifiée ou un ensemble de marchandises spécifiées dont le transport est visé par un seul connaissement, une seule lettre de transport ou un seul autre document similaire émis par l'agent d'expédition et qui se rapporte au transport de ces marchandises. Expéditions aériennes par camion Fret aérien qui arrive physiquement au Canada à bord d'un moyen de transport routier, et qui se déplace sur le connaissement du transporteur aérien cautionné. Expédition à valeur élevée ( EVE ) Marchandises commerciales dont la valeur est supérieure au seuil des expéditions de faible valeur. Expédition de faible valeur ( EFV ) Marchandises commerciales dont la valeur en douane ne dépasse pas le seuil. Expédition de faible valeur ( EFV ) par messagerie Marchandises importées sous le Programme des messageries EFV par une compagnie de messagerie approuvée. Expédition fractionnée Parties d'une expédition visée par un DCF ou une LTA qui entrent au pays à des moments différents. Fret Terme utilisé pour décrire un ensemble de marchandises ou une expédition. Il consiste en un groupe de marchandises connexes. Le fret est décrit en détail sur le connaissement, la lettre de transport, le manifeste ou le DCF. Fret restant à bord (FRAB) Dans le mode maritime : Fret qui n'est pas déchargé à un port canadien, mais qui reste à bord du navire pour son transport jusqu'à sa destination finale située à l'extérieur du Canada. Dans le mode aérien : Fret qui n'est pas déchargé à un aéroport canadien, mais qui reste à bord de l'avion pour son transport jusqu'à sa destination finale située à l'extérieur du Canada. Groupement Un certain nombre d'expéditions distinctes réunies par un groupeur ou un agent d'expédition et expédiées à un mandataire ou à un agent d'expédition comme une expédition sur un seul connaissement, et déclarées à l'ASFC sur un seul DCF. Une expédition unique assurée par un agent d'expédition qui constitue une « expédition consécutive » est considérée comme un groupement. Information préalable sur les expéditions commerciales ( IPEC ) Un ensemble d'éléments de données prescrites préalables à l'arrivée sur le fret et le moyen de transport transmis par voie électronique à l'ASFC dans les délais prescrits, de manière à faciliter le processus relatif aux marchandises commerciales et l'évaluation du risque lié aux menaces pour la santé, la sûreté et la sécurité avant l'arrivée des expéditions au Canada. Liste de fret/mainlevée ( LFM ) Un document détaillé unique des expéditions utilisé au lieu de documents individuels de contrôle du fret et de mainlevée. Manifeste électronique Une fonction destinée au secteur commercial qui permet aux transporteurs et aux agents d'expédition d'envoyer par voie électronique l'IPEC à l'ASFC. Marchandises commerciales Marchandises qui sont ou seront importées pour la vente ou pour tout usage commercial, industriel, professionnel, institutionnel ou de nature semblable. Marchandises comprises dans les bagages personnels ( MCBP ) Marchandises qui seront dédouanées après leur déclaration en détail et le paiement des droits afférents en application du paragraphe 32(1) de la Loi sur les douanes si, selon le cas : les marchandises sont ou seront en la possession effective d'une personne arrivant au Canada; les marchandises sont ou seront contenues dans les bagages d'une personne, et que cette personne et ses bagages arrivent ou arriveront au Canada à bord du même moyen de transport. Marchandises manquantes Des marchandises sont considérées comme manquantes lorsque des données de l'IPEC/Manifeste électronique ont été transmises, qu'une quantité a été déclarée lors de l'arrivée au premier port d'arrivée et que, subséquemment, le nombre d'articles trouvés par le transporteur s'est révélé inférieur au nombre d'articles déclarés à l'ASFC avant l'arrivée et au moment de l'arrivée. Marchandises spécifiées S'entend, selon le Règlement sur la déclaration des marchandises importées , des marchandises commerciales qui sont ou seront importées au Canada contre rétribution ou des conteneurs vides non destinés à la vente. Sont exclus de la présente définition : les marchandises qui seront dédouanées après leur déclaration en détail et le paiement des droits afférents en application du paragraphe 32(1) de la Loi sur les douanes si, selon le cas : elles sont ou seront en la possession effective d'une personne arrivant au Canada; elles sont ou seront contenues dans les bagages d'une personne, et cette personne et ses bagages arrivent ou arriveront au Canada à bord du même moyen de transport. le courrier; les marchandises commerciales utilisées pour une réparation faite à l'étranger sur un moyen de transport qui a été construit au Canada ou sur lequel des droits ont déjà été payés si la réparation a été faite à la suite d'un événement imprévu qui s'y est produit et que la réparation était nécessaire pour permettre le retour du moyen de transport sans accident; les moyens de transport militaire, au sens du paragraphe 18(1) de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports , et les marchandises qu'ils transportent; les moyens de transport de secours et les marchandises qu'ils transportent; les moyens de transport qui retournent au Canada immédiatement après que leur entrée aux États-Unis a été refusée et les marchandises qu'ils transportent. Message d'attestation d'arrivée aux entrepôts d'attente ( MAAEA ) Un message électronique d'arrivée envoyé par les exploitants d'entrepôts d'attente à l'ASFC lorsque du fret n'ayant pas obtenu la mainlevée arrive physiquement dans leur entrepôt d'attente et que la responsabilité relative au fret est transférée du transporteur à l'entrepôt d'attente. Message d'attestation de l'arrivée du moyen de transport ( MAAMT ) Un message électronique que les transporteurs transportant des marchandises spécifiées doivent transmettre à l'ASFC au premier port d'arrivée au moyen de l'EDI. Messagerie Un transporteur commercial qui effectue le transport international régulier d'expéditions de marchandises autre que des marchandises importées par la poste. Moyen de transport Véhicule, aéronef, embarcation ou tout autre moyen servant au transport des personnes ou des marchandises. Nouveau manifeste Un nouveau DCF portant un nouveau numéro de contrôle du fret qui est présenté pour changer un DCF présenté à l'ASFC antérieurement. Numéro de contrôle du fret ( NCF ) Le NCF est le numéro unique attribué à un document de transport. Ce numéro désigne de manière exclusive le fret détaillé sur une déclaration du fret. Il est composé d'un code de transporteur suivi d'un numéro de référence unique attribué par le transporteur/représentant. Il ne peut pas contenir d'espaces. Les quatre premiers caractères alphanumériques = code de transporteur approuvé par l'ASFC. Numéro de référence du moyen de transport ( NRMT ) Un numéro de référence unique attribué par le transporteur exploitant le moyen de transport pour un voyage en particulier ou pour le départ d'un moyen de transport. Numéro de référence supplémentaire ( NRS ) Numéro de référence attribué par l'agent d'expédition ou le transporteur afin de signaler la transmission de données supplémentaires sur le fret. Premier port d'arrivée ( PPA ) Le point d'entrée du Canada où un moyen de transport commercial arrive d'un pays étranger. Programme d'autocotisation des douanes ( PAD ) Un programme visant à simplifier les formalités douanières liées à l'importation pour les importateurs, les transporteurs et les chauffeurs inscrits présentant un risque faible et approuvés au préalable. Régime de sanctions administratives pécuniaires ( RSAP ) Un système par l'intermédiaire duquel l'ASFC impose des sanctions pécuniaires aux clients commerciaux en cas de violation à la législation commerciale et frontalière. Le but du RSAP est de fournir à l'Agence un outil pour dissuader les clients d'enfreindre la loi et de veiller à l'application uniforme des lois et règlements touchant la frontière. Registre Tout matériel sur lequel des données sont enregistrées ou inscrites et qui peut être lu ou compris par une personne, un système informatique ou tout autre dispositif. Surplus Tous les articles excédentaires transportés dans une même expédition et trouvés par le transporteur ou l'agent d'expédition après l'arrivée. Système de transmission des avis de mainlevée (STAM) Message du système qui est envoyé au client au sujet du statut de la mainlevée. Transmission sur le fret Transmission de l'ensemble des données sur le fret. Comprend un NCF pour chaque expédition à bord du moyen de transport, accompagné des données sur le fret correspondantes. Transmission sur le moyen de transport Transmission de l'ensemble des données au sujet d'un moyen de transport. Comprend le NRMT accompagné des données correspondantes. Transporteur Une personne œuvrant dans le transport commercial international qui déclare le fret à l'ASFC et/ou qui exploite un moyen de transport pour transporter des marchandises spécifiées à destination ou en provenance du Canada. Transporteur de fret Le transporteur à l'origine du transport des marchandises au Canada par le transporteur exploitant le moyen de transport. Transporteur exploitant le moyen de transport (TEMT) La compagnie exploitant le moyen de transport utilisé pour transporter des marchandises au Canada. Ceci est le cas, que la compagnie de transport soit propriétaire du moyen de transport, ait loué le moyen de transport ou que toute forme de cautionnement ait été enregistré sur le moyen de transport.", + "history": "", + "last_amended": "2025-05-15", + "current_to": "2025-05-15", + "citation": "Mémorandum D3-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-2-1-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-2-1", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D3-2-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour le mode aérien", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Information générales\n2. La Loi sur les douanes , le Règlement sur la déclaration des marchandises importées et le Règlement sur le transit des marchandises établissent le moment, la manière et la personne qui est tenue d'envoyer l'IPEC/Manifeste électronique sur le fret commercial et les moyens de transport arrivant au Canada, dont le FRAB ou en transit au Canada.\n3. Sauf dispositions contraires dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées et le Règlement sur le transit des marchandises , toutes les marchandises importées ou transportées en transit au Canada et le FRAB doivent être déclarés à l'ASFC au PPA au Canada, même s'ils ne sont pas visés par l'exigence de fournir d'IPEC/Manifeste électronique. La déclaration obligatoire sur le fret et le moyen de transport à l'ASFC se fait par voie électronique, de vive voix ou par écrit selon la manière prescrite dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées .\n4. La réception des données de l'IPEC/Manifeste électronique sur le fret et le moyen de transport permet à l'ASFC :\n- de gérer plus efficacement les marchandises à risque plus élevé et de déterminer les menaces pour la santé, la sécurité et la sûreté avant l'arrivée du fret et du moyen de transport au Canada;\n- d'avoir un processus simplifié et plus efficace à la frontière pour les marchandises à risque moins élevé;\n- de contrôler le mouvement des marchandises en douane.\n5. La présentation des données de l'IPEC/Manifeste électronique dans les délais prescrits, couplée à l'arrivée du moyen de transport au Canada, satisfait à l'exigence relative à la « déclaration » tel qu'il est énoncé au paragraphe 12(1) de la Loi sur les douanes .\nExigences relatives à l'identification du transporteur\n6. Afin d'identifier les transporteurs et les agents d'expédition, un code de transporteur cautionné ou non cautionné de l'ASFC sera attribué à une entreprise après autorisation.\n7. Les transporteurs qui traversent la frontière doivent obtenir et utiliser leur propre code de transporteur attribué par l'ASFC, qu'ils transportent des marchandises devant faire l'objet d'une mainlevée au PPA, du FRAB, des marchandises devant être conservées en entrepôt sous douane ou en transit par le Canada.\n8. Le code de transporteur forme le préfixe du NCF, qui est un numéro d'expédition unique choisi par le transporteur. La combinaison du code de transporteur et du numéro d'expédition unique forme un NCF. La procédure s'applique également aux agents d'expédition pour la déclaration secondaire et le contrôle du fret sous douane qui est groupé ou dégroupé au Canada.\nRemarque : Le code de transporteur se trouve toujours au début du NCF et le numéro d'expédition unique utilisé pour chaque NCF ne doit pas être le même.\n9. Pour tout renseignement concernant les exigences relatives au code de transporteur et la marche à suivre pour l'obtenir, consulter le Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises .\nObligations des transporteurs\n10. Conformément à l'article 7.1 de la Loi sur les douanes les transporteurs ont la responsabilité de s'assurer que tous les renseignements fournis à l'ASFC, y compris l'IPEC, sont véridiques, exacts et complets. De plus, comme énoncé à l'article 22 de la Loi sur les douanes et à l'article 7 du Règlement sur le transit des marchandises , les renseignements transmis doivent être appuyés par des documents sources (par exemple, des connaissements, des factures, des contrats de transport) et fournis à l'ASFC sur demande.\nResponsabilités\n11. Pour obtenir des renseignements sur les responsabilités du transporteur touchant la transmission des données de l'IPEC/Manifeste électronique consulter le Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises .\nTenue des registres\n12. En plus des registres qui doivent être tenus à jour pour d'autres programmes de l'ASFC, toute personne qui transporte ou fait transporter, à destination ou à l'intérieur du Canada, des marchandises qui ont été importées, mais pour lesquelles la mainlevée n'a pas été accordée, est tenue, en vertu du Règlement sur le transit des marchandises , de tenir des registres des données électroniques qui ont été transmises à l'ASFC et des accusés réception de ces données reçues de l'ASFC. Les registres qui doivent être tenus à jour doivent inclure tous les documents sources spécifiquement liés à chaque élément de données transmis, sur support papier ou électronique, ainsi que l'information fournie à l'arrivée.\n13. Pour les besoins de l'ASFC, les registres utilisés pour transmettre des renseignements à l'Agence aux termes du paragraphe 12.1(1) de la Loi sur les douanes faisant référence aux transmissions de données sur le moyen de transport, le fret et la déclaration à l'arrivée doivent être conservés pendant une période de trois années civiles complètes, plus l'année durant laquelle le fret et le moyen de transport visés par le registre ont été transportées.\nContrôle\n14. En plus de toutes les autres activités de contrôle et de vérification, l'ASFC doit procéder à des contrôles périodiques des registres conservés par les transporteurs relatifs aux renseignements sur les moyens de transport et le fret communiqués par voie électronique. Le contrôle confirme si les données de l'IPEC/Manifeste électronique sur le moyen de transport et le fret sont présentées en temps opportun et si les renseignements transmis sont véridiques, exacts et complets et correspondent aux renseignements contenus dans les documents sources figurant dans le dossier. Cela comprendrait l'utilisation des codes d'exemptions ou d'exceptions.\nExigences relatives à la déclaration de fret aérien\n15. Toutes les informations sur les expéditions de fret aérien (y compris le matériel de compagnie (MATCIE)) entrant au Canada ou y transitant (y compris le FRAB) doivent être transmises électroniquement conformément aux lignes directrices, aux procédures et aux délais ayant trait à la déclaration d'IPEC/Manifeste électronique et dont fait état le présent mémorandum.\nDéclaration de moyen de transport – tous les aéronefs commerciaux\n16. Tous les aéronefs commerciaux (pour passagers et/ou marchandises) doivent atterrir dans un AE canadien autorisé et faire l'objet d'une déclaration. De plus, les aéronefs commerciaux ou les aéronefs de passagers transportant des marchandises commerciales doivent atterrir dans un AE offrant des services commerciaux et faire l'objet d'une déclaration durant les heures d'ouverture normales. Il faut obtenir une permission spéciale pour présenter une déclaration dans un AE non autorisé, un AE n'offrant pas de services commerciaux (si l'aéronef transporte des marchandises commerciales), ou pour présenter une déclaration en dehors des heures d'ouverture. Pour obtenir des renseignements sur les services spéciaux, consulter le Mémorandum D1-2-1 : Services spéciaux , ou communiquer avec le bureau local de l'ASFC de l'aéroport de destination.\nAéroport d'entrée autorisé\n17. Tout le fret aérien importé au Canada doit entrer au pays par un AE autorisé qui offre des services commerciaux. En outre, les marchandises en douane ne peuvent être transportées qu'entre des aéroports qui offrent de tels services pour le traitement et/ou le dédouanement des marchandises en douane. Pour la liste des services offerts dans les bureaux de l'ASFC, consulter le Répertoire des bureaux et des services de l'ASFC .\nFret aérien aux aéroports n'offrant pas de service au secteur commercial\n18. Les marchandises peuvent être acheminées vers un aéroport qui ne traite habituellement pas d'expéditions commerciales, à condition que le transporteur ait pris des dispositions, approuvées par le bureau de l'ASFC concerné, pour que le fret soit livré dans un entrepôt d'attente titulaire d'un agrément pour recevoir du fret aérien afin d'y être dédouané par l'ASFC. Pour obtenir de plus amples informations sur les entrepôts d'attente, consulter le Mémorandum D4-1-4 : Entrepôts d'attente des douanes .\n19. Un aéroport qui ne traite pas normalement des marchandises commerciales peut fournir des services au secteur commercial en situation d'urgence. Les exigences de l'Office des transports du Canada ( OTC ) doivent être respectées, et des frais de services spéciaux ou en recouvrement des coûts pourraient alors être exigés. Les aéroports qui fournissent des services au secteur commercial sont indiqués dans le Répertoire des bureaux et des services de l'ASFC . Des renseignements sur les frais de services spéciaux sont fournis dans le Mémorandum D1-2-1 : Services spéciaux .\nDélais de transmission des données sur le fret et le moyen de transport\n20. Les transporteurs (ou tout tiers fournisseur de services autorisé à agir pour le compte du transporteur) sont tenus de préparer et de transmettre les renseignements de l'IPEC/Manifeste électronique requis sur le fret et le moyen de transport dans les délais spécifiés dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées .\n21. Dans le mode aérien, les renseignements de l'IPEC/Manifeste électronique sur le fret et le moyen de transport liés aux marchandises spécifiées doivent être reçus, comme l'indique le Règlement sur la déclaration des marchandises importées , au moins quatre heures avant l'arrivée prévue de l'aéronef au premier aéroport d'arrivée ou, si le vol vers le Canada est de moins de quatre heures, avant l'heure du départ.\nDélais pour la réutilisation du numéro de contrôle du fret et du numéro de référence du moyen de transport\n22. Les NCF et les NRMT peuvent être réutilisés après un an pour les déclarations de l'IPEC/Manifeste électronique suivantes :\n- déclaration d'expédition aérienne du fret principal;\n- déclaration d'expédition fractionnée aérienne;\n- déclaration de moyen de transport aérien.\n23. Les NCF, les numéros de document de transport ou les NRMT utilisés pour le PAD dans tous les modes continuent d'être assujettis à une exigence de l'ASFC, soit celle qu'ils demeurent uniques et ne soient pas réutilisés pendant trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant leur utilisation initiale. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le PAD, consulter le Mémorandum D23-2-1 : Programme d'autocotisation des douanes pour les transporteurs .\n24. Un NCF ou un NRMT lié à un numéro de transaction pour lequel il existe une demande connexe non traitée ne doit pas être réutilisé tant que le traitement de la transaction par l'ASFC n'est pas terminé.\nCommunication électronique avec l'ASFC\n25. Les transporteurs doivent transmettre les données au moyen du système d'EDI de l'ASFC. Avant d'amorcer le processus de demande (décrit ci-dessous ), les transporteurs ou les agents d'expédition doivent avoir un code de transporteur valide attribué par l'ASFC conformément à l'article 12.1(2) de la Loi sur les douanes . Pour tout renseignement concernant la marche à suivre pour obtenir un code de transporteur, consulter le Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises .\nDemande pour la transmission de données électroniques à l'ASFC\n26. Les transporteurs qui utilisent le système d'EDI sont tenus de remplir un formulaire de demande et de le présenter à l'Unité des services techniques aux clients commerciaux ( USTCC ).\n27. Les clients EDI peuvent, s'ils le désirent, transmettre leurs propres données à l'ASFC ou utiliser un fournisseur de services. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la marche à suivre pour faire une demande de participation à l'EDI ou sur les méthodes de communication électronique et pour des renseignements généraux sur l'EDI, consulter Portail et systèmes EDI : Méthodes de communication EDI .\n28. Pour toute demande de renseignements relative à un problème de transmission électronique des données ou au processus de demande connexe, ou pour obtenir un exemplaire du Chapitre 2 : Information préalable sur les expéditions commerciales – aérien du DECCE, communiquer avec l'USTCC à l'adresse suivante :\nUnité des services techniques aux clients commerciaux\n- Téléphone : 1-888-957-7224 (Canada et aux États-Unis ) Option 1 pour les transactions EDI Option 2 pour l'assistance technique relative au portail\n- Courriel : tccu-ustcc@cbsa-asfc.gc.ca\nLignes directrices pour la transmission des données\n29. Les transporteurs du secteur commercial doivent prendre note du fait que la communication des données de l'IPEC/Manifeste électronique ne remplace pas l'obligation de fournir les données de l'information préalable sur les voyageurs/dossier passager ( IPV / DP ).\nDonnées primaires sur le contrôle du fret\n30. Le DCF primaire doit être transmis par voie électronique à l'ASFC par le transporteur ou un fournisseur de services autorisé par ce transporteur à effectuer la transmission en son nom, dans les délais prescrits, conformément au Règlement sur la déclaration des marchandises importées . La transmission des données sur le fret aérien est toujours obligatoire pour les importations, le fret en transit et le FRAB.\n31. Pour les expéditions groupées, l'indicateur de données supplémentaires requises doit être utilisé pour indiquer que des données supplémentaires sur les connaissements internes sont à venir.\n32. Les exceptions à cette exigence sont énoncées à la section « Exceptions pour les données sur le fret – seules les données sur le moyen de transport sont exigées » du présent mémorandum.\n33. Vous trouverez la liste complète des renseignements qu'un transporteur aérien doit inclure dans la transmission des données primaires sur le fret au Chapitre 2 : Information préalable sur les expéditions commerciales – aérien du DECCE.\nCodes de sous-emplacement\n34. Les codes de sous-emplacement sont des éléments de données que les transporteurs et les agents d'expédition doivent inclure sur tous les documents de contrôle du fret pour les expéditions importées et en transit.\n35. Le code de sous-emplacement est un numéro d'identification à quatre chiffres qui identifie l'emplacement des marchandises (par exemple, l'entrepôt d'attente), où les marchandises sont ou seront destinées au cas où elles seraient référées, et qui est utilisé par l'ASFC pour envoyer les avis électroniques appropriés.\n36. Dans certains cas, les marchandises qui arrivent au Canada ne sont pas destinées à un entrepôt d'attente, ce qui veut dire qu'un code sous-emplacement spécifique ne sera pas ou ne pourra pas être fourni par le transporteur et un code générique de sous-emplacement (9000) pourra être utilisé à la place. Pour obtenir la liste des codes génériques de sous emplacement, consulter Entrepôts d'attente : Codes secondaires assignés aux bureaux de douane .\n37. Pour les marchandises arrivant par voie aérienne qui atterrissent à un aéroport où il n'existe pas d'entrepôt d'attente approprié pour entreposer ce type de marchandises, la mainlevée doit être accordée avant le déchargement de l'aéronef, et le port d'entrée doit être un AE désigné.\nDonnées supplémentaires sur le fret et les connaissements internes\n38. Lorsque le fret principal est groupé, l'indicateur des données supplémentaires doit indiquer « oui » sur le fret principal aérien afin de permettre que les données supplémentaires et/ou des connaissements internes, transmis par l'agent d'expédition, soient liés à la déclaration du fret principal aérien. Pour obtenir plus de renseignements sur les agents d'expédition ou les transporteurs aériens transmettant des connaissements internes électroniques ou des données supplémentaires en tant qu'agent d'expédition, consulter le Mémorandum D3-3-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour les agents d'expédition .\nDonnées sur les expéditions fractionnées\n39. Le processus des expéditions fractionnées a été conçu pour les marchandises qui sont présentées sur le manifeste comme une seule expédition à bord du même moyen de transport, puis fractionnées avant le départ en raison de contraintes de capacité du transporteur. La transmission d'une expédition fractionnée ne peut avoir lieu que lorsque les conditions suivantes sont remplies :\n- les marchandises doivent avoir le même destinataire;\n- elles doivent avoir été acceptées par le transporteur au même endroit;\n- elles doivent être destinées au même bureau de l'ASFC de destination (déchargement);\n- elles doivent avoir le même expéditeur.\n40. Les données sur les expéditions fractionnées doivent être transmises à l'ASFC par le transporteur ou un fournisseur de services autorisé par ce transporteur à effectuer la transmission en son nom, dans les délais prescrits, conformément au Règlement sur la déclaration des marchandises importées .\n41. Le transporteur utilise les données primaires sur le fret pour transmettre de l'information sur la LTA principale en indiquant la quantité figurant sur le manifeste, puis présente chaque partie de l'expédition en utilisant le processus des expéditions fractionnées. Chaque expédition fractionnée indique le moyen de transport et la quantité à bord ainsi que le NCF principal original. La somme des quantités à bord de toutes les fractions doit égaler la quantité figurant sur le manifeste du fret primaire.\n42. Les transmissions de données supplémentaires sur le fret ou de connaissements internes requises pour une expédition fractionnée doivent être appliquées à la déclaration du fret principal et non aux transmissions individuelles sur les expéditions fractionnées.\n43. Lorsqu'aucun connaissement interne n'est associé à un fret aérien principal et que l'expédition est fractionnée, l'importateur peut choisir parmi les trois options suivantes à l'arrivée de la première partie de lot :\n- Attendre l'arrivée de l'entière expédition avant d'obtenir la mainlevée des marchandises. À l'arrivée de la dernière partie de lot, l'exploitant d'entrepôt indique l'arrivée du NCF principal. Si la mainlevée est obtenue, l'entière expédition peut quitter l'entrepôt.\n- Déposer une demande de mainlevée pour la totalité du lot et faire indiquer l'arrivée de la première partie de lot. À l'arrivée de la première partie de lot, l'exploitant d'entrepôt indique l'arrivée du NCF principal. Le même avis de mainlevée peut être cité pour permettre à la première partie de lot et aux lots subséquents de quitter l'entrepôt. Arrivée de la première partie de lot (par exemple, 78 des 100 caisses figurant sur la LTA principale), la totalité des caisses figurant sur la LTA principale étant enregistrée dans le MAAEA (100 caisses).\n- Déposer un sommaire (un processus sur papier) pour séparer la partie de lot qui est effectivement arrivée et obtenir la mainlevée pour cette partie. À l'arrivée de la première partie de lot, l'exploitant d'entrepôt indique l'arrivée du NCF principal. Arrivée de la première partie de lot (par exemple, 78 des 100 caisses figurant sur la LTA principale), la totalité des caisses figurant sur la LTA principale étant enregistrée dans le MAAEA (100 caisses). Il faudrait faire une demande de mainlevée distincte pour chaque sommaire.\nRemarque : L'importateur informe l'exploitant d'entrepôt de l'option qu'il choisit, et l'exploitant d'entrepôt indique l'arrivée du fret selon l'option choisie.\n44. Vous trouverez la liste complète des renseignements qui doivent être inclus dans la transmission sur l'expédition fractionnée dans le Chapitre 2 : Information préalable sur les expéditions commerciales – aérien du DECCE.\n45. La valeur entière de l'expédition servira à déterminer l'admissibilité des marchandises au Programme des EFV par messagerie. Les expéditions ne peuvent pas être fractionnées afin de devenir admissibles au Programme des EVF par messagerie.\nDonnées relatives au moyen de transport\n46. Le TEMT ou un fournisseur de services autorisé par ce transporteur doit préparer et transmettre une déclaration électronique à l'ASFC avec les données sur le moyen de transport requises selon les délais prescrits dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées .\n47. Il existe quelques exemptions à cette exigence et celles-ci sont énumérées au présent mémorandum.\n48. Une seule transmission sur le moyen de transport doit être effectuée pour chaque aéronef. Dans le cas d'ententes relatives aux mouvements inter réseaux et au partage de codes, le TEMT ou le fournisseur de services autorisé par ce transporteur a la responsabilité de fournir les données sur le moyen de transport par voie électronique pour l'aéronef concerné.\n49. Les données sur le moyen de transport doivent comprendre un NRMT, qui est un numéro de référence unique fourni pour chaque vol à destination du Canada. Le NRMT se compose du numéro de vol établi par le TEMT, suivi de la date de départ prévue (XX123aammjj).\n50. Une estimation de la date et de l'heure d'arrivée prévues ( DHAP ) au PPA au Canada, selon l'heure de l'est ( HE ), est obligatoire. 51. Le TEMT est tenu de transmettre un changement applicable à la transmission sur le moyen de transport aérien pour modifier le PPA et/ou la DHAP afin d'aviser l'ASFC de tout réacheminement imprévu, changement à la DHAP de plus de 30 minutes ou changement à l'itinéraire. 52. Un changement à la DHAP de moins de 30 minutes ne nécessite aucun avis. Toutefois, l'ASFC peut envoyer un avis d'évaluation du risque à tout moment jusqu'à la DHAP indiquée dans la déclaration de moyen de transport. Par conséquent, la sortie des marchandises de l'entrepôt d'attente n'est pas autorisée avant la DHAP indiquée dans la déclaration de moyen de transport ou jusqu'à ce que le système de l'ASFC mette à jour le statut du moyen de transport et du fret associé et qu'il accuse réception de la déclaration de ceux-ci en application du paragraphe 12(1) de la Loi sur les douanes à l'aide d'un message envoyé à l'expéditeur du MAAMT. 53. Une liste complète des renseignements qui doivent être inclus dans les données sur le moyen de transport se trouve dans le Chapitre 2 : Information préalable sur les expéditions commerciales – aérien du DECCE.\nMessages d'attestation de l'arrivée du moyen de transport\n54. L'ASFC doit recevoir un MAAMT après que NAV CANADA a autorisé l'aéronef à atterrir dans un aéroport d'arrivée, au sens du règlement, dès l'arrivée au Canada. Le MAAMT s'ajoute aux renseignements et aux exigences énoncés dans le présent mémorandum.\n55. Pour respecter les exigences en matière de déclaration aux termes du paragraphe 12(1) de la Loi sur les douanes , le TEMT doit transmettre un MAAMT à l'arrivée au PPA.\n56. Il faut transmettre le MAAMT en plus des données sur le fret et le moyen de transport transmises dans les délais prescrits énoncés dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées .\n57. Les moyens de transport exemptés de la transmission de données de l'IPEC/Manifeste électronique à l'ASFC sont donc exemptés de la transmission du MAAMT. Les moyens de transport exemptés doivent être déclarés à l'ASFC au PPA, en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur les douanes . Toutefois, lorsqu'un transporteur aérien décide de transmettre volontairement une déclaration électronique sur le moyen de transport pour un aéronef exempté de l'IPEC/Manifeste électronique (par exemple, un aéronef commercial de passagers ne transportant pas de fret commercial ou un aéronef vide), le MAAMT doit être transmis afin que le statut à l'arrivée dans le système de l'ASFC soit finalisé. Les exigences en matière de déclaration à l'arrivée aux termes du paragraphe 12(1) de la Loi sur les douanes qui s'appliquent aux moyens de transport exemptés sont énoncées au présent mémorandum.\n58. Une fois le MAAMT reçu, validé et accepté, le système de l'ASFC met à jour le statut du moyen de transport et du fret associé et il accuse réception de la déclaration de ceux-ci aux termes du paragraphe 12(1) de la Loi sur les douanes à l'aide d'un message d'arrivée envoyé à l'expéditeur. Cet avis indique que le transporteur (indiqué par le code de transporteur de l'ASFC transmis dans la déclaration de moyen de transport) a rempli son obligation de déclarer, en application du paragraphe 12(1) de la Loi sur les douanes , le moyen de transport et toutes les marchandises énumérées dans les documents du fret qui sont liés à ce moyen de transport. Le MAAMT permettra de générer tous les avis de mainlevée (pour les expéditions exigeant la mainlevée au PPA ou les avis de renvoi, selon le cas.\n59. Tous les avis de déclaration en application du paragraphe 12(1) de la Loi sur les douanes envoyés au transporteur doivent être conservés dans le dossier et remis sur demande à l'ASFC. Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter le Règlement sur le transit des marchandises .\n60. Pour obtenir la liste complète des données à inclure dans le MAAMT, consulter le document IPEC/Manifeste électronique – Message d'attestation de l'arrivée du moyen de transport non routier – Guide de mise en œuvre (que vous trouverez dans le Chapitre 2 : Information préalable sur les expéditions commerciales – aérien du DECCE). Pour obtenir un exemplaire du guide, communiquez avec l'USTCC :\nUnité des services techniques aux clients commerciaux\n- Téléphone : 1-888-957-7224 (Canada et aux États-Unis ) Option 1 pour les transactions EDI Option 2 pour l'assistance technique relative au portail\n- Courriel : tccu-ustcc@cbsa-asfc.gc.ca\nAvis et messages d'erreur\n61. Les données de l'IPEC/Manifeste électronique reçues seront validées et traitées par le biais des systèmes de l'ASFC, et l'ASFC transmettra les messages de réponse à l'envoyeur. Des avis sont envoyés de la même façon que les messages ont été reçus.\n62. Les clients peuvent s'attendre à recevoir deux types de messages de réponse des systèmes de l'ASFC lorsqu'ils transmettent des données de l'IPEC/Manifeste électronique par voie électronique :\n- réponse favorable;\n- message d'erreur.\n63. Les réponses favorables sont transmises sous la forme d'un accusé de réception. Les accusés de réception sont générés après que la transmission par EDI a passé avec succès toutes les révisions syntaxiques, de conformité et de validation et/ou a été traitée avec succès.\n64. Les messages d'erreur sont envoyés sous la forme d'un avis de rejet. Un code d'erreur sera transmis à l'envoyeur indiquant la nature de l'erreur. Les transporteurs doivent modifier les transmissions erronées et les renvoyer à l'ASFC dans les délais prescrits. L'ASFC considère la déclaration rejetée comme un défaut de communiquer les données sur le moyen de transport et/ou le fret jusqu'à ce que les erreurs relevées soient corrigées et que les données soient officiellement acceptées par les systèmes de l'ASFC.\n65. Pour une description complète des avis, des délais de réponse, des codes et messages d'erreur et de leur application, ainsi que des avis de retenue pour information, consulter la section relative au commerce électronique ou le Chapitre 2 : Information préalable sur les expéditions commerciales – aérien du DECCE.\nManifeste acheminé\n66. Dans le cas des expéditions groupées, les agents d'expédition sont capables de nommer leur transporteur principal comme « Partie secondaire à aviser », ce qui permet au transporteur de voir les données sur les connaissements internes.\n67. Pour obtenir plus de renseignements sur le manifeste acheminé, veuillez consulter le Chapitre 11 : IPEC/Manifeste électronique – Avis du DECCE.\nAvis d'évaluation du risque\n68. Les avis d'évaluation du risque peuvent être envoyés lorsque l'ASFC veut que le client fournisse des renseignements supplémentaires au sujet du fret, ou lorsque l'Agence veut donner des instructions particulières au client concernant le déchargement.\n69. Il faut répondre sans tarder aux avis d'évaluation du risque émis par l'ASFC qui cherche à obtenir des renseignements supplémentaires. Les transporteurs ont jusqu'à quatre heures suivant l'émission de l'avis d'évaluation du risque pour y répondre. Le défaut de répondre à un avis d'évaluation du risque peut retarder l'expédition en raison de la prise de mesures comme la retenue de l'expédition à son arrivée jusqu'à l'obtention de renseignements supplémentaires ou la tenue d'une inspection approfondie et/ou l'imposition de sanctions pour non-conformité , y compris des sanctions administratives pécuniaires ( SAP ).\n70. À l'instar des avis de rejet (ou des codes d'erreurs), les avis d'évaluation du risque (comme les avis de retenue) incluent un champ codé indiquant la raison pour laquelle l'avis a été transmis et peut indiquer l'élément de données particulier pour lequel il faut une précision ou de plus amples explications. De plus, les avis d'évaluation du risque peuvent comprendre des remarques fournissant aux clients externes des renseignements supplémentaires au sujet du champ codé ou des instructions.\n71. Les systèmes de l'ASFC renverront des messages codés « Retenue », « Ne pas décharger » et/ou « Annulation » à l'envoyeur et aux autres parties concernées. Le message est envoyé aux parties à l'aide du même support électronique que le message reçu. Ces messages feront référence au NCF.\n72. Dans le cas où il y a un avis d'évaluation du risque en suspens et que l'importateur/le courtier a reçu un avis de mainlevée, le transporteur ou l'exploitant de l'entrepôt d'attente retiendra l'expédition jusqu'à ce que l'avis d'évaluation du risque soit résolu.\n73. S'il y a un message « Retenue » visant du fret qui a fait l'objet d'une mainlevée ou d'un acquittement, la « Retenue » l'emporte sur la mainlevée ou l'acquittement, et le fret ne peut pas être enlevé tant que le message « Retenue » n'a pas été retiré par l'ASFC.", + "history": "", + "last_amended": "2025-05-15", + "current_to": "2025-05-15", + "citation": "Mémorandum D3-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-2-1-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-2-1", + "marginal_note": "Changements", + "part": "Mémorandum D3-2-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour le mode aérien", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Changements apportés aux données sur le fret et/ou le moyen de transport\n74. Les changements relatifs aux données sur le fret et/ou le moyen de transport doivent être apportés aussitôt qu'ils sont connus, conformément au Chapitre 2 : Information préalable sur les expéditions commerciales – aérien du DECCE.\n75. Les changements relatifs aux données sur le moyen de transport doivent être apportés électroniquement en tout temps avant l'arrivée de l'aéronef au PPA ou la transmission du MAAMT.\n76. Si le fret a été dédouané/acquitté, le système de l'ASFC n'acceptera pas les modifications électroniques. Seul le formulaire BSF673 : Formulaire de demande de modification manuelle du connaissement interne, du fret et du moyen de transport après l'arrivée – tous les modes demandant des modifications aux éléments de données « clés » sera accepté et devra être présenté en double exemplaire au bureau commercial local de l'ASFC.\nAjouter/modifier/effacer (annuler)\n77. Un « Ajout » est utilisé pour la première transmission de données (originale), qu'il s'agisse de données sur le fret ou le moyen de transport. Il doit être transmis dans les délais prescrits et conformément au Règlement sur la déclaration des marchandises importées .\n78. Un « Changement » requiert une nouvelle transmission de l'IPEC/Manifeste électronique (tous les éléments de données applicables), ce qui remplacera la transmission originale complètement. Gén��ralement, le transporteur est tenu de transmettre un changement afin de mettre à jour le fichier courant sur le fret ou le moyen de transport enregistré lorsqu'un des éléments de données de la transmission courante à l'ASFC change. Les corrections électroniques sur le moyen de transport faites par les clients seront acceptées jusqu'à l'heure prévue d'arrivée ( HPA ) déclarée dans la déclaration du moyen de transport. Des éléments de données particuliers ne peuvent pas être transmis séparément.\n79. Cependant, si un NCF sur une déclaration de fret ou le NRMT réel sur une déclaration de moyen de transport doit être changé, le client doit d'abord transmettre un fichier pour effacer la déclaration de fret ou de moyen de transport, puis transmettre un « Ajout » pour la nouvelle déclaration avec le nouveau NCF ou NRMT. Une demande de changement ne sera pas acceptée dans ce cas.\n80. Une « Suppression » (annulation) sert à éliminer intégralement des enregistrements ou groupes d'enregistrements. Si des éléments de données ou des boucles de segments doivent être supprimés, ils doivent être traités comme des changements. Les données précises transmises en utilisant la fonction de suppression ne doivent pas nécessairement être identiques à la transmission originale ou modifiée – seules les données « clés » (par exemple, le NCF ou le NRMT et le type d'option de service indiquant que la transmission porte sur du fret ou un moyen de transport) doivent être identiques.\n81. Une suppression peut être faite jusqu'à la présentation du MAAMT.\nRemarque : Les fichiers sur le fret et le moyen de transport non arrivés doivent être effacés (annulés) s'ils ne sont pas utilisés dans un délai de 30 jours.\n82. Pour les transmissions de données sur le moyen de transport, les annulations électroniques sont acceptées à tout moment, à condition qu'il n'existe pas de transmission de données sur le fret connexe au dossier. Si un aéronef ne vient plus au Canada, la transmission électronique sur le moyen de transport doit être supprimée.", + "history": "", + "last_amended": "2025-05-15", + "current_to": "2025-05-15", + "citation": "Mémorandum D3-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-2-1-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-2-1", + "marginal_note": "Processus d'expédition particuliers", + "part": "Mémorandum D3-2-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour le mode aérien", + "division": "", + "heading": "", + "text": "83. Les processus suivants, propres au mode aérien, ne font pas l'objet d'exemptions relatives aux données de l'IPEC/Manifeste électronique; cependant, les exigences de déclaration et/ou relatives à l'IPEC/Manifeste électronique diffèrent d'une certaine manière.\nService de petits colis\n84. Un certain nombre de compagnies aériennes faisant des vols transfrontaliers jusqu'aux aéroports du Canada ont des procédures spéciales pour l'acheminement rapide de petits colis contenant des marchandises requises d'urgence. Il s'agit d'un processus normalement utilisé pour le transport des bandes magnétoscopiques, des imprimés d'ordinateur, de la correspondance commerciale, des états financiers, des supports de nouvelles, des films, etc.\n85. Bien que la procédure ait été conçue par les transporteurs pour faciliter l'acheminement de petites expéditions simples, divers services de messagerie utilisent le système pour transporter plusieurs petites expéditions contenues dans un colis et inscrites sur une seule LTA. Ces cas sont considérés comme des envois groupés, et le service de messagerie en question doit ventiler les marchandises sur un formulaire A10 : Résumé de contrôle du fret , sur une feuille de décomposition agréée si l'expédition entre dans le champ d'application du Mémorandum D8-2-16 : Remise visant les importations par messager , ou sur une liste de fret/mainlevée pour les participants au Programme des EFV par messagerie. Le Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises contient des précisions supplémentaires sur le formulaire A10.\n86. Les expéditions par messagerie transportées en douane aux termes de dispositions d'affrètement exclusives peuvent être livrées directement à l'entrepôt d'attente du service de messagerie ou à son mandataire par contrat à l'aéroport de destination.\nExpéditions de faible valeur par messagerie\n87. Lorsque le fret aérien ne contient que des EFV par messagerie à bord de l'aéronef, aucune donnée de l'IPEC/Manifeste électronique sur le fret ou le moyen de transport n'est requise. La LFM est remise au bureau de mainlevée dans les délais prescrits. Pour de plus amples renseignements sur le Programme des EFV par messagerie, veuillez consulter le Mémorandum 17-4-0 : Programme des messageries d'expéditions de faible valeur .\nChargement mixte (EFV par messagerie et expéditions qui ne sont pas des EFV par messagerie à bord)\n88. Lorsqu'une LTA unique contient des EFV par messagerie et des expéditions qui ne sont pas des EFV par messagerie, il s'agit d'un chargement mixte.\n89. Le transporteur aérien transmet la déclaration de l'IPEC/Manifeste électronique sur le moyen de transport et le fret pour les expéditions qui ne sont pas des EFV par messagerie. Le transporteur aérien présente le rapport sur le fret aérien groupé pour le poids total et le nombre d'articles. Chaque expédition qui n'est pas une EFV par messagerie requiert un connaissement interne.\n90. La partie de l'expédition visant les EFV par messagerie requiert un connaissement interne ou une déclaration supplémentaire indiquant « EFV par messagerie » dans les délais prescrits dans le champ de description du fret. Le connaissement interne ou la déclaration supplémentaire doit comporter le code de transporteur de participant approuvé au Programme des EFV par messagerie.\n91. La liste de fret et de mainlevée est remise au bureau de mainlevée dans les délais prescrits.\n92. Au point d'entrée, l'ASFC peut demander des documents justificatifs, y compris une copie de la liste de fret et de mainlevée.\n93. Cependant, dans les cas où une LTA comprend des EFV par messagerie et des expéditions qui ne sont pas des EFV par messagerie, une transmission de l'IPEC/Manifeste électronique sur le fret indiquant le poids total et le total des pièces est requise pour toutes les marchandises répertoriées dans la LTA.\n94. En pareil cas, des données sur les connaissements internes doivent être fournies pour chaque expédition qui n'est pas une EFV par messagerie, et un seul connaissement interne ou une seule transmission supplémentaire doit être effectué pour l'ensemble de toutes les EFV par messagerie. Le connaissement interne ou la transmission supplémentaire pour les EFV par messagerie indique « Programme des EFV par messagerie » dans le champ de la description, le poids total de toutes les EFV dans le champ du poids, ainsi que le total des pièces de toutes les EFV par messagerie dans le champ de la quantité du chargement.\n95. Si du fret déclaré antérieurement dans le cadre du Programme des EFV par messagerie est retiré de la filière des EFV par messagerie avant l'arrivée, les données de l'IPEC/Manifeste électronique doivent être transmises à l'ASFC dans les délais prescrits.\n96. Si du fret déclaré antérieurement dans le cadre du Programme des EFV par messagerie est retiré de la filière des EFV par messagerie après l'arrivée, le client ne transmet pas l'IPEC/Manifeste électronique. Par contre, si du fret est retiré de la filière des EFV par messagerie avant l'arrivée, une transmission complète de l'IPEC/Manifeste électronique sera requise.\nExpéditions en transit\n97. Quand du fret arrivant au Canada par aéronef est déchargé du moyen de transport et se déplace en transit à travers le Canada et que le contrat de transport du transporteur aérien se termine dans un pays autre que le Canada, le code de type de mouvement en transit 23 doit être fourni. De plus, les renseignements sur le destinataire doit être fourni dans les champs du nom et de l'adresse du destinataire.\nExpéditions domestiques en transit\n98. Lorsque le contrat de transport du transporteur prend fin au Canada, et que l'on sait que l'expédition est en transit, l'ASFC exige que les données sur le fret soient transmises de la façon susmentionnée, avec le code de type de mouvement en transit 23. Cependant, si le système du transporteur n'accepte pas le code, les mots « en transit » doivent être inscrits dans le champ des remarques, ainsi que le code de type de mouvement 24 (importation du fret).\n99. L'ASFC reconnaît que les transporteurs ne savent pas toujours que l'expédition est en transit. Si tel est le cas, le code de type de mouvement d'importation 24 sera accepté sur la déclaration de fret. Le nom et l'adresse du destinataire doivent être fournis dans le champ prévu à cette fin. Un nom et une adresse au Canada doivent aussi être inscrits dans le champ de l'adresse de livraison. Il peut s'agir d'un entrepôt d'attente ou d'une gare de triage.\nFret restant à bord\n100. Pour une expédition de FRAB à destination d'un pays tiers et qui n'est pas censée être importée au Canada, le transporteur responsable doit respecter l'obligation de fournir des renseignements de l'IPEC/Manifeste électronique sur le fret et le moyen de transport dans les délais prévus au Règlement sur la déclaration des marchandises importées . Le code de type de mouvement 26 doit être utilisé pour le FRAB.\n101. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences de transmission relatives au FRAB, consulter le Chapitre 2 : Information préalable sur les expéditions commerciales – aérien du DECCE.\nEntentes avec les transporteurs aériens\n102. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la responsabilité du transporteur de fret et du TEMT de transmettre l'IPEC/Manifeste électronique dans le cadre d'une entente commerciale (consortium, partage de codes, mouvements inter réseaux, chargement confié à un autre transporteur ou autres variations), consulter le Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises .\n103. Nonobstant toute entente commerciale, comme une entente inter réseaux, le code de transporteur de la déclaration du fret est responsable en dernier ressort de l'information transmise à l'ASFC.\n104. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences de l'IPEC/Manifeste électronique concernant les ententes relatives aux mouvements inter réseaux et au partage de codes, consulter le Chapitre 2 : Information préalable sur les expéditions commerciales – aérien du DECCE.\nArrêts d'urgence/déroutements\n105. Les déroutements d'urgence comprennent seulement les déroutements découlant de menaces à la sécurité, les déroutements effectués pour des raisons médicales ou mécaniques et ceux effectués en raison des conditions météorologiques.\n106. Dans le cas d'un aéronef dont la destination n'était pas le Canada à l'origine, mais qui est forcé d'atterrir au Canada en raison de circonstances imprévues, la documentation de l'aéronef peut faire l'objet d'un examen visant à évaluer le risque pour la santé et la sécurité. Cet examen est mené à l'endroit où se trouve l'aéronef au moment de l'arrivée; par conséquent, l'IPEC/Manifeste électronique n'est pas requise. Lorsque l'endroit du déroutement/de l'atterrissage d'urgence est connu, le transporteur doit communiquer avec le bureau de l'ASFC ( Répertoire des bureaux et des services de l'ASFC ) où le déroutement/l'atterrissage aura lieu.\n107. Lorsqu'un déroutement d'urgence a lieu au Canada et que la destination du moyen de transport était le Canada, le TEMT est tenu d'aviser le Centre national de ciblage ( CNC ) en tout temps du déroutement et de la raison avant l'arrivée de l'aéronef au nouvel aéroport. Le PPA des transmissions sur moyen de transport et le fret doit être corrigé par voie électronique.\nCNC : 1-855-NTC-1CNC ( 1-855-682-1262 au Canada ou aux États-Unis ) ou 1-613-941-0004 (pour les appels de l'étranger).\n108. Si un déroutement d'urgence a lieu à l'extérieur du Canada, les transporteurs ne sont pas tenus d'aviser l'ASFC. La transmission de l'IPEC/Manifeste électronique sur le moyen de transport doit plutôt être corrigée dès que possible pour refléter la DHAP et les renseignements sur l'itinéraire mis à jour. Les transmissions de l'IPEC/Manifeste électronique sur le fret doivent aussi être corrigées dès que possible afin de refléter toute information applicable.\n109. Si un déroutement d'urgence a lieu hors du Canada et que du fret additionnel est chargé dans l'aéronef à l'aéroport de déroutement, les procédures préalables à l'arrivée pour les déroutements d'urgence ne sont pas autorisées, et le transporteur est tenu de mettre à jour la transmission sur le moyen de transport et de transmettre les données de l'IPEC/Manifeste électronique sur le fret applicable pour le fret nouvellement chargé dans les délais prescrits, indiqués au présent mémorandum.\n110. Pour tous les déroutements (sauf ceux considérés comme une urgence), le transporteur doit mettre à jour la transmission sur le moyen de transport dans les délais prescrits.\nSurplus et marchandises manquantes\n111. Advenant un écart entre les données transmises et/ou les marchandises déclarées et le nombre de pièces trouvées à l'arrivée, il faut suivre la procédure décrite dans le Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises . Des marchandises sont considérées excédentaires lorsque les données de l'IPEC/Manifeste électronique ont été transmises et que le transporteur ou l'agent d'expédition constate que la quantité de marchandises trouvée est supérieure à celle déclarée avant son arrivée au PPA.\n112. Si aucune donnée de l'IPEC/Manifeste électronique n'a été transmise, et qu'aucune déclaration n'a été produite et que les marchandises sont découvertes après l'arrivée, une telle situation constitue une non-déclaration , et peut faire l'objet de sanctions administratives pécuniaires.\nÉquipement d'entretien d'aéronefs étrangers\n113. À l'intérieur d'un aéroport international, les machines et l'équipement affectés à l'entretien d'aéronefs immatriculés à l'étranger peuvent être importés au Canada en franchise des droits de douane, mais sont assujettis à la TPS.\n114. L'IPEC/manifeste électronique sur le fret et le moyen de transport liée à chaque transport initial d'équipement d'entretien d'aéronefs étrangers au Canada doit être transmise, conformément aux lignes directrices et procédures énoncées dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées .\n115. Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter le Mémorandum D8-2-5 : Administration du Décret de remise de l'équipement d'entretien d'aéronefs étrangers .\nMatériel de commissariat\n116. Les compagnies aériennes étrangères qui exploitent des vols internationaux à destination du Canada peuvent être obligées de remplacer du matériel d'office et du mobilier d'aéronef (têtières, rideaux de cabine, etc.) pendant les escales. Chaque compagnie aérienne est autorisée à conserver une quantité suffisante de ces marchandises au Canada afin de pouvoir effectuer les remplacements requis. L'ASFC tient à jour un inventaire à des fins de contrôle. La compagnie aérienne est responsable du paiement des droits et des taxes sur toute marchandise utilisée au Canada.\n117. Les données de l'IPEC/Manifeste électronique sur le fret et le moyen de transport liée à chaque transport initial de matériel de commissariat au Canada doivent être transmises conformément aux lignes directrices et procédures énoncées dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées .\nExpéditions aériennes transfrontalières en mode routier (« expéditions aériennes par camion »)\n118. Les transporteurs cautionnés qui fournissent un service aérien international pour le transport du fret peuvent utiliser les services d'un transporteur routier (transporteur secondaire) pour transporter du fret aérien jusqu'au Canada. Le transporteur routier n'a pas besoin d'une lettre d'autorisation du transporteur aérien cautionné afin de déplacer les marchandises au moyen des documents de ce transporteur.\n119. Lorsque le fret aérien est acheminé par un transporteur routier, il incombe à ce dernier de transmettre les données de l'IPEC/Manifeste électronique sur le moyen de transport à l'ASFC (dans les délais prescrits applicables au mode routier), en indiquant le code d'exception du fret visant les expéditions aériennes par camion. Les données sur le fret seront présentées au PPA sous forme d'une LTA papier. Si la compagnie aérienne est non cautionnée, le transporteur routier devra transmettre les données de l'IPEC/Manifeste électronique sur le fret et le moyen de transport et l'expédition ne sera plus considérée comme une expédition aérienne par camion. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, consulter le Mémorandum D3-4-2 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode routier et le Mémorandum D3-3-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour les agents d'expédition . Les transporteurs routiers exigeront LTA papier pour les expéditions aériennes acheminées par camion. Le transporteur aérien n'est pas tenu de fournir de données de l'IPEC/Manifeste électronique.\n120. Les procédures ci-dessous s'appliquent lorsque du fret aérien est transporté par mode routier au Canada :\n- Le transporteur routier avec qui le transporteur aérien a conclu une entente, déclare les marchandises à l'ASFC à la frontière terrestre au nom du transporteur aérien en présentant la LTA dûment remplie par le transporteur cautionné, qui tient lieu de déclaration des marchandises à l'ASFC par le transporteur aérien. Si des expéditions groupées destinées à un agent d'expédition sont présentées, le transporteur routier doit y joindre une feuille de suivi contenant les données requises pour chaque partie de l'expédition groupée (les mêmes renseignements que sur un connaissement interne), y compris le nom de l'expéditeur, le nom du destinataire, le poids, le nombre de pièces et une description complète des marchandises.\n- Le NCF sur la LTA doit comprendre le code de transporteur du transporteur aérien (et non celui du transporteur routier), et la LTA doit mentionner l'aéroport au Canada comme aéroport de destination ultime.\n- Les marchandises doivent être livrées à un entrepôt d'attente aérien titulaire d'un agrément pour recevoir du fret aérien.\n- Le transporteur routier ou aérien ne doit pas déclarer de nouveau les marchandises à l'ASFC à l'aéroport de destination, car cela créerait des déclarations de fret en double dans le système d'inventaire de l'ASFC.\n- L'Agent des services frontaliers ( ASF ) à la frontière terrestre conserve les exemplaires de la poste et de la gare de la LTA comme preuves de déclaration.\n- Le transporteur routier fournit les exemplaires de la salle des comptoirs et d'autorisation de livraison de l'ASFC de la LTA à l'importateur ou au mandataire de l'importateur, qui les présentera à l'ASFC avec le ou les documents de mainlevée à l'aéroport de mainlevée. Un exemplaire (exploitant d'entrepôt) est remis à l'exploitant de l'entrepôt d'attente à des fins de contrôle du stock.\n121. Le transporteur aérien assume l'entière responsabilité des marchandises. Tout document de suivi du fret ou sanction pour une infraction au niveau du fret vise le transporteur aérien principal.\n122. Les expéditions aériennes en transit qui se dirigent vers un tiers pays peuvent être transportées par un transporteur routier jusqu'à un aéroport au Canada à des fins d'exportation, à condition que :\n- les marchandises soient déclarées à l'ASFC par le transporteur routier;\n- les LTA soient présentées à la frontière.\n123. Pour connaître les politiques et les procédures relatives aux expéditions groupées aériennes par camion, consulter le Mémorandum D3-3-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour les agents d'expédition .\n124. Pour connaître les politiques et les procédures relatives à la partie « exportation » du mouvement en transit par mode routier des expéditions aériennes, consulter le Mémorandum D3-1-8 : Transport du fret – Exportations .\n125. Aucun acquittement officiel n'est nécessaire pour ces déclarations de fret en transit à des fins d'exportation, car il y a des vérifications faites au moyen des dossiers de transporteur.\n126. Les transporteurs aériens qui ne respectent pas les exigences ci-dessus verront leurs privilèges de substitution par mode routier annulés, et leurs expéditions seront traitées comme des mouvements routiers ordinaires.\n127. En ce qui concerne les exigences ayant trait au scellement des véhicules, veuillez consulter le Mémorandum D3-4-2 . Ces exigences pour le fret aérien transporté par un transporteur routier sont fondées sur le statut du transporteur aérien. Lorsque du fret routier et du fret aérien sont transportés dans un même véhicule, tout le fret routier doit être déclaré et traité de la façon indiquée dans le Mémorandum D3-4-2 .", + "history": "", + "last_amended": "2025-05-15", + "current_to": "2025-05-15", + "citation": "Mémorandum D3-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-2-1-8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-2-1", + "marginal_note": "Autres procédures d'expédition particulières", + "part": "Mémorandum D3-2-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour le mode aérien", + "division": "", + "heading": "", + "text": "128. D'autres procédures d'expédition particulières sont énoncées dans le Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises .\n- marchandises égarées;\n- importateur non résident;\n- transport d'expéditions sous connaissement à ordre;\n- entreprise de déménagement et effets personnels;\n- déclaré et devant arriver et manquant inclus dans la valeur;\n- provisions de bord;\n- boutiques hors taxes (marchandises importées par des boutiques hors taxes);\n- carnet et autres importations temporaires;\n- déroutement d'urgence imprévu – marchandises transportées à l'intérieur du Canada.", + "history": "", + "last_amended": "2025-05-15", + "current_to": "2025-05-15", + "citation": "Mémorandum D3-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-2-1-9", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-2-1", + "marginal_note": "Exemptions de la transmission de l'IPEC/Manifeste électronique", + "part": "Mémorandum D3-2-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour le mode aérien", + "division": "", + "heading": "", + "text": "129. La présente section porte sur les circonstances dans lesquelles les données de l'IPEC/Manifeste électronique sur le fret et/ou le moyen de transport n'est pas exigée au titre de l'article 12.1 de la Loi sur les douanes . Si les clients choisissent de transmettre des données visées par une des exemptions et/ou exceptions énumérées, ils doivent le faire selon les délais prescrits dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées . Une liste complète de l'information qu'un transporteur doit inclure dans les transmissions sur le moyen de transport et le fret se trouve dans le Chapitre 2 : Information préalable sur les expéditions commerciales – aérien du DECCE.\nRemarque : L'ASFC mènera des contrôles périodiques des registres maintenus par les transporteurs en lien avec l'information électronique sur les moyens de transport et le fret transporté, comme il est indiqué au présent mémorandum. Cela comprend toute information transmise, selon le choix fait par les clients, portant sur des marchandises ou des moyens de transport autrement couverts par une exemption ou une exception.\nExemptions pour les ensembles de données sur le fret et le moyen de transport\n130. Voici les exemptions des ensembles de données de l'IPEC/Manifeste électronique sur le fret et le moyen de transport :\n- expéditions du PAD – chargement complet d'expéditions qui répondent aux exigences de l'article 10.2 du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits ;\n- courrier (Postes Canada, service postal des États-Unis , courrier diplomatique, courrier international) – chargement complet;\n- fournitures militaires à bord d'un moyen de transport appartenant aux forces militaires ou louées par celles-ci – sans autre fret à bord;\n- réparations urgentes et non urgentes;\n- déroutements d'urgence (seulement pour les expéditions originales qui ne devaient pas arriver au Canada);\n- aéronef vide – lorsque l'aéronef est la marchandise importée ( remarque : aéronef vide/aucun fret);\n- aéronef commercial de passagers ne transportant aucune marchandise spécifiée;\n- véhicules, personnel et équipement utilisés dans les situations d'urgence, notamment : transport d'organes humains pour une greffe; corps de pompiers de première intervention; transport de patients par ambulance; équipes de secours en cas de catastrophe. marchandises spécifiées à bord d'un moyen de transport qui entre dans l'espace aérien canadien alors qu'il se rend directement d'un lieu à l'extérieur du Canada à un autre lieu à l'extérieur du Canada sans atterrir au Canada; marchandises comprises dans les bagages personnels (lorsqu'aucune autre marchandise spécifiée ne se trouve à bord); fardage – matériel d'emballage, comme des planches, des blocs, des madriers, des renforts en métal ou en plastique, utilisé pour soutenir et protéger les paquets devant être expédiés et manipulés; moyens de transport étrangers à vocation scientifique ou exploratoire ne transportant pas de marchandises spécifiées.\nExceptions pour les données sur le fret – seules les données sur le moyen de transport sont exigées\n131. Voici les exceptions pour les données de l'IPEC/Manifeste électronique sur le fret où seule les données de l'IPEC/Manifeste électronique sur le moyen de transport sont exigées :\n- les marchandises importées au Canada dans le cadre du Programme des EFV par messagerie;\n- le courrier (Postes Canada, service postal des États-Unis , courrier diplomatique, courrier international) dans le cadre d'un chargement mixte.", + "history": "", + "last_amended": "2025-05-15", + "current_to": "2025-05-15", + "citation": "Mémorandum D3-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-2-1-10", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-2-1", + "marginal_note": "Droit d'utiliser un aéronef étranger", + "part": "Mémorandum D3-2-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour le mode aérien", + "division": "", + "heading": "", + "text": "132. Les aéronefs étrangers pour lesquels les taxes n'ont pas été acquittées et qui effectuent du transport commercial peuvent être utilisés uniquement pour le trafic international pour l' aller-retour entre un point à l'étranger et un ou des points au Canada. Le transport de résidents canadiens vers l'extérieur ou pour leur retour au Canada est autorisé à condition que le vol soit exclusivement destiné au service international. Un aéronef étranger qui cesse d'être utilisé pour le transport commercial international pendant qu'il se trouve dans l'espace aérien du Canada doit être signalé immédiatement à l'ASFC et être déclaré officiellement en détail, car il est considéré comme ayant été importé.\n133. Sauf exception énoncé au présent mémorandum, il est absolument interdit à un aéronef étranger vide pour lequel les droits et les taxes n'ont pas été acquittés d'entrer au Canada dans le seul but de transporter des passagers ou des marchandises d'un endroit à un autre au Canada. Si on estime que l'aéronef a été importé, tous les droits et les taxes doivent être payés immédiatement. De plus, toute utilisation non autorisée d'un aéronef étranger dont les droits et les taxes n'ont pas été acquittés au Canada pourrait entraîner des sanctions administratives pécuniaires ou la saisie et/ou la confiscation de l'aéronef.\n134. Un aéronef étranger pour lequel les droits et les taxes n'ont pas été acquittés peut être affrété par des groupes de non-résidents pour visiter différents endroits au Canada si les passagers viennent de l'étranger et qu'ils sont amenés au Canada par un transporteur qui effectue un voyage affrété continu.\n135. L'approbation de vol accordée par l'OTC ne signifie pas que les aéronefs pour lesquels les droits et les taxes n'ont pas été acquittés peuvent servir à des activités lucratives entre différents endroits au Canada. Le présent mémorandum contient des renseignements supplémentaires sur les licences de l'OTC.", + "history": "", + "last_amended": "2025-05-15", + "current_to": "2025-05-15", + "citation": "Mémorandum D3-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-2-1-11", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-2-1", + "marginal_note": "Traitement tarifaire d'un aéronef en service international", + "part": "Mémorandum D3-2-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour le mode aérien", + "division": "", + "heading": "", + "text": "136. Aux fins du présent mémorandum, un aéronef canadien est défini comme étant un aéronef engagé dans le transport commercial international, qui est enregistré au Canada et :\n- qui a été fabriqué au Canada;\n- dont les droits ont été payés;\n- qui est considéré comme étant acquitté en vertu d'une autre loi.\n137. Un aéronef canadien en service commercial international doit être classé sous les numéros tarifaires 9813.00.00 ou 9814.00.00 du Chapitre 98 : T2023 – Dispositions de classification spéciale – non commerciales s'il satisfait à toutes les exigences pertinentes énoncées dans les dispositions de ces numéros tarifaires. Lorsqu'un aéronef canadien arrivant au Canada ne peut pas être classé sous l'un de ces numéros tarifaires (par exemple, si des réparations ont été effectuées à l'étranger), il doit être classé à l'aide du numéro tarifaire approprié du Chapitre 88 : T2023 – Navigation aérienne ou spatiale .\n138. Lorsqu'un aéronef canadien en service commercial international a été réparé ou amélioré à l'étranger, les réparations ou les améliorations doivent être déclarées à l'ASFC et dûment déclarées en détail dès le retour de l'aéronef au Canada, même si l'aéronef poursuit son service commercial international. Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter le Décret de remise sur les aéronefs civils canadiens, les moteurs d'aéronefs canadiens et les simulateurs de vol canadiens réparés à l'étranger .\n139. Tout aéronef qui n'est pas considéré comme étant « canadien » aux termes du présent mémorandum est considéré comme un aéronef étranger aux fins de l'ASFC et doit être classé sous le numéro tarifaire 9801.10.10 s'il effectue un service commercial international.\n140. Aucune déclaration en détail officielle n'est requise pour un aéronef qui effectue un service commercial international, mais tous les aéronefs entrant au Canada (canadiens ou étrangers) doivent être déclarés conformément aux paragraphes 12(1) de la Loi sur les douanes .", + "history": "", + "last_amended": "2025-05-15", + "current_to": "2025-05-15", + "citation": "Mémorandum D3-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-2-1-12", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-2-1", + "marginal_note": "Licences de l'Office des transports du Canada", + "part": "Mémorandum D3-2-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour le mode aérien", + "division": "", + "heading": "", + "text": "141. En plus de devoir respecter les exigences de l'ASFC liées aux aéronefs en service international, la plupart des transporteurs aériens commerciaux doivent également obtenir une licence de l'OTC.\n142. Pour obtenir des renseignements complets sur les exigences d'obtention d'une licence de l'OTC, les catégories d'aéronefs, les types d'affrètements et les licences de l'OTC, consulter le site Web de l' Office des transports du Canada . La fonction de recherche peut servir à vérifier si un transporteur est détenteur d'une licence délivrée par l'OTC.", + "history": "", + "last_amended": "2025-05-15", + "current_to": "2025-05-15", + "citation": "Mémorandum D3-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-2-1-13", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-2-1", + "marginal_note": "Prestation des services de l'ASFC", + "part": "Mémorandum D3-2-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour le mode aérien", + "division": "", + "heading": "", + "text": "143. Pour obtenir la liste des services offerts dans les bureaux de l'ASFC, consulter le Répertoire des bureaux et des services de l'ASFC .", + "history": "", + "last_amended": "2025-05-15", + "current_to": "2025-05-15", + "citation": "Mémorandum D3-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-2-1-14", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-2-1", + "marginal_note": "Restrictions concernant les passagers", + "part": "Mémorandum D3-2-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour le mode aérien", + "division": "", + "heading": "", + "text": "144. Dans certains aéroports, il peut y avoir des restrictions quant au nombre de passagers internationaux que peut contrôler l'ASFC à un moment donné en raison de contraintes opérationnelles ou relatives à la sécurité. Le cas échéant, le débarquement par étapes peut être permis pour les gros aéronefs. Le transporteur aérien ou son mandataire est responsable du débarquement ordonné des passagers. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le débarquement par étapes, consulter le Mémorandum D2-5-1 : Accès aux aéroports par vols nolisés .\n145. Les heures d'ouverture et les types de services offerts par l'ASFC dans un AE désigné peuvent varier selon le type d'aéroport, le lieu géographique, les installations ou la saison. Pour obtenir de l'information sur les bureaux, y compris les adresses, les heures d'ouverture et les types de services offerts, consulter le Répertoire des bureaux et des services de l'ASFC .\n146. Il est possible que le recouvrement des coûts ou des frais de services spéciaux s'applique (par exemple, autres ministères) dans certains aéroports pour des services nouveaux ou additionnels offerts par l'ASFC. Pour obtenir des renseignements sur les services spéciaux, consulter le Mémorandum D1-2-1 : Services spéciaux ou communiquer avec le bureau local de l'ASFC de l'aéroport de destination.", + "history": "", + "last_amended": "2025-05-15", + "current_to": "2025-05-15", + "citation": "Mémorandum D3-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-2-1-15", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-2-1", + "marginal_note": "Accès aux aéroports par vols nolisés", + "part": "Mémorandum D3-2-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour le mode aérien", + "division": "", + "heading": "", + "text": "147. Les lignes directrices et les conditions relatives à l'exploitation d'un service de vol d'affrètement international (contre paiement ou autre rémunération) et l'obtention de services d'inspection pour les formalités de dédouanement des voyageurs sont énoncées dans le Mémorandum D2-5-1 : Accès aux aéroports par vols nolisés .\n148. Dans certains aéroports, l'ASFC peut exiger que les vols internationaux soient annoncés à l'avance. Les transporteurs aériens doivent communiquer avec le bureau local de l'ASFC à l'aéroport de destination pour toute exigence relative aux avis avant l'arrivée.\nRemarque : Un avis avant l'arrivée ne constitue pas l'IPEC/Manifeste électronique. Les exigences de transmission de l'IPEC/Manifeste électronique sur le moyen de transport énoncées dans le présent mémorandum s'appliquent également pour les aéronefs transportant du fret.", + "history": "", + "last_amended": "2025-05-15", + "current_to": "2025-05-15", + "citation": "Mémorandum D3-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-2-1-16", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-2-1", + "marginal_note": "Lignes directrices et procédures générales relatives à la déclaration pour le fret exempté de l'IPEC/Manifeste électronique", + "part": "Mémorandum D3-2-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour le mode aérien", + "division": "", + "heading": "", + "text": "149. Toutes les expéditions exemptées de la présentation de l'IPEC/Manifeste électronique doivent être déclarées au moyen d'un des DCF ci-dessous ou de toute autre façon décrite dans le présent mémorandum.\n- Les transporteurs peuvent utiliser le formulaire normalisé A8A(B) : En douane – Document de contrôle du fret , disponible en format à remplir et à enregistrer sur le site Web de l'ASFC. Vous trouverez des précisions concernant l'impression du DCF ainsi que la façon de remplir le formulaire A8A(B) dans le Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises .\n- La LTA de l'Association du transport aérien international ( IATA ) est un DCF agréé pour la déclaration du fret à l'ASFC. Au point de chargement, le transporteur aérien doit s'assurer que toutes les zones applicables sur la LTA sont remplies avec exactitude et lisiblement. Les éléments de données exigés dans la LTA de l'IATA se trouvent à l' Annexe A : Lettre de transport aérien de l'Association du transport aérien international du présent mémorandum.\n- La LTA express de l'IATA est un DCF agréé pour la déclaration du fret à l'ASFC. Les éléments de données exigés dans la LTA express de l'IATA se trouvent à l' Annexe B : Lettre de transport aérien express de l'Association du transport aérien international du présent mémorandum.\n- Les sacs de courrier doivent être accompagnés par l'un des DCF décrits ci-dessus , en plus d'être accompagnés par le bon de livraison de l'Union postale universelle ( UPU ).\n- Tout autre DCF acceptable.\nModalités de déclaration – Importations exemptées d'IPEC/Manifeste électronique\n150. Les transporteurs aériens non cautionnés doivent déclarer toutes les expéditions à l'ASFC au PPA. Cette déclaration se compose de cinq exemplaires d'un DCF agréé. Après vérification, tous les exemplaires du document sont numérotés, selon les besoins, et estampillés par l'ASFC. Pour que les renseignements sur le formulaire demeurent lisibles, le timbre doit être apposé au verso. Deux exemplaires (poste et gare) sont conservés par l'ASFC. Deux exemplaires (salle des comptoirs et autorisation de livraison de l'ASFC) sont remis à l'importateur ou au mandataire de celui-ci qui doit les présenter à l'ASFC avec le ou les documents de mainlevée au bureau de mainlevée de l'ASFC. L'exemplaire de l'exploitant de l'entrepôt d'attente est remis à celui-ci et sert au contrôle du stock.\n151. Les transporteurs aériens cautionnés peuvent déclarer les importations soit au PPA, soit à l'aéroport de destination indiqué sur la LTA. Tous les aéroports utilisés par le transporteur aérien en cours de route jusqu'à l'aéroport final de destination doivent être énumérés clairement sur la LTA. L'aéroport de destination peut être changé seulement si le transporteur a présenté un nouveau manifeste ou un avis de déroutement.\n152. Les transporteurs cautionnés ont besoin de cinq exemplaires de la LTA de l'IATA ou du DCF aux fins de l'ASFC. Cette déclaration se compose de cinq exemplaires d'un DCF agréé. Après vérification, tous les exemplaires du document sont numérotés, selon les besoins, et estampillés par l'ASFC. Pour que les renseignements sur le formulaire demeurent lisibles, le timbre doit être apposé au verso. Deux exemplaires (poste et gare) sont conservés par l'ASFC. Deux exemplaires (salle des comptoirs et autorisation de livraison de l'ASFC) sont remis à l'importateur ou au mandataire de celui-ci qui doit les présenter à l'ASFC avec le ou les documents de mainlevée au bureau de mainlevée de l'ASFC. L'exemplaire de l'exploitant de l'entrepôt d'attente est remis à celui-ci et sert au contrôle du stock.\n153. Lorsque du fret est visé par une LTA autre que la LTA du TEMT, le nom exact de celui-ci et son code de transporteur doivent être estampillés clairement au recto du document avant qu'il ne soit présenté à l'ASFC. Au lieu d'estampiller chaque LTA, les transporteurs peuvent présenter leurs documents dans des enveloppes portant clairement la mention « déclaration de fret à l'ASFC », ainsi que le nom et le code du TEMT.\n154. Lorsque des expéditions en douane doivent être expédiées celui-ci du point final mentionné sur la LTA, l'expédition doit être transportée par un transporteur cautionné et faire dûment l'objet d'un nouveau manifeste.\nModalités de déclaration – Dispense de l'IPEC/Manifeste électronique à l'égard des expéditions en transit ou du FRAB – Transporteurs cautionnés et non cautionnés\n155. Les marchandises étrangères destinées à un aéroport étranger et ayant atterri dans les aéroports canadiens, transportées par des transporteurs aériens cautionnés ou non, ne doivent pas être documentées aux fins de l'ASFC, à condition qu'elles restent à bord de l'avion et qu'aucune escale ne soit nécessaire.\n156. Si les marchandises ne sont pas exportées immédiatement, elles doivent être consignées et déclarées à l'ASFC sur une LTA de l'IATA ou sur un formulaire A8A(B) : En douane – Document de contrôle du fret . Les éléments de données exigés dans la LTA de l'IATA se trouvent à l' Annexe A : Lettre de transport aérien de l'Association du transport aérien international du présent mémorandum. Les instructions sur la façon de remplir le formulaire A8A(B) se trouvent dans le Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises .\nDéroutements et transferts – Exigences de la dispense d'IPEC/Manifeste électronique\n157. Le fret détourné de l'AE original ne requiert par de DCF ou de NCF. Il appartient au transporteur sous le contrôle duquel l'expédition était au moment du déroutement de remplir un A30 : Avis de déroutement .\n158. L'avis de déroutement et le DCF sont remis à l'importateur ou au transporteur de correspondance, s'il y a transfert, et ils sont présentés avec les documents de mainlevée pertinents au bureau de mainlevée de l'ASFC. L'avis de déroutement demeure avec le document de déclaration en détail jusqu'à ce qu'il soit numéroté.\n159. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les déroutements, consulter le Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises .\nLignes directrices relatives à la déclaration du fret lors d'un atterrissage d'urgence pour les exemptions de l'IPEC/Manifeste électronique\n160. Si, en raison des conditions météorologiques ou d'autres circonstances, l'aéronef doit atterrir dans un lieu non désigné pour la déclaration à l'ASFC, le pilote doit téléphoner au centre de déclaration par téléphone ( CDT ) de l'ASFC, au 1-888-226-7277 , ou communiquer avec le bureau de l'ASFC le plus proche immédiatement après l'atterrissage au Canada. Selon les circonstances, le vol pourrait être dédouané par téléphone, on pourrait demander au pilote et aux voyageurs d'attendre l'arrivée d'un agent de l'ASFC, ou on pourrait demander au pilote d'emmener les voyageurs à l'AE le plus près dès que possible.\nImportation/marchandises à l'entrée\n161. Si un aéronef transportant du fret destiné à l'importation est forcé d'atterrir à un aéroport autre que son lieu de destination finale en raison des conditions météorologiques, de problèmes mécaniques posant une menace à la sécurité des passagers et de l'aéronef ou d'une urgence médicale nécessitant une attention immédiate, le TEMT doit transmettre verbalement les détails de l'atterrissage d'urgence à l'ASFC à l'aéroport où a eu lieu l'atterrissage (ou à l'aéroport le plus près où peuvent être dédouanées les marchandises commerciales) et à l'aéroport de destination original. Pour obtenir la liste des bureaux de l'ASFC et les services qu'ils offrent, consulter le Répertoire des bureaux et des services de l'ASFC .\n162. Si le fret demeure à bord de l'aéronef au lieu d'atterrissage d'urgence ou s'il est transféré à un aéronef de remplacement pour être transporté jusqu'à l'aéroport de destination original pour y être dédouané auprès de l'ASFC, il n'y a généralement pas d'autres documents requis, tel un avis de déroutement, au moment du dédouanement, pour consigner l'atterrissage d'urgence. Les clients devraient demander à l'ASFC à l'aéroport de destination si un avis de déroutement est nécessaire.\n163. Si le fret est présenté pour son dédouanement au lieu d'atterrissage d'urgence (si l'ASFC y permet le dédouanement des marchandises commerciales), l'avis de déroutement doit accompagner les documents de dédouanement/de mainlevée. Les exigences et les procédures afférentes aux avis de déroutement figurent dans le présent mémorandum.\nFret dont la destination n'est pas le Canada\n164. Les procédures ci-dessous s'appliquent au fret dont la destination n'est pas le Canada qui a atterri en raison de conditions atmosphériques, d'ennuis mécaniques affectant la sécurité des passagers et de l'aéronef ou d'une urgence médicale nécessitant une attention immédiate :\n- Le TEMT doit transmettre verbalement les détails de l'atterrissage d'urgence à l'ASFC à l'aéroport où a eu lieu l'atterrissage (ou à l'aéroport le plus près où peuvent être dédouanées les marchandises commerciales).\n- Le fret peut être transféré d'un aéronef à un autre seulement sous la supervision de l'ASFC; les marques d'identification de l'aéronef de remplacement et une brève description des circonstances doivent être fournies à l'ASFC.\n- Si la compagnie aérienne le juge opportun, elle peut acheminer le fret jusqu'aux États-Unis en ayant recours aux services d'un transporteur routier cautionné, au moyen d'une LTA de l'IATA ou de tout autre DCF agréé par l'ASFC et renfermant tous les détails voulus sur chaque expédition. Dans le cas des sacs postaux, le DCF doit mentionner le nombre de sacs et décrire les marchandises comme étant des « sacs postaux ». Le document doit être rempli en trois exemplaires et numéroté au moyen de la série locale. Un exemplaire sera remis au transporteur qui le présentera à l'ASFC au point de sortie. Les autres exemplaires serviront d'exemplaires de la poste et de la gare.\n- Le transfert du fret de l'aéronef au moyen de transport routier doit se faire sous la supervision de l'ASFC qui scellera le véhicule au moyen d'un ou de plusieurs sceaux de l'ASFC et indiquera le ou les numéros de sceau sur le DCF. Si le ou les sceaux sont intacts au point de sortie, le véhicule pourra poursuivre sa route sans autre examen.\n- Lorsque le fret doit être retiré de l'aéronef et conservé jusqu'à ce que soit disponible un autre aéronef ou un véhicule de transporteur cautionné, il doit être mis dans un entrepôt d'attente. Le fret doit être déclaré à l'ASFC sur une LTA de l'IATA ou tout autre DCF agréé par l'ASFC. Au moment du transfert, les procédures applicables décrites à l'alinéa b) ou d) du présent paragraphe doivent être suivies.\n165. Les transporteurs qui ne sont pas cautionnés ne peuvent transporter du fret en douane celui-ci du bureau d'arrivée de l'ASFC. Toutefois, lorsqu'un aéronef étranger non cautionné transportant des marchandises jusqu'au Canada fait un atterrissage d'urgence ailleurs qu'à sa destination finale, il peut poursuivre sa route jusqu'à sa destination finale sans présenter un cautionnement valable pour un seul voyage. Dans un tel cas, le fret doit être déclaré à l'ASFC au bureau initial de l'ASFC. Lorsqu'il y a escale à Gander ou à Goose Bay, les transporteurs peuvent poursuivre leur route jusqu'à destination après avoir présenté un formulaire AG1 : Déclaration générale (Sortie/Entrée) à l'ASFC, ou après avoir déclaré les marchandises au bureau initial de l'ASFC.\n166. À des fins de contrôle, le bureau initial de déclaration de l'ASFC doit aviser le bureau de destination finale de l'arrivée prévue du transporteur.\n167. Le DCF est numéroté et estampillé par l'ASFC. Lorsque le bureau initial de l'ASFC n'est pas automatisé, l'exemplaire de la poste du DCF est envoyé par courrier au bureau de destination de l'ASFC. Sinon, il est introduit dans le système automatisé. L'exemplaire de la gare est versé au dossier, et les exemplaires de la salle des comptoirs, de l'autorisation de livraison de l'ASFC et de l'exploitant de l'entrepôt d'attente sont remis au transporteur et serviront à la déclaration au lieu de destination finale.\n168. Au lieu de destination, les exemplaires de la salle des comptoirs et d'autorisation de livraison de l'ASFC sont remis à l'importateur qui doit les présenter avec le ou les documents de mainlevée au bureau de mainlevée de l'ASFC. L'exemplaire de l'exploitant de l'entrepôt d'attente est remis à l'entreposeur et sert d'exemplaire de contrôle du stock.\nProcédures de déclaration des expéditions fractionnées exemptées de l'IPEC/Manifeste électronique\n169. Il y a expédition fractionnée (lots partiels) lorsque des parties d'une expédition visée par une LTA entrent au pays à des moments différents, en raison des contraintes de capacité du transporteur.\n170. Selon cette procédure, le transporteur aérien doit déclarer toutes les parties de l'expédition fractionnée à mesure qu'elles arrivent.\n171. Toutes les parties d'une expédition fractionnée sont contrôlées sous le numéro de la LTA originale. La procédure exige que la LTA originale ainsi que tous les exemplaires de celle-ci utilisés pour déclarer les parties subséquentes de l'expédition fractionnée portent le timbre « Expédition fractionnée ». Il faut préciser le nombre de pièces arrivées dans le champ approprié du timbre « Expédition fractionnée » (par exemple, 1re partie – 20 pièces).\n172. Par souci d'uniformité, le timbre « Expédition fractionnée » qu'emploient les compagnies aériennes doit être semblable à celui figurant ci-dessous :\nExpédition fractionnée reçue par : Nom du transporteur : Nom de l'aéroport : Comme suit : 1re partie – [nombre] pièces 2e partie – [nombre] pièces 3e partie – [nombre] pièces 4e partie – [nombre] pièces Dernière partie – [nombre] pièces\n173. Les expéditions fractionnées destinées à un agent d'expédition sont traitées de la façon suivante :\n- Lorsque la première partie arrive, le TEMT prépare la LTA originale. La quantité totale de l'ensemble de l'expédition est indiquée dans la case « Nombre de colis ». Tous les exemplaires doivent porter le timbre « Expédition fractionnée » indiquant « 1re partie – X pièces ».\n- Le TEMT doit envoyer un exemplaire de la LTA originale (poste) à l'ASFC et deux exemplaires (salle des comptoirs et autorisation de livraison de l'ASFC) au dégroupeur.\n- L'agent d'expédition établit les déclarations secondaires de fret (connaissements internes/avis) pour couvrir la quantité totale de marchandises expédiées, annulant la quantité entière déclarée dans la LTA originale. Le dégroupeur donne les exemplaires de la poste et de la gare des déclarations secondaires de fret accompagnées de deux exemplaires (salle des comptoirs et autorisation de livraison de l'ASFC) de la LTA originale à l'ASFC. Les exemplaires de la salle des comptoirs et de l'autorisation de livraison de l'ASFC des déclarations secondaires de fret pour les marchandises qui sont arrivées sont transmis à l'importateur ou à son mandataire, qui les présentera ensuite à l'ASFC accompagnés des documents de mainlevée.\n- Les exemplaires de la salle des comptoirs et de l'autorisation de livraison de l'ASFC des déclarations secondaires de fret couvrant les marchandises qui ne sont pas encore arrivées doivent rester dans le dossier ouvert du dégroupeur en attendant leur arrivée; à l'arrivée des parties restantes de l'expédition, le transporteur aérien faisant la déclaration donne un exemplaire de la LTA originale à l'ASFC et un autre au dégroupeur.\n174. Le timbre « Expédition fractionnée » indiquant la partie de l'expédition venant d'arriver et le nombre de pièces reçues doit être apposé sur la LTA. Les exemplaires de la salle des comptoirs et de l'autorisation de livraison de l'ASFC des déclarations secondaires de fret établies précédemment et conservées dans le dossier ouvert de l'agent d'expédition sont ensuite donnés à l'importateur ou à son mandataire, qui les présentera ensuite à l'ASFC accompagnés des documents de mainlevée concernant cette partie de l'expédition.\n175. Bien qu'il faille remplir des déclarations secondaires de fret pour la quantité totale de l'expédition, l'agent d'expédition est seulement responsable de la quantité indiquée sur le timbre « Expédition fractionnée ». Si les marchandises non couvertes par le timbre ne peuvent être présentées ou faire l'objet d'une déclaration en détail, le transporteur aérien est responsable des marchandises manquantes.\n176. Les expéditions fractionnées destinées à un importateur sont traitées de la façon suivante :\n- Lorsque la première partie arrive, le TEMT prépare la LTA originale. La quantité totale de l'ensemble de l'expédition est indiquée dans la case « Nombre de colis ». Tous les exemplaires de la LTA doivent porter le timbre « Expédition fractionnée » avec la mention « 1re partie – X pièces » pour indiquer la partie de l'expédition déclarée ainsi que le nombre de pièces reçues.\n- Le TEMT doit remettre un exemplaire de la LTA (poste) à l'ASFC et deux exemplaires (salle des comptoirs et autorisation de livraison de l'ASFC) à l'importateur qui les présentera à l'ASFC avec les documents de mainlevée.\n- L'importateur peut obtenir la mainlevée des parties de l'expédition à mesure qu'elles arrivent, ou il peut attendre jusqu'à ce que toutes les parties de l'expédition soient arrivées avant d'en obtenir la mainlevée de l'ASFC.\n- Pour obtenir la mainlevée de toute l'expédition d'un seul coup, l'importateur doit présenter tous les exemplaires de la LTA originale (salle des comptoirs et autorisation de livraison de l'ASFC) avec le ou les documents de mainlevée visant toute l'expédition.\n- Pour obtenir la mainlevée d'une partie de l'expédition lorsqu'elle arrive, l'importateur doit présenter deux exemplaires (salle des comptoirs et autorisation de livraison de l'ASFC) de la LTA originale avec le ou les documents de mainlevée à l'ASFC. Tous les exemplaires doivent être estampillés avec la mention « Expédition fractionnée » remplie qui doit indiquer la partie de l'expédition déclarée et le nombre de pièces reçues. Bien que la mainlevée de seulement une partie de l'expédition soit accordée, les droits et les taxes sur toute l'expédition doivent être acquittés par l'importateur. Lorsque le reste des parties de l'expédition arrivent, le transporteur aérien faisant la déclaration doit remettre un exemplaire de la LTA originale (poste) à l'ASFC et deux exemplaires (salle des comptoirs et autorisation de livraison de l'ASFC) à l'importateur qui les présentera à l'ASFC avec les documents de mainlevée. Tous les exemplaires doivent être estampillés avec la mention « Expédition fractionnée » remplie qui doit indiquer la partie de l'expédition déclarée et le nombre de pièces reçues. La mainlevée des autres parties de l'expédition doit être accordée conformément aux procédures de mainlevée des marchandises expédiées en moins, énoncées dans le Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciales .", + "history": "", + "last_amended": "2025-05-15", + "current_to": "2025-05-15", + "citation": "Mémorandum D3-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-2-1-17", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-2-1", + "marginal_note": "Lignes directrices ayant trait aux dispenses de présentation de l'IPEC/Manifeste électronique", + "part": "Mémorandum D3-2-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour le mode aérien", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Par courrier\n177. Les transporteurs qui véhiculent du courrier international doivent déclarer tout ce courrier à l'ASFC au moyen d'une LTA dûment remplie ou d'un autre DCF acceptable indiquant clairement, dans la zone de désignation des marchandises, que le fret est du courrier international. Le manifeste postal universel rempli par le service postal étranger doit être annexé à la LTA.\n178. Le courrier international est transféré en douane à l'aide de la LTA du transporteur aérien ou, s'il est véhiculé par un transporteur secondaire (au moyen du DCF secondaire du transporteur secondaire) ou par la Société canadienne des postes. Le courrier est transféré à un des bureaux d'échange du courrier international de l'ASFC, où il est traité conformément aux lignes directrices et aux procédures énoncées dans le Mémorandum D5-1-1 : Traitement du courrier international .\n179. Le courrier diplomatique doit aussi être déclaré à l'ASFC sur une LTA dûment remplie ou sur tout autre DCF acceptable qui doit indiquer clairement, dans la zone de désignation du fret, qu'il s'agit de courrier diplomatique. Seulement les personnes autorisées à ramasser le courrier diplomatique pourront retirer du courrier diplomatique du contrôle de l'ASFC. L'ASFC, à chaque aéroport traitant à son arrivée le courrier diplomatique, doit dresser une liste des parties ou des personnes autorisées à ramasser le courrier diplomatique. Les consulats ou les ambassades doivent s'assurer que tout changement dans la liste est communiqué en temps opportun à l'AE ou à une personne-ressource compétente dans le secteur de programme régional.\nMarchandises militaires dans des aéronefs appartenant aux forces armées ou nolisés par celles-ci\n180. Les marchandises militaires arrivant par aéronef appartenant aux forces armées ou nolisé par celles-ci sont déclarées sur une LTA ou tout autre DCF acceptable à l'AE au Canada.\n181. Les données sur les marchandises militaires arrivant à bord d'un aéronef n'appartenant pas aux forces armées ou non nolisé par celles-ci doivent être transmises par voie électronique conformément aux lignes directrices sur la présentation de l'IPEC/Manifeste électronique énoncées dans le présent mémorandum.\nMarchandises comprises dans les bagages personnels (marchandises commerciales transportées par un passager dans ses propres bagages)\n182. Les marchandises commerciales transportées par un passager dans ses propres bagages à bord d'un aéronef commercial de passagers doivent être déclarées par le passager.\n183. Un DCF ou une transmission de l'IPEC sur le fret n'est pas requis si une expédition est transportée par l'importateur dans ses propres bagages à bord d'un vol commercial de passager et la mainlevée est accordée au premier port d'arrivée.", + "history": "", + "last_amended": "2025-05-15", + "current_to": "2025-05-15", + "citation": "Mémorandum D3-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-2-1-18", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-2-1", + "marginal_note": "Aéronef vide – lorsque l'aéronef constitue la marchandise/le fret", + "part": "Mémorandum D3-2-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour le mode aérien", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Documents que nécessite la déclaration des aéronefs commerciaux importés\n184. Un aéronef vide qui est importé, temporairement ou en permanence, doit être déclaré sur un DCF agréé par l'ASFC, par la partie transportant l'aéronef à l'aéroport d'arrivée.\nAéronefs commerciaux\n185. Les transporteurs aériens commerciaux déclarent généralement les aéronefs commerciaux importés sur une LTA de l'IATA, un DCF de l'ASFC ou un formulaire A8A(B) : En douane – Document de contrôle du fret . Si l'importation est de nature temporaire, par exemple un aéronef importé à des fins de démonstration, de réparation ou de modification, le transporteur aérien commercial doit alors l'indiquer clairement dans la section de description du fret. La longueur prévue de l'importation temporaire devrait aussi être mentionnée dans cette section (par exemple, « aéronef importé temporairement à des fins de démonstration jusqu'au (indiquer la date) »). D'autres documents de déclaration en détail ou de mainlevée peuvent être requis pour les importations temporaires. Pour obtenir des renseignements sur la déclaration en détail ou la mainlevée concernant des importations temporaires, consulter le présent mémorandum ainsi que le Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) .\nAéronefs d'entreprise\n186. Les aéronefs d'entreprise importés en permanence sont généralement déclarés sur un document de contrôle du fret A8A(B) : En douane – Document de contrôle du fret (ou un autre document que l'ASFC a agréé) par la partie qui transporte l'aéronef. Pour obtenir plus de renseignements sur les documents de déclaration en détail ou de mainlevée des importations permanentes, consulter le Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciales .\n187. La LTA, le formulaire A8A(B) ou d'autre déclaration du fret agréée doit être présenté à l'ASFC, avec les documents de mainlevée applicables, tel qu'il est énoncé au présent mémorandum.", + "history": "", + "last_amended": "2025-05-15", + "current_to": "2025-05-15", + "citation": "Mémorandum D3-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-2-1-19", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-2-1", + "marginal_note": "Documents requis lorsque le transporteur est aussi l'importateur", + "part": "Mémorandum D3-2-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour le mode aérien", + "division": "", + "heading": "", + "text": "188. Lorsque la partie transportant l'aéronef d'entreprise ou commercial est l'importateur de l'aéronef, le processus relatif aux marchandises comprises dans les bagages personnels peut être utilisé.\n189. Un DCF n'est pas nécessaire si l'importateur obtient la mainlevée et fait la déclaration en détail des marchandises (aéronef) en présentant une DDC au bureau de déclaration initial de l'ASFC. Cela s'applique aux aéronefs commerciaux et aux aéronefs d'entreprise importés temporairement ou en permanence.", + "history": "", + "last_amended": "2025-05-15", + "current_to": "2025-05-15", + "citation": "Mémorandum D3-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-2-1-20", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-2-1", + "marginal_note": "Documents que nécessite l'importation temporaire d'aéronefs étrangers", + "part": "Mémorandum D3-2-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour le mode aérien", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Aéronefs devant être réparés\n190. Un aéronef peut être importé temporairement au Canada à des fins de réparation. Une réparation s'entend d'un travail d'entretien correctif qui peut comprendre le remplacement ou la réfection de pièces afin de redonner à l'article son état de fonctionnement original.\n191. Pour obtenir plus de renseignements quant à l'importation temporaire des marchandises en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00, consulter le Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) .\nAéronefs devant être modifiés\n192. En ce qui concerne les marchandises importées temporairement pour modification, une modification s'entend d'une transformation, autre qu'une réparation, qui n'inclut pas une opération ou un processus qui détruit les caractéristiques essentielles d'un produit ou crée un produit nouveau ou commercialement distinct. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'importation temporaire de marchandises à des fins de modification, consulter le Mémorandum D7-4-1 : Programme d'exonération des droits et le Mémorandum D7-4-2 : Programme de drawback des droits .\nAéronefs à des fins de démonstration\n193. Comme il est expliqué dans le Mémorandum D8-1-9 : Administration du Décret de remise sur les aéronefs de démonstration importés , des aéronefs peuvent être importés temporairement à des fins de démonstration sans avoir à payer la TPS.\n194. Les aéronefs importés à des fins de démonstration doivent être importés au moyen d'un formulaire E29B : Permis d'admission temporaire . Tout aéronef vendu au Canada doit être officiellement déclaré en détail sans délai aux fins d'annulation du formulaire E29B. Consulter le Mémorandum D8-1-9 , qui renferme des instructions complètes à cet égard.", + "history": "", + "last_amended": "2025-05-15", + "current_to": "2025-05-15", + "citation": "Mémorandum D3-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-2-1-21", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-2-1", + "marginal_note": "Exigences relatives à la transmission d'information préalable à l'égard des moyens de transport aérien exemptés de l'IPEC/Manifeste électronique", + "part": "Mémorandum D3-2-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour le mode aérien", + "division": "", + "heading": "", + "text": "195. Dans la plupart des cas, le formulaire AG1 : Déclaration générale (Sortie/Entrée) n'est pas requis pour la déclaration préalable des aéronefs commerciaux réguliers (transportant des marchandises commerciales) qui sont exemptés des exigences relatives à la soumission de l'IPEC/Manifeste électronique. Le formulaire AG1 peut être requis pour la déclaration des aéronefs commerciaux non réguliers dans les petits aéroports. Veuillez communiquer avec le bureau de l'ASFC de l'aéroport d'arrivée pour connaître la documentation requise pour la déclaration d'un aéronef exempté de l'IPEC/Manifeste électronique dont le vol n'était pas prévu. Tout le fret aérien doit faire l'objet d'une déclaration conforme au présent mémorandum.\n196. Les transporteurs commerciaux réguliers ou non réguliers exploitant des vols internationaux ne sont pas tenus de présenter un formulaire AG1 ou tout autre document similaire pour les passagers ou les membres de l'équipage qui débarquent. Pour connaître les exigences relatives à la déclaration des passagers et des membres d'équipage à bord d'aéronefs commerciaux, consulter le Mémorandum D2-5-6 : Déclaration par les équipes d'un aéronef et le Mémorandum D2-5-11 : Lignes directrices à l'intention des transporteurs aériens commerciaux pour le traitement des renseignements réglementaires relatifs aux voyageurs . Pour connaître les lignes directrices pour les passagers et les membres d'équipage d'un aéronef d'entreprise, consulter le Mémorandum D2-5-12 : Déclaration par téléphone dans les filières de l'aviation générale et de la navigation récréative .\n197. Dans certains cas, l'exploitant d'un aéronef pourrait avoir besoin d'une déclaration générale pour prouver le passage de l'aéronef au Canada, soit son entrée et sa sortie. L'ASFC continuera donc de valider ces documents, à titre gracieux, en y apposant un timbre officiel de l'ASFC.\n198. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la déclaration d'un moyen de transport quittant le Canada, consulter le Mémorandum D3-1-8 : Transport du fret – Exportations .", + "history": "", + "last_amended": "2025-05-15", + "current_to": "2025-05-15", + "citation": "Mémorandum D3-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-2-1-22", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-2-1", + "marginal_note": "Exigences à l'égard des moyens de transport aérien exemptés de l'IPEC/Manifeste électronique", + "part": "Mémorandum D3-2-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour le mode aérien", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Aéronef commercial de passagers ne transportant pas de fret\n199. Les transporteurs commerciaux réguliers ou non réguliers exploitant des vols internationaux ne sont pas tenus de présenter une déclaration écrite pour l'arrivée de l'aéronef – à savoir le formulaire AG1 : Déclaration générale (Sortie/Entrée) – ni tout autre document équivalent pour les passagers et les membres de l'équipage qui débarquent quand ils doivent être contrôlés par des agents des services frontaliers dans un bureau de l'ASFC. Les passagers et les membres d'équipage doivent être déclarés conformément aux lignes directrices relatives aux IPV/DP énoncées dans le Mémorandum D2-5-11 : Lignes directrices à l'intention des transporteurs aériens commerciaux pour le traitement des renseignements réglementaires relatifs aux voyageurs selon les exigences de l'Agence des services frontaliers du Canada et/ou le Mémorandum D2-5-6 : Déclaration par les équipes d'un aéronef .\nAéronef militaire canadien\n200. Tous les aéronefs militaires canadiens doivent effectuer leur atterrissage initial au Canada dans un AE autorisé lorsqu'ils effectuent des vols internationaux et transportent des marchandises, des bagages ou des personnes ne faisant pas partie de l'équipage régulier. Le pilote assume la responsabilité de tout avis préalable nécessaire, de la déclaration d'entrée et de la déclaration à l'ASFC des passagers, du fret et des bagages transportés à bord.\nAéronef militaire étranger\n201. Les aéronefs exploités par les forces armées d'autres pays doivent se rapporter à l'ASFC au moment de leur atterrissage initial au Canada. Ils sont assujettis à toutes les exigences de l'ASFC lorsqu'ils sont utilisés pour transporter du personnel, des bagages, du matériel, du courrier ou toute autre cargaison. Si un aéronef n'effectue qu'une brève escale et ne transporte aucune marchandise devant faire l'objet de documents d'exportation, les déclarations d'entrée et de sortie seront établies simultanément. Si l'aéronef ne transporte que des membres d'équipage, une déclaration verbale suffit.\nOpérations aériennes de recherche et de sauvetage\n202. Des centres de coordination des opérations de sauvetage ( CCOS ) des Forces armées canadiennes ont été mis sur pied à plusieurs endroits au Canada. L'ASFC collabore avec eux, par tous les moyens, en vue de faciliter le mouvement international des aéronefs qui effectuent des missions de recherche et de sauvetage.\n203. S'il se produit un incident au Canada ou aux États-Unis et que des aéronefs d'un ou des deux pays doivent traverser la frontière, l'agent responsable des opérations de sauvetage du CCOS transmettra immédiatement à l'ASFC ce qui suit :\n- les détails complets concernant tous les aéronefs prenant part à l'opération, y compris les marques d'identification et le nombre de membres d'équipage;\n- le territoire devant faire l'objet de la recherche;\n- la durée du séjour;\n- les possibilités d'atterrissage;\n- les points d'atterrissage précis ou probables.\nRemarque : Si ces renseignements concernent un territoire qui est du ressort de plus d'un bureau de l'ASFC, ils doivent être transmis immédiatement à tous les intéressés.\n204. De plus amples renseignements sur les exigences de déclaration et de déclaration en détail des marchandises (incluant les aéronefs) qui sont importées au Canada pour une intervention en cas d'urgence ou pour un exercice de formation en intervention d'urgence figurent dans le Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) .\nAéronef vide\n205. Un aéronef vide n'a pas à faire l'objet d'une déclaration de moyen de transport par voie électronique pour les besoins de l'IPEC/Manifeste électronique. Le formulaire AG1 : Déclaration générale (Sortie/Entrée) pour la déclaration de l'aéronef comme moyen de transport peut être exigé pour les vols non réguliers. Communiquer avec le bureau de l'ASFC de l'aéroport d'arrivée pour connaître les exigences documentaires visant les aéronefs non réguliers exemptés des exigences touchant l'IPEC/Manifeste électronique.\nImportation temporaire d'un aéronef étranger vide (lorsque l'aéronef constitue le fret/les marchandises)\n206. Les aéronefs commerciaux ou d'entreprise importés temporairement au Canada (par exemple, pour une démonstration, une réparation ou une modification) sont considérés comme étant des marchandises commerciales et doivent donc être déclarés conformément aux exigences énoncées dans le présent mémorandum pour la déclaration de l'aéronef. Lorsque celui-ci est également le fret, il doit alors être déclaré conformément aux exigences relatives à la déclaration du fret énoncées dans ce même mémorandum. Pour obtenir des renseignements additionnels sur la déclaration en détail ou la mainlevée concernant des importations temporaires, veuillez consulter le Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) .\n207. Afin de faciliter le traitement d'un aéronef importé temporairement au Canada, on recommande aux transporteurs ou aux pilotes de communiquer avec l'AE au moins deux heures avant l'heure d'arrivée prévue pour fournir les données de vol pertinentes à l'ASFC. Certains aéroports peuvent recevoir ces renseignements par télécopieur. Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquer avec le bureau de l'ASFC ( Répertoire des bureaux et des services de l'ASFC ) de l'aéroport de destination.\n208. À l'arrivée, tous les aéronefs importés temporairement doivent être déclarés dans un document de contrôle du fret acceptable, de la façon indiquée dans le présent mémorandum.\nModalités de livraison et transfert à un entrepôt d'attente\n209. Le fret arrivant par voie aérienne doit être déclaré dans un entrepôt d'attente aérien titulaire d'un agrément pour recevoir le fret aérien. Pour obtenir de plus amples informations, consulter le Mémorandum D4-1-4 : Entrepôts d'attente des douanes .\n210. Le fret aérien n'ayant pas fait l'objet d'une mainlevée peut être déplacé au titre du manifeste initial du PPA à l'entrepôt d'attente désigné qui est titulaire d'un agrément pour recevoir les expéditions aériennes, ou au bureau d'exportation, comme il est indiqué sur le manifeste. La responsabilité du paiement des droits et des taxes exigibles sur les marchandises non dédouanées revient toujours au transporteur cautionné qui est associé au NCF indiqué sur la transmission sur le fret, peu importe le transporteur qui assure le transport physique des marchandises. Au besoin, des documents de suivi du fret seront établis, et toute pénalité pour infractions liées au fret sera imposée au transporteur associé au NCF figurant sur la transmission sur le fret.\n211. Les expéditions groupées destinées à un agent d'expédition cautionné et déclarées par le transporteur principal au PPA peuvent être autorisées par l'ASFC à passer directement à l'entrepôt d'attente titulaire d'un agrément pour recevoir les expéditions aériennes de l'agent d'expédition. Pour connaître les exigences qui s'appliquent, consulter le Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises , ou le Mémorandum D3-3-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour les agents d'expédition .\n212. Le fret arrivant par mode routier, ferroviaire ou maritime peut être livré directement à l'aéroport, à condition que :\n- le fret soit acheminé par voie aérienne à partir de l'aéroport au moyen d'un DCF aérien;\n- le fret soit exporté par la voie aérienne de l'aéroport au moyen d'un DCF aérien lorsque le fret doit être livré à un entrepôt d'attente dont l'agrément l'autorise à recevoir du fret aérien.\n213. Pour obtenir de plus amples informations, consulter le Mémorandum D4-1-4 .", + "history": "", + "last_amended": "2025-05-15", + "current_to": "2025-05-15", + "citation": "Mémorandum D3-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-2-1-23", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-2-1", + "marginal_note": "Changements après l'arrivée", + "part": "Mémorandum D3-2-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour le mode aérien", + "division": "", + "heading": "", + "text": "214. Les déclarations électroniques de moyen de transport visant à faire état de corrections/suppressions à l'IPEC/Manifeste électronique seront acceptées jusqu'à la DHAP indiquée sur la déclaration.\n215. Les clients ont 30 jours après l'arrivée de l'aéronef pour transmettre électroniquement des changements applicables aux transmissions de l'IPEC/Manifeste électronique sur le fret et aux expéditions fractionnées. Si des corrections/suppressions sont nécessaires après 30 jours, il faut remplir le BSF673 : Formulaire de demande de modification manuelle du connaissement interne, du fret et du moyen de transport après l'arrivée – tous les modes et le présenter en deux exemplaires à un bureau local commercial de l'ASFC, seulement si les corrections/suppressions nécessaires ne peuvent plus être effectuées par voie électronique après l'arrivée.\n216. Au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut (au nord du 60e parallèle), là où les procédures de l'ASFC sont appliquées par les représentants d'une entité autre que l'ASFC (par exemple, des agents de la Gendarmerie royale du Canada ( GRC ) ou des employés d'une organisation gouvernementale canadienne), le formulaire AG1 : Déclaration générale (Sortie/Entrée) est requis pour tous les vols en plus de tout avis électronique requis avant l'arrivée.\nRemarque : Les transporteurs/agents d'expédition ont jusqu'à 90 jours pour présenter le formulaire BSF673 à l'ASFC. On peut télécharger ce formulaire du site Web de l'ASFC.", + "history": "", + "last_amended": "2025-05-15", + "current_to": "2025-05-15", + "citation": "Mémorandum D3-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-2-1-24", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-2-1", + "marginal_note": "Défaut de transmettre l'IPEC/Manifeste électronique", + "part": "Mémorandum D3-2-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour le mode aérien", + "division": "", + "heading": "", + "text": "217. L'ASFC exige des renseignements complets relatifs à toutes les marchandises spécifiées avant le chargement ou l'arrivée au Canada. Lorsque les données de l'IPEC/Manifeste électronique n'ont pas été transmises et qu'il n'existe pas d'autre exemption ou exception, le transporteur doit transmettre une déclaration de fret aussitôt que cela est constaté. Si l'ASFC découvre des marchandises pour lesquelles aucune donnée de l'IPEC/Manifeste électronique n'a été transmise et pour lesquelles aucune déclaration n'a été faite à l'ASFC, des sanctions administratives pécuniaires pourront être appliquées au transporteur par non-déclaration .", + "history": "", + "last_amended": "2025-05-15", + "current_to": "2025-05-15", + "citation": "Mémorandum D3-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-2-1-25", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-2-1", + "marginal_note": "Plan d'urgence en cas de pannes de système", + "part": "Mémorandum D3-2-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour le mode aérien", + "division": "", + "heading": "", + "text": "218. Le Plan d'urgence en cas de pannes de système de l'ASFC établit les procédures pour l'importation commerciale de marchandises dans l'éventualité d'une panne générale des systèmes de l'ASFC dans tous les modes. Les clients peuvent communiquer avec l'USTCC, au 1-888-957-7224 , pour obtenir des précisions supplémentaires.", + "history": "", + "last_amended": "2025-05-15", + "current_to": "2025-05-15", + "citation": "Mémorandum D3-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-2-1-26", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-2-1", + "marginal_note": "Renseignements sur les sanctions", + "part": "Mémorandum D3-2-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour le mode aérien", + "division": "", + "heading": "", + "text": "219. Pour obtenir des renseignements sur les sanctions administratives, consulter le Mémorandum D22-1-1 : Mise en œuvre du Régime de sanctions administratives pécuniaires ou le Régime de sanctions administratives pécuniaires .\n220. D'autres sanctions administratives, telles que l'annulation des privilèges accordés par les programmes et les sanctions d'autres ministères, peuvent aussi s'appliquer.", + "history": "", + "last_amended": "2025-05-15", + "current_to": "2025-05-15", + "citation": "Mémorandum D3-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-2-1-27", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-2-1", + "marginal_note": "Annexe A : Lettre de transport aérien de l'Association du transport aérien international", + "part": "Mémorandum D3-2-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour le mode aérien", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Les champs suivants doivent être remplis aux fins de l'ASFC : Aéroport de départ Indiquer le code IATA de trois lettres de l'aéroport de départ (ou de la ville si l'aéroport n'est pas connu). Numéro de contrôle du fret Ce numéro comprend le code de transporteur et le NCF provenant de la série des LTA du transporteur. Un code de transporteur attribué par l'ASFC se compose de quatre caractères (une lettre, deux chiffres et un trait d'union) ou est le même que le code préfixe IATA de transporteur si l'ASFC a pu le faire concorder avec le code de déclaration en détail IATA lorsque le code de transporteur a été attribué par l'ASFC. Ce NCF ne peut être utilisé de nouveau avant un an. Nom et adresse de l'expéditeur Indiquer le nom et l'adresse au complet de la personne ou de la société expédiant les marchandises. Nom et adresse du destinataire Indiquer le nom et l'adresse au complet de la personne ou de la société recevant les marchandises. Renseignements sur le traitement de l'expédition Pour les expéditions aériennes transfrontalières entrant au Canada grâce aux services d'un transporteur routier, indiquer dans la zone « Renseignements pour le traitement de l'expédition » le point de sortie aux États-Unis , c'est-à-dire le point aux États-Unis (ou l'endroit le plus proche de ce point) où le transporteur routier aura franchi la frontière et entre au Canada. Nombre de pièces Indiquer la quantité de marchandises importées. Si un certain nombre de marchandises est déclaré, le nombre de colis doit être totalisé. En cas de chargement en vrac, par exemple de la viande ou des boulons non emballés, une unité de chargement ( UC ) peut être acceptée comme nombre de pièces. Poids brut Indiquer le poids de l'expédition en livres ou en kilos. Le poids doit être totalisé. Nature et quantité des marchandises (y compris les dimensions ou le volume) Donner une description exacte et concise des marchandises en termes commerciaux courants et mentionner toute marque imprimée sur les colis ou les marchandises. Lorsque les marchandises sont destinées à un agent d'expédition, la mention « fret de tout genre » ou « marchandise générale » peut être inscrite dans ce champ. Remarque : Tous les exemplaires doivent clairement porter le timbre « En douane », en lettres d'au moins 1,2 cm (½ po) de hauteur, apposé par le transporteur faisant le transfert ou par l'agent d'expédition. Lorsque les marchandises sont destinées à un agent d'expédition, tous les détails sur chaque expédition (expéditeur, destinataire, nature et quantité des marchandises) doivent être inclus dans une liste jointe.", + "history": "", + "last_amended": "2025-05-15", + "current_to": "2025-05-15", + "citation": "Mémorandum D3-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-2-1-28", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-2-1", + "marginal_note": "Annexe B : Lettre de transport aérien express de l'Association du transport aérien international", + "part": "Mémorandum D3-2-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour le mode aérien", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Les champs suivants doivent être remplis aux fins de l'ASFC : Numéro de contrôle du fret Ce numéro se compose du code de transporteur attribué par l'ASFC et du NCF provenant de la série des LTA du transporteur. Ce NCF ne peut être utilisé de nouveau avant un an. Numéro de compte de l'expéditeur Cette zone réservée à l'expéditeur est facultative. De l'expéditeur (nom) Indiquer le nom et l'adresse au complet de la personne ou de la société expédiant les marchandises. Numéro de compte du destinataire Cette zone réservée au transporteur est facultative. Au destinataire/nom/société/adresse Indiquer le nom et l'adresse au complet de la personne ou de la société recevant les marchandises. Lieu du type de service Dans cette zone, le transporteur peut indiquer le genre de service et la marque de commerce ou la description commerciale des services express offerts et parmi lesquels l'expéditeur peut choisir. Renseignements sur le traitement de l'expédition Pour les expéditions aériennes frontalières entrant au Canada grâce aux services d'un transporteur routier, indiquer dans le champ « Traitement spécial » le point de sortie aux États-Unis , c'est-à-dire le point aux États-Unis (ou l'endroit le plus proche) où le transporteur routier franchit la frontière et entre au Canada. Nombre de pièces Indiquer la quantité de marchandises importées. Si un certain nombre de marchandises est déclaré, le nombre de colis doit être totalisé. Poids brut Indiquer le poids de l'expédition en livres ou en kilos. Le poids doit être totalisé. Description complète du contenu (y compris les dimensions ou le volume) Donner une description exacte et concise des marchandises en termes commerciaux courants et mentionner toute marque imprimée sur les colis ou les marchandises.", + "history": "", + "last_amended": "2025-05-15", + "current_to": "2025-05-15", + "citation": "Mémorandum D3-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-2-1-29", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-2-1", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D3-2-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour le mode aérien", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consulter ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.\nLégislation applicable\n- Loi sur les douanes\n- Règlement sur la déclaration des marchandises importées\n- Règlement sur le transit des marchandises\n- Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits\n- Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires)\nMémorandums connexes\n- Mémorandum D1-2-1 : Services spéciaux\n- Mémorandum D2-1-1 : Importation temporaire de bagages et de moyens de transport par les non-résidents\n- Mémorandum D2-5-1 : Accès aux aéroports par vols nolisés\n- Mémorandum D2-5-6 : Déclaration par les équipes d'un aéronef\n- Mémorandum D2-5-11 : Lignes directrices à l'intention des transporteurs aériens commerciaux pour le traitement des renseignements réglementaires relatifs aux voyageurs\n- Mémorandum D2-5-12 : Déclaration par téléphone dans les filières de l'aviation générale et de la navigation récréative\n- Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises\n- Mémorandum D3-1-8 : Transport du fret – Exportations\n- Mémorandum D3-3-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour les agents d'expédition\n- Mémorandum D3-4-2 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode routier\n- Mémorandum D4-1-4 : Entrepôts d'attente des douanes\n- Mémorandum D5-1-1 : Traitement du courrier international\n- Mémorandum D7-4-1 : Programme d'exonération des droits\n- Mémorandum D7-4-2 : Programme de drawback des droits\n- Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)\n- Mémorandum D8-1-9 : Administration du Décret de remise sur les aéronefs de démonstration importés\n- Mémorandum D8-2-5 : Administration du Décret de remise de l'équipement d'entretien d'aéronefs étrangers\n- Mémorandum D8-2-16 : Remise visant les importations par messager\n- Mémorandum D17-1-4 : Mainlevée des marchandises commerciales\n- Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciales\n- Mémorandum 17-4-0 : Programme des messageries d'expéditions de faible valeur\n- D19 : Lois et Règlements des autres ministères\n- Mémorandum D22-1-1 : Mise en œuvre du Régime de sanctions administratives pécuniaires\n- Mémorandum D23-2-1 : Programme d'autocotisation des douanes pour les transporteurs\nMémorandum précédent\nD3-2-1 daté du 29 novembre 2022\nBureau de diffusion\nDivision de la gestion des programmes et des politiques Direction du programme du secteur commercial Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2025-05-15", + "current_to": "2025-05-15", + "citation": "Mémorandum D3-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-2-1-30", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-2-1", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D3-2-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour le mode aérien", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec le service d'information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2025-05-15", + "current_to": "2025-05-15", + "citation": "Mémorandum D3-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-2-1-31", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-2-1", + "marginal_note": "Lien connexe", + "part": "Mémorandum D3-2-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour le mode aérien", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique", + "history": "", + "last_amended": "2025-05-15", + "current_to": "2025-05-15", + "citation": "Mémorandum D3-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-3-1-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-3-1", + "marginal_note": "le 21 octobre 2024 : Contenu de la page en cours de révision", + "part": "Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour les agents d'expédition", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le système de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) est maintenant le système officiel de registre pour les importateurs et les autres partenaires de la chaîne commerciale. Si vous avez des questions sur le contenu de cette page en raison de la transition vers la GCRA, contactez le bureau de diffusion.\nOttawa, le 14 décembre 2021\nISSN 2369-2391\nCe document est disponible en format PDF (1,04 Mo) [ aide sur les fichiers PDF ]\nEn résumé\nCe mémorandum a été révisé pour : (a) mettre à jour la section des définitions; (b) inclure les mises à jour apportées aux exigences et aux procédures avant l'arrivée, à l'arrivée et après l'arrivée relatives aux connaissements internes, aux messages de fermeture de connaissements internes ainsi qu'aux données supplémentaires sur le fret. Ce mémorandum énonce spécifiquement les exigences et les politiques administratives de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) concernant la transmission des données sur les connaissements internes, sur les messages de fermeture de connaissements internes ainsi que des données supplémentaires sur le fret, avant le chargement ou avant l'arrivée, et ce, pour les marchandises visées qui sont importées au Canada ou qui y transitent. Remarque : Des données supplémentaires sur le fret sont requises pour les expéditions de fret restant à bord (FRAB) groupé dans les modes aérien et maritime seulement. À titre exceptionnel, l' ASFC acceptera les connaissements internes électroniques pour les expéditions de fret restant à bord (FRAB). Aux fins du présent mémorandum, les exigences avant l'arrivée comprennent également les exigences avant le chargement pour les expéditions maritimes, le cas échéant. Les exigences et les politiques administratives en vigueur à l' ASFC concernant le mouvement et le contrôle du fret groupé n'ayant pas fait l'objet d'une mainlevée au Canada sont également énoncées et expliquées dans le présent mémorandum. Pour obtenir des renseignements sur la déclaration et le transport des marchandises exportées du Canada, consultez le Mémorandum D3-1-8, Transport du fret – Exportations . Pour tout renseignement sur la mainlevée des marchandises commerciales, consultez le Mémorandum D17-1-4, Mainlevée des marchandises commerciales . Pour obtenir des renseignements sur les agréments d'exploitation d'entrepôts d'attente et les conditions d'exploitation, consultez le Mémorandum D4-1-4, Entrepôts d'attente des douanes .", + "history": "", + "last_amended": "2021-12-16", + "current_to": "2021-12-16", + "citation": "Mémorandum D3-3-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-3-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-3-1-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-3-1", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour les agents d'expédition", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Définitions\n1. Les définitions suivantes s'appliquent au présent mémorandum :\nAgent d'expédition Personne qui fait transporter des marchandises spécifiées par un ou plusieurs transporteurs pour le compte d'un ou de plusieurs propriétaires, importateurs, expéditeurs ou destinataires. Autres ministères (AM) Ministères ou organismes fédéraux comme : l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) ou Affaires mondiales Canada (AMC). Avant l'arrivée Avant l'arrivée du moyen de transport ou du fret au Canada. Avant le chargement (mode maritime seulement) Avant le chargement, à bord d'un moyen de transport, du fret destiné au Canada dans un port à l'étranger. Données concernant l'importation de marchandises qui sont envoyées à l'ASFC avant que celles-ci ne soient chargées à bord du moyen de transport. Bureau de déclaration Le bureau où le fret arrive physiquement au Canada au premier port d'arrivée ( PPA ). Il s'agit de l'endroit où le moyen de transport, les marchandises spécifiées ou les personnes devraient arriver au Canada. Bureau de destination Le bureau où le contrat du transporteur prend fin et le fret devrait obtenir la mainlevée ou faire l'objet d'une disposition. Ce sera le même que le bureau de déclaration sauf si les marchandises sont transportées sous douane. Client Toute personne qui : (a) soit transmet électroniquement un ensemble de données à l'ASFC; (b) soit reçoit des avis de l'ASFC. Code de transporteur Comme il est énoncé dans la Loi sur les douanes , le code de transporteur est l'identificateur unique délivré par le ministre soit en application du paragraphe 12.1(4), soit avant l'entrée en vigueur de ce paragraphe. Il s'agit de l'identifiant unique des transporteurs pour les besoins de l' ASFC . Connaissement interne Document de contrôle du fret soumis par un agent d'expédition pour des expéditions qui ont été ou seront dégroupées dans un autre document de contrôle du fret. Dégroupement Processus par lequel une expédition groupée est divisée en expéditions distinctes qui sont expédiées à divers destinataires. Destinataire La définition de destinataire doit être comprise comme suit selon le contexte applicable : (a) la définition de destinataire devant être utilisée par les transporteurs lorsqu'ils transmettent des données préalables à l'arrivée ou au chargement : le nom et l'adresse de la partie à qui le fret/les marchandises sont expédiés tels qu'ils figurent sur le contrat de transport du transporteur (par exemple connaissement, lettre de transport aérien ou tout autre document d'expédition). (b) la définition de destinataire utilisée par les agents d'expédition qui fournissent à l'ASFC des renseignements détaillés relatifs à une expédition groupée est la suivante : le nom et l'adresse de la partie à qui le fret/les marchandises sont expédiées tels qu'ils figurent sur le contrat de transport du transporteur (par exemple connaissement, lettre de transport aérien ou tout autre document d'expédition). (c) la définition de destinataire utilisée par les agents d'expédition qui fournissent à l'ASFC des renseignements détaillés relatifs à une expédition dégroupée est la suivante : le nom et l'adresse de la partie à qui les marchandises sont expédiées tels qu'ils figurent sur le contrat de transport ou contrat de vente commerciale (par exemple facture commerciale, acte de vente ou tout autre contrat de vente ou document d'expédition). Remarque : L'agent d'expédition ne dispose que des renseignements qu'il a en main au moment de la transmission. Le destinataire peut changer plus d'une fois durant le transport au Canada. L'agent d'expédition met les données à jour à mesure qu'il reçoit de nouveaux renseignements. Exemple : Pour des raisons administratives ou légales, les marchandises sont destinées à une banque (étrangère ou canadienne) ou « à l'ordre » d'une banque. Dans ce cas, le champ « destinataire » du connaissement interne transmis par l'agent d'expédition doit mentionner la partie à qui les marchandises sont légalement destinées au moment de la transmission (la banque). Si les marchandises sont vendues en cours de route et/ou si la banque décide de transférer les marchandises à une tierce partie (« à l'ordre de »), ou si les renseignements sur le destinataire changent, l'agent d'expédition doit transmettre par voie électronique un changement aux données sur les connaissements internes dès qu'il est informé du changement, en mettant à jour le champ du destinataire. Document de contrôle du fret (DCF) Manifeste ou autre document de contrôle qui fait office de dossier d'une expédition entrant au Canada ou en sortant, ou se déplaçant entre 2 points au Canada par exemple A6A – Cargaison/manifeste de cargaison (sortant). Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique (DECCE) Document qui fournit des renseignements complets au sujet des exigences en matière d'activités et de systèmes liées aux diverses opérations électroniques pour plusieurs programmes d'importation et d'exportation. Données supplémentaires sur le fret Document soumis par un agent d'expédition pour des expéditions qui ont été ou seront dégroupées dans un document de contrôle du fret aérien ou maritime pour des expéditions de fret restant à bord (FRAB) seulement. Échange de données informatisées (EDI) Moyen de transmettre électroniquement des données sur les marchandises importées ou exportées et les déclarations en détail à l'ASFC. En transit Le transport de marchandises étrangères sur le territoire canadien à partir d'un point à l'extérieur du Canada vers un autre point à l'étranger. Ce mouvement diffère du mouvement en transit domestique. Veuillez consulter la définition dans la présente section. En transit domestique (modes routier et ferroviaire seulement) Le transport de marchandises à partir d'un lieu au Canada vers un autre lieu au Canada en passant par les États-Unis, ou le transport de marchandises à partir d'un lieu aux États-Unis vers un autre lieu aux États-Unis en passant par le Canada. Ce mouvement diffère du mouvement en transit. Veuillez consulter la définition dans la présente section. Expéditeur ou consignateur Nom et adresse de la personne qui expédie les marchandises comme indiqué sur le contrat de transport (p. ex., connaissement, lettre de transport aérien, facture commerciale, autre document d'expédition ou contrat de vente, etc.). Expédition (a) l'expédition dont un transporteur est responsable est : (i) soit une marchandise spécifiée ou un ensemble de marchandises spécifiées dont le transport par lui est visé par un seul connaissement ou un seul autre document similaire produit par lui; (ii) soit une marchandise spécifiée qui est un conteneur vide non destiné à la vente dont le transport par lui n'est pas visé par un connaissement ou un autre document similaire; (b) l'expédition dont un agent d'expédition est responsable est une marchandise spécifiée ou un ensemble de marchandises spécifiées dont le transport est visé par un seul connaissement ou un seul autre document similaire produit par l'agent d'expédition. Expéditions aériennes par camion Fret aérien qui arrive au Canada à bord d'un moyen de transport routier, puis se retrouve sur le connaissement du transporteur aérien. Fret Terme utilisé pour décrire un ensemble de marchandises ou une expédition. Il s'agit d'un groupement de marchandises connexes. Le fret est décrit en détail sur le connaissement, le manifeste ou le document de contrôle du fret. Fret restant à bord (FRAB) (a) pour le transport maritime – fret à bord d'un navire qui n'est pas déchargé dans un port maritime canadien, mais qui reste à bord du navire pour atteindre sa destination finale à l'extérieur du Canada. (b) pour le transport aérien – fret qui n'est pas déchargé dans un aéroport canadien, mais qui demeure à bord de l'aéronef pour atteindre sa destination finale à l'extérieur du Canada. Groupement Un certain nombre d'expéditions distinctes réunies par un groupeur ou un agent d'expédition et expédiées à un mandataire ou à un agent d'expédition comme une seule expédition sous un seul connaissement et déclarées à l'ASFC sur un seul document de contrôle du fret (DCF). Une expédition unique assurée par un agent d'expédition qui constitue une expédition consécutive est considérée comme un groupement. Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) Ensemble d'éléments de données préalables à l'arrivée sur le fret et le moyen de transport transmis par voie électronique à l'ASFC dans les délais prescrits, de manière à faciliter le processus relatif aux marchandises commerciales et l'évaluation du risque lié aux menaces pour la santé, la sûreté et la sécurité avant l'arrivée des expéditions au Canada. Manifeste électronique Fonction commerciale dans laquelle tous les transporteurs et les agents d'expédition envoient des renseignements commerciaux préalables sur leurs expéditions par voie électronique à l'ASFC. Marchandises commerciales Marchandises devant être importées à des fins de vente ou pour tout usage commercial, industriel, professionnel, institutionnel ou de nature semblable. Marchandises excédentaires Toutes les pièces excédentaires transportées dans une même expédition et repérées par le transporteur ou l'agent d'expédition après l'arrivée. Marchandises manquantes Des marchandises sont considérées comme manquantes seulement quand des données préalables à l'arrivée ont été transmises et qu'une quantité a été déclarée lors de l'arrivée au PPA, et que subséquemment le nombre d'unités trouvées, par le transporteur ou l'agent d'expédition, est inférieur au nombre de pièces déclarées à l'ASFC avant l'arrivée et au moment de l'arrivée. Marchandises spécifiées (aux termes du Règlement sur la déclaration des marchandises importées ) S'entend des marchandises commerciales, des marchandises qui sont ou seront importées au Canada contre rétribution ou des conteneurs vides non destinés à la vente. Sont exclus de la définition : (a) les marchandises qui obtiendront la mainlevée après leur déclaration en détail et le paiement des droits afférents en application du paragraphe 32(1) de la Loi sur les douanes si, selon le cas : (i) elles sont ou seront en la possession effective d'une personne arrivant au Canada, (ii) elles sont ou seront contenues dans les bagages d'une personne et cette personne et ses bagages arrivent ou arriveront au Canada à bord du même moyen de transport; (b) le courrier; (c) les marchandises commerciales utilisées pour réparer à l'étranger un moyen de transport qui a été construit au Canada ou sur lequel des droits ont déjà été payés, si les réparations sont effectuées à la suite d'un événement imprévu qui s'est produit à l'étranger et que les réparations sont nécessaires pour permettre au moyen de transport de revenir au Canada sans accident; (d) les moyens de transport militaire, au sens du paragraphe 18(1) de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports , et les marchandises qu'ils transportent; (e) les moyens de transport de secours et les marchandises qu'ils transportent; (f) les moyens de transport qui retournent au Canada immédiatement après que leur entrée aux États-Unis a été refusée et les marchandises qu'ils transportent. Message d'attestation d'arrivée aux entrepôts d'attente (MAAEA) Message électronique envoyé par les exploitants d'un entrepôt à l' ASFC pour signaler que le fret n'ayant pas fait l'objet d'une mainlevée est arrivé à leur entrepôt et qu'ils en ont accepté la responsabilité dans leur entrepôt. Message d'attestation de l'arrivée du moyen de transport (MAAMT) Message électronique que le transporteur de marchandises désignées doit envoyer à l'ASFC au moyen de l'Échange de données informatisé (EDI) au premier port d'arrivée (PPA). Message de fermeture pour le connaissement interne Message envoyé par l'agent d'expédition pour identifier aux fins de fermeture tous les connaissements internes portant sur un document de fret principal groupé ou un connaissement interne de fret groupé. Moyen de transport Tout véhicule, aéronef, navire ou autre moyen servant au transport des personnes ou des marchandises. Messageries d'expéditions de faible valeur (Messagerie EFV) Marchandises importées en vertu du Programme des messageries EVF par un service de messagerie approuvée. Les marchandises EFV sont dispensées du processus du Manifeste électronique. NCF précédent Numéro de contrôle du fret (NCF) du document de contrôle du fret (DCF) qui précède immédiatement le document en question dans la chaîne de contrôle du fret. NCF principal Le numéro de contrôle du fret (NCF) du document de contrôle du fret (DCF) utilisé pour déclarer [paragraphe 12(1) de la Loi sur les douanes ] les marchandises au PPA. Nouveau manifeste Nouveau document de contrôle du fret (DCF), avec un nouveau numéro de contrôle du fret (NCF), qui est présenté aux fins de modification d'un DCF qui a précédemment été soumis à l'ASFC. Les nouveaux manifestes sont généralement présentés pour indiquer un changement de bureau de destination ou de code de transporteur. Numéro de connaissement interne Numéro de contrôle du fret (NCF) attribué à un document de transport utilisé pour une portion d'une expédition groupée. Il désigne de manière exclusive le fret détaillé sur un connaissement interne. Le numéro de connaissement interne est composé du code d'identification attribué par l'ASFC suivi d'un numéro de référence unique attribué par l'agent d'expédition. (a) quatre premiers caractères = code de transporteur attribué par l'ASFC. (b) autres caractères = numéro de référence attribué par le transporteur ou le représentant. Ce numéro ne peut pas être réutilisé pendant 3 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant son utilisation initiale. Numéro de contrôle du fret (NCF) Le numéro de contrôle du fret est le numéro attribué à un document de transport. Il indique de façon unique le fret décrit en détail dans la déclaration de fret. Il comprend le code de transporteur, suivi d'un numéro de référence unique attribué par le transporteur ou son représentant, et il ne peut contenir aucun espace. Les quatre premiers caractères correspondent au code de transporteur approuvé par l'ASFC. Numéro de référence supplémentaire (NRS) Numéro de référence attribué par l'agent d'expédition ou le transporteur afin de signaler la transmission de données supplémentaires sur le fret. Premier port d'arrivée (PPA) Le point d'entrée au Canada où un moyen de transport commercial arrive d'un pays étranger. Portail du Manifeste électronique Le portail du Manifeste électronique est une option sécurisée de transmission de données, mise au point par l'ASFC, qui permettra aux partenaires commerciaux de transmettre par Internet les données avant leur arrivée. Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) Régime permettant à l'ASFC d'imposer des sanctions pécuniaires aux clients du secteur commercial qui enfreignent la législation commerciale et frontalière de l'Agence. Le RSAP vise à offrir à l'Agence un moyen de dissuader ses clients de ne pas se conformer à la loi, et à établir des règles du jeu équitables pour toutes les entreprises canadiennes. Registre Tout matériel sur lequel des données sont enregistrées ou inscrites et qui peut être lu ou compris par une personne, un système informatique ou tout autre dispositif. Transporteur Personne œuvrant dans le transport commercial international qui déclare le fret à l'ASFC ou exploite un moyen de transport qui transporte des marchandises spécifiées à destination ou en provenance du Canada.\nInformation générale\n2. La Loi sur les douanes , le Règlement sur la déclaration des marchandises importées et le Règlement sur le transit des marchandises établissent le moment, les modalités et le responsable de la transmission des données sur les connaissements internes, des données sur les messages de fermeture de connaissements internes et des données supplémentaires, avant l'arrivée ou avant le chargement, pour le fret entrant au Canada.\n3. La réception des données sur les connaissements internes et des données supplémentaires sur le fret permet à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) :\n- (a) de gérer plus efficacement les marchandises à risque élevé et de déterminer les menaces pour la santé et la sécurité avant l'arrivée du fret et du moyen de transport au Canada; (b) d'avoir un processus simplifié plus efficient à la frontière pour les marchandises à risque faible; (c) de contrôler, dans le cas des données sur les connaissements internes, le mouvement des marchandises sous douane.\n4. La Loi sur les douanes et le Règlement sur la déclaration des marchandises importées établissent les exigences relatives au contrôle du fret sous douane dégroupé au Canada. Les exigences générales et les politiques administratives de l'ASFC se rapportant à tous les modes de transport se trouvent dans le Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises .\nResponsabilité\n5. L'agent d'expédition, selon la définition qu'en donne le Règlement sur la déclaration des marchandises importées , est l'entité responsable de la transmission du connaissement interne, du message de fermeture de connaissement interne ou des données supplémentaires sur le fret. Le code de transporteur utilisé pour la transmission est le code de transporteur que l'ASFC considère comme responsable de la transmission de renseignements véridiques, exacts et complets. Les agents d'expédition sont également responsables de présenter des connaissements internes papier lorsqu'une expédition est exemptée des exigences relatives à l'Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) et du manifeste électronique.\n6. Aux termes du paragraphe 12.1(1) de la Loi sur les douanes , toute autre personne visée par règlement doit fournir à l'Agence les renseignements prévus par loi concernant les marchandises qui sont ou devraient être à bord du moyen de transport.\n7. Il est nécessaire d'assortir d'un connaissement interne toutes les expéditions importées, et en transit. Les expéditions de fret restant à bord (FRAB) groupé doivent être assorties de données supplémentaires sur le fret dans les modes aérien et maritime.\n8. En vertu de l'article 7.1 de la Loi sur les douanes , l'agent d'expédition qui transmet le connaissement interne, le message de fermeture de connaissement interne ou les données supplémentaires sur le fret est chargé de s'assurer que tous les renseignements sont véridiques, exacts et complets.\n9. En vertu de l'article 12.1 de la Loi sur les douanes , l'agent d'expédition qui transmet le connaissement interne, le message de fermeture de connaissement interne ou les données supplémentaires sur le fret est chargé de s'assurer que tous les renseignements sont reçus dans les délais prévus par le Règlement sur la déclaration des marchandises importées .\n10. Les connaissements internes doivent indiquer le numéro de contrôle du fret principal (NCF). Le NCF principal est le numéro utilisé pour déclarer l'expédition groupée liée au connaissement interne. Le NCF précédent doit être indiqué dans le message de fermeture de connaissement interne. Le NCF précédent est le NCF qui précède immédiatement le message de fermeture du connaissement interne. Il peut s'agir du NCF principal ou du NCF du connaissement interne groupé qui précède immédiatement le message de fermeture du connaissement interne. Lorsqu'il y a de multiples agents d'expédition pour une expédition groupée, les NCF précédent et principal ne sont pas les mêmes si l'agent d'expédition a conclu un contrat de transport avec le transporteur qui comprend les marchandises qui lui sont destinées.\n11. L'agent d'expédition doit transmettre un message de fermeture de connaissement interne indiquant le NCF précédent, ainsi que tous les connaissements internes connexes. De plus, pour tout connaissement interne à dégrouper, l'agent d'expédition responsable doit transmettre un message de fermeture de connaissement interne indiquant le NCF précédent pour ce groupement, ainsi que tous les connaissements internes connexes. Chaque agent d'expédition est chargé de fournir un message de fermeture de connaissement interne une fois tous les connaissements internes dont il est responsable reçus et acceptés par l'ASFC. Ce processus s'applique jusqu'à ce qu'il n'y ait plus de connaissements internes connexes à dégrouper. Des messages de fermeture de connaissements internes ne sont pas requis pour les données supplémentaires sur le fret.\n12. Les agents d'expédition peuvent autoriser un fournisseur de services ou un agent à transmettre le connaissement interne avant l'arrivée, le message de fermeture de connaissement interne et les données supplémentaires sur le fret en leur nom si le fournisseur de services est inscrit à titre de fournisseur de services auprès de l'Unité des services techniques aux clients commerciaux (USTCC). Le code de transporteur accompagnant la transmission électronique doit être celui de l'agent d'expédition réel, et non pas celui du mandataire ou du fournisseur de services. Pour que l'ASFC puisse communiquer avec le mandataire ou le fournisseur de services transmettant les données au nom de l'agent d'expédition, celui-ci doit remplir le formulaire Demande d'échange de données informatisées (EDI) pour information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC), en indiquant les mandataires ou fournisseurs de services autorisés dans le champ approprié du document. Si d'autres mandataires ou fournisseurs de services doivent être autorisés, ou si des mandataires ou fournisseurs de services doivent être supprimés, par rapport au formulaire déjà rempli, il faut remplir le formulaire Demande d'échange de données informatisées (EDI) pour information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) .\n13. Les clients utilisant le portail du Manifeste électronique pour transmettre les données sur les connaissements internes ne sont pas tenus de remplir le formulaire ci-dessus pour autoriser un mandataire ou un fournisseur de services. Lorsqu'on utilise le portail, l'autorisation d'une autre partie est accordée par le titulaire du compte dans le portail.\n14. Un transporteur qui assume, en partie ou entièrement, les fonctions d'agent d'expédition telles qu'elles sont définies dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées peut utiliser son code de transporteur approuvé par l'ASFC pour transmettre des données supplémentaires sur le fret, des données sur les connaissements internes et les messages de fermeture de connaissements internes. C'est l'entité à qui appartient le code de transporteur utilisé pour la transmission des données qui a la responsabilité de veiller à ce que les données soient complètes, exactes et transmises en temps opportun, ainsi que d'assurer le contrôle du fret à l'égard de l'expédition à l'intérieur du Canada.\n15. Pour de plus amples renseignements sur la transmission de connaissements internes, de messages de fermeture de connaissements internes et de données supplémentaires sur le fret, se reporter au chapitre 5 : Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC)/Manifeste électronique – papier creux (DECCE) ou au chapitre 8 : Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC)/Manifeste électronique – portail de papier creux (DECCE).\nTenue de registres\n16. En plus des registres qui doivent être tenus à jour pour d'autres programmes de l'ASFC, toute personne qui transporte ou fait transporter, à destination ou à l'intérieur du Canada, des marchandises qui ont été importées, mais pour lesquelles la mainlevée n'a pas été accordée, est tenue, conformément au Règlement sur le transit des marchandises , de tenir des registres des données électroniques transmises à l'ASFC ainsi que des accusés de réception de ces données transmis par l'ASFC. Les registres qui doivent être tenus comprennent tous les documents sources expressément liés aux différents éléments de données transmis, sur support papier ou électronique. 17. Pour les besoins de l'ASFC, les registres utilisés pour transmettre des renseignements à l'Agence aux termes du paragraphe 12.1(1) de la Loi sur les douanes (connaissements internes, messages de fermeture de connaissements internes et données supplémentaires sur le fret) doivent être conservés pendant une période de 3 années civiles complètes, plus l'année durant laquelle les connaissements internes, les messages de fermeture de connaissements internes et les données supplémentaires sur le fret ont été transmis. Contrôle 18. En plus de toutes les autres activités de contrôle et de vérification, l'ASFC effectuera un contrôle périodique des registres tenus par les agents d'expédition liés aux connaissements internes, aux messages de fermeture de connaissements internes et aux données supplémentaires sur le fret sur support électronique, ainsi qu'aux déclarations sur support papier pour les connaissements internes comportant des exemptions à l'IPEC et au manifeste électronique. Le contrôle permettra de confirmer que les connaissements internes, les messages de fermeture de connaissements internes et les données supplémentaires sur le fret ont été transmis en temps opportun, et que les données transmises avant l'arrivée sont véridiques, exactes et complètes et correspondent à l'information contenue dans les documents sources au dossier. 19. Les agents d'expédition doivent tenir à jour les dossiers de tous les documents sources utilisés pour remplir leurs connaissements internes électroniques, leurs messages de fermeture de connaissements internes et leurs transmissions de données supplémentaires sur le fret. Les documents doivent être fournis à l'ASFC sur demande lors d'une vérification de la conformité. Les documents sources peuvent comprendre les connaissements, les connaissements internes ou tout autre document utilisé dans la réalisation de transmissions électroniques. Exigence relative à l'identification de l'agent d'expédition 20. Toute personne devant transmettre à l'ASFC des connaissements internes, des messages de fermeture de connaissements internes ou des données supplémentaires sur fret avant l'arrivée doit détenir un code de transporteur valide attribué par l'ASFC. 21. Le code de transporteur attribué par l'ASFC sert de préfixe au NCF figurant sur les connaissements internes et les transmissions de données supplémentaires sur le fret sur support électronique. 22. Aux fins d'identification des transporteurs et des agents d'expédition, un code de transporteur cautionné ou non cautionné de l'ASFC est attribué à une société après autorisation. Ce numéro de code de transporteur doit apparaître sur tous les documents de contrôle du fret (DCF), les connaissements internes, les messages de fermeture de connaissements internes et les données supplémentaires sur le fret qui sont présentés ou transmis à l'ASFC. 23. Les agents d'expédition ayant des opérations de transporteur principal doivent consulter le mémorandum s'appliquant à leur mode pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences visant les transporteurs : Mémorandum D3-2-1, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode aérien , Mémorandum D3-4-2, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode routier , Mémorandum D3-5-1, Exigences relatives à la transmission des données préalable au chargement à l'arrivée et à la déclaration dans le mode maritime et Mémorandum D3-6-6, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode ferroviaire. 24. Étant donné que les agents d'expédition ne transportent pas de marchandises au Canada, le document de contrôle du fret (DCF) principal du transporteur peut indiquer l'agent d'expédition comme destinataire lorsqu'une expédition de fret groupé est transportée, ou lorsque le document du fret principal ne contient pas tous les détails de l'expédition. Si un agent d'expédition est indiqué en tant qu'expéditeur ou destinataire, ou si les détails complets du fret ne figurent pas dans la transmission sur le fret principal, le fret principal doit être groupé et les connaissements internes électroniques doivent être transmis. 25. Pour obtenir des renseignements sur les exigences relatives au code de transporteur et sur la façon d'obtenir un code de transporteur attribué par l'ASFC, se reporter au Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises . Exigences de sécurité 26. Les agents d'expédition doivent être cautionnés pour transporter ou faire transporter des marchandises au Canada qui ont été déclarées, mais qui n'ont pas obtenu la mainlevée. 27. La responsabilité des marchandises qui n'ont pas obtenu la mainlevée sur le DCF de l'agent d'expédition cautionné (connaissement interne électronique) peut être transférée aux entrepôts d'attente ou aux bureaux d'exportation de l'ASFC (fret en transit). Les marchandises en transit déclarées par les transporteurs au nom d'un agent d'expédition doivent être déclarées conformément aux exigences propres au mode de transport à l'aide des renseignements de cet agent. 28. Afin de devenir un transporteur ou un agent d'expédition cautionné, il faut déposer un cautionnement conformément au Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises . Délais de transmission 29. L'agent d'expédition (ou un tiers fournisseur de services autorisé agissant en son nom) est tenu de préparer et de transmettre les connaissements internes, les messages de fermeture de connaissements internes et les données supplémentaires sur le fret qui sont requis dans les délais prévus par le Règlement sur la déclaration des marchandises importées . 30. Les connaissements internes, les messages de fermeture de connaissements internes et les données supplémentaires sur le fret doivent être transmis par voie électronique à l'ASFC dans les délais indiqués dans le tableau ci-dessous (par mode), à moins d'une exemption à cette exigence accordée par l'ASFC. Se reporter aux paragraphes 93 à 98 pour obtenir de plus amples renseignements sur les exemptions aux données de l'IPEC/Manifeste électronique. Délais Maritime Aérien Ferroviaire Routier Pour la transmission électronique des données sur les connaissements internes et les messages de fermeture de connaissements internes pour les expéditions importées et en transit 24 heures avant le chargement ou l'arrivée selon le type et l'origine du chargement des marchandises* 4 heures avant l'arrivée ou avant l'heure de départ si le vol est de moins de 4 heures* 2 heures avant l'arrivée 1 heure avant l'arrivée Pour la transmission électronique des données supplémentaires sur le fret restant à bord (FRAB) 24 heures avant le chargement ou l'arrivée selon le type et l'origine du chargement des marchandises* 4 heures avant l'arrivée ou avant l'heure de départ si le vol est de moins de 4 heures* s.o. s.o. * Consulter les chapitres 1 : Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC)-maritime (DECCE) et chapitres 2 : Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) – aérien (DECCE) pour obtenir des précisions sur les délais avant l'arrivée dans les modes maritime et aérien. 31. Les données sur les connaissements internes et les messages de fermeture de connaissements internes doivent être transmises le plus tôt possible (jusqu'à 90 jours au préalable). Les données supplémentaires sur le fret peuvent seulement être transmises jusqu'à 30 jours au préalable. 32. La transmission des connaissements internes et les messages de fermeture de connaissements internes doivent être acceptés et validés par l'ASFC avant leur arrivée. Délais de réutilisation des numéros de contrôle du fret 33. Le NCF figurant sur le connaissement interne ou le numéro de référence secondaire figurant sur la transmission de données supplémentaires sur le fret doit être unique et ne peut pas être réutilisé pendant 3 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant son utilisation initiale. 34. Un NCF utilisé pour une transmission de données supplémentaires ne peut pas être utilisé de nouveau dans une transmission électronique de connaissement interne pour le même fret. Communications électroniques avec l'ASFC 35. Les agents d'expédition doivent transmettre les données au moyen des systèmes d'échange de données informatisé (EDI) de l'ASFC ou du portail du Manifeste électronique de l'ASFC (données sur les connaissements internes et les messages de fermeture de connaissements internes seulement). Avant d'entamer le processus de demande (décrit ci-dessous), les agents d'expédition doivent avoir un code de transporteur valide attribué par l'ASFC, conformément à l'article 12.1 de la Loi sur les douanes . Voir la section du présent mémorandum sur les Exigences relatives à l'identification de l'agent d'expédition. Demande pour la transmission de données électroniques à l'ASFC 36. Les agents d'expédition qui utilisent l'EDI sont tenus de remplir un formulaire de demande et de le présenter à l' Unité des services techniques aux clients commerciaux (USTCC) . 37. Les clients EDI peuvent choisir de transmettre leurs propres données à l'ASFC ou de faire appel à un fournisseur de services. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de présenter une demande de participation à l'EDI, consultez la page Web Méthodes de communication EDI. 38. Pour toute demande de renseignements relative à un problème de transmission électronique des données ou au processus de demande connexe, communiquez avec l'USTCC Courriel : tccu-ustcc@cbsa-asfc.gc.ca Téléphone : 1-888-957-7224 Option 1 pour les transactions EDI Option 2 pour l'assistance technique portail (Canada ou États-Unis) 1-613-946-0762 – appels de l'étranger 39. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de faire une demande et les méthodes de communication par voie électronique, ainsi que des renseignements généraux sur l'EDI, consultez la page Web du Commerce électronique . Portail du Manifeste électronique 40. Le portail du Manifeste électronique est une option élaborée par l'ASFC pour permettre aux négociants (transporteurs routiers et agents d'expédition) de transmettre par voie électronique leurs renseignements avant l'arrivée via l'Internet. Le portail du Manifeste électronique a été conçu principalement pour les petites et moyennes entreprises afin de les aider à respecter les exigences et de faciliter la transition des déclarations papier vers la transmission des données avant l'arrivée par voie électronique. Le portail peut être utilisé pour transmettre les données sur les connaissements internes et les messages de fermeture de connaissements internes, mais il ne peut pas l'être pour transmettre les données supplémentaires sur le fret dans les modes aérien et maritime. Les données supplémentaires sur le fret doivent être transmises au moyen des services d'EDI. Les clients qui utilisent les services d'EDI pour transmettre des données à l'ASFC peuvent aussi avoir un compte pour le portail du Manifeste électronique. 41. Le portail du Manifeste électronique est doté de nombreuses fonctions libre-service permettant aux agents d'expédition : (a) de transmettre en toute sécurité des données commerciales à l'ASFC; (b) de confirmer la réception de renseignements; (c) de vérifier le statut des données commerciales transmises au moyen du portail ou par EDI; (d) de recevoir les messages du système de l'ASFC ayant pour objet de communiquer aux utilisateurs de l'information importante liée aux activités transfrontalières des transporteurs; (e) d'accéder à des outils d'aide en ligne et à des documents de référence. 42. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences informatiques et Internet, le processus de demande et des renseignements généraux, visitez le portail du Manifeste électronique . Lignes directrices relatives à la transmission électronique des données avant l'arrivée Connaissements internes 43. Les agents d'expédition sont responsables de la transmission de données sur les connaissements internes pour toutes les expéditions importées et en transit. 44. L'agent d'expédition ou le fournisseur de services autorisé de cet agent doit préparer et transmettre un connaissement interne par voie électronique à l'ASFC avec les données requises, et ce, dans le délai prescrit, pour chaque expédition du chargement groupé dont il est responsable. De plus, il doit transmettre un message de fermeture de connaissement interne pour informer qu'aucun autre connaissement interne ne sera transmis pour l'expédition groupée. 45. Les connaissements internes et les messages de fermeture de connaissements internes qui sont transmis doivent contenir un certain nombre d'éléments de données obligatoires, conditionnels et facultatifs. Il faut remplir les champs des éléments de données obligatoires dans tous les connaissements internes et les messages de fermeture de connaissements internes transmis. Il faut remplir les champs des éléments de données conditionnels si des conditions précises sont respectées. En règle générale, les éléments de données facultatifs ne sont pas requis, mais peuvent être transmis par le client s'il les a en sa possession. 46. Les agents d'expédition non cautionnés ne peuvent pas transmettre les connaissements internes consolidés. 47. Pour obtenir une liste et une description de tous les éléments de données des connaissements internes et des messages de fermeture de connaissements internes, et de leur application, se reporter au chapitre 5 : information préalable sur les expéditions commerciales ( IPEC )/Manifeste électronique – papier creux (DECCE) ou au chapitre 8, Information préalable sur les expéditions commerciales ( IPEC )/Manifeste électronique – Portail de papier creux (DECCE). 48. Les données sur les connaissements internes électroniques peuvent être présentées jusqu'à 90 jours avant l'arrivée. Si les données ne doivent pas être utilisées, l'agent d'expédition doit envoyer un message de suppression (d'annulation) pour cette transmission de données sur les connaissements internes, et mettre à jour tout message de fermeture de connaissement interne applicable. 49. Les connaissements internes peuvent être transmis avant ou après la soumission de la déclaration de principal groupé. Cependant, tous les connaissements internes doivent être au dossier avant la soumission du message de fermeture de connaissement interne. Le message de fermeture de connaissement interne doit également être transmis dans les délais prescrits. Les clients sont invités à collaborer avec leurs partenaires de la chaîne commerciale pour éviter les retards dans le traitement. 50. Dans le cadre d'un groupement à plusieurs niveaux (lorsqu'un agent d'expédition vend la totalité ou une partie de l'espace dans un conteneur à un autre agent d'expédition), l'agent d'expédition de premier niveau soumet un connaissement interne consolidé indiquant que le deuxième agent d'expédition est l'expéditeur ou le destinataire. L'agent d'expédition de deuxième niveau transmettra ensuite des connaissements internes électroniques pour toutes les expéditions faisant partie de ce groupement. Les connaissements internes indiquent que le NCF du transporteur est le NCF principal, et le message de fermeture du connaissement interne doit préciser que le NCF du connaissement interne de l'agent d'expédition de niveau précédent est le NCF précédent. Ce processus sera utilisé quel que soit le nombre de niveaux de groupement. Données supplémentaires sur le fret (modes aérien et maritime seulement) 51. Les agents d'expédition sont responsables de la transmission des données supplémentaires sur le fret, lesquelles sont requises pour tout le FRAB groupé, dans les modes aérien et maritime seulement. Des connaissements internes sont requis pour toutes les autres expéditions de fret groupé. 52. L'agent d'expédition ou son fournisseur de services autorisé doit transmettre par voie électronique à l'ASFC les données supplémentaires sur le fret dans les délais réglementaires, tel qu'il est précisé au paragraphe 30 du présent mémorandum. Remarque : Seuls les délais dans les modes aérien et maritime s'appliquent. 53. Les données supplémentaires sur le fret peuvent être transmises avant ou après la déclaration principale du fret groupé. 54. Les données supplémentaires sur le fret seront acceptées si la déclaration principale du fret connexe n'est pas au dossier. Lorsque la déclaration principale du fret est enregistrée, les données supplémentaires sur le fret seront liées à la déclaration principale. Par conséquent, il est impératif que le NCF de la déclaration principale soit transmis de façon exacte avec les données supplémentaires sur le fret. 55. Pour obtenir une liste exhaustive des renseignements qu'un agent d'expédition doit inclure dans les données supplémentaires sur le fret, et pour obtenir d'autres renseignements, se reporter au chapitre 1 : Information préalable sur les expéditions commerciales ( IPEC ) – maritime (DECCE), annexe D, ou au chapitre 2 : Information préalable sur les expéditions commerciales ( IPEC ) – aérien (DECCE), annexe E. Avis et messages d'erreur 56. Toutes les données reçues avant l'arrivée sont validées et traitées au moyen des systèmes de l'ASFC, et l'ASFC transmet des messages de réponse à l'auteur de la transmission. Des avis sont envoyés à l'auteur de la même façon que les messages ont été reçus. 57. Les clients peuvent s'attendre à recevoir 2 types de messages-réponses des systèmes de l'ASFC lorsqu'ils transmettent des documents avant l'arrivée par voie électronique : (a) réponses positives (b) réponses d'erreur 58. Les réponses positives sont transmises sous forme d'accusés de réception. L'accusé de réception est généré lorsque la transmission par EDI a passé les contrôles de syntaxe, de conformité et de validation avec succès. 59. Une réponse d'erreur est transmise à l'auteur pour indiquer la nature de l'erreur. Les agents d'expédition doivent corriger les transmissions erronées et les renvoyer à l'ASFC en temps opportun. Avis sur l'état 60. Un avis sur l'état est un avis électronique envoyé aux parties principales à aviser (PPA), aux parties à aviser automatiquement (PAA) et aux parties secondaires à aviser (PSA) pour les informer de l'état d'avancement de la transmission de données avant l'arrivée ou des décisions prises au sujet de leurs transmissions à l'ASFC. Manifeste acheminé (ne s'applique pas aux données supplémentaires sur le fret) 61. Le manifeste acheminé est une copie des données transmises (à l'heure actuelle, seuls les connaissements internes sont visés) envoyée aux clients inscrits désignés; il est mis à la disposition des clients dans le but d'améliorer les voies de communication entre toutes les parties. Les clients qui transmettent des données sur les connaissements internes et messages de fermeture de connaissements internes peuvent désigner les clients inscrits auprès de l'ASFC à qui ils aimeraient envoyer une copie de leurs données. L'échange d'information à l'aide du manifeste acheminé améliorera l'efficacité des communications entre partenaires de la chaîne commerciale. Avis de dégroupement 62. L'avis de dégroupement est un avis électronique envoyé par l'ASFC qui informe les clients (agents d'expédition, exploitants d'entrepôt et transporteurs) que l'ASFC a autorisé le transfert du contrôle du fret d'une expédition groupée aux connaissements internes secondaires connexes qu'un agent d'expédition a transmis. L'avis de dégroupement sert à : aviser l'exploitant d'entrepôt que l'expédition peut quitter son entrepôt et être placée sous le contrôle de l'agent d'expédition (ou obtenir la mainlevée – si la mainlevée a lieu à l'entrepôt primaire); aviser l'agent d'expédition que les marchandises peuvent quitter l'entrepôt et être livrées (si la mainlevée est obtenue) ou transportées à l'entrepôt de destination indiqué sur le connaissement interne électronique; aviser l'agent d'expédition précédent que le NCF est acquitté et que la responsabilité est transférée au nouveau NCF /connaissement interne électronique. 63. Les agents d'expédition doivent connaître le statut de toute marchandise qui est sur le point d'être récupérée dans un entrepôt d'attente. Si une expédition n'est pas relâchée de l'entrepôt primaire, elle doit être livrée à l'entrepôt du port de destination indiqué sur la transmission électronique du connaissement interne. Des pénalités seront émises contre l'agent d'expédition, dont le code du transporteur est lié au NCF du connaissement interne électronique en question, si la marchandise est livrée à l'importateur/consignataire avant d'avoir été relâchée par l' ASFC . 64. Si une expédition unique (envois consécutifs) ou des groupements par acheteur sont destinés à un entrepôt d'attente principal, un avis de dégroupement ne sera émis qu'une fois que toutes les expéditions comprises dans le groupement auront obtenu la mainlevée de l' ASFC . 65. Les agents d'expédition non cautionnés n'ont pas l'autorisation de transporter les marchandises n'ayant pas fait l'objet d'une mainlevée à l'intérieur du Canada. Pour pouvoir transporter ces marchandises au-delà du premier port d'arrivée ( PPA ), les connaissements internes électroniques doivent être soumis par un agent d'expédition cautionné ou la responsabilité en transport des marchandises doit être transférée à un transporteur cautionné ou faire l'objet d'un autre manifeste par un transporteur cautionné ou par un agent d'expédition cautionné. Des pénalités seront émises contre l'agent d'expédition non-cautionné, dont le code de transporteur est lié au NCF du connaissement interne électronique en question, lorsque de la marchandises non-relâchée quitte l'entrepôt vers une autre destination au Canada avec un NCF non-cautionné. 66. L'avis de dégroupement est actuellement un avis facultatif que les clients ne reçoivent que s'ils s'y sont inscrits. Si un agent d'expédition reçoit l'avis de dégroupement alors que l'exploitant de l'entrepôt d'attente ne le reçoit pas, il peut imprimer le message de notification de l'EDI et en fournir une copie papier à l'exploitant de l'entrepôt d'attente. L'exploitant de l'entrepôt d'attente se servira de cette copie papier pour permettre à l'agent d'expédition de prendre possession des expéditions portant le NCF principal. 67. Des formats papier alternatifs sur l'avis de dégroupement se trouvent à l'annexe A de ce présent mémorandum. 68. Lorsque des entrepôts d'attente sont enregistrés pour recevoir l'avis de dégroupement, le fret groupé peut être transféré à l'entrepôt d'attente de destination ou partir de l'entrepôt d'attente principal sans qu'il soit nécessaire de présenter des documents ou d'obtenir l'autorisation de l'ASFC. 69. Les clients voulant recevoir l'avis doivent s'inscrire auprès de l' Unité des services techniques aux clients commerciaux ( USTCC ) . 70. Pour obtenir une description de tous les avis, messages d'erreur et codes, et de leur application, ainsi que des demandes d'avis d'état, se reporter au chapitre 8 : Information préalable sur les expéditions commerciales ( IPEC )/Manifeste électronique – Portail de papiers creux (DECCE), ou au chapitre 11 : Information préalable sur les expéditions commerciales ( IPEC )/Manifeste électronique – Avis (DECCE). Avis d'évaluation du risque 71. Des avis d'évaluation du risque pourraient être envoyés au client lorsque l'ASFC requiert davantage de renseignements sur le connaissement interne ou la déclaration supplémentaire ou pour lui fournir des directives précises concernant le chargement/déchargement du fret. Un avis d'évaluation du risque peut être émis en tout temps à partir du moment où le connaissement interne ou la déclaration supplémentaire a été transmis au bureau de destination final. Lorsque l'ASFC envoi un avis d'évaluation du risque exigeant de l'information supplémentaire, celui-ci doit être répondu dans les plus brefs délais. Faute de répondre à l'avis d'évaluation du risque en fournissant l'information obligatoire demandée peut entrainer des délais variés visant la marchandise tel que la retenue de la marchandise à l'arrivée pour l'obtention d'information ou pour inspection de même que des sanctions pour non-conformité tel que des sanctions administratives pécuniaires (SAP). 72. Ces avis sont envoyés aux parties concernées en fonction du type d'avis et de l'auteur de la transmission. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les avis d'évaluation du risque, consulter le chapitre 11 : Information préalable sur les expéditions commerciales ( IPEC )/Manifeste électronique – Avis (DECCE). 73. À l'instar des avis de rejet (ou des codes d'erreurs), les avis d'évaluation du risque comprennent un champ codé signalant la raison pour laquelle l'avis a été émis et, dans certains cas, l'élément de données nécessitant des éclaircissements ou des explications. En outre, les avis d'évaluation du risque peuvent comporter un champ de texte libre pour les remarques afin de fournir aux clients externes des renseignements supplémentaires sur le champ codé, ou des directives. 74. Les systèmes de l'ASFC envoient des messages codés de retenue ou d'annulation à l'auteur de la transmission et aux autres parties concernées. Le message est envoyé aux parties par le même moyen de communication électronique utilisé pour la transmission reçue. Ces messages font mention du NCF figurant sur le connaissement interne. L'agent d'expédition a la responsabilité de vérifier s'il y a des messages codés dans ses systèmes. 75. Pour obtenir une description exhaustive des avis d'évaluation du risque, se reporter au chapitre 11 : Information préalable sur les expéditions commerciales ( IPEC )/Manifeste électronique – Avis (DECCE). Corrections Corrections apportées aux données sur les connaissements internes 76. Les changements aux données sur le connaissement interne doivent être apportés aussitôt qu'ils sont connus. Les changements transmis par voie électronique par les clients seront acceptés jusqu'à l'arrivée des marchandises au Canada, laquelle est attestée par la transmission du message d'attestation de l'arrivée du moyen de transport (MAAMT) dans les modes autres que le mode routier, ou jusqu'à l'enregistrement de l'arrivée des marchandises par l'agent des services frontaliers du Canada dans le mode routier. Après l'arrivée, tous les changements doivent être transmis sous forme de modifications. Un code de modification est attribué à l'enregistrement du changement, afin d'indiquer le type de modification apportée. 77. La fonction « ajout » sert à la première transmission (originale) des données, qu'il s'agisse de données sur le connaissement interne ou le message de fermeture de connaissement interne. 78. La fonction « changement » entraîne la transmission d'un enregistrement entièrement nouveau (tous les éléments de données applicables), qui remplace l'enregistrement complet au dossier. Le changement est permis jusqu'à l'arrivée des marchandises. 79. La fonction « suppression » (annulation) sert à éliminer intégralement des enregistrements ou groupes d'enregistrements. La suppression doit être utilisée s'il est établi que les marchandises ne viendront pas au Canada; sinon, il faut utiliser le changement ou la modification. 80. Tout comme la fonction « changement », la fonction « modification » entraîne la transmission d'un enregistrement entièrement nouveau (tous les éléments de données applicables), qui remplace l'enregistrement complet au dossier. La modification sert à apporter un changement après l'arrivée du moyen de transport au Canada. 81. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la transmission de changements ou de modifications aux données sur les connaissements internes, se reporter au chapitre 5 : Information préalable sur les expéditions commerciales ( IPEC )/Manifeste électronique – papier creux (DECCE) ou au chapitre 8 : Information préalable sur les expéditions commerciales ( IPEC )/Manifeste électronique – portail de papier creux (DECCE). Corrections aux données supplémentaires sur le fret (expéditions FRAB pour les modes aérien et maritime seulement) 82. S'il faut changer le numéro de référence d'une transmission de données supplémentaires de fret, il faut envoyer une demande de suppression, puis d'ajout, pour la transmission de données supplémentaires sur le fret. Une demande de changement ne sera pas acceptée en pareil cas. 83. Les changements aux données supplémentaires sur le fret doivent être apportés jusqu'à 30 jours après l'arrivée, et ce, dès qu'ils sont connus. 84. Si le NCF principal transmis avec les données supplémentaires sur le fret doit être corrigé, le client peut envoyer une demande de modification de la transmission des données supplémentaires sur le fret pour corriger cet élément de données. 85. Dans le mode maritime, les changements apportés aux éléments de données supplémentaires sur le fret avant le départ du navire du port de chargement à l'étranger (pour le fret chargé dans un pays autre que les É.-U.) redémarrent l'horloge pour la règle des 24 heures, c'est-à-dire que le fret ne peut pas être chargé à bord du navire pendant au moins 24 heures à compter du moment où le client reçoit du système de l'ASFC l'accusé relativement au changement transmis. Si le changement est transmis en réponse à un avis « Ne pas charger », le chargement peut avoir lieu une fois qu'un avis « Annulation » (de l'avis « Ne pas charger ») est reçu de l'ASFC. 86. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la transmission de changements aux données supplémentaires sur le fret, se reporter au chapitre 1 : Information préalable sur les expéditions commerciales ( IPEC )/Manifeste électronique – maritime (DECCE) ou au chapitre 2 : Information préalable sur les expéditions commerciales ( IPEC )/Manifeste électronique – aérien (DECCE). Modifications après l'arrivée 87. S'il est découvert que les transmissions de données sur les connaissements internes et de messages de fermeture de connaissements internes sont erronées après l'arrivée, elles doivent être modifiées dès que l'erreur est décelée. 88. Il est possible de modifier tout élément de données, sauf le numéro de connaissement interne (si une modification est requise, il faudra transmettre manuellement une demande de suppression). 89. Avant de pouvoir modifier ou supprimer cet élément de donnée, il faut d'abord remplir le formulaire BSF673 : Formulaire de demande de modification manuelle du connaissement interne, du fret et du moyen de transport après l'arrivée – tous les modes , accessible en ligne. Les transporteurs/agents d'expédition ont jusqu'à 90 jours pour présenter la demande de correction à l'ASFC. 90. Lorsque les circonstances exigent qu'une correction soit apportée immédiatement, par exemple lorsque le moyen de transport est arrivé et que la déclaration a été effectuée au bureau d'entrée (le chauffeur est en attente), il est possible de présenter le formulaire BSF673 (en double exemplaire) au bureau aux fins de traitement afin de permettre au moyen de transport de poursuivre ou le traitement du fret. 91. Les clients doivent soumettre 2 exemplaires du formulaire BSF673 à un bureau du secteur commercial de l'ASFC. 92. Le code de sous-emplacement du bureau de destination ne doit pas être modifié après l'arrivée du fret à la destination indiquée. Si le fret doit être transféré dans un autre entrepôt d'attente (code de sous-emplacement) après l'arrivée du fret, un nouveau manifeste papier doit être soumis et approuvé par l'ASFC. Exceptions à la transmission de données électronique avant l'arrivée 93. Certains types de fret peuvent être exemptés de l'obligation de transmettre des données sur le fret, des connaissements internes ou des données supplémentaires sur le fret. Il est conseillé aux agents d'expédition de consulter les mémorandums D avant l'arrivée pour connaître les exceptions relatives au fret pour chaque mode de transport. Si le transporteur n'a pas besoin de transmettre les données sur le fret avant l'arrivée, l'agent d'expédition n'aura également pas besoin de transmettre les données sur le connaissement interne avant l'arrivée ou les données supplémentaires sur le fret. Si un agent d'expédition décide de transmettre des données avant l'arrivée, il doit se conformer aux exigences pour la rapidité et la précision en fonction du mode de transport. Procédures pour le fret groupé exempté du programme IPEC ou du Manifeste électronique 94. Les expéditions de fret groupé exemptées du programme IPEC ou du Manifeste électronique doivent être notées sur un document approuvé de contrôle du fret secondaire et présentées à l'ASFC avec une copie du NCF principal aux fins de dégroupement. Chaque expédition doit être notée sur un DCF distinct, dont chacun des champs obligatoires doit être rempli en bonne et due forme conformément aux instructions figurant aux annexes du Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises . Le DCF doit comprendre le NCF précédent. 95. Les DCF secondaires serviront d'avis d'arrivée des marchandises pour le destinataire. Ces copies doivent être présentées à l'ASFC accompagnées des documents de mainlevée connexes. Lorsque la mainlevée est autorisée par l'ASFC, la copie de l'autorisation de livraison douanière des DCF secondaires est estampillée et remise à l'exploitant d'entrepôt d'attente pour lui permettre de relâcher les marchandises. Expéditions aériennes par camion 96. Le fret des expéditions aériennes par camion sont exemptées des transmissions primaire de données de fret par voie électronique avant l'arrivée. 97. Si le fret principal associé à une expédition aérienne par camion est groupé et arrive au Canada à bord d'un moyen de transport routier, l'agent d'expédition a 2 options pour la déclaration de chacune des expéditions groupées : ne pas transmettre par voie électronique des connaissements internes préalables à l'arrivée pour les expéditions comprises dans une expédition groupée. Présenter à l'ASFC des connaissements internes en papier pour chaque expédition dans l'expédition groupée après l'arrivée. transmettre par voie électronique des connaissements internes mentionnant le numéro de connaissement aérien à titre de numéro de contrôle du fret principal pour chacune des expéditions dans l'expédition groupée et présenter par voie électronique un message de fermeture de connaissement interne. 98. Lorsque les expéditions arrivent à destination comme indiqué sur les connaissements internes, un message d'attestation de l'arrivée à l'entrepôt d'attente (MAAEA) est requis pour chaque connaissement interne, qu'ils soient imprimés ou électroniques. Si des documents de mainlevée figurent au dossier et sont en règle, les expéditions obtiendront la mainlevée. Lorsqu'une expédition déclarée sur un connaissement interne électronique se trouve dans un entrepôt primaire et ne peut être transportée à l'entrepôt de destination ou ne peut obtenir la mainlevée, car le fret principal n'est pas au dossier, l'agent d'expédition doit fournir une copie de la lettre de transport aérien ( LTA ) de groupage à l' ASFC et il doit demander que l'arrivée de la LTA de groupage soit indiquée. La LTA de groupage présentée à l' ASFC doit être celle qui concorde avec le NCF précédent sur le message de fermeture de papier creux de l'agent d'expédition. Mouvement et contrôle des marchandises qui n'ont pas obtenu la mainlevée au Canada Message d'attestation de l'arrivée à l'entrepôt d'attente (MAAEA) 99. Le MAAEA est un message électronique envoyé par un exploitant de l'entrepôt d'attente à l'ASFC lorsque le fret qui n'a pas obtenu la mainlevée destiné à leur entrepôt arrive physiquement. Un MAAEA doit être envoyé pour chaque NCF qui a cet entrepôt comme destination finale, et ce, que le NCF soit en format électronique ou papier. Les exploitants de l'entrepôt d'attente doivent communiquer avec l'Unité des services techniques aux clients commerciaux ( USTCC ) pour s'inscrire et se conformer aux exigences relatives au MAAEA. Puisque cette fonction n'est pas actuellement appuyée par le portail du Manifeste électronique, les clients doivent utiliser l'EDI pour transmettre le MAAEA. Fret groupé destiné au PPA 100. Les connaissements internes qui doivent être dégroupés physiquement ne peuvent être destinés qu'à un entrepôt d'attente qui permet le dégroupement. Consultez le Mémorandum D4-1-4, Entrepôts d'attente des douanes pour obtenir des renseignements sur les différentes catégories d'entrepôt. 101. Les entrepôts de bureaux de douane qui correspondent au PPA sont des entrepôts qui ne font pas de dégroupage; par conséquent, seules les expéditions consécutives ou les groupements par acheteur peuvent être envoyés aux bureaux de douane correspondant au PPA et y obtenir la mainlevée. 102. Les agents d'expédition non cautionnés ne peuvent déplacer des marchandises qui n'1eront pas obtenu la mainlevée à l'intérieur du Canada. Pour transporter ces marchandises au-delà du PPA, les connaissements internes électroniques doivent être soumis par un agent d'expédition cautionné ou la responsabilité en transport des marchandises doit être transférée à un transporteur cautionné. Les agents d'expédition qui dégroupent et déchargent du fret au-delà du PPA sont fortement encouragés à obtenir un code de transporteur pour agent d'expédition cautionné. Fret groupé destiné à l'intérieur du pays 103. Le fret qui n'a pas obtenu la mainlevée peut seulement être transporté à l'intérieur du Canada sous un code de transporteur cautionné par l'ASFC. Un agent d'expédition cautionné peut retenir les services d'un transporteur ou d'un autre agent d'expédition pour qu'il transporte les marchandises en son nom. Cependant, la responsabilité à l'égard des droits et taxes sur les marchandises qui n'ont pas obtenu la mainlevée transportées à l'intérieur du Canada incombe toujours au détenteur du code de transporteur cautionné figurant sur le DCF non acquitté tant que les marchandises ne font pas l'objet d'une mainlevée ou qu'un transfert de responsabilité n'a pas été officiellement effectué. Seul un nouveau manifeste en format papier permet de transférer la responsabilité à un autre transporteur ou agent d'expédition. 104. Le fret groupé destiné à l'intérieur du pays qui a le même bureau de destination que le fret principal est acheminé à l'intérieur du pays, vers un entrepôt d'attente sous la responsabilité du transporteur principal cautionné. 105. Lorsque le fret principal arrive physiquement à l'entrepôt d'attente de destination, l'exploitant de l'entrepôt envoie un MAAEA à l'ASFC, ce qui envoie un avis de dégroupement automatisé à l'exploitant de l'entrepôt, à l'agent d'expédition et au transporteur principal, et le fret principal sera acquitté. 106. Dès l'envoi de l'avis de dégroupement, les expéditions groupées peuvent être remises à l'agent d'expédition aux fins de transport vers la destination finale conformément à l'information figurant sur les connaissements internes. Les exploitants de l'entrepôt d'attente et agents d'expédition doivent garder au dossier un exemplaire du document officiel de transfert de responsabilité à l'agent d'expédition. Les dossiers doivent comprendre les numéros de connaissements internes pertinents et la signature de l'agent d'expédition accusant réception des expéditions. 107. À l'arrivée de chaque expédition à leur destination finale, l'exploitant de l'entrepôt d'attente envoie un MAAEA pour chacune des expéditions. Si une demande de mainlevée figure au dossier et que le statut de la demande est « mainlevée recommandée » au moment de l'arrivée à la destination finale, les expéditions obtiennent la mainlevée. 108. Lorsque les expéditions qui ont été groupées ont des destinations finales différentes, le transporteur principal transporte les marchandises jusqu'à la destination figurant sur le document de fret principal. Un MAAEA sera transmis pour le fret principal et toutes les expéditions groupées ayant la même destination que le fret principal seront aussi « arrivées ». Les connaissements internes dont la destination est différente garderont le statut « déclaré » jusqu'à leur arrivée à la destination figurant sur les connaissements internes. Les marchandises qui n'ont pas obtenu la mainlevée peuvent être transportées à leur destination finale par un agent d'expédition cautionné ou par un transporteur ou agent d'expédition dont les services ont été retenus par l'agent d'expédition cautionné. Ce dernier demeure responsable du paiement des droits et des taxes. Envois uniques et groupements par acheteur 109. Les expéditions uniques sont composées d'une seule expédition, mais font intervenir à la fois un agent d'expédition et un transporteur principal. Les expéditions uniques sont considérées comme étant groupées aux fins des transmissions IPEC ou de manifeste électronique. Le transporteur principal doit effectuer une transmission électronique sur le fret dans laquelle il doit cocher « oui » pour le groupement (routier et ferroviaire) ou « O » pour les exigences supplémentaires (aérien et maritime). L'agent d'expédition doit transmettre un connaissement interne et un message de fermeture de connaissement interne par voie électronique pour tous les modes. Les expéditions uniques sont traitées comme s'il s'agissait d'expéditions groupées assorties de plusieurs connaissements internes. 110. Les expéditions uniques qui sont destinées au même entrepôt d'attente que le fret principal feront l'objet d'un MAAMT ou d'un MAAEA sur le fret principal et, si une demande de mainlevée est au dossier et en règle, l'expédition obtiendra la mainlevée et un avis de dégroupement sera envoyé. Si l'expédition n'obtient pas la mainlevée, l'avis de dégroupement ne sera pas envoyé et l'expédition ne sera pas autorisée à quitter l'entrepôt d'attente. Une fois que l'expédition a obtenu la mainlevée, l'avis de dégroupement sera envoyé et l'exploitant de l'entrepôt d'attente aura l'autorisation de permettre à l'envoi de quitter l'entrepôt. 111. Les groupements par acheteur sont un groupe d'expéditions uniques documentées dans les transmissions de connaissements internes électroniques pour un seul message de fermeture de connaissement interne. Les connaissements internes électroniques doivent être destinés au même entrepôt d'attente ou terminal et toutes les expéditions doivent relever du même importateur. 112. Les groupements par acheteur peuvent être destinés à un entrepôt d'attente principal aux fins de mainlevée. Toutefois, aucune expédition d'un groupement par acheteur ne peut sortir de l'entrepôt d'attente avant que toutes les expéditions aient obtenu la mainlevée de l'ASFC. Lorsque toutes les expéditions auront obtenu la mainlevée de l'ASFC, un avis de dégroupement sera émis. Livraison directe à l'entrepôt d'attente de dégroupement 113. Les expéditions groupées expédiées à un agent d'expédition et déclarées par le transporteur principal au PPA peuvent obtenir l'autorisation de l'ASFC pour être transportées directement à la catégorie d'entrepôt de douane de l'agent d'expédition, selon le code de sous-emplacement d'entrepôt figurant dans les renseignements sur le fret fournis par le transporteur principal, dans les conditions suivantes : (a) les renseignements sur le fret avant l'arrivée du transporteur déclarant indiquent que l'agent d'expédition est le destinataire et l'indicateur de groupement est « O »; et (b) les renseignements sur le connaissement interne secondaire avant l'arrivée sont versés au dossier et l'état est déclaré au PPA; et (c) le transporteur déclarant est cautionné (le cas échéant) et demeure responsable des marchandises déclarées jusqu'à ce qu'un transfert de responsabilité ait eu lieu à l'entrepôt d'attente de destination; et (d) l'exploitant d'entrepôt d'attente qui reçoit le fret transmet un MAAEA électronique aux termes de l'article 14 du Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes ; et (e) l'entrepôt d'attente de catégorie CW peut recevoir l'avis de dégroupement électronique de l'ASFC. 114. Une retenue au PPA a préséance sur une autorisation de sortie qui pourrait être accordée par l'ASFC. Lorsqu'une expédition est retenue pour un examen de santé, de sûreté et de sécurité, elle sera conservée à l'entrepôt d'attente principal au PPA. Dans les modes routier et ferroviaire, il s'agira du bureau commercial désigné ou du premier point d'intervention opérationnel, selon le cas. Le transport au-delà de l'entrepôt d'attente principal au PPA, du bureau commercial désigné ou du premier point d'intervention opérationnel ne sera permis que si l'ASFC l'autorise. Expéditions en transit Marchandises nationales des États-Unis qui transitent par le Canada et marchandises nationales du Canada qui transitent par les États-Unis (modes routier et ferroviaire seulement) 115. Les marchandises nationales des États-Unis qui transitent par le Canada (et retournent aux États-Unis), ainsi que les marchandises nationales du Canada qui transitent par les États-Unis, ne doivent pas faire l'objet d'une transmission électronique de connaissements internes avant l'arrivée. Pour de plus amples renseignements sur les marchandises nationales des États-Unis et du Canada en transit, se reporter au Mémorandum D3-4-2, Exigences relatives à la trans mission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode routier et au Mémorandum D3-6-6, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode ferroviaire . Fret transitant par le Canada à destination ou en provenance de l'étranger 116. Des données sur les connaissements internes doivent être transmises avant l'arrivée pour chaque expédition d'un groupement qui transite par le Canada à destination ou en provenance de l'étranger. 117. Tant que l'ASFC n'aura pas mis en œuvre une solution de transit électronique complète, les exceptions suivantes à la politique sur les expéditions groupées en transit s'appliqueront : (a) exempter temporairement les agents d'expédition de l'obligation de soumettre des connaissements internes électroniques pour les expéditions en provenance des États-Unis et transitant par le Canada vers l'étranger (États-Unis – Canada – destination à l'étranger); (b) permettre temporairement la soumission de connaissements internes ou de données supplémentaires sur le fret groupé provenant de l'étranger et transitant par le Canada vers les États-Unis (destination à l'étranger-Canada-États-Unis), lorsque tous les connaissements internes de l'expédition groupée transitent par le Canada. 118. Dans le cas d'un groupement à plusieurs niveaux (tel que décrit au paragraphe 50), lorsque le groupement est en transit, si l'agent d'expédition de premier niveau choisit de transmettre des données supplémentaires sur le fret plutôt que des connaissements internes électroniques, conformément à l'exception ci-dessus (paragraphe 116), alors : s'il y a seulement un agent d'expédition de deuxième niveau ou un agent d'expédition, l'agent d'expédition de niveau inférieur peut transmettre des connaissements internes électroniques et utiliser le NCF du transporteur principal comme NCF précédent sur son message de fermeture de papier creux. L'agent d'expédition de niveau inférieur peut aussi choisir de transmettre des données supplémentaires sur le fret plutôt que des connaissements internes électroniques; s'il y a plus d'un agent d'expédition de deuxième niveau, tous les agents d'expédition de deuxième niveau devront transmettre des données supplémentaires sur le fret plutôt que des connaissements internes électroniques lorsque l'agent d'expédition de premier niveau transmet des données supplémentaires. Ces scénarios complexes nécessitent une communication entre les partenaires de la chaîne commerciale afin d'assurer le traitement efficace de toutes les transmissions. 119. Les expéditions en transit peuvent être documentées sur un connaissement interne électronique à l'aide d'un NCF commençant par un code de transporteur 8000 et indiquant un port de sortie comme port de destination. Dans ces cas, l'expédition doit être physiquement exportée par un transporteur commercial. L'agent d'expédition doit fournir au transporteur qui transporte physiquement les marchandises un exemplaire papier du document A8A(B) – En douane – Document de contrôle du fret ou de la transmission électronique du connaissement interne pour chaque expédition exportée. Le transporteur présentera ce document à l'ASFC lorsque l'expédition sera déclarée aux fins d'exportation conformément au Mémorandum D3-1-8, Transport du fret – Exportations . 120. Lorsqu'un NCF principal groupé et tous les connaissements internes électroniques connexes sont destinés à un port de sortie aux fins d'exportation, il est possible que l'agent d'expédition ne connaisse pas le code du port de sortie et le code de sous-emplacement au moment de la transmission électronique du connaissement interne. Dans ce cas, l'agent d'expédition peut désigner le port et le sous-emplacement du déchargement comme le port de sortie et de sous-emplacement sur ses connaissements internes électroniques. Le transporteur principal est tenu d'indiquer le code du port de sortie et du sous-emplacement dans la transmission sur le fret principal. Processus relatifs aux expéditions uniques (pour les expéditions de fret groupé) 121. Les agents d'expédition doivent transmettre les données sur le fret IPEC ou du Manifeste électronique pour toutes les marchandises à destination du Canada, ou transitant par le Canada, à moins qu'il n'y ait une exemption ou une exception. 122. Les processus suivants ne font pas l'objet d'exemptions relatives aux données avant l'arrivée, mais les exigences de déclaration ou de transmission avant l'arrivée diffèrent d'une certaine manière. Expéditions de fret restant à bord (FRAB) groupé qui reviennent au Canada en tant qu'importations 123. Les expéditions de fret restant à bord (FRAB) groupé qui, après leur arrivée au Canada, repartent vers les États-Unis, sont déchargées et sont ensuite expédiées au Canada en tant qu'importations doivent respecter les processus suivants : (a) des données supplémentaires sur le fret doivent être transmises avant l'arrivée pour chaque expédition de FRAB, et ce, dans les délais prescrits selon le mode de transport. L' ASFC acceptera des connaissements internes électroniques pour les expéditions de FRAB. À l'heure actuelle, il s'agit d'une exception aux exigences concernant les données supplémentaires sur le FRAB. (b) lorsque les expéditions entrent à nouveau au Canada en tant qu'importations, des connaissements internes doivent être transmis avant l'arrivée pour chacune des expéditions et être assortis d'un message de fermeture de connaissement interne. (c) les données sur les connaissements internes et le message de fermeture doivent être transmis dans les délais prescrits selon le mode de transport de l'importation. (d) le NCF utilisé pour transmettre les données supplémentaires sur le fret ne peut être le même que le numéro utilisé pour transmettre le connaissement interne. Si le même NCF est utilisé pour le connaissement interne, un avis de rejet indiquant « NCF en double » sera émis. Expéditions fractionnées (mode aérien seulement) 124. Le processus des expéditions fractionnées a été conçu pour les marchandises qui sont présentées comme une seule expédition sur le manifeste, puis fractionnées avant le départ en raison des contraintes de capacité du transporteur. Pour obtenir de plus amples renseignements concernant les expéditions fractionnées dans le mode aérien, consultez le Mémorandum D3-2-1, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour le mode aérien . 125. Toute transmission de données supplémentaires sur le fret ou de connaissement interne requise dans le cas d'une expédition fractionnée doit être appliquée à la déclaration du fret principal et non à la transmission de chacune des expéditions fractionnées. Arrivée des expéditions fractionnées Lorsque le fret principal doit être acquitté par un ou plusieurs connaissements internes, l'agent d'expédition ou l'importateur dispose des options suivantes : Attendre l'arrivée de l'entière expédition avant de faire transférer les marchandises à l'entrepôt d'attente CW . À l'arrivée de la dernière partie de lot, l'exploitant d'entrepôt indique l'arrivée du NCF principal. Un avis de dégroupement est produit, et l'entière expédition peut quitter l'entrepôt et être transportée à l'entrepôt d'attente CW indiqué sur les connaissements internes électroniques. Faire transférer les parties de lots à l'entrepôt d'attente CW à leur arrivée. À l'arrivée de la première partie de lot, l'exploitant d'entrepôt indique l'arrivée du NCF principal. Le même avis de dégroupement peut être cité pour permettre à la première partie de lot et aux lots subséquents de quitter l'entrepôt et d'être transportés à l'entrepôt d'attente CW indiqué sur les connaissements internes électroniques. Une fois à l'entrepôt d'attente CW : Si toutes les marchandises documentées sur un seul connaissement interne sont contenues dans une partie de lot, elles peuvent obtenir la mainlevée. L'exploitant de l'entrepôt d'attente CW indiquera l'arrivée de ce connaissement interne, et l'expédition pourra obtenir la mainlevée. Si seulement une partie des marchandises figurant sur un seul connaissement interne a été transférée à l'entrepôt d'attente CW , les options suivantes sont offertes : Attendre l'arrivée de l'entière expédition avant d'obtenir la mainlevée des marchandises. À l'arrivée de la dernière partie de lot, l'exploitant d'entrepôt indique l'arrivée du NCF principal. Si la mainlevée est obtenue, l'entière expédition peut quitter l'entrepôt. Une fois que toutes les caisses figurant sur la LTA de groupage sont effectivement arrivées à l'entrepôt d'attente AA / AH , elles peuvent toutes être transférées en un voyage à l'entrepôt d'attente CW , qui indiquera la quantité totale de caisses (p. ex., 100 caisses) sur le MAAEA . Déposer une demande de mainlevée pour la totalité du lot et faire indiquer l'arrivée de la première partie de lot. À l'arrivée de la première partie de lot, l'exploitant d'entrepôt indique l'arrivée du NCF principal. Le même avis de mainlevée peut être cité pour permettre à la première partie de lot et aux lots subséquents de quitter l'entrepôt. Déposer un sommaire (un processus sur papier) pour séparer la partie du lot qui est effectivement arrivée et obtenir la mainlevée pour cette partie. À l'arrivée de la première partie de lot, l'exploitant d'entrepôt indique l'arrivée du NCF principal. Une demande de mainlevée distincte devra être effectuée pour chaque sommaire. Remarque : L'agent d'expédition ou l'importateur avisera l'exploitant d'entrepôt de l'option choisie, et l'exploitant d'entrepôt indiquera l'arrivée du fret selon l'option choisie. Déroutement maritime 126. Les procédures suivantes s'appliquent si l'agent d'expédition est informé, alors qu'il est en route pour le Canada, que plusieurs conteneurs figurant sur la déclaration de fret seront déroutés vers un autre emplacement à l'arrivée au Canada : (a) un changement au connaissement interne original doit être transmis enlevant le conteneur dérouté et modifiant le poids, le nombre d'unités et tout autre élément de donnée pertinent; (b) un nouveau connaissement interne doit être soumis avec un nouveau NCF pour identifier les conteneurs qui ont été enlevés du NCF original. Une note doit être inscrite dans le champ « Remarques spéciales » indiquant le NCF original et que l'expédition est un déroutement; (c) le message de fermeture du connaissement interne doit être modifié pour ajouter le nouveau NCF du connaissement interne. Expéditions aériennes incluant des marchandises d'expédition de faible valeur (EFV) et autres marchandises 127. Lorsqu'une lettre de transport aérien contient des marchandises EFV de même que de la marchandise autre, la marchandise EFV doit être documentée sur un rapport sur les données supplémentaires sur le fret ou sur un connaissement interne électronique. Pour de plus amples renseignements, voir le Mémorandum D3-2-1, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode aérien . Autres procédures d'expédition particulières 128. D'autres procédures d'expédition particulières sont énoncées dans le Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises , notamment : marchandises égarées importateur non résident transport d'expéditions sous connaissement à ordre entreprise de déménagement et effets personnels déclaré et devant arriver (DDA) et manquant inclus dans la valeur (MIV) provisions de bord boutiques hors taxes (marchandises importées par des boutiques hors taxes) Marchandises excédentaires ou manquantes 129. Advenant un écart entre les données transmises ou les marchandises déclarées, il faut utiliser le nombre de pièces trouvées à l'arrivée et suivre la procédure décrite dans le Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises . Défaut de transmettre l'information avant l'arrivée ou avant le chargement 130. L'ASFC exige des renseignements complets relatifs à toutes les marchandises spécifiées avant le chargement ou l'arrivée au Canada. Lorsqu'aucun renseignement avant l'arrivée n'a été transmis, et qu'aucune exemption ou exception ne s'applique, une transmission de connaissement interne est exigée aussitôt que cela est constaté. Plan d'urgence en cas de panne de système 131. En cas de panne de système de l'ASFC, tout est mis en œuvre pour maintenir des communications normales et rétablir le fonctionnement normal des systèmes dès qu'il est raisonnablement possible de le faire. 132. Les clients doivent être en mesure de présenter une copie papier des connaissements internes, du message de fermeture de connaissement interne et des déclarations de données supplémentaires sur le fret en cas de panne de système de l'ASFC. 133. Le Plan d'urgence en cas de pannes de système de l'ASFC établit les procédures pour l'importation commerciale de marchandises dans l'éventualité d'une panne générale des systèmes de l'ASFC dans tous les modes. 134. Les clients peuvent communiquer avec l'USTCC, au 1-888-957-7224 , pour obtenir des précisions supplémentaires. Renseignements sur les pénalités 135. Pour obtenir des renseignements sur les sanctions administratives, consultez le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires . De plus amples renseignements sur les sanctions administratives pécuniaires se trouvent sur le site Web externe de l' ASFC . 136. D'autres sanctions administratives, telles que l'annulation des privilèges conférés par les programmes et les sanctions d'autres ministères, peuvent également s'appliquer. Renseignements supplémentaires 137. Pour obtenir de plus amples renseignements, au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière en composant le 1-800-461-9999 . De l'extérieur du Canada, composer le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain s'appliquent. Les agents sont disponibles du lundi au vendredi (de 8 h à 16 h, heure locale, sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237 . Annexe A Renseignements supplémentaires sur l'avis de dégroupement – options papier à l'intention des exploitants des entrepôts d'attente, des exploitants de terminaux et des agents d'expédition Cette page fournit des renseignements aux agents d'expédition, aux exploitants des entrepôts d'attente et aux exploitants de terminaux des clarifications à l'égard de l'avis de dégroupement et du processus par lequel les exploitants des entrepôts d'attente peuvent libérer les marchandises de l'entrepôt d'attente à l'agent d'expédition. Vous trouverez ci-dessous différentes options pour les avis de dégroupement papier de l'EDI et du portail du Manifeste électronique. Les renseignements suivants comprennent des données techniques et ils sont destinés aux clients commerciaux de l'ASFC. Exemples EDI Avis de dégroupement de l'agent d'expédition – ANSI La ligne 7 du tableau suivant indique le code de l'avis de dégroupement (8000). La ligne 8 du tableau suivant indique le NCF principal (par exemple le NCF du transporteur maritime est reçu par l'exploitant de l'entrepôt d'attente). Les lignes 9 et 10 du tableau suivant indiquent les connaissements internes connexes liés au NCF principal. ISA*00* *00* *ZZ*SENDERID *ZZ*RECEIVERID *141216*0002*U*00601*350000001*0 *T*:! GS*AU*23*APPRECEIVERID*20141216*0002*999999999*X*007010! ST*350*9999! M10*ZZZZ*ZZ**1*LA0-1000*ECRD40*8XXA2XXXCCN1*1**Z **HBC2SECBNID*****S! P4*0495*20141215**3599*2359! V9*ZZZ*8000! X4*9XXXCCN1****20141216**AA**ZZZZ******ZZ*ME3-1102! X4***916*8XXAHB1*20141216**AA**ZZZZ******ZZ*SA3-1101! X4***916*8XXAHB2 *20141216**AA**ZZZZ******ZZ*SA3-1102! SE*8*9999! GE*1*999999999! IEA*1*350000001! Avis de dégroupement de l'agent d'expédition – EDIFACT La ligne 7 du tableau suivant indique le NCF principal (par exemple le NCF du transporteur maritime est reçu par l'exploitant de l'entrepôt d'attente). La ligne 10 du tableau suivant indique le code de l'avis de dégroupement (8000). Les lignes 11 et 12 du tableau suivant indiquent les connaissements internes associés au NCF principal. UNB+UNOC:3+CBSANETID:ZZ+CLIENTNETID:ZZ+141216:0002+X' UNG+GOVCBR+CCR+ZZ:1+141216:0002+9999+UN+D:13A' UNH+1234+GOVCBR:D:13A:UN+ECRD40' BGM+23:::LA0-1000+8XXA2XXXCCN1:1:1+11' DTM+9:201412152359:203' RFF+AGO:HBC2SECBNID' RFF+ACE:9XXXCCN1::ME3-1102' GOR++5' LOC+1+0495+3599' STS++2:::8000' DOC+916+8XXAHB1::::SA3-1101' DOC+916+8XXAHB2::::SA3-1102' UNS+D' HYN+3' UNS+S' UNT+14+1234' UNE+1+9999' UNZ+1+X' Exemple du portail du Manifeste électronique Message de fermeture Remarque : Sur présentation par un agent d'expédition, les agents des services frontaliers valident pour assurer que le numéro de contrôle du fret précédent a été acquitté et estampillent le recto du message de fermeture de connaissement interne. Message de fermeture Close Message Numéro du message de fermeture Close Message number : 8XXA2XXXCCN1 Nom de l'entreprise – Business name : Agent d'expédition 4 du portail Numéro de contrôle du fret précédent Previous Cargo Control Number : 9XXXCCN1 Liste de connaissement(s) interne(s) – List of associated house bills(s) : 8XXAHB1 8XXAHB2 Historique du statut de connaissement interne Remarque : Aucune intervention de l'ASFC n'est requise pour ce document. Historique du statut - Status history: Connaissement interne House bill Numéro de document Document number: 8XXA2XXXCCN1 Nom de l'entreprise – Business name: Transport 2 Identificateur du client – Client identifier: 8XXA Date et heure du statut – Date/Time of status: AAAA-MM-JJ HH:MM Statut – Status : Dégroupé Message – Message : Ce connaissement interne a été dégroupé Bureau de destination – Port of destination: 0495 Sous emplacement du fret (code de l'entrepôt) – Sublocation (warehouse office code): 3599 Type de document apparenté – Related document type: Message de fermeture de connaissement interne Numéro du document apparenté – Related document number: 9XXXCCN1 Dégroupement type/numéro du document – Deconsolidation document type/number: Connaissement interne : 8XXAHB1 Connaissement interne : 8XXAHB2 Date et heure du statut Date/Time of status Statut – Status Message – Message AAAA-MM-JJ HH :MM Dégroupé Ce connaissement interne a été dégroupé AAAA-MM-JJ HH :MM Acquitté Cette expédition a été acquittée par l'ASFC AAAA-MM-JJ HH :MM Arrivé Ce connaissement interne est arrivé AAAA-MM-JJ HH :MM Déclaré Ce connaissement interne a été déclaré au premier port d'arrivée AAAA-MM-JJ HH :MM Fret complet Ce connaissement interne concerne un fret complet AAAA-MM-JJ HH :MM Non apparié Ce connaissement interne n'est pas apparié AAAA-MM-JJ HH :MM Accepté Ce connaissement interne a été accepté par l'ASFC AAAA-MM-JJ HH :MM Soumis Ce connaissement interne a été soumis à l'ASFC Références Bureau de diffusion : Unité des programmes des transporteurs et du contrôle du fret Division de la gestion des programmes et des politiques Direction du programme commercial Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux Dossier de l'administration centrale : Références légales : Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports Loi sur les douanes Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes Règlement sur la déclaration des marchandises importées Règlement sur le transit des marchandises Autres références : D3-1-1 , D3-2-1 , D3-1-8 , D3-4-2 , D3-5-1 , D3-6-6 , D4-2-1 , D4-1-4 , D4-3-4 , D4-3-5 , D17-1-4 , D22-1-1 DECCE s Ceci annule le mémorandum D : D3-3-1, daté du 20 septembre 2016 Date de modification : 2021-12-16", + "history": "", + "last_amended": "2021-12-16", + "current_to": "2021-12-16", + "citation": "Mémorandum D3-3-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-3-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-3-1-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-3-1", + "marginal_note": "Lignes directrices relatives à la transmission électronique des données avant l'arrivée", + "part": "Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour les agents d'expédition", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Connaissements internes\n43. Les agents d'expédition sont responsables de la transmission de données sur les connaissements internes pour toutes les expéditions importées et en transit.\n44. L'agent d'expédition ou le fournisseur de services autorisé de cet agent doit préparer et transmettre un connaissement interne par voie électronique à l'ASFC avec les données requises, et ce, dans le délai prescrit, pour chaque expédition du chargement groupé dont il est responsable. De plus, il doit transmettre un message de fermeture de connaissement interne pour informer qu'aucun autre connaissement interne ne sera transmis pour l'expédition groupée.\n45. Les connaissements internes et les messages de fermeture de connaissements internes qui sont transmis doivent contenir un certain nombre d'éléments de données obligatoires, conditionnels et facultatifs. Il faut remplir les champs des éléments de données obligatoires dans tous les connaissements internes et les messages de fermeture de connaissements internes transmis. Il faut remplir les champs des éléments de données conditionnels si des conditions précises sont respectées. En règle générale, les éléments de données facultatifs ne sont pas requis, mais peuvent être transmis par le client s'il les a en sa possession.\n46. Les agents d'expédition non cautionnés ne peuvent pas transmettre les connaissements internes consolidés.\n47. Pour obtenir une liste et une description de tous les éléments de données des connaissements internes et des messages de fermeture de connaissements internes, et de leur application, se reporter au chapitre 5 : information préalable sur les expéditions commerciales ( IPEC )/Manifeste électronique – papier creux (DECCE) ou au chapitre 8, Information préalable sur les expéditions commerciales ( IPEC )/Manifeste électronique – Portail de papier creux (DECCE).\n48. Les données sur les connaissements internes électroniques peuvent être présentées jusqu'à 90 jours avant l'arrivée. Si les données ne doivent pas être utilisées, l'agent d'expédition doit envoyer un message de suppression (d'annulation) pour cette transmission de données sur les connaissements internes, et mettre à jour tout message de fermeture de connaissement interne applicable.\n49. Les connaissements internes peuvent être transmis avant ou après la soumission de la déclaration de principal groupé. Cependant, tous les connaissements internes doivent être au dossier avant la soumission du message de fermeture de connaissement interne. Le message de fermeture de connaissement interne doit également être transmis dans les délais prescrits. Les clients sont invités à collaborer avec leurs partenaires de la chaîne commerciale pour éviter les retards dans le traitement.\n50. Dans le cadre d'un groupement à plusieurs niveaux (lorsqu'un agent d'expédition vend la totalité ou une partie de l'espace dans un conteneur à un autre agent d'expédition), l'agent d'expédition de premier niveau soumet un connaissement interne consolidé indiquant que le deuxième agent d'expédition est l'expéditeur ou le destinataire. L'agent d'expédition de deuxième niveau transmettra ensuite des connaissements internes électroniques pour toutes les expéditions faisant partie de ce groupement. Les connaissements internes indiquent que le NCF du transporteur est le NCF principal, et le message de fermeture du connaissement interne doit préciser que le NCF du connaissement interne de l'agent d'expédition de niveau précédent est le NCF précédent. Ce processus sera utilisé quel que soit le nombre de niveaux de groupement.\nDonnées supplémentaires sur le fret (modes aérien et maritime seulement)\n51. Les agents d'expédition sont responsables de la transmission des données supplémentaires sur le fret, lesquelles sont requises pour tout le FRAB groupé, dans les modes aérien et maritime seulement. Des connaissements internes sont requis pour toutes les autres expéditions de fret groupé.\n52. L'agent d'expédition ou son fournisseur de services autorisé doit transmettre par voie électronique à l'ASFC les données supplémentaires sur le fret dans les délais réglementaires, tel qu'il est précisé au paragraphe 30 du présent mémorandum. Remarque : Seuls les délais dans les modes aérien et maritime s'appliquent.\n53. Les données supplémentaires sur le fret peuvent être transmises avant ou après la déclaration principale du fret groupé.\n54. Les données supplémentaires sur le fret seront acceptées si la déclaration principale du fret connexe n'est pas au dossier. Lorsque la déclaration principale du fret est enregistrée, les données supplémentaires sur le fret seront liées à la déclaration principale. Par conséquent, il est impératif que le NCF de la déclaration principale soit transmis de façon exacte avec les données supplémentaires sur le fret.\n55. Pour obtenir une liste exhaustive des renseignements qu'un agent d'expédition doit inclure dans les données supplémentaires sur le fret, et pour obtenir d'autres renseignements, se reporter au chapitre 1 : Information préalable sur les expéditions commerciales ( IPEC ) – maritime (DECCE), annexe D, ou au chapitre 2 : Information préalable sur les expéditions commerciales ( IPEC ) – aérien (DECCE), annexe E.\nAvis et messages d'erreur\n56. Toutes les données reçues avant l'arrivée sont validées et traitées au moyen des systèmes de l'ASFC, et l'ASFC transmet des messages de réponse à l'auteur de la transmission. Des avis sont envoyés à l'auteur de la même façon que les messages ont été reçus.\n57. Les clients peuvent s'attendre à recevoir 2 types de messages-réponses des systèmes de l'ASFC lorsqu'ils transmettent des documents avant l'arrivée par voie électronique :\n- (a) réponses positives\n- (b) réponses d'erreur\n58. Les réponses positives sont transmises sous forme d'accusés de réception. L'accusé de réception est généré lorsque la transmission par EDI a passé les contrôles de syntaxe, de conformité et de validation avec succès.\n59. Une réponse d'erreur est transmise à l'auteur pour indiquer la nature de l'erreur. Les agents d'expédition doivent corriger les transmissions erronées et les renvoyer à l'ASFC en temps opportun.\nAvis sur l'état\n60. Un avis sur l'état est un avis électronique envoyé aux parties principales à aviser (PPA), aux parties à aviser automatiquement (PAA) et aux parties secondaires à aviser (PSA) pour les informer de l'état d'avancement de la transmission de données avant l'arrivée ou des décisions prises au sujet de leurs transmissions à l'ASFC. Manifeste acheminé (ne s'applique pas aux données supplémentaires sur le fret) 61. Le manifeste acheminé est une copie des données transmises (à l'heure actuelle, seuls les connaissements internes sont visés) envoyée aux clients inscrits désignés; il est mis à la disposition des clients dans le but d'améliorer les voies de communication entre toutes les parties. Les clients qui transmettent des données sur les connaissements internes et messages de fermeture de connaissements internes peuvent désigner les clients inscrits auprès de l'ASFC à qui ils aimeraient envoyer une copie de leurs données. L'échange d'information à l'aide du manifeste acheminé améliorera l'efficacité des communications entre partenaires de la chaîne commerciale. Avis de dégroupement 62. L'avis de dégroupement est un avis électronique envoyé par l'ASFC qui informe les clients (agents d'expédition, exploitants d'entrepôt et transporteurs) que l'ASFC a autorisé le transfert du contrôle du fret d'une expédition groupée aux connaissements internes secondaires connexes qu'un agent d'expédition a transmis. L'avis de dégroupement sert à : aviser l'exploitant d'entrepôt que l'expédition peut quitter son entrepôt et être placée sous le contrôle de l'agent d'expédition (ou obtenir la mainlevée – si la mainlevée a lieu à l'entrepôt primaire); aviser l'agent d'expédition que les marchandises peuvent quitter l'entrepôt et être livrées (si la mainlevée est obtenue) ou transportées à l'entrepôt de destination indiqué sur le connaissement interne électronique; aviser l'agent d'expédition précédent que le NCF est acquitté et que la responsabilité est transférée au nouveau NCF /connaissement interne électronique. 63. Les agents d'expédition doivent connaître le statut de toute marchandise qui est sur le point d'être récupérée dans un entrepôt d'attente. Si une expédition n'est pas relâchée de l'entrepôt primaire, elle doit être livrée à l'entrepôt du port de destination indiqué sur la transmission électronique du connaissement interne. Des pénalités seront émises contre l'agent d'expédition, dont le code du transporteur est lié au NCF du connaissement interne électronique en question, si la marchandise est livrée à l'importateur/consignataire avant d'avoir été relâchée par l' ASFC . 64. Si une expédition unique (envois consécutifs) ou des groupements par acheteur sont destinés à un entrepôt d'attente principal, un avis de dégroupement ne sera émis qu'une fois que toutes les expéditions comprises dans le groupement auront obtenu la mainlevée de l' ASFC . 65. Les agents d'expédition non cautionnés n'ont pas l'autorisation de transporter les marchandises n'ayant pas fait l'objet d'une mainlevée à l'intérieur du Canada. Pour pouvoir transporter ces marchandises au-delà du premier port d'arrivée ( PPA ), les connaissements internes électroniques doivent être soumis par un agent d'expédition cautionné ou la responsabilité en transport des marchandises doit être transférée à un transporteur cautionné ou faire l'objet d'un autre manifeste par un transporteur cautionné ou par un agent d'expédition cautionné. Des pénalités seront émises contre l'agent d'expédition non-cautionné, dont le code de transporteur est lié au NCF du connaissement interne électronique en question, lorsque de la marchandises non-relâchée quitte l'entrepôt vers une autre destination au Canada avec un NCF non-cautionné. 66. L'avis de dégroupement est actuellement un avis facultatif que les clients ne reçoivent que s'ils s'y sont inscrits. Si un agent d'expédition reçoit l'avis de dégroupement alors que l'exploitant de l'entrepôt d'attente ne le reçoit pas, il peut imprimer le message de notification de l'EDI et en fournir une copie papier à l'exploitant de l'entrepôt d'attente. L'exploitant de l'entrepôt d'attente se servira de cette copie papier pour permettre à l'agent d'expédition de prendre possession des expéditions portant le NCF principal. 67. Des formats papier alternatifs sur l'avis de dégroupement se trouvent à l'annexe A de ce présent mémorandum. 68. Lorsque des entrepôts d'attente sont enregistrés pour recevoir l'avis de dégroupement, le fret groupé peut être transféré à l'entrepôt d'attente de destination ou partir de l'entrepôt d'attente principal sans qu'il soit nécessaire de présenter des documents ou d'obtenir l'autorisation de l'ASFC. 69. Les clients voulant recevoir l'avis doivent s'inscrire auprès de l' Unité des services techniques aux clients commerciaux ( USTCC ) . 70. Pour obtenir une description de tous les avis, messages d'erreur et codes, et de leur application, ainsi que des demandes d'avis d'état, se reporter au chapitre 8 : Information préalable sur les expéditions commerciales ( IPEC )/Manifeste électronique – Portail de papiers creux (DECCE), ou au chapitre 11 : Information préalable sur les expéditions commerciales ( IPEC )/Manifeste électronique – Avis (DECCE). Avis d'évaluation du risque 71. Des avis d'évaluation du risque pourraient être envoyés au client lorsque l'ASFC requiert davantage de renseignements sur le connaissement interne ou la déclaration supplémentaire ou pour lui fournir des directives précises concernant le chargement/déchargement du fret. Un avis d'évaluation du risque peut être émis en tout temps à partir du moment où le connaissement interne ou la déclaration supplémentaire a été transmis au bureau de destination final. Lorsque l'ASFC envoi un avis d'évaluation du risque exigeant de l'information supplémentaire, celui-ci doit être répondu dans les plus brefs délais. Faute de répondre à l'avis d'évaluation du risque en fournissant l'information obligatoire demandée peut entrainer des délais variés visant la marchandise tel que la retenue de la marchandise à l'arrivée pour l'obtention d'information ou pour inspection de même que des sanctions pour non-conformité tel que des sanctions administratives pécuniaires (SAP). 72. Ces avis sont envoyés aux parties concernées en fonction du type d'avis et de l'auteur de la transmission. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les avis d'évaluation du risque, consulter le chapitre 11 : Information préalable sur les expéditions commerciales ( IPEC )/Manifeste électronique – Avis (DECCE). 73. À l'instar des avis de rejet (ou des codes d'erreurs), les avis d'évaluation du risque comprennent un champ codé signalant la raison pour laquelle l'avis a été émis et, dans certains cas, l'élément de données nécessitant des éclaircissements ou des explications. En outre, les avis d'évaluation du risque peuvent comporter un champ de texte libre pour les remarques afin de fournir aux clients externes des renseignements supplémentaires sur le champ codé, ou des directives. 74. Les systèmes de l'ASFC envoient des messages codés de retenue ou d'annulation à l'auteur de la transmission et aux autres parties concernées. Le message est envoyé aux parties par le même moyen de communication électronique utilisé pour la transmission reçue. Ces messages font mention du NCF figurant sur le connaissement interne. L'agent d'expédition a la responsabilité de vérifier s'il y a des messages codés dans ses systèmes. 75. Pour obtenir une description exhaustive des avis d'évaluation du risque, se reporter au chapitre 11 : Information préalable sur les expéditions commerciales ( IPEC )/Manifeste électronique – Avis (DECCE). Corrections Corrections apportées aux données sur les connaissements internes 76. Les changements aux données sur le connaissement interne doivent être apportés aussitôt qu'ils sont connus. Les changements transmis par voie électronique par les clients seront acceptés jusqu'à l'arrivée des marchandises au Canada, laquelle est attestée par la transmission du message d'attestation de l'arrivée du moyen de transport (MAAMT) dans les modes autres que le mode routier, ou jusqu'à l'enregistrement de l'arrivée des marchandises par l'agent des services frontaliers du Canada dans le mode routier. Après l'arrivée, tous les changements doivent être transmis sous forme de modifications. Un code de modification est attribué à l'enregistrement du changement, afin d'indiquer le type de modification apportée. 77. La fonction « ajout » sert à la première transmission (originale) des données, qu'il s'agisse de données sur le connaissement interne ou le message de fermeture de connaissement interne. 78. La fonction « changement » entraîne la transmission d'un enregistrement entièrement nouveau (tous les éléments de données applicables), qui remplace l'enregistrement complet au dossier. Le changement est permis jusqu'à l'arrivée des marchandises. 79. La fonction « suppression » (annulation) sert à éliminer intégralement des enregistrements ou groupes d'enregistrements. La suppression doit être utilisée s'il est établi que les marchandises ne viendront pas au Canada; sinon, il faut utiliser le changement ou la modification. 80. Tout comme la fonction « changement », la fonction « modification » entraîne la transmission d'un enregistrement entièrement nouveau (tous les éléments de données applicables), qui remplace l'enregistrement complet au dossier. La modification sert à apporter un changement après l'arrivée du moyen de transport au Canada. 81. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la transmission de changements ou de modifications aux données sur les connaissements internes, se reporter au chapitre 5 : Information préalable sur les expéditions commerciales ( IPEC )/Manifeste électronique – papier creux (DECCE) ou au chapitre 8 : Information préalable sur les expéditions commerciales ( IPEC )/Manifeste électronique – portail de papier creux (DECCE). Corrections aux données supplémentaires sur le fret (expéditions FRAB pour les modes aérien et maritime seulement) 82. S'il faut changer le numéro de référence d'une transmission de données supplémentaires de fret, il faut envoyer une demande de suppression, puis d'ajout, pour la transmission de données supplémentaires sur le fret. Une demande de changement ne sera pas acceptée en pareil cas. 83. Les changements aux données supplémentaires sur le fret doivent être apportés jusqu'à 30 jours après l'arrivée, et ce, dès qu'ils sont connus. 84. Si le NCF principal transmis avec les données supplémentaires sur le fret doit être corrigé, le client peut envoyer une demande de modification de la transmission des données supplémentaires sur le fret pour corriger cet élément de données. 85. Dans le mode maritime, les changements apportés aux éléments de données supplémentaires sur le fret avant le départ du navire du port de chargement à l'étranger (pour le fret chargé dans un pays autre que les É.-U.) redémarrent l'horloge pour la règle des 24 heures, c'est-à-dire que le fret ne peut pas être chargé à bord du navire pendant au moins 24 heures à compter du moment où le client reçoit du système de l'ASFC l'accusé relativement au changement transmis. Si le changement est transmis en réponse à un avis « Ne pas charger », le chargement peut avoir lieu une fois qu'un avis « Annulation » (de l'avis « Ne pas charger ») est reçu de l'ASFC. 86. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la transmission de changements aux données supplémentaires sur le fret, se reporter au chapitre 1 : Information préalable sur les expéditions commerciales ( IPEC )/Manifeste électronique – maritime (DECCE) ou au chapitre 2 : Information préalable sur les expéditions commerciales ( IPEC )/Manifeste électronique – aérien (DECCE). Modifications après l'arrivée 87. S'il est découvert que les transmissions de données sur les connaissements internes et de messages de fermeture de connaissements internes sont erronées après l'arrivée, elles doivent être modifiées dès que l'erreur est décelée. 88. Il est possible de modifier tout élément de données, sauf le numéro de connaissement interne (si une modification est requise, il faudra transmettre manuellement une demande de suppression). 89. Avant de pouvoir modifier ou supprimer cet élément de donnée, il faut d'abord remplir le formulaire BSF673 : Formulaire de demande de modification manuelle du connaissement interne, du fret et du moyen de transport après l'arrivée – tous les modes , accessible en ligne. Les transporteurs/agents d'expédition ont jusqu'à 90 jours pour présenter la demande de correction à l'ASFC. 90. Lorsque les circonstances exigent qu'une correction soit apportée immédiatement, par exemple lorsque le moyen de transport est arrivé et que la déclaration a été effectuée au bureau d'entrée (le chauffeur est en attente), il est possible de présenter le formulaire BSF673 (en double exemplaire) au bureau aux fins de traitement afin de permettre au moyen de transport de poursuivre ou le traitement du fret. 91. Les clients doivent soumettre 2 exemplaires du formulaire BSF673 à un bureau du secteur commercial de l'ASFC. 92. Le code de sous-emplacement du bureau de destination ne doit pas être modifié après l'arrivée du fret à la destination indiquée. Si le fret doit être transféré dans un autre entrepôt d'attente (code de sous-emplacement) après l'arrivée du fret, un nouveau manifeste papier doit être soumis et approuvé par l'ASFC. Exceptions à la transmission de données électronique avant l'arrivée 93. Certains types de fret peuvent être exemptés de l'obligation de transmettre des données sur le fret, des connaissements internes ou des données supplémentaires sur le fret. Il est conseillé aux agents d'expédition de consulter les mémorandums D avant l'arrivée pour connaître les exceptions relatives au fret pour chaque mode de transport. Si le transporteur n'a pas besoin de transmettre les données sur le fret avant l'arrivée, l'agent d'expédition n'aura également pas besoin de transmettre les données sur le connaissement interne avant l'arrivée ou les données supplémentaires sur le fret. Si un agent d'expédition décide de transmettre des données avant l'arrivée, il doit se conformer aux exigences pour la rapidité et la précision en fonction du mode de transport. Procédures pour le fret groupé exempté du programme IPEC ou du Manifeste électronique 94. Les expéditions de fret groupé exemptées du programme IPEC ou du Manifeste électronique doivent être notées sur un document approuvé de contrôle du fret secondaire et présentées à l'ASFC avec une copie du NCF principal aux fins de dégroupement. Chaque expédition doit être notée sur un DCF distinct, dont chacun des champs obligatoires doit être rempli en bonne et due forme conformément aux instructions figurant aux annexes du Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises . Le DCF doit comprendre le NCF précédent. 95. Les DCF secondaires serviront d'avis d'arrivée des marchandises pour le destinataire. Ces copies doivent être présentées à l'ASFC accompagnées des documents de mainlevée connexes. Lorsque la mainlevée est autorisée par l'ASFC, la copie de l'autorisation de livraison douanière des DCF secondaires est estampillée et remise à l'exploitant d'entrepôt d'attente pour lui permettre de relâcher les marchandises. Expéditions aériennes par camion 96. Le fret des expéditions aériennes par camion sont exemptées des transmissions primaire de données de fret par voie électronique avant l'arrivée. 97. Si le fret principal associé à une expédition aérienne par camion est groupé et arrive au Canada à bord d'un moyen de transport routier, l'agent d'expédition a 2 options pour la déclaration de chacune des expéditions groupées : ne pas transmettre par voie électronique des connaissements internes préalables à l'arrivée pour les expéditions comprises dans une expédition groupée. Présenter à l'ASFC des connaissements internes en papier pour chaque expédition dans l'expédition groupée après l'arrivée. transmettre par voie électronique des connaissements internes mentionnant le numéro de connaissement aérien à titre de numéro de contrôle du fret principal pour chacune des expéditions dans l'expédition groupée et présenter par voie électronique un message de fermeture de connaissement interne. 98. Lorsque les expéditions arrivent à destination comme indiqué sur les connaissements internes, un message d'attestation de l'arrivée à l'entrepôt d'attente (MAAEA) est requis pour chaque connaissement interne, qu'ils soient imprimés ou électroniques. Si des documents de mainlevée figurent au dossier et sont en règle, les expéditions obtiendront la mainlevée. Lorsqu'une expédition déclarée sur un connaissement interne électronique se trouve dans un entrepôt primaire et ne peut être transportée à l'entrepôt de destination ou ne peut obtenir la mainlevée, car le fret principal n'est pas au dossier, l'agent d'expédition doit fournir une copie de la lettre de transport aérien ( LTA ) de groupage à l' ASFC et il doit demander que l'arrivée de la LTA de groupage soit indiquée. La LTA de groupage présentée à l' ASFC doit être celle qui concorde avec le NCF précédent sur le message de fermeture de papier creux de l'agent d'expédition. Mouvement et contrôle des marchandises qui n'ont pas obtenu la mainlevée au Canada Message d'attestation de l'arrivée à l'entrepôt d'attente (MAAEA) 99. Le MAAEA est un message électronique envoyé par un exploitant de l'entrepôt d'attente à l'ASFC lorsque le fret qui n'a pas obtenu la mainlevée destiné à leur entrepôt arrive physiquement. Un MAAEA doit être envoyé pour chaque NCF qui a cet entrepôt comme destination finale, et ce, que le NCF soit en format électronique ou papier. Les exploitants de l'entrepôt d'attente doivent communiquer avec l'Unité des services techniques aux clients commerciaux ( USTCC ) pour s'inscrire et se conformer aux exigences relatives au MAAEA. Puisque cette fonction n'est pas actuellement appuyée par le portail du Manifeste électronique, les clients doivent utiliser l'EDI pour transmettre le MAAEA. Fret groupé destiné au PPA 100. Les connaissements internes qui doivent être dégroupés physiquement ne peuvent être destinés qu'à un entrepôt d'attente qui permet le dégroupement. Consultez le Mémorandum D4-1-4, Entrepôts d'attente des douanes pour obtenir des renseignements sur les différentes catégories d'entrepôt. 101. Les entrepôts de bureaux de douane qui correspondent au PPA sont des entrepôts qui ne font pas de dégroupage; par conséquent, seules les expéditions consécutives ou les groupements par acheteur peuvent être envoyés aux bureaux de douane correspondant au PPA et y obtenir la mainlevée. 102. Les agents d'expédition non cautionnés ne peuvent déplacer des marchandises qui n'1eront pas obtenu la mainlevée à l'intérieur du Canada. Pour transporter ces marchandises au-delà du PPA, les connaissements internes électroniques doivent être soumis par un agent d'expédition cautionné ou la responsabilité en transport des marchandises doit être transférée à un transporteur cautionné. Les agents d'expédition qui dégroupent et déchargent du fret au-delà du PPA sont fortement encouragés à obtenir un code de transporteur pour agent d'expédition cautionné. Fret groupé destiné à l'intérieur du pays 103. Le fret qui n'a pas obtenu la mainlevée peut seulement être transporté à l'intérieur du Canada sous un code de transporteur cautionné par l'ASFC. Un agent d'expédition cautionné peut retenir les services d'un transporteur ou d'un autre agent d'expédition pour qu'il transporte les marchandises en son nom. Cependant, la responsabilité à l'égard des droits et taxes sur les marchandises qui n'ont pas obtenu la mainlevée transportées à l'intérieur du Canada incombe toujours au détenteur du code de transporteur cautionné figurant sur le DCF non acquitté tant que les marchandises ne font pas l'objet d'une mainlevée ou qu'un transfert de responsabilité n'a pas été officiellement effectué. Seul un nouveau manifeste en format papier permet de transférer la responsabilité à un autre transporteur ou agent d'expédition. 104. Le fret groupé destiné à l'intérieur du pays qui a le même bureau de destination que le fret principal est acheminé à l'intérieur du pays, vers un entrepôt d'attente sous la responsabilité du transporteur principal cautionné. 105. Lorsque le fret principal arrive physiquement à l'entrepôt d'attente de destination, l'exploitant de l'entrepôt envoie un MAAEA à l'ASFC, ce qui envoie un avis de dégroupement automatisé à l'exploitant de l'entrepôt, à l'agent d'expédition et au transporteur principal, et le fret principal sera acquitté. 106. Dès l'envoi de l'avis de dégroupement, les expéditions groupées peuvent être remises à l'agent d'expédition aux fins de transport vers la destination finale conformément à l'information figurant sur les connaissements internes. Les exploitants de l'entrepôt d'attente et agents d'expédition doivent garder au dossier un exemplaire du document officiel de transfert de responsabilité à l'agent d'expédition. Les dossiers doivent comprendre les numéros de connaissements internes pertinents et la signature de l'agent d'expédition accusant réception des expéditions. 107. À l'arrivée de chaque expédition à leur destination finale, l'exploitant de l'entrepôt d'attente envoie un MAAEA pour chacune des expéditions. Si une demande de mainlevée figure au dossier et que le statut de la demande est « mainlevée recommandée » au moment de l'arrivée à la destination finale, les expéditions obtiennent la mainlevée. 108. Lorsque les expéditions qui ont été groupées ont des destinations finales différentes, le transporteur principal transporte les marchandises jusqu'à la destination figurant sur le document de fret principal. Un MAAEA sera transmis pour le fret principal et toutes les expéditions groupées ayant la même destination que le fret principal seront aussi « arrivées ». Les connaissements internes dont la destination est différente garderont le statut « déclaré » jusqu'à leur arrivée à la destination figurant sur les connaissements internes. Les marchandises qui n'ont pas obtenu la mainlevée peuvent être transportées à leur destination finale par un agent d'expédition cautionné ou par un transporteur ou agent d'expédition dont les services ont été retenus par l'agent d'expédition cautionné. Ce dernier demeure responsable du paiement des droits et des taxes. Envois uniques et groupements par acheteur 109. Les expéditions uniques sont composées d'une seule expédition, mais font intervenir à la fois un agent d'expédition et un transporteur principal. Les expéditions uniques sont considérées comme étant groupées aux fins des transmissions IPEC ou de manifeste électronique. Le transporteur principal doit effectuer une transmission électronique sur le fret dans laquelle il doit cocher « oui » pour le groupement (routier et ferroviaire) ou « O » pour les exigences supplémentaires (aérien et maritime). L'agent d'expédition doit transmettre un connaissement interne et un message de fermeture de connaissement interne par voie électronique pour tous les modes. Les expéditions uniques sont traitées comme s'il s'agissait d'expéditions groupées assorties de plusieurs connaissements internes. 110. Les expéditions uniques qui sont destinées au même entrepôt d'attente que le fret principal feront l'objet d'un MAAMT ou d'un MAAEA sur le fret principal et, si une demande de mainlevée est au dossier et en règle, l'expédition obtiendra la mainlevée et un avis de dégroupement sera envoyé. Si l'expédition n'obtient pas la mainlevée, l'avis de dégroupement ne sera pas envoyé et l'expédition ne sera pas autorisée à quitter l'entrepôt d'attente. Une fois que l'expédition a obtenu la mainlevée, l'avis de dégroupement sera envoyé et l'exploitant de l'entrepôt d'attente aura l'autorisation de permettre à l'envoi de quitter l'entrepôt. 111. Les groupements par acheteur sont un groupe d'expéditions uniques documentées dans les transmissions de connaissements internes électroniques pour un seul message de fermeture de connaissement interne. Les connaissements internes électroniques doivent être destinés au même entrepôt d'attente ou terminal et toutes les expéditions doivent relever du même importateur. 112. Les groupements par acheteur peuvent être destinés à un entrepôt d'attente principal aux fins de mainlevée. Toutefois, aucune expédition d'un groupement par acheteur ne peut sortir de l'entrepôt d'attente avant que toutes les expéditions aient obtenu la mainlevée de l'ASFC. Lorsque toutes les expéditions auront obtenu la mainlevée de l'ASFC, un avis de dégroupement sera émis. Livraison directe à l'entrepôt d'attente de dégroupement 113. Les expéditions groupées expédiées à un agent d'expédition et déclarées par le transporteur principal au PPA peuvent obtenir l'autorisation de l'ASFC pour être transportées directement à la catégorie d'entrepôt de douane de l'agent d'expédition, selon le code de sous-emplacement d'entrepôt figurant dans les renseignements sur le fret fournis par le transporteur principal, dans les conditions suivantes : (a) les renseignements sur le fret avant l'arrivée du transporteur déclarant indiquent que l'agent d'expédition est le destinataire et l'indicateur de groupement est « O »; et (b) les renseignements sur le connaissement interne secondaire avant l'arrivée sont versés au dossier et l'état est déclaré au PPA; et (c) le transporteur déclarant est cautionné (le cas échéant) et demeure responsable des marchandises déclarées jusqu'à ce qu'un transfert de responsabilité ait eu lieu à l'entrepôt d'attente de destination; et (d) l'exploitant d'entrepôt d'attente qui reçoit le fret transmet un MAAEA électronique aux termes de l'article 14 du Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes ; et (e) l'entrepôt d'attente de catégorie CW peut recevoir l'avis de dégroupement électronique de l'ASFC. 114. Une retenue au PPA a préséance sur une autorisation de sortie qui pourrait être accordée par l'ASFC. Lorsqu'une expédition est retenue pour un examen de santé, de sûreté et de sécurité, elle sera conservée à l'entrepôt d'attente principal au PPA. Dans les modes routier et ferroviaire, il s'agira du bureau commercial désigné ou du premier point d'intervention opérationnel, selon le cas. Le transport au-delà de l'entrepôt d'attente principal au PPA, du bureau commercial désigné ou du premier point d'intervention opérationnel ne sera permis que si l'ASFC l'autorise. Expéditions en transit Marchandises nationales des États-Unis qui transitent par le Canada et marchandises nationales du Canada qui transitent par les États-Unis (modes routier et ferroviaire seulement) 115. Les marchandises nationales des États-Unis qui transitent par le Canada (et retournent aux États-Unis), ainsi que les marchandises nationales du Canada qui transitent par les États-Unis, ne doivent pas faire l'objet d'une transmission électronique de connaissements internes avant l'arrivée. Pour de plus amples renseignements sur les marchandises nationales des États-Unis et du Canada en transit, se reporter au Mémorandum D3-4-2, Exigences relatives à la trans mission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode routier et au Mémorandum D3-6-6, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode ferroviaire . Fret transitant par le Canada à destination ou en provenance de l'étranger 116. Des données sur les connaissements internes doivent être transmises avant l'arrivée pour chaque expédition d'un groupement qui transite par le Canada à destination ou en provenance de l'étranger. 117. Tant que l'ASFC n'aura pas mis en œuvre une solution de transit électronique complète, les exceptions suivantes à la politique sur les expéditions groupées en transit s'appliqueront : (a) exempter temporairement les agents d'expédition de l'obligation de soumettre des connaissements internes électroniques pour les expéditions en provenance des États-Unis et transitant par le Canada vers l'étranger (États-Unis – Canada – destination à l'étranger); (b) permettre temporairement la soumission de connaissements internes ou de données supplémentaires sur le fret groupé provenant de l'étranger et transitant par le Canada vers les États-Unis (destination à l'étranger-Canada-États-Unis), lorsque tous les connaissements internes de l'expédition groupée transitent par le Canada. 118. Dans le cas d'un groupement à plusieurs niveaux (tel que décrit au paragraphe 50), lorsque le groupement est en transit, si l'agent d'expédition de premier niveau choisit de transmettre des données supplémentaires sur le fret plutôt que des connaissements internes électroniques, conformément à l'exception ci-dessus (paragraphe 116), alors : s'il y a seulement un agent d'expédition de deuxième niveau ou un agent d'expédition, l'agent d'expédition de niveau inférieur peut transmettre des connaissements internes électroniques et utiliser le NCF du transporteur principal comme NCF précédent sur son message de fermeture de papier creux. L'agent d'expédition de niveau inférieur peut aussi choisir de transmettre des données supplémentaires sur le fret plutôt que des connaissements internes électroniques; s'il y a plus d'un agent d'expédition de deuxième niveau, tous les agents d'expédition de deuxième niveau devront transmettre des données supplémentaires sur le fret plutôt que des connaissements internes électroniques lorsque l'agent d'expédition de premier niveau transmet des données supplémentaires. Ces scénarios complexes nécessitent une communication entre les partenaires de la chaîne commerciale afin d'assurer le traitement efficace de toutes les transmissions. 119. Les expéditions en transit peuvent être documentées sur un connaissement interne électronique à l'aide d'un NCF commençant par un code de transporteur 8000 et indiquant un port de sortie comme port de destination. Dans ces cas, l'expédition doit être physiquement exportée par un transporteur commercial. L'agent d'expédition doit fournir au transporteur qui transporte physiquement les marchandises un exemplaire papier du document A8A(B) – En douane – Document de contrôle du fret ou de la transmission électronique du connaissement interne pour chaque expédition exportée. Le transporteur présentera ce document à l'ASFC lorsque l'expédition sera déclarée aux fins d'exportation conformément au Mémorandum D3-1-8, Transport du fret – Exportations . 120. Lorsqu'un NCF principal groupé et tous les connaissements internes électroniques connexes sont destinés à un port de sortie aux fins d'exportation, il est possible que l'agent d'expédition ne connaisse pas le code du port de sortie et le code de sous-emplacement au moment de la transmission électronique du connaissement interne. Dans ce cas, l'agent d'expédition peut désigner le port et le sous-emplacement du déchargement comme le port de sortie et de sous-emplacement sur ses connaissements internes électroniques. Le transporteur principal est tenu d'indiquer le code du port de sortie et du sous-emplacement dans la transmission sur le fret principal. Processus relatifs aux expéditions uniques (pour les expéditions de fret groupé) 121. Les agents d'expédition doivent transmettre les données sur le fret IPEC ou du Manifeste électronique pour toutes les marchandises à destination du Canada, ou transitant par le Canada, à moins qu'il n'y ait une exemption ou une exception. 122. Les processus suivants ne font pas l'objet d'exemptions relatives aux données avant l'arrivée, mais les exigences de déclaration ou de transmission avant l'arrivée diffèrent d'une certaine manière. Expéditions de fret restant à bord (FRAB) groupé qui reviennent au Canada en tant qu'importations 123. Les expéditions de fret restant à bord (FRAB) groupé qui, après leur arrivée au Canada, repartent vers les États-Unis, sont déchargées et sont ensuite expédiées au Canada en tant qu'importations doivent respecter les processus suivants : (a) des données supplémentaires sur le fret doivent être transmises avant l'arrivée pour chaque expédition de FRAB, et ce, dans les délais prescrits selon le mode de transport. L' ASFC acceptera des connaissements internes électroniques pour les expéditions de FRAB. À l'heure actuelle, il s'agit d'une exception aux exigences concernant les données supplémentaires sur le FRAB. (b) lorsque les expéditions entrent à nouveau au Canada en tant qu'importations, des connaissements internes doivent être transmis avant l'arrivée pour chacune des expéditions et être assortis d'un message de fermeture de connaissement interne. (c) les données sur les connaissements internes et le message de fermeture doivent être transmis dans les délais prescrits selon le mode de transport de l'importation. (d) le NCF utilisé pour transmettre les données supplémentaires sur le fret ne peut être le même que le numéro utilisé pour transmettre le connaissement interne. Si le même NCF est utilisé pour le connaissement interne, un avis de rejet indiquant « NCF en double » sera émis. Expéditions fractionnées (mode aérien seulement) 124. Le processus des expéditions fractionnées a été conçu pour les marchandises qui sont présentées comme une seule expédition sur le manifeste, puis fractionnées avant le départ en raison des contraintes de capacité du transporteur. Pour obtenir de plus amples renseignements concernant les expéditions fractionnées dans le mode aérien, consultez le Mémorandum D3-2-1, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour le mode aérien . 125. Toute transmission de données supplémentaires sur le fret ou de connaissement interne requise dans le cas d'une expédition fractionnée doit être appliquée à la déclaration du fret principal et non à la transmission de chacune des expéditions fractionnées. Arrivée des expéditions fractionnées Lorsque le fret principal doit être acquitté par un ou plusieurs connaissements internes, l'agent d'expédition ou l'importateur dispose des options suivantes : Attendre l'arrivée de l'entière expédition avant de faire transférer les marchandises à l'entrepôt d'attente CW . À l'arrivée de la dernière partie de lot, l'exploitant d'entrepôt indique l'arrivée du NCF principal. Un avis de dégroupement est produit, et l'entière expédition peut quitter l'entrepôt et être transportée à l'entrepôt d'attente CW indiqué sur les connaissements internes électroniques. Faire transférer les parties de lots à l'entrepôt d'attente CW à leur arrivée. À l'arrivée de la première partie de lot, l'exploitant d'entrepôt indique l'arrivée du NCF principal. Le même avis de dégroupement peut être cité pour permettre à la première partie de lot et aux lots subséquents de quitter l'entrepôt et d'être transportés à l'entrepôt d'attente CW indiqué sur les connaissements internes électroniques. Une fois à l'entrepôt d'attente CW : Si toutes les marchandises documentées sur un seul connaissement interne sont contenues dans une partie de lot, elles peuvent obtenir la mainlevée. L'exploitant de l'entrepôt d'attente CW indiquera l'arrivée de ce connaissement interne, et l'expédition pourra obtenir la mainlevée. Si seulement une partie des marchandises figurant sur un seul connaissement interne a été transférée à l'entrepôt d'attente CW , les options suivantes sont offertes : Attendre l'arrivée de l'entière expédition avant d'obtenir la mainlevée des marchandises. À l'arrivée de la dernière partie de lot, l'exploitant d'entrepôt indique l'arrivée du NCF principal. Si la mainlevée est obtenue, l'entière expédition peut quitter l'entrepôt. Une fois que toutes les caisses figurant sur la LTA de groupage sont effectivement arrivées à l'entrepôt d'attente AA / AH , elles peuvent toutes être transférées en un voyage à l'entrepôt d'attente CW , qui indiquera la quantité totale de caisses (p. ex., 100 caisses) sur le MAAEA . Déposer une demande de mainlevée pour la totalité du lot et faire indiquer l'arrivée de la première partie de lot. À l'arrivée de la première partie de lot, l'exploitant d'entrepôt indique l'arrivée du NCF principal. Le même avis de mainlevée peut être cité pour permettre à la première partie de lot et aux lots subséquents de quitter l'entrepôt. Déposer un sommaire (un processus sur papier) pour séparer la partie du lot qui est effectivement arrivée et obtenir la mainlevée pour cette partie. À l'arrivée de la première partie de lot, l'exploitant d'entrepôt indique l'arrivée du NCF principal. Une demande de mainlevée distincte devra être effectuée pour chaque sommaire. Remarque : L'agent d'expédition ou l'importateur avisera l'exploitant d'entrepôt de l'option choisie, et l'exploitant d'entrepôt indiquera l'arrivée du fret selon l'option choisie. Déroutement maritime 126. Les procédures suivantes s'appliquent si l'agent d'expédition est informé, alors qu'il est en route pour le Canada, que plusieurs conteneurs figurant sur la déclaration de fret seront déroutés vers un autre emplacement à l'arrivée au Canada : (a) un changement au connaissement interne original doit être transmis enlevant le conteneur dérouté et modifiant le poids, le nombre d'unités et tout autre élément de donnée pertinent; (b) un nouveau connaissement interne doit être soumis avec un nouveau NCF pour identifier les conteneurs qui ont été enlevés du NCF original. Une note doit être inscrite dans le champ « Remarques spéciales » indiquant le NCF original et que l'expédition est un déroutement; (c) le message de fermeture du connaissement interne doit être modifié pour ajouter le nouveau NCF du connaissement interne. Expéditions aériennes incluant des marchandises d'expédition de faible valeur (EFV) et autres marchandises 127. Lorsqu'une lettre de transport aérien contient des marchandises EFV de même que de la marchandise autre, la marchandise EFV doit être documentée sur un rapport sur les données supplémentaires sur le fret ou sur un connaissement interne électronique. Pour de plus amples renseignements, voir le Mémorandum D3-2-1, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode aérien . Autres procédures d'expédition particulières 128. D'autres procédures d'expédition particulières sont énoncées dans le Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises , notamment : marchandises égarées importateur non résident transport d'expéditions sous connaissement à ordre entreprise de déménagement et effets personnels déclaré et devant arriver (DDA) et manquant inclus dans la valeur (MIV) provisions de bord boutiques hors taxes (marchandises importées par des boutiques hors taxes) Marchandises excédentaires ou manquantes 129. Advenant un écart entre les données transmises ou les marchandises déclarées, il faut utiliser le nombre de pièces trouvées à l'arrivée et suivre la procédure décrite dans le Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises . Défaut de transmettre l'information avant l'arrivée ou avant le chargement 130. L'ASFC exige des renseignements complets relatifs à toutes les marchandises spécifiées avant le chargement ou l'arrivée au Canada. Lorsqu'aucun renseignement avant l'arrivée n'a été transmis, et qu'aucune exemption ou exception ne s'applique, une transmission de connaissement interne est exigée aussitôt que cela est constaté. Plan d'urgence en cas de panne de système 131. En cas de panne de système de l'ASFC, tout est mis en œuvre pour maintenir des communications normales et rétablir le fonctionnement normal des systèmes dès qu'il est raisonnablement possible de le faire. 132. Les clients doivent être en mesure de présenter une copie papier des connaissements internes, du message de fermeture de connaissement interne et des déclarations de données supplémentaires sur le fret en cas de panne de système de l'ASFC. 133. Le Plan d'urgence en cas de pannes de système de l'ASFC établit les procédures pour l'importation commerciale de marchandises dans l'éventualité d'une panne générale des systèmes de l'ASFC dans tous les modes. 134. Les clients peuvent communiquer avec l'USTCC, au 1-888-957-7224 , pour obtenir des précisions supplémentaires. Renseignements sur les pénalités 135. Pour obtenir des renseignements sur les sanctions administratives, consultez le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires . De plus amples renseignements sur les sanctions administratives pécuniaires se trouvent sur le site Web externe de l' ASFC . 136. D'autres sanctions administratives, telles que l'annulation des privilèges conférés par les programmes et les sanctions d'autres ministères, peuvent également s'appliquer. Renseignements supplémentaires 137. Pour obtenir de plus amples renseignements, au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière en composant le 1-800-461-9999 . De l'extérieur du Canada, composer le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain s'appliquent. Les agents sont disponibles du lundi au vendredi (de 8 h à 16 h, heure locale, sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237 . Annexe A Renseignements supplémentaires sur l'avis de dégroupement – options papier à l'intention des exploitants des entrepôts d'attente, des exploitants de terminaux et des agents d'expédition Cette page fournit des renseignements aux agents d'expédition, aux exploitants des entrepôts d'attente et aux exploitants de terminaux des clarifications à l'égard de l'avis de dégroupement et du processus par lequel les exploitants des entrepôts d'attente peuvent libérer les marchandises de l'entrepôt d'attente à l'agent d'expédition. Vous trouverez ci-dessous différentes options pour les avis de dégroupement papier de l'EDI et du portail du Manifeste électronique. Les renseignements suivants comprennent des données techniques et ils sont destinés aux clients commerciaux de l'ASFC. Exemples EDI Avis de dégroupement de l'agent d'expédition – ANSI La ligne 7 du tableau suivant indique le code de l'avis de dégroupement (8000). La ligne 8 du tableau suivant indique le NCF principal (par exemple le NCF du transporteur maritime est reçu par l'exploitant de l'entrepôt d'attente). Les lignes 9 et 10 du tableau suivant indiquent les connaissements internes connexes liés au NCF principal. ISA*00* *00* *ZZ*SENDERID *ZZ*RECEIVERID *141216*0002*U*00601*350000001*0 *T*:! GS*AU*23*APPRECEIVERID*20141216*0002*999999999*X*007010! ST*350*9999! M10*ZZZZ*ZZ**1*LA0-1000*ECRD40*8XXA2XXXCCN1*1**Z **HBC2SECBNID*****S! P4*0495*20141215**3599*2359! V9*ZZZ*8000! X4*9XXXCCN1****20141216**AA**ZZZZ******ZZ*ME3-1102! X4***916*8XXAHB1*20141216**AA**ZZZZ******ZZ*SA3-1101! X4***916*8XXAHB2 *20141216**AA**ZZZZ******ZZ*SA3-1102! SE*8*9999! GE*1*999999999! IEA*1*350000001! Avis de dégroupement de l'agent d'expédition – EDIFACT La ligne 7 du tableau suivant indique le NCF principal (par exemple le NCF du transporteur maritime est reçu par l'exploitant de l'entrepôt d'attente). La ligne 10 du tableau suivant indique le code de l'avis de dégroupement (8000). Les lignes 11 et 12 du tableau suivant indiquent les connaissements internes associés au NCF principal. UNB+UNOC:3+CBSANETID:ZZ+CLIENTNETID:ZZ+141216:0002+X' UNG+GOVCBR+CCR+ZZ:1+141216:0002+9999+UN+D:13A' UNH+1234+GOVCBR:D:13A:UN+ECRD40' BGM+23:::LA0-1000+8XXA2XXXCCN1:1:1+11' DTM+9:201412152359:203' RFF+AGO:HBC2SECBNID' RFF+ACE:9XXXCCN1::ME3-1102' GOR++5' LOC+1+0495+3599' STS++2:::8000' DOC+916+8XXAHB1::::SA3-1101' DOC+916+8XXAHB2::::SA3-1102' UNS+D' HYN+3' UNS+S' UNT+14+1234' UNE+1+9999' UNZ+1+X' Exemple du portail du Manifeste électronique Message de fermeture Remarque : Sur présentation par un agent d'expédition, les agents des services frontaliers valident pour assurer que le numéro de contrôle du fret précédent a été acquitté et estampillent le recto du message de fermeture de connaissement interne. Message de fermeture Close Message Numéro du message de fermeture Close Message number : 8XXA2XXXCCN1 Nom de l'entreprise – Business name : Agent d'expédition 4 du portail Numéro de contrôle du fret précédent Previous Cargo Control Number : 9XXXCCN1 Liste de connaissement(s) interne(s) – List of associated house bills(s) : 8XXAHB1 8XXAHB2 Historique du statut de connaissement interne Remarque : Aucune intervention de l'ASFC n'est requise pour ce document. Historique du statut - Status history: Connaissement interne House bill Numéro de document Document number: 8XXA2XXXCCN1 Nom de l'entreprise – Business name: Transport 2 Identificateur du client – Client identifier: 8XXA Date et heure du statut – Date/Time of status: AAAA-MM-JJ HH:MM Statut – Status : Dégroupé Message – Message : Ce connaissement interne a été dégroupé Bureau de destination – Port of destination: 0495 Sous emplacement du fret (code de l'entrepôt) – Sublocation (warehouse office code): 3599 Type de document apparenté – Related document type: Message de fermeture de connaissement interne Numéro du document apparenté – Related document number: 9XXXCCN1 Dégroupement type/numéro du document – Deconsolidation document type/number: Connaissement interne : 8XXAHB1 Connaissement interne : 8XXAHB2 Date et heure du statut Date/Time of status Statut – Status Message – Message AAAA-MM-JJ HH :MM Dégroupé Ce connaissement interne a été dégroupé AAAA-MM-JJ HH :MM Acquitté Cette expédition a été acquittée par l'ASFC AAAA-MM-JJ HH :MM Arrivé Ce connaissement interne est arrivé AAAA-MM-JJ HH :MM Déclaré Ce connaissement interne a été déclaré au premier port d'arrivée AAAA-MM-JJ HH :MM Fret complet Ce connaissement interne concerne un fret complet AAAA-MM-JJ HH :MM Non apparié Ce connaissement interne n'est pas apparié AAAA-MM-JJ HH :MM Accepté Ce connaissement interne a été accepté par l'ASFC AAAA-MM-JJ HH :MM Soumis Ce connaissement interne a été soumis à l'ASFC Références Bureau de diffusion : Unité des programmes des transporteurs et du contrôle du fret Division de la gestion des programmes et des politiques Direction du programme commercial Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux Dossier de l'administration centrale : Références légales : Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports Loi sur les douanes Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes Règlement sur la déclaration des marchandises importées Règlement sur le transit des marchandises Autres références : D3-1-1 , D3-2-1 , D3-1-8 , D3-4-2 , D3-5-1 , D3-6-6 , D4-2-1 , D4-1-4 , D4-3-4 , D4-3-5 , D17-1-4 , D22-1-1 DECCE s Ceci annule le mémorandum D : D3-3-1, daté du 20 septembre 2016 Date de modification : 2021-12-16", + "history": "", + "last_amended": "2021-12-16", + "current_to": "2021-12-16", + "citation": "Mémorandum D3-3-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-3-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-3-1-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-3-1", + "marginal_note": "Corrections", + "part": "Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour les agents d'expédition", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Corrections apportées aux données sur les connaissements internes\n76. Les changements aux données sur le connaissement interne doivent être apportés aussitôt qu'ils sont connus. Les changements transmis par voie électronique par les clients seront acceptés jusqu'à l'arrivée des marchandises au Canada, laquelle est attestée par la transmission du message d'attestation de l'arrivée du moyen de transport (MAAMT) dans les modes autres que le mode routier, ou jusqu'à l'enregistrement de l'arrivée des marchandises par l'agent des services frontaliers du Canada dans le mode routier. Après l'arrivée, tous les changements doivent être transmis sous forme de modifications. Un code de modification est attribué à l'enregistrement du changement, afin d'indiquer le type de modification apportée.\n77. La fonction « ajout » sert à la première transmission (originale) des données, qu'il s'agisse de données sur le connaissement interne ou le message de fermeture de connaissement interne. 78. La fonction « changement » entraîne la transmission d'un enregistrement entièrement nouveau (tous les éléments de données applicables), qui remplace l'enregistrement complet au dossier. Le changement est permis jusqu'à l'arrivée des marchandises. 79. La fonction « suppression » (annulation) sert à éliminer intégralement des enregistrements ou groupes d'enregistrements. La suppression doit être utilisée s'il est établi que les marchandises ne viendront pas au Canada; sinon, il faut utiliser le changement ou la modification. 80. Tout comme la fonction « changement », la fonction « modification » entraîne la transmission d'un enregistrement entièrement nouveau (tous les éléments de données applicables), qui remplace l'enregistrement complet au dossier. La modification sert à apporter un changement après l'arrivée du moyen de transport au Canada. 81. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la transmission de changements ou de modifications aux données sur les connaissements internes, se reporter au chapitre 5 : Information préalable sur les expéditions commerciales ( IPEC )/Manifeste électronique – papier creux (DECCE) ou au chapitre 8 : Information préalable sur les expéditions commerciales ( IPEC )/Manifeste électronique – portail de papier creux (DECCE). Corrections aux données supplémentaires sur le fret (expéditions FRAB pour les modes aérien et maritime seulement) 82. S'il faut changer le numéro de référence d'une transmission de données supplémentaires de fret, il faut envoyer une demande de suppression, puis d'ajout, pour la transmission de données supplémentaires sur le fret. Une demande de changement ne sera pas acceptée en pareil cas. 83. Les changements aux données supplémentaires sur le fret doivent être apportés jusqu'à 30 jours après l'arrivée, et ce, dès qu'ils sont connus. 84. Si le NCF principal transmis avec les données supplémentaires sur le fret doit être corrigé, le client peut envoyer une demande de modification de la transmission des données supplémentaires sur le fret pour corriger cet élément de données. 85. Dans le mode maritime, les changements apportés aux éléments de données supplémentaires sur le fret avant le départ du navire du port de chargement à l'étranger (pour le fret chargé dans un pays autre que les É.-U.) redémarrent l'horloge pour la règle des 24 heures, c'est-à-dire que le fret ne peut pas être chargé à bord du navire pendant au moins 24 heures à compter du moment où le client reçoit du système de l'ASFC l'accusé relativement au changement transmis. Si le changement est transmis en réponse à un avis « Ne pas charger », le chargement peut avoir lieu une fois qu'un avis « Annulation » (de l'avis « Ne pas charger ») est reçu de l'ASFC. 86. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la transmission de changements aux données supplémentaires sur le fret, se reporter au chapitre 1 : Information préalable sur les expéditions commerciales ( IPEC )/Manifeste électronique – maritime (DECCE) ou au chapitre 2 : Information préalable sur les expéditions commerciales ( IPEC )/Manifeste électronique – aérien (DECCE). Modifications après l'arrivée 87. S'il est découvert que les transmissions de données sur les connaissements internes et de messages de fermeture de connaissements internes sont erronées après l'arrivée, elles doivent être modifiées dès que l'erreur est décelée. 88. Il est possible de modifier tout élément de données, sauf le numéro de connaissement interne (si une modification est requise, il faudra transmettre manuellement une demande de suppression). 89. Avant de pouvoir modifier ou supprimer cet élément de donnée, il faut d'abord remplir le formulaire BSF673 : Formulaire de demande de modification manuelle du connaissement interne, du fret et du moyen de transport après l'arrivée – tous les modes , accessible en ligne. Les transporteurs/agents d'expédition ont jusqu'à 90 jours pour présenter la demande de correction à l'ASFC. 90. Lorsque les circonstances exigent qu'une correction soit apportée immédiatement, par exemple lorsque le moyen de transport est arrivé et que la déclaration a été effectuée au bureau d'entrée (le chauffeur est en attente), il est possible de présenter le formulaire BSF673 (en double exemplaire) au bureau aux fins de traitement afin de permettre au moyen de transport de poursuivre ou le traitement du fret. 91. Les clients doivent soumettre 2 exemplaires du formulaire BSF673 à un bureau du secteur commercial de l'ASFC. 92. Le code de sous-emplacement du bureau de destination ne doit pas être modifié après l'arrivée du fret à la destination indiquée. Si le fret doit être transféré dans un autre entrepôt d'attente (code de sous-emplacement) après l'arrivée du fret, un nouveau manifeste papier doit être soumis et approuvé par l'ASFC. Exceptions à la transmission de données électronique avant l'arrivée 93. Certains types de fret peuvent être exemptés de l'obligation de transmettre des données sur le fret, des connaissements internes ou des données supplémentaires sur le fret. Il est conseillé aux agents d'expédition de consulter les mémorandums D avant l'arrivée pour connaître les exceptions relatives au fret pour chaque mode de transport. Si le transporteur n'a pas besoin de transmettre les données sur le fret avant l'arrivée, l'agent d'expédition n'aura également pas besoin de transmettre les données sur le connaissement interne avant l'arrivée ou les données supplémentaires sur le fret. Si un agent d'expédition décide de transmettre des données avant l'arrivée, il doit se conformer aux exigences pour la rapidité et la précision en fonction du mode de transport. Procédures pour le fret groupé exempté du programme IPEC ou du Manifeste électronique 94. Les expéditions de fret groupé exemptées du programme IPEC ou du Manifeste électronique doivent être notées sur un document approuvé de contrôle du fret secondaire et présentées à l'ASFC avec une copie du NCF principal aux fins de dégroupement. Chaque expédition doit être notée sur un DCF distinct, dont chacun des champs obligatoires doit être rempli en bonne et due forme conformément aux instructions figurant aux annexes du Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises . Le DCF doit comprendre le NCF précédent. 95. Les DCF secondaires serviront d'avis d'arrivée des marchandises pour le destinataire. Ces copies doivent être présentées à l'ASFC accompagnées des documents de mainlevée connexes. Lorsque la mainlevée est autorisée par l'ASFC, la copie de l'autorisation de livraison douanière des DCF secondaires est estampillée et remise à l'exploitant d'entrepôt d'attente pour lui permettre de relâcher les marchandises. Expéditions aériennes par camion 96. Le fret des expéditions aériennes par camion sont exemptées des transmissions primaire de données de fret par voie électronique avant l'arrivée. 97. Si le fret principal associé à une expédition aérienne par camion est groupé et arrive au Canada à bord d'un moyen de transport routier, l'agent d'expédition a 2 options pour la déclaration de chacune des expéditions groupées : ne pas transmettre par voie électronique des connaissements internes préalables à l'arrivée pour les expéditions comprises dans une expédition groupée. Présenter à l'ASFC des connaissements internes en papier pour chaque expédition dans l'expédition groupée après l'arrivée. transmettre par voie électronique des connaissements internes mentionnant le numéro de connaissement aérien à titre de numéro de contrôle du fret principal pour chacune des expéditions dans l'expédition groupée et présenter par voie électronique un message de fermeture de connaissement interne. 98. Lorsque les expéditions arrivent à destination comme indiqué sur les connaissements internes, un message d'attestation de l'arrivée à l'entrepôt d'attente (MAAEA) est requis pour chaque connaissement interne, qu'ils soient imprimés ou électroniques. Si des documents de mainlevée figurent au dossier et sont en règle, les expéditions obtiendront la mainlevée. Lorsqu'une expédition déclarée sur un connaissement interne électronique se trouve dans un entrepôt primaire et ne peut être transportée à l'entrepôt de destination ou ne peut obtenir la mainlevée, car le fret principal n'est pas au dossier, l'agent d'expédition doit fournir une copie de la lettre de transport aérien ( LTA ) de groupage à l' ASFC et il doit demander que l'arrivée de la LTA de groupage soit indiquée. La LTA de groupage présentée à l' ASFC doit être celle qui concorde avec le NCF précédent sur le message de fermeture de papier creux de l'agent d'expédition. Mouvement et contrôle des marchandises qui n'ont pas obtenu la mainlevée au Canada Message d'attestation de l'arrivée à l'entrepôt d'attente (MAAEA) 99. Le MAAEA est un message électronique envoyé par un exploitant de l'entrepôt d'attente à l'ASFC lorsque le fret qui n'a pas obtenu la mainlevée destiné à leur entrepôt arrive physiquement. Un MAAEA doit être envoyé pour chaque NCF qui a cet entrepôt comme destination finale, et ce, que le NCF soit en format électronique ou papier. Les exploitants de l'entrepôt d'attente doivent communiquer avec l'Unité des services techniques aux clients commerciaux ( USTCC ) pour s'inscrire et se conformer aux exigences relatives au MAAEA. Puisque cette fonction n'est pas actuellement appuyée par le portail du Manifeste électronique, les clients doivent utiliser l'EDI pour transmettre le MAAEA. Fret groupé destiné au PPA 100. Les connaissements internes qui doivent être dégroupés physiquement ne peuvent être destinés qu'à un entrepôt d'attente qui permet le dégroupement. Consultez le Mémorandum D4-1-4, Entrepôts d'attente des douanes pour obtenir des renseignements sur les différentes catégories d'entrepôt. 101. Les entrepôts de bureaux de douane qui correspondent au PPA sont des entrepôts qui ne font pas de dégroupage; par conséquent, seules les expéditions consécutives ou les groupements par acheteur peuvent être envoyés aux bureaux de douane correspondant au PPA et y obtenir la mainlevée. 102. Les agents d'expédition non cautionnés ne peuvent déplacer des marchandises qui n'1eront pas obtenu la mainlevée à l'intérieur du Canada. Pour transporter ces marchandises au-delà du PPA, les connaissements internes électroniques doivent être soumis par un agent d'expédition cautionné ou la responsabilité en transport des marchandises doit être transférée à un transporteur cautionné. Les agents d'expédition qui dégroupent et déchargent du fret au-delà du PPA sont fortement encouragés à obtenir un code de transporteur pour agent d'expédition cautionné. Fret groupé destiné à l'intérieur du pays 103. Le fret qui n'a pas obtenu la mainlevée peut seulement être transporté à l'intérieur du Canada sous un code de transporteur cautionné par l'ASFC. Un agent d'expédition cautionné peut retenir les services d'un transporteur ou d'un autre agent d'expédition pour qu'il transporte les marchandises en son nom. Cependant, la responsabilité à l'égard des droits et taxes sur les marchandises qui n'ont pas obtenu la mainlevée transportées à l'intérieur du Canada incombe toujours au détenteur du code de transporteur cautionné figurant sur le DCF non acquitté tant que les marchandises ne font pas l'objet d'une mainlevée ou qu'un transfert de responsabilité n'a pas été officiellement effectué. Seul un nouveau manifeste en format papier permet de transférer la responsabilité à un autre transporteur ou agent d'expédition. 104. Le fret groupé destiné à l'intérieur du pays qui a le même bureau de destination que le fret principal est acheminé à l'intérieur du pays, vers un entrepôt d'attente sous la responsabilité du transporteur principal cautionné. 105. Lorsque le fret principal arrive physiquement à l'entrepôt d'attente de destination, l'exploitant de l'entrepôt envoie un MAAEA à l'ASFC, ce qui envoie un avis de dégroupement automatisé à l'exploitant de l'entrepôt, à l'agent d'expédition et au transporteur principal, et le fret principal sera acquitté. 106. Dès l'envoi de l'avis de dégroupement, les expéditions groupées peuvent être remises à l'agent d'expédition aux fins de transport vers la destination finale conformément à l'information figurant sur les connaissements internes. Les exploitants de l'entrepôt d'attente et agents d'expédition doivent garder au dossier un exemplaire du document officiel de transfert de responsabilité à l'agent d'expédition. Les dossiers doivent comprendre les numéros de connaissements internes pertinents et la signature de l'agent d'expédition accusant réception des expéditions. 107. À l'arrivée de chaque expédition à leur destination finale, l'exploitant de l'entrepôt d'attente envoie un MAAEA pour chacune des expéditions. Si une demande de mainlevée figure au dossier et que le statut de la demande est « mainlevée recommandée » au moment de l'arrivée à la destination finale, les expéditions obtiennent la mainlevée. 108. Lorsque les expéditions qui ont été groupées ont des destinations finales différentes, le transporteur principal transporte les marchandises jusqu'à la destination figurant sur le document de fret principal. Un MAAEA sera transmis pour le fret principal et toutes les expéditions groupées ayant la même destination que le fret principal seront aussi « arrivées ». Les connaissements internes dont la destination est différente garderont le statut « déclaré » jusqu'à leur arrivée à la destination figurant sur les connaissements internes. Les marchandises qui n'ont pas obtenu la mainlevée peuvent être transportées à leur destination finale par un agent d'expédition cautionné ou par un transporteur ou agent d'expédition dont les services ont été retenus par l'agent d'expédition cautionné. Ce dernier demeure responsable du paiement des droits et des taxes. Envois uniques et groupements par acheteur 109. Les expéditions uniques sont composées d'une seule expédition, mais font intervenir à la fois un agent d'expédition et un transporteur principal. Les expéditions uniques sont considérées comme étant groupées aux fins des transmissions IPEC ou de manifeste électronique. Le transporteur principal doit effectuer une transmission électronique sur le fret dans laquelle il doit cocher « oui » pour le groupement (routier et ferroviaire) ou « O » pour les exigences supplémentaires (aérien et maritime). L'agent d'expédition doit transmettre un connaissement interne et un message de fermeture de connaissement interne par voie électronique pour tous les modes. Les expéditions uniques sont traitées comme s'il s'agissait d'expéditions groupées assorties de plusieurs connaissements internes. 110. Les expéditions uniques qui sont destinées au même entrepôt d'attente que le fret principal feront l'objet d'un MAAMT ou d'un MAAEA sur le fret principal et, si une demande de mainlevée est au dossier et en règle, l'expédition obtiendra la mainlevée et un avis de dégroupement sera envoyé. Si l'expédition n'obtient pas la mainlevée, l'avis de dégroupement ne sera pas envoyé et l'expédition ne sera pas autorisée à quitter l'entrepôt d'attente. Une fois que l'expédition a obtenu la mainlevée, l'avis de dégroupement sera envoyé et l'exploitant de l'entrepôt d'attente aura l'autorisation de permettre à l'envoi de quitter l'entrepôt. 111. Les groupements par acheteur sont un groupe d'expéditions uniques documentées dans les transmissions de connaissements internes électroniques pour un seul message de fermeture de connaissement interne. Les connaissements internes électroniques doivent être destinés au même entrepôt d'attente ou terminal et toutes les expéditions doivent relever du même importateur. 112. Les groupements par acheteur peuvent être destinés à un entrepôt d'attente principal aux fins de mainlevée. Toutefois, aucune expédition d'un groupement par acheteur ne peut sortir de l'entrepôt d'attente avant que toutes les expéditions aient obtenu la mainlevée de l'ASFC. Lorsque toutes les expéditions auront obtenu la mainlevée de l'ASFC, un avis de dégroupement sera émis. Livraison directe à l'entrepôt d'attente de dégroupement 113. Les expéditions groupées expédiées à un agent d'expédition et déclarées par le transporteur principal au PPA peuvent obtenir l'autorisation de l'ASFC pour être transportées directement à la catégorie d'entrepôt de douane de l'agent d'expédition, selon le code de sous-emplacement d'entrepôt figurant dans les renseignements sur le fret fournis par le transporteur principal, dans les conditions suivantes : (a) les renseignements sur le fret avant l'arrivée du transporteur déclarant indiquent que l'agent d'expédition est le destinataire et l'indicateur de groupement est « O »; et (b) les renseignements sur le connaissement interne secondaire avant l'arrivée sont versés au dossier et l'état est déclaré au PPA; et (c) le transporteur déclarant est cautionné (le cas échéant) et demeure responsable des marchandises déclarées jusqu'à ce qu'un transfert de responsabilité ait eu lieu à l'entrepôt d'attente de destination; et (d) l'exploitant d'entrepôt d'attente qui reçoit le fret transmet un MAAEA électronique aux termes de l'article 14 du Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes ; et (e) l'entrepôt d'attente de catégorie CW peut recevoir l'avis de dégroupement électronique de l'ASFC. 114. Une retenue au PPA a préséance sur une autorisation de sortie qui pourrait être accordée par l'ASFC. Lorsqu'une expédition est retenue pour un examen de santé, de sûreté et de sécurité, elle sera conservée à l'entrepôt d'attente principal au PPA. Dans les modes routier et ferroviaire, il s'agira du bureau commercial désigné ou du premier point d'intervention opérationnel, selon le cas. Le transport au-delà de l'entrepôt d'attente principal au PPA, du bureau commercial désigné ou du premier point d'intervention opérationnel ne sera permis que si l'ASFC l'autorise. Expéditions en transit Marchandises nationales des États-Unis qui transitent par le Canada et marchandises nationales du Canada qui transitent par les États-Unis (modes routier et ferroviaire seulement) 115. Les marchandises nationales des États-Unis qui transitent par le Canada (et retournent aux États-Unis), ainsi que les marchandises nationales du Canada qui transitent par les États-Unis, ne doivent pas faire l'objet d'une transmission électronique de connaissements internes avant l'arrivée. Pour de plus amples renseignements sur les marchandises nationales des États-Unis et du Canada en transit, se reporter au Mémorandum D3-4-2, Exigences relatives à la trans mission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode routier et au Mémorandum D3-6-6, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode ferroviaire . Fret transitant par le Canada �� destination ou en provenance de l'étranger 116. Des données sur les connaissements internes doivent être transmises avant l'arrivée pour chaque expédition d'un groupement qui transite par le Canada à destination ou en provenance de l'étranger. 117. Tant que l'ASFC n'aura pas mis en œuvre une solution de transit électronique complète, les exceptions suivantes à la politique sur les expéditions groupées en transit s'appliqueront : (a) exempter temporairement les agents d'expédition de l'obligation de soumettre des connaissements internes électroniques pour les expéditions en provenance des États-Unis et transitant par le Canada vers l'étranger (États-Unis – Canada – destination à l'étranger); (b) permettre temporairement la soumission de connaissements internes ou de données supplémentaires sur le fret groupé provenant de l'étranger et transitant par le Canada vers les États-Unis (destination à l'étranger-Canada-États-Unis), lorsque tous les connaissements internes de l'expédition groupée transitent par le Canada. 118. Dans le cas d'un groupement à plusieurs niveaux (tel que décrit au paragraphe 50), lorsque le groupement est en transit, si l'agent d'expédition de premier niveau choisit de transmettre des données supplémentaires sur le fret plutôt que des connaissements internes électroniques, conformément à l'exception ci-dessus (paragraphe 116), alors : s'il y a seulement un agent d'expédition de deuxième niveau ou un agent d'expédition, l'agent d'expédition de niveau inférieur peut transmettre des connaissements internes électroniques et utiliser le NCF du transporteur principal comme NCF précédent sur son message de fermeture de papier creux. L'agent d'expédition de niveau inférieur peut aussi choisir de transmettre des données supplémentaires sur le fret plutôt que des connaissements internes électroniques; s'il y a plus d'un agent d'expédition de deuxième niveau, tous les agents d'expédition de deuxième niveau devront transmettre des données supplémentaires sur le fret plutôt que des connaissements internes électroniques lorsque l'agent d'expédition de premier niveau transmet des données supplémentaires. Ces scénarios complexes nécessitent une communication entre les partenaires de la chaîne commerciale afin d'assurer le traitement efficace de toutes les transmissions. 119. Les expéditions en transit peuvent être documentées sur un connaissement interne électronique à l'aide d'un NCF commençant par un code de transporteur 8000 et indiquant un port de sortie comme port de destination. Dans ces cas, l'expédition doit être physiquement exportée par un transporteur commercial. L'agent d'expédition doit fournir au transporteur qui transporte physiquement les marchandises un exemplaire papier du document A8A(B) – En douane – Document de contrôle du fret ou de la transmission électronique du connaissement interne pour chaque expédition exportée. Le transporteur présentera ce document à l'ASFC lorsque l'expédition sera déclarée aux fins d'exportation conformément au Mémorandum D3-1-8, Transport du fret – Exportations . 120. Lorsqu'un NCF principal groupé et tous les connaissements internes électroniques connexes sont destinés à un port de sortie aux fins d'exportation, il est possible que l'agent d'expédition ne connaisse pas le code du port de sortie et le code de sous-emplacement au moment de la transmission électronique du connaissement interne. Dans ce cas, l'agent d'expédition peut désigner le port et le sous-emplacement du déchargement comme le port de sortie et de sous-emplacement sur ses connaissements internes électroniques. Le transporteur principal est tenu d'indiquer le code du port de sortie et du sous-emplacement dans la transmission sur le fret principal. Processus relatifs aux expéditions uniques (pour les expéditions de fret groupé) 121. Les agents d'expédition doivent transmettre les données sur le fret IPEC ou du Manifeste électronique pour toutes les marchandises à destination du Canada, ou transitant par le Canada, à moins qu'il n'y ait une exemption ou une exception. 122. Les processus suivants ne font pas l'objet d'exemptions relatives aux données avant l'arrivée, mais les exigences de déclaration ou de transmission avant l'arrivée diffèrent d'une certaine manière. Expéditions de fret restant à bord (FRAB) groupé qui reviennent au Canada en tant qu'importations 123. Les expéditions de fret restant à bord (FRAB) groupé qui, après leur arrivée au Canada, repartent vers les États-Unis, sont déchargées et sont ensuite expédiées au Canada en tant qu'importations doivent respecter les processus suivants : (a) des données supplémentaires sur le fret doivent être transmises avant l'arrivée pour chaque expédition de FRAB, et ce, dans les délais prescrits selon le mode de transport. L' ASFC acceptera des connaissements internes électroniques pour les expéditions de FRAB. À l'heure actuelle, il s'agit d'une exception aux exigences concernant les données supplémentaires sur le FRAB. (b) lorsque les expéditions entrent à nouveau au Canada en tant qu'importations, des connaissements internes doivent être transmis avant l'arrivée pour chacune des expéditions et être assortis d'un message de fermeture de connaissement interne. (c) les données sur les connaissements internes et le message de fermeture doivent être transmis dans les délais prescrits selon le mode de transport de l'importation. (d) le NCF utilisé pour transmettre les données supplémentaires sur le fret ne peut être le même que le numéro utilisé pour transmettre le connaissement interne. Si le même NCF est utilisé pour le connaissement interne, un avis de rejet indiquant « NCF en double » sera émis. Expéditions fractionnées (mode aérien seulement) 124. Le processus des expéditions fractionnées a été conçu pour les marchandises qui sont présentées comme une seule expédition sur le manifeste, puis fractionnées avant le départ en raison des contraintes de capacité du transporteur. Pour obtenir de plus amples renseignements concernant les expéditions fractionnées dans le mode aérien, consultez le Mémorandum D3-2-1, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour le mode aérien . 125. Toute transmission de données supplémentaires sur le fret ou de connaissement interne requise dans le cas d'une expédition fractionnée doit être appliquée à la déclaration du fret principal et non à la transmission de chacune des expéditions fractionnées. Arrivée des expéditions fractionnées Lorsque le fret principal doit être acquitté par un ou plusieurs connaissements internes, l'agent d'expédition ou l'importateur dispose des options suivantes : Attendre l'arrivée de l'entière expédition avant de faire transférer les marchandises à l'entrepôt d'attente CW . À l'arrivée de la dernière partie de lot, l'exploitant d'entrepôt indique l'arrivée du NCF principal. Un avis de dégroupement est produit, et l'entière expédition peut quitter l'entrepôt et être transportée à l'entrepôt d'attente CW indiqué sur les connaissements internes électroniques. Faire transférer les parties de lots à l'entrepôt d'attente CW à leur arrivée. À l'arrivée de la première partie de lot, l'exploitant d'entrepôt indique l'arrivée du NCF principal. Le même avis de dégroupement peut être cité pour permettre à la première partie de lot et aux lots subséquents de quitter l'entrepôt et d'être transportés à l'entrepôt d'attente CW indiqué sur les connaissements internes électroniques. Une fois à l'entrepôt d'attente CW : Si toutes les marchandises documentées sur un seul connaissement interne sont contenues dans une partie de lot, elles peuvent obtenir la mainlevée. L'exploitant de l'entrepôt d'attente CW indiquera l'arrivée de ce connaissement interne, et l'expédition pourra obtenir la mainlevée. Si seulement une partie des marchandises figurant sur un seul connaissement interne a été transférée à l'entrepôt d'attente CW , les options suivantes sont offertes : Attendre l'arrivée de l'entière expédition avant d'obtenir la mainlevée des marchandises. À l'arrivée de la dernière partie de lot, l'exploitant d'entrepôt indique l'arrivée du NCF principal. Si la mainlevée est obtenue, l'entière expédition peut quitter l'entrepôt. Une fois que toutes les caisses figurant sur la LTA de groupage sont effectivement arrivées à l'entrepôt d'attente AA / AH , elles peuvent toutes être transférées en un voyage à l'entrepôt d'attente CW , qui indiquera la quantité totale de caisses (p. ex., 100 caisses) sur le MAAEA . Déposer une demande de mainlevée pour la totalité du lot et faire indiquer l'arrivée de la première partie de lot. À l'arrivée de la première partie de lot, l'exploitant d'entrepôt indique l'arrivée du NCF principal. Le même avis de mainlevée peut être cité pour permettre à la première partie de lot et aux lots subséquents de quitter l'entrepôt. Déposer un sommaire (un processus sur papier) pour séparer la partie du lot qui est effectivement arrivée et obtenir la mainlevée pour cette partie. À l'arrivée de la première partie de lot, l'exploitant d'entrepôt indique l'arrivée du NCF principal. Une demande de mainlevée distincte devra être effectuée pour chaque sommaire. Remarque : L'agent d'expédition ou l'importateur avisera l'exploitant d'entrepôt de l'option choisie, et l'exploitant d'entrepôt indiquera l'arrivée du fret selon l'option choisie. Déroutement maritime 126. Les procédures suivantes s'appliquent si l'agent d'expédition est informé, alors qu'il est en route pour le Canada, que plusieurs conteneurs figurant sur la déclaration de fret seront déroutés vers un autre emplacement à l'arrivée au Canada : (a) un changement au connaissement interne original doit être transmis enlevant le conteneur dérouté et modifiant le poids, le nombre d'unités et tout autre élément de donnée pertinent; (b) un nouveau connaissement interne doit être soumis avec un nouveau NCF pour identifier les conteneurs qui ont été enlevés du NCF original. Une note doit être inscrite dans le champ « Remarques spéciales » indiquant le NCF original et que l'expédition est un déroutement; (c) le message de fermeture du connaissement interne doit être modifié pour ajouter le nouveau NCF du connaissement interne. Expéditions aériennes incluant des marchandises d'expédition de faible valeur (EFV) et autres marchandises 127. Lorsqu'une lettre de transport aérien contient des marchandises EFV de même que de la marchandise autre, la marchandise EFV doit être documentée sur un rapport sur les données supplémentaires sur le fret ou sur un connaissement interne électronique. Pour de plus amples renseignements, voir le Mémorandum D3-2-1, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode aérien . Autres procédures d'expédition particulières 128. D'autres procédures d'expédition particulières sont énoncées dans le Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises , notamment : marchandises égarées importateur non résident transport d'expéditions sous connaissement à ordre entreprise de déménagement et effets personnels déclaré et devant arriver (DDA) et manquant inclus dans la valeur (MIV) provisions de bord boutiques hors taxes (marchandises importées par des boutiques hors taxes) Marchandises excédentaires ou manquantes 129. Advenant un écart entre les données transmises ou les marchandises déclarées, il faut utiliser le nombre de pièces trouvées à l'arrivée et suivre la procédure décrite dans le Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises . Défaut de transmettre l'information avant l'arrivée ou avant le chargement 130. L'ASFC exige des renseignements complets relatifs à toutes les marchandises spécifiées avant le chargement ou l'arrivée au Canada. Lorsqu'aucun renseignement avant l'arrivée n'a été transmis, et qu'aucune exemption ou exception ne s'applique, une transmission de connaissement interne est exigée aussitôt que cela est constaté. Plan d'urgence en cas de panne de système 131. En cas de panne de système de l'ASFC, tout est mis en œuvre pour maintenir des communications normales et rétablir le fonctionnement normal des systèmes dès qu'il est raisonnablement possible de le faire. 132. Les clients doivent être en mesure de présenter une copie papier des connaissements internes, du message de fermeture de connaissement interne et des déclarations de données supplémentaires sur le fret en cas de panne de système de l'ASFC. 133. Le Plan d'urgence en cas de pannes de système de l'ASFC établit les procédures pour l'importation commerciale de marchandises dans l'éventualité d'une panne générale des systèmes de l'ASFC dans tous les modes. 134. Les clients peuvent communiquer avec l'USTCC, au 1-888-957-7224 , pour obtenir des précisions supplémentaires. Renseignements sur les pénalités 135. Pour obtenir des renseignements sur les sanctions administratives, consultez le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires . De plus amples renseignements sur les sanctions administratives pécuniaires se trouvent sur le site Web externe de l' ASFC . 136. D'autres sanctions administratives, telles que l'annulation des privilèges conférés par les programmes et les sanctions d'autres ministères, peuvent également s'appliquer. Renseignements supplémentaires 137. Pour obtenir de plus amples renseignements, au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière en composant le 1-800-461-9999 . De l'extérieur du Canada, composer le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain s'appliquent. Les agents sont disponibles du lundi au vendredi (de 8 h à 16 h, heure locale, sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237 . Annexe A Renseignements supplémentaires sur l'avis de dégroupement – options papier à l'intention des exploitants des entrepôts d'attente, des exploitants de terminaux et des agents d'expédition Cette page fournit des renseignements aux agents d'expédition, aux exploitants des entrepôts d'attente et aux exploitants de terminaux des clarifications à l'égard de l'avis de dégroupement et du processus par lequel les exploitants des entrepôts d'attente peuvent libérer les marchandises de l'entrepôt d'attente à l'agent d'expédition. Vous trouverez ci-dessous différentes options pour les avis de dégroupement papier de l'EDI et du portail du Manifeste électronique. Les renseignements suivants comprennent des données techniques et ils sont destinés aux clients commerciaux de l'ASFC. Exemples EDI Avis de dégroupement de l'agent d'expédition – ANSI La ligne 7 du tableau suivant indique le code de l'avis de dégroupement (8000). La ligne 8 du tableau suivant indique le NCF principal (par exemple le NCF du transporteur maritime est reçu par l'exploitant de l'entrepôt d'attente). Les lignes 9 et 10 du tableau suivant indiquent les connaissements internes connexes liés au NCF principal. ISA*00* *00* *ZZ*SENDERID *ZZ*RECEIVERID *141216*0002*U*00601*350000001*0 *T*:! GS*AU*23*APPRECEIVERID*20141216*0002*999999999*X*007010! ST*350*9999! M10*ZZZZ*ZZ**1*LA0-1000*ECRD40*8XXA2XXXCCN1*1**Z **HBC2SECBNID*****S! P4*0495*20141215**3599*2359! V9*ZZZ*8000! X4*9XXXCCN1****20141216**AA**ZZZZ******ZZ*ME3-1102! X4***916*8XXAHB1*20141216**AA**ZZZZ******ZZ*SA3-1101! X4***916*8XXAHB2 *20141216**AA**ZZZZ******ZZ*SA3-1102! SE*8*9999! GE*1*999999999! IEA*1*350000001! Avis de dégroupement de l'agent d'expédition – EDIFACT La ligne 7 du tableau suivant indique le NCF principal (par exemple le NCF du transporteur maritime est reçu par l'exploitant de l'entrepôt d'attente). La ligne 10 du tableau suivant indique le code de l'avis de dégroupement (8000). Les lignes 11 et 12 du tableau suivant indiquent les connaissements internes associés au NCF principal. UNB+UNOC:3+CBSANETID:ZZ+CLIENTNETID:ZZ+141216:0002+X' UNG+GOVCBR+CCR+ZZ:1+141216:0002+9999+UN+D:13A' UNH+1234+GOVCBR:D:13A:UN+ECRD40' BGM+23:::LA0-1000+8XXA2XXXCCN1:1:1+11' DTM+9:201412152359:203' RFF+AGO:HBC2SECBNID' RFF+ACE:9XXXCCN1::ME3-1102' GOR++5' LOC+1+0495+3599' STS++2:::8000' DOC+916+8XXAHB1::::SA3-1101' DOC+916+8XXAHB2::::SA3-1102' UNS+D' HYN+3' UNS+S' UNT+14+1234' UNE+1+9999' UNZ+1+X' Exemple du portail du Manifeste électronique Message de fermeture Remarque : Sur présentation par un agent d'expédition, les agents des services frontaliers valident pour assurer que le numéro de contrôle du fret précédent a été acquitté et estampillent le recto du message de fermeture de connaissement interne. Message de fermeture Close Message Numéro du message de fermeture Close Message number : 8XXA2XXXCCN1 Nom de l'entreprise – Business name : Agent d'expédition 4 du portail Numéro de contrôle du fret précédent Previous Cargo Control Number : 9XXXCCN1 Liste de connaissement(s) interne(s) – List of associated house bills(s) : 8XXAHB1 8XXAHB2 Historique du statut de connaissement interne Remarque : Aucune intervention de l'ASFC n'est requise pour ce document. Historique du statut - Status history: Connaissement interne House bill Numéro de document Document number: 8XXA2XXXCCN1 Nom de l'entreprise – Business name: Transport 2 Identificateur du client – Client identifier: 8XXA Date et heure du statut – Date/Time of status: AAAA-MM-JJ HH:MM Statut – Status : Dégroupé Message – Message : Ce connaissement interne a été dégroupé Bureau de destination – Port of destination: 0495 Sous emplacement du fret (code de l'entrepôt) – Sublocation (warehouse office code): 3599 Type de document apparenté – Related document type: Message de fermeture de connaissement interne Numéro du document apparenté – Related document number: 9XXXCCN1 Dégroupement type/numéro du document – Deconsolidation document type/number: Connaissement interne : 8XXAHB1 Connaissement interne : 8XXAHB2 Date et heure du statut Date/Time of status Statut – Status Message – Message AAAA-MM-JJ HH :MM Dégroupé Ce connaissement interne a été dégroupé AAAA-MM-JJ HH :MM Acquitté Cette expédition a été acquittée par l'ASFC AAAA-MM-JJ HH :MM Arrivé Ce connaissement interne est arrivé AAAA-MM-JJ HH :MM Déclaré Ce connaissement interne a été déclaré au premier port d'arrivée AAAA-MM-JJ HH :MM Fret complet Ce connaissement interne concerne un fret complet AAAA-MM-JJ HH :MM Non apparié Ce connaissement interne n'est pas apparié AAAA-MM-JJ HH :MM Accepté Ce connaissement interne a été accepté par l'ASFC AAAA-MM-JJ HH :MM Soumis Ce connaissement interne a été soumis à l'ASFC Références Bureau de diffusion : Unité des programmes des transporteurs et du contrôle du fret Division de la gestion des programmes et des politiques Direction du programme commercial Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux Dossier de l'administration centrale : Références légales : Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports Loi sur les douanes Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes Règlement sur la déclaration des marchandises importées Règlement sur le transit des marchandises Autres références : D3-1-1 , D3-2-1 , D3-1-8 , D3-4-2 , D3-5-1 , D3-6-6 , D4-2-1 , D4-1-4 , D4-3-4 , D4-3-5 , D17-1-4 , D22-1-1 DECCE s Ceci annule le mémorandum D : D3-3-1, daté du 20 septembre 2016 Date de modification : 2021-12-16", + "history": "", + "last_amended": "2021-12-16", + "current_to": "2021-12-16", + "citation": "Mémorandum D3-3-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-3-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-3-1-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-3-1", + "marginal_note": "Mouvement et contrôle des marchandises qui n'ont pas obtenu la mainlevée au Canada", + "part": "Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour les agents d'expédition", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Message d'attestation de l'arrivée à l'entrepôt d'attente (MAAEA)\n99. Le MAAEA est un message électronique envoyé par un exploitant de l'entrepôt d'attente à l'ASFC lorsque le fret qui n'a pas obtenu la mainlevée destiné à leur entrepôt arrive physiquement. Un MAAEA doit être envoyé pour chaque NCF qui a cet entrepôt comme destination finale, et ce, que le NCF soit en format électronique ou papier. Les exploitants de l'entrepôt d'attente doivent communiquer avec l'Unité des services techniques aux clients commerciaux ( USTCC ) pour s'inscrire et se conformer aux exigences relatives au MAAEA. Puisque cette fonction n'est pas actuellement appuyée par le portail du Manifeste électronique, les clients doivent utiliser l'EDI pour transmettre le MAAEA.\nFret groupé destiné au PPA\n100. Les connaissements internes qui doivent être dégroupés physiquement ne peuvent être destinés qu'à un entrepôt d'attente qui permet le dégroupement. Consultez le Mémorandum D4-1-4, Entrepôts d'attente des douanes pour obtenir des renseignements sur les différentes catégories d'entrepôt.\n101. Les entrepôts de bureaux de douane qui correspondent au PPA sont des entrepôts qui ne font pas de dégroupage; par conséquent, seules les expéditions consécutives ou les groupements par acheteur peuvent être envoyés aux bureaux de douane correspondant au PPA et y obtenir la mainlevée.\n102. Les agents d'expédition non cautionnés ne peuvent déplacer des marchandises qui n'1eront pas obtenu la mainlevée à l'intérieur du Canada. Pour transporter ces marchandises au-delà du PPA, les connaissements internes électroniques doivent être soumis par un agent d'expédition cautionné ou la responsabilité en transport des marchandises doit être transférée à un transporteur cautionné. Les agents d'expédition qui dégroupent et déchargent du fret au-delà du PPA sont fortement encouragés à obtenir un code de transporteur pour agent d'expédition cautionné. Fret groupé destiné à l'intérieur du pays 103. Le fret qui n'a pas obtenu la mainlevée peut seulement être transporté à l'intérieur du Canada sous un code de transporteur cautionné par l'ASFC. Un agent d'expédition cautionné peut retenir les services d'un transporteur ou d'un autre agent d'expédition pour qu'il transporte les marchandises en son nom. Cependant, la responsabilité à l'égard des droits et taxes sur les marchandises qui n'ont pas obtenu la mainlevée transportées à l'intérieur du Canada incombe toujours au détenteur du code de transporteur cautionné figurant sur le DCF non acquitté tant que les marchandises ne font pas l'objet d'une mainlevée ou qu'un transfert de responsabilité n'a pas été officiellement effectué. Seul un nouveau manifeste en format papier permet de transférer la responsabilité à un autre transporteur ou agent d'expédition. 104. Le fret groupé destiné à l'intérieur du pays qui a le même bureau de destination que le fret principal est acheminé à l'intérieur du pays, vers un entrepôt d'attente sous la responsabilité du transporteur principal cautionné. 105. Lorsque le fret principal arrive physiquement à l'entrepôt d'attente de destination, l'exploitant de l'entrepôt envoie un MAAEA à l'ASFC, ce qui envoie un avis de dégroupement automatisé à l'exploitant de l'entrepôt, à l'agent d'expédition et au transporteur principal, et le fret principal sera acquitté. 106. Dès l'envoi de l'avis de dégroupement, les expéditions groupées peuvent être remises à l'agent d'expédition aux fins de transport vers la destination finale conformément à l'information figurant sur les connaissements internes. Les exploitants de l'entrepôt d'attente et agents d'expédition doivent garder au dossier un exemplaire du document officiel de transfert de responsabilité à l'agent d'expédition. Les dossiers doivent comprendre les numéros de connaissements internes pertinents et la signature de l'agent d'expédition accusant réception des expéditions. 107. À l'arrivée de chaque expédition à leur destination finale, l'exploitant de l'entrepôt d'attente envoie un MAAEA pour chacune des expéditions. Si une demande de mainlevée figure au dossier et que le statut de la demande est « mainlevée recommandée » au moment de l'arrivée à la destination finale, les expéditions obtiennent la mainlevée. 108. Lorsque les expéditions qui ont été groupées ont des destinations finales différentes, le transporteur principal transporte les marchandises jusqu'à la destination figurant sur le document de fret principal. Un MAAEA sera transmis pour le fret principal et toutes les expéditions groupées ayant la même destination que le fret principal seront aussi « arrivées ». Les connaissements internes dont la destination est différente garderont le statut « déclaré » jusqu'à leur arrivée �� la destination figurant sur les connaissements internes. Les marchandises qui n'ont pas obtenu la mainlevée peuvent être transportées à leur destination finale par un agent d'expédition cautionné ou par un transporteur ou agent d'expédition dont les services ont été retenus par l'agent d'expédition cautionné. Ce dernier demeure responsable du paiement des droits et des taxes. Envois uniques et groupements par acheteur 109. Les expéditions uniques sont composées d'une seule expédition, mais font intervenir à la fois un agent d'expédition et un transporteur principal. Les expéditions uniques sont considérées comme étant groupées aux fins des transmissions IPEC ou de manifeste électronique. Le transporteur principal doit effectuer une transmission électronique sur le fret dans laquelle il doit cocher « oui » pour le groupement (routier et ferroviaire) ou « O » pour les exigences supplémentaires (aérien et maritime). L'agent d'expédition doit transmettre un connaissement interne et un message de fermeture de connaissement interne par voie électronique pour tous les modes. Les expéditions uniques sont traitées comme s'il s'agissait d'expéditions groupées assorties de plusieurs connaissements internes. 110. Les expéditions uniques qui sont destinées au même entrepôt d'attente que le fret principal feront l'objet d'un MAAMT ou d'un MAAEA sur le fret principal et, si une demande de mainlevée est au dossier et en règle, l'expédition obtiendra la mainlevée et un avis de dégroupement sera envoyé. Si l'expédition n'obtient pas la mainlevée, l'avis de dégroupement ne sera pas envoyé et l'expédition ne sera pas autorisée à quitter l'entrepôt d'attente. Une fois que l'expédition a obtenu la mainlevée, l'avis de dégroupement sera envoyé et l'exploitant de l'entrepôt d'attente aura l'autorisation de permettre à l'envoi de quitter l'entrepôt. 111. Les groupements par acheteur sont un groupe d'expéditions uniques documentées dans les transmissions de connaissements internes électroniques pour un seul message de fermeture de connaissement interne. Les connaissements internes électroniques doivent être destinés au même entrepôt d'attente ou terminal et toutes les expéditions doivent relever du même importateur. 112. Les groupements par acheteur peuvent être destinés à un entrepôt d'attente principal aux fins de mainlevée. Toutefois, aucune expédition d'un groupement par acheteur ne peut sortir de l'entrepôt d'attente avant que toutes les expéditions aient obtenu la mainlevée de l'ASFC. Lorsque toutes les expéditions auront obtenu la mainlevée de l'ASFC, un avis de dégroupement sera émis. Livraison directe à l'entrepôt d'attente de dégroupement 113. Les expéditions groupées expédiées à un agent d'expédition et déclarées par le transporteur principal au PPA peuvent obtenir l'autorisation de l'ASFC pour être transportées directement à la catégorie d'entrepôt de douane de l'agent d'expédition, selon le code de sous-emplacement d'entrepôt figurant dans les renseignements sur le fret fournis par le transporteur principal, dans les conditions suivantes : (a) les renseignements sur le fret avant l'arrivée du transporteur déclarant indiquent que l'agent d'expédition est le destinataire et l'indicateur de groupement est « O »; et (b) les renseignements sur le connaissement interne secondaire avant l'arrivée sont versés au dossier et l'état est déclaré au PPA; et (c) le transporteur déclarant est cautionné (le cas échéant) et demeure responsable des marchandises déclarées jusqu'à ce qu'un transfert de responsabilité ait eu lieu à l'entrepôt d'attente de destination; et (d) l'exploitant d'entrepôt d'attente qui reçoit le fret transmet un MAAEA électronique aux termes de l'article 14 du Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes ; et (e) l'entrepôt d'attente de catégorie CW peut recevoir l'avis de dégroupement électronique de l'ASFC. 114. Une retenue au PPA a préséance sur une autorisation de sortie qui pourrait être accordée par l'ASFC. Lorsqu'une expédition est retenue pour un examen de santé, de sûreté et de sécurité, elle sera conservée à l'entrepôt d'attente principal au PPA. Dans les modes routier et ferroviaire, il s'agira du bureau commercial désigné ou du premier point d'intervention opérationnel, selon le cas. Le transport au-delà de l'entrepôt d'attente principal au PPA, du bureau commercial désigné ou du premier point d'intervention opérationnel ne sera permis que si l'ASFC l'autorise. Expéditions en transit Marchandises nationales des États-Unis qui transitent par le Canada et marchandises nationales du Canada qui transitent par les États-Unis (modes routier et ferroviaire seulement) 115. Les marchandises nationales des États-Unis qui transitent par le Canada (et retournent aux États-Unis), ainsi que les marchandises nationales du Canada qui transitent par les États-Unis, ne doivent pas faire l'objet d'une transmission électronique de connaissements internes avant l'arrivée. Pour de plus amples renseignements sur les marchandises nationales des États-Unis et du Canada en transit, se reporter au Mémorandum D3-4-2, Exigences relatives à la trans mission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode routier et au Mémorandum D3-6-6, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode ferroviaire . Fret transitant par le Canada à destination ou en provenance de l'étranger 116. Des données sur les connaissements internes doivent être transmises avant l'arrivée pour chaque expédition d'un groupement qui transite par le Canada à destination ou en provenance de l'étranger. 117. Tant que l'ASFC n'aura pas mis en œuvre une solution de transit électronique complète, les exceptions suivantes à la politique sur les expéditions groupées en transit s'appliqueront : (a) exempter temporairement les agents d'expédition de l'obligation de soumettre des connaissements internes électroniques pour les expéditions en provenance des États-Unis et transitant par le Canada vers l'étranger (États-Unis – Canada – destination à l'étranger); (b) permettre temporairement la soumission de connaissements internes ou de données supplémentaires sur le fret groupé provenant de l'étranger et transitant par le Canada vers les États-Unis (destination à l'étranger-Canada-États-Unis), lorsque tous les connaissements internes de l'expédition groupée transitent par le Canada. 118. Dans le cas d'un groupement à plusieurs niveaux (tel que décrit au paragraphe 50), lorsque le groupement est en transit, si l'agent d'expédition de premier niveau choisit de transmettre des données supplémentaires sur le fret plutôt que des connaissements internes électroniques, conformément à l'exception ci-dessus (paragraphe 116), alors : s'il y a seulement un agent d'expédition de deuxième niveau ou un agent d'expédition, l'agent d'expédition de niveau inférieur peut transmettre des connaissements internes électroniques et utiliser le NCF du transporteur principal comme NCF précédent sur son message de fermeture de papier creux. L'agent d'expédition de niveau inférieur peut aussi choisir de transmettre des données supplémentaires sur le fret plutôt que des connaissements internes électroniques; s'il y a plus d'un agent d'expédition de deuxième niveau, tous les agents d'expédition de deuxième niveau devront transmettre des données supplémentaires sur le fret plutôt que des connaissements internes électroniques lorsque l'agent d'expédition de premier niveau transmet des données supplémentaires. Ces scénarios complexes nécessitent une communication entre les partenaires de la chaîne commerciale afin d'assurer le traitement efficace de toutes les transmissions. 119. Les expéditions en transit peuvent être documentées sur un connaissement interne électronique à l'aide d'un NCF commençant par un code de transporteur 8000 et indiquant un port de sortie comme port de destination. Dans ces cas, l'expédition doit être physiquement exportée par un transporteur commercial. L'agent d'expédition doit fournir au transporteur qui transporte physiquement les marchandises un exemplaire papier du document A8A(B) – En douane – Document de contrôle du fret ou de la transmission électronique du connaissement interne pour chaque expédition exportée. Le transporteur présentera ce document à l'ASFC lorsque l'expédition sera déclarée aux fins d'exportation conformément au Mémorandum D3-1-8, Transport du fret – Exportations . 120. Lorsqu'un NCF principal groupé et tous les connaissements internes électroniques connexes sont destinés à un port de sortie aux fins d'exportation, il est possible que l'agent d'expédition ne connaisse pas le code du port de sortie et le code de sous-emplacement au moment de la transmission électronique du connaissement interne. Dans ce cas, l'agent d'expédition peut désigner le port et le sous-emplacement du déchargement comme le port de sortie et de sous-emplacement sur ses connaissements internes électroniques. Le transporteur principal est tenu d'indiquer le code du port de sortie et du sous-emplacement dans la transmission sur le fret principal. Processus relatifs aux expéditions uniques (pour les expéditions de fret groupé) 121. Les agents d'expédition doivent transmettre les données sur le fret IPEC ou du Manifeste électronique pour toutes les marchandises à destination du Canada, ou transitant par le Canada, à moins qu'il n'y ait une exemption ou une exception. 122. Les processus suivants ne font pas l'objet d'exemptions relatives aux données avant l'arrivée, mais les exigences de déclaration ou de transmission avant l'arrivée diffèrent d'une certaine manière. Expéditions de fret restant à bord (FRAB) groupé qui reviennent au Canada en tant qu'importations 123. Les expéditions de fret restant à bord (FRAB) groupé qui, après leur arrivée au Canada, repartent vers les États-Unis, sont déchargées et sont ensuite expédiées au Canada en tant qu'importations doivent respecter les processus suivants : (a) des données supplémentaires sur le fret doivent être transmises avant l'arrivée pour chaque expédition de FRAB, et ce, dans les délais prescrits selon le mode de transport. L' ASFC acceptera des connaissements internes électroniques pour les expéditions de FRAB. À l'heure actuelle, il s'agit d'une exception aux exigences concernant les données supplémentaires sur le FRAB. (b) lorsque les expéditions entrent à nouveau au Canada en tant qu'importations, des connaissements internes doivent être transmis avant l'arrivée pour chacune des expéditions et être assortis d'un message de fermeture de connaissement interne. (c) les données sur les connaissements internes et le message de fermeture doivent être transmis dans les délais prescrits selon le mode de transport de l'importation. (d) le NCF utilisé pour transmettre les données supplémentaires sur le fret ne peut être le même que le numéro utilisé pour transmettre le connaissement interne. Si le même NCF est utilisé pour le connaissement interne, un avis de rejet indiquant « NCF en double » sera émis. Expéditions fractionnées (mode aérien seulement) 124. Le processus des expéditions fractionnées a été conçu pour les marchandises qui sont présentées comme une seule expédition sur le manifeste, puis fractionnées avant le départ en raison des contraintes de capacité du transporteur. Pour obtenir de plus amples renseignements concernant les expéditions fractionnées dans le mode aérien, consultez le Mémorandum D3-2-1, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour le mode aérien . 125. Toute transmission de données supplémentaires sur le fret ou de connaissement interne requise dans le cas d'une expédition fractionnée doit être appliquée à la déclaration du fret principal et non à la transmission de chacune des expéditions fractionnées. Arrivée des expéditions fractionnées Lorsque le fret principal doit être acquitté par un ou plusieurs connaissements internes, l'agent d'expédition ou l'importateur dispose des options suivantes : Attendre l'arrivée de l'entière expédition avant de faire transférer les marchandises à l'entrepôt d'attente CW . À l'arrivée de la dernière partie de lot, l'exploitant d'entrepôt indique l'arrivée du NCF principal. Un avis de dégroupement est produit, et l'entière expédition peut quitter l'entrepôt et être transportée à l'entrepôt d'attente CW indiqué sur les connaissements internes électroniques. Faire transférer les parties de lots à l'entrepôt d'attente CW à leur arrivée. À l'arrivée de la première partie de lot, l'exploitant d'entrepôt indique l'arrivée du NCF principal. Le même avis de dégroupement peut être cité pour permettre à la première partie de lot et aux lots subséquents de quitter l'entrepôt et d'être transportés à l'entrepôt d'attente CW indiqué sur les connaissements internes électroniques. Une fois à l'entrepôt d'attente CW : Si toutes les marchandises documentées sur un seul connaissement interne sont contenues dans une partie de lot, elles peuvent obtenir la mainlevée. L'exploitant de l'entrepôt d'attente CW indiquera l'arrivée de ce connaissement interne, et l'expédition pourra obtenir la mainlevée. Si seulement une partie des marchandises figurant sur un seul connaissement interne a été transférée à l'entrepôt d'attente CW , les options suivantes sont offertes : Attendre l'arrivée de l'entière expédition avant d'obtenir la mainlevée des marchandises. À l'arrivée de la dernière partie de lot, l'exploitant d'entrepôt indique l'arrivée du NCF principal. Si la mainlevée est obtenue, l'entière expédition peut quitter l'entrepôt. Une fois que toutes les caisses figurant sur la LTA de groupage sont effectivement arrivées à l'entrepôt d'attente AA / AH , elles peuvent toutes être transférées en un voyage à l'entrepôt d'attente CW , qui indiquera la quantité totale de caisses (p. ex., 100 caisses) sur le MAAEA . Déposer une demande de mainlevée pour la totalité du lot et faire indiquer l'arrivée de la première partie de lot. À l'arrivée de la première partie de lot, l'exploitant d'entrepôt indique l'arrivée du NCF principal. Le même avis de mainlevée peut être cité pour permettre à la première partie de lot et aux lots subséquents de quitter l'entrepôt. Déposer un sommaire (un processus sur papier) pour séparer la partie du lot qui est effectivement arrivée et obtenir la mainlevée pour cette partie. À l'arrivée de la première partie de lot, l'exploitant d'entrepôt indique l'arrivée du NCF principal. Une demande de mainlevée distincte devra être effectuée pour chaque sommaire. Remarque : L'agent d'expédition ou l'importateur avisera l'exploitant d'entrepôt de l'option choisie, et l'exploitant d'entrepôt indiquera l'arrivée du fret selon l'option choisie. Déroutement maritime 126. Les procédures suivantes s'appliquent si l'agent d'expédition est informé, alors qu'il est en route pour le Canada, que plusieurs conteneurs figurant sur la déclaration de fret seront déroutés vers un autre emplacement à l'arrivée au Canada : (a) un changement au connaissement interne original doit être transmis enlevant le conteneur dérouté et modifiant le poids, le nombre d'unités et tout autre élément de donnée pertinent; (b) un nouveau connaissement interne doit être soumis avec un nouveau NCF pour identifier les conteneurs qui ont été enlevés du NCF original. Une note doit être inscrite dans le champ « Remarques spéciales » indiquant le NCF original et que l'expédition est un déroutement; (c) le message de fermeture du connaissement interne doit être modifié pour ajouter le nouveau NCF du connaissement interne. Expéditions aériennes incluant des marchandises d'expédition de faible valeur (EFV) et autres marchandises 127. Lorsqu'une lettre de transport aérien contient des marchandises EFV de même que de la marchandise autre, la marchandise EFV doit être documentée sur un rapport sur les données supplémentaires sur le fret ou sur un connaissement interne électronique. Pour de plus amples renseignements, voir le Mémorandum D3-2-1, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode aérien . Autres procédures d'expédition particulières 128. D'autres procédures d'expédition particulières sont énoncées dans le Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises , notamment : marchandises égarées importateur non résident transport d'expéditions sous connaissement à ordre entreprise de déménagement et effets personnels déclaré et devant arriver (DDA) et manquant inclus dans la valeur (MIV) provisions de bord boutiques hors taxes (marchandises importées par des boutiques hors taxes) Marchandises excédentaires ou manquantes 129. Advenant un écart entre les données transmises ou les marchandises déclarées, il faut utiliser le nombre de pièces trouvées à l'arrivée et suivre la procédure décrite dans le Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises . Défaut de transmettre l'information avant l'arrivée ou avant le chargement 130. L'ASFC exige des renseignements complets relatifs à toutes les marchandises spécifiées avant le chargement ou l'arrivée au Canada. Lorsqu'aucun renseignement avant l'arrivée n'a été transmis, et qu'aucune exemption ou exception ne s'applique, une transmission de connaissement interne est exigée aussitôt que cela est constaté. Plan d'urgence en cas de panne de système 131. En cas de panne de système de l'ASFC, tout est mis en œuvre pour maintenir des communications normales et rétablir le fonctionnement normal des systèmes dès qu'il est raisonnablement possible de le faire. 132. Les clients doivent être en mesure de présenter une copie papier des connaissements internes, du message de fermeture de connaissement interne et des déclarations de données supplémentaires sur le fret en cas de panne de système de l'ASFC. 133. Le Plan d'urgence en cas de pannes de système de l'ASFC établit les procédures pour l'importation commerciale de marchandises dans l'éventualité d'une panne générale des systèmes de l'ASFC dans tous les modes. 134. Les clients peuvent communiquer avec l'USTCC, au 1-888-957-7224 , pour obtenir des précisions supplémentaires. Renseignements sur les pénalités 135. Pour obtenir des renseignements sur les sanctions administratives, consultez le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires . De plus amples renseignements sur les sanctions administratives pécuniaires se trouvent sur le site Web externe de l' ASFC . 136. D'autres sanctions administratives, telles que l'annulation des privilèges conférés par les programmes et les sanctions d'autres ministères, peuvent également s'appliquer. Renseignements supplémentaires 137. Pour obtenir de plus amples renseignements, au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière en composant le 1-800-461-9999 . De l'extérieur du Canada, composer le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain s'appliquent. Les agents sont disponibles du lundi au vendredi (de 8 h à 16 h, heure locale, sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237 . Annexe A Renseignements supplémentaires sur l'avis de dégroupement – options papier à l'intention des exploitants des entrepôts d'attente, des exploitants de terminaux et des agents d'expédition Cette page fournit des renseignements aux agents d'expédition, aux exploitants des entrepôts d'attente et aux exploitants de terminaux des clarifications à l'égard de l'avis de dégroupement et du processus par lequel les exploitants des entrepôts d'attente peuvent libérer les marchandises de l'entrepôt d'attente à l'agent d'expédition. Vous trouverez ci-dessous différentes options pour les avis de dégroupement papier de l'EDI et du portail du Manifeste électronique. Les renseignements suivants comprennent des données techniques et ils sont destinés aux clients commerciaux de l'ASFC. Exemples EDI Avis de dégroupement de l'agent d'expédition – ANSI La ligne 7 du tableau suivant indique le code de l'avis de dégroupement (8000). La ligne 8 du tableau suivant indique le NCF principal (par exemple le NCF du transporteur maritime est reçu par l'exploitant de l'entrepôt d'attente). Les lignes 9 et 10 du tableau suivant indiquent les connaissements internes connexes liés au NCF principal. ISA*00* *00* *ZZ*SENDERID *ZZ*RECEIVERID *141216*0002*U*00601*350000001*0 *T*:! GS*AU*23*APPRECEIVERID*20141216*0002*999999999*X*007010! ST*350*9999! M10*ZZZZ*ZZ**1*LA0-1000*ECRD40*8XXA2XXXCCN1*1**Z **HBC2SECBNID*****S! P4*0495*20141215**3599*2359! V9*ZZZ*8000! X4*9XXXCCN1****20141216**AA**ZZZZ******ZZ*ME3-1102! X4***916*8XXAHB1*20141216**AA**ZZZZ******ZZ*SA3-1101! X4***916*8XXAHB2 *20141216**AA**ZZZZ******ZZ*SA3-1102! SE*8*9999! GE*1*999999999! IEA*1*350000001! Avis de dégroupement de l'agent d'expédition – EDIFACT La ligne 7 du tableau suivant indique le NCF principal (par exemple le NCF du transporteur maritime est reçu par l'exploitant de l'entrepôt d'attente). La ligne 10 du tableau suivant indique le code de l'avis de dégroupement (8000). Les lignes 11 et 12 du tableau suivant indiquent les connaissements internes associés au NCF principal. UNB+UNOC:3+CBSANETID:ZZ+CLIENTNETID:ZZ+141216:0002+X' UNG+GOVCBR+CCR+ZZ:1+141216:0002+9999+UN+D:13A' UNH+1234+GOVCBR:D:13A:UN+ECRD40' BGM+23:::LA0-1000+8XXA2XXXCCN1:1:1+11' DTM+9:201412152359:203' RFF+AGO:HBC2SECBNID' RFF+ACE:9XXXCCN1::ME3-1102' GOR++5' LOC+1+0495+3599' STS++2:::8000' DOC+916+8XXAHB1::::SA3-1101' DOC+916+8XXAHB2::::SA3-1102' UNS+D' HYN+3' UNS+S' UNT+14+1234' UNE+1+9999' UNZ+1+X' Exemple du portail du Manifeste électronique Message de fermeture Remarque : Sur présentation par un agent d'expédition, les agents des services frontaliers valident pour assurer que le numéro de contrôle du fret précédent a été acquitté et estampillent le recto du message de fermeture de connaissement interne. Message de fermeture Close Message Numéro du message de fermeture Close Message number : 8XXA2XXXCCN1 Nom de l'entreprise – Business name : Agent d'expédition 4 du portail Numéro de contrôle du fret précédent Previous Cargo Control Number : 9XXXCCN1 Liste de connaissement(s) interne(s) – List of associated house bills(s) : 8XXAHB1 8XXAHB2 Historique du statut de connaissement interne Remarque : Aucune intervention de l'ASFC n'est requise pour ce document. Historique du statut - Status history: Connaissement interne House bill Numéro de document Document number: 8XXA2XXXCCN1 Nom de l'entreprise – Business name: Transport 2 Identificateur du client – Client identifier: 8XXA Date et heure du statut – Date/Time of status: AAAA-MM-JJ HH:MM Statut – Status : Dégroupé Message – Message : Ce connaissement interne a été dégroupé Bureau de destination – Port of destination: 0495 Sous emplacement du fret (code de l'entrepôt) – Sublocation (warehouse office code): 3599 Type de document apparenté – Related document type: Message de fermeture de connaissement interne Numéro du document apparenté – Related document number: 9XXXCCN1 Dégroupement type/numéro du document – Deconsolidation document type/number: Connaissement interne : 8XXAHB1 Connaissement interne : 8XXAHB2 Date et heure du statut Date/Time of status Statut – Status Message – Message AAAA-MM-JJ HH :MM Dégroupé Ce connaissement interne a été dégroupé AAAA-MM-JJ HH :MM Acquitté Cette expédition a été acquittée par l'ASFC AAAA-MM-JJ HH :MM Arrivé Ce connaissement interne est arrivé AAAA-MM-JJ HH :MM Déclaré Ce connaissement interne a été déclaré au premier port d'arrivée AAAA-MM-JJ HH :MM Fret complet Ce connaissement interne concerne un fret complet AAAA-MM-JJ HH :MM Non apparié Ce connaissement interne n'est pas apparié AAAA-MM-JJ HH :MM Accepté Ce connaissement interne a été accepté par l'ASFC AAAA-MM-JJ HH :MM Soumis Ce connaissement interne a été soumis à l'ASFC Références Bureau de diffusion : Unité des programmes des transporteurs et du contrôle du fret Division de la gestion des programmes et des politiques Direction du programme commercial Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux Dossier de l'administration centrale : Références légales : Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports Loi sur les douanes Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes Règlement sur la déclaration des marchandises importées Règlement sur le transit des marchandises Autres références : D3-1-1 , D3-2-1 , D3-1-8 , D3-4-2 , D3-5-1 , D3-6-6 , D4-2-1 , D4-1-4 , D4-3-4 , D4-3-5 , D17-1-4 , D22-1-1 DECCE s Ceci annule le mémorandum D : D3-3-1, daté du 20 septembre 2016 Date de modification : 2021-12-16", + "history": "", + "last_amended": "2021-12-16", + "current_to": "2021-12-16", + "citation": "Mémorandum D3-3-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-3-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-3-1-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-3-1", + "marginal_note": "Expéditions en transit", + "part": "Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour les agents d'expédition", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Marchandises nationales des États-Unis qui transitent par le Canada et marchandises nationales du Canada qui transitent par les États-Unis (modes routier et ferroviaire seulement)\n115. Les marchandises nationales des États-Unis qui transitent par le Canada (et retournent aux États-Unis), ainsi que les marchandises nationales du Canada qui transitent par les États-Unis, ne doivent pas faire l'objet d'une transmission électronique de connaissements internes avant l'arrivée. Pour de plus amples renseignements sur les marchandises nationales des États-Unis et du Canada en transit, se reporter au Mémorandum D3-4-2, Exigences relatives à la trans mission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode routier et au Mémorandum D3-6-6, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode ferroviaire .\nFret transitant par le Canada à destination ou en provenance de l'étranger\n116. Des données sur les connaissements internes doivent être transmises avant l'arrivée pour chaque expédition d'un groupement qui transite par le Canada à destination ou en provenance de l'étranger.\n117. Tant que l'ASFC n'aura pas mis en œuvre une solution de transit électronique complète, les exceptions suivantes à la politique sur les expéditions groupées en transit s'appliqueront :\n- (a) exempter temporairement les agents d'expédition de l'obligation de soumettre des connaissements internes électroniques pour les expéditions en provenance des États-Unis et transitant par le Canada vers l'étranger (États-Unis – Canada – destination à l'étranger);\n- (b) permettre temporairement la soumission de connaissements internes ou de données supplémentaires sur le fret groupé provenant de l'étranger et transitant par le Canada vers les États-Unis (destination à l'étranger-Canada-États-Unis), lorsque tous les connaissements internes de l'expédition groupée transitent par le Canada.\n118. Dans le cas d'un groupement à plusieurs niveaux (tel que décrit au paragraphe 50), lorsque le groupement est en transit, si l'agent d'expédition de premier niveau choisit de transmettre des données supplémentaires sur le fret plutôt que des connaissements internes électroniques, conformément à l'exception ci-dessus (paragraphe 116), alors :\n- s'il y a seulement un agent d'expédition de deuxième niveau ou un agent d'expédition, l'agent d'expédition de niveau inférieur peut transmettre des connaissements internes électroniques et utiliser le NCF du transporteur principal comme NCF précédent sur son message de fermeture de papier creux. L'agent d'expédition de niveau inférieur peut aussi choisir de transmettre des données supplémentaires sur le fret plutôt que des connaissements internes électroniques;\n- s'il y a plus d'un agent d'expédition de deuxième niveau, tous les agents d'expédition de deuxième niveau devront transmettre des données supplémentaires sur le fret plutôt que des connaissements internes électroniques lorsque l'agent d'expédition de premier niveau transmet des données supplémentaires.\nCes scénarios complexes nécessitent une communication entre les partenaires de la chaîne commerciale afin d'assurer le traitement efficace de toutes les transmissions.\n119. Les expéditions en transit peuvent être documentées sur un connaissement interne électronique à l'aide d'un NCF commençant par un code de transporteur 8000 et indiquant un port de sortie comme port de destination. Dans ces cas, l'expédition doit être physiquement exportée par un transporteur commercial. L'agent d'expédition doit fournir au transporteur qui transporte physiquement les marchandises un exemplaire papier du document A8A(B) – En douane – Document de contrôle du fret ou de la transmission électronique du connaissement interne pour chaque expédition exportée. Le transporteur présentera ce document à l'ASFC lorsque l'expédition sera déclarée aux fins d'exportation conformément au Mémorandum D3-1-8, Transport du fret – Exportations .\n120. Lorsqu'un NCF principal groupé et tous les connaissements internes électroniques connexes sont destinés à un port de sortie aux fins d'exportation, il est possible que l'agent d'expédition ne connaisse pas le code du port de sortie et le code de sous-emplacement au moment de la transmission électronique du connaissement interne. Dans ce cas, l'agent d'expédition peut désigner le port et le sous-emplacement du déchargement comme le port de sortie et de sous-emplacement sur ses connaissements internes électroniques. Le transporteur principal est tenu d'indiquer le code du port de sortie et du sous-emplacement dans la transmission sur le fret principal.\nProcessus relatifs aux expéditions uniques (pour les expéditions de fret groupé)\n121. Les agents d'expédition doivent transmettre les données sur le fret IPEC ou du Manifeste électronique pour toutes les marchandises à destination du Canada, ou transitant par le Canada, à moins qu'il n'y ait une exemption ou une exception.\n122. Les processus suivants ne font pas l'objet d'exemptions relatives aux données avant l'arrivée, mais les exigences de déclaration ou de transmission avant l'arrivée diffèrent d'une certaine manière.\nExpéditions de fret restant à bord (FRAB) groupé qui reviennent au Canada en tant qu'importations\n123. Les expéditions de fret restant à bord (FRAB) groupé qui, après leur arrivée au Canada, repartent vers les États-Unis, sont déchargées et sont ensuite expédiées au Canada en tant qu'importations doivent respecter les processus suivants :\n- (a) des données supplémentaires sur le fret doivent être transmises avant l'arrivée pour chaque expédition de FRAB, et ce, dans les délais prescrits selon le mode de transport. L' ASFC acceptera des connaissements internes électroniques pour les expéditions de FRAB. À l'heure actuelle, il s'agit d'une exception aux exigences concernant les données supplémentaires sur le FRAB. (b) lorsque les expéditions entrent à nouveau au Canada en tant qu'importations, des connaissements internes doivent être transmis avant l'arrivée pour chacune des expéditions et être assortis d'un message de fermeture de connaissement interne. (c) les données sur les connaissements internes et le message de fermeture doivent être transmis dans les délais prescrits selon le mode de transport de l'importation. (d) le NCF utilisé pour transmettre les données supplémentaires sur le fret ne peut être le même que le numéro utilisé pour transmettre le connaissement interne. Si le même NCF est utilisé pour le connaissement interne, un avis de rejet indiquant « NCF en double » sera émis.\nExpéditions fractionnées (mode aérien seulement)\n124. Le processus des expéditions fractionnées a été conçu pour les marchandises qui sont présentées comme une seule expédition sur le manifeste, puis fractionnées avant le départ en raison des contraintes de capacité du transporteur. Pour obtenir de plus amples renseignements concernant les expéditions fractionnées dans le mode aérien, consultez le Mémorandum D3-2-1, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour le mode aérien .\n125. Toute transmission de données supplémentaires sur le fret ou de connaissement interne requise dans le cas d'une expédition fractionnée doit être appliquée à la déclaration du fret principal et non à la transmission de chacune des expéditions fractionnées.\nArrivée des expéditions fractionnées\nLorsque le fret principal doit être acquitté par un ou plusieurs connaissements internes, l'agent d'expédition ou l'importateur dispose des options suivantes :\n- Attendre l'arrivée de l'entière expédition avant de faire transférer les marchandises à l'entrepôt d'attente CW . À l'arrivée de la dernière partie de lot, l'exploitant d'entrepôt indique l'arrivée du NCF principal. Un avis de dégroupement est produit, et l'entière expédition peut quitter l'entrepôt et être transportée à l'entrepôt d'attente CW indiqué sur les connaissements internes électroniques.\n- Faire transférer les parties de lots à l'entrepôt d'attente CW à leur arrivée. À l'arrivée de la première partie de lot, l'exploitant d'entrepôt indique l'arrivée du NCF principal. Le même avis de dégroupement peut être cité pour permettre à la première partie de lot et aux lots subséquents de quitter l'entrepôt et d'être transportés à l'entrepôt d'attente CW indiqué sur les connaissements internes électroniques.\nUne fois à l'entrepôt d'attente CW :\n- Si toutes les marchandises documentées sur un seul connaissement interne sont contenues dans une partie de lot, elles peuvent obtenir la mainlevée. L'exploitant de l'entrepôt d'attente CW indiquera l'arrivée de ce connaissement interne, et l'expédition pourra obtenir la mainlevée.\nSi seulement une partie des marchandises figurant sur un seul connaissement interne a été transférée à l'entrepôt d'attente CW , les options suivantes sont offertes :\n- Attendre l'arrivée de l'entière expédition avant d'obtenir la mainlevée des marchandises. À l'arrivée de la dernière partie de lot, l'exploitant d'entrepôt indique l'arrivée du NCF principal. Si la mainlevée est obtenue, l'entière expédition peut quitter l'entrepôt. Une fois que toutes les caisses figurant sur la LTA de groupage sont effectivement arrivées à l'entrepôt d'attente AA / AH , elles peuvent toutes être transférées en un voyage à l'entrepôt d'attente CW , qui indiquera la quantité totale de caisses (p. ex., 100 caisses) sur le MAAEA .\n- Déposer une demande de mainlevée pour la totalité du lot et faire indiquer l'arrivée de la première partie de lot. À l'arrivée de la première partie de lot, l'exploitant d'entrepôt indique l'arrivée du NCF principal. Le même avis de mainlevée peut être cité pour permettre à la première partie de lot et aux lots subséquents de quitter l'entrepôt.\n- Déposer un sommaire (un processus sur papier) pour séparer la partie du lot qui est effectivement arrivée et obtenir la mainlevée pour cette partie. À l'arrivée de la première partie de lot, l'exploitant d'entrepôt indique l'arrivée du NCF principal. Une demande de mainlevée distincte devra être effectuée pour chaque sommaire.\nRemarque : L'agent d'expédition ou l'importateur avisera l'exploitant d'entrepôt de l'option choisie, et l'exploitant d'entrepôt indiquera l'arrivée du fret selon l'option choisie.\nDéroutement maritime\n126. Les procédures suivantes s'appliquent si l'agent d'expédition est informé, alors qu'il est en route pour le Canada, que plusieurs conteneurs figurant sur la déclaration de fret seront déroutés vers un autre emplacement à l'arrivée au Canada :\n- (a) un changement au connaissement interne original doit être transmis enlevant le conteneur dérouté et modifiant le poids, le nombre d'unités et tout autre élément de donnée pertinent;\n- (b) un nouveau connaissement interne doit être soumis avec un nouveau NCF pour identifier les conteneurs qui ont été enlevés du NCF original. Une note doit être inscrite dans le champ « Remarques spéciales » indiquant le NCF original et que l'expédition est un déroutement;\n- (c) le message de fermeture du connaissement interne doit être modifié pour ajouter le nouveau NCF du connaissement interne.\nExpéditions aériennes incluant des marchandises d'expédition de faible valeur (EFV) et autres marchandises\n127. Lorsqu'une lettre de transport aérien contient des marchandises EFV de même que de la marchandise autre, la marchandise EFV doit être documentée sur un rapport sur les données supplémentaires sur le fret ou sur un connaissement interne électronique. Pour de plus amples renseignements, voir le Mémorandum D3-2-1, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode aérien .\nAutres procédures d'expédition particulières\n128. D'autres procédures d'expédition particulières sont énoncées dans le Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises , notamment :\n- marchandises égarées\n- importateur non résident\n- transport d'expéditions sous connaissement à ordre\n- entreprise de déménagement et effets personnels\n- déclaré et devant arriver (DDA) et manquant inclus dans la valeur (MIV)\n- provisions de bord\n- boutiques hors taxes (marchandises importées par des boutiques hors taxes)\nMarchandises excédentaires ou manquantes\n129. Advenant un écart entre les données transmises ou les marchandises déclarées, il faut utiliser le nombre de pièces trouvées à l'arrivée et suivre la procédure décrite dans le Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises .\nDéfaut de transmettre l'information avant l'arrivée ou avant le chargement\n130. L'ASFC exige des renseignements complets relatifs à toutes les marchandises spécifiées avant le chargement ou l'arrivée au Canada. Lorsqu'aucun renseignement avant l'arrivée n'a été transmis, et qu'aucune exemption ou exception ne s'applique, une transmission de connaissement interne est exigée aussitôt que cela est constaté.\nPlan d'urgence en cas de panne de système\n131. En cas de panne de système de l'ASFC, tout est mis en œuvre pour maintenir des communications normales et rétablir le fonctionnement normal des systèmes dès qu'il est raisonnablement possible de le faire. 132. Les clients doivent être en mesure de présenter une copie papier des connaissements internes, du message de fermeture de connaissement interne et des déclarations de données supplémentaires sur le fret en cas de panne de système de l'ASFC. 133. Le Plan d'urgence en cas de pannes de système de l'ASFC établit les procédures pour l'importation commerciale de marchandises dans l'éventualité d'une panne générale des systèmes de l'ASFC dans tous les modes. 134. Les clients peuvent communiquer avec l'USTCC, au 1-888-957-7224 , pour obtenir des précisions supplémentaires. Renseignements sur les pénalités 135. Pour obtenir des renseignements sur les sanctions administratives, consultez le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires . De plus amples renseignements sur les sanctions administratives pécuniaires se trouvent sur le site Web externe de l' ASFC . 136. D'autres sanctions administratives, telles que l'annulation des privilèges conférés par les programmes et les sanctions d'autres ministères, peuvent également s'appliquer. Renseignements supplémentaires 137. Pour obtenir de plus amples renseignements, au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière en composant le 1-800-461-9999 . De l'extérieur du Canada, composer le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain s'appliquent. Les agents sont disponibles du lundi au vendredi (de 8 h à 16 h, heure locale, sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237 . Annexe A Renseignements supplémentaires sur l'avis de dégroupement – options papier à l'intention des exploitants des entrepôts d'attente, des exploitants de terminaux et des agents d'expédition Cette page fournit des renseignements aux agents d'expédition, aux exploitants des entrepôts d'attente et aux exploitants de terminaux des clarifications à l'égard de l'avis de dégroupement et du processus par lequel les exploitants des entrepôts d'attente peuvent libérer les marchandises de l'entrepôt d'attente à l'agent d'expédition. Vous trouverez ci-dessous différentes options pour les avis de dégroupement papier de l'EDI et du portail du Manifeste électronique. Les renseignements suivants comprennent des données techniques et ils sont destinés aux clients commerciaux de l'ASFC. Exemples EDI Avis de dégroupement de l'agent d'expédition – ANSI La ligne 7 du tableau suivant indique le code de l'avis de dégroupement (8000). La ligne 8 du tableau suivant indique le NCF principal (par exemple le NCF du transporteur maritime est reçu par l'exploitant de l'entrepôt d'attente). Les lignes 9 et 10 du tableau suivant indiquent les connaissements internes connexes liés au NCF principal. ISA*00* *00* *ZZ*SENDERID *ZZ*RECEIVERID *141216*0002*U*00601*350000001*0 *T*:! GS*AU*23*APPRECEIVERID*20141216*0002*999999999*X*007010! ST*350*9999! M10*ZZZZ*ZZ**1*LA0-1000*ECRD40*8XXA2XXXCCN1*1**Z **HBC2SECBNID*****S! P4*0495*20141215**3599*2359! V9*ZZZ*8000! X4*9XXXCCN1****20141216**AA**ZZZZ******ZZ*ME3-1102! X4***916*8XXAHB1*20141216**AA**ZZZZ******ZZ*SA3-1101! X4***916*8XXAHB2 *20141216**AA**ZZZZ******ZZ*SA3-1102! SE*8*9999! GE*1*999999999! IEA*1*350000001! Avis de dégroupement de l'agent d'expédition – EDIFACT La ligne 7 du tableau suivant indique le NCF principal (par exemple le NCF du transporteur maritime est reçu par l'exploitant de l'entrepôt d'attente). La ligne 10 du tableau suivant indique le code de l'avis de dégroupement (8000). Les lignes 11 et 12 du tableau suivant indiquent les connaissements internes associés au NCF principal. UNB+UNOC:3+CBSANETID:ZZ+CLIENTNETID:ZZ+141216:0002+X' UNG+GOVCBR+CCR+ZZ:1+141216:0002+9999+UN+D:13A' UNH+1234+GOVCBR:D:13A:UN+ECRD40' BGM+23:::LA0-1000+8XXA2XXXCCN1:1:1+11' DTM+9:201412152359:203' RFF+AGO:HBC2SECBNID' RFF+ACE:9XXXCCN1::ME3-1102' GOR++5' LOC+1+0495+3599' STS++2:::8000' DOC+916+8XXAHB1::::SA3-1101' DOC+916+8XXAHB2::::SA3-1102' UNS+D' HYN+3' UNS+S' UNT+14+1234' UNE+1+9999' UNZ+1+X' Exemple du portail du Manifeste électronique Message de fermeture Remarque : Sur présentation par un agent d'expédition, les agents des services frontaliers valident pour assurer que le numéro de contrôle du fret précédent a été acquitté et estampillent le recto du message de fermeture de connaissement interne. Message de fermeture Close Message Numéro du message de fermeture Close Message number : 8XXA2XXXCCN1 Nom de l'entreprise – Business name : Agent d'expédition 4 du portail Numéro de contrôle du fret précédent Previous Cargo Control Number : 9XXXCCN1 Liste de connaissement(s) interne(s) – List of associated house bills(s) : 8XXAHB1 8XXAHB2 Historique du statut de connaissement interne Remarque : Aucune intervention de l'ASFC n'est requise pour ce document. Historique du statut - Status history: Connaissement interne House bill Numéro de document Document number: 8XXA2XXXCCN1 Nom de l'entreprise – Business name: Transport 2 Identificateur du client – Client identifier: 8XXA Date et heure du statut – Date/Time of status: AAAA-MM-JJ HH:MM Statut – Status : Dégroupé Message – Message : Ce connaissement interne a été dégroupé Bureau de destination – Port of destination: 0495 Sous emplacement du fret (code de l'entrepôt) – Sublocation (warehouse office code): 3599 Type de document apparenté – Related document type: Message de fermeture de connaissement interne Numéro du document apparenté – Related document number: 9XXXCCN1 Dégroupement type/numéro du document – Deconsolidation document type/number: Connaissement interne : 8XXAHB1 Connaissement interne : 8XXAHB2 Date et heure du statut Date/Time of status Statut – Status Message – Message AAAA-MM-JJ HH :MM Dégroupé Ce connaissement interne a été dégroupé AAAA-MM-JJ HH :MM Acquitté Cette expédition a été acquittée par l'ASFC AAAA-MM-JJ HH :MM Arrivé Ce connaissement interne est arrivé AAAA-MM-JJ HH :MM Déclaré Ce connaissement interne a été déclaré au premier port d'arrivée AAAA-MM-JJ HH :MM Fret complet Ce connaissement interne concerne un fret complet AAAA-MM-JJ HH :MM Non apparié Ce connaissement interne n'est pas apparié AAAA-MM-JJ HH :MM Accepté Ce connaissement interne a été accepté par l'ASFC AAAA-MM-JJ HH :MM Soumis Ce connaissement interne a été soumis à l'ASFC Références Bureau de diffusion : Unité des programmes des transporteurs et du contrôle du fret Division de la gestion des programmes et des politiques Direction du programme commercial Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux Dossier de l'administration centrale : Références légales : Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports Loi sur les douanes Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes Règlement sur la déclaration des marchandises importées Règlement sur le transit des marchandises Autres références : D3-1-1 , D3-2-1 , D3-1-8 , D3-4-2 , D3-5-1 , D3-6-6 , D4-2-1 , D4-1-4 , D4-3-4 , D4-3-5 , D17-1-4 , D22-1-1 DECCE s Ceci annule le mémorandum D : D3-3-1, daté du 20 septembre 2016 Date de modification : 2021-12-16", + "history": "", + "last_amended": "2021-12-16", + "current_to": "2021-12-16", + "citation": "Mémorandum D3-3-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-3-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-3-1-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-3-1", + "marginal_note": "Annexe A", + "part": "Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour les agents d'expédition", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Renseignements supplémentaires sur l'avis de dégroupement – options papier à l'intention des exploitants des entrepôts d'attente, des exploitants de terminaux et des agents d'expédition\nCette page fournit des renseignements aux agents d'expédition, aux exploitants des entrepôts d'attente et aux exploitants de terminaux des clarifications à l'égard de l'avis de dégroupement et du processus par lequel les exploitants des entrepôts d'attente peuvent libérer les marchandises de l'entrepôt d'attente à l'agent d'expédition.\nVous trouverez ci-dessous différentes options pour les avis de dégroupement papier de l'EDI et du portail du Manifeste électronique.\nLes renseignements suivants comprennent des données techniques et ils sont destinés aux clients commerciaux de l'ASFC.\nExemples EDI\nAvis de dégroupement de l'agent d'expédition – ANSI\nLa ligne 7 du tableau suivant indique le code de l'avis de dégroupement (8000).\nLa ligne 8 du tableau suivant indique le NCF principal (par exemple le NCF du transporteur maritime est reçu par l'exploitant de l'entrepôt d'attente).\nLes lignes 9 et 10 du tableau suivant indiquent les connaissements internes connexes liés au NCF principal.\nISA*00* *00* *ZZ*SENDERID *ZZ*RECEIVERID *141216*0002*U*00601*350000001*0 *T*:! GS*AU*23*APPRECEIVERID*20141216*0002*999999999*X*007010! ST*350*9999! M10*ZZZZ*ZZ**1*LA0-1000*ECRD40*8XXA2XXXCCN1*1**Z **HBC2SECBNID*****S! P4*0495*20141215**3599*2359! V9*ZZZ*8000! X4*9XXXCCN1****20141216**AA**ZZZZ******ZZ*ME3-1102! X4***916*8XXAHB1*20141216**AA**ZZZZ******ZZ*SA3-1101! X4***916*8XXAHB2 *20141216**AA**ZZZZ******ZZ*SA3-1102! SE*8*9999! GE*1*999999999! IEA*1*350000001!\nAvis de dégroupement de l'agent d'expédition – EDIFACT\nLa ligne 7 du tableau suivant indique le NCF principal (par exemple le NCF du transporteur maritime est reçu par l'exploitant de l'entrepôt d'attente).\nLa ligne 10 du tableau suivant indique le code de l'avis de dégroupement (8000).\nLes lignes 11 et 12 du tableau suivant indiquent les connaissements internes associés au NCF principal.\nUNB+UNOC:3+CBSANETID:ZZ+CLIENTNETID:ZZ+141216:0002+X' UNG+GOVCBR+CCR+ZZ:1+141216:0002+9999+UN+D:13A' UNH+1234+GOVCBR:D:13A:UN+ECRD40' BGM+23:::LA0-1000+8XXA2XXXCCN1:1:1+11' DTM+9:201412152359:203' RFF+AGO:HBC2SECBNID' RFF+ACE:9XXXCCN1::ME3-1102' GOR++5' LOC+1+0495+3599' STS++2:::8000' DOC+916+8XXAHB1::::SA3-1101' DOC+916+8XXAHB2::::SA3-1102' UNS+D' HYN+3' UNS+S' UNT+14+1234' UNE+1+9999' UNZ+1+X'", + "history": "", + "last_amended": "2021-12-16", + "current_to": "2021-12-16", + "citation": "Mémorandum D3-3-1", + "source_url": 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Control Number : 9XXXCCN1 Liste de connaissement(s) interne(s) – List of associated house bills(s) : 8XXAHB1 8XXAHB2", + "history": "", + "last_amended": "2021-12-16", + "current_to": "2021-12-16", + "citation": "Mémorandum D3-3-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-3-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-3-1-9", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-3-1", + "marginal_note": "Historique du statut de connaissement interne", + "part": "Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour les agents d'expédition", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Remarque : Aucune intervention de l'ASFC n'est requise pour ce document.\nHistorique du statut - Status history: Connaissement interne House bill\nNuméro de document Document number: 8XXA2XXXCCN1 Nom de l'entreprise – Business name: Transport 2 Identificateur du client – Client identifier: 8XXA Date et heure du statut – Date/Time of status: AAAA-MM-JJ HH:MM Statut – Status : Dégroupé Message – Message : Ce connaissement interne a été dégroupé Bureau de destination – Port of destination: 0495 Sous emplacement du fret (code de l'entrepôt) – Sublocation (warehouse office code): 3599 Type de document apparenté – Related document type: Message de fermeture de connaissement interne Numéro du document apparenté – Related document number: 9XXXCCN1 Dégroupement type/numéro du document – Deconsolidation document type/number: Connaissement interne : 8XXAHB1 Connaissement interne : 8XXAHB2 Date et heure du statut Date/Time of status Statut – Status Message – Message AAAA-MM-JJ HH :MM Dégroupé Ce connaissement interne a été dégroupé AAAA-MM-JJ HH :MM Acquitté Cette expédition a été acquittée par l'ASFC AAAA-MM-JJ HH :MM Arrivé Ce connaissement interne est arrivé AAAA-MM-JJ HH :MM Déclaré Ce connaissement interne a été déclaré au premier port d'arrivée AAAA-MM-JJ HH :MM Fret complet Ce connaissement interne concerne un fret complet AAAA-MM-JJ HH :MM Non apparié Ce connaissement interne n'est pas apparié AAAA-MM-JJ HH :MM Accepté Ce connaissement interne a été accepté par l'ASFC AAAA-MM-JJ HH :MM Soumis Ce connaissement interne a été soumis à l'ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2021-12-16", + "current_to": "2021-12-16", + "citation": "Mémorandum D3-3-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-3-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-3-1-10", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-3-1", + "marginal_note": "Références", + "part": "Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour les agents d'expédition", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Unité des programmes des transporteurs et du contrôle du fret Division de la gestion des programmes et des politiques Direction du programme commercial Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux Dossier de l'administration centrale : Références légales : Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports Loi sur les douanes Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes Règlement sur la déclaration des marchandises importées Règlement sur le transit des marchandises Autres références : D3-1-1 , D3-2-1 , D3-1-8 , D3-4-2 , D3-5-1 , D3-6-6 , D4-2-1 , D4-1-4 , D4-3-4 , D4-3-5 , D17-1-4 , D22-1-1 DECCE s Ceci annule le mémorandum D : D3-3-1, daté du 20 septembre 2016", + "history": "", + "last_amended": "2021-12-16", + "current_to": "2021-12-16", + "citation": "Mémorandum D3-3-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-3-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-4-2-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-4-2", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D3-4-2 : Exigences relatives à la transmission de données préalables à l'arrivée et à la déclaration dans le mode routier", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : Les transporteurs de marchandises commerciales dans le mode terrestre; les agents d'expéditions impliqués dans le transport routier de marchandise; les exploitants d'entrepôts d'attente.\nSujet principal : Comment transmettre l'information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC)/Manifeste électronique par voie électronique à l'Agence des services frontaliers du Canada ( ASFC ); Portail du Manifeste électronique; délai de transmission des données sur le fret et le moyen de transport; transmission de données sur le fret et le moyen de transport; mouvement en transit; processus d'expédition particuliers; exemptions relatives à la déclaration.\nMots-clés : IPEC; manifeste électronique; transmission électronique; document de contrôle du fret; transporteur routier; importation, mouvement en transit; mouvement en transit domestique; transmission de données; portail du manifeste électronique; données sur le fret; données sur le moyen de transport; autorisation pour un seul voyage; exploitants d'entrepôts d'attente; agents d'expéditions; effets personnels; scellement des véhicules; corrections.\nSur cette page Modifications apportées à ce mémorandum Définitions Lignes directrices Général Exigences relatives à l'identification du transporteur Exigences en matière de garantie Autorisations pour un seul voyage Obligations des transporteurs Responsabilités Tenue de registres Contrôle Contrat d'exclusivité Exigences concernant la documentation de contrôle du fret Procédures de déclaration et de contrôle du fret Délais de réutilisation du numéro de contrôle du fret et du numéro de référence du moyen de transport Communication électronique avec l'ASFC Demande de transmission de données électroniques à l'ASFC Portail du Manifeste électronique Expéditions domestiques en transit Marchandises domestiques des États-Unis qui transitent par le Canada et marchandises domestiques du Canada qui transitent par les États-Unis Déclaration du moyen de transport avec fret en transit Expéditions en transit Fret transitant par le Canada à destination ou en provenance de l'étranger Lignes directrices pour la transmission des données : Importation Données sur le fret Données sur le moyen de transport Mouvements multimodaux Délais de transmission pour le fret et le moyen de transport Scellement des moyens de transport Exemptions relatives à l'IPEC/Manifeste électronique Exemptions des ensembles de données sur le fret et le moyen de transport Exemptions des données sur le fret : Seules les données sur le moyen de transport sont exigées Processus d'expédition particuliers Moyens de transport vides Expéditions refusées Dépanneuses Exigences concernant les expédition de faible valeur par messagerie et les expédition de faible valeur Expéditions aériennes transfrontalières en mode routier (expéditions aériennes par camion) Équipement auxiliaire Surplus/marchandises manquantes Expéditions en vertu du Programme d'autocotisation des douanes Un moyen de transport : Plusieurs remorques : Une expédition Marchandises dangereuses Autres procédures d'expédition particulières Code de sous-emplacement Effets d'immigrants Mouvement sous douane Avis d'arrivée Mouvement et contrôle du fret n'ayant pas obtenu la mainlevée au Canada Notifications et messages d'erreur Manifeste acheminé Corrections Corrections aux données sur le fret et/ou le moyen de transport Ajouter, modifier, supprimer (annuler) Modifications après l'arrivée Défaut de présenter les renseignements de l'IPEC/Manifeste électronique Plan d'urgence en cas de panne de système Renseignements sur les sanctions Annexe A: Instructions pour remplir le formulaire A8B : Manifeste de transit : Canada- États-Unis Annexe B: Instructions pour remplir le formulaire BSF673 : Formulaire de demande de modification manuelle du connaissement interne, du fret et du moyen de transport après l'arrivée : Tous les modes Références Communiquer avec nous Lien connexe", + "history": "", + "last_amended": "2025-11-12", + "current_to": "2025-11-12", + "citation": "Mémorandum D3-4-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-4-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-4-2-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-4-2", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D3-4-2 : Exigences relatives à la transmission de données préalables à l'arrivée et à la déclaration dans le mode routier", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Modifications apportées à ce mémorandum\n- Définitions\n- Lignes directrices Général Exigences relatives à l'identification du transporteur Exigences en matière de garantie Autorisations pour un seul voyage Obligations des transporteurs Responsabilités Tenue de registres Contrôle Contrat d'exclusivité Exigences concernant la documentation de contrôle du fret Procédures de déclaration et de contrôle du fret Délais de réutilisation du numéro de contrôle du fret et du numéro de référence du moyen de transport Communication électronique avec l'ASFC Demande de transmission de données électroniques à l'ASFC Portail du Manifeste électronique\n- Expéditions domestiques en transit Marchandises domestiques des États-Unis qui transitent par le Canada et marchandises domestiques du Canada qui transitent par les États-Unis Déclaration du moyen de transport avec fret en transit\n- Expéditions en transit Fret transitant par le Canada à destination ou en provenance de l'étranger\n- Lignes directrices pour la transmission des données : Importation Données sur le fret Données sur le moyen de transport Mouvements multimodaux Délais de transmission pour le fret et le moyen de transport Scellement des moyens de transport Exemptions relatives à l'IPEC/Manifeste électronique Exemptions des ensembles de données sur le fret et le moyen de transport Exemptions des données sur le fret : Seules les données sur le moyen de transport sont exigées\n- Processus d'expédition particuliers Moyens de transport vides Expéditions refusées Dépanneuses Exigences concernant les expédition de faible valeur par messagerie et les expédition de faible valeur Expéditions aériennes transfrontalières en mode routier (expéditions aériennes par camion) Équipement auxiliaire Surplus/marchandises manquantes Expéditions en vertu du Programme d'autocotisation des douanes Un moyen de transport : Plusieurs remorques : Une expédition Marchandises dangereuses Autres procédures d'expédition particulières Code de sous-emplacement Effets d'immigrants\n- Mouvement sous douane Avis d'arrivée Mouvement et contrôle du fret n'ayant pas obtenu la mainlevée au Canada Notifications et messages d'erreur Manifeste acheminé\n- Corrections Corrections aux données sur le fret et/ou le moyen de transport Ajouter, modifier, supprimer (annuler) Modifications après l'arrivée\n- Défaut de présenter les renseignements de l'IPEC/Manifeste électronique\n- Plan d'urgence en cas de panne de système\n- Renseignements sur les sanctions\n- Annexe A: Instructions pour remplir le formulaire A8B : Manifeste de transit : Canada- États-Unis\n- Annexe B: Instructions pour remplir le formulaire BSF673 : Formulaire de demande de modification manuelle du connaissement interne, du fret et du moyen de transport après l'arrivée : Tous les modes\n- Références\n- Communiquer avec nous\n- Lien connexe", + "history": "", + "last_amended": "2025-11-12", + "current_to": "2025-11-12", + "citation": "Mémorandum D3-4-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-4-2-fra.html", + 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du moyen de transport après l'arrivée : Tous les modes ;\n- créer une section pour les « Expéditions domestiques en transit » afin de les distinguer du processus des mouvements en transit en provenance de l'étranger;\n- modifier le titre « Expéditions en transit » par « Expéditions domestiques en transit »;\n- modifier le titre « Exemptions du Manifeste électronique » par « exemptions relatives à l'IPEC/Manifeste électronique »;\n- modifier le titre « Expéditions aériennes par camion » par « Expéditions aériennes transfrontalières en mode routier (Expéditions aériennes par camion) »;\n- modifier le titre « Exigences de livraison et transferts à l'entrepôt d'attente » par « Mouvement et contrôle du fret n'ayant pas obtenu la mainlevée au Canada »;\n- mettre à jour les informations sur la politique et fournir des éclaircissements dans les sections suivantes : renseignements généraux; exigences relatives à l'identification du transporteur; exigences en matière de garantie; responsabilités; tenue de registres; contrôle; contrat d'exclusivité; exigences concernant la documentation de contrôle de fret; procédures de déclaration et de contrôle du fret; demande de transmission de données électroniques à l'ASFC; Portail du Manifeste électronique; expéditions domestiques en transit; déclaration du moyen de transport avec fret en transit; expéditions en transit; lignes directrices pour la transmission des données �� importation; données sur le moyen de transport; mouvements multimodaux; délais de transmission pour le fret et le moyen de transport; scellement des moyens de transport; exemptions relatives à l'IPEC/Manifeste électronique; exemptions des ensembles de données sur le fret et le moyen de transport; exemptions des données sur le fret – seules les données sur le moyen de transport sont exigées; processus d'expédition particuliers; moyens de transport vides; expéditions refusées; dépanneuses; exigences concernant les Expédition de faible valeur ( EFV ) par messagerie et les EFV; expéditions aériennes transfrontalières en mode routier (expéditions aériennes par camion); équipement auxiliaire; expéditions en vertu du Programme d'autocotisation des douanes; marchandises dangereuses; mouvement et contrôle du fret n'ayant pas obtenu la mainlevée au Canada; notifications et messages d'erreur; corrections; renseignements supplémentaires; annexes; références.\nCe mémorandum énonce et explique les exigences et les procédures particulières de l'ASFC concernant la déclaration et le contrôle du fret importé au Canada par les transporteurs routiers.\nPour obtenir de l'information sur les exigences générales de l'ASFC et les politiques administratives ayant trait à tous les modes, consulter le Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises .\nPour en savoir davantage sur les politiques, les lignes directrices et les procédures du PAD, consulter le Mémorandum D23-2-1 : Programme d'autocotisation des douanes pour les transporteurs .\nPour obtenir de l'information sur la déclaration et le transport des marchandises exportées du Canada, consulter le Mémorandum D3-1-8 : Transport du fret : Exportations .\nPour obtenir plus de renseignements sur la mainlevée des marchandises commerciales, consulter le Mémorandum D17-1-4 : Mainlevée des marchandises commerciales .\nLes exigences des autres ministères gouvernementaux ( AMG ) se trouvent entièrement dans les mémorandums de la série D19 .", + "history": "", + "last_amended": "2025-11-12", + "current_to": "2025-11-12", + "citation": "Mémorandum D3-4-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-4-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-4-2-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-4-2", + "marginal_note": "Définitions", + "part": "Mémorandum D3-4-2 : Exigences relatives à la transmission de données préalables à l'arrivée et à la déclaration dans le mode routier", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Les définitions suivantes s'appliquent au présent mémorandum.\nAgent d'expédition Une personne qui fait transporter des marchandises spécifiées par un ou plusieurs transporteurs pour le compte d'un ou de plusieurs propriétaires, importateurs, expéditeurs ou destinataires. Autres ministères gouvernementaux (AMG) Ministères ou organismes gouvernementaux comme l'Agence canadienne d'inspection des aliments ( ACIA ) Affaires mondiales Canada ( AMC ). Consulter Autres ministères et organismes gouvernementaux : Liste de référence pour les importateurs . Bureau de déclaration Le bureau où le fret arrive physiquement au Canada au premier port d'arrivée ( PPA ).Il s'agit de l'endroit où les moyens de transport, les marchandises spécifiées et/ou les personnes devraient arriver au Canada. Cautionnement pour un seul voyage Cautionnement ne pouvant être utilisé qu'une seule fois par un transporteur pour permettre à un transporteur non cautionné de poursuivre l'acheminement de marchandises commerciales n'ayant pas fait l'objet d'une mainlevée, à un entrepôt intérieur. Client Toute personne qui : envoie à l'ASFC un ensemble de renseignements; reçoit des avis de l'ASFC. Code de transporteur Comme stipulé dans la Loi sur les douanes , le code de transporteur est l'identificateur unique délivré par le ministre soit en application du paragraphe 12.1(4), soit avant l'entrée en vigueur de ce paragraphe. C'est l'identificateur unique du transporteur pour les besoins de l'ASFC. Connaissement interne Un document de contrôle du fret ( DCF ) soumis par un agent d'expédition pour des expéditions qui ont été ou seront dégroupées dans un autre DCF. Déclaration du moyen de transport Un document utilisé pour déclarer le mouvement d'un moyen de transport vers un endroit à l'intérieur ou à l'extérieur de Canada. Destinataire La définition de destinataire doit être interprétée, selon le contexte applicable : lorsque le transporteur transmet par voie électronique des données de l'IPEC/Manifeste électronique : le nom et l'adresse de la partie à qui l'on expédie le fret/les marchandises, tels qu'ils figurent sur le contrat de transport du transporteur (par exemple, un connaissement, une lettre de transport aérien ou tout autre document d'expédition); lorsque l'agent d'expédition fournit à l'ASFC des renseignements détaillés relatifs à une expédition groupée : le nom et l'adresse de la partie à qui l'on expédie le fret/les marchandises, tels qu'ils figurent sur le contrat de transport du transporteur (par exemple, un connaissement, une lettre de transport aérien ou autre document d'expédition); lorsque l'agent d'expédition fournit à l'ASFC des renseignements détaillés relatifs à une expédition dégroupée : le nom et l'adresse de la partie à qui les marchandises sont préalablement expédiées, tels qu'ils figurent sur le contrat de transport ou le contrat de vente commerciale (par exemple, une facture commerciale, acte de vente ou autre contrat de vente, ou autre document d'expédition). Document de contrôle du fret (DCF) Un manifeste ou autre document de contrôle qui fait office de dossier d'une expédition qui entre au Canada ou qui en sort, ou qui est transportée à l'intérieur du Canada, par exemple une lettre de transport aérien ( LTA ), A8A(B) : En douane : Document de contrôle du fret . Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique ( DECCE ) Un document qui fournit des renseignements complets au sujet des exigences en matière d'activités et de systèmes liées aux diverses opérations électroniques pour plusieurs programmes d'importation et d'exportation. Échange de données informatisé ( EDI ) Un méthode pour transmettre à l'ASFC, par voie électronique, des données sur les importations, les exportations et les déclarations en détail. En transit Circulation de marchandises étrangères sur le territoire canadien à partir d'un point à l'extérieur du Canada à un autre point à l'étranger. Ce mouvement est différent du mouvement en transit domestique (consulter la définition ci-dessous ). Équipement auxiliaire Tout équipement qui permet d'améliorer la sécurité, la sûreté, le confinement et la préservation de marchandises transportées dans des véhicules couverts par le numéro tarifaire 9801.10.10 (consulter le Chapitre 98 : T2025 : Dispositions de classification spéciale : Non commerciales ). L'équipement auxiliaire peut être importé en vertu du numéro tarifaire 9801.10.20 (consulter le Chapitre 98) sans documentation, aux termes du Règlement sur la déclaration des marchandises importées , lorsqu'il est utilisé à des fins internationales. On considère qu'un chariot ou qu'un dispositif servant à relier des remorques constitue de l'équipement auxiliaire. Expéditeur/Consignateur Nom et adresse de la personne expédiant les marchandises, tels qu'ils figurent sur le contrat de transport (par exemple, connaissement, LTA, facture commerciale, autre document d'expédition ou contrat de vente). Expédition L'expédition dont un transporteur est responsable se définit comme : soit une marchandise spécifiée ou un ensemble de marchandises spécifiées visé par un seul connaissement, une seule lettre de transport ou un seul autre document similaire émis par ce dernier; soit une marchandise spécifiée qui est un conteneur vide non destiné à la vente dont le transport par ce dernier n'est pas visé par un connaissement, une lettre de transport ou un autre document similaire. L'expédition dont un agent d'expédition est responsable se définit comme : soit une marchandise spécifiée ou ensemble de marchandises spécifiées dont le transport est visé par un seul connaissement, une seule lettre de transport ou un seul autre document similaire émis par l'agent d'expédition et qui se rapporte au transport de ces marchandises. Expédition aérienne par camion Fret aérien qui arrive physiquement au Canada à bord d'un moyen de transport routier, et qui se déplace sure le connaissement du transporteur aérien cautionné. Expédition à valeur élevée ( EVE ) Marchandises commerciales dont la valeur est supérieure au seuil des expéditions de faible valeur. Expédition de faible valeur ( EFV ) Marchandises commerciales dont la valeur en douane ne dépasse pas le seuil. Expédition de faible valeur (EFV) par messagerie Marchandises importées sous le Programme des messageries d'EFV, par une compagnie de messagerie approuvée. Feuille maitresse Une manière de déclarer un moyen de transport routier au PPA. Fret Terme utilisé pour décrire un ensemble de marchandises ou une expédition. Il consiste en un groupe de marchandises connexes. Le fret est décrit en détail sur le connaissement, la lettre de transport, le manifeste ou le document de contrôle du fret. Groupement Un certain nombre d'expéditions distinctes réunies par un groupeur ou un agent d'expédition et expédiées à un mandataire ou à un agent d'expédition comme une expédition sur un seul connaissement, et déclarées à l'ASFC sur un seul DCF. Une expédition unique assurée par un agent d'expédition qui constitue une « expédition consécutive » est considérée comme un groupement. Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) Un ensemble d'éléments de données prescrites préalables à l'arrivée sur le fret et le moyen de transport, transmis par voie électronique à l'ASFC dans les délais prescrits, de manière à faciliter le processus relatif aux marchandises commerciales et l'évaluation du risque lié aux menaces pour la santé, la sûreté et la sécurité avant l'arrivée des expéditions au Canada. Instruments du commerce international ( ICI ) Conteneurs vides détenus par l'expéditeur ou l'importateur et également ceux enregistrés sous le dossier d'Ottawa ou comportant des numéros de banque de conteneur, qui sont utilisés pour acheminer des marchandises commerciales au Canada ou à l'extérieur du pays. Par exemple : boisseaux d'expédition, palettes, cages, coffres, boîtes, cartons, caisses, boîtes Gaylord, verrous de chargement/intercalaires d'appui, casiers, plateaux, chariots ou des produits similaires utilisés pour l'expédition de marchandises à l'échelle internationale. Liste de fret/mainlevée ( LFM ) Un document détaillé unique des expéditions utilisé au lieu de documents individuels de contrôle du fret et de mainlevée. Manifeste électronique Une fonction destinée au secteur commercial qui permet aux transporteurs et aux agents d'expédition d'envoyer par voie électronique l'IPEC à l'ASFC. Marchandises commerciales Marchandises qui sont ou seront importées pour la vente ou pour tout usage commercial, industriel, professionnel, institutionnel ou de nature semblable. Marchandises comprises dans les bagages personnels ( MCBP ) Marchandises qui seront dédouanées après leur déclaration en détail et le paiement des droits afférents en application du paragraphe 32(1) de la Loi sur les douanes si, selon le cas: les marchandises sont ou seront en la possession effective d'une personne arrivant au Canada; les marchandises sont ou seront contenues parmi les bagages d'une personne et que cette personne et ses bagages arrivent ou arriveront au Canada à bord du même moyen de transport. Marchandises manquantes Des marchandises sont considérées comme manquantes lorsque des données de l'IPEC/Manifeste électronique ont été transmises, qu'une quantité a été déclarée lors de l'arrivée au PPA et que, subséquemment, le nombre d'articles trouvés par le transporteur s'est révélé inférieur au nombre d'articles déclarés à l'ASFC avant l'arrivée et au moment de l'arrivée. Marchandises spécifiées S'entend, selon le Règlement sur la déclaration des marchandises importées , des marchandises commerciales, qui sont ou seront importées au Canada contre rétribution ou des conteneurs vides non destinés à la vente. Sont exclus de la présente définition : les marchandises qui seront dédouanées après leur déclaration en détail et le paiement des droits afférents en application du paragraphe 32(1) de la Loi sur les douanes si, selon le cas : elles sont ou seront en la possession effective d'une personne arrivant au Canada; elles sont ou seront contenues parmi les bagages d'une personne et cette personne et ses bagages arrivent ou arriveront au Canada à bord du même moyen de transport. le courrier; les marchandises commerciales utilisées pour une réparation faite à l'étranger d'un moyen de transport qui a été construit au Canada ou sur lequel des droits ont déjà été payés si la réparation a été faite suite un événement imprévu qui s'y est produit et que la réparation était nécessaire pour permettre le retour du moyen de transport sans accident; les moyens de transport militaire, au sens du paragraphe 18(1) de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports , et les marchandises qu'ils transportent; les moyens de transport de secours et les marchandises qu'ils transportent; les moyens de transport qui retournent au Canada immédiatement après que leur entrée aux États-Unis a été refusée et les marchandises qu'ils transportent. Message d'attestation d'arrivée aux entrepôts d'attente ( MAAEA ) Un message électronique d'arrivée envoyé par les exploitants d'entrepôt d'attente à l'ASFC lorsque du fret n'ayant pas obtenu la mainlevée arrive physiquement dans leur entrepôt d'attente et que la responsabilité relative au fret est transférée du transporteur à l'entrepôt d'attente. Message du Système de transmission des avis de mainlevée (STAM) Un message du système transmis au client concernant le statut de la mainlevée. Messagerie Un transporteur commercial qui effectue le transport international régulier d'expéditions de marchandises autre que de marchandises importées que par la poste. Mouvement en transit domestique (modes routier et ferroviaire seulement) Le mouvement de marchandise d'un point au Canada vers un autre point au Canada en passant par les États-Unis ainsi que le mouvement de marchandise d'un point aux États-Unis vers un autre point aux États-Unis en passant par le Canada. Ce mouvement est différent du mouvement « en transit » (consulter la définition ci-dessus ). Mouvement multimodal Fret documenté sur un document de transport (par exemple, lettre de transport aérien, connaissement) utilisé pour un mode de transport donné, mais qui arrive au Canada à bord d'un mode de transport différent. Moyen de transport Véhicule, aéronef, embarcation, ou tout autre moyen servant au transport des personnes ou des marchandises. Nouveau manifeste Un nouveau DCF portant un nouveau numéro de contrôle du fret qui est présenté pour changer un DCF présenté à l'ASFC antérieurement. Numéro de contrôle du fret ( NCF ) Le numéro de contrôle du fret est le numéro unique attribué à un document de transport. Ce numéro désigne de manière exclusive le fret détaillé sur une déclaration du fret. Il est composé d'un code de transporteur suivi d'un numéro de référence unique attribué par le transporteur/représentant. Il ne peut pas contenir d'espaces. Les quatre premiers caractères alphanumériques = le code de transporteur attribué par l'ASFC. Numéro de référence du moyen de transport ( NRMT ) Un numéro de référence unique attribué par le transporteur exploitant le moyen de transport pour un voyage en particulier ou pour le départ d'un moyen de transport. Portail du Manifeste électronique Une option de transmission de données sécurisées, mise au point par l'ASFC, qui permet aux partenaires commerciaux de transmettre les données par voie électronique avant leur arrivée. Préalable à l'arrivée Avant l'arrivée au Canada d'un moyen de transport ou de marchandises. Premier port d'arrivée ( PPA ) Le point d'entrée du Canada où un moyen de transport commercial arrive d'un pays étranger. Programme d'autocotisation des douanes (PAD) Un programme visant à simplifier les formalités douanières liées à l'importation pour les importateurs, les transporteurs et les chauffeurs inscrits présentant un risque faible et approuvés au préalable. Régime de sanctions administratives pécuniaires ( RSAP ) Un système par l'intermédiaire duquel l'ASFC impose des sanctions pécuniaires aux clients commerciaux en cas de violation à la législation commerciale et frontalière. Le but du RSAP est de fournir à l'Agence un outil pour dissuader les clients d'enfreindre la loi et veiller à l'application uniforme des lois et règlements touchant la frontière. Registre Tout matériel sur lequel des données sont enregistrées ou inscrites et qui peut être lu ou compris par une personne, un système informatique ou tout autre dispositif. Surplus Tous les articles excédentaires transportés dans une même expédition et trouvés par le transporteur ou l'agent d'expédition après l'arrivée. Système d'examen avant l'arrivée ( SEA ) Option de mainlevée à la ligne d'inspection permettant aux importateurs et aux courtiers de présenter des documents de mainlevée avant l'arrivée de l'expédition afin d'obtenir la mainlevée à l'arrivée. Transmission sur le fret Transmission de l'ensemble des données sur le fret. Comprend un NCF pour chaque expédition à bord du moyen de transport, accompagné des données correspondantes sur le fret. Transmission sur le moyen de transport Transmission de l'ensemble des données au sujet d'un moyen de transport. Comprend le NRMT, accompagné des données correspondantes. Transporteur Un personne œuvrant dans le transport commercial international qui déclare le fret à l'ASFC et/ou qui exploite un moyen de transport pour transporter des marchandises spécifiées à destination ou en provenance du Canada. Transporteur exploitant le moyen de transport (TEMT) La compagnie exploitant le moyen de transport utilisé pour transporter des marchandises au Canada. Ceci est le cas, que la compagnie de transport soit propriétaire du moyen de transport, ait loué le moyen de transport ou que toute forme de cautionnement ait été enregistré sur le moyen de transport.", + "history": "", + "last_amended": "2025-11-12", + "current_to": "2025-11-12", + "citation": "Mémorandum D3-4-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-4-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-4-2-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-4-2", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D3-4-2 : Exigences relatives à la transmission de données préalables à l'arrivée et à la déclaration dans le mode routier", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Général\n2. La Loi sur les douanes , le Règlement sur la déclaration des marchandises importées et le Règlement sur le transit des marchandises définissent à quel moment, de quelle manière et par qui l'IPEC/Manifeste électronique concernant les marchandises spécifiées et les moyens de transport qui entrent au Canada ou qui y transitent doit être transmise.\n3. Sauf disposition contraire dans la Loi sur les douanes , le Règlement sur la déclaration des marchandises importées et le Règlement sur le transit des marchandises , toutes les marchandises qui sont importées ou transportées en transit au Canada doivent ��tre déclarées à l'ASFC au PPA au Canada, même si elles ne sont pas visées par l'exigence de l'IPEC/Manifeste électronique. La déclaration obligatoire du fret et des moyens de transport à l'ASFC se fait électroniquement, de vive voix ou par écrit, conformément au Règlement sur la déclaration des marchandises importées .\n4. La réception de données sur le contrôle du fret permet à l'ASFC :\n- de gérer plus efficacement les marchandises à risque plus élevé et de déterminer les menaces pour la santé, la sécurité et la sûreté avant l'arrivée du fret et du moyen de transport au Canada;\n- d'avoir un processus simplifié et plus efficace à la frontière pour les marchandises à risque moins élevé;\n- de contrôler le mouvement des marchandises sous douane.\n5. La soumission de l'IPEC/Manifeste électronique dans les délais prescrits, couplée à l'arrivée du moyen de transport au Canada, satisfait à l'exigence relative à la « déclaration » tel qu'énoncé au paragraphe 12(1) de la Loi sur les douanes .\n6. Lorsque le moyen de transport arrive au PPA et que le statut est mis à jour à « déclaré », l'ASFC transmet un avis à l'exploitant du moyen de transport, identifié par le code de transporteur de l'ASFC figurant sur la déclaration de moyen de transport, en précisant les NCF des transmissions de fret correspondantes. Ce message servira de « preuve de déclaration » du transporteur.\nExigences relatives à l'identification du transporteur\n7. Afin d'identifier les transporteurs et les agents d'expédition, un code de transporteur cautionné ou non cautionné de l'ASFC sera attribué à une entreprise après autorisation.\n8. Tous les transporteurs qui traversent la frontière doivent obtenir et utiliser leur propre code de transporteur attribué par l'ASFC, qu'ils transportent des marchandises devant faire l'objet d'une mainlevée au PPA, du fret en douane ou du fret en transit au Canada. Ce code de transporteur doit figurer sur tous les DCF ou être fourni dans les transmissions d'EDI.\n9. Le code de transporteur de l'ASFC forme le préfixe du code à barres et, couplé au numéro unique de l'expédition que choisit le transporteur, il crée le NCF et le NRMT. La procédure s'applique également aux agents d'expédition pour la déclaration secondaire et le contrôle du fret sous douane qui est groupé ou dégroupé au Canada.\nRemarque : Le code de transporteur se trouve toujours au début du NCF et du NRMT, mais le numéro unique utilisé pour chacun ne doit pas être le même. À titre d'exemple, le numéro (code de transporteur +) 00001 ne peut être utilisé à la fois pour le NCF et le NRMT. Le suffixe du NCF doit être différent.\n10. Les NRMT doivent porter le code de transporteur attribué par l'ASFC à l'entité légale (transporteur) qui arrive physiquement à la frontière.\n11. Pour tout renseignement concernant les exigences relatives au code de transporteur et la façon de l'obtenir, consulter le Mémorandum D3-1-1 .\nExigences en matière de garantie\n12. Un transporteur routier qui souhaite obtenir une caution en vertu d'une autorisation générale doit déposer une garantie dans un format tel qu'indiqué sur la page Web Transporteurs routiers .\n13. Afin de devenir un transporteur ou un agent d'expédition cautionné, une garantie devra être déposée conformément au Mémorandum D3-1-1 .\n14. Les transporteurs non cautionnés doivent obtenir la mainlevée des marchandises au PPA, à moins que le transporteur :\n- verse un cautionnement pour un seul voyage afin d'assurer le transport intérieur des marchandises;\n- relie les marchandises en douane déclarées dans le cadre des données de l'IPEC/Manifeste électronique au NRMT du transporteur non cautionné;\n- présente un nouveau manifeste pour les marchandises à un transporteur cautionné par l'ASFC pour qu'il les achemine à un bureau intérieur de l'ASFC où elles seront déclarées en détail.\nAutorisations pour un seul voyage\n15. Les transporteurs qui ont un code de transporteur non cautionné et qui n'ont pas besoin d'une autorisation générale peuvent présenter à l'ASFC une demande de cautionnement pour un seul voyage. La demande d'autorisation pour un seul voyage doit être présentée, en double exemplaire, au bureau de l'ASFC où les marchandises sont déclarées et doit être accompagnée d'une garantie d'un montant déterminé par l'ASFC, comme il est indiqué dans le Mémorandum D1-7-1 : Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane .\n16. Les cautionnements de garantie relatifs aux autorisations pour un seul voyage doivent suivre la forme prescrite sur la page Web Transporteurs routiers.\n17. Le montant de la garantie doit être fondé sur le montant estimé des droits et des taxes exigibles sur les marchandises qui sont transportées, mais en aucun cas il ne doit être inférieur à 1 000 $CA.\n18. Les cautionnements pour un seul voyage peuvent être émis par les courtiers en douane agissant à titre d'agents autorisés d'une compagnie de garantie approuvée, pourvu que cette dernière soit indiquée comme étant la garantie sur le cautionnement et le formulaire de demande. Le formulaire de demande et les cautionnements de garantie ne seront pas acceptés si des courtiers en douane y figurent comme garantie.\n19. Un DCF qui vise le transport des marchandises doit être présenté à l'ASFC en même temps que le formulaire de demande et la garantie. Le NCF sera transcrit sur le formulaire de demande et celui-ci sera frappé du timbre dateur.\n20. L'original du formulaire de demande accompagné de la garantie, est classé par ordre chronologique de date au bureau de l'ASFC ayant délivré l'autorisation, et le deuxième exemplaire est retourné au transporteur.\n21. Les agents des services frontaliers ( ASF ) au bureau de délivrance de l'ASFC doivent s'assurer que le transporteur connaît l'emplacement du bureau de l'ASFC de destination (adresse du bureau de l'ASFC ou de l'entrepôt d'attente) afin de limiter les cas de livraison irrégulière.\n22. Les transporteurs non cautionnés qui utilisent un cautionnement pour un seul voyage transmettront les données sur le fret et le moyen de transport en indiquant le PPA comme bureau de destination. En arrivant au Canada, les transporteurs présenteront la demande de cautionnement et une copie papier du formulaire A8A(B) : En douane : Document de contrôle du fret , avec un NCF différent. L'ASFC au PPA acquittera le fret déclaré par voie électronique à l'aide du NCF en douane (nouveau manifeste) et le fret pourra entrer au pays au moyen du DCF papier.\nObligations des transporteurs\n23. Conformément à l'article 7.1 de la Loi sur les douanes , les transporteurs ont la responsabilité de s'assurer que tous les renseignements fournis à l'ASFC, y compris les renseignements de l'IPEC/Manifeste électronique, sont véridiques, exacts et complets. De plus, tel qu'énoncé à l'article 22 de la Loi sur les douanes et à l'article 7 du Règlement sur le transit des marchandises , les renseignements transmis doivent être appuyés par des documents sources ( c'est-à-dire , des connaissements, des factures, des contrats de transport) et fournis à l'ASFC sur demande.\nResponsabilités\n24. Pour obtenir des renseignements sur les responsabilités du transporteur touchant les informations de l'IPEC/Manifeste électronique, consulter le Mémorandum D3-1-1 .\nTenue de registres\n25. En plus des registres qui doivent être tenus à jour pour d'autres programmes de l'ASFC, toute personne qui transporte ou fait transporter, à destination ou à l'intérieur du Canada, des marchandises qui ont été importées, mais pour lesquelles la mainlevée n'a pas été accordée, est tenue, en vertu du Règlement sur le transit des marchandises , de tenir des registres des données électroniques qui ont été transmises à l'ASFC et des accusés réception de ces données reçues de l'ASFC. Les registres qui doivent être tenus à jour doivent inclure tous les documents sources spécifiquement liés à chaque élément de données transmis, en format papier ou électronique, ainsi que l'information fournie à l'arrivée.\n26. Pour les besoins de l'ASFC, les registres utilisés pour transmettre des renseignements à l'Agence aux termes du paragraphe 12.1(1) de la Loi sur les douanes doivent être conservés pendant une période de trois années civiles complètes, plus l'année durant laquelle les données ont été transmises.\nContrôle\n27. En plus de toutes les autres activités de contrôle et de vérification, l'ASFC doit procéder à des contrôles périodiques des registres tenus par les transporteurs relatifs aux renseignements sur le moyen de transport et le fret communiqués par voie électronique. Le contrôle confirme que les données sur le moyen de transport et le fret ont été présentées en temps opportun et que les renseignements transmis de l'IPEC/Manifeste électronique sont véridiques, exacts et complets et correspondent aux renseignements contenus dans les documents sources au dossier. Cela comprend l'emploi de codes d'exception/exemption.\nContrat d'exclusivité\n28. Les identificateurs du fret et du moyen de transport de l'IPEC/Manifeste électronique ont éliminé la nécessité de produire des lettres d'autorisation lorsqu'un transporteur différent est employé pour transporter les marchandises de l'autre côté de la frontière. Si le transporteur qui arrive à la frontière ne semble pas être celui auquel est associé le NRMT (absence d'inscriptions ou d'identificateurs peints sur l'extérieur de la cabine), il incombera au chauffeur de prouver qu'il est lié par un contrat d'exclusivité au transporteur dont le code de transporteur est cité sur le NRMT.\n29. Un transporteur routier peut autoriser un transporteur sous contrat à déclarer des marchandises en utilisant son code de transporteur lorsque le transporteur sous contrat opère dans le cadre d'un contrat d'équipement dédié avec le transporteur autorisant.\n30. Lorsque le transporteur qui accorde l'autorisation a recours à un transporteur sous contrat pour le transport de marchandises au Canada, son code de transporteur doit former les quatre premiers chiffres du NRMT.\n31. Les principaux critères dans l'identification d'un transporteur sous contrat sont l'existence d'un contrat et un usage dédié de l'équipement. Les transporteurs contractuels qui répondent à cette définition sont essentiellement un prolongement du transporteur qui accorde l'autorisation, comme le montrent les exemples suivants :\n- le logo du transporteur qui accorde l'autorisation peut se trouver sur l'équipement contractuel;\n- l'équipement contractuel est mentionné dans la liste d'équipement du transporteur qui accorde l'autorisation;\n- les chauffeurs reçoivent de la formation sur les politiques et les procédures du transporteur qui accorde l'autorisation et ils y sont assujettis;\n- le transporteur qui accorde l'autorisation répartit les tâches, garde tous les documents et exerce le contrôle sur les chauffeurs et l'équipement à usage réservé pour la durée du contrat;\n- pendant la durée du contrat, le transporteur sous contrat ne peut pas utiliser l'équipement dédié exclusivement au transporteur qui accorde l'autorisation afin de déplacer du fret pour tout autre transporteur, y compris sa propre entreprise.\n32. Le transporteur peut prouver de diverses manières que la relation existe, notamment en ayant une copie du contrat dans le moyen de transport. En l'absence de celui-ci , une lettre témoignant du contrat d'exclusivité pourrait aussi fournir une preuve irréfutable de la relation, pour autant qu'elle renferme les éléments suivants :\n- papier à en-tête de l'entreprise;\n- date de début et date de fin;\n- nom et adresse de l'entreprise dont les services sont retenus aux termes d'un contrat d'exclusivité (transporteur contractuel);\n- nom et adresse de l'entreprise qui retient les services aux termes d'un contrat d'exclusivité (transporteur qui accorde l'autorisation);\n- numéro de téléphone, titre et signature de la personne autorisée dans l'entreprise qui retient les services;\n- une déclaration selon laquelle les services de l'entreprise sont retenus aux termes d'un contrat d'exclusivité;\n- l'adresse de l'entreprise dont les services sont retenus aux termes d'un contrat d'exclusivité;\n- la signature de la personne autorisée.\n33. Cette lettre témoignant du contrat d'exclusivité ne remplace pas la nécessité de verser au dossier des deux parties un contrat et une liste d'équipement, lesquels sont fournis à l'ASFC sur demande.\nExigences concernant la documentation de contrôle du fret\n34. En général, les manifestes en format papier ne sont pas exigés au PPA lorsque le transporteur a transmis des données de l'IPEC/Manifeste électronique sur le fret qui sont liées à un NRMT. Toutefois, les transporteurs devront présenter un manifeste en format papier formulaire A8A(B) pour le fret déclaré par voie électronique lors d'une interruption des systèmes ou lorsque les marchandises sont assujetties à des exceptions. Pour obtenir la liste complète des marchandises visées par des exceptions, consulter le Chapitre 4 : IPEC/Manifeste électronique : Mode routier du DECCE et l'information sous l'entête intitulée « Processus d'expédition particuliers », du présent mémorandum.\n35. Les transporteurs routiers qui transportent des expéditions commerciales sous douane et qui produisent de nouveaux manifestes pour ces expéditions doivent détenir un NCF sous forme de code à barres reprenant leur code unique de transporteur sur le DCF. Vous trouverez des précisions concernant le code à barres du NCF à l'annexe C du Mémorandum D3-1-1 .\n36. Les transporteurs peuvent utiliser le formulaire normalisé A8A(B), disponible en format à remplir et à enregistrer sur la page Web de l'ASFC intitulée Formulaires . Les transporteurs qui utilisent le formulaire à remplir A8A(B) sont tenus d'y apposer des étiquettes portant un numéro de contrôle du fret sous forme de code à barres lorsqu'il aura été imprimé. Ils peuvent aussi faire imprimer leurs propres DCF dans un format jugé acceptable par l'ASFC. Vous trouverez des précisions concernant l'impression du document de contrôle du fret à l'annexe B du Mémorandum D3-1-1 , ainsi que sur la façon de remplir le formulaire A8A(B) à l'annexe D du même mémorandum.\nProcédures de déclaration et de contrôle du fret\n37. Les données sur le fret doivent être transmises par voie électronique à l'ASFC par le transporteur, ou un prestataire de services autorisé par ce transporteur à transmettre en son nom, dans les délais prescrits, conformément au Règlement sur la déclaration des marchandises importées . Une déclaration de fret routier est obligatoire pour tout fret importé non exempté. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences relatives à l'IPEC/Manifeste électronique, consulter le Chapitre 4 du DECCE.\n38. Une manière de déclarer le moyen de transport routier au PPA lorsque le TEMT et l'expédition arrivent à la frontière, est que le conducteur doit fournir une feuille maîtresse à l'ASF. La feuille maîtresse contient :\n- le document en format papier qui contient au moins un NRMT en code à barres ( option privilégiée );\n- le document en format papier qui contient au moins un NCF en code à barres avec un NRMT inscrit à la main.\n39. Le TEMT peut, s'il le désire, utiliser la feuille maîtresse imprimable du Portail du Manifeste électronique ou créer sa propre feuille maitresse à condition que les exigences sur l'emploi d'une feuille maitresse soient rencontrées à laquelle on peut avoir accès par le Portail du Manifeste électronique.\n40. Le conducteur doit présenter une feuille maîtresse qui contient un NRMT en code à barres ou un NCF en code à barres avec un NRMT inscrit à la main. Une facture, un connaissement ou tout autre document que les transporteurs présentent aux fins de mainlevée ne peut pas servir de feuille maîtresse. En ce qui concerne toutes les mainlevées non liées au SEA, il est recommandé que les mentions « feuille maîtresse du Manifeste électronique » ou « feuille maîtresse du portail » figurent sur le document présenté.\n41. L'ASFC exige un code à barres pour permettre la lecture rapide et exacte du numéro dans le système de l'ASFC et le relier aux données de l'IPEC/Manifeste électronique correspondantes qui ont été transmises par voie électronique.\n42. Si le transporteur présente un document du SEA aux fins de mainlevée au PPA, le conducteur peut présenter, en tant que feuille maîtresse, le document du SEA requis qui contient un NCF en code à barres avec un NRMT inscrit à la main. Si le document du SEA est en règle et que la mainlevée est accordée au PPA, l'ASF doit l'estampiller. Ce document servira de preuve de déclaration et de preuve de mainlevée en format papier, ce qui permettra au transporteur de respecter son obligation de tenir ses livres et ses registres.\n43. Dans le cas d'un échec du SEA ( c'est-à-dire , mainlevée non versée au dossier ou rejetée) et que le transporteur décide de déplacer les marchandises sous douane, ce dernier doit présenter un formulaire A8A(B) comme preuve de déclaration.\n44. Puisque la déclaration du transporteur à l'ASFC est la preuve que les marchandises sont à bord du véhicule, toutes les marchandises déclarées à l'ASFC sont considérées comme étant arrivées au Canada.\n45. Les transporteurs doivent informer leurs chauffeurs des documents qu'ils doivent présenter en tant que feuille maîtresse et de ceux qui doivent être estampillés pour servir de preuve de déclaration et de preuve de mainlevée. Si le transporteur conserve des preuves de déclaration ou des preuves de mainlevée électroniques, les documents en format papier estampillés ne seront pas nécessaires.\nExemples acceptables de preuves de déclaration :\n- une feuille maîtresse du Manifeste électronique estampillée;\n- une déclaration prévue au paragraphe 12(1) produite par le Portail du Manifeste électronique;\n- un avis déclaré du Manifeste électronique. Le transporteur qui veut recevoir des avis doit s'inscrire auprès de l'Unité des services techniques aux clients commerciaux ( USTCC );\n- un avis déclaré du Manifeste électronique, par un tiers prestataire de services. Le transporteur qui veut recevoir des avis doit s'inscrire auprès de l'USTCC.\nExemples acceptables de preuves de mainlevée :\n- une facture estampillée par l'ASFC, connaissement, feuille de décomposition et manifeste multiple du SEA (pour une mainlevée au PPA admissible au processus de mainlevée du SEA seulement);\n- un STAM reçu directement du système de l'ASFC à titre de participant au STAM ou par l'entremise d'un prestataire de services spécialisé;\n- un avis de dégroupement reçu directement de l'ASFC ou une copie d'un avis de dégroupement reçu d'un agent d'expédition ou d'un transporteur. Pour de plus amples renseignements, consulter le Mémorandum D3-3-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour les agents d'expédition ;\n- les avis de l'IPEC/Manifeste électronique, un avis de mainlevée ou un avis d'Autorisation de livraison du PAD reçu directement du système de l'ASFC.\n46. Les expéditions sous douane qui n'ont pas été scellées par l'ASFC au PPA peuvent être déchargées dans un entrepôt d'examen à la frontière terrestre ou un entrepôt d'attente routier ou peuvent être transférées d'un véhicule à un autre afin d'être acheminées sans la supervision de l'ASFC. Les transporteurs peuvent se rendre à leur propre terminal avant de livrer le fret au point de mainlevée autorisé de l'ASFC.\nDélais de réutilisation du numéro de contrôle du fret et du numéro de référence du moyen de transport\n47. Les NCF et les NRMT dans le mode routier doivent être uniques et ne peuvent pas être réutilisés pendant trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant leur utilisation initiale.\nCommunication électronique avec l'ASFC\n48. Les transporteurs doivent transmettre les données au moyen des systèmes d'EDI de l'ASFC ou du Portail du Manifeste électronique de l'ASFC. Avant d'initier le processus de demande ( ci-dessous ), les transporteurs doivent avoir un code de transporteur valide attribué par l'ASFC conformément au paragraphe 12.1(2) de la Loi sur les douanes .\nDemande de transmission de données électroniques à l'ASFC\n49. Les transporteurs qui utilisent l'EDI sont tenus de remplir un formulaire de demande et de le présenter à l'USTCC.\n50. Les clients EDI peuvent choisir de transmettre leurs propres données à l'ASFC ou d'utiliser un prestataire de services. Pour de plus amples renseignements sur la marche à suivre pour faire une demande de participation à l'EDI, sur les méthodes de communication électronique et pour des renseignements généraux sur l'EDI, consulter la page Web Méthodes de communication EDI .\n51. Pour toute demande de renseignements relative à un problème de transmission électronique des données ou au processus de demande connexe, ou pour obtenir une copie du Chapitre 4 du DECCE, communiquer avec l'USTCC :\nUnité des services techniques aux clients commerciaux\n- Téléphone : 1-888-957-7224 (Canada et États-Unis ) Option 1 pour les transactions EDI Option 2 pour de l'assistance technique liée au Portail\n- Courriel : tccu-ustcc@cbsa-asfc.gc.ca\nPortail du Manifeste électronique\n52. Le Portail du Manifeste électronique est doté de nombreuses fonctions libre-service permettant aux transporteurs routiers de :\n- transmettre en toute sécurité des données commerciales à l'ASFC;\n- confirmer la réception de l'information;\n- vérifier le statut des données commerciales, si elles ont été transmises par l'entremise du portail ou par voie électronique;\n- recevoir des messages de système de l'ASFC pour informer les utilisateurs des renseignements importants relatifs à leurs activités de transporteur transfrontalier;\n- avoir accès à un service d'assistance en ligne à des documents de référence.\n53. De plus amples renseignements sont disponibles dans le Portail du Manifeste électronique .", + "history": "", + "last_amended": "2025-11-12", + "current_to": "2025-11-12", + "citation": "Mémorandum D3-4-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-4-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-4-2-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-4-2", + "marginal_note": "Expéditions domestiques en transit", + "part": "Mémorandum D3-4-2 : Exigences relatives à la transmission de données préalables à l'arrivée et à la déclaration dans le mode routier", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Marchandises domestiques des États-Unis qui transitent par le Canada et marchandises domestiques du Canada qui transitent par les États-Unis\n54. Les transporteurs routiers qui transportent des marchandises d'un endroit aux États-Unis à un autre endroit aux États-Unis en passant par le Canada doivent être des transporteurs cautionnés par l'ASFC ou doivent obtenir une autorisation pour un seul voyage de l'ASFC avant d'entrer au Canada. Afin d'obtenir de l'information sur le versement d'une garantie pour un seul voyage, consulter la section sur l'autorisation pour un seul voyage du présent mémorandum et la page Web Transporteurs routiers.\n55. Le formulaire A8B : Manifeste de transit : Canada- États-Unis utilisé par l'ASFC sert de DCF pour les marchandises des États-Unis ou du Canada qui transitent par le territoire de l'autre pays.\n56. Vous pouvez commander des copies du formulaire A8B en communiquant avec le Centre national de distribution des formulaires à forms-formulaires@cbsa-asfc.gc.ca .\n57. Voici la procédure à suivre pour les marchandises des États-Unis transportées d'un endroit aux États-Unis à un autre endroit aux États-Unis en passant par le Canada :\n- Au PPA au Canada, le chauffeur présente les quatre exemplaires du formulaire A8B comme suit : original (blanc) – exemplaire d'arrivée; 2e exemplaire (bleu) – exemplaire de sortie; 3e exemplaire (vert) – exemplaire de réimportation; 4e exemplaire (rose) – exemplaire du transporteur.\n- L'ASF examine et valide tous les exemplaires du formulaire en les estampillant et en les paraphant. Il peut aussi vérifier les connaissements pour s'assurer que toutes les marchandises en transit y sont consignées.\n- Lorsque le document est rempli, trois exemplaires (bleu, vert et rose) sont remis au chauffeur et l'original (blanc) est versé dans un dossier d'attente par l'ASFC jusqu'à ce que l'acquittement soit confirmé par le bureau de réimportation de l'ASFC et du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis ( US CBP ). Les exemplaires acquittés sont classés par ordre numérique.\n- Les chargements sont munis de sceaux de l'entreprise ou de sceaux verts de l'ASFC qui doivent demeurer intacts jusqu'à ce qu'ils soient enlevés par US CBP au bureau de réimportation.\n- Le transporteur doit se présenter au US CBP avant d'entrer de nouveau aux États-Unis . Un agent du US CBP estampille les trois autres exemplaires du manifeste et s'assure que les sceaux sont intacts, s'il y a lieu. L'exemplaire rose est remis au chauffeur, l'exemplaire bleu est envoyé au bureau de l'ASFC au premier point d'entrée et l'exemplaire vert est versé au dossier du US CBP .\n58. Voici la procédure à suivre pour les marchandises du Canada transportées d'un endroit du Canada à un autre endroit du Canada en passant par les États-Unis :\n- Au PPA aux États-Unis , le chauffeur présente les quatre exemplaires du formulaire A8B comme suit : original (blanc) – exemplaire d'arrivée; 2e exemplaire (bleu) – exemplaire de sortie; 3e exemplaire (vert) – exemplaire de réimportation; 4e exemplaire (rose) – exemplaire du transporteur.\n- L'agent du US CBP examine et valide tous les exemplaires du formulaire en les estampillant et en les paraphant. Il peut aussi vérifier les connaissements pour s'assurer que toutes les marchandises en transit y sont consignées.\n- Lorsque le document est rempli, trois exemplaires (bleu, vert et rose) sont remis au chauffeur et l'original (blanc) est versé dans un dossier d'attente jusqu'à ce que l'acquittement soit confirmé par le bureau de réimportation de l'ASFC. Les exemplaires acquittés sont classés par ordre numérique.\n- Les chargements sont munis de sceaux de l'entreprise ou de sceaux du US CBP qui doivent demeurer intacts jusqu'à ce qu'ils soient enlevés par l'ASFC au bureau de réimportation. Le transporteur doit être prêt à présenter les connaissements à des fins de vérification.\n- Le transporteur doit se présenter à l'ASFC avant d'entrer de nouveau au Canada. L'ASF s'assure que les sceaux sont intacts et estampille les trois autres exemplaires du manifeste. L'exemplaire rose est remis au chauffeur, l'exemplaire bleu est envoyé au bureau du premier point d'entrée et l'exemplaire vert est versé au dossier.\n59. Lorsqu'un accident, un déplacement du chargement ou d'autres circonstances se produisent pendant le transport en transit, le transporteur doit communiquer avec le bureau de l'ASFC le plus proche. Le bureau en question donnera des instructions au transporteur relativement à la manutention du fret.\n60. Le changement d'équipement pendant le mouvement en transit n'est pas permis à moins d'un imprévu, comme une panne ou un accident. Ces irrégularités doivent être signalées à l'ASFC.\n61. Si le transporteur transmet des déclarations de fret et de moyen de transport dans le cadre de l'IPEC/Manifeste électronique pour des expéditions domestiques en transit, aucun formulaire A8B ni sceau n'est requis. Le mouvement est considéré comme un mouvement d'importation aux fins de l'ASFC et le chargement n'a pas besoin d'être scellé, à moins qu'un ASF n'en fasse la demande.\n62. Si le mouvement en transit est régi par l'ACIA, un processus de mainlevée en format papier est requis, conformément au Mémorandum D19-1-1 : Aliments, végétaux, animaux et produits connexes . La mention « en transit » devra être indiquée dans le champ des remarques spéciales.\nDéclaration du moyen de transport avec fret en transit\n63. Les transporteurs routiers qui arrivent et qui transportent uniquement des marchandises en transit seront exonérés de la transmission obligatoire de données de l'IPEC/Manifeste électronique. L'ASFC n'imposera aucune sanction dans le cadre du RSAP pour défaut de transmission électronique de données sur un moyen de transport servant au fret en transit.", + "history": "", + "last_amended": "2025-11-12", + "current_to": "2025-11-12", + "citation": "Mémorandum D3-4-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-4-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-4-2-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-4-2", + "marginal_note": "Expéditions en transit", + "part": "Mémorandum D3-4-2 : Exigences relatives à la transmission de données préalables à l'arrivée et à la déclaration dans le mode routier", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Fret transitant par le Canada à destination ou en provenance de l'étranger\n64. Les marchandises sous douane qui arrivent dans un aéroport ou un port de mer du Canada et qui sont destinées aux États-Unis , ou les marchandises qui arrivent à la frontière terrestre pour être transportées vers un aéroport ou un port de mer du Canada en vue de sortir du pays ne peuvent être enregistrées sur le formulaire A8B. Pour obtenir de l'information sur la documentation relative aux expéditions par voie aérienne, consulter le Mémorandum D3-2-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour le mode aérien . Pour les expéditions par voie maritime, consulter le Mémorandum D3-5-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable au chargement à l'arrivée et à la déclaration dans le mode maritime .\n65. Les marchandises qui transitent par le Canada et qui arrivent par un moyen de transport et qui sont ensuite transférées sur un autre moyen de transport pour le mouvement vers l'extérieur du pays ne sont pas documentées sur le formulaire A8B. Pour les procédures de documentation dans les modes autres que le mode routier, consulter le Mémorandum D3-2-1 pour les expéditions par voie aérienne, le Mémorandum D3-5-1 pour les expéditions par voie maritime et le Mémorandum D3-6-6 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode ferroviaire pour les expéditions par voie ferroviaire.", + "history": "", + "last_amended": "2025-11-12", + "current_to": "2025-11-12", + "citation": "Mémorandum D3-4-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-4-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-4-2-8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-4-2", + "marginal_note": "Lignes directrices pour la transmission des données : Importation", + "part": "Mémorandum D3-4-2 : Exigences relatives à la transmission de données préalables à l'arrivée et à la déclaration dans le mode routier", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Données sur le fret\n66. Les données sur le fret doivent être transmises par voie électronique à l'ASFC par le transporteur, ou un prestataire de services autorisé par ce transporteur à transmettre en son nom, dans les délais prescrits, conformément au Règlement sur la déclaration des marchandises importées . Une déclaration de fret routier est obligatoire pour tout fret importé non exempté.\n67. Toutes les données sur le fret doivent être acceptées par le système de l'ASFC et figurer au dossier afin de pouvoir être reliées par la suite à un moyen de transport. Si les données sur un moyen de transport sont transmises en citant un NCF qui ne figure pas dans le dossier ou qui est rejeté, la transmission sur le moyen de transport sera rejetée.\n68. Les transmissions électroniques de fret doivent être transmises avec un type de mouvement/une option de service applicable, tel que décrit dans le Chapitre 4 du DECCE.\n69. Un code de sous-emplacement n'est pas obligatoire pour les expéditions pour lesquelles la mainlevée est demandée au PPA. Cette option est disponible et permet de préciser un bureau de mainlevée secondaire (intérieur) si la mainlevée de l'expédition ne peut pas être obtenue à la frontière ( c'est-à-dire , en cas d'échec de la demande SEA) et que les marchandises se qualifient pour un mouvement sous douane.\n70. Les transporteurs doivent faire tout leur possible pour s'assurer que l'importateur ou le courtier sache quel poste frontalier sera utilisé pour entrer au pays de façon à ce que la demande de mainlevée soit transmise au bureau de mainlevée approprié. Si un transporteur arrive à un PPA différent du PPA sur la demande de mainlevée, la mainlevée du fret ne peut pas être accordée. Le transporteur, s'il est cautionné, peut demander à transporter le fret sous douane pour la mainlevée.\n71. Vous trouverez une liste complète des renseignements qu'un transporteur routier doit inclure dans les données sur le fret dans le Chapitre 4 du DECCE.\nDonnées sur le moyen de transport\n72. Le TEMT ou un prestataire de services autorisé par ce transporteur doit préparer et transmettre une transmission électronique à l'ASFC avec les données sur le moyen de transport requises et selon les délais prescrits dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées . Il existe des exceptions à cette exigence et celles-ci sont énumérées dans le Chapitre 4 du DECCE.\n73. Toutes les données sur le fret doivent être acceptées par le système de l'ASFC et figurer au dossier afin de pouvoir être reliées par la suite à un moyen de transport. Si les données sur un moyen de transport sont transmises en citant un NCF qui ne figure pas dans le dossier ou qui est rejeté, la transmission sur le moyen de transport sera rejetée.\n74. Dans le cas d'un moyen de transport vide, un indicateur « vide » doit être utilisé pour indiquer un moyen de transport sans fret.\n75. Le TEMT peut utiliser n'importe quel poste frontalier terrestre, sous réserve des restrictions locales.\n76. Une liste complète des renseignements qui doivent être inclus dans les données sur le moyen de transport se trouve dans le Chapitre 4 du DECCE.\nMouvements multimodaux\n77. Le processus multimodal relatif au fret s'applique tant au mode de transport routier qu'au mode de transport ferroviaire. Le propriétaire ou la personne responsable du moyen de transport établira un lien entre le fret et la déclaration du moyen de transport.\n78. Le mouvement multimodal concerne le fret documenté sur un document de transport (par exemple un connaissement) utilisé pour un mode de transport donné, mais qui arrive au Canada par un mode de transport différent.\n79. Le TEMT est alors tenu de transmettre par voie électronique les données sur le fret faisant l'objet d'un mouvement multimodal dans les délais prescrits pour le mode de transport utilisé pour transporter physiquement les marchandises au Canada. À titre d'exemple, du fret routier est chargé à bord d'un wagon en vue de son transport au Canada. Le transporteur routier transmettra les données sur le fret faisant l'objet d'un mouvement multimodal. Le TEMT transmettra la déclaration du moyen de transport ferroviaire et établira un lien entre le fret faisant l'objet d'un mouvement multimodal et le moyen de transport ferroviaire. Les données sur le fret faisant l'objet d'un mouvement multimodal et le moyen de transport ferroviaire doivent être reçues par l'ASFC dans les délais de transmission prescrits pour le mode ferroviaire.\nDélais de transmission pour le fret et le moyen de transport\n80. Les transporteurs (ou les prestataires tiers autorisés à agir pour le compte du transporteur) sont tenus de préparer et de transmettre les renseignements requis sur le fret et le moyen de transport dans les délais spécifiés dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées .\n81. Dans le mode routier, les renseignements sur le moyen de transport et le fret qui sont liés aux marchandises spécifiées doivent être reçus et validés par l'ASFC dans un délai de 30 jours et au moins une heure avant l'arrivée au PPA, comme l'indique le Règlement sur la déclaration des marchandises importées .\n82. Les messages correctement formatés reçus moins d'une heure avant l'heure d'arrivée estimée transmise seront acceptés par le système, mais le client sera également averti par un message d'erreur « délai d'examen insuffisant » et des pénalités peuvent s'appliquer dans le cadre du RSAP.\n83. Pour les exemptions aux exigences de données sur le fret et sur le moyen de transport, consulter le Chapitre 4 du DECCE.\nScellement des moyens de transport\n84. L'apposition de sceaux aux moyens de transport et conteneurs est requise uniquement dans les situations suivantes, spécifiées par l'ASFC :\n- les transporteurs qui doivent satisfaire les exigences en matière de sceaux dans le cadre de leur participation aux programmes des négociants dignes de confiance de l'ASFC, pour obtenir plus de renseignements sur les exigences en matière de sceaux pour les négociants dignes de confiance, consulter le Mémorandum D23-1-1 : Programme des partenaires en protection ;\n- le fret qui est contrôlé ou réglementé en vertu d'une loi fédérale;\n- le mouvement en transit domestique jusqu'au point d'exportation final en utilisant le formulaire A8B;\n- le mouvement d'un moyen de transport et de conteneurs du PPA vers un emplacement d'examen de l'ASFC;\n- à la discrétion de l'agent.\n85. À l'exception du fret contrôlé ou régi par une loi fédérale, lorsque le fret a été modifié ou lorsqu'il a fait l'objet d'un nouveau manifeste, il sera permis aux transporteurs cautionnés de se déplacer sans sceau entre les entrepôts d'attente intérieurs.\n86. Si une remorque/un conteneur/un véhicule ou un de ses composants qui contient des marchandises sous douane est fermé avec le sceau d'une entreprise, le numéro de sceau doit être transmis correctement par le biais de l'IPEC/Manifeste électronique sur le moyen de transport.\n87. Les transporteurs du PAD peuvent se déplacer à l'intérieur du pays sans sceau, sauf lorsque le véhicule est sélectionné pour un examen dans un bureau intérieur sous le formulaire A28 : Rapport d'inspection ou d'exploration. Les transporteurs approuvés dans le cadre du Programme des partenaires en protection ( PPP ) et/ou du programme des Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) doivent s'assurer que le moyen de transport est scellé conformément aux exigences décrites dans le Mémorandum D23-1-1 .\n88. Lorsque l'examen du fret et du moyen de transport ne peut être effectué au PPA, l'ASFC appose ses sceaux au PPA en vue d'un examen à destination. Le chargement doit être livré au point de mainlevée sans que les sceaux aient été rompus.\n89. Lorsque la taille, la nature ou l'itinéraire de l'expédition ne permet pas de sceller le véhicule, d'autres mesures d'examen de contrôle devront être employées. Par exemple, chaque boîte ou paquet peut être scellé de façon à ce que le retrait ou la substitution du contenu ne passe pas inaperçu. Dans le cas de machines ou d'équipement qui ne peuvent être transportés dans des caisses, les numéros de série peuvent servir au contrôle. L'ASF qui procède à l'examen doit indiquer sur le formulaire A28, les numéros des sceaux, les numéros de série ou une note décrivant comment les paquets ont été scellés. Lorsque l'ASF détermine que les marchandises ne peuvent pas être scellées, celles-ci doivent être vérifiées au moyen du document de contrôle du fret. Tout déchargement à cette fin doit être effectué par le transporteur à ses frais.\n90. Un ASF peut permettre le transport en douane d'un chargement jusqu'à sa destination sous l'escorte d'un ASF, lorsque la nature des marchandises ou le genre de véhicule utilisé ne permet pas de sceller les marchandises ou lorsque leur déchargement et leur vérification demanderaient beaucoup trop de temps et d'efforts ou pour toute autre raison déterminée par l'ASFC. Ce mouvement est alors aux frais du transporteur.\n91. L'ASFC se réserve le droit d'apposer des sceaux en tout temps sur tout moyen de transport, conteneur ou compartiment.\nExemptions relatives à l'IPEC/Manifeste électronique\n92. Cette section porte sur les circonstances dans lesquelles les données de l'IPEC/Manifeste électronique sur le fret et/ou le moyen de transport ne sont pas exigées à l'article 12.1 de la Loi sur les douanes . Une liste complète se trouve dans le Chapitre 4 du DECCE.\n93. Si les clients décident de transmettre les données pour l'une des exemptions ou exceptions énumérées, ils doivent le faire dans les délais prescrits dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées . Vous trouverez une liste complète des renseignements qu'un transporteur doit indiquer dans les données sur le moyen de transport et le fret dans le Chapitre 4 du DECCE.\nRemarque : L'ASFC effectuera un contrôle périodique des registres conservés par les transporteurs reliés aux données électroniques sur les moyens de transport et le fret, tel qu'indiqué dans le présent mémorandum. Cela englobe les données qui peuvent être transmises, si les clients décident de les transmettre, pour les marchandises et les moyens de transport qui, autrement, feraient l'objet d'exemptions ou d'exceptions.\nExemptions des ensembles de données sur le fret et le moyen de transport\n94. Les exemptions des ensembles de données sur le fret et le moyen de transport sont les suivantes :\n- le personnel, les véhicules, l'équipement de secours intervenant ou servant en cas d'urgence, tel que pour le transport d'organes humains pour les transplantations, les corps de sapeurs-pompiers , le transport de patients en ambulance, les équipes de secours aux sinistrés;\n- les expéditions PAD (chargements complets d'expéditions dans le cadre du PAD – pour les marchandises admissibles qui satisfont aux exigences de l'article 10.2 du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits ;\n- retour du US CBP : « retour » désigne le retour immédiat d'un moyen de transport et de son fret complet, qui se sont vu refuser l'entrée aux États-Unis par le US CBP au même point d'entrée ou de sortie;\n- produits transportés en continu ( PTC ) – électricité, pétrole brut, gaz naturel ou tout bien meuble corporel, qui est transportable par fil, par pipeline ou par un autre conduit;\n- marchandises militaires à bord d'un moyen de transport détenu ou loué par l'armée;\n- tracteur sans remorque : aussi connu sous le nom de semi-remorque ; ce qui exclut les tracteurs-remorques ou tout camion « complet », par exemple, fourgons grand volume; le tracteur sans remorque ne doit pas : avoir d'équipement attaché (par exemple, remorque, châssis); Remarque : Aux fins de la définition ci-dessus , un chariot ou un dispositif utilisé pour relier des remorques n'est pas considéré être une remorque, un châssis ou une semi-remorque . transporter de marchandises commerciales; être importé. seulement l'élément tracteur d'une combinaison tracteur et remorque.\n- courrier (Postes Canada, courrier des États-Unis , courrier international) – chargement complet uniquement;\n- marchandises comprises dans les bagages personnels;\n- transporteurs PAD ayant un moyen de transport vide avec un chauffeur approuvé dans le cadre du Programme d'inscription des chauffeurs du secteur commercial/Expéditions rapides et sécuritaires ( PICSC /EXPRES) et des passagers , le cas échéant.\nExemptions des données sur le fret : Seules les données sur le moyen de transport sont exigées\n95. Les exemptions des données sur le fret où seules les données sur le moyen de transport sont exigées sont les suivantes :\n- les marchandises qui sont importées au Canada en vertu du programme des EFV par messagerie, par un service de messagerie approuvé; Remarque : Pour les EFV non importées en vertu du programme des EFV par messagerie, les données préalables sur le fret et le moyen de transport doivent être fournies.\n- les ICI sont des conteneurs vides détenus par l'expéditeur ou l'importateur et également ceux enregistrés sous le dossier d'Ottawa ou comportant des numéros de banque de conteneur, qui sont utilisés pour acheminer des marchandises commerciales au Canada ou à l'extérieur du pays (par exemple, boisseaux d'expédition, palettes, cages, coffres, boîtes, cartons, caisses, boîtes Gaylord, verrous de chargement/intercalaires d'appui, casiers, plateaux, chariots ou des marchandises similaires utilisées pour l'expédition de marchandises à l'échelle internationale);\n- les mouvements en transit domestique lorsque le processus papier avec le formulaire A8B est utilisé, tel que décrit dans le présent mémorandum;\n- le courrier (Postes Canada, courrier des États-Unis , courrier international) dans le cadre d'un chargement mixte;\n- les expéditions aériennes par camion, c'est-à-dire le fret aérien qui arrive au Canada à bord d'un moyen de transport routier;\n- les réparations d'urgence – comprennent les moyens de transport qui ont été réparés à l'extérieur du Canada par suite d'un incident imprévu qui s'est produit à l'extérieur du Canada, et les réparations étaient nécessaires pour assurer le retour en toute sécurité du moyen de transport au Canada;\n- le fardage – matériel d'emballage, comme des planches, des blocs, des madriers, des renforts en métal ou en plastique, utilisé pour soutenir et protéger les paquets devant être expédiés et manipulés.", + "history": "", + "last_amended": "2025-11-12", + "current_to": "2025-11-12", + "citation": "Mémorandum D3-4-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-4-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-4-2-9", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-4-2", + "marginal_note": "Processus d'expédition particuliers", + "part": "Mémorandum D3-4-2 : Exigences relatives à la transmission de données préalables à l'arrivée et à la déclaration dans le mode routier", + "division": "", + "heading": "", + "text": "96. Les processus suivants, propres au mode routier, ne font pas l'objet d'exemptions relatives aux données de l'IPEC/Manifeste électronique, mais les exigences relatives à la déclaration ou à l'IPEC/Manifeste électronique diffèrent d'une certaine manière.\nMoyens de transport vides\n97. Les moyens de transport vides exigent la transmission des données sur le moyen de transport avec un indicateur identifiant le moyen de transport comme étant vide. Cependant, pendant une période provisoire, aucune SAP ne sera imposée aux transporteurs routiers se présentant au PPA avec des moyens de transport vides (sans marchandises spécifiées à bord) et n'ayant pas transmis d'IPEC/Manifeste électronique et ce, jusqu'à nouvel ordre. Pendant cette période, les transporteurs arrivant sans marchandises spécifiées seront exonérés de la transmission obligatoire des données de l'IPEC/Manifeste électronique.\n98. Si, en raison de contraintes logistiques, le transporteur n'est pas en mesure de fournir en main propre, au conducteur du moyen de transport vide, la feuille maîtresse portant un code à barres pour la déclaration du moyen de transport, l'ASFC acceptera le processus suivant :\n- les transporteurs peuvent transmettre de multiples déclarations du moyen de transport à l'avance et maintenir un stock de feuilles maîtresses pré-imprimées dans les moyens de transport de l'entreprise;\n- lorsqu'il a été établi qu'un moyen de transport reviendra au Canada vide, le transporteur enverra une correction (changement avant l'arrivée) à l'une des déclarations du moyen de transport ayant déjà été transmises, en l'amendant avec les donnes exactes pour ce moyen de transport;\n- le conducteur présentera la feuille maîtresse à l'ASFC au moment de l'arrivée.\n99. La méthode expliquée ci-dessus ne vise pas les transporteurs routiers inscrits au PAD qui se présentent au PPA avec des moyens de transport vides. Les transporteurs routiers inscrits au PAD continueront de suivre la méthode en vigueur, laquelle est décrite dans le Mémorandum D23-2-1 .\nExpéditions refusées\n100. Les expéditions dont l'admission a été refusée au PPA doivent être retournées immédiatement aux États-Unis .\nDépanneuses\n101. Un conducteur de dépanneuse peut obtenir un code de transporteur. La politique de l'ASFC concernant les exigences relatives à l'IPEC/Manifeste électronique pour les dépanneuses est la suivante.\nDépanneuse vide Déclaration verbale. L'IPEC/Manifeste électronique non requis. Remorquage d'un véhicule non commercial ( c'est-à-dire , une automobile privée) en panne Déclaration verbale. L'IPEC/Manifeste électronique non requis. Remorquage d'un tracteur hors service ou d'une remorque vide Le transporteur ou le propriétaire du véhicule en panne transmet les données sur le moyen de transport vide à l'ASFC. Remarque : Les transporteurs PAD ne sont pas tenus de transmettre les données sur un moyen de transport vide à l'ASFC. Remorquage d'une remorque chargée de fret Le transporteur ou le propriétaire du véhicule en panne transmet les données de l'IPEC/Manifeste électronique relatives au fret et au moyen de transport à l'ASFC. Remarque : Si une remorque chargée de fret (et non d'une unité de puissance/tracteur) est remorquée, seules les données sur le fret doivent être transmises. Le NCF (sous forme de code à barres) doit être fourni au conducteur de la dépanneuse, qui devra déclarer le fret à la frontière.\nExigences concernant les expédition de faible valeur par messagerie et les expédition de faible valeur\n102. Les expéditions qui sont admissibles et déclarées en vertu du programme des EFV par messagerie sont exonérées des exigences en matière de transmission des données de l'IPEC/Manifeste électronique sur le fret. Il faut néanmoins transmettre les données de l'IPEC/Manifeste électronique sur le moyen de transport à l'ASFC, en citant le code d'exception pertinent visant le fret. Pour de plus amples renseignements concernant le programme des EFV par messagerie, consulter les mémorandums de la série D17 .\n103. Si du fret déclaré antérieurement dans le cadre du programme des EFV par messagerie est retiré de la LFM après l'arrivée à l'aide d'un formulaire BSF243 : Contrôle des documents rejetés, transmis par l'ASFC, ou après l'arrivée par le service de messagerie, le client ne transmet pas de données de l'IPEC/Manifeste électronique. Le fret doit être « arrivée » par l'exploitant de l'entrepôt en soumettant un MAAEA avant d'obtenir la mainlevée. Si le fret est retiré du programme des EVF par messagerie avant l'arrivée, des données complètes sur l'IPEC/Manifeste électronique sont requises.\nExpéditions aériennes transfrontalières en mode routier (expéditions aériennes par camion)\n104. Lorsque le fret aérien est acheminé par un transporteur routier, il incombe à ce dernier de transmettre ses données de l'IPEC/Manifeste électronique sur le moyen de transport à l'ASFC (dans les délais prescrits applicables au mode routier), en indiquant le code d'exception du fret visant les expéditions aériennes par camion. Les données sur le fret seront présentées au PPA sous forme de LTA en format papier. Dans le cas d'une compagnie aérienne non cautionnée, le transporteur routier transmettra les données de l'IPEC/Manifeste électronique sur le fret et le moyen de transport et l'expédition ne sera plus considérée comme une expédition aérienne par camion. Les transporteurs routiers auront besoin d'une LTA en format papier pour les expéditions aériennes se trouvant à bord du moyen de transport routier. Aucune donnée de l'IPEC/Manifeste électronique n'est requise du transporteur aérien. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les expéditions aériennes par camion, consulter le Mémorandum D3-2-1 et le Mémorandum D3-3-1 .\nÉquipement auxiliaire\n105. L'équipement auxiliaire, tel que défini dans la section sur les définitions du présent mémorandum, n'a pas à être transmis à l'ASFC s'il n'est pas importé au Canada en tant que marchandise.\nSurplus/marchandises manquantes\n106. Advenant un écart entre les données transmises et/ou les marchandises déclarées, il faut utiliser le nombre de pièces trouvées à l'arrivée et suivre la procédure décrite dans le Mémorandum D3-1-1 .\nExpéditions en vertu du Programme d'autocotisation des douanes\n107. La transmission des données de l'IPEC/Manifeste électronique sur le fret du PAD est facultative lorsqu'elle fait partie d'un chargement complet d'expéditions du PAD. Si des marchandises admissibles au PAD sont incluses dans la transmission des données de l'IPEC/Manifeste électronique sur le fret, le numéro d'entreprise de l'importateur approuvé par le PAD, ainsi que toutes les autres données de l'IPEC/Manifeste électronique sur le fret, doivent figurer dans la déclaration afin que les marchandises soient « autorisées à être livrées » en vertu du PAD. Pour des renseignements supplémentaires sur la politique et les exigences du PAD, consulter le Mémorandum D23-2-1 .\nRemarque : Lorsque les expéditions PAD sont mélangées avec des expéditions non PAD sur un moyen de transport, tous les détails de l'IPEC/Manifeste électronique sur le fret sont nécessaires, et l'indicateur PAD doit être utilisé.\nUn moyen de transport : Plusieurs remorques : Une expédition\n108. Lorsqu'une seule expédition est transportée sur deux remorques ou plus, tirées par un seul tracteur, un NCF doit être attribué à cette expédition. Chaque remorque doit être indiquée sur la déclaration du moyen de transport, et le champ description ou instructions spéciales de la déclaration de fret indiquera le nombre d'unités et de remorques composant cette expédition, par exemple « 100 unités contenues dans deux remorques ».\nMarchandises dangereuses\n109. Le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses exige que toutes les expéditions de marchandises dangereuses soient classées, étiquetées, placardées, emballées et documentées d'une certaine manière par l'expéditeur. Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter le Mémorandum D19-13-5 : Transport des marchandises dangereuses .\n110. Lors d'expéditions de marchandises dangereuses, les données de l'IPEC/Manifeste électronique sur le fret et le moyen de transport doivent être transmises électroniquement suivant les lignes directrices du Règlement sur la déclaration des marchandises importées ainsi que celles de ce mémorandum.\nAutres procédures d'expédition particulières\n111. D'autres procédures d'expédition particulières sont énoncées dans le Mémorandum D3-1-1 , comme suit :\n- marchandises égarées;\n- importateur non-résident ;\n- transmissions relatives aux expéditions « à l'ordre de »;\n- entreprise de déménagement et effets personnels;\n- expéditions déclaré et devant arriver ( DDA ) et manquant inclus dans la valeur ( MIV );\n- provisions de bord;\n- boutiques hors taxes (marchandises importées par des boutiques hors taxes);\n- carnet et autres importations temporaires;\n- déroutement d'urgence imprévu – marchandises transportées à l'intérieur du Canada.\nCode de sous-emplacement\n112. Les codes de sous-emplacement sont des éléments de données que les transporteurs et les agents d'expédition doivent fournir dans tous les DCF destinés à l'importation ou en transit (sauf le fret routier non groupé destiné au PPA).\n113. Le code de sous-emplacement est un numéro d'identification à quatre chiffres qui désigne le lieu où se trouvent les marchandises (l'entrepôt d'attente) où elles sont dirigées ou seront dirigées si elles sont renvoyées. L'ASFC se sert de ce code pour envoyer les avis électroniques.\n114. Pour les déplacements en entrepôt, le code de sous-emplacement sur les demandes de mainlevée est un élément de données obligatoire. Le code de sous-emplacement sur la demande de mainlevée doit correspondre à celui sur le document de fret.\n115. Dans certains cas, les marchandises qui arrivent au Canada ne sont pas destinées à un entrepôt d'attente (c'est par exemple le cas des envois qui se dirigent vers la frontière en mode routier), de sorte que le transporteur ne fournit pas de code de sous-emplacement précis, ou n'est pas en mesure de le faire. Un code générique (9000) est alors autorisé.\n116. Le code de sous-emplacement générique se compose du chiffre 9 suivi du code du bureau de l'ASFC. À titre d'exemple, le code du bureau de Toronto étant 495, le code de sous-emplacement générique est 9495.\n117. L'utilisation du code de sous-emplacement générique (9000) est permise pour le fret destiné au PPA dans le mode routier. Aucun code de sous-emplacement n'est requis pour le fret non groupé destiné au PPA dans le mode routier.\n118. Si le transporteur ou l'agent d'expédition utilise un code secondaire générique, celui-ci doit correspondre au bureau de douane de l'ASFC auquel les marchandises sont destinées.\n119. Pour obtenir la liste des codes de sous-emplacement génériques, visiter la page Codes secondaires assignés aux bureaux de douane .\nEffets d'immigrants\n120. Les effets d'immigrants transportés par un transporteur commercial peuvent être dédouanés au PPA ou être envoyés à une autre destination sous douane.\n121. Les effets d'immigrants qui sont envoyés à une autre destination sous douane n'ont pas à être expédiés à un entrepôt d'attente routier et peuvent être apportés directement au bureau désigné de l'ASFC à destination en utilisant le code de sous emplacement générique de ce bureau.\n122. Avant d'envoyer les effets d'immigrants à un bureau des douanes, il faut communiquer avec le bureau pour garantir qu'il dispose de l'espace, de l'infrastructure et la capacité nécessaires pour dédouaner ces effets arrivant sur un moyen de transport routier commercial.", + "history": "", + "last_amended": "2025-11-12", + "current_to": "2025-11-12", + "citation": "Mémorandum D3-4-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-4-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-4-2-10", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-4-2", + "marginal_note": "Mouvement sous douane", + "part": "Mémorandum D3-4-2 : Exigences relatives à la transmission de données préalables à l'arrivée et à la déclaration dans le mode routier", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Avis d'arrivée\n123. À l'arrivée à la destination intérieure, l'exploitant de l'entrepôt procède à la réception électronique du fret dont la mainlevée n'a pas été effectuée à l'aide d'un MAAEA, transférant ainsi la responsabilité des marchandises du transporteur à l'entrepôt. Pour obtenir de plus amples informations sur MAAEA, consulter le Mémorandum D3-1-1 .\n124. Lorsqu'un chargement entier est composé de marchandises qui, avec l'autorisation de l'ASFC, peuvent être acheminées directement à l'installation autorisée (par exemple, des spiritueux, des produits du tabac pour des fabriques munies d'une licence), l'exemplaire de l'exploitant d'entrepôt du DCF (ou son équivalent en format électronique) est présenté à l'ASFC au moment de la mainlevée. Dans ce cas, le document d'acquittement est présenté à la salle des comptoirs principale plutôt qu'à une salle des comptoirs d'un entrepôt d'attente routier.\nMouvement et contrôle du fret n'ayant pas obtenu la mainlevée au Canada\n125. Le fret qui arrive par transport routier pour être acheminé à l'intérieur du pays au moyen d'un document de contrôle du fret routier doit être livré à un entrepôt d'attente autorisé à recevoir les marchandises, conformément au Mémorandum D4-1-4 : Entrepôts d'attente des douanes , à moins qu'il ne soit exempté de cette exigence. La liste des exemptions figure dans le Mémorandum D3-1-1 .\n126. Le fret peut être transféré à un autre entrepôt d'attente autorisé à recevoir les marchandises qui relève du même bureau de l'ASFC ou à un autre bureau de l'ASFC après approbation d'un nouveau manifeste par l'ASFC.\n127. Lorsque le fret doit faire l'objet d'un nouveau manifeste (par exemple, la responsabilité du transporteur qui transporte l'expédition en douane ou la destination indiquée sur le document de contrôle du fret antérieur a changé), un nouveau DCF, soit un formulaire A8A(B), aussi appelé nouveau manifeste, doit être présenté à l'ASFC avant que les marchandises puissent poursuivre leur route. Le nouveau manifeste doit être présenté au bureau de l'ASFC où se trouvent les marchandises. Les renseignements contenus dans le nouveau manifeste doivent correspondre à ceux contenus dans la transmission originale. Les nouveaux manifestes seront approuvés lorsque les NCF précédents seront au statut d'arrivée. Toute divergence doit être approuvée par le bureau de l'ASFC où se trouvent les marchandises. Le DCF pour le nouveau manifeste doit avoir un nouveau NCF et le NCF original doit être inscrit dans le champ « numéro de contrôle du fret précédent ».\nRemarque : Les expéditions groupées ne peuvent pas faire l'objet d'un nouveau manifeste.\n128. Le code de transporteur inscrit dans le champ « code de transporteur/numéro de contrôle du fret » du DCF pour le nouveau manifeste correspond au transporteur responsable des marchandises.\n129. Lorsque les marchandises originales doivent être divisées pour être acheminées à plus d'une destination, ou divisées pour être exportées dans plusieurs moyens de transport, de nouveaux manifestes (plusieurs formulaires A8A(B)) doivent être préparés pour chaque portion de l'expédition, par destination. Tous les DCF pour les nouveaux manifestes pour l'ensemble des marchandises originales doivent être présentés à l'ASFC au même moment.\n130. Tous les exemplaires du nouveau manifeste du formulaire A8A(B) doivent être présentés à l'ASFC. Les exemplaires de la poste et de la gare du nouveau manifeste seront conservés par l'ASFC et les autres exemplaires seront retournés au transporteur. Le NCF original sera acquitté manuellement dans les systèmes de l'ASFC par le numéro du nouveau manifeste.\n131. Les expéditions groupées peuvent être transférées d'un entrepôt d'attente routier à l'entrepôt d'attente autorisé à dégrouper conformément au Mémorandum D4-1-4 . Pour obtenir de plus amples informations sur le connaissement interne électronique et le transfert vers un entrepôt d'attente, consulter le Mémorandum D3-3-1 .\n132. Les expéditions groupées destinées à un agent d'expédition cautionné qui sont déclarées par le transporteur principal au PPA peuvent être autorisées par l'ASFC à être transférées directement vers un entrepôt d'attente autorisé à dégrouper, conformément au Mémorandum D4-1-4 . Pour obtenir plus de renseignements sur les connaissements internes électroniques et le mouvement entre entrepôts, consulter le Mémorandum D3-1-1 et le Mémorandum D3-3-1 .\n133. Le fret qui arrive par mode aérien, ferroviaire ou maritime transporté sous douane au moyen d'un DCF routier doit faire l'objet d'un nouveau manifeste à l'entrepôt d'attente primaire et doit être livré à l'entrepôt d'attente de destination.\n134. Les conteneurs qui arrivent à la frontière sous contrôle de fret routier et qui sont acheminés sous douane pour l'exportation peuvent être livrés à l'entrepôt d'attente d'exportation seulement s'ils demeurent intacts et si la transmission des données sur le fret routier précise que les marchandises doivent être exportées.\nNotifications et messages d'erreur\n135. Toutes les données de l'IPEC/Manifeste électronique reçues seront validées et traitées au moyen des systèmes de l'ASFC qui transmettra des messages de réponse à l'expéditeur. Les avis sont envoyés de la même façon que l'information a été transmise.\n136. Les clients peuvent s'attendre à recevoir deux types de messages-réponses des systèmes de l'ASFC lorsqu'ils transmettent des données de l'IPEC/Manifeste électronique :\n- réponses positives;\n- réponses d'erreur.\n137. Les réponses positives sont transmises sous forme d'un « Accusé de réception ». L'accusé de réception est généré lorsque la transmission d'EDI a passé les révisions de syntaxe et de validation avec succès.\n138. Les messages d'erreur seront transmis à l'expéditeur, indiquant la nature de l'erreur sous forme d'un avis de rejet. Les transporteurs doivent modifier les transmissions erronées et les renvoyer à l'ASFC. Les rapports rejetés seront considérés par l'ASFC comme des données non transmises sur le moyen de transport ou le fret jusqu'à ce que les erreurs identifiées aient été corrigées et que les données saisies dans le système de l'ASFC aient atteint le statut « accepté ».\n139. Pour une description complète de tous les avis, délais de réponse, codes et messages d'erreur et leur application, ainsi que des avis de demande d'information, consulter la section relative au commerce électronique ou le Chapitre 4 du DECCE.\nManifeste acheminé\n140. Dans le cas des expéditions groupées, les agents d'expédition sont capables de nommer toute partie, y compris leur transporteur principal comme une « partie secondaire à aviser », ce qui permet à cette partie de voir les données sur les connaissements internes.\n141. Pour obtenir plus de renseignements sur le manifeste acheminé, consulter le Chapitre 11 : IPEC/Manifeste électronique : Avis du DECCE.", + "history": "", + "last_amended": "2025-11-12", + "current_to": "2025-11-12", + "citation": "Mémorandum D3-4-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-4-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-4-2-11", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-4-2", + "marginal_note": "Corrections", + "part": "Mémorandum D3-4-2 : Exigences relatives à la transmission de données préalables à l'arrivée et à la déclaration dans le mode routier", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Corrections aux données sur le fret et/ou le moyen de transport\n142. Les changements ou modifications concernant les données sur le fret et/ou le moyen de transport doivent être faits aussitôt qu'ils sont connus, conformément au Chapitre 4 du DECCE.\nAjouter, modifier, supprimer (annuler)\n143. Un « ajout » est utilisé pour la transmission des données (originale) de l'IPEC/Manifeste électronique, qu'il s'agisse de données sur le fret ou le moyen de transport. Il doit être transmis dans les délais prescrits et conformément au Règlement sur la déclaration des marchandises importées .\n144. Un « changement » comprend la retransmission de l'intégralité du fichier de l'IPEC/Manifeste électronique (tous les éléments de données applicables), qui remplacera alors l'ensemble du fichier au dossier. Le transporteur est tenu de transmettre un changement afin de mettre à jour le fichier courant sur le fret ou le moyen de transport enregistré lorsqu'un des éléments de données sur la transmission courante à l'ASFC change. Les éléments de données ne doivent pas être transmis séparément.\n145. Toutefois, si le NCF indiqué dans une transmission du fret ou le NRMT indiqué dans une transmission sur le moyen de transport doit être changé, le client doit d'abord transmettre un fichier pour supprimer la déclaration sur le fret/moyen de transport, puis transmettre un « ajout » pour la nouvelle déclaration avec le nouveau NCF ou NRMT. Une demande de « changement » ne sera pas acceptée dans ce cas.\n146. Une « suppression » (annulation) est utilisée pour l'élimination complète de fichiers ou de lots de fichiers avant l'arrivée. Si des éléments de données ou des boucles de segments doivent être supprimés, ils doivent être traités comme des changements. Les données transmises pour la suppression ne doivent pas nécessairement être identiques à celles de l'ajout ou du changement original – seules les données « clés » ( c'est-à-dire , le NCF ou le NRMT et le fait que le fichier concerne le fret ou le moyen de transport) doivent être identiques.\n147. On peut effectuer une annulation à tout moment jusqu'à l'arrivée au bureau de déclaration. Si une transmission du moyen de transport figure dans le dossier, elle doit être modifiée ou annulée avant que du fret connexe puisse être annulé. Les enregistrements sur le fret et le moyen de transport doivent être supprimés (annulés) s'ils ne sont pas utilisés dans une période de 90 jours.\nPost arrival amendments\n148. Si les transmissions de données sur le fret et le moyen de transport s'avèrent être erronées après l'arrivée, elles devront être modifiées dès que l'erreur est découverte.\n149. Les modifications aux données sur le fret (après l'arrivée) doivent être effectuées dès qu'elles sont connues. Les modifications électroniques par les transporteurs seront permises jusqu'au moment de la mainlevée des marchandises. Les demandes de modification faites après la mainlevée doivent être faites au bureau de l'ASFC à l'aide du formulaire BSF673.\n150. Certains éléments de donnée clés ne peuvent être modifiés ou annulés électroniquement après l'arrivée. Si l'on doit modifier ou annuler ces éléments de donnée, il faut remplir le formulaire BSF673 en ligne. Les transporteurs/agents d'expédition ont jusqu'à 90 jours pour présenter la demande de correction dans un bureau commercial de l'ASFC.\n151. Dans les cas où une correction immédiate est nécessaire lorsque le moyen de transport est arrivé et a été déclaré au PPA (par exemple le chauffeur est en attente), le formulaire BSF673 rempli en double exemplaire peut être présenté au PPA pour traitement en vue de permettre au moyen de transport de continuer sa route et/ou pour traiter la marchandise à condition que :\n- les messages de fermeture des connaissements internes ont été ajoutés;\n- le titre du formulaire a été modifié pour refléter les changements mentionnés ci-dessus .", + "history": "", + "last_amended": "2025-11-12", + "current_to": "2025-11-12", + "citation": "Mémorandum D3-4-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-4-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-4-2-12", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-4-2", + "marginal_note": "Défaut de présenter les renseignements de l'IPEC/Manifeste électronique", + "part": "Mémorandum D3-4-2 : Exigences relatives à la transmission de données préalables à l'arrivée et à la déclaration dans le mode routier", + "division": "", + "heading": "", + "text": "152. L'ASFC exige des renseignements complets relatifs à toutes les marchandises spécifiées arrivant au Canada. Lorsqu'aucun renseignement de l'IPEC/Manifeste électronique n'a été transmise et qu'il n'existe pas d'autre exemption ou exception, le transporteur doit transmettre une déclaration de fret aussitôt qu'il en fait la constatation. Si l'ASFC découvre des marchandises pour lesquelles aucune donnée de l'IPEC/Manifeste électronique n'a été transmise, et pour lesquelles aucune déclaration n'a été faite à l'ASFC, des SAP pourront être imposées au transporteur pour non-déclaration .\n153. Lorsque le moyen de transport est connu, le NRMT doit également être modifié pour y ajouter ce fret après l'arrivée.\n154. Le fret découvert après l'arrivée qui n'est pas relié à un NRMT connexe sera présenté au bureau de l'ASFC le plus proche pour que son statut soit mis à jour électroniquement à « arrivé ». Cette mesure est nécessaire pour permettre la mainlevée des marchandises.", + "history": "", + "last_amended": "2025-11-12", + "current_to": "2025-11-12", + "citation": "Mémorandum D3-4-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-4-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-4-2-13", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-4-2", + "marginal_note": "Plan d'urgence en cas de panne de système", + "part": "Mémorandum D3-4-2 : Exigences relatives à la transmission de données préalables à l'arrivée et à la déclaration dans le mode routier", + "division": "", + "heading": "", + "text": "155. Le Plan d'urgence en cas de panne de système de l'ASFC établit les procédures pour l'importation commerciale de marchandises dans l'éventualité d'une panne générale des systèmes de l'ASFC dans tous les modes.\n156. Les clients peuvent communiquer avec l'USTCC, au 1-888-957-7224 , pour obtenir des précisions supplémentaires.", + "history": "", + "last_amended": "2025-11-12", + "current_to": "2025-11-12", + "citation": "Mémorandum D3-4-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-4-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-4-2-14", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-4-2", + "marginal_note": "Renseignements sur les sanctions", + "part": "Mémorandum D3-4-2 : Exigences relatives à la transmission de données préalables à l'arrivée et à la déclaration dans le mode routier", + "division": "", + "heading": "", + "text": "157. Pour de l'information sur les sanctions administratives pécuniaires, consulter le Mémorandum D22-1-1 : Régime de sanctions administratives pécuniaires . Consulter aussi la page Web du Régime de sanctions administratives pécuniaires .\n158. D'autres sanctions administratives, comme la révocation de privilèges de programmes et les sanctions d'AMG, peuvent aussi être applicables.", + "history": "", + "last_amended": "2025-11-12", + "current_to": "2025-11-12", + "citation": "Mémorandum D3-4-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-4-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-4-2-15", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-4-2", + "marginal_note": "Annexe A: Instructions pour remplir le formulaire A8B : Manifeste de transit : Canada- États-Unis", + "part": "Mémorandum D3-4-2 : Exigences relatives à la transmission de données préalables à l'arrivée et à la déclaration dans le mode routier", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Transporteur en transit au Canada – Cochez cette case.\n- Province (État), no d'immatriculation – Indiquez le numéro d'identification du véhicule, c'est-à-dire son numéro d'immatriculation, l'année et la province/état.\n- Tracteur – Indiquez le numéro du tracteur du véhicule.\n- Remorque – Indiquez le numéro de la remorque du véhicule.\n- Autre – Indiquez le numéro d'identification du véhicule pour les véhicules autres que les tracteurs et les remorques.\n- Bureau de départ – Indiquez le nom du bureau du pays que le transporteur quitte initialement.\n- Bureau de retour – Indiquez le nom du bureau du pays par lequel le transporteur revient.\n- No de permis canadien – Numéro tiré de la série des manifestes de transit assigné par l'ASFC.\n- No de cautionnement de l'ASFC – Les transporteurs cautionnés doivent indiquer le code de transporteur qui leur a été assigné par l'ASFC. En ce qui concerne les cautionnements pour un seul voyage, indiquez le numéro d'autorisation qui figure sur le formulaire E370 : Demande relative aux transactions de transporteur cautionné et aux expéditions.\n- Nom du transporteur importateur – Indiquez le nom du transporteur. Dans le cas de véhicules loués, indiquez le nom de la compagnie de location du véhicule.\n- Nom du camionneur ou de l'agent du transporteur – Indiquez le nom du conducteur. Dans le cas de véhicules loués, indiquez le nom de la compagnie de location du véhicule.\n- Bureau et date d'arrivée – Rempli par l'ASF au bureau de l'ASFC la date où le véhicule est entré au pays.\n- Nos des plombs de l'ASFC / initiales de l'agent de l'ASFC – L'ASFC vérifie les numéros des sceaux et l'ASF appose ses initiales sur le formulaire.\n- Bureau et date de sortie – L'ASFC indiquera le bureau de l'ASFC où le véhicule est sorti du pays ainsi que la date.\n- Plombs intacts – Rempli par l'ASFC après la vérification des sceaux.\n- Autre irrégularité – Rempli par l'ASFC si l'ASF a constaté des irrégularités.\n- Initiales de l'agent des douanes – Rempli par l'ASF qui traite les documents au bureau de l'ASFC de sortie.\n- Nos des lettres de voiture – Indiquez les numéros des lettres de transport.\n- Nombre de colis – Indiquez le nombre de colis et la description des marchandises figurant sur la lettre de transport.\n- Valeur – Vous n'avez pas besoin de remplir cette case pour les marchandises en transit au Canada.\n- Signature du camionneur ou de l'agent du transporteur – Le camionneur ou l'agent du transporteur doivent apposer leur signature.", + "history": "", + "last_amended": "2025-11-12", + "current_to": "2025-11-12", + "citation": "Mémorandum D3-4-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-4-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-4-2-16", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-4-2", + "marginal_note": "Annexe B: Instructions pour remplir le formulaire BSF673 : Formulaire de demande de modification manuelle du connaissement interne, du fret et du moyen de transport après l'arrivée : Tous les modes", + "part": "Mémorandum D3-4-2 : Exigences relatives à la transmission de données préalables à l'arrivée et à la déclaration dans le mode routier", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Toutes corrections aux données électroniques doivent être effectuées par le client dès que possible. Les clients peuvent faire des corrections à tout moment avant l'arrivée du moyen de transport.\n- Les transporteurs, les agents d'expédition et/ou leurs mandataires dans tous les modes doivent remplir le présent formulaire lorsqu'ils veulent faire modifier ou supprimer un élément clé des données dans leur transmission électronique pour le fret ou le moyen de transport après l'arrivée.\n- Les transporteurs, exploitants d'entrepôts et/ou leurs agents dans tous les modes doivent remplir le présent formulaire lorsqu'ils veulent faire modifier ou supprimer leur transmission électronique pour le fret et/ou le moyen de transport après l'arrivée lorsque des marchandises et/ou le moyen de transport ont été arrivés par erreur.\n- Le présent formulaire permet de faire modifier ou annuler les éléments clés des données suivants : numéro de référence du moyen de transport; numéro de contrôle du fret; numéro du connaissance interne; message de fermeture du connaissement interne; indicateur du Programme d'autocotisation des douanes.\n- Pour les modes aérien et maritime : Afin de corriger le NRMT, le client doit tout d'abord corriger les numéros de contrôle du fret qui doivent contenir le NRMT corrigé et ensuite, soumettre à l'ASFC le formulaire BSF673 de l'ASFC.\n- Pour changer l'indicateur du PAD de non-visé à visé sur le document du fret, le client doit soumettre le formulaire BSF673 de l'ASFC complété avec les documents justificatifs.\n- Le champ « MAAEA / MAAMT » sur le formulaire BSF673 sera utilisé lorsque des marchandises et/ou le moyen de transport sont considérés comme « arrivés » par erreur.\n- Les clients sont tenus de présenter le formulaire dûment rempli en deux exemplaires au bureau commercial de l'ASFC.\n- Dans les cas où une correction immédiate est nécessaire lorsque le moyen de transport est considéré comme « arrivé » au point d'entrée, et le chauffeur est en attente , le formulaire BSF673 de l'ASFC complété (en exemplaire double) peut être présenté au port pour permettre le mouvement du moyen transport.\n- Il faut préciser la raison de la demande de correction et/ou de suppression. L'ASFC validera et complètera la partie inférieure de la demande et retournera une copie au client pour ses dossiers. Le bureau de l'ASFC conservera l'autre copie du formulaire.\n- Les transporteurs, les agents d'expédition ou leurs mandataires doivent retransmettre les données de remplacement corrigées dans un délai de cinq jours ouvrables\n- Des documents justifiant la demande de modification peuvent être demandés par le personnel de l'ASFC.", + "history": "", + "last_amended": "2025-11-12", + "current_to": "2025-11-12", + "citation": "Mémorandum D3-4-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-4-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-4-2-17", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-4-2", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D3-4-2 : Exigences relatives à la transmission de données préalables à l'arrivée et à la déclaration dans le mode routier", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consulter ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.\nLois applicables\n- Loi sur les douanes\n- Règlement sur la déclaration des marchandises importées\n- Règlement sur le transit des marchandises\n- Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports\n- Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits\n- Règlement sur le transport des marchandises dangereuses\nMémorandums D connexes\n- Mémorandum D1-7-1 : Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane\n- Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises\n- Mémorandum D3-2-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour le mode aérien\n- Mémorandum D3-3-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour les agents d'expédition\n- Mémorandum D3-5-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable au chargement à l'arrivée et à la déclaration dans le mode maritime\n- Mémorandum D3-6-6 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode ferroviaire\n- Mémorandum D4-1-4 : Entrepôts d'attente des douanes\n- Mémorandum D19-1-1 : Aliments, végétaux, animaux et produits connexes\n- Mémorandum D19-13-5 : Transport des marchandises dangereuses\n- Mémorandum D22-1-1 : Régime de sanctions administratives pécuniaires\n- Mémorandum D23-1-1 : Programme des partenaires en protection\n- Mémorandum D23-2-1 : Programme d'autocotisation des douanes pour les transporteurs\nMémorandum D annulé\nD3-4-2 daté du 21 septembre 2022\nBureau de diffusion\nDivision de la gestion des programmes et des politiques Direction du programme du secteur commercial Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2025-11-12", + "current_to": "2025-11-12", + "citation": "Mémorandum D3-4-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-4-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-4-2-18", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-4-2", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D3-4-2 : Exigences relatives à la transmission de données préalables à l'arrivée et à la déclaration dans le mode routier", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec le service d'information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2025-11-12", + "current_to": "2025-11-12", + "citation": "Mémorandum D3-4-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-4-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-4-2-19", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-4-2", + "marginal_note": "Lien connexe", + "part": "Mémorandum D3-4-2 : Exigences relatives à la transmission de données préalables à l'arrivée et à la déclaration dans le mode routier", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique", + "history": "", + "last_amended": "2025-11-12", + "current_to": "2025-11-12", + "citation": "Mémorandum D3-4-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-4-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-5-1-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-5-1", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Mémorandum D3-5-1 - Exigences relatives à la transmission des données préalable au chargement à l’arrivée et à la déclaration dans le mode maritime", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Définitions\n1. Les définitions suivantes s’appliquent au présent mémorandum :\nAgent d’expédition ( Freight Forwarder ) Personne qui fait transporter des marchandises spécifiées par un ou plusieurs transporteurs pour le compte d’un ou de plusieurs propriétaires, importateurs, expéditeurs ou destinataires. Autres ministères (AM) ( Other Government Departments (OGD) ) Ministères ou organismes gouvernementaux comme l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) ou le ministère des Affaires mondiales Canada (AMC). Bureau de déclaration ( Port of Report ) Le bureau où le fret maritime arrive physiquement au Canada au premier port d’arrivée (PPA), soit l’endroit où les moyens de transport, les marchandises spécifiées et/ou les personnes devraient arriver au Canada. Client ( Client ) Toute personne qui : a)envoie à l’ASFC un ensemble de renseignements; ou b)reçoit des avis de l’ASFC. Code de transporteur ( Carrier Code ) Comme stipulé dans la Loi sur les douanes , le code de transporteur est l’identificateur unique délivré par le ministre soit en application du paragraphe 12.1(4), soit avant l’entrée en vigueur de ce paragraphe. C’est l’identificateur unique des transporteurs pour les besoins de l’ASFC. Connaissement interne ( House Bill ) Document de contrôle du fret soumis par un agent d’expédition pour des expéditions qui ont été ou seront dégroupées dans un autre document de contrôle du fret (DCF). Consortium ( Consortium ) Groupe de transporteurs constitué pour former un partenariat dont les ressources sont supérieures à celles de tout membre du consortium. Date et heure d’arrivée prévue (DHAP) (Mode maritime) ( Estimated Date and Time of Arrival (EDTA) (Marine)) Généralement utilisées dans le contexte « avant l’arrivée » afin de connaître l’heure approximative à laquelle un navire arrivera à un quai au Canada. Dédouanement ( Clearance ) Autorisation officielle des douanes permettant au navire d’entrer/de partir et de naviguer. Déclaration du moyen de transport ( Conveyance Report ) Document utilisé pour déclarer le mouvement d’un moyen de transport vers un endroit à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada, p. ex. A6, Déclaration générale . Destinataire ( Consignee ) La définition de destinataire doit être interprétée selon le contexte applicable : a) Définition de destinataire devant être utilisée par les transporteurs lorsqu’ils transmettent des données préalables au chargement/à l’arrivée par voie électronique : le nom et l’adresse de la partie à qui les marchandises sont expédiées tels qu’ils figurent sur le contrat de transport du transporteur (p. ex. : connaissement, lettre de transport aérien ou tout autre document d’expédition). b) Définition de destinataire utilisée en ce qui concerne les agents d’expédition qui fournissent à l’ASFC des renseignements détaillés relatifs à une expédition groupée : le nom et l’adresse de la partie à qui les marchandises sont expédiées, tels qu’ils figurent sur le contrat de transport du transporteur (p. ex. : connaissement, lettre de transport aérien ou autre document d’expédition). c) Définition de destinataire utilisée en ce qui concerne les agents d’expédition qui fournissent à l’ASFC des renseignements détaillés relatifs à une expédition dégroupée : le nom et l’adresse de la partie à qui les marchandises sont expédiées, tel qu’ils figurent sur le contrat de vente commerciale (p. ex. : facture commerciale, acte de vente ou autre contrat de vente). Remarque : L’agent d’expédition ne dispose que des renseignements qu’il a en main au moment de la déclaration. Le destinataire peut changer plus d’une fois l’information durant le transport au Canada. L’agent d’expédition mettra les données à jour au fur et à mesure qu’il reçoit les renseignements mis à jour. Exemple : Pour des raisons administratives ou légales, les marchandises sont destinées à une banque (étrangère ou canadienne) ou « à l’ordre » d’une banque. Dans ce cas, le champ « destinataire » du connaissement interne transmis par l’agent d’expédition doit mentionner la partie à qui les marchandises sont légalement destinées au moment de la transmission (la banque). Si les marchandises sont vendues en cours de route et/ou si la banque décide de transférer les marchandises à une tierce partie (conformément au « à l’ordre de »), ou si les renseignements sur le destinataire changent, l’agent d’expédition doit modifier les données du connaissement interne par voie électronique dès qu’il est informé du changement, en mettant à jour le champ « destinataire ». Documents d’entrée ( Inward Documentation ) La déclaration d’entrée officielle qui permet de vérifier que toutes les exigences primaires de l’ASFC et d’autres ministères ont été remplies. Les déclarations générales A6 ou les déclarations du moyen de transport A6 par Échange des données informatisé ÉDI font partie des « documents » requis qui doivent être examinés au moment de l’entrée officielle. S’il y a du fret à bord du navire, il faudra aussi remplir la déclaration A6A, Cargaison/manifeste de cargaison ou la déclaration principale de cargaison A6A par ÉDI . Document de contrôle du fret (DCF) ( Cargo Control Document (CCD) Manifeste ou autre document de contrôle qui fait office de dossier d’une expédition qui entre au Canada ou qui en sort, ou qui est transportée à l’intérieur du Canada, p. ex. A6A, Cargaison/manifeste de cargaison (sortie). Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique (DECCE) ( Electronic Commerce Client Requirements Document (ECCRD) ) Document qui fournit des renseignements complets au sujet des exigences en matière d’activités et de systèmes liées aux diverses opérations électroniques pour plusieurs programmes d’importation et d’exportation. Données supplémentaires sur le fret (DSF) ( Supplementary Cargo Data (SCD) ) Document soumis par un agent d’expédition pour des expéditions qui ont été ou seront dégroupées dans un document de contrôle du fret aérien ou maritime pour des expéditions de fret restant à bord (FRAB) seulement. Échange de données informatisé ( ÉDI ) ( Electronic Data Interchange (EDI) ) Méthode pour transmettre à l’AFSC, par voie électronique, des données sur les importations, les exportations et les déclarations en détail. En transit (mode maritime) ( In-transit (Marine) ) Circulation de marchandises étrangères sur le territoire canadien à partir d’un point à l’extérieur du Canada vers un autre point à l’étranger. Cela inclut le transbordement de marchandises qui arrivent au Canada par navire et qui sont transférées à un autre qui quitte le Canada. Équipement auxiliaire ( Ancillary Equipment ) Tout équipement qui permet d’améliorer la sécurité, la sûreté, le confinement et la préservation de marchandises transportées par des véhicules couverts par le numéro tarifaire 9801.10.10. L’équipement auxiliaire peut être importé en vertu du numéro tarifaire 9801.10.20, sans documentation, aux termes du Règlement sur la déclaration des marchandises importées , lorsqu’il est utilisé pour le transport international. Expéditeur/Consignataire ( Shipper/Consignor ) Nom et adresse de la personne expédiant les marchandises tels qu’ils figurent sur le contrat de transport (p. ex., connaissement, lettre de transport, facture commerciale, autre document d’expédition ou contrat de vente). Expédition ( Shipment ) a) L’expédition dont un transporteur est responsable est : i) soit une marchandise spécifiée ou un ensemble de marchandises spécifiées dont le transport par lui est visé par un seul connaissement, une seule lettre de transport ou un seul autre document similaire émis par lui; ii) soit une marchandise spécifiée qui est un conteneur vide non destiné à la vente dont le transport par ce dernier n’est pas visé par un connaissement, une lettre de transport ou un autre document similaire; et b) L’expédition dont un agent d’expédition est responsable est une marchandise spécifiée ou un ensemble de marchandises spécifiées dont le transport est visé par un seul connaissement, une seule lettre de transport ou un seul autre document similaire émis par l’agent d’expédition. Expédition fractionnée ( Split Shipment ) Parties d’une expédition répertoriées sur un même connaissement qui entrent au pays à différents moments. Fret ( Cargo ) Terme utilisé pour décrire un ensemble de marchandises ou une expédition. Il consiste en un groupe de marchandises connexes. Le fret est décrit en détail sur le connaissement, la lettre de transport, le manifeste ou le document de contrôle du fret. Fret restant à bord (FRAB) ( Freight Remaining on Board (FROB) ) Fret à bord d’un moyen de transport qui n’est pas déchargé à un port canadien mais qui demeure à bord du navire pour être acheminé vers sa destination ultime à l’extérieur du Canada. Groupement ( Consolidation ) Un certain nombre d’expéditions distinctes réunies par un groupeur ou un agent d’expédition et expédiées à un mandataire ou à un agent d’expédition comme une expédition sur un seul connaissement, et déclarées à l’ASFC sur un seul document de contrôle du fret (DCF). Une expédition unique assurée par un agent d’expédition qui constitue une « expédition consécutive » est considérée comme un groupement. Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) ( Advanced Commercial Information (ACI) ) Ensemble d’éléments de données prescrites préalables à l’arrivée sur le fret et le moyen de transport transmis par voie électronique à l’ASFC dans les délais prescrits, de manière à faciliter le processus relatif aux marchandises commerciales et l’évaluation du risque lié aux menaces pour la santé, la sûreté et la sécurité avant l’arrivée des expéditions au Canada. Manifeste électronique ( eManifest ) Fonction destinée au secteur commercial qui permet aux transporteurs et aux agents d’expédition d’envoyer par voie électronique l’information préalable sur leurs expéditions commerciales (IPEC) à l’ASFC. Marchandises commerciales ( Commercial Goods ) Marchandises qui sont ou seront importées à des fins de vente ou pour tout usage commercial, industriel, professionnel, institutionnel ou de nature semblable. Marchandises comprises dans les bagages personnels ( Hand-Carried Goods ) Marchandises qui seront dédouanées après leur déclaration en détail et le paiement des droits afférents en application du paragraphe 32(1) de la Loi sur les douanes si, selon le cas : a) elles sont ou seront en la possession effective d’une personne arrivant au Canada; ou b) elles sont ou seront contenues parmi les bagages d’une personne et cette personne et ses bagages arrivent ou arriveront au Canada à bord du même moyen de transport. Marchandises diverses ( Break-Bulk Goods ) Marchandises spécifiées autres que : a) les marchandises transportées dans des conteneurs de fret; b) les marchandises en vrac; c) les conteneurs de fret vides. Figurent également dans cette catégorie, l’équipement utilisé dans les secteurs du pétrole et du gaz, les engins de chantier ainsi que les automobiles. Consulter l’annexe B pour obtenir de plus amples renseignements. Marchandises en vrac ( Bulk Goods ) Marchandises qui sont transportées en grandes quantités sans moyen de confinement ni emballage. Cela peut comprendre la cale d’un navire transporteur, un wagon, un camion-citerne, une remorque, etc. Marchandises excédentaires ( Overage ) Toutes les pièces excédentaires transportées dans une même expédition et repérées par le transporteur ou l’agent d’expédition après l’arrivée. Marchandises manquantes ( Shortage ) Quand des données préalables à l’arrivée ont été transmises et qu’une quantité de marchandises a été déclarée lors de l’arrivée au premier point d’arrivée (PPA), et que subséquemment le nombre d’unités trouvées, par le transporteur, est inférieur au nombre d’unités déclarées à l’ASFC avant l’arrivée et au moment de l’arrivée. Marchandises spécifiées (selon le Règlement sur la déclaration des marchandises importées ) ( Specified Goods (under the Reporting of Imported Goods Regulations ) ) Marchandises commerciales, marchandises qui sont ou seront importées au Canada contre rétribution ou des conteneurs vides non destinés à la vente. Sont exclus de la présente définition : a) les marchandises qui seront dédouanées après leur déclaration en détail et le paiement des droits afférents en application du paragraphe 32(1) de la Loi sur les douanes si, selon le cas : i) elles sont ou seront en la possession effective d’une personne arrivant au Canada, ou ii) elles sont ou seront contenues parmi les bagages d’une personne et cette personne et ses bagages arrivent ou arriveront au Canada à bord du même moyen de transport; b) le courrier; c) les marchandises commerciales utilisées dans la réparation faite à l’étranger d’un moyen de transport qui a été construit au Canada ou sur lequel des droits ont déjà été payés si la réparation a été faite à la suite d’un événement imprévu qui s’y est produit et que la réparation était nécessaire pour permettre le retour du moyen de transport sans accident; d) les moyens de transport militaires, au sens du paragraphe 18(1) de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, et les marchandises qu’ils transportent; e) les moyens de transport de secours et les marchandises qu’ils transportent; ou f) les moyens de transport qui retournent au Canada immédiatement après que leur entrée aux États-Unis a été refusée et les marchandises qu’ils transportent. Message d’attestation d’arrivée aux entrepôts d’attente (MAAEA) ( Warehouse Arrival Certification Message (WACM) ) Message électronique envoyé par les exploitants d’entrepôt à l’ASFC pour signaler que du fret n’ayant pas encore obtenu la mainlevée est arrivé à leur entrepôt et qu’ils en ont assumé la responsabilité. Message d’attestation de l’arrivée de moyen de transport (MAAMT) ( Conveyance Arrival Certification Message (CACM) ) Message électronique que le transporteur transportant des marchandises spécifiées doivent transmettre à l’ASFC au premier port d’arrivée (PPA) au moyen de l’Échange de données informatisé ÉDI . Moyen de transport ( Conveyance ) Tout véhicule, aéronef, navire ou autre moyen servant au transport des personnes ou des marchandises. Nouveau manifeste ( Re-manifest ) Nouveau document de contrôle du fret (DCF) portant un nouveau numéro de contrôle du fret (NCF) qui est présenté pour changer un DCF antérieurement présenté à l’ASFC. Le nouveau manifeste est généralement présenté lorsqu’il y a un changement du bureau de destination ou du code de transporteur. Numéro de contrôle du fret (NCF) ( Cargo Control Number (CCN) ) Le numéro de contrôle du fret est le numéro unique attribué à un document de transport. Ce numéro désigne de manière exclusive le fret détaillé sur une déclaration du fret. Il est composé d’un code de transporteur, suivi d’un numéro de référence unique attribué par le transporteur/représentant. Il ne peut pas contenir d’espaces. Les quatre premiers caractères = le code de transporteur approuvé par l’ASFC. Numéro de référence du moyen de transport (NRMT) ( Conveyance Reference Number (CRN) ) Numéro de référence unique attribué par le transporteur exploitant le moyen de transport (TEMT) à l’ASFC pour un voyage en particulier ou pour le départ d’un moyen de transport. Numéro de référence supplémentaire (NRS) ( Supplementary Reference Number (SRN) ) Numéro de référence attribué par l’agent d’expédition afin de signaler la transmission de données supplémentaires sur le fret. Préalable à l’arrivée ( Pre-arrival ) Avant l’arrivée au Canada d’un moyen de transport ou de marchandises. Pré-charge (Mode maritime) ( Pre-load (Marine) ) Avant que la totalité du fret destiné au Canada soit chargée sur le moyen de transport. Les renseignements relatifs à l’importation de marchandises qui doivent être envoyés à l’ASFC avant le chargement des marchandises sur le moyen de transport. S’applique seulement pour le mode maritime et signifie avant le chargement des marchandises au port étranger. Premier port d’arrivée (PPA) ( First Port of Arrival (FPOA) ) Premier port au Canada où s’arrête un navire, quel que soit le motif, notamment pour le chargement et/ou le déchargement de fret, l’ancrage, le soutage, les inspections de sécurité, les changements de membres d’équipage, les déroutements, etc. Programme d’autocotisation des douanes (PAD) ( Customs Self-Assessment (CSA) ) Programme visant à simplifier les formalités douanières liées à l’importation pour les importateurs, les transporteurs et les chauffeurs inscrits présentant un risque faible et approuvés au préalable. Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) ( Administrative Monetary Penalty System (AMPS) ) Un système par l’intermédiaire duquel l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) impose des sanctions pécuniaires aux clients commerciaux en cas de violation à la législation commerciale et frontalière. Le but du RSAP est de fournir à l’Agence un outil pour dissuader les clients d’enfreindre la loi et de veiller à l’application uniforme des lois et règlements touchant la frontière. Registre ( Record ) Tout matériel sur lequel des données sont enregistrées ou inscrites et qui peut être lu ou compris par une personne, un système informatique ou tout autre dispositif. Système de transmission des avis de mainlevée (STAM) ( Release Notification System (RNS) ) Message du système qui est envoyé au client au sujet du statut du fret. Transmission sur le fret ( Cargo Transmission ) Une transmission sur le fret est l’ensemble des données transmises sur le fret. Ces données comprennent un NCF pour chaque expédition à bord du moyen de transport accompagné des données sur le fret correspondant, ainsi que le NRMT correspondant au moyen de transport à bord duquel le fret est transporté. Transmission sur le moyen de transport ( Conveyance Transmission ) Ensemble des données transmises sur le moyen de transport. Ces données comprennent le numéro de référence du moyen de transport (NRMT) accompagné des données correspondantes sur le moyen de transport, ainsi qu’un numéro de contrôle du fret pour chaque expédition à bord du moyen de transport. Transporteur ( Carrier ) Personne œuvrant dans le transport commercial international qui déclare du fret auprès de l’ASFC et/ou qui exploite un moyen de transport pour transporter des marchandises spécifiées à destination ou en provenance du Canada. Transporteur de fret ( Cargo Carrier ) Le transporteur à l’origine du transport des marchandises au Canada par le transporteur exploitant un moyen de transport (TEMT). Transporteur exploitant le moyen de transport (TEMT) ( Conveyance Operating Carrier (COC) ) La compagnie exploitant le moyen de transport utilisé pour transporter des marchandises sont importées au Canada. Ceci est le cas, que la compagnie de transport soit propriétaire du moyen de transport, ait loué le moyen de transport ou que toute forme de cautionnement ait été enregistré sur le moyen de transport. Traversiers ( Ferries ) Navires, péniches, chalands et bâtiments semblables, automoteurs ou remorques, employés exclusivement ou principalement pour le transport de véhicules et de passagers dans les eaux internationales.\nRenseignements généraux\n2. La Loi sur les douanes , le Règlement sur la déclaration des marchandises importées et le Règlement sur le transit des marchandises établissent le moment, la manière et la personne qui est tenue d’envoyer les données préalables au chargement ou à l’arrivée sur le fret commercial [pour l’importation, le fret en transit, et pour le fret restant à bord (FRAB)] et sur les moyens de transport entrant ou en transit au Canada.\n3. La réception de données préalables au chargement ou à l’arrivée sur le fret et le moyen de transport permet à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) :\n- a) de gérer efficacement les marchandises à risque élevé et de déterminer les menaces pour la santé, la sécurité et la sûreté avant l’arrivée du fret et du moyen de transport au Canada;\n- b) d’avoir un processus simplifié et plus efficace à la frontière pour les marchandises à faible risque;\n- c) de contrôler le mouvement des marchandises en douane.\n4. Sauf dispositions contraires dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées et le Règlement sur le transit des marchandises , toutes les marchandises importées, transportées en transit au Canada ainsi que le FRAB doivent être déclarés à l’ASFC au premier port d’arrivée (PPA) au Canada, même si elles ne sont pas visées par l’exigence qui consiste à fournir de l’Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC). La déclaration obligatoire des marchandises à l’ASFC se fait par voie électronique, de vive voix ou par écrit de la manière prescrite dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées . Cela s’applique aussi aux moyens de transport qui sont exemptés des exigences IPEC.\nResponsabilités\n5. Pour obtenir des renseignements sur les responsabilités du transporteur en ce qui concerne les renseignements préalables au chargement ou à l’arrivée, consulter le Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l’importation et au transport des marchandises .\nTenue des registres\n6. En plus des registres qui doivent être tenus à jour pour d’autres programmes de l’ASFC, toute personne qui transporte ou fait transporter à destination ou à l’intérieur du Canada des marchandises qui ont été importées, mais pour lesquelles la mainlevée n’a pas été accordée, est tenue, en vertu du Règlement sur le transit des marchandises , de tenir des registres des données électroniques qui ont été transmises à l’ASFC et des accusés de réception de ces données reçues de l’ASFC. Les registres qui doivent être tenus à jour incluent tous les documents sources, sur support papier ou électronique, spécifiquement liés à chaque élément de données transmis et l’information déclarée au moment de l’arrivée.\n7. Pour les besoins de l’ASFC, les registres utilisés pour transmettre des renseignements à l’Agence aux termes du paragraphe 12.1(1) de la Loi sur les douanes faisant référence aux transmissions de données sur le moyen de transport, le fret et la déclaration à l’arrivée doivent être conservés pendant une période de trois années civiles complètes, plus l’année durant laquelle les données sur le moyen de transport, le fret et la déclaration ont été transmises et que les renseignements soient signalés à l’arrivée.\nContrôle\n8. En plus de toutes les autres activités de contrôle et de vérification, l’ASFC doit procéder à des contrôles périodiques des registres tenus par les transporteurs relatifs aux renseignements sur les moyens de transport et le fret communiqués par voie électronique. Le contrôle confirme que les données sur le moyen de transport et le fret ont été présentées en temps opportun et si les renseignements transmis avant le chargement ou à l’arrivée sont véridiques, exacts et complets et correspondent aux renseignements contenus dans les documents sources en dossier.\nExigences relatives à l’identification du transporteur\n9. Tout transporteur transportant ou faisant transporter des marchandises spécifiées à destination du Canada doit avoir un code de transporteur attribué par l’ASFC.\n10. Les transporteurs maritimes qui s’acquittent des fonctions d’un agent d’expédition selon la définition du Règlement sur la déclaration des marchandises importées et qui transmettent des données supplémentaires préalables à l’arrivée ou des données du connaissement interne doivent également avoir un code de transporteur attribué par l’ASFC.\n11. Le code de transporteur de l’ASFC forme le préfixe à quatre chiffres du numéro de contrôle du fret (NCF) et du numéro de référence du moyen de transport (NRMT).\n12. Les NRMT doivent porter le code de transporteur attribué par l’ASFC à l’entité légale (transporteur) qui arrive physiquement à la frontière.\n13. Pour tout renseignement concernant les exigences relatives au code de transporteur et sur la façon de l’obtenir, se reporter au Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l’importation et au transport des marchandises .\nExigences relatives à la sécurité\n14. Un transporteur qui souhaite être cautionné aux termes d’une autorisation générale doit remplir une demande et présenter un cautionnement sous la forme décrite dans les formulaires de l’ASFC . Afin de devenir un transporteur cautionné, un cautionnement doit être déposé conformément au Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l’importation et au transport des marchandises .\nDélais de transmission des renseignements sur le fret et le moyen de transport\n15. Les transporteurs (ou les prestataires de services tiers autorisés à agir pour le compte du transporteur) sont tenus de préparer et de transmettre les renseignements requis sur le fret et le moyen de transport, ainsi que les données supplémentaires sur le fret/données du connaissement interne (le cas échéant) dans les délais spécifiés dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées .\n16. Les délais pour les transmissions dépendent du type de fret et de l’itinéraire. Consulter l’annexe A du présent mémorandum pour une liste complète des délais.\n17. Pour connaître les exemptions concernant les exigences applicables au fret et au moyen de transport, consulter la section des exemptions de l’information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) dans le présent document, à partir du paragraphe 94.\n18. Les données sur le fret et le moyen de transport peuvent être transmises jusqu’à 30 jours à l’avance des délais prescrits. L’ASFC encourage ses clients à transmettre les données préalables au chargement ou à l’arrivée aussitôt que possible.\nDélais pour la réutilisation du numéro de contrôle du fret et du numéro de référence du moyen de transport\n19. Les NCF, les NRMT et les NRS dans le mode maritime doivent être uniques et ne peuvent pas être réutilisés pendant trois ans à compter du 1er janvier de l’année suivant leur utilisation initiale.\nCommunication électronique avec l’ASFC\n20. Les transporteurs doivent transmettre des données en utilisant les systèmes d’Échange de données informatisé ÉDI de l’ASFC. Avant d’initier le processus de demande (ci-dessous), les transporteurs ou les agents d’expédition doivent avoir un code de transporteur valide attribué par l’ASFC, conformant à l’article 12.1 de la Loi sur les douanes .\nDemande pour la transmission de données électroniques à l’ASFC\n21. Les transporteurs qui utilisent l’ ÉDI sont tenus de remplir un formulaire de demande et de le présenter à l’Unité des services techniques aux clients commerciaux (USTCC).\n22. Les clients ÉDI peuvent choisir de transmettre leurs propres données à l’ASFC ou d’utiliser un prestataire de services. Pour de plus amples renseignements sur la marche à suivre pour faire une demande de participation à l’ ÉDI , sur les méthodes de communication électronique et pour des renseignements généraux sur l’ ÉDI , consulter le site Web externe de l’Agence .\n23. Pour toute demande de renseignements relative à un problème de transmission électronique des données et de processus de demande connexe ou pour obtenir une copie du chapitre 1 : Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) – maritime (DECCE), communiquer avec l’USTCC :\nUnité des services techniques aux clients commerciaux Agence des services frontaliers du Canada 355, chemin North River, 6e étage, tour B Ottawa (Ontario) K1A 0L8 Téléphone : 1-888-957-7224 Option 1 pour les transactions ÉDI Option 2 pour l’assistance technique du portail (appels au Canada et aux États-Unis) Courriel : tccu-ustcc@cbsa-asfc.gc.ca\nPremier port d’arrivée (PPA)\n24. Le PPA doit être communiqué lors de toutes les transmissions de fret et de moyen de transport.\n25. Pour consulter une liste des bureaux de l’ASFC désignés, se reporter au site Web externe de l’ASFC .\nExigences relatives aux Grands Lacs\n26. Pour les navires en provenance d’outremer qui voyagent au et à travers le Canada transportant des marchandises chargées à l’étranger vers l’ouest, Montréal a été désigné comme PPA, à moins que le navire se soit arrêté ailleurs au Canada avant. Le capitaine doit être prêt à arrêter et décharger tout conteneur référé par l’ASFC pour un examen et/ou détection de radiation à Montréal.\n27. Pour les navires qui voyagent des Grands Lacs transportant des marchandises chargées à l’étranger, le premier point où s’arrête le bateau au Canada est le PPA. Si le navire passe par le Canal de Welland, Port Colborne a été désigné comme PPA, à moins que le navire se soit arrêté ailleurs au Canada avant. Le capitaine doit être prêt à jeter l’ancre pour une vérification, au besoin.", + "history": "", + "last_amended": "2023-07-12", + "current_to": "2023-07-12", + "citation": "Mémorandum D3-5-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-5-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-5-1-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-5-1", + "marginal_note": "Lignes directrices pour la transmission des données", + "part": "Mémorandum D3-5-1 - Exigences relatives à la transmission des données préalable au chargement à l’arrivée et à la déclaration dans le mode maritime", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Données primaires sur le fret\n28. Les données primaires sur le fret doivent être transmises par voie électronique à l’ASFC par le transporteur ou un prestataire de services autorisé par ce transporteur à les transmettre en son nom, dans les délais prescrits, comme énoncé à l’annexe A du présent mémorandum. La transmission des données sur le fret maritime est obligatoire pour toutes les importations, le fret en transit ou le FRAB.\n29. Si les données primaires sur le fret doivent être transmises avant le chargement, la date et l’heure de chargement prévue (DHCP) doivent être indiquées sur la transmission de fret. Consulter l’annexe A du présent mémorandum pour connaître les délais préalables à l’arrivée.\n30. Pour les expéditions groupées, l’indicateur des données supplémentaires requises doit être utilisé pour indiquer que des données supplémentaires/données du connaissement interne sont à venir.\n31. Une liste complète des renseignements qu’un transporteur maritime doit inclure dans la transmission des données primaires sur le fret se trouve dans le chapitre 1 : Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) – maritime (DECCE).\nCodes de sous-emplacement\n32. Les codes de sous-emplacement sont des éléments de données que les transporteurs et les agents d’expédition doivent inclure sur tous les documents de contrôle du fret pour les expéditions importées et en transit.\n33. Le code de sous-emplacement est un numéro d’identification à quatre chiffres qui indique l’emplacement des marchandises (c.-à-d. l’entrepôt d’attente) où elles sont destinées.\n34. Dans certains cas, les marchandises arrivant au Canada ne sont pas destinées à un entrepôt d’attente. Dans ces cas, le transporteur ne peut pas fournir un code de sous-emplacement précis, et il est permis d’utiliser un code générique (9000). Pour obtenir une liste des codes de sous-emplacement, aller sur le site web de l'Agence .\n35. Dans le cas des marchandises en vrac qui arrivent dans le mode maritime et qui sont déchargées à un endroit où il n’y a pas d’entrepôt d’attente convenable pour entreposer celles-ci, la mainlevée doit être accordée avant le déchargement du navire, et le point d’entrée doit être un bureau désigné pour les navires commerciaux (NAV/C) .\nRemarque :\n- Lorsque le premier port d’arrivée (PPA) correspond au bureau de destination du fret, le Message d’attestation de l’arrivée du moyen de transport (MAAMT) confirmera l’arrivée de toutes les déclarations du fret transmises pour ce moyen de transport.\n- Lorsque le PPA diffère du bureau de destination du fret (sous douane) et s’il existe un entrepôt/terminal convenable possédant un code de sous-emplacement attribué par l’ASFC où les marchandises peuvent être dirigées, il n’est pas permis d’utiliser le code de sous-emplacement générique 9000. Dans pareil cas, le fret doit porter le code de sous-emplacement attribué par l’ASFC de l’endroit où les marchandises sont dirigées. L’entrepôt d’attente doit ensuite transmettre le Message d’attestation d’arrivée aux entrepôts d’attente (MAAEA) à l’ASFC pour confirmer l’arrivée des marchandises de façon électronique.\n- Lorsque le PPA diffère du bureau de destination du fret (sous douane) et si le code sous-emplacement générique 9000 peut être utilisé pour les marchandises en question (conformément aux règles qui précèdent), le transporteur doit demander à l’ASFC de saisir manuellement l’arrivée du fret dans le système. La demande doit être faite pendant les heures d’ouverture du bureau local de l’ASFC. Il convient de noter que l’importateur ou son courtier peuvent aussi chercher à obtenir la mainlevée des marchandises au PPA, et ainsi éviter d’avoir à recourir à une intervention manuelle de l’ASFC à l’intérieur du pays.\n36. Marchandises transitant par le Canada (excepté celles sur le formulaire A8B) : Les transporteurs peuvent utiliser le code de sous-emplacement générique 9000 dans leurs documents de contrôle du fret lorsque le type de mouvement indiqué est « en transit » et que les marchandises ne sont pas destinées à un entrepôt d’attente avant de quitter le Canada. Le transporteur doit indiquer la version générique du code de sous-emplacement correspondant au bureau d’exportation. Le même transporteur demeure responsable des marchandises lorsque ces dernières entrent au pays et jusqu’au moment où elles en sortent.\nDonnées supplémentaires sur le fret et données du connaissement interne\n37. Lorsque le fret primaire est groupé, l’indicateur des données supplémentaires sur le fret maritime primaire doit être réglé à « oui » pour permettre la transmission des données supplémentaires ou des données du connaissement interne par l’agent d’expédition, afin de les relier à la déclaration de fret maritime primaire. Pour de plus amples renseignements sur les exigences relatives aux agents d’expédition, se reporter au Mémorandum D3-3-1, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l’arrivée et à la déclaration pour les agents d’expédition .\nDonnées sur les conteneurs de fret vides\n38. Les données sur les conteneurs de fret maritime vides doivent être transmises à l’ASFC par le transporteur ou par un prestataire de services autorisé par ce transporteur à les transmettre en son nom, dans les délais prévus, comme énoncé dans l’annexe A du présent mémorandum.\n39. Les transmissions des données sur les conteneurs de fret maritime vides sont obligatoires pour toutes les importations non exemptées, en transit ou les conteneurs FRAB.\n40. Pour une liste complète des renseignements qu’un transporteur maritime doit inclure dans la transmission de données sur les conteneurs de fret maritime vides et des renseignements relatifs aux conteneurs de fret vides transportés par un service de navette international, se reporter au chapitre 1 : Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) – maritime (DECCE).\nSceaux de l’entreprise appliqués avant l’arrivée au PPA\n41. Si un conteneur, de l’équipement ou un de ses composants qui contient des marchandises sous douane est fermé avec le sceau d’une entreprise, le numéro de sceau doit être noté correctement dans la transmission sur le fret avant l’arrivée/le chargement. Le sceau doit demeurer intact, à moins que l’ASFC ne procède à un examen.\nDonnées sur le moyen de transport\n42. Le transporteur exploitant le moyen de transport (TEMT) ou un prestataire de services autorisé par ce transporteur doit préparer et transmettre une déclaration électronique à l’ASFC avec les données nécessaires sur le moyen de transport selon les délais prescrits dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées et comme énoncé dans l’annexe A.\n43. Il existe quelques exemptions à cette exigence et celles-ci sont énumérées dans la section sur les exemptions du présent mémorandum, à partir du paragraphe 94.\n44. Une seule transmission de déclaration de moyen de transport doit être faite pour chaque navire, pour le voyage. Dans le cas d’ententes de consortium, le TEMT ou un prestataire de services autorisé par ce transporteur est responsable de fournir les données sur le moyen de transport par voie électronique pour le navire concerné.\n45. L’élément de données Heure et date d’arrivée prévues (HDAP) doit être respecté dans une limite de huit heures. Si l’écart est supérieur à huit heures, un changement doit être envoyé par voie électronique avec une HDAP mise à jour. Une HDAP mise à jour est également nécessaire si l’on prévoit que le navire arrive sur une nouvelle journée de calendrier, indépendamment du fait que c’est au sein d’un délai de huit heures.\n46. Si, en cas d’encombrement du port, un navire doit attendre à l’ancre pour avoir un espace à quai, l’HDAP n’a pas à être mise à jour.\n47. Le fret peut être déchargé à l’arrivée, avant l’HDAP, s’il répond aux tous critères suivants :\n- a) le délai de huit heures est respecté;\n- b) le Message d’attestation de l’arrivée du moyen de transport (MAAMT) a été envoyé avec succès;\n- c) le système de l’ASFC a mis à jour le statut du moyen de transport et du fret;\n- d) l’ASFC a accusé réception de la déclaration du moyen de transport et du fret aux termes du paragraphe 12(1) à l’aide d’un message envoyé à l’expéditeur du MAAMT.\n48. Le fret ne peut pas être déchargé si un message « Ne pas décharger » a été envoyé par l’ASFC.\n49. Une liste complète des renseignements qui doivent être inclus dans les données sur le moyen de transport se trouve dans le chapitre 1 : Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) – maritime (DECCE).\nMessage d’attestation de l’arrivée du moyen de transport (MAAMT)\n50. Pour respecter les exigences en matière de déclaration aux termes du paragraphe 12(1) de la Loi sur les douanes , le TEMT doit transmettre un MAAMT à l’arrivée au PPA. Une arrivée en mode maritime signifie l’accostage du navire à un bureau de l’ASFC à son arrivée au Canada. Le navire est dit « accosté » dès qu’il s’immobilise au Canada, avec l’ancre, à quai ou le long d’un quai au bureau de l’ASFC le plus proche, doté des attributions prévues à cet effet.\n51. Obligatoire, le MAMMT s’ajoute aux données déjà transmises sur le fret et le moyen de transport dans les délais prescrits, conformément au Règlement sur la déclaration des marchandises importées .\n52. Les moyens de transport exemptés de la transmission de l’IPEC à l’ASFC sont donc exemptés de la transmission du MAAMT. Les moyens de transport exemptés doivent être déclarées à l’ASFC au PPA conformément au paragraphe 12(1) de la Loi sur les douanes . Toutefois, si un transporteur maritime décide de volontairement transmettre les données sur le moyen de transport (A6 électronique) pour un navire exempté des exigences de l’IPEC, le MAAMT doit être transmis pour que le statut d’arrivée soit finalisé dans le système de l’ASFC. Pour connaître les exigences en matière de déclaration à l’arrivée aux termes du paragraphe 12(1) de la Loi sur les douanes , y compris les moyens de transport exemptés, consulter les exigences de dédouanement des navires – dans la section générale du présent mémorandum.\n53. Le TEMT ou un prestataire de services autorisé par ce transporteur à transmettre en son nom élabore le MAAMT et le transmet par ÉDI à l’ASFC.\n54. Le MAAMT doit être transmis et reçu dans un délai de deux heures pour permettre aux transporteurs maritimes de transmettre leur demande d’arrivée jusqu’à deux heures avant leur arrivée au bureau maritime canadien. Pour profiter du délai de deux heures, le navire doit se trouver en eaux canadiennes au moment de la transmission à l’ASFC de la demande d’arrivée. De plus, l’heure réelle d’arrivée indiquée dans le MAAMT doit être l’heure à laquelle le message est transmis. Si un navire à l’ancre se trouvait à une distance importante d’un bureau de l’ASFC à l’extérieur du délai de deux (2) heures, il ne serait pas considéré comme étant « arrivé » et le MAAMT ne serait pas nécessaire.\nExemples :\nEn cas de congestion au port, un navire doit attendre à l’ancre pour trouver un endroit au quai à plus de deux (2) heures du PPA du navire. Il n’est pas nécessaire de transmettre le MAAMT avant que le navire ne se trouve dans un délai de deux (2) heures après son arrivée réelle au PPA.\nSi, en raison de la congestion au port, un navire doit attendre à l’ancre pour trouver un endroit au quai dans un délai de deux (2) heures après son arrivée réelle au PPA, le MAAMT doit être transmis.\n55. Une fois le MAAMT reçu, validé et accepté, le système de l’ASFC met à jour le statut du moyen de transport et du fret associé et il accuse réception de la déclaration de ceux-ci aux termes du paragraphe 12(1) à l’aide d’un message « Avis de déclaration » envoyé à l’expéditeur du message d’arrivée. Il est indiqué dans cet avis que le transporteur (selon le code de transporteur de l’ASFC transmis dans la déclaration de moyen de transport) s’est acquitté de son obligation, aux termes du paragraphe 12(1) de la Loi sur les douanes , de déclarer le moyen de transport et toutes les expéditions dont le détail est donné sur les documents de fret qui sont liés à ce moyen de transport. Le MAAMT produira les messages d’avis de mainlevée (pour les expéditions demandant une mainlevée au PPA) ou de renvoi, selon le cas.\n56. Tous les « Avis de déclaration » envoyés au transporteur aux termes du paragraphe 12(1) doivent être conservés et mis à la disposition de l’ASFC sur demande lors du contrôle de l’observation, conformément aux exigences du Règlement sur le transit des marchandises .\n57. Pour obtenir la liste complète des données à inclure dans le MAAMT, consulter le document Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC)/Manifeste électronique – Message d’attestation de l’arrivée du moyen de transport non routier – Guide de mise en œuvre (disponible dans le chapitre 3 : Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC)/Manifeste électronique – ferroviaire (DECCE). Pour obtenir un exemplaire du guide, communiquer avec l’USTCC :\nUnité des services techniques aux clients commerciaux Agence des services frontaliers du Canada 355, chemin North River, 6e étage, tour B Ottawa (Ontario) K1A 0L8 Téléphone : 1-888-957-7224 Option 1 pour les transactions ÉDI Option 2 pour l’assistance technique relative au portail (appels au Canada et aux États-Unis) Courriel : tccu-ustcc@cbsa-asfc.gc.ca\nPlan de chargement maritime (plan d’arrimage du navire)\n58. Le plan de chargement est un document normalisé de transport maritime qui permet d’attribuer une position numérotée à toutes les soutes sur le navire et qui détaille l’emplacement exact de chaque conteneur transporté à bord du navire. Le personnel du transport maritime l’utilise pour identifier tous les conteneurs et leur emplacement sur le navire. L’information concernant chaque conteneur et son emplacement précis est enregistrée électroniquement au moment du chargement et du déchargement au port, ce qui produit en fin de compte un « plan de soute » et des autres emplacements d’arrimage.\n59. Les transporteurs maritimes doivent fournir le plan du navire ou le plan d’arrimage à l’ASFC par voie électronique dans les 48 heures après que le navire aura quitté le dernier port étranger avant son arrivée prévue à un port au Canada. L’information sur le fret fournie par le transporteur concernant des marchandises qui sont censées être transportées au Canada, avant le chargement des marchandises sur le navire, sera comparée aux données du plan de chargement fourni après le chargement des conteneurs sur le navire.\n60. Pour en savoir davantage sur le plan de chargement maritime, se reporter au chapitre 6 : Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) - Plan de chargement (DECCE).\nNotifications et messages d’erreur\n61. Toutes les données préalables au chargement/à l’arrivée reçues seront validées et traitées au moyen des systèmes de l’ASFC et l’ASFC transmettra les messages de réponse à l’envoyeur. Des avis sont envoyés à l’envoyeur de la transmission de la même façon que celle-ci a été reçue.\n62. Les clients peuvent s’attendre à recevoir deux types de messages-réponses des systèmes de l’ASFC lorsqu’ils transmettent des données préalables au chargement/à l’arrivée par voie électronique :\n- a) réponse positive;\n- b) réponse d’erreur.\n63. Les réponses positives sont transmises dans la forme d’un « Accusé de réception ». L’accusé de réception est généré lorsque la transmission d’ ÉDI a passé les révisions de syntaxe, conformité et validation avec succès.\n64. Les réponses d’erreur sont transmises sous forme d’un « Avis de rejet ». Un code d’erreur sera transmis à l’envoyeur pour indiquer la nature de l’erreur. Les transporteurs doivent modifier les transmissions erronées et les renvoyer à l’ASFC dans les délais prescrits. Le rapport rejeté sera considéré par l’ASFC comme une non-transmission du moyen de transport et/ou des données sur le fret jusqu’à ce que les erreurs relevées soient corrigées et que les données soient acceptées dans le système de l’ASFC.\n65. Pour une description complète des avis, des codes et messages d’erreur et leur application, ainsi que des avis de demandes de renseignements, consulter la section Commerce électronique ou le chapitre 1 : Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) – maritime (DECCE).\nAcheminement du manifeste\n66. Dans le cas des expéditions groupées, les agents d’expédition peuvent désigner leur transporteur primaire comme partie secondaire à aviser, permettant ainsi au transporteur de consulter les données du connaissement interne.\n67. Pour en savoir davantage sur l’acheminement du manifeste, consulter le chapitre 11 – Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC)/Manifeste électronique – Avis (DECCE).\nAvis d’évaluation du risque\n68. Des avis d’évaluation du risque peuvent être émis lorsque l’ASFC requiert que le client fournisse des renseignements supplémentaires au sujet du fret, ou lorsque l’Agence veut donner des instructions particulières au client concernant le chargement/déchargement du fret.\n69. Comme les avis de rejet (ou les codes d’erreurs), les avis d’évaluation du risque (tel que les avis « Ne pas charger ») comprendront un champ codé signalant la raison pour laquelle l’avis a été émis et l’élément de données spécifique devant être éclairci ou davantage expliqué. De plus, les avis d’évaluation du risque peuvent comprendre un champ avec des remarques pour fournir aux clients externes des renseignements supplémentaires au sujet du champ codé ou des instructions.\n70. Les systèmes de l’ASFC renverront des messages codés « Ne pas charger », « Retenue », « Ne pas décharger » et/ou « Annulation » à l’auteur de la transmission et aux autres parties concernées. Le message est envoyé au(x) partie(s) à l’aide du même moyen de communication électronique utilisé pour la transmission reçue. Ces messages mentionneront le NCF, le NRS et/ou les numéros de conteneur, le cas échéant.\n71. Lorsque le fret est chargé à l’étranger (pas aux É.-U.), l’ASFC a jusqu’à la DHCP pour examiner les données primaires sur le fret présentées et les transmissions de données de connaissement interne ou de données supplémentaires sur le fret qui s’appliquent. Si le transporteur ou l’agent d’expédition ne reçoit pas un avis d���évaluation du risque (message codé), le fret peut être chargé à la date et à l’heure prévue du chargement ou après.\n72. Si un avis d’évaluation du risque est reçu avant la DHCP, on ne peut autoriser le chargement des marchandises à bord du navire. Le transporteur doit retransmettre les données primaires sur le fret avec les renseignements demandés et ne peut pas charger le fret tant qu’il n’a pas reçu un message codé d’annulation électronique de l’ASFC indiquant que l’avis d’évaluation du risque a été éliminé.\n73. À tout moment pendant que le navire voyage vers le Canada, un avis d’évaluation du risque (message codé) peut être émis. Cela signifie que le fret ne peut être enlevé du quai au port de déchargement avant l’arrivée d’un message codé d’annulation électronique indiquant que l’avis d’évaluation du risque a été retiré par l’ASFC.\n74. Tant que les données sur le fret n’ont pas fait l’objet d’une mainlevée/d’un acquittement, les renseignements requis par l’ASFC dans le message « Retenir » doivent être envoyés par voie électronique. L’ASFC n’acceptera pas de télécopie des courtiers, transporteurs, agents d’expédition ou de leurs mandataires.\n75. S’il y a un message « Retenir » visant du fret qui a fait l’objet d’une mainlevée/un acquittement, « Retenir » l’emporte sur la mainlevée/l’acquittement et le fret ne peut pas être enlevé du quai tant que le message « Retenir » n’a pas été enlevé par l’ASFC. Étant donné que le fret a fait l’objet d’une mainlevée/d’un acquittement, le système de l’ASFC n’acceptera pas les changements électroniques. Seul un formulaire BSF673, Formulaire de demande de modification manuelle du connaissement interne, du fret et du moyen de transport après l'arrivée - tous les modes incluant les changements sera accepté et doit être présenté en double au bureau commercial local de l’ASFC.\n76. Un message « Retenir » peut être délivré à la suite du chargement du fret à bord du navire dans le port étranger où :\n- a) l’ASFC exige d’information relative au fret tels que l’adresse de livraison ou la partie à notifier. Dans ce cas, le transporteur retransmet les données nécessaires à l’ASFC en utilisant la fonction de changement de l’ ÉDI .\n- b) l’ASFC peut exiger un examen du fret à l’arrivée.\n- c) dans les cas a) et b), le fret peut être déchargé du navire au Canada, mais n’est pas autorisé à se déplacer jusqu’à ce que l’autorisation est accordée par l’ASFC sous la forme d’un message « Annulation de retenir ».\n77. Toutefois, si l’importateur/courtier a déjà envoyé une mainlevée/acquittement du fret qui bascule l’état du fret à « Acquitté » lorsque le navire arrive et le MAAMT est transmis, le fret ne sera pas déclaré pour la livraison s’il y a encore un « Retenir » sur le fret dans le système. Une fois le problème pour lequel l’état du fret « Retenir » a été appliqué est résolu et que l’état « Retenir » est annulé dans le système de l’ASFC, le fret obtiendra la mainlevée et pourra être retiré du quai.\n78. Les transporteurs peuvent décharger leur fret avant l’HDAP, une fois que le navire a été dédouané par l’ASFC. Le fret doit rester à quai jusqu’à l’HDAP, pour examen éventuel, car un message « Retenir » peut encore être émis jusqu’à l’HDAP ou aussi longtemps que les marchandises demeurent sous le contrôle des terminaux.\n79. Il incombe au transporteur de vérifier s’il y a des messages codés dans son système.\n80. Il faut adresser les appels concernant les messages « Retenir », « Ne pas charger », « Ne pas décharger » au Centre national de ciblage (CNC) :\nTéléphone : 1-855-NTC-1CNC ( 1-855-682-1262 ) (en tout temps) Appels de l’étranger Téléphone : 1-613-941-0004 (en tout temps) Courriel : NRAC-ACI@cbsa-asfc.gc.ca (questions concernant le mode maritime seulement)\n81. Pour une description complète des avis, des messages et codes d’erreur et leur application, ainsi que pour les avis d’évaluation du risque, consulter l’onglet « Ressources pour clients » de la section Commerce électronique ou le chapitre 1 : Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) – maritime (DECCE).\nCorrections apportées aux données sur le fret et/ou le moyen de transport\n82. Les changements apportés aux données sur le fret et/ou le moyen de transport doivent être faits aussitôt qu’ils sont connus.\nAjout/changement/suppression (annulation)\n83. Un « Ajout » est utilisé pour la première transmission de données (originale), qu’il s’agisse de données sur le fret ou le moyen de transport. Il doit être transmis dans les délais prescrits et conformément au Règlement sur la déclaration des marchandises importées .\n84. Un « Changement » comprend la retransmission avant le chargement/l’arrivée de l’ensemble du fichier (tous les éléments de données applicables), qui remplacera alors l’ensemble du fichier au dossier. Généralement, le transporteur est tenu de transmettre un changement afin de mettre à jour le fichier courant sur le fret ou le moyen de transport enregistré lorsqu’un des éléments de données sur la transmission courante à l’ASFC change. Les éléments de données individuels ne doivent pas être transmis séparément.\n85. Toutefois, si le NCF, le NRS indiqué dans une transmission sur le fret ou le NRMT indiqué dans une transmission sur le moyen de transport doit être changé, le client doit d’abord transmettre un fichier pour supprimer la déclaration sur le fret/moyen de transport ou la déclaration supplémentaire, puis transmettre un ajout pour la nouvelle déclaration avec le nouveau NCF, NRS ou NRMT. Une demande de changement n’est pas acceptée dans ces cas.\n86. Une « Suppression » (annulation) est utilisée pour l’élimination complète de fichiers ou de lots de fichiers. Si des éléments de données ou des boucles de segments doivent être supprimés, ils doivent être traités comme des changements. Les données transmises pour la suppression ne doivent pas nécessairement être identiques à celles de l’ajout ou du changement original – seules les données « clés » (c.-à-d. le NCF ou le NRMT et le fait que le fichier concerne le fret ou le moyen de transport) doivent être identiques.\n87. Les suppressions peuvent être effectuées à tout moment jusqu’à l’arrivée des données par voie électronique au bureau de déclaration.\nRemarque : Les fichiers sur le fret et le moyen de transport non arrivés doivent être effacés (annulés) s’ils ne sont pas utilisés dans un délai de 30 jours.\n88. Avant le chargement, les changements électroniques relanceront l’échéance de 24 heures. Une nouvelle heure de chargement prévue doit être transmise afin de faire état de l’heure de chargement. L’ASFC disposera alors de 24 heures pour réviser les nouveaux renseignements.\n89. Si des renseignements supplémentaires sont exigés par l’ASFC à des fins d’évaluation du risque lorsqu’un conteneur a le statut « Ne pas charger » ou « Retenir », le transporteur et/ou l’agent d’expédition devra apporter des changements. Si un changement/une modification est présenté(e) en réponse à un avis « Ne pas charger », le chargement peut avoir lieu lorsqu’un avis d’annulation est reçu.\n90. Pour les transmissions de données sur le moyen de transport, les annulations électroniques sont acceptées à tout moment, à condition qu’il n’existe pas de transmission de données sur le fret connexe au dossier. Si un navire ne vient plus au Canada, la transmission électronique sur le moyen de transport doit être supprimée.\nExemptions IPEC\n91. Cette section porte sur les circonstances dans lesquelles les données préalables au chargement/à l’arrivée sur le fret et/ou le moyen de transport ne sont pas exigées sous l’article 12.1 de la Loi sur les douanes .\n92. Si les clients choisissent de transmettre des données une des exemptions ou exceptions énumérées, ils doivent le faire selon les délais spécifiés dans l’annexe A du présent mémorandum. Une liste complète de l’information qu’un transporteur doit inclure dans les transmissions sur le moyen de transport et le cargo se trouve dans le chapitre 1 : Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) – maritime (DECCE).\n93. Les clients qui transmettent volontairement des données sur le moyen de transport pour des navires vides doivent transmettre la déclaration du moyen de transport dans le même délai que si des marchandises peuvent être déclarées sur le navire.\nRemarque : L’ASFC mènera des contrôles périodiques des registres maintenus par les transporteurs en lien avec l’information électronique sur les moyens de transport et le fret transporté tel que mentionné au paragraphe 8 de ce mémorandum. Ceci inclura toute information transmise, selon le choix fait par les clients, portant sur des marchandises commerciales ou des moyens de transport autrement couverts par une exemption ou une exception.\nExemptions des ensembles de données sur le fret et le moyen de transport\n94. Les exemptions des ensembles de données sur le fret et le moyen de transport sont les suivantes :\n- a) expéditions PAD (chargement entièrement) – pour les marchandises admissibles qui répondent aux exigences de l’article 10.2 du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits ;\n- b) fret militaire canadien et étranger à bord d’un navire qui est la propriété ou qui est loué par les forces armées;\n- c) fret canadien et étranger du gouvernement à bord d’un navire appartenant au gouvernement ou loué par celui-ci;\n- d) poisson déclaré à bord d’un navire de pêche, incluant la déclaration du moyen de transport pour le bateau de pêche;\n- e) traversiers, lorsqu’ils ne transportent pas de marchandises commerciales pour lesquelles l’exploitant du traversier a un contrat de transport. Les marchandises commerciales pour lesquelles un transporteur routier a le contrat de transport et qui sont transportées par un transporteur routier à bord d’un traversier sont assujetties aux exigences avant l’arrivée dans le mode routier (voir D3-4-2, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l’arrivée et la déclaration dans le mode routier );\n- f) navires scientifiques, d’exploration ou de recherche étrangers; pour les politiques et procédures concernant les expéditions scientifiques ou exploratoires étrangères, consulter le Mémorandum D2-1-2, Expéditions scientifiques ou exploratives étrangères au Canada ;\n- g) équipement auxiliaire – tous les navires, quel que soit leur enregistrement, qui sont exploités exclusivement dans le secteur du commerce international peuvent transporter de l’équipement de manutention générale d’un port à l’autre au Canada uniquement si l’équipement est importé temporairement et est utilisé afin de charger, décharger et manipuler le fret;\n- h) courrier (Postes Canada, service postal des États-Unis, courrier international) – chargement complet uniquement;\n- i) marchandises commerciales transportées dans les bagages personnels;\n- j) navires sur lest/vides;\n- k) fardage – Matériel d’emballage, comme des planches, des blocs, des madriers, des renforts en métal ou en plastique, utilisé pour soutenir et protéger les paquets devant être expédiés et manipulés.\nExemptions des données sur le fret – seules les données sur le moyen de transport sont exigées\n95. Les exemptions des ensembles de données sur le fret et le moyen de transport sont les suivantes; seules les données sur le moyen de transport sont exigées :\n- a) courrier (Postes Canada, service postal des États-Unis, courrier diplomatique, courrier international) dans le cadre d’un chargement mixte.\n96. Toutes les exemptions susmentionnées, à l’exception du poisson déclaré à bord d’un navire de pêche, doivent être déclarées, à l’arrivée du navire, au bureau local de l’ASFC, en présentant une copie dûment remplie du formulaire A6, Déclaration générale et du formulaire A6A, Cargaison/manifeste de cargaison .\n97. Les navires qui arrivent sur lest (vides) pour lesquels l’IPEC et un MAAMT n’ont pas été transmis doivent signaler leur présence au bureau local de l’ASFC à l’arrivée du navire en présentant une copie dûment remplie du formulaire A6, Déclaration générale .\n98. Les transporteurs arrivant au Canada sur lest ont le choix de transmettre leur IPEC par voie électronique à l’ASFC. Si un transporteur choisit cette option, il doit aussi déclarer son arrivée par voie électronique en envoyant le MAAMT. Pour profiter du processus électronique, un transporteur doit avoir un code de transporteur valide. Dans ce scénario, le transporteur doit également utiliser son propre code de transporteur au moment de l’exportation.\n99. À l’heure actuelle, les navires qui arrivent au Canada sur lest et qui n’ont pas de code de transporteur délivré par l’ASFC sont autorisés à utiliser un code de transporteur générique 9ITN au moment de la déclaration. Les transporteurs sur lest qui ont leur propre code de transporteur doivent utiliser leur propre code au moment de la déclaration. Le code 9ITN ne peut pas être utilisé.\n100. Si un transporteur exportateur n’a pas son propre code de transporteur et qu’il est déclaré au Canada au moyen d’un 9ITN, il doit utiliser le code 9ITN au moment de l’exportation. Si un transporteur exportateur a son propre code de transporteur, il doit l’utiliser au moment de l’exportation. Le formulaire BSF732, Centre national de ciblage – Avis préalable à l’arrivée de l’ASFC peut aussi être soumis par courriel au Centre national de ciblage (CNC) et au bureau commercial local de l’ASFC pour aider à accélérer le dédouanement ( cbsa-asfc-pans-apa@cbsa-asfc.gc.ca ).\n101. Le fret qui doit être déchargé au Canada doit être déclaré, à l’arrivée du navire, au bureau commercial local de l’ASFC, en présentant le formulaire A6A, Cargaison/manifeste de cargaison dûment rempli.\n102. Lorsque des copies de connaissement sont présentées, il faut joindre une liste sommaire des numéros de connaissement à la copie du document d’arrivée — formulaire A6A, Cargaison/manifeste de cargaison — sur laquelle doit figurer une liste de toutes les marques et numéros des conteneurs à bord.\n103. Lorsqu’un connaissement couvre plus d’un chargement de conteneurs, le nombre de pièces dans chaque conteneur et le nombre total des pièces dans tous les conteneurs doivent être indiqués sur le connaissement.\n104. En vertu d’arrangements locaux, des numéros n’ayant pas de double emploi assigné par des mandataires ou par des opérateurs de quai sont acceptés à titre de numéros de déclaration d’entrée de l’ASFC. Lorsqu’un transporteur possède un système informatisé qui numérote les documents relatifs au fret, les numéros attribués par le transporteur sont acceptés comme numéros de déclaration d’entrée de l’ASFC. Dans tous les autres cas, l’ASFC attribuera le numéro de la déclaration d’entrée à partir d’une série locale commençant au numéro un (1) le 1er avril de chaque année.\n105. Le NCF attribué à une expédition doit inclure les éléments suivants : le code du transporteur, le numéro de la déclaration d’entrée, un trait d’union et le numéro de connaissement, par exemple 9386 1234-L12. Pour le fret en vrac qui n’est pas accompagné d’un connaissement, le numéro complet de contrôle du fret sera composé du code du transporteur suivi du numéro de la déclaration d’entrée, par exemple 9386 1234.\n106. Lorsqu’une expédition exemptée de l’IPEC est transportée par voie terrestre (en douane sous le NCF du transporteur maritime), le connaissement du transporteur maritime doit clairement indiquer : « Le présent fret est sous douane et est transporté en vertu du formulaire A6A – Cargaison/manifeste de cargaison ». Ainsi, le transporteur d’acheminement est avisé que, même si le fret est transporté à titre d’expédition nationale dans son système, la marchandise doit être livrée à l’entrepôt d’attente du point de destination et retenue jusqu’à ce que la mainlevée soit accordée par l’ASFC.\n107. L’ASFC acheminera tout le suivi des expéditions de contrôle du fret en suspens au transporteur responsable du mouvement terrestre.\nProcessus d’expédition particuliers\n108. Les processus suivants propres au mode maritime ne font pas l’objet d’exemptions relatives aux données préalables au chargement/à l’arrivée, mais les exigences de déclaration et/ou préalables au chargement/à l’arrivée diffèrent d’une certaine manière.\nExigences de transmission et de déclaration applicables à l’IPEC pour les multiples ports d’escale au Canada\n109. Les transmissions électroniques des données sur le moyen de transport et le fret doivent être acheminées au PPA dans les délais précisés dans l’annexe A du présent mémorandum.\n110. Les données sur le moyen de transport incluent l’exigence selon laquelle tous les ports d’escale au Canada doivent être transmis. Les transmissions de fret individuelles mentionnent le port de destination spécifique au Canada pour ce fret.\n111. Les navires immatriculés à l’étranger et aux États-Unis doivent remettre une déclaration d’entrée et de sortie au moyen du formulaire A6, Déclaration générale à chaque port d’escale subséquent au PPA. Le NRMT inscrit sur le formulaire papier A6, Déclaration générale doit correspondre au numéro de référence transmis dans le rapport électronique du moyen de transport.\nExemple : Un navire étranger fait escale au port de Montréal où il y décharge du fret, se rend à Hamilton pour décharger du fret et poursuivre enfin sa route vers Sault Ste. Marie pour décharger à nouveau du fret. Le transporteur maritime transmet la déclaration de moyen de transport IPEC au PPA de Montréal. Lorsqu’il quitte Montréal, le transporteur maritime présentera une déclaration de sortie du moyen de transport sur le formulaire A6, Déclaration générale en format papier. Une déclaration d’entrée du moyen de transport sur le formulaire papier A6, Déclaration générale sera ensuite présentée à Hamilton. Au moment de quitter Hamilton, une déclaration de sortie du moyen de transport sur le formulaire A6, Déclaration générale en format papier sera présentée. Le même processus sera répété au port de Sault Ste. Marie c.-à-d. un formulaire papier A6, Déclaration générale d’entrée et un formulaire papier A6, Déclaration générale de sortie lors du départ.\n112. Les navires canadiens ne sont pas tenus de présenter le formulaire A6, Déclaration générale aux ports d’escale subséquents.\nA6 Exigences en matière de déclaration pour un navire à l’ancre\n113. Un navire qui doit attendre à un point d’ancrage en raison de congestion du port ou de l’embarquement d’inspecteurs ou de vérificateurs peut le faire sans fournir à l’ASFC une déclaration générale A6 à l’entrée et à la sortie pendant une période ne dépassant pas quarante-cinq (45) jours, pourvu que le navire n’accoste pas, ne soit pas à l’ancre ou ne mène pas d’activités commerciales dans un port de l’ASFC et qu’aucun membre de l’équipage ne débarque pendant qu’il est à l’ancre.\nExpéditions en transit\n114. Lorsque du fret arrivant au Canada par navire est déchargé du moyen de transport et transitent par le Canada et que le contrat de transport du transporteur maritime se termine dans un pays autre que le Canada, le code de type de mouvement en « transit 23 » doit être fourni. De plus, les renseignements sur les destinataires doivent être fournis dans les champs nom et adresse du destinataire.\n115. Lorsque le contrat de transport du transporteur prend fin au Canada, et que l’on sait que l’expédition est en transit, l’ASFC exige que les données sur le fret soient transmises de la façon susmentionnée, avec le code de type de mouvement en « transit 23 ». Cependant, si le système du transporteur n’accepte pas le code, les mots « en transit » doivent être inscrits dans le champ des remarques, ainsi que le code de type de mouvement 24 (importation du fret).\n116. L’ASFC reconnaît que les transporteurs ne savent pas toujours que l’expédition est en transit. Si tel est le cas, alors le type de mouvement d’importation, code 24, sera accepté sur la transmission du fret. Le nom et l’adresse du destinataire seront indiqués dans le champ Nom et adresse du destinataire. Un nom et une adresse au Canada seront également transmis dans le champ de l’adresse de livraison. Il peut s’agir d’un entrepôt d’attente ou d’une cour de triage.\nFret restant à bord (FRAB)\n117. Le transporteur responsable qui transporte de la marchandise (FRAB) non destinée pour l’importation au Canada et qui transite vers un pays (y compris les États-Unis) doit se conformer à l’exigence de fournir des renseignements sur le fret et sur le moyen de transport dans les délais prévus à l’annexe A de ce mémorandum. Le code de type de mouvement FRAB 26 doit être fourni.\n118. Pour de plus amples renseignements sur les exigences de transmission électronique relatives au FRAB, consulter le chapitre 1 : Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) – maritime (DECCE).\nMarchandises canadiennes retournées\n119. Le retour de marchandises au Canada après leur sortie du Canada est une importation de ces marchandises. Les transporteurs doivent transmettre électroniquement les données sur le fret avant le chargement et avant l’arrivée à l’ASFC dans les délais prescrits décrits dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées . La communication de ces données satisfait à l’exigence énoncée à l’article 12.1 de la Loi sur les douanes .\n120. Pour satisfaire aux exigences du paragraphe 12(1) de la Loi sur les douanes , le transporteur doit également transmettre le MAAMT à l’arrivée.\nEntentes de consortium et de co-chargement\n121. Pour de plus amples renseignements sur la responsabilité de fournir une IPEC avant l’arrivée ou le chargement par les transporteurs de fret et les transporteurs exploitant le moyen de transport dans le cadre d’une entente commerciale (consortium, partage de codes, mouvements interréseaux, chargement confié à un autre transporteur ou autres variations), se reporter à la section « Exigences liées aux transporteurs » du Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l’importation et au transport des marchandises .\nArrêts d’urgence\n122. Les arrêts d’urgence sont définis comme des arrêts pour des raisons médicales, météorologiques, problèmes mécaniques ou menaces à la sécurité.\n123. Lorsque les données avant le chargement/l’arrivée ont été transmises et si ces arrêts durent plus de huit heures, les transporteurs sont tenus d’aviser le Centre national de ciblage (CNC) par téléphone pour leur communiquer les nouvelles informations. Les données sur le fret doivent être mises à jour par voie électronique aussitôt qu’elles sont connues afin de mentionner le nouveau PPA et l’HDAP.\nCNC : 1-855-NTC-1CNC ( 1-855-682-1262 au Canada ou aux États-Unis) ou 1-613-941-0004 (pour les appels de l’étranger, en tout temps).\n124. Si l’arrêt d’urgence dure moins de huit heures, il n’est pas nécessaire de mettre à jour la déclaration de moyen de transport.\nRéparations non urgentes\n125. Pour les réparations apportées à des moyens de transport à l’extérieur du Canada qui ne correspondent pas à la définition de réparations d’urgence, les transporteurs doivent transmettre les données sur le fret et le moyen de transport à l’ASFC dans les délais prescrits, en désignant la réparation à titre de fret.\nDéroutements avant l’arrivée/expéditions fractionnées\n126. Les procédures suivantes s’appliquent si le transporteur est informé, alors qu’il est en route pour le Canada, que certains conteneurs figurant sur une déclaration de fret sont déroutés vers un autre emplacement ou seront retirés du NCF original lors de l’arrivée au Canada :\n- a) un changement à la transmission de fret originale doit être transmis retirant le ou les conteneurs déroutés et en modifiant le poids, le nombre d’unités et tout autre élément de données applicables;\n- b) une nouvelle déclaration de fret doit être soumises avec un nouveau NCF pour signaler les conteneurs qui ont été enlevés du NCF original. Une note doit être inscrite dans le champ « Instructions spéciales » indiquant le NCF original et que l’expédition est un déroutement ou une expédition fractionnée.\nDéroutements imprévus\n127. Pour les navires transportant du fret qui doit arriver à un port Canadien imprévu en raison de circonstances inattendues et qui sont capables de transmettre de l’IPEC, de l’information préalable au chargement/à l’arrivée doit être transmise à l’ASFC avant l’arrivée du navire au Canada, point auquel l’ASFC procédera à une évaluation du risque appropriée.\n128. Les délais d’une transmission de l’IPEC seront assouplis dans l’évènement où le navire serait déjà en mer au moment du déroutement.\n129. Les transporteurs doivent inclure la raison du déroutement dans le champ « Instructions spéciales » de la transmission IPEC sur le fret.\n130. Pour les navires exploités par des transporteurs qui n’ont pas la capacité de communiquer avec l’ASFC via ÉDI , que ce soit dû à la fermeture des bureaux/systèmes du transporteur ou de l’absence d’un code de transporteur de l’ASFC, la documentation appropriée [transporteur, navire (Avis préalable à l’arrivée et le formulaire A6, Déclaration générale ), équipage, fret (formulaire A6A, Cargaison/manifeste de cargaison ) et l’information sur les conteneurs (manifeste du navire)] doit être numérisée et envoyée par courriel au CNC, avec une copie conforme (« cc ») au bureau maritime de l’ASFC le plus proche où le fret et le moyen de transport doivent arriver. Le transporteur doit aussi aviser la ligne d’aide de l’USTCC de la panne. Se reporter à l’annexe C du présent mémorandum pour une liste des adresses courriel électronique. Lorsque le bureau sera rouvert, le transporteur devra transmettre les données de l’IPEC complètes sur le fret; la saisie des déclarations du moyen de transport ne sera pas requise. Dans le champ « Instructions spéciales » de la déclaration du fret, le transporteur doit inscrire que des documents ont été présentés à l’arrivée.\n131. Si le bureau du transporteur est fermé en raison de circonstances imprévues, mais que le bureau prévu avant le déroutement est ouvert, les données de l’IPEC seront transmises hors des délais prescrits. Les délais seront assouplis (information avant le chargement/échéance); et l’évaluation du risque sera priorisée. Les transporteurs devront inclure la raison du déroutement imprévu dans le champ « Instructions spéciales » de leur transmission.\n132. Personne ne peut débarquer du navire et le fret ne peut être déchargé tant que l’évaluation du risque de l’ASFC n’est pas terminée. L’ASFC dispose d’une période d’une heure pour effectuer l’évaluation des risques une fois qu’elle a accusé réception de la transmission du manifeste du navire. Le débarquement/déchargement ne peut avoir lieu qu’une heure après l’envoi par l’ASFC de l’accusé de réception du manifeste du navire. Si le navire, l’équipage ou le fret doit faire l’objet d’autres mesures douanières, le transporteur sera avisé dans la période d’une heure.\n133. Dans les cas où un transporteur a originalement transmis le type de mouvement sur une déclaration de fret comme étant un FRAB mais voudrait maintenant déplacer les marchandises en transit via un autre mode de transport pour leur acheminement à destination, le transporteur doit transmettre un changement. Toutefois, si le système du transporteur est en panne à cause du déroutement imprévu, le transporteur doit contacter le CNC pour effectuer le changement.\n134. Dans les cas où la déclaration de fret IPEC a été transmise et que le transporteur souhaite décharger du fret sur le quai afin qu’il soit transporté pour exportation par un autre navire, le transporteur doit alors contacter le CNC pour obtenir la permission de procéder au déchargement de ce fret.\nMarchandises excédentaires et marchandises manquantes\n135. En cas d’écart entre les données transmises ou du fret déclaré par opposition au nombre réel d’articles trouvés à l’arrivée, il faut suivre le processus décrit dans le Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises . Des marchandises sont considérées excédentaires lorsque les données préalables au chargement/à l’arrivée ont été transmises et que le transporteur ou l’agent d’expédition constate que la quantité de marchandises trouvée est supérieure à celle déclarée avant son arrivée au PPA. Si aucune donnée n’a été transmise avant le chargement/l’arrivée et qu’aucune déclaration n’a été produite et que les marchandises sont découvertes après l’arrivée, une telle situation constitue une non-déclaration, et peut faire l’objet de sanctions.\nRemorqueurs et barges\n136. Les exigences préalables au chargement/à l’arrivée relatives aux remorqueurs et barges doivent être transmises dans les délais énoncés à l’annexe A du présent mémorandum.\n137. Les remorqueurs et barges sont considérés comme des moyens de transport et les données IPEC du moyen de transport correspondantes doivent être transmises avant leurs chargements/arrivées.\n138. Le même numéro de voyage doit être inscrit dans les champs appropriés pour toutes les transmissions associées à tous les remorqueurs, barges et fret qui sont couverts par les scénarios suivants.\n139. Remorqueur sur lest (vide) ou remorqueur halant une ou plusieurs barges ne transportant pas de fret : S’il n’y a pas de fret à bord des barges halées par le remorqueur, il n’est pas nécessaire de transmettre de l’IPEC pour le moyen de transport et le fret avant l’arrivée/le chargement. La déclaration se fera à l’aide d’un formulaire A6, Déclaration générale . De plus, le formulaire BSF732, Centre national de ciblage – Avis préalable à l’arrivée peut aussi être soumis par courriel au Centre national de ciblage (CNC) pour aider à accélérer le dédouanement ( cbsa-asfc-pans-apa@cbsa-asfc.gc.ca ).\n140. Remorqueur halant une ou plusieurs barges transportant du fret : Les données sur le fret doivent être transmises pour le fret sur chaque barge, en précisant le NRMT correspondant. Les données sur le moyen de transport sont transmises par voie électronique pour le remorqueur. Les données sur le moyen de transport doivent aussi être transmises pour chaque barge. Le numéro de voyage pour le remorqueur, les barges et le fret doit être le même. Le nombre de membres d’équipage doit être transmis sur la déclaration du remorqueur. Un zéro doit être inscrit dans le champ nombre de membres d’équipage pour la déclaration du moyen de transport pour chaque barge.\n141. Remorqueur halant des barges chargées et vides : Les données sur le fret doivent être transmises par voie électronique pour le fret sur chaque barge, en mentionnant le NRMT correspondant. Aucune transmission de données sur le fret n’est nécessaire pour les barges vides. Les données sur le moyen de transport doivent être transmises par voie électronique pour toutes les barges et pour le remorqueur. Le numéro de voyage pour le remorqueur, les barges et le fret doit être le même. Le nombre total des membres de l’équipage doit être indiqué dans la déclaration du moyen de transport. Un zéro doit être inscrit dans le champ nombre de membres d’équipage pour la transmission des données sur le moyen de transport pour chaque barge sauf s’il se trouve un équipage à bord, alors il faut transmettre le nombre de membres d’équipage à bord de chaque barge dans la déclaration du moyen de transport pour la barge.\n142. Barges autopropulsées : Une déclaration du fret électronique doit être transmise pour le fret à bord de chaque barge, en mentionnant le NRMT correspondant. Les données sur le moyen de transport doivent être transmises par voie électronique pour chaque barge. S’il y a plus d’une barge, le même numéro de voyage doit apparaître sur toutes les déclarations de fret et de moyen de transport. S’il y a plus d’une barge pour ce scénario, le nombre de membres d’équipage doit être transmis une seule fois sur une des déclarations de moyen de transport; un zéro doit être inscrit dans ce champ sur l’autre déclaration de moyen de transport.\n143. Remorqueur transportant du fret et halant des barges vides : Les déclarations de fret doivent être transmises pour le fret en mentionnant le NRMT du remorqueur. Une déclaration de moyen de transport doit être transmise par voie électronique pour le remorqueur.\n144. Remorqueur lesté (vide) ne halant pas de barges : Aucune déclaration de fret et de moyen de transport préalable au chargement/à l’arrivée n’est nécessaire. Un formulaire A6, Déclaration générale doit être rempli et présenté à l’ASFC à l’arrivée. De plus, le formulaire BSF732, Avis préalable à l’arrivée peut aussi être soumis par courriel au Centre national de ciblage (CNC) pour aider à accélérer le dédouanement ( cbsa-asfc-pans-apa@cbsa-asfc.gc.ca ).\nNavires militaires étrangers transportant uniquement du fret militaire\n145. Les navires militaires étrangers sont exemptés de l’obligation de transmettre l’IPEC pour le fret et le moyen de transport. Les capitaines de ces navires doivent remplir un formulaire A6A – Cargaison/manifeste de cargaison et sont autorisés à faire des déclarations verbales de moyen de transport au PPA à l’entrée et à la sortie.\n146. Les navires militaires étrangers, y compris les navires de guerre, les navires de transport, les navires de ravitaillement militaire, et les navires de soutien militaire, qui sont possédés ou contrôlés par un gouvernement d’un autre pays, sont autorisés à avoir des provisions de bord selon l’annexe du Règlement sur les provisions de bord .\n147. Lorsque des membres de forces étrangères sont en poste au Canada, leurs marchandises peuvent être importées sans paiement des droits et taxes, conformément aux dispositions du numéro tarifaire 9827.00.00.\nNavires de gouvernements étrangers\n148. Tous les navires non militaires d’un gouvernement étranger sont exemptés de l’exigence relative à la transmission de l’IPEC pour le fret et le moyen de transport. Les capitaines de ces navires doivent remplir un formulaire A6, Déclaration générale et un formulaire A6A, Cargaison/manifeste de cargaison à l’arrivée du navire au bureau local de l’ASFC.\nNavires militaires canadiens transportant uniquement du fret militaire\n149. Les navires militaires canadiens sont exemptés de l’obligation de transmettre l’IPEC pour le fret et le moyen de transport. Les capitaines de ces navires doivent remplir un formulaire A6A, Cargaison/manifeste de cargaison et sont autorisés à faire des déclarations verbales de moyen de transport au PPA à l’entrée et à la sortie.\n150. Les navires militaires canadiens qui se dirigent vers l’extérieur du Canada et les navires de service militaire tenus de présenter une déclaration en vertu de l’article 95 de la Loi sur les douanes (déclaration de sortie) et se dirigeant vers l’extérieur du Canada ont droit à des provisions de bord selon l’annexe du Règlement sur les provisions de bord . « Se diriger vers l’extérieur du Canada » signifie se rendre au-delà :\n- a) de la terre émergée du Canada;\n- b) des eaux internes; ou\n- c) de la mer territoriale du Canada.\n151. Si un navire militaire ou un navire de service canadien demeure dans un port canadien, le capitaine doit notifier le bureau local de l’ASFC au 31ième jour. Un inventaire des provisions de bord du navire sera alors effectué par l’ASFC. Suite à l’inventaire, la vente à bord de ces marchandises ne sera plus permit car ces produits ne sont plus considérés comme « provisions de bord », conformément à l’annexe du Règlement sur les provisions de bord . Permettant ainsi aux membres d’équipage d’acheter des produits similaires dans l’économie locale.\n152. Les membres d’équipage qui arrivent de ports étrangers ou de manœuvres en haute mer d’une durée de plus de 48 heures sont tenus de faire une déclaration à titre de résident revenant au Canada. Les membres d’équipage bénéficient des exemptions personnelles prévues à la position 98.04 du Tarif des douanes .\nNavires du gouvernement canadien\n153. Les navires du gouvernement canadien s’entendent des navires possédés, loués ou exploités par les gouvernements fédéraux et provinciaux du Canada. Cette catégorie comprend les navires de la Garde côtière canadienne, de Pêches et Océans Canada et des Services hydrographiques du Canada. Les navires militaires ne sont pas compris dans cette catégorie.\n154. Les capitaines de ces navires doivent présenter un formulaire A6, Déclaration générale dûment rempli dans les cas suivants :\n- a) lorsqu’ils arrivent d’un port étranger;\n- b) lorsqu’ils partent pour un port étranger; et\n- c) lorsqu’ils embarquent des provisions de bord en douane.\n155. Les navires du gouvernement doivent satisfaire aux exigences de la Loi sur la marine marchande du Canada en ce qui concerne le certificat d’inspection de sécurité et le certificat de capacité.\n156. Les navires de la Garde côtière canadienne en partance pour un voyage dans l’Arctique ont le droit d’emporter des provisions de bord conformément à l’annexe du Règlement sur les provisions de bord . Les navires immatriculés au Canada et exploités par le gouvernement du Canada en vue de rassembler des données scientifiques en haute mer, y compris les navires météorologiques, de recherche et patrouilleurs des pêcheries, ont également droit à des provisions de bord.\n157. Les membres d’équipage d’un navire revenant d’un port étranger sont tenus de faire une déclaration. Les membres d’équipage bénéficient des exemptions personnelles accordées par la position 98.04 du Tarif des douanes .\nNavires de pêche\n158. L’ASFC collabore avec le ministère des Pêches et des Océans Canada à la gestion des programmes qui relèvent de la Loi sur la protection des pêcheries côtières . En vertu de ces programmes, les navires de pêche des États participants réglementaires, désignés sous le nom de « bâtiments du programme des pêcheries » sont autorisés à pénétrer dans les eaux des pêcheries canadiennes dans le but d’obtenir du poisson et des produits de la pêche canadiens. Le rôle de l’ASFC, en vertu de ces programmes est de faciliter les entrées et les sorties des navires de pêche étrangers munis d’un permis, tout en satisfaisant à toutes les exigences de la Loi sur les douanes et des lois des autres ministères clients.\n159. Les navires de pêche étrangers munis d’un permis sont tenus de présenter une déclaration à l’arrivée au bureau de l’ASFC le plus près, conformément aux instructions relatives à la déclaration d’arrivée, avant de commencer leurs activités de pêche aux termes du permis de Pêches et Océans Canada. Un navire qui exerce ses activités en dehors des eaux territoriales et qui se rend à l’extérieur du Canada a droit à des provisions de bord à titre de navire de pêche déclaré qui se dirige à l’extérieur du Canada. Pour en savoir davantage, consulter le Règlement sur les provisions de bord . Les navires de pêche étrangers munis d’un permis qui exercent leurs activités dans les eaux territoriales ne sont pas autorisés à avoir des provisions de bord.\n160. Les navires de pêche ��trangers munis d’un permis qui exercent leurs activités sans utiliser des marchandises sous douane obtiendront le dédouanement saisonnier après la présentation initiale d’une déclaration d’arrivée. Ce dédouanement sera valide pour toute la durée de la saison et exemptera les navires de l’obligation d’entrer uniquement dans les ports qui offrent les services de l’ASFC.\n161. Les navires de pêche étrangers munis d’un permis qui exercent leurs activités en utilisant des marchandises sous douane devront sceller leurs marchandises lorsqu’ils sont au port ou qu’ils exercent leurs activités dans les eaux territoriales. Les membres de l’équipage auront droit aux quantités d’alcool et de tabac autorisées pour tous les visiteurs, lesquelles sont énoncées dans le Mémorandum D2-1-1, Importation temporaire de bagages et de moyens de transport par les non-résidents . Les navires de pêche étrangers munis d’un permis qui quittent le Canada en transportant des marchandises sous douane doivent entrer dans un port qui offre les services de l’ASFC à leur retour.\n162. Les navires de pêche étrangers munis d’un permis déchargeant du poisson et des produits de la pêche au Canada doivent soumettre un formulaire A6A, Cargaison/manifeste de cargaison à l’ASFC.\n163. L’ASFC doit être informée lorsque survient un changement dans l’équipage des navires de pêche étrangers munis d’un permis. Il incombe au capitaine du navire de veiller à ce que l’ASFC reçoive un rapport sur tous les membres de l’équipage débarqués en raison d’un traitement médical ou de repos de l’équipage.\n164. Les navires du programme des pêcheries munis d’un permis qui ne possèdent pas de congé saisonnier doivent remettre à l’ASFC une déclaration de sortie au moyen du formulaire A6, Déclaration générale chaque fois que le navire quitte la mer territoriale. Pour en savoir plus au sujet des déclarations de sortie et de l’exportation du fret, se reporter au Mémorandum D3-1-8, Transport du fret – Exportations .\n165. Les navires du programme des pêcheries munis d’un permis qui ne sont pas considérés comme pratiquant le cabotage à moins qu’ils ne se livrent au transport des marchandises d’un point à l’autre au Canada. Dans ce cas, se reporter au Mémorandum D3-5-7, Importation temporaire de navires , et suivre les procédures qui y sont énoncées. Le déplacement du poisson ou des produits de la pêche d’un navire du programme des pêcheries à un autre dans les limites de la mer territoriale n’est pas considéré comme du cabotage lorsque le navire qui reçoit les marchandises transporte le fret à l’extérieur du Canada aux fins d’exportation.\n166. Le ministère des Pêches et Océans Canada a repéré plusieurs points de transbordement dans les limites de la mer territoriale où les navires du programme des pêcheries peuvent se rencontrer, avec l’accord préalable du bureau de l’ASFC le plus proche, aux fins du transfert de l’équipage, des provisions ou du poisson et des produits de la pêche. En raison de préoccupations environnementales, le transfert de carburant entre des navires du programme des pêcheries est interdit dans les limites de la mer territoriale.\n167. Les pièces de rechange et le carburant devant être utilisés au Canada sont assujettis aux dispositions du Tarif des douanes et de la Loi sur la taxe d’accise .\n168. Les navires du programme des pêcheries munis d’un permis qui proviennent d’un port étranger et qui entrent au Canada dans le but de se rendre à un point de transbordement doivent satisfaire à toutes les exigences décrites au paragraphe 165.\nTraversiers\n169. Les traversiers qui font de la navigation internationale doivent présenter à l’ASFC une déclaration d’entrée et une déclaration de sortie au moyen du formulaire A6, Déclaration générale , à la fin de la journée. Pour de plus amples renseignements sur la déclaration de sortie, consulter le Mémorandum D3-1-8, Transport du fret – Exportations . Chaque déclaration doit préciser le nombre de voyages accomplis au cours de la journée et le nombre total de passagers transportés. Un registre détaillé des automobiles de tourisme, des camions, etc. n’est pas nécessaire, mais le total des véhicules de chaque catégorie doit être indiqué pour chaque voyage.\n170. Les traversiers à passagers sans marchandises sont exemptés des exigences IPEC.\n171. Les traversiers sont tenus de transmettre des données sur le fret et le moyen de transport avant leur arrivée, ainsi qu’un MAAMT lorsqu’ils transportent des marchandises commerciales et personnelles pour lesquelles l’exploitant du traversier a un contrat de transport.\n172. Le fret commercial placé à bord d’un traversier, où l’exploitant du traversier maintient le contrat de transport de ces marchandises, est assujetti aux exigences et aux délais de déclaration se rapportant à l’IPEC dans le mode maritime.\n173. Les exigences et les délais de déclaration se rapportant à l’IPEC dans le mode routier s’appliquent si un moyen de transport routier commercial est placé à bord d’un traversier et que le transporteur routier maintient le contrat de transport. Se reporter au Mémorandum D3-4-2, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l’arrivée et à la déclaration dans le mode routier pour de plus amples renseignements.\n174. Les passagers qui montent à bord d’un traversier ou en descendent et les marchandises qui y sont chargées ou qui en sont déchargées, sont assujettis aux exigences en matière de déclaration. Pour plus d’informations sur ces exigences, consulter la série de mémorandums D2 , Voyage international.\n175. Les wagons ferroviaires assurant un service international peuvent être déclarés à l’arrivée sur un formulaire A1 au lieu du formulaire A6, Déclaration générale , lorsque les marchandises transportées dans chaque wagon sont déclarées sur des documents de contrôle du fret distincts. Pour en savoir plus sur la déclaration ferroviaire, consulter le Mémorandum D3-6-6, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l’arrivée et à la déclaration dans le mode ferroviaire .\nYachts (embarcations de plaisance)\n176. Les yachts sont considérés comme étant des navires commerciaux ou non commerciaux (privés) selon le motif de l’entrée du navire au Canada.\n177. Un yacht est un navire commercial si un ou plusieurs de ses passagers ont payé leur passage ou si le navire effectue l’une des activités suivantes :\n- a) transport de marchandises commerciales,\n- b) transport de marchandises contre rémunération,\n- c) tenue d’activités promotionnelles au Canada, et\n- d) voyage au Canada pour prendre des passagers qui ont payé leur passage ou pour charger de la marchandise.\n178. Les navires commerciaux ne sont pas autorisés à faire leur déclaration à l’ASFC par l’intermédiaire du Centre de déclaration par téléphone (CDT). Ces navires doivent présenter leur déclaration à l’ASFC selon la procédure énoncée dans le présent mémorandum, laquelle comprend la déclaration directe au port d’entrée sur le formulaire A6, Déclaration générale , la présentation de la liste de l’équipage et des provisions de bord, et tous les autres documents requis en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés .\n179. Un yacht est un navire non commercial (privé), si le seul motif du voyage est le plaisir ou les loisirs. Les yachts appartenant à de simples citoyens ou à des entreprises sont non commerciaux dans les conditions suivantes :\n- a) si personne à bord n’a payé son passage;\n- b) si le navire ne transporte pas de marchandises commerciales et ne fait pas le transport de marchandises contre rémunération;\n- c) si l’entreprise ne se livre pas à des activités promotionnelles à bord du navire pendant qu’il se trouve au Canada.\n180. Les exigences de déclaration applicables à ces yachts non commerciaux (privés) dépendent du nombre de passagers à bord, y compris l’équipage. Les yachts qui transportent 29 personnes ou moins, y compris l’équipage, sont autorisés à faire leur déclaration à l’ASFC par l’intermédiaire du CDT, consulter le Mémorandum D2-5-12, Déclaration par téléphone dans les filières de l’aviation générale et de la navigation récréative . Les yachts qui transportent plus de 29 personnes, y compris l’équipage, doivent présenter leur déclaration à l’ASFC directement au port d’entrée.\nAutres procédures d’expédition particulières\n181. D’autres procédures d’expédition particulières sont énoncées dans le Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l’importation et au transport des marchandises , notamment :\n- Transmission de données exactes;\n- Marchandises égarées (marchandises déroutées);\n- Importateur non résident;\n- Transmissions relatives aux expéditions « À l’ordre de »;\n- Entreprise de déménagement et effets personnels;\n- Déclaré et devant arriver (DDA) et Manquant inclus dans la valeur (MIV);\n- Provisions de bord;\n- Boutiques hors taxes (marchandises importées par des boutiques hors taxes);\n- Carnets et autres importations temporaires;\n- Déroutement d’urgence imprévu – marchandises transportées à l’intérieur du Canada.\nTraitement tarifaire des navires en service international\n182. Aux fins de ce mémorandum, un navire canadien est défini comme étant un navire qui se livre au transport commercial international, qui est immatriculé au Canada et, selon le cas :\n- a) qui a été construit au Canada;\n- b) sur lequel tous les droits ont été acquittés;\n- c) dont les droits sont réputés acquittés aux termes d’une autre loi.\nRemarque : Tout navire qui ne correspond pas à la définition de « navire canadien » donnée ci-dessus est considéré, aux fins de l’ASFC, comme étant un navire étranger et, s’il est en service international, il devrait être classé dans le numéro tarifaire 9801.10.10.\n183. Les navires canadiens en service commercial international ne sont pas admissibles en vertu du numéro tarifaire 9801.10.10. Ils doivent plutôt être classés dans le numéro tarifaire 9813.00.00 ou 9814.00.00, s’il y a lieu. Lorsque des navires canadiens arrivant au Canada ne peuvent pas être importés en vertu de l’un de ces numéros tarifaires, ils doivent être classés dans le numéro tarifaire approprié au chapitre 89 du Tarif des douanes .\n184. Lorsqu’un navire canadien de retour dans les eaux canadiennes a été réparé ou modifié au moment où il était en activité à l’étranger, les droits de douane peuvent être réduits ou supprimés conformément au Règlement sur la diminution ou la suppression des droits de douane sur les navires. Toutes les réparations ou améliorations effectuées doivent être signalées à l’ASFC et dûment déclarées en détail au moment où le navire revient au Canada pour la première fois, même s’il poursuit son service international.\n185. Un navire étranger doit immédiatement être déclaré à l’ASFC ou être exporté du Canada dans les 30 jours suivant son importation.\n186. Les navires étrangers qui se livrent au service commercial international et qui ne peuvent quitter le Canada en raison de l’état des glaces ne seront pas considérés comme importés. Ils doivent être munis des documents nécessaires et avoir la permission de quitter le pays le plus tôt possible.\n187. Tout navire classé dans le numéro tarifaire 9801.10.00 et ultérieurement affecté à un usage imposable au Canada est considéré comme ayant été réaffecté à un usage différent de celui originellement prévu. En outre, l’importateur peut se voir obligé de payer tous les droits applicables en vertu du numéro tarifaire approprié au chapitre 89 du Tarif des douanes .\nExigences relatives au dédouanement de navires – Général\n188. Tous les navires engagés dans le service commercial international arrivant au Canada doivent communiquer directement et sans délai avec le bureau de l’ASFC désigné aux fins du dédouanement des navires spécifiquement relié au type de fret et catégorie de transport (par ex. conteneurs, vrac, fret fractionné), équipé et offrant les services nécessaires pour traiter le moyen de transport, conteneur et le fret. Pour une liste des bureaux maritime du secteur commercial et des types de navires et de fret pouvant à chaque endroit, consulter le site suivant https://www.cbsa-asfc.gc.ca/do-rb/services/menu-fra.html . La trousse complète de déclaration d’entrée comprend : le formulaire E1, Déclaration de provisions de bord; la liste de l'équipage (formulaire FAL no 5) et la liste des passagers (formulaire FAL no 6) , le cas échéant; le formulaire BSF552, Déclaration des effets de l’équipage . La trousse doit être présentée à un bureau local de l’ASFC et doit être estampillée par l’ASFC et retournée à l’émetteur avant que quiconque puisse débarquer du navire ou y embarquer ou que du fret en soit déchargé.\nRemarque : Une cargaison conteneurisée en transit à travers ou originaire des États-Unis est exemptée des exigences en matière de détection de radiation.\n189. Une copie dûment remplie du formulaire A6, Déclaration générale doit être soumise pour les navires exemptés du programme de l’IPEC.\n190. L’ASFC doit apposer le timbre dateur sur tous les exemplaires du formulaire A6, Déclaration générale et les signer. La présence de la signature de l’ASFC et du timbre dateur indique seulement que la déclaration d’entrée a été acceptée et on ne doit pas considérer que les renseignements contenus sur le formulaire sont validés. Une copie doit être gardée par le transporteur en tant que preuve de déclaration.\n191. Le fret ne peut être déchargé qu’avec la permission de l’ASFC, ce qui est indiqué par la signature de l’ASFC et la présence d’un timbre dateur sur le formulaire A6, Déclaration générale .\n192. Dès que le formulaire A6, Déclaration générale est numéroté (s’il y a lieu), estampillé et signé par l’ASFC, les exemplaires doivent être distribués de la façon suivante :\n- a) un exemplaire, avec pièces jointes, est conservé par l’ASFC;\n- b) un exemplaire, avec pièces jointes, est envoyé à Statistique Canada;\n- c) un exemplaire est renvoyé par télécopieur au navire ou à l’agent maritime pour présentation au maître de port.\n193. Pour garantir le dédouanement efficace d'un navire en service commercial international, en plus des exigences énumérées aux paragraphes 188 à 192, les transporteurs peuvent soumettre au CNC par courriel un formulaire BSF732, Centre national de ciblage – Avis préalable à l’arrivée , dûment rempli soit par l’agent ou le capitaine de navire. Le fait de fournir ces renseignements ne constitue pas un dédouanement du navire.\n194. Il incombe au capitaine de veiller à ce qu’aucune marchandise ne soit déchargée, à ce qu’aucune personne, à l’exception d’un employé canadien du secteur privé national, d’un médecin-conseil en santé publique ou d’un agent détenant temporairement le pouvoir de le faire, ne puisse monter à bord du navire et à ce que personne ne puisse le quitter avant que toutes les formalités de l’ASFC n’aient été remplies.\n195. Avec le consentement préalable de l’ASFC, des agents d’autres ministères, des subrécargues ou des agents maritimes peuvent accompagner les agents de l’ASFC pour effectuer leur travail administratif ou leurs affaires commerciales, pourvu que cela ne perturbe pas les procédures de l’ASFC qui ont préséance sur toutes les autres.\n196. Quand un navire arrive d’un port étranger et doit jeter l’ancre dans le port ou le chenal en raison de circonstances particulières, un agent de l’ASFC peut se rendre à bord pour recevoir la liste des provisions de bord et la déclaration de l’équipage, ainsi que pour sceller les provisions de bord, seulement si toutes les exigences d’ordre médical et sécuritaire sont remplies et si la direction locale juge que ces démarches sont sécuritaires. Il faut avertir le capitaine ou l’agent maritime que l’abord du navire ne constitue alors qu’une opération préliminaire qui permettra de remplir les formalités d’usage sans retard inutile, et que cela ne remplace aucunement la déclaration officielle ou les procédures habituelles de dédouanement de l’ASFC. La déclaration d’entrée officielle peut, lorsque c’est possible, être effectuée à ce moment. Si le navire arrive après les heures de service, le capitaine ou l’agent maritime peut présenter la déclaration d’entrée le lendemain.\n197. Les agents de l’ASFC ne montent à bord ni ne débarquent d’un navire qui se trouve dans les écluses d’un canal que si celui-ci est complètement arrêté, ancré et bien attaché au mur du canal. Un agent ne doit en aucun cas monter à bord d’un tel navire autrement qu’au moyen d’une passerelle bien fixée. De la même façon, personne ne doit monter à bord ou descendre d’un navire qui se trouve dans un chenal à moins que le navire ne soit arrêté et ancré.\n198. Lorsque le dédouanement est effectué alors que le navire se trouve dans le chenal, l’utilisation des bateaux- taxis doit se faire aux frais de l’exploitant. L’ASFC défraie les coûts occasionnés par ces taxis seulement lorsque le navire est abordé à des fins d’exécution.\n199. Tous les transporteurs doivent signaler à l’agent de quarantaine de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) toute maladie ou tout problème de santé lié aux maladies transmissibles à bord pour évaluation le plus tôt possible avant l’arrivée dans un port canadien. En plus de fournir ces renseignements au Centre national de ciblage de l’ASFC, les transporteurs aviseront l’ASPC par courriel à l’adresse phac.cns-snc.aspc@canada.ca . Si un transporteur doit communiquer de toute urgence avec un agent de quarantaine, il peut composer le 1-833-615-2384. L’ASPC ne devrait être avisée que s’il y a des préoccupations au sujet d’une maladie transmissible. Pour en savoir plus à ce sujet, consulter la nouvelle Loi sur la mise en quarantaine .\n200. S’il arrive que l’ASFC soit avisée d’un décès ou d’une blessure grave qui s’est produit à bord d’un navire arrivant au Canada, l’ASFC en informe rapidement les services de police et de santé appropriés, autorise leur montée à bord le plus tôt possible et tente de les aider à mener leur enquête et à les aider à évacuer les personnes blessées ou décédées. Toutefois, il incombe à l’ASFC de garder le contrôle de la situation et de veiller à ce que les formalités de l’ASFC soient remplies, même si elles sont quelque peu retardées.\n201. À l’occasion, l’ASFC vérifie ensuite si le navire respecte les dispositions de la Loi sur la marine marchande du Canada quant à l’immatriculation, à la sécurité et aux certificats de l’équipage. À cette fin, l’agent s’assurera que les documents suivants sont à bord et valides :\n- a) certificat d’immatriculation;\n- b) certificat de sécurité pour navire à passagers;\n- c) certificat de sécurité pour navire de charge (500 tonnes ou plus);\n- d) certificat de sécurité du matériel d’armement pour navire de charge;\n- e) certificat de sécurité radiotélégraphique pour navire de charge ou certificat de sécurité radiotéléphonique pour navire de charge (moins de 1600 tonnes);\n- f) certificat de contrôle sanitaire de navire;\n- g) certificat de franc-bord;\n- h) certificat de capacité pour officiers;\n- i) certificat d’assurance ou autre garantie financière.\n202. Lorsqu’on détermine qu’il manque un certificat, qu’un certificat n’est pas valide ou qu’il risque d’expirer avant la date de départ prévue, le capitaine en sera informé de même que le plus proche bureau de sécurité maritime. Des mesures opérationnelles appropriées seront prises pour faire en sorte que le navire n’obtienne pas le dédouanement de sortie avant la présentation d���un certificat valide.\n203. L’ASFC doit être avisé lorsque des animaux embarqués sur le navire descendent à terre. L’ASFC avise à son tour le Programme national de la santé des animaux de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA). La permission de débarquer les animaux est accordée lorsque l’ACIA envoie une autorisation à cet effet et que tous les certificats de santé des animaux requis ont été présentés et sont valables.\nTrafic sur la voie maritime\n204. Dans des circonstances normales, les navires qui se dirigent vers des ports situés à l’ouest de Montréal ne sont pas arraisonnés et scellés à Montréal, à moins que des marchandises ne soient chargées/déchargées ou que des personnes ne montent à bord ou ne descendent dans cette ville, ou que le navire demeure au port pendant plus de 48 heures.\n205. Pour les navires qui déclarent de l’IPEC, Montréal sera considéré le PPA et les déclarations sur les moyens de transport électroniques seront transmis à ce port à moins que le navire ne se soit arrêté ailleurs au Canada auparavant.\n206. Pour les navires exemptés des exigences relatives à l’IPEC, Montréal sera considéré le PPA et le formulaire A6, Déclaration générale dûment rempli doit être transmis à l’ASFC.\n207. Les formulaires d’immigration sont présentés au PPA et les passagers seront contrôlés.\n208. Les exigences du Programme national de la santé des animaux de l’ACIA s’appliquent à Montréal.\n209. Les bagages des passagers sont examinés au PPA.\n210. L’ASFC se réserve le droit de faire accoster tout navire au chenal afin de monter à bord et compléter les formalités douanières, incluant l’inspection des effets personnels des membres d’équipage, l’interrogation des membres d’équipage et l’inspection des documents tel que stipulé dans la Loi sur les douanes et ses règlements.\nNavires arrivant dans des ports non desservis par l’ASFC\n211. Un navire servant au transport commercial international qui transporte du fret devant être déchargé à un endroit où il n’y a pas de bureau de l’ASFC doit d’abord se rapporter à un port desservi par l’ASFC et y soumettre la déclaration d’entrée, en conformité avec les dispositions de la Loi sur les douanes et du Règlement sur la déclaration des marchandises importées . Des déclarations en détail doivent être présentées au bureau de l’ASFC le plus proche à l’égard des marchandises à bord et, à la discrétion du chef des opérations du bureau local de l’ASFC, l’ASFC sera présente à cet endroit pendant le déchargement du fret.\n212. L’ASFC peut accorder la permission aux navires de décharger ou de charger du fret dans des ports non desservis par l’Agence, sous réserve des dispositions du Règlement sur les services spéciaux (se reporter au Mémorandum D1-2-1, Services spéciaux ).\n213. Si le navire transporte du fret supplémentaire devant être livré à un autre port desservi par l’ASFC, des déclarations à l’égard du fret supplémentaire doivent être présentées au port desservi par l’ASFC où les marchandises doivent être déchargées.\n214. Lorsqu’un navire sur lest présente une déclaration d’entrée à un port desservi par l’ASFC, en route vers un port non desservi par l’ASFC, la présence de l’ASFC n’est pas requise au port non desservi par l’ASFC. À sa discrétion, il se peut que l’ASFC soit présente pour faire le dédouanement sur place.\n215. Lorsque le dédouanement du navire doit être effectué pour lui permettre de se rendre au prochain port d’escale desservi par l’ASFC ou directement à l’étranger, selon le cas, et lorsque cette procédure a lieu dans le port desservi par l’ASFC, la documentation doit indiquer qu’un tel dédouanement a été effectué par l’intermédiaire du port non desservi par l’ASFC.\nExigences en matière de livraison et transferts aux entrepôts d’attente\n216. Le fret arrivant par transport maritime accompagné d’un document de contrôle du fret maritime doit être déclaré à un entrepôt d’attente de la catégorie AM ou AW au port de déchargement. Pour de plus amples informations sur les entrepôts d’attente, consulter le Mémorandum D4-1-4, Entrepôts d’attente des douanes .\n217. Les marchandises autorisées à être transportées, mais non dédouanées, peuvent être transportées sur le manifeste original à partir du PPA jusqu’à l’entrepôt principal de destination désigné qui est autorisé à recevoir des expéditions maritimes, ou jusqu’au port d’exportation de l’ASFC (tel qu’indiqué sur le manifeste), sans avoir à présenter un nouveau manifeste. La responsabilité du paiement des droits et des taxes exigibles sur les marchandises non dédouanées revient toujours au transporteur cautionné qui est associé au NCF indiqué sur le manifeste, peu importe le transporteur qui assure le transport physique des marchandises. Au besoin, des documents de suivi du fret seront établis et toute pénalité pour infractions liées au fret sera imposée au transporteur associé au NCF figurant sur le manifeste.\n218. Les expéditions groupées expédiées à un agent d’expédition cautionné et déclarées par le transporteur principal au PPA peuvent être autorisées par l’ASFC à être acheminées directement à l’entrepôt d’attente de type CW sur le NCF principal, pourvu que les deux soient destinées au même entrepôt d’attente CW. Se reporter au Mémorandum D3-3-1, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l’arrivée et à la déclaration pour les agents d’expédition pour connaître les conditions requises.\n219. Le fret intact arrivant par transport ferroviaire ou routier pour être exporté sous douane au moyen d’un document de contrôle du fret maritime peut être livré directement au bureau désigné. Pour en savoir plus, consulter le Mémorandum D3-1-8, Transport du fret – Exportations .\nNavigation côtière\n220. Les navires en service commercial international peuvent débarquer et prendre du fret en plus d’un endroit au Canada, pourvu qu’ils remplissent toutes les conditions suivantes :\n- a) le navire a été dédouané par l’ASFC au moment de son arrivée initiale au Canada;\n- b) tous les membres d’équipage débarqués ou tout le fret déchargé venaient de l’extérieur du Canada;\n- c) tous les membres d’équipage montés à bord ou tout le fret chargé se dirigent vers un ou des points à l’extérieur du Canada.\n221. Lorsque des navires effectuent des déplacements tels que décrits au paragraphe précédent, on dit qu’ils font de la « navigation côtière ». Cette appellation est différente du terme « cabotage », lequel réfère au transport de marchandises ou de personnes entre des points situés au Canada. Pour de plus amples renseignements sur le traitement des passagers en navigation côtière, consulter le Mémorandum D2-3-7, Opérations maritimes – Traitement des navires de croisière par l'Agence des services frontaliers du Canada .\n222. Les navires qui font de la navigation côtière, chargés ou sur lest, demeurent assujettis au contrôle de l’ASFC et doivent être déclarés à l’Agence à chaque point d’arrivée et de départ. Lorsque le séjour dans le port est de courte durée, une déclaration d’entrée et de sortie combinée au formulaire A6, Déclaration générale peut être acceptée. Les procédures normales de déclaration du fret s’appliquent.\n223. Les navires qui font de la navigation côtière ne peuvent pas effectuer la décharge de déchets internationaux ou de matériaux d’emballage en bois non conformes, incluant le bois d’arrimage, les palettes ou le bois de caisse sans la permission d’un agent des services frontaliers. La permission de décharger les déchets internationaux et les matériaux d’emballage en bois non conformes sera accordée seulement s’il existe des établissements approuvés par l’ACIA pour la décharge de telles marchandises.\n224. L’agent de l’ASFC qui monte à bord d’un navire faisant de la navigation côtière doit vérifier les sceaux des provisions sous douane et les remplacer au besoin. (Les sceaux des navires faisant de la navigation côtière qui ont transité par des eaux internationales peuvent être brisés). En outre, l’agent de l’ASFC apportera les modifications requises à la liste de l’équipage et permettra, s’il y a lieu, une distribution des provisions sous douane. Les certificats de sécurité sont aussi vérifiés avant qu’une déclaration de sortie ne soit acceptée.\n225. Bien que les passagers et les membres de l’équipage aient le droit de recevoir des invités à bord du navire alors qu’il se trouve dans le port, la présence de ces personnes doit être signalée à l’ASFC avant leur embarquement. Les visiteurs doivent être informés que toute marchandise retirée du navire peut être assujettie à des droits de douane. Ces personnes ou les articles qui sont en leur possession peuvent être fouillés lorsqu’il existe des motifs raisonnables et probables de soupçonner que le visiteur possède des marchandises non déclarées. Pour en savoir plus à ce sujet, consulter le Mémorandum D2-3-7, Opérations maritimes – Traitement des navires de croisière par l'Agence des services frontaliers du Canada .\n226. Les déclarations de sortie des navires qui font de la navigation côtière doivent être présentées à l’ASFC suffisamment à l’avance pour permettre de remplir les formalités d’examen avant le départ du navire. L’ASFC ne peut être tenue responsable des retards occasionnés par une déclaration de sortie tardive de la société maritime ou de son agent, ou par une non-observation des exigences législatives. Pour de plus amples renseignements sur la déclaration de sortie, consulter le Mémorandum D3-1-8, Transport du fret – Exportations .\n227. L’ASFC peut refuser qu’un navire quitte le port lorsqu’il est établi que ce dernier ne respecte pas la législation canadienne ou que des honoraires, des droits ou des amendes dus à la Couronne n’ont pas été payés. Tous les coûts occasionnés par ces retards devront être défrayés par l’exploitant du navire.\nMatériel d’arrimage (équipement auxiliaire)\n228. Tous les navires, quel que soit leur pays d’immatriculation, qui se livrent exclusivement au commerce international peuvent transporter du matériel d’arrimage d’un port à l’autre au Canada, pourvu que le matériel soit importé temporairement et soit utilisé uniquement pour le chargement, le déchargement et la manutention du fret.\nDéchets internationaux\n229. Les déchets internationaux se réfèrent aux ordures de navire qui renferment ou que l’on soupçonne de renfermer, un produit ou sous-produit animal provenant d’aliments apportés à bord ou résultant du transport d’animaux sur le navire. Les règlements relatifs aux déchets internationaux s’appliquent aux déchets qui proviennent de tous les pays autres que la partie continentale des États-Unis. De plus, l’entrée au Canada de certains fruits, légumes et autres produits des plantes de tous les pays, incluant les États-Unis, est prohibée en vertu de la Loi sur la protection des végétaux et du Règlement sur la protection des végétaux , et la disposition de ces produits doit être faite comme celle des déchets internationaux.\n230. Tous les navires seront présumés transporteurs de déchets internationaux à leur arrivée au Canada et ces déchets pourraient être assujettis à une inspection par l’ASFC. Tous les déchets internationaux doivent être sécurisés dans des récipients dont le dessus, les côtés et les fonds empêchent l’évasion des solides et des liquides, avec un couvercle étanche pour réduire les fuites et pour empêcher l’exposition à la faune, à la vermine et aux oiseaux. Les déchets internationaux peuvent seulement être déchargés au Canada avec l’approbation de l’ASFC et seulement là où il existe des routes approuvées par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et des installations d’élimination approuvées par l’ACIA. S’il n’y a pas d’installations approuvées par l’ACIA au point d’entrée, les déchets internationaux doivent être contenus en milieu fermé de façon sécuritaire et rester à bord du navire.\n231. Tout déchet international déchargé d’un navire maritime doit être contrôlé, transporté et éliminé conformément à la Directive relative aux déchets internationaux de l’ACIA. Il incombe aux propriétaires de navires ou à leurs agents ou représentants de s’assurer que les exigences de la Directive relative aux déchets internationaux sont respectées. Pour en savoir plus sur les exigences de l’ACIA, consulter le Mémorandum D19-1-1, Aliments, végétaux, animaux et produits connexes .\nMatériaux d’emballage en bois\n232. Les matériaux d’emballage en bois s’entendent du bois ou des produits du bois utilisés pour soutenir, protéger ou contenir une marchandise, y compris le bois de calage. Tout le bois de calage transporté par un navire dans un conteneur et sur un plateau déposable, entre autres, qui n’immobilise pas le fret sur le pont du navire est considéré comme des matériaux d’emballage en bois. Pour en savoir plus sur les exigences et les règlements de l’ACIA concernant l’emballage en bois, consulter le Mémorandum D19-1-1, Aliments, végétaux, animaux et produits connexes .\nDéclaration de sortie / exportations\n233. Pour de plus amples renseignements sur la déclaration de sortie électronique et les exportations, consulter le Mémorandum D3-1-8, Transport du fret – Exportations et le chapitre 1 : Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) – maritime (DECCE).\nPermis de cabotage\n234. Pour obtenir des renseignements sur les permis de cabotage, consulter le Mémorandum D3-5-7, Importation temporaire de navires et l’ Avis des douanes (18-12), Navires de cabotage quittant les eaux canadiennes .\nAccord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne\n235. Pour obtenir des renseignements sur l’AECG, consulter le Mémorandum D11-5-15, Règles d’origine de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AÉCG) et l’ Avis des douanes 17-30, Mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne .\nChangements après l’arrivée\n236. Les changements aux données sur le fret (après l’arrivée) doivent être apportés dès qu’ils sont connus. Les changements électroniques par les transporteurs seront acceptés à la mainlevée ou l’acquittement du document du fret.\nDéfaut de présenter des renseignements avant l’arrivée / le chargement\n237. L’ASFC exige des renseignements complets relatifs à toutes les marchandises spécifiées arrivant au Canada. Lorsqu’aucun renseignement avant l’arrivée/le chargement n’a été transmis et qu’il n’existe pas d’autre exemption ou exception, le transporteur doit transmettre une déclaration de fret aussitôt que cela est constaté. Des sanctions pourront être imposées au transporteur pour non-déclaration pour dans le cas de marchandises pour lesquelles aucune donnée avant l’arrivée/le chargement n’a été transmise, et pour lesquelles aucune déclaration n’a été faite à l’ASFC.\nPlan d’urgence en cas de pannes de système\n238. Le Plan d’urgence en cas de pannes de système de l’ASFC établit les procédures pour l’importation de marchandises commerciales dans l’éventualité d’une panne générale des systèmes de l’ASFC dans tous les modes. Les clients peuvent communiquer avec l’USTCC au 1-888-957-7224 pour obtenir des précisions.\nRenseignements sur les sanctions\n239. Pour des renseignements sur les sanctions administratives, consulter le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires . De l’information sur les sanctions du RSAP se trouve dans le site Web externe de l’ASFC .\n240. D’autres sanctions administratives, telles que l’annulation des privilèges conférés par les programmes et les sanctions d’autres ministères, peuvent également s’appliquer.\nRenseignements supplémentaires\n241. Pour de plus amples renseignements, au Canada, téléphonez au Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999 . Si vous êtes à l’étranger, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais interurbains s’appliqueront. Les agents sont disponibles du lundi au vendredi (de 8 h à 16 h heure locale, sauf les jours de congé). Un service TTY est aussi offert au Canada : 1-866-335-3237 .", + "history": "", + "last_amended": "2023-07-12", + "current_to": "2023-07-12", + "citation": "Mémorandum D3-5-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-5-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-5-1-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-5-1", + "marginal_note": "Annexe A", + "part": "Mémorandum D3-5-1 - Exigences relatives à la transmission des données préalable au chargement à l’arrivée et à la déclaration dans le mode maritime", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Délais s'appliquant avant l'arrivée\nLe tableau suivant résume les délais préalables à l'arrivée pour la transmission des données sur le moyen de transport, le fret, le fret supplémentaire et les conteneurs de fret vides :\nDélai pour la transmission des données sur le moyen de transport (fret chargé dans un pays autre que les États-Unis) Moyens de transport avec fret en conteneur 96 heures avant l'arrivée Moyens de transport avec marchandises diverses 24 heures avant l'arrivée Moyens de transport avec fret en vrac 24 heures avant l'arrivée Moyens de transport avec conteneurs maritimes vides 96 heures avant l'arrivée Moyens de transport avec une combinaison de marchandises décrites ci-dessus 96 heures avant l'arrivée\nDélais pour la transmission de données sur le moyen de transport (fret chargé aux États-Unis) Moyens de transport avec fret en conteneur, fret en vrac ou marchandises diverses 24 heures avant l’arrivée Moyens de transport avec conteneurs vides 4 heures avant l’arrivée\nDélais pour la transmission du fret (fret chargé dans un pays autre que les États-Unis) Fret en conteneur 24 heures avant le chargement Marchandises diverses 24 heures avant l’arrivée Fret en vrac 24 heures avant l’arrivée Conteneurs maritimes vides 96 heures avant l’arrivée\nDélais pour la transmission du fret (fret chargé aux États-Unis) Fret en conteneur, en vrac ou marchandises diverses 24 heures avant l’arrivée Conteneurs maritimes vides 4 heures avant l’arrivée\nRemarque : Si la durée du voyage est inférieure au préavis d’arrivée requis, les données doivent être transmises avant le départ du navire à destination d’un port au Canada selon ce qui est indiqué dans l’ annexe 1 et l’ annexe 2 du Règlement sur la déclaration des marchandises importées .", + "history": "", + "last_amended": "2023-07-12", + "current_to": "2023-07-12", + "citation": "Mémorandum D3-5-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-5-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-5-1-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-5-1", + "marginal_note": "Annexe B", + "part": "Mémorandum D3-5-1 - Exigences relatives à la transmission des données préalable au chargement à l’arrivée et à la déclaration dans le mode maritime", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Fret en vrac\n1. L’ASFC définit les marchandises en vrac comme « des marchandises transportées en grandes quantités sans moyen de confinement ni emballage. Cela peut comprendre la cale d’un navire transporteur, un wagon, un camion-citerne, une remorque, etc. ». Le fret en vrac se compose soit :\n- a) de produits à écoulement libre comme le pétrole, le carburant, le grain, le charbon, le minerai et autres produits semblables qui peuvent être pompés ou traversés dans une goulotte ou manipulés par immersion; ou de fret uniforme qui doit généralement être pelleté, pompé, soufflé, ramassé ou fourché lors de la manutention;\n- b) du fret uniforme qui peut être arrimé aussi solidement que des marchandises en vrac et nécessite une manutention mécanique pour le chargement et le déchargement.\nMarchandises diverses\n2. Les marchandises diverses sont des marchandises commerciales qui ne sont pas transportées dans un conteneur ni en vrac (p. ex., des céréales transportées en vrac dans la soute du navire) et comprennent les marchandises telles que le matériel d'exploitation du pétrole et du gaz, le matériel de construction et les automobiles.\nExemple : les véhicules neufs et d'occasion seront classés comme des marchandises en vrac. Bien que de nature uniforme, les véhicules ont des marques d'identification (comme le numéro d'identification du véhicule (NIV)). Un des aspects essentiels du fret en vrac est la fongibilité. La présence d'un NIV élimine cet élément de l'expédition de véhicules nouveaux ou d'occasion.\n3. La différence entre les marchandises en vrac et les marchandises diverses ne se base pas seulement sur le type de fret, mais aussi sur la façon dont il est arrimé ou chargé. Par exemple, les marchandises rangées en vrac dans une soute (et non dans des boîtes ou des conteneurs) seront considérées en vrac. Les boîtes de ces marchandises sur palettes chargées directement dans une soute (sans être libres ou conteneurisées) seront considérées comme des marchandises diverses. Les marchandises en vrac et les marchandises diverses dans des conteneurs (qu’il s’agit des palettes, des patins, etc. ou non) sont considérées comme fret conteneurisé.\nListe échantillon de produits et de types de produits de fret en vrac\nCette liste peut être modifiée et mise à jour lorsque l'ASFC le juge approprié\n- Bobines en acier ou autres métaux\n- Rails en acier ou autres métaux\n- Fils machine en acier et autres métaux (peut être en bobine ou plat)\n- Lingots de métal (précieux ou autre)\n- Barres rondes en acier ou autre métal\n- Barres déformées/barres d'armature (de métal)\n- Plaques (de métal)\n- Billettes (de métal)\n- Planches (de métal)\n- Tuyaux (de métal)\n- Poutres (de métal)\n- Tubes/tuyautage (de métal)\n- Angles, formes et sections (de métal)\n- Feuilles (de métal)\n- Métal déployé\n- Plats (de métal)\n- Fils métalliques (de métal)\n- Gros/petit bois d'œuvre scié en tant que produit (pas en tant que matériel d'emballage)\n- Carton/panneau de fibres/contreplaqué en tant que produit (pas comme matériel d'emballage)\n- Produits du papier en tant que produit (pâte de bois, papier journal et rouleau de papier et non pas comme matériel d'emballage)\n- Certaines marchandises périssables, non en boîte, sac ou en conteneur, et non gelées, mais chargées et rangées de façon semblable à d'autres types de fret en vrac (comprend les produits de la mer et les fruits et légumes)\n- Blooms (semblables aux « billettes » de métal)\n- Anodes/cathodes, en feuilles uniquement (doivent être ondulées)", + "history": "", + "last_amended": "2023-07-12", + "current_to": "2023-07-12", + "citation": "Mémorandum D3-5-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-5-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-5-1-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-5-1", + "marginal_note": "Annexe C", + "part": "Mémorandum D3-5-1 - Exigences relatives à la transmission des données préalable au chargement à l’arrivée et à la déclaration dans le mode maritime", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Coordonnées pour les déroutements imprévus\nCentre national de ciblage (CNC) Appels du Canada et des États-Unis Téléphone : 1-855-NTC-1CNC ( 1-855-682-1262 ) (en tout temps)\nAppels de l'étranger Téléphone : 1-613-941-0004 (en tout temps)\nCourriel du CNC maritime : nrac-aci@cbsa-asfc.gc.ca\nUnité des services techniques aux clients commerciaux (USTCC) 1-888-957-7224 , pour les appels du Canada et des États-Unis. 1-613-946-0762, pour les appels de l'étranger Courriel de l' USTCC : tccu-ustcc@cbsa-asfc.gc.ca\nAdresses de courriel des régions :\n- Saint John (Nouveau-Brunswick) : atl_cbsa-asfc_targeting_sjnb-g@cbsa-asfc.gc.ca\n- St. John's (Terre-Neuve) : atl_cbsa-asfc_nl_operations-g@cbsa-asfc.gc.ca\n- Halifax (Nouvelle-Écosse) : containerinquiries.atl-hfx@cbsa-asfc.gc.ca\n- Montréal (Québec) : que_montreal_smf@cbsa-asfc.gc.ca\n- Prince Rupert (Colombie-Britannique) : shared.princerupert@cbsa-asfc.gc.ca\n- Vancouver (Colombie-Britannique) : cbsa.commercial-809.asfc@cbsa-asfc.gc.ca", + "history": "", + "last_amended": "2023-07-12", + "current_to": "2023-07-12", + "citation": "Mémorandum D3-5-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-5-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-5-1-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-5-1", + "marginal_note": "Annexe D", + "part": "Mémorandum D3-5-1 - Exigences relatives à la transmission des données préalable au chargement à l’arrivée et à la déclaration dans le mode maritime", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Spécifications relatives au document de contrôle du fret (A6A, Cargaison/Manifeste de cargaison )\n1. Les documents de contrôle du fret imprimés par le secteur privé doivent être conformes aux instructions relatives au format, qui figurent ci-dessous. Aucun écart par rapport au format établi, dont les exemples figurent dans cette annexe, ne sera autorisé. Toutefois, des écarts mineurs seront tolérés en ce qui concerne les spécifications relatives aux zones à condition que le traitement du document par l'ASFC n'en soit pas ralenti.\n2. Il n'est pas nécessaire que le Ministère approuve l'impression des documents de contrôle du fret par le secteur privé. Toutefois, l'ASFC rejettera, aux fins de déclaration, un document de contrôle du fret qui a été imprimé par le secteur privé d'une manière qui empêche son traitement rapide. Dans de tels cas, le transporteur devra faire imprimer de nouveau le document de contrôle du fret afin qu'il réponde aux exigences de l'ASFC.\n3. L'ASFC examine continuellement les formulaires et les procédures en vigueur afin de les améliorer. Par conséquent, nous recommandons aux transporteurs de limiter la quantité de documents de contrôle du fret imprimés à un nombre suffisant pour douze mois tout au plus. Ils éviteront ainsi d'avoir une provision excédentaire advenant la modification du formulaire.\n4. L'ASFC aidera les transporteurs à s'assurer que les documents de contrôle du fret imprimés par le secteur privé satisfont à ses exigences.\n5. Les marchandises devront être déclarées à l'ASFC sur un des formulaires suivants :\n- a) une notification qui est conforme à la disposition du Conseil économique européen (CEE) (format de connaissement ICS) et indiquant le code du transporteur, le numéro de contrôle du fret et les zones Déclaration/Numéro d'acquittement sur les coins en haut et en bas du document comme dans l'échantillon 1;\n- b) une notification qui est conforme à l'échantillon 2;\n- c) un formulaire A6A, Cargaison/Manifeste de cargaison , comme dans l’échantillon 3.\n6. Lorsque la notification est utilisée à titre de document à l'appui du formulaire A6, Déclaration générale , déclaration d'entrée, l'ensemble des documents doit contenir cinq exemplaires de l'ASFC présentés dans l'ordre suivant :\n- 1. Exemplaire de la gare\n- 2. Exemplaire de la gare\n- 3. Exemplaire de la gare\n- 4. Exemplaire de la salle des comptoirs\n- 5. Exemplaire de l'autorisation douanière de livraison\n7. Lorsque la notification est employée aux fins de distribution à l'importateur ou au courtier aux fins de présentation à l'ASFC pour la mainlevée seulement, le jeu des documents devra inclure deux exemplaires de l'ASFC : l'exemplaire de la salle des comptoirs et l'exemplaire de l'autorisation douanière de livraison.\n8. Tous les exemplaires du document de contrôle du fret présentés à l'ASFC doivent être de couleur blanche.\n9. Les désignations des exemplaires énumérés doivent être imprimées dans le coin inférieur gauche des exemplaires de l'ASFC :\n- 1. Exemplaire de la gare\n- 2. Exemplaire de la gare\n- 3. Exemplaire de la gare\n- 4. À remettre à l'ASFC par le destinataire : Exemplaire de la salle des comptoirs\n- 5. À remettre à l'ASFC par le destinataire : Exemplaire de l'autorisation douanière de livraison\n10. Le libellé ci-dessous, auquel l'agent des services frontaliers effectuant la mainlevée ajoutera sa signature, doit être imprimé sur le recto de l'exemplaire d'autorisation douanière de livraison, dans le coin inférieur droit:\nRemarque : L'expédition décrite dans la présente est maintenant remise à l'exploitant d'entrepôt.\nAgent des services frontaliers\n11. Les « zones libres » indiquées sur l'échantillon ci-joint sont destinées à l'usage exclusif du transporteur, pour lui permettre d'y consigner les taux, les frais, etc.\n12. Il faut prendre des dispositions pour les zones du numéro du conteneur et du navire (expédié par).\n13. La grandeur du document de contrôle du fret diffère selon le format employé. Le format de connaissement (ICS) doit mesurer entre 17 et 19,5 cm de largeur et pas plus de 28 cm de longueur. La largeur ne tient pas compte de l'espace maximal de 2,5 cm accordé pour les marges détachables et le papier continu à perforations. Le format de la notification qui est conforme à l'échantillon 2 doit mesurer entre 17 et 19,5 cm de largeur et entre 14 et 28 cm de longueur. La largeur ne tient pas compte de l'espace maximal de 2,5 cm accordé pour les marges détachables et le papier continu à perforations.\n14. Les grandeurs des zones pour les renseignements additionnels devant être indiqués sur le format de connaissement (ICS) sont les suivantes :\nIdentificateur de Zone/LargeurHauteur\n- Numéro de l'acquittement 36/10 Norme 30/10 Minimum 6/6 Norme\n- Code du transporteur 8/10 Norme 4/6 Norme 3/6 Minimum\n- Numéro de contrôle du fret 28/10 Norme 22/10 Minimum 4/6 Norme 6/6 Norme\n- Désignation de l'exemple à la largeur du document 4/6 Norme 3/6 Minimum\n15. Les grandeurs des zones pour le format de connaissement qui est conforme à l'échantillon 2 sont les suivantes :\nIdentificateur de Zone/LargeurHauteur\n- Symbole de la société, nom et adresse 53/10 Norme 43/10 Minimum 6/6 Norme 4/6 Minimum\n- Numéro de l'acquittement 30/10 Norme 6/6 Norme 4/6 Minimum\n- Manifeste de 25/10 Norme 20/10 Minimum 2/6 Norme to 25/10 Norme 20/10 Minimum 2/6 Norme\n- Nom et adresse du destinataire 51/10 Norme 41/10 Minimum 4/6 Norme\nIdentificateur de Zone/LargeurHauteur\n- Code du transporteur 8/10 Norme 4/6 Norme\n- Numéro de contrôle du fret 22/10 Norme 4/6 Norme\n- Nom et adresse de l'expéditeur 51/10 Norme 41/10 Minimum 4/6 Norme\n- Bureau de chargement étranger 30/10 Norme 2/6 Norme\n- Emplacement des marchandises 30/10 Norme 2/6 Norme\n- Nombre de colis 7/10 Norme 5/10 Minimum 9/6 Norme\n- Désignation et marques 33/10 Norme 9/6 Norme\n- Poids 81/10 Norme 71/10 Minimum 4/6 Norme\n- Désignation de l'exemple 81/10 Norme 71/10 Minimum 4/6 Norme 3/6 Minimum", + "history": "", + "last_amended": "2023-07-12", + "current_to": "2023-07-12", + "citation": "Mémorandum D3-5-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-5-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-5-1-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-5-1", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D3-5-1 - Exigences relatives à la transmission des données préalable au chargement à l’arrivée et à la déclaration dans le mode maritime", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Unité des programmes des transporteurs et du contrôle du fret Division des politiques et gestion de programme Direction du programme commercial Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux Dossier de l'administration centrale : 7700-1 Références légales : Loi sur l’accise Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés Loi sur la marine marchande du Canada Loi sur la protection des pêcheries côtières Loi sur la mise en quarantaine Loi sur la protection des végétaux Loi sur la taxe d’accise Loi sur les douanes Règlement sur la déclaration des marchandises importées Règlement sur le transit des marchandises Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits Règlement sur la protection des végétaux Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes Règlement sur les provisions de bord Règlement sur les services spéciaux Tarif des douanes Autres références : D1-2-1 , série de mémorandums D2 , D2-1-1 , D2-1-2 , D2-3-7 , D2-5-12 , D3-1-1 , D3-1-8 , D3-3-1 , D3-4-2 , D3-5-7 , D3-6-6 , D4-1-4 , D11-5-15 , D17-1-4 , série de mémorandums D19 , D19-1-1 , D22 1-1 , D23-2-1 Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique (DECCE) - Maritime Avis des douanes 17-30, Mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne Avis des douanes (18-12), Navires de cabotage quittant les eaux canadiennes Directive relative aux déchets internationaux", + "history": "", + "last_amended": "2023-07-12", + "current_to": "2023-07-12", + "citation": "Mémorandum D3-5-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-5-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-5-7-pdf1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-5-7", + "marginal_note": "Mémorandum D3-5-7 : Importation temporaire de navires (part 1)", + "part": "Mémorandum D3-5-7 : Importation temporaire de navires", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Mémorandum D3-5-7: Importation temporaire de \nnavires \n\nISSN 2369-2391 \nOttawa, le 12 mars 2025 \nSur cette page \n En résumé \n Définitions \n Généralités \no Diminution ou suppression des droits \no Transporteurs maritimes \no Cabotage \no Exceptions aux dispositions de la Loi sur le cabotage \no Demande de Permis de cabotage \no Processus de l’Office des transports du Canada \no Délivrance du Permis de cabotage \no Exigences en matière de déclaration \no Périodes prescrites \no Procédures de déclaration en détail sur la base de 1/120 \no Eaux canadiennes \no Période de rajustement de deux semaines applicable à la durée du \nPermis de cabotage \no Navires de croisière \no Navires intercôtiers \no Entreposage temporaire \no Inobservation des conditions d’une autorisation temporaire \no Réparations ou modifications \no Exigences en matière de déclaration en détail pour les réparations ou les \nmodifications \n Références \n2 \n\n Communiquer avec nous \nEn résumé \n\n1. Le présent mémorandum a été révisé en vue d’actualiser l’information \npersonne-ressource de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et \nde Transports Canada. \n2. La définition de « escale de transit » et « emplacement » a été ajoutée aux fins \ndu présent mémorandum. \n3. Les paragraphes 5 et 6 ont été ajoutés. Ils énoncent que si les navires sont \nimportés temporairement au Canada à des fins de modification ou de \ncomplément d’ouvraison, une exonération des droits de douane pourrait être \naccordée en vertu du Programme de report des droits de l’ASFC. \n4. Des renseignements décrivant les exigences en matière de transporteur \nmaritime cautionné et les déplacements de contrôle du fret ont été supprimés et \nréférence faite au Mémorandum-D de l’ASFC applicable dans les paragraphes \n11 et 12. \n5. Le paragraphe 15.d) explique la modification apportée à la Loi sur le cabotage, \nlaquelle ajoute une exception pour les navires qui se livrent à des activités \nsismiques dans des eaux se trouvant au-dessus du plateau continental du \nCanada dans le cadre d’expéditions exploratives pour les ressources minérales \nou naturelles non biologiques du plateau continental canadien. \n6. Le paragraphe 23 a été modifié afin d’inclure une norme de service pour la \ndélivrance des lettres d’autorisation et de rejet de l’ASFC pour admission \ntemporaire d’un navire pour fins de cabotage au Canada. \n7. Le paragraphe 26 a été ajouté afin d’informer les clients que l’ASFC acceptera \nun « Certificat de conformité » émis par une autorité agréée, tel que défini dans \nle Règlement sur les certificats de conformité liés à l’exploitation du pétrole et du \ngaz au Canada, comme preuve que l’installation respecte les exigences en \nmatière de sécurité et de prévention de la pollution conformément aux alinéas \n4(1)d) et e) de la Loi sur le cabotage pour les navires battant pavillon étranger, \nles installations de forage en mer, de production, de plongeoir ou de logement. ", + "history": "", + "last_amended": "2025-03-12", + "current_to": "2025-03-12", + "citation": "Mémorandum D3-5-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-5-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-5-7-pdf2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-5-7", + "marginal_note": "Mémorandum D3-5-7 : Importation temporaire de navires (part 2)", + "part": "Mémorandum D3-5-7 : Importation temporaire de navires", + "division": "", + "heading": "", + "text": "8. Le paragraphe 53 donne une clarification sur l’importation temporaire de \nbateaux démobilisés à des fins d’entreposage. \n3 \n\n9. L’information personne-ressource du Service d’information à la frontière a été \najoutée au paragraphe 69. \n10. Les modifications supplémentaires liées à la révision du texte qui ont été \napportées ne modifient aucunement les politiques ou procédures existantes \ncomprises dans le présent mémorandum. \n11. La page des références a été mise à jour pour tenir compte du bureau de \ndiffusion actuel. \n12. Les paragraphes 37 et 38 ont été modifiés pour clarifier que les droits et taxes \nexigibles sur la base de 1/120 sont facturés pour chaque mois civil et non une \npériode de 30 jours. \nLe présent mémorandum énonce les lois, les politiques et les procédures régissant \nl’importation temporaire de navires commerciaux au Canada pour le cabotage dans \nce pays. \nDéfinitions \nAux fins du présent mémorandum, les définitions suivantes s’appliquent : \nCabotage – \na) Le transport de marchandises par navire, ou par navire et par un autre moyen de \ntransport, entre deux lieux situés au Canada ou au-dessus du plateau continental \ndu Canada, directement ou en passant par un lieu situé à l’extérieur du Canada; \ntoutefois, dans les eaux situées au-dessus du plateau continental du Canada, seul \nle transport de marchandises lié à la recherche, à l’exploitation ou au transport des \nressources minérales ou des autres ressources non biologiques du plateau \nconstitue du cabotage; \nb) sous réserve de l’alinéa c), le transport de passagers par navire à partir d’un lieu \nau Canada, situé sur un lac ou un cours d’eau à destination du même lieu ou vers \nun autre lieu au Canada, directement ou en passant par un lieu situé à l’extérieur \ndu Canada; \nc) le transport de passagers par navire à partir d’un lieu situé sur le fleuve Saint-\nLaurent en aval des écluses de Saint-Lambert ou sur le fleuve Fraser à l’ouest du \npont Mission : \ni) soit à destination du même lieu, sans faire escale dans un port étranger, \nexception faite des escales techniques ou d’urgence; \n4 \n\nii) soit vers un autre lieu au Canada, exception faite des escales de transit, \ndirectement ou en passant par un lieu situé à l’extérieur du Canada; \nd) le transport de passagers par navire à partir d’un autre lieu au Canada que ceux \nvisés par les alinéas b) ou c) : \ni) soit à destination du même lieu, sans faire escale dans un port étranger, \nexception faite des escales techniques ou d’urgence; \nii) soit vers un autre lieu au Canada, exception faite des escales de transit, \ndirectement ou en passant par un lieu situé à l’extérieur du Canada; \ne) le transport de passagers par navire, lorsque ce transport est lié à la recherche, \nà l’exploitation ou au transport des ressources minérales ou des autres ressources \nnon biologiques du plateau continental du Canada : \ni) soit à partir d’un lieu au Canada vers un lieu au-dessus du plateau; ", + "history": "", + "last_amended": "2025-03-12", + "current_to": "2025-03-12", + "citation": "Mémorandum D3-5-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-5-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-5-7-pdf3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-5-7", + "marginal_note": "Mémorandum D3-5-7 : Importation temporaire de navires (part 3)", + "part": "Mémorandum D3-5-7 : Importation temporaire de navires", + "division": "", + "heading": "", + "text": "ii) soit à partir d’un lieu au-dessus du plateau à destination du même lieu ou \nvers un lieu au Canada; \niii) soit entre deux lieux au-dessus du plateau; \nf) toute autre activité maritime de nature commerciale effectuée par navire dans les \neaux canadiennes ou les eaux situées au-dessus du plateau continental du \nCanada, l’activité devant toutefois, dans ce dernier cas, être liée à la recherche, à \nl’exploitation ou au transport des ressources minérales ou des autres ressources \nnon biologiques du plateau. \neaux douanières canadiennes – L’ensemble des eaux de la mer territoriale, des \neaux intérieures et des eaux au- dessus du plateau continental du Canada dans \nlesquelles un navire relève de la compétence douanière prévue par la Loi sur la \ncompétence extracôtière du Canada pour les douanes et l’accise. \n\nescale de transit – Toute escale, autre qu’une escale technique ou d’urgence, à \nl’occasion de laquelle les passagers vont à terre temporairement, mais remontent à \nbord avant l’appareillage ou sont ramenés, par transport terrestre, au même navire \npour y remonter à un autre endroit. \n\nlieu – Par application de la définition de « cabotage » au paragraphe (1) de la Loi \nsur le cabotage, un lieu sur le territoire du Canada ou un navire dans les eaux \nterritoriales du Canada. Un lieu situé au-dessus du plateau continental du Canada, \nnotamment un navire, une unité de forage en mer, une station de pompage, une \n5 \n\nplate- forme de chargement, de production ou d’atterrissage, une île artificielle, une \ninstallation sous-marine, une unité de logement ou d’entreposage, une drague, une \ngrue flottante, une barge, une unité d’installation de canalisations, des canalisations \nelles-mêmes, ainsi que des ancres, câbles d’ancrage et assises de sonde utilisés à \nleur égard. \n\nnavire canadien – \na) Soit un navire immatriculé au Canada en vertu de la partie II de la Loi de 2001 \nsur la marine marchande du Canada et à l’égard duquel tous les droits et taxes \nimposés par le Tarif des douanes et la Loi sur la taxe d’accise ont été acquittés; \nb) soit un navire construit au Canada. \nnavire étranger – Navire autre qu’un navire canadien ou qu’un navire non \ndédouané. \n\nnavire non dédouané – Navire immatriculé au Canada à l’égard duquel tous les \ndroits et taxes prévus par le Tarif des douanes et la Loi sur la taxe d’accise n’ont \npas été acquittés. \nGénéralités \n1. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), conjointement avec \nl’Office des transports du Canada (OTC) et Transports Canada, est chargée \nd’administrer un programme d’admission temporaire des navires commerciaux. \nLe programme répond aux besoins temporaires à court terme du marché qui ne \npeuvent être comblés à partir de la capacité existante au Canada. Dans le \ncadre de ce programme, les exploitants de navires étrangers et de navires non \ndédouanés peuvent faire une demande pour être autorisés à utiliser \ntemporairement ces navires au Canada en vertu du formulaire C48, Permis de ", + "history": "", + "last_amended": "2025-03-12", + "current_to": "2025-03-12", + "citation": "Mémorandum D3-5-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-5-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-5-7-pdf4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-5-7", + "marginal_note": "Mémorandum D3-5-7 : Importation temporaire de navires (part 4)", + "part": "Mémorandum D3-5-7 : Importation temporaire de navires", + "division": "", + "heading": "", + "text": "cabotage, et bénéficier d’une diminution des droits, quand il n’y a pas de navire \ncanadien adapté et disponible pour effectuer un mouvement spécifique ou pour \nfournir un service particulier. \n1. L’OTC est chargé de déterminer si un navire canadien adapté peut effectuer le \ncabotage précisé dans la demande. Lorsque l’OTC détermine que ce n’est pas \nle cas, l’ASFC émet une lettre d’autorisation permettant au requérant de faire \nune demande en règle afin d’obtenir le Permis de cabotage et de commencer \nl’exploitation. \n6 \n\nDiminution ou suppression des droits \n2. Les dispositions relatives à la diminution et à la suppression des droits sur les \nnavires se trouvent dans le Règlement sur la diminution ou la suppression des \ndroits de douane sur les navires. Ce Règlement est établi en vertu d’une \nautorisation contenue dans une liste des dispositions tarifaires du chapitre 89 \ndu Tarif des douanes. L’application de ces dispositions dépend de situations \ndonnées. \n3. Une exonération des droits et taxes peut aussi être accordée si les navires sont \nimportés temporairement à des fins de réparations ou autres travaux. Le \nnuméro tarifaire 9993.00.00 de l’Annexe du Tarif des douanes et le \nMémorandum D8-1-1 : Modifications apportées au Règlement sur l’importation \ntemporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00), fournissent des \nrenseignements à l’égard de l’exonération des droits pour les navires admis \ntemporairement au Canada à des fins de réparation ou modification. \n4. Si les navires sont importés temporairement au Canada à des fins de \ncomplément d’ouvraison, une exonération des droits de douane peut être \naccordée en vertu du Programme de report des droits de l’ASFC. Pour de plus \namples renseignements, consulter les Mémorandums D7-4-1 : Programme \nd’exonération des droits, D7-4-2 : Programme de drawback des droits, et D7-4-\n3 : Exigences de l’ALÉNA pour les programmes de drawback des droits et \nd’exonération des droits. \n5. Le numéro tarifaire 9803.00.00 accorde une exonération des droits et taxes aux \nbagages et moyens de transport importés par les non-résidents, y compris les \nnavires non-résidents importés à des fins de plaisance. Pour de plus amples \nrenseignements, consulter le Mémorandum D2-1-1 : Importation temporaire de \nbagages et de moyens de transport par les non-résidents. \n6. Dans le cas des navires admis temporairement à faire du cabotage, le \nRèglement sur la diminution ou la suppression des droits de douane sur les \nnavires prévoit la diminution ou la suppression des droits applicables en vertu \ndu Tarif des douanes lorsque certaines modalités sont satisfaites. \n7. La diminution des droits sur les navires dont l’utilisation est autorisée \ntemporairement pour le cabotage est soumise à la « disposition sur la base de \n1/120 » (voir les paragraphes 37 à 44). Les exceptions sont des navires dont \nl’exploitation est autorisée pour le cabotage au Canada dans un « mouvement ", + "history": "", + "last_amended": "2025-03-12", + "current_to": "2025-03-12", + "citation": "Mémorandum D3-5-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-5-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-5-7-pdf5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-5-7", + "marginal_note": "Mémorandum D3-5-7 : Importation temporaire de navires (part 5)", + "part": "Mémorandum D3-5-7 : Importation temporaire de navires", + "division": "", + "heading": "", + "text": "intercôtier » (voir le paragraphe 52) et les navires de croisière dont l’exploitation \nest autorisée à condition qu’aucun autre navire adapté ne soit disponible (voir le \nparagraphe 49). Dans ces cas, les droits sur le navire seront réduits à néant \npour le mouvement en question. \n7 \n\n8. En outre, le Règlement sur la diminution ou la suppression des droits de \ndouane sur les navires, selon certaines conditions, réduit ou élimine les droits \nsur certains navires rentrant au Canada après réparation ou modification (voir \nles paragraphes 57 à 67). Le Règlement accorde aussi une exonération des \ndroits pour les navires importés temporairement à des fins d’entreposage (le \nnuméro tarifaire 9993.00.00 prescrit l’exonération des droits de douanes sur de \ntelles marchandises). \nTransporteurs maritimes \n9. Un navire qui se qualifie pour un Permis de cabotage et qui désire acheminer \ndes marchandises en douane par navire à travers le Canada doit être autorisé \ncomme un transporteur maritime cautionné. Pour plus de renseignements sur la \nfaçon de devenir un transporteur maritime cautionné, consulter le Mémorandum \nD3-1-1 : Politique relative à l’importation et au transport des marchandises. \n10. Dans le cas des navires faisant du cabotage, chaque expédition en douane \ndistincte fera l’objet d’un manifeste en utilisant le A8A(B) - En douane - \nDocument de contrôle du fret. Les détails concernant les documents imprimés \npar le secteur privé et les instructions concernant la façon de remplir le \nformulaire A8A-B sont décrites dans le Mémorandum D3-1-1 : Politique relative \nà l'importation et au transport des marchandises. Le présent mémorandum \ncontient des renseignements sur les exigences et politiques administratives \nrelatives à la déclaration et au transport des marchandises importées et en \ntransit au Canada. \n11. Au point de chargement, les documents de contrôle du fret doivent être \nprésentés à l’ASFC afin qu’on leur attribue un numéro tiré de la série de \nnuméros du bureau local de l’ASFC, sauf lorsqu’une série ou une tranche de \nnuméros a été attribuée à un transporteur pour son usage personnel. Dans les \ndeux cas, le numéro sera précédé du code du transporteur. \nCabotage \n12. Le terme « cabotage », tel que défini dans la Loi sur le cabotage, désigne \ntoutes les activités maritimes de nature commerciale dans les eaux \ncanadiennes, y compris le transport des passagers ou des marchandises, et les \nactivités de mise en valeur des ressources extracôtières sur le plateau \ncontinental canadien (voir la section « Définitions »). \n\n8 \n\nExceptions aux dispositions de la Loi sur le cabotage \n13. Un Permis de cabotage n’est pas requis pour les navires étrangers ou les \nnavires non dédouanés qui sont utilisés : \n(a) comme bateaux de pêche au sens de la Loi sur la protection des pêches \ncôtières dans le cadre d’activités régies par cette Loi, et qui ne \ntransportent pas de passagers ou de marchandises sauf dans le cadre de \nces activités; ", + "history": "", + "last_amended": "2025-03-12", + "current_to": "2025-03-12", + "citation": "Mémorandum D3-5-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-5-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-5-7-pdf6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-5-7", + "marginal_note": "Mémorandum D3-5-7 : Importation temporaire de navires (part 6)", + "part": "Mémorandum D3-5-7 : Importation temporaire de navires", + "division": "", + "heading": "", + "text": "(b) pour des activités de recherches océanographiques demandées par le \nministère des Pêches et des Océans; \n(c) pour des activités de recherches océanographiques conduites ou \ncommanditées par un gouvernement étranger si celui-ci a obtenu \nl’autorisation du ministre des Affaires étrangères; \n(d) pour des activités sismiques dans les eaux au-dessus du plateau \ncontinental du Canada qui sont liées à la recherche des ressources \nminérales ou des autres ressources non biologiques du plateau du \nCanada. Ceci ne s’applique qu’aux navires qui exercent la collecte de \ndonnées scientifiques et qui possèdent à leur bord l’équipement et le \npersonnel de collecte de données et de recherche. Ainsi, sont exclus les \nnavires de soutien, tels les navires de chasse, les brise-glaces et les \nnavires d’approvisionnement (personnel, essence et autres fournitures); \n(e) à des opérations de sauvetage, sauf lorsque celles-ci se déroulent dans \nles eaux canadiennes; \n(f) avec l’approbation d’un agent désigné de prévention de la pollution aux \ntermes de l’article 174 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du \nCanada, ou autorisé, aux termes de l’alinéa 11(2)d) de la Loi, d’effectuer \nune inspection, pour des activités liées à une situation d’urgence causée \npar la pollution marine, réelle ou appréhendée; ou \n(g) pour des opérations permises en vertu de la Loi sur les bateaux \nsauveteurs des États-Unis. \n14. Même si les navires susmentionnés n’ont pas besoin d’un Permis de cabotage, \nils doivent toujours respecter les dispositions du Tarif des douanes et sont \npassibles de droits, sauf s’il existe d’autres mécanismes spécifiques \nd’exonération des droits. Ces navires doivent alors, selon les dispositions de la \nLoi sur les douanes, faire une déclaration à l’ASFC à leur arrivée au Canada et \nà leur départ du Canada. \n15. Un navire étranger ou un navire non dédouané qui aide des personnes, des \nnavires ou un aéronef en danger ou en détresse dans les eaux canadiennes n’a \n9 \n\npas besoin d’un Permis de cabotage. Le Décret de remise à l’égard de \nmarchandises devant être utilisées dans des cas d’urgence prévoit un \nallègement tarifaire sur les navires au cours de ces opérations. \n16. Un navire étranger ou un navire non dédouané qui effectue des opérations \npermises par la Loi sur les bateaux sauveteurs des États-Unis n’a pas besoin \nd’un Permis de cabotage. Bien que la Loi stipule que les navires ne sont pas \npassibles de droits lorsqu’ils effectuent ces opérations, ils ne sont pas \nexemptés de l’exigence de faire une déclaration à l’ASFC en temps opportun à \nl’égard de leurs activités au Canada. \nDemande de Permis de cabotage \n17. Une Demande d’admission temporaire d’un navire pour fins de cabotage au \nCanada pour un navire étranger ou un navire non dédouané est, en outre, une \ndemande d’admission temporaire de navire selon une diminution des droits, ou \ndans certains cas, une suppression des droits. Ces demandes doivent : ", + "history": "", + "last_amended": "2025-03-12", + "current_to": "2025-03-12", + "citation": "Mémorandum D3-5-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-5-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-5-7-pdf7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-5-7", + "marginal_note": "Mémorandum D3-5-7 : Importation temporaire de navires (part 7)", + "part": "Mémorandum D3-5-7 : Importation temporaire de navires", + "division": "", + "heading": "", + "text": "(a) être formulées par un résident du Canada, qui agit pour le compte du \nnavire; \n(b) être présentées sur un formulaire C47, Demande d’admission temporaire \nd’un navire pour fins de cabotage au Canada, rempli. \n18. Les demandes doivent viser un navire et un usage particuliers et être aussi \ncomplètes et précises que possible (par exemple, utiliser le navire non \ndédouané MS AXYZ, immatriculé au Canada, afin de transporter 300 000 barils \nde brut léger en un déplacement, de la raffinerie locale abc située au quai xyz, \ndu 1er janvier 20xx au 14 janvier 20xx). Si les demandes sont incomplètes ou \ntrès générales, on ne pourra pas les traiter aussi rapidement. Pour accélérer \nleur traitement, les demandes dûment remplies et les pièces jointes doivent être \ntransmises à l’ASFC et des copies de tous les documents doivent être \nenvoyées simultanément à l’OTC, aux adresses suivantes : \nAgence des services frontaliers du Canada \nAgrément commercial \nDivision des opérations commerciales et liées aux échanges commerciaux \n191, avenue Laurier Ouest, 12e étage \nOttawa ON K1A 0L8 \nTélécopieur : 613-946-0242 \nCourriel : coastingtrade-cabotage@cbsa-asfc.gc.ca \n\n10 \n\nOffice des transports du Canada \nDivision de l’assurance et des déterminations maritimes \n15, rue Eddy \nGatineau QC K1A 0N9 \nTéléphone : 819-997-8354 \nTélécopieur : 819-934-0631 \nCourriel : maritime@otc-cta.gc.ca \nSite Web : www.cta.gc.ca \n\nNota : Sur réception d’une copie d’une demande dûment remplie, l’OTC entreprend \nune recherche visant à déterminer la disponibilité d’un navire canadien adapté pour \neffectuer l’activité décrite. \nProcessus de l’Office des transports du Canada \n19. En vertu des articles 4 et 5 de la Loi sur le cabotage, le ministre de la Sécurité \npublique et de la Protection civile émet une licence à un navire étranger ou non \ndédouané lorsqu’il est convaincu que l’OTC a établi qu’il n’y a aucun navire \ncanadien adapté et disponible pour effectuer le mouvement spécifique ou pour \nfournir le service particulier décrit dans la demande. Les Lignes directrices \nrelatives au traitement des demandes de licence de cabotage énoncent la \nprocédure à suivre et les délais prescrits aux différentes demandes. \n20. La partie des demandes de permis relevant de l’OTC est traitée comme suit : \n(a) après une évaluation complète de la demande visant à s’assurer que \ntous les renseignements voulus y sont inclus, on transmet l’information \npertinente aux armateurs et aux exploitants canadiens et on leur donne \nun délai précis pour aviser l’OTC s’ils disposent d’un navire pour l’activité \nproposée; \n(b) si l’on ne reçoit pas d’offre de navires dans le délai fixé, on dépose la \ndemande auprès de l’OTC pour sa détermination. Dans ce cas, étant \ndonné qu’aucun navire n’a été proposé, l’OTC détermine habituellement \nqu’aucun navire canadien adapté n’est disponible pour l’activité proposée \net l’ASFC est avisée en conséquence; \n(c) les offres de navires canadiens ou de navires non dédouanés doivent ", + "history": "", + "last_amended": "2025-03-12", + "current_to": "2025-03-12", + "citation": "Mémorandum D3-5-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-5-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-5-7-pdf8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-5-7", + "marginal_note": "Mémorandum D3-5-7 : Importation temporaire de navires (part 8)", + "part": "Mémorandum D3-5-7 : Importation temporaire de navires", + "division": "", + "heading": "", + "text": "être transmises le plus tôt possible à l’OTC et copiées pour le \ndemandeur, au plus tard dans le délai prescrit; \n11 \n\n(d) après les présentations ci-dessus, les plaidoyers sont habituellement \nconsidérés comme étant clos. La demande, y compris toute la \ndocumentation pertinente, l’analyse et les examens pertinents, est \nprésentée à l’OTC aux fins de détermination. La décision de l’OTC est \ntransmise par lettre à l’ASFC, et des copies sont envoyées au \ndemandeur et à tous les intéressés. Il importe de noter que même si \nl’OTC détermine qu’il y a des navires canadiens ou non dédouanés \nadaptés et disponibles, le demandeur n’est pas obligé d’utiliser ces \nnavires. \nDélivrance du Permis de cabotage \n21. Une fois que l’OTC a déterminé qu’aucun navire canadien adapté n’est \ndisponible, l’ASFC achemine une lettre d’autorisation au requérant. Cette lettre \ndécrit les autres formalités qu’il doit respecter pour obtenir un Permis de \ncabotage et commencer l’exploitation. L’ASFC s’efforcera d’envoyer une lettre \nd’autorisation ou de rejet au demandeur dans les deux jours ouvrables suivant \nla réception de la détermination de l’OTC relative au Permis de cabotage. \n22. Le demandeur est tenu de présenter à l’ASFC, au bureau précisé dans la \ndemande et nommé dans la lettre d’autorisation, les documents suivants : \n(a) une copie de la lettre d’autorisation; \n(b) une preuve satisfaisante que le navire répond aux exigences de sécurité, \nde prévention de la pollution et de compétence; \n(c) une preuve de paiement de tous les droits et de toutes les taxes \napplicables. \n23. La Direction de la sécurité des navires de Transports Canada est chargée \nd’administrer les dispositions régissant les exigences de sécurité et de \ncompétence relatives aux navires exploités dans les eaux canadiennes ainsi \nqu’à leurs équipages. Selon la Loi sur le cabotage, une preuve satisfaisante \nque le navire répond à toutes les exigences de sécurité, de prévention de la \npollution et de compétence auxquelles il peut être soumis pour son utilisation \ntemporaire au Canada doit être présentée à l’ASFC avant qu’on puisse délivrer \nun Permis de cabotage. Pour ce faire, le demandeur doit présenter un « \ncertificat approprié » délivré par la Direction de la sécurité des navires, qui sera \njoint aux autres documents tels qu’indiqués au paragraphe 23. \n24. Transports Canada n’inspecte pas les installations de forage en mer, de \nproduction ou de logements immatriculées à l’étranger aux fins de l’émission \nd’une lettre de conformité. L’ASFC acceptera maintenant un « Certificat de \nconformité » émis par une autorité agréée tel que défini dans le Règlement sur \n12 \n\nles certificats de conformité liés à l’exploitation du pétrole et du gaz au Canada \ncomme preuve que l’installation respecte les exigences en matière de sécurité \net de prévention de la pollution établies aux alinéas 4(1)d) et e) de la Loi sur le \ncabotage. \n25. Pour obtenir plus de précisions sur les exigences de sécurité, de prévention de ", + "history": "", + "last_amended": "2025-03-12", + "current_to": "2025-03-12", + "citation": "Mémorandum D3-5-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-5-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-5-7-pdf9", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-5-7", + "marginal_note": "Mémorandum D3-5-7 : Importation temporaire de navires (part 9)", + "part": "Mémorandum D3-5-7 : Importation temporaire de navires", + "division": "", + "heading": "", + "text": "la pollution et de compétence, communiquez avec : \nTransports Canada \nDirection de la sécurité des navires (Administration centrale) – Renseignements \ngénéraux \nCourriel : marinesafety-securitemaritime@tc.gc.ca \nTéléphone : 1-855-859-3123 (sans frais) ou 613-991-3135 (local) \nTéléscripteur (ATS) : 1-888-675-6863 \nTélécopieur : 613-990-1879 \nAdresse postale : \nTransports Canada, Direction de la sécurité des navires \nPlace de Ville, tour C \n330, rue Sparks, 11e étage \nOttawa ON K1A 0N8 \n26. Une preuve d’arrangements satisfaisants pour le paiement des droits et des \ntaxes applicables est aussi exigée par l’ASFC avant la délivrance du Permis de \ncabotage. En règle générale, les navires étrangers et les navires non \ndédouanés qui font l’objet d’une lettre d’autorisation d’admission temporaire au \ncabotage au Canada présentent le formulaire B3-3, Douanes Canada – \nFormule de codage, comme preuve pour les paiements des droits et des taxes \nsur la base de 1/120. \n27. Il peut arriver qu’une demande de Permis de cabotage soit soumise pour le \ncompte d’un navire battant pavillon étranger, construit au Canada ou d’un \nnavire dédouané. Aucun versement de droits impayés n’est exigé si le navire \nn’a pas subi de réparation ou de modification à l’étranger. Cependant, si le \nnavire construit au Canada ou dédouané retourne dans les eaux canadiennes \ndans l’année où les réparations ont été effectuées à l’étranger ou dans les trois \nans où les modifications ont été effectuées, les droits et taxes doivent être \npayé. Dans le cas d’un navire qui est affecté au cabotage sur une base \ntemporaire, les droits et les taxes sont imposés sur la base 1/120 à la pleine \nvaleur du navire. Si le navire est réaffecté au cabotage sur une base \npermanente, les droits et les taxes sont perçus sur la valeur des réparations ou \ndes modifications. \n\n13 \n\nExigences en matière de déclaration \n28. Tous les navires, y compris les navires canadiens, qui pénètrent dans les eaux \ncanadiennes doivent, en vertu de l’article 12 de la Loi sur les douanes, signaler \nleur arrivée par écrit au bureau de l’ASFC le plus près en utilisant le formulaire \nA6, Déclaration générale. Les navires dont l’exploitation est autorisée pour le \ncabotage doivent faire une déclaration d’entrée sur le cabotage. \n29. Dès que les mouvements de cabotage énoncés dans le Permis de cabotage \nsont terminés, on doit faire une déclaration de sortie à l’aide du formulaire A6-\nDéclaration générale. Cette confirmation du départ du navire permet de fermer \nle dossier que l’on a ouvert à l’aide de la déclaration d’entrée à l’arrivée du \nnavire et à la suite de la délivrance du Permis de cabotage. Les navires qui sont \nautorisés à effectuer des mouvements de cabotage pendant une période \nsupplémentaire feront seulement une déclaration de sortie à la fin de la période \nfinale autorisée. Cependant, on doit soumettre une demande de continuation \navant l’expiration de l’autorisation précédente. ", + "history": "", + "last_amended": "2025-03-12", + "current_to": "2025-03-12", + "citation": "Mémorandum D3-5-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-5-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-5-7-pdf10", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-5-7", + "marginal_note": "Mémorandum D3-5-7 : Importation temporaire de navires (part 10)", + "part": "Mémorandum D3-5-7 : Importation temporaire de navires", + "division": "", + "heading": "", + "text": "30. Dans le cas des navires qui ont complété le mouvement de cabotage, mais qui \nont été autorisés à relever d’une autre disposition d’admission temporaire pour \ndemeurer au Canada, ou qui doivent être entièrement dédouanés, il faut remplir \nle formulaire A6 afin de confirmer qu’ils ne sont plus utilisés pour le cabotage. Il \nfaut le mentionner sur le formulaire A6 et joindre une copie de cette autorisation \nou, s’il y a lieu, une copie du formulaire B3-3. \n31. La notification du départ du navire servira à confirmer le nombre de versements \nde droits réduits sur la base de 1/120 qui sont requis par suite de l’utilisation \nautorisée du navire pour le cabotage, et à indiquer que des paiements \nsupplémentaires sur la base de 1/120 ne sont pas en suspens. \n32. Les personnes qui font une demande de Permis de cabotage et d’admission \ntemporaire de navire et qui ne les utilisent pas à leur fin sont priées d’aviser par \nécrit l’ASFC et l’OTC pour éviter les enquêtes ultérieures et les demandes de \ndroits supplémentaires. \nPériodes prescrites \n33. En vertu de la Loi sur le cabotage, un Permis de cabotage peut être délivré \npour une période maximale de 12 mois. Cette période peut être prolongée, sur \ndemande, pour un nombre indéfini de périodes supplémentaires d’au plus 12 \nmois chacune, quand il ressort d’une recherche dans l’industrie maritime \ncanadienne que la disponibilité des navires n’a pas changé. \n34. Selon le Règlement sur la diminution ou la suppression des droits de douane \nsur les navires, lorsque l’importation temporaire d’un navire a été autorisée afin \n14 \n\nd’être utilisé dans les eaux canadiennes, les droits sur ce navire doivent être \nréduits sur une base de 1/120 pour une période ne dépassant pas 12 mois \nconsécutifs. Le Règlement prévoit aussi que, selon la disponibilité, on peut \ndiminuer les droits sur une base de 1/120 pour une ou plusieurs périodes \nsupplémentaires ne dépassant pas 12 mois consécutifs. \nProcédures de déclaration en détail sur la base de 1/120 \n35. Lorsqu’on autorise l’admission temporaire d’un navire sur la base de 1/120, on \ncalcule les droits comme suit : \n(a) la valeur du navire, en dollars canadiens, divisée par 120 et multipliée par \nle taux de droits applicable est égale aux droits exigibles pour chaque \nmois ou fraction de mois durant lequel le navire demeure au Canada; et \n(b) le paiement minimal, selon la procédure comptable, est égal aux droits \npour un mois. Il est à noter que la taxe sur les produits et services (TPS) \nest exigible. \n(c) les droits de douane sur 1/120e de la valeur en douane du navire pour \nchaque mois ou fraction de mois durant lequel celui-ci demeure dans les \neaux territoriales du Canada. \n36. Lorsque les activités de cabotage couvrent deux mois civils distincts ou plus, \nles droits et taxes sont facturés pour chaque mois civil distinct. \n37. Bien que, selon cette procédure, le paiement minimal soit égal aux droits pour ", + "history": "", + "last_amended": "2025-03-12", + "current_to": "2025-03-12", + "citation": "Mémorandum D3-5-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-5-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-5-7-pdf11", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-5-7", + "marginal_note": "Mémorandum D3-5-7 : Importation temporaire de navires (part 11)", + "part": "Mémorandum D3-5-7 : Importation temporaire de navires", + "division": "", + "heading": "", + "text": "un mois, cela ne signifie pas qu’un navire est automatiquement dédouané \npour un mois. Cela signifie plutôt que, lorsque le navire est admis \ntemporairement pour moins d’un mois, les droits/taxes pour un mois complet \nsont exigibles. \n38. Les demandeurs doivent savoir qu’une autorisation d’admission temporaire de \nnavire accordée pour 15 jours ne s’applique pas automatiquement aux 15 jours \nsuivants. De la même façon, un navire dont l’utilisation est autorisée dans une \nzone particulière, ou pour un but précis, ne peut être exploité ailleurs ou à une \nautre fin, à moins que l’on demande et obtienne une modification des conditions \ninitiales et un nouveau permis. Si l’on ne respecte pas ces conditions, le navire \nsera assujetti à des versements de droits supplémentaires et aux mesures \nd’exécution de la Loi sur le cabotage. \n39. Les droits de douane peuvent être acquittés à l’avance pour toute la période \nautorisée ou mensuellement lorsqu’une autorisation couvre plus d’un mois civil. \n15 \n\nLes paiements mensuels doit être reçu par l’ASFC avant chaque mois civil. \nDans les deux cas, on ne peut utiliser le navire tant qu’on n’a pas acquitté les \ndroits. Le Permis de cabotage sera délivré de façon à refléter la période de \nversement des droits. Un Permis de cabotage ne peut en aucun cas être délivré \npour une période plus longue que la période de validité du document de visite \nC.T.A. 10 ou autre certificat valide approprié. Le document C.T.A. 10 n’est \nhabituellement pas validé par la Direction de la sécurité des navires de \nTransports Canada pour une période dépassant la date d’expiration la plus \nrapprochée des certificats de sécurité du navire. On doit communiquer avec \nTransports Canada en ce qui a trait aux circonstances atténuantes à l’égard du \nrespect des normes de sécurité de navire. \n40. Lorsqu’on décide d’importer en permanence un navire qui est exploité \nactuellement en vertu d’une autorisation d’admission temporaire, le montant \ndes droits de douane exigibles pour le navire peut être réduit d’un montant égal \naux droits versés aux termes de l’autorisation actuelle. Aucun crédit ne peut \nêtre accordé pour les droits et la TPS acquittés en vertu d’une autorisation \nantérieure ou d’une autorisation qui a expiré. \n41. La valeur d’un navire et le taux de droits en vertu du Tarif des douanes sont \nfixés lors de l’importation. Cette évaluation comprend la valeur de toutes les \npièces et de tous les équipements du navire lorsque celui-ci arrive au Canada. \nLes pièces et les équipements importés par la suite ne sont pas admissibles à \nla réduction sur la base de 1/120, et on ne peut ajuster la valeur du navire afin \nde tenir compte de ces éléments. Il faut plutôt normalement déclarer en détail \nces marchandises lors de leur importation. \n42. Selon les règlements adoptés en vertu du paragraphe 215(2) de la partie IX de \nla Loi sur la taxe d’accise, les navires et les réparations des navires admissibles ", + "history": "", + "last_amended": "2025-03-12", + "current_to": "2025-03-12", + "citation": "Mémorandum D3-5-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-5-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-5-7-pdf12", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-5-7", + "marginal_note": "Mémorandum D3-5-7 : Importation temporaire de navires (part 12)", + "part": "Mémorandum D3-5-7 : Importation temporaire de navires", + "division": "", + "heading": "", + "text": "à une réduction partielle des droits conformément au Règlement sur la \ndiminution ou la suppression des droits de douane sur les navires sont aussi \nassujettis à une exonération partielle proportionnelle de la TPS. \n43. Selon les règlements adoptés en vertu du point 8 de l’annexe VII de la Loi sur la \ntaxe d’accise, les navires et les réparations de navires auxquels s’applique la \nsuppression des droits aux termes du Règlement sur la diminution ou la \nsuppression des droits de douane sur les navires peuvent aussi bénéficier de la \nsuppression de la TPS à titre d’importations non imposables. \n\n16 \n\nEaux canadiennes \n44. Une fois que le Permis de cabotage a été délivré, le navire doit demeurer dans \nles eaux canadiennes pour que le Permis de cabotage demeure valide pour la \ndurée de l’autorisation. Lorsqu’un navire quitte les eaux canadiennes et pénètre \ndans les eaux internationales, le Permis de cabotage n’est plus valide et sera \nannulé par l’ASFC. L’exception de cette règle est pour des navires citernes et \nles navires de croisière qui ont, sur ses permis de cabotage, des arrêts \npossibles aux ports étrangers, quand la dernière partie du transport est \ndestinée à un endroit canadien. \nPériode de rajustement de deux semaines applicable à la \ndurée du Permis de cabotage \n45. Une société peut demander une modification des dates d’autorisation, c’est-à-\ndire de déplacer jusqu’à deux semaines la date d’entrée en vigueur ou la date \nd’expiration de l’autorisation; cependant, la durée de la permission ne peut être \nprolongée. Ce type de demande découle souvent de l’arrivée tardive d’un \nnavire au Canada. \n46. L’ASFC accorde une période de rajustement de deux semaines en vertu d’une \nentente mutuelle conclue avec le Comité ad hoc interministériel sur les activités \nde cabotage. Le Comité a déclaré : « En ce qui concerne la durée du permis, \non reconnaît que les dates peuvent fluctuer et que, par conséquent, dans les \ncirconstances normales, on autorisera une légère modification de la période de \nvalidité, jusqu’à concurrence de deux semaines à compter de la date de début \nou de la date de fin, à condition que la durée de la permission ne soit pas \nprolongée. Lors de l’examen de ce type de demande, on tiendra compte de la \ndisponibilité de navires canadiens en rapport avec la demande initiale. » \n47. Si la demande est approuvée, l’Unité d’agrément commercial de l’ASFC \némettra une lettre avisant que l’autorisation peut être modifiée jusqu’à \nconcurrence de deux semaines à compter de la date d’entrée en vigueur ou de \nla date d’expiration. La Garde côtière canadienne a endossé l’acceptabilité de \nla politique relative à la période de rajustement de deux semaines. \n Nota : On rappelle à tous les demandeurs, offrants et/ou opposants qui \nparticipent à ce processus que, conformément aux articles 18 et 19 de la Loi \nsur le cabotage, toute personne qui fait sciemment, oralement ou par écrit, ", + "history": "", + "last_amended": "2025-03-12", + "current_to": "2025-03-12", + "citation": "Mémorandum D3-5-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-5-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-5-7-pdf13", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-5-7", + "marginal_note": "Mémorandum D3-5-7 : Importation temporaire de navires (part 13)", + "part": "Mémorandum D3-5-7 : Importation temporaire de navires", + "division": "", + "heading": "", + "text": "selon le cas, une déclaration fausse ou trompeuse dans le cadre d’une \ninstance relative à une licence de cabotage commet une infraction \ncriminelle. Le texte suivant paraît dans les articles 18 et 19 de la Loi sur le \ncabotage : \n17 \n\n« Fausse déclaration » \n18. Il est interdit de faire sciemment, oralement ou par écrit, selon le cas, une \ndéclaration fausse ou trompeuse : \n(a) soit dans une demande de licence; \n(b) soit à l’Office à la suite de la demande de renseignements qu’il a faite en \nvertu de l’article 9; \n(c) soit à un agent de l’autorité agissant dans l’exercice des fonctions que lui \nconfère la présente loi. \nProcédure sommaire et peines \n19. Toute personne qui contrevient aux articles 17 ou 18 est coupable d’une \ninfraction punissable par procédure sommaire et passible d’une amende maximale \nde quinze mille dollars et d’un emprisonnement maximal de douze mois ou de l’une \nde ces peines. » \nNavires de croisière \n48. Les articles 3 et 5 du Règlement sur la diminution ou la suppression des droits \nde douane sur les navires prévoient la suppression des droits de douane sur \ncertains navires de croisière qui sont importés temporairement pour être utilisés \nau Canada, à condition qu’aucun navire canadien adapté ne soit alors \ndisponible tel que déterminé par le processus de demande d’un Permis de \ncabotage. Les navires de croisière sont définis dans ce Règlement comme \nétant des navires transportant des passagers et pouvant héberger pendant la \nnuit au moins 100 personnes, outre les membres de l’équipage. Cette définition \nexclut spécifiquement l’admissibilité d’un navire affecté à un service de \ntraversier qui transporte des passagers ou du fret selon un horaire fixe à la \nsuppression des droits accordés aux navires de croisière en vertu de ce \nRèglement. \n49. Dans le cas des navires transportant moins de 100 passagers qui peuvent être \nhébergés la nuit, on doit demander, dans le cadre du programme d’admission \ntemporaire des navires, un Permis de cabotage et l’acquittement des droits sur \nla base de 1/120. \n18 \n\n50. Pour de plus amples renseignements sur le traitement des navires de croisière, \nconsulter le Mémorandum D2-3-7 : Opérations maritimes – Traitement des \nnavires de croisière par l’Agence des services frontaliers du Canada. \nNavires intercôtiers \n51. Le Règlement sur la diminution ou la suppression des droits de douane sur les \nnavires prévoit que les navires qui transportent du fret d’une côte canadienne à \nune autre, à l’intérieur des latitudes et longitudes prescrites, peuvent obtenir la \nsuppression des droits qui sont autrement exigibles en raison du mouvement du \nnavire. La suppression des droits ne s’applique qu’aux navires qui transportent \ndu fret, mais pas de passagers. En général, ces navires comprennent ceux qui \ntransportent des marchandises d’un point de la côte ouest du Canada, au sud \ndu 60e degré de latitude (soit une ligne reliant un point juste au sud de Seward, ", + "history": "", + "last_amended": "2025-03-12", + "current_to": "2025-03-12", + "citation": "Mémorandum D3-5-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-5-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-5-7-pdf14", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-5-7", + "marginal_note": "Mémorandum D3-5-7 : Importation temporaire de navires (part 14)", + "part": "Mémorandum D3-5-7 : Importation temporaire de navires", + "division": "", + "heading": "", + "text": "en Alaska, la baie d’Hudson et l’extrémité sud du Groenland) et un point dans \nl’Est du Canada, situé à l’est du 95e degré de longitude (une ligne commençant \napproximativement à Resolute [Iqaluit] dans l’île Cornwallis, passant par le \nManitoba un peu à l’ouest de Churchill et de Kenora et traversant la frontière \naméricaine). Ainsi, les mouvements entre les points comme Churchill et \nTuktoyaktuk sont exclus. \nEntreposage temporaire \n52. Les navires qui ont été démobilisés, c’est-à-dire retirés du service actif et non \nutilisés pour l’entreposage à des fins commerciales ou comme résidence \ntemporaire, peuvent être admis temporairement au Canada pour entreposage \ndans une installation portuaire ou d’un autre emplacement de stockage. Le \nnuméro tarifaire 9993.00.00 accorde une exonération des droits de douane \njusqu’à 18 mois. Si les navires ne peuvent pas être déplacés avant la fin de la \ndate d’expiration, l’importateur peut demander une prolongation (consultez le \nD8-1-1 pour des renseignements supplémentaires). Le Règlement sur la \ndiminution ou la suppression des droits de douane sur les navires (par le \ntruchement de la Loi sur la taxe d’accise, consulter les paragraphes 43 et 44) \naccorde une exonération de la TPS pour une période maximale de 12 mois \nconsécutifs. La période d’entreposage peut être prolongée pour une période ou \ndes périodes n’excédant pas 12 mois au total, cependant, le navire sera \nassujetti à la TPS selon la règle du 1/120e pour chaque mois d’entreposage \nsupplémentaire. Après 24 mois d’entreposage, le reste de la TPS doit être \npayé. \n53. Pour les navires commerciaux, on doit faire une demande d’entreposage au \nbureau de l’ASFC à l’endroit où le navire doit être entreposé. Selon le \nRèglement, l’importateur doit déposer une garantie satisfaisante, si nécessaire, \n19 \n\ndont le montant peut atteindre les droits autrement exigibles sur le navire. Les \nnavires non-commerciaux de non- résidents au Canada pour la réparation ou le \nstockage doivent être documentés sur un formulaire E29B, Permis d’admission \ntemporaire, et, si nécessaire, les navires commerciaux peuvent également être \ndocumentés sur un formulaire E29B, aux fins de contrôle. Les demandes \nd’entreposage doivent contenir les renseignements suivants : \n(a) le nom et le pavillon du navire (pays d’immatriculation); \n(b) la valeur en dollars canadiens; \n(c) l’emplacement spécifique du navire lorsqu’il est entreposé; \n(d) la durée de l’entreposage; \n(e) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone d’une personne-ressource à \nl’intention de l’ASFC. \n54. Pour les navires des non-résidents non soumis à l’approbation préalable pour le \nstockage, l’importateur ou l’agent doivent être prêts à fournir une copie du \ncontrat de stockage, y compris l’emplacement, des informations de contact, et \nla longueur/expiration du contrat de stockage ou réparation. Suite à l’expiration \ndu contrat de stockage ou de réparation, le navire doit être exporté et le ", + "history": "", + "last_amended": "2025-03-12", + "current_to": "2025-03-12", + "citation": "Mémorandum D3-5-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-5-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-5-7-pdf15", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-5-7", + "marginal_note": "Mémorandum D3-5-7 : Importation temporaire de navires (part 15)", + "part": "Mémorandum D3-5-7 : Importation temporaire de navires", + "division": "", + "heading": "", + "text": "formulaire E29B doit être acquitté. \nInobservation des conditions d’une autorisation temporaire \n55. Les navires importés en vertu d’une autorisation temporaire ne peuvent être \nutilisés que pour les fins approuvées. À l’expiration de l’autorisation, les navires \ndoivent soit : \na) être exportés du Canada s’ils sont exemptés conditionnellement des \ndroits en vertu de la Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour \nles douanes et l’accise (LCECDA), et sont retirés de la mer territoriale; \nb) être entièrement dédouanés; \nc) être autorisés par le ministre à être placés dans une installation \ncanadienne pour réparation, révision ou mise au point; \nd) faire l’objet d’une autre autorisation d’importation temporaire en vertu du \nRèglement sur la diminution ou la suppression des droits de douane sur \n20 \n\nles navires ou du Règlement sur l’importation temporaire de \nmarchandises – no tarifaire 9993.00.00. \n56. Lorsque ces conditions ne sont pas satisfaites ou que le navire est utilisé pour \nune autre fin que celle qui est prévue dans l’autorisation, il faut calculer de \nnouveau la diminution ou la suppression des droits comme suit : \na) pour un navire importé sur la base de 1/120, la réduction des droits doit \nêtre calculée de nouveau au 1/50 pour toute la période de défaut; \nb) pour un navire importé en conformité avec les dispositions relatives à la \nsuppression des droits, les droits doivent être calculés comme étant une \ndiminution sur la base de 1/100 pour la période totale de défaut. \n57. Un navire qui ne se conforme pas aux conditions de son Permis de cabotage \nest dans l’inobservation à la Loi sur le cabotage et pourrait se voir imposer des \npénalités et des amendes, aussi bien que l’annulation de son Permis de \ncabotage, en plus d’un nouveau calcul des droits et taxes (comme indiqué au \nparagraphe 57) pour la période de temps le navire ne se conformait pas. \nRéparations ou modifications \n58. Toutes réparations ou modifications effectuées sur un navire canadien à \nl’étranger doivent être déclarées sur le formulaire A6 (déclaration d’entrée) au \nbureau local de l’ASFC au premier point d’arrivée au Canada. On doit fournir la \ndocumentation supplémentaire suivante : \n(a) une description complète des réparations ou des modifications; \n(b) le nom, l’adresse et les numéros de téléphone et de télécopieur des \npersonnes-ressources dont on peut obtenir des renseignements \nsupplémentaires; \n(c) les documents à l’appui sous forme d’ordres d’exécution, de factures, de \nreçus et d’autres documents connexes. \n59. Les dispositions du Règlement sur la diminution ou la suppression des droits de \ndouane sur les navires relatives aux réparations et aux modifications ne visent \nque les navires qui sont construits ou dédouanés au Canada, qui retournent au \ncabotage permanent au Canada et qui n’ont pas été exportés du Canada dans \nle but unique d’être réparés ou modifiés, à l’exception des réparations \nd’urgence. \n21 \n", + "history": "", + "last_amended": "2025-03-12", + "current_to": "2025-03-12", + "citation": "Mémorandum D3-5-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-5-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-5-7-pdf16", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-5-7", + "marginal_note": "Mémorandum D3-5-7 : Importation temporaire de navires (part 16)", + "part": "Mémorandum D3-5-7 : Importation temporaire de navires", + "division": "", + "heading": "", + "text": "60. Dans le cas des réparations effectuées à l’étranger dans les douze mois qui \nprécèdent le retour du navire au Canada, on doit acquitter les droits et les taxes \nsur la valeur totale des réparations, en dollars canadiens, au taux de droits \napplicable au navire. \n61. Dans le cas des réparations effectuées à l’étranger plus d’un an avant le retour \ndu navire au Canada, les droits sur le navire seront supprimés pourvu que le \nnavire ne soit pas retourné entre-temps dans les eaux canadiennes. En \nd’autres termes, si le navire pénètre dans les eaux canadiennes pour une \nraison quelconque au cours de la période d’un an, on percevra les droits et les \ntaxes sur la valeur des réparations. \n62. Dans le cas des modifications effectuées à l’étranger dans les trois ans qui \nprécèdent le retour du navire au Canada, les droits et les taxes sont exigibles \nsur la valeur des modifications, en dollars canadiens, au taux de droits \napplicable au navire. \n63. Pour les modifications effectuées à l’étranger plus de trois ans avant le retour \ndu navire au Canada, il y aura exonération des droits de douane, pourvu que le \nnavire ne soit pas retourné entre-temps dans les eaux canadiennes. En \nd’autres termes, si le navire pénètre dans les eaux canadiennes pour une \nraison quelconque au cours de la période de trois ans, on percevra les droits et \nles taxes sur les modifications. \n64. Selon la définition du Règlement sur la diminution ou la suppression des droits \nde douane sur les navires, le terme « réparation » désigne la restauration d’un \nnavire à l’état dans lequel il était lorsqu’il a quitté les eaux douanières \ncanadiennes pour la dernière fois, y compris toutes les pièces, la main-d’œuvre \net tout le matériel nécessaire pour les réparations. \n65. Les modifications sont définies dans le Règlement sur la diminution ou la \nsuppression des droits de douane sur les navires comme étant tous les travaux \nexécutés à bord d’un navire autres que les réparations. \n66. En ce qui concerne les réparations essentielles, le Règlement sur la diminution \nou la suppression des droits de douane sur les navires exige que les \nréparations résultent d’une situation imprévue qui est survenue à l’extérieur des \neaux douanières canadiennes et qui étaient nécessaires pour assurer la \nnavigabilité ou la sécurité du navire, ou pour permettre à celui-ci d’atteindre en \ntoute sécurité son port de destination ou de retourner dans les eaux douanières \ncanadiennes. Une demande de suppression des droits sur les réparations \nessentielles doit être étayée par des preuves documentaires satisfaisantes afin \nde justifier la nécessité des réparations pour assurer le retour en toute sécurité \ndu navire. \n22 \n\nExigences en matière de déclaration en détail pour les \nréparations ou les modifications \n67. Les droits exigibles sont comptabilisés à l’aide du formulaire B3-3. Notez qu’on \ndoit indiquer le décret C.P. 1990-939 dans la zone 24 et le nom du navire dans ", + "history": "", + "last_amended": "2025-03-12", + "current_to": "2025-03-12", + "citation": "Mémorandum D3-5-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-5-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-5-7-pdf17", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-5-7", + "marginal_note": "Mémorandum D3-5-7 : Importation temporaire de navires (part 17)", + "part": "Mémorandum D3-5-7 : Importation temporaire de navires", + "division": "", + "heading": "", + "text": "la zone 16. Les importateurs ont jusqu’à deux ans à compter de la date de la \ndéclaration en détail pour interjeter appel auprès de l’ASFC afin d’obtenir des \nrajustements. Les appels doivent être transmis par écrit sur le formulaire B2, \nDouanes Canada – Demande de rajustement, par l’entremise de la Division des \nservices commerciaux du bureau de l’ASFC régional où les droits et les taxes \nont été acquittés \nRéférences \nLoi sur le cabotage \nLoi sur les douanes \nLoi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l'accise \nLoi de 2001 sur la marine marchande du Canada \nLoi sur la protection des pêches côtières \nLoi sur la taxe d'accise \nLoi sur les bateaux sauveteurs des États-Unis \nRèglement sur l'importation temporaire de marchandises – no tarifaire 9993.00.00. \nRèglement sur la diminution ou la suppression des droits de douane sur les navires \nRèglement sur les certificats de conformité liés à l'exploitation du pétrole et du gaz \nau Canada \nTarif des douanes \nAutres références \n Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des \nmarchandises \n D7 - Programmes de report des droits \n Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire \nde marchandises \n\n23 \n\nFormulaires associés \n C47 – Demande d'admission temporaire d'un navire pour fins de cabotage au \nCanada - licence de cabotage requise \n A6 - Déclaration générale \n A8A(B) - En douane - Document de contrôle du fret \n E29B – Permis d'admission temporaire \n\nCeci annule le mémorandum D \nD3-5-7 daté le 6 décembre 2011 \nBureau de diffusion \nDirection des programmes commerciaux et antidumping \nCommuniquer avec nous \nCommuniquer avec le service d'information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2025-03-12", + "current_to": "2025-03-12", + "citation": "Mémorandum D3-5-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-5-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-6-6-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-6-6", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D3-6-6 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode ferroviaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Public cible : Les transporteurs de marchandises commerciales dans le mode ferroviaire; les agents d'expéditions impliqués dans le transport des expéditions ferroviaires; les exploitants d'entrepôts d'attente.\n- Contenu principal : Comment transmettre l'information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC)/Manifeste électronique par voie électronique à l'Agence des services frontaliers du Canada ( ASFC ); délais de transmission des données fret et moyen de transport; exigences relatives à la transmission des données relatives au fret et au moyen de transport; mouvement en transit; processus d'expédition uniques; exemptions de déclaration.\n- Mots clés : IPEC; manifeste électronique; transmission électronique; document de contrôle du fret; transporteur ferroviaire; importation, mouvement en transit; mouvement sous douane; transmission de données; données relatives au fret; données relatives au moyen de transport; agents d'expéditions; Message d'attestation de l'arrivée du moyen de transport ( MAAMT ); wagons tampons chargés; scellement des wagons; corrections.\nSur cette page Mises à jour apportées à ce mémorandum D Définitions Lignes directrices Général Responsabilité Tenue des registres Contrôle Exigences relatives à l'identification du transporteur Exigences relatives à la sécurité Obligations des transporteurs Procédures de déclaration et de contrôle du fret Délais pour la réutilisation du numéro de contrôle du fret et du numéro de référence de moyen de transport Communication électronique avec l'ASFC Demande pour la transmission de données électroniques à l'ASFC Lignes directrices pour la transmission des données Données sur le fret Données sur le moyen de transport Mouvements multimodaux Délais de transmission – fret et moyen de transport Sceaux sur les wagons Message d'attestation de l'arrivée du moyen de transport Exemptions de l'IPEC/Manifeste électronique Exemptions des données sur le fret – seules les données sur le moyen de transport sont exigées Mouvement sous douane Avis d'arrivée Mouvement et contrôle des marchandises qui n'ont pas obtenu la mainlevée au Canada Transbordements interlignes Avis et messages d'erreur Corrections Corrections apportées aux données sur le fret et/ou le moyen de transport Ajouter/modifier/supprimer (annuler) Modifications après l'arrivée Expéditions en transit Déclaration du moyen de transport – fret transitant par le Canada à destination ou en provenance de l'étranger Procédures de déclaration et de contrôle du fret pour le transit intérieur ( États-Unis – Canada – États-Unis ) Procédures pour les marchandises du Canada en transit aux États-Unis (Canada – États-Unis – Canada) Processus d'expédition particuliers Wagons tampons chargés Surplus/Marchandises manquantes Réparations non urgentes Marchandises dangereuses Déraillements et accidents Autres processus particuliers Matériel ferroviaire roulant Processus d'exportation de matériel ferroviaire roulant Défaut de présentation de l'IPEC/Manifeste électronique Plan d'urgence en cas de panne de système Renseignements sur les sanctions Renseignements supplémentaires Références Communiquer avec nous Lien connexe\nMises à jour apportées à ce mémorandum D\nLe présent mémorandum a été révisé pour : mettre à jour la section des définitions; remplacer les termes « information préalable à l'arrivée » par « information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC)/Manifeste électronique », le cas échéant; remplacer le sous-titre « Exigences en matière de livraison et transferts aux entrepôts d'attente » par « Mouvement et contrôle des marchandises qui n'ont pas obtenu la mainlevée au Canada »; mettre à jour l'information sur la politique et fournir des éclaircissements sur les sections suivantes : général; tenue des registres; exigences relatives à la sécurité; obligations des transporteurs; procédures de déclaration et de contrôle du fret; demande pour la transmission de données électroniques à l'ASFC; données sur le fret; données sur le moyen de transport; mouvements multimodaux; délais de transmission – fret et moyen de transport; sceaux sur les wagons; message d'attestation de l'arrivée du moyen de transport; exemptions de l'IPEC/Manifeste électronique; exemptions des données sur le fret – seules les données sur le moyen de transport sont exigées; avis d'arrivée; mouvement et contrôle des marchandises qui n'ont pas obtenu la mainlevée au Canada; transbordements interlignes; avis et messages d'erreur; corrections apportées aux données sur le fret et/ou le moyen de transport; ajouter/modifier/supprimer (annuler); procédures de déclaration et de contrôle du fret pour les mouvements en transit domestiques ( États-Unis – Canada – États-Unis ); wagons tampons chargés; traitement électronique – marchandises débarquées (transport de conteneurs maritimes); marchandises dangereuses; autres processus particuliers; matériel ferroviaire roulant; processus d'exportation de matériel ferroviaire roulant; renseignements supplémentaires; références; communiquer avec nous. Le présent mémorandum énonce et explique les exigences et les procédures particulières de l'ASFC concernant la déclaration et le contrôle du fret importé au Canada par les transporteurs ferroviaires. Pour obtenir de l'information sur les exigences générales de l'ASFC et les politiques administratives ayant trait à tous les modes, consulter le Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises . Pour obtenir des renseignements sur lignes directrices et procédures du Programme d'autocotisation des douanes (PAD), consulter le Mémorandum D23-2-1 : Programme d'autocotisation des douanes pour les transporteurs . Pour obtenir de l'information sur la déclaration et le transport des marchandises exportées du Canada, consulter le Mémorandum D20-1-1 : Déclaration de l'exportateur et le Mémorandum D3-1-8 : Transport du fret – Exportations . Pour obtenir de l'information sur la mainlevée des marchandises commerciales, consulter le Mémorandum D17-1-4 : Mainlevée des marchandises commerciales . Pour obtenir de l'information sur les exigences des autres ministères, consulter les mémorandums de la série D19 – Lois et Règlements des autres ministères .", + "history": "", + "last_amended": "2025-05-29", + "current_to": "2025-05-29", + "citation": "Mémorandum D3-6-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-6-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-6-6-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-6-6", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D3-6-6 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode ferroviaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Définitions\n- Lignes directrices Général Responsabilité Tenue des registres Contrôle Exigences relatives à l'identification du transporteur Exigences relatives à la sécurité Obligations des transporteurs Procédures de déclaration et de contrôle du fret Délais pour la réutilisation du numéro de contrôle du fret et du numéro de référence de moyen de transport Communication électronique avec l'ASFC Demande pour la transmission de données électroniques à l'ASFC\n- Lignes directrices pour la transmission des données Données sur le fret Données sur le moyen de transport Mouvements multimodaux Délais de transmission – fret et moyen de transport Sceaux sur les wagons Message d'attestation de l'arrivée du moyen de transport Exemptions de l'IPEC/Manifeste électronique Exemptions des données sur le fret – seules les données sur le moyen de transport sont exigées\n- Mouvement sous douane Avis d'arrivée Mouvement et contrôle des marchandises qui n'ont pas obtenu la mainlevée au Canada Transbordements interlignes Avis et messages d'erreur\n- Corrections Corrections apportées aux données sur le fret et/ou le moyen de transport Ajouter/modifier/supprimer (annuler) Modifications après l'arrivée\n- Expéditions en transit Déclaration du moyen de transport – fret transitant par le Canada à destination ou en provenance de l'étranger Procédures de déclaration et de contrôle du fret pour le transit intérieur ( États-Unis – Canada – États-Unis ) Procédures pour les marchandises du Canada en transit aux États-Unis (Canada – États-Unis – Canada)\n- Processus d'expédition particuliers Wagons tampons chargés Surplus/Marchandises manquantes Réparations non urgentes Marchandises dangereuses Déraillements et accidents Autres processus particuliers Matériel ferroviaire roulant Processus d'exportation de matériel ferroviaire roulant\n- Défaut de présentation de l'IPEC/Manifeste électronique\n- Plan d'urgence en cas de panne de système\n- Renseignements sur les sanctions\n- Renseignements supplémentaires\n- Références\n- Communiquer avec nous\n- Lien connexe", + "history": "", + "last_amended": "2025-05-29", + "current_to": "2025-05-29", + "citation": "Mémorandum D3-6-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-6-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-6-6-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-6-6", + "marginal_note": "Définitions", + "part": "Mémorandum D3-6-6 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode ferroviaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Les définitions suivantes s'appliquent au présent mémorandum :\nAgent d'expédition Une personne qui fait transporter des marchandises spécifiées par un ou plusieurs transporteurs pour le compte d'un ou de plusieurs propriétaires, importateurs, expéditeurs ou destinataires. Autres ministères gouvernementaux ( AMG ) Ministères ou organismes gouvernementaux, comme l' Agence canadienne d'inspection des aliments ( ACIA ) ou Affaires mondiales Canada ( AMC ). Consulter Autres ministères et organismes gouvernementaux : Liste de référence pour les importateurs . Bureau de déclaration Le bureau où le fret arrive physiquement au Canada au premier port d'arrivée. Il s'agit de l'endroit où le moyen de transport, les marchandises spécifiées et/ou les personnes devraient arriver au Canada. Client Toute personne qui : envoie à l'ASFC un ensemble de renseignements; ou reçoit des avis de l'ASFC. Conteneur de fret Conteneur qui, à la fois : est partiellement ou complètement fermé de manière à constituer un compartiment destiné à contenir des marchandises; a un caractère permanent et se prête à une utilisation répétée; est conçu pour le transport de marchandises par un ou plusieurs modes de transport sans rechargement intermédiaire; et a un volume intérieur d'un mètre cube ou plus, sont visés par la présente définition l'équipement auxiliaire du conteneur, dans la mesure où il est transporté avec celui-ci , ainsi que la carrosserie amovible. Code de transporteur Comme stipulé dans la Loi sur les douanes , le code de transporteur est l'identificateur unique délivré par le ministre soit en application du paragraphe 12.1(4), soit avant l'entrée en vigueur de ce paragraphe. C'est l'identificateur unique du transporteur pour les besoins de l'ASFC. Compte et chargement par l'expéditeur Fret transporté en vertu d'un connaissement par l'expéditeur stipulant que le transporteur est simplement un entrepreneur de transport qui n'est pas responsable du chargement ou du déchargement. Connaissement interne Un document de contrôle du fret ( DCF ) soumis par un agent d'expédition pour des expéditions qui ont été ou seront dégroupées dans un autre DCF. Déclaration du moyen de transport Un document utilisé pour déclarer le mouvement d'un moyen de transport vers un endroit à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada. Déroutement Le réacheminement d'une expédition avant l'arrivée au bureau de l'ASFC, à l'entrepôt d'attente ou à l'installation de rupture de charge de destination indiqué sur le document de transmission ou de DCF vers un autre point de destination de l'ASFC. Destinataire La définition de destinataire doit être interprétée, selon le contexte applicable : lorsque le transporteur transmet par voie électronique des données de l'IPEC/Manifeste électronique : le nom et l'adresse de la partie à qui l'on expédie le fret/les marchandises, tels qu'ils figurent sur le contrat de transport du transporteur (par exemple, un connaissement, une lettre de transport aérien ou tout autre document d'expédition); lorsque l'agent d'expédition fournit à l'ASFC des renseignements détaillés relatifs à une expédition groupée : le nom et l'adresse de la partie à qui l'on expédie le fret/les marchandises, tels qu'ils figurent sur le contrat de transport du transporteur (par exemple, un connaissement, une lettre de transport aérien ou tout autre document d'expédition); ou lorsque l'agents d'expédition fournit à l'ASFC des renseignements détaillés relatifs à une expédition dégroupée : le nom et l'adresse de la partie à qui les marchandises sont préalablement expédiées, tels qu'ils figurent sur le contrat de transport ou le contrat de vente commerciale (par exemple, une facture commerciale, un acte de vente ou autre contrat de vente ou tout document d'expédition). Disponible Signifie, en parlant de tout matériel ferroviaire roulant, qui peut au besoin être obtenu auprès de producteurs canadiens ou d'autres sources canadiennes en quantité suffisante et à un coût raisonnable. Document de contrôle du fret ( DCF ) Un manifeste ou autre document de contrôle qui fait office de dossier d'une expédition qui entre au Canada ou qui en sort, ou qui est transportée à l'intérieur du Canada, par exemple, le formulaire A8A(B) – En douane – Document de contrôle du fret . Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique ( DECCE ) Un document qui fournit des renseignements complets au sujet des exigences en matière d'activités et de systèmes liées aux diverses opérations électroniques pour plusieurs programmes d'importation et d'exportation. Droits Tout frais ou taxe perçu ou imposé sur des marchandises importées en vertu du Tarif des douanes , de la Loi sur la taxe d'accise , de la Loi sur l'accise , de la Loi sur les mesures spéciales d'importation ou de toute autre loi fédérale. Échange de données informatisé ( EDI ) Une méthode pour transmettre à l'ASFC, par voie électronique, des données sur les importations, les exportations et les déclarations en détail. En transit Circulation de marchandises étrangères sur le territoire canadien à partir d'un point à l'extérieur du Canada à un autre point à l'étranger. Ce mouvement est différent du mouvement en transit domestique (se référer à la définition ci-dessous ). Équipement auxiliaire Tout équipement qui améliore la sécurité, la sûreté, le confinement et la préservation de marchandises transportées dans des véhicules couverts par le numéro tarifaire 9801.10.10 du Chapitre 98 : T2025 – Dispositions de classification spéciale – non commerciales . L'équipement auxiliaire peut être importé en vertu du numéro tarifaire 9801.10.20 sans documentation, aux termes du Règlement sur la déclaration des marchandises importées , lorsqu'il est utilisé à des fins internationales. On considère qu'un chariot ou qu'un dispositif servant à relier des remorques constitue de l'équipement auxiliaire. Expéditeur/consignateur Nom et adresse de la personne expédiant les marchandises, tels qu'ils figurent sur le contrat de transport (par exemple, connaissement, lettre de transport aérien ( LTA ), facture commerciale, autre document d'expédition ou contrat de vente). Expédition L'expédition dont un transporteur est responsable se définit comme : soit une marchandise spécifiée ou un ensemble de marchandises spécifiées visé par un seul connaissement, une seule lettre de transport ou un seul autre document similaire émis par ce dernier; ou soit une marchandise spécifiée qui est un conteneur vide non destiné à la vente dont le transport par ce dernier n'est pas visé par un connaissement, une lettre de transport ou un autre document similaire. L'expédition dont un agent d'expédition est responsable se définit comme : soit une marchandise spécifiée ou ensemble de marchandises spécifiées dont le transport est visé par un seul connaissement, une seule lettre de transport ou un seul autre document similaire émis par l'agent d'expédition et qui se rapporte au transport de ces marchandises. Expédition à valeur élevée ( EVE ) Marchandises commerciales dont la valeur est supérieure au seuil des expéditions de faible valeur. Expédition de faible valeur ( EFV ) Marchandises commerciales dont la valeur en douane ne dépasse pas le seuil. Expédition de faible valeur par messagerie Marchandises importées sous le Programme des messageries d'EFV par une compagnie de messagerie approuvée. Fret Terme utilisé pour décrire un ensemble de marchandises ou une expédition. Il consiste en un groupe de marchandises connexes. Le fret est décrit en détail sur le connaissement, la lettre de transport, le manifeste ou le document de contrôle du fret. Groupement Un certain nombre d'expéditions distinctes réunies par un groupeur ou un agent d'expédition et expédiées à un mandataire ou à un agent d'expédition comme une expédition sur un seul connaissement, et déclarées à l'ASFC sur un seul DCF. Une expédition unique assurée par un agent d'expédition qui constitue une « expédition consécutive » est considérée comme un groupement. Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) Un ensemble d'éléments de données prescrites préalables à l'arrivée sur le fret et le moyen de transport transmis par voie électronique à l'ASFC dans les délais prescrits, de manière à faciliter le processus relatif aux marchandises commerciales et l'évaluation du risque lié aux menaces pour la santé, la sûreté et la sécurité avant l'arrivée des expéditions au Canada. Instruments du commerce international ( ICI ) Conteneurs vides détenus par l'expéditeur ou l'importateur et également ceux enregistrés sous le dossier Ottawa ou comportant des numéros de banque de conteneur, qui sont utilisés pour acheminer des marchandises commerciales au Canada ou à l'extérieur du pays. Par exemple, boisseaux d'expédition, palettes, cages, coffres, boîtes, cartons, caisses, boîtes Gaylord, verrous de chargement/intercalaires d'appui, casiers, plateaux, chariots ou des marchandises similaires utilisées pour l'expédition de marchandises à l'échelle internationale. Loyer mensuel S'entend, pour ce qui est du matériel ferroviaire roulant, du loyer mensuel moyen versé pour l'utilisation au Canada de ce matériel ferroviaire roulant. Manifeste électronique Une fonction destinée au secteur commercial qui permet aux transporteurs et aux agents d'expédition d'envoyer par voie électronique l'IPEC à l'ASFC. Marchandises commerciales Marchandises qui sont ou seront importées pour la vente ou pour tout usage commercial, industriel, professionnel, institutionnel ou de nature semblable. Marchandises comprises dans les bagages personnels ( MCBP ) Marchandises qui seront dédouanées après leur déclaration en détail et le paiement des droits afférents en application du paragraphe 32(1) de la Loi sur les douanes si, selon le cas : les marchandises sont ou seront en la possession effective d'une personne arrivant au Canada; ou les marchandises sont ou seront contenues parmi les bagages d'une personne, et que cette personne et ses bagages arrivent ou arriveront au Canada à bord du même moyen de transport. Marchandises en vrac Des marchandises à l'état libre ou en masse qui sont retenues uniquement par les structures permanentes du bateau, sans moyen intermédiaire de confinement ou emballage intermédiaire. Marchandises manquantes Des marchandises sont considérées comme manquantes lorsque des données de l'IPEC/Manifeste électronique ont été transmises, qu'une quantité a été déclarée lors de l'arrivée au PPA et que, subséquemment, le nombre d'articles trouvés par le transporteur ou l'agent d'expédition s'est révélé inférieur au nombre d'articles déclarés à l'ASFC avant l'arrivée et au moment de l'arrivée. Marchandises spécifiées S'entend, selon le Règlement sur la déclaration des marchandises importées , des marchandises commerciales qui sont ou seront importées au Canada contre rétribution ou des conteneurs vides non destinés à la vente. Sont exclus de la présente définition : les marchandises qui seront dédouanées après leur déclaration en détail et le paiement des droits afférents en application du paragraphe 32(1) de la Loi sur les douanes si, selon le cas : elles sont ou seront en la possession effective d'une personne arrivant au Canada; ou elles sont ou seront contenues parmi les bagages d'une personne et cette personne et ses bagages arrivent ou arriveront au Canada à bord du même moyen de transport. le courrier; les marchandises commerciales utilisées dans la réparation faite à l'étranger d'un moyen de transport qui a été construit au Canada ou sur lequel des droits ont déjà été payés si la réparation a été faite à la suite d'un événement imprévu qui s'y est produit et que la réparation était nécessaire pour permettre le retour du moyen de transport sans accident; les moyens de transport militaire, au sens du paragraphe 18(1) de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports , et les marchandises qu'ils transportent; les moyens de transport de secours et les marchandises qu'ils transportent; les moyens de transport qui retournent au Canada immédiatement après que leur entrée aux États-Unis a été refusée et les marchandises qu'ils transportent. Matériel ferroviaire roulant Matériel ferroviaire à roues, comme des véhicules ferroviaires à voyageurs, des fourgons à bagages et des wagons de marchandises. Message d'attestation d'arrivée aux entrepôts d'attente ( MAAEA ) Un message électronique d'arrivée envoyé par les exploitants d'entrepôts d'attente à l'ASFC lorsque du fret n'ayant pas obtenu la mainlevée arrive physiquement dans leur entrepôt d'attente et que la responsabilité relative au fret est transférée du transporteur à l'entrepôt d'attente. Message d'attestation de l'arrivée du moyen de transport ( MAAMT ) Un message électronique que les transporteurs transportant des marchandises spécifiées doivent transmettre à l'ASFC au premier point d'arrivée par moyen d'échange de données informatisé. Message du Système de transmission des avis de mainlevée ( STAM ) Un message du système transmis au client concernant le statut de la mainlevée. Messagerie Un transporteur commercial qui effectue le transport international régulier d'expéditions de marchandises autre que de marchandises importées par la poste. Mouvement en transit domestique (modes routier et ferroviaire seulement) Le mouvement de marchandise d'un point au Canada vers un autre point au Canada en passant par les États-Unis ainsi que le mouvement de marchandise d'un point aux États-Unis vers un autre point aux États-Unis en passant par le Canada. Ce mouvement est différent du mouvement « en transit » (se référer à la définition ci-dessus ). Mouvement multimodal Fret documenté sur un document de transport (par exemple, lettre de transport aérien, connaissement) utilisé pour un mode de transport donné, mais qui arrive au Canada à bord d'un mode de transport différent. Moyen de transport Véhicule, aéronef, embarcation, ou tout autre moyen servant au transport des personnes ou des marchandises. Nouveau manifeste Un nouveau DCF portant un nouveau numéro de contrôle du fret qui est présenté pour changer un DCF présenté à l'ASFC antérieurement. Numéro de contrôle du fret ( NCF ) Le numéro de contrôle du fret est le numéro unique attribué à un document de transport. Ce numéro désigne de manière exclusive le fret détaillé sur une déclaration du fret. Il est composé d'un code de transporteur suivi d'un numéro de référence unique attribué par le transporteur/représentant. Il ne peut pas contenir d'espaces. Les quatre premiers caractères alphanumériques = code de transporteur attribué par l'ASFC. Numéro de référence du moyen de transport ( NRMT ) Un numéro de référence unique attribué par le transporteur exploitant le moyen de transport pour un voyage en particulier ou pour le départ d'un moyen de transport. Portail du Manifeste électronique Une option de transmission de données sécurisées, mise au point par l'ASFC, qui permet aux partenaires commerciaux de transmettre les données par voie électronique avant leur arrivée. Préalable à l'arrivée Avant l'arrivée au Canada d'un moyen de transport ou de marchandises. Premier port d'arrivée ( PPA ) Le point d'entrée du Canada où un moyen de transport commercial arrive d'un pays étranger. Programme d'autocotisation des douanes (PAD) Un programme visant à simplifier les formalités douanières liées à l'importation pour les importateurs, les transporteurs et les chauffeurs inscrits présentant un risque faible et approuvés au préalable. Régime de sanctions administratives pécuniaires ( RSAP ) Un système par l'intermédiaire duquel l'ASFC impose des sanctions pécuniaires aux clients commerciaux en cas de violation à la législation commerciale et frontalière. Le but du RSAP est de fournir à l'Agence un outil pour dissuader les clients d'enfreindre la loi et veiller à l'application uniforme des lois et règlements touchant la frontière. Registre Tout matériel sur lequel des données sont enregistrées ou inscrites et qui peut être lu ou compris par une personne, un système informatique ou tout autre dispositif. Service international S'entend de l'utilisation, d'un endroit au Canada à un endroit aux États-Unis , ou vice versa, de matériel roulant ferroviaire, chargé ou à vide, sur un parcours direct, y compris le chargement et le déchargement au Canada au cours de ce parcours. Surplus Tous les articles excédentaires transportés dans une même expédition et trouvés par le transporteur ou l'agent d'expédition après l'arrivée. Système d'examen avant l'arrivée ( SEA ) Le SEA est une option de service pour la mainlevée des marchandises commerciales pouvant être transmise avant ou après l'arrivée. Le SEA permet aux importateurs et aux courtiers en douane de soumettre la documentation liée à la déclaration en détail provisoire à l'ASFC pour examen et traitement afin d'obtenir la mainlevée des marchandises commerciales. Transport commercial international Tout déplacement dans le but de transporter des personnes ou des marchandises contre paiement ou autre rémunération, ou tout transport de personnes ou de marchandises par ou pour le compte d'une entreprise engagée dans une activité qui lui procure un rendement financier, lorsque les personnes ou les marchandises sont transportées : à partir d'un point situé à l'extérieur du Canada jusqu'à un point à l'intérieur du Canada; à partir d'un point situé à l'intérieur du Canada jusqu'à un point à l'extérieur du Canada; ou à partir d'un point situé à l'extérieur du Canada, en transit à travers le Canada, jusqu'à un point situé à l'extérieur du Canada. Transporteur Un personne œuvrant dans le transport commercial international qui déclare le fret à l'ASFC et/ou qui exploite un moyen de transport pour transporter des marchandises spécifiées à destination ou en provenance du Canada. Transporteur de fret Le transporteur à l'origine du transport des marchandises au Canada par le transporteur exploitant le moyen de transport. Transporteur exploitant le moyen de transport ( TEMT ) La compagnie exploitant le moyen de transport utilisé pour transporter des marchandises au Canada. Ceci est le cas, que la compagnie de transport soit propriétaire du moyen de transport, ait loué le moyen de transport ou que toute forme de cautionnement ait été enregistré sur le moyen de transport. Wagon tampon Wagon ferroviaire qui peut être vide ou chargé de matériaux inertes non dangereux, qui forme une partie du train et qui vise à assurer la protection de l'équipage de ce dernier contre des matériaux dangereux ou combustibles et des matériaux eux-mêmes de toute source d'incendie.", + "history": "", + "last_amended": "2025-05-29", + "current_to": "2025-05-29", + "citation": "Mémorandum D3-6-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-6-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-6-6-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-6-6", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D3-6-6 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode ferroviaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Générales\n2. La Loi sur les douanes , le Règlement sur la déclaration des marchandises importées et le Règlement sur le transit des marchandises définissent à quel moment, de quelle manière et par qui l'IPEC/Manifeste électronique concernant le fret et les moyens de transport commerciaux qui entrent au Canada ou qui y transitent doit être transmise.\n3. Sauf dispositions contraires dans la Loi sur les douanes , le Règlement sur la déclaration des marchandises importées et le Règlement sur le transit des marchandises , toutes les marchandises qui sont importées ou transportées en transit au Canada doivent être déclarées à l'ASFC au PPA au Canada, même si elles ne sont pas visées par l'exigence qui consiste à fournir l'IPEC/Manifeste électronique. La déclaration obligatoire du fret et des moyens de transport à l'ASFC se font électroniquement, de vive voix ou par écrit, conformément au Règlement sur la déclaration des marchandises importées .\n4. La réception de données de l'IPEC/Manifeste électronique sur le fret et le moyen de transport permet à l'ASFC :\n- de gérer efficacement les marchandises à risque élevé et de détecter les menaces à la santé, la sécurité et la sûreté avant l'arrivée du fret et du moyen de transport au Canada;\n- d'avoir un processus simplifié et plus efficace à la frontière pour les marchandises à faible risque; et\n- de contrôler le mouvement des marchandises sous douane.\nResponsabilité\n5. Pour obtenir des renseignements sur la responsabilité du transporteur en ce qui concerne l'IPEC/Manifeste électronique, consulter le Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises .\nTenue des registres\n6. En plus des registres qui doivent être tenus à jour pour d'autres programmes de l'ASFC, toute personne qui transporte des marchandises ou fait transporter au Canada des marchandises qui ont été importées, ou qui transporte ou fait transporter des marchandises à l'intérieur du Canada mais pour lesquelles la mainlevée n'a pas été accordée, est tenue, au titre du Règlement sur le transit des marchandises , de tenir des registres des données électroniques transmises à l'ASFC, ainsi que des accusés de réception de ces données transmis par l'ASFC. Les registres qui doivent être tenus à jour doivent inclure tous les documents sources spécifiquement liés à chaque élément de données transmis, sur support papier ou électronique, ainsi que l'information fournie à l'arrivée. Pour les besoins de l'ASFC, les registres utilisés pour transmettre à l'Agence des renseignements au titre du paragraphe 12.1(1) de la Loi sur les douanes faisant référence aux transmissions de données sur le moyen de transport, le fret et la déclaration à l'arrivée doivent être conservés pendant une période de trois années civiles complètes, plus l'année au cours de laquelle les données sur le moyen de transport, le fret et la déclaration ont été transmises.\nContrôle\n7. En plus de toutes les autres activités de contrôle et de vérification, l'ASFC doit procéder à des contrôles périodiques des registres conservés par les transporteurs relatifs aux renseignements sur les moyens de transport et le fret communiqués par voie électronique. Le contrôle confirme que les données sur le moyen de transport et le fret ont été présentées en temps opportun, si les renseignements transmis avant l'arrivée sont véridiques, exacts et complets et correspondent aux renseignements contenus dans les documents sources figurant au dossier, y compris les codes d'exception/d'exemption.\nExigences relatives à l'identification du transporteur\n8. Tout transporteur transportant ou faisant transporter des marchandises spécifiées à destination du Canada doit avoir un code de transporteur attribué par l'ASFC.\n9. Le code de transporteur de l'ASFC forme le préfixe du NCF et du NRMT.\n10. Afin d'identifier les transporteurs figurant au dossier, y compris les codes d'exception/d'exemption.et les agents d'expédition, un code de transporteur cautionné ou non cautionné de l'ASFC sera attribué à une entreprise après autorisation. Ce numéro de code de transporteur doit figurer sur tous les DCF présentés ou transmis à l'ASFC.\n11. Le NRMT doivent porter le code de transporteur attribué par l'ASFC à la personne morale (transporteur) qui arrive physiquement à la frontière comme préfixe du NRMT.\n12. Pour tout renseignement concernant les exigences relatives au code de transporteur et la façon de l'obtenir, consulter le Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises .\nExigences relatives à la sécurité\n13. Un transporteur ou un agent d'expédition qui souhaite être cautionné aux termes d'une autorisation générale doit demander un code de transporteur cautionné et présenter un cautionnement. Pour en savoir plus, consulter le Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises .\nObligations des transporteurs\n14. Tous les transporteurs transportant des marchandises spécifiées au Canada doivent transmettre à l'ASFC par voie électronique des données spécifiées relatives au fret et au moyen de transport dans les délais prescrits, conformément au Règlement sur la déclaration des marchandises importées . La communication de ces données dans les délais prescrits satisfait à l'exigence énoncée à l'article 12.1 de la Loi sur les douanes .\n15. La transmission des données par voie électronique, de l'IPEC/Manifeste électronique ne constitue pas une « déclaration » au sens du paragraphe 12(1) de la Loi sur les douanes . Au sens du paragraphe 12(1), une déclaration n'est effectuée qu'au moment où l'exploitant du moyen de transport ferroviaire transmet un MAAMT par voie électronique. Les transporteurs ferroviaires peuvent transmettre leur demande d'arrivée jusqu'à 30 minutes avant l'arrivée réelle à la frontière canadienne.\n16. Lorsque le moyen de transport arrive au PPA et que le statut est mis à jour à « rapporté », l'ASFC transmet un avis à l'exploitant du moyen de transport, tel qu'identifié par le code de transporteur figurant sur la déclaration de moyen de transport, en précisant les NCF des transmissions de données sur le fret correspondantes visant les marchandises qui sont réputées avoir été déclarées au titre du paragraphe 12(1) de la Loi sur les douanes . Ce message servira de « preuve de déclaration » du transporteur.\n17. Conformément à l'article 7.1 de la Loi sur les douanes , les transporteurs ont la responsabilité de s'assurer que tous les renseignements fournis à l'ASFC, y compris l'IPEC/Manifeste électronique fournis avant l'arrivée et les renseignements fournis à l'arrivée, sont véridiques, exacts et complets. De plus, tel qu'il est énoncé à l'article 22 de la Loi sur les douanes et l'article 7 du Règlement sur le transit des marchandises , les renseignements transmis doivent être appuyés par des documents sources (par exemple, des connaissements, des factures, des contrats de transport) et fournis à l'ASFC sur demande. De plus, les transporteurs sont tenus de s'assurer que tous les renseignements fournis à l'ASFC sont transmis dans les délais prescrits pour le mode.\n18. Les transporteurs engageront tous les frais associés au déplacement ou à la relocalisation du fret aux fins d'examen par l'ASFC.\nProcédures de déclaration et de contrôle du fret\n19. Les données sur le fret doivent être transmises par voie électronique à l'ASFC par le transporteur ou un prestataire de services autorisé par ce transporteur à les transmettre en son nom, dans les délais prescrits, conformément au Règlement sur la déclaration des marchandises importées . Une déclaration de fret ferroviaire est obligatoire pour tout fret importé non exempté.\n20. Avant l'arrivée ou au moment de l'arrivée des marchandises au Canada, le transporteur ferroviaire peut transmettre, en plus de la transmission des données par voie électronique, le formulaire A1, Déclaration d'entrée de train et préciser les expéditions pour lesquelles les détails du fret ont déjà été reçus et acceptés par l'ASFC. Les équipages de train doivent aussi s'acquitter de leurs formalités douanières.\n21. À l'arrivée des marchandises sous douane à la destination finale (cour d'attente ferroviaire), l'exploitant de l'entrepôt transmettra à l'ASFC le MAAEA. De plus amples informations sur le MAAEA et autres avis se trouvent dans le Chapitre 11 : IPEC/Manifeste électronique – Avis du DECCE.\n22. Lorsque l'ASFC libère l'expédition, elle transmet un message électronique de mainlevée au transporteur ferroviaire et à l'entrepôt d'attente.\n23. Les expéditions qui ne peuvent entrer au Canada en raison d'interdictions douanières ou de règlements d'autres ministères, tels que l' Agence canadienne d'inspection des aliments , doivent être immédiatement retournées aux États-Unis sous contrôle de l'ASFC.\nDélais pour la réutilisation du numéro de contrôle du fret et du numéro de référence de moyen de transport\n24. Les NCF et les NRMT dans le mode ferroviaire doivent être uniques et ne peuvent pas être réutilisés pendant trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant leur utilisation initiale.\nCommunication électronique avec l'ASFC\n25. Les transporteurs doivent transmettre les données au moyen des systèmes d'EDI de l'ASFC. Avant d'entamer le processus de demande (décrit ci-dessous ), les transporteurs/agents d'expédition doivent avoir un code de transporteur valide attribué par l'ASFC, conformément à l'article 12.1 de la Loi sur les douanes .\nDemande pour la transmission de données électroniques à l'ASFC\n26. Les transporteurs qui utilisent l'EDI sont tenus de remplir un formulaire de demande et de le présenter à l'Unité des services techniques aux clients commerciaux ( USTCC ).\n27. Les clients EDI peuvent choisir de transmettre leurs propres données à l'ASFC ou d'utiliser un prestataire de services. On rappelle aux clients qui choisissent d'utiliser un prestataire de services qu'ils demeurent responsables des données transmises à l'ASFC. Des sanctions administratives pécuniaires ( SAP ) pourront être imposées en cas d'inobservation. Pour de plus amples informations concernant l'EDI, la manière de présenter une demande et d'y participer, ainsi que les méthodes de communication électroniques, consulter Portail et systèmes EDI : Méthodes de communication EDI .\n28. Pour toute demande de renseignements relative à un problème de transmission électronique des données ou au processus de demande connexe, ou pour obtenir une copie du Chapitre 3 : IPEC/Manifeste électronique – ferroviaire du DECCE, communiquer avec l'USTCC à l'adresse suivante :\nUnité des services techniques aux clients commerciaux Téléphone : 1-888-957-7224 (Canada et États-Unis ) Option 1 pour les opérations EDI Option 2 pour l'assistance technique relative au portail Courriel : tccu-ustcc@cbsa-asfc.gc.ca", + "history": "", + "last_amended": "2025-05-29", + "current_to": "2025-05-29", + "citation": "Mémorandum D3-6-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-6-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-6-6-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-6-6", + "marginal_note": "Lignes directrices pour la transmission des données", + "part": "Mémorandum D3-6-6 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode ferroviaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Données sur le fret\n29. Les données sur le fret doivent être transmises par voie électronique à l'ASFC par le transporteur ou un prestataire de services autorisé par ce transporteur à transmettre en son nom, dans les délais prescrits, conformément au Règlement sur la déclaration des marchandises importées . Une déclaration de fret ferroviaire est obligatoire pour tout fret importé non exempté.\n30. Toutes les données sur le fret doivent être acceptées par le système de l'ASFC et figurer au dossier afin de pouvoir être reliées par la suite à un moyen de transport. Si les données sur un moyen de transport sont transmises en citant un NCF qui ne figure pas dans le dossier ou qui est rejeté, la transmission de données sur le moyen de transport sera rejetée.\n31. Les transmissions de données électroniques sur le fret doivent être transmises avec un code de mouvement ou une option de service applicable, comme décrit au Chapitre 3 : IPEC/Manifeste électronique – ferroviaire du DECCE.\n32. Un code de sous-emplacement est obligatoire pour les marchandises sous douane et conditionnelle pour les expéditions pour lesquelles la mainlevée est demandée au PPA. Cette option est disponible et permet de préciser un bureau de mainlevée secondaire (intérieur) si la mainlevée de l'expédition ne peut pas être obtenue à la frontière (par exemple, échec de la demande SEA) et que les marchandises se qualifient pour un mouvement sous douane.\n33. Une liste complète des renseignements qu'un transporteur ferroviaire doit inclure dans la déclaration du fret se trouve dans le Chapitre 3 : IPEC/Manifeste électronique – ferroviaire du DECCE.\nDonnées sur le moyen de transport\n34. Le TEMT ou un prestataire de services autorisé par ce transporteur doit préparer et transmettre une déclaration électronique à l'ASFC avec les données sur le moyen de transport requises et selon les délais prescrits par le Règlement sur la déclaration des marchandises importées .\n35. Toutes les données sur le fret doivent être acceptées par le système et figurer au dossier afin de pouvoir être reliées par la suite à un moyen de transport. Si les données sur un moyen de transport sont transmises en citant un NCF qui ne figure pas dans le dossier ou qui est rejeté, la transmission sur le moyen de transport sera rejetée.\n36. Dans le cas d'un moyen de transport vide, un indicateur « vide » doit être utilisé dans le champ approprié pour indiquer un moyen de transport sans fret.\n37. Jusqu'à nouvel ordre, aucune SAP ne sera imposée aux transporteurs ferroviaires se présentant au PPA avec des moyens de transport vides (sans marchandises spécifiées à bord) et n'ayant pas transmis d'IPEC/Manifeste électronique préalable à l'arrivée. Cette abstention n'élimine pas l'obligation des transporteurs de se présenter au bureau de l'ASFC le plus près à leur arrivée au Canada.\n38. Une liste complète des renseignements qui doivent être inclus dans les données sur le moyen de transport se trouve dans le Chapitre 3 : IPEC/Manifeste électronique – ferroviaire du DECCE.\nMouvements multimodaux\n39. Le processus multimodal relatif au fret s'applique tant au mode de transport routier qu'au mode de transport ferroviaire. Le propriétaire ou la personne responsable du moyen de transport établira un lien entre le fret et la déclaration du moyen de transport.\n40. Le mouvement multimodal concerne le fret documenté sur un document de transport (par exemple, lettre de transport) utilisé pour un mode de transport donné, mais qui arrive au Canada par un mode de transport différent. Le transporteur du fret est alors tenu de transmettre par voie électronique les données sur le fret faisant l'objet d'un mouvement multimodal et le code d'indicateur du mode dans les délais prescrits pour le mode de transport utilisé pour transporter physiquement les marchandises au Canada.\nÀ titre d'exemple, du fret transporté par voie routière est chargé à bord d'un wagon en vue de son transport au Canada. Le transporteur routier transmettra les données sur le fret faisant l'objet d'un mouvement multimodal. Le TEMT transmettra la déclaration du moyen de transport ferroviaire et établira un lien entre le fret faisant l'objet d'un mouvement multimodal et le moyen de transport ferroviaire. Les données sur le fret faisant l'objet d'un mouvement multimodal et le moyen de transport ferroviaire doivent être reçues par l'ASFC dans les délais de transmission prescrits pour le mode ferroviaire.\nDélais de transmission – fret et moyen de transport\n41. Les transporteurs (ou les prestataires tiers autorisés à agir pour le compte du transporteur) sont tenus de préparer et de transmettre les renseignements requis sur le fret et le moyen de transport dans les délais précisés dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées .\n42. Dans le mode ferroviaire, les renseignements sur le moyen de transport et le fret qui sont liés aux marchandises spécifiées doivent être reçus et validés par l'ASFC, au moins deux heures avant que le moyen de transport n'arrive au PPA au Canada, comme l'indique le Règlement sur la déclaration des marchandises importées .\n43. Les messages correctement formatés reçus moins de deux heures avant l'heure d'arrivée estimée transmise seront acceptés par le système, mais le client sera également averti, par un message d'erreur « délai d'examen insuffisant », et des sanctions du RSAP peuvent s'appliquer.\nSceaux sur les wagons\n44. Le scellage des wagons, des moyens de transport et des conteneurs n'est requis que dans les circonstances suivantes précisées par l'ASFC :\n- les transporteurs qui doivent satisfaire aux exigences en matière de scellement en tant que participants aux programmes des négociants dignes de confiance de l'ASFC. Pour en savoir plus sur les exigences relatives au scellage pour les négociants dignes de confiance, consulter le Mémorandum D23-1-1 : Programme partenaires en protection ;\n- le fret qui est contrôlé ou réglementé en vertu d'une loi fédérale;\n- les mouvements en transit domestiques vers le point d'exportation final effectués en ayant recours au processus de déclaration sur papier, à l'aide du formulaire BSF708 : Manifeste en transit mode ferroviaire ;\n- les mouvements des moyens de transport et des conteneurs du PPA à un lieu d'examen de l'ASFC; et\n- à la discrétion de l'agent.\n45. À l'exception du fret qui est contrôlé ou réglementé en vertu d'une loi fédérale, lorsque le fret a été modifié ou a fait l'objet d'un nouveau manifeste, il sera permis aux transporteurs cautionnés de se déplacer sans sceau entre les entrepôts d'attente intérieurs.\n46. Si un wagon ou une partie de celui-ci est fermé avec le sceau d'une entreprise, le numéro de sceau doit être noté correctement sur l'IPEC/Manifeste électronique. Le sceau de l'entreprise doit demeurer intact, à moins que l'ASFC ne procède à un examen.\n47. Les transporteurs PAD peuvent se déplacer sans sceaux à l'intérieur du pays, sauf lorsqu'un wagon est sélectionné pour un examen dans un bureau à l'aide d'un formulaire A28 : Contrôle des rapports d'inspection ou d'exploitation.\nRemarque : Il est important de se rappeler que, si le transporteur est agréé au titre du PAD et de PEP, les exigences relatives aux sceaux de PEP l'emportent sur celles du PAD. Pour de plus amples renseignements, consulter le Mémorandum D23-2-1 : Programme d'autocotisation des douanes pour les transporteurs .\n48. Lorsqu'on ne peut examiner le fret et le moyen de transport au PPA, l'ASFC apposera des sceaux sur le chargement au PPA en vue d'un examen à destination. Le chargement doit être livré au point de mainlevée avec les sceaux de l'ASFC intacts. Si des sceaux de l'entreprise sont déjà apposés, il n'est pas nécessaire de les remplacer par des sceaux de l'ASFC, mais le chargement doit être livré au point de mainlevée avec les sceaux intacts.\n49. Lorsque la taille, la nature ou l'itinéraire de l'expédition rend le scellage du véhicule impossible, d'autres mesures visant à sécuriser le fret en vue de l'examen doivent être employées. Par exemple, les boîtes ou colis individuels peuvent être reliés ou scellés de manière à empêcher d'enlever ou de substituer du contenu. Dans le cas de machines ou d'équipements non emballés, les numéros de série peuvent être utilisés à des fins de contrôle. Les numéros de sceaux, les numéros de série ou une note sur la façon dont les colis ont été sécurisés doivent être indiqués sur le formulaire A28 : Contrôle des rapports d'inspection ou d'exploitation (le cas échéant), par l'agent des services frontaliers qui a amorcé l'examen au PPA. Lorsque l'ASF détermine que les marchandises ne peuvent pas être scellées de manière sûre, les marchandises sont comparées aux données de contrôle du fret transmises. Tout déchargement à cette fin est effectué par le transporteur et à ses frais.\n50. Un ASF peut autoriser le déplacement d'un chargement sous douane jusqu'à destination dans le convoi d'un ASF, lorsque la nature des marchandises ou le type de véhicule utilisé ne permet pas de sceller les marchandises, ou qu'un temps et un travail déraisonnables seraient nécessaires pour décharger et vérifier les marchandises, ou pour d'autres raisons à la discrétion de l'ASFC. Ce déplacement serait aux frais du transporteur.\n51. L'ASFC se réserve le droit de sceller tout moyen de transport, conteneur ou compartiment en tout temps.\nMessage d'attestation de l'arrivée du moyen de transport\n52. Pour respecter les exigences en matière de déclaration aux termes du paragraphe 12(1) de la Loi sur les douanes , le TEMT doit transmettre un MAAMT à son arrivée au PPA.\n53. Le MAAMT s'ajoute aux données requises de l'IPEC/Manifeste électronique sur le fret et le moyen de transport déjà transmises dans les délais prescrits, conformément au Règlement sur la déclaration des marchandises importées .\n54. Le TEMT ou un prestataire de services autorisé par ce transporteur à transmettre en son nom élabore le MAAMT et le transmet par EDI à l'ASFC.\n55. Une arrivée dans le mode ferroviaire est définie comme le moment où le moyen de transport est physiquement arrivé au Canada. Le MAAMT peut être transmis et reçu au maximum 30 minutes avant l'arrivée, ce qui permet aux transporteurs ferroviaires d'envoyer leur demande pour une arrivée jusqu'à 30 minutes à l'avance de leur arrivée réelle à la frontière canadienne.\n56. Une fois le MAAMT reçu, validé et accepté, le système de l'ASFC met à jour le statut du moyen de transport et du fret associé et il accuse réception de la déclaration de ceux-ci aux termes du paragraphe 12(1) à l'aide d'un message « Avis de déclaration » envoyé à l'expéditeur du message d'arrivée. Il est indiqué dans cet avis que le TEMT (selon le code de transporteur de l'ASFC transmis dans la déclaration de moyen de transport) s'est acquitté de son obligation, aux termes du paragraphe 12(1) de la Loi sur les douanes , de déclarer le moyen de transport et toutes les expéditions dont le détail est donné sur les documents de fret qui sont liés à ce moyen de transport. Le MAAMT produira les messages d'avis de mainlevée (pour les expéditions demandant une mainlevée au PPA), l'autorisation de déplacement les expéditions sous douane, l'autorisation de livrer les expéditions du PAD (si les données du fret ou du moyen de transport ont été transmises électroniquement au moyen de l'IPEC/Manifeste électronique), ou de renvoi, selon le cas. Pour plus de renseignements, consulter le document « IPEC/Manifeste électronique – Message d'attestation de l'arrivée du moyen de transport non routier – Guide de mise en œuvre », qui se trouve dans le Chapitre 3 : IPEC/Manifeste électronique – ferroviaire du DECCE.\n57. Tous les « avis de déclaration » envoyés au transporteur aux termes du paragraphe 12(1) doivent être conservés et mis à la disposition de l'ASFC sur demande lors du contrôle de l'observation, conformément aux exigences du Règlement sur le transit des marchandises .\n58. Pour obtenir la liste complète des données à inclure dans le MAAMT, consulter le document « IPEC/Manifeste électronique – Message d'attestation de l'arrivée du moyen de transport non routier – Guide de mise en œuvre ». Pour obtenir un exemplaire du guide, communiquer avec l'USTCC.\nExemptions de l'IPEC/Manifeste électronique\n59. Cette section porte sur les circonstances dans lesquelles les données de l'IPEC/Manifeste électronique ne sont pas exigées au titre de l'article 12.1 de la Loi sur les douanes . Une liste complète se trouve dans le Chapitre 3 : IPEC/Manifeste électronique – ferroviaire du DECCE.\n60. Si les clients décident de transmettre les données de l'IPEC/Manifeste électronique pour l'une des exemptions ou exceptions énumérées, ils doivent le faire dans les délais prescrits par le Règlement sur la déclaration des marchandises importées . Une liste complète des renseignements qu'un transporteur doit indiquer dans les données sur le moyen de transport et le fret figure dans le Chapitre 3 : IPEC/Manifeste électronique – ferroviaire du DECCE.\nExemptions des données sur le fret – seules les données sur le moyen de transport sont exigées\n61. Les exemptions des données sur le fret sont les suivantes; seules les données sur le moyen de transport sont exigées :\n- Marchandises importées au Canada dans le cadre du programme d'EFV par messagerie, par un participant approuvé. Remarque : Pour les expéditions de faible valeur dont la valeur en douane n'excède pas le montant du seuil et qui ne sont pas importées au titre du programme d'EFV par messagerie, exiger des données de l'IPEC/Manifeste électronique.\n- ICI – conteneurs vides détenus par l'expéditeur ou l'importateur et également ceux enregistrés sous le dossier d'Ottawa ou comportant des numéros de banque de conteneur, qui sont utilisés pour acheminer des marchandises commerciales au Canada ou à l'extérieur du pays. Par exemple, boisseaux d'expédition, palettes, cages, coffres, boîtes, cartons, caisses, boîtes Gaylord, verrous de chargement/intercalaires d'appui, casiers, plateaux, chariots ou des marchandises similaires utilisées pour l'expédition de marchandises à l'échelle internationale. Remarque : Si le conteneur sert à l'importation, il faut alors fournir des données de l'IPEC/Manifeste électronique.\n- Courrier (Postes Canada, service postal des États-Unis , courrier international) dans le cadre d'un chargement mixte.\n- Réparations d'urgence – comprennent les moyens de transport qui ont été réparés à l'extérieur du Canada par suite d'un incident imprévu qui s'est produit à l'extérieur du Canada, et les réparations étaient nécessaires pour assurer le retour en toute sécurité du moyen de transport au Canada.\n- Mouvements en transit domestiques – si on emploi le processus format papier et le formulaire BSF708 : Manifeste en transit mode ferroviaire .\n- Fardage – matériel d'emballage, comme des planches, des blocs, des madriers, des renforts en métal ou en plastique, utilisé pour soutenir et protéger les colis devant être expédiés et manipulés.\n- Wagons tampons chargés – contenant des matériaux inertes qui satisfont à une exemption de l'ACIA et sont destinés à la protection de l'équipage du train contre les matières dangereuses ou combustibles et les matériaux eux-mêmes , provenant de sources d'incendie. Remarque : Les wagons tampons chargés contenant des matériaux inertes qui ne satisfont pas à une exemption de l'ACIA (par exemple, le sol) nécessitent la transmission des données de l'IPEC sur le fret dans les délais prescrits, ainsi que les approbations applicables des autres ministères.\n- Moyens de transport vides – l'information transmise sur le moyen de transport requiert un indicateur identifiant le moyen de transport comme étant vide.\n62. Les exigences relatives à la déclaration à l'arrivée aux termes de l'article 12(1) de la Loi sur les douanes pour toutes les exemptions susmentionnées sont énoncées dans le présent mémorandum.", + "history": "", + "last_amended": "2025-05-29", + "current_to": "2025-05-29", + "citation": "Mémorandum D3-6-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-6-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-6-6-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-6-6", + "marginal_note": "Mouvement sous douane", + "part": "Mémorandum D3-6-6 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode ferroviaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Avis d'arrivée\n63. À l'arrivée à la destination intérieure, l'exploitant de l'entrepôt procède à la réception électronique du fret dont la mainlevée n'a pas été effectuée à l'aide d'un MAAEA, transférant ainsi la responsabilité des marchandises du transporteur à l'entrepôt. Pour obtenir de plus amples informations sur MAAEA, consulter le Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises .\nMouvement et contrôle des marchandises qui n'ont pas obtenu la mainlevée au Canada\n64. Les marchandises arrivant par chemin de fer pour être acheminé à l'intérieur du pays au moyen d'un document de contrôle du fret ferroviaire doit être livré à un entrepôt d'attente autorisé à recevoir les marchandises, conformément au Mémorandum D4-1-4 : Entrepôts d'attente des douanes , à moins qu'il ne soit exempté de cette exigence. La liste des exemptions figure dans le Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises .\n65. Le fret arrivant au Canada par voie ferroviaire peut être transféré à un transporteur routier et livré à la destination indiquée sur le DCF ferroviaire, à condition :\n- que l'entrepôt d'attente du mode routier à destination soit autorisé à recevoir les expéditions figurant sur les documents de contrôle du fret ferroviaire; et\n- que le bureau de l'ASFC à destination soit indiqué sur le document de contrôle du fret primaire.\n66. Le fret peut être acheminé à un autre entrepôt d'attente après la présentation et approbation d'un nouveau manifeste. Ceci s'applique uniquement si l'entrepôt est autorisé à recevoir le fret.\n67. Les expéditions groupées peuvent être transférées d'un entrepôt d'attente ferroviaire à l'entrepôt d'attente autorisé à dégrouper conformément au Mémorandum D4-1-4 : Entrepôts d'attente des douanes. Pour obtenir de plus amples informations sur le connaissements interne électronique et le transfert vers un entrepôt d'attente, consulter le Mémorandum D3-3-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour les agents d'expédition .\n68. Les expéditions groupées destinées à un agent d'expédition cautionné qui sont déclarées par le transporteur principal au PPA peuvent être autorisés par l'ASFC à être transférées directement vers un entrepôt d'attente autorisé à dégrouper, conformément au Mémorandum D4-1-4 : Entrepôts d'attente des douanes. Pour obtenir plus de renseignements sur les connaissements internes électroniques et le mouvement entre entrepôts, consulter le Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises et le Mémorandum D3-3-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour les agents d'expédition pour en apprendre davantage sur les conditions requises.\n69. Le fret qui arrive par mode aérien, routier ou maritime transporté sous douane sous contrôle de fret ferroviaire doit faire l'objet d'un nouveau manifeste à l'entrepôt d'attente primaire et doit être livré à l'entrepôt d'attente de destination.\n70. Les conteneurs qui arrivent à la frontière sous contrôle de fret ferroviaire et qui sont acheminés sous douane pour l'exportation peuvent être livrés à l'entrepôt d'attente d'exportation seulement s'ils demeurent intacts et si les documents des données sur le fret ferroviaire précise que les marchandises doivent être exportées.\n71. Le fret arrivant au moyen d'une transmission sur le fret routier doit être livré à un entrepôt d'attente autorisé à recevoir les marchandises. Pour en savoir plus, consulter le Mémorandum D4-1-4 : Entrepôts d'attente des douanes.\nTransbordements interlignes\n72. Les transporteurs ferroviaires peuvent transférer des marchandises sous douane à un transporteur secondaire cautionné pour exportation conformément au DCF original, à condition que la destination finale soit indiquée sur la déclaration de fret originale.\n73. Le transporteur ferroviaire transférant le fret à un autre transporteur conservera la responsabilité légale des marchandises jusqu'au moment de l'acquittement du fret par l'exploitant du moyen de transport lors de l'exportation par l'inscription du NCF sur le document A5, Déclaration à la sortie du train.\nAvis et messages d'erreur\n74. Toutes données de l'IPEC/Manifeste électronique seront validées et traitées au moyen des systèmes de l'ASFC, et l'ASFC transmettra les messages de réponse à l'envoyeur. Des avis sont envoyés de la même façon que les messages ont été reçus.\n75. Les clients peuvent s'attendre à recevoir deux types de messages de réponse des systèmes de l'ASFC lorsqu'ils transmettent donnes l'IPEC/Manifeste électronique par voie électronique :\n- réponse positive;\n- réponse d'erreur.\n76. Les réponses positives sont transmises sous la forme d'un « accusé réception ». L'accusé réception est généré lorsque la transmission par d'EDI a passé avec succès les révisions syntaxiques et de validation.\n77. Les messages d'erreur, indiquant la nature de l'erreur, seront transmis à l'expéditeur sous la forme d'un avis de rejet. Les transporteurs doivent modifier les transmissions erronées et les renvoyer à l'ASFC. L'ASFC considère la déclaration rejetée comme un défaut de communiquer les données sur le moyen de transport et/ou le fret jusqu'à ce que les erreurs relevées soient corrigées et que les données soient officiellement « acceptées » dans les systèmes de l'ASFC.\n78. Pour une description complète des avis, des délais de réponse, des codes et messages d'erreur et de leur application, ainsi que des avis de demandes de renseignements ( DDR ), consulter le Chapitre 3 : IPEC/Manifeste électronique – ferroviaire du DECCE.", + "history": "", + "last_amended": "2025-05-29", + "current_to": "2025-05-29", + "citation": "Mémorandum D3-6-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-6-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-6-6-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-6-6", + "marginal_note": "Corrections", + "part": "Mémorandum D3-6-6 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode ferroviaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Corrections apportées aux données sur le fret et/ou le moyen de transport\n79. Les changements ou modifications concernant les données sur le fret ou le moyen de transport doivent être faits aussitôt qu'ils sont connus et conformément au Chapitre 3 : IPEC/Manifeste électronique – ferroviaire du DECCE.\nAjouter/modifier/supprimer (annuler)\n80. Un « ajout » est utilisé pour la première transmission (originale) des donnés de l'IPEC/Manifeste électronique, qu'il s'agisse de données sur le fret ou le moyen de transport. Il doit être transmis dans les délais prescrits et conformément au Règlement sur la déclaration des marchandises importées .\n81. Un « changement » comprend la retransmission avant l'arrivée de l'ensemble du fichier (tous les éléments de données applicables), qui remplacera alors l'ensemble du fichier au dossier. Généralement, le transporteur est tenu de transmettre un changement afin de mettre à jour le fichier courant sur le fret ou le moyen de transport enregistré lorsqu'un des éléments de données sur la transmission courante à l'ASFC change. Les éléments de données ne doivent pas être transmis séparément.\n82. Toutefois, si le NCF indiqué dans une déclaration de fret ou le NRMT indiqué dans une déclaration du moyen de transport doit être changé, le client doit d'abord transmettre un fichier pour supprimer la déclaration du fret ou du moyen de transport, puis transmettre un « ajout » pour la nouvelle déclaration avec le nouveau NCF ou NRMT. Une demande de changement n'est pas acceptée dans ce cas.\n83. Une « suppression » (annulation) sert à éliminer intégralement des fichiers ou des lots de fichiers. Si des éléments de données ou des boucles de segments doivent être supprimés, ils doivent être traités comme des changements. Les données transmises pour suppression ne doivent pas nécessairement être identiques à celles de l'ajout ou du changement original – seules les données « clés » (par exemple, le NCF ou le NRMT et le type d'option de service indiquant que la transmission porte sur du fret ou un moyen de transport) doivent être identiques.\n84. On peut effectuer une annulation à tout moment jusqu'à l'arrivée au bureau de déclaration. Si une déclaration du moyen de transport figure dans le dossier, elle doit être modifiée ou annulée avant qu'une déclaration sur le fret connexe puisse être annulée.\nRemarque : Les fichiers sur le fret et le moyen de transport non arrivés doivent être supprimés (annulés) s'ils ne sont pas utilisés dans un délai de 90 jours.\nModifications après l'arrivée\n85. Les changements concernant les données sur le fret ou le moyen de transport doivent être effectués aussitôt qu'ils sont connus.\n86. Certains éléments de données clés ne peuvent être modifiés ou supprimés électroniquement après l'arrivée. Si l'on doit modifier ou supprimer ces éléments de données, il faut remplir en ligne le formulaire BSF673 : Formulaire de demande de modification manuelle du connaissement interne, du fret et du moyen de transport après l'arrivée – tous les modes . Les transporteurs et les agents d'expédition doivent présenter une demande de modification au bureau commercial de l'ASFC dans un délai de 90 jours.", + "history": "", + "last_amended": "2025-05-29", + "current_to": "2025-05-29", + "citation": "Mémorandum D3-6-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-6-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-6-6-8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-6-6", + "marginal_note": "Expéditions en transit", + "part": "Mémorandum D3-6-6 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode ferroviaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Déclaration du moyen de transport – fret transitant par le Canada à destination ou en provenance de l'étranger\n87. Les transporteurs ferroviaires doivent déclarer le fret transitant par le Canada à l'ASFC au PPA par EDI. Le document A5, Déclaration à la sortie du train, doit être utilisé pour déclarer le moyen de transport au bureau de sortie. Par ailleurs, le fret déclaré qui est transféré à bord d'un navire aux fins d'exportation vers un pays étranger sera acquitté par la déclaration du moyen de transport maritime sortant.\n88. Le document A5 doit contenir les NCF associés au fret qui quitte le Canada à bord de ce moyen de transport particulier.\n89. Des renseignements supplémentaires peuvent également être inclus, par exemple :\n- le nom du transporteur et ses coordonnées;\n- le code du transporteur;\n- la date et l'heure de l'envoi du document A5 à l'ASFC;\n- la date et l'heure prévue d'arrivée au bureau d'exportation;\n- le numéro du train ou le numéro de la déclaration (et non le numéro du wagon);\n- le bureau d'exportation;\n- le numéro de l'ordre (l'ordre des wagons composant le train);\n- le numéro du wagon;\n- le numéro du conteneur (si le fret est conteneurisé).\nProcédures de déclaration et de contrôle du fret pour le transit intérieur ( États-Unis – Canada – États-Unis )\n90. Les transporteurs ferroviaires utilisant l'EDI ne sont plus obligés de se servir du formulaire BSF708 : Manifeste en transit mode ferroviaire pour déclarer des expéditions en transit à travers le Canada ( États-Unis – Canada – États-Unis ). Les transporteurs ferroviaires ont plutôt la possibilité de transmettre les données de l'IPEC/Manifeste électronique sur le fret. On rappelle aux transporteurs ferroviaires que s'ils transmettent les données sur le fret par voie électronique, ils ne doivent pas utiliser le code d'exception pour le fret en transit sur la déclaration du moyen de transport et sélectionner « en transit » dans le champ « type de mouvement (code de type de manifeste) » de la déclaration du fret.\n91. Si les transporteurs utilisent le formulaire BSF708 en format papier, l'Agence n'imposera aucune SAP pour défaut de transmission électronique de données sur un moyen de transport servant au fret en transit.\n92. Le document A5, Déclaration à la sortie du train, doit être présenté à la sortie du Canada. Les transporteurs doivent exporter des wagons chargés et scellés au bureau de sortie avec des sceaux intacts. Si les sceaux sont brisés, les wagons doivent être acheminés à un centre d'examen ferroviaire pour qu'un ASF effectue une vérification matérielle du contenu en comparaison aux connaissements pertinents. La mainlevée sera ensuite accordée pour le retour des wagons aux États-Unis .\n93. Les transporteurs ne doivent pas détourner les wagons en transit vers des destinations au Canada. Si le transporteur détourne des wagons en transit ou si le fret est retenu pour qu'on en dispose au Canada, un ASF retiendra immédiatement les wagons pour détermination.\n94. Les transporteurs peuvent exporter les wagons en transit à n'importe quel bureau de l'ASFC où des voies ferrées traversent la frontière internationale. L'ASFC permettra un changement de parcours d'un bureau de sortie à un autre et ne considérera pas ce changement comme un détournement aux fins douanières.\nProcédures pour les marchandises du Canada en transit aux États-Unis (Canada – États-Unis – Canada)\n95. Le document A5, Déclaration à la sortie du train, doit être présenté à la sortie du Canada pour la première étape du mouvement du fret en transit. Lorsqu'ils entrent de nouveau au Canada, les transporteurs ferroviaires sont tenus de transmettre les données sur le fret d'origine canadienne à titre d'importation au Canada. Il est demandé aux transporteurs ferroviaires d'inclure la mention « marchandises d'origine canadienne en transit » dans le champ des instructions spéciales de la déclaration du fret.", + "history": "", + "last_amended": "2025-05-29", + "current_to": "2025-05-29", + "citation": "Mémorandum D3-6-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-6-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-6-6-9", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-6-6", + "marginal_note": "Processus d'expédition particuliers", + "part": "Mémorandum D3-6-6 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode ferroviaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "96. Les exemples suivants ne font pas l'objet d'une exemption concernant l'IPEC/Manifeste électronique, mais les exigences de déclaration ou les exigences de l'IPEC/manifeste électronique diffèrent d'une certaine manière.\nWagons tampons chargés\n97. Les wagons tampons chargés contenant des matériaux inertes qui satisfont à l'exception relative au fret de l'ASFC et à une exemption de l'ACIA ne nécessitent pas la transmission de l'IPEC/Manifeste électronique. Vérifiez que le matériel contenu dans le wagon tampon est exempté de l'approbation de l'ACIA dans le Système automatisé de référence à l'importation (SARI). Si l'exemption de l'ACIA est respectée, il est conseillé au transporteur ferroviaire de transmettre le code d'exception de fret approprié (code 02) – Banques de fichiers et de conteneurs d'Ottawa (Instruments du commerce international) dans l'IPEC/Manifeste électronique.\n98. Les wagons tampons chargés contenant des matériaux inertes qui ne satisfont pas à une exemption de l'ACIA (par exemple, le sol) nécessitent la transmission des données de l'IPEC sur le fret dans les délais prescrits, ainsi que les approbations applicables des autres ministères.\nSurplus/Marchandises manquantes\n99. Advenant un écart entre les données transmises ou les marchandises déclarées et le nombre réel d'articles trouvés à l'arrivée, il faut suivre la procédure décrite dans le Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises .\nRéparations non urgentes\n100. Pour les réparations qui ont été apportées à des moyens de transport à l'extérieur du Canada et qui ne constituent pas des réparations d'urgence, les transporteurs doivent transmettre les données sur le fret et le moyen de transport à l'ASFC dans les délais prévus, en désignant la réparation comme étant le fret.\nMarchandises dangereuses\n101. Le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses exige que toutes les expéditions de marchandises dangereuses soient classées, étiquetées, placardées, emballées et documentées de manière précise par l'expéditeur. Pour plus d'informations, consulter le Mémorandum D19-13-5 : Transport des marchandises dangereuses .\n102. Lors d'expéditions de marchandises dangereuses, les données de l'IPEC/Manifeste électronique sur le fret et le moyen de transport doivent être transmises par voie électronique, conformément aux lignes directrices du Règlement sur la déclaration des marchandises importées ainsi que celles du présent mémorandum.\nDéraillements et accidents\n103. Les documents et les lettres de transport qui ne peuvent dûment être acquittés au bureau de réception de l'ASFC en raison d'un déraillement ou d'un accident ferroviaire doivent être transmis au bureau de l'ASFC où l'incident a été originellement signalé. C'est ce bureau de l'ASFC qui est responsable de l'acquittement exact des quantités inscrites sur les lettres de transport et du bien-fondé de toute demande en vue de la déclaration en détail des marchandises endommagées.\nAutres processus particuliers\n104. En cas d'importation de wagons vides, il faut transmettre les données de l'IPEC/Manifeste électronique sur le fret.\n105. Le transporteur doit déclarer toutes les expéditions contenant du matériel appartenant à la société (marchandises MATCIE) au moyen d'une transmission de l'IPEC/Manifeste électronique.\n106. Lorsque le fret est transporté conformément à une entente stipulant que le compte et le chargement doivent être faits par l'expéditeur, le document de contrôle du fret doit porter clairement la mention « compte et chargement par l'expéditeur », et toutes les unités doivent être scellées avec un sceau par l'expéditeur avant d'être confiées au transporteur. La mention « compte et chargement par l'expéditeur » ne constitue pas une description des marchandises.\n107. Lorsqu'il s'agit de lots (une seule sorte de marchandise) contenus dans des wagons, des conteneurs ou des remorques sur wagon plate-forme , il faut indiquer le nombre réel de boîtes, de caisses, de barils, etc., de la marchandise.\n108. Dans le cas de fret en vrac, la quantité à indiquer dans la zone du nombre de colis du DCF ou la transmission des données par voie électronique est « 1 » pour un wagon.\n109. D'autres procédures d'expédition particulières sont énoncées dans le Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises :\n- marchandises égarées;\n- importateur non résident;\n- transmissions relatives aux expéditions « à l'ordre de »;\n- entreprise de déménagement et effets personnels;\n- déclaré et devant arriver ( DDA ) et manquant inclus dans la valeur ( MIV );\n- provisions de bord;\n- boutiques hors-taxes (marchandises importées par des boutiques hors-taxes );\n- carnet et autres importations temporaires;\n- déroutement d'urgence imprévu – marchandises transportées à l'intérieur du Canada.\nMatériel ferroviaire roulant\n110. Toutes les locomotives, tout le matériel ferroviaire roulant et tout le matériel ferroviaire divers qui entrent au Canada ou en sortent doivent être déclarés à l'ASFC.\n111. S'ils sont importés temporairement à des fins de service commercial international, ils sont classés sous le numéro tarifaire 9801.10.10 du Chapitre 98 : T2025 – Dispositions de classification spéciale – non commerciales et sont en franchise de droits de douane. L'IPEC/Manifeste électronique sur le fret et le moyen de transport est requise, et, lorsqu'ils sont exportés, ils sont déclarés sur un document A5, Déclaration à la sortie du train.\n112. Pour savoir si une locomotive, du matériel ferroviaire roulant ou du matériel ferroviaire divers sert ou non au transport commercial international est basée sur l'origine et la destination des marchandises transportées et non sur l'itinéraire réel de la locomotive, du matériel ferroviaire roulant ou du matériel ferroviaire divers. De plus amples renseignements figurent dans le Mémorandum D3-1-5 : Transport commercial international .\n113. Le matériel ferroviaire roulant étranger importé au Canada sous le numéro tarifaire 9801.20.00 pour assurer temporairement un service domestique peut l'être avec des marchandises à bord.\n114. Les locomotives, le matériel ferroviaire roulant et tout le matériel ferroviaire divers qui arrivent ou qui quittent le Canada doivent être déclarés, mais ne sont habituellement pas comptabilisés. Ils sont cependant consignés dans l'IPEC/Manifeste électronique sur le moyen de transport et sur un document A5, Déclaration à la sortie du train.\n115. Les entreprises qui souhaitent temporairement utiliser du matériel ferroviaire roulant étranger pour assurer un service domestique n'ont pas besoin d'une autorisation préalable de l'ASFC. Cependant, l'importation du matériel ferroviaire roulant doit être assujettie à un loyer ou à un contrat, d'une durée ne dépassant pas 12 mois, signé avant l'importation.\n116. Le matériel ferroviaire roulant ne peut pas être retiré du Canada pour un motif quelconque, notamment l'affectation au service international. Le matériel ferroviaire roulant étranger qui est utilisé pour les déplacements en transit domestique d'un point situé au Canada jusqu'à un autre point situé au Canada, via les États-Unis , n'est pas considéré comme ayant été affecté au service international.\n117. Les importateurs de matériel ferroviaire roulant étranger appartenant à des compagnies de chemins de fer des États-Unis , ou étant sous leur contrôle, doivent signaler la réaffectation de tout matériel ferroviaire roulant qui est retiré du service international et qui est temporairement affecté au service domestique canadien.\n118. Les importateurs de matériel ferroviaire roulant étranger n'appartenant pas à des compagnies de chemins de fer des États-Unis , ou n'étant pas sous leur contrôle, doivent signaler la réaffectation de tout matériel ferroviaire roulant qui est retiré du service international et temporairement affecté au service domestique canadien. Le matériel ferroviaire roulant qui a été réaffecté par rapport à la fin prévue au numéro tarifaire 9801.10.10 doit être classé dans le Chapitre 86 du Tarif des douanes .\nRemarque : Les marchandises du numéro tarifaire 9801.20.00 doivent appartenir à des compagnies de chemins de fer des États-Unis , ou être sous leur contrôle. La période de réaffectation ne peut pas dépasser 90 jours au cours d'une année civile. Il n'est pas nécessaire que les 90 jours soient consécutifs. L'origine pourra entraîner des droits de douane qui seraient payés la première fois seulement.\n119. L'importateur doit contrôler la période durant laquelle le matériel ferroviaire roulant est réaffecté au service domestique canadien.\n120. Les importateurs de matériel ferroviaire roulant fabriqué au Canada qui est retiré temporairement du service international et affecté au service domestique canadien doivent en signaler la réaffectation. Dans ce cas, le matériel ferroviaire roulant canadien a été fabriqué au Canada pour exportation et n'a jamais servi à assurer un service domestique. Si le matériel ferroviaire roulant appartient à une compagnie de chemins de fer des États-Unis , ou est sous son contrôle, il est réaffecté de la fin prévue au numéro tarifaire 9801.10.10 à celle prévue au numéro tarifaire 9801.20.00. Les voitures et wagons sont réaffectés dans le Chapitre 86 du Tarif des douanes , s'ils appartiennent à une compagnie de chemins de fer étrangère autre qu'une compagnie des États-Unis , ou sont sous son contrôle. La période de réaffectation ne peut pas dépasser 90 jours au cours d'une année civile. Il n'est pas nécessaire que les 90 jours soient consécutifs.\n121. Pour obtenir de l'information sur les importations non taxables, consulter l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise .\n122. Pour obtenir de l'information sur le calcul de la TPS sur le matériel ferroviaire roulant, consulter les sections (9, 10 et 11) du Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH) .\nProcessus d'exportation de matériel ferroviaire roulant\n123. Il incombe à l'importateur d'informer le bureau régional où les marchandises ont été déclarées en détail que le matériel ferroviaire roulant a été exporté. Il faut fournir la preuve d'exportation dans les 30 jours suivant l'exportation de la dernière voiture ou du dernier wagon, ou à l'expiration du loyer ou du contrat, en prenant la date la plus proche.\n124. La preuve d'exportation peut être fournie d'une des façons suivantes, à condition qu'il soit clairement démontré que la voiture ou le wagon réaffecté a quitté le Canada, et que la date de départ soit évidente :\n- un document A5, Déclaration à la sortie du train, validé;\n- un formulaire E15 certifié (marchandises exportées ou détruites);\n- une déclaration douanière des États-Unis ;\n- une déclaration hors ligne interne;\n- une déclaration inter compagnie avec une compagnie de chemins de fer des États-Unis .", + "history": "", + "last_amended": "2025-05-29", + "current_to": "2025-05-29", + "citation": "Mémorandum D3-6-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-6-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-6-6-10", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-6-6", + "marginal_note": "Défaut de présentation de l'IPEC/Manifeste électronique", + "part": "Mémorandum D3-6-6 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode ferroviaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "125. L'ASFC exige de l'information complète sur les marchandises spécifiées arrivant au Canada. Lorsqu'aucune donnée de l'IPEC/Manifeste électronique n'a été transmise et qu'il n'existe pas d'autre exemption ou exception, le transporteur doit transmettre une déclaration de fret aussitôt qu'il le constate. Si l'ASFC découvre des marchandises pour lesquelles aucune donnée de l'IPEC/Manifeste électronique n'a été transmise, et pour lesquelles aucune déclaration n'a été faite à l'ASFC, des sanctions pourront être imposées au transporteur pour défaut de déclaration.\n126. Lorsque le moyen de transport est connu, le NRMT doit également être modifié pour y ajouter le fret découvert après l'arrivée.\n127. Le fret découvert après l'arrivée qui n'est pas relié à un NRMT connexe sera présenté au bureau de l'ASFC le plus proche pour que son statut soit mis à jour électroniquement à « arrivé ». Cette mesure est nécessaire pour permettre la mainlevée des marchandises.", + "history": "", + "last_amended": "2025-05-29", + "current_to": "2025-05-29", + "citation": "Mémorandum D3-6-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-6-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-6-6-11", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-6-6", + "marginal_note": "Plan d'urgence en cas de panne de système", + "part": "Mémorandum D3-6-6 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode ferroviaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "128. Le Plan d'urgence en cas de pannes de système de l'ASFC établit les procédures pour l'importation commerciale de marchandises dans l'éventualité d'une panne générale des systèmes de l'ASFC dans tous les modes.\n129. Les clients peuvent communiquer avec l'USTCC au 1-888-957-7224 pour obtenir des précisions supplémentaires.", + "history": "", + "last_amended": "2025-05-29", + "current_to": "2025-05-29", + "citation": "Mémorandum D3-6-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-6-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-6-6-12", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-6-6", + "marginal_note": "Renseignements sur les sanctions", + "part": "Mémorandum D3-6-6 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode ferroviaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "130. Pour de l'information sur les sanctions administratives, consulter le Mémorandum D22-1-1 : Mise en œuvre du Régime de sanctions administratives pécuniaires . Des informations sur les sanctions RSAP sont également disponibles dans le Régime de sanctions administratives pécuniaires .\n131. D'autres sanctions administratives, telles que la révocation des privilèges de certains programmes et les sanctions AMG, peuvent aussi être imposées.", + "history": "", + "last_amended": "2025-05-29", + "current_to": "2025-05-29", + "citation": "Mémorandum D3-6-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-6-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-6-6-13", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-6-6", + "marginal_note": "Renseignements supplémentaires", + "part": "Mémorandum D3-6-6 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode ferroviaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "132. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, au Canada et aux États-Unis , communiquer avec le Service d'information sur la frontière ( SIF ) au 1-800-461-9999 . En dehors du Canada et des États-Unis , composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 . Des frais d'interurbain seront facturés. Des agents sont disponibles du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un service d' ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada et aux États-Unis : 1-866-335-3237 . Des renseignements supplémentaires figurent également sur Communiquer avec le service d'information sur la frontière .", + "history": "", + "last_amended": "2025-05-29", + "current_to": "2025-05-29", + "citation": "Mémorandum D3-6-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-6-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-6-6-14", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-6-6", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D3-6-6 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode ferroviaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consulter ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements :\nLégislation applicable\n- Agence canadienne d'inspection des aliments\n- Loi sur l'accise\n- Loi sur la taxe d'accise\n- Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports\n- Loi sur les douanes\n- Loi sur les mesures spéciales d'importation\n- Règlement sur la déclaration des marchandises importées\n- Règlement sur le transit des marchandises\n- Règlement sur le transport des marchandises dangereuses\n- Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH)\n- Tarif des douanes\nMémorandums D connexes\n- Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises\n- Mémorandum D3-1-5 : Transport commercial international\n- Mémorandum D3-1-8 : Transport du fret – Exportations\n- Mémorandum D3-3-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour les agents d'expédition\n- Mémorandum D4-1-4 : Entrepôts d'attente des douanes\n- Mémorandum D17-1-4 : Mainlevée des marchandises commerciales\n- Mémorandum D19-13-5 : Transport des marchandises dangereuses\n- Mémorandum D20-1-1 : Déclaration de l'exportateur\n- Mémorandum D22-1-1 : Mise en œuvre du Régime de sanctions administratives pécuniaires\n- Mémorandum D23-1-1 : Programme partenaires en protection\n- Mémorandum D23-2-1 : Programme d'autocotisation des douanes pour les transporteurs\nMémorandum D précédent\nD3-6-6 daté de novembre 2022\nBureau de diffusion Unité des politiques et programmes maritimes ferroviaires Division maritime et ferroviaire Direction des programmes commerciaux Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2025-05-29", + "current_to": "2025-05-29", + "citation": "Mémorandum D3-6-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-6-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-6-6-15", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-6-6", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D3-6-6 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode ferroviaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec le service d'information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2025-05-29", + "current_to": "2025-05-29", + "citation": "Mémorandum D3-6-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-6-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D3-6-6-16", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D3-6-6", + "marginal_note": "Lien connexe", + "part": "Mémorandum D3-6-6 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode ferroviaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique", + "history": "", + "last_amended": "2025-05-29", + "current_to": "2025-05-29", + "citation": "Mémorandum D3-6-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-6-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D4-1-4-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D4-1-4", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D4-1-4 : Entrepôts d'attente des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : demandeurs d’agrément et exploitants agréés d’entrepôt d’attente des douanes.\nSujet principal : description des responsabilités liées à l’obtention, à la modification ou à l’annulation d’un agrément d’exploitation d’un entrepôt d’attente.\nMots clés : demande, garantie financière, exigences relatives au bâtiment, entreposage, catégories d’entrepôts.", + "history": "", + "last_amended": "2026-07-06", + "current_to": "2026-07-06", + "citation": "Mémorandum D4-1-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d4/d4-1-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D4-1-4-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D4-1-4", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D4-1-4 : Entrepôts d'attente des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Définitions\n- Lignes directrices Octroi d’agrément d’entrepôt d’attente Exigences pour obtenir un agrément Garantie financière – demandes Garantie financière – modification Approbation de la demande Demande de modification par l’exploitant Modification apportée par l’ ASFC Annulation/fermeture initiée par l’exploitant Annulation par l’ ASFC Suspension (ou annulation) initiée par l’ ASFC – avec avis Rétablissement de l’agrément par l’ ASFC Annulation initiée par l’ ASFC – avec avis Changement de propriétaire/contrat de location Sous-location d’un entrepôt d’attente Déplacement d’un entrepôt Fermeture d’un entrepôt Installations Exigences relatives au bâtiment Modifications apportées au bâtiment Restrictions visant l’accès à un entrepôt d’attente Réception et refus des marchandises dans l’entrepôt Communication électronique avec l’ ASFC Demande de transmission de données par voie électronique à l’ ASFC Conservation des documents – dossiers ouvert et clos Modification des marchandises Entreposage d’armes à feu et d’autres armes Délais d’enlèvement des marchandises Exceptions Lieu de dépôt Marchandises non réclamées Limites géographiques et seuils minimaux en termes de volume pour l’ouverture et la fermeture des entrepôts d’attente Catégories d’entrepôts d’attente Catégorie A – marchandises diverses Catégorie B – marchandises diverses Catégorie C – marchandises diverses Catégorie S – catégorie particulière de marchandises Catégorie PS – voies d’évitement privées Renseignements sur les pénalités Surveillance et contrôle des entrepôts d’attente\n- Annexe A – contrat de manutention du fret\n- Références Lois applicables Mémorandums connexes Mémorandum D précédent Bureau de diffusion\n- Communiquer avec nous\n- Liens connexes", + "history": "", + "last_amended": "2026-07-06", + "current_to": "2026-07-06", + "citation": "Mémorandum D4-1-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d4/d4-1-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D4-1-4-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D4-1-4", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D4-1-4 : Entrepôts d'attente des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le présent mémorandum a été mis à jour afin d’inclure le nouveau formulaire d’inscription d’un entrepôt d’attente des douanes – BSF897.", + "history": "", + "last_amended": "2026-07-06", + "current_to": "2026-07-06", + "citation": "Mémorandum D4-1-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d4/d4-1-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D4-1-4-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D4-1-4", + "marginal_note": "Définitions", + "part": "Mémorandum D4-1-4 : Entrepôts d'attente des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Agent d’expédition personne qui fait transporter des marchandises spécifiées par un ou plusieurs transporteurs pour le compte d’un ou de plusieurs propriétaires, importateurs, expéditeurs ou destinataires. Agrément agrément octroyé pour l’exploitation d’un emplacement comme entrepôt d’attente au sens de l’article 24 de la Loi sur les douanes . Dégroupement processus par lequel une expédition groupée est divisée en expéditions distinctes ayant des destinataires distincts. Demandeur personne, partenariat ou société qui demande un agrément. Exploitant personne, partenariat ou société à qui un agrément d’entrepôt d’attente a été octroyé. Exploitant d’entrepôt d’accise détenteur d’un agrément d’entrepôt d’accise au sens de l’article 19 de la Loi de 2001 sur l’accise . Fret en vrac marchandises libres ou pêle mêle, dont le confinement est assuré seulement par les structures permanentes du navire, sans aucun moyen intermédiaire de confinement ni emballage intermédiaire. Gestion des cotisations et des recettes de l’ ASFC (GCRA) système de perception des droits et des taxes mis au point afin de moderniser et de simplifier le processus d’importation de marchandises au Canada. Groupement processus par lequel plusieurs expéditions distinctes sont réunies par un groupeur ou un agent d’expédition, puis expédiées à un mandataire ou à un agent d’expédition à titre d’expédition unique, visée par un connaissement unique et déclarée à l’ ASFC au moyen d’un seul document de contrôle du fret (DCF). Une expédition unique assurée par un agent d'expédition qui constitue une « expédition consécutive » est considérée comme un groupement. Lieu de dépôt lieu désigné par le ministre conformément à l’article 37 de la Loi sur les douanes pour le dépôt des marchandises. Loi Loi sur les douanes . Marchandises diverses marchandises spécifiées autres que : les marchandises qui se trouvent dans des conteneurs; les marchandises en vrac; les conteneurs vides. Les marchandises diverses comprennent également le matériel d’exploitation du pétrole et du gaz naturel, le matériel de construction et les automobiles. NAV/C point d’entrée maritime autorisé où les navires de fret maritime et commerciaux, autres que les traversiers et navires de croisière, mais comprenant d’autres navires commerciaux de passagers, tels que des bateaux d’excursion et des bateaux nolisés (par exemple, observations de baleines, expéditions de pêche, tourisme) font la déclaration d’entrée à l’ ASFC . Nouveau manifeste nouveau document de contrôle du fret, portant un nouveau numéro de contrôle du fret, qui est présenté pour modifier un document de contrôle du fret présenté antérieurement à l’ ASFC . Portail client de la GCRA (PCG) plateforme principale pour la communication entre les partenaires de la chaîne commerciale et l’ ASFC concernant l’importation de marchandises au Canada. Règlement aux fins du présent mémorandum, Règlement sur les entrepôts d’attente des douanes , à moins d’indication contraire. Transporteur personne œuvrant dans le transport commercial international qui déclare le fret à l’ ASFC et/ou exploite un moyen de transport qui transporte des marchandises spécifiées à destination ou en provenance du Canada.", + "history": "", + "last_amended": "2026-07-06", + "current_to": "2026-07-06", + "citation": "Mémorandum D4-1-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d4/d4-1-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D4-1-4-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D4-1-4", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D4-1-4 : Entrepôts d'attente des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Le présent mémorandum explique les procédures que doit suivre un particulier ou une entreprise pour obtenir, modifier ou annuler un agrément d’entrepôt d’attente des douanes de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Il décrit aussi les conditions d’exploitation de l’entrepôt d’attente et les catégories d’entrepôts d’attente pour lesquels un agrément peut être octroyé au Canada.\n2. Les entrepôts d’attente agréés par l’ ASFC appartiennent au secteur privé qui les exploite pour le contrôle, l’entreposage à court terme, le transfert, la livraison et l’examen des marchandises importées sous douanes jusqu’à ce que l’ ASFC leur accorde la mainlevée ou qu’elles soient exportées du Canada.\n3. L’ ASFC s’efforcera de rendre un décision concernant les demandes d’agrément d’entrepôt d’attente des douanes dans les 60 jours ouvrables suivant la date de réception d’une demande dûment remplie dans le portail client de la GCRA (PCG).\n4. On s’attend à ce que les demandeurs surveillent le PCG pour obtenir des avis sur l’état de leur demande afin de s’assurer qu’il n’y a pas de retards dans le traitement.\nOctroi d’agrément d’entrepôt d’attente\n5. Une demande dûment remplie accompagnée de pièces justificatives doit être soumise dans le PCG afin d’obtenir l’agrément d’exploitation d’un entrepôt d’attente des douanes. Des instructions sur la manière d’ouvrir un compte d’utilisateur et de soumettre une demande dans le PCG sont disponibles sur la page Web de la GCRA de l’ ASFC .\n6. Les demandeurs doivent surveiller les avis transmis dans le PCG concernant leur demande pour éviter tout retard de traitement.\n7. Une personne se qualifie comme demandeur si elle :\n- jouit d’une bonne réputation;\n- dispose de ressources financières suffisantes pour mener ses activités de manière responsable.\n8. Un partenariat se qualifie comme demandeur :\n- lorsque dans le cas d’un partenariat composé de particuliers, les partenaires jouissent d’une bonne réputation;, disposent de ressources financières suffisantes pour mener leurs activités de manière responsable.\n- lorsque dans le cas d’un partenariat composé de sociétés, tous les directeurs de la société jouissent d’une bonne réputation; disposent de ressources financières suffisantes pour mener leurs activités de manière responsable.\n9. Une société se qualifie comme demandeur si :\n- la société jouit d’une bonne réputation;\n- tous les directeurs jouissent d’une bonne réputation;\n- la société dispose de ressources financières suffisantes pour mener ses activités de manière responsable.\n10. Seule la personne qui exploitera l’entrepôt peut présenter une demande pour le compte d’un seul propriétaire. Cependant, un des partenaires ou associés peut présenter une demande pour le compte d’un partenariat ou d’une association non constituée, et un des directeurs peut présenter une demande pour le compte d’une société.\n11. Le formulaire d’inscription BSF897 dûment rempli doit aussi être accompagné des documents suivants :\n- un plan ou une reproduction acceptable d’un plan du bâtiment complet indiquant : si le bâtiment existe déjà ou s’il doit être construit; le type de construction; l’emplacement du lieu qui sera réservé à l’entreposage des marchandises; l’emplacement des cloisons, des portes, des fenêtres et des escaliers; l’emplacement et les dimensions de la salle d’examen ou du bureau devant être utilisé par l’ ASFC , le cas échéant; l’emplacement des lignes téléphoniques, des appareils d’éclairage et de chauffage du bureau de l’ ASFC et de la salle d’examen, le cas échéant; l’emplacement des toilettes.\n- des renseignements sur le matériel de protection contre les incendies, c’est-à-dire les extincteurs manuels et le système d’extinction automatique;\n- un plan de la propriété indiquant l’emplacement de l’entrepôt et de l’enceinte de retenue ou du parc de stationnement;\n- des lettres d’importateurs appuyant la demande d’exploitation de l’entrepôt d’attente, si l’ ASFC le demande;\n- un document d’enregistrement de l’entreprise indiquant le nom de tous les propriétaires, partenaires, agents et directeurs énumérés dans la demande;\n- des documents attestant que le demandeur dispose de ressources financières suffisantes pour louer ou acheter un entrepôt d’attente et pour l’exploiter;\n- s’il y a lieu, une copie du contrat de manutention du fret. Un échantillon du contrat de manutention de fret se trouve à l’ annexe A du présent mémorandum;\n- une attestation de vérification de casier judiciaire* pour chaque propriétaire, partenaire, agent et directeur de l’entité qui fait la demande.\n* L’attestation de vérification de casier judiciaire est effectuée par le service de police local ou par un tiers agréé à l’aide de la technologie de prise d’empreintes digitales. Des renseignements généraux pour obtenir une vérification de casier judiciaire et d’empreintes digitales sont disponibles sur le site Web de la Gendarmerie royale du Canada . Comme chaque territoire peut avoir ses propres procédures, consulter le service de police local pour obtenir des renseignements précis concernant les attestations de vérification de casier judiciaire. Les demandeurs étrangers doivent consulter leur service de police local.\nTous les frais liés à la vérification de casier judiciaire sont à la charge du ou des demandeurs.\n12. Afin de protéger la sécurité des renseignements fournis aux points e), f) et h) ci dessus, les documents ne doivent pas être envoyés par le PCG . Les demandeurs doivent envoyer les documents par la poste au bureau local de l’ ASFC où la demande a été présentée.\n13. Le demandeur recevra un accusé de réception dans le PCG l’informant que l’ ASFC a bien reçu sa demande.\n14. S’il manque des renseignements et que la demande est considérée comme incomplète, l’ ASFC refusera la demande et le demandeur recevra un avis contenant les motifs du refus dans le PCG .\n15. Le demandeur peut soumettre une nouvelle demande corrigée à l’ ASFC dans le PCG .\n16. L’ ASFC commencera l’évaluation de la demande dûment remplie dès qu’elle la recevra. La norme de service de 60 jours est alors enclenchée.\n17. L’ ASFC examine le plan d’entrepôt d’attente projeté pour s’assurer que l’installation répond à ses exigences en ce qui a trait à l’emplacement, à la pertinence, à la sécurité, à l’aménagement, au chauffage et à l’éclairage, tel qu’énoncé dans la Partie II du Règlement sur les entrepôts d’attente des douanes – Exploitation de l’entrepôt d’attente .\n18. Les demandeurs ne doivent pas signer de bail et ne doivent pas engager de dépenses en capital pour les travaux de rénovation ou de construction d’un entrepôt d’attente tant que leur demande n’a pas été approuvée. Le temps requis pour effectuer les travaux de rénovation ou de construction ne sera pas pris en compte dans la norme de service de 60 jours de l’ ASFC .\n19. Les demandeurs ne doivent pas commencer à exploiter l’entrepôt d’attente tant que leur demande n’a pas été approuvée par l’ ASFC .\n20. Si la demande est rejetée, l’ ASFC envoie un avis au demandeur dans le PCG pour l’informer des motifs du refus.\nExigences pour obtenir un agrément\n21. Avant que l’ ASFC approuve une demande présentée pour l’exploitation d’un entrepôt d’attente, ou avant que l’agrément ne soit octroyé au demandeur, les conditions suivantes doivent être respectées :\n- le demandeur jouit d’une bonne réputation;\n- le demandeur dispose de ressources financières suffisantes pour fournir les installations, le matériel, le personnel et les services requis en vertu des articles 11 à 13 du Règlement et pour louer ou acheter l’entrepôt d’attente projeté;\n- le volume et la nature du commerce dans la région où l’entrepôt doit être situé justifient l’établissement d’un entrepôt d’attente pour desservir les importateurs de cette région;\n- l’entrepôt d’attente projeté est situé à une distance raisonnable de voies de transport importantes et d’un bureau de l’ ASFC ;\n- l’entrepôt d’attente projeté offre suffisamment d’espace pour permettre d’entreposer les marchandises importées;\n- la structure de l’entrepôt d’attente projeté convient à l’exploitation d’un entrepôt d’attente;\n- l’ ASFC peut fournir à l’entrepôt d’attente projeté les services de douane;\n- le montant nécessaire pour la garantie financière est déposé dans le format approprié auprès de l’ ASFC . Voir la section « Garantie financière » ci-dessous.\nGarantie financière – demandes\n22. La garantie exigée pour chaque entrepôt d’attente est calculée d’après le nombre annuel d’expéditions destinées à l’entrepôt ou celui des mainlevées qui y sont effectuées, à raison de 1 000 $ pour chaque 1 000 expéditions ou mainlevées. La garantie ne peut être inférieure à 20 000 $.\n23. Le Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques) permet de déposer des cautionnements électroniques. Les garanties financières doivent être déposées dans le PCG . Le Mémorandum D1-7-1 : Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane explique les politiques et procédures relatives au dépôt d’une garantie financière pour les transactions en douane de l’ ASFC .\n24. La garantie financière peut être déposée dans la GCRA par l’une des trois méthodes suivantes :\n- le demandeur soumet un cautionnement autre qu’en espèces dans le PCG , et son fournisseur de cautionnement l’accepte;\n- le demandeur dépose un paiement en espèces dans le PCG (« cautionnement en espèces »);\n- le fournisseur de cautionnement du demandeur envoie le cautionnement autre qu’en espèces par l’intermédiaire d’une interface de programmation d’applications (API) pour le compte du demandeur, et le cautionnement est automatiquement accepté dans la GCRA .\n* Pour obtenir de plus amples renseignements sur les garanties financières dans la GCRA , consulter le Guide de l’utilisateur – Déposer des cautionnements de garantie financière et de l’argent comptant pour d’autres programmes cautionnés, qui se trouve dans la section Guides de l’utilisateur sur la page Web du portail client de la GCRA .\n25. Le demandeur peut obtenir un cautionnement pour tous ses RM faisant partie du Programme des entrepôts d’attente ou un cautionnement pour chaque RM . Tous les cautionnements reçus par l’ ASFC doivent indiquer le RM attribué à l’entrepôt d’attente.\nGarantie financière – modification\n26. L’exploitant examine la garantie financière chaque année et soumet un formulaire d’inscription d’un entrepôt d’attente des douanes (BSF897) modifié indiquant le volume des marchandises de l’année précédente. La garantie financière doit être mise à jour au besoin. L’examen annuel de la garantie financière doit être transmis dans le portail client de la GCRA pour que l’ ASFC puisse l’évaluer.\n27. Le non-respect des exigences relatives aux garanties financières peut entraîner la suspension ou l’annulation de l’agrément.\n28. Si l’agrément est annulé, l’ ASFC demandera à la société de cautionnement d’annuler tout cautionnement déposé au nom de l’exploitant. Les exploitants doivent surveiller les avis transmis par l’ ASFC dans le PCG concernant le statut du cautionnement.\n29. La garantie financière ne doit jamais devenir caduque. Si l’exploitant ne fournit pas de nouvelle garantie à l’ ASFC avant la date d’expiration de sa garantie actuelle, l’Agence peut suspendre son agrément après cette date.\n30. Toute modification de la garantie financière doit être effectuée dans le PCG . Consulter le Guide de la GCRA pour obtenir des instructions relatives à la modification de la garantie financière.\nApprobation de la demande\n31. Si l’ ASFC approuve une demande d’exploitation d’un entrepôt d’attente, elle envoie l’agrément, le numéro d’agrément, le code de sous emplacement et le NE15 au demandeur dans le PCG . L’ ASFC doit recevoir la garantie financière avant d’octroyer l’agrément.\nDemande de modification par l’exploitant\n32. L’exploitant doit demander la modification de l’agrément à l’aide du formulaire BSF897 dans le PCG . Les demandes de modification seront traitées comme de nouvelles demandes. L’ ASFC informera l’exploitant de sa décision et lui octroiera un agrément modifié, le cas échéant, dans le PCG .\nModification apportée par l’ ASFC\n33. L’ ASFC ne peut modifier un agrément que pour les motifs suivants :\n- changer une restriction prévue par l’agrément concernant les catégories de marchandises pouvant être reçues dans l’entrepôt d’attente visé par l’agrément, ou prévoir une telle restriction;\n- changer les circonstances prévues par l’agrément, dans lesquelles les marchandises peuvent être reçues dans l’entrepôt d’attente, ou prévoir de telles circonstances;\n- changer le nom de l’exploitant dans les cas où son nom a changé.\n34. L’exploitant recevra un préavis de 90 jours dans le PCG si le ministre a l’intention de modifier un agrément en raison des alinéas a), b) et/ou c) ci dessus. L’exploitant dispose d’une période de 90 jours à compter de la date de l’avis pour exposer à l’ ASFC , dans le PCG , les motifs pour lesquels l’agrément ne devrait pas être modifié. L’exploitant doit surveiller les communications de l’ ASFC dans le PCG , car la période de préavis de 90 jours ne peut pas être prolongée.\nAnnulation/fermeture initiée par l’exploitant\n35. L’exploitant qui souhaite annuler son agrément d’entrepôt d’attente doit en informer l’ ASFC dans le PCG au moins 60 jours avant la date d’annulation/de fermeture prévue. L’ ASFC accuse réception de l’avis d’annulation/de fermeture dans le PCG . En cas de fermeture soudaine ou imprévue (p. ex. en raison d’un incendie, d’une faillite), l’exploitant doit en informer immédiatement le bureau local de l’ ASFC pour que celle-ci puisse prendre des mesures afin de contrôler l’accès à l’installation. Le formulaire BSF897 doit être téléversé dans le PCG et l’option « Demande de l’annulation d’un agrément » doit être cochée dans le champ 2 dans un cas ou l’autre.\nAnnulation par l’ ASFC\n36. En vertu de l’article 7 du Règlement , l’ ASFC peut annuler un agrément dans les cas où l’exploitant :\n- n’est plus le propriétaire ou le locataire de l’entrepôt d’attente visé par l’agrément;\n- est en faillite.\n37. Une période d’avis ne s’applique pas lorsque l’agrément est annulé pour l’un des motifs ci-dessus.\nSuspension (ou annulation) initiée par l’ ASFC – avec avis\n38. En vertu du paragraphe 8(1) et sous réserve de l’article 9 du Règlement , l’ ASFC peut suspendre (ou annuler) un agrément si l’exploitant, selon le cas :\n- fait l’objet d’une mise sous tutelle aux fins du règlement de ses dettes;\n- omet de se conformer à toute loi fédérale ou à tout règlement d’application de celle-ci qui prohibent, contrôlent ou régissent l’importation ou l’exportation de marchandises;\n- a été malhonnêtement dans ses relations d’affaires avec les courtiers en douane, les importateurs, les transitaires, Sa Majesté ou les représentants de Sa Majesté dans le cadre de l’exploitation de l’entrepôt d’attente;\n- a fait preuve d’incompétence dans l’exploitation de l’entrepôt d’attente.\n39. Lorsque le ministre suspend un agrément, l’ ASFC en avise immédiatement l’exploitant dans le PCG et lui fournit tous les renseignements pertinents sur les motifs de la suspension. L’exploitant a alors 90 jours pour exposer les raisons justifiant le rétablissement de l’agrément. Cette information doit être transmise dans le PCG comme indiqué dans la lettre de suspension de l’ ASFC .\n40. Dans les cas où des correctifs sont exigés de la part de l’exploitant, l’agrément est rétabli dès que l’ ASFC est convaincue qu’il n’y a plus de motif de suspension.\nRétablissement de l’agrément par l’ ASFC\n41. Le ministre peut rétablir un agrément suspendu lorsqu’il est d’avis que le motif de la suspension n’existe plus.\n42. Lorsqu’un agrément suspendu est rétabli, l’ ASFC en avise l’exploitant dans le PCG .\nAnnulation initiée par l’ ASFC – avec avis\n43. En vertu du paragraphe 8(2) et sous réserve des paragraphes 9(3) et (4) du Règlement , l’ ASFC peut annuler l’agrément lorsque, selon le cas :\n- le volume des marchandises reçues à l’entrepôt d’attente n’est plus suffisant pour justifier la poursuite de l’exploitation;\n- il n’est plus nécessaire d’exploiter un entrepôt d’attente dans la région où est situé l’entrepôt;\n- l’ ASFC ne peut plus fournir à l’entrepôt d’attente les services de douane.\n44. Avant que le ministre n’annule un agrément pour les motifs susmentionnés, l’ ASFC en avise l’exploitant dans le PCG 90 jours avant la date d’annulation prévue. L’ ASFC communique à l’exploitant tous les renseignements pertinents sur les motifs de l’annulation. Durant la période de 90 jours, l’exploitant peut fournir au bureau de l’ ASFC dans le PCG (comme indiqué dans l’avis d’annulation de l’ ASFC ) les renseignements expliquant les raisons pour lesquelles l’agrément ne devrait pas être annulé. L’ ASFC tient compte de ces renseignements et l’avis d’annulation est retiré si le ministre est d’avis que le motif de l’annulation n’existe plus.\nChangement de propriétaire/contrat de location\n45. Lorsque l’exploitant envisage un transfert de propriété ou de contrôle, il en avise l’ ASFC dans le PCG au moins 60 jours avant la date d’entrée en vigueur du transfert envisagé.\n46. S’il y a transfert de propriété ou de contrôle, l’ ASFC annule l’agrément d’exploitation existante de l’entrepôt d’attente. Le changement de propriété ou de contrôle de l’entrepôt requiert la présentation d’une nouvelle demande pour exploiter l’entrepôt d’attente. Le nouveau propriétaire, le locataire ou la partie prenant le contrôle de l’entrepôt doit créer un profil et faire une nouvelle demande d’agrément dans le PCG en remplissant et en téléversant le formulaire BSF897 et en soumettant tous les documents exigés au paragraphe 10 ci dessus. Si le demandeur ne modifie pas la structure physique de l’installation, il pourrait être dispensé de l’obligation de présenter un plan du bâtiment. L’ ASFC traitera la demande de la même manière qu’une demande pour un nouvel entrepôt.\n47. Il est interdit de vendre ou de transférer un agrément d’entrepôt d’attente à un tiers. Une nouvelle demande doit être soumise et faire l’objet d’une vérification des exigences réglementaires avant que le changement de propriétaire n’ait lieu. Tous les documents justificatifs doivent être téléversés dans le PCG pour prouver le changement de propriétaire.\nSous-location d’un entrepôt d’attente\n48. L’exploitant d’un entrepôt d’attente peut sous louer une partie de son entrepôt à une ou à des personnes ayant obtenu un agrément d’exploitation d’un entrepôt d’attente.\n49. Dans les cas où les modalités de l’agrément d’un entrepôt d’attente ne permettent que la réception de marchandises arrivant par véhicules à moteur utilisés à des fins commerciales, l’exploitant peut louer à tout transporteur qui en fait la demande une partie devant servir exclusivement à l’exploitation par celui ci d’un entrepôt d’attente distinct. En pareille situation, l’exploitant d’un entrepôt d’attente peut sous louer une partie de son entrepôt à une ou plusieurs personnes ayant obtenu un agrément d’exploitation d’un tel entrepôt.\n50. Afin d’obtenir l’agrément requis pour exploiter un entrepôt d’attente, le locataire éventuel, appelé « preneur à bail », doit remplir le formulaire BSF897 et le fournir à l’exploitant, aussi appelé le « bailleur », afin qu’il le soumette à l’ ASFC dans le PCG . Sa demande dûment remplie doit être téléversée, accompagnée des éléments suivants :\n- le schéma du plan d’implantation désignant la zone louée. La superficie de cette zone doit être suffisante pour répondre aux besoins opérationnels d’un entrepôt d’attente;\n- une garantie financière.\n51. L’ ASFC traitera la demande selon la procédure utilisée pour une nouvelle demande d’exploitation d’un entrepôt d’attente.\n52. Le bailleur d’entrepôt d’attente doit aviser par écrit l’ ASFC de tout projet de déplacement, de réduction ou d’agrandissement des zones sous louées ou de tout autre changement touchant ces zones, y compris les changements découlant d’une sous location dans son entrepôt. Il doit soumettre un exemplaire du plan d’implantation modifié dans le PCG et, si les changements sont approuvés par l’ ASFC , il n’a pas besoin de présenter une demande modifiée.\nDéplacement d’un entrepôt\n53. Lorsqu’un changement d’emplacement est envisagé, l’exploitant remplit et téléverse le formulaire BSF897 dans le PCG au moins 60 jours avant la date du déplacement prévu.\n54. L’ ASFC traite la demande de déplacement de la même manière qu’une nouvelle demande. Si l’ ASFC l’approuve, un nouvel agrément est octroyé pour l’emplacement en question. L’exploitant doit déposer une nouvelle garantie ou un avenant à la garantie financière existante indiquant la nouvelle adresse de l’entrepôt.\n55. Si l’exploitant déplace les opérations de son entrepôt d’attente avant d’avoir obtenu une autorisation écrite de l’ ASFC , l’Agence peut annuler l’agrément qui lui a été octroyé pour exploiter cet entrepôt d’attente.\n56. Le demandeur ne devrait pas engager de dépenses en capital pour les travaux de rénovation ou de construction tant que l’agrément n’a pas été octroyé ou que la demande n’a pas été approuvée.\n57. Tant que l’ ASFC n’a pas donné son approbation conditionnelle ou définitive, le demandeur ne doit pas commencer à exploiter l’entrepôt d’attente à ce nouvel emplacement.\nFermeture d’un entrepôt\n58. L’exploitant informe par écrit l’ ASFC dans le PCG au moins 60 jours avant la date d’entrée en vigueur de la fermeture. L’ ASFC accuse réception de l’avis de fermeture donné par l’exploitant.\n59. Avant la fermeture d’un entrepôt d’attente, l’exploitant est tenu de déclarer en détail toutes les marchandises sous douane qui s’y trouvent, soit en payant les droits et les taxes, soit en transférant ces marchandises dans un lieu autorisé par l’ ASFC . Il peut aussi les exporter du Canada.\n60. Un agent de l’ ASFC procédera à un contrôle de l’entrepôt d’attente pour s’assurer que toutes les marchandises sous douane ont été déclarées en détail.\nInstallations\n61. L’exploitant est tenu de déterminer et de fournir l’espace requis pour l’entreposage sécuritaire des marchandises sous douane dans l’entrepôt et dans l’enceinte de retenue. S’il est établi que l’espace prévu est insuffisant vu le volume des expéditions, l’ ASFC peut demander à l’exploitant de prévoir une aire d’entreposage supplémentaire.\n62. L’exploitant est tenu de fournir une enceinte de retenue ou une aire de stationnement pour l’entreposage des marchandises importées qui sont retenues dans un moyen de transport, à la demande de l’ ASFC .\n63. À moins que l’exploitant de l’entrepôt d’attente n’ait pris d’autres arrangements avec l’ ASFC et les autres utilisateurs des installations, il doit fournir à ces derniers tout le matériel dont ils ont besoin pour décharger et déplacer les expéditions ainsi que le personnel nécessaire pour assurer la recherche, l’ouverture et la fermeture des colis examinés par l’ ASFC .\n64. L’exploitant est tenu de fournir des toilettes et des bureaux pour l’usage des agents de l’ ASFC , ainsi que le chauffage, l’éclairage et les services de nettoyage nécessaires pour ces installations et bureaux, à la demande de l’ ASFC .\n65. Afin de respecter la réglementation sur la santé et sécurité, l’exploitant est tenu de voir à ce que ses installations soient en tout temps un milieu propre et sécuritaire pour les employés de l’ ASFC qui doivent s’y rendre.\n66. L’exploitant est tenu de fournir les installations, l’équipement et le personnel suffisants pour contrôler l’accès à l’entrepôt d’attente et assurer l’entreposage sécuritaire des marchandises qui s’y trouvent, notamment :\n- portes et autres composants du bâtiment, de construction robuste;\n- portes et fenêtres dotées de verrous sécuritaires;\n- panneaux indiquant les exigences en matière de sécurité qui s’appliquent aux lieux;\n- installations et équipement additionnels pour assurer l’entreposage sécuritaire des marchandises désignées, s’il y a lieu.\nExigences relatives au bâtiment\n67. Les exigences relatives au bâtiment de l’entrepôt d’attente doivent être approuvées par le bureau local de l’ ASFC et comprendre au moins les installations suivantes :\n- une aire d’entreposage à laquelle on peut accéder de l’extérieur par une porte de fret;\n- un espace de bureaux chauffé et une aire d’examen ou un bureau et une salle d’examen combinés à l’usage des examinateurs de l’ ASFC , s’il y a lieu. Le bureau et l’aire d’examen doivent être à l’abri des intempéries. Dans le cas des entrepôts que l’ ASFC sert sur appel ou à temps partiel, l’exploitant ne fournit l’usage d’un bureau que si les fonctionnaires de l’ ASFC le lui demande;\n- un lieu sûr pour le dépôt des documents de l’ ASFC , si celle-ci le demande.\n68. Un espace distinct doit être réservé à l’entreposage des expéditions sous douane à l’intérieur du bâtiment de l’entrepôt ou de l’enceinte de retenue. Les marchandises sous douane ne doivent pas être mélangées aux marchandises nationales, et l’accès aux marchandises sous douane doit être réservé aux seules personnes autorisées.\n69. Si plusieurs entrepôts d’attente se trouvent dans un bâtiment appartenant à une personne ou à une autre entreprise autre que le demandeur, le propriétaire doit fournir les locaux, les services et l’ameublement nécessaires à l’aménagement du bureau des examinateurs de l’ ASFC . Le demandeur est uniquement tenu de fournir l’espace, le matériel et la table de travail dont les examinateurs ont besoin pour examiner les marchandises.\n70. Lors de la construction d’un entrepôt d’attente, le bâtiment doit être exactement conforme aux plans originaux présentés à l’ ASFC , à moins que l’ ASFC n’ait approuvé les modifications aux plans originaux.\nModifications apportées au bâtiment\n71. Les exploitants doivent obtenir l’approbation de l’ ASFC avant d’apporter des modifications à l’entrepôt d’attente. Des modifications telles que :\n- un agrandissement ou une réduction touchant l’entrepôt d’attente, y compris le secteur du bureau de l’ ASFC dans l’entrepôt;\n- tout changement touchant les portes de fret, les portes d’entrée ou les fenêtres;\n- tout changement touchant les autres exigences relatives à la sécurité matérielle.\n72. L’exploitant doit soumettre un formulaire BSF897 dans le PCG indiquant une modification dans le champ 2, accompagné d’un dessin montrant les modifications proposées. L’ ASFC enverra un avis dans le PCG indiquant si la modification a été approuvée ou refusée.\n73. Pour certaines catégories d’entrepôts : BW, SL, SO, SO (PAD), l’approbation finale des changements proposés est accordée par l’Administration centrale selon la recommandation du bureau local de l’ ASFC .\nRestrictions visant l’accès à un entrepôt d’attente\n74. Selon le paragraphe 12(2) du Règlement , il est interdit à quiconque, à l’exception de l’exploitant, de ses employés et des employés des transporteurs chargés de conduire les marchandises à l’entrepôt d’attente ou de les en enlever, d’entrer, sans la présence d’un agent ou sa permission écrite, dans les parties de l’entrepôt où sont entreposées des marchandises.\n75. L’exploitant de l’entrepôt doit prendre des mesures raisonnables pour interdire l’accès à l’entrepôt à toute personne non autorisée, à moins que celle-ci n’ait obtenu au préalable une autorisation écrite de l’ ASFC ou qu’il y ait un agent de l’ ASFC sur les lieux. Les panneaux annonçant cette interdiction doivent être placés à l’entrée de l’entrepôt. Lorsque des courtiers en douane ou des employés de courtiers en douane veulent obtenir des factures ou d’autres documents qui se trouvent à l’intérieur de colis, ils doivent être accompagnés d’un agent de l’ ASFC . Des frais de services spéciaux, décrits dans le Mémorandum D1-2-1 : Services spéciaux , peuvent s’appliquer.\n76. L’ ASFC a autorisé les inspecteurs de la sûreté des transports (IST) de Transports Canada (TC) à accéder aux entrepôts d’attente agréés de transporteurs aériens et au fret aérien sous douane qui s’y trouve. Les IST , qui font valoir l’observation du Programme de sûreté du fret aérien, doivent vérifier que le Formulaire de sûreté du fret est joint aux connaissements aériens. Puisque le Formulaire de sûreté du fret n’est pas apposé sur les marchandises, les IST ne procèdent habituellement pas à un contrôle du fret.\n77. Les IST n’ont pas à obtenir une permission spéciale du bureau local de l’ ASFC . De plus, il n’est pas nécessaire qu’un agent de l’ ASFC soit présent chaque fois qu’un IST doit entrer dans un entrepôt d’attente. Les IST détenant une carte d’identité d’inspecteur de TC valide ont accès à tous les entrepôts d’attente du fret aérien contrôlés par l’ ASFC au Canada et n’ont qu’à présenter leur carte d’identité à l’exploitant de l’entrepôt pour y entrer.\n78. Les exploitants qui s’occupent de la manutention du fret importé pour le compte de transporteurs et d’importateurs doivent prendre des mesures raisonnables pour assurer en tout temps la confidentialité des renseignements concernant les expéditions de leurs clients.\nRéception et refus des marchandises dans l’entrepôt\n79. Pour se conformer à l’article 14 du Règlement , l’exploitant doit accuser réception par voie électronique de toutes les marchandises importées placées dans l’entrepôt dès que le transporteur les lui remet. Pour ce faire, il transmet par voie électronique à l’arrivée des marchandises un Message d’attestation d’arrivée en entrepôt (MAAE). Le MAAE doit comprendre le code de sous emplacement d’entrepôt de l’exploitant. Une liste des codes de sous emplacement d’entrepôt se trouve sur le site Web de l’ ASFC . Les exploitants d’entrepôt agréés doivent être inscrits à titre de participants au Système de transmission des avis de mainlevée (STAM) de l’ ASFC par échange de données informatisé (EDI) ou ils doivent recourir à un tiers fournisseur de services pour transmettre leurs messages d’arrivée. Pour plus de renseignements au sujet des communications électroniques, voir les paragraphes 85 à 88 ci dessous.\n80. Cependant, si les marchandises transportées au Canada par un service de messagerie ou au nom d’un service de messagerie sont dédouanées en vertu du paragraphe 32(4) de la Loi avant le paiement des droits, l’exploitant doit accuser réception des marchandises dans l’entrepôt d’attente en :\n- endossant le connaissement, la feuille d’expédition ou un autre document semblable présenté par le transporteur;\n- endossant le document des douanes sur lequel les marchandises sont déclarées en vertu du Règlement sur la déclaration des marchandises importées ;\n- remettant un document de transfert au transporteur.\n81. Lorsque plusieurs conteneurs sont inscrits sur un seul document de contrôle du fret en vue de leur importation, mais qu’ils arrivent à l’entrepôt à des moments différents, l’exploitant envoie le MAAE lorsque le premier conteneur arrive physiquement à l’entrepôt, à condition que tous les conteneurs se trouvent au Canada.\n82. En accusant réception, l’exploitant accepte la responsabilité des droits et des taxes exigibles sur les marchandises importées.\n83. Le défaut de transmission du MAAE peut entraîner l’imposition d’une pénalité du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).\n84. L’exploitant ne peut pas refuser des marchandises admissibles selon les modalités de son agrément, sauf si l’entreposage est demandé par une personne ou au nom d’une personne qui a des frais d’entreposage impayés à cet entrepôt.\nCommunication électronique avec l’ ASFC\n85. L’exploitant d’entrepôt agréé doit transmettre les données par les systèmes EDI de l’ ASFC . Avant de lancer le processus de demande (présenté ci dessous), il doit détenir un agrément d’exploitant d’entrepôt valide.\nDemande de transmission de données par voie électronique à l’ ASFC\n86. L’exploitant d’entrepôts doit remplir un formulaire et s’enregistrer pour transmettre des données à l’ ASFC et en recevoir au moyen de l’ EDI . Pour plus de renseignements pour s’inscrire à l’EDI, et pour télécharger le formulaire de demande, visiter le site Web Portail et systèmes Échange de données informatisées et sélectionner « Devenir un client ».\n87. Les clients EDI peuvent choisir de transmettre eux-mêmes leurs données à l’ ASFC ou d’avoir recours à un fournisseur de services. Pour plus de renseignements sur la façon de participer, les méthodes de communication électronique et de l’information générale sur l’ EDI , consulter le site Web Portail et systèmes EDI .\n88. Pour toute demande de renseignements concernant un problème lié à la transmission de données par voie électronique et le processus de demande connexe, communiquer avec l’Unité des services techniques aux clients commerciaux (USTCC) :\nCourriel : tccu-ustcc@cbsa-asfc.gc.ca Téléphone : 1-888-957-7224 Option 1 pour les transactions par EDI / Option 2 pour l’assistance technique relative au Portail (Canada ou États Unis) 1-613-946-0762 pour les appels de l’étranger\nConservation des documents – dossiers ouverts et clos\n89. En vertu de l’alinéa 3.1a) du Règlement sur les documents relatifs à l’importation de marchandises , l’exploitant est tenu de conserver un dossier ouvert et un dossier clos sur toutes les marchandises importées qui sont livrées à l’entrepôt et qui en sont enlevées.\n90. Un document de l’ ASFC servant de déclaration de mise en entrepôt, notamment l’exemplaire de l’exploitant du formulaire A8A(B) - En douane - Document de contrôle du fret ou l’équivalent, ou une version électronique ou une confirmation d’un MAAE doit être conservé dans un dossier ouvert tant que l’exploitant n’a pas reçu de l’ ASFC l’avis d’acquittement autorisant l’enlèvement des marchandises.\n91. À réception d’un des documents suivants, l’exploitant de l’entrepôt d’attente peut permettre la sortie de marchandise de son l’entrepôt* :\n- un message du Système de transmission des avis de mainlevée (STAM) reçu directement du système à titre de participant au STAM ou reçu par l’intermédiaire d’un prestataire de services spécialisés;\n- un message du Statut de notification de recherche (SNR) reçu directement du système de l’ ASFC en tant que participant au STAM ou reçu par l’intermédiaire d’un prestataire de services spécialisés, qui indique que l’ ASFC a accordé la mainlevée de l’expédition. Le statut de mainlevée dans un SNR peut comporter un code de sous emplacement différent du code de sous emplacement où se trouve réellement le fret;\n- un avis de dégroupement reçu directement du système de l’ ASFC ou une copie d’un avis de dégroupement reçu d’un agent d’expédition ou d’un transporteur. Pour de plus amples renseignements, consulter le Mémorandum D3-1-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l’arrivée et à la déclaration pour les agents d’expédition ;\n- un avis de mainlevée de l’information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) / du Manifeste électronique ou un avis d’autorisation de livraison du PAD reçu directement du système de l’ ASFC en tant que participant visé par les mémorandums de la série D4 ou par l’intermédiaire d’un prestataire de services spécialisés;\n- l’original, la photocopie ou la copie numérisée du document de contrôle du fret, ou la feuille de renseignements sur la mainlevée, qui porte un estampille de mainlevée physique or électronique de l’ ASFC .\n* L’exploitant d’entrepôt qui souhaite recevoir l’avis de dégroupement, l’avis de mainlevée ou un avis d’autorisation de livraison du PAD doit consulter le Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique, chapitre 11, Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC)/Manifeste électronique - Avis pour de plus amples renseignements. L’ ASFC encourage fortement les exploitants d’entrepôt à s’inscrire pour recevoir ces avis.\nUn avis de dégroupement est un avis électronique envoyé par l’ ASFC qui informe les clients (agents d’expédition, exploitants d’entrepôt d’attente et transporteurs) qu’elle a autorisé le transfert du contrôle du fret d’une expédition groupée aux connaissements internes secondaires connexes qui ont été soumis par un agent d’expédition. Pour plus de renseignements sur l’avis de dégroupement, voir le Mémorandum D3-3-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalables à l’arrivée et à la déclaration pour les agents d’expédition .\nLorsque des connaissements internes transférés pour des « expéditions consécutives » ou des groupements par acheteur sont adressés à un entrepôt d’attente qui ne dégroupe pas, l’avis de dégroupement est suspendu jusqu’à ce que l’ ASFC ait accordé la mainlevée pour tous les connaissements internes de l’expédition groupée.\nLes avis de dégroupement sont un outil important, par lequel l’exploitant peut connaître le statut des expéditions groupées qu’il a en entrepôt. Les exploitants, agents d’expédition et transporteurs doivent s’enregistrer pour recevoir les avis de dégroupement en contactant l'USTCC .\n92. Les préposés aux formulaires A10 - Résumé de contrôle du fret ou aux connaissements internes remettent à l’exploitant des copies de ces documents qu’il conservera dans le dossier ouvert tant que l’ ASFC n’aura pas autorisé l’enlèvement des marchandises.\n93. Lorsque le document de contrôle du fret principal doit être acquitté par les connaissements internes de l’agent d’expédition, c’est à dire des notifications de la série 8000, ou par les formulaires A10, l’exemplaire acquitté du document, annoté pour y indiquer le nombre des connaissements internes ou des résumés établis pour l’expédition, est retourné à l’exploitant de l’entrepôt. Le document de contrôle du fret principal doit être conservé dans le dossier ouvert jusqu’à ce que des exemplaires de tous les connaissements internes de la série 8000 ou de tous les formulaires A10 aient été reçus. Tous ces documents sont ensuite versés au dossier clos. L’exploitant peut accepter un imprimé d’un connaissement interne électronique pour son dossier. De plus amples renseignements sur les formulaires en question figurent dans le Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l’importation et au transport des marchandises .\n94. Les avis de mainlevée pour certains types d’expéditions, comme les envois en nombre, continueront de se faire sur papier étant donné qu’ils ne sont pas traités au moyen du Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC) et qu’aucun message du STAM n’est créé. Les autres exceptions comprennent les entrepôts d’attente qui se trouvent dans un bureau non doté d’un terminal (c. à d. pas automatisé pour la mainlevée au moyen du SSMAEC) à partir duquel il n’est pas possible d’envoyer un message du STAM; et les entrepôts d’attente de catégorie SH qui sont réservés exclusivement à l’entreposage d’articles de ménage usagés et d’effets personnels.\n95. L’exploitant doit conserver les documents ou les données de mainlevée dans un dossier clos afin qu’ils puissent être consultés et faire l’objet d’une vérification. Il doit conserver tous les documents pendant six ans à compter de la date de l’enlèvement des marchandises. Les documents doivent être conservés à l’installation de l’entrepôt d’attente. L’exploitant qui désire conserver ses documents dans un autre emplacement doit recevoir la permission du gestionnaire de district de l’ ASFC . Les documents peuvent être numérisés si les conditions énoncées dans le Mémorandum D17-1-21 : Conservation des documents au Canada par les importateurs sont respectées.\n96. Aux fins de vérification, l’ ASFC accepte aussi les impressions s’il est possible d’y retrouver les renseignements concernant une expédition particulière au moyen du numéro de contrôle du fret. L’imprimé doit aussi contenir les noms des destinataires et des précisions concernant la quantité et le poids des marchandises.\nModification des marchandises\n97. Afin de faciliter l’enlèvement des marchandises d’un entrepôt d’attente afin de les transporter, en vertu du Règlement , les marchandises peuvent, avec l’approbation du bureau local de l’ ASFC , être manipulées, déballées, emballées, modifiées ou combinées avec d’autres marchandises pendant leur séjour dans un entrepôt d’attente aux seules fins suivantes :\n- l’estampillage des marchandises, s’il s’agit de tabac en feuilles brut importé ou de produits du tabac importés qui sont placés dans l’entrepôt d’attente conformément à l’article 39 de la Loi de 2001 sur l’accise ;\n- le marquage des marchandises, s’il s’agit de produits de vapotage qui sont placés dans l’entrepôt d’attente conformément au paragraphe 158.51(1) de la Loi de 2001 sur l’accise ;\n- le marquage des marchandises, s’il s’agit de contenants spéciaux de spiritueux ou de vin, importées par un exploitant d’entrepôt d’accise, qui sont placées dans l’entrepôt d’attente conformément à l’article 80 ou 85 de la Loi de 2001 sur l’accise ;\n- le marquage de marchandises, s’il s’agit de marchandises visées par tout règlement pris en vertu de l’alinéa 19(1)a) du Tarif des douanes .\n98. Chaque demande doit être approuvée par le bureau local de l’ ASFC .\nEntreposage d’armes à feu et d’autres armes\n99. En vertu de la Loi sur les armes à feu , l’exploitant d’entrepôt d’attente doit détenir un permis de transporteur ou un permis d’arme à feu pour entreprise afin d’entreposer des armes à feu, des munitions prohibées, des dispositifs prohibés ou des armes prohibées. Le directeur de l’enregistrement des armes à feu est responsable de la délivrance des permis de transporteur et le contrôleur des armes à feu de la province ou du territoire où l’entreprise est exploitée est responsable de la délivrance des permis d’arme à feu pour entreprise. Pour de plus amples renseignements sur ces permis, consulter le site Web du Programme canadien des armes à feu de la Gendarmerie royale du Canada.\n100. Les armes à feu, les munitions prohibées, les dispositifs prohibés et les armes prohibées doivent être entreposés conformément au Règlement sur l’entreposage, l’exposition et le transport d’armes à feu et autres armes par des entreprises . Les exigences de ce règlement sont en sus des exigences courantes de l’ ASFC . Pour assurer la sécurité des agents, l’ ASFC exige que les armes à feu, les munitions prohibées, les dispositifs prohibés et les armes prohibées et leurs composantes soient mis sous clé lorsque dans l’entrepôt d’attente.\n101. L’exploitant est tenu d’informer immédiatement l’ ASFC si le bureau du directeur de l’enregistrement des armes à feu ou du contrôleur des armes à feu révoque le permis de transporteur ou le permis d’armes à feu pour entreprise. Le Mémorandum D19-13-2 : Importation et exportation d’armes à feu, d’armes et de dispositifs , le Tarif des douanes , le Code criminel , la Loi sur les armes à feu et la Loi sur les licences d’exportation et d’importation fournissent des renseignements généraux pour l’importation et l’exportation des armes à feu, des armes, des munitions et des dispositifs prohibés.\nDélais d’enlèvement des marchandises\n102. Les délais d’enlèvement des marchandises entreposées dans un entrepôt d’attente sont prévus par le Règlement . Les marchandises entreposées dans un entrepôt d’attente qui ne sont pas enlevées de celui ci dans un délai de 40 jours à compter de la date de la déclaration des marchandises en vertu de la Loi sur les douanes peuvent être enlevées et placées en dépôt.\nExceptions\n103. Les marchandises périssables qui n’ont pas été enlevées d’un entrepôt dans un délai de quatre jours à compter de la date de la déclaration peuvent être placées en dépôt.\n104. Les substances réglementées aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires ou les articles réglementés aux termes du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires qui n’ont pas été enlevés dans un délai de 14 jours à compter de la date de la déclaration peuvent être placés en dépôt.\n105. Les armes à feu, les munitions prohibées, les dispositifs prohibés, les armes prohibées ou à autorisation restreinte et les produits du tabac qui relèvent d’une catégorie réglementaire sont confisqués s’ils ne sont pas enlevés d’un entrepôt d’attente dans un délai de 14 jours à compter de la date de leur déclaration.\n106. Les spiritueux qui relèvent d’une catégorie réglementaire sont confisqués s’ils ne sont pas enlevés d’un entrepôt d’attente dans un délai de 21 jours à compter de la date de la déclaration des marchandises.\n107. Pour de plus amples renseignements sur l’entreposage des marchandises, consulter le Mémorandum D4-1-5 : Entreposage des marchandises . Pour obtenir des renseignements sur la prorogation des délais, consulter le Mémorandum D4-1-7 : Prorogation des délais pour l’entreposage des marchandises .\nLieu de dépôt\n108. Les endroits suivants peuvent être désignés à titre de lieux de dépôt conformément à l’article 37 de la Loi sur les douanes :\n- les bureaux de l’ ASFC , les entrepôts d’examen à la frontière terrestre, les dépôts de douane;\n- une partie d’un entrepôt d’attente ou d’un entrepôt de stockage;\n- tout autre endroit désigné par le fonctionnaire délégué de l’ ASFC au nom du ministre de la Sécurité publique.\nMarchandises non réclamées\n109. En vertu du Règlement , les exploitants sont tenus de fournir à l’ ASFC une liste de toutes les marchandises qui n’ont pas été enlevées de l’entrepôt à l’expiration des délais susmentionnés. Cette liste est présentée le premier jour ouvrable suivant l’expiration du délai et les marchandises importées qui y sont inscrites sont alors considérées par l’ ASFC comme des marchandises non réclamées dont il sera disposé conformément à la Loi.\nLimites géographiques et seuils minimaux en termes de volume pour l’ouverture et la fermeture des entrepôts d’attente\n110. En raison des exigences opérationnelles propres à chaque région de l’ ASFC au Canada, les décisions de l’Agence d’ouvrir une nouvelle installation d’entrepôt d’attente ou de fermer un entrepôt déjà en place doivent être prises au cas par cas, compte tenu des besoins du client par rapport à la disponibilité du personnel de l’ ASFC pour desservir cet emplacement.\n111. Les critères propres au seuil minimal en termes de volume et aux distances maximales ne sont pas définis par l’ ASFC et ne peuvent être normalisés à l’échelle du pays. Les fonctionnaires locaux de l’ ASFC continueront à exercer leur pouvoir discrétionnaire pour appliquer les seuils concernant le volume et les distances et s’assureront de la cohérence des décisions prises pour ouvrir de nouvelles installations d’entrepôt d’attente ou pour fermer d’autres déjà en place, et ce, selon les besoins locaux.\nCatégories d’entrepôts d’attente\n112. Il existe cinq principales catégories d’entrepôt d’attente : A, B, C, S et PS.\nCatégorie A – marchandises diverses\n113. Une compagnie aérienne, une compagnie maritime ou une société de chemin de fer peut exploiter un entrepôt d’attente de catégorie A. Cette catégorie d’entrepôt est un entrepôt primaire qui sert à l’entreposage de marchandises importées dans le cadre du système de l’entreprise. Un entrepôt de catégorie A peut aussi être exploité par un manutentionnaire de fret agissant en vertu d’un contrat comme mandataire exclusif d’une compagnie aérienne, d’une compagnie maritime ou d’une société de chemin de fer.\n114. Les entrepôts d’attente de catégorie A comprennent aussi ceux qui se trouvent sur des quais maritimes et qui sont exploités par une commission portuaire, une entreprise de manutention ou toute autre personne qui fournit l’équipement, le personnel et d’autres services pour décharger et entreposer les marchandises importées, non dédouanées, sous douane arrivant à bord de navires ou de tout autre moyen de transport en vue de l’exportation conformément aux restrictions liées à la catégorie d’entrepôt énoncées ci-dessous.\nLes entrepôts de catégorie A comprennent les sous catégories suivantes :\nAA compagnie aérienne; AM compagnie de transport maritime; AR société de chemin de fer, y compris les gares de triage et les voies de dépôt; AH manutentionnaire de fret pour l’une des entreprises susmentionnées; AW commissions portuaires, entreprises de manutention et autres.\nEntrepôts d’attente aériens\n115. Les transporteurs aériens doivent demander à exploiter un entrepôt d’attente de catégorie AA pour recevoir des marchandises diverses arrivant par la voie aérienne si l’installation se trouve sur la propriété d’un aéroport et si l’ ASFC offre le service pour recevoir les expéditions commerciales à l’aéroport.\nEntrepôts des manutentionnaires de fret\n116. Certains transporteurs passent un contrat avec un manutentionnaire de fret pour le traitement des marchandises qu’ils importent. Dans ce cas, le manutentionnaire de fret est assujetti aux mêmes règles et règlements que le transporteur.\n117. Un manutentionnaire de fret doit respecter les conditions suivantes pour recevoir l’autorisation d’exploiter un entrepôt d’attente de catégorie AH :\n- le manutentionnaire de fret doit agir à titre de mandataire exclusif du transporteur. En d’autres termes, il est le seul manutentionnaire de fret de ce transporteur à l’intérieur du secteur relevant du bureau de l’ ASFC ;\n- une copie du contrat de manutention de fret contenant les renseignements précisés à l’ annexe A accompagne la demande présentée à l’ ASFC ;\n- le manutentionnaire de fret est le propriétaire ou le locataire de l’installation d’entreposage. Si cette installation est louée, l’ ASFC peut demander une copie du bail;\n- lorsque les expéditions acheminées par le transporteur sont destinées à des dégroupeurs ou des agents d’expédition, le transfert se fait par l’intermédiaire de l’entrepôt du manutentionnaire de fret.\n118. Les manutentionnaires de fret ne peuvent agir à titre de groupeur, de dégroupeur ou d’agent d’expédition, mais ils peuvent fournir des services de manutention de fret au nom de ces personnes s’ils ont une entente écrite avec elles à cet égard. Ils devront présenter une copie de cette entente à l’ ASFC , sur demande.\n119. L’ ASFC doit recevoir un exemplaire de toutes les modifications apportées au contrat de manutention de fret, ainsi qu’une confirmation de renouvellement de ce contrat, s’il y a lieu.\n120. Lorsqu’un contrat prend fin, le manutentionnaire de fret doit aviser l’ ASFC par écrit, car, sans contrat de manutention de fret avec un transporteur, l’agrément octroyé pour exploiter l’entrepôt d’attente peut être annulé.\nEntrepôts d’attente maritimes\n121. Les navires transportant des marchandises conteneurisées d’outre-mer, destinées à être déchargées n’importe où au Canada, doivent d’abord se présenter à l’un des terminaux à conteneurs désignés comme premier point d’arrivée (PPA) du Canada pour le déchargement des conteneurs en vue du contrôle. Les PPA désignés du Canada sont munis de portiques de détection des radiations en vue du contrôle de tous les conteneurs d’outre-mer relativement aux préoccupations en matière de santé et de sécurité. Tous les navires d’outre-mer transportant des marchandises conteneurisées, à moins d’en être expressément exemptés en vertu de l’Initiative sur la sécurité des conteneurs, doivent d’abord se présenter à un PPA. Les conteneurs maritimes destinés à un NAV/C différent au Canada à titre de port de déchargement final peuvent être rechargés et poursuivre leur route jusqu’à leur destination après le contrôle relatif à la santé et à la sécurité au PPA.\nEntrepôts d’attente ferroviaires\n122. Les transporteurs ferroviaires doivent présenter une demande d’agrément d’exploitation d’un entrepôt d’attente ferroviaire de catégorie AR pour chaque gare de triage de l’entreprise, à l’intérieur du secteur d’un bureau de l’ ASFC où sont retenus des véhicules contenant des marchandises importées qui n’ont pas reçu la mainlevée de l’ ASFC . Certaines voies de la gare peuvent être désignées à cette fin.\n123. Lorsqu’il n’y a pas d’installation d’entreposage à l’intérieur de la gare de triage, l’ ASFC peut demander que le transporteur ferroviaire transfère toute expédition qui doit être examinée à un endroit convenable désigné à cette fin, ou à un entrepôt d’attente s’il n’y a pas d’endroit approprié à l’intérieur de la gare.\nCatégorie A – exigences et restrictions relatives aux entrepôts d’attente\n124. Les exigences et les restrictions relatives à l’exploitation d’entrepôts de catégories AA, AM, AR, AH et AW sont les suivantes :\n- Catégorie d’entrepôt : AA Exigences de livraison : livraison directe autorisée Type de marchandises : marchandises diverses Mode : aérien, ferroviaire (exportation seulement), maritime (exportation seulement), routier (exportation seulement) Dégroupement/groupement : non Type de demande : BSF897 Nature du service : sur place Autorité déléguée d’agrément : région Autres restrictions : sur place à l’aéroport\n- Catégorie d’entrepôt : AM Exigences de livraison : livraison directe autorisée Type de marchandises : marchandises diverses Mode : maritime, aérien (exportation seulement), ferroviaire (exportation seulement), routier (exportation seulement) Dégroupement/groupement : non Type de demande : BSF897 Nature du service : sur place Autorité déléguée d’agrément : région Autres restrictions : les conteneurs entreposés pour l’exportation doivent être intacts\n- Catégorie d’entrepôt : AR Exigences de livraison : livraison directe autorisée Type de marchandises : marchandises diverses Mode : aérien, ferroviaire, maritime, routier Dégroupement/groupement : non Type de demande : BSF897 Nature du service : sur place, à la discrétion de la région Autorité déléguée d’agrément : région\n- Catégorie d’entrepôt : AH Exigences de livraison : livraison directe autorisée Type de marchandises : marchandises diverses Mode : aérien, ferroviaire (exportation seulement), maritime (exportation seulement), routier (exportation seulement, transfrontalier) Dégroupement/groupement : non Type de demande : BSF897 Nature du service : sur place Autorité déléguée d’agrément : région Autres restrictions : sur place à l’aéroport/mandataire exclusif du transporteur\n- Catégorie d’entrepôt : AW Exigences de livraison : livraison directe autorisée Type de marchandises : marchandises diverses Mode : maritime, aérien (exportation seulement), ferroviaire (exportation seulement), routier (exportation seulement) Dégroupement/groupement : non Type de demande : BSF897 Nature du service : sur place Autorité déléguée d’agrément : région Autres restrictions : les conteneurs entreposés pour l’exportation doivent être intacts\nCatégorie B – marchandises diverses\n125. Les entrepôts d’attente de catégorie B servent à entreposer les marchandises importées par transport routier à bord de véhicules commerciaux. Les entrepôts de catégorie B comprennent les sous catégories suivantes :\nBW pour le dépôt des marchandises importées par des transporteurs routiers; BL exploités par un transporteur routier; BL hors site exploités par des transporteurs routiers pour le fret en conteneur seulement.\nEntrepôts d’attente routiers\n126. L’ ASFC limite le nombre d’entrepôts d’attente routiers de catégorie BW à un seul dans le secteur d’un bureau de l’ ASFC . Cependant, l’ ASFC peut envisager d’octroyer un agrément pour des entrepôts supplémentaires dans les conditions suivantes :\n- le volume annuel des expéditions commerciales acheminées au bureau de l’ ASFC par transport routier dépasse les 40 000 expéditions sur une période continue déterminée par le ministre;\n- l’ ASFC est en mesure de fournir les services requis aux nouvelles installations proposées;\n- le demandeur démontre qu’il est capable d’attirer suffisamment d’expéditions pour justifier la présence des agents de l’ ASFC à temps plein.\n127. L’ ASFC n’approuve habituellement pas un agrément d’exploitation d’un entrepôt d’attente de catégorie BW qui recevra des marchandises diverses acheminées par des véhicules commerciaux à des emplacements frontaliers étant donné que ces emplacements sont déjà desservis par des entrepôts d’examen à la frontière. Les seuls endroits faisant exception sont ceux où les entrepôts existants ne conviennent pas à l’entreposage et à l’examen d’expéditions commerciales ou ceux dont le volume des expéditions justifie l’octroi d’un agrément d’exploitation d’un entrepôt d’attente routier. Même dans ces circonstances, il faut que l’ ASFC soit en mesure d’offrir des services.\n128. Lorsque le ministre établit qu’un nouvel entrepôt d’attente de catégorie BW est nécessaire, des annonces sont publiées dans un Avis des douanes pour inviter les candidats qui le souhaitent à présenter leur demande. Toutes les demandes doivent être présentées dans le PCG au bureau de l’ ASFC mentionné dans l’annonce.\n129. L’ ASFC octroiera un agrément aux demandeurs qui satisfont à toutes les exigences et informera tous les demandeurs par écrit de la décision du ministre.\n130. Une fois qu’un agrément d’exploitation d’un entrepôt de catégorie BW a été octroyé dans un secteur, l’ ASFC ne prendra pas en considération les demandes d’exploitation d’un entrepôt d’attente supplémentaire pendant une période minimale de deux ans, sauf indication contraire du ministre.\nCatégorie BL\n131. Les entrepôts d’attente de catégorie BL sont exploités par un transporteur routier cautionné qui loue de l’espace dans un entrepôt d’attente BW pour entreposer des marchandises importées transportées dans le cadre du système du transporteur routier cautionné, comme les marchandises transportées sous le code du transporteur attribué par l’ ASFC .\nCatégorie BL hors site\n132. L’agrément d’exploitation d’un entrepôt d’attente hors site de catégorie BL est octroyé si les conditions suivantes sont remplis :\n- le fret est transporté dans des conteneurs;\n- l’entrepôt est muni de l’équipement requis pour la levée des conteneurs, c’est à dire d’appareils permettant de soulever des conteneurs de 6 et 12 mètres (20 et 40 pieds) et d’un poids maximal de 45 360 kilogrammes (100 000 livres);\n- l’entrepôt d’attente de catégorie BW qui existe déjà dans ce secteur n’a pas l’équipement ou l’espace requis pour la manutention de conteneurs;\n- l’entrepôt hors site est à une distance raisonnable du bureau de l’ ASFC ou de l’entrepôt d’attente routier de catégorie BW, selon le jugement de l’ ASFC ;\n- lorsque l’ ASFC désire examiner des marchandises, le transporteur doit les retourner à l’entrepôt d’attente routier de catégorie BW; il faut qu’il y ait à cet égard une convention écrite distincte entre chaque exploitant d’entrepôt d’attente routier de catégorie BW et chaque entrepôt hors site;\n- toutes les autres conditions d’octroi de l’agrément précisées dans le présent mémorandum sont remplies.\nCatégorie B – exigences et restrictions relatives aux entrepôts d’attente\n133. Les exigences et les restrictions pour exploiter des entrepôts de catégories BW, BL et BL hors site sont les suivantes :\n- Catégorie d’entrepôt : BW Exigences de livraison : livraison directe autorisée Type de marchandises : marchandises diverses Mode : ferroviaire, maritime, routier Dégroupement/groupement : non Type de demande : BSF897 Nature du service : sur place Autorité déléguée d’agrément : Administration centrale Autres restrictions : installation publique – une par point d’entrée\n- Catégorie d’entrepôt : BL Exigences de livraison : livraison directe autorisée Type de marchandises : marchandises diverses Mode : routier Dégroupement/groupement : non Type de demande : BSF897 Nature du service : sur place Autorité déléguée d’agrément : région Autres restrictions : sur place à l’entrepôt d’attente de catégorie BW\n- Catégorie d’entrepôt : BL hors site Exigences de livraison : livraison directe autorisée Type de marchandises : marchandises diverses Mode : routier Dégroupement/groupement : non Type de demande : BSF897 Nature du service : sur place, à la discrétion de la région Autorité déléguée d’agrément : région Autres restrictions : fret en conteneur seulement\nCatégorie C – marchandises diverses\n134. Les entrepôts d’attente de catégorie C sont exploités par des tiers pour l’entreposage, le dégroupement et le tri des importations. Ils sont aussi utilisés pour grouper les expéditions selon leur destination. Les entrepôts d’attente de catégorie C sont classés dans la sous catégorie suivante :\nCatégorie CW\n135. Les entrepôts de catégorie CW sont exploités par un groupeur, un dégroupeur, un agent d’expédition cautionné ou un courtier en douane.\n136. Pour obtenir un agrément d’exploitation d’un entrepôt d’attente de catégorie CW, le demandeur doit satisfaire à toutes les exigences réglementaires en ce qui concerne le volume d’affaires, la stabilité financière, ainsi que la structure et l’emplacement du bâtiment. L’ ASFC peut rejeter sa demande si l’installation proposée ne se trouve pas à une distance raisonnable de l’endroit où un service du secteur commercial de l’ ASFC est fourni, selon le jugement de l’ ASFC . La demande peut aussi être rejetée si l’ ASFC établit que la prestation de services à l’installation proposée réduirait les niveaux de service qui sont offerts à d’autres emplacements approuvés.\n137. Dans les emplacements où l’ ASFC offre un service à temps plein, le demandeur doit être prêt à financer l’installation et l’entretien de l’équipement technologique et/ou les mises à niveau dont l’ ASFC aura besoin.\n138. Les fonctionnaires régionaux déterminent l’endroit où les documents de mainlevée seront traités dans leur région.\n139. L’ ASFC peut étudier une demande d’agrément d’exploitation d’un entrepôt d’attente de catégorie CW qui n’est pas situé sur la propriété d’un aéroport si elle est en mesure d’offrir le service. L’approbation est aussi assujettie aux conditions suivantes :\n- chaque région de l’ ASFC décide s’il est nécessaire d’imposer des restrictions géographiques sur l’emplacement des entrepôts situés hors de l’aéroport;\n- lorsque l’ ASFC n’est pas en mesure d’offrir un service directement à ces entrepôts situés hors de l’aéroport, les exploitants doivent prendre des arrangements avec un autre entrepôt d’attente pour le traitement des marchandises à examiner après avoir obtenu l’approbation de l’ ASFC à cet égard;\n- les fonctionnaires régionaux de l’ ASFC déterminent l’endroit où les documents de mainlevée seront traités dans leur région.\nCatégorie C – exigences et restrictions relatives aux entrepôts d’attente\n140. Les exigences et restrictions pour exploiter un entrepôt d’attente de catégorie CW sont les suivantes :\n- Catégorie d’entrepôt : CW Exigences de livraison : livraison directe – non. Les exceptions à cette règle sont les mouvements terrestres, transfrontaliers et en transit direct air-mer. De plus, la livraison directe peut également être autorisée dans les situations mentionnées au paragraphe 143. Type de marchandises : marchandises diverses Mode : aérien, ferroviaire, maritime, routier Dégroupement/groupement : oui Type de demande : BSF897 Nature du service : sur place, à la discrétion de la région Autorité déléguée d’agrément : région Autres restrictions : exploité par une tierce partie pour l’entreposage, le groupement, le dégroupement, le tri.\n141. Les expéditions groupées destinées à un agent d’expédition et déclarées par le transporteur principal au PPA peuvent être autorisées par l’ ASFC pour le transport direct à l’entrepôt d’attente de catégorie CW de l’agent d’expédition selon le code de sous emplacement d’entrepôt figurant sur le document du fret fourni par le transporteur principal, quand les conditions ci dessous sont remplis :\n- l’information sur le fret avant l’arrivée du transporteur produisant la déclaration doit comprendre ce qui suit : l’agent d’expédition est le destinataire et l’indicateur de groupement est réglé à « O »;\n- l’information sur les connaissements internes secondaires avant l’arrivée figure au dossier et le statut indique l’arrivée au PPA;\n- le transporteur produisant la déclaration est cautionné (s’il y a lieu) et demeure responsable des marchandises déclarées jusqu’au transfert de responsabilité à l’entrepôt de destination;\n- l’exploitant de l’entrepôt d’attente qui reçoit le fret transmet par voie électronique un MAAE comme le prévoit l’article 14 du Règlement ;\n- l’entrepôt d’attente de catégorie CW est en mesure de recevoir par voie électronique l’avis de dégroupement de l’ ASFC .\n142. Une retenue au PPA a préséance sur une autorisation de transport qui pourrait avoir été accordée par l’ ASFC . Lorsqu’une expédition fait l’objet d’une retenue pour examen de santé et de sécurité, elle est retenue à l’entrepôt d’attente principal au PPA. Dans les modes routier et ferroviaire, il s’agit du bureau désigné pour le secteur commercial ou du premier point d’intervention opérationnelle (PPIO), selon le cas. Le transport des marchandises au delà de l’entrepôt d’attente principal au PPA, du bureau désigné pour le secteur commercial ou du PPIO est interdit, sauf si l’ ASFC l’autorise.\n143. Lorsqu’il y a un changement de transporteur pour l’expédition sous douane, un nouveau document de contrôle du fret portant un nouveau numéro de contrôle du fret (c. à d. un nouveau manifeste papier établi à la main) doit être présenté à l’ ASFC pour approbation avant que le transport des marchandises à l’entrepôt d’attente de destination ne puisse être autorisé. L’information sur le nouveau manifeste doit correspondre à celle sur le document du fret initial et comprendre le code de sous emplacement d’entrepôt.\nCatégorie S – catégorie particulière de marchandises\n144. Les entrepôts d’attente de catégorie S sont exploités par une ou plusieurs personnes pour l’entreposage d’un type particulier de marchandises importées, quel que soit le mode de transport utilisé. Cette catégorie comprend les sous catégories suivantes :\nSF produits périssables, p. ex. fruits et légumes, viande fraîche, poisson, volaille, fleurs, plasma humain; SH articles de ménage usagés et effets personnels; SL régies provinciales des alcools; SO autres marchandises expressément précisées dans l’agrément, p. ex. produits en vrac et produits liquides, produits servant au forage des puits de pétrole, et bois; SO (PAD) – EDI – chargement incomplet marchandises transportées par les transporteurs du PAD\nEntrepôts d’attente de catégorie SO (PAD)\n145. L’agrément d’exploitation d’un entrepôt d’attente de catégorie SO (PAD) est octroyé lorsque le demandeur satisfait aux exigences réglementaires, ainsi qu’aux exigences du PAD. Voir le Mémorandum D23-2-1 : Programme d’autocotisation des douanes pour les transporteurs pour de plus amples renseignements sur les exigences du PAD. Si l’ ASFC n’est pas en mesure d’offrir le service directement à ces entrepôts, les exploitants seront tenus de transporter les expéditions devant être examinées à un entrepôt d’attente existant. Lorsqu’un arrangement de ce type est utilisé, le demandeur n’est pas tenu de respecter les exigences relatives aux examens énoncées aux alinéas 11b) et c) du Règlement . Ces arrangements sont assujettis à l’approbation de l’ ASFC . Toutefois, l’ ASFC peut rejeter une demande si l’installation proposée ne se trouve pas à une distance raisonnable des emplacements où un service du secteur commercial est actuellement offert, selon le jugement de l’ ASFC .\nCatégorie S – exigences et restrictions relatives aux entrepôts d’attente\n146. Les exigences et les restrictions pour l’exploitation des entrepôts de catégories SF, SH, SO et SO (PAD) sont les suivantes :\n- Catégorie d’entrepôt : SF Exigences de livraison : livraison directe autorisée Type de marchandises : marchandises périssables, p. ex. fruits et légumes, viande fraîche, poisson, volaille, fleurs, plasma humain, etc. Mode : aérien, ferroviaire, maritime, routier Dégroupement/groupement : oui Type de demande : BSF897 Nature du service : sur place Autorité déléguée d’agrément : région\n- Catégorie d’entrepôt : SH Exigences de livraison : livraison directe autorisée Type de marchandises : biens ménagers et effets personnels Mode : aérien, ferroviaire, maritime, routier Dégroupement/groupement : oui Type de demande : BSF897 Nature du service : sur place Autorité déléguée d’agrément : région\n- Catégorie d’entrepôt : SL Exigences de livraison : livraison directe autorisée Type de marchandises : produits particuliers Mode : aérien, ferroviaire, maritime, routier Dégroupement/groupement : oui Type de demande : BSF897 Nature du service : sur place Autorité déléguée d’agrément : Administration centrale Autres restrictions : exploité par des régies provinciales des alcools\n- Catégorie d’entrepôt : SO Exigences de livraison : livraison directe autorisée Type de marchandises : produits particuliers, y compris les produits en vrac et les produits liquides, les produits servant au forage des puits de pétrole et le bois Mode : aérien, ferroviaire, maritime, routier Dégroupement/groupement : non Type de demande : BSF897 Nature du service : sur place Autorité déléguée d’agrément : Administration centrale\n- Catégorie d’entrepôt : SO (PAD) Exigences de livraison : livraison directe autorisée Type de marchandises : produits particuliers Mode : routier Dégroupement/groupement : non Type de demande : BSF897 Nature du service : sur place, à la discrétion de la région Autorité déléguée d’agrément : Administration centrale Autres restrictions : transporteur PAD/EDI – chargement incomplet\nCatégorie PS – voies d’évitement privées\n147. Les entrepôts d’attente de catégorie PS sont des voies d’évitement que l’importateur possède ou exploite et qui servent à l’entreposage de wagons complets de marchandises importées qui n’ont pas encore obtenu la mainlevée de l’ ASFC .\n148. Pour qu’une demande d’agrément d’exploitation d’une voie d’évitement privée de catégorie PS soit approuvée, il faut que les conditions suivantes soient réunies :\n- l’emplacement se trouve dans un secteur desservi par l’ ASFC ;\n- l’ ASFC peut offrir les services requis;\n- les marchandises sont expédiées en wagon complet, avec un seul document de contrôle du fret ferroviaire, et sont destinées à l’importateur bénéficiant des privilèges liés aux voies d’évitement privées;\n149. Dans le cas des entrepôts de catégorie PS, la demande doit être accompagnée des documents suivants :\n- un plan de la propriété indiquant l’emplacement de la voie d’évitement à l’intérieur de la gare;\n- une lettre confirmant que les marchandises seront expédiées en wagon complet, à la faveur d’un seul document de contrôle du fret ferroviaire, et seront destinées à l’importateur bénéficiant des privilèges liés aux voies d’évitement privées;\n- la garantie exigée en vertu du paragraphe 4(1) du Règlement ou un document confirmant que cette garantie sera déposée à la réception de l’agrément.\n150. Les sections « Sous location d’un entrepôt d’attente », paragraphes 50 à 54, « Exigences relatives au bâtiment », paragraphes 68 à 71, et « Modifications apportées au bâtiment », paragraphes 72 à 74, du présent mémorandum ne s’appliquent pas aux voies d’évitement privées. Le processus de demande et les autres exigences concernant l’octroi de l’agrément de l’entrepôt d’attente de catégorie PS sont énoncés au début du paragraphe 5 dans le présent document.\nCatégorie PS – exigences et restrictions relatives aux entrepôts d’attente\n151. Les exigences et restrictions pour exploiter un entrepôt de catégorie PS sont les suivantes :\n- Catégorie d’entrepôt : PS Exigences de livraison : livraison directe autorisée Type de marchandises : marchandises diverses Mode : ferroviaire Dégroupement/groupement : non Type de demande : BSF897 Nature du service : sur place Autorité déléguée d’agrément : région Autres restrictions : exploité par les importateurs\n152. Chaque fois que l’ ASFC n’offre pas des services d’examens sur place, l’exploitant est tenu de prendre des arrangements, sous réserve de l’approbation de l’ ASFC , avec un entrepôt d’attente existant pour traiter les marchandises devant faire l’objet d’un examen.\nRenseignements sur les pénalités\n153. L’exploitant d’un entrepôt d’attente est responsable vis-à-vis du gouvernement du Canada de la sécurité de toutes les marchandises qui sont entreposées tant que leur entrée au Canada n’est pas officielle ou qu’elles n’ont pas été légalement enlevées de l’entrepôt. C’est à lui qu’il incombe de payer le plein montant des droits et des taxes exigibles s’il ne peut produire les marchandises en question ou convaincre les agents de l’ ASFC qu’elles sont dûment entrées au Canada ou qu’elles ont été légalement enlevées de l’entrepôt ou détruites pendant qu’elles se trouvaient dans l’entrepôt.\n154. L’exploitant est passible de pénalités sous le régime de la Loi pour ne pas avoir respecté les exigences réglementaires. Pour de plus amples renseignements sur le RSAP , consulter le Mémorandum D22-1-1 : Régime de sanctions administratives pécuniaires . Pour obtenir une liste des sanctions administratives pécuniaires, consulter le Document maître des infractions sur le site Web de l’ ASFC .\nSurveillance et contrôle des entrepôts d’attente\n155. L’ ASFC assure une surveillance continue des installations des entrepôts d’attente agréés et fait un contrôle périodique des entrepôts pour veiller à ce que les installations continuent de répondre à toutes les exigences réglementaires et du programme. L’ ASFC suspend ou annule l’agrément de l’exploitant dont les installations, l’équipement ou les locaux ne respectent pas les exigences réglementaires opérationnelles. L’exploitant reçoit un avis écrit de l’ ASFC l’informant de la suspension ou de l’annulation de son agrément et bénéficie d’un délai raisonnable pour corriger les lacunes relevées.", + "history": "", + "last_amended": "2026-07-06", + "current_to": "2026-07-06", + "citation": "Mémorandum D4-1-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d4/d4-1-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D4-1-4-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D4-1-4", + "marginal_note": "Annexe A – Contrat de manutention du fret", + "part": "Mémorandum D4-1-4 : Entrepôts d'attente des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Fret importé\n1. Décharger les marchandises en vrac des véhicules, s’il y a lieu.\n2. Défaire et vider les unités de chargement, p. ex. les palettes, les conteneurs.\n3. Comparer le fret qui arrive et les documents.\n4. Trier et entreposer le fret importé pour une période déterminée par consentement mutuel et conformément aux exigences de l’ ASFC .\n5. Placer le fret sous contrôle de l’ ASFC et expliquer les écarts conformément aux exigences de l’ ASFC .\n6. Aviser le destinataire ou son mandataire de l’arrivée du fret selon les instructions du transporteur et les exigences de l’ ASFC .\n7. Fournir des installations pour percevoir les frais exigibles.\n8. Prendre les mesures qui s’imposent conformément aux instructions du transporteur lorsque le destinataire refuse l’expédition.\nServices de fret\n9. Dédouaner les marchandises selon les instructions des clients du transporteur et les exigences de l’ ASFC .\n10. Entreposer le fret conformément aux exigences de l’ ASFC .\nTransfert de fret\n11.\n- Décharger les marchandises en vrac des véhicules.\n- Défaire et vider les unités de chargement, p. ex. les palettes, les conteneurs.\n- Comparer le fret qui arrive et les documents.\n12. Conformément aux exigences de l’ ASFC , placer les marchandises sous contrôle de l’ ASFC et expliquer les écarts.\n13.\n- Trier.\n- Entreposer le fret transféré pour une période déterminée par consentement mutuel avant l’expédition, conformément à la nature des marchandises et à l’itinéraire suivi.\n14. Fournir l’équipement et les installations d’entreposage nécessaires pour le fret spécial, p. ex. les matières périssables, les animaux vivants, les objets de valeur, les films d’actualité et autres articles spéciaux.\n15. Remplir les manifestes de transfert pour le fret devant être transporté par un autre transporteur.\n16. Fournir le transport jusqu’à l’entrepôt du transporteur qui reçoit les marchandises transférées visées par un document de transfert ou tout autre document requis par l’ ASFC .\nFret exporté (s’il y a lieu)\n17. Fournir les locaux et les services pour l’acceptation du fret et faire en sorte que les marchandises et les documents, lorsqu’ils sont livrés en vue d’être expédiés directement ou par l’intermédiaire du mandataire du transporteur, soient préparés en vue de leur transport et que toute irrégularité soit signalée au transporteur.\n18. Conformément aux exigences de l’ ASFC , placer le fret sous contrôle de l’ ASFC .\n19.\n- Trier.\n- Entreposer le fret destiné à l’exportation pour une période déterminée par consentement mutuel avant l’expédition, conformément à la nature des marchandises et à l’itinéraire suivi.\n20. Inventorier et réunir les marchandises pour l’expédition selon leur poids et leur volume suivant la capacité des véhicules du transporteur.\n21. Préparer la livraison à bord des véhicules :\n- du fret en vrac;\n- des unités de chargement, p. ex. les palettes, les conteneurs.\n22.\n- Remplir les documents de contrôle du fret.\n- Séparer les séries de feuilles de route ou de feuilles d’expédition. Envoyer les copies pertinentes du document de contrôle du fret et des feuilles de route ou des feuilles d’expédition comme il a été convenu.\n- S’il y a lieu, retourner la copie de la feuille de route ou de la feuille d’expédition à l’expéditeur en inscrivant à l’endos les renseignements sur l’expédition.\n23. Obtenir le dédouanement de l’ ASFC à l’exportation.\nGénéralités\n24. Présenter à l’ ASFC , sur demande, les marchandises pour un examen physique.\n25. S’occuper des marchandises perdues, trouvées ou endommagées et signaler ces irrégularités au transporteur.\n26. Aviser le transporteur des plaintes et des demandes formulées par ses clients.\nTransporteur aérien seulement\n27. Le manutentionnaire de fret s’occupe de la transmission et de la livraison des documents entre l’aéronef et les divers bâtiments de l’aéroport.\n28. Au besoin, le manutentionnaire de fret s’occupe du transport des employés de l’ ASFC entre l’entrepôt ou l’aéronef et la piste.", + "history": "", + "last_amended": "2026-07-06", + "current_to": "2026-07-06", + "citation": "Mémorandum D4-1-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d4/d4-1-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D4-1-4-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D4-1-4", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D4-1-4 : Entrepôts d'attente des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.\nLois applicables\n- Loi sur les douanes\n- Loi sur les licences d’exportation et d’importation\n- Loi sur les armes à feu\n- Code criminel\n- Tarif des douanes\n- Loi de 2001 sur l’accise\n- Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires\n- Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires\n- Règlement sur les entrepôts d’attente des douanes\n- Règlement sur l’entreposage des marchandises\n- Règlement sur l’entreposage, l’exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises\n- Règlement sur les documents relatifs à l’importation de marchandises\n- Règlement sur le transit des marchandises\n- Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques)\nMémorandum connexes\n- Mémorandum D1-7-1 : Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane\n- Mémorandum D1-2-1 : Services spéciaux\n- Mémorandum D3-3-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalables à l’arrivée et à la déclaration pour les agents d’expédition\n- Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l’importation et au transport des marchandises\n- Mémorandum D17-1-21 : Conservation des documents au Canada par les importateurs\n- Mémorandum D19-13-2 : Importation et exportation d’armes à feu, d’armes et de dispositifs\n- Mémorandum D4-1-5 : Entreposage des marchandises\n- Mémorandum D4-1-7 : Prorogation des délais pour l’entreposage des marchandises\n- Mémorandum D3-5-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalables au chargement à l’arrivée et à la déclaration dans le mode maritime\n- Mémorandum D23-2-1 : Programme d’autocotisation des douanes pour les transporteurs\n- Mémorandum D22-1-1 : Régime de sanctions administratives pécuniaires\nMémorandum D précédent\nMémorandum D4-1-4 : Entrepôts d’attente des douanes, 21 octobre 2021\nBureau de diffusion\nProgrammes commerciaux réglementaires et transformation des services Direction des programmes liés aux échanges commerciaux Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2026-07-06", + "current_to": "2026-07-06", + "citation": "Mémorandum D4-1-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d4/d4-1-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D4-1-4-8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D4-1-4", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D4-1-4 : Entrepôts d'attente des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Pour obtenir de plus amples renseignements, au Canada, communiquer avec le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999 . De l’extérieur du Canada, composer le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 . Des frais d’interurbain s’appliquent. Des agents sont disponibles du lundi au vendredi (de 8 h à 16 h, heure locale), sauf les jours fériés. Le téléscripteur est aussi disponible au Canada : 1-866-335-3237\nLes demandes de renseignements peuvent être faites en ligne à l’aide du formulaire de soutien aux clients.", + "history": "", + "last_amended": "2026-07-06", + "current_to": "2026-07-06", + "citation": "Mémorandum D4-1-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d4/d4-1-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D4-1-5-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D4-1-5", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D4-1-5 : Entreposage des marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : Importateurs de marchandises commerciales, exploitants d’entrepôt\nSujet principal : Les procédures que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doit suivre pour entreposer les marchandises en attente de dédouanement ou de cession\nMots-clés : déclaration en détail, marchandises commerciales, importateur, paiement, entreposage des marchandises, entrepôt, lieu du dépôt", + "history": "", + "last_amended": "2026-05-21", + "current_to": "2026-05-21", + "citation": "Mémorandum D4-1-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d4/d4-1-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D4-1-5-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D4-1-5", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D4-1-5 : Entreposage des marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Définitions\n- Lignes directrices\n- Annexe A : Formulaire E44, Avis – Marchandises non réclamées\n- Annexe B : Formulaire E45, Registre de contrôle des stocks de marchandises saisies, confisquées, retenues, abandonnées et non réclamées\n- Références Législation applicable Mémorandums applicables Mémorandum D précédent Bureau de diffusion\n- Communiquer avec nous", + "history": "", + "last_amended": "2026-05-21", + "current_to": "2026-05-21", + "citation": "Mémorandum D4-1-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d4/d4-1-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D4-1-5-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D4-1-5", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D4-1-5 : Entreposage des marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le présent mémorandum a été mis à jour pour respecter les normes en matière d’accessibilité du gouvernement du Canada, et pour fournir des éclaircissements sur le rajustement annuel des frais d’entreposage conformément à la Loi sur les frais de service et sur l’endroit où trouver les taux en vigueur.", + "history": "", + "last_amended": "2026-05-21", + "current_to": "2026-05-21", + "citation": "Mémorandum D4-1-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d4/d4-1-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D4-1-5-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D4-1-5", + "marginal_note": "Définitions", + "part": "Mémorandum D4-1-5 : Entreposage des marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "« Arme à autorisation restreinte » s’entend au sens du paragraphe 84(1) du Code criminel ;\n« Arme à feu » s’entend au sens de l’article 2 du Code criminel ;\n« Arme prohibée » s’entend au sens du paragraphe 84(1) du Code criminel ;\n« Dispositif prohibé » s’entend au sens du paragraphe 84(1) du Code criminel ;\n« Gestion des cotisations et des recettes de l’ ASFC (GCRA) » désigne un système de perception des droits et des taxes mis au point afin de moderniser et de simplifier le processus d’importation de marchandises au Canada;\n« Jour ouvrable » désigne une journée au cours de laquelle le bureau de douane est ouvert pour la livraison ou l’enlèvement des marchandises commerciales;\n« Lieu du dépôt » , désigne tout endroit désigné par le ministre, en vertu de l’article 37 de la Loi , pour la bonne garde des marchandises;\n« Loi » s’entend de la Loi sur les douanes ;\n« Marchandises commerciales » désigne des marchandises importées au Canada ou exportées du Canada pour la vente à des fins commerciales, industrielles, professionnelles ou institutionnelles, ou à d’autres fins semblables;\n« Munitions prohibées » s’entend au sens du paragraphe 84(1) du Code criminel .", + "history": "", + "last_amended": "2026-05-21", + "current_to": "2026-05-21", + "citation": "Mémorandum D4-1-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d4/d4-1-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D4-1-5-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D4-1-5", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D4-1-5 : Entreposage des marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Le Règlement sur l’entreposage des marchandises prévoit combien de temps des marchandises peuvent être entreposées dans un bureau de douane après avoir été déclarées, mais avant d’être placées dans un lieu de dépôt :\n- délai standard – 40 jours civils;\n- marchandises périssables – 4 jours civils;\n- substances réglementées en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires ou du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires – 14 jours civils;\n- armes à feu, munitions prohibées, dispositifs prohibés, armes prohibées ou à autorisation restreinte, et tabac – 14 jours civils;\n- spiritueux – 21 jours civils.\n2. Les délais pour les marchandises placées dans un lieu de dépôt, avant qu’elles ne soient confisquées, sont les suivants :\n- délai standard – 30 jours civils;\n- marchandises périssables – 24 heures;\n- substances réglementées en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires ou du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires – 24 heures.\n3. Les endroits suivants ont été désignés comme bureaux de l’ ASFC conformément à l’article 5 de la Loi :\n- tout endroit où l’ ASFC tient un bureau d’affaires;\n- une enceinte de retenue de l’ ASFC ;\n- un entrepôt d’examen à la frontière terrestre.\nLieu de dépôt\n4. Les endroits suivants peuvent être désignés comme lieux de dépôt :\n- les bureaux de l’ ASFC , les entrepôts d’examen à la frontière terrestre, les dépôts de douane;\n- une partie d’un entrepôt d’attente ou d’un entrepôt de stockage;\n- tout autre endroit désigné par un fonctionnaire délégué de l’ ASFC au nom du ministre de la Sécurité publique.\nCatégories d’entrepôts\nEntrepôt d’examen à la frontière terrestre\n5. Un entrepôt d’examen à la frontière terrestre est un entrepôt où les marchandises qui ne sont pas acheminées vers un entrepôt d’attente situé à l’intérieur du pays par un transporteur cautionné sont retenues en attendant d’être dédouanées par l’ ASFC . Ces entrepôts ont été établis à la plupart des points d’importation adjacents à la frontière internationale entre le Canada et les États-Unis et sont exploités par l’ ASFC . Les marchandises qui ont été placées dans un entrepôt d’examen à la frontière terrestre ne doivent pas en être enlevées par le transporteur ou l’importateur sans l’autorisation de l’ ASFC .\n6. Les camionneurs peuvent stationner leur véhicule pour la nuit dans les enceintes de retenue de l’ ASFC s’il y a suffisamment de place.\nDépôt de douane\n7. Un dépôt de douane est un entrepôt où les marchandises saisies, confisquées, retenues, abandonnées ou non réclamées sont retenues jusqu’à leur dédouanement ou cession par l’ ASFC conformément à la Loi . Ces entrepôts sont exploités par l’ ASFC .\nEntrepôt d’attente\n8. Les entrepôts d’attente sont des installations exploitées par le secteur privé et agréées par l’ ASFC pour le contrôle, l’entreposage à court terme et l’examen des marchandises sous douane jusqu’à ce que celles-ci soient dédouanées par l’ ASFC ou exportées du Canada. Le Mémorandum D4-1-4 : Entrepôts d’attente des douanes , contient des renseignements supplémentaires concernant les entrepôts d’attente.\nEntrepôt de stockage\n9. Les entrepôts de stockage des douanes, qui font partie du Programme de report des droits, servent à l’entreposage à long terme des marchandises importées. Les droits et taxes ne deviennent exigibles que lorsque les marchandises entrent sur le marché intérieur. Les délais précis sont indiqués dans le Mémorandum D7-4-4 : Entrepôts de stockage des douanes .\n10. Il y a deux catégories d’entrepôts de stockage des douanes :\n- entrepôts privés – exploités par des particuliers ou des entreprises pour l’entreposage des marchandises qu’ils importent;\n- entrepôts publics – exploités par des entrepreneurs pour l’entreposage des marchandises importées par divers importateurs.\n11. Le Mémorandum D7-4-4 et le Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes contiennent des renseignements supplémentaires concernant les entrepôts de stockage.\nSécurité des marchandises retenues\n12. Un agent délégué de l’ ASFC a la responsabilité de s’assurer que les mesures appropriées sont prises pour la manipulation et la protection des marchandises et des véhicules entreposés dans les bureaux de l’ ASFC , les entrepôts d’examen à la frontière terrestre, les dépôts de douane et les enceintes de retenue de l’ ASFC .\n13. Les marchandises qui ont été saisies, confisquées, retenues, abandonnées ou non réclamées conformément à la Loi doivent être entreposées dans une zone sécurisée et contrôlée, à l’écart des autres marchandises.\n14. Les marchandises qui ne sont pas placées dans un dépôt de douane doivent être contrôlées régulièrement et on doit s’en défaire dès que possible après la fin du délai de retenue applicable.\n15. l’ ASFC utilise le formulaire E45, Registre de contrôle des stocks de marchandises saisies, confisquées, retenues, abandonnées et non réclamées (voir l’annexe B), pour tenir un registre exact des marchandises retenues.\n16. La Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif contient des renseignements concernant les demandes d’indemnisation et le versement d’indemnités pour négligence, acte fautif ou manquement à une obligation par des employés de l’État. En cas de demande d’indemnisation, on doit communiquer avec le bureau local concerné de l’ ASFC , qui pourra obtenir des renseignements supplémentaires auprès du groupe régional des finances.\nEntreposage des armes à feu et autres armes\n17. Conformément au paragraphe 4(2) du Règlement sur les armes à feu des agents publics , les armes à feu doivent être entreposées dans un contenant, un réceptacle, une chambre forte, un coffre-fort ou une pièce qui doit être verrouillé et construit de façon à ce qu’on ne puisse facilement l’ouvrir.\n18. Le Mémorandum D19-13-2 : Importation et exportation d’armes à feu, d’autres armes et de dispositifs , le Tarif des douanes , le Code criminel , la Loi sur les armes à feu et la Loi sur les licences d’exportation et d’importation contiennent des renseignements supplémentaires concernant les armes à feu et autres armes.\nFrais d’entreposage\n19. Sauf dans des circonstances particulières, les frais d’entreposage s’appliquent aux marchandises retenues dans un lieu de dépôt, dans un bureau de l’ ASFC , dans un entrepôt d’examen à la frontière terrestre ou dans un dépôt de douane. Pour connaître les frais d’entreposage, consultez l’annexe du Règlement sur l’entreposage des marchandises .\n20. Veuillez noter que le texte des lois et règlements figurant sur le Site Web de la législation (Justice), y compris le Règlement sur l’entreposage des marchandises , ne reflète pas les montants des frais mis à jour résultant de rajustements automatiques effectués conformément à certaines lois ou certains règlements, notamment la Loi sur les frais de service . Pour connaître les montants des frais mis à jour, veuillez consulter la plus récente édition du Rapport sur les frais de l’Agence des services frontaliers du Canada, accessible sur la page Web Documents sur l’Agence .\nLieu de dépôt\n21. Les marchandises retenues dans un lieu de dépôt sont soumises à des frais d’entreposage.\n22. Pour connaître les exceptions aux frais d’entreposage exigibles pour les marchandises dans un lieu de dépôt, veuillez consulter le Règlement sur l’entreposage des marchandises .\nBureau de l’ ASFC et entrepôt d’examen à la frontière terrestre\n23. Les marchandises commerciales retenues dans un bureau de l’ ASFC ou un entrepôt d’examen à la frontière terrestre sont assujetties à des frais d’entreposage, à compter du quatrième jour ouvrable après y avoir été déposées.\n24. Les marchandises ne pourront être dédouanées que lorsque les frais d’entreposage auront été payés, à moins que l’importateur ou le courtier ne bénéficie des privilèges de mainlevée avant le paiement des droits. Ledit paiement sera inscrit dans le système Gestion des cotisations et des recettes de l’ ASFC (GCRA), et un reçu de caisse sera délivré en tant que preuve de paiement. Le Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciales , contient des renseignements supplémentaires concernant le paiement. Dans le cas de marchandises inscrites sur un formulaire E44, Avis – Marchandises non réclamées , le numéro de la « liste des marchandises non réclamées » doit être indiqué sur le reçu de caisse.\nDépôt de douane\n25. Les marchandises commerciales entreposées dans un dépôt de douane sont assujetties à des frais d’entreposage, à compter du jour où elles y sont déposées. Les frais d’entreposage s’appliqueront jusqu’au moment où les marchandises seront enlevées de l’entrepôt.\n26. Les marchandises sont seulement exemptées des frais d’entreposage dans les cas décrits au paragraphe 6(2) du Règlement sur l’entreposage des marchandises .\n27. Les paiements faits à l’ ASFC sont inscrits dans la GCRA et un reçu de caisse est délivré en tant que preuve de paiement.\nFormulaire E44, Avis des douanes – Marchandises non réclamées\n28. Si les marchandises sont entreposées au-delà des délais prévus et qu’aucune prorogation n’a été accordée conformément au paragraphe 37(2) de la Loi , l’ ASFC délivrera un formulaire E44 (annexe A). l’ ASFC enverra ce formulaire par courriel pour informer l’importateur et le transporteur que des marchandises non réclamées se trouvent dans un bureau de l’ ASFC , un entrepôt d’examen à la frontière terrestre, un entrepôt d’attente ou un entrepôt de stockage.\n29. Les marchandises doivent être réclamées dans un délai de 30 jours civils suivant la date d’établissement du formulaire E44, sans quoi elles seront confisquées au profit de l’État. Les marchandises confisquées au profit de l’État font l’objet de mesures de cession et ne peuvent plus être réclamées par l’importateur ni par le propriétaire.\n30. Les marchandises inscrites sur le formulaire E44 peuvent demeurer dans l’entrepôt initial ou être transférées dans un dépôt de douane ou tout un autre lieu désigné par l’ ASFC .\n31. Lorsqu’un importateur signe le certificat d’abandon des marchandises entreposées sur le formulaire BSF241, Reçu global pour éléments non monétaires , ces marchandises doivent être inscrites sur un formulaire E44. Les marchandises abandonnées n’ont pas à être conservées pendant 30 jours civils, car elles deviennent la propriété de l’État dès que le certificat d’abandon est signé.\n32. Si on prévoit se départir des marchandises immédiatement, nul besoin de remplir le formulaire E44, puisqu’elles sont inscrites sur le BSF241.\n33. Si par contre on prévoit se départir des marchandises à une date ultérieure, le formulaire E44 doit servir de document de contrôle et l’E45 n’est pas nécessaire.\n34. Les marchandises saisies en vertu de la Loi sur les douanes , de la Loi sur l’accise ou de la Loi de 2001 sur l’accise sont seulement inscrites sur le formulaire E44 une fois que tous les délais législatifs pour les appels et les revendications de tiers sont expirés, ou que l’ ASFC fait savoir qu’on peut se départir des marchandises.\n35. Aucun exemplaire du formulaire E44 ne sera envoyé à l’importateur ni au transporteur dans le cas de marchandises saisies ou abandonnées, ou encore de marchandises de voyageurs retenues temporairement par l’ ASFC .\nDélais pour la délivrance du formulaire E44\n36. Dans le cas d’un bureau de l’ ASFC , d’un entrepôt d’examen à la frontière terrestre ou d’un entrepôt d’attente, un formulaire E44 sera délivré généralement si les marchandises n’ont pas été réclamées après un délai de 40 jours suivant la date à laquelle elles ont initialement été déclarées selon l’article 12 de la Loi .\n37. Cependant, les délais pour la délivrance du formulaire E44 varient selon l’endroit où les marchandises sont entreposées. L’importateur ou le courtier peut demander à l’ ASFC de proroger le délai. Le Mémorandum D4-1-7 : Prorogation des délais pour l’entreposage des marchandises contient des renseignements supplémentaires concernant les prorogations. Cependant, aucune prorogation ne peut être accordée pour les marchandises réglementées (article 39.1 de la Loi ).\n38. Les exploitants d’entrepôt d’attente doivent fournir à l’ ASFC une liste des marchandises qui dépassent le délai d’entreposage prévu le premier jour ouvrable suivant l’expiration de ce délai. Le Mémorandum D4-1-4 : Entrepôts d’attente des douanes contient des renseignements supplémentaires.\n39. Dans le cas d’un entrepôt de stockage des douanes, un formulaire E44 sera délivré si les marchandises n’ont pas été réclamées après le délai prévu au Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes . Le Mémorandum D7-4-4 : Entrepôts de stockage des douanes contient des renseignements supplémentaires.\n40. l’ ASFC délivrera un formulaire E44 dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle les exploitants d’entrepôt auront produit une liste des marchandises non réclamées. Cette liste doit contenir les renseignements suivants : le nom et l’adresse de l’importateur, la quantité et la description des marchandises, la date d’arrivée au Canada, et le numéro de contrôle du fret.\n41. Les marchandises à l’égard desquelles une prorogation a été accordée ne seront inscrites sur le formulaire E44 qu’après l’expiration du délai prorogé. Le Mémorandum D4-1-7 : Prorogation des délais pour l’entreposage des marchandises contient des renseignements supplémentaires.\nTraitement par l’ ASFC\n42. Les formulaires E44 seront numérotés de façon consécutive à partir du début de chaque exercice par le bureau de délivrance. Ce numéro doit être entré dans le champ du « numéro de la liste des marchandises non réclamées » du formulaire.\n43. Les formulaires E44 doivent contenir des renvois croisés avec tous les documents antérieurs afin d’établir une piste de vérification pour les marchandises. Il faut marquer le nombre de marchandises dans l’expédition ainsi que le « numéro de la liste des marchandises non réclamées » du formulaire E44 correspondant. On peut utiliser une étiquette si les marchandises ne peuvent être marquées.\n44. Une fois le formulaire E44 rempli, le « numéro de la liste des marchandises non réclamées » doit être inscrit sur le formulaire E45. Les renseignements du formulaire E45 serviront à établir une piste de vérification à partir de la date de réception jusqu’à la date de mainlevée ou de cession des marchandises. Ils peuvent aussi servir en cas de perte du formulaire E44 pour repérer le « numéro de la liste des marchandises non réclamées », établir les dates d’expiration des mesures de cession, et prendre des mesures de suivi.\n45. Dans le cas de marchandises non réclamées, les exemplaires du formulaire E44 seront distribués comme suit :\n- original – envoyé à l’importateur;\n- copie – envoyée pour le traitement des données, s’il y a lieu;\n- copie – conservée au cas où les marchandises seraient transférées à un point de groupage pour qu’on s’en défasse;\n- copie – versée au dossier local de l’ ASFC ; et\n- copie – envoyée au transporteur.\nNota :\nTransfert des marchandises\n46. Lorsque les marchandises sont transférées de l’entrepôt initial, elles doivent être inscrites sur une liste. L’exploitant d’entrepôt signera la liste pour en confirmer l’exactitude. Tant l’ ASFC que l’exploitant d’entrepôt en conserveront une copie.\n47. Lorsque les marchandises sont transférées à un fournisseur de services d’élimination, une troisième copie de la liste sera fournie; le nom et l’adresse de l’importateur ne doivent pas y figurer. Plutôt, on peut identifier les marchandises au moyen du numéro de la liste des marchandises non réclamées.\n48. Les marchandises transférées à un dépôt de douane seront examinées par l’ ASFC en présence du transporteur afin de confirmer qu’il n’y a aucun dommage ou perte.\nProcédures pour réclamer les marchandises avant leur confiscation\n49. Les marchandises doivent être réclamées dans un délai de 30 jours suivant la date d’établissement du formulaire E44. Les marchandises non réclamées après 30 jours sont confisquées et on peut s’en défaire conformément à l’article 142 de la Loi .\n50. Les marchandises doivent être réclamées au bureau de l’ ASFC où elles sont retenues.\n51. l’ ASFC exigera ce qui suit de l’importateur ou du propriétaire avant d’accorder la mainlevée des marchandises :\n- dans le cas de marchandises devant être exportées : un document de contrôle du fret, et les licences pertinentes; ou\n- dans le cas de marchandises devant être importées pour consommation : un document de déclaration en détail dûment rempli, les licences pertinentes, et le paiement des droits et taxes exigibles; ou\n- dans le cas de marchandises devant être mises en entrepôt de stockage : une déclaration en détail commerciale (DDC), les licences pertinentes, et un document de contrôle du fret, au besoin.\nNota : Les marchandises qui sont demeurées non réclamées dans un entrepôt de stockage et qui ont été inscrites sur un formulaire E44 ne peuvent être mises de nouveau en entrepôt de stockage; elles doivent être exportées ou importées pour consommation.\n52. l’ ASFC exigera ce qui suit avant d’accorder la mainlevée des marchandises inscrites sur un formulaire E44 qui se trouvent dans un dépôt de douane :\n- le paiement des frais d’entreposage exigibles;\n- le paiement des dépenses engagées par l’ ASFC pour la manutention des marchandises (par exemple, les frais de transport); et\n- la confirmation écrite de l’exploitant d’entrepôt d’attente ou de stockage que les frais d’entreposage ont été payés.\n53. Lorsque seule une partie de l’expédition est réclamée, les documents d’importation ou d’exportation doivent être inclus. Si ceux-ci ne sont pas disponibles, il faut joindre un document détaillant le nombre de pièces réclamées ainsi que le nombre total de pièces dans l’expédition initiale (par exemple, « déclaration n o 16 de 20 »).\nRenseignements supplémentaires\n54. L’État assume la responsabilité des frais afférents aux marchandises à partir de la date de leur abandon ou confiscation. Les articles 36 et 39 de la Loi rendent le propriétaire ou l’importateur redevable des frais raisonnables découlant de la cession des marchandises qui ne sont pas vendues. Cependant, il se peut que l’ ASFC doive payer ces frais en attendant l’issue des mesures de perception prises à l’égard du propriétaire ou de l’importateur.\n55. Le Mémorandum D19-2-1 : Administration de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires contient des renseignements supplémentaires concernant les substances et les articles régis par le Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires .", + "history": "", + "last_amended": "2026-05-21", + "current_to": "2026-05-21", + "citation": "Mémorandum D4-1-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d4/d4-1-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D4-1-5-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D4-1-5", + "marginal_note": "Annexe A : Formulaire E44, Avis – Marchandises non réclamées", + "part": "Mémorandum D4-1-5 : Entreposage des marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Description textuelle Version spécimen du formulaire E44, un formulaire interne de l’ ASFC que les agents des services frontaliers utilisent pour déclarer les marchandises entreposées au-delà des délais prévus. La moitié supérieure du formulaire consigne la date d’arrivée, le document original, ainsi que la quantité, la valeur et la description des marchandises non réclamées. Sous la première section, on trouve des cases servant à indiquer où les marchandises se trouvent et où elles seront transférées, ainsi que des cases pour inscrire la date, le numéro de téléphone et la signature de l’agent. La moitié inférieure du formulaire porte sur les frais d’entreposage, le cas échéant, et est réservée à l’usage de l’ ASFC . On y trouve des renseignements comme la date, le poids, le coût quotidien, les taxes et le montant total. Des déclarations de certification et des cases pour signatures figurent au bas du formulaire.", + "history": "", + "last_amended": "2026-05-21", + "current_to": "2026-05-21", + "citation": "Mémorandum D4-1-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d4/d4-1-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D4-1-5-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D4-1-5", + "marginal_note": "Annexe B : Formulaire E45, Registre de contrôle des stocks de marchandises saisies, confisquées, retenues, abandonnées et non réclamées", + "part": "Mémorandum D4-1-5 : Entreposage des marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Description textuelle Version spécimen du formulaire E45, un formulaire interne de l’ ASFC que les agents des services frontaliers utilisent pour tenir un registre exact des marchandises retenues. Dans le haut du formulaire, de gauche à droite, figurent des cases destinées à recevoir les dates de début et de fin de période, ainsi qu’un champ sur l’endroit, où il faut inscrire une adresse complète. Plus bas, on trouve un tableau utilisé pour consigner des renseignements sur toutes les marchandises. De gauche à droite, les titres des colonnes sont les suivants : numéro de l’article, date de réception, document original, quantité, unité de distribution, description, propriétaire, numéro, date et date d’échéance du formulaire E44 pertinent, endroit d’où les marchandises ont été reçues, statut des marchandises, date de mainlevée/aliénation et nom de l’employé de l’ ASFC . Les rangées qui suivent sont vierges et doivent être remplies par l’agent.", + "history": "", + "last_amended": "2026-05-21", + "current_to": "2026-05-21", + "citation": "Mémorandum D4-1-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d4/d4-1-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D4-1-5-8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D4-1-5", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D4-1-5 : Entreposage des marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.\nLégislation applicable\n- Code criminel\n- Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif\n- Loi sur les douanes\n- Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes\n- Règlement sur les entrepôts d’attente des douanes\n- Tarif des douanes\n- Loi sur l’accise\n- Loi de 2001 sur l’accise\n- Loi sur les licences d’exportation et d’importation\n- Loi sur les armes à feu\n- Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires\n- Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires\n- Règlement sur les armes à feu des agents publics\n- Règlement sur l’entreposage des marchandises\nMémorandums applicables\n- D4-1-4 : Entrepôts d’attente des douanes\n- D4-1-7 : Prorogation des délais pour l’entreposage des marchandises\n- D7-4-1 : Programme d’exonération des droits\n- D7-4-4 : Entrepôts de stockage des douanes\n- D19-2-1 : Administration de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires\n- D19-13-2 : Importation et exportation d’armes à feu, d’armes et de dispositifs\nMémorandum précédent\nMémorandum D4-1-5 : Entreposage des marchandises, 21 octobre 2022\nBureau de diffusion\nProgrammes commerciaux réglementaires et transformation des services Direction des programmes commerciaux Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2026-05-21", + "current_to": "2026-05-21", + "citation": "Mémorandum D4-1-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d4/d4-1-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D4-1-5-9", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D4-1-5", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D4-1-5 : Entreposage des marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Pour obtenir de plus amples renseignements, au Canada, communiquer avec le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999 . De l’extérieur du Canada, composer le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 . Des frais d’interurbain s’appliquent. Des agents sont disponibles du lundi au vendredi (de 8 h à 16 h, heure locale), sauf les jours fériés. Le téléscripteur est aussi disponible au Canada : 1-866-335-3237 .\nLes demandes de renseignements peuvent être faites en ligne à l’aide du formulaire de soutien pour clients .", + "history": "", + "last_amended": "2026-05-21", + "current_to": "2026-05-21", + "citation": "Mémorandum D4-1-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d4/d4-1-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D4-1-7-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D4-1-7", + "marginal_note": "Table des matières", + "part": "Prorogation des délais pour l’entreposage des marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Législation Lignes directrices et renseignements généraux Délais d’entreposage Exceptions relatives aux délais d’entreposage Prorogation des délais d’entreposage maximums Procédures pour demander une prorogation des délais d’entreposage Prorogation des délais d’entreposage à l’aide du formulaire A18B, Registre d’entreposage en vrac Frais d’entreposage Marchandises qui restent entreposées au-delà des délais maximums autorisés Renseignements supplémentaires Annexe Annexe I – Bureaux de l’Agence des services frontaliers du Canada ou entrepôts d’attente Annexe II – Entrepôts de stockage des douanes Références", + "history": "", + "last_amended": "2023-08-10", + "current_to": "2023-08-10", + "citation": "Mémorandum D4-1-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d4/d4-1-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D4-1-7-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D4-1-7", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Prorogation des délais pour l’entreposage des marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Loi sur les douanes Loi de 2001 sur l’accise Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires Loi sur le droit d’auteur Loi sur les marques de commerce Règlement sur les entrepôts d’attente des douanes Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes Règlement sur le marquage des marchandises importées Règlement sur l’entreposage des marchandises Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires", + "history": "", + "last_amended": "2023-08-10", + "current_to": "2023-08-10", + "citation": "Mémorandum D4-1-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d4/d4-1-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D4-1-7-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D4-1-7", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Prorogation des délais pour l’entreposage des marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Définitions\n1. Les définitions ci-dessous s’appliquent au présent mémorandum :\narme à autorisation restreinte S’entend au sens du paragraphe 84(1) du Code criminel . arme à feu S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel . arme prohibée S’entend au sens du paragraphe 84(1) du Code criminel . dispositif prohibé S’entend au sens du paragraphe 84(1) du Code criminel . lieu du dépôt Tout endroit désigné par le ministre du Revenu national, en vertu de l’article 37 de la Loi, pour la bonne garde des marchandises. loi Loi sur les douanes . marchandises commerciales Marchandises importées au Canada ou exportées du Canada pour la vente à des fins commerciales, industrielles, professionnelles ou institutionnelles, ou à d’autres fins semblables. munitions prohibées S’entend au sens du paragraphe 84(1) du Code criminel .\nDélais d'entreposage\n2. Vous trouverez ci-dessous les délais habituels pour les marchandises importées gardées en entrepôt avant le dédouanement par l’ASFC :\n- 40 jours civils à compter de la date de la première déclaration de marchandises en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur les douanes (la loi) à l’ ASFC , lorsqu’elles sont retenues dans un bureau de l’ ASFC ou un entrepôt d’attente;\n- jusqu’à quatre ans à compter de la date de la première déclaration des marchandises sur un formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage, ou sur une déclaration en détail commerciale, lorsque les marchandises sont retenues dans un entrepôt de stockage des douanes.\nExceptions relatives aux délais d'entreposage\n3. Les exceptions relatives au délai habituel maximum de 40 jours civils pour l’entreposage des marchandises retenues dans un bureau de l’ ASFC ou un entrepôt d’attente sont énoncées à l’ Annexe I .\n4. Les exceptions relatives aux délais maximums pour les marchandises entreposées dans un entrepôt de stockage des douanes sont énoncées à l’ Annexe II .\nProrogation des délais d'entreposage maximums\n5. Sur demande écrite, l’ ASFC peut proroger le délai d’entreposage maximum pour des marchandises retenues dans un bureau de l’ ASFC , un entrepôt d’attente ou un entrepôt de stockage des douanes, conformément au paragraphe 37(3) de la loi. Les demandes de prorogation des délais d’entreposage maximums seront étudiées par l’ ASFC au cas par cas.\n6. Un agent de l’ ASFC peut aussi proroger les délais d’entreposage maximums pour des marchandises sans qu’une demande écrite soit présentée, lorsque l’ ASFC le juge nécessaire. Par exemple, lorsque :\n- les marchandises sont retenues par l’ ASFC en attendant un examen pour en déterminer l’admissibilité;\n- les marchandises sont retenues par l’ ASFC en application d’une ordonnance d’un tribunal délivrée sous le régime de la Loi sur le droit d’auteur ou de la Loi sur les marques de commerce en attendant qu’une décision soit rendue concernant l’atteinte ou non à l’une ou l’autre de ces lois;\n- des expéditions de céréales en vrac transitent par le Canada vers un autre pays et que ce renseignement peut être tiré des pièces justificatives.\n7. Les marchandises réglementées ci-dessous sont confisquées si elles ne sont pas retirées d’un bureau de l’ ASFC ou d’un entrepôt d’attente dans les délais prescrits :\n- Les armes à feu, les munitions prohibées, les dispositifs prohibés, les armes prohibées ou d’utilisation restreinte, les produits du tabac et les produits de vapotage sont confisqués au profit de la Couronne s’ils ne sont pas retirés d’un bureau de l’ ASFC ou d’un entrepôt d’attente dans les 14 jours civils suivant leur déclaration à l’ ASFC en vertu du paragraphe 12(1) de la loi.\n- Les spiritueux sont confisqués au profit de la Couronne s’ils ne sont pas retirés d’un bureau de l’ ASFC ou d’un entrepôt d’attente dans les 21 jours civils suivant le jour où ils ont été déclarés pour la première fois à l’ ASFC .\nConsulter le paragraphe 39.1(1) de la loi pour obtenir de plus amples renseignements sur les marchandises qui sont confisquées si elles ne sont pas retirées.\n8. De plus, des prorogations des délais d’entreposage maximums pour les marchandises qui sont retenues dans un bureau de l’ ASFC ou dans un entrepôt d’attente peuvent être accordées jusqu’à un maximum de quatre ans si les conditions des numéros tarifaires suivants sont respectées au moment de l’expédition au Canada :\n- les effets d’anciens résidents du Canada revenant au pays, y compris les marchandises qui respectent les critères du numéro tarifaire 9805.00.00 tels qu’ils sont décrits dans le Mémorandum D2-3-2, Anciens résidents du Canada – Numéro tarifaire 9805.00.00 ;\n- Les effets d’immigrants, y compris les articles qui respectent tous les critères du numéro tarifaire 9807.00.00 tels qu’ils sont décrits dans le Mémorandum D2-2-1, Effets d’immigrants – Numéro tarifaire 9807.00.00 .\nProcédures pour demander une prorogation des délais d'entreposage\n9. Cinq jours civils avant l’expiration du délai d’entreposage maximum, l’importateur, le propriétaire ou l’agent doit présenter une demande par écrit expliquant la raison de la demande de prorogation du délai d’entreposage.\n10. Les demandes doivent être adressées à l’agent en chef du bureau de l’ASFC responsable du secteur où se trouve l’entrepôt d’attente.\n11. Des prorogations ne sont pas accordées pour les marchandises indiquées aux paragraphes 3(4) et 3(5) du Règlement sur l’entreposage des marchandises .\n12. Lorsque des circonstances atténuantes empêchent le retrait des marchandises non réclamées (à l’exception des produits du tabac, des spiritueux emballés et des produits de vapotage) dans les délais prévus par le Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes , l’ ASFC peut accorder la mainlevée en vertu du paragraphe 37(3) de la loi, pourvu qu’elle reçoive une demande de l’importateur, du propriétaire ou de son agent avant l’expiration du délai prévu. Les exceptions au délai de quatre ans sont énumérées à l’Annexe II du présent mémorandum.\n13. L’ ASFC répondra par écrit aux demandes de prorogation des délais d’entreposage.\nProrogation des délais d'entreposage en utilisant le formulaire A18B, Registre d'entreposage en vrac\n14. Lorsqu’une prorogation de délai d’entreposage est accordée par l’ ASFC , et lorsque le formulaire A18B, Registre d’entreposage en vrac est utilisé, l’ASFC remplira le formulaire, le numérotera et y apposera le timbre dateur. L’ ASFC conservera une copie de la demande au dossier.\n15. Les copies du formulaire A18B doivent être distribuées de la façon suivante :\n- Original – ASFC ;\n- Copie – exploitant de l’entrepôt d’attente, exploitant de l’entrepôt de stockage des douanes;\n- Copie – importateur.\n16. Si une prorogation supplémentaire est nécessaire, une autre demande écrite doit être présentée comme il est indiqué aux paragraphes 8 et 9. Si la demande est approuvée, l’ ASFC remplira et distribuera un autre formulaire A18B, tel qu’il est indiqué aux paragraphes 13 et 14.\n17. Les marchandises bénéficiant d’une prorogation figurant sur le formulaire A18B ne peuvent pas être transférées à un autre emplacement aux fins de dédouanement.\n18. Pour obtenir la mainlevée des marchandises visées par des prorogations de délai d’entreposage accordées au moyen du formulaire A18B , l’importateur ou le propriétaire doit présenter à l’ ASFC le formulaire A18B , avec les documents d’importation ( c.-à-d. les documents de déclaration en détail de l’ASFC et les permis) ou les documents d’exportation (documents de contrôle du fret et permis ou licences). Le formulaire original sera conservé par l’ ASFC et une copie sera remise à l’exploitant d’entrepôt pour lui permettre de laisser sortir les marchandises.\nFrais d'entreposage\n19. Des frais d’entreposage s’appliquent à toutes les prorogations. Il y a des exceptions spécifiques à l’application de frais d’entreposage pour les marchandises commerciales qui sont retenues dans un bureau de l’ ASFC ou dans un lieu du dépôt; consulter l’annexe du Règlement sur l’entreposage des marchandises . Pour obtenir des renseignements supplémentaires relatifs aux frais d’entreposage, consulter le Mémorandum D4-1-5, Entreposage des marchandises .\nMarchandises qui restent entreposées au-delà des délais maximums autorisés\n20. Si des marchandises n’ont pas été retirées d’un bureau de l’ ASFC ou d’un entrepôt avant la fin du délai maximum autorisé, elles peuvent être déposées dans un lieu du dépôt.\n21. L’ ASFC enverra le formulaire E44, Avis des Douanes – Marchandises non réclamées par courriel à l’importateur et au transporteur pour les informer que les marchandises n’ont toujours pas été réclamées et qu’elles doivent être dédouanées et déclarées en détail dans les 30 jours suivant la date de l’avis.\n22. Les denrées périssables et les substances réglementées au sens de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires ou les articles réglementés au sens du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires peuvent être transférés dans un lieu du dépôt. Ces marchandises non réclamées doivent être dédouanées et déclarées en détail dans un délai de 24 heures, faute de quoi elles sont confisquées.\nRemarque : Les marchandises pour lesquelles une prorogation de délai a été accordée ne seront déposées dans un lieu du dépôt et inscrites sur le formulaire E44 qu’après l’expiration de la période de prorogation.\n23. Les marchandises qui ne sont pas déposées dans un lieu du dépôt dans le délai prescrit seront confisquées après :\n- 30 jours civils pour les marchandises ordinaires;\n- 24 heures pour les denrées périssables;\n- 24 heures pour les substances réglementées au sens de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires ou les articles réglementés au sens du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires .\nRenseignements supplémentaires\n25. Pour obtenir de plus amples renseignements, si vous êtes au Canada, veuillez communiquer avec le Service d’information sur la frontière en composant le 1-800-461-9999 . Si vous êtes à l’extérieur du Canada, veuillez composer le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais interurbains s’appliquent. Des agents sont disponibles du lundi au vendredi (de 8 h à 16 h, heure locale, sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237 .", + "history": "", + "last_amended": "2023-08-10", + "current_to": "2023-08-10", + "citation": "Mémorandum D4-1-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d4/d4-1-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D4-1-7-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D4-1-7", + "marginal_note": "Annexe", + "part": "Prorogation des délais pour l’entreposage des marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Annexe I – Bureaux de l'Agence des services frontaliers du Canada, entrepôts d'examen à la frontière terrestre, entrepôts d'attente\nLes exceptions à la durée d'entreposage maximale de 40 jours comprennent :\nType de marchandises Nombre maximal de jours d’entreposage Nombre maximal de jours ou d’heures d’entreposage dans un lieu du dépôt Nombre de jours ou d’heures avant la confiscation des marchandises Marchandises ordinaires 40 jours civils 30 jours civils 30 jours civils Denrées périssables 4 jours civils 24 heures 24 heures Les substances réglementées ou les articles réglementés au sens de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires 14 jours civils 24 heures 24 heures Les armes à feu, les munitions prohibées, les dispositifs prohibés, les armes prohibées ou d’utilisation restreinte, les produits du tabac et les produits de vapotage, conformément à la Loi sur les douanes 14 jours civils S. O. 14 jours civils Les spiritueux, conformément à la Loi sur les douanes 21 jours civils S. O. 21 jours civils\nAnnexe II – Entrepôts de stockage des douanes\nLes exceptions à la durée d'entreposage maximale de quatre ans comprennent :\nLes marchandises placées dans un entrepôt de stockage des douanes pour le marquage conformément au Règlement sur le marquage des marchandises importées ou pour être exposées lors de conventions, d’expositions ou de foires Maximum de 90 jours civils La bière et le vin Maximum de cinq ans Les pièces de rechange pour aéronefs ou navires, câbles océaniques, fournitures de forage pétrolier et parties et équipement connexes, non destinés à la consommation intérieure Maximum de 15 ans Lorsque des circonstances atténuantes empêchent le retrait des marchandises non réclamées (à l’exception des produits du tabac, des spiritueux emballés et des produits de vapotage) dans les délais prévus À la discrétion du ministre et selon les détails des circonstances atténuantes\nRéférences\nBureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Division des programmes commerciaux réglementaires Dossier de l'administration centrale : Références légales : Loi sur les douanes Loi de 2001 sur l’accise Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires Loi sur le droit d’auteur Loi sur les marques de commerce Règlement sur les entrepôts d’attente des douanes Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes Règlement sur le marquage des marchandises importées Règlement sur l’entreposage des marchandises Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires Autres références : D2-2-1 , D2-3-2 , D4-1-5 Ceci annule le mémorandum D : D4-1-7, daté du 23 janvier 2014", + "history": "", + "last_amended": "2023-08-10", + "current_to": "2023-08-10", + "citation": "Mémorandum D4-1-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d4/d4-1-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D4-2-1-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D4-2-1", + "marginal_note": "le 21 octobre 2024 : Contenu de la page en cours de révision", + "part": "Les provisions de bord", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le système de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) est maintenant le système officiel de registre pour les importateurs et les autres partenaires de la chaîne commerciale. Si vous avez des questions sur le contenu de cette page en raison de la transition vers la GCRA, contactez le bureau de diffusion.\nISSN 2369-2405\nOttawa, le 23 octobre 2015\nCe document est disponible en format PDF (148 Ko) [ aide sur les fichiers PDF ]\nEn résumé\n1. Le présent mémorandum a été révisé en vue de tenir compte des changements apportés à la structure organisationnelle de l'Agence des services frontaliers du Canada. 2. Le Mémorandum D4-2-1 a été modifié afin de tenir compte des nouvelles procédures relatives au premier port d'arrivé (PPA) qui ont été mises en œuvre au sein des 10 Opérations des navires de croisière (ONC).\nLe présent mémorandum décrit et explique les procédures de livraison de provisions de bord aux navires et aux aéronefs, ainsi que les conditions régissant la remise des provisions de bord et le placement en lieu sûr ou l'apposition des plombs.", + "history": "", + "last_amended": "2015-10-23", + "current_to": "2015-10-23", + "citation": "Mémorandum D4-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d4/d4-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D4-2-1-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D4-2-1", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Les provisions de bord", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Déclaration de provisions de bord\n1. Le formulaire E1 - Déclaration de provisions de bord , dûment attesté, et le formulaire BSF552 - Déclaration des effets de l'équipage , ou leurs documents équivalents d'un autre pays, doivent être transmis à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en triple exemplaires (en français ou en anglais) chaque fois qu'un navire affecté au commerce international fait une déclaration d'entrée à son arrivée d'un pays étranger. Quoique l'ASFC ne visite pas toujours un navire arrivant, l'observation des lois douanières peut être vérifiée en tout temps.\n2. L'original du formulaire E1 et du formulaire BSF552 doit être remis avec la déclaration d'entrée du navire; le duplicata et le triplicata doivent être laissés au capitaine. Lorsque les provisions sont remises ou que des provisions supplémentaires sont livrées, une note en ce sens doit être inscrite au verso du duplicata et du triplicata du formulaire E1 gardés par le capitaine. Ce dernier doit conserver ces exemplaires jusqu'à ce que le navire parte à destination d'un port étranger. À ce moment, les duplicata des deux formulaires doivent être présentés à l'ASFC avec la déclaration de sortie.\n3. Lorsqu'un navire qui fait une déclaration d'entrée n'a pas de cargaison, cette déclaration d'entrée devra indiquer clairement si le navire est sur lest ou sur lest avec des provisions de bord.\n4. L'ASFC accordera aux officiers de navire une période de vingt-quatre heures à partir du moment où la déclaration de sortie est faite pour présenter les duplicata du formulaire E1 et du formulaire BSF552 .\nDéclaration de provisions de bord , formulaire E1\n5. Le formulaire E1 , rempli en triplicata, sert à déclarer les provisions de bord. L'agent de l'ASFC de visite pourra s'assurer que le formulaire E1 a été dûment rempli. Les provisions qui ne sont pas autorisées pour la consommation au port doivent être placées en lieu sûr. L'apposition des plombs peut être exigée. Lorsque les provisions sont livrées à un navire, les quantités et les numéros de plombs, s'il y a lieu, sont déclarés au verso du formulaire E1. De la même façon, lors des remises, les quantités remises doivent être déclarées au verso du formulaire E1.\n6. Des quantités raisonnables de spiritueux et de produits de tabac peuvent être laissées pour l'usage personnel du capitaine ou des officiers supérieurs du navire. Ces quantités doivent être déclarées sur le formulaire E1 . L'expression « quantité raisonnable » est définie dans le Règlement sur les provisions de bord .\n7. Les marchandises destinées à la vente ou à la distribution aux membres de l'équipage et ne devant pas être déchargées devront être placées en lieu sûr ou plombées de la même manière que les provisions de bord et demeurer ainsi jusqu'à ce que le navire parte à destination étrangère. Ces marchandises devront être déclarées en triple exemplaires sur une feuille séparée par le capitaine ou tout autre officier de navire autorisé et la feuille doit être annexée au formulaire E1 . L'emplacement des marchandises doit être inscrit sur le formulaire E1.\n8. Les marchandises sur lesquelles les droits ont été acquittés peuvent être livrées comme provisions de bord et peuvent être admissibles à une remise ou un \"drawback,\" selon les dispositions du Mémorandum D7-4-2, Programme de drawback des droits . Lorsque de telles provisions de bord sont livrées à un navire, un exemplaire du formulaire K36A, Certificat de déclaration d'approvisionnements de navire et de sortie , doit être conservé par le capitaine et classé avec le formulaire E1 et le formulaire BSF552 .\n9. Il peut arriver que des navires étrangers transportent des animaux comme approvisionnement de viande fraîche; ces animaux doivent être déclarés sur le formulaire E1 . Ils ne doivent pas quitter le navire pendant le séjour au Canada.\nDéclaration des effets de l'équipage , formulaire BSF552\n10. Le formulaire BSF552 , rempli en triple exemplaires, est utilisé pour déclarer les produits du tabac et les boissons alcooliques à l'usage personnel des officiers et de l'équipage, ainsi que des articles sur lesquels les droits n'ont pas été acquittés, tels que les télévisions, les radios, les appareils-photos, les animaux de compagnie, etc. Bien que ces articles puissent être conservés par les membres de l'équipage, les quantités de boissons alcooliques et de produits de tabac excédant les restrictions quantitatives établies dans le Mémorandum D2-1-1, Importation temporaire de bagages et de moyens de transport par les non-résidents , devront être placées en lieu sûr ou plombées.\n11. Les animaux de compagnie appartenant aux membres de l'équipage devront être déclarés sur le formulaire BSF552 , vis-à-vis du nom de leur propriétaire. Ces animaux ne devront pas quitter le navire pendant le séjour au Canada.\n12. Un membre de l'équipage peut apporter des articles personnels à terre, sans avoir à fournir la preuve qu'il a acquitté les droits sur chaque article, mais une vérification de ces articles peut être faite avant le départ du navire afin d'assurer qu'ils ont été exportés. Les articles déclarés sur le formulaire BSF552 pour lesquels les droits ont été acquittés par la suite sont retirés de la liste, et la date ainsi que le numéro de déclaration pertinent (formulaire B15, Déclaration en détail des marchandises occasionnelles ) sont notés sur le formulaire BSF552.\n13. Lorsque des membres de l'équipage quittent un navire dans un port canadien, toute marchandise en leur possession doit faire l'objet d'une déclaration de la façon ordinaire. Les canadiens revenants au pays peuvent se prévaloir des privilèges des résidents ou des anciens résidents retournant et les membres de l'équipage étrangers peuvent demander soit le privilège de l'importation temporaire, soit celui relatif aux effets d'immigrants. Pour de plus amples renseignements sur les effets d'immigrants, consultez le Mémorandum D2-2-1, Effets d'immigrants – Numéro tarifaire 9807.00.00 .\nLivraison et remise des provisions de bord\n14. Aux bureaux de l'ASFC qui ne fonctionnent pas par roulements, l'approbation de l'ASFC pour la livraison ou la remise des provisions de bord est limitée aux heures normales d'ouverture du port. Dans des circonstances imprévues, l'ASFC peut, sur demande écrite, autoriser la livraison ou la remise de provisions de bord au-delà de ces heures, sous réserve des dispositions établies dans le Mémorandum D1-2-1, Services spéciaux .\n15. La présence d'un agent de l'ASFC peut être exigée lorsque des cigarettes, des cigares, du tabac, du vin, des spiritueux et des stupéfiants sont chargés à bord d'un navire en tant que provisions de bord. Le vendeur, le fournisseur de navire ou la compagnie de transport a la responsabilité de prendre des dispositions avec l'ASFC afin qu'un agent de l'ASFC approuve la livraison, et vienne vérifier les quantités, signer la déclaration et plomber les marchandises, si nécessaire. Ces dispositions doivent être prises au moins 24 heures avant que le service soit nécessaire.\n16. Normalement, les stupéfiants en qualité de provisions médicales sont gardés dans le coffre-fort par le capitaine ou le médecin de bord. La quantité de stupéfiants ainsi que l'emplacement du coffre-fort doivent être déclarés sur le formulaire E1 .\n17. Le capitaine, ou tout autre officier de navire autorisé, peut remettre une quantité raisonnable de produits de tabac et de spiritueux pour l'usage immédiat des officiers et de l'équipage. Les quantités remises devront être déclarées sur le formulaire E1 . Normalement, ces remises ont lieu une fois par semaine.\n18. Les provisions de vin de table n'ont pas besoin d'être placées en lieu sûr ou plombées. Le formulaire E1 devra indiquer la quantité de ce vin à bord, ainsi que l'endroit où se trouvent les bouteilles, les cuves de stockage ou les tonneaux.\n19. Les provisions de bière et d'ale n'ont pas besoin d'être placées en lieu sûr ou plombées lorsque le navire part en voyage à l'étranger directement du port de chargement. Lorsque le navire doit s'arrêter à un autre port canadien en cours de route, seulement 8,2 litres (288 onces) pour chaque membre de l'équipage peuvent rester sans être placés en lieu sûr ou plombés. Les mentions nécessaires doivent être inscrites sur le formulaire E1 , afin d'indiquer les quantités qui sont chargées à bord ainsi que la portion qui n'a pas été placée en lieu sûr ou plombée.\n20. Les formulaires de déclaration et de reçu qui se trouvent au verso du formulaire B60, Déclaration des droits d'accise , devront être dûment remplis lorsque des marchandises assujetties à la taxe d'accise sont livrées à titre de provisions de bord.\n21. La peinture qui fait partie des provisions de bord peut être rendue à l'équipage ou, dans le cas d'un navire en cale sèche, au chantier de construction afin de peindre le navire. La quantité de peinture remise devra être déclarée sur le formulaire E1 au fur et à mesure que l'on s'en sert.\nEaux internationales\n22. Tout navire transportant des provisions de bord placées en lieu sûr ou plombées et naviguant d'un port canadien à destination d'un autre port peut remettre des provisions une fois qu'il se trouve dans les eaux internationales, pourvu qu'il ne participe pas au cabotage au Canada. En vertu du traité international, les Grands Lacs, à l'exception des eaux tributaires, sont des eaux internationales.\n23. Lorsqu'un navire décide de s'arrêter dans un port qui n'est pas sous le contrôle de l'ASFC après avoir présenté sa déclaration de sortie, une quantité raisonnable de provisions peut être remise pour la période précédant le départ réel du port qui n'est pas sous le contrôle de l'ASFC. Le reste des provisions de bord devra être placé en lieu sûr ou plombé.\n24. Les provisions peuvent être vérifiées dans chaque port où s'arrête un navire faisant le commerce international.\nDédouanement des navires de croisière au premier port d'arrivée (PPA)\n25. Selon les procédures établies dans le présent document, les navires de croisière qui arrivent à leur premier port d'arrivée (PPA) au Canada, à l'un des bureaux désignés comme Opérations des navires de croisière (ONC) , seront entièrement dédouanés par l'ASFC. Puisqu'aucun autre dédouanement ne sera nécessaire, les passagers pourront débarquer du navire et rembarquer plus rapidement et efficacement aux ports d'escale canadiens subséquents.\n26. D'un point de vue opérationnel, le changement le plus évident sera que tous les passagers et membres de l'équipage, y compris tout changement d'équipage ultérieur qui doit avoir lieu au cours du voyage, seront dédouanés au PPA; de ce fait, tous les passagers et membres de l'équipage doivent être prêts à présenter leur déclaration complète au PPA. L'autre modification importante est que tous les droits et taxes imposés sur les ventes hors taxes seront perçus au dernier port de débarquement au Canada.\nBoutiques hors taxes\n27. Les boutiques hors taxes doivent être fermées et verrouillées pendant que le navire est au port. On doit placer des panneaux indiquant qu'elles sont fermées et interdites d'accès à l'entrée de toutes les boutiques. On doit présenter une lettre à l'ASFC demandant l'autorisation de travailler dans les boutiques hors taxes (p. ex. pour le stockage et l'inventaire) pendant que le navire est au port au début de la saison des croisières. Cette lettre, approuvée comme il se doit par l'ASFC, servira d'autorisation permettant d'effectuer des travaux secondaires dans les boutiques hors taxes pendant que le navire est au port, et ce, pour toute la saison.\nBoutiques hors taxes après le PPA\n28. Lorsque le navire quitte le PPA, il peut ouvrir ses boutiques hors taxes à nouveau et mettre des articles à la disposition des passagers. Après le dédouanement au PPA, tout achat effectué dans une boutique hors taxes qui reste au Canada sera assujetti à des droits et des taxes.\n29. Afin d'assurer que tous les droits et taxes sont perçus sur les achats effectués dans les boutiques hors taxes, les renseignements portant sur toutes les ventes effectuées devront être transmis à un bureau de l'ASFC ouvert 24/7 choisi au préalable. En règle générale, l'information est transmise lors de la fermeture des boutiques à la fin du voyage, au moment où ils préparent les comptes de leurs clients. Le croisiériste doit présenter cette liste à l'ASFC au moins huit heures avant l'arrivée du navire au dernier port de débarquement canadien.\n30. L'ASFC examinera les renseignements sur les ventes et calculera le montant des droits et taxes exigible. Une liste énumérant les passagers qui doivent être interrogés sera rédigée puis envoyée au bureau de l'ASFC situé au dernier port de débarquement et au croisiériste.\nCollecte des droits et taxes au dernier port de débarquement\n31. Tous les passagers et les membres de l'équipage doivent déclarer les achats effectués dans une boutique hors taxes sur leur carte de déclaration E311 au PPA. Les agents de l'ASFC examineront les cartes de déclaration que le commissaire aura recueillies des passagers et renverront pour examen toute personne qu'ils jugent devoir faire l'objet d'un traitement plus approfondi. Toutes les marchandises qui n'entrent pas dans le cadre des exemptions personnelles ou des franchises de droits seront assujetties à tous les droits et taxes exigibles. Les agents de l'ASFC remplieront un formulaire B15, Document de déclaration en détail de marchandises occasionnelles , pour les marchandises au besoin, et remettra au client une copie estampillée du document. Nota : Des ententes de recouvrement des coûts pourraient être nécessaires si le dernier port de débarquement n'est pas un ONC désigné.\nNavires de pêche\n32. Lorsqu'un navire de pêche ne peut contenir assez de produits du pétrole pour un voyage d'au moins cinq jours en mer, ou de transporter des produits du tabac et de spiritueux pour demeurer en mer pour un minimum de dix jours, les provisions de bord ne seront pas fournies.\n33. Lorsqu'un navire de pêche part à la pêche pour dix jours ou plus, mais qu'il revient avant que les dix jours ne se soient écoulés, le reste des provisions à bord devra être placé en lieu sûr ou plombé et porté au crédit de la prochaine excursion de pêche de dix jours ou plus.\n34. Selon les dispositions du Mémorandum D7-4-2, Programme de drawback des droits , le carburant diesel fourni aux navires de pêche exploités en vertu d'un certificat de sortie délivré par l'ASFC peut être admissible au drawback.\n35. Le capitaine ou le propriétaire d'un navire de pêche, qui prend livraison de carburant diesel, doit remettre au fournisseur le certificat suivant :\n« Le soussigné, capitaine ou propriétaire du (…..), qui est un navire de pêche canadien et exploité en vertu d'un certificat de sortie délivré par l'ASFC au (…..), le (….. 20..), certifie par les présentes que la quantité de carburant diesel mentionnée dans les présentes a été chargée à bord pour servir dans ledit navire aux fins de la pêche commerciale à l'extérieur du Canada, et à aucune autre fin. »\nCapitaine/propriétaire\n36. Les capitaines de navires de pêche sont autorisés à faire leur déclaration au début et à la fin de la saison de pêche. Les capitaines résidant dans les régions éloignées peuvent faire leur déclaration par la poste. Lorsqu'un navire a reçu des provisions de bord, autres que du carburant diesel, les déclarations d'entrée et de sortie doivent être remplies de la façon normale.\n37. La bière ou l'ale fabriquées au Canada et importées peuvent remplacer les spiritueux ou les vins fournis aux navires de pêche. Ce remplacement sera limité à 8,2 litres (288 onces) de bière ou d'ale par 1,1 litre (40 onces) de spiritueux ou de vin permis.\nNavires d'eaux internes\n38. Un navire faisant le commerce entre des ports du système des Grands Lacs — Fleuve St-Laurent à l'ouest des lignes de l'île Anticosti précisées à l'article 2 de la Loi sur les douanes a droit aux provisions de bord, à moins que les deux ports soient situés en eaux secondaires, c'est-à-dire entre Kingston (Ontario) et Pointe-au-Père (Québec).\nNavires océaniques\n39. Un navire océanique qui fait exclusivement le commerce international a droit aux provisions en vertu de l'article I de l'annexe du Règlement sur les provisions de bord , s'il part d'un port océanique à l'extérieur du Canada à destination d'un port canadien ou américain des Grands Lacs, même si le navire fait le trajet entre des ports canadiens pendant son voyage. De même, un navire océanique partant d'un port des Grands Lacs à destination d'un port océanique à l'extérieur du Canada, mais passant par un autre port canadien, a droit aux provisions mentionnées dans l'article I de l'annexe du Règlement sur les provisions de bord .\n40. L'équipement de navires peut être mis à bord de ces navires, avec la permission de drawback à l'égard des marchandises nationales, selon les dispositions du Mémorandum D7-4-2, Programme de drawback des droits . Lorsque les marchandises en douane arrivent pour être chargées sur un tel navire, le document de contrôle du fret est annulé par la déclaration de sortie du navire.\nAffectations au cabotage\n41. Les provisions à bord ou chargées à bord d'un navire autorisé à faire un simple voyage de cabotage d'une durée d'au plus cinq jours ne sont pas assujetties aux droits (à l'exception des boissons alcooliques et produits du tabac). Lorsque ces voyages doivent durer plus de cinq jours, le paiement des droits sur les provisions consommables doit être fait au moment de la remise du congé de cabotage. Les dispositions de drawback du Mémorandum D7-4-2, Programme de drawback des droits s'appliquent à l'égard des quantités qui ne sont pas consommées au moment du départ à destination d'un port étranger.\n42. Au lieu des directives énoncées au paragraphe 43 du présent mémorandum, et à la discrétion de la compagnie de navigation concernée, la procédure suivante peut être adoptée :\n- a) L'inventaire de toutes les provisions consommables à bord est dressé. Une garantie qui est d'au moins le montant normalement payable en droits est déposée à l'ASFC. La garantie peut être déposée en espèces ou par chèque certifié.\n- b) À la fin du voyage de cabotage, un deuxième inventaire est dressé et les droits sur les quantités de provisions consommées doivent être payés.\nProcédure de manutention des provisions de bord à la sortie d'entrepôt\n43. Pour la livraison à un navire, lorsque l'entrepôt et le navire se trouvent dans le même port, le formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage , sortie d'entrepôt, est préparée en nombre suffisant d'exemplaires pour que deux copies de chaque formulaire accompagnent les marchandises transportées de l'entrepôt de stockage au navire. Dans certains cas, le formulaire B6D, Déclaration de livraison de provisions de bord , peut être estampillé et joint au B3-3. Les provisions devront être acheminées par un transporteur cautionné ou un véhicule privé sous escorte de l'ASFC, sous réserve des dispositions du Mémorandum D1-2-1, Services spéciaux . L'opération doit se terminer par le placement en lieu sûr ou le plombage des provisions de bord et l'inscription des certificats sur les deux exemplaires de chaque formulaire. Une copie de chaque formulaire doit être renvoyée pour combler la documentation de l'ASFC, et l'autre est classée avec la déclaration de sortie du navire.\n44. Pour la livraison à un navire lorsque celui-ci se trouve à un autre port que l'entrepôt :\n- a) La documentation décrite au paragraphe 43 du présent mémorandum doit être préparée en nombre suffisant d'exemplaires pour permettre l'envoi de deux copies au port où le navire est accosté. Les provisions devront être livrées par un transporteur cautionné ou un véhicule privé sous escorte de l'ASFC, sous réserve des dispositions du Mémorandum D1-2-1, Services Spéciaux .\n- b) Au second port, le transporteur doit communiquer avec l'ASFC afin d'obtenir l'approbation de livrer au navire. L'ASFC peuvent exiger le plombage des provisions à bord du navire. Chaque exemplaire doit porter l'empreinte du timbre dateur et la signature de l'agent de l'ASFC. On doit garder un exemplaire au second port pour le classer avec la déclaration de sortie du navire et renvoyer l'autre exemplaire au bureau de l'ASFC émetteur pour qu'il soit classé avec l'exemplaire du formulaire B3-3 pour entrepôt. Lorsque la livraison ne s'effectue pas immédiatement, les provisions peuvent demeurer dans un entrepôt d'attente pendant 40 jours. À la fin de cette période, les marchandises peuvent être déclarées comme étant « non réclamées » et seront traitées en conséquence. À défaut, les provisions peuvent être mises dans un entrepôt de stockage avant l'expiration de la période de 40 jours. Dans ce cas, un exemplaire du formulaire B3-3 pour entrepôt devra être renvoyé au bureau émetteur pour être classé avec l'exemplaire du formulaire B3-3, type 22, sortie d'entrepôt, pour les provisions de bord.\nProcédure de manutention des provisions de bord expédiées d'un pays étranger\n45. Les provisions en douane expédiées d'un pays étranger pour être livrées à un navire se trouvant dans un port canadien peuvent être acheminées à partir du point d'entrée de l'ASFC par un transporteur cautionné au moyen d'un document de contrôle du fret A8A, En douane - Document de contrôle du fret .\n46. À son arrivée à destination, le transporteur cautionné devra se présenter directement à l'ASFC. Si le navire est au port lors de l'arrivée des provisions, l'ASFC peut autoriser le transporteur cautionné à les livrer directement au navire, sauf si ces provisions doivent être plombées. Le capitaine, ou tout autre officier autorisé du navire, qui prend livraison des provisions, accusera réception de ces dernières en signant le formulaire A8A , et en y indiquant son titre et la date du chargement. Ces provisions doivent être énumérées sur la déclaration de sortie du navire par la compagnie de transport intéressée et le document de contrôle du fret peut être annulé par la mention du numéro de la déclaration de sortie ou du nom du navire et du numéro de voyage.\n47. Si le navire n'est pas au port lors de l'arrivée des provisions, celles-ci peuvent être gardées dans un entrepôt d'attente pour une période maximale de 40 jours. Si elles ne sont pas exportées au cours de cette période, les provisions peuvent être placées dans un entrepôt de stockage. D'autre part, les provisions peuvent être déclarées immédiatement sur une déclaration de consommation, sous réserve des dispositions de drawback du Mémorandum D7-4-2, Programme de drawback des droits .\n48. Si le navire auquel les provisions sont destinées n'arrive pas au port où elles se trouvent en entrepôt d'attente ou en entrepôt de stockage, l'ASFC peut permettre que les provisions soient réexpédiées au navire par transporteur cautionné sous un formulaire A8A .\nLivraison directe des provisions de bord d'un entrepôt d'accise\n49. Un formulaire B60, Déclaration des droits d'accise , devra être rempli pour les marchandises assujetties à l'accise qui sont enlevées de l'entrepôt pour les provisions de bord, et les provisions y seront décrites conformément au Mémorandum sur les droits d'accise 9.3.1 .\n50. Aux fins du cautionnement, la livraison de toute marchandise assujettie à l'accise pour provisions de bord est considérée comme une exportation en douane visée par le cautionnement général d'accise du détenteur de licence. Ces marchandises devront être transportées de la même manière que les marchandises assujetties à l'accise exportées ou enlevées d'un entrepôt.\n51. Quand des provisions assujetties aux droits d'accise sont expédiées d'un endroit autre que le port de départ du navire, les formalités visant les marchandises destinées à l'exportation s'appliqueront conformément au Mémorandum sur les droits d'accise 9.3.1 . Deux exemplaires du formulaire B60 devront être envoyés à l'ASFC où le dédouanement du navire devra être accordé.\n52. Le capitaine ou le représentant qui prend livraison des provisions devra remplir l'attestation sur les copies du formulaire B60 . L'ASFC devra inscrire le certificat sur les mêmes copies.\n53. Le bureau de douane qui délivre le congé du navire devra envoyer une copie dûment remplie du formulaire B60 à l'expéditeur titulaire de licence pour lui autoriser d'annuler l'obligation relative au cautionnement.\nMarchandises transférées d'un entrepôt d'accise à un entrepôt de stockage de douane de l'ASFC\n54. Les marchandises assujetties aux droits d'accise peuvent être transportées en douane d'un entrepôt d'accise à un entrepôt de stockage des douanes, aux fins d'entreposage et de livraison subséquente, en vertu du paragraphe 58(2) de la Loi sur l'accise .\n55. Ces marchandises sont expédiées au moyen du formulaire B60 , conformément au Mémorandum sur les droits d'accise 9.3.1 .\n56. La partie de la déclaration intitulée « Entreposé de nouveau par le destinataire » devra être remplie par l'exploitant (détenteur de licence) de l'entrepôt de stockage des douanes qui est pleinement responsable des quantités figurant sur le formulaire B60 . Lors de la livraison, s'il y a des quantités manquantes, l'exploitant de l'entrepôt devra immédiatement communiquer avec l'ASFC pour l'aviser de la différence. Tous les détails relatifs à cette différence devront être inscrits sur le formulaire B60 et ce dernier sera signé par l'agent de l'ASFC.\n57. Un exemplaire dûment rempli du formulaire B60 , portant la mention « Entreposées selon la déclaration douanière, formulaire B3-3, no... », doit être envoyé à l'expéditeur titulaire de licence.\n58. Ces marchandises seront enlevées de l'entrepôt sur un formulaire B3-3, type 22, sortie d'entrepôt pour provisions de bord.\n59. La bière de fabrication canadienne pour laquelle les droits d'accise ont été acquittés peut être transférée d'une brasserie à un entrepôt de stockage aux fins de provisions de bord. La bière entreposée est techniquement considérée comme exportée aux fins du remboursement des droits d'accise, et ne peut pas être retournée au brasseur.\n60. L'exploitant de l'entrepôt devra donner un récépissé pour la bière et remplir la déclaration comme il est indiqué sur tous les exemplaires de la déclaration de droits d'accise. La signature de la déclaration de droits d'accise par un agent de l'ASFC n'est pas nécessaire, puisque l'exploitant de l'entrepôt assume la pleine responsabilité des quantités entreposées.\n61. Puisque, selon les dispositions de l'article 173 de la Loi sur l'accise , seul un brasseur a droit au remboursement des droits d'accise perçus sur la bière exportée, les déclarations visant les provisions de bord et les demandes de remboursement devront être produites par le brasseur comme l'exige le circulaire ED 212-7, Lignes directrices visant les activités des brasseries - crédit admissible .\nProcédure de manutention des provisions de bord pour les aéronefs internationaux\n62. Les présentes instructions s'appliquent aux compagnies aériennes commerciales et à leurs agents de commissariat qui ont obtenu la permission de l'ASFC d'utiliser leurs propres plombs pour les compartiments à boissons. L'expression « compartiment à boissons » désigne les boîtes ou les compartiments de sûreté dans lesquels on place les provisions de bord pour les vols internationaux.\n63. Les boissons alcooliques, les produits du tabac et les marchandises importées qui doivent être vendus ou donnés à bord d'un aéronef international peuvent être placés dans un entrepôt de stockage.\n64. Les provisions de bord reçues des fournisseurs doivent être inscrites sur le formulaire B3-3, type 10, d'entrepôt.\n65. Les compagnies qui suivent cette procédure doivent tenir des registres d'inventaire, approuvés par l'ASFC, sur lesquels sont indiquées les marchandises réellement en entrepôt, selon l'une des manières suivantes :\n- a) registres détaillés de l'entrepôt qui indiquent chaque marchandise entreposée selon sa taille ou sa marque; ou\n- b) groupement des marchandises comme suit : i) boisson ou liqueur — miniatures et bouteilles, ii) vins et champagne — demi-bouteilles et bouteilles, iii) bière — canettes ou bouteilles, iv) cigarettes — paquets, v) autres articles en vente ou donnés à bord de l'aéronef — selon chaque marchandise, vi) il est possible d'apporter des changements mineurs à la forme de l'inventaire, par exemple en ajoutant une colonne pour le Sherry/le Dubonnet, pourvu que cela ne modifie pas le principe de base de la procédure.\n66. Les provisions pour les compartiments à boissons qui sont destinés aux vols internationaux doivent être indiquées sur le formulaire du relevé du bar qui est numérotée au préalable, approuvée par l'ASFC et imprimée puis remplie par la compagnie aérienne. Au moins une copie de chaque relevé doit être versée au dossier de l'entrepôt dans l'attente de la présentation de la déclaration hebdomadaire précisée au paragraphe 69 du présent mémorandum. Au moins deux autres copies du relevé doivent être placées dans le compartiment à boissons et ce dernier doit être plombé selon la façon habituelle avant de quitter l'entrepôt.\n67. Les provisions qui ne sont pas consommées durant un vol international peuvent être entreposées de nouveau après avoir été inscrites à titre de provisions qui arrivent sur une copie du relevé du bar qui se trouve dans le compartiment à boissons. Les bouteilles partiellement vides qui se trouvent dans les compartiments doivent être comptées comme des bouteilles pleines, inscrites sur le relevé du bar approprié et placées avec les autres bouteilles de la même marque. S'il y a déjà une bouteille suffisamment épuisée de cette même marque, la bouteille retournée ne doit pas être inscrite sur le relevé du bar mais son contenu doit être versé dans la bouteille partiellement épuisée.\n68. Au moins une fois par semaine, l'exploitant de l'entrepôt doit remettre le formulaire B3-3 sortie d'entrepôt pour rendre compte de tous les articles qui ont été utilisés pour les compartiments à boissons, moins les articles retournés dans les compartiments dont les provisions étaient partiellement épuisées, au cours des sept jours précédents.\n69. Chaque formulaire B3-3 sortie d'entrepôt doit être accompagné :\n- a) d'un résumé quotidien de tous les relevés du bar visant les provisions au départ,\n- b) d'un résumé quotidien de tous les relevés du bar visant les compartiments à boissons dont les provisions étaient partiellement épuisées à l'arrivée, et\n- c) d'un rapport d'inventaire hebdomadaire.\n70. Les relevés individuels du bar, à l'arrivée et au départ, doivent demeurer dans le dossier au bureau de l'exploitant de l'entrepôt pendant au moins trois années et doivent être disponibles aux fins de vérification par l'ASFC pendant cette période.\n71. Tout manquant ou surplus doit être inscrit sur le registre d'inventaire quotidien de l'exploitant d'entrepôt le jour même où l'on s'en aperçoit. Une fois par semaine et au plus tard le premier jour ouvrable suivant la présentation de la déclaration précisée au paragraphe 69 du présent mémorandum, l'exploitant d'entrepôt doit présenter un formulaire B3-3 sortie d'entrepôt pour tous les manquants et un formulaire B3-3 d'entrepôt pour rendre compte de tous les surplus constatés au cours des sept jours précédents. Lorsque le surplus ou le manquant des boissons alcooliques est inférieur à 750 millilitres (25 onces), le surplus ou le manquant doit être reporté dans les activités de la semaine suivante sur le formulaire de rapport d'inventaire.\n72. Lorsqu'une compagnie décide d'utiliser le système d'inventaire mentionné au paragraphe 65 b) du présent mémorandum, tout manquant doit être considéré comme un manquant de l'article dont le volume est le plus élevé et dont la valeur est la plus grande de cet article en stock.\n73. La sortie de provisions de bord d'un entrepôt de stockage aux fins de consommation au Canada peut être permise, pourvu que l'exploitant d'entrepôt ait obtenu l'autorisation écrite de la régie des alcools provinciale concernée et qu'il ait payé tous les droits exigibles avant le retrait des marchandises. Les compartiments à boissons qui sont destinés aux vols intérieurs doivent être préparés à l'aide de marchandises sur lesquelles les droits ont été acquittés.\n74. Le seul document requis pour les compartiments à boissons qui sont remplis ailleurs qu'à l'aéroport où un aéronef international doit s'envoler est la feuille habituelle qui est placée dans le compartiment et sur laquelle figure le contenu. Les compartiments à boissons doivent être plombés dès qu'ils ont été remplis.\nExigences en matière de plombage pour les aéronefs internationaux\n75. Tel que l'exige le Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises , les plombs doivent être intacts lorsque les compartiments à boissons sont déplacés :\n- a) d'un entrepôt de stockage jusqu'à un aéronef international en prévision d'un vol,\n- b) d'un aéronef international terminant un vol jusqu'à l'entrepôt de stockage.\n76. Lorsqu'un aéronef international est au sol, les compartiments à boissons à son bord doivent être plombés. Toutefois, les plombs fixés sur les compartiments à boissons renfermant des boissons alcooliques qui doivent être servies aux passagers peuvent être brisés lorsque les passagers montent à bord de l'aéronef qui s'envolera directement vers une destination étrangère. Ces compartiments à boissons peuvent demeurer non plombés sur les vols internationaux lorsque les passagers montent à bord ou débarquent à plus d'un aéroport international au Canada, pourvu qu'aucun passager de vols intérieurs ne soit transporté.\nRenseignements sur les pénalités\n77. Le retrait illégal des provisions de bord d'un entrepôt de stockage est une infraction entraînant des amendes, tel que prévu dans le Mémorandum D7-4-4, Entrepôts de stockage des douanes . Tous les autres cas de non-conformité peuvent avoir pour conséquence la saisie ou la confiscation des marchandises, ou les deux.\nRenseignements supplémentaires\n78. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999 . De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237 .", + "history": "", + "last_amended": "2015-10-23", + "current_to": "2015-10-23", + "citation": "Mémorandum D4-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d4/d4-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D4-2-1-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D4-2-1", + "marginal_note": "Références", + "part": "Les provisions de bord", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : 7770-3, 7770-3-1 Références légales : Loi sur la gestion des finances publiques Loi sur l'accise Loi sur les douanes Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Loi sur la taxe d'accise Règlement sur les provisions de bord Autres références : D1-2-1 , D2-1-1 , D3-1-1 , D7-4-4 Formulaires A8A , B3-3, B6D , B60 , BSF552 , E1 , Cartes E311 , K36A ED 212-7 , EDM9.3.1 Ceci annule le mémorandum D : D4-2-1 daté le 1er janvier 1991 D4-2-0 daté le 14 février 1996", + "history": "", + "last_amended": "2015-10-23", + "current_to": "2015-10-23", + "citation": "Mémorandum D4-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d4/d4-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D4-3-2-pdf1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D4-3-2", + "marginal_note": "Mémorandum D4-3-2 : Boutiques hors taxes – Agrément (part 1)", + "part": "Mémorandum D4-3-2 : Boutiques hors taxes – Agrément", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Mémorandum D4-3-2 : Boutique hors taxes - \nAgrément \nISSN 2369-2391 \nOttawa, le 21 octobre 2024 \nRésumé en langage clair \nPublic cible : Exploitants autorisés de boutiques hors taxes ainsi que ceux voulant \nprésenter une demande d’agrément de boutique hors taxes. \nSujet principal : Comment présenter une demande et participer au Programme des \nboutiques hors taxes de l’Agence des services frontaliers du Canada \nMots-clés : Agrément de boutique hors taxes, demande, BSF664, GCRA, PCG, poste \nfrontalier, aéroport, bail, garantie financière \nSur cette page \n Mises à jour apportées à ce mémorandum D \n Définitions \n Lignes directrices \no Processus de demande et de sélection \no Emplacement aux aéroports \no Emplacement aux postes frontaliers \no Trousse de demande – postes frontaliers \no Exigences d’autres ministères \no Exigence en matière de garantie financière \no Rajustements de garantie financière \no Renouvellement de l’agrément \no Annulation, suspension ou expiration de l’agrément \no Mise sous séquestre ou faillite \no Modification de l’agrément \no Changement de nom ou de la structure de propriété \no Décès d’un propriétaire unique \no Transfert d’un agrément \n2 \n\n Références \n Communiquer avec nous \nMises à jour apportées à ce mémorandum D \nLe présent mémorandum a été mis à jour pour : \n inclure l’utilisation du système de la Gestion des cotisation et des recettes de \nl’ASFC (GCRA) et du Portail client de la GCRA (PCG) \n mettre à jour le processus de demande d’agrément de boutique hors taxes aux \npostes frontaliers, y compris l’obligation pour les demandeurs de présenter une \nvérification du casier judiciaire \nDéfinitions \nagrément s’entend de l’agrément émis par l’Agence des services frontaliers du \nCanada (ASFC) pour exploiter une boutique hors taxes. \n\nbière s’entend d’une bière ou d’une liqueur de malt au sens de l’article 4 de la Loi sur \nl'accise. \n\nboisson enivrante s’entend au sens de la Loi sur l’importation des boissons \nenivrantes. \n\ndemandeur s’entend d’une personne qui demande un agrément. \n\nentrepôt d’accise s’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. \n\nexploitant s’entend d’une personne à qui un agrément a été octroyé. \n\nLoi s’entend de la Loi sur les douanes. \n\nmarchandises assujetties à l’accise s’entend des spiritueux, du vin, de la bière ou \ndes produits du tabac. \n\nposte frontalier s’entend d’un emplacement à la frontière internationale entre le \nCanada et les États-Unis où il y a un bureau de douane. \n3 \n\nLignes directrices \n1. Le paragraphe 24(1) de la Loi sur les douanes donne au ministre de la Sécurité \npublique le pouvoir discrétionnaire d’octroyer un agrément pour l’exploitation d’une \nboutique hors taxes (BHT). Au moment de choisir un exploitant approprié, le ministre \nse réserve le droit d’examiner les faits qui sont nécessaires ou souhaitables pour \nl’objectif général du programme et de la politique du gouvernement. \n2. L’agrément de BHT octroyé par l’ASFC permet à un exploitant d’acheter des ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D4-3-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d4/d4-3-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D4-3-2-pdf2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D4-3-2", + "marginal_note": "Mémorandum D4-3-2 : Boutiques hors taxes – Agrément (part 2)", + "part": "Mémorandum D4-3-2 : Boutiques hors taxes – Agrément", + "division": "", + "heading": "", + "text": "marchandises en franchise de certains droits et taxes (d’autres taxes, telles que des \ntaxes d’accise, peuvent être exigibles) pour la vente à des voyageurs qui les exportent \nsans tarder du Canada. L’agrément n’a aucune valeur pécuniaire et ne renferme \naucune garantie expresse ou implicite en lui-même. Il n’accorde pas non plus de \nprivilèges à l’exploitant pour d’autres programmes gouvernementaux ou \nadministrations qui exigent d’autres agréments, licences ou contrats. \n3. L’ASFC s’efforcera de traiter les demandes dans les 90 jours civils suivant la date \nlimite pour présenter une demande. \n4. Seules les demandes complètes qui ont été soumises dans le Portail client de la \nGCRA (PCG) et qui respectent toutes les exigences énoncées dans le Règlement sur \nles boutiques hors taxes (RBHT) seront prises en considération. \n5. Les demandeurs doivent ouvrir une session dans le PCG pour demander un \nagrément de BHT. Des instructions relatives à l’intégration et à l’ouverture d’une \nsession sont fournies sur la page Web du Portail client de la GCRA de l’ASFC. \n6. Les communications entre l’ASFC et un demandeur de BHT se feront par \nl’entremise du PCG. Les demandeurs sont tenus de surveiller le PCG pour obtenir les \nnotifications concernant leur demande afin de s’assurer qu’il n’y a pas de retard dans \nle traitement de celle-ci. \n7. Les exploitants actuels de BHT doivent aussi s’inscrire sur le PCG pour toute \ncommunication avec l’ASFC. Des instruction relatives à l’intégration et à l’ouverture \nd’une session sont fournies sur la page Web du Portail client de la GCRA de l’ASFC. \nProcessus de demande et de sélection \n8. Les demandes ne sont acceptées que pour les emplacements aux postes frontaliers \net aux aéroports. Les demandes pour les emplacements dans le mode maritime et le \nmode ferroviaire seront refusées, car il n’y a aucune disposition pour ces \nemplacements dans le RBHT. \n9. Les exigences d’admissibilité relatives à l’agrément d’une BHT varient selon que \ncette dernière est située à un poste frontalier ou à un aéroport. Consultez le RBHT \npour obtenir des détails. \n4 \n\n10. Quiconque souhaite établir une BHT, où il n’y a aucune BHT existante, ou lorsque \nla gamme de marchandises de la BHT existante n’est pas suffisante, doit envoyer un \ncourriel à l’adresse Duty_Free_Shops-Boutiques_Hors_Taxes@cbsa-asfc.gc.ca et \nindiquer l’emplacement envisagé. \n11. L’ASFC examinera la demande initiale afin de déterminer si : \na) l’ASFC est en mesure de fournir un service à l’emplacement proposé pour la \nBHT; \nb) l’établissement d’une BHT entravera la fluidité du trafic; \nc) un éventail adéquat de marchandises et de services est déjà offert s’il existe \ndéjà une BHT dans le secteur proposé. \n12. L’ASFC examinera aussi les données relatives au trafic et aux passagers afin de \ndéterminer si le volume est suffisant pour justifier une BHT. \nEmplacement aux aéroports \n13. Pour l’établissement d’une BHT aux aéroports, les autorités aéroportuaires peuvent ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D4-3-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d4/d4-3-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D4-3-2-pdf3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D4-3-2", + "marginal_note": "Mémorandum D4-3-2 : Boutiques hors taxes – Agrément (part 3)", + "part": "Mémorandum D4-3-2 : Boutiques hors taxes – Agrément", + "division": "", + "heading": "", + "text": "faire un appel d’offres pour l’obtention d’un bail en vue de l’établissement de BHT. \nLorsqu’un candidat est retenu, la partie intéressée doit présenter une demande \nd’exploitation de BHT dans le PCG, laquelle doit comprendre les éléments suivants : \n un formulaire BSF664, Boutique hors taxes – demande/modification dûment \ncomplété indiquant que le candidat souhaite exploiter une BHT; \n une copie du bail de l’autorité aéroportuaire; \n l’aménagement de l’aéroport (plans) indiquant l’emplacement de la BHT (avant \nou après le contrôle de sécurité); \n l’aménagement (plans) de la BHT, des espaces de rangement sur place et de \nl’entrepôt hors site s’il y a lieu; \n une lettre du Service des douanes et de la protection des frontières des \nÉtats-Unis (US CBP) autorisant l’exploitation de la BHT après la ligne \nd’inspection primaire de l’US CBP (s’il y a lieu); \n les gammes de produits et une description générale des marchandises \nproposées; \n les heures d’ouverture prévues. \n14. La structure de propriété, y compris les noms, adresses, dates de naissance et le \npourcentage de la part de propriété sera fournie à l'ASFC par la poste en raison du \ncaractère sensible de l'information. \n\n5 \n\n Avec Postes Canada, veuillez utiliser : \nAgence de services frontaliers du Canada \nUnité de l’agrément commercial \n12e étage SRS \nOttawa ON K1A 0L8 \n\n Pour tout autre courrier, veillez utiliser : \nASFC – Unité de l’agrément commercial \n12e étage SRS \n2215 GLADWIN ÉDIFICE C \nOttawa ON K1B 4K9 \nEmplacement aux postes frontaliers \n15. Si l’emplacement du poste frontalier proposé est accepté, l’ASFC informera le \npublic, au moyen d’un avis des douanes, que des demandes sont acceptées pour \nl’emplacement proposé d’une BHT. L’ASFC avisera l’Association frontière hors taxes \n(AFHT) qu’un avis des douanes portant sur l’établissement d’une BHT à un poste \nfrontalier a été publié. \nTrousse de demande – postes frontaliers \n16. Une trousse de demande décrivant les exigences et le processus de demande \nsera transmise aux demandeurs au début du processus d’application de poste \nfrontalier. Pour obtenir une copie, veuillez communiquer avec : duty_free_shops-\nboutiques_hors_taxes@cbsa-asfc.gc.ca. \n17. Le formulaire BSF664, Boutique hors taxes – demande/modification et les annexes \nrelatives à l’exploitation compris dans la trousse de demande doivent être dûment \ncomplété et soumis dans le PCG afin que la demande soit prise en considération. \n\n18. Afin d’assurer la sécurité des renseignements, les documents suivants doivent être \ntransmis à l’ASFC par la poste à l’adresse correspondante au paragraphe 14: \n\na) La structure de propriété, y compris les noms, adresses domiciliaires, dates de \nnaissance et le pourcentage de la part de propriété. \nb) La preuve de citoyenneté canadienne ou de statut de résident permanent pour \ntous les propriétaires et actionnaires. \nc) Une attestation de vérification du casier judiciaire pour chaque propriétaire, ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D4-3-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d4/d4-3-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D4-3-2-pdf4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D4-3-2", + "marginal_note": "Mémorandum D4-3-2 : Boutiques hors taxes – Agrément (part 4)", + "part": "Mémorandum D4-3-2 : Boutiques hors taxes – Agrément", + "division": "", + "heading": "", + "text": "partenaire, dirigeant et administrateur de la société. \n6 \n\n L’attestation de vérification du casier judiciaire doit être effectuée par le \nservice de police local ou un tiers accrédité, dans la juridiction où se \ntrouve la résidence principale de la personne au Canada. Des \nrenseignements généraux sur l’obtention d’une vérification du casier \njudiciaire au Canada peuvent être obtenus sur le site Web de la \nGendarmerie royale du Canada. Puisque chaque juridiction peut avoir \nson propre processus, veuillez consulter le service de police local pour \nobtenir des renseignements précis sur les attestations de vérification du \ncasier judiciaire. \n Tous les frais liés à l’attestation de vérification du casier judiciaire \nincombent au demandeur. \n19. Les demandes ou les informations additionnels soumis après la date limite de \nréception de demande peuvent ne pas être considérés. Faute de ne pas confondre aux \ndates limites ou aux exigences de documentation peut avoir un impact sur l’évaluation \nde la trousse de demande. \n20. Pour les BHT aux postes frontaliers, une liste d’admissibilité sera établie au moyen \nd’un processus d’évaluation, classant les demandes par ordre selon leurs notes \nfinales. Le candidat retenu est sélectionné par le ministre en fonction de la note la plus \nélevée. \n21. L’ASFC communique les résultats du processus de sélection à tous les \ndemandeurs par le biais du PCG. Les demandeurs non retenus peuvent demander, \npar le biais du PCG, une rétroaction sur l’évaluation de leur demande dans les 90 jours \nsuivant l’obtention du résultat. \n22. Le candidat retenu doit fournir une preuve définitive de location ou de propriété et \ndéposer une garantie financière par le biais du PCG, à défaut de quoi, sa demande \nsera rejetée. Le candidat retenu doit également satisfaire à toutes les exigences \nréglementaires et convaincre l’ASFC que des procédures administratives et \nopérationnelles sont en place pour la déclaration, la déclaration en détail et la sécurité \nmatérielle des stocks avant l’octroi de l’agrément. \nExigences d’autres ministères \n23. Les demandeurs doivent également inclure une copie de l’approbation provinciale \noctroyée pour la vente d’alcool. L’exploitant ne peut pas vendre de boissons \nalcooliques tant que l’approbation n’est pas obtenue et qu’une copie n’a pas été \ntransmise à l’ASFC. \n24. Les demandeurs qui ont l’intention de posséder et de vendre du tabac fabriqué \nimporté qui est assujetti au droit spécial prévu dans la Loi de 2001 sur l’accise doivent \ndemander un agrément distinct aux fins des droits d’accise auprès de l’Agence du \n7 \n\nrevenu du Canada. Pour de plus amples renseignements, consultez le \nmémorandum EDM7-1-4, Exploitants de boutiques hors taxes. \nExigences en matière de garantie financière \n25. L’exploitant d’une BHT est redevable de toutes les taxes applicables sur les \nmarchandises nationales ainsi que de tous les droits et taxes sur les marchandises ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D4-3-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d4/d4-3-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D4-3-2-pdf5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D4-3-2", + "marginal_note": "Mémorandum D4-3-2 : Boutiques hors taxes – Agrément (part 5)", + "part": "Mémorandum D4-3-2 : Boutiques hors taxes – Agrément", + "division": "", + "heading": "", + "text": "importées, à moins qu’il ne puisse prouver que les marchandises ont été vendues pour \nexportation, qu’elles sont encore dans la BHT, qu’elles ont été détruites ou qu’elles ont \nété légalement retirées de la boutique. Pour opérer, les exploitants de BHT doivent \ndéposer une garantie à l’égard de leurs stocks afin de protéger les intérêts de l’État. \nDans l’éventualité où l’exploitant de la BHT ne verserait pas les droits et taxes dus, la \ngarantie pourrait servir à recouvrer les sommes exigibles. \n26. Le montant de la garantie financière pour la première année d’exploitation devra \ncorrespondre à 25 % de la valeur totale de la projection la plus élevée du total des \nstocks de la BHT et de tout autre local hors site. Le montant de la garantie financière à \nsouscrire pour les années suivantes devra correspondre à 25 % de la valeur totale la \nplus élevée des stocks de l’ann��e précédente. Le montant minimal de la garantie \nsouscrite pour chaque agrément de BHT est 10 000 $CAN. \n27. La garantie financière doit être déposée par le biais du PCG. Les politiques et les \nprocédures générales pour faire un dépôt de garantie financière sont énoncées dans le \nMémorandum D1-7-1, Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane. \nPour de plus amples renseignements sur la garantie financière dans la GCRA, \nconsultez le site Web de l’ASFC et le Règlement sur les garanties financières (moyens \nélectroniques). \nRajustements de garantie financière \n28. Les exploitants de BHT doivent revoir le montant de la garantie financière une fois \npar année pour s’assurer qu’il est suffisant, selon la valeur des stocks de la boutique. \n29. Les changements à apporter à la garantie financière, à la suite de l’examen annuel, \nsont déclarés au moyen du formulaire BSF664, en indiquant la modification de la \ngarantie financière annuelle et la valeur totale la plus élevée des stocks de l’année \nprécédente. Les exploitants doivent transmettre les renseignements à jour par le biais \ndu PCG. \n30. Lorsque l’ASFC détermine que la garantie financière doit être rajustée, elle enverra \nun avis à l’exploitant, par le biais du PCG, afin de lui demander de déposer un \ncautionnement correspondant au montant révisé. \n31. Un exploitant peut, à tout moment, changer de société de cautionnement ou \nd’institution financière fournissant la garantie financière en présentant un \n8 \n\nremplacement par le biais du PCG. Une BHT ne peut, à aucun moment, se trouver \nsans garantie. Chaque fois que la garantie financière doit être modifiée, le \nformulaire BSF664 doit être complété par l’exploitant de la BHT et transmis à l’ASFC \npar le biais du PCG. \nRenouvellement de l’agrément \n32. Le ministre, ou son délégué autorisé, à la discrétion exclusive de déterminer su \nl’agrément peut être renouvelé. L’agrément pour l’exploitation d’une BHT n’est valide \nque pour une période maximale de dix ans. L’exploitant d’une BHT doit demander le ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D4-3-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d4/d4-3-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D4-3-2-pdf6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D4-3-2", + "marginal_note": "Mémorandum D4-3-2 : Boutiques hors taxes – Agrément (part 6)", + "part": "Mémorandum D4-3-2 : Boutiques hors taxes – Agrément", + "division": "", + "heading": "", + "text": "renouvellement de son agrément en soumettant le formulaire BSF664 rempli dans le \nPCG au moins 60 jours avant la date d’expiration de son agrément. \n33. L’exploitant doit fournir les noms, titres, numéros de téléphone, adresses \ndomiciliaires, dates de naissance, la part d’attribution d’actions en pourcentage, et la \ncitoyenneté des membres du conseil d’administration et des propriétaires de \nl’entreprise. \n34. L’exploitant doit confirmer qu’il est toujours titulaire de la licence octroyée par la \nrégie des alcools provinciale pour la vente d’alcool. Si la licence expire, l’exploitant de \nla BHT ne pourra pas vendre de boissons alcooliques tant qu’il n’aura pas obtenu la \nlicence requise et transmis une copie de la licence à l’ASFC. \n35. Lorsqu’une demande de renouvellement d’agrément est présentée, l’ASFC \nprocède à l’examen des antécédents de l’exploitant de la BHT en matière de \nconformité afin de confirmer que l’exploitant continue de respecter toutes les exigences \ndu programme. \n36. Si l’ASFC est satisfaite du résultat de cet examen, l’agrément sera renouvelé pour \nune autre période de dix ans ou pour une plus courte période, si le ministre le juge à \npropos. Un nouvel agrément sera envoyé à l’exploitant par le biais du PCG. \n37. Si un agrément de BHT est exploité pendant toute la période prévue et qu’il n’est \npas renouvelé, il sera considéré comme étant expiré et ne sera plus valide. \nAnnulation, suspension ou expiration de l’agrément \n38. Conformément aux dispositions du RBHT, l’ASFC peut, si elle le juge à propos, \nsuspendre ou annuler tout agrément existant. Lorsque l’ASFC suspend ou annule un \nagrément, l’exploitant est informé, par le biais du PCG, des motifs de cette mesure et \nde la date d’entrée en vigueur de la suspension ou de l’annulation. Le bureau local de \nl’ASFC verrouille et sécurise la BHT. \n39. Dans le cas d’une annulation, la BHT demeure verrouillée et scellée jusqu’à ce que \nles stocks soient dûment cédés. Dans le cas d’une suspension, la BHT demeure \n9 \n\nverrouillée et scellée par le bureau local de l’ASFC jusqu’à ce que l’ASFC décide de \nrétablir ou d’annuler l’agrément. \n40. Dans les cas où l’exploitant de la BHT n’a pas demandé le renouvellement de son \nagrément de BHT avant la date d’expiration de ce dernier, le bureau local de l’ASFC \nverrouille et scelle la BHT jusqu’à ce que le ministre décide de rétablir ou d’annuler \nl’agrément. \n41. Que l’agrément d’une BHT soit annulé, suspendu ou expiré, immédiatement après \nl’entrée en vigueur, le bureau local de l’ASFC effectuera une vérification complète des \nstocks pour s’assurer que les registres sont à jour. Le vérificateur indiquera les \nrésultats de la vérification dans la GCRA. \n42. Lorsque l’exploitant demande au ministre de mettre fin à l’agrément d’exploiter une \nBHT, son avis d’annulation doit comporter une explication des plans de l’exploitant à \nl’égard de la cession de l’actif de la boutique. Une demande d’annulation doit être ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D4-3-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d4/d4-3-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D4-3-2-pdf7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D4-3-2", + "marginal_note": "Mémorandum D4-3-2 : Boutiques hors taxes – Agrément (part 7)", + "part": "Mémorandum D4-3-2 : Boutiques hors taxes – Agrément", + "division": "", + "heading": "", + "text": "présentée 60 jours à l’avance pour accorder à l’ASFC le temps nécessaire pour traiter \nla demande. Un agrément, une fois annulé par le ministre, ne sera pas rétabli. \nConsultez les articles 8 à 12 du RBHT. \nMise sous séquestre ou faillite \n43. Lorsqu’il est raisonnable de croire qu’une BHT sera placée sous le contrôle d’un \nséquestre ou qu’elle pourrait faire faillite, l’exploitant de la BHT doit en aviser l’ASFC \npar écrit sans tarder en envoyant un avis par le biais du PCG. \n44. Le syndic et l’exploitant peuvent avoir un accès limité à la BHT, mais il ne doit y \navoir ni vente ni mouvement de marchandises sans l’approbation préalable du bureau \nlocal de l’ASFC. Dans le cas d’une mise sous séquestre, l’exploitant peut demander à \nce que le séquestre soit autorisé à poursuivre les opérations quotidiennes de la \nboutique, à condition qu’elles respectent les exigences du programme des BHT. Dans \nle cas d’une faillite, l’agrément de BHT sera automatiquement annulé, et la BHT sera \nverrouillée et sécurisée par le bureau local de l’ASFC. \n45. Dans les deux cas, le bureau local de l’ASFC procède à une vérification complète \nde la BHT et s’assure que tous les registres des stocks sont à jour. Le vérificateur \nindiquera les résultats de la vérification dans la GCRA. \nModification de l’agrément \n46. Un exploitant de BHT doit demander une approbation et soumettre la \ndocumentation requise à l’ASFC pour tout changement imminent à la BHT, \nnotamment : \na) changement de dénomination sociale; \n10 \n\nb) changements à la structure de propriété; \nc) modifications apportées à l’exploitation de la BHT (c.-à-d. points de vente hors \nsite, heures d’ouverture, expansion de la boutique, changement de lieu, etc.) \n47. Chaque demande doit être téléchargée dans le PCG à l’aide du \nformulaire BSF664, lequel explique la(les) raison(s) de la modification. Si des \ninformations sur les propriétaires, une preuve de citoyenneté ou une attestation de \nvérification du casier judiciaire est nécessaire afin de supporter la soumission, ces \ndocuments doivent être fournie à l'ASFC par la poste. L’ASFC doit être en mesure \nd’examiner la demande comme il se doit avant la mise en vigueur du changement \nimminent. \nChangement de nom ou de la structure de propriété \n48. Un changement dans la structure de propriété peut comprendre : \na) une contraction – un ou plusieurs des actionnaires décident de se retirer de \nl’entité titulaire de l’agrément de la BHT; \nb) une expansion – on ajoute un ou plusieurs nouveaux actionnaires; \nc) une redistribution – des actions sont transférées d’un actionnaire à un autre; \nd) actions en vente – lorsque tous les actionnaires vendent leurs actions à une \nautre personne morale. \n49. Les demandes de changement de la structure de propriété doivent inclure la \nstructure actuelle et la structure proposée. La proposition doit également comprendre \nles noms, adresses domiciliaires, dates de naissance et pourcentage de la part de ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D4-3-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d4/d4-3-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D4-3-2-pdf8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D4-3-2", + "marginal_note": "Mémorandum D4-3-2 : Boutiques hors taxes – Agrément (part 8)", + "part": "Mémorandum D4-3-2 : Boutiques hors taxes – Agrément", + "division": "", + "heading": "", + "text": "propriété. Pour les BHT aux postes frontaliers, les nouveaux actionnaires doivent \nfournir une preuve de citoyenneté canadienne ou de statut de résident permanent et \nune attestation de vérification du casier judiciaire. \n50. Les demandes de changement de nom de la BHT ou de la dénomination sociale \nsous laquelle l’agrément a été octroyé doivent expliquer les raisons du changement et \nêtre accompagnées d’une copie certifiée de la modification à l’article d’incorporation s’il \ny a lieu. Des informations sur les propriétaires, une preuve de citoyenneté ou une \nattestation de vérification du casier judiciaire doivent être fournie à l'ASFC par la poste. \nTout autres documents doivent être téléchargés dans le PCG. \n51. S’il est déterminé que l’exploitant ne serait plus admissible en vertu du RBHT en \nraison d’un transfert d’actions, l’ASFC l’avisera, par le biais du PCG, qu’un agrément \nmodifié ne peut être octroyé. Un transfert sans l’approbation de l’ASFC peut avoir pour \nconséquence l’annulation de l’agrément existant. \n\n11 \n\nDécès d’un propriétaire unique \n52. En cas de décès du propriétaire unique, l’exécuteur testamentaire doit \nimmédiatement en aviser l’ASFC. La BHT doit être verrouillée et sécurisée par le \nbureau local de l’ASFC. \n53. On accorde au bénéficiaire ou à l’exécuteur testamentaire un délai de 30 jours à \ncompter de la date de réception de l’avis pour présenter une demande de changement \nde la structure de propriété conformément aux procédures énoncées aux \nparagraphes 48-50. \n54. Dans un tel cas, le bureau local de l’ASFC, sur réception d’un tel avis, effectue une \nvérification complète des stocks de la BHT pour s’assurer que les registres sont à jour. \nLe représentant (succession) est tenu responsable de toutes les anomalies ou autres \nirrégularités constatées lors de la vérification des stocks. Le bénéficiaire de la \nsuccession ou l’exécuteur testamentaire jouit d’un accès limité à la BHT, mais il ne doit \ny avoir ni vente, ni mouvement de marchandises sans l’approbation préalable de \nl’ASFC. \n55. Si le bénéficiaire de la succession ne souhaite pas présenter de demande en vue \nde poursuivre l’exploitation de la BHT ou si sa demande est rejetée, la cession des \nmarchandises en stock s’effectue conformément aux dispositions du Mémorandum \nD 4-3-5, Boutiques hors taxes – Exigences concernant les ventes et le contrôle des \nstocks et l’agrément de la BHT est annulé. \nTransfert d’un agrément \n56. Un agrément d’exploitation d’une BHT ne peut pas être transféré. Si un exploitant \nde BHT existant souhaite mettre fin à l’agrément en cédant ses intérêts au moyen de la \nvente de la boutique, l’exploitant doit présenter un avis d’annulation à l’ASFC via le \nPCG, tel qu’il est énoncé au paragraphe 42. \nRéférences \nConsultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements. \n D1-7-1 : Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane \n D4-3-5 : Boutiques hors taxes – Exigences concernant les ventes et le contrôle ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D4-3-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d4/d4-3-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D4-3-2-pdf9", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D4-3-2", + "marginal_note": "Mémorandum D4-3-2 : Boutiques hors taxes – Agrément (part 9)", + "part": "Mémorandum D4-3-2 : Boutiques hors taxes – Agrément", + "division": "", + "heading": "", + "text": "des stocks \n BSF664, Boutique hors taxes – demande/modification \n\n12 \n\nLégislation applicable \n Loi sur les douanes \n Règlement sur les boutiques hors taxes \n Loi de 2001 sur l’accise \n Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques) \nMémorandum(s) précédent(s) \nD4-3-2, daté du 28 octobre 2015 \nBureau de diffusion \nDivision des programmes commerciaux réglementaires \nDirection des programmes commerciaux et antidumping \nDirection générale du secteur commercial et des échanges commerciaux \nCommuniquer avec nous \nCommuniquer avec le service d’information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D4-3-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d4/d4-3-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D4-3-4-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D4-3-4", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D4-3-4 – Boutiques hors taxes : Responsabilités opérationnelles", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : Exploitants agréés de boutiques hors taxes Contenu principal : Énonce les responsabilités de l’exploitant en ce qui concerne l’exploitation d’une boutique hors taxes au Canada Mots clés : normes concernant les installations ou les bâtiments, emplacement, stockage, points de vente hors site, sites Web de précommandes, responsabilité pour les marchandise", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D4-3-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d4/d4-3-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D4-3-4-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D4-3-4", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D4-3-4 – Boutiques hors taxes : Responsabilités opérationnelles", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Lignes directrices\n- Références\n- Communiquer avec nous", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D4-3-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d4/d4-3-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D4-3-4-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D4-3-4", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D4-3-4 – Boutiques hors taxes : Responsabilités opérationnelles", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le présent mémorandum a été révisé pour :\n- inclure l’utilisation du système de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ ASFC ( GCRA, ) et du Portail client de la GCRA ( PCG );\n- inclure le modèle « payer et emporter » et le processus relatif aux sites Web de précommande;", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D4-3-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d4/d4-3-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D4-3-4-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D4-3-4", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D4-3-4 – Boutiques hors taxes : Responsabilités opérationnelles", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Il incombe aux exploitants de boutique hors taxes ( BHT ) de respecter tous les engagements énoncés dans la demande d’agrément. Ils doivent aussi satisfaire à toute autre exigence concernant l’exploitation qui peut être imposée par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) avant l’ouverture du commerce. Ils ont la responsabilité d’établir et de maintenir de bonnes pratiques et méthodes d’exploitation et d’administration pour assurer le respect des conditions réglementaires d’octroi de l’agrément. Ces conditions comprennent, entre autres, l’entretien des installations et la prestation de services appropriés au public. Pour en savoir plus sur le processus de demande d’agrément de BHT et les exigences connexes, consultez le Mémorandum D4-3-2 : Boutique hors taxes – Agrément .\n2. Les demandeurs d’agrément et les exploitants de BHT doivent créer un compte dans le Portail client de la GCRA ( PCG ). La Gestion des cotisations et des recettes de l’ ASFC ( GCRA ) est utilisée par les demandeurs pour demander un nouvel agrément de BHT ou par les exploitants actuels pour demander la modification ou l’annulation d’un agrément. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la création d’un compte de la GCRA dans la documentation d’intégration de la GCRA sur le site Web de l’ ASFC .\nNormes concernant les installations\nExigences relatives à l’emplacement\n3. L’emplacement où se trouvera et où sera exploitée la BHT doit être physiquement situé à un endroit qui facilite l’exportation directe des marchandises. Si les lieux ne permettent pas de choisir un endroit assurant l’exportation directe des marchandises, un système de livraison approuvé par l’ ASFC doit être utilisé.\nExigences relatives au bâtiment et aux installations\n4. Il incombe à l’exploitant de BHT d’assurer la sécurité physique de tous les lieux ou bâtiments servant à l’exploitation de la BHT .\n5. Si la BHT doit être située dans un bâtiment existant (tel qu’une aérogare), la section réservée à l’entreposage peut, sous réserve de l’approbation de l’ASFC, être située dans une autre partie du bâtiment ou dans un autre bâtiment se trouvant sur la même propriété.\n6. L’exploitant peut aussi demander d’exploiter des installations d’entreposage hors site, en plus de l’espace d’entreposage utilisé dans la BHT même. L’exploitant doit suivre le processus d’approbation qui se trouve aux paragraphes 17 à 28 et doit respecter les exigences relatives à l’établissement d’une installation d’entreposage hors site.\n7. Un exploitant qui envisage d’apporter des modifications importantes à l’emplacement ou au bâtiment d’une BHT existante doit accéder au Portail client de la GCRA ( PCG ) pour télécharger et remplir le formulaire BSF664 : Boutique hors taxes – demande/modification . Le formulaire rempli ainsi que les plans/dessins des modifications proposées doivent être téléversés et présentés par le truchement du PCG .\nAccès à l’emplacement, au bâtiment ou aux installations\n8. L’exploitant doit contrôler l’accès à ses installations pour s’assurer que les stocks sont protégés. Dans un poste frontalier terrestre, la boutique doit être entourée d’une clôture empêchant l’accès non autorisé. L’accès à l’emplacement à partir de la route doit être configuré de manière à ce que les véhicules puissent entrer, mais pas sortir. Les véhicules doivent continuer sur la route menant aux États-Unis , et la sortie de l’emplacement doit être configurée de manière à ce que les véhicules puissent sortir sans possibilité d’entrer de nouveau. La sortie des voyageurs doit se faire uniquement par la route en direction des États-Unis. Si la configuration du bureau permet de faire demi-tour entre la sortie de la boutique et le point de non-retour, l’exploitant doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer que les clients utilisant ce demi-tour franchissent la frontière avec les marchandises achetées à la boutique. S’il est impossible pour l’exploitant d’empêcher les clients d’utiliser le demi-tour, il doit avoir recours à un système de livraison.\n9. Dans un aéroport, une carte d’embarquement ou un billet indiquant une destination étrangère doit toujours être présenté par le voyageur au moment de l’achat. Quant aux vols à embarquement par étapes en partance du Canada, les marchandises hors taxes pourront être vendues aux passagers qui embarquent dans chaque aéroport, selon les conditions énoncées dans le Mémorandum D2-5-5 : Dédouanement par étapes dans les aéroports .\nOptions à l’aéroport pour exploiter une BHT dans une zone de départ mixte ou une zone intérieure\n10. L’exploitant de BHT peut demander l’autorisation d’exploiter son commerce dans une zone de départ mixte en ayant recours à un processus de livraison à la porte d’embarquement. Il ne doit pas autoriser les voyageurs à prendre possession de leurs achats dans la zone de départ mixte. L’exploitant livrera toutes les marchandises achetées à la BHT à la porte d’embarquement appropriée avant l’heure d’embarquement pour qu’elles soient remises aux voyageurs en ayant fait l’achat au moment d’embarquer dans l’avion.\n11. Un exploitant qui désire établir un entrepôt hors site pour mener ses activités d’exploitation de BHT doit remplir et téléverser le formulaire BSF664 et le présenter par le truchement du PCG . L’ASFC peut autoriser un exploitant à avoir recours à un processus « payer et emporter » dans les zones de départ internationales et intérieures mixtes de l’aéroport, sans service de livraison, s’il applique et fait respecter les mesures, pratiques et procédures de sécurité exigées par l’ ASFC , notamment des panneaux de signalisation supplémentaires, l’utilisation de sacs de sûreté à indicateur d’effraction ( SSIE ), l’utilisation d’un système comptable qui lie les cartes d’embarquement aux ventes et aux SSIE , une entente de service officielle écrite avec les administrations aéroportuaires touchant la sécurité de la zone de départ mixte, la formation des employés, et la présentation d’un rapport mensuel sur les vols annulés. Pour consulter une liste détaillée des exigences ou obtenir des renseignements supplémentaires sur le processus de demande, faites parvenir un courriel à duty_free_shops-boutiques_hors_taxes@cbsa-asfc.gc.ca .\nMarchandises non exportées\n12. Lorsque le voyageur ne peut quitter le Canada, l’exploitant peut accepter le retour des marchandises et les rembourser. Si les marchandises ont été ouvertes et/ou partiellement consommées et que l’exploitant n’accepte pas ou ne peut accepter les marchandises retournées, le voyageur doit payer les droits et/ou taxes applicables à l’ ASFC .\nPoints de vente hors site ou sites Web de précommande\n13. Bien qu’un agrément d’exploitation de BHT ne soit octroyé que pour un endroit donné, un exploitant peut établir des points de vente à d’autres emplacements ou mettre en place un service de précommande en ligne. Toutefois, ces points de vente et sites Web ne peuvent servir qu’à prendre des commandes, et c’est dans la BHT même que les marchandises hors taxes doivent être livrées, ou qu’il faut passer les prendre. Une carte d’embarquement ou un billet indiquant une destination étrangère doit toujours être présenté par le voyageur au moment de l’achat dans un aéroport, et la plaque d’immatriculation du véhicule doit toujours faire l’objet d’une vérification aux postes frontaliers terrestres lorsque la vente est finalisée dans une BHT. Les points de vente hors site ne doivent pas interférer avec les points de vente primaires des autres exploitants ou créer de la confusion pour les voyageurs. Ils doivent être situés dans une zone neutre et ne pas nuire à la circulation provenant des autres bureaux.\n14. Le site Web de précommande doit respecter les exigences en matière d’avis et de langues à l’article 13 du Règlement sur les boutiques hors taxes en offrant un service et des avis dans les deux langues officielles. Les avis doivent être affichés en français et en anglais et indiquer :\n- que les marchandises vendues à la boutique hors taxes sont destinées uniquement à l’exportation immédiate et doivent être déclarées en vertu de la Loi si elles sont retournées au Canada;\n- les circonstances dans lesquelles les marchandises importées aux États-Unis ou dans d’autres pays, le cas échéant, par des particuliers sont exonérées de droits;\n- et les circonstances dans lesquelles les marchandises importées au Canada par des particuliers sont exonérées de droits.\n15. Un exploitant de BHT doit obtenir la permission de l’ ASFC avant d’établir un point de vente hors site ou un site Web de précommande en remplissant et en téléversant le formulaire BSF664 par le truchement du PCG . Une demande visant un point de vente hors site doit être accompagnée d’une description écrite de celui-ci ainsi que des plans de l’emplacement et du bâtiment, tandis qu’une demande visant un service de précommande en ligne doit contenir un localisateur de ressources uniforme ( URL ) et une maquette en ligne.\n16. Tous les produits dans un point de vente hors site doivent être des marchandises sur lesquelles les droits et/ou les taxes ont été acquittés ou des échantillons. Aucun stock de la BHT ne sera conservé dans un point de vente hors site sans avoir obtenu l’approbation au préalable de l’ ASFC .\nEntrepôt hors site\n17. Un exploitant qui désire établir un entrepôt hors site pour mener ses activités d’exploitation de BHT doit remplir et téléverser le formulaire BSF664 accompagné des plans ou dessins détaillés de l’installation proposée par le truchement du PCG aux fins d’examen et d’approbation.\n18. L’exploitant doit s’assurer que l’emplacement est sécuritaire et doit contrôler le mouvement des stocks à l’entrée et à la sortie de l’entrepôt hors site, conformément aux dispositions décrites aux articles 27 et 28. Si l’exploitant souhaite entreposer de l’alcool dans l’entrepôt hors site, il doit satisfaire à toutes les exigences de la régie provinciale compétente des alcools et respecter les normes minimales de sécurité afin d’assurer la sécurité matérielle des marchandises. Toutes les politiques, les conditions et les procédures réglementaires et législatives applicables aux BHT s’appliqueront également à l’entrepôt hors site.\n19. La demande de l’exploitant doit être accompagnée de l’approbation de la régie provinciale compétente des alcools pour que l’ ASFC étudie l’approbation de stockage de boissons alcoolisées dans l’entrepôt hors site.\n20. Une fois l’approbation accordée, si l’exploitant ne respecte pas toutes les exigences des politiques et procédures relatives à l’exploitation de l’entrepôt hors site, il pourrait se voir suspendre ou retirer par l’ ASFC ses privilèges en matière d’entreposage hors site.\n21. Un seul entrepôt hors site est autorisé pour chaque agrément de BHT .\n22. L’entrepôt hors site doit être situé dans la même zone de compétence de l’ ASFC que la BHT . Afin d’éviter des frais secondaires pour la prestation des services de l’ ASFC à l’entrepôt hors site, celui-ci doit se trouver à une distance raisonnable du point de service qui dessert la BHT . Compte tenu des différences entre les districts de l’ ASFC , les représentants locaux de l’ ASFC seront responsables de définir ce qui constitue une distance raisonnable pour leur zone de compétence.\n23. Si l’entrepôt hors site doit être situé à l’intérieur d’un bâtiment existant déjà utilisé à d’autres fins, l’exploitant de BHT doit s’assurer que l’endroit ou les endroits désignés comme faisant partie des opérations de la BHT sont physiquement sécuritaires. Cet emplacement ou ces emplacements doivent être clairement identifiés et séparés du reste de la zone d’entrepôt au moyen d’une cloison ou d’un autre moyen physique, à la satisfaction du bureau local de l’ ASFC .\n24. Les marchandises remisées dans l’entrepôt hors site seront assujetties aux mêmes restrictions que celles vendues dans une BHT .\n25. Les exploitants de BHT doivent s’assurer que la garantie financière déposée pour leurs opérations couvre toute marchandise stockée dans l’entrepôt hors site.\n26. Les marchandises initialement livrées à un entrepôt hors site sont assujetties aux mêmes procédures de rapport que celles initialement reçues dans une BHT . Pour plus de renseignements, consultez le Mémorandum D4-3-5 : Boutiques hors taxes – Exigences concernant les ventes et le contrôle des stocks .\n27. Le Formulaire B116 : Agence des services frontaliers du Canada – Document de déclaration en détail de boutique hors taxes doit être soumis à l’ASFC et approuvé par celle-ci pour effectuer le transfert de marchandises de l’entrepôt hors site à une BHT .\n28. La responsabilité de l’exploitant à l’égard des marchandises de la BHT demeure la même, que les marchandises soient dans l’entrepôt hors site, dans la BHT , ou en transit entre les deux. Les marchandises continueront d’être visées par la garantie financière requise déposée pour la BHT. Toute perte de stocks peut faire l’objet d’une action contre la garantie financière de la BHT , sauf si l’exploitant déclare la perte immédiatement. L’ ASFC a le pouvoir de vérifier en tout temps une expédition en transit entre un entrepôt hors site et une BHT . Si, pendant une vérification, il appert qu’un écart de stocks n’a pas été répertorié, les privilèges d’utilisation de l’entrepôt hors site seront immédiatement suspendus jusqu’à ce que l’exploitant ait pu prouver que le problème qui a conduit à la suspension a été corrigé, à la satisfaction de l’ ASFC .", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D4-3-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d4/d4-3-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D4-3-4-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D4-3-4", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D4-3-4 – Boutiques hors taxes : Responsabilités opérationnelles", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.\nLégislation applicable\n- Loi sur les douanes\n- Règlement sur les boutiques hors taxes\nMémorandum D connexe\n- Mémorandum D2-5-5 : Dédouanement par étapes dans les aéroports\n- Mémorandum D4-3-2 : Boutiques hors taxes – Agrément\n- Mémorandum D4-3-5 : Boutiques hors taxes – Exigences concernant les ventes et le contrôle des stocks\nMémorandum précédent\nD4-3-4 le 5 juin 2015\nBureau de diffusion\nDivision des programmes commerciaux réglementaires Direction des programmes commerciaux et antidumping Secteur commercial et échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D4-3-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d4/d4-3-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D4-3-4-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D4-3-4", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D4-3-4 – Boutiques hors taxes : Responsabilités opérationnelles", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec le service d'information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D4-3-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d4/d4-3-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D4-3-5-pdf1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D4-3-5", + "marginal_note": "Mémorandum D4-3-5 : Boutiques hors taxes – Exigences concernant les ventes et le contrôle des stocks (part 1)", + "part": "Mémorandum D4-3-5 : Boutiques hors taxes – Exigences concernant les ventes et le contrôle des stocks", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Mémorandum D4-3-5 : Boutiques hors taxes – \nExigences concernant les ventes et le contrôle des \nstocks \nISSN 2369-2391 \nOttawa, le 5 novembre 2024 \nRésumé en langage clair \n\nPublic cible : Exploitants agréés de boutiques hors taxes \n\nSujet principal : Énonce les responsabilités de l’exploitant en ce qui concerne \nl’exploitation d’une boutique hors taxes au Canada \n\nMots-clés : Contrôle des stocks, exigences concernant les ventes, notification \nd’arrivée, réception de marchandises, transfert des marchandises, manquants, cession \ndes marchandises, droits et taxes à payer \n\nSur cette page \n Mises à jour apportées à ce mémorandum D \n Définitions \n Lignes directrices \no Composition des stocks : marchandises nationales et importées \no Système de contrôle des stocks \no Notification d’arrivée \no Transmission du formulaire B116 \no Réception de marchandises – formulaire B116 « ENTRÉE » \nMarchandises vendues et exportées — Formulaires B116 (SORTIE) \no Autre méthodes de cession — formulaire B116 (SORTIE) \no Transfert des marchandises – formulaire B116 (TRANSFERT) \no Déclaration des manquants et des excédents dans les expéditions \n2 \n\n￭ Partie un : marchandises importées — droits et taxes non \nacquittés \n Partie deux : marchandises nationales et importées \no Déclaration de marchandises endommagées ou détruites \no Rajustements \no Déclaration d’échantillons et de marchandises d’étalage \no Calcul de la valeur en douane des échantillons et marchandises \nd’étalage \no Vente ou cession des stocks \no Points de vente hors site ou sites Web de précommande \no Restriction \no Inspections \n Références \n Communiquer avec nous \n Liens connexes \nMises à jour apportées à ce mémorandum D \nLe présent mémorandum a été révisé de manière à : \n Décrire les conditions pour les sites Web de précommande; \n Supprimer la mention du formulaire B117 annulé, Boutique hors taxes – \nSommaire mensuel des ventes; \n Intégrer les changements découlant de la mise en œuvre du système de \nGestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA). \n\nDéfinitions \nMarchandises nationales \nLes marchandises d’origine nationale sont des marchandises qui proviennent \nexclusivement du Canada ou qui y sont entièrement produites (p. ex., les minéraux \nextraits au Canada, les produits récoltés au Canada). \nPour plus de renseignements sur les lignes directrices concernant les indications « Fait \nau Canada », consulter le site Web du Bureau de la concurrence. \n\nMarchandises importées, droits et taxes acquittés \n3 \n\nLes marchandises fabriquées à l’étranger et importées par une entreprise canadienne, \net pour lesquelles les droits et les taxes ont été acquittés. \n\nMarchandises importées, droits et taxes non acquittés \nLes marchandises fabriquées à l’étranger et importées par une entreprise canadienne \nou provenant directement d’un fournisseur étranger pour lesquelles les droits et les \ntaxes n'ont pas été acquittés; et, \n\nLes marchandises qui ont fait l’objet d’une demande de drawback. ", + "history": "", + "last_amended": "2024-11-05", + "current_to": "2024-11-05", + "citation": "Mémorandum D4-3-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d4/d4-3-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D4-3-5-pdf2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D4-3-5", + "marginal_note": "Mémorandum D4-3-5 : Boutiques hors taxes – Exigences concernant les ventes et le contrôle des stocks (part 2)", + "part": "Mémorandum D4-3-5 : Boutiques hors taxes – Exigences concernant les ventes et le contrôle des stocks", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Lignes directrices \n1. Les demandeurs doivent soumettre une description du système de contrôle des \nstocks qui sera utilisé dans la boutique hors taxes (BHT) dans leur demande \nd’agrément. Pour de plus amples renseignements sur le processus de demande, \nconsulter le mémorandum D4-3-2, Boutiques hors taxes – Agrément. \n2. Les exploitants de boutique hors taxes doivent déclarer et contrôler les stocks, y \ncompris la vente ou l’élimination des marchandises, d’une façon que l’Agence des \nservices frontaliers du Canada (ASFC) estime satisfaisante. \nComposition des stocks : marchandises nationales et importées \n3. Le Programme des boutiques hors taxes a approuvé les groupes de marchandises \nsuivants dans les stocks d’une boutique hors taxes. Toute tentative d’ajouter dans les \nstocks un groupe de marchandises qui n’est pas approuvé au préalable peut entraîner \nune modification de l’agrément limitant les catégories de marchandises qui peuvent \nêtre reçues. \n4. Liste des marchandises (nationales et importées) \na) Accessoires (sacs à main, portefeuilles, lunettes de soleil, ceintures, briquets) \nb) Alcool (spiritueux, liqueurs, vins, panachés) \nc) Bière \nd) Vêtements (y compris les chapeaux et les vêtements de fourrure et de cuir) \ne) Artisanats, œuvres d’art \nf) Appareils électroniques, appareils photo, jumelles, télescopes, téléviseurs \ng) Produits alimentaires \nh) Articles de verre, cristal, porcelaine, figurines \ni) Bijoux, montres, horloges \nj) Articles de bureau et de voyage (valises, calculatrices, porte-clés, sacs de tous \ngenres, stylos, bagages) \n4 \n\nk) Parfums, produits de beauté, produits pour soins de la peau \n(l) Souvenirs (sauf les vêtements) \nm) Produits du tabac, y compris les cigares et le tabac à pipe \nn) Produits de vapotage \no) Autre (se limite aux marchandises de faible valeur ne figurant pas dans la liste \nci-dessus) \n5. Les exploitants de boutique hors taxes ne peuvent pas vendre des marchandises \ncontrôlées ou prohibées en vertu des lois du pays de destination à moins que des \nexemptions précises ne soient prévues par les mêmes lois. \n6. Les exploitants de boutique hors taxes ne doivent pas garder en stock ou vendre \ndes espèces de faune ou de flore sauvages menacées d’extinction ou leurs produits \ndérivés. Consulter le Mémorandum D19-7-1, Interprétation de la Loi sur la protection \nd’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce \ninternational et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce \ninternational des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction \n(CITES), pour les listes des marchandises d’importation et d’exportation contrôlées et \nles conditions en vertu desquelles des exceptions sont permises. \n7. Les exploitants de boutique hors taxes doivent offrir aux voyageurs des produits de \nmarques variées, dont les prix sont établis à différents niveaux, dans la mesure du \npossible. ", + "history": "", + "last_amended": "2024-11-05", + "current_to": "2024-11-05", + "citation": "Mémorandum D4-3-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d4/d4-3-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D4-3-5-pdf3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D4-3-5", + "marginal_note": "Mémorandum D4-3-5 : Boutiques hors taxes – Exigences concernant les ventes et le contrôle des stocks (part 3)", + "part": "Mémorandum D4-3-5 : Boutiques hors taxes – Exigences concernant les ventes et le contrôle des stocks", + "division": "", + "heading": "", + "text": "8. Les exploitants de boutique hors taxes doivent s’efforcer de promouvoir les produits \nfaits au Canada en offrant des produits nationaux (à l’exclusion du tabac). \nSystème de contrôle des stocks \n9. Les procédures d’exploitation et d’administration utilisées dans une boutique hors \ntaxes doivent être le reflet des pratiques courantes dans le commerce au détail et \nmettre suffisamment l’accent sur la sécurité matérielle des stocks. \n10. L’exploitant doit avoir des systèmes efficaces de déclaration en détail et de contrôle \ndes stocks et conserver tous les documents pertinents pour une période de six ans \nsuivant la vente ou la cession des marchandises tel que prévu par le Règlement sur \nles documents relatifs à l’importation de marchandises. \n11. À la demande de l’agent et dans le délai qu’il précise, l’exploitant doit communiquer \nces documents et répondre aux questions qu’il lui pose à leur sujet. \n12. L’exploitant d’une boutique hors taxes est tenu de payer toutes les taxes exigibles \npour les marchandises nationales et tous les droits et taxes exigibles pour les \nmarchandises importées reçues dans la boutique à moins de pouvoir prouver \nadéquatement que les marchandises ont été exportées, sont toujours en stock, ont été \n5 \n\ndétruites ou retirées légalement de la boutique. Consulter le paragraphe 28(1) de la Loi \nsur les douanes. \n13. Si d’autres activités commerciales sont menées dans la boutique hors taxes, \ncomme un casse-croûte ou un café, l’exploitant doit tenir des systèmes et des livres \ncomptables distincts pour chaque opération. \nNotification d’arrivée \n14. Conformément à l’alinéa 16(1)a) du Règlement sur les boutiques hors taxes, \nl’exploitant d’une boutique hors taxes doit accuser réception des marchandises soit en \nsignant à l’endos le connaissement, la feuille d’expédition ou tout autre document \nprésenté par le transporteur soit en signant à l’endos le formulaire B116, Agence des \nservices frontaliers du Canada – Document de déclaration en détail de boutique hors \ntaxes. \n\n15. L’exploitant d’une boutique hors taxes peut utiliser le courrier électronique ou une \nautre méthode approuvée pour aviser le bureau local de l’ASFC de l’arrivée des \nmarchandises, afin de permettre une meilleure utilisation de la zone de retenue. \n\n16. L’objet doit inclure « Avis d’arrivée » suivi d’un indicateur alphanumérique, en \nutilisant le format ci-dessous : \na) code du bureau local de l’ASFC (p. ex. 8211) \nb) exercice financier en cours (p. ex. 2024) \nc) une combinaison des éléments suivants, selon le contenu des marchandises \narrivées : \ni) marchandises importées, taxes et droits acquittés (IP) \nii) marchandises importées, taxes et droits non acquittés (IF) \niii) marchandises nationales (D) \nd) numéro de série séquentiel \nPar exemple, « Avis d’arrivée 8211-2023-IP-001 ». \n17. L’ASFC répondra aux avis d’arrivée électroniques dans un délai de 90 minutes et \nfera savoir si les marchandises sont dédouanées ou si elles doivent être retenues dans ", + "history": "", + "last_amended": "2024-11-05", + "current_to": "2024-11-05", + "citation": "Mémorandum D4-3-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d4/d4-3-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D4-3-5-pdf4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D4-3-5", + "marginal_note": "Mémorandum D4-3-5 : Boutiques hors taxes – Exigences concernant les ventes et le contrôle des stocks (part 4)", + "part": "Mémorandum D4-3-5 : Boutiques hors taxes – Exigences concernant les ventes et le contrôle des stocks", + "division": "", + "heading": "", + "text": "la zone de retenue. L’ASFC répondra le jour ouvrable suivant aux avis d’arrivée reçus \nmoins de deux heures avant la fermeture du bureau local. Si l’ASFC ne répond pas \ndans ces délais, les marchandises peuvent être placées dans les stocks de l’entrepôt \nde la boutique hors taxes en tant que marchandises temporairement dédouanées. \n6 \n\nTransmission du formulaire B116 \n18. Le formulaire B116 est utilisé pour déclarer les entrées et les sorties des stocks \nd’une boutique hors taxes. La transmission du formulaire B116 peut également servir \nd’avis d’arrivée. \n19. Le formulaire B116 peut être envoyé par voie électronique au chef des opérations \nlocales de l’ASFC ou à l’agent désigné par courriel en utilisant, dans l’objet, le même \nformat alphanumérique que celui décrit au paragraphe 16. L’exploitant ajoutera \n« ENTRÉE (IN) », « SORTIE (OUT) » ou « TRANSFERT » dans l’objet, selon le \nmouvement des marchandises. Par exemple, « B116 (IN) 8211-2023-IP-001 ». \n20. Lorsque l’avis d’arrivée est envoyé avant la transmission du formulaire B116, le \nmême numéro d’avis d’arrivée doit être indiqué dans l’objet du courriel et sur le \nformulaire B116. L’exploitant doit s’assurer que les numéros d’avis d’arrivée \ncorrespondent aux numéros de contrôle du fret sur le formulaire B116. L’ASFC \ncomparera le formulaire B116 à l’avis d’arrivée correspondant. \n21. Si l’envoi du courriel original échoue, l’exploitant devra s’assurer que le bureau \nlocal de l’ASFC reçoit le courriel d’avis d’arrivée ou le formulaire B116 dans les cinq \njours ouvrables suivant la réception de l’expédition. En cas de circonstances \natténuantes, telles qu’une panne prolongée du système ou des fichiers volumineux qui \nne peuvent pas être envoyés par courrier électronique, l’ASFC acceptera des copies \npapier. \n22. Les marchandises pourront être retirées de l’entrepôt et introduites dans la \nboutique hors taxes pour vente seulement une fois que l’ASFC aura approuvé le \nformulaire B116. \n23. Toute correction ou tout changement à la déclaration électronique ou copie papier \ndu formulaire B116 doit être transmis sur un formulaire B116 dès que noté. Le \ndocument modifié doit porter le même numéro que celui de l’avis d’arrivée ou du \nformulaire B116 original, comme référence. \n24. Les marchandises importées, dont les droits et taxes ne sont pas acquittés, doivent \nêtre déclarées en détail en conformité avec le pays d’origine. \n\nRéception de marchandises – formulaire B116 « ENTRÉE » \n25. Les expéditions reçues à la boutique hors taxes peuvent être accompagnées des \ndocuments suivants : \na) facture d’expédition, facture commerciale ou facture de l’ASFC; \nb) documents de contrôle du fret; \nc) reçus de caisse; \n7 \n\nd) déclaration en détail commerciale (DDC) de l’ASFC, documents de sortie \nd’entrepôt; \ne) formulaire B116, document de transfert. \n*Remarque : Les instructions pour remplir un DDC se trouvent dans le Mémorandum \nD17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes. ", + "history": "", + "last_amended": "2024-11-05", + "current_to": "2024-11-05", + "citation": "Mémorandum D4-3-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d4/d4-3-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D4-3-5-pdf5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D4-3-5", + "marginal_note": "Mémorandum D4-3-5 : Boutiques hors taxes – Exigences concernant les ventes et le contrôle des stocks (part 5)", + "part": "Mémorandum D4-3-5 : Boutiques hors taxes – Exigences concernant les ventes et le contrôle des stocks", + "division": "", + "heading": "", + "text": "26. Les documents susmentionnés utilisés pour remplir le formulaire B116 n’ont pas \nbesoin d’être soumis, mais doivent être disponibles et fournis à l’ASFC sur demande. \n27. Les marchandises introduites dans les stocks peuvent être consignées sur un \nformulaire B116 (ENTRÉE) soit au moyen de gammes de produits précises, soit au \nmoyen de groupes de produits ou de marchandises préétablis qui sont composés de \nmarchandises identiques ou similaires. \n28. Sur le formulaire B116 (ENTRÉE) soumis, les marchandises doivent être \nconsignées en fonction de la dimension des unités de vente au détail. \nExemples des deux méthodes de déclaration \nMéthode de la gamme de produits : \n– rhum – marque X (1 litre) \n– rhum – marque Y (0,75 litre) \n– cigarettes – marque Z (« king size » ou grand format, 200); ou: \nMéthode du groupe de produits ou de marchandises : \n– rhum – toutes les marques (1 litre) \n– rhum – toutes les marques (0,75 litre) \n– parfums – toutes les marques (250 ml) \n– parfums – toutes les marques (50 ml) \n29. Lorsqu’un exploitant choisit la deuxième méthode, le calcul de de tous les \nmanquants se fondera sur l’article ayant la valeur la plus élevée dans le groupement \nde produits, à moins que l’exploitant ne puisse prouver que les marchandises avaient \nune valeur moindre. \n30. Des codes de gestion des stocks doivent être assignés à chaque gamme de \nproduits ou groupe de produits ou de marchandises qu’offre la boutique hors taxes en \nvue du maintien de registres d’inventaire pour chaque article et d’un suivi par l’ASFC. \nLes codes de gestion des stocks doivent également indiquer s’il s’agit de \nmarchandises importées droits et taxes acquittés (I), de marchandises importées droits \net taxes non acquittées (IF) ou de marchandises nationales (D). \nMarchandises vendues et exportées — Formulaires B116 (SORTIE) \n31. La sortie des stocks des marchandises nationales et importées vendues et \nexportées d’une boutique hors taxes doit être déclarée chaque mois au moyen du \nformulaire B116 (SORTIE) ou plus fréquemment si le bureau local de l’ASFC en fait la \ndemande. La méthode de déclaration utilisée doit également être conforme à celle \n8 \n\nutilisée au moment de la déclaration en détail initiale (c.-à-d., mêmes codes de stock, \nmêmes valeurs, etc.). Les reçus de caisse ou un sommaire ne doivent pas être inclus \navec le formulaire, mais doivent être mis à la disposition de l’ASFC sur demande. \n32. L’ASFC doit être avisée si un changement est apporté à la description de la gamme \nde produits ou au groupe de produits ou de marchandises. \nAutre méthodes de cession — formulaire B116 (SORTIE) \n33. Les marchandises ne peuvent pas être retirées des stocks pour une raison autre \nque leur vente aux fins d’exportation. Les exceptions à cette règle sont énumérées ci-\ndessous. \na) Les marchandises importées peuvent être : \ni) acquittées de tous droits et taxes par l’exploitant*; \nii) retournées au fournisseur (en douane); ", + "history": "", + "last_amended": "2024-11-05", + "current_to": "2024-11-05", + "citation": "Mémorandum D4-3-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d4/d4-3-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D4-3-5-pdf6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D4-3-5", + "marginal_note": "Mémorandum D4-3-5 : Boutiques hors taxes – Exigences concernant les ventes et le contrôle des stocks (part 6)", + "part": "Mémorandum D4-3-5 : Boutiques hors taxes – Exigences concernant les ventes et le contrôle des stocks", + "division": "", + "heading": "", + "text": "iii) transférées à une autre boutique hors taxes (en douane); \niv) abandonnées à la Couronne ou, si la loi le permet, détruites sous la \nsurveillance de l’ASFC. \nb) Les marchandises assujetties à la Loi de 2001 sur l’accise (toutes les boissons \nalcoolisées et tous les vins ou produits du tabac nationaux ou importés) peuvent \nêtre : \ni) retournées au fournisseur (en douane); \nii) transférées (en douane) à une autre boutiques hors taxes; \niii) abandonnées à la Couronne pour aliénation. \nc) Les marchandises nationales peuvent être : \ni) acquittées de toutes taxes par l’exploitant si elles ont été initialement versées \ndétaxées dans les stocks ou si un drawback a été demandé et accordé à leur \négard*; \nii) transférées à une autre boutique hors taxes (en douane, si la taxe est \nexigible, y compris la taxe d’accise, le cas échéant); \niii) abandonnées à la Couronne ou, si la loi le permet, détruites sous la \nsurveillance de l’ASFC. \n*Nota : Les exploitants d’une boutique hors taxes peuvent ne pas payer les droits ou \nles taxes pour retirer des marchandises de leurs stocks. Cette pratique n’est pas \npermise par l’article 18 du Règlement sur les boutiques hors taxes. Des marchandises \nne peuvent être retirées des stocks pour des raisons liées aux affaires d’une boutique \nhors taxes qu’avec l’approbation de l’Unité de l’agrément commercial (UAC). Les \nraisons liées aux affaires comprennent celles décrites dans le présent mémorandum. \n9 \n\n34. La procédure concernant la documentation varie selon les circonstances, mais \ndans tous les cas, un formulaire B116 (SORTIE) et tous les documents applicables \ndoivent être présentés à l’ASFC avant que les marchandises ne soient retirées \nphysiquement de la boutique hors taxes. \na) Le formulaire BSF241, Reçu global pour éléments non monétaires, fourni par \nl’ASFC, est soumis pour prouver que des marchandises ont été abandonnées à \nla Couronne. \nb) Un document de déclaration en détail est utilisé pour payer volontairement les \ndroits et taxes applicables lorsque l’UAC a approuvé le retrait des marchandises \nimportées. Des instructions pour remplir un document de déclaration en détail \nsont fournies dans le mémorandum D17-1-10, Codage des documents de \ndéclaration en détail des douanes. \nTransfert des marchandises – formulaire B116 (TRANSFERT) \n35. Le Règlement sur les boutiques hors taxes décrit les situations dans lesquelles le \ntransfert de propriété des marchandises d’une boutique hors taxes est possible. \n36. Le transfert de marchandises entre des boutiques hors taxes doit être approuvé par \nles bureaux locaux de l’ASFC des boutiques hors taxes concernées. \n37. Une autorisation écrite de l’organisme provincial compétent est requise pour le \ntransfert de boissons enivrantes à l’intérieur d’une même province. Consulter \nl’article 15 du Règlement sur les boutiques hors taxes. \n38. Lors du transfert de marchandises d’une boutique hors taxes à une autre, la ", + "history": "", + "last_amended": "2024-11-05", + "current_to": "2024-11-05", + "citation": "Mémorandum D4-3-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d4/d4-3-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D4-3-5-pdf7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D4-3-5", + "marginal_note": "Mémorandum D4-3-5 : Boutiques hors taxes – Exigences concernant les ventes et le contrôle des stocks (part 7)", + "part": "Mémorandum D4-3-5 : Boutiques hors taxes – Exigences concernant les ventes et le contrôle des stocks", + "division": "", + "heading": "", + "text": "boutique qui envoie les marchandises doit utiliser un transporteur cautionné et joindre \nune copie du formulaire B116 approuvé par l’ASFC (TRANSFERT SORTANT) à \nl’expédition. \n39. La boutique hors taxes qui reçoit les marchandises doit soumettre un \nformulaire B116 (TRANSFERT ENTRANT) ainsi qu’une copie du formulaire B116 \n(TRANSFERT SORTANT) pour recevoir l’expédition. \n40. Les exploitants doivent soumettre le formulaire B116 (TRANSERT ENTRANT) et le \nformulaire B116 (TRANSFERT SORTANT) pour transférer des marchandises qui \navaient déjà été déclarées en détail entre un entrepôt hors site et la boutique hors \ntaxes. \nDéclaration des manquants et des excédents dans les expéditions \n41. Des manquant ou des excédents peuvent avoir été constatés soit à la suite d’une \ncommunication volontaire de renseignements faite par l’exploitant de boutique hors \ntaxes, soit dans le cadre d’une vérification des stocks entreprise par l’ASFC ou par \ntoute autre personne autorisée par le ministre de la Sécurité publique. \n42. L’exploitant d’une boutique hors taxes doit divulguer les manquants ou les \nexcédents en soumettant le formulaire B116 pour renseigner l’ASFC sur le nouveau \ncompte net des stocks. \n10 \n\n43. Lorsqu’un manquant ou un excédent est constaté après la déclaration de \nl’expédition à l’ASFC, mais avant la transmission du formulaire B116 (ENTRÉE), \nl’exploitant doit présenter un formulaire B116 (ENTRÉE) qui reflète la quantité indiquée \nsur la facture originale. Une note devrait être ajoutée sur le formulaire B116 (ENTRÉE) \npour indiquer les articles et les quantités manquantes ou excédentaires. Toutes ces \nexpéditions feront l’objet d’une vérification par l’ASFC. Si la facture correspond aux \nmarchandises reçues, mais qu’elle est différente des marchandises commandées au \nfournisseur, aucun rajustement n’est requis. \n44. L’exploitant disposera de 60 jours à partir de la date de l’entrée des marchandises \ndans les stocks de la boutique hors taxes pour fournir la preuve qu’il y a réellement eu \nune expédition de marchandises en moins (p. ex., une note de crédit ou un document \néquivalent du fournisseur) ou que les marchandises manquantes sont arrivées à une \ndate ultérieure. Si une preuve adéquate n’est pas fournie, les droits et les taxes \napplicables devront être acquittés. \n45. La taxe sur les produits et services (TPS) sera perçue lorsqu’il y aura un manquant \nnon justifié dans les stocks. Le montant exigible sera calculé en fonction de la valeur \ndes marchandises manquantes. Les droits et la taxe d’accise sur les produits de tabac \nnationaux (à l’exception des cigares) ne seront pas exigibles, car ils auront été \nacquittés par le fabricant. \nPartie un : marchandises importées — droits et taxes non acquittés \n46. L’exploitant d’une boutique hors taxes doit présenter un document de déclaration \nen détail pour déclarer les droits et les taxes exigibles sur les marchandises importées ", + "history": "", + "last_amended": "2024-11-05", + "current_to": "2024-11-05", + "citation": "Mémorandum D4-3-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d4/d4-3-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D4-3-5-pdf8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D4-3-5", + "marginal_note": "Mémorandum D4-3-5 : Boutiques hors taxes – Exigences concernant les ventes et le contrôle des stocks (part 8)", + "part": "Mémorandum D4-3-5 : Boutiques hors taxes – Exigences concernant les ventes et le contrôle des stocks", + "division": "", + "heading": "", + "text": "manquantes. Consulter la procédure dans le mémorandum D17-1-10, Codage des \ndocuments de déclaration en détail des douanes. \n47. Lorsqu’un manquant est indiqué dans le document de déclaration en détail, \nl’exploitant d’une boutique hors taxes doit également présenter un formulaire B116 \n(SORTIE) dûment rempli pour renseigner l’ASFC sur le nouveau compte net des \nstocks de la boutique hors taxes pour toutes les marchandises ayant été déclarées en \ndétail. \n48. Lorsqu’il y a un excédent, l’exploitant doit présenter un formulaire B116 (ENTRÉE) \ndûment rempli pour inscrire les marchandises à l’inventaire pour renseigner l’ASFC sur \nle nouveau compte net des stocks de la boutique hors taxes pour toutes les \nmarchandises ayant été déclarées en détail. \n49. Pour les marchandises importées dont les droits et taxes n’ont pas été acquittés, \nl’ASFC vérifiera les manquants ou les excédents dans les stocks déclarés par \nl’exploitant de la boutique hors taxes et traitera le document de déclaration en détail et \nle formulaire B116 présentés par l’exploitant d’une boutique hors taxes. \n\nPartie deux : marchandises nationales et importées \n11 \n\n50. L’exploitant d’une boutique hors taxes doit présenter un formulaire BSF116 \n(SORTIE) pour rendre compte de la TPS sur les manquantes nationaux et les \nmanquants importés, droits et taxes acquittés. \n51. Dans de tels cas, l’ASFC remettra les documents suivants à l’exploitant d’une \nboutique hors taxes : \na) Une facture pour le montant de la TPS dû sur les manquants. \nb) Un reçu de caisse sur réception du paiement de la facture. \n52. Lorsqu’il y a un excédent net pour une catégorie de produit donnée, l’exploitant de \nboutique hors taxes doit présenter un formulaire B116 (ENTRÉE) dûment rempli pour \nl’inscription des marchandises à l’inventaire. \n53. En vertu de l’article 28 de la Loi sur les douanes, l’exploitant doit payer la TPS sur \nles manquants relevés dans le stock de marchandises nationales d’une boutique hors \ntaxes. La TPS sera exigible sur les marchandises nationales, à l’exception des \nmanquants sur les cigares non estampillés, sur lesquels les droits et les taxes d’accise \napplicables seront exigibles. \n54. L’ASFC vérifiera les manquants et les excédents déclarés par l’exploitant de la \nboutique hors taxes sur le formulaire B116 et émettra une facture et un reçu de caisse, \ns’il y a lieu. \n55. Pour de plus amples renseignements, consulter le Règlement sur la déclaration en \ndétail des marchandises importées et le paiement des droits. \nDéclaration de marchandises endommagées ou détruites \n56. Lorsque des marchandises sont endommagées, un formulaire B116 doit être \ntransmis par l’exploitant et vérifié par le bureau local de l’ASFC. Si les marchandises \nsont endommagées à leur arrivée, des détails devraient être fournis sur le \nformulaire B116 (ENTRÉE). \n57. Si des marchandises sont endommagées après avoir été inscrites à l’inventaire, un ", + "history": "", + "last_amended": "2024-11-05", + "current_to": "2024-11-05", + "citation": "Mémorandum D4-3-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d4/d4-3-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D4-3-5-pdf9", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D4-3-5", + "marginal_note": "Mémorandum D4-3-5 : Boutiques hors taxes – Exigences concernant les ventes et le contrôle des stocks (part 9)", + "part": "Mémorandum D4-3-5 : Boutiques hors taxes – Exigences concernant les ventes et le contrôle des stocks", + "division": "", + "heading": "", + "text": "formulaire B116 (SORTIE) est utilisé afin de modifier le compte des stocks. Les \nmarchandises endommagées peuvent alors être retournées au fournisseur. \n58. Les marchandises qui doivent être détruites doivent être documentées par \nl’exploitant sur le formulaire E15, Certificat de destruction/exportation et mises à la \ndisposition de l’ASFC aux fins d’inspection. L’agent de l’ASFC vérifiera les \nmarchandises avant leur destruction et pourra aussi choisir d’en surveiller la \ndestruction ou la cession. \n59. Afin de modifier le compte des stocks, l’exploitant doit transmettre le \nformulaire B116 (SORTIE) à des fins d’approbation et joindre une copie du \nformulaire E15. \n60. Les marchandises peuvent être détruites sous la surveillance de l’ASFC après une \nvérification et l’approbation du formulaire B116 (SORTIE). Des frais afférents aux \n12 \n\nservices spéciaux peuvent être perçus pour que l’ASFC surveille la destruction. \nConsulter le mémorandum D1-2-1, Services spéciaux pour obtenir de plus amples \nrenseignements. \nRajustements \n61. Lorsqu’il est possible de fournir la preuve qu’il s’agit d’une erreur d’écritures ou \nd’enregistrement plutôt que d’un manquant ou d’un excédent, un exploitant peut \ndemander l’approbation de l’ASFC pour la compensation de l’erreur. Le rajustement \ndes stocks, toutefois, ne sera pas autorisé entre des marchandises nationales et \nimportées. \n62. Les facteurs que l’ASFC prend en considération comprennent les documents, le \ndénombrement physique du stock, la valeur des marchandises, les traitements \ntarifaires respectifs ainsi que les pratiques et les contrôles de sécurité des stocks. \nL’ASFC tiendra également compte des antécédents en matière de conformité. La \ndécision finale est laissée à la discrétion de l’ASFC. \nDéclaration d’échantillons et de marchandises d’étalage \n63. Les droits et les taxes sur les échantillons, les parfums dont on fait l’essai sur place \net tout autre article de promotion devant être utilisé dans la boutique hors taxes doivent \nêtre payés. Pour ajouter les marchandises aux stocks et payer les droits et les taxes, \nun formulaire B116 (ENTRÉE) et le document de déclaration en détail doivent être \nprésentés. Pour de plus amples renseignements sur la préparation d’un document de \ndéclaration en détail, consulter le mémorandum D17-1-4, Mainlevée des marchandises \ncommerciales, et le mémorandum D17-1-10, Codage des document de déclaration en \ndétail des douanes. \nCalcul de la valeur en douane des échantillons et marchandises \nd’étalage \n64. Les échantillons et/ou marchandises d’étalage utilisés dans les boutiques hors \ntaxes peuvent ne pas avoir de valeur déclarée; toutefois, il existe des procédures \nd’établissement de la valeur à suivre pour fins de paiement des droits et des taxes. \n65. En règle générale, la valeur en douane des marchandises achetées de vendeurs \nétrangers par un importateur canadien devrait être calculée selon la valeur déclarée ", + "history": "", + "last_amended": "2024-11-05", + "current_to": "2024-11-05", + "citation": "Mémorandum D4-3-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d4/d4-3-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D4-3-5-pdf10", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D4-3-5", + "marginal_note": "Mémorandum D4-3-5 : Boutiques hors taxes – Exigences concernant les ventes et le contrôle des stocks (part 10)", + "part": "Mémorandum D4-3-5 : Boutiques hors taxes – Exigences concernant les ventes et le contrôle des stocks", + "division": "", + "heading": "", + "text": "pour ces marchandises, puis faire l’objet d’un rajustement en vertu du \nparagraphe 48(5) de la Loi sur les douanes. Cependant, lorsque les marchandises ne \nsont pas vendues pour exportation, mais sont plutôt offertes gratuitement à \nl’importateur, la valeur en douane doit se fonder sur une méthode de calcul différente. \n66. L’article 47 de la Loi sur les douanes établit une hiérarchie de méthodes de \nrechange, y compris une valeur calculée selon la valeur transactionnelle de \nmarchandises identiques, la valeur transactionnelle de marchandises semblables, la \nvaleur de référence des marchandises ou la valeur reconstituée des marchandises et \nune méthode de la dernière base de l’appréciation. \n13 \n\n67. Lorsqu’elles s’appliquent, les méthodes de détermination de la valeur suivantes \ndoivent être utilisées : \na) Les marchandises fournies sans frais qui sont identiques ou similaires à des \nmarchandises de la boutique hors taxes doivent être évaluées selon la méthode de \nla valeur transactionnelle des marchandises identiques ou similaires, pourvu que \ntoutes les conditions soient remplies. Par exemple, la valeur en douane pour une \nbouteille de parfum de 100 millilitres (ml) fournie gratuitement doit être établie selon \nla valeur en douane d’une bouteille identique de 100 ml du même parfum, pourvu \nque toutes les autres conditions soient remplies. \nb) Si la valeur transactionnelle des échantillons/marchandises d’étalage identiques \nou similaires n’est pas connue, la méthode suivante à envisager est celle de la \nvaleur de référence, selon laquelle la valeur en douane se fonderait sur le prix de \nrevente unitaire le plus courant des marchandises, moins un montant pour les \ncommissions ou les bénéfices et les frais généraux. \nc) Selon la méthode suivante, soit celle de la valeur reconstituée, la valeur en \ndouane se fonde sur le coût des matières et de la main-d’œuvre, les bénéfices et \nles frais généraux, si ces détails sont connus. S’ils ne sont pas connus, il faut \ncommuniquer avec le fournisseur pour obtenir de l’aide. \nd) Enfin, si les autres méthodes ne sont pas applicables, la valeur en douane \ndevra être déterminée selon la méthode de la dernière base de l’appréciation. \nPar exemple, dans les situations où l’échantillonneur de parfum est d’une autre \ntaille que les bouteilles reçues pour vente dans la boutique hors taxes, la \nméthode de la dernière base de l’appréciation peut être appliquée en \ndéterminant le coût du parfum par ml et en établissant la valeur en douane \nselon la quantité de parfum importé sans frais. Par exemple, une bouteille de \n250 ml pourrait avoir une valeur de 100 $ ou de 0,40 $ par ml. Donc, un \ncontenant de 10 ml du même parfum dont le prix s’établit à 0,40 $ par ml devrait \nvaloir 4,00 $ selon la méthode de la dernière base de l’appréciation. \nIl s’agit d’un bref aperçu de la façon d’établir la valeur des échantillons et \nmarchandises d’étalage. Pour des renseignements détaillés sur la façon de ", + "history": "", + "last_amended": "2024-11-05", + "current_to": "2024-11-05", + "citation": "Mémorandum D4-3-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d4/d4-3-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D4-3-5-pdf11", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D4-3-5", + "marginal_note": "Mémorandum D4-3-5 : Boutiques hors taxes – Exigences concernant les ventes et le contrôle des stocks (part 11)", + "part": "Mémorandum D4-3-5 : Boutiques hors taxes – Exigences concernant les ventes et le contrôle des stocks", + "division": "", + "heading": "", + "text": "déterminer la valeur en douane de telles marchandises, veuillez consulter le Guide \nsur l’établissement de la valeur en douane, qui contient des modèles de calcul \npour chaque méthode d’appréciation. \n68. Les marchandises qui ont été déclarées en détail dans les stocks d’une boutique \nhors taxes ne peuvent être utilisées à des fins d’étalage que dans la boutique. Les \nprésentoirs extérieurs verrouillés dans les boutiques hors taxes à la frontière terrestre \net dans les aéroports doivent être approuvés par le bureau local de l’ASFC. \nVente ou cession des stocks \n14 \n\n69.Toutes les marchandises vendues dans une boutique hors taxes sont pour \nexportation immédiate seulement et doivent être déclarées à l’ASFC si elles sont \nréimportées au Canada. \n70. Les reçus des ventes utilisés par une boutique hors taxes doivent être présentés \nsous forme bilingue et numérotés séquentiellement. De plus, au moment de la vente, \nles renseignements suivants doivent être inscrits sur le reçu : \n1. l’identification de la boutique; \n2. la date; \n3. le(s) code(s) du produit/identificateur(s) du produit; \n4. le prix de vente; \n5. la quantité; \n6. la valeur totale; \n7. le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule ou le \nnuméro de vol; \n8. l’énoncé suivant : « Les marchandises vendues sont destinées \nà l’exportation seulement et doivent être déclarées à l’ASFC si \nelles sont retournées au Canada. » \n71. Les factures de vente doivent être préparées en duplicata lorsqu’un système \nautomatisé n’est pas utilisé. Lorsqu’un système automatisé est utilisé, les reçus \nélectroniques seront accepté. \n72. Les factures de vente doivent être préparées en duplicata lorsqu’il n’y a pas de \nsystème automatisé. Lorsqu’un système automatisé est utilisé, les reçus électroniques \nseront acceptés. L’exploitant doit pouvoir produire des rapports de ventes précis \npermettant de les relier à un reçu et de réimprimer une (des) transaction(s) ou remettre \nun historique mensuel des transactions à la demande de l’ASFC. La pratique \nd’exploitation normale consiste à sauvegarder régulièrement tout le support du \nsystème. \n73. Dans un aéroport, une carte d’embarquement ou un billet indiquant une destination \nétrangère doit toujours être présenté par le voyageur au moment de la vente des \narticles en franchise. Quant aux vols à embarquement par étapes en partance du \nCanada, les articles en franchise pourront être vendus aux passagers qui embarquent \ndans chaque aéroport, selon les conditions énoncées dans le Mémorandum D2-5-5, \nDédouanement par étapes dans les aéroports. \n74. Lorsqu’un système de livraison est utilisé, le client doit recevoir une preuve d’achat. \nL’exploitant doit livrer les marchandises dans un endroit permettant d’assurer leur \nexportation immédiate. À cet endroit, le client présentera sa preuve d’achat et \nl’exploitant remettra une copie de la facture de vente au client avec les marchandises. ", + "history": "", + "last_amended": "2024-11-05", + "current_to": "2024-11-05", + "citation": "Mémorandum D4-3-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d4/d4-3-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D4-3-5-pdf12", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D4-3-5", + "marginal_note": "Mémorandum D4-3-5 : Boutiques hors taxes – Exigences concernant les ventes et le contrôle des stocks (part 12)", + "part": "Mémorandum D4-3-5 : Boutiques hors taxes – Exigences concernant les ventes et le contrôle des stocks", + "division": "", + "heading": "", + "text": "75. Lorsqu’une boutique hors taxes est située à l’extérieur des limites desservies par \nl’ASFC, l’exploitant pourrait devoir payer des frais de service spéciaux, s’il est \n15 \n\nnécessaire que l’ASFC vérifie l’exportation des marchandises. Pour de plus amples \nrenseignements sur les services spéciaux, consulter le Mémorandum D1-2-1, Services \nspéciaux. \nPoints de vente hors site ou sites Web de précommande \n76. Lorsque l’exploitant de la boutique hors taxes a été approuvé par l’ASFC pour \nexploiter un point de vente hors site ou un site Web de précommande, la boutique peut \naccepter un dépôt ou un paiement pourvu que la transaction soit clairement \ncommuniquée comme un « accord de vente » lorsque les marchandises sont \nréservées. L’acheteur doit bien comprendre que la collecte des marchandises aura lieu \nà un moment ultérieur, lorsqu’il sera sur le point de quitter le pays. \n77. L’acheteur des marchandises doit avoir la possibilité d’annuler cet accord à tout \nmoment avant la collecte, et si les marchandises ne sont pas recueillies, un crédit sera \naccordé à l’acheteur pour le montant payé. La vente sera annulée et le paiement sera \nremboursé si l’acheteur ne peut pas quitter le Canada. \n78. Tous les sites Web et points de vente doivent être conformes aux exigences en \nmatière de signalisation, de langue officielle et de sécurité décrites dans le Règlement \nsur les boutiques hors taxes. \nRestrictions \n79. Les boissons alcoolisées et les produits du tabac ne doivent pas être vendus à des \npersonnes considérées comme des mineurs aux termes des lois de la province où la \nboutique hors taxes est située. \nInspections \n80. L’ASFC procédera à des inspections des boutiques hors taxes afin de s’assurer \nque l’exploitant respecte les exigences du Programme des boutiques hors taxes. Peu \nimporte les antécédents en matière de conformité d’une boutique hors taxes donnée, \nune vérification devrait être effectuée au moins une fois par année. L’exploitant doit \nfournir tous les registres d’inventaire demandés et donner accès aux registres à toute \nautre personne autorisée par le ministre à mener une telle vérification. \n81. L’ASFC a le pouvoir de vérifier une boutique hors taxes à tout moment en vertu de \nl’article 27 de la Loi sur les douanes. \n82. En vertu de l’article 28 de la Loi sur les douanes, les droits et les taxes sur les \nmanquants non corroborés détectés lors d’une vérification matérielle seront imposés. \nRéférences \n D1-2-1, Services spéciaux \n16 \n\n D2-5-5, Dédouanement par étapes dans les aéroports \n D4-3-2, Boutiques hors taxes – Agrément \n D17-1-4, Mainlevée des marchandises commerciales \n D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes. \n D19-7-1, Interprétation de la Loi sur la protection d’espèces animales ou \nvégétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et \ninterprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international ", + "history": "", + "last_amended": "2024-11-05", + "current_to": "2024-11-05", + "citation": "Mémorandum D4-3-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d4/d4-3-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D4-3-5-pdf13", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D4-3-5", + "marginal_note": "Mémorandum D4-3-5 : Boutiques hors taxes – Exigences concernant les ventes et le contrôle des stocks (part 13)", + "part": "Mémorandum D4-3-5 : Boutiques hors taxes – Exigences concernant les ventes et le contrôle des stocks", + "division": "", + "heading": "", + "text": "des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) \n Guide sur l’établissement de la valeur en douane \n B116, Agence des services frontaliers du Canada – Document de déclaration en \ndétail de boutique hors taxes \n CI1 - Facture des douanes canadiennes \n E15, Certificat de destruction/exportation \nLégislation applicable \n Loi de 2001 sur l’accise \n Loi sur les douanes \n Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le \npaiement des droits \n Règlement sur les boutiques hors taxes \n Règlement sur les documents relatifs à l’importation de marchandises \n\nMémorandum(s) précédent(s) \nD4-3-5 en date du 7 mai 2009 \nBureau de diffusion \nDivision des programmes commerciaux réglementaires \nDirection des programmes commerciaux et antidumping \nSecteur commercial et échanges commerciaux \nCommuniquer avec nous \nCommuniquer avec le service d’information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2024-11-05", + "current_to": "2024-11-05", + "citation": "Mémorandum D4-3-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d4/d4-3-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D4-3-7-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D4-3-7", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Boutiques hors taxes – Infractions et pénalités", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Loi sur les douanes\nTarif des douanes\nLoi sur les mesures spéciales d’importation\nRèglement sur les dispositions désignées (douanes)\nRèglement sur les boutiques hors taxes\nRèglement sur les documents relatifs à l’importation de marchandises\nVeuillez consulter le site Web de la législation (Justice) pour obtenir une copie de la loi ou du règlement.", + "history": "", + "last_amended": "2023-02-22", + "current_to": "2023-02-22", + "citation": "Mémorandum D4-3-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d4/d4-3-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D4-3-7-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D4-3-7", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Boutiques hors taxes – Infractions et pénalités", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. L’inobservation de la Loi sur les douanes ou du Règlement sur les boutiques hors taxes par l’exploitant d’une BHT peut entraîner l’imposition d’une sanction pécuniaire en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP), et/ou la suspension ou l’annulation de son agrément. Le présent mémorandum fournit seulement les lignes directrices et l’information touchant l’imposition de sanctions prévues par le RSAP et la suspension ou l’annulation d’un agrément. À noter que d’autres pénalités non énumérées dans le présent mémorandum peuvent aussi être appliquées . Pour plus de renseignements, consulter le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires , et le Mémorandum D4-3-2, Boutiques hors taxes – Agrément .\n2. Le RSAP est un régime de sanctions civiles qui assure l’observation de la législation douanière au moyen de l'imposition de sanctions pécuniaires. Les sanctions prévues par le RSAP s'appliquent à des infractions à la Loi sur les douanes , au Tarif des douanes , à la Loi sur les mesures spéciales d'importation , et à leurs règlements afférents, ainsi qu'aux infractions relatives aux conditions des ententes et engagements en matière d’agrément.\nInfractions\n3. Le Document-maître des infractions du RSAP dresse la liste des infractions se rapportant au Programme des boutiques hors taxes. Il convient de noter que les exploitants doivent se conformer à d’autres exigences de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) que celles mentionnées dans le présent mémorandum. Voici des exemples d’infractions prévues par le RSAP qui peuvent s’appliquer aux exploitants de boutiques hors taxes. Les exemples qui suivent ne suppriment ni ne remplacent les descriptions ou les prescriptions des pénalités énumérées dans le Document-maître des infractions du RSAP.\n4. L'infraction C005 peut s'appliquer lorsqu'une personne a fourni à un agent des renseignements faux, inexacts ou incomplets en vertu d'un permis, d'un certificat, d'un agrément, d'un document ou d'une déclaration touchant des marchandises importées ou exportées. Pour les personnes qui fournissent intentionnellement de faux renseignements dans la documentation, il faut se référer à l'infraction C348.\n5. L'infraction C046 peut s'appliquer lorsqu'un exploitant de boutique hors taxes a omis d'accorder à un agent le libre accès à la boutique hors taxes ou à tout autre local ou emplacement constituant une annexe de la boutique hors taxes, y compris à l'entrepôt hors site. Cette infraction peut s'appliquer quand la personne responsable des installations refuse l'accès aux locaux à un agent qui en a fait la demande.\n6. L'infraction C047 peut s'appliquer lorsqu'un exploitant de boutique hors taxes a omis de déballer ou d'ouvrir un colis ou un conteneur se trouvent dans sa boutique, afin de permettre à un agent d'examiner librement les marchandises qui s'y trouvent. Pour qu'il y ait infraction, l'agent doit avoir demandé de façon explicite à ce que les marchandises soient accessibles pour qu'il puisse les examiner.\n7. L'infraction C052 peut s’appliquer lorsqu’un exploitant de boutique hors taxes a omis de veiller à que les marchandises reçues soient conservées à l’endroit désigné par l’ASFC jusqu’à ce que leur déclaration en détail ait été faite ou jusqu’à ce que leur inscription à l’inventaire ait été autorisée par l’ASFC. Consulter le Mémorandum D4-3-5, Boutiques hors taxes – Exigences concernant les ventes et le contrôle des stocks pour obtenir des précisions sur la façon de remplir et de soumettre un formulaire B116, Agence des services frontaliers du Canada, Document de déclaration en détail de boutique hors taxes aux fins d’approbation par l’ASFC. Cette infraction peut s’appliquer si les marchandises ne demeurent pas dans l’aire d’attente désignée jusqu’à leur mainlevée, ou si les marchandises quittent l’entrepôt avant que l’ASFC n’ait estampillé la documentation et autorisé l’inscription des marchandises à l’inventaire de la boutique. Les marchandises peuvent quitter l’aire d’attente si l’ASFC ne répond pas dans un délai d’une heure et demie.\n8. L’infraction C053 peut s’appliquer lorsqu’un exploitant de boutique hors taxes omet de veiller à ce que la boutique soit verrouillée et scellée quand un agent des services frontaliers le lui demande, conformément au Règlement sur les boutiques hors taxes . Cette infraction peut s’appliquer lorsqu’un exploitant devait verrouiller ou sceller la boutique aux fins d’un inventaire complet effectué par l’ASFC, mais ne l’a pas fait. L’infraction peut également s’appliquer si l’exploitant a omis de renouveler l’agrément de la boutique hors taxes ou si l’agrément a été suspendu ou annulé, dans lequel cas l’autorisation de verrouiller et de sceller la boutique a été donnée par l’Unité d’agrément commercial (UAC) de l’ASFC.\n9. L'infraction C054 peut s'appliquer lorsqu'un exploitant de boutique hors taxes a omis de veiller à ce que la boutique hors taxes soit maintenue dans un état qui convient à la garde en lieu sûr des marchandises entreposées dans la boutique et/ou dans l'entrepôt hors site. Cette infraction peut s'appliquer lorsque l'exploitant a omis de respecter une mesure précise visant à assurer la sécurité matérielle des marchandises.\n10. L'infraction C055 peut s'appliquer lorsqu'un exploitant de boutique hors taxes a omis d'accuser réception des marchandises selon les modalités du Règlement sur les boutiques hors taxes . Cette infraction peut s'appliquer lorsque l'exploitant a omis d'endosser un connaissement, un bordereau d'expédition ou un document similaire présenté par le transporteur.\n11. L'infraction C057 peut s'appliquer lorsqu'un exploitant de boutique hors taxes a omis de présenter au bureau local de l'ASFC les documents exigés avant l'entrée des marchandises dans la boutique hors taxes.\n12. L'infraction C064 peut s'appliquer lorsqu'un exploitant de boutique hors taxes a vendu, donné ou cédé de quelque façon que ce soit des produits du tabac et/ou des boissons alcoolisées à une personne considérée mineure aux termes des lois de la province où la boutique hors taxes est située.\n13. L'infraction C066 peut s'appliquer lorsqu'une personne a enlevé des marchandises d'un entrepôt de stockage ou d'une boutique hors taxes avant qu'elles ne soient dédouanées par un agent de l' ASFC .\n14. L'infraction C160 peut s'appliquer lorsqu'une personne qui doit conserver des documents sur les marchandises commerciales en vertu du paragraphe 40(3) de la Loi sur les douanes a omis de conserver les documents pendant une période de six ans, ou selon les spécifications du Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises . Cette infraction s'applique lorsqu'un audit, une vérification ou un examen démontre qu'il n'existe aucun document.\n15. L'infraction C163 peut s'appliquer lorsqu'une personne qui doit conserver des documents concernant les marchandises commerciales en vertu du paragraphe 40(3) de la Loi sur les douanes a omis de les communiquer à l'agent de l' ASFC sur demande.\n16. L'infraction C164 peut s'appliquer lorsqu'une personne qui doit conserver des documents concernant les marchandises commerciales en vertu du paragraphe 40(3) de la Loi sur les douanes a omis de répondre véridiquement à toute question posée par l'agent de l' ASFC concernant les documents.\n17. L'infraction C348 peut s'appliquer lorsqu'une personne a intentionnellement fourni de faux renseignements sur un permis, un certificat, un agrément, un document ou une déclaration qui est exigé pour l'importation ou de l'exportation de marchandises en vertu de la Loi sur les douanes , du Tarif des douanes , de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) ou de toute autre loi fédérale qui prohibe, contrôle ou régit l'importation ou l'exportation des marchandises.\nPénalités\n18. Les montants des pénalités imposées pour les infractions énumérées ci-dessus figurent dans le Document-maître des infractions du RSAP.\n19. La suspension d'un agrément de boutique hors taxes peut aussi s'ajouter à des sanctions pécuniaires pour les infractions C046 et C047. Toutefois, seule l' UAC , sur instruction du ministre de la Sécurité publique (ministre), peut suspendre un agrément.\n20. Le ministre de la Sécurité publique peut ordonner la suspension ou l'annulation d'un agrément de boutique hors taxes si l'exploitant omet de se conformer à une loi fédérale ou à un règlement visant l'importation ou l'exportation de marchandises ou portant sur les douanes et l'accise, sans égard aux infractions RSAP pouvant s'appliquer ou non.\nEffet des infractions antérieures sur le renouvellement d'un agrément existant\n21. Le Règlement précise que le ministre de la Sécurité publique peut renouveler un agrément existant lorsqu'il n'a aucun motif de le suspendre ou de l'annuler. Le Règlement sur les boutiques hors taxes explique aussi que les motifs pouvant justifier une suspension ou une annulation comprennent le défaut de se conformer à toute loi fédérale ou à tout règlement d'application se rapportant à l'importation ou à l'exportation de marchandises ou visant les douanes et l'accise. On prendra donc en considération les pénalités du RSAP imposées antérieurement à l'exploitant au moment du renouvellement de son agrément.\n22. L' UAC pourrait recommander au ministre de la Sécurité publique de ne pas renouveler un agrément en fonction de la fiche de non-conformité de l'exploitant. On tiendra compte des types de contraventions imposées au cours de la dernière période d'agrément, ainsi que de leur fréquence et de leur gravité. Par exemple, si un exploitant ne respecte pas les exigences de l' ASFC , commettant de nombreux types d'infractions et démontrant ainsi une tendance délibérée à l'inobservation, l'agrément pourrait ne pas être renouvelé. De la même façon, si un exploitant commet constamment la même infraction sans prendre les mesures correctrices qui s'imposent, indiquant ainsi un mépris délibéré de certaines exigences de l' ASFC , l'agrément pourrait ne pas être renouvelé. Par ailleurs, si un exploitant fait clairement preuve de malhonnêteté délibérée en commettant certaines infractions graves en rapport avec l' ASFC , l'agrément pourrait ne pas être renouvelé.\nEffet des infractions antérieures sur l'octroi d'un nouvel agrément\n23. L'UAC pourrait également recommander au ministre de la Sécurité publique de ne pas octroyer un nouvel agrément en raison d'antécédents de non observation des règlements. On tiendra compte des types d'infractions commises antérieurement par le demandeur relativement au RSAP , ainsi que de leur fréquence et de leur gravité. Ces données pourraient être en lien avec un autre agrément de boutique hors taxes au nom du demandeur ou de tout autre rapport commercial que celui-ci aurait entretenu avec l' ASFC .\nRenseignements supplémentaires\n24. Pour de plus amples renseignements, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999 . Si vous êtes à l’étranger, composez le 204-983-3500 ou 506-636-5064 . Des frais interurbains seront facturés. Des agents sont disponibles du lundi au vendredi (de 8 h à 16 h , heure locale), sauf les jours fériés. Le téléscripteur est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237 .", + "history": "", + "last_amended": "2023-02-22", + "current_to": "2023-02-22", + "citation": "Mémorandum D4-3-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d4/d4-3-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D4-3-7-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D4-3-7", + "marginal_note": "Références", + "part": "Boutiques hors taxes – Infractions et pénalités", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : Références légales : Loi sur les douanes Tarif des douanes Loi sur les mesures spéciales d'importation Règlement sur les boutiques hors taxes Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises Autres références : D22-1-1 , D4-3-2 , D4-3-5 Formulaire B117 Document-maître des infractions Ceci annule le mémorandum D : D4-3-7 daté du 18 septembre 2015", + "history": "", + "last_amended": "2023-02-22", + "current_to": "2023-02-22", + "citation": "Mémorandum D4-3-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d4/d4-3-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D5-1-1-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D5-1-1", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D5-1-1 : Traitement du courrier international", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : Toute personne important des marchandises par courrier (commercial et occasionnelles). Sujet principal : Comment le courrier international est traité; cotisation des droits et des taxes ; comment contester les sommes dues ; mainlevée et déclaration des marchandises importées par la poste ; ce qu'il faut considérer lors de l'importation d'armes à feu par la poste. Mots-clés : courrier international; importation par la poste; GCRA", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D5-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d5/d5-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D5-1-1-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D5-1-1", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D5-1-1 : Traitement du courrier international", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Définitions\n- Lignes directrices Informations générales Décret de remise visant les importations par la poste et exemptions pour les cadeaux Arrivée du courrier international Traitement du courrier international Mainlevée et déclaration en détail de marchandises commerciales Contestation des droits et des taxes Déclaration volontaire Différends, examens et appels Importations d’armes à feu par la poste\n- Annexe : Prescription de renseignements relatifs à la déclaration des marchandises importées par la poste\n- Références\n- Communiquer avec nous", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D5-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d5/d5-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D5-1-1-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D5-1-1", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D5-1-1 : Traitement du courrier international", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le présent mémorandum a été révisé de manière à :\n- Clarifier le processus d'importation postale ; et\n- Décrire les changements apportés aux procédures de déclarations en détail et des mainlevées résultant de la mise en œuvre de la Gestion des cotisations et des recettes (GCRA) de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D5-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d5/d5-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D5-1-1-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D5-1-1", + "marginal_note": "Définitions", + "part": "Mémorandum D5-1-1 : Traitement du courrier international", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Les définitions suivantes sont fournis aux fins du présent mémorandum :\nCentre de remboursement pour les importations occasionnelles (CRIO) Terme utilisé pour décrire le bureau de l’ASFC où le formulaire B2G : Demande informelle de rajustement de l’ASFC, est traité. Les CRIO peuvent rembourser les droits, la taxe sur les produits et services (TPS), la taxe de vente harmonisée (TVH) et les taxes provinciales qui sont imposés aux importations non-commerciales. La liste des CRIO figure à l’endos du formulaire B2G. Centre du courrier de l’ASFC (CCA) Terme utilisé pour décrire le Centre de traitement du courrier international de l’ASFC, où se font l’inspection primaire, le traitement secondaire et l’établissement des cotisations relatives à tous les droits et taxes applicables. Les CCA se trouvent dans les installations de la Société canadienne des postes (SCP) à Montréal, à Toronto et à Vancouver, ce qui permet de centraliser l’importation du courrier au Canada et d’accélérer le dédouanement et la livraison du courrier. Courrier S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société canadienne des postes et signifie des objets acceptés au dépôt et non encore distribués au destinataire. Courrier non livrable Selon le Règlement sur les envois tombés en rebut et les envois réexpédiés , le courrier qui, quelle qu’en soit la raison, ne peut être livré au destinataire, y compris le courrier dont la livraison est prohibée par la loi ou est refusée par le destinataire ou pour lequel les frais d’affranchissement n’ont pas été payés par l’envoyeur sur demande. Déclaration en détail commerciale (DDC) Document numérique pour déclarer en détail les marchandises importées au Canada. Le DDC remplace les formulaires actuels de codage douanier (B3-3) et de demande de rajustement (B2). Formulaire B2G : Demande informelle de rajustement de l’ASFC Document utilisé pour demander un rajustement ou un remboursement des droits payés sur les marchandises occasionnelles importées par la poste, par service de messagerie ou par un voyageur rentrant au pays. Le Formulaire B2G : Demande informelle de rajustement de l’ASFC est disponible dans tous les bureaux de l’ASFC ou sur le site Web de l’ASFC. Pour les marchandises importées par la poste, le formulaire B2G se trouve aussi au verso de la copie de l’importateur du formulaire E14 : Formulaire de l'ASFC des importations postales. Formulaire E14 : Formulaire de l’ASFC des importations postales Document utilisé pour l’imposition des droits et taxes exigibles et pour le contrôle des importations qui arrivent par courrier. Marchandises commerciales Marchandises destinées à la vente ou à un usage commercial, industriel, professionnel ou à tout autre usage semblable, qui sont ou qui seront importées au Canada. Marchandises occasionnelles Marchandises importées au Canada qui ne sont pas des marchandises commerciales. Publications Comprend les livres, les journaux, les périodiques, les revues et toute autres publications imprimées semblable, ainsi que les enregistrements audio relatifs à une publication et qui peuvent l’accompagner.", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D5-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d5/d5-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D5-1-1-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D5-1-1", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D5-1-1 : Traitement du courrier international", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le présent mémorandum énonce et explique les dispositions législatives qui autorisent l’examen du courrier international et l’obligation des importateurs d’acquitter les droits et taxes dus. Il donne aussi un aperçu du traitement des marchandises commerciales et occasionnelles.\nRemarque : Tous les montants monétaires indiqués sont en dollars canadiens (CA).\nInformations générales 1. Les renseignements suivants n’ont qu’un caractère général et ne remplacent pas les dispositions législatives pertinentes et leur règlement d’application. Il convient de consulter la Loi sur les douanes , la Loi sur la Société canadienne des postes ainsi que d’autres lois et règlements relatifs à la circulation internationale du courrier et des marchandises pour savoir comment interpréter et appliquer la loi. 2. Le système postal est conçu pour accélérer le traitement et la livraison au destinataire des envois postaux importés en permettant à la Société canadienne des postes ( SCP ) d’effectuer la livraison et de percevoir les droits et taxes dus au gouvernement. SCP impose des frais au destinataire pour ce service; cependant, il n’y a aucun frais de la SCP pour les envois postaux qui sont en franchise de droits ou exemptés de taxes ou pour les envois commerciaux d’une valeur supérieure à 3 300 $ . 3. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le rôle de SCP dans le traitement du courrier international, veuillez consulter le site Web de SCP . Vous pouvez également vous renseigner au sujet des objets inadmissibles ou des objets que vous ne pouvez pas envoyer par la poste. 4. L’ ASFC examine le courrier international afin de déterminer le pays d’origine, la quantité, la valeur, le type et l’admissibilité des marchandises en vertu de la Loi sur les douanes , du Tarif des douanes , de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , de la Loi sur l’accise , de la Loi de 2001 sur l’accise , de la Loi sur la taxe d’accise , de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et de diverses lois appliquées par l’ ASFC pour le compte d’autres ministères. 5. La Loi sur les douanes autorise l’ ASFC à retenir les marchandises dont l’importation est prohibée, contrôlée ou réglementée par une loi fédérale ou en vertu d’une telle loi. Les mémorandums de la série D19 , Loi et règlements des autres ministères , énoncent les responsabilités de l’ ASFC à cet égard. Décret de remise visant les importations par la poste et exemptions pour les cadeaux 6. Le Décret de remise visant les importations par la poste accorde une remise de tous les droits et de toutes les taxes payés ou à payer sur les marchandises importées par la poste et dont la valeur en douane ne dépasse pas 20 $. Veuillez consulter le Mémorandum D8-2-2 : Décret de remise visant les importations par la poste , pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon d’obtenir une remise. 7. Les particuliers peuvent recevoir des cadeaux de l’étranger dont la valeur ne dépasse pas 60 $ en tant qu’importations en franchise de droits et exemptées de taxes. Quant aux cadeaux d’une valeur supérieure à 60 $, la partie de la valeur des cadeaux qui dépasse 60 $ fait l’objet de droits et taxes au taux approprié. Pour des renseignements plus détaillés, veuillez consulter le Mémorandum D2-1-4 , Cadeaux occasionnels – numéro tarifaire 9816.00.00 . 8. La tolérance de 20 $ prévue par le Décret de remise visant les importations par la poste ne peut s’ajouter à l’exemption de 60 $ pour les cadeaux. Arrivée du courrier international 9. L’administration postale étrangère organise le transport des envois postaux du pays d’origine jusqu’au Canada. Conformément aux dispositions de l’Union postale universelle, le courrier provenant d’une administration postale étrangère est documenté sur un bulletin de livraison CN 37 (courrier ordinaire), CN 38 ( courrier-avion ) ou CN 41 (courrier de surface acheminé par avion). Il revient à l’expéditeur de l’envoi postal de déclarer l’origine, le contenu et la valeur de l’envoi sur un formulaire CN 22 ou CN 23 – Déclaration en douane. Pour plus de renseignements, veuillez consulter l’annexe : Prescription de renseignements relatifs à la déclaration des marchandises importées par la poste. 10. À son arrivée au Canada, le courrier reste sous le contrôle de l’administration postale étrangère jusqu’à ce qu’il soit « échangé » avec SCP à l’un des trois bureaux du courrier international situés à Vancouver, à Toronto et à Montréal. Le courrier est ensuite trié pour être acheminer au Canada et SCP présente alors le courrier à l’ ASFC , qui doit établir son admissibilité et imposer les droits et taxes applicables. 11. Les importateurs commerciaux doivent tenir des livres et des registres où sont consignées toutes les transactions à l’importation. Les importateurs occasionnels peuvent souhaiter garder une copie du formulaire E14: Formulaire de l’ ASFC des importations postales. Traitement du courrier international Inspection au primaire 12. SCP est tenue de présenter le courrier international à l’ ASFC . Durant l’inspection au primaire, l’agent des services frontaliers filtre les envois postaux afin de déterminer lesquels sont des importations en franchise de droits et exonérés de taxes et ils s’assurent que les marchandises qui ne nécessitent aucun autre contrôle de l’ ASFC sont remises à SCP pour être livrées aussitôt. 13. Tout envoi postal contenant des marchandises qui peuvent être prohibées, contrôlées, réglementées ou assujetties à des droits et taxes, ou des marchandises exigeant un examen par un autre ministère ou organisme gouvernemental, doit être mis à part et envoyé à l’inspection au secondaire pour une vérification plus approfondie. Saisie des données par SCP 14. Les employés de SCP inscrivent, sous forme de codes à barres, un numéro d’inventaire unique sur chaque envoi postal qui est dirigé vers la zone de traitement au secondaire de l’ ASFC . Ils saisissent aussi les données sur l’exportateur/l’importateur dans les systèmes de contrôle des importations postales de l’ ASFC . Traitement au secondaire 15. Dans le secteur secondaire, les agents des services frontaliers vérifient les envois postaux afin d’évaluer s’ils sont assujettis à des droits ou à des taxes, à des contrôles, comme des permis ou des certificats, à des mesures d’exécution ou s’ils nécessitent un examen par un autre ministère. Ouverture du courrier 16. Les agents des services frontaliers sont autorisés à examiner les envois en vertu de l’article 99 de la Loi sur les douanes . Ce pouvoir peut être exercé si un agent a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un envoi postal contient des marchandises visées dans le Tarif des douanes ou des marchandises d’importation prohibée, contrôlée ou réglementée en vertu de toute autre loi fédérale. 17. En vertu du paragraphe 17(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes , un agent des services frontaliers peut examiner tout envoi destiné à l’importation ou à l’exportation et ouvrir ou faire ouvrir ceux dont il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu’ils contiennent des espèces ou effets d’une valeur égale ou supérieure au montant réglementaire. Veuillez consulter le Mémorandum D19-14-1 : Déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’instruments mon��taires pour obtenir de plus amples renseignements. 18. Il revient à l’expéditeur de déclarer avec précision la valeur des marchandises et de décrire clairement le contenu de tout envoi postal. Veuillez consulter l’ Annexe : Prescription de renseignements relatifs à la déclaration des marchandises importées par la poste pour prendre connaissance des éléments réglementaires requis pour la déclaration. 19. Les agents des services frontaliers peuvent ouvrir un envoi postal et examiner les factures afin de s’assurer que la cotisation la plus exacte soit établie. Les envois postaux qui sont ouverts et qui se voient ensuite imposer des droits et taxes ou qui bénéficient d’une mainlevée pour être livrés sont habituellement fermés avec du ruban à sceller, d’un formulaire E608 : Ouvert par l’ ASFC . 20. Le formulaire E605 : Votre colis a été examiné, doit être inclus dans les envois postaux qui ont été ouverts parce qu’il n’y avait pas suffisamment d’information sur la déclaration. Le formulaire E605 est utilisé pour informer les importateurs des exigences de l’ ASFC afin de faire en sorte que les expéditions futures soient correctement déclarées. Droits, taxes et frais de manutention 21. Dans le cas des marchandises occasionnelles, les agents des services frontaliers détermine le classement tarifaire, la valeur en douane, ainsi que l’origine basé sur les renseignements sur la déclaration douanière, les factures qui accompagnent l’envoi ou un examen des marchandises visant à déterminer leur valeur estimative. L’agent des services frontaliers saisit ces données dans le système de déclaration en détail des importations postales, et le système calcule automatiquement le montant des droits et taxes dû sur les marchandises. 22. Des taux de droits de douane spécifiques peuvent s’appliquer aux marchandises importées en fonction d’accords commerciaux. Même si, dans certains cas, les marchandises importées pourraient être exemptées de droits, à moins d’indication contraire spécifique, la taxe sur les produits et services (TPS) s’applique. 23. Dans les provinces de l’Ontario, de la Nouvelle-Écosse , du Nouveau-Brunswick , de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador , la TPS fédérale et la taxe de vente provinciale (TVP) ont été combinées afin de créer la taxe de vente harmonisée (TVH). La TVH de 13 % s’applique aux marchandises occasionnelles destinées à ces provinces. Les marchandises occasionnelles importées et destinées à ces provinces ne sont assujetties qu’à la tranche fédérale de 5 % de la TVH . 24. Pour les marchandises occasionnelles, dans les provinces de la Colombie-Britannique , du Manitoba, du Québec ou de la Saskatchewan, il faut prélever la taxe de vente provinciale applicable dans la province où les marchandises seront livrées. Certaines marchandises importées peuvent être exemptées de la TVP dans votre province. Pour obtenir de plus amples renseignements concernant la perception de la TVP, veuillez consulter le Mémorandum D2-3-6 : Programmes de perception des taxes provinciales sur les importations non commerciales . 25. Pour les produits du tabac, les taxes provinciales sur les produits du tabac sont également perçues au Nouveau-Brunswick , au Québec, au Manitoba, en Alberta et en Colombie-Britannique . Le taux de la taxe sur les produits du tabac est fixé par la législation provinciale. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D2-3-6 : Programmes de perception des taxes provinciales sur les importations non commerciales . 26. Les détails de la cotisation relative aux droits et aux taxes, ainsi que des frais de manutention, sont apposés sur l’envoi postal au moyen du formulaire E14 : Formulaire de l’ASFC des importations postales. La SCP est responsable de la livraison des envois postaux et de la perception des droits et taxes au nom de l’ASFC. 27. La SCP impose au destinataire des frais de manutention de 9,95 $ pour le traitement des marchandises importées sous forme de courrier et assujetties à des droits ou à des taxes. Ces frais s’appliquent à tous les articles assujettis à des droits ou à des taxes, qui sont perçus auprès du destinataire avant la livraison, au moment de celle-ci ou au moment du ramassage par le destinataire d’un article expédié par courrier. Si l’article est exempt de droits et de taxes, aucun montant n’est réclamé. Expéditions multiples, en lot ou fractionnées 28. Lorsqu’une expédition est composé de plus d’un envoi postal pour former une commande complète, l’ASFC essaie d’établir les droits et les taxes exigibles sur une seule facture (formulaire E14). Toutefois, si les envois ne sont pas présentés à l’ASFC en même temps ou n’arrivent pas ensemble, plus d’un formulaire E14 : Formulaire de l'ASFC des importations postales peut être fourni. Si tel est le cas, l’importateur peut souhaiter payer pour chaque envoi et présenter ensuite une demande de remboursement du paiement en trop. Refus de courrier 29. Un importateur peut refuser un envoi postal en cochant la case « Retourner à l’expéditeur » du formulaire E14 : Formulaire de l’ASFC des importations postales. La SCP va alors le renvoyiez à l’expéditeur. Mainlevée et déclaration en détail de marchandises commerciales Marchandises commerciales dont la valeur en douane ne dépassant pas 3 300 $ 30. Les agents des services frontaliers évaluent les droits et taxes dus sur les marchandises commerciales ne dépassant pas 3 300 $ de la même manière que les marchandises occasionnelles (voir paragraphe 21). Si les marchandises sont sujets à des droits et/ou des taxes, l'ASFC apposera le formulaire E14 : Formulaire de l'ASFC des importations postales, sur l'article postal, indiquant le montant dû. Marchandises commerciales dont la valeur en douane est plus de 3 300 $ 31. Dans le cas des marchandises commerciales avec une valeur en douane de plus de 3 300 $ et importée par la poste, l’importateur peux obtenir la mainlevée des marchandises en présentant les documents de mainlevée et déclaration en détail appropriée. 32. L’ASFC va informer l’importateur par lettre lorsqu’une expédition commerciale arrive au CCA. Il y a deux options pour obtenir la mainlevée et payés les droits et taxes des marchandises : Si l’importateur à déposer leur propre garantie financière dans le cadre du Programme de mainlevée avant paiement (MAP) : transmettre une demande de mainlevée par voie électronique en utilisant soit l’option de service du Système d'examen avant l'arrivée (SEA) ou celui de Déclaration intégrée des importations (DII) ; et soumettre un déclaration en détail commerciale (DDC) Type AB au moyen du Portail client de la GCRA dans les cinq jours ouvrables. Si l’importateur n’a pas déposer leur propre garantie financière : soumettre un DDC Type C au moyen du Portail client de la GCRA et payer les droits et taxes applicables en même temps dans un bureau commercial désigné . L’accès au portail client de la GCRA est également disponible dans certains points d’entrée et permet aux importateurs ou à leurs courtiers en douane délégués de générer ou de soumettre une DDC. Une liste des bureaux offrant un accès au portail client de la GCRA figure à l’annexe A du Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciale . Remarque : Le champ « Mode de transport » du CCD doit contenir « Postal ». 33. Une fois que l'ASFC a validé et approuvé les documents de mainlevée, le BCD informera le CCA de remettre l'envoi postal à la Société canadienne des postes (SCP) pour livraison. 34. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la mainlevée des marchandises commerciales dont la valeur en douane est plus de 3 300 $ CA, veuillez consulter le Mémorandum D17-1-4 : Mainlevée des marchandises commerciales . 35. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences relatives au GCRA, veuillez consulter le site web Passer à la GCRA . Contestation des droits et des taxes Demander une nouvelle cotisation (Avant le paiement des droits et taxes) 36. Les importateurs occasionnels qui ne sont pas d'accord avec le montant des droits et taxes imposés peuvent refuser la livraison d’un envoi postal et demander une nouvelle cotisation avant le paiement des droits et taxes en cochant la case « Retour à l'ASFC » du formulaire E14 : Formulaire de l’ASFC des importations postales. 37. La SCP renverra l’envoi postal au CCA situé le plus proche du destinataire. L’ASFC peut communiquer avec le destinataire pour discuter de la demande de nouvelle cotisation. Si l'ASFC détermine qu'aucuns droits ou taxes ne s'appliquent, SCP livrera votre colis. Si l'ASFC détermine que des droits et taxes s'appliquent, vous devrez acquitter ces droits et taxes lorsque SCP livrera votre colis. Demander un rajustement (Après le paiement des droits et taxes) 38. Pour les marchandises occasionnelles, une demande de rajustement ou un remboursement peux être faite après avoir payé les droits et taxes en utilisant le formulaire B2G : Demande informelle de rajustement de l’ASFC, qui se trouve au verso de la copie de l’importateur du formulaire E14 : Formulaire de l'ASFC des importations postales. L’importateur doit soumettre le formulaire et toute pièce justificative (p. ex. des factures indiquant la valeur exacte des produits ou d'autres documents qui les décrivent) au centre de remboursement pour importations occasionnelles le plus proche parmi ceux énumérés sur le formulaire. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les remboursements dans les cas d’importations occasionnels et le formulaire B2G, veuillez consulter le Mémorandum D-6-2-6 : Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales . 39. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les rajustements dans les cas d’importations commerciales déclarées en détail sur formulaire E14 : Formulaire de l'ASFC des importations postales, veuillez consulter le Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations comptables commerciales . 40. Pour les marchandises commerciale déclarée sur une DDC, une demande de rajustement peux être soumise au moyen de l'échange de données informatisé (EDI) ou d'une interface de programmation d'application (IPA). Pour obtenir de plus amples renseignements pour soumettre un rajustement, veuillez consulter le Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations comptables commerciales . 41. Les frais de manutention de 9,95 $ qui sont imposés par la SCP sur les envois postaux peuvent être remboursés lorsqu’il aura été conclu que les marchandises auraient dû être exemptées de droits et taxes au moment de leur importation. L’ASFC ne rembourse aucune partie des frais pour les envois express. Déclaration volontaire 42. Une déclaration volontaire est acceptée lorsque l’importateur stipule à l’ASFC qu’on a accordé la mainlevée au Canada pour des marchandises visées par des droits sans l’émission d’un formulaire E14 : Formulaire de l'ASFC des importations postales et le paiement des droits et taxes. L’importateur devra remplir un formulaire volontaire DDC, type V, pour le traitement de marchandises commerciales, ou un formulaire BSF715 : Déclaration en détail des marchandises occasionnelles, pour des marchandises occasionnelles, et les droits et taxes seront perçus. Les documents porteront la mention « Déclaration volontaire » dans la zone réservée au numéro de contrôle du fret. Veuillez consulter le Mémorandum D17-1-3 : Importations occasionnelles, pour les instructions sur le formulaire BSF715 , et le Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes pour les instructions sur la façon de soumettre un DDC. Différends, examens et appels 43. Dans le cas d’une expédition occasionnelle, si vous n’êtes pas satisfait de la nouvelle cotisation ou du rajustement veuillez consulter les directives de présentation indiquées dans la lettre de refus ainsi que dans le Mémorandum D6-2-6 : Remboursements des droits et des taxes sur les importations non commerciales . 44. Dans le cas d’une expédition commerciale, l’avis de contestation doit être présenté conformément aux directives énoncées dans le Mémorandum D11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes . 45. Qu’il s’agisse d’une importation commerciale ou occasionnelle, l’avis de contestation doit être produit en la forme et selon la forme prescrite en vertu paragraphe 60(3) de la Loi sur les douanes . Importations d’armes à feu par la poste 46. Les armes à feu sans restriction, les armes à feu à autorisation restreinte et les armes de poing prohibées peuvent être importées par la poste si l’importateur a le permis ou la licence appropriée. L’expédition par la poste est autorisée seulement si la destination se trouve au Canada et si l’arme à feu est envoyée par le moyen le plus sécuritaire offert par SCP, ce qui inclut l’exigence d’une signature à la livraison. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez consulter le Mémorandum D19-13-2 : Importation et exportation d’armes à feu, d’armes et de dispositifs . 47. Les importateurs commerciaux d’armes à feu doivent avoir un permis d’arme à feu pour entreprise valide pour la catégorie d’arme à feu visée par l’importation, et une copie de ce permis doit être jointe à toutes les importations commerciales d’arme à feu. 48. Pour toutes les armes militaires, un permis d’importation ou d’exportation est exigé, lequel peut être obtenu auprès d’Affaires mondiales Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter Contrôles à l'exportation et l'importation : Affaires mondiale Canada. 49. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les armes à feu, veuillez communiquer avec le Programme canadien des armes à feu en composant le 1-800-731-4000 ou consulter le site Web du programme. Annexe : Prescription de renseignements relatifs à la déclaration des marchandises importées par la poste En vertu du paragraphe 12(6) de la Loi sur les douanes (la Loi), et conformément aux pouvoirs qui m’ont été confiés par l’instrument de délégation signé par le ministre du Revenu national le 10 novembre 1998, conformément au paragraphe 2(4) de la Loi, je demande donc que les renseignements suivants soient fournis aux fins de la déclaration des marchandises importées par la poste : i) Pour les marchandises « occasionnelles » telles que définies à l’article 2 du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits : nom et adresse complète de l’expéditeur ; nom et adresse complète, y compris le code postal, du destinataire ; description ; valeur ; quantité ; poids ; signature de l’expéditeur ; et date de l’expédition. ii) Pour les marchandises « commerciales » telles que définies à l’article 2 du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits : nom (y compris le nom de l’entreprise lorsque l’exportateur est une entité commerciale) et adresse complète de l’expéditeur ; nom (y compris le nom de l’entreprise lorsque l’importateur est une entité commerciale) et adresse complète, y compris le code postal, du destinataire ; description ; valeur ; quantité ; poids ; signature de l’expéditeur ; et date de l’expédition. Ces renseignements doivent être fournis en français ou en anglais sur un formulaire de déclaration douanière ou un formulaire d’envoi approuvé par l’administration postale du pays d’exportation conformément aux normes acceptées de l’Union postale universelle et joint à l’envoi postal. Pour ce qui est du nom et de l’adresse de l’exportateur et de l’importateur, ces renseignements doivent être clairement fournis sur l’étiquette du colis, s’ils ne font pas partie de la déclaration douanière ou de la note d’envoi. Les renseignements correspondant au nom et à l’adresse de l’expéditeur et du destinataire doivent être fournis en lettres romaines et en chiffres arabes. Références Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements. Législation applicable Loi sur l’accise Loi sur la Société canadienne des postes Loi sur la taxe d’accise Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Loi sur les douanes Loi sur les mesures spéciales d’importation Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits Règlement sur les envois tombés en rebut et les envois réexpédiés Règlement sur les frais frappant le courrier Tarif des douanes Mémorandums D connexes Mémorandum D2-1-4 : Cadeaux occasionnels—Numéro tarifaire 9816.00.00 Mémorandum D2-3-6 : Programmes de perception des taxes provinciales sur les importations non commerciales Mémorandum D6-2-6 : Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales Mémorandum D8-2-2 : Décret de remise visant les importations par la poste Mémorandum D11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes Mémorandum D16-1-1 : Renseignements concernant l'application, la perception et le rajustement d'une surtaxe Mémorandum D17-1-3 : Importations occasionnelles Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents comptables des douanes Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations comptables commerciales Séries des Mémorandums D19 Mémorandum D précédent Mémorandum D5-1-1 datée du 20 février 2020 Bureau de diffusion Unité des Programmes postaux et messageries Division des politiques et gestion de programme Direction du programme commercial Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux Communiquer avec nous Communiquer avec le service d'information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D5-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d5/d5-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D5-1-1-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D5-1-1", + "marginal_note": "Annexe : Prescription de renseignements relatifs à la déclaration des marchandises importées par la poste", + "part": "Mémorandum D5-1-1 : Traitement du courrier international", + "division": "", + "heading": "", + "text": "En vertu du paragraphe 12(6) de la Loi sur les douanes (la Loi), et conformément aux pouvoirs qui m’ont été confiés par l’instrument de délégation signé par le ministre du Revenu national le 10 novembre 1998, conformément au paragraphe 2(4) de la Loi, je demande donc que les renseignements suivants soient fournis aux fins de la déclaration des marchandises importées par la poste :\ni) Pour les marchandises « occasionnelles » telles que définies à l’article 2 du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits :\n- nom et adresse complète de l’expéditeur ;\n- nom et adresse complète, y compris le code postal, du destinataire ;\n- description ;\n- valeur ;\n- quantité ;\n- poids ;\n- signature de l’expéditeur ; et\n- date de l’expédition.\nii) Pour les marchandises « commerciales » telles que définies à l’article 2 du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits :\n- nom (y compris le nom de l’entreprise lorsque l’exportateur est une entité commerciale) et adresse complète de l’expéditeur ;\n- nom (y compris le nom de l’entreprise lorsque l’importateur est une entité commerciale) et adresse complète, y compris le code postal, du destinataire ;\n- description ;\n- valeur ;\n- quantité ;\n- poids ;\n- signature de l’expéditeur ; et\n- date de l’expédition.\nCes renseignements doivent être fournis en français ou en anglais sur un formulaire de déclaration douanière ou un formulaire d’envoi approuvé par l’administration postale du pays d’exportation conformément aux normes acceptées de l’Union postale universelle et joint à l’envoi postal. Pour ce qui est du nom et de l’adresse de l’exportateur et de l’importateur, ces renseignements doivent être clairement fournis sur l’étiquette du colis, s’ils ne font pas partie de la déclaration douanière ou de la note d’envoi. 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Les responsabilités de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en ce qui a trait au courrier endommagé sont décrites au paragraphe 40(1.1) de la Loi sur la Société canadienne des postes : « Sa Majesté et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peuvent être responsables des pertes, retards ou erreurs de traitement subis par une chose qui a été postée pendant qu’elle était sous la garde ou la responsabilité d’un agent des douanes. »\n2. Dans certains cas, les articles de courrier internationaux sont reçus au Canada avec un emballage endommagé. La Société canadienne des postes (SCP) est responsable de réparer l’emballage de tout courrier endommagé en cours d’acheminement ou pendant qu’il se trouve sous la responsabilité de l’ASFC à un centre de traitement du courrier international.\n3. Lorsqu’un courrier avec un emballage endommagé se trouve à un centre de traitement du courrier international, l’agent des services frontaliers présentera l’article endommagé à la SCP pour le remballage.\n4. Lorsqu’un agent des services frontaliers ouvre un courrier pour l’examiner, il doit le manipuler adéquatement et veiller à ne pas en endommager le contenu. Si un agent des services frontaliers endommage le contenu par erreur, il doit présenter au surintendant de l’ASFC un rapport détaillé sur les circonstances et l’étendue des dommages. Pour éviter de perdre le contenu, l’agent des services frontaliers peut fermer le courrier au moyen de ruban adhésif, mais c'est à la SCP la responsabilité de le remballer avant qu’il soit livré à l’importateur. L’ASFC avisera l’importateur par lettre que le courrier a été endommagé durant l’examen. L’ASFC doit aussi informer l’importateur qu'il peut présenter une réclamation en dommages-intérêts à l’Agence. Les réclamations seront traitées conformément à a Directive sur les paiements , en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques .\n5. Lorsqu’un agent des services frontaliers ouvre un courrier pour l’examiner et constate que le contenu est endommagé ou brisé, il doit indiquer que l’envoi postal a été reçu endommagé. L’ASFC avisera l’importateur par lettre que le courrier a été reçu endommagé. S’il y a des droits ou des taxes à payer sur le contenu, le montant dû doit être inscrit sur le formulaire E14, Formulaire de l’ASFC des importations postales. Le montant à payer est établi en fonction de la valeur réelle des marchandises endommagées, conformément aux articles 73 à 75 de la Loi sur les douanes . Renseignements supplémentaires Pour obtenir de plus amples renseignements, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l’extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d’interurbain seront facturés. Les agents répondent aux appels du lundi au vendredi, 8 h à 16 h, heure locale (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237. Références Bureau de diffusion Programmes des opérations postales et des messageries, Programmes du secteur commercial, Direction générale des programmes Dossier de l'administration centrale Références légales Loi sur les douanes Loi sur la Société canadienne des postes Loi sur la gestion des finances publiques Autres références Ceci annule le mémorandum D Mémorandum provisoire D5-1-5, Courrier endommagé, 29 septembre 1995. Date de modification : 2019-04-24", + "history": "", + "last_amended": "2019-04-24", + "current_to": "2019-04-24", + "citation": "Mémorandum D5-1-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d5/d5-1-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D5-1-5-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D5-1-5", + "marginal_note": "Références", + "part": "Courrier endommagé", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion Programmes des opérations postales et des messageries, Programmes du secteur commercial, Direction générale des programmes Dossier de l'administration centrale Références légales Loi sur les douanes Loi sur la Société canadienne des postes Loi sur la gestion des finances publiques Autres références Ceci annule le mémorandum D Mémorandum provisoire D5-1-5, Courrier endommagé, 29 septembre 1995.", + "history": "", + "last_amended": "2019-04-24", + "current_to": "2019-04-24", + "citation": "Mémorandum D5-1-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d5/d5-1-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D5-1-13-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D5-1-13", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Publications importées par la poste ou par messagerie", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Loi sur les douanes , article 1\n- Loi sur la taxe d'accise , article1, article 3, article 7, article 17, article 123, article 143, article 240", + "history": "", + "last_amended": "2016-09-29", + "current_to": "2016-09-29", + "citation": "Mémorandum D5-1-13", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d5/d5-1-13-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D5-1-13-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D5-1-13", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Publications importées par la poste ou par messagerie", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Interprétation\n1. La Loi sur la taxe d'accise et les règlements qui en découlent, notamment le Règlement sur la fourniture de publications par un inscrit (TPS/TVH) , définissent une publication visée et énoncent les procédures que doit suivre un inscrit pour fournir une preuve d'inscription lorsqu'il importe une telle publication au Canada.\n2. Pour l'application de [l'article 143.1] de la Loi , est un bien meuble corporel\n- a) tout livre, journal, périodique, revue et toute autre publication semblable, à l'exception d'une publication ou d'un livre visé par l'article 1 de l'annexe VII de la Loi ;\n- b) tout enregistrement audio relatif à une publication visée à l'alinéa a) qui accompagne celle-ci au moment où elle est remise à la Société canadienne des postes (SCP) ou à un agent des services frontaliers.\nPreuve d'inscription\n3. Lorsqu'une personne, qui est inscrite, fournit une publication visée, la fourniture est réputée être effectuée au Canada aux termes de [l'article 143.1] de la Loi sur la taxe d'accise . Dans de tels cas, le règlement dispose qu'une preuve d'inscription doit être montrée pour que la publication puisse être importée au Canada sans qu'une taxe supplémentaire soit imposée.\n4. Le Règlement sur la fourniture de publications par un inscrit (TPS/TVH) exige que les fournisseurs qui sont inscrits aux fins de la TPS/TVH indiquent une preuve d'inscription sur les publications envoyées au Canada par la poste ou par messagerie.\n5. L'obligation de montrer une preuve d'inscription signifie que l'inscrit doit choisir au moins une des options ci-dessous pour indiquer le numéro de TPS/TVH du fournisseur :\n- a) soit le numéro d'inscription de la personne à l'un des endroits suivants (i) dans la cartouche de la publication ou sur l'une des cinq premières pages de la publication si la cartouche ne se trouve pas dans ces pages, (ii) à l'endos de la publication, lorsque l'adresse de la personne y est indiquée, (iii) sur l'étiquette d'envoi apposée à la publication;\n- b) soit, lorsque la publication est confiée à la SCP ou à un agent des services frontaliers, le numéro d'inscription de la personne sur l'emballage de la publication ou sur un document qui y est annexé;\n- c) soit, lorsque la personne n'a pas de numéro d'inscription au moment de la mise à la poste de la publication ou de son envoi par messagerie, un document, annexé à la publication confiée à la SCP ou à un agent des services frontaliers, établissant que la personne a présenté une demande d'inscription.\n6. Les publications indiquant un numéro d'inscription aux fins de la TPS/TVH seront dédouanées, quelle que soit la valeur de l'expédition. Dans ce cas, la TPS/TVH ne devrait pas être perçue sur ces publications au moment de l'importation parce qu'elle a déjà été perçue à l'avance par le fournisseur pour paiement direct à l'Agence du revenu du Canada (ARC). Il importe de souligner que les expéditions de publications importées par des moyens autres que par la poste, par l'entremise de la Société canadienne des postes, et d'une valeur inférieure à 20 $CAN peuvent être dédouanées sans qu'il soit nécessaire de remplir le formulaire B3-3, Douanes Canada - Formule de codage ; les expéditions d'une valeur de plus de 20 $CAN doivent être accompagnées du formulaire de codage B3-3 rempli et d'un document de contrôle du fret.\nObligation de s'inscrire\n7. En vertu du paragraphe 240(4) de la Loi sur la taxe d'accise , une personne résidante ou non résidante est réputée exploiter une entreprise au Canada lorsque, par l'intermédiaire d'un salarié ou d'un mandataire ou au moyen d'une publicité s'adressant au marché canadien, cette personne :\n- a) fait des démarches pour obtenir des commandes de biens meubles corporels visés par règlement;\n- b) offre de fournir des biens meubles corporels visés par règlement qui seront envoyés à un acquéreur, par la poste ou par messager, à une adresse au Canada.\n8. Les biens meubles corporels visés par règlement comprennent les livres, journaux et toute autre publication semblable, ainsi que tout enregistrement audio relatif à une publication qui accompagne celle-ci au moment où elle est envoy��e au Canada.\n9. Sous réserve du paragraphe 10 des présentes lignes directrices, tous les résidents et les non-résidents qui font des démarches pour obtenir des ventes au Canada de publications importées sont tenus d'être inscrits, de percevoir la TPS/TVH sur ces publications et de verser la taxe à l'ARC comme s'ils étaient des personnes exploitant une entreprise au Canada.\n10. Les personnes qui expédient des publications au Canada ne sont pas tenues de s'inscrire aux fins de la TPS/TVH si :\n- a) l'ensemble de leurs recettes ne dépasse pas le seuil de 30 000 $CAN fixé pour les petits fournisseurs;\n- b) la personne ne fait pas, au Canada, de démarches pour obtenir des commandes de publications, ni n'offre de fournir des publications qui seront envoyées au Canada par la poste ou par messager à l'acquéreur de la fourniture à une adresse au Canada.\n11. Une publication fournie, par la poste ou par messager, par une personne résidante ou non résidante qui est inscrite, à un acquéreur à une adresse au Canada est réputée être une fourniture effectuée au Canada. Par conséquent, la TPS/TVH est payable au moment de la vente plutôt qu'au moment de l'importation.\nAucune preuve d'inscription\n12. Aux termes de l'article 7 de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise , lorsqu'aucune preuve d'inscription n'est fournie, les publications incluses dans une expédition d'une valeur de 20 $CAN ou moins ne sont pas taxables seulement si le fournisseur des publications n'est pas tenu d'être inscrit aux fins de la TPS/TVH.\n13. Si les publications ne sont pas autrement admissibles à titre d'importations non taxables, et si le fournisseur est tenu de s'inscrire et ne l'a pas fait, les publications sont taxables, quelle que soit leur valeur . Dans de tels cas, les marchandises sont expressément décrites dans le Règlement sur les importations par courrier ou messager (TPS/TVH) comme étant des marchandises auxquelles l'exonération prévue aux termes de l'article 7 de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise n'est pas accordée. Par exemple, un livre d'une valeur de 10 $CAN exporté au Canada par la poste ou par messager fera l'objet d'une cotisation de TPS/TVH sur la valeur intégrale du livre, soit 10 $CAN.\nDécrets de remise visant les importations par la poste et par messager\n14. Le Décret de remise visant les importations par la poste et le Décret de remise visant les importations par messager prévoient la remise des droits de douane et des taxes d'accise payés ou payables sur des marchandises importées par la poste ou par messager et dont la valeur en douane ne dépasse pas 20 $CAN. Comme il est indiqué au paragraphe 12, le statut non taxable est également prévu à l'article 7 de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise . Le Décret de remise visant les importations par la poste et le Décret de remise visant les importations par messager ne prévoient aucun allégement de la TPS/TVH pour les livres, les journaux, les périodiques et autres publications semblables de quelque valeur que ce soit lorsque le fournisseur est tenu de s'inscrire mais refuse de le faire.\nExceptions relatives à la TPS/TVH\n15. Voici une description des cas où la TPS/TVH ne s'applique pas aux publications :\nExemptions pour cadeaux\n16. Les cadeaux de publications sont assujettis à la TPS/TVH et leur valeur taxable est le prix auquel les publications seraient normalement vendues au détail à des consommateurs. Les exceptions sont :\n- a) les publications visées par les dispositions du numéro tarifaire 9816.00.00 concernant les cadeaux;\n- b) cadeaux de publications provenant de fournisseurs étrangers inscrits lorsque le numéro d'inscription de TPS/TVH du fournisseur apparaît de la manière prescrite.\nBibliothèques de prêt\n17. Les publications provenant de bibliothèques de prêt à l'étranger, qui sont fournies gratuitement et doivent être retournées sous la supervision des douanes dans les 60 jours, sont classées sous le numéro tarifaire 98.12. Aux termes de l'article 1 de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise , les marchandises classées sous ce numéro ne sont pas taxables.\nPublications de l'ONU, de l'OTAN et de leurs agences spécialisées\n18. Les publications des Nations Unies, de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord ou de l'une ou l'autre de leurs agences spécialisées sont classées sous le numéro tarifaire 98.12 et ne sont pas taxables aux termes de l'article 1 de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise , sans égard à l'identité ou au rang de l'importateur ou de l'exportateur. Une liste de ces organisations figure à l'annexe A.\nOrganisations exemptées\n19. Certains décrets et certaines lois du Parlement exonèrent de la taxe les importations de missions étrangères, d'organisations internationales et de certains membres de leur personnel. Pour plus d'information, vérifier la série des mémorandums D21 – Programmes internationaux .\nGouvernement d'une province ou d'un territoire\n20. Les publications importées par les ministères ou organismes des gouvernements provinciaux ou territoriaux ne sont pas assujetties à la TPS/TVH. Une liste des ministères, des sociétés d'État, des conseils, des commissions et des agences admissibles des gouvernements provinciaux est annexée à la série des mémorandums D18 – Marchandises assujetties aux droits d'accise . Ces listes peuvent être modifiées; une vérification des listes peut être obtenue de tout bureau des Services fiscaux de l'ARC.\nOrganismes de bienfaisance enregistrés\n21. Les publications importées par un organisme de bienfaisance, au sens donné au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d'accise , qui représentent des dons à l'organisme sont non taxables aux termes de l'article 4 de l'annexe VII de cette Loi .\nTourisme\n22. Les imprimés destinés à la publicité touristique et qui sont mis gratuitement à la disposition du grand public ne sont pas taxables aux termes de l'article 3 de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise dans les cas suivants :\n- a) ils sont importés par ou au nom d'un gouvernement étranger ou par une agence ou un représentant d'un gouvernement étranger;\n- b) ils sont importés par une chambre de commerce, une association municipale ou d'automobilistes ou une organisation similaire à qui ils étaient fournis sans frais autre que les frais d'envoi ou de manutention.\nExigences relatives à la documentation\nImportations de publications par la poste\n23. Les expéditions de publications au Canada par la poste doivent contenir une déclaration en douane qui décrit les marchandises et donne la valeur de la publication. Lorsqu'un éditeur étranger est inscrit et doit percevoir la TPS/TVH, le numéro d'inscription devrait également être indiqué sur la déclaration en douane. Toutes les publications qui indiquent un numéro d'inscription feront l'objet d'une mainlevée par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sans paiement additionnel de taxes.\n24. Lorsqu'il n'y a aucune preuve d'inscription sur la publication, l'ASFC établira une cotisation pour la TPS/TVH applicable selon la valeur indiquée sur la déclaration en douane. Le formulaire E14, Formulaire de l'ASFC des importations postales , indiquant le montant de la TPS/TVH payable sera annexé à l'envoi.\n25. La SCP impose au destinataire des frais de manutention pour le traitement des marchandises importées sous forme de courrier et assujetties à des droits ou des taxes. Si l'article est exempt de droits et de taxes, aucun montant n'est réclamé.\n26. D'autres renseignements concernant les importations postales se trouvent dans le Mémorandum D5-1-1, Système de traitement du courrier international de l'Agences des services frontaliers du Canada .\nImportation de publications par messager\n27. Aux termes du paragraphe 14 du présent mémorandum, toutes les publications importées par l'entremise d'un messager doivent être déclarées au moyen du formulaire B3-3, Douanes Canada - Formule de codage , ou par un participant approuvé au moyen du Système automatisé d'échange de données de l'ASFC (CADEX).\n28. D'autres renseignements concernant les importations par messager se trouvent dans les mémorandums suivants :\n- a) D8-2-16, Remise visant les importations par messager ;\n- b) D17-1-2, Déclaration et déclaration en détail des marchandises commerciales de faible valeur (ayant une valeur en douane qui ne dépasse pas 2 500 $CAN) ;\n- c) D17-1-5, Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales .\nRenseignements généraux\nFourniture d'un enregistrement audio avec une publication\n29. Si un enregistrement audio se rapporte à une publication visée par règlement et accompagne celle-ci au moment où elle est envoyée au Canada, le fournisseur inscrit doit percevoir la TPS/TVH tant sur l'enregistrement que sur la publication. L'ASFC ne percevra pas la TPS/TVH si une preuve d'inscription aux fins de la TPS/TVH est indiquée conformément au paragraphe 5 du présent Mémorandum.\nÉchantillon de publications\n30. Les expéditions d'échantillons de publications sont assujetties à la TPS/TVH, qui sera perçue par l'ASFC, et leur valeur taxable est le prix auquel les publications seraient vendues au détail à des consommateurs, sauf si ces échantillons de publications proviennent de fournisseurs étrangers inscrits et que le numéro d'inscription du fournisseur est indiqué de la manière prescrite. Lorsqu'aucune preuve d'inscription n'est fournie, la TPS/TVH fera l'objet d'une cotisation au moment de l'importation.\nPublications incluses dans un droit d'adhésion\n31. Il arrive que des résidents du Canada demandent à adhérer à une association étrangère. Parmi les avantages d'une telle adhésion, il peut y avoir une publication fournie gratuitement ou pour une contrepartie négligeable par rapport à la contrepartie du droit d'adhésion, mais qui est incluse dans le prix total payé pour le droit d'adhésion. Si c'est le cas, le droit d'adhésion serait admissible à titre de fourniture exonérée aux termes de l'article 17 de la partie VI de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise .\n32. Si le droit d'adhésion est admissible à titre de fourniture exonérée aux termes de l'article 17 de la partie VI de l'annexe V de la Loi , ou si l'association étrangère n'exploite pas une entreprise au Canada, les publications qui sont fournies comme faisant partie du droit d'adhésion sont taxables si la valeur de l'expédition excède 20 $CAN. Les publications d'une valeur de 20 $CAN ou moins ne sont pas taxables en vertu des dispositions de l'article 7 de l'annexe VII de la Loi .\n33. Si la publication a une valeur considérable par rapport à la contrepartie du droit d'adhésion (généralement considéré être 30 % ou plus), le droit d'adhésion n'est pas admissible à titre de fourniture exonérée. Dans un tel cas, l'association étrangère aurait à déterminer si elle est tenue de s'inscrire et de percevoir la TPS/TVH sur la valeur du droit d'adhésion. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les exigences liées à l'inscription, veuillez consulter les mémorandums de la séries D6 – Remboursements , et le guide de la TPS/TVH intitulé Renseignements à l'intention des fournisseurs de publications non résidants.\nRenseignements supplémentaires\n34. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999 . De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237 .", + "history": "", + "last_amended": "2016-09-29", + "current_to": "2016-09-29", + "citation": "Mémorandum D5-1-13", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d5/d5-1-13-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D5-1-13-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D5-1-13", + "marginal_note": "Annexe – Les Nations Unies, l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et leurs agences spécialisées", + "part": "Publications importées par la poste ou par messagerie", + "division": "", + "heading": "", + "text": "AIEA Agence internationale de l'énergie atomique FIDA Fonds international de développement agricole FMI Fonds monétaire international OAA Organisation pour l'alimentation et l'agriculture OACI Organisation de l'Aviation civile internationale OIT Organisation internationale du travail OMC Organisation mondiale du commerce OMI Organisation maritime internationale OMM Organisation météorologique mondiale OMPI Organisation mondiale de la propriété intellectuelle OMS Organisation mondiale de la Santé ONUDI Organisation des Nations Unies pour le développement industriel UIT Union internationale des télécommunications UNESCO Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture UPU Union postale universelle", + "history": "", + "last_amended": "2016-09-29", + "current_to": "2016-09-29", + "citation": "Mémorandum D5-1-13", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d5/d5-1-13-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D5-1-13-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D5-1-13", + "marginal_note": "Références", + "part": "Publications importées par la poste ou par messagerie", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion Unité de la politique horizontale, des envois postaux et de la messagerie Division de la gestion des programmes et des politiques Direction générale des programmes Dossier de l'administration centrale 7980-1 Références légales Loi sur les douanes Loi sur la taxe d'accise Règlement sur la fourniture de publications par un inscrit (TPS/TVH) Règlement sur les importations par courrier ou messager (TPS/TVH) Décret de remise visant les importations par la poste Autres références D5-1-1 , D8-2-16 , D17-1-2 , D17-1-2 Ceci annule le mémorandum D : D5-1-13 daté le 9 juin 1995", + "history": "", + "last_amended": "2016-09-29", + "current_to": "2016-09-29", + "citation": "Mémorandum D5-1-13", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d5/d5-1-13-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D5-2-2-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D5-2-2", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Courrier International destiné aux bureaux de poste des Forces canadiennes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Loi sur la Société canadienne des postes", + "history": "", + "last_amended": "2016-09-28", + "current_to": "2016-09-28", + "citation": "Mémorandum D5-2-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d5/d5-2-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D5-2-2-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D5-2-2", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Courrier International destiné aux bureaux de poste des Forces canadiennes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Les Forces canadiennes ont des bureaux de poste des Forces canadiennes (BPFC) dans leurs bases au Canada et à l'étranger afin d'offrir un service postal à leurs membres et aux personnes à charge de ceux-ci ainsi qu'aux civils associés aux Forces canadiennes. Les BPFC sont des bureaux de poste canadiens autorisés et régis par la Loi sur la Société canadienne des postes .\nTraitement du courrier des BPFC\n2. Le courrier des BPFC acheminé au Canada par transporteur aérien commercial est présenté aux installations de la Société canadienne des postes (SCP) au point d'arrivée. Le courrier des BPFC qui arrive par aéronef militaire est transporté par le ministère de la Défense nationale, de Trenton, en Ontario, jusqu'au Centre de traitement du courrier international à Mississauga, où il est présenté à la SCP. Celle-ci remet ensuite le courrier à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui en assure le traitement.\n3. Le courrier des BPFC destiné aux bases militaires canadiennes établies à l'extérieur du Canada est exempt de droits et de taxes. Il est transbordé « sous douane » par les autorités militaires jusqu'à la base d'outre-mer et, par conséquent, il ne faut pas présenter le formulaire de l'ASFC des importations postales (E14) pour de tels envois.\n4. Les membres du personnel militaire canadien qui habitent à l'extérieur du Canada et qui s'attendent à recevoir du courrier d'un pays étranger doivent indiquer l'adresse de livraison comme suit :\nC.P. [numéro approprié de la série 5000], succ. Forces Belleville, ON K8N 5W6\nPoint de contact pour les BPFC\n5. Pour toute question sur le traitement du courrier des Forces canadiennes, veuillez communiquer avec le Service postal des Forces canadiennes au 613-995-5129.", + "history": "", + "last_amended": "2016-09-28", + "current_to": "2016-09-28", + "citation": "Mémorandum D5-2-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d5/d5-2-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D5-2-2-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D5-2-2", + "marginal_note": "Références", + "part": "Courrier International destiné aux bureaux de poste des Forces canadiennes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion Unité de la politique horizontale, des envois postaux et de la messagerie Division de la gestion des programmes et des politiques Programme du secteur commercial Direction générale des programmes Dossier de l'administration centrale 7975-13 Références légales Loi sur la Société canadienne des postes Autres références Ceci annule le mémorandum D : D5-2-2 daté le 9 décembre 2008", + "history": "", + "last_amended": "2016-09-28", + "current_to": "2016-09-28", + "citation": "Mémorandum D5-2-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d5/d5-2-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D6-2-3-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D6-2-3", + "marginal_note": "le 21 octobre 2024 : Contenu de la page en cours de révision", + "part": "Remboursement des droits", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le système de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) est maintenant le système officiel de registre pour les importateurs et les autres partenaires de la chaîne commerciale. Si vous avez des questions sur le contenu de cette page en raison de la transition vers la GCRA, contactez le bureau de diffusion.\nISSN 2369-2405\nOttawa, le 10 sepembre 2018", + "history": "", + "last_amended": "2018-09-10", + "current_to": "2018-09-10", + "citation": "Mémorandum D6-2-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d6/d6-2-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D6-2-3-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D6-2-3", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Remboursement des droits", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Loi sur les douanes\nRèglement sur le remboursement des droits", + "history": "", + "last_amended": "2018-09-10", + "current_to": "2018-09-10", + "citation": "Mémorandum D6-2-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d6/d6-2-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D6-2-3-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D6-2-3", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Remboursement des droits", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. La TPS est exclue de tout remboursement effectué en vertu d'une loi douanière. Toute référence faite aux droits dans les présentes lignes directrices doit alors être considérée comme excluant la TPS .\n2. La Loi sur les douanes (la Loi) permet de séparer le processus de rajustement des véritables différends (processus d’appel). Dans le présent mémorandum, il est question d’autorajustements présentés en vertu de l’article 74 de la Loi qui donnent lieu à des remboursements. Bien que la correction des déclarations prévue à l’article 32.2 soit obligatoire, les remboursements visés à l’article 74 de la Loi ne le sont pas. Selon cet article, le délai prévu pour la présentation d’une demande de remboursement est de quatre ans, sauf dans le cas des marchandises ayant fait l’objet d’une demande au titre de certains accords de libre-échange . Pour de plus amples renseignements sur les demandes de remboursement au titre d’un accord de libre-échange , consulter la section ci-dessous intitulée Marchandises admissibles au traitement tarifaire d’un accord de libre-échange sans demande du traitement tarifaire préférentiel au moment de la déclaration en détail .\n3. Pour obtenir un remboursement des droits, le demandeur doit remplir un formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement , et le présenter à un bureau de l' ASFC . La date de réception de cette demande de remboursement est réputée être la date de présentation de la réclamation. Toutefois, lorsque la date d'expiration du délai prévu pour la présentation d'un avis écrit ou d'une demande de remboursement est un jour férié ou un jour de repos, c'est le jour ouvrable suivant qui devient la date limite pour la présentation de ces documents.\nMarchandises endommagées, détériorées ou détruites\n4. Lorsque le dommage, la détérioration ou la destruction sont constatés avant la mainlevée des marchandises, la condition prévue à l’article 3 du Règlement sur le remboursement des droits (Règlement), c’est-à-dire la présentation d’un avis écrit, est remplie si l’importateur ou le propriétaire remet un formulaire K11, Certificat de marchandises endommagées , à l’agent examinateur de l’ASFC, avant ou pendant la mainlevée, pour que ce dernier le signe.\n5. Le formulaire K11 se divise en deux parties. L'importateur ou le propriétaire remplit la première partie avant de le présenter à l' ASFC , et la seconde partie, c'est-à-dire le « certificat du préposé », est remplie par l'agent examinateur de l' ASFC ou par un agent du bureau régional de la Division des opérations liées aux échanges commerciaux à la réception de la demande de remboursement présentée par l'importateur ou le propriétaire des marchandises.\n6. Lorsque le dommage, la détérioration ou la destruction sont découverts après la mainlevée des marchandises, un avis de réclamation doit être écrit ou dactylographié de façon claire et concise et doit renvoyer au numéro de transaction du document de déclaration en détail présenté pour la mainlevée des marchandises.\n7. À la réception de l'avis, l' ASFC y estampille immédiatement la date et le classe avec le document de déclaration en détail correspondant après y avoir indiqué que les conditions prévues à l'article 3 du Règlement ont été remplies. Pour éviter que des avis écrits ne soient présentés chaque fois qu'on croit qu'il pourrait y avoir un écart, ces avis doivent être suffisamment détaillés en ce qui concerne le dommage, la détérioration ou la destruction de la marchandise pour convaincre l' ASFC du bien-fondé de la demande de remboursement.\n8. Les avis écrits se rapportant aux marchandises qui ont été endommagées, détériorées ou détruites peuvent être présentés à n'importe quel bureau de l' ASFC , dans les délais réglementaires, soit trois jours pour les marchandises périssables, et quatre ans dans tous les autres cas. Pour l'application du Règlement , l'expression « marchandises périssables » s'entend des marchandises qui se dégradent ou se gâtent rapidement, p. ex. les animaux vivants, la viande fraîche, le poisson, la volaille, les fruits et les légumes, les fleurs et le plasma humain, etc. Le bureau de l' ASFC qui reçoit l'avis y estampille la date et le transmet au bureau de l' ASFC approprié.\n9. Lorsque le dommage, la détérioration ou la destruction sont découverts après la mainlevée des marchandises, par dérogation aux dispositions de l'article 6 du Règlement , l' ASFC peut examiner l'état des marchandises pour établir le taux ou le montant de réduction approprié et pour vérifier si ces marchandises correspondent à celles qui sont décrites sur la facture et le document de déclaration en détail. Par conséquent, s'il arrivait que l'importateur ou le propriétaire ait disposé des marchandises avant que sa demande de remboursement n'ait été approuvée par l' ASFC , c'est à lui qu'il incomberait d'établir le bien-fondé de cette demande.\n10. Aux fins du calcul prévu à l'alinéa 5a) du Règlement , le montant du remboursement, dans le cas des marchandises périssables ou fragiles, est égal à 85 % des droits payés sur la perte de valeur subie par les marchandises.\n11. Dans les cas où du sucre ou tout autre produit saccharin ont été endommagés ou détériorés par l'eau salée, un agent de la Direction des sciences et de l'ingénierie de l' ASFC , à Ottawa, procédera à un test. Pour de plus amples renseignements sur les marchandises qui ont été endommagées avant leur dédouanement et qui sont ensuite exportées ou détruites au Canada sous la surveillance de l' ASFC , consulter les paragraphes 43 à 54 du présent mémorandum.\nMarchandises en quantité inférieure\n12. Pour l'application de l'article 7 du Règlement , les marchandises en quantité inférieure comprennent :\n- a) les colis complets manquants,\n- b) les marchandises manquantes relevées dans un colis ou un contenant dont l'importateur ou le propriétaire a obtenu la mainlevée et pour lequel il a payé les droits de douane applicables à l'ensemble de l'expédition.\n13. Pour l'application de l'article 8 du Règlement , tous les avis indiquant que des marchandises sont en quantité inférieure doivent être écrits ou dactylographiés de façon claire et concise et doivent renvoyer au numéro de transaction des documents de déclaration en détail ayant servi à accorder la mainlevée des marchandises.\n14. Dès que l' ASFC reçoit un avis, elle y estampille la date et le classe avec le document de déclaration en détail correspondant, après y avoir indiqué que les dispositions de l'article 8 du Règlement ont été respectées. Pour éviter que des avis écrits ne soient présentés chaque fois qu'on croit qu'il pourrait y avoir un écart, ces avis doivent être suffisamment détaillés pour convaincre l' ASFC du bien-fondé de la demande de remboursement.\n15. En vertu de l'article 12 du Règlement , les marchandises manquantes peuvent être traitées comme des marchandises « déclarées et devant arriver ».\n16. Puisque les droits et les taxes exigibles à l'égard des marchandises « déclarées et devant arriver » ont déjà été payés, l'importateur ou le propriétaire peut produire une déclaration en détail à l'arrivée des marchandises manquantes au bureau de l' ASFC sans avoir à verser un supplément de droits ou de taxes. Les marchandises expédiées en moins et déclarées comme « devant arriver » peuvent être dédouanées au bureau de l' ASFC où l'expédition initiale a été déclarée comme « importation partielle ».\n17. Si les marchandises « expédiées en moins » ou « déclarées et devant arriver » ne sont jamais expédiées, ou si l'importateur ou le propriétaire décide d'annuler la partie de sa commande initiale correspondant aux marchandises expédiées en moins, ce dernier peut alors présenter une demande de remboursement pour récupérer les droits payés à l'égard de ces marchandises.\n18. Il suffit d'inscrire « déclarées et devant arriver » sur le document de déclaration en détail original, au moment de la mainlevée, pour satisfaire aux exigences de l'article 8 du Règlement concernant la déclaration des marchandises manquantes à l' ASFC dans le délai réglementaire de quatre ans.\n19. Lors de l'évaluation du bien-fondé d'une demande de remboursement, la déclaration en détail originale sera examinée pour vérifier si la note « déclarées et devant arriver » est encore valable et n'a pas été utilisée pour autoriser une « importation partielle ». Si la demande de remboursement est fondée, cette note sera annulée par un renvoi au numéro de la demande de remboursement.\n20. Les marchandises manquantes à l'intérieur d'un colis peuvent être traitées comme des marchandises « incluses dans la valeur » ou comme des marchandises manquantes donnant lieu à un remboursement. La marche à suivre pour obtenir la mainlevée de marchandises « incluses dans la valeur » est décrite dans le Mémorandum D17-1-5 , Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales .\n21. Ensemble, la note figurant sur les copies des factures ou des documents de déclaration en détail destinées au bureau de l' ASFC et les renseignements fournis par l'exportateur sur la note de crédit accompagnant la demande de remboursement devraient fournir suffisamment de précisions pour qu'il soit possible de déterminer clairement la valeur en douane des marchandises expédiées en moins. Par exemple, les demandes relatives à des marchandises manquantes portent habituellement sur des marchandises dont les prix unitaires et les désignations particulières sont clairement indiqués sur la facture des douanes et le document de déclaration en détail pertinents.\nMarchandises de qualité inférieure\n22. Pour l'application de l'article 14 du Règlement , tous les avis concernant des marchandises présumées de qualité inférieure doivent être écrits ou dactylographiés de façon claire et concise et doivent renvoyer au numéro de transaction du document de déclaration en détail ayant servi à accorder la mainlevée des marchandises.\n23. À la réception de l'avis, l' ASFC y estampille immédiatement la date et le classe avec le document de déclaration en détail correspondant, après y avoir indiqué que les dispositions de l'article 14 du Règlement ont été respectées. Ces avis doivent être suffisamment détaillés pour convaincre l' ASFC du bien-fondé de la demande de remboursement.\n24. Les avis concernant des marchandises présumées de qualité inférieure doivent être présentés à un bureau de l' ASFC dans les délais réglementaires, soit trois jours dans le cas des marchandises périssables, et quatre ans dans tous les autres cas. Le bureau de l' ASFC qui reçoit l'avis y estampille la date et l'envoie, s'il y a lieu, au bureau de l' ASFC approprié.\n25. L' ASFC se réserve le droit d'examiner les marchandises pour s'assurer qu'elles sont vraiment de qualité inférieure, pour établir le taux ou le montant de réduction approprié et pour vérifier si ces marchandises correspondent à celles qui sont mentionnées sur la facture et le document de déclaration en détail. S'il arrivait que l'importateur ou le propriétaire ait disposé des marchandises avant que la demande de remboursement n'ait été approuvée par l' ASFC , c'est à lui qu'il incomberait d'établir le bien-fondé de sa demande.\nMarchandises admissibles au traitement tarifaire d’un accord de libre-échange sans demande du traitement tarifaire préférentiel au moment de la déclaration en détail\n26. La demande de remboursement des droits payés sur les marchandises admissibles au traitement tarifaire de l’ ALÉNA (Accord de libre-échange nord-américain ) doit être présentée dans l’année suivant la date à laquelle les marchandises ont été déclarées en détail en application des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi .\n27. Pour les marchandises admissibles au traitement tarifaire de l’ ALÉCC (Accord de libre-échange Canada-Chili ) importées avant le 1er mars 2014, la demande de remboursement doit être présentée dans l’année suivant la date à laquelle les marchandises ont été déclarées en détail en application des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi .\n28. Pour les marchandises admissibles au traitement tarifaire de l’ ALÉCC importées à compter du 1er mars 2014 et toutes les autres marchandises admissibles au traitement tarifaire d’un accord de libre-échange (autre que l’ ALÉNA ), la demande doit être présentée dans les quatre années suivant la date à laquelle les marchandises ont été déclarées en détail en application des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi .\n29. Pour les marchandises admissibles au traitement tarifaire de l’ ALÉNA et de l’ ALÉCC , l’importateur peut présenter une demande de remboursement au moyen du formulaire B2 en citant l’alinéa 74(1)c.1)de la Loi . Pour les marchandises admissibles au traitement tarifaire de tous les autres accords de libre-échange , l’importateur peut présenter une demande de remboursement au moyen du formulaire B2 en citant l’alinéa 74(1)c.11) de la Loi . Toutes les demandes de remboursement doivent comprendre le certificat d’origine pertinent. Pour les marchandises commerciales d’une valeur inférieure à 2 500 $CAN admissibles au traitement tarifaire de l’ ALÉNA ou celles d’une valeur inférieure à 1 600 $CAN admissibles au traitement tarifaire de tous les autres accords de libre-échange , un certificat d’origine n’est pas requis. Plutôt, une déclaration d’origine, remplie par l’exportateur certifiant l’origine des marchandises, doit être présentée à l’appui de la demande de remboursement. Pour de plus amples renseignements sur les exigences relatives à la preuve d’origine, consulter le Mémorandum D11-4-2 , Justification de l’origine de marchandises importées.\nErreur d’écriture ou de typographie ou erreur de même nature\n30. L’alinéa 74(1)d) de la Loi est une nouvelle disposition visant spécifiquement les demandes de remboursement fondées sur une erreur d’écriture ou de typographie ou sur une autre erreur de même nature. Les erreurs de ce genre relevaient auparavant de la disposition générale s’appliquant au paiement de droits excédentaire ou erroné.\n31. La demande de remboursement doit indiquer le type d’erreur commise (p. ex. erreur de prolongation sur une facture douanière, erreur de transposition, erreur de calcul, ou autre) qui a eu pour conséquence le paiement ou le paiement en trop des droits. Si l’erreur n’est pas évidente, des documents peuvent être demandés en vue d’établir s’il s’agit d’une erreur d’écriture ou de typographie.\n32. L’alinéa 74(1)d)est utilisé pour le remboursement de droits payés en double. Dans ce cas, le document de déclaration en détail produit au moment de la réception des marchandises est considéré comme celui sur lequel les marchandises ont été correctement déclarées et la demande de remboursement est établie en fonction du second document de déclaration en détail. Toutefois, un exemplaire du premier devrait accompagner la demande comme document justificatif.\n33. Lorsqu’un paiement en double vise une seule et même expédition et que les numéros de la facture et du document de contrôle du fret sont les mêmes, alors que le classement tarifaire des marchandises est différent, la demande sera examinée afin de déterminer le classement tarifaire approprié et, une fois ce classement établi, il faudra ensuite déterminer si le paiement en double constitue une demande de révision valide selon la Loi .\n34. Certains des motifs pour lesquels le remboursement d’un paiement de droits excédentaire ou erroné peut être demandé au moyen du formulaire B2 sont énumérés ci-après :\n- a) une erreur d’écriture sur un document de déclaration en détail présenté à l’ ASFC ;\n- b) une erreur d’écriture apparente sur une facture, par exemple, lorsque la quantité et le prix unitaire selon la facture n’ont pas été correctement reportés;\n- c) une erreur dans le taux de change;\n- d) un paiement en double découlant de la présentation de deux documents de déclaration en détail à l’ ASFC ;\n- e) des marchandises prohibées.\nPaiement de droits excédentaire ou erroné résultant d’une erreur de détermination\n35. L’alinéa 74(1)e) permet de rembourser les droits payés en trop ou par erreur à cause d’une erreur commise dans la détermination de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane. Il est à noter que la détermination de l’origine en vertu de l’alinéa 74(1)e) ne comprend pas celle faite au titre d’un accord de libre-échange . Pour de plus amples renseignements sur le remboursement des droits au titre d’un accord de libre-échange , consulter la section ci-dessus intitulée Marchandises admissibles au traitement tarifaire d’un accord de libre-échange sans demande du traitement tarifaire préférentiel au moment de la déclaration en détail.\n36. Ce nouvel alinéa ne s’applique qu’aux marchandises qui n’ont pas fait l’objet d’une révision ou d’un réexamen en vertu des articles 59 à 61.\nMarchandises vendues ou cédées, ou utilisées, alors qu’elles n’ont encore reçu au Canada aucun usage autre que leur incorporation à d’autres marchandises\n37. L’alinéa 74(1)f) de la Loi prévoit un autre type de remboursement. Il autorise l’ ASFC à rembourser les droits de douane payés à l’égard des marchandises importées qui, après avoir été classées dans un numéro tarifaire au moment de la déclaration en détail, sont réaffectées à un usage ou un utilisateur précisé dans un autre numéro tarifaire, dans les circonstances suivantes :\n- a) les marchandises importées n’ont encore reçu au Canada aucun usage autre que leur incorporation à d’autres marchandises;\n- b) le remboursement prévu à l’alinéa 74(1)e) ne peut être demandé à leur égard parce qu’il n’y a pas eu d’erreur dans la déclaration initiale du classement tarifaire;\n- c) elles ont été vendues ou cédées à une personne ou affectées à un usage dans le respect des conditions ou règlements imposés au titre d’un numéro tarifaire de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.\n38. Les demandes de remboursement présentées en vertu de l’alinéa 74(1)f) de la Loi doivent être accompagnées des documents à l’appui suivants :\n- a) une preuve documentaire correspondant aux certificats relatifs à l’utilisation ultime qui sont exigés de l’utilisateur ultime des marchandises;\n- b) une copie de la facture, du contrat ou de tout autre document permettant d’établir que les marchandises ont été vendues ou cédées après avoir été déclarées en détail en application des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi .\n39. Les seules marchandises donnant droit au remboursement sont celles qui n’ont pas été affectées à un autre usage que celui de leur incorporation à d’autres marchandises, qui ont été vendues ou cédées à une personne admissible (utilisateur ultime) ou qui ont été réaffectées à une utilisation ou utilisateur ultime admissible.\nAutres cas de droits payés en trop ou par erreur\n40. L’alinéa 74(1)g) de la Loi est la disposition autorisant l’octroi d’un remboursement lorsque les droits ont été réduits ou supprimés par un décret rétroactif pris en application de l’article 82 ou 138 du Tarif des douanes , ou lorsque l’usage ou la vente des marchandises en cause est prohibé par une loi provinciale.\n41. Par conséquent, si des droits sont remboursables à cause d’un décret pris en application de l’article 82 ou 138, une demande devrait être présentée au moyen du formulaire B2 pour recouvrer le montant des droits payés en trop ou par erreur selon le décret. C’est au demandeur qu’il incombe d’établir que les marchandises sont effectivement visées par le décret rétroactif.\n42. Lorsqu’une demande de remboursement est présentée pour des marchandises dont l’usage ou la vente est prohibé par une loi provinciale, ces marchandises doivent être exportées ou détruites sous la surveillance de l’ ASFC . Si elles sont exportées, une preuve d’exportation acceptable, p. ex. un connaissement signé de la société de transport ou le document douanier d’un pays étranger attestant de l’importation des marchandises, devra accompagner la demande. Dans le cas des marchandises qui sont détruites sous la surveillance de l’ ASFC , il faut joindre une copie conforme du formulaire E15, Certificat de destruction/exportation .\nMarchandises défectueuses, de qualité inférieure ou différentes des marchandises commandées et qui ont été cédées ou exportées\n43. Le paragraphe 76(1) autorise l’octroi d’un remboursement à l’égard de marchandises importées lorsque l’importateur ou le propriétaire constate que ces marchandises sont défectueuses, de qualité inférieure à celles pour lesquelles il y a eu paiement des droits ou différentes de celles qui ont été commandées, et que les marchandises en question sont exportées ou cédées.\n44. Aux fins de la présente partie, l’expression « marchandises défectueuses » s’entend des marchandises qui, à cause d’une erreur du fabricant, de l’exportateur ou du vendeur, ne sont pas conformes à leurs spécifications, par exemple :\n- a) un article importé qui ne fonctionne pas correctement;\n- b) un ordinateur importé en vertu d’un contrat stipulant qu’il a la capacité de traiter 100 000 opérations à la seconde, alors qu’il n’en traite que 50 000 à cause d’une carte de circuits imprimés défectueuse. Dans ce cas, l’ordinateur ou la carte de circuits imprimés peuvent être remplacés;\n- c) un véhicule automobile importé qui n’a pas été modifié pour satisfaire aux normes de sécurité canadiennes comme l’exige le Registraire des véhicules importés et qui ne peut donc pas être enregistré au Canada.\n45. L’octroi d’un remboursement des droits est autorisé dans les deux cas à condition que les exigences de l’article 37 du Règlement soient respectées. Il convient de signaler qu’il n’est pas toujours possible d’établir que les marchandises sont défectueuses au moment de la mainlevée. Il arrive souvent que le défaut ne se révèle qu’au moment de leur utilisation réelle par l’importateur ou le propriétaire ou du retrait autorisé par le fournisseur étranger pour corriger un défaut de conception ou de fabrication.\n46. Les marchandises de qualité inférieure correspondent essentiellement aux produits qui ne sont pas de première qualité. En règle générale, il s’agit de marchandises dont la qualité ou la résistance sont moindres que celles des marchandises que l’importateur ou le propriétaire avait commandées.\n47. Les marchandises différentes de celles qui ont été commandées sont celles qui n’appartiennent pas à la catégorie ou qui ne répondent pas à la description de ces marchandises, p. ex. lorsque les spécifications, la taille, la couleur ou la quantité des marchandises importées diffèrent de celles des marchandises commandées.\n48. Les demandes de remboursement doivent être accompagnées d’une attestation écrite du fournisseur, de l’exportateur ou du vendeur étranger indiquant clairement en quoi les marchandises sont défectueuses, de qualités inférieures, ou différentes des marchandises commandées. Il faut aussi y joindre tout document du fournisseur étranger (note de crédit, facture ou autre relevé) précisant le montant du remboursement ou du crédit offert.\n49. Si les marchandises donnant droit à un remboursement en vertu de cette partie ont été exportées, la demande doit être accompagnée d’une preuve d’exportation acceptable.\n50. Si l’importateur ou le propriétaire désire que les marchandises soient détruites au Canada, leur destruction se fera à ses frais sous la surveillance de l’ ASFC .\n51. C’est au demandeur qu’il incombe d’utiliser, pour la description des marchandises sur le formulaire E15, Certificat de destruction/exportation , des termes qui permettront de faire le lien avec la déclaration en détail, la demande de remboursement et les pièces justificatives pertinentes.\n52. Si le crédit que le fournisseur étranger offre à l’importateur ou au propriétaire ne couvre qu’une partie du prix d’achat des marchandises défectueuses, le montant du remboursement des droits de douane sera calculé d’après le rapport entre ce prix et le crédit effectivement offert.\n53. Si le crédit offert par le fournisseur couvre la totalité du prix des marchandises défectueuses, mais qu’un montant est déduit pour la « reconstitution des stocks », la « remise en magasin » ou « l’expédition », le montant des droits de douane remboursé sera calculé en fonction du montant total du crédit.\n54. Il va sans dire que le crédit offert par le fournisseur étranger est fondé sur le prix de vente des marchandises et non sur leur valeur en douane. Que cette valeur soit supérieure ou inférieure au prix de vente des marchandises, le remboursement proportionnel (déterminé d’après le rapport existant entre le crédit et le prix de vente) est toujours calculé en fonction des droits de douane payés sur la valeur en douane des marchandises défectueuses.\nRéduction du montant du remboursement\n55. Cette partie indique dans quelles circonstances le montant du remboursement demandé doit être réduit et la façon de calculer cette réduction. Toutefois, celle-ci est rarement nécessaire puisqu’elle s’applique presque uniquement dans les cas où la destruction des marchandises importées (sous la surveillance de l’ ASFC ) ou la destination qu’elles reçoivent aboutit à la création de déchets ou de résidus vendables qui seraient assujettis à des droits s’ils étaient importés. Il faut alors déterminer le montant des droits qui seraient exigibles d’après la valeur des résidus ou des déchets, c’est-à-dire le prix auquel ils seraient vendus dans une opération sans lien de dépendance, et déduire ce montant de celui du remboursement.\n56. Lorsqu’il faut réduire le montant du remboursement, le demandeur doit fournir à l’ ASFC les renseignements et les documents nécessaires à la vérification du montant déduit, y compris une description du type et de la quantité des résidus ou des déchets résultant de la destruction des marchandises importées ou de leur cession, ainsi que leur valeur à titre de produits vendables.\nIntérêts\n57. En application du paragraphe 80(1) de la Loi , les intérêts sur les remboursements de droits (sauf dans le cas des cotisations de la LMSI ) sont calculés au taux réglementaire pour la période commençant le 91 e jour suivant la réception de la demande de remboursement et se terminant le jour de l’octroi du remboursement.\n58. Selon l’article 80.1 de la Loi , quiconque reçoit, en vertu de l’alinéa 74(1)g), un remboursement des droits payés à l’égard de marchandises importées, reçoit aussi des intérêts calculés au taux réglementaire pour la période commençant le lendemain du versement des droits.\n59. Les intérêts en question ne s’appliquent qu’aux droits dont le remboursement est demandé en vertu de l’article 74 ou 79 de la Loi . Les remboursements de droits de douane n’ayant aucun rapport avec les questions traitées dans le présent mémorandum ne sont pas visés par les dispositions de l’article 80 de la Loi concernant les intérêts.\nPénalités\n60. Aucun remboursement ne peut être demandé pour les pénalités imposées par les douanes à l’égard de marchandises importées.\nRestitution des remboursements\n61. En vertu du paragraphe 80.2(1) de la Loi , la personne qui reçoit un abattement ou un remboursement auquel elle n’avait pas droit est maintenant tenue de le rembourser et de rembourser les intérêts qui lui ont été versés sur la somme en question.\n62. En vertu du paragraphe 80.2(2) de la Loi , la personne qui reçoit un remboursement en application de l’alinéa 74(1)f) est aussi tenue d’en rembourser le montant, ainsi que les intérêts qui lui ont été versés sur ce montant, s’il est établi que les marchandises en cause ne sont pas conformes aux conditions imposées au titre d’un numéro tarifaire.\nRenseignements supplémentaires\n63. Les importateurs qui veulent s’assurer du classement tarifaire d’un produit peuvent demander une décision anticipée en matière de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande se trouvent dans le Mémorandum D11-11-3 , Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .\n64. Pour plus d’information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999 . De l’extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 . Des frais d’interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d’ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237 .", + "history": "", + "last_amended": "2018-09-10", + "current_to": "2018-09-10", + "citation": "Mémorandum D6-2-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d6/d6-2-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D6-2-3-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D6-2-3", + "marginal_note": "Références", + "part": "Remboursement des droits", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Division de la politique tarifaire Dossier de l'administration centrale : Références légales : Loi sur les douanes Règlement sur le remboursement des droits Tarif des douanes Autres références : D11-4-2 , D11-11-3 , D17-1-5 , D17-2-1 Formulaires E15 , K11 Ceci annule le mémorandum D D6-2-3 daté le 6 janvier 2016", + "history": "", + "last_amended": "2018-09-10", + "current_to": "2018-09-10", + "citation": "Mémorandum D6-2-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d6/d6-2-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D6-2-4-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D6-2-4", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Valeur en douane des pièces ou articles défectueux retirés de leur équipement et retournés au fournisseur pour l’obtention d’un crédit", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Loi sur les douanes – articles 49 à 53 et 79", + "history": "", + "last_amended": "2015-11-30", + "current_to": "2015-11-30", + "citation": "Mémorandum D6-2-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d6/d6-2-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D6-2-4-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D6-2-4", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Valeur en douane des pièces ou articles défectueux retirés de leur équipement et retournés au fournisseur pour l’obtention d’un crédit", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Un remboursement partiel des droits imposés sur l’équipement au moment de son importation est accordé dans les cas où, suite à l’importation, il est constaté qu’une pièce ou un article de ce dernier est défectueux et que cette pièce ou article est retourné au fournisseur étranger pour crédit.\n2. Le calcul du montant des droits remboursés sera établi en fonction de la valeur de la pièce ou de l’article défectueux selon le niveau de circuit de distribution auquel il a été incorporé à la marchandise finie. La valeur sera déterminée conformément aux méthodes d’établissement de la valeur énoncées dans les articles 49 à 53 de la Loi sur les douanes . Pour de plus amples renseignements sur la méthode devant être utilisée pour calculer la valeur en douane, consulter le Mémorandum D13-3-1, Méthodes de détermination de la valeur en douane , sur le site Web de l’Agence.\n3. Lorsque la valeur du matériel ou de l’article retiré de la marchandise ne peut être facilement déterminée, selon le niveau de circuit de distribution auquel il a été incorporé à la marchandise finie, conformément à l’article 79 de la Loi sur les douanes , l’ASFC acceptera une valeur égale à 50 % de la valeur actuelle de la pièce ou de l’article de rechange.\n4. Tout droit qui s’applique sur la pièce ou l’article de remplacement importé est calculé en fonction de la valeur en douane de ces derniers, laquelle a été établie conformément à la disposition tarifaire du Tarif des douanes canadien qui s’applique.\n5. Pour plus d’information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999 . De l’extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d’interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d’ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237 .", + "history": "", + "last_amended": "2015-11-30", + "current_to": "2015-11-30", + "citation": "Mémorandum D6-2-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d6/d6-2-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D6-2-4-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D6-2-4", + "marginal_note": "Références", + "part": "Valeur en douane des pièces ou articles défectueux retirés de leur équipement et retournés au fournisseur pour l’obtention d’un crédit", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : 6561-0 Références légales : Loi sur les douanes Autres références : D13-3-1 Ceci annule le mémorandum D : D6-2-4 daté le 15 janvier 1999", + "history": "", + "last_amended": "2015-11-30", + "current_to": "2015-11-30", + "citation": "Mémorandum D6-2-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d6/d6-2-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D6-2-5-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D6-2-5", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Abattement des droits de douane", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Les articles 73 à 81 de la Loi sur les douanes\nRèglement concernant l’abattement des droits à l’égard de marchandises importées qui ont été endommagées, détériorées ou détruites ou qui ont subi une déperdition de volume ou de poids\nTitre abrégé\n1. Règlement sur l'abattement des droits payables .\nDéfinitions\n2. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.\n« Loi », La Loi sur les douanes .\n« appréciateur qualifié » Toute personne qui, en relation avec des marchandises, compte tenu de l’entreprise qu’elle exploite, de son occupation ou de sa profession, est apte à apprécier ces marchandises et à apprécier la perte de valeur subie lorsque ces marchandises ont été endommagées, détériorées ou détruites. ( qualified appraiser )\nDétermination du montant de l’abattement\n3. (1) Le montant de l’abattement des droits pouvant être accordé à l’égard de marchandises importées qui ont été endommagées, détériorées ou détruites entre leur expédition vers le Canada et la date de leur dédouanement doit être :\n- a) dans le cas de marchandises périssables ou fragiles, telles que la faïence, la porcelaine, le verre et la verrerie, un montant qui représente un pourcentage des droits payables sur les marchandises égal au rapport qui existe entre 85 pour cent de la perte de valeur subie par les marchandises et la valeur en douane de ces marchandises;\n- b) dans le cas du sucre ou de tout autre produit saccharin à l’égard desquels les droits sont déterminés suivant le test de polarimétrie et qui ont été endommagé ou détérioré par de l’eau salée, un montant égal à la différence entre : (i) les droits payables sur les marchandises, et (ii) les droits qui seraient exigibles si, après avoir déterminé le pourcentage de polarisation des marchandises, on déduisait de ce pourcentage un chiffre égal à cinq fois le pourcentage du sel présent dans l’excédent d’eau qui est trouvé dans les marchandises endommagés par rapport à la quantité d’eau trouvée dans les échantillons de marchandises non endommagées, tel que certifié par un agent des douanes autorisé à vérifier de tels échantillons;\n- c) dans le cas de toute autre marchandise, un montant qui représente un pourcentage des droits payables sur les marchandises égal au rapport qui existe entre la perte de valeur subie par les marchandises et la valeur en douane de ces marchandises.\n- (2) La détermination de la perte de valeur des marchandises doit être faite par un appréciateur qualifié.\n4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le montant de l’abattement des droits qui peut être accordé sur les importations en vrac de vins et de spiritueux qui ont subi une déperdition de volume ou de poids par suite de causes naturelles pendant leur séjour en entrepôt de stockage est un montant qui représente un pourcentage des droits payables sur les marchandises égal au rapport qui existe entre la déperdition de volume ou de poids et le volume ou le poids de ces marchandises au moment de leur entrée en entrepôt.\n(2) Aucun abattement des droits ne sera accordé en vertu du paragraphe (1) à l’égard de toute déperdition de volume ou de poids qui excède le moindre des montants suivants: 1/6 de 1 pour cent du volume ou du poids original de la marchandise multiplié par le nombre de mois complets écoulés depuis la date d’entrée en entrepôt des marchandises ou 8 pour cent du volume ou du poids original.\nCas où l’abattement n’est pas accordé\n5. Aucun abattement des droits payables n’est accordé à l’égard :\n- a) des marchandises pour lesquelles le fabricant ou le producteur recommande une durée de conservation ou d’entreposage avant utilisation et qui ont été endommagées ou détériorées par suite de l’expiration de la durée de conservation ou d’entreposage recommandée;\n- b) du fer ou de l’acier, ou de tout produit fabriqué à partir de ce métaux, qui a été endommagé ou détérioré par la rouille;\n- c) des liquides placés dans des contenants qui ont subi des dommages ou de la détérioration, lorsque les dommages ou la détérioration visent uniquement le contenant et non le liquide qu’il renferme.", + "history": "", + "last_amended": "2014-05-09", + "current_to": "2014-05-09", + "citation": "Mémorandum D6-2-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d6/d6-2-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D6-2-5-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D6-2-5", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Abattement des droits de douane", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Aux fins de l’article 3 du Règlement concernant l’abattement des droits à l’égard de marchandises importées qui ont été endommagées, détériorées ou détruites ou qui ont subi une déperdition de volume ou de poids (Règlement), les importateurs ou les propriétaires qui considèrent que les marchandises ont été endommagées, détériorées ou détruites entre leur expédition vers le Canada et la date de leur dédouanement par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doivent :\n- a) dans le cas de marchandises périssables ou fragiles, fournir à l’ ASFC une déclaration écrite d’un appréciateur qualifié indiquant clairement l’étendue des dommages, de la détérioration ou de la destruction. La déclaration doit indiquer précisément le montant ou le pourcentage de la perte subie par rapport à la valeur des marchandises importées.\n- b) dans le cas du sucre ou de tout autre produit saccharin qui a été endommagé ou détérioré par de l’eau salée, un test doit être effectué par un agent de la Direction des sciences et de l’ingénierie de l’ ASFC afin d’obtenir le certificat dont il est question à l’alinéa 3(1) b) (ii) du Règlement.\nRenseignements supplémentaires\n2. Les importateurs qui veulent s’assurer du classement tarifaire d’un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3 , Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .\n3. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999 . De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 . Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237 .", + "history": "", + "last_amended": "2014-05-09", + "current_to": "2014-05-09", + "citation": "Mémorandum D6-2-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d6/d6-2-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D6-2-5-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D6-2-5", + "marginal_note": "Références", + "part": "Abattement des droits de douane", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : 6561-0 Références légales : Loi sur les douanes Règlement sur l'abattement des droits payables Autres références : Ceci annule le mémorandum D : D6-2-5 daté le 1 er juin 1986", + "history": "", + "last_amended": "2014-05-09", + "current_to": "2014-05-09", + "citation": "Mémorandum D6-2-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d6/d6-2-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D6-2-6-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D6-2-6", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Loi sur les douanes , alinéa 59(1) a) , paragraphes 60(1) et 60.1(1), et articles 74 et 76\nRèglement sur le remboursement des droits", + "history": "", + "last_amended": "2015-03-27", + "current_to": "2015-03-27", + "citation": "Mémorandum D6-2-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d6/d6-2-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D6-2-6-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D6-2-6", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Définitions\n1. Les définitions suivantes s'appliquent au présent mémorandum :\nCentre de remboursement pour importations occasionnelles (CRIO) le bureau de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui est responsable de la réception, de l'examen et du traitement des demandes de remboursement pour importations occasionnelles (formulaire B2G ). Déclaration en détail des marchandises occasionnelles (formulaire BSF715 anciennement le formulaire B15) document servant à déclarer en détail les marchandises acquises à l'étranger par les voyageurs rentrant au Canada. Demande informelle de rajustement de l'ASFC (formulaire B2G ) document servant à demander un rajustement ou un remboursement des droits et des taxes payés sur les marchandises non commerciales importées par la poste, par messagerie ou transportées par le voyageur. Entreprise de ventes à l'étranger entreprise située à l'extérieur du Canada qui commercialise ses produits directement au public canadien par l'entremise des médias tels que les catalogues, la télévision, la radio, les annonces dans les revues/journaux, ou des services de magasinage sur Internet (détail électronique), et qui expédie les marchandises au Canada par la poste ou par messagerie. Formulaire de l'ASFC des importations postales (formulaire E14) document servant au contrôle des marchandises importées par la poste et à la détermination des droits et des taxes à payer. Marchandises non commerciales marchandises importées pour l'usage personnel de l'importateur et non pour la revente ou à des fins commerciales, industrielles, professionnelles ou institutionnelles ou à d'autres fins semblables. Elles peuvent également être connues sous le terme « marchandises occasionnelles ». Marchandises occasionnelles marchandises importées au Canada, sauf les marchandises commerciales, au sens du Mémorandum D17-1-3, Importations occasionnelles et du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits . Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales s'entend, des remboursements de droits de douane, de la TPS/TVH, des taxes provinciales et des prélèvements aux termes de la LMSI, autorisés par le Centre de remboursement pour importations occasionnelles (CRIO) à l'égard des marchandises importées qui sont ensuite exportées, ou lorsqu'une détermination, révision, reclassification ou réévaluation des marchandises est demandée, ou lorsque des droits et des taxes ont été payés en trop ou payés par erreur.\nProgramme de remboursement sur les importations occasionnelles\n2. En vertu des conditions réglementaires, la Loi sur les douanes permet à une personne qui a payé des droits sur des marchandises importées de demander un remboursement de tout ou partie de ces droits et le ministre peut accorder le remboursement total ou partiel de ces droits et taxes perçus sur les importations non commerciales (occasionnelles).\n3. Selon la mise à jour de la politique du gouvernement du Canada, à compter du 1 er avril 2015, toutes les demandes de remboursement sur les importations occasionnelles dont le montant des droits et/ou taxes est de 2,00 $ ou moins ne seront plus remboursés.\n4. Le Programme de remboursement sur les marchandises occasionnelles gère les processus de remboursement et de rajustement pour les droits et les taxes perçus sur les importations non commerciales importées au Canada par la poste, par messagerie ou transportées manuellement. Le Programme permet aussi le remboursement des droits et des taxes payés sur présentation d'une preuve que les marchandises occasionnelles importées ont été retournées à l'expéditeur.\n5. Il appartient aux agents des services frontaliers de s'assurer que les droits et les taxes sont prélevés sur les marchandises non commerciales importées au Canada, au moment de l'importation, et après que les exemptions personnelles ont été accordées aux voyageurs admissibles. Se reporter au Mémorandum D17-1-3 , Importations occasionnelles , au Mémorandum D17-1-22, Déclaration en détail de la taxe de vente harmonisée, de la taxe de vente provinciale, de la taxe provinciale sur le tabac et de la majoration ou du droit sur l'alcool à l'égard des importations occasionnelles traitées par les filières du secteur commercial et des services de messagerie , et à la série D2 où figurent les exigences relatives à l'importation et à la déclaration en détail.\n6. Seulement sous conditions réglementaires, prévues dans la Loi sur les douanes , que des remboursements seront autorisés. Les Centres de remboursement pour les importations occasionnelles (CRIO) sont désignés et autorisés pour toutes les demandes de remboursement sur les importations occasionnelles en vertu de la Loi sur les douanes.\n7. Les CRIO, que l'on trouve un peu partout au Canada, se sont vu déléguer le pouvoir de rembourser, lorsqu'il y a lieu, les droits, la TPS/TVH et les taxes provinciales qui ont été perçus à l'importation sur les marchandises arrivant par la poste ou par messagerie ou transportées par le voyageur. Les CRIO sont énumérés au verso du formulaire B2G, Demande informelle de rajustement de l'ASFC .\n8. Les procédures ci-dessous visent à aider les importateurs non commerciaux lorsqu'ils demandent un remboursement.\nDemande de remboursement\n9. Un importateur peut demander un remboursement des droits et des taxes payés sur les importations non commerciales au moyen du formulaire B2G .\nComment remplir le formulaire B2G, Demande informelle de rajustement de l'ASFC\n10. Le formulaire B2G doit être rempli conformément aux instructions fournies au verso de ce formulaire. La signature de l'importateur doit figurer sur le formulaire B2G ou sur toute correspondance qui l'accompagne et dans laquelle un remboursement des droits et des taxes est demandé.\n11. Si une personne autre que l'importateur présente la demande de remboursement, une lettre, signée par l'importateur, autorisant la personne à agir comme mandataire, ou une entente générale de représentation doit être incluse avec la demande. Le B2G doit être destiné à l'importateur aux soins du courtier en douane avec l'adresse de l'importateur. En vertu des articles 74 ou 76 de la Loi sur les douanes , seule la personne qui a payé les droits de douane est autorisée à recevoir un remboursement. Des détails supplémentaires à l'intention des mandataires autorités figurent dans le Mémorandum D1-6-1, Autorisation de transiger à titre de mandataire .\nDocuments justificatifs\n12. Le document de déclaration en détail original où figure le montant des droits et des taxes payés au moment de l'importation doit être annexé au formulaire B2G . Le document de déclaration en détail requis dépend de la méthode d'importation: Dans le cas des voyageurs, il faut annexer le formulaire BSF715 (anciennement B15); le formulaire E14 est utilisé pour les importations postales et, lorsqu'il s'agit d'importations par messagerie, le reçu fourni par la société de messagerie indiquant le numéro de transaction.\n13. Des documents à l'appui de la demande de remboursement ou de rajustement doivent être annexés au formulaire B2G . Voici des exemples de documents acceptables:\n- a) après que les droits et les taxes ont été payés et que les marchandises ont été retournées à l'entreprise de ventes à l'étranger, une note de crédit provenant de l'entreprise de ventes à l'étranger indiquant que le retour de marchandises a fait l'objet d'un crédit dans le compte de l'importateur, et une preuve de l'exportation des marchandises, par exemple un connaissement, un reçu ou tout autre document qui décrit les marchandises et renferme la date d'exportation;\n- b) lorsque la valeur des marchandises est inexacte, une preuve de la valeur exacte, comme une facture provenant de l'entreprise de ventes à l'étranger;\n- c) lorsque les marchandises ont été classées incorrectement ou lorsque le mauvais traitement tarifaire a été appliqué, une preuve de l'origine des marchandises, tel que des factures ou des bons de commande, qui renferment une description complète et l'origine des marchandises;\n- d) lorsque les marchandises ont été endommagées avant que l'ASFC n'en accorde la mainlevée, une preuve, provenant de l'exportateur ou de l'expéditeur, que les marchandises ont été endommagées pendant l'expédition; ou\n- e) lorsque la quantité ou la qualité des marchandises livrées était inférieure à celle déclarée, une preuve, provenant de l'entreprise de ventes à l'étranger, par exemple une note de crédit ou un document équivalent qui indique la quantité expédiée et décrivant les marchandises qui ont réellement été envoyées.\n14. Pour plus de détails sur les modalités de remboursement et les documents requis, se reporter à l'annexe A.\nDélais\n15. Les demandes de remboursement doivent être faites dans l'année qui suit la date d'importation originale dans le cas des voyageurs et de la révision du classement tarifaire, de la valeur en douane ou de l'origine dans le cas des importations par la poste.\n16. Les demandes de remboursement en vertu des articles 74 ou 76 de la Loi sur les douanes doivent être présentées dans les quatre (4) années suivant la date d'importation originale, sauf lorsqu'on demande de bénéficier des avantages d'un traitement tarifaire préférentiel aux termes de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). L'ALÉNA et l'alinéa 74(1) c .1 ) de la Loi sur les douanes prévoient un délai d'une année.\n17. Pour éviter les retards lors de l'examen et du traitement des demandes de remboursement ou de rajustement, elles devraient être présentées au CRIO correspondant à l'adresse de l'importateur, comme il est indiqué dans les instructions fournies sur le formulaire B2G . L'ASFC n'est pas responsable de tout retard attribuable à des demandes mal adressées qui se répercute sur le respect du délai d'admissibilité prévu par la Loi sur les douanes . Si une demande est reçue dans un autre bureau, le bureau récepteur transmet la demande au centre de remboursement compétent.\nRemboursements autorisés\n18. Les CRIO sont autorisés à rembourser, lorsqu'il y a lieu, tout ou partie des droits, des taxes, de la TPS/TVH, des prélèvements LMSI, de la taxe de vente provinciale et de la taxe provinciale sur le tabac qui ont été acquittés au moment de l'importation. Pour des renseignements sur l'application de la TVH, veuillez-vous reporter aux mémorandums D2-3-6, Programme de perception des taxes provinciales sur les importations non commerciales , et D17-1-22, Déclaration en détail de la taxe de vente harmonisée, de la taxe de vente provinciale, de la taxe provinciale sur le tabac et de la majoration ou du droit sur l'alcool à l'égard des importations occasionnelles traitées par les filières du secteur commercial et des services de messagerie .\n19. Les majorations/prélèvements provinciaux sur l'alcool perçus au moment de l'importation ne sont remboursés que si une erreur de calcul s'est produite qui a entraîné un paiement en trop de taxes ou lorsque de l'alcool non consommé sur lequel les droits ont été acquittés est exporté.\n20. Les missions diplomatiques, les postes consulaires et les employés d'organisations internationales jouissent de privilèges les exemptant de taxes. Pour obtenir plus de renseignements à cet égard, veuillez consulter le Mémorandum D21-1-1, Privilèges douaniers accordés aux missions diplomatiques, aux postes consulaires et aux organisations internationales (numéro tarifaire 9808.00.00) . L'expéditeur ou l'exportateur doit indiquer clairement sur le paquet qu'il envoie le titre du poste de la personne et le nom de l'ambassade, du poste consulaire ou de l'organisation internationale où elle travaille pour que les agents douaniers sachent que les taxes ne s'appliquent pas à l'envoi.\n21. Un remboursement ne peut être demandé à l'égard des pénalités imposées sur les marchandises importées. Les procédures à suivre pour faire appel à une pénalité sont disponibles sur le site Web de l'ASFC .\n22. Les CRIO n'accordent pas de remboursement des frais ou des pénalités des autres ministères gouvernementaux (AMG). Les voyageurs et les importateurs doivent communiquer avec l'AMG pour demander un remboursement ou un rajustement de ses frais et pénalités.\n23. Les frais de manutention imposés sur les expéditions postales sont remboursables seulement lorsque les marchandises auraient dû être libres de droits et de taxes au moment de l'importation. Les frais de la Société canadienne des postes pour les articles envoyés par service de courrier prioritaire, p.ex. : le Service de courrier express (EMS) pour des marchandises en provenance des États-Unis, ne sont pas remboursables.\n24. Les demandes de remboursement générales visant des marchandises occasionnelles ne peuvent être acceptées, avec l'exception des participants du SEDIRIO, au cas par cas. Veuillez vous reporter au Mémorandum D6-2-3, Remboursement des droits , où vous trouverez des renseignements sur le remboursement des droits payés sur les marchandises commerciales.\n25. Tous les remboursements sont versés à l'importateur auquel les marchandises étaient initialement destinées.\n26. L'ASFC s'efforcera de traiter les remboursements occasionnels dans les 30 jours ouvrables suivant la réception du dossier B2G et tous les documents justificatifs nécessaires.\nIntérêts\n27. Pour les remboursements accordés en vertu du sous- alinéa 59(1) a) (ii) de la Loi sur les douanes (révision du classement tarifaire, de l'origine ou de la valeur en douane des marchandises importées par les voyageurs ou par la poste), les intérêts sont calculés au taux réglementaire pour la période commençant le premier jour suivant celui où les droits ont été payés et se terminant le jour où le remboursement est accordé.\n28. Quant aux remboursements accordés en vertu de tout autre article de la Loi sur les douanes , des intérêts au taux réglementaire sont versés pour la période commençant le 91e jour suivant celui où la demande de remboursement.\n29. Des intérêts ne sont pas versés à l'égard de tout montant remboursable des taxes de vente, des taxes sur le tabac et des majorations/prélèvements provinciaux.\nDéclarations volontaires\n30. Lorsque l'importateur trouve que des droits et des taxes insuffisants ont été imposés sur ses déclarations de marchandises importées non commerciales soit par la poste, soit par messagerie ou transportées par lui-même, un rajustement de la cotisation originale peut être présenté sur un formulaire B2G .\n31. Le formulaire B2G peut servir à indiquer le montant approprié en droits et en taxes qui aurait dû être perçu et il doit être accompagné d'un document de déclaration en détail original de l'ASFC, par exemple un formulaire E14, un formulaire BSF715 (anciennement B15) ou un reçu de service de messagerie. Les demandes doivent être présentées au CRIO correspondant indiqué sur le formulaire B2G.\nProcessus d'appel\n32. Si la demande de remboursement ou de rajustement d'un importateur est refusée par le CRIO pour une révision du classement tarifaire, de l'origine, ou de la valeur en vertu du sous-alinéa 59(1) a) (ii) de la Loi sur les douanes , l'importateur peut appeler de cette décision. Il peut le faire au moyen d'une lettre adressée à l'unité des Appels des programmes des échanges commerciaux de la Division des recours régionale de l'ASFC telle que mentionnée dans l'avis de décision du CRIO. La demande d'appel doit être présentée dans les 90 jours de la date de décision indiquée dans l'avis de décision aux termes de l'article 59 et être accompagnée d'une copie de la décision et de renseignements et de documents à l'appui de la demande. Veuillez-vous reporter à l'annexe B du présent mémorandum et au Mémorandum D11-6-7, Processus de règlement des différends pour les importateurs concernant l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane de marchandises importées , où figurent d'autres renseignements sur les demandes d'appel.\n33. Lorsque la demande de remboursement ou de rajustement de l'importateur est refusée par le CRIO pour des raisons autres que le classement tarifaire, l'origine ou la valeur en douane, l'importateur peut présenter une nouvelle demande avec les documents voulus à l'appui au CRIO initial en vue d'un examen et d'un nouveau traitement aux termes des dispositions originales de la Loi sur les douanes . Voir, à l'annexe B, les modalités d'appel des décisions rendues par les CRIO.\nSystème d'échange de données informatiques sur les remboursements pour importations occasionnelles (SEDIRIO)\n34. Le Système d'échange de données informatiques (SEDIRIO) est un processus électronique qui permet aux courtiers de représenter une entreprise de ventes à l'étranger et de présenter électroniquement des demandes de remboursement au nom de l'importateur. Le SEDIRIO est utilisé pour les demandes de remboursement en volume élevé lorsque la déclaration en détail du paiement des droits et des taxes sur les marchandises a été faite par des courtiers sur un formulaire B3-3, Douanes Canada – formule de codage et lorsque les marchandises ont été ultérieurement détruites ou retournées à l'entreprise de ventes à l'étranger. Le SEDIRIO permet aux courtiers autorisés de transmettre électroniquement certains renseignements clés à l'ASFC. Un CRIO verse un remboursement à l'importateur mais aux soins du courtier en douane. Le remboursement est déposé directement dans le compte de banque du courtier et l'importateur reçoit le remboursement des droits et des taxes directement de l'entreprise de ventes à l'étrange.\n35. Pour participer au SEDIRIO, un Accord pour transmettre électroniquement des demandes de remboursement (formulaire E613 ) dûment rempli par le courtier en douane agréé doit être soumis à l'ASFC pour son autorisation. Le courtier en douane agréé doit détenir une procuration générale provenant de l'importateur lui permettant d'agir comme mandataire de l'importateur, de déclarer en détail les droits et les taxes à l'ASFC, d'exporter les marchandises, de présenter une demande de remboursement B2G pour les marchandises retournées et de recevoir le remboursement.\n36. La procuration doit être disponible sur le site Web de l'entreprise de ventes à l'étranger dans les instructions sur les commandes/l'expédition et doit clairement expliquer à l'importateur qu'elle autorise le courtier en douane à agir en son nom pour tous les aspects du processus d'importation, de déclaration en détail, d'exportation et de remboursement.\n37. Une entreprise de ventes à l'étranger peut être représentée par plus d'un courtier en douane autorisé à utiliser le SEDIRIO. L'entreprise de ventes à l'étranger doit avoir une procuration distincte pour chaque courtier en douane agréé. Les fonctions de la procuration ne peuvent être interchangeables d'un courtier en douane à un autre.\n38. Les exigences du SEDIRIO pour le courtier en douane autorisé à utiliser le système sont décrites en détail dans le document énonçant les conditions de participation (DCP) du SEDIRIO. Une copie du DCP du SEDIRIO est disponible sur demande en envoyant un courriel à l'adresse : Assessment-Cotisation@cbsa-asfc.gc.ca .\n39. Le SEDIRIO permet la transmission de données minimales à la condition que le courtier conserve les documents d'importation et d'exportation originaux. L'ASFC procède à un contrôle de vérification du courtier en demandant que les documents d'importation ou d'exportation originaux soient présentés dans un délai acceptable suivant la demande. Il peut y avoir une vérification des livres du demandeur par l'ASFC.\n40. Les courtiers qui désirent participer au programme SEDIRIO doivent remplir et présenter un formulaire E613 Accord pour transmettre électroniquement des demandes de remboursement . Veuillez faire parvenir le formulaire E613 à :\nAgence des services frontaliers du Canada Direction des programmes commerciaux et antidumping Unité des cotisations et des agréments 150, rue Isabella, 8 e étage Ottawa ON K1A 0L8\n41. Sur réception, l'ASFC examine la demande du point de vue de sa complétude et procède à une analyse de la charge de travail. Une fois la demande agréée, l'ASFC prend des dispositions auprès du demandeur en vue d'un essai de son système. Une fois l'essai terminé, l'ASFC envoie une lettre d'agrément autorisant le demandeur à commencer à présenter des demandes de remboursement au moyen du SEDIRIO. Des demandes à l'égard de marchandises détruites ou retournées peuvent alors être présentées électroniquement à compter de la date que l'autorisation de l'ASFC a été obtenue.\n42. En participant au SEDIRIO, le courtier accepte les conditions figurant dans le document énonçant les conditions de participation et énumérées à l'article 2 du formulaire Accord pour transmettre électroniquement des demandes de remboursement. L'ASFC se réserve le droit de mettre fin à cet accord si ces conditions ne sont pas respectées.\nInformations supplémentaires\n43. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999 . De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237 .", + "history": "", + "last_amended": "2015-03-27", + "current_to": "2015-03-27", + "citation": "Mémorandum D6-2-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d6/d6-2-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D6-2-6-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D6-2-6", + "marginal_note": "Annexe A", + "part": "Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Centre de remboursement pour importations occasionnelles lignes directrices concernant les demandes de remboursement\nType de remboursement Dispositions législatives Conditions Exigences Marchandises endommagées ou détériorées Loi sur les douanes alinéa 74(1) a) les marchandises demeurent au Canada; la valeur est réduite par appréciation ou crédit; la demande de rajustement doit être présentée dans les quatre ans. un rapport sur le dommage ou un rapport des douanes sur les marchandises endommagées; une note de crédit ou une copie de tout document de l'entreprise de ventes à l'étranger ayant trait au remboursement ou au crédit accordé par l'entreprise de ventes à l'étranger (p. ex. Visa, MC); une preuve de la dépréciation des marchandises découlant de leur détérioration, de leur destruction ou du dommage subi; par suite de dommage, une déclaration écrite d'un transporteur ou d'un exploitant d'entrepôt attestant que les marchandises ont subi un dommage, se sont détériorées ou ont été détruites avant leur mainlevée par l'ASFC. Marchandises manquantes (droits payés sur la quantité intégrale) Loi sur les douanes alinéa 74(1) b) les marchandises ne sont pas arrivées au Canada; la quantité dont la mainlevée a été accordée est inférieure à celle sur laquelle des droits et des taxes ont été acquittés; une demande de rajustement doit être présentée dans les quatre ans. une note de crédit de l'entreprise de ventes à l'étranger pour les marchandises qui n'ont pas été expédiées par la suite; une déclaration écrite du transporteur ou d'un exploitant d'entrepôt attestant l'écart dans la quantité des marchandises; tout document justificatif donnant suffisamment de détails pour qu'il soit facile de déterminer la valeur des marchandises manquantes. Qualité inférieure Loi sur les douanes 74(1) c) les marchandises demeurent au Canada; les marchandises sont d'une qualité inférieure à celle des marchandises commandées; la demande de rajustement doit être présentée dans les quatre ans. une déclaration écrite de l'entreprise de ventes à l'étranger indiquant clairement le montant du remboursement ou du crédit accordé à cause de la qualité inférieure du produit. Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) Loi sur les douanes 74(1) c.1) 74(3) b) (ii) 74(1.1) 74(4) a) 59(1) a) (ii) il n'y a pas de droits qui s'appliquent, car les marchandises proviennent d'un pays de l'ALÉNA (É.-U. ou Mexique) et une révision du traitement tarifaire a été demandée; aucune demande de traitement préférentiel n'a été faite antérieurement; la demande de rajustement doit être présentée dans l'année qui suit. une facture ou une déclaration de l'entreprise de ventes à l'étranger indiquant que les marchandises sont originaires des É.‑U. ou du Mexique; un certificat d'origine provenant de l'entreprise de ventes à l'étranger ou tout autre renseignement acceptable indiquant que les marchandises ne sont pas fabriquées à l'extérieur des É.‑U., du Mexique ou du Canada. Accord de libre-échange Canada-Israël (ALECI), Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC), Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP), Accord de libre-échange Canada-Costa Rica (ALECCR), Accord de libre-échange Canada-Association européenne de libre-échange (ALECAELE), Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALECCO), Accord de libre-échange Canada-Jordanie (ALECJ) Loi sur les douanes Pour ALECI, ALECP, ALECCR, ALECAELE, ALECCO, ALECJ: 74(1) c.11) 74(3) b) (i) 74(1.1) 74(4) a) 59(1) a) (ii) Pour ALECC: 74(1) c.1) 74(3) b) (ii) et Partie 4 du Règlement sur le remboursement des droits il n'y a pas de droits qui s'appliquent, car les marchandises sont admissibles au traitement tarifaire en vertu de l'ALECI, l'ALECC, l'ALECCR, l'ALECAELE, l'ALECP, l'ALECCO ou l'ALECJ; la demande de rajustement doit être présentée dans les quatre ans. une facture ou une déclaration de l'entreprise de ventes à l'étranger indiquant que les marchandises sont originaires de l'Israël (pour l'ALECI), du Chili (pour l'ALECC), du Pérou (pour l'ALECP), du Costa-Rica (pour ALECCR), de l'Islande, la Norvège, la Suisse ou le Liechtenstein (pour l'ALECAELE), de la Colombie (pour l'ALECCO), ou de la Jordanie (pour l'ALECJ); un certificat d'origine provenant de l'entreprise de ventes à l'étranger ou tout autre renseignement acceptable indiquant que les marchandises ne sont pas fabriquées à l'extérieur de l'Israël ou du Canada (pour l'ALECI), du Chili ou du Canada (pour l'ALECC), du Pérou ou du Canada (pour l'ALECP), du Costa-Rica ou du Canada (pour ALECCR), de l'Islande, la Norvège, la Suisse, du Liechtenstein ou du Canada (pour l'ALECAELE), de la Colombie ou du Canada (pour l'ALECCO), de la Jordanie ou du Canada (pour l'ALECJ). Erreur d'écriture Loi sur les douanes 74(1) d) erreurs de calcul; erreurs d'écritures dans les documents de déclaration en détail/les factures; taux de change inexact; la demande doit être présentée dans les quatre ans. des copies des documents de déclaration en détail ou des factures ou une lettre expliquant la raison des erreurs. Droits payés en trop ou payés par erreur en raison de la détermination Loi sur les douanes 74(1) e) 74(1.1) 74(4) b) 59(1) a) (ii) des droits ont été payés ou payés en trop par suite d'une erreur lors de la détermination, en vertu du paragraphe 58(2), de l'origine (sauf l'alinéa c.1 ou c.11 ), du classement tarifaire ou de la valeur en douane; s'applique aux marchandises faisant l'objet d'une autodéclaration (déclaration de messagerie/B3); la demande de rajustement doit être présentée dans les quatre ans. une facture/des documents renfermant des renseignements, comme une description appropriée des marchandises, la quantité, le pays d'origine, la date de vente, et/ou des documents descriptifs ou illustratifs; une preuve écrite de la valeur ou une description détaillée des marchandises, tels des factures commerciales, des notes de crédit, un acte de vente, un bulletin de commande ou d'autres documents justificatifs. Paiement en trop de droits/droits payés par erreur Loi sur les douanes 74(1) g) 74(1.1) 74(4) b) 59(1) a) (ii) des droits et des taxes ont été payés par erreur; le taux de droit change mais non le classement tarifaire, la valeur en douanes ou l'origine; paiement en double; la demande de rajustement doit être présentée dans les quatre ans. des copies de documents de déclaration en détail ou de factures ou une lettre expliquant la raison du paiement en trop; des documents indiquant qu'un taux de droit inexact a servi au calcul des droits; une preuve de paiement en double par la production de copies de documents de déclaration en détail des douanes indiquant que les droits et les taxes ont été payés deux fois. Marchandises retournées à l'expéditeur/ exportées/détruites Loi sur les douanes 76(1) les marchandises doivent être exportées du Canada; les marchandises ne sont pas conformes à la commande; les marchandises sont retournées à l'expéditeur pour d'autres raisons; la demande de rajustement doit être présentée dans les quatre ans. une note de crédit ou tout document justificatif pour indiquer qu'un crédit de l'entreprise de ventes à l'étranger a été donné à l'importateur; et une déclaration écrite de l'exportateur confirmant que les marchandises ont été retournées; un formulaire E15 , Certificat de destruction/Exportation , dûment rempli. Classement tarifaire, valeur en douane et origine Loi sur les douanes 59(1) a) (ii) changements dans le classement tarifaire, la valeur ou l'origine, par exemple les exemptions accordées aux touristes, les marchandises à suivre (9804.20), les effets d'immigrants/résidents revenant au pays, une erreur dans le classement tarifaire; la demande de rajustement doit être présentée dans l'année qui suit lorsqu'il s'agit de demande visant des marchandises importées par la poste ou transportées par le voyageur, comme le stipule l'Accord ministériel de 1998. une facture/des documents renfermant des renseignements, par exemple une description appropriée des marchandises, la quantité, le pays d'origine ou la date de vente; et/ou des documents descriptifs ou illustratifs; un formulaire E24 original, Déclaration douanière relative aux exemptions personnelles, de l'ASFC servant à indiquer des marchandises à suivre; un formulaire Y38, Description d'articles exportés temporairement , original, qui sert à identifier les marchandises canadiennes qu'un voyageur sort du pays et qui seront retournées; une preuve écrite de la valeur, comme des factures commerciales, des notes de crédit, un acte de vente ou une confirmation d'un bon de commande.", + "history": "", + "last_amended": "2015-03-27", + "current_to": "2015-03-27", + "citation": "Mémorandum D6-2-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d6/d6-2-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D6-2-6-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D6-2-6", + "marginal_note": "Annexe B", + "part": "Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Modalités d’appel des décisions rendues en vertu de l’article 59 par les centres de remboursement pour importations occasionnelles\nType de remboursement Dispositions législatives Conditions Exigences Appels visant le classement tarifaire, la valeur en douane et l'origine Loi sur les douanes art. 60 l'appel doit être présenté dans les 90 jours de la décision rendue par le CRIO en vertu de l'article 59; l'appel doit être présenté à l'unité des Appels des programmes des échanges commerciaux de la Division des recours régionale indiquée dans l'avis de décision du CRIO. Documents déjà présentés, y compris le B2G , une copie de la décision du CRIO et tout autre document et renseignement qui justifie la demande.", + "history": "", + "last_amended": "2015-03-27", + "current_to": "2015-03-27", + "citation": "Mémorandum D6-2-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d6/d6-2-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D6-2-6-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D6-2-6", + "marginal_note": "Références", + "part": "Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : 7965-4 Références légales : Loi sur les douanes Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits Autres références : D1-6-1, D2-3-6, D6-2-3 , D11-6-7, D17-1-3, D17-1-22 , D21-1-1 , série D2 Formulaires B2G , B3-3, BSF715, E14, E15 , E24, E613 , Y38 Ceci annule le mémorandum D : D6-2-6 daté le 6 février 2013", + "history": "", + "last_amended": "2015-03-27", + "current_to": "2015-03-27", + "citation": "Mémorandum D6-2-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d6/d6-2-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D7-2-3-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D7-2-3", + "marginal_note": "le 21 octobre 2024 : Contenu de la page en cours de révision", + "part": "Marchandises surannées ou excédentaires", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le système de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) est maintenant le système officiel de registre pour les importateurs et les autres partenaires de la chaîne commerciale. Si vous avez des questions sur le contenu de cette page en raison de la transition vers la GCRA, contactez le bureau de diffusion.\nOttawa, le 16 mars 2015\nCe document est disponible en format PDF (70 Ko) [ aide sur les fichiers PDF ]\nEn résumé\nLes modifications supplémentaires liées à la révision du texte qui ont été apportées ne modifient aucunement les politiques ou procédures existantes comprises dans le présent mémorandum.\nLe présent mémorandum énonce et explique les exigences législatives qui doivent être respectées pour obtenir le drawback (c.-à-d. remboursement) des droits et des taxes d’accise payés sur les marchandises surannées ou excédentaires détruites au Canada.", + "history": "", + "last_amended": "2015-03-16", + "current_to": "2015-03-16", + "citation": "Mémorandum D7-2-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d7/d7-2-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D7-2-3-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D7-2-3", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Marchandises surannées ou excédentaires", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Définitions\n1. Dans le cadre du Programme des marchandises surannées ou excédentaires, les définitions suivantes s’appliquent :\nDétruites s’entend de marchandises qui sont complètement détruites de façon à ce qu’elles soient entièrement abîmées ou inutilisables de sorte à ce qu’elles ne peuvent aucunement être considérées un élément négociable. Ceci s’applique également à toute matière restante par suite de la destruction de la marchandise importée. Des exemples de méthodes de destruction sont l’incinération ou le versement de marchandises surannées ou excédentaires écologiques dans un site d’enfouissement. Les processus d’altération qui modifient les caractéristiques de la marchandise, tel un complément d’ouvraison, une transformation complémentaire, le recyclage, la conversion et la transformation, ne sont pas considérés des méthodes de destruction, car les marchandises ainsi obtenues sont considérées des éléments négociables. Par exemple, faire fondre des bijoux pour en faire des lingots n’est pas considéré comme une méthode de destruction, car il s’agit simplement d’une transformation du métal précieux. Endommagées s’entend de marchandises qui ont été assujetties à une perte ou une détérioration qui a modifié l’état original de ces dernières, de façon à réduire leur efficacité, utilité ou valeur. Des exemples de dommage causé à des marchandises comprennent les égratignures, bosselures, défauts, cassures, fentes, déchirures, mutilations, irrégularités, imperfections et autres déficiences qui diminuent la force, la qualité, la valeur ou l’utilité des marchandises. Par exemple, un vêtement retourné par un consommateur qui a pâli, comporte des fermetures éclair brisées, des défauts, des fentes ou qui s’est rétréci est considéré endommagé et, de ce fait, n’est pas admissible au drawback des droits. Excédentaire s’entend de marchandises qui sont en quantités supérieures, ou excédentaires, aux besoins ou exigences. En règle générale, il peut s’agir d’achats excédentaires qui n’ont pas été vendus, par exemple, des articles saisonniers qui demeurent dans l’inventaire une fois la saison terminée ou un souvenir à l’inventaire par suite de la fin de l’événement. Surannée s’entend de marchandises qui ne sont plus utiles ou vieillies. Il peut s’agir de marchandises passées de mode, démodées, archaïques ou remplacées. En règle générale, l’obsolescence est précédée d’une diminution graduelle de sa popularité. Des exemples de marchandises surannées sont les cassettes huit pistes, les machines à écrire, les téléviseurs à affichage monochrome et les médicaments expirés. Usagée s’entend de marchandises importées qui ont été versées au commerce. Pour être admissibles au Programme des marchandises surannées et excédentaires, les marchandises importées ne doivent pas avoir été utilisées et doivent être dans le même état physique de leur entrée au pays jusqu’à leur destruction. Les marchandises au détail et les marchandises en gros à l’inventaire qui n’ont pas été vendues à des consommateurs peuvent être admissibles. Les marchandises usagées, telles les marchandises louées et les marchandises retournées par le consommateur, ne sont pas admissibles en tant que marchandises surannées ou excédentaires, car elles ont été versées au commerce. La seule utilisation permise en vertu du Programme des marchandises surannées et excédentaires est la fabrication de produits à partir de matières premières importées.\n2. Le programme des marchandises surannées ou excédentaires a pour but d'accroître la compétitivité internationale de l'industrie canadienne en réduisant les coûts d'exportation sur des marchandises sans valeur qui ne se retrouveront pas sur le marché canadien. En permettant la destruction des marchandises surannées ou excédentaires, nous dispensons de la nécessité d'exporter les marchandises importées qui auraient été admissibles à un drawback. Ceci élimine les coûts d'expédition associés à l'exportation de marchandises sans valeur.\n3. En vertu de ce programme, il n'existe aucune disposition relative au remboursement de la Taxe sur les produits et services (TPS), de la Taxe de vente provinciale (TVP) ou de la Taxe de vente harmonisée (TVH).\n4. Pour être admissible au remboursement des droits payés, les marchandises surannées ou excédentaires doivent respecter toutes les conditions suivantes, conformément à l'article 109 du Tarif des douanes :\n- a) les marchandises doivent être jugées surannées ou excédentaires i) dans le cas des marchandises importées, par leur importateur ou leur propriétaire; ii) dans les autres cas, par leur fabricant, producteur ou propriétaire\n- b) les marchandises ne sont pas utilisées au Canada;\n- c) les marchandises sont détruites; et\n- d) les marchandises n'ont pas été endommagées avant leur destruction.\n5. Le Programme des marchandises surannées ou excédentaires ne s'applique pas aux chiffons ou torchons produits à partir de vêtements usagés importés qui demeurent dans le marché canadien. Ces chiffons ou torchons peuvent être considérés des marchandises réaffectées à un numéro tarifaire d'exonération conditionnelle et une révision du classement tarifaire peut avoir lieu. Ce type de marchandises peut être admissible au remboursement des droits en vertu de l'alinéa 74(1) f) de la Loi sur les douanes en présentant un formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement .\nComment présenter une demande en vertu du Programme des marchandises surannées ou excédentaires\n6. Le demandeur doit remplir un formulaire K32, Demande de drawback . Le formulaire doit être assorti de documents à l'appui et présenté au bureau régional de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) le plus près. Les instructions pour remplir le formulaire sont incluses à son verso.\nDocuments à l'appui\n7. Les documents suivants doivent accompagner la demande de drawback :\n- a) une copie conforme du formulaire E15, Certificat de destruction/exportation , ou documents d'une tierce partie;\n- b) l'original de tout formulaire K32A, Certificat à l'égard d'importation, de la vente ou d'un transfert , lorsque le demandeur n'est pas l'importateur attitré.\n- c) Des copies de tout formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage , connexe ou une liste complète des numéros de transactions à l'importation associés.\n8. Tous les documents à l'appui doivent contenir une description complète et détaillée des marchandises surannées ou excédentaires.\n9. Les marchandises surannées ou excédentaires faisant l'objet de la demande de drawback doivent correspondre aux marchandises indiquées sur les documents d'importation originaux. Le formulaire E15, Certificat de destruction/exportation , doit décrire les marchandises en suffisamment de détail et indiquer tout numéro de série, de modèle ou de partie, ainsi que toutes autres marques d'identification qui permettront à l'ASFC de vérifier que les marchandises devant être détruites sont les mêmes que les marchandises importées.\n10. Des documents d'importation à l'appui doivent être disponibles pour soutenir toute demande.\n11. D'autres renseignements ou documents peuvent être exigés afin de vérifier la validité de la demande. Ces renseignements supplémentaires doivent être fournis sur demande.\nDélais de présentation\n12. Un formulaire K32, Demande de drawback , doit être présenté dans les cinq ans qui suivent la date du dédouanement des marchandises importées connexes par l'ASFC.\nDestruction des marchandises\n13. La destruction des marchandises peut être confirmée à l'aide d'un formulaire E15, Certificat de destruction/d'exportation , authentifié par un agent de l'ASFC ou par des documents d'une tierce partie qui contiennent des renseignements semblables.\n14. Les méthodes de destruction acceptables seront différentes selon la nature des marchandises devant être détruites. Toute question concernant la façon dont les marchandises peuvent être détruites doit être transmise au Service d'information à la frontière aux coordonnées indiquées au paragraphe17 et ce, avant leur destruction.\n15. Dans tous les cas, si les marchandises surannées ou excédentaires ne sont pas complètement détruites, la valeur de la marchandise (y compris tous les droits connexes) qui demeure au Canada doit être déduite de la valeur déclarée sur la demande de drawback. Par exemple, si une bière, dont la durée de conservation a pris fin, est détruite, la valeur des fûts ou des bouteilles vides qui demeurent au Canada doit être déduite de la valeur (y compris tous les droits connexes) des marchandises importées qui ont été déclarées sur la demande de drawback.\nInobservation\n16. Si un drawback est payé pour des marchandises présumées avoir été détruites qui ne sont pas détruites, le montant du drawback, y compris des intérêts, sera recouvré. Les intérêts seront imposés au taux précisé à compter du moment où le remboursement ou le drawback a été accordé par erreur jusqu'à ce que le montant soit récupéré en entier.\nRenseignements supplémentaires\n17. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999 . De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 . Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux ( 8 h à 16 h , heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237 .", + "history": "", + "last_amended": "2015-03-16", + "current_to": "2015-03-16", + "citation": "Mémorandum D7-2-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d7/d7-2-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D7-2-3-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D7-2-3", + "marginal_note": "Références", + "part": "Marchandises surannées ou excédentaires", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : 6550-0 Références légales : Tarif des douanes Loi sur les douanes Règlement sur les remboursements de droits sur les marchandises surannées ou excédentaires Autres références : mémorandums D7-4-1 , D7-4-3 formulaires B2, B3-3, E15 , K32 , K32A Ceci annule le mémorandum D : D7-2-3 daté le 21octobre 2009", + "history": "", + "last_amended": "2015-03-16", + "current_to": "2015-03-16", + "citation": "Mémorandum D7-2-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d7/d7-2-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D7-3-2-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D7-3-2", + "marginal_note": "le 21 octobre 2024 : Contenu de la page en cours de révision", + "part": "Le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le système de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) est maintenant le système officiel de registre pour les importateurs et les autres partenaires de la chaîne commerciale. Si vous avez des questions sur le contenu de cette page en raison de la transition vers la GCRA, contactez le bureau de diffusion.\nOttawa, le 14 novembre 2014\nCe document est disponible en format PDF (67 Kb) [ aide sur les fichiers PDF ]\nEn résumé\n1. Les modifications supplémentaires liées à la révision du texte qui ont été apportées ne modifient aucunement les politiques ou procédures existantes comprises dans le présent mémorandum. 2. Le présent mémorandum a été révisé afin de tenir compte des modifications apportées à la structure organisationnelle de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).\nLe présent mémorandum décrit et explique les conditions générales en vertu desquelles un drawback peut être accordé sur les véhicules automobiles neufs achetés et utilisés temporairement au Canada avant leur exportation. Le présent mémorandum peut revêtir un intérêt pour les personnes qui s'installent à l'extérieur du Canada et qui compte acheter un nouveau véhicule automobile au Canada avant de quitter le pays. Il peut aussi intéresser les concessionnaires de véhicules automobiles.", + "history": "", + "last_amended": "2014-11-14", + "current_to": "2014-11-14", + "citation": "Mémorandum D7-3-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d7/d7-3-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D7-3-2-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D7-3-2", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Véhicules automobiles admissibles\n1. Les véhicules automobiles ne sont pas tous admissibles à un drawback en vertu du Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés . Seuls les véhicules suivants peuvent être admissibles à un drawback s'ils sont vendus à un acheteur au Canada avant d'être exportés et s'ils sont neufs au moment de la vente :\n- a) automobiles;\n- b) motocyclettes;\n- c) vélomoteurs;\n- d) camions (à l'exclusion des camions dont la masse excède 4,5359 tonnes);\n- e) autobus ou roulottes motorisées.\nQu'est-ce qu'un drawback?\n2. Un drawback est un remboursement des droits payés pour des marchandises importées et ultérieurement exportées du Canada. Pour de plus amples renseignements sur les drawbacks pour d'autres marchandises importées, consultez le Mémorandum D7-4-2, Programme de drawback des droits .\nMarchandises admissibles en vertu du Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés\n3. Un drawback peut être demandé pour les droits de douane payés sur les marchandises suivantes :\n- a) un véhicule automobile importé;\n- b) des marchandises importées, y compris les matériaux utilisées dans la fabrication au Canada d'un véhicule automobile;\n- c) les marchandises importées qui sont directement consommées ou absorbées dans la fabrication d'un véhicule automobile ultérieurement exporté. Le carburant et le matériel d'usine ne sont pas admissibles à un drawback en vertu du Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés .\n4. Les nouveaux véhicules automobiles achetés au Canada ne peuvent seulement être utilisés au Canada que pendant une période de temps précise avant leur exportation. Les résidents du Canada doivent exporter le véhicule dans les 30 jours suivant la date de livraison. Les non-résidents doivent exporter les véhicules dans les 12 mois suivant la date de livraison. De plus, le véhicule ne doit être utilisé que par l'acheteur et uniquement pour son usage personnel. Le véhicule automobile ne doit pas être utilisé à des fins commerciales.\nQui peut demander un drawback\n5. Un drawback ne peut être demandé que par l'importateur du véhicule automobile, la personne qui a vendu le véhicule automobile importé (le concessionnaire) à l'acheteur ou le transformateur (fabricant ou producteur) du véhicule automobile traité au Canada. En règle générale, le concessionnaire présentera la demande. Dans certains cas, l'importateur du véhicule ou le fabricant canadien peut présenter la demande de drawback. L'acheteur du véhicule ne peut pas présenter une demande de drawback en vertu du présent règlement. Cela signifie que l'acheteur doit travailler en étroite collaboration avec le concessionnaire, le fabricant ou l'importateur pour s'assurer que tous les documents requis à l'appui de la demande sont disponibles. Les acheteurs doivent savoir que la présentation d'une demande de drawback est volontaire. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ne peut pas obliger un concessionnaire, un fabricant ou un importateur à présenter une demande.\nRestrictions de l'ALÉNA sur les drawbacks\n6. Dans certains cas, les droits ne peuvent pas être remboursés, ou le montant remboursé est réduit pour les marchandises importées qui sont exportées dans un autre pays de l'ALÉNA . En règle générale, cela a une incidence sur le montant du drawback qui peut être remis pour les marchandises importées d'un pays non signataire de l'ALÉNA et utilisées dans la production d'un autre produit ultérieurement exporté vers un pays signataire de l'ALÉNA.\n7. La disposition limite le montant du drawback qui peut être remboursé, pour des marchandises originaires d'un pays non signataire de l'ALÉNA et exportées, aux droits payés sur les matériaux importés ou aux droits payés sur le produit final, selon le montant le moins élevé, lors d'une importation dans un autre pays signataire de l'ALÉNA . Cette disposition signifie simplement que vous pouvez réclamer un montant de droits inférieur aux droits payés ou à payer au moment de l'importation au Canada et au montant des droits payés ou à payer sur les marchandises (les produits finis) au moment de leur exportation ultérieure aux États-Unis ou au Mexique. Si aucun droit n'est imposé sur les marchandises entrant dans l'autre pays ALÉNA, aucun drawback ne peut être accordé sur les droits de douane payés au Canada.\n8. L'ALÉNA n'a pas d'incidence sur le drawback des droits de douane payés sur les marchandises importées et qui sont ultérieurement exportées dans un pays non signataire de l'ALÉNA. Pour de plus amples renseignements, consultez le Mémorandum D7-4-3, Exigences de l'ALÉNA en matière de drawback et de report des droits .\nProcédure pour demander un drawback\n9. Pour demander un drawback, un formulaire K32, Demande de drawback , doit être dactylographié ou écrit lisiblement à l'encre et être envoyé avec les documents à l'appui au bureau de l'Agence des services frontaliers du Canada le plus près. Les instructions pour remplir le formulaire se trouvent au verso de ce dernier. Un exemple du formulaire se trouve sur le site Web de l'ASFC.\nDocumentation\n10. La demande de drawback doit être accompagnée de documents à l'appui démontrant que les conditions requises en vertu du règlement ont été respectées. Les documents suivants doivent être joints à la demande :\n- a) une copie de l'offre d'achat pour le véhicule automobile à l'égard duquel le drawback est demandé;\n- b) une renonciation sur le document commercial ou l'original d'un Certificat à l'égard de l'importation, de la vente ou d'un transfert , (formulaire K32A ), de la part de tout autre demandeur admissible;\n- c) une renonciation sur le document commercial ou l'original du Certificat de drawback à l'égard de ventes destinées à l'exportation , (formulaire K32B ), lorsque le demandeur n'est pas l'exportateur;\n- d) une preuve d'exportation acceptable, conformément au Mémorandum D20-1-4, Preuves de l'exportation, de l'origine canadienne et de la destruction de marchandises commerciales .\n11. Les documents doivent inclure une description complète du (des) véhicule(s) en cause dans la transaction; un connaissement si le véhicule n'est pas conduit hors du Canada; dans le cas d'un véhicule automobile qui a été utilisé au Canada, les documents prouvant l'utilisation en conformité avec l'alinéa 5b ) du Règlement; et lorsque l'acheteur est un non-résident, une copie du permis délivré par Citoyenneté et Immigration Canada établissant le statut de non-résident de l'acheteur.\n12. Une demande peut être étayée par des documents commerciaux tels qu'une transaction douanière étrangère et un enregistrement pour un permis.\n13. Le drawback peut être refusé si la preuve d'exportation présentée n'est pas concluante.\nVéhicules exportés dans un pays en Amérique du Nord\n14. Outre les documents susmentionnés, si le véhicule est exporté dans un pays en Amérique du Nord, la demande de drawback doit être étayée par :\n- a) une copie de l'immatriculation valide du véhicule pour ce pays,\n- b) une copie de la déclaration douanière à l'étranger pour l'entrée du véhicule.\n- Note : Cette documentation ne sera pas requise pour les véhicules expédiés dans des pays qui ne se trouvent pas en Amérique du Nord.\nDrawback sur les véhicules automobiles non utilisés au Canada\n15. Dans certains cas, si le véhicule automobile n'est pas utilisé au Canada mais plutôt exporté par l'acheteur, ou exporté par le concessionnaire, le transformateur peut demander un drawback. Si l'acheteur conduit le véhicule pour quitter directement le Canada (exportation) après la livraison par le concessionnaire, le véhicule ne sera pas considéré comme ayant été utilisé au Canada.\nQui est l'exportateur?\n16. Afin de déterminer l'identité de l'exportateur :\n- a) si l'acheteur prend toutes les dispositions pour l'expédition (p.ex. prépare le transport et le connaissement ou exporte le véhicule lui-même), l'acheteur est l'exportateur;\n- b) si le marchand (vendeur) du véhicule automobile prend toutes les dispositions pour l'expédition, y compris le transport, le connaissement, etc. le marchand est l'exportateur;\n- c) si le transformateur prend toutes les dispositions pour l'expédition (p.ex. prépare le transport et le connaissement ou exporte le véhicule lui-même), le transformateur est l'exportateur.\n- Note : Le transformateur, l'importateur ou le concessionnaire peut présenter une demande, mais les documents à l'appui pour la demande restent les mêmes.\nOù présenter une demande de drawback\n17. La demande de drawback peut être transmise directement au bureau de l'ASFC le plus près.\nDélais\n18. Le véhicule automobile peut être exporté du Canada, et une demande de drawback peut être transmise à l'ASFC dans les quatre ans suivant la date de mainlevée du véhicule qui est importé, ou dans les quatre ans suivant la date de mainlevée des marchandises et des matériaux importées utilisés pour produire le véhicule au Canada.\nVérification des demandes de drawback\n19. Les demandes de drawback sont vérifiées par les agents de l'ASFC. Cela signifie que le demandeur peut recevoir une lettre ou un appel pour obtenir des précisions ou de plus amples renseignements, ou qu'il peut recevoir la visite d'un agent de l'ASFC. S'il y a des questions relativement au statut de la demande ou si vous n'êtes pas d'accord avec la décision rendue par l'ASFC, communiquez avec le bureau de l'ASFC le plus près afin de discuter de la situation.\nTaxe sur les produits et services (TPS), taxe de vente harmonisée (TVH) et taxe de vente provinciale (TVP)\n20. Le processus pour les demandes de drawback ne peut pas être utilisé pour réclamer la TPS, la TVH et la TVP. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les remises de TPS, de TVH et de TVP, communiquez avec le centre d'interprétation fiscale local de l' Agence du revenu du Canada ou avec les autorités fiscales provinciales, dans le cas de la TVP.\nRenseignements supplémentaires\n21. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999 . De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 . Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237 .", + "history": "", + "last_amended": "2014-11-14", + "current_to": "2014-11-14", + "citation": "Mémorandum D7-3-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d7/d7-3-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D7-3-2-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D7-3-2", + "marginal_note": "Références", + "part": "Le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : 6594-0 Références légales : Tarif des douanes Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés Accord de libre-échange nord américain Autres références : D7-4-1 , D7-4-2 , D7-4-3 , D17-1-1 , D17-1-10 , D20-1-4 , K32 , K32A , K32B Ceci annule le mémorandum D : D7-3-2 daté le 21 octobre 2009", + "history": "", + "last_amended": "2014-11-14", + "current_to": "2014-11-14", + "citation": "Mémorandum D7-3-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d7/d7-3-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D7-4-1-pdf1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D7-4-1", + "marginal_note": "Mémorandum D7-4-1 : Programme d’exonération des droits (part 1)", + "part": "Mémorandum D7-4-1 : Programme d’exonération des droits", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Mémorandum D7-4-1: Programme d’exonération \ndes droits \nOttawa, le 12 novembre 2024 \n\nCe mémorandum décrit les procédures à suivre pour les importateurs commerciaux qui \ndemandent à participer au Programme d’exonération des droits (PED) et fournit des \ndirectives sur les critères d’admissibilité. Il précise également les conditions et \nexigences de conformité pour maintenir une licence valide du PED lors de l’importation \net de l’exportation de marchandises. \nRésumé en langage clair \nPublic cible : Importateurs de marchandises commerciales utilisant actuellement, ou \nsouhaitant utiliser, le PED \nContenu principal : Procédures de demande et de participation au Programme \nd'exonération des droits tel qu’administré par l'Agence des services frontaliers du \nCanada \nMots-clés : Programme d'exonération des droits, PED, marchandises commerciaux, \nimportateur, Présomption d'exportation, GCRA, DDC \nSur cette page \n Mises à jour apportées à ce mémorandum \n Lignes directrices et renseignements généraux \no Aperçu \no Qui peut faire la demande \no Exonération de la TPS/TVH \no Processus de présentation de la demande \no Procédures pour les utilisateurs du programme \no Certificats et renonciations \no Présomption d'exportation \no Marchandises consommées et absorbées \no Équivalence \no Résidus ou déchets \no Utilisation inadmissible \no Sanctions \no Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) \n2 \n\n Annexe - Certificat de transfert \n Références \nMises à jour apportées à ce mémorandum D \nCe mémorandum a été mis à jour pour refléter les changements apportés par la mise \nen œuvre du système de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA). \nLignes directrices et renseignements généraux \nAperçu \n1. Le Programme d'exonération des droits accorde une exonération du paiement des \ndroits, au moment de l'importation, sur les marchandises importées qui seront, à terme, \nexportées dans le même état ou après avoir été consommées, absorbées ou utilisées \ndans la fabrication d'autres marchandises. \nQui peut faire la demande \n2. Le programme s'adresse aux entreprises qui : \na) importent des marchandises au Canada ou, \nb) reçoivent des marchandises antérieurement importées au Canada; et, \nc) exportent ces marchandises du Canada, avec l’intention de reporter le paiement \ndes droits à l’importation; et veulent obtenir une exonération du paiement des \ndroits au moment de l'importation. \n\n3. Les marchandises destinées à être exportées du Canada peuvent être admissibles \nà une exonération si elles sont prévues pour : \na) subir un complément d'ouvraison; ou \nb) une exposition ou démonstration au Canada; \nc) l'élaboration ou à la production de marchandises au Canada prévues pour une \nexportation ultérieure; ou \nd) l’exportation sans avoir servi au Canada à une fin autre que celles mentionnées \naux sous-alinéas a), b), ou c); \n3 \n\npeuvent faire l'objet d'une exonération au moment de l'importation. Dans la ", + "history": "", + "last_amended": "2024-11-12", + "current_to": "2024-11-12", + "citation": "Mémorandum D7-4-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d7/d7-4-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D7-4-1-pdf2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D7-4-1", + "marginal_note": "Mémorandum D7-4-1 : Programme d’exonération des droits (part 2)", + "part": "Mémorandum D7-4-1 : Programme d’exonération des droits", + "division": "", + "heading": "", + "text": "plupart des cas, cela veut dire qu'il n'y a aucun paiement des droits de douane, \ndes droits antidumping et compensateurs ou des taxes d'accise autres que la \ntaxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH), , au \nmoment de l'importation, pourvu que les marchandises soient destinées à \nl'exportation. Une exonération des droits ou des taxes perçus ou imposés en \nvertu de la Loi de 2001 sur l'accise, de la Loi sur la taxe d'accise ou de \nl'article 20 du Tarif des douanes ne peut être accordée sur les produits du tabac \nou les marchandises désignées. Le montant de l'exonération doit être restitué si \nles marchandises ne sont plus admissibles dans le cadre de ce programme, c.-\nà-d. qu'elles ne sont plus destinées à l'exportation. \nExonération de la TPS/TVH \n4. Bien que la TPS/TVH ne fasse pas l'objet d'une exonération dans le cadre du \nProgramme d'exonération des droits, la TPS/TVH exigible est réduite en fonction du \nmontant des droits remis (sur la base de la nouvelle valeur taxable). \n\n5. L'exonération de la TPS/TVH est disponible dans le cadre de deux programmes \nappliqués par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Ce sont le Programme des \nexportateurs de services de traitement (PEST) ou le Programme de centres de \ndistribution des exportations (CED). Pour plus de renseignements concernant ces \nprogrammes, consultez le site Web de l'ARC ou communiquez avec la ligne du Service \nde renseignements aux entreprises (SRE) au 1-800-959-8287. \nProcessus de présentation de la demande \n6. Quiconque désire participer au Programme d'exonération des droits doit remplir le \nformulaire K90, Demande d'exonération des droits, et le faire agréer par l'Agence des \nservices frontaliers du Canada K90, Demande d'exonération des droits (ASFC). Pour \naccélérer le processus d’approbation lors de la demande d’inscription à un sous-\nprogramme, il faut soumettre la demande via le portail client de la GCRA (PCG). Les \nrenseignements sont traités en toute confidentialité par l'ASFC conformément à l'article \n107 de la Loi sur les douanes. \n7. Il faut indiquer le type de documents conservés sur la demande d'exonération des \ndroits. Les documents, y compris le suivi de toutes les réceptions et activités et de tous \nles mouvements relatifs aux marchandises incluses dans le programme doivent être \nsuffisants pour permettre à l'ASFC de procéder à une vérification. \n4 \n\n8. L'ASFC examine la demande remplie et prévoit une visite des locaux de la société \npour confirmer qu'il y a suffisamment de documents de contrôle sur place pour suivre \nles marchandises importées pendant qu'elles demeurent au Canada. \n9. Quiconque doit une somme au gouvernement du Canada ne peut participer au \nprogramme. \nProcédures pour les utilisateurs du programme \n10. Si l’ASFC accorde l’autorisation, un numéro de licence unique sera émis. Lors de \nl’importation de marchandises dans le cadre de ce programme, le numéro de licence ", + "history": "", + "last_amended": "2024-11-12", + "current_to": "2024-11-12", + "citation": "Mémorandum D7-4-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d7/d7-4-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D7-4-1-pdf3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D7-4-1", + "marginal_note": "Mémorandum D7-4-1 : Programme d’exonération des droits (part 3)", + "part": "Mémorandum D7-4-1 : Programme d’exonération des droits", + "division": "", + "heading": "", + "text": "doit être inscrit dans le champ « Licence d’exon. droits pour aut. spéc. » de la \nDéclaration en détail commerciale (DDC) dans le système de la GCRA. \n\n11. Lorsque le numéro de licence est cité sur la DDC, la société demeure responsable \ndes marchandises jusqu'à ce que : \n\na) les marchandises soient transférées à un autre participant au Programme \nd'exonération des droits; \nb) les marchandises soient exportées du Canada; \nc) le montant de l'exonération soit restitué lorsque les marchandises ne sont \nplus destinées à l'exportation; \nd) les marchandises soient reclassées sous un statut les rendant admissible \nà la franchise des droits; \ne) les marchandises soient transférées et bénéficient d'un autre programme \nd'exonération; \nf) les marchandises puissent être détruites conformément au Règlement \nsur les remboursements de droits sur les marchandises surannées ou \nexcédentaires. \n\n12. Les marchandises importées doivent être exportées du Canada dans les quatre \nannées, ou dans les cinq années dans le cas des spiritueux importés qui servent à la \nfabrication des spiritueux distillés, suivant la date de dédouanement des \nmarchandises. \n\n13. L'autorisation n'est pas rétroactive. Quant à tout stock sur lesquels des droits \navaient été payés avant que la société ne reçoive l'autorisation, une demande de \ndrawback peut être présentée une fois les marchandises exportées du Canada. \nConsultez le Mémorandum D7-4-2, Programme de drawback des droits, pour plus de \ndétails. Lorsque des droits sont payés sur des marchandises après la délivrance du \n5 \n\ncertificat/de la licence, ils peuvent être remboursés dans le cadre du programme à la \ncondition qu’une Demande de drawback soit soumise dans le système de la GCRA. \n\n14. Des vérifications périodiques seront effectuées dans vos locaux dans le but de \ncontrôler l'observation. L'ASFC enverra un avis préalable de la visite et pourrait \ndemander un résumé des activités depuis la dernière période de vérification. \nCertificats et renonciations \n15. Lorsque des marchandises importées dans le cadre du Programme d'exonération \ndes droits sont vendues ou transférées à un autre participant au programme, le \nparticipant qui reçoit les marchandises devient redevable de tous droits dus. Ce \ntransfert de la responsabilité des droits est documenté au moyen du \nformulaire K32A, Certificat à l'égard de l'importation, de la vente ou d'un transfert, ou \nde tout autre document d'ordre commercial. \n\n16. Des documents commerciaux peuvent être acceptés comme moyen d'indiquer qui \nest responsable du paiement des droits ainsi que le transfert et l'acceptation de cette \nresponsabilité. Les documents doivent clairement mentionner le numéro de licence et \nle montant des droits faisant l'objet d'une exonération et renfermer la date de \ndédouanement, le numéro de transaction, la quantité des marchandises transférées et \nune description complète des marchandises. Le certificat de transfert rempli représente ", + "history": "", + "last_amended": "2024-11-12", + "current_to": "2024-11-12", + "citation": "Mémorandum D7-4-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d7/d7-4-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D7-4-1-pdf4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D7-4-1", + "marginal_note": "Mémorandum D7-4-1 : Programme d’exonération des droits (part 4)", + "part": "Mémorandum D7-4-1 : Programme d’exonération des droits", + "division": "", + "heading": "", + "text": "une reconnaissance du transfert au bénéficiaire du transfert et une acceptation de la \nresponsabilité par celui-ci. Consultez, à l'annexe, un exemple d'un certificat de \ntransfert. \nPrésomption d'exportation \n17. Le paragraphe 89(3) du Tarif des douanes énumère les marchandises présumées \nexportées. Autrement dit, il se peut qu'elles n'aient pas matériellement quitté le Canada \nmais qu'elles soient destinées à l'exportation. \nMarchandises consommées et absorbées \n18. Les marchandises, autres que le combustible et le matériel d'usine, qui sont \nconsommées ou absorbées dans la fabrication directe de marchandises destinées à \nl'exportation du Canada peuvent faire l'objet d'une exonération des droits. \n\n19. Sont consommées les marchandises qui disparaissent pratiquement dans le \nprocessus de fabrication et ne font pas partie du produit fini. \n\n6 \n\n20. Sont absorbées les marchandises qui, après leur utilisation, conservent certaines \ncaractéristiques matérielles mais qui sont devenues inutilisables ou dénaturées et qui \nne font pas partie du produit fini. \nÉquivalence \n21. « Équivalence » est un terme utilisé dans le domaine de l'exonération des droits \nlorsque des marchandises importées et des marchandises nationales de la même \ncatégorie sont utilisées de façon interchangeable dans la fabrication de produits finis, \ndont certains sont exportés. Les marchandises importées doivent être en quantités \nsuffisantes pour produire les marchandises exportées et elles doivent être utilisées \ndans la production avant les marchandises nationales. Les marchandises importées \ndoivent être utilisées dans les différentes installations de fabrication où sont produites \nles marchandises exportées. Le produit fini, dans lequel sont incorporées les \nmarchandises nationales, doit être exporté dans les deux années de la date de \nmainlevée des marchandises importées. \n\n22. L'équivalence ne s'applique qu'aux marchandises qui subissent un complément \nd'ouvraison, y compris les marchandises consommées ou absorbées. \n\n23. Pour que des tissus nationaux et importés composés de fibres différentes puissent \nêtre considérés un équivalent aux fins de l'exonération des droits, les tissus doivent \nêtre faits de fibres qui entrent dans la même catégorie, au sens du paragraphe 10(2) \ndu Règlement sur l'exonération de droits. Lorsque les tissus sont composés de fibres \nde catégories différentes, ils ne peuvent être considérés comme un équivalent que s'ils \nrespectent les exigences en matière de poids énoncées dans le règlement. \nExemples : \nMélanges équivalents admissibles \nPolyester/coton 65/35 et 50/50 \nPolyester/coton 80/20 et 50/50 \nLaine/viscose 70/30 et 40/60 \nNylon/coton 15/85 et 40/60 \nNylon 100 p. 100 et nylon/acétate 96/4 \nMélanges équivalents inadmissibles \nPolyester/coton 45/55 et 80/20 \nNylon/coton 50/50 et 15/85 \n7 \n\nRésidus ou déchets \n24. Les résidus ou déchets résultant d'une opération de transformation peuvent ", + "history": "", + "last_amended": "2024-11-12", + "current_to": "2024-11-12", + "citation": "Mémorandum D7-4-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d7/d7-4-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D7-4-1-pdf5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D7-4-1", + "marginal_note": "Mémorandum D7-4-1 : Programme d’exonération des droits (part 5)", + "part": "Mémorandum D7-4-1 : Programme d’exonération des droits", + "division": "", + "heading": "", + "text": "également faire l'objet d'une exonération dans le cadre de ce programme lorsque les \nmarchandises importées sont transformées et exportées. Toutefois, si les résidus ou \ndéchets sont imposables lorsqu'ils sont importés et ont une valeur marchande, ils ne \npeuvent faire l'objet d'une exonération, à moins qu'ils ne soient exportés. Dans ce cas, \nles droits applicables aux résidus ou aux déchets doivent être acquittés au taux en \nvigueur le jour de la production des résidus ou des déchets. \nUtilisation inadmissible \n25. Lorsque les marchandises importées ne sont plus admissibles à une exonération \ndes droits, il faut soumettre une DDC de rajustement dans le système de la GCRA, et \nacquitter volontairement les droits exigibles. \n\nVoici des exemples d'une utilisation inadmissible, mais leur liste n'est pas \nexhaustive : \na) une vente au Canada; \nb) des marchandises qui ne sont plus destinées à l'exportation. \n\n26. Si les marchandises importées peuvent faire l'objet d'un remboursement, d'un \ndrawback ou d'un autre genre d'exonération ou de remise, il n'y a pas de droits \nexigibles. Cependant, il faut déclarer les marchandises à l'ASFC et préciser en quoi \nelles peuvent faire l'objet d'une exonération, d'une remise, d'un remboursement ou \nd'un drawback. \n\n27. Le paiement des droits exigibles lorsqu'il y a inobservation d'une condition du \nprogramme doit être reçu par l'ASFC dans les 90 jours suivant la date à laquelle les \nmarchandises ne sont plus admissibles. \nSanctions \n28. Toute inobservation des exigences du Programme d'exonération des droits \nentraîne une demande de paiement de tous droits en souffrance exigibles et pourrait \nentraîner l'exclusion du programme et l'imposition d'une sanction dans le cadre du \nRégime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP). \n\n8 \n\nAccord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) \n29. Des renseignements sur les effets de l'ACEUM se trouvent dans le Mémorandum \nD7-4-3, Exigences de l'ACEUM en matière de drawback et de report des droits. \n\n9 \n\nAnnexe \nCertificat de transfert \n\nA) J'atteste par la présente que les renseignements contenus ci-après sont exacts \net je transfère par la présente la responsabilité des droits à l'acheteur. \n\nNom de la société : \nNo d'entreprise : \nNo de licence : \nNom du dirigeant : \nNo de téléphone : \nTitre : \n\nSignature \nDate \n\nB) J'accepte le transfert par le vendeur, de la responsabilité des droits spécifiés sur \nles marchandises énumérées ci-après. \n\nNom de la société : \nNo d'entreprise : \nNo de licence : \nNom du dirigeant : \nNo de téléphone : \nTitre : \n\nSignature \nDate \n\n10 \n\nRéférences \nConsultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements. \nLégislation applicable \nTarif des douanes \nLoi sur la taxe d'accise \nLoi de 2001 sur l'accise \nLoi sur les douanes \nLoi sur les mesures spéciales d'importation \nRèglement sur les remboursements de droits sur les marchandises surannées ou \nexcédentaires \nRèglement sur l'exonération de droits \nMémorandum(s) D connexe(s) \nD7-4-2, D7-4-3 ", + "history": "", + "last_amended": "2024-11-12", + "current_to": "2024-11-12", + "citation": "Mémorandum D7-4-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d7/d7-4-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D7-4-1-pdf6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D7-4-1", + "marginal_note": "Mémorandum D7-4-1 : Programme d’exonération des droits (part 6)", + "part": "Mémorandum D7-4-1 : Programme d’exonération des droits", + "division": "", + "heading": "", + "text": "B2, B3-3, K32, K32A, K90 \nMémorandum(s) précédent(s) \nD7-4-1 daté le 14 janvier 2011 \nBureau de diffusion \nDossier de l'administration centrale : 6553-22 \n\nDirection des programmes commerciaux et antidumping \nUnité d’encouragements commerciaux \nContactez-nous \nPour plus de renseignements: \nCommuniquer avec le service d'information sur la frontière \n\nPour en savoir plus sur le système de Gestion des cotisations et des recettes de \nl’ASFC: Bureau d'aide au client de la GCRA", + "history": "", + "last_amended": "2024-11-12", + "current_to": "2024-11-12", + "citation": "Mémorandum D7-4-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d7/d7-4-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D7-4-2-pdf1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D7-4-2", + "marginal_note": "Mémorandum D7-4-2 : Programme de drawback des droits (part 1)", + "part": "Mémorandum D7-4-2 : Programme de drawback des droits", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Mémorandum D7-4-2 : Programme de \ndrawback des droits \nISSN 2369-2391 \nOttawa, le 21 octobre 2024 \n\nRésumé en langage clair \n\nPublic cible : Importateurs de biens commerciaux \nSujet principal: Le présent mémorandum énonce et explique les procédures et les \nconditions qu’il faut respecter lorsqu’est présentée une demande de drawback des \ndroits payés. \nMots-clés : GCRA, comptabilité, biens commerciaux, importateur, paiement, \nprogramme, revenu, DDC, EDI \nSur cette page \n• Lignes directrices et renseignements généraux \n• Demande de remboursement de la TPS \n• Qui peut faire la demande \n• Comment faire la demande \n• Documents à l'appui \n• Certificats et renonciations \n• Délai de présentation \n• Présomption d'exportation \n• Marchandises consommées ou absorbées \n• Équivalence \n• Résidus ou déchets \n• Restitution du drawback \n• Intérêts \n• Inobservation \n• Sanctions \n• Renseignements supplémentaires \n2 \n\nLignes directrices et renseignements généraux \n1. Le programme en question procure des avantages aux personnes qui : \na) importent ou importeront des marchandises au Canada, ou \nb) reçoivent ou recevront des marchandises importées au Canada, et \nc) exportent ou exporteront des marchandises du Canada, et \nd) désirent ou désireront présenter une demande de drawback (remboursement) \ndes droits payés. \n2. Lorsque des marchandises importées sont exportées du Canada après avoir \na) subies un complément d'ouvraison, ou \nb) été exhibées ou montrées au Canada, ou \nc) été utilisées au Canada afin d'élaborer ou de produire au Canada des \nmarchandises devant être exportées, et \nd) été exportées sans avoir été utilisées au Canada à toutes autres fins que celles \nmentionnées à a), b), ou c), \nun drawback des droits payés sur les marchandises importées peut être demandé. \nCela veut dire un remboursement des droits de douane, des droits antidumping et \ncompensateurs ou des taxes d'accise, à l'exception de la Taxe sur les produits et \nservices/Taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), payés au moment de \nl'importation. \n3. Aux fins de l'alinéa 2a), « complément d'ouvraison » comprend les marchandises \nimportées, autres que le carburant ou le matériel d'usine, qui sont consommées ou \nabsorbées directement dans la fabrication ou la production au Canada de \nmarchandises destinées à l'exportation. \nDemande de remboursement de la TPS \n4. La taxe sur les produits et services/Taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ne peut \nêtre remboursée par voie de drawback. Pour des renseignements sur la TPS/TVH, \nconsultez le site Web de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Pour des \nrenseignements techniques sur la TPS/TVH, communiquez avec l'ARC au 1-800-959-\n3 \n\n8287. Dans la province de Québec, Revenu Québec administre la TPS/TVH. Si votre \nentreprise est physiquement située dans la province de Québec, communiquez avec \nRevenu Québec au 1-800-567-4692. \nQui peut faire la demande \n5. L'importateur, l'exportateur, le transformateur, le propriétaire ou le producteur des ", + "history": "", + "last_amended": "2025-11-24", + "current_to": "2025-11-24", + "citation": "Mémorandum D7-4-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d7/d7-4-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D7-4-2-pdf2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D7-4-2", + "marginal_note": "Mémorandum D7-4-2 : Programme de drawback des droits (part 2)", + "part": "Mémorandum D7-4-2 : Programme de drawback des droits", + "division": "", + "heading": "", + "text": "marchandises qui ont été exportées du Canada et sur lesquelles des droits ont été \npayés à l'importation peut présenter une demande de drawback. Si plus d'une \npersonne a le droit de présenter une demande, le demandeur doit obtenir, de toutes \nles autres personnes admissibles, une renonciation à ce droit. \nComment faire la demande \n6. Il faut remplir le formulaire K32, Demande de drawback, pour demander un \ndrawback et le soumettre, avec des documents à l'appui, utilisant le système de la \nGestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA). Le système de la GCRA a \nété développé pour fournir aux partenaires de la chaine commerciale (PCC) \nenregistrés la possibilité de soumettre des demandes de remboursement. La GCRA \nfacilite et accélère le processus de drawback en introduisant une technologie \ninformatique qui permet la soumission, la réception et le traitement des demandes de \ndrawback. \nDocuments à l'appui \n7. La demande de drawback doit être accompagnée de documents à l'appui \ndémontrant que les conditions prévues dans la loi et les règlements ont été \nrespectées. Ces documents peuvent comprendre, sans s'y limiter, une copie de la \nfacture de vente à l'exportation et une preuve d'exportation. \n8. Une preuve satisfaisante doit être fournie si les exportations tombent sous le coup \nde l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM). L'expression « preuve satisfaisante \n» est expliquée dans le Mémorandum D7-4-3, Exigences de l'ACEUM en matière de \ndrawback et de report des droits. \n9. Des imprimés informatiques de société ou d'autres supports informatiques de \nsociété décrivant les marchandises facturées du fait de la transaction peuvent être \nfournis lorsque la demande est longue. \n10. Des renseignements ou des documents supplémentaires pourraient être requis \ndans le but d'établir la validité de la demande. Ils doivent être fournis sur demande. \n4 \n\nCertificats et renonciations \n11. Il faut obtenir, de tous les autres demandeurs admissibles, une renonciation à leur \ndroit de demander un drawback. Une demande n'est pas acceptée si les renonciations \nexigées n'accompagnent pas la demande. \n12. L'ASFC a créé deux types de certificats de renonciation. Le \nformulaire K32A, Certificat à l'égard de l'importation, de la vente ou d'un transfert, sert \nà renoncer aux droits au profit d'une personne autre que l'importateur. Le \nformulaire K32B, Certificat de drawback à l'égard de ventes destinées à l'exportation, \nest utilisé lorsque le demandeur n'est pas l'exportateur. \nDélai de présentation \n13. Une demande de drawback doit être présentée dans les quatre années qui suivent \nla date de dédouanement des marchandises importées. Dans le cas des spiritueux \nutilisés dans la fabrication de spiritueux distillés exportés, le délai est de cinq ans \nsuivant la date de dédouanement. \n14. Les marchandises doivent être exportées ou présumées l'avoir été avant la \nprésentation d'une demande. ", + "history": "", + "last_amended": "2025-11-24", + "current_to": "2025-11-24", + "citation": "Mémorandum D7-4-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d7/d7-4-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D7-4-2-pdf3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D7-4-2", + "marginal_note": "Mémorandum D7-4-2 : Programme de drawback des droits (part 3)", + "part": "Mémorandum D7-4-2 : Programme de drawback des droits", + "division": "", + "heading": "", + "text": "15. Les PCC sont encouragés à soumettre leurs demandes de drawback directement \nvia le portail client de la GCRA, mais les demandes présentées manuellement dans \ntout bureau de l'ASFC seront revêtues du timbre dateur sur réception et saisies dans la \nGCRA pour traitement. L’enregistrement des PCC est requis pour obtenir des mises à \njour du statut de leurs demandes. \n16. Si la demande est envoyée par courrier recommandé ou par messagerie, la date \nd'enregistrement est la date servant au calcul du délai de présentation de la demande. \n17. Lorsque la demande est expédiée à l'ASFC par le courrier ordinaire ou par porteur, \nla date de réception de la demande par le bureau de l'ASFC est la date de \nprésentation. \nPrésomption d'exportation \n18. Le paragraphe 89(3) du Tarif des douanes énumère les marchandises présumées \nexportées, bien que les marchandises puissent, en réalité, n'avoir pas quitté le \nCanada. \n5 \n\nMarchandises consommées ou absorbées \n19. Les marchandises, autres que le combustible et le matériel d'usine, qui sont \nconsommées ou absorbées dans la fabrication directe d'autres marchandises qui sont \npar la suite exportées du Canada peuvent faire l'objet d'un drawback. \n20. Les marchandises consommées sont celles qui disparaissent pratiquement dans le \nprocessus de fabrication et ne font pas partie du produit fini. \n21. Les marchandises absorbées sont les marchandises qui conservent certaines \ncaractéristiques matérielles après leur utilisation mais qui sont devenues inutiles ou \ndénaturées et ne font pas partie du produit fini. \nÉquivalence \n22. « Équivalence » est un terme utilisé lorsque des marchandises importées et des \nmarchandises nationales de la même catégorie sont utilisées de façon interchangeable \ndans le traitement de produits finis, dont certains sont exportés. Les marchandises \nimportées doivent être en quantités suffisantes pour produire les marchandises \nexportées et elles doivent être utilisées dans la production avant les marchandises \nnationales. Les marchandises importées doivent être utilisées dans les différentes \ninstallations de fabrication où sont produites les marchandises exportées. Le produit \nfini, lorsqu'il comprend des marchandises nationales, doit être exporté dans les deux \nans de la date de dédouanement des marchandises importées. \n23. L'équivalence ne s'applique qu'aux marchandises qui subissent un complément \nd'ouvraison, y compris les marchandises « consommées » ou « absorbées ». \n24. Pour que des tissus nationaux et importés composés de fibres différentes puissent \nêtre considérés un équivalent aux fins du drawback, les tissus doivent être faits de \nfibres qui entrent dans la même catégorie, au sens du paragraphe 11(2) du Règlement \nsur le remboursement et le drawback relatifs aux marchandises importées et \nexportées. Les tissus composés de fibres de différentes catégories sont considérés un \néquivalent seulement s'ils respectent les exigences en matière de poids énoncées \ndans le Règlement. ", + "history": "", + "last_amended": "2025-11-24", + "current_to": "2025-11-24", + "citation": "Mémorandum D7-4-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d7/d7-4-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D7-4-2-pdf4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D7-4-2", + "marginal_note": "Mémorandum D7-4-2 : Programme de drawback des droits (part 4)", + "part": "Mémorandum D7-4-2 : Programme de drawback des droits", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Exemples : \nMélanges équivalents admissibles \nPolyester/coton 65/35 et 50/50 \nPolyester/coton 80/20 et 50/50 \nLaine/viscose 70/30 et 40/60 \n6 \n\nNylon/coton 15/85 et 40/60 \nNylon 100 % et nylon/acétate 96/4 \nMélanges équivalents non admissibles \nPolyester/coton 45/55 et 80/20 \nNylon/coton 50/50 et 15/85 \nRésidus ou déchets \n25. Les résidus ou déchets résultant d'une opération de transformation peuvent être \nhabituellement inclus dans une demande. Cependant, les résidus ou les déchets ne \npeuvent être visés par une demande si des résidus ou des déchets semblables sont \nassujettis à des droits s'ils étaient importés et s'ils ont une valeur marchande (valeur de \nrevente). \n26. Si les résidus ont une valeur de revente et seraient assujettis à des droits s'ils \nétaient importés tels quels, une demande de drawback ne peut être présentée à leur \négard que s'ils sont exportés. Sinon, la demande doit être réduite d'un montant égal à \ncelui des droits qui s'appliqueraient à la valeur de revente des résidus. \nRestitution du drawback \n27. Une des conditions qui doit être respectée pour que des marchandises puissent \nêtre considérées comme des marchandises canadiennes retournées en vertu des \nnuméros tarifaires 9813.00 ou 9814.00 veut que soit restitué le montant, y compris les \nintérêts qui s'appliquent, de tout drawback qui a été accordé. \n28. Afin de restituer le drawback au moment de la réimportation, vous devez classer \nles marchandises dans le numéro tarifaire 9813.00 ou 9814.00 et insérer 50-0000 dans \nle champ « Décret d'autorisation spéciale » de la DDC. Consultez l'exemple no 54 à \nl'annexe A du Mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en \ndétail des douanes. \nIntérêts \n29. Toute personne qui reçoit un drawback des droits autres que ceux perçus en vertu \nde la LMSI touche, en plus du drawback, des intérêts au taux réglementaire, calculés à \npartir de la 91e journée suivant la réception, par l'ASFC, de la demande de drawback, \net se terminant le jour où le drawback est accordé. \n7 \n\n30. Toute personne à qui est accordé un drawback des droits perçus en vertu de la \nLMSI reçoit des intérêts au taux réglementaire pour chaque mois ou partie de mois, à \npartir de la 91e journée suivant la réception, par l'ASFC, de la demande, jusqu'au jour \noù le drawback est accordé. \nInobservation \n31. L'ASFC recouvra tout montant qui dépasse celui auquel la personne est admissible \net qu'elle lui verse en trop, y compris des intérêts. Les intérêts sont perçus sur le \npaiement en trop à compter du moment où le drawback est payé jusqu'à celui où le \nmontant intégral est remboursé. \nSanctions \n32. La Loi sur les douanes prévoit l'imposition de sanctions dans le cadre du Régime \ndes sanctions administratives pécuniaires (RSAP) lorsque les droits exigibles ne sont \npas acquittés dans les délais prévus par la loi. \nRéférences \nConsultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements. \nLégislation applicable \nTarif des douanes ", + "history": "", + "last_amended": "2025-11-24", + "current_to": "2025-11-24", + "citation": "Mémorandum D7-4-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d7/d7-4-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D7-4-2-pdf5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D7-4-2", + "marginal_note": "Mémorandum D7-4-2 : Programme de drawback des droits (part 5)", + "part": "Mémorandum D7-4-2 : Programme de drawback des droits", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Règlement sur le remboursement et le drawback relatifs aux marchandises importées \net exportées \nLoi sur les douanes \nMémorandum(s) D connexe(s) \nMemorandum D7-4-1 - Duties Relief Program \nMemorandum D7-4-3: NAFTA Requirements for the Duty Drawback and the Duties \nRelief Programs \nMemorandum D17-1-10 - Coding of Customs Accounting Documents \n\n8 \n\nMémorandum(s) précédent(s) \nD7-4-2 daté le 14 janvier 2011 \nBureau de diffusion \nDirection des programmes commerciaux et antidumping \nDirection générale du secteur commercial et des échanges commerciaux \nContactez-nous \nPour plus de renseignements: \nCommuniquer avec le service d'information sur la frontière \nPour en savoir plus sur le système de Gestion des cotisations et des recettes de \nl’ASFC: \nBureau d'aide au client de la GCRA \nLiens connexes \nK32, K32A, K32B \nPortail client de la GCRA - GCRA \nRégime des sanctions administratives pécuniaires", + "history": "", + "last_amended": "2025-11-24", + "current_to": "2025-11-24", + "citation": "Mémorandum D7-4-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d7/d7-4-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D7-4-3-pdf1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D7-4-3", + "marginal_note": "Mémorandum D7-4-3 : Exigences de l’ALÉNA pour les programmes de drawback des droits et d’exonération des droits (part 1)", + "part": "Mémorandum D7-4-3 : Exigences de l’ALÉNA pour les programmes de drawback des droits et d’exonération des droits", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Mémorandum D7-4-3 : Exigences de \nl’ACEUM pour les programmes de \ndrawback des droits et d’exonération \ndes droits \nISSN 2369-2391 \nOttawa, le 21 octobre 2024 \nLe présent mémorandum énonce et explique les répercussions de l’article 2.5 de \nl’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) sur les programmes de drawback et \nd’exonération des droits. \nRésumé en langage clair \nPublic cible : Importateurs de marchandises commerciales. \n\nContenu clé : Restrictions de l'ACEUM sur les remboursements de droits; \nmarchandises visées (et non visées par ces restrictions); marchandises considérées \ncomme étant « dans le même état »; preuves satisfaisantes pour déterminer le \nmontant des droits de douane pouvant faire l'objet d'une demande de drawback ou \nd'un report dans le cadre du Programme d'exonération des droits; intérêts et pénalités \ndans le cadre de l'ACEUM. \n\nMots-clés : ACEUM, GCRA, Programme de drawback des droits, Programme \nd’exonération des droits, importations, exportations, partenaires de la chaîne \ncommerciale, droits de douane. \nSur cette page \n Mises à jour apportées à ce D-memo \n Lignes directrices et informations générales \no Restrictions de l’ACEUM \no Marchandises affectées par les limitations de l'ACEUM \no Limitations des droits de douane \no Le « moindre des deux droits » \no Limitations des droits LMSI \no Marchandises non affectées par les limitations de l'ACEUM \n\no Processus de même état \no Décisions du processus de même état \no Exportations réputées \no Preuves satisfaisantes \no Exigences de déclaration pour les preuves satisfaisantes \n Annexe A : Calculs des drawbacks et des exonérations de droits ACEUM \n Annexe B : Intérêts et pénalités en vertu de l'ACEUM \n Annexe C : Exemples de processus de même état \n Références \n Contactez-nous \n Liens connexes \n\nMises à jour apportées à ce D-memo \n Les révisions effectuées dans ce mémorandum n’affectent ni ne modifient \naucune des politiques existantes, mais reflètent la mise en œuvre de l’Accord \nCanada-États-Unis-Mexique (ACEUM) destiné à remplacer l’Accord de libre-\néchange nord-américain (ALENA) \n Les révisions effectuées dans ce mémorandum n’affectent ni ne modifient \naucune des politiques existantes, mais reflètent les changements apportés à la \nstructure organisationnelle de l’Agence des services frontaliers du Canada \n Ce mémorandum a été révisé pour y inclure les processus liés à la mise en \nœuvre du système de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC \n(GCRA). \nL'ACEUM touche la plupart des produits non originaires qui sont utilisés comme \nmatières dans la production de produits exportés vers un autre pays ACEUM (États-\nUnis ou Mexique). Le Mémorandum D7-4-2, Programme de drawback des droits, \nexplique les conditions et circonstances selon lesquelles vous pouvez demander le \nremboursement (drawback) des droits. Le Mémorandum D7-4-1, Programme \nd'exonération des droits, énonce les conditions et les circonstances selon lesquelles ", + "history": "", + "last_amended": "2015-05-26", + "current_to": "2015-05-26", + "citation": "Mémorandum D7-4-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d7/d7-4-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D7-4-3-pdf2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D7-4-3", + "marginal_note": "Mémorandum D7-4-3 : Exigences de l’ALÉNA pour les programmes de drawback des droits et d’exonération des droits (part 2)", + "part": "Mémorandum D7-4-3 : Exigences de l’ALÉNA pour les programmes de drawback des droits et d’exonération des droits", + "division": "", + "heading": "", + "text": "vous pouvez reporter les droits au moment de l'importation. Ces mémorandums \ndoivent être consultés avant la lecture du présent mémorandum. \nIl est recommandé à tous les partenaires de la chaîne commerciale (PCC) qui \nparticipent au programme de drawback des droits et/ou au programme d’exonération \ndes droits (PED), y compris les demandes de décision sur les mêmes conditions, \nd’effectuer leurs communications et leurs activités par l’intermédiaire du portail client \nde la GCRA (PCG). \n\nLe système de la GCRA a été développé pour permettre aux partenaires de la chaîne \ncommerciale (PCC) inscrits de soumettre des demandes de remboursement de \ndrawback, de s’inscrire au programme d’exonération des droits, de demander une \ndécision sur les mêmes conditions et de déclarer des détournements de PED par le \nbiais du PCG. La GCRA facilite et accélère ces processus en introduisant une \ntechnologie de l’information qui simplifie la soumission, la réception et le traitement des \ndemandes soumises par voie électronique par l’entremise du PCG. \nPour toute question relative à l’inscription à la GCRA ou à l’accès au PCG, veuillez \nvous référer au site web GCRA : évaluation et paiement des droits et taxes sur les \nmarchandises commerciales importées. Si vous avez besoin d’une aide \nsupplémentaire, communiquez avec le Centre de soutien à la clientèle de la GCRA \n(CSCG) en remplissant le formulaire Web ou en communiquant avec le Service \nd’information sur la frontière (SIF). Le lien vers le formulaire Web et les informations \nsur la ligne du SIF se trouvent dans la section Informations supplémentaires de ce \nmémorandum. \nLignes directrices et renseignements généraux \nRestrictions de l'ACEUM \n1. L'article 2.5 de l'ACEUM restreint le montant de droits de douane et de droits \nantidumping et compensateurs – droits relatifs à la Loi sur les mesures spéciales \nd'importation (LMSI) – qui peuvent être récupérés par voie de drawback ou reportés en \nvertu du Programme d'exonération des droits pour les produits exportés d'un pays \nACEUM vers un autre. L'article 2.5 de l'ACEUM n'a aucune répercussion sur \nl'exonération de la taxe sur les produits et services (TPS), du report de la TPS, ou le \nremboursement de crédit de taxe sur les intrants de la TPS. \nProduits touchés par les restrictions de l'ACEUM \n2. Les restrictions sur le drawback et l'exonération des droits n'affectent que certains \nproduits. Les modifications qu'apporte l'ACEUM touchent les produits non originaires \nimportés (ou des produits substitués à des produits identiques ou similaires) qui sont \nutilisés dans la production d'un autre produit qui est exporté vers un pays ACEUM. \nRestrictions visant les droits de douane \n3. En ce qui concerne les produits exportés qui sont touchés par les restrictions, le \ndrawback ou l'exonération des droits de douane ne pourra dépasser : \n\n(a) le moins élevé du montant total des droits de douane payés ou exigibles à l'égard \ndes produits importés au Canada; et ", + "history": "", + "last_amended": "2015-05-26", + "current_to": "2015-05-26", + "citation": "Mémorandum D7-4-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d7/d7-4-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D7-4-3-pdf3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D7-4-3", + "marginal_note": "Mémorandum D7-4-3 : Exigences de l’ALÉNA pour les programmes de drawback des droits et d’exonération des droits (part 3)", + "part": "Mémorandum D7-4-3 : Exigences de l’ALÉNA pour les programmes de drawback des droits et d’exonération des droits", + "division": "", + "heading": "", + "text": "(b) le montant total de droits de douane payés à l'égard de produits exportés lorsqu'ils \nsont importés dans un pays ACEUM. Cette méthode est communément appelée le \n« concept du montant le moins élevé ». \nLe concept du « montant le moins élevé » \n4. Afin de déterminer le montant de droits de douane qu'il est possible de récupérer par \nle Programme de drawback ou pour déterminer le montant de droits de douane qui \npeut être reporté en vertu du Programme d'exonération des droits, les entreprises \ndoivent établir les deux montants de droits suivants : \n(a) le montant de droits de douane payés ou qui doivent être payés à l'égard des \nproduits importés au Canada; \n(b) le montant de droits de douane payés à l'égard de produits qui entrent dans un \nautre pays de l’ACEUM. \nRemarque : Les droits payés à l'égard des produits au moment de leur entrée dans \nl'autre pays ACEUM doivent être déterminés selon les documents douaniers de ce \npays et ils doivent être convertis en dollars canadiens (consultez la section « Preuve \nsuffisante »). Des exemples de calculs de drawback et d'exonération des droits se \ntrouvent à l'Annexe A : Calculs des drawbacks et des exonérations de droits ACEUM. \nRestrictions visant les droits LMSI \n5. L'ACEUM peut avoir des répercussions sur les montants de droits Loi sur les \nmesures spéciales d'importation (LMSI) qui peuvent faire l'objet d'un drawback ou d'un \nreport des droits. \n6. Pour les produits assujettis aux restrictions de l'ACEUM, les droits LMSI ne peuvent \nêtre récupérés par voie de drawback. Les droits LMSI qui ont été reportés au moment \nde l'entrée des produits au Canada doivent être payés dans les 60 jours qui suivent la \ndate de l'exportation des produits. \nProduits non touchés par les restrictions de l'ACEUM \n7. Les produits exportés vers un pays ACEUM ne sont pas tous touchés par les \nrestrictions relatives au drawback et à l'exonération des droits. Les modifications \nn'affectent pas les produits qui répondent aux critères suivants (c.-à-d. dont le plein \ndrawback peut être obtenu ou le report entier des droits est accordé) : \n(a) les produits exportés dans le même état qu'au moment de l'importation; \n\n(b) les produits originaires d'un pays ACEUM ; \nRemarque : Les restrictions de l'ACEUM en matière de drawback et d'exonération des \ndroits ne s'appliquent pas aux produits originaires. L'expression « originaires », aux \nfins de l'ACEUM signifie que les produits répondent aux règles d'origine prévues au \nChapitre 4 (Règles d'origine) de l'Accord. Le Mémorandum D11-4-2, Justification de \nl'origine, décrit les lignes directrices concernant les exigences relatives à la justification \nde l'origine dans le cas du traitement tarifaire préférentiel accordé en vertu de \nl'ACEUM. \n(c) les produits exportés vers des pays non-ACEUM; \n(d) les produits sont réputés être exportés lorsqu'ils sont : \n(i) livrés à une boutique hors taxes, \n(ii) livrés à titre de provisions de bord sur des bateaux ou des aéronefs, ", + "history": "", + "last_amended": "2015-05-26", + "current_to": "2015-05-26", + "citation": "Mémorandum D7-4-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d7/d7-4-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D7-4-3-pdf4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D7-4-3", + "marginal_note": "Mémorandum D7-4-3 : Exigences de l’ALÉNA pour les programmes de drawback des droits et d’exonération des droits (part 4)", + "part": "Mémorandum D7-4-3 : Exigences de l’ALÉNA pour les programmes de drawback des droits et d’exonération des droits", + "division": "", + "heading": "", + "text": "(iii) livrés pour utilisation dans les opérations conjointes de deux pays ACEUM \nou plus, lorsqu'ils deviendront ultérieurement la propriété du pays sur le territoire \nduquel ils sont réputés avoir été exportés; \n(e) les jus d'orange et de pamplemousse concentrés utilisés dans la fabrication de \nproduits à base d'orange ou de pamplemousse exportés aux États-Unis; \n(f) les produits importés (ou substitués à des produits identiques ou similaires) utilisés \ncomme matière dans la production de : \n(i) pièces textiles piquées et rembourrées, de coton (numéro tarifaire 5811.00.20 \ndes États-Unis, numéro tarifaire 5811.00.10 du Canada), \n(ii) pièces textiles piquées et rembourrées, de fibres synthétiques (numéro \ntarifaire 5811.00.30 des États-Unis, numéro tarifaire 5811.00.20 du Canada), \n(iii) pièces rembourrées pour déménagement du mobilier (numéro \ntarifaire 6307.90.99 des États-Unis, numéro tarifaire 6307.90.30 du Canada), \nlorsque ces produits sont exportés vers le territoire des États-Unis et font l'objet \ndu Tarif de la nation la plus favorisée (NPF) lorsqu'ils entrent dans le territoire \nde ce pays; \n(g) tout produit importé qui est utilisé comme matière dans la production de vêtements \nou qui est substitué à un produit identique ou similaire utilisé comme matière dans la \nproduction de vêtements, et qui fait l'objet du tarif NPF lorsqu'il est exporté vers le \nterritoire des États-Unis. (Cette disposition n'affecte que les vêtements prévus aux \nChapitres 61 et 62 de l'annexe 1 du Tarif des douanes). \n\nProcédés ne modifiant pas l'état \n8. L'ACEUM autorise le drawback total ou le report des droits de douane à l'égard des \nproduits qui sont exportés dans le même état qu'au moment de leur importation. Les \nproduits importés peuvent faire l'objet de certaines opérations au Canada et toujours \nêtre considérés comme exportés dans le même état. \n9. Voici des exemples d'opérations mineures qui sont permises pourvu qu'elles ne \nmodifient pas les propriétés des produits de façon importante : \n(a) la simple dilution avec de l'eau ou une autre substance; \n(b) le nettoyage, y compris enlever la rouille, la graisse, la peinture, ou un autre \nrevêtement; \n(c) l'application d'un préservatif, y compris un lubrifiant, une encapsulation ou un \nrevêtement protecteur; \n(d) le rognage, le limage, le découpage et le coupage; \n(e) la présentation en quantités mesurées, l'emballage ou le remballage du produit ou \nl'empaquetage ou le rempaquetage du produit; \n(f) l'essai, le marquage, l'étiquetage, le tri, ou le classement de produit. \n10. Les produits peuvent être utilisés de plusieurs façons différentes dans une \nopération. Toute décision visant à déterminer si une opération satisfait ou non les \ncritères relatifs aux procédés ne modifiant pas l'état doit être prise séparément. \n11. L'Annexe C contient une liste d'exemples de procédés modifiant ou ne modifiant \npas l'état de produits. \nDécisions concernant les processus « de même état » ", + "history": "", + "last_amended": "2015-05-26", + "current_to": "2015-05-26", + "citation": "Mémorandum D7-4-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d7/d7-4-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D7-4-3-pdf5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D7-4-3", + "marginal_note": "Mémorandum D7-4-3 : Exigences de l’ALÉNA pour les programmes de drawback des droits et d’exonération des droits (part 5)", + "part": "Mémorandum D7-4-3 : Exigences de l’ALÉNA pour les programmes de drawback des droits et d’exonération des droits", + "division": "", + "heading": "", + "text": "12. Une décision dans le même état permet de déterminer si des marchandises \nprécises peuvent être considérées comme étant « dans le même état » aux fins de \nl’article 2.5 de l’ACEUM. Pour faciliter le traitement par l’ASFC, les entreprises \ndisposant d’un numéro d’entreprise délivré par l’Agence du revenu du Canada (ARC) \ndoivent soumettre leur demande de décision dans le même état directement dans le \nPCG. Les entreprises qui n’ont pas de numéro d’entreprise délivré par l’ARC peuvent \nsoumettre leur demande par courrier à l’adresse suivante : \nGestionnaire de l’Unité des encouragements commerciaux \nDirection générale du secteur commercial et des échanges commerciaux \nAgence des services frontaliers du Canada \n\n300, avenue Laurier Ouest, 21e étage \nOttawa, Ontario, Canada K1A 0L8 \n\nL’ASFC déconseille fortement d’envoyer les demandes de décisions dans le même \nétat par courrier, car le traitement de ces demandes peut prendre plus de temps. \n13. Les demandes de décision doivent contenir les renseignements suivants : \n(a) le nom de l'entreprise, l'adresse, les numéros de téléphone et le courriel; \n(b) le nom d'une personne-ressource; \n(c) le nom et l'adresse du fournisseur; \n(d) l'appellation du produit des marchandises importées et exportées; \n(e) la description des produits importés et exportés; \n(f) la description des opérations effectuées au Canada; \n(g) le numéro de classement du Système harmonisé (SH) du produit importé; \n(h) le numéro de classement du SH du produit exporté. \n14. Les demandes doivent inclure des détails qui abordent les points suivants : \n(a) Produit importé - Fournir une description détaillée du produit indiquant l'appellation \ncommerciale et générique (et(ou) l'appellation chimique, s'il y a lieu). Inclure une \ndescription de l'utilité et de l'usage du produit importé, ainsi que la monographie du \nproduit ou toute autre littérature offerte sur les spécifications du produit. \n(b) Procédé - Fournir les détails concernant la nature et l'étendue du procédé ainsi que \nles opérations et les procédés physiques qu'ont subis les produits au moment de leur \nentrée jusqu'à leur exportation. Expliquer le but et la nature de tout changement ou \najout apporté au produit, ou toute nouvelle caractéristique physique, chimique ou \nfonctionnelle du produit. \n(c) Usage - Décrire les utilités et les usages des produits après leur transformation, y \ncompris toute modification de leur fonction et(ou) de leur possibilité de \ncommercialisation. \nRemarque : Toutes les demandes de décision présentées dans le cadre des procédés \nne modifiant pas l'état doivent être signées par un cadre exécutif de l'entreprise qui fait \nla demande. \n15. Les demandes ne contenant pas suffisamment de renseignements pourront être \nrenvoyées au demandeur. \n\nPrésomption d'exportation \n16. Le drawback peut être payé ou le report des droits peut être accordé à l'égard de \nproduits réputés avoir été exportés. Ceci s'applique à tous les produits, qu'ils soient ", + "history": "", + "last_amended": "2015-05-26", + "current_to": "2015-05-26", + "citation": "Mémorandum D7-4-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d7/d7-4-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D7-4-3-pdf6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D7-4-3", + "marginal_note": "Mémorandum D7-4-3 : Exigences de l’ALÉNA pour les programmes de drawback des droits et d’exonération des droits (part 6)", + "part": "Mémorandum D7-4-3 : Exigences de l’ALÉNA pour les programmes de drawback des droits et d’exonération des droits", + "division": "", + "heading": "", + "text": "exportés vers un pays ACEUM ou non. Certains produits qui sont réputés être \nexportés ne sont pas touchés par les restrictions de l'ACEUM, (par exemple, les ventes \nà des boutiques hors taxes, des produits livrés comme provisions de bord en vue de \nleur utilisation à bord des navires ou des aéronefs, et les opérations conjointes entre \ndeux pays ACEUM ou plus). Lorsqu'un drawback est payé ou le report des droits est \naccordé à l'égard de produits qui sont réputés être exportés parce qu'ils ont été livrés à \nun entrepôt de stockage et que ces produits sont ensuite exportés vers un pays \nACEUM, le montant du drawback payé ou le montant des droits reporté peut être \nassujetti à une restriction de l'ACEUM. \n17. Dans le cas des produits qui font l'objet des restrictions de l'ACEUM, les \nexportateurs doivent obtenir une preuve suffisante et payer tous les droits de douane \nexigibles dans les 60 jours suivant la date de l'exportation vers un pays ACEUM. Le \nmontant de droits à payer doit être déterminé selon le concept du « montant le moins \nélevé ». Les droits LMSI doivent être remboursés en entier. \nPreuve suffisante \n18. Les entreprises qui présentent des demandes de drawback ou qui sont autorisées \nà reporter les droits de douane en vertu du Programme d'exonération des droits et qui \ndésirent effectuer leur calcul selon le concept du « montant le moins élevé » pour un \nproduit assujetti à l'ACEUM doivent obtenir une preuve suffisante du paiement des \ndroits de douane pour le produit exporté lorsqu'il entre dans un autre pays ACEUM. \n19. Cette information est nécessaire afin de déterminer le montant de droits de douane \nqui peut être réclamé par voie de drawback ou qui peut être reporté en vertu du \nProgramme d'exonération des droits. \n20. L'information peut être présentée sous forme de copie de documents de \ndéclaration en détail des douanes étrangères, de documents de rajustement de \ndéclaration des douanes étrangères, d'un affidavit, ou d'autres documents tel \nqu'approuvé par la DOC. \n21. Les documents de preuve suffisante doivent contenir les cinq éléments \nd'information suivants : \n(a) le numéro d'importation de la déclaration étrangère, \n(b) la date d'importation, \n\n(c) le numéro de classement tarifaire, \n(d) le taux de droit, et \n(e) le montant des droits payés. \n22. Les cinq éléments d'information peuvent également être présentés dans un \naffidavit. L'affidavit peut provenir d'un demandeur de drawback ou d'un participant au \nProgramme d'exonération des droits selon les renseignements fournis par l'importateur \nou le client dans le pays ACEUM où les produits ont été exportés. \n23. L'affidavit est une déclaration ou un résumé qui contient, à tout le moins, les cinq \néléments d'information pour chaque exportation. L'affidavit doit être rempli de façon \nlogique et concise. Il n'est pas nécessaire qu'il soit authentifié. Dans le cas \nd'exportations vers les É.-U. en provenance du Canada, les cinq éléments ", + "history": "", + "last_amended": "2015-05-26", + "current_to": "2015-05-26", + "citation": "Mémorandum D7-4-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d7/d7-4-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D7-4-3-pdf7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D7-4-3", + "marginal_note": "Mémorandum D7-4-3 : Exigences de l’ALÉNA pour les programmes de drawback des droits et d’exonération des droits (part 7)", + "part": "Mémorandum D7-4-3 : Exigences de l’ALÉNA pour les programmes de drawback des droits et d’exonération des droits", + "division": "", + "heading": "", + "text": "d'information feront l'objet d'une vérification et d'un contrôle par les deux pays. \nExigences en matière de preuve suffisante \n24. Les entreprises qui présentent des demandes de drawback ou qui sont autorisées \nà reporter les droits en vertu du Programme d'exonération des droits doivent fournir à \nl'ASFC des éléments de preuve suffisante lorsque le drawback ou le report des droits \nest fondé sur le concept du « montant le moins élevé ». Les entreprises peuvent \nprésenter ces renseignements sous forme de rapport sommaire au lieu de présenter \nles copies réelles des documents douaniers étrangers. \n25. Les entreprises qui présentent des demandes de drawback pour des produits qui \nsont assujettis aux restrictions de l'ACEUM doivent présenter une preuve suffisante \nsous forme de renseignements récapitulatifs avec la demande. \n26. Lorsque les exportations sont assujetties aux restrictions de l'ACEUM quant au \ndrawback et à l'exonération des droits, et qu'une entreprise a effectué ses calculs \nselon le concept du « montant le moins élevé », elle devra payer tous les droits de \ndouane exigibles dans les 60 jours suivant l'exportation. \n27. Les entreprises qui sont autorisées à reporter les droits en vertu du Programme \nd'exonération des droits doivent présenter des éléments de preuve suffisante à l'ASFC. \nUn résumé des cinq éléments de preuve satisfaisante requis doit être présenté, à tout \nle moins, à tous les trimestres. \n28. Afin de compléter les calculs du « montant le moins élevé » pour les produits \nassujettis à l'article 2.5 de l'ACEUM, les entreprises doivent obtenir une preuve \nsuffisante des droits de douane payés lorsque les produits exportés entrent dans un \nautre pays ACEUM. Puisqu'aucun droit n'est payé lorsque des produits entrent dans \n\nun pays en vertu du Programme d'exonération des droits, la preuve ne peut être \nobtenue à ce moment. \n29. Les entreprises qui bénéficient du Programme d'exonération des droits et qui sont \nincapables d'obtenir la preuve suffisante dans les 60 jours qui suivent la date \nd'exportation sont tenues de payer tous les droits reportés. \n30. Une demande de drawback peut être faite pour des produits admissibles qui \nentrent dans un autre pays ACEUM en vertu d'un programme de report des droits et \nqui sont ultérieurement importés dans le territoire d'un pays. Les demandes doivent \nêtre présentées dans les quatre ans qui suivent la date de dédouanement des produits \nentrés sur le marché au Canada. \n31. Les exigences en matière de preuve suffisante et de concept du « montant le \nmoins élevé » s'appliquent à tous les produits touchés par l'article 2.5 de l'ACEUM. \n32. Des produits qui entrent dans un pays ACEUM en vertu de son programme de \nreport des droits qui sont ultérieurement réexportés dans un pays non ACEUM ne sont \npas assujettis aux restrictions de l'ACEUM en matière de drawback et d'exonération \ndes droits. On doit fournir les documents qui indiquent la disposition des produits au ", + "history": "", + "last_amended": "2015-05-26", + "current_to": "2015-05-26", + "citation": "Mémorandum D7-4-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d7/d7-4-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D7-4-3-pdf8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D7-4-3", + "marginal_note": "Mémorandum D7-4-3 : Exigences de l’ALÉNA pour les programmes de drawback des droits et d’exonération des droits (part 8)", + "part": "Mémorandum D7-4-3 : Exigences de l’ALÉNA pour les programmes de drawback des droits et d’exonération des droits", + "division": "", + "heading": "", + "text": "moment de leur exportation du Canada et qui établissent leur exportation ultérieure \nvers un pays non ACEUM. \nFormulaire K32A, Certificat à l'égard d'importation, de la vente ou d'un \ntransfert \n33. Les restrictions de l'ACEUM ne s'appliquent pas aux produits originaires d'un pays \nACEUM. Afin de reconnaître plus facilement les produits originaires de l'ACEUM, les \nentreprises peuvent identifier ou « ventiler » les droits à l'égard des produits originaires \nd'un pays ACEUM lorsqu'elles remplissent les certificats K32A - Certificat à l'égard de \nl'importation, de la vente ou d'un transfert. Un acheteur peut demander que le vendeur \nindique séparément les produits originaires sur le certificat et ce, afin de lui permettre \nde bénéficier du plein avantage d'un drawback éventuel. Toutes les dérogations \npeuvent être soumises par le biais du PCG. \nFormulaire K32B, Certificat de drawback à l'égard de ventes destinées à \nl'exportation \n34. Les exportations vers les autres pays ACEUM qui sont énumérées sur un \ncertificat K32B - Certificat de drawback à l'égard de ventes destinées à l'exportation et \nqui sont assujetties aux restrictions de l'ACEUM doivent être assorties de documents \n\nde preuve suffisante, tel que décrit à la section « Preuve suffisante ». Toutes les \ndérogations peuvent être soumises par le biais du PCG. \nSanctions administratives pécuniaires \n35. La Loi sur les douanes prévoit l'imposition de sanctions en vertu du Régime de \nsanctions administrative pécuniaires (RSAP) lorsque les droits exigibles ne sont pas \npayés dans les délais prescrits. \n\nAnnexe A : Méthode de calcul de l'ACEUM visant le \ndrawback et l'exonération des droits \nRemarques pour les calculs de l’ACEUM sur le « montant le moins élevé » : \n Comparez les montants réels des droits de douane plutôt que les taux de droits \nde douane \n Convertissez les montants de droits en dollars canadiens aux fins de \ncomparaison et de calcul. \n Utilisez le taux de change qui correspond à la date d'entrée dans le pays à \nl'étranger. Les entreprises peuvent appliquer un taux de change moyen qui doit \nêtre discuté et approuvé par la Division de l’observation commerciale. \n Les montants de droits dans le cas de toute exception à l'ACEUM (par exemple, \ndes produits originaires) doivent être exclus ou soustraits des calculs du \nconcept du « montant le moins élevé ». \nExemple 1 \nCet exemple illustre le calcul dans le cas d'un seul matériel importé. Dans cet exemple, \nles dollars canadiens et américains sont les mêmes. \nDrawback \nDroits payés sur le matériel non originaire importé au Canada : 9,00 $ CAN \nDroits payés sur le produit fabriqué importé aux États-Unis : 6,00 $ CAN \nMontant de droits remboursable par voie de drawback : 6,00 $ CAN \nExonération des droits \nDroits reportés sur le matériel non originaire importé au Canada : 9,00 $ CAN \nDroits payés sur le produit fabriqué importé aux États-Unis : 6,00 $ CAN \nMontant des droits canadiens pouvant être reporté : 6,00 $ CAN ", + "history": "", + "last_amended": "2015-05-26", + "current_to": "2015-05-26", + "citation": "Mémorandum D7-4-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d7/d7-4-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D7-4-3-pdf9", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D7-4-3", + "marginal_note": "Mémorandum D7-4-3 : Exigences de l’ALÉNA pour les programmes de drawback des droits et d’exonération des droits (part 9)", + "part": "Mémorandum D7-4-3 : Exigences de l’ALÉNA pour les programmes de drawback des droits et d’exonération des droits", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Montant des droits canadiens payables à l'ordre du Receveur général dans les 60 jours \nqui suivent la date d'exportation : 3,00 $ CAN \nExemple 2 \nCet exemple illustre le calcul utilisant le concept du « montant le moins élevé » dans le \ncas d'un produit exporté qui contient des matériaux importés visés par les restrictions \nde l'ALÉNA, ainsi qu'un matériel importé qui est exclu des restrictions. \nÉléments de base \nDroits payés sur les matériaux importés au Canada : \n\nMatériel A (originaire de l'ALÉNA) : 3,00 $ CAN \nMatériel B (non originaire) : 6,00 $ CAN \nTotal : 9,00 $ CAN \nDroits payés sur le produit fabriqué importé des États-Unis : 6,77 $ É.-U. \nTaux de change au moment de l'importation aux États-Unis : 1,33 \nDroits des É.-U. (équivalent canadien) : 9,00 $ CAN \nDrawback \nDrawback accordé en entier sur le matériel A (originaire ACEUM) : 3,00 $ CAN \nMatériel B (non originaire) (6 $ CAN) est comparé au montant canadien équivalent \nde droits payés aux É.-U. (9 $ CAN) \nLe montant le moins élevé est : 6,00 $ CAN \nLe montant de drawback accordé est de 3 $ (originaire ACEUM) plus 6 $ (« montant le \nmoins élevé ») \npour un total de : 9,00 $ CAN \nExonération des droits \nUne méthode semblable est suivie. Cependant, la différence est dans le fait que les \ndroits sont reportés au moment de l'entrée et qu'aucune demande de drawback ne \nsera présentée. On doit effectuer les calculs afin de déterminer si des droits sont \npayables. \nLe report des droits est permis en entier pour le matériel A (originaire ACEUM) \n(Le montant de 3 $ est reporté en entier puisque les produits sont originaires et, \npar conséquent, non assujettis aux restrictions de l'ACEUM) : 3,00 $ CAN \nMatériel B (non originaire) (6 $ CAN) est comparé au montant canadien équivalent de \ndroits payés aux É.-U. (9 $ CAN) \nLe montant le moins élevé est : 6,00 $ CAN \nLe montant de droits permis de reporter : 9,00 $ CAN \nNotes spéciales \n\nLorsque des produits importés en vertu du Programme de report des droits font l'objet \ndu calcul des droits selon le concept du « montant le moins élevé », le participant \ndispose de 60 jours suivant la date de l'exportation des produits pour obtenir les \ndocuments de preuve suffisante et payer les droits, bien que tout droit reporté soit \npayable immédiatement au moment de l'exportation. \n\nAnnexe B : Intérêts et pénalités en vertu de l'ACEUM \nExonération des droits - Intérêts \nLorsque des droits de douane ou des droits LMSI sont reportés en vertu d'un \nprogramme de report des droits à l'égard de produits non originaires qui seront \nexportés ultérieurement vers un autre pays ACEUM, l'exportation doit être signalée à \nl'ASFC et le paiement de tout droit payable doit être effectué dans les 60 jours qui \nsuivent la date de l'exportation. \nBien que les droits soient exigibles à compter de la date d'exportation, les entreprises \ndisposent de 60 jours suivant la date de l'exportation pour obtenir la preuve suffisante \net faire le paiement des droits payables. ", + "history": "", + "last_amended": "2015-05-26", + "current_to": "2015-05-26", + "citation": "Mémorandum D7-4-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d7/d7-4-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D7-4-3-pdf10", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D7-4-3", + "marginal_note": "Mémorandum D7-4-3 : Exigences de l’ALÉNA pour les programmes de drawback des droits et d’exonération des droits (part 10)", + "part": "Mémorandum D7-4-3 : Exigences de l’ALÉNA pour les programmes de drawback des droits et d’exonération des droits", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Les montants de droits impayés sont assujettis aux intérêts. L'application des intérêts \ndépend du fait que les montants impayés sont des droits de douane ou des droits \nLMSI. \nSi le montant impayé se rapporte à des droits de douane et ces derniers ne sont pas \npayés dans les 60 jours qui suivent la date de l'exportation, des intérêts seront \nimposés au taux déterminé. Les intérêts seront calculés sur les arriérés pour la période \ncommençant le 61e jour suivant la date de l'exportation et se terminant le jour de son \npaiement intégral. \nDans le cas des droits LMSI impayés qui ne sont pas acquittés dans les 60 jours qui \nsuivent la date de l'exportation, les intérêts seront imposés au taux réglementaire. Les \nintérêts seront calculés sur les arriérés pour la période commençant le 61e jour suivant \nla date de l'exportation et se terminant le jour de la restitution intégrale du montant. \nDrawback – Intérêts \nLorsqu'un drawback des droits de douane a été accordé pour un montant \nexcédentaire, des intérêts au taux déterminé seront imposés sur le montant remboursé \nen trop. Les intérêts seront calculés sur les arriérés à compter de la date de l'octroi du \nmontant de drawback versé en trop et se terminant le jour de la restitution intégrale du \nmontant. \nLes remboursements de droits de la LMSI effectués en trop suite à une demande de \ndrawback sont traités de la même façon. Cependant, les intérêts seront appliqués à un \ntaux réglementaire. \nPénalités – Drawback et exonération des droits \n\nTout défaut de se conformer aux conditions des deux programmes aura pour \nconséquence l'imposition de pénalités en vertu de la Loi sur les douanes et ce, tel que \ndécrit dans le Programme du régime de sanctions administratives pécunaires (RSAP). \nNota : Les droits LMSI ne sont pas assujettis aux pénalités en vertu du RSAP. \n\nAnnexe C : Exemples de procédés « de même état » \nLes exemples suivants illustrent comment un produit qui a subi une transformation \nmineure peut être considéré comme étant dans le « même état ». Ces situations sont \nfournies à titre d'exemple seulement. \nDilution \n(a) Ajouter de l'eau à un concentré de jus pour créer un concentré intermédiaire mais \nnon un jus, est considéré comme un procédé ne modifiant pas l'état. \n(b) Ajouter de l'eau à un concentré de jus pour créer un jus est considéré comme une \naltération physique et un procédé modifiant l'état. \n(c) Ajouter de l'huile de lin à la peinture liquide pour en faciliter le mélange est \nconsidéré comme un procédé ne modifiant pas l'état. \n(d) Ajouter de l'huile de lin à la peinture en pâte pour en créer de la peinture liquide est \nconsidéré comme une altération physique et un procédé modifiant l'état. \nNettoyage \nEnlever une huile protectrice utilisée aux fins d'expédition n'est pas considéré comme \nl'altération physique d'un produit. Le produit est considéré dans le même état. \nApplication d'un préservatif, y compris un lubrifiant, une \nencapsulation ou un revêtement protecteur ", + "history": "", + "last_amended": "2015-05-26", + "current_to": "2015-05-26", + "citation": "Mémorandum D7-4-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d7/d7-4-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D7-4-3-pdf11", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D7-4-3", + "marginal_note": "Mémorandum D7-4-3 : Exigences de l’ALÉNA pour les programmes de drawback des droits et d’exonération des droits (part 11)", + "part": "Mémorandum D7-4-3 : Exigences de l’ALÉNA pour les programmes de drawback des droits et d’exonération des droits", + "division": "", + "heading": "", + "text": "(a) Peindre un objet métallique avec un apprêt qui nécessite l'application d'une couche \nfinale de peinture est considéré comme un procédé ne modifiant pas l'état. \n(b) Enduire de l'huile sur des bobines d'acier pour l'empêcher de rouiller durant le \ntransport est considéré comme un procédé ne modifiant pas l'état. \nRogner, limer, découper et couper \n(a) Découper un feuillard de métal en deux feuilles auxquelles aucune fonction \nparticulière n'a été désignée est considéré comme un procédé ne modifiant pas l'état. \n(b) Couper un rouleau de fil de mille mètres en longueurs d'un mètre pour les emballer \ndans des boîtes pour vente au détail est considéré comme un procédé ne modifiant \npas l'état. \n\nPrésenter en quantités mesurées, emballer ou remballer le \nproduit ou empaqueter ou rempaqueter le produit \n(a) Empaqueter du sucre importé dans des sachets individuels est considéré comme \nun procédé ne modifiant pas l'état. \n(b) Emballer des sachets de sucre en lot de 100 est considéré comme un procédé ne \nmodifiant pas l'état. \n\nRéférences \nVeuillez consulter les ressources ci-bas \n\nRéférences légales \n Loi sur les douanes \n Loi sur la taxe d'accise \n Loi sur les mesures spéciales d’importation \n\nMemorandum D annulé \nD7-4-3 dated May 27, 2015 \nCommuniquer avec nous \nPour plus de renseignements: \nCommuniquer avec le service d'information sur la frontière \nPour en savoir plus sur le système de Gestion des cotisations et des recettes de \nl’ASFC: \nBureau d'aide au client de la GCRA \nLiens connexes \n GCRA : évaluation et paiement des droits et taxes sur les marchandises \ncommerciales importées \n Portail client de la GCRA \n L’ Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) \no Lisez l'accord et les textes connexes \no Chapitre 2 - Traitement national et accès aux marchés pour les produits \nRégime de sanctions administratives pécuniaires", + "history": "", + "last_amended": "2015-05-26", + "current_to": "2015-05-26", + "citation": "Mémorandum D7-4-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d7/d7-4-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D7-4-4-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D7-4-4", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D7-4-4 : Entrepôts de stockage des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible: Importateurs de marchandises commerciales.\nContenu clé: Le présent mémorandum décrit et explique les procédures à suivre par un particulier ou une société pour demander un agrément d'exploitation d'un entrepôt de stockage des douanes (ESD), ainsi que les conditions à respecter pour l'exploitation d'un tel entrepôt.\nMots-clés: ACEUM, GCRA, Programme de drawback , Programme de l’exonération des droits, importations, exportations, partenaires de la chaîne commerciale, droits de douanes.", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-07", + "current_to": "2025-10-07", + "citation": "Mémorandum D7-4-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d7/d7-4-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D7-4-4-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D7-4-4", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D7-4-4 : Entrepôts de stockage des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Lignes directrices et renseignements généraux Activités permises Marchandises d'exposition Permis Demande Garantie Agrément Modification/annulation d'agrément Documentation Délai d'entreposage Restrictions sur les marchandises Registres comptables Pénalités Enlèvement illégal Exportation présumée Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) Transfert Manquants dans les expéditions Marchandises endommagées, détruites ou détériorées Aliénation des marchandises\n- Références\n- Communiquer avec nous", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-07", + "current_to": "2025-10-07", + "citation": "Mémorandum D7-4-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d7/d7-4-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D7-4-4-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D7-4-4", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D7-4-4 : Entrepôts de stockage des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Ce mémorandum a été révisé pour y inclure les processus liés à la mise en œuvre du système de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA).", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-07", + "current_to": "2025-10-07", + "citation": "Mémorandum D7-4-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d7/d7-4-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D7-4-4-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D7-4-4", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Mémorandum D7-4-4 : Entrepôts de stockage des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Les entrepôts de stockage des douanes (ESD) sont des installations agréées et réglementées par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), et exploitées par le secteur privé. Les marchandises qui se trouvent dans un ESD sont considérées comme ayant été importées au Canada sans avoir été dédouanées par l' ASFC . Les marchandises importées et les marchandises produites sur le marché national qui sont destinées à l'exportation peuvent être placées en ESD à condition qu'elles soient facilement reconnaissables.\n2. Ces installations accordent, à quelques exceptions près, le report complet des droits de douane, des droits antidumping et compensateurs ainsi que des droits et des taxes d'accise, notamment la Taxe sur les produits et services (TPS) et la Taxe de vente harmonisée (TVH), sur des marchandises importées. Ce report est en vigueur jusqu'au moment où les marchandises sont dédouanées pour être consommées sur le marché canadien ou être exportées.\n3. Les ESD peuvent être :\n- des entrepôts privés exploités par des particuliers ou des sociétés pour l'entreposage de leurs propres marchandises sous douane\n- des entrepôts publics exploités par des entrepreneurs pour l'entreposage de marchandises importées par divers importateurs\n4. Ce programme intéresse les personnes qui :\n- importent des marchandises au Canada et désirent reporter le paiement des droits et taxes, parfois pendant quatre ans, jusqu'à ce que les marchandises soient dédouanées pour être consommées sur le marché canadien\n- regroupent des marchandises importées et des marchandises produites sur le marché national à des fins d'exportation\n- effectuent les opérations indiquées aux paragraphes 5 et 6\n- importent temporairement des marchandises à des fins d'étalage lors de congrès, d'expositions ou de foires commerciales\nActivités permises\n5. Le Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes autorise l'exercice de certaines activités dans un ESD , à condition que celles-ci ne changent pas la nature des marchandises. Les marchandises qui se trouvent en ESD ne peuvent faire l'objet de processus de fabrication additionnels. Les marchandises ne peuvent être manipulées, modifiées ou combinées avec d'autres marchandises qu'à l'une ou l'autre des fins suivantes :\n- le désassemblage ou le réassemblage lorsqu'elles ont été assemblées ou désassemblées à des fins d'emballage, de manutention ou de transport\n- l'exposition\n- l'examen\n- le marquage ou l'étiquetage\n- l'emballage ou le déballage, l'empaquetage ou le rempaquetage\n- l'enlèvement de l'entrepôt d'une petite quantité d'une matière, d'une partie, d'une pièce ou d'un objet distinct qui représente le produit entreposé, dans le seul but d'obtenir des commandes de produits ou de services\n- l'entreposage\n- la mise à l'essai\n6. En outre, les activités suivantes qui ne modifient pas les caractéristiques physiques des marchandises peuvent être exercées dans un ESD, notamment :\n- le nettoyage\n- toute opération nécessaire pour assurer le respect de toute loi fédérale ou provinciale qui s'applique\n- la dilution\n- les services habituels d'entretien et de réparation\n- la préservation\n- la séparation des marchandises défectueuses de celles de première qualité\n- le tri ou le classement\n- l'ajustage, le limage, le découpage ou le coupage\nMarchandises d'exposition\n7. Le programme d'ESD prévoit l'octroi d'un agrément temporaire d'ESD pour les marchandises importées afin de les exposer durant des congrès et des expositions ainsi qu'aux fins du marquage. Ces marchandises doivent avoir été déclarées et documentées en bonne et due forme avant d'entrer dans les installations. Ces marchandises comprennent les produits exposés ainsi que les marchandises qui font partie de l'exposition comme les stands, les tables, les toiles de fond, les décorations, les kiosques, les tentes, ainsi que les autres installations servant à les recevoir et à les protéger. Les marchandises prohibées ou visées par des restrictions ne sont pas autorisées.\n8. Le point 3 de l'annexe du Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes prescrit le délai maximal pour entreposer une marchandise à des fins de marquage ou d'étalage lors de congrès, d'expositions ou de foires commerciales, lequel délai est de 90 jours. Une fois le délai expiré, les marchandises doivent être exportées ou importées (c.-à-d. déclarées en détail conformément à l'article 32 de la Loi sur les douanes ) au Canada. Le Mémorandum D8-1-2 : Programme des services aux événements internationaux et aux congrès (PSEIC) , contient de plus amples renseignements sur les importations temporaires.\n9. Cette disposition s'applique à l'organisateur d'un congrès unique, à l'organisateur d'événements, au propriétaire ou à l'exploitant d'un centre des congrès ou d'un hôtel, et à l'importateur qui a importé des marchandises qui ne sont pas marquées conformément au Règlement sur le marquage des marchandises importées .\nPermis\n10. Toutes les marchandises placées dans un ESD sont considérées comme ayant été importées au Canada et doivent respecter toutes les exigences/conditions (permis, autorisations, renonciations, décisions, etc.) des autres ministères du gouvernement.\n11. Tous les permis, certificats, autorisations et renonciations doivent être présentés au moment de l'entrée des marchandises en ESD . L'exploitant de l'entrepôt est responsable d'informer immédiatement l' ASFC de toute autorisation révoquée.\n12. Les marchandises visées par des restrictions qui ne sont pas accompagnées de permis et(ou) d'autorisations ne peuvent entrer dans un ESD , sauf si l'autorité responsable a émis une renonciation.\n13. Les marchandises agricoles et autres marchandises soumises à des contingents tarifaires (CT) qui sont placées dans un ESD doivent être accompagnées d'un permis d'importation valide émis par le ministère des Affaires mondiales du Canada (AMC) pour être déclarées en détail sous le taux de droits « dans les limites de l'engagement d'accès ». Si les marchandises agricoles et autres biens contingentés ne sont pas accompagnés d'un permis d'importation valide émis par l’ AMC , le numéro de Permis d'importation général 100 doit alors être inscrit dans le champs « Permis d’autorisation spéciale » de la déclaration en détail commerciale (DDC, anciennement connue sous le nom de Douanes Canada – Formule de codage B3-3) et le taux de droits « au-dessus de l'engagement d'accès » doit être utilisé. Si un permis d'importation valide est émis à une date ultérieure pour des marchandises qui ont été déclarées en détail au taux de droits « au-dessus de l'engagement d'accès », un rajustement DDC (anciennement connu sous le nom de Douanes Canada – Demande de rajustement B2) doit être effectué afin de reclasser les marchandises sous le taux de droits « dans les limites de l'engagement d'accès ».\nDemande\n14. Quiconque veut exploiter un ESD doit transmettre un formulaire E401, Demande d'agrément pour exploiter un entrepôt de stockage des douanes , utilisant le portail client de la GCRA (PCG).\n15. Un plan détaillé de l'emplacement de l' ESD proposé doit accompagner la demande. Une certaine souplesse s'applique à l'identification de la zone sous douane afin de permettre l'entreposage de marchandises nationales et de marchandises sous douane. Les marchandises doivent pouvoir être identifiées rapidement dans votre système de conservation des dossiers et se trouver dans la zone désignée sur votre plan.\n16. Les demandes d'agrément pour l'exploitation d'entrepôts de boissons alcoolisées doivent être approuvées par la Régie des alcools de la province où l' ESD doit être situé, et une copie de l'approbation doit accompagner la demande.\nGarantie\n17. La garantie versée à l' ASFC en vertu du paragraphe 91(4) du Tarif des douanes sera remise au receveur général du Canada.\n18. Le montant de la garantie sera équivalent à 60 % du montant maximal des droits et taxes qui serait autrement dû au cours de l'année suivant l'octroi de l'agrément d'exploitation de l' ESD . La garantie sera examinée au moins une fois par an et pourra être diminuée ou augmentée selon le montant le plus élevé des droits et taxes qui aurait été dû en tout temps au cours du dernier exercice.\n19. Un cautionnement peut être déposé pour tous les ESD exploités par une personne ou une société sur le même territoire d'un bureau de l' ASFC pourvu que le montant du cautionnement soit équivalent à la somme des montants exigés en vertu du paragraphe 4 du Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes à l'égard de chaque entrepôt. L'adresse de chaque entrepôt ainsi que le montant total alloué à cet entrepôt doivent être indiqués sur un avenant joint au cautionnement. Les cautionnements originaux seront conservés dans les dossiers du bureau de l'ASFC local. Toutes les mises à jour et(ou) changements doivent être portés à l'attention du bureau régional de l' ASFC le plus proche de l'emplacement de l' ESD ou soumises directement via le PCG . Toutes les garanties doivent être traitées conformément aux dispositions du Mémorandum D1-7-1 : Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane .\nAgrément\n20. Un agrément d'exploitation d' ESD portant un numéro d'agrément unique est octroyé lorsque le demandeur satisfait aux exigences du programme. Le numéro d'agrément est composé du code de bureau de l'ASFC, de la lettre « W » et d'un numéro à trois chiffres assigné par le bureau de l'ASFC. Lorsque l'agrément autorise l'entreposage des boissons alcoolisées et du tabac produits au Canada (zone 20, formulaire E401 ), le suffixe « E » est ajouté au numéro d'agrément. Un code secondaire unique, composé de 4 chiffres, sera aussi octroyé. Ce code secondaire est requis lors de la soumission d’une déclaration en détail commerciale pour chaque mouvement d’entrée ou de sortie d’entrepôt dans la GCRA.\nModification/annulation d'agrément\n21. Le ministre peut, sous réserve du Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes , modifier, suspendre, renouveler, annuler ou rétablir un agrément d'exploitation d'ESD.\n22. Pour annuler l'agrément, il faut aviser par écrit le bureau de l' ASFC le plus proche, au moins 60 jours avant la date d'entrée en vigueur de l'annulation. Or, les avis d’annulation doivent être transmises via le PCG au moins 60 jours avant la date d'entrée en vigueur de l'annulation. L' ASFC accusera réception de l'avis d'annulation. Tout transfert de propriété de marchandises conservées dans un ESD doit être signalé à l' ASFC au moyen d'une DDC, type 30 et type 13. Les changements relatifs à la propriété des installations, aux activités d'entreposage ou aux types de marchandises doivent être immédiatement signalés par écrit à l' ASFC .\n23. Si un agrément doit être suspendu par le ministre, l'exploitant sera avisé de la suspension immédiate et des motifs de la suspension par courrier recommandé. L'exploitant dispose de 90 jours après la date de suspension pour présenter des motifs indiquant pourquoi l'agrément ne devrait pas être suspendu.\n24. Si des mesures correctives doivent être prises par l'exploitant, l'agrément suspendu pourra être rétabli lorsque l' ASFC estime que le motif de suspension n'existe plus.\n25. Lorsqu'un agrément doit être annulé par le ministre, l'exploitant sera avisé par courrier recommandé de la date d'entrée en vigueur de l'annulation et des motifs de celle-ci. L'exploitant dispose de 90 jours après la date de l'annulation pour présenter les motifs indiquant pourquoi l'agrément ne devrait pas être annulé.\n26. L'avis d'annulation pourra être retiré si le ministre est d'avis que le motif de cette annulation n'existe plus.\n27. Les exploitants seront avisés par courrier recommandé du rétablissement d'un agrément suspendu.\nDocumentation\n28. Pour les renseignements qui doivent figurer sur les documents de l'ASFC relatifs aux ESD , consultez l'annexe C du Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes . Vous trouverez ci-dessous une liste des types d'entrées qui peuvent servir à placer, transférer ou retirer des marchandises d'un ESD sur un DDC de la GCRA:\n- DDC type 10-1, entrée en entrepôt, marchandises entrant en ESD\n- DDC type 10-2, entrée en entrepôt, marchandises entrant en ESD – rupture de stock\n- DDC type 13-1, réentreposage, transfert de marchandises – changement de propriétaire\n- DDC type 13-2, réentreposage, transfert de marchandises – changement de lieu\n- DDC type 20-1, sortie de l’entrepôt pour consommation\n- DDC type 21-1, sortie de l’entrepôt pour exportation\n- DDC type 21-2, sortie de l’entrepôt pour boutiques hors taxes\n- DDC type 21-3, sortie de l’entrepôt pour le Programme d’exonération des droits\n- DDC type 21-4, sortie de l’entrepôt pour diplomate(s)\n- DDC type 21-5, sortie de l’entrepôt pour provisions de bord\n- DDC type 21-6, sortie de l’entrepôt pour la destruction\n- DDC type 30-1, transfert de marchandises – changement de propriétaire\n- DDC type 30-2, transfert de marchandises – changement de lieu\nDélai d'entreposage\n29. En règle générale, les marchandises peuvent être entreposées dans un ESD pour une période de quatre ans à compter de la date où elles sont entrées dans cet entrepôt. Cependant, ces délais varient selon le type de marchandises, par exemple un délai de cinq ans s'applique à des marchandises comme la bière et le vin. Les délais sont précisés dans l'article 19 du Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes .\n30. Lorsque des circonstances atténuantes empêchent l'enlèvement des marchandises non réclamées dans les délais précisés dans le Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes , l' ASFC peut autoriser la prolongation en vertu du paragraphe 37(3) de la Loi sur les douanes si une demande écrite est présentée par l'importateur, le propriétaire ou leur mandataire avant l'expiration du délai en question.\nRestrictions sur les marchandises\n31. Il est interdit à l'exploitant de recevoir dans un ESD situé dans une province ou de transférer d'un tel entrepôt des boissons enivrantes sans en avoir obtenu l'autorisation écrite de la régie, de la commission ou de l'organisme autorisé par les lois de cette province de vendre des boissons enivrantes ou d'en permettre la vente dans cette province. L'expression « boisson enivrante » est définie dans la Loi de 2001 sur l'accise .\n32. Les régies provinciales des alcools exploitant des entrepôts peuvent :\n- établir des entrepôts à divers endroits de la province et désigner un de ces endroits comme point de contrôle de toutes les transactions d' ESD de la province\n- utiliser le concept de la valeur moyenne pour toutes les importations de stock embouteillé, pourvu que ce genre de stock ait été importé antérieurement ou que le numéro de marque soit enregistré auprès de l' ASFC\n33. Les produits du tabac ne peuvent être reçus dans un ESD ou être enlevés d'un tel entrepôt que pour les motifs suivants :\n- les produits seront, suivant le cas : vendus à un diplomate étranger en poste au Canada exportés vendus à une boutique hors taxes utilisés comme provisions de bord\n- s'il s'agit de tabac manufacturé, autre que des cigarettes, des bâtonnets de tabac ou du tabac à priser, et l'exploitant est un fabricant de tabac ou de cigares titulaire de licence en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise\n34. Les produits du tabac nationaux ne peuvent être placés en ESD ou en être enlevés que s'ils sont utilisés comme provisions de bord. Le paragraphe 92(3) du Tarif des douanes stipule que la taxe d'accise imposée en vertu de la Partie III de la Loi de 2001 sur l'accise sur les produits du tabac qui sont manufacturés ou produits au Canada n'est pas exonérée lorsque ces marchandises sont placées dans un ESD .\nRegistres comptables\n35. Le système de tenue des dossiers doit permettre de suivre le mouvement de toutes les marchandises sur lesquelles l' ASFC exerce un contrôle dans l' ESD , notamment :\n- l'entrée en entrepôt\n- les déplacements dans l'entrepôt\n- les transferts entre l'entrepôt en cause et d'autres entrepôts agréés\n- les activités permises, notamment la manipulation, le déballage, l'emballage, la modification ou la combinaison avec d'autres marchandises dans l'entrepôt\n- toutes les sorties d'entrepôt\n36. L'exploitant d'un ESD doit accuser réception des marchandises dans l'entrepôt en remettant à l'importateur ou au courtier une copie signée du document de déclaration en détail qui attestera de sa responsabilité à l'égard des droits dus sur les marchandises jusqu'à leur mainlevée éventuelle.\n37. Seulement des marchandises similaires de valeur unitaire égale peuvent paraître sur une ligne de la DDC pour la mise en ESD . Le cas échéant, les numéros de modèle et de série doivent être indiqués dans la description des marchandises.\n38. Les documents de déclaration en détail pour la sortie de l’ ESD de marchandises en franchise de droits aux fins de la vente à des diplomates accrédités doivent être accompagnés d'une demande écrite signée par une personne dont le nom paraît dans la liste des Représentants étrangers au Canada .\n39. Les marchandises entreposées peuvent être enlevées temporairement de l'entrepôt à des fins d'exposition si les conditions énoncées dans le Mémorandum D8-1-1 : Modifications apportées au Règlement sur l'importation temporaire de marchandises commerciales (numéro tarifaire 9993.00.00) , sont satisfaites. Les exigences relatives aux documents sont énoncées dans le Mémorandum D17-1-1 : Exigences relatives aux documents concernant les expéditions commerciales .\n40. Les instructions de codage pour tous les types de la déclaration en détail commerciale de la GCRA pour ESD se trouvent à l'annexe C du Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes .\nPénalités\n41. L'omission de se conformer au Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes , aux dispositions légales de la Loi sur les douanes , et aux politiques établies pourra entraîner l'application d'une sanction pécuniaire et, en cas d'inobservation continue, la suspension ou l'annulation éventuelle de l'agrément. La législation régissant les pénalités et les intérêts est reprise à l'article 109.1 de la Loi sur les douanes . La législation régissant la suspension ou l'annulation d'un agrément ESD est reprise aux articles 7 et 8 du Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes .\n42. L'omission de tenir à jour les registres requis pour participer au présent programme conformément au Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises à l'importation de marchandises pourra aussi entraîner l'application de sanctions.\n43. L'omission de signaler l'inobservation (marchandises qui ne sont plus admissibles au programme) dans les délais prescrits par la loi entraînera aussi l'application de sanctions et d'intérêts.\n44. L'omission de produire les livres et registres sur demande conformément à l'article 43 de la Loi sur les douanes constitue une infraction en vertu de l'article 160 de la Loi sur les douanes et peut entraîner une déclaration sommaire de culpabilité et(ou) l'emprisonnement.\n45. L' ASFC effectuera des vérifications périodiques afin de surveiller la conformité.\nEnlèvement illégal\n46. Les marchandises illégalement enlevées d'un ESD peuvent être saisies à titre de confiscation en vertu de l'article 110 de la Loi sur les douanes . Si on ne trouve pas les marchandises, un montant égal à leur valeur à l'acquitté peut être confisqué en vertu de l'article 124 de la Loi sur les douanes .\nExportation présumée\n47. Le paragraphe 89(3) du Tarif des douanes contient une liste des cas où les marchandises sont présumées avoir été exportées. Cela signifie que les marchandises placées en ESD en tant que provisions de bord, à des fins d'approvisionnement d'une boutique hors taxe ou à des fins d'exportation, sont considérées comme ayant été exportées.\n48. Les marchandises importées pour lesquelles les droits ont été payés, les marchandises importées dans le cadre du Programme d'exonération des droits et les marchandises nationales (produites à partir de matières importées) sont considérées comme exportées lorsqu'elles sont mises en ESD . À leur entrée en ESD , ces marchandises sont admissibles à un drawback des droits. Dans le cas des marchandises livrées à un ESD ou à une boutique hors taxes à des fins d'exportation, la documentation doit comprendre une copie de la DDC , ou du formulaire B116, Douanes Canada – Document de déclaration en détail de boutique hors taxes .\nAccord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM)\n49. Les articles 95 à 98 du Tarif des douanes expliquent de quelle façon l' ACEUM affecte les marchandises importées de pays non- ACEUM qui servent à la fabrication d'un autre produit qui est exporté par la suite vers un pays ACEUM .\n50. Il faut noter que les marchandises qui sont enlevées de l' ESD pour être exportées ou les marchandises sur lesquelles les droits ont été payés qui sont mises en ESD comme « exportation présumée » et pour lesquelles on demande un drawback peuvent être visées par l' article 2.5 de l' ACEUM . Si un produit final visé est placé dans un ESD puis exporté dans un pays ACEUM , le montant des droits exonérés doit être payé dans un délai de 60 jours suivant l'exportation. De plus amples renseignements sur les restrictions de l' ACEUM se trouvent dans le Mémorandum D7-4-3 : Exigences de l' ACEUM pour les programmes de drawback des droits et d'exonération des droits .\n51. L' ACEUM n'a pas d'incidence sur l'exonération ou le report des droits de douane sur les produits exportés vers des pays non- ALENA . Le concept du moindre des deux montants ne s'applique pas à ces exportations. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le Mémorandum D7-4-3 : Exigences de l' ACEUM pour les programmes de drawback des droits et d'exonération des droits .\nTransfert\n52. Le « transfert » signifie le changement de propriété ou le déplacement des marchandises entre des ESD , ou entre un ESD et une boutique hors taxes ou les deux. L'importateur ou le propriétaire des marchandises doit présenter un document de transfert de la manière prescrite à un agent du bureau de l' ASFC où les marchandises ont été déclarées conformément au paragraphe 19(2) de la Loi sur les douanes .\n53. Les types de transferts et les procédures relatives à la documentation sont décrits à l'annexe C (exemples 15 à 19) du Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes . Les procédures concernant le déplacement de marchandises assujetties à l'accise d'un entrepôt de stockage de l'accise à un ESD sont décrites dans le Mémorandum D4-2-1 : Les provisions de bord . Le Mémorandum D7-4-1 : Programme d'exonération des droits , contient des renseignements sur le transfert de marchandises entre programmes (Programme d'exonération des droits, Programme de drawback , Programme d' ESD ).\nManquants dans les expéditions\n54. Lorsque des expéditions présentant des ruptures de stock sont comptabilisées et livrées au ESD , une écriture comptable « Nul » de sortie d'entrepôt DDC doit être présentée pour la quantité manquante, à condition que des preuves aient été fournies pour vérifier la rupture de stock. Une écriture DDC comptabilisera la quantité totale de marchandises, avec une mention indiquant la quantité et la valeur manquantes. Les procédures relatives aux ruptures de stock dans les expéditions fractionnées (partie destinée à la consommation, partie destinée à l'entrepôt) et à l'arrivée des marchandises sont décrites dans le Mémorandum D17-1-1 : Exigences relatives aux documents concernant les expéditions commerciales .\n55. Si la preuve d'une livraison manquante n'est pas présentée dans les 60 jours suivant la date d'entreposage, une déclaration de sortie d'entrepôt DDC doit être présentée à l' ASFC afin de comptabiliser les droits sur la quantité de marchandises manquantes. Si une quantité de marchandises entreposées doit être sortie de l'entrepôt avant la fin du délai de 60 jours, la déclaration de sortie d'entrepôt DDC doit également comptabiliser toute quantité manquante qui n'a pas été dûment vérifiée. De plus amples renseignements sur les quantités manquantes sont disponibles dans le Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciales .\nMarchandises endommagées, détruites ou détériorées\n56. L'importateur a droit à une réduction des droits et des taxes exigibles lorsque les marchandises se sont détériorées, sont endommagées ou détruites dans un ESD . Une DDC , type 21-6, accompagné d'un formulaire K11, Certificat de marchandises endommagées , approuvé doivent être présentés à l'ASFC pour rendre compte de la réduction dans la quantité et de la valeur des marchandises afin de rajuster les registres d'inventaire. De plus amples renseignements à ce sujet se trouvent dans le Mémorandum D6-2-5 : Abattement des droits de douane , et le Mémorandum D6-2-3 : Remboursement des droits . Des renseignements concernant la documentation se trouvent dans le Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes .\nAliénation des marchandises\n57. L'ASFC devra prendre les dispositions nécessaires pour retirer les marchandises de l'ESD et en disposer si celles-ci se trouvent encore en ESD à la fin du délai prescrit et s'il n'y a pas eu d'autorisation de prolonger ce délai. Les marchandises pourront être transférées au dépôt de douane local ou envoyées à un dépôt de douane à un point de rassemblement.", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-07", + "current_to": "2025-10-07", + "citation": "Mémorandum D7-4-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d7/d7-4-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D7-4-4-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D7-4-4", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D7-4-4 : Entrepôts de stockage des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.\nLégislation applicable\n- Tarif des douanes\n- Loi de 2001 sur l'accise\n- Loi sur les douanes\n- Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises\n- Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes\n- Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)\nMémorandum(s) D connexe(s)\n- Mémorandum D4-2-1 : Les provisions de bord\n- Mémorandum D6-2-3 : Remboursement des droits\n- Mémorandum D6-2-5 : Abattement des droits de douane\n- Mémorandum D7-4-1 : Programme d’exonération des droits\n- Mémorandum D7-4-2 : Programme de drawback des droits\n- Mémorandum D7-4-3 : Exigences de l’ALÉNA pour les programmes de drawback des droits et d’exonération des droits\n- Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)\n- Mémorandum D17-1-1 : Exigences relatives aux documents concernant les expéditions commerciales\n- Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciales\n- Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes\nMémorandum(s) précédent(s)\nD7-4-4 daté le 13 juillet 2001\nBureau de diffusion\nDirection des programmes commerciaux et antidumping Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux\nAutres références\n- Formulaire B116 – Agence des services frontaliers du Canada – Document de déclaration en détail de boutique hors taxes\n- Formulaire K11 – Certificat de marchandises endommagées", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-07", + "current_to": "2025-10-07", + "citation": "Mémorandum D7-4-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d7/d7-4-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D7-4-4-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D7-4-4", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D7-4-4 : Entrepôts de stockage des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Pour plus de renseignements:\nCommuniquer avec le service d'information sur la frontière\nPour en savoir plus sur le système de Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC :\nBureau d'aide au client de la GCRA", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-07", + "current_to": "2025-10-07", + "citation": "Mémorandum D7-4-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d7/d7-4-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-1-pdf1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-1", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) (part 1)", + "part": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Mémorandum D8-1-1 : Application \ndu Règlement sur l’importation temporaire \nde marchandises (numéro tarifaire \n9993.00.00) \nOttawa, le 21 octobre 2024 \nLe présent mémorandum énonce les conditions aux termes desquelles des marchandises \npeuvent être importées en franchise de droits en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00 de \nl’annexe du Tarif des douanes. Il décrit aussi les situations où des marchandises importées \ntemporairement peuvent bénéficier d’une exonération intégrale ou partielle de la taxe sur les \nproduits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). \nRésumé en langage clair \nPublic cible : Importateurs de marchandises commerciales \nContenu principal : Comment remplir le formulaire BSF865 pour l’importation temporaire de \nmarchandises commerciales sous le numéro tarifaire 9993.00.00. \nMots clés : GCRA, BSF865, déclaration en détail, marchandises commerciales, PCC, \npaiement, programme, DDC, EDI \nDans cette page \n• Changements apportés à ce mémorandum D \n• Lignes directrices et renseignements généraux \n• Conditions \no Marchandises assujetties à des prohibitions/restrictions/contrôles \no Exigences d’autres ministères du gouvernement \no Marchandises devant être vendues ou pièces de rechange pour services de réparation \no Marchandises louées \no Transformation ultérieure \no Utilisation et quantité \no Marchandises consomptibles \no Délais \no Garantie \no Bateaux \n• Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) \n• Documents requis \no Certificat d’origine \no Documents de l’ASFC \n• Exceptions \n• Exigences relatives à la garantie \n\no Espèces et chèques certifiés \no Cautionnements \no Exception \no Faible risque \no Marchandises devant être utilisées dans des cas d’urgence \no Programme des essais par temps froid \no Chevaux \n• Délais et prolongations \no Période d’importation - franchise de droits \no Période d’importation - exonération de la TPS/TVH \n• Marchandises qui demeurent au Canada \n• Procédures d’exportation \n• Corrections et réexamens \n• Défaut de se conformer \n• Intérêts et pénalités \n• Annexe A Exigences supplémentaires pour les bateaux importés par les non-résidents et les \nrésidents au Canada à des fins de réparation et d’entreposage \n• Annexe B Exonération de la taxe sur les produits et services (TPS/TVH) \n• Annexe C Importation temporaire de marchandises en réponse à une urgence \n• Annexe D Information à fournir afin d’obtenir une autorisation par la poste pour le Programme \ndes essais par temps froid \n• Références \n• Liens connexes \n• Contactez-nous \nChangements apportés à ce mémorandum D \n• Les révisions apportées dans ce mémorandum n’affectent ni ne modifient aucune des \npolitiques existantes, mais tiennent compte du remplacement du formulaire E29B, \nPermis d'admission temporaire par le formulaire BSF865, Permis d'admission temporaire \nlors de l’importation temporaire de marchandises commerciales. \nLignes directrices et renseignements généraux ", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-22", + "current_to": "2025-10-22", + "citation": "Mémorandum D8-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-1-pdf2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-1", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) (part 2)", + "part": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Toutes les marchandises entrant au Canada, même celles importées temporairement, sont \nassujetties à des droits et à des taxes (y compris la taxe sur les produits et services/taxe de \nvente harmonisée [TPS/TVH]), sur leur valeur intégrale, à moins qu’il n’y ait en vigueur des \ndispositions législatives particulières qui exemptent entièrement ou partiellement l’importateur \nde l’obligation de les acquitter. Depuis le 1er janvier 1998, date à laquelle a été instauré le Tarif \ndes douanes simplifié, la partie des divers règlements, décrets de remise et numéros tarifaires \nayant trait aux droits de douane a été incorporée dans le numéro tarifaire 9993.00.00 et le \nRèglement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) a été \npris. \n2. Les modifications au Tarif des douanes ont entraîné la suppression de certaines positions \net sous-positions tarifaires qui prévoyaient une exonération intégrale ou partielle de \nla TPS/TVH (taxes payées ou à payer en vertu de la Section III de la Partie IX de la Loi sur la \ntaxe d’accise). Le ministère des Finances a indiqué que, conformément à l’article 140 du Tarif \ndes douanes, l’exonération de la TPS/TVH accordée en vertu de l’article 1 de l’Annexe VII de la \n\nLoi sur la taxe d’accise aux marchandises classées dans les positions 98.12 et 98.19 et dans \nles sous-positions 9823.60, 9823.70 et 9823.80, sera maintenue pour ces marchandises \ncomme si ces positions et sous-positions existaient toujours. Ces dispositions sont les \nsuivantes : \nAncienne position 98.12 – Publications des Nations unies ou de l’Organisation du Traité de \nl’Atlantique Nord ou d’une de leurs institutions spécialisées; livres reçus de bibliothèques à \nl’étranger qui les prêtent gratuitement, à la condition qu’ils soient retournés sous le contrôle des \ndouanes dans un délai de soixante jours. \nAncienne position 98.19 – Marchandises importées pour une période d’au plus six mois aux \nfins d’exhibition lors d’un congrès ou d’une exposition publique, et auxquels sont exhibées les \nmarchandises de différents fabricants ou producteurs. \nAncienne position 98.23 – Produits précisés, importés de façon temporaire du Mexique, des \nÉtats-Unis ou du Chili : \n9823.10 – Outils professionnels nécessaires pour l’exercice du métier, de l’occupation ou de \nla profession d’un homme ou d’une femme d’affaires qui peut obtenir l’admission temporaire \nconformément au chapitre 16 de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique ou au chapitre K de \nl’Accord de libre-échange Canada-Chili. \n9823.20 – Équipements utilisés par la presse \n9823.30 – Équipements utilisés par les stations radiophoniques ou les chaînes de télévision \n9823.40 – Équipements cinématographiques \n9823.50 – Produits utilisés à des fins sportives \n9823.60 – Produits destinés à servir dans une exposition ou une démonstration \n9823.70 – Échantillons commerciaux \n9823.80 – Films publicitaires \n9823.90 – Véhicules de transport ou conteneurs dont le point d’attache est aux États-Unis, ", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-22", + "current_to": "2025-10-22", + "citation": "Mémorandum D8-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-1-pdf3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-1", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) (part 3)", + "part": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "au Mexique ou au Chili et utilisés dans le trafic international de produits \n3. En outre, les parties de lois énumérées ci-dessous, même si elles ont été modifiées afin \nd’éliminer toute mention d’une exonération des droits de douane, continuent à prévoir une \nexonération de taxes, y compris l’exonération de la TPS/TVH : \n(a) Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (prélèvement d’accise et \ndroits supplémentaires), \n(b) Décret de remise sur les échantillons commerciaux, \n(c) Décret de remise de 1983 visant les organisations étrangères (en partie), \n(d) Décret de remise à l’égard de marchandises devant être utilisées dans des cas \nd’urgence, \n(e) Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification, \n(f) Décret de remise visant les marchandises utilisées à des fins de mise en page, \n(g) Décret de remise relatif aux expéditions scientifiques ou exploratives et \n\n(h) Décret de remise sur les attractions foraines et les concessions de carnavals. \n4. Les questions concernant le traitement aux fins de la TPS/TVH des marchandises importées \ntemporairement doivent être envoyées à l’adresse indiquée à la section Références du présent \nmémorandum. \n5. Aux fins du présent mémorandum, « importateur » comprend, le cas échéant, un mandataire \nreprésentant celui-ci. Le terme « mandataire » doit être interprété conformément aux lignes \ndirectrices énoncées dans le Mémorandum D1-6-1 - Autorisation de transiger à titre de \nmandataire. \nConditions \n6. En règle générale, toutes les marchandises importées temporairement, pourvu qu’elles ne \nsoient pas importées pour la vente, la location ou un complément d’ouvraison ou de \ntransformation, peuvent être importées en franchise de droits de douane en vertu du numéro \ntarifaire 9993.00.00. \n7. Pour être classées dans le numéro tarifaire 9993.00.00, les marchandises importées \ntemporairement doivent d’abord être classées dans le numéro tarifaire approprié des \nChapitres 1 à 97 de l’Annexe du Tarif des douanes. La Note légale 3 du Chapitre 99 se lit \ncomme suit : \nLes marchandises peuvent être classées dans un numéro tarifaire du présent Chapitre et \npeuvent bénéficier des taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée ou du \ntarif de préférence prévus au présent Chapitre qui s’appliquent à ces marchandises selon le \ntraitement tarifaire applicable selon le pays d’origine, mais ce classement est subordonné \nau classement préalable de celles-ci dans un numéro tarifaire des Chapitres 1 à 97 et à \nl’observation des conditions prévues par les textes d’application qui leur sont applicables. \n8. Si les marchandises sont libres de droits de douane lorsqu’elles sont classées dans les \nChapitres 1 à 97 et ne peuvent pas bénéficier d’une exonération de la TPS/TVH, l’importateur \ndoit classer les marchandises dans le numéro tarifaire applicable des Chapitres 1 à 97 plutôt \nque dans le numéro tarifaire 9993.00.00 (c.-à-d. qu’il y a importation permanente des ", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-22", + "current_to": "2025-10-22", + "citation": "Mémorandum D8-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-1-pdf4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-1", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) (part 4)", + "part": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "marchandises), car il n’est aucunement avantageux d’utiliser le numéro tarifaire 9993.00.00. \nL’importateur serait plutôt limité par les conditions de ce numéro tarifaire. \nMarchandises assujetties à des prohibitions/restrictions/contrôles \n9. Bien que les marchandises ne soient importées que temporairement, l’agent de l’Agence des \nservices frontaliers du Canada (ASFC) qui fait l’inspection doit se demander si les \nmarchandises sont assujetties à des prohibitions, restrictions ou contrôles. \nExigences d’autres ministères du gouvernement \n10. Certaines marchandises, même si elles ne sont qu’importées temporairement, sont \nassujetties aux exigences d’autres ministères du gouvernement et leur mainlevée ne peut être \naccordée par l’ASFC avant que ne soit faite toute inspection nécessaire et avant que tout \ndocument ou certificat requis ne soit produit. Par exemple, les certificats vétérinaires pour les \nchevaux, les licences d’importation pour certaines catégories de marchandises et les \n\ndéclarations prévues à l’Annexe VII - Déclaration d’importation d’un véhicule à des fins \npromotionnelles, expérimentales ou spéciales, pour les véhicules importés à des fins \nd’exhibition, de démonstration, d’évaluation ou d’essai. \n11. Pour de plus amples renseignements sur les exigences des autres ministères du \ngouvernement, consulter les mémorandums de la série D19. \nMarchandises devant être vendues ou pièces de rechange pour services de \nréparation \n12. Les marchandises importées à des fins de vente ou en tant que pièces de rechange pour \nservices de réparation ne peuvent bénéficier du numéro tarifaire 9993.00.00, même lorsqu’on \npeut s’attendre raisonnablement qu’une partie des marchandises ne sera pas vendue et que \nles unités invendues seront exportées ou que certaines des pièces ne seront pas utilisées et \nles pièces inutilisées seront exportées. Des exemples de marchandises importées à des fins de \nvente sont les affiches, les t-shirts et les CD importés par une troupe itinérante pour la vente \npendant ses spectacles ou les marchandises importées pour être vendues à des foires \ncommerciales ou des salons professionnels. Un exemple de pièces de rechange pour services \nde réparation serait les pièces d’ordinateur qu’importe un technicien de service qui n’est pas \nsûr de la cause du problème. \n13. Une exception est faite dans le cas des pièces de rechange importées en vue d’une course. \nCes pièces peuvent faire l’objet d’une exonération intégrale de la TPS/TVH en vertu de \nl’article 38 de l’annexe du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises \n(prélèvements d’accise et droits supplémentaires) lorsqu’elles sont importées par un non-\nrésident. \n14. Au moment de l’importation, l’importateur se voit offrir les deux options suivantes : \n(a) les marchandises peuvent être déclarées en détail au moment de la mainlevée sur la \nDéclaration en détail de marchandises commerciales (DDC); ", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-22", + "current_to": "2025-10-22", + "citation": "Mémorandum D8-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-1-pdf5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-1", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) (part 5)", + "part": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "(b) la procédure de l’entrepôt de stockage peut être utilisée pour l’installation où les \nmarchandises seront vendues ou réparées. \n15. L’importateur ne peut pas consigner les marchandises sur un formulaire BSF865, Permis \nd’admission temporaire, ou sur un carnet A.T.A ou un CPD Carnet Canada/Taipei chinois (ci-\naprès appelés carnets) au moment de l’importation et, lorsque les marchandises invendues ou \nles pièces de rechange inutilisées sont exportées, déclarer en détail la partie des marchandises \nqui demeurent au Canada dans une DDC. \n16. L’importateur pourrait avoir droit à un remboursement de tous droits de douane payés sur \nles marchandises importées à des fins de vente ou pour servir comme pièces de rechange si \nelles ne sont pas vendues ou utilisées ou si elles sont endommagées au Canada et si elles en \nsont exportées. Des renseignements supplémentaires sur le processus de drawback figurent \ndans le Mémorandum D7-4-2, Programme de drawback des droits. \n17. Il n’y a aucune disposition dans la Loi sur la taxe d’accise qui permet d’accorder une remise \nde la TPS/TVH payée sur les marchandises invendues ou les pièces de rechange exportées du \nCanada. Lorsque l’importateur est un inscrit pour la TPS/TVH, un crédit de taxe sur intrants est \ngénéralement demandé à l’égard de la TPS/TVH payée au moment de l’importation. Des \nrenseignements sur le crédit de taxe sur intrants et l’inscription pour la TPS/TVH peuvent être \n\nobtenus de la personne-ressource mentionnée à la section Références du présent \nmémorandum. \nMarchandises louées \n18. Lorsque l’importateur est le preneur à bail, c’est-à-dire que les marchandises sont louées \npar l’importateur et importées pour son propre usage, les marchandises peuvent être \nadmissibles en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00. Lorsque l’importateur des marchandises \nest ou sera le donneur à bail, c’est-à-dire lorsque les marchandises seront louées ou sous-\nlouées à bail par l’importateur à une autre partie après que les marchandises aient été \nimportées, les marchandises ne sont pas admissibles en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00. \nTransformation ultérieure \n19. Aux fins du numéro tarifaire 9993.00.00, l’expression « transformation ultérieure » ne \ncomprend pas les « réparations », mais comprend les « modifications ». Une « réparation » \ns’entend d’une activité d’entretien correctif qui redonne aux marchandises leur état « fini » et \nles marchandises importées temporairement aux fins de réparations sont admissibles à \nl’exonération des droits de douane en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00. Cependant, \nlorsque les marchandises seront assujetties à un processus qui est plus qu’une simple \nréparation, c.-à-d. les marchandises seront transformées ultérieurement, elles ne peuvent pas \nêtre admises en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00. \n20. Les importateurs qui désirent importer temporairement des marchandises en vue d’une ", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-22", + "current_to": "2025-10-22", + "citation": "Mémorandum D8-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-1-pdf6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-1", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) (part 6)", + "part": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "transformation ultérieure devraient envisager de se prévaloir du Programme d’exonération des \ndroits et du Programme de drawback de l’ASFC. \nUtilisation et quantité \n21. Au moment de l’importation, l’importateur doit préciser à quoi serviront les marchandises \npendant qu’elles seront au Canada. Par exemple, le connaissement d’un colis peut indiquer \n« échantillons commerciaux pour Exposition nationale canadienne à Toronto » ou un \nimportateur peut déclarer de vive voix qu’un cheval participera à des courses à différents \nhippodromes en Ontario et au Québec. \n22. Au moment de l’importation, un agent examinera l’utilisation prévue des marchandises, \ncomme l’a précisée l’importateur, et décidera si le nombre de marchandises importées est \nraisonnable. Si, de l’avis de l’agent, la quantité de marchandises est telle que l’importateur \nn’a peut-être pas l’intention de les exporter, elles ne sont pas admissibles en vertu du numéro \ntarifaire 9993.00.00. Les marchandises doivent alors être importées sous un numéro tarifaire \ndes Chapitres 1 à 97 et les droits et les taxes exigibles doivent être acquittés. Par exemple : \n(a) Un représentant de commerce déclare que 30 paires de chaussures sont importées \ntemporairement afin de solliciter des commandes de divers détaillants dans la \nprovince de Saskatchewan. Si l’agent qui fait l’inspection est d’avis que les 30 paires \nde chaussures diffèrent assez entre elles quant au genre, à la qualité ou à la couleur \npour empêcher qu’elles soient importées aux fins de vente, la quantité peut être \njugée raisonnable et les chaussures sont admissibles en vertu du numéro \ntarifaire 9993.00.00. \n\n(b) Un photographe pigiste voyageant seul déclare 40 bandes-vidéo vierges, trois \ncaméras vidéo d’origine japonaise, 100 rouleaux de pellicule vierge et quatre \nappareils photographiques identiques d’origine allemande comme importés \ntemporairement pour filmer un événement sportif. La quantité de matériel ne semble \npas raisonnable et les marchandises ne peuvent pas être importées en vertu du \nnuméro tarifaire 9993.00.00. \nMarchandises consomptibles \n23. Le but de l’importation précisé par l’importateur au moment de l’importation doit clairement \nmontrer qu’il a l’intention d’exporter les marchandises. Généralement, les marchandises \nconsomptibles ne peuvent pas être importées en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00. Par \nexemple, les feux d’artifice importés pour utilisation lors de compétitions pyrotechniques ou les \nfusées importées pour être utilisées lors du lancement de satellites ne sont pas admissibles en \nvertu du numéro tarifaire 9993.00.00. \n24. Il y a exception dans le cas des marchandises importées en réponse à une urgence ou \npour essai par un organisme agréé. Par exemple, la mousse extinctive contre l’incendie \nimportée pour servir lors d’une urgence ou les chemises de nuit importées en vue d’un test \nd’inflammabilité pour répondre aux normes de l’Association canadienne de normalisation. \nDélais ", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-22", + "current_to": "2025-10-22", + "citation": "Mémorandum D8-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-1-pdf7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-1", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) (part 7)", + "part": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "25. Les marchandises importées en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00 ne peuvent demeurer \nau Canada que pendant une période limitée, après quoi elles doivent être exportées, détruites \nsous la surveillance de l’ASFC, ou les droits exigibles doivent être acquittés. Les dispositions \nlégislatives accordant une exonération de la TPS/TVH peuvent aussi limiter la période \nd’importation. Par exemple, les dispositions législatives qui accordent aux insignes scolaires \nune exonération de la TPS/TVH limitent l’exonération à 30 jours, sans prolongation. De plus \namples renseignements sur la période d’importation sont fournis dans la section intitulée \n« Délais et prolongations ». \nGarantie \n26. Pour s’assurer que les marchandises importées temporairement sont exportées du Canada, \nl’agent peut exiger que l’importateur dépose une garantie. La section « Exigences relatives à la \ngarantie » renferme de plus amples renseignements sur le dépôt des garanties. \nBateaux \n27. Les bateaux ne peuvent être importés sous le numéro tarifaire 9993.00.00 que lorsqu’ils \nsont importés pour des raisons spécifiques, notamment aux fins de réparation, révision, \nmodification, rectification, entreposage, présentation lors d’une exposition de fabricants \nsimilaires, course, mise à l’essai, etc. Si les bateaux sont importés temporairement pour une \nraison autre que l’une figurant dans le numéro tarifaire, consulter le mémorandum applicable, \npar exemple les mémorandums D2-1-1, Importation temporaire de bagages et de moyens de \ntransport par les non-résidents, D2-2-3, Effets des résidents saisonniers – Numéro tarifaire \n9829.00.00, D3-1-5, Transport commercial international, D3-5-1, Exigences relatives à la \n\ntransmission des données préalable au chargement à l’arrivée et à la déclaration dans le mode \nmaritime ou D3-5-7, Importation temporaire de navires. \n28. Comme pour les autres marchandises importées aux fins de réparation, les bateaux \nimportés temporairement ou qui demeurent au Canada aux fins de réparation, révision, \nmodification ou rectification doivent être exportés une fois la réparation est complétée. Si la \nréparation ne peut être complétée avant la date d’expiration initiale, l’importateur ou le \nmandataire doit communiquer avec le bureau régional en vue de demander une nouvelle date \nd’expiration. Consulter la section « Délais et prolongations » dans le présent mémorandum \npour de plus amples renseignements. Si la nouvelle date d’échéance va au-delà d’une période \nde 18 mois à compter de la date d’entrée originale, l’importateur ou le mandataire devra peut-\nêtre fournir des documents provenant de l’installation de réparation expliquant en détail les \nraisons pour lesquelles il demande une prolongation et la date à laquelle la réparation sera \ncomplétée. \n29. Si les bateaux sont importés au Canada ou demeurent au Canada aux fins d’entreposage, \ny compris les bateaux faisant l’objet d’une réparation mentionnée dans le paragraphe qui ", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-22", + "current_to": "2025-10-22", + "citation": "Mémorandum D8-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-1-pdf8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-1", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) (part 8)", + "part": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "précède, et lorsqu’il est impossible ou impraticable pour l’importateur d’exporter le bateau \nimmédiatement après que la réparation est complétée, le bateau doit être démobilisé, c’est-à-\ndire qu’il doit être retiré de tout service actif, et placé dans une installation ou une aire \nd’entreposage. En outre, une fois le bateau entreposé, il ne peut pas être utilisé comme \ninstallation d’entreposage, résidence temporaire ou autre. \n30. Les bateaux de non-résidents qui ont été importés sous le numéro tarifaire 9803.00.00 et \nqui demeurent ensuite au Canada aux fins de réparation ou d’entreposage en vertu du numéro \ntarifaire 9993.00.00 à la fin de la saison de navigation de plaisance, ou qui sont importés en \nvertu du numéro tarifaire 9993.00.00 à des fins de réparation, d’entreposage, etc., peuvent \naussi faire l’objet d’exigences administratives supplémentaires. Consulter l’annexe A pour de \nplus amples renseignements et les exigences. \n31. Les résidents qui importent un bateau pour lequel les droits et taxes non pas été acquittés \ndevront aussi respecter les dispositions énoncées dans les paragraphes 28 à 30 de l’annexe A. \nTaxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée \n(TPS/TVH) \n32. Lorsque les marchandises peuvent être importées en franchise de droits de douane en \nvertu du numéro tarifaire 9993.00.00, la prochaine étape consiste à déterminer si elles peuvent \nfaire l’objet d’une exonération complète ou partielle de la TPS/TVH normalement exigible en \nvertu de la Section III de la Partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, « Taxes sur l’importation de \nproduits », ou des droits d’accise exigibles conformément aux articles 21.1 à 21.3 du Tarif des \ndouanes. Il peut y avoir exonération intégrale ou partielle de la TPS/TVH ou les marchandises \npeuvent ne pas bénéficier d’une exonération de la TPS/TVH. \n33. L’annexe B, « Exonération de la taxe sur les produits et services/taxe de vente \nharmonisée (TPS/TVH) », a été élaborée en tant qu’outil de référence pour aider à déterminer \nsi les marchandises peuvent faire l’objet d’une exonération de la TPS/TVH. Si les \nmarchandises ne figurent pas dans l’index, elles sont probablement assujetties intégralement à \n\nla TPS/TVH. Toutefois, comme certains des mots clés dans l’index sont des termes \ngénériques, tel que « échantillons commerciaux » et « exhibition, marchandises importées aux \nfins de », les marchandises peuvent être visées par un mot clé moins précis même si elles ne \nsont pas mentionnées expressément. \n34. Si les marchandises sont mentionnées dans l’index (p. ex. sous la rubrique « Films »), on \ndoit aussi consulter les descriptions à l’annexe B qui fournissent des détails sur ce qui suit : \n(a) les conditions à remplir; \n(b) la période maximale pendant laquelle les marchandises peuvent bénéficier d’une \nexonération de la TPS/TVH; \n(c) le type d’exonération de la TPS/TVH, à savoir intégrale ou partielle à un taux de \n1/60e ou 1/120e pour certains bateaux; ", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-22", + "current_to": "2025-10-22", + "citation": "Mémorandum D8-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-1-pdf9", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-1", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) (part 9)", + "part": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "(d) les dispositions législatives pertinentes prévoyant cette exonération; \n(e) des exemples de marchandises qui ont droit ou n’ont pas droit à l’exonération; \n(f) le code d’autorisation spéciale qui s’applique. \n35. Par exemple, les « films » bénéficient d’une exonération intégrale de \nla TPS/TVH seulement lorsqu’ils sont importés temporairement aux termes d’une des \nconditions suivantes : \n(a) Films cinématographiques, diapositives, bandes magnétophoniques et \nmagnétoscopiques et enregistrements sonores sans réclame, devant servir à des \nréunions de vente, à la formation du personnel ou à donner des instructions \ntechniques à des employés, lorsqu’ils sont importés par des non-résidents. Ces \nmarchandises ne peuvent pas être utilisées dans le cadre de présentations destinées \nà des clients éventuels ou au grand public. \n(b) Films, bandes magnétoscopiques et diapositives de nature éducative, instructive ou \ndocumentaire importés à des fins récréatives, lorsqu’ils sont destinés à des clubs \nphilanthropiques et sociaux, à des organismes de bienfaisance ou à d’autres groupes \nsemblables. \n(c) Films cinématographiques, rubans magnétoscopiques et émissions radiophoniques \net de télévision et autres articles devant être examinés par un commission de \ncensure reconnue. \nNota : Si un film ne respecte pas l’une de ces conditions, aucune exonération de \nla TPS/TVH n’est accordée, même si le film est importé temporairement. \n36. Si, après avoir consulté l’index et les descriptions à l’annexe B, il y a un doute quant à \nsavoir si les marchandises tombent sous le coup d’une disposition donnée, il faut se reporter au \ntexte de la disposition législative accordant l’exonération. \nDocuments requis \n37. En plus des documents de l’ASFC, l’importateur doit présenter tout document ou certificat \nexigé par d’autres ministères du gouvernement. \n\nCertificat d’origine \n38. Pour bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel prévu par un accord de libre-\néchange (ALE), l’importateur doit fournir une copie du certificat d’origine correspondant à l’ALE, \npour les marchandises en question, ou une déclaration indiquant que le certificat d’origine se \ntrouve en la possession de l’importateur et sera présenté sur demande. \n39. Les certificats d’origine attestent que les marchandises en question respectent les règles \nd’origine qui s’appliquent prescrites par chaque ALE. \n40. Ces documents doivent être présentés lors de la déclaration des marchandises. Si le \ncertificat d’origine ne devient disponible qu’après la déclaration des marchandises, l’importateur \npeut demander le remboursement de toute garantie déposée. \n41. Le certificat d’origine officiel n’est pas nécessaire dans le cas des marchandises \ncommerciales de faible valeur. Au lieu d’un certificat d’origine, l’importateur doit avoir en sa \npossession au moment de la déclaration, une déclaration d’origine remplie par l’exportateur. ", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-22", + "current_to": "2025-10-22", + "citation": "Mémorandum D8-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-1-pdf10", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-1", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) (part 10)", + "part": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Pour plus de plus amples renseignements sur la déclaration d’origine et sur ce qui constitue \ndes « marchandises commerciales de faible valeur », veuillez consulter les mémorandums \nD11-4-2, Justification de l’origine de marchandises importées et D11-4-14, Certification de \nl’origine en vertu d’accords de libre-échange. \n42. Bien que le dépôt d’une garantie ne soit habituellement pas exigé lorsque l’importateur \nprésente un certificat d’origine, cela n’empêche pas de consigner les marchandises dans \nun formulaire BSF865. L’agent peut exiger que les marchandises soient consignées dans un \nformulaire BSF865 afin d’en assurer l’exportation. L’exactitude ou la validité du certificat \nd’origine pourrait poser un problème et pourrait avoir une incidence sur les droits et les taxes \nimposées si les marchandises ne sont pas exportées. \nDocuments de l’ASFC \n43. Le tableau ci-dessous fait état des documents habituellement exigés suivant le traitement \naux fins de la TPS/TVH et suivant que les marchandises sont libres de droits de douane ou non \nlorsqu’elles sont classées dans les Chapitres 1 à 97 du Tarif des douanes. \n\nExonération \nintégrale de la \nTPS/TVH \n\nExonération \npartielle de \nla TPS/TVH \n\nTPS/TVH exigible \nintégralement \n\nLibres de droits de \ndouane lorsque classées \ndans les Chapitres 1 à 97 \ndu Tarif des douanes \n\nBSF865 ou \ncarnet (consulter \nla section qui \nsuit, \n« Exceptions ») \nDDC DDC (importées comme si \nles marchandises l’étaient \nen permanence) \nAssujetties à des droits \nde douane lorsqu’elles \nBSF865 ou \ncarnet \nDDC BSF865 ou carnet, et DDC \n\nsont classées dans les \nChapitres 1 à 97 du Tarif \ndes douanes \n\n44. Des détails sur l’utilisation du BSF865 et des carnets, ainsi que sur la façon de les remplir, \nfigurent dans les mémorandums D8-1-4, Procédures administratives relatives au BSF865, \nPermis d’admission temporaire et D8-1-7, Utilisation du carnet A.T.A. et du carnet \nCanada/Taipei chinois pour l’admission temporaire de marchandises. Des détails sur l’utilisation \nde la DDMC, ainsi que sur la façon de la remplir, figurent dans les mémorandums D17-1-5, \nEnregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales et D17-\n1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes. \n45. Le formulaire BSF865 se trouve uniquement sur le portail client de la GCRA, et ne peut pas \nêtre soumis en utilisant une entrée électronique présentée par les options de service \nsuivantes : \n• 911 IGU- SWI \n• 125 SEA-EDI / PARS EDI \n46. Les marchandises importées temporairement pour être réparées sont habituellement \nconsignées dans le formulaire BSF865. Cependant, elles ne peuvent pas être consignées sur \nun carnet parce que la Convention douanière internationale sur le carnet A.T.A. pour \nl’admission temporaire de marchandises de l’Organisation mondiale des douanes interdit \nl’utilisation d’un carnet à cette fin. \n47. Si les marchandises peuvent bénéficier d’une exonération de la TPS/TVH ou de toute autre ", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-22", + "current_to": "2025-10-22", + "citation": "Mémorandum D8-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-1-pdf11", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-1", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) (part 11)", + "part": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "taxe en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, le code d’autorisation approprié identifié à l’annexe \nB doit apparaître dans le champ « Décret d’autorisation spéciale » de la DDC ou dans le champ \napproprié du BSF865. Un numéro de classement à dix chiffres ordinaire qui s’applique aux \nmarchandises selon les Chapitres 1 à 97 du Tarif des douanes doit être établi et inscrit dans le \nchamp approprié de la DDC ou du formulaire BSF865. La « Liste générale » du carnet devrait \nêtre assez détaillée pour permettre aux marchandises d’être classées si jamais elles ne sont \npas exportées. \n48. Les importateurs qui consignent les marchandises importées temporairement dans une \nDDC ne doivent pas oublier qu’ils doivent conserver, pendant une période de quatre ans, une \npreuve de l’admissibilité des marchandises d’après la disposition d’exonération invoquée, ainsi \nqu’une preuve que les marchandises ont été exportées, détruites sous la surveillance de \nl’ASFC ou consommées ou épuisées dans les conditions réglementaires. \nExceptions \n49. Si les marchandises sont libres de droits de douane lorsqu’elles sont classées dans les \nChapitres 1 à 97 du Tarif des douanes et si elles peuvent bénéficier d’une exonération intégrale \nde la TPS/TVH, il y a des exceptions en ce qui a trait aux marchandises devant être \nconsignées dans un formulaire BSF865 ou un carnet : \n(a) Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH), à l’exception de \nl’alinéa 3i); \n\n(b) Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification; \n(c) Décret de remise de 1983 visant les organisations étrangères; \n(d) Décret de remise relatif aux expéditions scientifiques ou exploratives; \n(e) Décret de remise à l’égard de marchandises devant être utilisées dans des cas \nd’urgence; \n(f) Les marchandises qui étaient classées dans l’ancienne position 98.19; \n(g) Les marchandises de l’article 5.1 de l’Annexe VII de la Loi sur la taxe d’accise qui \nsont importées temporairement à titre de marchandises de remplacement, lorsque la \nfourniture des marchandises de remplacement et la réparation ou le remplacement \npermanent des marchandises se font sous garantie et sans frais, autres que les frais \nd’expédition et de manutention. \nRèglement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH) \n50. Les marchandises importées temporairement qui sont en franchise de droits de douane en \nvertu des Chapitres 1 à 97 de l’Annexe du Tarif des douanes et qui sont aussi admissibles à \nune exonération de la TPS/TVH en vertu du Règlement sur les produits importés non taxables \n(TPS/TVH), autres que les marchandises admissibles aux termes de l’alinéa 3i), peuvent être \nconsignées dans une DDC. De telles marchandises comprennent les marchandises importées \ndans l’unique but d’être exposées publiquement en vertu de l’alinéa 3c) et les marchandises \nimportées dans l’unique but d’être entretenues, remises en état ou réparées au Canada en \nvertu de l’alinéa 3d). \n", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-22", + "current_to": "2025-10-22", + "citation": "Mémorandum D8-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-1-pdf12", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-1", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) (part 12)", + "part": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "51. Certaines marchandises admissibles en vertu de ce règlement pourraient nécessiter des \ndocuments supplémentaires. Par exemple, selon l’alinéa 3g) du Règlement, « les estampes, \nles gravures, les dessins, les tableaux, les sculptures ou les autres œuvres d’art de même \nnature » doivent respecter les exigences des sous-alinéas 3g)(i) à 3g)(iii) pour être admissibles. \nL’importateur doit aussi annexer à la DDC la déclaration qui suit ou l’y ‘inclure : \nJe déclare m’attendre à ce qu’au moins 75 %, en valeur, des œuvres d’art de cet envoi \nsoient exportées d’ici un an. \n(Signature) : \n(Date) : \nDécret de remise visant les marchandises importées aux fins de \ncertification \n52. Les marchandises qui peuvent faire l’objet d’une exonération de la TPS/TVH aux termes du \nDécret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification doivent être \nconsignées dans une DDC. L’importateur doit conserver une preuve d’exportation ou, dans le \ncas des marchandises qui sont consommées ou épuisées pendant l’essai, des copies des \nrésultats de l’essai. Les produits chimiques, les produits alimentaires et les marchandises \nimportées en vue d’un essai d’inflammabilité ou de durabilité seraient des exemples de \nmarchandises consommées ou épuisées pendant l’essai. Le Règlement sur l’importation \ntemporaire de marchandises – no tarifaire 9993.00.00 dispense de la nécessité de produire une \n\npreuve d’exportation des marchandises qui sont consommées ou épuisées pendant l’essai par \nun organisme agréé. Un formulaire E15, Certificat de destruction/exportation ou une copie des \nrésultats de l’essai et une déclaration signée par un responsable attestant la consommation ou \nla destruction des marchandises au Canada en cours d’essai ou d’examen doivent être \ndisponibles pour examen sur demande. Le code d’autorisation spéciale 87-1044 doit être saisi \ndans le champ « Décret d’autorisation spéciale » de la DDC et, s’il y a lieu, « 9993 » doit être \nsélectionné dans le menu déroulant « Tarif ». \nDécret de remise de 1983 visant les organisations étrangères \n53. Le Décret de remise de 1983 visant les organisations étrangères accorde une exonération \nde la TPS/TVH et des taxes d’accise sur le matériel importé par une organisation étrangère \ntenant un congrès au Canada. Le terme « matériel » comprend les projecteurs, les caméras, le \nmatériel de sonorisation et d’éclairage, le matériel audiovisuel, les machines à écrire et d’autres \nmachines de bureau importées exclusivement pour servir à la tenue de la réunion ou du \ncongrès. Une « organisation étrangère » désigne une société constituée dont le siège social est \nsitué à l’extérieur du Canada, ou une association non constituée dont aucun des membres \nn’est un résident du Canada, mais ne comprend pas la filiale canadienne d’une telle \nassociation. La réunion ou le congrès ne peuvent pas être ouverts au grand public. Le matériel ", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-22", + "current_to": "2025-10-22", + "citation": "Mémorandum D8-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-1-pdf13", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-1", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) (part 13)", + "part": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "est importé en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00 et les marchandises doivent être exportées \nimmédiatement après la fin de la réunion ou du congrès. \n54. Le décret accorde aussi une exonération de la TPS/TVH et de toutes taxes d’accise \nexigibles sur les souvenirs importés aux fins de distribution gratuite, d’une valeur individuelle de \nplus de 25 $CAN, et une exonération intégrale ou partielle sur les accessoires officiels importés \naux fins de vente, mais qui sont ni vendus, ni donnés pendant le congrès ou la réunion, à la \ncondition qu’ils soient exportés du Canada. Quant aux souvenirs d’une valeur individuelle \ninférieure à 25 $CAN, ils bénéficient d’une exonération de la TPS/TVH et des taxes d’accise. \n55. Pourvu que tous les accessoires officiels et tous les souvenirs non vendus qui ont une \nvaleur individuelle supérieure à 25 $CAN et qui ne sont pas donnés soient exportés, les \naccessoires officiels vendus et les souvenirs distribués demeurant au Canada sont libres de \ndroits de douane et sont classés dans le numéro tarifaire 9830.00.00. \n56. Il peut y avoir exonération intégrale ou partielle, à certaines conditions, de la TPS/TVH et \nde toutes taxes d’accise payées ou à payer, en vertu de la section III de la partie IX et en vertu \nde toute autre partie de la Loi sur la taxe d’accise, sur les accessoires officiels importés par une \norganisation étrangère et vendus lors de la réunion ou du congrès (c.-à-d. non exportés par \nl’organisation étrangère). L’exonération accordée aux accessoires officiels non exportés est \négale au pourcentage des non-résidents qui assistent officiellement à la réunion ou au congrès, \nà condition que : \n(a) l’organisation étrangère tient des registres des présences et des inscriptions pour la \nréunion ou le congrès et les produit aux fins d’inspection à un moment raisonnable, \nsur demande d’un agent chargé de l’application de la Loi sur les douanes ou de la Loi \nsur la taxe d’accise; \n\n(b) les accessoires officiels non vendus importés par l’organisation étrangère pour la \nvente lors de la réunion ou du congrès sont exportés immédiatement à la fin de la \nréunion ou du congrès; et \n\n(c) la réunion ou le congrès n’est pas ouvert au grand public canadien. \n57. Au moment de l’importation, le matériel, les accessoires officiels et les souvenirs doivent \nêtre consignés dans un formulaire BSF865. \n58. À la fin du congrès ou de la réunion, l’importateur doit déclarer en détail toutes les \nmarchandises qui demeurent au Canada. Le tableau qui suit aidera à remplir la DDC : \n\nMarchandises demeurant au \nCanada \nDécret d’autorisation \nspéciale \nChamp de classement \nMatériel S. O. Selon les Chapitres 1 à 97 \ndu Tarif des douanes \nAccessoires officiels voir le paragraphe 56 9830.00.00 \nSouvenirs d’une valeur de \n25 $CAN ou moins \n84-867 9830.00.00 \nSouvenirs d’une valeur \nsupérieure à 25 $CAN \nS. O. 9830.00.00 \n\nDécret de remise relatif aux expéditions scientifiques ou exploratives ", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-22", + "current_to": "2025-10-22", + "citation": "Mémorandum D8-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-1-pdf14", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-1", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) (part 14)", + "part": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "59. Les marchandises importées temporairement qui peuvent bénéficier d’une exonération de \nla TPS/TVH en vertu du Décret de remise relatif aux expéditions scientifiques ou exploratives et \nqui sont importées en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00 doivent être consignées dans une \nDDC. Le code d’autorisation spéciale 95-132 doit être inscrit dans le champ « Décret \nd’autorisation spéciale ». Le numéro de classement à dix chiffres qui s’applique aux \nmarchandises selon les Chapitres 1 à 97 doit figurer dans le champ approprié et, s’il y lieu, \n« 9993 » doit également être inscrit dans le champ approprié. Conformément aux dispositions \nrelatives aux délais du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises – no tarifaire \n9993.00.00 et du Décret de remise relatif aux expéditions scientifiques ou exploratives, le délai \ninscrit dans le champ de la DDC doit correspondre à la date prévue de la fin de l’expédition, \njusqu’à concurrence de deux ans après la date d’entrée. \n60. Toutes les marchandises importées antérieurement en vertu de ce décret de remise et \nconsignées dans un formulaire BSF865 doivent être reportées dans une DDC en tenant \ncompte de la période d’importation autorisée. Le délai inscrit dans le champ approprié de la \nDDC doit correspondre à la date d’expiration du formulaire BSF865. \n61. La DDC doit être accompagnée d’un certificat signé par un représentant autorisé de \nl’expédition, en la forme suivante : \nLes marchandises visées par le présent document de déclaration en détail sont destinées \nuniquement aux non-résidents faisant partie de (nom de l’expédition), parrainée par (nom \nde l’organisation parraine) et ne doivent être revendues, données ou autrement distribuées \n\nà des résidents du Canada, et l’organisation parraine s’est engagée à mettre à la disposition \ndu gouvernement du Canada tous les renseignements obtenus au Canada par suite des \nétudes sur le terrain de l’expédition. \n62. Si l’importateur désire prolonger la période d’importation de manière à ce qu’elle dépasse \ndeux ans, il doit présenter une DDC. Des prolongations sont accordées jusqu’à concurrence de \ndeux ans à la fois. La période maximale d’exonération des droits de douane est de quatre ans. \nÀ la fin de cette période de quatre ans, la DDC demandant une prolongation n’indiquera plus \n« 9993 » dans le champ approprié et les droits de douane devront être payés sur les \nmarchandises. Conformément au Décret de remise relatif aux expéditions scientifiques ou \nexploratives, le ministre peut accorder des prolongations de l’exonération de la TPS/TVH à \nraison de deux ans à la fois, tant que cela est nécessaire pour mener l’expédition à terme. \n63. Pour de plus amples renseignements sur la politique et les procédures relatives à la \nmainlevée de l’ASFC pour les expéditions scientifiques ou exploratives, y compris la recherche \nscientifique marine (RSM), consulter le Mémorandum D2-1-2, Expéditions scientifiques ou \nexploratives étrangères au Canada. ", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-22", + "current_to": "2025-10-22", + "citation": "Mémorandum D8-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-1-pdf15", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-1", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) (part 15)", + "part": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Décret de remise à l’égard de marchandises devant être utilisées dans des \ncas d’urgence \n64. Lorsque des marchandises importées en vertu du Décret de remise à l’égard de \nmarchandises devant être utilisées dans des cas d’urgence sont consommées ou détruites par \nsuite de l’urgence, elles ne peuvent pas être exportées. Le Règlement sur l’importation \ntemporaire de marchandises – no tarifaire 9993.00.00 dispense de l’exigence de fournir une \npreuve d’exportation pour ces marchandises. Lorsqu’un formulaire BSF865 a été rempli au \nmoment de l’importation, une DDC doit être remplie pour toutes les marchandises qui ne seront \npas exportées. Le code d’autorisation spéciale 73-2529 doit être inscrit dans le champ \n« Décret d’autorisation spéciale » et, s’il y a lieu, « 9993 » doit être saisi dans le champ \napproprié. Un formulaire E15 ou une déclaration signée par un responsable attestant la \nconsommation ou la destruction des marchandises au Canada doit accompagner la DDC. Les \nmousses extinctrices contre l’incendie, les bandages, les fournitures médicales et les produits \nalimentaires sont des exemples des types de marchandises admissibles. Un « responsable » \ncomprend, sans s’y limiter, le chef d’un service de police, le chef d’un service d’incendie, le \nmaire d’une municipalité, un représentant du gouvernement provincial ou toute autre personne \nchargée de diriger les mesures d’intervention en cas d’urgence. \nMarchandises qui étaient classées dans l’ancienne position 98.19 \n(marchandises d’exhibition) \n65. Les marchandises qui étaient auparavant classées dans le numéro tarifaire 9819.00.00 \nsont maintenant classées dans le numéro tarifaire 9993.00.00. Comme il est mentionné au \nparagraphe 2, le ministère des Finances a indiqué que, conformément à l’article 140 du Tarif \ndes douanes, l’exonération de la TPS/TVH accordée en vertu de l’article 1 de l’Annexe VII de \nla Loi sur la taxe d’accise aux marchandises classées dans la position 98.19 continuera à \ns’appliquer à ces marchandises comme si la position existait toujours. L’ancien numéro \ntarifaire 9819.00.00 se lit comme suit : \n\nMarchandises importées pour une période d’au plus six mois à des fins d’exhibition lors d’un \ncongrès ou d’une exposition publique où les marchandises de divers fabricants ou \nproducteurs sont exhibées. \n66. Si les marchandises d’exhibition sont libres de droits de douane lorsqu’elles sont classées \ndans les Chapitres 1 à 97, le dépôt d’une garantie n’est pas nécessaire si l’importateur choisit \nde consigner les marchandises dans une DDMC où le code du statut pour \nla TPS/TVH 66 figure dans le champ approprié. L’importateur peut aussi consigner les \nmarchandises et déposer une garantie. \nMarchandises de remplacement temporaire de l’article 5.1 de l’Annexe VII de \nla Loi sur la taxe d’accise \n67. Selon les articles 5 et 5.1 de l’Annexe VII de la Loi sur la taxe d’accise, les pièces et les \nmarchandises de remplacement, y compris les pièces et les marchandises de rechange, ", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-22", + "current_to": "2025-10-22", + "citation": "Mémorandum D8-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-1-pdf16", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-1", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) (part 16)", + "part": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "envoyées à une personne quelconque aux termes d’une garantie sont admissibles à \nl’exonération de la TPS/TVH. Cependant, ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque des frais \nsont payés pour le travail de réparation, ou pour la pièce ou marchandise de remplacement. \nPour être admissible à ces dispositions, la marchandise ou la pièce doit être fournie aux termes \nd’une garantie sans frais, autres que les frais d’expédition et de manutention. Les \nmarchandises peuvent être importées sous le numéro tarifaire 9993.00.00 lorsqu’elles sont \n« prêtées » à un résident aux fins d’utilisation pendant que les marchandises sont toujours sous \ngarantie et qu’elles subissent des réparations ou lorsqu’un remplacement permanent est \ndemandé. \n68. Lorsque l’exonération de la TPS/TVH est demandée pour les marchandises ou pièces \nimportées en vertu de ces dispositions, l’importateur ou son représentant attitré doit présenter, \nlorsqu’il importe les marchandises ou pièces : \n(a) une déclaration, remplie par l’importateur, présentée de la façon suivante : \nJe, (nom), de (province), Canada, atteste, par la présente, que (description des \nmarchandises) incluses dans le document de déclaration en douane ci-joint peuvent \nbénéficier des avantages de l’article 5/5.1 de l’Annexe VII de la Loi sur la taxe \nd’accise; \n(b) une facture ou une déclaration écrite provenant du fournisseur des marchandises \nindiquant que le coût du remplacement des marchandises est assuré par le \nfournisseur conformément à la garantie. \n69. Dans les cas où les marchandises ne sont pas importées en franchise de droits de douane \nlorsqu’elles sont classées dans les Chapitres 1 à 97 du Tarif des douanes, elles peuvent être \nimportées temporairement sous le numéro tarifaire 9993.00.00 pourvu qu’elles ne soient pas \nvendues ou louées ou ne subissent pas de transformation ultérieure pendant qu’elles sont au \nCanada. Les marchandises doivent être déclarées sur un formulaire BSF865, avec \nl’autorisation « 9993 » et le « code d’autorisation spéciale 55 » dans le champ approprié. La \ngarantie maximale requise est égale au montant des droits de douane et des taxes (y compris \nla TPS/TVH) qui serait exigible si les marchandises étaient importées en permanence. \n\n70. Si les marchandises sont importées en franchise de droits de douane lorsqu’elles sont \nclassées sous les Chapitres 1 à 97 du Tarif des douanes, elles peuvent être déclarées dans \nune DDC, dans laquelle le code d’exemption TPS/TVH « 55 » est inscrit dans le champ \napproprié. Puisque les marchandises sont importées en franchise de droits de douane, il n’y a \naucun avantage à utiliser le numéro tarifaire 9993.00.00. L’importateur serait plutôt limité par \nles conditions de ce numéro tarifaire. Si le numéro tarifaire 9993.00.00 n’est pas utilisé, il n’y a \naucune disposition législative exigeant que l’importateur dépose une garantie pour la TPS/TVH, \nlaquelle serait exigible si les marchandises étaient importées en permanence. ", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-22", + "current_to": "2025-10-22", + "citation": "Mémorandum D8-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-1-pdf17", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-1", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) (part 17)", + "part": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Exigences relatives à la garantie \n71. Lorsque des marchandises importées temporairement sont admissibles à une exonération \ntotale des droits de douane et des taxes, pour s’assurer que les marchandises seront exportées \ndu Canada par la suite, l’agent qui fait l’inspection peut exiger le dépôt d’une garantie. Le \nmontant de la garantie déposée ne peut pas dépasser les droits (y compris la TPS/TVH et \ntoutes autres taxes d’accise) qui seraient exigibles si les marchandises étaient déclarées en \ndétail conformément à l’article 32 de la Loi sur les douanes (c.-à-d. si les marchandises étaient \nimportées en permanence). \n72. Lorsque les marchandises sont des « produits originaires » aux termes de l’ACEUM, de \nl’ALÉCC, de l’ALECCR ou tout autre accord nommé dans le Règlement sur l’importation \ntemporaire de marchandises – no tarifaire 9993.00.00 et que l’importateur a présenté un \ncertificat d’origine ou autre document acceptable (consulter les mémorandums D11-4-2, \nJustification de l’origine de marchandises importées et D11-4-13, Règles d’origine des \nmarchandises occasionnelles en vertu d’accords de libre-échange), un dépôt de garantie n’est \npas exigé. \n74. En outre, le dépôt d’une garantie n’est pas exigé dans les circonstances suivantes : \n(a) lorsque les marchandises sont importées à des fins d’exhibition ou de démonstration \nlors d’un congrès ou d’une exposition tenu au Canada par des autorités \ngouvernementales du Canada ou d’un État étranger; \n(b) lorsque les droits exigibles, y compris la TPS/TVH, sont égaux ou inférieurs à \n100 $CAN; \n(c) lorsque des échantillons commerciaux ou des films publicitaires sont importés \ndes États-Unis, du Mexique, du Chili ou du Costa Rica. \n75. Le dépôt d’une garantie remboursable doit se faire sous la forme suivante : \n(a) en espèces; \n(b) un chèque certifié; \n(c) une obligation cessible émise par le gouvernement du Canada; \n(d) une caution émise, selon le cas : \n(i) par une entité agréée ou autrement autorisée en vertu des lois du Canada ou d’une \nprovince qui peut ainsi effectuer des opérations d’assurance contre les détournements \nou d’assurance caution et qui est recommandée au Conseil du Trésor par le bureau du \n\nSurintendant des institutions financières à titre de compagnie dont les cautionnements \npeuvent être acceptés par le gouvernement du Canada, \ni. par un membre de l’Association canadienne des paiements aux termes de \nl’article 4 de la Loi canadienne sur les paiements, \nii. par une société qui accepte des dépôts garantis par la Société \nd’assurance-dépôts du Canada ou par la Régie de l’assurance-dépôts du \nQuébec, jusqu’à concurrence du maximum permis par les lois en vertu \ndesquelles ces institutions ont été constituées, \niii. par une caisse de crédit au sens du paragraphe 137(6) de la Loi de l’impôt \nsur le revenu, \niv. par une société qui accepte du public des dépôts dont le remboursement \nest garanti par Sa Majesté du chef d’une province. ", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-22", + "current_to": "2025-10-22", + "citation": "Mémorandum D8-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-1-pdf18", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-1", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) (part 18)", + "part": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "75. Le paiement par carte de crédit n’est pas accepté. Les obligations d’épargne du Canada et \nles lettres de crédit ne sont pas acceptées. \n76. Les importateurs qui consignent les marchandises dans un carnet ne sont pas tenus de \nfournir une garantie supplémentaire. \n77. Autre que les exemptions décrites aux paragraphes 74 et 75 ci-dessus, l’exigence de \ndéposer une garantie pour les bateaux résidents et non-résidents qui sont importés ou qui \ndemeurent au Canada à des fins de réparation ou d’entreposage reposera sur les antécédents \nde conformité de l’importateur ou du mandataire relativement aux marchandises. De plus \namples renseignements sur les dépôts de garantie en ce qui concerne ces bateaux se trouvent \nà l’annexe A du présent mémorandum. \n78. Aucun dépôt de garantie n’est exigé des ministères fédéraux et provinciaux. \n79. L’agent peut exiger que les marchandises importées temporairement soient consignées \ndans un formulaire BSF865 même si aucun dépôt de garantie n’a été exigé et que les \nmarchandises n’ont pas été consignées dans une DDC. \nEspèces ou chèques certifiés \n80. Les chèques certifiés présentés à titre de garantie doivent être libellés en monnaie \ncanadienne et faits à l’ordre du Receveur général du Canada. Dans le cas des espèces, seul la \nmonnaie canadienne ou américaine est acceptée comme garantie. La monnaie américaine \nsera convertie en monnaie canadienne. \n81. Les chèques de voyage et les paiements par carte de débit sont considérés comme des \nespèces. \n82. Une fois que toutes les marchandises ont été exportées ou déclarées dans les délais \nspécifiés dans le BSF865 et que la preuve a été reçue, les dépôts de garantie seront \nremboursés par l’intermédiaire du portail client de la GCRA. Le remboursement sera en \nmonnaie canadienne. \n\nCautionnements \n83. Des renseignements généraux sur la façon de remplir et de présenter les cautionnements \nfigurent dans le Mémorandum D1-7-1, Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en \ndouane. \n84. L’agent devrait veiller à ce que le numéro de cautionnement inscrit dans la DDMC est valide \net qu’il s’applique à l’importateur ou à son mandataire qui y est indiqué. Les privilèges \nd’importation temporaire ne seront pas accordés aux importateurs ou à leurs mandataires dont \non sait qu’ils ont dépassé les limites de leur garantie permanente, à moins qu’une garantie \nsupplémentaire ne soit déposée. \n85. Lorsqu’une garantie est déposée sous forme de cautionnement, le montant figurant dans le \nformulaire BSF865 correspond normalement à la somme totale des droits et taxes, y compris la \nTPS/TVH, qui serait exigible si les marchandises étaient importées de façon permanente. \n86. Veuillez communiquer avec l’ASFC à l’adresse postale ci-dessous si vous souhaitez fournir \ndes informations relatives à votre garantie financière : \nAgence des services frontaliers du Canada \nÀ l’attention de : Unité de l’agrément commercial \n191, av. Laurier O., 12e étage \nOttawa (Ontario) K1A 0L8 ", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-22", + "current_to": "2025-10-22", + "citation": "Mémorandum D8-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-1-pdf19", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-1", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) (part 19)", + "part": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "87. Le montant du cautionnement devrait être fondé sur la somme des droits et taxes, y \ncompris la TPS/TVH, qui serait exigible si les marchandises consignées sur le formulaire \nBSF865 étaient importées en permanence. Pour les mandataires, le montant du cautionnement \ndoit être le montant maximum des droits et taxes qui seraient exigibles à tout moment au cours \nde l’année pour tous les formulaires BSF865 en instance. \nExceptions - Marchandises qui étaient classées dans l’ancienne position \n98.19 (marchandises d’exhibition) \n88. Il y a une exception lors de la détermination du montant de la garantie à déposer à l’égard \ndes marchandises classées dans les Chapitres 1 à 97 lorsqu’il s’agit de marchandises \nd’exhibition et de marchandises nécessaires à l’exhibition de marchandises qui peuvent faire \nl’objet d’une exonération de la TPS/TVH en raison de la mention de la position tarifaire 98.19 \ndans l’article 1 de l’annexe VII de la Loi sur la taxe d’accise. Dans le cas des marchandises qui \nauraient été importées en vertu du numéro tarifaire 9819.00.00, la garantie à déposer est \ncalculée en fonction de la valeur en douane (VED) des marchandises et non en fonction des \ndroits et des taxes qui auraient été exigibles si les marchandises d’exhibition avaient été \nimportées en permanence. La garantie exigée actuellement correspond à 10 % de la VED des \nmarchandises. Ce pourcentage se compose de la TPS de 5 % et du montant moyen des droits \nde douane, soit 5 %. \n89. L’exception s’applique uniquement lorsque les marchandises sont consignées dans \nun formulaire BSF865. L’importateur doit annexer au formulaire BSF865 un relevé des \nmarchandises importées à des fins d’exhibition. Le relevé devrait être assez détaillé pour \npermettre, au besoin, de classer les marchandises à une date ultérieure. Si les marchandises \nd’exhibition ne sont pas classées individuellement dans les Chapitres 1 à 97 dans un \nformulaire BSF865, si une feuille d’inventaire et une description sont plutôt fournies et si la \n\nvaleur en douane est utilisée pour déterminer la garantie requise, « 9993 » et \n« position 98.19 » doivent être inscrits dans le champ approprié du formulaire BSF865, les mots \n« marchandises d’exhibition » doivent être inscrits dans le champ approprié et l’autre champ \ndoit demeurer vierge. Si les marchandises d’exhibition sont consignées dans une DDC, elles \ndoivent être classées dans les Chapitres 1 à 97 et être libres de droits de douane sans que ne \nsoit utilisé « 9993 » dans le champ du code tarifaire. \nFaible risque \n90. L’ASFC reconnaît que le risque de voir certains importateurs ne pas se conformer à la \nlégislation douanière afférente aux marchandises importées est faible. L’ASFC a recensé trois \ngenres d’importations à faible risque où il n’est pas nécessaire que les importateurs consignent \nles marchandises ou déposent une garantie : les marchandises devant être utilisées en cas \nd’urgence, le Programme des essais par temps froid et les chevaux. ", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-22", + "current_to": "2025-10-22", + "citation": "Mémorandum D8-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-1-pdf20", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-1", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) (part 20)", + "part": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Marchandises devant être utilisées dans des cas d’urgence \n91. Les marchandises importées pour répondre à une urgence sont admissibles en vertu du \nnuméro tarifaire 9993.00.00, et elles bénéficient d’une exonération intégrale de \nla TPS/TVH conformément au Décret de remise à l’égard de marchandises devant être \nutilisées dans des cas d’urgence. Comme les marchandises sont requises sur place \nrapidement, l’agent qui fait l’inspection s’efforcera d’accélérer leur dédouanement. Aucune \ngarantie n’est déposée et, lorsque l’agent qui fait l’inspection le juge nécessaire, il y a une \nsimple inscription, sur un formulaire BSF865, décrivant les marchandises en termes généraux. \nSelon les circonstances, un formulaire BSF865 pourrait aussi être délivré après coup. Lorsque \nla situation d’urgence exige la mainlevée des marchandises à un endroit où des agents ou \nagents de la GRC ne sont pas présents, un registre conservé par une personne responsable, \npar exemple, le chef d’un service de police, le chef d’un service d’incendie, le maire d’une \nmunicipalité, un représentant du gouvernement provincial ou toute autre personne chargée de \ndiriger les mesures d’intervention en cas d’urgence, peut être accepté. \n92. Si un formulaire BSF865 est rempli, il sera annulé lorsque la personne responsable fournit \nune preuve indiquant que les marchandises ont été consommées ou détruites pendant qu’elles \nservaient à répondre à l’urgence ou ont été exportées du Canada. \n93. Une fois l’urgence terminée, les marchandises consommées en réponse à l’urgence ne \npeuvent donc pas être exportées. \n94. L’annexe C renferme une liste de personnes-ressources au cas où les importateurs \nauraient de la difficulté à importer des marchandises temporairement au Canada en réponse à \nune urgence. La liste peut aussi servir à donner à certains bureaux d’entrée un avis préalable \nde l’intention d’importer des marchandises en réponse à une urgence. Cependant, aucune \npersonne-ressource n’est disponible pour les questions générales relatives au présent \nmémorandum ou au numéro tarifaire 9993.00.00.00. De telles questions doivent être \nacheminées à la personne-ressource indiquée à la section Références du présent \nmémorandum. \n\nProgramme des essais par temps froid \n95. Les véhicules, les composantes de véhicules et le matériel d’essai monté en permanence \nsur un véhicule, importés temporairement pour des essais par temps froid, peuvent être \nimportées en franchise de droits de douane en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00. Il y a \nexonération intégrale de la TPS/TVH conformément à l’alinéa 3i) du Règlement sur les produits \nimportés non taxables (TPS/TVH) ainsi que de toutes taxes d’accise conformément à l’article \n17 de l’annexe du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (prélèvement \nd’accise et droits supplémentaires). \n96. L’ASFC, en collaboration avec Transports Canada, autorise certains importateurs à ", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-22", + "current_to": "2025-10-22", + "citation": "Mémorandum D8-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-1-pdf21", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-1", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) (part 21)", + "part": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "importer ces types de marchandises sans présenter de documents ou déposer une garantie. Il \ny a aussi dispense de l’obligation de présenter une autorisation de l’Annexe VII pour \nl’importation temporaire de ces véhicules. La seule exception est lorsque le véhicule importé \ntemporairement pour essai est une motoneige. Transports Canada exige que tous les \nimportateurs de motoneiges à des fins commerciales, y compris les essais par temps froid, \nprésentent une autorisation de l’Annexe VII. Pour obtenir l’autorisation d’importer des \nmarchandises en vertu du Programme des essais par temps froid, vous devrez fournir par la \nposte l’information énumérée à l’annexe D à : \nGestionnaire, Unité d’encouragement commercial \nDirection des programmes commerciaux et antidumping \nDirection générale du secteur commercial et des échanges commerciaux \nAgence des services frontaliers du Canada \n300, avenue Laurier Ouest \n21e étage \nOttawa (Ontario) K1A 0L8 \nNota : Pour obtenir une copie du formulaire de l’Annexe VII pour demander une autorisation \nd’importer une motoneige en vertu du Programme, veuillez communiquer avec Transports \nCanada. \n97. L’autorisation dans le cadre du Programme des essais par temps froid de l’ASFC est \naccordée à la condition que, dans les 48 heures de la réception d’un avis, l’importateur \nfournisse à l’ASFC des copies de ses documents de suivi des importations et les itinéraires des \nessais. Au moment de l’importation, les importateurs autorisés doivent présenter une copie de \nleur lettre d’autorisation à l’agent qui fait l’inspection. Lorsqu’il y a lieu, par exemple, lorsqu’une \ntierce partie transporte et importe le véhicule, les importateurs doivent être prêts à fournir une \npreuve écrite indiquant qu’ils agissent au nom de l’importateur autorisé. \n98. Aux fins de ce programme, « essai » veut dire assujettir l’article importé à une opération \ndevant confirmer que le véhicule ou la composante du véhicule fonctionne bien (c.-à-d. dans \nles limites de paramètres précis), conformément à son devis descriptif par temps froid. \n99. Le matériel importé pour faire les essais sur les véhicules ou les composantes de véhicules \nest admissible à la condition qu’il soit monté en permanence sur un véhicule. L’expression \n« monté en permanence » veut dire que le matériel est déjà fixé au véhicule au moment de \nl’importation par branchage, par des fils, par des boulons ou par des vis. Après l’importation, \nl’importateur peut enlever le matériel d’essai du véhicule et le mettre sur un autre véhicule. \n\n100. Toute pièce retirée du véhicule doit être exportée, soit avec le véhicule, soit sur un autre \nvéhicule, ou séparément. Les droits doivent avoir été acquittés sur tout ajout au véhicule (par \nexemple un chauffe-bloc) ou tout ajout au véhicule doit avoir été importé temporairement \n(matériel d’essai provenant d’un autre véhicule) et doit pouvoir être exporté sans difficulté. ", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-22", + "current_to": "2025-10-22", + "citation": "Mémorandum D8-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-1-pdf22", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-1", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) (part 22)", + "part": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Dans la même veine, tout matériel d’essai monté en permanence qui est retiré d’un véhicule \ndoit aussi être exporté, soit fixé à un autre véhicule, soit séparément. \n101. Si le véhicule ou les composantes de véhicules sont déclarés perte totale pendant ou \naprès un essai, tous résidus doivent être exportés ou détruits sous la surveillance de l’ASFC. \nL’agent qui atteste la destruction doit remplir un formulaire E15. Sinon, l’ASFC considère que \nles marchandises ont été importées en permanence et elles seront assujetties à tous les droits \nde douane et à toutes les taxes, y compris la TPS/TVH, ainsi qu’à toute exigence des autres \nministères du gouvernement exigibles au moment de l’importation. \n102. Lorsque le matériel d’essai n’est pas « monté en permanence » sur le véhicule, il peut \nbénéficier d’une exonération partielle de la TPS/TVH, avec application d’un taux de 1/60, en \nvertu de l’article 3 du Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH) qui mentionne \nl’article 19 de l’annexe du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises \n(prélèvement d’accise et droits supplémentaires). Ces marchandises doivent être consignées \ndans une DDC et le paiement partiel de la TPS/TVH doit se faire au moment de l’importation. \nCe paiement au prorata n’est pas remboursé au moment de l’exportation. \n103. Les marchandises consomptibles peuvent également bénéficier du Programme des essais \npar temps froid lorsqu’elles sont les marchandises qui doivent être mises à l’essai et ne sont \npas importées pour l’entretien du véhicule qui fait l’objet de l’essai. Des copies des résultats \ndes essais sur les marchandises consomptibles doivent être disponibles pour examen par les \nagents de l’ASFC. \n104. Les marchandises consomptibles, tels que l’huile et les dégraissants servant à l’entretien \nde l’installation d’essai ou le liquide de transmission, le lave-glace et l’huile servant à l’entretien \ndes véhicules d’essai, ne sont pas admissibles dans le cadre du programme et sont assujettis \naux dispositions courantes du Tarif des douanes. Les marchandises importées temporairement \npour le fonctionnement d’une installation d’essai, telles qu’une douche oculaire, une machine à \nchanger les pneus ou un chargeur d’accumulateurs, sont également assujetties aux \ndispositions courantes du Tarif des douanes. \n105. Les importateurs qui ne détiennent pas une autorisation de l’ASFC devraient être prêts à \nconsigner leurs marchandises dans un carnet ou un formulaire BSF865 (et déposer la garantie \nrequise). \nNota : Les demandes au titre du Programme des essais par temps froid doivent être \nprésentées au moins 60 jours avant l’importation. \nChevaux \n106. Les chevaux et les autres animaux de la race chevaline importés temporairement pour le \npâturage, la compétition, le dressage ou la reproduction sont libres de droits de douane aux \ntermes du numéro tarifaire 9993.00.00 et sont non taxables aux fins de la TPS/TVH en vertu du ", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-22", + "current_to": "2025-10-22", + "citation": "Mémorandum D8-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-1-pdf23", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-1", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) (part 23)", + "part": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH) et de l’article 39 de l’Annexe du \nRèglement sur l’importation temporaire de marchandises (prélèvement d’accise et droits \n\nsupplémentaires). Ces dispositions s’appliquent sans tenir compte du fait que l’importateur est \nun résident ou un non-résident du Canada. \n107. Sauf si l’agent qui fait l’inspection a un motif raisonnable de croire que les chevaux ne \nseront pas exportés, la nécessité de consigner les chevaux dans un formulaire BSF865 et de \ndéposer une garantie est dispensée. Cependant, l’importateur doit présenter tous les \ndocuments requis par les autres ministères du gouvernement. \nDélais et prolongations \nPériode d’importation – Franchise de droits \n108. Les marchandises importées temporairement en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00 \npeuvent demeurer au Canada pendant une période maximale de 18 mois. Cela ne veut pas \ndire que la date d’expiration figurant dans le formulaire BSF865 doit intervenir automatiquement \n18 mois après la date de la mainlevée. Si l’importateur s’attend à ce que les marchandises \ndemeurent au Canada pendant une période de moins de 18 mois, la date d’expiration doit \nconcorder avec la fin de cette période plus courte. Par exemple, si les marchandises sont \nimportées pour un événement sportif, la date d’expiration devrait être près de la date de la fin \nde l’événement. \n109. Si les marchandises ne peuvent pas être exportées avant la date d’expiration indiquée \ndans le formulaire BSF865, l’importateur peut demander une prolongation. La demande doit \nêtre faite avant la date d’expiration. Si la période d’importation se situe dans les 18 mois qui \nsuivent la date de la mainlevée, la demande de prolongation peut être faite au bureau de \nl’ASFC le plus près ou dans le portail client de la GCRA. Si la prolongation demandée porte la \npériode d’importation à plus de 18 mois, la demande de prolongation doit être faite par écrit \nau bureau régional de l’ASFC le plus près et doit expliquer en détail pourquoi il est difficile ou \nimpossible pour l’importateur d’exporter les marchandises. La période d’importation peut être \nprolongée par tranches de 6 mois jusqu’à concurrence de 48 mois (18 mois plus 30 mois). \n110. Lorsque les marchandises ont été déclarées en détail dans une DDC, l’importateur doit \nprésenter un rajustement de la DDC s’il veut demander une prolongation. Si la prolongation \ndemandée porte la période d’importation à plus de 18 mois, une demande officielle écrite \nexpliquant pourquoi il est difficile ou impossible d’exporter les marchandises doit accompagner \nle rajustement de la DDC. \n111. Lorsque les marchandises sont consignées sur un carnet, la période maximale \nd’importation correspond à la période de validité du carnet, laquelle est d’un an à compter de la \ndate de délivrance. Aucune circonstance ne peut justifier la prolongation ou le renouvellement \nde la période de validité permise. ", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-22", + "current_to": "2025-10-22", + "citation": "Mémorandum D8-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-1-pdf24", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-1", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) (part 24)", + "part": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "112. Si le titulaire du carnet désire porter la date d’exportation finale au-delà de la date \nd’expiration du carnet, il doit, avant l’expiration du carnet, demander une prolongation au \nbureau de l’ASFC le plus près. Si la demande de prolongation est agréée, le titulaire du carnet \na deux choix : le carnet peut être clos et un formulaire BSF865 peut être délivré sur dépôt d’une \ngarantie appropriée, ou le titulaire du carnet peut demander à l’organisme de délivrance original \nun carnet de remplacement qui doit être présenté au bureau de l’ASFC le plus près. La période \nd’importation permise par le formulaire BSF865 ou le carnet de remplacement ne peut \n\ndépasser le temps qui reste dans la période de 18 mois originale que mentionne le numéro \ntarifaire 9993.00.00. Toute demande de prolongation de la période d’importation qui la \nporterait au-delà de la période de 18 mois doit être présentée au bureau régional de l’ASFC par \nécrit et doit expliquer en détail pourquoi il est difficile ou impossible pour l’importateur d’exporter \nles marchandises. \nPériode d’importation – Exonération de la TPS/TVH \n113. À quelques exceptions près, la période d’importation durant laquelle les marchandises \npeuvent bénéficier d’une exonération de la TPS/TVH correspond à la période d’importation \npendant laquelle les marchandises peuvent être importées en franchise de droits de douane en \nvertu du numéro tarifaire 9993.00.00. Les documents de l’ASFC font état de la plus brève de \nces périodes afin que les importations puissent être contrôlées lorsque les délais varient entre \nles dispositions relatives aux droits de douane et les dispositions relatives à la TPS/TVH. \n114. Les demandes de prolongation de la période d’importation temporaire doivent tenir compte \ndu fait que la période d’exonération de la TPS/TVH peut être prolongée ou non. Les \ndispositions législatives accordant une exonération de la TPS/TVH peuvent limiter la mesure \ndans laquelle l’ASFC peut prolonger l’exonération de la TPS/TVH. L’annexe B renferme des \nrenseignements sur la période pendant laquelle des marchandises peuvent être importées et \nbénéficier d’une exonération de la TPS/TVH, et sur les situations où la période peut être \nprolongée ou non. \nMarchandises demeurant au Canada \n115. Les marchandises importées temporairement à l’origine en vertu du Règlement sur \nl’importation temporaire de marchandises – no tarifaire 9993.00.00 peuvent demeurer au \nCanada à condition que le plein montant des droits et des taxes soit acquitté sur elles et \nqu’elles respectent toutes les dispositions législatives et réglementaires pertinentes des \ndouanes et des autres ministères du gouvernement. \n116. Lorsque les marchandises sont déclarées en détail, la date de détermination du taux des \ndroits de douane, du taux de la TPS/TVH et du taux de conversion monétaire sera la date à \nlaquelle l’ASFC en a accordé la mainlevée et à laquelle elles sont entrées au Canada. ", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-22", + "current_to": "2025-10-22", + "citation": "Mémorandum D8-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-1-pdf25", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-1", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) (part 25)", + "part": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "117. La valeur en douane sera habituellement fondée sur la valeur déclarée au moment de \nl’importation (c.-à-d. celle qui figure sur le formulaire BSF865 ou le carnet), à moins que les \nmarchandises soient vendues pendant qu’elles sont au Canada. Si les marchandises sont \nréaffectées dans le but d’une vente, le prix de vente réel au Canada servira généralement de \nbase au calcul de la valeur en douane. L’importateur doit présenter une copie de la facture de \nvente. \nProcédures d’exportation \n118. Au moment de l’exportation, les marchandises, accompagnées des copies du formulaire \nBSF865 ou du carnet de l’importateur sur lequel elles ont été consignées, sont présentées à un \nagent pour examen et attestation de l’exportation à l’un ou l’autre des bureaux suivants : \n(a) un bureau de sortie de l’ASFC; \n\n(b) un bureau intérieur de l’ASFC, dans lequel cas les marchandises seront acheminées \nsous douane jusqu’au bureau de sortie de l’ASFC au moyen d’un formulaire A8A, En \ndouane - Document de contrôle du fret (DCF). \n119. Dans le cas visé au sous-paragraphe 120b) ci-dessus, le formulaire BSF865 ou le carnet \nsera annulé par le numéro du DCF. Les procédures d’établissement du manifeste et d’examen \npour l’exportation des marchandises sous douane, telles que décrites dans le Mémorandum \nD3-1-1, Politique relative à l’importation et au transport des marchandises, s’appliquent. \n120. Au bureau de l’ASFC où l’importateur fait sa déclaration, les marchandises sont \nexaminées et comparées à celles figurant dans le formulaire BSF865 ou le carnet. Si l’agent est \nconvaincu que les marchandises sont celles inscrites sur un de ces documents, il acquitte le \nformulaire BSF865 en remplissant les champs nécessaires, et il acquitte le carnet en \nremplissant le certificat de réexportation approprié. \n121. Les marchandises importées temporairement au Canada en vue d’y être réparées doivent \nêtre déclarées pour exportation à des fins statistiques dans une déclaration du Système \ncanadien de déclaration des exportations, lorsque la valeur ajoutée au Canada est de 2 000 $ \nou plus (consulter le Mémorandum D20-1-1, Déclarations des exportateurs). Les marchandises \nentrant aux États-Unis pour consommation intérieure constituent la seule exception. \n122. Lorsque l’importateur ne peut produire les copies requises du formulaire BSF865 ou du \ncarnet au moment de l’exportation des marchandises, tous les détails concernant les \nmarchandises et les circonstances de l’exportation sont inscrits dans un formulaire BSF865. La \ncopie de ce formulaire BSF865 servant de reçu à l’importateur lui est remise à titre de preuve \nd’exportation. La copie de l’importateur est envoyée au bureau de l’ASFC ayant délivré \nl’original. Si on ne connaît pas ce bureau pour des raisons quelconques, elle sera envoyée au \nbureau régional à des fins de repérage. \n123. Lorsqu’il est déterminé qu’il était très difficile de respecter les procédures d’exportation ", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-22", + "current_to": "2025-10-22", + "citation": "Mémorandum D8-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-1-pdf26", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-1", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) (part 26)", + "part": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "décrites aux paragraphes 120 à 124, l’un des documents ci-dessous peut être accepté comme \npreuve d’exportation : \n(a) une déclaration de mise à la consommation ou un certificat de déchargement pour le \npays vers lequel les marchandises ont été exportées; \n(b) le certificat des États-Unis intitulé Disposition of Imported Merchandise (C.F. 3227); \n(c) une déclaration d’exportation faite dans le Système canadien de déclaration des \nexportations (SCDE) ou une déclaration d’exportation par échange de données \ninformatisées (EDI) du G7; \n(d) un formulaire E15; \n(e) un formulaire A8A, un bordereau d’expédition aérienne IATA, un bordereau \nd’expédition aérienne principal ou une feuille de décomposition pour les services de \nmessagerie qui n’utilisent pas le bordereau d’expédition aérienne IATA, un manifeste \nélectronique, un formulaire A6A, Cargaison/manifeste de cargaison; \n(f) tout autre document qui établit que les marchandises ont été exportées, y compris, \nmais sans s’y limiter, les bons de commande et les factures, les documents \nd’expédition, les demandes écrites, les rapports d’inventaire, les relevés de \nprocessus ou de production, les relevés de stockage, les factures de vente, les \n\ncomptes débiteurs et créditeurs, les contrats avec les transporteurs, les renonciations \nou d’autres rapports. \n124. Une déclaration sous serment ne peut pas être acceptée comme preuve d’exportation. \nCorrections et réexamens \n125. Conformément aux paragraphes 32.2(2) et (6) de la Loi sur les douanes, l’importateur doit \ncorriger les déclarations du classement tarifaire, de la valeur en douane et de l’origine dans les \n90 jours qui suivent celui où il a des motifs de croire que la déclaration originale était inexacte. \nPar exemple, si l’importateur se rend compte que les marchandises importées en vertu du \nnuméro tarifaire 9993.00.00 seront vendues, les marchandises ne respectent plus les \nconditions de ce numéro tarifaire et l’importateur doit rajuster la mainlevée ou la déclaration en \ndétail des marchandises. \n126. Pour corriger une déclaration, selon le document de mainlevée ou de déclaration en détail \noriginal, un rajustement de DDC doit être présenté dans le portail client de la GCRA et tous les \ndroits, y compris la TPS/TVH et les taxes d’accise, exigibles doivent être acquittés. \n127. Pour de plus amples renseignements sur la présentation des corrections, consulter le \nMémorandum D11-6-6, « Motifs de croire » et autorajustements des déclarations concernant \nl’origine, le classement tarifaire et la valeur en douane. \nDéfaut de se conformer \n128. Si les marchandises ne sont plus admissibles en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00, \nelles pourraient aussi ne pas respecter les conditions d’un décret ou d’un règlement connexe \naccordant une remise. Par exemple, les marchandises importées en vertu du numéro \ntarifaire 9993.00.00 pourraient aussi bénéficier des dispositions du Décret de remise sur les ", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-22", + "current_to": "2025-10-22", + "citation": "Mémorandum D8-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-1-pdf27", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-1", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) (part 27)", + "part": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "échantillons commerciaux. Si les marchandises sont vendues, elles ne respectent pas les \nconditions du décret de remise. Selon le paragraphe 118(1) du Tarif des douanes, l’importateur \ndoit, dans les 90 jours suivant la date du défaut de se conformer (réaffectation), le déclarer à \nl’ASFC et acquitter un montant égal à celui de l’exonération, y compris la TPS/TVH et toutes \ntaxes d’accise. Selon le document de mainlevée ou de déclaration en détail original, \nl’importateur doit s’assurer, lorsqu’il présente la DDC, que les champs « Autorisation spéciale » \net « Code tarifaire » sont laissés vierges. \n129. Pour déclarer en détail des marchandises réaffectées, telles que celles vendues dans \nl’exemple au paragraphe 129, les importateurs peuvent présenter une DDC, si la mainlevée \ndes marchandises a été accordée au moyen d’un formulaire BSF865 ou d’un carnet. Le \nrajustement de la DDC invoquerait une double autorisation soit, dans le présent cas, le \nparagraphe 32.2(2) de la Loi sur les douanes et le paragraphe 118(1) du Tarif des douanes. \n\nIntérêts et pénalités \n130. Conformément au paragraphe 33.4(1) de la Loi sur les douanes, l’importateur est tenu de \npayer des intérêts sur toute somme exigible en souffrance, c.-à-d. droits, TPS/TVH et taxes \nd’accise, qui est due à l’ASFC, à compter de la journée suivant la date à laquelle il est tenu de \n\nverser la somme (par exemple, la date originale de la déclaration en détail ou de la mainlevée), \njusqu’au jour où la somme est acquittée intégralement. Par exemple, lorsqu’il est établi que les \nmarchandises ont été importées incorrectement en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00 parce \nqu’elles ont été importées pour être vendues, l’importateur doit payer des intérêts sur la somme \ndue à compter de la journée suivant la date originale de la mainlevée, jusqu’au jour où la \nsomme due est acquittée. \n131. Selon le paragraphe 123(2) du Tarif des douanes, des intérêts sont également exigibles \nsur tous les droits, y compris la TPS/TVH et toutes taxes d’accise, dus à l’ASFC pour la période \ncommençant le jour où les marchandises ne respectaient plus les conditions d’un décret de \nremise, jusqu’à celui où la somme est acquittée intégralement. Toutefois, conformément au \nparagraphe 123(4), il n’y a pas d’intérêts imposés si l’importateur acquitte la somme exigible \ndans les 90 jours suivant la date du défaut de se conformer. Toujours dans l’exemple donné au \nparagraphe 130, si les droits, y compris la TPS/TVH et toutes taxes d’accise, exigibles sur les \nmarchandises sont acquittés dans les 90 jours du défaut de se conformer, il n’y a pas d’intérêts \nimposés sur cette partie du montant exigible. Si les droits, y compris la TPS/TVH et toutes \nautres taxes d’accise, ne sont pas acquittés dans les 90 jours, des intérêts seront imposés à \ncompter de la date de la mainlevée. \n132. Selon les articles 109.1 à 109.5 de la Loi sur les douanes, quiconque omet de se ", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-22", + "current_to": "2025-10-22", + "citation": "Mémorandum D8-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-1-pdf28", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-1", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) (part 28)", + "part": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "conformer à une disposition de cette loi, du Tarif des douanes, de la Loi sur les mesures \nspéciales d’importation ou de tout règlement pris en application de l’une de ces lois est passible \nd’une pénalité d’au plus 25 000 $, fixée par le ministre. La pénalité doit être acquittée le jour où \nest signifié à la personne l’avis d’imposition d’une pénalité. En outre, des intérêts sur la pénalité \nseront également payables pour la période commençant le jour suivant la signification de l’avis \nà la personne et se terminant le jour où la pénalité est acquittée intégralement. Toutefois, il est \nrenoncé aux intérêts si la pénalité est acquittée intégralement dans les 30 jours suivant la date \nde l’avis d’imposition. Toujours dans l’exemple donné au paragraphe 132, si l’importateur \nprésente une DDC pour rajuster la déclaration en détail des marchandises et acquitter les \nintérêts dus et toute somme exigible, y compris la TPS/TVH et toute taxe d’accise exonérée, \naucune pénalité n’est imposée. S’il ne présente pas de DDC et qu’une pénalité est imposée, \nl’importateur doit acquitter la pénalité ainsi que les droits et les intérêts applicables. Si la \npénalité est acquittée dans les 30 jours après la réception de l’avis, il n’y a pas d’intérêts à \npayer sur celle-ci. \n\nAnnexe A \nExigences supplémentaires pour les bateaux importés par les non-résidents \net les résidents au Canada à des fins de réparation et d’entreposage \n1. Les bateaux qui entrent au Canada en vertu du numéro tarifaire 9803.00.00 peuvent ensuite \nêtre placés dans une installation de réparation ou d’entreposage après la saison de \nnavigation de plaisance ou pour une période prolongée. Les résidents et non-\nrésidents peuvent aussi importer leurs bateaux en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00 aux \nfins de réparation ou d’entreposage au Canada. Ces bateaux doivent être exportés aussitôt \nque la réparation est terminée ou lorsque le bateau est retiré de l’endroit où il a été \nentreposé, et avant qu’il ne soit utilisé à des fins récréatives au Canada par un non-résident \nen vertu du numéro tarifaire 9803.00.00. Consulter le Mémorandum D2-1-1, Importation \ntemporaire de bagages et de moyens de transport par les non-résidents pour de plus \namples renseignements à l’égard de l’importation de ces bateaux à des fins de plaisance. \n2. Aux fins des bateaux en cause, « exportés » veut dire que le bateau est retiré du Canada et \ndes eaux canadiennes (au-delà de la frontière de 12 milles, dans le cas des océans, ou au-\ndelà de la frontière internationale, sur les eaux partagées entre le Canada et les États-Unis) \nou à l’extérieur du territoire canadien, si le bateau est remorqué. \n3. Les bateaux qui sont au Canada en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00 à des fins de \nréparation ou d’entreposage doivent aussi être déclarés dans un formulaire BSF865. Un \ndépôt de garantie remboursable peut être exigé au moment où le bateau a été consigné \ndans le formulaire BSF865. ", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-22", + "current_to": "2025-10-22", + "citation": "Mémorandum D8-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-1-pdf29", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-1", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) (part 29)", + "part": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "4. En ce qui concerne le dépôt d’une garantie pour ces bateaux importés au Canada à des fins \nde réparation ou d’entreposage sous le numéro tarifaire 9993.00.00 : \n(a) Une garantie ne sera pas requise pour les bateaux importés à des fins d’entreposage \nou de réparation ou qui demeurent au Canada à des fins d’entreposage ou de \nréparation qui sont originaires en vertu de l’Accord Canada-États-Unis–Mexique \n(ACEUM), de l’Accord de libre-échange Canada-Chili, de l’Accord de libre-\néchange Canada-Costa Rica ou en vertu de tout autre accord ou pays figurant dans \nle Règlement sur l’importation temporaire de marchandises – no tarifaire 9993.00.00, \net si un certificat d’origine ou autre document à l’appui est fourni, le cas échéant. \nPour de plus amples renseignements, consulter les mémorandums D11-4-2, \nJustification de l’origine de marchandises importées, D11-4-13, Règles d’origine des \nmarchandises occasionnelles en vertu d’accords de libre-échange et D11-4-14, \nCertification de l’origine en vertu d’accords de libre-échange. \n(b) Une garantie pourrait ne pas être requise pour les bateaux pour lesquels l’importateur \n(ou le mandataire, si le formulaire BSF865 a été présenté par un mandataire) n’a \naucun antécédent de non-conformité \n(c) Pour les bateaux autres que ceux décrits à l’alinéa a) et pour lesquels il existe des \nantécédents de non-conformité au cours des deux dernières années, soit de la part \nde l’importateur ou du mandataire qui a présenté le formulaire BSF865 à l’ASFC, une \n\ngarantie d’un montant égal à la totalité des droits et taxes qui seraient normalement \npayables sur le bateau s’il était importé au Canada est requise. \n(d) Pour les bateaux autres que ceux décrits aux alinéas a) ou c) et pour lesquels \nl’importateur ou le mandataire qui présente le formulaire BSF865 était conforme \npendant les deux années suivant la dernière date de non-conformité, une garantie \nd’un montant égal à 50 % des droits et taxes qui seraient normalement payables sur \nle bateau s’il était importé au Canada est requise. L’importateur ou le mandataire en \nquestion doit fournir, sur demande, des documents appuyant cette conformité. \n(e) Pour les bateaux autres que ceux décrits aux alinéas a), c) ou d) et pour lesquels \nl’importateur ou le mandataire qui présente le formulaire BSF865 était conforme \npendant les trois années suivant la dernière date de non-conformité, aucune garantie \nn’est requise pour le bateau en question. L’importateur ou le mandataire en question \ndoit fournir, sur demande, des documents appuyant cette conformité. \n5. Pour déterminer le statut de conformité aux fins du paragraphe 4 ci-dessus, on entend \npar non-conformité (la liste n’est pas exhaustive) : \n(a) défaut d’exporter un bateau importé au Canada en vertu du numéro \ntarifaire 9993.00.00 aux fins de réparation ou de modifications; \n(b) défaut d’acquitter un formulaire BSF865 avant la date d’expiration ou défaut de \ndemander une prolongation du délai avant la date d’expiration; ", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-22", + "current_to": "2025-10-22", + "citation": "Mémorandum D8-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-1-pdf30", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-1", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) (part 30)", + "part": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "(c) effectuer ou permettre à quelqu’un d’effectuer des opérations ou d’utiliser un bateau \nd’une façon non permise par le numéro tarifaire 9993.00.00, notamment : \n(i) publiciser la vente ou la location du bateau; \n(ii) vendre ou louer le bateau; \n(iii) utiliser un bateau importé ou entreposé comme résidence; \n(iv) utiliser un bateau à des fins commerciales lorsqu’il est entreposé; \n(v) ne pas aviser l’ASFC d’une utilisation permise ou d’un déroutement du bateau; \n(vi) utiliser le bateau d’une façon non décrite dans le numéro tarifaire 9993.00.00 et \nnon admissible à une exonération complète de la TPS sous une condition \nénoncée à l’annexe B du présent mémorandum; \n(d) inscrire des renseignements faux ou incorrects sur le BSF865; \n(e) défaut d’obtenir et de fournir les documents à l’appui, par exemple, une preuve \nd’entreposage ou de réparation, ou un contrat d’entreposage ou de réparation. \n6. Que le bateau d’un non-résident entre au Canada à des fins de réparation ou d’entreposage \nou qu’il soit ensuite dérouté à ces fins, il faut inscrire la date à laquelle le bateau est entré \nau Canada dans le champ approprié du formulaire BSF865, « CBSA office stamp – Timbre \ndu bureau de l’ASFC », et non pas seulement la date à laquelle le formulaire BSF865 a été \nrempli. De plus amples renseignements concernant le formulaire BSF865 se trouvent dans \nle Mémorandum D8-1-4, Procédures administratives relatives au formulaire BSF865, Permis \nd’admission temporaire. \n\nAnnexe B \nExonération de la taxe sur les produits et services (TPS/TVH ) \nTableau répertoire \nAéronefs (voir Moyens de transport) \nAnimaux (voir aussi Spectacle en direct) \nArticles de sport \nAutocars (voir Moyens de transport, voir Véhicules) \nBateaux pour entreposage \nCertification, marchandises importées en vue d’une \nConcessions de carnavals (voir Attractions foraines) \nCongrès, marchandises devant servir lors de \nÉchantillons (voir Échantillons commerciaux) \nÉchantillons commerciaux \nEmballage, marchandises pour \nEssai, articles devant être mis à l’ \nExhibition, marchandises importées aux fins d’ \nExpéditions scientifiques, marchandises devant servir dans des \nFilms \nFilms publicitaires \nFilms publicitaires \nInsignes universitaires \nInstruments de musique \nLivres \nMachines \nMarchandises de remplacement temporaire \nMatériel cinématographique \nMatériel d’éclairage et de sonorisation \nMatériel d’enregistrement sonore (voir Matériel cinématographique, voir Matériel d’éclairage) \nMatériel d’essai \nMatériel d’études sur l’hygiène (voir Matériel d’étude sur la pollution) \nMatériel d’études sur la pollution \nMatériel d’interprétation simultanée \nMatériel de cirques \nMatériel de conférence \nMatériel de course \nMatériel de récolte \nMatériel de théâtre et photographique \nMatériel éducatif \nMatériel en transit \nMatériel et chevaux de course \nMatériel photographique (voir Matériel cinématographique) \n\nMatériel vidéo (voir Matériel cinématographique) ", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-22", + "current_to": "2025-10-22", + "citation": "Mémorandum D8-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-1-pdf31", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-1", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) (part 31)", + "part": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Messages publicitaires, marchandises devant servir dans des \nMise en page photographique, marchandises utilisées à des fins de \nMoyens de transport \nOutils ou autre matériel \nPrix (voir Récompenses) \nRécompenses \nReligion – foi (propagation de la) (renouvellement de la), marchandises devant servir à des \nréunions de \nRéparations, articles devant subir des \nSpectacles en direct \nTrophées (voir Récompenses) \nUrgence, marchandises devant servir à répondre à une \nVéhicules \n\nDescriptions \nMot clé Conditions et exemples Genre d’exonération \nde la TPS accordée et \npériode d’importation \nmaximale \nAutorisation \nlégislative \nCode \nd’autorisation \nspéciale \n\nAnimaux Animaux et matériel connexe, pour le \npâturage, les concours, le dressage \nou l'élevage. \nExemples : chevaux, chats, chiens, \nvaches, selles, harnais, chenils \nportables, etc. \nintégrale \n12 mois. Peut être \nprolongée par le \nministre. \nRenvoi, dans \nle Règlement sur les \nproduits importés non \ntaxables (TPS/TVH ), à \nl'article 39 de l'Annexe \ndu Règlement sur \nl'importation temporaire \nde marchandises \n(prélèvement d'accise et \ndroits supplémentaires). \n39-089Z1663 \nArticles de sport Articles et vêtements de sport, \nmatériel d'entraînement et autres \naccessoires importés par des \néquipes ou athlètes non-résidents, \nou par leur personnel de soutien, et \ndevant leur servir dans le cadre \nd'activités sportives professionnelles \nou amateurs organisées, à \nl'exclusion des marchandises \nmentionnées à l'article 38 de \nl'Annexe du Règlement sur \nl'importation temporaire de \nmarchandises (prélèvement d'accise \net droits supplémentaires). \nExemples : bâtons de hockey, \nraquettes, dispositifs de protection, \nuniformes, blousons, survêtements, \nintégrale \n12 mois. Peut être \nprolongée par le \nministre. \nRenvoi, dans \nle Règlement sur les \nproduits importés non \ntaxables (TPS/TVH), à \nl'article 41 de l'Annexe \ndu Règlement sur \nl'importation temporaire \nde marchandises \n(prélèvement d'accise et \ndroits supplémentaires). \n41-089Z1663 \n\nlanceurs mécaniques de balles de \nbaseball. \nAttractions foraines \n(Concessions de \ncarnavals) \nMarchandises, sauf tout ce qui est \nimporté pour être vendu ou écoulé \nd'une manière quelconque au \nCanada, devant servir d'attractions \nforaines ou de concessions de \ncarnavals. \nLes manèges ne sont pas des \nattractions foraines ou des \nconcessions de carnavals. \nPour bénéficier d'une réduction du \nmontant de taxe exigible, la période \nd'importation mentionnée dans la \nDDMC ne doit pas dépasser deux \nmois. \nSeulement deux foires reçoivent des \nfonds du programme d'aide \nfinancière Commerce \nagroalimentaire 2000 d'Agriculture et \nAgroalimentaire Canada, à savoir : \nRoyal Agricultural Winter Fair \n(Toronto) \nAgribition (Regina). \nExemples : Le décret ne s'applique \npas aux billets, programmes, livres et \nautres imprimés ou documents \nillustrés, ou aux marchandises \nconsomptibles, importés pour la \nvente ou la distribution en tant que \nprix ou souvenirs. ", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-22", + "current_to": "2025-10-22", + "citation": "Mémorandum D8-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-1-pdf32", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-1", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) (part 32)", + "part": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Les marchandises destinées à la \nmontre (produits et étalages de \nréclame voyants, criards ou tape-à-\nl'œil) et utilisées par les \nconcessionnaires pour entraîner les \ngens à participer aux jeux de hasard \nne doivent pas être considérées \ncomme faisant partie de la \nconcession, mais doivent être \nimportées en vertu du Tarif des \ndouanes et de la Loi sur la taxe \nd'accise. \nLes tracteurs et remorques de grand-\nroute étrangers qui sont utilisés pour \ntransporter les manèges d'un endroit \nà un autre au Canada sont \nadmissibles en franchises en vertu \nde la position 98.01. \ntout ce qui dépasse \na) dans le cas des \nattractions foraines, \n(i) 100 $ pour chaque \npériode ou fraction de \npériode où elles sont \nutilisées exclusivement \ndans des foires ou dans \ndes expositions \nsubventionnées par le \nministère de \nl'Agriculture, ou (ii) \n200 $ pour chaque \npériode ou fraction de \npériode où elles \ndemeurent au Canada \net sont utilisées à des \nfins autres que celles \nvisées au sous-\nalinéa (i); \nb) dans le cas des \nconcessions de \ncarnavals, \n(i) 50 $ pour chaque \npériode ou fraction de \npériode où elles sont \nutilisées uniquement \ndans des foires ou dans \ndes expositions \nsubventionnées par le \nministère de \nl'Agriculture, ou (ii) \n100 $ pour chaque \npériode ou fraction de \npériode où elles \ndemeurent au Canada \net sont utilisées à des \nfins autres que celles \nvisées au sous-\nalinéa (i). \nSi les marchandises \nsont utilisées au \nCanada moins de deux \nmois, les sommes \nfigurant ci-\ndessus doivent être \nréduites de la moitié. \nAprès les deux mois, \nle Décret de remise sur \nles attractions foraines \net les concessions de \ncarnavals ne fixe \nDécret de remise sur les \nattractions foraines et \nles concessions de \ncarnavals \n76-1884 \n\naucune limite à la \npériode pendant \nlaquelle l'attraction \nforaine ou la concession \nde carnaval peut \ndemeurer au Canada. \nBateaux pour \nentreposage – 12 mois \nou moins \nLe bateau est démobilisé, c'est-à-\ndire qu'il a été retiré de tout service \nactif, et placé dans une installation \nou une aire d'entreposage. En outre, \nune fois le bateau entreposé, il ne \npeut pas être utilisé comme \ninstallation d'entreposage, résidence \ntemporaire ou autre. \nCes bateaux doivent être consignés \ndans un formulaire BSF865 ou un \ncarnet. \n\nIntégrale \n12 mois. Aucune \nprolongation. \nRèglement sur la \ndiminution ou la \nsuppression des droits \nde douane sur les \nnavires \n\nBateaux pour \nentreposage – plus de \n12 mois \n\nLe bateau est démobilisé, c'est-à-\ndire qu'il a été retiré de tout service \nactif, et placé dans une installation \nou une aire d'entreposage. En outre, \nune fois le bateau entreposé, il ne \npeut pas être utilisé comme \ninstallation d'entreposage, résidence \ntemporaire ou autre. \nCes bateaux doivent être consignés \ndans une DDMC. \n1/120e \n12 mois. Aucune \nprolongation \nRèglement sur la \ndiminution ou la \nsuppression des droits \nde douane sur les \nnavires \n88-0357 \nCertification, \nmarchandises importées \nen vue d'une ", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-22", + "current_to": "2025-10-22", + "citation": "Mémorandum D8-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-1-pdf33", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-1", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) (part 33)", + "part": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Marchandises importées pour un \nessai ou un examen par un \norganisme qu'a agréé le Conseil \ncanadien des normes, afin de \ncertifier que les marchandises mises \nà l'essai ou examinées par \nl'organisme sont conformes aux \nnormes établies par le Conseil dans \nle cas de telles marchandises. \nLes marchandises ne peuvent être \nvendues ou données, par \nl'importateur ou en son nom, à \nquiconque, sauf à un organisme \nagréé au Canada. \nL'importateur doit être prêt à fournir \nune preuve documentaire indiquant \nqu'il est un organisme agréé s'il veut \ndémontrer qu'il a droit à la remise. \nEn outre, si les marchandises ne \nseront pas exportées, l'importateur \ndoit conserver une preuve de leur \nintégrale \nÀ la fin de l'essai ou de \nl'examen, les \nmarchandises doivent \nêtre exportées ou \ndétruites par \nl'importateur ou en son \nnom. \nDécret de remise visant \nles marchandises \nimportées aux fins de \ncertification \n87-1044 \n\ndestruction pendant un maximum de \nquatre années suivant la date de \nl'importation des marchandises. \nExemples : casques de hockey, \nsystèmes d'éclairage, appareils \nélectriques, vêtements. \nCongrès, marchandises \ndevant être utilisées lors \nde \nLes projecteurs et caméras, le \nmatériel de sonorisation et \nd'éclairage, le matériel audio-visuel, \nles machines à écrire et autres \nmachines de bureau qui sont \nimportés pour être utilisés lors d'une \nréunion ou d'un congrès, par et pour \nune organisation étrangère, c.-à-d. \nune société constituée en personne \nmorale dont le siège social est à \nl'étranger ou une association qui \nn'est pas constituée en personne \nmorale et dont aucun des membres \nn'est un résident du Canada, mais \nne comprend pas une filiale au \nCanada d'une telle association. Les \nmarchandises doivent être exportées \nimmédiatement à la fin de la réunion \nou du congrès. \nintégrale \nLes marchandises \ndoivent être exportées à \nla fin de la réunion ou \ndu congrès. \nDécret de remise de \n1983 visant les \norganisations \nétrangères \n84-867 \nÉchantillons \ncommerciaux \nÉchantillons commerciaux importés \ndu Mexique, des États-Unis ou du \nChili. Les échantillons doivent \nrespecter les critères suivants \n(i) ils doivent être importés \nuniquement dans le dessein \nd'obtenir des commandes de \nmarchandises ou de services qui \nseront fournis depuis un pays autre \nque le Canada;(ii) ils ne doivent pas \nêtre vendus ou loués, ni utilisés à \ndes fins autres que de démonstration \nou d'exposition pendant qu'ils se \ntrouvent au Canada; (iii) ils doivent \nêtre identifiables au moment de leur \nexportation; (iv) ils doivent être \nexportés dans un délai raisonnable \ncompte tenu de l'objet de l'admission \ntemporaire; (v) ils doivent être \nimportés en quantité raisonnable \ncompte tenu de l'utilisation projetée. \nintégrale \nvoir Conditions \nConformément à \nl'article 140 du Tarif des \ndouanes, l'exonération \nprévue à l'alinéa 1 de \nl'Annexe VII de la Loi \nsur la taxe d'accise, à \nl'égard des \nmarchandises classées \ndans la sous-\nposition 9823.70, ", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-22", + "current_to": "2025-10-22", + "citation": "Mémorandum D8-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-1-pdf34", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-1", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) (part 34)", + "part": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "continuera à s'appliquer \nà ces marchandises \ncomme si cette sous-\nposition existait encore. \nCode 66-TPS \n\nÉchantillons \ncommerciaux \nÉchantillons commerciaux importés \npar un non-résident ou un résident \nqui est un employé ou un mandataire \nd'un fournisseur étranger, qui agit au \nnom de celui-ci et qui négocie des \ncontrats de vente seulement au nom \nde celui-ci, aux conditions suivantes : \na) l'échantillon commercial, pendant \nqu'il est au Canada, doit demeurer la \npropriété du non-résident du \nCanada; b) si la valeur de \nl'échantillon commercial \ndépasse 1 000 $, l'importateur doit \n(i) indiquer, au moment de \nl'importation, les endroits au Canada \noù il a l'intention de faire l'exposition \nou la démonstration de l'échantillon \net, sur demande, prouver au ministre \ndu Revenu national que l'échantillon \nest aux endroits indiqués. \n(ii) conserver des documents relatifs \nà l'échantillon commercial, en \nconformité avec l'article 40 de la Loi \nsur les douanes et des règlements \nétablis sous son empire, pendant \nqu'il est au Canada, et produire les \ndocuments, sur demande, en vue \nd'une inspection par un agent chargé \nde l'application de la Loi sur les \ndouanes ou de la Loi sur la taxe \nd'accise; \nc) l'échantillon commercial ne doit \npas faire l'objet d'une exposition ou \nd'une démonstration au Canada par \nune autre personne que \nl'importateur; \nd) les marchandises commandées \npar suite de l'exposition ou de la \ndémonstration de l'échantillon \ncommercial ne doivent pas être \nfournies depuis le Canada. \nintégrale \n12 mois. Le sous-\nministre du Revenu \nnational peut la \nprolonger de six mois \ns'il est d'avis qu'il est \nimpossible ou presque \npas possible pour \nl'importateur de se \nconformer. \nDécret de remise sur les \néchantillons \ncommerciaux \n74-2523 \nEmballage, \nmarchandises pour \nMarchandises qui sont produites par \nun non-résident ou qui appartiennent \nà un non-résident qui envisage \nd'acquérir des machines de \ntransformation ou d'emballage \nfabriquées au Canada, lorsque les \nmarchandises sont importées à des \nfins de démonstration du rendement \ndes machines de transformation ou \nd'emballage fabriquées au Canada. \nExemples : produits et boîtes \néchantillons. \nintégrale \n12 mois. Peut être \nprolongée par le \nministre. \nRenvoi, dans \nle Règlement sur les \nproduits importés non \ntaxables (TPS/TVH ), à \nl'article 3 de l'Annexe \ndu Règlement sur \nl'importation temporaire \nde marchandises \n(prélèvement d'accise et \ndroits supplémentaires). \n03-089Z1663 \n\nEssai, articles devant \nêtre mis à l' \nArticles devant être mis à l'essai et \nmatériel d'essai spécialisé fixé ou \ninstallé en permanence sur un article \nà mettre à l'essai. \nL'article doit être celui mis à l'essai et \nnon un article qui fera l'essai. \nExemples : matériel spécialisé \nd'essai par temps froid, monté en \npermanence sur un véhicule. \nintégrale \n12 mois. Peut être \nprolongée par le \nministre. \nLe renvoi, dans \nle Règlement sur les \nproduits importés non \ntaxables (TPS/TVH ), à ", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-22", + "current_to": "2025-10-22", + "citation": "Mémorandum D8-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-1-pdf35", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-1", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) (part 35)", + "part": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "l'article 17 de l'Annexe \ndu Règlement sur \nl'importation temporaire \nde marchandises \n(prélèvement d'accise et \ndroits supplémentaires). \n17-089Z1663 \nExhibition, marchandises \nimportées aux fins d' \nMarchandises importées par un \nressortissant ou un résident du \nMexique, des États-Unis ou du Chili, \naux conditions suivantes : \nles marchandises \n(i) doivent être utilisées uniquement \npar l'importateur ou sous sa \nsupervision personnelle, dans \nl'exercice de l'activité commerciale, \ndu métier ou de la profession de \ncette personne; \n(ii) ne doivent pas être vendues ou \nlouées pendant qu'elles sont au \nCanada; \n(iii) doivent être identifiables lors de \nleur exportation; \n(iv) doivent être accompagnées \nd'une caution ne dépassant pas \n110 % des sommes qui auraient été \nautrement exigibles au moment de \nleur entrée ou de leur importation \ndéfinitive, ou de tout autre genre de \ngarantie, dont libération peut être \naccordée sur exportation des \nmarchandises, sauf qu'une caution \npour les droits de douane n'est pas \nexigible dans le cas des \nmarchandises originaires du \nMexique, des États-Unis ou du Chili; \n(v) doivent être exportées au départ \nde l'importateur ou dans un délai \nraisonnable compte tenu de l'objet \nde l'importation; \n(vi) doivent être importées en une \nquantité raisonnable compte tenu de \nleur utilisation projetée. \nExemples : Comprend les produits \nqui sont exposés et ceux faisant \npartie de l'exposition comme les \nstands, les tables, les fonds de \nscène, les décorations, les kiosques \nd'exposition, les tentes et tout autre \ngenre d'abri ou de logement, si ces \nmarchandises font partie de \nl'exposition dans son ensemble. \nDans le cas des tentes, elles doivent, \nen raison de caractéristiques comme \nleur conception, leur couleur, leur \ntexture et leur structure, ne pas \nintégrale \nVoir Conditions \nConformément à \nl'article 140 du Tarif des \ndouanes, l'exonération \nprévue à l'alinéa 1 de \nl'Annexe VII de la Loi \nsur la taxe d'accise, à \nl'égard des \nmarchandises classées \ndans le sous-position \n9823.60, continuera à \ns'appliquer à ces \nmarchandises comme si \ncette sous-position \nexistait encore. \nCode 66-TPS \n\nservir uniquement d'abri. Elles \ndoivent en fait constituer une partie \nmatérielle, visuelle et intégrante de \nl'exposition. \nExhibition, marchandises \nimportées à des fins d' \nLors d'un congrès ou d'une \nexposition publique où les \nmarchandises de divers fabricants \nou producteurs sont exposées. \nExemples : Comprend les produits \nexposés et ceux qui font partie de \nl'expédition comme les stands, les \ntables, les fonds de scène, les \ndécorations, les kiosques \nd'exposition, les tentes et tout autre \ngenre d'abri ou de logement, si ces \nmarchandises sont intégrées à \nl'exposition dans son ensemble. \nDans le cas des tentes, elles doivent, \nen raison de caractéristiques comme \nleur conception, leur couleur, leur \ntexture et leur structure, ne pas \nservir uniquement d'abri. Elles \ndoivent en fait constituer une partie ", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-22", + "current_to": "2025-10-22", + "citation": "Mémorandum D8-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-1-pdf36", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-1", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) (part 36)", + "part": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "matérielle, visuelle et intégrante de \nl'exposition. \nintégrale \n6 mois. \nConformément à \nl'article 140 du Tarif des \ndouanes, l'exonération \nprévue à l'alinéa 1 de \nl'Annexe VII de la Loi \nsur la taxe d'accise, à \nl'égard des \nmarchandises classées \ndans le position 98.19 \ncontinuera à s'appliquer \nà ces marchandises, \ncomme si cette position \nexistait encore. \nCode 66-TPS \nExhibition, marchandises \nimportées à des fins d’ \nLors de conférences ou de colloques \ntenus par des organisations \ninternationales ou par des sociétés \ncanadiennes à l'intention de leurs \nemployés ou représentants, \nlorsqu'elles sont importées par des \nnon-résidents. \nExemples : Marchandises \nd'exhibition et appareils devant servir \nà exposer ces marchandises, tels \ndes étalages sur table, des \nordinateurs, du matériel vidéo, du \nmatériel d'éclairage et du matériel \nmédical. \n1/60 \n12 mois . Peut être \nprolongée par le \nministre. \nRenvoi, dans \nle Règlement sur la \nvaleur des importations \n(TPS/TVH), à l'article 48 \nde l’Annexe \ndu Règlement sur \nl'importation temporaire \nde marchandises \n(prélèvement d'accise et \ndroits supplémentaires). \n48-089N1663 \nExpéditions scientifiques, \nmarchandises devant \nservir dans des \nExpéditions scientifiques menées ou \ncommandées par un organisme \nscientifique ou culturel, une \nassociation de savants ou un \ngouvernement étranger, dont les \nparticipants sont des non-\nrésidents et dont les commanditaires \nse sont engagés à faire connaître au \ngouvernement du Canada tous les \nrenseignements recueillis au Canada \nà la suite des recherches menées au \ncours de l'expédition. \nNota : Les aliments et les autres \nintégrale \n2 ans. Peut être \nprolongée par le \nministre une ou deux \nfois par tranche de deux \nans au maximum. \nDécret de remise relatif \naux expéditions \nscientifiques ou \nexploratives \n95-132 \n\nproduits consomptibles, sauf les \nboissons alcoolisées ou les produits \ndu tabac, importés dans les \nconditions ci-dessus, peuvent être \nadmissibles en vertu du numéro \ntarifaire 9906.00.00. \nExemples : instruments, appareils, \nmatériel photographique, machines \nou leurs accessoires, servant à \nmener des expériences ou à \nrecueillir des renseignements, et \noutils conçus spécialement pour \nl'entretien, le contrôle, la mesure ou \nla réparation d'un tel matériel. Les \npièces de rechange sont \nadmissibles. \n\nFilms Films cinématographiques, \ndiapositives, rubans \nmagnétophoniques et \nmagnétoscopiques, ainsi que les \nenregistrements sonores sans \nréclame, devant servir à des \nréunions de ventes, à la formation du \npersonnel ou à donner des \ninstructions techniques à des \nemployés, lorsqu'ils sont importés \npar des non-résidents. \nLes marchandises ne peuvent servir \nà des présentations à des clients \néventuels ou au grand public. \nintégrale \n12 mois. Peut être \nprolongée par le \nministre. \nRenvoi, dans \nle Règlement sur les \nproduits importés non \ntaxables (TPS/TVH ), à \nl'article 47 de l'Annexe \ndu Règlement sur \nl'importation temporaire ", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-22", + "current_to": "2025-10-22", + "citation": "Mémorandum D8-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-1-pdf37", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-1", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) (part 37)", + "part": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "de marchandises \n(prélèvement d'accise et \ndroits supplémentaires). \n47-089N1663 \nFilms Films, rubans magnétoscopiques et \ndiapositives de nature éducative, \ninstructive ou documentaire, \nlorsqu'ils sont destinés à des clubs \nphilanthropiques, amicales, \norganismes de charité et autres \ngroupes similaires, à des fins \nrécréatives. \nintégrale \n12 mois. Peut être \nprolongée par le \nministre. \nRenvoi, dans \nle Règlement sur les \nproduits importés non \ntaxables (TPS/TVH), à \nl'article 52 de l'Annexe \ndu Règlement sur \nl'importation temporaire \nde marchandises \n(prélèvement d'accise et \ndroits supplémentaires). \n52-089Z1663 \nFilms Films cinématographiques, rubans \nmagnétoscopiques et émissions \nradiophoniques et de télévision et \nautres articles devant être examinés \npar un commission de censure \nreconnue. \nintégrale \n12 mois. Peut être \nprolongée par le \nministre. \nRenvoi, dans \nle Règlement sur les \nproduits importés non \ntaxables (TPS/TVH), à \nl'article 54 de l'Annexe \ndu Règlement sur \nl'importation temporaire \nde marchandises \n(prélèvement d'accise et \ndroits supplémentaires). \n54-089Z1663 \n\nFilms publicitaires Les films publicitaires importés du \nMexique, des États-Unis ou du Chili \ndoivent être des échantillons qui \nrespectent les critères suivants : \n(i) ils doivent être importés \nuniquement dans le dessein \nd'obtenir des commandes de \nmarchandises ou de services qui \nseront fournis depuis un pays autre \nque le Canada; \n(ii) ils ne doivent pas être vendus ou \nloués, ni utilisés à des fins autres \nque de démonstration ou \nd'exposition pendant qu'ils se \ntrouvent au Canada; \n(iii) ils doivent être identifiables au \nmoment de leur exportation; \n(iv) ils doivent être exportés dans un \ndélai raisonnable compte tenu de \nl'objet de l'admission temporaire; \n(v) ils doivent être importés en \nquantité raisonnable compte tenu de \nl'utilisation projetée. \nintégrale \nVoir Conditions. \nConformément à \nl'article 140 du Tarif des \ndouanes, l'exonération \nprévue à l'alinéa 1 de \nl'Annexe VII de la Loi \nsur la taxe d'accise, à \nl'égard des \nmarchandises classées \ndans la sous-position \n9823.80, continuera à \ns'appliquer à ces \nmarchandises comme si \ncette sous-\nposition existait encore. \nCode 66-TPS \nInsignes universitaires Insignes universitaires comprenant \nles chaperons, toques, toges, \nécharpes et autres effets \nvestimentaires importés par des \nimportateurs non commerciaux pour \nles cérémonies de remise des \ndiplômes et de collation des grades. \n1/60 \n30 jours. \nRenvoi, dans \nle Règlement sur la \nvaleur des importations \n(TPS/TVH), à l'article 56 \nde l'Annexe \ndu Règlement sur \nl'importation temporaire \nde marchandises \n(prélèvement d'accise et \ndroits supplémentaires). \n56-089Z1663 \nInstruments de musique Instruments de musique importés par \ndes non-résidents et devant leur \nservir à faire des séances \nd'enregistrement ou à donner des \nspectacles présentés devant un \nauditoire. \nExemples : pianos, saxophones, \nviolons. \nintégrale \n12 mois. Peut être ", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-22", + "current_to": "2025-10-22", + "citation": "Mémorandum D8-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-1-pdf38", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-1", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) (part 38)", + "part": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "prolongée par le \nministre. \nRenvoi, dans \nle Règlement sur les \nproduits importés non \ntaxables (TPS/TVH), à \nl'article 33 de l'Annexe \ndu Règlement sur \nl'importation temporaire \nde marchandises \n(prélèvement d'accise et \ndroits supplémentaires). \n33-089Z1663 \n\nLivres Livres reçus de bibliothèques à \nl'étranger qui les prêtent \ngratuitement, à la condition qu'ils \nsoient retournés sous la supervision \ndes douanes. \nintégrale \n60 jours. \nConformément à \nl'article 140 du Tarif des \ndouanes, l'exonération \nprévue à l'alinéa 1 de \nl'Annexe VII de la Loi \nsur la taxe d'accise, à \nl'égard des \nmarchandises classées \ndans la position 98.12, \ncontinuera à s'appliquer \nà ces marchandises \ncomme si cette position \nexistait encore. \n\nCode 51-TPS \nMachines Machines, matériel ou autres articles, \nnon produits au Canada, importés \npar un non-résident et devant servir \nà des fins de démonstration par un \nrésident à des clients éventuels. \nExemples : matériel informatique, \nmatériel de traitement thermique, \nmatériel de chronométrage, \ncompteurs de particules au laser, \nrobots de soudage, robots \nhydrauliques, diverses distributrices, \nmatériel automatique, terminaux de \nstations de données, blocs \nd'alimentation, appareils \nmétéorologiques, compteurs. \n1/60 \n12 mois. Peut être \nprolongée par le \nministre. \nRenvoi, dans \nle Règlement sur la \nvaleur des importations \n(TPS/TVH), à l'article 4 \nde l'Annexe \ndu Règlement sur \nl'importation temporaire \nde marchandises \n(prélèvement d'accise et \ndroits supplémentaires). \n04-089N1663 \nMarchandises de \nremplacement \ntemporaire \nMarchandises de remplacement ou \nde substitution importées aux termes \nd'une garantie pour les réparations \nou le remplacement de produits \ndéfectueux, lorsque les \nmarchandises de remplacement sont \nlivrées sans contrepartie, autre que \nles frais d'expédition et de \nmanutention, et sont exportées sans \nêtre consommées ou utilisées au \nCanada, sauf dans une mesure \nraisonnablement nécessaire ou \naccessoire au transport des \nmarchandises. \nExemple : Marchandises qui sont \nprêtées par des non-résidents, sont \nimportées à titre de remplacement \ntemporaire et doivent être utilisées \npendant que des marchandises \ncouvertes par une garantie font \nl'objet d'une réparation ou lorsqu'un \nremplacement permanent est \ndemandé. Les marchandises de \nremplacement importées \ntemporairement doivent être fournies \net la réparation ou le remplacement \npermanent doit être fait aux termes \nde la garantie. \nintégrale \n12 mois. Peut être \nprolongée par le \nministre. \nL'article 5.1 de \nl'Annexe VII de la Loi \nsur la taxe d'accise \nCode 55-TPS \n\nMatériel \ncinématographique \n(matériel vidéo) (matériel \nd'enregistrement sonore) \n(matériel \nphotographique) \nMatériel importé par des non-\nrésidents pour s'en servir dans la \nproduction de films ou \nd'enregistrements vidéo à caractère \nculturel, éducatif ou récréatif, lorsqu'il \nexiste une entente de réciprocité \nentre le Canada et le pays de \nl'importateur. ", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-22", + "current_to": "2025-10-22", + "citation": "Mémorandum D8-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-1-pdf39", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-1", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) (part 39)", + "part": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Les pays ci-dessous ont conclu une \ntelle entente avec le Canada : \nAlgérie, Belgique, République \nfédérale d'Allemagne, \nFrance, Italie, Israël, Royaume-\nUni de Grande-Bretagne et \nde l'Irlande du Nord, Irlande, Pays-\nBas \nPour obtenir d'autres précisions \nconcernant les pays qui ne sont pas \ninclus dans cette liste, adressez-\nvous au gestionnaire, Direction \ngénérale de la politique législative et \ndes affaires réglementaires. Voir la \nsection « Renseignements \nsupplémentaires » de ce \nmémorandum. \nExemples : caméras, perches, \nmagnétophones et magnétoscopes. \nintégrale \n12 mois. Peut être \nprolongée par le \nministre. \nRenvoi, dans \nle Règlement sur les \nproduits importés non \ntaxables (TPS/TVH), à \nl'article 27 de l'Annexe \ndu Règlement sur \nl'importation temporaire \nde marchandises \n(prélèvement d'accise et \ndroits supplémentaires). \n27-089Z1663 \nMatériel \ncinématographique \n(matériel vidéo) (matériel \nd'enregistrement sonore) \n(matériel \nphotographique) \nMatériel importé par des non-\nrésidents et devant leur servir dans \nle tournage d'une production pour la \ntélévision, à l'exception des \nmessages publicitaires, ou dans la \nproduction de longs métrages ou de \nfilms à caractère éducatif, en vue \nd'une distribution internationale sur \nfilm ou ruban magnétoscopique. \nExemples : matériel photographique \net vidéo, matériel d'enregistrement \nsonore, matériel photographique, \nposemètres, voltmètres, matériel \nd'éclairage. \n1/60 \n12 mois. Peut être \nprolongée par le \nministre. \nRenvoi, dans \nle Règlement sur la \nvaleur des importations \n(TPS/TVH), à l'article 28 \nde l'Annexe \ndu Règlement sur \nl'importation temporaire \nde marchandises \n(prélèvement d'accise et \ndroits supplémentaires). \n28-089Z1663 \nMatériel \ncinématographique \n(matériel vidéo) (matériel \nd'enregistrement sonore) \n(matériel \nphotographique) \nMatériel photographique, y compris \nles pellicules, matériel d'émission ne \nnécessitant pas une licence délivrée \npar le ministère des \nCommunications, matériel de radio \net de télévision, appareils \nd'enregistrement sonore et \nmagnétoscopique et matériel et \néquipement connexes, lorsque ces \narticles sont importés par des non-\nrésidents et doivent leur servir pour \nle reportage d'actualités et \nd'événements sportifs. \nExemples : caméras, appareils \nphoto, pellicules, magnétoscopes. \nintégrale \n12 mois. Peut être \nprolongée par le \nministre. \nRenvoi, dans \nle Règlement sur les \nproduits importés non \ntaxables (TPS/TVH), à \nl'article 42 de l'Annexe \ndu Règlement sur \nl'importation temporaire \nde marchandises \n(prélèvement d'accise et \ndroits supplémentaires). \n42-089Z1663 \n\nMatériel \ncinématographique \n(matériel vidéo) (matériel \nd'enregistrement sonore) \n(matériel \nphotographique) \nMatériel photographique et matériel \nconnexe, y compris les pellicules et \nle ruban magnétoscopique, importés \npar des non-résidents et devant leur \nservir pour produire des \ndocumentaires touristiques, des \némissions spéciales pour la ", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-22", + "current_to": "2025-10-22", + "citation": "Mémorandum D8-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-1-pdf40", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-1", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) (part 40)", + "part": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "télévision ou des articles illustrés qui \ndoivent paraître dans des \npériodiques étrangers, susceptibles \nde promouvoir l'industrie du tourisme \nau Canada. \nExemples : caméras, appareils \nphoto, pellicules, bandes \nmagnétoscopiques. \nintégrale \n12 mois. Peut être \nprolongée par le \nministre. \nRenvoi, dans \nle Règlement sur les \nproduits importés non \ntaxables (TPS/TVH), à \nl'article 43 de l'Annexe \ndu Règlement sur \nl'importation temporaire \nde marchandises \n(prélèvement d'accise et \ndroits supplémentaires). \n43-089Z1663 \nMatériel \ncinématographique \n(matériel vidéo) (matériel \nd'enregistrement sonore) \n(matériel \nphotographique) \nMatériel photographique, appareils \nd'enregistrement sonore et \nmagnétoscopique pour filmer le \nfonctionnement d'une filiale \ncanadienne d'une société étrangère \nlorsque les séquences seront \nincorporées dans un film ou une \nbrochure illustrant le caractère \ninternational de la société et lorsqu'il \nest essentiel que les séquences \nproduites au Canada et à l'étranger \ns'harmonisent les unes avec les \nautres. \n1/60 \n12 mois. Peut être \nprolongée par le \nministre. \nRenvoi, dans \nle Règlement sur la \nvaleur des importations \n(TPS/TVH), à l'article 45 \nde l'Annexe \ndu Règlement sur \nl'importation temporaire \nde marchandises \n(prélèvement d'accise et \ndroits supplémentaires). \n\n45-089N1663 \nMatériel \ncinématographique \n(matériel vidéo) (matériel \nd'enregistrement sonore) \n(matériel \nphotographique) \nMatériel importé par des non-\nrésidents et devant leur servir pour \nenregistrer des représentations \nartistiques au Canada, lorsque les \nenregistrements seront distribués à \nl'échelle internationale. \nExemples : appareils \nd'enregistrement, matériel de \nmixage, matériel vidéo. \n1/60 \n12 mois. Peut être \nprolongée par le \nministre. \nRenvoi, dans \nle Règlement sur la \nvaleur des importations \n(TPS/TVH), à l'article 34 \nde l'Annexe \ndu Règlement sur \nl'importation temporaire \nde marchandises \n(prélèvement d'accise et \ndroits supplémentaires). \n34-089Z1663 \nMatériel d'éclairage \n(matériel de sonorisation) \nDevant servir pour une foire, une \nexposition ou un rodéo. \n1/60 \n12 mois. Peut être \nprolongée par le \nministre. \nRenvoi, dans \nle Règlement sur la \nvaleur des importations \n(TPS/TVH), à l'article 37 \nde l'Annexe \ndu Règlement sur \nl'importation temporaire \nde marchandises \n(prélèvement d'accise et \ndroits supplémentaires). \n37-089Z1663 \n\nMatériel d'essai Outils spécialement conçus \nqu'importe une organisation visée \npar les codes 1750 à 1756 de \nl'annexe II de l'ancienne Loi, pour \nl'entretien, la vérification, le calibrage \nou la réparation du matériel \nscientifique utilisé dans les locaux de \nces organisations ou par celles-ci. \nLes organisations visées par les \ncodes 1750 à 1756 de l'annexe II de \nl'ancienne Loi sont les suivantes : \na) toute école primaire ou \nsecondaire, école pour handicapés, \nuniversité, collège communautaire \nou séminaire d'enseignement au \nCanada; \nb) tout organisme éducatif ou de ", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-22", + "current_to": "2025-10-22", + "citation": "Mémorandum D8-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-1-pdf41", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-1", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) (part 41)", + "part": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "recherche mentionné à l'annexe II de \nla Loi sur la gestion des finances \npubliques et tout organisme éducatif \nou de recherche semblable établi par \nou sous l'autorité d'un gouvernement \nprovincial; \nc) tout organisme non \ngouvernemental à but non lucratif \nincorporé ou établi au Canada \nuniquement à des fins éducatives ou \nreligieuses ou dans le seul but \nd'effectuer des recherches d'intérêt \npublic; \nd) toute école incorporée \nséparément au Canada ou qui, \nn'étant pas incorporée, n'a aucun \nlien avec des organismes non \nadmissibles, et qui a été établie \nuniquement pour offrir un \nenseignement à des personnes \nvisant à leur permettre d'acquérir les \ncompétences nécessaires à la \npratique d'un métier ou autre \noccupation lucrative, ou d'accroître \nleurs connaissances ou leur \ncompétence en la matière; \ne) n'importe quel des organismes \nsuivants, à savoir : \n(i) bibliothèques; \n(ii) galeries d'art, archives, maisons \net sites historiques, jardins \nzoologiques, planétariums, jardins \nbotaniques, aquariums, centres de la \nnature et autres musées, si cet \norganisme est à but non lucratif et \noffre ses services au public. \nExemples : jauges, compteurs et \ncalibres. \nintégrale \n12 mois. Peut être \nprolongée par le \nministre. \nRenvoi, dans \nle Règlement sur les \nproduits importés non \ntaxables (TPS/TVH), à \nl'article 18 de l'Annexe \ndu Règlement sur \nl'importation temporaire \nde marchandises \n(prélèvement d'accise et \ndroits supplémentaires). \n18-089Z1663 \n\nMatériel d'essai Équipement d'essai spécialisé \nimporté par un fabriquant non-\nrésident d'un article devant être mis \nà l'essai au Canada, pour servir à la \nmise à l'essai de cet article. \nExemples : jauges et compteurs. \n1/60 \n12 mois. Peut être \nprolongée par le \nministre. \nRenvoi, dans \nle Règlement sur la \nvaleur des importations \n(TPS/TVH), à l'article 19 \nde l'Annexe \ndu Règlement sur \nl'importation temporaire \nde marchandises \n(prélèvement d'accise et \ndroits supplémentaires). \n19-089Z1663 \nMatériel d'études sur la \npollution (matériel \nd'études sur l'hygiène) \nMatériel devant servir aux études sur \nla pollution ou l'hygiène au profit de \nla santé et de la sécurité. \nExemples : appareils de \nsurveillance de l'environnement, \nappareils d'échantillonnage de l'air, \npH-mètres et appareils de contrôle \ndu son. \n1/60 \n12 mois. Peut être \nprolongée par le \nministre. \nRenvoi, dans \nle Règlement sur la \nvaleur des importations \n(TPS/TVH), à l'article 25 \nde l'Annexe \ndu Règlement sur \nl'importation temporaire \nde marchandises \n(prélèvement d'accise et \ndroits supplémentaires). \n25-089Z1663 \nMatériel d'interprétation \nsimultanée \nMatériel devant servir dans les \nréunions à caractère non commercial \ntenues par des organismes \ninternationaux, nationaux ou \nprovinciaux. \nExemples : microphones et casques \nd'écoute. \n1/60 \n12 mois. Peut être \nprolongée par le \nministre. \nRenvoi, dans \nle Règlement sur la \nvaleur des importations \n(TPS/TVH), à l'article 50 \nde l’Annexe \ndu Règlement sur ", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-22", + "current_to": "2025-10-22", + "citation": "Mémorandum D8-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-1-pdf42", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-1", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) (part 42)", + "part": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "l'importation temporaire \nde marchandises \n(prélèvement d'accise et \ndroits supplémentaires). \n\n50-089Z1663 \nMatériel de cirques Matériel pour cirques, avec ou sans \nménageries, à l'exclusion des \nmanèges, des spectacles forains et \ndes étalages commerciaux pour \nlesquels est exigible un prix d'entrée \ndistinct. \nExemples : tentes et remorques. \nintégrale \n12 mois. Peut être \nprolongée par le \nministre. \nRenvoi, dans \nle Règlement sur les \nproduits importés non \ntaxables (TPS/TVH), à \nl'article 36 de l'Annexe \ndu Règlement sur \nl'importation temporaire \nde marchandises \n(prélèvement d'accise et \ndroits supplémentaires). \n36-089Z1663 \n\nMatériel de conférence Y compris les films, rubans, \ndiapositives, projecteurs, \nmagnétoscopes, magnétophones, \ntableaux et autres articles importés \npar des non-résidents et devant leur \nservir pour la présentation d'exposés \nnon commerciaux à des réunions \ntenues par des sociétés \nd'enseignement, des associations \nprofessionnelles, des associations \nathlétiques, des groupes \nconfessionnels, des clubs \nphilanthropiques et des organismes \nsemblables, qu'un cachet soit versé \nou non au conférencier ou que \nl'entrée soit libre ou non. \nExemples : films, projecteurs, \nbandes magnétoscopiques, \nmodèles, affiches \nintégrale \n12 mois. Peut être \nprolongée par le \nministre. \nRenvoi, dans \nle Règlement sur les \nproduits importés non \ntaxables (TPS/TVH), à \nl'article 49 de l'Annexe \ndu Règlement sur \nl'importation temporaire \nde marchandises \n(prélèvement d'accise et \ndroits supplémentaires). \n49-089Z1663 \nMatériel de conférence Cours enregistrés provenant de la \nPhotographic Society of America \nInc., pour l'enseignement des \ntechniques photographiques à ses \nmembres et à des clubs de \nphotographes amateurs affiliés. \n1/60 \n12 mois. Peut être \nprolongée par le \nministre. \nRenvoi, dans \nle Règlement sur la \nvaleur des importations \n(TPS/TVH), à l'article 55 \nde l'Annexe \ndu Règlement sur \nl'importation temporaire \nde marchandises \n(prélèvement d'accise et \ndroits supplémentaires). \n55-089Z1663 \nMatériel de course Tous les articles suivants lorsqu'ils \nsont importés par un non-\nrésident pour participer à une \ncourse : \nvoitures, motocyclettes, \nembarcations, aéronefs, \naéroglisseurs, véhicules conçus pour \ncirculer sur la neige et autres \nmoyens de transport; \npièces et matériel de réparation \ncomme des pneus, des roues, des \npièces de rechange, des outils, du \nmatériel d'atelier portatif, etc., \nnécessaires à l'entretien du véhicule \nde course importé pendant qu'il est \nau Canada; \nremorques et moyens de transport \npour transporter les véhicules de \ncourse au Canada et du Canada. \nLes pneus ou autres pièces de \nrechange ne peuvent être importés \nen consignation ou pour élimination \nau Canada lors de courses. \nDes taxes seront imposées sur le \ncarburant excédant la capacité \nnormale du réservoir du véhicule de \ncourse, l'huile, la graisse et tout autre \nmatériel consomptible au moment de \nl'importation. ", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-22", + "current_to": "2025-10-22", + "citation": "Mémorandum D8-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-1-pdf43", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-1", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) (part 43)", + "part": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Exemples : voitures, aéronefs et \nintégrale \n12 mois. Peut être \nprolongée par le \nministre. \nRenvoi, dans \nle Règlement sur les \nproduits importés non \ntaxables (TPS/TVH), à \nl'article 38 de l'Annexe \ndu Règlement sur \nl'importation temporaire \nde marchandises \n(prélèvement d'accise et \ndroits supplémentaires). \n38-089N1663 \n\nvéhicules conçus pour circuler sur la \nneige. \nInstallations mobiles, cuisines \nroulantes et matériel connexe, \nlorsqu'ils sont importés dans le but \nd'appuyer l'équipe de course et le \npersonnel de soutien et lorsqu'ils \nsont utilisés pour faire la promotion \ndes activités liées à la course. \nMatériel de récolte Camions, matériel et installations \nd'hébergement mobiles, lorsqu'ils \nsont importés par des non-résidents \npour servir à la récolte pendant la \nsaison de celle-ci. \nExemples : camions de transport de \ngrains et moissonneuses-batteuses. \n1/60 \n12 mois. Peut être \nprolongée par le \nministre. \nRenvoi, dans \nle Règlement sur la \nvaleur des importations \n(TPS/TVH), à l'article 22 \nde l'Annexe \ndu Règlement sur \nl'importation temporaire \nde marchandises \n(prélèvement d'accise et \ndroits supplémentaires). \n22-089Z1663 \nMatériel de théâtre et \nphotographique \nCostumes, décors, accessoires de \nscène et matériel d'effets spéciaux \nnon disponibles au Canada, importés \npar des non-résidents et devant leur \nservir au tournage d'une production \npour la télévision, à l'exception des \nmessages publicitaires, à \nl'enregistrement de cette production \nsur ruban magnétoscopique ou à la \nproduction de films, de longs \nmétrages ou de films à caractère \néducatif, en vue d'une distribution \ninternationale. \nExemples : les accessoires de \nscène sont des articles qui sont mis \nsur la scène, tels des meubles ou \ndes tableaux. Ils ne comprennent \npas la scène même. \n1/60 \n12 mois. Peut être \nprolongée par le \nministre. \nLe renvoi, dans \nle Règlement sur la \nvaleur des importations \n(TPS/TVH), à l'article 29 \nde l'Annexe \ndu Règlement sur \nl'importation temporaire \nde marchandises \n(prélèvement d'accise et \ndroits supplémentaires). \n29-089Z1663 \nMatériel éducatif Articles devant être utilisés par des \nétudiants dans le cadre de cours par \ncorrespondance donnés par des \nécoles étrangères. \nL'importateur peut être tenu de \nfournir une preuve d'enregistrement. \nExemples : Livres. \nintégrale \n12 mois. Peut être \nprolongée par le \nministre. \nRenvoi, dans \nle Règlement sur les \nproduits importés non \ntaxables (TPS/TVH ), à \nl'article 53 de l'Annexe \ndu Règlement sur \nl'importation temporaire \nde marchandises \n(prélèvement d'accise et \ndroits supplémentaires). \n53-089Z1663 \n\nMatériel en transit Articles devant transiter par le \nCanada. Les articles doivent \ndemeurer à l'état de leur importation, \nsans être déballés, et ils ne peuvent \nêtre entreposés pendant une période \nplus longue que celle nécessaire à \nleur transbordement. \nExemples : machines et articles de \nménage. \nintégrale \n12 mois. Peut être \nprolongée par le \nministre. \nRenvoi, dans ", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-22", + "current_to": "2025-10-22", + "citation": "Mémorandum D8-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-1-pdf44", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-1", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) (part 44)", + "part": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "le Règlement sur les \nproduits importés non \ntaxables (TPS/TVH), à \nl'article 57 de l'Annexe \ndu Règlement sur \nl'importation temporaire \nde marchandises \n(prélèvement d'accise et \ndroits supplémentaires). \n57-089Z1663 \nMatériel et chevaux de \ncourse \nSulkies, selles, harnais et matériel \nconnexe importés par des non-\nrésidents et devant leur servir pour la \ncourse. \nintégrale \n12 mois. Peut être \nprolongée par le \nministre. \nRenvoi, dans \nle Règlement sur les \nproduits importés non \ntaxables (TPS/TVH), à \nl'article 40 de l'Annexe \ndu Règlement sur \nl'importation temporaire \nde marchandises \n(prélèvement d'accise et \ndroits supplémentaires). \n40-089Z1663 \nMessages publicitaires, \nmarchandises devant \nservir dans des \nMarchandises non disponibles au \nCanada, devant servir à la \nproduction de messages publicitaires \nou devant être photographiées pour \ndes messages publicitaires, des \nbrochures, des catalogues ou tout \nautre matériel publicitaire, \nmarchandises devant servir dans les \nmessages publicitaires, des \nbrochures, des catalogues et \nd'autres matériels publicitaires à des \nfins d'exportation. \nExemples : produits du commerce, \nmarchandises à vendre et matériel \nphotographique. \nintégrale \n12 mois. Peut être \nprolongée par le \nministre. \nRenvoi, dans \nle Règlement sur les \nproduits importés non \ntaxables (TPS/TVH), à \nl'article 44 de l'Annexe \ndu Règlement sur \nl'importation temporaire \nde marchandises \n(prélèvement d'accise et \ndroits supplémentaires). \n44-089Z1663 \nMise en page \nphotographique, \nmarchandises utilisées à \ndes fins de \nPour un périodique publié au Canada \nau moins quatre fois par année. \nL'importateur est tenu de présenter \nune déclaration signée d'un agent \nresponsable de la société \nimportatrice certifiant que « les \nmarchandises importées par « nom \nde la société » ne serviront pas à \nproduire du matériel publicitaire ou \ntout autre imprimé annonçant la \nvente de marchandises au \nCanada ». \nL'importateur doit conserver, \npendant trois ans, des documents \nqui justifient l'utilisation des \nmarchandises dans la mise en page, \net ces documents doivent être \ndisponibles à des fins d'inspection, \nsur demande, par un agent affecté à \nl'application de la Loi sur les \nintégrale \n60 jours. \nDécret de remise visant \nles marchandises \nutilisées à des fins de \nmise en page \n85-3606 \n\ndouanes ou de la Loi sur la taxe \nd'accise. \nExemples : le matériel \nphotographique ou les films servant \nà la production d'une mise en page \nne sont pas admissibles. \nMoyens de transport Autocars et aéronefs loués qui sont \nimportés au Canada pour une \npériode temporaire lorsque le bail est \nd'une durée acceptable \n(généralement une période \ncumulative de moins de deux ans) et \nqu'il n'y a aucun lien de dépendance \nentre les parties contractantes. \nL'importateur est tenu de présenter \nune autorisation écrite émanant du \nbureau de district des services \nfiscaux, Unité des services \nd'interprétation technique (SIT), dans ", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-22", + "current_to": "2025-10-22", + "citation": "Mémorandum D8-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-1-pdf45", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-1", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) (part 45)", + "part": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "la région où les marchandises seront \nimportées. Au moment de la \ndemande d'autorisation, l'importateur \ndoit fournir des renseignements \ncomplets sur les circonstances dans \nlesquelles les marchandises \nentreront au Canada, y compris la \npériode estimative pendant laquelle \nle moyen de transport demeurera au \nCanada. \n1/60 \nL'exonération se limite \naux moyens de \ntransports qui passeront \nune période cumulative \nde moins de deux ans \nau Canada. \nArticle 14 du Règlement \nsur la valeur des \nimportations (TPS/TVH) \n91-0005 \nOutils ou autre matériel Outils ou autre matériel importés par \nun non-résident pour le montage, \nl'installation, la réparation ou l'essai \nde machines ou d'autre matériel, \nlorsqu'ils sont fournis par le fabricant \nà l'étranger de ces machines ou de \nce matériel. \nExemples : ordinateurs, \nenregistreurs graphiques, matériel \nd'étalonnage, ampèremètres, \nmatériel d'essai des vibrations, outils \nà main, appareils de soudage et \ndispositifs de levage hydrauliques. \n1/60 \n12 mois. Peut être \nprolongée par le \nministre. \nRenvoi, dans \nle Règlement sur la \nvaleur des importations \n(TPS/TVH), à l'article 10 \nde l'Annexe \ndu Règlement sur \nl'importation temporaire \nde marchandises \n(prélèvement d'accise et \ndroits supplémentaires). \n10-089N1663 \n\nRécompenses Médailles, trophées, plaques ou \nautres articles semblables décernés \npar l'importateur au cours de \ncérémonies. \nExemples : plaques, trophées, \népingles, chopes. \nLes marchandises vendables ne sont \npas admissibles. \nintégrale \n12 mois. Peut être \nprolongée par le \nministre. \nRèglement sur les \nproduits importés non \ntaxables \n(TPS/TVH), alinéa 3 k). \n46-089Z1663 \nReligion – foi \n(propagation de la) \n(renouvelle- ment de la), \nmarchandises devant \nservir à des réunions de \nMarchandises importées par des \nnon-résidents pour leur propre usage \nà des réunions au Canada tenues \ndans le but de propager la religion ou \nde renouveler la foi, à l'exclusion des \narticles ou marchandises de \nconsommation ou destinés à la \nvente. \nExemples : systèmes de diffusion \npublique, matériel audiovisuel, \ntentes, tables et chaises. \n1/60 \n12 mois. Peut être \nprolongée par le \nministre. \nRenvoi, dans \nle Règlement sur la \nvaleur des importations \n(TPS/TVH), à l'article 51 \nde l'Annexe \ndu Règlement sur \nl'importation temporaire \nde marchandises \n(prélèvement d'accise et \ndroits supplémentaires). \n51-089Z1663 \nRéparations, articles \ndevant subir des \nArticles devant être réparés, remis \nen état, modifiés ou ajustés. \nintégrale \n12 mois. Peut être \nprolongée par le \nministre. \nRenvoi, dans \nle Règlement sur les \nproduits importés non \ntaxables (TPS/TVH), à \nl'article 16 de l'Annexe \ndu Règlement sur \nl'importation temporaire \nde marchandises \n(prélèvement d'accise et \ndroits supplémentaires). \n16-089Z1663 \nRéparations, articles \ndevant subir des \nLes produits importés dans l'unique \nbut d'être entretenus, remis en état \nou réparés au Canada, si les \nconditions suivantes sont réunies : ", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-22", + "current_to": "2025-10-22", + "citation": "Mémorandum D8-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-1-pdf46", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-1", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) (part 46)", + "part": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "(i) ni la propriété ni l'usage effectif \ndes produits n'est censé être \ntransmis ni n'est transmis à une \npersonne au Canada pendant qu'ils \ns'y trouvent, \n(ii) les produits sont exportés dans \nun délai raisonnable une fois \nl'entretien, la remise en état ou la \nréparation achevée, compte tenu des \ncirconstances entourant l'importation \net, le cas échéant, des pratiques \ncommerciales normales de \nl'importateur; \nIntégrale \n\n12 mois. Peut être \nprolongée par le \nministre. \nAlinéa \n3d) du Règlement sur \nles produits importés \nnon taxables \n(TPS/TVH) \nCode TPS 66 \n\nSpectacles en direct Matériel pour spectacles aériens, \nspectacles nautiques, numéros \nd'animaux savants, spectacles \nd'automobilistes casse-cou et autres \nnuméros semblables qui ne sont pas \ndes spectacles forains d'un carnaval \nou d'une allée centrale d'exposition, \ncostumes, décors, accessoires de \nscène et matériel théâtral connexe et \nanimaux savants, lorsque ces \narticles sont importés par des non-\nrésidents et doivent leur servir à \nproduire des spectacles présentés \ndevant un auditoire. \nMatériel devant servir dans des \nspectacles de musique en direct, à \nl'exception du matériel prévu par \nl'article 33 de l'Annexe du Règlement \nsur l'importation temporaire de \nmarchandises (prélèvement d'accise \net droits supplémentaires). (Voir \nInstruments de musique). \nExemples : lions, tigres, ours, \ncostumes, rampes, voitures et \ncamions gigantesques, \nmotocyclettes, aéronefs \nTous les genres de musique en \ndirect (c.-à-d. rock, jazz, folk, \nclassique, etc.), concerts, festivals, \netc. \nLes accessoires de la scène sont \ndes articles placés sur la scène, tels \nque des meubles ou des \naccessoires. Les accessoires de la \nscène n'incluent pas la scène. \nCe numéro tarifaire exclut aussi les \narticles en vente (tels que les T-\nshirt ou les CD) et les souvenirs \ngratuits. De tels articles doivent être \ndéclarés dans une DDMC. \nintégrale \n12 mois. Peut être \nprolongée par le \nministre. \nRenvoi, dans \nle Règlement sur les \nproduits importés non \ntaxables (TPS/TVH), à \nl'article 32 de l'Annexe \ndu Règlement sur \nl'importation temporaire \nde marchandises \n(prélèvement d'accise et \ndroits supplémentaires). \n32-089Z1663 \nUrgence, marchandises \ndevant servir à répondre \nà une \nMarchandises importées par des \nemployés fédéraux, provinciaux ou \nmunicipaux qui s'occupent de la \ncoordination de la réponse à une \nurgence, ou en leur nom, ainsi que \npar des membres d'organismes de \npremière intervention, tels des \nservices de police ou d'incendie et \ndes groupes de protection civile, ou \nen leur nom. \nUne situation est généralement \ndéclarée être une urgence par un \nfonctionnaire d'un gouvernement \nfédéral, provincial ou municipal. \nLorsqu'un fonctionnaire n'a pas fait \nune telle déclaration, les ASF dans le \nbureau d'entrée doivent évaluer la \nsituation à mesure qu'elle évolue. Si \nle temps le permet, \nles ASF inspecteurs doivent \nconsulter les agents de \nl'ASFC principaux au niveau régional \nintégrale ", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-22", + "current_to": "2025-10-22", + "citation": "Mémorandum D8-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-1-pdf47", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-1", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) (part 47)", + "part": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Les marchandises \ndoivent être exportées \nlorsqu'elles ne sont plus \nrequises. \nDécret de remise à \nl'égard de \nmarchandises devant \nêtre utilisées dans des \ncas d'urgence \n73-2529 \n\nou à l'Administration centrale. \nL'annexe C renferme les \nrenseignements personnes-\nressources. Si un doute persiste \nquant à la gravité de la situation, des \néclaircissements doivent être \ndemandés à des groupes locaux de \nprotection civile, tels des services de \npolice ou d'incendie. \nLes marchandises doivent être \nréexportées dès qu'elles ne sont plus \nrequises. \nExemples : tentes, pelles, appareils \nde purification de l'eau, aéronefs, \nmatériel de surveillance aérienne. \nLes marchandises qui peuvent être \nconsommées ou détruites pendant la \nréponse à l'urgence, comme la \nmousse extinctrice, les bâches en \nplastique, le sable, les sacs de sable \nou les rations peuvent aussi être \nimportées temporairement. \nVéhicules Véhicules servant au transport de \nmachines et d'appareils destinés à la \ndémonstration ou à l'enseignement, \nlorsqu'ils sont spécialement conçus \net équipés à cette fin. \nExemples : autocars, camions, \nautocaravanes et camionnettes. \n1/60 \n12 mois. Peut être \nprolongée par le \nministre. \nRenvoi, dans \nle Règlement sur la \nvaleur des importations \n(TPS/TVH), à l'article 13 \nde l'Annexe \ndu Règlement sur \nl'importation temporaire \nde marchandises \n(prélèvement d'accise et \ndroits supplémentaires). \n13-089N1663 \n\nDéfinitions applicables au tableau ci-dessus \najustement – arranger, mettre en ordre, régler, surtout légèrement. \nallée centrale d'exposition – dans une foire ou une exposition, allée centrale réservée à l'exposition de curiosités, \nd'attractions, etc. \ncarnaval – manifestation récréative comprenant des spectacles forains, des vaudevilles, des jeux de hasard, des \nmanèges, etc. \ncolloque – bref cours intensif organisé par un fabricant, un distributeur, un grossiste ou un concessionnaire, \nauquel participent les employés ou agents lors de la présentation d'une certaine marchandise. \nconcession de carnavals – désigne le droit donné par une société de vendre des marchandises dans un cirque, \nune foire, une exposition ou un rodéo. \ncongrès – réunion organisée par un fabricant, un distributeur, un grossiste ou un détaillant et à laquelle participe \nson personnel des ventes, qu'il s'agisse d'employés ou d'agents commerciaux, aux fins de consultation. \néchantillons commerciaux \na) marchandises qui sont représentatives d'une catégorie déterminée de marchandises produites à \nl'étranger et qui sont importées aux seules fins d'exposition ou de démonstration en vue d'obtenir des \ncommandes de marchandises semblables qui seront fournies depuis l'étranger, \nb) films, tableaux, projecteurs, maquettes et autres articles de ce genre, importés aux seules fins de \ndémonstration d'une catégorie déterminée de marchandises produites à l'étranger en vue d'obtenir des \ncommandes de marchandises semblables qui seront fournis depuis l'étranger. ", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-22", + "current_to": "2025-10-22", + "citation": "Mémorandum D8-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-1-pdf48", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-1", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) (part 48)", + "part": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "essai – opération visant à déterminer si un article fonctionne bien (c.-à-d. suivant des paramètres déterminés), \nconformément aux spécifications pertinentes. En d'autres termes, l'objet d'un essai est de déterminer si la machine \nou un autre matériel d'usine fonctionne comme il le doit. \n\nétude – inspection ou examen d'une situation. \névaluation – opération destinée à déterminer si un article, fonctionnant conformément aux spécifications \npertinentes, est approprié ou efficace dans l'exécution de sa fonction, dans un milieu ou un contexte particulier. En \nd'autres termes, l'évaluation a pour objet de savoir si un article considéré en bon état peut effectivement faire le \ntravail prévu. \nexposition – étalage public d'œuvres d'art, de produits industriels, etc. \nfilms publicitaires – s'entend de médias visuels enregistrés, avec ou sans trame sonore, qui : \na) consistent essentiellement en images montrant la nature ou le fonctionnement de produits ou de \nservices offerts en vente ou en location par une personne qui est établie ou qui réside aux États-Unis ou \nau Mexique; \nb) se prêtent à un visionnement par d'éventuels clients, mais non par le grand public. \nfoire – rassemblement périodique pour la vente de marchandises, souvent accompagné de spectacles et \nd'activités récréatives, à des endroits et à des moments fixés par une charte, un statut ou une coutume. \nmaquette – modèle construit à l'échelle exacte. \nmodèle dégagé pour fournir une vue intérieure – marchandises dont la surface ou l'enveloppe extérieure n'est \npas complètement visible et dont les détails intérieurs sont mis en évidence. \nmodification – tout changement qui n'est pas une réparation; toutefois, ni la réparation, ni la modification ne \ncomprennent une opération ou un procédé ayant pour effet soit de détruire les caractéristiques essentielles du \nproduit, soit de créer un nouveau produit ou un produit commercialement différent. \nnon commercial – ne faisant pas la promotion d'un produit ou d'un service commercial particulier. \nremise en état – démontage d'un objet pour l'examiner et, au besoin, le réparer. \nréparation – ajustement d'une machine, d'un instrument, d'un dispositif électrique, etc., qui peut comprendre le \nremplacement ou la remise en place de certaines pièces afin de remettre l'article dans son état de fonctionnement \ninitial. \nrodéo – exhibition des aptitudes d'une personne à manier des animaux. \nsans but lucratif – un organisme est sans but lucratif s'il atteint ses objectifs sans verser à ses membres ou \nactionnaires une rémunération pécuniaire autre qu'un traitement ou des honoraires pour des fonctions remplies, ou \nà titre de remboursement de dépenses engagées. \nspectacle forain – spectacle secondaire situé à proximité ou faisant partie de l'exposition principale (p. ex. un \ncirque). \nurgence – une situation d'urgence ou critique à caractère temporaire qui dépasse la capacité ou le pouvoir d'une ", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-22", + "current_to": "2025-10-22", + "citation": "Mémorandum D8-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-1-pdf49", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-1", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) (part 49)", + "part": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "province ou d'une municipalité. La situation peut être réelle ou imminente. Elle entraîne ou entraînera un danger \npour la vie, la santé ou la sécurité des particuliers, un danger pour la propriété, un bouleversement social, ou une \ninterruption de la circulation des marchandises, services ou ressources essentiels. Une urgence peut découler \nd'un événement naturel, tels un incendie, une inondation, une sécheresse, une tempête ou un tremblement de \nterre, ainsi que d'événements dus à l'action de l'homme, tels le renversement de produits chimiques, des \ndéraillements, des accidents de camionnage, ou des actes de sabotage ou de terrorisme. \n\nAnnexe C \nImportation temporaire de marchandises en réponse à une urgence \nUne « situation d’urgence » est définie comme suit : \nSituation critique et urgente de nature temporaire qui : \n(a) échappe à la capacité ou aux pouvoirs d’intervention d’une province ou d’une \nmunicipalité; \n(b) est causée par les événements suivants ou par leur imminence : \n(i) incendies, inondations, sécheresse, tempêtes, tremblements de terre ou autres \nphénomènes naturels, \n(ii) maladies chez les humains, les animaux ou les végétaux, \n(iii) accidents ou pollution, \n(iv) actes de sabotage ou de terrorisme; et, \n(c) selon le cas : \n(i) met ou peut mettre en danger la vie, la santé ou la sécurité des individus, \n(ii) met ou peut mettre en danger des biens, \n(iii) occasionne ou peut occasionner des bouleversements sociaux, \n(iv) occasionne ou peut occasionner une interruption de l’acheminement des \nmarchandises, ressources ou services essentiels. \nPour obtenir des renseignements concernant les importations devant être utilisées dans des \ncas d’urgence, veuillez appeler en tout temps le service téléphonique informatisé de l’ASFC (le \nService d’information sur la frontière), accessible sans frais partout au Canada, au 1-800-461-\n9999; appuyez sur le « 0 » pour parler directement à un agent. \n\nAnnexe D \nInformation à fournir afin d’obtenir une autorisation par la poste pour le \nProgramme des essais par temps froid \nExigences pour une demande d’autorisation d’utiliser les dispositions du numéro \ntarifaire 9993.00.00 et du sous-alinéa 3i)(i) du Règlement sur les produits importés non \ntaxables (TPS/TVH) (renvoi à l’article 17 de l’annexe du Règlement sur l’importation \ntemporaire de marchandises (prélèvement d’accise et droits supplémentaires), pour importer \ntemporairement des véhicules, des pièces de véhicule et l’équipement d’essai fixé en \npermanence au véhicule, aux fins d’essais par temps froid. \n1. Renseignements sur l’importateur : \n(a) Nom complet de l’importateur \n(b) Adresse \n(c) Nom de la personne-ressource (quelqu’un qui possède des connaissances sur le \nprogramme des essais par temps froid de l’importateur) \n(d) Numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique de la personne-\nressource \n2. Renseignements sur le courtier (le cas échéant) : \n(a) Nom complet de la maison de courtage engagée par l’importateur ", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-22", + "current_to": "2025-10-22", + "citation": "Mémorandum D8-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-1-pdf50", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-1", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) (part 50)", + "part": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "(b) Nom et adresse de la personne-ressource \n(c) Numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique de la personne-\nressource \n3. Renseignements sur les marchandises devant être importées : \n(a) Est-ce que tout véhicule devant être importé est un modèle de production, un prototype, \nou une combinaison des deux? \n(b) Décrire tout équipement spécial qui sera couramment fixé ou installé en permanence sur \nles véhicules. \n(c) Donner une liste de toute pièce de rechange ou d’article consomptible (p. ex. huile, \nliquide lave-glace, antigel) que vous prévoyez importer aux fins de mise à l’essai. \n(d) Décrire tout équipement d’essai que vous prévoyez importer qui n’a pas été installé en \npermanence sur le véhicule : numéros d’identité, numéros de modèle (si disponible). \n4. Renseignements sur l’essai/le programme d’essai : \n(a) Qu’est-ce qui sera testé (p. ex. carburateur, transmission, démarrage à froid, économie \nde carburant)? \n(b) Décrire la méthode d’essai qui sera utilisée (p. ex. circuit fermé, sur chemins publiques) \n\n(c) Indiquer l’endroit (les endroits) où les véhicules et(ou) l’équipement et(ou) les \nmarchandises consomptibles seront testés (c.-à-d. ville/village et province/territoire). \nLorsque possible, fournir des adresses précises. \n(d) Combien de temps la période d’essai doit durer? Veuillez fournir des dates précises ou \napproximatives. \n5. Énoncé de l’objectif : fournir un énoncé signé du président ou d’une personne responsable \nau sein de l’entreprise importatrice, y compris le titre et les coordonnées de cette dernière, \nselon lequel : \n(a) Les véhicules, pièces de véhicule, marchandises consomptibles matériel d’essai fixé en \npermanence sur le véhicule, importés en vertu de ce programme, sont importés \nseulement à des fins d’essai et les marchandises non consomptibles seront exportées; \n(b) L’importateur est prêt à présenter à l’ASFC, dans les 48 heures de la réception d’un avis, \nles documents de suivi des importations et les itinéraires des essais; \n(c) Toute réaffectation des marchandises à un usage autre que celui énoncé dans la \nlégislation et le règlement qui accorde une exonération aux marchandises importées à \ndes fins d’essai par temps froid sera déclarée et corrigée. \nRéférences \nLois applicables \n• Tarif des douanes \n• Loi sur les douanes \n• Loi sur la taxe d’accise \n• Loi canadienne sur les paiements \n• Loi de l’impôt sur le revenu \n• Loi sur les mesures spéciales d’importation \n• Règlement sur l’importation temporaire de marchandises - no tarifaire 9993.00.00 \n• Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (prélèvement d’accise et droits \nsupplémentaires) \n• Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH) \n• Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH) \n• Décret de remise sur les échantillons commerciaux \n• Décret de remise de 1983 visant les organisations étrangères \n• Décret de remise à l’égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d’urgence ", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-22", + "current_to": "2025-10-22", + "citation": "Mémorandum D8-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-1-pdf51", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-1", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) (part 51)", + "part": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "• Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification \n• Décret de remise visant les marchandises utilisées à des fins de mise en page \n• Décret de remise relatif aux expéditions scientifiques ou exploratives \n• Décret de remise sur les attractions foraines et les concessions de carnavals \n• ACEUM \n• Règlement sur les règles d’origine (ALÉCC) \n• Règlement sur les règles d’origine (ALÉCCR) \n\nMémorandums D connexes \nD1-6-1, D1-7-1, D2-1-1, D2-1-2, D2-2-3, D3-1-1, D3-1-5, D7-4-1, D7-4-2, D7-4-3, D8-1-4, D8-1-7, \nmémorandums D9-1, D11-4-2,D11-4-13, D11-4-14, D11-4-19, D11-5-1, D11-5-2, D11-5-3, D11-\n5-4, D11-5-5, D11-5-6, D11-5-7, D11-5-8, D11-5-9, D11-5-10, D11-6-5, D11-6-6, D13-1-1, D13-\n11-1, mémorandums D17-1, série D18, série D19, D20-1-1 \nCeci annule le mémorandum D \nD8-1-1 daté du XXXX \nAutres références \nFormulaires A6A, A8A, DDMC, D120, E15, BSF865, Certificat d’origine, Annexe VII \nLiens connexes \nGCRA : évaluation et paiement des droits et taxes sur les marchandises commerciales \nimportées \nPortail client de la GCRA \nAccord Canada-États-Unis-Mexique \no Le texte de l’ACEUM et les textes connexes \no Chapitre 2 : Traitement national et accès aux marchés pour les produits \nRégime de sanctions administratives pécuniaires \nCommuniquez avec nous \nPour de plus amples renseignements : \nCommuniquer avec le service d’information sur la frontière \nPour des questions au sujet du système de Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC \n(GCRA) : \nFormulaire en ligne d’assistance aux clients de la GCRA \nPour des renseignements sur la TPS/TVH, veuillez communiquer avec : \nGestionnaire, Unité des marchandises \nDivision des opérations générales et questions frontalières \nDirection de l’accise et des décisions de la TPS/TVH \nDirection générale des politiques législatives et des affaires réglementaires \nAgence du revenu du Canada \nPlace de Ville, Tour A, 16e étage \n320, rue Queen \nOttawa (Ontario) K1A 0L5 \nTableau de métadonnées \nDescription 1 ou 2 phrases qui résument la page Le présent mémorandum énonce les \nconditions aux termes desquelles des \n\nmarchandises peuvent être importées en \nfranchise de droits en vertu du numéro \ntarifaire 9993.00.00 de l’annexe du Tarif des \ndouanes. Il décrit aussi les situations où des \nmarchandises importées temporairement \npeuvent bénéficier d’une exonération \nintégrale ou partielle de la taxe sur les \nproduits et services/taxe de vente \nharmonisée (TPS/TVH). \nSujet \nFaites une recherche par sujet ou parcourez le Thésaurus des \nsujets de base du GC pour trouver les mots du vocabulaire \ncontrôlé : \nhttps://canada.multites.net/ \nPolitique; importations; douanes et accise \nMots clés GCRA, portail client de la GCRA, importation \ncommerciale, importations, frontière, ASFC, \nACEUM, exportations, partenaires de la \nchaîne commerciale, droits de douane et \ntaxes \nResponsable du contenu \nFaites un copier-coller à partir de l’Outil de sélection des \nresponsables de contenu ", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-22", + "current_to": "2025-10-22", + "citation": "Mémorandum D8-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-1-pdf52", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-1", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) (part 52)", + "part": "Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Agence des services frontaliers du Canada", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-22", + "current_to": "2025-10-22", + "citation": "Mémorandum D8-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-2-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-2", + "marginal_note": "le 21 octobre 2024 : Contenu de la page en cours de révision", + "part": "Programme des services aux événements internationaux et aux congrès (PSEIC)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le système de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) est maintenant le système officiel de registre pour les importateurs et les autres partenaires de la chaîne commerciale. Si vous avez des questions sur le contenu de cette page en raison de la transition vers la GCRA, contactez le bureau de diffusion.\nOttawa, le 15 mars 2013\nPDF (658 Ko) [ aide sur les fichiers PDF ]\nEn résumé\nLe présent mémorandum remplace le Mémorandum D8-1-2 du 5 octobre 2012. Les changements ont été faits pour refléter le réalignement des opérations à l'administration centrale.", + "history": "", + "last_amended": "2017-06-15", + "current_to": "2017-06-15", + "citation": "Mémorandum D8-1-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-2-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-2", + "marginal_note": "Programme des services aux événements internationaux et aux congrès ( PSEIC )", + "part": "Programme des services aux événements internationaux et aux congrès (PSEIC)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le présent mémorandum résume les conditions et les procédures qui permettent à un organisme étranger ou national d'importer temporairement des marchandises et des services au Canada pour un congrès, une réunion, une foire commerciale, une exposition ou un événement reconnu par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).\nTable des matières Lignes directrices et renseignements généraux Service par guichet unique de l'ASFC Contact initial échéances Processus de reconnaissance Lettre de reconnaissance Processus de soutien Lettre de soutien Collecte et communication de renseignements Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels Conservation de l'information Autres ministères Exigences du permis d'admission temporaire Entrée temporaire des visiteurs au Canada Conditions d'entrée des visiteurs Voyager avec des personnes d'âge mineur Exemptions personnelles - Boissons alcooliques et produits du tabac Bagages et moyens de transport personnels Voyager avec 10 000 $ ou plus Médicaments personnels Travail au Canada Non-résidents qui fournissent des services au Canada (impôt sur le revenu du Canada) Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) Qu'est-ce que la TPS/TVH? Inscription aux fins de la TPS/TVH Statut des marchandises importées aux fins de la TPS/TVH Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés Remboursement aux promoteurs et aux organisateurs Remboursement aux exposants non-résidents Renseignements supplémentaires Importation temporaire des marchandises liées à un événement Numéro tarifaire 9993.00.00 - Marchandises importées temporairement Numéro tarifaire 9830.00.00 et le DRVOE Souvenirs Articles de promotion officiels Machines et matériel de bureau, matériel publicitaire, échantillons commerciaux et échantillons de vêtements Véhicules de course de compétition Dépôts de garanties - Formulaire E29B, Permis d'admission temporaire Carnet ATA et Carnet Taïwan Certificat d'origine - ALENA, ALECI, ALECC et ALECCR Marchandises prohibées, frappées de restrictions ou contrôlées Licences d'importation de vêtements et de textiles Armes à feu et armes de protection personnelle Armes à feu à des fins d'exposition Stupéfiants et autres substances Matériel obscène, pornographie juvénile et propagande haineuse Aliments, plantes, animaux et produits agricoles et aquatiques Animaux vivants Exigences relatives aux licences d'exportation et d'importation Espèces menacées d'extinction Matériel de radiotélécommunication et de télécommunication Droits et taxes Marchandises importées destinées à la vente Demande de remise Service de la frontière au lieu de l'événement Option 1 : Service sur place de la frontière au lieu de l'événement Option 2 : Service hors-site de la frontière au lieu de l'événement Frais de services spéciaux (recouvrement des coûts) Option de l'entrepôt de stockage Marchandises exportées Acheminement des marchandises jusqu'au lieu de l'événement Transporteurs commerciaux Véhicules privés, de location ou de fonction Transporteur routier cautionné Transporteur aérien Transporteur maritime Transporteur ferroviaire Services de messagerie Expéditions de faible valeur (EFV) par messagerie Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) Exportation de marchandises Preuve d'exportation et validation Services d'un courtier en douane Recours à un courtier en douane Renseignements supplémentaires Annexe A - Lettre type de contact initial avec l' ASFC-PSEIC Annexe B - Citoyenneté et Immigration Canada ( CIC ) Annexe C - Transports Canada ( TC ) - Procédures d'admission temporaire de véhicules et de pneus (à des fins d'exposition ou d'exhibition) Annexe D - Agence canadienne d'inspection des aliments ( ACIA ) - Système automatisé de référence à l'importation ( SARI ) Annexe E - Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) - Coordonnées du PSEIC - Coordonnées du programme EERA\nLignes directrices et renseignements généraux\n1. Le Programme des services aux événements internationaux et aux congrès (PSEIC) a été élaboré par le gouvernement fédéral dans le but d'encourager les entreprises et les organismes étrangers à tenir leurs congrès, réunions, foires commerciales, expositions et autres événements au Canada.\n2. En tant que service offert aux réunions, événements, expositions, congrès et voyages de motivation nationaux et internationaux, le PSEIC, qui fait partie de la division de la Planification et coordination des services, fournit des conseils et des renseignements pour faciliter la circulation des visiteurs, des participants aux événements, des exposants étrangers, ainsi que des marchandises et du matériel importés temporairement, à l'arrivée au Canada et à la sortie du pays.\nService par guichet unique de l'ASFC\n3. L'ASFC offre le PSEIC comme un service frontalier par guichet unique aux milieux d'affaires, aux organismes étrangers, aux organisateurs d'événements et à l'industrie des congrès, du tourisme et des voyages de motivation. Cela permet aux clients de s'adresser à un point de contact principal, qui leur fournira des renseignements sur les services et les exigences du gouvernement fédéral liés aux événements internationaux et aux congrès ayant lieu au Canada. Les demandes de renseignements techniques plus compliquées au sujet d'autres programmes du gouvernement fédéral sont normalement transmises au ministère ou à l'organisme compétent qui est à même de fournir des conseils et des éclaircissements.\n4. Un autre service offert par guichet unique est le programme Expéditions étrangères et recherche dans l'Arctique (EERA) de l'ASFC. Pour des renseignements concernant les procédures de dédouanement, par l'ASFC, d'articles et de matériel importés temporairement au Canada à des fins d'expéditions scientifiques, exploratoires et itinérantes, consultez le Mémorandum D2-1-2 , Expéditions scientifiques ou exploratives étrangères au Canada . L'annexe E du présent document renferme les coordonnées du programme EERA.\n5. à moins d'indication contraire, tous les formulaires, les guides, les publications et les Mémorandums « D » énumérés dans le présent document sont disponibles à l'adresse : www.asfc.gc.ca/publications/menu-fra.html .\nContact initial\n6. Une fois qu'il a été décidé où tenir un événement au Canada, l'organisateur de l'événement ou son représentant délégué peut commencer à prendre des dispositions auprès du PSEIC pour assurer le traitement sans problème des marchandises et des délégués à la frontière canadienne.\n7. Pour inscrire un événement en ligne auprès de l'ASFC, veuillez visiter le site : www.asfc.gc.ca/services/ie-ei/notice-avis-fra.html ou communiquer avec le coordonnateur régional (CR) du PSEIC au bureau de l'ASFC le plus près du lieu de l'événement. L'annexe E renferme les coordonnées du PSEIC.\n8. Les renseignements suivants doivent être fournis :\n- a) le nom et le type d'événement;\n- b) la date et le lieu de l'événement;\n- c) le nombre de participants attendus, tant canadiens qu'étrangers;\n- d) le nom de la personne sur place qui sera responsable du traitement de tout document de l'ASFC nécessaire lors de l'arrivée des marchandises au Canada. Il pourrait s'agir de l'organisateur de l'événement ou d'un employé, d'un courtier en douane ou d'un représentant délégué. Reportez-vous au Mémorandum D1-6-1 , Autorisation de transiger à titre de mandataire ;\n- e) une liste de toutes les marchandises qui seront importées au Canada, leur origine et leur utilisation prévue, ainsi que des précisions sur le moment, l'endroit et les modalités de l'arrivée des marchandises;\n- f) une liste des marchandises contrôlées qui seront importées;\n- g) une liste des marchandises qui seront données ou vendues, le cas échéant;\n- h) une note demandant que l'événement bénéficie du Service de la frontière au lieu de l'événement (voir le paragraphe 119), s'il y a lieu;\n- i) des questions concernant l'admissibilité possible des marchandises en franchise des droits et/ou les dispositions qui pourraient leur accorder une exonération complète ou partielle de la TPS/TVH.\n9. Il faut présenter la lettre de contact initial au CR du PSEIC au bureau de l'ASFC le plus près de l'endroit où l'événement aura lieu ou, dans le cas d'un événement devant se tenir dans plusieurs villes, au bureau de l'ASFC le plus près du lieu du premier événement. Un exemple de lettre de contact initial figure à l'annexe A.\néchéances\n10. Le PSEIC de l'ASFC nécessite un préavis de 15 à 30 jours ouvrables pour traiter la demande de « reconnaissance » et/ou donner des conseils sur des exigences particulières du gouvernement canadien touchant un événement. La taille et la logistique de l'événement, ainsi que les exigences relatives aux visas et aux licences d'importation/exportation, sont quelques facteurs pris en considération par le PSEIC pour déterminer les exigences en matière de préavis.\n11. Si ce service est demandé sans un préavis suffisant, la décision d'accorder la « reconnaissance » du PSEIC sera à la discrétion du CR local.\nProcessus de reconnaissance\n12. Le PSEIC facilite l'entrée temporaire de marchandises et de personnes pour les congrès d'organismes étrangers, les congrès à teneur étrangère d'organismes nationaux, les expositions, les réunions, les foires commerciales et divers types d'événements tenus au Canada en faisant part aux clients des exigences frontalières de l'ASFC, ainsi que des exigences d'autres ministères, avant que l'événement n'ait lieu. C'est le processus de « reconnaissance ».\n13. Après avoir examiné les renseignements détaillés sur l'événement fournis dans la demande initiale, le PSEIC établit si :\n- a) l'événement est visé par les deux lignes directrices suivantes du PSEIC sur les événements internationaux et les congrès, selon lesquelles : (i) il s'agit d'une réunion, d'un congrès, d'une foire commerciale, d'une exposition ou d'un événement international ou spécial authentique; (ii) il ne s'agit pas d'un moyen de se soustraire à une exigence législative ou réglementaire de tout ministère ou organisme du gouvernement du Canada;\n- b) les privilèges de toute remise de droits sont applicables aux marchandises devant être importées au Canada;\n- c) les services demandés de la frontière au lieu de l'événement peuvent être fournis pour l'événement;\n- d) les exigences d'autres ministères doivent être respectées avant la tenue de l'événement au Canada.\n14. Selon l'information fournie par le représentant de l'événement, le CR du PSEIC enverra une lettre de reconnaissance énonçant les exigences de l'ASFC et d'autres ministères.\nLettre de reconnaissance\n15. La lettre par laquelle l'ASFC reconnaît l'événement décrit les procédures frontalières, ainsi que toute exigence d'autres ministères à prévoir, et confirme les services particuliers que le PSEIC peut fournir à l'événement, par exemple :\n- a) les services sur place/hors site de la frontière au lieu de l'événement;\n- b) les conditions du dédouanement après les heures d'ouverture;\n- c) les procédures frontalières pertinentes et les traitements tarifaires applicables à l'importation des marchandises pour l'événement;\n- d) les privilèges de l'entrepôt de stockage;\n- e) les coordonnées des personnes-ressources pour les exigences de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) que doivent respecter les délégués et les travailleurs étrangers, les autorisations de travail et les modalités de la validation, la nécessité d'une lettre de présentation pour les conférenciers, ou les exigences applicables de tout autre ministère se rapportant à l'événement;\n- f) les circonstances qui pourraient entraîner l'imposition de frais de services spéciaux par l'ASFC.\n16. Dans le cas d'événements se tenant dans plusieurs villes canadiennes, le CR du PSEIC dans la première ville de la tournée produira une seule lettre de reconnaissance pour tous les endroits.\n17. La lettre de reconnaissance produite par l'ASFC ne doit être fournie qu'aux organisateurs de l'événement, à leurs courtiers en douane ou à leurs représentants désignés. Pour assurer une entrée sans problème, le coordonnateur de l'événement ou le courtier en douane doit fournir une copie de la lettre de reconnaissance aux participants, aux exposants, aux délégués ou aux conférenciers étrangers à des fins de présentation à un agent de l'ASFC au poste frontalier canadien.\nProcessus de soutien\n18. Lorsqu'une demande de reconnaissance est envoyée six mois ou plus avant la tenue d'un événement, ou qu'une demande est faite afin que l'ASFC appuie une candidature pour l'organisation d'un événement futur, le CR peut produire une lettre de soutien avant que la reconnaissance officielle ne soit accordée.\nLettre de soutien\n19. La lettre de soutien du PSEIC contient des renseignements moins précis qu'une lettre de reconnaissance. Elle reconnaît que le PSEIC est au courant d'un événement à venir et qu'il est prêt à fournir des conseils et des renseignements aux étapes de planification de l'événement. La lettre de soutien facilite également le processus de communication entre le PSEIC, l'organisateur de l'événement et le courtier en douane.\nCollecte et communication de renseignements\n20. Tous les renseignements sur les personnes et sur l'événement fournis au PSEIC sont recueillis en vertu de l'article 5 de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et sont protégés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels . Afin que les planificateurs et les participants puissent être mis au courant des remises de taxes ou de droits et de toute exigence du gouvernement du Canada s'appliquant à l'événement, les renseignements pourraient être communiqués à d'autres ministères et organismes du gouvernement du Canada.\n21. La communication des renseignements recueillis respecte les exigences législatives du Canada et facilite l'entrée de marchandises et de personnes pour des événements reconnus par l'ASFC qui se tiennent au Canada.\nLoi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels\n22. La Loi sur l'accès à l'information donne aux personnes le droit d'accéder à des dossiers sous le contrôle d'une institution du gouvernement fédéral. La Loi sur la protection des renseignements personnels protège les renseignements personnels qui sont détenus par une institution gouvernementale et elle donne aux personnes le droit d'accéder aux renseignements qui les concernent et de demander une correction à ceux-ci. Pour de plus amples renseignements au sujet de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels , veuillez consulter le site : www.asfc.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/pia-efvp/atip-aiprp/menu-fra.html .\nConservation de l'information\n23. Les renseignements personnels recueillis par l'intermédiaire du PSEIC sont décrits dans le Fichier de renseignements personnels (FRP) des événements internationaux - ASFC, PPU 040 , à l'adresse : www.asfc.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/pia-efvp/atip-aiprp/infosource-fra.html .\nAutres ministères\nExigences du permis d'admission temporaire\n24. L'ASFC applique plus de 90 lois au nom d'autres ministères et organismes du Canada.\n25. Dans de nombreux cas, la lettre de reconnaissance et les documents de voyage requis prouvant la citoyenneté sont les seuls documents nécessaires lorsqu'une personne entre au Canada pour assister à un événement reconnu par l'ASFC. Selon l'information fournie, le CR du PSEIC pourra assurer la liaison avec les autres ministères compétents, tels CIC, Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI) et Transports Canada (TC), pour établir si des renseignements supplémentaires sont requis. Par exemple, les visiteurs provenant de certains pays doivent être titulaires d'un visa délivré par CIC, et certaines marchandises peuvent nécessiter des permis en matière d'agriculture ou de santé délivrés par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) ou des licences d'importation/exportation délivrées par le MAECI, et une garantie remboursable peut être exigée par l'ASFC (voir la section « Garanties »). Le CR du PSEIC assurera également la liaison avec les divers bureaux d'entrée afin que ceux-ci soient au courant de l'arrivée des participants et des marchandises pour l'événement, et puissent s'y préparer.\n26. Le CR du PSEIC fournira les renseignements sur toutes les exigences et conditions précises qui s'appliquent aux marchandises ou à l'événement, et sur la façon d'obtenir les permis, licences ou autres documents requis. Ces exigences, ainsi que les coordonnées des personnes-ressources, figureront dans la lettre de reconnaissance. Le CR du PSEIC indiquera s'il faut communiquer directement avec d'autres ministères pour obtenir des éclaircissements sur leurs règlements et les permis ou licences nécessaires.\n27. Pour des renseignements sur les exigences des divers autres ministères, visitez le site www.canada.gc.ca ou consultez les mémorandums de la série D19 « Lois et règlements des autres ministères ». Les annexes B, C et D de ce mémorandum contiennent des renseignements supplémentaires propres aux événements reconnus par le PSEIC.\nEntrée temporaire des visiteurs au Canada\nConditions d'entrée des visiteurs\n28. Les visiteurs au Canada doivent remplir certains critères pour pouvoir entrer au pays. Ils doivent présenter des documents de voyage et des visas valides (dans le cas de ressortissants de pays non dispensés du visa) à des fins de détermination de leur admissibilité au Canada.\n29. Des renseignements sur les exigences en matière d'admissibilité (ou d'interdiction de territoire) du Canada, ainsi qu'une liste des pays dont les résidents ont besoin d'un visa pour entrer au Canada ou y transiter, figurent dans le site Web de CIC à l'adresse : www.cic.gc.ca/francais/visiter/visas.asp . Pour plus de renseignements sur les exigences relatives aux visas, composez le numéro sans frais (au Canada seulement) de CIC 1-888-242-2100 . à l'extérieur du Canada, communiquez avec l'ambassade, le haut-commissariat ou le consulat du Canada le plus près, ou avec Canada International au numéro 1-613-944-4000.\nVoyager avec des personnes d'âge mineur\n30. Les visiteurs doivent s'assurer d'avoir les pièces d'identité appropriées pour chaque personne d'âge mineur (de moins de 18 ans) voyageant avec eux. Les pièces d'identité appropriées comprennent un certificat de naissance, un passeport, une carte de citoyenneté, une carte de résident permanent ou un certificat de statut d'Indien. Si vous n'êtes pas le parent/tuteur de la personne d'âge mineur, vous devez aussi obtenir par écrit la permission du tuteur légal autorisant le voyage.\n31. Pour plus de renseignements sur les visiteurs voyageant avec des personnes d'âge mineur, veuillez consulter la publication de l'ASFC BSF5119, Visiteurs au Canada .\nExemptions personnelles - Boissons alcooliques et produits du tabac\n32. Les visiteurs au Canada peuvent importer, en franchise de droits et de taxes, des quantités limitées de boissons alcooliques et de produits du tabac, pourvu que ces articles soient en leur possession à leur arrivée au Canada.\n33. Pour plus de renseignements sur les exemptions personnelles et les exigences connexes, veuillez consulter la publication de l'ASFC BSF5119, Visiteurs au Canada .\nBagages et moyens de transport personnels\n34. Les visiteurs au Canada peuvent importer temporairement des marchandises pour leur usage personnel au Canada, en franchise de droits et de taxes, pourvu que les marchandises ne soient pas frappées de restrictions, qu'elles soient déclarées et qu'elles soient exportées à la sortie des voyageurs du pays.\n35. Pour plus de renseignements sur les bagages personnels, veuillez consulter le Mémorandum D2-1-1 , Importation temporaire de bagages et de moyens de transport par les non-résidents , ainsi que la publication BSF5119, Visiteurs au Canada .\nVoyager avec 10 000 $ ou plus\n36. Il n'y a pas de restrictions quant aux sommes ou à la valeur des instruments monétaires que les visiteurs peuvent apporter au Canada ou sortir du pays, et il n'est pas non plus illégal de le faire. Toutefois, selon la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes , les visiteurs doivent maintenant déclarer à un agent des services frontaliers toute somme égale ou supérieure à 10 000 $CAN. Pour plus de renseignements, consultez la publication de l'ASFC BSF5052, Vous passez la frontière avec 10 000 $ ou plus?\nMédicaments personnels\n37. Les visiteurs qui importent des médicaments délivrés sur ordonnance doivent s'assurer que ceux-ci sont bien identifiés. Les médicaments doivent se trouver dans leur emballage original et porter une étiquette précisant leur nature et indiquant qu'ils doivent être consommés conformément à une ordonnance. Si cela n'est pas possible, il faut avoir une copie de l'ordonnance ou une lettre de médecin. La réglementation des produits de santé au Canada pourrait différer de celle dans d'autres pays. Pour de plus amples renseignements sur les produits de santé et leur importation au Canada, veuillez consulter le GUI 0084, Document d'orientation : Les exigences d'importation pour les produits de santé en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et ses règlements , dans le site Web de Santé Canada (SC) à l'adresse : www.sc-hc.gc.ca .\nTravail au Canada\n38. Les non-résidents qui viennent au Canada pour y travailler ont besoin d'un avis relatif au marché du travail ou d'une « confirmation » de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC), ainsi que d'un permis de travail délivré par CIC. Un permis de travail autorise un non-résident à travailler pour un employeur précisé au Canada durant une période limitée, ce permis n'étant pas nécessaire dans les cas où le travail entre dans une catégorie bénéficiant d'une dispense de validation de RHDCC. Pour de plus amples renseignements sur la dispense d'autorisation d'emploi de RHDCC et la validation de l'autorisation d'emploi, reportez-vous au tableau à l'annexe B de ce mémorandum, qui renferme un résumé des exigences relatives à l'entrée temporaire que CIC a élaborées dans le but de faciliter l'entrée des gens d'affaires en visite pour une courte p��riode, à l'appui du PSEIC.\n39. Les non-résidents peuvent communiquer avec le Programme des travailleurs étrangers de RHDCC directement à www.rhdcc.gc.ca ou par l'entremise de Service Canada à www.servicecanada.gc.ca , ou ils peuvent composer le : 1-800-O-Canada ( 1-800-622-6232 ) ou 1-800-926-9105 (TTY/TDD) . On peut téléphoner gratuitement du Canada ou des états-Unis du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h. Le service est offert en français et en anglais.\nNon-résidents qui fournissent des services au Canada (impôt sur le revenu du Canada)\n40. Les non-résidents qui fournissent des services au Canada pourraient être tenus de payer l'impôt sur tout revenu gagné. Pour plus de renseignements sur la prestation de services au Canada, veuillez visiter la page Web de l'Agence du revenu du Canada (ARC) à l'adresse www.arc.gc.ca , ou utiliser la ligne du Service de demandes de renseignements des entreprises au numéro 1-800-959-5525 .\nTaxe sur les produits et services/Taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)\nQu'est-ce que la TPS/TVH?\n41. La taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) est une taxe s'appliquant à la plupart des fournitures taxables de biens et de services effectuées au Canada. Les inscrits à la TPS/TVH qui effectuent des fournitures taxables (sauf des fournitures détaxées) dans une province participante prélèvent la taxe sur ces fournitures au taux de TPS/TVH applicable dans cette province. Pour de plus amples renseignements concernant la TPS/TVH, veuillez consulter le guide de l'ARC RC4022 , Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits .\nInscription aux fins de la TPS/TVH\n42. En règle générale, toute personne qui fournit des produits ou services au Canada par suite d'une activité commerciale à laquelle elle s'y livre doit s'inscrire aux fins de la TPS/TVH, sauf si elle est un « petit fournisseur » ou un non-résident qui ne fait pas d'affaires au Canada. Pour de plus amples renseignements sur l'inscription aux fins de la TPS/TVH, veuillez-vous reporter au guide de l'ARC RC4027 , Renseignements sur la TPS/TVH pour les non-résidents qui font affaire au Canada , disponible à www.arc.gc.ca . Pour vous inscrire aux fins de la TPS/TVH, téléphonez au Service de demandes de renseignements des entreprises de l'ARC, au 1-800-959-7775 , service en français, ou au 1-800-959-5525 , service en anglais.\nStatut des marchandises importées aux fins de la TPS/TVH\n43. Bien que l'ARC applique la TPS/TVH, la taxe est normalement payable à l'ASFC dans le cas de la plupart des marchandises taxables qui sont importées au Canada. En règle générale, les marchandises importées au Canada qui sont déclarées en détail comme n'étant pas commerciales en vertu de la Loi sur les douanes , par le résident d'une province participante, sont assujetties à la TVH au taux applicable dans cette province. En règle générale, les marchandises importées au Canada qui sont déclarées en détail comme n'étant pas commerciales en vertu de la Loi sur les douanes , par le résident d'une province non participante, sont assujetties à la TPS au taux en vigueur. Enfin, les marchandises déclarées en détail comme étant commerciales sont assujetties à la TPS au taux en vigueur.\n44. Les marchandises commerciales importées au Canada sont assujetties à la TPS/TVH, à l'exception des « importations non taxables ». Il existe des dispositions législatives particulières qui considèrent certaines importations comme étant « non taxables » aux fins de la TPS/TVH, par exemple :\n- a) le Décret de remise de 1983 visant les organisations étrangères (DRVOE);\n- b) le Décret de remise sur les échantillons commerciaux ;\n- c) l'article 213 de la Loi sur la taxe d'accise et l'article 1 de l'annexe VII de cette même loi.\n45. Au sens du DRVOE, une organisation étrangère est une société constituée dont le siège social est situé à l'extérieur du Canada ou une association non constituée dont aucun des membres n'est un résident du Canada, et qui ne comprend pas une filiale au Canada. Reportez-vous au paragraphe 66 pour de plus amples renseignements sur le DRVOE.\n46. Selon les dispositions du DRVOE, la réunion ou le congrès ne doit pas être accessible au grand public et les marchandises doivent être exportées immédiatement après l'événement.\n47. Au sens du Décret de remise sur les échantillons commerciaux , une exonération intégrale de la TPS/TVH peut être accordée sur les échantillons commerciaux importés par un non-résident ou par un résident qui est un représentant désigné d'un fournisseur à l'étranger et qui négocie des contrats de vente uniquement au nom du fournisseur à l'étranger, aux conditions suivantes :\n- a) l'échantillon commercial, pendant qu'il est au Canada, doit demeurer la propriété du non-résident du Canada;\n- b) lorsque la valeur de l'échantillon commercial dépasse 1 000 $CAN, l'importateur doit : (i) indiquer les endroits au Canada où l'échantillon sera exposé ou fera l'objet d'une démonstration; (ii) fournir une preuve de la présence de l'échantillon aux endroits indiqués; (iii) conserver des documents, conformément à l'article 40 de la Loi sur les douanes et au règlement connexe, ayant trait à l'échantillon commercial pendant qu'il est au Canada; (iv) produire les documents pour inspection sur demande;\n- c) l'échantillon commercial ne doit pas être exposé ou faire l'objet d'une démonstration au Canada par une personne autre que l'importateur;\n- d) les marchandises commandées à la suite de l'exportation ou de la démonstration de l'échantillon commercial ne doivent pas être fournies depuis un endroit au Canada;\n- e) l'échantillon commercial doit être exporté du Canada dans l'année suivant la date d'importation.\n48. En vertu de l'article 1 de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise , les marchandises importées qui sont classées sous des positions précises du Tarif des douanes peuvent être importées en franchise de la TPS/TVH. Les positions tarifaires énumérées à l'article 1 de l'annexe VII, mêmes si elles ne sont plus valides aux fins des droits de douane, demeurent valides aux fins de la TPS/TVH.\n49. à l'article 1 de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise , sont énumérées quatre positions du Tarif des douanes qui permettent l'importation de marchandises liées à un événement ou à un congrès :\n- a) la position tarifaire 98.19, qui décrit des marchandises importées pour être exposées à un congrès ou à une exposition publique, avec les marchandises de divers fabricants ou producteurs, lorsque ces marchandises demeurent au Canada durant une période d'au plus six mois;\n- b) la position tarifaire 9823.60.00, qui vise des marchandises devant être exposées ou faire l'objet d'une démonstration qui sont importées temporairement par un ressortissant ou un résident du Chili, du Mexique ou des états-Unis;\n- c) la position tarifaire 9823.70.00, qui décrit des échantillons commerciaux importés temporairement depuis le Chili, le Mexique ou les états-Unis;\n- d) la position tarifaire 9823.80.00, qui vise des films publicitaires importés temporairement depuis le Chili, le Mexique ou les états-Unis.\n50. Des renseignements supplémentaires sur les conditions qui doivent être remplies pour le classement des marchandises sous une des positions susmentionnées du Tarif des douanes , ainsi que l'application de ces dispositions, figurent dans le Mémorandum D8-1-1 , Modifications apportées au Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) .\n51. Pour avoir accès au texte intégral des décrets de remise (DRVOE et Décret de remise sur les échantillons commerciaux ) et de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise , visitez le site Web du ministère de la Justice du Canada à l'adresse www.justice.gc.ca - Lois - Lois codifiées ou Règlements codifiés. Vous pouvez aussi demander un exemplaire au service de publications du ministère de la Justice, par le courrier, à l'adresse :\nMinistère de la Justice du Canada Direction générale des communications Division des affaires publiques 284, rue Wellington Ottawa (Ontario) Canada K1A 0H8\nTéléphone : 613-957-4222 Télécopieur : 613-954-0811 Courriel : webadmin@justice.gc.ca\nProgramme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés\nRemboursement aux promoteurs et aux organisateurs\n52. L'ARC applique le Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, qui vise à attirer les congrès étrangers et les voyages organisés au Canada par le biais du système de la TPS/TVH.\n53. Selon le Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés,\n- a) le promoteur d'un congrès étranger ou\n- b) l'organisateur d'un congrès étranger qui n'est pas inscrit aux fins de la TPS/TVH peut avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH payée sur le centre de congrès, et les fournitures liées au congrès qui sont acquises exclusivement pour consommation, utilisation ou offre dans le cadre du congrès étranger.\nRemboursement aux exposants non-résidents\n54. Selon le Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, les exposants non-résidents qui ne sont pas inscrits aux fins de la TPS/TVH peuvent avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH payée sur l'espace d'exposition loué, ainsi que les fournitures liées au congrès qui sont acquises exclusivement pour consommation, utilisation ou offre dans le cadre du congrès. Ce remboursement s'applique à un congrès national ou étranger.\nRenseignements supplémentaires\n55. Les promoteurs, les organisateurs et les exposants non-résidents peuvent demander un remboursement conformément au Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés en remplissant le formulaire GST386, Demande de remboursement pour congrès étrangers , et en le soumettant à l'ARC.\n56. Les termes « congrès », « centre de congrès », « congrès étranger », « organisateur », « fournitures liées à un congrès » et « promoteur » en ce qui a trait au PSEIC sont définis dans la Loi sur la taxe d'accise . Pour de plus amples renseignements sur la définition de ces termes, ainsi que le Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, veuillez consulter le guide RC4160 , Remboursement pour les voyages organisés, les congrès étrangers et les achats des exposants non-résidents , qui est disponible dans le site Web de l'ARC à l'adresse : www.arc.gc.ca/tx/bsnss/tpcs/gst-tps/rbts/vstrs/fctp-fra.html .\n57. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur le programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés veuillez communiquer avec le bureau des services fiscaux de l'ARC mentionné dans le guide RC4027 , Renseignements sur la TPS/TVH pour les non-résidents qui font affaire au Canada que vous trouverez à www.arc.gc.ca .\nImportation temporaire des marchandises liées à un événement\n58. Les marchandises prohibées ne peuvent pas être importées. Il n'est pas renoncé aux restrictions ou aux contrôles visant les importations parce que les marchandises sont importées temporairement. Les marchandises doivent respecter toutes les exigences des autres ministères. Reportez-vous au paragraphe 94, « Marchandises prohibées, frappées de restrictions ou contrôlées ».\n59. Les marchandises importées pour être vendues ne sont pas considérées comme étant « importées temporairement », même si une partie des marchandises n'est pas vendue et est par la suite exportée. Des droits et des taxes, y compris la TPS/TVH, seront imposés sur ces marchandises au moment de l'importation.\n60. Les marchandises destinées à la vente doivent être déclarées en détail à l'entrée au Canada au moyen du B3, Douanes Canada - Formule de codage . Le Mémorandum D17-1-10 , Codage des documents de déclaration en détail des douanes , et le guide BSF5079, Importation de marchandises commerciales au Canada , renferment des directives sur la façon de remplir la formule, ainsi que des précisions concernant les types de déclarations B3.\nNuméro tarifaire 9993.00.00 - Marchandises importées temporairement\n61. En règle générale, toutes les marchandises importées temporairement au Canada peuvent y entrer en franchise des droits de douane en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00, à la condition qu'elles ne soient pas importées à des fins de vente, de location, de plus ample ouvraison ou de transformation. Le Mémorandum D10-13-1 , Classement des marchandises , renferme des éclaircissements sur le classement tarifaire, tandis que le Mémorandum D8-1-1 , Modifications apportées au Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) , renferme des renseignements supplémentaires sur le numéro tarifaire 9993.00.00.\n62. Il n'y a pas de restrictions quant à l'importation temporaire de la plupart des marchandises, ou à l'utilisation à laquelle celles-ci peuvent être affectées. Cependant, il doit être clairement démontré qu'on entend exporter les marchandises à la fin de l'événement. C'est pourquoi, en règle générale, les marchandises consomptibles ne sont pas admissibles en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00. Par exemple, des feux d'artifice qui sont importés afin de servir à des compétitions pyrotechniques sont définis comme des marchandises consomptibles et ne peuvent pas bénéficier des dispositions de ce numéro tarifaire.\n63. Les projecteurs, les caméras, le matériel audiovisuel, le matériel de sonorisation et d'éclairage, les ordinateurs et les autres genres de matériel de bureau servant à des fins d'exposition ou de démonstration peuvent entrer temporairement en franchise des droits en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00, à la condition qu'ils soient exportés du Canada dans les 18 mois.\n64. Les marchandises ne peuvent pas être importées en une quantité qui amène l'agent de l'ASFC qui effectue l'inspection à douter qu'elles seront exportées.\n65. Les marchandises dont l'importation temporaire est permise peuvent être consignées sur un formulaire E29B, Permis d'admission temporaire , ou sur un Carnet Admission Temporaire/Temporary Admission (ATA) ou un Carnet de Passages en Douane (CPD) Canada-Chine-Taïwan, et une garantie remboursable peut être exigée (dans le cas d'un E29B).\nNuméro tarifaire 9830.00.00 et DRVOE\n66. Le Décret de remise de 1983 visant les organisations étrangères (DRVOE) prévoit une exonération de la TPS/TVH et des taxes d'accise sur le matériel importé par une organisation étrangère tenant un congrès au Canada. Le terme « matériel » comprend les projecteurs, les caméras, le matériel de son et d'éclairage, le matériel audio-visuel et les autres machines de bureau importés exclusivement pour être utilisés lors d'une réunion ou d'un congrès. Une « organisation étrangère » désigne une société constituée dont le siège social est situé à l'extérieur du Canada ou une association non constituée dont aucun des membres n'est résident du Canada, et qui ne comprend pas une filiale canadienne. La réunion ou le congrès ne peut pas être ouvert au grand public. Le matériel est importé en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00 et les marchandises doivent être exportées immédiatement après la réunion ou le congrès.\n67. Sous réserve des conditions ci-dessus, les marchandises suivantes sont libres de droits de douane en vertu du numéro tarifaire 9830.00.00 et sont libres de la TPS/TVH et de taxes d'accise en vertu du DRVOE :\n- a) les bannières, drapeaux, papiers, écrans, accessoires de stand, fonds de scène et autres décorations;\n- b) les insignes d'identité;\n- c) les bulletins d'information, brochures, programmes et notes ayant trait à la réunion ou au congrès, ou aux produits exposés lors de la réunion ou du congrès;\n- d) les boutonnières, porte-billets, porte-clés, stylos, crayons, corsages, T-shirts, écharpes, gobelets, bijoux, macarons et autres souvenirs ou articles de promotion officiels;\n- e) les plaques d'imprimerie, rouleaux, cylindres, plans, moules, films positifs ou négatifs exposés et autres articles devant servir à la production de matériel publicitaire ayant trait à la réunion ou au congrès;\n- f) la papeterie et les trombones, stylos, crayons et autres fournitures de bureau (mais non les machines de bureau).\nSouvenirs\n68. Les souvenirs sont des articles distribués gratuitement (tels que les boutonnières, porte-billets, porte-clés, stylos, crayons, corsages, T-shirts et écharpes) à toutes les personnes qui assistent à un événement étranger. La quantité de souvenirs importés doit se limiter au nombre prévu de participants.\n69. Les souvenirs, quelle que soit leur valeur, peuvent être admis en franchise de droits conformément au numéro tarifaire 9830.00.00, à la condition que les dispositions mentionnées aux paragraphes 66 et 67 soient respectées. Les dispositions du DRVOE prévoient une remise de la TPS/TVH et des taxes d'accise exigibles sur les souvenirs d'une valeur inférieure à 25 $CAN. Selon ces dispositions, les souvenirs d'une valeur supérieure à 25 $CAN sont exonérés du paiement de la TPS/TVH et des taxes d'accise, pourvu qu'ils soient exportés.\n70. L'importation temporaire de souvenirs par une organisation étrangère doit être déclarée en détail sur un B3. Les marchandises sont classées sous le numéro tarifaire 9830.00.00 en tant que marchandises en franchise de droits de douane, et le code d'autorisation spéciale 84-867 est entré dans la zone 26 pour l'exonération de la TPS/TVH.\n71. Les souvenirs qui ne sont pas exportés et demeurent au Canada à la fin de l'événement doivent être déclarés en détail sur un B3.\n72. La publication de l'ASFC BSF5079, Importation de marchandises commerciales au Canada , et le Mémorandum D17-1-10 , Codage des documents de déclaration en détail des douanes , renferment des directives sur la façon de remplir le B3.\nArticles de promotion officiels\n73. Les articles de promotion officiels s'entendent des gobelets, bijoux, stylos, écharpes, T-shirts et insignes et de tout autre objet similaire portant le symbole officiel enregistré de l'organisation étrangère. Les articles de promotion officiels sont généralement importés par l'organisation étrangère pour être vendus lors de la réunion ou du congrès. Les articles de promotion officiels qui doivent être donnés sont traités comme des souvenirs.\n74. Tous les droits et toutes les taxes sur les marchandises importées destinées à la vente doivent normalement être acquittés au moment de l'importation. Seuls les articles de promotion officiels pouvant être importés en franchise des droits en vertu du numéro tarifaire 9830.00.00 et du DRVOE peuvent être consignés sur un formulaire E29B ou un carnet.\n75. Une fois terminé la réunion ou le congrès, tous les articles de promotion officiels invendus doivent être exportés et les articles de promotion officiels demeurant au Canada doivent être déclarés en détail sur un B3. Les marchandises sont libres de droits de douane en vertu du numéro tarifaire 9830.00.00. Il y a exonération de la TPS/TVH selon le DRVOE en fonction du pourcentage des non-résidents qui assistent officiellement à la réunion ou au congrès.\n76. Si la valeur globale de l'expédition est de 1 600 $CAN ou plus, les marchandises doivent être énumérées sur une facture de l'ASFC ou sur des factures commerciales avec le nom de l'organisation, le lieu et la date de leur achat, leur description, leur quantité et leur valeur.\nMachines et matériel de bureau, matériel publicitaire, échantillons commerciaux et échantillons de vêtements\n77. Des machines et du matériel de bureau peuvent être importés temporairement par des organisations étrangères et faire l'objet d'une exonération des droits de douane en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00 et d'une exonération de la TPS/TVH en vertu du DRVOE.\n78. Le matériel publicitaire, tel que les catalogues, listes de prix et avis commerciaux, peut être importé au Canada en franchise des droits de douane en vertu des numéros tarifaires 4911.10.10 et 9929.00.00 lorsque les conditions fixées par ces numéros sont respectées. Les marchandises visées par ces numéros tarifaires peuvent également être exonérées de la TPS/TVH et de la taxe d'accise en vertu du Décret de remise sur le matériel publicitaire . Pour plus de renseignements, reportez-vous au Mémorandum D8-3-1 , Numéros tarifaires 4911.10.10 et 9929.00.00 et le Décret de remise sur le matériel publicitaire .\n79. Les échantillons commerciaux de valeur négligeable provenant des états-Unis, du Mexique, du Chili ou du Costa Rica, quels que soient le pays d'origine ou le traitement tarifaire applicable, importés uniquement afin de solliciter des commandes pour des marchandises ou des services fournis depuis un pays autre que le Canada peuvent être importés au Canada en franchise des droits de douane en vertu du numéro tarifaire 9990.00.00.\n80. Les échantillons originaires de tout autre pays et représentatifs d'une catégorie particulière de marchandises qui ont été produites ou d'un article dont la production est envisagée peuvent être importés au Canada en franchise des droits de douane en vertu du numéro tarifaire 9991.00.00. Les échantillons de vêtements qui doivent servir à l'élaboration de croquis ou de patrons ou à la détermination des aspects techniques de la fabrication d'un vêtement, et qui sont importés par une personne dont l'entreprise au Canada consiste à concevoir des vêtements ou des tissus et à vendre des vêtements, des dessins de mode, des tissus ou des dessins de tissu, peuvent être importés en franchise des droits de douane en vertu du numéro tarifaire 9936.00.00. Les marchandises visées par ces deux numéros tarifaires pourraient bénéficier d'une exonération de la TPS/TVH conformément au Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable . Pour de plus amples renseignements, reportez-vous au Mémorandum D8-2-8 , échantillons de valeur négligeable (numéros tarifaires 9990.00.00 et 9991.00.00) . Pour de plus amples renseignements sur les échantillons de vêtements, reportez-vous au Mémorandum D8-2-14 , Numéro tarifaire 9936.00.00 - échantillons de vêtements .\nVéhicules de course de compétition\n81. Les participants non-résidents à des courses sur piste fermée qui sont approuvées par des organismes reconnus d'accréditation de courses, tels que la Fédération Internationale de l'Automobile (FIA), la National Association for Stock Car Racing (NASCAR), l'American Motorcycle Association (AMA) et l'Indy Racing League (IRL), ne sont pas tenus de documenter les marchandises suivantes, ou de déposer une garantie pour celles-ci :\n- a) les véhicules de course;\n- b) les remorques et les moyens de transport pour transporter les véhicules de course;\n- c) les pièces et le matériel de réparation, tels que les pneus, les roues et les pièces de rechange des véhicules de course;\n- d) les outils et le matériel d'atelier portatif nécessaires à l'entretien du véhicule de course;\n- e) les installations mobiles, les cuisines mobiles et le matériel connexe, lorsqu'ils sont importés dans le but d'appuyer l'équipe de course et le personnel de soutien et lorsqu'ils sont utilisés pour faire la promotion d'activités liées à la course.\n82. Ces marchandises peuvent être importées en franchise des droits de douane en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00, et exonérées de la TPS/TVH et des taxes d'accise conformément au Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH) et à l'article 38 de l'annexe du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires) . Il est à noter que le carburant excédant la capacité normale du réservoir du véhicule de course, l'huile, la graisse et les autres produits consomptibles ne sont pas admissibles à l'exonération des droits de douane et de la TPS/TVH, et que les droits de douane et les taxes seront imposés au moment de l'importation.\nDépôts de garanties - Formulaire E29B, Permis d'admission temporaire\n83. Pour s'assurer que les marchandises importées temporairement sont par la suite exportées du Canada, l'agent de l'ASFC qui effectue l'inspection peut exiger un dépôt de garantie. Le montant maximal du dépôt de garantie ne peut pas être supérieur aux droits (y compris la TPS/TVH et toute autre taxe d'accise) qui seraient exigibles si les marchandises étaient déclarées en détail conformément aux dispositions de l'article 32 de la Loi sur les douanes (c.-à-d. si les marchandises étaient importées de façon permanente).\n84. Les marchandises importées destinées à la vente ne sont pas admissibles en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00, même si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'une partie des marchandises ne soit pas vendue et à ce que les marchandises invendues soient exportées. Des exemples de marchandises importées destinées à la vente comprennent les affiches, les T-shirts et les CD importés par une troupe itinérante pour être vendus lors de ses spectacles, ou les marchandises importées pour être vendues lors de foires commerciales ou de congrès.\nCarnet ATA et Carnet Taïwan\n85. Les marchandises pouvant être importées temporairement sont normalement consignées sur un formulaire E29B, Permis d'admission temporaire . Toutefois, ces marchandises peuvent aussi être consignées sur un carnet. Les carnets sont des documents douaniers internationaux dont le but est de simplifier et de rationaliser les procédures d'entrée temporaire. Les carnets sont particulièrement utiles lorsqu'il s'agit de marchandises qui seront importées dans plus d'un pays pendant la période de validité du carnet. Un carnet, qui remplace les documents d'entrée temporaire nationaux, comme le formulaire E29B du Canada, garantit que les droits seront acquittés si les marchandises importées temporairement ne sont pas réexportées dans le délai imparti. Donc, les carnets éliminent la nécessité de déposer une garantie additionnelle auprès des douanes.\n86. L'utilisation d'un carnet pour l'importation, l'exportation ou le transit de marchandises ne soustrait pas celles-ci à la législation, à la réglementation et aux procédures douanières du Canada. Pour que la mainlevée des marchandises soit accordée sur présentation d'un carnet, les marchandises doivent pouvoir être importées temporairement, et les documents ou les certificats voulus doivent être présentés à l'ASFC.\n87. Les marchandises destinées à la vente, à la location ou à la transformation ne peuvent pas être importées temporairement au moyen d'un carnet. Les marchandises, comme les plantes, les aliments et les autres articles consomptibles, qui peuvent être donnés, dont il peut être disposé, ou qui peuvent être éliminés, ne peuvent pas non plus être importées au moyen d'un carnet.\n88. Lorsque le titulaire d'un carnet autorise un courtier en douane ou un mandataire à agir en son nom, l'ASFC peut demander au courtier ou au mandataire de produire une autorisation écrite émanant de la personne ou de la société dont le nom figure sur la couverture avant du carnet.\n89. Si les marchandises énumérées dans le carnet ne peuvent pas être importées temporairement en franchise des droits, le titulaire du carnet ou son représentant est avisé que les marchandises doivent être exportées immédiatement ou déclarées sur un B3, et que tous les droits et toutes les taxes applicables doivent être acquittés. Pour plus de renseignements, reportez-vous au Mémorandum D8-1-7 , Utilisation du carnet A.T.A. et du carnet Canada/Chine-Taiwan pour l'admission temporaire de marchandises .\nCertificat d'origine - ALENA, ALECI, ALECC et ALECCR\n90. Pour bénéficier d'un traitement tarifaire préférentiel prévu par l'ALENA (é.-U./Mexique) , l'ALECI (Israël), l'ALECC (Chili) ou l'ALECCR (Costa Rica), les importateurs doivent posséder le certificat d'origine applicable (ALENA [formulaire B232], ALECI [formulaire B239], ALECC [formulaire B240] ou ALECCR [formulaire B246]). Au moment de la déclaration en détail, la demande d'un traitement tarifaire préférentiel indiquera que le certificat d'origine réglementaire se trouve en possession de l'importateur. Le certificat d'origine doit être présenté sur demande à un agent de l'ASFC.\n91. Le dépôt d'une garantie n'est pas nécessaire pour l'importation temporaire de marchandises originaires d'un pays partenaire au libre-échange en vertu de l'ALENA, l'ALECI, l'ALECC ou l'ALECCR lorsque l'importateur présente le certificat d'origine correspondant. Ce document atteste que les marchandises en question respectent les règles d'origine spécifiques qui s'appliquent à chaque accord de libre-échange.\n92. Un certificat d'origine officiel n'est pas requis si la valeur des marchandises importées en vertu d'un accord de libre-échange est inférieure à 1 600 $CAN. Une attestation écrite de l'origine des marchandises, soit timbrée, soit dactylographiée sur une facture commerciale pour les marchandises en question, suffit à cet effet. Le Mémorandum D1-4-1 , Exigences de l'ASFC relatives aux factures , renferme les exigences complètes de l'ASFC relatives aux factures.\n93. Les formulaires de certificat d'origine peuvent être obtenus dans tout bureau régional de l'ASFC, ou en ligne à l'adresse : www.asfc.gc.ca/publications . Des renseignements détaillés sur les accords de libre-échange figurent dans les mémorandums de la série D11, « Renseignements généraux sur le tarif », de l'ASFC.\nMarchandises prohibées, frappées de restrictions ou contrôlées\nLicences d'importation de vêtements et de textiles\n94. Le MAECI applique des contrôles contingentaires aux vêtements et aux textiles. Depuis le 1er avril 2005, seuls les vêtements et les produits textiles qui peuvent bénéficier d'un niveau de préférence tarifaire (NPT), établi en vertu de l'ALENA, de l'ALECC ou de l'ALECCR, sont assujettis aux exigences afférentes aux licences d'importation. D'autre part, les licences d'importation de vêtements et de textiles délivrées en conformité avec la Loi sur les licences d'exportation et d'importation ne sont plus nécessaires. Le Mémorandum D19-10-2 , Loi sur les licences d'exportation et d'importation (Importations) , renferme de plus amples renseignements sur de telles licences.\n95. Un complément de renseignements sur les exigences afférentes aux licences d'importation de vêtements et de textiles peut être obtenu auprès de la :\nSection du textile et des vêtements Direction de la politique commerciale Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation Affaires étrangères et Commerce international Canada 125, promenade Sussex Ottawa (Ontario) K1A 0G2\nTéléphone : 613-944-1804 Télécopieur : 613-995-5137 Site Web : www.international.gc.ca\nArmes à feu et armes de protection personnelle\n96. L'ASFC est responsable du contrôle des armes à feu importées au Canada, et il existe des règlements rigoureux régissant la circulation transfrontalière, la possession et l'utilisation des armes à feu.\n97. Pour de plus amples renseignements sur les restrictions touchant les armes à feu, veuillez vous reporter au guide BSF5082, Visiteurs au Canada et autres résidents temporaires .\nArmes à feu à des fins d'exposition\n98. Conformément aux ententes multilatérales qu'a signées le Canada sur la circulation internationale des armes à feu, un importateur qui désire importer des armes à feu temporairement à des fins d'exposition doit être titulaire d'une licence, comme l'exige la Loi sur les licences d'exportation et d'importation . Vous pouvez communiquer avec le MAECI à l'adresse www.international.gc.ca ou au numéro 1-800-267-8373 (au Canada) ou 1-613-944-4000 depuis les états-Unis (il y aura des frais d'interurbain), pour obtenir des renseignements sur la façon de demander une licence.\n99. Les armes à feu automatiques sont assujetties à des contrôles à la réexportation et, suivant la destination, il pourrait être interdit de les faire sortir du Canada. Consultez la liste des pays désignés (armes à feu automatiques) dans le « Guide des contrôles à l'exportation du Canada » à l'adresse : www.international.gc.ca/controls-controles . Pour plus de renseignements, communiquez avec :\nCommerce international Canada Exportation et importation d'armes à feu 125, promenade Sussex Ottawa (Ontario) K1A 0G2\nTéléphone : 613-996-2387 Télécopieur : 613-996-9933\nStupéfiants et autres substances\n100. Le Bureau des substances contrôlées de SC assure la conformité et le contrôle des stupéfiants, des précurseurs chimiques et des drogues et substances contrôlées au Canada. Au moyen de rigoureuses restrictions des importations qui exigent des licences d'importation, SC travaille également avec les organismes d'exécution de la loi dans le but d'aider au bon maniement et à la déclaration des substances contrôlées qui ont été détournées de leur destination légale. Pour plus de précisions, reportez-vous au Mémorandum D19-9-2 , Règlements sur les stupéfiants, les drogues contrôlées et les drogues d'usage restreint (Loi sur les stupéfiants, Loi des aliments et drogues) .\nMatériel obscène, pornographie juvénile et propagande haineuse\n101. L'entrée au Canada des livres, imprimés, dessins, peintures, estampes, photographies ou reproductions de tous genres qui sont réputés obscènes au sens du paragraphe 163(8) du Code criminel , qui constituent de la propagande haineuse au sens du paragraphe 320(8) du Code criminel , qui sont de nature à fomenter la trahison au sens de l'article 46 du Code criminel , ou qui sont de nature à fomenter la sédition au sens des articles 59 et 60 du Code criminel , est interdite. Est également interdite l'entrée au Canada de toute représentation photographique, cinématographique ou vidéo ou de toute autre représentation visuelle, y compris celle faite mécaniquement ou électroniquement, ou de tout matériel écrit jugé être de la pornographie juvénile au sens de l'article 163.1 du Code criminel . Pour plus de renseignements, reportez-vous au Mémorandum D9-1-1 , Politique de l'Agence des services frontaliers du Canada sur le classement du matériel obscène , au Mémorandum D9-1-15 , Politique de l'Agence des services frontaliers du Canada sur le classement de la propagande haineuse et du matériel de nature à fomenter la sédition et la trahison , ainsi qu'au numéro tarifaire 9899.00.00.\nAliments, plantes, animaux et produits agricoles et aquatiques\n102. Le gouvernement du Canada protège la santé des animaux, des plantes et des habitats naturels au Canada en limitant l'importation des aliments, des animaux, des plantes et des produits assimilés de pays étrangers. Ces produits peuvent introduire au pays des maladies nocives, des parasites, des virus et des micro-organismes.\n103. Pour plus de renseignements sur les exigences relatives à l'importation des aliments, des intrants agricoles et des produits agricoles relevant de l'ACIA et d'autres ministères, reportez-vous au Mémorandum D19-1-1 , Aliments, végétaux et animaux et produits connexes, ou à l'annexe D du présent document, qui renferme des précisions concernant le Système automatisé de référence à l'importation de l'ACIA, ou visitez le site Web de l'ACIA à l'adresse www.inspection.gc.ca , qui renferme des renseignements complets sur les services d'inspection fédéraux ayant trait aux aliments, à la santé des animaux et à la protection des plantes.\n104. à l'arrivée au Canada, tout l'emballage et le fardage en bois non ouvré associés à des expéditions originaires de l'extérieur de la zone continentale des états-Unis doivent porter une marque valide prévue par la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV). En l'absence d'une telle marque, un certificat phytosanitaire valide provenant du pays d'origine (à l'exception de la Chine), faisant état d'un traitement accepté et identifiant le chargement, est accepté. Dans un cas comme dans l'autre, l'emballage en bois doit être libre de parasites vivants et de traces de parasites vivants. Pour de plus amples renseignements, reportez-vous à la publication D-98-08 de l'ACIA, Exigences relatives à l'entrée au Canada des matériaux d'emballage en bois produits dans toute région du monde autre que la zone continentale des états-Unis à l'adresse : www.inspection.gc.ca .\nAnimaux vivants\n105. Tous les animaux vivants doivent être accompagnés par le propriétaire ou son représentant désigné lorsqu'ils entrent au Canada. L'ACIA peut vous fournir des renseignements sur les procédures d'importation des animaux et des lignes directrices de base concernant l'importation temporaire des animaux.\n106. Des chiens et des chats de compagnie peuvent être importés au Canada des états-Unis au moyen d'un certificat de vaccination délivré par un vétérinaire breveté aux états-Unis ou au Canada; ce certificat doit clairement identifier l'animal et attester que ce dernier a été vacciné contre la rage dans les 36 derniers mois. Les chiots et les chatons de moins de trois mois sont exemptés de cette formalité.\n107. Les chiens guides peuvent entrer au Canada sans restrictions. La législation canadienne autorise également toute personne utilisant un chien guide à l'amener dans les restaurants, les hôtels et les autres commerces.\nExigences relatives aux licences d'exportation et d'importation\n108. Il est à noter que certaines marchandises sont assujetties à des restrictions contingentaires et/ou à des droits de douane en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI), par exemple les textiles et les vêtements, les produits agricoles et les produits de l'acier, les armes et les munitions. Pour plus de renseignements, reportez-vous aux Mémorandums D19-10-2 , Loi sur les licences d'exportation et d'importation (Importations) , D19-10-3 , Administration de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (Exportations) , D10-18-1 , Contingents tarifaires , D10-18-5, Entrepôts de stockage des douanes - Produits agricoles contingentés , et D10-18-6 , Contingents tarifaires agricoles globaux . Toute question concernant les exigences relatives aux licences et la délivrance des licences d'importation doit être adressée à la :\nDirection générale des contrôles à l'exportation et à l'importation Affaires étrangères et Commerce international Canada 125, promenade Sussex, tour C, 4e étage Ottawa (Ontario) K1A 0G2\nTéléphone : 613-944-1804 Télécopieur : 613-995-5137 www.international.gc.ca/controls-controles\n109. Les personnes qui partent des états-Unis devraient vérifier auprès du département de l'Agriculture de ce pays, avant leur départ, s'il existe des exigences ou des restrictions spéciales s'appliquant à l'exportation de produits agricoles.\nEspèces menacées d'extinction\n110. Un permis CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction) doit accompagner toutes les espèces animales ou végétales figurant dans la CITES qui sont importées au Canada, y compris les animaux qui servent d'animaux de compagnie, ainsi que tout objet fabriqué à partir de ces espèces, comme des manteaux, des sacs à main ou des chaussures. Pour plus de renseignements sur la législation canadienne concernant les espèces menacées d'extinction, communiquez avec la :\nConvention sur le commerce international des espèces menacées d'extinction Service canadien de la faune Environnement Canada Gatineau (Québec) K1A 0H3\nTéléphone : 819-997-1840 ou 1-800-668-6767 (sans frais) Télécopieur : 819-953-6283 www.ec.gc.ca/cites\n111. Pour de plus amples renseignements, consultez le Mémorandum D19-7-1 , Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) .\nMatériel de radiotélécommunication et de télécommunication\n112. Industrie Canada est responsable de la Loi sur la radiocommunication et de la Loi sur les télécommunications . Des exemples des types de marchandises contrôlées en vertu de ces lois comprennent des radios BP (bande publique), des radios amateurs, des émetteurs-récepteurs portatifs, des téléphones cellulaires et des antennes paraboliques de satellites de radiodiffusion directe (SRD). En règle générale, l'autorisation d'utiliser du matériel de radiocommunication et de télécommunication au Canada se fonde sur le principe suivant : le matériel ne doit pas causer l'interférence avec les postes canadiens, et il ne doit pas être protégé contre l'interférence. Les résidents des états-Unis qui visitent le Canada peuvent importer ces articles dans leurs bagages personnels, sans autorisation d'Industrie Canada.\n113. Les visiteurs en provenance d'un pays autre que les états-Unis doivent communiquer avec Industrie Canada à l'adresse www.strategis.gc.ca ou lui téléphoner au numéro 1-800-328-6189 . Consultez la circulaire d'information CIR 66 de Radiocom, Adresses et numéros de téléphone des bureaux régionaux et des districts, pour obtenir les coordonnées des personnes-ressources dans les régions à qui peut être demandée l'autorisation d'utiliser du matériel de radiocommunication ou de télécommunication au Canada. Les visiteurs peuvent aussi composer le 613-998-3693 ou communiquer avec la Section de la gestion du spectre et des télécommunications d'Industrie Canada par courriel à l'adresse : spectrum_pubs@ic.gc.ca .\nDroits et taxes\nMarchandises importées destinées à la vente\n114. Au moment de l'importation, l'importateur dispose de trois options en ce qui concerne les marchandises devant être vendues lors d'un événement :\n- a) les marchandises peuvent être intégralement déclarées en détail au moment de la mainlevée sur un B3, Douanes Canada - Formule de codage ;\n- b) la procédure relative à l'entrepôt de stockage peut être utilisée; il s'agira de l'installation où les marchandises seront vendues ou réparées (pour de plus amples renseignements sur cette procédure, veuillez vous reporter au Mémorandum D7-4-4 , Entrepôts de stockage des douanes );\n- c) les marchandises peuvent entrer dans un entrepôt d'attente pour le traitement et la mainlevée par l'ASFC, tel qu'il est énoncé dans le Mémorandum D4-1-4 , Entrepôts d'attente des douanes .\n115. Lorsque des marchandises invendues sont exportées au terme d'un événement et qu'une preuve d'exportation est fournie à l'ASFC, l'importateur officiel peut obtenir un remboursement des droits et de certaines taxes (mais non de la TPS/TVH) payés sur la partie invendue de l'expédition, tel qu'il est énoncé dans le Mémorandum D6-2-3 , Remboursement des droits , et les directives sur la façon de remplir le B2, Douanes Canada - Demande de rajustement , figurent dans le D17-2-1 , Codage des formules de demande de rajustement . Pour de plus amples renseignements sur les procédures d'exportation en ce qui a trait aux E29B, reportez-vous au Mémorandum D8-1-4 , Formulaire E29B, Permis d'admission temporaire .\n116. Dans certaines circonstances, une partie du lieu de l'événement peut être agréée par l'ASFC en tant qu'entrepôt de stockage et, une fois cette partie du lieu de l'événement autorisée en tant que tel, les marchandises destinées à la vente peuvent y être transportées et le paiement des droits et des taxes, y compris la TPS/TVH, est reporté jusqu'à ce que les marchandises soient vendues ou exportées. Pour plus de renseignements sur l'option de l'entrepôt de stockage pour les congrès, reportez-vous au paragraphe 127, « Option de l'entrepôt de stockage ».\nDemande de remise\n117. L'importateur qui désire demander une remise des droits et des taxes imposés en vertu de la Loi sur la taxe d'accise doit présenter un B2 dûment rempli visant tous les articles de promotion officiels exportés sous la surveillance de l'ASFC. Le Mémorandum D6-2-3 , Remboursement des droits , fait état des dispositions législatives pertinentes et explique la politique et les procédures concernant le remboursement des droits sur les marchandises importées.\n118. Une remise des droits et des taxes imposés en vertu de la Loi sur la taxe d'accise peut être accordée de la façon précisée à l'article 6 du DRVOE.\nService de la frontière au lieu de l'événement\n119. Les services de facilitation de la frontière au lieu de l'événement, offerts par le PSEIC, visent à assurer l'arrivée en temps opportun des marchandises commerciales qui sont importées temporairement à des fins d'exposition lors d'événements reconnus par le PSEIC. Grâce à l'autorisation du Service de la frontière au lieu de l'événement, les expéditions commerciales peuvent être acheminées directement au lieu de l'événement plutôt que d'être traitées pour la mainlevée au Canada dans un bureau d'entrée de l'ASFC, ou d'être acheminées à un entrepôt de stockage pour le traitement par l'ASFC.\n120. Les demandes pour les Services de la frontière au lieu de l'événement doivent faire partie de la demande initiale de reconnaissance présentée à l'ASFC. Les Services de la frontière au lieu de l'événement peuvent comprendre une de deux options : la facilitation sur place ou hors site. Le CR du PSEIC détermine les événements pouvant bénéficier d'une autorisation du Service de la frontière au lieu de l'événement, et indique dans la lettre de reconnaissance l'option de service qui s'applique. Dans certains cas, des frais de services spéciaux peuvent être exigibles (voir le Mémorandum D1-2-1 , Services spéciaux ). Pour plus de renseignements sur la lettre de reconnaissance, reportez-vous au paragraphe 15.\nOption 1 : Service sur place de la frontière au lieu de l'événement\n121. Dans le cas d'événements bénéficiant du service de courtier sur place de la frontière au lieu de l'événement, les expéditions commerciales sont acheminées directement au lieu de l'événement, où un agent de l'ASFC traite la documentation et mène tout examen requis des marchandises.\nOption 2 : Service hors-site de la frontière au lieu de l'événement\n122. Dans le cas d'événements bénéficiant du service hors site de la frontière au lieu de l'événement, les expéditions commerciales sont acheminées directement au lieu de l'événement. L'importateur, le transporteur et/ou le courtier doivent se présenter à un bureau désigné de l'ASFC, où un agent ou un CR traite la documentation et mène tout examen requis des marchandises.\nFrais de services spéciaux (recouvrement des coûts)\n123. Les procédures de recouvrement des coûts s'appliquent à toutes les demandes de nouveau service ou de service amélioré par un client identifiable qui tire un avantage précis de l'ASFC, pour un client externe, tel un importateur, une société de transport, une municipalité ou une administration aéroportuaire, ou d'un ministère ou d'un organisme du gouvernement fédéral, du gouvernement d'une province ou d'un gouvernement international, ou de toute autre instance.\n124. Les frais exigés pour les services de l'ASFC représentent, dans la mesure du possible, le coût réel de la prestation des services.\n125. L'article 167 de la Loi sur les douanes autorise l'imposition de frais de services spéciaux. Le recouvrement des coûts pour le Programme des services aux congrès peut s'appliquer aux types suivants de services :\n- a) le traitement, par l'ASFC, des marchandises et des moyens de transport importés;\n- b) le traitement, par l'ASFC, des passagers internationaux à l'arrivée;\n- c) le traitement, par l'ASFC, des marchandises devant être exportées;\n- d) les services fournis par l'ASFC à des congrès ou à des événements internationaux tenus au Canada;\n- e) la perception, par l'ASFC, de droits, de prélèvements ou de taxes à la frontière au nom d'un autre ministère ou organisme fédéral ou d'une province.\n126. Il se peut que des frais de services spéciaux ne soient pas exigibles pendant les heures d'ouverture normales, qui peuvent varier selon l'endroit où a lieu l'événement. Communiquez avec le CR du PSEIC dans la région où votre événement a lieu pour connaître les heures d'ouverture locales de l'ASFC ou utilisez le service téléphonique SIF (Service d'information sur la frontière) pendant les heures d'ouverture normales, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 8 h à 16 h, heure locale, au 1-800-461-9999 (sans frais) au Canada, ou au 204-983-3500 ou 506-636-5064 (des frais d'interurbain s'appliquent) depuis l'extérieur du Canada. Pour plus de renseignements sur le SIF, veuillez vous reporter à la publication de l'ASFC BSF5051, Service d'information sur la frontière (SIF) . Le Mémorandum D1-2-1 , Services spéciaux , explique les lignes directrices et les frais exigés par l'ASFC.\nOption de l'entrepôt de stockage\n127. Les entrepôts de stockage sont des installations agréées et réglementées par l'ASFC, mais exploitées par le secteur privé. Les marchandises gardées dans un entrepôt de stockage sont considérées comme des marchandises qui ont été importées au Canada, mais dont la mainlevée n'a pas été accordée par l'ASFC. Les responsables des événements reconnus par le PSEIC peuvent demander un agrément temporaire d'entrepôt de stockage ( d'une durée maximale de 90 jours avec possibilité de prolongation ) pour le lieu de l'événement ou une partie de celui-ci, si les exigences de l'ASFC sont respectées.\n128. Un planificateur ou organisateur d'événement, le propriétaire ou l'exploitant d'un centre de congrès ou de conférences, un exploitant d'hôtel ou un courtier en douane peut demander un agrément d'entrepôt de stockage.\n129. Pour en faire la demande, il faut remplir un formulaire E401, Demande d'agrément pour l'exploiter un entrepôt de stockage des douanes , et le présenter au bureau de l'ASFC le plus près. Pour de plus amples renseignements sur cette option, consultez le Mémorandum D7-4-4 , Entrepôts de stockage des douanes , sous la rubrique Programme de l'entrepôt de stockage.\nMarchandises exportées\n130. Les marchandises exportées (c.-à-d. les marchandises sortant de l'entrepôt de stockage) doivent être déclarées (voir la section « Exportation de marchandises ») sur une déclaration collective ou séparée B3 de type 21, Déclaration de sortie d'entrepôt pour exportation.\nAcheminement des marchandises jusqu'au lieu de l'événement\nTransporteurs commerciaux\n131. Toutes les marchandises liées à un événement qui sont expédiées par un transporteur commercial (dans tous les modes de transport) doivent être présentées à l'ASFC par échange de données informatisé (EDI), ou par le truchement du portail du Manifeste électronique. Toutes les données sur le fret et le moyen de transport doivent être fournies à l'ASFC pour le traitement dans les délais prévus par le Règlement sur la déclaration des marchandises importées . Il peut être avantageux de remettre une copie de la lettre de reconnaissance au chauffeur d'un chargement commercial destiné à un événement reconnu par le PSEIC. Veuillez consulter le Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique, propre à chaque mode, pour connaître les lignes directrices relatives à la transmission électronique de données préalables sur le fret et le moyen de transport, à l'adresse : www.asfc.gc.ca/eservices/eccrd-fra.html .\n132. Les marchandises devant être exposées lors d'un congrès qui sont expédiées par transporteur jusqu'au lieu d'un congrès reconnu bénéficiant des privilèges du service De la frontière au lieu de l'événement peuvent faire l'objet d'une autorisation (voyage unique), qui permet de les transporter à l'intérieur jusqu'au lieu de l'événement. L'autorisation pour un voyage unique exige le dépôt d'une garantie remboursable et la présentation d'un formulaire E370, Demande relative aux transactions de transporteur cautionné et aux expéditions , dûment rempli. Consultez les Mémorandums de la série D3 , Transport, qui traitent de telles autorisations et qui renferment des lignes directrices sur la circulation en douane des marchandises.\n133. Suivant le risque que représentent les marchandises, l'expédition peut être consignée sur un formulaire E29B et une garantie remboursable, d'un montant égal à celui des droits et des taxes exigibles sur les marchandises, peut être exigible. La garantie peut être déposée en espèces ou sous forme de chèque certifié ou de caution permanente. Pour de plus amples renseignements sur le dépôt de garantie à l'ASFC, reportez-vous au D1-7-1 , Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane .\n134. Les marchandises commerciales destinées à la vente qui sont expédiées par transporteur jusqu'au lieu de l'événement ne peuvent pas être consignées sur un formulaire E29B ou un carnet. L'importateur ou le courtier en douane doit présenter les documents de déclaration en détail B3 appropriés et acquitter les droits et les taxes s'il veut obtenir la mainlevée des marchandises au Canada.\nVéhicules privés, de location ou de fonction\n135. Les touristes, les visiteurs et les résidents temporaires, tels les étudiants et les personnes possédant une autorisation d'emploi temporaire valide, peuvent importer temporairement un véhicule automobile au Canada, dans la mesure où ce véhicule sera exporté dans les trois ans suivant son importation. Pour plus de renseignements, reportez-vous au Mémorandum D2-1-1 , Importation temporaire de bagages et de moyens de transport par les non-résidents .\n136. Dans les modes aérien et routier, les délégués qui apportent des marchandises dans des bagages à main (marchandises transportées à la main) ou à bord d'un véhicule privé, de location ou de fonction doivent avoir avec eux une liste des marchandises et une copie de la lettre de reconnaissance qu'ils présenteront à l'arrivée. Les marchandises transportées à la main se définissent comme des marchandises commerciales transportées par un passager payant à bord d'un moyen de transport commercial de voyageurs (autobus, taxi, aéronef, navire, etc.) ou comme des marchandises commerciales importées et déclarées en détail au bureau d'entrée par le propriétaire d'une entreprise, ou un employé, au volant d'un moyen de transport qui n'est ni commercial ni réservé à la location. Les marchandises transportées à la main ne sont pas assujetties aux exigences relatives au fret et au moyen de transport du processus de déclaration du secteur commercial, tel qu'il est énoncé dans le document mentionné dans le lien au paragraphe 131. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la section Exigences relatives aux déclarations commerciales .\n137. Les voyageurs qui se rendent à l'événement doivent être prêts à répondre aux questions des agents de l'ASFC au sujet des marchandises qui les accompagnent (description, quantité, valeur et origine).\n138. Dans le cas de marchandises commerciales qui sont expédiées par véhicule privé, de location ou de fonction et qui sont destinées à un événement bénéficiant des Services de la frontière au lieu de l'événement, l'importateur doit déclarer l'expédition au premier point d'arrivée pour le traitement et l'autorisation de mainlevée par l'ASFC avant de la transporter jusqu'au lieu de l'événement.\n139. Dans le cas de marchandises commerciales qui sont expédiées par véhicule privé, de location ou de fonction, l'importateur peut énumérer les marchandises sur un formulaire E29B ou un carnet, à l'arrivée ou avant l'arrivée à la frontière, et déposer une garantie remboursable, au besoin, au moment de l'entrée. Pour plus de renseignements sur le formulaire E29B et les carnets, veuillez vous reporter au D8-1-4 , Formulaire E29B, Permis d'admission temporaire , et au D8-1-7 , Utilisation du carnet A.T.A. et du carnet Canada/Chine-Taiwan pour l'admission temporaire de marchandises .\n140. Si l'expédition contient des marchandises destinées à la vente, il faut présenter un B3 rempli à l'ASFC au moment de l'entrée au Canada pour le paiement de tous les droits et de toutes les taxes. Les procédures pour remplir les documents de déclaration en détail B3 figurent dans le BSF5079 , Importation de marchandises commerciales au Canada .\nTransporteur routier cautionné\n141. Un transporteur commercial routier cautionné est autorisé à véhiculer des marchandises jusqu'au Canada et il assume l'entière responsabilité des marchandises.\n142. Le transporteur cautionné doit, à l'arrivée au Canada, déclarer à l'ASFC toutes les marchandises transportées à bord du véhicule au moyen d'un formulaire A8A(B) pour chaque expédition. Lorsque la mainlevée des marchandises est accordée et que celles-ci peuvent ainsi être acheminées à une destination intérieure, le transporteur doit présenter les copies du formulaire A8A(B) au bureau intérieur de l'ASFC une fois arrivé à destination.\n143. Le Mémorandum D3-4-2 , Transport du fret routier - Importations , renferme des précisions concernant les procédures applicables aux transporteurs cautionnés.\nTransporteur aérien\n144. Le Mémorandum D3-2-2, Transport du fret aérien - Importations , renferme les règlements de l'ASFC pour la déclaration des marchandises transportées dans le mode aérien, tandis que le Mémorandum D3-4-2 , Transport du fret routier - Importations , renferme les règlements à l'intention des transporteurs déclarant des expéditions aériennes dans des bureaux d'entrée du mode routier.\nTransporteur maritime\n145. Le Mémorandum D3-5-2, Transport du fret maritime - Importations , renferme les règlements de l'ASFC pour la déclaration des marchandises transportées dans le mode maritime.\nTransporteur ferroviaire\n146. Le Mémorandum D3-6-6 , Transport du fret ferroviaire - Importations , renferme les règlements de l'ASFC pour la déclaration des marchandises transportées dans le mode ferroviaire.\nServices de messagerie\n147. Les « services de messagerie » s'entendent de tous les transporteurs commerciaux publics, quel que soit leur mode de transport, y compris les transitaires et les dégroupeurs de fret.\n148. S'il a été déterminé que la valeur en douane des marchandises importées par messagerie ne dépasse pas 20 $CAN par expédition, les marchandises, autres que les marchandises réglementées, sont généralement non taxables aux fins de la TPS/TVH.\n149. Bien que les marchandises ci-dessous puissent être exonérées de la TPS/TVH en raison d'autres dispositions, elles sont considérées comme des « marchandises réglementées » et sont exclues de la règle générale ci-dessus lorsqu'elles sont importées :\n- a) les boissons alcooliques, les cigares, les cigarettes et le tabac fabriqué, quelle qu'en soit la valeur;\n- b) les cadeaux d'une valeur de 60 $ ou moins (voir le Mémorandum D2-1-4 , Cadeaux occasionnels, numéro tarifaire 9816.00.00 );\n- c) les livres, journaux, magazines, périodiques et autres publications similaires expédiés par des fournisseurs à l'étranger qui ne sont pas inscrits aux fins de la TPS;\n- d) les marchandises qui, par suite de transactions commerciales, sont commandées par un consommateur au Canada auprès d'un intermédiaire au Canada, lequel fait expédier les marchandises par un fournisseur à l'étranger directement à l'acheteur au Canada.\n150. Lorsque des marchandises d'exposition sont expédiées par un transporteur cautionné (c.-à-d. certains transporteurs et services de messagerie du mode routier) jusqu'à un événement reconnu, elles sont acheminées au bureau de l'ASFC ou à l'entrepôt de stockage le plus près afin d'y être dédouanées. Si l'événement bénéficie du Service de la frontière jusqu'au lieu de l'événement, le transporteur cautionné peut se rendre directement au lieu de l'événement. Pour plus de renseignements sur le Service de la frontière jusqu'au lieu de l'événement, consultez le paragraphe 119, « Service de la frontière jusqu'au lieu de l'événement ».\n151. S'ils veulent éviter des frais de services spéciaux, les transporteurs/services de messagerie doivent présenter leurs documents à la frontière canadienne ou dans un bureau intérieur de l'ASFC pendant les heures d'ouverture normales, c'est-à-dire généralement entre 9 h et 16 h du lundi au vendredi, sauf les jours fériés.\n152. Le Mémorandum D8-2-16 , Remise visant les importations par messager , renferme d'autres explications à ce sujet.\nExpéditions de faible valeur (EFV) par messagerie\n153. Les marchandises commerciales qui sont importées au Canada dans le cadre du programme des EFV par un service de messagerie approuvé sont déclarées avec le moyen de transport à l'aide d'un code d'exception pour le fret au niveau du tracteur, de la remorque ou du conteneur. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique, propre à chaque mode, à l'adresse : www.asfc.gc.ca/eservices/eccrd-fra.html . Pour plus de renseignements sur le programme des EFV par messagerie, reportez-vous au Mémorandum D17-4-0 , Programme des messageries d'expéditions de faible valeur .\nRégime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP)\n154. L'ASFC a le pouvoir d'imposer des sanctions pécuniaires en cas d'inobservation de la législation frontalière et des programmes commerciaux du Canada. Pour des renseignements à ce sujet, consultez le Mémorandum D22-1-1 , Régime de sanctions administratives pécuniaires , ou visiter le site Internet de l'ASFC à l'adresse : www.asfc.gc.ca.\nExportation de marchandises\n155. En vertu du numéro tarifaire 9993.00.00, les marchandises d'exposition importées temporairement peuvent demeurer au Canada durant une période maximale de 18 mois après leur importation. Il est à noter que, en règle générale, la période pour l'exonération de la TPS/TVH et celle pour l'exonération des droits de douane sont les mêmes. De plus amples renseignements sur les prolongations pour les marchandises importées en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00 figurent dans le Mémorandum D8-1-1 . L'annexe A de ce mémorandum contient des renseignements sur les périodes pour l'exonération de la TPS/TVH et les prolongations.\n156. La période maximale durant laquelle les marchandises d'exposition importées temporairement peuvent demeurer au Canada dépend du type d'événement pour lequel les marchandises sont importées et du classement de celles-ci en vertu du Tarif des douanes . En outre, la période durant laquelle les marchandises peuvent demeurer au Canada aux fins de l'exonération de la TPS/TVH peut ne pas être la même que celle aux fins de l'exonération des droits de douane ou des taxes d'accise. à l'annexe A du Mémorandum D8-1-1 , est indiquée la période durant laquelle des marchandises d'exposition importées temporairement peuvent demeurer au Canada aux fins du maintien de l'exonération de la TPS/TVH.\n157. Une prolongation de la période durant laquelle les marchandises d'exposition importées temporairement peuvent demeurer au Canada peut être accordée, selon le classement des marchandises et le type d'exonération des droits ou des taxes sur les marchandises. Les demandes de prolongation doivent être adressées à l'ASFC.\n158. Durant cette période, les marchandises doivent être exposées dans le cadre d'une exposition ou d'un congrès public reconnu, elles doivent être en route du lieu d'un événement reconnu jusqu'à un autre, ou elles doivent être déclarées en détail et livrées à un entrepôt de stockage.\nPreuve d'exportation et validation\n159. Au moment de l'exportation, l'importateur doit présenter à l'ASFC pour examen et validation toutes les marchandises importées temporairement qui ont été exonérées des droits et des taxes (avec les copies du formulaire E29B, du Carnet ATA ou du Carnet Taïwan), au bureau de l'ASFC au point de sortie, ou au bureau intérieur de l'ASFC dans le cas des marchandises exportées « sous douane ».\n160. Le régime « sous douane » est contrôlé par l'ASFC et il permet aux marchandises de quitter la zone de l'événement sous la surveillance de l'ASFC jusqu'à l'arrivée au bureau de sortie, où un agent traitera le ou les documents d'importation temporaire pour ainsi prouver l'exportation des marchandises et assurer le remboursement de toute garantie déposée auprès de l'ASFC au moment de l'entrée.\n161. La garantie déposée à l'égard des marchandises d'exposition au moment de l'importation doit aussi être remboursée si les marchandises ont été détruites et si leur destruction a été attestée par un agent de l'ASFC, un policier ou un chef de service d'incendie conformément aux dispositions et à la politique du numéro tarifaire 9993.00.00, tel qu'il est énoncé dans le D8-1-1 , Modifications apportées au Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) .\n162. En plus des copies originales des documents d'importation pour validation, l'importateur pourrait être prié de présenter :\n- a) une preuve du fait qu'il est un non-résident du Canada (par exemple une pièce d'identité avec photo);\n- b) les marchandises correspondant aux documents originaux;\n- c) une preuve du départ du Canada, comme un billet d'excursion en autocar nolisé ou un numéro d'immatriculation de véhicule.\n163. Dans les cas où l'importateur omet d'acquitter le formulaire E29B ou le carnet au moment de l'exportation, reportez-vous au D8-1-1 , Modifications apportées au Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00), ou au D8-1-4 , Formulaire E29B, Permis d'admission temporaire , dans lesquels sont indiqués d'autres documents pouvant servir à prouver l'exportation.\n164. Sur présentation d'une preuve d'exportation, toute somme comptant ou tout chèque certifié fourni comme garantie est remboursé par l'émission d'un chèque du gouvernement du Canada. Pour plus de renseignements à ce sujet, reportez-vous au Mémorandum D20-1-4 , Preuves de l'exportation, de l'origine canadienne et de la destruction de marchandises commerciales .\nServices d'un courtier en douane\nRecours à un courtier en douane\n165. De nombreux courtiers en douane expérimentés sont disponibles pour offrir des services en vue de réunions, de congrès et de voyages de motivation.\n166. L'ASFC délivre un agrément aux courtiers en douane, lequel les autorise à fournir des services de courtage au Canada. Les courtiers en douane travaillent avec l'ASFC, au nom des organisateurs d'événement, pour s'assurer que leurs clients bénéficient du taux de droit le plus favorable disponible. Ils sont aussi autorisés à agir comme représentants désignés lorsque les marchandises arrivent au Canada, et ils peuvent :\n- a) déposer une garantie, au besoin, et remplir tous les documents nécessaires pour respecter les exigences frontalières de l'ASFC et d'autres ministères;\n- b) voir à l'expédition du matériel destiné à l'événement directement depuis le siège social de la société à l'étranger jusqu'au lieu de l'événement au Canada, et au retour du matériel au siège social de la société depuis le lieu de l'événement;\n- c) s'il y a lieu, prendre des dispositions au nom de l'organisateur d'un événement pour l'entreposage de marchandises au Canada avant ou après l'événement.\n167. Une liste de courtiers en douane agréés figure à l'adresse : www.asfc.gc.ca/services/cb-cd/ .\nRenseignements supplémentaires\n168. Pour plus d'informations concernant la TPS/TVH, veuillez communiquer avec :\nGestionnaire, Unité des produits Division des opérations générales et questions frontalières Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH Direction générale des politiques législatives et des affaires réglementaires Agence du Revenu du Canada Place de Ville Tour « A », 15 e étage 320, rue Queen Ottawa (Ontario) K1A 0L5\nTéléphone : 613-954-4397 Télécopieur : 613-990-1233\n169. Veuillez adresser toute question relative au présent mémorandum à :\nCoordonnateur national Programme des services aux événements internationaux et aux congrès Section des événements internationaux Direction du Centre des opérations frontalières et des grands événements\nTéléphone : 613-946-0237 Cellulaire : 613-797-1065 Télécopieur : 613-998-5584 Courriel : iecsp-pseic@cbsa-asfc.gc.ca", + "history": "", + "last_amended": "2017-06-15", + "current_to": "2017-06-15", + "citation": "Mémorandum D8-1-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-2-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-2", + "marginal_note": "Annexe A - Lettre type de contact initial avec l' ASFC-PSEIC", + "part": "Programme des services aux événements internationaux et aux congrès (PSEIC)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Nom de l'organisation\nAdresse de l'organisation\nDate :\nMonsieur ou Madame,\nNous vous écrivons pour informer votre bureau que notre organisation tiendra (nom de l'événement) le (date) à ( nom du lieu de l'événement, centre de congrès, hôtel) , qui sera (ouvert ou fermé) au grand public. Nous avons désigné (nom et coordonnées du courtier en douane) en tant que notre courtier en douane officiel pour cet événement.\nIl y aura (n bre ) participants, dont ( % ) d'étrangers au Canada. De plus, nous attendons (n bre ) exposants, qui importeront les articles suivants pour utilisation lors de l'événement :\n( Liste générale des articles devant être importés et valeur approximative de ceux-ci.)\nNous vous enverrons une liste des exposants plus près de la date du début de l'événement. Des marchandises (seront ou ne seront pas) vendues dans la salle d'exposition. Nous demandons l'application du numéro tarifaire 9993.00.00 aux fins de l'importation temporaire des marchandises d'exposition seulement.\nParagraphe facultatif pour les organisations étrangères dont l'événement est fermé au public :\nNous demandons également l'application du numéro tarifaire 9830.00.00, étant donné que nous sommes une organisation étrangère (fournissez le nom complet et l'adresse postale de l'organisation) . Nous prévoyons importer (documents, insignes, fournitures de bureau, sacs, brochures, T-shirts, couvre-chefs, gobelets) , que nous remettrons à chacun de nos délégués.\nNous arriverons sur les lieux le (date) et quitterons les lieux le (date) . Nous prévoyons entrer au Canada par le(s) bureau(x) d'entrée de (nom du ou des bureaux d'entrée) .\nNous espérons que cette question a été traitée de façon satisfaisante et que l'information fournie répond à vos besoins. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec le soussigné au (numéro de téléphone/télécopieur et courriel) .\nVeuillez agréer, Monsieur ou Madame, nos sincères salutations.\nSignature et titre du mandataire\nNota : Veuillez fournir l'adresse de votre site Web officiel.\nCommunication de renseignements sur des événements et article 107 de la Loi sur les douanes\nNota : L'information fournie dans ce document est recueillie en vertu du paragraphe 107(9) de la Loi sur les douanes aux fins de la facilitation des services de coordination à la frontière pour les organisateurs d'événements internationaux tenus au Canada. L'information peut être communiquée à d'autres ministères, par exemple Citoyenneté et Immigration Canada, à des fins d'assistance en ce qui concerne les exigences relatives à l'admissibilité.\nL'information recueillie est décrite dans le document Fichier de renseignements personnels (FRP) des événements internationaux - ASFC, PPU 040, à l'adresse : www.asfc.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/pia-efvp/atip-aiprp/infosource-fra.html .", + "history": "", + "last_amended": "2017-06-15", + "current_to": "2017-06-15", + "citation": "Mémorandum D8-1-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-2-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-2", + "marginal_note": "Annexe B - Citoyenneté et Immigration Canada (CIC)", + "part": "Programme des services aux événements internationaux et aux congrès (PSEIC)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Procédures de séjour temporaire\n1. En plus des documents de voyage voulus, tels un passeport et/ou un visa de résident temporaire valide, la plupart des étrangers venant travailler au Canada ont besoin d'un avis relatif au marché du travail ou d'une « confirmation d'emploi » provenant de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) et d'une autorisation d'emploi délivrée par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC).\n2. Une confirmation d'emploi de RHDCC est un avis écrit voulant que l'emploi d'un étranger aura probablement un effet neutre ou positif sur le marché du travail au Canada. Veuillez noter que seul un employeur au Canada peut communiquer avec RHDCC pour obtenir une confirmation d'emploi. Pour en savoir davantage sur l'obtention d'une confirmation de RHDCC, visitez le site www.cic.gc.ca .\n3. Une autorisation d'emploi est un document délivré par un agent d'immigration ou des visas, qui autorise un étranger à entrer au Canada et à y demeurer temporairement en tant que travailleur.\n4. Suivant le type de travail que fera l'étranger pendant qu'il est au Canada, une autorisation d'emploi pourrait ne pas être nécessaire, ou l'étranger pourrait être dispensé de la condition préalable qu'est la confirmation de RHDCC.\n5. Bon nombre d'étrangers venant au Canada pour participer à des événements, comme des congrès, des réunions de société, des salons et des expositions à l'intention des consommateurs ou des salons et des expositions commerciaux, n'ont pas besoin d'une autorisation d'emploi. Cependant, les personnes venant au Canada pour participer à un de ces événements, où elles vendront des marchandises directement au public ont besoin d'une autorisation d'emploi.\n6. Le tableau qui suit renferme un résumé des exigences de séjour temporaire, tirées du Manuel 1 des travailleurs étrangers (FW1), que CIC a élaborées dans le but de faciliter l'entrée des visiteurs d'affaires à court terme et d'appuyer le Programme des services aux événements internationaux et aux congrès (PSEIC).\nVisiteurs d'affaires p. ex. des acheteurs, des représentants de commerce (acceptant des commandes/négociant des contrats seulement), des formateurs et des stagiaires, du personnel de traduction, des membres de conseil (Réf. FWI Annexe H) Profession ou catégorie Autorisation d'emploi Confirmation de RHDCC requise? Précisions Réf. FWI Visiteurs d'affaires engagés par un employeur au Canada requise requise Visiteurs d'affaires travaillant pour un employeur à l'étranger non requise s.o. principale source de rémunération et principal lieu d'affaires à l'extérieur du Canada 5.2\nCongrès, expositions et réunions Profession ou catégorie Autorisation d'emploi Confirmation de RHDCC requise? Précisions Réf. FWI Délégués/ participants non requise s.o. 5.12 Exposants - exposition seulement ou ventes à des personnes qui ne sont pas des membres du grand public non requise s.o. ventes à des grossistes, détaillants et établissements Annexe H Exposants - ventes au grand public requise non requise Annexe H\nAutres participants Profession ou catégorie Autorisation d'emploi Confirmation de RHDCC requise? Précisions Réf. FWI Conférenciers invités ou animateurs non requise s.o. l'événement doit être d'une durée inférieure à cinq jours 5.11 Organisateurs/ planificateurs/ personnel de soutien administratif non requise s.o. ne s'applique pas aux prestataires de services à intervention directe 5.12 Entrepreneurs en services aux expositions/ événements requise requise installation, décoration, production de spectacles, A/V 5.12\n7. Pour plus de renseignements sur le travail au Canada, visitez le site Web de CIC à l'adresse www.cic.gc.ca .\n8. Au Canada, communiquez avec le centre d'appel de CIC au numéro 1-888-242-2100 .\n9. à l'extérieur du Canada, les demandes de renseignements doivent être adressées à l'ambassade, au haut-commissariat ou au consulat du Canada le plus près qui est responsable de votre région.\n10. Pour plus de renseignements, communiquez avec l'Unité des événements spéciaux de CIC par téléphone au 613-952-5382 ou par courriel à l'adresse special.events@cic.gc.ca .", + "history": "", + "last_amended": "2017-06-15", + "current_to": "2017-06-15", + "citation": "Mémorandum D8-1-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-2-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-2", + "marginal_note": "Annexe C - Transports Canada (TC) - Procédures d'admission temporaire de véhicules et de pneus (à des fins d'exposition ou d'exhibition)", + "part": "Programme des services aux événements internationaux et aux congrès (PSEIC)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Renseignements généraux - Importation temporaire de véhicules et de pneus\n1. La législation de Transports Canada, plus précisément l'alinéa 7(1) a) de la Loi sur la sécurité automobile (LSA), permet l'importation temporaire de véhicules et de pneus à des fins d'exposition, de démonstration, d'évaluation ou d'essai pendant une période maximale d'un an, à la condition que l'importateur ait obtenu une autorisation selon la forme et la manière prescrites avant leur importation, conformément aux Mémorandums D19-12-1, Importation de véhicules , et D19-12-2, Importation de pneus . L'ASFC aide Transports Canada à appliquer la LSAet le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (RSVA).\n2. Selon l'alinéa 7(1) b) de la LSA,un véhicule peut être admis temporairement au Canada sans qu'il soit conforme au RSVA s'il doit être utilisé exclusivement par une personne entrant au Canada en tant que visiteur ou par une personne transitant par le Canada pour se rendre dans un autre pays.\n3. Dans le cas de véhicules importés en vertu de l'alinéa 7(1) a) de la LSA, l'importateur doit remplir le formulaire prévu à l'annexe VII, Déclaration d'importation d'un véhicule à des fins promotionnelles, expérimentales ou spéciales, conformément au paragraphe 11(6) du RSVA.\n4. Dans le cas de pneus importés en vertu de l'alinéa 7(1) a) de la LSA, l'importateur doit remplir le formulaire prévu à l'annexe VII conformément au paragraphe 13(3) du Règlement sur la sécurité des pneus de véhicules automobiles (RSPVA).\nProcessus d'importation temporaire\n5. Vous trouverez ci-dessous les lignes directrices concernant les véhicules importés temporairement au Canada à des fins d'exposition, de démonstration, d'évaluation ou d'essai ou à des fins spéciales.\n- a) Il n'est pas nécessaire de consigner sur un Formulaire d'importation de véhicule - formulaire 1 les véhicules importés temporairement à des fins d'exposition ou d'exhibition lors d'un événement ou d'événements « reconnus » par l'ASFC-PSEIC à moins que ceux-ci ne doivent être conduits sur des voies publiques.\n- b) L'importateur doit remplir le formulaire de demande/déclaration prévu à l'annexe VII pour TC par le truchement du Système d'importation temporaire de véhicules (SITV); tous les renseignements requis qui ont trait au(x) véhicule(s) importé(s) temporairement à des fins d'exposition, de démonstration, d'évaluation ou d'essai doivent être fournis sur ce formulaire. L'adresse Internet du SITV est la suivante : . http://wwwapps.tc.gc.ca/Saf-Sec-Sur/7/TVIS-SITV/lgn.aspx?l=f .\n- c) TC conserve une copie du formulaire prévu à l'annexe VII dans ses dossiers et l'importateur doit fournir la preuve d'exportation ou de destruction au terme de l'événement reconnu, conformément aux lignes directrices de TC pour les importations temporaires de véhicules non conformes, lesquelles sont énoncées dans la section ci-dessous « Exigences en matière d'exportation/de destruction ».\nNote : Il est interdit au signataire d'un formulaire de déclaration prévu à l'annexe VII d'utiliser le véhicule ou le matériel, ou de s'en départir, d'une manière qui va à l'encontre des modalités de cette déclaration, conformément au paragraphe 7(5) de la LSA. ON NE PEUT PAS VENDRE OU DONNER CES VéHICULES AU CANADA, OU S'EN DéPARTIR, ou encore les importer en ayant recours au Programme du registraire des véhicules importés (RVI) ou en sélectionnant toute autre catégorie dans la section 16 du Formulaire d'importation de véhicule - formulaire 1.\nExigences en matière d'exportation/de destruction\n6. Les véhicules importés en vertu du formulaire prévu à l'annexe VII doivent être exportés ou détruits de la façon déclarée. TC exige la preuve d'exportation ou de destruction au plus tard à la date expliquée ci-dessous :\n7. Dans le cas de véhicules déclarés pour l'exportation, la preuve d'exportation doit comprendre le numéro d'identification du véhicule (NIV) et la date d'exportation selon les documents de sortie estampillés des douanes. Si le ou les véhicules ne possèdent pas un NIV (p. ex. les prototypes, les véhicules de préproduction), les documents doivent comprendre une mention permettant de reconnaître le ou les véhicules selon la demande initiale. La preuve d'exportation et le numéro du formulaire prévu à l'annexe VII doivent être transmis à l'adresse : Schedule7-Annexe7@tc.gc.ca .\n8. Dans le cas de véhicules déclarés pour la destruction, il faut remplir les conditions d'une des options suivantes :\nOption 1 : Destruction sous la supervision de l'ASFC\nUne copie certifiée conforme du E15, Certificat de destruction/exportation , est requise. Veuillez vous reporter au Mémorandum D7-2-3 , Marchandises surannées ou excédentaires , ou communiquer avec l'ASFC au numéro sans frais 1-800-461-9999 pour fixer un rendez-vous en vue de la destruction du véhicule dans un bureau régional de la Division de l'observation des programmes commerciaux (DOPC).\nOption 2 : Destruction sans la supervision de l'ASFC\nAfin de confirmer l'élimination intégrale d'un ou de véhicules, il faut un certificat d'un service autorisé d'élimination (et non de recyclage). En l'absence d'un NIV, les documents doivent comprendre une mention permettant de reconnaître le ou les véhicules selon la demande initiale. En plus du certificat, il faut des photographies ou une vidéo du processus de destruction montrant que les pièces restantes ont été réduites à une condition invendable. Le démontage, le désassemblage ou le recyclage de pièces ne constitue pas une preuve de destruction acceptable. La preuve de destruction et le numéro du formulaire prévu à l'annexe VII doivent être acheminés à l'adresse : Schedule7-Annexe7@tc.gc.ca .\n9. Si vous avez des questions ou que vous avez besoin de clarifications à ce sujet, n'hésitez pas à communiquer avec Transports Canada au 1-800-333-0371 (sans frais) ou au 613-998-8616, ou à l'adresse courriel : RoadSafetyWebmail@tc.gc.ca .\nImportation de pneus\n10. Un importateur doit soumettre le formulaire de demande/déclaration prévu à l'annexe VII conformément au paragraphe 13(3) du RSPVA pour TC; le formulaire doit contenir tous les renseignements requis ayant trait au(x) pneu(s) importé(s) temporairement à des fins d'exposition, de démonstration, d'évaluation ou d'essai, ou à des fins spéciales, et il doit être envoyé à l'adresse : Schedule7-Annexe7@tc.gc.ca .\nAutorisation\n11. L'autorisation n'est pas requise dans le cas de véhicules entrant temporairement au pays pour des spectacles de cascades automobiles, notamment de camions monstres, d'autres prestations de nature ludique semblable, notamment des cirques ou des courses de compétition sur piste fermée, comme des courses Indy, tel qu'il est prévu à l'article 38 de l'annexe du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires) . Reportez-vous au paragraphe 81, « Véhicules de course de compétition ».\n12. TC reconnaît que ces visiteurs importent les véhicules temporairement, et le 13-0132 , Formulaire d'importation de véhicule - formulaire 1, n'est pas requis à moins que les véhicules ne doivent être conduits sur des voies publiques.\nApplication\n13. Véhicules, pneus ou matériel à des fins d'exposition - S'applique aux événements où des véhicules, des pneus ou du matériel de divers fabricants ou producteurs sont exposés, par exemple les véhicules importés temporairement pour être exposés aux salons de l'automobile de Toronto ou de Montréal.\n14. Véhicules, pneus ou matériel importés à des fins de démonstration - S'applique lorsqu'un modèle ou un type particulier de pneus de véhicules routiers est montré à des clients éventuels ou doit servir à des événements à caractère promotionnel, par exemple des prototypes de véhicules ou des véhicules qui ne sont pas couramment ou facilement disponibles au Canada.\n15. Véhicules, pneus ou matériel importés à des fins d'évaluation ou d'essai - S'applique lorsqu'il faut déterminer si un véhicule fonctionne bien ou efficacement dans un environnement particulier ou un ensemble de circonstances particulières, par exemple les prototypes devant servir à des essais de la façon décrite dans le Mémorandum D8-1-1 , Modifications apportées au Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) , dans le cadre du Programme des essais par temps froid.\n16. Le formulaire prévu à l'annexe VII est disponible dans le site Web de TC à l'adresse : wwwapps.tc.gc.ca/Saf-Sec-Sur/7/TVIS-SITV/Login.aspx?lang=fra .\nExonération de la TPS/TVH\n17. Les voitures, les motocyclettes, les embarcations, les aéronefs, les aéroglisseurs, les véhicules conçus pour circuler sur la neige et les autres moyens de transport qui sont importés temporairement par un non-résident pour participer à une course sont entièrement exonérés de la TPS/TVH pendant 12 mois. En sont aussi exonérés les pièces et le matériel de réparation, comme des pneus, des roues, des pièces de rechange, des outils ou du matériel d'atelier portatif, nécessaires à l'entretien du véhicule de course importé pendant qu'il est au Canada, ainsi que les remorques et les moyens de transport pour transporter les véhicules de course au Canada et du Canada.\nRenseignements supplémentaires - Importations de véhicules\n18. De plus amples renseignements sur l'importation de véhicules figurent dans le Mémorandum D19-12-1, Importation de véhicules .\nRenseignements supplémentaires - Importations de pneus\n19. L'annexe A, Exemptions , du Mémorandum D19-12-2, Importation de pneus , renferme des renseignements sur l'importation de pneus à des fins d'exposition, de démonstration, d'évaluation ou d'essai.", + "history": "", + "last_amended": "2017-06-15", + "current_to": "2017-06-15", + "citation": "Mémorandum D8-1-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-2-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-2", + "marginal_note": "Annexe D - Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) - Système automatisé de référence à l'importation (SARI)", + "part": "Programme des services aux événements internationaux et aux congrès (PSEIC)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "La situation en ce qui a trait aux parasites et aux maladies dans le monde évolue constamment et ces changements peuvent influer sur les produits frappés de restrictions ou prohibés. Pour vous renseigner sur l'importation de produits au Canada, visitez le site du Système automatisé de référence à l'importation (SARI) de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) à l'adresse : http://inspection.gc.ca/vegetaux/importations/sari/fra/1300127512994/1300127627409 .\nPour obtenir la liste complète des restrictions frappant les divers produits, et des directives sur la façon de demander des licences d'importation, visitez le site www.Pensez-y.gc.ca ou composez le 1-800-O-Canada (1-800-622-6232) / TTY : 1-800-926-9105 . Quant aux demandes de renseignements qui nécessitent une explication de la politique de l'ACIA ou qui portent sur les dispositions législatives énonçant les exigences afférentes à l'importation des aliments, des plantes et des animaux, communiquez avec un des centres de service à l'importation de l'ACIA ci-dessous :\nCSI Est (Montréal)\nTéléphone : 1-877-493-0468 (sans frais au Canada et aux états-Unis) 514-493-0468 (appels locaux et depuis tous les autres pays) Télécopieur : 514-493-4103\nCSI Centre (Toronto)\nTéléphone : 1-800-835-4486 (sans frais au Canada et aux états-Unis) 416-661-3039 (appels locaux et depuis tous les autres pays) Télécopieur : 416-661-5767\nCSI Ouest (Vancouver)\nTéléphone : 1-888-732-6222 (sans frais au Canada et aux états-Unis) 604-666-9240 (appels locaux et depuis tous les autres pays) Télécopieur : 604-666-1577\nDes renseignements sur l'importation de produits alimentaires, végétaux et animaux peuvent aussi être obtenus par la ligne du Service d'information sur la frontière (SIF) de l'ASFC :\nAppels au Canada : (sans frais)\nService en français : 1-800-959-2036\nService en anglais : 1-800-461-9999\nNotre service téléphonique automatisé bilingue fournit, jour et nuit, des renseignements généraux sur les services frontaliers. Utilisez un téléphone à clavier pour recevoir des renseignements enregistrés. Si vous téléphonez pendant les heures d'ouverture normales - du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 8 h à 16 h, heure locale, vous pouvez demander de parler directement à un agent en appuyant sur « 0 » en tout temps. Si vous utilisez un téléphone à cadran, vous ne pouvez pas recevoir les renseignements enregistrés du SIF. Toutefois, si vous téléphonez au SIF pendant les heures d'ouverture normales, votre appel sera transféré directement à un agent.\nAppels de l'extérieur du Canada : (des frais d'interurbain s'appliquent)\nService en français : 204-983-3700 ou 506-636-5067\nService en anglais : 204-983-3500 ou 506-636-5064\nVisitez le site Web de l'ACIA à l'adresse www.inspection.gc.ca pour obtenir des renseignements détaillés sur les aliments, la santé des animaux et la protection des plantes.", + "history": "", + "last_amended": "2017-06-15", + "current_to": "2017-06-15", + "citation": "Mémorandum D8-1-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-2-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-2", + "marginal_note": "Annexe E - Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) - Coordonnées du PSEIC - Coordonnées du programme EERA", + "part": "Programme des services aux événements internationaux et aux congrès (PSEIC)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Nouvelle-écosse, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouveau-Brunswick et île-du-Prince-édouard\n1969, rue Upper Water Tour Purdy's II, 3e étage Halifax NS B3J 3R7\nTéléphone : 902-426-7340 Télécopieur : 902-426-1347 Courriel : iecsp-pseic_HFX@cbsa-asfc.gc.ca\nQuébec (Québec)\n130, rue Dalhousie Québec QC G1K 4C4\nTéléphone : 418-648-3881 Télécopieur : 418-649-6259 Courriel : iecsp-pseic_QC@cbsa-asfc.gc.ca\nMontréal (Québec)\n400, place d'Youville, salle des comptoirs Montréal QC H2Y 2C2\nTéléphone : 514-283-2949 Télécopieur : 514-283-0384 Courriel : iecsp-pseic_MTL@cbsa-asfc.gc.ca\nOttawa, Nord de l'Ontario et Nunavut\n140, chemin Thad Johnson Ottawa ON K1V 0R4\nTéléphone : 613-991-1427 Télécopieur : 613-957-8911 Courriel : iecsp-pseic_OTT@cbsa-asfc.gc.ca\nManitoba, Saskatchewan, Alberta et Territoires du Nord-Ouest\n269, rue Main Pièce 100, immeuble Victory Winnipeg MB R3C 1B3\nTéléphone : 204-983-3664 Télécopieur : 204-983-6635 Courriel : iecsp-pseic_WPG@cbsa-asfc.gc.ca\nToronto, Niagara-Fort-érié et Windsor-St-Clair\n1980, boulevard Matheson Est C.P. 7000, succursale « A » Mississauga ON L5A 3A4\nTéléphone : 905-803-5261 Télécopieur : 905-803-5388 Courriel : iecsp-pseic_GTA@cbsa-asfc.gc.ca\nColombie-Britannique et Yukon\n333, rue Dunsmuir Vancouver BC V6B 5R4\nTéléphone : 604-666-1294 or 604-775-5379 Cell: 604-834-6404 Télécopieur : 604-666-4470 Courriel : iecsp-pseic_VAN@cbsa-asfc.gc.ca\nCoordonnateur national\n191, avenue Laurier Ouest Ottawa ON K1A 0L8\nTéléphone : 613-946-0237 Télécopieur : 613-998-5584 Courriel : iecsp-pseic@cbsa-asfc.gc.ca\nCoordonnées du programme EERA - Coordonnateur national\n191, avenue Laurier Ouest Ottawa ON K1A 0L8\nTéléphone : 1-613-948-5375 Télécopieur : 1-613-998-5584 E-mail: fear-eera@cbsa-asfc.gc.ca", + "history": "", + "last_amended": "2017-06-15", + "current_to": "2017-06-15", + "citation": "Mémorandum D8-1-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-2-8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-2", + "marginal_note": "Références", + "part": "Programme des services aux événements internationaux et aux congrès (PSEIC)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Programme des services aux événements internationaux et aux congrès événements internationaux Planification et coordination des services Dossier de l'administration centrale : Références légales : Code criminel Loi sur les douanes Tarif des douanes Loi sur l'accise Loi sur la taxe d'accise Autres références : D1-2-1 , D1-4-1 , D1-6-1 , D1-7-1 , D2-1-1 , D2-1-2 , D2-1-4 , D3-4-2 , D4-1-4 , D6-2-3 , D7-4-4 , D8-1-1 , D8-1-4 , D8-1-7 , D8-2-8 , D8-2-14 , D8-2-16 , D8-3-1 , D9-1-1 , D9-1-15 , D10-13-1 , D17-1-10 , D17-2-1 , D19-7-1 , D19-9-2 , D19-10-2 , D19-10-3 , D19-12-1 , D19-12-2 , D20-1-4 , D22-1-1 Ceci annule le mémorandum D : D8-1-2 daté le 5 octobre 2012\nLes services fournis par l'Agence des services frontaliers du Canada sont offerts dans les deux langues officielles.", + "history": "", + "last_amended": "2017-06-15", + "current_to": "2017-06-15", + "citation": "Mémorandum D8-1-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-4-pdf1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-4", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-4 : Procédures administratives relatives au formulaire E29B, Permis d’admission temporaire (part 1)", + "part": "Mémorandum D8-1-4 : Procédures administratives relatives au formulaire E29B, Permis d’admission temporaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Mémorandum D8-1-4 : Procédures \nadministratives relatives au formulaire \nBSF865, Permis d’admission temporaire \nOttawa, le 21 octobre 2024 \nCe mémorandum décrit les procédures administratives relatives au formulaire BSF865, \nPermis d’admission temporaire. Ce formulaire peut être utilisé pour consigner les \nmarchandises admissibles à l’importation temporaire au Canada. \nRésumé en langage clair \nPublic cible : Importateurs de marchandises commerciales \nContenu principal : Instructions sur la manière de remplir le formulaire BSF865 pour \nl’admission temporaire de marchandises commerciales sous le numéro tarifaire \n9993.00.00. \nMots clés : GCRA, BSF865, déclaration en détail, marchandises commerciales, PCC, \npaiement, programme, DDC, EDI \nSur cette page \n Mises à jour apportées à ce mémorandum \n Lignes directrices et renseignements généraux \no Dépôt de garantie requis \no Types de dépôts de garantie \no Documentation \no Acquittement \no Délais \no Procédures de remboursement des dépôts de garantie comptabilisés \no Preuves alternatives d’exportation \n Annexe \n Références \n Contactez-nous \nMises à jour apportées à ce mémorandum \n Les révisions apportées dans ce mémorandum n’entraînent aucun changement \naux politiques en vigueur, mais reflètent le remplacement du Formulaire B3-3, \nFormule de codage des douanes canadiennes, et du Formulaire B2, Demande \n2 \n\nde rajustement des douanes canadiennes, par la Déclaration en détail \ncommerciale (DDC). \nLignes directrices et renseignements généraux \nLe présent mémorandum énonce les procédures administratives relatives au \nformulaire BSF865, Permis d’admission temporaire. \nCe formulaire sert à consigner les marchandises admissibles à l’importation temporaire \nau Canada sous le numéro tarifaire 9993.00.00. \nUn importateur peut aussi utiliser un carnet A.T.A. ou un carnet Canada/Taipei chinois \n(carnet Taïwan) pour consigner temporairement les marchandises importées. Des \nrenseignements détaillés sur l’utilisation de ces carnets et la façon de les remplir se \ntrouvent dans le Mémorandum D8-1-7, Utilisation du carnet A.T.A. et du carnet \nCanada/Taipei chinois pour l’admission temporaire de marchandises. \nLe permis d’admission temporaire est uniquement disponible via le portail client de la \nGCRA et ne peut pas être soumis par le biais d’une déclaration électronique présentée \nà l’aide des options de service suivantes : \n 911 IGU- SWI \n 125 SEA-EDI / PARS EDI \n 463 AMG SEA EDI/ PARS OGD EDI \n 471 AMG MDM EDI / OGD EDI RMD \n\n1. Au moment de l’importation, l’agent de l’Agence des services frontaliers du \nCanada (ASFC) déterminera d’abord si les marchandises sont prohibées, réglementées \nou contrôlées. Des renseignements détaillés sur ces sujets se trouvent dans les \nmémorandums de la série D9 et de la série D18. \n2. Ensuite, l’agent confirmera que toutes les exigences des autres ministères du \ngouvernement ont été satisfaites. Les marchandises, même si elles sont importées ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D8-1-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-4-pdf2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-4", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-4 : Procédures administratives relatives au formulaire E29B, Permis d’admission temporaire (part 2)", + "part": "Mémorandum D8-1-4 : Procédures administratives relatives au formulaire E29B, Permis d’admission temporaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "temporairement, ne peuvent se voir octroyer la mainlevée par l’ASFC tant que toutes \nles inspections nécessaires n’ont pas été terminées et que les documents ou \ncertificats exigés n’ont pas été produits, par exemple : certificats vétérinaires pour les \nchevaux, permis d’importation pour certaines catégories de marchandises et les \ndéclarations selon l’annexe VII de Transports Canada pour certains véhicules (c.-à-d. \nimportés pour des expositions, démonstrations, évaluations ou essais). Des \nrenseignements détaillés sur les exigences des autres ministères du gouvernement \nse trouvent dans les mémorandums de la série D19. \nNécessité d’un dépôt de garantie \n3. L’agent doit déterminer si un dépôt de garantie est requis pour s’assurer que les \nmarchandises sont bien exportées. Lorsque les marchandises sont admissibles à une \n3 \n\nexonération complète de la taxe sur les produits et services/taxe de vente \nharmonisée (TPS/TVH) et que l’agent estime que l’importateur présente un faible risque \nde non-respect des modalités de l’importation temporaire, les marchandises peuvent \nêtre dédouanées sur un formulaire BSF865 (anciennement E29B) sans qu’un dépôt de \ngarantie, ni des documents supplémentaires ne soient requis ou avec une déclaration \nen détail commerciale (DDC, anciennement formulaire B3-3), sous réserve du respect \ndes exigences prévues dans les mémorandums applicables. \n4. Le montant maximum du dépôt de garantie correspond au montant total des droits de \ndouane et des taxes, y compris la TPS/TVH, qui seraient exigibles si les marchandises \nétaient importées de façon permanente. \nImportations commerciales \n5. Lorsque les marchandises sont importées à des fins commerciales et que le montant \ntotal des droits de douane qui seraient exigibles si les marchandises étaient déclarées \nen détail en vertu des dispositions de l’article 32 de la Loi sur les douanes (c.-à-d. \nimportées de façon permanente), est de 100 $ ou moins, un dépôt de garantie n’est pas \nexigé. Les marchandises doivent respecter les conditions du numéro \ntarifaire 9993.00.00. Le montant de 100 $ n’inclut pas la TPS/TVH. Des renseignements \nsupplémentaires concernant le numéro tarifaire 9993.00.00 sont disponibles dans \nle Mémorandum D8-1-1. \n6. Un dépôt de garantie n’est pas requis pour les marchandises commerciales qui \nrespectent les conditions du numéro tarifaire 9993.00.00 et l’une des conditions \nsuivantes : \n a) « originaires » en vertu de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), de \nl’Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC), de l’Accord de libre-échange \nCanada-Costa Rica (ALECCR) ou de tout autre accord énoncé dans le Règlement \nsur l’importation temporaire de marchandises – numéro tarifaire 9993.00.00, \nlorsque l’importateur présente un certificat d’origine ou un autre document \nacceptable (consulter les mémorandums D11-4-2, Justification de l’origine de \nmarchandises importées et D11-4-13, Règles d’origine des marchandises ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D8-1-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-4-pdf3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-4", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-4 : Procédures administratives relatives au formulaire E29B, Permis d’admission temporaire (part 3)", + "part": "Mémorandum D8-1-4 : Procédures administratives relatives au formulaire E29B, Permis d’admission temporaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "occasionnelles en vertu d’accords de libre-échange); \n b) destinées à être présentées lors d’une convention ou d’une exposition organisée \nau Canada par tout niveau de gouvernement, qu’il soit canadien ou étranger; \n c) échantillons commerciaux et films publicitaires, quelle que soit leur origine, \nimportés des États-Unis, du Mexique, du Chili ou du Costa Rica. \nTypes de dépôts de garantie \n7. Le dépôt de garantie peut être présenté sous l’une des formes suivantes : \na) espèces; \nb) un chèque certifié; \n4 \n\nc) un cautionnement transférable émis par le gouvernement du Canada; \nd) un cautionnement émis : \n(i) par une entité détenant un permis ou autrement autorisée en vertu des lois du \nCanada ou d’une province à exercer des activités d’assurance dans les catégories \nde l’assurance de la fidélité ou du cautionnement, et recommandée au Conseil du \nTrésor par le Bureau du surintendant des institutions financières comme une \nsociété dont les cautionnements peuvent être acceptés par le gouvernement du \nCanada; \n(ii) par un membre de l’Association canadienne des paiements en vertu de \nl’article 4 de la Loi canadienne sur les paiements, \n(iii) par une société acceptant des dépôts garantis par la Société d’assurance-\ndépôts du Canada ou par la Régie de l’assurance-dépôts du Québec, jusqu’au \nmaximum permis par les lois respectives qui régissent ces institutions; \n(iv) par une caisse populaire, au sens du paragraphe 137(6) de la Loi de l’impôt \nsur le revenu; \n(v) par une société acceptant des dépôts publics, si le remboursement de ces \ndépôts est garanti par Sa Majesté du chef d’une province. \n8. Les obligations d’épargne du Canada et les lettres de crédit ne seront pas acceptées. \nEspèces ou chèques certifiés \n9. Les chèques certifiés présentés à titre de dépôt de garantie doivent être rédigés en \ndevises canadiennes et libellés à l’ordre du Receveur général du Canada. Les espèces \nseront acceptées à titre de dépôt en devises canadiennes ou américaines seulement. \nLes fonds en devises américaines seront convertis en devises canadiennes. \n10. Les chèques de voyage et les transactions par carte de débit sont considérés \ncomme des paiements en espèces. \n11. Les dépôts de garantie effectués en espèces, par chèques de voyage, par chèques \ncertifiés ou par transactions par carte de débit seront remboursés par un chèque du \ngouvernement du Canada. \nCautionnements \n12. Des renseignements généraux concernant la soumission et le dépôt de \ncautionnements se trouvent dans le Mémorandum D1-7-1, Dépôt de garantie pour \neffectuer des transactions en douane. \n13. L’agent doit s’assurer que le numéro de cautionnement inscrit dans la DDC est \nvalide et qu’il s’applique à l’importateur ou à son mandataire identifié dans le document. \nLes privilèges d’importation temporaire ne seront pas accordés aux importateurs ou à \n5 \n\nleurs mandataires qui auraient dépassé les limites de leur garantie permanente, à \nmoins qu’une garantie supplémentaire ne soit déposée. ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D8-1-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-4-pdf4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-4", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-4 : Procédures administratives relatives au formulaire E29B, Permis d’admission temporaire (part 4)", + "part": "Mémorandum D8-1-4 : Procédures administratives relatives au formulaire E29B, Permis d’admission temporaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "14. Lorsque le dépôt de garantie est sous la forme d’un cautionnement, le montant \ninscrit sur le formulaire BSF865 doit généralement correspondre à la totalité des droits \net taxes, y compris la TPS/TVH, qui serait dus si les marchandises étaient importées de \nfaçon permanente. \n15. Veuillez contacter l’ASFC à l’adresse postale indiquée ci-dessous si vous souhaitez \nfournir des informations relatives à votre sécurité financière : \nL’Agence des services frontaliers du Canada \nattention: Unité d’agrément commercial \n191, avenue Laurier Ouest, 12e étage \nOttawa ON K1A 0L8 \nDocuments \nCertificat d’origine \n16. Lorsque l’importateur demande un traitement tarifaire préférentiel en vertu d’un \naccord de libre-échange, un certificat d’origine ou une déclaration attestant que \nl’importateur possède un certificat d’origine doit généralement être joint au \nformulaire BSF865 ou à la DDC. \n17. Un certificat d’origine n’est pas exigé pour les marchandises dont la valeur est \ninférieure à 2 500 $CAN, importées en vertu de l’ACEUM. L’importateur peut à la place \nfournir la déclaration suivante, qui peut être manuscrite, estampillée ou dactylographiée \nsur un contrat commercial ou une facture couvrant les marchandises : \n\"Je certifie que les marchandises mentionnées dans cette facture/contrat de vente \nsont originaires conformément aux règles d’origine applicables à ces \nmarchandises, spécifiées dans l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), et \nqu’aucune production supplémentaire ou autre opération n’a eu lieu à l’extérieur \ndes territoires des parties après la production dans les territoires. \" \nNom : \nTitre : \nEntreprise : \nStatut : (c.-à-d. exportateur ou producteur des marchandises certifiées) \nTéléphone : \nTélécopieur : pays d’origine (c.-à-d. États-Unis, Mexique ou États-Unis et \nMexique) \nSignature : \nDate : \n18. Des renseignements supplémentaires sont disponibles dans la série de \nmémorandums D11-4, y compris les mémorandums D11-4-2, Justification de l’origine \n6 \n\nde marchandises importées, D11-4-13, Règles d’origine des marchandises \noccasionnelles en vertu d’accords de libre-échange, D11-4-14, Certificat d’origine, ainsi \nque la série de mémorandums la série D11-5. \nDéclaration en détail commerciale (DDC) \n19. Lorsque les marchandises sont en franchise de droits conformément aux \nChapitres 1 à 97 du Tarif des douanes, et que la disposition législative permettant \nl’exonération de la TPS/TVH n’exige pas de dépôt de garantie, les marchandises \npeuvent être consignées sur une DDC. Par exemple, un aéronef importé \ntemporairement pour être réparé en franchise de droits en vertu du numéro \ntarifaire 8802.40.00 et admissible à l’exonération complète de la TPS/TVH en vertu de \nl’alinéa 3d) du Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH) doit être \ndéclaré en détail sur une DDC, et le code 66 de statut fiscal relatif à la TPS/TVH doit \nfigurer dans le champ approprié. ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D8-1-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-4-pdf5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-4", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-4 : Procédures administratives relatives au formulaire E29B, Permis d’admission temporaire (part 5)", + "part": "Mémorandum D8-1-4 : Procédures administratives relatives au formulaire E29B, Permis d’admission temporaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "20. Si les marchandises temporairement importées ne sont pas admissibles à une \nexonération totale de la TPS/TVH, elles doivent être déclarées en détail sur une DDC, \net la TPS/TVH doit être acquittée. Lorsque les marchandises sont assujetties à la \ntotalité de la TPS/TVH et qu’un dépôt de garantie est requis pour les droits de douane \nexigibles, l’importateur doit soumettre à la fois un formulaire BSF865 et une DDC. Si les \nmarchandises bénéficient d’une exonération partielle de la TPS/TVH, une DDC est \nsuffisante. \nFormulaire BSF865, Permis d’admission temporaire \n21. Lorsque les marchandises sont admissibles à une exonération totale de la TPS/TVH \net que l’agent détermine qu’un dépôt de garantie est requis, celui-ci sera perçu via un \nformulaire BSF865. Dans les cas où aucun dépôt de garantie n’est nécessaire, mais où \nl’agent souhaite s’assurer que les marchandises seront bien exportées, celles-ci doivent \négalement être consignées sur un formulaire BSF865. \n22. Des instructions détaillées pour chaque champ du formulaire BSF865 se trouvent \ndans l’annexe du présent mémorandum. \n23. Les marchandises ne se verront pas accorder la mainlevée par l’ASFC tant qu’une \ndécision n’aura pas été prise concernant la nécessité de les documenter et/ou d’exiger \nun dépôt de garantie. L’importateur ou son mandataire peut remplir le \nformulaire BSF865 avant l’arrivée des marchandises au point d’entrée. Lorsque cela est \npossible, l’agent peut aider à remplir le formulaire BSF865, mais, généralement, les \nimportateurs nécessitant de l’assistance seront orientés vers une courtier en douane. \n24. Chaque formulaire BSF865 se voit automatiquement attribuer un numéro de \ntransaction dans le portail client de la GCRA dès qu’il est soumis. \n25. Une fois que l’agent a traité le formulaire BSF865, une copie est remise à \nl’importateur ou à son mandataire. Toutes les copies remises à l’importateur ou à son \n7 \n\nmandataire doivent être présentées au bureau de sortie de l’ASFC avec les \nmarchandises au moment de l’exportation. \n26. L’ASFC peut demander au courtier de fournir une copie de son autorisation écrite \npour agir au nom de l’importateur. Si cette autorisation ne peut être présentée, les \nmarchandises ne pourront se voir accorder la mainlevée tant que l’importateur n’aura \npas communiqué avec l’ASFC. \nAcquittement \n27. Le formulaire BSF865 est acquitté et, le cas échéant, le dépôt de garantie est \nremboursé lorsque : \na) les marchandises ont été exportées; \nb) les marchandises ont été déclarées en détail en vertu des dispositions de \nl’article 32 de la Loi sur les douanes, et que les droits exigibles ont été payés; \nc) les marchandises ont été détruites et la destruction a été attestée par un agent; \nd) les marchandises ont été consommées ou utilisées dans des circonstances \nprescrites; \ne) les marchandises ont été abandonnées à la Couronne. \n28. Lorsque le formulaire BSF865 est présenté aux fins d’acquittement, le bureau ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D8-1-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-4-pdf6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-4", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-4 : Procédures administratives relatives au formulaire E29B, Permis d’admission temporaire (part 6)", + "part": "Mémorandum D8-1-4 : Procédures administratives relatives au formulaire E29B, Permis d’admission temporaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "responsable de l’acquittement doit remplir la partie du formulaire relative à \nl’acquittement , estampiller la date et signer toutes les copies. Si le formulaire BSF865 \nest présenté pour acquittement à un bureau autre que celui où il a été initialement émis, \nle bureau d’acquittement doit transmettre la copie acquittée de l’importateur au bureau \németteur. Le bureau émetteur effectuera alors tout remboursement applicable du dépôt \nde garantie en espèces ou en équivalent. \nExportation de marchandises \n29. La période d’importation temporaire prend fin lorsque les marchandises, ainsi que \ntoutes les copies du formulaire BSF865 remises à l’importateur ou à son mandataire au \nmoment de l’importation, sont présentées : \na) au bureau de sortie de l’ASFC; ou \nb) à un bureau intérieur de l’ASFC, auquel cas les marchandises seront expédiées \nsous douane au bureau de sortie conformément à un document de contrôle du fret. \nLe numéro du document de contrôle du fret sera utilisé pour acquitter le \nformulaire BSF865. Le Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l’importation et au \ntransport des marchandises, contient d’autres renseignements sur les procédures \nde l’établissement des manifestes et d’inspection des marchandises sous douane. \n30. Les marchandises seront examinées et comparées à celles inscrites sur le \nformulaire BSF865. Si l’agent est convaincu que les marchandises à exporter \ncorrespondent bien à celles consignées sur le formulaire BSF865, il procèdera à \n8 \n\nl’acquittement du formulaire. La copie acquittée destinée à l’importateur ainsi que, le \ncas échéant, la copie destinée au courtier en douane seront remises à l’importateur. \nLorsque les marchandises et le formulaire BSF865 sont présentés pour exportation par \nun tiers, tel qu’un transitaire, il incombe à l’importateur de s’assurer que la copie du \ncourtier en douane est transmise à ce dernier. \n31. Si toutes les marchandises figurant sur le formulaire BSF865 ne sont pas exportées \nen une seule fois, les détails de chaque exportation partielle doivent être inscrits sur \ntoutes les copies du formulaire BSF865. L’agent doit clairement indiquer les \nmarchandises et les quantités exportées, ainsi que la date de chaque exportation. \nL’agent doit faire des photocopies des pages et retournera les originaux à l’importateur. \n32. Lorsque l’importateur ne peut pas présenter les copies requises du \nformulaire BSF865 au moment de l’exportation, tous les détails relatifs aux \nmarchandises exportées et aux circonstances seront inscrits sur un formulaire BSF865 \nnon numéroté. La copie du reçu de l’importateur ainsi que, le cas échéant, la copie \ndestinée au courtier en douane seront remises à l’importateur ou à son mandataire. Ces \ncopies constitueront une preuve d’exportation acceptable lors de l’acquittement du \nformulaire BSF865 original, èa condition que les marchandises décrites sur le \nformulaire BSF865 non numéroté correspondent à celles inscrites sur le formulaire \nBSF865 original. ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D8-1-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-4-pdf7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-4", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-4 : Procédures administratives relatives au formulaire E29B, Permis d’admission temporaire (part 7)", + "part": "Mémorandum D8-1-4 : Procédures administratives relatives au formulaire E29B, Permis d’admission temporaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Marchandises restant au Canada \n33. Si les marchandises doivent rester au Canada, l’importateur ou son mandataire doit \nprésenter une DDC, accompagnée de toute documentation justificative, au bureau de \nl’ASFC le plus proche, ainsi que toutes les copies du formulaire BSF865 qui ont été \nretournées à l’importateur ou à son mandataire au moment de l’importation. Si \nl’importation temporaire concernait des marchandises occasionnelles ou non \ncommerciales, l’importateur peut également se rendre au bureau de l’ASFC le plus \nproche pour obtenir des renseignements sur le paiement des droits et taxes applicables \net pour demander un formulaire BSF715, Déclaration en détail de marchandises \noccasionnelles. Consultez le Mémorandum D17-1-3, Importations occasionnelles, pour \nde plus amples renseignements sur le formulaire BSF715. \n34. La date de référence pour déterminer la valeur en douane, le numéro de \nclassement tarifaire et le taux de droits applicables aux importations qui resteront au \nCanada sera généralement celle de l’entrée des marchandises au Canada. Les \nmontants inscrits sur le formulaire BSF715 ou la DDC doivent correspondre aux \nmontants figurant sur le formulaire BSF865. Toute modification de la valeur en douane \nconstitue la seule exception. Des renseignements supplémentaires sur l’établissement \nde la valeur en douane des marchandises importées temporairement à des fins de \nconventions, etc. pour ensuite être vendues au Canada se trouvent dans \nle Mémorandum D13-11-1, Marchandises vendues au Canada après avoir été \nimportées temporairement à des fins de conventions et d’exhibitions. \n35. Les copies du formulaire BSF865 doivent être signées, estampillées avec la date et \nacquittées en fonction du numéro de transaction figurant sur le document de \n9 \n\ndéclaration. La copie acquittée du reçu de l’importateur, et, le cas échant, la copie \ndestinée au courtier en douane, seront retournées à l’importateur ou à son mandataire. \n36. Lorsque le dépôt de garantie est versé en espèces ou par chèque certifié, et que le \nmontant est égal aux droits à payer, aucune autre mesure n’est requise de la part de \nl’importateur ou de son mandataire. Si le dépôt de garantie est supérieur au montant \ndû, un chèque de remboursement sera émis conformément au processus de \nremboursement habituel. Le chèque sera libellé au nom de la partie indiquée sur le \nformulaire BSF865. Si le dépôt de garantie est inférieur aux droits à payer, la différence \nsera immédiatement perçue. En cas d’absence de dépôt de garantie ou si celui-ci a été \nversé sous forme de cautionnement, les droits dus seront immédiatement perçus. Dans \nles deux cas, l’obligation de paiement immédiat peut être levée si l’importateur ou son \nmandataire présente une DDC. \nImportation permanente partielle \n37. Un formulaire BSF715 ou une DDC doit être présenté lorsqu’une partie des \nmarchandises décrites sur le formulaire BSF865 doit rester au Canada. ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D8-1-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-4-pdf8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-4", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-4 : Procédures administratives relatives au formulaire E29B, Permis d’admission temporaire (part 8)", + "part": "Mémorandum D8-1-4 : Procédures administratives relatives au formulaire E29B, Permis d’admission temporaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "38. Si l’agent est convaincu que le restant des marchandises a été exporté, détruit ou \nabandonné, le formulaire BSF865 sera complètement acquitté. \n39. Si une partie des marchandises reste au Canada, les détails de l’importation \npermanente partielle seront notés sur toutes les copies du formulaire BSF865. L’agent \nfera une photocopie du formulaire BSF865 et retournera toutes les copies originales à \nl’importateur ou à son mandataire. Ces copies devront être présentées lorsque le reste \ndes marchandises est exporté, détruit ou abandonné à la Couronne. La copie acquittée \ndu reçu de l’importateur, ainsi que, le cas échéant, la copie du courtier en douane, \nseront retournées à l’importateur ou à son mandataire. Le cas échéant, un chèque de \nremboursement sera émis conformément au processus de remboursement habituel, \nlibellé au nom de la partie indiquée sur le formulaire BSF865. \nDestruction des marchandises \n40. Si les marchandises sont détruites par accident, comme lors d’un accident de \nvoiture ou d’un incendie dans un hôtel, l’ASFC acceptera un rapport établi par un agent \nde police ou un chef des pompiers attestant la destruction des marchandises. Une \ncopie de ce rapport doit être jointe au formulaire BSF865 et le champ approprié doit être \ncomplété. \n41. Si des marchandises sont détruites au Canada sous la supervision d’un agent, \nl’agent témoin de la destruction remplira un formulaire E15, Certificat de \ndestruction/exportation. L’agent acquittera le formulaire BSF865 et la copie du reçu de \nl’importateur. Le cas échéant, la copie destinée au courtier en douane sera retournée à \nl’importateur ou à son mandataire. Si applicable, un chèque de remboursement sera \némis conformément au processus de remboursement habituel, libellé au nom de la \npartie indiquée sur le formulaire BSF865. \n10 \n\n42. Si les marchandises sont présentées pour destruction après l’expiration du \nformulaire BSF865 et que l’importateur aurait pu bénéficier d’une prolongation de la \npériode d’importation sur demande, cette prolongation pourra être accordée \nrétroactivement. Si les marchandises n’étaient pas admissibles à une prolongation, la \ntotalité des droits et taxes sera exigée. \nMarchandises abandonnées \n43. Si l’importateur ou son mandataire souhaite abandonner les marchandises à la \nCouronne, il doit présenter les marchandises, une notification écrite d’intention \nd’abandon, ainsi que toutes les copies du formulaire BSF865 retournées à l’importateur \nou à son mandataire lors de l’importation, au bureau de l’ASFC le plus proche. Si \nl’agent est convaincu, après examen des marchandises, qu’elles correspondent à celles \ninscrites sur le formulaire BSF865, il procédera à l’acquittement du formulaire. La copie \nacquittée du reçu de l’importateur, et, le cas échéant, la copie destinée au courtier en \ndouane, sera retournée à l’importateur ou à son mandataire. Si applicable, un chèque \nde remboursement sera émis, conformément au processus de remboursement habituel, ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D8-1-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-4-pdf9", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-4", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-4 : Procédures administratives relatives au formulaire E29B, Permis d’admission temporaire (part 9)", + "part": "Mémorandum D8-1-4 : Procédures administratives relatives au formulaire E29B, Permis d’admission temporaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "au nom de la partie indiquée sur le formulaire BSF865. \n44. Si les marchandises sont présentées avec une notification écrite d’intention \nd’abandon après l’expiration du formulaire BSF865, et que l’importateur aurait pu \nobtenir une prolongation de la période d’importation sur demande, cette prolongation \nsera accordée rétroactivement. Si les marchandises ne sont pas admissibles à une \nprolongation, les droits et taxes complets seront exigibles. \nMarchandises perdues ou volées \n45. Contrairement aux marchandises détruites, les marchandises perdues ou volées \nsont considérées comme ayant intégré le marché intérieur. \n46. Si les marchandises ont été importées à des fins commerciales, le dépôt de \ngarantie ne sera pas remboursé et les droits et taxes exigibles seront perçus. Il incombe \naux importateurs de s’assurer que toute réclamation d’assurance inclut le montant des \ndroits et taxes exigibles. \n47. Lorsque les marchandises ont été importées temporairement à des fins non \ncommerciales, l’ASFC prendra en considération les circonstances propres à chaque \ncas, et le directeur général régional pourra exercer son pouvoir discrétionnaire afin de \nrembourser le dépôt de garantie ou de renoncer à l’exigence du paiement des droits et \ntaxes exigibles. \nDélais \nProlongations \n48. Les formulaires BSF865 sont délivrés pour une période déterminée, conformément \naux délais prescrits dans les lois ou règlements qui accordent aux marchandises une \n11 \n\nexonération des droits de douane ou des taxes, y compris la TPS/TVH. Les droits et \ntaxes, y compris la TPS/TVH, deviennent exigibles pour toutes les marchandises \nrestant au Canada après l’expiration du formulaire BSF865. \n49. S’il n’est pas possible ou pratique d’exporter les marchandises avant la date \nd’expiration du formulaire BSF865, l’importateur peut demander une prolongation de la \npériode d’importation. Cette demande doit être présentée avant la date d’expiration. En \nfonction des dispositions législatives applicables, une prolongation peut être accordée \npar le bureau de l’ASFC le plus proche ou par le bureau régional de l’ASFC. Les \nmémorandums énoncés au paragraphe 1 fournissent des précisions sur les périodes \nd’importation temporaire autorisées. L’importateur peut être tenu de présenter les \nmarchandises pour inspection au moment de la demande de prolongation. \n50. Après vérification de l’admissibilité des marchandises à une prolongation, l’agent \ndésigné chargé du traitement des déclarations peut compléter le champ « prolongé \njusqu’au » sur le formulaire BSF865 ou annuler le formulaire BSF865 original et en \némettre un nouveau. La date d’importation originale doit être clairement inscrite dans le \nchamp 40 du nouveau formulaire BSF865 afin de garantir le respect des délais \nautorisés. \n51. Les prolongations peuvent être accordées au cas par cas, même si la demande est \nreçue après la date d’expiration du formulaire BSF865. \nFormulaires non acquittés ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D8-1-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-4-pdf10", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-4", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-4 : Procédures administratives relatives au formulaire E29B, Permis d’admission temporaire (part 10)", + "part": "Mémorandum D8-1-4 : Procédures administratives relatives au formulaire E29B, Permis d’admission temporaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "52. Toute marchandise restant au Canada au-delà de la date d’expiration du \nformulaire BSF865, sans l’autorisation de l’ASFC, est assujettie au paiement des droits \net taxes comme si elle était déclarée conformément à l’article 32 de la Loi sur les \ndouanes. \n53. À l’expiration du formulaire BSF865, l’agent désigné responsable du contrôle des \nformulaires BSF865 doit communiquer avec l’importateur ou son mandataire pour \ndemander une preuve d’exportation ou le paiement des droits et taxes dus sur les \nmarchandises. Si les marchandises ont déjà été exportées, les formes alternatives de \npreuve d’exportation acceptables sont décrites au paragraphe 60. \n54. Si l’importateur ou son mandataire ne répond pas à la demande, les fonds (c.-à-d. \nespèces, chèques et débits) déposés à titre de dépôt de garantie seront comptabilisés. \nSi les informations sont suffisantes et que l’importation est de nature commerciale, le \ndépôt de garantie sera comptabilisé sur une DDC. En cas d’informations insuffisantes \nou pour une importation non commerciale, le dépôt de garantie sera comptabilisé sur un \nformulaire BSF715. Une copie sera envoyée à l’importateur. \n55. En l’absence de dépôt de garantie ou si le montant versé en espèces ou par chèque \ncertifié est inférieur au montant des droits et taxes exigibles, le compte sera transféré à \nla Section de la perception de la Division de la comptabilisation des recettes et des \nrapports (DCRR) de l’ASFC pour les mesures subséquentes. Un formulaire K23, \nFacture, sera préparé et soumis à la DCRR avec les documents à l’appui, tels qu’une \ncopie du formulaire BSF865, toute demande de paiement ou preuve d’exportation, une \n12 \n\nchronologie des tentatives de communication avec l’importateur, et tout autre document \npertinent. La copie du formulaire K32 sera envoyée à l’importateur avec la copie de la \nDDC ou du formulaire BSF715. \n56. Si le dépôt de garantie a été versé sous forme de cautionnement, l’utilisation celui-ci \nsera suspendue et une réclamation sera présentée à l’organisme émetteur. Dans ce \ncas, le client ne pourra utiliser son cautionnement ni ouvrir un nouveau formulaire \nBSF865 ni pour obtenir une prolongation du délai pour un formulaire BSF865 existant. \nL’agent devra inscrire « cautionnement suspendu » dans ses dossiers. Toutefois, les \nformulaires E29B non expirés en cours ne doivent être ni annulés ni modifiés. \nProcédures de remboursement des dépôts de garantie \ncomptabilisés \n57. Après la comptabilisation d’un dépôt de garantie a été, l’importateur ou son \nmandataire peut demander un remboursement. Pour ce faire, l’importateur ou son \nmandataire doit présenter une DDC – Rajustement, une copie du formulaire BSF715 ou \nde la DDC, ainsi que, le cas échéant, une copie du formulaire K23, accompagnés de \npreuves satisfaisantes attestant que les marchandises ont été exportées, acquittées, \ndétruites ou abandonnées, conformément aux règlements douaniers. ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D8-1-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-4-pdf11", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-4", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-4 : Procédures administratives relatives au formulaire E29B, Permis d’admission temporaire (part 11)", + "part": "Mémorandum D8-1-4 : Procédures administratives relatives au formulaire E29B, Permis d’admission temporaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "58. La période de quatre ans établie pour la présentation des demandes de \nremboursement en vertu du sous-alinéa 74(3)b)(i) de la Loi sur les douanes s’applique. \nCette période commence à la date du traitement du formulaire BSF865. \nAutres preuves d’exportation \n59. Lorsque l’importateur ne parvient pas à acquitter le formulaire BSF865 au moment \nde l’exportation, les documents suivants peuvent être acceptés comme preuves \nalternatives d’exportation: \na) une déclaration de mise à la consommation ou un certificat de déchargement \npour le pays où les marchandises ont été exportées; \nb) un United States Certificate of Disposition of Imported Merchandise (C.F. 3227); \nc) une déclaration d’exportation, telle que la déclaration du Système canadien de \ndéclaration des exportations (SCDE) ou la déclaration d’exportation G7 EDI; \nd) un formulaire E15; \ne) un formulaire A8A, Document de contrôle du fret, une lettre de transport \naérien IATA; une lettre principale de transport aérien ou une feuille de chargement \npour les services des messagerie n’utilisant pas la lettre de transport IATA; ou un \nformulaire A6A, Cargaison/manifeste de cargaison; \nf) toute autre documentation établissant l’exportation des marchandises, y compris, \nsans s’y limiter, les bons de commande et factures, les documents d’expédition, les \nréquisitions, les rapports d’inventaire, les registres de production ou de traitement, \n13 \n\nles factures de vente, les comptes créditeurs et comptes débiteurs, les contrats de \ntransporteur, les lettres de renonciation et/ou rapports. \n60. L’information fournie par ces preuves alternatives d’exportation doit être suffisante \npour convaincre à l’agent responsable des formulaires BSF865 que les marchandises \nexportées correspondent à celles inscrites sur le formulaire BSF865 et qu’elles ont été \nexportées avant la date d’expiration du formulaire BSF865. \n61. Dans le cas des importations non commerciales uniquement, l’ASFC peut accepter \nune déclaration sous serment signée par un juge de paix, un agent de police ou toute \nautre personne autorisée dans un pays étranger, attestant que les marchandises se \ntrouvent dans ce pays. Une déclaration sous serment signée par l’importateur, \nattestée par l’un de ces fonctionnaires, n’est pas suffisante. Dans ce cas, le \nfonctionnaire ne fait qu’attester de la légitimité de la signature de l’importateur. \nAnnexe \nInstructions pour remplir le formulaire BSF865 - Permis \nd’admission temporaire \nLes instructions qui suivent ont pour objet d’aider à remplir le \nformulaire BSF865, Permis d’admission temporaire. Les numéros des instructions \ncorrespondent aux champs numérotés du formulaire. \nTous les champs du formulaire BSF865, Permis d’admission temporaire sont \nobligatoires, sauf indication contraire dans les instructions ci-dessous. Les champs \nombrés en gris seront automatiquement remplis dans le portail Gestion des cotisations \net des recettes de l’ASFC (GCRA). ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D8-1-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-4-pdf12", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-4", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-4 : Procédures administratives relatives au formulaire E29B, Permis d’admission temporaire (part 12)", + "part": "Mémorandum D8-1-4 : Procédures administratives relatives au formulaire E29B, Permis d’admission temporaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Champ 1 – Numéro de transaction du permis temporaire – Ce champ se remplira \nautomatiquement dans le portail de la GCRA. \nChamp 2 – Numéro de transaction antérieur – Inscrire le numéro de transaction du \nreçu de marchandises précédemment délivré pour un permis d’admission temporaire, le \ncas échéant. \nChamp 3 – Numéro de contrôle du fret – Inscrire le code du transporteur à un \nnuméro d’expédition unique, tels qu’ils apparaissent sur le document de contrôle du fret, \ny compris le code du transporteur. \nChamp 4 – Numéro d’entreprise de l’importateur – Inscrire le numéro \nd’enregistrement à 15 chiffres, composé du numéro d’entreprise à neuf chiffres attribué \npar l’Agence du revenu du Canada, suivi du numéro alphanumérique à six chiffres, \nservant à identifier de manière unique le compte d’importation/exportation de \nl’entreprise sous lequel les marchandises sont importées. \n14 \n\nChamp 5 – Nom de l’importateur – Inscrire le nom de l’importateur des marchandises \nau Canada. \nChamp 6 – Adresse de l’importateur – Inscrire l’adresse de l’importateur des \nmarchandises au Canada. \nChamp 7 – Numéro de téléphone de l’importateur – Inscrire le numéro de téléphone \nde l’importateur des marchandises au Canada. \nChamp 8 – Numéro d’entreprise du courtier ou du mandataire – Inscrire le numéro \nd’entreprise du courtier ou du mandataire représentant l’importateur des marchandises, \nle cas échéant. \nChamp 9 – Nom du courtier ou du mandataire – Inscrire le nom complet du courtier \nou du mandataire, le cas échéant. \nChamp 10 – Adresse du courtier ou du mandataire – Inscrire l’adresse complète du \ncourtier ou du mandataire, le cas échéant. \nChamp 11 – Numéro de téléphone du courtier ou du mandataire – Inscrire le \nnuméro de téléphone du courtier ou du mandataire, le cas échéant. \nChamp 12 – Destination au Canada – Inscrire l’adresse complète de la destination \nfinale des marchandises sont expédiées au Canada. \nChamp 13 – Date d’arrivée – Inscrire la date à laquelle les marchandises entreront au \nCanada, si elle est connue. Cette date doit être postérieure à la date de soumission. \nToute date antérieure sera rejetée. \nChamp 14 – Date d’arrivée prévue – Inscrire la date prévue d’entrée des \nmarchandises au Canada. Cette date doit être dans le futur. Toute date antérieure sera \nrejetée. \nChamp 15 – Description de la date de prolongation – Fournir une brève description \njustifiant la prolongation de la date (maximum de 132 caractères). \nChamp 16 – Date d’expiration – Indiquer la date d’expiration prévue de la période \nd’importation temporaire. \nChamp 17 – Date de prolongation – En cas de prolongation, indiquer la nouvelle date \nd’expiration qui remplace celle inscrite au champ 16. \nChamp 18 – Dépôt estimatif –Ce champ se remplira automatiquement dans le portail \nde la GCRA. \n15 \n\nChamp 19 – Dépôt – Inscrire le montant en dollars du dépôt. Ce montant est déterminé \net entré par un agent des services frontaliers (ASF). ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D8-1-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-4-pdf13", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-4", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-4 : Procédures administratives relatives au formulaire E29B, Permis d’admission temporaire (part 13)", + "part": "Mémorandum D8-1-4 : Procédures administratives relatives au formulaire E29B, Permis d’admission temporaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Champ 20 – Autorisation à faible risque – Indiquer si les marchandises sont \nadmissibles à une autorisation préalable pour un traitement à faible risque. \nChamp 21 – Description de l’autorisation à faible risque – Indiquer la catégorie \napprouvée parmi les trois suivantes : marchandises à usage d’urgence, programme \nd’essais par temps froid, chevaux. \nChamp 22 – Utilisation au Canada – Fournir une brève description de l’utilisation \nprévue des marchandises (maximum de 132 caractères). \nChamp 23 – Poids brut – Indiquer le poids brut des marchandises importées. \nChamp 24 – Mode de transport – Si le formulaire est rempli dans le portail de la \nGCRA, sélectionner les mode de transport dans le menu déroulant. Si le formulaire est \nrempli manuellement, indiquer le code du mode de transport utilisé(voir le Mémorandum \nD17-1-10, annexe A, champ 16). \nChamp 25 – Bureau de l’ASFC – Si le formulaire est rempli dans le portail de la \nGCRA, sélectionner le bureau de l’ASFC dans le menu déroulant. Si le formulaire est \nrempli manuellement, indiquer le code du bureau de l’ASFC où les marchandises \narriveront(voir le Mémorandum D17-1-10, annexe A, champ 18). \nChamp 26 – Numéro de ligne du fournisseur – Numéro de ligne du fournisseur. Ce \nchamp se remplira automatiquement dans le portail de la GCRA. \nChamp 27 – Nom du fournisseur – Inscrire le nom du fournisseur ou de l’expéditeur \ntel qu’il apparaît sur la facture justificative. \nChamp 28 – Adresse du fournisseur – Inscrire l’adresse du fournisseur ou de \nl’expéditeur telle qu’elle figure sur la facture justificative. \nChamp 29 – Numéro de téléphone du fournisseur – Inscrire le numéro de téléphone \ndu fournisseur ou de l’expéditeur tel qu’il apparaît sur la facture justificative. \nChamp 30 – Numéro de ligne de la marchandise – Numéro de ligne de la \nmarchandise. Ce champ se remplira automatiquement dans le portail de la GCRA. \nChamp 31 – Description narrative – Fournir une brève description des marchandises \nimportées (maximum de 132 caractères). \nChamp 32 – Numéro de classement – Inscrire le numéro de classement correct, tel \nqu’indiqué dans le Tarif des douanes pour chaque marchandise faisant partie de \nl’expédition et étant couverte par le permis temporaire. \n16 \n\nChamp 33 – Description du classement – Description du classement. Ce champ se \nremplira automatiquement dans le portail de la GCRA. \nChamp 34 – Quantité – Inscrire la quantité des marchandises en fonction de l’unité de \nmesure requise par le Tarif des douanes. \nChamp 35 – Unité de mesure – Inscrire l’unité de mesure de chaque marchandise, \ntelle que précisée dans le Tarif des douanes. Si le formulaire est rempli dans le portail \nde la GCRA, sélectionner le code correspondant dans le menu déroulant. Si le \nformulaire est rempli manuellement, indiquer le code de l’unité de mesure utilisée. \nConsulter le Mémorandum D17-1-10, Annexe B, pour obtenir la liste des codes des \nunités de mesure. ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D8-1-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-4-pdf14", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-4", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-4 : Procédures administratives relatives au formulaire E29B, Permis d’admission temporaire (part 14)", + "part": "Mémorandum D8-1-4 : Procédures administratives relatives au formulaire E29B, Permis d’admission temporaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Champ 36 – Pays d’origine – Inscrire le code du pays qui identifie un lieu (c.-à-d. le \ncode du pays) de culture, de fabrication ou de production des marchandises. Si le \nformulaire est rempli sur le portail de la GCRA, sélectionner le code dans le menu \ndéroulant. Si le formulaire est rempli manuellement, indiquer le code du pays d’origine \n(voir le Mémorandum D17-1-10, annexe E, pour la liste des codes de pays). \nChamp 37 – État des États-Unis – Inscrire le code de l’État des États-Unis lorsque le \npays d’origine est les États-Unis. Si le formulaire est rempli sur le portail de la GCRA, \nsélectionner le code dans le menu déroulant. Si le formulaire est rempli manuellement, \nindiquer le code de l’État des États-Unis (voir le Mémorandum D17-1-10, Annexe E, \npour la liste des codes des États des États-Unis). \nChamp 38 – Code du lieu d’exportation – Inscrire le code du pays qui identifie le lieu \nà partir duquel les marchandises ont été expédiées directement au lieu de réception \n(c’est-à-dire le code du pays ou de l’État). Si le formulaire est rempli sur le portail de la \nGCRA, sélectionner le code dans le menu déroulant. Si le formulaire est rempli \nmanuellement, indiquer le code du lieu d’exportation (voir le Mémorandum D17-1-10, \nAnnexe F, pour la liste des codes de pays). \nChamp 39 – Code d’État du lieu d’exportation – Inscrire le nom/code de l’État \nlorsque le lieu d’exportation est les États-Unis. Si le formulaire est rempli sur le portail \nde la GCRA, sélectionner le code dans le menu déroulant. Si le formulaire est rempli \nmanuellement, indiquer le code de l’État d’exportation des États-Unis (voir le \nMémorandum D17-1-10, Annexe E, pour la liste des codes des États des États-Unis). \nChamp 40 – Code de traitement tarifaire – Inscrire le code représentant le traitement \ntarifaire autorisé pour le pays d’origine et le lieu d’exportation. Si le formulaire est rempli \nsur le portail de la GCRA, sélectionner le code dans le menu déroulant. Si le formulaire \nest rempli manuellement, indiquer le code du traitement tarifaire utilisé (voir le \nMémorandum D17-1-10, Annexe F, pour la liste des codes de traitement tarifaire). \n17 \n\nChamp 41 – Code tarifaire – Inscrire les quatre premiers chiffres du code tarifaire \n9993.00.00 pour indiquer que les marchandises commerciales sont importées \ntemporairement au Canada. \nChamp 42 – Valeur pour conversion des devises – Inscrire le montant dans la \ndevise figurant sur la facture, avec un maximum de deux décimales. Pour obtenir de \nl’aide, consulter la série de mémorandums D13. \nChamp 43 – Devise – Inscrire le code de la devise utilisée pour payer les \nmarchandises. Si le formulaire est rempli sur le portail de la GCRA, sélectionner le code \ndans le menu déroulant. Si le formulaire est rempli manuellement, indiquer le code de \nla devise utilisée (voir le Mémorandum D17-1-10, Annexe D pour la liste des codes des \ndevises). \nChamp 44 – Taux de change – Inscrire le taux de change applicable au code de la ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D8-1-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-4-pdf15", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-4", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-4 : Procédures administratives relatives au formulaire E29B, Permis d’admission temporaire (part 15)", + "part": "Mémorandum D8-1-4 : Procédures administratives relatives au formulaire E29B, Permis d’admission temporaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "devise figurant dans le champ Code de la devise, à la date de l’expédition directe. \nChamp 45 – Décret d’autorisation spéciale – Inscrire le décret d’autorisation spéciale \nprévoyant une exonération partielle ou totale des droits et taxes, le cas échéant. \nChamp 46 – Pourcentage d’alcool – Inscrire le pourcentage d’alcool contenu dans les \nmarchandises, le cas échéant. Inscrivez le montant en dollars et cents, séparés par une \nvirgule. \nChamp 47 – Code de la valeur en douane – Inscrire le code de la méthode utilisée \npour établir la valeur en douane. Si le formulaire est rempli sur le portail de la GCRA, \nsélectionner le code dans le menu déroulant. Si le formulaire est rempli manuellement, \nindiquer le code de la valeur en douane utilisée (voir le Mémorandum D17-1-10, \nAnnexe A, champ 48, pour la liste des codes pour la valeur en douane). \nChamp 48 – Code de la taxe d’accise – Inscrire le code indiquant le taux de la taxe \nd’accise applicable, ou le code d’exemption, si les marchandises sont assujetties à la \ntaxe d’accise. Si le formulaire est rempli sur le portail de la GCRA, sélectionner le code \ndans le menu déroulant. Si le formulaire est rempli manuellement, indiquer le code de la \ntaxe d’accise utilisé (voir la série de mémorandums D18). \nChamp 49 – Province de destination – Inscrire le code de la province ou du territoire \noù les marchandises seront livrées au Canada (voir l’Annexe A, champ 60, pour la liste \ndes provinces). \nChamp 50 – Montant de la TVP/TVH – Inscrire le total de la taxe de vente provinciale \n(TVP) / taxe de vente harmonisée (TVH) ou taxe de vente du Québec (TVQ), le cas \néchéant. Le montant est inscrit en dollars et cents séparés par une virgule. \nChamp 51 – Code de la TPS – Inscrire le code utilisé pour déterminer la TPS \napplicable (voir la série de mémorandums D18, pour la liste des codes). \n18 \n\nChamp 52 – Valeur en douane – Inscrire la valeur en douane des marchandises. Ce \nchamp se remplira automatiquement dans le portail de la GCRA. \nChamp 53 – Droits de douane – Inscrire le montant des droits de douane. Ce champ \nse remplira automatiquement dans le portail de la GCRA. \nChamp 54 – Droit d’accise – Inscrire le montant des droits d’accise. Ce champ se \nremplira automatiquement dans le portail de la GCRA. \nChamp 55 – Taxe d’accise – Inscrire le montant de la taxe d’accise. Ce champ se \nremplira automatiquement dans le portail de la GCRA. \nChamp 56 – Valeur taxable – Inscrire la valeur taxable des marchandises. Ce champ \nse remplira automatiquement dans le portail de la GCRA. \nChamp 57 – TPS – Inscrire le montant de la taxe sur les produits et services (TPS). Ce \nchamp se remplira automatiquement dans le portail de la GCRA. \nChamp 58 – Droits et taxes de la marchandise – Inscrire les droits et taxes sur les \nmarchandises. Ce champ se remplira automatiquement dans le portail de la GCRA. \nTotaux de la déclaration \nChamp 59 – Valeur en douane – Inscrire le total de la valeur en douane totale des ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D8-1-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-4-pdf16", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-4", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-4 : Procédures administratives relatives au formulaire E29B, Permis d’admission temporaire (part 16)", + "part": "Mémorandum D8-1-4 : Procédures administratives relatives au formulaire E29B, Permis d’admission temporaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "marchandises. Ce champ se remplira automatiquement dans le portail de la GCRA. \nChamp 60 – Droits de douane – Inscrire le total des droits de douane. Ce champ se \nremplira automatiquement dans le portail de la GCRA. \nChamp 61 – Droit d’accise – Inscrire le total des droits d’accise. Ce champ se remplira \nautomatiquement dans le portail de la GCRA. \nChamp 62 – Taxe d’accise – Inscrire le total de la taxe d’accise. Ce champ se remplira \nautomatiquement dans le portail de la GCRA. \n\nChamp 63 – TPS – Inscrire le total de la TPS. Ce champ se remplira automatiquement \ndans le portail de la GCRA. \n\nChamp 64 – TVP/TVH – Inscrire le total de la TVP et de la TVH (le cas échéant). Ce \nchamp se remplira automatiquement dans le portail de la GCRA. \n\nChamp 65 – Total des droits et des taxes – Inscrire le total des droits et des taxes. \nCe champ se remplira automatiquement dans le portail de la GCRA. \nChamp 66 – Déclaration véridique et complète – Rien à inscrire dans ce champ. \nChamp 67 – Importateur – Cocher cette case si l’importateur complète et soumet la \ndemande d’admission temporaire. \n19 \n\nChamp 68 – Mandataire – Cocher cette case sir le mandataire de l’importateur \ncomplète et soumet la demande d’admission temporaire. \nChamp 69 – Nom du signataire – Inscrire le nom de l’importateur ou de son \nmandataire, responsable de compléter et de signer la demande d’admission temporaire. \nChamp 70 – Numéro de téléphone du signataire – Inscrire le numéro de téléphone \nde l’importateur ou de son mandataire, qui signe la demande d’admission temporaire. \nChamp 71 – Timbre du bureau de l’ASFC – Espace réservé pour le timbre du bureau \nde l’ASFC, indiquant la date à laquelle les marchandises ont été importés au Canada. \nChamp 72 – Signature de l’agent de l’ASFC – Signature de l’agent autorisant la \nmainlevée des marchandises au Canada. \nChamp 73 – Remarques – Espace réservé aux observations ou commentaires de \nl’agent lors de l’acquittement du permis. \nÉnoncé de confidentialité – L’attestation du demandeur doit être dûment remplie et \nsignée par le demandeur ou son mandataire. \nRéférences \nConsultez les ressources qui suivent. \nLois applicables \n Loi sur les douanes \n Tarif des douanes \n Loi de l’impôt sur le revenu \n Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH) \n Loi canadienne sur les paiements \n Règlement sur l’importation temporaire de marchandises – no tarifaire 9993.00.00 \nMémorandums D connexes \nD1-7-1, D2-1-1, D2-1-2, D2-1-3, D2-2-1, D2-2-3, D2-3-4,D2-4-1, D2-6-4, D3-1-1, D3-1-5, \nD3-7-1, D8-1-1, D8-1-9, D11-4-2, D11-4-13, D11-4-14, D13-11-1, D17-1-3, D17-1-10, \nD21-3-1, D21-3-4, D21-4-3; séries de mémorandums D9, D11-5, D18 et D19. \n\n20 \n\nCeci annule le Mémorandum \nD8-1-4 du 28 décembre 2006 \nAutres Références \nFormulaires A6A, B2, B3-3, B13A, BSF715, E15, E29B, K23, DDC \nLiens connexes \nGCRA : évaluation et paiement des droits et taxes sur les marchandises commerciales \nimportées \nPortail client de la GCRA \nAccord Canada-États-Unis-Mexique ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D8-1-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-4-pdf17", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-4", + "marginal_note": "Mémorandum D8-1-4 : Procédures administratives relatives au formulaire E29B, Permis d’admission temporaire (part 17)", + "part": "Mémorandum D8-1-4 : Procédures administratives relatives au formulaire E29B, Permis d’admission temporaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "o ACEUM et textes connexes \no Chapitre 2 : Traitement national et accès aux marchés pour les produits \nRégime de sanctions administratives pécuniaires \nContactez-nous \nPour plus de renseignements: \nCommuniquer avec le service d'information sur la frontière \nPour en savoir plus sur le système de Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC \n(GCRA): \nBureau d'aide au client de la GCRA", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D8-1-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-7-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-7", + "marginal_note": "le 21 octobre 2024 : Contenu de la page en cours de révision", + "part": "Utilisation du carnet A.T.A. et du carnet Canada/Taipei chinois pour l’admission temporaire de marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le système de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) est maintenant le système officiel de registre pour les importateurs et les autres partenaires de la chaîne commerciale. Si vous avez des questions sur le contenu de cette page en raison de la transition vers la GCRA, contactez le bureau de diffusion.\nOttawa, le 12 février 2015\nCe document est disponible en format PDF (134 Ko) [ aide sur les fichiers PDF ]\nEn résumé\nLes modifications supplémentaires liées à la révision du texte qui ont été apportées ne modifient aucunement les politiques ou procédures existantes comprises dans le présent mémorandum, y compris les modifications apportées à la structure organisationnelle de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).\nCe mémorandum renferme des renseignements sur l’utilisation des carnets au Canada.", + "history": "", + "last_amended": "2015-02-12", + "current_to": "2015-02-12", + "citation": "Mémorandum D8-1-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-7-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-7", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Utilisation du carnet A.T.A. et du carnet Canada/Taipei chinois pour l’admission temporaire de marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Définitions\nassociation émettrice Une association approuvée par l'association garante aux fins de la délivrance des carnets. Par exemple, la Chambre de commerce du Canada a autorisé le « Vancouver Board of Trade » à délivrer des carnets canadiens. association garante L'association reconnue par les autorités douanières de son pays pour garantir le paiement des droits de douane sur les marchandises visées par des carnets étrangers. Par exemple, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reconnu la Chambre de commerce du Canada comme association garante pour les carnets étrangers utilisés au Canada. carnet Un document douanier international qui a été conçu dans le but de simplifier et de rationaliser les formalités d'entrée temporaire des douanes. carnet A.T.A. Un document sous forme de carnet délivré en vertu de la Convention A.T.A. (Admission Temporaire / Temporary Admission). carnet canadien Un carnet délivré au Canada par la Chambre de commerce du Canada. carnet Canada/Taipei chinois Un formulaire sous forme de carnet servant à l'importation temporaire de marchandises provenant du Taipei chinois ou à l'exportation temporaire de marchandises canadiennes vers le Taipei chinois. carnet étranger Document sous forme de carnet délivré dans un pays autre que le Canada. Convention A.T.A. La Convention douanière internationale sur le carnet A.T.A. pour l'admission temporaire de marchandises. date d'expiration Le dernier jour où le carnet peut être utilisé. date limite de réexportation Le dernier jour, déterminé par l'ASFC, où des marchandises visées par un carnet étranger peuvent demeurer au Canada, en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires sur l'entrée temporaire. date limite pour la réimportation en franchise Le dernier jour où des marchandises exportées au moyen d'un carnet canadien peuvent être réimportées au moyen de celui-ci. Cette date est habituellement la même que la date d'expiration du carnet. droits Tous droits ou taxes perçus sur les marchandises importées, aux termes du Tarif des douanes , de la Loi sur la taxe d'accise , de la Loi sur l'accise ou de toute autre loi ayant trait aux douanes. liste générale La liste des marchandises énumérées au verso de la couverture supérieure et au verso des volets. souche Les parties du carnet qui servent de reçu et qui sont retournées avec les pages de couverture à l'association qui a émis le carnet. titulaire de carnet La personne ou société à qui le carnet a été émis et qui est désignée sur la couverture supérieure. S'entend aussi de toute personne qui présente le carnet à l'ASFC (p. ex. un mandataire, un employé ou un représentant autorisé). volet Les pages que l'ASFC détachent du carnet A.T.A. Dans le carnet Canada/Taipei chinois, ces pages sont appelées des « feuilles ».\nGénéralités\n1. Les marchandises pouvant être importées temporairement sont normalement consignées sur le formulaire E29B, Permis d'admission temporaire , Toutefois, de telles marchandises peuvent aussi être consignées sur un carnet.\n2. Les carnets sont des documents douaniers internationaux conçus pour simplifier et rationaliser les procédures d'entrée temporaire des douanes. Les carnets sont particulièrement utiles lorsqu'il s'agit de marchandises devant être importées dans plus d'un pays pendant la durée de leur validité. Le carnet sert à remplacer les documents d'entrée temporaire nationaux et à fournir une garantie du paiement des droits si les marchandises importées ne sont pas réexportées dans le délai accordé par l'ASFC. Par conséquent, l'utilisation des carnets élimine la nécessité de déposer une garantie à l'ASFC.\n3. L'utilisation d'un carnet pour l'importation, l'exportation ou le transit des marchandises n'exempte pas celles-ci de l'application de la législation, de la réglementation ou des procédures douanières du Canada. L'ASFC accorde la mainlevée des marchandises visées par un carnet seulement si ces dernières sont admissibles à l'importation temporaire et que tous les documents ou certificats requis sont produits.\n4. Lorsqu'un titulaire de carnet autorise un courtier en douane ou un mandataire à agir en son nom, l'ASFC peut demander au courtier ou au mandataire de produire une autorisation écrite émanant de la personne ou de la société désignée sur la couverture supérieure du carnet.\n5. Les carnets ne sont pas délivrés par l'ASFC. Dans les pays adhérant à la Convention A.T.A., les carnets sont généralement délivrés par les chambres de commerce. Chaque pays n'a qu'une association garante mais il peut y avoir plus d'une association émettrice. Au Canada, les carnets Canada/Taipei chinois sont délivrés par la Chambre de commerce du Canada et, à Taiwan, par le Taiwan External Trade Development Council (TAITRA).\n6. Au Canada, les carnets sont garantis par La Chambre de commerce du Canada et peuvent être obtenus du bureau principal à Ottawa et des bureaux situés à Montréal et Toronto. Pour des renseignements sur l'obtention d'un carnet, communiquez avec :\nLa Chambre de commerce du Canada Service des carnets 360, rue Albert, Suite 420 Ottawa, ON K1R 7X7 Téléphone : 613-238-4000 Télécopieur : 613-238-7643\nRestrictions\n7. La validité des carnets est d'une durée limitée (un an à compter de la date de leur délivrance). Un carnet ne peut pas être accepté après son expiration. Si des marchandises sont réexportées après la date d'expiration, les droits et les taxes s'appliquent et ne peuvent être remboursés.\n8. Les marchandises devant être vendues, louées, transformées ou réparées ne peuvent pas être importées temporairement au moyen d'un carnet.\n9. Les marchandises comme les plantes, les aliments et les autres produits non durables qui peuvent être donnés, consommés ou disposés au Canada ne peuvent pas être importées au moyen d'un carnet.\n10. Il ne peut pas y avoir d'ajouts ou de substitutions dans la liste générale après la délivrance du carnet, à moins que l'association émettrice n'ait autorisé de tels changements par écrit.\nDescription\n11. L'apparence physique d'un carnet A.T.A. et du carnet Canada/Taipei chinois est différente.\n12. Le carnet A.T.A. délivré au Canada se compose de ce qui suit :\n- a) une couverture supérieure et une couverture inférieure de couleur verte;\n- b) des souches d'exportation et de réimportation de couleur jaune;\n- c) des souches d'importation et de réexportation de couleur blanche;\n- d) des souches de transit de couleur bleue;\n- e) des volets d'exportation de couleur jaune;\n- f) des volets d'importation de couleur blanche;\n- g) des volets de réexportation de couleur blanche;\n- h) des volets de réimportation de couleur jaune;\n- i) des volets de transit de couleur bleue.\nNote : Pour plus d’information consultez le Carnet ATA – manuel de référence (PDF - La Chambre de commerce du canada).\n13. Le carnet Canada/Taipei chinois diffère du carnet A.T.A. car la couverture supérieure et la couverture inférieure sont bleues, tout comme les pages contenant les souches, et chaque page renferme un jeu de souches d'exportation, d'importation, de réexportation et de réimportation. Les pages du carnet Canada/Taipei chinois contenant les volets sont appelées des « feuilles ».\n14. Un carnet peut contenir un jeu de pages qui varie. Étant donné que l'association émettrice exerce un contrôle sur le nombre de jeux de pages dans chaque carnet, il est interdit d'utiliser des photocopies des feuilles de carnet. Si un carnet ne contient pas un nombre suffisant de feuilles, il faut suivre la procédure suivante :\n- a) dans le cas des carnets canadiens, les marchandises peuvent être retenues jusqu'à la réception de feuilles supplémentaires fournies par la Chambre de commerce du Canada;\n- b) dans le cas des mouvements à l'importation visés par un carnet étranger, si le titulaire ne veut pas subir de retard, les marchandises peuvent être : (i) expédiées par un transporteur cautionné, conformément aux règlements sur les transporteurs, jusqu'au bureau de l'ASFC de destination, en attendant la réception des feuilles supplémentaires; (ii) consignées sur le formulaire E29B avec une garantie, s'il y a lieu; (iii) consignées quant aux mouvements à la réexportation visés par un carnet étranger sur le formulaire E15, Certificat de destruction/Exportation , en double, avec mention du numéro de carnet, de la date d'expiration et du bureau d'importation de l'ASFC. Un des exemplaires du formulaire doit être transmis au bureau d'importation de l'ASFC afin d'acquitter le volet ou la feuille d'importation, et l'autre doit être retourné au titulaire.\nProcédures pour les carnets canadiens\n15. Le mouvement de marchandises visées par un carnet canadien est consigné sur des souches et des volets jaunes d'exportation ou de réimportation, et les licences d'exportation doivent être présentées, si requis. Le formulaire B13A, Déclaration d'exportation , n'est pas requis lorsque des marchandises canadiennes visées par un carnet sont exportées du Canada. L'ASFC accepte les carnets pour l'exportation et ce, peu importe le type de marchandises, l'utilisation prévue pour les marchandises ou le mode de transport. Il appartient à l'exportateur de faire en sorte que les marchandises peuvent être importées temporairement dans les pays de destination au moyen d'un carnet.\nValidation de la couverture supérieure (page verte)\n16. Il incombe au titulaire de carnet de s'assurer à ce que la couverture supérieure du carnet soit toujours validée par l'ASFC soit avant que la première exportation se produit ou au moment de la première exportation. Par conséquent, l'ASFC doit remplir, apposer la date et signer la section H (Attestation de la douane au départ – Canada) de cette couverture supérieure. La validation de la couverture confirme que les marchandises présentées en vue d'un examen correspondent aux articles dans la liste générale. Sans cette validation, le titulaire de carnet pourrait ne pas être autorisé à utiliser le carnet dans d'autres pays et, par conséquent, devra retourner les marchandises au Canada. Si les marchandises quittent le Canada cette même journée, l'ASFC doit également valider la première souche et le volet d'exportation.\n17. La couverture supérieure peut être validée avant l'exportation des marchandises. Toutefois, toutes les marchandises doivent être énumérées dans la liste générale du carnet pour que la couverture puisse être validée.\n18. Avant de présenter un carnet canadien à l'ASFC pour validation, le titulaire du carnet doit s'assurer que :\n- a) le carnet n'est pas expiré;\n- b) la couverture supérieure du carnet a été signée par le titulaire et par l'association émettrice;\n- c) les marchandises correspondent aux articles dans la liste générale.\nTraitement des mouvements à l'exportation (souches et volets jaunes)\n19. Lorsqu'un carnet canadien est présenté à l'ASFC pour couvrir les marchandises qui seront exportées du Canada, l'agent doit :\n- a) remplir, apposer la date et signer la souche d'exportation de couleur jaune;\n- b) remplir, apposer la date et signer la section H (Dédouanement à l'exportation) du volet d'exportation, avant de le retirer du carnet.\n20. Avant de présenter un carnet canadien à l'ASFC pour des marchandises qui seront exportées du Canada, le titulaire du carnet doit s'assurer que :\n- a) le carnet n'est pas expiré;\n- b) la couverture supérieure a été signée par le titulaire et par l'association émettrice;\n- c) les sections A, B, C, D, E et F du volet jaune d'exportation ont été remplies;\n- d) les marchandises exportées correspondent aux articles figurant sur la liste générale et au verso du volet jaune d'exportation. Les exportations partielles sont permises. Des photocopies de la liste générale peuvent être annexées au verso du volet.\nTraitement des mouvements à la réimportation (souches et volets jaunes)\n21. Lorsqu'un carnet canadien est présenté à l'ASFC pour couvrir les marchandises canadiennes revenant au pays,l'agent doit s'assurer de remplir, apposer la date et signer la souche de réimportation de couleur jaune, même si :\n- a) les souches/volets de réexportation n'ont pas été validés par les douanes étrangères. La validation du carnet fournit une preuve que les marchandises canadiennes sont revenues au pays dans le cas d'une demande étrangère et peut donc réduire le montant réclamé pour les droits et taxes;\n- b) les marchandises canadiennes reviennent au pays après la date d'expiration du carnet. La validation du carnet fournit une preuve aux douanes étrangères que les marchandises canadiennes sont revenues au pays, donc, éliminant ou réduisant le montant réclamé pour les droits et taxes.\n22. De plus, l'agent doit s'assurer de remplir, apposer la date et signer la section H (Dédouanement à la réimportation) du volet de réimportation, avant de le retirer du carnet.\n23. Avant de présenter un carnet canadien à l'ASFC pour couvrir des marchandises canadiennes revenant au pays, le titulaire du carnet doit s'assurer que :\n- a) les sections A, B, C, D, E et F du volet jaune de réimportation ont été remplies;\n- b) les marchandises réimportées correspondent aux marchandises exportées au moyen de la souche d'exportation et de la liste générale. Le titulaire doit donner une explication satisfaisante de toute différence à l'agent (par exemple, des marchandises perdues, volées, détruites, des expéditions fractionnées, partielles, vendues); et\n- c) la valeur des marchandises réimportées n'a pas été accrue.\n24. Bien que les carnets ne soient valides que pour une période d'un an, les marchandises exportées du Canada peuvent être réimportées en tout temps sans que des droits soient exigibles, conformément aux dispositions des numéros tarifaires 9813.00.00 et 9814.00.00 (la TPS pourrait s'appliquer). L'agent peut accepter un carnet expiré pour la réimportation des marchandises mentionnées dans le carnet s'il est convaincu que les marchandises sont admissibles en vertu de ces numéros de classement. Toutefois, si des droits ou des taxes sont jugés exigibles, les marchandises doivent être déclarées en détail sur un formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage .\nPériode de validité\n25. Un carnet est valide pendant un maximum d'un an à compter de la date de sa délivrance. Aucune prolongation ou aucun renouvellement ne peut être accordé au-delà de la date d'expiration du carnet.\n26. Il y a une différence entre la période de validité (date d'expiration) d'un carnet et le délai accordé (date limite) pendant lequel les marchandises visées par le carnet peuvent être réimportées au Canada. La période de validité est fixée par l'association émettrice (par exemple, la Chambre de commerce du Canada) au moment d'émettre le carnet. Le délai accordé pour la réimportation est déterminé par l'ASFC au moment de l'exportation, lorsque les marchandises quittent tout d'abord le Canada.\nTransferts sur un carnet de remplacement\n27. Si le titulaire du carnet désire que les marchandises canadiennes visées par le carnet demeurent au pays étranger après la date d'expiration du carnet, il doit se présenter à l'administration douanière du pays étranger avant l'expiration du carnet. Si la demande est agréée par les douanes étrangères, le titulaire du carnet doit communiquer avec la Chambre de commerce du Canada afin d'obtenir un nouveau carnet de remplacement pour que les marchandises soient transférées. L'Administration centrale de l'ASFC s'assurera ensuite de fermer l'ancien carnet au moyen d'une mention du carnet de remplacement sur la souche et le volet de réimportation de couleur jaune.\nCarnets canadiens perdus ou volés\n28. Si un carnet canadien est perdu ou volé dans un pays étranger, le titulaire peut demander, si le temps le permet, un carnet de remplacement à la Chambre de commerce du Canada. Si le temps ne le permet pas, le titulaire doit demander que la réexportation du pays étranger soit consignée par l'administration douanière de ce pays sur un document douanier de rechange. Le titulaire doit aussi s'assurer que la réimportation au Canada soit consignée sur un formulaire B3-3. Pour que le formulaire B3-3 acquitte le carnet et puisse être utilisé comme une preuve acceptable que les marchandises canadiennes sont revenues au Canada, il faut y citer le numéro du carnet et sa date d'expiration et indiquer clairement les marchandises réimportées. Le titulaire du carnet doit prouver à l'ASFC que les marchandises sont effectivement des marchandises canadiennes revenant au pays.\nProcédures pour les carnets étrangers\n29. Le mouvement des marchandises visées par des carnets étrangers est consigné par l'ASFC sur des souches et des volets blancs d'importation et de réexportation. Les marchandises importées au moyen d'un carnet doivent être admissibles à l'importation temporaire avant de pouvoir être admises.\n30. Avant qu'un article puisse être importé temporairement au Canada, il faut vérifier si son importation est interdite, restreinte ou contrôlée par l'ASFC ou par d'autres ministères ou agences du gouvernement. La mainlevée des marchandises visées par un carnet ne doit pas être accordée par l'ASFC avant que toute inspection nécessaire ne soit faite et que tout document requis, tel que les permis, les licences ou les certificats, ne soit présentés.\n31. Ce ne sont pas toutes les marchandises importées temporairement qui ont droit à une exonération de la TPS/TVH. L'annexe A du Mémorandum D8-1-1 , Modifications apportées au Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) , renferme les détails sur les marchandises pouvant faire l'objet d'une telle exonération. Les marchandises ne pouvant être exonérées de la TPS/TVH peuvent néanmoins être consignées sur un carnet. Cependant, la TPS/TVH exigible doit être déclarée sur un formulaire B3-3. Le numéro de transaction doit être mentionné sur les volets et sur les souches d'importation et de réexportation de couleur blanche.\n32. Un carnet ne peut être accepté qu'à l'égard de marchandises figurant dans la liste générale. Si des articles dans une expédition ne correspondent pas au contenu de la liste générale, les marchandises peuvent, si elles satisfont à certaines conditions, être consignées sur un formulaire E29B avec une garantie appropriée. Le Mémorandum D8-1-4, Formulaire E29B, Permis d'admission temporaire , renferme des renseignements supplémentaires concernant les importations temporaires pouvant être consignées sur le formulaire E29B.\n33. Les marchandises accompagnées qui sont importées au Canada au moyen d'un carnet peuvent être importées au pays dans n'importe quel bureau de l'ASFC. Les marchandises non accompagnées qui sont importées au Canada au moyen d'un carnet doivent être acheminées sous douane par manifeste depuis le premier point d'arrivée jusqu'au bureau de destination de l'ASFC. Le numéro du carnet sert à acquitter le manifeste lorsque la mainlevée des marchandises visées par le carnet est accordée.\nTraitement des mouvements à l'importation (souches et volets blancs)\n34. Lorsqu'un carnet étranger est présenté à l'ASFC pour couvrir les marchandises importées au Canada, l'agent doit :\n- a) remplir, apposer la date et signer la souche d'importation de couleur blanche; et\n- b) remplir, apposer la date et signer la section H (Dédouanement à l'importation) du volet d'importation, avant de le retirer du carnet.\n35. Avant de présenter un carnet étranger à l'ASFC pour couvrir les marchandises importées au Canada, le titulaire du carnet doit s'assurer que :\n- a) le carnet n'est pas expiré. Un carnet expiré ne sera pas accepté car il ne fournit plus une garantie. Dans ce cas, un formulaire E29B peut être utilisé si les marchandises sont admissibles à l'importation en vertu de la réglementation nationale sur l'importation temporaire. Une garantie doit être déposée au besoin;\n- b) la couverture supérieure a été signée par le titulaire et par l'association émettrice. Si elle ne l'a pas été, l'ASFC n'acceptera pas le carnet. Dans ce cas, un formulaire E29B peut être utilisé si les marchandises sont admissibles à l'importation en vertu de la réglementation nationale sur l'importation temporaire. Une garantie doit être déposée au besoin;\n- c) la zone « Attestation des autorités douanières » a été remplie. Si elle ne l'a pas été, les marchandises peuvent néanmoins être importées temporairement au moyen du carnet, à condition d'être examinées par l'ASFC et de correspondre à la liste générale;\n- d) les sections A, B, C, D, E et F du volet blanc ou de la feuille blanche d'importation ont été remplies et signées;\n- e) les marchandises importées correspondent aux articles figurant sur la liste générale et au verso du volet blanc d'importation. Si la description des marchandises est incomplète ou insuffisante aux fins du classement, l'ASFC peut demander des détails supplémentaires qui seront ajoutés au verso du volet d'importation. Des droits doivent être payés sur les marchandises dans la liste générale qui ne sont pas admissibles à l'importation temporaire.\nTraitement des mouvements à la réexportation (souches et volets blancs)\n36. Lorsqu'un carnet étranger est présenté à l'ASFC pour couvrir les marchandises réexportées du Canada, l'agent doit :\n- a) remplir, apposer la date et signer la souche de réexportation de couleur blanche, m��me si les marchandises sont réexportées après la date d'expiration du carnet. La validation du carnet fournit une preuve à l'ASFC que les marchandises ont été réexportées du Canada en retard, donc, les droits et taxes seront applicables. La validation fournit également une preuve aux douanes étrangères que les marchandises ont été en fait été réexportées du Canada; et\n- b) remplir, apposer la date et signer la section H (Dédouanement à la réexportation) du volet de réexportation de couleur blanche, avant de le retirer du carnet.\n37. Avant de présenter un carnet étranger à l'ASFC pour couvrir les marchandises réexportées du Canada, le titulaire du carnet doit s'assurer que :\n- a) le carnet n'est pas expiré. Si le carnet est expiré, les droits sont exigibles;\n- b) la date limite de réexportation, telle qu'inscrite sur la souche d'importation, a été respectée. Si elle ne l'a pas été, les droits seront exigibles;\n- c) les marchandises réexportées correspondent aux articles figurant sur la liste générale et au verso du volet blanc ou de la feuille blanche de réexportation;\n- d) toutes les marchandises importées, tel qu'indiqué sur la souche d'importation, sont réexportées. Il faut rendre compte de toute différence.\n38. Lorsqu'un agent reçoit un carnet étranger pour la réexportation de marchandises qui sont restées au Canada après la date d'expiration du carnet, le titulaire du carnet doit être informé que les marchandises sont assujetties au paiement de tous les droits et taxes. Si le titulaire n'est pas en mesure ou refuse de payer le montant dû, l'agent notera sur la souche et sur le volet de réexportation qu'étant donné que les marchandises n'ont pas été réexportées dans les délais prescrits, elles sont assujetties au paiement de tous les droits et taxes exigibles et qu'une demande sera présentée par l'ASFC pour le montant total des droits et taxes. Ni les marchandises ni le carnet ne peuvent être retenus en attendant le paiement des droits et taxes. Le volet de réexportation sera alors retiré du carnet et envoyé au bureau d'importation afin que la correspondance soit établie. Une note devrait être jointe à l'avant du volet afin d'indiquer que le carnet n'a pas été adéquatement acquitté et que les marchandises sont assujetties au paiement des droits et taxes. Les volets d'importation et de réexportation seront alors expédiés à l'adresse qui figure au paragraphe 74.\n39. Les procédures énoncées au paragraphe 36 doivent être suivies lorsqu'un carnet est présenté pour vérification et acquittement à un bureau intérieur de l'ASFC. Les marchandises seront alors acheminées sous douane jusqu'au bureau de sortie de l'ASFC à l'aide d'un document de contrôle du fret. Les procédures relatives aux manifestes et aux examens lorsqu'il s'agit de l'exportation d'expéditions sous douane s'appliquent. Ces procédures sont énoncées dans le Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises .\nMouvements en transit (souches et volets bleus)\n40. Les feuilles de transit servent à couvrir le mouvement des marchandises depuis un pays étranger, via le Canada, vers un autre pays étranger.\n41. Transit à l'arrivée – Avant de présenter un carnet étranger à l'égard de marchandises qui arrivent pour transiter par le Canada, le titulaire du carnet doit s'assurer que :\n- a) le carnet n'est pas expiré;\n- b) la couverture supérieure verte du carnet a été signée par le titulaire et par l'association émettrice;\n- c) la zone « Attestation des autorités douanières » a été remplie. Si elle ne l'a pas été, les procédures énoncées au paragraphe 35 c) doivent être suivies;\n- d) les sections A, B, C, D, E et F des deux volets ou feuilles bleus de transit ont été remplies et signées;\n- e) les marchandises importées correspondent aux articles figurant sur la liste générale et au verso des deux exemplaires des volets ou des feuilles bleus de transit.\n42. Transit à la sortie – Avant de présenter un carnet étranger à l'ASFC pour couvrir les marchandises réexportées après avoir transité par le Canada, le titulaire du carnet doit s'assurer que :\n- a) les sections A, B, C, D, E et F du volet ou de la feuille bleu de transit (duplicata) ont été remplies et signées; et\n- b) toutes les marchandises dédouanées pour transit à l'arrivée, tel qu'indiqué sur la souche originale de transit, sont exportées. Il faut rendre compte de toute différence.\nPériode de validité\n3. Un carnet est valide pendant un maximum d'un an à compter de la date de sa délivrance. Aucune prolongation ou aucun renouvellement ne peut être accordé au-delà de la date d'expiration du carnet.\n44. Il y a une différence entre la période de validité (date d'expiration) d'un carnet et le délai accordé (date limite) pendant lequel les marchandises visées par le carnet peuvent être réexportées. La période de validité est fixée par l'association émettrice étrangère au moment d'émettre le carnet. Le délai de réexportation du Canada est déterminé par l'ASFC au moment de l'importation (consultez la section « délais » et « délais et prolongations » du Mémorandum D8-1-1, Modifications apportées au Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) .\nProlongation du délai de réexportation\n45. Si, après le dédouanement initial par l'ASFC, le titulaire du carnet désire obtenir une prolongation du délai de réexportation, il doit se présenter au bureau de l'ASFC le plus près et demander une prolongation. La prolongation ne doit jamais dépasser la date d'expiration du carnet. Si le bureau de l'ASFC autorise la prolongation, il faut qu'il en soit fait mention sur la souche d'importation blanche du carnet.\nTransferts sur un carnet de remplacement\n46. Si le titulaire du carnet désire que les marchandises étrangères visées par le carnet demeurent au Canada après la date d'expiration de ce dernier, il doit se présenter au bureau de l'ASFC le plus près avant l'expiration du carnet. Si la demande est agréée par le bureau de l'ASFC, les marchandises peuvent être transférées sur un carnet de remplacement ou consignées sur un formulaire E29B avec dépôt d'une garantie, s'il y a lieu. L'agent fermera l'ancien carnet au moyen d'une mention du carnet de remplacement ou du numéro du formulaire E29B sur la souche et le volet blancs de réexportation en plus de les remplir, apposer la date et les signer. De plus, l'agent s'assurera de faire de même sur la souche et le volet blancs d'importation du carnet de remplacement pendant que les marchandises demeurent au Canada.\nMarchandises étrangères perdues, volées ou détruites au Canada\n47. Si des marchandises visées par un carnet sont perdues ou volées au Canada, le titulaire du carnet est redevable des droits exigibles et il doit se présenter au bureau de l'ASFC le plus près afin de déclarer en détail les marchandises. Au bureau, l'agent inscrira les détails sur la souche et le volet blancs de réexportation du carnet. Il peut aussi être demandé au titulaire de fournir des documents à l'appui, tel un rapport de police ou d'une société d'assurance.\n48. Si le titulaire décide de détruire des marchandises visées par un carnet au lieu de les réexporter du Canada, il doit prendre des dispositions pour qu'elles soient détruites en vertu des règlements de l'ASFC. L'agent doit acquitter le carnet en remplissant, apposant la date et signant les sections appropriées des souches et des volets blancs de réexportation.\n49. Si des marchandises visées par un carnet sont détruites après l'expiration du délai ou d'une façon qui n'est pas conforme à la réglementation de l'ASFC, le titulaire du carnet est redevable des droits exigibles sur les marchandises. Les mêmes dispositions concernant la perception des droits, telles qu'énoncées dans le paragraphe 53, s'appliquent.\nAcquittement des carnets étrangers\n50. Les carnets étrangers sont considérés fermés lorsque :\n- a) les marchandises ont été réexportées du Canada en conformité avec le paragraphe 37;\n- b) les marchandises ont été détruites tel qu'indiqué aux paragraphes 48 et 49;\n- c) les droits exigibles sur les marchandises ont été acquittés intégralement, en conformité avec le paragraphe 53; ou\n- d) les marchandises ont été reportées sur le formulaire E29B en conformité avec le paragraphe 46.\n51. Si le titulaire du carnet décide d'importer en permanence les marchandises ou d'acquitter les droits sur celles-ci, un document de déclaration en détail des douanes dûment rempli doit être présenté au bureau de l'ASFC le plus près avec le carnet. Une copie de la couverture supérieure du carnet et une copie de la liste générale doivent être annexées à la documentation de déclaration en détail à titre de documents à l'appui. Le document de déclaration en détail doit mentionner le numéro du carnet.\n52. Une fois que le document de déclaration en détail pertinent a été traité, l'ASFC fermera le carnet au moyen d'une mention de ce document de déclaration en détail sur le carnet.\nPréparation d'un formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage\n53. Lorsqu'un formulaire B3-3 est rempli pour annuler un carnet étranger, il faut tenir compte des points suivants :\n- a) la date d'expédition directe est la date à laquelle les marchandises ont été importées temporairement au Canada et le taux de change à cette date doit être utilisé;\n- b) le taux de droit utilisé doit être celui en vigueur le jour de l'importation des marchandises;\n- c) le numéro du carnet doit être inscrit sur le formulaire B3-3;\n- d) une copie de la couverture du carnet et une copie de la liste générale doivent être annexées.\nCarnets étrangers perdus ou volés\n54. Si un carnet étranger est perdu ou volé au Canada, le titulaire peut demander un carnet de remplacement à l'association émettrice. Le titulaire doit ensuite présenter le carnet de remplacement au bureau de l'ASFC le plus près, où un agent établira des renvois entre l'ancien et le nouveau carnet. Le nouveau volet d'importation devient le document de contrôle. Une photocopie du nouveau volet sera envoyée au bureau d'importation original par l'ASFC pour annuler le volet d'importation original. Si le bureau d'importation original n'est pas connu, la photocopie doit être transmise à l'adresse figurant au paragraphe 74.\n55. Si le titulaire ne dispose pas d'assez de temps pour remplacer le carnet, il doit demander à l'ASFC de consigner la réexportation sur le formulaire E15 en deux exemplaires. Il faut mentionner le numéro et la date d'expiration du carnet et indiquer clairement les marchandises exportées sur le formulaire. Un exemplaire du formulaire E15 doit être envoyé au titulaire du carnet et l'autre doit être envoyé au bureau d'importation afin de fermer le volet d'importation. Si le bureau d'importation original n'est pas connu, l'exemplaire doit être transmis à l'adresse figurant au paragraphe 74.\nProcédures pour acquitter les volets\nClassement des volets\n56. Les volets du carnet doivent être conservés par ordre chronologique établi en fonction de leur date d'expiration, de la façon suivante :\n- a) les volets d'exportation canadiens ouverts (jaunes);\n- b) les volets d'importation (blancs) et de transit à l'arrivée (bleus) étrangers ouverts.\n57. Les volets de réimportation jaunes canadiens doivent être transmis au bureau d'exportation dans les 15 jours suivant la réception de ces documents. Les volets de réexportation blancs étrangers doivent être transmis au bureau d'importation dans les 15 jours suivant la réception de ces documents. Si le bureau d'exportation ou d'importation n'est pas connu, les volets doivent être immédiatement transmis à l'Administration centrale de l'ASFC, à l'adresse indiquée au paragraphe 74.\nAcquittement des volets\n58. Lorsqu'un volet de réimportation jaune canadien est reçu au bureau d'exportation, les volets de réimportation et d'exportation sont comparés et appariés afin de s'assurer que toutes les marchandises exportées ont été réimportées. Si toutes les marchandises exportées ont été déclarées en détail sur le volet de réimportation, les volets correspondants doivent être agrafés ensemble et envoyés à l'adresse indiquée au paragraphe 74. Il faut placer les documents de façon à ce qu'on puisse voir le numéro du volet et la date d'expiration des deux documents. Si seulement une partie des marchandises exportées a été déclarée en détail, les volets doivent être retournés au bureau d'exportation, où les volets de réimportation et d'exportation sont gardés jusqu'à ce que le reste des marchandises soient réimportées ou jusqu'à ce que le carnet expire.\n59. Lorsqu'un volet de réexportation blanc étranger est reçu au bureau d'importation, les volets de réexportation et d'importation sont comparés et appariés afin de s'assurer que toutes les marchandises importées ont été réexportées. Si toutes les marchandises importées ont été déclarées en détail sur le volet de réexportation, les volets correspondants doivent être agrafés ensemble et envoyés à l'adresse indiquée au paragraphe 74. Il faut placer les documents de façon à ce qu'on puisse voir le numéro du volet et la date d'expiration des deux documents. Si seulement une partie des marchandises importées a été déclarée en détail, les volets doivent être retournés au bureau d'importation où les volets de réexportation et d'importation sont gardés jusqu'à ce que le reste des marchandises soient réexportées ou jusqu'à ce que le carnet expire.\n60. Les volets d'importation blancs étrangers peuvent aussi être considérés comme acquittés sur réception d'un :\n- a) formulaire B3-3 faisant état des droits et des taxes;\n- b) formulaire E15 ;\n- c) transfert des marchandises sur un formulaire E29B ; ou\n- d) carnet de remplacement.\n61. Le volet de réexportation blanc (s'il est disponible) ainsi qu'une copie de tout document d'acquittement susmentionné doivent être agrafés ensemble et envoyés au bureau d'importation afin d'être appariés au volet d'importation blanc. Si tous les articles n'ont pas été déclarés en détail, les documents sont retournés au bureau d'importation en attendant l'acquittement des articles non déclarés. Si l'acquittement intégral n'a pas été reçu au moment de l'expiration du carnet, le volet de réexportation blanc doit être envoyé au bureau d'importation. Le bureau d'importation traitera alors les documents tels que décrit dans les paragraphes 63 à 65.\nVolets non acquittés\n62. Les volets d'exportation jaunes canadiens non acquittés doivent être envoyés à l'adresse indiquée au paragraphe 74 dans les trente jours suivant l'expiration du carnet.\n63. Les volets d'importation blancs étrangers non acquittés, ainsi que les volets de transit bleus étrangers non acquittés doivent être envoyés à l'adresse indiquée au paragraphe 74 dans les trente jours suivant la date d'expiration du carnet.\n64. Il est important que les bureaux régionaux de l'ASFC s'assurent d'envoyer les volets d'importation blancs étrangers non acquittés à l'Administration centrale de l'ASFC, car cela permet à l'ASFC de réclamer les droits exigibles auprès de l'association garante dans les délais prescrits.\n65. Les bureaux locaux et régionaux de l'ASFC doivent considérer les carnets étrangers comme fermés lorsque des volets non acquittés ont été transmis à l'Administration centrale de l'ASFC aux fins de règlement par l'association garante. Expéditions fractionnées/partielles 66. Le programme du carnet permet de fractionner, en deux expéditions plus petites ou plus, les marchandises énumérées au verso de la couverture supérieure (la liste générale), en tout temps. 67. Si seulement quelques-uns des articles de la liste générale sont inclus dans un mouvement particulier, il faut énumérer, sur la souche et le volet du carnet, seulement les articles qui sont effectivement déplacés. Puisque la liste au verso du volet renferme toutes les marchandises de la liste générale, les articles qui ne sont pas inclus dans l'expédition peuvent être rayés. 68. Dans le cas où de longues listes d'articles partiels sont inscrites sur la souche du carnet, l'agent peut inscrire « selon la liste susmentionnée » sur la souche correspondante (dans l'hypothèse que tous les mêmes articles sont déplacés). Par contre, si une longue liste d'articles est jointe à la souche et/ou au volet, l'agent est encouragé à s'assurer que le titulaire du carnet a indiqué le numéro de carnet sur la liste jointe. De plus, les agents doivent apposer la date, estampiller et signer à la fois la liste jointe ainsi que les souches et/ou volets correspondants. 69. Durant la transcription d'une liste d'articles partiels sur une souche et/ou un volet, le format « 1-5 » doit être utilisé afin d'identifier les articles 1 à 5, et le format « 1, 5 » doit être utilisé afin d'identifier les articles 1 et 5 seulement. 70. Lorsqu'une expédition canadienne est fractionnée pendant que les marchandises se trouvent à l'étranger et qu'il y a une réexportation partielle, une note en ce sens et la liste énumérant seulement les marchandises réexportées sont ajoutées à la souche de réexportation et à la section H, partie f, du volet de réexportation. De même, une liste énumérant seulement les marchandises réimportées au Canada est ajoutée à la souche de réimportation et à la section H, partie c, du volet de réimportation. 71. Lorsqu'une expédition étrangère est fractionnée pendant que les marchandises se trouvent au Canada et qu'il y a une réexportation partielle, une note en ce sens et la liste énumérant seulement les marchandises réexportées sont ajoutées à la souche de réexportation et à la section H, partie f, du volet de réexportation. Renseignements supplémentaires 72. L'Administration centrale de l'ASFC est responsable de toutes les mesures de suivi et de la communication avec le titulaire de carnet concernant des carnets étrangers non acquittés. 73. Toute correspondance concernant les volets de carnet doit être transmise à l'Administration centrale de l'ASFC à l'adresse indiquée au paragraphe 74. 74. Pour des renseignements supplémentaires sur le traitement des carnets, communiquer avec : Agence des services frontaliers du Canada Division des opérations commerciales Unité d'agrément commercial 191 avenue Laurier Ouest, 12e étage Ottawa, ON K1A 0L8 Courriel : cbsa-asfc_commercial_registration_agrement_commercial@cbsa-asfc.gc.ca Références Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : EAQ 6576-3 Références légales : Tarif des douanes Loi sur la taxe d'accise Loi sur l'accise Autres références : Conseil de coopération douanière – Manuel A.T.A. D3-1-1 , D8-1-1 , D8-1-4 Formulaires B3-3, E15 et E29B Ceci annule le mémorandum D : D8-1-7 daté le 8 juin 2007 Date de modification : 2015-02-12", + "history": "", + "last_amended": "2015-02-12", + "current_to": "2015-02-12", + "citation": "Mémorandum D8-1-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-7-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-7", + "marginal_note": "Références", + "part": "Utilisation du carnet A.T.A. et du carnet Canada/Taipei chinois pour l’admission temporaire de marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : EAQ 6576-3 Références légales : Tarif des douanes Loi sur la taxe d'accise Loi sur l'accise Autres références : Conseil de coopération douanière – Manuel A.T.A. D3-1-1 , D8-1-1 , D8-1-4 Formulaires B3-3, E15 et E29B Ceci annule le mémorandum D : D8-1-7 daté le 8 juin 2007", + "history": "", + "last_amended": "2015-02-12", + "current_to": "2015-02-12", + "citation": "Mémorandum D8-1-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-9-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-9", + "marginal_note": "Note à l’intention du lecteur", + "part": "Administration du Décret de remise sur les aéronefs de démonstration importés", + "division": "", + "heading": "", + "text": "L'Agence des services frontaliers du Canada ( ASFC ) procède actuellement à l'examen de ce mémorandum D. Il sera mis à jour dans le cadre de l'initiative de l' ASFC sur la Gestion des cotisations des recettes ( GCRA ) et mis à la disposition des intervenants dès que possible. Renseignez-vous sur la GCRA .\nAdministration du Décret de remise sur les aéronefs de démonstration importés Mémorandum D8-1-9\nISSN 2369-2405\nOttawa, le 8 septembre 2015\nCe document est disponible en format PDF (50 Ko) [ aide sur les fichiers PDF ]\nEn résumé\nLes modifications supplémentaires liées à la révision du texte qui ont été apportées ne modifient aucunement les politiques ou procédures existantes comprises dans le présent mémorandum, y compris les modifications apportées à la structure organisationnelle de l’Agence des services frontaliers du Canada.\nLe présent mémorandum énonce et explique les procédures par lesquelles une remise peut être accordée sur les aéronefs importés aux fins de démonstration.", + "history": "", + "last_amended": "2015-09-08", + "current_to": "2015-09-08", + "citation": "Mémorandum D8-1-9", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-9-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-9-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-9", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Administration du Décret de remise sur les aéronefs de démonstration importés", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Décret de remise sur les aéronefs de démonstration importés", + "history": "", + "last_amended": "2015-09-08", + "current_to": "2015-09-08", + "citation": "Mémorandum D8-1-9", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-9-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-9-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-9", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Administration du Décret de remise sur les aéronefs de démonstration importés", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Le Décret accorde une remise de la TPS imposée sur les aéronefs importés temporairement par des résidents aux fins de démonstration.\nDocumentation\n2. Les aéronefs importés en vertu du présent Décret doivent être déclarés sur le formulaire E29B, Permis d'admission temporaire , conformément aux instructions figurant dans le Mémorandum D8-1-4 . Le formulaire E29B doit contenir le numéro de renvoi du Décret en conseil 76-957 .\nDélais\n3. Les permis d’admission temporaire peuvent être délivrés pour une période maximale de six mois et ils peuvent être renouvelés à la condition que l’importateur prouve à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) que l’aéronef satisfait toujours aux modalités et conditions du présent décret de remise.\nExigences des Douanes\n4. En tout temps, l’ ASFC peut exiger que le propriétaire de tout aéronef importé en vertu du présent décret de remise fournisse les noms, les adresses et les numéros de téléphone de chaque personne qui aura assisté à une démonstration de l’aéronef.\n5. On doit informer les propriétaires qui ne peuvent pas fournir les renseignements requis dans une période de temps raisonnable, mais pas plus que 30 jours civils suivant la date de la demande écrite provenant de l’ ASFC , qu’ils doivent payer la taxe sur les produits et services ou retirer l’aéronef du pays.\nMise à exécution\n6. L’ ASFC soumettra, aux agents de recouvrement régionaux, tous les documents portant sur les aéronefs toujours au pays dont la TPS n’a pas été payée au terme des 30 jours civils mentionnés au paragraphe 5 du présent mémorandum.\nRenseignement supplémentaires\n7. Pour plus d’information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999 . De l’extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 . Des frais d’interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d’ouverture des bureaux ( 8 h à 16 h , heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237 .", + "history": "", + "last_amended": "2015-09-08", + "current_to": "2015-09-08", + "citation": "Mémorandum D8-1-9", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-9-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-1-9-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-1-9", + "marginal_note": "Références", + "part": "Administration du Décret de remise sur les aéronefs de démonstration importés", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : 7671-4 Références légales : Loi sur la taxe d'accise Loi sur la gestion des finances publiques Décret de remise sur les aéronefs de démonstration importés C.R.C., ch. 771 (76-957) Autres références : D8-1-4 Formulaire E29B Ceci annule le mémorandum D : D8-1-9 daté le 30 avril 1991", + "history": "", + "last_amended": "2015-09-08", + "current_to": "2015-09-08", + "citation": "Mémorandum D8-1-9", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-9-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-1-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-1", + "marginal_note": "le 21 octobre 2024 : Contenu de la page en cours de révision", + "part": "Programme des marchandises canadiennes à l’étranger", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le système de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) est maintenant le système officiel de registre pour les importateurs et les autres partenaires de la chaîne commerciale. Si vous avez des questions sur le contenu de cette page en raison de la transition vers la GCRA, contactez le bureau de diffusion.\nISSN 2369-2405\nOttawa, le 25 juin 2015\nCe document est disponible en format PDF (132 Ko) [ aide sur les fichiers PDF ]\nEn résumé\nCe mémorandum a été révisé en entier. Les modifications apportées ne modifient aucunement les politiques ou procédures existantes, y compris les modifications apportées à la structure organisationnelle de l'Agence des services frontaliers du Canada.\nLe présent mémorandum explique les conditions de l'obtention d'une exonération partielle des droits et des taxes, y compris la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), en vertu des dispositions des articles 101 à 105 du Tarif des douanes relatives au Programme des marchandises canadiennes à l'étranger (PMCE). Ces dispositions s'appliquent aux marchandises canadiennes qui reviennent au pays après avoir été exportées à des fins de réparation, d'addition d'équipement ou de travaux à l'extérieur du Canada.\nLe PMCE est une de nombreuses dispositions législatives permettant aux marchandises admissibles de revenir au Canada tout en bénéficiant d'une exonération intégrale ou partielle des droits et des taxes, y compris la TPS/TVH, après avoir fait l'objet de réparations, de modifications ou de travaux à l'extérieur du Canada. Pour de plus amples renseignements sur d'autres dispositions connexes, consulter les mémorandums D8-2-4, Programme des marchandises canadiennes à l'étranger – Réparations urgentes , D8-2-10, Marchandises réadmises au Canada après avoir été réparées à l'étranger , D8-2-11, Marchandises revenant au Canada après avoir fait l'objet de modifications ou de travaux à l'étranger , D8-2-25, Bateaux canadiens réparés ou modifiés aux États-Unis, au Mexique, au Chili, en Israël ou dans un autre pays bénéficiaire de l'ALÉCI, en Colombie, au Costa Rica, au Pérou, en Jordanie, au Panama, en Islande, au Liechtenstein, en Suisse ou en Norvège , et D8-2-26, Marchandises réadmises après avoir été réparées ou modifiées aux États-Unis, au Mexique, au Chili, en Israël ou dans un autre pays bénéficiaire de l'ALÉCI .", + "history": "", + "last_amended": "2015-06-24", + "current_to": "2015-06-24", + "citation": "Mémorandum D8-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-1-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-1", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Programme des marchandises canadiennes à l’étranger", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Définitions\n1. Le terme « droits » employé dans le présent mémorandum s'entend des droits au sens de l'article 80 du Tarif des douanes . Il comprend les droits et taxes imposés en vertu de la partie 2 du Tarif des douanes , les droits imposés en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation , les taxes imposées en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise ou de la Loi sur la taxe d'accise , y compris la TPS/TVH, et les droits et taxes imposés en vertu de toute autre loi fédérale en matière douanière.\n2. Le terme « valeur du traitement » employé dans le présent mémorandum s'entend de la valeur de la réparation, de l'addition ou des travaux effectués à l'étranger, ainsi que de la valeur de toute marchandise ou tout service fourni au transformateur gratuitement ou à un coût réduit. Il comprend également le coût du fret et les frais connexes pour expédier les marchandises du Canada jusqu'à l'endroit à l'étranger et le coût pour assurer les marchandises de la date d'exportation du Canada jusqu'à la date où les marchandises entreprennent leur retour au Canada. En ce qui concerne l'équipement fourni par le propriétaire au transformateur depuis le Canada, ce matériel fait également partie de la valeur du traitement des marchandises lors de leur retour au Canada. Au moment de l'exportation, l'importateur peut demander un drawback de tous droits de douane déjà payés sur l'équipement fourni par le propriétaire. Veuillez noter que l'équipement de l'usine et le carburant n'ont pas le droit de drawback. Consulter le Mémorandum D7-4-2, Programme de drawback des droits , pour de plus amples renseignements sur les drawbacks.\n3. Aux fins de l'application du programme, le terme « réparation » se définit comme étant une activité d'entretien correctif qui remet un article à son état « fini » d'origine. Il peut s'agir du remplacement des pièces de la marchandise par des composantes nouvelles, remises en état, révisées ou remises à neuf. La « réparation » englobe, sans s'y limiter, des activités comme la restauration, la rénovation, la nouvelle teinture, le nettoyage, la nouvelle stérilisation.\n4. Aux fins de l'application du programme, le terme « ajouté » veut dire fixé aux marchandises ou uni à celles-ci en permanence. L'équipement ajouté doit aussi être apposé sur les marchandises exportées par câblage, soudure, boulonnage ou vissage. Si l'équipement étranger n'est ajouté que temporairement, par exemple, au moyen d'une fiche, d'une sangle ou d'une chaîne, il faut alors déclarer en détail séparément les marchandises et l'équipement. Par exemple, un baril de produits chimiques fixé sur une remorque à l'aide de cordes lorsque la remorque constitue les marchandises exportées. La remorque serait déclarée en détail sous le numéro tarifaire 9813.00.00 ou 9814.00.00 et des droits seraient payés sur le baril de produits chimiques.\n5. Aux fins de l'application du programme, le terme « travaux » s'entend d'une opération qui change la forme d'un produit ou donne des propriétés nouvelles ou différentes à un produit qui viennent à faire partie intégrante du produit même et qui n'existaient pas dans le produit avant qu'il ne soit soumis au procédé. Une opération ou un procédé qui entre dans la production ou l'assemblage d'un produit non fini pour en faire un produit fini est aussi considéré comme des « travaux ». Aux fins du PMCE, une « modification » est assimilable à des « travaux ».\n6. Aux fins du PMCE, la « valeur canadienne » des marchandises est calculée comme étant la valeur en douane (VED) des marchandises au moment de l'importation, déterminée conformément aux dispositions des articles 45 à 55 de la Loi sur les douanes ayant trait à la valeur, moins la valeur du traitement. La VED des marchandises réparées est généralement supérieure à la valeur des marchandises endommagées ou brisées et, même si certains importateurs ont mis en doute la méthode d'établissement de la valeur canadienne des marchandises réparées, elle doit être calculée conformément aux instructions ci-dessus.\nHistorique\n7. Selon le paragraphe 12(3.1) de la Loi sur les douanes , toutes les marchandises importées au Canada, même les marchandises qui y ont séjourné avant leur importation, sont assujetties à des droits et des taxes, y compris la TPS/TVH, à moins qu'une disposition législative ou règlementaire dispense de l'obligation de les payer ou n'en accorde une restitution.\n8. Les marchandises qui sont retournées au Canada après avoir été exportées aux fins de réparation, d'une addition d'équipement ou de travaux à l'étranger peuvent, conformément au paragraphe 101(1) du Tarif des douanes , bénéficier d'une exonération partielle des droits exigibles. Le paragraphe 101(1) dispense de l'obligation de payer des droits sur la valeur canadienne des marchandises importées si celles-ci respectent les conditions énoncées à l'article 102 du Tarif des douanes .\nConditions\n9. Les conditions varient suivant que les marchandises sont réparées ou font l'objet d'une addition d'équipement ou de travaux pendant qu'elles sont à l'étranger. Toutefois, dans chacune de ces trois situations, l'importateur doit fournir une preuve d'exportation et les marchandises doivent revenir au Canada dans les 12 mois de la date de leur exportation.\n10. Il n'est pas nécessaire que l'importateur soit l'exportateur des marchandises canadiennes. Toutefois, pour les besoins d'une vérification, il doit exister des documents à l'appui qui lient les marchandises exportées et les marchandises importées et fournissent des détails sur la valeur du traitement. Cependant, si les marchandises sont vendues ou louées lorsqu'elles sont à l'étranger, et la TPS/TVH de la transaction n'est pas acquittée, les marchandises peuvent ne pas avoir droit à une exonération de la TPS/TVH et l'importateur peut devoir payer la TPS/TVH sur la valeur complète des marchandises importées.\nRéparation\n11. L'alinéa 101(1) a) du Tarif des douanes accorde une exonération partielle des droits sur les marchandises exportées pour réparation et réimportées au Canada à la condition qu'il n'existe pas une société au Canada à une distance raisonnable du lieu où étaient les marchandises avant leur exportation qui aurait pu les réparer. Pour être admissibles au PMCE, les marchandises exportées aux fins de réparation doivent avoir été produites au Canada ou être des marchandises étrangères sur lesquelles des droits canadiens ont été payés. Pour les marchandises admissibles, des droits sont exigibles sur la valeur du traitement. Lorsque les marchandises ont été exportées pour être réparées sous garantie, l'article 8 de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise accorde une exonération de la TPS/TVH pour les « marchandises importées après avoir été exportées aux fins de travaux sous garantie ». Consulter le Mémorandum D8-2-10, Marchandises réadmises au Canada après avoir été réparées à l'étranger , pour de plus amples renseignements sur les marchandises exportées pour réparation.\n12. Les marchandises réparées dans un pays qui est un partenaire en libre-échange du Canada doivent être réimportées au Canada conformément aux dispositions du numéro tarifaire 9992.00.00 ou 9971.00.00. Des renseignements supplémentaires sur le numéro tarifaire 9992.00.00 se trouvent dans le Mémorandum D8-2-26, Marchandises réadmises après avoir été réparées ou modifiées aux États-Unis, au Mexique, au Chili, en Israël ou dans un autre pays bénéficiaire de l'ALÉCI . Des renseignements supplémentaires sur le numéro tarifaire 9971.00.00 se trouvent dans le Mémorandum D8-2-25, Bateaux canadiens réparés ou modifiés aux États-Unis, au Mexique, au Chili, en Israël ou dans un autre pays bénéficiaire de l'ALÉCI, en Colombie, au Costa Rica, au Pérou, en Jordanie, au Panama, en Islande, au Liechtenstein, en Suisse ou en Norvège .\n13. L'importateur n'est pas tenu d'obtenir l'autorisation de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) avant d'exporter les marchandises pour pouvoir demander de bénéficier des avantages prévus à l'alinéa 101(1) a) . Toutefois, l'importateur doit être prêt à fournir à l'ASFC, sur demande, une preuve satisfaisante du fait que les marchandises n'auraient pu être réparées au Canada à une distance raisonnable de l'endroit où les marchandises se trouvaient avant l'exportation. Une liste des sociétés contactées au Canada (y compris leur nom et numéro de téléphone et les dates) ou des lettres de refus provenant de sociétés au Canada sont des genres de preuve acceptables.\n14. Le coût et le temps que nécessite le transport des marchandises jusqu'à l'endroit au Canada et jusqu'à l'endroit à l'étranger sont pris en considération lorsqu'il est déterminé ce qui constitue une distance raisonnable depuis l'endroit où les marchandises étaient situées avant leur exportation.\nAjouts\n15. L'alinéa 101(1) b) du Tarif des douanes accorde une exonération partielle des droits sur les marchandises revenant au pays après que de l'équipement étranger a été ajouté à celles-ci pendant qu'elles étaient à l'extérieur du Canada. Pour être admissibles au programme, les marchandises doivent avoir été produites au Canada ou être des marchandises étrangères sur lesquelles les droits canadiens ont été acquittés. L'équipement ajouté ne pouvait être commodément ajouté au Canada. Des droits sont exigibles sur la valeur du traitement.\n16. L'équipement ajouté aux marchandises à l'extérieur du Canada peut être matériellement plus gros que celles-ci, bien qu'il soit généralement plus petit.\n17. L'importateur doit obtenir l'autorisation de l'ASFC avant d'exporter les marchandises pour pouvoir demander de bénéficier des avantages prévus à l'alinéa 101(1) b) . La demande doit être présentée au moins trois mois avant l'exportation des marchandises. Les agents de l'ASFC doivent disposer d'assez de temps pour examiner les détails fournis et, au besoin, de communiquer avec d'autres ministères du gouvernement. La demande doit être présentée au bureau de l'ASFC le plus près.\n18. La demande se compose de ce qui suit:\n- a) l'autorisation d'échanger les renseignements fournis avec d'autres ministères du gouvernement (à des fins de consultation seulement) (annexe A);\n- b) une description détaillée des marchandises et de toute addition proposée, par exemple, une copie de la proposition de marché ou de l'appel d'offres (y compris l'endroit où le marché ou l'appel d'offres a été annoncé ou affiché);\n- c) une copie du marché ou de l'ordre de travail passé avec ou au fournisseur à l'étranger de l'équipement qui sera ajouté;\n- d) des copies des offres rejetées après avoir été reçues de sociétés au Canada ou des renseignements sur le marché dans le cas des sociétés consultées par l'importateur au Canada.\n19. Dans l'application du PMCE, l'ASFC ne tient pas compte du coût ou de la qualité de toute addition lorsqu'elle détermine si les travaux avaient pu commodément être faits au Canada. Le coût et le temps que nécessite le transport des marchandises jusqu'à l'endroit au Canada et jusqu'à l'endroit à l'étranger ne sont pas pris en considération lorsqu'il est déterminé si les travaux avaient pu être faits commodément.\nTravaux effectués\n20. L'alinéa 101(1) c) du Tarif des douanes accorde une exonération partielle des droits sur les marchandises retournées au Canada après avoir été exportées pour que des travaux soient effectués sur elles, que le pays où les travaux ont été effectués soit ou non un partenaire en libre-échange. Les marchandises admissibles au programme devant être exportées à cette fin doivent avoir été produites au Canada et il faut que les travaux à effectuer, généralement pendant une phase de production, n'aient pu être commodément effectués au Canada. Des droits sont exigibles sur la valeur du traitement.\n21. Les marchandises exportées doivent être un produit du Canada. Cela veut dire que :\n- a) les marchandises doivent, au moment de leur exportation, avoir été produites intégralement au Canada en termes de leur valeur; ou\n- b) les marchandises, dont la totalité ou une partie a été produite à l'extérieur du Canada, doivent être considérées produites au Canada.\n22. Les marchandises peuvent être considérées produites au Canada si :\n- a) elles sont transformées à tel point qu'il en résulte un changement dans le classement tarifaire; et\n- b) la valeur des matières d'origine canadienne, plus le coût direct du traitement ou de l'assemblage effectué au Canada, est égale à 50 % ou plus de la valeur globale des marchandises si on utilise la méthode du coût net, ou à 60 % ou plus si on utilise la méthode de la valeur transactionnelle. Pour de plus amples renseignements, consulter le Mémorandum D11-4-2, Justification de l'origine de marchandises importées , ou D11-5-1, Règles d'origine ALÉNA .\n23. L'importateur doit obtenir l'autorisation de l'ASFC avant d'exporter les marchandises pour pouvoir demander de bénéficier des avantages accordés par cette disposition. La demande doit être présentée par écrit au moins trois mois avant l'exportation des marchandises. Les agents de l'ASFC doivent disposer d'assez de temps pour examiner les détails fournis dans la demande et, au besoin, communiquer avec d'autres ministères du gouvernement.\n24. Les demandes par écrit visant des importations uniques peuvent être présentées au bureau de l'ASFC dans la région où les marchandises importées seront déclarées en détail. Toutes les demandes visant plus d'une importation des marchandises doivent être présentées par écrit à l'Administration centrale à l'adresse suivante :\nGestionnaire, Unité de l'encouragement commercial Direction des programmes commerciaux et antidumping 222, rue Queen, 11 e étage Ottawa ON K1A 0L8\n25. La demande doit inclure :\n- a) l'autorisation d'échanger les renseignements fournis avec d'autres ministères du gouvernement (à des fins de consultation seulement), annexe A, et\n- b) le questionnaire rempli, annexe B.\n26. Lors de l'examen des demandes faites conformément à l'alinéa 101(1) c) , l'ASFC ne tient pas compte du coût ou de la qualité des travaux lorsqu'elle détermine s'ils avaient pu être effectués commodément au Canada. Elle ne tient pas compte non plus du coût et du temps que nécessite le transport des marchandises jusqu'à l'endroit au Canada et à l'endroit à l'étranger.\nDocumentation\n27. Au moment de l'importation, les marchandises doivent être consignées sur le formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage . L'importateur doit pouvoir présenter, sur demande, pour examen les documents suivants :\n- a) tout certificat, toute licence, tout permis, toute facture ou tout autre document requis en vertu de la Loi sur les douanes ou de toute loi d'autres ministères du gouvernement ou règlement interdisant, contrôlant ou régissant l'exportation et l'importation des marchandises;\n- b) une preuve d'exportation suffisamment détaillée pour permettre à l'agent de l'ASFC qui examine les détails fournis de reconnaître les marchandises retournées, par exemple, au moyen de marques d'identification, de numéros de modèle ou de numéros de série; et\n- c) une preuve, jugée satisfaisante par l'agent de l'ASFC qui examine les détails fournis, indiquant que les marchandises n'auraient pu être réparées au Canada à une distance raisonnable, ou une copie de la lettre de l'ASFC autorisant l'addition d'équipement ou les travaux à effectuer.\n28. Dans certains cas, les marchandises peuvent être complètement transformées par les travaux effectués à l'extérieur du Canada. Par exemple, du feutre qui est exporté du Canada et qui, après avoir été taillé et cousu, deviendra des garnitures de bottes. Or, il doit être possible de vérifier le déplacement des marchandises exportées du Canada jusqu'à l'endroit à l'étranger où les travaux ont été faits, puis leur retour au Canada. Une déclaration signée du fabricant mentionnant que les marchandises importées comprennent les marchandises exportées du Canada peut aussi être requise. La déclaration signée doit comprendre le nom complet, l'adresse et le numéro de téléphone du fabricant.\n29. Les documents à l'appui peuvent être des factures (douanières ou commerciales), des listes de prix, des permis, des licences, des certificats ou des documents de contrôle du fret (p. ex. des manifestes ou des connaissements) présentés au moment de la mainlevée, comme il est expliqué dans le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits . Consulter la série de mémorandums D17-1 pour de plus amples renseignements.\n30. La valeur en douane (VED) des marchandises importées doit être déterminée conformément aux dispositions des articles 44 à 55 de la Loi sur les douanes ayant trait à l'établissement de la valeur. Des documents à l'appui doivent être fournis qui permettront à l'agent de l'ASFC examinant les détails fournis de déterminer la valeur du traitement séparément de la valeur canadienne des marchandises.\n31. Le code de traitement tarifaire indiqué dans la zone 14 du sous-en-tête doit être le code qui s'applique au pays où les travaux ont été faits.\n32. Une déclaration sur deux lignes est requise : La première ligne sert à déclarer la valeur canadienne des marchandises, laquelle a été calculée selon la méthode décrite au paragraphe 6. Le numéro de classement inscrit dans la zone 27 sera le numéro à 10 chiffres tiré des chapitres 1 à 97 du Tarif des douanes . La VED déclarée sur cette ligne sera la valeur canadienne des marchandises, obtenue par la soustraction de la valeur du traitement de la valeur en douane des marchandises importées, déterminée conformément aux dispositions des articles 44 à 55 de la Loi sur les douanes relatives à l'établissement de la valeur. L'exonération des droits exigibles selon cette ligne nécessite l'introduction, dans la zone 26 du B3-3, du code d'autorisation spéciale approprié tiré du tableau ci-dessous :\nCode d’autorisation spéciale Référence législative 98-01-0101 réparation conformément à l'alinéa 101(1) a) 98-03-0101 addition d'équipement conformément à l'alinéa 101(1) b) 98-04-0101 travaux effectués conformément à l'alinéa 101(1) c)\n33. La deuxième ligne sert à déclarer la valeur du traitement effectuée à l'extérieur du Canada. Le même numéro de classement que celui indiqué dans la zone 27 sur la première ligne doit être inscrit sur cette ligne. La VED mentionnée sera la valeur du traitement. Des droits, y compris la TPS/TVH, doivent être calculés et perçus sur cette VED.\nPreuve d'exportation\n34. N'importe quel des documents suivants peut être accepté comme preuve d'exportation :\n- a) une déclaration d'exportation, tel le formulaire B13A, Déclaration d'exportation , la Déclaration d'exportation canadienne automatisée (DECA), la Déclaration d'exportation EDI G7 ou un relevé récapitulatif;\n- b) une déclaration de mise à la consommation ou un certificat de débarquement pour le pays vers lequel les marchandises ont été exportées;\n- c) un Certificate of Disposition of Imported Merchandise (CBP Form 3227) des États-Unis;\n- d) un formulaire E15, Certificat de destruction/exportation ;\n- e) un formulaire A8A-B, En douane – Document de contrôle du fret , un connaissement aérien IATA, un connaissement aérien principal ou une feuille de décomposition dans le cas des services de messagerie qui n'utilisent pas des connaissements aériens IATA, ou un A6A, C argaison/manifeste de la cargaison ; ou\n- f) d'autres documents qui établissent que les marchandises ont été exportées, y compris, mais sans s'y limiter, des bons de commande et des factures, des documents d'expédition, des demandes, des relevés de stock, des registres de processus ou de production, des registres de stockage, des factures de vente, des comptes débiteurs et créditeurs, des marchés avec des transporteurs, des renonciations ou des rapports.\n35. Un affidavit ne peut être accepté comme preuve d'exportation.\nCorrections\n36. Si les marchandises importées pouvaient bénéficier d'une disposition du paragraphe 101(1) du Tarif des douanes , mais que l'application de cette disposition n'a pas été demandée au moment de l'importation et que tous les droits exigibles en vertu du Tarif des douanes ont été payés au moment de la déclaration en détail, l'importateur peut obtenir un remboursement des droits exigibles en vertu du PMCE. Un formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement , sert à demander le remboursement. Le remboursement est autorisé par l'article 113 du Tarif des douanes . (Les importateurs non commerciaux peuvent demander un remboursement au moyen d'un formulaire B2G, Demande informelle de rajustement de l'ASFC .)\n37. Sur le formulaire B2, le contenu de la ligne « selon la déclaration » est tiré du formulaire B3-3. Les lignes « selon la demande » sont remplies de la façon décrite aux paragraphes 31 à 33.\n38. Le paragraphe 32.2(4) de la Loi sur les douanes accorde au demandeur un délai de quatre ans suivant la date de déclaration en détail conformément au paragraphe 32(1), (3) ou (5), dans lequel il peut faire de telles corrections.\nProlongation des délais\n39. Toutes les autorisations visant plus d'une importation des marchandises en vertu de l'alinéa 101(1) b) ou 101(1) c) du Tarif des douanes sont généralement accordée pour une période de deux ans. Toute demande de prolongation doit être présentée au moins trois mois avant la date d'expiration de l'autorisation de l'importateur d'importer les marchandises.\nRenseignements supplémentaires\n40. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999 . De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237 .", + "history": "", + "last_amended": "2015-06-24", + "current_to": "2015-06-24", + "citation": "Mémorandum D8-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-1-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-1", + "marginal_note": "Annexe A", + "part": "Programme des marchandises canadiennes à l’étranger", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consentement à la communication de renseignements fournis aux fins de l'Agence des services frontaliers du Canada\nJe, (insérer le nom), (s'il y a lieu) en tant que mandataire de (insérer le nom de la société) consent, par les présentes, à ce que l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) communique des renseignements fournis dans le cadre d'une demande en vertu des dispositions du Tarif des douanes relatives au Programme des marchandises canadiennes à l'étranger, à d'autres ministères et organismes fédéraux. Je comprends que ces renseignements ne peuvent être communiqués par l'ASFC à toute autre tierce partie sans mon consentement. Les autres ministères et organismes fédéraux auxquels ces renseignements ont été fournis ne peuvent pas non plus les échanger avec une tierce partie sans mon consentement et ils peuvent utiliser ceux-ci uniquement à la fin pour laquelle ils ont été fournis. Les renseignements fournis par l'ASFC à d'autres ministères et organismes fédéraux en raison du présent consentement sont fournis uniquement pour aider à déterminer l'admissibilité en vertu des dispositions relatives aux marchandises canadiennes à l'étranger et à aucune autre fin. Toute utilisation non autorisée des renseignements reçus en raison du présent consentement sera considérée comme une violation de l'autorisation de communiquer des renseignements que renferme le paragraphe 107(9) de la Loi sur les douanes .\nSignature : Date : Témoin (signature) : Témoin (nom et titre en majuscules) :", + "history": "", + "last_amended": "2015-06-24", + "current_to": "2015-06-24", + "citation": "Mémorandum D8-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-1-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-1", + "marginal_note": "Annexe B", + "part": "Programme des marchandises canadiennes à l’étranger", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Questionnaire pour une demande en vertu de l'alinéa 101(1) c) du Tarif des douanes\nHistorique du demandeur (société importatrice)\n- 1. Numéro d'entreprise de la société.\n- 2. Nom au complet, adresse, personne-ressource, titre et numéro de téléphone de la société.\n- 3. Activité du demandeur. Par exemple, fabricant de meubles, producteur de boissons.\n- 4. Type de demande : __ unique, __ répétée\n- 5. Êtes-vous l'exportateur des marchandises canadiennes? Si oui, passez à la question 10. Si non, passez à la question 6.\nHistorique de la société exportatrice (si différente de la société importatrice)\n- 6. Numéro d'entreprise de la société.\n- 7. Nom au complet, adresse, personne-ressource, titre et numéro de téléphone de la société.\n- 8. Activité de l'exportateur. Par exemple, fabricant de meubles, producteur de boissons.\n- 9. Liens avec la société importatrice.\nMarchandises devant être exportées\n- 10. Décrire en détail les marchandises, y compris leur classement tarifaire et, si possible, fournir un échantillon (il sera retourné).\n- 11. Fournir une preuve de la production des marchandises au Canada.\n- 12. Quantité des marchandises et date(s) d'exportation prévue(s).\n- 13. Valeur à l'exportation des marchandises.\nMarchandises après transformation à l'étranger\n- 14. Décrire en détail les marchandises, y compris leur classement et leur traitement tarifaire.\n- 15. Fournir une copie de la proposition de marché ou de l'appel d'offres (indiquer où le marché ou l'appel d'offres a été annoncé ou affiché). Décrire les travaux effectués et à effectuer sur le produit canadien : a) avant l'exportation; b) à l'extérieur du Canada (décrire au complet toutes les étapes); c) après le retour des marchandises au Canada.\n- 16. Nom et adresse de la société de transformation à l'étranger. Annexer une copie de l'ordre ou du marché de travail.\n- 17. La valeur du traitement à l'étranger selon la répartition suivante : a) la valeur des travaux effectués à l'étranger; b) la valeur des marchandises ou des services fournis gratuitement ou à un coût réduit (note : comprend l'équipement fourni par le propriétaire, obtenu d'une source canadienne, sur lequel les droits ont été acquittés ou en franchise de droit); et c) le coût du fret et les frais connexes engagés avant le lieu d'expédition directe vers le Canada ou à cet endroit (comprend les frais de transport des marchandises jusqu'à l'endroit à l'extérieur du Canada et le coût de l'assurance des marchandises depuis la date d'exportation jusqu'à la date où les marchandises entament leur retour vers le Canada).\n- 18. Droits exigibles annuellement basés sur la valeur du traitement multipliée par le taux de droit.\n- 19. Y a-t-il un lien entre le transformateur et le demandeur?\n- 20. Est-ce que le transformateur à l'étranger détient des droits de propriété, par exemple : brevet, marque de commerce, droit d'auteur ou entente sur les droits de licence.\n- 21. Indiquer le bureau d'entrée de l'ASFC où les marchandises seront déclarées en détail.\nSociétés au Canada\n- 22. Fournir des copies de toutes offres reçues de sociétés au Canada qui ont été rejetées et mentionner le motif du rejet.\n- 23. Énumérer les sociétés au Canada qui ont été pressenties pour faire les travaux, y compris le nom de personnes-ressources et des numéros de téléphone (fournir des copies de toute correspondance décrivant leur capacité/incapacité de faire les travaux). S'il n'y a pas eu de sociétés pressenties au Canada, expliquer pourquoi.\nOpérations du demandeur\n- 24. Est-ce que votre société projette de construire ou d'élargir ses installations au Canada pour faire les travaux visés par la demande? Si non, expliquer pourquoi. Si oui, inclure des documents à l'appui, signés par un dirigeant de la société, par exemple : a) un document provenant du conseil d'administration ou du président et attribuant des fonds à l'établissement d'installations, avec la date de lancement probable; b) des copies de bons de commande pour l'équipement et la machinerie; ou c) un plan d'entreprise faisant état de la structure de la société, des employés, du contexte commercial, de la concurrence des fournisseurs actuels, des stratégies de commercialisation, des injections de capitaux et des dépenses, assorti de prévisions détaillées triennales, d'une description des risques et d'une évaluation des perspectives.\nInterruption de travail\n- 25. Y a-t-il une grève ou un ralentissement de travail dans l'installation du demandeur ou (s'il y a lieu) de l'exportateur?\n- 26. Y a-t-il une grève ou un ralentissement de travail dans l'installation au Canada qui alimente l'installation du demandeur ou (s'il y a lieu) de l'exportateur et en résulte-t-il des lacunes importantes?\n- 27. Quel est le lien entre l'installation de transformation à l'étranger et la société au Canada où il doit y avoir grève?", + "history": "", + "last_amended": "2015-06-24", + "current_to": "2015-06-24", + "citation": "Mémorandum D8-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-1-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-1", + "marginal_note": "Références", + "part": "Programme des marchandises canadiennes à l’étranger", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux Dossier de l'administration centrale : 6565-0 Références légales : Tarif des douanes Loi sur les douanes Loi sur la taxe d'accise Loi sur les mesures spéciales d'importation Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits Autres références : D7-4-2 , D8-2-10 , D8-2-11 , D8-2-25 , D8-2-26 , D11-4-2 et D11-5-1 Formulaires B3-3, B2, B2G , A8A-B , A6A Ceci annule le mémorandum D : D8-2-1 daté le 22 août 2009", + "history": "", + "last_amended": "2015-06-24", + "current_to": "2015-06-24", + "citation": "Mémorandum D8-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-3-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-3", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Administration du Décret de remise sur les importations non commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Décret de remise sur les importations non commerciales", + "history": "", + "last_amended": "2015-06-04", + "current_to": "2015-06-04", + "citation": "Mémorandum D8-2-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-3-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-3", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Administration du Décret de remise sur les importations non commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Personnes visées par le Décret de remise sur les importations non commerciales\n1. Le Décret de remise sur les importations non commerciales ( Décret de remise ) peut être utilisé par les résidents et les non-résidents, ou leurs mandataires, qui importent des marchandises non commerciales, surtout s'il s'agit de marchandises qui ont été exportées à des fins de réparation.\n2. Si les marchandises réparées ne peuvent bénéficier de la remise prévue par le Décret de remise , l'importateur peut se reporter au Mémorandum D8-2-1, Programme des marchandises canadiennes à l'étranger , pour savoir si elles peuvent être importées dans le cadre de ce programme. En outre, il devrait aussi consulter le Mémorandum D8-2-26, Marchandises réadmises après avoir été réparées ou modifiées aux États-Unis, au Mexique, au Chili, en Israël ou dans un autre pays bénéficiaire de l'ALÉCI dans le cas des marchandises qui sont réimportées au Canada après avoir été exportées dans l'un des pays énumérés dans le décret pour y être réparées ou modifiées.\nContexte\n3. L'expression « marchandises non commerciales importées » s'entend des marchandises importées qui ne sont pas destinées à la vente ou à tout autre usage commercial, industriel ou professionnel. Pour que ces marchandises puissent bénéficier de la remise prévue par le Décret de remise , il faut que le montant global des droits de douane et des taxes d'accise, à l'exclusion de la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), qui seraient payables à leur égard n'excède pas cinquante dollars. Lorsque le total des droits de douane et des taxes d'accise exigibles dépasse ce montant, les marchandises ne peuvent être importées en vertu du décret, et l'importateur doit acquitter le plein montant des droits et des taxes. Les marchandises non commerciales importées qui correspondent exactement à celles qui ont été commandées et qui ne sont pas défectueuses ou de qualité inférieure ne peuvent bénéficier de la remise prévue par le décret.\n4. En application du Décret de remise , remise est accordée des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes et des taxes d'accise payées ou payables en vertu de la Loi sur la taxe d'accise , à l'exclusion de la TPS/TVH, à l'égard des marchandises non commerciales importées qui ne correspondent ni à la classe ni à la description des marchandises qui ont été commandées par l'importateur, qui sont défectueuses ou de qualité inférieure et qui sont réexportées ou détruites.\n5. Si l'importateur choisit de remplacer des marchandises non commerciales qui ont été réexportées ou détruites dans les circonstances prévues au paragraphe 4 au lieu de demander un remboursement des droits de douane et des taxes d'accise payés à leur égard, il pourra bénéficier, en vertu du Décret de remise , d'une remise des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes et des taxes d'accise payées ou payables en vertu de la Loi sur la taxe d'accise , à l'exception de la TPS/TVH, qui seraient normalement exigibles à l'égard des marchandises non commerciales importées en remplacement de celles qui ont été réexportées ou détruites.\n6. Aux termes du Décret de remise , les marchandises non commerciales importées qui doivent être réexportées à des fins de réparation en vertu d'une garantie ou d'une entente de rajustement de garantie dans l'année suivant leur importation peuvent bénéficier d'une remise des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes et des taxes d'accise payées ou payables en vertu de la Loi sur la taxe d'accise , à l'exception de la TPS/TVH, au moment de leur réimportation au Canada.\nRéexportation ou destruction de marchandises non commerciales importées\n7. Dans le cas des marchandises non commerciales importées qui ne correspondent ni à la classe ni à la description de celles qui ont été commandées, qui sont défectueuses ou de qualité inférieure et qui sont réexportées ou détruites, l'importateur doit présenter sa demande de remise au bureau de l'ASFC le plus proche dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réexportation ou la destruction des marchandises.\n8. On acceptera comme preuve de la réexportation ou de la destruction des marchandises l'un des documents suivants :\n- a) le formulaire E15, Certificat de destruction/exportation ;\n- b) une note de crédit;\n- c) une facture sans frais portant sur un article de remplacement;\n- d) tout autre document du même genre attestant la restitution des marchandises au fournisseur.\nRemplacement de marchandises non commerciales importées\n9. Si l'importateur ne présente aucune demande de remise, de remboursement ou de drawback des droits de douane ou des taxes d'accise exigibles à l'égard des marchandises réexportées ou détruites dans les circonstances prévues par le Décret de remise , une remise peut lui être accordée à l'égard des marchandises non commerciales importées en remplacement de ces marchandises. Toutefois, il faut que les marchandises de remplacement soient d'une classe semblable à celle des produits qu'elles remplacent et qu'elles aient à peu près la même valeur et que leur coût soit supporté par le fournisseur étranger. En outre, ces marchandises doivent être importées dans les six mois suivant la destruction ou la réexportation des produits qu'elles remplacent.\n10. L'importateur doit présenter une demande de remise au bureau de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) le plus proche dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de l'importation et y joindre une preuve acceptable de la réexportation ou de la destruction des marchandises originales et de la prise en charge du coût des marchandises de remplacement par le fournisseur étranger. Comme il est précisé au paragraphe 8, on pourra accepter comme preuve de cette prise en charge l'un des documents suivants :\n- a) une copie de la garantie;\n- b) une facture sans frais;\n- c) une pièce de correspondance du fournisseur étranger attestant la réparation ou le remplacement aux termes de la garantie.\n11. La valeur servant au calcul des droits de douane et des taxes d'accise exigibles à l'égard des marchandises de remplacement est leur valeur en douane dans l'état où elles entrent au Canada, conformément aux dispositions de la Loi sur les douanes concernant l'établissement de la valeur.\nRéparation de marchandises non commerciales importées\n12. Les marchandises non commerciales importées qui sont réexportées uniquement à des fins de réparation dans l'année suivant leur importation et qui sont retournées au Canada dans les six mois suivant leur réexportation peuvent donner droit à une remise au moment de la réimportation, à condition que le fournisseur étranger ait pris en charge le coût des réparations effectuées aux termes de la garantie ou de l'entente de rajustement de garantie, à l'exception des frais d'expédition et de communication et des autres frais qui doivent être payés par l'importateur selon les clauses de cette garantie ou entente.\n13. L'importateur doit présenter une demande de remise au bureau de l'ASFC le plus proche dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de l'importation et y joindre une preuve acceptable de la prise en charge du coût des réparations par le fournisseur étranger, c'est-à-dire l'un des documents suivants :\n- a) une copie de la garantie;\n- b) une facture sans frais;\n- c) une pièce de correspondance du fournisseur étranger attestant la réparation ou le remplacement aux termes de la garantie.\n14. La valeur servant au calcul des droits de douane et des taxes d'accise exigibles à l'égard des marchandises réparées est leur valeur en douane dans l'état où elles sont retournées au Canada, conformément aux dispositions de la Loi sur les douanes concernant l'établissement de la valeur.\nTaxe sur les produits et services/taxes de vente harmonisée\n15. Le Décret de remise ne prévoit aucune remise de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH).\n16. Toutefois, les marchandises non commerciales qui sont importées en remplacement de marchandises réexportées ou détruites aux termes du Décret de remise peuvent être considérées comme des importations non taxables aux fins de la TPS ou de la TVH en vertu de l'article 5 de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise . Cet article de l'annexe prévoit l'importation non taxable des pièces de rechange visées par la garantie s'appliquant à des marchandises déjà importées qui sont expédiées ou fournies à une personne au Canada par une personne non résidente. La TVH est aussi exonérée en pareil cas.\n17. Les marchandises non commerciales qui sont importées après avoir été réexportées pour réparation aux termes du Décret de remise peuvent être considérées comme des importations non taxables aux fins de la TPS ou de la TVH en vertu de l'alinéa 3 j) du Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH) si elles ont été exportées pour réparation aux termes d'une garantie. Pour bénéficier de la remise prévue par ce règlement, l'importateur doit présenter, au moment de la réimportation des marchandises au Canada, des documents attestant la réexportation préalable de ces marchandises et la prise en charge du coût des réparations par le fournisseur.\nDocumentation\n18. La demande de remise peut être présentée au moyen de l'un des documents suivants :\n- a) le formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage ;\n- b) le formulaire B15, Déclaration en détail des marchandises occasionnelles ;\n- c) le formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement ;\n- d) le formulaire B2G, Demande informelle de rajustement de l'ASFC .\n- Le numéro à inscrire dans la zone « Autorisation spéciale » comme justification du remboursement est le 79-395, ou tout autre code indiqué.\n19. Si les marchandises non commerciales importées avaient été admises en franchise de droits en vertu de dispositions de la législation douanière lors de leur importation initiale, l'importateur devra présenter une preuve acceptable de cette admission en franchise au moment de l'importation des marchandises de remplacement ou de la réimportation des marchandises exportées pour réparation aux termes du Décret de remise .\n20. Aucune remise ne peut être demandée pour les pénalités imposées par les douanes à l'égard des marchandises importées.", + "history": "", + "last_amended": "2015-06-04", + "current_to": "2015-06-04", + "citation": "Mémorandum D8-2-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-3-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-3", + "marginal_note": "Renseignements supplémentaires", + "part": "Administration du Décret de remise sur les importations non commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "21. La personne-ressource pour les renseignements concernant la TPS ou la TVH est le :\nGestionnaire Unité des marchandises Division des opérations générales et des questions frontalières Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires Agence du revenu du Canada Télécopieur : 613-990-1233\n22. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999 . De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237 .", + "history": "", + "last_amended": "2015-06-04", + "current_to": "2015-06-04", + "citation": "Mémorandum D8-2-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-3-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-3", + "marginal_note": "Références", + "part": "Administration du Décret de remise sur les importations non commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des droits antidumping et compensateurs Dossier de l'administration centrale : 6564-0 Références légales : Loi sur les douanes Loi sur la taxe d'accise Tarif des douanes Décret de remise sur les importations non commerciales Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH) Autres références : D8-2-1 , D8-2-26 Formulaires B2, B2G , B3-3, B15, E15 Ceci annule le mémorandum D : D8-2-3 daté le 3 juillet 1998", + "history": "", + "last_amended": "2015-06-04", + "current_to": "2015-06-04", + "citation": "Mémorandum D8-2-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-4-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-4", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Programme des marchandises canadiennes à l’étranger – Réparations urgentes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Définitions\n1. Le terme « droits » employé dans le présent mémorandum s'entend des droits au sens de l'article 80 du Tarif des douanes . Il comprend les droits et taxes imposés sur les marchandises importées en vertu de la partie 2 du Tarif des douanes , de la Loi de 2001 sur l'accise , de la Loi sur la taxe d'accise , de la Loi sur les mesures spéciales d'importation ou de toute autre loi fédérale en matière douanière, y compris la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).\n2. Aux fins de l’application du programme des Marchandises canadiennes à l’étranger, le terme « réparation » se définit comme étant une activité d’entretien correctif qui remet un article à son état « fini » d’origine. Cela comprend le remplacement de parties des marchandises par des composantes nouvelles, remises en état, révisées ou remises à neuf.\nHistorique\n3. Selon les paragraphes 12(3.1) et 17(1) de la Loi sur les douanes , le fait d'introduire toutes marchandises au Canada, même si elles y avaient déjà séjourné, constitue une importation, et les marchandises importées sont assujetties à des droits à moins qu'une disposition législative ou réglementaire ne dispense de l'obligation de payer ceux-ci ou n'en accorde une restitution.\n4. La plupart des aéronefs, des véhicules et des bateaux retournent au Canada sans être assujettis aux droits de douane en vertu du numéro tarifaire 9813.00.00 ou 9814.00.00 (selon que le moyen de transport concerné ait été produit au Canada, ou bien que les droits et les taxes y applicables aient déjà été payés au Canada). Toutefois, pour être admissibles aux avantages offerts par ces numéros tarifaires, les marchandises doivent être rapportées au Canada sans que leur valeur ait été augmentée, sans que leur état ait été amélioré par un processus de fabrication ou un autre moyen, et sans qu'elles aient été combinées à d'autres articles à l'étranger. Les moyens de transport qui ont subi des réparations à l'extérieur du Canada, même à titre urgent, ne peuvent donc pas être importés en vertu des numéros tarifaires susmentionnés.\n5. Le paragraphe 101(2) du Tarif des douanes prévoit l'exonération complète des droits pour les aéronefs, les véhicules ou les bateaux qui ont été réparés d'urgence à l'étranger à la suite d'un événement imprévu qui s'est produit à l'extérieur du Canada. Les importateurs non commerciaux et les importateurs commerciaux peuvent se prévaloir également de cette disposition.\n6. Si les réparations n'ont pas été effectuées à titre urgent après un événement imprévu, l'aéronef, le véhicule ou le bateau peut être admissible à une exonération complète ou partielle des droits en vertu d'une autre disposition. Pour tout renseignement complémentaire concernant les diverses dispositions accordées pour les marchandises qui doivent être réparées à l'extérieur du Canada, autres que les réparations d'urgence, veuillez consulter les mémorandums D8-2-10 , Marchandises réadmises au Canada après avoir été réparées à l'étranger ; D8-2-25 , Bateaux canadiens réparés ou modifiés aux États-Unis , au Mexique, au Chili, en Israël ou dans un autre pays bénéficiaire de l' ALÉCI , en Colombie, au Costa Rica , au Pérou, en Jordanie, au Panama, en Islande, au Liechtenstein, en Suisse ou en Norvège ; et D8-2-26 , Marchandises retournées après avoir été réparées ou modifiées aux États-Unis , au Mexique, au Chili, en Israël ou dans un autre pays bénéficiaire de l' ALÉCI , en Colombie, au Costa Rica , au Pérou, en Jordanie ou au Panama .\nConditions\n7. L'aéronef, le véhicule ou le bateau doit avoir été réparé à la suite d'un événement imprévu qui s'est produit à l'extérieur du Canada. Le moyen de transport ne peut être exporté à l'extérieur du Canada à des fins de réparations à la suite d'un événement imprévu qui s'est produit au Canada. Par exemple, si un véhicule est impliqué dans un accident à Windsor, il ne peut pas être réparé à Detroit et être retourné au Canada en vertu des dispositions du présent programme.\n8. Parfois, il est évident qu'une réparation est nécessaire à la suite d'un événement imprévu, par exemple, lorsqu'il faut remplacer une courroie de ventilateur brisée ou un pare-brise fendu. Les éléments suivants, notamment, peuvent servir de preuves supplémentaires que les réparations étaient nécessaires à la suite d'un événement imprévu : des rapports de police, des rapports d'assurance et des factures de réparations détaillées.\n9. Les réparations urgentes doivent également avoir été nécessaires pour assurer le retour sécuritaire de l'aéronef, du véhicule ou du bateau au Canada. Certains types de travaux comme la peinture, un changement d'huile et la rotation des pneus ne sont pas nécessaires pour assurer le retour sécuritaire d'un véhicule, lorsqu'il s'agit des seuls travaux effectués. Toutefois, si ces travaux font partie d'une réparation plus importante, par exemple la rotation et l'alignement des pneus à la suite d'une crevaison, alors il s'agit de réparations d'urgence acceptables. Le remplacement d'une garniture et toute autre retouche esthétique mineure représentent également des réparations acceptables lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre d'une réparation d'urgence plus importante. Les pneus peuvent être remplacés en paires, peu importe la condition du deuxième pneu.\n10. Dans certains cas, une réparation urgente est nécessaire afin d'assurer le retour en toute sécurité du contenu d'un aéronef, d'un véhicule ou d'un bateau et non du moyen de transport en soi. Par exemple, si l'unité frigorifique d'un camion qui transporte des denrées fraîches fait défaut, la réparation de cette unité représente une activité acceptable en vertu de la présente disposition, même si le fait que l'unité frigorifique soit défectueuse n'affecte en rien la sécurité du véhicule. Si le camion transportait des téléviseurs, la réparation de l'unité frigorifique ne serait pas acceptable en vertu du présent programme.\nMarchandises de remplacement\n11. Si le moyen de transport est endommagé de manière irréparable et qu'il est remplacé, on ne peut se prévaloir des dispositions relatives aux marchandises canadiennes à l'étranger pour l'aéronef, le véhicule ou le bateau de remplacement. Les droits complets sont dus pour le moyen de transport de remplacement au moment de l'importation. Les importateurs doivent veiller à ce que les demandes d'indemnité comprennent le coût des droits dus. En outre, il existe certaines restrictions quant aux types de véhicules qui peuvent être importés au Canada. Pour tout renseignement complémentaire, veuillez consulter le Mémorandum D19-12-1 , Importation de véhicules .\nDocumentation\n12. Au moment de l'importation, les importateurs non commerciaux et commerciaux ou leur représentant (par exemple un chauffeur de camion qui travaille pour une entreprise d'expéditions) doivent déclarer toutes les réparations urgentes et non urgentes à l'agent des services frontaliers (ASFC) de l'inspection. L'agent pourra alors estampiller alors la facture des réparations à titre de preuve de la déclaration.\n13. En règle générale, les importateurs non commerciaux ne sont pas tenus de fournir une documentation étayant les réparations d'urgence effectuées sur leurs moyens de transport.\n14. Dans le secteur commercial, l' ASFC a mis en place un programme qui permet aux transporteurs routiers autorisés de présenter une déclaration sommaire des réparations, y compris les réparations urgentes. Pour tout renseignement complémentaire, veuillez consulter le Mémorandum D8-4-2 , Déclaration et déclaration sommaire par les transporteurs routiers des réparations effectuées sur les véhicules .\n15. Dans tous les autres cas, le moyen de transport doit être déclaré sur un formulaire B3-3, Douanes Canada – formule de codage . La valeur en douane (VED) qui figure à la zone 37 représentera la valeur des réparations. Or, puisque cette VED ne cadre pas avec les dispositions de la Loi sur les douanes portant sur la valeur, le code d'autorisation spéciale 98-02-0101 doit être inscrit à la zone 26. Un importateur qui omet d'utiliser ce code peut se voir imposer une sanction administrative pécuniaire (SAP) pour n'avoir pas inscrit la valeur des marchandises adéquatement.\n16. Le code d'autorisation spéciale 98-02-0101 entraîne une restitution complète des droits applicables à la VED pour les réparations d'urgence admissibles qu'a subies l'aéronef, le véhicule ou le bateau.\n17. Lorsqu'il existe un doute quant à la nécessité d'effectuer les réparations à la suite d'une urgence, l'agent de l' ASFC responsable de l'inspection demandera à l'importateur de déclarer son moyen de transport à titre d'importation régulière. Les importateurs non commerciaux déclareront leurs moyens de transport sur un formulaire B15, Déclaration en détail des marchandises occasionnelles alors que les importateurs commerciaux utiliseront un formulaire B3-3 .\n18. Si un importateur non commercial veut obtenir un remboursement pour des réparations admissibles comme réparations d'urgence au sens du paragraphe 101(2), il doit présenter un formulaire B2G, Demande informelle de rajustement de l' ASFC accompagné d'une copie du formulaire B15 et de tous les renseignements nécessaires à l'appui de la demande de remboursement pour réparations urgentes. Le formulaire B2G et l'information à l'appui iront à un centre de remboursement pour les importations occasionnelles de l'ASFC. Les adresses des centres figurent au verso du formulaire B2G.\n19. Si un importateur commercial veut obtenir un remboursement pour des réparations admissibles comme réparations d'urgence au sens du paragraphe 101(2), il doit présenter un formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement , accompagné des renseignements à l'appui au bureau de l'ASFC le plus près.\n20. Si l'importateur omet de demander à se prévaloir d'une telle disposition au moment de l'importation, et que tous les droits de douanes exigibles en vertu du Tarif des douanes sont payés au moment de la déclaration, l'importateur peut présenter une demande de remboursement en utilisant le processus décrit aux paragraphes 18 et 19.\nRenseignement supplémentaires\n21. Pour plus d’information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999 . De l’extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 . Des frais d’interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d’ouverture des bureaux ( 8 h à 16 h , heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237 .", + "history": "", + "last_amended": "2015-09-08", + "current_to": "2015-09-08", + "citation": "Mémorandum D8-2-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-4-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-4", + "marginal_note": "Références", + "part": "Programme des marchandises canadiennes à l’étranger – Réparations urgentes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : 6565-0 Références légales : Tarif des douanes Loi sur les douanes Loi de 2001 sur l'accise Loi sur la taxe d'accise Loi sur les mesures spéciales d'importation Autres références : D8-2-10 , D8-2-25 , D8-2-26 , D8-4-2 , D19-12-1 formulaires B2, B2G , B3-3 Ceci annule le mémorandum D : D8-2-4 daté le 22 juin 2009", + "history": "", + "last_amended": "2015-09-08", + "current_to": "2015-09-08", + "citation": "Mémorandum D8-2-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-5-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-5", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Administration du Décret de remise de l’équipement d’entretien d’aéronefs étrangers", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Équipement d'entretien\n1. L'annexe contient des exemples d'articles considérés comme de l'équipement d'entretien aux fins du décret de remise.\n2. L'équipement d'entretien importé en vertu du décret de remise doit demeurer à l'intérieur des limites de l'aéroport international.\nDemande de remise\n3. Les transporteurs aériens étrangers qui désirent présenter une demande de remise des droits de douane doivent donner les renseignements suivants :\n- a) l'adresse postale du siège social de leur société, accompagnée sur demande d'une preuve que leur pays d'origine accorde pour les aéronefs immatriculés au Canada un privilège semblable à celui prévu dans le Décret de remise sur l'équipement d'entretien d'aéronefs étrangers (1992) ;\n- b) les caractéristiques de l'équipement d'entretien et les marques d'identification;\n- c) le bureau de l'ASFC où l'équipement d'entretien a été déclaré;\n- d) l'aéroport international où l'équipement d'entretien sera conservé;\n- e) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone d'une personne-ressource auprès de qui l'ASFC pourra obtenir plus de renseignements.\nDocumentation des douanes\n4. Les importateurs utiliseront le formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage , pour traiter l'équipement d'entretien importé en vertu du décret de remise. Ils indiqueront sur ce formulaire le numéro du décret (voir dans le champ 26 « autorisation spéciale ».\nExceptions\n5. Les dispositions du décret de remise ne s'appliquent pas aux pièces de rechange et de réparation d'aéronefs, ni aux articles installés à demeure dans les aérogares.\nAmendes\n6. Advenant que l'équipement d'entretien importé en vertu du décret de remise soit déplacé hors des limites de l'aéroport international, vendu ou autrement aliéné au Canada, utilisé pour l'entretien d'aéronefs appartenant à des transporteurs aériens autres que l'importateur, ou advenant que le pays ou le territoire d'origine du transporteur aérien n'accorde pas pour les aéronefs immatriculés au Canada de privilèges semblables à ceux prévus au Décret de remise sur l'équipement d'entretien d'aéronefs étrangers (1992) , l'équipement d'entretien sera assujetti au paiement intégral des droits et des taxes applicables.\nTaxe sur les produits et services\n7. Le décret de remise ne s'applique pas à la TPS.\n8. Le règlement pris en vertu du paragraphe 215(2) de la Loi sur la taxe d'accise porte que les droits de douane remis conformément au décret ne sont pas compris dans la valeur imposable lors du calcul de la TPS payable sur l'équipement d'entretien.\nRenseignements supplémentaires\n9. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999 . De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237 .", + "history": "", + "last_amended": "2015-09-16", + "current_to": "2015-09-16", + "citation": "Mémorandum D8-2-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-5-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-5", + "marginal_note": "Annexe", + "part": "Administration du Décret de remise de l’équipement d’entretien d’aéronefs étrangers", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Exemples de l'équipement d'entretien d'aéronefs étrangers\n- Matériel d'entretien, tel que : plates-formes et escabeaux d'entretien matériel d'essai pour les aéronefs, moteurs d'aéronefs et instruments d'aéronefs réchauffeurs et refroidisseurs de moteurs d'aéronefs matériel de radio au sol groupes motopropulseurs au sol devant servir à fournir de l'énergie électrique pendant que l'aéronef est au sol climatiseurs servant à maintenir constante la température dans les cabines pendant que les aéronefs sont au sol appareils d'approvisionnement d'eau matériel de service sanitaire camions de vivres spécialement conçus pour transporter des vivres à des températures constantes jusqu'à l'aéronef et depuis ce dernier atomiseurs (dégivreurs) crics d'aéronefs barres de remorquage\n- Matériel pour les mouvements des passagers tel que : dispositifs pour l'embarquement et le débarquement des passagers\n- Matériel servant au chargement du fret tel que : véhicules pour transporter ou charger les bagages ou le fret, le matériel ou les fournitures dispositifs pour charger le fret dispositifs pour peser le fret\n- Parties composantes qui en elles-mêmes constituent des machines ou du matériel, comme les pompes, les moteurs, les vérins, etc., devant être incorporées dans le matériel importé en vertu de ce décret. Les pièces ne réunissent pas les conditions voulues pour faire l'objet d'une remise aux termes de ce décret.", + "history": "", + "last_amended": "2015-09-16", + "current_to": "2015-09-16", + "citation": "Mémorandum D8-2-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-5-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-5", + "marginal_note": "Références", + "part": "Administration du Décret de remise de l’équipement d’entretien d’aéronefs étrangers", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : 8123-0, 8455-4 Références légales : Décret de remise sur l'équipement d'entretien d'aéronefs étrangers (1992) Tarif des douanes Loi sur la taxe d'accise Autres références : Formulaire B3-3 Ceci annule le mémorandum D : D8-2-5 daté le 24 mars 2000", + "history": "", + "last_amended": "2015-09-16", + "current_to": "2015-09-16", + "citation": "Mémorandum D8-2-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-6-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-6", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Programme du Décret de remise concernant le traitement à l’extérieur (textiles et vêtements)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Décret de remise concernant le traitement à l'extérieur (textiles et vêtements) et modifications\nParagraphe 2(1) et article 13 du Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH)\nArticle 17 et 18 du Tarif des douanes\nArticle 2 et 3 du Règlement sur l'expédition directe\nArticle 2 du Règlement sur la période d'entreposage", + "history": "", + "last_amended": "2015-04-09", + "current_to": "2015-04-09", + "citation": "Mémorandum D8-2-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-6-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-6", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Programme du Décret de remise concernant le traitement à l’extérieur (textiles et vêtements)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Contexte\n1. Le Décret de remise concernant le traitement à l'extérieur (textiles et vêtements ) est entré en vigueur le 1 er mai 2008 et les modifications entrent en vigueur le 1 er janvier 2015. Ce décret prévoit la remise d'une partie ou de la totalité des droits de douane payés ou à payer à l'égard de l'importation de vêtements confectionnés, en partie ou en totalité, dans certains pays ou territoires à partir de textiles produits au Canada. La remise est accordée à condition que les vêtements soient confectionnés dans un pays ou un territoire bénéficiaire du tarif de préférence général (TPG) et qu'ils soient expédiés directement au Canada avant le 1 er janvier 2015, ou un pays ou territoire figurant à l'annexe après le 1 er janvier 2015. Par ailleurs, les vêtements doivent être confectionnés, en partie ou en totalité, à partir de textiles produits au Canada. Les vêtements en question doivent être confectionnés dans le pays ou le territoire où les textiles produits au Canada ont été expédiés directement sans faire l'objet d'une transformation plus poussée à l'extérieur de ce pays ou de ce territoire.\n2. Le présent décret ne prévoit que la remise des droits de douane payés ou à payer suivant le Tarif des douanes . Il ne prévoit pas la remise de surtaxes ou de droits provisoires perçus aux termes du Tarif des douanes, de droits prélevés suivant la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) ou de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) prélevés en vertu de la Loi sur la taxe d'accise .\n3. Les dispositions du Décret de remise concernant le traitement à l'extérieur (textiles et vêtements) ne peuvent pas être appliquées conjointement avec d'autres dispositions sur la remise des droits, lesquelles figurent dans les sections 2 ou 4 de la partie 3 du Tarif des douanes .\nDéfinitions\n4. Les définitions qui suivent s'appliquent aux fins du présent mémorandum :\nAnnexe s'entend de l'annexe du Décret de remise concernant le traitement à l'extérieur (textiles et vêtements) , tel que modifié et entré en vigueur le 1 er janvier 2015. Décret s'entend du Décret de remise concernant le traitement à l'extérieur (textiles et vêtements) (DORS/2008-138) Expédiées directement au Canada s'entend des marchandises expédiées au Canada à partir d'un autre pays lorsque leur transport s'effectue sous le couvert d'un connaissement direct dont le destinataire se trouve au Canada. Expédiés directement du Canada dans ce pays ou territoire s'entend des textiles produits au Canada qui doivent être expédiés directement au pays bénéficiaire du TPG ou, après le 1 er janvier 2015, à un pays ou territoire figurant à l'annexe du décret, où seront confectionnés les vêtements destinés à l'importation au Canada. Le transbordement dans un pays intermédiaire est acceptable dans la mesure où certaines conditions sont satisfaites, lesquelles sont semblables à celles prévues à l'article 18 du Tarif des douanes et dans le Règlement sur la période d'entreposage pour les marchandises expédiées au Canada. Les conditions sont les suivantes : a) les marchandises demeurent en transit dans le pays intermédiaire sous surveillance de la douane; b) leur traitement dans le pays intermédiaire se limite au déchargement, au rechargement ou au fractionnement des chargements ou à des opérations visant à conserver les marchandises en bon état; c) les marchandises n'entrent pas dans le commerce du pays intermédiaire ou n'y sont pas offertes à la consommation; d) les marchandises ne sont pas entreposées dans le pays intermédiaire pendant plus de six mois. Pays bénéficiaire du TPG s'entend d'un pays ou d'un territoire bénéficiaire du Tarif de préférence général (TPG) selon la Liste des pays et des traitements tarifaires qui leur sont accordés, laquelle figure à l'annexe du Tarif des douanes . Textiles s'entend au sens du décret. Valeur du traitement s'entend du coût des modifications ou du traitement faits à l'étranger, de la valeur de toute aide et de la valeur du transport et des frais connexes engagés avant l'expédition directe des marchandises au Canada ou au lieu de l'expédition directe. Les matières fournies par le propriétaire, lesquelles sont de source canadienne, libérées des droits ou en franchise de droits, sont considérées des « aides » et font partie de la valeur du traitement de la marchandise au moment de l'importation au Canada. Le transport et les frais connexes pour l'expédition des matières à l'extérieur du Canada sont aussi pris en compte aux fins de calcul de la valeur du traitement. Vêtements s'entend au sens du décret.\nRemise\n5. Une remise des droits des douanes payés ou à payer aux termes de l'article 3 du décret est accordée. La remise est égale à la moindre des sommes suivantes :\n- a) la valeur des textiles produits au Canada ayant servi à fabriquer des vêtements importés;\n- b) les droits de douane payés ou à payer à l'égard des vêtements importés.\nExemple : Un vêtement confectionné dans un pays figurant à l'annexe à partir, en partie, de textiles produits au Canada est importé au Canada. Au moment de l'importation, la valeur en douane du vêtement s'élève à 100 $ et le vêtement est classé sous un numéro tarifaire du Tarif des douanes assujetti au taux de droits de la Nation la plus favorisée (NPF) de 18 %, ce qui donne lieu à des droits exigibles de 18 $.\nScénario 1 : Si la valeur des textiles produits au Canada et ayant servi à fabriquer le vêtement importé s'élève à 15 $, le montant des droits de douane pouvant faire l'objet d'une remise serait de 15 $ (soit la valeur des textiles produits au Canada et ayant servi à fabriquer le vêtement importé).\nScénario 2 : Si la valeur des textiles produits au Canada et ayant servi à fabriquer le vêtement importé s'élève à 30 $, la valeur des droits de douane pouvant faire l'objet d'une remise serait de 18 $ (soit le total des droits de douane exigibles à l'égard du vêtement importé).\n6. Le montant de la remise accordée ne s'applique qu'à l'importation de vêtements confectionnés à partir de textiles exportés, et il ne donne pas droit à un quelconque crédit transférable à d'autres importations.\n7. La valeur des matières ou intrants produits au Canada, autres que les textiles répondant à la définition donnée dans le décret, n'entre pas dans le calcul du montant de remise pouvant être accordé à l'égard des vêtements importés. À titre d'exemple, les fermetures à glissière sont classées à la position 96.07 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH), elles ne peuvent donc pas être considérées comme des « textiles » aux fins du présent décret. Le fait qu'elles composent un vêtement importé ne rend pas le vêtement en question admissible à la remise, et la valeur de ces fermetures à glissière n'est pas prise en compte dans le calcul du montant de la remise pouvant être accordée.\n8. Une remise est accordée à l'égard des droits de douane payés ou à payer. Le requérant peut envisager de demander le traitement préférentiel le plus avantageux aux fins du calcul des droits payés ou à payer. Si le classement tarifaire donne droit au taux prévu dans le TPG, ce taux est peut-être le plus avantageux possible; toutefois, d'autres accords commerciaux (p. ex. Accord de libre-échange Canada-Costa Rica (ALECCR)) peuvent prévoir d'autres taux avantageux. Fait à noter, les règles d'origine applicables à tout traitement tarifaire préférentiel doivent être respectées. De plus amples renseignements sur les règles d'origine ouvrant droit à un traitement tarifaire préférentiel se trouvent dans la série D11-4 des Mémorandums des douanes. Si les marchandises ne donnent pas droit à un taux préférentiel, si l'importateur ne demande pas un taux préférentiel ou s'il n'existe pas de taux préférentiel pour le numéro tarifaire déclaré, le taux NPF sera appliqué aux fins du calcul des droits autrement exigibles, lesquels seront déduits du montant de la remise accordée.\nImposition de la TPS sur les vêtements\n9. Les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise s'appliquent au calcul de la TPS/TVH exigible sur les vêtements importés. Le présent décret ne prévoit aucune remise ou exonération de la TPS/TVH.\n10. Dans certaines circonstances, le Règlement sur la v aleur des importations (TPS/TVH) peut s'appliquer au calcul de la TPS/TVH.\n11. Lorsque les conditions énoncées à l'article 13 du Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH) sont remplies, la TPS/TVH n'est exigible que sur la valeur de la transformation. En règle générale, pour que ce traitement s'applique, la dernière importation de la marchandise :\n- a) ne doit pas avoir été fondée sur une valeur réduite,\n- b) ne doit pas avoir été effectuée sur une base non taxable et\n- c) ne doit pas avoir donné lieu à un remboursement de la taxe sur les marchandises importées.\n12. En outre, la marchandise ne doit pas avoir été fournie avant d'être réimportée sans que la TPS n'ait été imposée à l'égard de cette fourniture parce qu'elle est confectionnée à l'étranger ou qu'il s'agit d'une fourniture détaxée à titre d'exportation. Par ailleurs, le destinataire de cette fourniture ne doit pas avoir été admissible à un remboursement pour non-résident visant la fourniture en question. La taxe sur la valeur imposable réduite est imposée lorsque les produits sont exportés pour transformation, ce qui comprend l'ajustement, la modification, l'assemblage, l'entretien, la fabrication, la production, la remise en état, l'emballage, le remballage, la réparation ou la mise à l'essai de produits.\n13. Lorsque les dispositions de l'article 13 du Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH) s'appliquent, l'importateur est tenu de présenter une preuve acceptable de l'exportation et une facture renfermant une description complète du traitement à l'étranger et des coûts qui s'y rapportent.\n14. Les questions concernant le Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH) doivent être adressées à la personne-ressource de l'Agence du revenu du Canada désignée au paragraphe 40 du présent mémorandum.\nDocuments requis\n15. Le pays de destination finale doit figurer sur le formulaire B13A, Déclaration d'exportation , lequel doit êtredûment rempli et présenté à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au moment où le textile est exporté. Le décret ne s'applique qu'aux vêtements confectionnés à partir de textiles exportés à compter du 1 er mai 2008.\n16. L'importation de vêtements doit être déclarée en détail sur le formulaire B3-3, Douanes Canada - Formule de codage .\n17. Comme le prévoit l'article 55 de la Loi sur les douanes , la valeur en douane des marchandises importées doit être calculée en dollars canadiens.\n18. Selon l'imposition de la TPS/TVH sur le vêtement, l'entrée peut comprendre une ligne ou deux lignes. Dans les deux cas, l'information donnée à la sous-position est la même. Sous-position (les zones de 10 à 19 du formulaire B3-3) :\n- a) Le pays d'origine des vêtements (zone 12) doit être un pays bénéficiaire du TPG ou, après le 1 er janvier 2015, un pays figurant à l'annexe du Décret, et il doit être le même que le pays de destination finale inscrit dans la zone 5 du formulaire B13A pour les textiles produits au Canada.\n- b) Le code du traitement tarifaire demandé doit être inscrit dans la zone 14, par exemple code 09 (TPG), si l'importateur se prévaut des avantages du Tarif de préférence général. Comme il est indiqué au paragraphe 8, d'autres traitements tarifaires préférentiels peuvent être demandés si les conditions liées aux règles d'origine sont remplies. Si aucun autre traitement tarifaire préférentiel n'est demandé, le code de traitement tarifaire 02 (NPF) doit être inscrit dans la zone 14.\n19. Lorsque les vêtements sont entièrement imposables aux fins de la TPS/TVH, une seule ligne de classement suffit, comme suit :\n- a) Le classement tarifaire des vêtements (zone 27) doit correspondre à l'un des chapitres, positions, sous-positions ou numéros tarifaires figurant dans la définition donnée à « vêtements » à l'article 1 du décret.\n- b) Le code d'autorisation spéciale 08-0815A0000 doit être inscrit dans la zone 26.\n- c) La valeur en douane (zone 37) et la valeur imposable (zone 41) des vêtements doivent être déterminées conformément aux articles 48 à 53 de la Loi sur les douanes .\n- d) Le montant des droits de douane exigibles suivant cette ligne est la différence entre les droits de douane autrement exigibles à l'égard des vêtements et la valeur des textiles produits au Canada (scénario 1) ou zéro (scénario 2). Ce montant doit être calculé par l'importateur et inscrit dans la zone 38.\nExemples :\nScénario 1 : Une blouse en tricot confectionnée dans un pays figurant à l'annexe à partir, en partie, de textiles produits au Canada est importée au Canada. Au moment de l'importation, la valeur en douane de la blouse en tricot s'élève à 100 $ et elle est classée sous le numéro tarifaire 6106.20.00 du Tarif des douanes et assujetti à des droits de douane de 18 % selon le taux de la NPF, ce qui donne lieu à des droits exigibles de 18 $. La valeur des textiles produits au Canada et ayant servi à fabriquer la blouse en tricot est de 15 $. Le montant des droits de douane pouvant faire l'objet d'une remise s'élève à 15 $ et le montant des droits de douane exigible est de 3 $.\n1 re ligne : La majorité des zones sont suffisamment explicites. Zone 26 : 08-0815A0000; zone 27 : 6106.20.00; zone 35 : 5,0 %; zone 37 : 100 $; zone 38 : 3 $. Le montant perçu suivant cette ligne s'élève à 8,15 $ (3 $ de droits de douane + 5,15 $ de TPS [5 % x (100 $+3 $)]).\nScénario 2 : Il est identique à l'exemple précédent sauf que la valeur des textiles produits au Canada et ayant servi à fabriquer la blouse en tricot est de 30 $. Le montant des droits de douane pouvant faire l'objet d'une remise serait de 18 $.\n1 re ligne : La majorité des zones sont suffisamment explicites. Zone 26 : 08-0815A0000; zone 27 : 6106.20.00; zone 35 : 5,0 %; zone 37 : 100 $; zone 38 : 0 $. Le montant perçu suivant cette ligne est de 5 $ (0 $ de droits de douane et 5 $ de TPS [5 % x 100 $]).\n20. Lorsque les vêtements sont visés par les dispositions de l'article 13 du Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH) , les données doivent être inscrites sur deux lignes, comme suit :\n1 re ligne : Le classement tarifaire des vêtements doit correspondre aux chapitres, positions, sous-positions ou numéros tarifaires figurant dans la définition donnée à « vêtements » à l'article 1 du décret.\nLe code d'autorisation spéciale 08-0815A0000 doit être inscrit dans la zone 26.\nLe code 50 du statut aux fins de la TPS/TVH est inscrit dans la zone 35.\nLe montant des droits de douane exigibles suivant cette ligne est la différence entre les droits de douane autrement exigibles à l'égard des vêtements et la valeur des textiles produits au Canada (scénario 1) ou zéro (scénario 2). Ce montant doit être calculé par l'importateur et inscrit dans la zone 38.\n2 e ligne : Le classement tarifaire des vêtements est identique à celui inscrit à la première ligne.\nLe code d'autorisation spéciale 08-0815A0000 doit être inscrit dans la zone 26.\nLa valeur en douane (zone 37) représente la valeur du traitement effectué dans le pays bénéficiaire du TPG ou le pays figurant à l'annexe du décret, selon le cas.\nLa valeur imposable (zone 41) représente la somme de la valeur du traitement effectué dans le pays bénéficiaire du TPG ou du pays figurant à l'annexe du décret et le montant des droits de douane perçus selon la première ligne.\nExemples :\nScénario 1 : Il est identique à l'exemple précédent sauf que les vêtements répondent aux critères prévus à l'article 13 du Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH) . Les droits de douane exigible s'élèvent à 18 $ et la valeur des textiles produits au Canada ayant servi à fabriquer la blouse en tricot est de 15 $. Le montant des droits de douane pouvant faire l'objet d'une remise s'élève à 15 $ de sorte que le montant des droits de douane exigible est de 3 $.\n1 re ligne : La majorité des zones sont suffisamment explicites. Zone 26 : 08-0815A0000; zone 27 : 6106.20.00; zone 35 : 50; zone 37 : 100 $ et zone 38 : 3 $. Le montant des droits perçus suivant cette ligne est de 3 $.\n2 e ligne : Zone 26 : 08-0815B0000; zone 27 : 6106.20.00; zone 37 : 85 $ (100 $ - 15 $) et zone 41 : 88 $ (85 $ + 3 $). Le montant perçu suivant cette ligne est de 4,40 $ (5 % de 88 $).\nScénario 2 : Il est identique à l'exemple précédent sauf que la valeur des textiles produits au Canada ayant servi à fabriquer la blouse en tricot est de 30 $. Le montant des droits de douane pouvant faire l'objet d'une remise serait de 18 $.\n1 re ligne : La majorité des zones sont suffisamment explicites. Zone 26 : 08-0815A0000; zone 27 : 6106.20.00; zone 35 : 50; zone 37 : 100 $ et zone 38 : 0 $. Le montant des droits perçu suivant cette ligne est de 0 $.\n2 e ligne : Zone 26 : 08-0815B0000; zone 27 : 6106.20.00; zone 37 : 70 $ (100 $ - 30 $) et zone 41 : 70 $. Le montant des droits perçus suivant cette ligne est de 3,50 $ (5 % de 70 $).\n21. Si la remise n'est pas demandée et que tous les droits de douane exigibles suivant le Tarif des douanes sont acquittés au moment de la déclaration, la remise peut être obtenue sous forme de remboursement au moyen du formulaire B2, Douane Canada –Demande de rajustement . Aux fins du décret, le remboursement est autorisé à l'article 115 du Tarif des douanes .\n22. Les données de la ligne « Selon la déclaration » du formulaire B2 sont tirées du formulaire B3-3. Il faut remplir la(les) ligne(s) « Désignation – selon la demande » conformément aux directives données aux paragraphes 18 à 20 ci-dessus.\nDocuments et preuves\n23. Les importateurs et les exportateurs sont tenus, en vertu de la Loi sur les douanes , de conserver des documents. Pour de plus amples renseignements au sujet de la conservation des documents, consultez le Mémorandum D17-1-21, Conservation des documents au Canada par les importateurs et le Mémorandum D20-1-5, Conservation de documents au Canada par les exportateurs et les producteurs .\n24. En cas de vérification, l'intéressé devra démontrer, à la satisfaction du ministre de la Sécurité publique et de la protection civile :\n- a) que les textiles satisfont aux conditions énoncées dans le décret;\n- b) la valeur à l'exportation des textiles exportés du Canada;\n- c) que les textiles exportés du Canada ont été expédiés directement au pays où les vêtements ont été confectionnés;\n- d) que les textiles produits au Canada ont servi à fabriquer les vêtements importés;\n- e) que les vêtements n'ont pas subi de traitement à l'extérieur du pays bénéficiaire du TPG à partir duquel les vêtements ont été expédiés directement;\n- f) l'expédition directe des vêtements au Canada;\n- g) la valeur en douane des vêtements importés au Canada.\nPreuve que les textiles satisfont aux conditions énoncées dans le décret\n25. Lorsque les textiles produits au Canada contiennent des matières importées, deux conditions doivent être remplies pour ouvrir droit aux avantages du présent décret de remise, à savoir :\n- a) Les matières importées sont transformées de façon à subir un changement de classement tarifaire aux niveaux à quatre, six ou huit chiffres ou à être considérées comme blanchies aux fins du classement tarifaire;\n- b) Leur valeur en douane, déterminée conformément aux articles 48 à 53 de la Loi sur les douanes , représente moins de 50 % de la valeur des textiles produits au Canada.\n26. Conformément à l'article 2 du décret, les fibres importées des positions 50.01 à 50.03, 51.01 à 51.05, 52.01 à 52.03 et 53.01 à 53.05 de l'annexe du Tarif des douanes ne sont pas considérées comme des matières importées. La valeur de ces fibres importées n'est donc pas prise en compte dans le calcul du pourcentage de matières importées entrant dans le calcul de la valeur des textiles produits au Canada.\n27. La valeur en douane d'autres matières importées, dont les colorants et les agents de blanchiment, utilisées pour produire des textiles au Canada doit être incluse dans le calcul du pourcentage des matières importées entrant dans le calcul de la valeur des textiles exportés produits au Canada. À titre d'exemple, si l'exportateur des textiles est un finisseur de tissu qui a acheté d'un fournisseur canadien des tissus ayant pu être confectionnés à partir de fils produits à l'étranger, ce dernier doit présenter une déclaration écrite du fournisseur de tissu concernant les éléments canadiens composant le tissu. Si le fournisseur déclare que la valeur du fil produit à l'étranger représente moins de 50 % de la valeur du tissu non fini, celui-ci est en général considéré comme étant « produit au Canada » aux fins du présent décret.\n28. Dans le cas où un fournisseur canadien ne peut déclarer qu'une « gamme » de teneur en valeur canadienne (par exemple, en raison d'écarts dans la production), seule la plus faible teneur en valeur canadienne peut être utilisée.\n29. Il n'est pas nécessaire que le changement de classement tarifaire intervienne aux niveaux de quatre, six ou huit chiffres pour qu'un matériel importé soit considéré blanchi aux fins du classement tarifaire. Les fils ou les tissus importés et les fils ou les tissus blanchis sont classés à la même position pour laquelle il n'y a pas de sous-positions ou de numéros tarifaires. Les fils ou tissus blanchis sont parfois dits « teints en blanc » dans l'industrie textile. La valeur en douane des fils ou tissus importés doit en tout temps représenter moins de 50 % de la valeur en douane des textiles exportés produits au Canada.\n30. Le requérant, qui n'est ni le fabricant ni l'exportateur des textiles, est tenu de transmettre les documents requis obtenus du fabricant ou de l'exportateur des textiles.\nPreuve de l'exportation, de la valeur et de l'expédition directe des textiles\n31. La seule preuve acceptable de l'exportation des textiles est le formulaire B13A . Les requérants demandant la remise aux termes du présent décret ne sont pas tenus de présenter le(s) formulaire(s) B13A au moment de l'importation pour demander la remise aux termes du présent décret, mais ils doivent être prêts à soumettre ce formulaire si un agent le leur demande.\n32. En règle générale, le formulaire B13A constitue une preuve acceptable de la valeur franco à bord (FAB) des textiles produits au Canada puis exportés. Les frais de transport jusqu'au point de sortie du Canada peuvent être inclus dans la valeur FAB. Les frais de transport du point de sortie du Canada jusqu'au pays bénéficiaire du TPG ou à un pays figurant à l'annexe du décret où les vêtements doivent être confectionnés ne sont pas inclus dans la valeur FAB et, à ce titre, ils ne peuvent pas être pris en compte dans le calcul du montant de la remise.\n33. Le formulaire B13A permet habituellement de faire la preuve de l'expédition directe à destination du pays ou du territoire où les vêtements sont confectionnés. Toutefois, particulièrement en cas de transbordement ou d'entreposage temporaire des marchandises, des documents d'expédition additionnels dont les connaissements, les documents d'assurance et les documents concernant la mise en entrepôt de douane, l'entreposage, le transport, le chargement, le déchargement ou le transbordement des marchandises peuvent être requis pour démontrer que les textiles ont été expédiés directement du Canada à destination du pays bénéficiaire du TPG ou d'un pays figurant à l'annexe du décret où les vêtements ont été confectionnés.\nPreuve que les vêtements sont confectionnés à partir de textiles produits au Canada\n34. En règle générale, une déclaration signée par le fabricant des vêtements attestant que les vêtements sont confectionnés à partir de textiles produits au Canada constitue une preuve acceptable. La déclaration signée doit inclure l'adresse du fabricant des vêtements dans un pays ou territoire bénéficiaire du TPG ou d'un pays figurant à l'annexe du décret, le cas échéant, ainsi que l'adresse de tout autre fabricant de ce pays ou territoire ayant participé au traitement des textiles produits au Canada depuis leur exportation du Canada.\n35. L'importateur peut envisager d'obtenir un échantillon dûment identifié des textiles produits au Canada et une attestation du producteur selon laquelle il s'agit des textiles ayant été exportés en vue de la confection des vêtements, l'échantillon pouvant alors être comparé aux vêtements importés. L'importateur disposerait alors de cette preuve advenant qu'il ait de la difficulté à obtenir une déclaration du fabricant des vêtements ou si la déclaration du fabricant était contestée.\n36. En cas de vérification, les facteurs de conversion décrits à l'annexe 3.1.3 de l'annexe 300-B de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) seront utilisés comme lignes directrices pour établir le rapport entre les quantités de textiles exportés du Canada et les quantités de vêtements importés au Canada.\nExemples : Des blouses et des chemisiers en tricot de coton pour femmes et filles, confectionnés dans un pays bénéficiaire du TPG ou d'un pays figurant à l'annexe du décret à partir de textiles produits au Canada, sont importés au Canada. Selon la catégorie 339 de l'annexe 3.1.3 de l'ALENA, annexe 300-B, il faut six mètres carrés de textiles pour produire une douzaine de blouses et de chemisiers en tricot de coton. Par ailleurs, des pantalons en fibre synthétique pour hommes et garçons, confectionnés dans un pays bénéficiaire du TPG ou d'un pays figurant à l'annexe du décret à partir de textiles produits au Canada, sont importés au Canada. Selon la catégorie 647 de l'annexe 3.1.3, il faut 14,90 mètres carrés de textiles pour produire une douzaine de pantalons.\nPreuve de l'expédition directe des vêtements\n37. L'importateur doit aussi être en mesure de prouver l'expédition directe depuis le pays bénéficiaire du TPG ou d'un pays figurant à l'annexe du décret, où les vêtements ont été confectionnés, jusqu'à un consignataire au Canada. Le transbordement n'est acceptable que s'il s'effectue sous le couvert d'un connaissement direct dont le destinataire se trouve au Canada. De plus amples renseignements sur les marchandises exportées au Canada d'un pays quelconque par le truchement d'un autre pays se trouvent dans le Règlement sur l'expédition directe des marchandises .\nPreuve de la valeur en douane des vêtements importés au Canada\n38. Les factures commerciales doivent comprendre une description complète du traitement à l'étranger, y compris le coût et l'endroit du traitement. Étant donné que la valeur totale inscrite sur la facture doit comprendre la valeur à l'exportation des textiles produits au Canada, la facture doit être suffisamment détaillée pour permettre à un agent de vérification de la conformité de l'ASFC de confirmer la valeur du traitement.\nRenseignements supplémentaires\n39. Position, sous-position et numéros tarifaires du SH de l'Annexe du Tarif des douanes\n- a) s'appliquant aux « vêtements »\n- Chapitre 39 - Matières plastiques et ouvrages en ces matières\n- Chapitre 40 - Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc\n- Chapitre 43 - Pelleteries et fourrures; pelleteries factices\n- Chapitre 61 - Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie\n- Chapitre 62 - Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie\n- b) s'appliquant aux « textiles »\n- Chapitre 50 - Soie\n- Chapitre 51 - Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin\n- Chapitre 52 - Coton\n- Chapitre 53 - Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils de papier\nNote : Il ne s'agit pas d'une version officielle de la législation. Pour l'interprétation et l'application de la législation, veuillez consultez les textes réglementaires enregistrés par le greffier du Conseil privé et publiés dans la Gazette du Canada . Des mises à jour de versions non officielles des textes réglementaires sont également disponibles sur le site Web de la législation (Justice) .\n40. Les questions concernant la TPS/TVH doivent être adressées à :\nGestionnaire Unité des marchandises Division des opérations générales et des questions frontalières Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH Direction générale des politiques législatives et des affaires réglementaires Agence du revenu du Canada Place de Ville, Tour « A », 16 e étage 320, rue Queen Ottawa ON K1A 0L5\n41. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999 . De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237 .", + "history": "", + "last_amended": "2015-04-09", + "current_to": "2015-04-09", + "citation": "Mémorandum D8-2-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-6-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-6", + "marginal_note": "Références", + "part": "Programme du Décret de remise concernant le traitement à l’extérieur (textiles et vêtements)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : EAQ 6564-2/832 Références légales : Tarif des douanes Loi sur les douanes Loi sur les mesures spéciales d'importation Loi sur la taxe d'accise Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH) Règlement sur l'expédition directe Règlement sur la période d'entreposage Décret de remise concernant le traitement à l'extérieur (textiles et vêtements) Autres références : Série D11-4 , D17-1-21 , D20-1-5 Formulaires B13A , B3-3, B2 Ceci annule le mémorandum D : D8-2-6 daté le 8 octobre 2008", + "history": "", + "last_amended": "2015-04-09", + "current_to": "2015-04-09", + "citation": "Mémorandum D8-2-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-8-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-8", + "marginal_note": "le 21 octobre 2024 : Contenu de la page en cours de révision", + "part": "Échantillons de valeur négligeable (numéros tarifaires 9990.00.00 et 9991.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le système de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) est maintenant le système officiel de registre pour les importateurs et les autres partenaires de la chaîne commerciale. Si vous avez des questions sur le contenu de cette page en raison de la transition vers la GCRA, contactez le bureau de diffusion.\nISSN 2369-2405\nOttawa, le 22 septembre 2016\nCe document est disponible en format PDF (98 Kb) [ aide sur les fichiers PDF ]\nEn résumé\nLes paragraphes 26 et 31 du présent mémorandum ont été révisés. Une omission au paragraphe 14 de la version française a aussi été réparée.\nLe présent mémorandum décrit les conditions selon lesquelles les marchandises importées peuvent être classées sous les numéros tarifaires 9990.00.00 ou 9991.00.00 du Tarif des douanes et peuvent être admissibles à une remise de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et de toute autre taxe exigible en vertu de la Loi sur la taxe d'accise .", + "history": "", + "last_amended": "2016-09-22", + "current_to": "2016-09-22", + "citation": "Mémorandum D8-2-8", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-8-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-8-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-8", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Échantillons de valeur négligeable (numéros tarifaires 9990.00.00 et 9991.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable\nTarif des douanes – Numéros tarifaire 9990.00.00 et 9991.00.00", + "history": "", + "last_amended": "2016-09-22", + "current_to": "2016-09-22", + "citation": "Mémorandum D8-2-8", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-8-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-8-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-8", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Échantillons de valeur négligeable (numéros tarifaires 9990.00.00 et 9991.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Historique\n1. Le 12 juin 1974, le Canada a officiellement adhéré à la Convention Internationale pour faciliter l'importation d'échantillons commerciaux et de matériel publicitaire. Cette convention prévoit une exonération permanente permettant d'importer en franchise des droits et des taxes des échantillons de valeur négligeable qui sont utilisés pour solliciter des commandes de marchandises de la sorte représentée par ces échantillons.\n2. Le 1 er janvier 1998, avec l'entrée en vigueur du Tarif des douanes simplifié, les dispositions de l'ancien numéro tarifaire 9824.00.00 ont été incorporées au numéro tarifaire 9990.00.00, tandis que les dispositions du Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable (Décret en conseil C.P. 1976-2984) ont été incorporées au numéro tarifaire 9991.00.00.\n3. Le Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable n'a pas été abrogé afin de conserver l'exonération de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et de toute autre taxe qui pourrait être exigible en vertu de la Loi sur la taxe d'accise pour les marchandises importées en vertu des numéros tarifaires 9990.00.00 et 9991.00.00.\nDécret de remise sur les échantillons de valeur négligeable\n4. Le Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable est l'instrument législatif utilisé pour accorder une remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX (taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée) et de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et une remise des droits de douane payés ou payables en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes .\n5. À l'exception des envois de denrées alimentaires, de boissons non alcooliques, de parfums ou de produits chimiques qui seront consommés ou détruits au cours de la démonstration et qui sont emballés d'une manière qui les empêchent de servir autrement que comme échantillons, les envois ne doivent contenir qu'un seul échantillon de chaque sorte ou qualité. De plus, les échantillons doivent être de valeur négligeable et fournis directement de l'étranger.\n6. Les échantillons doivent être de valeur négligeable; en d'autres termes, les taxes qui seraient imposées en vertu de la section III de la partie IX ou de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et les droits de douane qui seraient payés ou payables en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes si le décret en question ne s'appliquait pas, ne peuvent dépasser deux dollars canadiens.\n7. Les échantillons qui remplissent les conditions du numéro tarifaire 9990.00.00 peuvent aussi bénéficier du Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable , à condition que :\n- a) les envois ne contiennent qu'un seul échantillon de chaque sorte ou qualité. Si l'envoi contient plus d'un échantillon, il ne doit contenir que des denrées alimentaires, des boissons non alcooliques, des parfums ou des produits chimiques qui seront consommés ou détruits au cours de la démonstration et qui sont emballés d'une manière qui les empêchent de servir autrement que comme échantillons;\n- b) les taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX ou de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et les droits de douane qui seraient payables en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes ne dépassent pas deux dollars canadiens;\n- c) Un agent en chef des douanes peut exiger que l'échantillon soit taché, déchiré, perforé ou traité de façon à ce qu'il ne puisse être vendu ou utilisé autrement qu'à titre d'échantillon commercial.\n8. Les échantillons qui respectent les conditions énoncées dans le numéro tarifaire 9991.00.00 peuvent aussi bénéficier du Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable .\nNuméro tarifaire 9990.00.00\n9. Les échantillons peuvent être importés sous le numéro tarifaire 9990.00.00, quelle que soit l'origine des marchandises, à condition qu'ils proviennent de l'un des pays mentionnés dans le numéro tarifaire et que chaque échantillon ou l'ensemble des échantillons contenus dans l'envoi aient une valeur qui n'excède pas un dollar américain ou l'équivalent en monnaie canadienne ou en monnaie de l'un des pays mentionnés. Aucune restriction quant à la quantité ou la valeur ne s'applique si les échantillons sont tachés, déchirés, perforés ou traités de façon à ce qu'ils ne puissent pas être vendus ou utilisés autrement qu'à titre d'échantillons, à condition : a) qu'une facture, un connaissement ou une attestation écrite provenant du fournisseur étranger de l'échantillon commercial en indique la valeur; et b) une preuve que l'importateur représente véritablement un fournisseur étranger ou qu'il agit à titre de mandataire de ce fournisseur. Si le pays d'origine actuel des marchandises ne figure pas dans la liste des pays énumérés dans le numéro tarifaire, la zone 12 (pays d'origine) doit être remplie afin de contenir les mêmes renseignements qui se trouvent dans la zone 13 (lieu d'exportation).\n10. Par exemple, une fermeture à glissière en matière plastique du numéro tarifaire 9607.19.00 produite en Allemagne et dont la valeur est inférieure ou égale à un dollar américain peut être classée dans le numéro tarifaire 9990.00.00 si elle est importée de l'un des pays mentionnés dans ce numéro tarifaire. De plus, l'envoi serait admissible à une remise de la TPS/TVH en vertu du Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable .\n11. Lorsque les marchandises ont été tellement tachées, déchirées, perforées ou traitées qu'elles ne peuvent être vendues ou utilisées autrement qu'à titre d'échantillons commerciaux, elles pourraient être importées en franchise de droits de douane, en n'importe quelle quantité ou valeur, en vertu du numéro tarifaire 9990.00.00. Cependant, dans le présent cas, à moins que les échantillons respectent les conditions énoncées au paragraphe 7 ci-dessus, ils ne sont pas admissibles à une remise de la TPS/TVH en vertu du Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable .\n12. Par exemple, un envoi contenant plus d'un stylo-bille, dont chacun porte l'inscription « Échantillon non destiné à la vente », fabriqué en Allemagne et classé dans le numéro tarifaire 9608.10.00, serait admissible au numéro tarifaire lorsqu'importé de l'un des pays mentionnés. Cependant, puisque l'envoi contient plus d'un stylo (c'est-à-dire qu'il ne s'agit pas d'un envoi de denrées alimentaires, de boissons non alcooliques, de parfums ou de produits chimiques), il n'est pas admissible à une remise de la TPS/TVH en vertu du Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable .\n13. Par contre, un envoi important contenant des échantillons de parfums français à usage unique, dont chacun porte l'inscription « Échantillon non destiné à la vente », classé dans le numéro tarifaire 3303.00.00, serait admissible au numéro tarifaire lorsqu'importé de l'un des pays mentionnés. Ces échantillons seraient aussi admissibles à une remise de la TPS/TVH en vertu du Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable , à condition que la somme des droits et taxes autrement exigibles sur les échantillons n'excède pas deux dollars.\nNuméro tarifaire 9991.00.00\n14. Un échantillon importé de tout pays peut être classé sous le numéro tarifaire 9991.00.00 si la somme des droits et taxes autrement exigibles sur les échantillons n'excède pas deux dollars; si l'échantillon servira seulement à solliciter des commandes de marchandises de la sorte représentée par les échantillons et si ces marchandises seront fournies directement de l'étranger; et s'il n'y a pas plus d'un échantillon de chaque sorte ou qualité dans un envoi, à l'exception des denrées alimentaires, des boissons non alcooliques, des parfums et des produits chimiques. L'agent des services frontaliers chargé de l'inspection peut exiger de l'importateur de rendre les échantillons inutilisables en les marquant, déchirant, perforant, collant ou en ayant recours à toute autre modification, sans toutefois détruire leur utilité en tant qu'échantillon.\n15. Lorsqu'un échantillon est importé en franchise de droits, à un taux de TPS de 5 pour cent, par exemple, sa valeur en douane ne peut être supérieure à 40,00 $, sans quoi la limite de deux dollars serait dépassée. Dans le cas des denrées alimentaires, des boissons non alcooliques, des parfums et des produits chimiques, lorsque plus d'un échantillon est admis dans un envoi, c'est la somme des droits et des taxes exigibles sur chaque échantillon et non sur tout l'envoi qui doit être inférieure à deux dollars.\n16. Les échantillons ne peuvent servir qu'à la sollicitation de commandes. Les échantillons qui sont importés et remis gratuitement aux clients avec d'autres achats ne sont pas importés pour solliciter des commandes, mais pour créer des ventes. Par exemple, des échantillons donnés aux clients lorsqu'ils achètent un produit, souvent appelés « cadeaux avec achat», ne sont pas admissibles. Les petites bouteilles de produits de nettoyage attachées à un second produit de nettoyage sont un autre exemple. Le fait que le client peut acheter le premier produit de nettoyage dans le futur est lié au but principal de l'échantillon, qui consiste à faire vendre le second produit de nettoyage.\n17. Les « primes de vente » sont des articles qui sont remis aux vendeurs afin de les encourager à promouvoir le produit en question ou à titre de récompense pour avoir effectué des ventes élevées. Cependant, les produits décrits comme étant des « primes de vente » qui sont remis aux journalistes dans le cadre de campagnes publicitaires ne sont pas admissibles au numéro tarifaire 9991.00.00 puisqu'ils ne visent pas à faire obtenir des commandes, mais plutôt à annoncer le produit.\n18. En règle générale, les importateurs fourniront de bonne foi des échantillons sans frais à leurs clients, sauf dans les cas où le fait pour les clients d'acheter des échantillons de leurs fournisseurs est une pratique courante. Autrement, il peut être présumé que l'importateur a importé les marchandises afin de les vendre et non pas dans le but d'obtenir des commandes. Les échantillons de « format de voyage » entrent souvent dans cette catégorie.\n19. Les échantillons ne peuvent servir qu'à obtenir des commandes de marchandises de la sorte qu'ils représentent. Par exemple, un échantillon de camions-jouets peut être classé dans le numéro tarifaire 9991.00.00, même si les camions-jouets, servant à l'exécution de la commande, sont d'une couleur différente ou certaines pièces (leurs roues, etc. par exemple) sont faites d'un matériau diffèrent.\n20. L'expression « fournis directement de l'étranger » signifie que les marchandises fournies doivent être expédiées directement du pays étranger au client, (c.-à-d. la personne ayant passé la commande ou à son mandataire). Toutefois, si la pratique commerciale courante du fabriquant étranger est d'établir un distributeur au Canada pour ses produits, les échantillons seraient admissibles. Par exemple, les échantillons de parfums importés par la filiale canadienne d'un fabriquant étranger et distribués par leur représentant de commerce dans le but de solliciter des ventes seraient admissibles en vertu du numéro tarifaire 9991.00.00.\n21. II ne peut y avoir plus d'un échantillon de chaque sorte ou qualité dans un envoi, sauf dans le cas des denrées alimentaires, des boissons non alcooliques, des parfums et des produits chimiques. Par exemple, le stylo-bille de fabrication allemande de notre exemple précédent pourrait seulement être importé en franchise de droits de douane et de taxes en vertu du numéro tarifaire 9991.00.00 s'il n'y en a qu'un seul. Tel que susmentionné, les échantillons qui respectent les conditions de ce numéro tarifaire sont aussi admissibles au Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable .\n22. La section VI du Tarif des douanes porte sur les produits des industries chimiques et des industries connexes. Les marchandises classées dans les chapitres 28 à 38 pourraient être importées soit à titre de « produits chimiques » ou de « parfums ».\n23. Les produits alimentaires, boissons alcooliques, parfums et produits chimiques doivent être emballés de manière à être détruits ou consommés durant les démonstrations. Généralement, cela signifie que l'échantillon est une simple dose qui sera entièrement consommée en une seule fois.\n24. La valeur en douane de toute marchandise, y compris les échantillons, est déterminée en vertu des dispositions d'établissement de la valeur des articles 44 à 56 de la Loi sur les douanes . Le fait d'abîmer une marchandise, soit avant ou après l'importation, n'est pas un critère à considérer dans la détermination de sa valeur en douane.\n25. Le Tribunal canadien du commerce international (TCCE) a statué que le fait d'abîmer les marchandises ne change pas les caractéristiques essentielles de ces dernières (AP-92-105, NygArd International Ltd.).\n26. Par exemple, un veston sport, vendu par un fabriquant suisse à un acheteur au Canada au prix de 40,00 $CAN, est importé à titre d'échantillon en vue d'obtenir des commandes. L'importateur fait une entaille au dos du vêtement afin de le rendre invendable. À titre purement indicatif, le veston est classé sous le numéro tarifaire 6113.00.90 et assujetti à un taux de droit NPF de 18 pour cent. La valeur en douane du veston, soit sa valeur transactionnelle, est de 40,00 $CAN. Le montant de droits de douane exigible est donc de 7,20 $CAN. Ainsi, la valeur pour taxe du veston s'élève à 47,20 $. La TPS ayant un taux de 5 pour cent, le montant du de TPS est de 2,36 $CAN. Le total des droits de douane et des taxes applicables au veston se chiffre à 9,56 $CAN. Par conséquent, le veston ne peut être classé sous le numéro tarifaire 9991.00.00.\n27. Les échantillons qui imitent des bouteilles de parfum ne peuvent être classés au numéro tarifaire 9991.00.00. Ces produits contiennent, par exemple, de l'eau au lieu du produit réel et sont généralement emballés dans des emballages de cosmétiques. Ces échantillons doivent être classés sous le numéro tarifaire 7020.00.90 à titre de bouteilles de présentation. Les vaporisateurs de toilette qui contiennent de l'eau, par exemple, doivent être classés sous le numéro tarifaire 9616.10.00.00.\n28. Les présentoirs de parfums ou de cosmétiques, qu'ils soient vides ou qu'ils contiennent des démonstrateurs, ne peuvent être classés sous le numéro tarifaire 9991.00.00 s'ils ne sont pas fixés ou s'ils ne font pas partie intégrante de l'échantillon. Si le présentoir est rempli de démonstrateurs, le présentoir et les démonstrateurs doivent être classés sous le numéro tarifaire approprié et le numéro tarifaire 9991.00.00 doit être utilisé pour les démonstrateurs qui respectent les conditions du numéro tarifaire.\nDocumentation requise et exemples\n29. Le Tarif des douanes exige que les marchandises du Chapitre 99 soient classées selon un système de classement double. Donc, au moment de la déclaration en douane des échantillons admissibles à l'importation en franchise de droits en vertu des numéros tarifaires 9990.0.00 ou 9991.00.00, le numéro de classement à dix chiffres des chapitres 1 à 97 qui s'applique doit être inscrit dans la zone 27 du formulaire B3-3, Douanes Canada - Formule de codage , tandis que les quatre premiers chiffres du numéro tarifaire 9990.00.00 ou 9991.00.00 (c.-à-d. « 9990 » ou « 9991 ») doivent être inscrits dans la zone 28.\n30. Si les marchandises peuvent bénéficier d'une remise de la TPS/TVH et de toute autre taxe en vertu du Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable , il faudra inscrire le code d'autorisation spéciale 76-2984 dans la zone 26 du Formulaire B3-3.\n31. Par exemple, si l'importateur importe des États-Unis un stylo-bille fabriqué en Allemagne d'une valeur égale (ou inférieure) à un dollar américain, il doit inscrire le bon code de pays/État dans les zones 12 et 13, le code d'autorisation spéciale 76-2984 dans la zone 26, « 9608.10.00.00 » dans la zone 27, et « 9990 » ou « 9991 » dans la zone 28 (à son choix).\n32. Un envoi contenant plusieurs stylos-billes, provenant d'un des pays mentionnés au numéro tarifaire 9990.00.00, ne se classeraient sous ce numéro tarifaire que s'ils sont marqués ou autrement traités de façon à ce qu'ils ne puissent pas être vendus ou utilisés autrement qu'à titre d'échantillons commerciaux. En pareil cas, la zone 26 devra être laissée en blanc puisque l'exonération de la TPS ne s'applique qu'aux stylos qui sont importés seuls et « 9608.10.00.00 » doit être inscrit dans la zone 27, et « 9990 » ou « 9991» dans la zone 28.\n33. Autre exemple : plusieurs échantillons de parfum français à usage unique, dont chacun porte l'inscription « Échantillon non destiné à la vente » et pour lesquels la somme des droits et taxes autrement exigibles sur les échantillons n'excède pas deux dollars, sont importés d'un pays mentionné dans le numéro tarifaire 9990.00.00. Dans cet exemple, le code d'autorisation spéciale 76-2984 doit être inscrit dans la zone 26; « 3303.00.00 » dans la zone 27 et « 9990 » ou « 9991 » dans la zone 28.\n34. Cependant, si les mêmes échantillons de parfum français n'avaient pas été importés d'un pays mentionné dans le numéro tarifaire 9990.00.00, seulement le numéro tarifaire 9991.00.00 s'appliquerait. En pareil cas, le code d'autorisation spéciale 76-2984 doit être inscrit dans la zone 26; « 3303.00.00 » dans la zone 27 et « 9991 » dans la zone 28.\n35. Par contre, si les échantillons de parfum français sont importés au Canada directement de la France et le montant des droits et taxes exigibles sur ces derniers est supérieur à deux dollars, les numéros tarifaires 9990.00.00 et 9991.00.00 et le Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable ne s'appliquent pas.\nRenseignements supplémentaires\n36. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .\n37. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ASFC (SIF) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064 ATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web)\nCommuniquer avec l'ASFC du site Web de l’ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2016-09-22", + "current_to": "2016-09-22", + "citation": "Mémorandum D8-2-8", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-8-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-8-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-8", + "marginal_note": "Références", + "part": "Échantillons de valeur négligeable (numéros tarifaires 9990.00.00 et 9991.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : SH9990.00 et SH9991.00 Références légales : Loi sur les douanes Loi sur la taxe d'accise Tarif des douanes Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable Décret en conseil C.P. 1976-2984 Autres références : D11-11-3 Formulaire B3-3 Appel TCCE AP-92-105, Nygard International Ltd. Ceci annule le mémorandum D : D8-2-8 daté le 22 octobre 2015", + "history": "", + "last_amended": "2016-09-22", + "current_to": "2016-09-22", + "citation": "Mémorandum D8-2-8", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-8-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-9-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-9", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Numéro tarifaire 9815.00.00 – Articles de charité", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Les dons de vêtements et de livres provenant des donations faites à titre de charité, par des résidents à tout organisme au Canada, sont libres de droits de douane en vertu du numéro tarifaire 9815.00.00.\n2. Les dons de tout genre de marchandises par des non-résidents, à des institutions religieuses, à des établissements de charité ou à des maisons d'enseignement au Canada, sont libres de droits de douane en vertu du numéro tarifaire 9815.00.00.\n3. L'agent de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doit être convaincu que les vêtements et les livres sont importés par des résidents à des fins de bienfaisance. Les expressions « organisme de bienfaisance » et « institution publique » sont définies dans le paragraphe 123(1) de la Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise . Les institutions qui reçoivent des dons de marchandises de non-résidents ne sont pas tenues de s'enregistrer auprès de l' Agence du revenu du Canada . Cependant, l'agent de l'ASFC doit être convaincu de l'authenticité de l'institution religieuse, de l'établissement de charité ou de la maison d'enseignement.\n4. Si l'authenticité d'un organisme, d'un établissement ou de la fin caritative est douteuse, l'importateur doit acquitter tous les droits et toutes les taxes prélevées en vertu du Tarif des douanes ou de la Loi sur la taxe d'accise au moment de l'importation et demander ensuite un remboursement. Pour obtenir un remboursement des droits de douane, de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et de tout droit d'accise payé, lorsqu'il y a lieu, un formulaire B2, Douanes Canada - Demande de rajustement , doit être présenté au bureau régional de l'ASFC le plus près, avec des documents à l'appui et des détails complets sur l'usage admissible et l'organisme, l'établissement, etc. Aux fins des présentes dispositions, ce ne sont pas toutes les marchandises importées par un organisme ou un établissement de bienfaisance qui sont admissibles. Pour être admissibles, les marchandises doivent être des dons. Alors, si l'organisme ou l'établissement de bienfaisance achète les marchandises ou que ces dernières sont reçues en consignation ou pour être échangées avec d'autres marchandises/autres, les marchandises ne seraient pas admissibles à l'exonération en vertu des présentes dispositions. On entend par consignation les situations en vertu desquelles un organisme ou établissement de bienfaisance reçoit des marchandises dans le but de les vendre pour ensuite transmettre tout montant amassé à l'expéditeur, même si l'expéditeur est lui-même un organisme de bienfaisance ou une fin caritative.\n5. Les marchandises sont admissibles en vertu du numéro tarifaire 9815.00.00 même si l'importateur est tenu d'acquitter des frais d'administration et(ou) des frais d'expédition et de manutention pour obtenir les marchandises. Par exemple, un organisme qui accumule des marchandises données provenant de sources multiples et les distribue ensuite à des organismes de bienfaisance distincts peut exiger que les destinataires éventuels paient des frais d'enregistrement pour avoir accès à son stock ou peut inclure des frais d'administration dans les frais d'expédition et de manutention en recouvrement du coût de gestion de son stock.\n6. Les marchandises doivent être considérées un don au moment de l'importation pour bénéficier du numéro tarifaire 9815.00.00. Pour qu'un don ait eu lieu, les quatre conditions suivantes doivent être respectées :\n- a) Un bien doit avoir été transféré;\n- b) Le transfert doit être volontaire;\n- c) Le transfert a eu lieu sans contrepartie et sans espoir d'en retirer avantage ou une rémunération;\n- d) L'intention de faire un don doit être prise au moment de l'importation.\n7. Un agent de l'ASFC peut demander à l'importateur de présenter des preuves à l'appui de ces conditions en tout temps.\n8. La présentation d'un reçu officiel de don aux fins de l'impôt n'est pas une contrepartie ou un espoir d'en retirer avantage ou une rémunération, à condition que les lignes directrices de l' Agence du revenu du Canada relatives aux dons soient respectées.\n9. Les marchandises importées à des fins publicitaires ou qui exigent une commandite ne sont pas admissibles à titre de don. Par exemple, une entreprise d'équipements sportifs ne peut pas donner des vêtements à des athlètes sous réserve de porter ces vêtements lors d'une compétition.\n10. Aux fins du numéro tarifaire 9815.00.00, les chaussures seront comprises dans la définition de « vêtements ». Toutes les marchandises importées sous le numéro tarifaire 9815.00.00 doivent aussi respecter toute autre exigence imposée par les autres ministères du gouvernement, y compris toute exigence relative aux permis, licences, etc.\nTaxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et droits d'accise\n11. Les marchandises admissibles en vertu du numéro tarifaire 9815.00.00 peuvent aussi bénéficier d'une exonération de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) aux termes d'une des dispositions suivantes :\n- a) Article 1 de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise\n- b) Article 4 de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise\n- c) Décret de remise relatif à des articles de charité\n12. Sauf si les marchandises seraient normalement assujetties à des droits d'accise, l'importateur doit utiliser l'article 1 de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise pour obtenir une exonération de la TPS/TVH autrement exigible. L'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise énumère les marchandises qui ne sont pas taxables au titre de la TPS/TVH. La section I de l'annexe VII énumère plusieurs positions tarifaires, y compris la position 9815.00.00.\n13. L'article 4 de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise prévoit une exonération de taxe sur les marchandises importées par un organisme de bienfaisance ou une institution publique au Canada qui représente des dons à l'organisme ou à l'institution. Par conséquent, aucune taxe prévue dans la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (la taxe sur les produits et services) n'est exigible. Le code 54 doit être indiqué dans la zone du « Taux de TPS » (zone 35) du formulaire B3-3, Douanes Canada - Formule de codage . Pour bénéficier de l'article 4, le destinataire doit répondre à la définition d'un « organisme de bienfaisance » ou d'une « institution publique » au sens du paragraphe 123(1) de la Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise . Ces droits sont imposés en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise . Il ne s'agit pas de droits de douane exonérés en vertu des dispositions du numéro tarifaire 9815.00.00, ni une taxe exonérée en vertu de l'article 1 ou 4 de la Loi sur la taxe d'accise .\n14. Pour de plus amples renseignements sur l'article 4 de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise , communiquez avec le bureau local des services fiscaux de l' Agence du revenu du Canada .\n15. Paragraphe 21.1 (1) du Tarif des douanes impose des droits supplémentaires sur les importations de marchandises assujetties à des droits d'accise (c.-à-d. la bière, les spiritueux, les cigares et les produits du tabac fabriqué) égal au droit qui aurait été imposé sur ces marchandises en vertu de la Loi sur la taxe d'accise si elles avaient été fabriquées et mises à la consommation au Canada.\n16. Bien que le Décret de remise relatif à des articles de charité accorde une remise des droits d'accise autrement exigibles, l'importateur doit néanmoins respecter les exigences de tout autre ministère du gouvernement, y compris un ministère d'un gouvernement provincial, ayant trait à l'importation des marchandises. Par exemple, la Loi sur l'importation des boissons enivrantes stipule que les boissons, y compris le vin, considérées enivrantes par une loi provinciale ne peuvent être importées que par une régie, une commission, un fonctionnaire ou une agence gouvernementale légalement autorisé à vendre des boissons enivrantes.\nDocumentation\n17. Les marchandises importées en vertu du numéro tarifaire 9815.00.00 doivent être déclarée en détail sur un formulaire B3-3, Douanes Canada - Formule de codage . Lorsque l'importateur a le droit d'utiliser et utilise les dispositions découlant de la Loi sur la taxe d'accise , il doit inscrire le code de la TPS approprié dans la zone « taux de TPS » (zone 35) du formulaire B3-3. Le code de la TPS applicable à l'article 1 de l'annexe VII est 51; celui applicable à l'article 4 de l'annexe VII est 54. Pour bénéficier du Décret de remise relatif à des articles de charité , le numéro « 97-2037 » doit être inscrit dans la zone « autorisation spéciale » (zone 26) du formulaire B3-3.\n18. Sur demande d'un agent de l'ASFC, des preuves à l'appui qui respectent les conditions énoncées au paragraphe 6 peuvent être jointes en annexe au formulaire B3-3. De tels documents comprennent, notamment, des lettres de transport aérien, une lettre provenant de l'institution de bienfaisance confirmant le don, des connaissements directs, etc.\nRenseignements supplémentaires\n19. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999 . De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237 .", + "history": "", + "last_amended": "2015-10-15", + "current_to": "2015-10-15", + "citation": "Mémorandum D8-2-9", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-9-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-9-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-9", + "marginal_note": "Références", + "part": "Numéro tarifaire 9815.00.00 – Articles de charité", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : 6564-1 Références légales : Loi sur la taxe d'accise Loi de 2001 sur l'accise Loi sur l'importation des boissons enivrantes Décret de remise relatif à des articles de charité Tarif des douanes Autres références : Formulaires B2, B3-3 Ceci annule le mémorandum D : D8-2-9 daté le 18 novembre 2004", + "history": "", + "last_amended": "2015-10-15", + "current_to": "2015-10-15", + "citation": "Mémorandum D8-2-9", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-9-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-10-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-10", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Marchandises réadmises au Canada après avoir été réparées à l’étranger", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Définitions\n1. Pour l'application des numéros tarifaires 9992.00.00 et 9971.00.00, ainsi que du Programme des marchandises canadiennes à l'étranger (PMCE), le terme « réparation » est défini comme étant une activité d'entretien correctif qui permet de rétablir un article à son état « fini » d'origine. Il peut s'agir du remplacement des pièces de la marchandise par des composantes nouvelles, remises en état, révisées ou remises à neuf. La « réparation » englobe, sans s'y limiter, des activités comme la restauration, la rénovation, la nouvelle teinture, le nettoyage, la nouvelle stérilisation.\n2. Aux fins du PMCE, le terme « valeur canadienne » est défini comme étant la valeur des marchandises au moment de l'importation, conformément aux dispositions en matière d'établissement de la valeur de la Loi sur les douanes , moins la valeur de la réparation.\nImposition de la TPS/TVH\n3. Les marchandises qui sont importées après avoir été exportées pour des travaux de réparation aux termes d'une garantie sont non taxables aux fins de la TPS/TVH en vertu de l'alinéa 3 j) du Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH) .\n4. Lorsque les travaux de réparation ne sont pas effectués aux termes d'une garantie, mais que les conditions de l'article 13 du Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH) sont remplies, la TPS/TVH est seulement payable sur la valeur des travaux effectués à l'étranger, y compris la valeur des marchandises ajoutées, en plus de tout droit de douane exigible. En règle générale, pour que ce traitement s'applique, la dernière importation de la marchandise ne doit pas avoir été fondée sur une valeur réduite, ne doit pas avoir été effectuée sur une base non taxable et ne doit pas avoir donné lieu à un remboursement de la taxe sur les marchandises importées. La marchandise doit aussi ne pas avoir été fournie avant d'être réimportée sans que la taxe n'ait été appliquée à cette fourniture, soit parce qu'elle a eu lieu à l'étranger, soit parce qu'elle était détaxée à titre d'exportation. Par ailleurs, l'acquéreur de cette fourniture ne doit pas avoir été admissible à un remboursement pour non-résident à l'égard de la fourniture.\n5. Dans les cas où ni les conditions de l'alinéa 3 j) du Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH) ni celles de l'article 13 du Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH) ne sont remplies, les marchandises sont assujetties à la TPS/TVH sur la valeur en douane.\nMarchandises réparées dans un pays partenaire au libre-échange\n6. Les marchandises qui sont réadmises au Canada, autres que les navires du numéro tarifaire 9971.00.00, peu importe le pays d'origine, après avoir été exportées pour réparation ou modification dans un pays partenaire au libre-échange, sont exemptes de droits de douane selon le numéro tarifaire 9992.00.00. Le numéro tarifaire s'applique, peu importe si la réparation est effectuée aux termes d'une garantie ou non. Les pièces intégrées aux marchandises réparées ne sont pas classées séparément. Si la réparation n'était pas une réparation aux termes d'une garantie prévue à l'alinéa 3 j) du Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH) , la TPS/TVH est exigible sur la valeur des réparations, y compris sur les nouvelles pièces. Pour de plus amples renseignements sur le numéro tarifaire 9992.00.00, consulter le Mémorandum D8-2-26 , Marchandises retournées après avoir été réparées ou modifiées aux États-Unis, au Mexique, au Chili, en Israël ou dans un autre pays bénéficiaire de l'ALÉCI, en Colombie, au Costa Rica, au Pérou, en Jordanie ou au Panama . Pour de plus amples renseignements sur le numéro tarifaire 9971.00.00, consulter le Mémorandum D8-2-25, Bateaux canadiens réparés ou modifiés aux États-Unis, au Mexique, au Chili, en Israël ou dans un autre pays bénéficiaire de l'ALÉCI, en Colombie, au Costa Rica, au Pérou, en Jordanie, au Panama, en Islande, au Liechtenstein, en Suisse ou en Norvège .\n7. Dans les cas où ni les conditions de l'alinéa 3 j) du Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH) de la Loi sur la taxe d'accise ni celles de l'article 13 du Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH) ne sont remplies, les marchandises sont assujetties à la TPS/TVH à la valeur des marchandises conformément aux dispositions en matière d'établissement de la valeur de la Loi sur les douanes . Dans les rares cas où cela se produit, sur le formulaire B3-3 , les marchandises doivent être classées dans la zone 27 selon le numéro de classement dans l'annexe du Tarif des douanes et les quatre premiers chiffres du numéro tarifaire 9992.00.00 ou 9971.00.00 doivent apparaître dans la zone 28 réservée au code tarifaire. La valeur en douane apparaissant sur le formulaire B3-3 doit alors correspondre à la valeur des marchandises conformément aux dispositions en matière d'établissement de la valeur de la Loi sur les douanes . Le résultat du calcul des droits de douane exigibles sera égal à « 0 », tandis que la TPS/TVH sera perçue sur la valeur en douane.\nMarchandises réparées dans un pays autre qu'un pays partenaire au libre-échange des numéros tarifaires 9971.00.00 et 9992.00.00\n8. Il existe cinq scénarios différents pour les marchandises réadmises au Canada après avoir été réparées dans un pays autre qu'un pays partenaire au libre-échange des numéros tarifaires 9971.00.00 et 9992.00.00. Pour tous les scénarios, les marchandises doivent être déclarées en détail sur le formulaire B3-3 . De plus, selon le PMCE et l'article 13 du Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH) , l'importateur est tenu de présenter une preuve d'exportation acceptable ainsi qu'une facture renfermant une description exhaustive des travaux de réparation effectués à l'étranger et des coûts.\nScénario un\n9. Les marchandises sont exemptes de droits de douane lorsqu'elles sont classées dans les Chapitres 1 à 97 du Tarif des douanes et sont admissibles à l'exonération de la TPS/TVH en vertu de l'alinéa 3 j ) du Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH) ou de l'article 13 du Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH) .\n10. Si les marchandises sont non taxables aux fins de la TPS/TVH en vertu de l'alinéa 3 j) du Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH) , une entrée sur une ligne est requise, et le code d'état de la TPS/TVH 66 doit être entré dans la zone 35. La valeur en douane de la marchandise doit être déclarée conformément aux dispositions en matière d'établissement de la valeur de la Loi sur les douanes .\n11. Si les marchandises sont exemptes de droits de douane lorsqu'elles sont classées dans les chapitres 1 à 97 du Tarif des douanes , et que l'article 13 du Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH) s'applique, une entrée sur deux lignes est requise comme suit :\n1 re ligne : Sur la première ligne, il faut déclarer la valeur de la marchandise conformément aux dispositions en matière d'établissement de la valeur de la Loi sur les douanes . Le code d'état de la TPS/TVH 50 doit être entré dans la zone 35.\n2 e ligne : Sur la deuxième ligne, il faut déclarer le même numéro de classement, mais la valeur en douane doit correspondre au coût de la réparation. Aucun code d'autorisation spécial ou code d'état de la TPS/TVH n'est requis, étant donné que le résultat du calcul des droits exigibles sera égal à « 0 » et que le calcul de la TPS/TVH payable se fondera sur la valeur de la réparation.\nScénario deux\n12. Les marchandises sont exemptes de droits de douane lorsqu'elles sont classées dans les Chapitres 1 à 97 du Tarif des douanes , mais ne sont pas admissibles à l'exonération de la TPS/TVH en vertu de l'alinéa 3 j) du Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH) ou de l'article 13 du Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH) .\n13. Si les marchandises sont exemptes de droits de douane lorsqu'elles sont classées dans les Chapitres 1 à 97 du Tarif des douanes , mais qu'elles ne sont pas admissibles à l'exonération de la TPS/TVH en vertu de l'alinéa 3 j) du Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH) ou de l'article 13 du Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH) , une seule ligne est utilisée. Les marchandises sont à tous égards importées comme si elles n'avaient jamais été au Canada auparavant. La TPS/TVH doit être payée sur la valeur en douane des marchandises.\nScénario trois\n14. Les marchandises sont passibles de droits de douane, mais sont admissibles au PMCE et ont droit à l'exonération de la TPS/TVH en vertu de l'alinéa 3 j) du Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH) ou de l'article 13 du Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH) .\n15. Si les marchandises sont passibles de droits en douane lorsqu'elles sont classées dans les Chapitres 1 à 97 du Tarif des douanes , mais qu'elles sont admissibles au PMCE, l'importation nécessite une entrée sur deux lignes :\n1 re ligne : Sur la première ligne, il faut indiquer la « valeur canadienne » de la marchandise, selon la définition du paragraphe 2. Le code d'autorisation spécial 98-01-0101 doit être entré dans la zone 26. Ce code permet l'exonération des droits de douane exigibles, en plus de la TPS/TVH.\n2 e ligne : Sur la deuxième ligne, il faut déclarer le même numéro de classement, mais la valeur en douane doit correspondre à la valeur des travaux de réparation. Les droits de douane et la TPS/TVH sont calculés et perçus sur cette valeur, à moins que l'alinéa 3 j ) du Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH) s'applique. Le cas échéant, le code d'état de la TPS/TVH 66 doit être entré dans la zone 35, et seuls les droits de douane sont payés sur la valeur de la réparation.\nScénario quatre\n16. Les marchandises sont passibles de droits de douane et ne sont pas admissibles au PMCE, mais sont admissibles à l'exonération de la TPS/TVH en vertu de l'alinéa 3 j) du Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH) ou de l'article 13 du Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH) .\n17. Si les marchandises sont passibles de droits de douane et qu'elles ne sont pas admissibles au PMCE, mais qu'elles sont admissibles aux dispositions de l'alinéa 3 j) du Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH) , une entrée sur une ligne suffit. La valeur de la marchandise doit être déclarée conformément aux dispositions en matière d'établissement de la valeur de la Loi sur les douanes et le code d'état de la TPS/TVH 66 doit être entré dans la zone 35.\n18. Si les marchandises sont passibles de droits de douane, qu'elles ne sont pas admissibles au PMCE, et que l'alinéa 3 j) du Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH) ne s'applique pas, mais que l'article 13 du Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH) s'applique, une entrée sur deux lignes est requise.\n1 re ligne : Sur la première ligne, il faut indiquer la valeur de la marchandise au moment de l'importation conformément aux dispositions en matière d'établissement de la valeur de la Loi sur les douanes . Le code d'état de la TPS/TVH 50 doit être entré dans la zone 35. Seuls des droits de douane sont payables sur cette ligne.\n2 e ligne : Sur la deuxième ligne, il faut déclarer le même numéro de classement, mais la valeur en douane doit correspondre à la valeur des réparations, plus les droits de douane exigibles selon le calcul fait à la première ligne. Le code d'autorisation spécial 90-0130 doit être entré dans la zone 26. Il s'agit d'un nouveau code qui permet l'exonération des droits de douane sur cette ligne. La TPS/TVH doit être payée sur la valeur de la réparation plus les droits de douane exigibles.\nScénario cinq\n19. Les marchandises sont passibles de droits de douane et ne sont admissibles ni au PMCE ni à l'exonération de la TPS/TVH en vertu de l'alinéa 3 j) du Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH) ou de l'article 13 du Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH) .\n20. Si les marchandises sont passibles de droits de douane et ne sont admissibles ni au PMCE ni à l'exonération de la TPS/TVH en vertu de l'alinéa 3 j ) du Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH) ou de l'article 13 du Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH ) , une entrée sur une ligne suffit. Les marchandises sont à tous égards importées comme si elles n'avaient jamais été au Canada auparavant. La TPS/TVH doit être calculée selon la valeur en douane.\nMarchandises de remplacement\n21. Lorsqu'une marchandise de remplacement est fournie au client au lieu de réparer la marchandise d'origine, la marchandise de remplacement est classée dans les Chapitres 1 à 97 du Tarif des douanes et tous les droits de douane sont exigibles. L'importation de la marchandise de remplacement est assujettie à la TPS/TVH à moins que les conditions prévues à l'article 5 de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise ne soient remplies.\n22. L'exonération de la TPS/TVH prévue à l'article 5 est accordée pour les marchandises sous garantie, peu importe si la garantie vise des biens meubles corporels ou des biens intégrés à des biens immobiliers.\n23. Lorsque les conditions de l'article 5 sont remplies, le code d'état de la TPS/TVH 55 doit être entré dans la zone 35. La facture ou le relevé écrit du fournisseur non résident doit indiquer la valeur de la marchandise de remplacement, même s'il n'y a pas de frais pour l'importateur.\nRenseignements supplémentaires\n24. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999 . De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles du lundi au vendredi (de 8 h à 16 h, heure locale), sauf les jours fériés. Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237 .", + "history": "", + "last_amended": "2015-09-08", + "current_to": "2015-09-08", + "citation": "Mémorandum D8-2-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-10-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-10", + "marginal_note": "Références", + "part": "Marchandises réadmises au Canada après avoir été réparées à l’étranger", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : 6564-1 Références légales : Tarif des douanes Loi sur les douanes Loi sur la taxe d'accise Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH) Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH) Autres références : D8-2-1 , D8-2-25 , D8-2-26 Formulaire B3-3 Ceci annule le mémorandum D : D8-2-10 daté le 16 septembre 2005", + "history": "", + "last_amended": "2015-09-08", + "current_to": "2015-09-08", + "citation": "Mémorandum D8-2-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-11-pdf1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-11", + "marginal_note": "Mémorandum D8-2-11 : Marchandises revenant au Canada après avoir fait l’objet de modifications ou de travaux à l’étranger (part 1)", + "part": "Mémorandum D8-2-11 : Marchandises revenant au Canada après avoir fait l’objet de modifications ou de travaux à l’étranger", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Mémorandum D8-2-11 : Marchandises revenant \nau Canada après avoir fait l’objet de \nmodifications ou de travaux à l’étranger \nOttawa, le 12 octobre 2024 \nLe présent mémorandum répond à diverses préoccupations soulevées à l’égard du \nterme « modification » figurant aux numéros tarifaires 9992.00.00 et 9971.00.00 du \nTarif des douanes , ainsi que du terme « travaux » figurant dans les articles 101 à 105 \ndu Tarif des douanes relatifs aux dispositions du Programme des marchandises \ncanadiennes à l’étranger. En outre, le présent mémorandum clarifie le traitement de la \ntaxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH applicable aux \nmarchandises revenant au Canada après avoir fait l’objet de modifications ou de \ntravaux à l’étranger, ainsi que la documentation nécessaire pour ces marchandises. \nRésumé en langage clair \nPublic cible: Importateurs de marchandises commerciales. \nContenu clé: Le présent mémorandum répond à diverses préoccupations soulevées \nconcernant l’utilisation du terme « modification » figurant aux numéros tarifaires \n9992.00.00 et 9971.00.00 du Tarif des douanes , ainsi que du terme « travaux » figurant \ndans les articles 101 à 105 du Tarif des douanes concernant les dispositions du \nProgramme des marchandises canadiennes à l’étranger. \nMots-clés: ACEUM, GCRA, Programme de drawback, Programme de l’exonération \ndes droits, importations, exportations, partenaires de la chaîne commerciale, droits de \ndouanes. \nSur cette page \n Modifications apportées à ce mémorandum \n Lignes directrices et renseignements généraux \no Définitions \no Différence entre travaux et modification \no Traitement aux fins de la taxe sur les produits et services/taxe de vente \nharmonisée (TPS/TVH) \no Documents requis \no Drawback \n Renseignements supplémentaires \n Références \n Communiquer avec nous \n\n2 \n\nModifications apportées à ce mémorandum D \n Les révisions apportées dans ce mémorandum n’entraînent aucun changement \naux politiques en vigueur, mais reflètent le remplacement du Formulaire B3-3, \nFormule de codage des douanes canadiennes, et du Formulaire B2, Demande \nde rajustement des douanes canadiennes, par la Déclaration en détail \ncommerciale (DDC). \nLignes directrices et renseignements généraux \nDéfinitions \n1. Aux fins de l’application des numéros tarifaires 9992.00.00 et 9971.00.00, le terme \n« modification » désigne une opération qui ne détruit pas les caractéristiques \nessentielles d’un produit et ne crée pas un produit nouveau ou commercialement \ndifférent. Une opération ou un procédé faisant partie de la production ou de \nl’assemblage d’un produit non fini en un produit fini n’est pas considéré comme une \nmodification. Cette définition de « modification » découlé de l’article 318 et de la \nnote 11 de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM). Le terme « caractéristiques \nessentielles » s’entend des caractéristiques ou des qualités distinctives importantes \nd’un produit. Pour obtenir plus d’informations concernant les numéros ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D8-2-11", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-11-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-11-pdf2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-11", + "marginal_note": "Mémorandum D8-2-11 : Marchandises revenant au Canada après avoir fait l’objet de modifications ou de travaux à l’étranger (part 2)", + "part": "Mémorandum D8-2-11 : Marchandises revenant au Canada après avoir fait l’objet de modifications ou de travaux à l’étranger", + "division": "", + "heading": "", + "text": "tarifaires 9992.00.00 et 9971.00.00, consultez les Mémorandums D8-2-25, Bateaux \ncanadiens réparés ou modifiés aux États-Unis, au Mexique, au Chili, en Israël ou dans \nun autre pays bénéficiaire de l’ALÉCI, en Colombie, au Costa Rica, au Pérou, en \nJordanie, au Panama, en Islande, au Liechtenstein, en Suisse ou en Norvège et D8-2-\n26, Marchandises réadmises après avoir été réparées ou modifiées aux États-Unis, au \nMexique, au Chili, en Israël ou dans un autre pays bénéficiaire de l’ALÉCI, au Costa \nRica, au Pérou, en Colombie, en Jordanie ou au Panama. \n2. Aux fins de l’application du Programme des marchandises canadiennes à l’étranger, \nle terme « travaux » fait référence à une opération qui modifie la forme d’un produit ou \nconfère des caractéristiques nouvelles ou différentes à un produit, qui deviennent une \npartie intégrante de celui-ci et qui n’existaient pas avant le traitement. Une opération ou \nun procédé faisant partie de la production ou de l’assemblage d’un produit non fini en \nun produit fini est également considéré comme des « travaux ». Aux fins du Programme \ndes marchandises canadiennes à l’étranger, une « modification » est assimilée à des \n« travaux ». \n3. L’expression « valeur du traitement » utilisée dans le présent mémorandum désigne \nla valeur des modifications ou des travaux effectués à l’étranger, la valeur des aides et \nla valeur de tout fret et frais connexes encourus avant ou au lieu d’expédition directe du \nproduit retourné au Canada. En ce qui concerne l’équipement fourni par le propriétaire, \nd’origine canadienne, ayant déjà acquitté les droits de douane ou étant exempt de \ndroits, ces matériaux sont considérées comme des « aides » et font partie de la valeur \ndu traitement du produit lors de son retour au Canada. Au moment de l’exportation, \nl’importateur peut demander un drawback sur les droits de douane payés \n\n3 \n\nantérieurement sur l’équipement fourni par le propriétaire. Les frais de transport des \nproduits vers une destination à l’extérieur du Canada, ainsi que les frais d’assurance \ndepuis la date d’exportation jusqu’à la date à laquelle les produits commencent leur \nretour vers le Canada, font également partie du calcul de la valeur du traitement. \nDifférence entre travaux et modifications \n4. Dans certains cas, il est très clair que le procédé appliqué à un produit constitue des \n« travaux ». Par exemple, de l’étoffe exportée transformée en chemises, ou du bois \nexporté et transformé en tables. Le procédé appliqué au produit modifie de manière \nsignificative ses caractéristiques essentielles. Par conséquent, le produit ne sera pas \nadmissible sous le numéro tarifaire 9992.00.00, et l’importateur devra s’attendre à payer \nles droits de douane complets lorsque le produit reviendra au Canada, à moins que les \nconditions du Programme des marchandises canadiennes à l’étranger ne soient \nrespectées. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doit autoriser ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D8-2-11", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-11-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-11-pdf3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-11", + "marginal_note": "Mémorandum D8-2-11 : Marchandises revenant au Canada après avoir fait l’objet de modifications ou de travaux à l’étranger (part 3)", + "part": "Mémorandum D8-2-11 : Marchandises revenant au Canada après avoir fait l’objet de modifications ou de travaux à l’étranger", + "division": "", + "heading": "", + "text": "l’utilisation du Programme des marchandises canadiennes à l’étranger avant que le \nproduit ne soit exporté pour subir des travaux. \n5. Par exemple, du jus de tomate relevant du numéro tarifaire 2009.50.00 est exporté \ndu Canada en barils vers les États-Unis pour être mélangé avec d’autres jus de \nlégumes et embouteillé en portions individuelles. Lorsque ce jus revient au Canada, il a \nperdu son classement en tant que jus de tomate. Il deviendra un produit \ncommercialement différent, classé sous un autre numéro tarifaire, en l’occurrence le \nnuméro tarifaire 2009.90.40. Par conséquent, ce jus n’est pas admissible sous le \nnuméro tarifaire 9992.00.00. \n6. Lorsqu’un produit conserve ses propriétés essentielles après avoir été traité, le \nprocédé appliqué est toujours considéré comme des « travaux » si ce traitement fait \npartie d’un processus de fabrication. \n7. Par exemple, des cadres en bois relevant du numéro tarifaire 4414.00.00 importés \nd’Allemagne sont exportés du Canada vers la Barbade pour être peints. Lorsqu’ils \nreviennent au Canada, un miroir est installé dans les cadres, qui sont ensuite mis en \nvente. Bien que les cadres continuent à être classés dans le numéro \ntarifaire 4414.00.00 et qu’ils conservent leurs caractéristiques essentielles, le fait de \npeindre est considéré comme des « travaux », car il s’agit d’une étape dans la \nproduction d’un produit non fini vers un produit fini. Par conséquent, les cadres ne sont \npas admissibles sous le numéro tarifaire 9992.00.00. De plus, comme ces cadres ne \nsont pas d’origine Canadienne, ils ne sont pas admissibles au Programme des \nmarchandises canadiennes à l’étranger et sont assujettis aux droits de douane \ncomplets. \n8. En règle générale, lorsque l’importateur est l’utilisateur final du produit, les procédés \nappliqués au produit à l’extérieur du Canada et ne modifiant pas ses caractéristiques \nessentielles sont considérés des « modifications ». Par exemple, des autobus scolaires \nexportés par un conseil scolaire vers les États-Unis pour y faire installer des ceintures \nde sécurité sont admissibles sous le numéro tarifaire 9992.00.00, parce que le conseil \nscolaire modifie un produit fini. Toutefois, les autobus scolaires exportés par un \n\n4 \n\nfabricant pour y faire installer des ceintures de sécurité ne seraient pas admissibles \nsous le numéro tarifaire 9992.00.00, car l’installation des ceintures de sécurité, dans ce \ncas, fait partie du processus de production d’un produit non fini pour vers un produit fini. \nTraitement aux fins de la taxe sur les produits et \nservices/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) \n9. Les marchandises revenant au Canada après avoir fait l’objet de modifications ou de \ntravaux sont assujetties à des droits de douane sur la valeur du produit. Les \nmarchandises peuvent également être assujetties à la TPS/TVH sur la valeur des \ntravaux de transformation. L’article 13 du Règlement sur la valeur des importations ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D8-2-11", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-11-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-11-pdf4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-11", + "marginal_note": "Mémorandum D8-2-11 : Marchandises revenant au Canada après avoir fait l’objet de modifications ou de travaux à l’étranger (part 4)", + "part": "Mémorandum D8-2-11 : Marchandises revenant au Canada après avoir fait l’objet de modifications ou de travaux à l’étranger", + "division": "", + "heading": "", + "text": "(TPS/TVH) peut s’appliquer aux marchandises classées sous les numéros \ntarifaires 9992.00.00 ou 9971.00.00, déclarées dans le cadre du Programme des \nmarchandises canadiennes à l’étranger, ou classées dans les chapitres 1 à 97 du Tarif \ndes douanes. \n10. Lorsque les conditions de l’article 13 du Règlement sur la valeur des importations \n(TPS/TVH) sont remplies, la TPS/TVH n’est exigible que sur la valeur des travaux de \ntransformation. En règle générale, ce traitement est conditionnel à ce que la dernière \nimportation du produit (i) n’ait pas été effectuée sur la base d’une valeur réduite; (ii) n’ait \npas été réalisée sur une base non taxable; (iii) n’ait pas donné lieu à une remise pour \nles marchandises importées relative à la taxe sur l’importation. \n11. Le produit ne doit pas non plus avoir été fourni avant sa réimportation sans que la \nTPS/TVH n’ait été appliquée à cette fourniture, que ce soit parce qu’elle a eu lieu à \nl’étranger ou qu’elle était détaxée pour exportation. De plus, le bénéficiaire de cette \nfourniture ne doit pas avoir eu droit à une remise accordée aux non-résidents pour cette \nfourniture. L’application de la taxe sur la valeur réduite concerne les marchandises \nexportées pour être soumises à des transformations telles que l’ajustement,, \nl’assemblage, l’entretien, la fabrication, la production, la remise en état, l’emballage, le \nremballage, la réparation ou la mise à l’essai. \n12. Pour toute information relative à l’application de la TPS/TVH à une importation \nspécifique, veuillez contacter l’Agence du revenu du Canada au numéro indiqué au \nparagraphe 21 du présent mémorandum. \nDocuments requis \n13. Lorsque l’article 13 du Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH) \ns’applique, il y a quatre scénarios distincts. Pour chacun de ces scénarios, les \nmarchandises sont déclarées dans une Déclaration en détail commerciale (DDC). \nLe Règlement sur la déclaration en détail de marchandises des nos tarifaires \n9971.00.00 et 9992.00.00, le Programme des marchandises canadiennes à l’étranger et \nl’article 13 du Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH) exigent également \nque l’importateur présente une preuve acceptable d’exportation et une facture \ncomportant une description complète et les coûts du travaux effectués à l’étranger. \n\n5 \n\n14. Scénario un : classement dans les numéros tarifaires 9992.00.00 ou 9971.00.00 — \nLorsque les marchandises peuvent bénéficier des avantages des numéros \ntarifaires 9992.00.00 ou 9971.00.00, la valeur en douane (VED) déclarée dans la \nDDC est celle des travaux de transformation. Le numéro « 9992 » ou « 9971 » doit \napparaître dans le champ approprié pour valider la déclaration de la VED de cette \nmanière. Le défaut d’utiliser ces identifiants peut entraîner une sanction administrative \npécuniaire (SAP) pour mauvaise évaluation des marchandises. La TPS/TVH exigible \nsera calculée sur la valeur des travaux de transformation. ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D8-2-11", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-11-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-11-pdf5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-11", + "marginal_note": "Mémorandum D8-2-11 : Marchandises revenant au Canada après avoir fait l’objet de modifications ou de travaux à l’étranger (part 5)", + "part": "Mémorandum D8-2-11 : Marchandises revenant au Canada après avoir fait l’objet de modifications ou de travaux à l’étranger", + "division": "", + "heading": "", + "text": "15. Scénario deux : exonération des droits de douane pour les marchandises classées \ndans les chapitres 1 à 97 du Tarif des douanes — Une inscription en deux lignes est \nnécessaire pour déclarer correctement la valeur en douane : \n1re ligne : La première ligne indique la valeur des marchandises conformément \naux dispositions de la Loi sur les douanes relatives à l’évaluation en douane. Le \ncode de statut de la taxe TPS/TVH « 66 » est entré dans la zone requis « 35 ». \nLes droits de douane et la TPS/TVH exigibles sur cette ligne sont de « 0 ». \n2e ligne : La deuxième ligne indique le même numéro de classement que la \npremière, mais la VED dans la zone requis est la valeur des travaux de \ntransformation. Les droits de douane sont calculés à « 0 », et la TPS/TVH est \ncalculée au taux applicable. \n16. Scénario trois : marchandises imposables, classées dans les chapitres 1 à 97 \ndu Tarif des douanes, admissibles au Programme des marchandises canadiennes à \nl’étranger — Une inscription en deux lignes est requise. \n1re ligne : La VED sur la première ligne est la valeur en dollars canadiens des \nmarchandises au moment de l’exportation. Cette valeur est calculée comme la \nvaleur des marchandises au moment de l’importation selon les dispositions de \nla Loi sur les douanes moins la valeur des travaux de transformation effectués à \nl’étranger. Le code d’autorisation spéciale« 98-04-0101» est saisi dans la zone \nrequis . Ce code remet intégralement les droits de douane et la TPS/TVH \nexigibles sur cette ligne. \n2e ligne : La deuxième ligne utilise le même numéro de classement, mais la VED \nindiquée est la valeur des travaux de transformation. Les droits de douane et la \nTPS/TVH sont calculés et perçus sur cette VED. \n17. Scénario quatre : marchandises imposables, classées dans les chapitres 1 à 97 \ndu Tarif des douanes, non admissibles au Programme des marchandises canadiennes \nà l’étranger — Une inscription en deux lignes est requise. \n1re ligne : La première ligne indique la valeur en douane selon les dispositions de \nla Loi sur les douanes relatives à l’évaluation en douane. Le code de statut de la \ntaxe TPS/TVH « 66» est introduit dans la zone requis « ». Les droits de douane \nsont acquittés sur cette ligne. \n2e ligne : La deuxième ligne indique le même numéro de classement. La valeur \nen douane est la valeur des travaux de transformation et les droits de douane \n\n6 \n\nexigibles calculés sur la première ligne. Le code d’autorisation spéciale « 90-\n0130 » est saisi dans la zone requis . Ce code accorde une exonération des \ndroits de douane qui, autrement, seraient calculés sur cette ligne. La TPS/TVH \nest acquittée sur la VED. \n18. Par exemple, un bateau à voile classé dans le numéro tarifaire 8903.91.00 et \nfabriqué en Grande-Bretagne est importé au Canada sans quincaillerie ni voilier. Il est \nexpédié du Canada aux États-Unis pour que l’installation de quincaillerie en laiton. La ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D8-2-11", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-11-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-11-pdf6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-11", + "marginal_note": "Mémorandum D8-2-11 : Marchandises revenant au Canada après avoir fait l’objet de modifications ou de travaux à l’étranger (part 6)", + "part": "Mémorandum D8-2-11 : Marchandises revenant au Canada après avoir fait l’objet de modifications ou de travaux à l’étranger", + "division": "", + "heading": "", + "text": "valeur des travaux de transformation (coût de la quincaillerie, installation, transport du \nnavire vers l’usine aux États-Unis et assurance) est de 5 000 $. Lorsque le bateau \nrevient au Canada, la voile est installée et le navire est mis en vente. Le voilier n’Est \npas admissible au numéro tarifaire 9992.00.00 car le procédé subi aux États-Unis \nn’était pas une modification. Bien que le voilier conserve ses caractéristiques \nessentielles, il n’était pas un produit fini lorsqu’il au moment de son exportation aux \nÉtats-Unis. Il n’Est donc pas admissible au Programme des marchandises canadiennes \nà l’étranger, car il n’est pas un produit du Canada. La DDC doit être remplie. \n19. Lorsque l’article 13 du Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH) ne \ns’applique pas, les marchandises sont déclarées sur une seule ligne de la DDC. La \nvaleur en douane est déclarée conformément aux dispositions de la Loi sur les \ndouanes relatives à l’évaluation, même lorsque les marchandises bénéficient des \navantages des numéros tarifaires 9992.00.00 ou 9971.00.00. Dans ce cas, « 9992 » ou \n« 9971 » doit figurer dans le champ approprié afin de réduire les droits de douane à \n« 0 ». La TPS/TVH est acquittée sur la VED. \nDrawback \n20. Lorsque des marchandises ont subi des travaux à l’étranger et ne sont pas \nadmissibles au Programme des marchandises canadiennes à l’étranger, mais que des \ndroits et taxes ont déjà été payés, l’importateur/exportateur peut demander un \ndrawback des droits de douane payés lors de l’importation originale des marchandises. \nDans les exemples donnés aux paragraphes 7 et 18, l’importateur peut demander un \ndrawback des droits de douane payés sur les cadres en bois importés d’Allemagne, \nainsi que sur le voilier importé de Grande-Bretagne. Pour plus d’informations sur les \ndrawbacks, consultez le Mémorandum D7-4-2, Programme de drawback des droits et \nle Mémorandum D7-4-3, Exigences de l’ALÉNA en matière de drawback et de report \ndes droits. \nRenseignements supplémentaires \n21. Toute question au sujet de la TPS/TVH doit être adressée au : \nGestionnaire, Unité des marchandises \nDivision des opérations générales et des questions frontalières \nDirection de l’accise et des décisions de la TPS/TVH \nDirection générale de la politique législative et des affaires réglementaires \nAgence du revenu du Canada \n\n7 \n\nPlace de Ville, tour « A », 16e étage \n320, rue Queen \nOttawa ON K1A 0L5 \nTélécopieur : 613-990-1233 \nRéférences \nVeuillez consulter les ressources suivantes \nRéférences légales \n Loi sur les douanes \n Loi sur la taxe d’accise \n Tarif des douanes \n Règlement sur la déclaration en détail des marchandises des nos tarifaires \n9971.00.00 et 9992.00.00 \n Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH) \n Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH) \n Accord Canada-États-Unis Mexique (ACEUM) \nMémorandums D connexes \nD8-2-25, D8-2-26, D7-4-2, D7-4-3, D8-2-1 \nMémorandum D remplacé \n\nD8-2-11 daté du XXXX 2024. ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D8-2-11", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-11-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-11-pdf7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-11", + "marginal_note": "Mémorandum D8-2-11 : Marchandises revenant au Canada après avoir fait l’objet de modifications ou de travaux à l’étranger (part 7)", + "part": "Mémorandum D8-2-11 : Marchandises revenant au Canada après avoir fait l’objet de modifications ou de travaux à l’étranger", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Autres Références \nDDC \nLiens connexes \n GCRA : évaluation et paiement des droits et taxes sur les marchandises \ncommerciales importées \n Portail client de la GCRA \n L’ Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) \no Lisez l'accord et les textes connexes \n\n8 \n\no Chapitre 2 - Traitement national et accès aux marchés pour les produits \n Régime de sanctions administratives pécuniaires \nContactez-nous \nPour plus de renseignements: \nCommuniquer avec le service d'information sur la frontière \nPour en savoir plus sur le système de la Gestion des cotisations et des recettes de \nl’ASFC (GCRA): \nBureau d'aide au client de la GCRA", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D8-2-11", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-11-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-14-pdf1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-14", + "marginal_note": "Mémorandum D8-2-14 - Numéro tarifaire 9936.00.00 échantillons de vêtements (part 1)", + "part": "Mémorandum D8-2-14 - Numéro tarifaire 9936.00.00 échantillons de vêtements", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Mémorandum D8-2-14- Numéro tarifaire 9936.00.00 échantillons de \nvêtements \nISSN 2369-2391 \nOttawa, le 21 octobre, 2024 \nLe présent mémorandum décrit les conditions auxquelles les échantillons de vêtements peuvent être \nadmis en franchise de droits de douane en vertu du numéro tarifaire 9936.00.00. \nSur cette page \n Mises à jour apportées à ce mémorandum D \n Définitions \n Lignes directrices \no Déclaration en détail \no Conditions \n Exemple de déclaration convenable \no Preuve acceptable d'utilisation et d'élimination \no Taxe sur les produits et services et taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) \no Renseignements supplémentaires \n Références \n Communiquer avec nous \n Liens connexes \nMises à jour apportées à ce mémorandum D \nCe mémorandum a été mis à jour pour : \n tenir compte des changements introduits par la GCRA, notamment la nécessité pour les \nimportateurs d'enregistrer leur entreprise dans le portail client de la GCRA (PCG) et de déléguer \nun gestionnaire du compte d'entreprise. \n inclure un lien vers la section « documentation d'intégration » du PCG dans la section « Liens \nconnexes » \n inclure un lien vers la page Web de la GCRA dans la section « Liens connexes » \nCes changements n’ont aucune incidence sur les politiques et procédures existantes. \nDéfinitions \nAux fins du numéro tarifaire 9936.00.00 : \ndétermination des aspects techniques de la fabrication \ncomprend, entre autres, des activités telles qu'une étude des éléments suivants : la composition du tissu; \nle diamètre, la longueur et la douceur des fibres; la contrainte et de l'étirement des fibres; le changement \ndimensionnel au blanchissage, à l'eau et à la chaleur; la régularité des fils et la pilosité; la résistance au \nvieillissement, à la chaleur, au frottement, à l'éclatement, au déchirement, au boulochage, aux solvants et \nau dégraissage; l'élasticité; et la résistance thermique. Les éléments examinés pourraient aussi \ncomprendre la coupe et le modelage de l'échantillon, les couleurs et les décorations, la taille, la texture, la \ndouceur et l'épaisseur, les tendances de la mode, les imprimés et la broderie, ainsi que le poids, la forme, \nl'apparence et le confort du vêtement. Cette liste n'est pas exhaustive. \npersonne \ns'entend d'un particulier, d'une société de personnes, d'une personne morale, d'une fiducie ou d'une \nsuccession, ainsi que l'organisme qui est un syndicat, un club, une association, une commission ou une \norganisation quelconque. \nvêtements \ns'entend des vêtements mentionnés dans les positions de l'annexe du Tarif des douanes, y compris les \nchaussures, coiffures, gants, mitaines et moufles, ceintures, cravates, foulards, articles chaussants ou \nautres accessoires, à condition qu'ils soient importés ensemble avec l'échantillon de vêtements, et qu'ils \nfassent partie intégrante de l'échantillon de vêtements de par leur conception. \n\nLignes directrices \nDéclaration en détail ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D8-2-14", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-14-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-14-pdf2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-14", + "marginal_note": "Mémorandum D8-2-14 - Numéro tarifaire 9936.00.00 échantillons de vêtements (part 2)", + "part": "Mémorandum D8-2-14 - Numéro tarifaire 9936.00.00 échantillons de vêtements", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Le Tarif des douanes exige que toutes les marchandises classées dans le chapitre 99 soient \nassujetties à un double système de classement tarifaire. Donc, lors de la déclaration en détail \nd'échantillons de vêtements admissibles à l'importation en franchise de droits en vertu du numéro tarifaire \n9936.00.00, le numéro de classement à dix chiffres s'appliquant aux marchandises doit être inscrit dans \nle champ No de classement de la Déclaration en détail commerciale (DDC), et les quatre premiers \nchiffres du numéro tarifaire 9936.00.00 doivent figurer dans le champ Code tarifaire . \n2. Par exemple, le numéro de classement « 6101.20.00.00 » doit être inscrit dans le champ « No de \nclassement » de la Déclaration en détail commerciale (DDC) pour des manteaux en coton pour hommes \net « 9936 » doit être inscrit dans le champ Code tarifaire pour les échantillons de vêtement admissibles \nclassés sous le numéro tarifaire 9936.00.00 du Chapitre 99. \nConditions \n3. Les importateurs doivent garder au dossier une déclaration écrite attestant l'utilisation admissible de \nl'échantillon de vêtements et sont, de ce fait, présumés avoir précisé l'utilisation de l'échantillon du \nvêtement au moment de la déclaration en détail des marchandises en vertu de la Loi sur les douanes. \nDans le cas d'une entreprise, la déclaration devra être signée par un agent responsable. Les clients \ndoivent conserver une copie de la déclaration au dossier pour une période de six ans suivant la date \nd'importation des marchandises commerciales et doivent la présenter sur demande de l'Agence des \nservices frontaliers du Canada (ASFC). \nExemple de déclaration convenable : \nJe certifie que les vêtements importés par (insérer le nom de l'importateur) et classés dans le numéro \ntarifaire 9936.00.00 serviront à l'élaboration de croquis ou de patrons ou à la détermination des aspects \ntechniques de la fabrication d'un vêtement. \nSignature de l'utilisateur : \nNom : \nAdresse : \nPoste : \nTéléphone : \nTélécopieur : \n4. L'importateur doit convaincre l'agent de l'ASFC que les activités de son entreprise consistent à \nconcevoir des vêtements ou des tissus et à vendre des vêtements, des dessins de mode, des tissus ou \ndes dessins de tissus. \n5. Les travaux de conception doivent être faits au Canada par l'importateur et ne peuvent être donnés en \nsous-traitance à un tiers. Dans le cas des vêtements qui sont vendus par l'importateur ou produits à partir \nd'un dessin de mode de l'importateur, il n'est pas nécessaire que les vêtements aient été entièrement ou \npartiellement fabriqués au Canada. \n6. Les échantillons de présérie, c'est-à-dire les échantillons de vêtements fondés sur des dessins \nélaborés au Canada, peuvent être classés dans ce numéro tarifaire. Les dessins sont envoyés à \nl'étranger pour servir à la fabrication d'un échantillon de présérie qui est ensuite renvoyé au Canada pour \ny être approuvé avant la production. Il n'est pas nécessaire que l'échantillon de présérie soit fondé sur un ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D8-2-14", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-14-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-14-pdf3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-14", + "marginal_note": "Mémorandum D8-2-14 - Numéro tarifaire 9936.00.00 échantillons de vêtements (part 3)", + "part": "Mémorandum D8-2-14 - Numéro tarifaire 9936.00.00 échantillons de vêtements", + "division": "", + "heading": "", + "text": "dessin élaboré à partir d'un échantillon de vêtement importé. \n7. L'échantillon de vêtement peut être classé dans le numéro tarifaire 9936.00.00, même s'il n'y a que \ncertaines parties de l'échantillon qui serviront à l'élaboration de croquis ou de patrons ou à la \ndétermination des aspects techniques de la fabrication d'un vêtement. Par exemple, l'importateur pourrait \ndécider de n'utiliser que le collet, les manches ou les boutons de l'échantillon. Il n'est pas nécessaire que \nle dessin soit une réplique exacte de l'échantillon de vêtements importé. \n8. En cas de doute quant à l'admissibilité de l'importation, l'importateur devra payer le plein montant des \ndroits et des taxes au moment de la déclaration en détail. \nPreuve acceptable d'utilisation et d'élimination \n9. L'importateur devrait être en mesure de présenter une preuve attestant de la façon dont l'échantillon \nde vêtement a été utilisé et éliminé. \n10. Si les marchandises ont été réaffectées à un usage non admissible, l'importateur doit, dans les 90 \njours suivant la réaffectation, corriger la déclaration du classement tarifaire et payer tous les droits et \ntaxes exigibles. Par exemple, les droits et taxes deviennent exigibles si l'importateur décide d'échanger \nou de vendre l'échantillon de vêtements sur le marché de gros ou de détail au Canada dans les quatre \nans suivant la déclaration en détail des marchandises. Tout usage non admissible des marchandises \ndans les quatre ans suivant la date de déclaration en détail, lorsque l'exonération conditionnelle a été \ndemandée, constitue une réaffectation. \n\n11. Une preuve de destruction est requise pour confirmer que l'échantillon de vêtements n'a pas été échangé ou \nvendu sur le marché de gros ou de détail au Canada. Une preuve de destruction acceptable comprend, entre \nautres, un formulaire E15, Certificat de destruction/exportation, rempli et certifié par un agent de l'ASFC. \n12. Les documents internes servant au contrôle des stocks ou les copies de rapports, de croquis ou de patrons \npeuvent aussi servir à confirmer que les marchandises importées remplissaient les conditions d'application du \nnuméro tarifaire. Pour de plus amples renseignements à cet égard, consultez le Mémorandum D17-1-\n21, Conservation des documents au Canada par les importateurs. \n13. Pour corriger une déclaration de classement tarifaire, une Déclaration en détail commerciale (DDC) dûment \nrempliedoit être soumise . Pour des directives sur la façon de compléter la DDC, consultez le Mémorandum \nD17-2-1, Rajustement de la déclaration en détail commerciale. \n14. L'obligation de corriger une déclaration à l'égard d'échantillons réaffectés prend fin quatre ans après la \ndéclaration en détail des marchandises à condition que les marchandises aient été utilisées d'une manière \nadmissible. \nTaxe sur les produits et services et taxe de vente harmonisée \n(TPS/TVH) \n16. Aucune exonération de la TPS/TVH n'est prévue pour les marchandises importées en vertu du numéro tarifaire ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D8-2-14", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-14-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-14-pdf4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-14", + "marginal_note": "Mémorandum D8-2-14 - Numéro tarifaire 9936.00.00 échantillons de vêtements (part 4)", + "part": "Mémorandum D8-2-14 - Numéro tarifaire 9936.00.00 échantillons de vêtements", + "division": "", + "heading": "", + "text": "9936.00.00. \nRenseignements supplémentaires \n16. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une \ndécision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande \nsont fournies dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire. \nRéférences \nConsultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements. \nLégislation applicable \n Loi sur les douanes \n Tarif des douanes \nMémorandum(s) précédent(s) \n D8-2-4 le 30 novembre 2015 \nBureau de diffusion \nDivision des politiques commerciales \nDirection des programmes commerciaux et antidumping \nDirection générale du secteur commercial et des échanges commerciaux \nCommuniquer avec nous \nCommuniquer avec le service d'information sur la frontière \nLiens connexes [facultatif] \n GCRA : la nouvelle façon d'évaluer et de payer les droits et taxes sur les marchandises \ncommerciales importées (cbsa-asfc.gc.ca) \n Documentation d'intégration \n D11-11-3 \n D17-1-21 \n D17-2-1 \n E15", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D8-2-14", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-14-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-15-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-15", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Application du Décret de remise visant les présents officiels", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Décret de remise visant les présents officiels\n1. [Abrogé, SI/98-6, art. 5]\nInterprétation\n2. Aux fins du présent décret,\n« personnalités étrangères » désigne les chefs d’État, les chefs de gouvernement et représentants du gouvernement ou d’un organisme public d’un pays étranger ou d’une autorité politique étrangère agissant en leur nom officiel;\n« présent officiel » désigne tout objet offert ou destiné à être offert par une personnalité étrangère.\nRemise\n3. Remise est accordée des droits de douane supplémentaires payés ou payables en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes et des taxes payées et payables en vertu de la section III de la partie IX et de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur les présents officiels :\n- a) offerts (i) au premier ministre du Canada, (ii) aux ministres fédéraux, (iii) aux membres du Sénat ou de la Chambre des communes, (iv) aux premiers ministres des provinces, ou (v) aux maires de municipalités\n- en visite officielle à l’étranger; ou\n- b) offerts par une personnalité étrangère en visite officielle au Canada.\nTarif des douanes\nNuméro tarifaire 9833.00.00\nPrésents officiels qui sont des articles offerts par des personnalités étrangères dans l’exercice de leurs fonctions en tant que chefs d’État, les chefs de gouvernement ou représentants du gouvernement ou d’un organisme public d’un pays étranger ou d’une autorité politique étrangère agissant en leur qualité officielle, offerts au premier ministre du Canada, aux ministres du gouvernement du Canada, aux députés, aux premiers ministres des provinces ou aux maires des municipalités, en visite officielle à l’étranger ou offerts par une personnalité étrangère en visite officielle au Canada.", + "history": "", + "last_amended": "2014-05-12", + "current_to": "2014-05-12", + "citation": "Mémorandum D8-2-15", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-15-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-15-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-15", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Application du Décret de remise visant les présents officiels", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1.Pour être admissible à une remise en vertu de l’alinéa 2 a) du Décret de remise visant les présents officiels (le décret), on doit avoir présenté un présent officiel au premier ministre du Canada, à un ministre du gouvernement du Canada, à un député, à un premier ministre d’une province ou au maire d’une municipalité dans le cadre d’une visite officielle à l’étranger. Les dispositions de l’alinéa 2 a) ne s’appliquent pas aux membres de la famille immédiate ou aux membres du personnel de ces hauts fonctionnaires du gouvernement du Canada\n2. Le terme « député » qui se trouve dans le numéro tarifaire 9833.00.00 est identique au terme « membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada » qui se trouve au sous-alinéa 2 a) (iii) du décret.\n3. Une « personnalité étrangère » en visite officielle au Canada doit offrir les articles devant être importés en vertu de l’alinéa 2 b) du décret. Le nom et le titre du donataire doivent figurer sur le document de déclaration en détail.\n4. Sur tous les documents des douanes s’appliquant aux articles à l’égard desquels on demande une remise conformément au décret doit figurer, dans la zone « Autorisation spéciale », le numéro du décret en conseil de la façon suivante : 75-885 .\nCorrections, ventes ou réaffectations, intérêts, vérifications et pénalités en vertu de la Loi sur les douanes\n5. Si les marchandises importées en vertu du décret ou du numéro tarifaire ne sont pas admissibles à l’exonération, ou si l’importateur croit que la déclaration originale était incorrecte, l’importateur corrigera la déclaration, payera tous droits et taxes dus et tout intérêt pertinent.\n6. Le paragraphe 32.2(2) de la Loi sur les douanes (la Loi ) « Autres corrections » permet à l’importateur de corriger les déclarations du classement tarifaire, de la valeur en douane ou de l’origine dans les 90 jours suivant la date où l’importateur avait des motifs de croire que la déclaration originale était inexacte. On autorise les corrections dans un délai pouvant aller jusqu’à quatre ans à partir de la date où ces marchandises ont été déclarées en détail en vertu des paragraphes 32(1) , (3) ou (5) de la Loi .\n7. Le paragraphe 32.2(6) de la Loi « Ventes ou réaffectations » permet à l’importateur de corriger la déclaration du classement tarifaire par suite de l’inobservation d’une condition imposée aux termes d’un numéro tarifaire de l’annexe du Tarif des douanes . Si les marchandises sont réaffectées à un nouvel utilisateur ultime ou à une utilisation ultime autre que celle mentionnée dans les conditions stipulées au numéro tarifaire, l’importateur doit payer les droits en vertu du numéro de classement tarifaire applicable. Si le présent est offert à un membre de la famille des fonctionnaires énumérés à l’alinéa 2 a) du décret et qu’il n’est pas autorisé à bénéficier de cette disposition, les droits habituels s’appliqueront, sauf si une exonération est prévue par une autre législation.\n8. Les « intérêts » en vertu du paragraphe 33.4(1) de la Loi s’appliquent si on ne paye pas la totalité des droits dans les 90 jours suivant la date de l’inobservation des conditions stipulées dans le numéro tarifaire. En plus du montant dû, on calcule les intérêts au taux déterminé commençant le premier jour à partir de la date où l’importateur est devenu responsable (91 e jour) et se terminant le jour du paiement intégral des droits.\n9. Il faut remplir le formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement , pour les corrections, les remboursements ou les appels et l’envoyer au bureau régional approprié de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en spécifiant le numéro de classement tarifaire régulier pour les marchandises réaffectées et les droits dus à l’ ASFC . Une correction est traitée comme une révision du classement tarifaire en vertu de l’alinéa 59(1) a) .\n10. L’article 42.01 de la Loi « Vérification » permet aux agents d’effectuer des vérifications ou des révisions de l’observation périodique relativement aux marchandises importées. Les marchandises déclarées sous un numéro tarifaire incorrect sont assujetties à une révision ou un réexamen de la part de l’agent conformément à l’article 59 de la Loi .\n11. Les importateurs qui disposent de « motifs de croire » et qui n’effectuent pas les corrections qui s’imposent dans les 90 jours suivant conformément à l’article 32.2 de la Loi sur les douanes est passible de pénalités en vertu du Régime des sanctions administrative pécuniaires (RSAP). De plus amples renseignements sur les pénalités se trouvent dans le Mémorandum D22-1-1 , Régime de sanctions administratives pécuniaires .\n12. De plus amples renseignements sur les autorajustements se trouvent dans le Mémorandum D11-6-6 , « Motifs de croire » et autorajustements des déclarations concernant l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane .\n13. De plus amples renseignements au sujet des dispositions relatives aux intérêts et pénalités de la Loi sur les douanes et du Tarif des douanes se trouvent dans le Mémorandum D11-6-5 , Dispositions relatives aux intérêts et aux pénalités : déterminations, classements ou appréciations et révisions ou réexamens et exonérations de droits .\nRenseignements supplémentaires\n14. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ASFC (SIF) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064 ATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web)\nCommuniquer avec l'ASFC du site Web de l’ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2014-05-12", + "current_to": "2014-05-12", + "citation": "Mémorandum D8-2-15", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-15-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-15-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-15", + "marginal_note": "Références", + "part": "Application du Décret de remise visant les présents officiels", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : 6564-15 Références légales : Loi sur les douanes Loi sur la taxe d'accise Décret de remise visant les présents officiels Tarif des douanes , numéro tarifaire 9833.00.00 Autres références : D11-6-5 , D11-6-6 , D22-1-1 Ceci annule le mémorandum D : D8-2-15 daté le 6 mars 1998", + "history": "", + "last_amended": "2014-05-12", + "current_to": "2014-05-12", + "citation": "Mémorandum D8-2-15", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-15-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-16-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-16", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D8-2-16 : Remise visant les importations par messager", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : Toute personne qui importe des marchandises commerciales et occasionnelles par l'intermédiaire d'un messager. Contenu clé : Vue d'ensemble du DRIM ; remises de droits de douane et de taxes en vertu du décret; marchandises et transactions non éligibles; comment faire une demande; comment corriger ou ajuster une demande. Mots-clés : Décret de remise visant les importations par messager ; marchandises commerciales; marchandises occasionnelles; droits ; taxes ; importation ; GCRA.", + "history": "", + "last_amended": "2024-11-15", + "current_to": "2024-11-15", + "citation": "Mémorandum D8-2-16", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-16-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-16-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-16", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D8-2-16 : Remise visant les importations par messager", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Définitions\n- Lignes directrices\n- Références\n- Communiquer avec nous", + "history": "", + "last_amended": "2024-11-15", + "current_to": "2024-11-15", + "citation": "Mémorandum D8-2-16", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-16-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-16-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-16", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D8-2-16 : Remise visant les importations par messager", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le présent mémorandum a été révisé afin de :\n- fournir des renseignements complémentaires concernant le Décret de remise visant les importations par messager ( DRIM ) ; et\n- mettre en place de nouveaux changements liés au système d’enregistrement de la Gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada (GCRA).", + "history": "", + "last_amended": "2024-11-15", + "current_to": "2024-11-15", + "citation": "Mémorandum D8-2-16", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-16-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-16-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-16", + "marginal_note": "Définitions", + "part": "Mémorandum D8-2-16 : Remise visant les importations par messager", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Voici la définition des termes utilisés dans le présent mémorandum :\nDéclaration en détail commerciale (DDC) Document douanier utilisé pour déclarer en détail les marchandises importées au Canada. Messager Transporteur commercial qui effectue régulièrement le transport international d’expéditions de marchandises, à l’exclusion des marchandises importées comme courrier.", + "history": "", + "last_amended": "2024-11-15", + "current_to": "2024-11-15", + "citation": "Mémorandum D8-2-16", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-16-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-16-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-16", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D8-2-16 : Remise visant les importations par messager", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Généralités\n2. Le Décret de remise visant les importations par messager ( DRIM ) s’applique à toutes les marchandises admissibles importées au Canada et transportées par messager.\n3. Le DRIM accorde une remise des droits de douane et des taxes à l’égard des marchandises importées, autres que les marchandises importées des États-Unis ou du Mexique, qui sont transportées par messager et dont la valeur en douane est de 20 $ dollars canadiens (CA) ou moins.\n4. Les marchandises importées du Mexique ou des États-Unis qui sont transportées par messager peuvent bénéficier de la remise des :\n- droits de douane, si les marchandises ont une valeur en douane de 150 $ CA ou moins;\n- taxes de vente et d’accise, si les marchandises ont une valeur en douane de 40 $ CA ou moins.\nExceptions\n5. Les marchandises suivantes ne sont pas admissibles à la remise des droits de douane et des taxes en vertu du DRIM :\n- les boissons alcoolisées, les produits du cannabis, les produits de vapotage, les produits du tabac;\n- les marchandises classées dans le numéro tarifaire 9816.00.00 et les marchandises pour lesquelles la valeur en douane est réduite par l’application de l’article 85 du Tarif des douanes ; et\n- les livres, les journaux, les périodiques, les revues et autres publications semblables dont le fournisseur n’est pas inscrit aux termes de la sous-section d de la section V de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise alors qu’il est tenu de l’être.\n6. Pour en savoir davantage, consulter la définition du terme « marchandises » à l’article 2 du DRIM .\n7. Le DRIM ne s’applique pas aux transactions commerciales suivantes :\n- les marchandises importées qui sont achetées d’un détaillant au Canada et expédiées à l’acheteur directement d’un endroit situé hors du Canada;\n- les marchandises importées qui sont achetées ou commandées par l’intermédiaire ou à partir d’une adresse, d’une case postale ou d’un numéro de téléphone au Canada; ou\n- les marchandises importées par une personne autre que celle au Canada qui les a commandées ou achetées.\nAutres considérations\n8. Pour qu’une expédition puisse bénéficier du DRIM ou du statut d’expédition non taxable au titre de l’annexe VII de la Loi sur la taxe d’accise , l’ensemble de l’expédition doit faire l’objet d’une seule transaction. Il n’est pas acceptable que les expéditions soient réparties en plusieurs paquets afin que chacun ait une valeur en douane inférieure aux seuils établis dans le DRIM.\n9. Dans les cas où la valeur en douane de l’expédition dépasse les seuils établis dans le DRIM, des droits de douane s’appliquent à la valeur totale de l’expédition, conformément au Tarif des douanes .\n10. Dans le cadre de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique ( ACEUM ), le Canada a convenu de maintenir un seuil de minimis pour les expéditions par messager en provenance des États-Unis ou du Mexique d’au moins 150 $ CA pour les droits de douane et d’au moins 40 $ CA pour les taxes.\n11. Les marchandises n’ont pas à être originaires d’une Partie à l’ ACEUM pour bénéficier du seuil de minimis plus élevé, mais elles doivent être expédiées des États-Unis ou du Mexique et être entrées sur le marché de l’une ou l’autre Partie avant d’être expédiées au Canada.\n12. Les marchandises qui sont transbordées aux États-Unis ou au Mexique sans être entrées sur le marché des États-Unis ou du Mexique sont assujetties au seuil de minimis inférieur de 20 $ CA prévu à l’article 4 du DRIM . En outre, les marchandises fabriquées aux États-Unis et transbordées ou expédiées depuis un autre pays (autre que le Mexique) sont assujetties au seuil de minimis inférieur.\n13. Les marchandises importées au Canada en provenance de pays autres que les États-Unis et le Mexique continueront de bénéficier d’un seuil de remise des droits et des taxes allant jusqu’à 20 $ CA .\nProcédure à suivre pour demander une remise en vertu du Décret de remise visant les importations par messager\n14. Les codes suivants ont été créés pour être utilisés dans le champ Autorisation spéciale (décret) du système d’enregistrement de la GCRA afin de demander une remise en vertu du DRIM (décret numéro 85-2955) ou le statut d’expédition non taxable au titre de l’annexe VII de la Loi sur la taxe d’accise :\n- 85-2955-1 : les expéditions visées par le DRIM dont la valeur en douane est de 20 $ CA ou moins (sauf celles importées des États-Unis ou du Mexique);\n- 85-2955-2 : les expéditions visées par le DRIM dont la valeur en douane est de 40 $ CA ou moins (importées des États-Unis ou du Mexique) ; et\n- 85-2955-3 : les expéditions visées par le DRIM dont la valeur en douane se situe entre 40,01 $ CA et 150 $ CA (importées des États-Unis ou du Mexique).\n15. Les marchandises relevant des catégories 85-2955-1 et 85-2955-2 n’ont pas à être déclarées en détail en vertu de l’article 32 de la Loi sur les douanes . Les marchandises restreintes, contrôlées ou réglementées peuvent être admissibles à une remise en vertu du DRIM ou au statut d’expédition non taxable au titre de l’annexe VII de la Loi sur la taxe d’accise ; toutefois, ces marchandises doivent être déclarées en détail à l’aide du code approprié.\n16. Les marchandises admissibles importées des États-Unis ou du Mexique et dont la valeur en douane se situe entre 40,01 $ CA et 150 $ CA doivent être déclarées en détail, et les droits et taxes applicables doivent être acquittés. Pour demander une remise en vertu du DRIM dans ces circonstances, il faut entrer le code 85-2955-3 dans le champ Autorisation spéciale (décret) et indiquer les États-Unis ou le Mexique comme lieu d’exportation.\n17. Les marchandises admissibles dont la mainlevée a été accordée dans le cadre du Programme des messageries d’expéditions de faible valeur (MEFV) et dont la valeur en douane se situe entre 40,01 $ CA et 150 $ CA doivent être déclarées au moyen d’une déclaration en détail commerciale (DDC) de type F. Les marchandises admissibles peuvent être déclarées en détail individuellement, transaction par transaction, ou être regroupées si les renseignements sont les mêmes pour chacun des éléments suivants :\n- le numéro d’entreprise, compte d’importations-exportations;\n- le lieu d’exportation ( États-Unis ou Mexique);\n- le décret d’autorisation spéciale ( 85-2955-3 );\n- le taux de la taxe d’accise;\n- le taux de la taxe sur les produits et services; et\n- le taux de la taxe de vente provinciale.\n18. Les marchandises admissibles dont la mainlevée a été accordée en dehors du Programme MEFV par messagerie et dont la valeur en douane se situe entre 40,01 $ CA et 150 $ CA doivent être déclarées en détail au moyen d’une DDC de type AB ou C.\n19. D’autres renseignements relatifs à l’établissement et à la présentation des documents de déclaration en détail figurent dans le Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes et le Mémorandum D17-1-5 : Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales .\nCorrections et rajustements\n20. Une correction ou un rajustement peut être soumise si les marchandises importées étaient admissibles à une remise en vertu du DRIM ou au statut d’expédition non taxable au titre des articles 7 ou 7.01 de l’annexe VII de la Loi sur la taxe d’accise , mais que l’avantage n’a pas été demandé au moment de la déclaration en détail.\n21. Le Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciales contient de l’information sur la manière de transmettre une correction pour des marchandises commerciales.\n22. Le Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales contient de l’information sur la manière de soumettre un rajustement pour des marchandises commerciales.\n23. Les rajustements pour les marchandises non commerciales doivent être effectués au moyen du formulaire B2G : Demande informelle de rajustement de l’ASFC , ou au moyen du système CREDITS pour les participants autorisés au Programme MEFV. Pour plus d’information sur les rajustements pour les marchandises non commerciales, veuillez consulter le Mémorandum D6-2-6 : Remboursement des droits et taxes sur les importations non commerciales .\nActivités de vérification de l’observation\n24. Toutes les marchandises pour lesquelles une remise en vertu du DRIM ou pour lesquelles le statut d’expédition non taxable au titre de l’annexe VII de la Loi sur la taxe d’accise est demandée peuvent faire l’objet d’activités de vérification de la conformité par l’ASFC. L’ASFC peut demander des documents supplémentaires pour justifier les données qui lui ont été déclarées pour réclamer l’avantage en question. Ces documents peuvent comprendre une facture des douanes canadiennes, une facture commerciale, etc.", + "history": "", + "last_amended": "2024-11-15", + "current_to": "2024-11-15", + "citation": "Mémorandum D8-2-16", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-16-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-16-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-16", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D8-2-16 : Remise visant les importations par messager", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Législation applicable\n- Loi sur les douanes\n- Loi sur la taxe d’accise\n- Loi sur la gestion des finances publiques\n- Tarif des douanes\n- Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits\n- Décret de remise visant les importations par messager\nMémorandum(s) D connexe(s)\n- Mémorandum D6-2-6 : Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales\n- Mémorandum D17-1-5 : Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales\n- Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents comptables des douanes\n- Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations comptables commerciales\nMémorandum(s) précédent(s)\nD8-2-16, datée du 7 septembre 2016\nBureau de diffusion\nUnité des Programmes postaux et messageries Division des politiques et gestion de programme Direction des programmes du secteur commercial Direction générale des programmes Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2024-11-15", + "current_to": "2024-11-15", + "citation": "Mémorandum D8-2-16", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-16-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-16-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-16", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D8-2-16 : Remise visant les importations par messager", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec le service d'information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2024-11-15", + "current_to": "2024-11-15", + "citation": "Mémorandum D8-2-16", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-16-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-19-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-19", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Administration du Décret de remise sur les placebos et les drogues expérimentales ou pour traitement d'urgence", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Décret de remise sur les placebos et les drogues expérimentales ou pour traitement d'urgence , articles 1 à 4", + "history": "", + "last_amended": "2015-03-16", + "current_to": "2015-03-16", + "citation": "Mémorandum D8-2-19", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-19-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-19-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-19", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Administration du Décret de remise sur les placebos et les drogues expérimentales ou pour traitement d'urgence", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Drogues nouvelles pour traitement d'urgence\n1. Santé Canada peut fournir une lettre d'autorisation permettant la vente d'une certaine quantité d'une drogue nouvelle d'usage humain ou vétérinaire à un praticien nommé dans la lettre d'autorisation, pour le traitement d'un malade traité par ledit praticien.\n2. La lettre d'autorisation doit indiquer :\n- a) le nom du praticien à qui la drogue nouvelle peut être vendue; et\n- b) la quantité de la drogue nouvelle qui peut être vendue audit praticien pour ledit cas urgent.\n3. Une lettre d'autorisation, ayant le nom du patient et l'information sur l'urgence médicale enlevés, est appropriée.\n4. Santé Canada a demandé aux exportateurs qui expédient des drogues pour traitement d'urgence à des médecins pratiquant dans des cabinets privés ou dans des hôpitaux du Canada d'apposer sur ces expéditions une étiquette portant la mention « Urgent — Drogue pour traitement d'urgence ».\nDrogues expérimentales et placebos\n5. Santé Canada doit délivrer une lettre d'accusé de réception de la présentation préclinique de drogues nouvelles (ce que l'on appelle couramment la présentation de drogues nouvelles de recherche) au fabricant d'une drogue nouvelle.\n6. Un fabricant peut vendre une drogue nouvelle à des chercheurs compétents dans l'usage de cette drogue, à seule fin d'effectuer des épreuves cliniques en vue d'obtenir des preuves relativement à l'innocuité, à la posologie et à l'efficacité de la drogue nouvelle.\n7. Toutes les étiquettes intérieures et extérieures utilisées relativement à la drogue nouvelle ainsi vendue doivent porter les mentions « Drogue de recherche » et « Réservée uniquement à l'usage de chercheurs compétents ».\nProcédures de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)\n8. Les marchandises importées en vertu des dispositions du présent décret doivent être déclarées en détail sur le formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage , et le numéro d'autorisation spéciale 85-133 doit être inscrit dans la zone 26.\n9. Aux fins du présent décret, tout renvoi dans la section 4 au Ministre du revenu national doit être interprété comme étant le ministre de la Sécurité publique et Protection civile Canada.\n10. Les drogues expérimentales et les placebos qui sont importés conformément à ces règlements doivent être accompagnés d'une lettre d'accusé de réception de la présentation préclinique de drogues nouvelles délivrée par le Santé Canada.\n11. Lorsque les marchandises importées en vertu du règlement en question ne sont pas accompagnées de la lettre d'accusé de réception prévue pour les drogues expérimentales et les placebos, délivrée par Santé Canada, ou de la lettre d'autorisation prévue pour les drogues pour traitement d'urgence, délivrée par Santé Canada, l'importateur doit, dans les 90 jours suivant la date d'importation, remettre ces documents à l'ASFC aux fins d'inspection.\n12. Lorsque la drogue, qui est désignée dans la lettre d'accusé de réception ou la lettre d'envoi, n'est pas identique à la drogue désignée sur le formulaire CI1, Facture des douanes canadiennes , une déclaration constatée par acte notarié de l'importateur est convenable aux fins de l'ASFC. Une déclaration de ce genre doit attester que les deux drogues mentionnées correspondent de fait à la même drogue.\n13. Une lettre d'accusé de réception ayant la composition chimique de la drogue enlevée, est acceptable aux fins de l'ASFC.\n14. Les placebos, importés postérieurement à l'importation de leur drogue expérimentale conforme, doivent être accompagnés de la lettre d'accusé de réception pour la drogue expérimentale.\n15. Une seule lettre d'autorisation par document de déclaration est suffisante. En conséquence, la quantité indiquée dans la lettre d'autorisation peut ne pas égaler dans certains cas la quantité importée.\n16. Si ces documents (c'est-à-dire la lettre d'accusé de réception ou la lettre d'autorisation) ne sont pas remis à l'ASFC dans un délai de 90 jours, l'ASFC demandera que le document de déclaration soit modifié au moyen d'un formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement , pour qu'il soit rendu compte de tous les droits et de toutes les taxes s'appliquant aux marchandises.\n17. Pour tous renseignements concernant l'importation de stupéfiants, de drogues contrôlées et de drogues d'usage restreint, consultez le Mémorandum D19-9-2, Importation et exportation de substances désignées et de précurseurs .\nRenseignement supplémentaires\n18. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999 . De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 . Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux ( 8 h à 16 h , heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237 .", + "history": "", + "last_amended": "2015-03-16", + "current_to": "2015-03-16", + "citation": "Mémorandum D8-2-19", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-19-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-19-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-19", + "marginal_note": "Références", + "part": "Administration du Décret de remise sur les placebos et les drogues expérimentales ou pour traitement d'urgence", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : 22001-1 Références légales : Loi sur la gestion des finances publiques Tarif des douanes Règlement sur les aliments et drogues Autres références : D19-9-2 Formulaires B2, B3-3 et CI1 Ceci annule le mémorandum D : D8-2-19 daté le 1er janvier 1988", + "history": "", + "last_amended": "2015-03-16", + "current_to": "2015-03-16", + "citation": "Mémorandum D8-2-19", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-19-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-21-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-21", + "marginal_note": "Décret de remise", + "part": "Directives se rattachant au Décret de remise sur les aéronefs (service international)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Décret concernant la remise partielle des droits de douane et des taxes de vente et d'accise payés sur les pièces, le matériel et autres articles devant être utilisés par les transporteurs aériens canadiens qui assurent un service aérien commercial international\nTitre abrégé\n1. Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise sur les aéronefs (service international) .\nDéfinitions\n2. Dans le présent décret,\naéronef admissible désigne un aéronef à ailes fixes dont le poids maximum sur roues, au décollage, prescrit par le ministère des Transports, est d'au moins 75 000 lb; année désigne l'année civile; capacité de la charge payante signifie, à l'égard d'un vol, le poids maximum sur roues, au décollage, que prescrit le ministère des Transports pour un aéronef, moins a) le poids réel de l'aéronef, et b) le poids du carburant à bord de l'aéronef au décollage; matériel volant désigne tous les aéronefs admissibles appartenant à un transporteur admissible ou loué par lui et qui ont été utilisés par le transporteur, à un moment quelconque, pour assurer un service aérien commercial; matières désigne les matières qui doivent être incorporées dans un aéronef ou dans un moteur d'aéronef; milles payants désigne les milles parcourus par un aéronef, à l'égard desquels une rémunération est reçue, pour le transport des passagers ou de la cargaison, par le transporteur exploitant l'aéronef; pièces et matériel d'aéronef désigne les pièces d'aéronefs et de moteurs ou le matériel qui sont destinés à être incorporés dans un aéronef ou un moteur d'aéronef, et comprend le matériel de sécurité utilisé à bord d'un aéronef; pourcentage d'utilisation internationale désigne le pourcentage que représentent les tonnes-milles disponibles du matériel volant qui effectue des vols internationaux par rapport à l'ensemble des tonnes-milles disponibles de ce matériel volant, au cours d'une année; tonnes-milles disponibles désigne les milles payants parcourus par un aéronef, multipliés par la capacité de la charge payante de cet aéronef exprimée en tonnes; transporteur admissible désigne le transporteur aérien commercial constitué en société sous l'autorité des lois du Canada et muni d'une licence, délivrée par la Commission canadienne des transports, l'autorisant à assurer un service international au public; vivres et objets pour le confort des passagers désigne les articles destinés à être utilisés à bord d'un aéronef a) dans la préparation et le service des aliments ou breuvages, ou b) pour le confort ou l'agrément des passagers; vol international désigne tout vol autre qu'un vol en provenance et à destination du Canada.\nRemise\n3. Remise est accordée à un transporteur admissible, d'une partie, déterminée selon l'article 5, des droits de douane payés ou payables, en vertu du Tarif des douanes relativement aux pièces et au matériel d'aéronef qui, à compter du 1er janvier 1975, sont\n- a) achetés au Canada par un transporteur, ou\n- b) importés au Canada par un transporteur pour être utilisés dans des aéronefs admissibles qui assurent un service aérien commercial.\n4. Remise est accordée à un transporteur admissible, d'une partie, déterminée selon l'article 5, des droits de douane et des taxes de vente et d'accise payés ou payables en vertu du Tarif des douanes et de la Loi sur la taxe d'accise relativement aux matières et aux vivres et objets pour le confort des passagers qui, à compter du 1er janvier 1975 , sont\n- a) achetés au Canada par un transporteur, ou\n- b) importés au Canada par le transporteur pour être utilisés dans des aéronefs admissibles qui assurent un service aérien commercial.\n5. La partie des droits et des taxes visée aux articles 3 ou 4 représente un pourcentage des droits et des taxes égal au pourcentage d'utilisation internationale du matériel volant du transporteur admissible, au cours de l'année où les marchandises ont été achetées au Canada ou importées au Canada.\nConditions\n6. La remise est accordée en vertu de l'article 3 ou 4 à condition :\n- a) qu'une demande soit présentée par le transporteur admissible, en la forme jugée satisfaisante par le sous-ministre du Revenu national pour les douanes et l'accise, dans les quatre ans qui suivent la fin de l'année au cours de laquelle le transporteur a acheté ou importé les marchandises au Canada; et\n- b) que la demande contienne une déclaration dans laquelle le transporteur admissible certifie que les marchandises qui font l'objet de la demande ont été (i) achetées au Canada par le transporteur, ou (ii) importées au Canada par le transporteur pour être utilisées dans des aéronefs admissibles qui assurent un service aérien commercial.", + "history": "", + "last_amended": "2013-09-09", + "current_to": "2013-09-09", + "citation": "Mémorandum D8-2-21", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-21-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-21-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-21", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Directives se rattachant au Décret de remise sur les aéronefs (service international)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Le présent décret concerne la remise partielle des droits de douane payés ou payables à l'égard des pièces et du matériel d'aéronef qui assurent un service aérien commercial international.\n2. Le décret prévoit également la remise partielle des droits de douane et des taxes d'accise payés à l'égard des matières et sur des vivres et des objets servant au confort des passagers, au sens du présent décret, qui sont utilisés dans des aéronefs admissibles effectuant des vols internationaux.\n3. Toute société qui veut se servir d'un décret de remise reposant sur des conditions ou le rendement doit communiquer avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour obtenir de l'aide.\n4. Lorsqu'une société veut se servir du présent décret, il incombe à cet importateur, avant l'importation de toute marchandise, de convaincre l'ASFC qu'il respectera les conditions et les exigences établies dans le décret et que son système de tenue des dossiers est suffisant pour établir une telle conformité. Une proposition détaillée sur la façon dont les marchandises importées seront contrôlées doit être remise à l'ASFC avant de se servir du présent décret.\n5. Toute demande de remise en vertu du présent décret doit être accompagnée d'une preuve confirmant le pourcentage d'utilisation de l'aéronef pour des vols internationaux.\n6. Une demande de remise en vertu du présent décret doit être présentée dans les quatre ans qui suivent la fin de l'année pendant laquelle les marchandises ont été achetées ou importées au Canada par le transporteur.\n7. Aux fins du présent décret, l'expression « sous-ministre du Revenu national pour les douanes et l'accise » figurant à l'article 6 ci-dessus s'entend du président de l'Agence des services frontaliers du Canada.\n8. Normalement, une remise peut être demandée, au moment de l'importation selon la Loi sur les douanes , en indiquant le numéro d'autorisation « 78-3762 » dans la zone « autorisations spéciales » (zone 26) du formulaire B3-3 , Douanes Canada - Formule de codage .\n9. Si des droits de douane ont déjà été payés et qu'un importateur est autorisé à se servir du décret, une remise des droits peut être demandée sur un formulaire K32 , Demande de drawback .\n10. Le formulaire N15 F, Loi sur la taxe d'accise - Demande de remboursement/remise , doit être utilisé pour demander, en vertu du présent décret, une remise des taxes d'accise, à l'exception des taxes imposées en vertu de la partie IX, Taxe sur les produits et services, payées à l'égard de marchandises canadiennes et, enfin, la demande doit être transmise à l'Agence du revenu du Canada.\nEffets de la législation relative à la taxe sur les produits et services\n11. Le projet de loi C-62, la loi promulguant la taxe sur les produits et services (TPS), modifie l'article 2 de la Loi sur la taxe d'accise de manière à exclure la TPS de tout règlement ou décret adopté avant 1991, à moins que le règlement ou le décret en question stipule expressément l'inclusion de la TPS. Puisque le présent décret ne stipule pas expressément la remise de la TPS et qu'il n'a pas été modifié de façon à accorder une telle remise, la remise de la TPS n'est pas accordée en vertu du présent décret.\n12. En vertu du règlement pris en vertu du paragraphe 215(2) de la Loi sur la taxe d'accise , il sera prévu que, dans les cas où il y a eu remise des droits de douane, le montant sur lequel la TPS doit être payée sera calculé comme si la valeur des droits payés des marchandises était la valeur en douane desdites marchandises, c'est-à-dire que la TPS ne sera pas payable sur les droits remis.\nInobservation d'une condition d'exonération\n13. Conformément au paragraphe 118(1) du Tarif des douanes , l'inobservation d'une condition d'exonération du présent décret doit être signalée à l'ASFC dans un délai de 90 jours et tout montant de droits exigibles doit être payé.\nIntérêts et pénalités\n14. En plus des droits redevables en vertu du paragraphe 118(1) du Tarif des douanes concernant le non-respect d'une condition établie par le présent décret, l'article 123 du Tarif des douanes prévoit le paiement des intérêts au taux déterminé sur tout montant dû pour la période commençant le lendemain de l'échéance du montant et se terminant le jour de son paiement intégral. Aucun intérêt ne devra être payé sur tout montant exigible qui est payé dans les premiers 90 jours suivant le jour de l'échéance du paiement du montant.\n15. Des pénalités peuvent être imposées si l'importateur omet de déclarer le non-respect d'une condition établie par le présent décret ou s'il omet de payer les droits exigibles. De plus amples renseignements sur le Régime de sanctions administratives pécuniaires se trouvent dans le Mémorandum D22-1-1 , Régime de sanctions administratives pécuniaires .", + "history": "", + "last_amended": "2013-09-09", + "current_to": "2013-09-09", + "citation": "Mémorandum D8-2-21", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-21-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-21-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-21", + "marginal_note": "Renseignement supplémentaires", + "part": "Directives se rattachant au Décret de remise sur les aéronefs (service international)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "16. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999 . De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 . Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237 .", + "history": "", + "last_amended": "2013-09-09", + "current_to": "2013-09-09", + "citation": "Mémorandum D8-2-21", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-21-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-21-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-21", + "marginal_note": "Références", + "part": "Directives se rattachant au Décret de remise sur les aéronefs (service international)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux Dossier de l'administration centrale : 6551-2 Références légales : Décret en conseil C.P. 1978-3762, le 14 décembre 1978, TR/79-2, dans sa forme modifiée par TR/88-18 Loi sur la taxe d'accise Tarif des douanes Loi sur les douanes Autres références : D22-1-1 Ceci annule le mémorandum D : D8-2-21, le 28 janvier 1994", + "history": "", + "last_amended": "2013-09-09", + "current_to": "2013-09-09", + "citation": "Mémorandum D8-2-21", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-21-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-25-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-25", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Bateaux canadiens réparés ou modifiés aux États-Unis , au Mexique, au Chili, en Israël ou dans un autre pays bénéficiaire de l’ ALÉCI , en Colombie, au Costa Rica, au Pérou, en Jordanie, au Panama, en Islande, au Liechtenstein, en Suisse ou en Norvège", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Le numéro tarifaire 9971.00.00 porte sur la réimportation de certains bateaux canadiens qui ont été exportés aux États-Unis , au Mexique, au Chili, en Israël ou dans un autre pays bénéficiaire de l' ALÉCI , en Colombie, au Costa Rica, au Pérou, en Jordanie, au Panama, en Islande, au Liechtenstein, en Suisse ou en Norvège pour y être réparés ou modifiés. Le numéro tarifaire autorise le paiement de droits uniquement sur la valeur des travaux effectués à l'étranger et non sur la valeur du bateau même.\n2. La taxe sur les produits et services/Taxe de vente harmonisée ( TPS / TVH ) est également payable uniquement sur la valeur des travaux effectués à l'étranger et non sur la valeur du bateau même.\n3. Aux fins du numéro tarifaire 9971.00.00, la valeur en douane indiquée sur la déclaration en détail n'est pas la valeur des marchandises. Il s'agit plutôt de la valeur de la réparation ou de la modification effectuée aux États-Unis , au Mexique, au Chili, en Israël ou dans un autre pays bénéficiaire de l' ALÉCI , en Colombie, au Costa Rica, au Pérou, en Jordanie, au Panama, en Islande, au Liechtenstein, en Suisse ou en Norvège. On doit suivre les principes des articles 47 à 55 de la Loi sur les douanes pour déterminer la valeur de la réparation. Advenant qu'un prix acceptable soit payé ou payable pour la réparation ou la modification, ce prix établit la base de la valeur en douane (avec les rajustements pertinents qui seraient effectués en vertu de l'article 48 de la Loi sur les douanes ). S'il n'y a aucun prix payé ou payable, ou si le prix payé ou payable est inacceptable, on détermine la valeur de la réparation selon une méthode d'établissement de la valeur en vertu des articles 49 à 55 de la Loi sur les douanes .\n4. Le numéro tarifaire 9971.00.00 ne vise que les bateaux canadiens qui sont exportés du Canada pour être réparés ou modifiés aux États-Unis , au Mexique, au Chili, en Israël ou dans un autre pays bénéficiaire de l' ALÉCI , en Colombie, au Costa Rica, au Pérou, en Jordanie, au Panama, en Islande, au Liechtenstein, en Suisse ou en Norvège. Les bateaux canadiens qui sont réparés ou modifiés au cours d'activités à l'étranger peuvent être admissibles à une réduction ou à une suppression des droits de douane en vertu du Règlement sur la diminution ou la suppression des droits de douane sur les navires . Les bateaux canadiens qui subissent des travaux d'urgence à la suite d'événements imprévus peuvent avoir droit à une exonération de la totalité des droits en vertu du paragraphe 101(2) du Tarif des douanes . Consultez le Mémorandum D8-2-1, Programme des marchandises canadiennes à l'étranger et le Mémorandum D8-2-4, Programme des marchandises canadiennes à l'étranger – Réparations urgentes .\n5. Aux fins du numéro tarifaire 9971.00.00, la réparation désigne la remise en état d'un bateau ou d'une de ses composantes en vue d'assurer son bon fonctionnement. La modification désigne tous les travaux visant à modifier le bateau, par exemple l'ajout d'une grue sur un cargo, mais n'inclut pas les travaux qui changent les caractéristiques fondamentales d'un bateau, par exemple, la transformation d'un bateau de croisière en cargo.\n6. Les dispositions prévues au numéro tarifaire 9971.00.00 s'appliquent aux bateaux admissibles, peu importe si la réparation ou la modification aurait pu être effectuée au Canada.\n7. Si le bateau subi de travaux importants à l'extérieur du Canada au moyen d'un processus de fabrication ou d'assemblage qui font en sorte que le bateau devient une marchandise nouvelle ou commercialement différente, y compris une opération ou une procédure qui fait partie de la fabrication ou de l'assemblage d'une marchandise non-finie pour en faire une marchandises finie, la marchandise n'est pas admissible au classement sous le no 9971.00.00. En pareille situation, consultez les dispositions du Programme des marchandises canadiennes à l'étranger, Mémorandum D8-2-1, Programme des marchandises canadiennes à l'étranger .\n8. En règle générale, le formulaire A6, Déclaration générale , établit la preuve d'exportation exigée à l'alinéa 2 b) du Règlement sur la déclaration en détail de marchandises des nos tarifaires 9971.00.00 et 9992.00.00 dans le cas des bateaux qui retournent au Canada après avoir été réparés ou modifiés aux États-Unis , au Mexique, au Chili, en Israël ou dans un autre pays bénéficiaire de l' ALÉCI , en Colombie, au Costa Rica, au Pérou, en Jordanie, au Panama, en Islande, au Liechtenstein, en Suisse ou en Norvège.\n9. Le document de déclaration en détail des importations, le formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage , est exigé pour déclarer en détail les marchandises et payer tous les droits exigibles. La valeur en douane figurant sur le formulaire est la valeur de la réparation ou de la modification. La TPS / TVH est payée sur cette valeur, à moins qu'un code TPS pertinent exonère de payer cette dernière. Les marchandises sont classées dans la zone 27 selon le numéro de classement du Chapitre 89 de l'annexe du Tarif des douanes . La position 9971, laquelle prévoit l'exonération des droits de douane, est inscrite dans la zone 28. Consultez les exemples de formulaire B3-3 dans le Mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes .\n10. En outre, l'importateur doit présenter les documents conformément au Règlement sur la déclaration en détail de marchandises des nos tarifaires 9971.00.00 et 9992.00.00 , y compris une facture et une preuve d'exportation. La facture ou l'énoncé écrit provenant du transformateur étranger doit comprendre la valeur de la réparation ou de la modification. La TPS / TVH est payée (sauf en cas de réparation sous garantie) sur la valeur étrangère ajoutée basée sur la valeur en douane. La valeur en douane est déterminée en vertu des dispositions d'établissement de la valeur de la Loi sur les douanes et doit comprendre le prix payé ou à payer pour les travaux et les ajouts applicables en vertu de l'alinéa 48(5) a) sur les coûts de transport et autres frais associés depuis et vers le lieu d'expédition directe des marchandises au Canada.\n11. Si les documents ne permettent pas de déterminer l'admissibilité dans le cas d'une importation sous le numéro tarifaire 9971.00.00, le bateau se classe sous le numéro tarifaire approprié du Chapitre 89 de l'annexe du Tarif des douanes et les droits de douane s'appliqueront à la valeur totale du bateau.\n12. Les numéros tarifaires en franchise de droits de douane 9813.00.00 et 9814.00.00 visent les marchandises canadiennes originaires et les marchandises déjà déclarées en détail qui ont été exportées du Canada si ces dernières ont été retournées sans avoir reçu de plus-value ni s'améliorations dues à un procédé de fabrication quelconque ou sans avoir été unies à un autre article à l'étranger.\n13. Conformément au paragraphe 32.2(2) de la Loi sur les douanes , l'importateur est tenu de corriger toute déclaration de classement tarifaire, de valeur en douane et d'origine dans les 90 jours suivant un motif de croire que la déclaration originale est inexacte. Par exemple, si l'importateur réalise que les marchandises importées sous le numéro tarifaire 9971.00.00 ont, en réalité, subi un complément d'ouvraison, les marchandises ne respectent plus toutes les conditions du numéro tarifaire et, de ce fait, l'importateur est tenu de corriger la déclaration en détail des marchandises comme il se doit.\n14. Pour corriger une déclaration, le formulaire B2, Douanes Canada - Demande de rajustement , doit être présenté au bureau régional de l'ASFC approprié et tous les droits de douane et les taxes exigibles doivent être payés. Une correction sera traitée, aux fins de la Loi sur les douanes , à titre de redétermination en vertu de l'alinéa 59(1) a) de la Loi sur les douanes .\n15. En vertu des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi sur les douanes , l'obligation de corriger une déclaration relative aux marchandises importées prend fin quatre ans suivant la déclaration en détail des marchandises.\n16. Pour de plus amples renseignements sur la façon de présenter des corrections, consultez le Mémorandum D11-6-6, « Motifs de croire » et autorajustements des déclarations concernant l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane .\nVérification de la valeur, examen ou vérification\n17. S'il a été constaté, par suite d'une vérification de la valeur, d'un examen ou d'une vérification effectuée par l'Agence des services frontaliers du Canada, que la déclaration des marchandises est incorrecte, les marchandises feront l'objet d'une révision ou d'un réexamen en vertu de l'alinéa 59(1) a) ou b) de la Loi sur les douanes , selon le cas qui s'applique.\nIntérêts et pénalités\n18. Conformément au paragraphe 33.4(1) de la Loi sur les douanes , il incombe à l'importateur de payer des intérêts sur tout montant exigible en instance, jusqu'à l'acquittement intégral de ce dernier. Les intérêts seront calculés au taux précisé au début de la première journée suivant la date à laquelle l'importateur était tenu de payer les droits de douane et les taxes. Par exemple, lorsqu'il est déterminé que les marchandises incorrectement importées sous le numéro tarifaire 9971.00.00 ont en effet subi un complément d'ouvraison, l'importateur est tenu de payer des intérêts sur le montant exigible à compter de la date suivant la date de déclaration en détail originale jusqu'à ce que le montant exigible soit acquitté.\n19. Le Mémorandum D11-6-5, Dispositions relatives aux intérêts et aux pénalités : déterminations, classements ou appréciations et révisions ou réexamens et exonérations de droits , fournit de plus amples renseignements sur les dispositions relatives aux intérêts et aux pénalités.\nRenseignements supplémentaires\n20. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999 . De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 . Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux ( 8 h à 16 h , heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237 .", + "history": "", + "last_amended": "2015-03-20", + "current_to": "2015-03-20", + "citation": "Mémorandum D8-2-25", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-25-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-25-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-25", + "marginal_note": "Références", + "part": "Bateaux canadiens réparés ou modifiés aux États-Unis , au Mexique, au Chili, en Israël ou dans un autre pays bénéficiaire de l’ ALÉCI , en Colombie, au Costa Rica, au Pérou, en Jordanie, au Panama, en Islande, au Liechtenstein, en Suisse ou en Norvège", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : Références légales : Loi sur les douanes Tarif des douanes Règlement sur la déclaration en détail de marchandises des nos tarifaires 9971.00.00 et 9992.00.00 Règlement sur la diminution ou la suppression des droits de douane sur les navires Autres références : D8-2-1 , D8-2-4 , D11-6-5 , D11-6-6 , D17-1-10 formulaires A6 , B2 et B3-3 Ceci annule le mémorandum D : D8-2-25 daté le 29 juin 1998", + "history": "", + "last_amended": "2015-03-20", + "current_to": "2015-03-20", + "citation": "Mémorandum D8-2-25", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-25-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-26-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-26", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D8-2-26 : Marchandises retournées après avoir été réparées ou modifiées aux États-Unis, au Mexique, au Chili, en Israël ou dans un autre pays bénéficiaire de l’ALÉCI, en Colombie, au Costa Rica, au Pérou, en Jordanie ou au Panama", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : Importateurs de biens commerciaux. Sujet principal : conditions en vertu desquelles les marchandises qui ont été exportées pour être réparées ou modifiées peuvent être retournées au Canada sans taxes; comment rendre compte de ces marchandises; documents requis; comment corriger une déclaration; intérêts et pénalités Mots-clés : GCRA, hors taxes, importations, exportations, réparations, modifications, partenaire de libre-échange, partenaire de la chaîne commerciale, TPS/TVH.", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D8-2-26", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-26-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-26-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-26", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D8-2-26 : Marchandises retournées après avoir été réparées ou modifiées aux États-Unis, au Mexique, au Chili, en Israël ou dans un autre pays bénéficiaire de l’ALÉCI, en Colombie, au Costa Rica, au Pérou, en Jordanie ou au Panama", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Définitions\n- Lignes directrices et renseignements généraux Taxe sur les produits et services (TPS) /Taxes de vente harmonisée (TVH) Définitions : réparation ou modification\n- Procédures de comptabilité générale Corrections, révisions et réexamens Vérification ou examen Intérêts et pénalités\n- Références\n- Contactez-nous\n- Lien connexes", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D8-2-26", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-26-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-26-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-26", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D8-2-26 : Marchandises retournées après avoir été réparées ou modifiées aux États-Unis, au Mexique, au Chili, en Israël ou dans un autre pays bénéficiaire de l’ALÉCI, en Colombie, au Costa Rica, au Pérou, en Jordanie ou au Panama", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Ce mémorandum a été révisé pour y inclure les processus liés à la mise en œuvre du système de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA).", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D8-2-26", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-26-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-26-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-26", + "marginal_note": "Définitions", + "part": "Mémorandum D8-2-26 : Marchandises retournées après avoir été réparées ou modifiées aux États-Unis, au Mexique, au Chili, en Israël ou dans un autre pays bénéficiaire de l’ALÉCI, en Colombie, au Costa Rica, au Pérou, en Jordanie ou au Panama", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Aux fins de ce mémorandum, les définitions suivantes s’appliquent :\nPersonne autorisée Toute personne qui est autorisée à transiger avec l'ASFC pour une autre personne (i.e. mandataire, PCC, courtiers de douane, conseillers en commerce) GCRA Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC Portail client de la GCRA (PCG) Une interface en ligne permettant les utilisateurs incrits à soumettre et à répondre aux demandes d’importation temporaire, y compris son retrait, sa modification, ou sa révocation. Personne Une personne s'entend d'un particulier, d'une société de personnes, d'une personne morale, d'une fiducie ou d'une succession, ainsi qu'un organisme qui est un syndicat, un club, une association, une commission ou toute autre organisation. Partenaire de la chaîne commerciale (PCC) Toute personne ayant un numéro d’entreprise (NE9) et un identifiant de programme (RM) (e.g., 123456789RM0001), incluant les importateurs de marchandises au Canada, les courtiers de douane, les conseillers en commerce, etc.", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D8-2-26", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-26-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-26-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-26", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Mémorandum D8-2-26 : Marchandises retournées après avoir été réparées ou modifiées aux États-Unis, au Mexique, au Chili, en Israël ou dans un autre pays bénéficiaire de l’ALÉCI, en Colombie, au Costa Rica, au Pérou, en Jordanie ou au Panama", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Le numéro tarifaire 9992.00.00 de l'annexe du Tarif des douanes prévoit l'importation en franchise de droits des marchandises qui sont retournées au Canada, peu importe le pays d'origine, après avoir été exportées aux États-Unis, au Mexique, au Chili, en Israël ou dans un pays bénéficiaire de l'Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI), en Colombie, au Costa Rica, au Pérou, en Jordanie ou au Panama pour y être réparées ou modifiées.\n2. Le régime de franchise que prévoit cette disposition porte sur la valeur totale (la valeur à l'exportation et la valeur ajoutée à l'étranger) des marchandises retournées après avoir été exportées temporairement sur le territoire d'un pays partenaire de libre-échange (États-Unis, Mexique, Chili, Israël ou un autre pays bénéficiaire de l'ALÉCI, en Colombie, au Costa Rica, au Pérou, en Jordanie ou au Panama) pour y être réparées ou modifiées. Au moment de l'importation de ces marchandises, il n'y a aucun droit de douane à payer sur la valeur des réparations ou des modifications. Toutefois, des droits en vertu de la Loi sur la taxe d'accise , y compris la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et la taxe d'accise, advenant qu'ils s'appliquent, sont payables sur la valeur ajoutée à l'étranger. Lorsque des marchandises assujetties à l'accise sont réparées à l'étranger et que la valeur est augmentée, la taxe d'accise est payable sur la valeur à l'acquitté de l'augmentation. Aux fins des droits, cette disposition s'applique à toutes les marchandises admissibles, même si les travaux de réparation ou de modification sont ou ne sont pas couverts par une garantie et même s'ils auraient pu être effectués au Canada.\n3. L'expression « partenaire de libre-échange » s'entend, selon le cas :\n- d'un pays de l’ACÉUM (États-Unis ou Mexique);\n- du Chili;\n- d'Israël ou d'un autre bénéficiaire de l'ALÉCI;\n- de la Colombie;\n- du Costa Rica;\n- du Pérou;\n- de la Jordanie;\n- du Panama.\nTaxe sur les produits et services (TPS)/Taxe de vente harmonisée (TVH)\n4. Ce numéro tarifaire ne prévoit aucune remise de la TPS, ni de la TVH, le cas échéant. Toutefois, l'alinéa 3j) du Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH) permet de considérer certaines marchandises comme des produits non taxables, notamment celles qui sont importées après avoir été exportées pour être réparées aux termes d'une garantie. Pour que ces marchandises puissent bénéficier d'une exonération complète de la TPS/TVH, la garantie doit couvrir la valeur totale de toutes les parties et de toute la main-d'œuvre, ce qui exclut les garanties partielles ou conditionnelles.\n5. Dans le cas des réparations et des modifications non couvertes par une garantie, si les conditions établies à l'article 13 du Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH) sont respectées, la TPS/TVH ne s'appliquera qu'à la valeur des travaux de réparation ou de modification effectués à l'étranger, y compris la valeur des marchandises ajoutées. En règle générale, ce traitement n'est accordé que si la dernière importation de cette marchandise n'a pas été basée sur une valeur réduite, n'a pas été effectuée sur une base non-taxable, et n'a pas occasionné un rabais de la taxe imposée sur les marchandises importées. En outre, la marchandise doit ne pas avoir été fournie avant être réadmise sans que la taxe eu été appliquée sur cette fourniture parce qu'elle a soit été fabriquée à l'extérieur du Canada, soit détaxée à titre d'exportation, et le destinataire de cette fourniture ne doit pas avoir été admissible à un rabais non-résident en ce qui concerne la fourniture. L'imposition de la taxe sur la valeur réduite ne s'applique pas si les marchandises sont exportées pour être réparées, mais aussi lorsqu'elles ont été exportées dans le but d'être ajustées, altérées, assemblées, entretenues, fabriquées, produites, modifiées, révisées, empaquetées, remballées, et mises à l'essai, à condition que les travaux respectent la définition de réparation ou de modification énoncée dans les paragraphes 11 à 14 ci-dessous.\n6. La TVH sur les importations non commerciales s'applique aux marchandises importées par un résident des provinces participantes, quel que soit le point d'entrée du résident ou des marchandises au Canada. Cette taxe est acquittée au moment de l'importation des marchandises non commerciales par le résident de la province participante.\n7. Dans le Mémorandum D8-2-1 : Programme des marchandises canadiennes à l'étranger , une exonération totale ou partielle des droits est accordée à l'égard des marchandises canadiennes retournées après avoir été exportées pour réparation, pour que de l'équipement soit ajouté, des travaux effectués ou des réparations urgentes exécutées à l'étranger admissibles. Dans le cas des réparations effectuées sur le territoire d'un pays qui n'est pas partenaire de libre-échange, les importateurs peuvent se servir des dispositions relatives à la réparation de l'alinéa 101(1)a) du Tarif des douanes. Si des marchandises canadiennes sont exportées du Canada à n'importe quel pays pour y effectuer des travaux relatifs aux procédés de fabrication et de montage, les importateurs doivent présenter une demande en vertu des dispositions de l'alinéa 101(1)c) du Tarif des douanes qui s'appliquent et ce, sans se soucier d'un accord de libre-échange. Ces dispositions sont expliquées en détail dans le Mémorandum D8-2-1 : Programme des marchandises canadiennes à l'étranger . Le Mémorandum D8-2-4, Programme des marchandises canadiennes à l'étranger – Réparations urgentes , fournit des renseignements à l'égard de l'exonération accordée aux réparations urgentes effectuées à l'extérieur du Canada sur les moyens de transport.\n8. Le numéro tarifaire 9971.00.00 s'applique aux navires exportés temporairement dans un pays désigné comme partenaire de libre-échange pour y être réparés ou modifiés. Consultez le Mémorandum D8-2-25 : Bateaux canadiens réparés ou modifiés aux États-Unis, au Mexique, au Chili, en Israël ou dans un autre pays bénéficiaire de l'ALÉCI, en Colombie, au Costa Rica, au Pérou, en Jordanie, au Panama, en Islande, au Liechtenstein, en Suisse ou en Norvège .\n9. Le Mémorandum D8-3-8 : Aéronefs civils canadiens, moteurs d'aéronefs canadiens et simulateurs de vol réparés à l'étranger , explique les conditions selon lesquelles une remise partielle de la TPS/TVH est accordée à l'égard de ces marchandises et de leurs parties lorsqu'elles sont retournées au Canada après avoir été exportées à l'étranger pour y être réparées.\n10. Les numéros tarifaires 9813.00.00 et 9814.00.00 prévoient l'admission en franchise des marchandises canadiennes, y compris les contenants, et des marchandises qui sont déjà déclarées en détail et qui ont été exportées du Canada, si les marchandises sont retournées sans avoir reçu de plus-value ni d'amélioration dues, entre autres choses, à un procédé de fabrication quelconque, ou sans avoir été unies à un autre article quelconque à l'étranger.\nDéfinitions: réparation ou modification?\n11. Le terme « réparation » s'entend de tout ajustement visant à rétablir l'état de fonctionnement initial d'un produit et de tout changement mineur nécessaire pour y arriver, y compris le remplacement de pièces.\n12. L'article 2.8 de l'ACEUM, « Produits réadmis après réparation et modification », indique qu’une « réparation ou modification » ne comprend pas une opération ou un procédé qui détruit les caractéristiques essentielles d'un produit ou qui crée un produit nouveau ou commercialement différent.\n13. En vertu de l'ACEUM, une opération ou un procédé qui entre dans la production ou l'assemblage d'un produit non fini pour en faire un produit fini ne constitue pas une réparation ou une modification d'un produit non fini. Un élément d'un produit est un produit qui peut faire l'objet d'une réparation ou d'une modification.\n14. Le terme « modification » s'entend d'un procédé qui consiste à changer un produit ou à le modifier ou rendre différent sans en faire autre chose. Il n'y a pas de restrictions quant au nombre d'étapes ou d'opérations que peut comprendre ce procédé ou quant au coût de ces opérations.\n15. Pour savoir si un produit exporté est commercialement différent aux termes de l'article 2.8 de l'ACEUM, il faut comparer les données du produit exporté à celles du produit importé pour évaluer l'importance du changement subi au cours du traitement, c'est-à-dire :\n- le nom du produit et son nom générique, commercial ou chimique;\n- sa description et son classement dans le Système harmonisé (SH);\n- les caractéristiques essentielles ou les attributs, y compris le but et la nature des changements ou des additions ou de toute nouvelle caractéristique physique, chimique ou fonctionnelle;\n- l'utilisation ultime ou le rôle;\n- la fonctionnalité et la qualité marchande.\n16. Lorsqu'un produit subit une transformation importante à l'étranger dans le cadre de procédés de fabrication ou d'assemblage qui aboutissent à la création d'un nouveau produit ou d'un produit commercialement différent, ce produit ne peut être classé dans le numéro tarifaire 9992.00.00. Dans ce cas, il faut consulter les dispositions de l'alinéa 101(1)c) du Tarif des douanes susmentionné en rapport avec le Mémorandum D8-2-1 : Programme des marchandises canadiennes à l'étranger .", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D8-2-26", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-26-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-26-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-26", + "marginal_note": "Procédure de comptabilité générale", + "part": "Mémorandum D8-2-26 : Marchandises retournées après avoir été réparées ou modifiées aux États-Unis, au Mexique, au Chili, en Israël ou dans un autre pays bénéficiaire de l’ALÉCI, en Colombie, au Costa Rica, au Pérou, en Jordanie ou au Panama", + "division": "", + "heading": "", + "text": "17. Le document de déclaration en détail commerciale (DDC) dans le portail client de la GCRA doit être rempli pour déclarer en détail les marchandises et pour payer les droits exigibles. La valeur en douane à indiquer sur ce formulaire est la valeur des réparations ou des modifications. La TPS/TVH à payer est calculée sur cette valeur, sauf si on indique un code de la TPS/TVH qui prévoit une exonération de la taxe. Les marchandises sont classées dans la zone 27 selon le numéro de classement des marchandises conformément à l'annexe du Tarif des douanes . La position 9992, qui prévoit une exonération des droits de douane, est inscrite dans la case pour le code tarifaire. Consultez les modèles pertinents dans le Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes .\n18. En outre, l'importateur est tenu de présenter les documents requis selon le Règlement sur la déclaration en détail de marchandises des nos tarifaires 9971.00.00 et 9992.00.00 , y compris une facture et une preuve d'exportation. La facture ou l'énoncé écrit du transformateur doit indiquer la valeur de la réparation ou de la modification. Bien que les marchandises soient admises en franchise de droits de douane, la valeur ajoutée à l'étranger basée sur la valeur en douane est assujettie à la TPS/TVH (sauf dans le cas des réparations sous garantie). La valeur en douane est calculée conformément aux dispositions d'établissement de la valeur de la Loi sur les douanes et comprend le prix payé ou à payer pour les travaux, ajusté par addition des montants précisés à l'alinéa 48(5)a) de la Loi sur les douanes, c'est-à-dire les coûts de transport et frais connexes des marchandises jusqu'au et depuis le lieu d'expédition directe des marchandises au Canada.\n19. La preuve d'exportation peut être un document douanier ou un document de transport, une déclaration de l'exportateur ou tout autre document mentionné dans le Règlement sur la déclaration en détail de marchandises des nos tarifaires 9971.00.00 et 9992.00.00 qui donne une description suffisamment détaillée pour qu'il soit possible d'établir que les marchandises réimportées correspondent à celles qui ont été exportées. Pour faciliter l'identification des marchandises, il faut inscrire la marque, le modèle et le numéro de série.\n20. Si les documents présentés au moment de la déclaration en détail ne permettent pas de déterminer si les marchandises peuvent être importées en vertu du numéro tarifaire 9992.00.00, il se pourrait que les droits de douane et les taxes soient perçus sur leur pleine valeur au moment de l'importation.\nCorrections, révisions et réexamens\n21. En vertu du paragraphe 32.2(2) de la Loi sur les douanes , l'importateur est tenu d'effectuer une correction des déclarations en matière de classement tarifaire, la valeur en douane ou l'origine dans les 90 jours suivant la date à laquelle il a des motifs de croire que la déclaration initiale est incorrecte. Par exemple, si l'importateur constate que des marchandises importées en vertu du numéro tarifaire 9992.00.00 ont vraiment fait l'objet d'une transformation ultérieure, il devra rajuster correctement la déclaration en détail de ces marchandises puisqu'elles ne remplissent plus une condition imposée aux termes de ce numéro tarifaire.\n22. Pour corriger une déclaration, une DDC de rajustement, doit être soumise dans le système de la GCRA et les droits de douane et les taxes exigibles doivent être acquittés. Aux fins de la Loi sur les douanes, la correction ainsi effectuée est assimilée à la révision prévue à l'alinéa 59(1)a) de la Loi sur les douanes .\n23. L'obligation de corriger une déclaration à l'égard de marchandises importées prend fin quatre ans après leur déclaration en détail au titre des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi sur les douanes.\n24. Pour de plus amples renseignements sur la présentation des corrections, consultez le Mémorandum D11-6-6 : « Motifs de croire » et autorajustements des déclarations concernant l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane .\nVérification ou examen\n25. S'il est établi, dans le cadre d'une vérification ou d'un examen effectué par l'ASFC, que la déclaration des marchandises est inexacte, une révision ou un réexamen peut être effectué en vertu de l'alinéa 59(1)a) ou b) de la Loi sur les douanes , selon le cas.\nIntérêts et pénalités\n26. Conformément au paragraphe 33.4(1) de la Loi sur les douanes , l'importateur est tenu de payer des intérêts sur tout montant impayé dû, tant que sa dette n'a pas été entièrement acquittée. Les intérêts seront calculés au taux déterminé débutant le premier jour après la date à laquelle l'importateur devait payer les droits de douane et les taxes. Par exemple, lorsqu'il a été établi que les marchandises importées incorrectement en vertu du numéro tarifaire 9992.00.00 ont vraiment fait l'objet d'une transformation ultérieure, l'importateur est tenu de payer des intérêts sur le montant dû à partir du jour suivant la date de la déclaration en détail originale jusqu'à ce que le montant dû soit payé.\n27. Pour de plus amples renseignements sur les dispositions relatives aux intérêts et aux pénalités, consultez le Mémorandum D11-6-5 : Dispositions relatives aux intérêts et aux pénalités : déterminations, classements ou appréciations et révisions ou réexamens et exonérations de droits .", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D8-2-26", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-26-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-26-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-26", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D8-2-26 : Marchandises retournées après avoir été réparées ou modifiées aux États-Unis, au Mexique, au Chili, en Israël ou dans un autre pays bénéficiaire de l’ALÉCI, en Colombie, au Costa Rica, au Pérou, en Jordanie ou au Panama", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez les renseignements supplémentaires suivantes\nRéférences légales\n- Tarif des douanes\n- Loi sur les douanes\n- Loi sur la taxe d'accise\n- Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH)\n- Règlement sur la déclaration en détail de marchandises des nos tarifaires 9971.00.00 et 9992.00.00\n- Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH)\n- L’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)\nMémorandums D connexes\n- Mémorandum D8-2-1 : Programme des marchandises canadiennes à l’étranger\n- Mémorandum D8-2-25 : Bateaux canadiens réparés ou modifiés aux États-Unis, au Mexique, au Chili, en Israël ou dans un autre pays bénéficiaire de l’ALÉCI, en Colombie, au Costa Rica, au Pérou, en Jordanie, au Panama, en Islande, au Liechtenstein, en Suisse ou en Norvège\n- Mémorandum D8-3-8 : Aéronefs civils canadiens, moteurs d’aéronefs canadiens et simulateurs de vol réparés à l’étranger\n- Mémorandum D11-6-5 : Dispositions relatives aux intérêts et aux pénalités : déterminations, classements ou appréciations et révisions ou réexamens et exonérations de droits\n- Mémorandum D11-6-6 : Motifs de croire et corrections à la déclaration de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane\n- Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes\nMémorandum D annulé\nD8-2-26 daté le 08 septembre 2015\nBureau de diffusion\nDirection des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l’administration centrale 9992.00.00", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D8-2-26", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-26-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-26-8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-26", + "marginal_note": "Lien connexe", + "part": "Mémorandum D8-2-26 : Marchandises retournées après avoir été réparées ou modifiées aux États-Unis, au Mexique, au Chili, en Israël ou dans un autre pays bénéficiaire de l’ALÉCI, en Colombie, au Costa Rica, au Pérou, en Jordanie ou au Panama", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Portail client de la GCRA", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D8-2-26", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-26-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-27-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-27", + "marginal_note": "le 21 octobre 2024 : Contenu de la page en cours de révision", + "part": "Marchandises canadiennes, originaires du Canada, ou ayant fait l'objet d'une déclaration en détail, d'une exportation temporaire, puis d'un retour", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le système de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) est maintenant le système officiel de registre pour les importateurs et les autres partenaires de la chaîne commerciale. Si vous avez des questions sur le contenu de cette page en raison de la transition vers la GCRA, contactez le bureau de diffusion.\nISSN 2369-2405\nOttawa, le 7 septembre 2016\nCe document est disponible en format PDF (210 Ko) [ aide sur les fichiers PDF ]\nEn résumé\nLe présent mémorandum explique les critères à remplir pour l'exonération des droits de douane en vertu des numéros tarifaires 9813.00.00 et 9814.00.00 ainsi que la façon d'administrer celle-ci. Il porte également sur l'exonération de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée pour les marchandises admissibles.\nLe présent mémorandum a pour objet l'admissibilité des marchandises exportées temporairement à rapporter au Canada en vertu du numéro tarifaire 9813.00.00 ou 9814.00.00. Il concerne aussi le traitement des marchandises admissibles au regard de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-17", + "current_to": "2023-01-17", + "citation": "Mémorandum D8-2-27", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-27-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-27-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-27", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Marchandises canadiennes, originaires du Canada, ou ayant fait l'objet d'une déclaration en détail, d'une exportation temporaire, puis d'un retour", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Paragraphe 12(3.1) de la Loi sur les douanes\nNuméros 9813.00.00 et 9814.00.00, annexe du Tarif des douanes\nNotes 1, 2 et 4 pour le chapitre 98 de l'annexe du Tarif des douanes\nArticle 7 du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits\nExtrait du paragraphe 5(1) du Règlement sur la déclaration des marchandises importées", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-17", + "current_to": "2023-01-17", + "citation": "Mémorandum D8-2-27", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-27-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-27-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-27", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Marchandises canadiennes, originaires du Canada, ou ayant fait l'objet d'une déclaration en détail, d'une exportation temporaire, puis d'un retour", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Toutes les marchandises qui entrent au Canada, même celles qui en ont été exportées précédemment, sont considérées comme importées. L'article 12 de la Loi sur les douanes précise que « le fait de faire entrer des marchandises au Canada après leur sortie du Canada est une importation ». Ces marchandises doivent être déclarées au bureau de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ouvert le plus proche.\n2. Les numéros tarifaires 9813.00.00 et 9814.00.00, en annexe au Tarif des douanes , sont deux dispositions qui admettent éventuellement l'exonération des droits de douane pour les marchandises réintroduites au Canada après en avoir été exportées. Le présent mémorandum expose les procédés administratifs ainsi que les exigences légales et réglementaires à observer pour importer des marchandises selon ces deux numéros tarifaires.\n3. Le présent mémorandum porte aussi sur la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) applicable aux marchandises admissibles pour retour au Canada en vertu des numéros 9813.00.00 et 9814.00.00. Il sera entendu que toute mention de la TPS sous-entend la TVH le cas échéant.\n4. À leur retour au pays, les marchandises ne sont plus admissibles en vertu des numéros 9813.00.00 et 9814.00.00 si elles ont subi des réparations, des modifications, un complément d'ouvraison ou si elles ont été transformées alors qu'elles se trouvaient à l'étranger; dans ces circonstances toutefois, elles peuvent être admissibles à l'allégement tarifaire préférentiel en vertu du numéro 9971.00.00, du numéro 9992.00.00 ou du Programme des marchandises canadiennes à l'étranger (PMCE). Consulter les mémorandums D8-2-1, Programme des marchandises canadiennes à l'étranger , D8-2-10, Marchandises réadmises au Canada après avoir été réparées à l'étranger , D8-2-11, Marchandises revenant au Canada après avoir fait l'objet de modifications ou de travaux à l'étranger , D8-2-25, Bateaux canadiens réparés ou modifiés aux États-Unis, au Mexique, au Chili, en Israël ou dans un autre pays bénéficiaire de l'ALÉCI, en Colombie, au Costa Rica, au Pérou, en Jordanie, au Panama, en Islande, au Liechtenstein, en Suisse ou en Norvège et D8-2-27, Marchandises retournées après avoir été réparées ou modifiées aux États-Unis, au Mexique, au Chili, en Israël ou dans un autre pays bénéficiaire de l'ALÉCI, en Colombie, au Costa Rica, au Pérou, en Jordanie ou au Panama .\n5. Les marchandises ayant fait l'objet de travaux ou de transformations, ajouts compris, à l'extérieur du Canada peuvent être admissibles à une exonération partielle du PMCE. Pour en savoir plus, voir les mémorandums D8-2-1, Programme des marchandises canadiennes à l'étranger , et D8-2-11, Marchandises revenant au Canada après avoir fait l'objet de modifications ou de travaux à l'étranger .\n6. Les moyens de transport ayant subi des réparations d'urgence à l'extérieur du Canada peuvent être admissibles à une exonération partielle du PMCE. Voir le Mémorandum D8-2-4, Programme des marchandises canadiennes à l'étranger – Réparations urgentes .\n7. Les marchandises qui ont été placées dans un entrepôt de stockage des douanes à leur importation, puis exportées, n'ont jamais fait l'objet d'aucun paiement de droits ni de taxes, et elles ne seront pas admissibles aux numéros 9813.00.00 et 9814.00.00 advenant qu'on les réintroduise au Canada. Pour en savoir plus, consulter le Mémorandum D7-4-4, Entrepôts de stockage des douanes .\n8. Les marchandises importées en vertu du Programme d'exonération des droits (p. ex., en vue d'un complément de fabrication suivi d'une exportation) et celles qui, selon d'autres modalités, ont été exportées et ont fait l'objet d'un drawback ou d'un remboursement de droits de douane, ne sont pas non plus admissibles au sens des numéros 9813.00.00 et 9814.00.00. Voir les mémorandums D7-2-3, Marchandises surannées ou excédentaires , D7-3-2, Le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés , D7-4-1, Programme d'exonération des droits , D7-4-2, Programme de drawback des droits , et D7-4-3, Exigences de l'ALÉNA pour les programmes de drawback des droits et d'exonération des droits .\n9. Les lignes directrices et procédures ci-dessus ne s'appliquent pas aux moyens de transport ni aux conteneurs de la position 98.01. Voir les mémorandums D3-1-5, Transport commercial international , D3-6-0, Matériel ferroviaire roulant, locomotives et matériel ferroviaire divers importés temporairement pour assurer un service international et/ou être réaffectés au service intérieur , et D3-7-1, Opérations maritimes de l'ASFC – Conteneurs utilisés dans le service international .\nLes numéros tarifaires 9813.00.00 et 9814.00.00\n10. Les marchandises classables sous le numéro tarifaire 9813.00.00 ou 9814.00.00 peuvent s'importer sans droits de douane. Cela dit, elles doivent aussi répondre à tous les critères pertinents des autres ministères (AM), et elles n'échappent pas à la procédure d'inspection normale.\n11. Pour se classer sous le numéro 9813.00.00, une marchandise doit être originaire du Canada. Aux fins du présent mémorandum, une marchandise est originaire du Canada lorsqu'il s'agit :\n- a) d'un produit minéral extrait du Canada;\n- b) d'un végétal ou autre produit récolté au Canada;\n- c) d'un animal vivant né et élevé au Canada;\n- d) d'un produit obtenu de la chasse, du piégeage ou de la pêche au Canada;\n- e) d'un poisson, un crustacé ou autre animal marin tiré de la mer par un navire immatriculé ou enregistré auprès du Canada et battant son pavillon;\n- f) d'un produit qui est produit à bord d'un navire-usine à partir d'un produit visé à l'alinéa e) , dans la mesure où ce navire-usine est immatriculé ou enregistré auprès du Canada et bat son pavillon;\n- g) d'un produit que le Canada ou une personne représentant le Canada a tiré des fonds marins ou de son sous-sol à l'extérieur des eaux territoriales du Canada, dans la mesure où le Canada a le droit d'exploiter ces fonds marins;\n- h) d'un produit qui est produit au Canada uniquement à partir d'un produit visé à l'un des alinéas a) à g) , ou à partir de ses dérivés, à toute étape de la production.\n12. Les marchandises du numéro 9814.00.00 sont celles d'abord, en tout ou en partie, importées au Canada, puis libérées et déclarées en détail selon l'article 32 de la Loi sur les douanes .\n13. Les marchandises exportées ne pourront être plus tard présentées pour réimportation au Canada en vertu du numéro tarifaire 9813.00.00 ou 9814.00.00 que si, pendant qu'elles étaient à l'étranger :\n- a) leur valeur n'a pas été accrue ni leur condition, améliorée, par aucun procédé de fabrication ou autre;\n- b) elles n'ont été combinées à aucun autre article.\n14. Si pareils accroissement de la valeur, améliorations ou combinaisons ont eu lieu, y compris sous la forme de réparations, alors les marchandises concernées ne sont pas visées par les deux numéros tarifaires. Voir les paragraphes 4 à 6 du présent mémorandum.\n15. L'importation en vertu des numéros tarifaires passe aussi par le remboursement de tous droits pour lesquels il y a eu remise ou exonération (par remboursement, par drawback, etc.) au moment où les marchandises ont été exportées du Canada. Autrement dit, s'il y a eu remise ou exonération totale ou partielle pour des droits (TPS/TVH comprises) à l'exportation, ces droits doivent être rendus avant que les marchandises deviennent admissibles à l'ou l'autre des numéros tarifaires.\n16. Si les marchandises ont été vendues ou fabriquées au Canada et qu'elles ont fait l'objet d'une exonération de droits ou de taxes à condition qu'on les exporte, elles ne pourront se classer sous les numéros tarifaires qu'une fois que les droits et les taxes auront été payés.\n17. Quand pareilles marchandises importées sont visées par des droits ou des taxes, l'importateur peut soit rembourser en entier la remise ou l'exonération accordée au départ, soit payer les droits ou les taxes en fonction de la valeur estimative par application des dispositions du Tarif des douanes .\nTPS/TVH\n18. Les marchandises admissibles à l'exonération des droits de douane en vertu du numéro tarifaire 9813.00.00 ou 9814.00.00 peuvent être admissibles aussi à celle de la TPS/TVH, mais pas nécessairement. Ce sont deux choses qui se déterminent séparément : l'admissibilité pour les droits de douane d'abord, celle pour la TPS/TVH ensuite.\n19. L'exonération de la TPS/TVH se détermine principalement d'après la Loi sur la taxe d'accise (LTA), ses règlements et ses décrets de remise. L'article 213 de la LTA dit qu'aucune TPS/TVH prévue à la section III n'est payable sur les marchandises de l'annexe VII (« Importations non taxables ») et des règlements promulgués en vertu de cette annexe. Aussi, le Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH) prévoit une exonération de la TPS/TVH pour les importations de marchandises des numéros tarifaires 9813.00.00 et 9814.00.00 dans certaines circonstances.\n20. Généralement, dans les cas où soit la TPS/TVH ne s'applique pas aux marchandises, soit elle est payée puis rendue comme quoi les marchandises ont été achetées pour servir à l'extérieur du Canada, on parle de « fourniture dégrevée ». Dans le Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH) , ce terme désigne normalement une fourniture de marchandises où il y a exonération de la TPS/TVH sous une forme ou une autre, généralement parce que :\n- a) la fourniture s'est faite à l'extérieur du Canada, au moyen d'une vente, d'un bail, d'une licence ou d'un accord semblable;\n- b) les produits ont été exportés par la suite;\n- c) la personne avait droit à un remboursement ou à une remise de cette taxe en vertu d'une loi fédérale du seul fait que les produits ont été exportés par la suite;\n- d) ou bien que la taxe payable avait été calculée sur une valeur déterminée selon les dispositions du Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH) .\n21. Dans les cas ci-dessus, soit les marchandises n'ont pas fait l'objet d'un paiement complet de la TPS/TVH, soit comme en 20 c) la personne avait droit à un remboursement du seul fait que les marchandises devaient servir à l'extérieur du Canada, et donc qu'elles échappaient à la TPS/TVH. Aussi, ces marchandises seront assujetties à la TPS/TVH au moment de leur importation, nonobstant qu'elles répondent aux critères des numéros tarifaires 9813.00.00 et 9814.00.00 pour l'exonération des droits de douane.\n22. Si l'importateur a obtenu les marchandises à l'étranger au moyen d'une vente, d'une location/bail, d'une licence ou d'un accord semblable, et que celles-ci sont importées pour la première fois depuis la transaction en question, alors elles ne sont pas admissibles pour l'exonération de la TPS/TVH. Elles répondent aux critères des alinéas 142(2) a) et b) de la LTA puisque leur fourniture ou leur vente, étant considérée comme ayant eu lieu à l'extérieur du Canada, n'est pas frappée de TPS comme une fourniture intérieure. Donc, même si les marchandises importées sont exactement les mêmes que celles qui avaient été exportées et qu'elles sont admissibles à l'exonération des droits de douane en vertu du numéro tarifaire 9813.00.00 ou 9814.00.00, elles ne sont pas en revanche admissibles à une exonération de la TPS/TVH au moment de leur réimportation, puisqu'elles constituent une fourniture dégrevée : à ce titre, elles se prêtent à une TPS/TVH complète, selon les dispositions sur l'établissement de la valeur aux articles 45 à 55 de la Loi sur les douanes . Ce qui précède vaut aussi bien pour les importations commerciales que pour les marchandises personnelles ou non commerciales. On peut citer comme exemple de marchandises personnelles ou non commerciales les films sur DVD ou autre support loués à une entreprise américaine, ou bien les véhicules immatriculés au Canada que des Canadiens achètent à d'autres Canadiens pendant leurs vacances. Et pour citer un cas de marchandises commerciales, supposons par exemple qu'une entreprise canadienne vende des marchandises à un non-résident et accepte de les livrer à l'étranger : elle n'aurait pas à facturer la TPS/TVH, les marchandises ayant été fournies à l'étranger. Par contre, si le nouveau propriétaire ou locataire importe plus tard ces mêmes marchandises, il devra payer la TPS/TVH exigible à ce moment-là.\n23. Habituellement, si une marchandise a été achetée au Canada ou importée, que la TPS/TVH applicable à cet achat ou à cette importation a été payée, que la marchandise a ensuite été exportée et que finalement on la rapporte au Canada sans qu'elle ait subi aucune réparation, modification, transformation, etc., alors aucune taxe supplémentaire ne s'applique à cette marchandise. Par contre, si la marchandise est vendue, cédée ou louée à l'étranger et qu'ensuite on la réintroduit au Canada, elle redeviendra taxable à ce moment-là.\n24. Il y a une exception pour les marchandises fournies à l'extérieur du Canada comme dans l'exemple du paragraphe 22, mais alors la vente est annulée; autrement dit, le fournisseur canadien vend des marchandises et en fait la livraison à l'acheteur en dehors du Canada, puis la vente est annulée (raisons possibles : les marchandises sont défectueuses, ou ne correspondent pas à ce qui avait été commandé). Quand ces marchandises reviennent au Canada, si le fournisseur canadien en est l'importateur officiel pour l'ASFC, alors aucune taxe ne s'applique, puisque les marchandises retournent au fournisseur canadien initial.\n25. Si elles satisfont aux conditions à la partie V de l'annexe VI de la LTA , les marchandises vendues au Canada et exportées par la suite sont détaxées, c'est-à-dire que leur vente est taxée à 0 %. Supposons par exemple qu'une entreprise canadienne vende des marchandises à une autre entreprise située à l'étranger : au moment de la vente, l'entreprise canadienne tient des documents qui montrent que les marchandises ont été exportées, de sorte que la vente est détaxée. Par contre, si les marchandises sont importées plus tard par l'acheteur ou par un destinataire, alors la TPS s'y appliquera à ce moment-là.\n26. L'article 252 de la LTA prévoit la remise de la TPS payée pour les marchandises commerciales achetées par un non-résident au Canada et exportées par la suite. Mais si plus tard ces mêmes marchandises sont réintroduites au Canada pour utilisation, fourniture ou consommation, alors elles seront taxées comme si dès le départ on les avait achetées pour être utilisées, fournies ou consommées au Canada.\n27. Voici la personne à qui s'adresser pour en savoir plus sur la fourniture de marchandises à l'extérieur du Canada et sur l'applicabilité de la TPS/TVH aux circonstances des paragraphes 18 à 26 ci-dessus :\nGestionnaire, Unité des produits Division des opérations générales et des questions frontalières Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires Agence du revenu du Canada Place de Ville, tour A 320, rue Queen Ottawa ON K1A 0L5\nTélécopieur : 613-990-1233 Téléphone : 613-954-4397\nDrawback ou remboursement pour les marchandises qui reviennent\n28. Lorsqu'un importateur/propriétaire sait ou qu'il croit qu'un drawback ou un remboursement des droits de douane a été accordé ou bien était admissible relativement à des marchandises réintroduites au Canada, il doit fournir toutes les preuves documentaires qui indiquent le montant du drawback ou du remboursement s'il désire repayer ce montant pour que les marchandises puissent être admissibles à l'exonération des droits en vertu du numéro tarifaire 9813.00.00 ou 9814.00.00 (p. ex., le formulaire K32, Demande de drawback ou le formulaire K36B, Certificat à l'usage des personnes qui demandent le drawback des droits de douane ou des taxes d'accise acquittés sur des marchandises consommables chargées à bord d'aéronefs commerciaux qui s'envolent vers l'étranger , etc). Si l'importateur n'a pas copie des documents attestant le remboursement ou le drawback, alors les droits de douane doivent se calculer d'après le classement des marchandises dans les chapitres 1 à 97 du tarif, ainsi que la valeur et le traitement tarifaire établis au moment de l'importation. Si la marchandise est une fourniture dégrevée, tel que défini au paragraphe 20, il n'est pas possible de repayer un remboursement antérieur de la TPS/TVH. Plutôt, tel qu'énoncé au paragraphe 21, la TPS/TVH à payer est fondée sur la valeur des marchandises au moment de l'importation.\n29. Avant de soumettre le formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage , on doit remplir tous les champs exigibles, en tenant compte des instructions supplémentaires suivantes :\n- a) le code d'autorisation spéciale « 50-0000 » va dans le champ 26;\n- b) le numéro de classement pertinent sous le numéro tarifaire 9813.00.00 ou 9814.00.00 va dans le champ 27;\n- c) le montant des droits de douane reçus ou admissibles par remboursement ou drawback, ou encore calculés d'après le classement des marchandises dans les chapitres 1 à 97 du tarif, ainsi que la valeur et le traitement tarifaire, va dans le champ 38;\n- d) le montant reçu ou admissible au titre de la taxe d'accise ou de la TPS par remboursement ou drawback va dans les champs 40 et 42;\n- e) les champs 47 à 51 sont à remplir aussi. (Pour en savoir plus sur la manière de remplir le formulaire B3-3, voir le Mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes .)\nDocumentation\n30. Au moment de l'importation, la plupart des marchandises admissibles au titre du numéro tarifaire 9813.00.00 ou 9814.00.00 doivent être déclarées en détail et documentées sur un formulaire B3-3 ou un formulaire BSF715, Document de déclaration en détail des marchandises occasionnelles . D'après le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits , les marchandises suivantes - qui se classent sous les numéros tarifaires 9813.00.00 et 9814.00.00 - ne nécessitent pas de documentation si elles font l'objet d'une exonération de droits et de taxes (TPS/TVH comprise) et qu'on ne doit en faire la déclaration que de vive voix en application du Règlement sur la déclaration des marchandises importées :\n- a) les moyens de transport commerciaux fabriqués au Canada;\n- b) les moyens de transport commerciaux déjà déclarés en détail au Canada en vertu de la Loi sur les douanes ;\n- c) les marchandises faisant partie des bagages d'une personne arrivant au Canada, que la personne et ses bagages soient ou non transportés à bord du même moyen de transport. Nota : Quand les résidents du Canada exportent des effets personnels temporairement pour s'en servir lors de voyages à l'étranger, il leur incombe d'établir à leur retour que ces articles ont d'abord été exportés du Canada, et non pas acquis à l'étranger. Pour en savoir plus, voir le Mémorandum D2-6-5, Documentation d'articles exportés temporairement .\n31. Cependant, même les marchandises qui sont dédouanées sans déclaration en détail ou autre document doivent être déclarées. De plus, les marchandises sont assujetties aux procédures d'inspection et doivent respecter toutes les autres exigences pertinentes de l'ASFC et des autres ministères du gouvernement.\n32. Lors d'une déclaration en détail de marchandises sur le formulaire B3-3, le numéro de classement à 10 chiffres (c.-à-d. le numéro tarifaire 9813.00.00 ou 9814.00.00, plus le suffixe statistique à deux chiffres) va dans le champ 27. Le code de TPS « 66 » ira dans le champ 35 si les marchandises sont admissibles à une exonération de TPS; dans le cas contraire (voir les paragraphes 18 à 27 du présent mémorandum), il n'est pas besoin de code de TPS, et le taux ordinaire s'applique.\n33. Certaines circonstances (marchandises réglementées, exigences d'AM, etc.) obligent une mainlevée papier, c'est-à-dire qu'elles excluent la mainlevée par échange de données informatisé.\nPreuve d'admissibilité\n34. Les marchandises qui avaient été exportées du Canada et qui y reviennent par la suite doivent être décrites, sur tout document du secteur commercial, de façon assez détaillée pour qu'on puisse vérifier que les marchandises qui avaient été exportées du Canada et celles qui y reviennent sont effectivement les mêmes. L'importateur qui fait la déclaration en détail de marchandises relevant du numéro tarifaire 9813.00.00 ou 9814.00.00 devra éventuellement prouver les raisons de l'exportation (par des documents d'expédition, des preuves d'exportation temporaire, etc.). Les numéros tarifaires 9813.00.00 et 9814.00.00 n'admettent pas les marchandises que leur nature interdit de nommer. Deux des documents qui pourraient être exigés sont le formulaire E15, C ertificat de destruction/exportation et le formulaire BSF407, Description d'articles exportés temporairement . Pour en savoir plus sur ces formulaires, consulter le Mémorandum D20-1-4, Preuves de l'exportation, de l'origine canadienne et de la destruction de marchandises commerciales .\n35. Si l'importateur ne dispose d'aucun exemplaire de la déclaration d'exportation et qu'il peut en donner une justification raisonnable, les documents suivants pourront en tenir lieu :\n- a) formulaire B3-3, formulaire BSF715, ou autres documents validés de l'ASFC;\n- b) documents d'une société de transport;\n- c) documents de déclaration en détail à des autorités douanières étrangères;\n- d) déclaration de l'exportateur ou de l'importateur canadien comme quoi les marchandises, soit sont originaires du Canada, soit ont déjà été libérées et déclarées en détail sous le régime de l'article 32 de la Loi sur les douanes , avec à l'appui des factures de vente à des acheteurs à l'étranger, des bons de commande, des instructions d'expédition ou de livraison, des immatriculations à l'étranger de marchandises exportées (p. ex. automobiles), ou encore des factures de courtiers en douane relativement aux marchandises exportées ou aux expéditions;\n- e) ou bien, surtout pour les marchandises non commerciales, une facture du propriétaire canadien montrant que les marchandises ont été achetées au Canada.\n36. Les marchandises admissibles à une exonération en vertu de l'un ou l'autre numéro tarifaire ne peuvent avoir fait l'objet d'un remboursement ou drawback de droits de douane ni y avoir été admissibles; le cas échéant, avant qu'elles puissent être classées sous les numéros tarifaires, le montant doit avoir été remboursé, documentation à l'appui.\n37. Si les marchandises ont été fabriquées sous douane ou en vertu des règlements d'accise au Canada et exportées par la suite, alors elles ne sont admissibles à aucun des deux numéros tarifaires, sauf paiement égal aux droits de douane qui se seraient appliqués si elles n'avaient pas été exportées du Canada. Il est obligatoire de fournir des documents qui attestent ce paiement.\nExigences des autres ministères\n38. Dans les cas où un AM exige un certificat (p. ex. certificat de vétérinaire pour un animal), une license, un permis, un autre document ou des renseignements, l'importateur ou le propriétaire des marchandises doit fournir ceux-ci. Satisfaire aux exigences des AM et fournir la documentation requise est un préalable à la mainlevée.\nProgramme de dossiers pour contenants\n39. Le Programme de dossiers pour contenants (PDC) facilite la déclaration en détail et la circulation des contenants que les clients exportent et rapportent au Canada en vertu des numéros tarifaires 9813.00.00 et 9814.00.00, par l'ouverture de « dossiers pour contenants » auprès de l'ASFC. L'exonération de TPS est consentie en vertu de la LTA , et les contenants admissibles peuvent s'importer en franchise de TPS sous le code de statut 66.\n40. Les définitions suivantes s'appliquent dans le contexte du PDC :\n- a) « comptabilité », sauf avis contraire, signifie le système de comptabilité financier qu'une compagnie tient aux fins d'un dossier pour contenants et qui est autorisé par l'ASFC;\n- b) « équipement auxiliaire » s'entend de tout équipement qui augmente la sécurité, la sûreté, la retenue et la conservation des marchandises transportées par des moyens de transport visés par les dispositions du numéro tarifaire 9801.10.10. (Pour en savoir plus, consulter le Mémorandum D3-1-5, Transport commercial international .);\n- c) « compagnie » signifie une société commerciale, une société ou une association;\n- d) « contenant » signifie un article d'emballage pouvant être utilisé à nouveau, sur lequel ou dans lequel des marchandises sont déposées pour le transport (p. ex. une palette, un plateau sur patins, une caisse, une étagère ou un mandrin). Un arrimage d'étagères sera considéré comme un « contenant » s'il est réutilisable et (généralement) identifié par un numéro de pièce. Le terme inclut les « contenants semblables », mais il exclut les contenants ayant leur point d'attache à l'étranger qui servent au transport commercial international des marchandises de la position 98.01 de l'annexe du Tarif des douanes ;\n- e) « dossier pour contenants » signifie un inventaire de contenants ou de contenants similaires qui repose sur la quantité ou la valeur maximale de chaque sorte de contenants d'une compagnie qui sont réellement au Canada durant une période de temps convenue mutuellement entre la compagnie et les agents régionaux de l'ASFC à condition que, sauf exemption en vertu de la LTA , la TPS payable à l'égard des contenants conformément à cette loi ait déjà été payée et que les contenants : i) ou bien aient déjà été déclarés en détail en vertu de la Loi sur les douanes , ii) ou bien soient originaires du Canada;\n- f) « arrimage » signifie tout article servant à protéger et à arrimer le fret pendant le transport. Il s'agit parfois d'articles bon marché ou de rebuts; cependant, les arrimages modernes peuvent se composer de systèmes mécaniques et à ressort. L'arrimage sépare aussi le fret dans la cale et empêche que la cargaison soit déplacée par les mouvements du navire. Le terme englobe aussi les sacs d'arrimage;\n- g) les « sacs d'arrimage » sont les pochettes remplies d'air qui peuvent servir dans tous les modes à stabiliser, arrimer et protéger le fret pendant le transport;\n- h) un « contenant similaire » est un contenant qu'une compagnie importe au Canada et qui est étroitement comparable à un autre contenant exporté par cette même compagnie au sens où il peut contenir des quantités semblables de marchandises identiques et qu'il est interchangeable commercialement avec une sorte de contenant incluse dans le dossier pour contenants de cette compagnie.\n41. Pour plus de clarté, nous précisons que la présente politique administrative ne change strictement rien aux règles ni aux exceptions concernant la déclaration en détail des contenants sous le régime de la Loi sur les douanes (article 32) et du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits . En outre, les importateurs approuvés dans le cadre du Programme d'autocotisation des douanes (PAD) feraient bien de se renseigner sur la déclaration des contenants vides en lisant le Mémorandum D17-1-7, Programme d'autocotisation des douanes pour les importateurs .\nProcédures pour un dossier pour contenants\n42. Les entreprises à qui l'ASFC a accordé un dossier pour contenants peuvent, en vertu du numéro tarifaire 9813.00.00 ou 9814.00.00, importer des contenants ou des quantités semblables de contenants similaires en franchise de droits et de taxes pour peu que la quantité ou la valeur maximale d'aucune sorte de contenants réellement au Canada durant la période convenue mutuellement par la compagnie et les agents régionaux de l'ASFC ne dépasse le dossier pour contenants (plafond) qui s'y applique.\n43. La compagnie qui souhaite avoir son dossier pour contenants doit adresser une lettre au ou à la gestionnaire du bureau ci-dessous correspondant à la région par où les contenants seront réintroduits au Canada. Si la compagnie prévoit importer ses contenants par plusieurs régions, alors elle adressera sa lettre à la région où se trouve son bureau principal.\n- a) Atlantique, Québec et Est de l'Ontario :\n- Gestionnaire des Programmes régionaux 400, place d'Youville, 5e étage Montréal (Québec) H2Y 2C2\n- b) Grand Toronto et Sud de l'Ontario :\n- Gestionnaire des Programmes régionaux 1, rue Front O., 3e étage Toronto (Ontario) M5J 2X5\n- Après le 30 janvier 2023 , toute correspondance pour le bureau de rue Front peut être envoyée à la nouvelle adresse fournies ci-dessous. 1980, boul. Matheson Est Mississauga (Ontario) L4W 5R7\n- c) Prairies :\n- Gestionnaire des Programmes régionaux 269, rue Main, 1er étage Winnipeg (Manitoba) R3C 1B3\n- d) Pacifique :\n- Gestionnaire des Programmes régionaux 412-1611, rue Main Vancouver (Colombie-Britannique) V6A 2W5\n44. Présentée par écrit, la demande doit contenir ou indiquer ce qui suit :\n- a) la quantité et/ou la valeur maximales ainsi que la description de chaque sorte de contenant qui est réellement au Canada durant une période d'au moins un mois et d'au plus un an, qui est convenue mutuellement entre la compagnie et les représentants locaux de l'ASFC;\n- b) une preuve écrite de la quantité de contenants achetés au Canada, et des copies des documents adressés à l'ASFC pour la déclaration en détail des contenants déjà importés, le tout afin d'établir l'inventaire d'ouverture;\n- c) la description et la quantité de la marchandise en particulier que chaque sorte de contenant est fait pour contenir, advenant que la compagnie ait choisi de continuer à comptabiliser ses contenants d'après la quantité d'une marchandise en particulier que chaque contenant peut recevoir;\n- d) une description du système selon lequel la compagnie entend comptabiliser ses contenants et documenter leurs passages de la frontière canadienne dans les deux sens, selon le paragraphe 45 de la présente;\n- e) les bureaux de l'ASFC par où les contenants seront importés.\n45. Afin que l'ASFC lui accorde un dossier pour contenants, une compagnie doit consentir à :\n- a) faire un inventaire matériel sur demande ou conserver un système de comptabilité, et conserver tout document qui permettra à l'ASFC de déterminer : i) si la quantité ou la valeur de n'importe quelle sorte de contenants au Canada durant la période convenue mutuellement entre la compagnie et les représentants locaux de l'ASFC dépasse la quantité autorisée par celle-ci pour cette sorte de contenants dans le dossier pour contenants, ii) s'il y a eu des changements quant aux périodes où la compagnie a besoin d'avoir au Canada la quantité ou la valeur maximale de n'importe quelle sorte de contenants, iii) dans le cas où une compagnie déclare ses contenants en détail selon le paragraphe 15 c) du présent mémorandum, si les échanges commerciaux de cette compagnie quant aux marchandises transportées par contenants ont augmenté ou diminué, iv) si le système de comptabilité et les documents conservés assurent un contrôle suffisant du transport des contenants;\n- b) selon les intervalles convenus entre la compagnie et les représentants locaux de l'ASFC, présenter au bureau régional mentionné au paragraphe 43 du présent mémorandum, ou alors au bureau local si le bureau régional a ordonné que le dossier pour contenants soit surveillé par les représentants locaux de l'ASFC, un rapport écrit sur les contenants : i) retirés de la circulation, ii) remplacés, ou dont la quantité ou la valeur maximale autorisée pour leur sorte dans le dossier pour contenants a été dépassée, iii) utilisés par des tiers qui vont ouvrir leur propre dossier pour contenants, iv) assujettis au drawback, afin que les quantités ou les valeurs des contenants dans le dossier pour contenants de la compagnie puissent être ajustées en conséquence, et que la compagnie présente un formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement pour la déclaration en détail des conteneurs importés comme le veut la Loi sur les douanes ;\n- c) insérer dans le rapport écrit susmentionné [paragraphe 45) b) ] le numéro et la date de transaction qui figurent aux documents de déclaration en détail de l'ASFC concernant toutes les importations de contenants supplémentaires et substitutifs.\n46. Lorsqu'une compagnie permet à un tiers de se servir des contenants de son dossier pour contenants, elle doit aviser le bureau de douane régional qui a autorisé initialement le dossier pour contenants du tiers, et lui faire savoir si elle entend :\n- a) effectuer un inventaire matériel sur demande ou conserver un système de comptabilité et tout document conformément au paragraphe 45 de la présente;\n- b) soustraire de son dossier pour contenants les quantités ou les valeurs de chaque sorte de contenants utilisés par le tiers, après quoi ce dernier cherchera à faire autoriser par l'ASFC son propre dossier pour contenants.\n47. La compagnie qui veut un dossier pour contenants valable dans plusieurs régions peut faire une demande au bureau régional de l'ASFC qui s'occupe de la région où se trouve son siège social. Ce bureau régional de l'ASFC, ou un autre bureau qu'il en aura chargé, surveillera l'utilisation du dossier pour contenants. Le siège social de la compagnie effectuera l'inventaire matériel ou bien tiendra le système de comptabilité ainsi que tout document mentionné au paragraphe 45 de la présente ayant trait à la circulation de ses contenants dans toutes les régions. Toutefois, si les bureaux de la compagnie sont autonomes, chacun peut demander son propre dossier pour contenants à la région compétente.\n48. Une fois satisfaites les exigences des paragraphes 43 à 45 de la présente, l'ASFC confirmera par écrit à la compagnie la date d'entrée en vigueur de son dossier pour contenants ainsi que les conditions de l'autorisation.\n49. Si les conditions aux paragraphes 43 à 45 de la présente ne sont pas respectées, l'ASFC peut annuler son autorisation n'importe quand. Dans ce cas, elle enverra à la compagnie une lettre recommandée expliquant la raison de l'annulation.\n50. Si le volume d'échanges commerciaux de l'entreprise a augmenté du côté des marchandises transportées par contenants et que la compagnie n'a signalé aucune augmentation dans la quantité ou la valeur des contenants de son dossier, alors l'ASFC peut soit demander un inventaire matériel, soit procéder à une vérification de la compagnie. Ceci n'empêchera aucunement l'ASFC de demander des inventaires matériels ni d'effectuer des vérifications pour d'autres raisons.\nDossiers pour contenants : exemples de systèmes de comptabilité et de tenue de livres\n51. En matière de dossiers pour contenants, il n'y a rien d'étonnant à ce que les systèmes de comptabilité et la tenue de livres diffèrent d'une compagnie à l'autre : périodiques ou perpétuels, manuels ou informatisés, etc. La présente fournit quelques exemples de systèmes possibles pour la surveillance et le contrôle des dossiers pour contenants, mais tout autre système conforme au paragraphe 45 sera également pris en considération.\n- a) Il n'est pas nécessaire de conserver des grands livres distincts pour les contenants classés sous le numéro tarifaire 9813.00.00 ou 9814.00.00. Les quantités ou les valeurs totales de telle ou telle sorte de contenants, originaire du Canada ou de l'étranger, peuvent être combinées en un seul grand livre.\n- b) Lorsqu'une sorte de contenants donnée sert à emballer une quantité précise de marchandises identiques, la quantité totale de contenants au Canada peut se calculer d'après le rapport entre la quantité de marchandises et le nombre de contenants importés. Ainsi la quantité maximale de marchandises importées par contenants durant les périodes mentionnées au paragraphe 44 a) du présent mémorandum divisée par la quantité maximale de marchandises identiques qui peuvent être transportées dans un seul contenant égale la quantité totale de contenants importés. Soustraire de ce total la quantité de ce genre de contenants qui ont été exportés au cours de la période, donnerait la quantité maximale de contenants au Canada.\n- c) Chez une compagnie qui loue ses contenants, un grand livre peut indiquer la quantité de chaque sorte de contenants exportée du Canada durant des périodes de temps mentionnées au paragraphe 44 a) du présent mémorandum. La quantité facturée moins la quantité exportée au cours de ces périodes devrait donner la quantité maximale de chaque sorte de contenants au Canada.\n- d) Une compagnie déjà propriétaire de tous ses contenants n'a besoin d'inscrire que la sorte et la quantité de contenants supplémentaires qu'elle achète. Cette inscription est nécessaire à la déclaration en détail en vertu de la Loi sur les douanes , advenant que les contenants achetés soient des importations. Par la suite, l'ASFC rajustera au besoin les quantités du dossier pour contenants.\n- e) Lorsque les contenants d'une compagnie lui sont fournis à l'étranger « sans frais », un enregistrement ou une pièce de journal peut être conservé pour les périodes de temps mentionnées au paragraphe 44 a) de la présente. Toute quantité excédant le dossier pour contenants autorisé antérieurement doit être signalée à l'ASFC et déclarée en détail en vertu de la Loi sur les douanes . L'ASFC rajustera les quantités du dossier pour contenants.\n- f) Une compagnie peut très bien comptabiliser ses contenants au moyen d'un système d'établissement de la valeur. Le cas échéant, à la présentation de son rapport, elle fournit à l'ASFC les prix courants de chaque sorte de contenants dans son dossier pour contenants. Le rapport doit fournir les détails de la comptabilité pour chaque sorte de contenants ainsi qu'une feuille de récapitulation indiquant : i) le crédit total du dossier pour contenants du rapport précédent, converti en prix actuels, ii) le montant qu'on a soustrait pour tenir compte des contenants retirés de la circulation depuis le dernier rapport, iii) le crédit d'inventaire qui en résulte, iv) la valeur des contenants remis en circulation et ajoutés depuis le rapport précédent, v) la valeur des contenants achetés au Canada et la valeur de ceux qui ont été déclarés en détail en vertu de l'article 32 de la Loi sur les douanes , ajoutés depuis le rapport précédent, vi) la valeur des contenants réparés, ajoutés depuis le rapport précédent, vii) le crédit au dossier pour contenants qui en résulte, viii) la valeur des quantités maximales de contenants réellement au Canada durant la période convenue mutuellement entre la compagnie et les représentants locaux de l'ASFC, ix) la différence (crédit ou débit) qui s'ensuit entre les alinéas 51 f) vii) et viii). (En cas de débit, les droits et les taxes, TPS comprise, sont exigibles et l'inventaire sera augmenté en conséquence. Advenant un crédit, il n'y aura pas de taxes ni de droits à payer.), x) le montant de droits de douane payés ou payables à l'égard du débit de contenants importés, xi) le montant de TPS payée ou payable à l'égard du débit [alinéa 51 f) ix)], en plus de tous les droits de douane [alinéa 51 f) x)], xii) le numéro et la date de la transaction qui figurent aux documents de déclaration en détail à l'ASFC englobant les renseignements sur la feuille de récapitulation.\nPalettes\n52. Puisque les palettes incluses dans un dossier pour contenants (p. ex. palettes CHEP et CPC) ont été déclarées en détail (au sens douanier) dès l'ouverture de celui-ci et que les taxes et les droits exigibles sont déjà payés, il n'est pas nécessaire de les déclarer en détail une seconde fois.\nDossier d'Ottawa (Décret no 8014-11-3)\n53. L'autorisation dite « dossier d'Ottawa » a été accordée dans les années 60 pour faciliter la circulation des râteliers spécialisés dont les trois grands constructeurs automobiles canadiens se servaient pour transporter des pièces. Ces derniers ont reçu des lettres les autorisant à utiliser ce privilège.\n54. En vertu des lois actuelles, le dossier d'Ottawa est encadré par le numéro tarifaire 9813.00.00, le numéro tarifaire 9814.00.00 et le PDC. Il n'admet pas de nouveaux utilisateurs. Quiconque aimerait disposer d'un programme qui lui permettrait d'une part de déplacer librement au Canada ses râteliers spécialisés pour pièces et d'autre part d'utiliser d'autres râteliers au niveau international peut demander à l'ASFC de lui ouvrir un dossier pour contenants réservé à ce genre de matériel.\nMarchandises fabriquées au Canada, rapportées à des fins de réparation\n55. Lorsque des marchandises réintroduites temporairement au Canada à des fins de réparation répondent aux critères d'admissibilité du numéro tarifaire 9813.00.00 ou 9814.00.00 ainsi qu'aux critères du numéro 9993.00.00 pour les marchandises importées temporairement, les notes légales des chapitres 98 et 99 exigent qu'elles soient classées selon la disposition du chapitre 98. Par contre, si l'importateur n'a pas su convaincre l'ASFC que les marchandises répondent aux critères d'admissibilité du numéro tarifaire 9813.00.00 ou 9814.00.00, ou bien si le statut TPS des marchandises correspond à n'importe quel critère du paragraphe 20 de la présente, alors les marchandises peuvent être importées selon le numéro tarifaire 9993.00.00.\n56. Pour en savoir plus sur les importations temporaires, voir le Mémorandum D8-1-1, Administration du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) .\nMandrins de papier qui reviennent vides\n57. Lorsqu'on importe des mandrins de papier d'origine canadienne qui avaient été exportés aux États-Unis et qui reviennent au Canada vides, il faut suivre les lignes directrices suivantes afin d'éviter toute difficulté :\n- a) à condition que les destinataires soient d'accord et qu'une entente stricte exclue tout drawback éventuel, les documents de déclaration en détail peuvent être acceptés pour les quantités indiquées sur le manifeste, et les expéditions égarées admises en franchise n'ont plus à faire l'objet de manifestes dans les bureaux intérieurs de l'ASFC.\n- b) cependant, il faut bien comprendre que les questions de mandrins de papier en quantités insuffisantes ou trop abondantes devront se régler entre les divers destinataires et entreprises de transport, l'ASFC n'assumant aucune responsabilité en la matière.\nRetour au Canada de marchandises pour lesquelles la TPS est payée\n58. Sous le régime du numéro tarifaire 9993.00.00, certaines marchandises (notamment la plupart des outils manuels et électriques et du matériel de grande taille loué à des entreprises américaines pour des travaux au Canada) ne se prêtent pas à l'exonération de la TPS lors d'une importation temporaire; c'est donc dire que le cas échéant, la TPS doit être payée en entier et n'est pas remboursable. Pareilles marchandises peuvent être importées par les résidents comme par les non-résidents, par les particuliers comme par les entreprises. Si une marchandise importée temporairement n'est pas admissible à l'exonération de la TPS, elle doit être documentée sur un formulaire B3-3 et la TPS, payée. Or, si le même importateur réintroduit plus tard la même marchandise (c.-à-d. elle détient le même numéro de série, etc.; le fait qu'il s'agisse simplement d'une marchandise identique ne suffit pas) au Canada, celle-ci admettra une exonération de la TPS en vertu du code 83 - « Les marchandises ayant précédemment été importées temporairement et assujetties à la TPS à ce moment-là et qui sont réimportées par le même importateur ». L'importateur devra avoir en main un exemplaire du formulaire B3-3 initial ainsi que tout document nécessaire pour attester qu'il s'agit bien d'une nouvelle importation de la même marchandise.\n59. Même si le montant de TPS qui leur était applicable a déjà été payé, les marchandises qui reviennent doivent toujours répondre aux critères d'admissibilité des numéros tarifaires 9813.00.00 et 9814.00.00 pour être classées sous lesdits numéros. Si elles y répondent et que l'importateur peut prouver documents à l'appui que la TPS est déjà payée, alors il peut déclarer les marchandises sur un formulaire B3-3 portant le code 83 dans le champ 35. Si par contre les marchandises ne répondent pas aux critères des numéros tarifaires susmentionnés (c'est-à-dire par exemple que pendant leur séjour à l'étranger soit elles ont été modifiées, soit leur valeur a augmenté, soit leur condition a été améliorée), alors il n'est pas possible de les importer sous le régime de ceux-ci, bien qu'elles puissent encore être admissibles à une exonération partielle des droits ou des taxes (voir les paragraphes 4 à 6 du présent mémorandum). Cela dit, les marchandises importées temporairement peuvent se prêter à une exonération des droits de douane en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00 (voir le Mémorandum D8-1-1, Administration du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises ), si l'on entre le code de TPS 83 dans le champ 6 du formulaire E29B, Permis d'admission temporaire .\nMarchandises électroniques importées pour mises à niveau\n60. Garanties ou non, les marchandises achetées au Canada peuvent être exportées temporairement pour réparations ou modifications (ce qui comprend les mises à niveau de logiciels ou de matériel). À leur retour au Canada toutefois, elles ne seront pas admissibles en vertu des numéros tarifaires 9813.00.00 et 9814.00.00 : il faudra les déclarer soit d'après le numéro 9992.00.00 (voir le Mémorandum D8-2-27 ) le cas échéant, soit comme des marchandises canadiennes à l'étranger (voir les mémorandums D8-2-10, Marchandises réadmises au Canada après avoir été réparées à l'étranger ou D8-2-11, Marchandises revenant au Canada après avoir fait l'objet de modifications ou de travaux à l'étranger ). Les droits et les taxes applicables seront imposés.\nRetour de produits du tabac fabriqués au Canada\n61. Les produits du tabac fabriqués au Canada et exportés par la suite ne peuvent être réintroduits au Canada que sous douane et à l'intention du fabricant, dans certaines circonstances (p. ex. s'ils sont périmés ou invendables ou qu'ils ne correspondent pas à la commande) et selon une procédure bien précise. Pour en savoir plus, voir le Mémorandum D18-2-1, Produits du tabac importés et retour de produits du tabac fabriqués au Canada . Le transport sous douane ne pourra avoir lieu que si toutes les conditions sont remplies.\n62. S'ils ne sont pas estampillés ou ne portent pas l'information demandée par la Loi sur l'accise , les produits du tabac importés seront :\n- a) soit réexportés;\n- b) soit abandonnés au profit de la Couronne par application de l'article 36 de la Loi sur les douanes ;\n- c) soit placés dans un entrepôt d'attente des douanes, où l'importateur procédera à l'estampillage ou au réempaquetage.\nRetour de spiritueux qui avaient été exportés\n63. Lorsqu'on réimporte au Canada des spiritueux qui en avaient été exportés, il faut, du premier point d'arrivée, envoyer le manifeste au bureau de l'ASFC chargé du secteur où se trouve la distillerie. On doit prendre soin toutefois d'annuler le manifeste avec un formulaire B60, Déclaration des droits d'accise , dont on enverra copie au ou à la gestionnaire de la région concernée (voir le paragraphe 43 ci-dessus). Si cette importation implique un remboursement de drawback, l'importateur la déclarera en détail sur un formulaire B3-3, et paiera les droits qui sont dus.\nRetour de diamants canadiens qui avaient été exportés\n64. Les diamants canadiens qui sont exportés, subissent des traitements à l'étranger, puis reviennent au Canada ne relèvent pas du numéro tarifaire 9813.00.00. On entend ici par « traitements » :\n- a) le sciage, le coupage et le clivage (séparation ou fendage de la pierre brute en deux parties);\n- b) le débrutage grossier (première tentative de rendre la pierre ronde dans le cas d'une taille brillante);\n- c) le polissage de la table (action d'enlever les lignes de sciage et de définir la table définitive);\n- d) le blocage (définition préalable des faces supérieure et inférieure);\n- e) le débrutage (définition du diamètre définitif);\n- f) le brillantage de la culasse (polissage des facettes inférieures définitives);\n- g) le polissage final de la table;\n- h) le brillantage de la couronne (polissage des facettes supérieures définitives).\n65. Précision importante, l'industrie du diamant parle aussi de « production préalable », notamment lorsqu'une pierre a subi certains traitements, mais pas son polissage final (autrement dit, les étapes a) à e) seulement). Du moment qu'elle est passée par ne serait-ce qu'une seule étape de la production préalable, une pierre n'est plus admissible aux avantages du numéro tarifaire 9813.00.00.\n66. Pour la plupart des diamants bruts extraits de mines canadiennes, le tri, le classement et l'évaluation finaux se font à l'étranger. Seule une minorité reviennent au Canada : la plupart sont vendus ailleurs et ne reviennent pas. Les diamants dont seuls le tri, le classement et l'évaluation finaux se sont faits à l'étranger peuvent être réintroduits au Canada sous le régime du numéro tarifaire 9813.00.00, puisque leur valeur n'a pas augmenté, que leur condition n'a pas été améliorée et qu'ils n'ont pas non plus été combinés à d'autres articles.\n67. Si un diamant canadien traité au Canada (voir les étapes au paragraphe 64) vendu et exporté vers un marché étranger revient plus tard au Canada, là où il avait été taillé et poli initialement, pour la correction de défauts de fabrication, le diamant pourrait alors être importé temporairement à des fins de réparation en vertu des dispositions du numéro tarifaire 9993.00.00 (voir le Mémorandum D8-1-1 , Administration du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) et les paragraphes 55 et 56 du présent mémorandum). Si le diamant revient au Canada pour une raison autre qu'à des fins de réparation, soit dans le cas d'un remboursement ou d'un échange, veuillez consulter les dispositions énoncées dans les paragraphes 28 et 29.\n68. Au Canada, la norme de base pour valider les diamants canadiens à des fins de mise en marché est le Voluntary Code of Conduct for Authenticating Canadian Diamond Claims (disponible en anglais seulement), document avalisé par leur Bureau de la concurrence et la World Jewellery Confederation. Basé sur des dossiers et sur une chaîne de garanties, le Code dispose qu'un diamant extrait d'une mine canadienne reste canadien aux fins de la mise en marché même s'il a subi un traitement (production préalable comprise) à l'étranger : ainsi vu la différence de critères, un diamant peut être « canadien » au sens du Code mais non moins inadmissible au sens du numéro tarifaire 9813.00.00. Bref, si un diamant vient d'une mine canadienne mais qu'il a subi un traitement ou une production préalable à l'étranger, son importateur ne peut pas le déclarer selon le numéro tarifaire 9813.00.00 : il doit plutôt en faire la déclaration en détail selon le chapitre 71 et les dispositions de la Loi sur les douanes en matière d'établissement de la valeur.\n69. La Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts exige que toute exportation et toute importation de diamants bruts s'accompagne d'un « certificat canadien ». Ce document précise le pays d'origine de l'extraction minière des diamants, étant donné qu'il vise à empêcher l'entrée des « diamants de la guerre » bruts dans les marchés internationaux légitimes. Toutefois, un certificat du Processus de Kimberley ne constitue pas une preuve suffisante pour établir que des diamants sont admissibles à titre de marchandises canadiennes retournées en vertu du numéro tarifaire 9813.00.00. Les autres documents et renseignements susceptibles d'attester l'admissibilité d'un diamant sous le régime du numéro tarifaire 9813.00.00 sont les suivants :\n- a) pour les diamants bruts : i) numéro unique d'exportation de colis attribué à l'expédition dont le diamant faisait partie quand il a été exporté du Canada originellement; ii) copie du papier d'emballage du diamant (feuille de papier pliée contenant le diamant et les renseignements sur la production – évaluation de la production, dimensions, inclusions, etc.);\n- b) pour les diamants polis : i) certificat des diamants polis du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, ou tout autre document de certification semblable délivré par une province ou un territoire; ii) certificat commercial contenant un numéro de production de diamant unique ou un numéro d'identification de diamant (p. ex. rapport du Gemological Institute of America inc.); iii) Gem Certification and Assurance Lab Gemprint® ou impression unique (gem-print) semblable; iv) copie du papier d'emballage du diamant (feuille de papier pliée contenant le diamant et les renseignements sur la production – évaluation de la production, dimensions, inclusions, etc.).\n70. Pour en savoir plus sur l'exportation, le traitement et l'importation des diamants, consulter les mémorandums D10-14-39, Diamants canadiens exportés et retournés et D19-6-4, Processus de Kimberley - Exportation et importation de diamants bruts .\nMarchandises exportées à partir d'entrepôts d'attente des douanes\n71. Pour les marchandises qui sont placées dans un entrepôt de stockage des douanes à leur importation, les droits et les taxes ne sont pas payés : ces marchandises ne peuvent donc pas être libérées ni sorties de l'entrepôt en vertu du numéro tarifaire 9813.00.00 ou 9814.00.00.\nRetour de marchandises exportées : vente et location\n72. Les marchandises qui ont été soit fabriquées au Canada, soit importées et déclarées en détail selon l'article 32 de la Loi sur les douanes , et qu'ensuite on exporte pour location, finissent habituellement par revenir au Canada. À ce moment-là, elles seront généralement admissibles à une exonération des droits de douane en vertu du numéro tarifaire 9813.00.00 ou 9814.00.00, pour peu que leur valeur n'ait pas augmenté, que leur condition n'ait pas été améliorée par aucun procédé de fabrication ou autre et qu'elles n'aient été combinées à aucun autre article pendant leur séjour à l'étranger. Voir aussi les paragraphes 10 à 17 du présent mémorandum.\n73. Certains produits vendus à l'exportation et destinés à l'exportation permanente du Canada peuvent ensuite être retournés au Canada de façon permanente (c'est-à-dire, pas simplement pour des réparations). Si une telle marchandise est admissible à une exonération des taxes ou des droits de douane (remboursement ou drawback compris) à l'exportation, il conviendra que l'importateur obtienne un drawback et se tienne prêt à la déclarer en détail. En revanche, les marchandises qui font partie d'une fourniture dégrevée, tel que défini dans le paragraphe 20 du présent mémorandum, sont exclues des exonérations de TPS; si elles reviennent, l'importateur doit payer cette taxe au taux ordinaire. Voir les paragraphes 18 à 27 du présent mémorandum.\n74. Généralement, l'importation n'est pas taxable pour les marchandises fournies à l'extérieur du Canada par voie de location, licence ou entente similaire si elles sont importées par leur propriétaire ou locataire et que ce dernier n'a droit à aucun remboursement, aucun rabais ni aucune remise de TPS en vertu d'aucune loi fédérale.\n75. En revanche, la TPS/TVH ne s'appliquera pas aux marchandises dans cette situation si elles sont import��es pour consommation, utilisation ou fourniture au Canada par un locataire.\n76. La TPS/TVH ne s'appliquera pas non plus à ces marchandises si :\n- a) soit elles sont rendues au fournisseur canadien parce que la vente en a été annulée, qu'elles sont défectueuses ou qu'elles ne correspondent pas à la commande;\n- b) soit, après qu'un vendeur les a achetées et exportées pour revente, elles sont renvoyées invendues au fournisseur (qui se trouve au Canada) du vendeur;\n- c) soit l'importation a pour but de les remettre au propriétaire ou au locataire pour entretien ou réparation pendant le contrat de location.\n77. Pour en savoir plus sur les dispositions relatives à la TPS/TVH, communiquer avec l'Agence du revenu du Canada, dont l'adresse figure au paragraphe 27 de la présente.\nMarchandises canadiennes placées dans des entrepôts aux États-Unis en attendant leur retour au Canada\n78. Il arrive que des marchandises soient importées au Canada, déclarées en détail, puis exportées pour stockage en entrepôt. Elles reviennent au Canada quand l'entreprise en a besoin, pour son propre usage ou parce qu'elle les a vendues à des résidents du Canada.\n79. Si une marchandise était admissible à un drawback ou un remboursement au moment de son exportation, et qu'elle peut se vendre à l'étranger ou que pour d'autres raisons il ne soit pas prévu de la réintroduire au Canada, alors la personne admissible fera bien de demander un drawback des droits de douane (voir les mémorandums D7-4-2, Programme de drawback des droits et D7-4-3, Exigences de l'ALÉNA pour les programmes de drawback des droits et d'exonération des droits pour en savoir plus). Une marchandise admissible à un drawback ou un remboursement ne l'est pas à l'exonération en vertu du numéro tarifaire 9814.00.00, à moins que le montant du drawback ou du remboursement soit rendu. Le numéro tarifaire 9814.00.00 n'admet pas les marchandises dont la valeur a augmenté, dont la condition s'est améliorée, ou qui ont été combinées à d'autres articles ou matériaux pendant leur séjour à l'étranger. Voir les paragraphes 4 à 6 du présent mémorandum.\n80. Si au moment d'exporter les marchandises on prévoit déjà les réintroduire plus tard au Canada et qu'elles ne font l'objet d'aucun drawback ni remboursement de droits de douane, alors au moment de l'importation, elles seront admissibles à l'exonération des droits de douane en vertu du numéro tarifaire 9814.00.00 pour peu que leur valeur n'ait pas augmenté, que leur condition n'ait été améliorée par aucun procédé de fabrication ou autre, et qu'elles (les marchandises) n'aient été combinées à aucun autre article ni aucun matériau pendant leur séjour à l'étranger.\n81. Les marchandises admissibles à l'exonération des droits de douane en vertu du numéro tarifaire 9814.00.00 peuvent aussi l'être à celle de la TPS/TVH au moment de leur réimportation au Canada; voir les paragraphes 18 à 27 de la présente.\n82. Si au moins une des conditions prévues aux paragraphes 18 à 27 du présent mémorandum s'applique (c'est-à-dire si par exemple les marchandises ont été vendues à une personne qui réside au Canada), alors les marchandises admissibles seront taxables (TPS/TVH) au moment de leur réimportation. Mais bien que le document de déclaration en détail montre le numéro tarifaire 9814.00.00, il n'y aura pas d'exonération de la TPS/TVH : celle-ci sera appliquée proportionnellement à la valeur en douane, comme le veulent les articles 45 à 55 de la Loi sur les douanes . Pour les cas de marchandises de faible valeur ou non commerciales, on trouvera de l'information supplémentaire - définitions des marchandises commerciales vs occasionnelles, perception des TVP/TPS/TVH, dans les mémorandums D17-4-0, Programme des messageries d'expéditions de faible valeur , D17-1-22, Déclaration en détail de la taxe de vente harmonisée, de la taxe de vente provinciale, de la taxe provinciale sur le tabac et de la majoration ou du droit sur l'alcool à l'égard des importations occasionnelles traitées par les filières du secteur commercial et des services de messagerie , et D2-3-6, Programmes de perception des taxes provinciales sur les importations non commerciales .\nAnimaux traités à l'extérieur du Canada\n83. Il arrive que des animaux soient exportés pour traitements ou autres procédures. Peu importe que la chose fût prévue ou non au moment de l'exportation, un animal ne pourra être réimporté en vertu du numéro tarifaire 9813.00.00 ou 9814.00.00 si sa valeur a augmenté, que son état a été amélioré par un procédé de fabrication ou autre, ou bien qu'il (l'animal) a été combiné à un autre article pendant son séjour à l'étranger. On entend ici l'insémination, la stérilisation, les inoculations, les traitements médicaux, etc. Cependant, une exonération de taxes ou de droits en vertu d'autres dispositions n'est pas impossible (voir les paragraphes 4 à 6 de la présente).", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-17", + "current_to": "2023-01-17", + "citation": "Mémorandum D8-2-27", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-27-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-27-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-27", + "marginal_note": "Renseignements supplémentaires", + "part": "Marchandises canadiennes, originaires du Canada, ou ayant fait l'objet d'une déclaration en détail, d'une exportation temporaire, puis d'un retour", + "division": "", + "heading": "", + "text": "84. Pour plus d'information sur les numéros tarifaires 9813.00.00 er 9814.00.00, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999 . De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237 .", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-17", + "current_to": "2023-01-17", + "citation": "Mémorandum D8-2-27", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-27-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-2-27-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-2-27", + "marginal_note": "Références", + "part": "Marchandises canadiennes, originaires du Canada, ou ayant fait l'objet d'une déclaration en détail, d'une exportation temporaire, puis d'un retour", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : 6564-0, 6564-1, 6567-0, 6567-1, 6567-2, 6568-0, 6568-1, 6568-2 Références légales : Tarif des douanes Loi sur les douanes Loi sur la taxe d'accise Loi sur l'accise Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits Règlement sur la déclaration des marchandises importées Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH) Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH) Autres références : D2-3-6 , D2-6-5 , D3-1-5 , D3-6-0, D3-7-1 , D7-2-3 , D7-3-2 , D7-4-1, D7-4-2 , D7-4-3 , D7-4-4 , D8-1-1 , D8-2-1 , D8-2-4 , D8-2-10, D8-2-11 , D8-2-25 , D8-2-26 , D10-14-39 , D17-1-7, D17-1-10 , D17-1-22 , D17-4-0 , D18-2-1 , D19-6-4 , D20-1-4 Formulaires BSF407, BSF715, B2, B3-3, B60 , E15 , E29B, K32 , K36B , N15 Ceci annule le mémorandum D : S.O.", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-17", + "current_to": "2023-01-17", + "citation": "Mémorandum D8-2-27", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-2-27-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-3-1-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-3-1", + "marginal_note": "le 21 octobre 2024 : Contenu de la page en cours de révision", + "part": "Application du Décret de remise sur le matériel publicitaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le système de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) est maintenant le système officiel de registre pour les importateurs et les autres partenaires de la chaîne commerciale. Si vous avez des questions sur le contenu de cette page en raison de la transition vers la GCRA, contactez le bureau de diffusion.\nOttawa, le 16 janvier 2014\nCe document est disponible en format PDF (57 Kb) [ aide sur les fichiers PDF ]\nEn résumé\nLes modifications supplémentaires liées à la révision du texte qui ont été apportées ne modifient aucunement les politiques ou procédures existantes comprises dans le présent mémorandum.\nLe présent mémorandum porte sur le matériel publicitaire du numéro tarifaire 4911.10.00 qui peut, selon certaines conditions, se voir accorder une remise de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée ( TPS/TVH ).\nTable des matières Référence législative Décret de remise sur le matériel publicitaire C.R.C., ch. 739 Titre abrégé Interprétation Remise Lignes directrices et renseignements généraux Taxe sur les produits et services/Taxe de vente harmonisée ( TPS/TVH ) Documentation requise Inobservation Renseignements supplémentaires Références", + "history": "", + "last_amended": "2014-01-16", + "current_to": "2014-01-16", + "citation": "Mémorandum D8-3-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-3-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-3-1-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-3-1", + "marginal_note": "Référence législative", + "part": "Application du Décret de remise sur le matériel publicitaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Tarif des douanes\n49.11 Autres imprimés, y compris les images, les gravures et les photographies. 4911.10.00 - Imprimés publicitaires, catalogues.\nDécret de remise sur le matériel publicitaire C.R.C., ch. 739 Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur certains genres de matériel publicitaire. Titre abrégé 1. Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise sur le matériel publicitaire . Interprétation 2. Dans le présent décret, « matériel publicitaire » désigne les catalogues, les prix courants et les notices commerciales. Remise 3. Sous réserve de l'article 4, remise est accordée des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur le matériel publicitaire importé au Canada au plus tôt le 1er janvier 1991 et se rapportant : a) à des marchandises mises en vente ou en location; b) à des prestations de services offertes en matière de transport; ou c) à des prestations de services offertes en matière d'assurance commerciale. 4. La remise prévue à l'article 3 n'est accordée qu'à la condition que a) chaque envoi de matériel publicitaire (i) se compose d'un seul document, (ii) ne comprenne qu'un seul exemplaire de chaque document, s'il est composé de plusieurs documents, ou (iii) ne dépasse pas le poids brut de 1 kg (2,205 lb), quel que soit le nombre de documents et des exemplaires; et b) le matériel publicitaire porte de façon apparente le nom du fournisseur étranger des marchandises ou services et que n'y figure le nom d'aucun fournisseur canadien de ces marchandises ou services. Lignes directrices et renseignements généraux 1. Lorsque les marchandises importées sous le numéro tarifaire 4911.10.00 respectent les conditions du Décret de remise sur le matériel publicitaire , elles sont admissibles à une remise de la TPS/TVH . Taxe sur les produits et services/Taxe de vente harmonisée ( TPS/TVH ) 2. En vertu du Décret de remise sur le matériel publicitaire , Décret en conseil C.P. 1974-2522, les catalogues, prix courants et notices commerciales (marchandise importées sous la position 49.11 du Tarif des douanes ) peuvent bénéficier d'une remise de la TPS/TVH . Cette remise n'est accordée qu'à la condition que : a) chaque importation de matériel publicitaire: (i) se compose d'un seul document, (ii) ne comprenne qu'un seul exemplaire de chaque document, s'il est composé de plusieurs documents, ou (iii) ne dépasse pas le poids brut de 1 kg (2,205 lb), quel que soit le nombre de documents et des exemplaires b) le matériel publicitaire porte de façon apparente le nom du fournisseur étranger des marchandises ou services et que n'y figure le nom d'aucun fournisseur canadien de ces marchandises ou services. Documentation requise 3. Les importateurs ou leurs représentants doivent utiliser le formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage , pour la déclaration en détail de ces marchandises. Si celles-ci donnent droit à une remise de la TPS/TVH , la zone 26, « Autorisation spéciale », doit porter le numéro du décret en conseil inscrit de la façon suivante : 74-2522. Inobservation 4. Si, après leur importation, il est établi que les marchandises ne sont plus admissibles au numéro tarifaire 4911.10.00, elles ne le seront pas davantage en vertu du Décret de remise sur le matériel publicitaire . Conformément au paragraphe 118(1) du Tarif des douanes , l'importateur doit, s'il ne s'est pas conformé à la loi dans les 90 jours, en aviser un bureau de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et payer un montant égal au total des droits de douane exigibles et de la TPS/TVH pour lesquels il avait obtenu une exonération. Lorsque l'importateur remplit le formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement , il doit s'assurer de ne rien inscrire dans la zone « Autorisation spéciale ». 5. Les importateurs peuvent présenter un formulaire B2 sous deux autorisations, dans le présent cas le paragraphe 32.2(2) de la Loi sur les douanes et le paragraphe 118(1) du Tarif des douanes . Renseignements supplémentaires 6. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3 , Décisions anticipées en matière de classement tarifaire . 7. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ASFC (SIF) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064 ATS : 1-866-335-3237 Communiquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l'ASFC du site Web de l’ASFC Références Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux Dossier de l'administration centrale : 8455-4, 8555-0 Références légales : Tarif des douanes Loi sur les douanes Loi sur la taxe d'accise Décret de remise sur le matériel publicitaire Décret en conseil C.P. 1974-2522 Autres références : D11-11-3 formulaire B2, formulaire B3-3 Ceci annule le mémorandum D : D8-3-1 daté le 22 juin 2009 Date de modification : 2014-01-16", + "history": "", + "last_amended": "2014-01-16", + "current_to": "2014-01-16", + "citation": "Mémorandum D8-3-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-3-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-3-1-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-3-1", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Application du Décret de remise sur le matériel publicitaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Lorsque les marchandises importées sous le numéro tarifaire 4911.10.00 respectent les conditions du Décret de remise sur le matériel publicitaire , elles sont admissibles à une remise de la TPS/TVH .\nTaxe sur les produits et services/Taxe de vente harmonisée ( TPS/TVH )\n2. En vertu du Décret de remise sur le matériel publicitaire , Décret en conseil C.P. 1974-2522, les catalogues, prix courants et notices commerciales (marchandise importées sous la position 49.11 du Tarif des douanes ) peuvent bénéficier d'une remise de la TPS/TVH . Cette remise n'est accordée qu'à la condition que :\n- a) chaque importation de matériel publicitaire: (i) se compose d'un seul document, (ii) ne comprenne qu'un seul exemplaire de chaque document, s'il est composé de plusieurs documents, ou (iii) ne dépasse pas le poids brut de 1 kg (2,205 lb), quel que soit le nombre de documents et des exemplaires\n- b) le matériel publicitaire porte de façon apparente le nom du fournisseur étranger des marchandises ou services et que n'y figure le nom d'aucun fournisseur canadien de ces marchandises ou services.\nDocumentation requise\n3. Les importateurs ou leurs représentants doivent utiliser le formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage , pour la déclaration en détail de ces marchandises. Si celles-ci donnent droit à une remise de la TPS/TVH , la zone 26, « Autorisation spéciale », doit porter le numéro du décret en conseil inscrit de la façon suivante : 74-2522.\nInobservation\n4. Si, après leur importation, il est établi que les marchandises ne sont plus admissibles au numéro tarifaire 4911.10.00, elles ne le seront pas davantage en vertu du Décret de remise sur le matériel publicitaire . Conformément au paragraphe 118(1) du Tarif des douanes , l'importateur doit, s'il ne s'est pas conformé à la loi dans les 90 jours, en aviser un bureau de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et payer un montant égal au total des droits de douane exigibles et de la TPS/TVH pour lesquels il avait obtenu une exonération. Lorsque l'importateur remplit le formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement , il doit s'assurer de ne rien inscrire dans la zone « Autorisation spéciale ».\n5. Les importateurs peuvent présenter un formulaire B2 sous deux autorisations, dans le présent cas le paragraphe 32.2(2) de la Loi sur les douanes et le paragraphe 118(1) du Tarif des douanes .\nRenseignements supplémentaires\n6. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3 , Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .\n7. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ASFC (SIF) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064 ATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web)\nCommuniquer avec l'ASFC du site Web de l’ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2014-01-16", + "current_to": "2014-01-16", + "citation": "Mémorandum D8-3-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-3-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-3-1-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-3-1", + "marginal_note": "Références", + "part": "Application du Décret de remise sur le matériel publicitaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux Dossier de l'administration centrale : 8455-4, 8555-0 Références légales : Tarif des douanes Loi sur les douanes Loi sur la taxe d'accise Décret de remise sur le matériel publicitaire Décret en conseil C.P. 1974-2522 Autres références : D11-11-3 formulaire B2, formulaire B3-3 Ceci annule le mémorandum D : D8-3-1 daté le 22 juin 2009", + "history": "", + "last_amended": "2014-01-16", + "current_to": "2014-01-16", + "citation": "Mémorandum D8-3-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-3-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-3-2-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-3-2", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Numéro tarifaire 9831.00.00 et le Décret de remise sur des films exposés et traités et des bandes magnétoscopiques enregistrées", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Tarif des douanes – 9831.00.00\nDécret de remise sur des films exposés et traités et des bandes magnétoscopiques enregistrées", + "history": "", + "last_amended": "2016-01-07", + "current_to": "2016-01-07", + "citation": "Mémorandum D8-3-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-3-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-3-2-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-3-2", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Numéro tarifaire 9831.00.00 et le Décret de remise sur des films exposés et traités et des bandes magnétoscopiques enregistrées", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Conditions du numéro tarifaire 9831.00.00\n1. Le numéro tarifaire 9831.00.00 vise les catégories non commerciale et commerciale des films exposés et traités et des bandes vidéo enregistrées.\nNon commerciale\n2. Un film non commercial exposé et traité, y compris un jeu d'épreuves de ce film, et une bande vidéo enregistrée non commerciale peuvent être importés en franchise de droits par un résident en vertu du numéro tarifaire 9831.00.00, en autant qu'ils soient destinés uniquement à son usage personnel et non à des fins commerciales ou professionnelles.\n3. Le film doit avoir été exposé et traité lorsque le résident se trouvait à l'étranger.\n4. La bande vidéo doit avoir été enregistrée lorsque le résident se trouvait à l'étranger. De surcroît, le film, le jeu d'épreuves ou la bande vidéo doivent être en la possession du résident lorsqu'il retourne au Canada ou doivent faire partie de ses bagages.\nCommerciale\n5. Un film commercial est admissible en vertu du numéro tarifaire 9831.00.00 lorsqu'il est exposé à l'étranger par un résident canadien qui utilise du matériel canadien et qui est non développé ou traité sauf dans la mesure nécessaire à l'essai de la qualité du film exposé. Une bande vidéo commerciale est également admissible lorsqu'elle est enregistrée par un résident canadien qui utilise du matériel canadien.\n6. Ces conditions sont suspendues si elles contreviennent aux lois du pays où se fait l'exposition du film ou l'enregistrement de la bande vidéo, ou lorsqu'il est impossible d'engager un résident pour exposer le film ou enregistrer la bande vidéo et que la personne engagée est un technicien spécialisé ou que l'emploi est occasionnel.\n7. L'obligation d'utiliser du matériel canadien est suspendue lorsque le matériel utilisé sert à remplacer le matériel canadien qui est resté en panne durant l'exposition du film ou de l'enregistrement de la bande vidéo, et lorsque le matériel utilisé est un aéronef, un navire ou un véhicule loué dans le pays où s'effectue l'exposition du film ou l'enregistrement de la bande vidéo.\n8. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est consciente du fait que le traitement d'un film commercial à l'extérieur du Canada puisse être nécessaire pour obtenir des « épreuves de tournage » dans des circonstances atténuantes telles qu'un tournage en région isolée. Cependant, à moins que le Ministère ne soit convaincu qu'il aurait été impossible d'effectuer le travail au Canada, le film commercial traité ne sera pas admissible à l'entrée en franchise de droits en vertu du numéro tarifaire 9831.00.00 ou à une remise de la TPS/TVH aux termes du Décret de remise sur des films exposés et traités et des bandes magnétoscopiques enregistrées .\nTaxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)\n9. Pour être admissibles à une exonération de la TPS/TVH en vertu du Décret de remise sur des films exposés et traités et des bandes magnétoscopiques enregistrées , les films et bandes vidéo doivent satisfaire aux mêmes conditions que celles qui sont prévues au numéro tarifaire 9831.00.00.\nDocuments\n10. Tous les documents de douane relatifs aux marchandises pour lesquelles une remise de la TPS/TVH est demandée aux termes du décret doivent porter le numéro 76-1314 dans la zone « Autorisation spéciale ».\n11. Les importateurs de films commerciaux et de bandes vidéo commerciales doivent également fournir l'un des documents suivants pour obtenir l'exonération de la TPS/TVH :\n- a) une copie du formulaire B13A, Déclaration d'exportation , dûment rempli et certifié par un agent au bureau des douanes où les marchandises ont été exportées du Canada, et portant la mention « non admissible au drawback » ou « not subject to drawback »;\n- b) les documents de déclaration en détail attestés par un agent chargé de l'administration ou de l'exécution douanière du pays où le film ou la bande vidéo a été exporté;\n- c) une copie des documents d'expédition confirmant l'exportation du film ou de la bande vidéo.\n12. Les importateurs de films commerciaux ou de bandes vidéo commerciales doivent également être en mesure de fournir la preuve que le travail a été effectué à l'étranger par des résidents canadiens ayant utilisé du matériel canadien ou qu'il satisfait aux conditions du numéro tarifaire 9831.00.00 et du Décret de remise . La déclaration (consultez l'annexe), dûment signée par une personne responsable qui a participé à l'importation et qui peut fournir la preuve nécessaire, doit être présentée au moment de la déclaration en détail.\n13. Cette déclaration peut être manuscrite, estampillée ou dactylographiée sur un contrat commercial ou une facture commerciale visant les marchandises en cause.\nCorrections et révisions\n14. Conformément au paragraphe 32.2(2) de la Loi sur les douanes (la Loi ), l'importateur est tenu de corriger ses déclarations aux fins du classement tarifaire, de la valeur en douane et de l'origine dans les 90 jours après qu'il ait eu raison de croire que sa déclaration originale est incorrecte. Par exemple, si l'importateur constate qu'un film commercial importé en vertu du numéro tarifaire 9831.00.00 n'était pas admissible parce qu'un drawback des droits de douane et des taxes a été demandé pour ce film, l'importateur est tenu d'apporter à sa déclaration en détail les rajustements qui s'imposent.\n15. Pour corriger une déclaration, le formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement , doit être présenté au bureau régional de l'ASFC approprié et les droits et taxes exigibles doivent être payées. Pour les fins de la Loi , un rajustement sera traité comme s'il s'agissait d'une révision aux termes de l'alinéa 59(1) a) de la Loi .\n16. L'obligation d'apporter une correction à l'égard des marchandises importées prend fin quatre ans après leur déclaration en détail aux termes du paragraphe 32(1), (3) ou (5) de la Loi .\n17. Pour plus de renseignements sur la présentation des corrections, consultez le Mémorandum D11-6-6, « Motifs de croire » et autorajustements des déclarations concernant l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane .\nInobservation\n18. Si les marchandises ne sont plus admissibles en vertu du numéro tarifaire 9831.00.00, elles ne respecteront pas les conditions du Décret de remise sur des films exposés et traités et des bandes magnétoscopiques enregistrées . Conformément au paragraphe 118(1) du Tarif des douanes , l'importateur doit, dans les 90 jours suivant la date à laquelle il a constaté que les conditions n'étaient pas observées, faire état de l'inobservation à un agent de l'ASFC et payer un montant égal au montant des droits, c'est-à-dire de la TPS/TVH dans le cas présent, pour lesquels une exonération a été accordée. Lorsque l'importateur remplit le formulaire B2 , il doit s'assurer de laisser en blanc la zone « Autorisation spéciale ».\n19. Les importateurs peuvent présenter un formulaire B2 en vertu de deux dispositions législatives, soit, dans ce cas-ci, le paragraphe 32.2(2) de la Loi et le paragraphe 118(1) du Tarif des douanes .\nVérification ou examen\n20. S'il est constaté, à la suite d'une vérification ou d'un examen par l'ASFC, que les marchandises ont été déclarées incorrectement, les droits de douane payables sur les marchandises feront l'objet d'une révision ou d'un réexamen, conformément à l'alinéa 59(1) a) ou b) de la Loi , selon le cas.\n21. En vertu du paragraphe 118(1) du Tarif des douanes , lorsque l'importateur omet de se conformer aux conditions du Décret de remise , il est tenu de payer un montant égal aux droits dont il a obtenu l'exonération. Dans le cas présent, le montant de la TPS/TVH et de toute autre taxe d'accise normalement imposée sur les films exposés et traités et sur les bandes vidéo enregistrées deviendront exigibles.\nIntérêts et pénalités\n22. Conformément au paragraphe 33.4(1) de la Loi , l'importateur est tenu de payer des intérêts sur tout montant de droits de douane en instance dus à l'ASFC et ce, à partir du jour suivant la date de la déclaration en détail originale jusqu'à ce que le montant total dû soit payé. Les intérêts seront calculés au taux déterminé débutant le premier jour après la date à laquelle l'importateur devrait payer les droits de douane. Par exemple, s'il est déterminé que les marchandises ont été importées incorrectement aux termes du numéro tarifaire 9831.00.00 pour la raison mentionnée au paragraphe 10, l'importateur est tenu de payer les intérêts sur le montant de droits de douane qui est dû et ce, à compter du jour suivant la date de la mainlevée originale jusqu'à ce que le montant dû soit payé intégralement.\n23. Les importateurs qui ont un « motif de croire » et qui n'effectuent pas les corrections dans le délai de 90 jours conformément à l'article 32.2 de la Loi se verra imposer des pénalités en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).\n24. Pour de plus amples renseignements sur les pénalités, consultez le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires .\n25. Pour de plus amples renseignements sur les autorajustements, consultez le Mémorandum D11-6-6, « Motifs de croire » et autorajustements des déclarations concernant l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane .\n26. Pour de plus amples renseignements sur les dispositions relatives aux pénalités et intérêts de la Loi et du Tarif des douanes , consultez le Mémorandum D11-6-5, Dispositions relatives aux intérêts et aux pénalités : déterminations, classements ou appréciations et révisions ou réexamens et exonérations de droits .\nRenseignements supplémentaires\n27. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ASFC (SIF) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064 ATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web)\nCommuniquer avec l'ASFC du site Web de l’ASFC\n28. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée en matière de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande se trouvent dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .", + "history": "", + "last_amended": "2016-01-07", + "current_to": "2016-01-07", + "citation": "Mémorandum D8-3-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-3-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-3-2-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-3-2", + "marginal_note": "Annexe", + "part": "Numéro tarifaire 9831.00.00 et le Décret de remise sur des films exposés et traités et des bandes magnétoscopiques enregistrées", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Déclaration de conformité pour l'importation commerciale de films ou de bandes magnétoscopiques en vertu du numéro tarifaire 9831.00.00\nJ'atteste que le film et(ou) la bande magnétoscopique auquel il est fait référence dans la présente facture ou le présent contrat de vente est importé en conformité avec les exigences prévues pour ces marchandises dans le numéro tarifaire 9831.00.00 de l'annexe du Tarif des douanes et dans le Décret de remise sur des films exposés et traités et des bandes magnétoscopiques enregistrées .\n- Nom :\n- Titre :\n- Entreprise :\n- Statut :\n- Téléphone :\n- Télécopieur :", + "history": "", + "last_amended": "2016-01-07", + "current_to": "2016-01-07", + "citation": "Mémorandum D8-3-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-3-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-3-2-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-3-2", + "marginal_note": "Références", + "part": "Numéro tarifaire 9831.00.00 et le Décret de remise sur des films exposés et traités et des bandes magnétoscopiques enregistrées", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : 6564-10 Références légales : Loi sur les douanes Tarif des douanes Loi sur la taxe d'accise Autres références : D11-6-5 , D11-6-6 , D22-1-1 Décret de remise sur des films exposés et traités et des bandes magnétoscopiques enregistrées Ceci annule le mémorandum D : D8-3-2 daté le 29 mars 1999", + "history": "", + "last_amended": "2016-01-07", + "current_to": "2016-01-07", + "citation": "Mémorandum D8-3-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-3-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-3-6-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-3-6", + "marginal_note": "le 21 octobre 2024 : Contenu de la page en cours de révision", + "part": "Numéro tarifaire 9905.00.00 et le Décret de remise sur les produits de la pâque", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le système de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) est maintenant le système officiel de registre pour les importateurs et les autres partenaires de la chaîne commerciale. Si vous avez des questions sur le contenu de cette page en raison de la transition vers la GCRA, contactez le bureau de diffusion.\nISSN 2369-2405\nOttawa, le 4 mars 2021\nCe document est disponible en format PDF (269 Kb) [ aide sur les fichiers PDF ]\nEn résumé\n1. Le présent mémorandum a été révisé afin d’ajouter l’annexe qui fournit les dates auxquelles la fête de la Pâque aura lieu et ce, de 2020 à 2030. 2. Les modifications apportées au présent mémorandum dans le cadre de la révision visent également à fournir de plus amples renseignements concernant l’admissibilité de marchandises à l’exonération de taxes de vente en vertu du Décret de remise sur les produits de la pâque .\nLe présent mémorandum précise les conditions auxquelles certains produits importés aux fins d’usage durant la fête de la Pâque peuvent bénéficier d’une exemption des droits de douane. Il explique aussi comment importer en franchise la margarine kascher pour la Pâque.", + "history": "", + "last_amended": "2021-03-04", + "current_to": "2021-03-04", + "citation": "Mémorandum D8-3-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-3-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-3-6-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-3-6", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Numéro tarifaire 9905.00.00 et le Décret de remise sur les produits de la pâque", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Tarif des douanes – Numéro tarifaire 9905.00.00 Décret de remise sur les produits de la pâque", + "history": "", + "last_amended": "2021-03-04", + "current_to": "2021-03-04", + "citation": "Mémorandum D8-3-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-3-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-3-6-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-3-6", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Numéro tarifaire 9905.00.00 et le Décret de remise sur les produits de la pâque", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Numéro tarifaire 9905.00.00; exonération des droits de douane applicable aux importations de produits de la Pâque\n1. Pour obtenir une exonération des droits de douane imposés sur des produits de la Pâque importés, les marchandises doivent figurer dans la liste des marchandises présentée au numéro tarifaire 9905.00.00 du Tarif des douanes .\n2. Les marchandises énumérées au numéro tarifaire 9905.00.00 doivent être importées pendant la période commençant deux mois avant la veille du premier jour de cette fête et se terminant le dernier jour de cette fête. Les dates de la fête de la Pâque sont indiquées dans l’annexe ci-dessous.\n3. L’emballage du produit importé doit porter au moins une des marques « Certifié kascher » suivantes :\n- a) le symbole « uP »;\n- b) « Kosher Lepesach »; ou\n- c) « kascher pour la Pâque » ou une expression semblable\n4. La margarine est aussi un produit agricole assujetti à un contingent tarifaire (CT). Selon la liste de produits figurant actuellement au numéro tarifaire 9905.00.00, seule la margarine du numéro tarifaire 1517.10.10 (« dans les limites de l’engagement d’accès ») peut bénéficier de l’exonération des droits de douane accordée en vertu du numéro tarifaire 9905.00.00. Une licence d’importation d’Affaires mondiales Canada est exigée pour l’importation de margarine « dans les limites de l’engagement d’accès ».\n5. Pour de plus amples renseignements sur les contingents tarifaires, consultez les Mémorandums D10-18-6, Contingents tarifaires agricoles globaux, et D10-18-1, Contingents tarifaires.\n6. Aux fins de l’application du numéro tarifaire 9905.00.00, « Matsoth et produits matsoth » s’entend de tout produit dont le principal ingrédient provient du matsoth, de la poudre de matsoth ou de la farine de matsoth. La poudre ou la farine peuvent être faites des cinq grains qui se trouvent dans la torah, notamment le blé, l’orge, l’épeautre, le seigle et l’avoine. En règle générale, le blé et l’orge sont assujettis à un CT. Cependant, il n’y a aucune restriction limitant l’application de ce numéro au matsoth ou aux produits matsoth qui sont importés « dans les limites de l’engagement d’accès » ou « au-dessus de l’engagement d’accès ». Toutefois, comme le matsoth est un produit céréalier, il se pourrait qu’une licence d’importation soit exigée pour des fins statistiques.\n7. Si le matsoth et les mélanges à gâteau importés respectent les critères établis dans le numéro tarifaire 9905.00.00 (produits de la Pâque marqués et importés durant la fête de la Pâque), alors l’importateur pourra obtenir l’exonération des droits de douane sur les importations de marchandises qui satisfont aux conditions du numéro tarifaire 9905.00.00.\n8. Les demandes de licences d’importation doivent être adressées, s’il y a lieu, à :\n- Affaires mondiales Canada Direction générale de la règlementation commerciale et des obstacles techniques Direction de la politique sur la réglementation commerciale 125, promenade Sussex Ottawa ON K1A 0G2\n9. Les demandes relatives à la modification de la liste des produits de la Pâque figurant au numéro tarifaire 9905.00.00 doivent être présentées au ministre des Finances. Seuls les produits « kascher pour Pâque » qui ne sont pas fabriqués au Canada seront pris en compte. Décret de remise sur les produits de la pâque : exonération des taxes applicables aux importations de produits de la Pâque. 10. Certains aliments de la Pâque admissibles aux avantages accordés par le numéro tarifaire 9905.00.00 peuvent aussi être admissibles à la remise intégrale de la TPS/TVH en vertu du Décret de remise sur les produits de la pâque . 11. Pour être admissibles au Décret de remise sur les produits de la pâque , les aliments et les produits de la Pâque doivent appartenir à une classe non disponible au Canada et doivent être importés pendant la période commençant deux mois avant la veille du premier jour de cette fête et se terminant le dernier jour de cette fête. Les dates de la fête de la Pâque sont indiquées dans l’annexe ci-dessous. 12. La taxe de vente provinciale applicable sur les marchandises non commerciales n’est pas perçue par l’ASFC lorsque les marchandises ont droit à l’exonération complète de la TPS/TVH. Procédures de documentation et de déclaration en détail 13. Toutes les factures des douanes doivent clairement indiquer que les produits sont importés pour la fête de la Pâque. 14. Les importateurs doivent également veiller à ce que les produits soient étiquetés conformément aux règlements provinciaux. 15. La note légale 3 du Chapitre 99 exige que les marchandises importées qui peuvent être classées dans un numéro tarifaire du Chapitre 99 soient aussi classées sous un numéro tarifaire des chapitres 1 à 97 du Tarif des douanes afin de déterminer si elles sont admissibles au numéro tarifaire du chapitre 99. 16. Par conséquent, le numéro de classement ordinaire à dix chiffres des Chapitres 1 à 97 qui s’applique aux marchandises doit figurer dans la zone 27 du formulaire B3-3, Douanes Canada — Formule de codage. I) En ce qui concerne les marchandises qui respectent seulement les conditions du numéro tarifaire 9905.00.00 17. Pour obtenir l’exonération des droits de douane sur les marchandises importées qui respectent les exigences énoncées aux paragraphes 1 à 7 ci-dessus, les quatre premiers chiffres du numéro tarifaire 9905.00.00 doivent être inscrits dans le champ 28 du formulaire B3-3. Dans le cas de la margarine, le numéro du permis d’importation doit être indiqué dans le champ 26 du formulaire B3-3. II) En ce qui concerne les marchandises qui respectent seulement les conditions du Décret de remise sur les produits de la pâque 18. Pour obtenir l’exonération des taxes (TPS/TVH) sur les marchandises importées qui respectent les exigences énoncées aux paragraphes 10 à 12 ci-dessus, le code d’autorisation spéciale 90-2849 doit être inscrit dans le champ 26 du formulaire B3-3. 19. En ce qui a trait à la margarine « dans les limites de l’engagement d’accès », une entrée sur deux lignes est requise puisque le numéro du décret C.P. 90-2849 et le numéro du permis d’importation doivent être indiqués dans le champ 26 du formulaire B3-3. À la première ligne, il faut fournir toutes les données, y compris la valeur en douane réelle, et inscrire le code 90-2849 dans le champ 26 du formulaire B3-3. À la seconde ligne, il faut consigner la même quantité et le même classement qu’à la première ligne, mais il faut inscrire une valeur en douane de zéro (pour éviter que des droits et taxes supplémentaires ne soient calculés) et indiquer le numéro du permis d’importation dans le champ 26 du formulaire B3-3. III) En ce qui concerne les marchandises qui respectent les conditions du numéro tarifaire 9905.00.00 et du Décret de remise sur les produits de la pâque 20. Les quatre premiers chiffres du numéro tarifaire 9905.00.00 doivent être inscrits dans le champ 28 et le code d’autorisation spéciale 90-2849 doit être indiqué dans le champ 26 du formulaire B3-3. 21. En ce qui a trait à la margarine « dans les limites de l’engagement d’accès », une entrée sur deux lignes est requise puisque le numéro du décret C.P. 90-2849 et le numéro du permis d’importation doivent être indiqués dans le champ 26 du formulaire B3-3. À la première ligne, il faut fournir toutes les données, y compris la valeur en douane réelle, et inscrire le code 90-2849 dans le champ 26 du formulaire B3-3. À la seconde ligne, il faut consigner la même quantité et le même classement qu’à la première ligne, mais il faut inscrire une valeur en douane de zéro (pour éviter que des droits et taxes supplémentaires ne soient calculés) et indiquer le numéro du permis d’importation dans le champ 26 du formulaire B3-3. Renseignements supplémentaires 22. Les importateurs qui veulent s’assurer du classement tarifaire d’un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire. 23. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ASFC (SIF) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064 ATS : 1-866-335-3237 Communiquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l'ASFC du site Web de l’ASFC Annexe Les dates pour la fête de la Pâque : 2020-2030. Jeudi 9 avril 2020 Dimanche 28 mars 2021 Samedi 16 avril 2022 Jeudi 6 avril 2023 Mardi 23 avril 2024 Dimanche 13 avril 2025 Jeudi 2 avril 2026 Jeudi 22 avril 2027 Mardi 11 avril 2028 Samedi 31 mars 2029 Jeudi 18 avril 2030 Références Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : 6564-12 Références légales : Tarif des douanes Décret de remise sur les produits de la pâque Autres références : D10-18-1 , D10-18-6 , D11-11-3 Ceci annule le mémorandum D : D8-3-6 daté le 18 juin 2014 Date de modification : 2021-03-04", + "history": "", + "last_amended": "2021-03-04", + "current_to": "2021-03-04", + "citation": "Mémorandum D8-3-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-3-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-3-6-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-3-6", + "marginal_note": "Renseignements supplémentaires", + "part": "Numéro tarifaire 9905.00.00 et le Décret de remise sur les produits de la pâque", + "division": "", + "heading": "", + "text": "22. Les importateurs qui veulent s’assurer du classement tarifaire d’un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.\n23. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ASFC (SIF) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064 ATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web)\nCommuniquer avec l'ASFC du site Web de l’ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2021-03-04", + "current_to": "2021-03-04", + "citation": "Mémorandum D8-3-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-3-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-3-6-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-3-6", + "marginal_note": "Annexe", + "part": "Numéro tarifaire 9905.00.00 et le Décret de remise sur les produits de la pâque", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Les dates pour la fête de la Pâque : 2020-2030.\n- Jeudi 9 avril 2020\n- Dimanche 28 mars 2021\n- Samedi 16 avril 2022\n- Jeudi 6 avril 2023\n- Mardi 23 avril 2024\n- Dimanche 13 avril 2025\n- Jeudi 2 avril 2026\n- Jeudi 22 avril 2027\n- Mardi 11 avril 2028\n- Samedi 31 mars 2029\n- Jeudi 18 avril 2030", + "history": "", + "last_amended": "2021-03-04", + "current_to": "2021-03-04", + "citation": "Mémorandum D8-3-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-3-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-3-6-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-3-6", + "marginal_note": "Références", + "part": "Numéro tarifaire 9905.00.00 et le Décret de remise sur les produits de la pâque", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : 6564-12 Références légales : Tarif des douanes Décret de remise sur les produits de la pâque Autres références : D10-18-1 , D10-18-6 , D11-11-3 Ceci annule le mémorandum D : D8-3-6 daté le 18 juin 2014", + "history": "", + "last_amended": "2021-03-04", + "current_to": "2021-03-04", + "citation": "Mémorandum D8-3-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-3-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-3-7-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-3-7", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Application du Décret de remise sur les imprimés à l’intention des transporteurs étrangers", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) convient que les pays étrangers énumérés à l'annexe de ce mémorandum, accordent un privilège semblable à celui décrit dans le Décret de remise sur les imprimés à l'intention des transporteurs étrangers, 1995 à l'usage des lignes aériennes enregistrées au Canada. Les lignes aériennes enregistrées dans les pays énoncés à l'annexe peuvent avoir droit aux avantages liés au Décret de remise.\n2. Le Décret de remise sur les imprimés à l'intention des transporteurs étrangers, 1995 n'accorde qu'une exonération de la TPS. Les marchandises doivent être correctement classées selon les dispositions du Tarif des douanes . Les publicités industrielles, les catalogues commerciaux, et les documents semblables se classent sous le numéro tarifaire 4911.10.00.\n3. L'expression « autre matériel publicitaire » vise les produits sur support papier et n'inclut pas les articles tels que les sacs de golf, les sacs-avions, les parapluies, les lunettes, les calculatrices, les stylos et les t-shirts.\n4. Sur tous les documents douaniers qui s'appliquent aux marchandises à l'égard desquelles on a demandé une remise conformément au présent Décret de remise doit figurer le numéro du présent décret en conseil, dans la zone « autorisation spéciale », de la façon suivante : 95-1202.\n5. Si les marchandises ne satisfont plus aux conditions du Décret de remise sur les imprimés à l'intention des transporteurs étrangers, 1995 , l'importateur doit déclarer, dans un délai de 90 jours, l'inobservation des conditions à l'ASFC et payer un montant égal au montant de la TPS qui avait été exonérée. L'importateur qui présente un formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement doit s'assurer que la zone « autorisation spéciale » est laissée en blanc.\n6. Les importateurs peuvent présenter un formulaire B2 conformément au paragraphe 118(1) du Tarif des douanes .\n7. Conformément au paragraphe 118(1) du Tarif des douanes , un montant égal à la TPS exonérée sera exigible si l'importateur ne satisfait pas aux conditions du Décret de remise.\n8. Conformément au paragraphe 123(2) du Tarif des douanes , des intérêts au taux déterminé sont aussi exigibles sur les droits dus à l'ASFC pour la période commençant le jour où il a été déterminé que les marchandises ne satisfaisaient plus aux conditions du Décret de remise et se terminant le jour où le plein montant est payé. Toutefois, conformément au paragraphe 123(4), l'importateur n'aura pas à payer d'intérêts s'il acquitte le montant dû dans les 90 jours suivant la date où il y a eu inobservation des conditions. Si la TPS exigible sur les imprimés est payée dans les 90 jours, aucun intérêt ne sera imposé sur cette partie du montant dû. Si la TPS n'est pas payée dans un délai de 90 jours, des intérêts seront exigibles à compter de la date d'inobservation des conditions.\n9. Le Mémorandum D11-6-5, Dispositions relatives aux intérêts et aux pénalités : déterminations, classements ou appréciations et révisions ou réexamens et exonérations de droits , contient des renseignements supplémentaires sur les dispositions relatives aux intérêts et aux pénalités.\nRenseignement supplémentaires\n10. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999 . De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237 .", + "history": "", + "last_amended": "2015-09-24", + "current_to": "2015-09-24", + "citation": "Mémorandum D8-3-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-3-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-3-7-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-3-7", + "marginal_note": "Annexe", + "part": "Application du Décret de remise sur les imprimés à l’intention des transporteurs étrangers", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Pays ayant droit aux avantages liés au Décret de remise\n- Allemagne (République fédérale d’)\n- Antigua\n- Arabie saoudite\n- Argentine\n- Australie\n- Autriche\n- Barbade\n- Belgique\n- Brésil\n- Bulgarie\n- Chili\n- Chine (République populaire de)\n- Chypre\n- Corée (République de)\n- Costa Rica\n- Côte-d’Ivoire\n- Cuba\n- Danemark\n- Dominicaine (République)\n- El Salvador\n- Égypte\n- Espagne\n- Estonie\n- États-Unis d’Amérique\n- Fidji\n- Finlande\n- France\n- Grèce\n- Guatemala\n- Haïti\n- Hong Kong\n- Hongrie\n- Indonésie\n- Irlande\n- Islande\n- Israël\n- Italie\n- Jamaïque\n- Japon\n- Jordanie\n- Lettoniev Lituanie Luxembourg Malaisie Malte (République de) Maroc Mexique Nicaragua Norvège Nouvelle-Zélande Pakistan Panama Pays-Bas Pérou Philippines Pologne Portugal République slovaque République tchèque Roumanie Royaume-Uni Russie Saint-Kitts-et-Nevis Sainte-Lucie Singapour Slovénie Suède Suisse Taiwan Thaïlande Trinidad et Tobago Turquie Ukraine Venezuela", + "history": "", + "last_amended": "2015-09-24", + "current_to": "2015-09-24", + "citation": "Mémorandum D8-3-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-3-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-3-7-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-3-7", + "marginal_note": "Références", + "part": "Application du Décret de remise sur les imprimés à l’intention des transporteurs étrangers", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des droits antidumping et compensateurs Dossier de l'administration centrale : 6564-33 Références légales : Tarif des douanes Loi sur la taxe d'accise Loi sur la gestion des finances publiques Décret de remise sur les imprimés à l'intention des transporteurs étrangers, 1995 Autres références : D11-6-5 Ceci annule le mémorandum D : D8-3-7 daté le 9 octobre 1998", + "history": "", + "last_amended": "2015-09-24", + "current_to": "2015-09-24", + "citation": "Mémorandum D8-3-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-3-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-3-8-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-3-8", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Aéronefs civils canadiens, moteurs d’aéronefs canadiens et simulateurs de vol réparés à l’étranger", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Le présent décret prévoit une remise de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée ( TPS / TVH ) à l'égard des aéronefs civils ( c.-à-d. non militaires), des moteurs d'aéronefs, des simulateurs de vol et de leurs parties, qui ont été fabriqués ou déclarés en détail au Canada et qui y sont retournés après avoir été réparés à l'étranger. Toutefois, les taxes sur la valeur des parties utilisées dans le cadre des réparations doivent être acquittées.\n2. Pour bénéficier de cette remise, la partie exportée à des fins de réparation doit pouvoir être classée dans le numéro tarifaire 9967.00.00 du Tarif des douanes . Les marchandises admissibles en vertu du décret comprennent les parties entières et les composantes de ces parties.\n3. Pour l'application du décret, la réparation d'un aéronef civil canadien, d'un moteur d'aéronef, d'un simulateur de vol ou de leurs parties comprend :\n- a) l'entretien courant;\n- b) toute révision d'une partie qui doit être effectuée dans un délai déterminé par le fabricant ou selon les exigences de la réglementation fédérale; et\n- c) la reconstruction, la remise à neuf, la modification et la transformation de l'aéronef, du moteur d'aéronef, du simulateur de vol ou de leurs parties, lorsque ces opérations ont pour objet de remettre l'article réparé en état de fonctionnement.\n4. La remise que prévoit le présent décret est accordée même si les réparations auraient pu être effectuées au Canada.\n5. Pour que les aéronefs civils, les moteurs d'aéronefs, les simulateurs de vol et leurs parties exportés temporairement à des fins de réparation puissent bénéficier de l'exonération que prévoit le présent décret, il doit être démontré qu'il s'agit de marchandises originaires du Canada et non de nouvelles importations. C'est pourquoi l'Agence des services frontaliers du Canada ( ASFC ) exige une preuve de l'origine des marchandises canadiennes qui sont retournées au Canada au moment de la mainlevée de ces marchandises.\n6. Dans la mesure du possible, les exigences de l' ASFC sont établies en tenant compte des documents commerciaux existants qui peuvent être utilisés comme preuve d'exportation ou de destruction ou comme justification de l'origine. Les documents en question doivent donner une description assez précise des marchandises pour que l'agent de l' ASFC puisse vérifier que les marchandises retournées au Canada sont bien d'origine canadienne. Par exemple, le bon de fabrication ou le contrat de travail du propriétaire canadien, accompagné de la facture commerciale établie pour les réparations, peut constituer une justification acceptable de l'origine. En ce qui concerne la preuve d'exportation, le Mémorandum D20-1-4, Preuves de l'exportation, de l'origine canadienne et de la destruction de marchandises commerciales , en donne une description complète. Le formulaire E15, Certificat de destruction/exportation , peut aussi être utilisé. Consultez les instructions détaillées qui se trouvent dans le Mémorandum D20-1-4 sur l'utilisation et la façon de remplir ce formulaire. Il convient cependant de signaler qu'en l'absence d'une preuve décisive, l'exonération des droits et(ou) des taxes qui est prévue peut être refusée.\n7. Toutes les marchandises qui sont présentées à un bureau intérieur de l'ASFC aux fins d'identification doivent être acheminées « sous douane » jusqu'au point de sortie des douanes; dans le cas contraire, leur identification se fera au point de sortie. Pour de plus amples renseignements sur les exigences relatives à la mise sous douane, consultez le Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises .\n8. Les articles dont l'emballage et la mise en caisse peuvent en empêcher l'identification au moment de l'exportation doivent être présentés à l'ASFC avant d'être emballés et mis en caisse.\n9. Au moment de la réimportation des articles réparés, il faut classer l'original du formulaire E15 ou du document d'exportation avec la copie de l'ASFC de la déclaration d'importation et joindre une copie du formulaire à l'exemplaire du document de déclaration en détail réservé à l' ASFC .\nRéparations urgentes des aéronefs\n10. Le paragraphe 101(2) du Tarif des douanes (repris dans le Mémorandum D8-2-1, Programme des marchandises canadiennes à l'étranger ) prévoit une exonération de la TPS / TVH payable sur les aéronefs réparés à l'étranger et sur la valeur des réparations effectuées sur ces aéronefs, à condition que les réparations :\n- a) aient été déclarées au moment de l'importation;\n- b) soient dues à un événement imprévu qui s'est produit à l'étranger et aient été nécessaires pour permettre à l'aéronef de retourner au Canada sans accident.\nFacturation des réparations\n11. On doit remplir le formulaire CI1, Facture des douanes canadiennes , s'il y a lieu, en indiquant la valeur totale des marchandises au moment de leur retour au Canada dans la colonne réservée au prix de vente, et en incluant une déclaration concernant la valeur des réparations dans le corps de la facture. Dans le calcul de la valeur en question, il faut toujours tenir compte du coût des matières utilisées et de la main-d'œuvre, des frais généraux de fabrication et de la majoration normalement prévue pour les bénéfices, que le service soit offert à titre onéreux ou qu'il soit gratuit aux termes d'une garantie ou d'un accord semblable.\n12. Sur tous les documents douaniers produits à l'égard de marchandises faisant l'objet d'une demande de remise en vertu du présent décret, le numéro du décret en conseil, c'est-à-dire 82-1994, doit être indiqué dans la zone « Autorisation spéciale ».\nProcédures de l' ASFC à suivre lors de l'exportation\n13. L' ASFC examinera les marchandises pour s'assurer qu'elles correspondent effectivement aux marchandises décrites sur les documents d'exportation pertinents, et tout écart relevé sera clairement indiqué par l'agent de l'ASFC.\n14. Si un formulaire E15 est utilisé comme preuve d'exportation, les procédures de l'ASFC et les instructions sur comment le remplir se trouvent à l'annexe B du Mémorandum D20-1-4 . À la fin de l'examen, l'agent de l' ASFC cochera les cases appropriées du formulaire E15, le signera et estampillera la date dans les zones réservées à cette fin.\nCorrections et révisions\n15. En vertu du paragraphe 32.2(2) de la Loi sur les douanes , l'importateur est tenu d'effectuer une correction des déclarations concernant le classement tarifaire, la valeur en douane ou l'origine dans les 90 jours suivant la date à laquelle il a des motifs de croire à l'inexactitude de la déclaration initiale. Par exemple, si l'importateur ou l'exportateur constate que les marchandises exportées ou importées ne pouvaient pas être classées en vertu du numéro tarifaire 9967.00.00, les marchandises ne sont plus en conformité avec la condition de ce numéro tarifaire et l'importateur ou l'exportateur devra corriger la déclaration en détail de ces marchandises.\n16. Pour corriger une déclaration, le formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement , doit être présenté au bureau de l' ASFC régional approprié et les droits de douane et les taxes exigibles doivent être acquittés. Aux fins de la Loi sur les douanes , la correction ainsi effectuée est assimilée à la révision prévue à l'alinéa 59(1) a) de la Loi sur les douanes .\n17. L'obligation de corriger une déclaration à l'égard de marchandises importées prend fin quatre ans après leur déclaration en détail au titre des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi sur les douanes .\n18. Pour de plus amples renseignements sur la présentation des corrections, consultez le Mémorandum D11-6-6, « Motifs de croire » et autorajustements des déclarations concernant l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane .\nInobservation\n19. Si les marchandises ne sont plus admissibles au numéro tarifaire 9967.00.00, elles ne seront plus conformes aux conditions du Décret de remise sur les aéronefs civils canadiens, les moteurs d'aéronefs canadiens et les simulateurs de vol canadiens réparés à l'étranger . Conformément au paragraphe 118(1) du Tarif des douanes , l'importateur doit, s'il ne s'est pas conformé à la loi dans les 90 jours, en aviser un agent de l' ASFC et payer un montant égal au total des droits, soit la TPS / TVH dans ce cas, pour lesquels il avait obtenu une exonération. Lorsque l'importateur remplit le formulaire B2, il doit s'assurer de ne rien inscrire dans la zone « Autorisation spéciale ».\n20. L'importateur peut présenter un formulaire B2 en vertu de l'une ou l'autre loi, c'est-à-dire, dans ce cas, en vertu des paragraphes 32.2(2) de la Loi sur les douanes et 118(1) du Tarif des douanes .\nVérification ou examen\n21. S'il est établi, dans le cadre d'une vérification ou d'un examen effectué par l' ASFC , que la déclaration des marchandises est inexacte, les droits de douane payables sur les marchandises feront l'objet d'une révision ou d'un réexamen en vertu de l'alinéa 59(1) a) ou b) de la Loi sur les douanes , selon le cas.\n22. Conformément au paragraphe 118(1) du Tarif des douanes , lorsque l'importateur omet de se conformer aux conditions du décret de remise, un montant égal aux droits pour lesquels il a obtenu une remise devient exigible. Dans ce cas, la TPS / TVH normalement imposée sur ces marchandises devient exigible.\nIntérêts et pénalités\n23. Conformément au paragraphe 33.4(1) de la Loi sur les douanes , l'importateur est tenu de payer des intérêts sur tout montant de droits de douane dû à l' ASFC et ce, à partir du jour suivant la date de la déclaration en détail originale jusqu'à ce que le montant total dû soit acquitté. Les intérêts seront calculés au taux déterminé débutant le premier jour après la date à laquelle l'importateur devait payer les droits de douane. À titre d'exemple, lorsqu'il a été établi que les marchandises ont été importées incorrectement en vertu du numéro tarifaire 9967.00.00 pour la raison mentionnée au paragraphe 15 ci-dessus, l'importateur est tenu de payer des intérêts sur le montant des droits de douane dû à partir du jour suivant la date de la déclaration en détail originale jusqu'à ce que le montant dû soit acquitté.\n24. Aux termes du paragraphe 123(2) du Tarif des douanes , l'intérêt au taux déterminé est également imposé sur tous les paiements de droits dus à l' ASFC à partir du premier jour où les marchandises n'étaient plus conformes aux conditions du décret de remise jusqu'à la date où le montant total est acquitté. Toutefois, aux termes du paragraphe 123(4), aucun intérêt ne sera imposé si l'importateur paie le montant dû dans les 90 jours suivant la date où il a omis de se conformer à la loi. Si, en reprenant l'exemple du paragraphe 23, la TPS / TVH et toute autre taxe d'accise exigible sur les marchandises sont payées dans les 90 jours, aucun intérêt ne sera imposé sur la partie non payée du montant. Si, par contre, la TPS / TVH et toute autre taxe d'accise ne sont payées qu'après la période de 90 jours, les intérêts seront imposés à compter de la date où l'importateur a omis d'observer la loi.\nRenseignements supplémentaires\n25. Pour de plus amples renseignements sur les intérêts et les pénalités, consultez le Mémorandum D11-6-5, Dispositions relatives aux intérêts et aux pénalités : déterminations, classements ou appréciations et révisions ou réexamens et exonérations de droits .\n26. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999 . De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 . Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux ( 8 h à 16 h , heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237 .", + "history": "", + "last_amended": "2015-06-23", + "current_to": "2015-06-23", + "citation": "Mémorandum D8-3-8", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-3-8-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-3-8-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-3-8", + "marginal_note": "Références", + "part": "Aéronefs civils canadiens, moteurs d’aéronefs canadiens et simulateurs de vol réparés à l’étranger", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des droits antidumping et compensateurs Dossier de l'administration centrale : 6565-5-2 Références légales : Tarif des douanes Loi sur les douanes Décret de remise sur les aéronefs civils canadiens, les moteurs d'aéronefs canadiens et les simulateurs de vol canadiens réparés à l'étranger Autres références : D3-1-1 , D8-2-1 , D11-6-5 , D11-6-6 , D20-1-4 Formulaires E15 , CI1 Ceci annule le mémorandum D : D8-3-8 daté le 24 septembre 1998", + "history": "", + "last_amended": "2015-06-23", + "current_to": "2015-06-23", + "citation": "Mémorandum D8-3-8", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-3-8-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-3-11-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-3-11", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Numéro tarifaire 9832.00.00 bières ou cercueils", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Décret de remise sur les bières et cercueils importés\nDécret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur les bières et les cercueils importés\nTitre abrégé\n1. Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise sur les bières et cercueils importés .\nRemise des droits de douane\n2. Sous réserve de l'article 3, remise est accordée des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur une bière ou un cercueil :\n- a) qui est importé par un directeur de pompes funèbres qui ne réside pas normalement au Canada ou qui n'y exploite pas normalement son entreprise, pour transporter le corps d'un non-résident décédé au Canada, dont le service funèbre et l'inhumation ou l'incinération doivent avoir lieu à l'extérieur du Canada;\n- b) qui est importé au Canada, contenant le corps d'une personne décédée à l'extérieur du Canada dont le service funèbre doit avoir lieu au Canada et l'inhumation ou l'incinération à l'extérieur du Canada;\n- c) qui est importé au Canada, contenant le corps d'une personne décédée à l'étranger dont l'inhumation ou l'incinération doit avoir lieu au Canada.\nCondition\n3. Une remise n'est accordée en vertu du présent décret que si une demande de remise est présentée par écrit au ministre du Revenu national, sous une forme le satisfaisant, dans les deux ans suivant la date d'importation.", + "history": "", + "last_amended": "2014-03-04", + "current_to": "2014-03-04", + "citation": "Mémorandum D8-3-11", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-3-11-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-3-11-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-3-11", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Numéro tarifaire 9832.00.00 bières ou cercueils", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Le numéro tarifaire 9832.00.00 permet l'entrée en franchise des cercueils ou bières :\n- a) contenant le corps d'une personne décédée à l'extérieur du Canada\n- b) importés par un directeur de pompes funèbres qui ne réside pas normalement au Canada ou qui n'y exploite pas normalement son entreprise, pour transporter le corps d'un non-résident décédé au Canada dont le service funèbre et l'inhumation ou l'incinération doivent avoir lieu à l'extérieur du Canada.\n2. Le Décret de remise sur les bières et cercueils importés importés accorde une remise de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée ( TPS / TVH ) et de toute autre taxe imposée en vertu de la Loi sur la taxe d'accise sur ces cercueils ou bières.\n3. Tous les documents douaniers qui se rattachent aux marchandises pour lesquelles une remise de la TPS / TVH ou de toute autre taxe d'accise a été demandée doivent indiquer le numéro du décret du conseil dans la zone « Autorisation spéciale », de la façon suivante : 83-1250 .\nCorrections et révisions\n4. En vertu du paragraphe 32.2(2) de la Loi sur les douanes , l'importateur est tenu d'effectuer une correction des déclarations concernant le classement tarifaire, la valeur en douane ou l'origine dans les 90 jours suivant la date à laquelle il a des motifs de croire à l'inexactitude de la déclaration initiale. Par exemple, si l'importateur constate que le cercueil importé en vertu du numéro tarifaire 9832.00.00 sera utilisé par un résident du Canada et que le service funèbre aura lieu au Canada, il devra corriger la déclaration en détail de cette marchandise puisqu'elle ne respecte plus les conditions imposées aux termes de ce numéro tarifaire.\n5. Pour corriger une déclaration, le formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement , doit être présenté au bureau de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) approprié et les droits de douane et les taxes exigibles doivent être payées. Aux fins de la Loi sur les douanes , la correction ainsi effectuée est assimilée à la révision prévue à l'alinéa 59(1) a) de la Loi sur les douanes .\n6. L'obligation de corriger une déclaration à l'égard de marchandises importées prend fin quatre ans après leur déclaration en détail au titre des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi sur les douanes .\n7. Pour de plus amples renseignements sur la présentation des corrections, consultez le Mémorandum D11-6-6 , « Motifs de croire » et autorajustements des déclarations concernant l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane .\nInobservation\n8. Si les marchandises ne sont plus admissibles en vertu du numéro tarifaire 9832.00.00, elles ne le seront pas davantage en vertu du Décret de remise sur les bières et cercueils importés . Conformément au paragraphe 118(1) du Tarif des douanes , l'importateur doit, s'il ne s'est pas conformé à la Loi dans les 90 jours, en aviser un bureau de l'ASFC et payer un montant égal au total des droits ( TPS / TVH , dans ce cas) pour lesquels il avait obtenu une exonération. L'importateur qui remplit le formulaire B2 doit s'assurer que la zone « Autorisation spéciale » est laissée en blanc.\n9. L'importateur peut présenter un formulaire B2 conformément à deux articles de loi, soit le paragraphe 32.2(2) de la Loi sur les douanes et le paragraphe 118(1) du Tarif des douanes .\nVérification ou examen\n10. S'il est établi, dans le cadre d'une vérification ou d'un examen effectué par l' ASFC , que la déclaration des marchandises est inexacte, les droits de douane payables sur les marchandises feront l'objet d'une révision ou d'un réexamen en vertu de l'alinéa 59(1) a) ou b) de la Loi sur les douanes , selon le cas.\n11. Conformément au paragraphe 118(1) du Tarif des douanes , lorsque l'importateur omet de se conformer aux conditions du décret de remise, un montant égal aux droits pour lesquels il a obtenu une remise devient exigible. Dans ce cas, la TPS / TVH et toute autre taxe d'accise normalement imposée sur les cercueils ou bières devient exigible.\nIntérêts et pénalités\n12. Conformément au paragraphe 33.4(1) de la Loi sur les douanes , l'importateur est tenu de payer des intérêts sur le montant dû à l' ASFC tant que sa dette n'a pas été entièrement acquittée. Les intérêts seront calculés au taux déterminé débutant le premier jour après la date à laquelle l'importateur devait payer les droits de douane. À titre d'exemple, lorsqu'il a été établi que les marchandises ont été importées incorrectement en vertu du numéro tarifaire 9832.00.00 pour la raison mentionnée au paragraphe 4 du présent mémorandum, l'importateur est tenu de payer des intérêts sur le montant dû à partir du jour suivant la date de la déclaration en détail originale jusqu'à ce que le montant dû soit acquitté.\n13. En vertu de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes , tout importateur qui n'effectue pas les corrections nécessaires dans les 90 jours suivant le « motif de croire » sera passible de pénalités en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).\n14. Pour de plus amples renseignements sur les pénalités, consultez le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires .\n15. Pour de plus amples renseignements sur les autorajustements, consultez le Mémorandum D11-6-6 .\n16. Pour de plus amples renseignements sur les dispositions relatives aux intérêts et aux pénalités de la Loi sur les douanes et le Tarif des douanes , consultez le Mémorandum D11-6-5 , Dispositions relatives aux intérêts et aux pénalités : déterminations, classements ou appréciations et révisions ou réexamens et exonérations de droits .\nRenseignements supplémentaires\n17. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ASFC (SIF) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064 ATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web)\nCommuniquer avec l'ASFC du site Web de l’ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2014-03-04", + "current_to": "2014-03-04", + "citation": "Mémorandum D8-3-11", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-3-11-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-3-11-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-3-11", + "marginal_note": "Références", + "part": "Numéro tarifaire 9832.00.00 bières ou cercueils", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux Dossier de l'administration centrale : 6564-2 Références légales : Tarif des douanes Loi sur les douanes Loi sur la taxe d'accise Décret de remise sur les bières et cercueils importés Autres références : D11-6-5 , D11-6-6 , D22-1-1 Ceci annule le mémorandum D : D8-3-11 daté le 11 septembre 1998", + "history": "", + "last_amended": "2014-03-04", + "current_to": "2014-03-04", + "citation": "Mémorandum D8-3-11", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-3-11-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-3-15-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-3-15", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Administration du Décret de remise sur les supports de transmission de données", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Décret de remise sur les supports de transmission de données", + "history": "", + "last_amended": "2014-02-03", + "current_to": "2014-02-03", + "citation": "Mémorandum D8-3-15", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-3-15-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-3-15-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-3-15", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Administration du Décret de remise sur les supports de transmission de données", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Tous les documents de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui s'appliquent aux marchandises importés conformément au Décret de remise sur les supports de transmission de données , doivent inclure le numéro du décret en conseil (consultez les références législatives du présent mémorandum).\n2. La valeur en douane du logiciel doit être déterminée conformément aux dispositions de la valeur en douane prévues dans la Loi sur les douanes (la Loi ), et elle doit inclure la valeur du support de transmission, la valeur des instructions ou des données destinées au matériel de traitement des données et contenues sur le support, et la valeur de la reproduction des instructions ou des données sur le support. Pour plus de renseignements, consultez le Mémorandum D13-11-6, Détermination de la valeur en douane des logiciels .\n3. La valeur en douane du support de transmission et du service de reproduction sera déterminée de la façon suivante :\n- a) Si le support est acheté par l'exportateur dans des conditions de libre concurrence, le prix d'achat sera accepté à titre de valeur en douane.\n- b) Si le support est fabriqué par l'exportateur, il faut appliquer les dispositions concernant la valeur qui sont prévues dans la Loi . Pour plus de renseignements, consultez le D13-11-6 .\n- c) Si le service de reproduction est acheté par l'exportateur dans des conditions de libre concurrence, le prix d'achat sera accepté à titre de valeur en douane.\n- d) Si le service de reproduction est effectué par l'exportateur, il faut appliquer les dispositions concernant la valeur qui sont prévues dans la Loi . Pour plus de renseignements, consultez le D13-11-6 .\n4. Les importateurs doivent déclarer la valeur des instructions ou des données contenues sur le support de transmission séparément de la valeur du support et du service de reproduction.\n5. La valeur des instructions ou des données qui sont visées par le décret de remise consiste en la valeur des instructions ou des données contenues sur le support de transmission seulement. Les instructions ou données qui se présentent sous d'autres formes, par exemple, sous forme d'imprimés, livrets d'instructions, etc., ne sont pas visées par le décret de remise et leur valeur doit être calculée séparément du support de transmission et des instructions ou données contenues sur le support. Le calcul séparé de la valeur de la marchandise n'a pas d'effet sur la classification tarifaire de cette même marchandise.\n6. Le décret de remise ne tient pas compte de l'application de la taxe sur les produits et services (TPS). La TPS est payable au moment de l'importation sur la valeur en douane intégrale du logiciel (c'est-à-dire le disque et le programme).", + "history": "", + "last_amended": "2014-02-03", + "current_to": "2014-02-03", + "citation": "Mémorandum D8-3-15", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-3-15-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-3-15-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-3-15", + "marginal_note": "Renseignements supplémentaires", + "part": "Administration du Décret de remise sur les supports de transmission de données", + "division": "", + "heading": "", + "text": "7. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ASFC (SIF) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064 ATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web)\nCommuniquer avec l'ASFC du site Web de l’ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2014-02-03", + "current_to": "2014-02-03", + "citation": "Mémorandum D8-3-15", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-3-15-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-3-15-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-3-15", + "marginal_note": "Références", + "part": "Administration du Décret de remise sur les supports de transmission de données", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux Dossier de l'administration centrale : Références légales : Loi sur les douanes Décret de remise sur les supports de transmission de données Autres références : D13-11-6 Ceci annule le mémorandum D : D8-3-15 daté le 2 juillet 1997", + "history": "", + "last_amended": "2014-02-03", + "current_to": "2014-02-03", + "citation": "Mémorandum D8-3-15", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-3-15-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-3-16-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-3-16", + "marginal_note": "Décret de remise", + "part": "Directives se rattachant au Décret de remise sur les contrats de mise au point de logiciel", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Décret concernant la remise des droits de douane payés ou payables à l'égard du matériel informatique importé au Canada pour servir à l'exécution de contrats de mise au point de logiciel\nTitre abrégé\n1. Décret de remise sur les contrats de mise au point de logiciel.\nDéfinitions\n2. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent décret.\n« contrat de mise au point de logiciel » Contrat conclu entre une société canadienne et une société étrangère en vue de la mise au point, ou de la mise au point et du soutien, par la société canadienne, d'un nouveau logiciel d'application ou logiciel opérationnel devant être utilisé avec des systèmes informatiques actuels ou futurs ou en vue de la modification, par la société canadienne, d'un logiciel existant pour le rendre compatible avec des systèmes informatiques actuels ou futurs. ( systems software development contract ) « matériel informatique » a) Les machines, les systèmes et les composantes de traitement automatique de l'information; b) les accessoires et le matériel périphérique à utiliser avec les marchandises mentionnées à l'alinéa a) ; c) l'appareil ou le matériel électrique ou électronique devant être exploité par ou conjointement avec les marchandises mentionnées aux alinéas a) ou b) ; d) les supports comportant des données enregistrées; e) les pièces de toutes les marchandises mentionnées aux alinéas a) à d) . ( computer equipment ) « ministre » Le ministre du Revenu national. ( minister ) « soutien » La correction des lacunes relevées ou la résolution des autres problèmes éprouvés au cours de l'utilisation subséquente du logiciel d'application ou du logiciel opérationnel mis au point en vertu d'un contrat de mise au point de logiciel. ( support )\nRemise\n3. Sous réserve de l'article 5 , remise est accordée des droits de douane payés ou payables, en vertu du Tarif des douanes , à l'égard du matériel informatique importé au Canada par une société canadienne ou en son nom pour servir à l'exécution d'un contrat de mise au point de logiciel.\n4. Abrogé.\nConditions\n5. Les remises visées au présent décret sont accordées à la condition :\n- a) que le matériel informatique ait été importé le 1 er janvier 1984 ou après cette date;\n- b) que dans les trois ans suivant la date de la déclaration en détail du matériel informatique faite en vertu de la Loi sur les douanes : (i) le matériel informatique soit exporté du Canada ou détruit sous la surveillance d'un agent des services frontaliers, (ii) tout le logiciel mis au point en vertu du contrat de mise au point de logiciel soit exporté du Canada, sauf si la société canadienne est tenue, aux termes du contrat, de fournir le soutien nécessaire au logiciel mis au point, auquel cas la société canadienne peut garder une copie du logiciel à cette fin;\n- c) que la compagnie canadienne tienne des registres, jugés satisfaisants par le ministre, de l'utilisation faite du matériel informatique pendant son séjour au Canada et remettre au ministre tous les renseignements, y compris les rapports, que ce dernier peut exiger pour l'application du présent décret;\n- d) qu'une demande de remise soit présentée au ministre dans les trois ans qui suivent la date de la déclaration en détail du matériel informatique faite en vertu de la Loi sur les douanes .", + "history": "", + "last_amended": "2013-09-18", + "current_to": "2013-09-18", + "citation": "Mémorandum D8-3-16", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-3-16-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-3-16-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-3-16", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Directives se rattachant au Décret de remise sur les contrats de mise au point de logiciel", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Le présent décret de remise prévoit la remise des droits de douane payés ou à payer sur le matériel informatique importé au Canada par une société canadienne ou en son nom pour servir à l'exécution d'un contrat de mise au point de logiciel.\n2. Aux fins de l'article 2 susmentionné, l'expression « ministre du Revenu national » s'entend du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.\n3. Le présent décret ne prévoit pas l'exonération de la taxe sur les produits et services ( TPS ).\n4. Lorsqu'une société veut se prévaloir des bénéfices du présent décret de remise, il appartient à cette société, avant l'importation de toute marchandise, de convaincre l'Agence des services frontaliers du Canada ( ASFC ) qu'elle remplira les conditions, qu'elle satisfera aux exigences indiquées dans le décret en conseil et que sa tenue des dossiers est suffisante pour établir une telle observation. Une proposition détaillée de la façon dont les marchandises importées seront contrôlées doivent être fournies à l' ASFC avant de se servir de n'importe quel décret de ce genre.\n5. Le décret prévoit une remise des droits de douane payés ou à payer sur le matériel informatique lorsqu'il est importé par une société canadienne ou en son nom pour servir à l'exécution d'un contrat de mise au point de logiciel.\n6. Aux fins du présent décret, « matériel » désigne les machines et les appareils qui sont du matériel de traitement électronique des données ( TED ) sous leur propre compte, ainsi que le matériel périphérique et les accessoires qui leur sont destinés. Le matériel ne comprend pas les pièces de remplacement. Le « matériel périphérique » désigne les dispositifs servant à télécharger des données dans le système ou à recevoir des données du système, ( c'est-à-dire les dispositifs d'entrée et de sortie).\n7. «Accessoires » désigne les appareils d'importance secondaire ou subordonnée conçus pour augmenter les capacités des appareils TED , mais qui ne sont pas essentiels à leur fonctionnement. D'autre part, « pièces » désigne les composantes qui constituent des parties essentielles au fonctionnement de l'article dans lequel elles sont incorporées et qui sont conçues pour être utilisées avec cet article.\nRenseignements supplémentaires\n8. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999 . De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 . Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237 .", + "history": "", + "last_amended": "2013-09-18", + "current_to": "2013-09-18", + "citation": "Mémorandum D8-3-16", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-3-16-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-3-16-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-3-16", + "marginal_note": "Références", + "part": "Directives se rattachant au Décret de remise sur les contrats de mise au point de logiciel", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux Dossier de l'administration centrale : 6564-0 Références légales : Loi sur la gestion des finances publiques , paragraphe 23(2) Décret en conseil C.P. 1986-502, TR/86-31, dans sa forme modifiée par TR/88-18, le 27 février 1986 TR/93-720, le 9 décembre 1993 et TR/95-43, le 19 avril 1995 Autres références : s/o Ceci annule le mémorandum D : D8-3-16, le 4 août 1995", + "history": "", + "last_amended": "2013-09-18", + "current_to": "2013-09-18", + "citation": "Mémorandum D8-3-16", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-3-16-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-4-1-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-4-1", + "marginal_note": "le 21 octobre 2024 : Contenu de la page en cours de révision", + "part": "Renseignements relatifs aux décrets de remise", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le système de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) est maintenant le système officiel de registre pour les importateurs et les autres partenaires de la chaîne commerciale. Si vous avez des questions sur le contenu de cette page en raison de la transition vers la GCRA, contactez le bureau de diffusion.\nOttawa, le 18 novembre 2014\nCe document est disponible en format PDF (64 Kb) [ aide sur les fichiers PDF ]\nEn résumé\nLes modifications supplémentaires liées à la révision du texte qui ont été apportées ne modifient aucunement les politiques ou procédures existantes comprises dans le présent mémorandum.\nLe présent mémorandum énonce et explique les modalités d'application de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en ce qui a trait à l'administration des décrets de remise.", + "history": "", + "last_amended": "2014-11-19", + "current_to": "2014-11-19", + "citation": "Mémorandum D8-4-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-4-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-4-1-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-4-1", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Renseignements relatifs aux décrets de remise", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Tarif des douanes , article 115\nLoi sur la gestion des finances publiques , article 23", + "history": "", + "last_amended": "2014-11-19", + "current_to": "2014-11-19", + "citation": "Mémorandum D8-4-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-4-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-4-1-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-4-1", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Renseignements relatifs aux décrets de remise", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Toutes les marchandises qui sont importées au Canada sont assujetties aux dispositions de la Loi sur les douanes , du Tarif des douanes , de la Loi sur l'accise , de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi sur les mesures spéciales d'importation , en vertu desquelles les droits de douane et les taxes, y compris la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée, sont imposés. Cependant, le gouverneur en conseil peut remettre la totalité ou une partie des droits de douane conformément à l'article 115 du Tarif des douanes sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, ou conformément à l'article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques sur recommandation du ministre des Finances ou du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.\nDemande\n2. Il existe deux types de décret de remise; l'un se rapporte aux circonstances administratives et l'autre est fondé sur les dispositions des lois énumérées au paragraphe 1. Les demandes de remise fondées sur des circonstances administratives sont présentées au directeur, Division de l'observation commerciale, à l'adresse figurant à l'annexe Une copie des renseignements qui doivent accompagner la demande se trouvent aussi à l'annexe. Les demandes de remise fondées sur des dispositions législatives sont présentées au ministère des Finances. Pour obtenir des clarifications sur les renseignements nécessaires, communiquez avec le gestionnaire, Division de la politique commerciale et des tarifs, Division de la politique du commerce international, Finances Canada.\n3. Voici quelques exemples de demandes fondées sur l'application du Tarif des douanes :\n- a) lorsque des fonctionnaires de l'ASFC ont fourni des renseignements inexacts ou ont pris des mesures inappropriées, ce qui a empêché un importateur de recevoir un remboursement de droits de douane auquel il avait légalement droit en vertu des dispositions de la Loi sur les douanes ou du Tarif des douanes ;\n- b) lorsque des fonctionnaires de l'ASFC ont fourni des renseignements inexacts à un importateur concernant le classement tarifaire, le taux de droits, la méthode d'évaluation, le traitement tarifaire, etc. avant l'importation, ce qui a entraîné une nouvelle imposition de droits que l'importateur ne peut pas répercuter sur un utilisateur ultime;\n- c) dans le cas de mesures correctives, lorsque le processus d'appel a pris un temps si considérable qu'il a empêché l'importateur de recevoir un remboursement de droits qu'il aurait obtenu si le processus d'appel avait pris fin plus rapidement.\n4. L'ASFC ne tiendra pas compte d'une demande de remise si les marchandises n'ont pas déjà été importées au Canada.\n5. Les demandes relatives à l'application du Tarif des douanes tiennent compte des éléments suivants :\n- a) il n'y a aucune preuve de mauvaise foi de la part de la personne qui présente une demande de remise;\n- b) le demandeur ne pouvait pas, raisonnablement, prendre des mesures rapidement pour éviter d'avoir à payer les droits dus ou pour en minimiser le montant;\n- c) le demandeur présente une demande de remise dans des délais raisonnables afin de permettre à l'ASFC de procéder à une enquête adéquate à ce sujet;\n- d) il existe une preuve écrite pour appuyer le fait que l'ASFC a fourni des renseignements inexacts au demandeur.\nDocumentation\n6. Chaque décret de remise pris par le gouverneur en conseil reçoit un numéro d'enregistrement. Le numéro se trouve dans le coin supérieur droit de la première page du décret et il est suivi de la date d'adoption. Par exemple, le Décret de remise relatif à des articles de charité porte le numéro C.P. 1997-2037, daté le 29 décembre 1997.\n7. Tout document de déclaration en détail ou permis d'importation relatif à des marchandises pour lesquelles une remise est demandée conformément à un décret doit porter le numéro du décret en conseil dans la zone d'autorisation spéciale. Le numéro du Décret de remise relatif à des articles de charité susmentionné, par exemple, serait 97-2037. Le Mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes , fournit des explications détaillées sur la façon de remplir les documents douaniers.\n8. Lorsqu'un décret fixe des conditions qui doivent être respectées après l'importation des marchandises, l'importateur doit être en mesure de présenter une preuve que ces conditions ont été satisfaites si l'importation fait l'objet d'une vérification.\nInobservation des conditions\n9. Conformément au paragraphe 118(1) du Tarif des douanes , un importateur doit signaler l'inobservation des conditions en vertu desquelles les marchandises ont été exonérées. Par exemple, si l'importateur se rend compte que les marchandises importées en vertu d'un décret de remise ne satisfaisaient pas aux conditions de ce décret ou que le but de l'importation a changé (par exemple, des marchandises importées conformément au Décret de remise sur les échantillons commerciaux sont vendues), il doit signaler l'inobservation dans les 90 jours qui suivent la date où il a omis de se conformer à la loi et payer tout montant de droits exigible.\n10. Lorsqu'un formulaire E29B, Permis d'admission temporaire , a été utilisé pour la déclaration des marchandises au moment de l'importation, un formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage , doit être présenté au bureau des douanes régional concerné et tous les droits exigibles doivent être payés. Lorsqu'un formulaire B3-3 a été utilisé pour la déclaration des marchandises au moment de l'importation, un formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement , doit être présenté au bureau régional de l'ASFC concerné et tous les droits exigibles doivent être payés.\nIntérêts\n11. Aux termes du paragraphe 123(2) du Tarif des douanes , l'intérêt au taux déterminé est également imposé sur tous les paiements de droits dus à l'ASFC à partir du premier jour où les marchandises n'étaient plus conformes aux conditions du décret de remise jusqu'à la date où le montant total est acquitté. Toutefois, aux termes du paragraphe 123(4), aucun intérêt ne sera imposé si l'importateur verse le montant dû dans les 90 jours suivant la date où il a omis de se conformer à la loi.\nRégime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP)\n12. Lorsque l'importateur omet de signaler un cas d'inobservation ou lorsqu'il omet de payer les droits exigibles, un agent peut lui imposer une pénalité SAP C214 ou C215 . Des renseignements supplémentaires concernant le RSAP figurent dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires .\nRenseignements supplémentaires\n13. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999 . De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237 .\nAnnexe\nDemande d'une remise des droits de douane à cause d'une erreur administrative\nVeuillez fournir une description des circonstances de l'importation, y compris :\n- Une copie des documents de déclaration en détail; un formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage ou un formulaire E29B, Permis d'admission temporaire .\n- Une copie des directives écrites reçue de la part de l'ASFC.\n- Si nous décidions d'obtenir le point de vue des parties intéressées en ce qui a trait à votre demande, auriez-vous objection à ce que nous communiquions le nom de votre entreprise, si on nous le demandait?\n- Fournir tout le matériel à l'appui ou corroborant dont vous disposez.\nVeuillez envoyer les renseignements à l'adresse suivante :\nDirecteur, Division de l'observation commerciale Unité des encouragements commerciaux 222, rue Queen, 9e étage Ottawa (Ontario) K1A 0L8", + "history": "", + "last_amended": "2014-11-19", + "current_to": "2014-11-19", + "citation": "Mémorandum D8-4-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-4-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-4-1-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-4-1", + "marginal_note": "Références", + "part": "Renseignements relatifs aux décrets de remise", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : 6564-0 Références légales : Loi sur la gestion des finances publiques Tarif des douanes Loi sur les douanes Loi sur l'accise Loi sur la taxe d'accise Loi sur les mesures spéciales d'importation Décret de remise relatif à des articles de charité Décret de remise sur les échantillons commerciaux Autres références : D22-1-1 , D17-1-10 formulaires B2, B3-3 and E29B RSAP C214 et C215 Ceci annule le mémorandum D : D8-4-1 daté le 15 janvier 2009", + "history": "", + "last_amended": "2014-11-19", + "current_to": "2014-11-19", + "citation": "Mémorandum D8-4-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-4-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-4-2-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-4-2", + "marginal_note": "le 21 octobre 2024 : Contenu de la page en cours de révision", + "part": "Déclaration et déclaration sommaire par les transporteurs routiers des réparations effectuées sur les véhicules", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le système de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) est maintenant le système officiel de registre pour les importateurs et les autres partenaires de la chaîne commerciale. Si vous avez des questions sur le contenu de cette page en raison de la transition vers la GCRA, contactez le bureau de diffusion.\nISSN 2369-2405\nOttawa, le 15 février 2017\nCe document est disponible en format PDF (85 Kb) [ aide sur les fichiers PDF ]\nEn résumé\nLes modifications supplémentaires liées à la révision du texte qui ont été apportées ne modifient aucunement les politiques ou procédures existantes comprises dans le présent mémorandum. Ce document a été mis à jour pour corriger les références et les hyperliens.\nLe présent mémorandum décrit les exigences que les transporteurs routiers doivent respecter lorsqu'ils déclarent aux douanes les réparations qui ont été effectuées sur leurs véhicules à l'extérieur du Canada.", + "history": "", + "last_amended": "2017-02-15", + "current_to": "2017-02-15", + "citation": "Mémorandum D8-4-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-4-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-4-2-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-4-2", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Déclaration et déclaration sommaire par les transporteurs routiers des réparations effectuées sur les véhicules", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Conformément à l'alinéa 12(3) b) de la Loi sur les douanes , toutes les réparations qui ont été effectuées sur des véhicules à l'extérieur du Canada doivent être déclarées par les chauffeurs au bureau de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) le plus proche lorsque les véhicules en question rentrent au Canada. Conformément à l'alinéa 32(1) a) de la Loi sur les douanes , les transporteurs routiers doivent déclarer en détail les réparations qui ont été effectuées sur leurs véhicules à l'extérieur du Canada lorsque les véhicules en question rentrent au Canada. Les transporteurs routiers peuvent obtenir l'autorisation pour déclarer en détail de telles réparations sur une base trimestrielle.\n2. Tous les véhicules routiers qui sont exportés et rentrent au Canada sans avoir été réparés, sans que leur état n'ait été modifié ou sans que leur valeur n'ait été majorée par un processus sont libres de droits de douane s'ils sont classés dans le numéro tarifaire 9813.00.00 ou 9814.00.00 de l'annexe de Tarif des douanes .\n3. Les véhicules routiers qui sont réparés après avoir été exportés du Canada sont assujettis au paiement des droits et taxes, y compris la taxe sur les produits et services (TPS), sur leur valeur en douane totale lorsqu'ils rentrent au Canada, à moins qu'ils ne répondent aux conditions de l'une des dispositions législatives suivantes :\n- a) alinéa 101(1) a) de la Loi sur le Tarif des douanes ;\n- b) paragraphe 101(2) de la Loi sur le Tarif des douanes ;\n- c) numéro tarifaire 9992.00.00 de l'Annexe au Tarif des douanes .\n4. Sous réserve de certaines conditions, les véhicules qui sont réparés dans un pays non visé par un accord de libre-échange peuvent être réimportés en vertu de l'alinéa 101(1) a) de la Loi sur le Tarif des douanes . Les véhicules sont libres de droits de douane, mais les droits et taxes, y compris la TPS, sont payables sur la valeur des réparations qui ont été effectuées à l'étranger. Pour bénéficier de l'alinéa 101(1) a) de la Loi sur le Tarif des douanes , le transporteur doit être en mesure de prouver que le véhicule a été exporté et réimporté au Canada dans un délai d'un an après avoir quitté le Canada et que les réparations qui ont été effectuées sur le véhicule n'auraient pu être effectuées au Canada à une distance raisonnable du rayon d'action du transporteur.\n5. Le paragraphe 101(2) de la Loi sur le Tarif des douanes accorde une exonération des droits et taxes exigibles, y compris la TPS, sur le véhicule et sur la valeur des réparations d'urgence effectuées à l'extérieur du Canada, que les réparations d'urgence aient été effectuées ou pas dans un pays visé par un accord de libre-échange. Pour de plus amples renseignements sur les réparations d'urgence, consultez le Mémorandum D8-1-1, Administration du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00 .\n6. Conformément au numéro tarifaire 9992.00.00, les véhicules qui ont été réparés dans un pays visé par un accord de libre-échange sont libres de droits de douane. La valeur des réparations n'est pas assujettie aux droits de douane, mais, à moins que les réparations aient été effectuées aux termes d'une disposition de garantie, la TPS est payable sur la valeur des réparations.\n7. Les transporteurs routiers sont tenus de déclarer les réparations effectuées sur leurs véhicules au moment où ces véhicules rentrent au Canada. Ils doivent aussi remplir une déclaration en détail au même moment, à moins qu'une autorisation spéciale de déclarer en détail de telles réparations sur une base trimestrielle ne leur ait été accordée par l'ASFC. La déclaration et la déclaration en détail sont deux activités bien distinctes.\n8. Les transporteurs routiers qui souhaitent obtenir une autorisation pour remplir une déclaration trimestrielle peuvent en faire la demande au bureau de l'ASFC le plus près. La demande doit contenir les renseignements suivants :\n- a) dénomination sociale du transporteur;\n- b) adresse postale;\n- c) nom, titre, numéro de téléphone et de télécopieur de la personne-ressource;\n- d) numéro de code du transporteur;\n- e) bureau(x) de douane par lequel (lesquels) les véhicules du transporteur entrent normalement au Canada;\n- f) le transporteur utilise-t-il des véhicules privés exploités par leur propriétaire et loués à son entreprise de transport? Si oui, combien?\n9. Les bureaux de l'ASFC chargés d'autoriser les transporteurs à déclarer en détail les réparations sur une base trimestrielle doivent faire parvenir des copies de toutes les lettres approuvant ou annulant ce privilège à l'adresse suivante :\nGestionnaire Unité de la conformité des transporteurs Division de conformité de programme de sensibilisation Direction des programmes du secteur commercial Agence des services frontaliers du Canada 171 rue Slater, 2 e étage Ottawa, ON K1A 0L8\n10. Un transporteur routier ne peut pas être autorisé pour la déclaration sommaire plus de cinq ans à la fois. Les demandes de prolongement d'autorisation doivent être présentées à l'ASFC au moins deux mois avant la date d'expiration.\n11. Aux fins du présent mémorandum, le terme « réparations » signifie tout ajustement apporté à un véhicule afin de remettre ce dernier dans son état de fonctionnement original et comprend le remplacement ou la réparation des pièces du véhicule.\n12. Aux fins du présent mémorandum, le terme « réparations d'urgence » signifie toutes les réparations effectuées à la suite d'une situation imprévue à l'extérieur du Canada et qui sont nécessaires afin d'assurer le retour en toute sécurité du véhicule au Canada.\n13. Des exemples de réparations d'urgence seraient, notamment, des courroies brisées, des pneus crevés et des freins défectueux. Si du matériel auxiliaire, telle une unité frigorifique, fait défaut, la réparation du matériel est admissible pourvu que le fret transporté dans le véhicule soit périssable.\nModalités de la déclaration\n14. Conformément à l'alinéa 12(3) b) de la Loi sur les douanes , tous les transporteurs routiers, même ceux qui sont autorisés à déclarer en détail les réparations sur une base trimestrielle, doivent déclarer toutes les réparations qui ont été effectuées à l'étranger sur leurs véhicules, y compris les réparations d'urgence, au moment où les véhicules rentrent au Canada. Si les transporteurs routiers demandent, l'agent des services frontaliers pourrait estampiller la facture des réparations afin de prouver qu'elles ont bien été déclarées à l'ASFC. Pour de plus amples renseignements sur la déclaration préalable à l'arrivée, consulter le Mémorandum D3-4-2, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode routier .\n15. Si, au moment de l'importation lors d'un examen du camion, des factures ou d'autres preuves de réparations non déclarées sont trouvées, des droits et des taxes devront être perçus immédiatement. Cette mesure s'applique que le transporteur soit autorisé ou non à présenter une déclaration sommaire des réparations du véhicule. Si le transporteur possède une autorisation, l'agent de l'ASFC qui procède à l'inspection en informera le bureau qui a délivré l'autorisation. Le bureau de délivrance prendra une décision à savoir s'il doit révoquer l'autorisation du transporteur en raison des antécédents personnels. Si le transporteur n'est pas autorisé pour la déclaration sommaire, des procédures d'exécution courantes s'appliquent. Des pénalités pourraient être imposées dans les cas d'inobservation et, dans de tels cas, le transporteur pourrait se voit retirer ses privilèges de déclaration sommaire.\n16. Un transporteur routier est obligé de déclarer des réparations, qu'il défraye ou non les coûts des réparations. Par exemple, dans le cas de réparations qui sont effectuées en vertu d'une garantie ou qui sont acquittées par une compagnie d'assurance, ou le véhicule est un véhicule loué et le contrat de location contient une entente d'entretien. Dans ce dernier exemple, la compagnie de location doit déclarer en détail les réparations au moment de l'importation ou, si elle est autorisée, comme une portion de sa déclaration sommaire. L'agent de l'ASFC doit estampiller la facture des réparations afin de prouver qu'elles ont bien été déclarées.\nModalités de la déclaration en détail\n17. Les transporteurs routiers doivent déclarer en détail les réparations qui ont été effectuées sur les véhicules au moment de l'importation à moins d'avoir été autorisés à présenter une déclaration sommaire des réparations sur une base trimestrielle. Lorsqu'un transporteur routier n'est pas un transporteur ainsi autorisé au moment de l'importation, le chauffeur doit déclarer en détail les réparations qui ont été effectuées et il doit payer tous les droits et taxes exigibles, y compris la TPS. Des renseignements complets sur les modalités de la déclaration en détail des marchandises importées en vertu des dispositions législatives mentionnées au paragraphe 2 figurent dans les Mémorandums D8-2-1, Programme des marchandises canadiennes à l'étranger , et D8-2-26, Marchandises retournées après avoir été réparées ou modifiées aux États-Unis, au Mexique, au Chili, en Israël ou dans un autre pays bénéficiaire de l'ALÉCI, en Colombie, au Costa Rica, au Pérou, en Jordanie ou au Panama . Les modalités générales de la déclaration en détail figurent dans le Mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes .\n18. Les chauffeurs qui agissent au nom de transporteurs routiers autorisés doivent être prêts à présenter une copie de la lettre d'autorisation de l'ASFC à la frontière. L'omission de présenter la lettre sur demande de l'agent de l'ASFC qui procède à l'inspection entraînera la révocation des privilèges de déclaration sommaire pour l'importation en question.\n19. Les transporteurs routiers autorisés qui louent des véhicules privés exploités par leur propriétaire peuvent bénéficier des privilèges de déclaration sommaire trimestrielle. Le chauffeur doit être prêt à présenter à l'agent de l'ASFC qui procède à l'inspection une copie de la lettre d'autorisation du transporteur routier et une copie d'une entente entre le chauffeur et le transporteur routier confirmant que le transporteur routier assume la responsabilité des droits et taxes exigibles, y compris la TPS, sur toutes les réparations effectuées sur les véhicules à l'extérieur du Canada. Dans ce cas, le transporteur routier autorisé devra déclarer en détail les réparations effectuées sur ces véhicules privés dans ses déclarations sommaires trimestrielles.\n20. Il est important de veiller à ce que les réparations facturées à des comptes nationaux soient comprises dans la déclaration sommaire. L'obligation de les déclarer en détail s'applique même lorsqu'il n'y a aucun coût pour le transporteur routier, par exemple lorsque les réparations sont effectuées aux termes d'une garantie ou lorsque le coût est défrayé par une compagnie d'assurance. Tous les droits de douane et taxes exigibles, y compris la TPS, doivent être compris dans le règlement de l'assurance. Le seul temps où les transporteurs routiers ne doivent pas déclarer en détail les réparations est lorsque les réparations sont effectuées sur un véhicule loué et le contrat de location contient une entente d'entretien. La compagnie de location doit déclarer en détail les réparations au moment de l'importation ou, si elle est autorisée, comme portion de sa déclaration sommaire.\nDocuments de déclaration sommaire\n21. La déclaration en détail trimestrielle doit être présentée sur un formulaire de codage « général », formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage . Les réparations déclarées conformément à l'alinéa 101(1) a) figurent sur deux lignes. La première ligne indique la valeur en dollars canadiens des véhicules au moment de leur exportation du Canada et le code d'autorisation spéciale 98-01-0101 apparaît dans la zone 26. La deuxième ligne indique une valeur en douane équivalente à la valeur des réparations. Les factures estampillées dans le cadre de réparations d'urgence doivent être incluses dans la déclaration sommaire trimestrielle des réparations faites au véhicule. La valeur des réparations d'urgence est également déclarée en détail sur deux lignes, en entrant le code d'autorisation spéciale 98-02-0101 dans la première ligne de la zone 26. Les réparations déclarées en détail conformément au numéro tarifaire 9992.00.00 figurent sur une ligne distincte. La valeur en douane est la valeur des réparations effectuées à l'extérieur du Canada. Le nombre de lignes du formulaire B3-3 qui sont remplies varie selon les dispositions législatives utilisées au moment de la déclaration en détail.\n22. Des feuilles sommaires distinctes doivent être jointes au formulaire B3-3. Les feuilles sommaires doivent être préparées suivant le modèle fourni aux annexes A, B et C. Seules les feuilles sommaires pour les dispositions législatives utilisées sont nécessaires. Les transporteurs routiers doivent conserver les documents à l'appui, y compris les factures et les bons de travail, pendant six ans et ces documents doivent être disponibles sur demande pour vérification.\n23. Dans les « documents à l'appui » en paragraphe 22, il doit y avoir une preuve que les réparations n'auraient pas pu être effectuées au Canada à une distance raisonnable du rayon d'action du transporteur routier, comme l'exige l'alinéa 101(1) a) de la Loi sur le Tarif des douanes , ainsi qu'une preuve que les réparations étaient nécessaires afin de permettre au véhicule de rentrer au Canada en toute sécurité comme l'exige le paragraphe 101(2) du Tarif des douanes .\n24. Pour calculer en dollars canadiens la valeur des réparations effectuées sur un véhicule, on doit utiliser le taux de change en vigueur le jour où les réparations ont été effectuées. C'est la date qui figure sur la facture des réparations qui doit être utilisée et non la date à laquelle le véhicule est rentré au Canada, peu importe le temps qui s'est écoulé entre les réparations et le retour du véhicule au Canada. On peut connaître le taux de change en appelant le Service d'information sur la frontière au 1-800-959-2036 (en français) ou au 1-800-461-9999 (en anglais).\n25. Le formulaire B3-3 doit être présenté dans les 45 jours suivant la fin du trimestre au bureau indiqué comme bureau de déclaration dans la lettre d'autorisation du transporteur routier. Le bureau de déclaration n'est pas nécessairement le même bureau qui a délivré la lettre d'autorisation. Les transporteurs routiers qui désirent soumettre leur déclaration à un autre bureau doivent présenter une demande au bureau qui a délivré la lettre d'autorisation. Ce dernier émettra une nouvelle lettre d'autorisation et avisera tous les bureaux de l'ASFC concernés. Les transporteurs routiers qui ne présentent pas de déclaration sommaire pendant quatre trimestres consécutifs verront leurs privilèges annulés.\n26. Les trimestres sont les suivants :\n- a) 1 er janvier au 31 mars\n- b) 1 er avril au 30 juin\n- c) 1 er juillet au 30 septembre\n- d) 1 er octobre au 31 décembre\nVérification\n27. Les formulaires B3-3 généraux et les documents de déclaration sommaire s'y rattachant peuvent faire l'objet d'une vérification. Lorsque des transporteurs autorisés font des importations en passant par plus d'une région, c'est un agent de l'ASFC dans la région qui a accordé l'autorisation de présenter des déclarations sommaires qui fait l'examen. Aux fins de la vérification, les transporteurs routiers doivent conserver les factures, les bons de travail et les autres documents à l'appui pendant au moins six ans et ces documents doivent être disponibles pour examen sur demande.\n28. S'il est établi au cours d'une vérification que les réparations ne sont pas admissibles en vertu de l'alinéa 101(1) a) ou du paragraphe 101(2) de la Loi sur le Tarif des douanes ou du numéro tarifaire 9992.00.00 de l'Annexe au Tarif des douanes , un Relevé détaillé de rajustement (RDR) sera émis.\n29. Lorsqu'il est déterminé que des réparations effectuées à l'étranger n'ont pas été déclarées en détail, le transporteur routier est tenu d'acquitter intégralement les droits et les taxes sur la valeur de réparations ainsi que les intérêts ou pénalités applicables. De plus, le véhicule en question peut être saisi. Pour de plus amples renseignements à l'égard des dispositions relatives aux pénalités, consulter le Mémorandum D11-6-5, Dispositions relatives aux intérêts et aux pénalités: déterminations, classements ou appréciations et révisions ou réexamens et exonérations de droits .\n30. Si, au cours de la vérification des documents d'un transporteur routier, on découvre des factures pour des réparations effectuées à l'extérieur du Canada qui n'ont pas été déclarées en détail, soit au moment de l'importation ou, dans le cas de transporteurs autorisés, dans la déclaration trimestrielle, il y a infraction au paragraphe 32(3) de la Loi sur les douanes . Une pénalité relativement à l'infraction C070 peut être imposée.\n31. Cependant, une pénalité pour l'infraction C070 ne doit pas être imposée si le transporteur peut fournir une facture estampillée par l'ASFC pour les réparations démontrant que les réparations ont été effectuées d'urgence.\nRenseignements supplémentaires\n32. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999 . De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237 .", + "history": "", + "last_amended": "2017-02-15", + "current_to": "2017-02-15", + "citation": "Mémorandum D8-4-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-4-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-4-2-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-4-2", + "marginal_note": "Annexe A", + "part": "Déclaration et déclaration sommaire par les transporteurs routiers des réparations effectuées sur les véhicules", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Réparations de marchandises canadiennes à l'étranger, alinéa 101(1) a) de la Loi sur le Tarif des douanes Nº du bon de travail ou de la facture Date des réparations Valeur des réparations (devises étrangères) Taux de change Valeur des réparations ($CAN)", + "history": "", + "last_amended": "2017-02-15", + "current_to": "2017-02-15", + "citation": "Mémorandum D8-4-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-4-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-4-2-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-4-2", + "marginal_note": "Annexe B", + "part": "Déclaration et déclaration sommaire par les transporteurs routiers des réparations effectuées sur les véhicules", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Réparations d'urgence de marchandises canadiennes à l'étranger, paragraphe 101(2) de la Loi sur le Tarif des douanes Nº du bon de travail ou de la facture Date des réparations Valeur des réparations (devises étrangères) Taux de change Valeur des réparations ($CAN)", + "history": "", + "last_amended": "2017-02-15", + "current_to": "2017-02-15", + "citation": "Mémorandum D8-4-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-4-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-4-2-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-4-2", + "marginal_note": "Annexe C", + "part": "Déclaration et déclaration sommaire par les transporteurs routiers des réparations effectuées sur les véhicules", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Numéro tarifaire 9992.00.00 de l'Annexe au Tarif des douanes – Réparations ou modifications de marchandises canadiennes aux États-Unis, au Mexique, au Chili, en Israël ou dans un autre pays bénéficiaire de l'ALÉCI, en Colombie, au Costa Rica, au Pérou, en Jordanie ou au Panama. Nº du bon de travail ou de la facture Date des réparations Valeur des réparations (devises étrangères) Taux de change Valeur des réparations ($CAN)", + "history": "", + "last_amended": "2017-02-15", + "current_to": "2017-02-15", + "citation": "Mémorandum D8-4-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-4-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D8-4-2-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D8-4-2", + "marginal_note": "Références", + "part": "Déclaration et déclaration sommaire par les transporteurs routiers des réparations effectuées sur les véhicules", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : Références légales : Tarif des douanes Loi sur les douanes Règlement sur la déclaration des marchandises importées Loi sur le Tarif des douanes Autres références : D3-4-2 , D8-1-1 , D8-2-1 , D8-2-26 , D11-6-5 , D17-1-10 Formulaire B3-3, Contravention C070 Ceci annule le mémorandum D : D8-4-2 daté le 22 octobre 2015", + "history": "", + "last_amended": "2017-02-15", + "current_to": "2017-02-15", + "citation": "Mémorandum D8-4-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-4-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D9-1-1-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D9-1-1", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Politique de l’Agence des services frontaliers du Canada sur le classement du matériel obscène", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le Tarif des douanes prohibe l’importation au Canada des marchandises énumérées, décrites ou mentionnées au numéro tarifaire 9899.00.00.\nLe numéro tarifaire 9899.00.00 se lit comme suit, en partie :\nDes livres, imprimés, dessins, peintures, gravures, photographies ou reproductions de tout genre qui : a) sont réputés obscènes au sens du paragraphe 163(8) du Code criminel; …\nLe paragraphe 163(8) du Code criminel se lit comme suit :\nPour l’application de la présente loi, est réputée obscène toute publication dont une caractéristique dominante est l’exploitation indue des choses sexuelles, ou de choses sexuelles et de l’un ou plusieurs des sujets suivants, à savoir : le crime, l’horreur, la cruauté et la violence.", + "history": "", + "last_amended": "2017-06-07", + "current_to": "2017-06-07", + "citation": "Mémorandum D9-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d9/d9-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D9-1-1-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D9-1-1", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Politique de l’Agence des services frontaliers du Canada sur le classement du matériel obscène", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le caractère particulier des décisions en matière d’obscénité dans le mandat de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)\n1. Au moment d’appliquer les nombreuses lois du Parlement régissant, contrôlant ou prohibant l’importation de marchandises au Canada, les fonctionnaires de l’ASFC traitent un large éventail de marchandises.\n2. Une catégorie de marchandises (numéro tarifaire 9899.00.00) diffère cependant de toutes les autres; il s’agit du matériel qui est réputé obscène en vertu du paragraphe 163(8) du Code criminel . Le Tarif des douanes prohibe l’importation de ce matériel au Canada, y compris le matériel écrit, visuel et audio.\n3. Contrairement aux nombreuses autres marchandises que les fonctionnaires de l’ASFC traitent de façon régulière, les tribunaux considèrent que ce matériel est protégé par le droit à la liberté d’expression garanti par l’alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés .\nLes tribunaux et le rôle de l’ASFC dans la prohibition du matériel obscène\n4. Les tribunaux ont jugé que, en cherchant à prohiber certains types de formes d’expression, le Tarif des douanes viole le droit constitutionnel à la liberté d’expression. Néanmoins, les tribunaux ont aussi conclu que la violation de l’alinéa 2b) de la Charte est justifiable en vertu de l’article 1 de la Charte, parce que la législation vise avant tout à éviter qu’un préjudice soit causé à la société, ce qui constitue une préoccupation suffisamment urgente et réelle pour justifier une restriction de la liberté d’expression. Par conséquent, les tribunaux ont confirmé le mandat de l’ASFC qui consiste à prohiber l’importation de matériel obscène au Canada.\n5. Bien que les tribunaux aient confirmé le mandat de l’ASFC qui consiste à prohiber l’importation de matériel obscène au Canada, ils ont conclu que les dispositions législatives qui permettent aux fonctionnaires de l’ASFC de retenir et de prohiber le matériel obscène n’autorisent pas les fonctionnaires de l’ASFC à retenir ou à prohiber du matériel qui n’est pas obscène . Les tribunaux ont conclu que les décisions rendues par les fonctionnaires de l’ASFC visant la rétention ou la prohibition déraisonnables du matériel qui n’est pas obscène violent de façon injustifiée les droits garantis aux importateurs par la Charte.\n6. Par conséquent, le traitement de matériel pouvant être obscène et le processus décisionnel visant le classement du matériel obscène sous le numéro tarifaire 9899.00.00 ont, pour l’ASFC et les importateurs, des répercussions différentes de celles qui découlent de décisions comparables concernant d’autres marchandises non visées par la Charte.\nApplication universelle\n7. Dans un jugement rendu par la Cour suprême du Canada en décembre 2000 (Little Sisters Book and Art Emporium c. Canada (ministre de la Justice)), la Cour a confirmé que la législation s’applique de façon égale au matériel hétérosexuel et au matériel homosexuel, et qu’il n’importe pas de savoir si le préjudice est causé dans le contexte de l’hétérosexualité ou de l’homosexualité. La Cour a également confirmé que la législation s’applique tant aux représentations visuelles qu’aux descriptions et qu’elle englobe le matériel écrit, tel que les livres.\nNorme de service\n8. Dans le jugement Little Sisters Book and Art Emporium c. Canada (ministre de la Justice), la Cour a conclu que les décisions concernant le classement des marchandises retenues parce qu’elles sont soupçonnées être obscènes doivent être prises en temps opportun. En réponse à l’orientation donnée par la Cour, l’ASFC offre une norme de service de 30 jours pour la détermination et la révision. Cela signifie que, en règle générale, les marchandises qui sont soupçonnées être obscènes doivent être classées dans un délai de 30 jours suivant la date de retenue, et qu’il faut informer l’importateur de la décision sans tarder. Lorsqu’un importateur présente une demande de révision du classement en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes, il faut aussi, en règle générale, rendre la décision dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande de l’importateur. Si la détermination ou la révision n’est pas rendue dans le délai de 30 jours, l’importation des marchandises précises devrait être permise. Il est à noter que la taille et la complexité de l’expédition peuvent influer sur le respect de la norme de service.\nCharge de la preuve\n9. Les tribunaux ont jugé que le paragraphe 152(3) de la Loi sur les douanes ne doit pas être interprété et appliqué de manière à ce qu’un importateur ait la charge de prouver le caractère non obscène des marchandises au sens du paragraphe 163(8) du Code criminel. Il revient plutôt à la Couronne, en l’occurrence, l’ASFC, de prouver que le matériel est obscène.\n10. Pour ce qui est du traitement des revues ou autres recueils semblables, dans lesquelles l’exploitation indue des choses sexuelles est un thème dominant, sans nécessairement être le thème dominant, les tribunaux ont conclu que la Couronne n’avait pas besoin de prouver qu’un numéro entier est obscène. La publication entière sera obscène si elle contient des passages ou des photos obscènes qui ne peuvent pas être justifiés par un autre contenu non obscène de la publication (R. c. Penthouse International Limited et autres et R. c. Metro News Limited).\nDéterminer l’obscénité des marchandises\n11. Les marchandises réputées obscènes au sens du Code criminel sont celles dont la caractéristique dominante est l’exploitation indue des choses sexuelles, ou de choses sexuelles et de l’un ou plusieurs des sujets suivants, à savoir le crime, l’horreur, la cruauté et la violence.\n12. Les tribunaux ont conclu qu’une partie du matériel que l’ASFC traite est très complexe et difficile à évaluer. Puisque les tentatives de donner des exemples exhaustifs d’obscénité ont échoué, la seule solution pratique pour les tribunaux a été d’établir une définition plus abstraite de l’obscénité, qui tient compte du contexte. Pour que du matériel soit jugé « obscène », l’exploitation des choses sexuelles doit non seulement y être une caractéristique dominante, mais elle doit aussi y être « indue ». En ce qui a trait à la détermination du caractère indu de l’exploitation des choses sexuelles, les tribunaux ont fourni des critères précis : la norme sociale de tolérance et les besoins internes ou le moyen de défense fondé sur la valeur artistique (Butler c. Sa Majesté la Reine et Little Sisters Book and Art Emporium c. Canada (ministre de la Justice)).\n13. Ces critères aident à déterminer si le matériel sexuellement explicite, envisagé dans le contexte global de l’œuvre, serait toléré par l’ensemble de la société. La société dont l’ASFC doit tenir compte est l’ensemble du Canada.\n14. Les fonctionnaires de l’ASFC doivent appliquer ces critères pour déterminer si oui ou non des marchandises peuvent être classées comme obscènes sous le numéro tarifaire 9899.00.00.\nLe critère de la norme sociale de tolérance\n15. La norme sociale de tolérance constitue le premier critère que les fonctionnaires doivent appliquer afin d’établir si l’exploitation des choses sexuelles est « indue ».\n16. L’exploitation des choses sexuelles est « indue » dans presque tous les cas lorsque les parties sexuellement explicites du matériel ne satisfont pas à la « norme sociale de tolérance ».\n17. Ce critère vise non pas à ce dont les Canadiens ne toléreraient pas eux-mêmes d’être exposé, mais bien à ce qu’ils ne toléreraient pas que les autres Canadiens soient exposés. Il ne permet pas de déterminer si du matériel peut offenser certaines personnes du point de vue moral, mais plutôt si, dans l’opinion publique, le matériel est perçu comme préjudiciable pour la société.\n18. Selon les tribunaux, le matériel ne satisfera pas, en règle générale, au critère de la norme sociale de tolérance si la représentation des choses sexuelles est accompagnée de violence ou qu’elle constitue un traitement dégradant ou déshumanisant et que le risque de préjudice est considérable.\n19. Le matériel mentionné au paragraphe 18 ne satisferait pas, en règle générale, au critère de la norme sociale de tolérance, non pas parce qu’il offense du point de vue moral, mais parce que la représentation d’un tel comportement cause un préjudice assez important à la société.\n20. Dans ce contexte, un préjudice signifie que le matériel prédispose une personne à agir de façon antisociale, c’est-à-dire d’une manière que la société reconnaît comme incompatible avec son bon fonctionnement.\n21. Plus forte sera la conclusion à l’existence d’un préjudice, moins grandes seront les chances de tolérance.\n22. Les choses sexuelles explicites qui ne comportent pas de violence sont généralement tolérées dans la société canadienne et ne constituent pas une « exploitation indue des choses sexuelles », sauf si leur production comprend la participation d’enfants.\n23. Les choses sexuelles explicites qui sont dégradantes ou déshumanisantes, mais qui ne comportent pas un risque de préjudice considérable, ne constituent pas une « exploitation indue des choses sexuelles ».\nNota : Chaque article doit être jugé en fonction de sa propre valeur et dans son ensemble.\nLe critère des besoins internes, aussi appelé le moyen de défense fondé sur la valeur artistique\n24. La dernière étape de l’analyse visant à établir si l’exploitation du sexe est « indue » concerne le critère des besoins internes ou le moyen de défense fondé sur la valeur artistique.\n25. Même si le matériel va à l’encontre des normes sociales, il ne sera pas considéré comme une exploitation « indue », si la représentation de choses sexuelles est nécessaire au traitement sérieux d’un thème.\n26. Il faut appliquer le critère des besoins internes seulement si une oeuvre renferme du matériel sexuellement explicite qui pourrait, dans un autre contexte, constituer une « exploitation indue des choses sexuelles ».\n27. Il faut situer la représentation des choses sexuelles dans son contexte pour déterminer si l’exploitation indue des choses sexuelles est l’objet principal de l’œuvre ou si cette représentation des choses sexuelles est essentielle à une fin artistique ou littéraire plus générale ou à une autre fin semblable.\n28. En d’autres mots, le critère des besoins internes ou le moyen de défense fondé sur la valeur artistique évalue si l’exploitation des choses sexuelles joue un rôle justifiable dans l’histoire ou le thème et si, envisagée dans le contexte global de l’œuvre, elle joue un rôle légitime dans l’œuvre elle-même.\n29. Tout doute à cet égard doit être tranché en faveur de la liberté d’expression, c’est-à-dire que, en cas de doute quant à l’obscénité véritable des marchandises, on doit accorder la mainlevée de ces marchandises.\nIndices d’obscénité\n30. L’ASFC a établi des indices de classement, afin d’aider les fonctionnaires de l’ASFC à identifier le matériel obscène. Ces indices sont censés refléter l’évolution de la norme sociale de tolérance à l’égard du matériel obscène. Leur rédaction est le fruit de consultations avec divers organismes gouvernementaux et non gouvernementaux au Canada qui participent à l’évaluation de livres, revues et films à caractère sexuel destinés aux adultes. Ces indices sont exposés en détail à l’ annexe B du présent mémorandum. Il est à noter que les indices pourraient changer au fur et à mesure des efforts déployés par l’ASFC pour tenir compte de la norme sociale de tolérance actuelle concernant l’obscénité.\n31. Les indices d’obscénité s’appliquent de façon égale aux expéditions personnelles et commerciales, étant donné que le matériel est évalué en fonction de sa propre valeur, et non de la diffusion prévue.\n32. S’il est jugé que des marchandises soupçonnées êtres obscènes contiennent du matériel répondant aux indices d’obscénité, ces marchandises doivent faire l’objet d’un examen approfondi afin d’établir si la représentation des choses sexuelles y est essentielle à une fin artistique ou littéraire plus générale ou à une autre fin semblable.\n33. Les marchandises peuvent seulement être jugées obscènes pour les besoins du numéro tarifaire 9899.00.00 si un thème dominant du matériel est l’exploitation indue des choses sexuelles (selon la description détaillée aux pages précédentes), et que cette représentation des choses sexuelles n’est pas essentielle à une fin artistique ou littéraire plus générale ou à une autre fin semblable.\n34. Les marchandises non classées comme obscènes sous le numéro tarifaire 9899.00.00 comprennent les suivantes :\n- a) les marchandises qui conseillent à une personne de commettre une infraction, l’y amènent ou l’y incitent, à moins d’être obscènes;\n- b) les marchandises qui communiquent, d’une façon raisonnable et non sensationnelle, des renseignements concernant un acte sexuel qui n’est pas illégitime;\n- c) les aides et les jouets sexuels;\n- d) les annonces qui encouragent simplement la vente de marchandises elles-mêmes interdites. Toutefois, les annonces contenant des descriptions sexuelles explicites ou des représentations visuelles explicites d’actes réputés obscènes, seront prohibées.\nNota : Pour les besoins du numéro tarifaire 9899.00.00, les marchandises qui sont produites (fabriquées, imprimées, achetées, etc.) au Canada et qui en sont par la suite exportées sont considérées comme étant une importation au moment de leur retour au Canada.\nFormulaires – Renseignements généraux\n35. Les copies vierges des formulaires K27, Avis de retenue ou de classement tarifaire, et K27A, Feuille supplémentaire, sont à la disposition de tous les représentants de l’ASFC par voie électronique, exclusivement sur le site intranet de l’ASFC sous « Formulaires et modèles ».\nRenseignements supplémentaires\n36. Pour plus d’information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999 . De l’extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d’interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d’ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237 .", + "history": "", + "last_amended": "2017-06-07", + "current_to": "2017-06-07", + "citation": "Mémorandum D9-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d9/d9-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D9-1-1-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D9-1-1", + "marginal_note": "Annexe A", + "part": "Politique de l’Agence des services frontaliers du Canada sur le classement du matériel obscène", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Examens anticipés et droits des importateurs\nExamens anticipés\n1. Les personnes ou les importateurs commerciaux qui éprouvent des difficultés à déterminer si des marchandises sont conformes aux lignes directrices en matière d’obscénité peuvent, avant l’importation, présenter des échantillons à l’Unité des importations prohibées (UIP) à l’Administration centrale à des fins d’examen. Un fonctionnaire de l’Unité fournira ensuite au demandeur une opinion concernant l’admissibilité des biens au Canada. Ce service vise à encourager l’observation volontaire de la législation dans les cas où le classement du matériel précis n’est pas clair de prime abord. Les importateurs peuvent prendre les dispositions nécessaires en vue d’un examen anticipé en communiquant avec l’UIP à Ottawa, au 613‑954‑7049. Il est à noter que les échantillons de marchandises soumis à l’UIP en vue d’un examen anticipé ne seront pas retournés à l’expéditeur.\nDroits des importateurs\nLorsque les marchandises suspectes sont retenues – Avis\n2. Les importateurs dont les marchandises sont soupçonnées être obscènes en vertu de la législation pertinente reçoivent par écrit un avis de retenue contenant les renseignements suivants : une description sommaire des marchandises retenues, le bureau d’entrée où les marchandises sont retenues, la date de la retenue, ainsi que le nom et le numéro de téléphone d’une personne-ressource. Cette information sera inscrite dans la partie supérieure du formulaire K27, Avis de retenue ou de classement tarifaire.\n3. Lorsqu’un examen exhaustif des marchandises aura été effectué, généralement dans un délai de 30 jours suivant la date de la retenue, l’importateur sera avisé par écrit de la décision (c.-à-d. si les marchandises sont prohibées ou dédouanées).\n4. Si les marchandises sont jugées admissibles, l’importateur recevra par écrit un avis de détermination contenant une description sommaire des marchandises et indiquant la date de la décision. Cette information sera fournie au moyen de la partie B du formulaire K27. Les marchandises seront par la suite acheminées à l’importateur, sous réserve du paiement des droits et/ou des taxes applicables.\n5. Si les marchandises sont jugées obscènes et donc prohibées, l’importateur recevra par écrit un avis de détermination contenant les renseignements suivants : une description sommaire des marchandises, la date de la décision, les raisons justifiant la prohibition, ainsi qu’une liste des options à la disposition de l’importateur, y compris les instructions à suivre pour interjeter appel. Cette information sera fournie au moyen de la partie B du formulaire K27.\n6. Si une expédition renferme plus d’un titre prohibé, les fonctionnaires de l’ASFC utiliseront le formulaire K27A, Feuille supplémentaire, pour communiquer à l’importateur les raisons précises pour lesquelles chaque titre a été prohibé. Un formulaire K27A rempli sera joint au formulaire K27 rempli.\nLorsque les marchandises sont prohibées – Droits des importateurs\n7. Lorsqu’il est déterminé que les marchandises sont obscènes et donc prohibées, l’importateur peut se prévaloir d’une des options suivantes, tel qu’exposées au verso du formulaire K27, Avis de retenue ou de classement tarifaire :\n- a) il peut appeler de la décision en écrivant à la Direction des recours, à l’adresse qui figure sur le formulaire K27, dans un délai de 90 jours suivant la date de la décision, et en faisant mention du titre du matériel, du numéro de contrôle applicable du formulaire K27 et de tout autre renseignement pertinent;\n- b) les marchandises peuvent être exportées, sous le contrôle des douanes et aux frais de l’importateur;\n- c) les marchandises peuvent être abandonnées à la Couronne en vertu de l’article 36 de la Loi sur les douanes; en pareil cas, elles seront détruites conformément à l’article 142.\n8. Si l’importateur n’interjette pas appel ou qu’il ne fournit pas de directives au sujet de l’exportation ou de l’abandon des marchandises dans un délai de 90 jours suivant la date de la décision, celles‑ci seront considérées comme étant abandonnées et seront détruites.", + "history": "", + "last_amended": "2017-06-07", + "current_to": "2017-06-07", + "citation": "Mémorandum D9-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d9/d9-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D9-1-1-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D9-1-1", + "marginal_note": "Annexe B", + "part": "Politique de l’Agence des services frontaliers du Canada sur le classement du matériel obscène", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Indices d’obscénité\n1. Lorsqu’on traite du matériel dans lequel un thème dominant est la représentation du sexe, les indices exposés ci‑dessous s’appliquent.\nNota : Pour les besoins de la détermination de l’obscénité sous le numéro tarifaire 9899.00.00, le terme « sexe » englobe les représentations visuelles et/ou les descriptions (y compris les illustrations et l’animation) de toute pénétration orale, anale ou vaginale, la masturbation et/ou l’exposition entière ou partielle des parties génitales, de la région du pubis, de la région de l’anus et/ou des seins, à des fins d’excitation sexuelle.\n2. On peut juger que des marchandises contenant un ou plusieurs des indices suivants sont obscènes, et en interdire l’entrée au Canada, si on établit que la représentation du sexe n’y est pas essentielle pour un besoin artistique ou littéraire général ou un autre besoin semblable.\nReprésentations visuelles et/ou descriptions de ce qui suit :\n- a) Sexe avec dégradation ou déshumanisation, si le risque de préjudice est considérable, p. ex. : (i) urination, défécation ou vomissement, réel ou implicite, sur une personne ou à l’intérieur d’elle, et/ou l’ingestion d’urine, de matières fécales ou de vomissement d’autrui, pour des fins d’excitation sexuelle, à l’exclusion de l’urination sur une personne ou à l’intérieur d’elle ou de l’ingestion de l’urine d’autrui s’il y a consentement; (ii) ridicule et/ou humiliation\n- b) Sexe avec douleur\n- c) Agression sexuelle\n- d) Sexe avec violence\n- e) Sexe associé à la suppression de la vie humaine\n- f) Inceste\n- g) Bestialité\n- h) Nécrophilie\nNota : Les représentations visuelles et les descriptions d’actes sexuels impliquant des enfants et/ou des adolescents (personnes de moins de 18 ans) constitueront généralement de la pornographie juvénile.\nInterprétation\n3. Voici l’interprétation donnée par l’ASFC à plusieurs des termes contenus dans les indices d’obscénité. Ces définitions sont censées servir uniquement à des fins de classement du matériel obscène sous le numéro tarifaire 9899.00.00. Prière de noter que ces termes s’appliquent seulement aux situations où un contexte sexuel a été établi.\n« Agression sexuelle » est définie comme une activité où une personne est contrainte ou amenée à participer à un acte sexuel sans son consentement. Cela comprend les situations où la personne est amenée à participer à l’acte par les moyens suivants :\n- la menace de causer un préjudice corporel ou la mort, la menace pouvant être faite par l’entremise d’une arme (réelle ou imitation)\n- abus d’une situation de pouvoir, de confiance ou d’autorité\nNota : Cette définition comprend aussi les situations où une personne est clairement incapable de consentir à sa participation à un acte sexuel.\n« Bestialité » est définie comme un acte sexuel entre un être humain et un animal vivant, y compris les actes implicites ou réels.\n« Douleur » est définie comme un malaise clair exprimé au moyen d’indices visuels, verbaux ou descriptifs. La douleur peut être suggérée lorsqu’une personne raisonnable conclurait que l’activité est douloureuse. Cela peut comprendre, sans en exclure d’autres, les situations mettant en cause les éléments suivants : coups, bâillonnement, suffocation, coupures, brûlures, marquage à chaud ou activités semblables causant des rougeurs, des contusions, des zébrures ou la rupture de l’épiderme. Pour les fins de cet indice, la représentation de la douleur doit être à des fins d’excitation sexuelle.\n« Humiliation » est définie comme une activité conçue pour abaisser l’estime de soi ou la dignité d’une personne, à des fins d’excitation sexuelle.\n« Inceste » est défini comme un acte sexuel entre parent/enfant, frère/sœur ou grand‑parent/petit‑enfant, qu’il s’agisse d’une famille apparentée par le sang, d’une famille adoptive ou d’une famille d’accueil.\n« Nécrophilie » est définie comme un acte sexuel entre une personne vivante et une personne morte ou un animal mort.\n« Ridicule » est défini comme une activité conçue pour bafouer, ridiculiser ou abaisser une personne, à des fins d’excitation sexuelle.\n« Sexe associé à la suppression de la vie humaine » est défini comme la représentation de l’acte de provoquer la mort d’un être humain à des fins d’excitation sexuelle. Cela ne comprendrait pas les cas où la représentation de la mort se produit par suite d’un événement fortuit, par négligence, pour des raisons de santé ou pour toute autre raison non associée à l’excitation sexuelle, même si la mort est représentée dans un contexte sexuel.\n« Violence » est définie comme des actes physiques d’agression qui semblent causer ou qui causeront probablement des blessures ou un préjudice corporel. Cela peut comprendre, sans en exclure d’autres, les situations mettant en cause des coups, des coups de pied, la torsion extrême des membres ou l’asphyxie. Pour les fins de cet indice, la représentation de la violence doit être à des fins d’excitation sexuelle.\nNota : Bien que ces indices et définitions visent à englober la plus grande partie possible du matériel obscène auquel les dispositions du numéro tarifaire 9899.00.00 pourraient s’appliquer, ils ne sont pas exhaustifs et ils pourraient changer au fur et à mesure des efforts déployés par l’ASFC pour tenir compte de l’évolution de la norme sociale de tolérance.", + "history": "", + "last_amended": "2017-06-07", + "current_to": "2017-06-07", + "citation": "Mémorandum D9-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d9/d9-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D9-1-1-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D9-1-1", + "marginal_note": "Références", + "part": "Politique de l’Agence des services frontaliers du Canada sur le classement du matériel obscène", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Unité des importations prohibées – Unité de la conformité des voyageurs Division de la conformité au programme et de la sensibilisation Direction générale des programme Dossier de l'administration centrale : 5905-7-1 Références légales : Tarif des douanes Charte canadienne des droits et libertés Code criminel Loi sur les douanes Autres références : . Ceci annule le mémorandum D : D9-1-1 daté le 26 octobre 2012", + "history": "", + "last_amended": "2017-06-07", + "current_to": "2017-06-07", + "citation": "Mémorandum D9-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d9/d9-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D9-1-6-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D9-1-6", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Marchandises fabriquées ou produites par des prisonniers ou du travail forcé", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Les marchandises qui sont extraites, fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par du travail forcé sont interdites d’entrée au Canada conformément au no tarifaire 9897.00.00 du Tarif des douanes .\n2. Les marchandises qui sont extraites, fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par des prisonniers sont interdites d’entrée au Canada conformément au no tarifaire 9897.00.00 du Tarif des douanes .\n3. Les marchandises qui sont fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par des prisonniers sont exemptées des dispositions du no tarifaire 9897.00.00 si elles sont importées seulement pour usage personnel et non pour la vente ou à une fin commerciale ou professionnelle.\n4. Une personne qui reçoit un avis en application du paragraphe 59(2) de la Loi sur les douanes peut demander un examen de révision ou un réexamen du classement tarifaire sous le régime de l’article 60 de la Loi sur les douanes . Les marchandises classées sous le no tarifaire 9897.00.00 peuvent être exportées conformément aux lois applicables en matière d’exportation ou abandonnées conformément à l’article 36 de la Loi sur les douanes . Pour de plus amples informations sur l’examen d’une décision de classification tarifaire, veuillez consulter le mémorandum de l’ASFC D11-6-7 – Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes .\n5. L’attention des importateurs et des propriétaires est attirée sur les 36, 99, 101, 102 et 142 de la Loi sur les douanes en ce qui concerne l’abandon, la rétention et l’exportation de marchandises dont l’importation est interdite en application de l’article 136 du Tarif des douanes .\n6. Le Programme de travail d’ EDSC est l’organisation du gouvernement du Canada responsable des programmes liés au travail. L’ ASFC travaille en étroite collaboration avec EDSC afin de déterminer les marchandises qui ont été produites par des prisonniers et du travail forcé afin de prévenir leur entrée au Canada. Le Programme de travail fait des recherches sur les faits pertinents qui se rattachent aux chaînes d’approvisionnement problématiques. Il prépare des rapports qui font état des marchandises qui sont probablement extraites, fabriquées ou produites par du travail forcé, puis les transmet à l’ ASFC . L’ ASFC peut s’en servir à des fins de désignation et de rétention, en cas d’importation, des marchandises soupçonnées d’avoir été produites par des prisonniers ou du travail forcé et dont l’importation est interdite sous le numéro tarifaire 9897.00.00.\n7. Toute personne souhaitant transmettre de l’information susceptible d’aider le Programme de travail d’ EDSC dans ses recherches et ses analyses en ce qui a trait aux pratiques relatives aux prisonniers ou au travail forcé, y compris les chaînes d’approvisionnement problématiques, peut écrire à l’adresse suivante : edsc.aiit.travailforce-forcedlabour.iila.esdc@labour-travail.gc.ca .\n8. Il est possible de trouver de l’information supplémentaire sur le rôle que joue le Programme de travail d’ EDSC pour soutenir l’interdiction d’importer des marchandises produites par des prisonniers ou du travail forcé à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/relations-travail/internationale/soutien.html .\n9. Les personnes qui souhaitent signaler des cas suspects d’importation au Canada de marchandises prohibées, y compris de marchandises produites par des prisonniers ou du travail forcé, peuvent communiquer avec la Ligne de surveillance frontalière de l’ AFSC .", + "history": "", + "last_amended": "2022-05-28", + "current_to": "2022-05-28", + "citation": "Mémorandum D9-1-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d9/d9-1-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D9-1-6-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D9-1-6", + "marginal_note": "Autres ressources", + "part": "Marchandises fabriquées ou produites par des prisonniers ou du travail forcé", + "division": "", + "heading": "", + "text": "10. Les importateurs sont tenus de s’assurer que les marchandises qu’ils font entrer au Canada respectent les lois canadiennes. Il leur incombe de faire preuve de diligence raisonnable dans leurs chaînes d’approvisionnement pour s’assurer que les marchandises importées au Canada ne sont pas extraites, fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par du travail forcé.\n11. Des ressources sont à la disposition des entreprises, y compris les importateurs, pour les aider à exercer une diligence raisonnable. Les entreprises canadiennes peuvent communiquer avec le point de contact national ou l’ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises, dont le mandat consiste entre autres à offrir des conseils aux entreprises canadiennes pour les aider à respecter les normes élevées relatives à la conduite responsable des entreprises. Le Service des délégués commerciaux, notamment par l’entremise de ses bureaux en Chine, peut aussi fournir de l’information ainsi que des références à de tierces parties spécialisées dans les risques pour les chaînes d’approvisionnement.\nAutres informations\n12. Pour de plus amples informations sur le présent mémorandum, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999 . De l’extérieur du Canada, veuillez composer le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 . Des frais d’interurbain s’appliquent. Des agents sont disponibles du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h (heure locale), sauf les jours fériés. Un service ATS est également disponible au Canada au 1-866-335-3237 .", + "history": "", + "last_amended": "2022-05-28", + "current_to": "2022-05-28", + "citation": "Mémorandum D9-1-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d9/d9-1-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D9-1-6-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D9-1-6", + "marginal_note": "Références", + "part": "Marchandises fabriquées ou produites par des prisonniers ou du travail forcé", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion Division des programmes frontaliers du secteur commercial Unité des programmes des autres ministères Dossier de l'administration centrale Code tarifaire 9960 et numéro tarifaire 9897.00.00 Références légales Loi sur les douanes Tarif des douanes Règlement de 1998 sur les articles fabriqués ou produits par des prisonniers Autres références Ceci annule le mémorandum D D9-1-6, 5 juin 2012", + "history": "", + "last_amended": "2022-05-28", + "current_to": "2022-05-28", + "citation": "Mémorandum D9-1-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d9/d9-1-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D9-1-7-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D9-1-7", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D9-1-7 : Matelas usagés ou d'occasion et matières en provenant", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : Importateurs de matelas usagés ou d'occasion et matières en provenant\nSujet principal : Comment importer des matelas usagés ou d'occasion et matières en provenant\nMots clés : Importateurs, matelas usagés ou d'occasion, commercial, importations prohibées", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-31", + "current_to": "2026-03-31", + "citation": "Mémorandum D9-1-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d9/d9-1-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D9-1-7-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D9-1-7", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D9-1-7 : Matelas usagés ou d'occasion et matières en provenant", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Définitions\n- Lignes directrices\n- Communiquer avec nous", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-31", + "current_to": "2026-03-31", + "citation": "Mémorandum D9-1-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d9/d9-1-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D9-1-7-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D9-1-7", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D9-1-7 : Matelas usagés ou d'occasion et matières en provenant", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Ce mémorandum D a été mis à jour pour transférer le contenu dans le nouveau gabarit et effectuer quelques changements d’ordre administratif mineurs.", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-31", + "current_to": "2026-03-31", + "citation": "Mémorandum D9-1-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d9/d9-1-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D9-1-7-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D9-1-7", + "marginal_note": "Définitions", + "part": "Mémorandum D9-1-7 : Matelas usagés ou d'occasion et matières en provenant", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Règlement concernant l'importation de matières provenant de matelas usagés ou d'occasion\nTitre abrégé Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les matières provenant de matelas usagés . Dispositions générales Les matières provenant de matelas usagés ou d'occasion peuvent être importées aux seules conditions : qu'elles ont été nettoyées et désinfectées par fumigation; et qu'elles soient accompagnées d'une attestation signée par l'exportateur ou par une autre personne qui est au fait du nettoyage et de la fumigation effectuées et donnant tous les détails du procédé utilisé pour le nettoyage et la fumigation des matières et certifiant que le procédé a effectivement été utilisé.", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-31", + "current_to": "2026-03-31", + "citation": "Mémorandum D9-1-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d9/d9-1-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D9-1-7-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D9-1-7", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D9-1-7 : Matelas usagés ou d'occasion et matières en provenant", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Le numéro tarifaire 9897.00.00 interdit l'importation au Canada de matelas usagés, d'occasion ou de matières en provenant autres que les matelas importés sous le numéro tarifaire 9805.00.00 (les anciens résidents du Canada sont absents du Canada pendant au moins un an), 9806.00.00 (legs), 9807.00.00 (effets d'immigrants), 9808.00.00 (représentants des gouvernements étrangers), 9809.00.00 (gouverneur général), ou 9810.00.00 (organisme militaire des pays étranger) ou matières en provenant de matelas usagés ou d'occasion qui ont été nettoyées et soumises à une fumigation, conformément aux règlements.\n2. Pour l'application du présent numéro tarifaire, les matelas sont des articles classés sous le numéro tarifaire 9404.21.00 (en caoutchouc alvéolaire ou en matières plastiques alvéolaires, recouverts ou non) et 9404.29.00 (en autres matières).\n3. Il est entendu que les articles qui ne sont pas classés comme étant des matelas sous le numéro tarifaire 9404.21.00 ou 9404.29.00, pour l'application du numéro tarifaire 9897.00.00, comprennent l'équipement de camping (sacs de couchage, matelas gonflables, etc.), les lits d'hôpitaux, les matelas de mousse, les couvre-matelas, et les lits qui font partie du véhicule, y compris des lits de dortoirs de camions et de véhicules récréatifs.\nMatières provenant des matelas usagés ou d'occasion\n4. Bien que le numéro tarifaire 9897.00.00 interdise l'importation au Canada de matelas usagés ou d'occasion, la partie b) de ce numéro tarifaire fournit l'autorisation nécessaire pour importer des matières provenant de matelas usagés ou d'occasion qui ont été nettoyées et soumises à une fumigation lorsqu'elles sont accompagnées d'un certificat qui prouve qu'elles ont été nettoyées et soumises à une fumigation. Une lettre ou tout autre document qui indique clairement que les exigences susmentionnées ont été respectées peut être accepté s'il a été signé par une personne ayant des connaissances relatives au processus de nettoyage et de fumigation.\nEnvois commerciaux de matelas usagés ou d'occasion\n5. Les envois commerciaux de matelas usagés ou d'occasion sont interdits conformément au numéro tarifaire 9897.00.00.\n6. Les importateurs commerciaux de matelas usagés ou d'occasion peuvent importer des matelas usagés ou d'occasion qui ont été transformés en matière aux fins d'élimination si :\n- les matières ont été nettoyées professionnellement et soumises à une fumigation professionnelle;\n- un document signé par une personne qui connaît bien les processus de nettoyage et de fumigation qui atteste que les matières provenant des matelas usagés ou d'occasion ont été nettoyées et soumises à une fumigation.\nImportations prohibées\n7. L'article 136 du Tarif des douanes stipule que l'importation au Canada de n'importe quel type de marchandises du numéro tarifaire 9897.00.00 est interdite.\n8. Nous demandons aux importateurs et aux propriétaires de porter attention aux articles 36, 99, 101, 102 et 142 de la Loi sur les douanes , qui portent sur l'abandon, la retenue et l'exportation de marchandises prohibées en vertu des dispositions de l'article 136 du Tarif des douanes .\nLégislation applicable\n- Tarif des douanes , article 136\n- Loi sur les douanes , articles, 36, 99, 101, 102 et 142\nMémorandum précédent\n15 juin 2012\nBureau de diffusion\nUnité des politiques ministérielles des autres ministères Programmes d’analyse commerciale, de recherche et d’engagement et des négociants dignes de confiance Direction des programmes commerciaux Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-31", + "current_to": "2026-03-31", + "citation": "Mémorandum D9-1-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d9/d9-1-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D9-1-7-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D9-1-7", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D9-1-7 : Matelas usagés ou d'occasion et matières en provenant", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec le service d'information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-31", + "current_to": "2026-03-31", + "citation": "Mémorandum D9-1-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d9/d9-1-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D9-1-9-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D9-1-9", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Fausse désignation de l'origine géographique des marchandises et des marchandises ayant une marque de commerce - Numéro tarifaire 9897.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Le numéro tarifaire 9897.00.00 interdit en partie, l'importation de : « toutes marchandises au sujet desquelles une désignation est utilisée qui est fausse sous un rapport important quant à leur origine géographique ». Cette disposition vise toute désignation qui pourrait, de façon trompeuse, amener quelqu'un à croire que les marchandises sont d'origine canadienne ou originaires d'un pays étranger autre que le véritable pays d'origine.\nExceptions\n2. Les articles, tels les étiquettes, les sceaux, les fiches, les enveloppes et les contenants, qui ne sont pas destinés à être vendus dans le même état que celui dans lequel ils ont été importés, mais qui doivent être fixés à un produit canadien ou combinés avec celui-ci , ne seraient pas visés par le numéro tarifaire 9897.00.00, même s'ils peuvent porter une marque de commerce déposée au Canada qui renferme ou qui est combinée avec le mot « Canada » ou le nom de l'endroit au Canada où est situé l'utilisateur du nom commercial ou de la marque de commerce.\n3. Les renseignements sur les marchandises ou les étiquettes fixées aux marchandises qui indiquent l'identité et le bureau principal des personnes ou du distributeur au Canada, ne sont pas considérés comme contrevenant aux dispositions du numéro tarifaire 9897.00.00 , pourvu que les marchandises ou les étiquettes ne portent aucune fausse désignation quant à l'origine géographique des marchandises.\n4. Ce numéro tarifaire ne s'applique pas aux articles importés par des particuliers à des fins autres que commerciales, en tant qu'effets personnels ou bagages (p. ex. en vertu des numéros tarifaires 9804.10.00, 9804.20.00, 9804.30.00, 9804.40.00, 9805.00.00 et 9807.00.00) ou en tant que cadeaux personnels.\n5. S'il est établi que la désignation des marchandises est fausse, au sens de l'alinéa 1 du présent mémorandum, les agents des services frontaliers peuvent permettre à l'importateur de les marquer correctement soit dans les entrepôts des douanes ou sous la surveillance des agents de l'ASFC dans ses propres installations. Il faut aussi rappeler à l'importateur les exigences énoncées dans le Mémorandum D11-3-1, Marquage des marchandises importées .\n6. Le numéro tarifaire 9897.00.00 interdit l'importation des marchandises prohibées par un décret pris en vertu de la Loi sur les marques de commerce . Des marchandises ne peuvent être prohibées conformément au numéro tarifaire 9897.00.00 avant qu'une ordonnance d'un tribunal qui interdit expressément leur importation n'ait été signifiée à des fonctionnaires de l'ASFC. Les ordonnances d'un tribunal ayant trait à la garde provisoire des marchandises (telle une injonction provisoire) ne sont pas des ordonnances de prohibition et ne tombent pas sous le coup du numéro tarifaire 9897.00.00.\n7. L'article 136 de la Loi sur les douanes dispose, en partie, que l'importation des marchandises du numéro tarifaire 9897.00.00 est interdite. L'Agence appelle l'attention des importateurs ou des propriétaires sur les articles 36, 99 101, 102 et 142 de la Loi sur les douanes , qui traitent de l'abandon, de la retenue et de l'exportation des marchandises dont l'importation est interdite en vertu des dispositions de l'article 136 du Tarif des douanes .\n8. Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information à la frontière au 1-800-461-9999 si vous êtes au Canada. Si vous êtes à l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3700 ou le 506-636-5067. Les frais d'interurbains s'appliquent. Les agents sont disponibles du lundi au vendredi (de 8 h à 16 h, heure locale, sauf les jours fériés). Un TTY est aussi disponible au Canada : 1-866-335-3237 .", + "history": "", + "last_amended": "2012-05-31", + "current_to": "2012-05-31", + "citation": "Mémorandum D9-1-9", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d9/d9-1-9-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D9-1-9-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D9-1-9", + "marginal_note": "Références", + "part": "Fausse désignation de l'origine géographique des marchandises et des marchandises ayant une marque de commerce - Numéro tarifaire 9897.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Division des programmes frontaliers du secteur commercial Unité des programmes des autres ministères Dossier de l'administration centrale : T.C. 9967 et numéro tarifaire 9897.00.00 Références légales : Tarif des douanes , article 136 Loi sur les douanes , articles 36, 99, 101,102 et 142 Autres références : D11-3-1 Ceci annule le mémorandum D : D9-1-9, le 20 avril 2012", + "history": "", + "last_amended": "2012-05-31", + "current_to": "2012-05-31", + "citation": "Mémorandum D9-1-9", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d9/d9-1-9-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D9-1-11-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D9-1-11", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Importation de véhicules automobiles usagés ou d’occasion", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Tarif des douanes – numéro tarifaire 9897.00.00\n- Règlement sur les véhicules automobiles usagés ou d’occasion", + "history": "", + "last_amended": "2016-08-25", + "current_to": "2016-08-25", + "citation": "Mémorandum D9-1-11", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d9/d9-1-11-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D9-1-11-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D9-1-11", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Importation de véhicules automobiles usagés ou d’occasion", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Numéro tarifaire 9897.00.00\n1. Le numéro tarifaire 9897.00.00 du Tarif des douanes interdit l'importation de véhicules automobiles de toutes sortes, usagés ou d'occasion, fabriqués antérieurement à l'année civile pendant laquelle on cherche à les importer au Canada, sauf s'il s'agit d'un véhicule automobile :\n- a) Importé en vertu des numéros tarifaires 9801.10.00, 9807.00.00, 9808.00.00, 9809.00.00 ou 9810.00.00.\n- b) Importé par un nouvel-arrivant au moment de son arrivée initiale, mais non admissible au classement selon le numéro tarifaire 9807.00.00.\n- c) Confisqué en raison d'une infraction aux lois douanières du Canada ou d'une province du Canada.\n- d) Qui est un legs.\n- e) Importé des États-Unis.\n- Remarques : Pour être considéré comme ayant été importé des États-Unis, un véhicule automobile doit avoir été expédié directement au Canada à partir des États-Unis et doit, avant son entrée au Canada, avoir été introduit dans le commerce des États-Unis et doit être admissible à l'importation aux termes des lignes directrices de Transports Canada (consulter le Mémorandum D19-12-1, Importation de véhicules pour obtenir de plus amples renseignements sur toute question relative à l'admissibilité d'un véhicule).\n- Pour prouver que le véhicule avait été introduit dans le commerce des États-Unis, il faut présenter l'un des deux documents suivants : a) une copie du document de déclaration en détail présenté au service douanier des États-Unis concernant l'introduction du véhicule pour consommation aux États-Unis ou b) une copie du document d'immatriculation du véhicule aux États-Unis.\n- Les véhicules automobiles importés au Canada à partir d'un pays tiers en passant par les États-Unis ne sont pas considérés comme ayant été importés des États-Unis, à moins d'avoir d'abord été introduits dans le commerce des États-Unis.\n- Les véhicules automobiles qui sont livrés au Canada à partir d'une zone de commerce extérieur ou d'une autre installation sous douane aux États-Unis sans avoir été d'abord introduits pour consommation aux États-Unis, ne sont pas considérés comme ayant été importés des États-Unis.\n- f) Bénéficiant du tarif des États-Unis, du tarif du Mexique ou du tarif Mexique-États-Unis et importés du Mexique.\n2. Lorsqu'il existe un doute quant à l'applicabilité du numéro tarifaire 9897.00.00, il faut, avant que soit accordée la mainlevée, s'informer auprès du Service d'information sur le frontière (SIF) et lui fournir tous les renseignements concernant le véhicule, y compris une photo (s'il y en a une) de même que les informations complètes concernant son usage immédiat.\nExclusions à l'application du numéro tarifaire 9897.00.00\n3. Conformément au Règlement sur les véhicules automobiles usagés ou d'occasion , les véhicules automobiles suivants sont soustraits à l'application du numéro tarifaire 9897.00.00 :\n- a) Les demandes visant des véhicules équipés de machines ou d'appareils montés en permanence et importés pour servir : i) soit à des travaux de prospection ou de découverte se rapportant à des puits de pétrole ou de gaz naturel ou aux fins de la mise en valeur, de l'entretien, de la mise à l'essai, de l'épuisement ou de la production de puits, y compris la tête de mise en production; ii) soit au forage pour de l'eau.\n- Remarque : Prière d'envoyer une demande à l'adresse suivante pour vérifier s'il y a des véhicules équipés de façon semblable au Canada : Gestionnaire, Division des services commerciaux Édifice Victory 269, rue Main, bureau 100 Winnipeg MB R3C 1B3\n- b) Pour les véhicules automobiles usagés et d'occasion importés à titre de cadeaux de la part de parents ou d'amis résidant à l'étranger, la déclaration suivante doit être présentée : Je déclare solennellement que le véhicule automobile décrit dans ce document de déclaration en détail est un cadeau à moi, destiné à mon usage personnel et non à des fins commerciales, que m'a fait (Nom) (Adresse) et qu'aucune somme d'argent ou contrepartie de valeur quelconque n'a été ni ne sera donnée par moi ou par une autre personne en mon nom en échange dudit véhicule automobile. (Signature)\n- c) Les véhicules importés par un non-résident pour servir en permanence à la résidence d'été ou de villégiature au Canada occupée par ce dernier.\n- d) Les véhicules importés par un citoyen d'un pays étranger qui n'est pas un résident du Canada, qui est employé dans un établissement de défense de son gouvernement au Canada ou qui est en service militaire officiel au Canada.\n- Remarques : Les véhicules de surplus des gouvernements étrangers, en particulier des camions à quatre roues et à six roues motrices, bien qu'ils aient été fabriqués avant le 1 er janvier de l'année pendant laquelle on cherche à les importer, peuvent paraître neufs et ne pas avoir été utilisés, mis à part les quelques kilomètres parcourus depuis l'usine vers le dépôt de l'armée ou l'entrepôt temporaire, et ensuite vers le magasin de surplus. Bien que les véhicules de cette catégorie puissent raisonnablement être considérés comme neufs et n'ayant pas servi, ils sont, néanmoins, des véhicules d'occasion, étant donné qu'ils ont été transmis par le fabricant ou le marchand au gouvernement des États-Unis et, dans la majorité des cas, à des marchands de surplus militaires avant d'être acquis par des Canadiens pour être importés au Canada.\n- Il convient de prendre bonne note du fait que les véhicules automobiles neufs et n'ayant pas servi, qui sont achetés d'une personne n'étant pas le fabricant ou un concessionnaire automobile autorisé, sont classés comme des véhicules d'occasion et sont également assujettis au numéro tarifaire 9897.00.00.\n- e) Les véhicules importés en vertu du Règlement sur l'importation temporaire de bagages et de moyens de transport par un non-résident .\n- f) Les véhicules importés par un entrepreneur effectuant la construction et l'entretien de bases louées, établies par le gouvernement des États-Unis dans la province de Terre-Neuve, en vue de la construction et l'entretien de ces bases.\n- g) Les camions diesel automoteur basculants, montés sur roues caoutchoutées ou sur roues caoutchoutées et semi-chenillées, d'une capacité nominale, au volume radé, d'au moins 7,2 mètres cubes et, à la charge utile, d'au moins 15 tonnes, importés en vue de servir hors route au transport des minéraux ou d'autres matières extraites dans les mines, carrières, gravières et sablières, ou des chantiers de construction.\n- h) Les véhicules importés par un ancien résident du Canada revenant au pays pour y résider de nouveau : i) soit après avoir été résident d'un autre pays pendant au moins 12 mois consécutifs immédiatement avant son retour au Canada; ii) soit après avoir été absent du Canada pendant une période continue d'au moins six mois au cours de laquelle il était propriétaire du véhicule durant au moins six mois; iii) soit après avoir émigré du Canada ou avoir été affecté en service prolongé à l'étranger et forcé de retourner au Canada pour cause de maladie ou de chômage, pour des besoins de formation ou pour d'autres raisons personnelles de nature semblable.\n- i) Les véhicules importés par un résident du Canada revenant au pays pour y résider de nouveau : i) soit après avoir été résident d'un autre pays pendant au moins 12 mois consécutifs immédiatement avant son retour au Canada; ii) soit après avoir été absent du Canada pendant une période continue d'au moins six mois au cours de laquelle il était propriétaire du véhicule durant au moins six mois; iii) soit après avoir émigré du Canada ou avoir été affecté en service prolongé à l'étranger et forcé de retourner au Canada pour cause de maladie ou de chômage, pour des besoins de formation ou pour d'autres raisons personnelles de nature semblable.\n- Remarques : Les importations des États-Unis de véhicules automobiles fabriqués au Canada et entrés dans le commerce des États-Unis en vertu des dispositions du Pacte de l'automobile sont considérées comme des importations de véhicules automobiles usagés ou d'occasion des États-Unis. Ainsi, les dispositions du Tarif des douanes ayant trait aux marchandises canadiennes retournées ne s'appliquent pas à ces véhicules. Le numéro tarifaire 9897.00.00 s'applique à ces cas lorsque les véhicules ne satisfont pas à l'exigence des restrictions d'âge précisées au numéro tarifaire ou ne sont pas exemptés selon le Règlement sur les véhicules automobiles usagés ou d'occasion .\n- Les véhicules automobiles saisis, qui proviennent du Canada ou ont été dédouanés une fois au Canada et qui sont par la suite achetés à des enchères aux États-Unis, peuvent être importés en vertu du numéro tarifaire 9813.11.11 ou 9814.00.00, à condition qu'ils soient retournés sans avoir reçu de plus-value ni d'amélioration ou sans avoir été unis à d'autres articles à l'étranger. Dans ces circonstances, l'interdiction à l'égard des véhicules automobiles usagés ou d'occasion n'est pas appliquée.\n- Les véhicules usagés ou d'occasion importés directement au Canada à partir de pays autres que les États-Unis restent assujettis à l'interdiction à l'importation, sauf s'ils sont exemptés en vertu du Règlement sur les véhicules automobiles usagés ou d'occasion , et lorsqu'ils sont admissibles à l'importation en vertu des lignes directrices de Transports Canada et d'Environnement Canada.\n- Il incombe à l'importateur ou à l'acheteur de s'assurer de la conformité générale de tout véhicule avant son importation au Canada (consulter le Mémorandum D19-12-1, Importation de véhicules pour obtenir de plus amples renseignements sur toute question relative à l'admissibilité d'un véhicule).\n- j) Les véhicules ont au moins 15 ans.\n- Remarques: Aux fins du numéro tarifaire 9897.00.00, l'âge d'un véhicule automobile est déterminé d'après le mois et l'année au cours desquels le travail sur le véhicule a été terminé à la chaîne de montage. Par exemple, un véhicule fabriqué en mai 2000 est considéré comme ayant 15 ans le 1 er mai 2015. Des renseignements concernant la date de fabrication sont fournis sur l'étiquette de conformité apposée par le fabricant. En l'absence d'une étiquette, l'importateur doit fournir des preuves supplémentaires aux agents des services frontaliers afin d'établir l'âge du véhicule.\n- L'« année du modèle » des véhicules n'est pas un facteur suffisant dans la détermination de l'âge de véhicules usagés ou d'occasion importés. Par exemple, un véhicule dont l'année du modèle est « 2000 » qui a été fabriqué en juin 2000 n'est admissible que le 1 er juin 2015, et un véhicule dont l'année du modèle est « 2001 » qui a été fabriqué en septembre 2000 n'est admissible que le 1 er septembre 2015.\n- k) Les véhicules fabriqués avant le 1 er janvier de l'année du modèle s'y rapportant et importé durant la période commençant le 1 er janvier et se terminant le 31 décembre de cette même année.\n- l) Les véhicules importés comme voitures de formule ou de course qui ne peuvent être immatriculées pour utilisation sur la voie publique.\n- m) Un véhicule importé par un résident du Canada qui l'a acquis à l'étranger pour remplacer un véhicule lui appartenant qui a été endommagé dans un accident survenu à l'étranger l'ayant rendu irréparable, à tel point que l'étendue du dommage le rendait inutilisable.\n- n) Les véhicules auxquels s'appliquent, au moment de l'importation, le Décret de remise de l'équipement d'entretien d'aéronefs étrangers (1992) .\n- o) Les véhicules importés temporairement et auxquels s'appliquent, au moment de l'importation, un décret de remise en matière d'entrée temporaire de marchandises ou tout autre décret permettant l'entrée temporaire à des fins commerciales.\n- p) Les véhicules confisqués en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances .\n- q) Les véhicules importés temporairement au titre des numéros tarifaires 9802.00.00 ou 9803.00.00.\n- r) Les véhicules définis comme une marchandise à laquelle s'applique, au moment de l'importation, les articles 4 et 7 du Décret de remise visant les résidents d'Akwesasne .\n- Remarque : Les véhicules visés par le point (r) ci-dessus doivent avoir été importés des États-Unis par un résident d'Akwesasne et ce, à des fins personnelles. Les véhicules de ce genre doivent être signalés au moment de leur importation, et ce, conformément à l'article 12 de la Loi sur les douanes et déclarés en détail conformément à l'article 32 de la Loi sur les douanes au bureau de l'Agence des services frontaliers (ASFC) de Cornwall. Ils doivent également être conformes aux normes canadiennes de sécurité énoncées dans la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles et le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles .\n- s) Les véhicules importés par l'acquéreur original lorsque les conditions suivantes sont réunies : i) le véhicule est importé pour l'usage personnel de l'acquéreur original ou celui des personnes vivant sous son toit; ii) le véhicule n'est pas importé pour être utilisé dans un commerce ou un établissement industriel, ni comme outillage d'entrepreneur; iii) l'acte de vente relatif au véhicule ne précise pas que celui-ci a été utilisé comme véhicule de démonstration ou par une agence de location de voitures.\n- Remarque : Les véhicules dont il est question ci-dessus s'entendent de véhicules achetés à l'état neuf par leur propriétaire original, mais importés dans une année postérieure à l'année d'achat.\nTransports Canada et importation de véhicules\n4. L'ASFC aide Transports Canada à appliquer la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles et le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles , qui exigent que les véhicules importés se conforment aux exigences en matière d'importation prescrites par la loi.\n5. Il existe également des conditions d'admissibilité particulières et des exigences en matière de traitement à la frontière pour les véhicules qui sont réputés constituer une perte totale en raison de dommages survenus lors d'une collision, d'un incendie, d'un inondation ou de toute autre circonstance entraînant des réparations dont le coût est jugé déraisonnable à tel point que les véhicules sont importés uniquement pour les pièces.\n6. Consulter le Mémorandum D19-12-1, Importation de véhicules pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences de Transports Canada en ce qui a trait à l'importation de véhicules.\n7. Il incombe à l'acheteur ou à l'importateur de s'assurer de la conformité générale de tout véhicule avant son importation au Canada. Cette directive s'applique également à l'importation de véhicules devant être démontés pour les pièces.\nEnvironnement Canada et importation de véhicules\n8. Les véhicules routiers peuvent être assujettis au Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) , qui est appliquée par Environnement Canada. Communiquer avec Environnement Canada pour obtenir de plus amples renseignements (voir la section Renseignements supplémentaires).\n9. Les véhicules hors route peuvent être assujettis au Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) , qui est appliquée par Environnement Canada. Communiquer avec Environnement Canada pour obtenir de plus amples renseignements (voir la section Renseignements supplémentaires).\nDétermination du tarif et droits et taxes\n10. Les véhicules automobiles usagés ou d'occasion sont assujettis au paiement des droits de douane, de la taxe sur les produits et services et d'autres taxes imposées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise .\n11. Les taux des droits applicables aux véhicules automobiles usagés importés des États-Unis dépendent de l'origine du véhicule. Les véhicules originaires des États-Unis sont assujettis au taux du tarif des États-Unis. Les véhicules automobiles originaires d'autres pays qui ne peuvent bénéficier du tarif des États-Unis sont assujettis au taux du tarif de la nation la plus favorisée lorsqu'ils sont importés des États-Unis.\n12. Tous les véhicules automobiles usagés ou d'occasion qui sont endommagés et qui sont importés pour servir en tant que pièces doivent être classés selon le numéro tarifaire 8708.99.99.19 (véhicules classés sous la position 87.03) et le numéro tarifaire 8708.99.99.99 pour les autres véhicules importés à titre de pièces et d'accessoires d'un véhicule automobile.\n13. Les véhicules automobiles importés comme ferraille (et non pour les pièces) doivent être classés selon le numéro tarifaire 7204.49.11 en tant que déchets et débris en fer ou en acier. Il faut rendre les véhicules inutilisables en tant que véhicule ou pièces avant leur importation, et ce, selon l'un des cinq procédés décrits dans les notes explicatives se rapportant au Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, sous la position 72.04.\nRenseignements supplémentaires\n14. Pour obtenir de plus amples renseignements sur toute question touchant les exigences de Transports Canada en matière d'importation de véhicules, les importateurs peuvent communiquer avec le service suivant : Direction générale de la sécurité des véhicules automobiles Transports Canada Place de Ville, tour C 330, rue Sparks Ottawa, ON K1A 0N5 Téléphone : 1-800-333-0371 (sans frais au Canada et aux É.-U.) ou 613-998-8616 Télécopieur : 613-998-8541 Courriel : mvs-sa@tc.gc.ca Site Web : www.tc.gc.ca 15. Pour obtenir de plus amples renseignements sur toute question touchant les exigences d'Environnement Canada en matière d'importation de véhicules, les importateurs peuvent communiquer avec le service suivant : Environnement Canada Informathèque 10, rue Wellington, 23 e étage Gatineau QC K1A 0H3 Téléphone : 819-997-2800 (sans frais au Canada seulement) 1-800-668-6767 Télécopieur : 819-994-1412 ATS : 819-994-0736 Courriel : envirinfo@ec.gc.ca 16. Si vous êtes au Canada, vous pouvez communiquer avec le Service d'information frontalière (SIF) en composant le 1-800-461-9999 (sans frais). Si vous appelez de l'extérieur du Canada, vous pouvez accéder au SIF en composant le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 (des frais d'interurbain seront facturés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237 . Pour parler directement à un agent, veuillez téléphoner pendant les heures normales d'ouverture des bureaux, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) entre 8 h et 16 h, heure locale. Références Bureau de diffusion : Division de la gestion et des politiques sur les programmes du secteur commercial Direction des programmes du secteur commercial Direction générale des programmes Dossier de l'administration centrale : Références légales Tarif des douanes Loi réglementant certaines drogues et autres substances Loi sur les douanes Loi sur la sécurité des véhicules automobiles Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) Loi sur la taxe d'accise Règlement sur les véhicules automobiles usagés ou d'occasion Règlement sur l'importation temporaire de bagages et de moyens de transport par un non-résident Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route Décret de remise de l'équipement d'entretien d'aéronefs étrangers (1992) Décret de remise visant les résidents d'Akwesasne Autres références D19-12-1 Ceci annule le mémorandum D D9-1-11 daté du 14 juin 2016 Date de modification : 2016-08-25", + "history": "", + "last_amended": "2016-08-25", + "current_to": "2016-08-25", + "citation": "Mémorandum D9-1-11", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d9/d9-1-11-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D9-1-11-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D9-1-11", + "marginal_note": "Références", + "part": "Importation de véhicules automobiles usagés ou d’occasion", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Division de la gestion et des politiques sur les programmes du secteur commercial Direction des programmes du secteur commercial Direction générale des programmes Dossier de l'administration centrale : Références légales Tarif des douanes Loi réglementant certaines drogues et autres substances Loi sur les douanes Loi sur la sécurité des véhicules automobiles Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) Loi sur la taxe d'accise Règlement sur les véhicules automobiles usagés ou d'occasion Règlement sur l'importation temporaire de bagages et de moyens de transport par un non-résident Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route Décret de remise de l'équipement d'entretien d'aéronefs étrangers (1992) Décret de remise visant les résidents d'Akwesasne Autres références D19-12-1 Ceci annule le mémorandum D D9-1-11 daté du 14 juin 2016", + "history": "", + "last_amended": "2016-08-25", + "current_to": "2016-08-25", + "citation": "Mémorandum D9-1-11", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d9/d9-1-11-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D9-1-13-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D9-1-13", + "marginal_note": "Allumettes au phosphore blanc", + "part": "Allumettes au phosphore blanc", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Ce mémorandum énonce et explique la disposition du numéro tarifaire 9897.00.00, qui interdit l'entrée au Canada d'allumettes au phosphore blanc.\nLégislation\nTarif des douanes\nLe numéro tarifaire 9897.00.00 se lit en partie comme suit : « Allumettes au phosphore blanc ».\nArticle 136. (1) L'importation des marchandises des numéros tarifaires 9897.00.00, 9898.00.00 ou 9899.00.00 est prohibée.\n(2) Le paragraphe 10 (1) ne s'applique pas aux marchandises visées au paragraphe (1).\nLoi sur les douanes\nRetenue de marchandises contrôlées\n101. L'agent peut retenir les marchandises importées ou en instance d'exportation jusqu'à ce qu'il constate qu'il a été procédé à leur égard conformément à la présente loi ou à toute autre loi fédérale prohibant, contrôlant ou réglementant les importations ou les exportations, ainsi qu'à leurs règlements d'application.", + "history": "", + "last_amended": "2013-06-26", + "current_to": "2013-06-26", + "citation": "Mémorandum D9-1-13", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d9/d9-1-13-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D9-1-13-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D9-1-13", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Allumettes au phosphore blanc", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Lorsqu'il est soupçonné qu'une importation d'allumettes est prohibée en vertu du code tarifaire 9897.00.00, les marchandises doivent être retenues. S'il y lieu, l'ASFC fera parvenir un échantillon de cet article au Laboratoire des douanes à des fins d'analyse et attendra les résultats.\n2. Pour obtenir de plus amples renseignements au Canada, téléphonez au Service d'information sur la frontière, au 1-800-959-2036 . De l'extérieur du Canada, téléphonez au 204-983-3500 ou au 506-636-5064 . Les frais d'interurbain s'appliqueront. Des agents peuvent vous répondre du lundi au vendredi (de 8 h à 16 h, heure locale, à l'exception des congés fériés). Des appareils de télécommunication pour personnes malentendantes sont également disponibles au Canada au 1-866-335-3237 .", + "history": "", + "last_amended": "2013-06-26", + "current_to": "2013-06-26", + "citation": "Mémorandum D9-1-13", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d9/d9-1-13-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D9-1-13-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D9-1-13", + "marginal_note": "Références", + "part": "Allumettes au phosphore blanc", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Division des programmes frontaliers du secteur commercial Unité des programmes des autres ministères Dossier de l'administration centrale : Code tarifaire 9966, numéro tarifaire 9897.00.00 Références légales : Tarif des douanes , article 136 Loi sur les douanes , article 101 Autres références : Ceci annule le mémorandum D : D9-1-13, le 1 er janvier 1988", + "history": "", + "last_amended": "2013-06-26", + "current_to": "2013-06-26", + "citation": "Mémorandum D9-1-13", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d9/d9-1-13-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D9-1-15-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D9-1-15", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Politique de l’Agence des services frontaliers du Canada sur le classement de la propagande haineuse et du matériel de nature à fomenter la sédition et la trahison", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Tarif des douanes – numéro tarifaire 9899.00.00 Charte canadienne des droits et libertés – article 1 et alinéa 2b) Code criminel – paragraphes 46(2), 59(4) et 320(8) Loi sur les douanes – articles 36, 58, 60 et 142 et paragraphe 152(3)", + "history": "", + "last_amended": "2017-07-12", + "current_to": "2017-07-12", + "citation": "Mémorandum D9-1-15", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d9/d9-1-15-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D9-1-15-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D9-1-15", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Politique de l’Agence des services frontaliers du Canada sur le classement de la propagande haineuse et du matériel de nature à fomenter la sédition et la trahison", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le caractère particulier des décisions en matière de propagande haineuse, de sédition et de trahison dans le mandat de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)\n1. Au moment d'appliquer les nombreuses lois du Parlement régissant, contrôlant ou prohibant l'importation de marchandises au Canada, les fonctionnaires de l'ASFC traitent un large éventail de marchandises.\n2. L'importation de certaines catégories de marchandises est prohibée en vertu du numéro tarifaire 9899.00.00 du Tarif des douanes . Une catégorie de marchandises classée sous le numéro tarifaire 9899.00.00 diffère cependant de toutes les autres; il s'agit du matériel soupçonné de constituer de la propagande haineuse ou d'être de nature à fomenter la sédition ou la trahison au sens des paragraphes 46(2), 59(4) et 320(8) du Code criminel . Le Tarif des douanes prohibe l'importation de ce matériel au Canada, y compris le matériel écrit, visuel et audio.\n3. Contrairement aux nombreuses autres marchandises que les fonctionnaires de l'ASFC traitent de façon régulière, ce genre de matériel a été déclaré par les tribunaux comme étant protégé en vertu de l'alinéa 2(b) de la Charte canadienne des droits et libertés , qui garantit la liberté d'expression. Bien que la preuve n'en ait pas encore été faite, il semble qu'une limitation des droits garantis par cet alinéa soit justifiée en vertu de l'article premier de la Charte dans le cas de la propagande haineuse et du matériel de nature à fomenter la sédition et la trahison, tout comme dans le cas du matériel obscène, puisque l'objectif primordial de la loi est la protection de la société et que cet objectif est assez important pour justifier une restriction de la liberté d'expression.\n4. Par conséquent, le traitement du matériel pouvant constituer de la propagande haineuse ou être de nature à fomenter la sédition et la trahison et le processus décisionnel visant le classement de ce matériel à titre de propagande haineuse sous le numéro tarifaire 9899.00.00 ont, pour l'ASFC et les importateurs, des répercussions différentes de celles qui découlent des décisions comparables concernant d'autres marchandises non visées par la Charte.\nNorme de service\n5. Les décisions concernant le classement des marchandises retenues à titre de propagande haineuse ou parce qu'elles sont de nature à fomenter la sédition ou la trahison, doivent être prises en temps opportun. L'ASFC offre une norme de service de 30 jours pour la détermination et la révision. En d'autres termes, les marchandises soupçonnées doivent être classées dans les 30 jours suivant la date à laquelle elles ont été retenues, et l'importateur doit être rapidement avisé de la décision rendue. Lorsque l'importateur présente une demande de révision du classement en vertu de l'article 60 de la Loi sur les douanes , la décision doit également être rendue dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande. Si le délai de 30 jours prévu pour le classement ou la révision du classement n'a pas été respecté, l'importation des marchandises devrait être permise. Il est à noter que la taille et la complexité de l'expédition peuvent influer sur le respect de la norme de service.\nDéterminer si des marchandises constituent de la propagande haineuse\n6. Les marchandises constituant de la propagande haineuse au sens du Code criminel sont celles qui contiennent des représentations et/ou des descriptions qui préconisent ou fomentent le génocide ou qui incitent publiquement à la haine ou la fomentent volontairement, contre un groupe identifiable qui se différencie des autres par la couleur, la race, la religion, l'origine nationale ou ethnique, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité ou l'expression de genre ou la déficience mentale ou physique.\n7. Des marchandises peuvent être prohibées à titre de propagande haineuse si elles préconisent ou fomentent le génocide d'un groupe identifiable. Le terme « génocide » s'entend des actes commis avec l'intention de détruire totalement ou partiellement un groupe identifiable, à savoir le fait de tuer des membres du groupe ou le fait de soumettre délibérément le groupe à des conditions de vie propres à entraîner sa destruction physique.\n8. Les marchandises qui incitent à la haine contre un groupe identifiable, ou la fomentent, en attribuant à ce groupe une ou plusieurs des caractéristiques mentionnées ci-après peuvent aussi être prohibées à titre de propagande haineuse, c'est-à-dire :\n- a) celles qui blâment un groupe identifiable pour de graves problèmes économiques ou sociaux;\n- b) celles qui prétendent ou allèguent qu'un groupe identifiable manipule les médias, le commerce, les finances, le gouvernement ou la politique mondiale au détriment de la société;\n- c) celles qui prétendent ou allèguent qu'un groupe identifiable est inférieur ou supérieur à un autre groupe;\n- d) celles qui prétendent ou allèguent qu'un groupe identifiable affaiblit ou menace une partie ou l'ensemble de la société.\nDéterminer si des marchandises sont de nature à fomenter la sédition\n9. Les marchandises qui sont de nature à fomenter la sédition comprennent entre autres les représentations et/ou les descriptions qui préconisent l'usage, sans l'autorité des lois, de la force comme moyen d'opérer un changement de gouvernement au Canada.\nDéterminer si des marchandises sont de nature à fomenter la trahison\n10. Les marchandises qui sont de nature à fomenter la trahison comprennent entre autres les représentations et/ou les descriptions qui incitent à recourir à la force ou à la violence pour renverser le gouvernement du Canada ou celui d'une province et celles qui servent à communiquer à l'agent d'un État étranger ou à mettre à la disposition d'un tel agent, sans autorisation légitime, des renseignements d'ordre militaire ou scientifique que cet État pourrait utiliser à des fins préjudiciables à la sécurité ou à la défense du Canada.\nDéfenses et exceptions\n11. Les marchandises qui peuvent constituer de la propagande haineuse, parce qu'elles fomentent volontairement la haine, ne seront pas classées sous le numéro tarifaire 9899.00.00 si les marchandises sont jugées :\n- a) être des déclarations dont la vérité a été établie;\n- b) exprimer principalement, de bonne foi, une opinion sur un sujet religieux ou une opinion fondée sur une croyance dans un contexte religieux;\n- c) se rapporter à une question d'intérêt public dont l'examen a été fait dans l'intérêt du public, et être des déclarations considérées comme vraies, pour des motifs raisonnables;\n- d) viser de bonne foi à attirer l'attention, afin qu'il y soit remédié, sur des questions provoquant ou de nature à provoquer des sentiments de haine à l'égard d'un groupe identifiable au Canada.\n12. Dans le même ordre d'idées, les marchandises qui peuvent être de nature à fomenter la sédition ne seront pas classées sous le numéro tarifaire 9899.00.00 si les marchandises sont jugées viser uniquement, de bonne foi :\n- a) à démontrer que Sa Majesté a été induite en erreur ou s'est trompée dans ses mesures;\n- b) à souligner des erreurs ou des irrégularités au gouvernement ou dans la constitution du Canada ou d'une province, au Parlement ou dans l'assemblée législative d'une province, ou dans l'administration de la justice au Canada;\n- c) à obtenir, par des moyens légaux, la modification de toute question touchant l'administration publique au Canada;\n- d) à attirer l'attention, afin qu'il y soit remédié, sur des questions provoquant ou de nature à provoquer des sentiments d'hostilité ou de mauvaise volonté entre différentes catégories de personnes au Canada.\nAutres considérations\n13. Il convient de signaler qu'il faut évaluer chaque article soupçonné dans son ensemble, en reconnaissant pleinement le droit à la liberté d'expression. Il faut considérer chaque article comme un tout et en déterminer la nature générale et la caractéristique dominante. On doit évaluer toute section d'un oeuvre suscitant des préoccupations visées par le présent mémorandum en tenant compte de l'œuvre entière et de son thème. Toutefois, les marchandises essentiellement constituées de nombreux éléments ne seront pas traitées comme un tout et pourront être prohibées si un seul de ces éléments répond aux critères du numéro tarifaire 9899.00.00. Par exemple, les différents segments d'une revue ou d'un journal pourraient faire l'objet d'une évaluation distincte.\nNota : Pour les besoins du numéro tarifaire 9899.00.00, les marchandises qui sont produites (fabriquées, imprimées, achetées, etc.) au Canada et qui en sont par la suite exportées seront considérées comme une importation au moment de leur retour au Canada.\nRenseignements supplémentaires\n14. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999 . De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237 .", + "history": "", + "last_amended": "2017-07-12", + "current_to": "2017-07-12", + "citation": "Mémorandum D9-1-15", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d9/d9-1-15-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D9-1-15-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D9-1-15", + "marginal_note": "Annexe A", + "part": "Politique de l’Agence des services frontaliers du Canada sur le classement de la propagande haineuse et du matériel de nature à fomenter la sédition et la trahison", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Examens anticipés et droits des importateurs\nExamens anticipés\n1. Les personnes ou les importateurs commerciaux qui éprouvent des difficultés à déterminer si des marchandises sont conformes aux lignes directrices énoncées dans ce document peuvent, avant l'importation, présenter des échantillons à l'Unité des importations prohibées (UIP) à l'Administration centrale à des fins d'examen. Un fonctionnaire de l'Unité fournira ensuite au demandeur une opinion concernant l'admissibilité des biens au Canada. Ce service vise à encourager l'observation volontaire de la législation dans les cas où le classement du matériel précis n'est pas clair de prime abord. Les importateurs peuvent prendre les dispositions nécessaires en vue d'un examen anticipé en communiquant avec l'UIP à Ottawa, au 613-954-7049. Il est à noter que les échantillons de marchandises soumis à l'UIP en vue d'un examen anticipé ne seront pas retournés à l'expéditeur.\nDroits des importateurs\nLorsque les marchandises suspectes sont retenues – Avis\n2. Les importateurs dont les marchandises sont soupçonnées être de la propagande haineuse en vertu de la législation pertinente reçoivent par écrit un avis de retenue contenant les renseignements suivants : une description sommaire des marchandises retenues, le bureau d'entrée où les marchandises sont retenues, la date de la retenue, ainsi que le nom et le numéro de téléphone d'une personne-ressource. Cette information sera inscrite dans la partie supérieure du formulaire K27, Avis de retenue ou de classement tarifaire.\n3. Lorsqu'un examen exhaustif des marchandises aura été effectué, généralement dans un délai de 30 jours suivant la date de la retenue, l'importateur sera avisé par écrit de la décision (c.-à-d. si les marchandises sont prohibées ou dédouanées).\n4. Si les marchandises sont jugées admissibles, l'importateur recevra par écrit un avis de détermination contenant une description sommaire des marchandises et indiquant la date de la décision. Cette information sera fournie au moyen de la partie B du formulaire K27. Les marchandises seront par la suite acheminées à l'importateur, sous réserve du paiement des droits et/ou des taxes applicables.\n5. Si les marchandises sont jugées constituer de la propagande haineuse et donc prohibées, l'importateur recevra par écrit un avis de détermination contenant les renseignements suivants : une description sommaire des marchandises, la date de la décision, les raisons justifiant la prohibition, ainsi qu'une liste des options à la disposition de l'importateur, y compris les instructions à suivre pour interjeter appel. Cette information sera fournie au moyen de la partie B du formulaire K27.\n6. Si une expédition renferme plus d'un titre prohibé, les fonctionnaires de l'ASFC utiliseront le formulaire K27A, Feuille supplémentaire, pour communiquer à l'importateur les raisons précises pour lesquelles chaque titre a été prohibé. Un formulaire K27A rempli sera joint au formulaire K27.\nLorsque les marchandises suspectes sont retenues – Droits des importateurs\n7. Lorsque l'on détermine que les marchandises constituent de la propagande haineuse et qu'elles sont donc prohibées, l'importateur peut se prévaloir d'une des options suivantes, tel qu'exposées au verso du formulaire K27, Avis de retenue ou de classement tarifaire :\n- a) il peut appeler de la décision en écrivant à l'Unité des importations prohibées – Recours, dans un délai de 90 jours suivant la date de la décision, et en faisant mention du titre du matériel, du numéro de contrôle applicable du formulaire K27 et de tout autre renseignement pertinent;\n- b) les marchandises peuvent être exportées, sous le contrôle des douanes et aux frais de l'importateur;\n- c) les marchandises peuvent être abandonnées à la Couronne en vertu de l'article 36 de la Loi sur les douanes ; en pareil cas, elles seront détruites conformément à l'article 142.\n8. Si l'importateur n'interjette pas appel ou qu'il ne fournit pas de directives au sujet de l'exportation ou de l'abandon des marchandises dans un délai de 90 jours suivant la date de la décision, celles-ci seront considérées comme étant abandonnées et seront détruites.", + "history": "", + "last_amended": "2017-07-12", + "current_to": "2017-07-12", + "citation": "Mémorandum D9-1-15", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d9/d9-1-15-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D9-1-15-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D9-1-15", + "marginal_note": "Références", + "part": "Politique de l’Agence des services frontaliers du Canada sur le classement de la propagande haineuse et du matériel de nature à fomenter la sédition et la trahison", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Unité des importations prohibées – Unité de la conformité des voyageurs Division de la conformité au programme et de la sensibilisation Direction générale des programme Dossier de l'administration centrale : 5905-7-2 Références légales : Tarif des douanes Charte canadienne des droits et libertés Code criminel Loi sur les douanes Autres références : Ceci annule le mémorandum D : D9-1-15 daté le 19 juin 2017", + "history": "", + "last_amended": "2017-07-12", + "current_to": "2017-07-12", + "citation": "Mémorandum D9-1-15", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d9/d9-1-15-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D9-1-17-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D9-1-17", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Procédures de l’Agence des services frontaliers du Canada sur la détermination de matériel obscène et de propagande haineuse", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Le traitement du matériel suspect et le processus décisionnel pour classer le matériel en tant que marchandises pouvant être réputées obscènes ou constituer de la propagande haineuse en vertu du numéro tarifaire 9899.00.00 ont, pour l’ASFC et pour les importateurs, des répercussions bien différentes de celles qui découlent de décisions comparables prises à l’égard d’autres marchandises n’ayant pas trait à des questions liées à la Charte canadienne des droits et libertés .\n2. Avant de retenir des marchandises qui pourraient constituer du matériel obscène ou de la propagande haineuse, les fonctionnaires de l’ASFC doivent d’abord déterminer s’il y a présence indue de l’exploitation des choses sexuelles ou de ciblage d’un groupe identifiable. Ils doivent également effectuer une recherche dans le Système de référence technique (SRT) pour vérifier s’il existe des décisions antérieures relativement à des marchandises identiques.\n3. Toutes les marchandises suspectes non trouvées dans le SRT et qui nécessitent une détermination doivent être retenues et envoyées à l’Unité des importations prohibées (UIP), à l’Administration centrale, à Ottawa, aux fins de la détermination.\n4. Le résumé de ce processus figure à l’ annexe A .\nCiblage\n5. Le ciblage efficace est un élément essentiel de la réussite du programme des importations prohibées.\n6. En appliquant des critères de ciblage appropriés et en utilisant une approche de gestion du risque avant de retenir les marchandises, les fonctionnaires de l’ASFC seront en mesure de procéder à des retenues plus exactes qui, en bout de ligne, se traduiront par un taux de prohibition plus élevé. Ainsi, il n’y aura pas atteinte au droit de liberté d’expression garanti par la Charte.\n7. Les fonctionnaires de l’ASFC doivent garder en tête que l’ASFC ne cible pas les importateurs en ce qui concerne la présence potentielle de matériel obscène ou de propagande haineuse.\n8. Le matériel doit être ciblé à des fins d’examen approfondi uniquement s’il répond à au moins un des critères suivants :\n- a) La description des marchandises sur la facture ou toute autre documentation disponible, expose les détails de l’importation et laisse supposer que l’expédition contient du matériel suspect qui a déjà été prohibé par l’ASFC;\n- b) L’exportateur est reconnu pour traiter du matériel obscène ou de la propagande haineuse;\n- c) L’origine géographique de la maison de production ou d’édition est reconnue par rapport au matériel obscène ou à la propagande haineuse;\n- d) On dispose de renseignements approuvés en ce qui concerne l’expédition;\n- e) D’autres renseignements connus laissent supposer la présence de marchandises pouvant constituer du matériel obscène ou de la propagande haineuse.\n9. Le matériel suspect peut se présenter sous diverses formes, notamment du matériel écrit, visuel ou audio. Celui-ci comprend couramment des DVD, des livres, des romans illustrés, des revues et des appareils électroniques. Les ordinateurs portatifs, les téléphones intelligents et d’autres appareils électroniques sont des types de marchandises uniques et doivent être traités différemment selon l’information qui suit plus bas.\nExamen préliminaire\n10. Au cours de l’examen initial des marchandises suspectes, les fonctionnaires de l’ASFC doivent scruter les expéditions dans le but d’y déceler la présence de matériel pouvant représenter une exploitation indue de choses sexuelles (obscénité) ou pouvant cibler un groupe identifiable (propagande haineuse). Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les versions actuelles des Mémorandums D9-1-1, Politique de l’Agence des services frontaliers du Canada sur le classement du matériel obscène et D9-1-15, Politique de l’Agence des services frontaliers du Canada sur le classement de la propagande haineuse et du matériel de nature à fomenter la sédition et la trahison respectivement.\n11. Suite à l’examen initial, s’il est établi que l’expédition ne comporte pas de marchandises pouvant représenter une exploitation indue de choses sexuelles ou pouvant cibler un groupe identifiable, on doit immédiatement accorder la mainlevée des marchandises. Le formulaire K27 n’est pas requis, puisque les marchandises n’ont pas été retenues.\n12. Pour ce qui est des titres fiables sur le plan commercial, lorsqu’il est soupçonné que les marchandises représentent une exploitation indue de choses sexuelles ou ciblent un groupe identifiable au moment de leur examen initial, les fonctionnaires de l’ASFC devraient effectuer une recherche dans le SRT pour y trouver, s’il y a lieu, un article qui correspond exactement à l’article suspect.\nSystème de référence technique (SRT)\n13. Le SRT est une composante du Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC) qui permet d’identifier le matériel ayant déjà fait l’objet d’une détermination par l’UIP. Pour toutes les marchandises suspectes identifiées à la suite d’une opération de ciblage, on doit immédiatement consulter le SRT afin de déterminer si les articles suspects ont déjà été examinés. L’ annexe B explique étape par étape la façon d’accéder au SRT et de chercher des titres de matériel suspect.\n14. Il est important que les fonctionnaires de l’ASFC s’assurent que l’article suspect (c.‑à‑d. le titre de l’ouvrage, le type de marchandise, la durée, le nombre de pages, etc.) correspond exactement à l’entrée figurant dans le SRT.\n15. De plus, les fonctionnaires de l’ASFC doivent toujours s’assurer qu’ils consultent la décision la plus récente dans le SRT et se reportent à l’article qui correspond le plus exactement à l’article suspect, puisque certains titres d’ouvrage peuvent y apparaître plus d’une fois. Le cas échéant, la dernière entrée dans le système, en ce qui concerne le même type de marchandise, est la plus récente et doit être consultée en premier lieu.\nRésultats du SRT et mesures\n16. Lorsque l’article exact figure dans le SRT comme « Interdiction : N », l’article est admissible et doit être remis immédiatement à l’importateur, sous réserve du paiement des droits et/ou des taxes applicables. Aucun formulaire K27 n’est nécessaire, car les marchandises n’ont pas été retenues.\n17. Lorsque l’article exact figure dans le SRT comme « Interdiction : O », l’article est prohibé. Ainsi, la partie supérieure et les parties A et B du formulaire K27 doivent être remplies entièrement, il faut y préciser le numéro du SRT et donner les raisons de la prohibition. La copie appropriée du formulaire K27 doit être envoyée à l’importateur et les autres copies doivent être distribuées selon les besoins.\n18. Les marchandises qui ont été incorrectement envoyées à l’UIP en vue d’une détermination seront immédiatement retournées au bureau d’origine pour être traitées.\n19. Lorsque l’article exact ne figure pas dans le SRT mais qu’il demeure suspect, un examen plus approfondi est requis.\n20. Lorsque l’article exact ne figure pas dans le SRT, les fonctionnaires de l’ASFC doivent examiner les marchandises de façon plus détaillée, en vue de chercher des indices d’obscénité ou de propagande haineuse. Pour de plus amples renseignements concernant ces indices, veuillez vous reporter aux Mémorandum D9-1-1, Politique de l'Agence des services frontaliers du Canada sur le classement du matériel obscène et Mémorandum D9-1-15, Politique de l’Agence des services frontaliers du Canada sur le classement de la propagande haineuse et du matériel de nature à fomenter la sédition et la trahison , respectivement.\n21. Si l’article suspect ne renferme aucun indice, il doit être remis à l’importateur immédiatement. Aucun formulaire K27 n’est nécessaire, car les marchandises n’ont pas été retenues.\n22. Si l’article suspect renferme des indices, il doit être retenu en vue d’une détermination par l’UIP. La partie supérieure et la partie A du formulaire K27 doivent être remplies en entier. La copie appropriée du formulaire K27 doit être fournie à l’importateur et l’article est envoyé à l’UIP, accompagné d’une copie du formulaire K27.\n23. Lorsqu’une expédition renferme des articles multiples, dont certains ont déjà été prohibés et d’autres sont suspects, il faut remplir la partie supérieure et les parties A et B du formulaire K27. Dans la partie A, tous les titres détenus et prohibés dans l’expédition doivent être énumérés. Dans la partie B, seuls les titres qui ont déjà été prohibés, conformément au SRT, doivent être énumérés dans la zone appropriée. Un astérisque doit être indiqué dans la partie B afin d’expliquer que les autres titres ont été envoyés à l’UIP en vue d’une détermination. Dans les cas où une expédition renferme également du matériel non suspect, les marchandises admissibles doivent être immédiatement remises à l’importateur et ne doivent pas apparaître sur le formulaire K27, car elles n’ont pas été retenues.\nFormulaire K27\n24. Le formulaire K27, Avis de retenue ou de classement tarifaire, doit être rempli lorsque les marchandises suspectes sont retenues et/ou prohibées, conformément au SRT, en tant que matériel obscène ou propagande haineuse.\n25. Les fonctionnaires de l’ASFC doivent toujours utiliser la version courante du formulaire K27. Tous les fonctionnaires de l’ASFC ont accès à la version courante par voie électronique, laquelle est disponible exclusivement dans l’intranet de l’ASFC sous « Formulaires/modèles. » Tous les formulaires doivent être remplis de façon lisible et, lorsque possible, par voie électronique.\n26. En ce qui concerne la case intitulée « Nº de contrôle régional », le bureau doit tenir un registre afin d’attribuer un numéro de contrôle d’ordre distinct et séquentiel à chaque formulaire K27. Tous les numéros de contrôle régionaux doivent être indiqués de la même façon, en précisant l’année civile, le numéro de bureau unique, l’expression « K27 » et un numéro de série à quatre chiffres (p. ex. 2016-803-K27-0001). Il est à noter que le système de numérotation recommencera au début de chaque année civile.\n27. Lorsque les marchandises sont retenues parce que l’on soupçonne qu’elles constituent du matériel obscène ou de la propagande haineuse, la partie supérieure et la partie A du formulaire K27 doivent être remplies en entier.\n28. Lorsque les marchandises sont prohibées en tant que matériel obscène ou propagande haineuse, conformément au SRT, la partie supérieure ainsi que les parties A et B du formulaire K27 doivent être remplies en entier.\n29. Il faut s’assurer que toutes les zones appropriées du formulaire K27 sont bien remplies. Si le fonctionnaire de l’ASFC est incapable d’entrer tous les renseignements appropriés dans l’espace prévu sur le formulaire K27, il doit joindre une liste et le mentionner sur le K27.\n30. Les copies du formulaire K27 dûment rempli doivent être distribuées comme il suit :\n- a) une copie – importateur/consignataire\n- b) une copie – importations prohibées - AC\n- c) une copie – bureau d’entrée (bureau de l’ASFC d’origine)\n- d) une copie – renseignements régionaux\n- e) une copie – contrôle des marchandises (pour accompagner les marchandises détenues)\nFormulaire K27A\n31. Lorsqu’une expédition renferme plus d’un titre prohibé, le formulaire K27A, Feuille supplémentaire, est exigé. Tous les fonctionnaires de l’ASFC ont accès à la version courante par voie électronique, laquelle est disponible exclusivement dans l’intranet de l’ASFC sous « Formulaires. » Il faut s’assurer que toutes les zones appropriées sont bien remplies.\n32. Le formulaire K27A doit être distribué de la même façon que le formulaire K27.\nAbandon des marchandises\n33. Les importateurs ont le droit d’abandonner à la Couronne, avant la détermination, les marchandises suspectes confisquées. Si un importateur souhaite exercer ce droit, les fonctionnaires de l’ASFC doivent remplir la partie supérieure et la partie A du formulaire K27 et demander à l’importateur d’autoriser l’abandon en signant le formulaire à l’endroit prévu à cet effet, juste en dessous de la partie A. Une copie du formulaire K27 dûment rempli doit être fournie à l’importateur, et les autres copies doivent être distribuées comme il se doit. Les marchandises abandonnées peuvent être détruites immédiatement ou être conservées en lieu sûr dans l’intervalle. Les marchandises abandonnées ne doivent pas être envoyées à l’UIP.\nExportation des marchandises\n34. Les importateurs ont le droit d’exporter du Canada le matériel prohibé à titre d’obscénité ou de propagande haineuse dans les 90 jours suivant la date de la détermination. Toutes les exportations doivent être faites sous la supervision de l’ASFC et l’importateur doit en prendre les dispositions nécessaires et en assumer les frais. Les importateurs sont responsables de s’assurer que les marchandises peuvent être légalement exportées vers le pays de destination choisi. Les marchandises retenues dans un bureau intérieur, telles que les marchandises prohibées dans les centres du courrier international, peuvent seulement être exportées par un transporteur cautionné agréé. Toutes les exportations de marchandises prohibées doivent être documentées au moyen d’un formulaire E15, Certificat de destruction/exportation .\nEnvoi des marchandises\n35. Seules les marchandises suspectes qui ont été retenues de la façon appropriée à l’aide du formulaire K27 peuvent être envoyées à l’UIP en vue d’une détermination. Toutes les marchandises non suspectes doivent être immédiatement remises à l’importateur.\n36. Les marchandises qui ont été incorrectement envoyées à l’UIP en vue d’une détermination seront retournées au bureau d’origine à des fins de traitement.\n37. Le matériel suspect doit être envoyé immédiatement à l’UIP afin de s’assurer qu’une détermination sera faite dans les 30 jours suivant la date de la retenue. Comme ce délai est conforme aux instructions du tribunal, l’ASFC doit déployer tous les efforts pour respecter ce délai.\n38. Comme les marchandises suspectes sont contrôlées, elles doivent être envoyées à l’UIP uniquement au moyen d’un service de messageries 24 h reconnu. Cela permettra de s’assurer que les marchandises arrivent rapidement et peuvent être suivies tout au long du processus d’expédition. Le courrier régulier ou le courrier interne ne sont pas des méthodes acceptables d’expédition.\n39. Les marchandises, accompagnées des formulaires K27 requis, doivent être emballées de façon sécuritaire et envoyées par service de messageries à l’adresse suivante :\nUnité des importations prohibées Agence des services frontaliers du Canada a/s de l’Unité de traitement du courrier de l’ASFC 2215, Gladwin Crescent, entrée C Ottawa, ON K1A 0L8\n40. Lorsqu’une expédition renferme plusieurs copies du même article, une seule copie de chaque titre doit être envoyée à l’UIP pour une détermination. Les autres copies doivent être conservées en lieu sûr au bureau jusqu’à nouvel ordre.\n41. Une fois que les marchandises suspectes ont été retenues de manière appropriée au moyen d’un formulaire K27 et envoyées à Ottawa en vue d’une détermination, les fonctionnaires de l’ASFC devraient immédiatement en aviser l’UIP. À cette fin, un courriel devrait être envoyé à piu-uip@cbsa-asfc.gc.ca afin de fournir à l’UIP les détails sur les marchandises retenues ainsi que les renseignements sur l’expédition. Lorsque la version électronique du formulaire K27 est utilisée pour la retenue, une copie devrait être jointe au courriel. Si nécessaire, on peut fournir un avis d’expédition par télécopieur, en communiquant avec le 613-957-4653.\n42. Si l’UIP n’a pas envoyé de confirmation pour la réception des marchandises dans un délai de cinq jours ouvrables, le bureau d’entrée doit faire le suivi en communiquant avec l’UIP.\n43. Des copies des formulaires K27 et K27A, ainsi que les documents d’expédition connexes, doivent être conservées au bureau d’entrée aux fins de référence.\nAppareils électroniques et appareils numériques de stockage\n44. Lorsqu’on effectue la retenue d’appareils électroniques afin de prendre une décision à leur sujet, l’appareil en tant que tel doit être retenu ainsi que toutes périphériques nécessaires tels que les batteries, les câbles d’alimentation, les lecteurs externes, etc. Si des mots de passe sont nécessaires afin d’accéder aux fichiers sur l’appareil, les fonctionnaires de l’AFSC doivent aussi s’assurer que ces mots de passe sont correctement indiqués et transmis à l’UIP.\nUnité des importations prohibées (UIP)\n45. L’Unité des importations prohibées à l’Administration centrale fera toutes les nouvelles déterminations de matériel obscène et de propagande haineuse. L’UIP saisit dans la base de données du SRT les déterminations de marchandises fiables sur le plan commercial pour permettre la mainlevée de marchandises identiques ou les interdire au moment de l’importation.\n46. Lorsqu’un article retenu qui a été envoyé à l’UIP en vue d’une détermination est jugé admissible, l’article sera retourné au bureau d’entrée pour être remis immédiatement à l’importateur, sous réserve du paiement des droits et/ou des taxes applicables. Le bureau d’entrée et l’importateur recevront un avis écrit de la détermination par l’entremise du formulaire K27.\n47. Lorsqu’il est déterminé qu’un article retenu est inadmissible et qu’il est donc prohibé, l’article sera retenu par l’UIP. Le bureau d’entrée et l’importateur recevront un avis écrit de la détermination, par l’entremise du formulaire K27. Une liste des options offertes sera fournie à l’importateur.\nDestruction des marchandises\n48. Un contrôle adéquat des marchandises prohibées et abandonnées doit être assuré jusqu’à leur cession finale.\n49. Dans le cas des marchandises abandonnées à la Couronne, la destruction peut avoir lieu immédiatement, pourvu que l’importateur ait signé la zone appropriée sur le formulaire K27.\n50. Dans le cas des marchandises prohibées, la destruction ne peut pas avoir lieu avant 120 jours après la date de la détermination (30 jours après la période d’appel obligatoire de 90 jours.)\n51. Les marchandises prohibées ne peuvent être recyclées ou revendues et doivent être détruites dans un environnement sécurisé.", + "history": "", + "last_amended": "2018-09-20", + "current_to": "2018-09-20", + "citation": "Mémorandum D9-1-17", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d9/d9-1-17-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D9-1-17-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D9-1-17", + "marginal_note": "Annexe A – Processus pour traiter le matériel obscène et la propagande haineuse", + "part": "Procédures de l’Agence des services frontaliers du Canada sur la détermination de matériel obscène et de propagande haineuse", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Processus pour traiter le matériel obscène et la propagande haineuse\nProcessus à suivre lorsqu’il est question d’obscénité et de propagande haineuse L’organigramme illustre le processus à suivre lorsqu’il est question de matériel qui est soupçonné d’être obscène ou de constituer de la propagande haineuse selon le numéro tarifaire 9899.00.00 du Tarif des douanes. Lorsque les marchandises sont déterminées comme du matériel suspect, la première étape consiste à effectuer une recherche dans le SRT pour déterminer si un titre identique a déjà été classé. La recherche dans le SRT donnera l’un des trois résultats suivants : 1. Si l’article exact figure dans le SRT, et que l’écran indique « Interdiction : N », l’article devra être dédouané et remis immédiatement à l’importateur, sous réserve du paiement des droits et des taxes exigibles. Il n’est pas nécessaire de remplir un formulaire K27. 2. Si l’article exact figure dans le SRT, et que l’écran indique « Interdiction : O », l’article sera interdit d’entrée. Il faudra remplir la partie A et la partie B du formulaire K27 et les distribuer selon la liste de distribution. L’article sera ensuite entreposé pendant 120 jours et l’importateur pourra alors exercer ses options d’exporter ou d’abandonner les marchandises ou d’interjeter appel de la décision. Si l’importateur décide d’abandonner les marchandises ou de s’en débarrasser, elles seront détruites selon les lignes directrices de l’ASFC. 3. Si l’article exact ne figure pas dans le SRT, l’article devra faire l’objet d’un bref examen, il faudra chercher des indices d’obscénité ou de propagande haineuse. Les résultats des examens plus approfondis donneront lieu à deux processus possibles, cela dépendra du fait qu’on ait trouvé des indices ou non : a. Si des indices d’obscénité ou de propagande haineuse sont trouvés : i. Remplir la partie A du formulaire K27 et remettre une copie du formulaire à l’importateur. L’article devra être bien emballé et envoyé à l’UIP en vue d’une détermination, avec l’exemplaire du formulaire K27. 1. Si l’UIP détermine que l’article est admissible, elle distribuera des copies remplies du formulaire K27 selon la liste de distribution et elle renverra ensuite le matériel au point d’entrée pour être dédouané et remis immédiatement à l’importateur, sous réserve du paiement des droits et des taxes exigibles. 2. Si l’UIP détermine que l’article est interdit, elle distribuera des copies remplies du formulaire K27 selon la liste de distribution. L’article sera entreposé à l’UIP pendant 120 jours afin que l’importateur puisse décider d’exporter ou d’abandonner les marchandises ou d’interjeter appel de la décision. Si l’importateur décide d’abandonner les marchandises ou de s’en débarrasser, elles seront détruites selon les lignes directrices de l’ASFC. b. Si aucun indice d’obscénité ou de propagande haineuse est trouvé, l’article devra être dédouané et remis immédiatement à l’importateur sous réserve du paiement des droits et des taxes exigibles. Il n’est pas nécessaire de remplir un formulaire K27. Fermer la fenêtre", + "history": "", + "last_amended": "2018-09-20", + "current_to": "2018-09-20", + "citation": "Mémorandum D9-1-17", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d9/d9-1-17-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D9-1-17-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D9-1-17", + "marginal_note": "Annexe B – Recherche de titres dans le SRT", + "part": "Procédures de l’Agence des services frontaliers du Canada sur la détermination de matériel obscène et de propagande haineuse", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Après être connecté dans le SDSC, taper SRT dans la ligne de sollicitation Trans et appuyer sur Enter.\n2. À partir de l’écran MENU – RÉFÉRENCE TECHNIQUE, taper EXTR dans les lignes de sollicitation Trans et appuyer sur ENTER.\n*Si l’écran gèle à une étape quelconque de la recherche, (un petit bonhomme-allumette apparaîtra dans le coin inférieur gauche de l’écran), appuyer sur ARRÊT DÉFILE pour déverrouiller l’écran et continuer.\nTRFMENU0 10 RÉFÉRENCE TECHNIQUE – MENU – RÉFÉRENCE TEHCNIQUE 05/04/01 Actn - Description CREC - Cas Recherche DECI - Menu type decision DREC - Decision Recherche EXTR - Extractions HSTD - Historique Du Statut Dec. INVE - Menu Inventaire PLQE - Menu Type Politique LMSI - Menu Mesures Speciales D’Imp STT - Menu Type Statut AIDE - Reponses Valides SCD - Menu Principal – SDSC SORTIE - Sortie D’Application Actn : EXTR\n3. À partir de l’écran MENU – EXTRACTIONS DES DÉCISIONS, taper INT dans la ligne de sollicitation Trans et appuyer sur ENTER.\n* Pour revenir à cet écran en tout temps, appuyer sur PAUSE/ATTN.\nTRFRTMN0 10 RÉFÉRENCE TECHNIQUE – EXTRACTIONS DES DÉCISIONS 05/04/01 Actn - Description ALE - Decisions Origine DDC - Decisions Decrets Du Conseil GEN - Decisions Generales INT - Decisions Interdiction 9956 IUF - Decisions Inst/Util Fin MARQ - Decisions Marquage VAL - Decisions Valeurs AIDE - Reponses Valides RET - Renvoi Au Menu Precedent SCD - Menu Principal – SDSC SORTIE - Sortie D’Application SRT - Systeme de Ref. Technique Actn : INT\n4. À partir de l’écran INTERDICTION 9956 EXTRACTION, taper le titre dans l’espace prévu et appuyer sur ENTER.\nTRFSPRC1 REFERENCE TECHNIQUE – INTERDICTION 9956 EXTRACTION Titre : VISTA VALLEY P.T.A. Langue : F Auteur : IS Publications Titre/Type materiel Actn : DC945025 INTRODUIRE LE CRITERE D’EXTRACTION\n5. Indiquer un X à côté du titre le plus précis qui correspond et appuyer sur ENTER.\n* Pour passer à la page suivante et voir plus de titres, utiliser la touche F5. Pour voir la page précédente, utiliser la touche F4. Pour retourner à l’écran précédent, utiliser la touche F2.\nTRFGKWH1 REFERENCE TECHNIQUE – REVISION MOT-CLE Mot-Cle : VISTA VALLEY P.T.A. Accord d’origine : IS VISION OF LOVE VISIONS OF FANTASY ALL-MALE CLASSICS SERIES, DIRECT MALE VISIONS OF VICE (4 PAGES OF PHOTOS) VISIONS…, ILLUMINISTIC CONSPIRACIES AND END-TIME PROP X VISTA VALLEY P.T.A VISTAPRO USER MANUAL VISUAL COLLECTION VIT AGRESSION / DOD AT ZOG VIVE A VERDADE, REVOLUCAO DA VERDADE, LISBOA VIVID RAW Actn :\n6. Indiquer un X à côté du titre/volume/édition/ type de matériel qui correspond le plus et appuyer sur ENTER.\n*Lorsqu’il y a plus d’une inscription pour un titre donné, s’assurer que le type de matériel correspond exactement à l’article suspect.\n* Pour passer à la page suivante et voir plus de titres, utiliser la touche F5. Pour voir la page précédente, utiliser la touche F4. Pour retourner à l’écran précédent, utiliser la touche F2.\nTRFSPRC1 REFERENCE TECHNIQUE – INTERDICTION 9956 EXTRACTION Titre : VISTA VALLEY P.T.A. Langue : F Auteur : IS - Publication - Titre/Type materiel X - DVD - VIDEO CASSETTES VIDEO CASSETTES CD ROM DVD Actn :\n7. Les écrans de décision renferment trois pages de données. Chaque écran doit être examiné.\nDans le premier écran, noter le « No SRT » et la décision d’interdiction :\n« Interdiction : N » = admissible « Interdiction : O » = prohibé\nTRFPDEI REFERENCE TECHNIQUE – DEC INTERDICTION 9956 RECHERCHE No du cas : F0254022 Type : F Statut Dec : 850 ID agent : BXC227 No SRT : 176534 Date vig : 04/05/17 Nou No SRT : Date exp : 99/99/99 No remp SRT : No class : . . . No raj/app : Niveau dec : REQ Agent exam : BXC227 No dossier : 4547-5-13 RP Correspondant: JOHN DOE Type materiel : DVD Type film : Titre : VISTA VALLEY P.T.A. Publication : Auteur : Interdiction : O Categorie : OBSC Actn :\n8. Le deuxième écran fournit les codes de raison applicables.\n* Pour retourner à l’écran précédent, utiliser la touche F2.\nTRFPDEI3 REFERENCE TECHNIQUE – RAISONS INTERDICTION 9956 RECH No du cas : F0254022 No SRT :200149 Statut dec : 850 Titre : VISTA VALLEY P.T.A. Pages : No raison - Raison 16 - AGRESSION SEXUELLE (COMPRIS SEXE AVEC CONTRAINTE, EXPLOITATION, DOMINATION SANS CONSENTEMENT) 23 - INCESTE 24 - BESTIALITE 29 - SEXE AVEC DOULEUR Actn :\n9. Le troisième écran qui renferme la décision finale peut inclure des renseignements supplémentaires, comme le nom du producteur/ directeur, la durée totale telle qu’indiquée dans le cas, le nombre de pages, le numéro ISBN, l’explication des raisons de la détermination et parfois un bref résumé du contenu du matériel.\n* Pour retourner à la page précédente, utiliser la touche F2.\nTRFTGLI1 REFERENCE TECHNIQUE – REMARQUES D INTERDICTION No SRT : 200149 No du cas : F0254022 Texte : CE DVD RENFERME UN « FILM D’ACTION REELLE » ENREGISTRE EN ANGLAIS. LORS D’UNE VERIFICATION PRECEDENTE EFFECTUEE LE 16 AOUT 2001, IL A ETE ETABLI QU’IL CONSTITUAIT UNE MARCHANDISE PROHIBEE (F229223 / DECISION NO 179650 DU SRT). LA PRESENTE CONSTITUE UNE NOUVELLE DECISION DANS LAQUELLE LES CODES DE MOTIF ON ETE MIS A JOUR. OUTRE LE FILM, DE DVD RENFERME UN MONTAGE PHOTOGRAPHIQUE DE PHOTOS DU FILM, ET, AU VERSO, DES BANDES-ANNONCES RENFERMANT DES REPRESENTATIONS VISUELLES DE BESTIALITE ET D’ACTES SEXUELS ACCOMPAGNES DE MANIFESTATIONS DE DOULEUR. CE DVD RENFERME DES REPRESENTATIONS VISUELLES D’INCESTE ET DES DESCRIPTIONS ET REPRESENTATIONS VISUELLES D’AGRESSIONS SEXUELLES. REALISATEUR : ANTHONY SPINNELLI SOCIETE DE PRODUCTION : SKYLARK PRODUCTIONS / NUTECH DIGITAL, INC. DUREE : 1 HEURE 24 MINUTES 52 SECONDES COLLECTION « CLASSICS COLLECTION » ANNEE DE COPYRIGHT : 1980 CAL VISTA INTERNATIONAL / 2000 NUTECH DIGITAL. Actn : DC946540 APPUYER SUR POUR CONTINUER", + "history": "", + "last_amended": "2018-09-20", + "current_to": "2018-09-20", + "citation": "Mémorandum D9-1-17", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d9/d9-1-17-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D9-1-17-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D9-1-17", + "marginal_note": "Références", + "part": "Procédures de l’Agence des services frontaliers du Canada sur la détermination de matériel obscène et de propagande haineuse", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Importations prohibées – Unité de la conformité des voyageurs Division de la conformité au programme et de la sensibilisation Direction générale des programmes Dossier de l'administration centrale : 5905-7-4 Références légales Tarif des douanes , numéro tarifaire 9899.00.00 de l'Annexe Autres références D9-1-1 et D9-1-15 Ceci annule le mémorandum D D9-1-17 daté le 20 juin 2017", + "history": "", + "last_amended": "2018-09-20", + "current_to": "2018-09-20", + "citation": "Mémorandum D9-1-17", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d9/d9-1-17-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-0-1-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-0-1", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Classement des parties et des accessoires dans le Tarif des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Tarif des douanes", + "history": "", + "last_amended": "2023-02-01", + "current_to": "2023-02-01", + "citation": "Mémorandum D10-0-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-0-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-0-1-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-0-1", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Classement des parties et des accessoires dans le Tarif des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Sous réserve des Notes de section ou de chapitre pertinentes, aux fins de classement tarifaire, les parties et les accessoires sont définis comme suit :\n« accessoire » s’entend d’un « article qui joue un rôle secondaire ou auxiliaire, qui n’est pas essentiel à la fonction et qui pourrait améliorer l’efficacité de la machine, du matériel, de l’appareil ou du dispositif hôte ».\n« partie » s’entend d’une « composante reconnaissable d’un article, d’une machine, d’un appareil, d’un matériel, d’un dispositif ou d’une marchandise particulière, qui fait partie intégrante de la conception et est essentielle à la fonction du produit dans lequel elle est utilisée ».\nCatégories de parties et d’accessoires\n2. Les nombreuses positions et sous-positions du Tarif où les parties et les accessoires peuvent être classés entrent dans quatre catégories distinctes. Trois de ces catégories visent les parties et les accessoires à la fois. L’autre ne vise que les parties. Ce sont :\n- a) les parties ou les accessoires nommés dans une position ou relevant d’une classe générale de marchandises dans une position\n- b) les parties et fournitures d’emploi général, selon la définition figurant à la Note 2 de la Section XV\n- c) les parties ou les accessoires reconnaissables comme exclusivement ou principalement destinés à une machine particulière ou à des machines de la même position\n- d) les parties ou les accessoires à utilisations multiples\nA – Articles (parties ou accessoires) nommés dans une position\n3. Le classement d’un article nommé dans une position et inclus dans les termes de cette position, en conformité avec une Note de section ou de chapitre, constitue une application de la Règle générale pour l’interprétation (RGI) 1. Ainsi, toute partie ou tout accessoire nommé ou décrit dans le libellé d’une position, ou dont le classement dans une position donnée est imposé par une Note de section ou de chapitre, doit être classé dans cette position et dans aucune autre position du Tarif. Cela vaut même si la partie ou l’accessoire est spécialement conçu ou reconnaissable comme exclusivement ou principalement destiné à une machine particulière, un dispositif, un instrument, un véhicule ou tout autre produit ouvré.\n4. Les quatre exemples ci-dessous illustrent l’application de la catégorie A. Les exemples a) et b) portent sur les parties ou les accessoires nommés dans une position. Les exemples c) et d) portent sur les parties ou les accessoires classés conformément à une Note de section.\n- a) Pneumatiques neufs, en caoutchouc\n- Les pneumatiques (pneus) en caoutchouc ne sont jamais classés comme des parties de machines de la Section XVI ou de véhicules automobiles de la Section XVII, même si les pneus ne sont pas expressément exclus de ces Sections par une Note de section ou de chapitre. Les pneus neufs en caoutchouc sont correctement classés dans la position 40.11, Pneumatiques neufs, en caoutchouc, puisqu’ils sont nommés dans le libellé de celle-ci , conformément à la RGI 1.\n- b) Accumulateurs électriques\n- Communément appelés piles rechargeables, les accumulateurs électriques servent, entre autres, dans les machines de la Section XVI ou de la Section XVII. Ils sont classés dans la position 85.07, Accumulateurs électriques, y compris leurs séparateurs, même de forme carrée ou rectangulaire, puisqu’ils sont nommés dans le libellé de celle-ci , conformément à la RGI 1.\n- c) Tiges de forage\n- Les tiges de forage, couramment utilisées dans l’extraction du pétrole et du gaz, ne peuvent être classées dans une disposition relative aux parties de la Section XVI puisqu’elles en sont exclues par la Note 1h) de cette Section. Dans ce cas, la Note de section prévoit le classement de ces articles dans la position 73.04, Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier, par application de la RGI 1.\n- d) Pompes à essence\n- Les pompes à essence pour véhicules automobiles ne sont jamais classées comme des parties de marchandises de la Section XVII puisqu’elles en sont explicitement exclues par la Note 1e). Elles sont correctement classées dans la position 84.13, qui couvre toutes les pompes pour liquides, par application de la RGI 1.\nB – Parties et fournitures d’emploi général – Note 2 de la Section XV\n5. L’expression parties et fournitures d’emploi général est défini à la Note 2 de la Section XV. En application de la RGI 1, il faut interpréter l’expression comme suit, peu importe où il se retrouve dans le Tarif :\n- a) les articles des nos 73.07, 73.12, 73.15, 73.17 ou 73.18, ainsi que les articles similaires en autres métaux communs\n- b) les ressorts et lames de ressorts en métaux communs, autres que les ressorts d’horlogerie (no 91.14)\n- c) les articles des nos 83.01, 83.02, 83.08, 83.10 ainsi que les cadres et la miroiterie en métaux communs du no 83.06\n6. Les parties et fournitures d’emploi général ont de multiples utilisations en ce qui a trait aux marchandises décrites dans les Sections XVI à XX. Toutefois, elles en sont expressément exclues par les Notes de section ou de chapitre. Des marchandises similaires, en plastique, sont aussi exclues de ces Sections.\nPar exemple, les boulons et les écrous en plastique sont correctement classés dans le Chapitre 39. Donc, le classement des parties et fournitures d’emploi général dans leurs positions respectives constitue une autre application de la RGI 1.\n7. La Note 2 de la Section XV précise que les mentions de « parties » de marchandises dans les Chapitres 73 à 76 et 78 à 82 (à l’exception de la position 73.15) ne comprennent pas les parties et fournitures d’emploi général au sens de la Note.\nPar exemple, les vis en acier spécialement conçues pour fixer le revêtement d’une poêle ne seraient pas considérées comme des parties de poêles. Les vis sont exclues du classement dans la position 73.21, Poêles, ainsi que leurs parties, puisqu’elles sont définies comme des parties et fournitures d’emploi général selon la Note 2 de la Section XV.\n8. La Note 2 de la Section XV précise aussi que les parties des marchandises des Chapitres 73 à 76 et 78 à 82 (à l’exception de la position 73.15) ne comprennent pas les marchandises qui correspondent à la définition de parties et fournitures d’emploi général prévue à la Note 2. De plus, la Note 2 précise que les articles du Chapitre 82 ou 83 sont exclus du classement dans les Chapitres 72 à 76 et 78 à 81.\nPar exemple, les compensateurs de dilation flexibles en acier pour tuyaux sont exclus du classement en tant que raccords de tuyauterie dans la position 73.07, qui couvre les accessoires de tuyauterie, en fonte, fer ou acier. Ils sont correctement classés dans la position 83.07, qui comprend les tuyaux flexibles en métaux communs.\n9. Tous les articles décrits dans les paragraphes 5, 6 et 7 ci-dessus sont correctement classés en tant que parties et fournitures d’emploi général. Le classement des parties et fournitures d’emploi général n’est pas touché par l’utilisation des parties, leur valeur comparative ou le fait qu’elles sont reconnaissables comme des composantes faisant partie intégrante d’une machine, d’un dispositif, d’un instrument, d’un appareil, d’un véhicule ou de tout autre produit ouvré. Par conséquent, les articles prévus aux paragraphes 5, 6 et 7 ci-dessus doivent être classés dans leurs positions respectives, qu’ils soient ou non identifiés comme des parties par un numéro de partie, ou appelés des parties dans les manuels, les diagrammes techniques ou des références semblables.\n10. Le principe de classement qui s’applique aux parties et fournitures d’emploi général peut se résumer comme suit :\nLes articles visés par l’expression parties et fournitures d’emploi général ne doivent pas nécessairement être des articles ou fournitures d’emploi général, mais simplement des articles ou fournitures nommés dans les positions énumérées à la Note 2 de la Section XV. Par exemple, un article en fer ou en acier ayant le caractère essentiel d’un boulon, mais destiné, de par sa conception, à fonctionner comme un dispositif d’attache ou de retenue dans une machine d’extraction minière donnée, se classe dans la position 73.18 et non pas en tant que partie d’une machine, car cette position entre dans la portée de l’expression parties et fournitures d’emploi général.\n11. La Section XVI renferme un exemple d’application de la disposition relative aux parties et fournitures d’emploi général. La Note 1g) de la Section XVI exclut les parties et fournitures d’emploi général, au sens de la Note 2 de la Section XV, en métaux communs, et les articles similaires en matières plastiques. En l’occurrence, même si l’article pourrait être spécialement conçu pour une machine visée à la Section XVI, ou autrement reconnaissable comme étant exclusivement ou principalement destiné à la machine, si l’article est identifié comme une partie ou fourniture d’emploi général, il est exclu du classement dans la Section XVI.\n12. L’annexe du présent mémorandum renferme une liste d’articles visés par l’expression parties et fournitures d’emploi général.\nC – Parties ou accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées à une marchandise particulière ou à des marchandises de la même position\n13. La troisième catégorie de parties ou accessoires est un reflet de l’application de Notes de section ou de chapitre, entre autres, la Note 2b) de la Section XVI (parties seulement), la Note 3 de la Section XVII et la Note 3 du Chapitre 95.\n14. Les Notes précisent que les parties de la Section XVI, ou les parties ou accessoires de la Section XVII et du Chapitre 95 qui sont reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux marchandises de la Section XVI, de la Section XVII et du Chapitre 95, n’entrant pas dans la catégorie A ou B ci-dessus, et doivent être classées comme des parties des marchandises couvertes par la Section XVI ou des parties ou accessoires des marchandises couvertes par, la Section XVII et le Chapitre 95 respectivement. Ces dispositions se retrouvent dans les Notes de section ou de chapitre, et le classement des parties ou accessoires relevant de la catégorie C (qui sont essentiellement des parties ou accessoires destinées à une seule utilisation) constitue une application de la RGI 1.\n15. Selon les dictionnaires, principalement veut dire « avant les autres choses » ou « par-dessus tout ». Ces définitions ont été confirmées par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) dans plusieurs décisions.\n16. L’utilisation précise d’une ou de plusieurs parties doit être déterminée au moyen des renseignements de l’exportateur, du fabricant, ou de la documentation commerciale.\n17. Voici des exemples qui illustrent les principes des catégories A, B et C :\n- A) Position 84.06 (Turbines à vapeur) comprend la sous-position 8406.90 pour les « Parties » (par exemple, rotors; stators; ailettes et aubages)\n- B) Position 73.18 [Vis, boulons, écrous, tire-fond, crochets à pas de vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes, rondelles (y compris les rondelles destinées à faire ressort) et articles similaires, en fonte, fer ou acier] couvre les fournitures d’emploi général, même si celles-ci sont destinées exclusivement ou principalement à une machine particulière\n- C) Position 95.03 comprend les « Poupées représentant uniquement l’être humain ». Les yeux artificiels en matières plastiques fabriqués pour ces poupées n’ont aucun autre usage\nD – Pièces et accessoires à utilisations multiples\n18. Les pièces et accessoires à utilisations multiples comprennent les articles qui ne sont pas expressément conçus pour un type particulier de marchandise et, par conséquent, peuvent avoir diverses utilisations. Ils peuvent être inclus dans cette dernière catégorie seulement s’ils ne sont pas :\n- a) nommés dans une position ou visés par une Note de section ou de chapitre (voir la catégorie A)\n- b) des pièces ou fournitures d’emploi général (voir la catégorie B)\n- c) reconnaissables comme exclusivement ou principalement destinés à une machine particulière ou une classe particulière de machines (voir la catégorie C)\n- d) visés par toute autre disposition du Tarif\n19. Les parties et les accessoires de cette catégorie sont habituellement classés suivant les dispositions de la Note 2c) de la Section XVI, de la Note 3 de la Section XVII et de la Note 2c) du Chapitre 90, de même que d’après les exclusions pertinentes de la Note 1 d’une Section ou d’un Chapitre.\n20. Voici des exemples de parties de marchandises de la Section XVI, mais dont l’utilisation ne se limite pas à une machine, à un dispositif particulier, etc. :\n- a) parties de machines de la position 84.87 (pour marchandises non électriques) : graisseurs à billes, bagues d’étanchéité, leviers\n- b) parties électriques de machines de la position 85.48 (pour marchandises électriques) : certains types de thermocouples\nIdentifier les parties et les accessoires\n21. Des décisions de la Cour fédérale et du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) donnent des conseils utiles pour le classement des parties et des accessoires.\n22. Dans AP-2010-057, Rlogistics Limited Partnership, le TCCE a affirmé qu’il est évident que le mot « accessoire » s’entend d’une « chose ayant un lien auxiliaire avec un autre produit, qui n’est pas essentielle à l’utilisation ou à la fonction de cet autre produit ou qui améliore l’aspect esthétique ou pratique ou l’efficacité de cet autre produit ».\n23. Dans AP-2010-006, Komatsu International (Canada) Inc., le TCCE a reconnu la définition de « partie » de l’ ASFC lorsqu’il a rendu sa décision concernant les ensembles de tuyaux hydrauliques en caoutchouc, en affirmant que les marchandises sont « des composantes reconnaissables des systèmes hydrauliques destinées, de par leur conception, à être utilisées dans ceux-ci et assurant une fonction bien déterminée qui fait partie intégrante de la conception et est essentielle au fonctionnement général des systèmes hydrauliques. Par conséquent, le Tribunal conclut que les marchandises en cause sont en effet des \"parties\" des systèmes hydrauliques […] ».\n24. Pour qu’un article soit classé comme une partie d’une marchandise, il doit être destiné à cette marchandise.\n25. Il ne peut être dit qu’un article leur est destiné s’il peut être utilisé avec des marchandises autres que celles décrites dans un numéro tarifaire, une sous-position ou une position. Un article qui ne peut être utilisé qu’avec de telles marchandises et qui est nécessaire à leur fonction leur est destiné.\n26. Cinq critères se sont dégagés au fil des ans, qui établissent les considérations de base à retenir dans le classement des parties. Pour être considérées des parties, il faut que les marchandises :\n- a) forment une unité complète avec la marchandise\n- b) n’aient pas d’autre fonction\n- c) soient commercialisées et expédiées comme une unité\n- d) soient nécessaires à l’emploi sans danger et prudent de l’unité; et/ou\n- e) soient destinées à l’unité\n27. Il n’y a pas d’ordre de priorité particulier dans ces considérations. Utilisées séparément ou collectivement, elles aident à déterminer si un article constitue une partie.\n28. Pour qu’un article soit considéré un accessoire, il doit être exclusivement ou principalement destiné à une marchandise donnée et doit compléter la fonctionnalité de la marchandise.\nArticles jetables\n29. Le fait qu’un article puisse être « jetable » ne l’empêche pas d’être considéré en soi comme une partie ou un accessoire ou même comme un appareil ou autre dispositif. L’évolution de la technologie a entraîné le remplacement de certaines parties réutilisables par des parties jetables. Les cinq critères mentionnés au paragraphe 26 doivent être dûment invoqués avant de songer au caractère jetable inhérent d’un article.\n30. La Cour fédérale a affirmé et réaffirmé que :\nLa loi doit être interprétée en fonction de l’ensemble de son champ d’application possible et non uniquement de domaines limités. L’application de cette notion aux articles jetables reconnaît les principes énoncés dans les décisions concernant le classement des parties et des accessoires et tient compte en même temps de l’évolution de la technologie, surtout dans les sciences médicales.\nRenseignements supplémentaires\n31. Les importateurs qui veulent s’assurer du classement tarifaire d’une marchandise peuvent demander une décision anticipée en matière de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3 , Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.\n32. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-02-01", + "current_to": "2023-02-01", + "citation": "Mémorandum D10-0-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-0-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-0-1-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-0-1", + "marginal_note": "Annexe", + "part": "Classement des parties et des accessoires dans le Tarif des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Articles englobés par l'expression « parties et fournitures d'emploi général »\nLa Note 2 de la Section XV prévoit ce qui suit :\ndans la disposition (a)\n73.07 Accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple), en fonte, fer ou acier.\n73.12 Torons, câbles, tresses, élingues et articles similaires, en fer ou en acier, non isolés pour l’électricité.\nNota : Soit coupés de longueur, munis de parties terminales ou non, à condition qu’ils n’acquièrent pas par là le caractère d’articles repris ailleurs.\n73.15 Chaînes, chaînettes et leurs parties, en fonte, fer ou acier.\n73.17 Pointes, clous, punaises, crampons appointés, agrafes ondulées ou biseautées et articles similaires, en fonte, fer ou acier, même avec tête en autre matière, à l’exclusion de ceux avec tête en cuivre.\n73.18 Vis, boulons, écrous, tire-fond , crochets à pas de vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes, rondelles (y compris les rondelles destinées à faire ressort) et articles similaires, en fonte, fer ou acier.\nLa Note 2 de la Section XV étend la définition de parties et fournitures d’emploi général aux articles similaires à ceux susmentionnés, en métaux communs.\nLes métaux communs sont définis dans la Note 3 de la Section XV comme suit :\nDans la Nomenclature, on entend par métaux communs : la fonte, le fer et l’acier, le cuivre, le nickel, l’aluminium, le plomb, le zinc, l’étain, le tungstène (wolfram), le molybdène, le tantale, le magnésium, le cobalt, le bismuth, le cadmium, le titane, le zirconium, l’antimoine, le manganèse, le béryllium, le chrome, le germanium, le vanadium, le gallium, le hafnium (celtium), l’indium, le niobium (columbium), le rhénium et le thallium.\nNota : Les articles de cette position permettent d’assembler entre elles deux ou plusieurs pièces. Que l’article soit destiné ou non, de par sa conception, à un assemblage ou à une machine en particulier, etc., ou encore à la fixation d’articles, cela ne l’empêche pas d’être classé dans sa position appropriée.\nDans la disposition b)\n73.20 Ressorts et lames de ressorts, en fer ou en acier.\nNota : La seule exception étant les ressorts d’horlogerie.\nDans la disposition c)\n83.01 Cadenas, serrures et verrous (à clef, à secret ou électriques), en métaux communs; fermoirs et montures-fermoirs comportant une serrure, en métaux communs; clefs pour ces articles, en métaux communs.\n83.02 Garnitures, ferrures et articles similaires en métaux communs pour meubles, portes, escaliers, fenêtres, persiennes, carrosseries, articles de sellerie, malles, coffres, coffrets ou autres ouvrages de l’espèce; patères, porte-chapeaux , supports et articles similaires, en métaux communs; roulettes avec monture en métaux communs; ferme-portes automatiques en métaux communs.\n83.06 Cloches, sonnettes, gongs et articles similaires, non électriques, en métaux communs; statuettes et autres objets d’ornement, en métaux communs; cadres pour photographies, gravures ou similaires, en métaux communs; miroirs en métaux communs.\n83.08 Fermoirs, montures-fermoirs, boucles, boucles-fermoirs , agrafes, crochets, œillets et articles similaires, en métaux communs, pour vêtements ou accessoires de vêtement, chaussures, bijouterie, bracelets-montres , livres, bâches, maroquinerie, sellerie, articles de voyage ou pour toutes confections; rivets tubulaires ou à tige fendue, en métaux communs; perles et paillettes découpées, en métaux communs.\n83.10 Plaques indicatrices, plaques-enseignes , plaques-adresses et plaques similaires, chiffres, lettres et enseignes diverses, en métaux communs, à l’exclusion de ceux du no 94.05.\nNota : Les articles similaires en métaux communs sont classés dans leurs Chapitres respectifs de la Section ceux en matières plastiques, dans le Chapitre ceux en caoutchouc, dans le Chapitre 40.", + "history": "", + "last_amended": "2023-02-01", + "current_to": "2023-02-01", + "citation": "Mémorandum D10-0-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-0-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-0-1-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-0-1", + "marginal_note": "Références", + "part": "Classement des parties et des accessoires dans le Tarif des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale Références légales Tarif des douanes Autres références AP-2010-006 , AP-2010-057 Ceci annule le mémorandum D10-0-1 daté le 20 novembre 2020", + "history": "", + "last_amended": "2023-02-01", + "current_to": "2023-02-01", + "citation": "Mémorandum D10-0-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-0-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-0-2-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-0-2", + "marginal_note": "Législation", + "part": "La ponctuation dans le Tarif des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Tarif des douanes", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-06", + "current_to": "2023-01-06", + "citation": "Mémorandum D10-0-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-0-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-0-2-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-0-2", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "La ponctuation dans le Tarif des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Comprendre la façon dont la ponctuation est utilisée dans le Tarif des douanes (Tarif) est essentiel pour déterminer le classement exact d'une marchandise.\n2. La virgule sert généralement à présenter une série ou une liste de marchandises qui se classent sous la même disposition tarifaire. Par exemple, « chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants » sont tous classés dans la position 01.01.\n3. La virgule sert aussi à séparer les descripteurs qui délimitent le classement d'une marchandise donnée. Par exemple, le libellé de la position 07.08 (« Légumes à cosse, écossés ou non, à l'état frais ou réfrigéré ») veut dire que les légumes à cosse peuvent être écossés ou non, mais doivent être frais ou réfrigérés ( c.-à-d. qu'ils ne peuvent pas être congelés, cuits, etc.).\n4. Les deux points indiquent que des renseignements supplémentaires suivent, lesquels font partie de la description des marchandises classées sous la disposition tarifaire. Par exemple, la position supprimée à un tiret 6203.1 (« costumes ou complets ») est subdivisée en trois sous-positions à deux tirets :\n- Costumes ou complets : 6203.11 - - De laine ou de poils fins 6203.12 - - De fibres synthétiques 6203.19 - - D'autres matières textiles\n5. Le point-virgule divise les dispositions tarifaires en clauses distinctes. Les conditions d'une clause ne s'appliquent normalement pas aux marchandises identifiées dans une autre clause de la même disposition.\n6. Par exemple, dans la position 49.07 (Timbres-poste, timbres fiscaux et analogues, non oblitérés, ayant cours ou destinés à avoir cours dans le pays dans lequel ils ont, ou auront, une valeur faciale reconnue; papier timbré; billets de banque; chèques; titre d'actions ou d'obligations et titres similaires), la première clause comprend certains types de « timbres-poste , timbres fiscaux et analogues, non oblitérés ». La position comprend quatre autres clauses distinctes, lesquelles portent sur des marchandises spécifiques (p. ex., « billets de banque », billets de banque). Il n'est pas nécessaire que les marchandises identifiées dans ces autres clauses soient non oblitérées.\n7. Dans le même ordre d'idées, les lampes à halogénure de la sous-position 8539.32 (« lampes à vapeur de mercure ou de sodium; lampes à halogénure métallique ») doivent être métallique, tandis que les lampes à vapeur peuvent être de mercure ou de sodium.\n8. Cependant, certaines dispositions tarifaires possèdent des points-virgules qui ne séparent pas absolument les clauses.\n9. Dans le numéro tarifaire 9953.00.00 (« appareils hydrauliques et articles devant servir dans ceux-ci ; articles devant servir dans des moteurs à piston, à allumage par compression (moteurs diesels ou semi-diesels ); tout ce qui précède devant servir à la fabrication de niveleuses ou de décapeuses pour route »), les deux premières clauses du numéro tarifaire portent chacune sur des marchandises spécifiques, tandis que la troisième clause décrit certaines conditions.\n10. Bien que les trois clauses soient séparées par un point-virgule , puisque la troisième et dernière clause n'aurait aucun sens autrement, elle doit être interprétée comme délimitant quelles marchandises, parmi celles indiquées dans les deux premières clauses, peuvent bénéficier du numéro tarifaire.\n11. Cette interprétation a été confirmée dans Wolseley Engineered Pipe Group c. Canada (Agence des services frontaliers) . Selon la Cour d'appel fédérale, « La seule interprétation logique qui peut être donnée au numéro tarifaire 9953.00.00 est que … les marchandises en question, doivent « servir à la fabrication de niveleuses ou de décapeuses pour route ».\n12. Cependant, si chaque clause possède un sens propre à elle, les conditions d'une clause d'une disposition tarifaire donnée ne peuvent s'appliquer à aucune autre clause de la même disposition tarifaire.\n13. Finalement, le point qui se trouve à la fin d'une disposition tarifaire et dans les notes légales de Section, Chapitre, sous-position et supplémentaires représente un arrêt absolu.\nRenseignements supplémentaires\n14. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3 , Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .\n15. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-06", + "current_to": "2023-01-06", + "citation": "Mémorandum D10-0-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-0-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-0-2-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-0-2", + "marginal_note": "Références", + "part": "La ponctuation dans le Tarif des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : SH 9953.00 Références légales : Tarif des douanes Autres références : D11-11-3 Registre de la Cour d'appel fédérale : A-223-10 Citation : 2011 CAF Ceci annule le mémorandum D : S.O.", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-06", + "current_to": "2023-01-06", + "citation": "Mémorandum D10-0-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-0-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-13-1-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-13-1", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D10-13-1 : Classement tarifaire des marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : Importateurs des marchandises commerciales.\nSujet principal : Le présent mémorandum D explique la méthodologie du classement des marchandises à l'annexe du Tarif des douanes (Codification ministérielle du Tarif des douanes, souvent appelée Tarif des douanes ou Tarif).\nMots-clés : Mémorandum, Système harmonisé, SH , RGI , NE , Tarif, classement, marchandises, section, chapitre, position, sous-position , numéro tarifaire, suffixe statistique, tiret, Règles canadiennes.\nSur cette page Mises à jour apportées à ce mémorandum D Lignes directrices Fondement juridique Structure du Tarif Règles générales interprétatives ( RGI s) Processus de classement tarifaire Classement dans les chapitres 98 et 99 du Tarif des douanes Renseignements supplémentaires Annexe A Annexe B Références Législation applicable Mémorandum(s) D connexe(s) Mémorandum(s) précédent(s) Bureau de diffusion Communiquer avec nous Liens connexes", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-20", + "current_to": "2026-03-20", + "citation": "Mémorandum D10-13-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-13-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-13-1-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-13-1", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D10-13-1 : Classement tarifaire des marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Lignes directrices Fondement juridique Structure du Tarif Règles générales interprétatives ( RGI s) Processus de classement tarifaire Classement dans les chapitres 98 et 99 du Tarif des douanes Renseignements supplémentaires Annexe A Annexe B Références Législation applicable Mémorandum(s) D connexe(s) Mémorandum(s) précédent(s) Bureau de diffusion Communiquer avec nous Liens connexes", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-20", + "current_to": "2026-03-20", + "citation": "Mémorandum D10-13-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-13-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-13-1-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-13-1", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D10-13-1 : Classement tarifaire des marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le présent mémorandum a été mis à jour pour tenir compte des considérations relatives à l'accessibilité et au langage clair.", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-20", + "current_to": "2026-03-20", + "citation": "Mémorandum D10-13-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-13-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-13-1-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-13-1", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D10-13-1 : Classement tarifaire des marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Le présent mémorandum explique le processus à suivre pour le classement des marchandises en vertu du Tarif des douanes (Tarif).\nFondement juridique\n2. paragraphe 10 (1) du Tarif des douanes explique que le fondement juridique du Tarif est composé des Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé (souvent appelées Règles générales interprétatives ou RGI ), des Notes de Section et de Chapitre et des termes des positions, des sous-positions et des numéros tarifaires.\n3. Les notes de Section et de Chapitre se trouvent au début d'une section ou d'un chapitre, mais ce ne sont pas toutes les sections et les chapitres qui ont des notes. Ces notes font partie de la législation et doivent être prises en considération.\n4. En règle générale, ces notes énumèrent certains articles qui sont inclus ou exclus du Chapitre ou de la Section. Dans certains cas, elles contiennent une définition de certains termes ou d'autres indications concernant le classement d'une marchandise donnée. S'il y a lieu, on trouve des indications concernant le classement des parties de marchandises.\n5. Les Notes explicatives ( NE ) du Système harmonisé complètent le fondement juridique en tant qu'interprétation officielle du Système harmonisé ( SH ). Elles expliquent l'application et la portée des notes de Section et de Chapitre. Les NE fournissent également des renseignements généraux sur la portée des différentes positions et sous-positions .\n6. L'article 11 du Tarif des douanes exige qu'il faut tenir compte des NE lors de l'interprétation des positions et des sous-positions de l'annexe du Tarif.\n7. L'Organisation mondiale des douanes ( OMD ) est l'organisme responsable du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (normalement appelé Système harmonisé ou SH ). Les décisions de classification du SH prises par le Comité du système harmonisé de l' OMD sont incluses dans le Recueil des avis de classement.\nStructure du Tarif\n8. Le Tarif est, en règle générale, structuré de manière hiérarchique.\n9. Le SH et, par extension, le Tarif sont généralement disposés de sorte que les marchandises les moins transformées ou ouvrées se trouvent dans les premières Sections et les premiers Chapitres et les marchandises ouvrées davantage se trouvent dans les Sections et les Chapitres ultérieurs. Par exemple, les produits agricoles figurent à la Section I tandis que les marchandises plus complexes, tels les machines et les instruments de précision, se trouvent dans les Sections ultérieures.\n10. La même structure est adoptée dans chaque Section et dans chaque Chapitre. Par exemple, le Chapitre 50 porte sur les produits en soie. La première position du Chapitre vise les cocons de vers à soie alors que les articles faits de soie sont classés dans les positions ultérieures du Chapitre.\n11. Les positions sont des codes à quatre chiffres, par exemple 08.03, dont les deux premiers indiquent le Chapitre où se trouve la position et dont les deux derniers indiquent l'endroit où se trouve la position dans ce Chapitre.\n12. Les sous-positions sont des codes à six chiffres, par exemple 0803.10, qui représentent les subdivisions de la position et fournissent de plus amples détails sur le produit. Les positions ne sont pas toutes subdivisées. Dans ces cas, le cinquième et le sixième chiffre sont des zéros. Dans l'Annexe du Tarif des douanes , la dénomination d'une sous-position est précédée d'au moins un tiret. Les sous-positions à un tiret qui ne sont pas subdivisées se termineront par « 00 » (cinquième et sixième chiffres); la dénomination d'une sous-position à un tiret qui a été subdivisée est précédée de deux tirets.\n13. Les positions et les sous-positions font partie du SH , qui est le fondement du Tarif de presque tous les pays commerçants.\n14. Les numéros tarifaires sont des codes à huit chiffres, par exemple 0803.10.00. Ces subdivisions ont été créées afin de fournir de plus amples détails sur le produit aux fins du classement tarifaire national. Comme les positions et les sous-positions , les numéros tarifaires ne sont pas tous subdivisés. Dans un tel cas, le septième et le huitième chiffre sont des zéros. La structure des tirets est semblable à celle au niveau de la sous-position , mais la dénomination est précédée de trois ou quatre tirets.\n15. Les taux de droit s'appliquent au niveau du numéro tarifaire.\n16. Les numéros de classement sont des codes à dix chiffres, par exemple 0803.10.00.00, nécessaires à la déclaration des marchandises importées au Canada. Les deux derniers chiffres sont appelés suffixes statistiques. Comme les positions, les sous-positions et les numéros tarifaires, les suffixes statistiques ne sont pas tous subdivisés. Dans un tel cas, le neuvième et le dixième chiffre sont des zéros. À ce niveau, la dénomination dans l'Annexe du Tarif des douanes est précédée de cinq ou six tirets.\n17. Chaque chapitre du SH est divisé selon ce système de numérotation, par exemple :\nNuméro de classement tarifaire : 9507.90.10.00\nÉléments :\n- 95.07 Position (international)\n- 9507. 90 Sous-position (international)\n- 9507.90. 10 Numéro tarifaire (canadien)\n- 9507.90.10. 00 Suffixe Statistique (canadien)\nRègles générales interprétatives ( RGI s)\n18. Les six RGI s sont le fondement du processus de classement tarifaire et doivent être suivies en tout temps.\n19. La RGI 1 précise que les marchandises doivent être classées d'après les termes de la position et les Notes de Sections et de Chapitres pertinentes. Lorsqu'elle est appliquée correctement, la majorité des marchandises sont classées par application de la RGI 1, car son application fait en sorte que les marchandises sont classées sous une seule position. Par conséquent, les RGI 2 à 5 ne sont pas applicables.\n20. La RGI 2 fonctionne en concomitance avec la RGI 1 pour déterminer le classement des marchandises qui sont incomplètes, non assemblées, non finies ou démontées, ainsi que des mélanges et combinaisons de marchandises.\n21. La RGI 3 sert à déterminer le classement des marchandises qui ne peuvent être classées par l'application des RGI s qui précèdent. Elle y parvient de trois façons :\n- (a) en donnant priorité à la position la plus spécifique sur les positions d'une portée plus générale, à mesure que la position alternative ne décrit pas aussi une partie de la marchandise;\n- (b) en indiquant que les produits mélangés, les ouvrages composés et les assortiments conditionnés pour la vente au détail soient classés d'après la matière ou l'article qui leur confère leur caractère essentiel;\n- (c) en indiquant que la marchandise soit classée dans la position placée la dernière par ordre de numération parmi celles susceptibles d'être valablement prises en considération.\n22. La RGI 4 existe essentiellement pour assurer que toutes les marchandises peuvent être classées. Les RGI s 1 à 3, en plus du fait que presque chaque Chapitre du Tarif comprend une position résiduelle, par exemple 74.19 – Autres articles en cuivre, laquelle inclus les marchandises non spécifiquement comprises ailleurs, font de cette RGI une RGI sans portée pratique pour toutes fins pratiques.\n23. La RGI 5 aborde des aspects précis de l'emballage.\n24. La RGI 6 permet d'appliquer le même processus lors du classement des produits au niveau des sous-positions .\n25. En plus des RGI , il existe trois Règles canadiennes, qui complètent les RGI , et qui doivent être appliquées pour déterminer le classement au niveau du numéro tarifaire. Les RGI et les Règles canadiennes sont incluses dans les pages d'introduction du tarif.\n26. Pour une explication détaillée officielle des RGI s, il faut se reporter aux NE des RGI s.\nProcessus de classement tarifaire\n27. Avant de commencer le processus de classement, il est très important de disposer de renseignements détaillés sur les marchandises à classer. Par exemple, on doit savoir exactement la nature de la marchandise, ce dont elle est composée, comment elle fonctionne, etc.\n28. La structure hiérarchique se reflète dans le processus de classement tarifaire. Les positions ne doivent être comparées qu'à d'autres positions sans tenir compte des descriptions des sous-positions , des numéros tarifaires ou de la subdivision statistique lorsqu'on détermine sous quelle position classer la marchandise.\n29. Le même processus est suivi lorsqu'est choisi chaque niveau de sous-position , de numéro tarifaire et du suffixe statistique, au même niveau de tiret respectivement.\n30. Le processus de classement tarifaire commence par l'application de la GIR 1 pour déterminer la position qui couvre le produit, en tenant compte des termes des positions et des notes de chapitre et de section pertinentes.\n31. Le classement tarifaire d'éthane liquéfié importé dans des conteneurs de vrac est déterminé comme suit :\n- (a) L'éthane est un hydrocarbure gazeux classé dans la position 27.11.\n- (b) Puisque le gaz est à l'état liquéfié, il est clair qu'il tombe la sous-position visant les gaz liquéfiés.\n- (c) Ensuite, il tombe sous le coup de la sous-position à deux tirets 2711.19, - - « Autres », parce que ce gaz n'est pas prévu dans l'une des autres sous-positions à deux tirets.\n- (d) Les numéros tarifaires qui doivent être comparés avant de regarder le suffixe statistique sont les numéros 2711.19.10 et 2711.19.90.\n- (e) Le numéro tarifaire 2711.19.10 précise que le gaz doit être « en récipients prêts à être utilisés ».\n- (f) Ce n'est pas le cas dans le présent exemple.\n- (g) Pour le suffixe statistique, comme il s'agit d'éthane, son numéro de classement tarifaire est 2711.19.90.10.\n32. Le Tarif des douanes renferme des instructions précises à l'égard des marchandises qui sont assujetties à un contingentement tarifaire ( CT ); les mêmes principes de classement tarifaire s'appliquent.\n33. Les produits agricoles assujettis à un CT ne peuvent être classés que dans un numéro tarifaire qui contient l'expression « dans les limites de l'engagement d'accès » lorsque l'importateur est titulaire d'une licence d'importation valide spécifiant que ces marchandises sont admissibles au taux de droits « dans les limites de l'engagement d'accès », laquelle licence lui a été délivrée par la Direction des activités relatives à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et de l'innovation numérique, Direction générale des contrôles stratégiques à l'exportation, Affaires mondiales Canada ( AMC ).\n34. Les licences peuvent être délivrées séparément pour l'importation de marchandises particulières (il faut alors présenter une demande) ou elles peuvent être des licences d'importation générales (LIG) (qui n'exigent pas la présentation d'une demande), comme dans le cas des importations de blé, d'orge ou de produits du blé et de l'orge, qui sont considérés comme des marchandises sous contingent global.\n35. Les conditions se rattachant à ces licences doivent être respectées pour qu'elles soient valides. Si l'importateur n'est pas titulaire d'une licence d'importation ou AMC a révoqué la LIG « dans les limites de l'engagement d'accès », les marchandises sont alors classées dans le numéro tarifaire applicable « au-dessus de l'engagement d'accès » qui prélève un taux de droits plus élevé sur ces marchandises que le numéro tarifaire applicable « dans les limites de l'engagement d'accès ».\n36. Pour illustrer ce processus, se reporter à l' annexe B du présent mémorandum.\n37. Pour plus de renseignements sur les LIG et les licences d'importation, se reporter au Mémorandum D19-10-2 : Administration de la loi sur les licences d'exportation et d'importation (Importations) .\n38. Pour plus de renseignements sur les numéros tarifaires applicables « dans les limites de l'engagement d'accès » et « au-dessus de l'engagement d'accès », consultez le Mémorandum D10-18-1 : Contingents tarifaires .\nClassement dans les chapitres 98 et 99 du Tarif des douanes\n39. Les marchandises qui respectent les conditions d'une quelconque des dispositions des numéros tarifaires du Chapitre 98 (Dispositions de classification spéciale — non commerciales) doivent être classées dans le numéro tarifaire approprié de ce chapitre plutôt qu'ailleurs dans le Tarif.\n40. Les marchandises qui respectent les conditions d'une quelconque des dispositions des numéros tarifaires du Chapitre 99 (Dispositions de classification spéciale — commerciales) doivent d'abord être classées dans les Chapitres 1 à 97. Les quatre premiers chiffres du numéro tarifaire approprié du chapitre 99 doivent aussi être inscrits sur la Déclaration en détail commerciale ( DDC ).\n41. Le Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes renferme des renseignements sur le codage de la Déclaration en détail commerciale ( DDC ).\nRenseignements supplémentaires\n42. Les procédures pour obtenir une décision anticipée en matière de classement tarifaire de marchandises se trouvent dans le Mémorandum D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-20", + "current_to": "2026-03-20", + "citation": "Mémorandum D10-13-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-13-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-13-1-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-13-1", + "marginal_note": "Annexe A", + "part": "Mémorandum D10-13-1 : Classement tarifaire des marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Tableau 1 : Structure du Tarif où sont classés les gaz de pétrole et les autres hydrocarbures gazeux liquéfiés. Numéro tarifaire Dénomination des marchandises 27.11 Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux - Liquéfiés : 2711.11.00 - -Gaz naturel 2711.12 - -Propane 2711.12.10 - - -En récipients prêts à être utilisés 2711.12.90 - - -Autres 2711.13.00 - -Butanes 2711.14.00 - -Éthylène, propylène, butylène et butadiène 2711.19 - -Autres 2711.19.10 - - -En récipients prêts à être utilisés 2711.19.90 - - -Autres 2711.19.90.10 - - - - -Éthane 2711.19.90.90 - - - - -Autres\nBref exemple du processus de classement des gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux liquéfiés.\n- (a) Pour classer les marchandises dans la position 27.11, elles doivent satisfaire aux exigences de la position. Par conséquent, dans l'exemple, les marchandises doivent être des gaz de pétrole ou d'autres hydrocarbures gazeux. Il n'est pas possible de classer les marchandises dans une sous-position de la position 27.11 si elles ne respectent pas les exigences de la position.\n- (b) Une fois qu'il a été déterminé dans quelle position les marchandises sont classées, on peut envisager les sous-positions . Dans le présent cas, il y a deux sous-positions à un tiret. Par conséquent, il faut déterminer si les gaz sont liquéfiés ou à l'état gazeux. (i) Si les gaz sont sous forme liquéfiée, les sous-positions à deux tirets se rapportant aux gaz liquéfiés doivent être prises en considération. En l'occurrence, il s'agit des sous-positions 2711.11, 2711.12, 2711.13, 2711.14 et 2711.19. (ii) La dernière sous-position , ou sous position résiduelle, concernant les gaz classés est la 2711.19, « Autres ». Cette sous-position vise les marchandises qui ne sont pas décrites dans les sous-positions au même niveau. Dans l'exemple, les gaz doivent être autres que le gaz naturel (2711.11), le propane (2711.12), les butanes (2711.13), l'éthylène, le propylène, le butylène et le butadiène (2711.14).\n- (c) Le même processus est utilisé à chaque niveau. Lorsque la sous-position pertinente a été déterminée, le processus est repris au niveau du numéro tarifaire, sauf qu'au lieu d'envisager de classer les marchandises dans des sous-positions à un ou deux tirets, on se tourne vers des numéros tarifaires à trois ou quatre tirets.\n- (d) Le même processus s'applique au niveau du suffixe statistique à cinq ou six tirets.", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-20", + "current_to": "2026-03-20", + "citation": "Mémorandum D10-13-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-13-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-13-1-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-13-1", + "marginal_note": "Annexe B", + "part": "Mémorandum D10-13-1 : Classement tarifaire des marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Tableau 2 : Structure du Tarif pour le classement de poulets de chaire destinés à la production nationale. Numéro tarifaire Dénomination des marchandises 01.05 Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades, vivants, des espèces domestiques. -D'un poids n'excédant pas 185 grammes : 0105.11 - -Coqs et poules 0105.11.10 - - -Aux fins de reproduction - - -Grillors pour la production nationale 0105.11.21 - - - -Dans les limites de l'engagement d'accès 0105.11.22 - - - -Au-dessus de l'engagement d'accès 0105.11.90 - - -Autres 0105.12 - -Dindes et dindons 0105.12.10 - - -Aux fins de reproduction 0105.12.90 - - -Autres 0105.13 - -Canards 0105.13.10 - - -Aux fins de reproduction 0105.13.90 - - -Autres 0105.14 - -Oies 0105.14.10 - - -Aux fins de reproduction 0105.14.90 - - -Autres 0105.15 - -Pintades 0105.15.10 - - -Aux fins de reproduction 0105.15.90 - - -Autres -Autres : 0105.94 - -Coqs et poules 0105.94.10 - - -Aux fins de reproduction; Volaille de réforme; Poussins démarrés - - -Autres : 0105.94.91 - - - -Dans les limites de l'engagement d'accès 0105.94.92 - - - -Au-dessus de l'engagement d'accès 0105.99 - - -Autres - - -Dindes et dindons : 0105.99.11 - - - -Dans les limites de l'engagement d'accès 0105.99.12 - - - -Au-dessus de l'engagement d'accès 0105.99.90 - - -Autres\nExemple du processus de classement pour des poulets à chaire vivants (volailles de l'espèce Gallus Domesticus ) pesant 180 grammes, importés pour la production nationale.\n- (a) La volaille vivante est classée expressément dans la position 01.05.\n- (b) Étant donné que le poids des grillors est de 180 grammes, ils respectent les critères de la position à un tiret 0105.10 qui se lit comme suit : « d'un poids n'excédant pas 185 grammes ».\n- (c) Étant donné que les grillors sont de l'espèce domestique, la sous-position à deux tirets 0105.11 s'applique.\n- (d) Comme les poulets à chair sont destinés à la production nationale, il convient donc d'examiner les numéros tarifaires 0105.11.21 et 0105.11.22.\n- (e) Si l'importateur n'est pas titulaire d'une licence d'importation valide ou s'il n'en a pas respecté les conditions, les grillors se classent dans le numéro tarifaire applicable « au-dessus de l'engagement d'accès » 0105.11.22 en tant que grillors destinés à la production nationale.", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-20", + "current_to": "2026-03-20", + "citation": "Mémorandum D10-13-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-13-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-13-1-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-13-1", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D10-13-1 : Classement tarifaire des marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.\nLégislation applicable\n- Tarif des douanes\n- Loi sur les douanes\n- Loi sur les licences d'exportation et d'importation\n- Loi sur la statistique\nMémorandum(s) D connexe(s)\n- D19-10-2 : Administration de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (importations)\n- D10-18-1 : Contingents tarifaires\n- D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes\n- D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire\nMémorandum(s) D précédent(s)\nMémorandum D10-13-1 daté le 21 octobre 2024\nBureau de diffusion\nDivision du classement tarifaire, de l'origine et de l'évaluation Direction des programmes d'échanges commerciaux Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-20", + "current_to": "2026-03-20", + "citation": "Mémorandum D10-13-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-13-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-13-1-8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-13-1", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D10-13-1 : Classement tarifaire des marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec le service d'information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-20", + "current_to": "2026-03-20", + "citation": "Mémorandum D10-13-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-13-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-13-2-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-13-2", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Politique administrative – Interprétation tarifaire « unités fonctionnelles »", + "division": "", + "heading": "", + "text": "En ce qui concerne les unités fonctionnelles, la Loi dit :\na) Section XVI, Note 4 (Chapitres 84 et 85) :\nLorsqu'une machine ou une combinaison de machines sont constituées par des éléments distincts (même séparés ou reliés entre eux par des conduites, des dispositifs de transmission, des câbles électriques ou autre aménagement) en vue d'assurer concurremment une fonction bien déterminée comprise dans l'une des positions du Chapitre 84 ou du Chapitre 85, l'ensemble est à classer dans la position correspondant à la fonction qu'il assure.\nb) Chapitre 90, Note 3 :\nLes dispositions de la Note 4 de la Section XVI s'appliquent également au présent Chapitre.\nOn trouvera une brève explication, accompagnée d'exemples, sur la portée des Notes légales susmentionnées dans la Note explicative générale de la Section XVI, Partie (VII) Unités fonctionnelles (Note de Section 4), ainsi que dans la Note explicative générale du Chapitre 90, Partie (IV) Machines et appareils à fonctions multiples; combinaisons de machines et d'appareils; Unités fonctionnelles (Note de Chapitre 3).", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-06", + "current_to": "2023-01-06", + "citation": "Mémorandum D10-13-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-13-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-13-2-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-13-2", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Politique administrative – Interprétation tarifaire « unités fonctionnelles »", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1.Pendant l'élaboration du SH , l'une des études de fond entreprise concernait le classement de vastes installations de production, notamment des dispositifs complets, et des systèmes de traitement ou de contrôle, l'ensemble incluant les machines et appareils de diverses positions de la Section XVI, ou du Chapitre 90, mais importés en vertu d'un marché clé en main ou d'arrangements contractuels similaires à prix unique. Le Comité du SH a conclu que si, du point de vue commercial ou économique, un dispositif ou un système peut être commercialisé, commandé et présenté (livré) comme installation complète utilisable uniquement dans un but précis, il n'est que logique de classer l'ensemble dans la seule position correspondant à la fonction qu'il assure, en tant qu'unité fonctionnelle.\nÉnoncé de politique\n2. Aux fins de la présente politique, une unité fonctionnelle est considérée comme :\nUn système intégral, élaboré particulièrement pour accomplir une tâche particulière, dont les divers éléments sont conçus pour assurer concurremment une seule fonction bien déterminée.\n3. Les machines, appareils ou dispositifs auxiliaires qui ne participent pas ou ne contribuent pas à la fonction bien déterminée de l'ensemble ne sont pas considérés comme des éléments de l'unité fonctionnelle, mais plutôt comme jouant un rôle complémentaire ou accessoire. Ils sont donc classés dans la position qui correspond à leur fonction aux Chapitres 84, 85 ou 90, selon le cas. (Consultez la Note générale 7 de la Section XVI et l'exemple 4 de la partie (VII) des considérations générales de la Note explicative de la Section XI.)\n4. Les tableaux de commande, instruments ou appareils de commande de processus semblables, tels que des régulateurs automatiques, lorsqu'ils sont présentés (livrés) comme éléments d'une unité fonctionnelle précisés dans un marché ordinaire, doivent être classés dans la même position que l'unité. Cependant, lorsque ces mêmes tableaux sont présentés séparément, il faut qu'ils soient classés dans la position qui correspond à leur fonction conformément aux Règles générales interprétatives.\n5. Les éléments et leurs parties destinés à une unité fonctionnelle et importés ultérieurement seront classés de la façon habituelle, c'est-à-dire dans la position qui correspond à leur fonction; leur classement ne sera PAS nécessairement celui de l'unité principale.\n6. En ce qui concerne une unité fonctionnelle, le classement tarifaire est touché lorsqu'une importation répond à la description générale précitée et que les modalités commerciales et techniques suivantes s'appliquent :\n- a) les divers éléments constituent une unité commerciale qui est annoncée et vendue à un prix unique;\n- b) les divers éléments constituent un ensemble qui a été acheté par l'entremise d'un marché ou d'un bon de commande unique;\n- c) l'unique fonction des divers éléments qui constituent l'unité intégrale ne peut être exécutée si l'un quelconque des éléments est manquant.\n7. L'Agence des services frontaliers du Canada reconnait que les pratiques commerciales et techniques concernant l'origine, la conception, la configuration ( c'est-à-dire modules préfabriqués), le transport, la manutention et l'assemblage sur place des unités fonctionnelles ne changent en rien le classement dans une position. Par conséquent, le fait qu'une unité fonctionnelle fasse l'objet de plus d'une expédition provenant ou non de différents pays, n'empêche pas de la classer conformément aux Notes du SH déjà citées à la section « Législation » ci-dessus .\n8. Les machines, appareils ou dispositifs présentés séparément pour être intégrés ou combinés à d'autres éléments produits ou fournis au pays afin de constituer une unité fonctionnelle doivent être classés dans la position qui correspond à leur fonction. Ni la Note 4 de la Section XVI, ni la Note 3 du Chapitre 90 ne s'appliquent dans ces cas.\n9. Les politiques et procédures relatives à la mainlevée et à la déclaration en détail des unités fonctionnelles seront conformes aux instructions du Mémorandum D17-1-13 , Déclaration provisoire (documents temporaires) .\n10. Des exemples d'unités fonctionnelles classés conformément à cette politique se trouvent à l'annexe du présent mémorandum.\nRenseignements supplémentaires\n11. Les importateurs qui veulent s’assurer du classement tarifaire d’un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .\n12. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-06", + "current_to": "2023-01-06", + "citation": "Mémorandum D10-13-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-13-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-13-2-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-13-2", + "marginal_note": "Annexe", + "part": "Politique administrative – Interprétation tarifaire « unités fonctionnelles »", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Unités fonctionnelles\nExemple 1 :\nCompresseur de turbine à gaz, position no 84.14\nUtilité — augmenter la pression du gaz naturel dans un pipeline\nA.\nÉléments principaux Numéro de position SH Turbine à gaz 84.11 Compresseur centrifuge pour pipeline 84.14 Système d’entrée d’air (pour filtrer) 84.21 Système d’échappement (pour contrôle d’émission et de bruit) 84.21 Diverses armoires de commande (c’est-à-dire carburant; huile de graissage; commande de vitesse de turbine) 85.37\nB.\nÉléments auxiliaires Démarreur de turbine à gaz, c’est-à-dire moteur électrique ou petite turbine basse pression Raccords Boîte d’engrenage multiplicateur Circuit de refroidissement d’huile\nExemple 2 :\nSystème de stockage en vrac, position no 84.77\nUtilité — pour le stockage, le conditionnement et la livraison automatique d’une mousse d’uréthanne composée de deux éléments (isocyanate/résine de polyalcool)\nÉléments principaux Réservoir de stockage d’isocyanate d’une capacité de 23 000 litres, avec pompes, cellules de chargement, soupapes et tuyauterie réservoir de stockage de résine de polyalcool d’une capacité de 30 000 litres, avec pompes, cellules de chargement, soupapes et tuyauterie réservoir de stockage de matériaux mélangés d’une capacité de 1 500 litres, avec pompe et tuyauterie réservoir de mélange en mouvement d’une capacité de 950 litres, avec agitateur, lecteur et imprimante digitaux, pompes et tuyauterie réservoir d’additif à rapport bas d’une capacité de 60 litres, avec pompe, soupapes et tuyauterie système combiné de refroidissement et de chauffage pour le conditionnement de l’air de chaque salle des réservoirs, avec commandes système à air sec pour empêcher la contamination par l’humidité des matériaux de base, avec filtres et régulateurs", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-06", + "current_to": "2023-01-06", + "citation": "Mémorandum D10-13-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-13-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-13-2-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-13-2", + "marginal_note": "Références", + "part": "Politique administrative – Interprétation tarifaire « unités fonctionnelles »", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : 4500-6 Références légales : Tarif des douanes Autres références : D11-11-3 , D17-1-13 Ceci annule le mémorandum D : D10-13-2 daté le 3 avril 1992", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-06", + "current_to": "2023-01-06", + "citation": "Mémorandum D10-13-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-13-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-13-3-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-13-3", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D10-13-3 : Interprétation des expressions « bateaux ouverts » et « bateaux de sauvetage et radeaux gonflables importés par des sociétés spécialisées dans le sauvetage de vies» du Chapitre 89 du Tarif des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : Importateurs de marchandises commerciales\nSujet principal : Interprétation de certaines expressions au niveau du numéro tarifaire du Chapitre 89 de termes liés aux bateaux.\nMots clés : Classement tarifaire, importateur, bateaux ouverts, bateaux de sauvetage, Radeaux gonflables, société spécialisée dans le sauvetage de vies.", + "history": "", + "last_amended": "2026-07-18", + "current_to": "2026-07-18", + "citation": "Mémorandum D10-13-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-13-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-13-3-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-13-3", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D10-13-3 : Interprétation des expressions « bateaux ouverts » et « bateaux de sauvetage et radeaux gonflables importés par des sociétés spécialisées dans le sauvetage de vies» du Chapitre 89 du Tarif des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Lignes directrices Bateaux ouverts Bateaux de sauvetage et radeaux gonflables importés par des sociétés spécialisées dans le sauvetage de vie Autres bateaux ouverts qui sont aussi des bateaux de sauvetage importés par des société spécialisée dans le sauvetage de vies\n- Renseignements supplémentaires\n- Références\n- Communiquer avec nous\n- Liens connexes", + "history": "", + "last_amended": "2026-07-18", + "current_to": "2026-07-18", + "citation": "Mémorandum D10-13-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-13-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-13-3-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-13-3", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D10-13-3 : Interprétation des expressions « bateaux ouverts » et « bateaux de sauvetage et radeaux gonflables importés par des sociétés spécialisées dans le sauvetage de vies» du Chapitre 89 du Tarif des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Ce mémorandum D :\n- Fusionne, pour plus de clarté, la politique relative aux expressions utilisées au Chapitre 89 du Tarif des douanes, soit « bateau ouvert » et « bateaux de sauvetage importés par des sociétés se consacrant au sauvetage des vies », issues des mémorandums ministériels D10-13-3 et D10-14-48.\n- A été mis à jour afin de tenir compte des questions d’accessibilité et de langage clair.", + "history": "", + "last_amended": "2026-07-18", + "current_to": "2026-07-18", + "citation": "Mémorandum D10-13-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-13-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-13-3-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-13-3", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D10-13-3 : Interprétation des expressions « bateaux ouverts » et « bateaux de sauvetage et radeaux gonflables importés par des sociétés spécialisées dans le sauvetage de vies» du Chapitre 89 du Tarif des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Ce mémorandum D fournit l'interprétation de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) des expressions « bateaux ouvert » et « bateaux de sauvetage et radeaux gonflables importés par des sociétés spécialisées dans le sauvetage de vie » du Chapitre 89 du Tarif des Douanes .\nBateaux ouverts\n1. Aux fins du classement tarifaire, l’ ASFC considère qu’un « bateau ouvert » est un bateau destinée à être utilisée à la surface de l’eau, qui n’a pas de pont. Un pont consiste en une surface horizontale (par exemple, en bois ou en métal) au-dessus le fond du bateau et peut servir à une des fonctions suivantes:\n- Il peut servir de plancher, de surface de travail ou de loisir;\n- Il peut aussi servir de protection pour empêcher l’eau d’entrer dans les parties inférieures du bateau; ou\n- Il peut n’être qu’une pièce d’armature offrant du support à divers éléments à bord du bateau et/ou donnant plus de flottabilité au bateau.\n2. Les bateaux munis d’un pont ne doivent pas être classés sous les numéros tarifaires 8901.90.10, 8906.90.11 ou 8906.90.19, quelle que soit la raison de la présence d’un pont ou du nombre de ponts présents (pont supérieur, pont inférieur, etc.).\n3. Dans l’application de cette interprétation à un bateau, sa construction est le principal facteur à prendre en considération. Ainsi :\n- Les bateaux qui comportent un pont étroit le long du plat-bord, servant de passage, peuvent être considérées comme ouvertes aux fins des positions tarifaires en cause.\n- Les bateaux tels que les barges et les péniches, qui peuvent comporter une surface plane destinée au transport des marchandises, ne sont pas considérés comme des bateaux ouverts.\nBateaux de sauvetage et radeaux gonflables importés par des sociétés spécialisées dans le sauvetage de vies\n4. Les sociétés spécialisées dans le sauvetage de vies sont des organisations constituées, soit en vertu d'une charte fédérale ou d'une charte provinciale, dans le but précis de sauver les vies de personnes qui sont victimes d'accidents maritimes et de mener de la formation relative au sauvetage de vies.\nPar exemple : La Société royale de sauvetage du Canada.\n5. Seules les sociétés constituées en vertu d'une charte fédérale ou provinciale dans le but précis de sauver les vies de personnes peuvent importer des bateaux de sauvetage sous le numéro tarifaire 8906.90.11 et des radeaux gonflables sous le numéro tarifaire 8907.10.10. La décision du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) AP-91-006 Mil Davie Inc . corrobore cette position.\n6. Tout importateur qui ne satisfait pas à cette exigence est exclu de l'utilisation des dispositions de ces numéros tarifaires. Cela comprend : les entreprises et les sociétés commerciales, les ministères et agences gouvernementales et les organismes municipaux, tels que les services d'incendie et de police.\nAutres bateaux ouverts qui sont aussi des bateaux de sauvetage importés par des sociétés spécialisées dans le sauvetage de vies\n7. Les bateaux considérés comme étant des « bateaux ouverts » peuvent être classés sous le numéro tarifaire 8906.90.11 s’ils sont importés par des sociétés spécialisées dans le sauvetage de vies. Dans ce cas, les bateaux doivent répondre aux exigences des deux expressions interprétées dans ce Mémorandum D.", + "history": "", + "last_amended": "2026-07-18", + "current_to": "2026-07-18", + "citation": "Mémorandum D10-13-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-13-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-13-3-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-13-3", + "marginal_note": "Renseignements supplémentaires", + "part": "Mémorandum D10-13-3 : Interprétation des expressions « bateaux ouverts » et « bateaux de sauvetage et radeaux gonflables importés par des sociétés spécialisées dans le sauvetage de vies» du Chapitre 89 du Tarif des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "8. Les procédures pour obtenir une décision anticipée en matière de classement tarifaire de marchandises se trouvent dans le Mémorandum D11-11-3: Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .", + "history": "", + "last_amended": "2026-07-18", + "current_to": "2026-07-18", + "citation": "Mémorandum D10-13-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-13-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-13-3-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-13-3", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D10-13-3 : Interprétation des expressions « bateaux ouverts » et « bateaux de sauvetage et radeaux gonflables importés par des sociétés spécialisées dans le sauvetage de vies» du Chapitre 89 du Tarif des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.\nLégislation applicable\nTarif des douanes\nMémorandum(s) D connexe(s)\n- D10-13-1: Classement tarifaire des marchandises\n- D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire\nMémorandum précédent\n- D10-13-3 daté du 20 août 2021\n- D10-14-48 daté du 4 juillet 2014\nBureau de diffusion\nDivision du classement tarifaire, de l’origine et de l’évaluation Direction des programmes et des opérations liés aux échanges commerciaux Direction générale du secteur commercial et échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2026-07-18", + "current_to": "2026-07-18", + "citation": "Mémorandum D10-13-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-13-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-13-3-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-13-3", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D10-13-3 : Interprétation des expressions « bateaux ouverts » et « bateaux de sauvetage et radeaux gonflables importés par des sociétés spécialisées dans le sauvetage de vies» du Chapitre 89 du Tarif des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec le service d'information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2026-07-18", + "current_to": "2026-07-18", + "citation": "Mémorandum D10-13-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-13-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-4-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-4", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Classement des jus et des jus de concentré sous la position 20.09", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Tarif des douanes\n20.09 Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou de légumes, non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants.\n21.06 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs.\n22.02 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 20.09.", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-06", + "current_to": "2023-01-06", + "citation": "Mémorandum D10-14-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-4-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-4", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Classement des jus et des jus de concentré sous la position 20.09", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Définition\n1. Aux fins du présent mémorandum, la définition suivante s'applique :\nLes « jus… non fermentés, sans addition d'alcool » sous la position 20.09 sont ceux qui ont une teneur alcoolique n'excédant pas 0,5 %.\n2. Les jus ayant une valeur Brix de plus de 20 sont généralement considérés comme étant des concentrés. Ce seuil est fixé à 30 dans le cas du jus de raisin. Ces seuils ont été fixés par le Système harmonisé afin d'établir un seuil raisonnable de démarcation entre les jus non concentrés et concentrés. Les seuils ci-dessus ne sont pas nécessairement réglementés par l'industrie des boissons.\nNote : L'expression « valeur Brix », aussi connu sous le nom de « Brix° » ou « degrés Brix », signifie une lecture directe des degrés Brix lus directement sur l'échelle d'un hydromètre Brix ou de l'indice de réfraction exprimé en pourcentage de teneur en saccharose mesuré au réfractomètre, à une température de 20°C ou après correction pour une température de 20°C si la mesure est effectuée à une température différente. Autrement dit, la « valeur Brix » est une mesure qui estime le pourcentage de la quantité de solides hydrosolubles qui, dans la majorité des cas, indique le montant de sucre présent dans le jus.\n3. En plus d'être sous la forme des jus naturels ou des concentrés, les produits sous la position 20.09 peuvent aussi être des cristaux ou une poudre déshydratés, pourvu que les cristaux ou les poudres soient presque entièrement solubles dans l'eau.\n4. Les produits sous la position 20.09 peuvent contenir du sucre ou d'autres substances édulcorantes, des agents antiferments et des agents de standardisation, du sel et des épices (dans le cas des jus de légumes) et(ou) d'autres substances visant à rétablir l'équilibre d'origine des ingrédients. Cependant, pour être classés sous la position 20.09, les jus de fruits et de légumes doivent se rapprocher de la composition et du caractère essentiel des extraits de fruits et de légumes frais, sains et mûrs.\n5. L'ajout de vitamines et de sachets à saveur d'orange à un jus d'orange, par exemple, n'exclut pas ce dernier du classement sous la position 20.09, pourvu que ces ajouts se limitent à des quantités qui pourront être raisonnablement perdues lors des procédés de fabrication et qui ne renversent pas l'équilibre naturel des divers éléments dans le jus.\n6. Les jus extraits peuvent faire l'objet de nombreux procédés, qui comprennent la clarification, la filtration, la désaération, l'homogénéisation et la stérilisation. Les jus faisant l'objet de ces procédés et(ou) d'autres procédés demeurent classés sous la position 20.09, pourvu qu'ils conservent l'équilibre naturel des composantes.\n7. L'ajout d'eau à un jus de fruits ou de légumes ou l'ajout, au concentré de celui-ci , de plus d'eau qui est nécessaire pour reconstituer le jus naturel d'origine exclut ces produits du classement sous la position 20.09. Une fois dilués, ces produits présentent normalement le caractère des boissons sous la position 22.02. L'ajout d'une quantité excessive de dioxyde de carbone aux jus de fruits et de légumes transforme ces jus en des jus aérés, qui sont aussi classés sous la position 22.02.\n8. Pour être admissibles au classement sous la position 20.09, les jus doivent être obtenus de fruits et de légumes qui contiennent du jus lorsqu'ils sont frais. Par conséquent, le jus de prunes, lorsqu'il satisfait aux spécifications des paragraphes précédents, est classé sous cette position. Toutefois, les produits liquides qui sont obtenus par le chauffage, dans l'eau, de fruits frais ou séchés qui ne contiennent aucun jus dans leur état naturel sont exclus du classement sous la position 20.09. Les liquides obtenus de ces fruits, notamment les baies de genièvre, sont normalement classés sous la position 21.06 comme préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs.\n9. L'ajout de minéraux, de vitamines, de composés de fer, d'acides et de produits généralement connus dans l'industrie sous le nom de compléments alimentaires ou d'agents de conservation favorables à la santé, aux jus de fruits ou de légumes, dans des quantités qui modifient clairement l'équilibre naturel des éléments constituants dans ces jus, exclut les produits du classement sous la position 20.09. Ces produits sont classés sous la position 21.06 s'il s'agit de concentrés ou sous la position 22.02.\n10. L'ajout de composantes ou de produits médicinaux dans des quantités qui ont clairement des propriétés thérapeutiques et(ou) prophylactiques à un jus exclut ce jus du classement sous la position 20.09. De tels produits sont généralement classés sous la position 30.03 ou 30.04 comme médicaments.\n11. Il faut prêter attention à la différence entre l'ajout à un jus d'ingrédients jugés favorables à la santé par opposition à des composantes médicinales ayant des propriétés thérapeutiques et(ou) prophylactiques claires. Dans le premier cas, il s'agit d'ingrédients qui, de façon générale, sont favorables à la santé, tandis que, dans le deuxième, il s'agit de composantes médicinales dont les propriétés de guérison, de traitement ou de prévention de maladies précises ont été clairement démontrées.\n12. Les composantes aromatisantes des jus de concentré sont normalement réduites par un procédé d'évaporation naturelle. Une telle réduction n'exclut pas les jus de concentré du classement sous la position 20.09.\n13. Les jus desquels les acides organiques, les minéraux et certaines composantes aromatisantes ont été éliminés intentionnellement sont considérés comme étant des jus désionisés. Ils ne présentent plus le caractère essentiel des jus de la position 20.09. Ces produits sont normalement classés sous la position 17.02.\n14. Les produits liquides obtenus par l'ajout d'eau et de sirop de sucre à des fruits entiers broyés (qu'ils soient pelés ou non, ou desquels les noyaux ou les pépins aient été éliminés ou non), ou par l'ajout d'eau et de sucre à des purées de fruits, dans des quantités qui rendent ces produits convenables pour la consommation humaine directe, sont considérés comme étant des nectars de fruits et sont classés sous la position 22.02. Les produits qui sont fabriqués de façon semblable, mais à des fins autres que la consommation humaine comme boissons, sont classés sous la position 20.08.\n15. Aux fins du classement dans le Système harmonisé, les jus sous la position 20.09 sont limités aux jus de fruit (y compris les moûts de raisin) et aux jus de légumes, tels qu'ils sont connus dans la langue courante, et selon leur appellation commune ou commerciale, plutôt qu'en fonction de leur définition scientifique ou botanique.\nRenseignements supplémentaires\n16. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3 , Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .\n17. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-06", + "current_to": "2023-01-06", + "citation": "Mémorandum D10-14-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-4-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-4", + "marginal_note": "Références", + "part": "Classement des jus et des jus de concentré sous la position 20.09", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux Dossier de l'administration centrale : Références légales : Tarif des douanes Autres références : D11-11-3 Ceci annule le mémorandum D : D10-14-4 daté le 30 août 2002", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-06", + "current_to": "2023-01-06", + "citation": "Mémorandum D10-14-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-8-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-8", + "marginal_note": "Abréviations", + "part": "Abréviations utilisées par l'industrie des produits forestiers", + "division": "", + "heading": "", + "text": "AW&L toutes longueurs et largeurs Bd planche Bd pied-planche Bdl Ft faisceau Bev biseauté BM mesure de planche B&S poutres et tirants CG rainure centrale CG2E rainure centrale, 2 bords CM correspondance au centre CS bordure de calfeutrage CV «V» central CV2S «V» central, 2 côtés D2S apprêté, 2 côtés D4S apprêté, 4 côtés Dbl T&G double rainure et languette D&CM apprêté et correspondance au centre DET garni aux deux extrémités D&M apprêté et assorti EB2S mouluré au bord, 2 côtés E&CB2S mouluré au bord et au centre, 2 côtés EG collé sur le bord, ou collé à EM l'extérieur, ou grain vertical sur le bord bouvetage d'about EV V de bord FBM mesure de planches en pieds FSM mesure de surface en pieds Jtd. joint KD séché au four Lbr bois de construction MBM mesure de planches en pieds (milliers) MC teneur en humidité Mldg moulure N arrondi N1E arrondi, 1 bord N2E arrondi, 2 bords n.d. non dénommé (tel qu'utilisé dans le Tarif des douanes) OD séché au four PAD partiellement séché à l'air Pat motif PET coupé au bout avec précision P&T poteaux et bois de charpente REL longueurs uniformes non assorties R/L longueurs non assorties Rgh brut ROEL longueurs paires et impaires non assorties S/L planche à mi-bois Std standard Std & Btr standard et mieux Std longueurs standards S-Dry Lghts séché en surface S-GRN vert en surface S1E traité en surface, 1 bord S2E traité en surface, 2 bords S1S traité en surface, 1 côté S2S traité en surface, 2 côtés S1S1E traité en surface, 1 côté, 1 bord S1S2E traité en surface, 1 côté, 2 bords S2S & CM traité en surface, 2 côtés et assorti au centre S4S traité en surface, 4 côtés TAD entièrement séché à l'air Tbr bois de charpente T&G rainure et languette\nEspèces\nB Fir sapin baumier D Fir sapin de Douglas D Fir-L sapin de Douglas et épinette Rouge Hem pruche P Pine pin ponderosa S-P-F épinette, pin, sapin Tam mélèze WR Cedar cèdre rouge WW Spr épinette occidentale blanche", + "history": "", + "last_amended": "1998-08-23", + "current_to": "1998-08-23", + "citation": "Mémorandum D10-14-8", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-8-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-8-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-8", + "marginal_note": "Références", + "part": "Abréviations utilisées par l'industrie des produits forestiers", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Programmes tarifaires Dossier de l'administration centrale : s.o. Références légales : Tarif des douanes , chapitre 44 Autres références : s.o. Ceci annule le mémorandum D : D10-14-8, 1 janvier 1988", + "history": "", + "last_amended": "1998-08-23", + "current_to": "1998-08-23", + "citation": "Mémorandum D10-14-8", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-8-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-15-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-15", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Articles qui doivent être exposés dans les musées ou autres institutions (numéro tarifaire 9818.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le numéro tarifaire 9818.00.00 est libellé comme suit :\nArticles importés par ou pour les musées ou les bibliothèques publiques, les universités, les collèges ou écoles, et qui doivent être exposés dans ces institutions, s'ils sont accompagnés d'un formulaire réglementaire en deux exemplaires, contenant les renseignements devant être fournis avec le formulaire, et signé par un administrateur de l'institution où les articles doivent être exposés.", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-06", + "current_to": "2023-01-06", + "citation": "Mémorandum D10-14-15", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-15-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-15-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-15", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Articles qui doivent être exposés dans les musées ou autres institutions (numéro tarifaire 9818.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. L'annexe ci-jointe est un exemplaire de la formulation d'un certificat qui doit accompagner tout article qui doit être exposé dans les musées ou autres institutions importé en franchise en vertu du numéro tarifaire 9818.00.00.\n2. Une liste complète de toutes les marchandises importées comprises dans l'expédition doit être jointe au certificat signé. Chaque article qui se trouve dans la liste doit être numéroté consécutivement et une description détaillée des marchandises doit être fournie.\n3. Un administrateur responsable de l'institution qui exposera les articles doit signer le certificat.\n4. Une fois que le certificat signé ait été fourni, l'institution est tenue de s'assurer que les articles importés ne seront pas affectés à d'autres fins que celle de l'exposition dans un musée ou une autre institution.\n5. Conformément à l'article 32.2 de la Loi sur les douanes , si les articles sont affectés à d'autres fins, vous êtes tenus de présenter à l'ASFC la déclaration originale corrigée et de payer tous les droits et taxes applicables.\n6. Pour de plus amples renseignements sur les corrections apportées aux déclarations du classement tarifaire, consultez le Mémorandum D11-6-6, « Motifs de croire » et autorajustements des déclarations concernant l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane .\nRenseignements supplémentaires\n7. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .\n8. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC\nAnnexe\nCertificat pour les marchandises importées en vertu du numéro tarifaire 9818.00.00\nLe présent certificat concerne les _______________ (quantité) articles numérotés consécutivement et désignés sur la liste ci-jointe, importés par _______________ (nom de l'importateur) et destinés à ._______________ (nom de l'institution) de _______________ (adresse). J'atteste que les marchandises énumérées et décrites sur la liste ci-jointe seront exposées dans l'institution susmentionnée et ne seront pas affectées à d'autres fins avant que le document de déclaration en détail original, présenté au moment de l'importation, ne soit modifié.\n__________________________ Nom et titre de l'administrateur\n__________________________ Signature de l'administrateur\n__________________________ Date", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-06", + "current_to": "2023-01-06", + "citation": "Mémorandum D10-14-15", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-15-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-15-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-15", + "marginal_note": "Références", + "part": "Articles qui doivent être exposés dans les musées ou autres institutions (numéro tarifaire 9818.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : SH 9818.00 Références légales : Loi sur les douanes Tarif des douanes , numéro tarifaire 9818.00.00 Autres références : D11-6-6 , D11-11-3 Ceci annule le mémorandum D : D10-14-15 daté le 31 juillet 1998", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-06", + "current_to": "2023-01-06", + "citation": "Mémorandum D10-14-15", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-15-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-21-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-21", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Classement tarifaire des bateaux à moteur avec moteurs du type hors-bord, du type intérieur-extérieur et du type intérieur", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Tarif des douanes\nLes libellés des numéros tarifaires 8407.21.00, 8407.29.10, 8407.29.20, 8408.10.00, 8716.39.90, 8903.92.00 et 8903.99.90 se lisent comme suit :\n84.07 Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion). … -Moteurs pour la propulsion de bateaux : 8407.21.00 - -Du type hors-bord 8407.29 - -Autres 8407.29.10 - - -Moteurs du type intérieur-extérieur 8407.29.20 - - -Moteurs intérieurs … 84.08 Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semidiesel). 8408.10.00 -Moteurs pour la propulsion de bateaux … 87.16 Remorques et semi-remorques pour tous véhicules; autres véhicules non automobiles; leurs parties. … -Autres remorques et semi-remorques pour le transport de marchandises : 8716.39.90 - - -Autres … 89.03 Yachts et autres bateaux et embarcations de plaisance ou de sport; bateaux à rames et canoës. … -Autres : 8903.92.00 - -Bateaux à moteur, autres qu'à moteur hors-bord … 8903.99.90 - - -Autres", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-06", + "current_to": "2023-01-06", + "citation": "Mémorandum D10-14-21", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-21-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-21-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-21", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Classement tarifaire des bateaux à moteur avec moteurs du type hors-bord, du type intérieur-extérieur et du type intérieur", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bateaux à moteur avec moteurs du type hors-bord\n1. Les moteurs du type hors-bord sont habituellement interchangeables et ne sont pas, d'après leur conception, destinés à un bateau en particulier. Par conséquent, les moteurs du type hors-bord ainsi que les bateaux à moteur sont classés séparément peu importe que ces derniers soient facturés séparément ou qu'ils ne le soient pas. Les moteurs du type hors-bord sont classés en vertu du numéro tarifaire 8407.21.00 ou 8408.10.00, le cas échéant, et les bateaux à moteur du type hors-bord sont classés en vertu de la sous-position 8903.99.\nBateaux à moteur avec moteurs du type intérieur-extérieur\n2. Les moteurs du type intérieur-extérieur, parfois désignés sous le nom de « stern drives », sont destinés à être fixés à l'intérieur de la coque à l'arrière du bateau et ils sont combinés avec un bloc retenant une hélice de gouvernail qui est fixée à l'extérieur du bateau. Un bateau et un moteur du type intérieur-extérieur sont normalement vendus comme étant une unité.\n3. Les bateaux à moteur avec moteurs du type intérieur-extérieur sont classés en vertu du numéro tarifaire 8903.92.00 et ce, en tant que bateaux à moteur complets du type intérieur-extérieur, conformément à la règle 1 des Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé.\n4. Dans les cas où les moteurs ne sont pas fixés aux bateaux au moment de l'importation, mais les bateaux ainsi que les moteurs sont présentés à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en même temps, peu importe si ces derniers sont facturés séparément ou non, les marchandises sont tout de même classées comme une entité en vertu de la Règle 2 a ) des RGI. Cette règle stipule que les articles complets ou finis sont classés dans la même position que l'article monté, qu'ils soient présentés à l'état démonté ou non monté.\n5. Les moteurs du type intérieur-extérieur, qui sont présentés à l'ASFC sans les bateaux, sont classés en vertu des dispositions du Chapitre 84 du Tarif des douanes . Ce classement s'applique également à la quantité de l'excédent de moteurs dans les cas où les moteurs et les bateaux sont présentés à l'ASFC en même temps et il y a plus de moteurs que de bateaux, par exemple quinze bateaux et vingt moteurs. Les cinq moteurs de plus sont classés en vertu du Chapitre 84 du Tarif des douanes .\nBateaux à moteur avec moteurs du type intérieur\n6. Les bateaux à moteur avec moteurs du type intérieur sont, d'après leur conception, compatibles les uns avec les autres. Le moteur qui est complètement enfermé dans le bateau est articulé à l'hélice par un arbre de transmission.\n7. L'ASFC applique le même principe de classement que dans le cas des bateaux à moteur avec moteurs du type intérieur-extérieur, c'est-à-dire qu'ils sont classés en tant qu'une seule unité. Par conséquent, les bateaux à moteur du type intérieur sont classés en vertu du numéro tarifaire 8903.92.00 et ce, en tant qu'une unité complète.\n8. Les remorques pour bateaux, peu importe si elles sont facturées ou non à un prix forfaitaire, sont classées séparément en vertu du numéro tarifaire 8716.39.90.\nRenseignements supplémentaires\n9. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .\n10. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-06", + "current_to": "2023-01-06", + "citation": "Mémorandum D10-14-21", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-21-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-21-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-21", + "marginal_note": "Références", + "part": "Classement tarifaire des bateaux à moteur avec moteurs du type hors-bord, du type intérieur-extérieur et du type intérieur", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : SH 8903.92 Références légales : Tarif des douanes Autres références : D11-11-3 Ceci annule le mémorandum D : D10-14-21 daté le 13 février 1998", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-06", + "current_to": "2023-01-06", + "citation": "Mémorandum D10-14-21", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-21-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-22-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-22", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Classement tarifaire des assemblages de portes et des emboutis pour véhicules automobiles en vertu de la sous-position 8708.29", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Autres parties et accessoires de carrosseries (y compris les cabines) :\n8708.29 - - Autres\n- - - Emboutis :\n8708.29.11 - - - - Pour les tracteurs des numéros tarifaires 8701.10.10, 8701.30.00 ou 8701.90.90\n8708.29.19 - - - - Autres\n8708.29.20 - - - Assemblages de portes", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-09", + "current_to": "2023-01-09", + "citation": "Mémorandum D10-14-22", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-22-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-22-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-22", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Classement tarifaire des assemblages de portes et des emboutis pour véhicules automobiles en vertu de la sous-position 8708.29", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Le numéro tarifaire 8708.29.20 comprend toutes les portes pour véhicules automobiles des positions 87.01 à 87.05 inclusivement. Il comprend les assemblages de portes complets et incomplets, exception faite des unités formées simplement des emboutis intérieurs et extérieurs qui sont sertis. Ces unités serties sont classées comme emboutis en vertu du numéro tarifaire 8708.29.11 (« Pour les tracteurs des nos tarifaires 8701.10.10, 8701.30.00 ou 8701.90.90 ») ou 8708.29.19 (Autres), le cas échéant.\n2. Les assemblages de portes peuvent comprendre des éléments tels que les barres anti-panique à l’intérieur, les mécanismes de glaces manuels ou à commande électrique et les systèmes de verrouillage manuels ou électriques. Les panneaux décors à l’intérieur peuvent être compris ou non. Les assemblages de portes peuvent également englober les poignées de portes et les pentures de portes pour être installées immédiatement sur la carrosserie du véhicule automobile.\n3. Les emboutis qui sont prévus sous les numéros tarifaires 8708.29.11 et 8708.29.19 englobent tous les emboutis pour la carrosserie de véhicules automobiles (exception faite des emboutis pour les pare-chocs et leurs parties qui sont classés dans la sous-position 8708.10). Cela englobe les marchandises qui peuvent être sous forme de simples emboutis pour véhicules automobiles recouverts ou non, ou qui ont fait l’objet d’un complément d’ouvraison tels que soudés avec d’autres emboutis. Des exemples d’unités qui ont été classées en vertu de ces numéros tarifaires sont :\n- a) les planchers emboutis pour les fourgons, qui ont fait ou non l’objet d’un complément d’ouvraison,\n- b) les capots et couvercles complets pour camions, qu’ils englobent ou non des verrous et des pentures,\n- c) les panneaux de carrosseries de côté ainsi que d’autres parties embouties de la carrosserie, qu’ils englobent ou non des vis ou des boulons.\n4. Les assemblages de portes ou les emboutis pour les véhicules automobiles des positions 87.01 à 87.05 inclusivement ne doivent en aucun cas être classés sous le numéro tarifaire 8708.29.91 ou 8708.29.99.\n5. Les parties de carrosseries en matière plastique synthétique moulée ne doivent pas être classées en tant qu'emboutis. Advenant que les parties de carrosseries en matière plastique moulée ne soient pas prévues de façon précise ailleurs dans le Tarif des douanes , elles doivent être classées sous le numéro tarifaire 8708.29.91 ou 8708.29.99.\n6. Le présent mémorandum s'applique seulement au classement tarifaire des assemblages de portes et des emboutis en vertu de la sous-position 8708.29 du Tarif des douanes . Il n'a aucun rapport avec l'application du numéro tarifaire 9962.00.00.\nRenseignements supplémentaires\n7. Les importateurs qui veulent s’assurer du classement tarifaire d’un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .\n8. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-09", + "current_to": "2023-01-09", + "citation": "Mémorandum D10-14-22", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-22-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-22-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-22", + "marginal_note": "Références", + "part": "Classement tarifaire des assemblages de portes et des emboutis pour véhicules automobiles en vertu de la sous-position 8708.29", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : SH 8708.29 Références légales : Tarif des douanes Autres références : D11-11-3 Ceci annule le mémorandum D : D10-14-22 daté le 2 février 1998", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-09", + "current_to": "2023-01-09", + "citation": "Mémorandum D10-14-22", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-22-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-23-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-23", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Classement tarifaire des gonfleurs, des modules pour coussins gonflables et des coussins gonflables", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Un coussin gonflable est un dispositif de sécurité d'automobile. Il s'agit d'un dispositif de retenue des passagers composé d'une enveloppe en tissu flexible, ou coussin, conçu à se déployer rapidement en cas de collision. Il est conçu à amortir les effets de l'impact d'une collision sur les passagers et à protéger ces derniers lorsqu'ils heurtent un objet à l'intérieur de la voiture, tel que le volant ou une fenêtre.\n2. Les véhicules modernes peuvent contenir plus d'un module pour coussin gonflable à différents endroits sur le côté ou le devant des sièges pour passagers. Des détecteurs peuvent déployer un ou plusieurs coussins gonflables à des taux différents selon le type, l'angle et la gravité de la collision. Un coussin gonflable est conçu à se déployer qu'en cas de collision frontale modérée ou grave. Les coussins gonflables sont normalement conçus dans le but d'offrir une protection supplémentaire au passager qui porte correctement une ceinture de sécurité.\n3. Les modules pour coussins gonflables, ou assemblages de modules pour coussins gonflables, font partie du système de retenue. Ils se composent d'un gonfleur, d'un allumeur et du coussin gonflable plié, de même que du matériel nécessaire pour l'emballer derrière une plaque de recouvrement de garniture spéciale (p. ex. sur le volant pour le module du conducteur, ou dans le tableau de bord qui se trouve au coin supérieur droit pour le module du passager).\n4. Un gonfleur type se compose d'un allumeur solide, d'une chambre close et d'un filtre. Dans le cas d'une collision grave, l'allumeur solide brûle dans la chambre en produisant de l'azote gazeux. L'azote gazeux est refroidi et purifié dans le filtre avant de gonfler le coussin gonflable. Ce système de gonflage pyrotechnique est plutôt utilisé pour déployer les coussins gonflables en cas de collision frontale du conducteur et du passager. Les coussins gonflables de protection latérale sont habituellement déployés à l'aide d'un cylindre d'air comprimé, lequel est déclenché lors d'une collision latérale.\n5. Pour ce qui est du matériel original de même que des pièces de rechange, la grande majorité des importations de coussins gonflables et modules pour coussins gonflables se classent dans la sous-position 8708.95.\n6. Dans les cas où l'assemblage du module pour le coussin gonflable sur le côté du conducteur est installé dans le volant au moment de l'importation, toute l'unité sera classée en vertu du numéro tarifaire 8708.94.29 en tant que volant.\n7. Il convient de noter que les autres éléments du système de retenue supplémentaire au moyen d'un coussin gonflable (c'est-à-dire, les détecteurs, les supports de détecteurs, l'assemblage de l'appareil de contrôle du coussin gonflable et le support de l'appareil de contrôle) sont classés ailleurs dans la nomenclature et ce, selon leurs propres mérites. Cela comprend également les assemblages d'installation électrique qui raccordent les assemblages du module pour le coussin gonflable à l'appareil de contrôle et aux détecteurs du coussin gonflable.\nRenseignements supplémentaires\n8. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .\n9. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-09", + "current_to": "2023-01-09", + "citation": "Mémorandum D10-14-23", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-23-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-23-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-23", + "marginal_note": "Références", + "part": "Classement tarifaire des gonfleurs, des modules pour coussins gonflables et des coussins gonflables", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : SH 8708.95 Références légales : Tarif des douanes Autres références : D11-11-3 Ceci annule le mémorandum D : D10-14-23 daté le 9 mars 2007", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-09", + "current_to": "2023-01-09", + "citation": "Mémorandum D10-14-23", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-23-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-24-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-24", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D10-14-24 : Classement tarifaire des remorques pour motoneiges, utilitaires, ou pour bateaux, non commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : Importateurs de marchandises commerciales\nContenu clé : Fournit un aperçu de la politique administrative de classement tarifaire de l’ASFC pour les remorques pour motoneige, utilitaires ou pour bateaux non commerciales\nMots clés : remorques pour motoneige, utilitaires ou pour bateaux non commerciales", + "history": "", + "last_amended": "2026-07-09", + "current_to": "2026-07-09", + "citation": "Mémorandum D10-14-24", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-24-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-24-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-24", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D10-14-24 : Classement tarifaire des remorques pour motoneiges, utilitaires, ou pour bateaux, non commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Modifications apportées au mémorandum D\n- Lignes directrices Remorques pour motoneiges Remorques utilitaires Remorques pour bateaux Renseignements supplémentaires\n- Références Loi applicable Mémorandums D connexes Mémorandum annulé par la présente Bureau de diffusion\n- Pour nous joindre\n- Liens connexes", + "history": "", + "last_amended": "2026-07-09", + "current_to": "2026-07-09", + "citation": "Mémorandum D10-14-24", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-24-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-24-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-24", + "marginal_note": "Modifications apportées au mémorandum D", + "part": "Mémorandum D10-14-24 : Classement tarifaire des remorques pour motoneiges, utilitaires, ou pour bateaux, non commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le présent mémorandum D a été mis à jour pour tenir compte des éléments suivants :\n- considérations en matière d’accessibilité et langage clair;\n- modifications apportées à la politique concernant le numéro tarifaire 8716.39.30.", + "history": "", + "last_amended": "2026-07-09", + "current_to": "2026-07-09", + "citation": "Mémorandum D10-14-24", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-24-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-24-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-24", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D10-14-24 : Classement tarifaire des remorques pour motoneiges, utilitaires, ou pour bateaux, non commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Les remorques pour motoneiges, utilitaires, ou pour bateaux non commerciales sont spécifiquement exclues des termes du numéro tarifaire 8716.39.30 et se classent sous le numéro tarifaire 8716.39.90. Les remorques non commerciales sont conçues et lancées sur le marché pour des applications particulières, ménagères ou récréatives. Elles sont aussi conçues pour être tirées par des voitures de tourisme et des camionnettes au moyen d’attelages de pare-chocs. La plupart des remorques non commerciales sont des unités à un ou deux essieux.\n2. Généralement, les remorques à col de cygne sont considérées comme étant des remorques commerciales. Toutefois, selon leurs caractéristiques de conception, certaines remorques à col de cygne peuvent être admissibles en tant que remorques non commerciales. Les remorques à col de cygne devraient être clairement conçues pour être tirées seulement par une camionnette utilisant un système de sellette à des fins non commerciales.\n3. Toute mention de la longueur maximale ou de la capacité de charge figurant dans la présente politique est fournie à titre indicatif et ne doit pas être considérée comme étant définitive. Selon d’autres facteurs du modèle, des remorques qui dépassent ces caractéristiques techniques peuvent toujours être admissibles en tant que remorques non commerciales.\n4. Dans le numéro tarifaire 8716.39.30, le terme « non commerciale » ne comprend pas les remorques devant servir d’accessoires permanents pour machines ou appareils. De telles remorques sont exclues du classement au numéro tarifaire 8716.39.30, qu’elles soient commerciales ou non.\nRemorques pour motoneiges\n5. Les remorques pour motoneige qui peuvent transporter de une à quatre motoneiges sont considérées comme étant de nature non commerciale. La longueur moyenne de ces remorques est de 2,4 à 6,1 mètres (8 à 20 pieds).\n6. Les remorques pour motoneiges dont la capacité dépasse quatre motoneiges sont considérées comme étant commerciales, et elles sont généralement classées dans le numéro tarifaire 8716.39.30.\nRemorques utilitaires\n7. Les remorques utilitaires non commerciales sont conçues pour le transport d’une grande variété de marchandises à usage personnel. En général, leur longueur ne dépasse pas 6,1 mètres (20 pieds). Leur capacité moyenne de charge se situe généralement entre 900 kg et 3 600 kg (2 000 et 8 000 livres).\nRemorques pour bateaux\n8. Les remorques pour bateaux non commerciales sont généralement conçues pour le transport d’un bateau de plaisance classé dans la position 89.03 — Yachts et autres bateaux et embarcations de plaisance ou de sport, bateaux à rames et canoës.\n9. En ce qui concerne les remorques pour bateaux conçues pour transporter des moto marines et des petits bateaux de plaisance similaires, les remorques permettant le transport de plus d’un petit bateau de plaisance peuvent également être considérées comme non commerciales. Généralement, on appuie le bateau sur un berceau sur la remorque, formé d’au moins deux poutres de la longueur de la remorque. Ces remorques mesurent généralement de 4,5 à 9 mètres de longueur (de 15 à 30 pieds) et leur capacité maximale de charge est entre 3 200 kg et 4 500 kg (7 000 et 10 000 livres).\nRenseignements supplémentaires\n10. Les procédures pour obtenir une décision anticipée concernant le classement tarifaire de marchandises sont décrites dans le Mémorandum D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .", + "history": "", + "last_amended": "2026-07-09", + "current_to": "2026-07-09", + "citation": "Mémorandum D10-14-24", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-24-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-24-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-24", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D10-14-24 : Classement tarifaire des remorques pour motoneiges, utilitaires, ou pour bateaux, non commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consulter les ressources suivantes pour obtenir de plus amples renseignements :\nLoi applicable\n- Tarif des douanes\nMémorandums D connexes\n- Mémorandum D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire\nMémorandum annulé par la présente\nD10-14-24, daté du 9 mai 2014\nBureau de diffusion\nDivision du tarif, de l’origine et de l’établissement de la valeur Direction des programmes liés aux échanges commerciaux Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2026-07-09", + "current_to": "2026-07-09", + "citation": "Mémorandum D10-14-24", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-24-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-24-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-24", + "marginal_note": "Pour nous joindre", + "part": "Mémorandum D10-14-24 : Classement tarifaire des remorques pour motoneiges, utilitaires, ou pour bateaux, non commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec le service d’information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2026-07-09", + "current_to": "2026-07-09", + "citation": "Mémorandum D10-14-24", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-24-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-25-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-25", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Classement tarifaire des ressorts pneumatiques interchangeables devant servir de parties sur les véhicules automobiles et les remorques ou semi-remorques", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Tarif des douanes\n87.08 Parties et accessoires des véhicules automobiles des nos 87.01 à 87.05. 8708.80 - Systèmes de suspension et leurs parties (y compris les amortisseurs de suspension) - - Autres 8708.80.99 Autres 87.16 Remorques et semi-remorques pour tous véhicules; autres véhicules non automobiles; leurs parties. 8716.90 - Parties", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-09", + "current_to": "2023-01-09", + "citation": "Mémorandum D10-14-25", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-25-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-25-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-25", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Classement tarifaire des ressorts pneumatiques interchangeables devant servir de parties sur les véhicules automobiles et les remorques ou semi-remorques", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Définitions\n1. Les définitions suivantes s'appliquent à ce mémorandum :\n« ressorts pneumatiques » font partie des systèmes de suspension pour les tracteurs routiers, les camions lourds, les remorques et les semi-remorques. Les deux types fondamentaux sont les ressorts pneumatiques circonvolutés et les ressorts pneumatiques en manchon réversible. « ressorts pneumatiques circonvolutés » consistent en un soufflet pneumatique en caoutchouc enfoncé au milieu au moyen d'une gaine. Des plaques de la baguette en acier ou en aluminium ou des plaques de montage sont fixées aux deux extrémités du soufflet pneumatique. Il y a une prise d'air dans la plaque supérieure pour permettre la circulation d'air à l'intérieur ou à l'extérieur du soufflet pneumatique. « ressorts pneumatiques en manchon réversible » consistent en un soufflet en caoutchouc avec une plaque de la baguette supérieure en acier qui comporte une prise d'air incorporée. Au bas du soufflet pneumatique, il y a un piston fait d'acier, d'aluminium, de plastique ou de caoutchouc durci. Le piston est fixé aux soufflets pneumatiques au moyen d'une fermeture du soufflet en acier.\nNotes du Système harmonisé\nNote légale 3 (Section XVII)\n2. Au sens des Chapitres 86 à 88, les références aux parties ou aux accessoires ne couvrent pas les parties ou accessoires qui ne sont pas exclusivement ou principalement destinés aux véhicules ou articles de la présente Section. Lorsqu'une partie ou un accessoire est susceptible de répondre à la fois aux spécifications de deux ou plusieurs positions de la Section, il doit être classé dans la position qui correspond à son usage principal.\nNote explicative (III)B)2) (Section XVII)\n3. Certaines parties et certains accessoires, tels que freins, dispositifs de direction, roues, essieux, sont susceptibles d'être utilisés indifféremment sur des voitures automobiles, sur des véhicules aériens, sur des motocycles, etc. Ces parties et accessoires doivent être classés dans la position relative aux parties et accessoires de véhicules sur lesquels ils sont principalement utilisés.\nPolitique administrative\n4. Les ressorts pneumatiques interchangeables qui sont conçus pour qu'on les utilise sur des tracteurs routiers, des camions lourds, des remorques et des semi-remorques se classent sous le numéro tarifaire 8708.80.99 en tant que parties des systèmes de suspension pour véhicules automobiles.\n5. En général, les ressorts pneumatiques interchangeables qui sont conçus pour les tracteurs routiers et les camions lourds sont également utilisés sur les remorques et les semi-remorques. Il a été établi que la plupart des ressorts pneumatiques interchangeables sont utilisés sur les véhicules automobiles du numéro tarifaire 8701.20.00 et des positions 87.04 et 87.05, plutôt que sur les remorques et semi-remorques de la position 87.16. Par conséquent, il a été déterminé que de tels ressorts pneumatiques doivent être classés sous le numéro tarifaire 8708.80.99, lequel prévoit les parties des systèmes de suspension des véhicules automobiles, et ce, conformément à la Note légale 3 et à la Note explicative (III)B)2) de la Section XVII.\n6. Les ressorts pneumatiques qui sont conçus uniquement pour les remorques, les semi-remorques et d'autres véhicules non automobiles de la position 87.16 doivent être classés sous le numéro tarifaire pertinent de la sous-position 8716.90.\n7. Les soufflets pneumatiques en caoutchouc, lorsqu'importés séparément, se classent sous le numéro tarifaire 4016.95.90 comme autres articles gonflables en caoutchouc vulcanisé non durci.\nRenseignements supplémentaires\n8. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .\n9. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-09", + "current_to": "2023-01-09", + "citation": "Mémorandum D10-14-25", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-25-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-25-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-25", + "marginal_note": "Références", + "part": "Classement tarifaire des ressorts pneumatiques interchangeables devant servir de parties sur les véhicules automobiles et les remorques ou semi-remorques", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : SH 8708.80, SH 8716.90, 4016.95 Références légales : Tarif des douanes , numéro tarifaire 8708.80.99 et sous-position 8716.90 Autres références : D11-11-3 Ceci annule le mémorandum D : D10-14-25 daté le 5 janvier 2007", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-09", + "current_to": "2023-01-09", + "citation": "Mémorandum D10-14-25", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-25-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-26-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-26", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Classement tarifaire des voitures de lutte contre l’incendie", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Tarif des douanes\n87.05 Véhicules automobiles à usages spéciaux, autres que ceux principalement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises (dépanneuses, camions-grues, voitures de lutte contre l'incendie, camions-bétonnières, voitures balayeuses, voitures épandeuses, voitures-ateliers, voitures radiologiques, par exemple). …\n8705.30.00 Voitures de lutte contre l'incendie …", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-09", + "current_to": "2023-01-09", + "citation": "Mémorandum D10-14-26", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-26-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-26-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-26", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Classement tarifaire des voitures de lutte contre l’incendie", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Voitures de lutte contre l'incendie\n1. Le numéro tarifaire 8705.30.00, lequel couvre les voitures de lutte contre l'incendie, ne vise que les véhicules de construction spéciale ou adaptés ou équipés pour la lutte contre les incendies. Ces voitures doivent servir directement à la lutte contre les incendies.\n2. Des exemples de voitures classées sous le numéro tarifaire 8705.30.00 incluent les voitures-pompes, les véhicules aéroportuaires à système au halon ou à poudre chimique et les voitures-échelles munies de pompes installées en permanence pour la lutte contre les incendies.\nVoitures à usages spéciaux\n3. Les véhicules utilisés pour transporter les personnes ou le matériel comme les fourgonnettes, les camions citernes et les voitures-échelles non munies de pompes, sont classés dans les positions 87.02, 87.03 ou 87.04 selon la nature de la voiture au moment de l'importation.\n4. Les véhicules de secours, les voitures munies de génératrices, les automobiles-projecteurs et les autres véhicules à usages spéciaux sont classés dans un numéro tarifaire 87.05, autre que le numéro tarifaire 8705.30.00.\n5. Le fait qu'un véhicule soit utilisé par un service de lutte contre les incendies n'est pas suffisant pour que le véhicule soit classé dans le numéro tarifaire 8705.30.00.\nRenseignements supplémentaires\n6. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .\n7. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-09", + "current_to": "2023-01-09", + "citation": "Mémorandum D10-14-26", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-26-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-26-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-26", + "marginal_note": "Références", + "part": "Classement tarifaire des voitures de lutte contre l’incendie", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : SH 8705.30 Références légales : Tarif des douanes Autres références : D11-11-3 Ceci annule le mémorandum D : D10-14-26 daté le 1er janvier 1998", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-09", + "current_to": "2023-01-09", + "citation": "Mémorandum D10-14-26", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-26-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-27-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-27", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D10-14-27 : Classement tarifaire des tondeuses à attelage frontal", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : Importateurs des marchandises commerciales\nContenu clé : Politique de classification des tracteurs avec tondeuse à attelage frontal\nMots clés : Classement tarifaire, importateur, tondeuse à gazon, tondeuse à siège, tracteur, plateau de coupe", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-22", + "current_to": "2026-01-22", + "citation": "Mémorandum D10-14-27", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-27-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-27-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-27", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D10-14-27 : Classement tarifaire des tondeuses à attelage frontal", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Lignes directrices\n- Renseignements supplémentaires\n- Références Législation applicable Bureau de diffusion\n- Communiquer avec nous\n- Liens connexes", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-22", + "current_to": "2026-01-22", + "citation": "Mémorandum D10-14-27", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-27-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-27-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-27", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D10-14-27 : Classement tarifaire des tondeuses à attelage frontal", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Ce mémorandum a été mis à jour pour tenir compte des questions d’accessibilité et de langage clair.", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-22", + "current_to": "2026-01-22", + "citation": "Mémorandum D10-14-27", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-27-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-27-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-27", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D10-14-27 : Classement tarifaire des tondeuses à attelage frontal", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Les tondeuses à attelage frontale sont un type de tondeuse à gazon où le plateau de coupe est monté à l’avant de l’appareil. Il existe deux types : les tondeuses à plateau de coupe permanent et les tracteurs sur lesquels il est possible de fixer un plateau de coupe amovible.\n2. Les tondeuses à gazon à plateau de coupe permanent sont classées sous le numéro tarifaire 8433.11.00 en tant que tondeuses à gazon à moteur, dont le dispositif de coupe tourne dans un plan horizontal. Ces appareils sont principalement conçus pour couper l’herbe et ne peuvent pas utiliser d’équipement interchangeable. Ils sont classés sous la position 84.33, que la tondeuse soit montée à l’avant, à l’arrière ou au milieu du tracteur.\n3. Les tondeuses à attelage frontal qui consistent en un tracteur et un plateau de coupe amovible sont classées comme deux unités distinctes. Le tracteur et le plateau de coupe amovible sont classés séparément dans leur position respective, que le plateau de coupe amovible soit importé seul, ou qu’il soit importé avec le tracteur, montés ou non sur celui-ci, tel que mentionné à la note légale 2 du chapitre 87.\n4. Les tracteurs sont définis dans la note légale 2 du chapitre 87 comme des « véhicules moteurs essentiellement conçus pour tirer ou pousser d'autres engins, véhicules ou charges (...) ». Ils sont classés sous la position 87.01. Le classement au niveau de la sous-position dépend de la puissance du moteur du tracteur. Les tracteurs sont conçus pour recevoir de l’équipement interchangeable dans le but d’effectuer diverses tâches et sont classés indépendamment des dispositifs interchangeables.\n5. Les plateaux de coupe sont classés sous le numéro tarifaire 8433.19.00 comme les autres tondeuses à gazon, même s’ils sont utilisé en tant qu’équipement interchangeable pour un tracteur spécifique.", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-22", + "current_to": "2026-01-22", + "citation": "Mémorandum D10-14-27", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-27-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-27-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-27", + "marginal_note": "Renseignements supplémentaires", + "part": "Mémorandum D10-14-27 : Classement tarifaire des tondeuses à attelage frontal", + "division": "", + "heading": "", + "text": "6. Les procédures pour obtenir une décision anticipée en matière de classement tarifaire de marchandises se trouvent dans le Mémorandum D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-22", + "current_to": "2026-01-22", + "citation": "Mémorandum D10-14-27", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-27-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-27-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-27", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D10-14-27 : Classement tarifaire des tondeuses à attelage frontal", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consulter ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.\nLégislation applicable\n- Tarif des douanes\nBureau de diffusion\nDivision de la politique commerciale Direction des programmes commerciaux et antidumping Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-22", + "current_to": "2026-01-22", + "citation": "Mémorandum D10-14-27", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-27-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-27-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-27", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D10-14-27 : Classement tarifaire des tondeuses à attelage frontal", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec le service d'information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-22", + "current_to": "2026-01-22", + "citation": "Mémorandum D10-14-27", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-27-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-28-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-28", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Préparation pour bains, gels de douche et autres préparations destinées au lavage de la peau", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Tarif des douanes\n33.05 Préparations capillaires.\n33.07 Préparations pour le prérasage, le rasage ou l'après-rasage, désodorisants corporels, préparations pour bains, dépilatoires, autres produits de parfumerie ou de toilette préparés et autres préparations cosmétiques, non dénommés ni compris ailleurs; désodorisants de locaux, préparés, même non parfumés, ayant ou non des propriétés désinfectantes.\n34.01 Savons; produits et préparations organiques tensio-actifs à usage de savon, en barres, en pains, en morceaux ou en sujets frappés, même contenant du savon; produits et préparations organiques tensio-actifs destinés au lavage de la peau, sous forme de liquide ou de crème, conditionnés pour la vente au détail, même contenant du savon; papier, ouates, feutres et nontissés, imprégnés, enduits ou recouverts de savon ou de détergents.\n34.02 Agents de surface organiques (autres que les savons); préparations tensio-actives, préparations pour lessives (y compris les préparations auxiliaires de lavage) et préparations de nettoyage, même contenant du savon, autres que celles du no 34.01.", + "history": "", + "last_amended": "2022-01-09", + "current_to": "2022-01-09", + "citation": "Mémorandum D10-14-28", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-28-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-28-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-28", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Préparation pour bains, gels de douche et autres préparations destinées au lavage de la peau", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Politique administrative\n1. La présente politique administrative a été élaborée à la suite d'une décision rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) le 28 octobre 1999 dans l'affaire Reha Enterprises Ltd. et Cosmetic Import Co. Limited c. Le sous-ministre du Revenu national , appels AP-98-053 et AP-98-054. Un nettoyant pour le corps et un gel de douche, tous deux offerts en différentes fragrances, constituaient les marchandises en cause. Ils ont été décrits comme des préparations organiques tensio-actives, sous forme de liquide, destinées au lavage de la peau. Le TCCE a déterminé que les marchandises n'étaient pas des préparations pour bains ou des produits de toilette préparés de la position 33.07, mais plutôt des préparations tensio-actives conditionnées pour la vente au détail classées dans la position 3402.20.90. Il est à noter qu'avant janvier 2002, il n'existait aucune disposition dans les positions 34.01 et 34.02 pour les produits organiques tensio-actifs, sous forme de liquide ou de crème, destinés au lavage de la peau.\n2. Le classement des produits tels que les gels de douche et les nettoyants pour le corps a été grandement simplifié en janvier 2002 lorsque l'Organisation mondiale des douanes(OMD) a modifié la position 34.01 pour y inclure « produits et préparations organiques tensio-actifs destinés au lavage de la peau, sous forme de liquide ou de crème, conditionnés pour la vente au détail, même contenant du savon ». Les produits importés au Canada qui répondent à toutes les modalités de la position sont classés dans le numéro tarifaire 3401.30.00.\n3. En ce qui concerne les « préparations pour bains », depuis longtemps déjà, l'ASFC considère que cette expression s'entend des produits tels que les sels parfumés et les préparations pour bains moussants qui sont ajoutés à l'eau pour préparer le bain. Sont exclus de l'expression « préparations pour bains » les produits qui sont appliqués directement sur différentes parties du corps humain pour en laver la peau. Cette interprétation est appuyée par le paragraphe III des Notes explicatives de la position 33.07, qui englobe « les préparations pour le bain telles que les sels parfumés et les préparations pour bains moussants, même contenant du savon ou d'autres agents de surface organiques (voir Note 1 c) du Chapitre 34) ». Les Notes stipulent aussi que « Les préparations pour le lavage de la peau, dans lesquelles le composant actif est constitué partiellement ou entièrement d'agents organiques tensio-actifs de synthèse qui peuvent être associés à du savon en toute proportion, présentées sous forme de liquide ou de crème et conditionnées pour la vente au détail sont classées dans le no 34.01. Lorsqu'elles ne sont pas conditionnées pour la vente au détail, ces préparations relèvent du no 34.02 ».\nProduits polyvalents\n4. Les produits polyvalents ont plus d'un usage ou d'une fonction. Dans le cas de ces produits, il est important de déterminer : (1) la façon dont le produit est décrit; (2) la façon dont il est utilisé; (3) l'usage prévu par le commerçant.\nExemple Le produit est avant tout un gel de douche ou un nettoyant pour le corps qui peut aussi servir de préparation capillaire à la place du shampooing. Dans le cas susmentionné au paragraphe 1, le TCCE a accepté l'idée que le produit puisse servir de préparation capillaire; toutefois, il a déterminé que le produit sert à d'autres usages que le simple lavage des cheveux, plus particulièrement pour le lavage du corps. Par conséquent, le produit est bien plus qu'un shampooing pour les cheveux et est donc exclu de la position 33.05 qui englobe les « préparations capillaires ». Ainsi, les « shampooings » mentionnés dans la sous-position 3305.10 comprennent les shampooings pour les cheveux (c'est-à-dire, ceux qui s'appliquent sur le cuir chevelu), mais pas les shampooings pour le corps.\nTrousses de toilette\n5. Les trousses de toilette qui comprennent un certain nombre d'articles (p. ex. du parfum, de la poudre pour bains moussants et du nettoyant pour le corps) sont habituellement classées conformément à la Règle d'interprétation générale 3 b ) qui stipule que les produits mélangés, les ouvrages constitués par l'assemblage d'articles différents et les marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail sont classés d'après l'article ou les articles qui leur confèrent leur caractère essentiel.\n6. Pour ce qui est du classement des trousses de toilette, on peut se référer à l'appel du TCCE AP-97-117, Sanofi Canada Inc. c. Le sous-ministre du Revenu national, daté le 18 décembre 1998. Dans cette affaire, deux trousses de toilette étaient en cause – la première se composait de parfum, d'eau de toilette, de lotion pour le corps, de gel moussant pour le corps, de bain poudre parfumée et de poudre parfumée, tandis que le second se composait d'eau de toilette, de lotion pour le corps et de gel moussant pour le corps. Dans sa décision, le Tribunal a pris deux facteurs en considération : (1) la valeur des divers articles; (2) le fait que la plupart des articles contenaient un ingrédient appelé fragrance. En se basant sur ces deux facteurs, le Tribunal a déterminé que les deux trousses étaient des ensembles de fragrance. De plus, il a conclu que le parfum de l'une des trousses et l'eau de toilette de l'autre trousse conféraient son caractère essentiel à chacune d'elles. Par conséquent, les marchandises en cause ont été classées dans la position 33.03.\nRévisions, réexamens et appels\n7. Les importateurs qui ne sont pas satisfaits du classement tarifaire déterminé par l'ASFC à l'importation peuvent demander une révision ou un réexamen de ce classement tarifaire en vertu de l'article 60 de la Loi sur les douanes (la Loi ). Un importateur peut aussi interjeter appel d'une décision rendue en vertu de cet article de la Loi devant le TCCE. Consultez le Mémorandum D11-6-7 , Processus de règlement des différends pour les importateurs concernant l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane de marchandises importées. Les lignes directrices concernant le processus d'autorajustement se trouvent dans le Mémorandum D11-6-6 , « Motifs de croire » et autorajustements des déclarations concernant l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane .\nRenseignements supplémentaires\n8. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3 , Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .\n9. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2022-01-09", + "current_to": "2022-01-09", + "citation": "Mémorandum D10-14-28", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-28-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-28-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-28", + "marginal_note": "Références", + "part": "Préparation pour bains, gels de douche et autres préparations destinées au lavage de la peau", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux Dossier de l'administration centrale : Aucun Références légales : Tarif des douanes Autres références : D11-6-6 ; D11-6-7 ; D11-11-3 Notes explicatives du Système harmonise de designation et de codification des marchandises Reha Enterprises Ltd. et Cosmetic Import Co. Limited c. Le sous-ministre du Revenu national (AP-98-053 et AP-98-054) Sanofi Canada Inc. c. Le sous-ministre du Revenu national (AP-97-117) Ceci annule le mémorandum D : D10-14-28 daté le 20 novembre 2003", + "history": "", + "last_amended": "2022-01-09", + "current_to": "2022-01-09", + "citation": "Mémorandum D10-14-28", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-28-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-29-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-29", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D10-14-29 - Classement tarifaire des gants", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : Importateurs de biens commerciaux\nSujet principal : Le présent mémorandum explique la politique administrative de l'Agence des services frontaliers du Canada à l'égard du classement tarifaire des gants. Dans l'ensemble du présent mémorandum, toute mention de « gants » comprend également les mitaines et les moufles.\nMots-clés : Politique, classement tarifaire, gants, mitaines, moufles, matériaux constitutifs, surface extérieure, plastique, caoutchouc, textile, spécialement conçu pour la pratique de sports.", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-26", + "current_to": "2026-03-26", + "citation": "Mémorandum D10-14-29", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-29-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-29-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-29", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D10-14-29 - Classement tarifaire des gants", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Définitions\n- Lignes directrices Les gants sont classés en fonction de la ou des matières constitutives qui forment la surface ou couche extérieure Comment déterminer les matières constitutives Gants dont la surface extérieure se compose d'une seule matière Gants dont la surface extérieure se compose de deux ou plusieurs matériaux Gants constitués d'une combinaison de plastique ou caoutchouc et de textile Gants enduits ou imprégnés par trempage de matières plastiques ou caoutchouc (« gants adhérisés ») Gants pour la pratique du sport ( c.-à-d. articles de sport) Gants de cuir et/ou de pelleterie Doublures de gants Renseignements supplémentaires\n- Références\n- Communiquer avec nous", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-26", + "current_to": "2026-03-26", + "citation": "Mémorandum D10-14-29", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-29-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-29-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-29", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D10-14-29 - Classement tarifaire des gants", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Les révisions apportées au présent mémorandum servent à :\n- présenter ces lignes directrices dans un langage clair et accessible\n- tenir compte des changements apportés au Tarif des douanes canadien\n- inclure des renvois à la jurisprudence pertinente du tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) et préciser la politique", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-26", + "current_to": "2026-03-26", + "citation": "Mémorandum D10-14-29", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-29-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-29-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-29", + "marginal_note": "Définitions", + "part": "Mémorandum D10-14-29 - Classement tarifaire des gants", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Dans ce mémorandum, les définitions suivantes sont issues et adaptées des notes explicatives :\nGants Articles couvrant la paume et le dos de la main et/ou le poignet et l'avant-bras (entièrement ou partiellement). Ils comprennent : les gants munis d'un fourreau individuel pour chacun des doigts et le pouce; les mitaines ne couvrant que partiellement les doigts et/ou le pouce (p. ex. les gants de vélo); les moufles où il n'y a de séparation que pour le pouce; les gants sans doigts ne couvrant pas les doigts et le pouce; les gants munis d'une manchette qui couvre aussi une partie du bras (p. ex. le poignet, au-delà du poignet jusqu'à l'avant-bras , ou même au-delà du coude). Description des images Image 1 Photo d'une paire de gants (mitaines) de vélo noirs et bleus, qui ne couvrent pas les doigts ni le pouce, avec de la maille au niveau de la paume. Image 2 Photo d'une paire de moufles tricotées, uniformément grises, avec bords côtes au poignet.\nSurface extérieure ( c.-à-d. couche extérieure) Matériau de la surface extérieure d'un gant couvrant la paume, le dos de la main et, le cas échéant, les doigts (y compris les fourchettes) ainsi que le poignet, l'avant-bras et le haut du bras.\nFourchettes Bande de matériau étroite et fourchue reliant les parties avant et arrière des doigts d'un gant.\nDoublure Matière(s) constitutive(s) intérieure(s) d'un gant.", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-26", + "current_to": "2026-03-26", + "citation": "Mémorandum D10-14-29", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-29-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-29-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-29", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D10-14-29 - Classement tarifaire des gants", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Les gants sont classés en fonction de la ou des matières constitutives qui forment la surface ou couche extérieure.\n1. Les décisions AP-2009-046 (Igloo Vikski Inc.), confirmée par la Cour suprême du Canada, et AP-2009-045 (Sher-Wood Hockey Inc.) du TCCE apportent une orientation sur le classement tarifaire des gants. Dans les deux cas, le TCCE a classé les gants en fonction de la surface ou couche extérieure de ceux-ci , même si d'autres parties comportent touffetage, rembourrage ou autres matériaux (p. ex. matières plastiques).\nComment déterminer les matières constitutives\n2. Pour bien identifier les matières constitutives :\n- L'importateur doit être en mesure de fournir la composition exacte de la surface (couche) extérieure d'un gant. En général, ces informations sont obtenues au moyen des documents détaillés du fabricant sur le produit ou d'une analyse en laboratoire indépendante.\n- L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) peut effectuer une analyse en laboratoire pour identifier la composition exacte du gant pour les besoins des décisions anticipées et des vérifications de l'observation commerciale.\nGants dont la surface extérieure se compose d'une seule matière\nDescription de l'image Photo d'une paire de gants tricotés pour se protéger contre le froid, rouges avec des motifs décoratifs blancs et noirs au niveau de la paume et du dos de la main.\n3. Les gants dont la surface extérieure se compose d'une seule matière sont classés en fonction de cette matière.\nGants dont la surface extérieure se compose de deux ou plusieurs matériaux\nDescription des images Image 1 : Photo d'un torse et des mains d'une personne qui porte un gant (main droite) de style militaire pour le tir, avec des renforcements sur les articulations et les premières phalanges des doigts, avec des sangles de serrage au niveau des poignets, de couleur verte et grise, fait de matériaux variés. Image 2 : Photo d'une paire de gants de travail tout usage avec des parties faites de matériaux divers (doigts renforcés en daim gris, index et paume renforcés en cuir brun, poignets en textile jaune et d'autres parties).\n4. La surface extérieure de la plupart des gants se compose de plus d'une matière constitutive, par conséquent le classement pourrait relever de différentes positions du Tarif des douanes. Pour bien classer de tels gants (en entier), il est important de bien identifier chaque matière constitutive de la surface extérieure et de les classer individuellement par l'application des Règles générales pour l'interprétation du Système Harmonisé (RGI).\n5. Dans certains cas, le classement tarifaire ne peut pas se faire par application de la RGI 1 seulement. Dans le cas de gants dont la surface extérieure est constituée de deux ou plusieurs matériaux ou matières, la RGI 2b) pourrait s'appliquer. La RGI 2b) précise que toute mention dans une position d'ouvrages en une matière déterminée se rapporte aux ouvrages constitués entièrement ou partiellement de cette matière. Cependant, la Règle n'élargit pas la portée d'une position de manière à y inclure des marchandises ne pouvant pas correspondre à la description qui est reprise. Les gants doivent toujours avoir le caractère des marchandises du type décrit dans la position afin d'y être classés conformément à la RGI 2b). En d'autres mots, l'adjonction d'autres matières ou substances n'a pas pour effet d'enlever à l'article le caractère d'une marchandise reprise dans cette position.\n6. Après avoir considéré l'applicabilité des RGI 1 et RGI 2, si les gants peuvent être classés dans plus d'une position, le classement tarifaire se fait conformément à la RGI 3.\n7. La RGI 3a) précise que la position offrant la description la plus spécifique de la marchandise en question doit avoir la priorité sur celle offrant une description plus générale. Cependant, lorsque deux ou plusieurs positions se rapportent chacune à une partie seulement des matériaux ou matières constituant des marchandises, ces positions sont à considérer, au regard de ces marchandises, comme également spécifiques, et le classement tarifaire se fait par application de la RGI 3b) ou de la RGI 3c).\n8. La RGI 3b) précise que les marchandises composées qui sont constituées de différentes matières doivent être classées comme si elles n'étaient constituées que de la matière leur conférant leur caractère essentiel.\n- Dans le cas de certains gants, la matière formant la plus grande partie de la surface extérieure confère le caractère essentiel, et les gants sont classés dans la position couvrant les gants faits de cette matière.\n- Pour d'autres gants composés de deux ou plusieurs matériaux, le caractère essentiel peut dépendre d'autres facteurs tels que le rôle des matériaux au regard de l'utilité générale du gant.\n9. Il est souvent difficile de déterminer le « caractère essentiel » aux fins de la RGI 3b) dans le cas de gants dont la surface extérieure est composée de multiples matières constitutives. Lorsqu'il n'est pas possible de faire cette détermination, le classement se fait par application de la RGI 3c). Conformément à cette règle, lorsque des marchandises ne peuvent pas être classées par application de la Règle 3a) ou 3b), elles sont classées dans la position placée la dernière par ordre de numération parmi celles susceptibles d'être valablement prises en considération.\n- Par exemple, si un gant est formé en partie d'un textile de bonneterie et en partie d'un textile tissé et qu'aucune partie ne confère son caractère essentiel au gant, le classement tarifaire serait établi selon la RGI 3c). Ce gant se classerait donc sous la position 62.16 en tant que gants autres qu'en bonneterie.\nGants constitués d'une combinaison de plastique ou de caoutchouc et de textile\n10. Pour déterminer le classement tarifaire des matières constitutives d'un gant dont l'extérieur est fait d'une combinaison de matières plastiques ou de caoutchouc et d'une matière textile, veuillez consulter les Notes de la Section XI et des chapitres et positions applicables (p. ex. les chapitres 56, 59 et positions 40.15 et 60.01).\n- Par exemple, pour classer des gants en bonneterie dans la sous-position 6116.10 « imprégnés, enduits, recouverts de matières plastiques (…) ou stratifiés avec ces mêmes matières », l'étoffe utilisée pour confectionner ces gants doit répondre aux critères énoncés par la note 2 du chapitre 59.\n11. Si la combinaison de matières textiles est exclue du Chapitre 56 ou 59 ou de la position 60.01 par application des Notes pertinentes, les gants se classeront sous la position 39.26 ou la position 40.15.\n12. Inversement, dans la décision VGI Village Green Import ( AP-2010-046 ), le TCCE a exclu le classement de certaines moufles de cuisine, faites de caoutchouc du chapitre 40 combiné avec des parties en matières textiles, de la position 40.15 : le TCCE a déterminé que les marchandises en cause ne répondaient pas aux critères établis par les notes parce que la partie en caoutchouc ne donnait pas à la marchandise son caractère essentiel. Pour déterminer le caractère essentiel, le tribunal s'est appuyé sur la fonction d'une moufle de cuisine et les informations suivantes :\n- l'épaisseur\n- la fonction de manipulation\n- la surface externe de chaque matériau/matière\n- le poids respectif de chaque matériau/matière\nLe classement dans la position 61.16 a été déterminé conformément à la RGI 1.\n13. Pour une orientation précise sur le classement tarifaire des matières textiles combinées à des matières plastiques alvéolaires, veuillez consulter le Mémorandum D10-14-59 , Classement tarifaire des matières textiles ou tissus combinés à des feuilles, des plaques ou des bandes de matière plastique alvéolaire et de vêtements fabriqués à partir de tels tissus .\n14. Quand les gants doivent être utilisés dans l'air empoisonné, veuillez consulter le Mémorandum D10-15-26 , Marchandises devant être utilisées dans l'air empoisonné , qui apporte une orientation sur l'interprétation et l'application de l'expression « marchandises devant être utilisées dans l'air empoisonné » et le classement tarifaire pertinent.\nGants enduits ou imprégnés de matières plastiques ou de caoutchouc par trempage (« gants adhérisés »)\nDescription de l'image Photo d'une paire de gants adhérisés pour le travail ou le jardinage. L'avant et les côtés de la main ainsi que le bout des doigts sont recouverts de caoutchouc. Le dos de la main et le poignet sont constitués de textile. Ils sont verts et jaunes avec une fine ligne rouge sur le bord des poignets.\n15. Par souci de clarté, la Note légale 11 de la Section XI précise :\n« Dans la présente Section, le terme 'imprégnés' s'entend également des 'adhérisés'. »\n16. Les « gants adhérisés » diffèrent des gants constitués d'un tissu enduit du Chapitre 56 ou 59 ou de la position 60.01. Il s'agit de gants textiles déjà fabriqués qui sont ensuite enduits ou imprégnés de matières plastiques ou de caoutchouc par trempage, tandis que les gants constitués d'un tissu du Chapitre 56 ou 59 ou de la position 60.01 sont faits d'une matière textile déjà enduite avant d'être transformée en gant. Dans le cas des « gants adhérisés », l'étendue de la surface extérieure recouverte de l'enduit peut varier, de la totalité du gant au bout des doigts seulement par exemple. Ceci n'a aucune incidence sur le classement tarifaire.\n17. La sous-position 6116.10 comprend les « Gants, mitaines et moufles, en bonneterie. - Imprégnés, enduits ou recouverts de matières plastiques ou de caoutchouc ». Elle comprend les gants préexistants de matières textiles du Chapitre 60, qui sont ensuite recouverts ou enduits de matières plastiques ou de caoutchouc par trempage, etc., quelle que soit l'étendue de la surface ainsi recouverte.\nGants pour la pratique du sport ( c.-à-d. articles de sport)\nImages Image 1 : Photo de gants de hockey rembourrés, rouges avec de fines lignes blanches Image 2 : Photo d'un gant de baseball gauche en cuir marron avec des lacets de cuir noir\n18. La Note légale 1w) du Chapitre 95 exclut spécifiquement les gants, mitaines et moufles et prévoit le classement tarifaire en fonction de leur matière constitutive. Les gants pour la pratique du sport sont donc classés en fonction de leur matériau constitutif.\n19. La sous-position 4203.21 comprend les gants, mitaines et moufles en cuir, spécialement conçus pour la pratique du sport. Selon la Note explicative de cette sous-position , celle-ci comprend les gants, mitaines et moufles qui sont conçus de manière fonctionnelle en vue de les rendre particulièrement appropriés à la pratique du sport, pour protéger les mains ou permettre de mieux tenir l'équipement par exemple.\nGants de cuir et/ou de pelleterie\nDescription de l'image Photo de moufles de daim marron avec de la fourrure ou de la fourrure factice blanche aux poignets.\n20. Les notes explicatives de la position 42.03 prévoient que la position couvre les gants en cuir combinés à des pelleteries naturelles ou factices (artificielles), quelles que soient les proportions de ces constituants.\n21. La position 43.03 permet de classer les gants constitués entièrement de pelleteries naturelles.\n22. La position 43.04 permet de classer les gants constitués entièrement de pelleteries factices. Il convient de noter que les pelleteries factices de la position 43.04 ne comprennent pas les étoffes à longs poils de la position 58.01 (velours et peluches tissés) et de la position 60.01 (velours et peluches, en bonneterie), qui sont toutes deux classées en tant que tissus.\n23. Les gants en imitation de cuir, souvent difficile à distinguer du cuir naturel, ne sont pas classés en tant que gants de cuir naturel ou reconstitué de la position 42.03. L'imitation de cuir est constituée de matériaux comme les matières plastiques (Chapitre 39), le caoutchouc (Chapitre 40), le papier ou le carton (Chapitre 48) ou les tissus enduits (Chapitre 59). Les gants faits de ces matériaux sont classés dans le Chapitre et la position correspondants.\nDoublures de gants\n24. Les doublures de gants amovibles présentées séparément doivent être considérées des « parties » d'accessoires du vêtement. Il doit être évident qu'il s'agit de parties de gants destinées à être utilisées comme doublures. Par exemple, celles-ci peuvent être munies de bouton-pression ou d'attaches pour les fixer aux gants.\n25. Les doublures de gants en matières textiles sont classées, soit dans le numéro tarifaire 6117.90.90 dans le cas de doublures en étoffe de bonneterie, soit dans le numéro 6217.90.00 dans le cas de toutes les autres doublures en tissu.\n26. S'il y a combinaison de deux ou plusieurs matières (p. ex. matières textiles et non textiles ), les mêmes règles de classement que celles pour les matières de la surface extérieure d'un gant s'appliquent.\nRenseignements supplémentaires\n27. Les procédures pour obtenir une décision anticipée en matière de classement tarifaire de marchandises se trouvent dans le Mémorandum D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-26", + "current_to": "2026-03-26", + "citation": "Mémorandum D10-14-29", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-29-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-29-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-29", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D10-14-29 - Classement tarifaire des gants", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.\n- AP-2009-046 Igloo Vikski Inc. et 2016 CSC 38\n- AP-2009-045 Sher-Wood Hockey Inc.\n- AP-2010-046 VGI Village Green Imports\nLégislation applicable\n- Tarif des douanes\nMémorandums D connexes\n- D10-13-1 Classement tarifaire des marchandises\n- D10-14-59 Classement tarifaire des matières textiles ou tissus combinés à des feuilles, des plaques ou des bandes de matière plastique alvéolaire et de vêtements fabriqués à partir de tels tissus\n- D10-15-26 Marchandises devant être utilisées dans l'air empoisonné\n- D11-11-3 Décisions anticipées en matière de classement tarifaire\nMémorandum(s) précédent(s)\nMémorandum D10-14-29 - Classement tarifaire des gants en date du 20 mai 2020\nBureau de diffusion\nDivision du classement tarifaire, de l’origine et de l’évaluation Direction des programmes d’échanges commerciaux Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-26", + "current_to": "2026-03-26", + "citation": "Mémorandum D10-14-29", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-29-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-29-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-29", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D10-14-29 - Classement tarifaire des gants", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec le service d'information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-26", + "current_to": "2026-03-26", + "citation": "Mémorandum D10-14-29", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-29-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-30-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-30", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Classement tarifaire des médicaments, y compris les produits de santé naturels", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Tarif des douanes\nNotes légales\nSection VI\nNote 1.\n- a) Tout produit (autre que les minerais de métaux radioactifs), répondant aux spécifications du libellé de l’un des n os 28.44 ou 28.45, devra être classé sous cette position, et non dans une autre position de la Nomenclature.\n- b) Sous réserve des dispositions du paragraphe a) ci-dessus , tout produit répondant aux spécifications du libellé de l’un des n os 28.43 ou 28.46, devra être classé dans cette position et non dans une autre position de la présente Section.\nNote 2.\n- Sous réserve des dispositions de la Note 1 ci-dessus , tout produit qui, en raison, soit de sa présentation sous forme de doses, soit de son conditionnement pour la vente au détail, relève de l’un des n os 30.04, 30.05, 30.06, 32.12, 33.03, 33.04, 33.05, 33.06, 33.07, 35.06, 37.07 ou 38.08, devra être classé sous cette position et non dans une autre position de la Nomenclature.\nChapitre 30\nNote 1.\n- 1. Le présent Chapitre ne comprend pas : a) les aliments diététiques, aliments enrichis, aliments pour diabétiques, compléments alimentaires, boissons toniques et eaux minérales, autres que les préparations nutritives administrées par voie intraveineuse (Section IV); b) les préparations, telles que des comprimés, des gommes à mâcher ou des timbres ou rondelles autocollants (produits administrés par voie percutanée), destinées à aider les fumeurs qui s’efforcent de cesser de fumer (numéro tarifaire 21.06 ou 38.24); c) les plâtres spécialement calcinés ou finement broyés pour l’art dentaire (n o 25.20); d) les eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d’huiles essentielles, médicinales (n o 33.01); e) les préparations des n os 33.03 à 33.07, même si elles ont des propriétés thérapeutiques ou prophylactiques; f) les savons et autres produits du n o 34.01 additionnés de substances médicamenteuses; g) les préparations à base de plâtre pour l’art dentaire (n o 34.07);; h) l’albumine du sang non préparée en vue d’usages thérapeutiques ou prophylactiques (n o 35.02).\nPosition 30.03\nMédicaments (à l’exclusion des produits des n os 30.02, 30.05 ou 30.06) constitués par des produits mélangés entre eux, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, mais ni présentés sous forme de doses, ni conditionnés pour la vente au détail.\nPosition 30.04\nMédicaments (à l’exclusion des produits des n os 30.02, 30.05 ou 30.06) constitués par des produits mélangés ou non mélangés, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, présentés sous forme de doses (y compris ceux destinés à être administrés par voie percutanée) ou conditionnés pour la vente au détail.", + "history": "", + "last_amended": "2022-01-09", + "current_to": "2022-01-09", + "citation": "Mémorandum D10-14-30", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-30-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-30-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-30", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Classement tarifaire des médicaments, y compris les produits de santé naturels", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Un produit peut être classé à titre de médicament dans les n os 30.03 ou 30.04 s’il répond aux critères suivants :\n- a) il remplit les conditions précisées dans la position et dans toute note légale s’y rapportant; et\n- b) des éléments de preuve attestent de la valeur thérapeutique ou prophylactique du produit; et\n- c) les marchandises sont présentées comme un produit thérapeutique ou prophylactique.\nLignes directrices\n2. Les renseignements présentés ci-après peuvent aider à déterminer le classement tarifaire des médicaments en fonction des décisions antérieures du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) et de la Cour d’appel fédérale. Aux fins du présent mémorandum, la définition de « médicament » peut comprendre les produits de santé naturels.\n3. Définitions :\naliment toute substance susceptible d’être digérée, de servir à la nutrition d’un être vivant aliments diététiques Aliments préparés pour répondre aux besoins nutritionnels particuliers des personnes chez lesquelles l’assimilation et la métabolisation des aliments sont modifiées ou pour lesquelles un effet particulier est obtenu en contrôlant l’absorption d’aliments ou de nutriments particuliers. Ils peuvent être composés pour des personnes souffrant de troubles physiologiques ou pour des personnes en bonne santé ayant des besoins supplémentaires. curatif qui est propre à la guérison maladie altération organique ou fonctionnelle considérée dans son évolution, et comme une entité définissable. malaise sensation pénible (souvent vague) d’un trouble dans les fonctions physiologiques médicament substance active employée pour prévenir ou traiter une affection ou une manifestation morbide. prophylactique qui prévient une maladie thérapeutique qui concerne l’ensemble des actions et pratiques destinées à guérir…; apte à guérir\n4. Dans leurs décisions, le TCCE et la Cour d’appel fédérale ont fait un certain nombre d’observations et ont tiré certaines conclusions concernant le classement des médicaments dans le SH , comme suit :\n- a) Aucune disposition des notes légales du Système harmonisé, des positions 30.03 et 30.04 ou des Notes explicatives connexes n’exige qu’un produit contienne une certaine quantité d’ingrédients médicinaux pour être classé comme médicament. En outre, selon le libellé de la position, aucune preuve scientifique de l’efficacité du produit ou de son aptitude à vraiment guérir une maladie, une affection ou un malaise n’est exigée. Toutefois, les positions 30.03 et 30.04 visent spécifiquement les marchandises qui sont de nature médicamenteuse. Il est précisé, dans le libellé de ces positions, que le produit doit avoir été préparé à des fins thérapeutiques ou prophylactiques (médicinales). Le simple fait de déclarer qu’il s’agit d’un médicament ne suffirait pas à justifier le classement d’un produit à la position 30.03 ou 30.04.\n- b) Les éléments de preuve se rapportant à la commercialisation, au conditionnement, à l’utilisation et à d’autres aspects du produit (p. ex. le témoignage d’un médecin praticien ou un texte reconnu) et montrant que le produit est vendu à des fins médicinales (thérapeutiques ou prophylactiques) sont des facteurs déterminants pour le classement à la position 30.03 ou 30.04. Il doit y avoir une indication à l’effet que ce produit peut servir à prévenir ou à traiter une maladie, une affection ou un malaise. Exemples – L’extrait d’huile de millepertuis de St-John, mélangé à de l’huile d’olive, est utilisé pour traiter des affections telles que la dépression de gravité légère à modérée, les céphalées de tension et l’insomnie. Lorsque ce produit est importé en vrac, il peut être classé sous la position 30.03 ou 30.04 s’il est présenté sous forme de doses ou conditionné pour la vente au détail. – L’eau redistillée est normalement classée à la position 28.51, mais lorsqu’elle est présentée sous forme de doses ou conditionnée pour la vente au détail comme un médicament devant servir au traitement d’une maladie, elle peut être classée à la position 30.04. – Le souffre, lorsqu’il est conditionné pour la vente au détail et produit à des fins thérapeutiques (comme scabicide, par exemple), est classé comme médicament à la position 30.04, et non à la position 25.03 ou 28.02.\n- c) Les médicaments ne sont pas habituellement inclus dans la définition courante du terme « aliment ». Toutefois, certains compléments alimentaires ou nutritionnels, parfois considérés comme des préparations alimentaires, peuvent être classés à la position 30.04 en tant que médicaments. C’est le cas des suppléments devant servir expressément à la prévention ou au traitement d’une maladie, d’une affection ou d’un malaise, lorsqu’ils sont présentés sous une forme précisée dans le libellé de la position. Par exemple, l’ail en poudre devant servir à la fabrication de produits alimentaires (comme substance aromatisante) relève de la position 07.12. Toutefois, lorsqu’il est présenté sous forme de comprimés (doses) ou conditionné pour la vente au détail et vendu pour ses propriétés curatives (p. ex. traitement des maladies cardiovasculaires), il peut être classé en tant que médicament à la position 30.04.\n- d) Les préparations alimentaires contiennent principalement des substances nutritives, les principales étant les protéines, les glucides et les matières grasses. Alors, les produits composés principalement d’une ou de plusieurs substances nutritives utilisées dans le cadre d’une thérapie nutritive, éviter un ingrédient quelconque en vue d’atteindre un résultat particulier lié à la santé, sont toujours considérés des préparations alimentaires et doivent être classés dans la position appropriée et ce, malgré leur effet thérapeutique ou prophylactique reconnu. Par exemple, les aliments et boissons ordinaires, ainsi que les produits telles des préparations en poudre à base d’aminoacide, contenant des aminoacides simples au lieu de protéines complexes qui facilitent la digestion chez les bébés (0 à 12 mois) et les enfants (1 à 10 ans) qui ne peuvent métaboliser les longues chaînes d’aminoacides qui composent les protéines alimentaires standards qui se trouvent dans le lait maternel, les préparations pour nourrissons, les préparations à base de soja ou de protéines hydrolysées, se classent dans la position 21.06.\n5. Les pastilles pour la gorge ou contre la toux peuvent être classées à la position 30.04 lorsqu’elles sont présentées sous forme de doses ou conditionnées pour la vente au détail à condition que chaque pastille contienne au moins un ingrédient médicinal en faisant un produit thérapeutique ou prophylactique.\n6. Même si les autorités nationales en matière de santé donnent une définition différente du terme « médicament », il n’y a pas de doute quant à l’effet thérapeutique ou prophylactique des vitamines et des préparations vitaminiques. Il a été établi que les vitamines pouvaient traiter et prévenir efficacement certaines maladies (p. ex. le scorbut, dans le cas de la vitamine C, et l’anémie pernicieuse, dans le cas de la vitamine B12). Elles peuvent donc être classées comme médicament. Les vitamines qui sont considérées comme des médicaments ne comprennent pas les marchandises relevant de la position 29.36, à moins qu’elles soient préparées à des fins thérapeutiques ou prophylactiques et présentées sous forme de doses ou conditionnée pour la vente au détail.\n7. Lorsqu’une vitamine ou une préparation vitaminique est ingérée dans le but de prévenir une déficience qui pourrait être la cause d’une maladie, d’une affection ou d’un malaise, ou dans le but d’y remédier (à des fins thérapeutiques ou prophylactiques), il s’ensuit que l’ingestion d’un tel produit vise à prévenir ou à guérir une maladie, ce qui indique qu’il s’agit d’un médicament destiné à l’usage auprès des humains ou des animaux, même si les essais ne sont pas concluants.\n8. Il ne suffit pas de déclarer qu’un produit est un médicament pour qu’il soit considéré comme tel. Cette déclaration doit être appuyée par des éléments de preuve, par exemple, les publications techniques ou spécialisées du fabricant ou du producteur qui peuvent faciliter le classement. Il en va de même pour les études techniques de professionnels de la santé qui ont été publiées dans une revue professionnelle et qui pourraient fournir des renseignements sur l’usage thérapeutique ou prophylactique d’un produit, ou l’avis d’un spécialiste d’une maladie, d’une affection ou d’un malaise particulier.\n9. Plusieurs produits que certains considèrent comme des médicaments, tel qu’un produit de santé naturel traditionnel, sont exclus des positions 30.03 et 30.04. Par exemple, les aliments pour diabétiques, les aliments enrichis et les compléments alimentaires contribuant à la santé et au bien-être général ainsi que les boissons toniques (vins médicinaux à base d’herbes), etc., sont expressément exclus (voir la Note légale 1 du Chapitre 30), même s’ils peuvent être considérés comme des médicaments à cause de leur utilisation et de leur réputation dans le domaine de la phytothérapie traditionnelle.\nRenseignements généraux\n10. Si l’étiquette d’un produit ne fournit pas les renseignements nécessaires pour déterminer s’il est destiné à un usage thérapeutique ou prophylactique ou si les propriétés thérapeutiques ou prophylactiques du produit ne sont pas évidentes, l’importateur doit fournir les renseignements nécessaires.\n11. Un texte reconnu, telles que les publications mentionnées à l’annexe B de la Loi sur les aliments et drogues , le Compendium des produits et spécialités pharmaceutiques (CPSP), le Merck Index et les articles publiés dans une revue médicale reconnue telle que le Journal international de médicine , qui sont examinés par un spécialiste en la matière, etc., peut aussi fournir des renseignements utiles sur les propriétés thérapeutiques ou prophylactiques d’un produit. Puisque les documents techniques publiés dans des périodiques reconnus ne sont pas toujours revus, une vérification pourrait être nécessaire dans le cas de ceux qui n’ont pas fait l’objet d’une telle révision.\n12. En ce qui a trait à la présente politique, la définition de « médecin praticien » a été élargie pour inclure non seulement les médecins, mais également les chiropraticiens, les dentistes, les naturopathes, les infirmières, les pharmaciens, les physiothérapeutes, etc.\n13. Même si les céphalées causées par la tension, l’insomnie, les troubles gastro-intestinaux , les blessures externes et d’autres problèmes de ce genre peuvent ne pas être considérés comme de véritables maladies ou affections, il s’agit de troubles ou de malaises.\n14. D’autres renseignements, tels que les monographies de produits pharmaceutiques, sont publiés sur le site Web de Santé Canada . Ces monographies indiquent l’usage ou l’utilisation recommandée pour les différents ingrédients, selon les résultats de l’évaluation effectuée par la Direction des produits de santé naturels de Santé Canada pour en déterminer la sécurité et l’efficacité.\n15. En raison des décisions du TCCE sur lesquelles cette politique est fondée, le Canada n’est pas en mesure d’appliquer les notes explicatives du SH portant sur les pastilles pour la gorge et trois avis du Recueil des Avis de classement, comme suit :\n- Notes explicatives du SH : Position 17.04 (v), page IV-1704-1; Position 30.04, page VI-3004-2\n- Recueil des avis de classement (RAC) : 1704.90 (3) Pastilles pour la gorge ou bonbons contre la toux constitués essentiellement par du sucre et des agents aromatisants, par exemple, menthol, eucalyptol ou essence de menthe (sans autres ingrédients actifs) 2106.90 (22) Préparation à base de vitamine C (500 mg par comprimé), conditionnée pour la vente au détail dans un flacon contenant 130 comprimés, composée d’acide ascorbique, d’amidon de maïs, de sodium carboxyméthylcellulose rétifié, de cellulose, de cynorhodon (fruits de l’églantier), d’acide stéarique, d’un composé bioflavonoïde de citron, de stéarate de magnésium et d’acérola. D’après l’étiquette apposée sur les flacons, le produit en cause n’est pas destiné à diagnostiquer, traiter ou prévenir une quelconque maladie. 2106.90 (24) Sirop antitussif sous la forme d’une solution aqueuse d’un titre alcoométrique volumique de 1,8 % vol , conditionné en flacon de 100 ml (130 g). Le produit se compose de miel, de teintures de plantes, de sirop de glucose, de sirop de sucre inverti, d’arôme de cerise, d’essence de rose, de benzoate de sodium et d’eau purifiée. D’après les renseignements figurant sur son étiquette, le produit est recommandé contre les catarrhes bronchiques et les insuffisances de sécrétions bronchiques. La teneur en ingrédients actifs médicinaux n’est toutefois pas suffisante pour démontrer un effet thérapeutique ou prophylactique reconnaissable et cliniquement prouvé..\n16. Bien que le Comité du Système harmonisé de l’Organisation mondiale des douanes classe habituellement les produits de santé naturels sous la position 21.06, en 2012, il a classé un produit à base de cônes de houblon et de valériane dans la position 30.04. Cela est tenu compte dans :\n- RAC : 3004.90 (2) Médicament sous forme de dragées, contenant des extraits végétaux (de racines de valériane et de cônes de houblon), de la maltodextrine, des colorants et des excipients. Selon l’étiquette, l’utilisation du produit est recommandée pour traiter l’agitation (deux à quatre dragées par jour) ou les troubles de l’endormissement (une dragée par jour). Le produit contient une quantité suffisante d’ingrédients actifs pour avoir un effet curatif ou prophylactique contre les troubles tels que l’insomnie ou le manque de sommeil. Il est conditionné pour la vente au détail dans un contenant, par exemple, de 60 dragées.\nRenseignements supplémentaires\n17. Les importateurs qui veulent s’assurer du classement tarifaire d’un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3 , Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .\n18. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2022-01-09", + "current_to": "2022-01-09", + "citation": "Mémorandum D10-14-30", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-30-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-30-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-30", + "marginal_note": "Références", + "part": "Classement tarifaire des médicaments, y compris les produits de santé naturels", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : F258860/SH 3004.90 Références légales : Tarif des douanes Loi sur les aliments et les drogues Autres références : D11-11-3 Organisation mondiale des douanes Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) 5e édition (2012) Ceci annule le mémorandum D : D10-14-30 daté le 13 octobre 2006", + "history": "", + "last_amended": "2022-01-09", + "current_to": "2022-01-09", + "citation": "Mémorandum D10-14-30", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-30-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-31-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-31", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Politique administrative relative au classement des produits en matières plastiques à plusieurs éléments constitutifs du chapitre 39", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Les suivantes se trouvent sur la page du Tarif des douanes du site Web de l' ASFC :\nRègles générales pour l'interprétation du Système harmonisé\nRègle canadienne 1 Note 1 du Chapitre 39 Note 3 du Chapitre 39 Note 4 du Chapitre 39 Note 5 du Chapitre 39 Note 6 du Chapitre 39 Note de sous-position 1 du Chapitre 39 Note supplémentaire 1 du Chapitre 39 Positions 39.01 à 39.26", + "history": "", + "last_amended": "2022-01-09", + "current_to": "2022-01-09", + "citation": "Mémorandum D10-14-31", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-31-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-31-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-31", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Politique administrative relative au classement des produits en matières plastiques à plusieurs éléments constitutifs du chapitre 39", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Le présent mémorandum concerne les lignes directrices portant sur le classement des produits en matières plastiques à plusieurs éléments comportant deux ou plus de deux éléments constitutifs en matières plastiques à base de différents polymères. Ces produits du chapitre 39 du Tarif des douanes peuvent être combinés à des matières non plastiques, telles que du tissu ou du papier.\n2. Le présent mémorandum ne concerne pas les produits en matière plastique à plusieurs éléments à base d' un seul polymère, tels que ceux constitués de deux feuilles en polystyrène stratifiées ensemble. Il ne concerne pas non plus les produits en matières plastiques à plusieurs éléments constitutifs renfermant un seul élément en matières plastiques combiné à une autre matière non plastique; par exemple, les stratifiés comportant une seule couche en matières plastiques combinée à une couche en papier.\n3. À la suite de décisions rendues récemment par le Tribunal canadien du commerce extérieur ( TCCE ) et la Cour fédérale, le classement des produits en matières plastiques doit respecter la Règle d'interprétation générale 3 b ). Cependant, cette règle comporte plusieurs mesures de caractère essentiel. Par conséquent, afin d'assurer l'uniformité du classement des produits en matières plastiques à plusieurs éléments constitutifs, le présent mémorandum précise l'utilisation d'une seule mesure de caractère essentiel. Le caractère essentiel sera établi par l'élément constitutif dont le poids prédomine par rapport à tout autre élément constitutif de la matière plastique.\n4. Les dispositions du présent mémorandum s'appliquent, avec les modifications nécessaires, aux monofilaments, aux profilés, aux tubes, aux tuyaux, aux plaques, aux feuilles, aux bandes et lames, aux pellicules et aux autres produits en matières plastiques du sous-chapitre II.\n5. Afin de déterminer si un produit est couvert par une disposition d'exclusion dans un numéro tarifaire, tel que le numéro 3921.90.91, il faut suivre le processus en deux étapes comme suit :\n- a) Déterminer si le produit est couvert par la disposition nominative d'inclusion, (p. ex. « en polymères de la position 39.06 »), à l'aide des principes de classement mentionnés au paragraphe 3 ci-dessus. Une référence à la Note 4 du Chapitre 39 peut être requise.\n- b) Si le produit peut être couvert par la disposition d'inclusion, il faut alors déterminer si le produit est couvert par le libellé de cette disposition d'exclusion en appliquant les principes de classement mentionnés au paragraphe 3 ci-dessus. Encore une fois, une référence à la Note 4 du Chapitre 39 du Tarif des douanes peut être requise.\n6. Des exemples de classement de produits en matières plastiques à plusieurs éléments constitutifs se trouvent à l'annexe (exemples 1 à 4) .\n7. Exception : Les produits en matières plastiques à plusieurs éléments constitutifs dans lesquels divers prépolymères disposés en différentes couches ont réagi ensemble (par exemple, dans les produits Formica, les prépolymères sont réunis sous l'action de la chaleur et de la pression) ne sont pas conformes au processus décrit ci-dessus.\n- a) Puisque les polymères des différentes couches réagissent pour former de vrais copolymères, la définition de copolymère énoncée dans la Note 4 du Chapitre 39 s'applique, c'est-à-dire que les produits dans lesquels les éléments constitutifs polymères réagissent ensemble ne doivent pas être classés en vertu de la Règle d'interprétation générale 3 b) . Ils doivent être classés en vertu de la Règle d'interprétation générale 1 en utilisant les notes suivantes : (i) La Note de sous-position 1 au niveau de la sous-position; (ii) La Note supplémentaire 1 (invoquant les Notes 4 et 5 du Chapitre) au niveau du numéro tarifaire; (iii) La Note statistique 1 (invoquant les Notes 4 et 5 du Chapitre) au niveau du numéro statistique.\n- b) Dans de tels cas, le classement est établi en fonction des unités comonomères dans la teneur totale de polymère du produit.\n- c) L'annexe présente un exemple du classement de ce type de produit en matières plastiques à plusieurs éléments constitutifs (exemple 5) .\nRenseignements supplémentaires\n8. Il se peut que l'on demande aux importateurs ou à leurs agents de fournir des échantillons de leurs produits en matières plastiques à plusieurs éléments constitutifs, ainsi que de la documentation telle que les spécifications des produits fiche signalétique (FS). Une telle demande indiquera à qui ces derniers doivent être envoyés.\n9. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .\n10. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2022-01-09", + "current_to": "2022-01-09", + "citation": "Mémorandum D10-14-31", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-31-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-31-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-31", + "marginal_note": "Annexe", + "part": "Politique administrative relative au classement des produits en matières plastiques à plusieurs éléments constitutifs du chapitre 39", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Exemples de classement\nPour tous ces exemples, les aspects relatifs à l'utilisation finale n'ont pas été pris en considération. Toutes les quantités données sont relatives aux poids.\nExemple 1\nProduit : profilé composé de deux éléments en matières plastiques coextrudés :\n- a) 40 %; entièrement en polyéthylène\n- b) 60 %; entièrement en polypropylène\nAnalyse : La couche b) est l'élément dont le poids prédomine.\nClassement :\nPosition : Le produit est un profilé en matière plastique relevant de la position 39.16.\nSous-position : Selon le poids relatif des éléments en matière plastique, le caractère essentiel est établi par la couche b) . Le classement est établi en application de la note de sous-position 1 b) 1) sur la couche b) uniquement . Le propylène est un motif monomère constitutif de polymères décrits dans « d'autres matières plastiques ». L'unité monomère de propylène prédomine. Ce produit est donc classé à la sous-position 3916.90.\nNuméro tarifaire : 3916.90.00 s'applique.\nExemple 2\nProduit : Feuille non alvéolaire constituée de trois couches de matières plastiques laminées ensemble :\n- a) 30 %; entièrement en polyéthylène\n- b) 40 %; entièrement en polypropylène\n- c) 30 %; entièrement en polyéthylène\nAnalyse : La couche b) est la couche de matière plastique dont le poids prédomine.\nClassement :\nPosition : Ce produit est non alvéolaire, non renforcé, non stratifié, ni pareillement associé à d'autres matières ni munies d'un support. Il est classé à la position 39.20.\nSous-position : Selon le poids relatif des éléments en matière plastique, le caractère essentiel est établi par la couche b) . Le classement est établi en application de la note de sous-position 1 b) 1) sur la couche b) uniquement . Le propylène est un motif monomère de polymères décrit dans « Polymères de propylène ». Le motif monomère de propylène prédomine. Ce produit est donc classé à la sous-position 3920.20.\nNuméro tarifaire : 3920.20.00 s'applique.\nExemple 3\nProduit : Feuille de 0,05 mm d'épaisseur composée de deux couches :\n- a) 40 %; entièrement en poly(éthylène téréphtalate) ( PET )\n- b) 60 %; composée de poly(chlorure de vinyle) (55 % de cette couche), de plastifiant (20 % de cette couche) et de matière de charge (25 % de cette couche). Cette couche recouvre la couche a) .\nAnalyse : La couche b) est celle dont le poids prédomine. Le poly(chlorure de vinyle) est également un polymère de chlorure de vinyle.\nClassement :\nPosition : Ce produit est non alvéolaire, non renforcé, non stratifié, ni pareillement associé à d'autres matières ni munies d'un support. Il est classé à la position 39.20.\nSous-position : Deux classements sont requis au niveau de la sous-position :\n1. Selon le poids relatif des éléments en matière plastique, le caractère essentiel est établi par la couche b) . Le classement est établi en application de la note de sous-position 1 b) 1) sur la couche b) uniquement . Au niveau à 1 tiret, le produit est classé à la sous-position cachée 3920.(40).\n2. Le poids de la couche b) ne contient pas moins de 6 % de plastifiant. Ce produit est donc classé à la sous-position 3920.43. Numéro tarifaire : 3920.43.00 s'applique.\nNota : Le classement n'est pas établi sur les montants relatifs de polymères, mais sur les montants relatifs des composants en plastique.\nExemple 4\nProduit : Feuille composée de deux couches :\n- a) 40 %; entièrement en polyéthylène\n- b) 60 %; entièrement en un copolymère éthylène-propylène (35 % d'éthylène et 65 % de propylène)\nAnalyse : La couche b) est celle dont le poids prédomine.\nClassement :\nPosition : Ce produit est non alvéolaire, non renforcé, non stratifié, ni pareillement associé à d'autres matières ni munies d'un support. Il est classé à la position 39.20.\nSous-position : Selon le poids relatif des éléments en matière plastique, le caractère essentiel est établi par la couche b) . Le classement est établi en application de la note de sous-position 1 b) 1) sur la couche b) uniquement . Le propylène est un motif monomère constitutif de polymères décrit dans « polymères de propylène ». Le motif monomère de propylène prédomine. Ce produit est donc classé à la sous- position 3920.20.\nNuméro tarifaire : le numéro tarifaire 3920.20.00 s'applique.\nExemple 5\nProduit : Feuille de 1,5 mm d'épaisseur composée par l'assemblage de deux couches de papier imprégné de résine de prépolymère mélamine-formaldéhyde et de six couches de papier imprégné de résine de prépolymère phénol-formaldéhyde. Chaque couche est composée de 30 % de résine et de 70 % de papier. Les huit couches ont été comprimées sous une chaleur et une pression élevées, causant une réaction des prépolymères pour former un copolymère.\nAnalyse : Ce produit est une feuille de matières plastiques renforcée de multiples couches de papier. Le polymère est un copolymère mélamine-formaldéhyde-phénol-formaldéhyde. Dans la teneur totale du polymère, les motifs monomères constitutifs de phénol-formaldéhyde prédominent les motifs monomères de mélamine-formaldéhyde.\nClassement :\nPosition : Le produit est une « feuille de plastique stratifiée renforcée de papier » expressément exclue du classement dans le Chapitre 48 par la Note 2 g) du Chapitre. Le produit est renforcé avec des matières autres que des matières plastiques. Ce produit est donc classé à la position 39.21.\nSous-position : Le produit n'est pas cellulaire. Il est donc classé à la sous-position 3921.90.\nNuméro tarifaire : Deux classements sont requis au niveau du numéro tarifaire :\n1. Au niveau à 3 tirets, le produit est couvert par le numéro tarifaire caché 3921.90.(90) - - - Autre.\n2. Au niveau à 4 tirets, la question à savoir si le produit est composé des polymères précisés aux numéros tarifaires 3921.90.91 (une très longue liste), 3921.90.92 ou 3921.90.99. Les motifs monomères constitutifs de copolymère sont les mêmes que les motifs monomères constitutifs de résine mélamine-formaldéhyde et de résine phénol-formaldéhyde, tous deux de la position 39.09. La Note 4 du Chapitre énonce que les motifs monomères constitutifs de polymères de la même position doivent être ajoutés. L'élément polymère dans le produit est un copolymère de la position 39.09. Le produit est donc conforme à la première partie (soulignée ci-dessous) de la sixième disposition du numéro tarifaire 3921.90.91 :\n« En polymères de la position 39.09, à l'exclusion des résines urée-formaldéhyde, des résines mélamine-formaldéhyde, des résines phénol-formaldéhyde ou des polyuréthanes; »\nUn processus de classement supplémentaire est requis pour déterminer si le produit est décrit par les dispositions sur les exclusions du numéro tarifaire. Selon la Note supplémentaire 1 du Chapitre 39, Note 4 – convenablement modifiée – il faut classer le copolymère du produit comme étant une résine phénol-formaldéhyde. Le produit est donc exclu du numéro tarifaire 3921.90.91 et est classé sous le numéro tarifaire 3921.90.99.\nNota : Les deux éléments de polymère ont réagi pour former un copolymère. Par conséquent, le produit ne peut pas être considéré comme étant un article composé de différentes matières plastiques. Le classement est régi par les notes de Chapitre et les Notes supplémentaires.\nLe classement de l'article de plastique au niveau du numéro tarifaire est fondé sur l'élément polymère de l'article. L'élément de papier, qui représente 70 % du poids du produit, n'est pas pris en considération.", + "history": "", + "last_amended": "2022-01-09", + "current_to": "2022-01-09", + "citation": "Mémorandum D10-14-31", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-31-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-31-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-31", + "marginal_note": "Références", + "part": "Politique administrative relative au classement des produits en matières plastiques à plusieurs éléments constitutifs du chapitre 39", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : s.o. Références légales : Tarif des douanes Autres références : D11-11-3 TCCE Appels nos AP-93-274 et AP-93-294 (Continuous Colour Coat Limited), le 31 août 1994. Cour d'appel fédérale A-854-97 (Continuous Colour Coat Limited), le 11 mai 2000. TCCE Appel no AP-2000-026 (Continuous Colour Coat Limited), le 17 novembre 2000. TCCE Appel no AP-2000-018 (Transilwrap of Canada, Ltd), le 11 septembre 2001. TCCE Appel no AP-2000-041 (Formica Canada Inc.), le 7 mars 2002. Ceci annule le mémorandum D : D10-14-31 daté le 6 novembre 2002", + "history": "", + "last_amended": "2022-01-09", + "current_to": "2022-01-09", + "citation": "Mémorandum D10-14-31", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-31-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-32-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-32", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Classement tarifaire des ensembles pour pizza", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Tarif des douanes 04.06 0406.20 19.01 1901.20 19.05 1905.90 21.03 2103.20 Notes explicatives\nNote explicative 8 de la position 19.01 Note explicative 14 de la position 19.05\nLignes directrices et renseignements généraux\n1. Qu'un produit soit commercialement décrit comme étant un « ensemble pour pizza » ne veut pas dire qu'il s'agit d'un ensemble pour pizza aux fins du présent mémorandum.\n2. Dans le présent mémorandum, « ensemble pour pizza » s'entend seulement des marchandises :\n- a) composées des éléments tels que la croûte ou la pâte à pizza, le fromage et la sauce, etc., nécessaires pour préparer une pizza.\n- b) pour lesquelles les composantes sont emballées séparément dans un emballage extérieur commun; et\n- c) dont la taille et la quantité permettent la vente au détail et permettent aux consommateurs de préparer et cuire une pizza.\n3. De tels « ensembles pour pizza » peuvent contenir suffisamment d'ingrédients pour préparer plus d'une pizza en autant qu'ils possèdent tous les éléments décrits dans le paragraphe 2 ( ci-dessus ).\n4. L'expression « conditionnés pour la vente au détail » s'entend des marchandises présentées en petites quantités permettant une vente directe au consommateur, par opposition à « vente en gros » où les marchandises sont présentées en grandes quantités à ceux qui ont l'intention de les revendre.\n5. Puisque le contenu de ces « ensembles pour pizza » sont conçus pour être utilisés ensemble pour combler un besoin particulier (c.-à-d. préparer une pizza), ces ensembles sont considérés des « marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail » et sont classés conformément à la règle générale d'interprétation (RGI) 3 b ).\n6. Le fond de la pizza (pâte) confère le caractère essentiel à cet ensemble. Si la pâte n'est pas cuite, les marchandises sont classées dans la position 19.01, conformément à la Note explicative 8 de la position 19.01. Toutefois, si la pâte est cuite ou précuite, l'ensemble est classé dans la position 19.05, conformément à la Note explicative 14 de la position 19.05.\n7. Les emballages d'ingrédients semblables à ceux décrits dans le paragraphe 1 ( ci-dessus ) importés pour être distribués et vendus en gros aux restaurants et aux institutions, par exemple, ne doivent pas être considérés comme des « ensembles pour pizza » aux fins du présent mémorandum.\n8. Les marchandises du type décrit au paragraphe 7 ne sont pas considérées des « marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail » (c'est nous qui soulignons) et, puisque les ingrédients sont emballés séparément sous un emballage extérieur commun, elles ne peuvent être considérées un mélange ou une marchandise composite. Par conséquent, de telles marchandises ne peuvent être classées en vertu de la RGI 3 b ) et chaque élément doit être classé séparément, selon leurs propres mérites.\n9. Par exemple, un produit du type décrit dans le paragraphe 7 ( ci-dessus ), composé de 100 boules de pâte non cuite ou croûtes à pizza et d'une quantité suffisante de fromage, de sauce tomate pour pizza et de peppéroni pour préparer 100 pizzas serait classé comme suit :\n- a) les boules de pâte non cuite, moulées ou non, dans la position 19.01,\n- b) les croûtes cuites ou précuites dans la position 19.05,\n- c) le fromage dans la position 04.06,\n- d) la sauce dans la position 21.03,\n- e) le peppéroni dans la position 16.01.\n10. La Note supplémentaire 2 du Chapitre 16 ne concerne pas les « ensembles pour pizza » décrit au paragraphe 2 ( ci-dessus ) puisqu'elle porte sur les « préparations de produits alimentaires frais pour la vente directe à un consommateur », plutôt qu'à des marchandises dont la taille et la quantité permettent la vente au détail immédiate aux consommateurs pour préparation et cuisson.\nRenseignements supplémentaires\n11. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3 , Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .\n12. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-10", + "current_to": "2023-01-10", + "citation": "Mémorandum D10-14-32", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-32-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-32-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-32", + "marginal_note": "Références", + "part": "Classement tarifaire des ensembles pour pizza", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : SH1901.20 Références légales : Tarif des douanes Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises Autres références : D11-11-3 Ceci annule le mémorandum D : D10-14-32 daté le 28 novembre 2003", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-10", + "current_to": "2023-01-10", + "citation": "Mémorandum D10-14-32", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-32-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-33-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-33", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Classement tarifaire de la pierre à chaux des types utilisés pour les aliments du bétail", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Tarif des douanes\n25.21 Castines; pierres à chaux ou à ciment.\nNote légale du Chapitre 25\nNote 1 :\n1. Sauf dispositions contraires et sous réserve de la Note 4 ci-après, n’entrent dans les positions du présent Chapitre que les produits à l’état brut ou les produits lavés (même à l’aide de substances chimiques éliminant les impuretés sans changer la structure du produit), concassés, broyés, pulvérisés, soumis à lévigation, criblés, tamisés, enrichis par flottation, séparation magnétique ou autres procédés mécaniques ou physiques (à l’exception de la cristallisation), mais non les produits grillés, calcinés, résultant d’un mélange ayant subi une main-d’œuvre supérieure à celle indiquée dans chaque position.\nLes produits du présent Chapitre peuvent être additionnés d’une substance antipoussiérieuse, pour autant que cette addition ne rende pas le produit apte à des emplois particuliers plutôt qu’à son emploi général.", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-10", + "current_to": "2023-01-10", + "citation": "Mémorandum D10-14-33", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-33-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-33-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-33", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Classement tarifaire de la pierre à chaux des types utilisés pour les aliments du bétail", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. La pierre à chaux importée sous forme de granules ou de poudres, des types pouvant être utilisés pour les aliments du bétail se classe dans la position 25.21 conformément à la Note légale 1 du Chapitre 25. Ce classement ne s’applique pas au calcaire dolomitique (dolomie) qui a sa propre position (25.18).\n2. Selon le « Materials Handbook », 15e édition, la pierre à chaux est un nom générique qui englobe un large éventail de pierres de calcite1. Dans sa forme la plus pure, la pierre à chaux est composée à 100 % de carbonate de calcium (CaCO3). Elle renferme souvent de petites quantités d’impuretés telles que le magnésium, le fer, le zinc, le plomb, le manganèse, etc. La pierre à chaux a différents emplois; elle est utilisée dans la fabrication de la chaux et du ciment, à des fins agricoles ou dans les aliments du bétail.\n3. Selon la norme ASTM C706-92 (approuvé à nouveau en 2008) à l’égard du Standard Specification for Limestone for Animal Feed Use , la pierre à chaux qui contient un minimum de 95 % de carbonate de calcium et un maximum de 5 % de carbonate de magnésium peut être utilisée dans les aliments du bétail (chaux fourragère). La chaux fourragère est un moyen économique d’accroître l’apport en calcium des animaux.\n4. L’utilisation de la chaux fourragère est aussi souhaitable pour la fabrication de la chaux ou à des fins agricoles (amélioration du sol) en raison de sa teneur élevée en carbonate de calcium. Elle peut aussi être utilisée dans la fabrication du ciment même si une teneur en carbonate de calcium aussi élevée n’est pas nécessaire pour cet usage.\n5. Dans le cadre de l’appel AP-93-359, Ballarat Corporation Ltd. v. le sous-ministre du Revenu National , le Tribunal canadien du commerce extérieur a déterminé que l’expression « des types utilisés » signifie que les marchandises en cause doivent être susceptibles d’être utilisées à cette fin ou être reconnaissables comme étant destinées à l’être. Il n’est pas nécessaire qu’elles soient effectivement utilisées à cette fin.\n6. Par conséquent, la pierre à chaux qui a une teneur élevée en carbonate de calcium (95 % ou plus) utilisée dans les aliments du bétail (chaux fourragère) fait partie des types pouvant être utilisés pour l’amélioration du sol ou des types utilisés pour la fabrication de la chaux et du ciment. Elle est donc classée dans la position 25.21 du SH .\n7. En vertu de la Loi relative aux aliments du bétail , l’Agence canadienne d’inspection des aliments administre un programme qui a pour but de vérifier que les aliments du bétail fabriqués et vendus au Canada, ou importés au Canada, sont sains, efficaces et étiquetés comme il se doit. Conformément au Règlement de 1983 sur les aliments du bétail , 1983, (DORS/83-593), Annexe IV, Partie 1, Catégorie 6.41, l’étiquette de la pierre à chaux moulue (ou pierre à chaux pulvérisée) doit porter la garantie d’un pourcentage minimum de calcium et d’un pourcentage maximum de magnésium.\nRenseignements supplémentaires\n8. Les importateurs qui veulent s’assurer du classement tarifaire d’un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .\n9. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-10", + "current_to": "2023-01-10", + "citation": "Mémorandum D10-14-33", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-33-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-33-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-33", + "marginal_note": "Références", + "part": "Classement tarifaire de la pierre à chaux des types utilisés pour les aliments du bétail", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : HS 2521.00 Références légales : Loi relative aux aliments du bétail Règlement de 1983 sur les aliments du bétail Tarif des douanes Règles générales d'interprétation du Système harmonisé Autres références : D11-11-3 Appel du TCCE AP-93-359, Ballarat Corporation Ltd. v. le sous-ministre du Revenu National Norme ASTM C706-92 (approuvé à nouveau en 2008) à l'égard du Standard Specification for Limestone for Animal Feed Use Ceci annule le mémorandum D : D10-14-33 daté le 25 février 2004", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-10", + "current_to": "2023-01-10", + "citation": "Mémorandum D10-14-33", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-33-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-35-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-35", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Classement tarifaire des sauces, des condiments et assaisonnements composés", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : Importateurs de marchandises commerciales.\nSujet principal : La politique administrative pour le classement tarifaire des sauces, des préparations pour sauces, des condiments composés et des assaisonnements composés de la position 21.03 du Tarif des douanes .\nMots-clés : Classement tarifaire, sauces, condiments, assaisonnements.\nSur cette page Mises à jour apportées à ce mémorandum D Définitions Lignes directrices Position 21.03 Sauces préparées Exceptions pour certains marchandises semblables au sauces préparées Préparations pour sauces Condiments composés et assaisonnements composés Renseignements supplémentaires Annexe Exemples de marchandises classées dans la position 21.03 Sauces préparées Préparations pour sauces Condiments composés Assaisonnements composés Références Législation applicable Mémorandums D connexes Mémorandum précédent Bureau de diffusion Communiquer avec nous", + "history": "", + "last_amended": "2026-04-28", + "current_to": "2026-04-28", + "citation": "Mémorandum D10-14-35", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-35-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-35-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-35", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Classement tarifaire des sauces, des condiments et assaisonnements composés", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Définitions\n- Lignes directrices Position 21.03 Sauces préparées Exceptions pour certains marchandises semblables au sauces préparées Préparations pour sauces Condiments composés et assaisonnements composés Renseignements supplémentaires\nAnnexe Exemples de marchandises classées dans la position 21.03 Sauces préparées Préparations pour sauces Condiments composés Assaisonnements composés\nRéférences Législation applicable Mémorandums D connexes Mémorandum précédent Bureau de diffusion\nCommuniquer avec nous", + "history": "", + "last_amended": "2026-04-28", + "current_to": "2026-04-28", + "citation": "Mémorandum D10-14-35", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-35-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-35-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-35", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Classement tarifaire des sauces, des condiments et assaisonnements composés", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le présent mémorandum D a été mis à jour pour tenir compte des considérations relatives à l'accessibilité et au langage clair.\nLa portée de ce mémorandum D a été modifiée afin de fournir des conseils pour l'interprétation des termes de la position 21.03.\nLes définitions ont été modifiées afin de mettre l'accent sur leur utilisation fonctionnelle.", + "history": "", + "last_amended": "2026-04-28", + "current_to": "2026-04-28", + "citation": "Mémorandum D10-14-35", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-35-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-35-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-35", + "marginal_note": "Définitions", + "part": "Classement tarifaire des sauces, des condiments et assaisonnements composés", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Les définitions suivantes s'appliquent dans le présent mémorandum aux fins du classement tarifaire de certains marchandises du position 21.03. Ces définitions constituent un résumé en langage clair de diverses sources juridiques, techniques ou politiques.\nAssaisonnement Préparation ajoutée à des aliments avant ou au moment de les servir pour rehausser leurs saveurs naturelles ou pour améliorer ou intensifier leur goût. Condiment Préparation qui peut être ajoutée de façon optionnelle à des aliments après qu'ils sont servis pour rehausser leur saveur ou ajouter de la saveur. Sauce Préparation ajoutée à des aliments pendant leur cuisson ou au moment de les servir. Elle donne du goût, du moelleux, et permet d'obtenir des contrastes de texture et de couleur. Généralement sous forme liquide, elle complète ou démarque un plat préparé, qu'elle soit intégrée au plat ou servie séparément. Trempette Une sauce ou une vinaigrette dans laquelle on trempe des aliments avant de les manger. Vinaigrette Sauce versée sur des aliments ou servie en accompagnement pour décorer les plats ou en relever le goût.", + "history": "", + "last_amended": "2026-04-28", + "current_to": "2026-04-28", + "citation": "Mémorandum D10-14-35", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-35-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-35-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-35", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Classement tarifaire des sauces, des condiments et assaisonnements composés", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Les sections suivantes fournissent des conseils pour le classement de certaines marchandises de la position 21.03. Les lignes directrices fournies sont conformes à la version du Tarif des douanes en vigueur au moment de la publication.\nPosition 21.03\n1. La position 21.03 traite des marchandises suivantes :\n- Les sauces préparées\n- Les préparations pour sauces\n- Les condiments composés et assaisonnements composés\n- Les farines de moutarde et les moutardes préparées\n2. Les marchandises de cette position peuvent contenir toute quantité de produits laitiers, de saucisses, de viande, d'abats, de sang, d'insectes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques.\n3. Les marchandises suivantes sont spécifiquement exclues de la classification dans la position 21.03 :\n- Les fruits et légumes préparés ou conservés (chapitre 20)\n- Les épices (chapitre 9), y compris : Les épices composées des positions 09.04 à 09.10 Les mélanges d'épices additionnés de substances qui gardent le caractère essentiel des épices des positions 09.04 à 09.10\n- Les extraits et jus de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques (position 16.03)\n- Les soupes et bouillons et préparations pour soupes et bouillons (position 21.04)\n- Les mélanges utilisés comme additifs dans les préparations d'aliments (position 21.06)\nSauces préparées\n4. Le classement des sauces préparées est déterminé en fonction de la consistance physique des marchandises et de leur utilisation prévue.\n5. La consistance physique des sauces préparées peut être :\n- Liquide; ou\n- Semi-solide\n6. Les sauces préparées peuvent être utilisées :\n- Pour être ajoutées aux aliments pendant leur cuisson\n- Pour être ajoutées aux aliments au moment de les servir, et/ou\n- Comme support contenant d'autres aliments\nExceptions pour certains marchandises semblables au sauces préparées\n7. Parfois, les marchandises contiennent le terme « sauce », « vinaigrette » ou « trempette » dans leur nom ou leur description, mais ne seront pas classées comme une sauce.\n8. Afin de promouvoir la versatilité d'un produit, beaucoup de préparations prêtes à utiliser sont assorties d'instructions pour les utiliser comme une « trempette » ou une « sauce ». Le terme employé dans ces cas peut renvoyer à l'utilisation du produit et non à la nature de la marchandise. La liste suivante contient des exemples de types de marchandises qui demeurent classées dans leur position ou sous position appropriée, quelle que soit leur utilisation annoncée comme trempette ou comme sauce :\n- Trempettes au yoghourt, contenant du yoghourt seulement et certains ingrédients ajoutés (04.03)\n- Sirop de sucre sans addition d'aromatisants ou de colorants (17.02)\n- Guacamole congelé (mélange d'avocat, de poivrons rouges, d'oignons déshydratés et de chilis) (20.08)\n- Sirop de sucre additionné d'aromatisants ou de colorants (21.06)\n- Moutarde au miel (moutarde préparée contenant du miel ou aromatisée au miel) (2103.30)\n9. Les marchandises utilisées comme un ingrédient pendant le processus de cuisson ou de préparation des aliments, ou utilisées à table comme un condiment sont considérées des « assaisonnements liquides », et non comme des sauces préparées, aux fins du classement tarifaire.\nPréparations pour sauces\n10. Les préparations pour sauces sont habituellement sous forme de poudres auxquelles il suffit d'ajouter un liquide, tel que du lait, de l'eau, de l'huile, du beurre fondu, etc. pour obtenir une sauce. Toutefois, elles peuvent aussi être sous forme semi solides ou concentrée. Une fois réhydratée, la substance obtenue s'utilise de la même manière que celle décrite pour les sauces. Une préparation pour sauce peut être préparée avec d'autres ingrédients (viande, légumes, etc.) du plat ou préparée et servie séparément.\nCondiments composés et assaisonnements composés\n11. Les condiments composés et les assaisonnements composés sont utilisés comme accompagnement pour des aliments ou dans la préparation de certains plats, mais ne sont pas conçus pour être mangés seuls.\n12. Les mélanges qui contiennent des épices mentionnées au chapitre 9 et d'autres substances aromatisants ou assaisonnements dans des proportions telles qu'elles ne conservent pas le caractère d'épice se classent dans la position 21.03.\n13. Les condiments composés et les assaisonnements composés ne contiennent pas toujours des épices ou des mélanges d'épices du chapitre 9. Ils peuvent contenir d'autres ingrédients courants tels que : les vinaigres, les fines herbes, le sucre, la fécule, le fromage, les arômes artificiels, les légumes déshydratés, etc., ou qui donnent de la saveur et rehaussent les aliments sur lesquels ils sont ajoutés.\nRenseignements supplémentaires\n14. Des lignes directrices concernant la méthodologie utilisée pour classer les marchandises sont fournies dans le Mémorandum D10-13-1: Classement tarifaire des marchandises .\n15. Les procédures pour obtenir une décision anticipée en matière de classement tarifaire de marchandises se trouvent dans le Mémorandum D11-11-3: Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .", + "history": "", + "last_amended": "2026-04-28", + "current_to": "2026-04-28", + "citation": "Mémorandum D10-14-35", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-35-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-35-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-35", + "marginal_note": "Annexe", + "part": "Classement tarifaire des sauces, des condiments et assaisonnements composés", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Exemples de marchandises classées dans la position 21.03\nCette section combine des exemples tirés de diverses sources, notamment le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Recueil des avis de classement de l'Organisation mondiale des douanes ( OMD ) et les notes explicatives de l' OMD .\nSauces préparées\nAjoutées aux aliments pendant leur cuisson :\n- Béchamel\n- Mole\n- Cari\n- Velouté\n- Sauce aigre douce\nAjoutées aux aliments au moment de les servir :\n- Vinaigrette\n- Hollandaise\n- Espagnole\n- Allemande\n- Béarnaise\n- Sauce au jus de viande\n- Sauce au fromage congelée\nSupport contenant d'autres aliments :\n- Tout article énuméré ci-dessus comme « sauces ajoutées aux aliments pendant leur cuisson »\n- Mayonnaise\nCertaines préparations non comprises ailleurs :\n- Trempette aux épinards et aux artichauts\n- Sauce au fromage (queso)\n- Trempette de fromage à la crème fouettée, saveur d'oignon à la française\n- Trempette au poulet Buffalo\n- Salsa\nPréparations pour sauces\n- Roux de cari en blocs, dissous dans un liquide de cuisson\n- Mélanges en poudre\nCondiments composés\n- Chutney\n- Pâte de wasabi\n- Huile pimentée à l'ail\n- Sauce à la menthe\nAssaisonnements composés\n- Sel de céleri (mélange de gros sel et de graines de céleri moulues finement).\n- Pâte de crevettes fermentées composée de crevettes et de sel.\n- Préparations aromatiques composées de divers composés odorants, assaisonnements, substances aromatiques, substances inertes, additifs alimentaires, colorants et/ou matières grasses.\n- Assaisonnements liquides, notamment : Sauce piquante (mélange épicé de chilis, vinaigre, sel et aromates) Sauce au poisson (liquide salé et âcre composé de poisson fermenté) Sauce Worcester / Worcestershire (mélange aromatique et piquant de sauce de soja, infusion d'épices dans du vinaigre, additionnée de sel, de sucre, de caramel et de moutarde) Alcool dénaturé (vin, cognac, etc.)", + "history": "", + "last_amended": "2026-04-28", + "current_to": "2026-04-28", + "citation": "Mémorandum D10-14-35", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-35-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-35-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-35", + "marginal_note": "Références", + "part": "Classement tarifaire des sauces, des condiments et assaisonnements composés", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.\nLégislation applicable\n- Tarif des douanes\nMémorandums D connexes\n- Mémorandum D10-13-1 : Classement tarifaire des marchandises\n- Mémorandum D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire\nMémorandum précédent\nMémorandum D10-14-35 : Le classement tarifaire des sauces, des condiments et assaisonnements composés en date du 15 décembre 2004 .\nBureau de diffusion\nDivision du classement tarifaire, de l'origine et de l'évaluation Direction des programmes d'échanges commerciaux Direction générale des échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2026-04-28", + "current_to": "2026-04-28", + "citation": "Mémorandum D10-14-35", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-35-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-35-8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-35", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Classement tarifaire des sauces, des condiments et assaisonnements composés", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec le service d'information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2026-04-28", + "current_to": "2026-04-28", + "citation": "Mémorandum D10-14-35", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-35-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-36-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-36", + "marginal_note": "Références législatives", + "part": "Politique de classement tarifaire des emmanchements de clé à cliquet", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Tarif des douanes\n82.04 Clés de serrage à main (y compris les clés dynamométriques); douilles de serrage interchangeables, même avec manches.\nPrière de prendre note que le texte français de la sous-position du Système Harmonisé n’est pas correcte telle que présentée dans sa version 2022. Elle sera corrigée lors de la prochaine réunion du comité ad hoc en 2027. Le descriptif de la sous position 82.04 doit se lire comme suit : 82.04 Clés de serrage à main (y compris les clés dynamométriques, mais à l'exclusion des clés à tarauds ); douilles de serrage interchangeables, même avec manches.", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-10", + "current_to": "2023-01-10", + "citation": "Mémorandum D10-14-36", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-36-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-36-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-36", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Politique de classement tarifaire des emmanchements de clé à cliquet", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Description\n1. Les emmanchements de clé à cliquet se composent d’une barre en acier dont l’embout est un « emmanchement », à savoir une tête « mâle » rectangulaire ou hexagonale qui s’insère dans la partie « femelle » des douilles de serrage. Les emmanchements rectangulaires sont de 1/4, 3/8, 1/2, 3/4 ou 1 pouce carré et les emmanchements hexagonaux de 1/4, 3/8 ou 1/2 pouce carré, la hauteur de chaque emmanchement étant approximativement égale à sa largeur.\n2. Le mécanisme de base des emmanchements comprend un encliquetage consistant en une pointe pivotante qui s’engage dans la roue à rochet pour permettre le mouvement dans une seule direction.\n3. Le talon de la clé à cliquet forme le manche pour en faciliter l’utilisation. Ce manche peut être un manche articulé (flexible), à rochet, vilebrequin (manivelle), à rallonge emmanchée (avec poignée droite confortable) et en T.\n4. Les jeux de douilles se présentent en plusieurs variétés différentes. Un jeu de base comprend au moins une clé à manche fixe, plusieurs douilles et une ou deux rallonges. Diverses composantes de jeu de douilles s’assemblent pour former des clés et donc des outils à main fonctionnels. Les jeux de douilles sont souvent inclus dans des jeux d’outils d’un type utilisé pour réparer des véhicules.\nPolitique sur le classement tarifaire\n5. Les douilles de serrage interchangeables avec ou sans manche sont dénommées dans la position 82.04 et, plus précisément, dans la sous-position 8204.20. Conformément à la note explicative (2) de la position 82.04, les emmanchements et les rallonges se classent également sous cette sous-position.\n6. La position 82.07 comprend une large gamme d’outils interchangeables pour outillage à main, mécanique ou non, ou pour machines-outils (à emboutir, à estamper, à poinçonner, à tarauder, à fileter, à percer, à aléser, à brocher, à fraiser, à tourner, à visser, par exemple), y compris les filières pour l’étirage ou le filage (extrusion) des métaux, ainsi que les outils de forage ou de sondage. Selon les notes explicatives de la position 82.07, les positions précédentes du Chapitre 82 comprennent des outils à main pouvant être utilisés tel quels et la position 82.07 comprend un groupe important d’outils qui sont conçus pour s’insérer dans, par exemple, de l’outillage à main, mécanique ou non. Bien qu’un emmanchement de clé à cliquet semble satisfaire à cette note, il est classé expressément dans la position 82.04 et, par conséquent, il ne peut pas être classé dans la position 82.07.\nLignes directrices administratives\n7. La position 82.04 fait la distinction entre « à ouverture variable » sous 8204.12.00 et « à ouverture fixe » sous 8204.11.00 pour les « clés de serrage à main ». Dans la décision AP-2020-012 (Entreprise Robert Thibert Inc), le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a conclu que les clés de serrage à main classées sous 82.04 peuvent seulement être considérées comme étant « à ouverture variable » si elles sont dotées d’un mécanisme pour régler leur taille afin qu’elles puissent s’insérer sur divers écrous ou boulons (p. ex. des mors réglables). Si la clé de serrage ne satisfait pas à la définition de « à ouverture variable », elle doit être considérée comme étant « à ouverture fixe ».\n8. Les emmanchements de clé à cliquet demeurent classés comme étant des clés de serrage à main « à ouverture fixe » sous 8204.11 même si elles sont dotées d’un mécanisme à cliquet.\nRenseignements supplémentaires\n9. Les importateurs qui veulent s’assurer du classement tarifaire d’un produit peuvent demander une décision anticipée en matière de classement tarifaire. Les détails sur la façon de présenter une telle demande se trouvent dans le mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.\n10. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-10", + "current_to": "2023-01-10", + "citation": "Mémorandum D10-14-36", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-36-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-36-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-36", + "marginal_note": "Références", + "part": "Politique de classement tarifaire des emmanchements de clé à cliquet", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion Division de la politique commerciale Dossier de l'administration centrale Références légales Tarif des douanes Autres références D11-11-3 Ceci annule le mémorandum D D10-14-36, daté du 28 novembre 2020", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-10", + "current_to": "2023-01-10", + "citation": "Mémorandum D10-14-36", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-36-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-37-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-37", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Détermination de la composition des dessus de chaussures", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Tarif des douanes\nArticle 11 Chapitre 64 – Positions 64.01 à 64.05 , Notes 3 et 4 Notes Explicatives au système harmonise de désignation et de codification des marchandises Note explicative générale (D) au Chapitre 64", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-10", + "current_to": "2023-01-10", + "citation": "Mémorandum D10-14-37", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-37-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-37-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-37", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Détermination de la composition des dessus de chaussures", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Tel qu'énoncé à l'article 11 du Tarif des douanes , pour l'interprétation des positions et sous-positions, il faut dûment tenir compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.\n2. Les « chaussures étanches » se classent à la position 64.01. Consultez l'annexe A pour une description détaillée des chaussures étanches admissibles de la position 64.01.\n3. Bon nombre des chaussures fabriquées aujourd'hui ont des semelles extérieures en caoutchouc ou en matière plastique et des dessus fabriqués uniquement en matière plastique (tissu revêtu de matière plastique perceptible à l'œil nu), de cuir ou de textile. Ces chaussures sont class��es aux positions 64.02, 64.03 et 64.04 .\n4. Les chaussures dont le dessus est fait en cuir naturel se classent à la position 64.03 . Les chaussures dont le dessus est fait en cuir naturel ou reconstitué se classent à la position 64.05 . Les chaussures en matières synthétiques et factices ont l'aspect et donnent la sensation du cuir, mais ne sont pas en cuir. Le classement de ces marchandises est expliqué en détail à l'annexe B.\n5. Le dessus s'entend des parties de la chaussure situées au-dessus de la semelle. La semelle comprend la semelle extérieure, la semelle intercalaire, la semelle intérieure et tout ce qui se trouve entre celles-ci , y compris les contreforts. Les semelles intérieures qui sont amovibles et qui semblent être fabriquées dans la même matière que les doublures sont aussi considérées comme faisant partie de la semelle. Veuillez noter que, dans une chaussure complexe, la démarcation entre la semelle et le dessus n'est pas toujours perceptible de l'extérieur de la chaussure. Dans certains cas, la semelle intérieure peut sembler s'étendre sur les côtés de la chaussure, comme jusque sur le cou-de-pied et/ou le talon. La ligne de démarcation entre la semelle et le dessus doit être déterminée par le bord supérieur de la semelle intérieure où ce dernier rencontre le côté de la chaussure, en tirant une ligne horizontale vers l'extérieur de la chaussure [voir l'annexe C (1) et (2) ].\n6. Si les dessus sont composés de différentes matières, l'élément ayant la plus grande surface de recouvrement extérieure détermine le classement. Pendant cette détermination, il ne faut pas tenir compte des accessoires ni des renforts comme les protège-chevilles, les bandes ou les bordures protectrices ou ornementales, ni d'autres ornements (glands, pompons ou passepoils, par exemple), ni des boucles, pattes, œillets ou fermetures à glissière.\n7. Les surfaces de recouvrement extérieures des éléments ayant la même composition doivent être combinées et considérées dans leur totalité. Lorsque différents éléments sont réunis par des coutures rabattues (cousues ou collées), la ligne formée par le bord de l'élément le plus à l'extérieur définit le bord des surfaces de recouvrement. En conséquence, la ligne de points d'une couture rabattue ne définit pas le bord des éléments réunis voir l'annexe C (3) et (4) ].\n8. La languette est considérée comme étant un accessoire. Dans une chaussure lacée, la languette est généralement fabriquée dans la même matière que le dessus; cependant, les exceptions sont courantes. Les notes explicatives du Chapitre 64 ne mentionnent pas la façon dont il faut traiter les languettes des chaussures dans la détermination de la matière du dessus ayant la plus grande surface de recouvrement. Pour les besoins de l'ASFC, on détermine la matière prédominante du dessus à partir de la surface de recouvrement extérieure de la portion de languette se trouvant en dessous d'une ligne imaginaire tirée entre le point milieu des deux œillets inférieurs et la partie restante de la languette se situant au-dessus de cette ligne imaginaire. Dans le cas d'une chaussure avec fermeture Velcro©, la surface de recouvrement extérieure de la languette se trouvant sous l'attache Velcro© fermée la plus basse est prise en compte [voir l'annexe C (5) ].\n9. Les garnitures sont des accessoires ou des renforts cousus ou collés sur des portions existantes de la surface de recouvrement extérieure du dessus. Elles servent d'ornement ou de renfort en améliorant la résistance et, parfois, la rigidité du dessus. Elles servent aussi comme sous-œillets pour y fixer les œillets de la chaussure et peuvent aussi agir comme protection dans la région des orteils et du talon.\n10. Bon nombre des chaussures lacées fabriquées de nos jours comportent plusieurs éléments qui jouent des rôles différents. Dans certaines chaussures, les renforts et les ornements peuvent recouvrir une bonne partie du dessus. Le dessus n'est donc visible que sur une petite surface. Avec ce genre de chaussure, il peut être nécessaire de la démonter pour en examiner la construction.\n11. Conformément à la Note explicative générale (D) du Chapitre 64, les accessoires ou les renforts, y compris les garnitures décrites ci-dessus, ne sont pas compris dans les calculs nécessaires à la détermination de la surface de recouvrement extérieure du dessus.\n12. Des illustrations de chaussures comportant des accessoires ou des renforts, y compris des garnitures, sont présentées à l'annexe C (6) à (8) — les garnitures ont été identifiées pour faciliter la consultation. L'annexe C (8) illustre une chaussure dont la pièce recouvrant les orteils semble être une garniture. Cependant, elle ne l'est pas, car son bord supérieur est fixé au-dessus de la chaussure et fait ainsi partie de la surface de recouvrement extérieure.\n13. Puisque la construction des chaussures varie énormément, il peut être très complexe de déterminer la surface de recouvrement extérieure des différents éléments et s'il s'agit d'accessoires ou de renforts. Dans certains cas, il faudra démonter la chaussure.\n14. Il faut examiner avec soin des échantillons représentatifs dans les cas suivants :\n- a) lorsque la construction d'une chaussure n'est pas évidente;\n- b) lorsqu'il est difficile d'établir si le dessus d'une chaussure est en cuir; ou\n- c) pour déterminer la surface de recouvrement extérieure d'un dessus constitué de différents matériaux.", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-10", + "current_to": "2023-01-10", + "citation": "Mémorandum D10-14-37", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-37-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-37-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-37", + "marginal_note": "Renseignements supplémentaires", + "part": "Détermination de la composition des dessus de chaussures", + "division": "", + "heading": "", + "text": "15. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter une telle demande se trouvent dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .\n16. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-10", + "current_to": "2023-01-10", + "citation": "Mémorandum D10-14-37", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-37-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-37-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-37", + "marginal_note": "Annexe A", + "part": "Détermination de la composition des dessus de chaussures", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Chaussures étanches\nAux fins de classement tarifaire, « chaussures étanches » de la position 64.01 s'entend des chaussures qui gardent le pied au sec. Les semelles extérieures et les dessus en caoutchouc ou en matière plastique doivent être montés de façon à prévenir l'eau de s'infiltrer dans la chaussure. De telles méthodes d'assemblage ne comprennent pas la couture, le rivetage, le clouage, le vissage, le bouchage ou autres processus semblables.\nLes dessus des chaussures étanches de la position 64.01 doivent couvrir les deux côtés et le dessus du pied, de façon à ce que l'eau ne puisse s'infiltrer sous le bord supérieur, peu importe de la hauteur du rebord supérieur.\nPour qu'une chaussure puisse être considérée étanche, l'intérieur doit rester sec lorsqu'elle est immergée dans de l'eau pour une période de 24 heures.\nLe dessus d'une chaussure étanche de la position 64.01 ne sera jamais composé de bandoulières ou de lanières (des sandales, par exemple), car ces dernières ne garderont pas le pied au sec.", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-10", + "current_to": "2023-01-10", + "citation": "Mémorandum D10-14-37", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-37-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-37-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-37", + "marginal_note": "Annexe B", + "part": "Détermination de la composition des dessus de chaussures", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Dessus de chaussures ayant l'aspect et donnant la sensation du cuir\nLa présente annexe fournit davantage d'information sur le cuir et le similicuir ou cuir factice utilisés dans la fabrication de dessus de chaussures.\nBeaucoup de similicuirs ne peuvent être distingués du cuir naturel sans une analyse chimique. Certains cuirs factices ou synthétiques sont de grande qualité et sont en tous points semblables au cuir véritable sur le plan de la texture, de l'odeur et de l'aspect qu'eux aussi ne peuvent être distingués du cuir naturel sans une analyse chimique. En effet, certaines de ces matières ont une résistance à l'usure supérieure au cuir véritable et peuvent avoir été traitées avec des agents de finition du cuir pour leur donner la même odeur que le cuir fini véritable.\nLes dessus de chaussures qui ont l'aspect et qui donnent la sensation du cuir peuvent être constitués de ce qui suit :\na) de cuir naturel — cuir pleine fleur, cuir verni, cuir plaqué ou cuir velours, du Chapitre 41 de l'annexe du Tarif des douanes . Le cuir verni et le cuir plaqué sont décrits dans les Notes explicatives de la position 41.14. Veuillez noter que le cuir verni comprend seulement les produits ayant une surface lustrée et brillante comme un miroir produite par l'application d'un vernis, d'une laque ou d'une couche de matière plastique. Ces enduits ou couches ne doivent pas dépasser 0,15 millimètres (mm) d'épaisseur. Le cuir plaqué a l'aspect du cuir verni et consiste en un cuir qui a été recouvert d'une couche de matière plastique d'une épaisseur supérieure à 0,15 mm, mais inférieure à la moitié de l'épaisseur totale du produit. Les chaussures dont les dessus sont en cuir verni et en cuir plaqué sont classées à la position 64.03. Le cuir revêtu d'une couche de matière plastique préformé dont l'épaisseur dépasse 0,15 mm et est supérieure à la moitié de l'épaisseur totale de la chaussure relève du Chapitre 39. Les chaussures comportant ce type de dessus sont classées aux positions 64.02 et 64.05. b) de cuir reconstitué — Les chaussures dont les dessus sont en cuir reconstitué sont classées à la position 64.05. c) de similicuir — Aussi nommé « cuir factice » et « cuir synthétique ». Les mots « factice » et « synthétique » ne sont pas pris ici dans le sens des définitions de fibres artificielles et synthétiques du Chapitre 54, notes 1 a) et b) . Le similicuir est « semblable au cuir »; il a l'aspect et donne la sensation d'un cuir pleine fleur ou d'un cuir velours. Le similicuir n'est pas fabriqué avec du cuir naturel et n'en contient pas. Le similicuir est utilisé comme substitut aux cuirs du Chapitre 41 et il peut consister en un des produits suivants : (i) une couche de matière plastique ou de caoutchouc , qui a été marquée en relief pour donner l'aspect d'un cuir pleine fleur, ou poncée pour donner l'aspect d'un cuir velours. Ces chaussures sont classées aux positions 64.01, 64.02 et 64.05 comme chaussures à dessus en caoutchouc ou en matière plastique. (ii) une étoffe de matière textile recouverte , un non-tissé ou un feutre apprêté, faisant l'objet des Chapitres 39, 40, 56 et 59, qui a été enduit ou plaqué d'une couche extérieure de matière plastique ou de caoutchouc, perceptible à l'œil nu . Le revêtement a été marqué en relief pour donner l'aspect du cuir grainé ou poncé pour donner l'aspect d'un cuir velours. Ces chaussures sont classées aux positions 64.01, 64.02 et 64.05 comme chaussures à dessus en caoutchouc ou en matière plastique. [(Chapitre 64, note 3 a) ]. Veuillez noter que la présence de tissu n'est pas prise en compte dans le cas présent. (iii) une matière textile , un non-tissé ou un feutre brossé qui a été imprégné avec des matières plastiques ou du caoutchouc et poncé pour que les fibres du non-tissé apparaissent à la surface pour donner un aspect de cuir velours (c.-à-d. que des fibres du non-tissé apparaissent à la surface). Ces chaussures sont classées aux positions 64.04 et 64.05 comme chaussures à dessus en matières textiles. (iv) un support d'une matière quelconque (habituellement une matière plastique ou textile, ou du caoutchouc) revêtu de poussière de cuir ou de tontisse collée à la surface pour donner l'aspect et la sensation du cuir velours. Ces matières posées sur une base de matière plastique ou de caoutchouc sont considérées comme étant des produits visés par les Chapitres 39 et 40, respectivement. Ces chaussures sont classées aux positions 64.01, 64.02 et 64.05. Des matières suédées posées sur une base de matière textile sont considérées comme étant des produits relevant de la position 59.07. Ces chaussures sont classées aux positions 64.04 et 64.05 comme chaussures à dessus en matières textiles.", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-10", + "current_to": "2023-01-10", + "citation": "Mémorandum D10-14-37", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-37-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-37-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-37", + "marginal_note": "Annexe C", + "part": "Détermination de la composition des dessus de chaussures", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Illustrations des chaussures avec leurs explications\n(1) Croquis de la vue arrière de l’intérieur d’une chaussure\n(2) Illustration en 3 photos d’une chaussure coupée en deux avec la vue arrière de l’intérieur.'é (3) Croquis d’une chaussure avec description des éléments qui se chevauchent. (4) Illustration en 2 photos d’une chaussure de côté montrant que l’élément A n’est pas monté sur la semelle; il est cousu à l’élément B. (5) Croquis d’une chaussure avec une description de la languette. (6) Croquis d’une chaussure avec identification des renforts et garnitures. (7a) Illustration d’une chaussure de côté avec descriptions numérotées de 1 à 5. éléments énumérés de l'extérieur vers l'intérieur Garniture de dessus (renfort) Garniture (renfort) Garniture (renfort) Garniture (renfort) DESSUS – matière textile (tricot) (7b) Illustration d’une chaussure décousue de côté. (8) Croquis d’une chaussure avec garniture au niveau de l’orteil. Références Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : HS 6404.11 Références légales : Tarif des douanes Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé Notes 3 et 4 du Chapitre 64 Autres références : Mémorandum D11-11-3 Ceci annule le mémorandum D : D10-14-37 daté le 23 mars 2006", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-10", + "current_to": "2023-01-10", + "citation": "Mémorandum D10-14-37", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-37-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-37-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-37", + "marginal_note": "Références", + "part": "Détermination de la composition des dessus de chaussures", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : HS 6404.11 Références légales : Tarif des douanes Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé Notes 3 et 4 du Chapitre 64 Autres références : Mémorandum D11-11-3 Ceci annule le mémorandum D : D10-14-37 daté le 23 mars 2006", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-10", + "current_to": "2023-01-10", + "citation": "Mémorandum D10-14-37", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-37-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-38-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-38", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Classement tarifaire des meubles importés à l’état démonté ou non monté", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Les Notes explicatives (V), (VI), (VII), (VIII) et (IX) de la Règle générale 2a) donnent une orientation supplémentaire à l'égard des articles qui sont présentés à l'état démonté ou non monté.\n2. Il s'agit d'une réalité du commerce moderne que, pour faciliter le transport, les marchandises sont commandées et achetées en tant qu'unités complètes, mais qu'elles sont expédiées dans un état démonté (n'ont jamais été montées) ou non monté (en pièces détachées) pour être montées dans leur état final après importation. Dans le cas des marchandises importées pour la revente, les marchandises peuvent être assemblées avant ou après la vente, selon les préférences.\n3. Voici deux scénarios dans le cadre desquels les meubles démontés ou non montés peuvent être expédiés :\n- a) Toutes les composantes du meuble sont expédiées en même temps. Exemple : au moment de l'importation, un seul chargement contient toutes les surfaces du plateau, les pattes et la quincaillerie de six tables complètes.\n- b) Certaines pièces sont importées dans une seule expédition alors que les pièces manquantes sont importées dans une autre. Exemple : les surfaces du plateau de six tables sont importées dans une seule expédition, alors que les pattes et la quincaillerie sont importées la semaine d'ensuite dans une expédition séparée.\nPolitique du classement tarifaire\n4. Les marchandises du type décrit dans le paragraphe 3 a) ci-dessus doivent être classées en tant qu'articles démontés ou non montés conformément à la Règle générale 2a) pour l'interprétation du Système harmonisé.\n5. Cependant, la RGI 2a) ne s'applique pas aux marchandises du type décrit dans le paragraphe 3 b) ci-dessus. Chaque expédition de marchandise est classée selon ses propres mérites.\n6. Les articles, importés spécifiquement en tant que pièces de rechange ou à être incorporés à une composante dans la fabrication de meubles canadiens, seront classés selon leur propre compte ou en tant que pièce de meuble, le cas échéant.\nAssortiments de meubles\n7. Les meubles désignés sous le nom d'« assortiment » sur le marché, par exemple, une table et deux chaises, peuvent être admissibles à titre « d'assortiment conditionné pour la vente au détail » s'ils respectent les conditions établies dans le Mémorandum D10-14-58 , Classement tarifaire des assortiments de meubles , et peuvent aussi être considérés être à l'état démonté ou non monté aux fins de la RGI 2a) s'ils respectent les conditions établies.\nRenseignements supplémentaires\n8. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3 , Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .\n9. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-10", + "current_to": "2023-01-10", + "citation": "Mémorandum D10-14-38", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-38-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-38-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-38", + "marginal_note": "Références", + "part": "Classement tarifaire des meubles importés à l’état démonté ou non monté", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux Dossier de l'administration centrale : SH9403.80 Références légales : Tarif des douanes Autres références : D10-14-58 , D11-11-3 Ceci annule le mémorandum D : D10-14-38, daté le 23 mars 2006", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-10", + "current_to": "2023-01-10", + "citation": "Mémorandum D10-14-38", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-38-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-39-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-39", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Diamants canadiens exportés et retournés", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Tarif des douanes 71.02 7102.10.00 7102.21.00 7102.29.00 7102.31.00 7102.39.00 9813.00.00 9813.00.00.41 9813.00.00.49", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-10", + "current_to": "2023-01-10", + "citation": "Mémorandum D10-14-39", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-39-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-39-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-39", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Diamants canadiens exportés et retournés", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Aux fins du présent mémorandum, le terme « diamants bruts » s'entend des pierres non travaillées qui pourraient avoir été assujetties, alors qu'elles étaient à l'étranger, à un classement, à un triage et(ou) à un nettoyage qui n'a pas augmenté la valeur en douane de la pierre. Étant donné que de tels diamants n'ont pas été modifiés par un procédé de fabrication, ils peuvent bénéficier des avantages du numéro tarifaire 9813.00.00.\n2. Si des diamants canadiens sont assujettis à certains traitements ou leur valeur a autrement augmenté lorsqu'ils sont à l'étranger et qu'ils sont ensuite retournés au Canada, ils ne peuvent pas bénéficier des avantages du numéro tarifaire 9813.00.00 et ce, même si le traitement effectué à l'extérieur du Canada ne modifie pas le classement tarifaire au niveau de la sous-position. Les traitements en question comprennent les étapes suivantes :\n- a) le sciage, le coupage et le clivage (en séparant ou en fendant la pierre brute en deux parties);\n- b) le débrutage grossier (essai initial pour rendre la pierre ronde dans le cas d'une taille brillante);\n- c) le polissage de la table (enlever les lignes de sciage et définir la table finale);\n- d) le blocage (donner une forme préalable à la face supérieure et à la face inférieure);\n- e) le débrutage (le diamètre final de la pierre est donné);\n- f) le brillantage de la culasse (les facettes inférieures finales sont polies);\n- g) le polissage final de la table (la table finale est polie);\n- h) le brillantage de la couronne (les facettes supérieures finales sont polies).\n3. Il est important de noter que l'expression « production préalable » est également utilisée dans l'industrie du diamant pour décrire un diamant qui a été assujetti à certains traitements, mais dont les facettes finales doivent encore être polies (c.-à-d. les étapes a) à e) susmentionnées). De telles pierres ne peuvent pas bénéficier des avantages du numéro tarifaire 9813.00.00.\n4. Les diamants polis sont des pierres qui ont subi une fabrication complète et qui sont prêtes à être serties dans des bijoux ou à être utilisées à d'autres fins.\n5. Les diamants qui sont retournés au Canada après avoir été coupés et polis pour être « traités à nouveau » pour corriger des défauts de fabrication peuvent bénéficier des avantages du numéro tarifaire 9813.00.00.\n6. L'industrie canadienne du diamant maintien des systèmes de contrôle internes très perfectionnés pour ses produits. Les opérations minières canadiennes et les entreprises de coupage et de polissage canadiennes disposent de systèmes de suivi informatiques internes importants qui contrôlent le traitement des diamants. Au moyen de ces systèmes, l'origine des diamants et le niveau de transformation pour un échéancier précis peut normalement être vérifié.\n7. Au Canada, la norme minimale, qui a été établie afin de valider les diamants canadiens à des fins de marketing, est le Code de conduite volontaire pour l'authentification des indications « Diamant canadien » , lequel est endossé par le Bureau de la concurrence Canada et la World Jewellery Confederation. Le code est fondé sur une trace écrite et une chaîne de garanties. Tous les diamants extraits de mines du Canada conservent leur statut canadien, à des fins de marketing, même s'ils ont été traités à l'extérieur du pays. Par conséquent, les importateurs pourraient déclarer incorrectement les diamants extraits de mines du Canada sous le numéro tarifaire 9813.00.00, même lorsque le traitement ou le traitement préalable a été effectué à l'extérieur du pays. Cependant, tel n'est pas le cas en ce qui concerne l'administration du numéro tarifaire 9813.00.00. L'admissibilité est déterminée tel qu'expliqué dans les paragraphes 1 à 7 (ci-dessus), peu importe si la pierre est considérée comme étant « canadienne » à des fins de marketing.\n8. En vertu de la Loi sur l'exportation et l'importation de diamants bruts , un certificat du Processus de Kimberley doit accompagner toutes les exportations et toutes les importations de diamants bruts. Le certificat atteste que l'expédition a été traitée et envoyée conformément aux exigences du Processus de Kimberley énoncé dans le Mémorandum D19-6-4, Processus de Kimberley – Exportation et importation de diamants bruts . Un certificat du Processus de Kimberley précise le pays d'origine de l'extraction minière des diamants, étant donné qu'il vise à empêcher l'entrée des diamants de la guerre (bruts) dans les marchés internationaux légitimes. Toutefois, un certificat du Processus de Kimberley ne constitue pas une preuve suffisante pour établir que des diamants sont admissibles à titre de marchandises canadiennes retournées en vertu du numéro tarifaire 9813.00.00.\nClassement tarifaire\n9. Les diamants qui peuvent bénéficier des avantages du numéro tarifaire 9813.00.00 doivent d'abord être classés dans la bonne sous-position, c.-à-d. :\n- a) les diamants bruts se classent dans les sous-positions 7102.10, 7102.21 et 71.31 et peuvent bénéficier des avantages du numéro tarifaire 9813.00.41;\n- b) les diamants polis se classent dans les sous-positions 7102.29 et 7102.39 et peuvent bénéficier des avantages du numéro tarifaire 9813.00.49.\n10. De plus amples renseignements sur les diamants classés dans le 7102.10, 7102.21, 7102.29, 7102.31 et 7102.39 se trouvent dans le Mémorandum D10-17-41, Classement tarifaire des diamants bruts et des diamants non triés .\nDocuments justificatifs\n11. En plus du certificat du Processus de Kimberley, d'autres documents peuvent être requis en vertu du Code de conduite volontaire pour l'authentification des indications « Diamant canadien ». Les importateurs peuvent également avoir à fournir l'un ou plusieurs des types de documents suivants afin de prouver que les diamants importés sont d'origine canadienne, qu'ils n'ont pas été assujettis à certains traitements, que leur valeur n'a pas augmentée ou que les diamants n'ont pas été joints à un article à l'étranger.\n- a) Diamants bruts i) Un numéro unique d'exportation de colis attribué à l'expédition de diamants au moment où le diamant a été exporté originalement du Canada; ii) Une copie du papier d'emballage du diamant (une feuille de papier pliée contenant le diamant et les renseignements sur la production – évaluation de la production, dimensions, inclusions, etc.).\n- b) Diamants polis i) Le certificat des diamants polis du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ou tout autre document de certification semblable délivré par une province ou un territoire; ii) Un certificat commercial contenant un numéro de production de diamant unique ou un numéro d'identification de diamant (p. ex. un certificat de diamant Tiffany); iii) Un DIAMMARX ou une impression unique semblable (gem-print); iv) Une copie du papier d'emballage du diamant (une feuille de papier pliée contenant le diamant et les renseignements sur la production – évaluation de la production, dimensions, inclusions, etc.).\n12. Les importateurs sont tenus de conserver les documents justificatifs afin de les présenter aux agents de l'Agence des services frontaliers du Canada sur demande à des fins d'activités suivant l'importation, comme des vérifications de l'observation et de nouvelles déterminations du classement tarifaire.\nRenseignements supplémentaires\n13. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .\n14. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-10", + "current_to": "2023-01-10", + "citation": "Mémorandum D10-14-39", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-39-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-39-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-39", + "marginal_note": "Références", + "part": "Diamants canadiens exportés et retournés", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : SH9813.00 Références légales : Tarif des douanes Loi sur l'exportation et l'importation de diamants bruts Autres références : D10-17-41 , D19-6-4 , D11-11-3 Code de conduite volontaire pour l'authentification des indications « Diamant canadien » Ceci annule le mémorandum D : D10-14-39 daté le 14 juillet 2006", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-10", + "current_to": "2023-01-10", + "citation": "Mémorandum D10-14-39", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-39-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-40-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-40", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Parties inutilisables de véhicules devant être reconstruites", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Tarif des douanes , numéro tarifaire 9965.00.00", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-10", + "current_to": "2023-01-10", + "citation": "Mémorandum D10-14-40", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-40-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-40-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-40", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Parties inutilisables de véhicules devant être reconstruites", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Aux fins du numéro tarifaire 9965.00.00 et par opposition aux numéros tarifaires du chapitre 99, le terme « véhicule » ne se limite pas aux véhicules motorisés classés sous la position 87.01, 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05. La référence à « véhicules » comprend :\n- a) les appareils mécaniques des positions 84.24, 84.25, 84.26, 84.27, 84.28 84.29, 84.30 et 84.32;\n- b) les locomotives et locotracteurs, les tenders et le matériel roulant des positions 86.01, 86.02, 86.03, 86.04, 86.05 et 86.06; et\n- c) les véhicules des positions 87.01, 87.02, 87.03, 87.04, 87.05, 87.09, 87.10, 87.11, 87.12, 87.13, 87.15, et 87.16.\n2. Si elles sont importées aux fins de reconstruction, les parties inutilisables de véhicules devant être reconstruites sont admissibles aux avantages du numéro tarifaire 9965.00.00, et ce, peu importe dans quelle position susmentionnée elles sont classées.\nRenseignement supplémentaires\n3. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-10", + "current_to": "2023-01-10", + "citation": "Mémorandum D10-14-40", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-40-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-40-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-40", + "marginal_note": "Références", + "part": "Parties inutilisables de véhicules devant être reconstruites", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : Références légales : Tarif des douanes Autres références : Ceci annule le mémorandum D : D10-14-40 daté le 15 novembre 2006", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-10", + "current_to": "2023-01-10", + "citation": "Mémorandum D10-14-40", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-40-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-41-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-41", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Classement tarifaire et jaugeage de bois bruts", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Tarif des douanes\n44.03 Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris.\n44.07 Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm.", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-10", + "current_to": "2023-01-10", + "citation": "Mémorandum D10-14-41", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-41-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-41-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-41", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Classement tarifaire et jaugeage de bois bruts", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Classement\n1. Le syntagme « bois bruts », tel qu'il figure dans la position 44.03 du Tarif des douanes , comprend les rondins abattus à l'état naturel, les souches et racines d'arbres, mais pour lesquels les branches, le bois de sève, l'écorce interne ou externe et les protubérances brutes peuvent avoir été retirés ou non. Une transformation mineure, telle que le bois fendu à coin d'abattage ou équarri en poutres, est acceptable.\n2. Le bois à pâte, présenté en rondin ou fendu en quatre, est compris. Ce type de bois, par opposition au bois de feu en rondin, est soigneusement déchiqueté, peut être écorcé ou pelé et, en règle générale, il n'est pas faillé, fendu, courbé, noduleux ou fourché.\n3. La position 44.03 s'applique aux rondins et au bois de conifères et de non-conifères, aux poteaux utilitaires et au bois équarri (ou mi-équarri) travaillé à la scie. Ce type de bois grossièrement équarri, rectangulaire ou mi-équarri, peut avoir des surfaces brutes contenant des traces d'écorce, mais n'a pas été scié dans des dimensions nominales ou typiques, p. ex. 2 po x 4 po, 2 po x 6 po, 4 po x 4 po.\n4. Les Notes explicatives du Système harmonisé pour la position 44.03 décrivent les dispositions de cette dernière, en ce qui concerne le bois grossièrement scié, comme suit :\nSous la dénomination de bois équarris sont compris les bois travaillés sur tout leur pourtour ou tout au moins sur deux faces opposées, bois mi-équarris à la hache ou à l'herminette, ou même travaillés grossièrement à la scie de manière à leur donner une forme approximativement carrée ou rectangulaire. Les bois équarris se caractérisent par la présence de parties non planes ou de traces d'écorce. Ces bois sont généralement destinés à être sciés, mais ils peuvent également être utilisés en l'état, comme bois de charpente, par exemple.\n5. La majorité des rondins, du bois et du bois grossièrement scié se classe sous le numéro tarifaire 4403.20.00 (de conifères) et sous le numéro tarifaire 4403.99.00 (non de conifères). En utilisant ces numéros tarifaires, vous devez vous assurer de choisir le suffixe statistique (9e et 10e chiffre du numéro de classement) exact qui identifie le type de bois importé et son utilisation, p. ex. poteaux utilitaires, bois de trituration, pin blanc, cèdre thuya géant.\n6. Le bois grossièrement scié, c'est-à-dire le bois qui n'a pas été raboté ou dressé, mais qui a été scié dans des dimensions typiques ou nominales, telles que 2 po x 4 po, 2 po x 6 po, 4 po x 4 po, est classé sous la position 44.07 du Tarif des douanes en tant que bois sciés longitudinalement.\n7. Le bois brut se classe dans la position 44.07, qu'il ait été peint, taché, vernis ou traité avec de la créosote ou autres substances aux fins de préservation à long terme, tel le goudron de houille, le pentachchlorophénol, l'arséniate de cuivre incinéré ou le cuivre ammoniacal. Cependant, la position ne comprend pas les produits traités de substances aux fins de préservation lors de l'expédition ou l'entreposage seulement.\n8. Est exclu de la position 44.07 le bois grossièrement paré reconnaissable comme article de bois, de chemin de fer ou de traverse de tramway (lien croisé), planches, poutres, etc.\nJaugeage\n9. Lorsque vous complétez les documents de déclaration en douane, y compris les renseignements pour la soumission électronique selon le Système automatisé d'échange de données des douanes ( SAED ), vous devez vous assurer d'utiliser le système de jaugeage convenable. Tel qu'il est précisé dans le Tarif des douanes , les rondins et les bois bruts doivent être mesurés en mètres cubes ( MTQ ) ou, dans le cas des poteaux utilitaires, en mètres ( MTR ). L'utilisation d'une autre méthode de jaugeage de bois, notamment des milles pieds-planche, n'est pas acceptable. Les dimensions doivent être converties en mètres cubes.\nRenseignements supplémentaires\n10. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .\n11. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-10", + "current_to": "2023-01-10", + "citation": "Mémorandum D10-14-41", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-41-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-41-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-41", + "marginal_note": "Références", + "part": "Classement tarifaire et jaugeage de bois bruts", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : SH 4403.20 et SH 4407.10 Références légales : Tarif des douanes Autres références : D11-11-3 Ceci annule le mémorandum D : D10-14-41 daté le 6 décembre 2006", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-10", + "current_to": "2023-01-10", + "citation": "Mémorandum D10-14-41", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-41-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-42-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-42", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Classement tarifaire des supports d'automobiles", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Tarif des douanes\n83.02 Garnitures, ferrures et articles similaires en métaux communs pour meubles, portes, escaliers, fenêtres, persiennes, carrosseries, articles de sellerie, malles, coffres, coffrets ou autres ouvrages de l'espèce; patères, porte-chapeaux, supports et articles similaires, en métaux communs; roulettes avec monture en métaux communs; ferme-portes automatiques en métaux communs. 8302.30 Autres garnitures, ferrures et articles similaires pour véhicules automobiles. 87.08 Parties et accessoires des véhicules automobiles des nos 87.01 à 87.05.", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-10", + "current_to": "2023-01-10", + "citation": "Mémorandum D10-14-42", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-42-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-42-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-42", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Classement tarifaire des supports d'automobiles", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Renvois dans les notes du Système harmonisé\n1. Il y a des renvois dans les Notes de section des Sections XV et XVII et les Notes explicatives aux supports d'automobiles dans les positions 83.02 et 87.08.\n2. La Note 2 b) de la Section XVII exclut les « parties et fournitures d'emploi général » d'être considérées comme des parties ou des accessoires des Chapitres 86, 87 et 88. La définition des « parties et fournitures d'emploi général » englobe tous les articles de la position 83.02.\n3. La Note explicative C) de la position 83.02 précise un grand assortiment de garnitures, de ferrures et d'articles similaires pour véhicules automobiles de tous genres pourvu qu'ils ne soient pas des parties ou des accessoires de la Section XVII. Au nombre de ces articles, on peut citer les baguettes ajustées, telles que celles pour l'ornementation, les barres pour poser les pieds ou pour suspendre les couvertures, les barres d'appui ou de soutien, les armatures de stores (tringles, supports, dispositifs de fixation, boîtes à ressort, par exemple), les porte-bagages intérieurs, les dispositifs lève-glaces, les cendriers spéciaux, les dispositifs de fermeture (à leviers, par exemple).\n4. Dans l'alinéa liminaire des Notes explicatives de la position 83.02, on précise que les termes de la présente position ne s'étendent pas aux articles constituant les pièces essentielles d'un ouvrage.\n5. Dans les Notes explicatives A), B) et IJ) de la position 87.08, il y a des renvois précis à certains supports qui font partie de cadres de châssis, de carrosseries et d'essieux porteurs.\nPolitique sur le classement tarifaire\n6. Les supports de la position 87.08 constituent une partie essentielle du véhicule. Parmi ces supports, on peut citer :\n- a) les supports qui sont conçus expressément pour faire partie du cadre de châssis d'un véhicule et qui constituent le socle de fixation sur lequel d'autres principaux organes, tels que la carrosserie (les éléments de la carrosserie), le moteur, les marchepieds, la batterie ou les réservoirs à carburant, sont fixés au cadre de châssis;\n- b) les porte-plaques d'immatriculation, les supports de direction ainsi que d'autres supports qui sont conçus expressément pour faire partie de la carrosserie du véhicule et qui constituent le socle de fixation pour d'autres organes;\n- c) les supports de fusées et les types similaires de supports.\n7. Tous les autres types de supports en métaux communs sont classés dans la sous-position 8302.30. Ils englobent les supports qui, à leur tour, sont fixés à la carrosserie. Voici certains exemples de tels supports :\n- a) les supports qui sont incorporés dans les extrémités des barres d'appui à l'intérieur de la carrosserie d'un autobus;\n- b) les supports qui sont incorporés dans les poignées de portes des véhicules;\n- c) les supports pour les stores;\n- d) les supports qui sont utilisés pour fixer des durites au radiateur.\n8. Les supports en matières plastiques, qui sont semblables aux supports de la position 83.02, doivent être classés dans le Chapitre 39. Cela est conformément à la Note 2 b) de la Section XVII.\nRenseignements supplémentaires\n9. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .\n10. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-10", + "current_to": "2023-01-10", + "citation": "Mémorandum D10-14-42", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-42-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-42-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-42", + "marginal_note": "Références", + "part": "Classement tarifaire des supports d'automobiles", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction générale des programmes et antidumping Dossier de l'administration centrale : SH8302.30, SH8708.29 Références légales : Tarif des douanes Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises Autres références : D11-11-3 Ceci annule le mémorandum D : D10-14-42 daté le 9 mars 2007", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-10", + "current_to": "2023-01-10", + "citation": "Mémorandum D10-14-42", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-42-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-43-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-43", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Classement tarifaire des filtres et leurs parties et des organes filtrants", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Tarif des douanes", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-10", + "current_to": "2023-01-10", + "citation": "Mémorandum D10-14-43", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-43-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-43-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-43", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Classement tarifaire des filtres et leurs parties et des organes filtrants", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Les machines et appareils pour la filtration ou l’épuration de la position 84.21 servent à extraire des liquides ou des gaz les particules non désirées. En règle générale, ces appareils contiennent un élément filtrant statique contenant un filtre dont les propriétés physiques permettent d’extraire les matières non désirées présentes dans des gaz ou des liquides. Les filtres ou les machines et appareils pour la filtration sont couverts par la position 84.21, quel que soit leur fonctionnement (organe fixe, centrifuge, magnétique, etc.), quel que soit le type d’organe qu’ils contiennent (papier, matière textile, céramique, etc.), qu’ils soient statiques ou contiennent des parties mobiles, ou encore qu’ils soient électriques ou non.\n2. Les filtres sont classés dans la position 84.21, même s’ils sont conçus pour une machine ou une industrie particulière. Ils comprennent non seulement les filtres pour grandes installations industrielles, mais aussi ceux destinés aux moteurs à combustion interne et aux petits appareils ménagers, comme les filtres à eau domestiques.\n3. Les filtres sont nommés dans le libellé de la position 84.21. Selon la Règle générale d’interprétation 1 et la Note légale 2a) de la Section XVI, tous les filtres sont classés dans la position 84.21, et dans aucune autre position du Tarif. Ils ne sont pas classés comme des parties ou accessoires des marchandises avec lesquelles ils sont censés servir. Il en est ainsi même si le filtre ou la machine pour la filtration est spécialement conçu pour servir exclusivement ou principalement avec une machine, un appareil, un instrument ou tout autre produit fabriqué particulier. Pour de plus amples renseignements sur le classement des parties et des accessoires, consulter le Mémorandum D10-01-1 , Classement des parties et des accessoires dans le Tarif des douanes .\n4. Voici des exemples de marchandises classées dans la position 84.21 :\n- a) Convertisseurs catalytiques pour les moteurs à combustion interne : Ces filtres extraient des gaz d’échappement les polluants nocifs et les convertissent en émissions moins nocives, au moyen d’un catalyseur, avant que les gaz ne s’échappent du système.\n- b) Filtres pour la purification de l’eau : Ces filtres enlèvent les impuretés de l’eau en réduisant les contaminants présents dans l’eau. Pour ce faire, ils peuvent utiliser une barrière physique ou un processus chimique, biologique ou autre. Ils peuvent également filtrer l’eau selon différentes normes, notamment : eau potable, eau de piscine ou eau d’irrigation.\n- c) Filtres électrostatiques : Ces filtres utilisent l’électricité statique pour extraire des liquides ou des gaz les matières indésirables.\n- d) Filtres à air : Ces filtres extraient, de l’air traversant un matériau poreux, les petites particules comme la poussière, le pollen, les moisissures, etc. Ils sont utilisés dans plusieurs applications, allant des petits appareils, comme les aspirateurs, aux applications automobiles. Les filtres à air sont offerts en plusieurs formes, et leurs organes filtrants peuvent être faits de différents matériaux selon l’application.\nParties de filtres\n5. Sous réserve des dispositions générales relatives au classement des parties (consulter les Considérations générales de la Section XVI), la position 84.21 couvre également les parties de filtres ou d’épurateurs, telles que :\nCapsules de filtres à liquides, châssis, cadres et plaques de filtres-presses , tambours de filtres à liquides ou à gaz, plaques métalliques perforées ou ailetées de filtres à gaz.\n6. Les organes filtrants sont des matériaux utilisés dans un élément filtrant complet pour retenir les particules ou tout simplement enlever des matières en suspension présentes dans les liquides ou les gaz, et ils sont classés conformément à leur matière constitutive.\n7. L’organe filtrant, exempt de cadre ou de structure similaire, simplement coupé aux dimensions requises, au contour surfilé ou qui comporte dans une faible proportion d’autres matériaux, tels que des œillets de laiton, doit être classé conformément à sa matière constitutive (p. ex. matières textiles de la position 59.11, fibres de verre de la position 70.19 ou 70.20), et non comme des parties des appareils pour la filtration de la position 84.21.\n8. Les filtres qui constituent des plaques filtrantes en pâte à papier relèvent de la position 48.12. De nombreux autres éléments filtrants, non constitués en filtres finis ou leurs parties, ne sont pas considérés comme les parties de filtres, et sont classés selon leur matière constitutive (matières céramiques, textiles, feutres, etc.).\n9. Les organes filtrants inclus dans un cadre, un étui, une cartouche ou une structure semblable sont classés comme appareils de filtration ou d’épuration, ou comme parties de tels appareils, de la position 84.21.\nRenseignements supplémentaires\n10. Les importateurs qui veulent s’assurer du classement tarifaire d’un produit peuvent présenter une demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter une telle demande se trouvent dans le Mémorandum D11-11-3 , Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.\n11. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-10", + "current_to": "2023-01-10", + "citation": "Mémorandum D10-14-43", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-43-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-43-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-43", + "marginal_note": "Annexe", + "part": "Classement tarifaire des filtres et leurs parties et des organes filtrants", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Section XVI – Note 2a)\nSous réserve des dispositions de la Note 1 de la présente Section et de la Note 1 des Chapitres 84 et 85, les parties de machines (à l’exception des parties des articles des nos 84.84, 85.44, 85.45, 85.46 ou 85.47) sont classées conformément aux règles ci-après :\na) les parties consistant en articles compris dans l’une quelconque des positions des Chapitres 84 ou 85 (à l’exception des nos 84.09, 84.31, 84.48, 84.66, 84.73, 84.87, 85.03, 85.22, 85.29, 85.38 et 85.48) relèvent de ladite position, quelle que soit la machine à laquelle elles sont destinées\nPosition 84.21\n84.21 – Centrifugeuses, y compris les essoreuses centrifuges; appareils pour la filtration ou l’épuration des liquides ou des gaz.\n– Appareils pour la filtration ou l’épuration des liquides :\n8421.21 – – Pour la filtration ou l’épuration des eaux\n8421.22 – – Pour la filtration ou l’épuration des boissons autres que l’eau\n8421.23 – – Pour la filtration des huiles minérales dans les moteurs à allumage par étincelles ou par compression\n8421.29 – – Autres\n– Appareils pour la filtration ou l’épuration des gaz :\n8421.31 – – Filtres d’entrée d’air pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression\n8421.32 – – Convertisseurs catalytiques ou filtres à particules, même combinés entre eux, pour la filtration ou l’épuration des gaz d’échappement des moteurs à allumage par étincelles ou par compression\n8421.39 – – Autres\n– Parties\n8421.99 – – Autres", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-10", + "current_to": "2023-01-10", + "citation": "Mémorandum D10-14-43", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-43-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-43-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-43", + "marginal_note": "Références", + "part": "Classement tarifaire des filtres et leurs parties et des organes filtrants", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion Direction des programmes commerciaux et antidumping Références légales Tarif des douanes Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises Autres références D11-11-3 Ceci annule le mémorandum D D10-14-43 daté le 2 avril 2014", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-10", + "current_to": "2023-01-10", + "citation": "Mémorandum D10-14-43", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-43-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-44-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-44", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Classement tarifaire des roues et des jantes devant servir en tant que parties sur les véhicules automobiles et les remorques ou semi-remorques", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Tarif des douanes\n87.08 - Parties et accessoires des véhicules automobiles des n os 87.01 à 87.05.\n8708.70 - Roues, leurs parties et accessoires\n87.16 - Remorques et semi-remorques pour tous véhicules; autres véhicules non automobiles; leurs parties.\n8716.90 - Parties", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-13", + "current_to": "2023-01-13", + "citation": "Mémorandum D10-14-44", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-44-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-44-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-44", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Classement tarifaire des roues et des jantes devant servir en tant que parties sur les véhicules automobiles et les remorques ou semi-remorques", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Notes du Système harmonisé\nNote légale 3 (Section XVII)\n1. Au sens des Chapitres 86 à 88, les références aux parties ou aux accessoires ne couvrent pas les parties ou accessoires qui ne sont pas exclusivement ou principalement destinés aux véhicules ou articles de la présente Section. Lorsqu'une partie ou un accessoire est susceptible de répondre à la fois aux spécifications de deux ou plusieurs positions de la Section, il doit être classé dans la position qui correspond à son usage principal.\nNote explicative (III)(B)(2) (Section XVII)\n2. Certaines parties et certains accessoires, tels que freins, dispositifs de direction, roues, essieux, sont susceptibles d'être utilisés indifféremment sur des voitures automobiles, sur des véhicules aériens, sur des motocycles, etc. Ces parties et accessoires doivent être classés dans la position relative aux parties et accessoires de véhicules sur lesquels ils sont principalement utilisés.\n3. Plusieurs sortes de roues et de jantes, qui sont conçues pour les tracteurs routiers, les autobus et les camions, sont également utilisées sur les remorques et semi-remorques. Il a été établi que la plupart des ensembles interchangeables sont utilisés sur les véhicules automobiles du numéro tarifaire 8701.20.00, et des positions 87.02, 87.04 et 87.05, plutôt que pour les remorques ou semi-remorques de la position 87.16.\nPolitique de classement tarifaire\n4. Les roues et jantes interchangeables, leurs parties et accessoires, doivent être classées en vertu du numéro tarifaire pertinent de la sous-position 8708.70 en tant que roues, leurs parties et accessoires, pour les véhicules automobiles conformément à la Note légale 3 et à la Note explicative (III)B) 2) de la Section XVII.\n5. Dans le cas où on peut déterminer que les roues et les jantes sont conçues exclusivement ou principalement pour les remorques, semi-remorques ou autres véhicules non-automobiles de la position 87.16, de telles sortes de roues et de jantes doivent être classées en vertu du numéro tarifaire pertinent de la sous-position 8716.90.\nRenseignements supplémentaires\n6. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .\n7. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-13", + "current_to": "2023-01-13", + "citation": "Mémorandum D10-14-44", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-44-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-44-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-44", + "marginal_note": "Références", + "part": "Classement tarifaire des roues et des jantes devant servir en tant que parties sur les véhicules automobiles et les remorques ou semi-remorques", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : SH8708.70 Références légales : Tarif des douanes Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises Autres références : D11-11-3 Ceci annule le mémorandum D : D10-14-44 daté le 9 mars 2007", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-13", + "current_to": "2023-01-13", + "citation": "Mémorandum D10-14-44", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-44-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-45-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-45", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Classement tarifaire des automobiles prêtes-à-monter", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Tarif des douanes , les positions 87.03, 97.06, 87.07 et 87.08", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-13", + "current_to": "2023-01-13", + "citation": "Mémorandum D10-14-45", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-45-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-45-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-45", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Classement tarifaire des automobiles prêtes-à-monter", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Définition et conception\n1. Ces unités sont des nécessaires de montage d'automobiles spéciaux. Une fois assemblées, elles sont des répliques totalement opérationnelles de voitures anciennes, classiques ou de spécialité. Ces nécessaires de montage sont formés de composants d'automobiles fabriqués hors-série, tels que la carrosserie et d'autres parties, qui donneront au véhicule monté l'apparence générale de voiture ancienne, classique ou de spécialité. Tous les autres composants, tels que le moteur et la transmission, sont des produits contemporains utilisés dans les modèles courants ou récents.\nPolitique de classement tarifaire\n2. Le classement tarifaire de ces nécessaires de montage dépend du nombre et du type de composants formant le nécessaire au moment de l'importation. En général, les nécessaires de montage se divisent en trois catégories principales :\n- (a) La première catégorie de nécessaire de montage contient tous les composants requis pour le montage d'une automobile complète sans devoir ajouter des parties ou des accessoires après l'importation. De tels nécessaires devraient être considérés comme des véhicules automobiles non assemblés visés par la position 87.03 et classés sous le numéro tarifaire approprié.\n- (b) Les nécessaires de montage qui comprennent la carrosserie, tel que mentionné dans les Notes explicatives de la position 87.07, et un cadre de châssis complet du numéro tarifaire 8706.00.20 sont considérés comme des véhicules automobiles incomplets et non assemblés visés par la position 87.03 et doivent être classés dans le numéro tarifaire approprié. De tels nécessaires contiennent normalement un cadre de châssis, mais exigent l'ajout d'un ou plusieurs des principaux composants suivants, soit le moteur, la transmission et(ou) la colonne de direction, après l'importation.\n- (c) La troisième catégorie de nécessaire de montage ne comprend qu'une carrosserie et des parties ou accessoires de moindre importance, tels que les roues, le silencieux et le volant. Ces nécessaires ne sont pas considérés comme étant des véhicules automobiles incomplets ou non assemblés visés par la position 87.03. Dans de tels cas, chaque composant contenu dans le nécessaire de montage doit être classé séparément sous le numéro tarifaire qui s'applique. En général, la carrosserie devrait être classée dans le numéro tarifaire 8707.10.00. La plupart des composants devraient être classés dans les numéros tarifaires correspondants de la position 87.08. Ce type de nécessaire de montage ne comprend pas de cadre de châssis complet, de transmission et de moteur, mais peut inclure certains éléments de châssis de moindre importance.\n3. Il faut mentionner que le classement tarifaire de la troisième catégorie de nécessaire de montage est basé sur la décision rendue le 11 juin 1990 par le Tribunal canadien du commerce extérieur dans le cadre de l'appel AP-89-228 , R Bradley v D/MRN D&A.\nRenseignements supplémentaires\n4. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .\n5. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-13", + "current_to": "2023-01-13", + "citation": "Mémorandum D10-14-45", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-45-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-45-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-45", + "marginal_note": "Références", + "part": "Classement tarifaire des automobiles prêtes-à-monter", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : SH8703.10, SH8703.21, SH8703.22, SH8703.23, SH8703.24, SH8703.31, SH8703.32, SH8703.33, 8703.90, SH8707.70 Références légales : Tarif des douanes Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises Autres références : D11-11-3 , AP-89-228 Ceci annule le mémorandum D : D10-14-45 daté le 3 mars 2007", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-13", + "current_to": "2023-01-13", + "citation": "Mémorandum D10-14-45", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-45-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-50-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-50", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Classement tarifaire de produits pouvant bénéficier du numéro tarifaire 9927.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Tarif des douanes\nNuméro tarifaire 9927.00.00\nArticles et matières devant être utilisés dans la fabrication des produits suivants pour imprimeurs, lithographes, relieurs, convertisseurs de papier ou de feuilles métalliques, fabricants de stéréotypes, d'électrotypes, de plaques d'imprimerie ou de cylindres d'impression ou par des fabricants d'articles en papier, en carton ou en feuilles métalliques :\nPierres lithographiques, planches, plaques et cylindres préparés pour l'impression (planés, grenés, polis, par exemple);\nMachines et appareils pour le brochage ou la reliure, y compris les machines à coudre les feuillets;\nSéchoirs pour papiers ou cartons;\nMachines, appareils et matériel (autres que les machines-outils des positions 84.56 à 84.65) à fondre ou à composer les caractères ou pour la préparation ou la fabrication des clichés, planches, cylindres ou autres organes imprimants;\nMachines et appareils pour le travail du papier ou du carton, y compris les coupeuses de tous types mais non compris les machines et appareils pour la fabrication ou le finissage du papier ou du carton;\nMachines et appareils mécaniques de la sous-position 8479.89;\nMachines et appareils de bureau et leurs accessoires, autres que machines à écrire et machines pour le traitement des textes, machines à calculer, machines comptables, machines à affranchir, machines à établir les tickets et machines similaires comportant un dispositif de calcul, caisses enregistreuses, machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités, lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d'information sur support sous forme codée et machines de traitement de ces informations, machines et appareils à brocher ou agrafer des types utilisant le fil métallique, agendas électroniques portatifs, et leurs accessoires;\nMachines et appareils à imprimer et machines auxiliaires pour l'impression;\nCaractères d'imprimerie, clichés, planches, cylindres et autres organes imprimants;\nParties de tout ce qui précède.", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-13", + "current_to": "2023-01-13", + "citation": "Mémorandum D10-14-50", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-50-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-50-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-50", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Classement tarifaire de produits pouvant bénéficier du numéro tarifaire 9927.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Pour que les produits puissent bénéficier du numéro tarifaire 9927.00.00, les deux exigences suivantes doivent être satisfaites :\n- a) Les articles et les matières importés doivent servir dans la fabrication des produits spécifiques énumérés dans le numéro tarifaire 9927.00.00, et\n- b) Ces marchandises expressément identifiées ne peuvent être utilisées que par les imprimeurs, lithographes, relieurs, convertisseurs de papier ou de feuilles métalliques, fabricants de stéréotypes, d'électrotypes, de plaques d'imprimerie ou de cylindres d'impression ou par des fabricants d'articles en papier, en carton ou en feuilles métalliques.\n2. Aux fins du présent numéro tarifaire, les termes imprimeurs, lithographes, relieurs, et convertisseurs de papier ou de feuilles métalliques s'appliquent aux marchandises utilisées dans le cadre d'une entreprise commerciale, y compris les entreprises pour lesquelles les imprimeurs, lithographes, relieurs, et convertisseurs de papier ou de feuilles métalliques ne font pas partie des activités principales.\n3. Cependant, le sens de ces termes n'est pas assez large pour inclure toutes les personnes qui impriment, y compris celles qui effectuent des travaux d'impression sur leur ordinateur à domicile. Il ne comprend plutôt que les personnes et les entreprises qui se livrent à l'impression, à la lithographie, à la reliure et au convertissage de papier ou de feuilles métalliques dans le cadre d'une entreprise commerciale. Par exemple, le terme « imprimeur » comprend ceux qui, comme les ateliers d'impression payante et les services d'imprimerie internes dans de grandes entreprises, impriment en grands volumes dans le cadre d'une entreprise commerciale.\n4. Les articles et les matières importés pour les besoins de réparation, de remplacement ou d'entretien des produits expressément identifiés ne peuvent pas bénéficier du numéro tarifaire 9927.00.00.\nRenseignements supplémentaires\n5. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .\n6. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-13", + "current_to": "2023-01-13", + "citation": "Mémorandum D10-14-50", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-50-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-50-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-50", + "marginal_note": "Références", + "part": "Classement tarifaire de produits pouvant bénéficier du numéro tarifaire 9927.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : SH 9927.00 Références légales : Tarif des douanes Autres références : D11-11-3 AP-2013-015 - Xerox Canada Ltd. Ceci annule le mémorandum D : D10-14-50 daté le 20 août 2007", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-13", + "current_to": "2023-01-13", + "citation": "Mémorandum D10-14-50", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-50-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-51-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-51", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Politique de classement tarifaire : numéro tarifaire 9948.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Tarif des douanes paragraphe 2(1)\nCodification ministérielle du Tarif des douanes , numéro tarifaire 9948.00.00\nRèglement sur le remboursement des droits\nRèglement sur les documents relatifs à l’importation de marchandises", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-13", + "current_to": "2023-01-13", + "citation": "Mémorandum D10-14-51", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-51-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-51-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-51", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Politique de classement tarifaire : numéro tarifaire 9948.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. La Note 4 du Chapitre 99 se lit comme suit : « Les termes utilisés dans ce Chapitre et dans les Chapitres 1 à 97 s’entendent au sens de ces derniers Chapitres » . Cette note légale exige que les termes et expressions se trouvant dans les Chapitres 1 à 97 du Tarif des douanes doivent avoir le même sens dans le Chapitre 99. Cela comprend tout renvoi à une définition de ces termes et expressions se trouvant dans les Chapitres 1 à 97.\n2. Selon le paragraphe 2(1) du Tarif des douanes , « devant servir dans » ou « devant servir à » se dit de marchandises « qui doivent entrer dans la composition d’autres marchandises mentionnées dans ce numéro tarifaire par voie d’ouvraison, de fixation ou d’incorporation » .\n3. Pour être admissible à l’exonération conditionnelle prévue au numéro tarifaire 9948.00.00, un article doit « servir dans » ou « servir à » : (i) une marchandise énumérée dans le numéro tarifaire (« marchandise énumérée »), (ii) une partie d’une marchandise énumérée ou (iii) un accessoire d’une marchandise énumérée.\n4. Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a établi la jurisprudence concernant l’interprétation et la portée du numéro tarifaire 9948.00.00.\n5. En ce qui a trait à l’aspect « fixation » de la définition des termes « devant servir dans » ou « devant servir à », le TCCE a établi que le terme « fixation » exige que l’article soit « fonctionnellement uni » à une marchandise hôte énumérée dans le numéro tarifaire 9948.00.00.\n6. Par ailleurs, le TCCE a jugé que, pour satisfaire à la norme « fonctionnellement uni », l’article doit être connecté à la marchandise hôte et doit :\n- a) améliorer ou compléter les fonctions de la marchandise hôte ou y contribuer ou\n- b) permettre à la marchandise hôte d’acquérir des capacités supplémentaires\n7. La connexion peut être physique ou sans fil dans le cas de la transmission électronique de données, telle que la technologie Bluetooth.\n8. Exemples d’articles pouvant respecter les conditions de l’exonération :\n- a) Disques compacts ou Blu-Ray utilisés avec un lecteur optique, que celui-ci soit ou non installé dans une autre marchandise de la position 84.71, appareils d’enregistrement et de reproduction du son ou vidéophoniques (p. ex. lecteur de DC)\n- b) Téléviseurs dotés d’une interface audio-vidéo (p. ex. interface multimédia haute définition – HDMI ) pouvant être connectés à une marchandise de la position 84.71\n- c) Haut-parleurs pouvant être connectés à une marchandise de la position 84.71\n9. Rien n’oblige un article admissible à l’exonération conditionnelle prévue au numéro tarifaire 9948.00.00 à être utilisé uniquement ou exclusivement dans les marchandises hôtes et à ce que la fixation avec celles-ci soit permanente.\n10. Après la déclaration en détail initiale, en plus de la capacité de l’article à satisfaire aux conditions particulières de l’exonération prévue au numéro tarifaire 9948.00.00, les importateurs doivent pouvoir démontrer, à la satisfaction de l’ ASFC , que les conditions d’exonération ont été effectivement respectées. Voir le Mémorandum D11-8-5 , Numéros tarifaires qui accordent une exonération conditionnelle pour de plus amples renseignements.\n11. L’article 3 du Règlement sur les documents relatifs à l’importation de marchandises (voir le Mémorandum D11-8-6 , Interprétation de l’article 3 du Règlement sur les documents relatifs à l’importation de marchandises) contient des renseignements importants sur les obligations de conservation de documents aux fins d’utilisation du numéro tarifaire 9948.00.00.\n12. La Partie 8 du Règlement sur le remboursement des droits énonce les exigences documentaires en ce qui concerne les demandes de remboursement en vertu d’une condition imposée au titre d’un numéro tarifaire du Tarif des douanes .\nChangements législatifs au numéro tarifaire 9948.00.00\n13. Les modifications ci-dessous au numéro tarifaire 9948.00.00.00 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019 :\n- a) les termes « Machines automatiques de traitement de l’information et leurs unités; lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d’informations sur support sous forme codée et machines de traitement de ces informations » ont été remplacés par les termes « Marchandises de la position 84.71 » et\n- b) les termes « Blocs d’alimentation des machines automatiques de traitement de l’information et leurs unités » ont été modifiés par l’ajout des termes « […] de la position 84.71 »\n14. Le changement au numéro tarifaire 9948.00.00 énonce que, pour être admissibles à ce numéro tarifaire, les articles et les blocs d’alimentation doivent être utilisés avec les marchandises classées dans la position 84.71. La position 84.71 comprend ce qui suit : « Machines automatiques de traitement de l’information et leurs unités; lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d’informations sur support sous forme codée et machines de traitement de ces informations, non dénommés ni compris ailleurs » . Des exemples de marchandises classées dans la position 84.71 sont : ordinateurs personnels ou portatifs et tablettes numériques.\n15. Les articles et les blocs d’alimentation ne devant pas être utilisés avec les marchandises de la position 84.71 ne sont plus admissibles au numéro tarifaire 9948.00.00.\n16. Avant le 1er janvier 2019 , pour être admissibles au numéro tarifaire 9948.00.00, les articles devaient être utilisés avec les marchandises correspondant à la définition de « machines automatiques de traitement de l’information » prévue à la Note 5 du Chapitre 84. Plusieurs marchandises qui n’étaient pas classées dans la position 84.71 correspondaient à cette définition, tels que les téléphones intelligents (position 85.17) et les téléviseurs intelligents (position 85.28). Bien que ces marchandises puissent toujours correspondre à la définition de « machines automatiques de traitement de l’information », elles ne sont pas classées dans la position 84.71. Par conséquent, les articles et les blocs d’alimentation devant être utilisés avec ces marchandises ne sont plus admissibles au numéro tarifaire 9948.00.00.\n17. Les marchandises importées avant le 1er janvier 2019 seraient assujetties à la version la plus récente du Tarif au moment de l’importation.\nRenseignements supplémentaires\n18. Les importateurs qui veulent s’assurer du classement tarifaire d’une marchandise peuvent demander une décision anticipée en matière de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3 , Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.\n19. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-13", + "current_to": "2023-01-13", + "citation": "Mémorandum D10-14-51", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-51-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-51-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-51", + "marginal_note": "Références", + "part": "Politique de classement tarifaire : numéro tarifaire 9948.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale SH 9948.00 Références légales Tarif des douanes Codification ministérielle du Tarif des douanes Règlement sur le remboursement des droits Règlement sur les documents relatifs à l’importation de marchandises Autres références D11-8-5 , D11-8-6 , D11-11-3 Appels au TCCE : AP-2001-097 ; AP-2005-006 ; AP-2009-004 ; AP-2013-004 ; AP-2015 034/036 et AP 2016 001 Cour d'appel fédérale : 2005 CAF 414 ; 2007 CAF 210 Ceci annule le mémorandum D D10-14-51 daté le 17 avril 2015", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-13", + "current_to": "2023-01-13", + "citation": "Mémorandum D10-14-51", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-51-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-52-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-52", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Classement tarifaire des armes à feu hors service, des répliques d’armes à feu et des reproductions d’armes à feu", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Tarif des douanes\nCode criminel\nLoi sur les armes à feu\nLoi sur les licences d'exportation et d'importation", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-13", + "current_to": "2023-01-13", + "citation": "Mémorandum D10-14-52", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-52-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-52-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-52", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Classement tarifaire des armes à feu hors service, des répliques d’armes à feu et des reproductions d’armes à feu", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Il est important de noter que les dispositions suivantes n'ont aucune incidence sur l'application des dispositions ayant trait à la prohibition à l'importation du numéro tarifaire 9898.00.00 du Tarif des douanes ou sur toute autre disposition du Code criminel , de la Loi sur les armes à feu ou de toute autre loi ou tout autre règlement connexe. À cet égard, veuillez consulter le Mémorandum D19-13-2, Importation et exportation d'armes à feu, d'armes et de dispositifs , Code criminel , Loi sur les armes à feu et la Loi sur les licences d'exportation et d'importation .\n2. Les importateurs doivent aussi prendre en compte la décision du Tribunal canadien du commerce extérieur dans le cadre de l'appel no AP-2001-064 , stipulant que certaines répliques d'armes à feu sont assujetties aux dispositions du numéro tarifaire 9898.00.00. Les importateurs sont donc fermement avisés d'obtenir une décision anticipée en matière de classement tarifaire, tel qu'énoncé dans le paragraphe 10 du présent mémorandum, avant d'acheter et d'importer toute réplique d'arme à feu.\nDéfinitions\nArme à feu mise hors de service (neutralisée) s'entend d'une arme à feu qui a été rendue inutilisable en enlevant des pièces ou des parties de pièces et en ajoutant des goupilles et des soudures qui empêchent l'arme à feu d'être chargée ou de tirer des munitions. Les normes de mise hors service des armes à feu sont décrites dans l'annexe D du Mémorandum D19-13-2 . Réplique d'arme à feu s'entend de tout objet, qui n'est pas une arme à feu, conçu de façon à en avoir l'apparence exacte ou à la reproduire le plus fidèlement possible, ou auquel on a voulu donner cette apparence, et qui a été fabriqué de façon à empêcher de tirer des munitions. Reproduction d'arme à feu s'entend d'une reproduction d'arme à feu entièrement utilisable, qui a été fabriquée conformément aux spécifications de conception d'un ancien modèle d'arme à feu qui n'est plus fabriqué ou commercialisé. Cela comprend les reproductions de fusils et de pistolets à platine à silex, à platine à mèche et à platine à rouet ainsi que les armes à feu à capsule fulminante et à chargement par la bouche.\nPolitique de classement tarifaire\n3. Les lignes directrices suivantes vis à vis le classement tarifaire s'appliquent seulement si les marchandises en cause ne sont pas assujetties aux dispositions du numéro tarifaire 9898.00.00.\n4. Aux fins du classement tarifaire, les armes à feu mises hors service (neutralisées) sont toujours considérées comme étant des articles du Chapitre 93. Elles doivent être classées sous le numéro tarifaire approprié du Chapitre 93. Si l'arme à feu mise hors service a été fabriquée plus de 100 ans avant l'importation, elle sera considérée comme étant une antiquité du numéro tarifaire 9706.00.00.\n5. Une reproduction d'arme à feu doit être classée sous la position appropriée du Chapitre 93. Bien qu'une reproduction d'arme à feu puisse avoir été fabriquée de façon à avoir l'apparence d'une antiquité, elle ne peut pas être considérée comme étant une antiquité du numéro tarifaire 9706.00.00 à moins qu'elle n'ait été fabriquée plus de 100 ans avant son importation.\n6. Les répliques d'armes à feu sont en fait des représentations exactes de vraies armes à feu. Elles sont essentiellement conçues aux fins d'exposition et elles ne sont pas considérées comme étant des modèles au sens de la Note explicative (E) de la position 95.03. Puisque les répliques d'armes à feu sont inutilisables et elles sont essentiellement décoratives, elles doivent être classées d'après la matière qui leur confère leur caractère essentiel.\nExemple : Une réplique d'arme à feu fabriquée en alliage de zinc et d'aluminium (dont le zinc représente environ 95 % du poids) se classe sous la position 79.07 comme article de zinc.\nRenseignements supplémentaires\n7. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire , lequel se trouve aussi sur le site Web de l' ASFC .\n8. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-13", + "current_to": "2023-01-13", + "citation": "Mémorandum D10-14-52", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-52-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-52-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-52", + "marginal_note": "Références", + "part": "Classement tarifaire des armes à feu hors service, des répliques d’armes à feu et des reproductions d’armes à feu", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : SH 9301.90, SH 9302.00, SH 0303.10, SH 9303.20, SH 9303.30, SH 9706.00, SH 9898.00 Références légales : Tarif des douanes Code criminel Loi sur les armes à feu Loi sur les licences d'exportation et d'importation . Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises Autres références : D11-11-3 , D19-13-2 Ceci annule le mémorandum D : D10-14-52 daté le 24 octobre 2007", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-13", + "current_to": "2023-01-13", + "citation": "Mémorandum D10-14-52", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-52-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-53-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-53", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Politique sur le classement tarifaire des courroies des chapitres 39, 40 et 59 du Tarif des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Tarif des douanes\n39.20 Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques non alvéolaires, non renforcées ni stratifiées, ni munies d’un support, ni pareillement associées à d’autres matières.\n39.21 Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques.\n39.26 Autres ouvrages en matières plastiques et ouvrages en autres matières des n os 39.01 à 39.14.\n40.10 Courroies transporteuses ou de transmission, en caoutchouc vulcanisé.\n59.10 Courroies transporteuses ou de transmission en matières textiles, même imprégnées, enduites, recouvertes de matière plastique ou stratifiées avec la matière plastique ou renforcées de métal ou d’autres matières.\n59.11 Produits et articles textiles pour usages techniques, visés à la Note 7 du présent chapitre.", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-13", + "current_to": "2023-01-13", + "citation": "Mémorandum D10-14-53", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-53-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-53-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-53", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Politique sur le classement tarifaire des courroies des chapitres 39, 40 et 59 du Tarif des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Politique administrative\n1. Aux fins de classement, il est important de différencier les courroies des Chapitres 39, 40 et 59 du Tarif des douanes .\n2. Pour être considéré une courroie au moment de l’importation, les marchandises doivent être coupées à la longueur désirée et destinées à une machine ou à une application précise. Quelques exemples de courroies sont des courroies transporteuses servant à transporter des marchandises ou du matériel et des courroies de transmission, telles que les courroies d’entraînement, qui servent à transférer la puissance. Les courroies synchrones sont conçues pour transmettre la puissance tout en maintenant un rapport de rotation constant entre les poulies. (Un exemple de courroie synchrone est une courroie crantée et une poulie est une jante creusée d’une gorge.)\n3. Les courroies sans fin, telles que les courroies de ventilateur, ne sont pas considérées comme des courroies coupées à la longueur désirée étant donné que leur circonférence est continue.\n4. Les marchandises importées en longueurs variables pour être coupées par la suite en longueurs précises sont considérées comme de la matière à courroie et non des courroies.\n5. Les courroies transporteuses, de transmission, synchrones ou élévatrices de toutes sortes, présentées avec les machines ou les appareils pour lesquels elles sont conçues (qu’elles soient montées ou non), sont classées avec ces machines ou appareils.\n6. Les courroies sont parfois décrites en tant que « joints d’about ». Le terme « joint d’about » désigne « l’extrémité la plus grosse ou la plus épaisse ou encore l’extrémité franche de tout objet ». Le simple fait que le produit ait des joints d’about n’est pas suffisant pour déterminer qu’il s’agit d’une courroie coupée à la longueur désirée. Les produits qui ont des joints d’about au moment de l’importation doivent quand même être considérés comme de la matière à courroie transporteuse ou de transmission à moins d’avoir subi une autre transformation selon les exigences de la position respective du Tarif des douanes .\nChapitre 39\n7. Les courroies en matières plastiques sont classées dans le Chapitre 39.\n8. Pour être considérées comme des courroies transporteuses, de transmission ou élévatrices de la position 39.26, les marchandises doivent être sans fin ou coupées à la longueur désirée et raccordées et munies d’agrafes ou d’autres dispositifs d’attache. Cette position exclut les courroies transporteuses ou de transmission en matières textiles, imprégnées, enduites, recouvertes ou stratifiées de matières plastiques. Ces marchandises sont classées à la Section XI (p. ex. la position 59.10).\nCourroies transporteuses, coupées à la longueur désirée\n9. Les courroies transporteuses en matières plastiques et coupées à la longueur désirée sont classées sous le numéro tarifaire 3926.90.10. Conformément à ce numéro tarifaire, l’expression « coupée à la longueur désirée » signifie une courroie mesurant une longueur précise et raccordée ou munie d’agrafes ou d’autres dispositifs d’attache et destinée à une machine précise.\n10. Les courroies modulaires qui sont constituées d’une série de maillons sont considérées comme des courroies transporteuses si elles sont destinées à une application précise. Les courroies transporteuses, sous forme modulaire, d’une longueur n’excédant pas 5 mètres sont classées en vertu du numéro tarifaire 3926.90.10. Celles dépassant 5 mètres sont classées sous le numéro tarifaire 3926.90.40.\n11. Les pièces de rechange (maillons) sont considérées comme des pièces de courroies et elles sont classées sous le numéro tarifaire 3926.90.10. Les longueurs indéterminées de courroies modulaires sont considérées comme de la matière à courroie et elles sont classées sous le numéro tarifaire 3926.90.99, étant donné qu’elles n’ont pas été coupées à une longueur appropriée pour une machine précise.\n12. Il incombe à l’importateur de conserver les documents nécessaires indiquant que le type de courroie importée est admissible au classement sous le numéro tarifaire 3926.90.10. Si aucun document n’est disponible, la courroie doit être classée sous le numéro tarifaire 3926.90.99.\nAutres courroies\n13. Les courroies de transmission et les autres types de courroies en matières plastiques, y compris toutes les courroies sans fin, sont classés sous le numéro de classement 3926.90.91.10.\nMatière à courroie\n14. En règle générale, la matière à courroie plate en plastique qui a une courroie de section rectangulaire est classée sous la position 39.20 ou 39.21, selon qu’elle est renforcée ou non d’une autre matière que le plastique.\n15. Certains types de courroies non transporteuses, striées en « V » ou crantées, ou d’autres types de courroies de section trapézoïdale, rectangulaire ou circulaire ne sont pas admissibles pour être considérées en vertu de la position 39.20 ou 39.21, car elles ont été transformées. Une courroie de ce genre est classée sous le numéro de classement 3926.90.91.10.\n16. La matière à courroie dont la surface est soulevée de moins de 2 millimètres (mm) n’est pas considérée comme transformée ( c.-à-d . moulée ou travaillée) et reste classée sous la position 39.20 ou 39.21.\nChapitre 40\n17. Les courroies de caoutchouc sont spécifiquement visées à la position 40.10. Cette dernière comprend les courroies transporteuses et les courroies de transmission faites des matières suivantes :\n- a) entièrement en caoutchouc vulcanisé;\n- b) tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés de caoutchouc;\n- c) fils ou ficelles textiles imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés de caoutchouc;\n- d) caoutchouc vulcanisé renforcé de fibres de verre, de tissu en fibre de verre ou de toile métallique.\n18. La position 40.10 se divise en deux parties, les courroies transporteuses se trouvant sous les sous-positions 4010.11 à 4010.19, et les courroies de transmission se trouvant sous les sous-positions 4010.31 à 4010.39. Les courroies synchrones (p. ex. courroies crantées) sont des courroies de transmission et elles sont aussi classées sous ces sous-positions .\n19. La position 40.10 comprend les courroies sans fin, la matière à courroie de longueur variable (qui sera coupée ultérieurement à la longueur désirée), ainsi que les courroies déjà coupées à la longueur désirée (qu’elles soient ou non raccordées et munies d’agrafes ou d’autres dispositifs d’attache). Tel que noté ci-dessus, l’expression « coupée à la longueur désirée » signifie que la courroie importée a été coupée à une longueur ou taille précise et qu’elle est destinée à une machine précise, et l’expression « matière à courroie de longueur variable » signifie que la longueur ou taille de la matière à courroie peut varier.\n20. Conformément à la Note 8 du Chapitre 40, les courroies de transmission en matières textiles imprégnées, enduites, recouvertes ou stratifiées de caoutchouc ou faites de fils ou ficelles imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés de caoutchouc sont classées sous la position 40.10.\n21. Les courroies en caoutchouc combinées à des matières autres que des textiles uniquement ne sont pas spécifiquement mentionnées dans le Tarif des douanes . Elles peuvent donc être classées au Chapitre 40 ou dans d’autres chapitres selon leur composition. (Voir ci après.)\nChapitre 59\n22. La position 59.10 vise les courroies transporteuses et les courroies de transmission qui sont conçues pour transmettre la puissance ou transporter les marchandises et qui sont normalement tissées ou tressées à partir de fils provenant de produits comme la laine, le coton, les fibres synthétiques, etc. Ces courroies peuvent être de différentes largeurs et être formées d’une ou de plusieurs de ces tissus tissés ou collés ensemble.\n23. La position 59.10 comprend les courroies transporteuses ou de transmission en matières textiles, même imprégnées, enduites, recouvertes ou stratifiées avec des matières plastiques ou renforcées de métal ou d’autres matières. Conformément au Chapitre 59, Note 6, la position 59.10 ne comprend pas les courroies transporteuses ou de transmission en matières textiles d’une épaisseur de moins de 3 mm, ni les courroies transporteuses ou de transmission en matières textiles imprégnées, enduites, recouvertes ou stratifiées de caoutchouc ou faites de fils ou ficelles imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés de caoutchouc. Ces dernières marchandises sont classées sous la position 40.10, tel que noté ci-dessus .\n24. Toutes les courroies transporteuses et de transmission entièrement en matières textiles, en matières textiles et plastiques ou en matières textiles renforcées avec d’autres matières sont classées sous la position 59.10, peu importe leur épaisseur.\n25. En ce qui concerne le fait de déterminer si la courroie est faite de « matières textiles », tel que décrit dans le libellé de la position 59.10, c’est la composante matérielle prédominante par rapport au poids qui déterminera le caractère essentiel et le classement de la courroie ou de la matière à courroie. Les courroies composées de matières textiles combinées à d’autres matières (p. ex. les courroies constituées de plusieurs couches de matières différentes comme le plastique, le caoutchouc et des matières textiles), les poids des textiles présents dans les différentes couches sont combinés, ainsi que les poids des autres matières.\n26. Toutes les courroies entièrement en matières textiles, en matières textiles et plastiques ou en matières textiles renforcées avec d’autres matières sont classées sous la position 59.10. Les matières à courroie d’une épaisseur de 3 mm ou plus et les autres courroies composées de matières textiles combinées à d’autres matières (p. ex. les courroies constituées de plusieurs couches de matières différentes comme le plastique, le caoutchouc et des matières textiles) qui ne peuvent pas être classées seulement à l’aide de la Règle générale interprétative (RGI) nº 1 peuvent être classées sous la position 59.10 ou sous une autre position selon leur composition. (Voir ci-dessous .)\nCourroies\n27. Les courroies transporteuses ou de transmission doivent être sans fin ou déjà coupées selon la longueur désirée avec les extrémités raccordées ou munies de dispositifs d’attache. Toutes ces courroies sont classées sous la position 59.10, peu importe leur épaisseur. Cette position vise également les courroies de transmission constituées par une cordelette ou une corde en matière textile, prêtes à utiliser (sans fin ou agrafées).\n28. Le numéro tarifaire 5910.00.11 comprend les courroies de séchoir à pâtes, coupées à la longueur désirée, en fil de polyester, les courroies transporteuses sans fin d'une tension inférieure à 40 kN/m et les courroies monoplis, imprégnées de PVC , résistantes au feu, devant servir à l'usage souterrain dans les mines. Toutes les autres courroies sont classées sous le numéro 5910.00.19.\nMatières à courroie\n29. Toutes les matières à courroie de la position 59.10 sont classées sous le numéro tarifaire 5910.00.20 ou 5910.00.90.\n30. Les courroies en matières textiles qui ont moins de 3 mm d’épaisseur et qui correspondent à la définition de la Note 7 du Chapitre 59 sont classées sous la position 59.11 en tant que produits textiles pour usages techniques.\n31. Il convient de noter que la matière à courroie est considérée comme étant destinée à un usage technique, conformément à la Note 7, et que l’expression « tissus » figurant aux notes 6 b) , 7 a) (i) et 7 a) (v) s'applique seulement aux « tissus » dont la définition est donnée à la Note 1 du Chapitre 59.\nCourroies à couches multiples\n32. Les courroies et les matières à courroie peuvent être constituées de plusieurs couches de matières différentes, comme le plastique, le caoutchouc, des matières textiles et d’autres matières, en combinaisons et en épaisseurs diverses. Les sections suivantes donnent des renseignements et des exemples en ce qui concerne le classement de telles marchandises.\nCombinaisons de matières plastiques et textiles\n33. Les courroies transporteuses ou de transmission d’une épaisseur de 3 mm ou plus, faites uniquement de matières textiles et de plastique, sont classées sous la position 59.10. Les courroies transporteuses ou de transmission d’une épaisseur inférieure à 3 mm, faites uniquement de matières textiles et de plastique (enduites, recouvertes ou laminées), qui ont le caractère essentiel d’un produit textile et qui satisfont à la définition de la Note 7 du Chapitre 59, sont classées sous la position 59.11. Le caractère essentiel sera déterminé par la composante ayant le poids le plus élevé. Les courroies qui ont le caractère essentiel d’un produit en matière plastique sont classées au Chapitre 39.\nCombinaisons de caoutchouc et de matières textiles\n34. La Note 6 b) du Chapitre 59 et la Note 8 du Chapitre 40 ne s’appliquent qu’aux combinaisons de caoutchouc et de matières textiles. Si une troisième composante est ajoutée (p. ex. du plastique), ces notes ne s’appliquent pas.\nCombinaisons de plastique, de caoutchouc et de matières textiles\n35. Lorsqu’un produit ne peut être classé uniquement selon la RGI nº 1 , son caractère essentiel doit être déterminé selon le poids, à moins que l’une des composantes ou des couches ne soit considérée, de façon certaine, comme ayant une fonction prédominante par rapport aux autres, ce qui déterminera le caractère essentiel du produit et son classement.\n- Exemple 1 : Courroie d’une épaisseur de moins de 3 mm (quatre couches) Plastique 4 % Tissu 85 % Plastique négligeable Caoutchouc 11 %\n- Le tissu est, selon le poids, la composante prédominante. Comme le produit a une épaisseur de moins de 3 mm, il doit être classé sous les produits textiles pour usages techniques de la position 59.11.\n- Exemple 2 : Courroie d’une épaisseur de moins de 3 mm (trois couches) Plastique 4 % Tissu 85 % Caoutchouc 11 %\n- Les règles 2, 4 et 6 b) du Chapitre 59 ne s’appliquent pas. Le tissu est, selon le poids, la composante prédominante. Comme le produit a une épaisseur de moins de 3 mm, il doit être classé sous les produits textiles pour usages techniques de la position 59.11.\n- Exemple 3 : Courroie d’une épaisseur de plus de 3 mm (quatre couches) Plastique 4 % Tissu 85 % Plastique négligeable Caoutchouc 11 %\n- Le tissu est, selon le poids, la composante prédominante. Comme le produit a une épaisseur de plus de 3 mm, il doit être classé sous les courroies de la position 59.10.\n- Exemple 4 : Courroie d’une épaisseur de moins de 3 mm (quatre couches) Plastique 4 % Tissu 85 % Plastique négligeable Caoutchouc 11 %\n- Le tissu est, selon le poids, la composante prédominante. Comme le produit a une épaisseur de moins de 3 mm, il doit être classé sous les produits textiles pour usages techniques de la position 59.11.\n- Exemple 5 : Courroie d’une épaisseur de moins de 3 mm (cinq couches) Caoutchouc 20 % Plastique 4 % Tissu 25 % Plastique 31 % Caoutchouc 20 %\n- Le caoutchouc est, selon le poids, la composante prédominante. Ce produit doit être classé sous les courroies en caoutchouc de la position 40.10.\n- Exemple 6 : Courroie d’une épaisseur de moins de 3 mm (quatre couches) Plastique 4 % Tissu 35 % Caoutchouc 21 % Plastique 40 %\n- Le plastique est, selon le poids, la composante prédominante. Le produit doit être classé sous les produits en plastique de la position 39.21.\nCouches antistatiques et adhésives\n36. Lors du classement des courroies à couches multiples dans le Chapitre 39, 40 ou 59, la couche antistatique est généralement considérée comme étant négligeable et, dans de nombreux cas, impossible à mesurer. Elle ne devrait donc pas être prise en considération lors du classement, à moins qu’il s’agisse d’une couche clairement visible dont la composition peut être identifiée.\n37. Lorsqu’un adhésif de plastique ou de caoutchouc sert à assembler deux ou plusieurs couches et qu’on ne peut voir celui-ci dans une coupe transversale du produit, il n’est pas nécessaire d’en tenir compte aux fins de classement.\nRenseignements supplémentaires\n38. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3 , Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .\n39. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-13", + "current_to": "2023-01-13", + "citation": "Mémorandum D10-14-53", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-53-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-53-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-53", + "marginal_note": "Références", + "part": "Politique sur le classement tarifaire des courroies des chapitres 39, 40 et 59 du Tarif des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : HS 39, 40, 59 Références légales : Tarif des douanes Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises Autres références : D11-11-3 Ceci annule le mémorandum D : D10-14-53, le 28 mars 2008", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-13", + "current_to": "2023-01-13", + "citation": "Mémorandum D10-14-53", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-53-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-54-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-54", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Classement tarifaire des périssoires de course (canoës et kayaks) sous le numéro tarifaire 8903.99.10", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Tarif des douanes\n89.03 Yachts et autres bateaux et embarcations de plaisance ou de sport; bateaux à rames et canoës. - Autres 8903.99 - Autres 8903.99.10 ---Périssoires de course", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-13", + "current_to": "2023-01-13", + "citation": "Mémorandum D10-14-54", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-54-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-54-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-54", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Classement tarifaire des périssoires de course (canoës et kayaks) sous le numéro tarifaire 8903.99.10", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Définitions et caractéristiques de construction\n1. Une gamme très limitée de canoës et kayaks de course peuvent être considérés comme des périssoires de course du numéro tarifaire 8903.99.10.\n2. Une périssoire de course est un bateau à rames extrêmement étroit et souvent disproportionnellement long conçu pour effleurer la surface de l’eau dans des couloirs balisés. Le terme « périssoire » fait référence au fait que la coque du bateau est relativement mince de façon à avoir un poids aussi léger que possible.\n3. Les coques de ces périssoires sont très minces et légères, ce qui réduit la résistance à vitesse élevée et crée des vagues relativement petites. Le terme « périssoire » fait référence à la minceur relative (3,18 mm à 6,36 mm) de la coque.\n4. La plupart de ces coques sont fabriquées de matières composites telles que des fibres de carbone, des fibres de verre, de la résine époxyde ou des fibres aramides (p. ex. Kevlar). Cependant, quelques fabricants construisent encore des bateaux en bois.\n5. Les coques sont caractérisées par leur rigidité, inflexibilité. Ceci veut dire que rien de la force exercée par le pagayeur n’est perdue dans la torsion ou flexion du bateau.\n6. Les axes longitudinal et transversal de la coque du canoë et du kayak ne doivent pas être concaves quand mesurés horizontalement et verticalement. Le mesurage est fait avec une règle sur le plan vertical et horizontal et non sur le plan diagonal.\n7. Les coques de canoës doivent être symétriques sur l’axe de leur longueur. Autrement dit, vu de l’axe longitudinal de la coque, le côté gauche doit être symétrique au côté droit.\n8. Sur le plan horizontal, le pontage ne peut pas être plus haut que le plus haut point de l’avant du rebord du cockpit.\n9. Aucune partie de ce type d’embarcation, y compris le siège et le repose-pied , ne doit posséder de pièces amovibles pouvant être utilisées pour le propulser.\n10. Toutes les périssoires ont un aileron ou une petite dérive le long de la section arrière de la coque.\n11. Chaque aviron est maintenu dans un émerillon en forme de U (une dame de nage) monté sur un axe en métal à l’extrémité d’un portant. Le portant est un assemblage de tubes solidement boulonné au corps de la périssoire.\n12. Les périssoires de course sont conçues pour la nage en pointe ou en couple. Dans la nage en pointe, chaque rameur manie un seul aviron (d’environ 3,9 m [12,5 pi] de longueur), tandis que dans la nage en couple, un rameur utilise deux avirons, ou avirons de couple (d’à peu près 3 m [9,5 pi] de longueur chacun). Tous les rameurs tournent le dos à la direction dans laquelle la périssoire se déplace et ils propulsent le bateau en effectuant une suite ordonnée de mouvements des jambes, du dos et des bras. Le rameur s’assoit sur un siège coulissant dont les roues glissent sur un rail appelé « coulisse ».\n13. Les bateaux de pointe (dans lesquels chaque rameur a un seul aviron) sont des périssoires à bord desquelles il y a deux à huit rameurs et souvent un barreur, qui dirige la périssoire et encourage les rameurs.\n14. Les bateaux de couple (dans lesquels chaque rameur a deux avirons) sont des périssoires à bord desquelles il y a un à huit rameurs.\n15. Le pagayeur s’assoie dans le kayak. Dans le cas d’un canoë, le pagayeur adopte une position sur un genou. En aucun cas, ce type d’embarcation ne peut être opéré en adoptant une position à califourchon comme dans le « surfski ».\n16. Les kayaks possèdent un gouvernail ou une lame de gouvernail activé par le pied du rameur de proue. Par contre, les canoës ne possèdent jamais de gouvernail ou tout autre mécanisme à gouverner.\nSpécifications de la Fédération internationale de canoë\n17. Les périssoires de course reconnues par la Fédération internationale de canoë aux fins de compétition olympique et internationale sont les suivantes : K1, K2, K4, C1, C2 et C4, dont le chiffre indique le nombre de pagayeurs, « K » désigne « kayak » et « C » désigne « canadien » ou « canoë », selon l’endroit.\n18. Les spécifications officielles relativement à la longueur maximale et le poids minimal se trouvent dans le International Canoe Federation Canoe Sprint Competition Rules (disponible en anglais seulement – traduction : règlements de la compétition de course de canoë de la Fédération internationale de canoë).\n19. Les canoës C1 et C2 peuvent être entièrement ouverts. La longueur minimale d’ouverture est 280 cm, et le rebord au plat-bord peut s’étendre jusqu’à 5 cm de la coque le long de l’ouverture définie. Ce type d’embarcation peut être équipé d’un maximum de trois barres de renforcement d’une largeur maximale de 7 cm chacune.\n20. Les canoës C4 peuvent être entièrement ouverts. La longueur minimale d’ouverture est 390 cm, et le rebord au plat-bord peut s’étendre jusqu’à 6 cm de la coque le long de l’ouverture définie. Ce type d’embarcation peut être équipé d’un maximum de quatre barres de renforcement d’une largeur maximale de 7 cm chacune.\n21. Le plat-bord est la section supérieure des flancs de la coque qui s’étend le long de la section d’équipage où les pagayeurs sont localisés.\nPolitique de classement tarifaire\n22. Seulement les canoës et les kayaks répondant aux définitions et aux caractéristiques de construction susmentionnées peuvent être classés sous le numéro tarifaire 8903.99.10 à titre de périssoires de course. Ces types de canoës et kayaks sont conçus pour des fins d'entraînement et pour être utilisés dans les compétitions de course de vitesse olympiques ou dans d'autres compétitions de course accréditées ou compétitions de course de renommée internationale, etc.\n23. Tous les autres bateaux ne sont pas considérés comme étant des périssoires de course aux fins du numéro tarifaire 8903.99.10. Cela comprend les bateaux à rames, les kayaks, les canots dragon et les canoës.\nRenseignements supplémentaires\n24. Les importateurs qui veulent s’assurer du classement tarifaire d’un produit peuvent demander une décision anticipée en matière de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande se trouvent dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.\n25. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-13", + "current_to": "2023-01-13", + "citation": "Mémorandum D10-14-54", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-54-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-54-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-54", + "marginal_note": "Références", + "part": "Classement tarifaire des périssoires de course (canoës et kayaks) sous le numéro tarifaire 8903.99.10", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : SH8903.99.10 Références légales : Tarif des douanes Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises Autres références : D11-11-3 International Canoe Federation Canoe Sprint Competition Rules (en anglais seulement) Ceci annule le mémorandum D : D10-14-54 daté le 1 avril 2021", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-13", + "current_to": "2023-01-13", + "citation": "Mémorandum D10-14-54", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-54-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-55-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-55", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D10-14-55 : Classement tarifaire des revêtements de sol en bois (dont le liège)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : Importateurs des marchandises commerciales\nSujet principal : Comment différencier les produits de cinq positions et déterminer les types de produits classés dans chacune de ces position\nMots-clés : Bois sciés, languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis, contre-plaqués, plaqués, stratifiés, ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, panneaux assemblés, bardeaux et liège naturel", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-22", + "current_to": "2026-01-22", + "citation": "Mémorandum D10-14-55", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-55-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-55-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-55", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D10-14-55 : Classement tarifaire des revêtements de sol en bois (dont le liège)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Définitions\n- Lignes directrices Planche de bois massif scié ou dédossé et parquet en lames de bois Panneaux de bois contreplaqués pour revêtement de sol Bois plaqués (et bois stratifiés similaires) pour revêtement de sol Panneaux assemblés pour revêtement de sol\n- Renseignements supplémentaires\n- Références Législation applicable Mémorandum précédent Bureau de diffusion\n- Communiquer avec nous", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-22", + "current_to": "2026-01-22", + "citation": "Mémorandum D10-14-55", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-55-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-55-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-55", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D10-14-55 : Classement tarifaire des revêtements de sol en bois (dont le liège)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Les révisions qui ont été apportées au présent mémorandum servent à :\n- tenir compte des changements apportés au Tarif des douanes.\n- présenter ces lignes directrices dans un langage clair et accessible.", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-22", + "current_to": "2026-01-22", + "citation": "Mémorandum D10-14-55", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-55-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-55-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-55", + "marginal_note": "Définitions", + "part": "Mémorandum D10-14-55 : Classement tarifaire des revêtements de sol en bois (dont le liège)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Les pièces de bois, les planches, les panneaux, et les lames en bois sont décrits comme étant longs et plats. Ils sont généralement des pièces rectangulaires de bois d’une longueur et d’une largeur considérables comparativement à leur épaisseur, et sont utilisés pour les planchers. Ils peuvent être en bois massif, en bois d’ingénierie multicouches ou en bois multi-découpés.\nLes revêtements de sol en bois d’ingénierie, ou produits de plancher de bois franc d’ingénierie , sont des termes de marketing pour désigner les panneaux multicouches faits de bois contreplaqué, les revêtements de sol plaqués ou en bois stratifiés similaires décrits à la position 44.12, ou encore de panneaux assemblés décrits à la position 44.18.\nLes panneaux multi-découpés sont assemblés à l’aide d’une couche de surface (pour créer une apparence de parquet) faite de plusieurs (deux ou plus) pièces ou lames collées les unes contre les autres de manière à créer une plus grande feuille.", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-22", + "current_to": "2026-01-22", + "citation": "Mémorandum D10-14-55", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-55-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-55-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-55", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D10-14-55 : Classement tarifaire des revêtements de sol en bois (dont le liège)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Le présent mémorandum explique l’interprétation de l’ ASFC concernant le classement tarifaire des revêtements de sol faits de pièces de bois, panneaux, planches, planchettes et lames en bois, et contre-plaqué, revêtements de sol plaqués et en bois stratifiés similaires, revêtements de sol en liège, faits de panneaux assemblés pour revêtements de sol, revêtements de sol en bois d’ingénierie multicouches, et panneaux pour parquets.\nPlanche de bois massif scié ou dédossé et parquet en lames de bois\n2. Les pièces de bois, les planches, etc. de bois sciés ou dédossés décrits à la position 44.07 peuvent être rabotées ou poncées, mais les bords ne doivent pas être profilés (p. ex., biseauté). Les pièces de bois, les planches, etc., doivent avoir une épaisseur qui excède 6 mm.\n3. D’après les NE de la position 44.09, les revêtements de sol en lames de bois sont généralement faits de pièces, planches, etc., en bois massif (y compris les lames et les frises à parquet, non assemblées), lesquelles, après avoir été sciées ou coupées au carré, ont eu les bords profilés (p. ex., biseautés, ou à rainures et languettes). Les revêtements de sol en lames de bois sont décrits à la position 44.09.\nImage 1 Revêtements de sol en lames de bois décrits à la position 44.09 – Photo de deux échantillons de panneaux pour revêtements de sol, se composant chacun d’une lame de bois tournée face vers le haut, et deuxième photo de la vue latérale des bords à languettes et rainures des deux panneaux en lames de bois.\n4. Les revêtements de sol en lames de bois de conifères (résineux), comme le pin, et dont les bords ont été profilés ou biseautés, se classent sous le numéro tarifaire 4409.10.00.\n5. Les revêtements de sol en lames de bois en chêne dont les bords ont été profilés ou biseautés se classent sous le numéro tarifaire 4409.29.10.\n6. Les revêtements de sol en lames de bois en érable ou autres que conifères de ce type se classent sous le numéro tarifaire 4409.29.90.\nPanneaux de bois contreplaqués pour revêtement de sol\n7. Les revêtements de sol en contre-plaqué doivent être constitués d’au moins trois feuilles ou panneaux en bois encollées et pressées les unes contre les autres de telle manière que, le plus souvent, les fils du bois d'une feuille croisent suivant un angle déterminé.\nImage 2 Panneaux en bois plaqué décrits à la position 44.12 – Photo d’un panneau en bois plaqué avec feuille supérieure tournée face vers le haut, et deuxième photo de la coupe transversale du panneau en bois plaqué multicouches.\n8. Les panneaux en contre-plaqué se différencient des panneaux assemblés décrits à la position 44.18 par leur couche supérieure. La couche supérieure des panneaux en contre-plaqué décrits à la position 44.12 devrait être continue, tandis que les panneaux assemblés décrits à la position 44.18 ont généralement une feuille supérieure faite de morceaux ou de lames collées les unes contre les autres de manière à créer une feuille plus grande.\n9. Aux fins du classement tarifaire, le bambou n’est pas considéré comme du bois de conifère (bois franc) à moins d’une indication contraire comme, par exemple, à la sous-position 4412.10.\n10. Les panneaux en contre-plaqué constitués exclusivement de feuilles de bois (autres que le bambou) indiqués aux sous-positions 4412.31, 4412.33, 4412.34 et 4412.39 auront des plis qui n’excèderont pas 6 mm d’épaisseur.\n11. Les revêtements de sol en contre-plaqué ayant au moins un pli extérieur en bois tropicaux, tel que définis dans la NE de sous-positions du chapitre 44, sont classés sous la sous-position 4412.31.\n12. La couche supérieure des panneaux en contre-plaqué peut être recouverte d’une très mince couche de plastique transparent et incolore. Certains supports de revêtement de sol en contre-plaqué conçus pour être en contact avec du béton, par exemple dans un sous-sol, peuvent également être recouverts ou avoir une couche extérieure de plastique. Ce type de produits se classe toujours comme du contre-plaqué à la position 44.12.\nBois plaqués (et bois stratifiés similaires) pour revêtement de sol\n13. Les panneaux en bois plaqué et les panneaux en bois stratifiés similaires peuvent être fabriqués par cisaillage ou tranchage d’une mince couche d’un bloc en bois pour créer une feuille de placage supérieure, dont le support ou l’âme est généralement constitué de bois d’œuvre résineux, d’un panneau de fibre, d’un panneau de particules, etc. L’effet est une couche de placage continue utilisée comme couche supérieure du panneau de revêtement de sol et d’une âme ou un support inférieur en bois. Ce type de panneaux en placage demeure classé sous la position 44.12.\n14. Les revêtements de sol en bois plaqué ayant un support ou une âme en bois de résineux, en panneaux de fibres ou en panneaux de particules, ainsi qu’un pli extérieur en bois franc, comme l’érable ou le chêne, ou encore un pli extérieur en bois tropicaux, se classent sous le numéro tarifaire 4412.99.90. L’âme du panneau pour revêtement de sol peut être de toute épaisseur, et la couche de placage supérieure peut être recouverte d’une fine couche de plastique transparent et incolore.\n15. Selon les NE de la position 44.12, les bois stratifiés similaires décrits aux sous-positions 4412.51, 4412.52, 4412.59, 4412.91, 4412.92 and 4412.99 comprennent les panneaux à âme épaisse pouvant être utilisés sans bâti ni ossature dont l'âme est constituée soit de planches brutes (âme panneautée), soit de lattes collées (âme lattée) ou de lamelles sur champ collées (âme lamellée). Les panneaux peuvent être revêtus d’un bois massif, d’un panneau de particules ou panneau similaire, d’un panneau de fibres, de bois contre-plaqué ou de métal contre-plaqué. Les bois stratifiés similaires comprennent également des panneaux dont l’âme est constituée d’une ou plusieurs couches d’autres matériaux tel qu’un panneau de particules, un panneau de fibres, de déchets de scierie collés entre eux, d’amiante ou de liège.\nImage 3 Panneaux en bois stratifiés (contre-plaqué panneauté) décrits à la sous-position 4412.94 – Photo d’un panneau en bois stratifié avec une feuille de stratifié tournée face vers le haut, contre-plaqué panneauté et dos de la feuille de stratifié, et deuxième photo de la coupe transversale du panneau en bois stratifié\n16. Les panneaux de bois stratifiés similaires décrits dans les sous-positions 4412.91, 4412.92 et 4412.99 auront deux feuilles ou plus, de même qu’une couche supérieure continue. Ces panneaux peuvent être recouverts d’au moins un pli d’une épaisseur excédant 6 mm et le fil du bois des couches successives peut être parallèle.\n17. Les panneaux en bois plaqué construits avec une couche supérieure en liège relèvent du chapitre 45 (Lièges et ouvrages en liège). Ce type de revêtement de sol est généralement construit à l’aide de lièges agglomérés, lesquels sont fixés à une base faite d’un panneau en fibres, et se classe sous le numéro tarifaire 4504.90.00. Les revêtements de sol en liège ayant une couche supérieure faite de liège naturel fixé à une base faite d’un panneau de fibres ou d’un panneau de particules se classent sous le numéro tarifaire 4503.90.00.\nPanneaux assemblés pour revêtement de sol\n18. Les panneaux assemblés pour revêtement de sol décrits à la position 44.18 comprennent les lames, les frises et les planches assemblées en panneaux pour revêtement de sol, ainsi que les panneaux « multicouches » pour parquets constitués de lames, de frises et de planches assemblées sur un support composé d’une ou de plusieurs couches de bois. Dans bien des cas, les chants de ces panneaux peuvent être languetés ou rainés afin d'en faciliter l'assemblage, et la couche supérieure sera vernie.\n19. Les panneaux assemblés pour revêtement de sol sont classés sous les numéros tarifaires 4418.73.00, 4418.74.00, 4418.75.00 et 4418.79.00, peuvent être stratifiés, et peuvent être munis d’une couche supérieure (pour créer une apparence de parquet), laquelle est couramment fabriquée à l’aide de multiples (deux ou plus) morceaux collés les uns aux autres ou en angle. Dans des circonstances exceptionnelles, les panneaux assemblés pour revêtement de sol peuvent avoir une bande ou un morceau servant de couche supérieure d’un panneau multicouches (deux couches ou plus) pour parquet.\n20. Les panneaux assemblés pour revêtement de sol en bambou multicouches qui sont constitués de couches de lames en bambou horizontales et d’une couche supérieure collés ensemble, se classent sous le numéro tarifaire 4418.73.00. Généralement, les chants de ces panneaux sont languetés ou rainés afin de faciliter l’assemblage, et ils peuvent être recouverts de laques ou de vernis anti-brasifs.\nImage 4 Panneaux de bambou multicouches et assemblés, décrits à la sous-position 4418.73 – Photo d’un panneau de bambou multicouches de deux lames ou plus sur la surface supérieure, et deuxième photo de la coupe transversale du panneau multicouches se composant de plusieurs lames assemblées sur chacune des couches du dessus, du milieu et du dessous\n21. Les panneaux ou tuiles de parquet mosaïque sont habituellement constitués de lames en bois disposées en damier ou à bâtons rompus. Ces panneaux peuvent être collés bout à bout et être provisoirement collés sur un support de papier, par exemple, pour faciliter la pose. Ces panneaux se classent sous le numéro tarifaire 4418.74.00.\nImage 5 Panneaux de parquet mosaïque décrits à la sous-position 4418.74 – Photo de quatre panneaux à multiples carreaux de mosaïque et croquis d’un panneau se composant d’un damier de carreaux multidirectionnels\n22. Les panneaux multicouches pour parquet comprennent des panneaux ou des tuiles de lames, de frises et de planches assemblées sur un support d’une ou plusieurs couches de bois. L’âme ou la couche médiane et les couches inférieures peuvent aussi être constituées de lames et sont placées de manière à ce que le grain du bois des couches supérieures et inférieures croise, suivant un angle déterminé, et l’âme, et les inférieures peuvent aussi être constituées de lames. Ces panneaux multicouches pour parquet se classent sous le numéro tarifaire 4418.75.00.\nImage 6 anneaux multicouches assemblés (surface de parquet) décrits à la sous-position 4418.75 – Photo d’un panneau multicouches assemblé avec surface supérieure de multiples lames, et deuxième photo de la coupe transversale du panneau multicouches assemblé.\n23. Les panneaux de parqueterie de la sous-position 4418.79 sont fait d’une seule couche de morceaux massifs assemblés côte à côte.\nImage 7 Panneaux de parqueterie décrits à la sous-position 4418.79 – Photo de la coupe transversale d’un panneau de parqueterie de deux lames collées bout à bout avec bords à languettes et rainures, et deuxième photo de la surface supérieure du panneau de parqueterie de deux lames et demie collées bout à bout.", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-22", + "current_to": "2026-01-22", + "citation": "Mémorandum D10-14-55", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-55-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-55-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-55", + "marginal_note": "Renseignements supplémentaires", + "part": "Mémorandum D10-14-55 : Classement tarifaire des revêtements de sol en bois (dont le liège)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "24. Les procédures pour obtenir une décision anticipée en matière de classement tarifaire de marchandises se trouvent dans le Mémorandum D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-22", + "current_to": "2026-01-22", + "citation": "Mémorandum D10-14-55", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-55-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-55-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-55", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D10-14-55 : Classement tarifaire des revêtements de sol en bois (dont le liège)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Législation applicable\n- Tarif des douanes\nMémorandum(s) D précédent(s)\nMémorandum D10-14-55 daté du 7 février 2022\nBureau de diffusion\nDivision de politique commerciale Direction des programmes commerciaux et antidumping Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-22", + "current_to": "2026-01-22", + "citation": "Mémorandum D10-14-55", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-55-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-55-8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-55", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D10-14-55 : Classement tarifaire des revêtements de sol en bois (dont le liège)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec le service d’information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-22", + "current_to": "2026-01-22", + "citation": "Mémorandum D10-14-55", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-55-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-56-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-56", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Classement tarifaire des pavillons de jardin à charpente métallique", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Lignes directrices Législation Classement\n- Renseignements supplémentaires\n- Références\n- Communiquer avec nous\n- Liens connexes", + "history": "", + "last_amended": "2025-11-27", + "current_to": "2025-11-27", + "citation": "Mémorandum D10-14-56", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-56-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-56-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-56", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Classement tarifaire des pavillons de jardin à charpente métallique", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Ce mémorandum D a été mis à jour pour tenir compte des questions d’accessibilité et de langage clair.", + "history": "", + "last_amended": "2025-11-27", + "current_to": "2025-11-27", + "citation": "Mémorandum D10-14-56", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-56-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-56-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-56", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Classement tarifaire des pavillons de jardin à charpente métallique", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Législation\n1. Les pavillons de jardin à charpente métallique sont des constructions ouvertes dotées d'un toit et destinés à être utilisés dans un espace extérieur tel qu'une terrasse, un jardin ou une cour. En règle générale, ils possèdent un toit ou un auvent fait de matières textiles ou synthétiques, dont les parois en moustiquaire ou en tissu peuvent être ajustées ou démontées.\n2. En règle générale, la charpente de soutien métallique du pavillon de jardin est constituée d'une structure en métal raffiné ou complexe, dont les coins sont composés de plusieurs pièces métalliques attachées ensemble avec des écrous, des brides de serrage ou d'autres pièces d'attache. La charpente peut posséder des éléments tels que des étagères intérieures, des crochets extérieurs destinés à suspendre une jardinière, des parois grillagées et des rampes.\n3. Les rampes inférieures ou les coins de ce type de pavillon de jardin peuvent aussi être munis de renflements comportant des trous, ce qui permet de les clouer ou de les ancrer sur une terrasse ou une surface dure à l'extérieur. La charpente métallique peut aussi être composée d'une construction simple constituée de mâts ou de barres simples et solides en métal qui sont attachées ensemble avec des écrous, des brides de serrage ou d'autres pièces d'attache.\n4. La charpente de ces types de pavillons de jardin à charpente métallique est destinée à être montée de façon permanente ou pour des périodes prolongées, dont l'auvent ou la couverture en tissu peut être enlevé à la fin de la saison.\nClassement\n5. La position 73.08 comprend les constructions métalliques en fer ou en acier. Les Notes explicatives de la position 73.08 énoncent que cette position « couvre essentiellement ce qui est convenu d'appeler les constructions métalliques, même incomplètes, et les parties de constructions. Les constructions au sens de la présente position sont caractérisées par le fait qu'une fois amenées à pied d'œuvre, elles restent en principe fixes ». La note mentionne en outre que ces constructions peuvent aussi être faites de tôles, de feuillards, de barres, de tubes ou de profilés divers et donne comme exemple les charpentes de serres en tant que type de construction couverte par la position.\n6. Les pavillons de jardin à charpente en fer, en acier (ou acier allié) qui possèdent une charpente solide et durable, et qui sont destinés à être fixés en permanence ou semi-permanence, doivent être classés sous la position 73.08, notamment le numéro tarifaire 7308.90.90. Le présent classement est conforme à la décision du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) prise dans le cadre de l'Appel no AP-2006-033, Rona Corporation Inc. c. le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, publiée le 29 février 2008.\n7. En ce qui a trait aux pavillons de jardin à charpente en aluminium, les Notes explicatives de la position 76.10, lesquelles s'appliquent aux constructions en aluminium, mentionnent que les dispositions des Notes explicatives de la position 73.08 s'appliquent, avec les modifications qui s'imposent, à la position 76.10. Par conséquent, les pavillons de jardin à charpente en aluminium sont classés sous le numéro tarifaire 7610.90.00.\n8. Il faut porter une attention particulière aux différentes constructions et classements des pavillons de jardin à charpente métallique et des tentes à parois en moustiquaire.\n9. Le libellé de la position 63.06 nomme expressément les tentes et les Notes explicatives de la position en question énoncent que « les tentes sont des abris confectionnés en tissus plus ou moins épais ou même très légers, de fibres synthétiques ou artificielles, de coton ou en tissus mélangés, enduits, recouverts, stratifiés ou non, ou bien en toile. »\n10. Les tentes munies de parois en moustiquaire ou les maisons munies de parois en moustiquaire sont caractérisées par leur charpente à mât simple et flexible. Plusieurs modèles possèdent une couverture d'une pièce munie de parois en moustiquaire, laquelle est suspendue ou attachée à la charpente à mât simple. Dans certains cas, ils peuvent être présentés avec leurs tendeurs et piquets. Ces constructions de type « tente », aussi appelées couvertures de parasol, sont conçues de façon à être montées et démontées fréquemment, souvent sans l'aide d'outils.\n11. Les tentes munies de parois en moustiquaire sont classées en fonction de la composition du tissu, soit sous le numéro tarifaire 6306.22.00 (de fibres synthétiques) ou sous le numéro tarifaire 6306.29.00 (d'autres matières textiles).\n12. Selon la décision du TCCE AP-2012-057 Costco Wholesale Canada Ltd c. président de l'Agence des services frontaliers du Canada, rendue le 17 septembre 2013, les abris pare-soleil et les pavillons de jardin ne se classent pas à titre de constructions préfabriquées dans la sous-position 9406.00. Le Tribunal a clairement énoncé que les constructions permanentes, y compris celles qui ont été préfabriquées, sont considérées des « objets fixés de façon permanente », tandis que des structures, tels les pavillons de jardin et abris pare-soleil, sont conçues pour être assemblées sur place et peuvent être facilement démontées pour être assemblées à nouveau ailleurs.", + "history": "", + "last_amended": "2025-11-27", + "current_to": "2025-11-27", + "citation": "Mémorandum D10-14-56", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-56-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-56-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-56", + "marginal_note": "Renseignements supplémentaires", + "part": "Classement tarifaire des pavillons de jardin à charpente métallique", + "division": "", + "heading": "", + "text": "13. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .", + "history": "", + "last_amended": "2025-11-27", + "current_to": "2025-11-27", + "citation": "Mémorandum D10-14-56", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-56-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-56-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-56", + "marginal_note": "Références", + "part": "Classement tarifaire des pavillons de jardin à charpente métallique", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.\nLégislation applicable\nTarif des douanes\nMémorandum(s) D connexe(s)\nMémorandum D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire\nBureau de diffusion\nDivision de la politique commerciale Direction des programmes commerciaux et antidumping Secteur commercial et échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2025-11-27", + "current_to": "2025-11-27", + "citation": "Mémorandum D10-14-56", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-56-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-56-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-56", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Classement tarifaire des pavillons de jardin à charpente métallique", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec le service d'information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2025-11-27", + "current_to": "2025-11-27", + "citation": "Mémorandum D10-14-56", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-56-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-58-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-58", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Classement tarifaire des assortiments de meubles", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. La Règle générale d'interprétation ( RGI ) 3 b) permet à certaines « marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail » (ci-après « assortiments conditionnés pour la vente au détail ») d'être classées collectivement plutôt qu'individuellement.\n2. La Note explicatives (X) de la RGI 3 b) énonce que l'expression « marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail » s'applique aux marchandises qui :\n- a) comprennent au moins deux articles différents qui peuvent être classés dans des positions différentes;\n- b) comprennent des produits ou articles assortis pour répondre à un besoin particulier ou exécuter une activité spécifique;\n- c) sont vendues directement aux utilisateurs sans être emballées (p. ex. dans des boîtes ou caisses ou sur des planches).\n3. Le fait qu'un produit soit commercialement décrit comme un « assortiment de meubles » ne veut pas nécessairement dire qu'il est admissible à titre de « assortiments conditionnés pour la vente au détail ». Il doit respecter toutes les conditions énumérées ci-dessus.\nClassement tarifaire des meubles décrits commercialement comme étant un « assortiment »\n4. Pour que des marchandises décrites commercialement comme étant un « assortiment de meubles » soient considérées comme des « assortiments conditionnés pour la vente au détail », des articles individuels :\n- a) doivent être désignés pour être utilisés dans une pièce spécifique, comme une cuisine, une salle à manger, une salle de séjour ou une chambre, ou pour une fonction spécifique comme l'utilisation dans un environnement de bureau; et\n- b) sont généralement fabriqués avec les mêmes matières.\nNote : Les articles ont aussi habituellement un style commun ou complémentaire (p. ex., Scandinave moderne, Colonial, ou Français provincial).\n5. Selon les exigences ou les préférences en matière d'expédition de l'importateur ou de l'exportateur, un « assortiment de meubles » peut entrer au Canada dans une seule boîte ou dans deux ou plusieurs boîtes.\n6. Cependant, une décision de classement SH rendue par le Comité du système harmonisé ( CSH ) de l'Organisation mondiale des douanes ( OMD ) a énoncé que le nombre de boîtes représente un facteur dans le classement d'un ensemble de mobilier.\n7. Par exemple, un « assortiment de meubles » constitué de chaises et d'une table emballées dans une seule boîte au moment de l'importation qui respecte les critères établis dans les paragraphes 2 et 4 ci-dessus et peuvent être considérées un « assortiment conditionné pour la vente au détail ». Il se classera alors comme une seule entité, en vertu de la position qui s'applique à la (aux) pièce(s) qui confère(nt) à « l'assortiment de meubles » son caractère essentiel, par application de la RGI 3 b) .\n8. Cependant, si le même « assortiment de meubles » est emballé dans plus d'une boîte, il ne peut être considéré comme un « assortiment conditionné pour la vente au détail ». Par conséquent, la table et les chaises doivent être classées séparément.\n9. Il est important de noter que dans le cas d'un « assortiment conditionné pour la vente au détail », la détermination, requise par la RGI 3 b) , du « caractère essentiel » doit se faire au cas par cas en tenant compte de toutes les caractéristiques de la marchandise spécifique.\n10. Certaines des caractéristiques dont il faut tenir compte incluent la fonctionnalité, la durabilité, la qualité, la composition en matières premières et la valeur relative.\nÀ l'état démonté ou non monté\n11. Un « assortiment de meubles conditionné pour la vente au détail » peut aussi être importé à l'état monté, démonté ou non monté.\n12. À mesure que l'assortiment respecte les conditions décrites dans le présent mémorandum et celles établies dans le Mémorandum D10-14-38, Classement tarifaire des meubles importés à l'état démonté , il pourra toujours être considéré un « assortiment conditionné pour la vente au détail ».\nRenseignements supplémentaires\n13. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire , lequel se trouve sur le site Web de l' ASFC .\n14. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-13", + "current_to": "2023-01-13", + "citation": "Mémorandum D10-14-58", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-58-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-58-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-58", + "marginal_note": "Références", + "part": "Classement tarifaire des assortiments de meubles", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux Dossier de l'administration centrale : SH94.03 Références légales : Tarif des douanes Autres références : D10-14-38 , D11-11-3 Ceci annule le mémorandum D : D10-14-58 daté le 9 novembre 2010", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-13", + "current_to": "2023-01-13", + "citation": "Mémorandum D10-14-58", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-58-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-59-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-59", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Classement tarifaire des matières textiles ou tissus combinés à des feuilles, des plaques ou des bandes de matière plastique alvéolaire et de vêtements fabriqués à partir de tels tissus", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Tarif des douanes – Positions : 39.20, 39.21, 56.02, 56.03, 59.03, 61.13 et 62.10\nNotes :\nChapitre 39, Note 2p) Section XI, Note 1h) Chapitre 56, Note 3 Chapitre 59, Note 2\nOrganisation mondiale du commerce Notes explicatives du Système harmonisé\nChapitre 39, Considérations générales, Matières plastiques combinées à des matières textiles\n- Les revêtements de murs ou de plafonds qui répondent aux conditions de la Note 9 du présent Chapitre relèvent du no 39.18. Le classement des matières plastiques combinées à des matières textiles est essentiellement régi par la Note 1 h) de la Section XI, la Note 3 du Chapitre 56 et la Note 2 du Chapitre 59. Le présent Chapitre couvre en outre les produits ci-après : …\n- d) Les plaques, feuilles ou bandes en matière plastique alvéolaire combinées avec du tissu (tel que défini à la Note 1 du Chapitre 59), du feutre ou du nontissé, dans lesquelles la matière textile ne sert que de support. On considère à cet égard comme jouant le rôle d'un simple support, lorsqu'elles sont appliquées sur une seule face de ces plaques, feuilles et bandes, les matières textiles non façonnées, écrues, blanchies ou teintes uniformément. En revanche, celles qui sont façonnées, imprimées ou ont subi une ouvraison plus poussée (le grattage, par exemple), ainsi que les produits textiles spéciaux tels que velours, tulles, dentelle et les produits textiles du n o 58.11, sont considérés comme assurant une fonction supérieure à celle d'un simple support.\n- Les plaques, feuilles et bandes en matière plastique alvéolaire combinées avec des produits textiles sur les deux faces, quelle que soit la nature du produit textile, sont toutefois exclues du présent Chapitre (généralement nos 56.02, 56.03 et 59.03).", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-13", + "current_to": "2023-01-13", + "citation": "Mémorandum D10-14-59", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-59-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-59-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-59", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Classement tarifaire des matières textiles ou tissus combinés à des feuilles, des plaques ou des bandes de matière plastique alvéolaire et de vêtements fabriqués à partir de tels tissus", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Les combinaisons de matières plastiques et de matières textiles sont, pour la plupart, régies par la Note 1h) de la Section XI, la Note 3 du Chapitre 56 et la Note 2 du Chapitre 59.\n2. La Note 1h) de la Section XI exclut les tissus, étoffes de bonneterie, feutres et nontissés qui sont imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou stratifiés avec de la matière plastique, ou les ouvrages en ces matières, du Chapitre 39.\n3. La Note 3c) du Chapitre 56 et la Note 2a)(5) du Chapitre 59 excluent, des positions spécifiques, tous les feutres, les nontissés et les tissus en matières textiles qui sont combinés à des « plaques, des feuilles ou des bandes » de matière plastique alvéolaire, en autant que le tissu ou la matière textile « ne sert que de support ».\n4. Pour déterminer si les feuilles, les plaques ou les bandes de matière plastique alvéolaire combinées à des tissus ou des matières textiles se classent à la Section XI ou au Chapitre 39, il faut tenir compte de deux éléments. Le premier consiste à déterminer si la matière plastique alvéolaire est une feuille, une plaque ou une bande et le deuxième, à déterminer si le tissu ou la matière textile ne sert que de support.\nInterprétation des expressions « plaques, feuilles ou bandes » et « pellicules ou papier » de matière plastique\n5. Les positions 39.19, 39.20 et 39.21 renvoient à certaines plaques, feuilles, bandes, pellicules et papiers en matière plastique. Cependant, la Note 3c) du Chapitre 56 et la Note 2a)(5) du Chapitre 59 ne renvoient qu'aux plaques, aux feuilles et aux bandes de matière plastique alvéolaire.\n6. Pour déterminer s'il s'agit d'une plaque, feuille et bande en matière plastique ou d'une pellicule et papier en matière plastique, l'ASFC tient compte de l'épaisseur de la matière. Selon elle, l'épaisseur d'une pellicule ou d'un papier de matière plastique est égale ou inférieure à 0,010 pouce (0,25 mm). Ainsi, la matière plastique alvéolaire pourrait n'être considérée une plaque, une feuille ou une bande que si l'importateur est en mesure de prouver que l'épaisseur de la matière en cause est supérieure à 0,25mm.\nInterprétation de l'expression « ne sert que de support »\n7. L'expression « ne sert que de support » est une condition qui ne doit être respectée que si une plaque, une feuille ou une bande en matière plastique alvéolaire est combinée à un tissu ou une matière textile.\n8. Conformément au sens ordinaire du terme « que », l'ASFC interprète la condition « ne sert que de support » comme suit : la matière textile ou le tissu n'a aucune autre fin que celle de supporter ou de renforcer l'intégrité structurale de la plaque, de la feuille ou de la bande en matière plastique alvéolaire.\n9. Ainsi, si la matière textile ou le tissu a des fins autres que celle de renforcer l'intégrité structurale de la matière plastique alvéolaire, le produit demeure classé sous le Chapitre 56 ou le Chapitre 59, selon le cas.\n10. Les facteurs indiquant que la matière textile ou le tissu a des fins autres que celle de renforcer la matière plastique alvéolaire comprennent le monde de la mode ou du design, le drapé et la coupe, ainsi que les caractéristiques qui confèrent une fonctionnalité ou une qualité telle que la durabilité, la réduction de la friction et la protection contre les éléments.\n11. Pour qu'une matière textile ou un tissu combiné à des feuilles, des plaques ou des bandes de matière plastique alvéolaire soit considérée « ne servir que de support », il faut démontrer que la matière textile ou le tissu n'a pas d'autre fonction ou rôle.\n12. Un exemple de tissu combiné à des feuilles, des plaques ou des bandes de matière plastique alvéolaire où le tissu serait considéré ne servir que de support serait un tissu à tissage peu serré, non façonné, écru, appliqué sur un côté d'une feuille de matière plastique alvéolaire qui arbore un dessin imitant le grain du cuir. Tel serait aussi le cas si le tissu était une matière non tissée ajoutée à des fins de renfort.\n13. Dans tous les cas, si un vêtement est confectionné à partir de feuilles, plaques ou bandes de matière plastique alvéolaire combinées à une matière textile ou un tissu et que la matière textile ou le tissu se trouve à l'extérieur, le vêtement sera considéré avoir une fonction autre que celle de supporter l'intégrité structurale de la matière plastique alvéolaire.\nClassement tarifaire de matière plastique alvéolaire combinée à des matières textiles ou des tissus\n14. Une pellicule ou du papier de matière plastique alvéolaire combiné à des matières textiles ou des tissus se classe au chapitre approprié de la Section XI, Matières textiles et ouvrages en ces matières.\n15. Une plaque, une feuille ou une bande de matière plastique alvéolaire combinée à une matière textile ou un tissu se classe au Chapitre 56 ou au Chapitre 59, selon le cas, à moins qu'il ne soit démontré que le tissu ne sert que de support. Si le tissu ne sert que de support, il se classe au Chapitre 39.\nClassement tarifaire de vêtements confectionnés à partir de matière plastique alvéolaire combinée à une matière textile ou un tissu\n16. La décision du Tribunal canadien du commerce extérieur dans l'affaire Helly Hansen Leisure Canada Inc. contre le président de l'Agence des services frontaliers du Canada (Appel no AP-2006-054) établit un précédent relativement au classement de vêtements confectionnés à partir de plaques, feuilles ou bandes de matière plastique alvéolaire combinés à des tissus.\n17. Il a été conclu que le tissu utilisé pour confectionner le vêtement en question avait d'autres caractéristiques que le support de l'intégrité structurale de la matière plastique alvéolaire et les marchandises en question ont donc été classées comme produit textile du Chapitre 62.\n18. Le classement tarifaire d'un vêtement confectionné à partir de matière plastique alvéolaire combinée à une matière textile ou un tissu dépend du classement de la matière textile ou du tissu.\n19. Les vêtements confectionnés à partir de matière plastique alvéolaire combinée à des matières textiles ou des tissus du Chapitre 56 ou du Chapitre 59 se classent au Chapitre 61 ou au Chapitre 62, selon le cas.\nRenseignements supplémentaires\n20. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .\n21. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-13", + "current_to": "2023-01-13", + "citation": "Mémorandum D10-14-59", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-59-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-59-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-59", + "marginal_note": "Références", + "part": "Classement tarifaire des matières textiles ou tissus combinés à des feuilles, des plaques ou des bandes de matière plastique alvéolaire et de vêtements fabriqués à partir de tels tissus", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : 4500-6 Références légales : Tarif des douanes Autres références : D11-11-3 Notes explicatives du Système harmonisé de l'Organisation mondiale des douanes Encyclopedia of Polymer Science and Technology: Plastics, Resins, Rubbers, Fibers , Volume 9 (page 764), 1ère édition ASTM D6988 - 08 Standard Guide for Determination of Thickness of Plastic Film Test Specimens Appel no AP-2006-054 Ceci annule le mémorandum D : D10-14-59 daté le 20 décembre 2012", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-13", + "current_to": "2023-01-13", + "citation": "Mémorandum D10-14-59", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-59-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-60-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-60", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Classement tarifaire des enveloppes en matières textiles utilisées dans la fabrication d’articles de la sous-position 9404.90", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Tarif des douanes\n63.07 Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements.\n6307.90 - Autres\n6307.90.50 00 - - - Enveloppes utilisées dans la fabrication d'articles de la sous-position 9404.90", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-13", + "current_to": "2023-01-13", + "citation": "Mémorandum D10-14-60", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-60-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-60-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-60", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Classement tarifaire des enveloppes en matières textiles utilisées dans la fabrication d’articles de la sous-position 9404.90", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Les « enveloppes » sont des articles en matières textiles utilisées dans la fabrication d'articles de la sous-position 9404.90. Elles sont rembourrées de plumes, duvet, laine, soie ou de fibres synthétiques et transformées en produit fini comme, par exemple, un duvet, un couvre‑lit, un coussin ou un oreiller.\n2. Le numéro tarifaire ne comprend pas les articles finis, tels que les taies d'oreillers de la position 63.02 ou les couvres-oreillers de la position 63.04.\n3. Les enveloppes en matières textiles sont correctement classées sous le numéro tarifaire 6307.90.50 (Enveloppes utilisées dans la fabrication des articles de la sous-position 9404.90).\nRenseignements supplémentaires\n4. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .\n5. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-13", + "current_to": "2023-01-13", + "citation": "Mémorandum D10-14-60", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-60-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-60-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-60", + "marginal_note": "Références", + "part": "Classement tarifaire des enveloppes en matières textiles utilisées dans la fabrication d’articles de la sous-position 9404.90", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : SH6307.90 Références légales : Tarif des douanes Autres références : D11-11-3 Ceci annule le mémorandum D : D10-14-60 daté le 14 décembre 2011", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-13", + "current_to": "2023-01-13", + "citation": "Mémorandum D10-14-60", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-60-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-61-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-61", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D10-14-61: Numéro tarifaire 9937.00.00 et reconnaissance d’un groupe ethno-culturel", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : Importateurs (groupes ethno-culturels)\nContenu clé : Quand demander une exonération de droits; utilisations admissibles des biens admissibles; décisions; contestation d'une décision; vérification de la conformité et pénalités\nMots-clés : Numéro tarifaire 9937.00.00, importations, groupes ethno-culturels, GCRA", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-07", + "current_to": "2026-01-07", + "citation": "Mémorandum D10-14-61", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-61-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-61-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-61", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D10-14-61: Numéro tarifaire 9937.00.00 et reconnaissance d’un groupe ethno-culturel", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Définitions\n- Lignes directrices Demandes de reconnaissance en tant que groupe ethno-culturel aux fins du numéro tarifaire 9937.00.00 Importation de marchandises relevant du numéro tarifaire 9937.00.00 Décisions Motifs de croire et corrections Remboursement des droits Contester une décision Tenue de registres et vérifications de l'observation commerciale Dispositions relatives aux pénalités et aux intérêts Programme des divulgations volontaires\n- Annexe\n- Références\n- Communiquer avec nous\n- Liens connexes", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-07", + "current_to": "2026-01-07", + "citation": "Mémorandum D10-14-61", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-61-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-61-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-61", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D10-14-61: Numéro tarifaire 9937.00.00 et reconnaissance d’un groupe ethno-culturel", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le présent mémorandum a été révisé pour :\n- Permettre l'envoi par courriel d'une demande de reconnaissance d'un groupe ethno-culturel aux fins du numéro tarifaire 9937.00.00\n- Supprimer l'ancienne Annexe 1 et la remplacer par la nouvelle Annexe concernant la procédure de soumission d'une demande par courriel\n- Réduire la quantité de renseignements demandée dans l’application\n- Informer les importateurs de la possibilité d'enregistrer leur entreprise sur le portail client de la GCRA (PCC) et de désigner un gestionnaire de comptes d'entreprise\n- Inclure un lien vers Intégration au portail client de la GCRA dans la section Liens connexes\n- Inclure un lien vers la page web de la GCRA dans la section Liens connexes\n- Fournir des renseignements à jour", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-07", + "current_to": "2026-01-07", + "citation": "Mémorandum D10-14-61", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-61-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-61-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-61", + "marginal_note": "Définitions", + "part": "Mémorandum D10-14-61: Numéro tarifaire 9937.00.00 et reconnaissance d’un groupe ethno-culturel", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le présent mémorandum explique la politique et les procédures de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à l’égard de l’administration du numéro tarifaire 9937.00.00 et la reconnaissance d’un groupe ethno-culturel.\nLégislation Tarif des douanes Article 88 tout groupe qui désire être reconnu comme groupe ethno-culturel pour l'application du numéro tarifaire 9937.00.00 est tenu de présenter au ministre de la sécurité publique et de la protection civile une demande prouvant qu'il respecte les critères énoncés dans ce numéro tarifaire. Numéro tarifaire 9937.00.00 Costumes, leurs parties et accessoires, conçus ou décorés de façon à témoigner d'un héritage ethno-culturel particulier lorsqu'ils doivent servir à des groupes qui ont besoin de ces costumes pour manifester publiquement leur héritage. « Marchandises » ne comprennent pas les marchandises importées qui sont vendues ou aliénées dans les douze mois suivant leur importation. Aux fins de ce numéro tarifaire, dès le reçu d'une demande de reconnaissance en vertu de l'article 88 de la présente loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile tient compte des critères suivants pour la reconnaissance d'un groupe ethno-culturel: le groupe compte au moins cinq particuliers âgés de 18 ans ou plus qui sont soit citoyens canadiens, soit résidents permanents au sens de la le groupe compte au moins cinq particuliers âgés de 18 ans ou plus qui sont soit citoyens canadiens, soit résidents permanents au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (anciennement la Loi sur l'immigration de 1976 ); il s'agit d'un groupe à but non lucratif constitué de bénévoles et ayant pour seule vocation de préserver son héritage ethno-culturel et de le partager avec des Canadiens; et le groupe a l'appui de la collectivité ethnique à laquelle il appartient et est représentatif de celle-ci.", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-07", + "current_to": "2026-01-07", + "citation": "Mémorandum D10-14-61", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-61-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-61-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-61", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D10-14-61: Numéro tarifaire 9937.00.00 et reconnaissance d’un groupe ethno-culturel", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Le numéro tarifaire 9937.00.00 ne s'applique qu'aux costumes, pièces et accessoires de ces derniers et ne comprend pas les autres articles qui peuvent être associés à un groupe ethno-culturel tel que les bannières, les drapeaux, les instruments de musique, les œuvres d'art ou autres articles de cérémonie, etc. Les costumes admissibles doivent servir à une présentation publique qui démontre ou illustre l'héritage du groupe ethno-culturel.\n2. Tel que mentionné dans les termes du numéro tarifaire 9937.00.00, les « marchandises » admissibles n'incluent pas les marchandises vendues ou autrement aliénées dans les 12 mois suivant l'importation. Pour plus d'informations, consultez le Mémorandum D11-8-5 : Numéros tarifaires qui accordent une exonération conditionnelle .\n3. Dès la réception d’une demande dûment remplie, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (le Ministre) déterminera si le groupe ethnoculturel satisfait aux trois critères mentionnés ci-dessous, conformément à l’article 88 du Tarif des douanes :\n- le groupe compte au moins cinq particuliers âgés de 18 ans ou plus qui sont soit citoyens canadiens, soit résidents permanents au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (anciennement la Loi sur l'immigration de 1976 );\n- le groupe est un groupe bénévole à but non lucratif et ayant pour seule vocation de préserver son héritage ethno-culturel et de le partager avec des Canadiens; et\n- le groupe a l'appui de la collectivité ethnique à laquelle il appartient et est représentatif de celle-ci.\nDemandes de reconnaissance en tant que groupe ethno-culturel aux fins du numéro tarifaire 9937.00.00\n4. La demande de reconnaissance en tant que groupe ethno-culturel aux fins du numéro tarifaire 9937.00.00, qui peut prendre la forme d'une lettre ou d'un courriel accompagné de pièces justificatives, doit contenir les renseignements suivants :\n- le nom, l'adresse, l'adresse courriel et le numéro de téléphone du groupe;\n- le nom, le titre et l'information personne-ressource du signataire autorisé du groupe;\n- le nombre de membres inscrits dans le groupe;\n- le nombre de membres qui sont âgés de 18 ans ou plus qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents;\n- un énoncé affirmant que le groupe est à but non lucratif constitué de bénévoles et ayant pour seule vocation de préserver son héritage ethno-culturel et de le partager avec des Canadiens;\n- un énoncé décrivant comment le groupe représente la collectivité ethnique à laquelle il appartient;\n- une brève description, y compris les noms ethno-culturels, des types de costumes, parties et accessoires que le groupe désire importer en vertu des dispositions du numéro tarifaire 9937.00.00; et\n- une attestation du signataire autorisé par le groupe énonçant que les renseignements fournis sont exacts et complets.\n5. La demande et tous les renseignements requis doivent être envoyés soit par courriel à l' ASFC au Tariff_Files-Fichiers_du_Tarif@cbsa-asfc.gc.ca , conformément aux procédures décrites à l'Annexe du présent mémorandum, ou soit par la poste à l'adresse suivante :\nDivision de politique commerciale, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux Agence des services frontaliers du Canada L’Esplanade Laurier (LEL), 21e étage 300 avenue Laurier Ouest Ottawa (Ontario), K1A 1E4\nImportation de marchandises sous le numéro tarifaire 9937.00.00\n6. Les importations effectuées sous le numéro tarifaire 9937.00.00 sont traitées comme des marchandises commerciales et ne peuvent pas être importées sous les dispositions des importations occasionnelles. Tous les règlements et exigences pertinentes à l'égard des importations commerciales, y compris les mesures de déclaration en détail et de mainlevée, s'appliquent. Pour plus d’information, reportez-vous au Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciales et au Mémorandum D10-13-1 : Classement tarifaire des marchandises .\n7. Pour les importations de marchandises relevant du numéro tarifaire 9937.00.00 :\n- le groupe ethnoculturel reconnu doit être l’importateur officiel, c’est-à-dire être identifié comme tel sur la déclaration en douane lors du dédouanement des marchandises, en indiquant son numéro d’entreprise durant les processus de mainlevée et de déclaration en détail de l’ASFC; et\n- les marchandises importées doivent normalement être acheminées à l’adresse indiquée dans la lettre d’autorisation reconnaissant le groupe ethnoculturel.\n8. Les importateurs doivent enregistrer leur entreprise sur le portail client GCRA (PCG) et désigner un gestionnaire du compte d’entreprise. Pour plus d'informations, consultez les sections GCRA : évaluation et paiement des droits et taxes sur les marchandises commerciales importées et Guide l’utilisateur – Intégration au portail client de la GCRA (PDF, 2,7 Mo) .\nDécisions\n9. Les procédures pour obtenir une décision confirmant l'origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane des marchandises sont décrites dans le Mémorandum D11-11-1 : Décisions nationales des douanes (DND) , le Mémorandum D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire et le Mémorandum D11-4-16 : Décisions anticipées en matière d’origine découlant d’accords de libre-échange .\nMotifs de croire et corrections\n10. Conformément à l'article 32.2 de la Loi sur les douanes (la Loi) , un importateur doit apporter une correction à une déclaration dans les 90 jours suivant la date à laquelle il a des motifs de croire que la déclaration est inexacte, y compris la réaffectation des marchandises, et lorsque la demande de rajustement entraînerait un paiement à l' ASFC ou n'aurait aucune incidence sur les recettes. Pour plus d'informations, consultez le Mémorandum D11-6-6 : Motifs de croire et corrections à la déclaration de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane .\nRemboursement des droits\n11. Il n'existe aucune obligation légale de présenter une demande de remboursement de droits en vertu de l'article 74 de la Loi . Cet article constitue le fondement législatif permettant à une personne ayant acquitté des droits sur des marchandises importées de présenter une demande de rajustement à une déclaration comptable donnant lieu à un remboursement de droits. Pour plus d'informations, consultez le Mémorandum D6-2-3 : Remboursement des droits .\nContester une décision\n12. Si, suite à la réception d’une demande, le Ministre refuse de reconnaître l'importateur comme un groupe ethno-culturel aux fins du numéro tarifaire 9937.00.00, l'importateur peut demander un contrôle judiciaire de cette décision en vertu de l'article 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales . De plus, le droit de demander une révision ou un appel peut s'appliquer dans d'autres circonstances, comme indiqué ci-dessous.\n13. Lorsqu'un avis a été donné en vertu du paragraphe 59(2) de la Loi , un importateur peut déposer une demande de révision ou de réexamen en vertu du paragraphe 60(1) de la Loi dans les 90 jours suivant la décision de l' ASFC . Pour en savoir plus, consultez le Mémorandum D11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes .\n14. Si aucune demande de révision n'est présentée en vertu du paragraphe 60(1) de la Loi dans le délai de 90 jours, l'importateur peut présenter au président de l' ASFC une demande de prorogation du délai prévu à l'article 60.1 de la Loi . Le président peut proroger le délai de présentation de la demande. Pour plus d'informations, consultez le Mémorandum D11-6-9 : Demande au Président en vue d’obtenir une prorogation du délai pour présenter une demande fondée sur l’article 60 de la Loi sur les douanes .\nTenue des registres et vérifications de l’observation commerciale\n15. Il incombe à un groupe ethno-culturel reconnu de s'assurer que toutes les exigences d'importation sont respectées et que les registres appropriés sont tenus, car les importations peuvent être soumises à une vérification de l’observation commerciale après importation. Pour plus d'informations, consultez le Mémorandum D17-1-21 : Conservation des documents au Canada par les importateurs et le Mémorandum D11-6-10 : Politique sur l’établissement d’une nouvelle cotisation .\nDispositions relatives aux pénalités et aux intérêts\n16. L'importateur qui a des motifs de croire que la déclaration est inexacte et qui n'apporte pas les corrections requises dans le délai de 90 jours prescrit par l'article 32.2 de la Loi peut être assujetti à des intérêts et à des pénalités. Pour en savoir plus sur les intérêts, consultez le Mémorandum D11-6-5 : Dispositions relatives aux intérêts et aux pénalités : déterminations, classements ou appréciations et révisions ou réexamens et exonérations de droits . Pour en savoir plus sur les pénalités, consultez le Mémorandum D22-2-1 : Sanctions administratives pécuniaires personnelles en cas d’infractions à la Loi sur les douanes liées au cannabis .\nProgramme des divulgations volontaires\n17. Le Programme des divulgations volontaires favorise le respect des dispositions en matière de comptabilité et de paiement de la Loi sur les douanes , du Tarif des douanes , de la Loi sur la taxe d’accise et de la Loi de 2001 sur l’accise en encourageant les importateurs à se manifester et à corriger les lacunes afin de se conformer à leurs obligations légales.\n18. Lorsque le délai de 90 jours prescrit (90 jours à compter du jour où l'importateur a des motifs de croire) en vertu de l'article 32.2 de la Loi est écoulé, l'importateur qui n'a pas apporté la correction requise à la déclaration de l'origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane peut demander des mesures correctives dans le cadre du Programme des divulgations volontaires. Pour plus d'informations, consultez le Mémorandum D11-6-4 : Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire .", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-07", + "current_to": "2026-01-07", + "citation": "Mémorandum D10-14-61", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-61-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-61-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-61", + "marginal_note": "Annexe", + "part": "Mémorandum D10-14-61: Numéro tarifaire 9937.00.00 et reconnaissance d’un groupe ethno-culturel", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Soumission par courriel d'une demande de reconnaissance comme groupe ethno-culturel aux fins du numéro tarifaire 9937.00.00\n1. Les importateurs peuvent présenter une demande de reconnaissance comme groupe ethno-culturel aux fins du numéro tarifaire 9937.00.00 par courriel chiffré ou non chiffré. Si un importateur choisit de soumettre une telle demande par courriel, il doit indiquer son choix entre le courriel chiffré ou non chiffré dans la demande et satisfaire aux conditions requises établies par l' ASFC . Ces conditions sont décrites ci-dessous.\n2. Si un importateur choisit de soumettre sa demande par courrier électronique, mais n'indique pas clairement dans sa demande son choix entre un courrier électronique chiffré ou non chiffré, ou lorsque la demande ne répond pas aux conditions requises, l’ASFC enverra à l'importateur un courriel non chiffré.\n3. L'importateur doit remplir et fournir la déclaration de consentement ci-dessous. Une personne autorisée peut soumettre la demande par courriel au nom de son client. Pour plus d’informations, consultez le Mémorandum D1-6-1 : Autorisation de transiger à titre de mandataire . L'importateur a également la responsabilité d'informer l' ASFC de tout changement de coordonnées (numéro de téléphone, adresse courriel, etc.).\n4. L'ASFC demandera à l'importateur un accusé de réception électronique pour chaque courriel échangé lors du traitement de la demande de reconnaissance d'un groupe ethno-culturel aux fins du numéro tarifaire 9937.00.00. S'il est impossible d'obtenir un accusé de réception électronique, d'autres formes d'accusé de réception seront acceptées (courriel, appel téléphonique, etc.).\n5. L'importateur qui choisit d'utiliser un courrier électronique chiffré pour traiter sa demande est responsable de s'assurer qu'un logiciel compatible (Winzip et autres) est utilisé.\n6. Lorsque la demande répond aux conditions requises, l’ASFC transmettra tous les documents relatifs à la demande à l’importateur par courriel chiffré ou non chiffré, selon le choix indiqué.\n7. L'ASFC ne garantit pas la sécurité des communications électroniques. En acceptant de communiquer par courriel avec l' ASFC , l'importateur accepte tous les risques inhérents à ce mode de communication et dégage ainsi l' ASFC de toute responsabilité, présente et future, relative à la protection des renseignements échangés par courriel.\nDéclaration de consentement\nJe choisis de communiquer par courriel {Non chiffré / Chiffré Veuillez indiquer votre choix } avec l' ASFC pendant le traitement d'une demande de reconnaissance comme groupe ethno-culturel aux fins du numéro tarifaire 9937.00.00. Ceci comprend l'envoi et la réception de documents, ainsi que toute autre correspondance requise pendant le traitement de la demande de prolongation. J'autorise la communication par courriel pour tous les ��changes et j'accepte tous les risques inhérents. Par la présente, je dégage l' ASFC de toute responsabilité, présente et future, relativement à la protection des renseignements échangés par courriel. J'ai lu et j'accepte les conditions.\nSignature : Date : Nom de l’importateur/personne autorisée : Raison sociale : Profession/Titre : Numéro de téléphone : Adresse courriel :", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-07", + "current_to": "2026-01-07", + "citation": "Mémorandum D10-14-61", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-61-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-61-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-61", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D10-14-61: Numéro tarifaire 9937.00.00 et reconnaissance d’un groupe ethno-culturel", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.\nLégislation applicable\n- Tarif des douanes\n- Loi sur les douanes\n- Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés\n- Loi sur la taxe d’accise\n- Loi de 2001 sur l’accise\n- Loi sur les Cours fédérales\nMémorandums D connexes\n- Mémorandum D1-6-1 : Autorisation de transiger à titre de mandataire\n- Mémorandum D6-2-3 : Remboursement des droits\n- Mémorandum D10-13-1 : Classement tarifaire des marchandises\n- Mémorandum D11-4-16 : Décisions anticipées en matière d’origine découlant d’accords de libre-échange\n- Mémorandum D11-6-4 : Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire\n- Mémorandum D11-6-5 : Dispositions relatives aux intérêts et aux pénalités : déterminations, classements ou appréciations et révisions ou réexamens et exonérations de droits\n- Mémorandum D11-6-6 : Motifs de croire et corrections à la déclaration de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane\n- Mémorandum D11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes\n- Mémorandum D11-6-9 : Demande au Président en vue d’obtenir une prorogation du délai pour présenter une demande fondée sur l’article 60 de la Loi sur les douanes\n- Mémorandum D11-6-10 : Politique sur l’établissement d’une nouvelle cotisation\n- Mémorandum D11-8-5 : Numéros tarifaires qui accordent une exonération conditionnelle\n- Mémorandum D11-11-1 : Décisions nationales des douanes (DND)\n- Mémorandum D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire\n- Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciales\n- Mémorandum D17-1-21 : Conservation des documents au Canada par les importateurs\n- Mémorandum D22-1-1 : Mise en œuvre du Régime de sanctions administratives pécuniaires\n- Mémorandum D22-2-1 : Sanctions administratives pécuniaires personnelles en cas d’infractions à la Loi sur les douanes liées au cannabis\nMémorandum(s) précédent(s)\nMémorandum D10-14-61 daté le 6 avril 2016\nBureau de diffusion\nDivision de politique commerciale Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux Division des programmes commerciaux et des droits antidumping", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-07", + "current_to": "2026-01-07", + "citation": "Mémorandum D10-14-61", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-61-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-61-8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-61", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D10-14-61: Numéro tarifaire 9937.00.00 et reconnaissance d’un groupe ethno-culturel", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec le service d'information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-07", + "current_to": "2026-01-07", + "citation": "Mémorandum D10-14-61", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-61-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-62-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-62", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Classement tarifaire des costumes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Tarif des douanes\nNote 1 e) et v) du Chapitre 95 :\nLe présent Chapitre ne comprend pas :\n[…]\ne) les vêtements de sport, ainsi que les travestis en matières textiles, des Chapitres 61 ou 62;\n[…]\nv) (…) les vêtements, (…) et articles similaires ayant une fonction utilitaire (régime de la matière constitutive)\nPosition 95.05 :\n95.05 Articles pour fêtes, carnaval ou autres divertissements, y compris les articles de magie et articles-surprises.\n9505.10.00 - Articles pour fêtes de Noël\n9505.90.00 - Autres\nNotes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises\nNotes explicatives de la position no 95.05 :\nLa présente position couvre :\nA) Les articles pour fêtes, carnaval ou autres divertissements qui, compte tenu de leur utilisation, sont généralement de fabrication simple et peu robuste. Parmi ceux-ci on peut citer :\n[…]\n3) Les articles de déguisement : masque, faux nez, fausses oreilles, fausses barbes, fausses moustaches, perruques ( autres que les postiches du no 67.04 ) chapeaux, etc. Sont toutefois exclus de cette position les travestis en matière textiles des Chapitres 61 ou 62 .\n[…]\nSont également exclus de la présente position, les articles qui comportent un dessin, une décoration, un emblème ou un motif à caractère festif et qui ont une fonction utilitaire [p.ex., (…) les vêtements, (…)].", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-13", + "current_to": "2023-01-13", + "citation": "Mémorandum D10-14-62", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-62-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-62-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-62", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Classement tarifaire des costumes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Selon une décision prise par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) à l'égard du classement tarifaire des costumes, il a été déterminé que « costume » (articles de déguisement) a la même définition que « travesti », lequel se trouve dans le Tarif des douanes .\n2. Dans la décision Les compagnies Loblaws limitée c. président de l'Agence des services frontaliers du Canada (AP-2010-022) (Loblaws), le Tribunal a déterminé que les marchandises en cause étaient des travestis en matières textiles, mais que les marchandises ne pouvaient se classer sous le Chapitre 61 ou 62, donc la Note 1e) du Chapitre 95 ne s'appliquait pas. Les marchandises ont été classées dans le Chapitre 95.\n3. La Note 1e) du Chapitre 95 du Tarif des douanes exclu expressément les « … travestis, en matières textiles, des Chapitres 61 ou 62 » de ce Chapitre.\n4. La Note explicative A)3) de la position 95.05 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises exclu de cette position les travestis en matière textiles des Chapitres 61 ou 62.\n5. Dans le cas Loblaws, le Tribunal a considéré l'expression « des Chapitres 61 ou 62 » figurant à la Note 1e) comme imposant une condition au lieu de préciser où les « travestis » devraient être classés. En outre, le texte « en matières textiles, des Chapitres 61 ou 62 », lequel suit immédiatement le terme « travesti », établi le contexte selon lequel le terme « travesti » doit s'appliquer. Dans le présent cas, le Tribunal a fait remarquer que le contexte de la Note 1e) qualifie et limite le type de « travestis » ou « costumes » aux marchandises auxquelles les Chapitres 61 et 62 s'appliquent.\n6. De plus, le Tribunal a énoncé que même si les questions de durabilité et de port répété sont importantes, elles ne constituent pas des facteurs déterminants du classement des costumes. La valeur des marchandises et le fait qu'elles sont principalement utilisées pour des événements festifs et non pour leur fonction utilitaire à titre de « vêtements de tous les jours » sont aussi des facteurs à considérer lorsqu'on détermine si les costumes ont une valeur festive dans les cas où les éléments similaires à des vêtements ne sont que d'une importance secondaire.\nClassement tarifaire des travestis en matières textiles (costumes)\n7. Les costumes en matières textiles qui se classent sous les Chapitres 61 et 62 s'écartent des marchandises qui se classent sous le Chapitre 95 de par la nature des marchandises.\n8. Les costumes en matières textiles qui, de par leur design et fabrication, peuvent être portés plus d'une fois, possèdent une qualité et une valeur comparables à celles des vêtements (p. ex. les costumes de théâtre et de location, etc.) se classent sous le Chapitre 61 ou 62, comme il convient, et ils sont exclus du Chapitre 95 par l'application de la Note 1e) de ce Chapitre.\n9. Pour qu'un costume en matières textiles puisse être classé à titre d'article pour fête du Chapitre 95, le style, la structure, les finitions et les garnitures doivent démontrer d'importants défauts, par exemple, des fils dont la couleur et la raideur sont irrégulières; des défauts visibles dans les fils; une couleur de tissu irrégulière; des trous dans les coutures, l'absence d'ourlets ou des ourlets inégaux; des boutons ou autres fermetures lâches; des dessins de tissu flous ou irr��guliers; la présence de plusieurs fils lâches ou tirés; des ornementations collées ou fixées de façon non permanente; etc.\n10. De tels défauts caractérisent les costumes qui, en règle générale, sont destinés à être portés qu'une fois ou deux (p. ex. les costumes d'Halloween ou de Noël). En règle générale, ces costumes possèdent plus d'un défaut.\n11. À la lumière de ce qui précède, les costumes du Chapitre 95 comprennent ceux qui, de par leur design, s'écartent des vêtements de tous les jours du fait qu'ils sont conçus pour un usage restreint pour des événements festifs et qu'ils sont parfois conditionnés pour la vente au détail avec des accessoires bon marché faits de matières peu robustes. La qualité et la valeur de ces costumes sont inférieures, et la fonction utilitaire similaire à des vêtements n'est que d'une importance secondaire à sa fonction à titre d'article pour fêtes.\n12. D'autre part, les costumes des Chapitre 61 ou 62 sont conçus et destinés principalement à être utilisés pour leur fonction utilitaire à titre de vêtement (p. ex. les costumes de théâtre et de location, etc.).\nRenseignements supplémentaires\n13. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée en matière de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande se trouvent dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .\n14. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-13", + "current_to": "2023-01-13", + "citation": "Mémorandum D10-14-62", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-62-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-62-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-62", + "marginal_note": "Références", + "part": "Classement tarifaire des costumes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Division de la politique tarifaire Direction des programmes commerciaux et antidumping Direction générale des programmes Dossier de l'administration centrale : SH9505.90-0 Références légales : Tarif des douanes Autres références : Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises Les compagnies Loblaws limitée c. le président de l'Agence des services frontaliers du Canada (AP-2010-022) D11-11-3 Ceci annule le mémorandum D : D10-14-62 daté le 20 septembre 2012", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-13", + "current_to": "2023-01-13", + "citation": "Mémorandum D10-14-62", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-62-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-63-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-63", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Classement tarifaire de poulets vivants de l'espèce domestique", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Tarif des douanes\nNote 1 de la Section I\nToute référence dans la présente Section à un genre particulier ou à une espèce particulière d'animal s'applique également, sauf dispositions contraires, aux jeunes animaux de ce genre ou de cette espèce.\nPosition 01.05\nCoqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades, vivants, des espèces domestiques.\n- - D'un poids n'excédant pas 185 g : 0105.11 - Coqs et poules 0105.11.10 00 - Aux fins de reproduction\n- - Grillors pour la production nationale : 0105.11.21 00 - Dans les limites de l'engagement d'accès 0105.11.22 00 - Au-dessus de l'engagement d'accès 0105.11.90 00 - Autres\nNotes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises\nPosition 01.05\nCette position se rapporte seulement aux oiseaux domestiques vivants (volailles) visés dans le libellé de celle-ci, y compris les poulets, les chapons, les canes et les jars. Les autres oiseaux vivants (les canards sauvages, les oies sauvages, les perdrix, les faisans, les pigeons, par exemple) sont classés au no 01.06.\nNote explicative de sous-positions.\nNos 105.11, 105.12, 105.13, 105.14 et 105.15\nAux fins des nos 105.11, 105.12, 105.13, 105.14 et 105.15, la limite de poids indiquée s'entend du poids de chaque oiseau.", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-13", + "current_to": "2023-01-13", + "citation": "Mémorandum D10-14-63", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-63-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-63-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-63", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Classement tarifaire de poulets vivants de l'espèce domestique", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Le Tarif des douanes mentionne les poulets comme étant des « coqs et poules (…) des espèces domestiques ».\n2. Les poulets vivants ne peuvent être importés au Canada qu'à partir des états-Unis d'Amérique (é.-U.) et ils doivent avoir été aux états-Unis depuis leur éclosion.\n3. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) exige que tous les importateurs de poulets vivants présentent un certificat officiel d'exportation zoosanitaire pour la volaille du département de l'agriculture des états-Unis (USDA) – formulaire VS 17-6 (Certificate for Poultry or Hatching Eggs for Export).\nClassement tarifaire des poulets vivants de l'espèce domestique\n4. Les poulets vivants sont classés selon la raison de leur importation.\n5. Ils peuvent être importés aux fins de :\n- a) reproduction, (poulets aux fins de reproduction);\n- b) les élever pour leur viande (ce qu'on appelle des grilloirs ou poulets de chair);\n- c) les élever comme oiseaux d'exposition (oiseaux d'exposition).\nPoulets importés aux fins de reproduction\n6. Les poulets vivants importés aux fins de reproduction sont classés sous le numéro tarifaire 0105.11.10.\n7. Le fait que les œufs produits par les poulets de reproduction sont vendus ou élevés aux fins de consommation ou de produire d'autres poulets n'a aucun effet. En outre, l'utilisation future des poulets de seconde génération n'a aucune incidence sur le classement des poulets qui ont été importés à l'origine.\n8. Le fait que les poulets importés peuvent éventuellement être utilisés pour leur viande après la période de ponte n'a aucun effet sur leur classement tarifaire au moment de l'importation.\nPoulets de chair\n9. Les importations commerciales de poulets de chair sont classées soit sous le numéro tarifaire 0105.11.21 (dans les limites de l'engagement d'accès) ou 0105.11.22 (au-dessus de l'engagement d'accès), le cas échéant.\n10. Les poulets importés aux fins de production de grilloirs ne peuvent être classés sous le numéro tarifaire 0105.11.21 que s'ils sont accompagnés d'un permis d'importation émit par les Affaires étrangères et Commerce international Canada (AECIC) en vertu de l'article 8.3 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI). Ces permis d'importation sont uniquement émis à l'intention des importateurs commerciaux qui opèrent un couvoir sous réglementation fédérale.\n11. Les importations occasionnelles de poulets de chair sont, sans aucune exception, classées sous le numéro tarifaire 0105.11.22 (au-dessus de l'engagement tarifaire).\nOiseaux d'exposition\n12. Les oiseaux d'exposition sont classés sous le numéro tarifaire 0105.11.90.\n13. Ceux-ci comprennent, sans se limiter, les espèces suivantes : Araucanas, Rhode Island rouge et Sylkies; ainsi que diverses espèces à « plumage exotique ».\n14. De telles espèces peuvent aussi être importées aux fins de reproduction ou aux fins de production de grilloirs. Le classement tarifaire sera déterminé par l'utilisation déclarée.", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-13", + "current_to": "2023-01-13", + "citation": "Mémorandum D10-14-63", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-63-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-63-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-63", + "marginal_note": "Information additionnelle", + "part": "Classement tarifaire de poulets vivants de l'espèce domestique", + "division": "", + "heading": "", + "text": "15. Pour de plus amples informations concernant les exigences de l'ACIA, veuillez consulter le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) sur le site Web de l' ACIA .\n16. La Loi sur les licences d'exportation et d'importation se trouve sur le site Web de Justice Canada .\n17. Consulter le Mémorandum D10-18-1 , Contingents tarifaires , de l'ASFC pour de plus amples informations sur les contingents tarifaires.\n18. Pour de plus amples informations concernant les exigences du permis « dans les limites de l'engagement d'accès » pour l'importation commerciale des poulets vivants aux fins de production de grilloirs, consulter l'avis aux importateurs du MAECI numéro 794 intitulé « Articles 94 et 95 – Oeufs d'incubation de poulets de chair et poussins destinés à la production de poulets » qui se trouve sur le site Web des AECIC .\n19. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent songer à obtenir une décision anticipée de classement tarifaire. Les détails concernant une telle demande se trouvent dans le Mémorandum D11-11-3 , Décisions anticipées en matière de classement tarifaire , de l'ASFC qui se trouve sur le site Web de l'ASFC.\n20. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-13", + "current_to": "2023-01-13", + "citation": "Mémorandum D10-14-63", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-63-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-63-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-63", + "marginal_note": "Références", + "part": "Classement tarifaire de poulets vivants de l'espèce domestique", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux Dossier de l'administration centrale : SH 0105.11-0 Références légales : Tarif des douanes Loi sur les licences d'exportation et d'importation Autres références : Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises D10-18-1 , D11-11-3 Ceci annule le mémorandum D : S.O.", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-13", + "current_to": "2023-01-13", + "citation": "Mémorandum D10-14-63", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-63-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-64-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-64", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Classement tarifaire des marchandises utilisant la technologie Bluetooth MD", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Tarif des douanes\n1. La technologie Bluetooth MD permet aux appareils Bluetooth MD de communiquer entre eux lorsqu’ils sont situés en portée, éliminant ainsi le besoin de connecter les deux appareils à l’aide de câbles.\n2. Les appareils Bluetooth MD peuvent transmettre des données, en recevoir, ou les deux.\nPolitique de classement tarifaire\n3. Les appareils Bluetooth MD sont correctement classés selon leur fonction principale.\n4. Des décisions du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) fournissent une orientation utile sur la signification de la fonction principale.\n5. Dans la décision AP-2005-035 Panasonic Canada Inc., le TCCE s’est appuyé sur les définitions suivantes du Canadian Oxford Dictionary, 2e édition, qui aident à déterminer le sens de la fonction principale :\n- Principal : premier en rang ou en importance, chef, principal, leader.\n- Fonction : mode d’action ou d’activité par lequel une chose remplit sa fonction.\n6. Les appareils dont la fonction principale est l’échange de données entre deux ou plusieurs appareils Bluetooth MD dans un réseau filaire ou sans fil sont classés à la position 8517.62.00 comme « appareils pour la réception, la conversion et l’émission, la transmission ou la régénération de la voix, d’images ou d’autres données, y compris les appareils de commutation et de routage ».\n7. Les adaptateurs Bluetooth MD présentés séparément, parfois appelés antennes Bluetooth MD , sont également classés à la position 8517.62.00. Par exemple, le dispositif qui peut être inséré dans un port USB d’un ordinateur personnel pour accepter les signaux d’un clavier ou d’une souris compatible avec la technologie Bluetooth.\n8. Les dispositifs Bluetooth MD , dont la fonction principale est autre que la transmission de données entre les appareils au moyen de la technologie Bluetooth MD , sont classés ailleurs dans la nomenclature.\n9. Les téléphones cellulaires compatibles avec la technologie Bluetooth MD sont classés à la position 8517.13.00 ou 8517.14.00, car leur fonction principale reste celle d’un téléphone pour réseaux cellulaires ou pour autres réseaux sans fil.\n10. Voici d’autres appareils Bluetooth MD qui, selon leur fonction principale, sont bien classés ailleurs dans la nomenclature :\n- Imprimantes (position 84.43)\n- Ordinateurs (position 84.71)\n- Disques durs (position 84.71)\n- Claviers et souris (position 84.71)\n- Haut-parleurs (position 85.18)\n- Lecteurs de disques compacts (position 85.19)\n- Appareils photographiques numériques (position 85.25)\n- Appareils de radionavigation (position 85.26)\n- Radioréveils (position 85.27)\n- Moniteurs vidéo/télévisions (position 85.28)\n- Thermostats (position 90.32)\n- Machines de jeux vidéo (position 95.04)\n11. Aux fins du numéro tarifaire 9948.00.00, les dispositifs Bluetooth MD peuvent être considérés comme fonctionnellement joints à leurs marchandises hôtes. Pour obtenir des directives précises concernant le numéro tarifaire 9948.00.00, consulter le Mémorandum D10-14-51, Politique de classement tarifaire : numéro tarifaire 9948.00.00.\nRenseignements supplémentaires\n12. Les importateurs qui veulent s’assurer du classement tarifaire d’un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.\n13. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC\nAnnexe\n85.17 Poste téléphoniques d'usagers, y compris les téléphones intelligents et autres téléphones pour réseaux cellulaires et pour autres réseaux sans fil; autres appareils pour l'émission, la transmission ou la réception de la voix, d'images ou d'autres données, y compris les appareils pour la communication dans un réseau filaire ou sans fil (tel qu'un réseau local ou étendu), autres que ceux des nos 84.43, 85.25, 85.27 ou 85.28. - Postes téléphoniques d'usagers, y compris les téléphones intelligents et autres téléphones pour réseaux cellulaires et pour autres réseaux sans fil : 8517.11.00 - - Postes téléphoniques d'usagers par fil à combinés sans fil 8517.13.00 - - Téléphones intelligents 8517.14.00 - - Autres téléphones pour réseaux cellulaires ou pour autres réseaux sans fil 8517.18.00 - - Autres - Autres appareils pour l’émission, la transmission ou la réception de la voix, d’images ou d’autres données, y compris les appareils pour la communication dans un réseau filaire ou sans fil (tel qu’un réseau local ou étendu) : 8517.61.00 - - Stations de base 8517.62.00 - - Appareils pour la réception, la conversion et l’émission, la transmission ou la régénération de la voix, d’images ou d’autres données, y compris les appareils de commutation et de routage 8517.69.00 - - Autres - Parties : 8517.71.00 - - Antennes et réflecteurs d’antennes de tous types; parties reconnaissables comme étant utilisées conjointement avec ces articles 8517.79.00 - - Autre", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-13", + "current_to": "2023-01-13", + "citation": "Mémorandum D10-14-64", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-64-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-64-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-64", + "marginal_note": "Références", + "part": "Classement tarifaire des marchandises utilisant la technologie Bluetooth MD", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Références légales : Tarif des douanes Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises. Autres références : D11-11-3 Ceci annule le mémorandum D : D10-14-64 daté le 12 mars 2015", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-13", + "current_to": "2023-01-13", + "citation": "Mémorandum D10-14-64", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-64-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-66-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-66", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Classement tarifaire de certains drapeaux et bannières revêtus d’impressions", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Définitions\n- Lignes directrices\n- La jurisprudence du TCCE\n- Position 49.11 – « Autres imprimés »\n- Position 63.07 – « Autres articles textiles confectionnés »\n- Renseignements supplémentaires\n- Références Législation applicable Mémorandum(s) D connexe(s) Mémorandum(s) D précédent(s) Bureau de diffusion Communiquer avec nous", + "history": "", + "last_amended": "2025-12-15", + "current_to": "2025-12-15", + "citation": "Mémorandum D10-14-66", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-66-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-66-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-66", + "marginal_note": "Définitions", + "part": "Classement tarifaire de certains drapeaux et bannières revêtus d’impressions", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Tissus écrus : Les tissus obtenus à partir de fils écrus et n'ayant subi ni blanchiment, ni teinture, ni impression. Tissus blanchis : Les tissus blanchis ou teints en blanc ou ayant reçu un apprêt blanc, ou constitués de fils blanchis, ou une combinaison de fils écrus et de fils blanchis. Tissus teints : Les tissus teints autrement qu'en blanc, d'une seule couleur uniforme ou ayant reçu un apprêt coloré autre que blanc, ou constitués de fils colorés d'une seule couleur uniforme. Tissus en fils de diverses couleurs : Les tissus (autres que les tissus imprimés) constitués de fils de couleurs différentes ou de fils de nuances différentes d'une même couleur (autres que la couleur naturelle des fibres constitutives). Ils sont également constitués de une combinaison de fils écrus ou blanchis et de fils colorés, ou de fils mêlés. Tissus imprimés : Les tissus imprimés à la pièce, même s'ils sont constitués de fils de diverses couleurs. Sont assimilés aux tissus imprimés les tissus présentant des dessins obtenus au pinceau, à la brosse, au pistolet, par papier transfert, par flocage, par procédé batik, par exemple.\nLes définitions ci-dessus s’appliquent, mutatis mutandis , aux étoffes de bonneterie.\n(Complete legal definitions can be found in Subheading Notes 1(d) through (h) to Section XI. The definitions in the Customs Tariff take precedence over those reproduced in this D-Memo.)", + "history": "", + "last_amended": "2025-12-15", + "current_to": "2025-12-15", + "citation": "Mémorandum D10-14-66", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-66-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-66-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-66", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Classement tarifaire de certains drapeaux et bannières revêtus d’impressions", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Le présent mémorandum décrit la politique de l’ASFC concernant le classement tarifaire des drapeaux et des bannières en textile imprimés, en considérant la jurisprudence du Tribunal canadien du commerce extérieur ( TCCE ).\n2. Ce mémorandum présente des exemples de classement tarifaire d’imprimés dans la position 49.11 « Autres imprimés » lorsque l’impression représente le caractère essentiel de ces marchandises.\n3. Le mémorandum inclut également des exemples d’images ou de dessins décoratifs imprimés sur des drapeaux et bannières en textile, pour lesquels l’impression ne représente pas le caractère essentiel des marchandises. Ces dernières sont classées dans la position 63.07 comme « Autres articles textiles confectionnés »", + "history": "", + "last_amended": "2025-12-15", + "current_to": "2025-12-15", + "citation": "Mémorandum D10-14-66", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-66-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-66-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-66", + "marginal_note": "La jurisprudence du Tribunal canadien du commerce extérieur ( TCCE )", + "part": "Classement tarifaire de certains drapeaux et bannières revêtus d’impressions", + "division": "", + "heading": "", + "text": "4. L'appel AP-2009-056 (Future Product Sales Inc. c. président de l'Agence des services frontaliers du Canada) du TCCE portait sur le classement des drapeaux et bannières en matières textiles d'une pièce revêtus d'impressions de logos d'équipes de la Ligue nationale de hockey ( LNH ).\n5. La question était de savoir si ces drapeaux et bannières imprimés avec les logos de la LNH étaient classés dans la position 49.11 comme « Autres imprimés » ou dans la position 63.07 comme « Autres articles textiles confectionnés ».\n6. Le TCCE a déterminé que les logos d'équipe de la LNH avaient une importance qui allait bien au-delà d'une simple décoration. Le TCCE a noté que les représentations graphiques des logos d'équipes de la LNHM étaient des marques de commerce protégées, dont l'utilisation devait respecter des paramètres de production et de contrôle de la qualité stricts.\n7. Les Notes explicatives ( NE ) du Chapitre 49 mettent l’accent sur le fait qu'il n'existe que « quelques rares exceptions » au principe général selon lequel le Chapitre 49 couvre tous les articles dont la raison d'être est déterminée par le fait qu'ils sont revêtus d'impressions ou d'illustrations.\n8. En ce qui concerne les marchandises en cause, le TCCE a déterminé que c'était le logo d'équipe de la LNH qui conférait à la marchandise sa raison d'être et que les logos d'équipe de la LNH n'étaient pas simplement des « impressions décoratives ou de fantaisie ». Par conséquent, les drapeaux et bannières ont été classés sous la position 49.11.\n9. Cependant, le TCCE a aussi énoncé qu'un drapeau ou une bannière en matières textiles revêtu d'images ou d'impressions décoratives serait considéré un article confectionné du Chapitre 63, pour autant que les images ou les impressions ne confèrent pas à la marchandise sa raison d'être.", + "history": "", + "last_amended": "2025-12-15", + "current_to": "2025-12-15", + "citation": "Mémorandum D10-14-66", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-66-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-66-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-66", + "marginal_note": "La position 49.11 – « Autres imprimés »", + "part": "Classement tarifaire de certains drapeaux et bannières revêtus d’impressions", + "division": "", + "heading": "", + "text": "10. Conformément à la décision susmentionnée, voici des exemples de classement de drapeaux ou de bannières dans la position 49.11 à titre d’ « Autres imprimés » sur la base du type d’impression :\n- les marques de commerce déposées;\n- les logos;\n- les publicités;\n- les drapeaux et bannières privés et organisationnels, par exemple, le drapeau de la Croix Rouge;\n- les drapeaux nationaux, militaires, de chef d'État et régionaux s'ils respectent les spécifications officielles relatives aux dimensions, aux couleurs, à la conception, etc.;\n- les drapeaux et bannières d'école revêtus d'impressions graphiques officielles, tels que des emblèmes; et\n- les drapeaux et bannières de circulation routière revêtus de texte ou de symboles servant à acheminer des renseignements importants, tel le symbole « travaux en cours ».\nImage 1 : Drapeau brésilien imprimé de la position 49.11 Image 2 : Drapeau imprimé « Hommes au travail » de la position 49.11", + "history": "", + "last_amended": "2025-12-15", + "current_to": "2025-12-15", + "citation": "Mémorandum D10-14-66", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-66-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-66-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-66", + "marginal_note": "La position 63.07 – « Autres articles textiles confectionnés »", + "part": "Classement tarifaire de certains drapeaux et bannières revêtus d’impressions", + "division": "", + "heading": "", + "text": "11. Les NE de la position 63.07 incluent les drapeaux. Les drapeaux classés sous cette position sont des articles textiles imprimés dont l'impression n'altère pas le caractère essentiel du produit ; elle est principalement destinée à des fins décoratives ou de fantaisie.\n12. Suite à la décision du TCCE susmentionnée, voici des exemples d’images ou de motifs décoratifs imprimés sur des drapeaux et des bannières qui seraient classés dans la position 63.07 comme « Autres articles textiles confectionnés » :\n- les dessins artisanaux (p. ex. fleurs, formes géométriques ou autres décorations);\n- les décorations saisonnières (p. ex. de Noël); et\n- les dessins répétitifs (p. ex. bandes, couleurs).\nImage 3 : Drapeau à motif floral de la position 63.07.\n13. Les drapeaux et cordes à drapeaux de la position 63.07 revêtus de décorations pour fêtes sont exclus de la position 95.05 (« Articles pour fêtes, carnaval ou autres divertissements, y compris les articles de magie et articles-surprises ») conformément à la Note légale 1f) du Chapitre 95 et la Note d'exclusion g) de la Note explicative de la position 95.05.\n14. Conformément à la Note 7 de la section XI, un drapeau cousu ou autrement confectionné de morceaux ou de formes en matières textiles qui ne sont pas imprimés se classe dans la position 63.07. Par exemple, un drapeau canadien fait de deux morceaux de tissu rouge, un morceau de tissu blanc et un morceau de tissu rouge coupé en forme de l'emblème de feuille d'érable se classe dans la position 63.07. Il en est de même dans le cas d'un drapeau canadien composé de deux morceaux de tissu rouge cousus ensemble avec un morceau de tissu blanc revêtu d'une impression de l'emblème de la feuille d'érable.\nImage 4 : Gros plan sur un drapeau canadien de la position 63.07 dont les parties rouges et blanches ont été cousues ensemble.", + "history": "", + "last_amended": "2025-12-15", + "current_to": "2025-12-15", + "citation": "Mémorandum D10-14-66", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-66-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-66-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-66", + "marginal_note": "Renseignements supplémentaires", + "part": "Classement tarifaire de certains drapeaux et bannières revêtus d’impressions", + "division": "", + "heading": "", + "text": "15. Les importateurs qui ont des doutes sur le classement tarifaire d’une marchandise à importer peuvent présenter une demande de décision anticipée, selon la procédure qui se trouve dans le mémorandum D11-11-3 , Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .", + "history": "", + "last_amended": "2025-12-15", + "current_to": "2025-12-15", + "citation": "Mémorandum D10-14-66", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-66-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-66-8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-66", + "marginal_note": "Références", + "part": "Classement tarifaire de certains drapeaux et bannières revêtus d’impressions", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez ces ressources pour plus d’informations :\nLégislation applicable Appel TCCE no AP-2009-056 (Future Product Sales Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada) Tarif des douanes Mémorandum(s) D connexe(s) D11-11-3 Décisions anticipées en matière de classement tarifaire Bureau de diffusion Division des politiques commerciales Direction des programmes commerciaux et antidumping Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2025-12-15", + "current_to": "2025-12-15", + "citation": "Mémorandum D10-14-66", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-66-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-66-9", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-66", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Classement tarifaire de certains drapeaux et bannières revêtus d’impressions", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec le service d’information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2025-12-15", + "current_to": "2025-12-15", + "citation": "Mémorandum D10-14-66", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-66-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-67-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-67", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Classement tarifaire des porcelaines et autres céramiques", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Tarif des douanes – Article 69\nNotes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises\nConsidérations générales du Chapitre 69, sous-chapitre II :\nI) Porcelaines\nPar porcelaines, on entend les porcelaines à pâte dure, les porcelaines à pâte tendre, le biscuit (y compris le parian) et la porcelaine à base d'os. Tous ces produits céramiques sont presque complètement vitrifiés, durs et quasiment imperméables même s'ils n'ont pas été glacés. Ils sont blancs ou artificiellement colorés, translucides (sauf s'ils sont de forte épaisseur) et sonores.\nLes porcelaines dures sont faites d'une pâte composée de kaolin (ou d'autres argiles kaoliniques), de quartz, de feldspath (ou de feldspathoïdes) et parfois de carbonate de calcium. Elles sont recouvertes d'une glaçure incolore et transparente obtenue au cours de la cuisson même de la pâte, ce qui la rend solidaire de son support.\nLes porcelaines tendres contiennent moins d'alumine, mais davantage de silice et de fondants (notamment de feldspath)., tandis que la porcelaine à base d'os, plus pauvre en alumine a été enrichie en phosphate de calcium (sous forme de cendres d'os, par exemple) donnant une pâte plus translucide à une température de cuisson inférieure à celle que requièrent les porcelaines dures. La glaçure est normalement appliquée avant une seconde cuisson à plus basse température, ce qui permet d'obtenir une plus grande variété de décors sous la glaçure même.\nLe biscuit est une porcelaine mate (non vernissée). Le parian (appelé parfois porcelaine de Carrare) est une variété de biscuit à haute teneur en feldspath, à grain fin et de teinte légèrement jaunâtre, son aspect rappelle celui du marbre de Paros, d'où dérive son nom.\nII) Autres produits céramiques\nLes produits céramiques autres que les porcelaines sont notamment les suivants :\nA) Les poteries à pâte poreuse qui, contrairement aux porcelaines, sont perméables aux liquides, opaques, se laissent facilement rayer par le fer et ont une cassure qui happe à la langue. Les deux types sont :\n- 1) Les produits en terre commune obtenus à partir d'argiles communes ferrugineuses et calcaires (terre à brique); ils présentent une cassure terreuse et mate, et leur pâte est colorée (généralement en brun, rouge ou jaune). Ils peuvent être vernissés ou émaillés.\n- 2) Les faïences, appellation couvrant une grande variété de poteries à pâte blanche ou colorée, plus ou moins fine. Elles sont recouvertes d'un émail dont l'effet est de réaliser une imperméabilisation artificielle. Cette couverte peut être opaque (blanche ou colorée par addition d'oxydes métalliques. Elles sont fabriquées avec des argiles finement tamisées et délayées dans l'eau, dont la cuisson est poussée plus loin que celle des produits en terre commune, mais sans arriver à la demi-vitrification, ce qui donne une pâte offrant un grain ténu homogène, qui les distingue des porcelaines.\nB) Le grès cérame, quoique dense et dur au point de ne pas être entamé par une pointe d'acier, se distingue de la porcelaine du fait qu'il est opaque et normalement partiellement vitrifié. Le grès cérame peut ainsi être vitreux (imperméable) ou partiellement vitreux. Il est ordinairement gris ou brunâtre à cause des impuretés présentes dans la pâte employée lors de sa fabrication, et est d'habitude glacé.\nC) Certaines céramiques qui tendent, du point de vue marchand, à imiter la porcelaine par leur aspect extérieur : même façon de préparation de la pâte, couverte et décoration sensiblement identiques. Sans être franchement opaques comme la faïence ou nettement translucides comme la porcelaine, ces produits sont néanmoins légèrement translucides sous une faible épaisseur (notamment dans le fond des tasses). Mais ils se distinguent nettement de la porcelaine proprement dite par leur cassure, grenue et terreuse et non vitrifiée; de plus, la cassure happe la langue, se laisse pénétrer par l'eau et rayer par un couteau d'acier. (À noter, toutefois, que certaines porcelaines tendres peuvent aussi être rayées par l'acier). De tels produits ne doivent pas être considérés comme porcelaines.", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-18", + "current_to": "2023-01-18", + "citation": "Mémorandum D10-14-67", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-67-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-67-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-67", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Classement tarifaire des porcelaines et autres céramiques", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Définitions\n1. Aux fins du présent mémorandum, les termes suivants s'appliquent :\nArticle blanc peut être blanc, blanc cassé, ivoire ou gris clair à l'état cuit. Céramique réfractaire articles cuits ayant la propriété spécifique de résister à de hautes températures, telles que celles rencontrées dans l'industrie métallurgique, du verre, etc. (p. ex. de l'ordre de 1500 °C et plus). Imperméable non poreux; un fluide ne peut pas le traverser. Pâte le matériau avec lequel la céramique est faite, à l'exclusion du vernis ou de l'émail. Pâte céramique blanche naturelle un indice de couleur de 8,5 ou plus sur le nuancier de Munsell et une saturation Munsell de 0,5 ou moins qui n'est pas le résultat d'une coloration artificielle. Semi-vitreux taux d'absorption d'eau entre 0,5 et 3 %. Vitreux (vitrifié) non poreux; taux d'absorption d'eau ≤ 0,5 %.\n2. La présente politique concerne le classement des divers types de céramique du Chapitre 69 du Tarif des douanes (Tarif). En particulier, elle clarifie la différence faite entre les « Porcelaines » et les « Autres » céramiques. Ces dernières comprennent le grès cérame, la porcelaine vitreuse, la semi-porcelaine, le granit blanc, la faïence et la terre-cuite, entre autres.\n3. Les considérations générales des Notes explicatives du Chapitre 69, Sous-chapitre II, I) Porcelaines et II) Autres produits céramiques, ont trait au classement de la porcelaine et des autres produits céramiques. Il y est indiqué que, pour être classés comme porcelaine, les produits doivent être presque complètement vitrifiés, durs, quasiment imperméables, blancs ou colorés artificiellement, translucides et sonores.\n4. La norme C242 de l'American Society for Testing and Material (ASTM) définit « vitreux » comme signifiant généralement que l'article a un taux d'absorption d'eau inférieur à 0,5 %, sauf pour les carreaux de plancher, les carreaux muraux et la porcelaine électrique faible tension qui sont considérés vitreux à condition que le taux d'absorption d'eau ne dépasse pas 3 %. La vitrification est réalisée par chauffage et fonte du matériau de la pâte, par opposition à un simple frittage pour lequel le matériau n'est pas fondu.\n5. Aux fins du classement tarifaire, tous les produis en porcelaine doivent :\n- a) avoir un taux d'absorption d'eau inférieur ou égal à 0,5 %. (Spécification C373 de l'ASTM (sauf que les éprouvettes doivent avoir un poids minimal de 10 g et peuvent être vernies ou émaillées)\n- b) avoir un indice de couleur blanc naturel de 8,5 ou plus sur le nuancier de Munsell et une saturation Munsell de 0,5 ou moins, sauf s'ils sont colorés artificiellement. (Décisions nº 2914, 2928 et 2948 de l'ancienne Commission du tarif du Canada)\n- c) être translucides sur une épaisseur de 4 mm, le vernis ou l'émail étant éliminé, quand ils sont observés avec une lumière de 7 W. (Norme 5416 du British Standards Institute)\n6. Voici une liste sur la perméabilité, la couleur, la translucidité et les températures de cuisson de la porcelaine, du grès cérame, de la porcelaine vitreuse, de la semi-porcelaine, du granit blanc, de la faïence et de la terre-cuite.\n- a) Porcelaine — Un produit céramique à pâte blanche vitreuse, glacé ou non, qui est translucide. Généralement fait de kaolin ou de terre à porcelaine, de quartz et de feldspath; mais peut aussi contenir de l'argile plastique, du carbonate de calcium, de l'alumine, de la cendre d'os, des stéatites, etc. Par exemple : la porcelaine à base d'os est un type de produit en pâte de porcelaine dans lequel de l'os calciné (cendre d'os / phosphate de calcium) est un composant majeur. Perméabilité : taux d'absorption de l'eau inférieur ou égal à 0,5 % Couleur : naturellement blanche ou naturellement blanche, mais colorée artificiellement Translucidité : translucide sur une épaisseur de 4 mm, le glaçage éliminé, quand observé avec une lumière de 7 W Températures de cuisson : généralement 1200 – 1400 °C\n- b) Grès cérame — Il peut être vitreux ou semi-vitreux; habituellement de couleur naturelle grise ou brunâtre en raison d'impuretés présentes dans l'argile utilisée pour sa production; normalement glacé; fait de terre à feu non réfractaire ou d'une combinaison d'argiles, de fondants et de silice. Perméabilité : taux d'absorption d'eau inférieur ou égal à 3 % Couleur : naturellement blanc cassé Translucidité : opaque sur une épaisseur de 4 mm, le glaçage éliminé, quand observé avec une lumière de 7 W Températures de cuisson : généralement 1150 – 1315 °C\n- c) Porcelaine vitreuse (vitrifiée) — Une céramique opaque, vitrifiée, faite d'un mélange de kaolin, d'argile plastique, de quartz et de feldspath; blanche ou de couleur naturelle grise ou brunâtre due à des impuretés présentes dans l'argile utilisée pour sa production; normalement glacée. Perméabilité : taux d'absorption d'eau inférieur ou égal à 0,5 % Couleur : toute; normalement blanche ou écrue Translucidité : opaque sur une épaisseur de 4 mm, le glaçage éliminé, quand observé avec une lumière de 7 W Températures de cuisson : généralement 1150 – 1315 °C\n- d) Semi-porcelaine (imitation de porcelaine) ou granit blanc — Communément appelé « grès ferrugineux »; articles de table semi-vitreux ayant une apparence commerciale de porcelaine, sans être aussi opaque que la terre cuite, ou aussi translucide que la porcelaine; peut être légèrement translucide dans les zones les plus minces. Perméabilité : taux d'absorption d'eau supérieur à 0,5 %, mais au plus de 3 % Couleur : naturellement blanche ou naturellement blanche, mais colorée artificiellement Translucidité : opaque sur une épaisseur de 4 mm, le glaçage éliminé, quand observé avec une lumière de 7 W Températures de cuisson : généralement 1150 – 1315 °C\n- e) Terre cuite — Mélange de quartz, de kaolin, d'argile plastique et de feldspath; poreuse, opaque et pas aussi résistante que d'autres produits en céramique; doit être glacée pour être étanche à l'eau. Perméabilité : taux d'absorption d'eau supérieur à 3,0 % Couleur : toute Translucidité : opaque sur une épaisseur de 4 mm, le glaçage éliminé, quand observé avec une lumière de 7 W Températures de cuisson : généralement 1000 – 1150 °C\n- f) Terra-cotta (argile cuite) — Terre cuite poreuse et habituellement non glacée; parmi ses utilisations : articles pour jardin, récipients, tuyaux pour eau ou eaux usées et embellissement de surface pour la construction et des sculptures; ce matériau est moins résistant que le grès cérame, mais il peut être glacé pour en accroître la durabilité. Perméabilité : taux d'absorption d'eau supérieur à 3,0 % Couleur : toute; normalement rouge, orange ou brun naturellement en raison de sa teneur en fer. Parmi les autres couleurs : jaune, gris et rose Translucidité : opaque sur une épaisseur de 4 mm, le glaçage éliminé, quand observé avec une lumière de 7 W Températures de cuisson : généralement 850 – 1000 °C\nRenseignements supplémentaires\n7. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .\n8. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-18", + "current_to": "2023-01-18", + "citation": "Mémorandum D10-14-67", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-67-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-67-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-67", + "marginal_note": "Références", + "part": "Classement tarifaire des porcelaines et autres céramiques", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : Références légales : Tarif des douanes Autres références : D11-11-3 Notes explicative du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises; Normes C242 et C373 de l’American Society for Testing and Material; Commission du tarif du Canada, décisions no 2914, 2928 et 2948; Norme 5416 du British Standard Institute Ceci annule le mémorandum D : s.o.", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-18", + "current_to": "2023-01-18", + "citation": "Mémorandum D10-14-67", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-67-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-68-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-68", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Classement tarifaire des sièges de jeu pour jeunes enfants", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Tarif des douanes – position 94.01 et Note 2 du Chapitre 94", + "history": "", + "last_amended": "2022-12-12", + "current_to": "2022-12-12", + "citation": "Mémorandum D10-14-68", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-68-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-68-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-68", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Classement tarifaire des sièges de jeu pour jeunes enfants", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Introduction\n1. L’orientation contenue dans le présent mémorandum s’applique aux marchandises comportant un siège pour jeunes enfants (bébés, enfants en bas âge ou tout-petits) avec un élément de mouvement ou de jeu, qui ne se limite pas à un siège sûr et sécuritaire sur lequel on peut asseoir un jeune enfant. Ces marchandises variées sont parfois appelées sièges sauteurs, sautoirs ou balançoires, centres d’activités stationnaires, etc.\nContexte\n2. Dans l’arrêt no A-339-19, la CAF a rejeté, le 5 août 2021 , l’appel interjeté par l’ ASFC à l’encontre de la décision du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) dans l’appel no AP -2018-005 concernant le classement tarifaire du « Roarin’ Rainforest Jumperoo » de Fisher-Price. Le Tribunal a conclu que les marchandises en cause avaient été correctement classées sous le numéro tarifaire 9503.00.90, en tant qu’autres jouets.\n3. Le « Jumperoo » se compose d’un siège en forme de beignet suspendu par trois ressorts couverts soutenus par trois tiges en acier. Les ressorts permettent au nourrisson de bouger (de sauter). Les marchandises comprennent un centre d’activités de couleurs vives muni de jouets, d’une fonction sonore (musique) et de lumières; elles sont destinées à l’usage d’un nourrisson capable de tenir sa tête seul, mais qui n’est pas encore en mesure de marcher ni d’en sortir lui même.\n4. Le Tribunal a conclu que le « Rainforest Jumperoo », considéré dans son ensemble, était intentionnellement conçu pour divertir un nourrisson, plutôt que pour l’y asseoir en toute sécurité. Le Tribunal estime que la principale valeur ludique du produit réside dans sa structure permettant au nourrisson de sauter (entre autres structures de jeu), ce qui l’amuse et le divertit.\n5. Les quatre Recueils des Avis ( RAC ) de classement publiés par l’Organisation mondiale des douanes ( OMD ) ont été pris en considération; toutefois, à la lumière de témoignage d’experts, le Tribunal a jugé qu’il était justifié de s’en écarter.\n6. Compte tenu de la décision du TCCE sur laquelle se fonde la présente politique, le Canada n’est pas en mesure d���appliquer les quatre avis du RAC suivants :\n- 9401.71 (1) Siège pour bébés doté d'un cadre en métal et recouvert de matière textile, incorporant des jouets, un mécanisme de vibration et un système de diffusion de musique. La partie inférieure du cadre (les pattes) est courbée pour permettre au siège d'osciller et d'être converti en berceuse. La chaise peut être bloquée dans une position l'empêchant d'osciller.\n- 9401.71 (2) Siège pour bébés doté d'un cadre en métal et recouvert de matière textile. Il incorpore un mécanisme de vibration, un système de diffusion de musique et une barre à jouets amovible. Il est conçu pour les nourrissons jusqu'à ce qu'ils soient capables de se tenir en position assise.\n- 9401.71 (3) Siège pour bébés en forme d'anneau rembourré, recouvert de matières plastiques et suspendu par trois ressorts recouverts à trois grands poteaux en acier, incorporant un dispositif d'éclairage, un système de diffusion de musique et des jouets. Ces poteaux sont reliés à une base tubulaire ronde en acier. Il est conçu pour les nourrissons pouvant tenir leur tête sans aide extérieure mais qui ne sont pas capables de marcher.\n- 9401.71 (4) Balançoire pour bébés, fixée à un bâti en métal peint avec des raccords en matières plastiques et conçue pour être posée sur le sol. Elle fonctionne au moyen de piles et peut être réglée à six vitesses différentes. Elle comprend des jouets et un appareil musical. Le siège est rembourré et comprend un harnais de type ceinture pour que l'enfant soit en sécurité.\nPolitique administrative\n7. Des marchandises semblables qui servent à la fois de siège et de jouet, où un nourrisson peut s’asseoir en toute sécurité et rebondir, sauter, se bercer ou se balancer, sont classées sous le numéro tarifaire 9503.00.90 en tant qu’autres jouets lorsqu’elles sont principalement conçues pour divertir un nourrisson, plutôt que pour l’y asseoir en toute sécurité. Il faut notamment considérer la façon dont les marchandises sont conçues, les fonctions qu’elles comprennent et la manière dont elles sont délibérément annoncées et emballées. Les marchandises en cause sont classées conformément aux Règles générales pour l’interprétation nos 1 et 6 et à la Règle canadienne no 1.\nRenseignements supplémentaires\n8. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .\n9. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064 ATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2022-12-12", + "current_to": "2022-12-12", + "citation": "Mémorandum D10-14-68", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-68-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-68-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-68", + "marginal_note": "Références", + "part": "Classement tarifaire des sièges de jeu pour jeunes enfants", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Division de la politique commerciale Direction des programmes commerciaux et antidumping Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux Références légales : Tarif des douanes Autres références : D11-11-3 TCCE AP-2013-034 and AP-2013-040 Mattel Canada Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada ( 10 julliet 2014 ) TCCE AP-2018-005 Mattel Canada Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada ( 19 juin 2019 ) 2021 CAF 162 Canada (Attorney General) v. Mattel Canada Inc. Ceci annule le mémorandum D : D10-14-68 daté le 2 juin 2016", + "history": "", + "last_amended": "2022-12-12", + "current_to": "2022-12-12", + "citation": "Mémorandum D10-14-68", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-68-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-69-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-69", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Politique administrative – Comment interpréter l’expression « pour la transformation » dans les chapitres 1 à 21 et numéro tarifaire 9907.00.00.", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Politique administrative\n1. On parle de « transformation » quand l'industrie domestique transforme des produits alimentaires en modifiant leur état (naturel ou déjà transformé) par des traitements comme la réduction, le mélange, le façonnage, la chauffe (y compris la cuisson), la congélation, la déshydratation, le nettoyage, la séparation, l'égouttage, le parage, l'épluchage, le décorticage, l'écorçage, le dénoyautage, l'étrognage, l'équeutage, le brossage, la centrifugation, le filtrage, ou l'extraction (par solvants ou par pression) ou toute combinaison de ces opérations qui en fait des aliments, des additifs nutritionnels ou des cosmétiques destinés à la consommation humaine ou animale.\n2. La pasteurisation, l'emballage et le remballage ne sont pas des activités de transformation pour les fins de cette politique.\n3. L'expression « industrie nationale » se limite ici aux entreprises commerciales qui, par le genre de traitements énumérés au paragraphe 1 du présent mémorandum, produisent des aliments pour la consommation humaine ou animale (excluant les entreprises engagées dans la préparation de produits alimentaires frais pour la vente directe à un consommateur), des additifs nutritionnels ou des produits cosmétiques.\n4. Les expéditions de marchandises en vrac importées par les entreprises se livrant aux activités susmentionnées sont considérées comme étant « pour la transformation ».\n5. Ces marchandises présentent généralement au moins une des caractéristiques suivantes :\n- a) fraîches ou congelées, elles sont de variétés, de qualités ou de dimensions différentes de celles offertes au détail;\n- b) elles n'ont pas été récoltées ni préparées pour la mise en marché selon les mêmes méthodes relativement minutieuses et dispendieuses que si on les avait destinées à la vente au détail. Il peut être nécessaire par exemple de commencer par les laver ou par en enlever les feuilles, les brindilles, la terre, etc.;\n- c) y correspondent des frais agricoles, des prix de gros ou des valeurs en douane généralement inférieurs à ceux des produits frais pour consommation immédiate; ou\n- d) elles se transportent généralement en vrac.\n6. Les agents de l'ASFC peuvent vérifier visuellement si les marchandises importées d'une expédition donnée sont destinées à la vente immédiate ou à la transformation.\n7. Une disposition « pour la transformation » dans un numéro tarifaire implique une exonération conditionnelle. Le mémorandum D11-8-5 – Numéros tarifaires qui accordent une exonération conditionnelle explique comment l'ASFC interprète pareilles dispositions, qui peuvent être invoquées à la déclaration en détail (paragraphes 17-24 du D11-8-5) même si alors la transformation prévue n'a pas encore eu lieu. Cela dit, le mémorandum explique aussi que l'importateur doit pouvoir prouver quand l'ASFC le lui demande que les critères d'exonération conditionnelle ont été remplis (paragraphes 51 à 55), et ce, même si les marchandises importées sont vendues à une compagnie canadienne pour transformations ultérieures.", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-18", + "current_to": "2023-01-18", + "citation": "Mémorandum D10-14-69", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-69-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-69-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-69", + "marginal_note": "Renseignements supplémentaires", + "part": "Politique administrative – Comment interpréter l’expression « pour la transformation » dans les chapitres 1 à 21 et numéro tarifaire 9907.00.00.", + "division": "", + "heading": "", + "text": "8. De plus amples renseignements au sujet de la conservation des documents voir Mémorandum D11-8-6 Interprétation de l'article 3 du Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises , ou au sujet de les remboursements voir Mémorandum D6-2-3 Remboursement des droits .\n9. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-18", + "current_to": "2023-01-18", + "citation": "Mémorandum D10-14-69", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-69-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-14-69-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-14-69", + "marginal_note": "Références", + "part": "Politique administrative – Comment interpréter l’expression « pour la transformation » dans les chapitres 1 à 21 et numéro tarifaire 9907.00.00.", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : S.O. Références légales : Tarif des douanes Autres références : D6-2-3 , D11-8-5 , D11-8-6 Ceci annule le mémorandum D : D10-14-2 daté le 28 octobre 2014", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-18", + "current_to": "2023-01-18", + "citation": "Mémorandum D10-14-69", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-14-69-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-1-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-1", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Politique administrative – Définitions des plantes destinées aux fleuristes et aux pépiniéristes aux fins des positions 06.01 et 06.02", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Tarif des douanes\n10. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le classement des marchandises importées dans un numéro tarifaire est effectué, sauf indications contraires, en conformité avec les Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé et les Règles canadiennes énoncées à l'annexe.\nLes numéros tarifaires 0601.10.11, 0601.10.21, 0601.20.10 et 0602.90.10, tels que prescrits dans le Tarif des douanes , sont les suivants :\nLe numéro tarifaire 0601.10.11 porte sur : Bulbes, du genre des narcissus, autres que ceux utilisés par des fleuristes ou des pépiniéristes aux fins de forçage ou pour en continuer la croissance avant de s’en défaire\nLe numéro tarifaire 0601.10.21 porte sur : Rhizomes de rhubarbe et griffes d'asperge; Racines tubéreuses de cannas, de dahlias et de pivoines; Tubercules, autres racines tubéreuses, cormus, autres griffes et rhizomes utilisés par les fleuristes et les pépiniéristes aux fins de forçage ou pour en continuer la croissance avant de s'en défaire\nLe numéro tarifaire 0601.20.10 porte sur : Plantes, plantes et racines de chicorée; Utilisés par des fleuristes ou des pépiniéristes aux fins de forçage ou pour en continuer la croissance avant de s'en défaire; Racines tubéreuses de cannas, de dahlias et de pivoines\nLe numéro tarifaire 0602.90.10 porte sur : Blanc de champignons; Palmiers, fougères (autres que les fougères à racines tubéreuses), caoutchoutiers ficus, lilas, araucarias, lauriers, cactus, arbres, cardères, plants de patates douces, plants de choux, plants de choux-fleurs, plants d'oignons et de fraisiers; Pour la production des boutures, des boutons, des scions, des graines ou marchandises similaires ou pour subir sur eux-mêmes des greffes, du marcottage ou d'autres opérations; Pour la production des légumes; Pour le bouturage ou pour l'usage des fleuristes ou des pépiniéristes aux fins de forçage ou pour en continuer la croissance avant de s'en défaire.", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-18", + "current_to": "2023-01-18", + "citation": "Mémorandum D10-15-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-1-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-1", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Politique administrative – Définitions des plantes destinées aux fleuristes et aux pépiniéristes aux fins des positions 06.01 et 06.02", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Pour l'application des numéros tarifaires 0601.10.11, 0601.10.21, 0601.20.10 et 0602.90.10, les définitions suivantes s'appliquent.\nFleuristes et pépiniéristes\n2. L'Agence des services frontaliers du Canada considère qu'aux fins du classement tarifaire, les termes fleuristes ou pépiniéristes désignent les entreprises qui cultivent des plantes, des arbres ou des fleurs sur une base commerciale. Pour remplir cette fonction, les fleuristes ou les pépiniéristes exploitant une entreprise commerciale possèdent une infrastructure permanente permettant de procéder au forçage ou à la culture. Cette infrastructure doit comprendre des serres ou des structures contenant l'équipement essentiel à la culture et à l'entretien au cours de la période de forçage ou de culture, notamment des germoirs, des tablettes et des étagères; l'éclairage, la chaleur, l'eau, les engrais et d'autres substances favorisant la croissance, les pesticides, les fongicides et autres agents de contrôle permettent également de démontrer la viabilité de l'entreprise commerciale qui s'occupe du forçage ou de la culture des plantes. Même si les municipalités ou les services des parcs ne vendent pas leurs produits sur une base commerciale, ils sont considérés comme des pépiniéristes pour l'application des numéros tarifaires susmentionnés quand ils disposent de serres ou d'installations semblables.\n3. Ces entreprises vendent leurs produits à des grossistes, des distributeurs et(ou) des détaillants, à une échelle correspondant à la taille de leur entreprise commerciale. Ces fleuristes et ces pépiniéristes qui, en plus de vendre leurs produits à des grossistes, etc., opèrent aussi leurs propres installations de vente de détail, qu'elles se trouvent ou non à la même adresse que l'endroit où ils cultivent leurs plantes, sont toujours des fleuristes et des pépiniéristes aux fins de cette définition. Les grands magasins, les supermarchés, etc., et les fleuristes détaillants qui exploitent seulement des magasins de vente au détail ne sont généralement pas considérés comme des fleuristes ou des pépiniéristes aux fins du classement tarifaire.\n4. De même, les horticulteurs amateurs qui cultivent des plantes, des arbres et des fleurs pour les exposer ou pour leur plaisir personnel ne sont pas reconnus comme des fleuristes ou des pépiniéristes. Même si les amateurs peuvent disposer d'installations semblables à celles des fleuristes ou des pépiniéristes, ils doivent classer leurs importations en vertu d'un numéro tarifaire approprié à la position 06.01 ou 06.02.\n5. Les plantes importées par les fleuristes et les pépiniéristes qui sont immédiatement vendues ou expédiées aux grossistes, aux détaillants, etc., ne satisfont pas à tous les critères des numéros tarifaires susmentionnés et doivent être classées aux numéros tarifaires appropriés à la position 06.01 ou 06.02.\nForçage\n6. Les produits de l'horticulture sont considérés comme étant à des fins de « forçage » lorsque :\n- a) ils sont exposés à un mode accéléré de culture selon lequel ont fait croître les plantes hors de leur cycle habituel ou normal de croissance;\n- b) ils sont exposés à un processus accéléré de cycle de réchauffement et de refroidissement qui stimule leurs étapes de croissance et de repos.\nCulture\n7. Les produits de l'horticulture sont considérés comme de la « culture » lorsque :\n- a) ils sont exposés à des processus contrôlés au moyen desquels, au cours d'une certaine période, ils passent d'un stade de croissance à un autre;\n- b) ils sont, au cours d'une certaine période de temps, conditionnés à leur milieu.\n8. L'expression « période de temps » est un état flexible conditionné à la variété particulière de plantes et basé sur une bonne pratique de l'horticulture. La variété particulière de plantes est la variable la plus importante.\n9. « Culture » se distingue de « forçage ». Au cours du forçage, la croissance est accélérée de façon artificielle, tandis que la culture suppose plutôt un cycle de croissance naturel et continu, au cours duquel les plantes sont seulement protégées et entretenues.\nAvant de se défaire des plantes\n10. Cette expression signifie que le fleuriste ou le pépiniériste peut s'occuper la culture ou du forçage dans ses installations avant de se défaire des plantes par quelque moyen que ce soit. Il les vend ordinairement à un détaillant ou à un grossiste-distributeur, mais il peut aussi par exemple les céder au service des parcs qui les plantera ou les exposera.\n11. De plus, cette expression comprendra des situations où les plantes sont livrées directement à un emplacement d'aménagement paysager plutôt qu'à l'endroit où le pépiniériste fait des affaires en vertu des conditions suivantes :\n- a) le propriétaire de l'emplacement et le fleuriste ou le pépiniériste se sont engagés par contrat à acheter les plantes et les faire livrer à l'emplacement précisé dans le contrat;\n- b) le propriétaire de l'emplacement et le fleuriste ou le pépiniériste se sont engagés par un contrat d'entretien (combiné avec a) ci-dessus, ou indépendamment) qui précise que les plantes seront conservées par le fleuriste ou le pépiniériste pour un délai minimal d'un an à partir de la date où les plantes sont installées à l'emplacement.\n12. Pour l'application des numéros tarifaires 0602.20.00 et 0602.90.10, les définitions suivantes s'appliquent.\nArbustes\n13. Les arbustes sont des plantes ligneuses à plusieurs troncs, atteignant une hauteur de moins de trois mètres à maturité. On ne doit pas confondre l'expression « à plusieurs troncs » avec le mot « bouquet ». Certains arbres, tels que les bouleaux, peuvent croître en bouquet (où plus d'un tronc central ligneux est en vue).\nArbres\n14. Un arbre a un tronc central ligneux et dépasse trois mètres de haut lorsqu'il a fini sa croissance. Les arbres nains (c'est-à-dire, ne dépassant pas trois mètres de haut) peuvent être considérés comme des arbres tant que le tronc central ligneux est en vue et que la hauteur de la plante dépasse sa largeur.\nImportations de plantes marines ou aquatiques\n15. Les plantes marines ou aquatiques sont classées en vertu d'un numéro tarifaire approprié, à condition qu'elles respectent les exigences précisées dans le numéro tarifaire demandé.\nImportations d’espèces végétales menacées d’extinction\n16. Certaines espèces végétales sont inscrites sur la liste des « espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction ». Cette liste se trouve dans le manuel de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation . Les espèces végétales inscrites sur cette liste ne peuvent être importées au Canada que si elles sont accompagnées de la Licence générale d'importation no17, selon les conditions suivantes :\n- a) les espèces végétales énumérées à l'annexe I de la Liste de marchandises d'importation contrôlée : (i) une licence délivrée par le Service canadien de la faune de Environnement Canada doit être présentée au moment de l'importation;\n- b) les espèces végétales énumérées à l'annexe II de la Liste de marchandises d'importation contrôlée : (i) une licence d'exportation, une licence ou un certificat de réexportation délivrés par l'État exportateur, (ii) s'il s'agit d'une espèce provenant de la mer, une licence délivrée par le Service canadien de la faune de Environnement Canada doit être présentée au moment de l'importation.\n17. Les licences doivent se présenter sous la forme indiquée par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction .\n18. Les documents de déclaration en détail remplis relativement à des marchandises importées en vertu de la Licence générale d'importation no 17 doivent porter la mention « Importées en vertu de la Licence générale d'importation no 17 ».\nRenseignements supplémentaires\n19. Pour de plus amples renseignements sur la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction , communiquez avec :\nAutorité de gestion Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction ( CITES ) Service canadien de la faune Environnement Canada Site Web : www.ec.gc.ca/cites/\n20. Pour de plus amples renseignements sur le classement tarifaire des plantes, consultez les Notes explicatives et le chapitre 6 de l'annexe du Tarif des douanes .\n21. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3 , Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.\n22. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-18", + "current_to": "2023-01-18", + "citation": "Mémorandum D10-15-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-1-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-1", + "marginal_note": "Références", + "part": "Politique administrative – Définitions des plantes destinées aux fleuristes et aux pépiniéristes aux fins des positions 06.01 et 06.02", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux Dossier de l'administration centrale : Aucun Références légales : Tarif des douanes Loi sur les licences d'exportation et d'importation Autres références : D11-11-3 Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction Ceci annule le mémorandum D : D10-15-1 daté le 4 décembre 2003", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-18", + "current_to": "2023-01-18", + "citation": "Mémorandum D10-15-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-3-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-3", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Procédures de classement tarifaire et de certification applicables au matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique ou culturel", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Tarif des douanes\nNuméro tarifaire 3705.90.10\nClichés de projection rigides ou flexibles, lorsqu'ils a) ont un caractère éducatif, scientifique ou culturel au sens de l'Accord visant à faciliter la circulation internationale du matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique ou culturel, ratifié à Beyrouth, Liban, en 1948, et b) ont été certifiés par le gouvernement ou par un représentant autorisé du gouvernement du pays de production ou encore par un représentant autorisé de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, comme ayant un caractère éducatif, scientifique ou culturel d'ordre international.\nNuméros tarifaires 8523.49.10, 8523.51.10, 8523.59.10, 8523.80.10\nÀ caractère éducatif, scientifique ou culturel au sens de l'Accord visant à faciliter la circulation internationale du matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique et culturel, ratifié à Beyrouth, Liban, en 1948, et certifiés par le gouvernement ou par un représentant autorisé du gouvernement du pays de production ou encore par un représentant autorisé de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, comme ayant un caractère éducatif, scientifique ou culturel d'ordre international;\nAccord de Beyrouth\nArticle 1 de l'Accord visant à faciliter la circulation internationale du matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique et culturel adopté à Beyrouth (Liban) en 1948\nArticle premier\nEst considéré comme présentant un caractère éducatif, scientifique ou culturel tout matériel visuel et auditif :\n- a) Qui a essentiellement pour but ou pour effet d'instruire et d'informer, par la présentation d'un sujet ou d'un aspect de ce sujet, ou qui est, de par sa nature même, propre à assurer la conservation, le progrès ou la diffusion du savoir et à développer la compréhension et la bonne entente internationales;\n- b) Qui est à la fois caractéristique, authentique et véridique;\n- c) Dont la qualité technique est telle qu'elle ne peut en compromettre l'utilisation.", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-18", + "current_to": "2023-01-18", + "citation": "Mémorandum D10-15-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-3-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-3", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Procédures de classement tarifaire et de certification applicables au matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique ou culturel", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Conformément à l'article premier de l'Accord de Beyrouth, le matériel visuel et auditif classé en vertu des numéros tarifaires énumérés doit être certifié, comme étant du matériel ayant un caractère éducatif, scientifique ou culturel, par l'agence gouvernementale appropriée de l'État de provenance des marchandises. En outre, Patrimoine Canada peut confirmer si le matériel visuel et auditif peut être considéré comme ayant un caractère éducatif, scientifique ou culturel aux fins des numéros tarifaires énumérés. Pour le matériel visuel et auditif produit par une organisation internationale, un représentant autorisé de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture fournit le certificat.\n2. Le matériel visuel et auditif classé en vertu des numéros tarifaires énumérés doit avoir pour but ou pour effet principal d'instruire ou d'informer par la présentation d'un sujet ou d'un aspect de ce sujet, ou être, par sa nature même, propre à assurer la conservation, le progrès ou la diffusion du savoir et à développer la compréhension et la bonne entente internationales. Les marchandises doivent aussi avoir des propriétés caractéristiques, authentiques et véridiques, tout en étant d'une qualité technique les rendant propres à l'utilisation.\n3. Avant son importation, le matériel visuel et auditif qui doit être classé en vertu des numéros tarifaires énumérés doit être certifié conformément à ces numéros tarifaires. L'autorité habilitée à certifier ce matériel dans le pays de production émet les certificats.\n4. Patrimoine Canada a exclu certain matériel visuel et auditif de tirer avantage de ces numéros tarifaires lorsque son but ou son effet principal consiste à :\n- a) amuser ou divertir;\n- b) renseigner au sujet de l’actualité (reportages d’actualités, bulletins de nouvelles, nouvelles de dernière heure);\n- c) réclamer l’exclusivité ou favoriser une organisation ou une région géographique par rapport à une autre;\n- d) annoncer des services publics;\n- e) nuire à la compréhension et à la bonne entente internationale, ou lorsque les marchandises peuvent être perçues comme étant de nature à déformer l’image du Canada ou des autres pays, de leurs habitants ou de leurs institutions;\n- f) encourager l’utilisation d’un procédé ou d’un produit breveté; mousser la publicité d’un organisme commercial particulier et de ses produits ou représentants; promouvoir le tourisme; recueillir des fonds ou solliciter de l’aide;\n- g) influencer l’opinion, les convictions ou la politique (propagande religieuse, économique ou politique) par des exhortations spéciales ou faire connaître un dogme; constituer un service rituel ou confessionnel.\n5. En outre, les enregistrements sonores ne sont pas admissibles lorsqu'ils sont importés en vue de la vente ou de la location, à moins d'être destinés à des institutions ou à des sociétés à vocation éducative, scientifique ou culturelle.\n6. De plus, les institutions ou les sociétés à vocation éducative, scientifique ou culturelle doivent être des entités distinctes, permanentes et identifiables établies à des fins de recherche, de transmission du savoir ou de représentation d'un pays, de ses habitants ou de ses institutions.\n7. Les marchandises classées en vertu des numéros tarifaires énumérés, initialement produites au Canada mais distribuées à partir de l'étranger, peuvent être classées en vertu des dispositions d'un numéro tarifaire applicable lorsque certifié par Patrimoine Canada. Consultez l'annexe pour un exemple de certificat.\n8. Seules les marchandises mentionnées sur le certificat peuvent être classées en vertu des numéros tarifaires énumérés. Les marchandises contenues dans la même expédition mais non mentionnées sur le certificat doivent être classées en vertu de la disposition applicable du Tarif des douanes .\n9. Si la certification des marchandises est obtenue après la date de déclaration en détail, la personne qui a payé les droits sur les marchandises importées peut demander un remboursement. Une telle demande doit être présentée sur un formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement , en tenant compte des dispositions de la Loi sur les douanes . Une copie du certificat requis doit être jointe au formulaire B2.\n10. Pour de plus amples renseignements sur le remboursement des droits payés sur les marchandises importées, consultez le Mémorandum D6-2-3, Remboursement des droits . Pour de plus amples renseignements sur le codage et le traitement du formulaire B2, consultez le Mémorandum D17-2-1 , Codage des formules de demande de rajustement , et le Mémorandum D17-2-2 , Traitement des formules de demande de rajustement .\nRenseignements supplémentaires\n11. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .\n12. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC\nAnnexe\nCe certificat est utilisé pour des exportations canadiennes de films cinématographiques et peuvent ressembler à ceux que d’autres pays émettent pour des exportations aux Canada.", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-18", + "current_to": "2023-01-18", + "citation": "Mémorandum D10-15-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-3-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-3", + "marginal_note": "Références", + "part": "Procédures de classement tarifaire et de certification applicables au matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique ou culturel", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : SH3705.90 Références légales : Loi sur les douanes Tarif des douanes Autres références : Accord de Beyrouth, 1948 D6-2-3 , D11-11-3 , D17-2-1 , D17-2-2. Ceci annule le mémorandum D : D10-15-3 daté le 16 novembre 2006", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-18", + "current_to": "2023-01-18", + "citation": "Mémorandum D10-15-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-11-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-11", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D10-15-11 : Marchandises de sport du numéro tarifaire 9984.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : Importateurs de marchandises commerciales.\nContenu clé : Détermination de l’éligibilité d’une marchandise commerciale au bénéfice du numéro tarifaire 9984.00.00.\nMots-clés : Sport; Marchandises de sport; importation commerciale; droits de douane; franchise; 9984; numéro tarifaire; sport amateur.\nSur cette page Mises à jour apportées à ce mémorandum D Lignes directrices Dispositions générales Attestation Réaffectation Renseignements supplémentaires Références Législation applicable Mémorandum D connexe Bureau de diffusion Communiquer avec nous Liens connexes", + "history": "", + "last_amended": "2026-02-07", + "current_to": "2026-02-07", + "citation": "Mémorandum D10-15-11", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-11-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-11-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-11", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D10-15-11 : Marchandises de sport du numéro tarifaire 9984.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Lignes directrices Dispositions générales Attestation Réaffectation\n- Renseignements supplémentaires\n- Références Législation applicable Mémorandum D connexe Bureau de diffusion\n- Communiquer avec nous\n- Liens connexes", + "history": "", + "last_amended": "2026-02-07", + "current_to": "2026-02-07", + "citation": "Mémorandum D10-15-11", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-11-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-11-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-11", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D10-15-11 : Marchandises de sport du numéro tarifaire 9984.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Ce mémorandum D a été mis à jour pour tenir compte des questions d’accessibilité et de langage clair.", + "history": "", + "last_amended": "2026-02-07", + "current_to": "2026-02-07", + "citation": "Mémorandum D10-15-11", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-11-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-11-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-11", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D10-15-11 : Marchandises de sport du numéro tarifaire 9984.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Dispositions générales\n1. Le numéro tarifaire 9984.00.00 comprend les marchandises de sport qui rencontre les conditions suivantes :\n- les marchandises doivent être destinées aux athlètes canadiens qui participent à des compétitions internationales; et\n- les marchandises doivent être utilisées par les athlètes canadiens exclusivement pour leur entraînement ou leur participation à une compétition internationale comme les Jeux olympiques, les Jeux du Commonwealth, les Jeux de la Francophonie ou d'autres événements ou championnats à l'échelle mondiale.\nAttestation\n2. Les marchandises de sport importées en vertu des dispositions d'exonération conditionnelle des droits du numéro tarifaire 9984.00.00 doivent être accompagnées d'une attestation du Comité olympique canadien.\n3. La demande d’attestation doit être présentée au Comité olympique canadien par un corps administratif national d’une seule discipline ou multidisciplinaire qui est reconnu à l’échelle internationale (l'Association canadienne de yachting, l'Association olympique, par exemple).\n4. L’attestation doit comprendre les éléments suivants :\n- La signature du directeur/de la directrice des relations avec le système sportif et les athlètes du Comité olympique canadien.\n- Un numéro d'agrément émis par le Comité olympique canadien.\n- La date d’émission de l’attestation.\n5. Une liste complète des marchandises importées comprises dans l'expédition doit être jointe à l'attestation signée. Chaque marchandise dans la liste doit être numérotée par ordre consécutif avec une description détaillée de ces dernières. Fournir le numéro d’identification ou le numéro de série des marchandises, le cas échéant.\n6. L'attestation doit être présentée en duplicata avec chaque expédition de marchandises.\n7. L'attestation doit être émise dans les six mois qui précèdent la date de la déclaration en détail des marchandises auprès de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).\n8. L’ ASFC estampera chaque copie de l’attestation au moment de la déclaration en détail. Après le traitement, la copie originale doit être conservée avec la copie du document de déclaration en détail du bureau des douanes et le duplicata est retourné à l'importateur ou au propriétaire avec la copie du reçu du document de déclaration en détail.\n9. Les parties de marchandises admissibles peuvent être importées avec une attestation valide.\n10. Le fait de satisfaire aux conditions de ce numéro tarifaire n’exempte pas les importateurs de fournir les permis applicables pour ces marchandises.\nRéaffectation\n11. L'importateur est responsable d'assurer qu'il ne vendra ni ne cédera autrement ces marchandises en faveur de quiconque ou d'un usage quelconque qui n'a pas été attesté par le Comité olympique canadien, pour une période de deux ans suivant la date de la déclaration en détail. Une déclaration écrite signée par l'athlète pour qui ces marchandises sont destinées, comme indiqué ci-dessous, peut satisfaire les conditions requises :\nJ'atteste, par la présente, que les marchandises de sport énumérées dans l'attestation numéro ____ ne seront pas vendues ou autrement cédées dans les deux ans suivant la date de leur déclaration en détail aux douanes, à moins qu'elles ne soient vendues ou cédées à une personne qui aurait autrement pu importer ces marchandises en vertu du numéro tarifaire 9984.00.00. (Signature de l'athlète)\n12. Cette déclaration doit être annexée à la copie du document de déclaration en détail du bureau des douanes. Elle ne remplace pas l'attestation du Comité olympique canadien.\n13. Si les marchandises sont vendues ou cédées à une personne autrement admissible, une nouvelle attestation doit être obtenue et présentée à un agent de l’ ASFC sur demande.\n14. Conformément à l'article 32.2 de la Loi sur les douanes , si les marchandises sont réaffectées, la déclaration corrigée doit être présentée à l' ASFC et tous les droits et taxes exigibles doivent être payés.\n15. Pour de plus amples renseignements concernant les corrections à apporter aux déclarations du classement tarifaire, consultez le Mémorandum D11-6-6 : Motifs de croire et corrections à la déclaration de l'origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane .", + "history": "", + "last_amended": "2026-02-07", + "current_to": "2026-02-07", + "citation": "Mémorandum D10-15-11", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-11-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-11-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-11", + "marginal_note": "Renseignements supplémentaires", + "part": "Mémorandum D10-15-11 : Marchandises de sport du numéro tarifaire 9984.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "16. Les procédures pour obtenir une décision anticipée en matière de classement tarifaire de marchandises se trouvent dans le Mémorandum D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .", + "history": "", + "last_amended": "2026-02-07", + "current_to": "2026-02-07", + "citation": "Mémorandum D10-15-11", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-11-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-11-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-11", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D10-15-11 : Marchandises de sport du numéro tarifaire 9984.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.\nLégislation applicable\n- Tarif des douanes\n- Loi sur les douanes\nMémorandum D connexe\n- Mémorandum D11-6-6 : Motifs de croire et corrections à la déclaration de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane\n- Mémorandum D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire\nBureau de diffusion\nDivision du classement tarifaire, de l’origine et de l’évaluation Direction des programmes d’échanges commerciaux Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2026-02-07", + "current_to": "2026-02-07", + "citation": "Mémorandum D10-15-11", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-11-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-11-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-11", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D10-15-11 : Marchandises de sport du numéro tarifaire 9984.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec le service d'information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2026-02-07", + "current_to": "2026-02-07", + "citation": "Mémorandum D10-15-11", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-11-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-12-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-12", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D10-15-12 : Interprétation du numéro tarifaire 9986.00.00 – Articles religieux", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : Importateurs de marchandises commerciales - articles religieux.\nContenu clé : Le présent mémorandum explique la politique administrative de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à l'égard de l’interprétation du numéro tarifaire 9986.00.00 du Tarif des douanes.\nMots-clés : Mainlevée des marchandises; courtiers en douane; importateurs; GCRA; importation commerciale; classement tarifaire; dispositions de classification spéciale; droits de douane; franchise; articles religieux.", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-10", + "current_to": "2026-03-10", + "citation": "Mémorandum D10-15-12", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-12-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-12-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-12", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D10-15-12 : Interprétation du numéro tarifaire 9986.00.00 – Articles religieux", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Lignes directrices Ensembles complets et les accessoires Documents à l'appui d'une demande du numéro tarifaire 9986.00.00\n- Définitions des articles religieux spécifiquement énumérés du numéro tarifaire 9986.00.00 Statues et statuettes religieuses Médailles et croix religieuses Images et plaques religieuses, montées ou non Autels religieux pour le culte des ancêtres Services de communion Vases à huile Crosses Bénitiers Goupillons Encensoirs et navettes Coquilles ou fonts baptismaux Scapulaires Chapelets et rosaires Ensembles de parchemin Chandeliers Chanuka Ensembles Kiddush Boîtes Mezuzah Ensembles Havdalah Plateaux Seder Parties admissibles au numéro tarifaire 9986.00.00\n- Renseignements supplémentaires\n- Références\n- Communiquer avec nous\n- Liens connexes", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-10", + "current_to": "2026-03-10", + "citation": "Mémorandum D10-15-12", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-12-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-12-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-12", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D10-15-12 : Interprétation du numéro tarifaire 9986.00.00 – Articles religieux", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Ce mémorandum D a été mis à jour :\n- pour tenir compte des questions d’accessibilité et de langage clair.\n- pour respecter les politiques de l’ ASFC du Mémorandum D10-0-1.", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-10", + "current_to": "2026-03-10", + "citation": "Mémorandum D10-15-12", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-12-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-12-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-12", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D10-15-12 : Interprétation du numéro tarifaire 9986.00.00 – Articles religieux", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Le numéro tarifaire 9986.00.00 se lit comme suit:\nStatues, statuettes, médailles, croix, image ou plaques religieuses, autels pour le culte des ancêtres, et services de communion, vases à huile, crosses, bénitiers, goupillons, encensoirs, navettes, coquilles ou fonts baptismaux, scapulaires, chapelets, rosaires, ensembles pour parchemins, chandeliers Chanuka, ensembles Kiddush, boîtes Mezuzah, ensembles Havdalah ou plateaux Seder; Parties de tout ce qui précède.\n2. Le numéro tarifaire 9986.00.00 énumère des articles religieux spécifiques. Si un article ne s’y trouve pas, il n’est pas admissible aux dispositions du numéro tarifaire, même s’il incorpore un motif religieux.\n3. Le numéro tarifaire 9986.00.00 ne comprend que les articles énumérés qui:\n- sont nécessaires pour administrer les sacrements ou pour célébrer des offices religieux;\n- transmettent symboliquement un aspect significatif d'une croyance ou d'une religion; ou\n- mettent en valeur la beauté ou la signification d'un immeuble ou d'un sanctuaire dédié à la dévotion d'une réalité ultime ou d'un dieu.\n4. Les articles énumérés dans le 9986.00.00 qui ne font qu’incorporer des motifs à caractère religieux et qui ne sont pas normalement utilisés lors d’offices religieux ou à des fins religieuses ne sont pas admissibles au numéro tarifaire 9986.00.00.\n5. Par exemple, les articles suivants sont exclus du numéro tarifaire 9986.00.00:\n- un ange, utilisé comme décoration d'arbre de Noël ,qui est placé sur le sommet de l'arbre de Noël;\n- les presse-papiers, les bijoux pour parure, les serre-livres, les crayons et les stylos, et les pierres tombales travaillées qui portent un motif ou un symbole religieux.\n6. Les articles religieux ne sont pas admissibles en vertu du numéro tarifaire :\n- s'ils sont incorporés aux articles portés comme bijoux, par exemple les boucles d'oreilles, les épingles, les épingles et pinces à cravates, les boutons de manchettes, les boutons à pression pour robes, les boutons, les boucles, les barrettes, les peignes de fantaisie et autres décorations pour cheveux;\n- s'ils sont fixés à une chaîne ou à un bracelet, emballés avec une chaîne ou un bracelet ou facturés à un prix global pour l'ensemble avec une chaîne ou un bracelet;\n- s'ils sont incorporés ou fixés à d'autres articles tels que des presse-papiers, des serre-livres, des boîtes de fantaisie, des bracelets de montre;\n- si les menus articles et les parties étampées de bijouterie doivent subir un complément d'ouvraison au Canada.\n7. Les dispositions du numéro tarifaire 9986.00.00 s'appliquent à toutes les croyances religieuses. Il n'est pas nécessaire de pratiquer une religion quelconque pour qu'un article religieux de cette dernière soit admissible; par exemple, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a déterminé dans le cas AP-2004-061 qu'une statuette de l'ancienne chatte égyptienne « Bast » avait droit aux avantages du numéro tarifaire.\n8. Les articles de mythologie fondés sur une idéologie ou un dogme religieux ont droit aux avantages du numéro tarifaire 9986.00.00; cependant, les articles de divertissement qui portent sur un récit mythologique ne le sont pas.\n9. Les articles admissibles au numéro tarifaire 9986.00.00 peuvent être fabriqués de n'importe quelle matière.\nEnsembles complets et les accessoires\n10. Les dispositions relatives aux termes suivant doivent être interprétées comme se référant à des articles séparés et à des ensembles complets : vases à huile, crosses, bénitiers, goupillons, encensoirs, navettes, coquilles ou fonts baptismaux.\n11. Les ensembles complets composés d’articles complémentaires qui se ressemblent en raison de leur conception harmonieuse, tel que des plateaux, des supports et des ustensiles assortis, sont admissibles au numéro tarifaire 9986.00.00.\n12. Les étuis portatifs et accessoires propres à un article qui se trouve dans la liste, tels les cierges, les chandeliers, les étoles, les nappes d'autel, etc., sont admissibles au numéro tarifaire 9986.00.00 lorsqu'ils sont importés avec l'article. Lorsque ces étuis et accessoires sont importés séparément, ils n'ont pas droit aux avantages du numéro tarifaire et sont classés sous le numéro de classement respectif du Chapitre 1 à 97 qui s'applique.\n13. Les ensembles de services de communion portatifs, les vases à huile, les crosses et les ensembles portatifs pour la célébration du baptême sont admissibles en vertu du numéro tarifaire 9986.00.00.\nDocuments à l'appui d'une demande du numéro tarifaire 9986.00.00\n14. L’ASFC peut demander à l'importateur de fournir une attestation selon laquelle les articles importés en vertu du numéro tarifaire sont, en effet, des objets de dévotion. L'attestation doit :\n- provenir d'une administration religieuse appropriée (p. ex. diocèse catholique ou anglican, temple hindou, mosquée, synagogue) qui possède le statut d'organisme de bienfaisance de l'Agence du revenu du Canada;\n- être signée par un membre ecclésiastique ordonné (p. ex. prêtre, ministre, rabbin, imam) qui possède un diplôme ou un certificat en théologie d'une université, d'un séminaire ou d'un autre établissement d'études religieuses;\n- décrire brièvement l'article;\n- expliquer comment il est utilisé lors d'offices religieux ou en quoi il est explicitement à usage religieux ou qu'il s'agit d'un objet de dévotion; et\n- porter l'en-tête de l'administration religieuse qui la délivre.\n15. Si l'importateur n'est pas en mesure de fournir une telle attestation, les marchandises pourraient ne pas être admissibles au numéro tarifaire 9986.00.00.", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-10", + "current_to": "2026-03-10", + "citation": "Mémorandum D10-15-12", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-12-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-12-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-12", + "marginal_note": "Définitions des articles religieux spécifiquement énumérés du numéro tarifaire 9986.00.00", + "part": "Mémorandum D10-15-12 : Interprétation du numéro tarifaire 9986.00.00 – Articles religieux", + "division": "", + "heading": "", + "text": "16. Les définitions suivantes s’appliquent, dans le cadre de ce mémorandum, aux articles admissibles au numéro tarifaire 9986.00.00. Ces définitions sont conformes aux décisions du TCCE , incluant les cas AP-2003-013 et AP-2004-061.\nStatues et statuettes religieuses\n17. Les statues religieuses sont des figurines sculptées, modelées ou coulées, représentant surtout une seule entité religieuse, de grandeur nature ou plus grande. Les statuettes sont des figurines sculptées, modelées ou coulées d'une taille inférieure à la grandeur nature.\nMédailles et croix religieuses\n18. Les médailles religieuses portent la représentation d'une image ou d'un motif à caractère religieux. Il y a, par exemple, les médailles de Saint-Christophe et autres, les médailles miraculeuses et amulettes de Bouddha ou indou.\n19. La croix est un symbole ancien qui comporte une signification religieuse pour de nombreux groupes. Les croix traditionnelles et les croix modernes stylisées de toute dénomination sont éligibles. Des exemples de croix traditionnelles comprennent la Croix latine, la Croix grecque, la Croix celtique et la Croix Chi-Rho.\n20. Si les anneaux sont attachés aux croix ou aux médailles et servent à suspendre, attacher ou porter la croix ou la médaille, ils sont considérés comme une partie de ses marchandises.\nImages et plaques religieuses, montées ou non\n21. Une image est une représentation d'un personnage, d'une forme ou d'un symbole religieux. Les représentations religieuses, les formes et les symboles à trois dimensions qu'on ne considère pas comme des statues, statuettes ou plaques, mais qui leur sont similaires, peuvent être admissibles comme images religieuses. On retrouve, par exemple, l'Étoile de David (aussi appelé maguen David ou bouclier de David), un poisson stylisé, le dorje bouddhiste (Vajra) et les divinités hindoues.\n22. Une plaque est une pièce murale plate portant une décoration ou une inscription. La décoration ou l'inscription doit être de nature religieuse, une prière, par exemple. Il n'est pas nécessaire que les prières se trouvent dans un texte religieux, tels la bible, la Torah ou le Quran, pour être considérées religieuses. Il peut s'agir de toute communication personnelle, requête déférente, éloge ou grâce à Dieu, à des dieux, à d'autres entités religieuses comme, par exemple, des anges et des saints, ou à des objets de culte, tel le soleil.\n23. D'autres articles comme, par exemple, les photos et les devises religieuses, les assiettes décoratives, les tapisseries, les pierres tombales et les monuments funéraires ne sont pas admissibles en vertu de ce numéro tarifaire, car elles ont une fonction principale autre que de servir lors de cérémonies religieuses, pour démontrer son affiliation religieuse ou servir comme objet de dévotion.\n24. Les monuments et les plaques commémoratives qui portent une plaque religieuse ou une statue religieuse sont admissibles en vertu de ce numéro tarifaire.\nAutels religieux pour le culte des ancêtres\n25. Un autel pour le culte des ancêtres est un endroit saint ou sacré, dédié à un dieu, ancêtre, héros, martyr, saint, démon ou autre personnage similaire incitant l'admiration et le respect. Il peut aussi être construit afin de délimiter un site considéré particulièrement saint.\n26. Les autels pour le culte des ancêtres contiennent souvent certaines idoles, reliques, photos, images de culte ou autres objets semblables associés au personnage vénéré. Ils peuvent comprendre un autel, une petite étagère ou un plateau de table complet Plusieurs autels sont petits et constitués d'une statue située sur un piédestal ou dans une alcôve, niche ou grotte, ou il peut s'agir d'un édicule à ciel ouvert.\n27. Les autels peuvent se trouver à l’intérieur (y compris à la maison), à l’extérieur ou être portable. Ces autels sont habituellement le point d'intérêt et occupent un espace bien en évidence.\n28. Un autel pour le culte des ancêtres n'est pas un temple. Un temple est un édifice consacré au culte d'une divinité ou de divinités. Les temples ne sont pas admissibles au numéro tarifaire 9986.00.00.\nServices de communion\n29. Un service de communion est un ensemble d'ustensiles devant servir lors de services de communion religieuse. Il peut comprendre deux ou plusieurs des articles suivants : calices, ciboires, coupes de communion, plateau à coupes de communion, verres, burettes, ensembles de burettes, patènes, assiettes à pain, boîte à hosties, custodes, viatiques, cuillères et louches, pincettes, ensembles pour l'intinction, ostensoirs, lunules, thabors, reliquaires et lavabos.\nVases à huile\n30. Les vases à huile ne visent que les contenants dans lesquels se trouvent les diverses huiles nécessaires aux services religieux, et non pas l'huile elle-même. On ne considère pas les grands pots, ou autres contenants, utilisés pour entreposer l'huile comme des vases à huile.\nCrosses\n31. Les crosses sont des bâtons de berger stylisés avec des crochets qui font partie de l'attirail de l'évêque.\nBénitiers\n32. Le bénitier est un contenant ouvert pour l'eau bénite, dans lequel les fidèles trempent le bout des doigts avant de se signer. Il existe divers styles de bénitiers. Ils peuvent :\n- être des bols creux, que l'on peut déposer sur une table ou un support;\n- être munis de crochets ou d'accessoires qui permettent de les poser au mur; ou\n- être sur pied, en une pièce ou plus.\n33. Si les crochets ou autres accessoires qui permettent de poser le bénitier au mur sont inclus avec ce dernier au moment de l'importation, ils sont admissibles en vertu du numéro tarifaire. Ceci inclut aussi les supports spécialement conçus pour supporter un bénitier. Cependant, les tables ou autres supports non connexes sur lesquels on dépose les bénitiers ne sont pas admissibles.\nGoupillons\n34. Les goupillons sont des bâtons portatifs servant à asperger d'eau bénite la foule ou des objets lors de cérémonies religieuses. Il y a deux genres de goupillons :\n- L'un a un manche en métal solide muni d'une boule à l'extrémité. La boule est submergée dans un seau et l'eau qui s'y imprègne est aspergée sur les fidèles ou les objets devant être bénis. Ce genre de goupillon fait habituellement partie d'un ensemble qui comprend le seau et le support, dont le tout est admissible au numéro tarifaire;\n- Le deuxième est muni d'un réservoir dans lequel l'eau est conservée.\nEncensoirs et navettes\n35. Les encensoirs sont les bacs, disponibles en plusieurs tailles, utilisés pour brûler de l'encens lors de cérémonies religieuses. Ils peuvent inclure les chaînes et les supports.\n36. Les navettes sont les bacs spécialement conçus pour contenir et répandre l'encens. Les moutardiers, les plats à achards et les autres petits plats à condiments couverts ne sont pas considérés comme des navettes.\nCoquilles ou fonts baptismaux\n37. Les fonts baptismaux contiennent l'eau bénite lors de cérémonies du baptême. Habituellement de pierre ou de céramique, les fonts baptismaux peuvent prendre la forme d'un bol creux ou d'une cuve à côtés élevés de toute taille. Pour être admissibles au numéro tarifaire, les cuves et réservoirs baptismaux doivent être du type installé dans une église de façon permanente.\n38. Si on importe ensemble le bol et la base des fonts, ils sont admissibles au numéro tarifaire 9986.00.00. Cependant, les tables ou supports non connexes ne le sont pas.\nScapulaires\n39. Un scapulaire peut être :\n- Claustral – Une sorte de manteau qui couvre les épaules, prescrit par la règle de Saint-Benoît, que les moines doivent porter lors de leurs travaux manuels ou comme signe de dévotion lors des services religieux.\n- De piété – Un objet comprenant deux carrés de quelques pouces en tissus en laine, en bois ou en papier laminé, reliés par des cordes qui passent par-dessus les épaules. Ils comportent presque tous une inscription et une image religieuse.\n40. Le scapulaire est habituellement porté comme signe d'affiliation à la communauté religieuse qui le remet à ses membres.\nChapelets et rosaires\n41. Les chapelets sont une série de grains ou nœuds liés ensemble qui servent à compter les prières. Plusieurs religions utilisent les chapelets et chacune peut posséder son propre modèle, avec un nombre et des séries de grains ou de nœuds différents. Les chapelets peuvent être munis de médailles, croix, crucifix ou glands.\n42. Les nécessaires de chapelet qui contiennent tous les articles essentiels pour l'assemblage d'un chapelet, soit des grains, de la corde, des médailles, des croix et des crucifix, peuvent aussi être admissible au numéro tarifaire 9986.00.00.\n43. Les rosaires sont un type spécifique de chapelet qui est utilisé pour les prières du rosaire. Une des formes communes du rosaire comprend 59 grains. Cinq dizaines de petits grains précédés d’un grain plus gros ou distinctif sont disposées en une boucle. En remplacement d’un des plus gros grain distinctif se trouve une corde avec cinq grains menant à une croix, un crucifix ou un médaillon.\n44. Les rosaires de fantaisie sous forme de bracelets sont admissible au numéro tarifaire 9986.00.00 si on peut les utiliser pour réciter un rosaire complet.\nEnsembles de parchemin\n45. Les ensembles de parchemin peuvent comprendre :\n- des ensembles de parchemin phylactère religieux aussi communément appelés tefillin. Il s'agit de petites boîtes, normalement faites de cuir, qui contiennent de petits morceaux de parchemin religieux sur lesquels on trouve des phrases tirées de la Torah (Ancien Testament); ou\n- des parchemins de Torah contenant les manuscrits des cinq premiers livres de Moïse. Ces ensembles peuvent aussi comprendre : des rouleaux de bois autour desquels on enroule le parchemin; des attaches pour retenir ensemble les deux côtés du parchemin; le manteau ou l’étoffe de tissu servant à couvrir le parchemin; la boîte de métal ou de bois lorsqu'elle remplace le manteau; la couronne (Keter) à fixer sur le manteau ou la boîte de bois (Maklut); la plaque de métal (Tzit) à fixer sur le manteau ou la boîte de bois; la baguette (Yad) utilisée pour souligner le texte; les embouts à fixer aux extrémités des rouleaux de bois; le tissu sur lequel on dépose le parchemin.\nChandeliers Chanuka\n46. Les chandeliers Chanuka, aussi appelés hanoukkia, sont des candélabres à neuf branches. Sont aussi compris ici les ménorahs. Les chandeliers Chanuka et les ménorahs peuvent être munis d'une chandelle ou de l'huile et des mèches. Ils peuvent aussi posséder plus d'un Shamash, qui sert à allumer les autres chandelles du chandelier Chanuka.\nEnsembles Kiddush\n47. Un ensemble Kiddush est un ensembles d’articles utilisés pour le Kiddouch, servant à sanctifier le Sabbath et d’autres fêtes juives. L’ensemble peut comprendre une carafe à vin, un ou plusieurs gobelets, un porte-chandelle, un ou plusieurs plateaux ou contenants pour le pain et un tissu pour couvrir les pains. Les éléments des ensembles Kiddush s'appareillent habituellement par un motif décoratif similaire.\nBoîtes Mezuzah\n48. Les boîtes Mezuzah sont de petites boîtes d'une matière quelconque dans laquelle on dépose un parchemin sur lequel figure une bénédiction ou une prière religieuse. La boîte Mezuzah est habituellement de forme tubulaire et mesure de trois à quatre pouces de hauteur. Normalement, elle est munie de crochets ou d'attaches permettant de la fixer à un montant de porte.\nEnsembles Havdalah\n49. Un ensemble Havdalah est un ensemble contenant les articles nécessaires pour la cérémonie juive de Havdalah. L’ensemble complet peut comprendre une mallette de transport, un ou plusieurs gobelets, un porte-chandelle, une boîte à épices et une chandelle simple entrelacée à plusieurs mèches.\nPlateaux Seder\n50. Les plateaux Seder sont habituellement de grands plats faits d'une matière quelconque destinés à contenir les aliments rituels lors du festin de la pâque. En règle générale, ils sont divisés en sections.\n51. Seulement les plateaux sont admissibles au numéro tarifaire. Les batteries de cuisine et les services de vaisselle utilisés lors du festin de la pâque ne sont pas admissibles au numéro tarifaire 9986.00.00.\nParties admissibles au numéro tarifaire 9986.00.00\n52. Les parties admissibles au numéro tarifaire 9986.00.00 sont des composantes reconnaissables d’un article énuméré au numéro tarifaire 9986.00.00 qui fait partie intégrante de la conception et est essentielle à la fonction du produit dans lequel elle est utilisée, telle que définie au Mémorandum D10-0-1 : Classement des parties et des accessoires dans le Tarif des douanes .\n53. Importés séparément, les biens consommables, tels que les cierges, l’huile et l’encens, ne sont pas considérés comme des parties d’un article énuméré du numéro tarifaire 9986.00.00. Les biens consommables sont classés chacun dans le numéro de classement tarifaire du Chapitre 1 à 97 qui s'applique.", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-10", + "current_to": "2026-03-10", + "citation": "Mémorandum D10-15-12", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-12-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-12-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-12", + "marginal_note": "Renseignements supplémentaires", + "part": "Mémorandum D10-15-12 : Interprétation du numéro tarifaire 9986.00.00 – Articles religieux", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Mémorandum D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-10", + "current_to": "2026-03-10", + "citation": "Mémorandum D10-15-12", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-12-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-12-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-12", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D10-15-12 : Interprétation du numéro tarifaire 9986.00.00 – Articles religieux", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.\nLégislation applicable\n- Tarif des douanes\nMémorandums D connexes\n- Mémorandum D10-0-1 : Classement des parties et des accessoires dans le Tarif des douanes\n- Mémorandum D10-13-1 : Classement tarifaire des marchandises\n- Mémorandum D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire\nBureau de diffusion\nDivision du classement tarifaire, de l’origine et de l’évaluation Direction des programmes d’échanges commerciaux Direction générale du secteur commercial et échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-10", + "current_to": "2026-03-10", + "citation": "Mémorandum D10-15-12", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-12-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-12-8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-12", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D10-15-12 : Interprétation du numéro tarifaire 9986.00.00 – Articles religieux", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec le service d'information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-10", + "current_to": "2026-03-10", + "citation": "Mémorandum D10-15-12", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-12-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-13-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-13", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Artisanat", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le libellé du numéro tarifaire 9987.00.00 se lit comme suit :\nLes marchandises d'artisanat suivantes, originaires d'un pays ayant droit aux avantages du Tarif de préférence général, ayant des formes ou des décorations qui sont utilisées traditionnellement par les autochtones ou représentant des symboles nationaux, territoriaux ou religieux de la région géographique où elles ont été produites, ayant reçu leurs caractéristiques essentielles du travail manuel d'artisans individuels à l'aide d'outils manuels ou d'outils non mécaniques autres que des outils actionnés par la main ou le pied, étant non utilitaires et non des copies ou des imitations des marchandises d'artisanat d'un pays autre que le pays d'où elles proviennent, et non produites en grandes quantités à l'aide d'outils perfectionnés ou par moulage :\nMarionnettes, instruments de musique (sauf les guitares, les violes, les clavecins et les reproductions d'instruments anciens), gourdes, calebasses, cassolettes, retables, éventails, paravents, laques, cadres sculptés à la main, figurines d'animaux sculptées à la main, et statuettes et symboles religieux, composés en tout ou en majeure partie, quant à la valeur, de bois, s'ils n'ont pas été façonnés dans une certaine mesure à l'aide de machines ou d'outils mécaniques; Ornements, miroirs et figurines, composés en tout ou en majeure partie, quant à la valeur, de pâte à pain; Houkas, narguilés, candélabres et cassolettes, composés en tout ou en majeure partie, quant à la valeur, d'argile; Figurines, éventails, chapeaux, instruments de musique, jouets, sitkas, cartes de souhaits et tentures, lorsque leur poids est constitué en tout ou en majeure partie, de fibres végétales ou de matériaux végétaux autres que le lin, le coton ou l'enveloppe de maïs; Figurines, masques, paniers et découpages artistiques, composés en tout ou en majeure partie, quant à la valeur, de papier ou de carton-pâte; Marionnettes, soufflets, poufs, étuis à bouteilles, et bouteilles à vin ou à eau et cruches, composés en tout ou en majeure partie, quant à la valeur, de cuir ou de peau, qui n'a pas été travaillé au-delà du stade du tannage autrement que par des artisans individuels; Figurines, bijouterie de fantaisie, perles, ceintures, épingles à cheveux, boutons, socles de lampe et porte-clés, composés en tout ou en majeure partie, quant à la valeur, de noix de coco; Instruments de musique, mobiles tintants, peignes, éventails, bijouterie de fantaisie, perles, ceintures, épingles à cheveux, décorations de table, décorations murales, boutons, socles de lampe et porte-clés, composés en tout ou en majeure partie, quant à la valeur, de nacre de perle, de corne, de coquillages, y compris l'écaille de tortue, ou de corail; Houkas, narguilés, instruments de musique, cloches, gongs, cassolettes, masques, herminettes, hoyaux, plaques de propreté et de serrures, poignées de porte et serrures, charnières et loquets, samovars, coutelas et machettes, composés en tout ou en majeure partie, quant à la valeur, de métaux communs, s'ils n'ont pas été façonnés dans une certaine mesure à l'aide de machines ou d'outils mécaniques; Porte-bonheur ou bracelets, narguilés et houkas, composés en tout ou en majeure partie, quant à la valeur, de verre; Tissus avec broderies de laine, pièces murales semi-ouvrées tissées à la main sur des métiers à ceinture, pièces murales d'appliquées inversées cousues à la main et « dhurries », composés en tout ou en majeure partie, en poids, de laine ou de coton; Lanternes, composées en tout ou en majeure partie, quant à la valeur, de pierre. En vertu de la présente loi, le gouverneur en conseil peut réviser la liste des marchandises dans le présent numéro tarifaire.\nLes marchandises peuvent être classées dans le présent numéro tarifaire sur présentation d'un certificat contenant les renseignements devant être fournis avec le formulaire et signé par un représentant du gouvernement du pays d'origine ou par une personne autorisée dans le pays d'origine et reconnue par le président de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) comme étant compétente à cette fin.", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-18", + "current_to": "2023-01-18", + "citation": "Mémorandum D10-15-13", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-13-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-13-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-13", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Artisanat", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Les définitions suivantes sont une explication de l'interprétation de l'ASFC du numéro tarifaire 9987.00.00 :\n- a) « région géographique » signifie le pays de fabrication ou toute région particulière de ce pays; le pays doit être admissible aux avantages du tarif de préférence général;\n- b) « non utilitaires » décrit les marchandises qui peuvent avoir une fonction (une utilité) mais sont obtenues ou estimées pour leurs caractéristiques artistiques, religieuses ou culturelles.\n2. Pour être considérés comme ayant acquis des caractéristiques essentielles par le travail manuel d'artisans individuels utilisant les techniques manuelles traditionnelles, les produits d'artisanat doivent avoir été faits selon un ou plusieurs des procédés suivants :\n- a) seulement à la main;\n- b) à l'aide d'outils manuels qui ne sont pas actionnés par des machines autres que des machines actionnées par la main ou le pied.\n3. Les techniques manuelles traditionnelles sont les techniques transmises de génération, en génération, par exemple :\nappliqué, assemblage, battage, broderie, ciselage, coupe, crochet, dentelle frivolité, dessin, émaillage, étampage, fabrication de filet, filigrane, frottement abrasif, gravure, gravure à l'eau forte, impression au fer chaud, imprimerie, lattage, macramé, marqueterie, martelage, moulage, peinture, piquage, raclage ou éraillure, repoussage (du cuir), retordage, sculpture, teinture, tissage, travail à l'aiguille, travail à l'outil, tricot, vannerie, etc.\n4. Aux fins du présent mémorandum, les marchandises qui possèdent ou qui démontrent des caractéristiques traditionnelles ou artistiques de la région géographique ou du pays d'origine où elles ont été produites par le travail manuel d'artisans individuels sont considérées d'artisanat si :\n- a) elles possèdent des particularités décoratives ou artistiques qui représentent ce pays;\n- b) elles ne sont pas une copie, une imitation ou un essai de copie ou d'imitation de produits traditionnels, décoratifs, artistiques ou autochtones d'un pays autre que le pays de fabrication;\n- c) elles ne sont pas identiques (à l'égard de la taille, la conception, la méthode de production), c'est-à-dire qu'il n'y a aucun indice qu'il s'agit d'une marchandise produite en série ou que des techniques de chaîne de production ont été utilisées;\n- d) il n'y a aucun indice que l'on a utilisé comme « modèle » un produit d'artisanat original qui a été reproduit en grandes quantités, en partie à la main et en partie à l'aide d'outils perfectionnés ou par moulage;\n- e) elles ont été produites par des artisans individuels qui ont acquis leurs techniques par une formation régulière ou qui travaillent sous surveillance étroite.\nCertification\n5. Les marchandises d'artisanat importées ne peuvent être classées dans le numéro tarifaire 9987.00.00 du Tarif des douanes que si elles sont accompagnées du certificat approprié fournit par une personne autorisée dans le pays d'origine.\n6. Une liste complète de toutes les marchandises importées dans l'expédition doit accompagner le certificat signé. Chaque article figurant dans la liste doit être numéroté par ordre consécutif et une description détaillée des marchandises doit être fournie.\n7. L'annexe ci-jointe est un exemple de certificat qui doit accompagner chaque expédition de marchandises importée et déclarée en détail sous le numéro tarifaire 9987.00.00.\n8. L'importateur est responsable de s'assurer que le certificat de marchandise d'artisanat soit présenté au moment de la déclaration en détail, ou sur demande d'un agent.\n9. Conformément à l'article 32.2 de la Loi sur les douanes , si un certificat autorisé des marchandises n'est pas disponible, l'importateur doit présenter une correction de la déclaration originale des marchandises et payer tous les droits et taxes exigibles. Pour des renseignements concernant les corrections à apporter aux déclarations de classement tarifaire, consultez le Mémorandum D11-6-6, « Motifs de croire » et autorajustements des déclarations concernant l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane .\nRenseignements supplémentaires\n10. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .\n11. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC\nAnnexe\nExemple de libellé pour la certification des marchandises importées sous le numéro tarifaire 9987.00.00\nLe présent certificat concerne les (quantité) marchandises numérotées consécutivement et décrites sur la liste d'inventaire ci-jointe qui ont été importées par (nom de l'importateur).\nJ'atteste que les marchandises énumérées et décrites sur la liste d'inventaire ci-jointe sont des produits d'artisanat fabriqués par des artisans individuels de (région et(ou) pays où ils ont été produits) à l'aide d'outils manuels ou d'outils manuels qui ne sont pas actionnés par des machines autres que des machines actionnées par la main ou le pied. Les marchandises ne sont pas une imitation de marchandises d'artisanat d'un pays autre que le pays d'origine. Les marchandises ne sont pas reproduites en grandes quantités à l'aide d'outils perfectionnés ou par moulage.\n_____________________________________________ Nom et titre du signataire autorisé\n_____________________________________________ Adresse\n_____________________________________________ Signature du signataire autorisé\n___________________________ Date", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-18", + "current_to": "2023-01-18", + "citation": "Mémorandum D10-15-13", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-13-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-13-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-13", + "marginal_note": "Références", + "part": "Artisanat", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : SH 9987.00 Références légales : Loi sur les douanes Tarif des douanes , numéro tarifaire 9987.00.00 Autres références : D11-6-6 , D11-11-3 Ceci annule le mémorandum D : D10-15-13 daté le 1er mai 1998", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-18", + "current_to": "2023-01-18", + "citation": "Mémorandum D10-15-13", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-13-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-15-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-15", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Interprétation du numéro tarifaire 9959.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Tarif des douanes\nLe numéro tarifaire 9959.00.00 se lit comme suit :\nMatières des Sections III, VI, VII, XI, XIII, XIV ou XV ou des Chapitres 45 ou 48, ou conducteurs électriques pour tensions excédant 1 000 V (à l'exclusion du fils pour bobinage ou les conducteurs coaxiaux), devant servir à la fabrication de véhicules de tourisme, d'autobus, de camions, d'ambulances ou de corbillards, ou des châssis de ces véhicules, ou des parties, accessoires ou parties de ces accessoires autres, que les pneumatiques et chambres à air en caoutchouc.", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-18", + "current_to": "2023-01-18", + "citation": "Mémorandum D10-15-15", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-15-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-15-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-15", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Interprétation du numéro tarifaire 9959.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Politique administrative\n1. Certaines matières sont admissibles en franchise des droits de douane en vertu du numéro tarifaire 9959.00.00 lorsqu'elles servent à la fabrication de véhicules de tourisme, d'autobus, de camions, d'ambulances ou de corbillards, ou des châssis de ces véhicules, ou à la fabrication des parties, accessoires ou parties de ces accessoires autres que les pneumatiques et chambres à air en caoutchouc.\n2. L'Agence des services frontaliers du Canada considère des marchandises telles que les tôles en matière plastique, les textiles, les produits en papier, etc., non coupés en fonction de dimensions ou de formes précises, et les boulettes de moulage en plastique artificiel comme étant de la « matière ou du matériel » aux fins du numéro tarifaire 9959.00.00. Ceci n'englobe pas les produits tels que les huiles de coupe dont on peut se servir dans le procédé de fabrication mais qui ne font pas partie du produit fini. Cette interprétation générale a été donnée aux versions anglaises et françaises du Tarif des douanes .\n3. Le numéro tarifaire 9959.00.00 n'est pas restreint aux matières ou matériels devant servir à la fabrication des parties et des accessoires à des fins de fabrication d'appareils nouveaux; les matières ou matériels devant servir à la fabrication de parties de rechange (les parties de réparation et de remplacement) et les accessoires vendus comptant sont aussi admissibles. À titre d'exemple, les matières ou matériels devant servir à la fabrication des accessoires tels que les masques d'automobiles (des dispositifs de protection de la calandre pour les voitures de sport), ou l'installation électrique devant servir à la fabrication de parties telles que des ensembles d'allumage, remplissent les conditions d'admissibilité pour être considérés en vertu du numéro tarifaire 9959.00.00.\n4. L'expression « devant servir à la fabrication » est sous réserve de la définition légale qui figure à l'article 2 du Tarif des douanes , laquelle se lit comme suit :\n« devant servir dans » ou « devant servir à » Mention dans un numéro tarifaire, applicable aux marchandises qui y sont classées et qui doivent entrer dans la composition d'autres marchandises mentionnées dans ce numéro tarifaire par voie d'ouvraison, de fixation ou d'incorporation.\n5. Les motoneiges, les voitures de golf et les véhicules de récréation similaires ne sont pas considérés comme étant des « véhicules de tourisme » aux fins du numéro tarifaire 9959.00.00.\nRenseignements supplémentaires\n6. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .\n7. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-18", + "current_to": "2023-01-18", + "citation": "Mémorandum D10-15-15", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-15-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-15-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-15", + "marginal_note": "Références", + "part": "Interprétation du numéro tarifaire 9959.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : SH9959.00 Références légales : Tarif des douanes Autres références : D11-11-3 Ceci annule le mémorandum D : D10-15-15 daté le 6 février l998", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-18", + "current_to": "2023-01-18", + "citation": "Mémorandum D10-15-15", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-15-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-18-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-18", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Numéros tarifaires 9967.00.00 et 9968.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le numéro tarifaire 9967.00.00 se lit comme suit :\nMarchandises, autres que les housses de fauteuils en tissus textiles, devant servir aux aéronefs, aux appareils au sol d'entraînement au vol, aux moteurs d'aéronefs ou aux accessoires d'aéronefs aéroportés, et à leurs parties.\nLe numéro tarifaire 9968.00.00 se lit comme suit :\nMarchandises des Sections XV ou XVI ou des Chapitres 15, 25, 28, 32, 34, 37, 38, 39, 40, 48, 68, 69, 90 ou 94, pour la fabrication, la réparation, l'entretien, la reconstruction, la modification ou la transformation des aéronefs, des appareils au sol d'entraînement au vol ou des moteurs d'aéronefs, et de leurs parties.\nL'article 2 du Tarif des douanes se lit en partie comme suit :\n« devant servir dans » ou « devant servir à » Mention dans un numéro tarifaire, applicable aux marchandises qui y sont classées et qui doivent entrer dans la composition d'autres marchandises mentionnées dans ce numéro tarifaire par voie d'ouvraison, de fixation ou d'incorporation.", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-18", + "current_to": "2023-01-18", + "citation": "Mémorandum D10-15-18", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-18-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-18-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-18", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Numéros tarifaires 9967.00.00 et 9968.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Définitions\n1. Les définitions suivantes s'appliquent aux numéros tarifaires 9967.00.00 et 9968.00.00.\nAéronef civil Le terme « aéronef civil » s'entend de tous les aéronefs à l'exception des aéronefs militaires. Sont aussi compris dans la définition du terme, les ballons (libres et les ballons captifs), les dirigeables, les planeurs, les ailes delta et les autres véhicules aériens non conçus pour la propulsion à moteur ainsi que les hélicoptères, les avions et les autres véhicules aériens. Articles Produits ou demi-produits faits d'une matière quelconque et ayant une forme définie. Ceux-ci peuvent être à l'état brut sans destination particulière ou être finis ou semi-finis sous une forme les rendant propres à un usage particulier. Marchandises Produits qui peuvent se présenter sous la forme de matériel ou d'articles. Par conséquent, le terme « marchandises » désigne à la fois des matériels ou des articles. Matériels ou Matières Produits qui peuvent être des substances naturelles ou synthétiques ou des mélanges de ces substances et qui peuvent être partiellement fabriqués. Ils peuvent n'avoir aucune forme particulière et ne doivent pas avoir été coupés à un usage particulier. Ils comprennent les pastilles à mouler, les pigments, la peinture ainsi que le papier, le métal et le plastique en feuilles, en tubes ou en barres. Réparation Le réglage ou le remplacement de pièces d'aéronefs, de moteurs d'aéronefs ou de leurs parties visant à remettre l'article en état de fonctionnement. Les services exécutés aux aéronefs pendant qu'ils sont arrêtés pour l'embarquement ou la descente de passagers, tels que le ravitaillement, les services sanitaires et les services d'approvisionnement en eau, en nourriture et en boisson ne font pas parties du terme réparation et entretien pour l'application du numéro tarifaire 9968.00.00.\n2. Les termes « devant servir dans » et « devant servir à » sont définis à l'article 2 du Tarif des douanes et reproduits ci-dessus.– Les termes « par voie d'ouvraison…ou d'incorporation » signifient que les marchandises doivent avoir une certaine permanence, et le terme « par voie...de fixation » qu'elles sont attachées ou fixées aux autres marchandises. La fixation doit avoir un caractère concret, mais ne doit pas nécessairement être permanent. Dans ces trois cas, c'est-à-dire par voie d'ouvraison, de fixation ou d'incorporation, la marchandise importée doit faire partie intégrante des aéronefs, des appareils au sol d'entraînement, des accessoires d'aéronefs aéroportés ou de leurs parties. Sont donc exclues, du fait de la définition de « devant servir dans » et « devant servir à », les marchandises qui peuvent être fixées à l'aéronef au début du vol ou pendant le vol, mais qui sont enlevées à un point d'arrêt au sol ou au terme du vol.\nNuméro tarifaire 9967.00.00\n3. Ce numéro tarifaire couvre un large éventail de marchandises. Toutefois, les marchandises doivent remplir deux conditions précises, notamment :\n- a) ne pas être des housses de fauteuils en tissus textiles; et\n- b) répondre à la définition des termes « devant servir dans » ou « devant servir à » donnée à l'article 2 du Tarif des douanes et à l'interprétation de l'ASFC des termes « par voie d'ouvraison », « de fixation » et « d'incorporation ».\n4. En règle générale, les marchandises consomptibles ne respectent pas la définition de l'expression « devant servir dans » ou « devant servir à » qui se trouve à l'article 2. Sont comprises parmi ces marchandises la graisse et l'huile combustible.\n5. Sont comprises parmi les marchandises pouvant être classées au numéro tarifaire 9967.00.00 :\n- a) les divers matériels (y compris la peinture, le vernis et la colle) et les articles en verre, en métal (y compris les boulons et les ferrures), en plastique, en tissu textile et en tissu de papier servant habituellement à la construction ou à la réparation d'aéronefs, de moteurs d'aéronefs, d'accessoires d'aéronefs aéroportés et à leurs parties;\n- b) les jauges de divers types, le matériel électronique et informatique et les casques pour communication (du genre utilisé dans le poste de pilotage) qui sont fixés en permanence à l'aéronef;\n- c) les fours attachés à l'aéronef;\n- d) les radeaux de sauvetage (qui peuvent aussi être utilisés comme glissoires) attachés à l'aéronef;\n- e) les systèmes portatifs de positionnement global qui sont conçus explicitement pour servir dans les aéronefs (c.-à-d. que les marchandises doivent avoir des aides intégrées à l'aéronautique, telles que le logiciel pour l'aéronautique, les bases de données Jeppeson pour l'aéronautique, les aides de représentation sol, l'avionnage pour l'aéronautique ainsi que les nécessaires de montage). Les autres systèmes de positionnement sont exclus des dispositions du numéro tarifaire 9967.00.00.\n6. Sont comprises parmi les marchandises ne pouvant être classées au numéro tarifaire 9967.00.00 :\n- a) les marchandises utilisées dans les aéronefs, mais qui n'y sont pas fixées en permanence telles que la vaisselle, les oreillers, les couvertures, les gilets et les embarcations de sauvetage (du type non attaché à l'aéronef), le carburant aviation, les lampes de poche d'urgence et les chariots utilisés pour servir les repas et les boissons;\n- b) les marchandises temporairement rattachées à l'aéronef en cours de vol et qui sont enlevées à destination, telles que les conteneurs, les boîtes portables pour aliments et les écouteurs distribués à bord, certains instruments géophysiques de la position 90.15 et les caméras de la position 90.07.\nNuméro tarifaire 9968.00.00\n7. Ce numéro tarifaire couvre un large éventail de marchandises devant servir dans la fabrication, la réparation, l'entretien, la reconstruction, la modification ou la transformation des aéronefs, des appareils au sol d'entraînement au vol ou des moteurs d'aéronefs, et de leurs parties. Pour être classées au numéro tarifaire 9968.00.00, les marchandises doivent remplir un certain nombre de conditions précises. Les marchandises doivent :\n- a) être classés dans la Section XV ou XVI ou dans le Chapitre 15, 25, 28, 32, 34, 37, 38, 39, 40, 68, 69, 90 ou 94 du Tarif des douanes ;\n- b) servir directement à la fabrication ou à la réparation (selon l'interprétation de l'ASFC du terme « directement » indiquée ci-après) d'aéronefs, des moteurs d'aéronefs ou de leurs parties.\n8. Le terme « directement » signifie qu'il existe un rapport ou un lien étroit entre la machine ou l'appareil servant dans la production ou la réparation des aéronefs, des moteurs d'aéronefs, des appareils au sol d'entraînement au vol ou de leurs parties. Par conséquent, les machines et les appareils utilisés dans le processus de planification et de conception d'une opération de fabrication ne sont pas inclus.\n9. Sont comprises parmi les marchandises qui peuvent se classer au numéro tarifaire 9968.00.00 :\n- a) le matériel de production, tel que les montages de fixation, fixes ou non mécaniques, les moules et les outils pneumatiques;\n- b) les échafaudages;\n- c) les outils à main non mécaniques appartenant à l'entreprise (à l'exclusion des outils à main appartenant aux mécaniciens ou aux techniciens);\n- d) le matériel d'essai utilisé pour évaluer ou analyser la qualité et les caractéristiques de la production ou de la réparation;\n- e) les outils consomptibles, par exemple les agents de dessablage, les pierres abrasives et les meules, les lames de coupe;\n- f) les poudres à récurer, les huiles de coupe et les décapants servant directement ou consommés dans le processus de production ou de réparation;\n- g) les produits chimiques servant à traiter les revêtements d'aéronefs;\n- h) les réservoirs de produits chimiques non mécaniques;\n- i) les prototypes exploitables qui sont réellement utilisés dans les vols d'essai.\n10. Les marchandises suivantes ne sont pas considérées comme des marchandises devant servir directement dans la réparation ou la fabrication d'aéronefs, des appareils au sol d'entraînement au vol, de moteurs d'aéronefs ou de leurs parties et(ou) qui ne sont pas classées dans les Sections ou les Chapitres précisés au numéro tarifaire 9968.00.00 et ne relèvent donc pas de ce numéro tarifaire :\n- a) les marchandises devant servir aux tâches administratives associées aux installations de production (le matériel de bureau, le papier, le mobilier, etc.);\n- b) le matériel de conception assistée par ordinateur (tel que le CAO/PAO) et les autres marchandises devant servir à la recherche, au développement et à la conception d'aéronefs, des appareils au sol d'entraînement au vol, des moteurs d'aéronefs ou de leurs parties plutôt qu'à la production de ceux-ci;\n- c) les prototypes non exploitables;\n- d) le matériel de manutention des stocks, tel que les chariots élévateurs, les plateaux roulants, les wagons basculants, les palettes et les conteneurs;\n- e) l'équipement structural, le matériel de chauffage, de refroidissement, de plomberie, de lutte contre les incendies, de distribution générale de l'électricité et les autres matériels semblables que l'on trouve dans les installations servant à la production mais qui ne sont pas directement associés aux processus de production;\n- f) le matériel d'essai ne servant pas directement à la réparation et à la fabrication d'aéronefs, d'appareils au sol d'entraînement au vol, de moteurs d'aéronefs ou de leurs parties;\n- g) le carburant et les huiles de graissage pour les machines et les autres appareils utilisés dans les usines;\n- h) les machines à balayer servant à balayer l'aire de production.\n11. Les marchandises qui servent directement à la production ou à la réparation d'aéronefs, d'appareils au sol d'entraînement au vol, de moteurs d'aéronefs ou de leurs parties qui ne relèvent pas de l'une des Sections ou des Chapitres précisés dans le numéro tarifaire ne sont pas admissibles. Par exemple, les supports de moteur classés sous la position 87.16. En outre, les matériels de service classés au Chapitre 87, tels que les camions-citernes à carburant, les camions sanitaires, les wagons à bagages et les tracteurs, ne sont pas admissibles.\nRenseignements supplémentaires\n12. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .\n13. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-18", + "current_to": "2023-01-18", + "citation": "Mémorandum D10-15-18", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-18-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-18-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-18", + "marginal_note": "Références", + "part": "Numéros tarifaires 9967.00.00 et 9968.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : SH 9967.00, SH 9968.00 Références légales : Tarif des douanes Autres références : D11-11-3 Ceci annule le mémorandum D : D10-15-18 daté le 9 mai 2014", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-18", + "current_to": "2023-01-18", + "citation": "Mémorandum D10-15-18", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-18-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-19-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-19", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Classement tarifaire des pièces embouties en vertu du numéro tarifaire 9962.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Tarif des douanes\n9962.00.00 - Les articles suivants devant servir à la réparation des tracteurs routiers pour semi-remorques, des véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises, ou des voitures de lutte contre l’incendie, et des châssis de ces véhicules :\n- ... Pièces embouties pour carrosseries, auvents, montants de portières, ailes, avants, capots, tabliers, protecteurs et chicanes, en métal recouvert ou non, bruts, ébarbés ou non, soudés de quelque manière ou non avant le profilage ou le perçage définitifs mais non pourvus du moindre fini métallique, y compris ces pièces embouties garnies d’écrous à sertir, mais à l’exclusion de ces pièces embouties pour les montants de portières, les protecteurs et les chicanes destinés aux modèles de l’année des véhicules automobiles conçus principalement pour le transport de moins de dix personnes ou de marchandises; ...", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-20", + "current_to": "2023-01-20", + "citation": "Mémorandum D10-15-19", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-19-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-19-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-19", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Classement tarifaire des pièces embouties en vertu du numéro tarifaire 9962.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Le numéro tarifaire 9962.00.00 (9962) stipule que les pièces embouties pour les carrosseries, les auvents, les ailes, les avants, les capots, les tabliers, les protecteurs et les chicanes sont admissibles en vertu de ce numéro tarifaire lorsqu’elles sont à l’état brut, ébarbées ou non après le profilage ou le perçage définitif.\n2. Les pièces embouties peuvent être recouvertes ou non d’une couche de protection pour le métal, mais non posséder la caractéristique de métal fini, y compris le fait d’être soudées entre elles.\n3. Pour être classées sous le 9962, toutes les opérations de soudure doivent avoir eu lieu avant l’opération d’estampage final; p. ex., les feuilles de métal peuvent être soudées ensembles pour former le revêtement extérieur du hayon arrière ou d’un côté d’un véhicule en autant que cette opération de soudure soit accomplie avant l’opération d’estampage final. D’autre part, les revêtements extérieurs et les estampes (support) intérieures ou les potences soudés ensemble, afin de former les portières, les capots, etc., sont exclus des dispositions du numéro tarifaire lorsque l’opération de soudure a eu lieu après l’estampage final de chaque élément, qui joint ensemble, forme les portières, les capots, etc. Le produit de cet assemblage est considéré en tant que partie on-finie et est classifié comme tel pour les besoins du Tarif des douanes .\n4. Les pièces embouties classées sous le 9962 peuvent être garnies d’écrous à sertir pour autant que ces écrous ont été incorporés pendant ou avant le procédé d’estampage final.\n5. Les boulons taraudés qui ont été soudés aux pièces embouties subséquemment au procédé d’estampage final, rendent la pièce emboutie inadmissible aux dispositions du 9962.\n6. De plus, le numéro tarifaire 9962 exclut spécifiquement les pièces embouties telles que les montants de portières, les protecteurs et les chicanes destinés aux modèles de l’année des véhicules des positions 87.03 ou 87.04.\n7. Toutes les conditions stipulées dans le libellé du numéro tarifaire doivent aussi être respectées, soit : devant servir à la réparation des tracteurs routiers, des véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises, ou des voitures de lutte contre l’incendie, et des châssis de ces véhicules.\n8. Les pièces embouties pour les tracteurs des numéros tarifaires 8701.10.10, 8701.30.00 ou 8701.90.90 sont convenablement classés en vertu du numéro tarifaire 8708.29.11.\nRenseignements supplémentaires\n9. Les importateurs qui veulent s’assurer du classement tarifaire d’un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3 , Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .\n10. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-20", + "current_to": "2023-01-20", + "citation": "Mémorandum D10-15-19", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-19-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-19-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-19", + "marginal_note": "Références", + "part": "Classement tarifaire des pièces embouties en vertu du numéro tarifaire 9962.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : SH 9962.00 Références légales : Tarif des douanes Autres références : D11-11-3 Ceci annule le mémorandum D : D10-15-19 daté le 9 février 1998", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-20", + "current_to": "2023-01-20", + "citation": "Mémorandum D10-15-19", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-19-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-20-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-20", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D10-15-20 - Interprétation du numéro tarifaire 9966.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : Importers qui importent véhicules qui sont 25 ans ou older.\nSujet principal : Le présent mémorandum énonce et explique la politique de l'Agence des services frontaliers du Canada sur l'interprétation du numéro tarifaire 9966.00.00 du Tarif des douanes et les marchandises qui sont admissibles en vertu de ce numéro tarifaire.\nMots-clés : Véhicules, fabriqués il y a plus de 25 ans", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-22", + "current_to": "2026-01-22", + "citation": "Mémorandum D10-15-20", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-20-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-20-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-20", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D10-15-20 - Interprétation du numéro tarifaire 9966.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Lignes directrices Véhicules Articles Renseignements supplémentaires\n- Références\n- Communiquer avec nous\n- Liens connexes", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-22", + "current_to": "2026-01-22", + "citation": "Mémorandum D10-15-20", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-20-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-20-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-20", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D10-15-20 - Interprétation du numéro tarifaire 9966.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Ce mémorandum D a été mis à jour pour tenir compte des questions d’accessibilité et de langage clair.", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-22", + "current_to": "2026-01-22", + "citation": "Mémorandum D10-15-20", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-20-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-20-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-20", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D10-15-20 - Interprétation du numéro tarifaire 9966.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1.Le numéro tarifaire 9966.00.00 se lit comme suit :\n- Les véhicules qui suivent, fabriqués plus de 25 ans avant la date de déclaration en détail, et articles devant servir uniquement ou principalement avec ces véhicules :\n- Tracteurs routiers pour semi-remorques;\n- Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises (autres que les véhicules spécialement conçus pour se déplacer sur la neige, véhicules spéciaux pour le transport de personnes sur les terrains de golf et véhicules similaires, et tombereaux automoteurs conçus pour être utilisés en dehors du réseau routier);\n- Voitures de lutte contre l'incendie;\n- Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, et side-cars.\nVéhicules\n2. Les véhicules qui sont admissibles en vertu du numéro tarifaire 9966.00.00 doivent répondre aux critères suivants :\n- L'âge du véhicule doit dépasser 25 ans à la date où a lieu l'importation. Il s'agit du mois et de l'année de fabrication réels plutôt que de l'année automobile.\n- Le véhicule doit correspondre à l’un des types spécifiés dans le numéro tarifaire.\n- Le véhicule doit être conforme à la configuration et l'apparence originales qui existaient au moment de sa fabrication.\n3. Les véhicules qui ont été modifiés et qui ne sont plus dans leur configuration originale ne sont pas admissibles en vertu du numéro tarifaire 9966.00.00. Par contre, les modifications nécessaires pour que de tels véhicules soient conformes aux normes en matière de sécurité ou aux exigences d’immatriculation provinciales ou territoriales ne les excluent pas forcément du numéro tarifaire 9966.00.00.\n4. Aux fins du numéro tarifaire 9966.00.00, les termes «golf cars» et «golf carts» tels que trouvés dans la version anglaise du Tarif des douanes , des Notes explicatives et des mémorandums de la série D sont interchangeables.\nArticles\n5. Le numéro tarifaire 9966.00.00 assure aussi l'importation en franchise des droits des articles devant servir dans les véhicules qui sont admissibles en vertu de ce numéro tarifaire. Les articles admissibles sont restreints à ceux qui doivent servir uniquement ou principalement dans le cas des véhicules admissibles et ils doivent servir à maintenir la configuration et l'apparence originales du véhicule. Ces articles peuvent être des reproductions ou des articles d'origine.\n6. Les articles qui sont dotés de dispositifs modernes de sécurité ou d'autres mises au point technologiques peuvent être admissibles en vertu du numéro tarifaire 9966.00.00, à condition qu'ils servent uniquement ou principalement dans le cas des véhicules admissibles et qu'ils ne compromettent pas la configuration originale du véhicule. Par exemple, il pourrait s’agir d’un article de modification de sécurité qui est propre au véhicule et requis pour permettre au véhicule d’être immatriculé dans une province ou territoire et être conforme pour rouler.\n7. Les articles universels ou à utilisation générale, que l'on peut utiliser autant dans les véhicules visés et non visés en vertu du numéro tarifaire 9966.00.00, ne sont pas admissibles.\nRenseignements supplémentaires\n8. Les procédures pour obtenir une décision anticipée en matière de classement tarifaire de marchandises se trouvent dans le Mémorandum D11-11-3: Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-22", + "current_to": "2026-01-22", + "citation": "Mémorandum D10-15-20", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-20-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-20-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-20", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D10-15-20 - Interprétation du numéro tarifaire 9966.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.\nLégislation applicable\n- Tarif des douanes\nBureau de diffusion\nDivision de la politique commerciale Direction des programmes commerciaux et antidumping Secteur commercial et échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-22", + "current_to": "2026-01-22", + "citation": "Mémorandum D10-15-20", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-20-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-20-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-20", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D10-15-20 - Interprétation du numéro tarifaire 9966.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec le service d'information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-22", + "current_to": "2026-01-22", + "citation": "Mémorandum D10-15-20", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-20-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-21-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-21", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Interprétation du numéro tarifaire 9958.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Tarif des douanes\nNuméro tarifaire 9958.00.00 – Parties, accessoires et articles, à l'exclusion des pneumatiques et chambres à air, devant servir à la fabrication de parties d'équipement d'origine de véhicules de tourisme, de camions ou d'autobus, ou devant servir d'équipement d'origine dans la fabrication de ces véhicules ou de leurs châssis.", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-20", + "current_to": "2023-01-20", + "citation": "Mémorandum D10-15-21", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-21-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-21-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-21", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Interprétation du numéro tarifaire 9958.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Politique administrative\n1. N'importe quel importateur peut se servir du numéro tarifaire 9958.00.00 pour ce qui est de l'importation en franchise d'articles (à l'exception des pneumatiques et des chambres à air), de parties et d'accessoires. Des preuves doivent toutefois être fournies pour confirmer que les marchandises importées sont utilisées soit :\n- a) dans la fabrication de parties d'équipement d'origine pour les véhicules de tourisme, les camions ou les autobus;\n- b) à titre d'équipement d'origine dans la fabrication de tels véhicules ou châssis.\n2. Les parties, les accessoires ou les articles importés peuvent être sous forme de marchandises complètes, ou de marchandises incomplètes qui nécessitent être transformées ou assemblées davantage pour devenir des marchandises complètes. Dans les deux cas, les marchandises complètes peuvent être soit utilisées au Canada, soit exportées par la suite, pourvu qu'elles soient utilisées seulement dans les applications d'équipement d'origine décrites sous le numéro tarifaire.\n3. Comme il a déjà été mentionné, afin d'être admissibles aux avantages du numéro tarifaire 9958.00.00, les importateurs doivent pouvoir fournir des preuves de l'utilisation ultime réelle des articles, des parties ou des accessoires à la satisfaction de l'ASFC. Les importateurs peuvent le faire à l'aide d'un numéro de pièce vérifiable qui sert à la vérification et au suivi des pièces à l'intérieur et à l'extérieur du Canada. De plus, les importateurs doivent être en mesure de fournir à l'ASFC, sur demande, les documents pertinents comme, par exemple, un exemplaire des contrats ou des lettres d'engagement.\nExclusions\n4. En plus des pneumatiques et des chambres à air pour l'équipement d'origine, les articles, les parties et les accessoires pour les applications de rechange ainsi que les marchandises sous forme de matières ou matériel ne peuvent être considérés en vertu du numéro tarifaire 9958.00.00. Les marchandises sous forme de matières ou matériel peuvent être admissibles à une exonération privilégiée en vertu du numéro tarifaire 9959.00.00. Consulter le Mémorandum D10-15-15, Interprétation du numéro tarifaire 9959.00.00 .\nRenseignement supplémentaires\n5. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .\n6. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-20", + "current_to": "2023-01-20", + "citation": "Mémorandum D10-15-21", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-21-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-21-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-21", + "marginal_note": "Références", + "part": "Interprétation du numéro tarifaire 9958.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : S.H. 9958.00 Références légales : Tarif des douanes Autres références : D10-15-15 , D11-11-3 Ceci annule le mémorandum D : D10-15-21 daté le 26 juin 1998", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-20", + "current_to": "2023-01-20", + "citation": "Mémorandum D10-15-21", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-21-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-22-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-22", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Classement des parties de transmission automatique en vertu du numéro tarifaire 9961.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Tarif des douanes\nLe libellé du numéro tarifaire 9961.00.00 se lit en partie comme suit :\nLes articles suivants devant servir à la réparation des tracteurs routiers pour semi-remorques, des véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises, ou des voitures de lutte contre l'incendie, et des parties de ces véhicules :\n… Assemblages de commande à vide, hydraulique ou à l'air, autres que les freins à ressort; …\n… Parties de ce qui précède, …", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-20", + "current_to": "2023-01-20", + "citation": "Mémorandum D10-15-22", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-22-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-22-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-22", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Classement des parties de transmission automatique en vertu du numéro tarifaire 9961.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Marchandises admissibles\n1. Les marchandises mentionnées ci-dessous sont considérées en tant qu'assemblages de commande hydraulique ou en tant que parties de ceux-ci et de ce fait bénéficient des dispositions du numéro tarifaire 9961.00.00 :\n- a) couvercles et corps des impulseurs (pompes);\n- b) soupapes modulatrices;\n- c) trousses pour commande automatique;\n- d) mécanismes de commandes (boîtiers des soupapes et plateaux de réduction);\n- e) joints d'étanchéité;\n- f) couronnes;\n- g) joints d'étanchéité de rebord;\n- h) couronnes d'étanchéité;\n- i) joints d'étanchéité dont la partie antérieure est revêtue de métal (pour transmissions automatiques);\n- j) trousses de joints d'étanchéité;\n- k) trousses de transmission;\n- l) trousses de remise en état;\n- m) filtres.\n2. Toutes les marchandises classées en vertu du numéro tarifaire 9961.00.00 doivent rencontrer les conditions, tel que spécifié, au préambule.\nMarchandises non-admissibles\n3. Les marchandises mentionnées ci-dessous ne bénéficient pas des dispositions du numéro tarifaire 9961.00.00 :\n- a) rubans de transmission;\n- b) joints d'étanchéité dont la partie antérieure est revêtue de métal pour transmissions à embrayage manuel;\n- c) trousses de transmission (automatique) ou trousses de joints d'étanchéité avec disques d'embrayage;\n- d) transmissions hydrauliques (automatiques);\n- e) trousses principales de remise en état lorsque les disques d'embrayage représentent plus de 50 p. 100 de la valeur nette;\n- f) trains planétaires (trains épicycloïdaux);\n- g) systèmes d'embrayage.\n4. Il est important de noter que les listes précédentes ne sont pas nécessairement exhaustives.\nRenseignements supplémentaires\n5. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .\n6. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-20", + "current_to": "2023-01-20", + "citation": "Mémorandum D10-15-22", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-22-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-22-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-22", + "marginal_note": "Références", + "part": "Classement des parties de transmission automatique en vertu du numéro tarifaire 9961.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : SH 9966.00 Références légales : Tarif des douanes , numéro tarifaire 9966.00.00 Autres références : D11-11-3 Ceci annule le mémorandum D : D10-15-22 daté le 24 juin 1998", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-20", + "current_to": "2023-01-20", + "citation": "Mémorandum D10-15-22", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-22-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-24-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-24", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D10-15-24 : Numéro tarifaire 9979.00.00 – Marchandises conçues spécifiquement pour assister les personnes handicapées", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : Importateurs des marchandises commerciales\nContenu principal : Comment déterminer si des marchandises commerciales ont droit aux avantages accordés par le numéro tarifaire 9979.00.00 – Marchandises conçues spécifiquement pour alléger les effets spécifiques d'une invalidité.\nMots-clés : Invalidité, marchandises commerciales, admissibles, 9979, numéro tarifaire, conçues spécifiquement", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-24", + "current_to": "2026-03-24", + "citation": "Mémorandum D10-15-24", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-24-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-24-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-24", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D10-15-24 : Numéro tarifaire 9979.00.00 – Marchandises conçues spécifiquement pour assister les personnes handicapées", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Lignes directrices\n- References\n- Communiquer avec nous\n- Liens connexes", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-24", + "current_to": "2026-03-24", + "citation": "Mémorandum D10-15-24", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-24-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-24-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-24", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D10-15-24 : Numéro tarifaire 9979.00.00 – Marchandises conçues spécifiquement pour assister les personnes handicapées", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Ce mémorandum a été mis à jour pour:\n- tenir compte des questions d'accessibilité et de langage clair;\n- tenir compte des modifications apportées au libellé du numéro tarifaire 9979.00.00;\n- faire mention de la jurisprudence actuelle du Tribunal canadien du commerce extérieur;\n- définir le terme « invalidité ».", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-24", + "current_to": "2026-03-24", + "citation": "Mémorandum D10-15-24", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-24-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-24-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-24", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D10-15-24 : Numéro tarifaire 9979.00.00 – Marchandises conçues spécifiquement pour assister les personnes handicapées", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le numéro tarifaire 9979.00.00 se lit comme suit : Marchandises conçues spécifiquement pour alléger les effets spécifiques d'une invalidité, et articles et matières devant servir dans ces marchandises.\nDisposition – numéro tarifaire 9979.00.00\n1. Pour qu'une marchandise ait droit aux avantages en franchise de droits accordés par le numéro tarifaire 9979.00.00, elle doit respecter l'une ou l'autre des conditions suivantes :\n- il doit s'agir d'une marchandise conçue spécifiquement pour alléger les effets spécifiques d'une invalidité;\n- il doit s'agir d'un article ou d'une matière devant servir dans une marchandise conçue spécifiquement pour alléger les effets spécifiques d'une invalidité.\nPremier volet : Conçues spécifiquement pour alléger les effets spécifiques d'une invalidité\n2. Le premier volet exige qu'aux étapes de la recherche, de la conception ou de l'élaboration d'une marchandise, le concepteur, le fabricant ou le producteur ait fait le choix délibéré et conscient d'intégrer des éléments de conception précis visant à atténuer les effets spécifiques d'une invalidité.\n3. Le terme « invalidité » s'entend au sens de la définition de « handicap » qui figure dans la Loi canadienne sur l'accessibilité : « Déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d'apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle, de nature permanente, temporaire ou épisodique, manifeste ou non et dont l'interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d'une personne dans la société. »\nPortée de l'expression « spécifiquement conçue »\n4. Au moment d'interpréter le libellé de ce numéro tarifaire, il ne faut pas conclure que les mots « conçues spécifiquement » signifient « conçues exclusivement » ou « conçues uniquement » à une fin quelconque. Il devrait être évident qu'un aspect de la conception vise à atténuer un effet débilitant.\n5. L'intention du concept d'une marchandise qui allège les effets spécifiques d'une invalidité peut aussi être inclusive, répondre aux besoins d'une grande partie de la population. Le principe de « conception universelle », selon lequel des produits sont conçus pour répondre aux besoins des personnes avec ou sans invalidité, peut comprendre des éléments de conception spécifiques qui rendent les marchandises admissibles aux avantages conférés par le numéro tarifaire 9979.00.00. Même si un seul élément d'une marchandise vise précisément à alléger les effets d'une invalidité, la marchandise peut être considérée comme ayant droit aux avantages du numéro tarifaire 9979.00.00, peu importe si d'autres éléments de conception permettent à un large éventail de personnes de l'utiliser.\n6. Le simple fait qu'une personne ayant une invalidité se serve d'une marchandise et en tire avantage ne prouve pas que la marchandise a été « conçue spécifiquement » à cette fin, comme l'exige le numéro tarifaire 9979.00.00.\n7. À l'inverse, le fait qu'une personne sans invalidité se serve d'une marchandise ne signifie pas que cette dernière n'a pas été « conçue spécifiquement » pour alléger les effets spécifiques d'une invalidité.\nDocuments à l'appui d'une demande – Numéro tarifaire 9979.00.00\n8. Les exigences relatives aux documents à l'appui ne s'appliquent pas aux marchandises désignées dans le Mémorandum sur la TPS/TVH 4-2 , Appareils médicaux et appareils fonctionnels, ni aux marchandises que le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a déjà jugées admissibles aux avantages prévus au numéro tarifaire 9979.00.00. L'Agence des services frontaliers du Canada ( ASFC ) considère que ces marchandises sont admissibles aux avantages conféré par le numéro tarifaire 9979.00.00.\n9. Pour toute autre marchandise, les importateurs qui demandent à bénéficier des avantages du numéro tarifaire 9979.00.00 doivent fournir, à l'appui de leur demande, des éléments de preuve démontrant que le produit a été spécifiquement conçu pour aider les personnes ayant une invalidité en allégeant les effets de leur invalidité. Ces éléments de preuve doivent être mis à la disposition de l'ASFC à la demande d'un agent. Ils peuvent provenir de diverses sources et doivent être clairs et convaincants, en plus d'inclure les renseignements suivants :\n- le nom de l'invalidité (des invalidités) dont les effets spécifiques devraient être atténués par la marchandise en cause spécifiquement conçue à cet égard;\n- une description détaillée de la façon dont la marchandise en cause a été conçue pour alléger les effets de l'invalidité (des invalidités);\n- des documents attestant clairement que, lors de la recherche, de la conception et de l'élaboration de la marchandise en cause, le concepteur, le fabricant ou le producteur a déployé des efforts délibérés et réfléchis pour incorporer des éléments qui répondent aux besoins spécifiques d'une personne ayant une invalidité en allégeant les effets de l'invalidité en question. Il peut s'agir, entre autres, d'attestations d'une organisation de normalisation, d'études de recherche de l'industrie, de dessins techniques ou d'ingénierie, de rapports d'essai de produits et de manuels d'instructions.\nEndossements et (ou) approbation d'une tierce partie\n10. L'endossement, l'approbation ou l'attestation d'une tierce partie ou le respect d'une norme particulière peut être considéré comme un élément de preuve à l'appui de l'allégation selon laquelle une marchandise a été spécifiquement conçue pour aider les personnes ayant une invalidité en allégeant les effets spécifiques de leur invalidité.\n11. Une telle attestation ou un tel endossement doit être examiné avec la preuve concernant l'intention de la conception et l'utilisation la mieux entendue de la marchandise au moment de déterminer si cette dernière a droit aux avantages du numéro tarifaire 9979.00.00.\nDeuxième volet : Articles et matières devant servir dans de telles marchandises\n12. Le deuxième volet du numéro tarifaire 9979.00.00 contient une disposition distincte pour les articles et les matières devant servir dans la marchandise admissible; il s'agit notamment des pièces nécessaires à la fabrication initiale, à la réparation ou au remplacement de la marchandise. Pour que les articles et les matières soient admissibles au deuxième volet du numéro tarifaire 9979.00.00, l'importateur doit veiller à ce que la marchandise hôte respecte les conditions du premier volet décrites au paragraphe 1, ci-dessus.\n13. Si les articles et matières importés au titre du numéro tarifaire 9979.00.00 sont réaffectés à une utilisation non admissible, il faut modifier la Déclaration en détail de marchandises commerciales (DDMC) originale en conséquence et payer les droits et les taxes exigibles (consulter le Mémorandum D11-8-5 : Numéros tarifaires qui accordent une exonération conditionnelle ).\nRenseignements supplémentaires\n14. Les procédures pour obtenir une décision anticipée en matière de classement tarifaire de marchandises se trouvent dans le Mémorandum D11-11-3: Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-24", + "current_to": "2026-03-24", + "citation": "Mémorandum D10-15-24", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-24-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-24-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-24", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D10-15-24 : Numéro tarifaire 9979.00.00 – Marchandises conçues spécifiquement pour assister les personnes handicapées", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.\nLégislation applicable\n- Tarif des douanes\nMémorandum(s) précédent(s)\nMémorandum 10-15-24 daté le 21 octobre 2024\nBureau de diffusion\nDivision de la politique commerciale Direction des programmes commerciaux et antidumping Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-24", + "current_to": "2026-03-24", + "citation": "Mémorandum D10-15-24", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-24-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-24-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-24", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D10-15-24 : Numéro tarifaire 9979.00.00 – Marchandises conçues spécifiquement pour assister les personnes handicapées", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec le service d'information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-24", + "current_to": "2026-03-24", + "citation": "Mémorandum D10-15-24", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-24-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-26-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-26", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Marchandises devant être utilisées dans l’air empoisonné", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Codification ministérielle du Tarif des douanes\nNuméros tarifaires :\n3926.20.10 - - - Scaphandres de protection et leurs accessoires (y compris les gants) devant être utilisés dans l'air empoisonné\n3926.90.10 - - - Respirateurs, faits de plusieurs couches de fibres synthétiques ou artificielles non tissées, même traitées avec des charbons activés, même munis d'une soupape d'expiration, devant être utilisés dans l'air empoisonné\n4015.19.10 - - - Gants de protection, devant être utilisés avec scaphandres de protection dans l'air empoisonné\n4015.90.10 - - - Scaphandres de protection et leurs parties, devant être utilisés dans l’air empoisonné\n6113.00.10 - - - Scaphandres de protection, devant être utilisés dans l’air empoisonné\n6117.90.10 - - - Parties de scaphandres de protection, devant être utilisés dans l’air empoisonné\n6210.10.10 - - - Scaphandres de protection, devant être utilisés dans l’air empoisonné\n6210.40.10 - - - Scaphandres de protection, devant être utilisés dans l’air empoisonné\n6210.50.10 - - - Scaphandres de protection, devant être utilisés dans l’air empoisonné\n6217.90.10 - - - Parties de scaphandres de protection, devant être utilisés dans l’air empoisonné\n6307.90.10 - - - Respirateurs, devant être utilisés dans l’air empoisonné\n6307.90.10 - - - Respirateurs, approuvés par le NIOSH ou un organisme équivalent, faits de plusieurs couches de fibres synthétiques ou artificielles non tissées, même traitées avec des charbons activés, même munis d’une soupape d’expiration, devant être utilisés dans l’air empoisonné", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-20", + "current_to": "2023-01-20", + "citation": "Mémorandum D10-15-26", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-26-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-26-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-26", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Marchandises devant être utilisées dans l’air empoisonné", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Le terme « air empoisonné » a la même portée dans tous les numéros tarifaires où il apparaît.\n2. Chacune des positions énumérées dans la loi doivent premièrement respecter les termes des positions et sous-positions dont elles relèvent.\n3. Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), dans sa décision AMD Ritmed inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada ( AP 2014 013/015 ) (ci-après connu sous le nom AMD Ritmed dans le présent mémorandum), a statué que le milieu hospitalier relève du terme « air empoisonné », car plusieurs types d’infections sérieuses et mêmes potentiellement mortelles s’y trouvent.\n4. La décision a aussi confirmé que les blouses de protection sont des « scaphandres de protection », car elles protègent les parties du corps contre l’exposition aux infections. Ainsi, en plus des combinaisons qui recouvrent le corps entier (p. ex. radiation, danger biologique), l’ASFC reconnaît que les marchandises, comme les sarraus pour milieux stériles, les combinaisons non réutilisables, les tabliers imperméables non réutilisables et les sarraus de laboratoire non réutilisables, comme étant des scaphandres de protection.\nQu'est-ce que l'air empoisonné?\n5. Dans AMD Ritmed , le TCCE s’est penché sur les définitions d’« air empoisonné » [ noxious atmosphere ], comme suit :\n- noxious : dangereux, nuisible (vapeurs nocives); synonymes : empoisonné, mauvais, toxique, néfaste [traduction]\n- atmosphere : l’air dans un lieu particulier, en particulier s’il est déplaisant [traduction]\n6. Le TCCE a jugé que le terme « air empoisonné » inclut non seulement les milieux potentiellement mortels où la Loi exige le port de vêtements protecteurs spécifiques, mais aussi ceux potentiellement dangereux pour la vie, nuisibles à la santé et/ou mortels.\n7. Voici des exemples :\n- Milieux hospitaliers ou de soins de santé (p. ex. hôpitaux, cabinets de médecin, cliniques dentaires, lieux où les services d’urgence ou premiers répondants sont déployés, établissements de soins pour bénéficiaires internes, centres de soins de longue durée, cliniques médicales et vétérinaires) qui peuvent être contaminés par des micro-organismes considérés nocifs pour la santé humaine; ou\n- Milieux potentiellement mortels (p. ex. milieux radioactifs, laboratoires de confinement biologique de niveau 4) où la Loi exige le port de vêtements protecteurs spécifiques, ainsi que ceux potentiellement nuisibles à la santé et/ou mortels où des particules sont en suspension dans l’air, comme les chantiers de construction où de l’amiante est posée ou enlevée, et les zones où du dioxyde de soufre ou de l’acide sulfurique vaporisée sont présents.\n8. La substance nocive ou le contaminant peut être dans l’air, dans un gaz, dans un liquide/fluide, sur/dans une surface/un objet ou dans des organismes vivants (p. ex. humains, végétaux ou animaux).\n9. Des milieux un peu inconfortables ou les conditions mineures (p. ex. pluie, froid, boue, choc électrique mineur) ne sont pas considérés comme de l’air empoisonnée.\nMarchandises devant être utilisées dans l’air empoisonné\n10. Les marchandises typiquement portées par les travailleurs dans les soins de santé comme équipement de protection individuelle (EPI) seront admissibles au classement sous une des dispositions tarifaires seulement si elles respectent les termes de la position, de la sous-position et du numéro tarifaire et ne sont pas plus spécifiquement dénommées ni comprises ailleurs.\n11. Par exemple, comme il est discuté dans la décision du TCCE Cardinal Health c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada ( AP-2018-038 ) (ci-après connu sous le nom Cardinal Health dans le présent mémorandum), la sous-position 4015.11 est spécifiquement prévue pour les gants de chirurgie en caoutchouc vulcanisé non durci. Par conséquent, les gants de chirurgie en caoutchouc vulcanisé non durci ne peuvent pas être classés dans la sous-position 4015.19, qui comprend le numéro tarifaire 4015.19.10, « Gants de protection devant être utilisés avec scaphandres de protection dans l’air empoisonné ».\n12. L’utilisation d’EPI est reconnue internationalement comme une mesure de contrôle essentielle pour limiter la propagation des infections, maladies et autres dangers potentiellement mortels.\nNormes et/ou spécifications techniques de l’EPI\n13. L’Organisation mondiale de la santé (OMS), le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (CCHST) et le Center for Disease Control (CDC) des États-Unis et les autres organismes de santé et sécurité reconnus internationalement ont des lignes directrices et des recommandations par rapport à l’utilisation de l’EPI dans la gestion du risque posé par les dangers présents dans « l’air empoisonné », incluant la prévention et le contrôle des infections. 14. Une liste de normes de sécurité est fournie à l’ annexe A – Tableau des marchandises et normes et/ou spécifications techniques auxquelles l’équipement de protection individuelle doit satisfaire pour être utilisé dans l’air empoisonné. 15. Une liste des organismes certificateurs reconnus est fournie à l’ annexe B – Tableau des organismes certificateurs reconnus de l’équipement de protection individuelle (EPI). 16. L’homologation de Santé Canada pour instrument médical de classe II sera considérée équivalente à la certification d’un organisme certificateur reconnu internationalement. Exonération conditionnelle 17. Les numéros tarifaires prévus pour les marchandises « devant être utilisées dans l’air empoisonné » sont considérés comme des dispositions d’exonération conditionnelle, ce qui signifie que les droits sont exonérés seulement si la ou les conditions de l’exonération sont respectées. 18. Comme l’ont confirmé les décisions Cardinal Health ( AP-2018-038 ) et AMD Medicom inc. ( AP-2018-044 ) du TCCE, en plus de se conformer aux normes/spécifications de l’EPI (voir le paragraphe 12 ci-dessus), les marchandises doivent réellement satisfaire à l’usage spécifique. Donc, il doit être établi que les marchandises admissibles seront utilisées dans l’air empoisonné et ne sont pas simplement destinées à cet usage. 19. Par exemple, les gants jetables en plastique importés par les spas, les salons de manucure, les salons de coiffure ou l’industrie alimentaire, ou importés et vendus à ceux-ci, ne seraient pas admissibles sous le numéro tarifaire 3926.20.10, car ils ne seront pas utilisés dans des milieux potentiellement nuisibles à la santé et/ou mortels. 20. En plus de respecter les spécifications de l’EPI, le classement sous ces numéros tarifaires exige des preuves suffisantes, au moyen de documents d’importation appropriés, afin d’établir que les marchandises seront utilisées dans l’air empoisonné, comme le prévoit le Règlement sur les documents relatifs à l’importation de marchandises (DORS/86-1011) . 21. Par exemple, les acheter en ligne, les factures envoyées au, et les certificats d’utilisation ultime provenant du, consommateur final ne sont pas des documents requis, mais sont considérés comme des preuves suffisantes pour satisfaire à la condition relative à l’utilisation ultime. 22. Une facture envoyée à un grossiste intermédiaire n’est pas une preuve suffisante pour satisfaire à la condition relative à l’utilisation ultime, car celui-ci pourrait, à son tour, vendre les marchandises à divers autres acheteurs. Cependant, une facture d’un grossiste intermédiaire à un ou plusieurs acheteurs pourrait être une preuve suffisante pour satisfaire à la condition relative à l’utilisation ultime (par exemple, dans les cas où l’acheteur est un hôpital). L’importateur doit fournir une preuve suffisante selon laquelle le destinataire final utilisera la marchandise dans l’air empoisonné. 23. L’importateur peut aussi fournir d’autres preuves indiquant que les marchandises ont, en fait, été fabriquées et commercialisées exclusivement pour être utilisées dans l’air empoisonné, par exemple des hôpitaux, des laboratoires ou d’autres milieux industriels potentiellement mortels. 24. Les documents d’importation appropriés doivent être mis à la disposition de l’ASFC à la demande d’un agent lors d’une vérification après la mainlevée, ou au moment de présenter un formulaire B2, Douanes Canada-Demande de rajustement . 25. Veuillez vous référer au Mémorandum D11-8-5, Numéros tarifaires qui accordent une exonération conditionnelle pour les renseignements sur l’importation de marchandises visées par une exonération conditionnelle. Renseignements supplémentaires 26. Pour la certitude du classement tarifaire d’un produit, les importateurs peuvent demander une décision anticipée en matière de classement tarifaire. Les renseignements sur comment demander une décision anticipée en matière de classement tarifaire se trouvent dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire , qui se trouve sur le site Web de l’ASFC. 27. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064 ATS : 1-866-335-3237 Communiquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC Annexe A Normes de spécifications techniques auxquelles l'équipement de protection individuelle doit satisfaire pour être utilisé dans l'air empoisonné Le tableau ci-dessous présente les normes et spécifications techniques pouvant servir de critères pour que les pièces d’équipement de protection individuelle (EPI) de chaque groupe puissent être reconnues comme étant classées dans des numéros tarifaires accordant une exonération conditionnelle « devant être utilisées dans l’air empoisonné ». La liste n’est pas exhaustive. D’autres normes et spécifications techniques sont envisageables si leur équivalence à celles de la liste peut être prouvée. EPI Normes et spécifications techniques Gants non réutilisables, à l’exception des gants pour chirurgie Règlement UE 2017/745 (Directive du Conseil UE précedant 93/42/EEC), EN 455; Règlement UE 2016/425 (Directive du Conseil UE précedant 89/686/ EEC), EN 374; ANSI/ISEA 105; ASTM D3578; ASTM D5151; ASTM D5250; ASTM D6319; ASTM D6977; ASTM D6978; ASTM D7866; ASTM F1671; Licence d'instrument médical de classe II de Santé Canada Sarraus pour milieux stériles et blouses de contagion, non réutilisables EN 13795; ISO 16603, classe 3 pour la pression de l’exposition, ou l’équivalent; ISO 16604, classe 2 pour la pression de l’exposition, ou l’équivalent; ANSI/AAMI PB70; ASTM F1671 Combinaisons non réutilisables EN 13934 EN 14126 ISO 16603, classe 3 pour la pression de l’exposition, ou l’équivalent; ISO 16604, classe 2 pour la pression de l’exposition, ou l’équivalent; NFPA 1999; ASTM F1671 Tabliers imperméables non réutilisables ANSI/AAMI PB70 Respirateurs à filtres de particules (y compris les masques non réutilisables qui scellent autour du nez et de la bouche) NIOSH N95; NIOSH N100; EN 149 FFP2 ou l’équivalent; Résistance aux liquides : au moins 80 mmHg, conformément à ASTM F1862, ISO 22609, ou l’équivalent F1862, niveau I, ISO 22609, ou l’équivalent Sarraus de laboratoire non réutilisables ASTM F1671; AATCC, méthode 42 - Résistance à l’eau : Essai de pénétration par impact Annexe B Tableau des organismes certificateurs reconnus de l’équipement de protection individuelle (epi) Organisme Sigle American Association of Textile Chemists and Colourists AATCC American National Standards Institute ANSI American Society for Testing Materials ASTM Association canadienne de normalisation CSA Association for the Advancement of Medical Instruments AAMI Center for Disease Control CDC Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail CCHST Conformité européenne COC National Fire Protection Association NFPA National Institute of Occupation Safety and Health NIOSH Office des normes générales du Canada ONGC Organisation internationale de normalisation ISO Union européenne UE Références Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et anti-dumping Dossier de l'administration centrale : SH 3926, SH 4015, SH 6113, SH 6117, SH 6210, SH 6217, SH 6307 Références légales : Codification ministérielle du Tarif des douanes Autres références : AP-2018-038 AP-2018-044 AP 2014 013/015 D11-3-3 , D11-8-5 Ceci annule le mémorandum D : D10-15-26 daté du 17 septembre 2019", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-20", + "current_to": "2023-01-20", + "citation": "Mémorandum D10-15-26", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-26-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-26-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-26", + "marginal_note": "Références", + "part": "Marchandises devant être utilisées dans l’air empoisonné", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et anti-dumping Dossier de l'administration centrale : SH 3926, SH 4015, SH 6113, SH 6117, SH 6210, SH 6217, SH 6307 Références légales : Codification ministérielle du Tarif des douanes Autres références : AP-2018-038 AP-2018-044 AP 2014 013/015 D11-3-3 , D11-8-5 Ceci annule le mémorandum D : D10-15-26 daté du 17 septembre 2019", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-20", + "current_to": "2023-01-20", + "citation": "Mémorandum D10-15-26", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-26-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-27-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-27", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Classement tarifaire des coiffures de sécurité de la sous-position 6506.10", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Tarif des douanes\n6506.10 – Coiffures de sécurité", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-20", + "current_to": "2023-01-20", + "citation": "Mémorandum D10-15-27", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-27-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-27-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-27", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Classement tarifaire des coiffures de sécurité de la sous-position 6506.10", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Contexte\n1. Le présent mémorandum vise à clarifier le sens du terme « coiffures de sécurité », tel qu’utilisé dans la sous-position 6506.10 du Tarif des douanes .\nLa note explicative de la sous-position 6506.10 est ainsi libellée : La présente position englobe tous les chapeaux et coiffures non repris soit dans les positions précédentes du présent Chapitre, soit dans les Chapitres 63, 68 ou 95. Elle couvre notamment les coiffures de sécurité (celles utilisées pour la pratique des sports, les casques pour militaires, pompiers, motocyclistes ainsi que les casques pour mineurs ou ouvriers du bâtiment, par exemple), qu’elles soient ou non munies de bourrelets protecteurs et même, pour certains casques, de microphones ou d’écouteurs téléphoniques.\nCoiffures de sécurité\n2. Les coiffures de sécurité de la sous-position 6506.10 se portent à titre de protection personnelle pour réduire le risque de blessures. Elles sont souvent conçues pour un environnement ou une activité particulière, et peuvent devoir respecter des normes légales.\nNuméro tarifaire 6506.10.10\n3. Ce numéro tarifaire comprend expressément les casques de football; de sécurité aux fins industrielles; doublés de plomb, à l’usage des radiographes; pour pompiers; et enfin pour l’escalade ou l’alpinisme.\n4. Cette disposition tarifaire a aussi un numéro intitulé « Casques protecteurs, d’athlétisme », c’est-à-dire un casque conçu pour être porté lors d’activités d’athlétisme (p. ex. hockey sur glace, ski alpin, vélo ou baseball).\n5. Dans l’affaire AP-2017-029 Gamma Sales Inc., le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a statué que le terme « athlétisme » faisait référence à un type d’activité spécifique qui n’englobe pas tous les sports. Bien que l’athlétisme soit compris dans la catégorie plus large du « sport », un sport n’est pas nécessairement de l’athlétisme, particulièrement dans le contexte de la nomenclature tarifaire.\n6. Le Tribunal a insisté sur la distinction importante qu’il faut faire entre les termes « athlétisme » et « sport », en ce qui a trait à leur acception courante et parce qu’ils font l’objet d’entrées différentes aux fins du classement dans la nomenclature tarifaire.\n7. Le Tribunal a souligné que le numéro tarifaire 6506.10.10 ne contient aucune disposition intitulée « Autres casques protecteurs, de sport ». Les dispositions de ce numéro tarifaire concernent des activités sportives spécifiques qui sont considérées comme des activités d’athlétisme. Ce numéro tarifaire contient aussi une disposition intitulée « Autres casques protecteurs, d’athlétisme », qui englobe tous les autres casques protecteurs conçus pour être portés lors d’activités d’athlétisme. Cela indique que certains casques protecteurs conçus pour d’autres activités sportives sont correctement classés dans le numéro tarifaire 6506.10.90\n8. À partir de cette analyse, le Tribunal a établi que le terme « athlétisme » désignait certains sports pratiqués par des personnes qui se servent uniquement de leurs capacités physiques. Bien qu’il puisse englober des activités sportives qui vont au-delà des épreuves d’athlétisme traditionnelles (p. ex. la boxe, le, baseball, le basketball, etc.), il ne peut raisonnablement pas être interprété de manière à inclure les sports motorisés, et il ne renvoie pas aux sports en général.\nPolitique de classement tarifaire\n9. Aux fins du numéro tarifaire 6506.10.10, une activité d’athlétisme ne comprend pas l’utilisation d’un véhicule à moteur. Les casques protecteurs utilisés avec les véhicules à moteur sont exclus du classement dans ce numéro tarifaire.\nNuméro tarifaire 6506.10.90\n10. Le numéro tarifaire 6506.10.90 fait état d’autres types de casques protecteurs qui ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le titre de ce numéro. Il s’agit, entre autres, des casques protecteurs portés lors d’activités militaires, d’activités policières et de toutes les activités qui incluent l’utilisation d’un véhicule à moteur. Par conséquent, les casques protecteurs conçus pour les activités qui comprennent l’utilisation de véhicules à moteur (p. ex. des voitures de course, des motocyclettes, des véhicules de motocross, des motoneiges ou des véhicules tout-terrain [VTT]) sont classés dans le numéro tarifaire 6506.10.90.\nRenseignements supplémentaires\n11. Les importateurs qui ont des doutes sur le classement tarifaire d’une marchandise à importer peuvent présenter une demande de décision anticipée, selon la procédure qui se trouve dans le mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.\n12. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-20", + "current_to": "2023-01-20", + "citation": "Mémorandum D10-15-27", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-27-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-27-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-27", + "marginal_note": "Références", + "part": "Classement tarifaire des coiffures de sécurité de la sous-position 6506.10", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion Division de la politique commerciale Dossier de l’administration centrale Références légales Tarif des douanes Autres références D11-11-3 ; AP-2017-028 Ceci annule le mémorandum D D10-15-27, en date du septembre 2020", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-20", + "current_to": "2023-01-20", + "citation": "Mémorandum D10-15-27", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-27-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-28-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-28", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D10-15-28 - Classement tarifaire des chaussures couvrant la cheville", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Sujet principal : Importateurs de marchandises commerciales\nContenu clé : Le présent mémorandum explique la politique administrative de l'Agence des services frontaliers du Canada ( ASFC ) à l'égard de l'interprétation de ce qui constitue des chaussures couvrant la cheville.\nMots-clés : Chausson, chaussure, botte, cheville, couvrant la cheville.\nSur cette page Mises à jour apportées à ce mémorandum D Définitions Renseignements supplémentaires Annexe Références Communiquer avec nous", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-12", + "current_to": "2026-03-12", + "citation": "Mémorandum D10-15-28", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-28-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-28-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-28", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D10-15-28 - Classement tarifaire des chaussures couvrant la cheville", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Définitions\n- Renseignements supplémentaires\n- Annexe\n- Références\n- Communiquer avec nous", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-12", + "current_to": "2026-03-12", + "citation": "Mémorandum D10-15-28", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-28-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-28-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-28", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D10-15-28 - Classement tarifaire des chaussures couvrant la cheville", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Ce mémorandum a été mis à jour pour tenir compte des questions d'accessibilité et de langage clair.", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-12", + "current_to": "2026-03-12", + "citation": "Mémorandum D10-15-28", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-28-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-28-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-28", + "marginal_note": "Définitions", + "part": "Mémorandum D10-15-28 - Classement tarifaire des chaussures couvrant la cheville", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Le présent mémorandum apporte des précisions quant à l'expression « couvrant la cheville », qui figure dans le Chapitre 64 du Tarif des douanes (Tarif).\n2. Les Notes de section et de chapitre ne proposent pas de définitions de « couvrir » ni de « cheville ». De même, les Notes explicatives pertinentes n'offrent aucune clarification. En absence de clarification, les définitions provenant de dictionnaires suivantes seront utilisées.\nCheville Partie correspondant à l'articulation du pied avec la jambe, marquée par les saillies (malléoles) formées à l'extérieur par le fibula, à l'intérieur par le tibia. Couvrir Cacher en mettant quelque chose par-dessus, autour.\nLignes directrices\n3. Pour l'application du Tarif, on entend par « cheville » la région de la cheville où le pied et la jambe s'unissent, communément appelée « les malléoles » et désignée par la « zone malléolaire » à la figure 1 .\n4. La partie du pied de l'articulation de la cheville comprend le médio-pied (arche) – constitué des os naviculaire, cuboïde et cunéiformes – et l' arrière-pied (talon) – composé du talus et du calcanéus. La partie inférieure de la jambe de l'articulation comprend le tibia et le fibula (se référer à la figure 2 ).\n5. Afin de satisfaire à « couvrant la cheville », le dessus des chaussures doit couvrir 100 % du médio-pied, de l'arrière-pied et de la « zone malléolaire ».\n6. La couverture partielle du médio-pied, de l'arrière-pied et de la zone malléolaire, qu'elle soit grande ou petite, exclut la marchandise de « couvrant la cheville ».\n7. Par conséquent, les chaussures munies de courroies, attaches, lacets, boucles, rubans ou ornements facilement identifiables comme parties du dessus et conçues pour être placées n'importe où sur la cheville, mais ne couvrant pas 100 % du médio-pied, de l'arrière-pied et de la zone malléolaire, ne sont pas considérées comme « couvrant la cheville ».\n8. De même, les chaussures comportant un dessus avec des formes ou des motifs, découpés ou poinçonnés, qui exposent des zones du médio-pied, de l'arrière-pied ou de la zone malléolaire ne rencontrent pas les termes « couvrant la cheville ».\n9. Les chaussures qui répondent aux critères de la catégorie « couvrant la cheville » décrits plus haut, bien qu'elles soient conçues avec les orteils découverts (laissant les phalanges à l'air libre), se classent également dans cette sous-position.", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-12", + "current_to": "2026-03-12", + "citation": "Mémorandum D10-15-28", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-28-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-28-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-28", + "marginal_note": "Renseignements supplémentaires", + "part": "Mémorandum D10-15-28 - Classement tarifaire des chaussures couvrant la cheville", + "division": "", + "heading": "", + "text": "10. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée en matière de classement tarifaire à l' ASFC . Des précisions sur la manière de présenter cette demande se trouvent dans le Mémorandum D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-12", + "current_to": "2026-03-12", + "citation": "Mémorandum D10-15-28", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-28-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-28-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-28", + "marginal_note": "Annexe", + "part": "Mémorandum D10-15-28 - Classement tarifaire des chaussures couvrant la cheville", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Figure 1 : L'image contient deux représentations des structures osseuses de l'articulation de la cheville. L'articulation montre la zone malléolaire où se rencontre la jambe et le pied. La représentation de gauche montre la vue médiale et la représentation de droite montre la vue latérale de la même articulation de la cheville.\nFigure 2 : La figure contient deux images de l'articulation de la cheville qui illustre et identifie les différentes parties du pied selon différents points de vue : le tibia et fibula; la zone de l'avant-pied, le médio-pied et le pied arrière.", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-12", + "current_to": "2026-03-12", + "citation": "Mémorandum D10-15-28", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-28-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-28-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-28", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D10-15-28 - Classement tarifaire des chaussures couvrant la cheville", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.\nLégislation applicable\n- Tarif des douanes\nMémorandum D connexe\n- Mémorandum D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire\nBureau de diffusion\nDivision du classement tarifaire, de l'origine et de l'évaluation Direction des programmes d'échanges commerciaux Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-12", + "current_to": "2026-03-12", + "citation": "Mémorandum D10-15-28", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-28-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-28-8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-28", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D10-15-28 - Classement tarifaire des chaussures couvrant la cheville", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec le service d'information sur la frontière\nDate de modification : 2026-03-12", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-12", + "current_to": "2026-03-12", + "citation": "Mémorandum D10-15-28", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-28-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-29-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-29", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D10-15-29 : Classement tarifaire des valises, des sacs à main, des sacs à dos et des sacs de voyage de la position 42.02", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : Importateurs de marchandises commerciales\nSujet principal : Lignes directrices pour le classement tarifaire de divers contenants utilisés pour le voyage sous la position 42.02\nMots-clés : Classement tarifaire, valises, sacs à main, havresac, sacs à dos, sacs de voyage.", + "history": "", + "last_amended": "2026-04-28", + "current_to": "2026-04-28", + "citation": "Mémorandum D10-15-29", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-29-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-29-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-29", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D10-15-29 : Classement tarifaire des valises, des sacs à main, des sacs à dos et des sacs de voyage de la position 42.02", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Définitions\n- Information générales Contenants utilisés par les voyageurs\n- Lignes directrices Valises Sacs à main Havresacs et sacs à dos Sacs de voyage Informations supplémentaires\n- Références Législation applicable Mémorandums D connexes Liens connexes Mémorandum D précédent Bureau de diffusion\n- Communiquer avec nous", + "history": "", + "last_amended": "2026-04-28", + "current_to": "2026-04-28", + "citation": "Mémorandum D10-15-29", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-29-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-29-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-29", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D10-15-29 : Classement tarifaire des valises, des sacs à main, des sacs à dos et des sacs de voyage de la position 42.02", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le présent mémorandum D a été mis à jour pour tenir compte des considérations relative à l’accessibilité et au langage clair. Des définitions ont été ajoutées pour clarifier les termes utilisés dans ce mémorandum.", + "history": "", + "last_amended": "2026-04-28", + "current_to": "2026-04-28", + "citation": "Mémorandum D10-15-29", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-29-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-29-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-29", + "marginal_note": "Définitions", + "part": "Mémorandum D10-15-29 : Classement tarifaire des valises, des sacs à main, des sacs à dos et des sacs de voyage de la position 42.02", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Les définitions suivantes s'appliquent dans ce mémorandum D aux fins du classement tarifaire des valises, des sacs à main, des havresac, des sacs à dos et des sacs de voyage de la position 42.02. Ces définitions sont un résumé en langage clair de diverses sources juridiques, techniques ou politiques.\nValise Bagage souple ou rigide, de forme généralement rectangulaire, pour transporter et protéger des vêtements, des effets personnels, etc., avec une poignée et un couvercle articulé. Sac à main Un sac tenu à la main ou suspendu à une sangle d'épaule et utilisé pour transporter de petits articles personnels ou de l'argent. Havresacs et sacs à dos Un sac en toile, en nylon ou autres matériaux imperméables résistant aux intempéries, porté sur le dos à l’aide de une ou deux bretelles. Sac de voyage Un sac sans surface extérieure rigide, généralement utilisé de la même manière qu'une valise.", + "history": "", + "last_amended": "2026-04-28", + "current_to": "2026-04-28", + "citation": "Mémorandum D10-15-29", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-29-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-29-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-29", + "marginal_note": "Informations générales", + "part": "Mémorandum D10-15-29 : Classement tarifaire des valises, des sacs à main, des sacs à dos et des sacs de voyage de la position 42.02", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Les sections suivantes fournissent des conseils pour classer les valises, les sacs à main, les havresacs, les sacs à dos et les sacs de voyage.\nContenants utilisés par les voyageurs\n1. Traditionnellement, les bagages étaient fabriqués à partir de, ou recouverts de cuir. C'est pourquoi les contenants de voyage sont largement prévus dans le chapitre 42.\n2. Des changements dans les habitudes des voyageurs ont entraîné une évolution continue dans la conception et la fabrication des articles de voyage. Cette évolution a donné lieux à des bagages polyvalents, construits à partir de matériaux à la fois légers et durables.\n3. La position 42.02 est divisée en deux parties séparées par un point-virgule. « Malles » et « valises » (communément appelées « bagages ») sont classées dans la première partie de cette position. Elles sont conçues pour transporter et protéger les effets personnels du voyageur.\n4. Aucun critère de taille ou de dimension ne s'applique pour déterminer si un bagage est classé comme « valise » ou comme « bagage de voyage ».", + "history": "", + "last_amended": "2026-04-28", + "current_to": "2026-04-28", + "citation": "Mémorandum D10-15-29", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-29-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-29-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-29", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D10-15-29 : Classement tarifaire des valises, des sacs à main, des sacs à dos et des sacs de voyage de la position 42.02", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Valises\n5. Les valises sont spécifiquement nommées dans la première partie de la position 42.02, ainsi que sous sa première sous-position tronquée.\n6. Les produits classés comme valises sous la sous-position tronquée 4202.1X possèdent généralement les caractéristiques suivantes :\n- Forme : Contenant rectangulaire avec un dessus et un dessous distincts et quatre côtés, ou d'une autre forme fixe. Les compartiments supérieurs et inférieurs sont reliés de façon permanente par une charnière ou une couture, permettant aux compartiments de reposer à plat lorsque la valise est ouverte.\n- Matériau : Fait d'un matériau qui permet à la valise de conserver sa forme, même vide (non pliable), grâce aux deux options suivantes : Coque rigide : Généralement fabriquée en plastique moulé, polycarbone ou métal léger, sans fondation de support supplémentaire. Coque en textile flexible : Faite d'un matériau solide, rigide et durable, qui peut avoir une structure supplémentaire pour donner plus de solidité à la valise.\n- Accès intérieur : Les valises peuvent être ouvertes ou fermées à l'aide de fermoirs, de fermetures éclair ou de sangles et peuvent aussi comporter une serrure.\n- Poignées : Les valises sont souvent équipées de poignées et/ou de poignées de chariot télescopiques et peuvent comporter des roues qui leur permettent de rouler au sol.\nExemples de valises\nFigure 1 Image d'un ensemble de bagages, composé d'une valise de grande, moyenne et petite taille. Chaque valise est fermée, présente un motif noir et gris et est équipée d'une poignée supérieure séparée et d'une poignée télescopique. Figure 2 Image d'une valise noire ouverte (dézippée) posée à plat. Elle est équipée d'une poignée télescopique et de quatre roues. Figure 3 Image d'une valise rigide bleue métallique debout sur ses quatre roues, équipée d'une poignée supérieure et d'une poignée télescopique. Figure 4 Image d'une valise souple rouge vif faite de tissu textile avec deux compartiments de rangement à l'avant, accessibles à l'aide de fermetures éclair. Elle est équipée de roues, d'une poignée télescopique ainsi que d'une poignée latérale.\nSacs à main\n7. Les sacs à main sont spécifiquement nommés dans la deuxième partie de la position 42.02, ainsi que sous la sous-position tronquée 4202.2X.\n8. Le terme « sac à main » n'est pas défini dans le Tarif des douanes, ni dans le Système harmonisé. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) s'appuie sur l'interprétation du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) dans sa décision dans Michael Kors (Canada) Holdings Ltd. (AP-2018-048). Dans cette décision, le TCCE a établi que le terme « sac à main » peut désigner des sacs plus petits ou plus grands qui servent à transporter des articles personnels de tous les jours.\n9. La TCCE a également reconnu que les produits commercialisés comme « fourre-tout » ou « sacs fourre-tout » sont considérés comme similaires aux sacs à main.\n10. Le terme nord-américain « bourse » est synonyme de sac à main. Cependant, le terme européen « porte-monnaie » utilisé dans la position 42.02 et les notes explicatives associées désigne une pochette utilisée pour transporter de l'argent qui tient dans un sac à main (autrement dit, un « sac à monnaie »).\n11. Les produits classés comme sacs à main sous la sous-position tronquée 4202.2X possèdent généralement les caractéristiques suivantes :\n- Forme : Variée (sacoche, sac de selle, pochette, seau, bandoulière, etc.)\n- Matériau : Fabriqué en cuir ou cuir de composition, en feuilles de plastique, de matières textiles, de fibres vulcanisées, de carton ou de métal.\n- Accès intérieur : Divers\n- Poignées : Peuvent avoir une ou deux poignées; une seule sangle d'épaule ou bandoulière transversale; ou pas de poignée du tout (style pochette).\n12. Les sacs à main existent dans une variété de styles et de tailles et sont conçus pour contenir de petits articles personnels, tels que :\n- Portefeuille et/ou porte-monnaie\n- Lunettes\n- Clés\n- Médicaments ou cosmétiques\n- Brosse ou peigne à cheveux\n- Téléphone mobile\n13. Les sacs conçus pour contenir des articles autres que des articles personnels ne peuvent pas être classés comme sacs à main.\nExemples de sacs à main\nFigure 5 Image d’un sac à main noir de type pochette en matériau textile avec fermeture à fermoir à cadre métallique argenté. Figure 6 Image d’un sac à main en cuir brun pâle avec une sangle d'épaule et un rabat maintenu fermé par une sangle de type ceinture. Figure 7 Image d'un sac fourre-tout texturé brun pâle avec deux sangles. Le matériau de la sangle est fixé au sac à main depuis le bas du sac vers l'ouverture, et forme une boucle pour le transport. La sangle s'arrête près de l'ouverture du sac. L'accès à l'intérieur du sac se fait par le dessus à l'aide d'une fermeture éclair. Figure 8 Image d'un sac à main en cuir bleu avec une poignée et une sangle bandoulière transversale. Il possède une base circulaire solide qui s'étend à partir de la base circulaire pour former le sac, fermé par le dessus par des cordons.\nHavresacs et sacs à dos (termes anglais “haversacks”, “knapsacks” et “rucksacks”)\n14. Les « rucksacks », « knapsacks » ou « packsacks » (communément appelés « sacs à dos » en français) sont équipés de deux bretelles pour fixer le sac sur le dos de l’utilisateur, tandis qu'un havresac possède traditionnellement une seule sangle et se porte sur l'épaule (voir la figure 11). Ils sont tous classés sous la sous-position tronquée 4202.9X, selon la composition de leurs surfaces extérieures.\n15. Pour les fins du classement tarifaire, les sacs munis de sangles pour transporter divers articles sur le dos de l'utilisateur doivent être classés comme sacs à dos. Cela inclut des produits tels que des sacs à dos isothermes avec glacières et des sacs à dos pour ordinateurs portables. Par contre, ceci n’inclus pas les porte-bébés qui ont été classés dans la position 63.07 par le TCCE dans Thule Canada Inc. (AP-2022-043).\n16. Les sacs à dos sont disponibles dans une variété de formes et de styles. Certains sont suspendus librement, tandis que d'autres peuvent être équipés d'un cadre en métal et/ou d'une ceinture à la taille pour répartir uniformément la charge du sac, mais ils présentent généralement les caractéristiques suivantes :\n- Forme : Typiquement en forme de sac ou de tonneau dans sa forme de base et peut consister en un seul grand sac, ou être subdivisé en plusieurs compartiments.\n- Matériau : Fabriqué ou recouvert de divers matériaux, y compris du cuir ou du cuir de composition, des feuilles de plastique, des matériaux textiles, des fibres vulcanisées ou du carton.\n- Accès intérieur : Ces sacs sont accessibles par le haut et peuvent avoir des poches latérales séparées ou des compartiments accessibles par des fermetures éclair, des fermoirs, des clipses, des cordons, etc.\n- Poignées : La caractéristique dominante de ces sacs est la présence de bretelles d'épaule, bien que certains n'aient qu'une seule sangle d'épaule. Ils peuvent aussi être équipés d'une poignée de manutention ou d'accessoires secondaires comme des roues ou des poignées de chariot télescopiques.\nExemples de sacs à dos\nFigure 9 Image d’un sac à dos bleu en forme de baril sous trois angles différents, soit une vue arrière, une vue latérale et une vue de l’avant. Le sac est fait d'un tissu bleu avec des accents noirs et bleu foncé et des sangles grises pâles qui peuvent être serrées pour fixer le sac ou l’ajuster au corps de l'utilisateur. Il est équipé d'une sangle rembourrée pouvant être attachée autour de la taille de l'utilisateur, d'une poignée supérieure et de nombreux compartiments accessibles à l'aide de fermetures éclair. Figure 10 Image d'un sac à main violet avec deux bretelles. Il est équipé d'une petite poignée au sommet du sac et d'un rabat qui se ferme avec un fermoir. Figure 11 Image d'un sac beige style havresac avec une seule sangle d’épaule composé de plusieurs compartiments accessibles à l'aide de fermetures éclair. Figure 12 Image d'un sac à dos noir fait de tissu. Il est composé d'un compartiment principal avec plusieurs poches latérales, toutes accessibles à l'aide de fermetures éclair.\nSacs de voyage\n17. Les sacs de voyage sont spécifiquement nommés à la position 42.02 et sont tous classés sous la sous-position tronquée 4202.9X, selon la composition de leurs surfaces extérieures.\n18. Le terme « sacs de voyage » inclut les articles de voyage appelés sacs de sport, bagages à main, bagages de fin de semaine, sacs court-séjour, etc. Les sacs classés sous la sous-position tronquée ci-dessus présentent les caractéristiques suivantes :\n- Forme : Diverses (baril, seau, oblong, rectangulaire, etc.) Certains peuvent continuer à garder leur forme lorsqu'ils sont vides, tandis que d'autres peuvent s'affaiser, être aplatis ou repliés.\n- Matériau : Les sacs de voyage sont généralement faits de matériaux flexibles sans être rigides comme une valise. Bien qu'ils n'aient pas de coquille rigide comme les valises, ils peuvent avoir un fond rigide.\n- Accès intérieur : Généralement accessible par le haut du sac avec des fermetures éclair, des fermoirs, des aimants, des rabats, des cordons, etc., et peuvent avoir des poches latérales ou des compartiments séparés pour faciliter l'organisation du rangement en voyage.\n- Poignées : Les poignées et/ou les sangles d'épaule sont une caractéristique marquante des sacs de voyage. Comme les valises, les sacs de voyage peuvent comporter des roues et des poignées télescopiques pour les chariots qui leur permettent de rouler au sol plutôt que d'être portés à la main ou à l'épaule.\nExemples de sacs de voyage\nFigure 13 Image d'un sac de voyage vert avec un compartiment latéral et un compartiment supérieur, tous deux accessibles à l'aide de fermetures éclair. Il est équipé de deux poignées noires et d'une sangle d’épaule noire. Figure 14 Image d'un sac de voyage beige en forme de baril avec des compartiments supérieurs et latéraux accessibles à l'aide de fermetures éclair. Il est équipé de deux poignées de couleur brun pâle qui peuvent être fixées ensemble à l'aide d'un velcro. Ce sac a aussi une poignée à une extrémité et deux bandes d'épaule le long de sa longueur. Figure 15 Image d'un sac de voyage fait d'un textile turquoise avec de courtes poignées blanches et de fines bordures blanches autour de l'extérieur. Ses compartiments de rangement supérieurs et latéraux sont accessibles à l'aide de fermetures éclair. Figure 16 Image d’un sac de voyage noir et gris avec roues et une poignée télescopique. Ce sac est équipé de poignées supérieures et latérales, ainsi que de deux sangles de transport qui peuvent être jointes en les attachant avec un velcro. Ses compartiments supérieur et latéraux sont accessibles à l'aide de fermetures éclair.\nInformations supplémentaires\nLes lignes directrices concernant la méthodologie utilisée pour déterminer le classement des marchandises sont fournies dans le Mémorandum D10-13-1 : Classement tarifaire des marchandises .\nLes procédures pour obtenir une décision anticipée pour le classement tarifaire des marchandises sont décrites dans le Mémorandum D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .", + "history": "", + "last_amended": "2026-04-28", + "current_to": "2026-04-28", + "citation": "Mémorandum D10-15-29", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-29-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-29-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-29", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D10-15-29 : Classement tarifaire des valises, des sacs à main, des sacs à dos et des sacs de voyage de la position 42.02", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez ces ressources pour plus d'informations.\nLégislation applicable\n- Tarif des douanes\nMémorandums D connexes\n- Mémorandum D10-13-1 : Classement tarifaire des marchandises\n- Mémorandum D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire\nLiens connexes\n- Règles générales pour l'interprétation du système harmonisé\n- Tribunal canadien du commerce extérieur\nMémorandum D précédent\nMémorandum D10-15-29 : Classement tarifaire des valises, des sacs à main, des sacs à dos et des sacs de voyage de la position 42.02 , daté du 18 avril 2023 .\nBureau de diffusion\nDivision du classement tarifaire, de l’origine et de l’évaluation Direction des programmes d’échanges commerciaux Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2026-04-28", + "current_to": "2026-04-28", + "citation": "Mémorandum D10-15-29", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-29-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-29-8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-29", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D10-15-29 : Classement tarifaire des valises, des sacs à main, des sacs à dos et des sacs de voyage de la position 42.02", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec le service d'information sur la frontalière", + "history": "", + "last_amended": "2026-04-28", + "current_to": "2026-04-28", + "citation": "Mémorandum D10-15-29", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-29-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-30-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-30", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Meubles « pour usages domestiques »", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Tarif des douanes 94.01 94.03", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-20", + "current_to": "2023-01-20", + "citation": "Mémorandum D10-15-30", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-30-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-30-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-30", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Meubles « pour usages domestiques »", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Contexte\n1. Le présent mémorandum fourni une orientation sur le classement tarifaire des meubles dans les numéros tarifaires des positions 94.01 et 94.03 contenant l’expression « pour usages domestiques ». Il découle des décisions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) qui donnent des directives spécifiques sur le classement de telles marchandises. Voir l’annexe du présent mémorandum pour une liste des décisions du Tribunal.\n2. L’expression « pour usages domestiques » n’est pas définie dans le Tarif des douanes ou dans les Notes explicatives des positions 94.01 et 94.03 du Système harmonisé (SH).\n3. Le Tribunal a établi que c’est l’ usage prévu d’un meuble, par opposition à son usage réel, qui détermine si celui-ci se classe dans les numéros tarifaires « pour usages domestiques ». Le Tribunal a aussi établi que, en ce qui concerne l’expression « pour usages domestiques », il convient d’accorder « une portée suffisamment large pour qu’elle englobe les produits qui servent surtout dans un cadre domestique ».\n4. Le Tribunal a par ailleurs précisé que la conception, les caractéristiques, la commercialisation et le prix sont tous des facteurs à prendre en compte au moment de déterminer si un meuble est « pour usages domestiques ».\n« Pour usages domestiques »\n5. Aux fins du présent mémorandum, l’expression « pour usages domestiques », telle qu’elle figure dans les positions 94.01 et 94.03, s’entend d’une marchandise dont l’usage prévu est principalement pour servir dans un cadre domestique, c’est-à-dire dans un domicile et ses environs immédiats (p. ex. une maison unifamiliale, un appartement, un condominium, un chalet ou une autocaravane). Il est entendu que l’expression « pour usages domestiques » ne comprend pas les marchandises dont l’usage est principalement à des fins professionnelles ou commerciales, ni aux marchandises dont l’usage prévu est principalement à toute fin loin du domicile, par exemple le camping, les sports, les activités culturelles ou d’autres activités récréatives.\n6. Les numéros tarifaires « pour usages domestiques » sont jumelés à des numéros tarifaires résiduels « autres » pour les meubles qui ne sont pas surtout prévus « pour usages domestiques ». Le classement des meubles dans les numéros tarifaires « autres » se limite aux marchandises qui ne sont pas « pour usages domestiques ». Ces marchandises sont, soit prévues également pour usages domestiques et autres, soit prévues principalement pour usages non domestiques.\n7. Des exemples de cadres qui ne sont pas considérés comme étant « domestiques » comprennent les hôpitaux, centres de soins, écoles, universités, bibliothèques, établissements religieux, bureaux, usines et ateliers, commerces de détail, entrepôts et installations de stockage, hôtels, bars, restaurants, théâtres, cinémas, salles de concert, arénas et stades, gares de train et d’autobus, et aéroports.\n8. Le fait qu’un meuble puisse servir dans un cadre non domestique ne l’empêche pas d’être considéré comme étant « pour usages domestiques ». Puisque l’expression ne crée pas de disposition sur l’« utilisation ultime », il n’est pas nécessaire que l’usage réel se fasse principalement dans un domicile ou dans ses environs immédiats pour que le meuble soit considéré comme étant « pour usages domestiques ». C’est l’usage prévu et non l’usage réel du meuble qui importe.\nMeubles prévus également pour usages domestiques et autres\n9. Le Tribunal a établi que, lorsqu’un meuble est prévu également pour usages domestiques et non domestiques, il ne se classe pas dans les numéros tarifaires « pour usages domestiques ».\n10. Il faut que le meuble ait été intentionnellement conçu pour usages à la fois domestiques et non domestiques pour être classé dans les dispositions tarifaires « autres » par opposition aux numéros tarifaires « pour usages domestiques ».\n11. L’ASFC exige des éléments de preuve qui démontrent clairement que le concepteur, le fabricant ou le vendeur avait consciemment prévu le double usage. Les preuves appuyant une conclusion de double usage peuvent prendre plusieurs formes, y compris des plans d’affaires, des communications entre le fournisseur et le vendeur ou des compte rendus de leurs rencontres, du matériel de commercialisation, des documents de conception, des documents financiers ou des registres des ventes, ou d’autres documents contemporains pertinents.\nOrientation en matière de classement tarifaire\n12. Il incombe à l’importateur de fournir des renseignements complets et exacts (de ne pas faire de déclarations inexactes ou d’omettre des faits importants) en vue de l’établissement du bien-fondé d’une demande au titre des numéros tarifaires « autres ».\n13. Selon la politique de l’ASFC, toute preuve que le meuble est prévu pour usage dans un cadre domestique crée une présomption en faveur de son classement dans les numéros tarifaires « pour usages domestiques ». Les importateurs doivent avoir des preuves que les meubles sont prévus pour usages non domestiques pour classer de tels meubles dans les numéros tarifaires « autres ».\n14. L’ASFC tiendra compte de toutes les formes de preuves objectives et vérifiables de l’usage prévu du meuble (comme les exemples énumérés au paragraphe 11).\n15. L’ASFC tiendra compte des déclarations concernant la motivation à l’origine de la conception des meubles qui proviennent de personnes ayant une connaissance directe et personnelle de l’usage prévu des meubles (p. ex. le fabricant, le concepteur, le détaillant-acheteur sélectionnant les marchandises à acheter). La connaissance directe et personnelle peut apporter un degré d’objectivité permettant d’établir que des marchandises sont en fait prévues pour un double usage.\nFacteurs à considérer\n16. L’importateur qui affirme que son meuble ne se classe pas dans les numéros tarifaires « pour usages domestiques » doit fournir des renseignements précisant les aspects de la conception, des caractéristiques, de la commercialisation et du prix qui appuient la conclusion que le meuble est prévu de manière égale pour usages domestiques et autres ou est prévu principalement pour usages non domestiques.\n17. Cependant, aucun facteur ne permet à lui seul de déterminer que l’usage principal prévu n’est pas domestique. La décision définitive dépend d’une évaluation globale des facteurs qui prend en compte tous les renseignements.\n18. Les facteurs ci-dessous doivent être considérés pour déterminer l’usage prévu d’un meuble donné, et donc son classement comme « pour usages domestiques » ou « autres ».\nA) Conception et caractéristiques du meuble\n19. La conception s’entend de la planification des caractéristiques du meuble, et l’intégration de toutes spécifications connexes.\n20. Les caractéristiques s’entend des attributs notables du meuble.\n21. Une spécification s’entend d’une exigence concernant les attributs fonctionnels nécessaires du meuble.\n22. La durabilité, la robustesse, la stabilité, les dimensions, les besoins d’entretien, le poids, la portabilité, le confort, l’ergonomie, l’apparence, le style et la fonction sont des caractéristiques de conception d’un meuble.\nB) Commercialisation et ventes\n23. Une affirmation indiquant que les meubles sont également ou principalement commercialisés auprès de consommateurs « non domestiques » doit être comparée aux efforts de commercialisation auprès des consommateurs « domestiques ».\n24. Les efforts de commercialisation auprès des consommateurs « non domestiques » doivent être démontrés sur une période de temps, et non pas isolément ou basé sur une seule instance.\n25. Quoique les numéros tarifaires « pour usages domestiques » et « autres » ne soient pas des dispositions sur l’« utilisation ultime », pour être classés comme « autres », les meubles qui ne sont pas « pour usages domestiques » doivent avoir un marché « non-domestique » qui n’est pas simplement potentiel, accidentel ou occasionnel.\n26. Des rapports de vente pour corroborer que les ventes à des consommateurs « non domestiques » sont importantes relativement aux ventes aux consommateurs « domestiques » doivent être fournies à la demande de l’ASFC.\nC) Prix\n27. En l’absence de preuve du contraire, les prix d’entrée de gamme dans la fourchette de prix sont indicateurs d’un usage personnel, domestique et résidentiel, et non pas d’un usage dans les commerces, les institutions, les bureaux ou les établissements du tourisme d’accueil.\n28. Pour prouver qu’un meuble n’est pas « pour usages domestiques », le prix supérieur doit être associé au respect des normes, des spécifications et (ou) des exigences imputables à des usages non domestiques.\n29. Les prix haut de gamme dans la fourchette de prix peuvent être le reflet de meubles de grande qualité.\nD) Normes\n30. Les « normes » sont des exigences en matière de conception et de construction qui : soit prennent la forme de documents énonçant des règles, des procédures, des lignes directrices et des spécifications établies et/ou approuvées par un organisme reconnu; soit sont imposées par une loi d’une autorité donnée; soit constituent de fait l’usage dans l’industrie.\n31. Le fait qu’un meuble est conçu pour se conformer à des normes pour les meubles à usages domestiques ou résidentiels constitue une preuve qu’il est prévu « pour usages domestiques ».\n32. Le fait qu’un meuble répond à des normes de commerces, d’institutions, de bureaux ou d’établissements du tourisme d’accueil constitue une preuve qu’il n’est pas « pour usages domestiques ».\n33. Pris isolément, le fait qu’un meuble répond à des normes générales constitue une preuve de qualité, de sécurité, de valeur ou de rapport qualité-prix, etc., et non pas une preuve d’usage prévu du produit.\n34. Une déclaration selon laquelle le meuble répond à des normes domestiques ou générales pour attirer des consommateurs « non domestiques » peut seulement être une preuve que le meuble n’est pas « pour usages domestiques » si elle provient d’une personne ayant une connaissance directe et personnelle du meuble.\n35. Les meubles de grande qualité constituent une norme des consommateurs « domestiques » et « non domestiques » (commerces, institutions, bureaux ou établissements du tourisme d’accueil).\nE) Garanties\n36. Le fait qu’une garantie s’adresse aux grossistes, aux distributeurs, aux détaillants ou aux consommateurs du cadre « domestique », tout en excluant ou omettant les usages non domestiques (dans les commerces, les institutions, les industries, les bureaux, les établissements du tourisme d’accueil, etc.), est à considérer comme une preuve que les meubles correspondants sont « pour usages domestiques ».\nRenseignements supplémentaires\n37. Les importateurs qui veulent s’assurer du classement tarifaire d’une marchandise peuvent demander une décision anticipée sur le classement tarifaire. Des renseignements sur la façon d’obtenir une décision anticipée se trouvent dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.\n38. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-20", + "current_to": "2023-01-20", + "citation": "Mémorandum D10-15-30", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-30-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-30-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-30", + "marginal_note": "Annexe", + "part": "Meubles « pour usages domestiques »", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Appel au TCCE : AP-2019-006 , Ratana International Ltd. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada\nAppel au TCCE : AP-2017-052 Jardin de Ville c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada\nAppel au TCCE : AP-2017-004 , Nouveau Americana DBA Nuevo Americana c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada\nAppel au TCCE : AP-2016-005 , Canac Marquis Grenier Ltée c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada\nAppel au TCCE : AP-2013-021, AP 2013-022, AP-2013-023 and AP-2013-024 , Stylus Sofas Inc., Stylus Atlantic, Stylus Ltd. et Terravest (Sf Subco) Limited Partnership c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada\nAppel au TCCE : AP-2013-053 , Ikea Supply AG c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada\nAppel au TCCE : AP-2010-068 , 6572243 Canada Ltd. O/A Kwality Imports c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada\nAppel au TCCE : AP-2009-049 , Evenflo Canada Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada\nAppel au TCCE : AP-2003-020 , Alliance Ro-Na Home Inc. c. Commissaire de l’Agence des douanes et du revenu du Canada\nAppel au TCCE : AP-2001-065 , Alliance Ro-Na Home Inc. c. Commissaire de l’Agence des douanes et du revenu du Canada\nAppel au TCCE : AP-2000-015 , Costco Canada Inc. c. Commissaire de l’Agence des douanes et du revenu du Canada", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-20", + "current_to": "2023-01-20", + "citation": "Mémorandum D10-15-30", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-30-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-30-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-30", + "marginal_note": "Références", + "part": "Meubles « pour usages domestiques »", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion Division de la politique commerciale Direction des programmes commerciaux et antidumping Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux Dossier de l’Administration centrale Références légales Tarif des douanes Autres références D11-11-3 En remplacement des mémorandums D D10-15-30 en date du 25 juin 2020", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-20", + "current_to": "2023-01-20", + "citation": "Mémorandum D10-15-30", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-30-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-31-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-31", + "marginal_note": "Legislation", + "part": "Classement tarifaire des housses de siège de voiture", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Tarif des douanes\nPositions\n- 39.26 Autres ouvrages en matières plastiques et ouvrages en autres matières des nos 39.01 à 39.14\n- 42.05 Autres ouvrages en cuir naturel ou reconstitué\n- 63.04 Autres articles d'ameublement, à l'exclusion de ceux du no 94.04\n- 87.08 Parties et accessoires des véhicules automobiles des nos 87.01 à 87.05\n- 94.01 Sièges (…) et leurs parties", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-20", + "current_to": "2023-01-20", + "citation": "Mémorandum D10-15-31", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-31-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-31-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-31", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Classement tarifaire des housses de siège de voiture", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Définitions\nHousses permanentes pour sièges de voiture : Il s'agit de housses destinées à être fixées de manière permanente au dos, au fond et à l'armature des sièges des voitures et autres véhicules automobiles. Les housses permanentes de sièges d'automobiles peuvent être équipées d'éléments et de découpes permettant de les fixer et de les adapter aux sièges et à leur armature. Elles peuvent être fabriquées en différents matériaux et peuvent être constituées de plusieurs pièces à assembler pour constituer une housse de siège complète. Après l'installation des sièges dans le véhicule, les housses ne peuvent généralement pas être retirées sans que le siège ne soit d'abord retiré du véhicule.\nAux fins de la présente politique administrative, il est entendu que ces housses sont présentées séparément des sièges et que l'expression \"à être fixées de manière permanente\" désigne au moins l'un des éléments suivants :\n- (i) les housses sont physiquement incorporées aux sièges, par exemple en étant fixées par un adhésif, une couture ou tout autre processus similaire\n- (ii) les housses sont fixées aux sièges de telle manière qu'elles deviennent pratiquement inséparables, par exemple en étant fixées par des agrafes, des boulons, des vis ou autres qui nécessiteraient, au minimum, des outils pour retirer les housses ou\n- (iii) les housses sont fixées aux sièges de telle manière que leur retrait causerait des dommages importants aux sièges dont elles sont retirées\nHousses protectrices pour sièges de voiture : Il s'agit de housses amovibles pour les sièges de voiture et d'autres véhicules automobiles, destinées à ajouter au confort, à la protection thermique, au design, etc. des sièges. Ces housses sont généralement munies de sangles de fixation et ne sont pas destinées à être fixées de façon permanente aux sièges ni à être utilisées comme housses à usage unique.\nHousses jetables pour sièges de voiture : Il s'agit de housses jetables pour les sièges de voiture et d'autres véhicules automobiles, généralement en plastique, utilisées par les mécaniciens, les voituriers, les carrossiers, etc. pour protéger temporairement les sièges. Ces housses amovibles sont destinées à un usage unique, après quoi elles sont jetées.\nPolitique administrative\nParties et accessoires des véhicules automobiles des nos 87.01 à 87.05 :\n1. La position 87.08 couvre les “ Parties et accessoires des véhicules automobiles des nos 87.01 à 87.05.” Cependant, les sièges pour véhicules de la position 94.01 sont exclus du Chapitre 87 par la Note (III)(C)(12) des Considérations générales de la Section XVII. Par conséquent, même si les housses de siège peuvent être considérées comme une \"partie\" ou un \"accessoire\" des sièges de voiture et d'autres véhicules automobiles, dans l'acception courante de ces termes, elles ne sont pas classées sous la position 87.08.\n2. Pour de plus amples renseignements sur la politique administrative de l' ASFC concernant les \" pièces \" et les \" accessoires \", veuillez consulter le Mémorandum D10-0-1 , Classement des parties et des accessoires dans le Tarif des douanes .\nHousses permanentes pour sièges de voiture :\nExemple :\n3. La position 94.01 couvre les sièges couvre les sièges de véhicules et leurs parties.\n4. Les Notes explicatives de la position 94.01 précisent que cette position couvre les parties identifiables des sièges, y compris notamment les housses destinées à être fixées de manière permanente à des sièges ou dossiers de sièges.\n5. Conformément aux Considérations générales du chapitre 94, pour que les housses permanentes de sièges de voiture soient classées comme parties de sièges de la position 94.01, elles doivent être identifiables par leur forme ou leurs caractéristiques spécifiques en tant que parties conçues uniquement ou principalement pour des sièges de véhicule, et non plus spécifiquement couvertes dans une autre position du Tarif des douanes .\n6. Les housses permanentes pour sièges de voiture sont classées dans la sous-position 9401.99 , qui couvre les parties de sièges.\n7. Les marchandises suivantes ne sont pas considérées comme des \"parties\" de sièges de voiture aux fins du classement tarifaire et ne sont pas couvertes par la position 94.01 :\n- Housses de siège destinées à recouvrir les housses de siège existantes sans fixation permanente aux sièges\n- Housses protectrices pour sièges de voiture\n- Housses jetables pour sièges de voiture\n- Toute autre housse de siège non destinée à être fixée de manière permanente\n- Matériaux et pièces destinés aux housses de siège de voiture qui ne sont pas encore suffisamment complètes pour être identifiées comme housses de siège de voiture permanentes ou qui n'ont pas le caractère essentiel de housses de siège de voiture permanentes et\n- Matériaux et pièces nécessitant une fabrication ultérieure (par exemple, découpage à la taille ou à la forme, etc.) avant d'être utilisés comme housses permanentes de sièges de voiture\n8. Le classement de ces produits est généralement basé sur la matière constitutive.\nHousses protectrices pour sièges de voiture :\nExemple:\n9. Les housses de protection pour sièges de voiture servent à protéger un siège de voiture déjà entièrement fini. Elles ne sont pas considérées comme des parties de produits de la position 94.01. Le classement d'un tel produit se fonde sur les matières constitutives et sur l'application des Règles générales pour l'interprétation du système harmonisé (RGI).\n10. Le classement d'une housse de protection en textile pour sièges de voiture relèverait de la position 63.04 qui couvre les autres articles d'ameublement, à l'exclusion de ceux de la position 94.04. Le classement d'une housse de protection en cuir relèverait de la position 42.05 qui couvre les autres ouvrages en cuir ou en cuir reconstitué.\nHousses jetables pour sièges de voiture :\nExemple:\n11. Les housses de siège de voiture jetables ne sont pas considérées comme des parties de produits de la position 94.01. Le classement de la housse à usage unique est basé sur sa matière constitutive. Généralement en matière plastique, le classement relèverait de la position 39.26 qui couvre les autres ouvrages en matières plastiques.\nAdditional information\n12. Les importateurs qui ont des doutes sur le classement tarifaire d’une marchandise à importer peuvent faire une demande selon la procédure du Mémorandum D11-11-3 , Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.\n13. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-20", + "current_to": "2023-01-20", + "citation": "Mémorandum D10-15-31", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-31-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-15-31-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-15-31", + "marginal_note": "Références", + "part": "Classement tarifaire des housses de siège de voiture", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion Division des politiques commerciales Direction des programmes commerciaux et antidumping Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux Dossier de l'administration centrale s.o. Références légales Tarif des douanes Autres références D11-11-3 Ceci annule le mémorandum D D10-15-31 daté le 4 novembre 2020", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-20", + "current_to": "2023-01-20", + "citation": "Mémorandum D10-15-31", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-15-31-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-17-15-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-17-15", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Renseignements requis sur les produits textiles et vêtements", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Renseignements généraux requis sur tous les produits textiles et vêtements\n1. Si la cargaison contient différents types de marchandises, il faut décrire chacune d'elles.\n2. Faites la description complète de tous les produits textiles et vêtements. Indiquez notamment ce qui suit :\n- a) La nature du produit (p. ex. fibre, fil ou tissu);\n- b) Le nom commercial complet, les numéros de spécification et le style;\n- c) La teneur en fibres, y compris le pourcentage en poids de chaque type de fibres. Utilisez le terme générique des fibres (p. ex. laine, coton, jute, nylon, polyester, rayonne de viscose, acétate de la cellulose ou polypropylène);\n- d) Le nombre de mètres ou d'unités, selon le cas. S'il s'agit de lots, précisez la quantité de chaque article. Pour les produits vendus au mètre, indiquez s'il s'agit de mètres linéaires ou de mètres carrés, ainsi que la largeur (en centimètres);\n- e) Le poids net total (du produit ou du matériel seulement. Ne tenez pas compte du conditionnement (p. ex. les bobines, les étuis ou les contenants). Indiquez aussi l'unité de mesure de poids utilisée;\n- f) Le poids total, y compris le support utilisé (p. ex. du fil à coudre), s'il y a lieu.\nRenseignements requis sur certains produits textiles et vêtements\n3. Vous devez fournir des renseignements sur les produits suivants :\n- a) Fibres : (i) Indiquez le niveau transformation de la soie et des fibres végétales : (p. ex. fibres grèges, rouies ou teillées); (ii) Indiquez le niveau de transformation des fibres de laine : (p. ex. en suint, dégraissées ou carbonisées) et précisez s'il s'agit de laine de tonte ou obtenue par un autre procédé (p. ex. laine morte); (iii) Précisez sous quelle forme les fibres ont été importées (p. ex. rubans, nappes ou mèches discontinues) et si elles ont été cardées, peignées ou ont fait l'objet d'un autre traitement; (iv) Indiquez la longueur des fibres (en millimètres).\n- b) Câble pour fibres discontinues : (i) Indiquez la longueur (en mètres); (ii) Indiquez les torsions par mètre; (iii) Donnez les dimensions de chaque filament (en décitex); (iv) Indiquez la mesure totale (en décitex).\n- c) Déchets : indiquez le type de déchets (p. ex. blousses, déchet de fils, bourre effilochée, bouts de nappes et de rubans, tontisse ou tontisse en poudre).\n- d) Fils, fils à coudre, monofilaments et rubans : (i) Fils et fils à coudre : (1) Indiquez le type de fil, p. ex. fibre coupée, (filée ou discontinue), filament (continu), à haute ténacité (au sens du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises), texturé, partiellement étiré, guipé, chenille, fil dit « de chaînette », fil à coudre, fil imprégné, enduit, guipé ou gainé de caoutchouc ou de plastique; (2) Précisez le traitement utilisé pour la laine ou les poils d'animaux (p. ex. si la laine ou le coton sont cardés ou peignés); (3) Donnez le nombre de bouts (p. ex. fil simple ou à bouts multiples). Pour qu'un fil soit classé comme fil à coudre selon le SH, il doit être retors ou câblé; (4) Indiquez les tours par mètre (fils continus uniquement); (5) Indiquez la masse linéique ou le titre du fil (en décitex); (6) Précisez si le fil est conditionné pour la vente au détail, au sens du SH; (7) Indiquez l'utilisation réelle (p. ex. vêtement, tapis, tricot ou broderie); (8) Indiquez le type de filature utilisée (p. ex. filature de continu à anneaux, à fibres libérées, à jet d'air, de laine peignée, des fils à âme); (9) S'il s'agit de fil à coudre, indiquez s'il a été apprêté. Pour qu'un fil soit classé comme fil à coudre selon le SH, il doit avoir été apprêté; (10) S'il s'agit de fil à coudre, indiquez si le retors de finition est en « S » ou en « Z ». Pour qu'un fil soit classé comme fil à coudre selon le SH, le retors doit être en « Z »; (11) S'il s'agit de fil à coudre, indiquez le conditionnement utilisé et le poids (en grammes), y compris celui du support. Pour qu'un fil soit classé comme fil à coudre selon le SH, il doit être sur un support et peser (support compris) 1 000 grammes au plus. (ii) Monofilaments : (1) Donnez les mesures en décitex; (2) Donnez la dimension de la coupe transversale (en millimètres); (3) Indiquez la longueur (en centimètres). (iii) Ruban et forme similaire : Indiquez la largeur ou largeur apparente (en millimètres).\n- e) Ficelles, cordage, cordes et câbles : (i) Donnez la masse linéique ou le titre du fil (en décitex); (ii) Indiquez la circonférence (en millimètres).\n- f) Filets en ficelle, cordage ou corde : (i) Indiquez si les filets sont confectionnés ou non; (ii) Si les filets sont confectionnés, précisez l'utilisation réelle (p. ex. filets de pêche, filets de sécurité, sacs à provision en filet ou hamacs).\n- g) Tissus : (i) Indiquez le type de fabrication (p. ex. tissé, feutré, non-tissé, tricoté, crocheté, tressé, noué ou ouaté); (ii) S'il s'agit d'étoffes tissées, indiquez : (1) la largeur (en centimètres) et le poids par unité de surface (en grammes par mètre carré); (2) s'il s'agit d'une armure unie ou croisée (p. ex. à 3 fils, à 4 fils, sergée ou autres), de satin ou d'un tissu à fils de chaîne entrelacés; (3) le type de tissu (p. ex. gaze, coutil, tissus à imprimer, drap, popeline, denim, velours côtelé, velours, chenille, tissu éponge ou drap de billard); (4) Composition : a. Teneur en fibres : pourcentage en poids de chaque type de fibre (p. ex. pourcentage de coton et de polyester dans un tissu en coton et polyester), b. Type de fibre utilisée (p. ex. filaments par opposition aux fibres coupées), c. Indiquez si le tissu contient des fils élastomères; (5) Traitement des fils (p. ex. écrus, blanchis, teints, de différentes couleurs ou imprimés). Les tissus teints en blanc sont considérés comme blanchis selon le SH. (Les tissus teints en croisé sont classés comme des fils de différentes couleurs selon le SH); (6) Utilisation réelle (p. ex. pour des vêtements ou des pneus). Il faut fournir ces renseignements si vous inscrivez un numéro tarifaire visé par une exigence d'exonération conditionnelle. Il faut aussi fournir un certificat d'utilisation réelle (p. ex. attestation écrite de la part de l'utilisateur réel); (7) Précisez si le tissu a été gratté ou duveté; (8) Précisez si le tissu contient des fils texturés ou non texturés; (9) Si la teneur en coton est de 85 % ou plus du poids, indiquez la masse linéique ou le titre, en décitex, des fils de chaîne et de trame; (10) Si le tissu est fait de fils continus artificiels ou synthétiques, précisez s'il est composé ou non de fils de haute ténacité; (11) Pour les étoffes tissées à velours, précisez si la chaîne ou la trame est à velours, ou si elle est bouclée ou coupée; (12) S'il s'agit d'une étoffe tissée en étroit, précisez si c'est un ruban; indiquez si le tissu contient du fil élastomère ou du fil de caoutchouc et quel en est le pourcentage; (13) Donnez le diamètre moyen en micromètres de la fibre de laine, s'il y a lieu; (14) Si le tissu est constitué de rubans, donnez la largeur du ruban (en millimètres); (15) Si le tissu est constitué de monofilaments, donnez la dimension de la coupe transversale du monofilament (en millimètres); (16) Si le tissu est déclaré comme étant à point de gaze selon la position 58.03, précisez le type d'armure (souvent appelée armure gaze) et si elle est conforme à la Note légale 3 du chapitre 58. (iii) S'il s'agit de ouatage, de feutre ou de nontissé, indiquez : (1) Le procédé de fabrication (p. ex. filé-lié, fusion-soufflage, nontissé par voie humide, nontissé par voie sèche ou aiguilletage); (2) S'il s'agit de filaments ou de fibres discontinues; (3) Si la fibre est imprégnée, enduite, recouverte ou stratifiée et quels sont les polymères utilisés; (4) La largeur (en centimètres) et le poids par unité de surface (en grammes par mètre carré); (5) Tout type de liant utilisé; (6) L'utilisation réelle (p. ex. épaulières, filtres de cigarette, produits assouplissants, articles dont se sert un coiffeur ou pour rembourrage); (7) Si le ouatage est traité avec une substance agglutinante, indiquez si la substance a pénétré les couches internes; (8) Indiquez le poids (en grammes par mètre carré). (iv) S'il s'agit d'étoffes de bonneterie, indiquez : (1) Le type d'étoffe (p. ex. à longs poils, à boucles, tricot simple ou double); (2) Le type de tricotage (p. ex. tricot chaîne ou trame); (3) La largeur (en centimètres); (4) L'utilisation réelle (p. ex. pour l'habillement ou non); (5) S'il s'agit de velours, indiquez si le velours est coupé ou bouclé; (6) Si l'étoffe contient du fil élastomère ou du fil de caoutchouc et quel en est le pourcentage; (7) Si l'étoffe est fabriquée à partir de rubans, indiquez la largeur des rubans (en millimètres); (8) Si l'étoffe est fabriquée à partir de monofilaments, précisez la dimension maximale de la coupe transversale des monofilaments (en millimètres). (v) Dans le cas de tissus imprégnés, enduits, recouverts, stratifiés ou caoutchoutés, indiquez : (1) Le type de confection de la ou des couches textiles (p. ex. tissées, tricotées, crochetées ou tressées); (2) La teneur en fibres : pourcentage en poids de chaque type de fibres (p. ex. pourcentage de coton et de polyester dans une étoffe faite d'un mélange coton/polyester); (3) Le type de revêtement utilisé (p. ex. caoutchouc, polychlorure de vinyle, polyuréthanne, cire ou tontisse); (4) Si l'étoffe a été entièrement ou partiellement imprégnée, enduite, recouverte ou stratifiée; (5) Si l'étoffe a été imprégnée, enduite, recouverte ou stratifiée sur un côté ou des deux côtés; (6) Indiquez si le revêtement est visible à l'œil nu; (7) Si le revêtement est cellulaire ou non cellulaire. Dans le cas d'un revêtement cellulaire, une description complète de l'étoffe est exigée afin de déterminer si sa seule fonction est celle de renfort; (8) La largeur (en centimètres); (9) L'utilisation réelle (p. ex. toiles pour la peinture, reliures, mèches, manches d'incendie, bâches ou pneus); (10) Dans le cas des produits multicouches, les renseignements demandés ci‑dessus doivent être fournis pour chacune des couches; (11) S'il y a eu enduction au caoutchouc, indiquez le poids (en grammes par mètre carré).\n- h) Tapis (i) Précisez le type de fabrication (p. ex. noué à la machine, noué à la main, tissé à la machine, tissé à la main, tufté, à velours ou tricoté); (ii) Précisez la confection (p. ex. fait sur mesure, ourlé, doublé, frangé ou assemblé); (iii) Dimensions; (iv) Le nom commercial des tapis tissés (p. ex. Axminster, Wilton, Kelemou Kilim, Schumacks ou Soumac, Karamanie).\n- i) Revêtements muraux : indiquez la largeur (en centimètres).\n- j) Courroies transporteuses ou de transmission : indiquez la largeur (en millimètres). Précisez si les courroies sont en rouleaux, sans fin ou coupées à la longueur désirée avec les extrémités jointes ou équipées d'un dispositif de fixation.\n- k) Articles textiles pour usages techniques : (i) Indiquez l'usage (p. ex. machine à papier, machines à amiante-ciment, presse offset ou filtres); (ii) Indiquez le poids par unité de surface (en grammes par mètre carré).\n- l) Articles d'habillement et accessoires vestimentaires : (i) Indiquez la teneur en fibres (p. ex. polyester, coton ou rayonne) et la construction de la matière textile à partir de laquelle est fabriqué le produit (p. ex. tricoté, crocheté, tissé, nontissé, enduit, imprégné ou stratifié); (ii) Indiquez le type d'articles (p. ex. chemisiers, chemises, pantalons, manteaux, capes, coupe-vent, shorts, gants, écharpes ou cache-col, cravates, nœuds papillon, survêtements, maillots de bain ou ensembles de ski); (iii) S'il s'agit de vêtements tricotés pour le haut du corps, indiquez le nombre de mailles par centimètre, verticalement et horizontalement; (iv) Indiquez le sexe et l'âge de la personne à qui sont destinés les articles (p. ex. bébés, filles, femmes, garçons ou hommes). Les termes vêtements et accessoires de vêtements pour bébés s'entendent des articles pour enfants en bas âge qui ne mesurent pas plus de 86 centimètres; (v) S'il s'agit de chemises pour hommes ou pour garçons, indiquez si elles ont un col tailleur; (vi) S'il s'agit de chandails, pull-overs, cardigans, ou gilets tricotés ou crochetés en coton ou en fibres artificielles ou survêtements de sport (training) tricotés ou crochetés en fibres synthétiques, indiquez si l'étoffe est brossée ou ouatée; (vii) S'il s'agit d'articles chaussants tricotés ou crochetés, indiquez la masse linéique/le titre du fil (en décitex); (viii) S'il s'agit de gants, de mitaines ou de moufles, indiquez l'utilisation (p. ex. travail, tenue habillée ou doublures); (ix) S'il s'agit de pantalons, salopettes à bretelles, culottes, shorts, chemises de nuit, robes de nuit ou pyjamas en coton, non tricotés ni crochetés, indiquez le type de tissu (p. ex. velours côtelé, denim ou flanellette); (x) S'il s'agit de mouchoirs, châles, écharpes, voiles et voilettes et articles similaires, non tricoté ni crocheté, indiquez les dimensions en centimètres (p. ex. 40 cm x 60 cm).\n- m) Linge de lit, de table, de toilette et de cuisine : (i) Indiquez la fonction (p. ex. draps de lit, taies d'oreiller, nappes, serviettes, serviettes de bain ou débarbouillettes); (ii) S'il s'agit de linge de lit non tricoté ni crocheté, précisez s'ils sont imprimés et s'ils sont en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles et indiquez le type de tissu (p. ex. flanellette, percale ou mousseline).\n- n) Autres articles textiles confectionnés : (i) Précisez le type d'articles (p. ex. rideaux, stores d'intérieur, couvre-lits, pièces murales, voiles, auvents, tentes, chamoisettes, torchons, gilets de sauvetage, patrons de vêtements, housses à vêtements, étuis de raquettes ou masques faciaux) et indiquez la teneur en fibres de la matière textile; (ii) S'il s'agit de bâches, indiquez si elles sont d'une forme spéciale (p. ex. pour véhicules ou machines) et précisez la teneur en fibres de la matière textile; (iii) S'il s'agit de ceintures, indiquez si elles sont destinées à un usage professionnel (p. ex. pour électriciens ou aviateurs); (iv) S'il s'agit de lacets, indiquez s'ils sont tressés.\nRenseignements supplémentaires\n4. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .\n5. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-20", + "current_to": "2023-01-20", + "citation": "Mémorandum D10-17-15", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-17-15-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-17-15-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-17-15", + "marginal_note": "Références", + "part": "Renseignements requis sur les produits textiles et vêtements", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : 4500-6 Références légales : Tarif des douanes Autres références : D11-11-3 Ceci annule le mémorandum D : D10-17-15 daté le 28 avril 2005", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-20", + "current_to": "2023-01-20", + "citation": "Mémorandum D10-17-15", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-17-15-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-17-38-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-17-38", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Politique administrative – Classement tarifaire des plaques et blocs de marbre et de granit", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Tarif des douanes 25.15 25.16 68.02 68.10", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-20", + "current_to": "2023-01-20", + "citation": "Mémorandum D10-17-38", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-17-38-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-17-38-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-17-38", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Politique administrative – Classement tarifaire des plaques et blocs de marbre et de granit", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Politique administrative\nPierres brutes ou dégrossies\n1. Tel qu'indiqué dans la Note explicative de la position 25.15, pour être classées au Chapitre 25, les pierres de taille ou de construction de marbre ou de granit doivent être présentées « à l'état brut, dégrossies, seulement taillées par sciage, travaillées au marteau ou au burin, ou être en blocs ou en plaques débités de forme carrée ou rectangulaire, sans plus ».\n2. Les blocs de pierres sont extraits du sol à l'aide de scies primaires ou de scies multilames pour les plaques plus minces et de scies radiales pour les plaques plus épaisses.\n3. Les positions 2515.11 et 2516.11 comprend les pierres « brutes ou dégrossies ».\n4. La Note explicative de la sous-position 2515.11 , laquelle s'applique aussi à la sous-position 2516.11 , décrit « brutes » comme étant des plaques et blocs de pierre qui ont été débités selon le plan de clivage naturel et qui présentent souvent sur leurs faces un aspect inégal ou onduleux et portent fréquemment des traces des outils qui ont servi à les diviser (leviers ou « pinces », coins ou pics, etc.).\n5. Selon la même sous-position, on désigne par « dégrossies » les pierres qui, après leur extraction en carrière, ont été amenées par une ouvraison très sommaire à l'état de blocs ou de plaques, présentant encore des faces brutes et inégales. Cette ouvraison consiste dans l'élimination, à l'aide d'outils du type marteau ou burin, des saillies, bosses, aspérités, etc., superflues.\n6. Sont également reprises dans cette sous-position les pierres de carrière brutes (moellons, blocailles) qui proviennent de l'abattage des roches en carrière (au pic, aux explosifs, etc.). Leurs faces sont inégales et bosselées, leurs arêtes irrégulières. Les pierres de l'espèce montrent bien souvent des traces de leur extraction : trous de mines, encoches dues aux coins, aux pinces etc. Ce type de pierre sert normalement à la construction de digues de réservoir, digues à la mer, fondation de route et autres constructions du même genre.\n7. Finalement, la sous-position exclue expressément les plaques ou blocs débités de forme rectangulaire (y compris carrée).\nPierre simplement débitée, par sciage ou autrement, de forme carrée ou rectangulaire\n8. Les sous-positions 2515.12 et 2516.12 comprennent les pierres « simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire ».\n9. Selon la note explicative de la sous-position 2515.12 , qui s'applique aussi à la sous-position 2516.12 , les pierres qui ont été simplement débitées par sciage (par exemple, par fil ou par scie) doivent présenter des traces perceptibles sur leurs faces. Il peut arriver, lorsque le sciage a été fait avec soin, que ces traces soient très faibles. En pareil cas, il convient d'appliquer sur la pierre une feuille de papier mince qu'on frotte régulièrement et sans appuyer avec un crayon tenu le plus à plat possible. Ce moyen permet bien souvent de découvrir, même sur des surfaces finement sciées ou à structure très granuleuse, des stries de sciage.\n10. Elle précise aussi que les plaques et blocs de forme rectangulaire, et carrée, débitées autrement que par sciage ( p. ex. par marteau ou par grain de maçon), sont aussi compris dans la sous-position.\nPierre débitée et dégrossie\n11. Un bloc ou plaque de marbre (position 25.15 ) ou de granit (position 25.16 ), qui possède une surface « brute ou dégrossie » et une surface « simplement débitée, par sciage ou autrement », est considéré être une marchandise composite obtenue à l'aide de diverses techniques de fractionnement de la pierre. Le classement au niveau de la sous-position sera déterminé par application de la Règle générale pour l'interprétation du Système harmonisé 3 b) ou 3 c) , le cas échéant.\n12. Conformément à la Règle 3 b) , les marchandises composites sont classées comme si elles étaient composées de la matière ou de la composante qui leur confère son caractère essentiel. Dans le cas des marchandises décrites au paragraphe 11, le caractère essentiel sera déterminé en fonction de la technique de débitage utilisée sur la plus grande étendue de la surface, en pourcentage. Donc, par exemple, un bloc rectangulaire ou carré de granit, dont les quatre plus grandes surfaces parmi les six ont simplement été débitées, par sciage ou autrement, se classe dans la sous-position 2516.12 . Si les quatre plus grandes surfaces des six ont été dégrossies, le bloc se classera alors dans la sous-position 2516.11 .\n13. Le classement au niveau du numéro tarifaire sera déterminé selon la méthode de débitage qui a servi à former les quatre plus grandes surfaces. Par exemple, si la surface la plus grande a été débitée par sciage, il se classe au numéro tarifaire 2516.12 .10. Si la surface la plus grande a été débitée autrement que par sciage ( p. ex. par marteau ou par grain de maçon), il se classe alors au numéro tarifaire 2516.12 .90.\nPierre de taille ou de construction\n14. La position 68.02 comprend les pierres de taille ou de construction qui ont subi un complément d'ouvraison. Selon la note explicative de la position 68.02 , celles-ci comprennent les pierres de taille ou de construction qui ont subi une ouvraison supérieure aux blocs, moellons ou plaques (tranches) bruts, simplement débités (fractionnés ou refendus), dégrossis (grossièrement équarris) ou simplement débités par sciage. D'autres opérations, qui vont au-delà des simples processus permis au Chapitre 25, comprennent notamment les pierres ayant subi un bossage, un encadrement, un picage, un bouchardage, un charruage, un rabotage, un frottage au sable, un égrisage ou adoucissage, un polissage, un chanfreinage, un moulurage, un tournage, une décoration ou une sculpture.\n15. Les blocs ou les plaques de marbre ou de granit qui ont été travaillés par un tailleur ou un sculpteur de pierres, par exemple, les pierres taillées de façon spécifique, sont considérées comme ayant subi une ouvraison supérieure au travail de carrière habituel des produits du Chapitre 25. Selon les notes explicatives de la position 68.02, de tels produits sont des « ébauches d'ouvrages obtenues par simple sciage », moellons non rectangulaires et pierre « façonnée ».\n16. Les pierres façonnées de style « naturelles » qui ont subi une ouvraison aux mains d'un tailleur ou d'un sculpteur de pierres dans le but d'obtenir une face « brute » faisant saillie sont des marchandises de la position 68.02 classées dans les sous-positions 6802.91 , 6802.92, 6802.93 et 6802.99 , contrairement aux pierres brutes classées au Chapitre 25. Ces pierres doivent avoir été délibérément finies de façon à ce qu'elles possèdent des faces dégrossies et des arêtes lisses à des fins commerciales.\n17. Les blocs et plaques bruts ou dégrossis qui n'ont pas été débités de forme carrée ou rectangulaire demeurent classés dans la sous-position 2515.11.\n18. La sous-position à un tiret 6802.2 , laquelle comprend les sous-positions à deux tirets 6802.21 , 6802.23 et 6802.29 , comprend les « autres pierres de taille et de construction et ouvrages en ces pierres, simplement taillés ou sciés et à la surface plane ou unie ». La sous-position à un tiret 6802.9, laquelle comprend les sous-positions à deux tirets 6802.91 , 6802.93 et 6802.99 , comprend les pierres qui n'ont pas été décrites dans les sous-positions à un tiret 6802.10 ou 6802.2 .\n19. Donc, pour déterminer si les plaques font partie des sous-positions à un tiret 6802.2 er 6802.9, il faut tout d'abord établir si elles ont été seulement ou simplement débitées ou sciées et si elles ont subi une ouvraison supérieure à une surface plane ou unie.\nSous-position à un tiret 6802.2\n20. Dans sa décision AP-2001-017 , le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) précise qu'un produit final n'est pas la seule épreuve décisive qui permet d'établir si le produit fait partie du second groupe de sous-position à un tiret 6802.2 , c'est pourquoi les pierres débitées avec précision ne représentent plus un critère nécessaire. En outre, les plaques évaluées selon leur poids, et non leur dimension, ne constituent pas une garantie que celles-ci nécessiteront une ouvraison plus poussée.\n21. Une autre précision résultant de l'appel AP-90-081 du TCCE est que les processus d'ouvraison, tel que l'affûtage ou le polissage, peuvent servir à créer une surface plate ou égale (c.-à-d., une surface qui a été polie) et entrer tout de même dans les sous-positions 6802.21 , 6802.23 ou 6802.29 .\n22. La décision AP-2001-017 rendue par le TCCE confirme également qu'aux fins des sous-positions 6802.21 , 6802.23 et 6802.29 , les plaques de pierres ne sont pas « simplement taillées ou sciées » si celles-ci ont subi une ouvraison supérieure, tel que le chanfreinage, après avoir été taillées. Selon la définition du terme, « simplement » signifie d'une manière simple, sans complication, sans affectation.\n23. Les plaques classées dans les sous-positions 6802.21 , 6802.23 et 6802.29 ont été travaillées simplement dans le but de créer une surface plate et lisse. Les arêtes n'auront pas subi d'ouvraison supérieure à un simple débitage. En outre, les plaques peuvent ou non être débitées, comme il est mentionné au paragraphe 20 (ci-dessus). Les processus d'ouvraison doivent demeurer simple, sans complication ou affectation et être utilisés uniquement dans le but de créer des surfaces plates et égales. Les opérations d'ouvraison supérieures au « simple » débitage ou sciage compris aux sous-positions 6802.21 , 6802.23 et 6802.29 sont semblables aux processus qui vont au-delà de ceux permis au Chapitre 25, et qui sont mentionnés au paragraphe 14 (ci-dessus), sauf si lesdits processus servent simplement à créer une surface plate et égale.\nSous-position à un tiret 6802.9\n24. Les plaques classées dans les sous-positions 6802.91 , 6802.93 et 6802.99 ont subi une ouvraison supérieure à l'aplanissage et au polissage, et leurs arêtes ont simplement été taillées ou sciées. C'est pourquoi ces sous-positions comprennent les processus tels que le chanfreinage, le débitage des bords, la sculpture, le moulurage, la décoration ou de nombreux autres processus d'ouvraison supérieure.\n25. Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a fait un commentaire dans la décision AP-90-081 , attestant que le classement dans le numéro tarifaire 6802.91 .00 aurait été juste si la plaque de pierre avait été taillée ou sciée spécifiquement en produits finaux.\nMarbre et granit commercial et géologique\n26. Le classement du S.H. concernant les pierres se base sur les propriétés minéralogiques de ces dernières, en plus de leur forme physique ( c.-à-d. brute ou ayant subi une ouvraison). Donc, le marbre et le granit se classent selon leurs caractéristiques géologiques.\n27. Les marques de commerce ou noms sur le marché du « marbre » et du « granit » ne sont pas toujours conformes aux définitions géologiques et aux compositions nécessaires pour être classés dans les sous-positions 6802.21 et 6802.91 ou 6802.23 et 6802.93 , respectivement.\n28. Dans le commerce, les termes « granit » et « marbre » peuvent s'appliquer à d'autres pierres qui ressemblent au granit et au marbre, mais qui sont correctement classées dans la position 68.02 , dans les sous-positions 6802.29 et 6802.99 , ou comme pierres artificielles à la position 68.10 . Souvent elles comprennent tout type de pierres dures artificielles ou naturelles qui peuvent être polies.\n29. Les classements du marbre et du granit au niveau des sous-positions de la position 68.02 devraient être examinés en fonction des notes explicatives des positions 25.15 et 25.16, respectivement, tout comme devrait l'être la composition scientifique.\nMarbre\n30. Selon la note explicative de la position 25.15, les marbres sont des calcaires durs, homogènes, à grain fin, à texture souvent cristalline, opaques ou translucides. Les marbres sont, le plus souvent, diversement teintés par des oxydes minéraux (marbres colorés ou veinés, marbres dits onyx), mais il existe des variétés d'un blanc pur.\n31. Le marbre géologique s'entend d'un calcaire ou d'une dolomie métamorphosé (p. ex., dolomite) qui est recristallisé à un point tel que pratiquement toutes les textures sédimentaires et biologiques sont éliminées. La plupart des vrais marbres sont des pierres déformées dans lesquelles les plans de litage originaux ont été pliés, froissés, ou déformés d'une quelqu'autre façon. Le marbre géologique est classé dans les sous-positions 6802.21 et 6802.91 .\n32. La majorité des calcaires cristallins, des travertins et de la serpentine, ainsi que les autres pierres cristallines composées principalement de calcaire qui peuvent être polis, sont communément appelés « marbre » sur le marché, mais ne sont pas classés comme tel. La serpentine (ou ophite) est une pierre métamorphosée et ignée. Les travertins sont une variété de calcaire cellulaire dense et communément rubanée. Il s'agit également d'une forme de tuf calcaire dure et dense. La serpentine est comprise dans les sous-positions 6802.29 ou 6802.99 . Les travertins se distinguent du marbre, mais sont expressément nommés dans les sous-positions 6802.21 et 6802.91 .\nGranit\n33. Selon la note explicative de la position 25.16, les granits sont des roches éruptives, très dures, d'aspect grenu, formées par juxtaposition de cristaux de quartz, de feldspath et de paillettes de mica. Suivant la proportion relative de ces trois corps et la présence possible d'oxydes de fer ou de manganèse, les granits ont des couleurs variables (vert, gris, rose, rouge, etc.).\n34. Le granit géologique s'entend d'une pierre visiblement cristalline avec une texture interdigitée qui est composée essentiellement de feldspath alcalin et de quartz. La famille des granits se compose de véritable granit et de granodiorite. Les deux contiennent du quartz et la plupart contiennent des minéraux accessoires tels que la biotite, la muscovite, la hornblende et le pyroxène. Le porphyre est une variété de granit à grain fin quelque peu translucide. Le granit géologique est classé dans les sous-positions 6802.23 ou 6802.93 .\n35. Dans la pratique commerciale, les pierres feldspathiques d'une texture visiblement granuleuse ou gneissique, en plus de la syénite, le gabbro, l'anorthosite et d'autres pierres plutoniques ignées sont communément appelés « granit », mais ne sont pas classés comme tel.\n36. Le granit géologique ne comprend pas les pierres granitoïdes, telles que la syénite et la diorite, qui contiennent essentiellement du feldspath, mais aucun quartz. Elles ne sont pas considérées comme des granits aux fins de classement tarifaire, mais elles sont comprises dans les sous-positions 6802.29 ou 6802.99 , comme il se doit. La syénite se compose principalement de feldspath alcalin, alors que la diorite se compose principalement de feldspath calcique.\n37. Dans la pratique commerciale, les pierres ignées à grain fin telles que la diabase (ou dolérite) ou le basalte sont parfois appelés granit noir. Les pierres ( p. ex., la monzonite) qui possèdent environ la même quantité de feldspath calcique et de pyroxène sont considérées comme étant du gabbro ou de la norite, et sont communément appelés « granit noir ». Elles sont toutes classées dans les sous-positions 6802.29 ou 6802.99 , comme il se doit.\n38. D'autres granits commerciaux sont souvent nommés en fonction de leur carrière ou lieu d'excavation. Les noms varient selon les adjectifs attribués en fonction de la couleur, de la texture ou d'une quelconque description exotique.\n39. Les pierres composées de minéraux de la famille des granits, mais dont la texture présente des propriétés planaires et linéaires distinctes causées par l'alignement parallèle des grains minéraux, sont des gneiss. Le gneiss peut avoir été un granit à l'origine, mais la chaleur et la pression l'auront transformé en une pierre unique par recristallisation. Cette nouvelle pierre est physiquement très différente du granit géologique, bien que leur composition chimique soit semblable. Le gneiss se classe parmi les « autres pierres » dans les sous-positions 6802.29 ou 6802.99 .\n40. Les écaussines sont des pierres géologiquement distinctes et donc ne sont pas classées parmi les marbres ou les granits, bien qu'elles soient appelées aussi « petit granit », « granit belge » ou « granit des Flandres » sur le marché. Les écaussines sont des pierres calcaires, d'une couleur gris bleuâtre, dont la cristallisation est confuse et qui contiennent plusieurs fossiles de coquilles. Aux fins de classement tarifaire, elles se classent dans les sous-positions 6802.29 ou 6802.99 .\nPierres artificielles\n41. La position 68.10 comprend les ouvrages en ciment, en béton ou en pierre artificielle. La pierre artificielle est aussi connue sous le nom de pierre agglomérée, fausse pierre, pierre composite, pierre cultivée, pierre pelliculaire, etc.\n42. Les pierres artificielles de la position 68.10 ressemblent les pierres naturelles et sont composées de morceaux de pierres naturelles ou de pierres naturelles broyées ou en poudre (calcaire, marbre, granit, quartz, porphyre, serpentine, etc.) liés ou agglomérés uniformément à l'aide d'un liant tel des matières plastiques, du béton, de la chaux, etc. Les articles faits de pierre artificielle comprennent ceux en « terrazzo », « granito », etc. Lorsque du quartz de différentes tailles est ajouté au mélange, les pierres artificielles peuvent ressembler de près le marbre et le granit naturel.\n43. Seulement les produits composés de matière de pierre naturelle agglomérée peuvent être classés à titre de pierre artificielle de la position 68.10. Si le matériau aggloméré est composé de matières autre que la pierre, tel qu'un produit chimique ou un minéral synthétiques, alors le produit ne peut se classer à la position 68.10.\n44. Un produit chimique synthétique combiné à des matières plastiques se classe à titre de matière plastique du Chapitre 39. Une matière minérale (autre que la pierre) combinée à des matières plastiques se classe soit comme matière plastique du Chapitre 39, si la matière plastique confère au produit son caractère essentiel, soit comme ouvrages en autres matières minérales de la position 68.15 , si la matière minérale confère au produit son caractère essentiel.\nRenseignements supplémentaires\n45. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .\n46. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-20", + "current_to": "2023-01-20", + "citation": "Mémorandum D10-17-38", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-17-38-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-17-38-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-17-38", + "marginal_note": "Références", + "part": "Politique administrative – Classement tarifaire des plaques et blocs de marbre et de granit", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : Références légales : Tarif des douanes Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises Autres références : Mémorandum D11-11-3 AP-90-081 : Importation/Exportation Y&Y v. le sous-ministre du Revenu national pour les douanes et l'accise AP-2001-017 : Active Marble & Tile Ltd. v. le commissaire de l'Agence des douanes et du revenu du Canada Ceci annule le mémorandum D : D10-17-38 daté le 19 mai 2010", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-20", + "current_to": "2023-01-20", + "citation": "Mémorandum D10-17-38", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-17-38-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-17-39-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-17-39", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D10-17-39 : Politique interprétative – Classement tarifaire des minerais de métaux et leurs concentrés", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : Importateurs des marchandises commerciales\nSujet principal : Le présent mémorandum décrit et explique le classement tarifaire des minerais de métaux et leurs concentrés constitués de plus d'une espèce minéralogique dans les positions 26.01 à 26.17.\nMots-clés : Politique; Commerce; Importations; Mémorandum; Législation; Minerais de métaux; Minerai de fer; Minerai de cuivre; Minerai de nickel; Minerai de plomb; Minerai de zinc; Minerai d'argent.", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-22", + "current_to": "2026-01-22", + "citation": "Mémorandum D10-17-39", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-17-39-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-17-39-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-17-39", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D10-17-39 : Politique interprétative – Classement tarifaire des minerais de métaux et leurs concentrés", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Lignes directrices\n- Documentation\n- Renseignements supplémentaires\n- Références Législation applicable Mémorandum(s) D connexe(s) Mémorandum(s) D précédent(s) Bureau de diffusion\n- Communiquer avec nous", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-22", + "current_to": "2026-01-22", + "citation": "Mémorandum D10-17-39", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-17-39-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-17-39-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-17-39", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D10-17-39 : Politique interprétative – Classement tarifaire des minerais de métaux et leurs concentrés", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Les révisions qui ont été apportées au présent mémorandum servent à présenter ces lignes directrices dans un langage clair et accessible.", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-22", + "current_to": "2026-01-22", + "citation": "Mémorandum D10-17-39", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-17-39-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-17-39-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-17-39", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D10-17-39 : Politique interprétative – Classement tarifaire des minerais de métaux et leurs concentrés", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. La plupart des minerais de métaux et leurs concentrés contiennent plus d'une espèce minéralogique.\n2. Les expéditions de minerais de métaux et leurs concentrés composés de matières différentes ou constitués de composantes différentes sont accompagnées de documents qui indiquent la valeur et le poids de l'expédition ainsi que la proportion de chacun des métaux contenus dans les minerais et leurs concentrés. Généralement, on tient compte de cette description ou de cette proportion sur les documents d'importation en kilogrammes par tonne courte sèche ou plutôt par « Short Dry Ton » (c'est-à-dire KGM/SDT).\n3. Les minerais et leurs concentrés qui sont constitués par plus d'une espèce minéralogique sont généralement classés dans les positions 26.01 à 26.17, par l'application des Règles générales d’interprétative (R.G.I.). Si le classement selon la règle 1 ne peut être déterminé, la règle 3(b) est applicable ou, si cette dernière est inopérante, la règle 3 (c) s'appliquera. (Pour plus d’informations, veuillez consulter le Mémorandum D10-13-1 : Classement tarifaire des marchandises\n4. Aplication de la RGI 3b) : les minerais de métaux et leurs concentrés qui sont constitués de différentes matières ou composantes sont classés comme s'ils étaient formés de la matière ou de la composante qui confère aux minerais et aux concentrés leur caractère essentiel.\n5. Plusieurs méthodes peuvent servir à déterminer le caractère essentiel des minerais de métaux ou leurs concentrés d'une expédition :\n- Dans la plupart des cas, la méthode recommandée par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) repose sur les pourcentages en masse déclarés de chaque métal constitutif du mélange dans les minerais et leurs concentrés. Le métal ayant le poids le plus élevé détermine la position, la sous-position et le suffixe statistique dans le Chapitre 26 pour toute l'expédition. Il s'agit là de la méthode la plus stable et la plus uniforme.\n- La méthode basée sur l'origine des minerais et leurs concentrés, c'est-à-dire le métal pour lequel l’origine de la mine a été établie, peut aussi permettre de déterminer le caractère essentiel. Toutefois, l'origine des minerais et leurs concentrés (une mine d'or, une mine d'argent, par exemple) n'est pas toujours précisée sur les documents présentés au bureau de l'ASFC au moment de la déclaration originale; ou\n- La méthode basée sur la valeur marchande de chacun des métaux contenus dans les minerais et leurs concentrés, permet de déterminer la position, la sous-position et le suffixe statistique dans le Chapitre 26 pour toute l'expédition selon le métal ayant la plus grande valeur. Toutefois, la valeur des métaux particuliers n'est pas un fondement pertinent étant donné que la valeur marchande varie en fonction des conditions du marché et qu'elle n'est pas uniforme.\n6. Lorsque la Règle 3b) ne permet pas d'effectuer le classement, les minerais de métaux et leurs concentrés sont classés selon la règle 3(c), dans la position, la sous-position et le suffixe statistique placé en dernier par ordre de numérotation parmi les numéros de classement tarifaire susceptibles d'être valablement pris en considération.", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-22", + "current_to": "2026-01-22", + "citation": "Mémorandum D10-17-39", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-17-39-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-17-39-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-17-39", + "marginal_note": "Documentation", + "part": "Mémorandum D10-17-39 : Politique interprétative – Classement tarifaire des minerais de métaux et leurs concentrés", + "division": "", + "heading": "", + "text": "7. Une fois que la position, la sous-position et le suffixe statistique sont déterminés en appliquant les lignes directrices susmentionnées, chacun des métaux indiqués sur la documentation doit être déclaré sur une ligne séparée de la Déclaration en détail commerciale (DDC), aux fins statistiques. Par exemple, un suffixe statistique différent (numéro de classement) doit être utilisé pour chaque métal indiqué dans l'expédition selon le numéro tarifaire utilisé. (Pour plus d’informations sur la façon de remplir un DDC, veuillez consulter le Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes .)\n8. À titre d'exemple, pour un concentré ou un minerai de métal contenant .02835 KGM d'or par tonne métrique et 14 KGM de cuivre par SDT : deux lignes séparées seront nécessaires pour cette importation. Les deux numéros de classement déclarés seront le 2603.00.00.10 pour la teneur en cuivre et le 2603.00.00.50 pour la teneur en or, selon le Tarif des douanes. D'après les pourcentages en masse déclarés, si l'expédition totale consiste en une tonne métrique de minerai, les quantités pour chaque ligne seront de .02835 KGM d'or et 14 KGM de cuivre.", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-22", + "current_to": "2026-01-22", + "citation": "Mémorandum D10-17-39", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-17-39-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-17-39-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-17-39", + "marginal_note": "Renseignements supplémentaires", + "part": "Mémorandum D10-17-39 : Politique interprétative – Classement tarifaire des minerais de métaux et leurs concentrés", + "division": "", + "heading": "", + "text": "9. Les importateurs qui ont des doutes sur le classement tarifaire d’une marchandise à importer peuvent présenter une demande de décision anticipée, selon la procédure qui se trouve dans le Mémorandum D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-22", + "current_to": "2026-01-22", + "citation": "Mémorandum D10-17-39", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-17-39-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-17-39-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-17-39", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D10-17-39 : Politique interprétative – Classement tarifaire des minerais de métaux et leurs concentrés", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez ces ressources pour plus d’informations.\nLégislation applicable\n- Tarif des douanes\nMémorandum(s) D connexe(s)\n- Mémorandum D10-13-1 : Classement tarifaire des marchandises\n- Mémorandum D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire\n- Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes\nMémorandum(s) D précédent(s)\nMémorandum D10-17-39 daté du 21 octobre 2024\nBureau de diffusion\nDivision des politiques commerciales Direction des programmes commerciaux et antidumping Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-22", + "current_to": "2026-01-22", + "citation": "Mémorandum D10-17-39", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-17-39-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-17-39-8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-17-39", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D10-17-39 : Politique interprétative – Classement tarifaire des minerais de métaux et leurs concentrés", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec le service d’information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-22", + "current_to": "2026-01-22", + "citation": "Mémorandum D10-17-39", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-17-39-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-17-40-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-17-40", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Le classement tarifaire du tissu de chenille tissé", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Tarif des douanes\n2. A) Les produits textiles des Chapitres 50 à 55 ou des n os 58.09 ou 59.02 contenant deux ou plusieurs matières textiles sont classés comme s'ils étaient entièrement constitués de la matière textile qui prédomine en poids sur chacune des autres matières textiles. Lorsqu'aucune matière textile ne prédomine en poids, le produit est classé comme s'il était entièrement constitué de la matière textile qui relève de la position placée la dernière par ordre de numérotation parmi celles susceptibles d'��tre valablement prises en considération.\nB) Pour l'application de cette règle :\n- a) les fils de crin guipés (n° 51.10) et les filés métalliques (n° 56.05) sont considérés pour leur poids total comme constituant une matière textile distincte; les fils de métal sont considérés comme une matière textile pour le classement des tissus dans lesquels ils sont incorporés;\n- b) le choix de la position à retenir pour le classement s'opère en déterminant, en premier lieu, le Chapitre, puis, au sein de ce Chapitre, la position applicable, abstraction faite de toute matière textile n'appartenant pas à ce Chapitre;\n- c) lorsque les Chapitres 54 et 55 sont tous deux à prendre en considération avec un autre Chapitre, ces deux Chapitres sont traités comme un seul et même Chapitre;\n- d) lorsqu'un Chapitre ou une position se rapportent à plusieurs matières textiles, celles-ci sont traitées comme constituant une seule matière textile.\nC) Les dispositions des paragraphes A) et B) s'appliquent aussi aux fils spécifiés aux Notes 3, 4, 5 ou 6 ci-après.\nLa position 58.01 (portions pertinentes)\n58.01 : Velours et peluches tissés et tissus de chenille, autres que les articles des n os 58.02 ou 58.06 - De coton :\n5801.26.00 00 : - - Tissus de chenille - De fibres synthétiques ou artificielles :\n5801.36.00 00 : - - Tissus de chenille\n5801.90 : - D'autres matières textiles\n5801.90.90.00 : - - - Autres", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-20", + "current_to": "2023-01-20", + "citation": "Mémorandum D10-17-40", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-17-40-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-17-40-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-17-40", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Le classement tarifaire du tissu de chenille tissé", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Les velours et peluches sont composés en général d'un tissu de fond fabriqué à partir de fils de genre chaîne ou de trames qui soutiennent la surface veloutée. Le velours peut être constitué par des boucles droites, des touffes (des boucles coupées), des entrecroisements coupés de tissus doubles ou d'autres fils placés délibérément pour se démarquer du tissu.\n2. Les tissus de chenille comportent un poil créé par l'utilisation de fils de chenille. Les Notes explicatives B du nº 58.01 déclare que :\n« Les velours et autres tissus de chenille s'apparentent aux tapis de chenille du nº 57.02 : comme ces derniers, leur surface veloutée (généralement sur les deux faces) est produite par des fils de chenille et ils sont obtenus généralement à l'aide d'une trame supplémentaire formée de fils de chenille ou bien en insérant en chaîne, durant le tissage du tissu de fond, des morceaux de fils de chenille de couleurs et de longueurs différentes. »\n3. Le fil de chenille est décrit à la Note explicative B de la position 56.06 :\n- a) Les fils de chenille, que l'on appelle fréquemment chenille tout court, sont constitués généralement par deux ou plusieurs fils textiles tordus ensemble et retenant entre eux des brins de fils textiles qui peuvent leur être pratiquement perpendiculaires; parfois, les brins sont maintenus dans des boucles formées sur un métier de bonneterie. Les fils de chenille ont, dans tous les cas, l'apparence de fils hérissés de poils sur leur longueur. Ils sont généralement fabriqués directement sur des métiers spéciaux (métiers à retordre à anneaux et métiers Raschel, par exemple) ou bien ils sont obtenus par découpage, dans le sens de la chaîne, de tissus à point de gaze fabriqués spécialement à cet effet; dans ce dernier procédé, ce sont les fils de chaîne du tissu (fil fixe et fil de tour) qui servent d'armature au fil de chenille, la trame formant le poil après découpage longitudinalement du tissu de part et d'autre de chaque groupe de fils de chaîne.\n- b) Entrent également dans la présente position les fils de chenille obtenus par fixation d'un floc textile sur une âme en fil textile. Dans ce procédé, le fil support passe dans un bain de colle, puis dans une chambre où, sous l'action d'un champ électrostatique à haute tension, les flocs textiles viennent s'implanter radialement sur lui.\n- c) Les fils de chenille servent de matière première, notamment dans la confection des tissus de chenille du nº 58.01 ou dans la fabrication de nombreux articles (articles d'ameublement et de literie, tapis, passementerie, vêtements, etc.).\n4. Le classement des tissus qui contiennent un fil de chenille et où la matière textile de la boucle ou de la touffe est différente du tissu de fond, il faut se référer à la Note 2 de la sous-position tarifaire de la Section XI.\n5. Partie A) de cette note indique que les produits des Chapitres 56 à 63 contenant deux ou plusieurs matières textiles sont considérés comme entièrement constitués de la matière textile qui serait retenue conformément à la Note 2 de la présente Section pour le classement d'un produit des Chapitres 50 à 55 ou du nº 58.09 obtenu à partir des mêmes matières.\n6. Partie B) fournit trois directives pour l'application de cette règle:\n- a) il n'est tenu compte, le cas échéant, que de la partie qui détermine le classement au sens de la Règle générale interprétative 3;\n- b) il n'est pas tenu compte du plancher lorsque les produits textiles comportent un plancher et une surface veloutée ou bouclée;\n- c) il n'est tenu compte que du tissu de fond dans le cas des broderies du nº 58.10 et des ouvrages en ces matières. Toutefois, pour les broderies chimiques, aériennes ou sans fond apparent, et les ouvrages en ces matières, le classement est opéré en tenant compte uniquement des fils brodeurs.\n7. La Note 2 de la sous-position de la Section XI mentionne que, dans le classement de produits de matière textile comprenant un tissu de fond et une surface veloutée, le tissu de fond ne sera pas considéré. Les tissus qui contiennent des fils de chenille présentent les mêmes caractéristiques qu'un tissu velouté, tel qu'il est indiqué ci-dessus dans les Notes explicatives de la position 58.01. Toutefois, le paragraphe (B) de la Note 2 de la sous-position s'applique et le tissu de fond n'est pas considéré dans la détermination du classement.\n8. Par conséquent, le classement des tissus de chenille est basé sur la composition du fil de chenille et s'effectue en vertu des dispositions du nº 58.01.\n9. Cette ligne directrice doit être suivie sauf dans les cas où l'emploi de fils chenille est minime ou accessoire dans la composition du tissu, comme en présence d'un emblème décoratif occasionnel ou d'une touffe de fils chenille. Exprimée en pourcentage, l'exception s'applique dans les situations où le pourcentage du fil chenille est inférieur à 1 % de la composition totale du tissu. Dans ces cas, le tissu ne serait pas considéré comme étant un tissu de chenille (ou de velours) et le classement est basé sur la composition et la construction du tissu en entier.", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-20", + "current_to": "2023-01-20", + "citation": "Mémorandum D10-17-40", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-17-40-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-17-40-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-17-40", + "marginal_note": "Renseignements supplémentaires", + "part": "Le classement tarifaire du tissu de chenille tissé", + "division": "", + "heading": "", + "text": "10. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter une telle demande se trouvent dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .\n11. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-20", + "current_to": "2023-01-20", + "citation": "Mémorandum D10-17-40", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-17-40-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-17-40-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-17-40", + "marginal_note": "Références", + "part": "Le classement tarifaire du tissu de chenille tissé", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : HS 5801.26 ou HS 5801.36 Références légales : Tarif des douanes Autres références : Mémorandum D11-11-3 Ceci annule le mémorandum D : D10-17-40 daté le 23 mars 2006", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-20", + "current_to": "2023-01-20", + "citation": "Mémorandum D10-17-40", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-17-40-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-17-41-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-17-41", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Classement tarifaire des diamants bruts et des diamants non triés", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Tarif des douanes\n71.02 Diamants, même travaillés, mais non montés ni sertis.\n7102.10.00 - Non triés\n- Industriels :\n7102.21.00 - - Bruts ou simplement sciés, clivés ou débrutés\n7102.29.00 - - Autres\n- Non-industriels :\n7102.31.00 - - Bruts ou simplement sciés, clivés ou débrutés\n7102.39.00 - - Autres\n71.05 Égrisés et poudres de pierres gemmes ou de pierres synthétiques\n7105.10.00 - De diamants\nNotes explicatives du Système harmonisé\nPosition 71.02 (en partie)\nLa présente position couvre les diamants à l'état brut ou qui ont reçu une ouvraison telle que le sciage, le clivage, l'ébrutage ou débrutage (préparation ou polissage), le polissage au tonneau, le polissage ou la taille (en facettes ou autrement), la gravure, la préparation en doublets, le perçage ou le creusage, à la condition qu'ils ne soient ni sertis ni montés.\nSous-position 7102.10\nAvant que les diamants « non travaillés » ou diamants bruts ne soient commercialisés en tant que diamants « industriels » ou « non industriels », ils sont classés et triés par des experts en diamants en fonction de critères techniques, tels que poids (masse), directions cristallographiques appropriées à la taille. Sont également pris en considération la forme, la transparence, la couleur, la pureté ou la qualité des cristaux.\nLa présente sous-position couvre les lots (c'est-à-dire les sachets) de diamants ou les diamants isolés qui n'ont pas été soumis à l'examen de ces experts.\nElle couvre également les lots de diamants bruts qui ont été simplement passés au crible et qui ont été emballés en fonction de leurs dimensions sans avoir été soumis à d'autres examens par des experts.\nSous-positions 7102.21 et 7102.29 (en partie)\nCes sous-positions comprennent les diamants naturels suivants :\n1) Les diamants proprement dits, c'est-à-dire transparents ou translucides mais qui, en raison de leurs caractéristiques, ne peuvent normalement pas être utilisés pour la joaillerie ou l'orfèvrerie.\n2) Les diamants noirs, et autres agrégats polycristallins de diamants y compris les carbonados, dont la dureté dépasse celle des diamants transparents.\n3) Le bort proprement dit, c'est-à-dire les diamants opaques et les autres diamants (y compris les déchets d'ouvraison) normalement impropres à la taille.\n4) Les diamants qui en raison de leurs caractéristiques (couleur, pureté ou qualité, transparence, etc.) sont destinés à être utilisés pour des applications industrielles précises et particulières (outils de dressage, filières d'étirage, ou enclume en diamant) mais qui peuvent également être utilisés en joaillerie ou en orfèvrerie.\nCes diamants sont généralement destinés à être fixés sur des outils (outils diamantés, outils de forage, etc.) ou sur des accessoires de machines ou d'appareils.\nLa sous-position 7102.21 couvre :\n(1) Les diamants à l'état naturel, c'est-à-dire tels qu'ils se trouvent dans les gisements ou extraits de la roche mère, triés par lots ou sachets.\n(2) Les diamants simplement dégrossis par sciage (en lamelles, par exemple), clivage (fendage utilisant le plan naturel des couches), ébrutage ou débrutage (préparation à polissage), polissage au tonneau ou dont seul un petit nombre de facettes ont été polies (par exemple, les « fenêtres » qui sont principalement pratiquées pour permettre aux experts d'examiner les caractéristiques internes du diamant brut), c'est-à-dire les pierres n'ayant reçu qu'une forme provisoire et devant manifestement subir encore une ouvraison plus poussée. Les lamelles peuvent être aussi découpées en forme de disque, de rectangle, d'hexagone ou d'octogone, pourvu que toutes les faces et arêtes soient brutes, mates, non polies.\n(3) Les diamants polis au tonneau dont la surface a été rendue luisante et brillante par un traitement chimique connu également sous le nom de polissage chimique. Le polissage chimique diffère du polissage traditionnel réalisé à l'aide de matières abrasives car les diamants ne sont pas fixés individuellement sur un support et polis à l'aide d'une meule, mais chargés en vrac dans un réacteur chimique.\n(4) Les diamants brisés ou concassés.\nLa sous-position 7102.29 comprend les diamants polis ou taillés (en facettes ou autrement), les diamants percés et les diamants gravés (autres que ceux gravés à des fins d'identification uniquement).\nSous-positions 7102.31 et 7102.39\nRelèvent de ces sous-positions les diamants naturels qui, en raison de leurs caractéristiques (couleur, clarté ou pureté, transparence, etc.) peuvent être utilisés en joaillerie ou orfèvrerie.\nLa sous-position 7102.31 couvre :\n(1) Les diamants à l'état naturel, c'est-à-dire tels qu'ils se présentent dans les gisements ou extraits de la roche mère, triés par lots ou sachets.\n(2) Les diamants simplement dégrossis par sciage, clivage (fendage utilisant le plan naturel des couches), ébrutage ou débrutage, dont seul un petit nombre de facettes ont été polies (par exemple, les « fenêtres » pratiquées principalement pour permettre aux experts d'examiner les caractéristiques internes du diamant brut), c'est-à-dire les pierres n'ayant reçu qu'une forme provisoire et devant manifestement subir encore une ouvraison plus poussée.\n(3) Les diamants polis au tonneau dont la surface a été rendue luisante et brillante par un traitement chimique connu également sous le nom de polissage chimique. Le polissage chimique diffère du polissage traditionnel réalisé à l'aide de matières abrasives car les diamants ne sont pas fixés individuellement sur un support et polis à l'aide d'une meule mais chargés en vrac dans un réacteur chimique.\nLa sous-position 7102.39 comprend :\n(1) Les diamants polis dont plusieurs faces ou facettes planes ont été polies et qui ne nécessitent pas d'ouvraison plus poussée avant de pouvoir être utilisés en joaillerie ou en orfèvrerie.\n(2) Les diamants percés, les diamants gravés (y compris les camées ou pierres gravées en relief et les intailles ou pierres gravées en creux) et les diamants creusés ou préparés en doublets ou en triplets.\n(3) Les diamants qui ont été polis et percés ou gravés et qui ont été brisés au cours de ces opérations, ainsi que les diamants polis qui ont été brisés au cours du transport ou de l'entreposage.\nLa sous-position 7102.39 ne comprend pas :\na) Les diamants dont seul un petit nombre de facettes ont été polies (par exemple, les « fenêtres » pratiquées principalement pour permettre aux experts d'examiner les caractéristiques internes du diamant brut) et qui doivent manifestement subir une ouvraison plus poussée.\nb) Les diamants qui ont été gravés à des fins d'identification uniquement.", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-20", + "current_to": "2023-01-20", + "citation": "Mémorandum D10-17-41", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-17-41-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-17-41-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-17-41", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Classement tarifaire des diamants bruts et des diamants non triés", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Diamants non travaillés (bruts)\n1. L'expression « rough diamonds » est généralement utilisée sur le marché du diamant. Cependant, elle ne paraît pas dans la version anglaise du Tarif des douanes . La version française du Tarif des douanes contient l'expression « diamants bruts », qui est traduit en anglais par « rough diamonds ». Les Notes explicatives de la position 71.02 contiennent également l'expression « diamants à l'état brut » pour traduire « unworked stones ». Aux fins de la position 71.02, l'expression « diamants bruts » signifie les diamants qui peuvent avoir été nettoyés, mais qui n'ont pas reçu une ouvraison aux termes des divers processus de finition des diamants, comme l'ébauchage, la taille en facettes ou le polissage.\n2. Les « diamants bruts » peuvent être triés (comme des diamants industriels ou non industriels) ou non triés. Les « diamants bruts non triés » incluent les sachets de diamants qui ont été simplement passés au crible et qui ont été emballés en fonction de leurs dimensions sans avoir été soumis à d'autres examens. Les « diamants bruts triés » ont été soumis à l'examen d'experts et sont triés en fonction de leur forme, transparence, couleur, portée ou de la qualité des cristaux. 3. Les « diamants bruts » qui ont été gravés aux seules fins d'identification sont toujours classés comme des diamants non travaillés. 4. Les « diamants bruts » incluent les diamants polis au tonneau dont la surface a été rendue luisante et brillante par un traitement chimique (polissage chimique). Le polissage chimique diffère du polissage traditionnel réalisé à l'aide de matières abrasives car les diamants ne sont pas fixés individuellement sur un support et polis à l'aide d'une meule, mais chargés en vrac dans un réacteur chimique. 5. L'expression « diamants bruts » s'applique également aux diamants qui ont une facette ou une fenêtre unique ainsi qu'aux diamants « marqués ». Avant la vente ou la taille, un tailleur peut enlever une très petite partie de la surface du diamant brut afin d'en examiner l'intérieur et d'en évaluer les caractéristiques. Les diamants « marqués » sont ceux qui ont été marqués par un tailleur ou un gemmologiste pour montrer la direction souhaitée de la taille et du polissage. 6. Les descriptions « diamants bruts en partie polis » et « diamants en partie polis » sont aussi utilisées sur le marché du diamant. Il ne s'agit pas de diamants bruts (non triés ou bruts) aux fins du Système harmonisé. Le classement de ces diamants est déterminé en fonction des processus de taille et de polissage qui ont été effectués. Par exemple, les diamants de qualité gemme de taille brillante ronde, simplement sciés (avec table), clivés ou débrutés sont classés sous la sous-position 7102.31. Les diamants semblables, qui ont été taillés en facettes (mis en croix) ou finis (brillantés), mais non polis, sont classés sous la sous-position 7102.39. 7. Les diamants bruts sont classés comme étant « non triés » de la sous-position 7102.10 ou « bruts » des sous-positions 7102.21 ou 7102.31. Diamants non triés 8. Les « diamants non triés » de la sous-position 7102.10 ont été extraits de la terre. Ils n'ont pas été classés comme diamants industriels ou non industriels. Ils peuvent avoir fait l'objet d'un nettoyage superficiel et d'un tri primaire aux fins de l'établissement de la valeur par le gouvernement et peuvent également avoir été tamisés ou pesés, puis regroupés en fonction de leur poids. Ils n'ont fait l'objet d'aucune autre ouvraison (par exemple, taille en facettes, ébauchage, polissage). Le traitement auquel ces diamants ont été soumis (par exemple, nettoyage, pesée) n'exige pas la présence de spécialistes ni de trieurs qualifiés et ne résulte pas en production de diamants prêts pour le marché. Diamants bruts 9. Les diamants bruts n'ont été soumis à aucun processus de finition tel que la taille en facettes, l'ébauchage ou le polissage. Ils ont fait l'objet d'un tri final au cours duquel ils ont été triés et classés par lots par un technicien ou un trieur qualifié. La détermination de diamants industriels ou non industriels (gemmes ou diamants intermédiaires) est faite à ce stade sans tenir compte de l'utilisation ultime. Les diamants bruts sont classés sous la sous-position 7102.21 (industriels) ou sous la sous-position 7102.31 (non industriels). 10. Ces sous-positions comprennent aussi les diamants bruts dégrossis par sciage, clivage ou ébrutage – processus qui préparent les diamants pour une utilisation optimale. Les diamants bruts peuvent être sciés pour recevoir une forme provisoire (sphères, disques, rectangles, hexagones ou octogones), pourvu que toutes les faces et arêtes soient brutes, mates et non polies. a) L'expression « diamant scié » désigne un diamant dont un fragment a été découpé en sens contraire du plan de clivage à l'aide d'une lame ou d'un faisceau laser. Ce procédé permet, dans bien des cas, d'obtenir la grande facette supérieure appelée table. b) L'expression « diamant clivé » désigne un diamant qui a été fendu en au moins deux fragments, en utilisant le plan naturel des couches. Le procédé sert à éliminer des impuretés ou des irrégularités. Certains diamants bruts, dont la forme est adéquate, n'ont pas besoin d'être clivés. c) L'expression « diamant débruté » ou « diamant ébruté » désigne un diamant qui a subi un dressage, selon la plus grande circonférence de la pierre, en le faisant tourner. Ce procédé est exclusivement employé pour traiter les diamants qui permettent d'obtenir une pierre du type « brillant rond ». Autres diamants travaillés 11. Les autres diamants travaillés, hormis les diamants sciés, clivés et débrutés, sont classés sous la sous-position 7102.29 ou 7102.39. Les autres procédés utilisés comprennent le facettage, la taille, le polissage, le perçage, la gravure (y compris la production de camées ou pierres gravées en relief et celle d'intailles ou pierres gravées en creux, mais à l'exclusion des diamants qui ont été gravés à des fins d'identification seulement), la préparation en doublets, ainsi que le blocage (rétablissement de la symétrie, mise en croix et en huit) et le brillantage. a) Le terme « facettage » désigne le polissage de la pierre qui permet d'en optimiser les couleurs, la taille qui permet d'en éliminer les défauts et d'en accroître la symétrie, et les méthodes qui permettent d'obtenir des facettes (plans de surface) assurant la meilleure réflexion de la lumière. b) Le terme « polissage » désigne l'enlèvement de la matière de surface rugueuse ou irrégulière, afin d'obtenir une face plane ou incurvée lisse. Ce procédé, qui constitue la dernière étape de débrutage d'un diamant, est utilisé lors du blocage (rétablissement de la symétrie) et du brillantage, de même que lors du facettage. c) Le terme « perçage » désigne la production de trous de très petite taille, à l'aide d'aiguilles effilées en acier désoxydé et de diamant non serti sous forme d'abrasif, à des vitesses de rotation (tr/min) élevées. d) Le terme « ébauchage » désigne le procédé qui permet d'obtenir une surface plane, avant les étapes de sablage et de polissage, à l'aide de carborundum (carbure de silicium) ou de poudre de diamant. e) Le terme « sablage » désigne le procédé qui permet d'éliminer les rayures produites par la taille. f) Le terme « blocage (rétablissement de la symétrie, mise en croix et en huit) » désigne le procédé permettant de tailler les 18 premières facettes (soit les principales facettes) d'un diamant de taille brillant (un brillant) et, s'il n'y a pas de pointe de culasse, de tailler 17 facettes. (Une pointe de culasse est la pointe formée par la rencontre des facettes de la culasse, à la base de la taille en brillant. Il arrive souvent, lors du traitement du diamant, que la pointe de culasse soit polie jusqu'à obtention d'une facette plane et ce, afin qu'elle ne soit pas ébréchée par les outils de polissage des autres facettes.) g) Le terme « brillantage » désigne le procédé de taille et de polissage des 40 dernières facettes d'un diamant de taille brillant. h) Les termes « intailles » et « camées » sont utilisés pour différencier les pierres dont la gravure est effectuée sous la surface de la pierre (intailles ou pierres gravées en creux) et celles dont la gravure est effectuée en relief, au-dessus d'une surface plane de la pierre qui sert d'arrière-plan (camées ou pierres gravées en relief). i) L'expression « diamant préparé en doublets » désigne une pierre assemblée, assez rare, qui se compose d'une couronne de diamant et d'une culasse d'un autre matériau incolore ou de deux fragments de diamant, qui sont joints à l'aide de ciment de sertissage. 12. Les diamants déjà taillés et polis qui ont été endommagés et ébréchés et qui exigent une retouche ou une retaille sont tout de même classés dans la catégorie des diamants travaillés, car ils ont déjà subi un traitement de taille et de polissage. Ils ne sont pas considérés comme des diamants bruts aux fins de classement. Les diamants en question peuvent être exportés afin de subir des traitements, par exemple une retaille ou une retouche, et être réexpédiés sous forme de diamants taillés et polis. Il faut établir une distinction claire entre les diamants susmentionnés et les diamants endommagés ou broyés qui n'ont pas subi un traitement ultérieur ou ne peuvent être identifiés comme des diamants ayant déjà été taillés et polis. 13. Les particules de poussière de diamant et de poudre de diamant dont la dimension n'excède pas 1 000 micromètres (microns) sont classées sous la sous-position 7105.10 et ne sont pas considérées comme des diamants bruts. La sous-position 7102.21 comprend les diamants bruts brisés ou concassés dont le diamètre est supérieur à 1 000 micromètres (microns). Processus de Kimberley 14. Le Canada, de même que de nombreux pays, a participé au « Processus de Kimberley » international et à l'élaboration de propositions concernant le système de Certification international pour le contrôle des importations et exportations de diamants bruts. En vertu de la Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts (Ressources naturelles Canada), entrée en vigueur le 1 er janvier 2003, les importations et les exportations de diamants bruts au Canada doivent être accompagnées d'un certificat du Processus de Kimberley. Le commerce des diamants bruts avec les personnes qui ne participent pas au projet est interdit. Aux fins du Processus de Kimberley, les diamants bruts sont classés sous les sous-positions 7102.10, 7102.21 et 7102.31. Renseignement supplémentaires 15. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire . 16. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064 ATS : 1-866-335-3237 Communiquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC Références Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : SH 7102.00 Références légales : Tarif des douanes Autres références : D11-11-3 Ceci annule le mémorandum D : D10-17-41 daté le 1 er novembre 2006", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-20", + "current_to": "2023-01-20", + "citation": "Mémorandum D10-17-41", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-17-41-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-17-41-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-17-41", + "marginal_note": "Renseignement supplémentaires", + "part": "Classement tarifaire des diamants bruts et des diamants non triés", + "division": "", + "heading": "", + "text": "15. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .\n16. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-20", + "current_to": "2023-01-20", + "citation": "Mémorandum D10-17-41", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-17-41-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-17-41-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-17-41", + "marginal_note": "Références", + "part": "Classement tarifaire des diamants bruts et des diamants non triés", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : SH 7102.00 Références légales : Tarif des douanes Autres références : D11-11-3 Ceci annule le mémorandum D : D10-17-41 daté le 1 er novembre 2006", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-20", + "current_to": "2023-01-20", + "citation": "Mémorandum D10-17-41", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-17-41-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-18-1-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-18-1", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D10-18-1 : Contingents tarifaires", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : Importateurs de produits agricoles soumis à des contingents tarifaires Contenu clé : décrit les exigences relatives à l'importation de marchandises soumises à des contingents tarifaires; explique quand des taux de droits inférieurs s'appliquent; et quand et comment obtenir des licences d'importation pour les marchandises faisant l'objet de contingents tarifaires. Mots-clés : Produits importés, produits agricoles, contingents tarifaires, permis d'importation", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D10-18-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-18-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-18-1-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-18-1", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D10-18-1 : Contingents tarifaires", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Lignes directrices Vue d’ensemble et aperçu de la législation Obtention d’une licence d’importation de marchandises contingentées Administration des contingents globaux Lignes directrices administratives (pour d’autres produits que le blé, l’orge, les produits du blé et les produits de l’orge) Inspection et mainlevée Déclaration en détail (définitive) Entreposage Renseignements exacts Surveillance et vérification Décisions anticipées\n- Annexe : Liste unifiée des produits agricoles contingentes dans la liste des marchandises d’importation contrôlée\n- Références\n- Communiquer avec nous", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D10-18-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-18-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-18-1-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-18-1", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D10-18-1 : Contingents tarifaires", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Ce mémorandum a été mis à jour pour:\n- clarifier la législation relative aux préparations alimentaires à base de margarine et de produits laitiers de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).\n- refléter les changements apportés aux coordonnées d’Affaires mondiales Canada.\n- fournir des instructions sur la façon de déclarer des marchandises inscrites sur la Liste de marchandises d’importation contrôlée (LMIC) à l’aide du nouveau processus de la déclaration en détail commerciale (DDC).", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D10-18-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-18-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-18-1-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-18-1", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D10-18-1 : Contingents tarifaires", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Vue d’ensemble et aperçu de la législation\n1. Les produits agricoles figurant sur la Liste de marchandises d’importation contrôlées (LMIC) établie en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) sont regroupés selon différentes catégories, appelées contingents tarifaires (CT), chacune étant assortie d’une quantité bénéficiant d’un régime d’accès à l’importation (ou quota).\n2. En vertu du régime de CT, les produits agricoles sont classés dans les limites de l’engagement d’accès et au-dessus des limites de l’engagement d’accès, conformément à la liste des dispositions tarifaires énoncée dans l’annexe du Tarif des douanes . Les importations qui ne dépassent pas le contingent sont assujetties aux taux inférieurs des droits dont sont assortis les numéros tarifaires dans les limites de l’engagement d’accès, tandis que celles qui le dépassent sont classées dans les numéros tarifaires au-dessus de l’engagement d’accès et elles peuvent être assujetties à des taux supérieurs des droits. Vous trouverez une liste des produits agricoles contingentés à l’annexe du présent mémorandum. Pour obtenir les renseignements les plus récents sur les produits figurant sur la LMIC, les importateurs peuvent consulter le site Web du ministère de la Justice ou le site Web d’Affaires mondiales Canada .\n3. Le paragraphe 10(1) du Tarif des douanes confère à l’Agence des services frontaliers du Canada (l’ASFC) l’autorité législative pour le classement des marchandises au moyen d’un numéro tarifaire conformément aux Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé et aux Règles canadiennes.\n4. Le paragraphe 10(2) du Tarif des douanes prévoit que, lorsque l’importation des marchandises procède d’une licence délivrée en vertu de l’article 8.3 de la LLEI et en respecte les conditions, les marchandises peuvent être classées dans un numéro tarifaire dans les limites de l’engagement d’accès.\n5. Affaires mondiales Canada a la responsabilité de l’attribution des contingents et de la délivrance des licences pour les marchandises agricoles figurant sur la LMIC. Le contrôle des importations de produits contingentés dans les limites de l’engagement d’accès s’exercera de deux façons : par le biais d’une licence délivrée par Affaires mondiales Canada à l’égard d’une expédition particulière (licence particulière), ou par le biais d’une licence générale d’importation (LGI) aux fins du contingent global, qui est géré par l’ASFC.\n6. Les marchandises contingentées peuvent être importées en vertu d’une licence d’importation pour une expédition donnée ou d’une licence générale d’importation (LGI) délivrée par Affaires mondiales Canada. Aux fins du paragraphe 10(2) du Tarif des douanes , il faut obtenir une licence d’importation pour une expédition donnée ou une LGI délivrée en vertu de l’article 8.3 de la LLEI pour que des marchandises agricoles contingentées soient classées dans un numéro tarifaire dans les limites de l’engagement d’accès. Une LGI délivrée en vertu du paragraphe 8(1.1) de la LLEI, comme la LGI n o 100, Produits agricoles admissibles, permet à tous les importateurs admissibles d’importer des marchandises contingentées qui sont classées au-dessus de l’engagement d’accès. 7. L’ASFC n’exige pas de licence d’importation particulière pour la mainlevée des marchandises contingentées, mais elle est exigée par Affaires mondiales Canada aux fins de conformité avec la LLEI. Les importateurs doivent se reporter à la série D19 des mémorandums pour obtenir plus de renseignements concernant d’autres types de licences qui pourraient être exigées pour ces marchandises par d’autres ministères. 8. Il est à noter que certaines marchandises contingentées au-dessus de l’engagement pourraient être visées par des taux de droit du tarif moins élevés dans le cas de traitements tarifaires préférentiels (p. ex. les tarifs des États-Unis et du Mexique). Quand ce n’est pas le cas, le traitement tarifaire de la nation la plus favorisée s’applique. La Liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes indique le traitement tarifaire applicable. Obtention d’une licence d’importation pour des marchandises contingentées 9. Pour toutes les marchandises agricoles contingentées, sauf les CT pour la margarine, le blé, l’orge, les produits du blé et de l’orge et les aliments à base de produits laitiers, dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), les importateurs sont tenus d’obtenir d’Affaires mondiales Canada une autorisation d’importation et une licence particulière valide rattachée à celle-là, délivrée par Affaires mondiales Canada en vertu du paragraphe 8.3(1) de la LLEI pour des expéditions individuelles à valoir sur cette autorisation avant l’importation des marchandises contingentées. Ainsi, les importateurs qui ont déjà reçu d’Affaires mondiales Canada une part du contingent disponible doivent obtenir une licence d’importation qui leur permettra, dans la mesure où ils satisfont aux conditions de la licence, de classer leurs produits dans un numéro tarifaire dans les limites de l’engagement d’accès qui est assujetti au taux de droits réduit. 10. Pour les autres marchandises agricoles contingentées, y compris la margarine, le blé, l’orge, les produits du blé et de l’orge et les aliments à base de produit laitier de l’OMC, où il n’y a pas eu d’allocation de contingent et que le contingent n’a pas été atteint, le paragraphe 8.3(2) de la LLEI prévoit qu’Affaires mondiales Canada peut : délivrer une licence particulière d’importation, lorsqu’une demande a été reçue aux fins du contingent global et jusqu’à l’épuisement du contingent (c.-à-d. la margarine et les aliments à base de produits laitiers de l’OMC); délivrer une licence générale d’importation (LGI) à tout résident du Canada dans les autres cas (c.-à-d. le blé, l’orge et les produits du blé et de l’orge de l’OMC), qui s’appliquent à toutes les importations, jusqu’à l’épuisement du contingent. 11. De plus, le paragraphe 8.3(3) de la LLEI permet à Affaires mondiales Canada de : délivrer une licence d’importation supplémentaire à tout requérant; délivrer une LGI pour l’importation de quantités supplémentaires en vertu des numéros tarifaires dans les limites de l’engagement d’accès. Administration des contingents globaux 12. Les quatre catégories de CT agricoles pour le blé, l’orge, les produits du blé et les produits de l’orge, ne sont pas assujettis à l’attribution préalable de parts de contingent ni aux licences particulières d’importation. Ces contingents sont administrés sur la base d’une année commerciale (du 1er août au 31 juillet). Le contrôle des contingents est géré au moyen de deux LGI qui sont citées sur la Déclaration en détail de marchandises commerciales (DDMC) de type C, un document de déclaration exigé par l’ASFC lorsque les marchandises sont déclarées en détail. La LGI n o 20 vise les importations assujetties à des contingents globaux, jusqu’à l’épuisement de ces contingents. Une fois les niveaux de contingents épuisés, la LGI n o 20 cesse de s’appliquer pour les marchandises visées, et c’est la LGI n o 100 qui s’applique. La LGI n o 100 vise les importations illimitées une fois que le niveau de contingents est atteint, mais toutes les importations relevant de cette LGI sont assujetties aux droits applicables, lesquels sont généralement des taux de droits du numéro tarifaire au-dessus des limites de l’engagement d’accès. L’ASFC rend compte des importations de ces marchandises au moment de la déclaration en détail définitive. Toute expédition de marchandises assujetties à des contingents globaux qui est déclarée en détail et qui fait l’objet d’une mainlevée conformément au paragraphe 32(1), (3) ou (5) de la Loi sur les douanes au plus tard le jour et l’heure où le contingent est épuisé sera donc classée dans les limites de l’engagement d’accès. 13. Les deux CT agricoles pour la margarine et les préparations alimentaires à base de produits laitiers de l’OMC font l’objet de licences particulières d'importation. Les CT pour ces produits sont gérés par année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Les licences particulières d’importation sont délivrées par Affaires mondiales Canada en fonction des contingents globaux, jusqu’à ce que le contingent soit épuisé. Une fois le CT épuisé, les importateurs peuvent demander une LGI n o 100 et ces importations seront soumises aux taux de droits applicables, qui sont généralement les taux de droits liés au dépassement des limites de l’engagement d’accès. 14. Pour de plus amples renseignements sur les CT pour le blé, l’orge, les produits du blé et les produits de l’orge, ainsi quel application de l’alinéa 8.3(2) b) de la LLEI les importateurs peuvent consulter le Mémorandum D10-18-6 : Contingents tarifaires du froment (blé), des produits du froment, de l’orge et des produits de l’orge . Lignes directrices administratives (pour d’autres produits que le blé, l’orge, les produits du blé et les produits de l’orge) Inspection et mainlevée 15. Affaires mondiales Canada demande aux importateurs d’obtenir une licence avant la mainlevée des marchandises, mais la production d’une licence particulière d’importation pour une expédition de marchandises contingentées ne constitue pas une condition préalable à l’obtention d’une mainlevée auprès de l’ASFC. Les agents des services frontaliers accorderont la mainlevée de toute expédition de marchandises contingentées même en l’absence d’une licence d’importation. Cependant, si une licence n’a pas été obtenue à la date de la déclaration en détail définitive conformément au paragraphe 32(1), (3) ou (5) de la Loi sur les douanes , les marchandises en cause seront classées dans un numéro tarifaire au-dessus des limites de l’engagement d’accès. 16. Même s’il n’est pas nécessaire de présenter une licence particulière d’importation à l’ASFC pour obtenir la mainlevée, l’agent des services frontaliers peut interroger l’importateur au sujet des marchandises agricoles qui figurent sur la LMIC et, en cas d’irrégularité, soumettre la transaction à la Division de l’observation des programmes commerciaux pour examen après la production de la déclaration en détail définitive. S’il y a des doutes quant à la nature ou à la quantité de marchandises contingentées, des éclaircissements seront obtenus auprès de l’importateur avant la mainlevée des marchandises, et des échantillons pourront être prélevés aux fins d’analyses en laboratoire. 17. L’agent des services frontaliers s’assurera, dans la mesure du possible, que les désignations fournies par les importateurs pour les marchandises agricoles qui figurent sur la LMIC ou qui peuvent être visées par celles-ci sont appropriées aux fins du classement tarifaire. Déclaration en détail (définitive) 18. Pour être admissibles aux taux de droit du numéro tarifaire dans les limites de l’engagement d’accès au moment de la déclaration en détail définitive en vertu du paragraphe 32(1), (3) ou (5) de la Loi sur les douanes les importateurs sont tenus de citer le numéro de licence d’importation particulière dans la case 81 (Permis d’autorisation spéciale) de la Déclaration en détail de marchandises commerciales (DDMC) de type C. 19. S’il n’y a pas de licence d’importation délivrée en vertu du paragraphe 8.3 de la LLEI, les marchandises contingentées seront réputées importées sous l’autorité de la LGI no o 100, classées dans le numéro tarifaire au-dessus de l’engagement d’accès approprié et assujetties au taux supérieur de droits de douanes correspondant au numéro tarifaire au-dessus de l’engagement d’accès. 20. Lorsque des importateurs négligent d’obtenir une licence d’importation pour des marchandises contingentées et que celles-ci sont frappées du taux de droits applicable au classement dans le numéro tarifaire au-dessus de l’engagement d’accès, ils doivent être informés du fait que, habituellement, Affaires mondiales Canada ne délivre pas de licence après l’importation et la déclaration en détail définitive de marchandises contingentées. 21. Les importateurs doivent inscrire dans la case Remarques (case 35) de la DDMC de type C le numéro de toute décision relative au classement tarifaire à l’origine ou à l’établissement de la valeur qu’ils auront obtenue pour des produits contingentés dans le cadre du programme des Décisions nationales des douanes (DND) ou du programme de Décisions anticipées. 22. Il faut satisfaire aux conditions de la licence d’importation, y compris celle concernant la validité, pour demander le classement dans le numéro tarifaire dans les limites de l’engagement d’accès. Une licence d’importation est valide pendant 30 jours : 5 jours avant la date de délivrance et 25 jours à partir de la date de délivrance. 23. Pour de plus amples renseignements sur les procédures relatives à la déclaration en détail concernant les marchandises assujetties à des contingents tarifaires globaux, les importateurs peuvent consulter le Mémorandum D10-18-6 : Contingents tarifaires du froment (blé), des produits du froment, de l’orge et des produits de l’orge . Entreposage 24. Les marchandises contingentées peuvent être placées dans un entrepôt de stockage des douanes de la même manière que les autres marchandises. Toutefois, exception faite du bœuf et du veau contingentés (voir le paragraphe 25), les importateurs doivent se procurer une licence d’importation pour une expédition donnée auprès d’Affaires mondiales Canada avant que des marchandises contingentées puissent être placées dans ces entrepôts. La validité de la licence, plus précisément en ce qui a trait à la date d’échéance, sera déterminée en fonction de la date d’entrée en entrepôt sur le formulaire de type 10. Cette transaction exige des importateurs qu’ils remplissent la case de classement tarifaire. Si une licence d’importation pour une expédition donnée n’a pas été obtenue d’Affaires mondiales Canada ou si elle n’est plus valide, l’importateur doit indiquer le numéro tarifaire au-dessus de l’engagement d’accès sur le formulaire de type 10. 25. Le bœuf et le veau qui ne proviennent pas du Chili ou d’un pays de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) (bœuf et veau contingentés) peuvent être placés dans un entrepôt de stockage des douanes sous l’autorité de la LGI no o 100. Cependant, il faut obtenir une licence d’importation pour une expédition donnée avant de retirer ces marchandises de l’entrepôt de stockage des douanes pour qu’elles puissent être classées dans un numéro tarifaire dans les limites de l’engagement d’accès. Le bœuf et le veau originaires d’un pays de l’ACEUM ne sont pas assujettis aux contingents tarifaires ni aux exigences des licences d’importation. 26. Les importateurs peuvent consulter le Mémorandum D7-4-4 : Entrepôts de stockage des douanes pour obtenir de plus amples renseignements sur l’entreposage de marchandises contingentées. Renseignements exacts 27. Les mêmes renseignements doivent figurer sur la licence d’importation et sur les documents de la transaction douanière ou la DDMC de type C. Par exemple, il ne doit y avoir aucun écart entre la quantité ou le poids net indiqués sur la licence et les renseignements qui figurent sur la facture des douanes. Aux fins du classement douanier, le mot « net » n’exclut que les produits d’emballage ou les contenants faits expressément pour des usages répétés et qui ne sont pas classés avec les marchandises. Les quantités ou les poids importés qui dépassent ce qui est autorisé dans la licence seront assujettis aux droits de douane correspondant au numéro tarifaire au-dessus de l’engagement d’accès. 28. La substitution de produits n’est pas autorisée. Les produits décrits dans les documents ou les registres douaniers qui ne correspondent pas, en tout ou en partie, aux marchandises énumérées dans la licence d’importation doivent être classés dans un numéro tarifaire au-dessus de l’engagement d’accès. 29. Le système automatisé SALAED (Système automatisé de licences d’Affaires mondiales Canada et des Douanes) permet la transmission des renseignements qui figurent sur la licence directement d’Affaires mondiales Canada à l’ASFC. Là où ce système est disponible, les importateurs n’ont pas à produire leur licence. Les importateurs qui traitent avec des bureaux non dotés d’un terminal doivent continuer de produire leur licence auprès de l’ASFC. Affaires mondiales Canada remet un relevé de transaction à l’importateur ou au courtier, et ce document sert à confirmer qu’une licence a été délivrée. Surveillance et vérification 30. L’ASFC coordonne les activités de surveillance de vérification avec Affaires mondiales Canada pour s’assurer que les produits contingentés sont correctement classés. Des examens fondés sur le ciblage sélectif et des renvois d’Affaires mondiales Canada sont effectués et, en cas d’inobservation, le classement tarifaire est rajusté ou le dossier renvoyé pour une vérification ou une enquête plus poussée, ce qui peut donner lieu à des sanctions administratives pécuniaires (SAP). Cette orientation visant l’application de mesures d’exécution pour les marchandises contingentées est nécessaire pour que les producteurs nationaux bénéficient du niveau de protection prévu. Pour obtenir plus de renseignements sur le RSAP, veuillez consulter le Mémorandum D22-1-1 : Régime de sanctions administratives pécuniaires . Décisions anticipées 31. Les importateurs sont invités à obtenir une décision anticipée sur le classement tarifaire de leurs marchandises pour s’assurer de l’exactitude du classement tarifaire. Les détails sur la façon de présenter une telle demande se trouvent dans le Mémorandum D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire . Annexe : Liste unifiée des produits agricoles contingentés dans la liste des marchandises d’importation contrôlée Les catégories suivantes de produits agricoles incluses dans la Liste des marchandises d’importations contrôlées sont assujetties à des contingents tarifaires (CT), y compris le numéro de contrôle des importations, les descriptions générales associées et les numéros tarifaires, comme indiqué dans la liste des dispositions tarifaires, énoncée dans le Annexe au Tarif des douanes . Consultez la Liste des marchandises d'importation contrôlée (paragraphes 94 à 196) pour obtenir les renseignements les plus récents concernant ces catégories de marchandises : Poulets de chair et œufs d’incubation (94 and 95) Volaille : vivante, viandes et produits (96 to 104) Dindons et dindes : vivants, viandes et produits (105 to 113) Bœuf et veau (114 to 116) Produits du lait et de la crème (117 and 117.1) Lait et crème concentrés ou condensés (118 to 120, and 122) Babeurre (123 and 124) Autres produits de composants du lait (125 to 125.2) Autres produits laitiers (121 and 126 to 131) Crème glacée (132 to 134) Œufs et produits d’œufs (135 to 139) Margarine (140) Fromages (141 to 157) Yogourt (158 and 158.1) Beurre et autres (159 to 160) Blé (161) Produits à base de blé (162 to 181) Orge (182) Produits à base d’orge (183 to 191) Marchandises classées dans les positions 98.04 ou 98.26 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes (192) Roses et boutons de roses (193) Autres morceaux de viande de l’espèce porcine (194) [Abrogé, DORS/2011-157] Références Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements. Législation applicable Loi sur les douanes , paragraphes 32(1), (3) et (5) (1985, ch. 1 [2e suppl.]) Tarif des douanes , paragraphes 10(1) et (2) (1997, ch. 36) Loi sur les licences d'exportation et d'importation , paragraphes 8(1.1) et 8.3(1) et alinéas 8(2)a) et b), (3)a) et b) (L.R. [1985], ch. E-19) Liste des marchandises d’importation contrôlée Mémorandum(s) D connexe(s) Mémorandum D7-4-4 : Entrepôts de stockage des douanes Mémorandum D10-18-4 : Importation de certains produits agricoles et liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC) Mémorandum D10-18-6 : Contingents tarifaires du froment (blé), des produits du froment, de l’orge et des produits de l’orge Mémorandum D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire Mémorandum D19-10-2 : Administration de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (importations) Mémorandum D22-1-1 : Régime de sanctions administratives pécuniaires Mémorandum(s) précédent(s) Mémorandum D10-18-1 daté le 12 août 2016 Bureau de diffusion Unité des programmes des autres ministères gouvernementaux Division de l’analyse commerciale, de la recherche et de l’engagement Direction des programmes du secteur commercial Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux Communiquer avec nous Communiquer avec le service d’information sur la frontière Pour obtenir de plus amples renseignements sur les autorisations et les licences d’importation de marchandises contingentées, vous pouvez communiquer avec : Affaires mondiales Canada 125, promenade Sussex Ottawa, ON K1A 0G2 Téléphone : 343-203-6820 Contrôles commerciaux non soumis à la gestion de l'offre (TNC) : extott-tnc@international.gc.ca Contrôles commerciaux soumis à la gestion de l'offre (TPC : extott-tpc@international.gc.ca Pour obtenir plus de renseignements sur les marchandises agricoles figurant sur la LMIC, veuillez communiquer avec : Unité de la politique tarifaire Division de la politique commerciale Agence des services frontaliers du Canada 222, rue Queen, 4e étage Ottawa, ON K1A 0L8 Téléphone : 613-957-1468 Télécopieur : 613-952-3971", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D10-18-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-18-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-18-1-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-18-1", + "marginal_note": "Annexe : Liste unifiée des produits agricoles contingentés dans la liste des marchandises d’importation contrôlée", + "part": "Mémorandum D10-18-1 : Contingents tarifaires", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Les catégories suivantes de produits agricoles incluses dans la Liste des marchandises d’importations contrôlées sont assujetties à des contingents tarifaires (CT), y compris le numéro de contrôle des importations, les descriptions générales associées et les numéros tarifaires, comme indiqué dans la liste des dispositions tarifaires, énoncée dans le Annexe au Tarif des douanes . Consultez la Liste des marchandises d'importation contrôlée (paragraphes 94 à 196) pour obtenir les renseignements les plus récents concernant ces catégories de marchandises :\n- Poulets de chair et œufs d’incubation (94 and 95)\n- Volaille : vivante, viandes et produits (96 to 104)\n- Dindons et dindes : vivants, viandes et produits (105 to 113)\n- Bœuf et veau (114 to 116)\n- Produits du lait et de la crème (117 and 117.1)\n- Lait et crème concentrés ou condensés (118 to 120, and 122)\n- Babeurre (123 and 124)\n- Autres produits de composants du lait (125 to 125.2)\n- Autres produits laitiers (121 and 126 to 131)\n- Crème glacée (132 to 134)\n- Œufs et produits d’œufs (135 to 139)\n- Margarine (140)\n- Fromages (141 to 157)\n- Yogourt (158 and 158.1)\n- Beurre et autres (159 to 160)\n- Blé (161)\n- Produits à base de blé (162 to 181)\n- Orge (182)\n- Produits à base d’orge (183 to 191)\n- Marchandises classées dans les positions 98.04 ou 98.26 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes (192)\n- Roses et boutons de roses (193)\n- Autres morceaux de viande de l’espèce porcine (194) [Abrogé, DORS/2011-157]", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D10-18-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-18-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-18-1-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-18-1", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D10-18-1 : Contingents tarifaires", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.\nLégislation applicable\n- Loi sur les douanes , paragraphes 32(1), (3) et (5) (1985, ch. 1 [2e suppl.])\n- Tarif des douanes , paragraphes 10(1) et (2) (1997, ch. 36)\n- Loi sur les licences d'exportation et d'importation , paragraphes 8(1.1) et 8.3(1) et alinéas 8(2)a) et b), (3)a) et b) (L.R. [1985], ch. E-19)\n- Liste des marchandises d’importation contrôlée\nMémorandum(s) D connexe(s)\n- Mémorandum D7-4-4 : Entrepôts de stockage des douanes\n- Mémorandum D10-18-4 : Importation de certains produits agricoles et liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC)\n- Mémorandum D10-18-6 : Contingents tarifaires du froment (blé), des produits du froment, de l’orge et des produits de l’orge\n- Mémorandum D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire\n- Mémorandum D19-10-2 : Administration de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (importations)\n- Mémorandum D22-1-1 : Régime de sanctions administratives pécuniaires\nMémorandum(s) précédent(s)\nMémorandum D10-18-1 daté le 12 août 2016\nBureau de diffusion\nUnité des programmes des autres ministères gouvernementaux Division de l’analyse commerciale, de la recherche et de l’engagement Direction des programmes du secteur commercial Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D10-18-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-18-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-18-1-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-18-1", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D10-18-1 : Contingents tarifaires", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec le service d’information sur la frontière\nPour obtenir de plus amples renseignements sur les autorisations et les licences d’importation de marchandises contingentées, vous pouvez communiquer avec :\nAffaires mondiales Canada 125, promenade Sussex Ottawa, ON K1A 0G2 Téléphone : 343-203-6820 Contrôles commerciaux non soumis à la gestion de l'offre (TNC) : extott-tnc@international.gc.ca Contrôles commerciaux soumis à la gestion de l'offre (TPC : extott-tpc@international.gc.ca\nPour obtenir plus de renseignements sur les marchandises agricoles figurant sur la LMIC, veuillez communiquer avec :\nUnité de la politique tarifaire Division de la politique commerciale Agence des services frontaliers du Canada 222, rue Queen, 4e étage Ottawa, ON K1A 0L8 Téléphone : 613-957-1468 Télécopieur : 613-952-3971", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D10-18-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-18-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-18-6-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-18-6", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D10-18-6 – Contingents tarifaires du froment (blé), des produits du froment, de l'orge et des produits de l'orge", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Lignes directrices CT pour le froment (blé), les sous-produits du froment (blé), l'orge et les sous-produits de l'orge Importations effectuées par les voyageurs Classement tarifaire des marchandises visées par les CT du froment (blé), des sous-produits du froment (blé) et de l'orge et des sous-produits de l'orge – généralités Classement tarifaire des marchandises visées par les CT du froment (blé), des sous-produits du froment (blé) et de l'orge et des sous-produits de l'orge – origine dans un pays signataire d'un accord de libre-échange Décisions anticipées Références Communiquer avec nous Liens connexes", + "history": "", + "last_amended": "2024-05-03", + "current_to": "2024-05-03", + "citation": "Mémorandum D10-18-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-18-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-18-6-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-18-6", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D10-18-6 – Contingents tarifaires du froment (blé), des produits du froment, de l'orge et des produits de l'orge", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Ce mémorandum a été mis à jour pour :\n- clarifier la législation;\n- refléter les changements apportés aux coordonnées d'Affaires mondiales Canada.", + "history": "", + "last_amended": "2024-05-03", + "current_to": "2024-05-03", + "citation": "Mémorandum D10-18-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-18-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-18-6-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-18-6", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D10-18-6 – Contingents tarifaires du froment (blé), des produits du froment, de l'orge et des produits de l'orge", + "division": "", + "heading": "", + "text": "CT pour le froment (blé), les sous-produits du froment (blé), l'orge et les sous-produits de l'orge\n1. Les quatre catégories de contingents agricoles du froment (blé), de l'orge, de sous-produits du froment (blé) et de l'orge, sont administrées selon le principe du « premier arrivé, premier servi », et elles ne sont pas assujetties à l'obtention préalable d'une part de contingent ni aux licences particulières d'importation. Chaque marchandise est inscrite dans le Tarif des douanes sous deux numéros tarifaires distincts, l'un comportant la mention « dans les limites de l'engagement d'accès » et l'autre comportant la mention « supérieur à l'engagement d'accès ». « Dans les limites de l'engagement d'accès » renvoie aux importations effectuées dans les limites établies de la quantité bénéficiant du régime d'accès (ou au contingent) pour les marchandises d'une catégorie précise, qui sont assujetties à un taux de droits inférieur. La mention « supérieur à l'engagement d'accès » désigne les importations effectuées hors des limites du contingent établi pour les marchandises de la catégorie, qui sont normalement assujetties à un taux de droits supérieur.\n2. Le contrôle des quotas pour chacune des catégories de marchandises visées par ces quatre CT est géré au moyen de deux licences générales d'importation ( LGI ) – LGI n o 20 – Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) , de l'orge et sous-produits de l'orge et la LGI n o 100 – Marchandises agricoles admissibles.\n3. Les marchandises visées par ces CT importées sous le régime de la LGI n o 20 sont classées comme étant dans les limites de l'engagement d'accès et évaluées à un taux de droits dans les limites de l'engagement d'accès jusqu'à ce que le contingent soit rempli ou expiré. Pour déterminer si les marchandises d'une catégorie particulière sont classées dans les limites de l'engagement d'accès, il faut calculer le niveau de quotas d'importations relatives au CTG au moment de la déclaration en détail définitive. Toute expédition de marchandises dédouanée et déclarée en détail conformément aux paragraphes 32(1), (3) et (5) de la Loi sur les douanes , à la date et l'heure ou avant la date et l'heure auxquelles le contingent est rempli, est classée comme étant dans les limites de l'engagement d'accès et évaluée au taux de droits dans ces limites.\n4. Ces CT sont administrés sur la base d'une année commerciale (du 1er août au 31 juillet ). La LGI n o 20 est en vigueur chaque année commerciale à compter du 1er août , pour chacune des quatre catégories de marchandises, et s'applique aux marchandises qui ont été déclarées en détail au cours de cette année contingentaire. Pour chaque catégorie, les marchandises déclarées après la date et l'heure auxquelles le contingent est réputé avoir été rempli, conformément à l'Avis aux importateurs, sont classées comme étant supérieures à l'engagement d'accès et évaluées au taux de droits supérieur à l'engagement d'accès. La LGI n o 20 continue d'être en vigueur pour les autres catégories de marchandises jusqu'à ce que le contingent de chacune des catégories ait été atteint. Les marchandises déclarées en détail après l'expiration du quota peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, être classées au taux de droits dans les limites de l'engagement d'accès si un importateur a obtenu une licence d'importation additionnelle d'Affaires mondiales Canada.\n5. Lorsqu'un de ces quatre CT est rempli, la LGI n o 20 cesse de s'appliquer à ces marchandises, et la LGI n o 100 commence à s'appliquer pour la même année contingentaire. La LGI n o 100 couvre les importations illimitées de marchandises agricoles admissibles et doit être utilisée pour les importations de marchandises visées par les CTG déclarées en détail après la date et l'heure auxquelles le contingent pour une catégorie est réputé avoir été rempli conformément à l'Avis aux importateurs. En aucun temps les marchandises visées par la LGI n o 20 et la LGI n o 100 ne s'appliquent à la même catégorie de marchandises. Toutes les importations sous le régime la LGI n o 100 sont évaluées au taux de droits applicable, qui correspond généralement au taux de droits supérieur à l'engagement d'accès.\n6. Lorsqu'une expédition de marchandises visées par ces CT a été expédiée en moins, la LGI applicable à cette catégorie précise de marchandises au moment de l'importation des marchandises expédiées en quantité insuffisante déterminera leur classement tarifaire. La LGI n o 20 n'autorise pas l'importation de marchandises qui ne sont pas arrivées au Canada. Par exemple, si une expédition de marchandises importées est expédiée en quantité insuffisante au cours d'une période où la LGI n o 20 s'applique, les marchandises manquantes doivent être importées, dédouanées et déclarées en détail au plus tard le jour où le contingent est rempli, mais avant l'heure d'épuisement présumée, afin qu'elles soient classées comme étant dans les limites de l'engagement d'accès et évaluées à un taux de droits dans les limites de l'engagement d'accès.\n7. Selon l'article 10 du Tarif des douanes, l'ASFC est responsable du classement des marchandises sous un numéro tarifaire conformément aux Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé et aux Règles canadiennes, sauf en cas d'indication contraire. L'ASFC ne peut pas classer des marchandises sous un numéro tarifaire comportant la mention « dans les limites de l'engagement d'accès » sauf si l'importation est effectuée au moyen d'une licence délivrée conformément à l'article 8.3 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation ( LLEI ) et aux conditions de cette licence.\n8. Par conséquent, l'ASFC surveille les importations de marchandises visées par ces quatre CT agricoles et fournit des renseignements à Affaires mondiales Canada concernant le statut du contingent de chaque catégorie. L'ASFC utilise le Fichier des contingents, un système conçu pour calculer les importations commerciales des marchandises visées par ces CT, classées dans les limites de l'engagement d'accès. Les quantités des contingents sont mises à jour quotidiennement, sauf les fins de semaine et les jours fériés, et lorsqu'un facteur de conversion d'équivalence des céréales s'applique à un numéro tarifaire, ce facteur est appliqué par le Fichier des contingents pour calculer la quantité du contingent utilisée et restante.\n9. Conformément à l'article 6.2 de la LLEI, Affaires mondiales Canada est responsable de déterminer le contingent de chaque catégorie de marchandises visées par ces CT. Pour réduire au minimum les perturbations des transactions en cours, Affaires mondiales Canada émet un Avis aux importateurs avant la date et l'heure de clôture d'une catégorie précise, lorsque le contingent est presque rempli. L'Unité des services techniques aux clients commerciaux ( USTCC ) de l'ASFC publie aussi un Avis aux importateurs sur le babillard électronique sur lequel figurent la date et l'heure de clôture.\n10. Les importateurs ont intérêt à consulter le site Web d' Affaires mondiales Canada , avant de déclarer en détail leurs marchandises visées par ces contingents, afin d'obtenir et d'examiner les renseignements les plus récents sur le statut des CT en question.\nImportations effectuées par les voyageurs\n11. La LGI n o 3 autorise un résident du Canada à importer des quantités illimitées de marchandises visées par les CTG pour un usage personnel en vertu des numéros tarifaires figurant dans les limites de l'engagement d'accès, conformément aux modalités de la LGI. Les dispositions spéciales (note 5) du chapitre 98 de la Liste des dispositions tarifaires figurant à l'annexe du Tarif des douanes s'appliquent aux marchandises visées par les CTG.\nClassement tarifaire des marchandises visées par les CT du froment (blé), des sous-produits du froment (blé) et de l'orge et des sous-produits de l'orge – Généralités\n12. Chaque marchandise visée par les CTG figure dans la liste des dispositions tarifaires à l'annexe du Tarif des douanes et est indiquée au moyen de deux numéros tarifaires à huit chiffres distincts, l'un comportant la mention « dans les limites de l'engagement d'accès » et l'autre comportant la mention « supérieur à l'engagement d'accès ». Les marchandises ne peuvent pas être classées sous un numéro tarifaire comportant la mention « dans les limites de l'engagement d'accès » sauf si leur importation est effectuée au moyen d'une licence délivrée conformément à l'article 8.3 de la LLEI et aux conditions de la licence.\n13. Le classement des marchandises importées sous un numéro tarifaire doit être effectué, sauf en cas d'indication contraire, conformément aux Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé et aux Règles canadiennes.\nClassement tarifaire des marchandises visées par les CT du froment (blé), des sous-produits du froment (blé) et de l'orge et des sous-produits de l'orge – Origine dans un pays signataire d'un accord de libre-échange\n14. L'importation de produits couverts par le CT du froment (blé), des sous-produits du froment (blé) et de l'orge et des sous-produits de l'orge, originaires d'un pays bénéficiaire, requièrent également l'utilisation d'une licence générale d'importation (LGI n o 20 ou LGI n o 100).\n15. Il est à noter que, dans certains cas, des marchandises contingentées au-dessus de l'engagement pourraient être visées par des taux de droit du tarif moins élevés dans le cas de traitements tarifaires préférentiels (par exemple, les tarifs des États-Unis et du Mexique). Quand ce n'est pas le cas, le traitement tarifaire de la nation la plus favorisée s'applique.\nDécisions anticipées\n16. Les importateurs sont invités à obtenir une décision anticipée sur le classement tarifaire de leurs marchandises pour confirmer s'il s'agit de marchandises figurant dans la Liste de marchandises d'importation contrôlée en vertu de la LLEI. Ces décisions aideront également l'ASFC à gérer les contingents avec efficacité et exactitude, car elles permettent de s'assurer l'exactitude du classement tarifaire. Le nombre de différends et d'appels est généralement moindre, et les importateurs bénéficient d'une plus grande certitude en ce qui concerne les importations de marchandises. Les renseignements sur la façon dont les importateurs peuvent obtenir une décision sont indiqués aux annexes A et B du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .", + "history": "", + "last_amended": "2024-05-03", + "current_to": "2024-05-03", + "citation": "Mémorandum D10-18-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-18-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-18-6-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-18-6", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D10-18-6 – Contingents tarifaires du froment (blé), des produits du froment, de l'orge et des produits de l'orge", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.\nLégislation applicable\n- Loi sur les douanes , paragraphes 32(1), (3) et (5) (L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.))\n- Tarif des douanes , paragraphes 10(1) et (2) (L.C. 1997, ch. 36)\n- Loi sur les licences d'exportation et d'importation , paragraphes 8(1.1) et 8.3(1) et alinéas 8(2)a), 8(2)b), 8(3)a) et 8(3)b) (L.R.C. (1985), ch. E-19 )\n- Licence générale d'importation n o 3 – Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l'orge pour usage personnel (DORS/ 95-396 )\n- Licence générale d'importation n o 20 – Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l'orge (DORS/ 95-400 )\n- Licence générale d'importation n o 100 – Marchandises agricoles admissibles (DORS/ 95-37 )\n- Liste des marchandises d'importation contrôlée\nMémorandum(s) précédent(s)\nD10-18-6 daté le 19 février 2019\nBureau de diffusion\nProgrammes des autres ministères gouvernementaux Division des politiques et gestion de programme Direction des programmes commerciaux Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2024-05-03", + "current_to": "2024-05-03", + "citation": "Mémorandum D10-18-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-18-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": 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wheat-barley.tpc@international.gc.ca", + "history": "", + "last_amended": "2024-05-03", + "current_to": "2024-05-03", + "citation": "Mémorandum D10-18-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-18-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-18-7-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-18-7", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D10-18-7 : Classement tarifaire des produits laitiers", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : Importateurs de marchandises commerciales.\nSujet principal : Lignes directrices pour le classement tarifaire de certains produits laitiers.\nMots-clés : Classement tarifaire, produits laitiers, lait, crème, yoghourt, beurre, fromage, Liste des marchandises d'importation contrôlée , dans les limites de l'engagement d'accès, au-dessus de l'engagement d'accès.\nSur cette page Mises à jour apportées à ce mémorandum D Définitions Lignes directrices Produits agricoles figurant sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée Classement des produits laitiers Autres renseignements sur le classement Gestion des importations de produits figurant sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée Renseignements supplémentaires Annexe Calcul du contenu laitier et des solides du lait Liste des ingrédients laitiers Références Communiquer avec nous", + "history": "", + "last_amended": "2026-05-15", + "current_to": "2026-05-15", + "citation": "Mémorandum D10-18-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-18-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-18-7-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-18-7", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D10-18-7 : Classement tarifaire des produits laitiers", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Définitions\n- Lignes directrices Produits agricoles figurant sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée Classement des produits laitiers Autres renseignements sur le classement Gestion des importations de produits figurant sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée Renseignements supplémentaires\n- Annexe Calcul du contenu laitier et des solides du lait Liste des ingrédients laitiers\n- Références\n- Communiquer avec nous", + "history": "", + "last_amended": "2026-05-15", + "current_to": "2026-05-15", + "citation": "Mémorandum D10-18-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-18-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-18-7-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-18-7", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D10-18-7 : Classement tarifaire des produits laitiers", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le présent mémorandum D a été mis à jour pour tenir compte des considérations relatives à l'accessibilité et au langage clair.\nDes définitions ont été ajoutées pour clarifier les termes utilisés dans ce mémorandum.\nLes directives pour le classement des produits contenant des ingrédients laitiers ont été élargies.\nDes instructions pour calculer les solides du lait et le contenu laitier ont été ajoutées.\nLa portée de ce mémorandum D a été modifiée pour se concentrer sur le classement tarifaire de certains produits laitiers figurant sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée . Une nouvelle section fournissant des renseignements sur les politiques qui régissent la gestion des importations des produits figurant sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée a été ajoutée.", + "history": "", + "last_amended": "2026-05-15", + "current_to": "2026-05-15", + "citation": "Mémorandum D10-18-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-18-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-18-7-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-18-7", + "marginal_note": "Définitions", + "part": "Mémorandum D10-18-7 : Classement tarifaire des produits laitiers", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Les définitions suivantes s'appliquent dans le présent mémorandum uniquement aux fins du classement tarifaire des produits laitiers des chapitres 4, 15, 18, 19, 21, 22 et 23. Ces définitions constituent un résumé en langage clair de diverses sources juridiques, techniques ou politiques.\nDocument de spécifications du produit Un document détaillé qui comprend un aperçu du produit, ses caractéristiques physiques, une liste des ingrédients, les résultats des tests de sécurité et de qualité, les détails sur l'emballage et les procédés de préparation et de fabrication pour sa production.\nBeurre et produits similaires contenant des matières grasses laitières\nBeurre Une substance onctueuse et grasse obtenue par barattage de la crème, dérivée exclusivement du lait. Ghee Un produit obtenu à partir de beurre chauffé et débarrassé de ses solides, une sorte de beurre clarifié. Huile butyrique Un produit obtenu par l'extraction de l'eau et des matières non grasses du beurre ou de la crème. Ce terme peut être utilisé de façon interchangeable avec « l'huile de beurre ». Margarine Une émulsion du type « eau dans huile », ressemblant au beurre par son aspect, sa consistance, sa couleur, etc., généralement jaunâtre et ayant une consistance « plastique ». Elle est obtenue à partir de graisses ou d'huiles d'origine animale ou végétale, ou d'un mélange de ces graisses ou huiles. Pâtes à tartiner laitières Une émulsion tartinable du type eau dans l'huile qui contient des matières grasses laitières comme seul gras dans le produit. Succédanés du beurre Ces produits ont une texture, un goût et une couleur similaires au « beurre naturel de table », et peuvent être utilisés dans trois applications générales : comme pâte à tartiner, comme graisse de cuisson ou en tant qu'un ingrédient de cuisson.\nFromage\nFromage Le fromage est un produit affiné ou non affiné, de consistance molle, mi-dure , dure ou extra-dure , obtenu par coagulation des protéines du lait grâce à la présure ou d'autres agents coagulants, et par égouttage partiel du lactosérum ainsi obtenu. Fromage de lactosérum Un produit obtenu en concentrant le lactosérum et en ajoutant du lait ou des matières grasses laitières. Fromage fondu Un produit fabriqué en réduisant en purée, en mélangeant, en faisant fondre et en émulsionnant des fromages, en utilisant de la chaleur et des agents émulsifiants ou acidifiants, avec un ou plusieurs des ingrédients suivants : crème ou autres produits laitiers, sel, épices, arômes, colorants et eau.\nCrème glacée et glaces de consommation\nCrème/lait glacé(e) Un aliment congelé obtenu par congélation d'un mélange à crème/lait glacé(e). Le mélange peut contenir du cacao ou du sirop de chocolat, des fruits, des noix ou des confiseries. Glaces de consommation Un terme général qui comprend tout produit ressemblant à la crème glacée ou à un dessert glacé qui est fabriqué par congélation et consommé à l'état congelé. Mélange pour crème/lait glacé(e) Un mélange non congelé, de crème, de lait ou d'autres produits du lait, édulcoré avec n'importe combinaison d'agents édulcorants. Sorbet laitier Une préparation alimentaire congelée, autre que la crème glacée ou le lait glacé, contenant des solides du lait. Elle diffère du sorbet, qui est une préparation similaire, mais qui ne contient pas de produits laitiers.\nLait et autres produits laitiers\nConcentré protéique de lactosérum Les produits dérivés du lactosérum dont l'eau, les minéraux et le lactose ont été éliminés. Ils peuvent se présenter sous forme liquide, concentrée solide ou sèche. Concentré protéique de lait Produit en poudre ou liquide composé principalement de caséines et/ou de protéines du sérum, contenant d'autres composants naturels du lait, obtenu par l'ultrafiltration et l'évaporation, suivi d'un séchage par l'atomisation pour le produit en poudre. Composants naturels du lait Les composants individuels qui constituent le lait. Les sept principaux composants sont l'eau, les matières grasses laitières, les protéines (caséine et lactosérum), le sucre (lactose), les minéraux, les acides (acide lactique), les vitamines et les enzymes. Lactosérum Le liquide qui se sépare du caillé après la coagulation du lait pendant la fabrication du fromage. Lait Le liquide produit par les glandes mammaires de tout mammifère allaitant. Ce terme s'applique à tous les types de ce liquide, peu importe leur teneur en matières grasses, cela comprend le lait entier ainsi que le lait partiellement ou entièrement écrémé. Le lait partiellement ou entièrement écrémé est obtenu par la séparation du lait. Après la séparation, il reste le lait écrémé (sans matière grasse) et la crème (matière grasse laitière hautement concentrée). Laits fermentés Un terme général qui comprend tout produit obtenus par la fermentation du lait avec divers ferments ( micro-organismes ). Lait reconstitué Un produit qui retrouve son état liquide lorsqu'on y ajoute de l'eau au lait en poudre. Le lait entièrement reconstitué a la même composition qualitative et quantitative que le produit naturel. Matières grasses laitières Le gras naturel dérivé exclusivement du lait. Ce terme peut être utilisé de façon interchangeable avec « matière grasse du beurre ». Poudre de lactosérum Les matières solides qui restent après l'élimination de l'eau du lactosérum. Elles sont principalement composées de sucre (lactose), de protéines (plusieurs protéines de lactosérum différentes, principalement des lactalbumines et des globulines) et de divers minéraux et vitamines. Solides du lait Les composants non liquide du lait qui restent après élimination de l'eau. Lorsqu'ils sont utilisés comme ingrédient, désigne tout composant du lait (voir Composants naturels du lait) sauf l'eau, seul ou combiné avec d'autres composants du lait. Peut indiquer que le lait en poudre est un ingrédient du produit.", + "history": "", + "last_amended": "2026-05-15", + "current_to": "2026-05-15", + "citation": "Mémorandum D10-18-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-18-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-18-7-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-18-7", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D10-18-7 : Classement tarifaire des produits laitiers", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Les sections suivantes fournissent des lignes directrices pour le classement des produits laitiers. Les lignes directrices fournies sont conformes à la version du Tarif des douanes en vigueur au moment de la publication.\nProduits agricoles figurant sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée\n1. Les produits agricoles figurant sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée ( LMIC ) sont classés selon l'un des deux numéros tarifaires possibles : « dans les limites de l'engagement d'accès » ou « au-dessus de l'engagement d'accès ».\n2. Selon le paragraphe 10(2) du Tarif des douanes , les produits agricoles figurant sur la LMIC :\n« […] ne peuvent être classés dans un numéro tarifaire comportant la mention « dans les limites de l'engagement d'accès » que dans le cas où leur importation procède d'une licence délivrée en vertu de l'article 8.3 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et en respecte les conditions ».\n3. Affaires mondiales Canada ( AMC ) établit les niveaux d'accès à l'importation, attribue les contingents et délivre les licences d'importation pour les produits agricoles figurant sur la LMIC. Pour en savoir plus, consultez la page Web Contrôles à l'exportation et l'importation d'AMC.\n4. L'importation commerciale des produits laitiers figurant sur la LMIC peuvent seulement être classés sous un numéro tarifaire « dans les limites de l'engagement d'accès » lorsqu'une licence d'importation spécifique à l'expédition pour les marchandises est obtenue auprès d'AMC et que toutes les conditions sont remplies. Sans licence d'importation spécifique à l'expédition, les marchandises sont classées sous un numéro tarifaire « au-dessus de l'engagement d'accès ».\n5. La Loi sur les licences d'exportation et d'importation régit la délivrance des licences d'importation, visées au paragraphe 10(2) du Tarif des douanes . Pour obtenir des renseignements sur les demandes d'allocations de contingents tarifaires ( CT ) et de licences d'importation spécifiques aux expéditions de produits laitiers, les importateurs sont invités à consulter la page Web sur Les contingents tarifaires sous gestion de l'offre du Canada d'AMC.\n6. L'attribution d'un contingent ou la délivrance d'une licence par AMC ne constitue pas une décision en matière de classement tarifaire.\nClassement des produits laitiers\n7. Codex Alimentarius est la référence mondiale sur les normes alimentaires. Au Canada, il existe deux sources de normes : les Normes canadiennes de composition des aliments incorporé par renvoi dans le Règlement sur les aliments et drogues , et les Normes d'identité canadiennes incorporé par renvoi dans le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada . Les normes et définitions contenues dans ces documents constitueront la ou les principales références acceptées à des fins de classement, le cas échéant. La liste des Profils d'ingrédients laitiers de la Commission canadienne du lait est une référence acceptée lorsqu'il n'existe pas de norme.\nRemarque : Un document de spécification des produits ou une analyse de laboratoire peut être nécessaire pour confirmer la composition des marchandises classées aux chapitres 4, 15, 18, 19, 21, 22 et 23.\nChapitre 4\n8. Les produits dans les positions 04.01 à 04.04 peuvent contenir une quantité limitée d'ingrédients ajoutés, comme de petites quantités d'agents stabilisants, de produits chimiques nécessaires pour la transformation ou d'agents anti-agglomérants . Également, de très petites quantités d'antioxydants ou de vitamines qui ne sont normalement pas dans le produit peuvent s'y retrouver.\n9. Le lait et la crème sont classés dans la position 04.01 lorsqu'ils ne sont pas concentrés et ne contiennent pas de sucre ajouté ou d'autres édulcorants. Ils peuvent être :\n- liquides ou congelés;\n- entièrement reconstitués ( c'est-à-dire , ayant la même composition que celle des produits naturels);\n- pasteurisés ou non pasteurisés;\n- stérilisés ou non stérilisés.\n10. Pour ce qui est de la sous-position , le lait et la crème de la position 04.01 sont classés selon leur teneur en matières grasses en poids.\n11. Le lait ou la crème sont classés dans la position 04.02, lorsqu'ils :\n- contiennent du sucre ajouté ou des édulcorants; et/ou\n- sont concentrés.\nTels laits ou crèmes concentrés ou sucrés de la position 04.02 peuvent être :\n- sous forme liquide, en pâte ou sous forme solide (poudre ou granules);\n- partiellement reconstitués.\nIls peuvent contenir jusqu'à 5 % d'amidon pour maintenir l'état normal du lait lorsqu'ils sont reconstitués.\n12. Les produits de la position 04.02 sont souvent classés au niveau des sous-positons selon leur teneur en matières grasses en poids et/ou leur teneur en sucre.\nVoici des exemples de produits classés dans la position 04.02 :\n- Un mélange composé de 49 % de lait écrémé en poudre et de 51 % de sucre qui est classé à la sous-position 0402.10.\n- Du lait condensé sucré contenant 60 % de sucrose et 40 % de lait qui est classé à la sous-position 0402.99.\n13. La position 04.03 comprend le yoghourt et le lait ou la crème caillé, fermenté ou acidifié, comme le babeurre et le kéfir. Ils peuvent être :\n- sous forme liquide, en pâte ou sous forme solide (y compris congelés);\n- concentrés.\nIls peuvent contenir:\n- du sucre ou de l'édulcorant;\n- des aromatisants;\n- des fruits (y compris les pulpes et confitures), des noix ou du cacao.\n14. Les yoghourts de la position 04.03 peuvent contenir certains ingrédients ajoutés, pourvu que le caractère du yoghourt soit conservé. Les ingrédients ajoutés se limitent aux ingrédients suivants seulement :\n- chocolat;\n- épices;\n- café ou aux extraits de café;\n- végétaux;\n- parties de végétaux;\n- céréales;\n- produits de boulangerie.\n15. La position 04.04 comprend les produits suivants :\n- lactosérum, concentré ou non;\n- produits comprenant des composants naturels du lait qui ne sont pas visés par une autre position, y compris : les produits obtenus à partir de lactosérum qui contiennent moins de 95 % en poids de lactose (calculé sur le produit sec); les concentrés de deux protéines ou plus de lactosérum qui contiennent moins de 80 % de protéines de lactosérum (calcul fait sur la matière sèche).\nLes produits de cette position peuvent être :\n- sous forme liquide, en pâte ou sous forme solide (y compris congelés);\n- concentrés.\nIls peuvent contenir du sucre ajouté ou d'autres édulcorants.\n16. Les produits contentant des composants du lait visés par d'autres positions comprennent :\n- les autres sucres de la position 17.02 (les produits contenant plus de 95 % en poids de lactose sont classés dans la position 17.02);\n- les préparations alimentaires de la position 19.01, qui sont élaborées à partir de certains composants naturels du lait, mais qui contiennent des substances non autorisées dans les produits du chapitre 4;\n- les composants du lait sous forme chimique pure, comme : la caséine de la position 35.01; les albumines du lait de la position 35.02, y compris les concentrés de deux protéines ou plus de lactosérum contenant 80 % ou plus de protéines de lactosérum (calculé sur le produit sec); les globulines de la position 35.04.\nLa position 04.05 comprend :\n- le beurre;\n- les matières grasses et les huiles dérivées du lait;\n- les pâtes à tartiner laitières.\n18. Le beurre classé dans cette position comprend le beurre naturel, le beurre de lactosérum ou le beurre « recombiné » (frais, salé ou rance et en conserve). Il peut contenir du sel, des colorants alimentaires, des sels neutralisants et des cultures bactériennes sans danger produisant de l'acide lactique, mais ne contient pas d'émulsifiants.\n19. Le beurre est classé dans la sous-position 0405.10 s'il satisfait à tout ce qui suit :\n- une teneur en matières grasses laitières de 80 % ou plus, mais n'excédant pas 95 % en poids;\n- une teneur maximale en matières sèches non grasses du lait de 2 % en poids;\n- une teneur en eau maximale de 16 % en poids.\n20. Les pâtes à tartiner laitières peuvent être classées dans la sous-position 0405.20 avec une teneur en matières grasses laitières de 39 % à 79 % en poids. Les produits semblables aux pâtes à tartiner laitières, mais contenant moins de 39 % de matières grasses laitières sont généralement compris dans les positions 15.17 ou 21.06.\n21. La sous-position 0405.90 comprend les matières grasses et les huiles dérivées du lait, autres que le beurre.\nVoici des exemples de produits classés dans la sous-position 0405.90 :\n- gras dont la teneur en matières grasses laitières est de 95 % ou plus;\n- huile butyrique;\n- beurre déshydraté;\n- ghee;\n- mélange de beurre et d'aromates, d'épices, d'arômes, d'ail, etc. tant qu'ils conservent le caractère des produits de la position 04.05.\n22. La position 04.06 vise le fromage et la caillebotte, ce qui comprend :\n- le fromage frais, les fromages à pâte persillée, et les fromages de consistance molle, mi-dure et dure;\n- le fromage fondu;\n- le fromage de lactosérum.\nCes produits peuvent être râpés ou en poudre et, pourvu qu'ils conservent le caractère du fromage, ils peuvent :\n- Contenir divers ingrédients, comme de la viande, du poisson, des crustacés, des aromates, des épices, des légumes, des fruits, des noix, des vitamines, du lait écrémé en poudre, etc.;\n- être enrobés de pâte à frire, de pâte ou de chapelure, qu'ils aient été précuits ou non;\n- contenir des enzymes ajoutées pendant le processus de fabrication du fromage.\nRemarque : Les produits fabriqués par l'ajout d'enzymes au fromage après que le fabrication initial du fromage soit conclu (par exemple, fromage modifié par enzymes) ne sont pas classés dans la position 04.06.\n23. Le fromage de lactosérum est classé dans la position 04.06 seulement lorsqu'il satisfait aux caractéristiques décrites à la note 4 du chapitre 4 du Tarif des douanes .\nChapitre 15\n24. La position 15.17 comprend les produits suivants, lorsqu'ils contiennent 15 % ou moins de beurre ou de matières grasses et d'huiles dérivées du lait, notamment :\n- la margarine;\n- les préparations comestibles de matières grasses ou d'huiles de produits laitiers autres que la margarine, comme la margarine liquide ou la graisse alimentaire.\nChapitre 18\n25. La position 18.06 comprend les préparations alimentaires contenant du cacao. Les préparations alimentaires de certains produits laitiers (marchandises des positions 04.01 à 04.04) qui contiennent du cacao, ou qui contiennent 5 % ou plus en poids de cacao calculés sur une base totalement dégraissée, sont classées à la position 18.06. Les directives du chapitre 19 de ce mémorandum D expliquent comment identifier une « préparation alimentaire de marchandises des positions 04.01 à 04.04 ».\nVoici des exemples de préparations classées à la position 18.06 :\n- mélanges pour crème glacée et mélanges pour lait glacé au chocolat;\n- poudre pour chocolat chaud;\n- fudge au chocolat;\n- pouding au chocolat;\n- poudre protéinée de lactosérum au chocolat.\n26. Pour ce qui est du numéro tarifaire, les mélanges pour crème glacée et les mélanges pour lait glacé contenant du cacao sont classés dans les numéros tarifaires 1806.20.21 ou 1806.20.22, lorsqu'ils contiennent (conformément aux Normes canadiennes de composition des aliments) :\n- au moins 36 % de solides et 8 % de matières grasses laitières, pour les mélanges pour crème glacée; ou au moins 33 % de solides et entre de 3 % à 5 % de matières grasses laitières, pour les mélange pour lait glacée.\nChapitre 19\n27. La position 19.01 comprend les préparations alimentaires de marchandises des positions 04.01 à 04.04 qui ne contiennent pas de cacao (ou qui contiennent moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base totalement dégraissée) et qui ne sont pas classées dans une autre position. Les marchandises des positions 04.01 à 04.04 sont :\n- du lait ou de la crème, concentré(e) ou non ou contenant du sucre ou des édulcorants;\n- du yoghourt, du babeurre, de la crème ou du lait caillé, fermenté ou acidifié;\n- du lactosérum, y compris le lactosérum modifié;\n- des produits comprenant des composants naturels du lait.\n- Les préparations de nature semblable aux produits figurant dans la liste ci-dessus , mais qui contiennent des ingrédients non permis dans les positions 04.01, 04.02, 04.03 et/ou 04.04, sont classées à la position 19.01.\n- D'autres préparations sont classées dans la position 19.01 lorsque le produit est principalement composé de marchandises des positions 04.01 à 04.04. Pour effectuer cette détermination, la quantité de marchandises des positions 04.01 à 04.04 qui se trouve dans la préparation doit être calculée.\n28. Ces types de préparations sont généralement considérés comme étant principalement composés de marchandises des positions 04.01 à 04.04 lorsque :\n- le premier ingrédient d'une préparation (énuméré en ordre décroissant de poids) est un produit des positions 04.01 à 04.04;\n- deux marchandises ou plus des positions 04.01 à 04.04 sont présentes, et le poids combiné de ces marchandises prédomine par rapport aux autres ingrédients lorsqu'ils sont énumérés en ordre décroissant;\n- des ingrédients comme l'eau et le lait en poudre, la poudre de lait ou le lait sec figurent dans la liste des ingrédients;\n- l'ingrédient « solides du lait » et l'eau figurent dans la liste des ingrédients, et la nature des solides du lait est celle du lait en poudre et non des constituants individuels du lait.\nRemarque : L'eau reconstituera entièrement ou partiellement le lait sec ou en poudre. Lorsque le poids combiné de l'eau et de la poudre est inscrit séparément dans une liste d'ingrédients, on considère que le produit est du lait reconstitué, selon une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur ( TCCE ) ( AP-2015-035 et AP‐2016-015 , CDC Foods ).\n29. Au niveau du numéro tarifaire, les marchandises de cette position contenant des produits laitiers sont classées en fonction de leur teneur en solides de lait en poids sec. Consultez l'Annexe pour des instructions sur le calcul de la teneur en solides du lait en poids sec.\nChapitre 21\n30. La position 21.05 comprend la crème glacée et la glace de consommation, qu'ils contiennent ou non du cacao.\n31. Les produits composés en partie de crème glacée ou de glace de consommation combinée à d'autres ingrédients (comme des enrobages ou des gaufrettes) sont aussi classés dans la position 21.05 lorsque les marchandises conservent le caractère de la crème glacée ou de la glace de consommation, même avec l'ajout de ces autres ingrédients. Selon une décision du TCEE ( AP-2015-027 , Nestlé Canada inc.), une caractéristique principale de ce type de marchandises est qu'elles sont consommées à l'état congelé.\nRemarque : Tous les produits qui sont consommés à l'état congelé ne sont pas classés dans la position 21.05; cette position comprend seulement ceux qui conservent le caractère de la crème glacée ou de la glace de consommation.\n32. Au niveau du numéro tarifaire, les normes de composition pour la crème glacée décrites à la section 7.6 des Normes canadiennes de composition des aliments concernant les produits laitiers congelés s'appliquent.\n- Les glaces et sorbets aromatisés contenant moins de 5 % de solides du lait sont classés au numéro tarifaire 2105.00.10.\n- Les produits congelés comme la crème glacée, le lait glacé ou la glace de consommation contenant 5 % ou plus de solides du lait, notamment les matières grasses laitières, sont classés dans les numéros tarifaires 2105.00.91 ou 2105.00.92.\n33. La position 21.06 comprend toute autre préparation alimentaire destinée à la consommation humaine qui contient des produits laitiers et qui ne sont pas classées dans les positions précédentes.\n34. Au niveau du numéros tarifaires, 2106.90.31 à 2106.90.39 comprennent les succédanés du lait, de la crème ou du beurre et les préparations pouvant être utilisées comme succédanés du beurre qui contiennent des produits laitiers. Les succédanés du beurre, en particulier, sont classés ici uniquement lorsqu'ils contiennent plus de 15 %, mais moins de 39 % de matières grasses du lait, selon leur teneur en contenu laitier, ou leur teneur en solides du lait à l'état sec.\n35. La fondue au fromage est expressément prévue au numéro tarifaire 2106.90.41. Selon une décision du TCCE ( AP-2015-011 J. Cheese Inc.) la fondue au fromage doit contenir quatre composants :\n- du fromage;\n- un liquide;\n- de l'amidon; et\n- un assaisonnement\n36. Toutes autres préparations qui ne sont pas considérées comme des succédanés du lait, de la crème ou du beurre, des boissons ou utilisées pour nourrir les animaux sont classes au niveau du numéro tarifaire la façon suivante :\n- les préparations qui contiennent 50 % ou plus en poids de contenu laitier (2106.90.93 ou 2106.90.94);\n- les préparations qui contiennent moins de 50 % en poids de contenu laitier, et plus de 10 % de solides du lait à l'état sec (2106.90.95);\n- les préparations qui contiennent moins de 50 % en poids de contenu laitier, et 10 % ou moins de solides du lait à l'état sec (2106.90.99).\nRemarque : Consultez l'Annexe pour des instructions sur le calcul de la teneur en contenu laitier.\nChapitre 22\n37. La position 22.02 comprend toute autre boissons non alcooliques, qui contient des produits laitiers et qui ne sont pas classées dans les positions précédentes.\n38. Au niveau du numéro tarifaire, les marchandises de la position 22.02 contenant des produits laitiers peuvent être classées selon leur teneur en contenu laitier.\nChapitre 23\n39. Les préparations utilisées pour nourrir les animaux qui contiennent des produits laitiers sont classées dans la position 23.09.\n40. Pour ce qui est du numéro tarifaire, les marchandises de cette position sont classées selon leur teneur en matières sèches du lait.\nAutres renseignements sur le classement\n41. Si un panier ou un coffret-cadeau contient une sélection de produits alimentaires, chaque article peut devoir être classé individuellement si l'assortiment n'est pas considéré comme un « assortiment conditionné pour la vente au détail » conformément à la Règle générale d'interprétation 3(b).\nGestion des importations de produits figurant sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée\n42. Le Mémorandum D10-18-1 : Contingents tarifaires fournit des lignes directrices sur ce qui suit :\n- aperçu de la législation et de la politique relatives aux produits agricoles figurant sur la LMIC;\n- obtention de licences d'importation pour les marchandises soumises à des CT;\n- lignes directrices administratives pour la déclaration en détail de différentes marchandises.\n43. Le Mémorandum D19-10-2 : Administration de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (importations) comprend ce qui suit :\n- utilisation d'une licence générale d'importation et d'une licence d'importation spécifique à l'expédition;\n- déclaration des marchandises soumises à des CT dans la déclaration en détail de marchandises commerciales;\n- procédure liée aux licences.\nRenseignements supplémentaires\n44. Des lignes directrices concernant la méthodologie utilisée pour classer les marchandises sont fournies dans le Mémorandum D10-13-1 : Classement tarifaire des marchandises .\n45. Les procédures pour obtenir une décision anticipée en matière de classement tarifaire de marchandises se trouvent dans le Mémorandum D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .", + "history": "", + "last_amended": "2026-05-15", + "current_to": "2026-05-15", + "citation": "Mémorandum D10-18-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-18-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-18-7-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-18-7", + "marginal_note": "Annexe", + "part": "Mémorandum D10-18-7 : Classement tarifaire des produits laitiers", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Calcul du contenu laitier et des solides du lait\nIl se peut que ces calculs ne s'appliquent pas au classement tarifaire de toutes les marchandises. Lorsque les calculs ne s'appliquent pas, une analyse en laboratoire peut être nécessaire.\nUne liste des ingrédients avec le poids ou le pourcentage de chaque ingrédient dans le produit final est nécessaire pour les calculs.\nUne liste des ingrédients laitiers est fournie à titre de référence, après les explications pour les calculs.\nConseil pour les calculs : Dans les cas où les ingrédients sont indiqués en pourcentage (totalisant 100 %), aux fins du calcul, supposez que le poids total du produit est de 100 grammes.\nCalcul du contenu laitier\nRemarque : S'il y a du lait en poudre ou de la poudre de lait et de l'eau dans la liste des ingrédients, additionnez les quantités d'eau et de poudre. Vous obtiendrez ainsi la quantité de lait reconstitué . Étapes du calcul Additionner le poids de tous les ingrédients laitiers (y compris tout lait reconstitué) Diviser par la quantité totale des ingrédients Multiplier par 100 Résultat obtenu Pourcentage total de solides du lait sur la base du poids sec.\nCalcul des solides du lait\nCe calcul s'applique aux marchandises contenant des ingrédients laitiers à l'état sec uniquement (comme le lait en poudre). Si des ingrédients laitiers contenant de l'humidité (comme du beurre ou du yoghourt) sont présents, une analyse en laboratoire peut être nécessaire pour déterminer le teneur en matières solides du lait. Étapes du calcul Additionner le poids des ingrédients laitiers secs Diviser par la quantité totale de tous les ingrédients Multiplier par 100 Résultat obtenu Pourcentage total de solides du lait. Remarque : Les ingrédients secs contiennent généralement une petite quantité d'humidité, les résultats finaux ne sont donc qu'une approximation.\nCalcul des solides du lait à l'état sec\nQuand un numéro tarifaire précise en poids sec » ou « à l'état sec », ça veut dire que l'eau contenue dans un produit ne doit pas entrer dans le calcul de la teneur en solides. Le calcul suivant s'applique aux marchandises contenant des ingrédients laitiers à l'état sec (comme le lait en poudre) et d'autres ingrédients liquides ou secs. Si des ingrédients qui contiennent de l'humidité (comme du beurre, du yoghourt, des fruits, des légumes, des pâtes ou des purées) sont présents, une analyse en laboratoire peut être nécessaire. Étapes du calcul Additionner le poids des ingrédients laitiers secs Isoler et additionner uniquement les ingrédients secs (exclure l'eau, jus, etc.), y compris les ingrédients laitiers secs Diviser (1) par (2) Multiplier par 100 Résultat obtenu Pourcentage total de solides du lait sur la base du poids sec. Remarque : Le plupart des ingrédients secs contiennent une petite quantité d'humidité, les résultats finaux ne sont donc qu'une approximation.\nListe des ingrédients laitiers\nLes ingrédients laitiers comprennent ce qui suit :\n- lait;\n- lait concentré (sous forme liquide, sec, congelé ou reconstitué);\n- crème;\n- babeurre;\n- lait et crème caillés;\n- yoghourt;\n- képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés;\n- fromages et caillebotte;\n- lactosérum, modifié ou non;\n- lactosérum concentré (communément appelé « poudre de lactosérum » ou « concentré de protéines de lactosérum »);\n- crème de lactosérum ou beurre de lactosérum;\n- beurre, huile butyrique, et autres matières grasses provenant du lait;\n- composants naturels du lait, notamment : les matières grasses laitières; le concentré protéique de lait; l'isolat de protéines de lactosérum; la caséine, la caséinate; le lactose.\n- produits comprenant des composants naturels du lait.", + "history": "", + "last_amended": "2026-05-15", + "current_to": "2026-05-15", + "citation": "Mémorandum D10-18-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-18-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-18-7-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-18-7", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D10-18-7 : Classement tarifaire des produits laitiers", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.\nLégislation applicable\n- Liste des marchandises d'importation contrôlée\n- Loi sur les licences d'exportation et d'importation\n- Tarif des douanes\n- Tarif des douanes canadien\nMémorandums D connexes\n- Mémorandum D10-13-1 : Classement tarifaire des marchandises\n- Mémorandum D10-18-1 : Contingents tarifaires\n- Mémorandum D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire\n- Mémorandum D19-10-2 : Administration de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (importations)\nLiens connexes\n- Avis aux importateurs - Contingents tarifaires pour les produits soumis à la gestion de l'offre\n- Contrôles à l'exportation et l'importation\n- Les contingents tarifaires sous gestion de l'offre du Canada\n- Portail terminologique de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture\n- Profils d'ingrédients laitiers\n- Normes canadiennes de composition des aliments\n- Normes d'identité canadiennes : Volume 1 – Produits laitiers\n- Normes officielles du Codex Alimentarius pour produits laitiers\n- Tribunal canadien du commerce extérieur\nMémorandum précédent\nMémorandum D10-18-7 : Importation de produits de laitiers et Liste des marchandises d'importation contrôlée en date du 30 juin 2020 .\nBureau de diffusion\nDivision du classement tarifaire, de l'origine et de l'évaluation Direction des programmes d'échanges commerciaux Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2026-05-15", + "current_to": "2026-05-15", + "citation": "Mémorandum D10-18-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-18-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-18-7-8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-18-7", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D10-18-7 : Classement tarifaire des produits laitiers", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec le service d'information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2026-05-15", + "current_to": "2026-05-15", + "citation": "Mémorandum D10-18-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-18-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-18-8-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-18-8", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Classement tarifaire des produits de volaille et d'œufs", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : Importateurs de marchandises commerciales.\nSujet principal : Lignes directrices pour le classement tarifaire des produits de volaille et d'œufs.\nMots-clés : Classement tarifaire, poulet, volaille, œuf, mélange défini de spécialité, Liste des marchandises d'importation contrôlée , dans les limites de l'engagement d'accès, au-dessus de l'engagement d'accès, volaille de réforme.\nSur cette page Mises à jour apportées à ce mémorandum D Définitions Produits de volaille Définitions des termes figurant dans la note supplémentaire 1 du chapitre 16 Oeufs Lignes directrices Produits agricoles figurant sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée ( LMIC ) Classement de la volaille et de produits de volaille Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 16 Déterminer si une marchandise est de la « volaille de réforme » Déterminer si une marchandise est un « mélange défini de spécialité » des numéros tarifaires 1602.31.11, 1602.31.92, 1602.32.11 et 1602.32.92 Classement d'œufs et de produits d'œufs Chapitre 4 Chapitre 21 Autres renseignements sur le classement Gestion des importations de produits figurant sur la LMIC Renseignements supplémentaires Annexe Références Législation applicable Mémorandums D connexes Liens connexes Mémorandum précédent Bureau de diffusion Communiquer avec nous", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-23", + "current_to": "2026-03-23", + "citation": "Mémorandum D10-18-8", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-18-8-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-18-8-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-18-8", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Classement tarifaire des produits de volaille et d'œufs", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Définitions Produits de volaille Définitions des termes figurant dans la note supplémentaire 1 du chapitre 16 Oeufs\n- Lignes directrices Produits agricoles figurant sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée ( LMIC ) Classement de la volaille et de produits de volaille Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 16 Déterminer si une marchandise est de la « volaille de réforme » Déterminer si une marchandise est un « mélange défini de spécialité » des numéros tarifaires 1602.31.11, 1602.31.92, 1602.32.11 et 1602.32.92 Classement d'œufs et de produits d'œufs Chapitre 4 Chapitre 21 Autres renseignements sur le classement Gestion des importations de produits figurant sur la LMIC Renseignements supplémentaires\n- Annexe\n- Références Législation applicable Mémorandums D connexes Liens connexes Mémorandum précédent Bureau de diffusion\n- Communiquer avec nous", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-23", + "current_to": "2026-03-23", + "citation": "Mémorandum D10-18-8", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-18-8-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-18-8-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-18-8", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Classement tarifaire des produits de volaille et d'œufs", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le présent mémorandum D a été mis à jour pour tenir compte des considérations relatives à l'accessibilité et au langage clair.\nDes définitions ont été ajoutées pour clarifier les termes utilisés dans ce mémorandum.\nLa définition des « plats cuisinés » a été revue pour ne prendre en compte que ceux contenant de la volaille qui sont classés à la position 16.02.\nAddition de lignes directrices pour déterminer si une marchandise est considérée comme étant de la « volaille de réforme ».\nLa portée de ce mémorandum D a été modifiée pour se concentrer sur le classement tarifaire de certains produits de volaille et d'œufs figurant sur la LMIC . Une nouvelle section fournissant des renseignements sur les politiques qui régissent la gestion des importations des produits figurant sur la LMIC a été ajoutée.", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-23", + "current_to": "2026-03-23", + "citation": "Mémorandum D10-18-8", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-18-8-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-18-8-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-18-8", + "marginal_note": "Définitions", + "part": "Classement tarifaire des produits de volaille et d'œufs", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Les définitions suivantes s'appliquent dans le présent mémorandum aux fins du classement tarifaire des produits de volaille et d'œufs des chapitres 1, 2, 4, 16 et 21. Ces définitions constituent un résumé en langage clair de diverses sources juridiques, techniques ou politiques.\nProduits de volaille\nDe conserverie Dinde ou dindon, sans le cou et les abats, qui est destiné(e) au marché de la transformation ultérieure et non au marché de la consommation. Plats cuisinés Sélection d'aliments préemballés qui nécessitent peu ou pas de préparation avant d'être consommés et qui contiennent au moins une portion de chacune des deux catégories suivantes : Viande Produits à base de légumes, de fruits ou de céréales Il peut contenir des portions pour plusieurs personnes. Poulet Dans le Tarif des douanes , le poulet est désigné sous le nom de : volaille de l'espèce Gallus domesticus . Poulet à chair Poulet élevé spécialement pour la production de viande. Mélanges définis de spécialité Un bien dont le poids total du produit fini contient : a) 20 % ou plus de viande consistant principalement en du poulet ou de la dinde entièrement ou partiellement cuit(e) y compris partiellement frit(e). et b) 13 % ou plus d'ingrédients autres que les suivants : le poulet, le dindon, la chapelure, la pâte, l'huile, le glaçage, les sauces, les autres enrobages ou arrosages, toute l'eau ajoutée, y compris celle utilisée pour le marinage, le glaçage, les autres enrobages et arrosages, la chapelure et la pâte. Voir la note supplémentaire 1 du chapitre 16 du Tarif des douanes pour le texte exact de la définition. Saucisses Préparations de viande ou d'abats hachés ou émincés emballées dans des enveloppes ou simplement pressées en forme caractéristique de saucisses non enveloppées. Volaille de réforme Les pondeuses ayant atteint la fin du cycle de production d'oeufs ou les volailles de reproduction en fin de cycle de reproduction.(Règlement sur l'octroi de permis visant les poulets du Canada (DORS/2002-22)).\nDéfinitions des termes figurant dans la note supplémentaire 1 du chapitre 16\nLes définitions de la présente section sont présentées dans l'ordre où elles apparaissent dans le texte de la note supplémentaire 1 du chapitre 16.\nPartiellement cuit Le poulet ou la dinde est soumis à une certaine forme de traitement thermique mais n'est pas encore entièrement cuits. Les emballages peuvent comporter des mentions, telle que « cuire et servir », « bien cuire » ou « par souci de sécurité et de qualité, suivre ces instructions pour la cuisson ». Ils sont considérés comme n'étant pas prêts à être consommés. Entièrement cuit Le poulet ou la dinde est cuit à une température interne de 74 °C ou 165 °F. Préfrit Le poulet ou la dinde est soumis à un traitement thermique tel qu'une immersion dans de l'huile chaude pendant un courte période. Cet étape de transformation est généralement appliquée aux produits panés ou enrobés pour fixer la forme, la couleur et la texture des aliments par une cuisson partielle dans l'huile avant congélation. Le produit est partiellement cuit dans l'huile avant d'être congelé. Chapelure Enrobage composé de miettes de pain séché. Les aliments sont généralement enrobés de farine, humidifiés dans un mélange d'œufs battus et recouverts de chapelure avant leur cuisson, par exemple à la poêle ou au four. Pâte Mélange semi-liquide généralement composé de farine, d'œufs, d'un liquide (lait, eau, bière, etc.) et d'ingrédients aromatisants assortis, tels des herbes, des épices, etc. Ces mélanges sont utilisés comme enrobage avant la friture des produits alimentaires. Huile Toute huile d'origine végétale ou animale utilisée comme ingrédient dans la préparation d'un aliment. Glaçage Fine couche de mélange liquide ou semi-liquide , comme les sauces, le bouillon de viande, les marinades, etc., ajoutée aux aliments pendant ou après le procédé de cuisson afin de faire briller la surface et d'améliorer l'apparence et la saveur. Sauce La définition figurant dans le Mémorandum D10-14-35 : Le classement tarifaire des sauces, des condiments et assaisonnements composés s'applique. Autres enrobages Une couche de liquides ou de solides appliquée sur la surface d'un produit. Ça comprend le poulet ou le dindon qui a été soumis à un procédé de panification, mais où la chapelure a été remplacée par un autre ingrédient (p. ex. chips de maïs écrasées ou farine de maïs). Arrosages Tout mélange liquide ou semi-liquide (p. ex. sauce, jus de cuisson, margarine, beurre, etc.), appliqué à la viande pendant la cuisson pour la maintenir humide. Eau ajoutée L'eau dans la liste des ingrédients d'une préparation alimentaire, y compris l'eau utilesee pour la marinade de la viande.\nOeufs\nOeufs fertilisés destinés à l'incubation Oeufs susceptibles de se développer en poussins vivants après incubation. Oeufs d'incubation Des œufs fertilisés sélectionnés en vue de l'incubation dans le but de produire des oiseaux vivants.", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-23", + "current_to": "2026-03-23", + "citation": "Mémorandum D10-18-8", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-18-8-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-18-8-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-18-8", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Classement tarifaire des produits de volaille et d'œufs", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Les sections suivantes fournissent des lignes directrices pour le classement des produits de volaille. Les lignes directrices fournies sont conformes à la version du Tarif des douanes en vigueur au moment de la publication.\nProduits agricoles figurant sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée ( LMIC )\n1. Les produits agricoles figurant sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée ( LMIC ) sont classés selon l'un des deux numéros tarifaires possibles : « dans les limites de l'engagement d'accès » ou « au-dessus de l'engagement d'accès ».\n2. Selon le paragraphe 10(2) du Tarif des douanes , les produits agricoles figurant sur la LMIC :\n« […] ne peuvent être classé[e]s dans un numéro tarifaire comportant la mention \"dans les limites de l'engagement d'accès\" que dans le cas où leur importation procède d'une licence délivrée en vertu de l'article 8.3 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et en respecte les conditions ».\n3. Affaires mondiales Canada ( AMC ) établit les niveaux d'accès à l'importation, attribue les contingents et délivre les licences d'importation pour les produits agricoles figurant sur la LIMC . Pour en savoir plus, consultez la page Web Contrôles à l'exportation et l'importation d' AMC .\n4. L'importation commerciale des produits de volaille et d'œufs figurant sur la LMIC peuvent seulement être classés sous un numéro tarifaire « dans les limites de l'engagement d'accès » lorsqu'une licence d'importation spécifique à l'expédition pour les marchandises est obtenue auprès d' AMC et que toutes les conditions sont remplies. Sans licence d'importation spécifique à l'expédition, les marchandises sont classées sous un numéro tarifaire « au-dessus de l'engagement d'accès ».\n5. La Loi sur les licences d'exportation et d'importation régit la délivrance des licences d'importation, visées au paragraphe 10(2) du Tarif des douanes . Pour obtenir des renseignements sur les demandes d'allocations de contingents tarifaires ( CT ) et de permis d'importation spécifiques aux expéditions de volaille et d'oeufs, les importateurs sont invités à consulter la page Web d' AMC sur Les contingents tarifaires ( CT ) sous gestion de l'offre du Canada.\n6. L'attribution d'un contingent ou la délivrance d'une licence par AMC ne constitue pas une décision en matière de classement tarifaire.\nClassement de la volaille et des produits de volaille\nChapitre 1\n7. La position 01.05. comprend généralement la volaille vivante. Des informations sur le classement de la volaille vivante et des poulets sont fournies dans le Mémorandum D10-14-63 : Classement tarifaire de poulets vivants de l'espèce domestique.\nChapitre 2\n8. La position 02.07 comprend la plupart des viandes de volaille non cuites et des abats comestibles propres à la consommation humaine dans les états suivants :\n- Frais\n- Réfrigérés\n- Congelés\n9. La position 02.10 comprend viande de volaille et abats comestibles propres à la consommation humaine dans les états suivants :\n- Salés\n- En saumure\n- Séchées\n- Fumés\na) Les viandes salées, séchées ou fumées en boyau sont classées à la position 02.10, sauf si elles ont été préalablement hachées ou émincées, et si elles sont mélangées à d'autres ingrédients. Hachées ou émincées, et si elles sont mélangées à d'autres ingrédients, elles sont classées sous la position 16.01, comme saucissons.\nb) Les farines comestibles de viande de volaille ou d'abats sont classées sous la position 02.10 lorsqu'elles sont propres à la consommation humaine. Lorsqu'elles sont impropres à la consommation humaine, elles sont classées sous la position 23.01.\nChapitre 16\n10. Toutes les marchandises classées au chapitre 16, y compris les mélanges définis de spécialité, doivent d'abord satisfaire aux conditions de la note 2 du chapitre 16. Cette note requiert que les préparations alimentaires de ce chapitre contiennent plus de 20 % en poids de saucisse, de saucisson, de viande, d'abats, de sang, d'insectes, de poisson ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, ou une combinaison de ces produits.\n11. Le poids des ingrédients à prendre en compte pour le calcul du critère des 20 % sera le poids de la viande, du poisson, etc. dans l'importation dans la préparation au moment de l'importation des marchandises.\n12. Une analyse en laboratoire peut être nécessaire pour déterminer si le critère du 20 % en poids est respecté.\n13. Les préparations non classées au chapitre 16 sont les suivantes :\n- Pâtes farcies de la position 19.02\n- Sauces et préparations pour sauces, ou mélanges de condiments et d'assaisonnements de la position 21.03\n- Soupes, bouillons et leurs préparations de la position 21.04\n14. Dans le cas où une préparation contient un mélange de la viande et du poisson ou des fruits de mer du chapitre 16, la marchandise sera classée à la position de l'ingrédient (viande, poisson, fruits de mer) prédominante en poids.\n15. La position 16.01 comprend les saucisses contenant de la viande, notamment du poulet ou de la dinde.\n16. La position 16.02 comprend la plupart des préparations alimentaires contenant 20 % ou plus de viande (notamment les mélanges de viande, de saucisse, de poisson et de fruits de mer, où la viande prédomine en poids). Dans les cas où une préparation contient plus d'une viande de la position 16.02, le produit sera classé dans la sous-position de la viande qui prédomine en poids.\nDéterminer si une marchandise est de la « volaille de réforme »\n17. On entend par « volaille de réforme » un oiseau adulte de l'espèce Gallus domesticus qui a atteint la fin de son cycle de production d'œufs (que ceux-ci soient pour consommation ou reproduction). Il est alors considéré comme de la « volaille de réforme » parce que destiné à l'abattoir. Pour désigner la « volaille de réforme », sont également utilisés les termes poules ou volailles à bouillir, poules à braiser, poulets adultes ou vieux coqs.\n18. En juin 2023 , le Tribunal canadien du commerce extérieur a publié une décision concernant la volaille de réforme dans AP-2020-030 – Interpro Distributeurs de Viandes inc. Selon cette décision, les marchandises doivent être classées selon leur nature au moment de l'importation et la nature des marchandises doit être établie par des preuves concluantes.\n19. La détermination de la correspondance d'un produit à la définition de « volaille de réforme » repose sur des preuves relatives à la nature réelle des marchandises. Les preuves comprennent de documents sur lesquels il est clairement indiqué que les marchandises constituent de la volaille de réforme ou sont produites à partir de celle-ci. Les exemples incluent, sans toutefois s'y limiter :\n- Bons de commande ou factures des fournisseurs des marchandises\n- Documents relatifs à la production (élevage) et à la manipulation (abattage et transformation) des poulets avant leur importation\n- Certificats d'inspection délivrés par une autorité gouvernementale reconnue\nDéterminer si une marchandise est un « mélange défini de spécialité » des numéros tarifaires 1602.31.11, 1602.31.92, 1602.32.11 et 1602.32.92\n20. Les marchandises doivent répondre à tous les critères énoncés dans la définition énoncé dans la note supplémentaire 1 du chapitre 16 pour être classées comme mélange défini de spécialité au niveau du numéro tarifaire.\n21. Pour établir si une marchandise répond à la définition de « mélange défini de spécialité », il faut se fonder sur la liste des ingrédients, les étiquettes, les spécifications du produit et les procédés de fabrication.\n22. Le calcul des « autres marchandises » tiendra compte des facteurs particuliers à la marchandise. Par exemple, les ingrédients identifiables ajoutés à une sauce après sa préparation pour en faire un produit alimentaire (p. ex., des carottes, du céleri, des poivrons) peuvent être pris en compte dans le calcul des 13 % d'« autres » marchandises. Ces mêmes ingrédients, ajoutés pendant la préparation d'une sauce, sont cependant pris en compte dans le poids de la sauce.\n23. Les documents doivent clairement démontrer que les marchandises répondent à la fois à la définition de « plats cuisinés » et à celle de « mélanges définis de spécialité » pour qu'elles puissent être classées aux numéros tarifaires 1602.31.11 (dinde) ou 1602.32.11 (poulet). Si les marchandises contiennent un mélange de viandes, elles sont classées sous ces positions tarifaires lorsque le poulet ou la dinde prédominent en poids.\n24. Les documents doivent clairement démontrer que les marchandises ne sont pas dans des boîtes de conserve ou des bocaux en verre et qu'elles satisfont aussi à la définition de « mélanges définis de spécialité » pour être classées aux numéros tarifaires 1602.31.92 (dinde) ou 1602.32.92 (poulet).\n25. L'annexe fournit des exemples de marchandises qui satisfont à la définition des mélanges définis de spécialité, ainsi que d'autres qui ne la rencontrent pas.\nClassement d'œufs et de produits d'œufs\nChapitre 4\n26. La position 04.07 comprend les œufs d'oiseaux dans leur coquille, dans l'un des états suivants :\n- frais (y compris les œufs d'incubation)\n- conservés\n- cuits\n27. La position 04.08 comprend les œufs d'oiseaux, sans coquille, et les jaunes d'œufs, destinés à l'alimentation dans l'un des états suivants :\n- frais\n- séchés\n- cuits à la vapeur ou à l'eau\n- moulés\n- congelés\n- conservés autrement\na) On peut ajouter du sucre ou des édulcorants aux œufs de cette position.\nb) La position 04.08 comprend aussi les œufs destinés à des fins industrielles, tels que :\n- les « œufs dénaturés » contenant une petite quantité de colorant qui sont impropres à la consommation humaine, mais destinés à la consommation animale\n- les œufs utilisés pour le tannage des peaux d'animaux\nc) Les blancs d'œufs séparés sont classés à la position 35.02\nChapitre 21\n29. La position 21.06 comprend les préparations d'œufs qui :\n- font l'objet d'une transformation plus poussée que celle prévue à la position 04.08, et/ou\n- contiennent d'autres ingrédients (tels que des assaisonnements, des épices) ou d'autres additifs, qui ne sont pas permis à la position 04.08\nAutres renseignements sur le classement\n30. Si un panier ou un coffret-cadeau contient une sélection de produits alimentaires, chaque article peut devoir être classé individuellement si l'assortiment n'est pas considéré comme un « assortiment conditionné pour la vente au détail » conformément à la Règle générale d'interprétation 3(b).\nGestion des importations de produits figurant sur la LMIC\n31. Le Mémorandum D10-18-1 : Contingents tarifaires fournit des lignes directrices sur ce qui suit :\n- Aperçu de la législation et de la politique relatives aux produits agricoles figurant sur la LMIC\n- Obtention de licences d'importation pour les marchandises soumises à des CT\n- Lignes directrices administratives pour la déclaration en détail de différentes marchandises\n32. Le Mémorandum D19-10-2 : Administration de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (importations) comprend ce qui suit :\n- Utilisation d'une licence générale d'importation et d'une licence d'importation spécifique à l'expédition\n- Déclaration des marchandises soumises à des CT dans la déclaration en détail de marchandises commerciales ( DDC )\n- Procédures liées aux licences\nRenseignements supplémentaires\n33. Des lignes directrices concernant la méthodologie utilisée pour classer les marchandises sont fournies dans le Mémorandum D10-13-1 : Classement tarifaire des marchandises.\n34. Les procédures pour obtenir une décision anticipée en matière de classement tarifaire de marchandises se trouvent dans le Mémorandum D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-23", + "current_to": "2026-03-23", + "citation": "Mémorandum D10-18-8", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-18-8-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-18-8-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-18-8", + "marginal_note": "Annexe", + "part": "Classement tarifaire des produits de volaille et d'œufs", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Les exemples ci-dessous présentent des préparations de poulet et de dinde ainsi que leur correspondance ou non avec la définition de « mélange défini de spécialité ».\nTableau 1 : Exemple de préparation de dinde qui satisfait à la définition de « mélange défini de spécialité »\nExemple 1 : « Galettes de burger à la dinde »\nTableau 1 : Exemple de préparation de dinde qui satisfait à la définition de « mélange défini de spécialité » Ingrédients Poids en pourcentage Dinde partiellement frite 78 % Eau 5 % Poivrons rôtis 5,5 % Champignons rôtis 4,5 % Courgettes rôties 3 % Avoine 3 % Coriandre hachée 1 %\nExplication\nCette recette contient plus de 20 % de viande, comme l'exige la note 2 du chapitre 16. La dinde et l'eau font partie des « marchandises énumérées » dans la note supplémentaire 1 du chapitre 16. Le poids total des poivrons grillés, des champignons, des courgettes, de l'avoine et de la coriandre est de 17 %. Puisque 13 % ou plus du poids total du produit est composé de marchandises autres que les « marchandises énumérées » et que la dinde est partiellement frite, ce produit répond à la définition d'un mélange défini de spécialité.\nTableau 2 : Exemple de préparation de poulet qui satisfait à la définition de « mélange défini de spécialité »\nExemple 2 : « Salade de poulet aux amandes et aux canneberges »\nTableau 2 : Exemple de préparation de poulet qui satisfait à la définition de « mélange défini de spécialité » Ingrédients Poids en pourcentage Lanières de poulet complètement cuites (non panées) 38 % Épinards 30 % Vinaigrette balsamique 10 % Canneberges 8 % Amandes 7 % Céleri 4 % Oignons 3 %\nExplication\nCette recette contient plus de 20 % de viande, comme l'exige la note 2 du chapitre 16. Le poulet et la vinaigrette balsamique font partie des « marchandises énumérées » dans la note supplémentaire 1 du chapitre 16. La vinaigrette balsamique est considérée comme étant une sauce. Puisque le poids total des épinards, des canneberges, des amandes, du céleri et des oignons est de 52 % et que la portion de poulet est entièrement cuite, ce produit satisfait à la définition d'un mélange défini de spécialité.\nTableau 3 : Exemple de préparation de poulet qui ne satisfait pas à la définition de « mélange défini de spécialité »\nExemple 3 : « Ailes de poulet avec sauce »\nTableau 3 : Exemple de préparation de poulet qui ne satisfait pas à la définition de « mélange défini de spécialité » Ingrédients Poids en pourcentage Ailes de poulet complètement cuites 74 % Sachet de sauce 14 % Assaisonnements 2 % Eau 1 %\nExplication\nCette recette contient plus de 20 % de viande, comme l'exige la note 2 du chapitre 16. Le poulet, la sauce et l'eau font partie des « marchandises énumérées » dans la note supplémentaire 1 du chapitre 16. L'assaisonnement, lorsqu'il est mélangé à de l'eau, peut être considéré comme une « marinade ». Le poids total des marchandises autres que les « marchandises énumérées » est de 0 %. Puisque le poids total des autres marchandises est inférieur à 13 %, ce produit ne satisfait pas à la définition d'un mélange défini de spécialité.\nTableau 4 : Exemple de préparation de poulet qui ne satisfait pas à la définition de « mélange défini de spécialité »\nExemple 4 : « Poitrines de poulet congelées non cuites avec sauce »\nTableau 4 : Exemple de préparation de poulet qui ne satisfait pas à la définition de « mélange défini de spécialité » Ingrédients Poids en pourcentage Poulet non cuit 75 % Sauce aigre-douce 24 % Poivre blanc 1 %\nExplication\nCette recette contient plus de 20 % de viande, comme l'exige la note 2 du chapitre 16. Le poulet et la sauce font partie des « marchandises énumérées » dans la note supplémentaire 1 du chapitre 16. Le poids total des marchandises autres que les « marchandises énumérées » est de 1 %. Puisque le poids total des autres marchandises est inférieur à 13 % et que le poulet n'est pas cuit, ce produit ne satisfait pas à la définition d'un mélange défini de spécialité.", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-23", + "current_to": "2026-03-23", + "citation": "Mémorandum D10-18-8", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-18-8-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-18-8-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-18-8", + "marginal_note": "Références", + "part": "Classement tarifaire des produits de volaille et d'œufs", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.\nLégislation applicable\n- Tarif des douanes\n- Loi sur les licences d'exportation et d'importation\n- Liste des marchandises d'importation contrôlée\n- L'annexe du Tarif des douanes\nMémorandums D connexes\n- Mémorandum D10-13-1 : Classement tarifaire des marchandises\n- Mémorandum D10-14-35 : Le classement tarifaire des sauces, des condiments et assaisonnements composés\n- Mémorandum D10-14-63 : Classement tarifaire de poulets vivants de l'espèce domestique\n- Mémorandum D10-18-1 : Contingents tarifaires\n- Mémorandum D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire\n- Mémorandum D19-10-2 : Administration de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (importations)\nLiens connexes\n- Avis aux importateurs - Contingents tarifaires ( CT s) pour les produits soumis à la gestion de l'offre (Affaires mondiales)\n- Contrôles à l'exportation et l'importation (Affaires mondiales)\n- L'étiquetage des aliments pour l'industrie (Agence canadienne d'inspection des aliments)\n- Les contingents tarifaires ( CT ) sous gestion de l'offre du Canada (Affaires mondiales)\n- Lignes directrices sur la catégorisation des produits de viande et de viande de volaille (Agence canadienne d'inspection des aliments)\n- Renseignements généraux sur l'administration des contingents tarifaires pour les produits soumis à la gestion de l'offre (Affaires mondiales)\n- Règlement sur l'octroi de permis visant les poulets du Canada\n- Températures de cuisson sécuritaires (Santé Canada)\n- Tribunal canadien du commerce extérieur\nMémorandum précédent\nMémorandum D10-18-8 : Importation de produits de volaille et d'œufs et Liste des marchandises d'importation contrôlée ( LMIC ) en date du 30 juin 2020 .\nBureau de diffusion\nDivision des politiques commerciales Direction des programmes commerciaux et antidumping Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-23", + "current_to": "2026-03-23", + "citation": "Mémorandum D10-18-8", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-18-8-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D10-18-8-8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D10-18-8", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Classement tarifaire des produits de volaille et d'œufs", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec le service d'information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-23", + "current_to": "2026-03-23", + "citation": "Mémorandum D10-18-8", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d10/d10-18-8-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-3-1-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-3-1", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Marquage des marchandises importées", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Loi sur les douanes – articles 35.01 (2) et (4), article 43.1, article 57.01, article 60, article 61, article 67, article 68, article 109.1 (1), (2) et (3), article 159.1\nTarif des douanes – articles 19 (1), (2) et (3)\nRèglement sur la désignation, aux fins de marquage, du pays d'origine des marchandises (pays ACEUM) – article 1, article 2 (1) et (2), article 3\nRèglement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d'origine des marchandises (sauf pays ACEUM) – article 1, article 2 (1) et (2), article 3\nRèglement sur le marquage des marchandises importées\nCe mémorandum décrit et explique la législation, les règlements et les lignes directrices générales qui s'appliquent au marquage du pays d'origine pour les marchandises importées des pays ACEUM et non-ACEUM.", + "history": "", + "last_amended": "2023-04-14", + "current_to": "2023-04-14", + "citation": "Mémorandum D11-3-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-3-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-3-1-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-3-1", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Marquage des marchandises importées", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Définitions\n1. La section des définitions du Règlement sur le marquage des marchandises importées inclue les définitions qui sont important à comprendre l'administration du programme du marquage. En plus, les définitions pour les termes suivant sont aussi importants :\nContenant Terme générique pour emballage de marchandises utilisé pour leur transport, comme, mais pas limité à des boîtes, caisses en bois et des récipients en plastique. Contenant usuel Contenant dans lequel les marchandises parviennent généralement au dernier acheteur (emballage du point de vente). Contenant usuel extérieur Contenant d'expédition utilisé pour transporter des marchandises. Dans certains cas, les marchandises parviennent au dernier acheteur dans le contenant d'expédition extérieur usuel. Destiné exclusivement à l'usage de l'importateur ou de ses employés et non à la vente au public Critère d'exclusion, aux fins de marquage, des marchandises dont l'importateur ou le propriétaire ou leurs employés sont les derniers utilisateurs. Les marchandises exclues comprennent celles qu'un importateur ou un propriétaire fournit à ses employés, gratuitement ou non, p. ex. les uniformes, mais non celles qu'il distribue à l'extérieur, p. ex. les échantillons ou les cadeaux promotionnels, qui sont importés de pays autres qu'un pays ACEUM. Fini d'une importance critique Il peut être difficile, pour des raisons techniques ou commerciales, de marquer certains types de tuyaux et de tubes (p. ex. les produits ornementaux et les produits spéciaux utilisés dans l'industrie aérospatiale) sans endommager le produit. Celui-ci peut alors être considéré comme un produit dont le fini a une importance critique. Forme sous laquelle il a été importé S'entend de l'état du produit avant qu'il n'ait subi l'un des changements de classement tarifaire visés dans les règles de marquage. Marchandises usagées Sont exclus de la définition des marchandises usagées les articles de qualité inférieure, les articles de rebut des usines et les articles défectueux. Tuyaux et tubes ornementaux S'entend des articles généralement définis comme des produits tubulaires dont le fini a une importance critique et qui sont habituellement utilisés à des fins architecturales (p. ex. les barres verticales ou transversales de clôtures, à l'exception des montants), ou dans la fabrication de meubles. Lorsqu'ils sont faits d'acier au carbone, ces produits ont généralement une surface polie. Les tubes ornementaux peuvent être ronds, carrés ou rectangulaires, ou avoir une autre forme s'ils ont été laminés pour donner à la section transversale la forme particulière qui requiert leur utilisation finale. Pour déterminer si des tubes sont de nature ornementale, il faut prendre en considération les précautions prises par l'exportateur pour en protéger le fini (p. ex. l'emballage individuel ou protecteur dans les caisses à claire-voie en bois ou dans des contenants en métal).\nGénéralités\n2. Les dispositions de la loi régissant l'application du programme de marquage du Canada sont celles de l'article 19 du Tarif des douanes . En vertu de cet article, des règlements peuvent être pris pour déterminer :\n- a) les marchandises qui doivent être marquées pour indiquer leur pays d'origine;\n- b) le pays dont la marque doit figurer sur les marchandises;\n- c) les modalités et conditions de marquage;\n- d) le moment où les marchandises doivent être marquées.\n3. Il ne faut pas confondre les règles concernant le marquage du pays d'origine avec les prescriptions relatives à l'étiquetage d'autres ministères dont Agriculture et Agroalimentaire Canada et Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) . Par exemple, les règlements d'ISDE exigent que les renseignements relatifs à un certain produit, tels que la teneur en fibres de vêtements, figurent sur l'étiquette du produit.\n4. Au moment de leur importation au Canada, certaines marchandises doivent être marquées pour indiquer clairement le pays dans lequel elles ont été fabriquées. C'est généralement l'exportateur ou le producteur étranger qui appose la marque du pays d'origine, mais c'est aux importateurs canadiens qu'il incombe de veiller à ce que le marquage des marchandises importées soit conforme aux règles de marquage au moment de leur importation.\n5. Pour les marchandises importées d'un pays ACEUM , le but du marquage est d'indiquer le pays d'origine des marchandises au dernier acheteur, c'est-à-dire la dernière personne au Canada qui achète les marchandises sous la forme dans laquelle elles ont été importées, même si cette personne n'est pas la dernière à les utiliser au Canada. Pour qu'il y ait un dernier acheteur, il faut qu'il y ait un achat ou une opération quelconque.\n6. Lorsque des marchandises sont importées d'un pays autre qu'un pays ACEUM , la marque doit indiquer le pays d'origine des marchandises au dernier acheteur ou, s'il n'y a pas de dernier acheteur, au dernier destinataire, c'est-à-dire la dernière personne au Canada à recevoir les marchandises dans la forme sous laquelle elles ont été importées.\n7. Les règles du programme de marquage de l'ASFC qui s'appliquent aux marchandises importées d'un pays ACEUM diffèrent de celles qui s'appliquent aux marchandises d'un pays autre qu'un pays ACEUM. Ces différences sont expliquées plus loin.\nMarchandises dont le marquage est obligatoire\n8. Les marchandises dont le marquage est obligatoire sont énumérées à l'annexe I du Règlement sur la désignation, aux fins de marquage, du pays d'origine des marchandises (pays ACEUM) et du Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d'origine des marchandises (sauf pays ACEUM) . La liste des marchandises qui doivent être marquées comprend les six grandes catégories de produits suivantes :\n- a) marchandises pour usage personnel ou domestique;\n- b) quincaillerie;\n- c) nouveautés et articles de sport;\n- d) produits en papier;\n- e) vêtements;\n- f) produits horticoles; et\n- g) marchandises d'acier ou d'aluminium\n9. Un guide d'interprétation de l'annexe I a été rédigé pour mieux définir les types de produits qui entrent dans chacune des catégories susmentionnées. Ce guide, qui figure à l'annexe A, fournit des exemples de marchandises dont le marquage est obligatoire et certaines définitions, mais il ne couvre pas toutes les marchandises dont le marquage est obligatoire (se référer au paragraphe 11 pour plus de précisions).\n10. Pour obtenir des renseignements supplémentaires ou des éclaircissements sur les marchandises dont le marquage est obligatoire, veuillez communiquer avec l'un des bureaux régionaux de la Division des opérations commerciales de l'Agence des services frontaliers (ASFC) dont les coordonnées sont publiées dans le site Web de l'Agence.\n11. En plus d'utiliser le guide mentionné à l'annexe A, pour l'interprétation du libellé des articles de l'annexe I, il convient d'appliquer les principes généraux suivants :\n- a) Si un article importé n'entre pas dans une classe particulière de marchandises, il se peut qu'il entre dans une classe plus générale. Par exemple, bien que les gants en coton, dont le marquage est obligatoire, ne soient pas précisés au paragraphe 5(4) « gants faits entièrement ou partiellement de cuir » de l'annexe, ils entrent dans la classe plus générale décrite au paragraphe 5(10) « vêtements faits en totalité ou substantiellement de fibres textiles naturelles ou synthétiques ».\n- b) Pour savoir si un article décrit sous la rubrique « Marchandises pour usage personnel ou domestique » doit être marqué, il faut prendre en considération les termes utilisés dans la désignation de la catégorie. Par exemple, si les « couvertures » visées au paragraphe 1(5) de l'annexe sont importées par des hôpitaux ou des résidences universitaires, leur marquage n'est pas obligatoire. Les couvertures importées dans ce cas ne seraient pas considérées comme des marchandises pour usage personnel ou domestique.\n- c) Il ne faut pas automatiquement présumer que le marquage de produits qui sont des versions modernes de classes de marchandises énumérées à l'annexe est obligatoire si ces produits n'y sont pas spécifiquement mentionnés. Par exemple, le marquage des lecteurs de disques compacts n'est pas obligatoire car ces lecteurs, même s'ils ont remplacé les phonographes, ne sont pas mentionnés spécifiquement dans l'annexe (paragraphe 1(15) des « Marchandises pour usage personnel ou domestique »).\n- d) Si une énumération de marchandises dans l'annexe est précédée du mot « suivants » ou d'un mot équivalent, cette énumération est exhaustive et l'obligation de marquer les marchandises ne s'applique qu'à celles qui sont énumérées.\n- e) Si une énumération de marchandises dans l'annexe est précédée de l'expression « y compris » ou d'une expression équivalente, les marchandises visées comprennent toutes celles de la liste qui suit, mais n'y sont pas limitées.\nExemptions\n12. Certains types de marchandises ou certaines marchandises importées au Canada dans des conditions particulières peuvent bénéficier d'une exemption relative au marquage du pays d'origine. Les marchandises en question sont énumérées aux annexes II du Règlement sur la désignation, aux fins de marquage, du pays d'origine des marchandises (pays ACEUM) et du Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d'origine des marchandises (sauf pays ACEUM) . Vingt-et-une exemptions s'appliquent aux marchandises importées de pays ACEUM et de pays autres que des pays ACEUM .\n13. Les importateurs, les exportateurs et les producteurs sont priés de communiquer avec la région où les marchandises seront importées afin d'obtenir des renseignements sur l'utilisation d'exemptions. Selon les circonstances, la partie sollicitant l'information pourrait devoir justifier l'admissibilité par la présentation d'une demande de décision anticipée ou de décision nationale des douanes, ou d'une preuve écrite quelconque appuyant l'utilisation d'une exemption. Vous trouverez des renseignements sur les décisions anticipées et les décisions nationales des douanes à la section intitulée « Décisions ». Il faut préciser l'exemption demandée au moment de la mainlevée au moyen d'une explication écrite présentée à l'agent des services frontaliers, ou d'une note sur la facture. Les agents doivent consulter le bureau régional concerné de la Division des opérations commerciales de l'ASFC dans les cas où il n'est pas évident que l'importateur a le droit d'utiliser une exemption.\n14. Un guide d'interprétation de l'annexe II figure à l'annexe B. Ce guide a pour objet d'indiquer les documents ou les renseignements dont l'ASFC peut avoir besoin pour déterminer l'admissibilité du demandeur à l'exemption particulière.\nMéthodes de détermination du pays d'origine pour le marquage\n15. Différentes méthodes sont utilisées pour déterminer le pays d'origine selon que les marchandises visées sont importées d'un pays ACEUM (États-Unis ou Mexique) ou d'un pays autre qu'un pays ACEUM. Le pays d'origine de marchandises importées d'un pays ACEUM est déterminé grâce à un ensemble de règles de marquage, qui sont des règles techniques dont l'application systématique permet de savoir dans quel pays le produit importé a subi une transformation substantielle. Certains des critères utilisés pour déterminer le pays d'origine de marchandises importées d'un pays ACEUM sont énumérés ci-après. Cette liste n'est pas exhaustive et vise uniquement à donner un aperçu de la méthode utilisée. Le pays d'origine est généralement celui dans lequel :\n- a) les marchandises ont été entièrement obtenues ou produites;\n- b) les marchandises ont été produites uniquement à partir de matières d'origine nationale;\n- c) les matières étrangères incorporées aux marchandises ont subi un changement de classement tarifaire applicable; ou\n- d) la matière attribuant à elle seule leur caractère essentiel aux marchandises a été produite.\n16. Pour les marchandises importées d'un pays autre qu'un pays ACEUM , le pays d'origine est celui dans lequel les marchandises ont été en grande partie fabriquées, c'est-à-dire où la majeure partie de la production ou de la fabrication a eu lieu. Lorsqu'on détermine le pays d'origine, aux fins du marquage, il faut prendre en considération le cumul des coûts associés aux matières, à la main-d'œuvre et aux frais généraux.\nMéthodes et règles de marquage\n17. Le Règlement sur le marquage des marchandises importées contient des dispositions précisant les modalités et les conditions de marquage s'appliquant aux marchandises importées d'un pays ALÉNA ou d'un pays autre qu'un pays ACEUM.\nRègles générales de marquage\n18. En règle générale, le marquage de marchandises en provenance de pays ACEUM et de pays autres que des pays ALÉNA doit clairement indiquer le pays d'origine des marchandises. Lorsque les marchandises sont importées de pays ACEUM, ou du Honduras, qui est un pays autre qu'un pays ALÉNA, le marquage doit être en français, en anglais ou en espagnol. Dans le cas de marchandises importées de tous les autres pays autres que des pays ACEUM, le marquage doit être en français ou en anglais.\n19. Bien que les importateurs, les exportateurs et les producteurs soient encouragés à utiliser une marque dans laquelle le nom du pays d'origine est indiqué en toutes lettres, il peut être nécessaire d'abréger ce nom lorsque l'espace disponible sur le produit est limité.\n20. Il est permis d'abréger le nom du pays comme une référence de marquage si l'abréviation indique clairement au dernier acheteur ou au dernier destinataire le pays d'origine des marchandises. Cette disposition s'applique à toutes les marchandises, qu'elles proviennent d'un pays ACEUM ou d'un pays autre qu'un pays ACEUM. Les noms de pays qui sont courts ne peuvent être abrégés car leur abréviation risque d'induire en erreur le dernier acheteur ou le dernier destinataire.\n21. La marque des marchandises doit être lisible, suffisamment permanente et se voir facilement lorsque les marchandises, ou leur contenant, sont manipulées normalement. En outre, si l'emballage au point de vente recouvre la marque, l'emballage doit aussi être marqué.\n22. Toute méthode de marquage est acceptable dans la mesure où la marque ainsi apposée sur les marchandises ou sur leur contenant (s'il y a lieu) est assez durable pour y demeurer tant que le produit n'est pas parvenu au dernier acheteur ou au dernier destinataire. C'est généralement la nature des marchandises qui détermine si une méthode de marquage particulière est acceptable. Différentes méthodes de marquage jugées acceptables sont définies à l'annexe C. Il convient de signaler que d'autres méthodes peuvent aussi être acceptables.\n23. Pour les vêtements, l'ASFC acceptera que le pays d'origine soit marqué sur la même étiquette exigée en vertu de la Loi sur l'étiquetage des textiles et des règlements connexes d'ISDE . Il faut noter que les méthodes de marquage du pays d'origine autres que l'étiquetage peuvent aussi être acceptables pour les vêtements.\nRègles particulières de marquage\n24. Des règles particulières de marquage s'appliquent aux tuyaux et aux tubes de fer ou d'acier. Selon ces règles, les méthodes employées pour le marquage de chaque tuyau ou tube sont les suivantes : pochoir ou emboutissage, lettrage coulé ou gravage. Si les tuyaux ou les tubes ont un diamètre intérieur de 4,8 centimètres (1,9 pouce) ou moins et sont importés en faisceaux, ils peuvent être marqués par étiquetage de chaque faisceau.\n25. Les tuyaux et les tubes de fer ou d'acier dont le fini a une importance critique (p. ex. les produits ornementaux) peuvent être marqués par étiquetage de chaque tuyau ou tube, ou, s'ils sont en faisceaux, par étiquetage de chaque faisceau. Lorsque cette règle est applicable, l'importateur, l'exportateur ou le producteur doit présenter à l'expert en marquage de la région où les marchandises seront importées un document décrivant les marchandises et indiquant pourquoi leur fini est considéré comme ayant une importance critique. Les expressions « fini d'une importance critique » et « tuyaux et tubes ornementaux » sont définies dans la section intitulée « Définitions ».\n26. Les exigences relatives au marquage du pays d'origine ne s'appliquent pas aux tuyaux et aux tubes suivant :\n- a) devant servir de pièces. Ces pièces sont habituellement d'une dimension déterminée, sont conçues en fonction d'un usage précis et portent généralement un numéro de pièce;\n- b) devant servir de moules dans un procédé de fabrication. On pourra demander à l'importateur ou à son mandataire de fournir un descriptif approprié et des documents justificatifs;\n- c) importés par des fabricants d'automobiles, d'autobus ou de véhicules commerciaux déterminés, pour être utilisés comme équipement original dans ces véhicules;\n- d) contenant plus de 50 % de métal non ferreux. Ceux qui contiennent en poids moins de 50 % de fer ne sont pas considérés comme des tuyaux ou des tubes de fer ou d'acier. On peut demander à l'importateur ou à son mandataire de présenter un descriptif approprié et des documents justificatifs.\n27. La marque du pays d'origine des marchandises qui sont des produits en papier lithographiés ou imprimés devraient mesurer au moins 1,6 mm (0,06 pouce) et être d'une couleur aussi prononcée que les autres caractères ou images, imprimés ou lithographiés, qui apparaissent sur le produit en papier. Voici des exemples de méthodes de marquage acceptables :\nÉtats-Unis Imprimé aux États-Unis Fabriqué aux É.-U. Fabriqué aux États-Unis Mexique Imprimé au Mexique Fabriqué au Mexique Japon Fabriqué au Japon Espagne Fabriqué en Espagne\n28. Pour éviter toute confusion quant au pays d'origine des marchandises, lorsque la mention « Canada » ou « canadien » figure sur un produit, qu'elle soit écrite en toutes lettres ou abrégée, la marque du pays d'origine doit être placée tout près de cette mention et être précédée de l'expression « fabriqué au », « produit au », « imprimé au » ou d'une expression équivalente. La même règle s'applique aux marchandises portant la mention d'un autre pays au lieu de celle du pays d'origine. Pour que cette règle soit applicable, il faut que la présence des mots désignant d'autres lieux géographiques soit susceptible d'induire en erreur le dernier acheteur ou le dernier destinataire.\n29. Dans le cas des imprimés, cette « règle concernant l'emplacement » de la marque ne s'applique pas aux mentions de lieux géographiques se trouvant dans le corps ou le texte d'une publication.\n30. Lorsque les marchandises ACEUM doivent être marquées et que le dernier acheteur se procure le produit dans le contenant usuel (emballage du point de vente), il est permis d'indiquer le pays d'origine seulement sur ce contenant. Le pays d'origine peut aussi être indiqué sur les marchandises, pourvu que le contenant usuel puisse être ouvert facilement pour l'inspection du contenu ou que le marquage du contenu soit bien visible à travers le contenant.\nAutorisation de marquer les marchandises au Canada\n31. En vertu du Règlement sur le marquage des marchandises importées , l'autorisation de marquer les marchandises au Canada peut être accordée après leur importation mais avant que l'ASFC en accorde la mainlevée si certaines conditions sont réunies, que les marchandises soient originaires d'un pays ACEUM ou d'un pays autre qu'un pays ACEUM. Dans la mesure du possible, les importateurs doivent demander cette autorisation avant que les marchandises n'arrivent au Canada.\n32. L'importateur qui désire marquer des marchandises au Canada doit demander l'autorisation requise avant que celles-ci ne soient importées. Une autorisation préalable, pour une importation effectuée seulement une fois ou pour une autorisation générale couvrant plusieurs expéditions, qui permet de marquer les marchandises sur une période donnée (p. ex. six mois), peuvent être accordées. L'importateur peut aussi demander l'autorisation de marquer les marchandises au Canada au moment de l'importation, mais dans ce cas, sa demande ne sera approuvée que pour l'expédition visée. Toute demande générale d'autorisation couvrant plusieurs expéditions de marchandises doit être présentée avant l'importation.\n33. Pour que le demandeur soit autorisé à marquer des marchandises au Canada, les conditions suivantes doivent être réunies :\n- a) les marchandises ne sont pas importées comme courrier;\n- b) une mise en demeure prévue au paragraphe 35.02(2) de la Loi sur les douanes à l'égard de marchandises semblables ou identiques n'a pas été signifiée ou envoyée à l'importateur plus de 30 jours ou moins de deux ans avant l'importation des marchandises;\n- c) si l'autorisation est demandée avant l'importation, l'importateur avise par écrit l'ASFC qu'il marquera les marchandises au Canada;\n- d) si l'autorisation n'est pas demandée avant l'importation, l'importateur avise par écrit l'ASFC, au moment de l'importation, qu'il marquera les marchandises au Canada et démontre qu'il lui était impossible de donner un préavis;\n- e) la propriété des marchandises n'est pas cédée tant qu'elles n'ont pas été correctement marquées.\n34. L'avis écrit mentionné au paragraphe précédent doit être transmis sous la forme d'une lettre au surintendant ou à l'agent en chef du bureau de l'ASFC le plus proche du lieu où la mainlevée des marchandises sera accordée. La lettre doit fournir les renseignements suivants :\n- a) le nom, le numéro et l'adresse de l'importateur;\n- b) une description complète des marchandises;\n- c) le lieu où les marchandises seront marquées;\n- d) si ce lieu est un entrepôt de stockage, le lieu de cet entrepôt, le numéro d'agrément de l'exploitant et son numéro de compte-garantie;\n- e) la date à laquelle le marquage sera terminé;\n- f) le lieu où les marchandises peuvent être examinées pour en contrôler le marquage;\n- g) s'il s'agit d'une demande d'autorisation générale de marquer les marchandises;\n- h) le nom et le numéro de téléphone d'une personne-ressource;\n- i) si l'autorisation de marquer au Canada au moment de l'importation est demandée, l'importateur des marchandises doit également démontrer qu'il n'était pas possible de soumettre l'avis avant l'importation.\n35. Pour être certain que sa demande est acceptée, avant de présenter un avis écrit, l'importateur doit communiquer avec l'ASFC afin de discuter des mesures à prendre pour obtenir l'autorisation de marquer des marchandises au Canada. Cinq lieux peuvent être utilisés pour le marquage :\n- a) un entrepôt de stockage public;\n- b) un entrepôt de stockage privé;\n- c) les locaux de l'importateur (dans des circonstances exceptionnelles seulement);\n- d) un bureau de l'ASFC; et\n- e) un entrepôt d'attente.\n36. Comme l'espace libre est souvent limité dans les bureaux de l'ASFC, il se peut qu'il soit impossible d'y marquer les marchandises. En outre, d'autres endroits que le bureau d'établissement des rapports peuvent être utilisés pour le marquage, à condition que le lieu choisi soit mentionné dans l'avis.\n37. L'avis écrit présenté par l'importateur est examiné par l'ASFC, et le demandeur est avisé de la décision prise. L'autorisation de marquer lui est communiquée sous la forme d'une lettre d'autorisation délivrée par l'agent en chef ou le surintendant de l'ASFC. La lettre d'autorisation confirme l'acceptabilité du lieu choisi pour le marquage, le délai dans lequel le marquage doit être terminé et le lieu où les marchandises pourront être examinées, s'il y a lieu. Dans les cas où une autorisation préalable de marquer les marchandises a été approuvée, l'importateur doit présenter cette lettre d'autorisation au bureau de l'ASFC approprié à l'arrivée et aussi, lorsque la mainlevée des marchandises est demandée. Lorsque l'approbation de marquer les marchandises est donnée au moment de l'importation, la lettre d'autorisation doit être présentée lorsque la mainlevée des marchandises est demandée.\n38. L'importateur peut marquer des marchandises dans un entrepôt de stockage. De l'information concernant les exigences liées aux entrepôts de stockage se trouve dans le Mémorandum D7-4-4, Entrepôts de stockage des douanes .\nMises en demeure relatives au marquage des marchandises\n39. Lorsque les marchandises n'ont pas été marquées conformément aux exigences établies, un avis rappelant aux importateurs de marquer les marchandises de façon appropriée sera émis par les agents des services frontaliers, tant pour les pays faisant partie de l'ACEUM que pour les pays qui n'en font pas partie, en indiquant :\n- a) la façon dont les marchandises actuellement sous le contrôle des douanes doivent être marquées;\n- b) la façon dont les importations ultérieures de marchandises identiques ou semblables doivent être marquées.\n40. Lorsque des marchandises arrivant au Canada et ne sont pas marquées conformément aux exigences relatives au programme de marquage, l'importateur peut choisir l'une des trois options suivantes :\n- a) marquer les marchandises au Canada pourvu que les conditions indiquées à la section « Autorisation de marquer les marchandises au Canada » sont respectées;\n- b) les exporter; ou\n- c) les céder à la Couronne.\nDécisions\n41. Les importateurs, ainsi que les exportateurs et les producteurs d'un pays ACEUM ou autre qu’un pays ACEUM , peuvent demander une décision nationale des douanes ( DND ) sur le marquage du pays d'origine dans le cas de marchandises importées d’un pays autre qu'un pays ACEUM . Les DND en matière de marquage sont offertes par l'ASFC à titre de service administratif aux importateurs, aux exportateurs et aux producteurs de marchandises d’un pays ACEUM ou autre qu'un pays ACEUM .\nLes demandes de DND doivent être présentées par écrit avant l’importation des marchandises. Si le demandeur a un bureau au Canada, il doit envoyer sa demande au bureau de l'ASFC responsable de son secteur. S'il n'a pas de bureau au Canada, il doit l'envoyer au bureau régional de la Division des opérations commerciales de l'ASFC situé dans la région où la plus grande partie des marchandises seront probablement importées. L'ASFC rendra ensuite les décisions concernant une ou plusieurs des composantes suivantes du marquage :\n- a) l'obligation d'apposer la marque du pays d'origine sur les marchandises;\n- b) le pays d'origine des marchandises aux fins du marquage; et\n- c) les modalités et conditions de marquage acceptables.\nUne demande de décision doit, au minimum, porter sur la composante décrite au paragraphe a). Vous trouverez de plus amples renseignements sur les DND dans le Mémorandum D11-11-1, Décisions nationales des douanes (DND) , respectivement.\nDéterminations/révisions\n44. Une détermination de la conformité des marques est une décision rendue par un agent des services frontaliers du bureau régional pour indiquer si les marchandises importées d'un pays ACEUM ont été marquées conformément aux règlements sur le marquage. Ce pouvoir décisionnel est prévu à l'article 57.01 de la Loi sur les douanes . La révision d'une détermination de la conformité des marques est une décision rendue par un agent des Services d'administration des politiques commerciales pour modifier cette détermination, en vertu des articles 60 et 61 de la Loi sur les douanes habilitant l'ASFC à rendre de telles décisions. Les déterminations sur la conformité des marques ou leurs révisions couvrent généralement les trois aspects du marquage mentionnés au paragraphe 41 ci-dessus.\n45. Un importateur, un exportateur ou un producteur d'un pays ACEUM peut appeler d'une détermination ou d'une révision de la décision sur la conformité des marques au bureau approprié de l'ASFC. L'appel doit être présenté dans les 90 jours qui suivent la réception d'un avis de la décision. Toutes les demandes d'examen d'une détermination ou d'une révision de la décision sur la conformité des marques doivent être accompagnées des renseignements suivants :\n- a) des illustrations descriptives, de la documentation ou des échantillons concernant les marchandises qui font l'objet de la demande;\n- b) d'autres documents à l'appui tels que le certificat d'origine et le numéro de dossier pertinent ou la décision anticipée antérieure.\n46. Les décisions rendues par l'ASFC à l'égard des déterminations et des révisions peuvent faire l'objet d'appels subséquents, d'abord devant le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), puis devant la Cour fédérale du Canada. Le pouvoir d'interjeter appel d'une détermination ou d'une révision est prévu aux articles 67 et 68 de la Loi sur les douanes .\nPénalités\n47. Quiconque omet de marquer des marchandises conformément aux règles de marquage peut encourir une pénalité. En vertu des dispositions actuelles de la loi, l'ASFC peut imposer des sanctions, tant au civil qu'au criminel, à l'égard de marchandises importées de pays ACEUM ou de pays autres qu'un pays ACEUM, les premières en vertu de l'article 109.1 de la Loi sur les douanes .\n48. Pour connaître les sanctions particulières qui s'appliquent aux infractions liées au marquage, veuillez consulter le Document-maître des infractions de l'ASFC .\n49. En vertu de l'article 159.1 de la Loi sur les douanes , l'ASFC peut également imposer des sanctions pénales à quiconque :\n- a) soit omet d'apposer une marque, conformément à l'article 35.01, sur des marchandises importées;\n- b) soit marque des marchandises importées d'une manière trompeuse de façon à induire une autre personne en erreur quant au pays ou à la zone géographique d'origine des marchandises;\n- c) soit, avec l'intention de dissimuler des renseignements, cause la détérioration d'une marque apposée, conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe 19(2) du Tarif des douanes , sur des marchandises importées, la détruit, l'enlève, l'altère ou l'oblitère.\nRenseignements supplémentaires\n50. Pour plus de renseignements sur le programme de marquage du pays d'origine de l'ASFC, veuillez communiquer avec l'un des bureaux régionaux de la Division des opérations commerciales de l'ASFC dont les coordonnées sont publiées dans le site Web de l'Agence.\n51. Les questions concernant l'administration de ces procédures doivent être transmises en ligne au Service d'information sur la frontière (SIF) de l'ASFC, ou par téléphone, au numéro sans frais du SIF au Canada : 1-800-461-9999 . Si vous appelez de l'extérieur du Canada, vous pouvez accéder au SIF en composant le 204-983-3500 ou 506-636-5064 (des frais d'interurbain seront chargés). Les agents du SIF sont disponibles, Durant les heures normales de travail, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés), de 8 h à 16 h heure locale. Un service ATS est aussi disponible au Canada : 1-866-335-3237 .", + "history": "", + "last_amended": "2023-04-14", + "current_to": "2023-04-14", + "citation": "Mémorandum D11-3-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-3-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-3-1-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-3-1", + "marginal_note": "Annexe A", + "part": "Marquage des marchandises importées", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Guide de l'annexe I\nArticle 1 de l'annexe I – Marchandises pour usage personnel ou domestique Produit Définition Exemples 1(1) Plats et marmites en aluminium pour la cuisson servant à faire cuire les aliments au four ou sur une cuisinière moules à gâteaux, moules à muffins, tôles à biscuits, marmites, poêles et poêlons 1(2) Plats et marmites en fonte pour la cuisson servant à faire cuire les aliments au four ou sur une cuisinière moules à gâteaux, moules à muffins, tôles à biscuits, marmites, poêles et poêlons 1(3) Descentes de bain, serviettes de toilette, essuie-mains et débarbouillettes, tissés ou tricotés Descentes de bain : petit tapis placé par terre dans la salle de bain débarbouillettes : carrés-éponges utilisés comme gants de toilette pour se laver débarbouillettes : carrés-éponges ou gants de toilette serviettes de toilette et essuie-mains : pièces de tissu en éponge, en coton ou en lin, utilisées pour s'essuyer la peau serviettes de toilette : serviettes de bain, serviettes de plage et essuie-mains 1(4) Piles sèches piles élémentaires dont l'électrode négative est constituée de zinc, l'électrode positive, de charbon ou de graphite entouré d'un mélange de bioxyde de manganèse, et l'électrolyte, d'une solution de chlorure d'ammonium immobilisé par une substance gélatineuse piles alcalines et piles au nickel-cadmium, à l'exclusion des batteries d'automobile 1(5) Couvertures couvertures de lit édredons, douillettes, couettes et couvertures chauffantes 1(6) Brosses, y compris les brosses à dents et leurs manches pinceaux, brosses à cheveux et brosses à cils 1(7) Bougies, chandelles et cierges masses ou bâtonnets cylindriques de cire, de paraffine ou d'une matière semblable entourant une mèche et fournissant une flamme qui éclaire bougies de Noël, cierges et chandelles 1(8) Cartes de crédit et d'identité, de toute matière dont le diamètre ou un côté dépasse 1/2 pouce de largeur (1,27 cm), importée en feuilles ou autrement cartes de crédit : permet d'obtenir des biens ou des services sans paiement immédiat cartes d'identité : pièces portant des renseignements de base prouvant l'identité d'une personne cartes de crédit : cartes des magasins à rayons et des établissements financiers cartes d'identité : permis de conduire 1(9) Articles et ustensiles chromés destinés à recevoir les aliments et les boissons ustensiles de cuisine chromés, utilisés pour servir de la nourriture et des boissons; semblable à 1(13) et (28) articles chromés : plats à servir et pinces à glace ustensiles : louches, spatules et pinces à salade 1(10) Allume-cigares et allume-cigarettes, à l'exclusion de ceux devant être incorporés dans les véhicules automobiles appareils produisant une flamme avec laquelle on allume les cigarettes et les cigares briquets jetables (au butane) et briquets rechargeables 1(11) Horloges et mouvements d'horlogerie, à l'exclusion des horloges et des mouvements d'horlogerie devant être utilisés comme équipement primitif par les fabricants de véhicules automobiles horloge : instrument de mesure du temps; mouvement : mécanisme engendrant le déplacement des organes d'une montre ou d'une horloge horloges : horloges murales, horloges de parquet, digitale ou numérique, à l'exclusion des montres 1(12) Récipients thermostatiques suivants : carafes, flacons, cruches, bocaux et bouteilles isolantes, ainsi que leurs ampoules de rechange 1(13) Couverts de table chromés ou en acier inoxydable semblable à 1(9) et (28) ustensiles de table servant à manger ou à servir des aliments fourchettes, couteaux et cuillères 1(14) Plats et ornements en porcelaine fine en faïence, en céramique, en porcelaine, en porcelaine opaque, en poterie de grès ou en granit blanc assiettes de toutes dimensions, tasses, chopes, soucoupes et ornements 1(15) Appareils électroniques, phonographes, appareils récepteurs de radiodiffusion, appareils récepteurs de radiodiffusion combinés avec phonographes, appareils récepteurs de télévision combinés avec appareils récepteurs de radiodiffusion et phonographes, tourne-disques, magnétophones à ruban, appareils récepteurs de télévision 1(16) Garnitures et housses de planche à repasser 1(17) Articles de ménage suivants, en métal ou en matière plastique, qu'ils soient ou non enduits, lithographiés, peints ou autres : boîtes à pain, humidificateurs à gâteaux, pots de cuisine, distributeurs de papier et de feuilles métallisées, boîtes à épices, réchauds et boîtes à déchets à pédale 1(18) Couteaux, canifs, couteaux de poche, ciseaux et cisailles Canif : petit couteau à une ou deux lames repliables, qui peut se mettre dans la poche ou un sac à main Couteau de poche : couteau de taille variable à une ou plusieurs lames repliables dans le manche et qui peut se mettre dans la poche ou un sac à main 1(19) Tondeuses de gazon (mécaniques) servant à couper le gazon à essence ou électrique 1(20) Allumettes en pochettes, boîtes ou étuis 1(21) Crayons instrument servant à marquer, à dessiner ou à écrire et dont la pointe est en biseau crayon à sourcils ou à paupières, crayon à mine de graphite et stylomine 1(22) Stylos : stylos à bille, stylographes et porte-plume à l'exclusion des stylos et des marqueurs dont la pointe est en feutre ou en nylon 1(23) Draps et taies d'oreiller en coton Taies d'oreiller et draps de lit faits de coton comprend les taies d'oreiller et les couvre-oreillers 1(24) Lames de rasoir (type de sûreté) lames de sûreté seulement ne comprend que les lames et non la partie jetable qui rentre dans le manche 1(25) Thermomètres instrument de mesure des températures nourriture, corps, climat 1(26) Carreaux émaillés ou non et carreaux céramiques pour mosaïques, servant à garnir les cheminées, parquets et murs 1(27) Parapluies tout ce qui sert à protéger contre les éléments (c.-à-d. la pluie ou le soleil) comprend les parasols et les ombrelles 1(28) Ustensiles de cuisine chromés ou en acier inoxydable semblable à 1 (9) et (13) tamis à farine et batteurs à oeufs 1(29) Bracelets de montre extensibles\nArticle 2 de l'annexe I – Quincaillerie Produit Définition Exemples 2(1) Capsules en métal, lithographiées ou imprimées, avec arrêtoirs, à vis ou isolantes, pour récipients 2(2) Tubes en cuivre utilisés principalement en plomberie pour les canalisations d'eau pour les éviers, les baignoires et les machines à laver 2(3) Tringles monorail pour rideaux, en aluminium, en laiton, en acier ou autre métal, ou en plastique, et les pièces constituantes tringles sur lesquelles sont enfilés les anneaux supportant des rideaux composantes : supports, rouleaux, crochets et vis 2(4) Appareils de mesure électrique conçus pour être montés sur panneau et destinés à indiquer les microampères, les milliampères ou les ampères, les millivolts, les volts ou les kilovolts, de courant continu ou alternatif, et d'autres variables, comme la pression, la résistance et la température qui peuvent être convertis en courant continu ou alternatif ou en tension appareils de mesure électrique, montés sur un panneau 2(5) Verre suivant sous forme de carreaux ou de feuilles : verre à vitres ordinaire ou incolore, verre feuilleté et verre à glace 2(6) Articles en porcelaine pour usage électrique borne isolante pour les lignes électriques à basse ou haute tension utilisations : poteaux de téléphone (basse tension), lignes électriques (haute tension) 2(7) Limes et râpes lime : outil à main en métal, long et étroit, garni d'entailles, servant à tailler, ajuster ou polir par frottement râpe : sorte de grosse lime à larges entailles utilisée pour user la surface des matières tendres 2(8) Filtres d'évier (type panier) 2(9) Tubes électroniques composants de circuits électriques pour les radios et les téléviseurs servant à l'électronique interne et à la télévision; tubes contenant des électrons qui passent à travers eux tubes de téléviseur, tubes de moniteur d'ordinateur et tubes de lampe fluorescente 2(10) Ficelles à lier ou à emballer ficelle : corde très mince constituée de fils retordus ou câblés; utiliser pour lier, retenir, etc. 2(11) Toile métallique pour moustiquaires toile métallique utilisée dans les fenêtres et les portes pour se protéger contre les insectes, p. ex. les moustiques toile métallique pour fenêtres et portes 2(12) Tuyaux et tubes de fer ou d'acier à l'exclusion des parties qui servent à joindre les longueurs de tuyau, p. ex. les raccords, les sorties et les manchons, ou les exemptions mentionnées à la section intitulée «Méthodes et règles de marquage»\nArticle 3 de l'annexe I – Nouveautés et articles de sport Produit Définition Exemples 3(1) Produits semblables à ceux de l'artisanat indien (Amérique du Nord) imitation de l'artisanat indien, soit par production en série ou autrement Indien : membre d'un peuple autochtone de l'Amérique du Nord artisanat : métier manuel, souvent à caractère traditionnel 3(2) Gants et mitaines de sport, y compris les gants et les mitaines de baseball et de hockey (s'applique seulement aux marchandises de pays autres qu'un pays ACEUM) 3(3) Bicyclettes 3(4) Décorations, nouveautés et ornements décoration et ornement : ce qui sert à embellir nouveauté : chose nouvelle ou exceptionnelle; petite décoration ou jouet de conception nouvelle décorations : fleurs et fruits artificiels, statuettes; nouveautés : tampons timbrants à figurine 3(5) Emblèmes émaillés ainsi que bracelets, broches, épingles et cuillères en argent sterling ou plaqués argent, constituant des souvenirs du Canada, ou de ses provinces, territoires, villes ou autres lieux émail : substance vitreuse dont on recouvre certaines matières Emblème : symbole épingle à revers représentant le drapeau d'une province 3(6) Matériel d'emballage suivant pour cadeaux : bordures, galons, rubans, bandes, faveurs et garnitures, faits entièrement ou principalement de fibres textiles 3(7) Jouets, jeux et articles de sport jouet : objet conçu pour s'amuser; pour les enfants et autres personnes jouets : ballons, poupées, jouets rembourrés jeu : activité à laquelle on s'adonne pour se divertir; article de sport; servant à la pratique d'un sport; jeux : jeux de table, boules de quilles sport : activité physique exercée dans le sens d'un jeu\nArticle 4 de l'annexe I – Ouvrages en papier Produit Définition Exemples 4(1) Boîtes vides, pliantes ou montées, en papier, en carton, ou en carton de fibres uni ou ondulé, devant servir de contenants d'expédition 4(2) Papier et articles en papier, lithographiés ou imprimés livres, magazines, catalogues, calendriers, rapports de gestion, cartes, affiches, factures commerciales, à l'exclusion du papier vierge\nArticle 5 de l'annexe I – Vêtements Produit Définition Exemples 5(1) Bottes, bottines, souliers et pantoufles à l'exclusion des empeignes 5(2) Soutien-gorge, combinés, ceintures-jarretelles, gaines et corsets à lacets 5(3) Étoffes, tissées ou tressées, contenant des filés de caoutchouc et ne dépassant pas 12 pouces (30,48 cm) de largeur; lacets de bottes, bottines et souliers 5(4) Gants faits entièrement ou partiellement de cuir 5(5) Postiches suivants : perruques, demi-perruques, mèches, chignons, postiches en queue de cheval, toupets et autres genres de postiches destinés à être portés sur la tête d'une personne 5(6) Sacs à main et bourses, à l'exclusion des sacs à main et des bourses en perles, en mailles métalliques ou en une matière semblable 5(7) Chapeaux, y compris les bérets, les bonnets, les casquettes, les capuchons et les formes en feutre de poils, en feutre de laine et en feutre de poils et de laine chapeaux de paille 5(8) Vêtements tricotés chandails, gilets, chaussons, chapeaux, moufles, jambières, manteaux et foulards 5(9) Imperméables et manteaux de pluie en plastique plastique : un certain nombre de substances polymères synthétiques 5(10) Vêtements faits entièrement ou substantiellement de fibres textiles naturelles ou synthétiques fibres textiles naturelles : coton, laine, soie et ramie; fibres textiles synthétiques : polyester, nylon, rayonne, viscose, et spandex chemises, pantalons, jupes, robes, vestons, gilets, chaussettes, bas, chapeaux, gants, foulards, ceintures et sous-vêtements\nArticle 6 de l'annexe I – Produits horticoles Produit Définition Exemples 6(1) Oignons Une tige ou branche, courte, épaisse, charnue, habituellement, mais pas toujours souterraine portant des bourgeons (oeil) qui servent d'organes de réserve Bégonias 6(2) Racines tubéreuses De grandes racines charnues portant ou produisant des oignons Bégonias tubéreux, plantes araignée 6(3) Rhizomes, tiges bulbeuses, greffes (aussi reconnues comme coronales) Rhizomes : porte-greffe, normalement une tige souterraine ressemblant à une racine hors terre ou souterraine qui fait monter une succession de feuilles ou de tiges au sommet et émettant des racines à la partie inférieure Cornouiller, iris d'Allemagne Tiges bulbeuses : une partie solide et gonflée d'une tige, normalement souterraine, comme le soi-disant «bourgeon» de crocus et de glaïeul Crocus, glaïeul Griffes (aussi reconnues comme coronales) : la base d'une plante, là où la tige et la racine se rejoignent; partie d'un rhizome avec un grand bourgeon, propice au bouturage, un appendice circulaire, ou un cercle d'appendices, en fleur, une excroissance du périanthe, ou le cercle staminal, ou un groupe de petites cellules couronnant l'oogone\nArticle 7 de l'annexe I Produit Définition Exemples 7(1) Marchandises d'acier classées dans les positions 72.06 à 72.15, les sous-positions 7216.10 à 7216.50 ou 7216.99, les positions 72.17 à 72.29, les sous-positions 7301.10, 7302.10, 7302.40 ou 7302.90 ou les positions 73.04 à 73.06, à l'exclusion des fils 7(2) Marchandises d'aluminium classées dans la position 76.01 ou dans les positions 76.04 à 76.09 et les pièces moulées ou les pièces forgées classées dans la sous-position 7616.99, à l'exclusion des fils (autres que barbelés)", + "history": "", + "last_amended": "2023-04-14", + "current_to": "2023-04-14", + "citation": "Mémorandum D11-3-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-3-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-3-1-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-3-1", + "marginal_note": "Annexe B", + "part": "Marquage des marchandises importées", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Guide de l'Annexe II\n1. Les dons de charité non destinés à la vente\nIl se peut que l'importateur soit tenu de présenter des éléments de preuve établissant que les marchandises sont des dons de charité et ne seront pas revendues. Par exemple, une lettre du destinataire des marchandises peut être une preuve acceptable.\n2. Les cadeaux et les legs\nIl se peut que l'importateur soit tenu de présenter des éléments de preuve établissant que les marchandises sont des dons ou des legs. Pour ce qui est des cadeaux, une lettre du donneur indiquant que les marchandises n'ont pas été vendues peut être considérée comme une preuve acceptable. S'il s'agit d'un legs, un exemplaire du testament peut servir de confirmation.\n3. Les antiquités et les marchandises produites plus de 20 ans avant leur importation\nPour les marchandises importées d'un pays ACEUM, il se peut que l'ASF sache, au moment de l'importation, que les marchandises ont plus de 20 ans, mais la présentation d'éléments de preuve peut être exigée.\n4. Les marchandises usagées, à l'exception des tuyaux et tubes de fer ou d'acier pour que des marchandises soient admissibles à titre de marchandises usagées, il faut que l'ASFC soit convaincue qu'elles le sont après les avoir examinées. Les marchandises usagées ne comprennent pas les marchandises de qualité inférieure, les articles de rebut des usines et les articles défectueux.\n5. Les marchandises destinées exclusivement à l'usage de l'importateur ou de ses employés et non destinées à la vente au public, à l'exception des tuyaux et des tubes de fer ou d'acier\nDans bien des cas, il est évident, d'après la nature des marchandises, que celles-ci sont destinées exclusivement à l'usage de l'importateur ou de ses employés. Toutefois, il se peut que l'importateur soit tenu d'établir qu'il a droit à l'exemption en présentant une lettre donnant tous les détails précis concernant la destination des marchandises. Pour qu'un produit bénéficie de cette exemption relative au marquage, il faut qu'il soit utilisé par l'importateur ou ses employés et ne soit pas distribué au public. Par exemple, l'exemption s'appliquerait aux uniformes qu'une société importe pour les besoins de ses employés dans l'exercice de leurs fonctions.\n6. Les marchandises importées pour l'usage de l'importateur et non destinées à la vente dans la forme sous laquelle elles ont été importées\nPour que cette exemption puisse être appliquée, il faut que le classement tarifaire des marchandises fasse l'objet d'une modification. L'importateur doit consulter l'expert en marquage pour déterminer l'admissibilité de cette exemption.\n7. Les marchandises importées des numéros tarifaires 9808.00.00, 9809.00.00 et 9810.00.00\nL'information fournie lors de la mainlevée doit être suffisante pour convaincre l'ASFC que l'importateur a le droit d'utiliser ces numéros tarifaires.\n8. Les marchandises importées en vue d'être subséquemment exportées du Canada, à l'exception des tuyaux et tubes de fer ou d'acier\nL'importateur doit présenter des éléments de preuve établissant que les marchandises seront ultérieurement exportées du Canada. Par exemple l'ASFC accepterait comme élément de preuve l'un ou l'autre des documents suivants :\n- a) une déclaration écrite attestant que les marchandises sont destinées à être exportées du Canada, sur le document de déclaration en détail présenté à la douane;\n- b) une lettre de l'importateur indiquant dans quelles circonstances les marchandises seront exportées.\n9. Les marchandises qui, aux fins de l'admission temporaire en franchise, sont en transit ou en douane ou se trouvent autrement sous contrôle douanier\nLes mécanismes de contrôle de l'ASFC qui s'appliquent actuellement à ce genre d'importations seront utilisés.\n10. Les marchandises qu'il n'est pas possible de marquer\nAux fins de détermination de l'admissibilité à cette exemption, il faut présenter une demande de décision nationale des douanes (dans le cas de marchandises ACEUM et d'un pays autre qu'un pays ACEUM), de la façon décrite dans la section intitulée « Décisions ». Dans tous les cas, l'importateur, l'exportateur ou le producteur doit présenter la preuve claire de l'impossibilité d'apposer la marque sur les marchandises. Avant d'accorder cette exemption, l'ASFC doit être convaincue qu'il est impossible d'apposer la marque sur les marchandises. Si cette exemption est accordée, le marquage du contenant usuel extérieur sera requis.\n11. Les marchandises qu'il n'est pas possible de marquer avant leur exportation sans les endommager\nAux fins de détermination de l'admissibilité à cette exemption, il faut présenter une demande de décision nationale des douanes (dans le cas de marchandises ACEUM et d'un pays autre qu'un pays ACEUM), de la façon décrite dans la section intitulée « Décisions ». Dans tous les cas, l'importateur, l'exportateur ou le producteur doit présenter la preuve claire de l'impossibilité d'apposer la marque sur les marchandises sans endommager celles-ci. L'ASFC doit être convaincue que les marchandises seraient endommagées si la marque y était apposée. Si cette exemption est accordée, le marquage du contenant usuel extérieur sera requis.\n12. Les marchandises qu'il n'est pas possible de marquer sauf à un coût élevé par rapport à leur valeur en douane et de nature à décourager leur exportation\nAux fins de détermination de l'admissibilité à cette exemption, l'importateur, l'exportateur ou le producteur doit présenter une demande de décision nationale des douanes (dans le cas de marchandises ACEUM et d'un pays autre qu'un pays ACEUM), de la façon décrite dans la section intitulée « Décisions ». Dans tous les cas, il faut clairement montrer que le coût du marquage est élevé par rapport à la valeur en douane et de nature à décourager l'exportation. Si cette exemption est accordée, le marquage du contenant usuel extérieur sera requis.\n13. Les marchandises qu'il n'est pas possible de marquer sans en compromettre la fonction de façon importante ou sans en altérer sensiblement l'apparence\nAux fins de détermination de l'admissibilité à cette exemption, l'importateur, l'exportateur ou le producteur doit présenter une demande de décision nationale des douanes (dans le cas de marchandises ACUEM et d'un pays autre qu'un pays ACEUM), de la façon décrite dans la section intitulée « Décisions ». Dans tous les cas, il faut clairement montrer que la marque ne peut pas être apposée sur les marchandises sans nuire de manière importante à leur fonctionnement ou à leur apparence. Si cette exemption est accordée, le marquage du contenant usuel extérieur sera requis.\n14. Les marchandises qui se trouvent dans un contenant marqué d'une manière qui indique raisonnablement au dernier acheteur l'origine des marchandises\nPour déterminer si cette exemption s'applique aux marchandises, il est important de savoir quel en sera le dernier acheteur, c'est-à-dire la dernière personne au Canada qui achètera les marchandises dans la forme sous laquelle elles sont importées, même si cette personne n'est pas la dernière à utiliser les marchandises au Canada. L'exemption s'applique également aux marchandises qui se trouvent dans un contenant usuel (l'emballage du point de vente). En vertu de la présente exemption, la marque doit figurer sur le contenant au moment de l'achat des marchandises.\n15. Les marchandises qui sont des substances brutes\nPour le moment, aucune des marchandises énumérées à l'annexe I n'est considérée comme une substance brute.\n16. Les marchandises devant faire l'objet d'une opération de production au Canada, effectuée par l'importateur ou pour son compte de sorte que leur pays d'origine deviendrait le Canada\nAux fins de détermination de l'admissibilité à cette exemption, l'importateur, l'exportateur ou le producteur doit présenter une demande de décision nationale des douanes (dans le cas de marchandises ACEUM et d'un pays autre qu'un pays ACEUM), de la façon décrite dans la section intitulée « Décisions ». La demande doit porter sur les composantes du marquage a ) et b ).\n17. Les marchandises dont il est raisonnable de croire que le dernier acheteur reconnaîtrait le pays d'origine même si elles n'en sont pas marquées, en raison de leur caractère ou des circonstances de leur importation\nAux fins de détermination de l'admissibilité à cette exemption, l'importateur, l'exportateur ou le producteur doit présenter une demande de décision nationale des douanes (dans le cas de marchandises ACEUM et d'un pays autre qu'un pays ACEUM), de la façon décrite dans la section intitulée « Décisions ». Dans tous les cas, il faut clairement montrer que le dernier acheteur reconnaîtrait de manière raisonnable le pays d'origine même si les marchandises n'en étaient pas marquées.\n18. Les marchandises importées sans le marquage prescrit qui ne peuvent être marquées après leur importation sauf à un coût élevé par rapport à leur valeur en douane, dans la mesure où le non-marquage avant importation n'avait pas pour objet de contourner l'exigence de marquage\nL'importateur doit établir clairement que le coût du marquage est prohibitif, compte tenu de la valeur en douane des marchandises, et que son intention n'est pas de se soustraire aux exigences relatives au marquage. Si cette exemption est accordée, il faut marquer le contenant usuel extérieur.\n19. Les œuvres d'art originales\nPour pouvoir bénéficier de cette exemption, l'importateur, l'exportateur ou le producteur doivent démontrer que les marchandises importées sont des œuvres d'art originales. De telles œuvres sont généralement signées ou parafées par l'artiste. La demande doit contenir les renseignements suivants :\n- a) le nom de l'artiste;\n- b) la date d'exécution de l'œuvre;\n- c) le médium utilisé;\n- d) les procédés appliqués;\n- e) si le travail a été exécuté entièrement à la main;\n- f) une explication de tout autre procédé utilisé.\n20. Les marchandises classées dans la sous-position 6904.10 ou dans les positions 85.41 ou 85.42, à l'exclusion de celles ainsi classées par suite d'une opération non admissible visée à l'article 13 du présent règlement (pays ACEUM)\nIl n'est pas obligatoire de marquer les marchandises des positions 85.41 et 85.42.\nSi l'exemption est demandée parce que les marchandises sont des marchandises de la sous-position 6904.10, la demande doit contenir les renseignements suivants :\n- a) la composition chimique du produit;\n- b) si le produit a subi un procédé de cuisson après avoir été façonné;\n- c) le type d'article visé et l'utilisation qu'on prévoit en faire;\n- d) si le produit peut supporter une température de 1 500° C ou plus.\n21. Les marchandises pour lesquelles il n'y pas de dernier acheteur\nPour qu'il y ait un dernier acheteur, il faut qu'il y ait un achat ou une opération quelconque. Le dernier acheteur est la dernière personne au Canada qui achète les marchandises dans la forme sous laquelle elles ont été importées, que cette personne soit ou non la dernière à les utiliser au Canada.", + "history": "", + "last_amended": "2023-04-14", + "current_to": "2023-04-14", + "citation": "Mémorandum D11-3-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-3-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-3-1-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-3-1", + "marginal_note": "Annexe C", + "part": "Marquage des marchandises importées", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Exemples de méthodes acceptables de marquage\n1. Anodisation formation d'une couche d'oxyde à la surface d'un métal non ferreux par des moyens électrochimiques. 2. Décalcomanie procédé permettant de transporter une image sur un support. 3. Emboutissage procédé qui permet d'imprimer (des lettres ou un dessin) à l'aide de caractères ou de matrices métalliques chauffés et qui sert généralement au marquage de surfaces dures. 4. Étiquettes auto-adhésives étiquettes qui, à la température de la pièce, restent toujours collantes (sur un côté ou sur les deux) sans être humectées ou encollées et qu'une simple pression des doigts ou de la main fait adhérer fermement à toutes sortes de surfaces. Ce genre d'étiquette est aussi appelé collant. 5. Étiquettes fixes bandes de papier ou de plastique à doublage adhésif qui adhère fermement à toutes sortes de surfaces, ou cousues en tissu. 6. Étiquettes volantes bandes de papier ou de plastique habituellement attachées à un produit par une corde ou un fil en plastique. 7. Gaufrage impression de motifs en relief à la surface d'un article par application de cet article contre une matrice de gaufrage en acier, dans laquelle le motif à imprimer a été découpé ou gravé. 8. Gravure à l'eau-forte gravure résultant de l'action corrosive de l'acide sur une surface. 9. Gravure procédé qui consiste à tracer une marque en creux sur du bois, du métal ou de la pierre. 10. Impression procédé de reproduction par pression d'une surface sur une autre qui en garde l'empreinte. 11. Lettrage coulé technique qui consiste à couler du métal fondu, par gravité ou à basse pression, dans des moules ou des noyaux métalliques dont une partie a la forme de lettres. 12. Lithographie procédé d'impression au moyen d'une surface plane (p. ex. une pierre calcaire de grain très fin ou une feuille de métal) traitée de façon à ce que les plages imprimantes reçoivent l'encre et les plages vierges la refusent. 13. Marquage au pochoir procédé qui permet de reproduire une image sur une surface poreuse par encrage d'une plaque de carton ou de métal découpée. Seules les parties exposées en raison du découpage sont encrées. Dans la peinture au pochoir, le même procédé est utilisé, mais l'encre est remplacée par de la peinture. 14. Timbrage procédé qui permet d'imprimer ou d'inscrire un symbole ou un motif à l'encre ou en couleurs sur une surface (un tampon en caoutchouc peut être utilisé à cette fin).", + "history": "", + "last_amended": "2023-04-14", + "current_to": "2023-04-14", + "citation": "Mémorandum D11-3-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-3-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-3-1-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-3-1", + "marginal_note": "Références", + "part": "Marquage des marchandises importées", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Division de la gestion des politiques sur les programmes du secteur commercial Direction des programmes du secteur commercial Direction générale des programmes Dossier de l'administration centrale : Références légales : Tarif des douanes Loi sur les douanes Loi sur l'étiquetage des textiles Règlement sur la désignation, aux fins de marquage, du pays d'origine des marchandises (pays ACEUM) Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d'origine des marchandises (sauf pays ACEUM) Règlement sur le marquage des marchandises importées Règlement sur les dispositions désignées (douanes) Autres références : D7-4-4 , D11-4-16 Ceci annule le mémorandum D : D11-3-1 daté le 18 novembre 2021", + "history": "", + "last_amended": "2023-04-14", + "current_to": "2023-04-14", + "citation": "Mémorandum D11-3-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-3-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-3-3-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-3-3", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Règles de marquage du pays d'origine – Pays ACEUM", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Accord Canada-États-Unis-Mexique ( ACEUM ) Loi sur la monnaie Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d'origine des marchandises (pays ACEUM ) Règlement sur la préférence tarifaire ( ACEUM ) Règlement sur les règles d'origine ( ACEUM ) Tarif des douanes", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-20", + "current_to": "2025-10-20", + "citation": "Mémorandum D11-3-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-3-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-3-3-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-3-3", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Règles de marquage du pays d'origine – Pays ACEUM", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Définitions\n1. Des définitions importantes pour l'application du Règlement sur les règles d'origine ( ACEUM ) et du Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d'origine des marchandises (pays ACEUM ) sont données à la section « Définitions et interprétation » de ces Règlements. Aux fins du présent mémorandum, les termes définis ci-dessous sont également importants :\naccessoires, pièces de rechange ou outils Produits qui sont livrés avec un produit, qu'ils y soient attachés ou non, et qui sont utilisés pour le transport, la protection, l'entretien ou le nettoyage du produit, pour en illustrer le mode de montage, de réparation ou d'utilisation, ou comme pièces de rechange de ses parties consomptibles ou interchangeables. alinéa Subdivision d'un article du Règlement (par exemple l'alinéa 7a du Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d'origine des marchandises (pays ACEUM ) ) précisant la méthode de détermination du pays d'origine à utiliser aux fins du marquage dans le cas des marchandises produites par traitement mineur). article Subdivision du Règlement (par exemple, l'article 9 du Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d'origine des marchandises (pays ACEUM) se rapportant à la production à l'extérieur du Canada). matières de conditionnement et contenants Matières et contenants dans lesquels un produit est conditionné pour la vente au détail. matières d'emballage et contenants Matières et contenants servant à protéger un produit pendant son transport, à l'exclusion des matières de conditionnement et contenants. paragraphe Subdivision d'un article du Règlement (par exemple, le paragraphe 2(1) du Règlement sur les règles d'origine ( ACEUM ) définissant les termes utilisés dans le Règlement). pays ACEUM Pays partie à l'Accord Canada-États-Unis-Mexique. pays d'origine Le pays d'origine, déterminé en application des règles énoncées aux articles 4 à 10 du Règlement sur les règles d'origine ( ACEUM ) , ou les pays d'origine, déterminés en application des règles énoncées aux articles 5 à 7 ou à l'article 10 du Règlement sur les règles d'origine ( ACEUM ) , dont le marquage doit figurer sur les marchandises. Règlement Le Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d'origine des marchandises (pays ACEUM ) . SH Le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises utilisé pour le classement des marchandises.\nGénéralités\n2. Le présent mémorandum s'applique aux marchandises qui ont été importées d'un pays ACEUM (c'est-à-dire les États-Unis ou le Mexique). Il n'est pas nécessaire, pour l'application du marquage, que les marchandises importées soient des produits originaires au sens du Règlement sur les règles d'origine ( ACEUM ) .\n3. Il ne faut pas confondre les règles concernant le marquage du pays d'origine avec les prescriptions relatives à l'étiquetage d'autres ministères dont Agriculture et Agro-alimentaire Canada ou Innovation, Sciences et Développement économique Canada ( ISDE ). Par exemple, les règlements d' ISDE exigent que certains renseignements relatifs au produit, tels que la teneur en fibres des vêtements, se trouvent sur l'étiquette.\n4. En vertu du numéro tarifaire 9897.00.00, il est interdit d'importer au Canada des marchandises dont la désignation est susceptible d'induire une personne en erreur quant à leur pays d'origine. Les renseignements concernant ce numéro tarifaire se trouvent dans le Mémorandum D9-1-9 , Fausse désignation de l'origine géographique des marchandises et des marchandises ayant une marque de commerce – Numéro tarifaire 9897.00.00.\n5. L'obligation de marquer clairement le pays dans lequel les marchandises ont été fabriquées ne s'applique qu'à certaines marchandises. Les marchandises dont le marquage est obligatoire sont indiqués à l'annexe I du Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d'origine des marchandises (pays ACEUM ) (le Règlement) et à l'annexe A du Mémorandum D11-3-1 .\n6. Certains types de marchandises ou certaines marchandises importées dans des conditions particulières peuvent bénéficier d'une exemption relative au marquage du pays d'origine. Il y a 21 exemptions s'appliquant aux marchandises importées d'un pays ACEUM . Les exemptions sont énumérées à l'annexe II du Règlement et à l'annexe B du Mémorandum D11-3-1 .\n7. L'article 4 du Règlement renvoie à l'annexe III, « Règles concernant le changement tarifaire ». Ces règles concernant le changement tarifaire se trouvent à l'annexe III du Règlement et peuvent également être trouvées sur le site Web du Ministère de la Justice.\n8. Dans le cas des marchandises importées d'un pays ACEUM , le marquage a pour objet d'indiquer le pays ou les pays d'origine des marchandises au dernier acheteur. Celui-ci est la dernière personne au Canada qui achète les marchandises dans la forme sous laquelle elles ont été importées, que cette personne soit ou non la dernière à les utiliser au Canada. Pour qu'il y ait un dernier acheteur, il faut qu'un achat ou une transaction ait eu lieu.\nMéthodes de détermination du pays d'origine aux fins du marquage\n9. Pour déterminer, aux fins du marquage, le pays d'origine des marchandises importées d'un pays ACEUM , un ensemble de règles de marquage est utilisé. C'est en appliquant systématiquement ces règles techniques, énoncées aux articles 4 à 7 du Règlement, que l'on détermine le pays ou les pays d'origine dont le marquage doit se trouver sur les marchandises.\n10. Selon l'article 4, les alinéas 7b) et c), et l'article 8 du Règlement, un seul pays d'origine peut être désigné aux fins du marquage.\n11. Selon les articles 5 et 6 et l'alinéa 7a) du Règlement, un ou plusieurs pays d'origine peuvent être désignés aux fins du marquage.\n12. L'article 9 du Règlement peut avoir une incidence sur le pays ou les pays d'origine déterminés en application des articles 4 à 7.\n13. L'article 10 du Règlement peut avoir une incidence sur la détermination, aux fins du marquage, du pays ou des pays d'origine d'une marchandise fongible.\n14. Les annexes A et B contiennent des tableaux (tableaux 1 et 2 respectivement) afin d'aider à la compréhension des articles 4 à 7 du Règlement. Ces tableaux ne devraient pas être utilisés séparément, mais conjointement avec ces explications. Placez le curseur sur les graphiques 1 et 2 pour qu'une fenêtre contextuelle apparaisse avec des informations supplémentaires.\nApplication de l'article 4 du Règlement (consultez le tableau 1 à l'annexe A)\n15. L'alinéa 4(1)a) du Règlement permet de n'indiquer qu'un seul pays d'origine sur les marchandises entièrement obtenues ou produites dans un pays donné. Toutefois, « entièrement obtenue » ne signifie pas achetée dans un pays donné. Consultez la définition « entièrement obtenue ou produite » donnée au paragraphe 4(2) du Règlement.\n- Exemple 1 : Des bulbes de crocus dormants sont entièrement obtenus aux États-Unis , tel que précisé à l'alinéa 4(1)a). Comme ces bulbes sont récoltés sur des plants cultivés aux États-Unis , ils sont marqués comme produits des États-Unis en vertu de l'alinéa 4(2)b) du Règlement.\n- Exemple 2 : Des gants en cuir sont produits au Mexique. Ces gants sont faits de cuirs entièrement produits à partir de bovins nés et élevés au Mexique. Par conséquent, ils sont considérés comme entièrement produits au Mexique, tel que précisé à l'alinéa 4(1)a), et devraient être marqués comme tels en vertu de l'alinéa 4(2)j) du Règlement.\n16. L'alinéa 4(1)b) du Règlement permet de n'indiquer qu'un seul pays d'origine sur les marchandises lorsque celles-ci sont produites uniquement à partir de matières d'origine nationale. Ceci veut dire que chacune des composantes ou des matières incorporées dans la marchandise peut être considérée soit comme entièrement obtenue ou produite dans ce pays, soit comme ayant subi le changement de classement tarifaire applicable selon l'annexe III du Règlement. Les matières doivent être d'origine nationale ( c'est-à-dire du même pays que celui dans lequel la marchandise est produite).\n- Exemple : Des bougies en cire de la position no 34.06 du Tarif des douanes dont la mèche est en coton sont produites aux États-Unis . Comme la paraffine est composée d'hydrocarbures obtenus de pétrole extrait aux États-Unis , elle est considérée comme étant entièrement obtenue ou produite dans ce pays et comme une matière d'origine nationale aux termes de l'alinéa 4(1)b) du Règlement. Des fils de coton du chapitre 52 sont importés du Mexique et servent à la production aux États-Unis de mèches de coton de la position no 59.08. Le fil de coton est une matière étrangère ( c'est-à-dire il provient d'un autre pays que celui dans lequel la marchandise, par exemple la mèche de coton, est produite). Pour que les bougies soient considérées comme des marchandises produites uniquement à partir de matières d'origine nationale, il faut que le fil de coton d'origine étrangère subisse le changement de classement tarifaire prévu à l'annexe III du Règlement. Comme il subit effectivement ce changement, selon la règle applicable aux mèches, les bougies sont produites uniquement à partir de matières d'origine nationale et pourraient donc être marquées comme produits des États-Unis .\n17. En vertu de l'alinéa 4(1)c) du Règlement, le marquage d'une marchandise peut n'indiquer qu'un seul pays d'origine lorsque chacune des matières étrangères qui y sont incorporées subit le changement de classement tarifaire applicable selon l'annexe III du Règlement et satisfait aux autres exigences applicables du Règlement, telles que celles des articles 12 et 13.\n- Exemple : Des gants de chevreau pour dames de la position no 42.03 du Tarif des douanes sont fabriqués aux États-Unis à partir de peaux de caprins de la position no 41.06 originaires du Mexique. Les gants en cuir ne seront marqués comme produits des États-Unis seulement si la matière d'origine mexicaine ( c'est-à-dire étrangère) subit le changement de classement tarifaire prévu pour les gants de cuir pour dames. La règle applicable aux gants de la position 42.03, se lit comme suit : « un changement aux positions 42.03 à 42.06 de toute autre position, y compris une autre position à l'intérieur de ce groupe ». Comme les peaux de caprins d'origine mexicaine satisfont à cette règle puisqu'elles sont classées dans une autre position que celles mentionnées dans la règle, les gants de chevreau pourraient être marqués comme produits des États-Unis .\n18. Si l'une des matières étrangères incorporées dans une marchandise ne subit pas le changement de classement tarifaire prévu à l'annexe III du Règlement, il se pourrait que la règle de minimis de l'article 11 soit applicable (consultez l'article 11 : De Minimis).\n19. En vertu de l'alinéa 4(1)d) du Règlement, le marquage d'une marchandise peut n'indiquer qu'un seul pays d'origine aux termes d'une note de chapitre énoncée à l'annexe III du Règlement.\n20. Lorsqu'un seul pays d'origine a été déterminé en application de l'alinéa 4(1)d) du Règlement et que ce pays est un pays ACEUM , il se pourrait que l'article 8 s'applique (consultez l'article 8 : Clause dérogatoire relative à la préférence tarifaire.\n21. Lorsqu'il est impossible de déterminer un seul pays d'origine en vertu de l'article 4, c'est l'article 5 du Règlement qu'il faut considérer par la suite.\nApplication de l'article 5 du Règlement (consultez le tableau 2 à l'annexe B)\n22. L'article 5 du Règlement s'applique à toutes les marchandises, sauf à celles qui sont qualifiées d'assortiment à l'annexe I du Tarif des douanes ou qui sont classées comme assortiment aux termes de la Règle 3 des Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé. Si la marchandise est qualifiée d'assortiment ou classée comme assortiment, veuillez passer directement à l'article 6 du Règlement.\n23. En vertu de l'article 5 du Règlement, les marchandises doivent porter le marquage du pays ou des pays d'origine de la matière qui à elle seule confère aux marchandises leur caractère essentiel, tel qu'il est défini au paragraphe 2(2) du Règlement.\n24. Aux fins de la détermination des matières qui confèrent aux marchandises leur caractère essentiel selon les articles 5 à 7, seules sont prises en compte les matières qui sont incorporées dans ces marchandises et pour lesquelles il n'y a pas de changement de classement tarifaire applicable. Celles-ci comprennent les matières produites par le producteur des marchandises et celles classées dans la même disposition tarifaire que celle des marchandises.\n25. Selon la définition de « caractère essentiel », les seules matières prises en compte sont :\n- a) les matières étrangères, incorporées dans la marchandise, qui ne satisfont pas à la règle de marquage prévue à l'annexe III du Règlement;\n- b) les matières étrangères, incorporées dans la marchandise, qui sont classées dans la même disposition tarifaire que celle de la marchandise;\n- c) les matières d'origine nationale dont le classement est le même que celui des matières étrangères qui ne satisfont pas à la règle de marquage prévue à l'annexe III du Règlement;\n- d) les matières d'origine nationale classées dans la même disposition tarifaire que la marchandise;\n- e) toute matière produite par le producteur de la marchandise et classée dans la même disposition tarifaire que les matières étrangères qui ne satisfont pas à la règle de marquage prévue à l'annexe III du Règlement.\n26. En outre, les facteurs à prendre en compte aux fins de la détermination des matières qui confèrent aux marchandises leur caractère essentiel sont les suivants :\n- i) la nature de chacune des matières, tels son volume, son poids et sa valeur,\n- ii) sa quantité,\n- iii) sa fonction quant à l'utilisation des marchandises.\n27. En vertu du paragraphe 5(1) du Règlement, le pays ou les pays d'origine d'une marchandise sont, aux fins du marquage, celui ou ceux de la matière qui à elle seule confère à cette marchandise son caractère essentiel.\n- Exemple : Une société des États-Unis produit des horloges murales de la sous-position no 9105.29 du Tarif des douanes . Toutes les composantes ont été entièrement obtenues ou produites aux États-Unis , à l'exception du mouvement d'horlogerie suisse, classé dans la position no 91.09. Le pays d'origine des horloges ne peut être déterminé en application de l'article 4 du Règlement, puisque le mouvement d'horlogerie étranger ne subit pas le changement de classement tarifaire prévu à l'annexe III du Règlement. Selon le Règlement, la matière qui à elle seule confère aux horloges leur caractère essentiel est ce mouvement originaire de la Suisse. Par conséquent, les horloges seraient marquées comme produits de la Suisse.\n28. En vertu du paragraphe 5(2) du Règlement, lorsque la matière qui à elle seule confère aux marchandises leur caractère essentiel est une matière fongible ( c'est-à-dire interchangeable) et que cette matière a été combinée (ou mélangée matériellement) dans les stocks de façon à ce que l'identification directe de son pays ou de ses pays d'origine est irréalisable, le marquage des marchandises doit indiquer le pays ou les pays d'origine de chaque matière fongible, déterminés conformément au paragraphe 5(1) ou 5(2).\n- Exemple : Une société des États-Unis produit des couvertures de laine de la sous-position no 6301.20 du Tarif des douanes à partir de tissus de laine de la position no 51.12. Il est déterminé, selon le Règlement, que les pays d'origine des tissus de laine sont les États-Unis et l'Angleterre. Lorsque les rouleaux de tissu arrivent à l'usine des États-Unis , ils sont recouverts d'un film plastique qui en indique le pays d'origine. Ce film plastique est enlevé au moment du stockage des rouleaux de tissu. Les tissus en question sont des matières fongibles qui ont été combinées de façon à ce que l'identification directe des pays d'origine de chacune de ces matières soit irréalisable. Dans le cas actuel, les couvertures de laine doivent être marquées comme produits des États-Unis et de l'Angleterre en application du paragraphe 5(1) du Règlement.\n29. En outre, en vertu du paragraphe 5(2) du Règlement, lorsque la matière qui à elle seule confère aux marchandises leur caractère essentiel est une matière fongible ( c.-à-d. interchangeable) et que cette matière a été combinée (ou mélangée matériellement) dans les stocks de façon à ce que l'identification directe de son pays ou de ses pays d'origine est irréalisable, le marquage des marchandises doit indiquer le pays ou les pays d'origine de chaque matière fongible, déterminés selon l'une des méthodes de gestion des stocks prévues à la partie 1 de l'annexe 8 du Règlement sur les règles d'origine ( ACEUM ) .\n- Exemple : Une société du Mexique produit des couvertures de coton de la sous-position no 6301.30 du Tarif des douanes à partir de tissus de coton de la position no 52.08. Il est déterminé, selon le Règlement, que les pays d'origine des tissus de coton sont l'Inde et les États-Unis . Le marquage de ces pays est tissé dans la lisière de chaque rouleau de tissu. Bien que les tissus en question soient des matières fongibles combinées dans les stocks de façon à ce que l'identification directe des pays d'origine de chacune d'entre elles est irréalisable, le producteur du Mexique utilise l'une des méthodes de gestion des stocks prévues à la partie 1 de l'annexe 8 du Règlement sur les règles d'origine ( ACEUM ) . Dans ce cas, les couvertures de coton pourraient être marquées comme produits des États-Unis ou de l'Inde, en application du paragraphe 5(2).\n30. En vertu du paragraphe 5(3) du Règlement, le pays d'origine de la matière qui à elle seule confère à un récepteur de télévision complet ou fini son caractère essentiel est déterminé en application d'une note de chapitre aux marchandises du chapitre 85 du Tarif des douanes . Cette note de chapitre ne s'applique qu'en certaines circonstances aux marchandises des sous-positions no 8528.10 et 8528.20. Elle est énoncée à l'annexe III du Règlement.\n31. Il se pourrait que la clause dérogatoire relative à la préférence tarifaire (article 8 du Règlement) s'applique lorsqu'un pays ACEUM ou plusieurs pays sont déterminés en application de l'article 5 (consultez l'article 8).\nApplication de l'article 6 du Règlement (consultez le tableau 2 à l'annexe B)\n32. Cet article ne s'applique qu'aux marchandises qui sont qualifiées expressément d'assortiment ou de produit mélangé dans le Tarif des douanes ou classées comme assortiment, produit mélangé ou article composite aux termes de la Règle 3 des Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé.\n- Exemple 1 : Les assortiments de trains mécaniques du no 9503.70.10.10 du Système harmonisé sont des marchandises qualifiées d'assortiment à l'annexe I du Tarif des douanes .\n- Exemple 2 : Une trousse de voyage comprenant une brosse à barbe (position 96.03 du Tarif des douanes ), un rasoir (position 82.12), une brosse à cheveux (position 96.03), une brosse à dents (position 96.03) et un peigne (position 96.15) et présentée dans une mallette en cuir (position 42.02) est classée comme assortiment dans la position 96.03 en application de la Règle 3 des Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé.\n33. En vertu de l'article 6 du Règlement, le pays ou les pays d'origine des marchandises sont celui ou ceux de toutes les matières qui peuvent être considérées sur un pied d'égalité quant à leur contribution au caractère essentiel des marchandises.\n- Exemple : Une société des États-Unis produit des assortiments de trains mécaniques en matières plastiques de la sous-position no 9503.70 du Tarif des douanes . Ces assortiments comprennent un moteur, un fourgon de queue, six wagons, des rails, des signaux et des pièces de support. Le moteur est fabriqué en Angleterre, le fourgon de queue en Allemagne, et les wagons au Danemark. Le reste des pièces provient des États-Unis . Toutes les composantes de l'assortiment sont classées dans la sous-position no 9503.70.\n34. Le pays d'origine de ces assortiments de trains mécaniques en matières plastiques ne peut être déterminé en application de l'article 4 du Règlement, puisque les marchandises n'ont pas été entièrement obtenues ou produites dans un pays, elles n'ont pas été produites uniquement à partir de matières d'origine nationale et puisqu'il n'y a pas de changement de classement tarifaire, ni de note de chapitre applicable à l'annexe III du Règlement. Comme l'article 5 ne vise pas les marchandises qualifiées d'assortiment, il ne peut servir à la détermination en question.\n35. Le moteur, le fourgon de queue et les wagons étant tous considérés, aux termes du Règlement, comme des matières conférant aux assortiments de trains leur caractère essentiel, ces assortiments seraient marqués comme produits de l'Angleterre, de l'Allemagne et du Danemark en application de l'article 6 du Règlement.\n36. Il se pourrait que la clause dérogatoire relative à la préférence tarifaire (article 8 du Règlement) s'applique afin de déterminer le pays d'origine aux fins de marquage des marchandises importées (consultez l'article 8).\nApplication de l'article 7 du Règlement (consultez le tableau 2 à l'annexe B)\n37. Dans le cas des marchandises produites simplement par traitement mineur, le pays ou les pays d'origine des marchandises sont déterminés selon le pays ou les pays d'origine de toutes les matières qui peuvent être valablement considérées comme conférant aux marchandises leur caractère essentiel en application de l'alinéa 7a) du Règlement. Il convient de signaler que la clause dérogatoire relative à la préférence tarifaire (article 8) ne s'applique pas aux marchandises produites par traitement mineur.\n- Exemple : Une société des États-Unis obtient de plusieurs pays diverses composantes de bicyclettes. Ces bicyclettes comprennent des selles (8714.95 du Tarif des douanes ) de la France, des parties de cadres (8714.91) du Mexique, des moyeux (8714.93) du Japon, des jantes et rayons (8714.92) de l'Allemagne. Les autres composantes sont entièrement obtenues de l'Angleterre. La société des États-Unis emballe toutes les composantes dans des boîtes en vue de leur exportation vers le Canada, mais n'en fait pas le montage.\n38. Le pays d'origine des marchandises ( c.-à-d. les bicyclettes) ne peut être déterminé en application de l'article 4 du Règlement, puisque les marchandises n'ont pas été entièrement obtenues ou produites dans un pays donné, elles ne sont pas produites uniquement à partir de matières d'origine nationale et puisqu'il n'y a pas de changement de classement tarifaire, ni de note de chapitre applicable à l'annexe III du Règlement. Comme les parties de cadres du Mexique et les jantes et rayons de l'Allemagne pourraient tous être considérés, selon les critères établis, comme conférant à la bicyclette son caractère essentiel, l'article 5 ne peut être utilisé puisqu'il exige qu'une seule matière confère ce caractère. Par ailleurs, la détermination ne peut s'effectuer en application de l'article 6, puisque la bicyclette n'est pas un assortiment, un produit mélangé ou un article composite.\n39. Comme la production dans ce cas ne consiste qu'à emballer les différentes composantes de la bicyclette, elle constitue un traitement mineur au sens du paragraphe 2(2) du Règlement. L'alinéa 7a) serait donc utilisé pour déterminer le pays ou les pays d'origine des bicyclettes. Par ailleurs, les parties de cadres et les jantes et rayons étant tous considérés comme des matières conférant aux marchandises leur caractère essentiel, les bicyclettes seraient marquées comme produits du Mexique et de l'Allemagne.\n40. En vertu de l'alinéa 7b) du Règlement, le pays d'origine des marchandises est celui des pièces leur conférant leur caractère essentiel. Cet alinéa ne permet pas de désigner plusieurs pays comme pays d'origine, car les pièces doivent être du même pays. En outre, il exige que les marchandises soient produites par montage simple. Il se pourrait que la clause dérogatoire relative à la préférence tarifaire s'applique si un seul pays ACEUM ne peut être désigné (consultez l'article 8).\n- Exemple : Une société des États-Unis produit des sacs à main en cuir de la sous-position no 4202.21 du Tarif des douanes . Ces sacs à main sont faits de composantes coupées en cuirs de bovins et de crocodiles des positions nos 41.04 et 41.07, originaires du Brésil, et chacun est composé de trois morceaux seulement.\n41. Le pays d'origine des sacs à main ne peut être déterminé en application de l'article 4 du Règlement, puisque les marchandises n'ont pas été entièrement obtenues ou produites dans un pays, elles ne sont pas produites uniquement à partir de matières d'origine nationale et puisqu'elles ne satisfont pas à la règle concernant le changement tarifaire et qu'il n'y a pas de note de chapitre applicable à l'annexe III du Règlement. Comme les cuirs de bovins et les cuirs de crocodiles peuvent tous être considérés comme conférant aux sacs à main leur caractère essentiel, l'article 5 ne peut être appliqué, puisqu'il exige que ce caractère soit conféré par une seule matière. Par ailleurs, la détermination ne peut s'effectuer en application de l'article 6, car ces sacs ne sont pas un assortiment, un produit mélangé ou un article composite.\n42. La marchandise est produite par simple montage. Alors, l'alinéa 7b) du Règlement peut être utilisé pour déterminer l'origine des sacs à main. Comme toutes les composantes, qu'elles soient en cuirs de bovins ou en cuirs de crocodiles, peuvent être considérées sur un pied d'égalité quant à leur contribution au caractère essentiel des sacs à main et qu'elles sont originaires du Brésil, c'est ce pays qui serait désigné comme pays d'origine en application de l'alinéa 7b).\n43. L'alinéa 7c) du Règlement ne vise que les marchandises dont la détermination du pays d'origine, aux fins du marquage, ne peut être effectuée en vertu des articles 4 à 6 ou des alinéas 7a) ou 7b). Il se pourrait que la clause dérogatoire relative à la préférence tarifaire s'applique si un seul pays ACEUM ne peut être désigné (consultez l'article 8).\n- Exemple : Une société du Mexique produit des fleurs artificielles de la position no 67.02 du Tarif des douanes à partir de composantes importées de Singapour et de Taiwan. Ces composantes comprennent les pétales, les étamines, les feuilles et les tiges qui sont aussi classées dans la position no 67.02. Les pétales et les feuilles sont en soie, les tiges en matières plastiques et les étamines en caoutchouc.\n44. Comme le pays d'origine des fleurs artificielles ne peut être déterminé en application des articles 4, 5 ou 6 du Règlement, la détermination doit être faite en fonction de l'article 7.\n45. Les fleurs artificielles ne sont pas produites par simple traitement mineur comme l'exige l'alinéa 7a) du Règlement. Par ailleurs, comme plus de cinq composantes étrangères provenant de deux pays différents doivent être assemblées, le pays d'origine des marchandises ne peut être déterminé en application de l'alinéa 7b). Par conséquent, conformément à l'alinéa 7c), les fleurs artificielles seraient marquées comme produits du Mexique, puisque le Mexique est le dernier pays où les marchandises ont fait l'objet d'une opération de production.\nArticle 8 du Règlement : Clause dérogatoire relative à la préférence tarifaire\n46. Cet article est applicable quand un pays ACEUM n'a pu être déterminé en vertu des articles 4 ou 5 du Règlement. Par conséquent, le pays d'origine aux fins de marquage sera le dernier pays ACEUM où les marchandises ont fait l'objet d'une opération de production, autre qu'un traitement mineur.\n47. Cet article vise uniquement les produits « originaires » aux termes du Règlement sur les règles d'origine ( ACEUM ) et pour lesquels un certificat d'origine ACEUM a été rempli et signé. Cet article ne s'applique pas lorsqu'il a été déterminé que l'opération de production n'est qu'un simple traitement mineur.\nArticle 9 du Règlement : Production à l'extérieur du Canada\n48. Cet article s'applique uniquement dans les circonstances suivantes :\n- a) il est déterminé, en application de l'un des articles 4 à 7 du Règlement, que le Canada est le pays d'origine des marchandises; et\n- b) les marchandises ont fait l'objet d'une opération de production dans un autre pays ACEUM ; et\n- c) l'opération de production dans un autre pays ACEUM comportait plus qu'un traitement mineur. Dans ces circonstances, le dernier pays ACEUM dans lequel les marchandises ont fait l'objet d'une telle opération en serait le pays d'origine aux fins du marquage.\n49. S'il était déterminé que l'opération de production est un traitement mineur (consultez la définition du paragraphe 2(2) du Règlement), c'est le Canada qui serait le pays d'origine des marchandises aux fins du marquage.\nArticle 10 du Règlement : Marchandises fongibles\n50. Le paragraphe 10(1) du Règlement s'applique lorsque plusieurs marchandises fongibles sont combinées de façon à ce que l'identification directe du pays ou des pays d'origine de ces marchandises puisse être déterminée.\n51. Le paragraphe 10(2) du Règlement s'applique lorsque des marchandises fongibles sont combinées de façon à ce que l'identification directe du pays ou des pays d'origine de ces marchandises n'est pas réalisable.\n52. En vertu du paragraphe 10(2) du Règlement, l'importateur des marchandises peut choisir l'un des suivants :\n- a) plusieurs pays d'origine déterminés conformément aux paragraphes 10(1) du Règlement; ou\n- b) un seul pays d'origine déterminé selon l'une des méthodes de gestion des stocks prévues à la partie 2 de l'annexe 8 du Règlement sur les règles d'origine ( ACEUM ) .\nArticle 11 du Règlement : De minimis\n53. Cet article ne vise que les marchandises dont le pays d'origine est déterminé en application de l'alinéa 4(1)c) du Règlement.\n54. Aux fins des alinéas 11(1)a) et 11(1)b) du Règlement et de la détermination du pays ou des pays d'origine des marchandises, il est permis de faire abstraction des matières étrangères incorporées dans les marchandises et qui ne subissent pas le changement de classement tarifaire applicable, si :\n- Dans le cas des textiles et des articles textiles des chapitres 50 à 63 du Tarif des douanes , le poids total de l'ensemble de ces matières étrangères ne dépasse pas 10% du poids total des marchandises;\n- Dans le cas des marchandises classées dans tout autre chapitre du Tarif des douanes , à l'exclusion des Chapitres 1 à 4, 6 à 8, 11, 12, 15, 17 et 20, la valeur de ces matières étrangères ne dépasse pas 10% de la valeur des marchandises ; ou\n- Dans le cas des boissons, des liquides alcooliques et des vinaigres classés dans le chapitre 22 du Tarif des douanes , la valeur de ces matières étrangères ne dépasse 10% de la valeur des marchandises.\n55. Tel que mentionné ci-haut, la règle de minimis ne s'applique pas aux matières incorporées dans des marchandises des chapitres 1 à 4, 6 à 8, 11, 12, 15, 17 et 20 du Tarif des douanes .\n56. Pour l'application du paragraphe 11(2) du Règlement, l'importateur des marchandises peut déterminer la « valeur des matières » en utilisant l'une ou l'autre des méthodes décrites ci-après. Selon la première méthode prévue à l'alinéa 11(2)a), la valeur des matières est la valeur en douane déterminée conformément aux articles 45 à 56 de la Loi sur les douanes . Toutefois, la mention de la Loi sur la monnaie à l'article 55 de la Loi sur les douanes vaut mention du paragraphe 2(1) du Règlement sur les règles d'origine ( ACEUM ) .\n57. Selon la seconde méthode prévue à l'alinéa 11(2)b) du Règlement, la valeur des matières est déterminée selon l'annexe 6 du Règlement sur les règles d'origine ( ACEUM ) .\n58. Pour l'application du paragraphe 11(3) du Règlement, la « valeur des marchandises » est déterminée selon la méthode que l'importateur a choisie pour déterminer la « valeur des matières ». En d'autres termes, selon l'alinéa 11(3)a), cette valeur est la valeur en douane déterminée conformément aux articles 45 à 56 de la Loi sur les douanes . Toutefois, la mention de la Loi sur la monnaie à l'article 55 de la Loi sur les douanes vaut mention du paragraphe 2(1) du Règlement sur les règles d'origine ( ACEUM ) . Selon l'alinéa 11(3)b), la valeur des marchandises est la valeur déterminée selon l'annexe 6 du Règlement sur les règles d'origine ( ACEUM ) , sauf qu'aux fins de cette détermination, la mention de « matière » à l'annexe 6 vaut mention de « marchandise ».\nArticle 12 du Règlement : Changement de classement tarifaire\n59. Lorsque la détermination du pays d'origine aux fins du marquage des marchandises s'effectue en application de l'alinéa 4(1)c) du Règlement, l'article 12 exige pour l'application des règles concernant le changement tarifaire, qu'il ne soit pas tenu compte des matières suivantes :\n- a) les accessoires, les pièces de rechange ou les outils qui sont livrés, classés et expédiés avec les marchandises;\n- b) les matières d'emballage et contenants dans lesquels les marchandises sont emballées en vue de leur expédition;\n- c) les matières indirectes.\n60. Les accessoires, les pièces de rechange et les outils comprennent notamment les guides d'utilisation de téléviseurs, les trousses d'outils pour bicyclette, les brosses et les autres outils servant à nettoyer une machine, les cordons électriques et les barres d'alimentation à prises multiples pour produits électroniques.\n61. Les matières indirectes comprennent notamment le combustible et l'énergie, les outils, les matrices et les moules, les gants, les lunettes, les chaussures et l'équipement de sécurité. Consultez la liste complète des matières indirectes au paragraphe 2(1) du Règlement.\n62. En vertu du paragraphe 12(2) du Règlement, pour qu'un changement à une marchandise à partir d'une autre marchandise ou matière classée dans le même numéro du Système harmonisée que le produit fini soit autorisé, il faut que ce changement soit prévu dans une règle énoncée à l'annexe III du Règlement.\n- Exemple : La règle s'appliquant aux jouets à piles de la sous-position no 9503.49 du Tarif des douanes se lit comme suit : « un changement à un jouet des sous-positions 9503.41 à 9503.49 de parties ou d'accessoires de ces sous-positions, qu'il y ait ou non également un changement de toute autre position ». En d'autres termes, un changement à un jouet à piles de la sous-position no 9503.49 de parties de la sous-position no 9503.49 ( c'est-à-dire qui sont des marchandises classées dans le même numéro du Système harmonisée que le produit fini) serait acceptable selon cette règle.\nArticle 13 du Règlement : Opérations non admissibles\n63. Certaines opérations ne peuvent servir à déterminer si une matière étrangère a subi le changement de classement tarifaire prévu à l'annexe III du Règlement ou satisfait aux autres exigences applicables. Ces opérations sont décrites à l'article 13 du Règlement.\nTraitement tarifaire\n64. Les règles de marquage servent à déterminer le traitement tarifaire des produits agricoles décrits à l'article 3.1 de l' ACEUM et des produits textiles et vêtements décrits dans le chapitre 4 et le chapitre 6 de l' ACEUM , aux termes du Règlement sur la préférence tarifaire ( ACEUM ) , (consultez le Mémorandum D11-4-35 , La détermination du droit au bénéfice du Tarif des États-Unis ou du Tarif du Mexique en vertu de l' ACEUM .\n65. Par exemple, selon l'alinéa 4(1)d) du Règlement, le pays d'origine d'une marchandise est celui dans lequel cette marchandise est considérée comme étant originaire aux termes d'une note de chapitre énoncée à l'annexe III du Règlement.\n- Exemple : Des articles de friperie du Mexique et des États-Unis sont recueillis et conditionnés au Mexique en vue de leur exportation vers le Canada. Selon la règle applicable à ces articles, classés dans la position no 63.09 du Tarif des douanes du Système harmonisée, il faut tenir compte de la note 1 du chapitre. La note précise que « le pays d'origine d'une marchandise de la position 63.09 est le pays où celle-ci a été recueillie pour la dernière fois et conditionnée pour être expédiée ». Par conséquent, comme le Mexique est le dernier pays dans lequel les articles de friperie ont été recueillis et conditionnés, ces articles bénéficieraient du Tarif du Mexique.\n66. Pour de plus amples renseignements concernant les traitements tarifaires de l' ACEUM , consultez le Mémorandum D11-4-35 .\nRenseignements supplémentaires\n67. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l' ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquez avec nous via le formulaire Web ou visitez la page Communiquer avec l'ASFC pour tout renseignement.", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-20", + "current_to": "2025-10-20", + "citation": "Mémorandum D11-3-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-3-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-3-3-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-3-3", + "marginal_note": "Annexe A", + "part": "Règles de marquage du pays d'origine – Pays ACEUM", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Marquage d'une marchandise importée d'un pays ACEUM\nCe tableau a pour but d'aider à déterminer quel pays doit être marqué sur une marchandise pour les marchandises importées d'un pays ACEUM et incluses dans l'annexe I du Règlement. Si le produit est entièrement obtenu ou produit dans un pays selon la définition du paragraphe 4(2) du Règlement, il doit être marqué avec le pays d'origine où il a été entièrement obtenu ou produit conformément au paragraphe 4(1) a) du Règlement. Si non, est-il produit exclusivement avec des matériaux nationaux selon la définition de l'article 2 du Règlement? Si c'est le cas, indiquez sur la marchandise le pays d'origine où elle a été produite exclusivement avec des matières nationales conformément à l'alinéa 4(1)b) du Règlement. Si non, chaque matière étrangère, selon la définition de l'article 3 du Règlement, satisfait-elle à la règle de changement de classification tarifaire énoncée à l'annexe III et à toute autre disposition applicable du Règlement (articles 9, 11, 12, 13)? Si c'est le cas, indiquez sur la marchandise le pays d'origine dans lequel chaque matière étrangère fait l'objet d'un changement de classification et satisfait à toute autre disposition applicable conformément à l'alinéa 4(1)c) du Règlement. Dans la négative, une note de chapitre figurant à l'annexe III du Règlement s'applique-t-elle au produit ? Si c'est le cas, indiquez le pays déterminé lors de l'application de la note de chapitre conformément à l'alinéa 4(1)d) du Règlement. Sinon, allez à l'annexe B de ce mémorandum.", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-20", + "current_to": "2025-10-20", + "citation": "Mémorandum D11-3-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-3-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-3-3-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-3-3", + "marginal_note": "Annexe B", + "part": "Règles de marquage du pays d'origine – Pays ACEUM", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Marquage d'une marchandise importée d'un pays ACEUM (suite)\nCe tableau sert également à déterminer quel pays devrait être indiqué sur une marchandise pour des marchandises importées d'un pays ACEUM et mentionnées à l'annexe I du Règlement. Est-ce que le « caractère essentiel » de la marchandise, tel que décrit au paragraphe 2(2) du Règlement, est conféré par une seule matière telle que définie à l'article 2 du Règlement ou par plusieurs matières? Si le « caractère essentiel » est conféré par une seule matière, est-ce que la marchandise est qualifiée d'assortiment à l'annexe I du Tarif des douanes ou classée comme assortiment aux termes de la Règle 3 des Règles générales (RGI) telle que définie à l'article 2 du Règlement? Si elle l'est, il faut indiquer le ou les pays d'origine de la matière en vertu de l'article 6 du Règlement. Sinon, est-ce que la matière n'a qu'un seul pays d'origine? Si elle n'a qu'un seul pays d'origine, il faut indiquer le pays d'origine de la matière en vertu du paragraphe 5(1) du Règlement. Si elle n'a pas qu'un seul pays d'origine, est-ce que la matière est fongible et combinée, telle que définie à l'article 2 du Règlement, de façon que l'identification directe est irréalisable? Si l'identification directe n'est pas irréalisable, il faut indiquer le pays d'origine de la matière en vertu du paragraphe 5(1) et l'alinéa 5(2)(a) du Règlement. Si l'identification directe est irréalisable, est-ce que l'une des méthodes de gestion des stocks prévues à la partie I de l'annexe 8 du Règlement sur les règles d'origine ( ACEUM ) est utilisée? Si il y a une méthode prévue, il faut indiquer le ou les pays d'origine (lorsqu'il est déterminé qu'une matière a plusieurs pays d'origine avant qu'elle ne soit combinée) déterminé selon l'une des méthodes de gestion des stocks approuvées en vertu du paragraphe 5(2) du Règlement. Si le « caractère essentiel » est conféré par plusieurs matières, est-ce que la marchandise est un assortiment ou un produit mélangé selon l'annexe I du Tarif des douanes ou est-elle classée comme assortiment, produit mélangé ou article composite aux termes de la Règle 3 des Règles générales ( RGI ) telle que définie à l'article 2 du Règlement? Si elle l'est, il faut indiquer le ou les pays d'origine des matières en vertu de l'article 6 du Règlement. Sinon, est-ce que la marchandise est produite par traitement mineur tel que défini à l'article 2 du Règlement? Si elle est produite par traitement mineur, il faut indiquer le ou les pays d'origine des matières en vertu de l'alinéa 7(a) du Règlement. Sinon, est-ce que la marchandise est produite par montage simple tel que défini à l'article 2 du Règlement? Si elle est produite par montage simple, est-ce que les pièces prises en considération ont le même pays d'origine? Si elles ont le même pays d'origine, il faut indiquer ce pays comme pays d'origine en vertu de l'alinéa 7(b) du Règlement. Si elle n'est pas produite par montage simple, il faut indiquer le dernier pays dans lequel les marchandises ont fait l'objet d'une opération de production en vertu de l'alinéa 7(c) du Règlement.", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-20", + "current_to": "2025-10-20", + "citation": "Mémorandum D11-3-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-3-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-3-3-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-3-3", + "marginal_note": "Références", + "part": "Règles de marquage du pays d'origine – Pays ACEUM", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : Références légales : Accord Canada-États-Unis-Mexique ( ACEUM ) Loi sur la monnaie Loi sur les douanes Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d'origine des marchandises (pays ACEUM ) Règlement sur la préférence tarifaire ( ACEUM ) Règlement sur les règles d'origine ( ACEUM ) Tarif des douanes Autres références : D9-1-9 , D11-3-1 , D11-4-35 Ceci annule le mémorandum D : D11-3-3 daté le 20 octobre 2015", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-20", + "current_to": "2025-10-20", + "citation": "Mémorandum D11-3-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-3-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-2-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-2", + "marginal_note": "le 21 octobre 2024 : Contenu de la page en cours de révision", + "part": "Justification de l'origine de marchandises importées", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le système de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) est maintenant le système officiel de registre pour les importateurs et les autres partenaires de la chaîne commerciale. Si vous avez des questions sur le contenu de cette page en raison de la transition vers la GCRA, contactez le bureau de diffusion.\nOttawa, le 29 juin 2022\nISSN 2369-2405\nCe document est disponible en format PDF (580 Ko ) [ aide sur les fichiers PDF ]\nEn résumé\n1. Le présent mémorandum fait partie d'une révision globale de la série des mémorandums D afin de refléter la mise en œuvre des accords commerciaux suivants : Accord de libre-échange Canada-Honduras (ALÉCH) Accord de libre-échange Canada-Corée (ALÉCRC) Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AÉCG) Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALÉCU) Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC Canada–Royaume-Uni) 2. Les « Lignes directrices et renseignements généraux » contenues ici fournissent des politiques et informations procédurales relatives à l'administration de ces accords de libre-échange. 3. Veuillez noter que les modifications apportées au Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées pour soutenir la mise en œuvre des ALÉ susmentionnés ont été annoncées via des avis des douanes. Le Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées , actuellement sur le site Web de Justice Canada, reflétera ces modifications lorsqu'il sera publié dans la partie II de la Gazette du Canada. La date d'entrée en vigueur des modifications réglementaires et des nouveaux règlements sera rétroactive à la date d'entrée en vigueur de l'ALÉ conformément au paragraphe 167.1 b) de la Loi sur les douanes et sont décrits dans les avis des douanes pertinents énumérés ci-dessous : Avis des douanes 14-023 Les modifications réglementaires et le nouveau règlement proposés liés à la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Honduras Avis des douanes 14-033 Les modifications réglementaires et le nouveau règlement proposés liés à la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Corée (ALÉCRC) Avis des douanes 17-29 Modifications réglementaires et nouveaux règlements proposés liés à la mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne Avis des douanes 17-25 Propositions de nouveaux règlements, et de modifications à des règlements existants, pour l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALÉCU) Avis des douanes 18-27 Modifications réglementaires et nouveaux règlements liés à la mise en œuvre de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) Avis de douanes 20-22 L’Accord Canada - États-Unis – Mexique (ACEUM) – Modifications réglementaires et nouveaux règlements pris en vertu de la Loi sur les douanes Avis des douanes 21-08 Modifications réglementaires et nouveaux règlements proposés liés à la mise en œuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni 4. Ces règlements restent soumis à une décision future du gouverneur en conseil. Ce mémorandum sera révisé afin de fournir le lien avec les règlements spécifiques une fois que le gouverneur en conseil aura adopté les modifications réglementaires proposées et les nouveaux règlements. 5. Ce mémorandum a également été révisé afin de refléter l'Accord de libre-échange Canada-Israël modifié (ALÉCI) qui est entré en vigueur le 1er septembre 2019. L'Accord modifié inclut une définition de traitement mineur modifiée ainsi que des pays supplémentaires au-delà des États-Unis, où les marchandises admissibles à l'ALÉCI peuvent subir un traitement mineur avant d'entrer au Canada. Il est proposé que le Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées , et la Déclaration de traitement mineur sur le territoire d’une partie non signataire (formulaire E669) seront révisés afin de refléter ces modifications. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l’ Avis des douanes 19-18 Modifications à l'Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI) - Opérations de traitement mineur. 6. En outre, le présent mémorandum a été révisé afin de refléter les changements réglementaires, en vigueur depuis le 1er juillet 2020, qui ont augmenté les seuils d’expéditions de faible valeur (EFV) pour toutes les importations de marchandises commerciales à une valeur en douane estimative ne dépassant pas 3 300 $ CAN, et ont abrogé l’exigence d’une déclaration écrite attestant que les marchandises sont originaires.\nLe présent mémorandum fournit de l’information sur les exigences de justification de l’origine de marchandises importées.\nLégislation\n- Loi sur les douanes\n- Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées\n- Règlement sur les règles d'origine (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés)\n- Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCI)", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-31", + "current_to": "2023-01-31", + "citation": "Mémorandum D11-4-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-2-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-2", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Justification de l'origine de marchandises importées", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Définitions\n1. Les définitions ci-dessous s’appliquent au présent mémorandum :\n- « ACC Canada–Royaume-Uni » Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni\n- « ACEUM » Accord Canada-États-Unis-Mexique\n- « AÉCG » Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne\n- « ALÉCC » Accord de libre-échange Canada-Chili\n- « ALÉCCO » Accord de libre-échange Canada-Colombie\n- « ALÉCCR » Accord de libre-échange Canada-Costa Rica\n- « Accord Canada-AELÉ » Accord de libre-échange Canada-Association Européenne de libre-échange\n- « ALÉCRC » Accord de libre-échange Canada-Corée\n- « ALÉCH » Accord de libre-échange Canada-Honduras\n- « ALÉCI » Accord de libre-échange Canada-Israël\n- « ALÉCU » Accord de libre-échange Canada-Ukraine\n- « ALÉCJ » Accord de libre-échange Canada-Jordanie\n- « ALÉCPA » Accord de libre-échange Canada-Panama\n- « ALÉCP » Accord de libre-échange Canada-Pérou\n- « ALÉNA » Accord de libre-échange nord-américain\n- « PTPGP » Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste\nGénéralités\n2. En vertu de l'article 35.1 de la Loi sur les douanes (la Loi), une justification d'origine doit être présentée pour toutes les marchandises importées.\n3. Une justification d'origine peut se présenter sous la forme d'une facture commerciale, une Facture des douanes canadiennes, un formulaire A Certificat d'origine, une déclaration d'origine de l'exportateur, un certificat d'origine ou tout autre document indiquant le pays d'origine des marchandises.\n4. À l'exception du tarif général, chaque traitement tarifaire exige une justification d'origine particulière tel que prescrit par le règlement. Le tableau 1 présente un sommaire des exigences de justification d'origine par traitement tarifaire (Voir l'annexe A).\nDossiers\n5. Les importateurs doivent conserver la justification de l'origine et tout autre document pertinent liés à l'importation de marchandises commerciales pour une durée de six ans, tel que prescrit dans le Mémorandum D17-1-21, Conservation des documents au Canada par les importateurs.\nFausses déclarations\n6. Quiconque, dans une énonciation orale ou écrite, donne des indications fausses à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ou y consent, commet une infraction au sens de l'article 153 de la Loi et est passible de sanctions en vertu de l'article 160 de cette Loi . Par conséquent, un importateur qui déclare faussement avoir en sa possession un certificat d'origine pour les marchandises en question ou qui demande à bénéficier d'un traitement tarifaire préférentiel sur la foi d'une telle déclaration contrevient à l'article 153 de la Loi et est passible de sanctions en vertu de l'article 160 de cette Loi .\n7. Dans le cas des importations en vertu d'accords de libre-échange, aucune infraction n'est jugée avoir été commise au sens de l'article 160 de la Loi lorsqu'une personne corrige une déclaration d'origine dans les 90 jours suivant le jour où elle a des motifs de croire que le certificat d'origine pourrait renfermer des renseignements inexacts.\n8. Pour de plus amples renseignements sur la correction de la déclaration d'origine, consultez le Mémorandum D11-6-6, « Motifs de croire » et autorajustements des déclarations concernant l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane.\nRégime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP)\n9. Si une justification de l'origine ne peut être présentée conformément à l'article 13c) du Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées , la sanction C152 du RSAP pourra être imposée. Pour de plus amples renseignements sur le RSAP, consultez le Mémorandum D22-1-1, Régime des sanctions administratives pécuniaires.\nJustification de l’origine : accords commerciaux généraux\nTarif général (TG)\n10. La justification de l'origine dans le cadre d'un traitement tarifaire général (TG) doit se présenter sous la forme d'une facture commerciale ou d'une Facture des douanes canadiennes remplie par le vendeur qui doit y indiquer le pays d'origine des marchandises ou tout autre document indiquant le pays d'origine des marchandises.\nTarif de la nation la plus favorisée (NPF)\n11. La justification de l'origine dans le cadre du tarif de la NPF doit se présenter sous la forme d'une facture commerciale ou d'une Facture des douanes canadiennes remplie par le vendeur qui doit y indiquer le pays d'origine des marchandises ou tout autre document indiquant le pays d'origine des marchandises.\n12. Pour de plus amples renseignements sur les importations dans le cadre du tarif de la NPF, consultez le Mémorandum D11-4-3, Règles d'origine aux fins du tarif de la nation la plus favorisée.\nTarif de préférence général (TPG)\n13. Pour tous les produits originaires de pays bénéficiant du TPG, un formulaire A, Certificat de l'origine (annexe B), ou la déclaration d'origine de l'exportateur (annexe C) doit être présenté à l'ASFC sur demande comme justification de l'origine. Ce genre de justification de l'origine doit être rempli et signé par l'exportateur des marchandises situé dans le pays bénéficiant du TPG où les marchandises ont été finies avant leur importation au Canada.\n14. Pour de plus amples renseignements sur les importations dans le cadre du TPG, consultez le Mémorandum D11-4-4, Règles d'origine aux fins du Tarif de préférence général et du Tarif des pays les moins développés.\nTarif des pays les moins développés (TPMD)\n15. Pour tous les produits originaires de pays bénéficiant du TPMD, à l'exception des articles textiles et vêtements du Système Harmonisée (SH) des chapitres 50 à 63, le Certificat de l'origine (annexe B) ou la déclaration d'origine de l'exportateur (annexe C) doit être présenté à l'ASFC sur demande comme justification de l'origine. Ce genre de justification de l'origine doit être rempli et signé par l'exportateur des marchandises situé dans le pays bénéficiant du TPMD où les marchandises ont été finies avant leur importation au Canada.\n16. Pour les articles textiles et les vêtements des Chapitres 50 à 63 du SH, soit les marchandises de tout numéro tarifaire de l'annexe du Règlement sur les règles d'origine (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés) , le Certificat d'origine – Matières textiles et vêtements originaires des pays les moins développés (formulaire B255) doit être présenté à l'ASFC sur demande comme justification de l'origine. Une telle justification de l'origine doit être remplie et signée par l'exportateur des marchandises situé dans le pays bénéficiant du TPMD où les marchandises ont été finies avant d'être importées au Canada.\n17. Pour de plus amples renseignements sur les importations dans le cadre du TPMD, consultez le Mémorandum D11-4-4.\nTarif des pays antillais du Commonwealth (TPAC)\n18. Pour tous les produits originaires de pays bénéficiant du TPAC, un formulaire A, Certificat de l'origine (annexe B), ou la déclaration d'origine de l'exportateur (annexe C) doit être présenté à l'ASFC sur demande comme justification de l'origine. Ce genre de justification de l'origine doit être rempli et signé par l'exportateur des marchandises situé dans le pays bénéficiant du TPAC où les marchandises ont été finies avant leur importation au Canada.\n19. Pour de plus amples renseignements sur les importations dans le cadre du TPAC, consultez le Mémorandum D11-4-5, Règles d'origine aux fins des pays antillais du Commonwealth.\nTarif de l'Australie (TAU) et tarif de la Nouvelle-Zélande (TNZ)\n20. Dans le cadre des TAU et TNZ, la justification de l'origine se présente sous la forme d'une facture commerciale ou d'une Facture des douanes canadiennes, remplie par le vendeur ou tout autre document indiquant que le pays d'origine des marchandise est l'Australie ou la Nouvelle-Zélande, selon le cas.\n21. Pour de plus amples renseignements sur les importations dans le cadre des TAU et TNZ, consultez le Mémorandum D11-4-6, Règles d'origine aux fins des traitements tarifaires de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie.\nJustification de l’origine : Accords de libre-échange\nGénéralités\n22. Le Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées établissent les exigences relatives à la justification de l'origine des marchandises importées d'un pays partenaire de libre-échange. Une justification de l'origine est exigée afin de justifier une déclaration de déclaration d'un traitement tarifaire préférentiel sous un accord de libre-échange.\nQu’est-ce qu’un certificat d’origine ?\n23. En vertu d'un accord de libre-échange, la justification de l'origine est le certificat d'origine. Un certificat d'origine est l’attestation de l’importateur, de l'exportateur ou du producteur, selon le cas, déclare que la marchandise, faisant l'objet du certificat, respecte les règles d'origine de l'accord concerné et est originaire en vertu de cet accord. Pour de plus amples renseignements sur les certificats d'origine, veuillez consulter le Mémorandum D11-4-14, Certificat de l'origine en vertu d'accords de libre-échange en vertu d'accords de libre-échange. Pour de plus amples renseignements sur les règles d'origine d'un accord de libre-échange, consultez la série de mémorandums D11-5.\nQui peut établir un certificat d’origine?\n24. Lorsqu’il s’agit d’attester qu’un produit exporté vers un partenaire de libre-échange est admissible en tant que produit originaire en vertu de l’ALÉNA, l’ALÉCI, l’ALÉCC, l’ALÉCCR, l’ALÉCP, l’Accord Canada-AELÉ, l’ALÉCCO, l’ALÉCJ, l’ALÉCPA, l’ALÉCH, l’ALÉCRC, l’AÉCG, l’ALÉCU ou l’ACEUM, un exportateur doit remplir et signer le certificat d’origine de la façon prévue en vertu de l’accord de libre-échange correspondant. Lorsqu’il s’agit d’attester qu’un produit exporté par un partenaire de libre-échange est admissible en tant que produit originaire en vertu du PTPGP ou de l’ACEUM, soit l’importateur, l’exportateur ou le producteur de la marchandise doit remplir et signer le certificat d’origine de la façon prévue en vertu de l’accord de libre-échange correspondant. Seuls les dirigeants qui sont légalement autorisés à signer au nom d’une société ou qui ont une connaissance suffisante de l’origine des produits peuvent signer le certificat.\n25. Si un tiers a rempli et signé le certificat au nom de l’exportateur, du producteur ou de l’importateur, le tiers doit connaître l’origine des produits. Toutes les parties doivent pouvoir démontrer, d’une manière jugée satisfaisante par l’ASFC, que la partie apposant sa signature est légalement autorisée (par exemple par une procuration) à remplir et à signer le certificat.\nCertificats d'origine électroniques\n26. L'ASFC considère que les certificats d'origine électroniques sont un moyen acceptable d’attestation de l'origine des marchandises. Cela permet à l'importateur de recevoir et de conserver le certificat d'origine par voie électronique ainsi que de transmettre le certificat numérisé par courrier électronique à l'ASFC, sur demande.\n27. L'ASFC considère que les certificats d'origine électroniques suivants sont acceptables.\n- copie numérisée des certificats d'origine – L'exportateur peut numériser un certificat d'origine rempli et signé afin de le transmettre à l'importateur;\n- certificats d'origine avec délégation de pouvoir – L'exportateur confère à l'importateur le pouvoir de remplir le certificat d'origine pour les marchandises. Selon cette option, l'importateur doit être en mesure de prouver, à la satisfaction de l'ASFC, que celui-ci possède l'autorisation légale de remplir et de signer le certificat d'origine ; et\n- certificats d'origine électroniques – L'ASFC reconnait une représentation électronique d'une signature cursive comme moyen acceptable d'attester l'origine des marchandises. Par exemple, une solution de rechange serait une série de chiffres servant à représenter la signature de l'exportateur. Avec cette option, personne n'est tenu de signer le document à la main et, à ce titre, ce dernier peut être créé et transmis par voie électronique, ce qui élimine le besoin d'une copie papier. Il convient de noter que tous les éléments de donnée et énoncés prescrits doivent toujours figurer sur le certificat d'origine, mais qu'ils ne doivent pas nécessairement être présentés sous forme de certificat d'origine. Finalement, il incombe à l'importateur de s'assurer que le certificat d'origine soit transmis par voie sécurisée.\n28. Il revient à l'importateur qui demande un traitement tarifaire préférentiel fondé sur un certificat d'accepter ou non le document officiel fourni par l'exportateur par voie électronique et(ou) une représentation électronique d'une signature cursive au lieu d'un document et(ou) d'une signature originale.\n29. De plus, il revient à l'exportateur de s'assurer que la signature électronique servant à attester l'origine est soumise à des mesures de contrôle convenables, qu'un nombre limité de personnes peuvent l'utiliser, et qu'elle est utilisée seulement lorsque la personne autorisée dispose de suffisamment de renseignements sur l'origine des marchandises en cause.\nJustification de l'origine\n30. La justification de l'origine en vertu de l’ALÉNA est le formulaire B232, Accord de libre-échange nord-américain – Certificat d'origine.\nNota: Le Certificat d’origine ALÉNA est seulement valide pour les marchandises admissibles dédouanées avant le 1er juillet 2021, et en vertu desquelles le traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉNA est demandé.\n31. La justification de l'origine en vertu de l’ALÉCI est le formulaire B239, Accord de libre-échange – Certificat d'origine.\n32. Lorsque des marchandises originaires en vertu de l'ALÉCI, à l'exception de marchandises des chapitres 50 à 63 du SH, entrent dans le territoire d’une partie non signataire tel que défini dans l’article 1 du Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCI) aux fins de traitement mineur ou pour tout traitement qui n'augmentera pas la valeur transactionnelle des marchandises de plus de 10 %, un importateur doit aussi fournir, à titre de justification d'origine, un formulaire E669, Déclaration de traitement mineur sur le territoire d’une partie non signataire (ALÉCI), rempli et signé par l'exportateur dans le territoire d’une non signataire. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l’Avis des douanes19-18 Modifications à l’Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI) - Opérations de traitement mineur.\n33. La justification de l'origine en vertu de l’ALÉCC est le formulaire B240, Accord de libre-échange Canada-Chili – Certificat d'origine.\n34. La justification de l'origine en vertu de l’ALÉCCR est le formulaire B246, Certificat d'origine – Accord de libre-échange Canada-Costa Rica.\n35. Pour les marchandises exportées du Costa Rica et déclarées en détail au plus tard le 7 août 2019, et pour lesquelles l'exportateur a indiqué dans les zones 1 et 3 du Certificat d'origine ALÉCCR qu'il a profité du régime des zones franches, l'importateur doit consulter le Mémorandum D11-4-27, Accord de libre-échange Canada–Costa Rica (ALÉCCR) : régime des zones franches du Costa Rica, afin d’obtenir plus de renseignements.\n36. La justification de l'origine en vertu de l’ALÉCP est le formulaire BSF 267, Certificat d'origine – Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou.\n37. La justification de l'origine en vertu de l’ALÉCCO est le formulaire BSF 459, Certificat d'origine – Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie.\n38. La justification de l'origine en vertu de l’ALÉCJ est le formulaire BSF 303, l’Accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie – Certificat d'origine.\n39. La justification de l’origine en vertu de l’ALÉCPA est le formulaire BSF 631, Certificat d'origine – Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama.\n40. La justification de l’origine en vertu de l’ALÉCH est le formulaire BSF747, Certificat d’origine – Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras.\n41. La justification de l’origine en vertu de l’ALÉCRC est le formulaire BSF760, Certificat d' origine – Accord de libre-échange Canada – République de Corée.\nNota: Un lien pour chaque formulaire mentionné ci-haut se retrouve dans la section « Renseignements supplémentaires » à la fin du présent mémorandum.\n42. Pour les fins de l'Accord Canada – AELÉ, l’ALÉCU, l’AÉCG, et l’ACC Canada–Royaume-Uni, le Certificat d'origine est une facture ou tout document commercial qui comprend la déclaration d'origine. Le document commercial qui contient la déclaration de l'origine doit décrire la marchandise en suffisamment de détails pour permettre son identification.\nLe certificat d’origine pour :\n- l’Accord Canada-AELÉ est la déclaration d’origine de l’Accord Canada-AELÉ, tel qu’énoncée à l’appendice II de l’annexe C – Règles d’origine et coopération administrative, et retrouvée à l��annexe D du présent mémorandum;\n- l’AÉCG est la déclaration d’origine de l’AÉCG, tel qu’énoncée à l’annexe 2 du Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine de l’AÉCG, et retrouvée à l’annexe E du présent mémorandum;\n- l’ALÉCU est la déclaration d’origine de l’ALÉCU, tel qu’énoncée à l’annexe 3-B du chapitre 3 de l’ALÉCU, et retrouvée à l’annexe F du présent mémorandum; et\n- l’ACC Canada–Royaume-Uni est la déclaration d’origine de l’ACC Canada–Royaume-Uni, tel qu’énoncée à l’annexe 2 du Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine de l’AÉCG et incorporée par renvoi à l’ACC Canada–Royaume-Uni. La déclaration d’origine de l’ACC Canada–Royaume-Uni se retrouve à l’annexe I du présent mémorandum.\n43. Aux fins du PTPGP et de l’ACEUM, le certificat d’origine est respectivement un ensemble de données minimales requises ou d’éléments de données minimales qui peut être fourni sur une facture ou tout autre document et qui ne doit pas respecter un format prescrit. Les données minimales requises pour le PTPGP sont énoncées dans l’annexe 3-B du chapitre 3 du PTPGP, et les éléments de données minimales pour l’ACEUM sont énoncés à l’annexe 5-A du Chapitre 5 de l’ACEUM. Veuillez consulter l’annexe G du présent mémorandum pour le PTPGP, et l’annexe H pour l’ACEUM.\nNota : Tel qu’établi à l’article 3.28 du Chapitre 3 du PTPGPT et l’article 5.2 du Chapitre 5 de l’ACEUM, si la facture pour les marchandises est émise par un État tiers, le certificat d’origine doit être fourni séparément de la facture.\nExceptions à l’exigence de justification de l'origine\nMarchandises occasionnelles\n44. Les articles 6, 10 et 12.1 du Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées exemptent les marchandises occasionnelles (marchandises non commerciales) acquises dans un territoire de libre-échange des exigences de la justification de l'origine énoncées dans le présent mémorandum, si les marchandises occasionnelles peuvent bénéficier d'un traitement tarifaire préférentiel en vertu du règlement approprié sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles. L'origine des marchandises occasionnelles est alors déterminée en fonction de leur marquage.\n45. Les marchandises occasionnelles peuvent être des marchandises qui accompagnent un importateur ou un voyageur qui entre au Canada, ou peuvent être des colis adressés à un récipiendaire particulier au Canada, sous réserve de respecter la définition de marchandises occasionnelles établie dans le règlement. De telles marchandises ne doivent pas être destinées à la vente ou tout autre usage industriel, professionnel, commercial, institutionnel ou tout autre usage similaire. Pour de plus amples renseignements sur l'admissibilité des marchandises occasionnelles à un traitement tarifaire préférentiel en vertu d'un accord de libre-échange, consultez le Mémorandum D11-4-13, Règles d'origine des marchandises occasionnelles en vertu d'accords de libre-échange.\nExpéditions de faible valeur\n46. Le Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées accorde une exemption des exigences en matière de justification de l'origine pour les expéditions de faible valeur (EFV), soit des importations de marchandises commerciales dont la valeur en douane estimative ne dépasse pas 3 300$ CAN. Les paragraphes 6(4), 9.1(4), 10(4), et 12.1(4) du Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées seront modifiés afin d’augmenter le seuil d’EFV jusqu’à une valeur en douane estimative ne dépassant pas 3 300 $ CAN.\n47. Par conséquent, pour les marchandises commerciales ayant une valeur en douane estimative ne dépassant pas 3 300 $ CAN et pour lesquelles le bénéfice d’un traitement tarifaire préférentiel a été demandé en vertu de n’importe quel accord de libre-échange du Canada actuellement en vigueur, une justification d’origine n’est pas requise.\n48. En outre, les paragraphes 6(4)(b), 9.1(4)(b), 10(4)(b) et 12.1(4)(b) du Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées seront abrogés. Depuis le 1er juillet 2020, afin d’être exempté des exigences du paragraphe 35.1(1) de la Loi sur les douanes, une déclaration écrite attestant que les marchandises sont originaires n’est plus requise pour les marchandises commerciales ayant une valeur en douane estimative ne dépassant pas 3 300 $ CAN, et pour lesquelles le bénéfice d’un traitement tarifaire préférentiel a été demandé en vertu de n’importe quel accord de libre-échange du Canada actuellement en vigueur.\n49. Cependant, l'exigence imposée à l'importateur de tenir des registres (p. ex. facture commerciale, B3-3 - Douanes Canada - Formule de codage, etc.) s'applique toujours pour démontrer que les marchandises rencontrent les règles d’origine de l’accord de libre-échange correspondant. Les marchandises commerciales de faible valeur peuvent toujours faire l’objet d’une vérification de l’origine de l’ASFC, en vertu de laquelle des registres devraient être fournis pour examen sur demande de l’ASFC.\n50. S’il est constaté qu’une expédition fait partie d’une série d’exportations qui, combinées, augmenteraient la valeur totale au-delà du seuil d’EFV de 3 300 $CAN, l’ASFC peut demander que l’importateur obtienne un certificat d’origine de l’exportateur. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les marchandises commerciales de faible valeur, veuillez consulter l’Avis des douanes 20-15, Augmentation du seuil d'expédition de faible valeur et simplification des exigences de preuve d'origine pour les marchandises importées au Canada.\nPériode de validité\n51. Un certificat d’origine rempli et signé par un importateur, exportateur ou un producteur selon le cas, sera accepté comme preuve d’origine pour une période de quatre ans suivant la date de sa signature pour :\n- une seule importation des marchandises ou\n- plusieurs importations de marchandises identiques durant une période de 12 mois (c.-à-d. un certificat général).\nDemander un traitement tarifaire préférentiel en vertu d'un accord de libre-échange\n52. Lorsqu'un importateur remplie et signe le document de déclaration en détail des douanes (Formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage), lequel doit être utilisé pour demander un traitement tarifaire préférentiel en vertu d'un accord de libre-échange, l'importateur doit avoir en sa possession le Certificat d'origine pertinent, rempli et signé. Le Certificat d'origine doit être présenté à l'ASFC sur demande. Si l'importateur n'a pas en sa possession le Certificat d'origine au moment de la déclaration en détail, un autre tarif approprié, habituellement le Tarif de la NPF, doit être demandé. Si un Certificat d'origine a été rempli dans une langue autre que le français ou l'anglais, l'ASFC pourrait demander à l’importateur de le faire traduire dans l'une ou l'autre de ces langues.\n53. Afin de bénéficier du traitement tarifaire préférentiel accordé en vertu d'un accord de libre-échange, l'importateur doit déclarer le bon code de traitement tarifaire dans le champ 14 du formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage. Le ou les traitements tarifaires préférentiels en vertu de chaque accord de libre-échange sont les suivants :\nAccord de libre-échange Traitement(s) tarifaire(s) préférentiel(s) Code(s) de traitement(s) tarifaire(s) Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA)* * Les traitements tarifaires préférentiels pour l’ALÉNA ne peuvent être réclamés que pour les marchandises admissibles dédouanées avant le 1er juillet, 2021. Tarif États-Unis (TEU) code 10 Tarif Mexique (TM) code 11 Tarif Mexique-États-Unis (TMEU) code 12 Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI) Tarif de l'Accord Canada-Israël (TACI) code 13 Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC) Tarif du Chili (TC) code 14 Accord de libre-échange Canada-Costa Rica (ALÉCCR) Tarif du Costa Rica (TCR) code 21 Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP) Tarif du Pérou (TP) code 25 Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALÉCCO) Tarif de la Colombie (TCOL) code 26 Accord de libre-échange Canada-Jordanie (ALÉCJ) Tarif de la Jordanie (TJ) code 27 Accord de libre-échange Canada-Panama (ALÉCPA) Tarif du Panama (TPA) code 28 Accord de libre-échange Canada-Association Européenne de libre-échange (Accord Canada-AELÉ) Tarif de l'Islande (TI) code 22 Tarif de la Norvège (TN) code 23 Tarif de Suisse-Lichtenstein (TSL) code 24 Accord de libre-échange Canada-Honduras (ALÉCH) Honduras Tariff (HNT) code 29 Accord de libre-échange Canada-Corée (ALÉCRC) Tarif de la Corée (TKR) code 30 Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AÉCG) Tarif Canada-Union européenne (TCUE) code 31 Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALÉCU) Tarif de l'Ukraine (TUA) code 32 Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) Tarif du partenariat transpacifique global et progressiste (TPTGP) code 33 Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) Tarif des États-Unis (TEU) code 10 Tarif du Mexique (TMX) code 11 Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC Canada–Royaume-Uni ) Tarif du Royaume Uni (TUK) code 34\n54. Pour d'autres instructions au sujet du formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage , consultez le Mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes.\nNiveaux de préférence tarifaire\n55. Pour certains fils, tissus, vêtements et articles textiles non originaires importés en vertu de Niveaux de préférence tarifaire (NPT), consultez le Mémorandum D11-4-22, Niveaux de préférence tarifaire. Il convient de noter que les NPT ne s'appliquent qu'aux marchandises des États-Unis, du Mexique, du Chili, du Costa Rica ou du Honduras.\nRemboursements\n56. Lorsque des marchandises importées sont admissibles en tant que marchandises originaires, mais le traitement préférentiel n'a pas été demandé au moment de leur déclaration en détail, l'alinéa 13b) du Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées permet à l'importateur, après la déclaration en détail des marchandises faite conformément aux paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi, de demander un remboursement de tous droits excédentaires payés du fait que les marchandises n'ont pas bénéficié du traitement tarifaire préférentiel. Pour de plus amples renseignements concernant les demandes de remboursement, consultez le Mémorandum D6-2-3, Remboursement des droits.\nAutorajustements et réexamens\n57. Lorsqu'un importateur a des motifs de croire qu'une déclaration concernant l'origine est inexacte, l’importateur doit corriger la déclaration et payer tous les droits dus suite à une telle correction. Pour de plus amples renseignements sur les corrections aux déclarations de l'origine, consultez le Mémorandum D11-6-6, « Motifs de croire » et autorajustements des déclarations concernant l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane.\n58. Pour des renseignements sur les demandes d'un importateur pour un réexamen de l'origine impliquant un accord de libre-échange, consultez le Mémorandum D11-6-7, Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes.\nRenseignement supplémentaires\n59. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-31", + "current_to": "2023-01-31", + "citation": "Mémorandum D11-4-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-2-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-2", + "marginal_note": "Annexe A", + "part": "Justification de l'origine de marchandises importées", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Tableau 1 - Exigences de justification de l'origine par traitement tarifaire Exigences Traitement tarifaire Facture commerciale TG, NPF, TAU et TNZ Facture des douanes canadiennes TG, NPF, TAU et TNZ Formulaire A – Certificat d'origine (Voir l’annexe B) TPG, TPMD, TPAC Déclaration d'origine de l'exportateur (Voir l’annexe C) TPG, TPMD, TPAC Certificat d'origine – ALÉNA TEU, TM ou TMEU (ALÉNA) Certificat d'origine – ALECI TACI Déclaration de traitement mineur sur le territoire d’une partie non signataire (ALÉCI) (1) TACI Certificat d'origine - ALÉCC TC Certificat d'origine – ALÉCCR TCR Certificat d'origine – ALÉCP TP Certificat d'origine – ALÉCCO TCOL Déclaration d'origine – Accord Canada-ALELÉ(Voir l’annexe D) (2) TI, TN, TSL Certificat d’origine -- ALÉCJ TJ Certificat d’origine -- ALÉCPA TPA Certificat d’origine – ALÉCH THN Certificat d’origine -- ALÉCRC TKR Déclaration d’origine – AÉCG (Voir l’annexe E) (3) TCUE Déclaration d’origine – ALÉCU (Voir l’annexe F) (4) TUA Données minimales requises (Voir annexe G) TPTPGP Éléments de données minimales – ACEUM (Voir l’annexe H) TEU ou TMX Déclaration d’origine – ACC Canada—Royaume Uni (Voir l’annexe I) (5) TUK Certificat d'origine - Matières textiles et vêtements originaires des pays les moins développés TPMD Tout autre document indiquant le pays d'origine des marchandises TG, NPF, TAU et TNZ (1) Lorsque des marchandises originaires selon l'ALÉCI ont subi un « traitement mineur » sur le territoire d’une partie non signataire tel que défini dans l’article 1 du Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCI), le formulaire de Déclaration de traitement mineur sur le territoire d’une partie non signataire (ALÉCI) doit être présenté en plus du Certificat d'origine – ALÉCI. (2) Le Certificat d'origine pour l'Accord Canada-AELÉ est le document qui contient la déclaration d'origine – Accord Canada-AELÉ que l'on retrouve à l'annexe D. (3) Le Certificat d'origine pour l’AÉCG est le document qui contient la déclaration d'origine – AÉCG que l'on retrouve à l'annexe E. (4) Le Certificat d'origine pour l’ALÉCU est le document qui contient la déclaration d'origine – ALÉCU que l'on retrouve à l'annexe F. (5) Le Certificat d'origine pour l’ACC Canada–Royaume-Uni est le document qui contient la déclaration d'origine – ACC Canada–Royaume-Uni que l'on retrouve à l'annexe I.", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-31", + "current_to": "2023-01-31", + "citation": "Mémorandum D11-4-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-2-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-2", + "marginal_note": "Annexe B", + "part": "Justification de l'origine de marchandises importées", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Formulaire A – Certificat d'origine\nNo de référence\nSystème généralisé de préférences\nCertificat d'origine (Déclaration et certificat)\nDélivré en (pays)\n- Expéditeur (nom, adresse, pays de l'exportateur\n- Destinataire (nom, adresse, pays)\n- Moyen de transport et itinéraire (si connus)\n- Pour usage officiel\n- No d'ordre\n- Marques et numéros des colis\n- Nombre et type de colis : description des marchandises\n- Critère d'origine (Lisez les instructions qui suivent)\n- Poids brut ou quantité\n- No et date de la facture\n- Certificat Il est certifié, sur la base du contrôle effectué, que la déclaration de l'exportateur est exacte. Lieu et date, signature et timbre de l'autorité délivrant le certificat\n- Déclaration de l'exportateur Le soussigné déclare que les mentions et indications ci-dessus sont exactes, que toutes ces marchandises ont été produites en (nom du pays) et qu'elles remplissent les conditions d'origine requises par le Système généralisé de préférences pour être exportées à destination de (nom du pays importateur). Lieu et date, signature du signataire habilite\nLignes directrices\n- Pour les textiles et les vêtements originaires désignés aux chapitres 50 à 63 du SH, le Certificat d’origine – Matières textiles et vêtements originaires des pays les moins développés (formulaire B255) doit être présenté comme preuve d’origine.\n- Pour des lignes directrices additionnelles et instructions afin de compléter le formulaire A ou formulaire B255, veuillez consulter les Mémorandums D11-4-4 et D11-4-5.", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-31", + "current_to": "2023-01-31", + "citation": "Mémorandum D11-4-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-2-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-2", + "marginal_note": "Annexe C", + "part": "Justification de l'origine de marchandises importées", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Déclaration d’origine de l’exportateur\nJ'atteste que les marchandises décrites dans la présente facture ou dans la facture annexée no ( numéro ) ont été produites dans le pays bénéficiaire ( pays ) et qu'au moins ( pourcentage ) % pour cent du prix des marchandises à leur sortie d'usine ont pour origine le ou les pays bénéficiaires suivants : ( pays ).\nNom et titre\nNom et adresse de la personne morale\nNuméros de téléphone et de télécopieur\nSignature\nDate (jour-mois-année)\nLignes directrices\n- Le langage de la Déclaration d'origine de l'exportateur ci-haut est reproduit à partir de l’annexe aux paragraphes 4(2) et 4(3) du Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées.\n- Pour des lignes directrices additionnelles et instructions afin de compléter la déclaration d’origine de l’exportateur, veuillez consulter les Mémorandums D11-4-4 et D11-4-5.", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-31", + "current_to": "2023-01-31", + "citation": "Mémorandum D11-4-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-2-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-2", + "marginal_note": "Annexe D", + "part": "Justification de l'origine de marchandises importées", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Déclaration d'origine – Accord Canada-AELÉ\nL'exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière n° ...] (1) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle Canada/AELÉ. (2)\nLieu et date (3)\nSignature de l’exportateur et nom imprimé (4)\n(1) La déclaration d’origine remplie par un exportateur agréé au sens de l’article 17 de l’annexe C précise le numéro d’autorisation douanière de l’exportateur. Un numéro d’autorisation douanière est requis seulement lorsque l’exportateur est agréé.\n(2) L’origine préférentielle Canada/AELÉ s’entend d’un produit admissible à titre de produit originaire aux termes des règles d’origine de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l’Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse). Pour les besoins des accords bilatéraux en matière d’agriculture, l’expression \"Canada/AELÉ\" est remplacée, selon le cas, par \"Canada/Islande\", \"Canada/Norvège\" ou \"Canada/Suisse\".\n(3) Le lieu et la date de la déclaration d’origine peuvent être indiqués ailleurs sur la facture ou sur un autre document qui décrit les produits originaires et inclut la déclaration d’origine.\n(4) Les articles 16 et 17 de l’annexe C prévoient certaines exceptions à l’obligation de signature de l’exportateur.", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-31", + "current_to": "2023-01-31", + "citation": "Mémorandum D11-4-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-2-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-2", + "marginal_note": "Annexe E", + "part": "Justification de l'origine de marchandises importées", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Déclaration d'origine – AÉCG\nLa déclaration d'origine, dont le libellé suit, doit être remplie conformément aux notes de bas de page. Toutefois, il n'y a pas lieu de reproduire ces notes.\n(Période du___________ au __________) (1)\nL'exportateur des produits visés par le présent document (autorisation douanière no) (2) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle. (3)\n(Lieu et date)(4)\n(Signature et nom en caractères d'imprimerie de l'exportateur)(5)\n(1) En cas de déclaration d'origine remplie à l'égard d'expéditions multiples de produits originaires identiques au sens de l'article 19.5, il convient d'indiquer la période visée par la déclaration d'origine. La période ne doit pas dépasser 12 mois. Toutes les importations du produit doivent être effectuées au cours de la période prévue. Dans les cas où aucune période ne s'applique, le champ peut rester vierge.\n(2) Pour les exportateurs de l'UE : Dans les cas où la déclaration d'origine est remplie par un exportateur agréé ou enregistré, le numéro d'autorisation douanière ou d'inscription de l'exportateur doit y figurer. Le numéro d'autorisation douanière n'est requis que lorsque l'exportateur est agréé. Dans les cas où la déclaration d'origine n'est pas remplie par un exportateur agréé ou enregistré, les termes entre crochets doivent être omis ou l'espace doit être laissé vierge.\nPour les exportateurs canadiens : Le numéro d'entreprise attribué à l'exportateur par le gouvernement du Canada doit être indiqué. Dans les cas où l'exportateur n'a pas de numéro d'entreprise, le champ peut rester vierge.\n(3) \"Canada-UE\" désigne les produits admissibles comme originaires conformément aux règles d'origine de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. En cas de déclaration d'origine visant, en tout ou en partie, des produits originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur doit indiquer clairement le symbole \"CM\".\n(4) Ces indications sont facultatives si les renseignements figurent déjà dans le document proprement dit.\n(5) L'article 19.3 prévoit une dispense de signature de l'exportateur. Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire.", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-31", + "current_to": "2023-01-31", + "citation": "Mémorandum D11-4-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-2-8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-2", + "marginal_note": "Annexe F", + "part": "Justification de l'origine de marchandises importées", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Déclaration d'origine – ALÉCU\nLa déclaration d’origine, dont le libellé suit, doit être remplie conformément aux notes de bas de page. Toutefois, il n’y a pas lieu de reproduire ces notes.\n(Période du___________ au __________) (1)\nL’exportateur des produits visés par le présent document déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle...2.\n(Lieu et date)(3)\n(Signature et nom en caractères d’imprimerie de l’exportateur)(4)\n(1) Si la législation de la Partie importatrice prévoit qu’une déclaration d’origine s’applique à des expéditions multiples de produits originaires identiques conformément à l’article 3.16.5 de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine, l’exportateur peut indiquer la période pendant laquelle s’appliquera la déclaration d’origine. La période ne doit pas dépasser 12 mois. Toutes les importations du produit doivent être effectuées au cours de la période prévue. Si la Partie importatrice n’a pas prévu de modalité portant sur l’application de l’article 3.16.5 ou si aucune période ne s’applique, le champ doit être laissé en blanc.\n(2) « Canada-Ukraine » désigne les produits admissibles à titre de produits originaires selon les règles d’origine de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine.\n(3) Ces indications peuvent être omises si les renseignements figurent déjà dans le document.\n(4) L’article 3.16.3 de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine prévoit une dispense de signature pour l’exportateur. Dans les cas où l’exportateur n’est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l’obligation d’indiquer le nom du signataire.", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-31", + "current_to": "2023-01-31", + "citation": "Mémorandum D11-4-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-2-9", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-2", + "marginal_note": "Annexe G", + "part": "Justification de l'origine de marchandises importées", + "division": "", + "heading": "", + "text": "PTPGP – Données minimales requises\nLe certificat d’origine sur lequel repose une demande de traitement tarifaire préférentiel prévue dans le présent accord contient les éléments suivants :\n- Importateur, exportateur, producteur – Certificat d’origine Préciser si le certificateur est l’exportateur, le producteur ou l’importateur conformément à l’article 3.20 (Demandes de traitement préférentiel).\n- Certificateur Indiquer le nom du certificateur, son adresse, y compris le pays, son numéro de téléphone et son adresse électronique.\n- Exportateur Indiquer le nom de l’exportateur, son adresse (y compris le pays ), son adresse électronique et son numéro de téléphone, si ces coordonnées sont différentes de celles du certificateur. Ces renseignements ne sont pas nécessaires si le producteur établit le certificat d’origine et ne connaît pas l’identité de l’exportateur. L’adresse de l’exportateur est celle du lieu d’exportation du produit dans un pays du PTP.\n- Producteur Indiquer le nom du producteur, son adresse (y compris le pays), son adresse électronique et son numéro de téléphone, si ces coordonnées sont différentes de celles du certificateur ou de l’exportateur. S’il y a plus d’un producteur, inscrire « Divers » ou fournir une liste des producteurs. Une personne qui souhaite que ces renseignements demeurent confidentiels peut indiquer la mention « Renseignements fournis à la demande des autorités importatrices ». L’adresse du producteur est celle du lieu de production du produit dans un pays du PTP.\n- Importateur Indiquer le nom de l’importateur, son adresse, son adresse électronique et son numéro de téléphone, si ces renseignements sont connus. L’adresse de l’importateur est une adresse dans un pays du PTP.\n- Description et classement tarifaire du SH du produit Fournir une description du produit et les six premiers chiffres de son numéro de classement tarifaire du SH. La description devrait être suffisante pour permettre d’établir un rapport avec le produit visé par la certification; Si le certificat d’origine vise une seule expédition d’un produit, indiquer le numéro de facture cette exportation, s’il est connu. Critère d’origine Indiquer la règle d’origine selon laquelle le produit est admissible. Période globale Indiquer la période si le certificat vise de multiples expéditions de produits identiques sur une période déterminée d’au plus 12 mois, telle qu’elle est énoncée à l’article 3.20.4 (Demandes de traitement préférentiel). Signature autorisée et date J’atteste que les produits décrits dans le présent document sont admissibles à titre de produits originaires et que les renseignements fournis dans le présent document sont véridiques et exacts. Il m’incombe d’en faire la preuve et je conviens de conserver et de produire sur demande ou de rendre accessibles durant une visite de vérification les documents nécessaires à l’appui du certificat.", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-31", + "current_to": "2023-01-31", + "citation": "Mémorandum D11-4-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-2-10", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-2", + "marginal_note": "Annexe H", + "part": "Justification de l'origine de marchandises importées", + "division": "", + "heading": "", + "text": "ACEUM – Éléments de données minimales\nLe certificat d’origine sur lequel repose une demande de traitement tarifaire préférentiel prévue dans le présent accord contient les éléments suivants :\n- Importateur, exportateur, producteur – Certificat d’origine Préciser si le certificateur est l’exportateur, le producteur ou l’importateur conformément à l’article 5.2 (Demandes de traitement tarifaire préférentiel).\n- Certificateur Indiquer le nom du certificateur, sa qualité, son adresse (y compris le pays), son numéro de téléphone et son adresse électronique.\n- Exportateur Indiquer le nom de l’exportateur, son adresse (y compris le pays), son adresse électronique et son numéro de téléphone, si ces coordonnées sont différentes de celles du certificateur. Ces renseignements ne sont pas nécessaires si le producteur établit le certificat d’origine et ne connaît pas l’identité de l’exportateur. L’adresse de l’exportateur est celle du lieu d’exportation du produit sur le territoire d’une Partie.\n- Producteur Indiquer le nom du producteur, son adresse (y compris le pays), son adresse électronique et son numéro de téléphone, si ces coordonnées sont différentes de celles du certificateur ou de l’exportateur ou, s’il y a plus d’un producteur, inscrire « Divers » ou fournir une liste des producteurs. Une personne qui souhaite que ces renseignements demeurent confidentiels peut indiquer la mention « Renseignements fournis à la demande des autorités importatrices ». L’adresse du producteur est celle du lieu de production du produit sur le territoire d’une Partie.\n- Importateur Indiquer le nom de l’importateur, son adresse, son adresse électronique et son numéro de téléphone, si ces renseignements sont connus. L’adresse de l’importateur est une adresse sur le territoire d’une Partie.\n- Description et classement tarifaire du SH du produit Fournir une description du produit et les six premiers chiffres de son numéro de classement tarifaire du SH. La description devrait être suffisante pour permettre d’établir un rapport avec le produit visé par le certificat; Si le certificat d’origine vise une seule expédition d’un produit, indiquer le numéro de facture associée à cette exportation, s’il est connu.\n- Critères d’origine Indiquer les critères d’origine selon lesquels le produit est admissible, selon ce qui est énoncé à l’article 4.2 (Produits originaires).\n- Période globale Indiquer la période si le certificat vise de multiples expéditions de produits identiques sur une période précisée d’au plus 12 mois, selon ce qui est énoncé à l’article 5.2 (Demandes de traitement tarifaire préférentiel).\n- Signature autorisée et date Le certificat doit être signé et daté par le certificateur et accompagné de l’attestation suivante : J’atteste que les produits décrits dans le présent document sont admissibles à titre de produits originaires et que les renseignements fournis dans le présent document sont véridiques et exacts. Il m’incombe d’en faire la preuve et je conviens de conserver et de produire sur demande ou de rendre accessibles durant une visite de vérification les documents nécessaires à l’appui du certificat.", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-31", + "current_to": "2023-01-31", + "citation": "Mémorandum D11-4-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-2-11", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-2", + "marginal_note": "Annexe I", + "part": "Justification de l'origine de marchandises importées", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Déclaration d’origine – ACC Canada–Royaume-Uni\nLa déclaration d'origine, dont le libellé suit, doit être remplie conformément aux notes de bas de page. Toutefois, il n'y a pas lieu de reproduire ces notes.\n(Période du___________ au __________) (1)\nL'exportateur des produits visés par le présent document (autorisation douanière no…) (2) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle (3).\n(Lieu et date)(4)\n(Signature et nom en caractères d'imprimerie de l'exportateur) (5)\n(1) En cas de déclaration d'origine remplie à l'égard d'expéditions multiples de produits originaires identiques au sens de l'article 19.5, il convient d'indiquer la période visée par la déclaration d'origine. La période ne doit pas dépasser 12 mois. Toutes les importations du produit doivent être effectuées au cours de la période prévue. Dans les cas où aucune période ne s'applique, le champ peut rester vierge.\n(2) Pour les exportateurs du Royaume-Uni : Dans les cas où la déclaration d'origine est remplie par un exportateur agréé ou enregistré, le numéro d'autorisation douanière ou d'inscription de l'exportateur doit y figurer. Le numéro d'autorisation douanière n'est requis que lorsque l'exportateur est agréé. Dans les cas où la déclaration d'origine n'est pas remplie par un exportateur agréé ou enregistré, les termes entre crochets doivent être omis ou l'espace doit être laissé vierge.\nPour les exportateurs canadiens : Le numéro d'entreprise attribué à l'exportateur par le gouvernement du Canada doit être indiqué. Dans les cas où l'exportateur n'a pas de numéro d'entreprise, le champ peut rester vierge.\n(3) \"Canada-R-U\" désigne les produits admissibles comme originaires conformément aux règles d'origine de Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni.\n(4) Ces indications sont facultatives si les renseignements figurent déjà dans le document proprement dit.\n(5) L'article 19.3 prévoit une dispense de signature de l'exportateur. Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire.", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-31", + "current_to": "2023-01-31", + "citation": "Mémorandum D11-4-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-2-12", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-2", + "marginal_note": "Références", + "part": "Justification de l'origine de marchandises importées", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l’administration centrale : Legislative references: Loi sur les douanes Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées Règlement sur les règles d'origine (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés) Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCI) Autres références : Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI) Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC) Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALÉCCO) Accord de libre-échange Canada-Costa Rica (ALÉCCR) Accord de libre-échange Canada-Association européenne de libre-échange (Accord Canada-AELÉ) Accord de libre-échange Canada-Jordanie (ALÉCJ) Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP) Accord de libre-échange Canada-Panama (ALÉCPA) Accord de libre-échange Canada-Honduras (ALÉCH) Accord de libre-échange Canada-Corée (ALÉCRC) Accord économique et commercial global (AÉCG) Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALÉCU) Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC Canada–Royaume-Uni) Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) AD 14-023 , AD 14-033 , AD 17-29 , AD 17-25 , AD 18-27 , AD 19-18 , AD 20-22 , AD 21-08 , AD 20-15 D6-2-3 , D11-4-3 , D11-4-4 , D11-4-5 , D11-4-6 , D11-4-13 , D11-4-14 , D11-4-22 , D11-4-27 , D11-6-6 , D11-6-7 , D17-1-10 , D17-1-21 , D22-1-1 B3-3 – Douanes Canada – Formule de codage CI1 – Facture des douanes canadiennes Formulaire B232 – Accord de libre-échange nord-américain – Certificat d’origine Formulaire B239 – Accord de libre-échange –Certificat d’origine Formulaire B240 – Accord de libre-échange Canada-Chili - Certificat d’origine Formulaire B246 – Certificat d’origine – Accord de libre-échange Canada-Costa Rica Formulaire BSF267 – Certificat d’origine – Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou Formulaire BSF459 – Certificat d’origine – Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie Formulaire BSF303 – Accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie – Certificat d’origine Formulaire BSF631 – Certificat d’origine – Accord de libre-échange entre le Canada-et la République du Panama Formulaire BSF747 – Certificat d’origine – Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras Formulaire BSF760, Certificat d’origine – Accord de libre-échange Canada-République de Corée Formulaire B255 – Certificat d'origine – Matières textiles et vêtements originaires des pays les moins développés Formulaire E669 - Déclaration de traitement mineur sur le territoire d’une partie non signataire (ALÉCI) Superseded memorandum D: D11-4-2 dated January 13, 2016", + "history": "", + "last_amended": "2023-01-31", + "current_to": "2023-01-31", + "citation": "Mémorandum D11-4-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-3-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-3", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D11-4-3 : Règles d'origine aux fins du tarif de la nation la plus favorisée", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : Importateurs de marchandises commerciales.\nSujet principal : Fournit des renseignements sur l'application des règles d'origine et les exigences en matière d'expédition sous le traitement tarifaire de la nation la plus favoris��e.\nMots-clés : Législation, règlement, règles d'origine, traitement tarifaire de la nation la plus favorisée ( NPF ), justification de l'origine, exigences en matière d'expédition.\nSur cette page Mises à jour apportées à ce mémorandum D Lignes directrices et renseignements généraux Généralités Règles d'origine Justification de l'origine Exigences en matière d'expédition Références Législation applicable Mémorandum précédent Bureau de diffusion Communiquer avec nous Liens connexes", + "history": "", + "last_amended": "2026-05-29", + "current_to": "2026-05-29", + "citation": "Mémorandum D11-4-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-3-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-3", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D11-4-3 : Règles d'origine aux fins du tarif de la nation la plus favorisée", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Lignes directrices et renseignements généraux Généralités Règles d'origine Justification de l'origine Exigences en matière d'expédition\n- Références Législation applicable Mémorandum précédent Bureau de diffusion\n- Communiquer avec nous\n- Liens connexes", + "history": "", + "last_amended": "2026-05-29", + "current_to": "2026-05-29", + "citation": "Mémorandum D11-4-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-3-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-3", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D11-4-3 : Règles d'origine aux fins du tarif de la nation la plus favorisée", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Ce mémorandum a été révisé pour tenir compte des changements aux exigences en matière d'expédition pour le traitement tarifaire de la nation la plus favorisée ( NPF ).", + "history": "", + "last_amended": "2026-05-29", + "current_to": "2026-05-29", + "citation": "Mémorandum D11-4-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-3-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-3", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Mémorandum D11-4-3 : Règles d'origine aux fins du tarif de la nation la plus favorisée", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Généralités\n1. Les pays bénéficiaires du tarif de la nation la plus favorisée ( NPF ) se trouvent dans la Liste des pays et traitements tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes .\n2. Les marchandises originaires de pays dont le nom ne figure pas dans la Liste des pays du Tarif des douanes et celles qui ne satisfont pas aux règles d'origine aux fins du tarif de la NPF sont assujetties au taux de droits de douane du tarif général. Les marchandises de la Corée du Nord, la Russie et la Biélorussie ne sont pas admissibles aux taux tarifaires de la NPF .\nRègles d'origine\n3. Pour donner droit au traitement tarifaire de la NPF , au moins 50% du coût de production des marchandises doit avoir été généré dans un ou plusieurs des pays bénéficiaires du tarif de la NPF ou au Canada. La teneur en éléments canadiens peut être incluse dans ce calcul.\n4. Le coût de production comprend :\n- Les matériaux (sauf les droits et les taxes)\n- La main d'œuvre\n- Les frais généraux de fabrication.\n5. Le coût de production exclut :\n- le coût de l'emballage extérieur, y compris les frais connexes, requis pour le transport des marchandises, à l'exclusion de l'emballage dans lequel elles sont habituellement vendues pour la consommation;\n- le profit brut du fabricant ou de l'exportateur et le profit ou la rémunération de tout commerçant, courtier ou autre personne faisant le commerce des marchandises à l'état fini;\n- les redevances;\n- les droits de douane ou d'accise ou la taxe payés ou payables sur les matériaux importés;\n- les frais de transport et d'assurance et les autres frais de transfert du lieu de production ou de fabrication dans le pays d'origine jusqu'au port d'expédition;\n- tous autres coûts ou frais qui surviennent ou sont susceptibles de survenir après que la fabrication des marchandises est terminée.\n6. Les marchandises doivent être finies dans un pays bénéficiaire du tarif de la NPF et être importées dans cet état fini au Canada.\nJustification de l'origine\n7. La justification de l'origine des marchandises aux fins du tarif de la NPF doit être présentée à l'Agence des services frontaliers (ASFC) selon une des façons suivantes:\n- une facture commerciale ou un formulaire CI1 - Facture des douanes canadiennes indiquant le pays d'origine des marchandises;\n- tout autre document indiquant le pays d'origine des marchandises.\n8. La justification de l'origine doit être faite au moment précisé à l'article 13 du Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées .\nExigences en matière d'expédition\n9. Les marchandises ne bénéficient du tarif de la NPF que si elles sont expédiées directement vers le Canada à partir d'un pays bénéficiaire de ce tarif, ce qui peut inclure un transbordement par l'intermédiaire de pays non bénéficiaires.\n10. En vertu du Règlement sur l'expédition directe (tarif de la nation la plus favorisée, tarif de préférence général, tarif de préférence général plus, tarif des pays les moins développés, tarif des pays antillais du Commonwealth , tarif de l'Australie et tarif de la Nouvelle-Zélande ) , les marchandises peuvent être expédiées directement vers le Canada à partir d'un pays bénéficiaire du tarif de la NPF au moyen d'un connaissement direct ou des preuves documentaires faisant état de l'itinéraire et de tous les points d'expédition et de transbordement avant leur importation.\n11. Conformément au règlement susmentionné et aux fins du paragraphe 17(1) du Tarif des douanes , le transbordement par l'intermédiaire d'un pays intermédiaire est autorisé, à condition que :\n- les marchandises demeurent sous contrôle douanier dans le pays intermédiaire,\n- il existe des preuves documentaires indiquant l'itinéraire d'expédition et tous les points d'expédition et de transbordement avant l'importation des marchandises.\n12. Selon les exigences de transbordement normalisées du Canada, l'ASFC maintien le statut originaire des marchandises bénéficiant du tarif de la NPF lorsqu'elles sont transportées à l'extérieur d'un pays bénéficiaire si elles ne font pas l'objet d'une production supplémentaire ou d'une autre opération à l'extérieur du pays bénéficiaire, à l'exception d'un déchargement, d'un rechargement, d'un prélèvement sur une expédition en vrac, d'un entreposage ou de toute autre opération nécessaire à son transport au Canada ou à son maintien en bon état.\n13. À la demande d'un agent, les importateurs doivent fournir une copie des documents qui établissent que les marchandises sont demeurées sous contrôle douanier et n'ont subi aucune autre production ou autre opération lorsqu'elles étaient dans un pays non bénéficiaire.", + "history": "", + "last_amended": "2026-05-29", + "current_to": "2026-05-29", + "citation": "Mémorandum D11-4-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-3-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-3", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D11-4-3 : Règles d'origine aux fins du tarif de la nation la plus favorisée", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.\nLégislation applicable\n- Tarif des douanes : C.P. 2023-1018 Le 6 octobre 2023\n- Règlement sur l'expédition directe (tarif de la nation la plus favorisée, tarif de préférence général, tarif de préférence général plus, tarif des pays les moins développés, tarif des pays antillais du Commonwealth , tarif de l'Australie et tarif de la Nouvelle-Zélande )\n- Règlement sur les règles d'origine (tarif de la nation la plus favorisée)\n- Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées\nMémorandum précédent\nD11-4-3 daté du 4 avril, 2013\nBureau de diffusion\nDivision du classement tarifaire, de l'origine et de l'établissement de la valeur Direction des programmes liés aux échanges commerciaux Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2026-05-29", + "current_to": "2026-05-29", + "citation": "Mémorandum D11-4-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-3-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-3", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D11-4-3 : Règles d'origine aux fins du tarif de la nation la plus favorisée", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec le service d'information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2026-05-29", + "current_to": "2026-05-29", + "citation": "Mémorandum D11-4-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-4-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-4", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D11-4-4 : Règles d’origine aux fins du Tarif de préférence général et du Tarif des pays moins développés", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : Importateurs de marchandises commerciales\nSujet principal : Fournit des renseignements sur l’administration des règles d’origine et des exigences en matière d’expédition sous les traitements du Tarif de préférence général et du Tarif des pays les moins développés\nMots-clés : Législation, règlements, règles d’origine, Tarif de préférence général (TPG), Tarif des pays les moins développés (TPMD), justification de l’origine, exigences en matière d’expédition", + "history": "", + "last_amended": "2026-06-25", + "current_to": "2026-06-25", + "citation": "Mémorandum D11-4-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-4-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-4", + "marginal_note": "Dans cette page", + "part": "Mémorandum D11-4-4 : Règles d’origine aux fins du Tarif de préférence général et du Tarif des pays moins développés", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Lignes directrices et renseignements généraux Généralités Définitions Produits englobés Méthode de détermination du pays d’origine Exigences en matière de certification — Marchandises occasionnelles Obligations relatives aux importations Fausses déclarations Exigences en matière d’expédition\n- Annexe A : Formulaire A — Certificat d’origine\n- Annexe B : Déclaration d’origine de l’exportateur\n- Références Législation applicable Mémorandum précédent Bureau de diffusion\n- Communiquer avec nous\n- Liens connexes", + "history": "", + "last_amended": "2026-06-25", + "current_to": "2026-06-25", + "citation": "Mémorandum D11-4-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-4-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-4", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D11-4-4 : Règles d’origine aux fins du Tarif de préférence général et du Tarif des pays moins développés", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Ce mémorandum a été révisé pour refléter les changements apportés aux règles d’origine et aux exigences en matière d’expédition pour les traitements du Tarif de préférence général (TPG) et du Tarif des pays les moins développés (TPMD).", + "history": "", + "last_amended": "2026-06-25", + "current_to": "2026-06-25", + "citation": "Mémorandum D11-4-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-4-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-4", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Mémorandum D11-4-4 : Règles d’origine aux fins du Tarif de préférence général et du Tarif des pays moins développés", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Généralités\n1. Les pays bénéficiaires du TPG et du TPMD se trouvent dans la Liste des pays et traitements tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes .\n2. Tous les pays ayant droit au traitement du TPMD sont également bénéficiaires du TPG.\nDéfinitions\n3. L’article « Définitions » du Règlement sur les règles d’origine (tarif de préférence général, tarif de préférence général plus et tarif des pays les moins développés (le Règlement) contient des définitions importantes pour comprendre l'application du Règlement. Aux fins du présent mémorandum, le terme suivant est également important :\nPrix ex-usine\nLa valeur totale : a) des matières, b) des pièces, c) des frais généraux de fabrication, d) de la main-d’œuvre, e) de tout autre coût raisonnable engagé au cours du procédé de fabrication habituel, p. ex. les droits et les taxes payés sur les matières importées dans un pays bénéficiaire et qui n’ont pas été remboursés lorsque les marchandises ont été exportées, et f) d’un profit raisonnable. [Nota : toutes les dépenses engagées après que les marchandises sont sorties de l’usine, telles que les frais de transport, de chargement et d’entreposage provisoire, ne sont pas comprises dans le calcul du prix ex-usine.]\nProduits englobés\n4. Les taux de droit applicables du TPG se trouvent dans la colonne Tarif de préférence applicable à l’annexe du Tarif des douanes . Les marchandises pour lesquelles un taux de TPG n’est pas indiqué ne sont pas admissibles à un taux de droit de TPG , mais elles sont plutôt assujetties à un autre traitement tarifaire, habituellement le Tarif de la nation la plus favorisée (NPF). De plus, les marchandises d’artisanat provenant d’un pays bénéficiaire du TPG qui satisfont aux critères énoncés dans le Mémorandum D10-15-13 : Artisanat , peuvent bénéficier du traitement en franchise de droit.\n5. Les taux de droit applicables du TPMD accordés aux marchandises se trouvent dans la colonne Tarif de préférence applicable à l’annexe du Tarif des douanes . Lorsqu’un taux de TPMD n’est pas indiqué, les marchandises en cause ne sont pas admissibles au traitement du TPMD , mais elles sont plutôt assujetties à un autre traitement tarifaire, habituellement le NPF .\nMéthode de détermination du pays d’origine\nRenseignements généraux\n6. Le pays d’origine des marchandises importées d’un bénéficiaire du TPG ou du TPMD est déterminé selon les règles d’origine prévues aux articles 2 à 4 du Règlement.\nNota : Le Tarif de préférence général Plus est toujours en cours d’élaboration et n’est pas encore en vigueur.\nRègles d’origine concernant le TPG\n7. Pour déterminer si des marchandises sont admissibles au TPG, seuls les articles 1, 2, 5, 6 et 7 du Règlement peuvent s’appliquer.\nTPG — Application de l’article 2\n8. Une marchandise est dite « obtenue en totalité ou produite en entier » dans un pays bénéficiaire du TPG si elle satisfait à l’une des définitions énoncées à l’article 2 du Règlement. L’expression « obtenue en totalité » ne désigne pas une marchandise achetée dans un pays bénéficiaire du TPG. Les marchandises « obtenues en totalité ou produites en entier » dans un pays bénéficiaire du TPG ne peuvent pas contenir de matières ou de pièces étrangères provenant de l’extérieur de ce pays bénéficiaire du TPG.\nExemple : De la canne à sucre cultivée et récoltée au Pakistan correspondrait à la définition donnée au paragraphe 2b) du Règlement.\nExemple : Des ceintures de cuir sont produites en Égypte. Elles sont fabriquées à partir d’un cuir provenant en totalité de bovins nés et élevés dans ce pays. Par conséquent, par application du paragraphe 2j), les ceintures sont obtenues en totalité en Égypte.\nTPG — Application du paragraphe 3(1) et du sous-alinéa 3(2)a)i)\n9. Afin de bénéficier du traitement du TPG en vertu de l’application du paragraphe 3(1) du Règlement, un maximum de 40 % du prix ex-usine des marchandises emballées et prêtes à être expédiées au Canada peut être originaire en dehors d’un bénéficiaire du TPG ou du Canada (c’est-à-dire qu’au moins 60 % du prix ex-usine des marchandises emballées pour expédition vers le Canada doit provenir d’un ou de plusieurs pays bénéficiaires du TPG ou du Canada).\nExemple : Un sous-ensemble pour un poste de radio est produit au Cambodge à partir de pièces importées. Le sous-ensemble du poste est alors exporté aux Philippines, où le poste de radio est complété avec d’autres matières importées. Étant donné que les deux pays sont des pays bénéficiaires du TPG, la valeur des matières ainsi que des travaux effectués au Cambodge peut être ajoutée aux travaux effectués aux Philippines pour établir si le poste de radio satisfait à l’exigence du contenu originaire de 60 %.\nExemple : Des fils isolés sont fabriqués en Bolivie. Les matières utilisées comprennent de l’acier du Canada, du caoutchouc de la Côte d’Ivoire de même que des matières et des coûts de main-d’œuvre de la Bolivie. Afin de déterminer si le fil satisfait à l’exigence du contenu admissible, la valeur des matières canadiennes peut être ajoutée au contenu provenant des pays bénéficiaires du TPG.\n10. Le contenu admissible de 60 % au titre du TPG peut avoir été accumulé de plusieurs pays bénéficiaires du TPG ou au Canada en vertu du sous-alinéa 3(2)a)i) du Règlement. Toutefois, les marchandises, les pièces ou les matières utilisées dans la production des marchandises qui entrent dans le commerce de tout pays autre qu’un pays bénéficiaire du TPG ne sont plus admissibles au TPG, et ainsi leur valeur compterait pour le contenu non qualifié.\n11. Pour calculer le contenu admissible, tous les pays bénéficiaires du TPG sont considérés comme faisant partie d’une seule zone. Tous les procédés de fabrication et de valeur ajoutée effectués dans cette zone peuvent être intégrés afin de satisfaire à l’exigence du contenu admissible. De même, pour calculer le contenu admissible des marchandises, le contenu canadien utilisé dans la production des marchandises est considéré comme le contenu du pays bénéficiaire du TPG d’où ces dernières proviennent.\n12. Les marchandises doivent avoir été finies dans le pays bénéficiaire du TPG sous la forme dans laquelle elles ont été importées au Canada.\nRègles d’origine concernant le TPMD\n13. Pour déterminer si des marchandises sont admissibles au TPMD , seuls les articles 1, 2, 4, 5, 6 et 7 du Règlement peuvent s’appliquer.\n14. Les marchandises doivent avoir été finies dans le pays bénéficiaire du TPMD sous la forme dans laquelle elles ont été importées au Canada.\nTPMD — Application de l’article 4\n15. Lorsqu’une marchandise est identifiée à l’annexe du Tarif des douanes comme bénéficiant du TPMD , l’article 4 du Règlement peut s’appliquer pour déterminer si les marchandises sont admissibles au TPMD . Une marchandise est dite « obtenue en totalité ou produite en entier » dans un pays moins développé (PMD) si elle satisfait à l’une des définitions énoncées à l’article 2 du Règlement.\n16. Les marchandises obtenues en totalité ou produites en entier dans un PMD en vertu de cet article ne peuvent pas contenir de matières ou de pièces étrangères provenant de l’extérieur de ce pays. En outre, l’expression « obtenue en totalité » ne désigne pas une marchandise achetée dans un PMD .\nExemple : Du poisson pêché à Haïti correspondrait à la définition donnée au paragraphe 2e) du Règlement.\nExemple : Du coton, récolté au Burundi, est filé et ensuite tissé en couvertures dans ce pays. Les couvertures sont produites en entier au Burundi du fait de l’application du paragraphe 2j) du Règlement.\n17. Lorsqu’il est déterminé que des marchandises classées aux chapitres 50 à 63 du Système harmonisé (SH) sont originaires d’un PMD en vertu de l’article 2 du Règlement, le critère E doit être indiqué dans le champ 6 du Certificat d’origine — Matières textiles et vêtements originaires des pays les moins développés (formulaire B255).\nTPMD – Application du paragraphe 4(1)\n18. Lorsqu’une marchandise, sauf certaines exceptions, est identifiée à l’annexe du Tarif des douanes comme bénéficiant du TPMD , le paragraphe 4(1) du Règlement peut s’appliquer pour déterminer si les marchandises sont admissibles au TPMD . Exceptions : il est possible que l’on n’utilise pas ce paragraphe pour déterminer l’origine des marchandises indiquées aux parties A1, A3 ou B de l’annexe du Règlement.\n19. Pour déterminer si les marchandises sont admissibles au TPMD en vertu du paragraphe 4(1) du Règlement, les exportateurs doivent s’assurer que la valeur de l’ensemble des matières, pièces ou produits, y compris les fils, doublures, entoilages, ornements, fermetures-éclairs, boutons ou attaches qui sont originaires de l’extérieur du Canada ou d’un PMD , ou d’un endroit non déterminé, représentent au plus 80 % du prix ex-usine des marchandises, emballées et prêtes à être expédiées au Canada (c’est-à-dire qu’au moins 20 % du prix ex-usine des marchandises emballées, prêtes à être expédiées au Canada, doivent être originaires d’au moins un PMD ou du Canada).\n20. Afin de calculer le contenu admissible, tous les PMD sont considérés comme faisant partie d’une seule zone. Tous les procédés de fabrication et de valeur ajoutée auxquels on a soumis le produit dans cette zone peuvent être intégrés afin de satisfaire à l’exigence du contenu admissible. De même, afin de calculer le contenu admissible des marchandises, le contenu canadien utilisé dans la production des marchandises est considéré comme le contenu du PMD . Toutefois, les marchandises, les pièces ou les matières utilisées dans la production des marchandises qui entrent dans le commerce de tout pays autre qu’un PMD ne sont plus admissibles au TPMD , et ainsi leur valeur compterait pour le contenu non qualifié.\nExemple :\nPMD\nPMD\nTPMD\nLes marchandises énumérées à la partie A2 de l’annexe, comme les bas de laine dans l’exemple ci-dessus, peuvent être admissibles en application des paragraphes 4(1) ou 4(3) du Règlement.\n21. Lorsqu’il est déterminé que des marchandises classées aux chapitres 50 à 63 du SH sont originaires d’un PMD en vertu du paragraphe 4(1) du Règlement, le critère A doit être indiqué dans le champ 6 du Certificat d’origine — Matières textiles et vêtements originaires des pays les moins développés (formulaire B255).\nTPMD — Application du paragraphe 4(3)\n22. Le paragraphe 4(3) du Règlement ne peut être appliqué que pour déterminer si les marchandises des catégories « vêtements », comme indiquées aux parties A1 et A2 de l’annexe du Règlement, sont admissibles au TPMD .\n23. Pour être admissibles au TPMD , ces « vêtements » doivent être taillés ou façonnés, et cousus ou autrement assemblés dans ce PMD .\n24. Lorsqu’il est déterminé que des marchandises désignées aux parties A1 et A2 de l’annexe du Règlement sont originaires d’un PMD en vertu du paragraphe 4(3) du Règlement, le critère B doit être indiqué dans le champ 6 du Certificat d’origine — Matières textiles et vêtements originaires des pays les moins développés (formulaire B255).\nTPMD — Application du paragraphe 4(4)\n25. Le paragraphe 4(4) du Règlement ne peut être appliqué que pour déterminer si les marchandises de la catégorie « t-shirts et certains pantalons » des chapitres 61 et 62 du SH, comme indiquées à la partie A3 de l’annexe du Règlement, sont admissibles au TPMD .\n26. Pour être admissibles au TPMD , ces « t-shirts et certains pantalons » doivent être cousus ou autrement assemblés dans ce PMD .\n27. Lorsqu’il est déterminé que des marchandises désignées à la partie A3 de l’annexe du Règlement sont originaires d’un PMD en vertu du paragraphe 4(4) du Règlement, le critère C doit être indiqué dans le champ 6 du Certificat d’origine — Matières textiles et vêtements originaires des pays les moins développés (formulaire B255).\nTPMD — Application du paragraphe 4(5)\n28. Le paragraphe 4(5) du Règlement ne peut être appliqué que pour déterminer si les marchandises de la catégorie « articles textiles confectionnés », comme indiquées à la partie B de l’annexe du Règlement, sont admissibles au TPMD .\n29. Pour être admissibles au TPMD , ces « articles textiles confectionnés » doivent être taillés ou façonnés, et cousus ou autrement assemblés dans ce PMD . Le tissu servant à l’assemblage de ces « articles textiles confectionnés » doit avoir été taillé dans un PMD ou au Canada.\n30. Lorsqu’il est déterminé que des marchandises désignées à la partie B de l’annexe du Règlement sont originaires d’un PMD en vertu du paragraphe 4(5) du Règlement, le critère D doit être indiqué dans le champ 6 du Certificat d’origine — Matières textiles et vêtements originaires des pays les moins développés (formulaire B255).\nTPMD — Application du paragraphe 4(6)\n31. Pour déterminer si les marchandises mentionnées aux parties A1, A2, A3 ou B de l’annexe du Règlement sont admissibles au TPMD en vertu des paragraphes 4(3) à 4(5) du Règlement, seulement le tissu ou les pièces façonnées qui déterminent le classement tarifaire de la marchandise, établi en conformité avec les Règles générales pour l’interprétation du SH, doivent être considérés.\nExigences en matière de certification — Marchandises commerciales\nRenseignements généraux\n32. L’article 4 du Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées énonce les exigences en matière de justification de l’origine du TPG et du TPMD . La justification de l’origine doit être remplie par l’exportateur des marchandises dans le pays bénéficiaire du TPG ou dans le PMD où les marchandises ont été finies.\n33. La justification de l’origine n’a pas besoin d’être un original. Dans tous les cas, la justification de l’origine doit renvoyer au numéro de facture applicable. La facture doit énumérer les marchandises pour lesquelles le traitement préférentiel est demandé séparément des marchandises ne bénéficiant pas du traitement préférentiel. Toutefois, des factures séparées ne sont pas requises.\nJustification de l’origine — TPG\n34. Pour toutes les marchandises originaires d’un pays bénéficiaire du TPG, le formulaire A — Certificat d’origine (veuillez consulter l’annexe A) ou la Déclaration d’origine de l’exportateur (veuillez consulter l’annexe B) peuvent être produits comme justification de l’origine. Dans la plupart des cas, les exportateurs devraient trouver la Déclaration d’origine de l’exportateur plus facile à remplir et à fournir que le formulaire A.\nJustification de l’origine — TPMD\n35. Sauf pour les marchandises originaires désignées aux chapitres 50 à 63 du SH, deux documents, le formulaire A — Certificat d’origine (veuillez consulter l’annexe A) ou la Déclaration d’origine de l’exportateur (veuillez consulter l’annexe B) peuvent être produits comme justification de l’origine. Dans la plupart des cas, les exportateurs devraient trouver la Déclaration d’origine de l’exportateur plus facile à remplir et à fournir que le formulaire A.\n36. Pour les textiles et les vêtements originaires désignés aux chapitres 50 à 63 du SH, le Certificat d’origine — Matières textiles et vêtements originaires des pays les moins développés (formulaire B255) doit être produit comme justification de l’origine.\nFormulaire A — Certificat d’origine\n37. Vous trouverez une copie du Système généralisé de préférences, formulaire A — Certificat d’origine, ainsi que les instructions sur la façon de le remplir, à l’annexe A.\n38. Le Canada n’exige plus que le formulaire A soit signé et timbré par une autorité désignée dans le pays bénéficiaire. Par conséquent, il n’est plus nécessaire que le formulaire A soit un original et le champ no 11 peut être laissé vide.\n39. Aux fins du TPG ou du TPMD , le critère d’origine du champ no 8 du formulaire A doit être l’un des suivants :\nP signifie que les marchandises sont entièrement (100 %) produites dans le pays bénéficiaire ou dans le PMD comme il est défini à l’article 2 du Règlement;\nF signifie, aux fins du TPG, qu’au moins 60 % du prix ex-usine des marchandises a été produit dans le pays bénéficiaire du TPG. Pas plus de 40% du prix ex-usine des marchandises emballées et prêtes pour l'expédition au Canada peut provenir en dehors du pays bénéficiaire du TPG;\nF signifie, aux fins du TPMD , qu’au moins 20 % du prix ex-usine des marchandises a été produit dans le PMD . Pas plus de 80% du prix ex-usine des marchandises emballées et prêtes pour l'expédition au Canada peut provenir en dehors du pays PMD ;\nG signifie, aux fins du TPG, qu’au moins 60 % des marchandises à leur sortie d’usine, ont été fabriquées ou produites d’une façon cumulative dans plus d’un pays bénéficiaire du TPG ou au Canada. Pas plus de 40% du prix ex-usine des marchandises emballées et prêtes pour l'expédition au Canada peut provenir de pays non bénéficiaires du TPG;\nG signifie, aux fins du TPMD , qu’au moins 20 % des marchandises à leur sortie d’usine, ont été fabriquées ou produites d’une façon cumulative dans plus d’un PMD ou au Canada. Pas plus de 80% du prix ex-usine des marchandises emballées et prêtes pour l'expédition au Canada peut provenir de pays non bénéficiaires du TPMD .\nDéclaration d’origine de l’exportateur\n40. La Déclaration d’origine de l’exportateur se trouve à l’annexe B. Elle doit être remplie et signée par l’exportateur dans le pays bénéficiaire du TPG ou dans le PMD où les marchandises ont été finies. La déclaration peut être inscrite sur un formulaire CI1 —Facture des douanes canadiennes ou sur une facture commerciale, ou présentée comme un document distinct. Les renseignements requis dans la déclaration doivent être fournis en totalité afin que les marchandises puissent être admissibles au TPG ou au TPMD .\n41. Si la déclaration est présentée comme un document distinct de la facture, elle doit comporter le numéro de facture applicable. Si la déclaration porte sur plusieurs factures, les numéros des factures doivent être indiqués dans la déclaration. Une déclaration avec une liste jointe de numéros de facture ne sera pas acceptable.\nCertificat d’origine — Matières textiles et vêtements originaires des pays les moins développés (formulaire B255)\n42. Le Certificat d’origine — Matières textiles et vêtements originaires des pays les moins développés (formulaire B255) doit être rempli par l’exportateur des marchandises dans le PMD où ces marchandises ont été finies sous la forme qu’elles ont lorsqu’elles sont importées au Canada.\n43. Les critères d’origine applicables pour les vêtements et articles textiles confectionnés sont énoncés dans le tableau Critères d’origine applicables — textiles et vêtements ci-dessous :\nMarchandises Critères de préférence « A » paragraphe 4(1) « B » Paragraphe 4(3) « C » Paragraphe 4(4) « D » Paragraphe 4(5) « E » Article 2 Marchandises autres que celles désignées aux chapitres 50 à 63 du SH Oui Non Non Non Oui Marchandises désignées dans l’annexe du Règlement A1 Vêtements Non Oui Non Non Oui A2 Autres vêtements Oui Oui Non Non Oui A3 T-shirts et certains pantalons Non Non Oui Non Oui B Articles textiles confectionnés Non Non Non Oui Oui\nExigences en matière de certification — Marchandises occasionnelles\n44. L’article 4 du Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées énonce les exigences en matière de justification de l’origine du TPG et du TPMD pour les marchandises occasionnelles. L’importateur est exempté de fournir une justification de l’origine si les conditions suivantes sont réunies :\n- il n’existe pas de preuve établissant que les marchandises proviennent d’un pays autre qu’un pays bénéficiaire du TPG ou d’un PMD ;\n- les marchandises sont importées dans les bagages d’un voyageur ou sont acheminées à un particulier au Canada par un particulier qui se trouve dans le pays bénéficiaire du TPG ou dans un PMD ;\n- les marchandises sont déclarées au moment de l’importation comme n’étant pas destinées à la revente.\nObligations relatives aux importations\n45. Conformément à l’article 4 du Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées , afin de demander les bénéfices du TPG ou du TPMD , l’importateur doit remplir une déclaration selon laquelle il a en sa possession la justification de l’origine requise; un formulaire A — Certificat d’origine ou la Déclaration d’origine de l’exportateur. Pour des marchandises des chapitres 50 à 63 du SH, l’importateur doit remplir une déclaration selon laquelle il a en sa possession la justification de l’origine requise; soit le Certificat d’origine — Matières textiles et vêtements originaires des pays les moins développés (formulaire B255).\n46. L’importateur fait cette déclaration sur la Déclaration en détail commerciale (DDC), en insérant le code 009 pour le TPG ou le code 008 pour le TPMD dans la champ no 46, « Code du traitement tarifaire ». En outre, le champ de déclaration de l’importateur de la DDC doit porter la signature de l’importateur. Pour obtenir plus de renseignements concernant la DDC , veuillez consulter le Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes .\n47. La justification de l’origine doit être présentée à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sur demande. Tout défaut de présentation entraînera soit l’application du traitement de la NPF ou tout autre traitement tarifaire approprié, et une pénalité pourrait être imposée dans le cadre de l’infraction C152, « L’importateur ou le propriétaire a omis d’en justifier l’origine sur demande », du Régime de sanctions administratives pécuniaires.\n48. Lorsque l’ASFC lui demande de présenter la justification de l’origine, l’importateur peut devoir fournir une traduction complète et exacte en anglais ou en français.\nFausses déclarations\n49. Le fait de faire ou d’autoriser une fausse déclaration verbalement ou par écrit à l’ASFC est une infraction en vertu de l’article 153 de la Loi sur les douanes et peut faire l’objet de sanctions en vertu de l’article 160 de cette Loi.\nExigences en matière d’expédition\n50. Les marchandises ne bénéficient du TPG ou au TPMD que si elles sont expédiées directement vers le Canada à partir d’un pays bénéficiaire, ce qui peut comprendre un transbordement par l’intermédiaire de pays non bénéficiaires.\n51. En vertu du Règlement sur l’expédition directe (tarif de la nation la plus favorisée, tarif de préférence général, tarif de préférence général plus, tarif des pays les moins développés, tarif des pays antillais du Commonwealth, tarif de l’Australie et tarif de la Nouvelle-Zélande) , les marchandises peuvent être expédiées directement vers le Canada à partir d’un pays bénéficiaire du TPG ou d’un PMD au moyen d’un connaissement direct ou des preuves documentaires faisant état de l’itinéraire et de tous les points d’expédition et de transbordement avant leur importation.\n52. Un importateur peut être tenu de soumettre d’autres preuves documentaires afin de justifier l’expédition, comme un bon de commande, un document de contrôle du fret, etc.\n53. Conformément au Règlement sur l’expédition directe (tarif de la nation la plus favorisée, tarif de préférence général, tarif de préférence général plus, tarif des pays les moins développés, tarif des pays antillais du Commonwealth, tarif de l’Australie et tarif de la Nouvelle-Zélande) , pour l’application du paragraphe 17(1) du Tarif des douanes et de l’article 5 du Règlement, les marchandises conservent leur statut originaire lorsqu’elles sont transportées à l’extérieur d’un pays bénéficiaire du TPG ou d’un PMD que si :\n- les marchandises demeurent sous contrôle douanier à l’extérieur du pays bénéficiaire du TPG ou du PMD ;\n- il existe des preuves documentaires faisant état de l’itinéraire d’expédition et de tous les points d’expédition et de transbordement avant l’importation des marchandises;\n- les marchandises ne font pas l’objet d’une production supplémentaire ou d’une autre opération à l’extérieur du pays bénéficiaire du TPG ou du PMD , à l’exception d’un déchargement, d’un rechargement, d’un prélèvement sur une expédition en vrac, d’un entreposage ou de toute autre opération nécessaire à leur transport au Canada ou à leur maintien en bon état.\n54. À la demande d’un agent, les importateurs doivent fournir une copie des documents établissant que les marchandises sont demeurées sous contrôle douanier et n'ont subi aucune autre production ou autre opération lorsqu’elles étaient dans un pays non bénéficiaire.\n55. Certaines autres exigences d’expédition peuvent être requises ou exemptées. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D11-4-28 : Marchandises d’Haïti réputées être directement expédiées au Canada aux fins du Tarif de préférence général (TPG) et du Tarif des pays les moins développés (TPMD) .", + "history": "", + "last_amended": "2026-06-25", + "current_to": "2026-06-25", + "citation": "Mémorandum D11-4-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-4-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-4", + "marginal_note": "Annexe A : Formulaire A — Certificat d’origine", + "part": "Mémorandum D11-4-4 : Règles d’origine aux fins du Tarif de préférence général et du Tarif des pays moins développés", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Version texte Numéro de référence Système généralisé de préférences Certificat d’origine (déclaration et certificat) Formulaire A Délivré en (pays) Lisez les instructions qui suivent. Expéditeur (nom, adresse, pays de l’exportateur) Destinataire (nom, adresse, pays) Moyen de transport et itinéraire (si connus) Pour usage officiel No d’ordre Marques et numéros des colis Nombre et type de colis : description des marchandises Critère d’origine (Lisez les instructions qui suivent.) Poids brut ou quantité No et date de la facture Certificat — Il est certifié, sur la base du contrôle effectué, que la déclaration de l’exportateur est exacte. Lieu et date, signature et timbre de l’autorité délivrant le certificat Déclaration de l’exportateur — Le soussigné déclare que les mentions et indications ci-dessus sont exactes, que toutes ces marchandises ont été produites en (nom du pays) et qu’elles remplissent les conditions d’origine requises par le Système généralisé de préférences pour être exportées à destination de (nom du pays importateur) Lieu et date, signature du signataire habilité.\nInstructions pour remplir le formulaire A — Certificat d’origine\nTarif de préférence général (TPG)\nSi le minimum de 60 % des marchandises à leur sortie d’usine n’est pas atteint ou s’il n’est pas justifié par les documents appropriés, les marchandises ne sont pas admissibles au TPG et un formulaire A ne sera pas émis pour de telles marchandises.\nTarif des pays les moins développés (TPMD)\nSi le minimum de 20 % des marchandises à leur sortie d’usine n’est pas atteint ou s’il n’est pas justifié par les documents appropriés, les marchandises ne sont pas admissibles au TPG et un formulaire A ne sera pas émis pour de telles marchandises.\nPour que le formulaire A puisse être accepté par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), il doit être correctement rempli, de la manière suivante :\n- Champ n o 1 — Indiquez les nom, adresse et pays du fabricant réel ou de l’exportateur des marchandises. Ne donnez pas le nom d’une entreprise commerciale, d’un expéditeur de fret, d’un courtier à l’exportation, etc. Le fabricant ou l’exportateur doit être installé dans le pays bénéficiaire du TPG ou du TPMD où les marchandises sont certifiées.\n- Champ n o 2 — Si connu, identifiez le destinataire (nom et adresse) au Canada. Ce champ n’est plus obligatoire pour les marchandises exportées au Canada à partir d’un pays bénéficiaire du TPG ou du TPMD .\n- Champ n o 3 — L’ASFC ne considère pas que ce champ doit être rempli obligatoirement, mais vous pouvez indiquer les caractéristiques de l’expédition que vous connaissez au moment où le formulaire A est rempli.\n- Champ n o 4 — Ce champ est habituellement laissé vide. Toutefois, si le formulaire A est émis après que les marchandises ont déjà été expédiées, apposez le timbre ou écrivez « Émis rétroactivement ».\n- Champ n o 5 — Ce champ ne doit pas être obligatoirement rempli pour les marchandises exportées au Canada. Il est habituellement utilisé pour énumérer les marchandises si le formulaire A porte sur deux ou plusieurs catégories de marchandises (par exemple, articles 1, 2, 3 ou articles a, b, c).\n- Champ n o 6 — Si les marchandises sont mises en boîte ou autrement emballées, indiquez la quantité des colis ou des boîtes. Indiquez aussi tout marquage sur les boîtes qui servira à établir le lien entre le formulaire A et le connaissement direct ou toute preuve documentaire indiquant les itinéraires de navigation et tous les points d'expédition et de transbordement avant l'importation des marchandises afin que les agents de l’ASFC puissent vérifier si le formulaire A vise les marchandises qui sont importées effectivement.\n- Champ n o 7 — Décrivez les marchandises en détail. Indiquez les marques, les modèles, les styles, les numéros de série ou toute autre description pertinente. L’exportateur a tout intérêt à donner une description aussi complète que possible. L’ASFC n’acceptera pas un formulaire A qui ne correspond pas aux marchandises importées, dû à une description trop imprécise. Il est aussi utile de noter dans ce champ la sous-position du Système harmonisé pour les marchandises en cause.\n- Champ n o 8 — Le critère d’origine dans ce champ doit être l’un des suivants : P 100 % des marchandises sont produites dans le pays bénéficiaire du TPG ou du TPMD en cause; F pour le TPG, au moins 60 % du prix ex-usine des marchandises est produit dans le pays bénéficiaire du TPG en cause. Pas plus de 40% du prix ex-usine des marchandises emballées et prêtes pour l'expédition au Canada peut provenir en dehors du pays bénéficiaire du TPG; F pour le TPMD , au moins 20 % du prix ex-usine est produit dans le pays bénéficiaire du TPMD . Pas plus de 80% du prix ex-usine des marchandises emballées et prêtes pour l'expédition au Canada peut provenir en dehors du pays bénéficiaire du TPMD ; G signifie, aux fins du TPG, qu’au moins 60 % des marchandises à leur sortie d’usine, ont été fabriquées ou produites d’une façon cumulative dans plus d’un pays bénéficiaire du TPG ou au Canada. Pas plus de 40% du prix ex-usine des marchandises emballées et prêtes pour l'expédition au Canada peut provenir de pays non bénéficiaires du TPG; G signifie, aux fins du TPMD , qu’au moins 20 % des marchandises à leur sortie d’usine, ont été fabriquées ou produites d’une façon cumulative dans plus d’un pays bénéficiaire du TPMD ou au Canada. Pas plus de 80% du prix ex-usine des marchandises emballées et prêtes pour l'expédition au Canada peut provenir de pays non bénéficiaires du TPMD . Si n’importe quel critère autre que P, F ou G est indiqué pour les marchandises exportées au Canada, il sera présumé que les marchandises ne satisfont pas aux règles de l’origine canadiennes du TPG ou du TPMD et elles ne bénéficieront pas de la préférence tarifaire.\n- Champ n o 9 — Inscrivez le poids ou toute autre quantité des marchandises. La meilleure unité de mesure à utiliser lorsque l’on remplit ce champ est l’unité de mesure donnée pour les marchandises particulières dans le Tarif des douanes (p. ex. nombre, paires, douzaines, kilos, litres).\n- Champ n o 10 — Inscrivez le numéro et la date de la facture commerciale. Ceci permet à l’ASFC d’apparier le formulaire A à la facture tout en s’assurant que le signataire autorisé a vérifié le prix à la sortie d’usine des marchandises appropriées.\n- Champ n o 11 — Ce champ peut être laissé vide. Le Canada n’exige plus que le formulaire A soit certifié par une autorité désignée dans le pays bénéficiaire du TPG ou du TPMD .\n- Champ n o 12 — Il s’agit de la Déclaration de l’exportateur selon laquelle le formulaire A est exact et que les marchandises satisfont aux règles d’origine du TPG ou du TPMD . La justification de l’origine doit être remplie par l’exportateur des marchandises dans le pays bénéficiaire du TPG ou du TPMD où les marchandises ont été finies. La personne qui remplit le formulaire A pour le compte d’une entreprise doit être informée de l’origine des marchandises et avoir accès aux renseignements sur les coûts de production au cas où l’on demanderait une vérification.", + "history": "", + "last_amended": "2026-06-25", + "current_to": "2026-06-25", + "citation": "Mémorandum D11-4-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-4-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-4", + "marginal_note": "Annexe B – Déclaration d’origine de l’exportateur", + "part": "Mémorandum D11-4-4 : Règles d’origine aux fins du Tarif de préférence général et du Tarif des pays moins développés", + "division": "", + "heading": "", + "text": "J’atteste que les marchandises décrites dans cette facture ou dans la facture annexée numéro [insérer ici] ont été produites dans le pays bénéficiaire [insérer ici] et qu’au moins [insérer ici] % du prix des marchandises à leur sortie d’usine ont pour origine le ou les pays bénéficiaires suivants [insérer ici] :\n- Nom et titre\n- Nom et adresse de la personne morale\n- Numéros de téléphone et de télécopieur\n- Signature et date (jour-mois-année)", + "history": "", + "last_amended": "2026-06-25", + "current_to": "2026-06-25", + "citation": "Mémorandum D11-4-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-4-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-4", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D11-4-4 : Règles d’origine aux fins du Tarif de préférence général et du Tarif des pays moins développés", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.\nLégislation applicable\n- Loi sur les douanes\n- Tarif des douanes\n- C.P. 2023-1018 Le 6 octobre 2023\n- Règlement sur les règles d’origine (tarif de préférence général, tarif de préférence général plus et tarif des pays les moins développés)\n- Règlement sur l’expédition directe (tarif de la nation la plus favorisée, tarif de préférence général, tarif de préférence général plus, tarif des pays les moins développés, tarif des pays antillais du Commonwealth, tarif de l’Australie et tarif de la Nouvelle-Zélande)\n- Règlement sur l’assimilation à l’expédition directe d’Haïti (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés)\n- Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées\nMémorandum précédent\nD11-4-4 daté du 16 octobre 2017\nBureau de diffusion\nDivision du classement tarifaire, de l’origine et de l’établissement de la valeur Direction des programmes et des opérations liés aux échanges commerciaux Direction générale du secteur commercial et des échanges 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"act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-5", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D11-4-5 : Règles d'origine aux fins des pays antillais du Commonwealth", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : Importateurs de marchandises commerciales\nSujet principal : Fournit des renseignements sur l’application des règles d’origine et les exigences en matière d’expédition sous le traitement tarifaire des pays antillais du Commonwealth\nMots-clés : Législation, règlement, règles d’origine, traitement tarifaire des pays antillais du Commonwealth, justification de l’origine, exigences en matière d’expédition\nSur cette page Mises à jour apportées à ce mémorandum D Lignes directrices et renseignements généraux Généralités Règles d’origine Justification de l’origine Exigences en matière d’expédition Annexe A : Formulaire A – Certificat d’origine Annexe B : Déclaration d’origine de l’exportateur Références Législation applicable Mémorandum D précédent Bureau de diffusion Communiquez avec nous Liens connexes Mises à jour apportées à ce mémorandum D Ce mémorandum a été révisé afin de tenir compte des changements aux exigences en matière d’expédition et la validité des certificats d’origine pour les fins du traitement tarifaire des pays antillais du Commonwealth (TPAC). Lignes directrices et renseignements généraux Généralités 1. Les pays bénéficiaires du TPAC se trouvent dans La Liste des pays et traitements tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes . Règles d’origine 2. Pour être admissibles au traitement tarifaire préférentiel accordé aux pays bénéficiaires du TPAC , les marchandises doivent répondre à l'une des deux conditions suivantes : elles ont été « entièrement obtenues ou produites » conformément à la définition prévue au paragraphe 2(1) du Règlement sur les règles d'origine (tarif des pays antillais du Commonwealth) (Règlement) ou, au moins 60 % du prix ex-usine des marchandises emballées et prêtes à être expédiées au Canada a été produit dans un ou plusieurs pays bénéficiaires ou au Canada, conformément au paragraphe 2(2) du Règlement. 3. Le contenu admissible de 60 % peut avoir été cumulé dans plus d'un pays bénéficiaires ou au Canada. 4. Les marchandises doivent avoir été finies dans le pays bénéficiaire du TPAC et être importées dans cet état fini au Canada. 5. Les marchandises visées aux chapitres 61 et 62 du Tarif des douanes sont considérées comme originaires d'un pays bénéficiaire si elles sont taillées ou façonnées, et cousues ou autrement assemblées dans ce pays bénéficiaire. 6. Les marchandises visées au chapitre 63 du Tarif des douanes sont considérées comme originaires d'un pays bénéficiaire si elles sont taillées ou façonnées, et cousues ou autrement assemblées dans ce pays bénéficiaire à partir de tissu produit dans un pays bénéficiaire du TPAC ou au Canada. 7. Pour déterminer si les marchandises visées aux chapitres 61 à 63 du Tarif des douanes sont originaires d'un pays bénéficiaire, les paragraphes (4) et (5) ne s'appliquent qu'au tissu ou pièces façonnées qui déterminent le classement tarifaire de la marchandise, établi conformément avec les Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé qui se trouve à l'annexe du Tarif des douanes . Justification de l'origine 8. Pour justifier l'origine des marchandises originaires d'un pays bénéficiaire du TPAC , un formulaire A – Certificat d'origine (annexe A), ou la Déclaration d'origine de l'exportateur (annexe B) doit être présenté à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) comme justification de l'origine. L'exportateur situé dans le pays bénéficiaire où les marchandises ont été finies doit remplir et signer la justification de l'origine, conformément à l'article 4 du Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées . 9. La justification de l'origine doit être faite au moment précisé à l'article 13 du Règlement sur la justification de l'origine. Autrement, une pénalité peut être imposée dans le cadre de l'infraction C152, « L'importateur ou le propriétaire a omis d'en justifier l'origine sur demande », du Régime de sanctions administratives pécuniaires. Exigences en matière d'expédition 10. Les marchandises ne bénéficient du TPAC que si elles sont expédiées directement vers le Canada à partir d'un pays bénéficiaire de ce tarif, ce qui peut inclure un transbordement par l'intermédiaire de pays non bénéficiaires. 11. En vertu du Règlement sur l'expédition directe (tarif de la nation la plus favorisée, tarif de préférence général, tarif de préférence général plus, tarif des pays les moins développés, tarif des pays antillais du Commonwealth, tarif de l'Australie et tarif de la Nouvelle-Zélande) , les marchandises peuvent être expédiées directement vers le Canada à partir d'un pays bénéficiaire du TPAC au moyen d'un connaissement direct ou des preuves documentaires faisant état de l'itinéraire et de tous les points d'expédition et de transbordement avant leur importation. 12. Un importateur peut être tenu de soumettre d'autres preuves documentaires afin de justifier l'expédition, comme un bon de commande, un document de contrôle du fret, etc. 13. Conformément au règlement susmentionné, aux fins du paragraphe 17(1) du Tarif des douanes et du paragraphe 2(7) du Règlement sur les règles d'origine du tarif des pays antillais du Commonwealth , les marchandises conservent leur statut originaire lorsqu'elles sont transportées à l'extérieur d'un pays bénéficiaire, si : les marchandises demeurent sous contrôle douanier à l'extérieur du pays bénéficiaire; il existe des preuves documentaires indiquant l'itinéraire d'expédition et tous les points d'expédition et de transbordement avant l'importation des marchandises; les marchandises ne font pas l'objet d'une production supplémentaire ou d'une autre opération à l'extérieur du pays bénéficiaire, à l'exception d'un déchargement, d'un rechargement, d'un prélèvement sur une expédition en vrac, d'un entreposage ou de toute autre opération nécessaire à leur transport au Canada ou à leur maintien en bon état. 14. À la demande d'un agent, les importateurs doivent fournir une copie des documents qui établissent que les marchandises sont demeurées sous contrôle douanier et n'ont subi aucune autre production ou autre opération lorsqu'elles étaient dans un pays non bénéficiaire. Annexe A – Formulaire A – Certificat d'origine Version texte Numéro de référence Système Généralisé de Préférences Certificat d'origine (déclaration et certificat) Formule A Délivré en (pays) Lisez les instructions qui suivent. Expéditeur (nom, adresse, pays de l'exportateur) Destinataire (nom, adresse, pays) Moyen de transport et itinéraire (si connus) Pour usage officiel Numéro d'ordre Marques et numéros des colis Nombre et type de colis: description des marchandises Critère d'origine (Lisez les instructions qui suivent) Poids brut ou quantité Numéro et date de la facture Certificat – Il est certifié, sur la base du contrôle effectué, que la déclaration de l'exportateur est exacte. Lieu et date, signature et timbre de l'autorité délivrant le certificat. Déclaration de l'exportateur – Le soussigné déclare que les mentions et indications ci-dessus sont exactes, que toutes ces marchandises ont été produites en (nom du pays) et qu'elles remplissent les conditions d'origine requises par le Système généralisé de préférences pour être exportées à destination de (nom du pays importateur). Lieu et date, signature du signataire habilité Instructions pour remplir le Formulaire A – Certificat d'origine Si le minimum de 60% du prix ex-usine des marchandises n'est pas atteint ou s'il n'est pas justifié par les documents appropriés, les marchandises ne sont pas admissibles au TPAC et un formulaire A ne sera pas émis pour de telles marchandises. Pour que le formulaire A puisse être accepté par l'ASFC, il doit être correctement rempli, de la manière suivante : Champ 1 Indiquez le nom, adresse et pays du fabricant réel ou de l'exportateur des marchandises. N'inscrivez pas le nom d'une entreprise commerciale, d'un expéditeur de fret, d'un courtier à l'exportation, etc. Le fabricant ou l'exportateur doit être installé dans le pays bénéficiaire du TPAC où les marchandises sont certifiées. Champ 2 Si connu, identifiez le destinataire (nom et adresse) au Canada. Ce champ ne doit pas être rempli obligatoirement pour les marchandises exportées vers le Canada d'un pays bénéficiaire du TPAC . Champ 3 L'ASFC ne considère pas que ce champ doit être rempli obligatoirement, mais vous pouvez indiquer les caractéristiques de l'expédition que vous connaissez au moment où le formulaire A est rempli. Champ 4 Ce champ est habituellement laissé en blanc. Toutefois, si le formulaire A est émis après que les marchandises ont déjà été expédiées, apposez le timbre ou écrire « Émis rétroactivement». Champ 5 Ce champ ne doit pas être obligatoirement rempli pour les marchandises exportées au Canada. Il est habituellement utilisé pour énumérer les marchandises si le formulaire A porte sur deux ou plusieurs catégories de marchandises (par exemple articles 1, 2, 3 ou articles a, b, c). Champ 6 Si les marchandises sont mises en boîte ou autrement emballées, indiquez la quantité des colis ou des boîtes. Indiquez aussi tout marquage sur les boîtes qui servira à établir le lien entre le formulaire A et le connaissement direct ou toute autre preuve documentaire faisant état de l' itinéraire et de tous les points d'expédition et de transbordement avant l'importation des marchandises afin que les agents de l'ASFC puissent vérifier si le formulaire A vise les marchandises qui sont importées effectivement. Champ 7 Décrivez les marchandises en détail. Indiquez les marques, les modèles, les styles, les numéros de série ou toute autre description pertinente. L'exportateur a tout intérêt à donner une description aussi complète que possible. L'ASFC n'acceptera pas un formulaire A qui ne correspond pas aux marchandises importées, dû à une description trop imprécise. Il est aussi utile de noter dans ce champ la sous-position du Système harmonisé pour les marchandises en cause. Champ 8 Les critères d'origine dans ce champ doivent être un des suivants: P signifie 100% des marchandises sont produites dans le pays bénéficiaire du TPAC en cause; F signifie soit au moins 60% du prix ex-usine des marchandises ont été produites dans le pays bénéficiaire du TPAC en cause. Pas plus de 40 % du prix ex-usine des marchandises emballées et prêtes pour l'expédition au Canada peuvent provenir de pays non bénéficiaires du TPAC . G pour les marchandises visées aux chapitres 61 et 62 du Tarif des douanes , cela signifie qu'ils sont taillées ou façonnées, et cousues ou autrement assemblées dans un pays bénéficiaire du TPAC ou du Canada. G pour les marchandises visées au chapitre 63 du Tarif des douanes , cela signifie qu'ils sont taillées ou façonnées, et cousues ou autrement assemblées dans un pays bénéficiaire du TPAC à partir de tissu produit dans un pays bénéficiaire du TPAC ou au Canada. Si n'importe quel critère autre que P, G ou F est indiqué pour les marchandises exportées au Canada, il sera présumé que les marchandises ne satisfont pas aux règles de l'origine canadiennes du TPAC et elles ne bénéficieront pas du traitement tarifaire préférentiel. Champ 9 Inscrivez le poids ou toute autre quantité des marchandises. La meilleure unité de mesure à utiliser lorsque l'on remplit ce champ est l'unité de mesure donnée pour les marchandises particulières dans le Tarif des douanes (p. ex. nombre, paires, douzaines, kilos, litres). Champ 10 Inscrivez le numéro et la date de la facture commerciale. Ceci permet à l'ASFC d'apparier le formulaire A à la facture tout en s'assurant que le signataire autorisé a vérifié le prix à la sortie d'usine des marchandises appropriées. Champ 11 Ce champ peut être laissé en blanc. Le Canada n'exige pas que le formulaire A soit certifié par une autorité désignée dans le pays bénéficiaire du TPAC . Champ 12 Il s'agit de la Déclaration de l'exportateur selon laquelle le formulaire A est exact et que les marchandises satisfont aux règles d'origine du TPAC . La justification de l'origine doit être remplie par l'exportateur des marchandises dans le pays bénéficiaire du TPAC où les marchandises ont été finies. La personne qui remplit le formulaire A pour le compte d'une entreprise doit être informé de l'origine des marchandises et avoir accès aux renseignements sur les coûts de production au cas où l'on procéderait à une vérification. Annexe B – Déclaration d'origine de l'exportateur J'atteste que les marchandises décrites dans cette facture ou dans la facture annexée no ________________ ont été produites dans le pays bénéficiaire _______________ et qu'au moins ________% du prix des marchandises à leur sortie d'usine ont pour origine le ou les pays bénéficiaires suivants : ____________________________. ________________________________________________________ Nom et titre _________________________________________________________ Nom et adresse de la personne morale _________________________________________________________ Numéros de téléphone et de télécopieur _________________________________________________________ Signature et date (jour-mois-année) Références Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements. Législation applicable Tarif des douanes : C.P. 2023-1018 Le 6 octobre 2023 Règlement sur les règles d'origine (tarif des pays antillais du Commonwealth) Règlement sur l'expédition directe (tarif de la nation la plus favorisée, tarif de préférence général, tarif de préférence général plus, tarif des pays les moins développés, tarif des pays antillais du Commonwealth, tarif de l'Australie et tarif de la Nouvelle-Zélande) Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées Mémorandum précédent D11-4-5 daté le 13 février 2018 Bureau de diffusion Division du classement tarifaire, de l'origine et de l'établissement de la valeur Direction des programmes liés aux échanges commerciaux Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux Communiquez avec nous Communiquer avec le service d'information sur la frontière Liens connexe Origine des marchandises Tarif des douanes : Liste des pays et traitements tarifaires", + "history": "", + "last_amended": "2026-06-04", + "current_to": "2026-06-04", + "citation": "Mémorandum D11-4-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-5-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-5", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D11-4-5 : Règles d'origine aux fins des pays antillais du Commonwealth", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Lignes directrices et renseignements généraux Généralités Règles d’origine Justification de l’origine Exigences en matière d’expédition\n- Annexe A : Formulaire A – Certificat d’origine\n- Annexe B : Déclaration d’origine de l’exportateur\n- Références Législation applicable Mémorandum D précédent Bureau de diffusion\n- Communiquez avec nous\n- Liens connexes", + "history": "", + "last_amended": "2026-06-04", + "current_to": "2026-06-04", + "citation": "Mémorandum D11-4-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-5-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-5", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D11-4-5 : Règles d'origine aux fins des pays antillais du Commonwealth", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Ce mémorandum a été révisé afin de tenir compte des changements aux exigences en matière d’expédition et la validité des certificats d’origine pour les fins du traitement tarifaire des pays antillais du Commonwealth (TPAC).", + "history": "", + "last_amended": "2026-06-04", + "current_to": "2026-06-04", + "citation": "Mémorandum D11-4-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-5-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-5", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Mémorandum D11-4-5 : Règles d'origine aux fins des pays antillais du Commonwealth", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Généralités\n1. Les pays bénéficiaires du TPAC se trouvent dans La Liste des pays et traitements tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes .\nRègles d’origine\n2. Pour être admissibles au traitement tarifaire préférentiel accordé aux pays bénéficiaires du TPAC , les marchandises doivent répondre à l'une des deux conditions suivantes :\n- elles ont été « entièrement obtenues ou produites » conformément à la définition prévue au paragraphe 2(1) du Règlement sur les règles d'origine (tarif des pays antillais du Commonwealth) (Règlement) ou,\n- au moins 60 % du prix ex-usine des marchandises emballées et prêtes à être expédiées au Canada a été produit dans un ou plusieurs pays bénéficiaires ou au Canada, conformément au paragraphe 2(2) du Règlement.\n3. Le contenu admissible de 60 % peut avoir été cumulé dans plus d'un pays bénéficiaires ou au Canada.\n4. Les marchandises doivent avoir été finies dans le pays bénéficiaire du TPAC et être importées dans cet état fini au Canada.\n5. Les marchandises visées aux chapitres 61 et 62 du Tarif des douanes sont considérées comme originaires d'un pays bénéficiaire si elles sont taillées ou façonnées, et cousues ou autrement assemblées dans ce pays bénéficiaire.\n6. Les marchandises visées au chapitre 63 du Tarif des douanes sont considérées comme originaires d'un pays bénéficiaire si elles sont taillées ou façonnées, et cousues ou autrement assemblées dans ce pays bénéficiaire à partir de tissu produit dans un pays bénéficiaire du TPAC ou au Canada.\n7. Pour déterminer si les marchandises visées aux chapitres 61 à 63 du Tarif des douanes sont originaires d'un pays bénéficiaire, les paragraphes (4) et (5) ne s'appliquent qu'au tissu ou pièces façonnées qui déterminent le classement tarifaire de la marchandise, établi conformément avec les Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé qui se trouve à l'annexe du Tarif des douanes .\nJustification de l'origine\n8. Pour justifier l'origine des marchandises originaires d'un pays bénéficiaire du TPAC , un formulaire A – Certificat d'origine (annexe A), ou la Déclaration d'origine de l'exportateur (annexe B) doit être présenté à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) comme justification de l'origine. L'exportateur situé dans le pays bénéficiaire où les marchandises ont été finies doit remplir et signer la justification de l'origine, conformément à l'article 4 du Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées .\n9. La justification de l'origine doit être faite au moment précisé à l'article 13 du Règlement sur la justification de l'origine. Autrement, une pénalité peut être imposée dans le cadre de l'infraction C152, « L'importateur ou le propriétaire a omis d'en justifier l'origine sur demande », du Régime de sanctions administratives pécuniaires.\nExigences en matière d'expédition\n10. Les marchandises ne bénéficient du TPAC que si elles sont expédiées directement vers le Canada à partir d'un pays bénéficiaire de ce tarif, ce qui peut inclure un transbordement par l'intermédiaire de pays non bénéficiaires.\n11. En vertu du Règlement sur l'expédition directe (tarif de la nation la plus favorisée, tarif de préférence général, tarif de préférence général plus, tarif des pays les moins développés, tarif des pays antillais du Commonwealth, tarif de l'Australie et tarif de la Nouvelle-Zélande) , les marchandises peuvent être expédiées directement vers le Canada à partir d'un pays bénéficiaire du TPAC au moyen d'un connaissement direct ou des preuves documentaires faisant état de l'itinéraire et de tous les points d'expédition et de transbordement avant leur importation.\n12. Un importateur peut être tenu de soumettre d'autres preuves documentaires afin de justifier l'expédition, comme un bon de commande, un document de contrôle du fret, etc.\n13. Conformément au règlement susmentionné, aux fins du paragraphe 17(1) du Tarif des douanes et du paragraphe 2(7) du Règlement sur les règles d'origine du tarif des pays antillais du Commonwealth , les marchandises conservent leur statut originaire lorsqu'elles sont transportées à l'extérieur d'un pays bénéficiaire, si :\n- les marchandises demeurent sous contrôle douanier à l'extérieur du pays bénéficiaire;\n- il existe des preuves documentaires indiquant l'itinéraire d'expédition et tous les points d'expédition et de transbordement avant l'importation des marchandises;\n- les marchandises ne font pas l'objet d'une production supplémentaire ou d'une autre opération à l'extérieur du pays bénéficiaire, à l'exception d'un déchargement, d'un rechargement, d'un prélèvement sur une expédition en vrac, d'un entreposage ou de toute autre opération nécessaire à leur transport au Canada ou à leur maintien en bon état.\n14. 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Lieu et date, signature du signataire habilité\nInstructions pour remplir le Formulaire A – Certificat d'origine\nSi le minimum de 60% du prix ex-usine des marchandises n'est pas atteint ou s'il n'est pas justifié par les documents appropriés, les marchandises ne sont pas admissibles au TPAC et un formulaire A ne sera pas émis pour de telles marchandises.\nPour que le formulaire A puisse être accepté par l'ASFC, il doit être correctement rempli, de la manière suivante :\nChamp 1 Indiquez le nom, adresse et pays du fabricant réel ou de l'exportateur des marchandises. N'inscrivez pas le nom d'une entreprise commerciale, d'un expéditeur de fret, d'un courtier à l'exportation, etc. Le fabricant ou l'exportateur doit être installé dans le pays bénéficiaire du TPAC où les marchandises sont certifiées. Champ 2 Si connu, identifiez le destinataire (nom et adresse) au Canada. Ce champ ne doit pas être rempli obligatoirement pour les marchandises exportées vers le Canada d'un pays bénéficiaire du TPAC . Champ 3 L'ASFC ne considère pas que ce champ doit être rempli obligatoirement, mais vous pouvez indiquer les caractéristiques de l'expédition que vous connaissez au moment où le formulaire A est rempli. Champ 4 Ce champ est habituellement laissé en blanc. Toutefois, si le formulaire A est émis après que les marchandises ont déjà été expédiées, apposez le timbre ou écrire « Émis rétroactivement». Champ 5 Ce champ ne doit pas être obligatoirement rempli pour les marchandises exportées au Canada. Il est habituellement utilisé pour énumérer les marchandises si le formulaire A porte sur deux ou plusieurs catégories de marchandises (par exemple articles 1, 2, 3 ou articles a, b, c). Champ 6 Si les marchandises sont mises en boîte ou autrement emballées, indiquez la quantité des colis ou des boîtes. Indiquez aussi tout marquage sur les boîtes qui servira à établir le lien entre le formulaire A et le connaissement direct ou toute autre preuve documentaire faisant état de l' itinéraire et de tous les points d'expédition et de transbordement avant l'importation des marchandises afin que les agents de l'ASFC puissent vérifier si le formulaire A vise les marchandises qui sont importées effectivement. Champ 7 Décrivez les marchandises en détail. Indiquez les marques, les modèles, les styles, les numéros de série ou toute autre description pertinente. L'exportateur a tout intérêt à donner une description aussi complète que possible. L'ASFC n'acceptera pas un formulaire A qui ne correspond pas aux marchandises importées, dû à une description trop imprécise. Il est aussi utile de noter dans ce champ la sous-position du Système harmonisé pour les marchandises en cause. Champ 8 Les critères d'origine dans ce champ doivent être un des suivants: P signifie 100% des marchandises sont produites dans le pays bénéficiaire du TPAC en cause; F signifie soit au moins 60% du prix ex-usine des marchandises ont été produites dans le pays bénéficiaire du TPAC en cause. Pas plus de 40 % du prix ex-usine des marchandises emballées et prêtes pour l'expédition au Canada peuvent provenir de pays non bénéficiaires du TPAC . G pour les marchandises visées aux chapitres 61 et 62 du Tarif des douanes , cela signifie qu'ils sont taillées ou façonnées, et cousues ou autrement assemblées dans un pays bénéficiaire du TPAC ou du Canada. G pour les marchandises visées au chapitre 63 du Tarif des douanes , cela signifie qu'ils sont taillées ou façonnées, et cousues ou autrement assemblées dans un pays bénéficiaire du TPAC à partir de tissu produit dans un pays bénéficiaire du TPAC ou au Canada. Si n'importe quel critère autre que P, G ou F est indiqué pour les marchandises exportées au Canada, il sera présumé que les marchandises ne satisfont pas aux règles de l'origine canadiennes du TPAC et elles ne bénéficieront pas du traitement tarifaire préférentiel. Champ 9 Inscrivez le poids ou toute autre quantité des marchandises. La meilleure unité de mesure à utiliser lorsque l'on remplit ce champ est l'unité de mesure donnée pour les marchandises particulières dans le Tarif des douanes (p. ex. nombre, paires, douzaines, kilos, litres). Champ 10 Inscrivez le numéro et la date de la facture commerciale. Ceci permet à l'ASFC d'apparier le formulaire A à la facture tout en s'assurant que le signataire autorisé a vérifié le prix à la sortie d'usine des marchandises appropriées. Champ 11 Ce champ peut être laissé en blanc. Le Canada n'exige pas que le formulaire A soit certifié par une autorité désignée dans le pays bénéficiaire du TPAC . Champ 12 Il s'agit de la Déclaration de l'exportateur selon laquelle le formulaire A est exact et que les marchandises satisfont aux règles d'origine du TPAC . La justification de l'origine doit être remplie par l'exportateur des marchandises dans le pays bénéficiaire du TPAC où les marchandises ont été finies. La personne qui remplit le formulaire A pour le compte d'une entreprise doit être informé de l'origine des marchandises et avoir accès aux renseignements sur les coûts de production au cas où l'on procéderait à une vérification.", + "history": "", + "last_amended": "2026-06-04", + "current_to": "2026-06-04", + "citation": "Mémorandum D11-4-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-5-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-5", + "marginal_note": "Annexe B – Déclaration d'origine de l'exportateur", + "part": "Mémorandum D11-4-5 : Règles d'origine aux fins des pays antillais du Commonwealth", + "division": "", + "heading": "", + "text": "J'atteste que les marchandises décrites dans cette facture ou dans la facture annexée no ________________ ont été produites dans le pays bénéficiaire _______________ et qu'au moins ________% du prix des marchandises à leur sortie d'usine ont pour origine le ou les pays bénéficiaires suivants : ____________________________.\n________________________________________________________ Nom et titre\n_________________________________________________________ Nom et adresse de la personne morale\n_________________________________________________________ Numéros de téléphone et de télécopieur\n_________________________________________________________ Signature et date (jour-mois-année)", + "history": "", + "last_amended": "2026-06-04", + "current_to": "2026-06-04", + "citation": "Mémorandum D11-4-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-5-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-5", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D11-4-5 : Règles d'origine aux fins des pays antillais du Commonwealth", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.", + "history": "", + "last_amended": "2026-06-04", + "current_to": "2026-06-04", + "citation": "Mémorandum D11-4-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-5-8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-5", + "marginal_note": "Législation applicable", + "part": "Mémorandum D11-4-5 : Règles d'origine aux fins des pays antillais du Commonwealth", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Tarif des douanes : C.P. 2023-1018 Le 6 octobre 2023\n- Règlement sur les règles d'origine (tarif des pays antillais du Commonwealth)\n- Règlement sur l'expédition directe (tarif de la nation la plus favorisée, tarif de préférence général, tarif de préférence général plus, tarif des pays les moins développés, tarif des pays antillais du Commonwealth, tarif de l'Australie et tarif de la Nouvelle-Zélande)\n- Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées\nMémorandum précédent\nD11-4-5 daté le 13 février 2018\nBureau de diffusion\nDivision du classement tarifaire, de l'origine et de l'établissement de la valeur Direction des programmes liés aux échanges commerciaux Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2026-06-04", + "current_to": "2026-06-04", + "citation": "Mémorandum D11-4-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-5-9", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-5", + "marginal_note": "Communiquez avec nous", + "part": "Mémorandum D11-4-5 : Règles d'origine aux fins des pays antillais du Commonwealth", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec le service d'information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2026-06-04", + "current_to": "2026-06-04", + "citation": "Mémorandum D11-4-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-5-10", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-5", + "marginal_note": "Liens connexe", + "part": "Mémorandum D11-4-5 : Règles d'origine aux fins des pays antillais du Commonwealth", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Origine des marchandises\n- Tarif des douanes : Liste des pays et traitements tarifaires", + "history": "", + "last_amended": "2026-06-04", + "current_to": "2026-06-04", + "citation": "Mémorandum D11-4-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-6-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-6", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D11-4-6 : Règles d'origine aux fins des traitements tarifaires de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : Importateurs de marchandises commerciales\nSujet principal : Fournit des renseignements sur l’application des règles d’origine et les exigences en matière d’expédition sous les traitements tarifaires de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande\nMots-clés : Législation, règlement, règles d’origine, tarif de l’Australie ( TAU ), tarif de la Nouvelle-Zélande ( TNZ ), justification de l’origine, exigences en matière d’expédition\nSur cette page Mises à jour apportées à ce mémorandum D Lignes directrices et renseignements généraux Règles d’origine : Australie Justification de l’origine : Australie Règles d’origine : Nouvelle-Zélande Justification de l’origine : Nouvelle-Zélande Exigences en matière d’expédition : Australie et Nouvelle-Zélande Références Législation applicable Mémorandum D précédent Bureau de diffusion Communiquez avec nous Liens connexes", + "history": "", + "last_amended": "2026-04-28", + "current_to": "2026-04-28", + "citation": "Mémorandum D11-4-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-6-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-6", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D11-4-6 : Règles d'origine aux fins des traitements tarifaires de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Lignes directrices et renseignements généraux Règles d’origine : Australie Justification de l’origine : Australie Règles d’origine : Nouvelle-Zélande Justification de l’origine : Nouvelle-Zélande Exigences en matière d’expédition : Australie et Nouvelle-Zélande\n- Références Législation applicable Mémorandum D précédent Bureau de diffusion\n- Communiquez avec nous\n- Liens connexes", + "history": "", + "last_amended": "2026-04-28", + "current_to": "2026-04-28", + "citation": "Mémorandum D11-4-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-6-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-6", + "marginal_note": "Mise à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D11-4-6 : Règles d'origine aux fins des traitements tarifaires de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Ce mémorandum a été révisé afin de Tenir compte des changements aux exigences en matière d’expédition pour le traitement tarifaire de l’Australie ( TAU ) et le traitement tarifaire de la Nouvelle-Zélande ( TNZ ).", + "history": "", + "last_amended": "2026-04-28", + "current_to": "2026-04-28", + "citation": "Mémorandum D11-4-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-6-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-6", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Mémorandum D11-4-6 : Règles d'origine aux fins des traitements tarifaires de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Règles d’origine : Australie\n1. Pour donner droit au traitement tarifaire accordé à l’Australie, au moins 50 % du coût de production des marchandises doit avoir été généré en Australie, au Canada ou dans ces deux pays.\n2. Le coût de production comprend :\n- les matériaux (sauf les droits et les taxes) ;\n- la main d’œuvre ;\n- les frais généraux de fabrication.\n3. Le coût de production exclut :\n- le coût de l’emballage extérieur, y compris les frais connexes, requis pour le transport des marchandises, sauf l’emballage dans lequel elles sont habituellement vendues pour la consommation ;\n- le profit brut du fabricant ou de l’exportateur et le profit ou la rémunération de tout commerçant, courtier ou autre personne faisant le commerce des marchandises à l’état fini ;\n- les redevances ;\n- les droits de douane ou d’accise ou la taxe payés ou payables sur les matériaux importés ;\n- les frais de transport et d’assurance et les autres frais de transfert du lieu de production ou de fabrication dans le pays d’origine jusqu’au port d’expédition ;\n- tous autres coûts ou frais qui surviennent ou sont susceptibles de survenir après que la fabrication des marchandises est terminée.\n4. Les marchandises doivent avoir été finies en Australie et être importées dans cet état fini au Canada.\nJustification de l’origine : Australie\n5. La justification de l’origine aux fins du tarif de l’Australie doit être présentée à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) selon une des façons suivantes :\n- une facture commerciale ou un formulaire C11, Facture des douanes canadiennes, préparé par le vendeur; ou\n- tout autre document indiquant le pays d’origine des marchandises comme étant l’Australie.\n6. La justification de l’origine doit être faite au moment précisé à l’article 13 du Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées .\nRègles d’origine : Nouvelle-Zélande\n7. Pour donner droit au traitement tarifaire accordé à la Nouvelle-Zélande , au moins 50 % du coût de production des marchandises doit avoir été généré en Nouvelle-Zélande , au Canada, ou dans ces deux pays.\n8. Cost of production includes:\n- les matériaux (sauf les droits et les taxes ) ;\n- la main d’œuvre ;\n- les frais généraux de fabrication.\n9. Le coût de production exclut :\n- le coût de l’emballage extérieur, y compris les frais connexes, requis pour le transport des marchandises, sauf l’emballage dans lequel elles sont habituellement vendues pour la consommation ;\n- le profit brut du fabricant ou de l’exportateur et le profit ou la rémunération de tout commerçant, courtier ou autre personne faisant le commerce des marchandises à l’état fini ;\n- les redevances ;\n- les droits de douane ou d’accise ou la taxe payés ou payables sur les matériaux importés ;\n- les frais de transport et d’assurance et les autres frais de transfert du lieu de production ou de fabrication dans le pays d’origine jusqu’au port d’expédition& ;\n- tous autres coûts ou frais qui surviennent ou sont susceptibles de survenir après que la fabrication des marchandises est terminée.\n10. Les marchandises doivent avoir été finies en Nouvelle-Zélande et être importées dans cet état fini au Canada.\nJustification de l’origine : Nouvelle-Zélande\n11. La justification de l’origine aux fins du tarif de la Nouvelle-Zélande doit être présentée à l’ASFC selon une des façons suivantes :\n- une facture commerciale ou un formulaire C11, Facture des douanes canadiennes, préparé par le vendeur; ou\n- tout autre document indiquant le pays d’origine des marchandises comme étant la Nouvelle-Zélande.\n12. La justification de l’origine doit être faite au moment précisé à l’article 13 du Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées .\nExigences en matière d’expédition : Australie et Nouvelle-Zélande\n13. Les marchandises ne bénéficient du traitement tarifaire de l’Australie ou de la Nouvelle-Zélande que si elles sont expédiées directement vers le Canada à partir de l’Australie ou de la Nouvelle-Zélande, ce qui peut inclure un transbordement par l’intermédiaire de pays non bénéficiaires.\n14. Conformément au Règlement sur l’expédition directe (tarif de la nation la plus favorisée, tarif de préférence général, tarif de préférence général plus, tarif des pays les moins développés, tarif des pays antillais du Commonwealth, tarif de l’Australie et tarif de la Nouvelle-Zélande) , les marchandises peuvent être expédiées directement vers le Canada à partir de l’Australie ou de la Nouvelle-Zélande au moyen d’un connaissement direct ou des preuves documentaires faisant état de l’itinéraire et de tous les points d’expédition et de transbordement avant leur importation.\n15. Conformément au règlement susmentionné et aux fins du paragraphe 17(1) du Tarif des douanes, le transbordement par l’intermédiaire d’un pays intermédiaire est autorisé, à condition que :\n- les marchandises demeurent sous contrôle douanier dans le pays intermédiaire;\n- il existe des preuves documentaires indiquant l’itinéraire d’expédition et tous les points d’expédition et de transbordement avant l’importation des marchandises.\n16. Selon les exigences de transbordement normalisées du Canada, l’ASFC maintien le statut originaire des marchandises de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande lorsqu’elles sont transportées à l’extérieur d’un pays bénéficiaire si elles ne font pas l’objet d’une production supplémentaire ou d’une autre opération à l’extérieur du pays bénéficiaire, à l’exception d’un déchargement, d’un rechargement, d’un prélèvement sur une expédition en vrac, d’un entreposage ou de toute autre opération nécessaire à son transport au Canada ou à son maintien en bon état.\n17. À la demande d'un agent, les importateurs doivent fournir une copie des documents qui établissent que les marchandises sont demeurées sous contrôle douanier et n'ont subi aucune autre production ou autre opération lorsqu’elles étaient dans un pays non bénéficiaire.", + "history": "", + "last_amended": "2026-04-28", + "current_to": "2026-04-28", + "citation": "Mémorandum D11-4-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-6-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-6", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D11-4-6 : Règles d'origine aux fins des traitements tarifaires de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.\nLégislation applicable\n- Règlement sur les règles d’origine (tarif de l’Australie et tarif de la Nouvelle-Zélande )\n- Tarif des douanes\n- P.C. 2023-1018, 6 octobre 2023\n- Règlement sur l’expédition directe (tarif de la nation la plus favorisée, tarif de préférence général, tarif de préférence général plus, tarif des pays les moins développés, tarif des pays antillais du Commonwealth, tarif de l’Australie et tarif de la Nouvelle-Zélande )\n- Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées\nMémorandum D précédent\nD11-4-3 daté le 4 avril 2013\nBureau de diffusion\nDivision du classement tarifaire, de l’origine et de l’établissement de la valeur Direction des programmes liés aux échanges commerciaux Secteur commercial et échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2026-04-28", + "current_to": "2026-04-28", + "citation": "Mémorandum D11-4-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-6-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-6", + "marginal_note": "Communiquez avec nous", + "part": "Mémorandum D11-4-6 : Règles d'origine aux fins des traitements tarifaires de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec le service d’information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2026-04-28", + "current_to": "2026-04-28", + "citation": "Mémorandum D11-4-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-13-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-13", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Règles d’origine des marchandises occasionnelles en vertu d’accords de libre-échange", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Loi sur les douanes Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉNA) Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCI) Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCC) Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCCR) Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCP) Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCA) Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCCO) Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCJ) Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCPA) Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCH) Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCRC) Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (AÉCG) Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCU) Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (PTPGP) Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ACEUM) Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ACCCRU) Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées Règlement définissant « pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’ AÉCG »", + "history": "", + "last_amended": "2022-02-13", + "current_to": "2022-02-13", + "citation": "Mémorandum D11-4-13", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-13-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-13-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-13", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Règles d’origine des marchandises occasionnelles en vertu d’accords de libre-échange", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Dans chacun des règlements identifiés dans la section Législation ci-dessus , les marchandises occasionnelles sont définies comme étant des marchandises autres que celles importées en vue de leur vente ou à des fins industrielles, professionnelles, commerciales, institutionnelles ou à d’autres fins semblables. Les marchandises peuvent accompagner un importateur ou un voyageur arrivant au Canada, ou peuvent comprendre des paquets adressés à des destinataires au Canada.\n2. Les marchandises occasionnelles, telles que définies dans chacun des règlements identifiés dans la section Législation ci-dessus, acquises sur le territoire de l'ALÉ sont considérées comme étant originaires et ont droit aux avantages tarifaires de l'ALÉ si:\n- a) elles sont marquées comme produits du Canada;\n- b) elles sont marquées comme des produits d'un autre pays qui est partie de l'ALÉ, et si le marquage est conforme aux lois sur le marquage de l’autre pays; ou\n- c) les marchandises ne portent pas de marque d’origine et il n’existe pas de preuve établissant qu’elles soient des produits d’un pays qui n’est pas partie à l’ALÉ en question.\n3. En outre, conformément à l’ ALÉNA et l’ ACEUM , les marchandises occasionnelles acquises aux États-Unis sont admissibles au tarif du Mexique si le marquage est conforme aux lois des États-Unis et indique que les marchandises sont des produits du Mexique. De la même façon, les marchandises occasionnelles acquises au Mexique sont admissibles au tarif des États-Unis si le marquage est conforme aux lois du Mexique et indique que les marchandises sont des produits des États-Unis .\n4. Pour être admissibles au traitement tarifaire préférentiel d’un ALÉ , les marchandises occasionnelles doivent être acquises dans le territoire de l’ ALÉ , tel qu’il est défini dans l’ ALÉ . Par exemple, pour être admissibles au traitement tarifaire préférentiel de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AÉCG), les marchandises occasionnelles doivent être acquises dans un pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’ AÉCG . Le territoire de l’AÉCG est décrit dans le Règlement définissant « pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’ AÉCG ». Le territoire de tous les autres ALÉ s sont définis dans chaque ALÉ .\n5. Le fait de marquer des marchandises importées de façon trompeuse, ou encore de modifier ou d’enlever les marques afin de tromper une autre personne quant au pays d’origine, constitue une infraction aux termes de l’alinéa 153c) de la Loi sur les douanes (la Loi). Cet alinéa interdit toute mesure visant à éluder ou à tenter d’éluder le paiement des droits. Une infraction aux termes de l’article 153 de la Loi est passible de sanctions en vertu de l’article 160 de la Loi.\n6. Le Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées prévoit que les importateurs de marchandises occasionnelles ne sont pas tenus de présenter un certificat d’origine pour les marchandises ou de produire une déclaration d’origine attestant qu’ils ont ce certificat en leur possession.\nRenseignements supplémentaires\n7. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2022-02-13", + "current_to": "2022-02-13", + "citation": "Mémorandum D11-4-13", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-13-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-13-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-13", + "marginal_note": "Références", + "part": "Règles d’origine des marchandises occasionnelles en vertu d’accords de libre-échange", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : Références légales : Loi sur les douanes Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles (ALÉNA) Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles (ALÉCI) Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles (ALÉCC) Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles (ALÉCCR) Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles (ALÉCP) Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles (ALÉCA) Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles (ALÉCCO) Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles (ALÉCJ) Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles (ALÉCPA) Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCH) Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCRC) Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles (ALÉCU) Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles (AÉCG) Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (PTPGP) Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ACEUM) Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ACCCRU) Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées Règlement définissant « pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG » Autres références Accord de libre-échange Canada–Honduras (ALÉCH) Accord de libre-échange Canada-Corée (ALÉCRC) Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AÉCG) Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACCCRU) Ceci annule le mémorandum D D11-4-13, daté du 14 août 2020", + "history": "", + "last_amended": "2022-02-13", + "current_to": "2022-02-13", + "citation": "Mémorandum D11-4-13", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-13-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-14-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-14", + "marginal_note": "le 21 octobre 2024 : Contenu de la page en cours de révision", + "part": "Certification de l’origine en vertu d’accords de libre-échange", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le système de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) est maintenant le système officiel de registre pour les importateurs et les autres partenaires de la chaîne commerciale. Si vous avez des questions sur le contenu de cette page en raison de la transition vers la GCRA, contactez le bureau de diffusion.\nISSN 2369-2405\nOttawa, le 29 juin 2022\nCe document est disponible en format PDF (434 Ko ) [ aide sur les fichiers PDF ]\nEn résumé\n1. Le présent mémorandum a été révisé afin de limiter la portée du document aux exigences de certification relatives à l’exportation des marchandises commerciales dans le cadre d’accords de libre-échange auxquels le Canada est partie. La politique de l’Agence des services frontaliers du Canada relative à la certification d’origine en format électronique a été supprimée du présent document et est maintenant énoncée dans la révision du Mémorandum D11-4-2, Justification de l’origine de marchandises importées. 2. Le présent mémorandum fait partie d’une révision globale de la série des mémorandums D afin de refléter la mise en œuvre des accords commerciaux suivants : Accord de libre-échange Canada-Corée (ALÉCRC) Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AÉCG) Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALÉCU) Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC Canada–Royaume-Uni) Les « Lignes directrices et renseignements généraux » contenues ici fournissent des politiques et informations procédurales relatives à l'administration de ces accords de libre-échange. 3. Veuillez noter que les modifications apportées au Règlement sur la certification de l’origine des marchandises exportées vers un partenaire de libre-échange pour soutenir la mise en œuvre des accords de libre-échange susmentionnés ont été annoncées via des avis des douanes. Le Règlement sur la certification de l’origine des marchandises exportées vers un partenaire de libre-échange , actuellement sur le site Web de Justice Canada, reflétera ces modifications lorsqu'il sera publié dans la partie II de la Gazette du Canada. La date d'entrée en vigueur des modifications réglementaires et des nouveaux règlements sera rétroactive à la date d'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange conformément au paragraphe 167.1 b) de la Loi sur les douanes et sont décrits dans les avis des douanes pertinents énumérés ci-dessous : Avis des douanes 14-033 Les modifications réglementaires et le nouveau règlement proposés liés à la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Corée (ALÉCRC) Avis des douanes 17-29 Modifications réglementaires et nouveaux règlements proposés liés à la mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne Avis des douanes 17-25 Propositions de nouveaux règlements, et de modifications à des règlements existants, pour l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALÉCU) Avis des douanes 18-27 Modifications réglementaires et nouveaux règlements liés à la mise en œuvre de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) Avis de douanes 20-22 L’Accord Canada - États-Unis – Mexique (ACEUM) – Modifications réglementaires et nouveaux règlements pris en vertu de la Loi sur les douanes Avis des douanes 21-08 Modifications réglementaires et nouveaux règlements proposés liés à la mise en œuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni 4. Ces règlements restent soumis à une décision future du gouverneur en conseil. Ce mémorandum sera révisé afin de fournir le lien avec les règlements spécifiques une fois que le gouverneur en conseil aura adopté les modifications réglementaires proposées et les nouveaux règlements. 5. En outre, le présent mémorandum a été révisé afin de refléter les changements réglementaires, en vigueur depuis le 1er juillet 2020, qui ont augmenté les seuils d’expéditions de faible valeur (EFV) pour toutes les importations de marchandises commerciales à une valeur en douane estimative jusqu’à 3 300 $ CAN , et ont abrogé l’exigence d’une déclaration écrite attestant que les marchandises sont originaires.\nLe présent mémorandum énonce et explique les exigences de certification relatives aux exportations de marchandises commerciaux dans le cadre d’accords de libre-échange auxquels le Canada est partie.", + "history": "", + "last_amended": "2022-02-13", + "current_to": "2022-02-13", + "citation": "Mémorandum D11-4-14", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-14-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-14-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-14", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Certification de l’origine en vertu d’accords de libre-échange", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Loi sur les douanes\nRèglement sur la certification de l’origine des marchandises exportées vers un partenaire de libre-échange\nRèglement sur les règles d’origine (ACEUM)", + "history": "", + "last_amended": "2022-02-13", + "current_to": "2022-02-13", + "citation": "Mémorandum D11-4-14", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-14-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-14-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-14", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Certification de l’origine en vertu d’accords de libre-échange", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Définitions\n1. Les définitions ci-dessous s'appliquent au présent mémorandum :\n« ACC Canada–Royaume-Uni » Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni « ACEUM » Accord Canada-États-Unis-Mexique « AÉCG » Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne « ALÉCC » Accord de libre-échange Canada-Chili « ALÉCCO » Accord de libre-échange Canada-Colombie « ALÉCCR » Accord de libre-échange Canada-Costa Rica «Accord Canada-AELÉ » Accord de libre-échange Canada-Association Européenne de libre-échange « ALÉCRC » Accord de libre-échange Canada-Corée « ALÉCH » Accord de libre-échange Canada-Honduras « ALÉCI » Accord de libre-échange Canada-Israël « ALÉCU » Accord de libre-échange Canada-Ukraine « ALÉCJ » Accord de libre-échange Canada-Jordanie « ALÉCPA » Accord de libre-échange Canada-Panama « ALÉCP » Accord de libre-échange Canada-Pérou « ALÉNA » Accord de libre-échange nord-américain « PTPGP » Accorde de Partenariat transpacifique global et progressiste\nGénéralités\n2. Les exigences de certification relatives aux produits exportés vers un partenaire de libre-échange sont établies conformément à l’article 97.1 de la Loi sur les douanes et, en partie, aux articles 501 et 504 de l’ALÉNA, aux articles 5.1 et 5.3 de l’ALÉCI, aux articles E-01 et E-04 de l’ALÉCC, aux articles V.1 et V.4 de l’ALÉCCR, aux articles 401 et 404 de l’ALÉCP, à l’article 16 de l’annexe C de l’Accord Canada-AELÉ, aux articles 401 et 404 de l’ALÉCCO, aux articles 5-1 et 5-4 de l’ALÉCJ, aux articles 4.02 et 4.05 de l’ALÉCPA, aux articles 5.2 et 5.5 de l’ALÉCH, aux articles 4.1 et 4.4 de l’ALÉCRC, aux articles 18 et 19 du Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine de l’AÉCG, aux articles 3.15 et 3.16 de l’ALÉCU, aux articles 3.20, 3.21 et 3.25 du PTPGP, aux articles 5.2, 5.3 and 5.6 de l’ACEUM, et aux articles 18 et 19 du Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine de l’AÉCG, tel qu’incorporé par renvoi à l’ACC Canada–Royaume-Uni.\nQu’est-ce qu’un certificat d’origine?\n3. Un certificat d’origine est l’attestation de l’importateur, exportateur ou producteur, selon le cas, que la marchandise exportée rencontre les règles d’origine d’un accord de libre-échange et qualifie donc comme étant originaire en vertu de cet accord. L’importateur doit avoir ce certificat en sa possession afin de pouvoir déclarer le traitement tarifaire préférentiel qui est accordé en vertu de l’accord. Des renseignements concernant les règles d’origine pour chaque accord de libre-échange sont contenus dans la série D11-5 des mémorandums.\nQui peut établir un certificat d’origine?\n4. Lorsqu’il s’agit d’attester qu’un produit exporté par un partenaire de libre-échange est admissible en tant que produit originaire en vertu de l’ALÉNA, l’ALÉCI, l’ALÉCC, l’ALÉCCR, l’ALÉCP, l’Accord Canada-AELÉ, l’ALÉCCO, l’ALÉCJ, l’ALÉCPA, l’ALÉCH, l’ALÉCRC, l’AÉCG, l’ALÉCU ou l’ACC Canada–Royaume-Uni, un exportateur doit remplir et signer le certificat d’origine de la façon prévue en vertu de l’accord de libre-échange correspondant. Lorsqu’il s’agit d’attester qu’un produit exporté par un partenaire de libre-échange est admissible en tant que produit originaire en vertu du PTPGP ou de l’ACEUM, soit l’importateur, l’exportateur ou le producteur de la marchandise doit remplir et signer le certificat d’origine de la façon prévue en vertu de l’accord de libre-échange correspondant. Seuls les dirigeants qui sont légalement autorisés à signer au nom d’une société ou qui ont une connaissance suffisante de l’origine des produits peuvent signer le certificat.\n5. Si un tiers a rempli et signé le certificat au nom de l’exportateur, du producteur ou de l’importateur, le tiers doit connaître l’origine des produits. Toutes les parties doivent pouvoir démontrer, d’une manière jugée satisfaisante par l’Agence des services frontaliers du Canada ( ASFC ), que la partie apposant sa signature est légalement autorisée (par exemple par une procuration) à remplir et à signer le certificat.\nQuand un certificat d’origine est-il requis?\n6. Mis à part les exceptions énumérées dans la section « Quand un certificat d’origine n’est-il pas requis? » ci-dessous, un certificat d’origine est requis à chaque fois qu’un importateur déclare un traitement tarifaire préférentiel en vertu d’un accord de libre-échange.\nQuand un certificat d’origine n’est-il pas requis?\nMarchandises commerciales de faible valeur\n7. Le seuil d’expéditions de faible valeur (EFV) pour toutes marchandises commerciales importées à partir du 1er juillet 2020 a été augmenté jusqu’à une valeur en douane estimative ne dépassant pas 3 300 $ CAN .\n8. Par conséquent, pour toutes les marchandises commerciales ayant une valeur en douane estimative ne dépassant pas 3 300 $ CAN et pour lesquelles le bénéfice d’un traitement tarifaire préférentiel a été demandé en vertu de n’importe quel accord de libre-échange du Canada actuellement en vigueur , un certificat d’origine n’est pas requis.\n9. En outre, depuis le 1er juillet 2020 , afin d’être exempté des exigences du paragraphe 35.1(1) de la Loi sur les douanes , une déclaration écrite attestant que les marchandises sont originaires n’est plus requise pour les marchandises commerciales ayant une valeur en douane estimative ne dépassant pas 3 300 $ CAN , et pour lesquelles le bénéfice d’un traitement tarifaire préférentiel a été demandé en vertu de n’importe quel accord de libre-échange du Canada actuellement en vigueur.\n10. Cependant, l'exigence imposée à l'importateur de tenir des registres (p. ex. facture commerciale, B3-3 - Douanes Canada - Formule de codage, etc.) s'applique toujours pour démontrer que les marchandises rencontrent les règles d’origine de l’accord de libre-échange correspondant. Les marchandises commerciales de faible valeur peuvent toujours faire l’objet d’une vérification de l’origine de l’ ASFC , en vertu de laquelle des registres devraient être fournis pour examen sur demande de l’ ASFC .\n11. S’il est constaté qu’une expédition fait partie d’une série d’exportations qui, combinées, augmenteraient la valeur totale au-delà du seuil de 3 300 $CAN , l’ ASFC peut demander que l’importateur obtienne un certificat d’origine. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les marchandises commerciales de faible valeur, veuillez consulter l’Avis des douanes 20-15, Augmentation du seuil d'expédition de faible valeur et simplification des exigences de preuve d'origine pour les marchandises importées au Canada.\nMarchandises occasionnelles\n12. Les produits considérés comme étant des marchandises « occasionnelles » ou « non commerciales » sont également exemptés de l’exigence d’un certificat d’origine. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les marchandises occasionnelles, consultez le Mémorandum D11-4-13, Règles d’origine des marchandises occasionnelles en vertu d’accords de libre-échange.\nCertificats d’origine\n13. Le certificat d’origine pour :\n- a) l’ALÉNA est le formulaire B232 – Accord de libre-échange nord-américain – Certificat d’origine Nota : Le Certificat d’origine de l’ALÉNA n’est valide que pour des marchandises admissibles dédouanées avant le 1er juillet 2020, et pour lesquelles un traitement tarifaire préférentiel a été réclamé en vertu de l’ALÉNA.\n- b) l’ALÉCI est le formulaire B239 – Accord de libre-échange –Certificat d’origine\n- c) l’ALÉCC est le formulaire B240 – Accord de libre-échange Canada-Chili - Certificat d’origine\n- d) l’ALÉCCR est le formulaire B246 – Certificat d’origine – Accord de libre-échange Canada-Costa Rica\n- e) l’ALÉCP est le formulaire BSF267 – Certificat d’origine – Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou\n- f) l’ALÉCCO est le formulaire BSF459 – Certificat d’origine – Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie\n- g) l’ALÉCJ est le formulaire BSF303 – Accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie – Certificat d’origine\n- h) l’ALÉCPA est le formulaire BSF631 – Certificat d’origine – Accord de libre-échange entre le Canada-et la République du Panama\n- i) l’ALÉCH est le formulaire BSF747 – Certificat d’origine – Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras\n- j) l’ALÉCRC est le formulaire BSF760, Certificat d' origine – Accord de libre-échange Canada – République de Corée Nota: Un lien pour chaque formulaire mentionné ci-haut se retrouve dans la section « Références » à la fin du présent mémorandum.\nCertificats d’origine (déclarations d’origine) pour l’Accord Canada-AELÉ, l’ALÉCU, l’AÉCG et l’ACC Canada–Royaume-Unis\n14. Dans le but d’exporter des marchandises en vertu de l’Accord Canada-AELÉ, l’ALÉCU, l’AÉCG et l’ACC Canada- Royaume-Unis, le certificat d’origine est une facture ou tout document commercial ( document à l’appui qui décrit le produit originaire suffisamment en détail pour permettre son identification) qui contient l’énoncé de la déclaration d’origine correspondante. Le certificat d’origine pour :\n- a) l’Accord Canada-AELÉ est la déclaration d’origine de l’Accord Canada-AELÉ, tel qu’énoncée à l’appendice II de l’annexe C – Règles d’origine et coopération administrative, et retrouvée à l’appendice A du présent mémorandum;\n- b) l’ALÉCU est la déclaration d’origine de l’ALÉCU, tel qu’énoncée à l’annexe 3-B du chapitre 3 de l’ALÉCU, et retrouvée à l’appendice B du présent mémorandum;\n- c) l’AÉCG est la déclaration d’origine de l’AÉCG, tel qu’énoncée à l’annexe 2 du Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine de l’AÉCG, et retrouvée à l’appendice C du présent mémorandum; et\n- d) l’ACC Canada–Royaume-Uni est la déclaration d’origine de l’ACC Canada–Royaume-Uni, tel qu’énoncée dans l’annexe 2 du Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine de l’AÉCG et incorporée par renvoi à l’ACC Canada–Royaume-Uni. La déclaration d’origine de l’ACC Canada–Royaume-Uni se retrouve à l’appendice E du présent mémorandum.\nCertificats d’origine pour le PTPGP et l’ACEUM\n15. Dans le but d’exporter des marchandises en vertu du PTPGP et de l’ACEUM, le certificat d’origine est respectivement un ensemble de données minimales requises ou d’éléments de données minimales qui peuvent être fournis sur une facture ou tout autre document et qui ne doit pas respecter un format prescrit. Les données minimales requises pour le PTPGP sont énoncées dans l’annexe 3-B du chapitre 3 du PTPGP, et les éléments de données minimales pour l’ACEUM sont énoncés à l’annexe 5-A du Chapitre 5 de l’ACEUM. Les données minimales requises ou éléments de données minimales pour ces certificats d’origine se retrouvent dans l’annexe E et F du présent mémorandum.\nNota : Tel qu’établi à l’article 3.28 du Chapitre 3 du PTPGP et à l’article 5.2 du Chapitre 5 de l’ACEUM, si la facture pour les marchandises est émise par un État tiers, le certificat d’origine doit être fourni séparément de la facture.\nUn exemple d’un certificat d’origine valide en vertu de l’ACEUM peut être consulté sur la page web “Certification de l'origine des marchandises” de l’ ASFC . Un lien vers celle-ci se retrouve dans la section « Références» à la fin du présent mémorandum.\nCertificat d’origine général\n16. Un certificat peut s’appliquer à la fois à une seule exportation de produits ou à plusieurs exportations de produits identiques exportés vers le territoire au cours d’une période de 12 mois (c.-à-d. un certificat général). Veuillez noter que pour l’Accord Canada – AELÉ, il n’y a pas de zone pour la période globale sur la Déclaration d’origine. Par conséquent, la période globale de 12 mois doit être indiquée ailleurs sur le document contenant la Déclaration d’origine.\nRemplir le certificat d’origine lorsque l’exportateur n’est pas the producteur des marchandises\n17. En vertu de l’ALÉCC, l’ALÉCCO, l’ALÉCCR, l’Accord Canada-AELÉ, l’AÉCG, l’ALÉCH, l’ALÉCI, l’ALÉCJ, l’ALÉCRC, l’ALÉCPA, l’ALÉCP, l’ALÉCU, l’ACC Canada–Royaume-Uni et l’ALÉNA, l’exportateur des marchandises est responsable d’établir la preuve d’origine requise en vertu de l’accord de libre-échange spécifique, c.-à-d le certificat d’origine ou la déclaration d’origine. L’exportateur rempli et signe la preuve d’origine en attestant que la marchandise qui est exportée est originaire en vertu des règle d’origine de l’accord de libre-échange correspondant.\n18. En vertu de l’ALÉCC, l’ALÉCCO, l’ALÉCCR, l’ALÉCH, l’ALÉCI*, l’ALÉCJ, l’ALÉCRC, l’ALÉCPA, l’ALÉCP et l’ALÉNA, lorsque l’exportateur n’est pas le producteur de la marchandise, l’exportateur peut remplir et signer le certificat d’origine en se fondant sur l’un des critères suivants :\n- a) la connaissance de l’exportateur quant à l’admissibilité du produit à titre de produit originaire ;\n- b) en accordant raisonnablement foi à la déclaration écrite du producteur quant à l’admissibilité du produit à titre de produit originaire ; ou\n- c) un certificat d’origine rempli et signé à l’égard du produit, qui lui a été fourni volontairement par le producteur. (*L’ALÉCI est exclu de ce critère. Ces renseignements doivent être versés au dossier aux fins de vérification.)\nNota: Un certificat d’origine de l’ALÉNA établi par l’exportateur ne sera valide que pour les marchandises admissibles dédouanées avant le 1er juillet, 2020 , et pour lesquelles le traitement tarifaire préférentiel en vertu de l’ALÉNA fut demandé.\n19. En vertu de l’Accord Canada-AELÉ, l’ALÉCU, l’AÉCG et l’ACC Canada–Royaume-Uni, l’exportateur qui complète la déclaration d’origine peut se fonder sur une déclaration écrite du producteur ou du fournisseur que la marchandise est originaire.\nRemplir le certificat d’origine en vertu du PTPGP et de l’ACEUM\n20. En vertu du PTPGP, le certificat d’origine peut être établi soit par le producteur, l’exportateur ou l’importateur de la marchandise.\n21. Lorsque le producteur certifie l’origine d’un produit, celui-ci doit remplir et signer le certificat d’origine en se fondant sur les renseignements qui sont en sa possession attestant que le produit est originaire.\n22. Lorsque l’exportateur, qui n’est pas le producteur d’un produit, établit le certificat d’origine, celui-ci doit remplir et signer le certificat d’origine soit:\n- a) en se fondant sur les renseignements qui sont en sa possession attestant que le produit est originaire; ou\n- b) en se fiant raisonnablement aux renseignements fournis par le producteur attestant que le produit est originaire.\n23. Lorsque l’importateur établit le certificat d’origine, celui-ci doit remplir et signer le certificat d’origine soit:\n- a) en se fondant sur les documents qui sont en sa possession attestant que le produit est originaire; ou\n- b) en se fiant raisonnablement aux documents fournis par l’exportateur ou le producteur attestant que le produit est originaire.\n24. En vertu de l’ACEUM, le certificat d’origine peut être établi soit par le producteur, l’exportateur ou l’importateur de la marchandise.\n25. Lorsque le producteur certifie l’origine d’un produit, celui-ci doit remplir et signer le certificat d’origine en se fondant sur les renseignements que celui-ci détient, y compris des documents, démontrant que le produit est originaire.\n26. Lorsque l’exportateur, qui n’est pas le producteur d’un produit, établit le certificat d’origine, celui-ci doit remplir et signer le certificat d’origine soit:\n- a) en se fondant sur les renseignements que celui-ci détient, y compris des documents, démontrant que le produit est originaire; ou b) en se fiant raisonnablement à la déclaration écrite du producteur, par exemple dans un certificat d’origine, attestant que le produit est originaire.\n27. Lorsque l’importateur établit le certificat d’origine, celui-ci doit remplir et signer le certificat d’origine en se fondant sur les renseignements qu’il détient, y compris des documents, démontrant que le produit est originaire.\nLangue utilisée pour remplir le Certificat d’origine\n28. Les importateurs, exportateurs et producteurs au Canada tel que permis en vertu de l’accord de libre-échange correspondant peuvent remplir le certificat en anglais ou français, les langues officielles du Canada, ou dans les langues officielles de la partie vers laquelle les marchandises sont exportées. Les langues officielles sont les suivantes :\n- a) Chili, Costa Rica, Mexique, Pérou, Colombie, Panama ou Honduras : espagnol\n- b) Israël ou autres bénéficiaires de l’ALÉCI : anglais, hébreux ou arabe\n- c) États-Unis : anglais\n- d) Jordanie : arabe\n- e) Corée : anglais ou coréen\n- f) Ukraine : ukrainien\n- g) Union Européenne: L’une des langues mentionnées dans l’annexe 2 du Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine de l’AÉCG\n29. Pour l’application de l’Accord Canada-AELÉ, l’énoncé de la Déclaration d’origine pour des marchandises exportées vers l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein doit être fourni en français ou en anglais seulement.\n30. Pour l’application du PTPGP, le certificat d’origine pour les marchandises exportées vers une partie peut être présenté en Anglais.\nPériode de validité pour le Certificat d’origine\n31. Un certificat d’origine est valide pour une période de quatre ans à partir de la date de la signature du certificat.\nExigences de tenue de dossier\n32. Les exportateurs, producteurs ou importateurs au Canada qui certifient qu’un produit est originaire en vertu d’un accord de libre-échange doivent conserver le certificat d’origine et tous les autres documents pertinents liés à la certification du produit pendant six ans. Pour des renseignements supplémentaires, veuillez consultez le Mémorandum D20-1-5, Conservation de documents au Canada par les exportateurs et les producteurs, et le Mémorandum D17-1-21, Conservation des documents au Canada par les importateurs.\nCorrections à un certificat d’origine\n33. La personne qui a rempli et signé le certificat d’origine doit avertir immédiatement tous ceux à qui ce certificat a été remis de toute modification qui peut avoir une incidence sur son exactitude ou sa validité.\nQuand une administration douanière détermine qu’une marchandise n’est pas originaire\n34. Une administration douanière peut entreprendre une vérification pour des marchandises certifiées comme étant originaires, afin de déterminer si elles sont en fait originaires ou non en vertu de l’accord de libre-échange. Lorsqu’une administration douanière fournit une décision écrite à un exportateur ou un producteur l’avisant que les marchandises en cause ne sont pas originaires, la personne qui a certifié l’origine de la marchandise l’exportateur ou le producteur doit à ce moment aviser toute personne qui a reçu un certificat d’origine que les marchandises ne sont pas originaires.\nNiveaux de préférence tarifaire (NPT)\n35. Pour certains articles de textile et vêtements non-originaires qui sont exportés en vertu d’un niveau de préférence tarifaire (NPT), un certificat d’origine n’a pas à être rempli. Veuillez noter que les dispositions du NPF s’appliquent seulement pour l’ALÉNA, l’ALÉCC et l’ALÉCCR. Le Mémorandum D11-4-22, Niveaux de préférence tarifaire, renferme de plus amples renseignements sur les NPT.\nImportations\n36. Les lignes directrices ayant trait aux exigences de l’attestation relative à l’importation des produits commerciaux dans le cadre d’accords commerciaux auxquels le Canada est partie sont énoncés dans le Mémorandum D11-4-2, Justification de l’origine de marchandises importées.\nRenseignements supplémentaires\n37. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2022-02-13", + "current_to": "2022-02-13", + "citation": "Mémorandum D11-4-14", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-14-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-14-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-14", + "marginal_note": "Annexe A Déclaration d’origine – Accord Canada-AELÉ", + "part": "Certification de l’origine en vertu d’accords de libre-échange", + "division": "", + "heading": "", + "text": "L'exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière nº … Note de bas de page 1 ] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle Canada/AELÉ Note de bas de page 2 .\n........................................................................................ Note de bas de page 3 (Lieu et date)\n........................................................................................ Note de bas de page 4 (Signature de l'exportateur et nom)\nNotes de bas de page Note de bas de page 1 La déclaration d'origine remplie par un exportateur agréé au sens de l'article 17 de l'Annexe C précise le numéro d'autorisation douanière de l'exportateur. Un numéro d'autorisation douanière est requis seulement lorsque l'exportateur est agréé. Retour à la référence de la note de bas de page 1 Note de bas de page 2 L'origine préférentielle Canada/AELÉ s'entend d'un produit admissible à titre de produit originaire aux termes des règles d'origine de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse). Pour les besoins des Accords bilatéraux en matière d'agriculture, l'expression \"Canada/AELÉ\" est remplacée, selon le cas, par \"Canada/Islande\", \"Canada/Norvège\" ou \"Canada/Suisse\". Retour à la référence de la note de bas de page 2 Note de bas de page 3 Le lieu et la date de la déclaration d'origine peuvent être indiqués ailleurs sur la facture ou sur un autre document qui décrit les produits originaires et inclut la déclaration d'origine. Retour à la référence de la note de bas de page 3 Note de bas de page 4 Les articles 16 et 17 de l'Annexe C prévoient certaines exceptions à l'obligation de signature de l'exportateur. Retour à la référence de la note de bas de page 4\nLignes directrices\n1. Le certificat d’origine Accord Canada-AELÉ est le document qui comprend l’énoncé de la déclaration d’origine. L’énoncé de la déclaration d’origine peut être présentée sur une facture ou autre document à l’appui qui décrit le produit originaire suffisamment en détail pour permettre son identification. La déclaration a été normalisée entre le Canada et les pays AELÉ (Islande, Norvège, Suisse et Liechtenstein) et son utilisation est acceptable dans ces pays.\n2. Toute référence faite aux Règles de l’Annexe I de l’Accord Canada-AELÉ doit être interprétée comme étant les règles établies dans le Mémorandum D11-5-7, Règles d’origine de l’accord de libre-échange Canada-association européenne de libre-échange (ALÉCA). Les règles sont souvent connues sous le nom de « règles spécifiques aux produits d’origine » ou « règles de changement tarifaire ».\n3. Les certificats généraux servent à certifier plusieurs expéditions de marchandises identiques à l’aide d’une seule déclaration d’origine. La période d’application d’une déclaration générale ne doit pas excéder 12 mois, tel qu’établi dans le paragraphe 3 de l’Article 16 de l’Annexe C de l’Accord Canada-AELÉ. Puisqu’il n’y a pas de champ réservé pour la période de 12 mois, elle doit être inscrite sur le document contenant la déclaration de l’origine.\n4. Il incombe à l’exportateur d’assurer que la description des marchandises qui se trouve dans la déclaration d’origine ne comprenne que les marchandises admissibles en vertu des règles d’origine. La description doit être assez détaillée pour permettre aux agents de l’Agence des services frontaliers du Canada ( ASFC ) d’établir le lien entre le produit certifié et sa description sur les factures. Les numéros de modèle et de série peuvent servir à distinguer les marchandises admissibles de celles qui ne le sont pas, mais il n’est pas obligatoire de les fournir. La description doit aussi être telle que l’agent puisse établir un lien avec la description des marchandises dans le Système harmonisé. Les marchandises qui répondent à un même critère d’origine, mais qui sont classées sous des sous-positions à six chiffres différentes (ou qui sont, au contraire, classées sous une même sous-position à six chiffres, mais qui satisfont à des critères d’origine différents) doivent être décrites séparément.", + "history": "", + "last_amended": "2022-02-13", + "current_to": "2022-02-13", + "citation": "Mémorandum D11-4-14", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-14-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-14-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-14", + "marginal_note": "Annexe B", + "part": "Certification de l’origine en vertu d’accords de libre-échange", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Déclaration d’origine – ALÉCU\nLa déclaration d’origine, dont le libellé suit, doit être remplie conformément aux notes de bas de page. Toutefois, il n’y a pas lieu de reproduire ces notes.\n(Période du___________ au __________) Note de bas de page 1\nL’exportateur des produits visés par le présent document déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle... Note de bas de page 2 .\n........................................................................................ Note de bas de page 3 (Lieu et date)\n........................................................................................ Note de bas de page 4 (Signature de l'exportateur et nom)\nNotes de bas de page Note de bas de page 1 Si la législation de la Partie importatrice prévoit qu’une déclaration d’origine s’applique à des expéditions multiples de produits originaires identiques conformément à l’article 3.16.5 de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine, l’exportateur peut indiquer la période pendant laquelle s’appliquera la déclaration d’origine. La période ne doit pas dépasser 12 mois. Toutes les importations du produit doivent être effectuées au cours de la période prévue. Si la Partie importatrice n’a pas prévu de modalité portant sur l’application de l’article 3.16.5 ou si aucune période ne s’applique, le champ doit être laissé en blanc. Retour à la référence de la note de bas de page 1 Note de bas de page 2 « Canada-Ukraine » désigne les produits admissibles à titre de produits originaires selon les règles d’origine de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine. Retour à la référence de la note de bas de page 2 Note de bas de page 3 Ces indications peuvent être omises si les renseignements figurent déjà dans le document. Retour à la référence de la note de bas de page 3 Note de bas de page 4 L’article 3.16.3 de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine prévoit une dispense de signature pour l’exportateur. Dans les cas où l’exportateur n’est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l’obligation d’indiquer le nom du signataire. Retour à la référence de la note de bas de page 4\nLignes directrices\n1. Le certificat d’origine ALÉCU est le document qui comprend l’énoncé de la déclaration d’origine. La déclaration d’origine peut être présentée sur une facture ou autre document à l’appui qui décrit le produit originaire suffisamment en détail pour permettre son identification. La déclaration a été normalisée entre le Canada et l’Ukraine et son utilisation est acceptable dans ces pays.\n2. Toute référence faite aux règles de l’annexe 3-A de l’ ALÉCU doit être interprétée comme étant les règles établies dans le Mémorandum D11-5-14, Règles d’origine de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine ( ALÉCU ). Les règles sont souvent connues sous le nom de « règles spécifiques aux produits d’origine » ou « règles de changement tarifaire ».\n3. Les certificats généraux servent à certifier plusieurs expéditions de marchandises identiques à l’aide d’une seule déclaration d’origine. La période d’application d’une déclaration générale ne doit pas excéder 12 mois, tel qu’établi dans le paragraphe 5 de l’Article 3.16 de l’ ALÉCU .\n4. Il incombe à l’exportateur d’assurer que la description des marchandises qui se trouve dans la déclaration d’origine ne comprenne que les marchandises admissibles en vertu des règles d’origine. La description doit être assez détaillée pour permettre aux agents de l’Agence des services frontaliers du Canada ( ASFC ) d’établir le lien entre le produit certifié et sa description sur les factures. Les numéros de modèle et de série peuvent servir à distinguer les marchandises admissibles de celles qui ne le sont pas, mais il n’est pas obligatoire de les fournir. La description doit aussi être telle que l’agent puisse établir un lien avec la description des marchandises dans le Système harmonisé. Les marchandises qui répondent à un même critère d’origine, mais qui sont classées sous des sous-positions à six chiffres différentes (ou qui sont, au contraire, classées sous une même sous-position à six chiffres, mais qui satisfont à des critères d’origine différents) doivent être décrites séparément.", + "history": "", + "last_amended": "2022-02-13", + "current_to": "2022-02-13", + "citation": "Mémorandum D11-4-14", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-14-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-14-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-14", + "marginal_note": "Annexe C", + "part": "Certification de l’origine en vertu d’accords de libre-échange", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Déclaration d’origine – AÉCG\nLa déclaration d'origine, dont le libellé suit, doit être remplie conformément aux notes de bas de page. Toutefois, il n'y a pas lieu de reproduire ces notes.\n(Période du___________ au __________) Note de bas de page 1\nNote de bas de page 2\nNote de bas de page 3\n........................................................................................ Note de bas de page 4 (Lieu et date)\n........................................................................................ Note de bas de page 5 (Signature de l'exportateur et nom)\nNotes de bas de page Note de bas de page 1 En cas de déclaration d'origine remplie à l'égard d'expéditions multiples de produits originaires identiques au sens de l'article 19.5, il convient d'indiquer la période visée par la déclaration d'origine. La période ne doit pas dépasser 12 mois. Toutes les importations du produit doivent être effectuées au cours de la période prévue. Dans les cas où aucune période ne s'applique, le champ peut rester vierge. Retour à la référence de la note de bas de page 1 Note de bas de page 2 Pour les exportateurs de l'UE : Dans les cas où la déclaration d'origine est remplie par un exportateur agréé ou enregistré, le numéro d'autorisation douanière ou d'inscription de l'exportateur doit y figurer. Le numéro d'autorisation douanière n'est requis que lorsque l'exportateur est agréé. Dans les cas où la déclaration d'origine n'est pas remplie par un exportateur agréé ou enregistré, les termes entre crochets doivent être omis ou l'espace doit être laissé vierge. Pour les exportateurs canadiens : Le numéro d'entreprise attribué à l'exportateur par le gouvernement du Canada doit être indiqué. Dans les cas où l'exportateur n'a pas de numéro d'entreprise, le champ peut rester vierge. Retour à la référence de la note de bas de page 2 Note de bas de page 3 \"Canada-UE\" désigne les produits admissibles comme originaires conformément aux règles d'origine de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. En cas de déclaration d'origine visant, en tout ou en partie, des produits originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur doit indiquer clairement le symbole \"CM\". Retour à la référence de la note de bas de page 3 Note de bas de page 4 Ces indications sont facultatives si les renseignements figurent déjà dans le document proprement dit. Retour à la référence de la note de bas de page 4 Note de bas de page 1 L'article 19.3 prévoit une dispense de signature de l'exportateur. Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire. Retour à la référence de la note de bas de page 5\nLignes directrices\n1. Le certificat d’origine AÉCG est le document qui comprend l’énoncé de la déclaration d’origine. La déclaration d’origine peut être présentée sur une facture ou autre document à l’appui qui décrit le produit originaire suffisamment en détail pour permettre son identification. La déclaration a été normalisée entre le Canada et les pays suivants de l’Union Européenne (UE) : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, République slovaque, République tchèque, la Slovénie, et la Suède. L’utilisation de l’énoncé de la déclaration d’origine est acceptable dans tous les pays de l’UE susmentionnés.\n2. Toute référence faite aux règles de l’annexe 5 et l’annexe 5-A du Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine de l’AÉCG doit être interprétée comme étant les règles établies dans le Mémorandum D11-5-15, Règles d’origine de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AÉCG). Les règles sont souvent connues sous le nom de « règles spécifiques aux produits d’origine » ou « règles de changement tarifaire ».\n3. Les certificats généraux servent à certifier plusieurs expéditions de marchandises identiques à l’aide d’une seule déclaration d’origine. La période d’application d’une déclaration générale ne doit pas excéder 12 mois, tel qu’établi dans le paragraphe 5 de l’Article 19 du Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine de l’AÉCG.\n4. Il incombe à l’exportateur d’assurer que la description des marchandises qui se trouve dans la déclaration d’origine ne comprenne que les marchandises admissibles en vertu des règles d’origine. La description doit être assez détaillée pour permettre aux agents de l’Agence des services frontaliers du Canada ( ASFC ) d’établir le lien entre le produit certifié et sa description sur les factures. Les numéros de modèle et de série peuvent servir à distinguer les marchandises admissibles de celles qui ne le sont pas, mais il n’est pas obligatoire de les fournir. La description doit aussi être telle que l’agent puisse établir un lien avec la description des marchandises dans le Système harmonisé. Les marchandises qui répondent à un même critère d’origine, mais qui sont classées sous des sous-positions à six chiffres différentes (ou qui sont, au contraire, classées sous une même sous-position à six chiffres, mais qui satisfont à des critères d’origine différents) doivent être décrites séparément.", + "history": "", + "last_amended": "2022-02-13", + "current_to": "2022-02-13", + "citation": "Mémorandum D11-4-14", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-14-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-14-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-14", + "marginal_note": "Annexe D", + "part": "Certification de l’origine en vertu d’accords de libre-échange", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Déclaration d’origine – ACC Canada–Royaume-Uni\nLa déclaration d'origine, dont le libellé suit, doit être remplie conformément aux notes de bas de page. Toutefois, il n'y a pas lieu de reproduire ces notes.\n(Période du___________ au __________) Note de bas de page 1\nL'exportateur des produits visés par le présent document (autorisation douanière no…) Note de bas de page 2 déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle …. Note de bas de page 3\n........................................................................................ Note de bas de page 4 (Lieu et date)\n........................................................................................ Note de bas de page 5 (Signature de l'exportateur et nom)\nNotes de bas de page Note de bas de page 1 En cas de déclaration d'origine remplie à l'égard d'expéditions multiples de produits originaires identiques au sens de l'article 19.5, il convient d'indiquer la période visée par la déclaration d'origine. La période ne doit pas dépasser 12 mois. Toutes les importations du produit doivent être effectuées au cours de la période prévue. Dans les cas où aucune période ne s'applique, le champ peut rester vierge. Retour à la référence de la note de bas de page 1 Note de bas de page 2 Pour les exportateurs du Royaume-Uni : Dans les cas où la déclaration d'origine est remplie par un exportateur agréé ou enregistré, le numéro d'autorisation douanière ou d'inscription de l'exportateur doit y figurer. Le numéro d'autorisation douanière n'est requis que lorsque l'exportateur est agréé. Dans les cas où la déclaration d'origine n'est pas remplie par un exportateur agréé ou enregistré, les termes entre crochets doivent être omis ou l'espace doit être laissé vierge. Pour les exportateurs canadiens : Le numéro d'entreprise attribué à l'exportateur par le gouvernement du Canada doit être indiqué. Dans les cas où l'exportateur n'a pas de numéro d'entreprise, le champ peut rester vierge. Retour à la référence de la note de bas de page 2 Note de bas de page 3 \"Canada-R-U\" désigne les produits admissibles comme originaires conformément aux règles d'origine de l'Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni. Retour à la référence de la note de bas de page 3 Note de bas de page 4 Ces indications sont facultatives si les renseignements figurent déjà dans le document proprement dit. Retour à la référence de la note de bas de page 4 Note de bas de page 5 L'article 19.3 prévoit une dispense de signature de l'exportateur. Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire. Retour à la référence de la note de bas de page 5\nLignes directrices\n1. Le certificat d’origine ACC Canada–Royaume-Uni est le document qui comprend l’énoncé de la déclaration d’origine. La déclaration d’origine peut être présentée sur une facture ou autre document à l’appui qui décrit le produit originaire suffisamment en détail pour permettre son identification. La déclaration a été normalisée entre le Canada et le Royaume Uni, y compris les îles anglo-normandes, Gibraltar et l’île de Man et son utilisation est acceptable dans ces pays.\n2. Toute référence faite aux règles de l’annexe 5 et l’annexe 5-A du Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine de l’AÉCG, tel qu’incorporé par renvoi à l’ACC Canada–Royaume-Uni, doit être interprétée comme étant les règles établies dans le Mémorandum D11-5-18, Règles d’origine de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACCCRU). Les règles sont souvent connues sous le nom de « règles spécifiques aux produits d’origine » ou « règles de changement tarifaire ».\n3. Les certificats généraux servent à certifier plusieurs expéditions de marchandises identiques à l’aide d’une seule déclaration d’origine. La période d’application d’une déclaration générale ne doit pas excéder 12 mois, tel qu’établi dans le paragraphe 5 de l’Article 19 du Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine de l’AÉCG, tel qu’incorporé par renvoi à l’ACC Canada–Royaume-Uni.\n4. Il incombe à l’exportateur d’assurer que la description des marchandises qui se trouve dans la déclaration d’origine ne comprenne que les marchandises admissibles en vertu des règles d’origine. La description doit être assez détaillée pour permettre aux agents de l’Agence des services frontaliers du Canada ( ASFC ) d’établir le lien entre le produit certifié et sa description sur les factures. Les numéros de modèle et de série peuvent servir à distinguer les marchandises admissibles de celles qui ne le sont pas, mais il n’est pas obligatoire de les fournir. La description doit aussi être telle que l’agent puisse établir un lien avec la description des marchandises dans le Système harmonisé. Les marchandises qui répondent à un même critère d’origine, mais qui sont classées sous des sous-positions à six chiffres différentes (ou qui sont, au contraire, classées sous une même sous-position à six chiffres, mais qui satisfont à des critères d’origine différents) doivent être décrites séparément.", + "history": "", + "last_amended": "2022-02-13", + "current_to": "2022-02-13", + "citation": "Mémorandum D11-4-14", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-14-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-14-8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-14", + "marginal_note": "Annexe E", + "part": "Certification de l’origine en vertu d’accords de libre-échange", + "division": "", + "heading": "", + "text": "PTPGP — Données minimales requises\nLe certificat d’origine sur lequel repose une demande de traitement tarifaire préférentiel prévue dans le présent accord contient les éléments suivants :\n1. Importateur, exportateur, producteur – Certificat d’origine\nPréciser si le certificateur est l’exportateur, le producteur ou l’importateur conformément à l’article 3.20 (Demandes de traitement préférentiel).\n2. Certificateur\nIndiquer le nom du certificateur, son adresse, y compris le pays, son numéro de téléphone et son adresse électronique.\n3. Exportateur\nIndiquer le nom de l’exportateur, son adresse (y compris le pays ), son adresse électronique et son numéro de téléphone, si ces coordonnées sont différentes de celles du certificateur. Ces renseignements ne sont pas nécessaires si le producteur établit le certificat d’origine et ne connaît pas l’identité de l’exportateur. L’adresse de l’exportateur est celle du lieu d’exportation du produit dans un pays du PTP.\n4. Producteur\nIndiquer le nom du producteur, son adresse (y compris le pays), son adresse électronique et son numéro de téléphone, si ces coordonnées sont différentes de celles du certificateur ou de l’exportateur. S’il y a plus d’un producteur, inscrire « Divers » ou fournir une liste des producteurs. Une personne qui souhaite que ces renseignements demeurent confidentiels peut indiquer la mention « Renseignements fournis à la demande des autorités importatrices ». L’adresse du producteur est celle du lieu de production du produit dans un pays du PTP.\n5. Importateur\nIndiquer le nom de l’importateur, son adresse, son adresse électronique et son numéro de téléphone, si ces renseignements sont connus. L’adresse de l’importateur est une adresse dans un pays du PTP.\n6. Description et classement tarifaire du SH du produit\na) Fournir une description du produit et les six premiers chiffres de son numéro de classement tarifaire du SH. La description devrait être suffisante pour permettre d’établir un rapport avec le produit visé par la certification;\nb) Si le certificat d’origine vise une seule expédition d’un produit, indiquer le numéro de facture cette exportation, s’il est connu.\n7. Critère d’origine\nIndiquer la règle d’origine selon laquelle le produit est admissible.\n8. Période globale\nIndiquer la période si le certificat vise de multiples expéditions de produits identiques sur une période déterminée d’au plus 12 mois, telle qu’elle est énoncée à l’article 3.20.4 (Demandes de traitement préférentiel).\n9. Signature autorisée et date\nLe certificat doit être signé et daté par le certificateur et accompagné de l’attestation suivante : J’atteste que les produits décrits dans le présent document sont admissibles à titre de produits originaires et que les renseignements fournis dans le présent document sont véridiques et exacts. Il m’incombe d’en faire la preuve et je conviens de conserver et de produire sur demande ou de rendre accessibles durant une visite de vérification les documents nécessaires à l’appui du certificat. __________________________________________\nLignes directrices\n1. Le certificat d’origine PTPGP peut être présenté sur une facture ou tout autre document. Celui-ci n'a pas à respecter un format prescrit, mais doit plutôt contenir un ensemble de données minimales requises, qui sont reproduites ci-haut à partir de l’annexe 3-B (Données minimales requises) du PTPGP. Les données minimales requises sont uniformes entre le Canada et l’Australie, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour et le Vietnam (tous ayant ratifié le PTPGP). L’utilisation de ces données est acceptable au Canada et dans les autres pays susmentionnés.\n2. Toute référence faite aux règles de l’annexe 3-D du chapitre 3 du PTPGP doit être interprétée comme étant les règles établies dans le Mémorandum D11-5-16, Règles d’origine de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP). Les règles sont souvent connues sous le nom de « règles spécifiques aux produits d’origine » ou « règles de changement tarifaire ».\n3. Les certificats généraux servent à certifier plusieurs expéditions de marchandises identiques à l’aide d’un seul certificat d’origine. La période d’application d’un certificat général ne doit pas excéder 12 mois, tel qu’établi dans le paragraphe 4(b) de l’Article 3.20 du Chapitre 3 du PTPGP.\n4. Il incombe à l’exportateur d’assurer que la description des marchandises qui se trouve dans le certificat d’origine ne comprenne que les marchandises admissibles en vertu des règles d’origine. La description doit être assez détaillée pour permettre aux agents de l’Agence des services frontaliers du Canada ( ASFC ) d’établir le lien entre le produit certifié et sa description sur les factures. Les numéros de modèle et de série peuvent servir à distinguer les marchandises admissibles de celles qui ne le sont pas, mais il n’est pas obligatoire de les fournir. La description doit aussi être telle que l’agent puisse établir un lien avec la description des marchandises dans le Système harmonisé. Les marchandises qui répondent à un même critère d’origine, mais qui sont classées sous des sous-positions à six chiffres différentes (ou qui sont, au contraire, classées sous une même sous-position à six chiffres, mais qui satisfont à des critères d’origine différents) doivent être décrites séparément.\n5. En ce qui a trait à la donnée minimale 7, « Critère d’origine », le certificateur peut choisir comment expliquer la règle d'origine ou le critère d'origine en vertu duquel la marchandise est considérée originaire. Le critère d'origine peut être, par exemple, énoncé comme suit :\n- L'article 3.2 (Produits originaires) du PTPGP, y compris l'article 3.2(a), l'article 3.2(b), ou l'article 3.2(c); ou\n- En reproduisant la règle d'origine spécifique au produit pour la marchandise.", + "history": "", + "last_amended": "2022-02-13", + "current_to": "2022-02-13", + "citation": "Mémorandum D11-4-14", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-14-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-14-9", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-14", + "marginal_note": "Annexe F", + "part": "Certification de l’origine en vertu d’accords de libre-échange", + "division": "", + "heading": "", + "text": "ACEUM – Éléments de données minimales\nLe certificat d’origine sur lequel repose une demande de traitement tarifaire préférentiel prévue dans le présent accord contient les éléments suivants :\n1. Importateur, exportateur, producteur – Certificat d’origine\nPréciser si le certificateur est l’exportateur, le producteur ou l’importateur conformément à l’article 5.2 (Demandes de traitement tarifaire préférentiel).\n2. Certificateur\nIndiquer le nom du certificateur, sa qualité, son adresse (y compris le pays), son numéro de téléphone et son adresse électronique.\n3. Exportateur\nIndiquer le nom de l’exportateur, son adresse (y compris le pays), son adresse électronique et son numéro de téléphone, si ces coordonnées sont différentes de celles du certificateur. Ces renseignements ne sont pas nécessaires si le producteur établit le certificat d’origine et ne connaît pas l’identité de l’exportateur. L’adresse de l’exportateur est celle du lieu d’exportation du produit sur le territoire d’une Partie.\n4. Producteur\nIndiquer le nom du producteur, son adresse (y compris le pays), son adresse électronique et son numéro de téléphone, si ces coordonnées sont différentes de celles du certificateur ou de l’exportateur ou, s’il y a plus d’un producteur, inscrire « Divers » ou fournir une liste des producteurs. Une personne qui souhaite que ces renseignements demeurent confidentiels peut indiquer la mention « Renseignements fournis à la demande des autorités importatrices ». L’adresse du producteur est celle du lieu de production du produit sur le territoire d’une Partie.\n5. Importateur\nIndiquer le nom de l’importateur, son adresse, son adresse électronique et son numéro de téléphone, si ces renseignements sont connus. L’adresse de l’importateur est une adresse sur le territoire d’une Partie.\n6. Description et classement tarifaire du SH du produit\n- a ) Fournir une description du produit et les six premiers chiffres de son numéro de classement tarifaire du SH. La description devrait être suffisante pour permettre d’établir un rapport avec le produit visé par le certificat;\n- b) Si le certificat d’origine vise une seule expédition d’un produit, indiquer le numéro de facture associée à cette exportation, s’il est connu.\n7. Critères d’origine\nIndiquer les critères d’origine selon lesquels le produit est admissible, selon ce qui est énoncé à l’article 4.2 (Produits originaires).\n8. Période globale\nIndiquer la période si le certificat vise de multiples expéditions de produits identiques sur une période précisée d’au plus 12 mois, selon ce qui est énoncé à l’article 5.2 (Demandes de traitement tarifaire préférentiel).\n9. Signature autorisée et date\nLe certificat doit être signé et daté par le certificateur et accompagné de l’attestation suivante :\nJ’atteste que les produits décrits dans le présent document sont admissibles à titre de produits originaires et que les renseignements fournis dans le présent document sont véridiques et exacts. Il m’incombe d’en faire la preuve et je conviens de conserver et de produire sur demande ou de rendre accessibles durant une visite de vérification les documents nécessaires à l’appui du certificat.\n___________________________________________\nLignes directrices\n1. Le certificat d’origine ACEUM peut être présenté sur une facture ou tout autre document. Celui-ci n'a pas à respecter un format prescrit, mais doit plutôt contenir un ensemble d’éléments de données minimales, qui sont reproduites ci-haut à partir de l’annexe 5-A (Éléments de données minimales) de l’ACEUM, et qui décrivent le produit originaire avec suffisamment de détail pour permettre son identification. Les éléments de données minimales sont uniformes entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. L’utilisation de ces éléments de données est acceptable dans les trois pays susmentionnés.\n2. Toute référence faite aux règles de l’annexe 4-B du chapitre 4 de l’ACEUM doit être interprétée comme étant les règles établies dans le Mémorandum D11-5-17 , Règles d’origine de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) . Les règles sont souvent connues sous le nom de « règles spécifiques aux produits d’origine » ou « règles de changement tarifaire ».\n3. Les certificats généraux servent à certifier plusieurs expéditions de marchandises identiques à l’aide d’un seul certificat d’origine. La période d’application d’un certificat général ne doit pas excéder 12 mois, tel qu’établi dans le paragraphe 5(b) de l’Article 5.3 du Chapitre 5 de l’ACEUM.\n4. Il incombe à l’exportateur d’assurer que la description des marchandises qui se trouve dans le certificat d’origine ne comprenne que les marchandises admissibles en vertu des règles d’origine. La description doit être assez détaillée pour permettre aux agents de l’Agence des services frontaliers du Canada ( ASFC ) d’établir le lien entre le produit certifié et sa description sur les factures. Les numéros de modèle et de série peuvent servir à distinguer les marchandises admissibles de celles qui ne le sont pas, mais il n’est pas obligatoire de les fournir. La description doit aussi être telle que l’agent puisse établir un lien avec la description des marchandises dans le Système harmonisé. Les marchandises qui répondent à un même critère d’origine, mais qui sont classées sous des sous-positions à six chiffres différentes (ou qui sont, au contraire, classées sous une même sous-position à six chiffres, mais qui satisfont à des critères d’origine différents) doivent être décrites séparément.\n5. En ce qui a trait à l’élément de donnée 7, « Critère d’origine », le certificateur peut choisir comment expliquer la règle d'origine ou le critère d'origine en vertu duquel la marchandise est considérée originaire. Le critère d'origine peut être, par exemple, énoncé comme suit :\n- L'article 4.2 (Produits originaires) de l’ACEUM, y compris l'article 4.2(a), l'article 4.2(b), l'article 4.2(c), ou l’article 4.2(d); ou\n- En reproduisant la règle d'origine spécifique au produit pour la marchandise.\n6. Lorsqu'un certificat d'origine est complété en vertu de l'article 3(7) et de l'annexe 2 du Règlement sur les règles d'origine (ACEUM) (le « critère E » précédemment en vertu de l'ALÉNA), le certificateur doit indiquer « Annexe 2 du Règlement sur les règles d'origine (ACEUM) » dans le certificat d'origine. Les marchandises énoncées à l'article 3(7) et l'annexe 2 du Règlement sur les règles d'origine (ACEUM) sont en franchise de droits de douane en vertu du tarif de la nation la plus favorisée, lorsqu'elles sont importées au Canada.", + "history": "", + "last_amended": "2022-02-13", + "current_to": "2022-02-13", + "citation": "Mémorandum D11-4-14", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-14-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-14-10", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-14", + "marginal_note": "Références", + "part": "Certification de l’origine en vertu d’accords de libre-échange", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : S/O Références légales : Loi sur les douanes Règlement sur la certification de l’origine des marchandises exportées vers un partenaire de libre-échange Règlement sur les règles d’origine ( ACEUM ) Autres références : Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI) Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC) Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALÉCCO) Accord de libre-échange Canada-Costa Rica (ALÉCCR) Accord de libre-échange Canada-Association européenne de libre-échange (Accord Canada-AELÉ) Accord de libre-échange Canada-Jordanie (ALÉCJ) Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP) Accord de libre-échange Canada-Panama (ALÉCPA) Accord de libre-échange Canada-Honduras (ALÉCH) Accord de libre-échange Canada-Corée (ALÉCRC) Accord économique et commercial global (AÉCG) Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALÉCU) Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC Canada–Royaume-Uni) Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) Certification de l'origine des marchandises en vertu de l’ACEUM (page web de l’ ASFC ) AD 14-033 , AD 17-29 , AD 17-25 , AD 18-27 , AD 20-22 , AD 21-08 , AD 20-15 D11-4-2 , D11-4-13 , D11-4-22 , D11-4-37 , D11-5-7 , D11-5-14 , D11-5-15 , D11-5-16 , D11-5-17 , D11-5-18 , D17-1-1 , D17-1-21 , D20-1-5 Formulaire B232 – Accord de libre-échange nord-américain – Certificat d’origine Formulaire B239 – Accord de libre-échange – Certificat d’origine Formulaire B240 – Accord de libre-échange Canada-Chili - Certificat d’origine Formulaire B246 – Certificat d’origine – Accord de libre-échange Canada-Costa Rica Formulaire BSF267 – Certificat d’origine – Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou Formulaire BSF459 – Certificat d’origine – Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie Formulaire BSF303 – Accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie – Certificat d’origine Formulaire BSF631 – Certificat d’origine – Accord de libre-échange entre le Canada-et la République du Panama Formulaire BSF747 – Certificat d’origine – Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras Formulaire BSF760, Certificat d’origine – Accord de libre-échange Canada-République de Corée Ceci annule le mémorandum D : D11-4-14 daté le 5 mai, 2016", + "history": "", + "last_amended": "2022-02-13", + "current_to": "2022-02-13", + "citation": "Mémorandum D11-4-14", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-14-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-16-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-16", + "marginal_note": "le 21 octobre 2024 : Contenu de la page en cours de révision", + "part": "Décisions anticipées en matière d’origine découlant d’accords de libre-échange", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le système de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) est maintenant le système officiel de registre pour les importateurs et les autres partenaires de la chaîne commerciale. Si vous avez des questions sur le contenu de cette page en raison de la transition vers la GCRA, contactez le bureau de diffusion.\nISSN 2369-2405\nOttawa, le 5 juin 2021\nCe document est disponible en format PDF (429 Ko ) [ aide sur les fichiers PDF ]\nEn résumé\nLe présent mémorandum fait partie d'une révision globale de la série des mémorandums D afin de refléter la mise en œuvre des accords commerciaux suivants: Accord de libre-échange Canada–Honduras (ALÉCH) Accord de libre-échange Canada-Corée (ALÉCRC) Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AÉCG) Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALÉCC) Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI) Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACCCRU) Les « Lignes directrices et renseignements généraux » contenues ici fournissent des politiques et informations procédurales relatives à l'administration de ces accords de libre-échange. Veuillez noter que les modifications apportées au Règlement sur les décisions anticipées (accords de libre-échange ) pour soutenir la mise en œuvre des ALÉ susmentionnés ont été annoncées via des avis des douanes. Le Règlement sur les décisions anticipées (accords de libre-échange ) , actuellement sur le site Web de Justice Canada, reflétera ces modifications lorsqu'il sera publié dans la partie II de la Gazette du Canada. La date d'entrée en vigueur des modifications réglementaires et des nouveaux règlements sera rétroactive à la date d'entrée en vigueur de l' ALÉ conformément au paragraphe 167.1 b) de la Loi sur les douanes et sont décrits dans les avis des douanes pertinents énumérés ci-dessous : Avis des douanes 14-023 Les modifications réglementaires et le nouveau règlement proposés liés à la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Honduras Avis des douanes 14-033 Les modifications réglementaires et le nouveau règlement proposés liés à la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Corée (ALÉCRC) Avis des douanes 17-29 Modifications réglementaires et nouveaux règlements proposés liés à la mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne Avis des douanes 17-25 Propositions de nouveaux règlements, et de modifications à des règlements existants, pour l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALÉCU) Avis des douanes 18-27 Modifications réglementaires et nouveaux règlements liés à la mise en œuvre de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) Avis des douanes 19-18 Modifications à l'Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI) - Opérations de traitement mineures Avis de douanes 20-22 L’Accord Canada - États-Unis – Mexique (ACEUM) – Modifications réglementaires et nouveaux règlements pris en vertu de la Loi sur les douanes Avis des douanes 21-08 Modifications réglementaires et nouveaux règlements proposés liés à la mise en œuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACCCRU) Ces règlements restent soumis à une décision future du gouverneur en conseil. Ce mémorandum sera révisé afin de fournir le lien avec les règlements spécifiques une fois que le gouverneur en conseil aura adopté les modifications réglementaires proposées et les nouveaux règlements. Le présent mémorandum a été révisé afin d’inclure une mise à jour sur la politique relative aux circonstances dans lesquelles une décision anticipée ne sera pas rendue et la demande sera rejetée ou reportée. Le présent mémorandum a été révisé afin d’inclure les nouvelles politiques relatives aux période de conservation et d’élimination de dossiers, et le renvoi au demandeur de la documentation à l’appui et/ou l’échantillon. Le présent mémorandum a également été révisé afin d’inclure les nouvelles procédures pour le traitement des demandes de décision anticipée par courriel entre le demandeur ou leur personne autorisée et l’ ASFC . Le présent mémorandum a été révisé afin de souligner les avantages associés à une demande de décision anticipée effectuée par l’entremise du nouveau système de gestion des cotisations et des recettes de l’ ASFC (GCRA). Les modifications supplémentaires liées à la révision du texte qui ont été apportées ne modifient aucunement les politiques ou procédures existantes comprises dans le présent mémorandum.\nLe présent mémorandum énonce le programme de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en ce qui a trait aux décisions anticipées rendues en vertu des alinéas 43.1(1)a) et b) de la Loi sur les douanes .", + "history": "", + "last_amended": "2022-02-13", + "current_to": "2022-02-13", + "citation": "Mémorandum D11-4-16", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-16-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-16-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-16", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Décisions anticipées en matière d’origine découlant d’accords de libre-échange", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Loi sur les douanes\n- Règlement sur les décisions anticipées (accords de libre-échange )", + "history": "", + "last_amended": "2022-02-13", + "current_to": "2022-02-13", + "citation": "Mémorandum D11-4-16", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-16-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-16-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-16", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Décisions anticipées en matière d’origine découlant d’accords de libre-échange", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Définition\n1. Les définitions suivantes s’appliquent au présent mémorandum :\nDemandeur la personne qui présente la demande de décision anticipée Personne autorisée toute personne autorisée à transiger avec l’ ASFC au nom d’une autre personne ( c.-à-d. mandataires, PCC , courtiers en douane, conseillers en commerce) GCRA système de gestion des cotisations et des recettes de l’ ASFC Portail client du système de GCRA une interface en ligne qui permet à un utilisateur inscrit de soumettre et répondre à une demande de décision anticipée, ainsi que son retrait, sa modification ou sa révocation Personne particulier, société de personnes, personne morale, fiducie ou succession, ainsi que l’organisme qui est un syndicat, un club, une association, une commission ou autre organisation, ces notions étant visées dans des formulations générales, impersonnelles ou comportant des pronoms ou adjectifs indéfinis Partenaire de la chaîne commerciale (PCC) personne ayant un numéro d’entreprise (NE9) et un identificateur de programme (RM) (p. ex. 123456789RM0001), y compris les importateurs de marchandises au Canada, les courtiers en douane, les conseillers en commerce, etc.\nGénéralités\n2. Une décision anticipée est une déclaration écrite émise par l’ ASFC aux termes des alinéas 43.1(1)a) et b) de la Loi sur les douanes (la Loi), qui découle de l’obligation du Canada de rendre des décisions anticipées tel que prévue dans les accords de libre-échange du Canada.\n3. En ce qui concerne les décisions anticipées en matière de classement tarifaire d’une marchandise, veuillez consulter le Mémorandum D11-11-3 , Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.\nNota : Si la demande est formulée par écrit et si l’ ASFC dispose de suffisamment de renseignements pour déterminer le classement tarifaire du produit, une décision anticipée sera rendue sur le classement tarifaire (conformément au Mémorandum D11-11-3 ) conjointement avec une décision anticipée concernant l’origine de la marchandise.\n4. Les demandes concernant les programmes de l’ ASFC se rapportant à l’origine (tarif de la nation la plus favorisée ou traitement tarifaire préférentiel ne relevant pas d’un accord de libre-échange ), à l’établissement de la valeur ou au marquage doivent être présentées à titre de demandes de décisions nationales des douanes, conformément au Mémorandum D11-11-1 , Décision nationales des douanes.\nNota :\n- Les décisions anticipées en matière d’origine qui sont rendues en vertu de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) demeureront valides seulement pour les marchandises importées en vertu du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉNA. Par conséquent, un demandeur qui souhaite obtenir une décision anticipée en matière d’origine en vertu de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) devra présenter une nouvelle demande à l’ ASFC . Pour en savoir plus, veuillez consulter la section « Comment présenter une demande de décision anticipée ».\n- Pour ceux qui ont reçu une décision de l’ALÉNA sur le marquage du pays d’origine, veuillez prendre note que cette décision, ainsi que toute modification apportée à celle-ci, ne seront valides que jusqu’au 30 juin 2020 . Pour obtenir des renseignements sur les demandes de décision relatives au marquage du pays d’origine, veuillez consulter les instructions contenues dans le Mémorandum D11-11-1 .\n5. Les décisions anticipées rendues par une partie à un accord de libre-échange ne sont pas obligatoires pour les autres parties à cet accord.\n6. Malgré l’émission d’une décision anticipée, l’importateur doit néanmoins avoir en sa possession un certificat d’origine valide au moment de l’importation des marchandises pour pouvoir se prévaloir d’un traitement tarifaire préférentiel.\n7. Afin de pouvoir bénéficier des dispositions d’une décision anticipée au moment de l’importation des marchandises, les importateurs doivent soit annexer une copie de la décision anticipée ou soit inscrire le numéro de la décision anticipée (de cas) sur les documents liés à l’importation ( c.-à-d. le formulaire CI1 – Facture des douanes canadiennes, le formulaire B3-3 – Douanes Canada – Formule de codage, etc.).\n8. Lorsqu’un importateur, un exportateur étranger ou un producteur étranger, selon le cas, remplit et signe un certificat d’origine au titre d’un accord de libre-échange et que celui-ci a reçu une décision anticipée pour les marchandises inscrites sur le certificat d’origine, l’importateur, l’exportateur étranger ou le producteur étranger doit indiquer le numéro de décision anticipée sur le certificat d’origine.\n9. L’ ASFC a mis au point le système de GCRA pour permettre aux partenaires de la chaîne commerciale (PCC) inscrits de présenter par voie électronique leurs demandes de décisions à l’ ASFC et de consulter leurs décisions dans le portail client du système de GCRA . Le système de GCRA facilite le processus de décisions en permettant le recours à la technologie de l’information pour la présentation et la réception des demandes de décision, ainsi que pour l’exécution, la demande de renseignements additionnels, la modification ou la révocation subséquente d’une décision et l’ajout de renseignements liés à cette décision.\nObjet de la décision anticipée\n10. Seules les questions précisées dans les dispositions sur les décisions anticipées contenues dans un accord de libre-échange et tout mémorandum D correspondant peuvent faire l’objet d’une décision anticipée en matière d’origine conformément à ce qui suit :\nObjet de la décision anticipée accord de libre-échange décision anticipée en matière d’origine mémorandum D Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALÉCC) alinéa 1 de l’article E-09 D11-4-24 Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALÉCCO) alinéa 1 de l’article 419 Accord de libre-échange Canada-Costa Rica (ALÉCCR) alinéa 1 de l’article V.9 et alinéa 10 de l’article IX.2 D11-4-27, D11-4-26 Accord de libre-échange Canada-Association européenne de libre-échange (ALÉCA) l’article 28(2) de l’annexe C Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI) alinéa 1 de l’article 5.8 Accord de libre-échange Canada-Jordanie (ALÉCJ) alinéa 1 de l’article 5-9 Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP) alinéa 1 de l’article 419 Accord de libre-échange Canada-Panama (ALÉCPA) alinéa 1 de l’article 4.10 D11-4-29 Accord de libre-échange Canada-Honduras (ALÉCH) alinéa 1 de l’article 5.10 D11-4-30 Accord de libre-échange Canada-République de Corée (ALÉCRC) alinéa 1 de l’article 4.10 D11-4-31 Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AÉCG) alinéa 1 de l’article 33 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALÉCU) alinéa 4 de l’article 3.30 Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) alinéa 1(c) de l’article 5.3 Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) alinéa 4(c) de l’article 7.5 D11-4-34 Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACCCRU) alinéa 1 de l’article 33 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine\nQui peut demander une décision anticipée\n11. Les personnes qui peuvent présenter une demande de décision anticipée sont :\n- a) les importateurs au Canada ou les personnes autorisées à faire la déclaration en détail des marchandises importées en question en vertu du paragraphe 10(1), de l’alinéa 32(6)a) ou du paragraphe 32(7) de la Loi ;\n- b) les exportateurs ou les producteurs étrangers des marchandises en question dans un pays signataire;\n- c) les producteurs d’une matière utilisée dans la production de marchandises à exporter vers le Canada, qui se trouvent dans un pays signataire de l’ ALÉCC , de l’ ALÉCCR , de l’ ALÉCP , de l’ ALÉCCO , de l’ ALÉCJ , de l’ ALÉCPA , de l’ ALÉCH , l’ ALÉCRC , du PTPGP ou de l’ ACEUM , autre que le Canada;\n- d) les producteurs d’une matière utilisée dans la production de biens exportés d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ ALÉCI vers le Canada, qui se trouvent en Israël ou dans un autre pays bénéficiaire de l’ ALÉCI , ou aux États-Unis , dans les États membres de l’Association européenne de libre-échange , les États membres de l’Union européenne, le Royaume hachémite de Jordanie, ou au Mexique; et\n- e) une personne autorisée.\nNota : Toute personne autorisée désirant transiger avec l’ ASFC au nom d’une autre personne doit s’assurer que l’autorité déléguée lui a été dûment accordée conformément aux exigences mentionnées dans le Mémorandum D1-6-1 , Autorisation de transiger à titre de mandataire, ou le Mémorandum D1-8-1 , Agrément des courtiers en douane. Pour la soumission d’une demande d’autorité déléguée par l’entremise du système de GCRA , veuillez consulter le document pertinent dans le portail client du système de GCRA . Si vous souhaitez obtenir de l’aide ou des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec le service à la clientèle du système de GCRA .\n12. Une demande de décision peut être soumise par l’intermédiaire du portail client du système de GCRA par un PCC inscrit.\nNota : Pour faciliter la consultation, les liens vers le portail client du système de GCRA et le service à la clientèle du système de GCRA se trouvent dans la section « Renseignements supplémentaires » à la fin du présent mémorandum.\nComment présenter une demande de décision anticipée\n13. Une décision anticipée ne peut être demandée qu’en vue de l’importation future de marchandises et au moins 120 jours avant l’importation de ces marchandises au Canada.\nNota : Toute correspondance durant le processus de décision anticipée sera envoyée soit par la poste, par courriel ou par l’entremise du portail client du système de GCRA , selon la méthode choisie par le demandeur afin de communiquer avec l’ ASFC .\n14. Si la demande est présentée par l’intermédiaire du système de GCRA , pour en savoir plus sur l’inscription et la configuration du compte, veuillez consulter le document pertinent dans le portail client du système de GCRA . Si vous souhaitez obtenir de l’aide ou des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec le service à la clientèle du système de GCRA .\n15. Une fois que le PCC s’est inscrit et a créé un compte dans le système de GCRA , celui-ci doit suivre les étapes pour « Compléter la configuration du portail » afin d’accéder au portail client du système de GCRA , soit l’interface utilisée pour soumettre une demande de décision anticipée et où la demande est traitée. Si vous souhaitez obtenir de l’aide ou des renseignements supplémentaires, veuillez consulter le document pertinent dans le portail client du système de GCRA ou communiquer avec le service à la clientèle du système de GCRA .\n16. Les exigences en matière de renseignements décrites ci-dessous sont établies de manière à ce que le demandeur soit au courant de l’étendue des renseignements particuliers requis, en plus de ceux qui figurent dans les mémorandums D correspondants, tel qu’indiqués dans la section « Objet de la décision anticipée » et la section « Comment présenter une demande de décision anticipée ».\n17. Les demandes de décision anticipée doivent porter uniquement sur un produit ou une question donnée. Celles qui se rapportent à plus de cinq produits différents, fabriqués simultanément par le même producteur, ne seront pas acceptées ou traitées par l’ ASFC . Toutefois, les demandes concernant l’origine d’une gamme de marchandises seront prises en considération s’il peut être établi que les marchandises en question se ressemblent tellement qu’une décision visant un modèle ou un style serait représentative pour d’autres modèles ou d’autres styles de la marchandise. La décision d’accepter ce type de demande de décision anticipée est laissée à la discrétion de l’ ASFC .\nExemple : Les marchandises sont de simples variantes des autres marchandises, sont constituées de matières identiques, proviennent des mêmes fournisseurs et ont été fabriquées dans la même usine au cours de la même période en utilisant la même méthode de production.\n18. Toutes les demandes de décision anticipée doivent être présentées sous la forme d’une lettre ou d’un courriel, en anglais ou en français, et être signées par le demandeur ou une personne autorisée par celui-ci à faire la demande. Le signataire de la demande doit être au courant des questions soulevées dans la demande. L’ ASFC se réserve le droit de rejeter la demande si ces conditions ne sont pas respectées.\n19. Une demande doit comprendre une déclaration indiquant que, à la connaissance du demandeur, la question soulevée dans la demande ne fait pas actuellement l’objet d’une autre demande ou d’une demande distincte de décision anticipée, d’une révision, d’une vérification, d’un contrôle administratif ou d’un appel, d’un contrôle judiciaire ou quasi judiciaire, ou une demande de décision anticipée sur le territoire d’une partie et, le cas échéant, une brève déclaration indiquant l’état d’avancement ou le règlement de la question.\n20. Une demande doit comprendre une déclaration indiquant si une décision anticipée ou une autre instruction sur la question a déjà été demandée à l’ ASFC et si tel est le cas, le résultat de toute demande antérieure.\n21. Une demande de décision anticipée doit être accompagnée de l’une des deux déclarations de consentement figurant à l’annexe A du présent mémorandum, laquelle accorde ou refuse la permission de publier la décision dans son intégralité sur le site Web de l’ ASFC . La déclaration de consentement doit être signée par l’importateur des marchandises au Canada, l’exportateur ou le producteur de ces biens qui se trouve à l’étranger, ou par la personne autorisée par ces derniers. Le défaut de fournir une ou l’autre déclaration de consentement aura pour conséquence que la demande de décision anticipée sera considérée comme étant incomplète et sera rejetée.\n22. Par souci d’efficacité, l’ ASFC encourage l’échange de renseignements par courriel avec le demandeur. Si un demandeur choisit d’échanger des renseignements par courriel avec l’ ASFC , il doit fournir une adresse électronique valide ainsi que la déclaration de consentement d’échange de renseignements par courriel avec l’ ASFC qui se trouve à l’annexe B du présent mémorandum.\n23. Si le demandeur est au courant d’une demande de révision, de réexamen ou un appel d’une décision anticipée visant des marchandises identiques ou similaires à l’égard de laquelle ou duquel l’ ASFC n’a pas encore rendu de décision, le demandeur doit communiquer cette information dans la demande de décision anticipée.\n24. La demande de décision anticipée devrait porter la mention « À noter : demande de décision anticipée en matière d’origine » et devrait être envoyée par courrier recommandé (traçable) ou par courriel au bureau approprié des opérations liées aux échanges commerciaux de l’ ASFC . Si le demandeur a un bureau au Canada, la demande doit être envoyée au bureau responsable de la région dans laquelle le bureau du demandeur se situe. Cela s’applique aussi aux importateurs non-résidents qui ont un bureau au Canada. Si le demandeur n’a pas de bureau au Canada, la demande de décision anticipée devrait être envoyée au bureau responsable de la région où la majorité des importations devraient avoir lieu. Le bureau régional de l’ ASFC réacheminera la demande de décision anticipée, au besoin. Une liste des bureaux régionaux des Divisions des opérations liées aux échanges commerciaux est disponible sur le site Web de l' ASFC .\n25. En plus de l’information requise susmentionnée, les Règlements uniformes contenus dans les mémorandums D pour l’ ALÉCC , l’ ALÉCCR , l’ ALÉCPA , l’ ALÉCH et l’ ALÉCRC contiennent des renseignements précis requis afin de demander une décision anticipée en vertu de l’un ou l’autre de ces accords de libre-échange (ALÉ). Pour tous les autres ALÉ (p. ex. l’ ALÉCU , le PTPGP , ou l’ ACCCRU ), aucun critère particulier n’est établi dans les accords. Cependant, les critères contenus dans les Règlements uniformes susmentionnés peuvent servir de guide de référence pour déterminer quels renseignements doivent être fournis afin de permettre à l’ ASFC de rendre une décision anticipée. Par exemple, pour demander une décision anticipée en vertu de l’ ALÉCU (qui ne contient pas de critères précis), un demandeur pourrait utiliser les critères contenus dans le Règlement uniforme de ALÉCRC en tant que guide pour déterminer quels renseignements sont requis par l’ ASFC pour traiter une décision anticipée en vertu de l’ ALÉCU .\nNota : Pour faciliter la consultation, les liens vers les ALÉ spécifiques se trouvent dans la section « Références » à la fin du document.\n26. S’il manque des renseignements dans la demande, l’ ASFC peut, à n’importe quel moment au cours du traitement, demander des renseignements supplémentaires au demandeur. Le défaut de fournir tous les renseignements nécessaires peut entraîner le refus de la demande par l’ ASFC ou retarder l’émission de la décision anticipée.\n27. Le demandeur dispose d’une période de 30 jours civils à partir de la date de l’avis (ou d’une plus longue période si cela est précisé dans l’avis) pour fournir les renseignements supplémentaires demandés ou pour se conformer aux exigences mentionnées dans l’avis. Si aucune réponse à l’avis n’est reçue dans le délai imparti, le dossier de la demande de décision anticipée sera clos sur le plan administratif et la demande sera considérée comme étant retirée. Si vous soumettez via le système de GCRA , veuillez consulter les renseignements relatifs à la façon de fournir des renseignements supplémentaires dans le portail client du système de GCRA . Si vous souhaitez obtenir de l’aide ou des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec le service à la clientèle du système de GCRA .\n28. Si un demandeur a de la difficulté à obtenir des renseignements exclusifs auprès de l’exportateur ou du producteur des marchandises à l’extérieur du Canada, celui-ci peut demander un rapport d’analyse d’un laboratoire privé ou peut demander à l’exportateur ou au producteur des marchandises à l’extérieur du Canada d’envoyer les renseignements directement à l’ ASFC . L’article 107 de la Loi protège tous les renseignements transmis à l’ ASFC de toute divulgation. L’ ASFC se réserve le droit de valider l’exactitude des renseignements contenus dans un rapport d’analyse de laboratoire privé fourni par le demandeur dans les limites de la norme de service de 120 jours.\n29. Une demande de décision anticipée peut être retirée par le demandeur à n’importe quel moment avant que la décision anticipée ne soit rendue soit par la poste, par courriel, ou par l’entremise du portail client du système de GRCA . Si la demande est présentée par la poste ou par courriel, le demandeur doit informer le bureau de l’ ASFC responsable du traitement de la demande de décision anticipée. Si l’ ASFC décèle des problèmes dans les cas où une demande de décision anticipée est retirée, elle peut par la suite approfondir la question avec l’importateur, l’exportateur étranger ou le producteur étranger à l’égard de la demande de décision anticipée.\n30. Si la demande vise une révision ou un appel d’une décision anticipée, indiquer « Il s’agit d’une demande visant une révision ou un appel d’une décision anticipée (insérer le numéro de cas pertinent) ».\nCirconstances dans lesquelles une décision anticipée sera reportée\n31. Une décision anticipée sera reportée dans les circonstances suivantes :\n- a) lorsqu’une vérification de l’origine a été entreprise à l’égard de marchandises semblables en vertu des articles 42.1 et 97.201 de la Loi , et que le résultat de cette vérification pourrait avoir une incidence sur la demande de décision anticipée;\n- b) lorsqu’une demande de révision de la détermination de l’origine a été présentée pour des marchandises identiques, et que la décision de la révision n’a pas encore été rendue;\n- c) lorsque la demande porte sur une question à l’étude par le Tribunal canadien du commerce extérieur, les tribunaux, une commission du libre-échange ou tout autre groupe ou sous-groupe établi en vertu de cette commission;\n- d) l’ ASFC autorise un agent à reporter la délivrance d’une décision anticipée dans les cas où l’interprétation de la politique fait l’objet d’un examen à la suite d’une modification législative ou réglementaire, ou de la mise en œuvre d’un accord de libre-échange .\n32. Dans les cas de report d’une décision anticipée, l’ ASFC informera le demandeur, au moyen de la méthode choisie par celui-ci pour communiquer avec l’ ASFC , du raisonnement à l’origine du report et du moment où le traitement de la décision anticipée reprendra.\nCirconstances dans lesquelles une décision anticipée ne sera pas rendue et la demande sera rejetée\n33. Une décision anticipée ne sera pas rendue dans les circonstances suivantes :\n- a) s’il n’est pas possible de déterminer tous les faits importants; b) lorsque la demande de décision anticipée donnerait lieu à des demandes visant plus de cinq produits distincts d’un même producteur, qui seraient traitées en même temps par l’ ASFC ; c) lorsque la demande ne porte que sur une importation ou sur des importations qui ont déjà eu lieu; d) dans les cas prévus à l’article 14 du Règlement sur les décisions anticipées (accords de libre-échange ) ; e) lorsque des renseignements supplémentaires ont été demandés et n’ont pas été fournis dans les 30 jours ou à la date fixée par l’agent; f) lorsque la demande ne satisfait pas aux exigences énumérées dans le présent mémorandum.\n34. Si l’une ou l’autre de ces situations s’applique, l’ ASFC informera le demandeur par écrit, par l’entremise du mode de communication choisi par le demandeur, des raisons pour lesquelles une décision anticipée ne sera pas rendue. Cela n’empêche pas un demandeur de présenter une nouvelle demande qui satisfait aux conditions décrites dans le présent mémorandum.\nModification ou révocation d’une décision anticipée\n35. Une décision anticipée entre en vigueur à la date de sa délivrance ou à une date ultérieure qui peut être précisée dans la décision anticipée et demeure valide jusqu’à ce qu’elle soit modifiée ou révoquée selon les circonstances énumérées à l’article 14 du Règlement sur les décisions anticipées (accords de libre-échange ) .\n36. En vertu de l’article 16 du Règlement sur les décisions anticipées (accords de libre-échange ) , l’avis de modification ou de révocation d’une décision anticipée devra être émis au demandeur seulement.\nNota : Pour toute demande de modification présentée par le demandeur par l’entremise du portail client du système de GRCA , veuillez consulter le document pertinent dans le portail client du système de GCRA . Si vous souhaitez obtenir de l’aide ou des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec le service à la clientèle du système de GCRA .\n37. La révocation ou la modification d’une décision anticipée entrera en vigueur à la date de son émission. Cependant, l’ ASFC peut, sur demande du demandeur ou de son propre chef, retarder la date d’entrée en vigueur d’une telle modification ou révocation pour une période pouvant aller jusqu’à 90 jours civils de la date d’émission, conformément à l’article 19 du Règlement sur les décisions anticipées (accords de libre-échange ) . Un tel délai sera accordé au demandeur à condition que celui-ci puisse démontrer, à la satisfaction de l’ ASFC , qu’il s’est fié sur la décision anticipée de bonne foi et à son détriment. Le délai s’appliquera aux marchandises visées par la décision anticipée qui sont importées par le demandeur ou toute autre personne important ces marchandises directement de ce demandeur.\n38. Cette preuve peut prendre la forme de contrats, de bons d’achat, d’importations antérieures ou d’autres documents susceptibles d’établir que les contrats passés, en vue de la production et l’importation de marchandises après la modification ou la révocation, ont été conclus avant cette modification ou cette révocation en se fondant sur la décision antérieure, et elle devra indiquer de quelle décision anticipée il s’agit.\n39. Un demandeur qui demande un report de l’entrée en vigueur d’une décision anticipée, conformément à l’article 19 du Règlement sur les décisions anticipées (accords de libre-échange ) , recevra une décision distincte précisant le délai accordé, le cas échéant. Si les circonstances le justifient, l’ ASFC pourrait décider que cette décision, concernant le report de la date d’entrée en vigueur, s’appliquera à toutes les personnes, même celles qui n’ont pas démontré qu’elles s’étaient fondées sur la décision anticipée. Dans ce cas, aucune nouvelle cotisation ne serait établie à l’égard des marchandises en cause importées durant le délai accordé.\n40. Toute demande en vue de retarder la date d’entrée en vigueur d’une modification ou d’une révocation doit être faite par écrit, au bureau qui a émis la modification ou la révocation, dans les 90 jours suivant l’émission de la modification ou de la révocation, ou dans les 90 jours suivant la réception d’une nouvelle cotisation des marchandises importées dans la période de 90 jours après l’émission d’une modification ou d’une révocation.\n41. La décision de reporter la date d’entrée en vigueur d’une modification ou d’une révocation d’une décision anticipée, lorsque cette modification ou révocation est au détriment de la personne, sera fondée sur la preuve fournie par la personne à qui la décision anticipée a été rendue. Cette preuve peut prendre la forme de contrats, de bons de commande ou d’autres documents démontrant que la production des marchandises importées a été organisée avant cette modification ou cette révocation et que la personne à qui la décision anticipée a été rendue s’y est fiée de bonne foi. La personne à qui la décision anticipée a été rendue doit indiquer sur quelle décision elle s’est fiée.\n42. La modification ou la révocation d’une décision anticipée rendue peut s’appliquer rétroactivement aux marchandises importées avant l’émission de la modification ou de la révocation dans les circonstances suivantes :\n- a) les conditions précisées dans la décision n’ont pas été respectées quand, par exemple : (i) la demande de décision anticipée contenait une fausse déclaration, ou bien des faits importants avaient été omis; (ii) la décision, même si elle était correcte au moment de son émission, a cessé de l’être à une date ultérieure, sans que l’ ASFC en ait été avisée, en raison d’un changement s’étant produit dans les faits ou circonstances importants sur lesquels reposait la décision. Dans un tel cas, la décision anticipée peut être révoquée ou modifiée rétroactivement à la date où le changement dans les faits ou les circonstances importants s’est produit;\n- b) la modification ou la révocation était à l’avantage de la personne qui a demandé la décision.\n43. Il incombe au demandeur d’informer l’ ASFC des changements dans les faits et les circonstances importants entourant la décision anticipée. En cas de changement des faits et des circonstances importants, l’ ASFC n’est pas tenue d’honorer la décision anticipée concernant les marchandises produites après ce changement. Dans ces circonstances, l’ ASFC peut modifier ou révoquer rétroactivement la décision anticipée pour tenir compte du changement des faits et des circonstances importants.\n44. Si l’ ASFC découvre que la décision rendue est incorrecte en raison d’une erreur d’interprétation ou d’une erreur administrative de l’ ASFC , la décision originale sera respectée et les modifications s’appliqueront à l’avenir seulement. Dans de tels cas, l’ ASFC considérera et traitera la décision erronée originale comme valide pour la période commençant à la date d’entrée en vigueur de la décision initiale, jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’une décision modifiée.\n45. L’importateur pourrait être tenu d’apporter des corrections aux déclarations erronées ou pourrait demander le remboursement des droits lorsque la modification ou la révocation s’applique également aux marchandises importées avant la date d’entrée en vigueur de la modification ou de la révocation. Vous trouverez des renseignements sur les corrections dans le Mémorandum D11-6-6 , « Motifs de croire » et autorajustements des déclarations concernant l’origine, le classement tarifaire et la valeur en douane.\n46. Pour en savoir plus sur les remboursements, veuillez consulter le Mémorandum D6-2-3 , Remboursement des droits.\nMotifs de croire\n47. En ce qui concerne l’article 32.2 de la Loi , tel que précisé dans le paragraphe 1(e) du Mémorandum D11-6-6 , une décision anticipée est considérée comme un document fournissant des renseignements précis qui donnent à l’importateur des « motifs de croire » qu’une déclaration est inexacte. Aux fins de l’obligation d’apporter des corrections aux déclarations erronées, la décision anticipée s’applique également aux marchandises qui sont semblables aux marchandises qui font l’objet de la décision anticipée (p. ex., de taille, couleur, capacité différentes), lorsque les différences entre les marchandises n’ont pas d’incidence sur l’origine des marchandises en ce qui a trait au numéro tarifaire.\n48. Les importateurs ne doivent pas, en ce qui concerne leurs propres marchandises, se fonder sur l’applicabilité des décisions anticipées rendues pour une autre personne pour les raisons décrites dans la section suivante : « Utilisation d’une décision anticipée par des tiers ».\nUtilisation d’une décision anticipée par des tiers\n49. Les avantages d’une décision anticipée ne s’appliquent qu’au demandeur ou aux personnes qui importent les marchandises en question de ce demandeur ( c. à d. lorsque le demandeur est un exportateur étranger ou un producteur étranger). Cependant, tout importateur peut citer un numéro de décision anticipée au moment de l’importation, dans la mesure où la décision anticipée porte expressément sur les marchandises importées. C’est à l’importateur qui cite un numéro de décision anticipée qu’il incombe de s’assurer que les marchandises importées sont visées par la décision en question. De plus, l’ ASFC n’est pas contrainte à suivre la décision dans des cas où le numéro de décision anticipée est cité par quelqu’un d’autre que le demandeur. 50. Si une décision anticipée rendue pour un exportateur étranger ou un producteur étranger de marchandises ne se limite pas spécifiquement aux marchandises importées par un importateur particulier, les marchandises visées par cette décision anticipée, importées par n’importe quel importateur de cet exportateur étranger ou producteur étranger, seront considérées comme étant visées par la décision anticipée. Toutefois, dans de telles circonstances, l’importateur n’est pas considéré comme ayant bénéficié d’une décision anticipée et, par conséquent, n’a pas le droit d’en appeler de la décision ou n’a pas à recevoir un avis d’une modification ou d’une révocation de la décision anticipée. 51. Seul le demandeur peut en appeler de la décision anticipée ainsi que de toute modification ou révocation de la décision, et seul le demandeur sera informé par l’ ASFC s’il y a révocation ou modification de cette décision. De plus, seul le demandeur pourra demander un délai n’excédant pas 90 jours à compter de la date de prise d’effet de la modification ou de l’annulation de cette décision anticipée, tel que décrit dans la section « Circonstances dans lesquelles une décision anticipée sera reportée ». Pour ces raisons, il est recommandé que les personnes intéressées demandent leur propre décision anticipée plutôt que de se fier aux décisions anticipées rendues pour d’autres personnes. Décisions contradictoires, révision et réexamen 52. Une décision anticipée aura préséance sur tout conseil, opinion, etc., fourni par l’ ASFC avant ou après l’émission de la décision anticipée. 53. Si une personne a reçu des décisions contradictoires en vertu de l’article 43.1 ou des décisions contradictoires en vertu des articles 59, 60 ou 61 de la Loi pour les mêmes marchandises, la décision la plus récente aura préséance. 54. Dans les cas où l’ ASFC prend connaissance de décisions contradictoires, d’une révision ou d’un réexamen, l’Agence entreprendra immédiatement un examen de la question et, à la fin de cet examen, modifiera ou révoquera la décision erronée pour régler l’enjeu. Conservation et élimination des dossiers 55. Les demandes de décision anticipée sont assujetties aux procédures de conservation et d’élimination de dossiers. L’ ASFC conservera la demande de décision anticipée pendant au moins dix ans, après quoi elle pourra en disposer de la manière appropriée. Le demandeur qui choisit de faire renvoyer sa demande de décision anticipée, la documentation à l’appui ou l’échantillon, est responsable de fournir l’emballage, l’étiquetage et l’affranchissement appropriés au moment où la demande est présentée. Le coût du retour de la trousse de demande est aux frais du demandeur. Demande de révision d’une décision anticipée en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes 56. Si la demande vise une révision ou un appel d’une décision anticipée, indiquer « Il s’agit d’une demande visant une révision ou un appel d’une décision anticipée (insérer le numéro de cas applicable) ». Nota : Le processus de révision n’est pas accessible par l’entremise du portail client du système de GRCA . Cette demande doit être envoyée par écrit ou par courriel. 57. Un demandeur peut demander la révision d’une décision anticipée dans les 90 jours suivant sa délivrance. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de demander la révision d’une décision anticipée, veuillez consulter le Mémorandum D11-6-7 , Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’ ASFC en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes . 58. Après avoir examiné tous les renseignements pertinents, l’ ASFC prendra, avec toute la diligence voulue, une décision sur la révision de la décision anticipée. L’avis de la décision rendue conformément à l’alinéa 60(4)b) de la Loi prendra la forme d’une autre décision anticipée émise à la personne qui demande la révision. La décision anticipée, émise en tant qu’avis de décision conformément à l’alinéa 60(4)b) de la Loi , soit confirmera la décision anticipée initiale, soit rendra rétroactivement une décision révisée ou infirmera la décision initiale en réponse à la demande de révision. À moins d’indication contraire, une telle révision ou un tel renversement aura un effet rétroactif à la date d’émission de la décision anticipée. 59. Lorsqu’une décision anticipée est rendue à un exportateur ou un producteur de marchandises à l’extérieur du Canada, l’importateur de marchandises au Canada ne peut pas demander une révision de la décision anticipée, et ne sera pas avisé si la décision anticipée est modifiée ou révoquée. Confidentialité 60. Tout renseignement d’affaires confidentiel contenu dans une demande de décision anticipée ou dans une demande de révision d’une décision anticipée demeure confidentiel. L’article 107 de la Loi sur les douanes protège tous les renseignements transmis à l’ ASFC de toute divulgation. Les seuls renseignements précis portant sur une décision anticipée qui seront communiqués, à une personne autre que celle à qui la décision a été rendue, sont ceux permettant de savoir si une décision anticipée particulière est toujours en vigueur ou a été révoquée ou modifiée. Tout autre renseignement sur la décision doit être obtenu par la personne à qui la décision a été rendue. Par contre, une personne peut, si elle est autorisée à le faire, demander à l’ ASFC de lui fournir sa propre décision sur le point à l’étude. L’ ASFC ne rendra une décision anticipée contenant des renseignements d’affaires confidentiels obtenus d’une personne autre que le demandeur que si elle a la permission du propriétaire des renseignements d’affaires confidentiels. Cependant, si l’ ASFC a reçu la permission de publier la décision anticipée dans son intégralité, les renseignements de cette nature seront compris. Renseignements supplémentaires 61. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064 ATS : 1-866-335-3237 Communiquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC 62. Pour en savoir plus sur le système de GCRA : Appelez sans frais : 1-800-461-9999 (Option 2) Pour avoir accès au portail client du système de GCRA , ainsi qu’à des documents pertinents pour savoir comment gérer les décisions, veuillez consulter la page Web suivante : https://ccp-pcc.cbsa-asfc.cloud-nuage.canada.ca/fr/homepage Si vous souhaitez obtenir de l’aide ou des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec le service à la clientèle du système de GCRA en complétant le formulaire suivant en ligne : https://contact.cbsa-asfc.cloud-nuage.canada.ca/csform-formulaire?lang=fr_CA Annexe A Publication de la décision anticipée 1. L’ ASFC a amélioré le programme de décisions anticipées en publiant les décisions dans les deux langues officielles et dans leur intégralité sur le site Web de l’ ASFC , ainsi que par l’entremise du système de GCRA avec le consentement du demandeur. La déclaration de consentement doit être signée par l’importateur, l’exportateur étranger, le producteur étranger ou une personne autorisée. Le défaut de fournir une déclaration de consentement aura pour conséquence que la demande de décision anticipée sera considérée comme étant incomplète et sera rejetée. 2. Les négociants profitent de la publication des décisions anticipées puisque cela établi un répertoire en ligne facilement accessible de décisions, offre une ressource indispensable afin d’assister les importateurs à déclarer et déclarer en détail les marchandises comme il se doit, et aide à l’application uniforme et transparente des programmes commerciaux connexes. 3. Il est important de noter qu’une décision ne lie que l’ ASFC et le demandeur de cette dernière. Bien que les décisions publiées soient offertes à titre de référence seulement, elles fournissent une orientation utile et aident les négociants, y compris les exportateurs et les producteurs étrangers, à se conformer aux lois commerciales canadiennes. Même s’ils ne sont pas tenus de donner leur consentement à la publication, l’ ASFC encourage les demandeurs à le faire pour ces raisons. Clause de non-responsabilité 4. Le demandeur n’est pas tenu de consentir à la publication de la décision anticipée. La décision de refuser cette communication au public n’aura aucune incidence sur la décision de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) touchant la(les) décision(s) en question, ni aucune incidence négative sur le traitement par l’ ASFC de la demande. 1) Consentement à la publication d’une décision anticipée Par la présente, je, (Nom de la personne) pour (Importateur, exportateur étranger, producteur étranger ou personne autorisée) , autorise l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à publier, sur le site Web de l’ ASFC , l’intégralité de la décision anticipée qui m’a été transmise par l’ ASFC à l’égard de (Objet de la demande) dans les deux langues officielles. Signature Date 2) Refus de consentement à la publication d’une décision anticipée Par la présente, je, (Nom de la personne) pour (Importateur, exportateur étranger, producteur étranger ou personne autorisée) , confirme que je n’autorise pas l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à publier la décision anticipée qui m’a été transmise par l’ ASFC à l’égard de (Objet de la demande) . Signature Date Annexe B Demande d’échange de renseignements par courriel avec l’Agence des services frontaliers du Canada 1. Le demandeur doit fournir une adresse courriel valide ainsi que son consentement à l’échange de renseignements par courriel avec l’ ASFC . 2. Une personne autorisée peut présenter une demande d’échange de renseignements par courriel avec l’ ASFC au nom de son client. 3. Le demandeur qui choisit d’échanger des renseignements par courriel chiffré lors du traitement de sa demande doit s’assurer d’utiliser un logiciel compatible (Winzip et autre). 4. Le demandeur doit informer l’ ASFC de tout changement relatif à ses coordonnées (numéro de téléphone, adresse courriel, etc,). 5. La demande d’échange de renseignements par courriel avec l’ ASFC , si elle est octroyée, est valide pour une seule demande de décision anticipée (et y compris pour toute communication relative à cette demande). 6. Le demandeur qui n’indique pas clairement dans sa demande son choix entre le courriel chiffré ou non-chiffré , ou ne satisfait pas aux conditions requises, verra sa demande de décision anticipée traitée selon les procédures régulières d’échange de renseignements (courrier recommandé). 7. L' ASFC ne garantit pas la sécurité des communications électroniques. En donnant son consentement afin de communiquer avec l' ASFC par courriel, le demandeur accepte tous les risques inhérents associés à ce mode de communication et dégage l’ ASFC de toute responsabilité, présente et future, quant à la protection des renseignements lorsqu’ils sont échangés par courriel. 8. L’ ASFC doit obtenir un accusé de réception et un accusé de lecture électronique de la part du demandeur pour chaque document échangé par courriel durant le traitement de la demande de décision anticipée. S’il n’est pas possible d’obtenir un accusé de réception et un accusé de lecture électronique, d’autres formes d’accusé de réception seront considérées valides (courriel, appel téléphonique, etc.). 9. La date de réception des documents est réputée être la date quand le courriel est envoyé. 10. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les procédures relatives à l’échange des renseignements par courriel avec l’ ASFC , veuillez communiquer avec le Service d'information sur la frontière (SIF) ou un bureau des opérations liées aux échanges commerciaux de l' ASFC . Déclaration de consentement « Je souhaite communiquer par courriel { Non-chiffré / chiffré } **Veuillez indiquer votre choix** avec l’ ASFC durant le traitement de la demande de décision anticipée. Ceci inclut l’envoi et la réception de documents, ainsi que toute autre correspondance requise lors du traitement de la demande de décision anticipée. J’autorise la communication par courriel de tous les échanges et j’en accepte tous les risques inhérents. Je dégage par la présente l’ ASFC de toute responsabilité, présente ou future, quant à la protection des renseignements échangés par courriel. J’ai lu et j’accepte les conditions de cette entente. » Numéro de cas (si déjà attribué par l’ ASFC ) : Nom des marchandises visées par la demande de décision anticipée : Nom du demandeur/personne autorisée : Nom de l'entreprise : Poste/Titre : Numéro d'entreprise ( NE ) : Numéro de téléphone : Adresse courriel : Signature : Date : Références Bureau de diffusion Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale Références légales Loi sur les douanes Règlement sur les décisions anticipées (accords de libre-échange ) Autres références Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI) Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC) Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALÉCCO) Accord de libre-échange Canada-Costa Rica (ALÉCCR) Accord de libre-échange Canada-Association européenne de libre-échange (ALÉCA) Accord de libre-échange Canada-Jordanie (ALÉCJ) Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP) Accord de libre-échange Canada-Panama (ALÉCPA) Accord de libre-échange Canada-Honduras (ALÉCH) Accord de libre-échange Canada-Corée (ALÉCRC) Accord économique et commercial global (AÉCG) Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALÉCU) Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACCCRU) D1-6-1 , D11-4-24 , D11-4-26 , D11-4-27 , D11-4-29 , D11-4-30 , D11-4-31 , D11-4-33 , D11-4-34 , D11-4-35 , D11-5-3 , D11-5-4 , D11-5-6 , D11-5-7 , D11-5-8 , D11-5-9 , D11-5-10 , D11-5-11 , D11-5-12 , D11-5-13 , D11-5-14 , D11-5-15 , D11-5-16 , D11-5-17 , D11-6-3 , D11-6-6 , D11-6-7 , D11-11-1 , D11-11-3 B3-3 – Douanes Canada – Formule de codage CI1 – Facture des douanes canadiennes Portail client du système de GCRA Service à la clientèle du système de GCRA Bureaux des Opérations liées aux échanges commerciaux Ceci annule le mémorandum D D11-4-16, daté le 26 février 2016", + "history": "", + "last_amended": "2022-02-13", + "current_to": "2022-02-13", + "citation": "Mémorandum D11-4-16", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-16-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-16-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-16", + "marginal_note": "Annexe A", + "part": "Décisions anticipées en matière d’origine découlant d’accords de libre-échange", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Publication de la décision anticipée\n1. L’ ASFC a amélioré le programme de décisions anticipées en publiant les décisions dans les deux langues officielles et dans leur intégralité sur le site Web de l’ ASFC , ainsi que par l’entremise du système de GCRA avec le consentement du demandeur. La déclaration de consentement doit être signée par l’importateur, l’exportateur étranger, le producteur étranger ou une personne autorisée. Le défaut de fournir une déclaration de consentement aura pour conséquence que la demande de décision anticipée sera considérée comme étant incomplète et sera rejetée.\n2. Les négociants profitent de la publication des décisions anticipées puisque cela établi un répertoire en ligne facilement accessible de décisions, offre une ressource indispensable afin d’assister les importateurs à déclarer et déclarer en détail les marchandises comme il se doit, et aide à l’application uniforme et transparente des programmes commerciaux connexes.\n3. Il est important de noter qu’une décision ne lie que l’ ASFC et le demandeur de cette dernière. Bien que les décisions publiées soient offertes à titre de référence seulement, elles fournissent une orientation utile et aident les négociants, y compris les exportateurs et les producteurs étrangers, à se conformer aux lois commerciales canadiennes. Même s’ils ne sont pas tenus de donner leur consentement à la publication, l’ ASFC encourage les demandeurs à le faire pour ces raisons.\nClause de non-responsabilité\n4. Le demandeur n’est pas tenu de consentir à la publication de la décision anticipée. La décision de refuser cette communication au public n’aura aucune incidence sur la décision de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) touchant la(les) décision(s) en question, ni aucune incidence négative sur le traitement par l’ ASFC de la demande.\n1) Consentement à la publication d’une décision anticipée\nPar la présente, je, (Nom de la personne) pour (Importateur, exportateur étranger, producteur étranger ou personne autorisée) , autorise l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à publier, sur le site Web de l’ ASFC , l’intégralité de la décision anticipée qui m’a été transmise par l’ ASFC à l’égard de (Objet de la demande) dans les deux langues officielles.\nSignature Date\n2) Refus de consentement à la publication d’une décision anticipée\nPar la présente, je, (Nom de la personne) pour (Importateur, exportateur étranger, producteur étranger ou personne autorisée) , confirme que je n’autorise pas l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à publier la décision anticipée qui m’a été transmise par l’ ASFC à l’égard de (Objet de la demande) .\nSignature Date", + "history": "", + "last_amended": "2022-02-13", + "current_to": "2022-02-13", + "citation": "Mémorandum D11-4-16", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-16-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-16-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-16", + "marginal_note": "Annexe B", + "part": "Décisions anticipées en matière d’origine découlant d’accords de libre-échange", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Demande d’échange de renseignements par courriel avec l’Agence des services frontaliers du Canada\n1. Le demandeur doit fournir une adresse courriel valide ainsi que son consentement à l’échange de renseignements par courriel avec l’ ASFC .\n2. Une personne autorisée peut présenter une demande d’échange de renseignements par courriel avec l’ ASFC au nom de son client.\n3. Le demandeur qui choisit d’échanger des renseignements par courriel chiffré lors du traitement de sa demande doit s’assurer d’utiliser un logiciel compatible (Winzip et autre).\n4. Le demandeur doit informer l’ ASFC de tout changement relatif à ses coordonnées (numéro de téléphone, adresse courriel, etc,).\n5. La demande d’échange de renseignements par courriel avec l’ ASFC , si elle est octroyée, est valide pour une seule demande de décision anticipée (et y compris pour toute communication relative à cette demande).\n6. Le demandeur qui n’indique pas clairement dans sa demande son choix entre le courriel chiffré ou non-chiffré , ou ne satisfait pas aux conditions requises, verra sa demande de décision anticipée traitée selon les procédures régulières d’échange de renseignements (courrier recommandé).\n7. L' ASFC ne garantit pas la sécurité des communications électroniques. En donnant son consentement afin de communiquer avec l' ASFC par courriel, le demandeur accepte tous les risques inhérents associés à ce mode de communication et dégage l’ ASFC de toute responsabilité, présente et future, quant à la protection des renseignements lorsqu’ils sont échangés par courriel.\n8. L’ ASFC doit obtenir un accusé de réception et un accusé de lecture électronique de la part du demandeur pour chaque document échangé par courriel durant le traitement de la demande de décision anticipée. S’il n’est pas possible d’obtenir un accusé de réception et un accusé de lecture électronique, d’autres formes d’accusé de réception seront considérées valides (courriel, appel téléphonique, etc.).\n9. La date de réception des documents est réputée être la date quand le courriel est envoyé.\n10. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les procédures relatives à l’échange des renseignements par courriel avec l’ ASFC , veuillez communiquer avec le Service d'information sur la frontière (SIF) ou un bureau des opérations liées aux échanges commerciaux de l' ASFC .\nDéclaration de consentement\n« Je souhaite communiquer par courriel { Non-chiffré / chiffré } **Veuillez indiquer votre choix** avec l’ ASFC durant le traitement de la demande de décision anticipée. Ceci inclut l’envoi et la réception de documents, ainsi que toute autre correspondance requise lors du traitement de la demande de décision anticipée. J’autorise la communication par courriel de tous les échanges et j’en accepte tous les risques inhérents. Je dégage par la présente l’ ASFC de toute responsabilité, présente ou future, quant à la protection des renseignements échangés par courriel. J’ai lu et j’accepte les conditions de cette entente. »\nNuméro de cas (si déjà attribué par l’ ASFC ) : Nom des marchandises visées par la demande de décision anticipée : Nom du demandeur/personne autorisée : Nom de l'entreprise : Poste/Titre : Numéro d'entreprise ( NE ) : Numéro de téléphone : Adresse courriel : Signature : Date :", + "history": "", + "last_amended": "2022-02-13", + "current_to": "2022-02-13", + "citation": "Mémorandum D11-4-16", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-16-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-16-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-16", + "marginal_note": "Références", + "part": "Décisions anticipées en matière d’origine découlant d’accords de libre-échange", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale Références légales Loi sur les douanes Règlement sur les décisions anticipées (accords de libre-échange ) Autres références Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI) Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC) Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALÉCCO) Accord de libre-échange Canada-Costa Rica (ALÉCCR) Accord de libre-échange Canada-Association européenne de libre-échange (ALÉCA) Accord de libre-échange Canada-Jordanie (ALÉCJ) Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP) Accord de libre-échange Canada-Panama (ALÉCPA) Accord de libre-échange Canada-Honduras (ALÉCH) Accord de libre-échange Canada-Corée (ALÉCRC) Accord économique et commercial global (AÉCG) Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALÉCU) Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACCCRU) D1-6-1 , D11-4-24 , D11-4-26 , D11-4-27 , D11-4-29 , D11-4-30 , D11-4-31 , D11-4-33 , D11-4-34 , D11-4-35 , D11-5-3 , D11-5-4 , D11-5-6 , D11-5-7 , D11-5-8 , D11-5-9 , D11-5-10 , D11-5-11 , D11-5-12 , D11-5-13 , D11-5-14 , D11-5-15 , D11-5-16 , D11-5-17 , D11-6-3 , D11-6-6 , D11-6-7 , D11-11-1 , D11-11-3 B3-3 – Douanes Canada – Formule de codage CI1 – Facture des douanes canadiennes Portail client du système de GCRA Service à la clientèle du système de GCRA Bureaux des Opérations liées aux échanges commerciaux Ceci annule le mémorandum D D11-4-16, daté le 26 février 2016", + "history": "", + "last_amended": "2022-02-13", + "current_to": "2022-02-13", + "citation": "Mémorandum D11-4-16", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-16-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-20-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-20", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Procédures de vérification de l'origine dans le cadre d'un accord de libre-échange avec des pays non-Européens", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Loi sur les douanes\n- Règlement sur la vérification de l'origine des marchandises (ALÉNA et ALÉCC)\n- Règlement sur la vérification de l'origine des marchandises (ALÉCI)\n- Règlement sur la vérification de l'origine des marchandises (ALÉCCR)\n- Règlement sur la vérification de l'origine des marchandises (ALÉCP)\n- Règlement sur la vérification de l'origine des marchandises (ALÉCCO)\n- Règlement sur la vérification de l'origine des marchandises (ALÉCJ)\n- Règlement sur la vérification de l`origine des marchandises (ALÉCPA)", + "history": "", + "last_amended": "2022-02-13", + "current_to": "2022-02-13", + "citation": "Mémorandum D11-4-20", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-20-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-20-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-20", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Procédures de vérification de l'origine dans le cadre d'un accord de libre-échange avec des pays non-Européens", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Les vérifications de l'origine permettent de déterminer si les marchandises présentées comme étant originaires aux termes d'un accord de libre-échange respectent les règles d'origine et peuvent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel accordé en vertu de l'accord de libre-échange .\n2. Des procédures de vérification ont été élaborées pour chacun des accords de libre-échange . Les lignes directrices énoncées dans les annexes indiquent et expliquent les procédures que les administrations douanières doivent respecter lorsqu’elles procèdent à une vérification de l’origine. L’annexe A présente les procédures à suivre pour les vérifications dans le cadre de l’ ALÉNA et de l’ ALÉCC , l’annexe B présente les procédures liées aux vérifications dans le cadre de l’ ALÉCI , l’annexe C indique les procédures à suivre pour les vérifications dans le cadre de l’ ALÉCCR , l’annexe D expose les procédures liées aux vérifications dans le cadre de l’ ALÉCP , de l’ ALÉCCO , de l’ ALÉCJ et de l' ALÉCPA , l’annexe E présente les procédures à suivre pour les vérifications dans le cadre de l’ ALÉCH , l’annexe F présente les procédures à suivre pour les vérifications dans le cadre de l’ ALÉCRC , l’annexe G présente les procédures à suivre pour les vérifications dans le cadre du PTPGP , l’annexe H présente les procédures à suivre pour les vérifications de marchandises textile et vêtements dans le cadre du PTPGP , l’annexe I présente les procédures à suivre pour les vérifications dans le cadre de l’ ACEUM , et l’annexe J présente les procédures à suivre pour les vérifications de marchandises textile et vêtements dans le cadre de l’ ACEUM .\n3. Ces lignes directrices donnent également aux importateurs, aux exportateurs, aux producteurs et aux fournisseurs canadiens un aperçu des procédures qui seraient appliquées si leurs marchandises devaient faire l’objet d’une vérification de l’origine.\n4. Dans les annexes, le terme « administration douanière » signifie, pour le Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).\n5. Lorsque des marchandises ont été déclarées en détail et qu’un taux de droit préférentiel a été demandé en vertu d’un accord de libre-échange , les documents de déclaration en détail d’importation et les documents comptables de l’importateur, de l’exportateur ou du producteur sont examinés lors d’une vérification de manière à s’assurer que les marchandises sont effectivement admissibles comme marchandises originaires du territoire en cause.\n6. Ce processus exige que les importateurs aient en leur possession un certificat d’origine valide complété par l’importateur, l’exportateur, ou le producteur, selon le cas. Des renseignements concernant les exigences en matière de justification de l’origine des importations commerciales pour lesquelles un traitement tarifaire préférentiel est demandé se trouvent dans le Mémorandum D11-4-2 , Justification de l'origine de marchandises importées .\n7. Avant qu'une vérification ne soit entreprise, dans le cas où un certificat d'origine n'est pas correctement rempli ou que des renseignements supplémentaires sont requis, de l'information peut être demandée à l'importateur, à l'exportateur ou au producteur afin de déterminer si le certificat d'origine est valide. Pour obtenir des renseignements sur la façon de remplir un certificat d'origine, veuillez consulter le Mémorandum D11-4-14, Certificat de l'origine en vertu d'accords de libre-échange .\n8. Les exigences en matière de tenue de registres pour les importateurs, les exportateurs, et les producteurs :\n- a) sont imposées pour une période d'au moins six ans au Canada;\n- b) sont imposées pour une période d'au moins cinq ans aux États-Unis;\n- c) sont imposées pour une période d'au moins cinq ans au Mexique;\n- d) sont imposées pour une période d'au moins cinq ans au Chili;\n- e) sont imposées pour une période d'au moins cinq ans en Israël;\n- f) sont imposées pour une période d'au moins cinq ans au Costa Rica;\n- g) sont imposées pour une période d'au moins cinq ans au Pérou;\n- h) sont imposées pour une période d'au moins cinq ans en Colombie;\n- i) sont imposées pour une période d’au moins cinq ans en Jordanie;\n- j) sont imposées pour une période d`au moins cinq ans au Panama;\n- k) sont imposées pour une période d`au moins cinq ans au Honduras;\n- l) sont imposées pour une période d`au moins cinq ans en Corée; et\n- m) sont imposées pour une période d`au moins cinq ans dans un pays du PTPGP .\n9. Des renseignements concernant la tenue des documents comptables des importateurs, des exportateurs, et des producteurs au Canada se trouvent dans le Mémorandum D17-1-21 , Conservation des documents au Canada par les importateurs , et Mémorandum D20-1-5 , Conservation de documents au Canada par les exportateurs et les producteurs .\n10. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC\nAnnexe A – Lignes directrices pour les vérifications effectuées aux termes de l'ALÉNA et de l'ALÉCC Portée d'une vérification 1. Une vérification vise à déterminer : a) si les marchandises importées dans un pays ayant conclu un accord de libre-échange peuvent bénéficier du taux de droit préférentiel accordé en vertu de l'accord; b) pour les marchandises importées avant le 1er juillet 2020 , si le traitement tarifaire préférentiel de l' ALÉNA appliqué à des marchandises originaires est conforme au règlement figurant dans le Mémorandum D11-4-19 , La détermination du droit au bénéfice du Tarif des États-Unis , du Tarif du Mexique ou du Tarif Mexique-États-Unis en vertu de l’ ALÉNA ; c) si un produit agricole est admissible aux fins de l'annexe 703.2 de l' ALÉNA . Méthodes de vérification de l'origine 2. Une vérification peut être effectuée à l'aide de : a) questionnaires de vérification; b) lettres de vérification; c) visites sur place; d) un examen de toute autre information reçue par l'exportateur ou le producteur de la marchandise, ou le producteur ou le fournisseur d'une matière; ou e) tout autre moyen dont les parties peuvent convenir. Questionnaires et lettres de vérification 3. Dans le cadre du processus de vérification, il se peut que l’administration douanière envoie, par courrier ordinaire ou certifié, à l’exportateur ou au producteur des marchandises ou au producteur ou au fournisseur d’une matière, une lettre ou un questionnaire de vérification indiquant : a) l'administration douanière demandant des renseignements; b) les marchandises ou les matières faisant l'objet de la vérification; c) le délai prescrit pour répondre à la lettre de vérification ou remplir et retourner le questionnaire de vérification. L'information demandée dans la lettre ou le questionnaire de vérification regroupe les renseignements dont l'exportateur, le producteur ou le fournisseur devrait déjà disposer et utiliser pour déterminer si les marchandises peuvent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel accordé en vertu de l' ALÉNA ou de l' ALÉCC . 4. Le délai indiqué à l'alinéa 3c) ne doit pas être inférieur à 30 jours suivant la date d'envoi de la lettre ou du questionnaire de vérification. 5. Dans les cas où un exportateur ou un producteur n'a pas retourné le questionnaire initial dûment rempli ni répondu à la première lettre dans le délai précisé : a) au Mexique ou au Chili, la lettre ou le questionnaire de vérification doit être envoyé de nouveau au moyen d'une méthode permettant d'obtenir un accusé de réception et peut être accompagné d'une détermination écrite et d'un avis d'intention d'imposer un refus, décrit aux paragraphes 23 à 27 de cette annexe; b) aux États-Unis ou au Canada, la lettre ou le questionnaire de vérification doit être envoyé de nouveau et peut être accompagné d'une détermination écrite et d'un avis d'intention d'imposer un refus, décrit paragraphes 23 à 27 de cette annexe. 6. Si l'exportateur ou le producteur ne répond pas à la deuxième lettre ni au deuxième questionnaire de vérification visé à l'article 7 et que l'administration douanière procédant à la vérification n'inclut pas d'avis d'intention d'imposer un refus ni de détermination écrite, les procédures décrites aux articles 23 à 26 de cette annexe doivent être suivies. 7. Si le producteur ou le fournisseur d'une matière ne répond pas à la deuxième lettre ni au deuxième questionnaire de vérification, l'origine de la matière sera considérée comme étant inconnue et, par conséquent, non originaire. 8. Si l'administration douanière constate que les renseignements fournis dans la lettre ou le questionnaire de vérification sont insuffisants pour déterminer si la marchandise est une marchandise originaire, l’administration douanière peut demander des renseignements supplémentaires en écrivant à l’exportateur ou au producteur des marchandises ou au producteur ou au fournisseur d’une matière, ou encore effectuer une visite de vérification. 9. Lorsque l'administration douanière est en mesure de déterminer, à partir des renseignements fournis, si les marchandises peuvent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel, les procédures décrites aux articles 23 à 27 de cette annexe doivent être suivies. Autres moyens de communication 10. L'administration douanière peut utiliser tout autre moyen de communication (p. ex. le téléphone) pour obtenir de l’information concernant l’origine des marchandises de la part de l’exportateur ou du producteur de la marchandise ou du producteur ou du fournisseur d’une matière. Si l’information obtenue entraîne un refus du traitement tarifaire préférentiel, l’information doit être confirmée par écrit. Visites de vérification 11. Les visites de vérification sont effectuées aux locaux de l'exportateur ou du producteur des marchandises ou du producteur ou du fournisseur d'une matière de manière à déterminer si les marchandises satisfont aux règles d'origine conformément à l' ALÉNA et à l' ALÉCC . Conditions propres à une visite de vérification 12. Avant que l’administration douanière visite les locaux de l’exportateur ou du producteur des marchandises ou du producteur ou du fournisseur d’une matière, l’administration douanière doit signifier son intention d’effectuer une visite de vérification en envoyant un avis écrit, au moyen d’une méthode permettant d’obtenir un accusé de réception, à : a) l'administration douanière du pays où la visite doit avoir lieu (cette activité de notification est dirigée par la Division de l'observation des programmes commerciaux); b) la personne dont les locaux doivent faire l'objet de la visite; c) l'ambassade de ce pays au Canada si le pays dans lequel la visite doit avoir lieu le lui demande. 13. L'avis visé au paragraphe 12 doit indiquer : a) l'identité de l'administration douanière qui signifie l'avis; b) le nom de la personne dont les locaux doivent faire l'objet d'une visite; c) la date et le lieu de la visite projetée; d) l'objet et la portée de la visite projetée, y compris une description des marchandises et/ou des matières visées par la vérification; e) le nom et le titre des agents qui effectueront la visite; f) les textes législatifs autorisant la visite. 14. La personne dont les locaux doivent faire l’objet de la visite doit donner son consentement écrit à l’administration douanière dans les 30 jours suivant la réception de l’avis. 15. Si le producteur ou le fournisseur d’une matière ne donne pas son consentement à la visite de vérification ni à l’accès aux documents comptables, l’origine de cette matière sera considérée comme étant inconnue et, par conséquent, non originaire en déterminant si la marchandise est originaire. Report d'une visite de vérification 16. L’administration douanière du pays dans lequel la visite doit avoir lieu peut reporter la visite de vérification en envoyant une demande écrite à l’agent qui a envoyé l’avis. Cette demande doit être faite dans les 15 jours suivant la réception de l’avis. La visite ne peut être reportée pour une période excédant les 60 jours suivant la date de réception de l’avis, à moins qu’une période plus longue n’ait été convenue entre les administrations douanières des pays importateurs et exportateurs. Le fait qu’une visite soit reportée n’est pas un motif valable pour refuser le traitement tarifaire préférentiel. Observateurs 17. L'exportateur, le producteur ou le fournisseur faisant l'objet d'une visite de vérification peut désigner deux observateurs qui assisteront à la visite, à la condition que le nom de ces observateurs soit communiqué aux fonctionnaires des douanes effectuant la visite avant ou dès le commencement de leur rôle d'observateur. La participation de ces observateurs doit se limiter à un rôle d'observation. Cette disposition n'empêche pas l'exportateur, le producteur ou le fournisseur d'avoir des personnes sur place durant la vérification. Teneur en valeur régionale 18. Lorsque le producteur choisit, aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale des marchandises, de faire la moyenne sur une période de temps prévue, l'administration douanière effectuant la vérification ne vérifiera pas la teneur en valeur régionale des marchandises tant que la période visée ne sera pas écoulée. 19. Si le producteur d'un véhicule automobile choisit, aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale, de se servir d'une moyenne établie sur l'ensemble de son exercice financier, conformément au paragraphe 3 de l'article 403 de l' ALÉNA ou du paragraphe 2 de l'article D–03 de l' ALÉCC , l'administration douanière effectuant la vérification peut lui demander par écrit de présenter un état des coûts réels engagés dans la catégorie de véhicules automobiles choisie, au plus tard : a) le 180ème jour suivant la clôture de l'exercice financier de ce producteur; ou b) le 60ème jour suivant la date de la demande. 20. Lorsque l'administration douanière demande par écrit au producteur d'un véhicule automobile de présenter un état des coûts, cette demande écrite est considérée comme une lettre de vérification. Principes comptables généralement reconnus 21. Lorsque l’administration douanière constate durant une vérification que le producteur n’a pas tenu à jour ses documents comptables conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) du pays en cause, l’agent avisera par écrit le producteur qu’il dispose de 60 jours suivant la réception de l’avis pour inscrire les coûts conformément aux PCGR . Refus ou retrait du traitement tarifaire préférentiel 22. L'administration douanière peut refuser le traitement tarifaire préférentiel des marchandises visées par la vérification ou encore le retirer, lorsque : a) l'exportateur ou le producteur ne donne pas son consentement à la visite projetée dans les 30 jours suivant la confirmation de la réception de l'avis; b) l'exportateur ou le producteur ne tient pas à jour ses documents comptables ou ne fournit pas des renseignements suffisamment détaillés, conformément à l'article 21; c) l'exportateur ou le producteur refuse l'accès à ses documents comptables; d) l'exportateur ou le producteur ne répond pas à la deuxième lettre ni au deuxième questionnaire dans les délais indiqués; ou e) l'origine des marchandises a changé en raison d'une matière utilisée dans la production qui est déterminée comme étant non originaire conformément aux articles 7 et 15. Dans de telles situations, l'administration douanière envoie à la personne qui a signé le certificat d'origine la détermination écrite (telle qu'il est indiqué ci-dessous ) avec l'avis d'intention d'imposer un refus. Détermination écrite 23. L'administration douanière effectuant la vérification envoie à l'exportateur ou au producteur une détermination écrite indiquant si les marchandises sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel, en mentionnant les constatations faites et le fondement juridique de la détermination. 24. Lorsque la détermination écrite indique que les marchandises sont non originaires, un avis d'intention d'imposer un refus du traitement tarifaire préférentiel doit y être joint. Celui-ci indiquera le délai durant lequel des renseignements supplémentaires pourront être fournis ainsi que la date suivant laquelle le traitement tarifaire sera refusé pour les marchandises ayant fait l'objet de la vérification. 25. Lorsque la détermination écrite ainsi que l'avis d'intention d'imposer un refus sont envoyés à l'exportateur ou au producteur : a) au Mexique ou au Chili, ils doivent être envoyés de manière à ce qu'il y ait confirmation de la réception et l'avis ne pourra entrer en vigueur qu'à partir du 30ème jour à compter de la confirmation de la réception; b) aux États-Unis et au Canada, l'avis ne pourra entrer en vigueur qu'à compter du 30ème jour de la date d'envoi. 26. Si des renseignements sont fournis pendant cette période de 30 jours, ils seront examinés afin de déterminer si les marchandises sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel. 27. Lorsque la vérification du producteur ou du fournisseur d'une matière a été effectuée, l'administration douanière l'ayant effectuée indique au producteur ou au fournisseur, en lui envoyant une lettre, si la matière visée par la vérification est originaire ou non. Il s'agit d'un acte de courtoisie informel aucunement prescrit par une loi ou un règlement. Constante dans le comportement de l'exportateur ou du producteur certifiant faussement ou sans justification l'origine 28. Une constante dans le comportement de l'exportateur ou du producteur est établie lorsque celui-ci déclare faussement ou sans justification que des marchandises importées dans le pays signataire de l'accord de libre-échange sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel et que des marchandises identiques ont fait l'objet d'au moins deux déterminations écrites négatives résultant d'au moins deux vérifications et d'au moins deux importations. Selon l'article 514 de l' ALÉNA et l'article E-14 de l' ALÉCC , les « produits identiques » sont définis comme étant : … les produits qui sont les mêmes à tout égard, y compris les caractéristiques physiques, la qualité et la réputation, sans égard aux différences d'aspect mineures qui n'influent pas sur une détermination de l'origine de tels produits. 29. Dès qu'une constante dans le comportement a été établie, l'administration douanière peut retirer le traitement tarifaire préférentiel pour les marchandises identiques tant que l'exportateur ou le producteur n'a pas démontré sa conformité. 30. Si une constante dans le comportement a été établie, il n'est pas nécessaire de procéder à une vérification des importations futures de marchandises identiques. Cependant, chaque fois que le traitement tarifaire préférentiel est refusé pour les marchandises en cause, l'importateur doit en être avisé. Si l'exportateur et/ou le producteur ont fourni à l'importateur un certificat d'origine après que la constante dans le comportement a été établie, ils doivent également être avisés que le traitement tarifaire préférentiel est refusé. Interprétation du classement tarifaire et de la valeur des matières 31. Les règles qui suivent s'appliquent aux matières utilisées dans la production de marchandises lorsque l'exportateur ou l'importateur s'est fondé sur le classement tarifaire ou la valeur appliquée à ces matières par l'administration douanière du pays d'où les marchandises ont été exportées. 32. Lorsque l'administration douanière d'un pays où les marchandises ont été importées détermine qu'un produit n'est pas admissible à titre de marchandise originaire en se fondant, pour l'une ou plusieurs des matières utilisées dans la production de cette marchandise, sur un classement tarifaire ou une valeur qui diffère de celui de l'administration douanière du pays exportateur, la détermination ne peut prendre effet avant que l'importateur ou la personne qui a signé le certificat d'origine n'ait été avisé par écrit de cette détermination par l'administration douanière du pays où les marchandises ont été importées. La détermination ne s'applique que lorsque : a) l'administration douanière du pays de l'exportateur a rendu une décision anticipée ou une décision sur le classement tarifaire ou la valeur des matières, ou encore a accordé un traitement uniforme à l'admission de ces matières, en vertu du classement tarifaire ou de la valeur en cause; b) la décision anticipée ou décision, ou traitement uniforme, défini dans la Réglementation uniforme de l'accord de libre-échange , précède la notification de la détermination. Nota : Il s'agit de matières devant être utilisées dans la production de marchandises, ou encore dans la production d'une autre matière qui servira à la production de marchandises. 33. Lorsque l’administration douanière refuse le traitement tarifaire préférentiel pour des marchandises dans les circonstances décrites aux alinéas 35a) et b), la date de prise d’effet du refus doit être reportée pour une période inférieure à 90 jours civils si l’importateur des marchandises, ou la personne ayant rempli et signé le certificat d’origine pour ces marchandises, démontre qu’il s’est fondé de bonne foi, à son désavantage, sur le classement tarifaire ou la valeur appliqué aux matières par l’administration douanière. 34. Le terme « traitement uniforme » signifie que le traitement établi par l'administration douanière d'une partie, qui peut être étayé par l'acceptation continue par cette administration douanière du classement tarifaire ou de la valeur de matières identiques importées sur son territoire par le même importateur, au cours d'une période d'au moins deux ans précédant immédiatement la date où le certificat d'origine du produit visé par la détermination en vertu du paragraphe 11 de l'article 506 de l' ALENA ou du paragraphe 11 de l'article E-06 de l' ALÉCC a été rempli, à condition que, en ce qui a trait à ces importations : a) les matières ne se voient pas accorder un classement tarifaire ou une valeur différente par un ou plusieurs bureaux de district, bureaux régionaux ou bureaux locaux de l'administration douani��re, à la date de la détermination; b) le classement tarifaire ou la valeur des matières ne fasse pas l'objet d'une vérification, d'un examen ou d'un appel par l'administration douanière, à la date de la détermination. Modification ou révocation d'une décision 35. Lorsque l'administration douanière modifie ou révoque une décision autre qu'une décision anticipée, la modification ou révocation ne s’applique pas aux marchandises visées qui ont été importées par la personne en cause avant la date de la modification ou de la révocation, lorsque : a) toutes les conditions précisées dans la décision ont été respectées; b) les circonstances et les faits importants sur lesquels repose la décision n'ont pas changés. Examen et appel 36. Lorsque l'origine des marchandises a fait l'objet d'une révision et que le traitement tarifaire préférentiel a été refusé, l'ASFC doit en informer l'exportateur ou le producteur. La décision de refuser le traitement tarifaire préférentiel peut être contestée par l'importateur et par l'exportateur ou le producteur qui ont signé le certificat d'origine. 37. Lorsqu'un producteur qui n'est pas l'exportateur signe un certificat d'origine volontairement pour l'exportateur, il a aussi le droit d'interjeter appel de la nouvelle détermination de l'origine. 38. Les renseignements concernant les appels se trouvent dans le Mémorandum D11-6-7 , Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes . Preuve de la fraude 39. Si l'administration douanière découvre des éléments de preuve indiquant que l'exportateur ou le producteur s'est rendu coupable de fraude ou a fait une déclaration trompeuse, les éléments seront transmis à l'administration douanière du pays d'exportation pour que celle-ci poursuive l'enquête et engage une poursuite en vertu des lois du pays exportateur, s'il y a lieu. 40. De même, l'exportateur ou le producteur canadien qui produit un certificat frauduleux commet une infraction au Canada pouvant faire l'objet d'une poursuite en vertu de la législation canadienne.\nAnnexe B – Lignes directrices pour les vérifications dans le cadre de l' ALÉCI 1. L' ALÉCI prévoit que l’administration douanière du pays exportateur a le droit de décider de recueillir elle-même les renseignements aux fins de la vérification et de les communiquer à l’administration douanière du pays importateur, qui prendra alors une décision. 2. Israël a choisi de recueillir les renseignements pour le compte du Canada, alors que le Canada a choisi de ne pas exercer le droit de recueillir les renseignements pour le compte de l'autre partie. Portée d'une vérification 3. Une vérification vise à déterminer si les marchandises importées dans un pays ayant conclu un accord de libre-échange peuvent bénéficier du taux de droit préférentiel accordé en vertu de l'accord. Méthodes de vérification de l'origine 4. Une vérification peut être effectuée au moyen de : a) questionnaires de vérification; b) visites sur place. Vérification des marchandises importées au Canada 5. Si la vérification est effectuée au moyen d'un questionnaire, l'agent de vérification peut envoyer le questionnaire directement à l'exportateur ou au producteur, à condition d'en envoyer une copie à l'administration douanière de la partie exportatrice. 6. Lorsque l'administration douanière du Canada détermine qu'une visite est nécessaire, elle communique avec le bureau désigné en Israël afin de mener la vérification pour le compte de l'ASFC. 7. L'article 5.6 et l'annexe 5.6.2 de l' ALÉCI décrivent les procédures que l'administration douanière d'Israël ou un autre bénéficiaire de l' ALÉCI suivra pour effectuer une vérification pour le compte de l'ASFC. 8. L'ASFC peut décider d'être présente au bureau désigné par l'administration douanière d'Israël ou un autre bénéficiaire de l' ALÉCI afin de diriger la manière dont la visite de vérification sera effectuée. Questionnaires de vérification 9. L'exportateur ou le producteur aura 30 jours suivant l'envoi du questionnaire pour le remplir et le retourner. 10. Le questionnaire de vérification devra indiquer : a) l'administration douanière au nom de laquelle le questionnaire de vérification est envoyé; b) les marchandises faisant l'objet de la vérification; c) la période pendant laquelle le questionnaire doit être rempli; d) le nom et le titre de la personne de l'administration douanière du pays exportateur qui agit au nom de l'ASFC. Conditions propres à une visite de vérification 11. Avant que l'administration douanière visite les locaux de l’exportateur ou du producteur, l’administration douanière doit signifier son intention d’effectuer une visite de vérification en envoyant un avis écrit, au moyen d’une méthode permettant d’obtenir un accusé de réception, à : a) l'administration douanière du pays exportateur où la visite doit avoir lieu (cette activité de notification est dirigée par la Division de l'observation des programmes commerciaux); b) la personne dont les locaux doivent faire l'objet de la visite (l'administration douanière d'Israël agira pour le compte de l'ASFC). 12. L'avis mentionné à l'alinéa 11b) doit indiquer : a) l'administration douanière procédant à la vérification et, le cas échéant, l'administration douanière au nom de laquelle l'avis est envoyé; b) le nom de l'exportateur ou du producteur dont les locaux doivent faire l'objet d'une visite; c) la date et le lieu de la visite projetée; d) l'objet et la portée de la visite projetée, y compris des références précises relativement aux marchandises visées par la vérification de l'origine; e) le nom et le titre des agents ou des personnes qui effectueront la visite au nom de l'ASFC; f) les textes législatifs autorisant la visite. 13. La personne dont les locaux doivent faire l’objet de la visite doit donner son consentement écrit à l’administration douanière dans les 30 jours suivant la réception de l’avis. Report d'une visite de vérification 14. L'administration douanière du pays dans lequel la visite doit avoir lieu peut reporter la visite de vérification en envoyant une demande écrite à l'agent qui a envoyé l'avis. Cette demande doit être faite dans les 15 jours suivant la réception de l'avis. La visite ne peut être reportée pour une période excédant les 60 jours suivant la date de réception de l'avis, à moins qu'une période plus longue n'ait été convenue entre les administrations douanières des pays importateurs et exportateurs. Le fait qu'une visite soit reportée n'est pas un motif valable pour refuser le traitement tarifaire préférentiel. Observateurs 15. L'exportateur ou le producteur faisant l'objet d'une visite de vérification peut désigner deux observateurs qui assisteront à la visite, à la condition que le nom de ces observateurs soit communiqué aux fonctionnaires des douanes effectuant la visite avant ou dès le commencement de leur rôle d'observateur. La participation de ces observateurs doit se limiter à un rôle d'observation. Cette disposition n'empêche pas l'exportateur ou le producteur d'avoir des personnes sur place durant la vérification. Retrait du traitement tarifaire préférentiel 16. L'administration douanière peut retirer le traitement tarifaire préférentiel accordé aux marchandises visées par la vérification lorsque : a) l'exportateur ou le producteur ne donne pas son consentement à la visite projetée dans les 30 jours suivant la confirmation de la réception de l'avis; b) l'exportateur ou le producteur ne remplit pas ni ne retourne le questionnaire de vérification dans les délais indiqués; c) l'exportateur ou le producteur ne tient pas à jour ses documents comptables ou ne fournit pas des renseignements suffisamment détaillés; d) l'exportateur ou le producteur refuse l'accès à ses documents comptables. Dans de telles situations, l'administration douanière envoie à la personne qui a signé le certificat d'origine la détermination écrite (telle qu'il est indiqué ci-dessous ) avec l'avis d'intention d'imposer un refus. Détermination écrite 17. L'administration douanière effectuant la vérification envoie à l’exportateur ou au producteur une détermination écrite indiquant si les marchandises sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel, en mentionnant les constatations de fait et le fondement juridique de la détermination. Examen et appel 18. Lorsque l'origine des marchandises a fait l'objet d'une révision et que le traitement tarifaire préférentiel a été retiré, l'ASFC doit en informer l'exportateur ou le producteur. La décision de retirer le traitement tarifaire préférentiel accordé peut être contestée par l'importateur, et par l'exportateur ou le producteur qui a signé le certificat d'origine. 19. Lorsqu'un producteur qui n'est pas l'exportateur signe un certificat d'origine volontairement pour l'exportateur, il a aussi le droit d'interjeter appel de la nouvelle détermination de l'origine. 20. Les renseignements concernant les appels se trouvent dans le Mémorandum D11-6-7 , Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes . Preuve de la fraude 21. Si l'administration douanière découvre des éléments de preuve indiquant que l'exportateur ou le producteur s'est rendu coupable de fraude ou a fait une déclaration trompeuse, les éléments seront transmis à l'administration douanière du pays d'exportation pour que celle-ci poursuive l'enquête et engage une poursuite en vertu des lois du pays exportateur, s'il y a lieu. 22. De même, l'exportateur ou le producteur canadien qui produit un certificat frauduleux commet une infraction au Canada pouvant faire l'objet d'une poursuite en vertu de la législation.\nAnnexe C – Lignes directrices pour les vérifications dans le cadre de l' ALÉCCR Portée d'une vérification 1. Une vérification vise à déterminer si les marchandises importées dans un pays ayant conclu un accord de libre-échange peuvent bénéficier du taux de droit préférentiel accordé en vertu de l'accord. Méthodes de vérification de l'origine 2. Une vérification peut être effectuée à l'aide de : a) questionnaires de vérification; b) lettres de vérification; c) visites sur place; d) un examen de toute autre information reçue par l'exportateur ou le producteur de la marchandise, ou le producteur ou le fournisseur d'une matière; ou e) tout autre moyen dont les parties peuvent convenir. Questionnaires et lettres de vérification 3. Dans le cadre du processus de vérification, il se peut que l'administration douanière envoie, à l'exportateur ou au producteur des marchandises ou au producteur ou au fournisseur d'une matière, au moyen d'une méthode permettant d'obtenir un accusé de réception, une lettre ou un questionnaire de vérification indiquant : a) l'administration douanière demandant des renseignements; b) le nom et le titre de poste de l'agent qui envoie la lettre ou le questionnaire de vérification; c) les marchandises ou les matières faisant l'objet de la vérification; d) le délai dans lequel il faut répondre à la lettre de vérification ou remplir et retourner le questionnaire de vérification; et e) peut inclure un avis d'imposer un refus du traitement tarifaire préférentiel si l'exportateur ou le producteur ne soumet pas un questionnaire dûment rempli, ou les informations requises, dans ce délai. L'information demandée dans la lettre ou le questionnaire de vérification regroupe les renseignements dont l'exportateur, le producteur ou le fournisseur devrait déjà disposer et utiliser pour déterminer si les marchandises peuvent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel accordé en vertu de l' ALÉCCR . 4. La période indiquée à l'alinéa 3d) ne doit pas être inférieure à 30 jours suivant la date à laquelle la lettre ou le questionnaire de vérification a été reçu. 5. La personne qui reçoit une lettre de vérification ou un questionnaire de vérification peut, une seule fois et dans les 30 jours suivant la date de sa réception, demander par écrit de prolonger le délai prévu d'au plus 30 jours. 6. Dans les cas où un exportateur ou un producteur n'a pas retourné le questionnaire initial dûment rempli ni répondu à la première lettre dans le délai précisé et où aucune demande de prolongation, en vertu de l'article 5, n'a été faite, les procédures décrites aux paragraphes 24 à 27 de cette annexe doivent être suivies. 7. Si le producteur ou le fournisseur d’une matière ne répond pas à la lettre ni au questionnaire de vérification, l’origine de la matière sera considérée comme étant inconnue et, par conséquent, non originaire en déterminant si la marchandise est originaire. 8. Aux fins de vérifier l'origine d'une marchandise, une administration douanière peut demander à l'importateur de la marchandise d'obtenir et de fournir volontairement des informations écrites fournies volontairement par l'exportateur ou le producteur de la marchandise. Le défaut ou le refus de l'importateur de le faire ne sera pas considéré comme un défaut de l'exportateur ou du producteur de fournir les informations, ou comme un motif de refus du traitement tarifaire préférentiel. 9. Si l'administration douanière constate que les renseignements fournis dans la lettre ou le questionnaire de vérification sont insuffisants pour déterminer si la marchandise est une marchandise originaire, l’administration douanière peut demander des renseignements supplémentaires en communiquant avec l’exportateur ou le producteur des marchandises ou le fournisseur ou le producteur d’une matière, ou encore, en effectuant une visite de vérification. 10. Lorsque l'administration douanière est en mesure de déterminer, à partir des renseignements fournis, si les marchandises peuvent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel, les instructions figurant aux paragraphes 24 à 28 de cette annexe doivent être suivies. Autres moyens de communication 11. L'administration douanière peut utiliser tout autre moyen de communication (p. ex. le téléphone) pour obtenir de l’information concernant l’origine des marchandises de la part de l’exportateur ou du producteur de la marchandise ou du producteur ou du fournisseur d’une matière. Si l’information obtenue entraîne un refus du traitement tarifaire préférentiel, l’information devra être confirmée par écrit. Visites de vérification 12. Les visites de vérification sont effectuées aux locaux de l'exportateur ou du producteur de marchandises ou du producteur ou du fournisseur d'une matière afin de déterminer si les marchandises satisfont aux règles d'origine conformément à l' ALÉCCR . Conditions propres à une visite de vérification 13. Avant que l'administration douanière visite les locaux de l'exportateur ou du producteur des marchandises ou du producteur ou du fournisseur d’une matière, l’administration douanière doit signifier son intention d’effectuer une visite de vérification en envoyant un avis écrit, au moyen d’une méthode permettant d’obtenir un accusé de réception, à : a) l'administration douanière du Costa Rica; b) la personne dont les locaux doivent faire l'objet de la visite; c) l'ambassade du Costa Rica au Canada si le Costa Rica le demande. 14. L'avis écrit doit être envoyé à l'administration douanière du Costa Rica dans les 5 jours ouvrables précédant l'envoi à la personne dont les locaux doivent faire l'objet de la visite. Dans tous les cas, l'avis doit être envoyé par tout moyen permettant d'en confirmer la réception. 15. L'avis écrit visé au paragraphe 13 doit indiquer : a) l'identité de l'administration douanière qui signifie l'avis; b) le nom de la personne dont les locaux doivent faire l'objet d'une visite; c) la date et le lieu de la visite projetée; d) l'objet et la portée de la visite projetée, y compris une description des marchandises et/ou des matières visées par la vérification; e) le nom et le titre des agents qui effectueront la visite; f) les textes législatifs autorisant la visite. 16. La personne dont les locaux doivent faire l’objet de la visite doit donner son consentement écrit à l’administration douanière dans les 30 jours suivant la réception de l’avis. 17. Si le producteur ou le fournisseur d’une matière ne donne pas son consentement à la visite de vérification ou à l’accès à ses documents comptables, l’origine de la matière sera considérée comme étant inconnue et, par conséquent, non originaire en déterminant si la marchandise est originaire. Report d'une visite de vérification 18. L'administration douanière du Costa Rica peut reporter la visite de vérification en expédiant une demande écrite à l'agent qui a envoyé l'avis. Cette demande doit être faite dans les 15 jours suivant la réception de l'avis. La visite ne peut être reportée pour une période excédant les 60 jours suivant la date de réception de l'avis, à moins qu'une période plus longue n'ait été convenue entre les administrations douanières des pays importateurs et exportateurs. Le fait qu'une visite soit reportée n'est pas un motif valable pour refuser le traitement tarifaire préférentiel. 19. La personne qui reçoit un avis écrit, tel qu’il est indiqué aux paragraphes 13 à 15 ci-dessus , peut, une seule fois et dans les 15 jours suivant la date de réception de l’avis, demander le report de la visite projetée. La demande doit être faite par écrit à l’agent qui a envoyé l’avis, pour une période n’excédant pas 60 jours à compter de la date de réception de l’avis, à moins qu’une période plus longue n’ait été convenue par l’administration douanière effectuant la vérification. Observateurs 20. L'exportateur, le producteur ou le fournisseur faisant l'objet d'une visite de vérification peut désigner deux observateurs qui assisteront à la visite, à la condition que le nom de ces observateurs soit communiqué aux fonctionnaires des douanes effectuant la visite avant ou dès le commencement de leur rôle d'observateur. La participation de ces observateurs doit se limiter à un rôle d'observation. Cette disposition n'empêche pas l'exportateur, le producteur ou le fournisseur d'avoir des personnes sur place durant la vérification. Teneur en valeur régionale 21. Lorsque le producteur de marchandises choisit, aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale des marchandises, de faire la moyenne sur une période de temps prévue, l'administration douanière effectuant la vérification ne vérifiera pas la teneur en valeur régionale des marchandises tant que la période visée ne sera pas écoulée. Principes comptables généralement reconnus 22. Lorsque l’administration douanière constate durant une vérification que le producteur n’a pas tenu à jour ses documents comptables conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) du territoire du Costa Rica, l’agent avisera par écrit le producteur qu’il dispose de 60 jours suivant la réception de l’avis pour inscrire les coûts conformément aux PCGR . L’avis doit être envoyé par tout moyen permettant d’en confirmer la réception. Refus ou retrait du traitement tarifaire préférentiel 23. L'administration douanière procédant à la vérification peut refuser le traitement tarifaire préférentiel accordé aux marchandises visées par la vérification ou le retirer lorsque : a) l'exportateur ou le producteur ne répond pas à la lettre de vérification ou ne remplit pas le questionnaire de vérification dans les 30 jours suivant la confirmation de la réception de l'avis ou la date de report, s'il y a lieu; b) l'exportateur ou le producteur ne donne pas son consentement à la visite de vérification dans les 30 jours suivant la confirmation de la réception de l'avis ou tout délai supérieur, si un report de la visite de vérification a été demandé dans les délais prescrits au paragraphe 19; c) l'exportateur ou le producteur ne tient pas à jour ses documents comptables ou ne fournit pas des renseignements suffisamment détaillés, conformément au paragraphe 22; d) l'exportateur ou le producteur refuse l'accès à ses documents comptables; e) l'origine des marchandises a changé en raison d'une matière utilisée dans la production qui est déterminée comme étant non originaire conformément aux articles 7 et 17. Dans de telles situations, l'administration douanière envoie à la personne qui a signé le certificat d'origine la détermination écrite (telle qu'il est indiqué ci-dessous ) avec l'avis d'intention d'imposer un refus. Détermination écrite 24. L'administration douanière effectuant la vérification envoie à l’exportateur ou au producteur une détermination écrite indiquant si les marchandises sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel, en mentionnant les constatations faites et le fondement juridique de la détermination. 25. Lorsque la détermination écrite indique que les marchandises sont non originaires, un avis d’intention d’imposer un refus du traitement tarifaire préférentiel doit y être joint. Celui-ci indiquera le délai durant lequel des renseignements supplémentaires pourront être fournis ainsi que la date suivant laquelle le traitement tarifaire sera refusé aux marchandises ayant fait l’objet de la vérification. 26. Les détermination écrites et les avis d’intention d’imposer un refus doivent être envoyés au moyen d’une méthode permettant d’obtenir un accusé de réception. 27. Si des renseignements sont fournis dans les 10 jours suivant la date de la réception de l'avis, ils seront examinés de manière à déterminer si les marchandises sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel. 28. Lorsque la vérification du producteur ou du fournisseur d'une matière a été effectuée, l'administration douanière l'ayant exécutée indique au producteur ou au fournisseur, en lui envoyant une lettre, si la matière visée par la vérification est originaire ou non. Il s'agit d'un acte de courtoisie informel qui ne résulte en aucun cas d'une obligation aux termes d'une loi ou d'un règlement. Constante dans le comportement de l'exportateur ou du producteur certifiant faussement ou sans justification l'origine 29. La constante dans le comportement de l'exportateur ou du producteur est établie lorsque celui-ci déclare faussement ou sans justification que des marchandises importées dans le pays signataire de l'accord de libre-échange sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel et que des marchandises identiques ont fait l'objet d'au moins deux déterminations écrites négatives résultant d'au moins deux vérifications et d'au moins deux importations. Selon l'article V.14 de l' ALÉCCR , les « produits identiques » sont définis comme étant : … les produits qui sont les mêmes à tout égard, y compris les caractéristiques physiques, la qualité et la réputation, sans égard aux différences d'aspect mineures qui n'influent pas sur une détermination de l'origine de tels produits. 30. Dès que la constante dans le comportement a été établie, l'administration douanière peut retirer le traitement tarifaire préférentiel accordé aux marchandises identiques tant que l'exportateur ou le producteur n'a pas démontré sa conformité. 31. Si une constante dans le comportement a été établie, il n'est pas nécessaire de procéder à une vérification des importations futures de marchandises identiques. Cependant, chaque fois que le traitement tarifaire préférentiel est refusé pour les marchandises en cause, l'importateur doit en être avisé. Si l'exportateur et/ou le producteur ont fourni à l'importateur un certificat d'origine après que la constante dans le comportement a été établie, ils doivent également être avisés que le traitement tarifaire préférentiel est refusé. Interprétation du classement tarifaire et de la valeur des matières 32. Les règles qui suivent s'appliquent aux matières utilisées dans la production de marchandises lorsque l'exportateur ou l'importateur s'est fondé sur le classement tarifaire ou la valeur appliquée à ces matières par l'administration douanière du pays d'où les marchandises ont été exportées. 33. Lorsque l'administration douanière d'un pays où les marchandises ont été importées détermine qu'un produit n'est pas admissible à titre de marchandise originaire en se fondant, pour l'une ou plusieurs des matières utilisées dans la production de cette marchandise, sur un classement tarifaire ou une valeur qui diffère de celui de l'administration douanière du pays exportateur, la détermination ne peut prendre effet avant que l'importateur ou la personne qui a signé le certificat d'origine n'en ait été avisé par écrit par l'administration douanière du pays où les marchandises ont été importées. La détermination ne s'applique que lorsque : a) l'administration douanière du pays de l'exportateur a rendu une décision anticipée ou une décision sur le classement tarifaire ou la valeur des matières ou a accordé un traitement uniforme à l'admission de ces matières, en vertu du classement tarifaire ou de la valeur en cause; b) la décision anticipée ou décision, le traitement uniforme, défini dans la Réglementation uniforme de l'accord de libre-échange , précède la notification de la détermination. Nota : Il s'agit de matières devant être utilisées dans la production de marchandises, ou encore dans la production d'une autre matière qui servira à la production de marchandises. 34. Lorsque l’administration douanière refuse le traitement tarifaire préférentiel pour des marchandises dans les circonstances décrites aux alinéas 35a) et b), la date de prise d’effet du refus doit être reportée pour une période n’excédant pas 90 jours civils si l’importateur des marchandises, ou la personne ayant rempli et signé le certificat d’origine pour ces marchandises, démontre qu’il s’est fondé de bonne foi, à son désavantage, sur le classement tarifaire ou la valeur appliqué aux matières par l’administration douanière. 35. Le terme « traitement uniforme » signifie que le traitement établi par l'administration douanière d'une partie, qui peut être étayé par l'acceptation continue par cette administration douanière du classement tarifaire ou de la valeur de matières identiques importées sur son territoire par le même importateur, au cours d'une période d'au moins deux ans précédant immédiatement la date où le certificat d'origine du produit visé par la détermination en vertu du paragraphe 14 de l'article V.6 de l' ALÉCCR a été rempli, à condition que, en ce qui a trait à ces importations : a) les matières ne se soient pas vues accorder un classement tarifaire ni une valeur différente par un ou par plusieurs bureaux de district, bureaux régionaux ou bureaux locaux de l'administration douanière, à la date de la détermination; b) le classement tarifaire ou la valeur des matières ne fasse pas l'objet d'une vérification, d'un examen ou d'un appel par l'administration douanière, à la date de la détermination. Modification ou révocation d'une décision 36. Lorsque l’administration douanière modifie ou révoque une décision autre qu’une décision anticipée, la modification ou révocation ne s’applique pas aux marchandises visées qui ont été importées par la personne en cause avant la date de la modification ou de la révocation, lorsque : a) toutes les conditions précisées dans la décision ont été respectées; b) les circonstances et les faits importants sur lesquels repose la décision n'ont pas changés. Examen et appel 37. Lorsque l'origine des marchandises a fait l'objet d'une révision et que le traitement tarifaire préférentiel a été refusé, l'ASFC doit en informer l'exportateur ou le producteur. La décision prise par l'ASFC de refuser le traitement tarifaire préférentiel peut être contestée par l'importateur et par l'exportateur ou le producteur qui a signé le certificat d'origine. 38. Lorsqu'un producteur qui n'est pas l'exportateur signe un certificat d'origine volontairement pour l'exportateur, il a aussi le droit d'interjeter appel de la nouvelle détermination de l'origine. 39. Les renseignements concernant les appels se trouvent dans le Mémorandum D11-6-7 , Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes . Preuve de la fraude 40. Si l'administration douanière découvre des éléments de preuve indiquant que l'exportateur ou le producteur s'est rendu coupable de fraude ou a fait une déclaration trompeuse, les éléments seront transmis à l'administration douanière du pays d'exportation pour que celle-ci poursuive l'enquête et engage une poursuite en vertu des lois du pays exportateur, s'il y a lieu. 41. De même, l'exportateur ou le producteur canadien qui produit un certificat frauduleux commet une infraction au Canada pouvant faire l'objet d'une poursuite en vertu de la législation canadienne.\nAnnexe D – Lignes directrices pour les vérifications dans le cadre de l’ ALÉCP , de l’ ALÉCCO , de l’ ALÉCJ et de l’ ALÉCPA Portée d'une vérification 1. Une vérification vise à déterminer si les marchandises importées dans un pays ayant conclu un accord de libre-échange peuvent bénéficier du taux de droit préférentiel accordé en vertu de l'accord. Méthodes de vérification de l'origine 2. Une vérification peut être effectuée à l'aide de : a) questionnaires de vérification; b) lettres de vérification; c) visites sur place; d) un examen de toute autre information reçue par l'exportateur ou le producteur de la marchandise, ou le producteur ou le fournisseur d'une matière; e) tout autre moyen dont les parties peuvent convenir. Questionnaires et lettres de vérification 3. Dans le cadre du processus de vérification, l'administration douanière peut envoyer, à l'exportateur ou au producteur des marchandises ou au producteur ou au fournisseur d'une matière, au moyen d'une méthode permettant d'obtenir un accusé de réception, une lettre ou un questionnaire de vérification indiquant : a) l'administration douanière demandant des renseignements; b) le nom et le titre de l'agent qui envoie la lettre ou le questionnaire de vérification; c) les marchandises ou les matières faisant l'objet de la vérification; d) le délai dans lequel il faut répondre à la lettre de vérification ou remplir et retourner le questionnaire de vérification. L'information demandée dans la lettre ou le questionnaire de vérification regroupe les renseignements dont l’exportateur, le producteur ou le fournisseur devrait déjà utiliser pour déterminer si les marchandises peuvent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel accordé en vertu de l’ ALÉCP , de l’ ALÉCCO , de l’ ALÉCJ ou de l’ ALÉCPA . 4. La période indiquée à l'alinéa 3d) ne doit pas être inférieure à 30 jours à compter de la date à laquelle la lettre ou le questionnaire de vérification a été reçu. 5. La personne qui reçoit une lettre de vérification ou un questionnaire de vérification peut, une seule fois et dans les 30 jours suivant la date de sa réception, demander par écrit de prolonger le délai prévu d'au plus 30 jours. 6. Dans les cas où un exportateur ou un producteur n'a pas retourné le questionnaire initial dûment rempli ni répondu à la première lettre dans le délai précisé et où aucune demande de prolongation, en vertu de l'article 6, n'a été faite, les procédures décrites aux paragraphes 21 à 24 de cette annexe doivent être suivies. 7. Si le producteur ou le fournisseur d’une matière ne répond pas à la lettre ou au questionnaire de vérification, l’origine de la matière sera considérée comme étant inconnue et, par conséquent, non originaire en déterminant si la marchandise est originaire. 8. Si l'administration douanière constate que les renseignements fournis dans la lettre ou le questionnaire de vérification sont insuffisants pour déterminer si la marchandise est une marchandise originaire, l’administration douanière peut demander des renseignements supplémentaires en communiquant avec l’exportateur ou le producteur des marchandises ou le fournisseur ou le producteur d’une matière, ou encore effectuer une visite de vérification. 9. Lorsque l'administration douanière est en mesure de déterminer, à partir des renseignements fournis, si les marchandises peuvent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel, les instructions figurant aux paragraphes 21 à 25 de cette annexe doivent être suivies. Autres moyens de communication 10. L’administration douanière peut utiliser tout autre moyen de communication (p. ex. le téléphone) pour obtenir de l’information concernant l’origine des marchandises de la part de l’exportateur ou du producteur de la marchandise ou du producteur ou du fournisseur d’une matière. Si l’information obtenue entraîne un refus du traitement tarifaire préférentiel, l’information devra être confirmée par écrit. Visites de vérification 11. Les visites de vérification sont effectuées aux locaux de l’exportateur ou du producteur des marchandises ou du producteur ou du fournisseur d’une matière de manière à déterminer si les marchandises satisfont aux règles d’origine conformément à l’ ALÉCP , à l’ ALÉCCO , à l’ ALÉCJ ou à l’ ALÉCPA . Conditions propres à une visite de vérification 12. Avant que l'administration douanière visite les locaux de l'exportateur ou du producteur des marchandises ou du producteur ou du fournisseur d'une matière, l’administration douanière doit signifier son intention d’effectuer une visite de vérification en envoyant un avis écrit, au moyen d’une méthode permettant d’obtenir un accusé de réception, à : a) l'administration douanière du pays où la visite doit avoir lieu; b) la personne dont les locaux doivent faire l'objet de la visite; c) l'ambassade de ce pays au Canada si le pays dans lequel la visite doit avoir lieu le lui demande. 13. L'avis écrit visé au paragraphe 12 doit indiquer : a) l'identité de l'administration douanière qui signifie l'avis; b) le nom de la personne dont les locaux doivent faire l'objet d'une visite; c) la date et le lieu de la visite projetée; d) l'objet et la portée de la visite projetée, y compris une description des marchandises et/ou des matières visées par la vérification; e) le nom et le titre des agents qui effectueront la visite; f) les textes législatifs autorisant la visite. 14. L'exportateur ou le producteur dont les locaux doivent faire l’objet de la visite doit donner son consentement écrit à l’administration douanière dans les 30 jours suivant la réception de l’avis. 15. Si le producteur ou le fournisseur d’une matière ne donne pas son consentement à la visite de vérification ou à l’accès à ses documents comptables, l’origine de cette matière sera considérée comme étant inconnue et, par conséquent, non originaire en déterminant si la marchandise est originaire. Report d'une visite de vérification 16. L'administration douanière du pays dans lequel la visite doit avoir lieu peut reporter la visite de vérification en envoyant une demande écrite à l'agent qui a envoyé l'avis. Cette demande doit être faite dans les 15 jours suivant la réception de l'avis. La visite ne peut être reportée pour une période excédant les 60 jours suivant la date de réception de l'avis, à moins qu'une période plus longue n'ait été convenue entre les administrations douanières des pays importateurs et exportateurs. Le fait qu'une visite soit reportée n'est pas un motif valable pour refuser le traitement tarifaire préférentiel. 17. La personne qui reçoit un avis écrit, décrit aux paragraphes 12 et 13 ci-dessus , peut, une seule fois et dans les 15 jours suivant la date de réception de l'avis, demander le report de la visite projetée. La demande doit être faite par écrit à l'agent qui a envoyé l'avis, pour une période n'excédant pas 60 jours à compter de la date de réception de l'avis, à moins qu'une période plus longue n'ait été convenue par l'administration douanière effectuant la vérification. Observateurs 18. L'exportateur, le producteur ou le fournisseur faisant l'objet d'une visite de vérification peut désigner deux observateurs qui assisteront à la visite, à la condition que le nom de ces observateurs soit communiqué aux fonctionnaires des douanes effectuant la visite avant ou dès le commencement de leur rôle d'observateur. La participation de ces observateurs doit se limiter à un rôle d'observation. Cette disposition n'empêche pas l'exportateur, le producteur ou le fournisseur d'avoir des personnes sur place durant la vérification. Principes comptables généralement reconnus 19. Lorsqu’une partie effectue une vérification de l’origine mettant en jeu un critère de valeur, un calcul « de minimis » ou toute autre disposition du chapitre trois (Règles d’origine) de l’ ALÉCP , du chapitre trois (Règles d’origine) de l’ ALÉCCO , du chapitre quatre (Règles d’origines) de l’ ALÉCJ , ou du chapitre trois (Règles d’origines) de l’ ALÉCPA pour laquelle les principes comptables généralement reconnus peuvent être pertinents, la partie applique ceux de ces principes qui sont applicables sur le territoire de l’autre partie. Refus ou retrait du traitement tarifaire préférentiel 20. L'administration douanière procédant à la vérification peut refuser le traitement tarifaire préférentiel accordé aux marchandises visées par la vérification, ou le retirer, lorsque : a) l'exportateur ou le producteur ne répond pas à la lettre de vérification ou ne remplit pas le questionnaire de vérification dans les 30 jours suivant la confirmation de la réception de l'avis ou la date de report, s'il y a lieu; b) l'exportateur ou le producteur ne fournit pas de consentement écrit à la visite de vérification dans les 30 jours suivant la réception de l'avis ou, si un report de la visite de vérification a été demandé, dans un délai plus long indiqué au paragraphe 17; c) l'exportateur ou le producteur ne tient pas à jour ses documents comptables conformément aux lois en vigueur dans le pays où la vérification de l'origine est effectuée ou ne fournit pas des renseignements suffisamment détaillés, conformément au paragraphe 19; d) l'exportateur ou le producteur refuse l'accès à ses documents comptables; e) l'origine des marchandises a changé en raison d'une matière utilisée dans la production qui est déterminée comme étant non originaire conformément aux paragraphes 7 et 15. Dans de telles situations, l'administration douanière envoie à la personne qui a signé le certificat d'origine la détermination écrite (telle qu'il est indiqué ci-dessous ) avec l'avis d'intention d'imposer un refus. Détermination écrite 21. L'administration douanière effectuant la vérification envoie à l'exportateur ou au producteur une détermination écrite indiquant si les marchandises sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel, en mentionnant les constatations faites et le fondement juridique de la détermination. 22. Lorsque la détermination écrite indique que les marchandises sont non originaires, un avis d’intention d’imposer un refus du traitement tarifaire préférentiel doit y être joint. Celui-ci indiquera le délai durant lequel des renseignements supplémentaires pourront être fournis ainsi que la date suivant laquelle le traitement tarifaire sera refusé pour les marchandises ayant fait l’objet de la vérification. 23. Les déterminations écrites et les avis d’intention d’imposer un refus doivent être envoyés au moyen d’une méthode permettant d’obtenir un accusé de réception. 24. Si des renseignements sont fournis dans les 10 jours suivant la date de la réception de l’avis, ils seront examinés de manière à déterminer si les marchandises sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel. 25. Lorsque la v��rification du producteur ou du fournisseur d’une matière a été effectuée, l’administration douanière l’ayant exécutée indique au producteur ou au fournisseur, en lui envoyant une lettre, si la matière visée par la vérification est originaire ou non. Cette lettre est envoyée à titre de courtoisie informelle et non en raison d'obligations en vertu d'une loi ou d'un règlement. Constante dans le comportement de l'exportateur ou du producteur certifiant faussement ou sans justification l'origine 26. Une constante dans le comportement de l’exportateur ou du producteur est établie lorsque celui-ci déclare faussement ou sans justification que des marchandises importées dans le pays ayant conclu un accord de libre-échange sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel et que des marchandises identiques ont fait l’objet d’au moins deux déterminations écrites négatives résultant d’au moins deux vérifications et d’au moins deux importations. Selon l’article 423 de l’ ALÉCP , l’article 423 de l’ ALÉCCO , l’article 5-11 de l’ ALÉCJ et l’article 4.01 de l’ ALÉCPA , les « produits identiques » sont définis comme étant : … les produits qui sont les mêmes à tout égard, y compris les caractéristiques physiques, la qualité et la réputation, sans égard aux différences d'aspect mineures qui n'influent pas sur une détermination de l'origine de tels produits … 27. Dès qu'une constante dans le comportement a été établie, l'administration douanière peut retirer le traitement tarifaire préférentiel accordé aux marchandises identiques tant que l'exportateur ou le producteur n'a pas démontré sa conformité. 28. Si une constante dans le comportement a été établie, il n'est pas nécessaire de procéder à une vérification des importations futures de marchandises identiques. Cependant, chaque fois que le traitement tarifaire préférentiel est refusé pour les marchandises en cause, l'importateur doit en être avisé. Si l'exportateur et/ou le producteur ont fourni à l'importateur un certificat d'origine après que la constante dans le comportement a été établie, ils doivent également être avisés que le traitement tarifaire préférentiel est refusé. Modification ou révocation d'une décision 29. Lorsque l'administration douanière modifie ou révoque une décision autre qu’une décision anticipée, la modification ou révocation ne s'applique pas aux marchandises visées qui ont été importées par la personne en cause avant la date de la modification ou de la révocation, lorsque : a) toutes les conditions précisées dans la décision ont été respectées; b) les faits et les circonstances importants sur lesquels repose la décision n'ont pas changé. Examen et appel 30. Lorsque l'origine des marchandises a fait l'objet d'une révision et que le traitement tarifaire préférentiel a été refusé ou retiré, l'ASFC doit en informer l'exportateur ou le producteur. La décision de refuser le traitement tarifaire préférentiel peut être contestée par l'importateur, et par l'exportateur ou le producteur qui a signé le certificat d'origine. 31. Lorsqu'un producteur qui n'est pas l'exportateur signe un certificat d'origine volontairement pour l'exportateur, il a aussi le droit d'interjeter appel de la nouvelle détermination de l'origine. 32. Les renseignements concernant les appels se trouvent dans le Mémorandum D11-6-7 , Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes . Preuve de la fraude 33. Si l'administration douanière découvre des éléments de preuve indiquant que l'exportateur ou le producteur s'est rendu coupable de fraude ou a fait une déclaration trompeuse, les éléments seront transmis à l'administration douanière du pays d'exportation pour que celle-ci poursuive l'enquête et engage une poursuite en vertu des lois du pays exportateur, s'il y a lieu. 34. De même, l'exportateur ou le producteur canadien qui produit un certificat frauduleux commet une infraction au Canada pouvant faire l'objet d'une poursuite en vertu de la législation canadienne.\nAnnexe E – Lignes directrices pour les vérifications dans le cadre de l’ ALÉCH Portée d’une vérification 1. Une vérification vise à déterminer si les marchandises importées dans un pays ayant conclu un accord de libre-échange peuvent bénéficier du taux de droit préférentiel accordé en vertu de l’accord. Méthodes de vérification de l’origine 2. Une vérification peut être effectuée à l’aide de : a) questionnaires de vérification; b) lettres de vérification; c) visites sur place; d) un examen de toute autre information reçue par l'exportateur ou le producteur de la marchandise, ou le producteur ou le fournisseur d'une matière; e) tout autre moyen dont les parties peuvent convenir. Questionnaires et lettres de vérification 3. Dans le cadre du processus de vérification, l’administration douanière peut envoyer, à l’exportateur ou au producteur des marchandises ou au producteur ou au fournisseur d’une matière, au moyen d’une méthode permettant d’obtenir un accusé de réception, une lettre ou un questionnaire de vérification indiquant : a) l’administration douanière demandant des renseignements; b) le nom et le titre de l’agent qui envoie la lettre ou le questionnaire de vérification; c) les marchandises ou les matières faisant l’objet de la vérification; d) le délai dans lequel il faut répondre à la lettre de vérification ou remplir et retourner le questionnaire de vérification; et e) peut inclure un avis d'imposer un refus du traitement tarifaire préférentiel si l'exportateur ou le producteur ne soumet pas un questionnaire dûment rempli, ou les informations requises, dans ce délai. L’information demandée dans la lettre ou le questionnaire de vérification regroupe les renseignements dont l’exportateur, le producteur ou le fournisseur devrait déjà disposer et utiliser pour déterminer si les marchandises peuvent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel accordé en vertu de l’ ALÉCH . 4. La période indiquée à l’alinéa 3d) ne doit pas être inférieure à 30 jours ou supérieur à 60 jours à compter de la date à laquelle la lettre ou le questionnaire de vérification a été reçu. 5. La personne qui reçoit une lettre de vérification ou un questionnaire de vérification peut, une seule fois et dans les 30 jours suivant la date de sa réception, demander par écrit de prolonger le délai prévu d’au plus 30 jours. Les exportateurs ou les producteurs peuvent demander par écrit un prolongement de délai, sous réserve des circonstances exceptionnelles énumérées ci-dessous : a) la faillite de l'exportateur ou du producteur ou toute autre difficulté financière ou toute restructuration de l'organisation par laquelle l'exportateur ou le producteur ou une personne liée a perdu les registres contenant l'information prouvant que le produit est originaire; b) toute autre raison résultant de la perte partielle ou totale des registres de l'exportateur ou du producteur que celui-ci ne pouvait raisonnablement prévoir, y compris le feu, une inondation ou une autre cause naturelle. 6. Dans les cas où un exportateur ou un producteur n’a pas retourné le questionnaire dûment rempli ni répondu à la première lettre dans le délai précisé et où aucune demande de prolongation, en vertu de l’article 5, n’a été faite, les procédures décrites aux paragraphes 27 à 30 de cette annexe doivent être suivies. 7. Si le producteur ou le fournisseur d’une matière ne répond pas à la lettre ou au questionnaire de vérification, l’origine de la matière sera considérée comme étant inconnue et, par conséquent, non originaire en déterminant si la marchandise est originaire. 8. Si l’administration douanière constate que les renseignements fournis dans la lettre ou le questionnaire de vérification sont insuffisants pour déterminer si la marchandise est une marchandise originaire, l’administration douanière peut demander des renseignements supplémentaires en communiquant avec l’exportateur ou le producteur des marchandises, ou encore effectuer une visite de vérification. 9. Aux fins de vérifier l'origine d'une marchandise, une administration douanière peut demander à l'importateur de la marchandise d'obtenir et de fournir volontairement des informations écrites fournies volontairement par l'exportateur ou le producteur de la marchandise. Le défaut ou le refus de l'importateur de le faire ne sera pas considéré comme un défaut de l'exportateur ou du producteur de fournir les informations, ou comme un motif de refus du traitement tarifaire préférentiel. 10. Lorsque l’administration douanière est en mesure de déterminer, à partir des renseignements fournis, si les marchandises peuvent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel, les instructions figurant aux paragraphes 27 à 31 de cette annexe doivent être suivies. Autres moyens de communication 11. L’administration douanière peut utiliser tout autre moyen de communication (p. ex. le téléphone) pour obtenir de l’information concernant l’origine des marchandises de la part de l’exportateur ou du producteur de la marchandise ou du producteur ou du fournisseur d’une matière. Si l’information obtenue entraîne un refus du traitement tarifaire préférentiel, l’information devra être confirmée par écrit. Visites de vérification 12. Les visites de vérification sont effectuées aux locaux de l’exportateur ou du producteur des marchandises ou du producteur ou du fournisseur d’une matière de manière à déterminer si les marchandises satisfont aux règles d’origine conformément à l’ ALÉCH . Conditions propres à une visite de vérification 13. Avant que l’administration douanière visite les locaux de l’exportateur ou du producteur des marchandises ou du producteur ou du fournisseur d’une matière, l’administration douanière doit signifier son intention d’effectuer une visite de vérification en envoyant un avis écrit, au moyen d’une méthode permettant d’obtenir un accusé de réception, à : a) l’administration douanière du Honduras; b) la personne dont les locaux doivent faire l’objet de la visite; c) l’ambassade du Honduras au Canada si l’administration douanière du Honduras le lui demande. 14. L'avis écrit à l'administration douanière du Honduras doit être envoyé au moins 5 jours ouvrables avant d'être envoyé à la personne dont les locaux sont soumis à la visite de vérification. Dans tous les cas, l'avis écrit doit être envoyé par toute méthode produisant une confirmation de réception. 15. L’avis écrit visé au paragraphe 13 doit indiquer : a) l’identité de l’administration douanière qui signifie l’avis; b) le nom de la personne dont les locaux doivent faire l’objet d’une visite; c) la date et le lieu de la visite projetée; d) l’objet et la portée de la visite projetée, y compris une description des marchandises et/ou des matières visées par la vérification; e) le nom et le titre des agents qui effectueront la visite; f) les textes législatifs autorisant la visite. 16. L’exportateur ou le producteur dont les locaux doivent faire l’objet de la visite doit donner son consentement écrit à l’administration douanière dans les 30 jours suivant la réception de l’avis. 17. Si le producteur ou le fournisseur d’une matière ne donne pas son consentement à la visite de vérification ou à l’accès à ses documents comptables, l’origine de cette matière sera considérée comme étant inconnue et, par conséquent, non originaire en déterminant si la marchandise est originaire. 18. Lorsque des changements sont apportés aux renseignements mentionnés au paragraphe 15(e) ci-dessus , il est nécessaire de transmettre une notification écrite à l'exportateur ou au producteur, ou au producteur ou fournisseur d’une matière ainsi qu'à l'administration douanière de la partie exportateur où la visite sur place aura lieu est requis. 19. Lorsque des changements sont apportés aux renseignements visés au paragraphe 15(a), (b), (c), (d), et (f) ci-dessus , un nouvel avis conformément au paragraphe 13 est requis. Report d’une visite de vérification 20. L’administration douanière du pays dans lequel la visite doit avoir lieu peut reporter la visite de vérification en envoyant une demande écrite à l’agent qui a envoyé l’avis. Cette demande doit être faite dans les 15 jours suivant la réception de l’avis. La visite ne peut être reportée pour une période excédant les 60 jours suivant la date de réception de l’avis, à moins qu’une période plus longue n’ait été convenue entre les administrations douanières des pays importateurs et exportateurs. Le fait qu’une visite soit reportée n’est pas un motif valable pour refuser le traitement tarifaire préférentiel. 21. La personne qui reçoit un avis écrit, décrit aux paragraphes 13 à 15 ci-dessus , peut, une seule fois et dans les 15 jours suivant la date de réception de l’avis, demander le report de la visite projetée. La demande doit être faite par écrit à l’agent qui a envoyé l’avis, pour une période n’excédant pas 60 jours à compter de la date de réception de l’avis, à moins qu’une période plus longue n’ait été convenue par l’administration douanière effectuant la vérification. Observateurs 22. L’exportateur, le producteur ou le fournisseur faisant l’objet d’une visite de vérification peut désigner deux observateurs qui assisteront à la visite, à la condition que le nom de ces observateurs soit communiqué aux fonctionnaires des douanes effectuant la visite avant ou dès le commencement de leur rôle d’observateur. La participation de ces observateurs doit se limiter à un rôle d’observation. Cette disposition n’empêche pas l’exportateur, le producteur ou le fournisseur d’avoir des personnes sur place durant la vérification. Teneur en valeur régionale 23. Lorsque le producteur de marchandises ou le producteur ou le fournisseur d’une matière choisit, aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale des marchandises, de faire la moyenne sur une période de temps prévue, l'administration douanière effectuant la vérification ne vérifiera pas la teneur en valeur régionale des marchandises tant que la période visée ne sera pas écoulée. Principes comptables généralement reconnus 24. Lorsqu’une partie effectue une vérification de l’origine mettant en jeu un critère de valeur, un calcul « de minimis » ou toute autre disposition du chapitre quatre (Règles d’origine) de l’ ALÉCH pour laquelle les principes comptables généralement reconnus (PCGR) peuvent être pertinents, la partie applique ceux de ces principes qui sont applicables sur le territoire de l’autre partie. 25. Lorsque l'administration douanière constate durant une vérification que le producteur n'a pas tenu à jour ses documents comptables conformément aux PCGR du territoire du Honduras, l'agent avisera par écrit le producteur qu'il dispose de 60 jours suivant la réception de l'avis pour inscrire les coûts conformément aux PCGR . L'avis doit être envoyé par tout moyen permettant d'en confirmer la réception. Refus ou retrait du traitement tarifaire préférentiel 26. L’administration douanière procédant à la vérification peut refuser le traitement tarifaire préférentiel accordé aux marchandises visées par la vérification, ou le retirer, lorsque : a) l’exportateur ou le producteur ne répond pas à la lettre de vérification ou ne remplit pas le questionnaire de vérification dans les 30 jours et d’au plus 60 jours suivant la confirmation de la réception de l’avis ou 30 jours suivant la date de report, s’il y a lieu; b) l’exportateur ou le producteur ne fournit pas de consentement écrit à la visite de vérification dans les 30 jours suivant la réception de l’avis ou, si un report de la visite de vérification a été demandé, dans un délai plus long indiqué au paragraphe 21; c) l’exportateur ou le producteur ne tient pas à jour ses documents comptables conformément aux lois en vigueur dans le pays où la vérification de l’origine est effectuée ou ne fournit pas des renseignements suffisamment détaillés, conformément au paragraphe 25; d) l’exportateur ou le producteur refuse l’accès à ses documents comptables; e) l’origine des marchandises a changé en raison d’une matière utilisée dans la production qui est déterminée comme étant non originaire conformément aux paragraphes 7 et 17. Dans de telles situations, l’administration douanière envoie à la personne qui a signé le certificat d’origine la détermination écrite (telle qu’il est indiqué ci-dessous ) avec l’avis d’intention d’imposer un refus. Détermination écrite 27. L’administration douanière effectuant la vérification envoie à l’exportateur ou au producteur, dans les 120 jours suivant la date à laquelle elle reçoit les renseignements nécessaires, une détermination écrite indiquant si les marchandises sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel, en mentionnant les constatations faites et le fondement juridique de la détermination. L’administration douanière peut prolonger cette période de 90 jours au maximum en fournissant une notification à cet effet à l’exportateur ou au producteur concerné. 28. Lorsque la détermination écrite indique que les marchandises sont non originaires, un avis d’intention d’imposer un refus du traitement tarifaire préférentiel doit y être joint. Celui-ci indiquera le délai durant lequel des renseignements supplémentaires pourront être fournis ainsi que la date suivant laquelle le traitement tarifaire sera refusé pour les marchandises ayant fait l’objet de la vérification. 29. Les déterminations écrites et les avis d’intention d’imposer un refus doivent être envoyés au moyen d’une méthode permettant d’obtenir un accusé de réception. 30. Si des renseignements sont fournis dans les 10 jours suivant la date de la réception de l’avis, ils seront examinés de manière à déterminer si les marchandises sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel. 31. Lorsque la vérification du producteur ou du fournisseur d’une matière a été effectuée, l’administration douanière l’ayant exécutée indique au producteur ou au fournisseur, en lui envoyant une lettre, si la matière visée par la vérification est originaire ou non. Cette lettre est envoyée à titre de courtoisie informelle et non en raison d'obligations en vertu d'une loi ou d'un règlement. Constante dans le comportement de l’exportateur ou du producteur certifiant faussement ou sans justification l’origine 32. Une constante dans le comportement de l’exportateur ou du producteur est établie lorsque celui-ci déclare faussement ou sans justification que des marchandises importées dans le pays ayant conclu un accord de libre-échange sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel et que des marchandises identiques ont fait l’objet d’au moins deux déterminations écrites négatives résultant d’au moins deux vérifications et d’au moins deux importations. Selon l’article 4.1 de l’ ALÉCH , les « produits identiques » sont définis comme étant : … au sens de l’article 15.2a) de l’Accord sur l’évaluation en douane. 33. Dès qu’une constante dans le comportement a été établie, l’administration douanière peut retirer le traitement tarifaire préférentiel accordé aux marchandises identiques tant que l’exportateur ou le producteur n’a pas démontré sa conformité. 34. Si une constante dans le comportement a été établie, il n’est pas nécessaire de procéder à une vérification des importations futures de marchandises identiques. Cependant, chaque fois que le traitement tarifaire préférentiel est refusé pour les marchandises en cause, l’importateur doit en être avisé. Si l’exportateur et/ou le producteur ont fourni à l’importateur un certificat d’origine après que la constante dans le comportement a été établie, ils doivent également être avisés que le traitement tarifaire préférentiel est refusé. Interprétation du classement tarifaire et de la valeur des matières 35. Les règles qui suivent s'appliquent aux matières utilisées dans la production de marchandises lorsque l'exportateur ou l'importateur s'est fondé sur le classement tarifaire ou la valeur appliquée à ces matières par l'administration douanière du pays d'où les marchandises ont été exportées. 36. Lorsque l'administration douanière d'un pays où les marchandises ont été importées détermine qu'un produit n'est pas admissible à titre de marchandise originaire en se fondant, pour l'une ou plusieurs des matières utilisées dans la production de cette marchandise, sur un classement tarifaire ou une valeur qui diffère de celui de l'administration douanière du pays exportateur, la détermination ne peut prendre effet avant que l'importateur ou la personne qui a signé le certificat d'origine n'en ait été avisé par écrit par l'administration douanière du pays où les marchandises ont été importées. La détermination ne s'applique que lorsque : a) l'administration douanière du pays de l'exportateur a rendu une décision anticipée ou une décision sur le classement tarifaire ou la valeur des matières ou a accordé un traitement uniforme à l'admission de ces matières, en vertu du classement tarifaire ou de la valeur en cause; b) la décision anticipée ou décision, le traitement uniforme, défini dans la Réglementation uniforme de l'accord de libre-échange , précède la notification de la détermination. Nota : Il s'agit de matières devant être utilisées dans la production de marchandises, ou encore dans la production d'une autre matière qui servira à la production de marchandises. 37. Lorsque l'administration douanière refuse le traitement tarifaire préférentiel pour des marchandises dans les circonstances décrites aux alinéas 38a) et b), elle doit reporter la date de prise d'effet du refus pour une période n'excédant pas 90 jours civils si l'importateur des marchandises, ou la personne ayant rempli et signé le certificat d'origine pour ces marchandises, démontre qu'il s'est fondé de bonne foi, à son désavantage, sur le classement tarifaire ou la valeur appliqué aux matières par l'administration douanière. 38. Le terme « traitement uniforme » signifie que le traitement établi par l'administration douanière d'une partie, qui peut être étayé par l'acceptation continue par cette administration douanière du classement tarifaire ou de la valeur de matières identiques importées sur son territoire par le même importateur, au cours d'une période d'au moins deux ans précédant immédiatement la date où le certificat d'origine du produit visé par la détermination en vertu du paragraphe 14 de l'article 5.7 de l' ALÉCH a été rempli, à condition que, en ce qui a trait à ces importations : a) les matières ne se soient pas vues accorder un classement tarifaire ni une valeur différente par un ou par plusieurs bureaux de district, bureaux régionaux ou bureaux locaux de l'administration douanière, à la date de la détermination; et b) le classement tarifaire ou la valeur des matières ne fasse pas l'objet d'une vérification, d'un examen ou d'un appel par l'administration douanière, à la date de la détermination. Modification ou révocation d’une décision 39. Lorsque l’administration douanière modifie ou révoque une décision autre qu’une décision anticipée, la modification ou révocation ne s’applique pas aux marchandises visées qui ont été importées par la personne en cause avant la date de la modification ou de la révocation, lorsque : a) toutes les conditions précisées dans la décision ont été respectées; b) les faits et les circonstances importants sur lesquels repose la décision n’ont pas changés. Examen et appel 40. Lorsque l’origine des marchandises a fait l’objet d’une révision et que le traitement tarifaire préférentiel a été refusé ou retiré, l’ASFC doit en informer l’exportateur ou le producteur. La décision de refuser le traitement tarifaire préférentiel peut être contestée par l’importateur, et par l’exportateur ou le producteur qui a signé le certificat d’origine. 41. Lorsqu’un producteur qui n’est pas l’exportateur signe un certificat d’origine volontairement pour l’exportateur, il a aussi le droit d’interjeter appel de la nouvelle détermination de l’origine. 42. Les renseignements concernant les appels se trouvent dans le Mémorandum D11-6-7 , Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes . Preuve de la fraude 43. Si l’administration douanière découvre des éléments de preuve indiquant que l’exportateur ou le producteur s’est rendu coupable de fraude ou a fait une déclaration trompeuse, les éléments seront transmis à l’administration douanière du pays d’exportation pour que celle-ci poursuive l’enquête et engage une poursuite en vertu des lois du pays exportateur, s’il y a lieu. 44. De même, l’exportateur ou le producteur canadien qui produit un certificat frauduleux commet une infraction au Canada pouvant faire l’objet d’une poursuite en vertu de la législation canadienne.\nAnnexe F – Lignes directrices pour les vérifications dans le cadre de l’ ALÉCRC Portée d’une vérification 1. Une vérification vise à déterminer si les marchandises importées dans un pays ayant conclu un accord de libre-échange peuvent bénéficier du taux de droit préférentiel accordé en vertu de l’accord. Méthodes de vérification de l’origine 2. Une vérification peut être effectuée à l’aide de : a) questionnaires de vérification; b) lettres de vérification; c) visites sur place; d) un examen de toute autre information reçue par l'exportateur ou le producteur de la marchandise, ou le producteur ou le fournisseur d'une matière; e) tout autre moyen dont les parties peuvent convenir. Questionnaires et lettres de vérification 3. Dans le cadre du processus de vérification, l’administration douanière peut envoyer, à l’exportateur ou au producteur des marchandises ou au producteur ou au fournisseur d’une matière, au moyen d’une méthode permettant d’obtenir un accusé de réception, une lettre ou un questionnaire de vérification indiquant : a) l’administration douanière demandant des renseignements; b) le nom et le titre de l’agent qui envoie la lettre ou le questionnaire de vérification; c) les marchandises ou les matières faisant l’objet de la vérification; d) le délai dans lequel il faut répondre à la lettre de vérification ou remplir et retourner le questionnaire de vérification. L’information demandée dans la lettre ou le questionnaire de vérification regroupe les renseignements dont l’exportateur, le producteur ou le fournisseur devrait déjà disposer et utiliser pour déterminer si les marchandises peuvent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel accordé en vertu de l’ ALÉCRC . 4. La période indiquée à l’alinéa 3d) ne doit pas être inférieure à 30 jours à compter de la date à laquelle la lettre ou le questionnaire de vérification a été reçu. 5. Dans les cas où un exportateur ou un producteur n’a pas retourné le questionnaire dûment rempli ni répondu, dans le délai précisé, les procédures décrites aux paragraphes 23 à 26 de cette annexe doivent être suivies. 6. Si le producteur ou le fournisseur d’une matière ne répond pas à la lettre ou au questionnaire de vérification, l’origine de la matière sera considérée comme étant inconnue et, par conséquent, non originaire en déterminant si la marchandise est originaire. 7. Si l’administration douanière constate que les renseignements fournis dans la lettre ou le questionnaire de vérification sont insuffisants pour déterminer si la marchandise est une marchandise originaire, l’administration douanière peut demander des renseignements supplémentaires en communiquant avec l’exportateur ou le producteur des marchandises, ou encore effectuer une visite de vérification. 8. Aux fins de vérifier l'origine d'une marchandise, une administration douanière peut demander à l'importateur de la marchandise d'obtenir et de fournir volontairement des informations écrites fournies volontairement par l'exportateur ou le producteur de la marchandise. Le défaut ou le refus de l'importateur de le faire ne sera pas considéré comme un défaut de l'exportateur ou du producteur de fournir les informations, ou comme un motif de refus du traitement tarifaire préférentiel. 9. Lorsque l’administration douanière est en mesure de déterminer, à partir des renseignements fournis, si les marchandises peuvent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel, les instructions figurant aux paragraphes 23 à 27 de cette annexe doivent être suivies. Autres moyens de communication 10. L’administration douanière peut utiliser tout autre moyen de communication (p. ex. le téléphone) pour obtenir de l’information concernant l’origine des marchandises de la part de l’exportateur ou du producteur de la marchandise ou du producteur ou du fournisseur d’une matière. Si l’information obtenue entraîne un refus du traitement tarifaire préférentiel, l’information devra être confirmée par écrit. Visites de vérification 11. Les visites de vérification sont effectuées aux locaux de l’exportateur ou du producteur des marchandises ou du producteur ou du fournisseur d’une matière de manière à déterminer si les marchandises satisfont aux règles d’origine conformément à l’ ALÉCRC . Conditions propres à une visite de vérification 12. Avant que l’administration douanière visite les locaux de l’exportateur ou du producteur des marchandises ou du producteur ou du fournisseur d’une matière, l’administration douanière doit signifier son intention d’effectuer une visite de vérification en envoyant un avis écrit, au moyen d’une méthode permettant d’obtenir un accusé de réception, à : a) l’administration douanière de la Corée; b) la personne dont les locaux doivent faire l’objet de la visite; c) l’ambassade de la Corée au Canada si l’administration douanière de la Corée le lui demande. 13. L’avis écrit visé au paragraphe 12 doit indiquer : a) l’identité de l’administration douanière qui signifie l’avis; b) le nom de la personne dont les locaux doivent faire l’objet d’une visite; c) la date et le lieu de la visite projetée; d) l’objet et la portée de la visite projetée, y compris une description des marchandises et/ou des matières visées par la vérification; e) le nom et le titre des agents qui effectueront la visite; f) les textes législatifs autorisant la visite. 14. La personne dont les locaux doivent faire l’objet de la visite doit donner son consentement écrit à l’administration douanière dans les 30 jours suivant la réception de l’avis. 15. Si le producteur ou le fournisseur d’une matière ne donne pas son consentement à la visite de vérification ou à l’accès à ses documents comptables, l’origine de cette matière sera considérée comme étant inconnue et, par conséquent, non originaire en déterminant si la marchandise est originaire. Report d’une visite de vérification 16. L’administration douanière du pays dans lequel la visite doit avoir lieu peut reporter la visite de vérification en envoyant une demande écrite à l’agent qui a envoyé l’avis. Cette demande doit être faite dans les 15 jours suivant la réception de l’avis. La visite ne peut être reportée pour une période excédant les 60 jours suivant la date de réception de l’avis, à moins qu’une période plus longue n’ait été convenue entre les administrations douanières des pays importateurs et exportateurs. Le fait qu’une visite soit reportée n’est pas un motif valable pour refuser le traitement tarifaire préférentiel. 17. La personne qui reçoit un avis écrit, décrit aux paragraphes 12 et 13 ci-dessus , peut, une seule fois et dans les 15 jours suivant la date de réception de l’avis, demander le report de la visite projetée. La demande doit être faite par écrit à l’agent qui a envoyé l’avis, pour une période n’excédant pas 60 jours à compter de la date de réception de l’avis. 18. Un avis ou une demande de report d’une visite de vérification sera envoyé par écrit à l’adresse du bureau de l’administration douanière du pays qui a fait parvenir la notification de l’intention d’effectuer une visite de vérification. Observateurs 19. L’exportateur, le producteur ou le fournisseur d’une matière faisant l’objet d’une visite de vérification peut désigner deux observateurs qui assisteront à la visite, à la condition que ces observateurs soit limités à un rôle d’observation. En outre, le défaut de l'exportateur, du producteur ou du fournisseur de désigner des observateurs n'entraînera pas le report de la visite. Cette disposition n’empêche pas l’exportateur, le producteur ou le fournisseur d’avoir des personnes sur place durant la vérification. Teneur en valeur régionale 20. Lorsque le producteur ou le producteur ou le fournisseur d’une matière choisit, aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale des marchandises, de faire la moyenne sur une période de temps prévue, l'administration douanière effectuant la vérification ne vérifiera pas la teneur en valeur régionale des marchandises tant que la période visée ne sera pas écoulée. Principes comptables généralement reconnus 21. Lorsqu’une partie effectue une vérification de l’origine mettant en jeu un critère de valeur, un calcul « de minimis » ou toute autre disposition du chapitre trois (Règles d’origine) de l’ ALÉCRC pour laquelle les principes comptables généralement reconnus peuvent être pertinents, la partie applique ceux de ces principes qui sont applicables sur le territoire de l’autre partie. Refus ou retrait du traitement tarifaire préférentiel 22. L’administration douanière procédant à la vérification peut refuser le traitement tarifaire préférentiel accordé aux marchandises visées par la vérification, ou le retirer, lorsque : a) l’exportateur ou le producteur ne répond pas à la lettre de vérification ou ne remplit pas le questionnaire de vérification dans les 30 jours suivant la confirmation de la réception s’il y a lieu; b) l’exportateur ou le producteur ne fournit pas de consentement écrit à la visite de vérification dans les 30 jours suivant la réception de l’avis ou, si un report de la visite de vérification a été demandé, dans un délai plus long indiqué au paragraphe 14; c) l’exportateur ou le producteur ne tient pas à jour ses documents comptables conformément aux lois en vigueur dans le pays où la vérification de l’origine est effectuée ou ne fournit pas des renseignements suffisamment détaillés, conformément au paragraphe 21; d) l’exportateur ou le producteur refuse l’accès à ses documents comptables; e) l’origine des marchandises a changé en raison d’une matière utilisée dans la production qui est déterminée comme étant non originaire conformément aux paragraphes 5 et 15. Dans de telles situations, l’administration douanière envoie à la personne qui a signé le certificat d’origine la détermination écrite (telle qu’il est indiqué ci-dessous ) avec l’avis d’intention d’imposer un refus. Détermination écrite 23. L’administration douanière effectuant la vérification envoie à l’exportateur ou au producteur, une détermination écrite indiquant si les marchandises sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel, en mentionnant les constatations faites et le fondement juridique de la détermination. 24. Lorsque la détermination écrite indique que les marchandises sont non originaires, un avis d’intention d’imposer un refus du traitement tarifaire préférentiel doit y être joint. Celui-ci indiquera le délai durant lequel des renseignements supplémentaires pourront être fournis ainsi que la date suivant laquelle le traitement tarifaire sera refusé pour les marchandises ayant fait l’objet de la vérification. 25. Les déterminations écrites et les avis d’intention d’imposer un refus doivent être envoyés au moyen d’une méthode permettant d’obtenir un accusé de réception. 26. Si des renseignements sont fournis dans les 30 jours suivant la date de la réception de l’avis, ils seront examinés de manière à déterminer si les marchandises sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel. 27. Lorsque la vérification du producteur ou du fournisseur d’une matière a été effectuée, l’administration douanière l’ayant exécutée indique au producteur ou au fournisseur, en lui envoyant une lettre, si la matière visée par la vérification est originaire ou non. Cette lettre est envoyée à titre de courtoisie informelle et non en raison d'obligations en vertu d'une loi ou d'un règlement. Constante dans le comportement de l’exportateur ou du producteur certifiant faussement ou sans justification l’origine 28. Une constante dans le comportement de l’exportateur ou du producteur est établie lorsque celui-ci déclare faussement ou sans justification que des marchandises importées dans le pays ayant conclu un accord de libre-échange sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel et que des marchandises identiques ont fait l’objet d’au moins deux déterminations écrites négatives résultant d’au moins deux vérifications et d’au moins deux importations. Selon l’article 4.21 de l’ ALÉCRC , les « produits identiques » sont définis comme étant : …des produits qui sont les mêmes sous tous les rapports, y compris les caractéristiques physiques, la qualité et la réputation, sans égard pour les différences d’apparence mineures qui n’influent pas sur la détermination d’origine de ces produits au titre du chapitre trois (Règles d’origine). 29. Dès qu’une constante dans le comportement a été établie, l’administration douanière peut retirer le traitement tarifaire préférentiel accordé aux marchandises identiques tant que l’exportateur ou le producteur n’a pas démontré sa conformité avec le chapitre trois (règles d’origine). 30. Si une constante dans le comportement a été établie, il n’est pas nécessaire de procéder à une vérification des importations futures de marchandises identiques. Cependant, chaque fois que le traitement tarifaire préférentiel est refusé pour les marchandises en cause, l’importateur doit en être avisé. Si l’exportateur et/ou le producteur ont fourni à l’importateur un certificat d’origine après que la constante dans le comportement a été établie, ils doivent également être avisés que le traitement tarifaire préférentiel est refusé. Examen et appel 31. Lorsque l’origine des marchandises a fait l’objet d’une révision et que le traitement tarifaire préférentiel a été refusé ou retiré, l’ASFC doit en informer l’exportateur ou le producteur. La décision de refuser le traitement tarifaire préférentiel peut être contestée par l’importateur, et par l’exportateur ou le producteur qui a signé le certificat d’origine. 32. Lorsqu’un producteur qui n’est pas l’exportateur signe un certificat d’origine volontairement pour l’exportateur, il a aussi le droit d’interjeter appel de la nouvelle détermination de l’origine. 33. Les renseignements concernant les appels se trouvent dans le Mémorandum D11-6-7 , Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes . Preuve de la fraude 34. Si l’administration douanière découvre des éléments de preuve indiquant que l’exportateur ou le producteur s’est rendu coupable de fraude ou a fait une déclaration trompeuse, les éléments seront transmis à l’administration douanière du pays d’exportation pour que celle-ci poursuive l’enquête et engage une poursuite en vertu des lois du pays exportateur, s’il y a lieu. 35. De même, l’exportateur ou le producteur canadien qui produit un certificat frauduleux commet une infraction au Canada pouvant faire l’objet d’une poursuite en vertu de la législation canadienne.\nAnnexe G – Lignes directrices pour les vérifications dans le cadre du PTPGP Portée d’une visite de vérification 1. Une vérification vise à déterminer si les marchandises importées dans un pays ayant conclu un accord de libre-échange peuvent bénéficier du taux de droit préférentiel accordé en vertu de l’accord. Méthodes de vérification de l’origine 2. Une vérification peut être effectuée à l’aide de : a) questionnaires de vérification; b) lettres de vérification; c) visites sur place; d) un examen de toute autre information reçue par l’importateur qui a complété le certificat d’origine pour le PTPGP , l'exportateur ou le producteur de la marchandise; e) tout autre moyen dont les parties peuvent convenir. Nota: Aux fins d'un produit textile ou d'un vêtement, une vérification peut être effectuée conformément à la présente annexe ou à l'annexe H. 3. Lorsqu'une vérification de l'origine est effectuée sur la base d'un certificat d'origine établi par un exportateur ou un producteur, l'importateur peut fournir des informations ou peut être invité à fournir des informations. Toutefois, lorsque l'importateur n'est pas en mesure de fournir des informations ou ne fournit pas d'informations suffisantes pour démontrer que la marchandise est originaire, l'autorité gouvernementale de la Partie importatrice procédant à la vérification demande des informations à l'exportateur ou au producteur qui a rempli le certificat d'origine avant de pouvoir refuser la demande de traitement tarifaire préférentiel. 4. L'autorité gouvernementale de la Partie importatrice effectuant la vérification doit, dans les 90 jours suivant la réception de toutes les informations nécessaires pour prendre une décision, fournir la détermination écrite. Ce délai peut être prolongé jusqu'à 30 jours après notification à l'importateur et à tout exportateur ou producteur soumis à la vérification ou ayant fourni des informations lors de la vérification. Questionnaires et lettres de vérification 5. Dans le cadre du processus de vérification, l'autorité gouvernementale de la Partie importatrice peut envoyer, à l’importateur qui a complété le certificat d’origine pour le PTPGP , à l’exportateur ou au producteur des marchandises, au moyen d’une méthode permettant d’obtenir un accusé de réception, une lettre ou un questionnaire de vérification indiquant : a) l'autorité gouvernementale demandant des renseignements; b) le nom et le titre de l’agent qui envoie la lettre ou le questionnaire de vérification; c) énonce la raison de la demande, y compris la question spécifique que la Partie présentant la demande cherche à résoudre en procédant à la vérification; d) les marchandises faisant l’objet de la vérification; e) le délai dans lequel il faut répondre à la lettre de vérification ou remplir et retourner le questionnaire de vérification; f) comprend une copie des renseignements pertinents présentés avec le produit, y compris le certificat d’origine. L’information demandée dans la lettre ou le questionnaire de vérification est limitée aux renseignements et à la documentation permettant de déterminer si la marchandise est originaire. Ceci regroupe les renseignements dont l’importateur qui a complété le certificat d’origine pour le PTPGP , l’exportateur ou le producteur devrait déjà disposer et utiliser pour déterminer si les marchandises peuvent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel accordé en vertu du PTPGP . 6. La période indiquée à l’alinéa 5e) ne doit pas être inférieure à 30 jours à compter de la date à laquelle la lettre ou le questionnaire de vérification a été reçu. 7. Dans les cas où une réponse à la lettre ou au questionnaire de vérification n’a pas été reçue, dans le délai précisé, par l’exportateur, le producteur ou l’importateur, les procédures décrites aux paragraphes 18 à 21 de cette annexe doivent être suivies. 8. S’il est constaté que les renseignements fournis dans la lettre ou le questionnaire de vérification sont insuffisants pour déterminer si la marchandise est une marchandise originaire, l'autorité gouvernementale de la Partie importatrice peut demander des renseignements supplémentaires en communiquant avec l’exportateur, le producteur ou l’importateur des marchandises, ou encore effectuer une visite de vérification. 9. Lorsque l'autorité gouvernementale de la Partie importatrice est en mesure de déterminer, à partir des renseignements fournis, si les marchandises peuvent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel, les instructions figurant aux paragraphes 18 à 22 de cette annexe doivent être suivies. Autres moyens de communication 10. L'autorité gouvernementale de la Partie importatrice peut utiliser tout autre moyen de communication (p. ex. le téléphone) pour obtenir de l’information concernant l’origine des marchandises de la part de l’exportateur, du producteur ou de l’importateur de la marchandise. Si l’information obtenue entraîne un refus du traitement tarifaire préférentiel, l’information devra être confirmée par écrit. Visites de vérification 11. Les visites de vérification sont effectuées aux locaux des personnes de manière à déterminer si les marchandises satisfont aux règles d’origine conformément au PTPGP . Conditions propres à une visite de vérification 12. Avant que l’autorité gouvernementale de la Partie importatrice visite les locaux des personnes, l'autorité gouvernementale de la Partie importatrice doit signifier son intention d’effectuer une visite de vérification en envoyant un avis écrit, au moyen d’une méthode permettant d’obtenir un accusé de réception, à : a) l’autorité gouvernementale du pays où la visite de vérification aura lieu; b) la personne dont les locaux doivent faire l’objet de la visite. 13. L’avis visé au paragraphe 12 doit inclure : a) des informations suffisantes pour identifier la marchandise en cours de vérification et une copie des informations pertinentes soumises avec la marchandise, y compris le certificat d'origine; b) l’identité de l’autorité gouvernementale de la Partie importatrice qui signifie l’avis; c) les noms et les titres des agents qui effectueront la visite; d) le nom de la personne dont les locaux doivent faire l’objet d’une visite; e) la date et le lieu de la visite de vérification projetée; f) l’objet et la portée de la visite projetée; g) si la Partie importatrice demande à l'autorité gouvernementale de la partie où se trouve l'exportateur ou le producteur, d'assister à la vérification; h) les textes législatifs autorisant la visite. 14. La personne dont les locaux doivent faire l’objet de la visite doit donner son consentement écrit à l’autorité gouvernementale de la Partie importatrice d’effectuer la visite de vérification dans les 30 jours suivant la réception de l’avis. Participation des autorités gouvernementales 15. À la demande de l’autorité gouvernementale de la Partie importatrice, l’autorité gouvernementale où est situé l’exportateur ou le producteur peut, si elle l’estime approprié et conforme à ses lois et règlements, aider à la vérification. 16. L’autorité gouvernementale de la Partie importatrice qui entreprend une visite de vérification, doit informer, au moment où la demande de visite est présentée, l’autorité gouvernementale où est situé l’exportateur ou le producteur et donne la possibilité aux représentants de cette autorité gouvernementale de l’accompagner durant la visite. Refus ou retrait du traitement tarifaire préférentiel 17. L’autorité gouvernementale de la Partie importatrice procédant à la vérification peut refuser le traitement tarifaire préférentiel accordé aux marchandises visées par la vérification, ou le retirer, lorsque : a) l’importateur qui a complété et signé le certificat d’origine, l’exportateur ou le producteur ne répond pas à la lettre de vérification ou ne remplit pas le questionnaire de vérification dans les 30 jours suivant la confirmation de la réception; b) la personne dont les locaux doivent faire l’objet de la visite ne fournit pas de consentement écrit à la visite de vérification dans les 30 jours suivant la réception de l’avis; c) l’importateur qui a complété et signé le certificat d’origine, l’exportateur ou le producteur ne tient pas à jour ses documents comptables conformément aux lois en vigueur dans le pays où la vérification de l’origine est effectuée ou ne fournit pas des renseignements suffisamment détaillés; d) l’importateur qui a complété et signé le certificat d’origine, l’exportateur ou le producteur refuse l’accès à ses documents comptables. Dans de telles situations, l’autorité gouvernementale de la Partie importatrice enverra une détermination écrite (telle qu’il est indiqué ci-dessous ) avec l’avis d’intention d’imposer un refus à la personne qui a signé le certificat d’origine. Détermination écrite 18. Avant de remettre une détermination écrite, si l’autorité gouvernementale de la Partie importatrice a l'intention de refuser le traitement tarifaire préférentiel, l'autorité gouvernementale de la partie importatrice informera l'importateur et tout exportateur ou producteur qui est soumis à la vérification et a fourni des informations au cours de la vérification, des résultats préliminaires de la vérification. 19. L’autorité gouvernementale de la Partie importatrice effectuant la vérification envoie à l’importateur, l’exportateur ou au producteur, une détermination écrite indiquant si les marchandises sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel, en mentionnant les constatations faites et le fondement juridique de la détermination. 20. Lorsque la détermination écrite indique que les marchandises sont non originaires, un avis d’intention d’imposer un refus du traitement tarifaire préférentiel doit y être joint. Celui-ci indiquera le délai durant lequel des renseignements supplémentaires pourront être fournis ainsi que la date suivant laquelle le traitement tarifaire sera refusé pour les marchandises ayant fait l’objet de la vérification. 21. Les déterminations écrites et les avis d’intention d’imposer un refus doivent être envoyés au moyen d’une méthode permettant d’obtenir un accusé de réception. 22. Si des renseignements sont fournis dans les 30 jours suivant la date de la réception de l’avis, ils seront examinés de manière à déterminer si les marchandises sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel. Constante dans le comportement de l’importateur, l’exportateur ou du producteur certifiant faussement ou sans justification l’origine 23. Une constante dans le comportement de l’exportateur ou du producteur est établie lorsque celui-ci déclare faussement ou sans justification que des marchandises importées dans le pays ayant conclu un accord de libre-échange sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel et que des marchandises identiques ont fait l’objet d’au moins deux déterminations écrites négatives résultant d’au moins deux vérifications et d’au moins deux importations. Selon l’article 3.27 du PTPGP , les « produits identiques » sont définis comme étant : … les produits qui sont pareils en tout point pertinent pour la règle d’origine particulière servant à déterminer que les produits sont admissibles à titre de produits originaires. 24. Dès qu’une constante dans le comportement a été établie, l’autorité gouvernementale de la Partie importatrice peut retirer le traitement tarifaire préférentiel accordé aux marchandises identiques tant que l’importateur, l’exportateur ou le producteur n’a pas démontré sa conformité. 25. Si une constante dans le comportement a été établie, il n’est pas nécessaire de procéder à une vérification des importations futures de marchandises identiques. Cependant, chaque fois que le traitement tarifaire préférentiel est refusé pour les marchandises en cause, l’importateur doit en être avisé. Si l’exportateur et/ou le producteur ont fourni à l’importateur un certificat d’origine après que la constante dans le comportement a été établie, ils doivent également être avisés que le traitement tarifaire préférentiel est refusé. Examen et appel 26. Lorsque l’origine des marchandises a fait l’objet d’une révision et que le traitement tarifaire préférentiel a été refusé ou retiré, l’ASFC doit en informer l’importateur, l’exportateur ou le producteur. La décision de refuser le traitement tarifaire préférentiel peut être contestée par l’importateur, que ce soit ou non l'importateur qui a signé le certificat d'origine, et par l’exportateur ou le producteur qui a signé le certificat d’origine. 27. Les renseignements concernant les appels se trouvent dans le Mémorandum D11-6-7 , Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes . Preuve de la fraude 28. Si l’administration douanière découvre des éléments de preuve indiquant que l’exportateur ou le producteur s’est rendu coupable de fraude ou a fait une déclaration trompeuse, les éléments seront transmis à l’administration douanière du pays d’exportation pour que celle-ci poursuive l’enquête et engage une poursuite en vertu des lois du pays exportateur, s’il y a lieu. 29. De même, l’importateur, l’exportateur ou le producteur canadien qui produit un certificat frauduleux commet une infraction au Canada pouvant faire l’objet d’une poursuite en vertu de la législation canadienne.\nAnnexe H – Lignes directrices pour les visites de vérifications pour les marchandises textiles et vêtements dans le cadre du PTPGP Portée d’une visite de vérification 1. Une visite de vérification vise à déterminer si les marchandises textiles et vêtements importées dans un pays ayant conclu un accord de libre-échange peuvent bénéficier du taux de droit préférentiel accordé en vertu de l’accord ou si des infractions douanières se produisent ou se sont produites. 2. Aux fins de la présente annexe, une marchandise textile ou vêtement désigne une marchandise textile ou un vêtement classé aux sous-positions SH 4202.12 , 4202.22, 4202.32 ou 4202.92 (bagages, sacs à main et articles similaires à surface extérieure en matières textiles), aux Chapitres 50 à 63, à la position 66.01 (parapluies) ou 70.19 (fils et tissus de fibre de verre), à la sous-position 9404.90 (literie et articles similaires), ou à la position 96.19 (couches pour bébés et articles hygiéniques similaires). Méthodes de visites de vérification 3. Une visite de vérification peut être effectuée au moyen des procédures énoncées à l'annexe G ou par : a) visites aux locaux de la personne au moyen des procédures énoncées à cette annexe; b) tout autre moyen dont les parties peuvent convenir conformément aux procédures énoncées dans la présente annexe. Conditions propres d'une visite de vérification 4. Avant une visite dans les locaux des personnes : a) une demande de visite de vérification est envoyée par la Partie importatrice à l'autorité gouvernementale où se trouve l'exportateur ou le producteur au plus tard 20 jours avant la visite concernant : a. la date proposée de la vérification; b. le nombre d’exportateurs et de producteurs qui recevront la visite avec suffisamment de détails pour faciliter l’organisation d’une quelconque assistance, mais elle n’a pas à préciser les noms des exportateurs ou des producteurs qui recevront la visite; c. le cas échéant, la forme d’assistance qui sera demandée à l'autorité gouvernementale où se trouve l'exportateur ou le producteur; d. le cas échéant, les infractions douanières faisant l’objet de la vérification, y compris les renseignements factuels pertinents sur les infractions particulières disponibles au moment de la notification, lesquels peuvent comprendre des données historiques; e) le cas échéant, le fait que l’importateur a demandé ou non un traitement tarifaire préférentiel. b) le consentement pour avoir accès aux dossiers ou aux installations pertinentes doit être obtenu conformément aux paragraphes 6 et 11. Nota : À la réception de cette demande, l'autorité gouvernementale où se trouve l'exportateur ou le producteur peut demander des renseignements à la Partie importatrice pour faciliter la planification de la visite, en ce qui a trait aux arrangements logistiques ou la prestation de l’assistance demandée. 5. La Partie importatrice qui entend effectuer une visite sur place, fournit à l'autorité gouvernementale où se trouve l'exportateur ou le producteur, le plus tôt possible et avant la date à laquelle elle se rend pour la première fois chez un exportateur ou un producteur, une liste des noms et des adresses de ces exportateurs ou producteurs. 6. La personne dont les locaux doivent faire l’objet de la vérification doit donner son consentement à l'autorité gouvernementale de la Partie importatrice pour effectuer la visite de vérification au plus tard au moment de la visite. À moins qu'un préavis ne compromette l'efficacité de la visite sur place, la Partie importatrice doit demander l'autorisation avec un préavis approprié. 7. Au moment de la demande de consentement, la personne dont les locaux font l'objet de la vérification sera informée de l'objet de la visite. 8. Après avoir terminé la visite sur place, l’autorité gouvernementale de la Partie importatrice : a) informe l'autorité gouvernementale où se trouve l'exportateur ou le producteur de ses conclusions préliminaires, à la demande de celle-ci ; b) fournit à l'autorité gouvernementale où se trouve l'exportateur ou le producteur un rapport écrit des résultats de la visite, y compris ses conclusions, dans les 90 jours suivant la date d’une demande écrite à cet effet. c) informe l’exportateur ou au producteur qu’ils peuvent demander un rapport écrit des résultats de la visite de vérification, et si demandé, fournit à cet exportateur ou producteur un rapport écrit des résultats de la visite, y compris ses conclusions. Nota : La communication doit être limitée à l’autorité gouvernementale de la Partie importatrice et à l'autorité gouvernementale où se trouve l'exportateur ou le producteur. Assistance propre à une visite de vérification 9. Les représentants de l'autorité gouvernementale où se trouve l'exportateur ou le producteur peuvent accompagner les représentants de l'autorité gouvernementale de la Partie importatrice durant la visite sur place. 10. Les représentants de l'autorité gouvernementale où se trouve l'exportateur ou le producteur peuvent, conformément à ses lois et règlements, à la demande de l’autorité gouvernementale de la Partie importatrice ou de sa propre initiative, assister à la visite sur place et fournir, dans la mesure du possible, les renseignements pertinents pour la visite sur place. Report d’une visite de vérification 11. Si la personne dont les locaux doivent faire l’objet de la vérification refuse d’accorder l’autorisation ou de permettre l’accès en vertu du paragraphe 6, la visite n’aura pas lieu. L’autorité gouvernementale de la Partie importatrice examine toute autre date raisonnable proposée, compte tenu de la disponibilité des installations ou des employés pertinents de la personne recevant la visite. Refus ou retrait du traitement tarifaire préférentiel 12. L’autorité gouvernementale de la Partie importatrice procédant à la vérification peut refuser le traitement tarifaire préférentiel accordé aux marchandises visées par la vérification, ou le retirer : a) pour un motif énuméré à la section « Refus ou retrait du traitement tarifaire préférentiel » de l’annexe G; b) si, dans le cadre d’une visite de vérification effectuée en application de la présente annexe, elle n’a pas reçu assez de renseignements pour déterminer que le produit textile ou le vêtement est originaire; c) si, dans le cadre d’une visite de vérification au titre du effectuée en application de la présente annexe, l’accès ou l’autorisation de la visite est refusé, l’autorité gouvernementale de la Partie importatrice ne peut compléter la visite à la date proposée, et l’exportateur ou le producteur ne propose pas une autre date alternative à l’autorité gouvernementale de la Partie importatrice, ou si l’exportateur ou le producteur n’a pas donné accès aux installations ou aux dossiers pertinents durant la visite. 13. La Partie importatrice ne refusera pas une demande de traitement tarifaire préférentiel au seul motif que l'autorité gouvernementale où se trouve l'exportateur ou le producteur n’a pas fourni l’assistance demandée ou les renseignements visés. Détermination écrite 14. Avant de remettre une détermination écrite, si une Partie importatrice effectue une visite sur place en vertu du paragraphe 3(a) de la présente annexe et, en conséquence, a l'intention de refuser le traitement tarifaire préférentiel à une marchandises textile ou vêtement, elle en informera l'importateur et tout exportateur ou producteur qui a fourni par écrit des informations directement à l’autorité gouvernementale de la Partie importatrice, les résultats préliminaires de la vérification. 15. L’autorité gouvernementale de la Partie importatrice effectuant la visite de vérification envoie à l’importateur, l’exportateur ou au producteur, une détermination écrite indiquant si les marchandises sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel, en mentionnant les constatations faites et le fondement juridique de la détermination. 16. Lorsque la détermination écrite comprend une détermination selon laquelle les marchandises ne sont pas originaires, un avis d'intention de refuser le traitement tarifaire préférentiel doit également être inclus. Il identifiera une période pendant laquelle des informations supplémentaires pourront être fournies et inclura la date après laquelle le traitement tarifaire préférentiel sera retiré pour les marchandises vérifiées. Si un préavis n'a pas été donné pour un site, la personne dont les locaux font l'objet de la vérification peut demander un délai supplémentaire de 30 jours. 17. Si des renseignements sont fournis, ils seront examinés de manière à déterminer si les marchandises sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel. 18. Les déterminations écrites et les avis d’intention d’imposer un refus doivent être envoyés au moyen d’une méthode permettant d’obtenir un accusé de réception. Pour la constante dans le comportement d’un importateur, de l’exportateur ou du producteur certifiant faussement ou sans justification l’origine, l’examen et l’appel, et la preuve de la fraude, veuillez consulter l’annexe G – Lignes directrices pour les vérifications dans le cadre du PTPGP .\nAnnexe I – Lignes directrices pour les vérifications dans le cadre de l’ ACEUM Portée d’une vérification 1. Une vérification vise à déterminer si les marchandises importées dans un pays ayant conclu un accord de libre-échange peuvent bénéficier du taux de droit préférentiel accordé en vertu de l’accord. Méthodes de vérification de l’origine 2. Une vérification peut être effectuée à l’aide de : a) questionnaires de vérification, incluant des documents; b) lettres de vérification; c) visites sur place; d) un examen de toute autre information reçue par l’importateur qui a complété le certificat d’origine pour l’ACEUM, l'exportateur ou le producteur de la marchandise, ou le producteur ou le fournisseur d'une matière; e) tout autre moyen dont les parties peuvent convenir. Nota : Aux fins d'un produit textile ou d'un vêtement, une vérification peut être effectuée conformément à la présente annexe ou à l'annexe J. 3. Lorsqu'une vérification de l'origine est effectuée sur la base d'un certificat d'origine établi par un exportateur ou un producteur, l'importateur peut fournir des informations ou peut être invité à fournir des informations. Toutefois, lorsque l'importateur n'est pas en mesure de fournir des informations ou ne fournit pas d'informations suffisantes pour démontrer que la marchandise est originaire, l'administration douanière de la Partie importatrice procédant à la vérification demande des informations à l'exportateur ou au producteur qui a établi le certificat d'origine avant de pouvoir refuser la demande de traitement tarifaire préférentiel. 4. Dans le cadre du processus de vérification, lorsqu'une vérification de l'origine n'a pas été initiée avec l'importateur, l'importateur doit être informé, aux seules fins que l’importateur en ait connaissance, du lancement de la vérification. 5. L'administration douanière effectuant la vérification doit, dans les 120 jours suivant la réception de toutes les informations nécessaires pour prendre une décision, fournir la détermination écrite. Ce délai peut être prolongé, dans des cas exceptionnels, jusqu'à 90 jours après notification à l'importateur et à tout exportateur ou producteur soumis à la vérification ou ayant fourni des informations lors de la vérification. Questionnaires et lettres de vérification 6. Dans le cadre du processus de vérification, l’administration douanière peut envoyer, à l’importateur qui a complété le certificat d’origine pour l’ACEUM, à l’exportateur ou au producteur des marchandises ou au producteur ou au fournisseur d’une matière, au moyen d’une méthode permettant d’obtenir un accusé de réception, une lettre ou un questionnaire de vérification indiquant : a) l’administration douanière demandant des renseignements; b) le nom et le titre de l’agent qui envoie la lettre ou le questionnaire de vérification; c) l'objet et la portée de la vérification, y compris la question spécifique que la Partie présentant la demande cherche à résoudre; d) les marchandises ou les matières faisant l’objet de la vérification; e) le délai dans lequel il faut répondre à la lettre de vérification ou remplir et retourner le questionnaire de vérification. L’information demandée dans la lettre ou le questionnaire de vérification est limitée aux renseignements et à la documentation permettant de déterminer si la marchandise est originaire. Ceci regroupe les renseignements dont l’importateur qui a complété le certificat d’origine pour l’ ACEUM , l’exportateur, le producteur ou le fournisseur devrait utiliser pour déterminer si les marchandises peuvent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel accordé en vertu de l’ ACEUM . 7. La période indiquée à l’alinéa 6e) ne doit pas être inférieure à 30 jours à compter de la date à laquelle la lettre ou le questionnaire de vérification a été reçu. 8. Dans les cas où un importateur, un exportateur ou un producteur n’a pas retourné le questionnaire dûment rempli ni répondu, dans le délai précisé, les procédures décrites aux paragraphes 26 à 30 de cette annexe doivent être suivies. 9. Si le producteur ou le fournisseur d’une matière ne répond pas à la lettre ou au questionnaire de vérification, l’origine de la matière sera considérée comme étant inconnue et, par conséquent, non originaire en déterminant si la marchandise est originaire. 10. Si l’administration douanière constate que les renseignements fournis dans la lettre ou le questionnaire de vérification sont insuffisants pour déterminer si la marchandise est une marchandise originaire, l’administration douanière peut demander des renseignements supplémentaires en communiquant avec l’importateur, l’exportateur ou le producteur des marchandises ou le producteur ou le fournisseur d’une matière, ou encore effectuer une visite de vérification. 11. Lorsque l’administration douanière est en mesure de déterminer, à partir des renseignements fournis, si les marchandises peuvent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel, les instructions figurant aux paragraphes 26 à 31 de cette annexe doivent être suivies. Autres moyens de communication 12. L’administration douanière peut utiliser tout autre moyen de communication (p. ex. le téléphone) pour obtenir de l’information concernant l’origine des marchandises de la part de l’exportateur, du producteur ou de l’importateur de la marchandise ou du producteur ou du fournisseur d’une matière. Si l’information obtenue entraîne un refus du traitement tarifaire préférentiel, l’information devra être confirmée par écrit. 13. Toute communication adressée à l’exportateur, au producteur, au fournisseur d’une matière ou à l’administration douanière de la Partie exportatrice sera envoyée par tout moyen procurant une confirmation de réception. Tout moyen procurant une confirmation de réception comprend : a) le courrier électronique; b) les services de messagerie internationale; c) les services de courrier certifié ou recommandé; ou d) les messages électroniques envoyés dans le système électronique de la Partie. Visites de vérification 14. Les visites de vérification sont effectuées aux locaux des personnes de manière à déterminer si les marchandises satisfont aux règles d’origine conformément à l’ ACEUM . Conditions propres à une visite de vérification 15. Avant que l’administration douanière visite les locaux de la personne, l’administration douanière doit signifier son intention d’effectuer une visite de vérification en envoyant un avis écrit, au moyen d’une méthode permettant d’obtenir un accusé de réception, à : a) l’administration douanière du pays où la visite de vérification doit avoir lieu; b) la personne dont les locaux doivent faire l’objet de la visite de vérification; c) si demandée par l’administration douanière de la Partie exportatrice, l’ambassade de cette Partie au Canada. 16. L’avis écrit visé au paragraphe 15 doit indiquer : a) l’identité de l’administration douanière qui signifie l’avis; b) le nom de la personne dont les locaux doivent faire l’objet d’une visite; c) la date et le lieu de la visite projetée; d) l’objet et la portée de la visite de vérification, y compris une description des marchandises et/ou des matières visées par la vérification; e) les noms et les titres des agents qui effectueront la visite de vérification; f) les textes législatifs autorisant la visite de vérification. 17. La personne dont les locaux doivent faire l’objet de la vérification doit donner son consentement écrit à l’administration douanière dans les 30 jours suivant la réception de l’avis. 18. Si le producteur ou le fournisseur d’une matière ne donne pas son consentement à la visite de vérification ou à l’accès à ses documents comptables, l’origine de cette matière sera considérée comme étant inconnue et, par conséquent, non originaire en déterminant si la marchandise est originaire. Report d’une visite de vérification 19. L’administration douanière du pays dans lequel la visite doit avoir lieu peut reporter la visite de vérification en envoyant une demande écrite à l’agent qui a envoyé l’avis. Cette demande doit être faite dans les 15 jours suivant la réception de l’avis. La visite ne peut être reportée pour une période excédant les 60 jours suivant la date de réception de l’avis, à moins qu’une période plus longue n’ait été convenue entre les administrations douanières des pays importateurs et exportateurs. Le fait qu’une visite soit reportée n’est pas un motif valable pour refuser le traitement tarifaire préférentiel. 20. La personne qui reçoit un avis écrit, décrit aux paragraphes 15 et 16 ci-dessus, peut, une seule fois et dans les 15 jours suivant la date de réception de l’avis, demander le report de la visite de vérification projetée. La demande doit être faite par écrit à l’agent qui a envoyé l’avis, pour une période n’excédant pas 30 jours à compter de la date de réception de l’avis. Observateurs 21. L’exportateur, le producteur ou le fournisseur d’une matière faisant l’objet d’une visite de vérification peut désigner deux observateurs qui assisteront à la visite. Chaque personne désignée comme observateur doit être identifiée auprès du fonctionnaire des douanes effectuant la visite de vérification à tout moment avant ou au début de son rôle d'observateur. Les observateurs ne doivent pas participer, seulement observer. Cette disposition n’empêche pas l’exportateur, le producteur ou le fournisseur d’avoir des personnes sur place durant la vérification. 22. Si un exportateur, un producteur ou un fournisseur omet de désigner des observateurs, cela n'entraîne pas le report de la visite. Principes comptables généralement reconnus 23. Chaque administration douanière peut, lorsqu’elle effectue une vérification de l’origine à laquelle les principes comptables généralement reconnus ou une méthode de gestion des stocks autrement acceptée peuvent être pertinents, applique et accepte les principes comptables généralement reconnus prévus à l’article 4.13 de l’Accord ou une autre méthode acceptée de gestion des stocks, conformément aux annexes 7 et 8 du Règlement sur les règles d’origine (ACEUM) . 24. Lorsqu’une administration douanière constate, au cours d’une vérification de l’origine, qu’un importateur, un exportateur ou un producteur n’a pas conservé ses registres ou ses documents relatifs à la détermination de l’origine du produit conformément aux principes comptables généralement reconnus ou à une autre méthode de gestion des stocks reconnue, comme prévu à l’article 4.13 de l’Accord et à l’annexe 8 du Règlement sur les règles d’origine (ACEUM) , l’agent doit, par écrit, accorder à l’importateur, à l’exportateur ou au producteur un minimum de 30 jours pour consigner ses coûts conformément à l’article 4.13 de l’Accord et à l’annexe 8 du Règlement sur les règles d’origine (ACEUM) . Refus ou retrait du traitement tarifaire préférentiel 25. L’administration douanière procédant à la vérification peut refuser le traitement tarifaire préférentiel accordé aux marchandises visées par la vérification, ou le retirer, lorsque : a) l’importateur qui a complété et a signé le certificat d’origine, l’exportateur ou le producteur ne répond pas à la lettre de vérification ou ne remplit pas le questionnaire de vérification dans les 30 jours suivant la confirmation de la réception s’il y a lieu; b) la personne dont les locaux qui font l’objet d��une vérification ne fournit pas de consentement écrit à la visite de vérification dans les 30 jours suivant la réception de l’avis ou, si un report de la visite de vérification a été demandé, dans un délai plus long indiqué; c) l’importateur qui a complété et a signé le certificat d’origine, l’exportateur ou le producteur ne tient pas à jour ses documents comptables conformément aux lois en vigueur dans le pays où la vérification de l’origine est effectuée ou ne fournit pas des renseignements suffisamment détaillés; d) l’importateur qui a complété et a signé le certificat d’origine, l’exportateur ou le producteur refuse l’accès à ses documents comptables; e) l’origine des marchandises a changée en raison d’une matière utilisée dans la production qui est déterminée comme étant non originaire conformément aux paragraphes 9 et 18. Dans de telles situations, l’administration douanière envoie à la personne qui a signé le certificat d’origine la détermination écrite (telle qu’il est indiqué ci-dessous ) avec l’avis d’intention d’imposer un refus. Détermination écrite 26. Avant de remettre une détermination écrite, si la Partie importatrice a l'intention de refuser le traitement tarifaire préférentiel, la Partie importatrice informera l'importateur et tout exportateur ou producteur qui est soumis à la vérification et a fourni des informations au cours de la vérification, des résultats préliminaires de la vérification. 27. L’administration douanière effectuant la vérification envoie à l’importateur, l’exportateur ou au producteur, une détermination écrite indiquant si les marchandises sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel, en mentionnant les constatations faites et le fondement juridique de la détermination. Si l’importateur n’est pas le certificateur, la Partie importatrice remet aussi la détermination écrite à l’importateur. 28. Lorsque la détermination écrite indique que les marchandises sont non originaires, un avis d’intention d’imposer un refus du traitement tarifaire préférentiel doit y être joint. L’avis d’intention d’imposer un refus doit être envoyé à l’importateur, l’exportateur ou au producteur qui est soumis à la vérification et qui a fourni des renseignements prouvant l’origine des marchandises. L’avis indiquera le délai durant lequel des renseignements supplémentaires pourront être fournis ainsi que la date suivant laquelle le traitement tarifaire sera refusé pour les marchandises ayant fait l’objet de la vérification. 29. Les déterminations écrites et les avis d’intention d’imposer un refus doivent être envoyés au moyen d’une méthode permettant d’obtenir un accusé de réception. 30. Si des renseignements sont fournis dans les 30 jours suivant la date de la réception de l’avis, ils seront examinés de manière à déterminer si les marchandises sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel. 31. Lorsque la vérification du producteur ou du fournisseur d’une matière a été effectuée, l’administration douanière l’ayant exécutée indique au producteur ou au fournisseur, en lui envoyant une lettre, si la matière visée par la vérification est originaire ou non. Cette lettre est envoyée à titre de courtoisie informelle et non en raison d'obligations en vertu d'une loi ou d'un règlement. Constante dans le comportement de l’importateur, l’exportateur ou du producteur certifiant faussement ou sans justification l’origine 32. Une constante dans le comportement de l’importateur, l’exportateur ou du producteur est établie lorsque celui-ci déclare faussement ou sans justification que des marchandises importées dans le pays ayant conclu un accord de libre-échange sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel et que des marchandises identiques ont fait l’objet d’au moins deux déterminations écrites négatives résultant d’au moins deux vérifications et d’au moins deux importations. Selon l’article 5.1 de l’ ACEUM , les « produits identiques » sont définis comme étant : … des produits qui sont les mêmes sous tous les rapports, y compris les caractéristiques physiques, la qualité et la réputation, sans égard aux différences mineures d’aspect qui n’influent pas sur la détermination de leur origine au titre du chapitre 4 (Règles d’origine) ou du chapitre 6 (Produits textiles et vêtements). 33. Dès qu’une constante dans le comportement a été établie, l’administration douanière peut retirer le traitement tarifaire préférentiel accordé aux marchandises identiques tant que l’importateur, l’exportateur ou le producteur n’a pas démontré sa conformité. 34. Si une constante dans le comportement a été établie, il n’est pas nécessaire de procéder à une vérification des importations futures de marchandises identiques. Cependant, chaque fois que le traitement tarifaire préférentiel est refusé pour les marchandises en cause, l’importateur doit en être avisé. Si l’exportateur et/ou le producteur ont fourni à l’importateur un certificat d’origine après que la constante dans le comportement a été établie, ils doivent également être avisés que le traitement tarifaire préférentiel est refusé. Examen et appel 35. Lorsque l’origine des marchandises a fait l’objet d’une révision et que le traitement tarifaire préférentiel a été refusé ou retiré, l’ASFC doit en informer l’importateur, l’exportateur ou le producteur. La décision de refuser le traitement tarifaire préférentiel peut être contestée par l’importateur, que ce soit ou non l'importateur qui a signé le certificat d'origine, et par l’exportateur ou le producteur qui a signé le certificat d’origine. 36. Les renseignements concernant les appels se trouvent dans le Mémorandum D11-6-7 , Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes . Preuve de la fraude 37. Si l’administration douanière découvre des éléments de preuve indiquant que l’exportateur ou le producteur s’est rendu coupable de fraude ou a fait une déclaration trompeuse, les éléments seront transmis à l’administration douanière du pays d’exportation pour que celle-ci poursuive l’enquête et engage une poursuite en vertu des lois du pays exportateur, s’il y a lieu. 38. De même, l’importateur, l’exportateur ou le producteur canadien qui produit un certificat frauduleux commet une infraction au Canada pouvant faire l’objet d’une poursuite en vertu de la législation canadienne.\nAnnexe J – Lignes directrices pour les visites de vérifications pour les marchandises textiles et vêtements dans le cadre de l’ ACEUM Portée d’une visite de vérification 1. Une visite de vérification vise à déterminer si les marchandises textiles et vêtements importées dans un pays ayant conclu un accord de libre-échange peuvent bénéficier du taux de droit préférentiel accordé en vertu de l’accord ou si des infractions douanières se produisent ou se sont produites. 2. Aux fins de la présente annexe, une marchandise textile ou vêtement désigne une marchandise textile ou un vêtement classé aux sous-positions SH 4202.12 , 4202.22, 4202.32 ou 4202.92 (bagages, sacs à main et articles similaires à surface extérieure en matières textiles), aux positions 50.04 à 50.07, 51.04 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.03 à 53.11, aux chapitres 54 à 63, à la position 66.01 (parapluies) ou 70.19 (fils et tissus de fibre de verre), à la sous-position 9404.90 (literie et articles similaires), ou à la position 96.19 (couches pour bébés et articles hygiéniques similaires). Méthodes de vérification de l’origine 3. Une visite de vérification peut être effectuée au moyen des procédures énoncées à l'annexe I ou par : a) visites aux locaux de la personne au moyen des procédures énoncées à cette annexe; b) tout autre moyen dont les parties peuvent convenir conformément aux procédures énoncées dans la présente annexe. Conditions propres à une visite de vérification 4. Avant une visite dans les locaux des personnes : a) une demande de visite de vérification est envoyée par la Partie importatrice à l'administration douanière où se trouve l'exportateur ou le producteur au plus tard 20 jours avant la visite concernant : a. la date proposée de la vérification; b. le nombre et l’emplacement général des exportateurs et des producteurs devant faire l’objet d’une visite avec suffisamment de détails pour permettre l’assistance de l’administration douanière où se trouve l'exportateur ou le producteur, sans qu’il soit nécessaire de préciser le nom des exportateurs ou des producteurs devant faire l’objet de la visite; c. le cas échéant, la forme d’assistance qui sera demandée à l’administration douanière où se trouve l'exportateur ou le producteur; d. le cas échéant, les infractions douanières faisant l’objet de la vérification, y compris les renseignements factuels pertinents sur les infractions particulières disponibles au moment de la notification, lesquels peuvent comprendre des données historiques; e) le cas échéant, le fait que l’importateur a demandé ou non un traitement tarifaire préférentiel. b) le consentement pour avoir accès aux dossiers ou aux installations pertinentes doit être obtenu par la personne des locaux faisant l’objet de la vérification conformément aux paragraphes 6 et 12. Nota : À la réception de cette demande, l’administration douanière où se trouve l'exportateur ou le producteur accuse réception dans les moindres délais de l’avis d’une proposition de visite sur place et peut demander des renseignements à la Partie importatrice pour faciliter la planification de la visite, en ce qui a trait aux arrangements logistiques ou la prestation de l’assistance demandée. 5. La Partie importatrice qui entend effectuer une visite sur place, et ne fournit pas les noms des exportateurs ou des producteurs 20 jours avant la visite sur place, doit fournir à l’administration douanière où se trouve l'exportateur ou le producteur, une liste des noms et adresses des exportateurs ou des producteurs qu’elle propose de visiter, en temps opportun et avant la date de la première visite à un exportateur ou à un producteur. 6. La personne dont les locaux doivent faire l’objet de la vérification doit donner son consentement à l'administration douanière pour effectuer la visite de vérification soit avant la visite sur place si cela ne compromet pas l’efficacité de celle-ci , soit au moment de la visite sur place. 7. Au moment de la demande de consentement, la personne dont les locaux font l'objet de la vérification sera informée par la Partie importatrice de l'objet de la visite : a) du fondement juridique de la visite; b) de la raison précise de la visite; et c) des noms et titres des agents qui effectueront la visite. 8. Après avoir terminé la visite sur place, la Partie importatrice : a) informe l’administration douanière où se trouve l'exportateur ou le producteur de ses conclusions préliminaires, à la demande de celle-ci ; b) fournit à l’administration douanière où se trouve l'exportateur ou le producteur un rapport écrit des résultats de la visite, y compris ses conclusions, dans les 90 jours suivant la date d’une demande écrite à cet effet. c) informe l’exportateur ou au producteur qu’ils peuvent demander un rapport écrit des résultats de la visite de vérification, et si demandé, fournit à cet exportateur ou producteur un rapport écrit des résultats de la visite, y compris ses conclusions. Nota : La communication doit être limitée à la Partie importatrice et à l'administration douanière où se trouve l'exportateur ou le producteur. Assistance propre à une visite de vérification 9. Les représentants de l'administration douanière où se trouve l'exportateur ou le producteur peuvent accompagner les représentants de la Partie importatrice durant la visite sur place. 10. Les représentants de l'administration douanière où se trouve l'exportateur ou le producteur peuvent, conformément à ses lois et règlements, à la demande de la Partie importatrice ou de sa propre initiative, assister à la visite sur place et fournir, dans la mesure du possible, les renseignements pertinents pour la visite sur place. Report d’une visite de vérification 11. Si la personne identifiée au paragraphe 6 n'est pas en mesure de recevoir la Partie importatrice à ce moment-là , la visite du site sera effectuée le jour suivant, à moins que la Partie importatrice n'en convienne autrement ou que l'exportateur ou le producteur de marchandises textiles et vêtements, ou la personne ayant la capacité de donner son consentement au nom de l'exportateur ou du producteur, justifie d'une raison valable acceptable pour la Partie importatrice expliquant pourquoi la visite du site ne peut pas avoir lieu. 12. Si la personne identifiée au paragraphe 6 n'a pas de raison valable acceptable pour la Partie importatrice que la visite du site ne peut pas avoir lieu le jour ouvrable suivant, la Partie importatrice peut considérer que l’autorisation de la visite du site ou l'accès aux registres ou aux installations est refusé. 13. Si la personne à laquelle il est demandé de consentir à une visite conformément au paragraphe 4 refuse l'autorisation ou la demande d'accès en vertu du paragraphe 6, la visite n'aura pas lieu. La Partie importatrice prendra en considération toute autre date raisonnable proposée, en tenant compte de la disponibilité des employés ou des installations concernés de la personne visitée. Refus ou retrait du traitement tarifaire préférentiel 14. L’administration douanière procédant à la vérification peut refuser le traitement tarifaire préférentiel accordé aux marchandises visées par la vérification, ou le retirer : a) pour un motif énuméré à la section « Refus ou retrait du traitement tarifaire préférentiel » de l’annexe I; b) si, dans le cadre d’une visite de vérification effectuée en application de la présente annexe, elle n’a pas reçu assez de renseignements pour déterminer que le produit textile ou le vêtement est originaire; c) si, dans le cadre d’une demande d’une visite de vérification effectuée en application de la présente annexe, l’accès ou l’autorisation de la visite est refusé, la Partie importatrice est empêchée de conclure la visite, ou l’exportateur, le producteur ou une personne ayant la capacité de consentir au nom de l’exportateur ou du producteur ne donne pas accès aux installations ou aux dossiers pertinents durant la visite. 15. La Partie importatrice ne refusera pas une demande de traitement tarifaire préférentiel au seul motif que la Partie où se trouve l'exportateur ou le producteur n’a pas fourni l’assistance demandée ou les renseignements visés. Détermination écrite 16. Avant de remettre une détermination écrite, si la Partie importatrice effectue une visite sur place en vertu du paragraphe 3(a) de la présente annexe et, en conséquence, a l'intention de refuser le traitement tarifaire préférentiel à une marchandises textile ou vêtement, elle en informera l'importateur et tout exportateur ou producteur qui a fourni par écrit des informations directement à la Partie importatrice, les résultats préliminaires de la vérification. 17. L’administration douanière effectuant la visite de vérification envoie à l’importateur, l’exportateur ou au producteur, une détermination écrite indiquant si les marchandises sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel, en mentionnant les constatations faites et le fondement juridique de la détermination. 18. Lorsque la détermination écrite comprend une détermination selon laquelle les marchandises ne sont pas originaires, un avis d'intention de refuser le traitement tarifaire préférentiel doit également être fourni à l’exportateur ou au producteur qui a fourni les informations directement à la Partie importatrice. Il identifiera une période pendant laquelle des informations supplémentaires pourront être fournies et inclura la date après laquelle le traitement tarifaire préférentiel sera retiré pour les marchandises vérifiées. Si un préavis n'a pas été donné pour un site, la personne dont les locaux font l'objet de la vérification peut demander un délai supplémentaire de 30 jours. 19. Si des renseignements sont fournis, ils seront examinés de manière à déterminer si les marchandises sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel. 20. Les déterminations écrites et les avis d’intention d’imposer un refus doivent être envoyés au moyen d’une méthode permettant d’obtenir un accusé de réception. Nota : Pour la constante dans le comportement d’un importateur, de l’exportateur ou du producteur certifiant faussement ou sans justification l’origine, l’examen et l’appel, et la preuve de la fraude, veuillez consulter l’annexe I – Lignes directrices pour les vérifications dans le cadre de l’ ACEUM .", + "history": "", + "last_amended": "2022-02-13", + "current_to": "2022-02-13", + "citation": "Mémorandum D11-4-20", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-20-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-20-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-20", + "marginal_note": "Références", + "part": "Procédures de vérification de l'origine dans le cadre d'un accord de libre-échange avec des pays non-Européens", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration central Références légales Loi sur les douanes Règlement sur la vérification de l’origine des marchandises (ALÉNA et ALÉCC) Règlement sur la vérification de l’origine des marchandises (ALÉCI) Règlement sur la vérification de l’origine des marchandises (ALÉCCR) Règlement sur la vérification de l’origine des marchandises (ALÉCP) Règlement sur la vérification de l’origine des marchandises (ALÉCCO) Règlement sur la vérification de l’origine des marchandises (ALÉCJ) Règlement sur la vérification de l`origine des marchanidses (ALÉCPA) Autres références Accord de libre-échange Canada-Chili Accord de libre-échange Canada-Israël Accord de libre-échange Canada-Costa Rica Accord de libre-échange Canada-Pérou Accord de libre-échange Canada-Colombie Accord de libre-échange Canada-Jordanie Accord de libre-échange Canada-Panama Accord de libre-échange Canada – Honduras Accord de libre-échange Canada – Corée Avis de douanes 14-023 Avis de douanes 14-033 Avis de douanes 18-27 Avis de douanes 20-22 D11-4-2 , D11-4-14 , D11-4-18 , D11-4-19 , D11-4-21 , D11-4-24 , D11-4-26 , D11-4-29 , D11-4-30 , D11-4-31 , D11-4-33 , D11-4-34 , D11-4-35 , D11-6-7 , D17-1-21 et D20-1-5 Ceci annule le mémorandum D D11-4-20 daté le 7 août 2018", + "history": "", + "last_amended": "2022-02-13", + "current_to": "2022-02-13", + "citation": "Mémorandum D11-4-20", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-20-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-21-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-21", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Procédures de vérification de l'origine dans le cadre d'un accord de libre-échange avec les pays Européens", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Loi sur les douanes , Articles 42 et 97.201\n- Règlement sur la vérification de l'origine des marchandises importées (ALÉCA)\n- Règlement sur la vérification de l'origine des marchandises exportées (ALÉCA)", + "history": "", + "last_amended": "2023-02-14", + "current_to": "2023-02-14", + "citation": "Mémorandum D11-4-21", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-21-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-21-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-21", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Procédures de vérification de l'origine dans le cadre d'un accord de libre-échange avec les pays Européens", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Les vérifications de l'origine permettent de déterminer si les marchandises présentées comme étant originaires aux termes d'un accord de libre-échange respectent les règles d'origine et peuvent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel accordé en vertu de l'accord de libre-échange.\n2. Des procédures de vérification ont été élaborées pour chacun des accords de libre-échange. Les lignes directrices énoncées dans les annexes indiquent et expliquent les procédures que les administrations douanières doivent respecter lorsqu’elles procèdent à une vérification de l’origine. L’annexe A présente les procédures à suivre pour les vérifications dans le cadre de l’Accord Canada-AELÉ et l’annexe B présente les procédures à suivre pour les vérifications dans le cadre de l’AÉCG, l’ALÉCU, et l’ACCCRU.\n3. Ces lignes directrices donnent également aux exportateurs, aux producteurs et aux fournisseurs canadiens un aperçu des procédures qui seraient appliquées si leurs marchandises devaient faire l’objet d’une vérification de l’origine.\n4. Si les importateurs, les exportateurs, les producteurs ou les fournisseurs canadiens ont besoin d’une confirmation des procédures pendant une vérification, il est conseillé de communiquer avec l’administration douanière souhaitant effectuer la vérification.\n5. Dans les annexes, le terme « administration douanière » signifie, pour le Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).\n6. Lorsque des marchandises ont été déclarées en détail et qu'un taux de droit préférentiel a été demandé en vertu d'un accord de libre-échange , les documents de déclaration en détail d'importation et les documents comptables de l'exportateur ou du producteur sont examinés lors d'une vérification de manière à s'assurer que les marchandises sont effectivement admissibles comme marchandises originaires du territoire en cause.\n7. Ce processus exige que les importateurs aient en leur possession un certificat d'origine valide de l'exportateur. Des renseignements concernant les exigences en matière de justification de l'origine des importations commerciales pour lesquelles un traitement tarifaire préférentiel est demandé se trouvent dans le Mémorandum D11-4-2 , Justification de l'origine de marchandises importées .\n8. Avant qu'une vérification ne soit entreprise, dans le cas où un certificat d'origine n'est pas correctement rempli ou que des renseignements supplémentaires sont requis, de l'information peut être demandée à l'importateur, à l'exportateur ou au producteur afin de déterminer si le certificat d'origine est valide. Pour obtenir des renseignements sur la façon de remplir un certificat d'origine, veuillez consulter le Mémorandum D11-4-14 , Certificat de l'origine en vertu d'accords de libre-échange .\n9. Les exigences en matière de tenue de registres pour les importateurs, les exportateurs et les producteurs, selon le cas :\n- (a) sont imposées pour une période d'au moins six ans au Canada;\n- (b) sont imposées pour une période d'au moins trois ans dans les pays de l’Association européenne de libre-échange (AELÉ) (l'Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein);\n- (c) sont imposées pour une période d'au moins trois ans dans un pays de l'Union européenne ou autre bénéficiaire de l' AÉCG ;\n- (d) sont imposées pour une période d'au moins trois ans en Ukraine; et\n- (e) sont imposées pour une période d'au moins trois ans pour un bénéficiaire de l’ ACCCRU .\n10. Des renseignements concernant la tenue des documents comptables des importateurs, des exportateurs, et des producteurs au Canada se trouvent dans le Mémorandum D17-1-21 , Conservation des documents au Canada par les importateurs , et le Mémorandum D20-1-5 , Conservation de documents au Canada par les exportateurs et les producteurs .\nRenseignements supplémentaires\n11. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC\nAnnexe A – Lignes directrices pour les vérifications des marchandises importées et exportées dans le cadre de l’Accord Canada-AELÉ 1. En vertu de l'Accord Canada-AELÉ , une vérification de l'origine est effectuée, sur demande, par l'administration douanière du pays exportateur pour le compte de l'administration douanière du pays importateur (paragraphes 42.1(1.1) et 97.201(1) de la Loi sur les douanes ). 2. L'administration douanière demandant une vérification et l'administration douanière effectuant celle-ci peuvent mettre en commun les documents recueillis dans le cadre du processus de vérification (paragraphes 42.1(1.1), 97.201(1) et 107(8) de la Loi sur les douanes ). Vérification de l'origine des marchandises importées au Canada Entreprendre une vérification 3. Il incombe à l'ASFC d'entreprendre la vérification des marchandises importées au Canada (paragraphe 42.1(1.1) de la Loi sur les douanes ). Portée d'une vérification 4. La vérification des marchandises importées dans le cadre de l'Accord Canada-AELÉ vise à déterminer si les marchandises provenant d'un pays de l'AELÉ qui sont importées au Canada peuvent bénéficier du taux de droit préférentiel accordé en vertu d'un accord de libre-échange. Méthode de vérification 5. L'ASFC doit effectuer une vérification de l'origine en demandant, par tout moyen permettant d’obtenir un accusé de réception, à l'administration douanière du pays exportateur de l' AELÉ d'effectuer celle-ci au nom de l’ASFC et de se prononcer concernant le caractère originaire des marchandises (paragraphe 42.1(1.1) de la Loi sur les douanes ). Confiance préjudiciable aux termes de l'Accord Canada-AELÉ 6. Conformément au paragraphe 42.3(5) de la Loi sur les douanes , lorsque la détermination de l'origine fait l'objet d'une révision et que l'exportateur de l'AELÉ prouve qu'il a agi de bonne foi à son désavantage à la suite d'une décision rendue par l'administration douanière d'un pays ayant conclu l'Accord Canada-AELÉ concernant le classement tarifaire ou la valeur des matières non originaires utilisées dans la production des marchandises en question, la révision ne doit viser que les importations des marchandises fabriquées après la date de la révision. Décision et avis portant sur l'origine 7. Après avoir reçu l’avis qui contient les renseignements sur la vérification et les résultats de la vérification provenant de l'administration douanière du pays membre de l' AELÉ , l'ASFC examinera les conclusions de la vérification et prendra une décision concernant le caractère originaire des marchandises visées. L'importateur sera informé de la décision prise (paragraphe 59(1) de la Loi sur les douanes ). Refus ou retrait du traitement tarifaire préférentiel 8. Conformément au paragraphe 42.1(3) de la Loi sur les douanes , l'ASFC peut refuser ou retirer le traitement tarifaire préférentiel aux marchandises visées par la vérification, lorsque : a) l'administration douanière du pays exportateur membre de l' AELÉ n'effectue pas de vérification ou ne se prononce pas concernant le caractère originaire des marchandises; b) les renseignements sur la vérification provenant du pays exportateur membre de l' AELÉ sont insuffisants pour permettre à l'ASFC de déterminer si les marchandises sont originaires. Examen et appel 9. Les décisions entraînant la révision de l'origine des marchandises et le refus du traitement tarifaire préférentiel peuvent être contestées par l'importateur (paragraphe 60(1) de la Loi sur les douanes ). 10. Les renseignements concernant les appels se trouvent dans le Mémorandum D11-6-7 , Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes . Vérification de l'origine des marchandises exportées du Canada Entreprendre une vérification 11. Il incombe à l'administration douanière du pays importateur membre de l' AELÉ d'entreprendre la vérification des marchandises exportées du Canada (paragraphe 97.201(1) de la Loi sur les douanes ). Portée d'une vérification 12. La vérification des marchandises exportées dans le cadre de l'Accord Canada-AELÉ vise à déterminer si les marchandises exportées du Canada dans un pays de l' AELÉ respectent les règles d’origine. Méthodes de vérification de l'origine (paragraphe 97.201(2) de la Loi sur les douanes ) 13. Après avoir reçu du pays importateur membre de l' AELÉ une demande de vérification de l'origine des marchandises, l'ASFC effectuera la vérification en leur nom en communiquant avec l’exportateur ou le producteur au Canada au moyen de : a) visites sur place; b) questionnaires de vérification; c) lettres de vérification; ou d) un examen de toute autre information reçue par l’exportateur ou le producteur de la marchandise. Conditions propres à une visite de vérification 14. L'agent qui effectue une visite de vérification doit signifier son intention en envoyant un avis écrit à l'exportateur ou au producteur dont les locaux doivent faire l'objet de la visite. Observateurs 15. Si l'administration douanière du pays importateur membre de l' AELÉ le demande, l'exportateur dont les locaux doivent faire l'objet de la visite peut permettre la présence d'un observateur de cette administration douanière en fournissant son consentement à l’ASFC. Rapport de vérification 16. Dans le cadre de la vérification de l'origine, un rapport présentant les constatations préliminaires des agents de vérification est remis à l'exportateur. Décision et avis portant sur l'origine 17. Une fois la vérification de l'origine terminée : a) un avis concernant le caractère originaire des marchandises en question est formulée par l’ASFC, par tout moyen permettant d’obtenir un accusé de réception, à l’administration douanière du pays membre de l’ AELÉ ayant demandé la vérification et tout document justificatif demandé par cette administration douanière lui est remis (paragraphes 97.201(3) et 107(8) de la Loi sur les douanes ); b) l'exportateur ou le producteur des marchandises qui étaient visées par la vérification de l'origine recevra une décision concernant le caractère originaire de celles-ci (paragraphes 97.201(4) et 97.201(5) de la Loi sur les douanes ). Examen et appel 18. La décision portant sur l'origine peut être contestée en vertu de l'article 60 de la Loi sur les douanes par l'exportateur ou le producteur qui en a été informé en vertu du paragraphe 59(2) de la Loi sur les douanes . Preuve de la fraude 19. Une attestation frauduleuse d'un exportateur ou d'un producteur canadien fera l'objet de poursuites en vertu des lois canadiennes.\nAnnexe B – Lignes directrices pour les vérifications des marchandises importées et exportées dans le cadre de l' AÉCG , l’ ALÉCU , et l’ ACCCRU 1. En vertu de l’ AÉCG , l’ ALÉCU et l’ ACCCRU , une vérification de l'origine est effectuée, sur demande, par l'administration douanière du pays exportateur pour le compte de l'administration douanière du pays importateur (paragraphes 42.1(1.1) et 97.201(1) de la Loi sur les douanes ). 2. L'administration douanière demandant une vérification et l'administration douanière effectuant celle-ci peuvent mettre en commun les documents recueillis dans le cadre du processus de vérification (paragraphes 42.1(1.1), 97.201(1) et 107(8) de la Loi sur les douanes ). Vérification de l'origine des marchandises importées au Canada Entreprendre une vérification 3. Il incombe à l'ASFC d'entreprendre la vérification des marchandises importées au Canada (paragraphe 42.1(1.1) de la Loi sur les douanes ). Portée d'une vérification 4. La vérification des marchandises importées dans le cadre de l’ AÉCG , l’ ALÉCU et l’ ACCCRU , vise à déterminer si les marchandises provenant d'un pays de l'Union européenne ou autre bénéficiaire de l' AÉCG , de l’Ukraine ou un bénéficiaire de l’ ACCCRU qui sont importées au Canada peuvent bénéficier du taux de droit préférentiel accordé en vertu d'un accord de libre-échange . Méthode de vérification 5. L'ASFC doit effectuer une vérification de l'origine en demandant, par tout moyen permettant d’obtenir un accusé de réception, à l'administration douanière du pays exportateur de l'Union européenne ou autre bénéficiaire de l' AÉCG , de l’Ukraine ou un bénéficiaire de l’ ACCCRU , selon le cas, d'effectuer celle-ci au nom de l’ASFC et de se prononcer concernant le caractère originaire des marchandises (paragraphe 42.1(1.1) de la Loi sur les douanes ). Décision et rapport écrit portant sur l'origine 6. Après avoir reçu le rapport écrit qui contient les renseignements sur la vérification et les résultats de la vérification provenant de l'administration douanière d'un pays de l'Union européenne ou autre bénéficiaire de l' AÉCG , de l’administration douanière de l’Ukraine ou l’administration douanière d’un bénéficiaire de l’ ACCCRU , selon le cas, l'ASFC examinera les conclusions de la vérification et prendra une décision concernant le caractère originaire des marchandises visées. L'importateur sera informé de la décision prise (paragraphe 59(1) de la Loi sur les douanes ). Refus ou retrait du traitement tarifaire préférentiel 7. Conformément au paragraphe 42.1(3) de la Loi sur les douanes , l'ASFC peut refuser ou retirer le traitement tarifaire préférentiel aux marchandises visées par la vérification, lorsque : (a) l'administration douanière du pays exportateur d'un pays de l'Union européenne ou autre bénéficiaire de l' AÉCG , de l’Ukraine, ou d’un bénéficiaire de l’ ACCCRU n'effectue pas de vérification ou ne fournit pas un rapport écrit concernant le caractère originaire des marchandises; (b) les renseignements sur la vérification provenant du pays exportateur d'un pays de l'Union européenne ou autre bénéficiaire de l' AÉCG , de l’Ukraine, ou d’un bénéficiaire de l’ ACCCRU sont insuffisants pour permettre à l'ASFC de déterminer si les marchandises sont originaires. Examen et appel 8. Les décisions entraînant la révision de l'origine des marchandises et le refus du traitement tarifaire préférentiel peuvent être contestées par l'importateur (paragraphe 60(1) de la Loi sur les douanes ). 9. Les renseignements concernant les appels se trouvent dans le Mémorandum D11-6-7 , Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes . Vérification de l'origine des marchandises exportées du Canada Entreprendre une vérification 10. Il incombe à l'administration douanière du pays importateur d'un pays de l'Union européenne ou autre bénéficiaire de l' AÉCG , de l’Ukraine, ou d’un bénéficiaire de l’ ACCCRU , d'entreprendre la vérification des marchandises exportées du Canada (paragraphe 97.201(1) de la Loi sur les douanes ). Portée d'une vérification 11. La vérification des marchandises exportées dans le cadre de l' AÉCG , l’ ALÉCU et l’ ACCCRU vise à déterminer si les marchandises exportées du Canada dans un pays de l'Union européenne ou autre bénéficiaire de l' AÉCG , de l’Ukraine, ou d’un bénéficiaire de l’ ACCCRU , selon le cas, respectent les règles d’origine. Méthodes de vérification de l'origine (paragraphe 97.201(2) de la Loi sur les douanes ) 12. Après avoir reçu du pays importateur de l'Union européenne ou autre bénéficiaire de l' AÉCG , de l’Ukraine, ou d’un bénéficiaire de l’ ACCCRU , selon le cas, une demande de vérification de l'origine de marchandises, l'ASFC effectue la vérification en leur nom en communiquant avec l’exportateur ou le producteur au Canada au moyen de : (a) visites sur place; (b) questionnaires de vérification; (c) lettres de vérification; ou (d) un examen de toute autre information reçue par l’exportateur ou le producteur de la marchandise, ou le producteur ou le fournisseur d’une matière. Conditions propres à une visite de vérification 13. L'agent qui effectue une visite de vérification doit signifier son intention en envoyant un avis écrit à l'exportateur ou au producteur dont les locaux doivent faire l'objet de la visite. Rapport de vérification 14. Dans le cadre de la vérification de l'origine, un rapport présentant les constatations préliminaires des agents de vérification est remis à l'exportateur. Décision et rapport écrit portant sur l'origine 15. Une fois la vérification de l'origine terminée : (a) l'administration douanière d'un pays de l'Union européenne ou autre bénéficiaire de l' AÉCG , de l’administration douanière de l’Ukraine, ou l’administration douanière d’un bénéficiaire de l’ ACCCRU , ayant demandé la vérification, recevra un rapport écrit, par tout moyen permettant d’obtenir un accusé de réception, concernant le caractère originaire des marchandises, comprenant tout document justificatif demandé par cette administration douanière lui est remis (paragraphes 97.201(3) et 107(8) de la Loi sur les douanes ); (b) l'exportateur ou le producteur des marchandises qui étaient visées par la vérification de l'origine recevra une décision concernant le caractère originaire de celles-ci (paragraphes 97.201(4) et 97.201(5) de la Loi sur les douanes ). Examen et appel 16. La décision portant sur l'origine peut être contestée en vertu de l'article 60 de la Loi sur les douanes par l'exportateur ou le producteur qui en a été informé en vertu du paragraphe 59(2) de la Loi sur les douanes . Preuve de la fraude 17. Une attestation frauduleuse d'un exportateur ou d'un producteur canadien fera l'objet de poursuites en vertu des lois canadiennes.", + "history": "", + "last_amended": "2023-02-14", + "current_to": "2023-02-14", + "citation": "Mémorandum D11-4-21", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-21-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-21-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-21", + "marginal_note": "References", + "part": "Procédures de vérification de l'origine dans le cadre d'un accord de libre-échange avec les pays Européens", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration central Références légales Loi sur les douanes Règlement sur la vérification de l'origine des marchandises importées (ALÉCA) Règlement sur la vérification de l'origine des marchandises exportées (ALÉCA) Autres références Accord de libre-échange entre le Canada et l’Association européenne de libre-échange (Accord Canada-AELÉ ) Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AÉCG) Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALÉCU) Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACCCRU) D11-4-2 , D11-4-14 , D11-6-7 , D17-1-21 et D20-1-5 Avis des douanes 17-25 Avis des douanes 17-29 Avis des douanes 21-08 Ceci annule le mémorandum D", + "history": "", + "last_amended": "2023-02-14", + "current_to": "2023-02-14", + "citation": "Mémorandum D11-4-21", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-21-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-22-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-22", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Niveaux de préférence tarifaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Tarif des douanes\n- Loi sur les licences d'exportation et d'importation\nTextes réglementaires\n- Décret de remise des droits de douane visant certains textiles et vêtements importés du Mexique ou des États-Unis\n- Décret de remise des droits de douane visant certains textiles et vêtements importés du Chili\n- Décret de remise des droits de douane visant certains textiles et vêtements importés du Costa Rica\n- Décret de remise des droits de douane visant certains textiles et vêtements importés du Honduras\nRèglements\n- Règlement sur les règles d'origine ( ALÉNA )\n- Règlement sur les règles d'origine ( ALÉCC )\n- Règlement sur les règles d'origine ( ALÉCCR )\n- Règlement sur les règles d'origine ( ALÉCH )\n- Règlement sur les règles d'origine ( ACEUM )", + "history": "", + "last_amended": "2023-02-14", + "current_to": "2023-02-14", + "citation": "Mémorandum D11-4-22", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-22-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-22-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-22", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Niveaux de préférence tarifaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Généralités\n1. Les mécanismes des NPT qui sont prévus dans l’ ALÉNA , l’ ALÉCC , l’ ALÉCCR , l’ ALÉCH et l’ ACEUM accordent des taux de droits correspondant à ces marchandises originaires, pour des quantités déterminées de certains textiles ou vêtements non originaires dont les parties font le commerce entre elles en vertu de chaque accord respectif, à condition que les marchandises visées aient subi certains procédés de fabrication sur le territoire d’une ou plusieurs des parties à l’accord (consultez les annexes A, B, C, D et E). Les décrets de remise abordés dans le présent mémorandum prévoient la mise en œuvre d’une partie des mécanismes NPT s’appliquant aux marchandises importées au Canada. Ils indiquent en particulier quelles sont les marchandises qui pourraient bénéficier de ces mécanismes, les taux de droits qui s’appliqueraient dans le cadre du programme des NPT , les procédés de fabrication que les marchandises en question devront avoir subis sur le territoire des parties à l’accord et les documents à présenter à l’appui d’une demande de remise.\n2. Ces décrets de remise sur les NPT précisent également que les quantités de marchandises pouvant bénéficier d’un traitement préférentiel en vertu des NPT sont celles qui sont indiquées aux annexes des ALÉ identifiés ci-haut au paragraphe 1. Les quantités NPT annuelles apparaissent dans les annexes A, B, C, D et E. Les rapports d’utilisation NPT peuvent être consultés sur le site Web des Affaires mondiales Canada.\nNote : Malgré les termes utilisés dans le décret de remise sur les NPT , le Décret de remise des droits de douane visant certains textiles et vêtements importés du Mexique ou des États-Unis , aucune quantité au niveau de préférence tarifaire n’a été établie d’un commun accord pour les marchandises qui sont importées au Canada des États-Unis et qui répondent à la définition de « tissus et articles confectionnés » figurant à l’article 1 du décret, sauf dans le cas des marchandises du chapitre 60 ou, en vertu de l’ ACEUM , de la position 63.03 du Système harmonisé (SH).\n3. Tout demande pour le traitement en vertu des NPT de l’ ALÉNA sera considérée pour des marchandises importées des États-Unis ou du Mexique avant l’entrée en vigueur de l’ ACEUM le 1 juillet 2020 , en autant que les quantités de NPT soient disponibles.\nTraitements tarifaires\n4. Le taux de droits de douane applicable, selon les NPT et de l’ ACEUM , est celui du tarif des États-Unis pour les marchandises importées des États-Unis ou celui du tarif du Mexique pour les marchandises importées du Mexique. Le taux de droits de douane applicable selon les NPT de l’ ALÉCC est celui du tarif du Chili. Le taux de droits de douane applicable selon les NPT de l’ ALÉCCR est celui du tarif du Costa Rica. Le taux de droits de douane applicable selon les NPT de l’ ALÉCH est celui du tarif du Honduras. Si la quantité des marchandises importées venait à dépasser la quantité annuelle autorisée selon un NPT de l’ ALÉNA , de l’ ALÉCC , de l’ ALÉCCR , de l’ ALÉCH ou de l’ ACEUM , ce serait le taux du traitement tarifaire de la nation la plus favorisée (NPF) qui s’appliquerait à l’excédent.\nExigences en matière de certification – Attestation de l’exportateur de marchandises textiles non originaires\n5. Pour profiter des avantages des NPT , l’importateur doit avoir en sa possession une Attestation de l’exportateur de textiles ou de vêtements non originaires (Attestation) au moment de la mainlevée des marchandises ou lorsque l’importateur déclare sur les documents douaniers qu’il possède une telle Attestation. L’importateur atteste que les marchandises sont conformes aux exigences précisées à l’appendice 6 de l’annexe 300-B du chapitre 3 de l’ ALÉNA , à l’appendice 5.1 de l’annexe C-00-B du chapitre C de l’ ALÉCC , à l’appendice III.1.6.1 de l’annexe III.1 du chapitre III de l’ ALÉCCR , à la section 5 de l’annexe 3.1 du chapitre 3 de l’ALÉCH ou à la section C de l’annexe 6-A du Chapitre 6 de l’ ACEUM .\nNote : Les exigences relatives à l’Attestation se retrouvent dans les décrets de remise des pays respectifs énumérés à la section « Législation –Textes réglementaires » du présent mémorandum.\n6. L’Attestation exigée peut être remplie sur une feuille distincte jointe à la facture ou peut être une déclaration écrite directement sur la facture. Il n’est pas nécessaire que l’Attestation accompagne les documents de mainlevée ou de déclaration en détail, mais l’importateur doit être en mesure de la présenter à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sur demande.\nNote : Le numéro de la facture des marchandises visées par l’Attestation doit y être indiqué.\n7. L’Attestation peut être produite en anglais, en français ou en espagnol. Toutefois, si l’Attestation est en espagnol et que l’ ASFC demande à la voir, il se pourrait que l’importateur soit tenu de fournir une traduction en anglais ou en français de l’Attestation. Dans ce cas, l’ ASFC lui accordera alors un délai raisonnable pour obtenir cette traduction.\nNote : Si l’Attestation est en espagnol, l’importateur n’est pas obligé d’en obtenir la traduction en anglais ou en français à moins qu’une telle traduction ne lui soit demandée.\n8. Comme les marchandises bénéficiant des dispositions relatives aux NPT ne sont pas des produits originaires aux termes du Règlement sur les règles d’origine (ALÉNA) , du Règlement sur les règles d’origine (ALÉCC) , du Règlement sur les règles d’origine (ALÉCCR) , du Règlement sur les règles d’origine (ALÉCH) , ou du Règlement sur les règles d’origine (ACEUM) , celles-ci ne peuvent être certifiées comme étant originaires sous un Certificat d’origine ALÉNA , un Certificat d’origine ALÉCC , un Certificat d’origine ALÉCCR , un Certificat d’origine ALÉCH , ou un Certificat d’origine ACEUM .\nExigences en matière de licence d’importation\n9. Une licence d’importation délivrée par la Direction générale de la réglementation commerciale d’Affaires mondiales Canada est requise pour toute importation admissible aux NPT ou par le biais de courtiers en douane qui en ont reçu l’autorisation par la Direction générale de la réglementation commerciale.\n10. Pour profiter des avantages des NPT , l'importateur doit avoir en sa possession la licence d'importation appropriée, laquelle précise l'admissibilité des marchandises aux NPT . Cette licence d'importation doit être disponible aux fins de présentation sur demande à l' ASFC .\n11. Le système automatisé de licences d’Affaires mondiales Canada et des douanes (SALAED) permet la transmission électronique des renseignements qui figurent sur la licence directement d’Affaires mondiales Canada à l’ ASFC . Ainsi, les importateurs ne sont plus tenus de présenter des copies papier de leur licence à l’ ASFC tel que requis en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation , à l’exception des bureaux non dotés d’un terminal. Affaires mondiales Canada émettront un relevé de transaction à titre de reçu à l’importateur ou au courtier, lequel démontrera que la licence a été émise. Les importateurs qui se présentent à un bureau non doté d’un terminal devront remettre une copie du relevé de transaction afin de prouver qu’une licence a bien été émise par Affaires mondiales Canada. Veuillez consulter le Mémorandum D19-10-2 , Administration de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (importations), de l’ ASFC pour obtenir des renseignements à jour concernant la communication des renseignements relatifs aux licences entre Affaires mondiales Canada et l’ ASFC .\n12. Le numéro de transaction attribué à l'importation doit être présent sur la licence d'importation et le numéro de la licence d'importation doit être présent sur les documents douaniers.\n13. Une licence d’importation devient valide une fois qu’Affaires mondiales Canada ont transmis les renseignements de la licence par voie électronique au bureau de mainlevée des marchandises de l’ ASFC .\n14. Dans les cas où une licence NPT n'a pas été émise avant la date de la déclaration en détail, le Traitement tarifaire de la NPF s'appliquera aux marchandises.\nMarchandises importées du Mexique – Certificat d’admissibilité\n15. Pour obtenir une licence d’importation relative aux NPT à l’égard de marchandises provenant du Mexique, l’importateur doit d’abord se procurer le Certificat d’admissibilité de l’exportateur que ce dernier aura obtenu du gouvernement mexicain. Il devra ensuite transmettre le numéro de ce certificat aux Affaires mondiales Canada en même temps que sa demande de licence d’importation relative aux NPT . Le Certificat d’admissibilité doit être disponible aux fins de présentation à l’ ASFC sur demande.\n16. Dans le cas des marchandises importées des États-Unis , du Chili, du Costa Rica ou du Honduras, le Certificat d’admissibilité n’est pas exigé pour la délivrance d’une licence d’importation relative aux NPT .\n17. Les exportateurs du Mexique qui désirent obtenir un Certificat d'admissibilité doivent communiquer avec le Secrétariat du commerce du Mexique ( Secretaria de Economia Mexico ).\nExigences relatives au formulaire Douanes Canada – Formule de codage, et à la facture\n18. Pour demander un traitement préférentiel en vertu d’un NPT au moment de la déclaration en détail, l’importateur doit inscrire, dans la zone 26 du formulaire Douanes Canada – Formule de codage, le numéro du décret de remise approprié. Les numéros des décrets de remise appropriés sont les suivants :\n- ALÉNA et ACEUM 98-1456\n- ALÉCC 98-1455\n- ALÉCCR 02-1863\n- ALÉCH 14-983\n19. L'importateur doit aussi remplir la zone 14 de ce formulaire en y inscrivant le code 10, si les marchandises sont importées des États-Unis ; le code 11, si elles sont importées du Mexique; le code 14, si elles sont importées du Chili; le code 21, si elles sont importées du Costa Rica et le code 29, si elles sont importées du Honduras. L’importateur déclare ainsi qu’il est en possession d’une Attestation de l’exportateur de textiles ou de vêtements non originaires se rapportant aux marchandises.\nNote : Les exigences relatives à l’Attestation se retrouvent dans les décrets de remise des pays respectifs énumérés à la section « Législation –Textes réglementaires » de ce mémorandum.\n20. Toute facture couvrant à la fois des marchandises pour lesquelles un traitement tarifaire préférentiel est demandé en vertu d'un NPT et des marchandises pour lesquelles ce traitement n'est pas demandé, doit indiquer clairement et de façon distincte à laquelle de ces deux catégories appartiennent les marchandises. Toutefois, il n'est pas nécessaire qu'une facture distincte soit présentée pour les marchandises bénéficiant du traitement préférentiel.\nExamen et évaluation\n21. L' ASFC refusera le traitement demandé en vertu des NPT de l’ ALÉNA , de l’ ALÉCC , de l’ ALÉCCR , de l’ ALÉCH ou de l’ ACEUM au moment de la déclaration en détail s’il est déterminé que les conditions du décret de remise applicable n’ont pas été remplies. Par exemple, si la documentation requise n’a pas été présentée. Un refus du traitement NPT , au moment de la déclaration en détail, sera fait en vertu du paragraphe 115(2) du Tarif des douanes .\n22. Même si les marchandises qui sont admissibles à un traitement tarifaire préférentiel en vertu de décrets de remise sur les NPT ne sont pas considérées originaires, et par conséquent ne peuvent être certifiées comme étant originaires sur le certificat d’origine d’un ALÉ particulier, les documents et la production associée requis pour être admissibles aux NPT pourraient faire l’objet d’une vérification en vertu la Loi sur les licences d’exportation et d’importation .\nRemboursements\n23. Le traitement accordé en vertu des NPT peut être obtenu après la déclaration en détail des marchandises en présentant une demande de remboursement des droits qui ont été payés. Toutefois, avant d’être en mesure de présenter une demande de remboursement, l’importateur devra obtenir une licence d’importation. Affaires mondiales Canada peuvent délivrer la licence pour les marchandises admissibles aux NPT après qu’elles auront été importées si le contingent prévu pour l’année d’importation n’a pas été dépassé et, dans le cas des marchandises importées du Mexique, l’exportateur a fourni un Certificat d’admissibilité.\n24. Pour demander un remboursement tenant lieu du traitement accordé en vertu des NPT , un formulaire Douanes Canada – Demande de rajustement dûment rempli doit être présenté à un bureau de l’ ASFC de la région où les marchandises ont été déclarées en détail. Les zones 14 et 20 de ce formulaire doivent être remplies de la façon indiquée au paragraphes 18 et 19. Le champ 37 intitulé « Justification de la demande » doit indiquer le remboursement en vertu du paragraphe 115(3) du Tarif des douanes . La demande de rajustement doit inclure la licence d’importation, l’Attestation de l’exportateur de textiles ou de vêtements non originaires et, dans le cas des marchandises importées du Mexique, le Certificat d’admissibilité.\nNote : Les exigences relatives à l’Attestation se retrouvent dans les décrets de remise des pays respectifs énumérés à la section « Législation –Textes réglementaires » de ce mémorandum.\nRenseignements supplémentaires\n25. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC\nLes produits mentionnés ci-après peuvent bénéficier d'un traitement préférentiel en vertu des NPT de l' ALÉNA au moment de leur entrée au Canada.\nAnnexe A : Niveaux de préférence tarifaire (NPT) de l' ALÉNA Classement du SH Description Transformation Des nos Quantité Filés 52.05-52.07 fils de coton filés au Mexique ou aux États-Unis à partir de fibres non originaires 52.01-52.03 du Mexique 1 000 000 kg des États-Unis 1 000 000 kg 55.09-55.11 fils de fibres synthétiques ou artificielles filés au Mexique ou aux États-Unis à partir de fibres non originaires 55.01-55-07 Tissus et articles confectionnés 52-55 (à l'exclusion des articles contenant au moins 36 % en poids de laine ou de poils fins), 58, 60 et 63 tissus et articles confectionnés de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles tissés ou tricotés au Mexique ou aux États-Unis à partir de fils non originaires ou tricotés à partir de fils du Mexique ou des États-Unis constitués de fibres non originaires Néant du Mexique : 7 000 000 EMC des États-Unis 2 000 000 EMC 9404.90 finis ou taillés et cousus ou autrement assemblés à partir de tissus (des sous-positions ci-contre ) produits ou obtenus à l'extérieur des territoires visés par l' ALÉNA 5208.11-5208.29, 5209.11-5209.29, 5210.11-5210.29, 5211.11-5211.29, 5212.11, 5212.12, 5212.21, 5212.22, 5407.41, 5407.51, 5407.71, 5407.81, 5407.91, 5408.21, 5408.31, 5512.11, 5512.21, 5512.91, 5513.11-5513.19, 5514.11-5514.19, 5516.11, 5516.21, 5516.31, 5516.41, 5516.91 Vêtements 61, 62 vêtements de coton, de fibres synthétiques ou artificielles ou de laine taillés (ou tricotés) et cousus ou autrement assemblés au Mexique ou aux États-Unis à partir de fils ou de tissus non originaires Néant vêtements de coton, de fibres synthétiques ou artificielles du Mexique 6 000 000 EMC des États-Unis 9 000 000 EMC de laine du Mexique 250 000 EMC des États-Unis 919 740 EMC Les quantités indiquées sont celles qui sont précisées dans les listes 6.B.1, 6.B.2 et 6.B.3 de l’appendice 6, à l’annexe 300-B de l' ALÉNA . Les 2 000 000 EMC des États-Unis ne visent que les produits du Chapitre 60 du SH .\nLes produits mentionnés ci-après peuvent bénéficier d'un traitement préférentiel en vertu des NPT de l' ALÉCC au moment de leur entrée au Canada.\nAnnexe B : Niveaux de préférence tarifaire (NPT) de l' ALÉCC Classement du SH Description Transformation Des nos Quantité Filés 52.05-52.07 fils de coton filés au Chili à partir de fibres non originaires 52.01-52.03 500 000 kg 55.09-55.11 fils de fibres synthétiques ou artificielles filés au Chili à partir de fibres non originaires 55.01-55.07 Tissus et articles confectionnés 52-55 (articles contenant au moins 36 % en poids de laine ou de poils fins), 58, 60 et 63 tissus et articles confectionnés de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles filés ou tricotés au Chili à partir de fils non originaires ou tricotés à partir de fils du Chili constitués de fibres non originaires Néant tissus et articles confectionnés de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 1 000 000 EMC 9404.90 finis ou taillés et cousus ou autrement assemblés à partir de tissus (des sous-positions ci-contre ) produits ou obtenus à l'extérieur des territoires visés par l' ALÉCC 5208.11-5208.29, 5209.11-5209.29, 5210.11-5210.29, 5211.11-5211.29, 5212.11, 5212.12, 5212.21, 5212.22, 5407.41, 5407.51, 5407.71, 5407.81, 5407.91, 5408.21, 5408.31, 5512.11, 5512.21, 5512.91, 5513.11-5513.19, 5514.11-5514.19, 5516.11, 5516.21, 5516.31, 5516.41, 5516.91 51-55 (articles contenant au moins 36 % en poids de laine ou de poils fins), 58, 60 or 63 tissus et articles confectionnés de laine tissés ou tricotés au Chili à partir de fils non originaires ou tricotés à partir de fils du Chili constitués de fibres non originaires Néant tissus et articles confectionnés de laine 250 000 EMC Vêtements 61, 62 vêtements de coton, de fibres synthétiques ou artificielles ou de laine taillés (ou tricotés) et cousus ou autrement assemblés au Chili à partir de fils ou de tissus non originaires Néant vêtements de coton, ou de fibres synthétiques ou artificielles 2 252 324 EMC vêtements de laine 112 614 EMC Les quantités indiquées sont celles qui sont précisées dans les listes 5.B.1, 5.B.2 et 5.B.3 de l’appendice 5.1, à l’annexe C-00-BB de l’ ALÉCC . Les NPT prévus pour les vêtements ont augmenté de 2 % par année pendant six années consécutives, à compter du 1 janvier 1998 .\nLes produits mentionnés ci-après peuvent bénéficier d’un traitement préférentiel en vertu des NPT de l’ ALÉCCR au moment de leur entrée au Canada.\nAnnexe C : Niveaux de préférence tarifaire (NPT) de l' ALÉCCR Classement du SH Description Transformation Des nos Quantité Filés 52.05-52.07 fils de coton filés au Costa Rica à partir de fibres non originaires 52.01-52.03 150 000 kg 55.09-55.11 fils de fibres synthétiques ou artificielles filés au Costa Rica à partir de fibres non originaires 55.01-55-07 Tissus et articles confectionnés 52-55 (à l'exclusion des articles contenant au moins 36 % en poids de laine ou de poils fins), 58, 60 et 63 tissus et articles confectionnés de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles tissés ou tricotés au Costa Rica à partir de fils non originaires ou tricotés à partir de fils du Costa Rica constitués de fibres non originaires Néant tissus et articles confectionnés de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 1 000 000 EMC 9404.90 finis ou taillés et cousus ou autrement assemblés à partir de tissus (des sous-positions ci-contre ) produits ou obtenus à l'extérieur des territoires visés par l' ALÉCCR 5208.11-5208.29, 5209.11-5209.29, 5210.11-5210.29, 5211.11-5211.29, 5212.11, 5212.12, 5212.21, 5212.22, 5407.41, 5407.51, 5407.71, 5407.81, 5407.91, 5408.21, 5408.31, 5512.11, 5512.21, 5512.91, 5513.11-5513.19, 5514.11-5514.19, 5516.11, 5516.21, 5516.31, 5516.41, 5516.91 51-55 (contenant au moins 36 % en poids de laine ou de poils fins), 58, 60 et 63 tissus et articles confectionnés de laine tissés ou tricotés au Costa Rica à partir de fils non originaires ou tricotés à partir de fils du Costa Rica constitués de fibres non originaires Néant tissus et articles confectionnés de laine 250 000 EMC Vêtements 61, 62 vêtements de coton, de fibres synthétiques ou artificielles ou de laine taillés (ou tricotés) et cousus ou autrement assemblés au Costa Rica à partir de fils ou de tissus non originaires Néant 1 379 570 EMC Les quantités indiquées sont celles qui sont précisées dans les listes 6.B.1, 6.B.2 et 6.B.3 de l’appendice III.1.6.1, à l’annexe III.1 de l’ ALÉCCR . Les NPT prévus pour les vêtements ont augmenté de 2 % par année pendant trois années consécutives, à compter d’un an après l’entrée en vigueur de l‘ ALÉCCR ( 1 novembre 2002 ).\nLes produits mentionnés ci-après peuvent bénéficier d'un traitement préférentiel en vertu des NPT de l' ALÉCH au moment de leur entrée au Canada.\nAnnexe D : Niveaux de préférence tarifaire (NPT) de l' ALÉCH Classement du SH Description Transformation Quantité 51-55, 58, 60 and 63 tissus et articles confectionnés de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles tissés ou tricotés au Honduras à partir de fil non originaire ou tricotés à partir de fil du Honduras constitué de fibres ou de filaments non originaires tissus et articles confectionnés 1 000 000 EMC 9404.90 finis ou taillés et cousus ou autrement assemblés au Honduras à partir de tissu ou de fil produits ou obtenus à l’extérieur des territoires visés par l’ ALÉCH 61, 62 vêtements taillés (ou tricotés) et cousus ou autrement assemblés au Honduras à partir de tissus ou de fils non originaires vêtements 4 000 000 EMC Les quantités indiquées sont celles qui sont précisées dans la section 5 de l’annexe 3.1 du chapitre 3 de l’ ALÉCH .\nLes produits mentionnés ci-après peuvent bénéficier d’un traitement préférentiel en vertu des NPT de l’ ACEUM au moment de leur entrée au Canada.\nAnnexe E : Niveaux de préférence tarifaire (NPT) de l’ ACEUM Classement du SH Description Transformation Des nos Quantité Filés 52.05-52.07 fils de coton filés au Mexique ou aux États-Unis à partir de fibres non originaires 52.01-52.03 du Mexique 1 000 000 kg des États-Unis 1 000 000 kg Néant 55.09-55.11 fils de fibres synthétiques ou artificielles filés au Mexique ou aux États-Unis à partir de fibres non originaires 55.01-55-07 56.05 filés métalliques et fils métallisés formés aux États-Unis à partir de fibres non originaires Néant Tissus et articles confectionnés 52-55 (à l’exclusion des articles contenant au moins 36 % en poids de laine ou de poils fins), 58, 60 et 63 tissus et articles confectionnés de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles tissés ou tricotés au Mexique ou aux États-Unis à partir de fils non originaires ou de fils originaires produits à partir de fibres non originaires, ou tricotés à partir de fils du Mexique ou des États-Unis constitués de fibres non originaires Néant du Mexique 7 000 000 EMC des États-Unis 15 000 000 EMC 9404.90 finis ou taillés et cousus ou autrement assemblés à partir de tissus (des sous-positions ci-contre) produits ou obtenus à l’extérieur des territoires visés par l’ACEUM 5208.11-5208.29, 5209.11-5209.29, 5210.11-5210.29, 5211.11-5211.20, 5212.11, 5212.12, 5212.21, 5212.22, 5407.41, 5407.51, 5407.71, 5407.81, 5407.91, 5408.21, 5408.31, 5512.11, 5512.21, 5512.91, 5513.11-5513.19, 5514.11-5514.19, 5516.11, 5516.21, 5516.31, 5516.41, 5516.91 Vêtements 61, 62, et 96.19 vêtements de coton, de fibres synthétiques ou artificielles ou de laine taillés (ou tricotés) et cousus ou autrement assemblés au Mexique ou aux États-Unis à partir de fils ou de tissus non originaires Néant vêtements de coton, de fibres synthétiques ou artificielles du Mexique 6 000 000 EMC des États-Unis 20 000 000 EMC de laine du Mexique 250 000 EMC des États-Unis 700 000 EMC Les quantités indiquées sont celles qui sont précisées dans les appendices 1, 2 et 3 de l’annexe 6-A de l’ ACEUM . Les 15 000 000 EMC des États-Unis ne visent que les produits du Chapitre 60 ou de la position 63.03 du SH .", + "history": "", + "last_amended": "2023-02-14", + "current_to": "2023-02-14", + "citation": "Mémorandum D11-4-22", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-22-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-22-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-22", + "marginal_note": "Références", + "part": "Niveaux de préférence tarifaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale 4571-11-20 Références légales : Décret de remise des droits de douane visant certains textiles et vêtements importés du Mexique ou des États-Unis Décret de remise des droits de douane visant certains textiles et vêtements importés du Chili Décret de remise des droits de douane visant certains textiles et vêtements importés du Costa Rica Décret de remise des droits de douane visant certains textiles et vêtements importés du Honduras Règlement sur les règles d'origine (ALÉNA) Règlement sur les règles d'origine (ALÉCC) Règlement sur les règles d'origine (ALÉCCR) Règlement sur les règles d'origine (ALÉCH) Règlement sur les règles d'origine (ACEUM) Tarif des douanes Loi sur les licences d'exportation et d'importation Autres références D19-10-2 Affaires mondiales Canada Accord de libre-échange nord-américain Accord de libre-échange Canada–Chili Accord de libre-échange Canada–Costa Rica Accord de libre-échange Canada-Honduras Accord Canada–États-Unis–Mexique Ceci annule le mémorandum D D11-4-22 daté le 26 septembre 2016", + "history": "", + "last_amended": "2023-02-14", + "current_to": "2023-02-14", + "citation": "Mémorandum D11-4-22", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-22-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-24-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-24", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Règlementation uniforme – Chapitres C et E de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALÉCC)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. La Réglementation uniforme pour les chapitres C et E de l' ALÉCC a été convenu entre les gouvernements du Canada et du Chili. La Réglementation uniforme indique en détail comment les deux pays de l'ALÉCC interpréteront, appliqueront et administreront les obligations du chapitre E touchant les procédures douanières et celles du chapitre C concernant le traitement national et l'accès aux marchés pour les produits. La Réglementation uniforme qui devrait se lire concurremment avec ces chapitres, est conçue pour garantir un traitement cohérent et uniforme vis-à-vis des importateurs, des exportateurs et des producteurs des deux pays.\n2. La Réglementation uniforme est entrée en vigueur au Canada par l'entremise de la législation canadienne, de la réglementation ou de politiques ministérielles qui sont reproduites dans les mémorandums de la série D.\nRenseignements supplémentaires\n3. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-02-14", + "current_to": "2023-02-14", + "citation": "Mémorandum D11-4-24", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-24-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-24-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-24", + "marginal_note": "Annexe", + "part": "Règlementation uniforme – Chapitres C et E de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALÉCC)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Réglementation uniforme portant sur l'interprétation, l'application et l'administration des chapitres C (Traitement national et accès aux marchés pour les produits) et E (Procédures douanières) de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili\nConformément au paragraphe E-11(1) de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Chili adoptent la Réglementation uniforme suivante qui porte sur l'interprétation, l'application et l'administration des chapitres C et E de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili.\nSection A – Certificat d'origine\nArticle I : Certificat d'origine\n1. Le Certificat d'origine dont il est fait mention au paragraphe E-01(1) de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili («Accord») est :\n- a) équivalent en substance au certificat d'origine présenté à l'annexe I.1a);\n- b) imprimé ou sous un support ou une forme tel qu'approuvé par l'administration douanière de la Partie où le produit est importé;\n- c) rempli par l'exportateur conformément à la présente Réglementation uniforme, y compris toute instruction contenue dans le certificat d'origine présenté à l'annexe I.1a);\n- d) au choix de l'exportateur, rempli dans la langue de la Partie où le produit est importé ou dans la langue de la Partie où le produit est exporté conformément à l'annexe I.1d.\n2. Aux fins de l'alinéa E-01(5)a) de l'Accord, un seul certificat d'origine peut être applicable :\n- a) à une seule expédition de produits qui entraîne la présentation d'une ou plusieurs déclarations à l'égard de l'importation de produits sur le territoire d'une Partie; ou\n- b) à plus d'une expédition de produits qui entraîne la présentation d'une déclaration à l'égard de l'importation de produits sur le territoire d'une Partie.\nArticle II : Obligations relatives aux importations\n1. Aux fins de l'alinéa E-02(1)a) de l'Accord, un «certificat d'origine valide» est un certificat d'origine que l'exportateur du produit sur le territoire d'une Partie remplit conformément aux exigences énoncées à l'article I de la présente Réglementation uniforme.\n2. Aux fins de l'alinéa E-02(1)c) de l'Accord :\n- a ) l'importateur doit, à la demande de l'administration douanière de la Partie où le produit est importé, fournir une traduction écrite du certificat d'origine dans la langue de cette Partie;\n- b ) lorsque l'administration douanière de la Partie où le produit est importé juge qu'un certificat d'origine est illisible, incorrect à première vue ou n'a pas été rempli conformément à l'article I de la présente Réglementation uniforme, une période d'au moins cinq jours ouvrables est accordée à l'importateur pour fournir à l'administration douanière une copie du certificat corrigé.\n3. Un importateur qui présente une déclaration d'origine corrigée en vertu des alinéas E-02(1)d) et 2b) de l'Accord et qui acquitte les droits exigibles n'est pas, conformément à l'alinéa E-02(2)b) et à l'annexe II.3, pénalisé.\n4. Lorsque, par suite d'une vérification de l'origine effectuée en vertu de l'article E-06 de l'Accord, l'administration douanière d'une Partie détermine qu'un produit visé par un certificat d'origine applicable à des importations multiples de produits identiques conformément à l'alinéa E-01(5)b) n'est pas admissible à titre de produit originaire, le certificat ne peut servir à demander un traitement tarifaire préférentiel à l'égard de ces produits identiques après la date ou la détermination écrite est remise en vertu du paragraphe E-06(9).\nArticle III : Exceptions\n1. La déclaration dont il est fait mention à l'alinéa E-03a) de l'Accord doit lorsqu'elle est exigée par l'administration douanière de la Partie où le produit est importé, être manuscrite, estampillée ou dactylographiée sur la facture commerciale visant le produit, ou y être annexée.\n2. Aux fins de l'article E-03 de l'Accord, l'expression «séries d'importations» est définie à l'annexe III.2.\nArtile IV : Obligations relatives aux exportations\n1. Aux fins de l'alinéa E-04(1)b) de l'Accord, l'expression «dans les moindres délais» signifie «immédiatement».\n2. Aux fins du paragraphe E-04(3) de l'Accord, aucune Partie ne peut imposer des pénalités civiles ou administratives à l'exportateur ou au producteur d'un produit sur son territoire lorsque l'exportateur ou le producteur fournit la notification écrite mentionnée à l'alinéa E-04(1)b) avant l'ouverture d'une enquête par des fonctionnaires de cette Partie qui ont le pouvoir de mener une enquête criminelle relativement au certificat d'origine.\n3. Aux fins de l'alinéa E-04(1)b) de l'Accord, lorsque l'administration douanière d'une Partie remet à l'exportateur ou au producteur d'un produit une détermination en vertu du paragraphe E-06(9) convenant que le produit n'est pas originaire, l'exportateur ou le producteur doit informer toutes les personnes à qui il a remis un certificat d'origine à l'égard du produit visé par la détermination.\nSection B – Administration et application\nArticle V : Registres\n1. Les registres et documents qui doivent être conservés en vertu de l'article E-05 de l'Accord doivent être tenus de façon à permettre à un fonctionnaire de l'administration douanière d'une Partie d'effectuer, dans le cadre d'une vérification de l'origine en vertu de l'article E-06, un examen détaillé des documents et registres pour vérifier l'information en vertu de laquelle :\n- a) dans le cas d'un importateur, une demande de traitement tarifaire préférentiel a été faite à l'égard d'un produit importé sur son territoire;\n- b) dans le cas d'un exportateur ou d'un producteur, un certificat d'origine a été rempli à l'égard d'un produit exporté vers le territoire d'une autre Partie.\n2. Les importateurs, les exportateurs et les producteurs sur le territoire d'une partie qui sont tenus de conserver des documents ou des registres en vertu de l'article E-05 de l'Accord peuvent, conformément aux lois de cette Partie, garder ces documents et registres sous une forme lisible à la machine, à condition que ces documents et registres puissent être récupérés et imprimés.\n3. Les exportateurs et les producteurs qui seront tenus de conserver des registres conformément à l'alinéa E-05a) de l'Accord doivent, sous réserve des exigences relatives à la notification et au consentement énoncées au paragraphe E-06(2), mettre ces registres à la disposition d'un fonctionnaire de l'administration douanière d'une Partie qui effectue une visite de vérification et fournir les installations nécessaires aux fins de l'examen de ces registres.\n4. Une Partie peut refuser le traitement tarifaire préférentiel à un produit qui fait l'objet d'une vérification de l'origine lorsque l'exportateur, le producteur ou l'importateur du produit qui est tenu de conserver des registres ou des documents en vertu de l'article E-05 de l'Accord :\n- a) sous réserve du paragraphe 5, omet de conserver des registres ou des documents permettant de déterminer l'origine du produit conformément aux exigences de l'Accord, de la présente Réglementation uniforme ou de la Réglementation uniforme en vertu du chapitre D de l'Accord; ou\n- b) refuse l'accès aux registres ou documents.\n5. Lorsque l'administration douanière d'une Partie constate, au cours d'une vérification de l'origine, que le producteur d'un produit sur le territoire d'une autre Partie n'a pas tenu ses registres conformément aux principes de comptabilité généralement admis qui sont appliqués sur le territoire de la Partie où se fait la production du produit, comme l'exige l'alinéa D-13e) de l'Accord, le producteur a la possibilité de consigner ses coûts conformément à ces principes de comptabilité généralement admis dans les 60 jours qui suivent la date ou l'administration douanière l'a informé par écrit que les registres n'ont pas été tenus conformément à ces principes de comptabilité généralement admis.\n6. Aux fins de l'article E-05 de l'Accord et de la présente Réglementation uniforme, «Registres» inclut les livres dont il est fait mention dans la Réglementation uniforme en vertu du chapitre D.\nArticle VI : Vérifications de l'origine\n1. Aux fins de et conformément à l'alinéa E-06(1)c) de l'Accord, l'administration douanière d'une partie peut, en plus d'effectuer une vérification de l'origine au moyen de questionnaires et de visites de vérification conformément aux alinéas E-06(1)a) et b), effectuer une vérification de l'origine d'un produit importé sur son territoire en recourant à l'un des moyens suivants :\n- a) une lettre de vérification dans laquelle des renseignements sont demandés à l'exportateur ou au producteur d'un produit sur le territoire d'une autre Partie, à condition que cette lettre fasse expressément référence au produit visé par la vérification;\n- b) une méthode de communication utilisée couramment par l'administration douanière de la Partie qui effectue une vérification.\n2. Sous réserve du paragraphe 3, lorsque l'administration douanière d'une Partie effectue une vérification en vertu de l'alinéa 1b), elle peut, compte tenu de la réponse fournie par un exportateur ou un producteur à une communication visée à l'alinéa 1b), émettre une détermination en vertu du paragraphe E-06(9) de l'Accord convenant que le produit :\n- a) n'est pas admissible à titre de produit originaire, pourvu que la réponse soit donnée par écrit et signée par l'exportateur ou le producteur; ou\n- b) est admissible à titre de produit originaire.\n3. Lorsque le producteur d'un produit choisit de calculer la teneur en valeur régionale d'un produit selon la méthode du coût net, conformément à la Réglementation uniforme en vertu du chapitre D de l'Accord, l'administration douanière de la Partie où le produit a été importé ne peut, durant la période pour laquelle le coût net a été calculé, vérifier la teneur en valeur régionale de ce produit.\n4. L'administration douanière d'une Partie doit, lorsqu'elle effectue une visite de vérification en vertu de l'alinéa E-06(1)b) de l'Accord, envoyer l'avis mentionné à l'alinéa E-06(2)a) par courrier certifié ou recommandé, ou par toute autre méthode permettant d'obtenir confirmation de la réception de l'avis par l'exportateur ou le producteur dont les locaux doivent faire l'objet de la visite.\n5. Lorsque l'exportateur ou le producteur d'un produit visé par une visite de vérification projetée par l'administration douanière d'une Partie n'a pas donné son consentement écrit à une visite en vertu du paragraphe E-06(4) de l'Accord, l'administration douanière peut déterminer que le produit n'est pas admissible à titre de produit originaire et refuser d'accorder un traitement tarifaire préférentiel à ce produit.\n6. Aux fins du paragraphe E-06(7) de l'Accord, l'exportateur ou le producteur d'un produit doit préciser à l'administration douanière qui effectue une visite de vérification le nom de tout observateur désigné comme devant être présent à la visite.\n7. Chacune des Parties doit préciser aux autres Parties, avant ou à la date d'entrée en vigueur de l'Accord, le bureau où l'avis doit être envoyé en vertu du sous-alinéa E-06(2)a)(ii) de l'Accord.\n8. Aux fins du paragraphe E-06(5) de l'Accord, un avis écrit de report d'une visite de vérification doit être envoyé par écrit et expédié à l'adresse du bureau de douane qui a fait parvenir l'avis d'intention d'effectuer une visite de vérification.\n9. Les normes communes quant aux questionnaires mentionnés à l'alinéa E-06(1)a) de l'Accord sont énoncées à l'annexe VI.9.\n10. Lorsque, conformément au paragraphe D-03(2) de l'Accord, le producteur d'un véhicule automobile mentionné à l'article D-16 décide d'établir la moyenne de la teneur régionale sur l'ensemble de son exercice financier, l'administration douanière de la Partie sur le territoire de laquelle le véhicule automobile a été importé peut demander, par écrit, que le producteur fournisse un relevé des coûts reflétant les coûts réels engagés dans la production de la catégorie de véhicules automobiles aux fins du calcul.\n11. Lorsque l'administration douanière d'une Partie demande qu'un relevé des coûts soit fourni par le producteur d'un véhicule automobile en vertu du paragraphe 10, ce relevé doit être présenté dans les 180 jours qui suivent la fin de l'exercice financier du producteur, ou dans les 60 jours qui suivent la date où la demande a été faite, la plus éloignée de ces dates étant à retenir.\n12. Lorsque l'administration douanière d'une Partie envoie une demande écrite en vertu du paragraphe 10, cette demande constitue une lettre de vérification en vertu de l'alinéa 1a).\n13. L'administration douanière d'une Partie peut, afin de vérifier l'origine d'un produit, demander que l'importateur du produit obtienne et fournisse volontairement des renseignements écrits, fournis volontairement par l'exportateur ou le producteur du produit sur le territoire d'une autre Partie, à condition que le défaut ou le refus de l'importateur d'obtenir ou de fournir ces renseignements ne soit pas considéré comme un défaut de la part de l'exportateur ou du producteur de fournir ces renseignements, ou comme un motif de refus d'accorder un traitement tarifaire préférentiel.\n14. Rien dans le présent article ne limite un droit accordé en vertu du chapitre E de l'Accord à l'exportateur ou au producteur d'un produit sur le territoire d'une Partie sous prétexte que cet exportateur ou ce producteur est aussi l'importateur du produit sur le territoire de la Partie où le traitement tarifaire préférentiel est demandé.\n15. Lorsqu'une administration douanière effectue une vérification de l'origine d'un produit en vertu de l'alinéa E-06(1)a) de l'Accord ou de l'alinéa 1a), elle peut envoyer la lettre de vérification ou le questionnaire par :\n- a) courrier certifié ou recommandé, ou toute méthode permettant d'obtenir confirmation de la réception de l'avis par l'exportateur ou le producteur; ou\n- b) toute autre méthode, que celle-ci permette ou non d'obtenir confirmation de la réception de l'avis par l'exportateur ou le producteur du produit.\n16. Lorsque l'administration douanière d'une Partie a envoyé une lettre de vérification ou un questionnaire à l'exportateur ou au producteur d'un produit sur le territoire d'une autre Partie et que l'exportateur ou le producteur n'a pas répondu dans le délai prévu aux présentes, c'est-à-dire non inférieur à 30 jours à compter de la date où la lettre de vérification ou le questionnaire a été envoyé, l'administration douanière :\n- a) envoie une autre lettre de vérification ou un autre questionnaire i) si la Partie d'où le produit a été exporté en fait la demande, selon la méthode prévue à l'alinéa 15a), ou ii) si la Partie d'où le produit a été exporté n'en fait pas la demande, selon la méthode prévue à l'alinéa 15a) ou b); et\n- b) peut envoyer, avec cette autre lettre de vérification ou cet autre questionnaire, la détermination écrite mentionnée au paragraphe E-06(9) de l'Accord, y compris un avis d'intention de refuser d'accorder le traitement tarifaire préférentiel dont il est fait mention au paragraphe 19.\n17. Lorsque l'administration douanière d'une Partie envoie une détermination écrite en vertu de l'alinéa 16b) et que l'exportateur ou le producteur omet de donner suite à la lettre de vérification ou au questionnaire ultérieur dans les 30 jours :\n- a) suivant la date de sa réception par l'exportateur ou le producteur, lorsque la lettre ou le questionnaire a été envoyé conformément au sous-alinéa 16a)(i); ou\n- b) suivant la date de sa réception par l'exportateur ou le producteur, ou suivant la date de son expédition par l'administration douanière, selon le cas, conformément au sous-alinéa 16a)(ii), l'administration douanière peut refuser d'accorder un traitement tarifaire préférentiel au produit.\n18. Lorsque l'administration douanière d'une Partie n'envoie pas de détermination écrite en vertu de l'alinéa 16b) et que l'exportateur ou le producteur omet de donner suite à la lettre de vérification au questionnaire ultérieur dans les 30 jours :\n- a) suivant la date de sa réception par l'exportateur ou le producteur, lorsque la lettre ou le questionnaire a été envoyé conformément au sous-alinéa 16a)(i); ou\n- b) suivant la date de sa réception par l'exportateur ou le producteur, ou suivant la date de son expédition par l'administration douanière, selon le cas, conformément au sous-alinéa 16a)(ii), l'administration douanière peut refuser d'accorder un traitement tarifaire préférentiel au produit en vertu du paragraphe 19.\n19. Lorsque l'administration douanière d'une Partie détermine, suite à une vérification de l'origine, qu'un produit visé par une vérification n'est pas admissible à titre de produit originaire, la détermination écrite mentionnée au paragraphe E-06(9) de l'Accord doit :\n- a) inclure un avis d'intention de refuser d'accorder un traitement tarifaire préférentiel au produit, qui précise la date à compter de laquelle le traitement tarifaire préférentiel sera refusé ainsi que la période au cours de laquelle l'exportateur ou le producteur du produit peut fournir par écrit des observations ou des renseignements supplémentaires sur la détermination; et\n- b) si la Partie d'où le produit est exporté en fait la demande, être envoyée par courrier certifié ou recommandé, ou toute autre méthode permettant d'obtenir confirmation de la réception de l'avis par l'exportateur ou le producteur du produit.\n20. Lorsque l'administration douanière d'une Partie détermine, à partir de renseignements obtenus au cours d'une vérification, qu'un produit n'est pas admissible à titre de produit originaire :\n- a) la date à laquelle le traitement tarifaire préférentiel peut être refusé conformément à l'avis mentionné au paragraphe 19 doit être au moins 30 jours après la date à laquelle i) la réception de la détermination écrite est confirmée par l'exportateur ou le producteur, lorsqu'une demande a été faite en vertu de l'alinéa 19b), et ii) l'administration douanière envoie la détermination écrite, lorsque aucune demande semblable n'a été faite; et\n- b) avant de refuser d'accorder le traitement tarifaire préférentiel, l'administration douanière doit tenir compte de toute observation ou de tout renseignement supplémentaire fourni par l'exportateur ou le producteur au cours de la période mentionnée à l'alinéa a).\n21. Aux fins du paragraphe E-06(10) de l'Accord, «de façon répétée» signifie que l'exportateur ou le producteur d'un produit sur le territoire d'une Partie a fait de façon répétée des déclarations fausses ou sans justifications qui sont confirmées par l'administration douanière d'une autre Partie en se fondant sur au moins deux vérifications de l'origine visant au moins deux importations des produits ayant entraîné l'envoi d'au moins deux déterminations écrites à l'exportateur ou au producteur, conformément au paragraphe E-06(9), établissant comme constatation de faits que des certificats d'origine remplis par l'exportateur ou le producteur à l'égard de produits identiques renferment des déclarations fausses ou sans justifications.\n22. Aux fins du paragraphe E-06(12) de l'Accord, «traitement uniforme» signifie le traitement établi par l'administration douanière d'une Partie, qui peut être étayé par l'acceptation continue par cette administration de la classification tarifaire ou de la valeur de matières identiques importées sur son territoire par le même importateur, au cours d'une période d'au moins deux ans précédant immédiatement la date ou le certificat d'origine de produits visés par la détermination en vertu du paragraphe E-06(11) a été rempli, à condition que, en ce qui a trait à ces importations :\n- a) les matières ne se soient pas vu accorder de classification tarifaire ou de valeur différente par un ou plusieurs bureaux de district, bureaux régionaux ou bureaux locaux de l'administration douanière, à la date de la détermination; et\n- b) la classification tarifaire ou la valeur des matières ne fasse pas l'objet d'une vérification, d'un examen ou d'un appel par l'administration douanière, à la date de la détermination.\n23. Aux fins du paragraphe E-06(12) de l'Accord, une personne peut se fonder sur une décision ou une décision anticipée rendue conformément à l'annexe VI.23.\n24. La décision ou la décision anticipée mentionnée au paragraphe 23 qui est rendue par l'administration douanière d'une Partie, demeure en vigueur tant qu'elle n'est pas modifiée ou annulée.\n25. Aucune modification ou annulation d'une décision mentionnée au paragraphe 23, sauf une décision anticipée, ne peut s'appliquer au produit qui a fait l'objet de la décision et qui a été importé avant la date de la modification ou de l'annulation, sauf si :\n- a) la personne ayant bénéficié de la décision ne s'est pas conformée aux modalités et conditions de cette décision; ou\n- b) des changements sont survenus dans les faits ou les circonstances sur lesquels la décision est fondée.\n26. Aux fins du paragraphe E-06(11) de l'Accord, l'expression «une ou plusieurs des matières utilisées dans la production d'un produit» fait allusion aux matières utilisées dans la production du produit ou dans la production d'une matière utilisée dans la production du produit.\n27. Aux fins du paragraphe E-06(11), l'alinéa E-06(12)a) de l'Accord inclut :\n- a) une décision ou une décision anticipée rendue à l'égard d'une matière utilisée dans la production du produit ou dans la production d'une matière utilisée dans la production du produit; ou\n- b) le traitement uniforme accordé à l'importation d'une matière utilisée dans la production du produit ou dans la production d'une matière utilisée dans la production du produit.\n28. Lorsque l'administration douanière d'une Partie effectue, dans le cadre d'une vérification de l'origine d'un produit importé sur son territoire en vertu de l'article E-06 de l'Accord, une vérification de l'origine d'une matière utilisée dans la production du produit, la vérification de la matière se fait conformément aux procédures énoncées :\n- a) aux paragraphes E-06(1), (2), (3), (5), (7) et (8); et\n- b) aux paragraphes 1, 2, 3, 4, 6, 8, 13, 14, 15 et à l'alinéa 16a).\n29. Lorsqu'elle effectue une vérification de l'origine d'une matière utilisée dans la production d'un produit conformément au paragraphe 28, l'administration douanière d'une Partie peut juger que la matière n'est pas originaire au moment de déterminer si le produit est un produit originaire, lorsque le producteur ou le fournisseur de la matière ne permet pas à l'administration douanière d'avoir accès à l'information nécessaire pour déterminer si la matière est originaire, en se servant de l'un des moyens suivants ou d'un autre moyen :\n- a) le producteur ou le fournisseur refuse d'autoriser l'accès à ses registres;\n- b) le producteur ou le fournisseur omet de répondre à une lettre ou à un questionnaire de vérification; ou\n- c) le producteur ou le fournisseur refuse d'autoriser une visite de vérification dans les 30 jours suivant la réception d'un avis en vertu du paragraphe E-06(2) de l'Accord, conformément au paragraphe 28.\n30. Une Partie ne doit pas considérer qu'une matière utilisée dans la production d'un produit est une matière non originaire uniquement en raison du report d'une visite de vérification en vertu du paragraphe E-06(5) de l'Accord, conformément à l'alinéa 28(a).\nSection C – Décisions anticipées\nArticle VII : Décisions anticipées\n1. Aux fins de l'article E-09 de l'Accord, l'administration douanière d'une Partie émet, au producteur sur le territoire d'une autre Partie, une décision anticipée sur la matière qui est utilisée dans la production d'un produit sur le territoire d'une autre Partie, à condition que le produit soit par la suite importé sur le territoire de la Partie qui rend la décision, relativement à toute décision visée par les alinéas E-09(1)a) à e) qui a trait à cette matière.\n2. Les normes communes quant aux renseignements à fournir sur le formulaire de demande de décision anticipée sont établies à l'annexe VII.2.\n3. Aux fins de l'article E-09 de l'Accord, une demande de décision anticipée présentée à l'administration douanière d'une Partie doit être remplie dans la langue de cette Partie, conformément à l'annexe I.1d).\n4. Sous réserve des paragraphes 5 et 6, l'administration douanière à qui la demande est présentée doit rendre une décision anticipée dans les 120 jours suivant la réception de tous les renseignements qui sont raisonnablement nécessaires au traitement de la demande, y compris tout renseignement complémentaire pouvant être demandé.\n5. Chacune des Parties peut décider que, lorsqu'une demande de décision anticipée présentée à son administration douanière implique une question faisant l'objet :\n- a) d'une vérification de l'origine;\n- b) d'un examen par l'administration douanière ou d'un appel à celle-ci, ou\n- c) d'un examen judiciaire ou quasi-judiciaire sur son territoire, l'administration douanière peut refuser de rendre la décision.\n6. Aux fins du paragraphe E-09(3) de l'Accord, lorsque l'administration douanière d'une Partie détermine qu'une demande de décision anticipée est incomplète, elle peut refuser de poursuivre l'étude de la demande, à condition :\n- a) qu'elle ait informé le demandeur de la nécessité de fournir des renseignements complémentaires et du délai, non inférieur à 30 jours, dont dispose le demandeur pour fournir ces renseignements; et\n- b) que le demandeur n'ait pas fourni les renseignements dans le délai précisé.\n7. Rien dans les paragraphes 5 ou 6 ne doit être interprété de façon à empêcher une personne de présenter une nouvelle demande de décision anticipée.\n8. Aux fins du paragraphe E-09(7) de l'Accord, l'expression «importations d'un produit» est définie à l'annexe VII.8.\nSection D – Examen et appel\nArticle VIII : Examen et appel\n1. Un refus par l'administration douanière d'une Partie d'accorder un traitement tarifaire préférentiel à un produit au terme de la présente Réglementation uniforme peut faire l'objet d'un appel en vertu de l'article E-10 de l'Accord par l'exportateur ou le producteur qui a rempli le certificat d'origine visant le produit à l'égard duquel une demande de traitement tarifaire préférentiel a été refusée, y compris un refus de traitement tarifaire préférentiel en vertu du paragraphe E-06(4).\n2. Lorsqu'une décision anticipée est rendue en vertu de l'article E-09 de l'Accord ou du paragraphe 1 de l'article VII de la présente réglementation, une modification ou une annulation de la décision anticipée peut faire l'objet d'un examen et d'un appel en vertu de l'article E-10.\n3. Lorsqu'une Partie refuse le traitement tarifaire préférentiel à un produit par suite de ce qu'un :\n- a) certificat d'origine corrigé n'a pas été fourni dans la période précisée à l'alinéa II(2)b) de la présente Réglementation uniforme, ou\n- b) délai prévu en vertu de la présente Réglementation uniforme ou de l'Accord, sauf un délai prévu en vertu du paragraphe E-02(3) de l'Accord, n'a pas été respecté relativement à la transmission de documents ou autres renseignements à l'administration douanière de cette Partie,\nla décision rendue au niveau de l'examen et de l'appel de la détermination en vertu de l'alinéa E-10(2)a) porte sur la question de savoir si le produit est admissible à titre de produit originaire, à condition que, dans le cas de l'alinéa a) ci-dessus, un certificat d'origine corrigé soit fourni à l'administration douanière de la Partie.\nSection E – Élimination des droits de douane\nArticle IX : Élimination des droits de douane\n1. Aux fins de l'annexe C-02.2 de l'Accord, chaque Partie peut, nonobstant que les exigences de l'article E-02 et que toute autre exigence légale imposée en vertu de la loi la régissant ont été respectées, refuser d'appliquer le taux de droit tarifaire préférentiel énoncé dans la présente annexe à un produit originaire importé sur son territoire :\n- a) si, contrairement aux lois de cette Partie, la demande de traitement tarifaire préférentiel pour le produit n'est pas justifiée par des documents comme des factures, connaissements ou lettres de transport qui indiquent l'itinéraire suivi et tous les points d'expédition et de transbordement avant l'importation du produit sur son territoire; et\n- b) si, lorsque le produit est expédié via le territoire d'un pays, ou transbordé dans ce territoire, qui n'est pas une Partie en vertu de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili, l'importateur du produit ne fournit pas, à la demande de l'administration douanière de cette Partie, une copie des documents de contrôle douanier qui indiquent, à la satisfaction de l'administration douanière, que le produit reste sous le contrôle des douanes pendant son séjour dans le territoire d'un tel pays.\nSection F – Dispositions finales\nArticle X : Dispositions finales\n1. Aux fins du chapitre E de l'Accord et de la présente Réglementation uniforme, «rempli» signifie rempli, signé et daté.\n2. Chacune des Parties doit faire en sorte que ses procédures douanières régies par l'Accord soient conformes au chapitre E de l'Accord et à la présente Réglementation uniforme.\n3. La présente Réglementation uniforme entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'Accord.\n4. Aux fins du chapitre E de l'Accord et de la présente Réglementation uniforme, les «matières utilisées dans la production du produit» ou «utilisées dans la production d'une matière utilisée dans la production du produit» incluent les matières incorporées dans un produit ou une matière selon la définition fournie dans la Réglementation uniforme s'appliquant au chapitre D.\nAnnexe I.1a – Accord de libre-échange Canada–Chili\nAccord de libre-échange Canada–Chili – Certificat d'origine\nAnnexe I.1d – Langue d'une Partie\nAux fins de la présente Réglementation uniforme, la langue d'une Partie est, dans le cas :\n- a) du Canada, l'anglais ou le français;\n- b) du Chili, l'espagnol.\nAnnexe II.3 – Déclaration d'origine corrigée\nUn importateur n'est pas passible d'une pénalité si, dans le cas :\n- a) du Canada, l'importateur fait la déclaration corrigée dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la date à laquelle celui-ci a des raisons de croire que la déclaration est incorrecte;\n- b) du Chili, l'importateur fait la déclaration corrigée dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la date à laquelle celui-ci a des raisons de croire que la déclaration est incorrecte; et avant que l'administration douanière ne procède à une vérification quelconque.\nAnnexe III.2 – Définitions de l'expression «série d'importations» selon le pays\nAux fins de l'article E-03 de l'Accord, «série d'importations» signifie, dans le cas :\n- a) du Canada, au moins deux importations d'un produit ayant fait l'objet de déclarations en détail distinctes mais visées par une seule facture commerciale délivrée par le vendeur du produit à l'acheteur de ce produit;\n- b) du Chili, au moins deux déclarations douanières visant un produit arrivant le même jour, ou dédouané le même jour, mais visé par une seule facture commerciale.\nAnnexe VI.9 – Normes communes quant aux questionnaires\n1. Aux fins de l'article VI.9 de la présente Réglementation uniforme, les Parties tenteront de s'entendre quant aux questions que le questionnaire général devra contenir.\n2. Sous réserve du paragraphe 3, lorsque l'administration douanière d'une Partie effectue une vérification en vertu de l'alinéa E-06(1)a) de l'Accord, elle doit envoyer le questionnaire général dont il est question au paragraphe 1 de la présente annexe.\n3. Aux fins de l'alinéa E-06(1)a) de l'Accord, lorsque l'administration douanière d'une Partie exige l'information précise non requise dans le questionnaire général, elle peut envoyer un questionnaire plus spécifique, en fonction de l'information nécessaire pour déterminer si la marchandise qui fait l'objet de la vérification est un produit originaire.\n4. Aux fins de l'article VI de la présente Réglementation uniforme, les questionnaires de vérification peuvent, selon le choix de l'exportateur ou celui du producteur, être remplis soit dans la langue de la Partie sur le territoire de laquelle la marchandise est importée, soit dans la langue de la Partie sur le territoire de laquelle se trouve l'exportateur ou le producteur.\n5. Rien dans la présente annexe ne devrait limiter la possibilité pour l'administration douanière d'une Partie de demander de l'information complémentaire conformément à l'alinéa E-06(1)a) de l'Accord et de la présente Réglementation uniforme.\nAnnexe VI.23 – Décisions et décisions anticipées\nUne personne est en droit d'invoquer une décision ou une décision anticipée qui est rendue, dans le cas :\n- a) du Canada, conformément au Mémorandum D11-11-1, Décisions nationales des douanes (DND) , ou à l'article 43.1(1) de la Loi sur les douanes (décisions anticipées);\n- b) du Chili, conformément aux dispositions établies dans le Recueil des règlements douaniers («Compendio de Normas Aduaneras».) (Résolution no 2 400 de 1985); à d'autres résolutions émises par le service national des douanes («Servicio Nacional de Aduana»); conformément à l'Ordonnance générale des douanes («Ordenanza General de Aduana») (DFL 30, 13.04.83) et à ses règles complémentaires.\nAnnexe VII.2 – Normes communes quant à l'information exigée en cas de demande de décision anticipée\n1. Aux fins du paragraphe E-09(2) de l'Accord, chaque Partie doit s'assurer qu'une demande de décision anticipée contienne ce qui suit :\n- a) le nom et l'adresse de l'exportateur, du producteur ou de l'importateur de la marchandise qui selon le cas demande une décision, appelé ci-après le requérant;\n- b) si ce requérant est (i) l'exportateur du produit, il faut fournir le nom et l'adresse du producteur, ainsi que de l'importateur de la marchandise, si on les connaît, (ii) le producteur du produit, il faut fournir le nom et l'adresse de l'exportateur, ainsi que de l'importateur, si on les connaît, (iii) l'importateur de la marchandise, il faut fournir le nom et l'adresse de l'exportateur, ainsi que, si on les connaît, ceux du producteur de la marchandise;\n- c) si la demande est formulée par un mandataire, au nom du requérant, il faut fournir le nom et l'adresse de la personne qui demande une décision anticipée, et soit (i) une déclaration par écrit de la personne qui demande la décision anticipée, ou (ii) si l'administration douanière de la Partie le demande, fournir conformément aux lois de la Partie, une preuve, signée par le requérant au nom de qui la décision est demandée, indiquant que le mandataire est dûment autorisé à faire des démarches en son nom;\n- d) une déclaration indiquant si, selon le requérant, la question qui fait l'objet de la demande de décision anticipée est, ou a déjà été, soumise à (i) une vérification d'origine, (ii) un examen administratif ou un appel, (iii) un examen judiciaire ou quasi judiciaire, ou (iv) une demande de décision anticipée sur le territoire de n'importe quelle Partie et, dans l'affirmative un bref exposé de la situation à ce sujet;\n- e) une déclaration indiquant si, selon le requérant, la marchandise qui fait l'objet de la demande de décision anticipée a déjà été importée sur le territoire de la Partie à qui est adressée ladite demande;\n- f) une déclaration à l'effet que l'information fournie est exacte et complète;\n- g) un énoncé complet des faits et circonstances pertinents ayant trait à l'objet de la demande de décision anticipée, incluant i) un bref exposé, selon les termes du paragraphe E-09(1) de l'Accord, donnant un aperçu de la question pour laquelle on demande une décision anticipée, ii) une description générale des marchandises.\n2. Lorsque cela est pertinent, la demande de décision anticipée devrait contenir, outre l'information dont il est question au paragraphe 1 :\n- a) une copie de toute décision anticipée antérieure ou de toute autre déclaration relative au classement tarifaire de la marchandise signifiée au requérant par la Partie à qui la demande de décision anticipée est adressée; et\n- b) dans le cas où aucune décision anticipée ou autre décision relative au classement tarifaire de la marchandise n'a été signifiée par la Partie à qui la demande est adressée, des renseignements suffisants pour permettre à l'administration douanière de cette Partie de déterminer le classement tarifaire de la marchandise. On doit, entre autres, fournir ce qui suit i) une description complète des marchandises, y compris, au besoin, la composition, une description du processus de fabrication, une description de leur emballage, leur utilisation prévue et leur appellation commerciale, commune ou technique, des documents d'information, des dessins, des photographies ou des schémas, et ii) lorsque la chose est possible et utile, un échantillon des marchandises.\n3. Si la demande de décision anticipée porte sur l'application d'une règle d'origine exigeant qu'on évalue si les matières utilisées pour produire la marchandise font l'objet d'un changement de classement tarifaire, la demande doit comporter ce qui suit :\n- a) la liste de toutes les matières utilisées pour la production des marchandises;\n- b) pour chaque matière énumérée en a) qui est déclarée matière originaire, une description complète de la matière, en précisant ce qui permet d'affirmer qu'il s'agit d'une matière originaire;\n- c) pour chaque matière énumérée en a) qui n'est pas originaire ou dont l'origine n'est pas connue, une description complète de la matière, incluant son classement tarifaire s'il est connu; et\n- d) une description des opérations de production des marchandises, leur séquence et le lieu de chacune.\n4. Si la demande de décision anticipée porte sur une exigence quant à la teneur en valeur régionale, le requérant doit indiquer si la demande est basée sur la méthode de la valeur transactionnelle, du coût net ou sur les deux méthodes.\n5. Si la demande de décision anticipée concerne la méthode de la valeur transactionnelle, elle doit comporter ce qui suit :\n- a) des renseignements suffisants pour faire le calcul de la valeur transactionnelle des marchandises, aux termes de l'annexe II de la Réglementation uniforme portant sur l'interprétation, l'application et l'administration du chapitre D (Règles d'origine de l'ALE entre le Canada et le Chili), quant à l'opération accomplie par le producteur, rajustée en fonction d'une base FAB;\n- b) des renseignements suffisants pour faire le calcul de la valeur de chaque matière non originaire, ou dont l'origine n'est pas connue, utilisée pour la production des marchandises, aux termes de l'article 7 et, au besoin, du paragraphe 6(10) de la Réglementation uniforme portant sur l'interprétation, l'application et l'administration du Chapitre D (règles d'origine de l'ALE entre le Canada et le Chili); et\n- c) pour chaque matière dite originaire utilisée au cours de la production de la marchandise, une description complète de la matière, y compris de ce qui permet d'affirmer qu'elle est originaire.\n6. Si la demande de décision anticipée concerne la méthode du coût net, elle doit comporter ce qui suit :\n- a) une liste de tous les coûts incorporables, non incorporables et pertinents, afin de déterminer le coût total des marchandises, dont il est question dans la Réglementation uniforme portant sur l'interprétation, l'application et l'administration du Chapitre D (Règles d'origine de l'ALE entre le Canada et le Chili);\n- b) la liste de tous les coûts exclus à soustraire du coût total dont il est fait état dans la Réglementation uniforme portant sur l'interprétation, l'application et l'administration du Chapitre D (Règles d'origine de l'ALE entre le Canada et le Chili );\n- c) des renseignements suffisants pour faire le calcul de la valeur de chaque matière non originaire, ou dont l'origine n'est pas connue, utilisée pour la production de la marchandise, aux termes de l'article 7 de la Réglementation uniforme portant sur l'interprétation, l'application et l'administration du Chapitre D (Règles d'origine de l'ALE entre le Canada et le Chili);\n- d) la méthode retenue pour l'imputation des coûts au terme de l'annexe VII de la Réglementation uniforme portant sur l'interprétation, l'application et l'administration du Chapitre D (Règles d'origine de l'ALE entre le Canada et le Chili) ; et\n- e) la période sur laquelle le calcul du coût net sera fait.\n7. Si la demande de décision anticipée porte sur l'acceptabilité de la valeur transactionnelle des marchandises ou d'une matière utilisée pour sa production, la demande doit contenir suffisamment d'informations pour permettre d'examiner les facteurs énumérés aux annexes III ou VII de la Réglementation uniforme portant sur l'interprétation, l'application et l'administration du Chapitre D (Règles d'origine de l'ALE entre le Canada et le Chili), au besoin.\n8. Si la demande de décision anticipée porte sur une question de matière intermédiaire au terme du paragraphe E-02(10) de l'Accord, la demande doit contenir suffisamment d'informations pour permettre de déterminer l'origine de la matière, conformément au paragraphe D-02(11).\n9. Si la demande de décision anticipée porte uniquement sur le calcul d'un élément de la formule de la teneur en valeur régionale, il suffit alors, outre l'information exigée en vertu du paragraphe 1, de donner l'information décrite aux paragraphes 4, 5 et 6 qui s'applique à l'objet de la demande.\n10. Si la demande de décision anticipée ne porte que sur l'origine de la matière utilisée pour la production des marchandises, aux termes de l'article VII.1 de la présente Réglementation uniforme, il suffit alors, outre l'information exigée en vertu du paragraphe 1, de donner l'information décrite aux paragraphes 2 et 3, qui s'applique à l'objet de la demande.\nAnnexe VII.8 – Définitions de l'expression «importations d'un produit» selon le pays\nAux fins du paragraphe E-09(7) de l'Accord, «importations d'un produit» signifie les importations d'un produit :\n- a) qui, dans le cas du Canada, a été dédouané conformément à l'article 31 de la Loi sur les douanes ;\n- b) qui, dans le cas du Chili, a été dédouané conformément au manuel II, titre IV, de l'Ordonnance générale des douanes («Ordenanza General de Aduana») (DFL 30(83-04-13)).", + "history": "", + "last_amended": "2023-02-14", + "current_to": "2023-02-14", + "citation": "Mémorandum D11-4-24", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-24-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-24-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-24", + "marginal_note": "Références", + "part": "Règlementation uniforme – Chapitres C et E de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALÉCC)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : 4571-6-6 Références légales : Loi sur les douanes Autres références : D11-11-1 Ceci annule le mémorandum D : D11-4-24 daté le 28 novembre 1997", + "history": "", + "last_amended": "2023-02-14", + "current_to": "2023-02-14", + "citation": "Mémorandum D11-4-24", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-24-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-26-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-26", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Réglementation uniforme – Chapitre V de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Costa Rica (ALÉCCR)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. La Réglementation uniforme pour le chapitre V de l' ALÉCCR a été convenu entre les gouvernements du Canada et du Costa Rica. La Réglementation uniforme indique en détail comment les deux pays de l'ALÉCCR interpréteront, appliqueront et administreront les obligations du chapitre V touchant les procédures douanières. La Réglementation uniforme, qui devrait se lire concurremment avec ce chapitre, est conçue pour garantir un traitement cohérent et uniforme, et plus de certitude, à l'égard des importateurs, des exportateurs et des producteurs des deux pays.\n2. La Réglementation uniforme est entrée en vigueur au Canada par la législation canadienne, la réglementation ou les politiques ministérielles qui sont reproduites dans les mémorandums de la série D.\nRenseignements supplémentaires\n3. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-02-14", + "current_to": "2023-02-14", + "citation": "Mémorandum D11-4-26", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-26-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-26-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-26", + "marginal_note": "Annexe", + "part": "Réglementation uniforme – Chapitre V de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Costa Rica (ALÉCCR)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Réglementation uniforme portant sur l'interprétation, l'application et l'administration du chapitre V de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Costa Rica (ALÉCCR)\nConformément au paragraphe V.11.1 de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Costa Rica, le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica adoptent la Réglementation uniforme suivante, qui porte sur l'interprétation, l'application et l'administration du chapitre V de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Costa Rica (ci-après appelé « l'Accord »).\nSection I – Certificat d'origine\nArticle I – Certificat d'origine\n1. Le certificat d'origine dont il est fait mention au paragraphe V.1.1 de l'Accord est le document à utiliser pour attester qu'un produit exporté du territoire d'une Partie dans le territoire de l'autre Partie est admissible à titre de produit originaire et peut donc être importé en vertu du traitement tarifaire préférentiel établi en vertu de l'article III.3 de l'Accord, sous réserve des autres exigences établies dans l'Accord ainsi que dans la présente Réglementation uniforme.\n2. Le certificat d'origine dont il est fait mention au paragraphe V.1.1 de l'Accord est :\n- a) équivalent en substance au certificat d'origine présenté à l'annexe I.2 a) ;\n- b) imprimé ou sous un support ou une forme pouvant être imprimé librement, tel qu'approuvé par l'administration douanière de la Partie où le produit est importé;\n- c) rempli par l'exportateur conformément à la présente Réglementation uniforme, y compris toute instruction contenue dans le certificat d'origine présenté à l'annexe I.2 a) ;\n- d) au choix de l'exportateur, rempli dans la langue de la Partie où le produit est importé ou dans la langue de la Partie où le produit est exporté conformément à l'annexe I.2 d) .\n3. Aux fins de l'alinéa V.1.5 a) de l'Accord, un certificat d'origine unique peut être applicable :\n- a) à une expédition unique de produits qui entraîne la présentation d'une ou plusieurs déclarations à l'égard de l'importation de produits sur le territoire d'une Partie; ou\n- b) à plus d'une expédition de produits qui entraîne la présentation d'une déclaration à l'égard de l'importation de produits sur le territoire d'une Partie.\nArticle II – Obligations relatives aux importations\n1. Aux fins de l'alinéa V.2.1 a) de l'Accord, un « certificat d'origine valide » est un certificat d'origine que l'exportateur du produit sur le territoire d'une Partie remplit conformément aux exigences énoncées à l'article I de la présente Réglementation uniforme.\n2. Aux fins de l'alinéa V.2.1 c) de l'Accord :\n- a) l'importateur devra, à la demande de l'administration douanière de la Partie où le produit est importé, fournir une traduction écrite du certificat d'origine dans la langue de cette Partie;\n- b) lorsque l'administration douanière de la Partie où le produit est importé juge qu'un certificat d'origine est illisible, incorrect à première vue ou n'a pas été rempli conformément à l'article I de la présente Réglementation uniforme, une période d'au moins dix (10) jours ouvrables sera accordée à l'importateur pour fournir à l'administration douanière une copie du certificat corrigé ou un nouveau certificat.\n3. Un importateur qui présente une déclaration d'origine corrigée en vertu des alinéas V.2.1 d) et 2 b) de l'Accord et qui acquitte les droits exigibles établis à l'annexe II.3 ne sera pas, conformément à l'alinéa V.2.2 b) , pénalisé.\n4. Lorsque, par suite d'une vérification de l'origine effectuée en vertu de l'article V.6 de l'Accord, l'administration douanière d'une Partie détermine qu'un produit visé par un certificat d'origine applicable à des importations multiples de produits identiques conformément à l'alinéa V.1.5 b) de l'Accord, n'est pas admissible à titre de produit originaire, le certificat ne pourra servir à demander un traitement tarifaire préférentiel à l'égard de ces produits identiques après la date où la détermination écrite est remise en vertu du paragraphe V.6.12 de l'Accord.\n5. Les dispositions de l'article V.2 de l'Accord ne dispensent pas l'importateur de l'obligation de payer les droits de douane et d'acquitter les autres obligations fiscales que prévoit la législation applicable de la Partie importatrice lorsque l'administration douanière refuse d'accorder le traitement tarifaire préférentiel aux produits importés, conformément aux dispositions des articles V.6.3, V.6.6 ou V.6.12 de l'Accord, ou lorsque, à la suite d'une vérification, des différences sont déterminées dans le montant exigible.\nArticle III – Exceptions\n1. La déclaration dont il est fait mention à l'alinéa V.3 a) de l'Accord équivaut en substance à la déclaration présentée à l'annexe III.1 de la présente Réglementation uniforme.\n2. La déclaration, lorsqu'elle est exigée par l'administration douanière de la Partie où le produit est importé, peut être faite sous forme électronique, jointe à la facture visant les produits, ou être manuscrite, estampillée ou dactylographiée sur la facture elle-même.\n3. Aux fins de l'article V.3 de l'Accord, l'expression « séries d'importation » est définie à l'annexe III.3.\nArticle IV – Obligations relatives aux exportations\n1. Aux fins du paragraphe V.4.3 de l'Accord, aucune Partie ne pourra imposer des pénalités civiles ou administratives à l'exportateur ou au producteur d'un produit sur son territoire lorsque l'exportateur ou le producteur fournit la notification écrite mentionnée à l'alinéa V.4.1 b) avant l'ouverture d'une enquête par des fonctionnaires de cette Partie qui ont le pouvoir de mener une enquête criminelle relativement au certificat d'origine.\n2. Aux fins de l'alinéa V.4.1 b) de l'Accord, lorsque l'administration douanière d'une Partie remet à l'exportateur ou au producteur d'un produit une détermination en vertu du paragraphe V.6.12 convenant que le produit n'est pas originaire, l'exportateur ou le producteur devra informer toutes les personnes à qui il a remis un certificat d'origine à l'égard du produit visé par la détermination.\nSection II – Administration et application\nArticle V – Registres\n1. Les registres et documents qui doivent être conservés en vertu de l'article V.5 de l'Accord devront être tenus de façon à permettre à un fonctionnaire de l'administration douanière d'une Partie d'effectuer, dans le cadre d'une vérification de l'origine en vertu de l'article V.6, un examen détaillé des documents et registres pour vérifier l'information en vertu de laquelle :\n- a) dans le cas d'un importateur, une demande de traitement tarifaire préférentiel a été faite à l'égard d'un produit importé sur son territoire;\n- b) dans le cas d'un exportateur ou d'un producteur, un certificat d'origine a été rempli à l'égard d'un produit exporté vers le territoire d'une autre Partie.\n2. Les importateurs, les exportateurs et les producteurs sur le territoire d'une Partie qui sont tenus de conserver des documents ou des registres en vertu de l'article V.5 de l'Accord pourront, conformément aux lois de cette Partie, garder ces documents et registres sous une forme lisible à la machine, à condition que ces documents et registres puissent être récupérés et imprimés.\n3. Les exportateurs et les producteurs qui seront tenus de conserver des registres conformément à l'alinéa V.5 a) de l'Accord devront, sous réserve des exigences relatives à la notification et au consentement énoncées au paragraphe V.6.4, mettre ces registres à la disposition d'un fonctionnaire de l'administration douanière d'une Partie qui effectue une visite de vérification et fournir les installations nécessaires aux fins de l'examen de ces registres.\n4. Une Partie peut refuser le traitement tarifaire préférentiel à un produit qui fait l'objet d'une vérification de l'origine lorsque l'exportateur, le producteur ou l'importateur du produit qui est tenu de conserver des registres ou des documents en vertu de l'article V.5 de l'Accord :\n- a) sous réserve du paragraphe 5, omet de conserver des registres ou des documents permettant de déterminer l'origine du produit conformément aux exigences de l'Accord et de la présente Réglementation uniforme; ou\n- b) refuse l'accès aux registres ou documents.\n5. Lorsque l'administration douanière d'une Partie constate, au cours d'une vérification de l'origine, que le producteur d'un produit sur le territoire d'une autre Partie n'a pas tenu ses registres conformément aux principes de comptabilité généralement admis qui sont appliqués sur le territoire de la Partie où se fait la production du produit, comme l'exige l'alinéa IV.13 d) de l'Accord, le producteur a la possibilité de consigner ses coûts conformément à ces principes de comptabilité généralement admis dans les soixante (60) jours qui suivent la date ou l'administration douanière l'a informé par écrit que les registres n'ont pas été tenus conformément à ces principes de comptabilité généralement admis.\nArticle VI – Vérifications de l'origine\n1. Aux fins de l'alinéa V.6.1 c) de l'Accord et conformément à cette disposition, l'administration douanière d'une Partie peut, en plus d'effectuer une vérification de l'origine au moyen de questionnaires et de visites de vérification conformément aux alinéas V.6.1 a) et b) , effectuer une vérification de l'origine d'un produit importé sur son territoire en recourant à l'un des moyens suivants :\n- a) une lettre de vérification dans laquelle des renseignements sont demandés à l'exportateur ou au producteur d'un produit sur le territoire d'une autre Partie, à condition que cette lettre fasse expressément référence au produit visé par la vérification;\n- b) une méthode de communication utilisée couramment par l'administration douanière de la Partie qui effectue une vérification.\n2. Sous réserve du paragraphe 3, lorsque l'administration douanière d'une Partie effectue une vérification en vertu de l'alinéa 1 b) , elle peut, compte tenu de la réponse fournie par un exportateur ou un producteur à une communication visée à l'alinéa 1 b) , émettre une détermination en vertu du paragraphe V.6.12 de l'Accord convenant que le produit :\n- a) n'est pas admissible à titre de produit originaire, pourvu que la réponse soit donnée par écrit et signée par l'exportateur ou le producteur; ou\n- b) est admissible à titre de produit originaire.\n3. Lorsque le producteur d'un produit choisit de calculer la teneur en valeur régionale d'un produit selon la méthode du coût net, conformément au paragraphe IV.2.3 de l'Accord, l'administration douanière de la Partie où le produit a été importé ne pourra, durant la période pour laquelle le coût net a été calculé, vérifier la teneur en valeur régionale de ce produit.\n4. Le questionnaire écrit visé à l'alinéa V.6.1 a) de l'Accord ou la lettre de vérification visée à l'alinéa 1 a) devra indiquer le temps dont dispose l'exportateur ou le producteur, lequel ne pourra être inférieur à trente (30) jours à compter de la date de réception, pour remplir et renvoyer le questionnaire ou les renseignements et les documents requis, et peut inclure un avis de refus de traitement tarifaire préférentiel au cas où l'exportateur ou le producteur ne produirait pas un questionnaire dûment rempli, ou les renseignements exigés, dans le délai en question.\n5. Au cours de la période indiquée au paragraphe V.6.2 de l'Accord et au paragraphe 4, l'exportateur ou le producteur peut, une fois seulement, demander par écrit à l'administration douanière de la Partie importatrice un prolongement de délai qui sera accordé et d'une durée maximale de 30 jours.\n6. Lorsque l'administration douanière d'une Partie a reçu le questionnaire dûment rempli ou les renseignements et les documents exigés au moyen d'une lettre de vérification conformément à l'alinéa V.6.1 de l'Accord et à l'alinéa 1 dans le délai prévu, et croit avoir besoin de plus amples renseignements pour déterminer l'origine des produits visés par la vérification, elle peut demander les renseignements en question à l'exportateur ou au producteur, au moyen d'un questionnaire, d'une note ou de tout autre moyen de vérification, sous réserve des dispositions des paragraphes 4 et 5.\n7. Aux fins des dispositions de l'article V.6 de l'Accord, toutes les communications destinées à l'exportateur ou au producteur et à l'administration douanière de la Partie exportatrice devront être transmises par n'importe quel moyen pouvant produire une confirmation de réception. Les délais mentionnés dans le présent article commenceront à compter de la date de réception.\n8. Aux fins du paragraphe V.6.7 de l'Accord, un avis écrit de report d'une visite de vérification devra être envoyé par écrit et expédié à l'adresse du bureau de douane qui a fait parvenir l'avis d'intention d'effectuer une visite de vérification.\n9. Aux fins du paragraphe V.6.10 de l'Accord, l'exportateur ou le producteur d'un produit devra préciser à l'administration douanière qui effectue une visite de vérification le nom de tout observateur désigné comme devant être présent à la visite.\n10. Chacune des Parties devra préciser aux autres Parties, avant ou à la date d'entrée en vigueur de l'Accord, le bureau où l'avis devra être envoyé en vertu du sous-alinéa V.6.4 a) (ii) de l'Accord.\n11. Lorsque des changements sont apportés aux renseignements visés au paragraphe V.6.5 de l'Accord, il est nécessaire de transmettre une notification écrite à l'exportateur ou au producteur ainsi qu'à l'administration douanière de la Partie exportatrice lorsque les renseignements sont visés à l'alinéa V.6.5 e) et qu'un nouvel avis visé au paragraphe V.6.4 de l'Accord est nécessaire après modification des renseignements visés aux alinéas V.6.5 a) , b) , c) , d) ou f) .\n12. Les normes communes quant aux questionnaires écrits mentionnés à l'alinéa V.6.1 de l'Accord sont énoncées à l'annexe VI.12.\n13. L'administration douanière d'une Partie peut, afin de vérifier l'origine d'un produit, demander que l'importateur du produit obtienne et fournisse volontairement des renseignements écrits, fournis volontairement par l'exportateur ou le producteur du produit sur le territoire d'une autre Partie, à condition que le défaut ou le refus de l'importateur d'obtenir ou de fournir ces renseignements ne sera pas considéré comme un défaut de la part de l'exportateur ou du producteur de fournir ces renseignements, ou comme un motif de refus d'accorder un traitement tarifaire préférentiel.\n14. Rien dans le présent article ne limitera un droit accordé en vertu du chapitre V de l'Accord à l'exportateur ou au producteur d'un produit sur le territoire d'une Partie sous prétexte que cet exportateur ou ce producteur est aussi l'importateur du produit sur le territoire de la Partie où le traitement tarifaire préférentiel est demandé.\n15. Aux fins de l'Article V.6 de l'Accord, lorsque l'administration douanière d'une Partie détermine qu'un produit n'est pas admissible à titre de produit originaire suite à une vérification de l'origine, elle devra accorder à l'exportateur ou au producteur une période de pas moins de dix (10) jours pour soumettre des renseignements additionnels qui devront être pris en considération avant de compléter la vérification.\n16. Aux fins du paragraphe V.6.13 de l'Accord, « de façon répétée » signifie que l'exportateur ou le producteur d'un produit sur le territoire d'une Partie a fait de façon répétée des déclarations fausses ou sans justifications qui sont confirmées par l'administration douanière d'une autre Partie en se fondant sur au moins deux vérifications de l'origine visant au moins deux importations des produits ayant entraîné l'envoi d'au moins deux déterminations écrites à l'exportateur ou au producteur, conformément au paragraphe V.6.12, établissant comme constatation de faits que des certificats d'origine remplis par l'exportateur ou le producteur à l'égard de produits identiques renferment des déclarations fausses ou sans justifications.\n17. Aux fins du paragraphe V.6.15 de l'Accord, « traitement uniforme » signifie le traitement établi par l'administration douanière d'une Partie, qui peut être étayé par l'acceptation continue par cette administration de la classification tarifaire ou de la valeur de matières identiques importées sur son territoire par le même importateur, au cours d'une période d'au moins deux (2) ans précédant immédiatement la date ou le certificat d'origine de produits visés par la détermination en vertu du paragraphe V.6.14 a été rempli, à condition que, en ce qui a trait à ces importations :\n- a) les matières ne se soient pas vu accorder de classification tarifaire ou de valeur différente par un ou plusieurs bureaux de district, bureaux régionaux ou bureaux locaux de l'administration douanière, à la date de la détermination;\n- b) la classification tarifaire ou la valeur des matières ne fasse pas l'objet d'une vérification, d'un examen ou d'un appel par l'administration douanière, à la date de la détermination.\n18. Aux fins du paragraphe V.6.15 de l'Accord, une personne pourra se fonder sur une décision ou une décision anticipée rendue conformément à l'annexe VI.18.\n19. La décision ou la décision anticipée mentionnée au paragraphe 18 qui est rendue par l'administration douanière d'une Partie demeurera en vigueur tant qu'elle ne sera pas modifiée ou annulée conformément au paragraphe V.9.6 de l'Accord.\n20. Aucune modification ou annulation d'une décision mentionnée au paragraphe 18, sauf une décision anticipée, ne peut s'appliquer au produit qui a fait l'objet de la décision et qui a été importé avant la date de la modification ou de l'annulation, sauf si :\n- a) la personne ayant bénéficié de la décision ne s'est pas conformée aux modalités et conditions de cette décision;\n- b) des changements sont survenus dans les faits ou les circonstances sur lesquels la décision est fondée; ou\n- c) la personne ayant bénéficié de la décision a fait un faux témoignage sur le produit ou a omis des circonstances et des faits importants et la résolution a été fondée sur ce témoignage ou cette omission.\n21. Aux fins du paragraphe V.6.14 de l'Accord, l'expression « une ou plusieurs des matières utilisées dans la production d'un produit » fait allusion aux matières utilisées dans la production du produit ou dans la production d'une matière utilisée dans la production du produit.\n22. Aux fins du paragraphe V.6.14, l'alinéa V.6.15 a) de l'Accord inclut :\n- a) une décision ou une décision anticipée rendue à l'égard d'une matière utilisée dans la production du produit ou dans la production d'une matière utilisée dans la production du produit; ou\n- b) le traitement uniforme accordé à l'importation d'une matière utilisée dans la production du produit ou dans la production d'une matière utilisée dans la production du produit.\n23. La vérification de l'origine d'une matière utilisée dans la production d'un produit se fera conformément aux dispositions de l'article V.6 de l'Accord et du présent article.\n24. Lorsqu'elle effectue une vérification de l'origine d'une matière utilisée dans la production d'un produit conformément au paragraphe 23, l'administration douanière d'une Partie peut juger que la matière n'est pas originaire au moment de déterminer si le produit est un produit originaire, lorsque le producteur ou le fournisseur de la matière ne permet pas à l'administration douanière d'avoir accès à l'information nécessaire pour déterminer si la matière est originaire, en se servant de l'un des moyens suivants ou d'un autre moyen :\n- a) le producteur ou le fournisseur refuse d'autoriser l'accès à ses registres;\n- b) le producteur ou le fournisseur omet de répondre à une lettre ou à un questionnaire de vérification;\n- c) le producteur ou le fournisseur refuse d'autoriser une visite de vérification dans les trente (30) jours suivant la réception d'un avis en vertu du paragraphe V.6.4 de l'Accord, conformément au paragraphe 23.\n25. Une Partie ne devra pas considérer qu'une matière utilisée dans la production d'un produit est une matière non originaire uniquement en raison du report d'une visite de vérification en vertu du paragraphe V.6.8 de l'Accord.\nSection III – Décisions anticipées\nArticle VII – Décisions anticipées\n1. Aux fins de l'article V.9 de l'Accord, l'administration douanière d'une Partie émettra, au producteur sur le territoire d'une autre Partie, une décision anticipée sur la matière qui est utilisée dans la production d'un produit sur le territoire d'une autre Partie, à condition que le produit soit par la suite importé sur le territoire de la Partie qui rend la décision, relativement à toute décision visée par les alinéas V.9 a) à e) qui a trait à cette matière.\n2. Les normes communes quant aux renseignements à fournir sur le formulaire de demande de décision anticipée sont établies à l'annexe VII.2.\n3. Aux fins de l'article V.9 de l'Accord, une demande de décision anticipée présentée à l'administration douanière d'une Partie devra être remplie dans la langue de cette Partie, conformément à l'annexe I.2 d) .\n4. Sous réserve des paragraphes 5 et 6, l'administration douanière à qui la demande est présentée devra rendre une décision anticipée dans les cent vingt (120) jours suivant la réception de tous les renseignements qui sont raisonnablement nécessaires au traitement de la demande, y compris tout renseignement complémentaire pouvant être demandé.\n5. Chacune des Parties peut décider que, lorsqu'une demande de décision anticipée présentée à son administration douanière implique une question faisant l'objet :\n- a) d'une vérification de l'origine;\n- b) d'un examen par l'administration douanière ou d'un appel à celle-ci, ou\n- c) d'un examen judiciaire ou quasi-judiciaire sur son territoire,\nl'administration douanière peut refuser de rendre la décision.\n6. Aux fins du paragraphe V.9.3 de l'Accord, lorsque l'administration douanière d'une Partie détermine qu'une demande de décision anticipée est incomplète, elle peut refuser de poursuivre l'étude de la demande, à condition :\n- a) qu'elle ait informé le demandeur de la nécessité de fournir des renseignements complémentaires et du délai, non inférieur à trente (30) jours, dont dispose le demandeur pour fournir ces renseignements;\n- b) que le demandeur n'ait pas fourni les renseignements dans le délai précisé.\n7. Rien dans les paragraphes 5 ou 6 ne devra être interprété de façon à empêcher une personne de présenter une nouvelle demande de décision anticipée.\n8. Aux fins du paragraphe V.9.7 de l'Accord, l'expression « importations d'un produit » est définie à l'annexe VII.8.\nSection IV – Examen et appel de décisions anticipées et de déterminations de l'origine\nArticle VIII – Examen et appel\n1. Un refus par l'administration douanière d'une Partie d'accorder un traitement tarifaire préférentiel à un produit au terme de la présente Réglementation uniforme peut faire l'objet d'un appel en vertu de l'article V.10 de l'Accord par l'exportateur ou le producteur qui a rempli le certificat d'origine visant le produit à l'égard duquel une demande de traitement tarifaire préférentiel a été refusée, y compris un refus de traitement tarifaire préférentiel en vertu des paragraphes V.6.3 ou V.6.6 de l'Accord.\n2. Lorsqu'une décision anticipée est rendue en vertu de l'article V.9 de l'Accord ou du paragraphe 1 de l'article VII de la présente Réglementation uniforme, une modification ou une annulation de la décision anticipée pourra faire l'objet d'un examen et d'un appel en vertu de l'article V.10.\nSection V – Réglementation uniforme\nArticle IX – Réglementation uniforme\n1. Aux fins du chapitre V de l'Accord et de la présente Réglementation uniforme, « rempli » signifie rempli, signé et daté.\n2. Chacune des Parties devra faire en sorte que ses procédures douanières régies par l'Accord soient conformes au chapitre V de l'Accord et à la présente Réglementation uniforme.\n3. La présente Réglementation uniforme prendra effet à la date d'entrée en vigueur de l'Accord.\nAnnexe I.2 a)\nCertificat d'origine – Accord de libre-échange Canada Costa Rica\nAnnexe I.2 d) – Langue d'une Partie\nAux fins de la présente Réglementation uniforme, la langue d'une Partie sera, dans le cas :\n- a) du Canada, l'anglais ou le français;\n- b) du Costa Rica, de l'espagnol.\nAnnexe II.3 – Déclaration d'origine corrigée\nUn importateur ne sera pas passible d'une pénalité si, dans le cas :\n- a) du Canada, l'importateur fait la déclaration corrigée dans les quatre-vingt-dix (90) jours qui suivent la date à laquelle celui-ci a des raisons de croire que la déclaration est incorrecte;\n- b) du Costa Rica, l'importateur fait la déclaration corrigée avant que l'on prenne une mesure administrative quelconque à l'appui de ce qui a été déclaré sous forme documentaire, ou aucune procédure d'inspection physique des produits n'a été engagée.\nAnnexe III.1 – Déclaration\nAux fins de l'alinéa V.3 a) de l'Accord, la « déclaration » devra être libellée comme suit pour être prise en considération :\n« J'atteste que les produits dont il est fait mention dans la présente facture ou le présent contrat de vente sont visés par les règles d'origine précisées pour ces produits dans l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Costa Rica (ALÉCCR) et qu'il n'y a pas eu d'autre production ou d'autre opération en dehors des territoires des Parties à la suite de leur production dans les territoires ».\nSignature/Date\nAnnexe III.3 – Définition de l'expression « série d'importations » selon le pays\nAux fins de l'article V.3 de l'Accord, « série d'importations » signifie, dans le cas :\n- a) du Canada, au moins deux importations d'un produit ayant fait l'objet de déclarations en détail distinctes mais visées par une seule facture commerciale délivrée par le vendeur du produit à l'acheteur de ce produit;\n- b) du Costa Rica, au moins deux déclarations douanières visant un produit arrivant le même jour, ou dédouané le même jour, mais visé par une seule facture commerciale.\nAnnexe VI.12 – Normes communes quant aux questionnaires écrits et aux lettres de vérification\n1. Aux fins de l'article VI.12 de la présente Réglementation uniforme, les Parties tenteront de s'entendre quant aux questions que le questionnaire général devra contenir.\n2. Sous réserve du paragraphe 3, lorsque l'administration douanière d'une Partie effectue une vérification en vertu de l'alinéa V.6.1 a) de l'Accord, elle devra envoyer le questionnaire général dont il est question au paragraphe 1 de la présente annexe.\n3. Aux fins de l'alinéa V.6.1 a) de l'Accord, lorsque l'administration douanière d'une Partie exige de l'information précise non requise dans le questionnaire général, elle peut envoyer un questionnaire plus spécifique, en fonction de l'information nécessaire pour déterminer si le produit qui fait l'objet de la vérification est un produit originaire.\n4. Aux fins de l'article VI de la présente Réglementation uniforme, les questionnaires de vérification peuvent, selon le choix de l'exportateur ou celui du producteur, être remplis soit dans la langue de la Partie sur le territoire de laquelle le produit est importé, soit dans la langue de la Partie sur le territoire de laquelle se trouve l'exportateur ou le producteur.\n5. Aux fins de l'article V.6 de l'Accord, les renseignements concernant la possibilité d'un prolongement unique du délai prescrit pour fournir des renseignements seront inclus dans les questionnaires et les lettres, de même que les détails concernant la personne-ressource à laquelle soumettre une telle demande.\n6. Rien dans la présente annexe ne devrait limiter la possibilité pour l'administration douanière d'une Partie de demander de l'information complémentaire conformément à l'alinéa V.6.1 de l'Accord et de la présente Réglementation uniforme.\nAnnexe VI.18 – Décisions et décisions anticipées\nUne personne est en droit d'invoquer une décision ou une décision anticipée qui est rendue, dans le cas :\n- a) du Canada, conformément au Mémorandum D11-11-1 du Ministère, Décisions nationales des douanes (DND) , ou au paragraphe 43.1(1) de la Loi sur les douanes (décisions anticipées);\n- b) du Costa Rica, conformément à un critère technique concernant le classement tarifaire ou la valeur des produits visé à l'article 85 de la Loi générale sur les douanes (Loi no 7557 du 8 nov. 1995), ou aux circulaires ou aux résolutions émanant de l'Administration générale des douanes.\nAnnexe VII.2 – Normes communes quant à l'information exigée en cas de demande de décision anticipée\n1. Aux fins du paragraphe V.9.2 de l'Accord, chaque Partie devra s'assurer qu'une demande de décision anticipée contient ce qui suit :\n- a) le nom et l'adresse de l'exportateur, du producteur ou de l'importateur du produit qui, selon le cas, demande une décision, appelé ci-après le requérant;\n- b) si ce requérant est : (i) l'exportateur du produit, il faut fournir le nom et l'adresse du producteur, ainsi que de l'importateur du produit, si on les connaît, (ii) le producteur du produit, il faut fournir le nom et l'adresse de l'exportateur, ainsi que de l'importateur, si on les connaît, (iii) l'importateur du produit, il faut fournir le nom et l'adresse de l'exportateur, ainsi que, si on les connaît, ceux du producteur du produit;\n- c) si la demande est formulée par un mandataire, au nom du requérant, il faut fournir le nom et l'adresse de la personne qui demande une décision anticipée, et (i) une déclaration par écrit de la personne qui demande la décision anticipée, ou (ii) si l'administration douanière de la Partie le demande, fournir conformément aux lois de la Partie, une preuve, signée par le requérant au nom de qui la décision est demandée, indiquant que le mandataire est dûment autorisé à faire des démarches en son nom;\n- d ) une déclaration indiquant si, selon le requérant, la question qui fait l'objet de la demande de décision anticipée est, ou a déjà été, soumise à (i) une vérification d'origine, (ii) un examen administratif ou un appel, (iii) un examen judiciaire ou quasi judiciaire, ou (iv) une demande de décision anticipée sur le territoire de n'importe quelle Partie et, dans l'affirmative, un bref exposé de la situation à ce sujet;\n- e) une déclaration indiquant si, selon le requérant, le produit qui fait l'objet de la demande de décision anticipée a déjà été importé sur le territoire de la Partie à qui est adressée ladite demande;\n- f) une déclaration à l'effet que l'information fournie est exacte et complète;\n- g) un énoncé complet des faits et circonstances pertinents ayant trait à l'objet de la demande de décision anticipée, y compris (i) un bref exposé, selon les termes du paragraphe V.9.1 de l'Accord, donnant un aperçu de la question pour laquelle on demande une décision anticipée, (ii) une description générale du produit.\n2. Lorsque cela est pertinent, la demande de décision anticipée devrait contenir, outre l'information dont il est question au paragraphe 1 :\n- a) une copie de toute décision anticipée antérieure ou de toute autre déclaration relative au classement tarifaire du produit signifiée au requérant par la Partie à qui la demande de décision anticipée est adressée;\n- b) dans le cas où aucune décision anticipée ou autre décision relative au classement tarifaire du produit n'a pas été signifiée par la Partie à qui la demande est adressée, des renseignements suffisants pour permettre à l'administration douanière de cette Partie de déterminer le classement tarifaire du produit. Il faudrait, notamment, fournir ce qui suit : (i) une description complète du produit, y compris, au besoin, la composition, une description du processus de fabrication, une description de son emballage, son utilisation prévue et son appellation commerciale, commune ou technique, des documents d'information, des dessins, des photographies ou des schémas, (ii) lorsque la chose est possible et utile, un échantillon du produit.\n3. Si la demande de décision anticipée porte sur l'application d'une règle d'origine exigeant qu'on évalue si les matières utilisées pour produire le produit font l'objet d'un changement de classement tarifaire, la demande devra comporter ce qui suit :\n- a) la liste de toutes les matières entrant dans la production du produit;\n- b) pour chaque matière énumérée en a) qui est déclarée matière originaire, une description complète de celle-ci, en précisant ce qui permet d'affirmer qu'il s'agit d'une matière originaire;\n- c) pour chaque matière énumérée en a) qui n'est pas originaire ou dont l'origine n'est pas connue, une description complète de celle-ci, y compris son classement tarifaire s'il est connu;\n- d) une description des opérations liées à la production du produit, ainsi que leur ordre.\n4. Si la demande de décision anticipée porte sur l'application d'une exigence quant à la teneur en valeur régionale, le requérant devra indiquer si la demande est fondée sur la méthode de la valeur transactionnelle ou celle du coût net, ou sur les deux.\n5. Si la demande de décision anticipée est fondée sur la méthode de la valeur transactionnelle, les renseignements qu'elle comporte devront être suffisants pour faire le calcul de la valeur transactionnelle du produit, relativement à l'opération accomplie par le producteur ou l'exportateur du produit en question, conformément au paragraphe IV.2.2 de l'Accord.\n6. Si la demande de décision anticipée est fondée sur la méthode du coût net, elle doit comporter ce qui suit :\n- a) des renseignements suffisants pour calculer la valeur du coût net du produit, conformément au paragraphe IV.2.3 de l'Accord;\n- b) la période sur laquelle le calcul du coût net sera fait.\n7. Si la demande de décision anticipée porte sur l'acceptabilité de la valeur transactionnelle du produit ou d'une matière utilisée pour sa production, la demande devra contenir suffisamment de renseignements pour pouvoir examiner les facteurs énumérés aux paragraphes IV.2.6, IV.2.7 et IV.2.8 de l'Accord.\n8. Si la demande de décision anticipée porte uniquement sur le calcul d'un élément d'une formule liée à la teneur en valeur régionale, il suffit alors, outre les renseignements exigés au paragraphe 1, de donner les renseignements décrits aux paragraphes 4, 5 et 6, qui s'appliquent à l'objet de la demande.\n9. Si la demande de décision anticipée porte uniquement sur l'origine de la matière utilisée pour la production du produit, conformément à l'article VII.1 de la présente Réglementation uniforme, il suffit alors, outre les renseignements exigés au paragraphe 1, de donner les renseignements décrits aux paragraphes 2 et 3, qui s'appliquent à l'objet de la demande.\nAnnexe VII.8 – Définitions de l'expression « importations d'un produit » selon le pays\nAux fins du paragraphe V.9.7 de l'Accord, « importations d'un produit » signifie les importations d'un produit qui :\n- a) dans le cas du Canada, a été dédouané conformément à l'article 31 de la Loi sur les douanes ;\n- b) dans le cas du Costa Rica, a été fait conformément à la Loi générale sur les douanes (Loi no 7557 du 8 nov. 1995) et à son règlement d'application (Décret exécutif no 25270-H du 28 juin 1996), ainsi qu'à d'autres procédures établies.", + "history": "", + "last_amended": "2023-02-14", + "current_to": "2023-02-14", + "citation": "Mémorandum D11-4-26", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-26-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-26-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-26", + "marginal_note": "Références", + "part": "Réglementation uniforme – Chapitre V de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Costa Rica (ALÉCCR)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : Références légales : Loi sur les douanes Autres références : D11-11-1 Ceci annule le mémorandum D : D11-4-26 daté le 30 décembre 2002", + "history": "", + "last_amended": "2023-02-14", + "current_to": "2023-02-14", + "citation": "Mémorandum D11-4-26", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-26-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-28-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-28", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Marchandises d’Haïti réputées être directement expédiées au Canada aux fins du Tarif de préférence général ( TPG ) et du Tarif des pays les moins développés ( TPMD )", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Tarif des douanes Règlement sur les règles d'origine (Tarif de préférence général et Tarif des pays les moins développés) Règlement sur l'assimilation à l'expédition directe d'Haïti (Tarif de préférence général et Tarif des pays les moins développés) Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées", + "history": "", + "last_amended": "2023-02-14", + "current_to": "2023-02-14", + "citation": "Mémorandum D11-4-28", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-28-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-28-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-28", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Marchandises d’Haïti réputées être directement expédiées au Canada aux fins du Tarif de préférence général ( TPG ) et du Tarif des pays les moins développés ( TPMD )", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Le Règlement sur les règles d'origine (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés) , décrit dans le Mémorandum D11-4-4 , Règles d'origine aux fins du Tarif de préférence général et du Tarif des pays les moins développés , stipule que les marchandises importées sous le Tarif de préférence général ou le Tarif des pays les moins développés doivent être expédiées directement, avec ou sans transbordement, du pays duquel elles sont originaires.\n2. L'expression « expédition directe » est définie au paragraphe 17(1) du Tarif des douanes comme suit : « […] marchandises sont expédiées directement au Canada à partir d'un autre pays lorsque leur transport s'effectue sous le couvert d'un connaissement direct dont le destinataire est au Canada. »\n3. Le connaissement direct est un document unique qui accompagne les marchandises et énonce clairement la route de transport et ce, de l'expéditeur situé dans le pays producteur jusqu'à un destinataire au Canada.\n4. Le Règlement sur l'assimilation à l'expédition directe d'Haïti (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés) accorde une exemption aux marchandises originaires d'Haïti de la condition voulant l'expédition directe d'Haïti sur un connaissement direct.\n5. Aux fins d'admissibilité aux avantages du Tarif de préférence général ou du Tarif des pays les moins développés, le Règlement sur l'assimilation à l'expédition directe d'Haïti (Tarif de préférence général et Tarif des pays les moins développés) permet le transbordement de marchandises originaires d'Haïti à partir d'un port situé en République dominicaine et expédiées à partir de ce port par le biais d'un connaissement direct à un destinataire au Canada.\n6. Cette exemption ne s'applique pas aux exigences en matière de justification de l'origine. La justification de l'origine démontrant que les marchandises sont originaires d'Haïti doit être présentée à l'Agence des services frontaliers du Canada ( ASFC ) conformément à l'article 4 du Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées , tel que contenu dans le Mémorandum D11-4-2, Justification de l'origine . Toute omission de présenter une justification de l'origine sur demande d'un agent de l' ASFC aura pour conséquence le retrait des avantages conférés par le Tarif de préférence général ou le Tarif des pays les moins développés et peut avoir pour conséquence l'application de sanctions administratives pécuniaires C152, « L'importateur ou le propriétaire des marchandises a omis d'en justifier l'origine sur demande ».\n7. Le présent mémorandum entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du Règlement sur les règles d'origine (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés) et est valide jusqu'à ce que ledit règlement soit abrogé.\nRenseignement supplémentaires\n8. Des renseignements sur les procédures d'entrée et de déclaration en détail des marchandises originaires d'Haïti et transbordées par l'intermédiaire de la République dominicaine lorsque d'autres documents pertinents sur l'expédition de marchandises ne sont pas disponibles au moment de la déclaration, se trouvent dans le Mémorandum D17‑1‑13, Déclaration provisoire (documents temporaires) .\n9. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-02-14", + "current_to": "2023-02-14", + "citation": "Mémorandum D11-4-28", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-28-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-28-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-28", + "marginal_note": "Références", + "part": "Marchandises d’Haïti réputées être directement expédiées au Canada aux fins du Tarif de préférence général ( TPG ) et du Tarif des pays les moins développés ( TPMD )", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumpin Dossier de l'administration centrale : Références légales : Tarif des douanes Règlement sur l'assimilation à l'expédition directe d'Haïti (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés) Règlement sur les règles d'origine (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés) Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées Autres références : D11-4-2 , D11-4-4 , D17-1-13 Ceci annule le mémorandum D : D11-4-28 daté le 13 avril 2010", + "history": "", + "last_amended": "2023-02-14", + "current_to": "2023-02-14", + "citation": "Mémorandum D11-4-28", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-28-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-29-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-29", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Règlement uniforme – Chapitre quatre de l’Accord de libre-échange Canada-Panama ( ALÉCPA )", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. La Réglementation uniforme indiquera en détail la façon dont les Parties de l' ALÉCPA interpréteront, appliqueront et administreront les obligations du chapitre quatre touchant les procédures douanières. Elle est conçue pour garantir un traitement cohérent et uniforme, et une plus grande certitude, vis-à-vis des importateurs, des exportateurs et des producteurs du Canada et du Panama.\nRenseignements supplémentaires\n2. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC\nAnnexe - Protocole d'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Panama concernant la Réglementation uniforme portant sur l'interprétation, l'application et l'administration du chapitre quatre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama\nLe gouvernement du Canada (« Canada ») et le gouvernement de la République du Panama (« Panama »), ci-après désignés les « Participants » , conformément à l'article 4.12 du chapitre sur les procédures douanières de l' Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama (l'« Accord »); désireux d'établir une réglementation uniforme sur l'interprétation, l'application et l'administration du chapitre quatre (Procédures douanières) de l'Accord, Se sont entendus sur ce qui suit :\nCertificat d'origine\n1. Les Participants veilleront à ce que le certificat d'origine dont il est fait mention à l'article 4.02 de l'Accord soit :\n- a) équivalent en substance au certificat d'origine présenté à l'annexe I;\n- b) en format imprimé ou électronique ou sous tout autre support approuvé par l'administration douanière du Participant sur le territoire duquel le produit est importé;\n- c) rempli par l'exportateur conformément au présent protocole d'entente, notamment à toute instruction contenue dans le certificat d'origine présenté à l'annexe I.\n2. Les Participants comprennent que, pour l'application du sous‑paragraphe 4.02(5) a) de l'Accord, un seul certificat d'origine peut être utilisé pour, selon le cas :\n- a) une seule expédition de produits qui entraîne la présentation d'une ou de plusieurs déclarations à l'égard de l'importation des produits sur le territoire d'un Participant;\n- b) plus d'une expédition de produits qui entraîne la présentation d'une déclaration à l'égard de l'importation des produits sur le territoire d'un Participant.\nObligations relatives aux importations\n3. Les Participants ne soumettront pas à une pénalité un importateur qui présente une déclaration d'origine corrigée en vertu du sous‑paragraphe 4.03(1) d) de l'Accord, et qui acquitte les droits exigibles conformément au sous‑paragraphe 4.03(3) b) , si :\n- a) dans le cas du Canada, l'importateur présente une déclaration corrigée dans les quatre‑vingt‑dix (90) jours qui suivent la date à laquelle celui‑ci a des raisons de croire que la déclaration est incorrecte;\n- b) dans le cas du Panama, l'importateur présente une déclaration corrigée dans les quatre‑vingt‑dix (90) jours qui suivent la date à laquelle celui-ci a des raisons de croire que la déclaration est incorrecte, avant que l'administration douanière ne détecte l'erreur, que ce soit avant que celle-ci ait fait l'examen physique des produits ou après qu'elle l'a fait.\n4. Les Participants comprennent que lorsque, par suite d'une vérification de l'origine effectuée en vertu de l'article 4.07 de l'Accord, l'administration douanière d'un Participant détermine qu'un produit visé par un certificat d'origine applicable à des importations multiples de produits identiques conformément au sous-paragraphe 4.02(5) b) de l'Accord n'est pas admissible à titre de produit originaire, le certificat ne peut servir à demander un traitement tarifaire préférentiel à l'égard des produits identiques importés après la date où la détermination écrite est fournie en vertu du paragraphe 4.07(14) de l'Accord.\nExceptions\n5. a) Les Participants veilleront à ce que la déclaration mentionnée au sous‑paragraphe 4.04 a) de l'Accord soit équivalente en substance à ce qui suit :\n« J'atteste que les produits mentionnés sur cette facture/dans ce contrat sont originaires selon les règles d'origine énoncées à l'égard de ces produits dans l' Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama et que ces produits n'ont subi aucune ouvraison supplémentaire ou autre transformation à l'extérieur des territoires des Participants après la production dans les territoires. » Signature : ____________________ Date : ____________________\nb) La déclaration, lorsqu'elle est exigée par l'administration douanière du Participant sur le territoire duquel le produit est importé, sera manuscrite, estampillée ou dactylographiée sur la facture visant le produit, ou y sera annexée.\n6. Les Participants comprennent que pour l'application de l'article 4.04 de l'Accord, l'expression « série d'importations » signifie deux ou plusieurs importations d'un produit qui sont déclarées en détail individuellement, mais qui sont portées sur une seule facture commerciale établie par le vendeur à l'acheteur.\nRegistres\n7. Les Participants exigeront que des registres et documents conservés conformément à l'article 4.06 de l'Accord soient tenus de façon à permettre à un fonctionnaire de l'administration douanière d'un Participant d'effectuer, dans le cadre d'une vérification de l'origine en vertu de l'article 4.07 de l'Accord, un examen détaillé des documents et registres pour vérifier l'information en vertu de laquelle :\n- a) dans le cas d'un importateur, une demande de traitement tarifaire préférentiel a été faite à l'égard d'un produit importé sur le territoire de ce Participant;\n- b) dans le cas d'un exportateur ou d'un producteur, un certificat d'origine a été rempli à l'égard d'un produit exporté vers le territoire de l'autre Participant.\n8. Les Participants veilleront à ce que les exportateurs et les producteurs qui sont tenus de conserver des registres conformément au sous-paragraphe 4.06(1) a) de l'Accord mettent, sous réserve des exigences relatives à la notification et au consentement prévues au paragraphe 4.07(5) de l'Accord, ces registres à la disposition d'un fonctionnaire de l'administration douanière d'un Participant qui effectue une visite de vérification et qu'ils fournissent les installations nécessaires pour cette vérification.\nVérifications de l'origine\n9. Les Participants comprennent que pour l'application du sous‑paragraphe 4.07(1) d) de l'Accord, l'administration douanière d'un Participant pourra effectuer une vérification de l'origine d'un produit importé sur son territoire en recourant à toute autre méthode utilisée couramment par l'administration douanière du Participant qui effectue la vérification.\n10. Les Participants comprennent que lorsque leurs administrations douanières respectives effectuent une vérification en vertu du paragraphe 4.07(1) de l'Accord, elle pourront fournir, compte tenu de la réponse fournie par un exportateur ou un producteur à une communication visée au paragraphe 4.07(1), une détermination écrite en vertu du paragraphe 4.07(14) de l'Accord établissant, selon le cas, que le produit :\n- a) n'est pas admissible à titre de produit originaire, à la condition que la réponse soit donnée par écrit et signée par l'exportateur ou le producteur;\n- b) est admissible à titre de produit originaire.\n11. Les Participants comprennent que pour l'application du paragraphe 4.07(11) de l'Accord, l'administration douanière qui effectue une visite de vérification exigera que l'exportateur ou le producteur d'un produit lui précise le nom de tout observateur désigné devant être présent durant la visite.\n12. Les normes communes quant aux questionnaires visées au sous‑paragraphe 4.07(1)b) de l'Accord sont énoncées à l' annexe II .\nDécisions anticipées\n13. Les normes communes quant aux renseignements à fournir dans une demande de décision anticipée sont énoncées à l' annexe III .\n14. Les Participants comprennent que pour l'application de l'article 4.10 de l'Accord, une demande de décision anticipée présentée à l'administration douanière d'un Participant sera remplie dans la langue de ce Participant, conformément au paragraphe 21 du présent protocole d'entente.\n15. Les Participants comprennent que, pour l'application du paragraphe 4.10(3) de l'Accord, si l'administration douanière d'un Participant détermine qu'une demande de décision anticipée est incomplète, elle peut refuser de poursuivre l'étude de la demande, à la condition :\n- a) qu'elle ait informé le requérant de la nécessité de fournir des renseignements complémentaires et du délai, non inférieur à trente (30) jours, dont dispose le requérant pour fournir ces renseignements;\n- b) que le requérant n'ait pas fourni les renseignements dans le délai précisé.\n16. Les Participants comprennent que le paragraphe 4.10(4) de l'Accord et le paragraphe 3 n'auront pas pour effet d'empêcher une personne de présenter une nouvelle demande de décision anticipée.\n17. Pour l'application du paragraphe 4.10(8) de l'Accord, l'expression « importations d'un produit » signifie :\n- a) dans le cas du Canada, un produit dédouané conformément à l'article 31 de la Loi sur les douanes ;\n- b) dans le cas du Panama, le chapitre 1, titre V (régimes douaniers) du décret du Cabinet no 41 (11 décembre 2002).\nRévision et appel\n18. Les Participants comprennent qu'une détermination d'origine d'un produit faite par l'administration douanière d'un Participant pourra faire l'objet d'un appel conformément à l'article 4.11 de l'Accord par l'exportateur ou le producteur qui a rempli le certificat d'origine pour le produit à l'égard duquel une demande de traitement tarifaire préférentiel a été refusée, y compris dans le cas d'un refus de traitement tarifaire préférentiel en vertu des paragraphes 4.07(4) et 4.07(7) de l'Accord.\n19. Les Participants comprennent que lorsqu'une décision anticipée est rendue en vertu de l'article 4.10 de l'Accord, une modification ou une annulation de la décision anticipée sera assujettie à une révision et à un appel en vertu de l'article 4.11 de l'Accord.\nDispositions diverses\n20. Pour l'application du chapitre 4 de l'Accord et du présent protocole d'entente, « rempli » signifie rempli, signé et daté.\n21. Les Participants comprennent que pour l'application du présent protocole d'entente, la langue des Participants sera :\n- a) dans le cas du Canada : le français ou l'anglais;\n- b) dans le cas du Panama : l'espagnol.\n22. Chacun des Participants veillera à ce que ses procédures douanières régies par l'Accord soient conformes au chapitre 4 de l'Accord et au présent protocole d'entente.\nPrise d'effet, modification, et fin\n23. Le présent protocole d'entente prendra effet à la date d'entrée en vigueur de l'Accord.\n24. Les Participants pourront en tout temps, par consentement mutuel, modifier par écrit le présent protocole d'entente.\n25. Le présent protocole d'entente cessera d'avoir effet à la dénonciation de l'Accord.\nAnnexe I - Le formulaire BSF631, Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama , est disponible sur le site Web de l'Agence des services frontaliers du Canada.\nAnnexe II - Normes communes quant aux questionnaires\n1. Pour l'application du paragraphe 12 du présent protocole d'entente, les Participants tenteront d'établir les questions que le questionnaire général devra contenir.\n2. Sous réserve du paragraphe 3, lorsque l'administration douanière d'un Participant effectue une vérification en vertu du sous paragraphe 4.07(1) b) de l'Accord, elle enverra à l'exportateur ou au producteur le questionnaire général visé au paragraphe 1 de la présente annexe.\n3. Pour l'application du sous-paragraphe 4.07(1) b) de l'Accord, lorsque l'administration douanière d'un Participant exige des renseignements précis non fournis dans le questionnaire général, elle pourra envoyer à l'exportateur ou au producteur un questionnaire plus précis, en fonction des renseignements nécessaires pour déterminer si le produit qui fait l'objet de la vérification est un produit originaire.\n4. Pour l'application du paragraphe 12 du présent protocole d'entente, les questionnaires de vérification pourront, selon le choix de l'exportateur ou celui du producteur, être remplis dans la langue du Participant sur le territoire duquel le produit est importé ou dans la langue du Participant sur le territoire duquel se trouve l'exportateur ou le producteur.\nAnnexe III - Normes communes quant à l'information exigée en cas de demande de décision anticipée\n1. Pour l'application du paragraphe 4.10(2) de l'Accord, les Participants comprennent qu'une demande de décision anticipée inclura les éléments suivants :\n- a) le nom et l'adresse de l'exportateur, du producteur ou de l'importateur du produit qui demande une décision;\n- b) si le requérant est : i) l'exportateur du produit, il faut fournir le nom et l'adresse du producteur, ainsi que de l'importateur du produit, si on les connaît, ii) le producteur du produit, il faut fournir le nom et l'adresse de l'exportateur, ainsi que de l'importateur, si on les connaît, iii) l'importateur du produit, il faut fournir le nom et l'adresse de l'exportateur, ainsi que, si on les connaît, ceux du producteur du produit;\n- c) si la demande est formulée par un mandataire au nom du requérant, il faut fournir le nom et l'adresse de la personne qui demande une décision anticipée, ainsi que : i) soit une déclaration écrite de la personne qui demande la décision anticipée, ii) soit une preuve par le requérant au nom de qui la décision est demandée, si l'administration douanière du Participant le demande, conformément aux lois applicables, indiquant que le mandataire est dûment autorisé à faire des démarches en son nom;\n- d) une déclaration indiquant si, selon le requérant, la question qui fait l'objet de la demande de décision anticipée est, ou a déjà été, soumise à : i) une vérification d'origine, ii) une révision administrative ou un appel, iii) une révision judiciaire ou quasi judiciaire, iv) une demande de décision anticipée, sur le territoire de l'un ou l'autre des Participants et, dans l'affirmative, un bref exposé de la situation à ce sujet;\n- e) une déclaration indiquant si, selon le requérant, le produit qui fait l'objet de la demande de décision anticipée a déjà été importé sur le territoire du Participant à qui est adressée la demande;\n- f) une déclaration portant que l'information fournie est exacte et complète;\n- g) un énoncé complet des faits et des circonstances pertinents ayant trait à l'objet de la demande de décision anticipée, y compris : i) un bref exposé, selon les termes du paragraphe 4.10(1) de l'Accord, de la question sur laquelle on demande une décision anticipée, ii) une description générale des produits.\n2. Lorsque cela est pertinent, la demande de décision anticipée devra contenir, outre l'information visée au paragraphe 1 :\n- a) une copie de toute décision anticipée ou de toute autre décision relative au classement tarifaire du produit fournie au requérant par le Participant à qui la demande de décision anticipée est adressée;\n- b) dans le cas où aucune décision anticipée ou autre décision relative au classement tarifaire du produit n'a été rendue par le Participant à qui la demande est adressée, des renseignements suffisants pour permettre à l'administration douanière de ce Participant de déterminer le classement tarifaire du produit, notamment : i) une description complète du produit, y compris, au besoin, la composition, une description du processus de fabrication, une description de son emballage, son utilisation prévue et son appellation commerciale, commune ou technique, des documents d'information, des dessins, des photographies ou des schémas, ii) lorsque la chose est possible et utile, un échantillon du produit.\n3. Si la demande de décision anticipée porte sur l'application d'une règle d'origine exigeant qu'on évalue si les matières utilisées pour produire le produit font l'objet d'un changement de classement tarifaire, la demande devra inclure ce qui suit :\n- a) la liste de toutes les matières utilisées pour la production du produit;\n- b) pour chaque matière énumérée au sous‑paragraphe a) qui est déclarée matière originaire, une description complète de la matière, laquelle précise ce qui permet d'affirmer qu'il s'agit d'une matière originaire;\n- c) pour chaque matière énumérée au sous‑paragraphe a) qui n'est pas originaire ou dont l'origine n'est pas connue, une description complète de la matière, y compris son classement tarifaire s'il est connu;\n- d) une description de toutes les opérations de production des produits, ainsi que leur séquence et le lieu de chacune.\n4. Si la demande de décision anticipée met en cause un critère de valeur, le requérant devra indiquer si la demande est basée sur la valeur transactionnelle ou le coût net, ou les deux.\n5. Si la demande de décision anticipée suppose le recours à la méthode de la valeur transactionnelle, elle devra inclure des renseignements suffisants pour permettre le calcul de la valeur transactionnelle du produit dans le contexte de la transaction avec le producteur ou l'exportateur, conformément à l'article 3.04 de l'Accord.\n6. Si la demande de décision anticipée concerne la méthode du coût net, elle devra inclure :\n- a) des renseignements suffisants pour permettre le calcul du coût net du produit conformément à l'article 3.06 de l'Accord;\n- b) la période sur laquelle le calcul du coût net sera fait.\n7. Si la demande de décision anticipée porte uniquement sur le calcul du critère de valeur, il suffit alors, outre l'information exigée en vertu du paragraphe 1, de donner l'information décrite aux paragraphes 4, 5 et 6 qui est pertinente au regard de l'objet de la demande.", + "history": "", + "last_amended": "2023-02-14", + "current_to": "2023-02-14", + "citation": "Mémorandum D11-4-29", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-29-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-29-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-29", + "marginal_note": "Références", + "part": "Règlement uniforme – Chapitre quatre de l’Accord de libre-échange Canada-Panama ( ALÉCPA )", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : Références légales : Autres références : Ceci annule le mémorandum D :", + "history": "", + "last_amended": "2023-02-14", + "current_to": "2023-02-14", + "citation": "Mémorandum D11-4-29", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-29-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-30-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-30", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Règlement uniforme – Chapitre Cinq de l’Accord de libre-échange Canada-Honduras ( ALÉCH )", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. La Réglementation uniforme indiquera en détail la façon dont les Parties de l’ALÉCH interpréteront, appliqueront et administreront les obligations du Chapitre Cinq touchant les procédures douanières. Elle est conçue pour garantir un traitement cohérent et uniforme, et une plus grande certitude, vis-à-vis des importateurs, des exportateurs et des producteurs au Canada et au Honduras.\nRenseignements supplémentaires\n2. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC\nAnnexe - Protocole d’entente entre le Canada et la République du Honduras concernant la réglementation uniforme portant sur l’interprétation, l’application et l’administration du chapitre cinq de l’Accord de Libre-échange entre le Canada et la République du Honduras\nLe Canada et la République du Honduras , ci-après désignés les « Participants »,\nConformément à l'article 5.12 du chapitre sur les Procédures douanières de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, fait à Ottawa le 5 novembre 2013 (l'« Accord »);\nDésireux d'établir une réglementation uniforme sur l'interprétation, l'application et l'administration du chapitre cinq (Procédures douanières) de l'Accord,\nSe sont entendus sur ce qui suit :\nCertificat d'origine\n1. Les Participants veilleront à ce que le certificat d'origine dont il est fait mention à l'article 5.2 de l'Accord soit :\n- a) équivalent en substance au certificat d'origine présenté à l'annexe I;\n- b) en format imprimé ou autre ou sous tout autre support, pourvu que le format ou le support soit approuvé par l'autorité compétente du Participant sur le territoire duquel le produit est importé;\n- c) rempli par l'exportateur conformément au présent protocole d'entente et conformément à toute instruction contenue dans le certificat d'origine présenté à l'annexe I.\n2. Les Participants comprennent que, pour l'application du sous-paragraphe 5.2(5) a) de l'Accord, un seul certificat d'origine peut être utilisé pour, selon le cas :\n- a) une seule expédition de produits qui entraîne la présentation d'une ou de plusieurs déclarations à l'égard de l'importation des produits sur le territoire d'un Participant;\n- b) plus d'une expédition de produits qui entraîne la présentation d'une déclaration à l'égard de l'importation des produits sur le territoire d'un Participant.\nImportations\n3. Pour l'application du sous-paragraphe 5.3(1) a) de l'Accord, l'expression « certificat d'origine valide » désigne un certificat d'origine dûment rempli par l'exportateur du produit expédié dans le territoire d'un Participant conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent protocole d'entente.\n4. Les Participants comprennent que, pour l'application du sous-paragraphe 5.3(1) c) de l'Accord, lorsque l'administration douanière du Participant sur le territoire duquel le produit est importé détermine qu'un certificat d'origine est illisible ou erroné ou qu'il n'a pas été rempli conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent protocole d'entente, l'importateur disposera d'un délai minimal de10 jours pour fournir à l'administration douanière qui en a fait la demande une copie du certificat d'origine nouveau ou corrigé.\n5. Si un importateur présente une déclaration d'origine corrigée et acquitte les droits exigibles en vertu du sous-paragraphe 5.3(1) d) de l'Accord, les Participants n'imposeront pas de sanction aux termes du sous-paragraphe 5.3(2) b) de l'Accord si :\n- a) dans le cas du Canada, l'importateur présente une déclaration d'origine corrigée dans les 90 jours qui suivent la date à laquelle il a des raisons de croire que la déclaration est incorrecte;\n- b) dans le cas du Honduras, l'importateur présente une déclaration d'origine corrigée avant le début d'une mesure administrative visant à valider la demande de traitement tarifaire préférentiel ou à réaliser une vérification ou un examen.\n6. Les Participants comprennent que, lorsque par suite d'une vérification de l'origine effectuée en vertu de l'article 5.7 de l'Accord, l'autorité compétente d'un Participant détermine qu'un produit visé par un certificat d'origine applicable à des importations multiples de produits identiques conformément au sous-paragraphe 5.2(5) b) de l'Accord n'est pas admissible à titre de produit originaire, le certificat ne peut servir à demander un traitement tarifaire préférentiel à l'égard des produits identiques importés après la date où la détermination écrite est fournie en vertu du paragraphe 5.7(12) de l'Accord.\nExceptions\n7. a) Les Participants veilleront à ce que la déclaration mentionnée au sous-paragraphe 5.4 a) de l'Accord soit équivalente en substance à ce qui suit :\n« J'atteste que les produits mentionnés sur cette facture/dans ce contrat sont originaires selon les règles d'origine énoncées à l'égard de ces produits dans l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras et que ces produits n'ont subi aucune ouvraison supplémentaire ou autre transformation à l'extérieur des territoires du Canada et la République du Honduras après la production dans les territoires. » Signature : ____________________ Date : ____________________\nb) Les Participants comprennent que cette déclaration peut être en version électronique ou jointe à la facture visant le produit, et peut être manuscrite, dactylographiée ou estampillée sur la facture, lorsqu'elle sera exigée par l'administration douanière du Participant sur le territoire duquel le produit est importé.\n8. Les Participants comprennent que, pour l'application de l'article 5.4 de l'Accord, l'expression « série d'importations » signifie que 2 ou plusieurs importations d'un produit sont déclarées en détail individuellement, mais portées sur une seule facture commerciale remise par le vendeur à l'acheteur.\nExportations\n9. Pour l'application du paragraphe 5.5(3) de l'Accord, un Participant ne peut imposer de sanctions à l'exportateur ou au producteur d'un produit sur son territoire lorsque l'exportateur ou le producteur fournit la notification écrite mentionnée au sous-paragraphe 5.5(1) b) de l'Accord avant l'ouverture d'une enquête par des fonctionnaires de ce Participant qui ont le pouvoir de mener une enquête relativement au certificat d'origine.\n10. Les Participants comprennent que pour l'application du sous-paragraphe 5.5(1) b) de l'Accord, lorsque l'autorité compétente d'un Participant remet à l'exportateur ou au producteur d'un produit une détermination en vertu du paragraphe 5.7(12) de l'Accord établissant que le produit n'est pas originaire, l'exportateur ou le producteur informera toutes les personnes à qui il a remis un certificat d'origine à l'égard du produit visé par la détermination.\nRegistre\n11. Les Participants exigeront que des registres et documents conservés conformément à l'article 5.6 de l'Accord soient tenus de façon à permettre à l'autorité compétente d'un Participant d'effectuer, dans le cadre d'une vérification de l'origine en vertu de l'article 5.7 de l'Accord, un examen détaillé des documents et registres pour vérifier l'information en vertu de laquelle :\n- a) dans le cas d'un importateur, une demande de traitement tarifaire préférentiel a été faite à l'égard d'un produit importé sur le territoire de ce Participant;\n- b) dans le cas d'un exportateur ou d'un producteur, un certificat d'origine a été rempli à l'égard d'un produit exporté vers le territoire de l'autre Participant.\n12. Les Participants veilleront à ce que les importateurs, les exportateurs et les producteurs dans le territoire d'un Participant qui sont tenus de conserver des registres conformément à l'article 5.6 de l'Accord soient autorisés à conserver ces documents et registres en format électronique, conformément au droit interne des Participants, à condition que ces documents ou registres puissent être récupérés et imprimés.\n13. Les Participants veilleront à ce que les exportateurs et les producteurs qui sont tenus de conserver des registres conformément au paragraphe 5.6(1) de l'Accord mettent, sous réserve des exigences relatives à la notification et au consentement énoncées au paragraphe 5.7(4) de l'Accord, ces registres à la disposition d'un fonctionnaire de l'autorité compétente d'un Participant qui effectue une visite de vérification et fournissent les installations nécessaires pour cette vérification.\n14. Un Participant peut refuser le traitement tarifaire préférentiel à un produit faisant l'objet d'une vérification si l'exportateur, le producteur ou l'importateur de ce produit qui est tenu de conserver des registres ou des documents en vertu de l'article 5.6 de l'Accord :\n- a) soit ne conserve pas les registres ou les documents utiles à l'établissement de l'origine du produit conformément aux exigences de l'Accord et aux modalités du présent protocole d'entente, sous réserve des dispositions du paragraphe 15 du présent protocole d'entente;\n- b) soit refuse l'accès aux registres ou aux documents.\n15. Lorsque l'autorité compétente d'un Participant constate, au cours d'une vérification de l'origine, que le producteur d'un produit sur le territoire de l'autre Participant n'a pas tenu ses registres et ses documents aux fins d'établir l'origine du produit conformément aux principes de comptabilité généralement reconnus qui sont appliqués sur le territoire du Participant où se fait la production du produit, comme l'exige le sous-paragraphe 4.13 d) (Interprétation et application) de l'Accord, le producteur aura la possibilité de consigner ses coûts conformément à ces principes de comptabilité généralement reconnus dans les 60 jours qui suivent la date où l'autorité compétente l'a informé par écrit que les registres n'ont pas été tenus conformément à ces principes de comptabilité généralement reconnus.\nVérifications de l'origine\n16. Les Participants comprennent que, pour l'application du sous-paragraphe 5.7(1) c) de l'Accord, un Participant peut, par l'entremise de son autorité compétente, en plus d'effectuer une vérification de l'origine au moyen de questionnaires et de visites de vérification conformément aux sous-paragraphes 5.7(1) a) et b) de l'Accord, effectuer une vérification de l'origine d'un produit importé sur son territoire en recourant à l'un des moyens suivants :\n- a) une lettre de vérification dans laquelle des renseignements sont demandés à l'exportateur ou au producteur d'un produit sur le territoire de l'autre Participant, à condition que cette lettre mentionne expressément le produit visé par la vérification;\n- b) toute autre méthode de communication utilisée couramment par l'autorité compétente du Participant qui effectue une vérification.\n17. Les Participants comprennent que, pour l'application du paragraphe 18 du présent protocole d'entente, l'autorité compétente qui effectue une vérification suivant le sous-paragraphe 16 b) du présent protocole d'entente peut fournir, compte tenu de la réponse donnée par un exportateur ou un producteur, une détermination en vertu du paragraphe 5.7(12) de l'Accord.\n18. Les Participants comprennent que, lorsque le producteur d'un produit choisit de calculer la teneur en valeur régionale d'un produit selon la méthode du coût net, établie au paragraphe 4.3(3) (Teneur en valeur régionale) de l'Accord, l'autorité compétente du Participant dans le territoire duquel le produit a été importé peut, après la période pour laquelle le coût net a été calculé, vérifier la teneur en valeur régionale de ce produit.\n19. Les Participants comprennent que le questionnaire écrit visé au sous-paragraphe 5.7(1) a) de l'Accord ou la lettre de vérification visée au sous-paragraphe 16 a) du présent protocole d'entente indiquera le délai, qui ne pourra être inférieur à 30 jours ou supérieur à 60 jours à compter de la date de réception, dont dispose l'exportateur ou le producteur pour remplir et renvoyer le questionnaire ou les renseignements et les documents requis, et peut inclure un avis de refus de traitement tarifaire préférentiel si l'exportateur ou le producteur ne produit pas un questionnaire dûment rempli, ou les renseignements exigés, dans le délai en question.\n20. Les Participants comprennent que pendant le délai indiqué au paragraphe 5.7(2) de l'Accord et au paragraphe 19 du présent protocole d'entente, l'exportateur ou le producteur peut, une fois seulement, demander par écrit à l'autorité compétente du Participant dans le territoire duquel le produit a été importé un prolongement de délai d'une durée maximale de 30 jours. Le délai pourra dépasser les 30 jours, sous réserve des circonstances exceptionnelles énumérées ci-dessous :\n- a) la faillite de l'exportateur ou du producteur ou toute autre difficulté financière ou toute restructuration de l'organisation par laquelle l'exportateur ou le producteur ou une personne liée a perdu les registres contenant l'information prouvant que le produit est originaire;\n- b) toute autre raison résultant de la perte partielle ou totale des registres de l'exportateur ou du producteur que celui-ci ne pouvait raisonnablement prévoir, y compris le feu, une inondation ou une autre cause naturelle.\n21. Les Participants comprennent que, lorsque l'autorité compétente d'un Participant a reçu le questionnaire dûment rempli ou les renseignements et les documents exigés par une lettre de vérification conformément au sous-paragraphe 5.7(1) a) de l'Accord et au sous-paragraphe 16 a) du présent protocole d'entente, et croit avoir besoin de plus amples renseignements pour déterminer l'origine des produits visés par la vérification, elle peut demander des renseignements additionnels à l'exportateur ou au producteur, au moyen d'un questionnaire, d'une note ou de tout autre moyen de vérification, sous réserve des dispositions prévues aux paragraphes 19 et 20 du présent protocole d'entente.\n22. Les Participants comprennent que pour l'application des dispositions de l'article 5.7 de l'Accord, toutes les communications destinées à l'exportateur ou au producteur et à l'autorité compétente du Participant exportateur seront transmises par n'importe quel moyen pouvant produire une confirmation de réception. Les délais mentionnés dans le présent paragraphe commenceront à la date de réception de la confirmation.\n23. Les Participants comprennent que pour l'application des paragraphes 5.7(7) et 5.7(8) de l'Accord, un avis de report ou une demande de report d'une visite de vérification, selon le cas, sera fait par écrit et envoyé à l'adresse du bureau de l'autorité compétente du Participant qui a fait parvenir l'avis d'intention d'effectuer une visite de vérification.\n24. Les Participants comprennent que pour l'application du paragraphe 5.7(10) de l'Accord, l'exportateur ou le producteur d'un produit précisera à l'autorité compétente qui effectue une visite de vérification le nom des 2 observateurs désigné comme devant être présent à la visite. Le fait qu'aucun observateur ne soit désigné ou que l'observateur désigné ne puisse être présent au cours de la visite d'inspection n'aura aucune incidence sur la tenue ou la validité de la visite.\n25. Chacun des Participants précisera à l'autre Participant, avant ou à la date d'entrée en vigueur de l'Accord, le bureau de l'autorité compétente où l'avis sera envoyé conformément à l'alinéa 5.7(4) a) ii) de l'Accord.\n26. Les Participants comprennent que, lorsque des changements sont apportés aux renseignements mentionnés au paragraphe 5.7(5) de l'Accord et au paragraphe 23 du présent protocole d'entente, il est nécessaire de transmettre une notification écrite à l'exportateur ou au producteur ainsi qu'à l'autorité compétente du Participant exportateur lorsque les renseignements sont visés au sous-paragraphe 5.7(5) e) de l'Accord et qu'un nouvel avis conformément au paragraphe 5.7(4) de l'Accord est nécessaire après modification des renseignements prévus au sous-paragraphe 5.7(5) a), b), c), d) ou f) de l'Accord.\n27. Les normes communes relatives aux questionnaires écrits et aux lettres de vérification mentionnés au sous-paragraphe 5.7(1) a) de l'Accord et au sous-paragraphe 16 a) du présent protocole d'entente sont énoncées à l'annexe II.\n28. Les Participants comprennent que l'autorité compétente d'un Participant peut, afin de vérifier l'origine d'un produit, demander que l'importateur du produit obtienne et fournisse volontairement des renseignements écrits, fournis volontairement par l'exportateur ou le producteur du produit sur le territoire de l'autre Participant, auquel cas le défaut ou le refus de l'importateur d'obtenir ou de fournir ces renseignements ne sera pas considéré comme un défaut de la part de l'exportateur ou du producteur de fournir ces renseignements, ou comme un motif de refus du traitement tarifaire préférentiel.\n29. Les Participants comprennent que lorsque l'autorité compétente d'un Participant détermine, à la suite d'une vérification de l'origine, que le produit ayant fait l'objet de la vérification n'est pas admissible à titre de produit originaire, la détermination écrite prévue au paragraphe 5.7(12) de l'Accord inclura un avis d'intention de refus d'accorder le tarif préférentiel au produit en question, avis qui précisera la date après laquelle le tarif préférentiel sera refusé et qui accordera à l'exportateur ou au producteur une période ne pouvant être inférieure à10 jours pour soumettre des renseignements additionnels ou des commentaires écrits portant sur la détermination qui seront pris en considération avant de compléter la vérification.\n30. Les Participants comprennent que pour l'application du paragraphe 5.7(13) de l'Accord, l'expression « de façon répétée » signifie que l'exportateur ou le producteur d'un produit sur le territoire d'un Participant a fait de façon répétée des déclarations fausses ou sans justifications qui sont confirmées par l'autorité compétente de l'autre Participant en se fondant sur au moins 2 vérifications de l'origine visant au moins 2 importations des produits ayant entraîné l'envoi d'au moins 2 déterminations écrites à l'exportateur ou au producteur, conformément au paragraphe 5.7(12) de l'Accord, établissant comme constatation de faits que des certificats d'origine remplis par l'exportateur ou le producteur à l'égard de produits identiques renferment des déclarations fausses ou sans justifications.\n31. Les Participants comprennent que, pour l'application du paragraphe 5.7(14) de l'Accord, l'expression « matière utilisée dans la production du produit » désigne une matière utilisée dans la production du produit ou dans la production d'une matière utilisée dans la production du produit.\n32. Les Participants comprennent que pour l'application du paragraphe 5.7(15) de l'Accord, l'expression « traitement uniforme » désigne l'application établie par l'autorité compétente d'un Participant, fondée sur l'acceptation continue par cette autorité de la classification tarifaire ou de la valeur de matières identiques importées sur son territoire par le même importateur, au cours d'une période d'au moins 2 ans précédant immédiatement la date où le certificat d'origine de produits visés par la détermination en vertu du paragraphe 5.7(14) de l'Accord a été rempli, à condition que, en ce qui a trait à ces importations :\n- a) les matières ne se soient pas vu accorder de classification tarifaire ou de valeur différente par un ou plusieurs bureaux de district, bureaux régionaux ou bureaux locaux de cette autorité compétente, à la date de la détermination;\n- b) la classification tarifaire ou la valeur des matières ne fasse pas l'objet d'une vérification, d'un examen ou d'un appel par cette autorité compétente, à la date de la détermination.\n33. Les Participants comprennent que pour l'application du paragraphe 5.7(15) de l'Accord, une personne aura le droit d'invoquer une décision ou une décision anticipée qui est rendue :\n- a) dans le cas du Canada, conformément au Mémorandum D11-11-1, Décisions nationales des douanes (DND) , ou au paragraphe 43.1(1) de la Loi sur les douanes (décisions anticipées);\n- b) dans le cas de la République du Honduras, Secretaría de Estado en el Despacho de Desarrollo Económico : décisions anticipées sur l'origine, Dirección Ejecutiva de Ingresos : décisions anticipées sur la classification tarifaire et les douanes – évaluation.\n34. Les Participants comprennent que la décision ou la décision anticipée mentionnée au paragraphe 33 du présent protocole d'entente qui est rendue par l'autorité compétente d'un Participant demeurera valide tant qu'elle ne sera pas modifiée ou annulée conformément au paragraphe 5.10(6) de l'Accord.\n35. Les Participants comprennent qu'une modification ou annulation d'une décision mentionnée au paragraphe 34 du présent protocole d'entente, sauf une décision anticipée, ne peut s'appliquer au produit qui a fait l'objet de la décision et qui a été importé avant la date de la modification ou de l'annulation, sauf dans l'un ou l'autre des cas suivants :\n- a) la personne ayant bénéficié de la décision ne s'est pas conformée aux modalités de cette décision;\n- b) la personne ayant bénéficié de la décision a fait un faux témoignage à l'égard du produit ou a omis des circonstances et des faits importants et la décision a été fondée sur ce témoignage ou cette omission;\n- c) des changements sont survenus dans les faits ou les circonstances sur lesquels la décision est fondée.\n36. Les Participants comprennent que pour l'application du paragraphe 5.7(14) de l'Accord, le sous-paragraphe 5.7(15) a) de l'Accord inclut :\n- a) soit une décision ou une décision anticipée rendue à l'égard d'une matière utilisée dans la production du produit ou dans la production d'une matière utilisée dans la production du produit;\n- b) soit le traitement uniforme accordé à l'admission d'une matière utilisée dans la production du produit ou dans la production d'une matière utilisée dans la production du produit.\n37. Les Participants comprennent que la vérification de l'origine d'une matière utilisée dans la production d'un produit se fera conformément aux paragraphes 5.7(1), (4), (5), (7), (8), (10) et (11) et au sous-paragraphe 5.7(2) a) de l'Accord, et aux paragraphes 16, 18 et 22 à 26 du présent protocole d'entente.\nDécisions anticipées\n38. Les Participants comprennent que pour l'application du paragraphe 5.10(1) de l'Accord, un Participant, par l'entremise de son autorité compétente, rendra, à l'intention de l'exportateur ou du producteur sur le territoire de l'autre Participant, une décision anticipée sur la matière qui est utilisée dans la production d'un produit sur le territoire de l'autre Participant, à condition que le produit soit par la suite importé sur le territoire du Participant qui rend la décision, relativement à toute question visée par les sous-paragraphes 5.10(1) a) à e) de l'Accord qui a trait à cette matière.\n39. Les normes communes quant aux renseignements à fournir dans une demande de décision anticipée sont énoncées à l'annexe III.\n40. Les Participants comprennent que, pour l'application de l'article 5.10 de l'Accord, une demande de décision anticipée présentée à l'autorité compétente d'un Participant sera remplie dans la langue de ce Participant, selon ce qui est prévu au paragraphe 48 du présent protocole d'entente.\n41. Les Participants comprennent que, sous réserve du paragraphe 5.10(14) de l'Accord et du paragraphe 42 du présent protocole d'entente, l'autorité compétente à qui la demande est présentée rendra une décision anticipée dans les 120 jours suivant la réception de tous les renseignements qui sont raisonnablement nécessaires au traitement de la demande, y compris, au besoin, un échantillon du produit ou de la matière en question et tout renseignement complémentaire.\n42. Les Participants comprennent que, pour l'application du paragraphe 5.10(3) de l'Accord, si l'autorité compétente d'un Participant détermine qu'une demande de décision anticipée est incomplète, elle peut refuser de poursuivre l'étude de la demande, à la condition :\n- a) qu'elle ait informé le requérant de la nécessité de fournir des renseignements complémentaires et du délai, non inférieur à 30 jours, dont dispose le requérant pour fournir ces renseignements;\n- b) que le requérant n'ait pas fourni les renseignements dans le délai précisé.\n43. Les Participants comprennent que le paragraphe 41 ou 42 du présent protocole d'entente n'aura pas pour effet d'empêcher une personne de présenter une nouvelle demande de décision anticipée.\n44. Pour l'application du paragraphe 5.10(7) de l'Accord, l'expression « produit importé » désigne un produit qui :\n- a) dans le cas du Canada, a été dédouané conformément à l'article 31 de la Loi sur les douanes ;\n- b) dans le cas du Honduras, a été dédouané conformément a l'article 92 du Código Aduanero Uniforme Centroamericano (CAUCA) et chapitre II, articles 361 à 369 du Reglamento del Código Aduanero Uniforme Centroamericano (RECAUCA).\nExamen et appel\n45. Les Participants comprennent qu'un refus de traitement tarifaire préférentiel d'un produit par l'autorité compétente d'un Participant, conformément au présent protocole d'entente, peut faire l'objet d'un examen et d'un appel conformément à l'article 5.11 de l'Accord par l'exportateur ou le producteur qui a rempli le certificat d'origine pour le produit à l'égard duquel une demande de traitement tarifaire préférentiel a été refusée, y compris dans le cas d'un refus de traitement tarifaire préférentiel en vertu du paragraphe 5.7(3) ou 5.7(6) de l'Accord.\n46. Les Participants comprennent que, lorsqu'une décision anticipée est rendue en vertu de l'article 5.10 de l'Accord ou du paragraphe 38 du présent protocole d'entente, une modification ou une annulation de la décision anticipée sera assujettie à une révision et à un appel en vertu de l'article 5.11 de l'Accord.\nDispositions diverses\n47. Pour l'application du chapitre cinq de l'Accord et du présent protocole d'entente, le terme « rempli » signifie rempli, signé et daté.\n48. Les Participants comprennent que, pour l'application du présent protocole d'entente, la langue des Participants sera :\n- a) dans le cas du Canada : le français ou l'anglais;\n- b) dans le cas du Honduras : l'espagnol.\n49. Chacun des Participants veillera à ce que ses procédures douanières régies par l'Accord soient conformes au chapitre cinq de l'Accord et au présent protocole d'entente.\nPrise d'effet, modification, et fin\n50. Le présent protocole d'entente prendra effet à la date d'entrée en vigueur de l'Accord.\n51. Les Participants peuvent en tout temps, par consentement mutuel, modifier par écrit le présent protocole d'entente.\n52. Le présent protocole d'entente cessera d'avoir effet à l'extinction de l'Accord.\nAnnexe I - (BSF747) Certificat d'origine – Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras\nAnnexe II -Normes communes quant aux questionnaires écrits et aux lettres de vérification\n1. Pour l'application du paragraphe 27 du présent protocole d'entente, les Participants tenteront d'établir conjointement les questions à inclure dans le questionnaire général.\n2. Sous réserve du paragraphe 3 de la présente annexe, lorsque l'autorité compétente d'un Participant effectue une vérification en vertu du sous-paragraphe 5.7(1) a) de l'Accord, elle enverra le questionnaire général visé au paragraphe 1 de la présente annexe.\n3. Pour l'application du sous-paragraphe 5.7(1) a) de l'Accord, si l'autorité compétente d'un Participant exige des renseignements précis non visés dans le questionnaire général, elle peut envoyer un questionnaire plus précis, en fonction des renseignements nécessaires pour déterminer si le produit qui fait l'objet de la vérification est un produit originaire.\n4. Pour l'application du paragraphe 27 du présent protocole d'entente, les questionnaires de vérification peuvent, selon le choix de l'exportateur ou celui du producteur, être remplis dans la langue du Participant sur le territoire duquel le produit est importé ou dans la langue du Participant sur le territoire duquel se trouve l'exportateur ou le producteur.\n5. Pour l'application du sous-paragraphe 5.7(1) a) de l'Accord et du sous-paragraphe 16 a) du présent protocole d'entente, les questionnaires et les lettres mentionneront le prolongement unique du délai que peuvent demander l'exportateur et le producteur. Ces communications devraient également indiquer le nom et le titre du représentant de l'autorité compétente autorisé à accorder le prolongement.\n6. La présente annexe ne sera pas interprétée d'une manière qui limite la possibilité pour l'autorité compétente d'un Participant de demander des renseignements additionnels conformément au paragraphe 5.7(1) de l'Accord et au présent protocole d'entente.\nAnnexe III - Normes communes quant aux renseignements exigés pour une demande de décision anticipée\n1. Pour l'application du paragraphe 5.10(2) de l'Accord, les Participants comprennent qu'une demande de décision anticipée inclura les éléments suivants :\n- a) le nom et l'adresse de l'exportateur, du producteur ou de l'importateur du produit qui demande une décision;\n- b) lorsque le requérant est : i) l'exportateur du produit, le nom et l'adresse du producteur et de l'importateur du produit, si on les connaît, ii) le producteur du produit, le nom et l'adresse de l'exportateur et de l'importateur du produit, si on les connaît, iii) l'importateur du produit, le nom et l'adresse de l'exportateur du produit et, si on les connaît, ceux du producteur du produit;\n- c) lorsque la demande est formulée par un mandataire au nom du requérant, il faut fournir le nom et l'adresse de la personne qui demande une décision anticipée, ainsi que : i) soit une déclaration écrite de la personne qui demande la décision anticipée, ii) soit une preuve produite par le requérant au nom de qui la décision est demandée, si l'autorité compétente du Participant le demande, conformément au droit applicable, indiquant que le mandataire est dûment autorisé à faire des démarches en son nom;\n- d) une déclaration indiquant si, selon le requérant, la question qui fait l'objet de la demande de décision anticipée est, ou a déjà été, soumise à : i) une vérification d'origine, ii) une révision administrative ou un appel, iii) une révision judiciaire ou quasi judiciaire, iv) une demande de décision anticipée, sur le territoire de l'un ou l'autre des Participants et, dans l'affirmative, un bref exposé de la situation à ce sujet;\n- e) une déclaration indiquant si, selon le requérant, le produit qui fait l'objet de la demande de décision anticipée a déjà été importé sur le territoire du Participant à qui est adressée cette demande;\n- f) une déclaration portant que l'information fournie est exacte et complète;\n- g) un énoncé complet des faits et des circonstances pertinents ayant trait à l'objet de la demande de décision anticipée, y compris : i) un bref exposé, selon ce qui est visé au paragraphe 5.10(1) de l'Accord, de la question sur laquelle on demande une décision anticipée, ii) une description générale du produit.\n2. Lorsque cela est pertinent, la demande de décision anticipée inclura, outre l'information visée au paragraphe 1 de la présente annexe :\n- a) une copie de toute décision anticipée ou de toute autre décision relative au classement tarifaire du produit fournie au requérant par le Participant à qui la demande de décision anticipée est adressée;\n- b) dans le cas où aucune décision anticipée ou autre décision relative au classement tarifaire du produit n'a été rendue par le Participant à qui la demande est adressée, des renseignements suffisants pour permettre à l'autorité compétente de ce Participant de déterminer le classement tarifaire du produit, notamment : i) une description complète du produit, y compris, si applicable, la composition, une description du processus de fabrication, une description de son emballage, son utilisation prévue et son appellation commerciale, commune ou technique, des documents d'information, des dessins, des photographies ou des schémas du produit, ii) lorsque la chose est possible et utile, un échantillon du produit.\n3. Lorsqu'elle porte sur l'application d'une règle d'origine exigeant qu'on évalue si les matières utilisées pour produire le produit font l'objet d'un changement de classement tarifaire, la demande de décision anticipée inclura ce qui suit :\n- a) la liste de toutes les matières utilisées pour la production du produit;\n- b) pour chaque matière énumérée au sous-paragraphe a) qui est déclarée matière originaire, une description complète de la matière, laquelle précise ce qui permet d'affirmer qu'il s'agit d'une matière originaire;\n- c) pour chaque matière énumérée au sous-paragraphe a) qui n'est pas originaire ou dont l'origine n'est pas connue, une description complète de la matière, y compris son classement tarifaire;\n- d) une description de toutes les opérations de production des produits, ainsi que leur séquence et le lieu de chacune.\n4. Lorsque la demande de décision anticipée porte sur l'application d'une exigence quant à la teneur en valeur régionale, le requérant indiquera si la demande est fondée sur la méthode de la valeur transactionnelle ou celle du coût net, ou sur les deux.\n5. Lorsqu'elle suppose le recours à la méthode de la valeur transactionnelle, la demande de décision anticipée inclura des renseignements suffisants pour permettre le calcul de la valeur transactionnelle du produit dans le contexte de la transaction avec le producteur ou l'exportateur du produit, conformément au paragraphe 4.3(2) (Teneur en valeur régionale) de l'Accord.\n6. Lorsqu'elle suppose le recours à la méthode du coût net, la demande de décision anticipée inclura ce qui suit :\n- a) des renseignements suffisants pour permettre le calcul du coût net du produit conformément au paragraphe 4.3(3) (Teneur en valeur régionale) de l'Accord;\n- b) la période sur laquelle le calcul du coût net sera fait.\n7. Lorsqu'elle porte sur la question de l'acceptabilité de la valeur transactionnelle du produit ou d'une matière utilisée pour sa production, la demande de décision anticipée inclura suffisamment de renseignements pour permettre l'examen des facteurs énumérés aux paragraphes 4.3(8), (9) et (10) (Teneur en valeur régionale) de l'Accord.\n8. Lorsque la demande de décision anticipée porte uniquement sur le calcul d'un élément d'une formule liée à la teneur en valeur régionale, il suffit, outre les renseignements exigés au paragraphe 1 de la présente annexe, de donner les renseignements décrits aux paragraphes 4, 5 et 6 de la présente annexe, qui s'appliquent à l'objet de la demande.\n9. Lorsque la demande de décision anticipée porte uniquement sur l'origine de la matière utilisée pour la production du produit, conformément au paragraphe 38 du présent protocole d'entente, il suffit, outre les renseignements exigés au paragraphe 1 de la présente annexe, de donner les renseignements décrits aux paragraphes 2 et 3 de la présente annexe, qui s'appliquent à l'objet de la décision anticipée.", + "history": "", + "last_amended": "2023-02-14", + "current_to": "2023-02-14", + "citation": "Mémorandum D11-4-30", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-30-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-30-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-30", + "marginal_note": "Références", + "part": "Règlement uniforme – Chapitre Cinq de l’Accord de libre-échange Canada-Honduras ( ALÉCH )", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : Références légales : Loi sur les douanes Autres références : Ceci annule le mémorandum D :", + "history": "", + "last_amended": "2023-02-14", + "current_to": "2023-02-14", + "citation": "Mémorandum D11-4-30", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-30-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-31-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-31", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Règlement uniforme – Chapitre Quatre de l’Accord de libre-échange Canada-Corée (ALÉCRC)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. La Réglementation uniforme indiquera en détail la façon dont les Parties de l'ALÉCRC interpréteront, appliqueront et administreront les obligations du Chapitre Quatre touchant les procédures douanières. Elle est conçue pour garantir un traitement cohérent et uniforme, et une plus grande certitude, vis-à-vis des importateurs, des exportateurs et des producteurs au Canada et en Corée.\nRenseignements supplémentaires\n2. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999 . De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237 .", + "history": "", + "last_amended": "2015-03-27", + "current_to": "2015-03-27", + "citation": "Mémorandum D11-4-31", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-31-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-31-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-31", + "marginal_note": "Appendice", + "part": "Règlement uniforme – Chapitre Quatre de l’Accord de libre-échange Canada-Corée (ALÉCRC)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Protocole d'entente entre le Canada et la République de Corée concernant la Réglementation uniforme portant sur l'interprétation, l'application et l'administration du chapitre quatre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée\nLe Canada et la Corée (ci-après désignés « les Participants »),\nConformément à l'article 4.12 (Règlementation uniforme) du chapitre Procédures relatives aux règles d'origine et facilitation des échanges de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée (ci-après désigné « l'Accord »),\nÉtablissant la réglementation uniforme portant sur l'interprétation, l'application et l'administration du chapitre quatre (Procédures relatives aux règles d'origine et facilitation des échanges) de l'Accord,\nSe sont entendus sur ce qui suit :\nCertificat d'origine\n1. Chaque Participant prévoira que le certificat d'origine visé à l'article 4.1.1 de l'Accord sera :\n- a) équivalent en substance au certificat d'origine figurant à l'annexe A;\n- b) présenté en format imprimé ou sous tout autre format, y compris en format électronique, approuvé par l'administration douanière du Participant sur le territoire duquel le produit est importé; et\n- c) rempli par l'exportateur ou le producteur conformément au présent Protocole d'entente (ci-après désigné le « Protocole ») et à toute instruction contenue dans le certificat d'origine figurant à l'annexe A.\n2. Pour l'application de l'article 4.1.2 de l'Accord, l'importateur fournira, à la demande de l'administration douanière du Participant sur le territoire duquel le produit est importé (ci-après désigné le « Participant importateur »), une traduction écrite du certificat d'origine dans une langue de ce Participant.\n3. Il est entendu que pour l'application de l'article 4.1.5 de l'Accord, un seul certificat d'origine pourra être utilisé, selon le cas, pour :\n- a) une expédition unique de produits donnant lieu à la présentation d'une ou plusieurs déclarations à l'égard de l'importation des produits sur le territoire d'un Participant;\n- b) plus d'une expédition de produits donnant lieu à la présentation d'une seule déclaration à l'égard de l'importation des produits sur le territoire d'un Participant.\nImportations\n4. Il est entendu que pour l'application de l'article 4.2.1d) de l'Accord, l'administration douanière du Participant sur le territoire duquel le produit est importé accordera à l'importateur une période d'au moins cinq (5) jours ouvrables pour fournir à l'administration douanière une copie du certificat d'origine corrigé lorsque celle-ci :\n- a) juge qu'un certificat d'origine est illisible, erroné à sa face même ou n'a pas été rempli conformément au paragraphe 1 du présent Protocole; ou\n- b) constate des divergences entre le certificat d'origine et la déclaration écrite visée à l'article 4.2.1 b) de l'Accord.\n5. Conformément à l'article 4.2.2 b) de l'Accord, un Participant n'imposera pas de sanctions à un importateur qui présente une déclaration d'origine corrigée et qui acquitte les droits exigibles en application de l'article 4.2.1 e) de l'Accord, si :\n- a) dans le cas du Canada, l'importateur présente une déclaration d'origine corrigée dans les 90 jours qui suivent la date à laquelle il prend connaissance des raisons laissant penser que la déclaration est inexacte;\n- b) dans le cas de la Corée, l'importateur présente une déclaration d'origine corrigée dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle il prend connaissance des raisons laissant penser que la déclaration est inexacte.\n6. Il est entendu que si, à la suite d'une vérification de l'origine menée au titre de l'article 4.6 (Vérifications de l'origine) de l'Accord, l'administration douanière d'un Participant détermine qu'un produit faisant l'objet d'un certificat d'origine qui s'applique à des importations multiples de produits identiques conformément à l'article 4.1.5 b) de l'Accord n'est pas un produit originaire, ce certificat d'origine ne devrait pas être utilisé pour demander un traitement préférentiel pour des produits identiques importés après la date à laquelle la détermination écrite est transmise à l'exportateur ou au producteur conformément à l'article 4.6.10 de l'Accord.\n7. Conformément à l'article 4.2.1 d) de l'Accord, l'importateur démontrera, à la demande de l'administration douanière du Participant importateur, que le produit a été expédié en conformité avec l'article 3.16 (Transit et réexpédition) de l'Accord en présentant à l'administration douanière de ce Participant, à la fois :\n- a) le(s) connaissement(s) ou lettre(s) de transport indiquant l'itinéraire suivi et tous les points d'expédition et de réexpédition préalables à l'importation du produit;\n- b) si le produit est transporté via le territoire d'un pays tiers, une copie des documents de contrôle des douanes qui indiquent à l'administration douanière que le produit est resté sous contrôle des douanes pendant son séjour sur le territoire de ce pays tiers.\nRenonciation au certificat d'origine\n8. Il est entendu que pour l'application de l'article 4.3 (Renonciation au certificat d'origine) de l'Accord, l'expression « série d'importations » signifie :\n- a) dans le cas du Canada, deux importations ou plus d'un produit ayant fait l'objet de déclarations distinctes mais visées par une seule facture commerciale délivrée par le vendeur du produit à l'acheteur de ce produit;\n- b) dans le cas de la Corée, deux déclarations d'importation ou plus visant les mêmes produits arrivant le même jour, ou faisant l'objet d'une seule facture ou d'un seul connaissement.\nExportations\n9. Il est entendu que lorsque l'administration douanière d'un Participant fournit à l'exportateur ou au producteur d'un produit une détermination écrite en vertu de l'article 4.6.10 de l'Accord portant que le produit n'est pas un produit originaire, l'exportateur ou le producteur informera, conformément à l'article 4.4.1 b) de l'Accord, toutes les personnes à qui il a remis un certificat d'origine à l'égard du produit visé par la détermination.\nExigences pour la tenue de registres\n10. Chaque Participant fera en sorte que les registres qui doivent être conservés en vertu de l'article 4.5 (Exigences pour la tenue de registres) de l'Accord seront conservés de façon à permettre à un fonctionnaire de l'administration douanière d'un Participant d'effectuer, dans le cadre d'une vérification de l'origine en vertu de l'article 4.6 (Vérifications de l'origine) de l'Accord, un examen détaillé des registres pour vérifier les renseignements en vertu desquels :\n- a) s'agissant d'un importateur, une demande de traitement tarifaire préférentiel a été faite à l'égard d'un produit importé sur le territoire de ce Participant;\n- b) s'agissant d'un exportateur ou d'un producteur, un certificat d'origine a été rempli à l'égard d'un produit exporté vers le territoire de l'autre Participant.\n11. Chaque Participant fera en sorte que les importateurs, les exportateurs et les producteurs sur le territoire d'un Participant qui sont tenus de conserver des registres en vertu de l'article 4.5 (Exigences pour la tenue de registres) de l'Accord puissent conserver ces registres sur n'importe quel support, conformément au droit interne de ce Participant, à condition que ces registres puissent être récupérés et imprimés.\n12. Chaque Participant fera en sorte que les exportateurs et les producteurs qui sont tenus de conserver des registres conformément à l'article 4.5 a) de l'Accord mettent, sous réserve des exigences relatives à la notification et au consentement énoncées à l'article 4.6.2 de l'Accord, ces registres à la disposition d'un fonctionnaire de l'administration douanière du Participant qui effectue une visite de vérification, et fournissent les installations nécessaires aux fins de l'examen de ces registres.\n13. Un Participant peut refuser le traitement tarifaire préférentiel à un produit qui fait l'objet d'une vérification de l'origine lorsque l'exportateur, le producteur ou l'importateur du produit qui est tenu de conserver des registres en vertu de l'article 4.5 (Exigences pour la tenue de registres) de l'Accord :\n- a) soit omet de conserver des registres permettant de déterminer l'origine du produit conformément aux exigences de l'Accord et du présent Protocole, sous réserve du paragraphe 11;\n- b) soit refuse l'accès aux registres.\nVérifications de l'origine\n14. Il est entendu que pour l'application de l'article 4.6.1 c) de l'Accord, l'administration douanière d'un Participant peut, en plus d'effectuer une vérification de l'origine au moyen de questionnaires écrits et de visites de vérification conformément à l'article 4.6.1 a) et b) de l'Accord, effectuer une vérification de l'origine d'un produit importé sur le territoire de ce Participant en recourant à l'un des moyens suivants :\n- a) une lettre de vérification dans laquelle des renseignements sont demandés à l'exportateur ou au producteur du produit sur le territoire de l'autre Participant, à condition que cette lettre fasse expressément référence au produit visé par la vérification;\n- b) toute autre méthode utilisée couramment par l'administration douanière du Participant qui effectue la vérification.\n15. Sous réserve du paragraphe 16, lorsque l'administration douanière d'un Participant effectue une vérification en vertu du paragraphe 14 b) , elle peut, compte tenu de la réponse obtenue de l'exportateur ou du producteur, fournir, en vertu de l'article 4.6.10 de l'Accord, une détermination établissant que, selon le cas :\n- a) le produit n'est pas admissible à titre de produit originaire, pourvu que la réponse soit donnée par écrit et signée par l'exportateur ou le producteur concerné;\n- b) le produit est admissible à titre de produit originaire.\n16. Il est entendu que si le producteur d'un produit calcule le coût net de celui-ci conformément au chapitre trois (Règles d'origine) de l'Accord, l'administration douanière du Participant sur le territoire duquel le produit a été importé ne vérifiera pas, durant la période sur laquelle porte le calcul du coût net, si le produit répond au critère de valeur.\n17. Il est entendu que le questionnaire écrit visé à l'article 4.6.1 a) de l'Accord ou la lettre de vérification dont il est fait mention au paragraphe 14 a) indiquera que l'exportateur ou le producteur dispose d'un délai d'au moins 30 jours à compter de la date de leur réception pour remplir et renvoyer le questionnaire ou faire parvenir les renseignements et les documents demandés.\n18. Lorsque l'administration douanière d'un Participant a reçu le questionnaire rempli ou les renseignements et les documents demandés au moyen d'une lettre de vérification conformément à l'article 4.6.1 a) et c) de l'Accord et au paragraphe 14 a) , et qu'elle considère qu'elle a besoin de plus de renseignements pour déterminer l'origine des produits visés par la vérification, elle peut demander des renseignements additionnels à l'exportateur ou au producteur, au moyen d'un questionnaire, d'une note ou de tout autre moyen de vérification, sous réserve du paragraphe 17.\n19. Il est entendu que si un exportateur ou un producteur omet de renvoyer un questionnaire dûment rempli ou de fournir les renseignements et les documents demandés au moyen d'une lettre de vérification dans le délai prévu au paragraphe 17, le Participant importateur peut refuser le traitement tarifaire préférentiel au produit en question suivant la procédure pr��vue au paragraphe 20.\n20. Lorsque l'administration douanière d'un Participant détermine, à la suite d'une vérification de l'origine, que le produit visé par la vérification n'est pas admissible à titre de produit originaire, la détermination écrite visée à l'article 4.6.10 de l'Accord comportera un avis écrit de l'intention de refuser le traitement tarifaire préférentiel à ce produit, lequel avis précisera la date après laquelle le traitement tarifaire préférentiel sera refusé, et l'exportateur ou le producteur du produit disposera d'au moins 30 jours pour fournir des commentaires écrits ou des renseignements additionnels concernant cette détermination, lesquels seront pris en considération avant la conclusion de la vérification.\n21. Il est entendu que pour l'application de l'article 4.6 (Vérifications de l'origine) de l'Accord, toute communication adressée à l'exportateur ou au producteur et à l'administration douanière du Participant exportateur sera envoyée par tout moyen procurant une confirmation de réception. Les délais impartis courront à compter de la date de cette réception.\n22. Il est entendu que pour l'application des articles 4.6.5 et 4.6.6 de l'Accord, un avis ou une demande de report d'une visite de vérification sera envoyé par écrit à l'adresse du bureau de l'administration douanière du Participant qui a fait parvenir la notification de l'intention d'effectuer une visite de vérification.\n23. Il est entendu que, pour l'application de l'article 4.6.8 de l'Accord, l'exportateur ou le producteur d'un produit précisera à l'administration douanière qui effectue une visite de vérification les noms de tous les observateurs désignés pour être présents durant la visite.\n24. Les normes communes pour les questionnaires écrits visés à l'article 4.6.1 a) de l'Accord sont énoncées à l'annexe B.\n25. Il est entendu que l'administration douanière d'un Participant peut, afin de vérifier l'origine d'un produit, demander que l'importateur du produit obtienne et fournisse volontairement des renseignements écrits qui sont fournis volontairement par l'exportateur ou le producteur du produit sur le territoire de l'autre Participant, à condition que l'omission ou le refus de l'importateur d'obtenir et de fournir ces renseignements ne soit pas considéré comme une omission de la part de l'exportateur ou du producteur de fournir ces renseignements, ou comme un motif de refus du traitement tarifaire préférentiel.\n26. Le présent Protocole n'a pas pour effet de limiter un droit accordé en vertu du chapitre quatre (Procédures relatives aux règles d'origine et facilitation des échanges) de l'Accord à l'exportateur ou au producteur d'un produit sur le territoire d'un Participant au motif que cet exportateur ou ce producteur est aussi l'importateur du produit sur le territoire du Participant où le traitement tarifaire préférentiel est demandé.\n27. Il est entendu que pour l'application de l'article 4.6.11 de l'Accord, l'expression « de façon répétée » signifie que l'exportateur ou le producteur d'un produit a fait, à au moins deux reprises, des déclarations fausses ou dénuées de fondement ayant entraîné l'envoi d'au moins deux déterminations écrites à cet exportateur ou à ce producteur en application de l'article 4.6.10 de l'Accord, lesquelles déterminations concluent, à titre de constatation de fait, que des certificats d'origine remplis par cet exportateur ou ce producteur à l'égard de produits identiques renferment des déclarations fausses ou dénuées de fondement.\n28. Il est entendu que lorsque l'administration douanière d'un Participant effectue, dans le cadre d'une vérification de l'origine d'un produit importé sur son territoire menée en vertu de l'article 4.6 (Vérifications de l'origine) de l'Accord, une vérification de l'origine d'une matière utilisée dans la production du produit, la vérification de la matière sera effectuée conformément aux procédures énoncées, à la fois :\n- a) aux paragraphes 1, 2, 3, 5, 7 et 8 de l'article 4.6 (Vérifications de l'origine) de l'Accord;\n- b) aux paragraphes 14 à 17, 21, 22, 23, 25 et 26.\n29. Il est entendu que l'administration douanière d'un Participant peut, en vertu du paragraphe 28, considérer que la matière n'est pas originaire lorsqu'il s'agit de déterminer si le produit est un produit originaire dans les cas où le producteur ou le fournisseur de la matière ne permet pas à l'administration douanière d'avoir accès aux renseignements nécessaires pour déterminer si la matière est originaire, et ce, par l'un des moyens suivants ou autres :\n- a) en refusant l'accès à ses registres;\n- b) en omettant de répondre à un questionnaire de vérification ou à une lettre;\n- c) en refusant de consentir à une visite de vérification dans les 30 jours suivant la réception d'une notification en vertu de l'article 4.6.4 de l'Accord, tel que celui-ci est appliqué conformément au paragraphe 28.\n30. Un Participant ne considérera pas qu'une matière utilisée dans la production d'un produit est une matière non originaire uniquement en raison du report d'une visite de vérification en vertu des articles 4.6.5 et 4.6.6 de l'Accord, tels qu'ils sont appliqués conformément au paragraphe 28 du présent Protocole.\nDécisions anticipées\n31. Il est entendu que pour l'application de l'article 4.10 (Décisions anticipées) de l'Accord, l'administration douanière d'un Participant rendra, à l'intention d'un producteur sur le territoire de l'autre Participant, une décision anticipée sur la matière qui est utilisée dans la production d'un produit sur le territoire de cet autre Participant, à condition que ce produit soit destiné à être importé ultérieurement sur le territoire du Participant qui rend la décision sur une question visée à l'article 4.10.1 a) à d) et g) de l'Accord en ce qui a trait à cette matière.\n32. Les normes communes pour les renseignements devant accompagner une demande de décision anticipée sont énoncées à l'annexe C.\n33. Il est entendu que pour l'application de l'article 4.10 (Décisions anticipées) de l'Accord, une demande de décision anticipée présentée à l'administration douanière d'un Participant sera remplie dans la langue de ce Participant, conformément à l'article 4.1.2 de l'Accord.\n34. Il est entendu que sous réserve de l'article 4.10.3 de l'Accord et du paragraphe 35, l'administration douanière à qui la demande est présentée rendra une décision anticipée dans un délai de 90 jours, ou autre délai plus long tel que prévu par les lois et règlements du Participant importateur, à compter de la réception par cette administration de tous les renseignements qui sont raisonnablement nécessaires pour le traitement de la demande, y compris de tout renseignement complémentaire pouvant être exigé.\n35. Il est entendu que pour l'application de l'article 4.10.2 de l'Accord, si l'administration douanière d'un Participant détermine qu'une demande de décision anticipée est incomplète, elle pourra refuser de traiter la demande si :\n- a) d'une part, elle informe le demandeur de la nécessité de fournir des renseignements complémentaires et du délai qu'il a pour ce faire, lequel délai ne peut être inférieur à 30 jours;\n- b) d'autre part, le demandeur ne fournit pas les renseignements dans le délai fixé.\n36. Il est entendu que l'article 4.10.3 de l'Accord et le paragraphe 35 n'ont pas pour effet d'empêcher une personne de présenter une nouvelle demande de décision anticipée.\n37. Pour l'application du paragraphe 4.10.8 de l'Accord, l'expression « importations d'un produit » s'entend :\n- a) dans le cas du Canada, d'un produit qui a été dédouané conformément à l'article 31 de la Loi sur les douanes ;\n- b) dans le cas de la Corée, d'un produit qui a été dédouané conformément au chapitre 9 de la Loi sur les douanes .\nExamen et appel\n38. Il est entendu qu'un refus par l'administration douanière d'un Participant d'accorder un traitement tarifaire préférentiel à un produit en application du présent Protocole peut faire l'objet d'un appel en vertu de l'article 4.11 (Examen et appel) de l'Accord par l'exportateur ou le producteur du produit qui a rempli un certificat d'origine visant le produit à l'égard duquel la demande de traitement tarifaire préférentiel a été refusée, y compris dans le cas d'un refus de traitement tarifaire préférentiel en vertu des articles 4.6.4 et 4.7 (Refus de traitement tarifaire préférentiel) de l'Accord et du paragraphe 19.\n39. Il est entendu que lorsqu'une décision anticipée est rendue en vertu de l'article 4.10 (Décisions anticipées) de l'Accord ou du paragraphe 31, une modification ou une annulation de la décision anticipée fera l'objet d'un examen et d'un appel en vertu de l'article 4.11 (Examen et appel) de l'Accord.\nDispositions diverses\n40. Pour l'application du chapitre quatre (Procédures relatives aux règles d'origine et facilitation des échanges) de l'Accord et du présent Protocole, le terme « rempli » signifie rempli, signé et daté.\n41. Chaque Participant fera en sorte que ses procédures douanières régies par l'Accord soient conformes au chapitre quatre (Procédures relatives aux règles d'origine et facilitation des échanges) de l'Accord et au présent Protocole.\nPrise d'effet, modification et extinction\n42. Le présent Protocole prendra effet à la date d'entrée en vigueur de l'Accord.\n43. Les Participants pourront modifier le présent Protocole par écrit en tout temps par consentement mutuel.\n44. Le présent Protocole cessera d'être applicable à l'extinction de l'Accord.\nAnnexe A – (BSF760) Certificat d'origine - Accord de libre échange Canada-République du Corée\nAnnexe B - Normes communes pour les questionnaires écrits\n1. Pour l'application du paragraphe 24, les Participants s'efforcent de s'entendre sur les questions uniformes que contiendra le questionnaire général.\n2. Sous réserve du paragraphe 3 de la présente annexe, lorsque l'administration douanière d'un Participant effectue une vérification en vertu de l'article 4.6.1 a) de l'Accord, elle enverra le questionnaire général visé au paragraphe 1 de la présente annexe à l'exportateur ou au producteur.\n3. Pour l'application de l'article 4.6.1 a) de l'Accord, lorsque l'administration douanière d'un Participant a besoin de renseignements précis qui ne figurent pas dans le questionnaire général, elle peut envoyer à l'exportateur ou au producteur un questionnaire plus détaillé, en fonction des renseignements nécessaires pour déterminer si le produit qui fait l'objet de la vérification est un produit originaire.\n4. Pour l'application du paragraphe 24, les questionnaires peuvent, au choix de l'exportateur ou du producteur, être remplis soit dans la langue du Participant sur le territoire duquel le produit est importé, soit dans la langue du Participant sur le territoire duquel l'exportateur ou le producteur est situé.\n5. La présente annexe n'a pas pour effet d'empêcher l'administration douanière d'un Participant de demander des renseignements additionnels conformément à l'article 4.6.1 de l'Accord et au présent Protocole.\nAnnexe C - Normes communes pour les renseignements devant accompagner une demande de décision anticipée\n1. Pour l'application de l'article 4.10.2 de l'Accord, chaque Participant s'efforce de prévoir qu'une demande de décision anticipée devra contenir à la fois :\n- a) le nom et l'adresse de l'exportateur, du producteur ou de l'importateur du produit qui demande la décision, ci-après désigné « le requérant »;\n- b) dans les cas où le requérant est : i) l'exportateur du produit, le nom et l'adresse du producteur et de l'importateur du produit, s'ils sont connus, ii) le producteur du produit, le nom et l'adresse de l'exportateur et de l'importateur du produit, s'ils sont connus, iii) l'importateur du produit, le nom et l'adresse de l'exportateur et, s'ils sont connus, ceux du producteur du produit;\n- c) dans le cas d'une demande présentée au nom du requérant, le nom et l'adresse de la personne qui demande la décision anticipée et : i) soit une déclaration écrite de la personne qui demande la décision anticipée, ii) soit si l'administration douanière du Participant concerné le demande, cette personne doit fournir, conformément au droit interne applicable, une preuve émanant du requérant au nom de qui la décision est demandée, indiquant que la personne en question est dûment autorisée à agir en tant que mandataire du requérant;\n- d) une déclaration indiquant si, à la connaissance du requérant, la question qui fait l'objet de la demande de décision anticipée est, ou a déjà été, examinée dans le cadre : i) d'une vérification de l'origine, ii) d'un examen administratif ou d'un appel, iii) d'un examen judiciaire ou quasi judiciaire, ou iv) d'une demande de décision anticipée, sur le territoire de l'un ou l'autre Participant et, dans l'affirmative, un bref exposé de la situation ou de la décision rendue;\n- e) une déclaration indiquant si, à la connaissance du requérant, le produit qui fait l'objet de la demande de décision anticipée a précédemment été importé sur le territoire du Participant à qui la demande de décision anticipée est adressée;\n- f) une déclaration portant que l'information fournie est exacte et complète;\n- g) un énoncé complet de tous les faits et circonstances pertinents ayant trait à la question faisant l'objet de la demande de décision anticipée, incluant : i) un bref exposé, selon les termes de l'article 4.10.1 de l'Accord, énonçant la question faisant l'objet de la demande de décision anticipée, ii) une description générale du produit.\n2. Lorsque cela est pertinent au regard de la question faisant l'objet de la demande de décision anticipée, cette demande devrait contenir, outre l'information dont il est question au paragraphe 1 de la présente annexe, à la fois :\n- a) une copie de toute décision anticipée ou de toute autre décision relative au classement tarifaire du produit qui a été rendue à l'intention du requérant par le Participant à qui la demande de décision anticipée est adressée;\n- b) dans le cas où aucune décision anticipée ou autre décision relative au classement tarifaire du produit n'a été rendue par le Participant à qui la demande de décision anticipée est adressée, des renseignements suffisants pour permettre à l'administration douanière de ce Participant de déterminer le classement tarifaire du produit, y compris : i) une description complète du produit, incluant, si pertinent, la composition du produit, une description du processus de fabrication, une description de son emballage, son utilisation prévue et son appellation commerciale, courante ou technique, des documents d'information, des dessins, des photographies ou des schémas, ii) lorsque cela est possible et utile, un échantillon du produit.\n3. Lorsque la demande de décision anticipée donne lieu à l'application d'une règle d'origine qui nécessite que l'on détermine si les matières ayant servi à la production du produit font ou non l'objet d'un changement de classification tarifaire applicable, la demande devra comprendre les renseignements suivants :\n- a) la liste de toutes les matières utilisées dans la production du produit;\n- b) pour chaque matière énumérée au paragraphe a) qui est qualifiée de matière originaire, une description complète de la matière, y compris du fondement de l'assertion voulant qu'il s'agisse d'une matière originaire;\n- c) pour chaque matière énumérée au paragraphe a) qui est qualifiée de matière non originaire ou dont l'origine n'est pas connue, une description complète de la matière, incluant son classement tarifaire;\n- d) une description de toutes les opérations d'ouvraison subies pendant la production du produit, ainsi que leur séquence et le lieu où chacune d'elles est survenue.\n4. Si la demande de décision anticipée met en cause le critère de valeur, le requérant devra indiquer si la demande nécessite le recours :\n- a) soit à la valeur transactionnelle ou au prix départ usine;\n- b) soit au coût net;\n- c) soit à ces deux méthodes.\n5. Si la demande de décision anticipée nécessite le recours à la valeur transactionnelle ou au prix de départ usine, la demande devra comporter des renseignements suffisants pour permettre le calcul de la valeur transactionnelle ou du prix départ usine du produit dans le cadre de la transaction du producteur ou de l'exportateur de celui-ci, conformément à l'article 3.4 (Critère de valeur) de l'Accord.\n6. Si la demande de décision anticipée nécessite le recours au coût net du produit, elle devra comprendre l'information suivante :\n- a) des renseignements suffisants pour permettre le calcul du coût net du produit conformément à l'article 3.4 (Critère de valeur) de l'Accord;\n- b) la période sur laquelle portera le calcul du coût net.\n7. Dans le cas d'une demande de décision anticipée portant uniquement sur le calcul du critère de valeur, la demande ne devrait contenir, outre les renseignements requis en vertu du paragraphe 1 de la présente annexe, que les renseignements visés aux paragraphes 4, 5 et 6 de la présente annexe qui sont pertinents au regard de la question qui fait l'objet de la demande de décision anticipée.\n8. Dans le cas d'une demande de décision anticipée portant uniquement sur l'origine d'une matière utilisée dans la production d'un produit aux termes du paragraphe 31, la demande ne devrait contenir, outre les renseignements requis en vertu du paragraphe 1 de la présente annexe, que les renseignements visés aux paragraphes 2 et 3 de la présente annexe qui sont pertinents au regard de la question qui fait l'objet de la demande de décision anticipée.", + "history": "", + "last_amended": "2015-03-27", + "current_to": "2015-03-27", + "citation": "Mémorandum D11-4-31", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-31-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-31-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-31", + "marginal_note": "Références", + "part": "Règlement uniforme – Chapitre Quatre de l’Accord de libre-échange Canada-Corée (ALÉCRC)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : Références légales : Loi sur les douanes Autres références : Ceci annule le mémorandum D : s.o.", + "history": "", + "last_amended": "2015-03-27", + "current_to": "2015-03-27", + "citation": "Mémorandum D11-4-31", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-31-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-33-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-33", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Règlement uniforme – Chapitre quatre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. La Réglementation uniforme indique en détail la façon dont les Parties de l' ALÉCP interpréteront, appliqueront et administreront les obligations du chapitre quatre touchant les procédures douanières. Elle est conçue pour garantir un traitement cohérent et uniforme, et une plus grande certitude, vis-à-vis des importateurs, des exportateurs et des producteurs au Canada et au Pérou.\nRenseignements supplémentaires\n2. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC\nAnnexe\nDécision entre le Canada et la République du Pérou concernant la Réglementation uniforme portant sur l’interprétation, l’application et l’administration de l’Article 402(4) du chapitre quatre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou.\nConformément à l'article 407 (Règlementation uniforme) du chapitre Procédures d'origine et facilitation du commerce de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou (ci-après désigné « l'Accord »);\nÉtablissant la Réglementation uniforme portant sur l'interprétation, l'application et l'administration du chapitre quatre (Procédures d'origine et facilitation du commerce) de l'Accord;\nSe sont entendus sur ce qui suit :\nImportations\n1. Pour l’application de l’article 402(4), les documents de contrôle douanier serviront à prouver qu’un produit est resté sous le contrôle des douanes pendant qu’il était entreposé dans un ou des pays tiers.\n2. Il est entendu que le paragraphe 1 n’a pas pour effet de limiter le pouvoir de l’autorité compétente d’exiger d’un importateur qu’il présente des documents de contrôle douanier ou d’autres documents, selon le cas, afin de prouver qu’un produit est resté sous le contrôle des douanes pendant qu’il se trouvait dans un ou des pays tiers.", + "history": "", + "last_amended": "2020-05-15", + "current_to": "2020-05-15", + "citation": "Mémorandum D11-4-33", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-33-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-33-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-33", + "marginal_note": "Références", + "part": "Règlement uniforme – Chapitre quatre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale Références légales s.o. Autres références : Accord de libre-échange Canada-Pérou Ceci annule le mémorandum D", + "history": "", + "last_amended": "2020-05-15", + "current_to": "2020-05-15", + "citation": "Mémorandum D11-4-33", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-33-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-34-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-34", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Règlement uniforme – Chapitres cinq, six, et sept de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Règlement sur les règles d’origine (ACEUM)", + "history": "", + "last_amended": "2020-06-30", + "current_to": "2020-06-30", + "citation": "Mémorandum D11-4-34", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-34-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-34-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-34", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Règlement uniforme – Chapitres cinq, six, et sept de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. La Réglementation uniforme indique en détail la façon dont les Parties de l' ACEUM interpréteront, appliqueront et administreront les obligations des chapitres cinq , six , et sept touchant les procédures douanières. Elle est conçue pour garantir un traitement cohérent et uniforme, et une plus grande certitude, vis-à-vis des importateurs, des exportateurs et des producteurs au Canada, aux États-Unis et au Mexique.\n2. Ce règlement uniforme convenu par le Canada, les États-Unis et le Mexique sera adopté ou maintenu au Canada par l’entremise de divers moyens, notamment par le biais de lois nationales, de règlements, de politiques et de procédures.\nRenseignements supplémentaires\n3. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC\nAnnexe\nRéglementation uniforme concernant l’interprétation, l’application et l’administration des chapitres 5 (procédures d’origine), 6 (produits textiles et vêtements) et 7 (administration des douanes et facilitation des échanges) de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains.\nConformément à l'article 5.16 (Règlementation uniforme) du chapitre Procédures d’Origine de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique, et les États-Unis mexicains ( ci-après désigné « l'Accord »),\nÉtablissant la réglementation uniforme portant sur l'interprétation, l'application et l'administration des chapitres cinq, six, et sept de l'Accord,\nSe sont entendus sur ce qui suit :\nPréambule\nLe gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d’Amérique et le gouvernement des États-Unis mexicains, conformément à l’article 5.16 de l’ Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains (l’« Accord »), figurant en annexe au Protocole visant à remplacer l’Accord de libre-échange nord-américain par l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains (le « Protocole »), conclu à Buenos Aires, Argentine, le 30 novembre 2018 , tel que modifié par le Protocole de modification de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains , fait à Mexico le 10 décembre 2019 (le « Protocole de modification »), adoptent la réglementation uniforme suivante concernant l’interprétation, l’application et l’administration des chapitres 5 (Procédures d’origine), 6 (Produits textiles et vêtements) et 7 (Administration des douanes et facilitation des échanges) de l’Accord.\nChapitre 5\nProcédures d’origine\nDemandes de traitement tarifaire préférentiel\n1. Aux fins du paragraphe 5.2(6) de l’Accord, une fois qu’une Partie reçoit un certificat d’origine par voie électronique, elle n’exige pas un document papier du même certificat avant la mainlevée des produits sur son territoire.\n2. Aux fins des alinéas 5.2(3)b) et d) de l’Accord, l’alinéa 5.2(3)d) de l’Accord fait partie des éléments de données minimales selon ce qui est énoncé à l’annexe 5-A (Éléments de données minimales).\nFondement d’un certificat d’origine\n1. Aux fins de l’alinéa 5.3(5)a) de l’Accord, un seul certificat d’origine peut être applicable :\n- (a) à une seule expédition de produits qui entraîne la présentation d’une ou plus d’une déclaration à l’égard de l’importation de produits sur le territoire d’une Partie ou\n- (b) à plus d’une expédition de produits qui entraînent la présentation d’une déclaration à l’égard de l’importation de produits sur le territoire d’une Partie\n2. Lorsque, par suite d’une vérification de l’origine effectuée en vertu de l’article 5.9 ou de l’article 6.6 de l’Accord, l’administration des douanes d’une Partie détermine qu’un produit visé par un certificat d’origine qui s’applique à des importations multiples de produits identiques conformément à l’alinéa 5.3(5)b) de l’Accord n’est pas admissible à titre de produit originaire, le certificat d’origine ne peut servir à demander un traitement tarifaire préférentiel à l’égard des produits identiques importés après la date où la détermination écrite est remise en vertu du paragraphe 5.9(14) de l’Accord.\nObligations relatives aux importations\nAux fins de l’alinéa 5.4(1)a) et b) de l’Accord, un « certificat d’origine valide » est un certificat d’origine que l’exportateur, le producteur ou l’importateur d’un produit sur les territoires des Parties remplit conformément aux exigences énoncées à l’alinéa 5.2(3)b) de l’Accord et de la présente Réglementation uniforme.\nAux fins de l’alinéa 5.4(3)b) de l’Accord, les « documents pertinents » peuvent comprendre :\n- a) des documents sur l’entreposage\n- b) une copie des documents de contrôle douanier\n- c) les documents d’entrée et de sortie des douanes\n- d) des documents attestant du contrôle douanier émis par une autorité gouvernementale tierce autre que son administration des douanes\n- e) des documents attestant du contrôle douanier émis par une entité autorisée par une administration des douanes à délivrer de tels documents ou\n- f) tout autre élément de preuve qui satisfait à l’administration des douanes de la Partie\nExceptions relatives au certificat d’origine\n1. Aux fins de l’alinéa 5.5a) de l’Accord, lorsqu’une Partie exige une déclaration écrite, celle-ci peut être remplie et soumise par voie électronique.\n2. Aux fins de l’article 5.5 de l’Accord, l’expression « série d’importations » est définie à l’annexe 2.\nObligations relatives aux exportations\n1. Aux fins du paragraphe 5.6(2) de l’Accord, lorsque l’administration des douanes d’une Partie remet à l’exportateur ou au producteur d’un produit une détermination en vertu du paragraphe 5.9(14) de l’Accord convenant que le produit n’est pas originaire, l’exportateur ou le producteur doit informer toutes les personnes à qui il a remis un certificat d’origine à l’égard du produit visé par la détermination.\n2. Aux fins du paragraphe 5.6(3) de l’Accord, aucune Partie ne peut imposer des pénalités civiles ou administratives à l’exportateur ou au producteur d’un produit sur son territoire lorsque l’exportateur ou le producteur fournit la notification écrite mentionnée au paragraphe 5.6(2) de l’Accord avant l’ouverture d’une enquête par des fonctionnaires de cette Partie qui ont le pouvoir de mener une enquête relativement au certificat d’origine.\nExigences en matière de registres\n1. Les registres et documents qui doivent être conservés en vertu de l’article 5.8 de l’Accord doivent être tenus de façon à permettre à un fonctionnaire de l’administration des douanes d’une Partie d’effectuer, dans le cadre d’une vérification de l’origine en vertu de l’article 5.9 de l’Accord, un examen détaillé des documents et registres afin de vérifier l’information selon laquelle le certificat d’origine a été effectuée et la demande de traitement tarifaire préférentiel a été faite.\n2. Les importateurs, les exportateurs et les producteurs qui sont tenus de conserver des registres conformément aux paragraphes 5.8(1) et (2) de l’Accord doivent, sous réserve des exigences relatives à la notification et au consentement énoncées au paragraphe 5.9(5) de l’Accord, mettre ces registres à la disposition d’un fonctionnaire de l’administration des douanes d’une Partie qui effectue une vérification, et dans le cas d’une visite de vérification, fournir les installations nécessaires aux fins de l’examen de ces registres.\n3. Lorsqu’une administration des douanes constate, au cours d’une vérification de l’origine, qu’un importateur, un exportateur ou un producteur n’a pas conservé ses registres ou ses documents relatifs à la détermination de l’origine du produit conformément aux principes comptables généralement reconnus ou à une autre méthode de gestion des stocks reconnue, comme prévu à l’article 4.13 de l’Accord et à l’annexe 8 du Règlement sur les règles d’origine (ACEUM) , l’administration des douanes doit, par écrit, accorder à l’importateur, à l’exportateur ou au producteur un minimum de 30 jours pour consigner ses coûts conformément à l’article 4.13 de l’Accord et à l’annexe 8 du Règlement sur les règles d’origine (ACEUM) .\n4. Aux fins de l’article 5.8 de l’Accord et de la présente Réglementation uniforme, « registres » inclut les livres dont il est fait mention dans le Règlement sur les règles d’origine (ACEUM) .\nVérification de l’origine\n1. Aux fins du paragraphe 5.9(6) de l’Accord, la Partie importatrice doit informer l’importateur, aux seules fins que l’importateur en ait connaissance, du lancement de la vérification.\n2. Le paragraphe 5.9(6) de l’Accord ne doit pas être interprété comme empêchant la Partie importatrice d’exercer son pouvoir d’effectuer une vérification en vertu de l’article 5.9 de l’Accord ou de prendre toute autre mesure autorisée avec l’importateur conformément à sa législation.\n3. Chacune des Parties doit préciser aux autres Parties le bureau où l’avis doit être envoyé en vertu de l’alinéa 5.9(9)a) de l’Accord.\n4. Aux fins du paragraphe 5.9(16) de l’Accord, « leur » s’entend de l’exportateur, du producteur ou de l’importateur visé par la vérification et qui a fourni des renseignements pendant la vérification directement à la Partie importatrice.\n5. Aux fins de la vérification d’origine en vertu de l’article 5.9 de l’Accord, il suffit qu’une Partie se réfère aux coordonnées d’un certificateur, d’un exportateur, d’un producteur ou d’un importateur fournies dans un certificat d’origine.\n6. Aux fins du paragraphe 5.9(18) de l’Accord, « tout moyen procurant une confirmation de réception » comprend :\n- a) le courrier électronique\n- b) les services de messagerie internationale\n- c) les services de courrier certifié ou recommandé ou\n- d) les messages électroniques envoyés dans le système électronique de la Partie\n7. Rien dans le présent article ne limite un droit accordé en vertu du chapitre 5 (Procédures d’origine) de l’Accord à l’exportateur ou au producteur d’un produit sur le territoire d’une Partie sous prétexte que cet exportateur ou ce producteur est aussi l’importateur du produit sur le territoire de la Partie où le traitement tarifaire préférentiel est demandé.\n8. Aux fins du paragraphe 5.9(14) de l’Accord, lorsque l’importateur n’est pas le certificateur, la Partie importatrice doit fournir à l’importateur la détermination écrite délivrée à l’exportateur ou au producteur, qui est conforme à l’article 5.12 et l’article 7.22 de l’Accord pour garantir la protection des renseignements des négociants.\n9. Aux fins du paragraphe 5.9(15) de l’Accord, il est entendu que « tous les renseignements nécessaires » s’applique aux renseignements qui peuvent être requis au sujet des matières utilisées pour la production d’un produit ou de toute aide demandée en vertu du paragraphe 5.9(8) de l’Accord.\n10. Lorsque l’administration des douanes effectue, dans le cadre d’une vérification de l’origine d’un produit importé sur son territoire en vertu de l’article 5.9 de l’Accord, une vérification de l’origine d’une matière utilisée dans la production du produit, la vérification de l’origine de la matière est censée être effectuée conformément aux procédures énoncées :\n- a) aux paragraphes 5.9(1), (5), (7 à 11), (13) et (18) de l’Accord et\n- b) aux paragraphes 3, 6, 13, 14 et 15 de cet article\n11. Lorsqu’elle effectue une vérification de l’origine d’une matière utilisée dans la production d’un produit conformément au paragraphe 10 de cet article, l’administration des douanes peut juger que la matière n’est pas originaire au moment de déterminer si le produit est un produit originaire, si le producteur ou le fournisseur de la matière ne permet pas à l’administration des douanes d’avoir accès à l’information nécessaire pour déterminer si la matière est originaire, en se servant de l’un des moyens suivants ou d’un autre moyen :\n- a) un refus d’accéder à ses registres\n- b) le producteur ou le fournisseur omet de répondre à une lettre ou à un questionnaire de vérification ou\n- c) le producteur ou le fournisseur refuse d’autoriser une visite de vérification dans les 30 jours suivant la réception d’un avis en vertu de l’alinéa 5.9(7)d) de l’Accord, conformément au paragraphe 10 de cet article\n12. Les Parties ne doivent pas considérer qu’une matière utilisée dans la production d’un produit est une matière non originaire uniquement en raison du report d’une visite de vérification en vertu du paragraphe 5.9(10) ou (11) de l’Accord, conformément à l’alinéa 10a) de cet article.\n13. Chaque Partie doit, lorsqu’elle effectue par l’entremise de son administration des douanes une vérification de l’origine à laquelle les principes comptables généralement reconnus ou une méthode de gestion des stocks autrement acceptée peuvent être pertinents, applique et accepte les principes comptables généralement reconnus prévus à l’article 4.13 de l’Accord ou une autre méthode acceptée de gestion des stocks, conformément aux annexes 7 et 8 du Règlement sur les règles d’origine (ACEUM) .\n14. Aux fins de l’annexe 4(2)(2)d) (Valeur transactionnelle inacceptable) et de l’annexe 6(2)(3)d) (Valeur des matières) du Règlement sur les règles d’origine (ACEUM) , pour déterminer si la valeur transactionnelle du produit ou des matières est acceptable lorsque le producteur et l’acheteur ou le producteur et le vendeur sont des personnes liées, selon le cas, l’administration des douanes applique les dispositions pertinentes de l’Accord sur l’évaluation en douane.\n15. Lorsqu’une administration des douanes utilise des renseignements autres que ceux fournis par le producteur de la matière ou en son nom pour déterminer la valeur d’une matière conformément à l’annexe 6(10) (Valeur des matières) du Règlement sur les règles d’origine (ACEUM) , l’administration des douanes communique au producteur, si celui-ci le demande, la source de ces renseignements, les données utilisées et les calculs fondés sur ces données, sous réserve des dispositions de confidentialité contenues dans l’article 5.12 et l’article 7.22 de l’Accord.\n16. En ce qui concerne les véhicules automobiles, les camions légers, les camions lourds, les autres véhicules et les pièces utilisées dans la production de ces véhicules, pour la période allant du 1 juillet 2020 au 31 décembre 2020 , un délai supplémentaire sera accordé aux producteurs, aux exportateurs et aux importateurs de ces produits pour répondre aux demandes de renseignements, y compris les documents à l’appui d’un certificat d’origine délivré en vertu de l’article 5.2 (Demandes de traitement tarifaire préférentiel). Cela comprendra une certaine souplesse quant au temps nécessaire pour obtenir ces documents pendant cette période\nDécisions anticipées relatives à l’origine\nAux fins du paragraphe 5.14(1) et de l’alinéa 7.5(4)c) de l’Accord, l’administration des douanes d’une Partie est censée rendre une décision anticipée à un exportateur ou à un producteur sur le territoire d’une autre Partie à l’égard d’une matière utilisée dans la production d’un produit.\nÉléments de données minimales\nLorsqu’un certificat d’origine est rempli en vertu du paragraphe 3(7) et de l’annexe 2 du Règlement sur les règles d’origine (ACEUM) , le certificateur doit indiquer « Annexe 2 du Règlement sur les règles d’origine (ACEUM) » dans le certificat d’origine de l’annexe 5-A (Éléments de données minimales) de l’Accord.\nChapitre 6\nProduits textiles et vêtements\nVérification\n1. Aux fins de l’alinéa 6.6(7)d) de l’Accord, la Partie importatrice doit, au moment de la demande d’autorisation de l’exportateur, du producteur ou de la personne ayant la capacité de consentir à une visite sur place, informer cette personne de ce qui suit :\n- a) le fondement juridique de la visite\n- b) la raison précise de la visite et\n- c) les noms et titres des fonctionnaires qui effectueront la visite\n2. Si la Partie importatrice effectue une visite sur place en vertu de l’article 6.6 de l’Accord et a l’intention de refuser le traitement tarifaire préférentiel à un produit textile ou à un vêtement en vertu du paragraphe 6.6(9) de l’Accord, elle doit fournir par écrit les résultats préliminaires de la vérification.\n3. Aux fins du paragraphe 6.6(9) de l’Accord, « leur » s’entend de l’exportateur, du producteur ou de l’importateur visé par la vérification et qui a fourni des renseignements pendant la vérification directement à la Partie importatrice.\nChapitre 7\nAdministration des douanes et facilitation des échanges\nDécisions anticipées\n1. Aux fins du paragraphe 7.5(15) de l’Accord, chaque Partie met à jour son site Web tous les trimestres afin d’afficher les décisions anticipées qu’elle a rendues.\n2. Aux fins de l’article 5.14 et l’article 7.5 de l’Accord, une demande de décision anticipée présentée à l’administration des douanes d’une Partie doit être remplie dans la langue de cette Partie, conformément à l’annexe 1 de la présente Réglementation uniforme.\n3. Aux fins du paragraphe 7.5(6) de l’Accord, l’administration des douanes à qui la demande est présentée doit rendre une décision anticipée au plus tard 120 jours après avoir obtenu tous les renseignements nécessaires conformément à l’alinéa 7.5(6)c) de l’Accord, y compris les réponses aux demandes de renseignements complémentaires ou d’échantillons, conformément à l’alinéa 7.5(6)a) de l’Accord.\n4. Aux fins de l’alinéa 7.5(6)a) de l’Accord, lorsque l’administration des douanes d’une Partie détermine qu’une demande de décision anticipée est incomplète, elle peut refuser de poursuivre l’étude de la demande, à condition :\n- a) qu’elle ait informé le demandeur de la nécessité de fournir des renseignements complémentaires et du délai, non inférieur à 30 jours, dont dispose le demandeur pour fournir ces renseignements\n- b) que le demandeur n’ait pas fourni les renseignements dans le délai précisé\n5. Rien dans le paragraphe 4 de cet article ne doit être interprété de façon à empêcher une personne de présenter une nouvelle demande de décision anticipée.\nProcédures de recours et de réexamen concernant les déterminations en matière de douanes\nLorsqu’une décision anticipée est rendue en vertu de l’article 5.14 ou de l’article 7.5 de l’Accord ou de l’article Décisions anticipées relatives à l’origine ou l’article Décisions anticipées de cette règlementation uniforme, une modification ou une annulation de la décision anticipée peut faire l’objet d’un réexamen et d’un recours en vertu de l’article 5.15 ou de l’article 7.15.\nDispositions générales\nAux fins du chapitre 5 de l’Accord et de la présente Réglementation uniforme, les « matières utilisées dans la production du produit » ou « utilisées dans la production d’une matière utilisée dans la production du produit » incluent les matières incorporées dans un produit ou une matière selon la définition fournie dans le Règlement sur les règles d’origine (ACEUM) .\nDispositions finales\n1. La présente Réglementation uniforme s’applique à la date d’entrée en vigueur de l’Accord.\n2. Aux fins de la présente Réglementation uniforme, le terme « Partie » ou « Parties » utilisé dans les présentes désigne la « Partie » ou les « Parties » de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains.\nAnnexe 1 : Langue d’une partie\nAux fins de la présente Réglementation uniforme, la langue d’une Partie est, dans le cas :\n- a) du Canada, l’anglais ou le français\n- b) du Mexique, l’espagnol\n- c) des États-Unis, l’anglais\nAnnexe 2 : Définition de l’expression « série d’importations » selon le pays\nAux fins de l’article 5.5 de l’Accord, « série d’importations » signifie, dans le cas :\n- a) du Canada, au moins deux importations d’un produit ayant fait l’objet d’une déclaration en détail distincte, mais visées par une seule facture commerciale délivrée par le vendeur du produit à l’acheteur de ce produit\n- b) du Mexique, au moins deux déclarations douanières visant un produit qui arrive le même jour, ou dédouané le même jour, et destiné à une personne, ou importé par une personne, mais visé par une seule facture commerciale\n- c) des États-Unis , au moins deux déclarations douanières visant un produit qui arrive le même jour, d’un même exportateur, et qui est destiné à la même personne", + "history": "", + "last_amended": "2020-06-30", + "current_to": "2020-06-30", + "citation": "Mémorandum D11-4-34", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-34-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-34-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-34", + "marginal_note": "Références", + "part": "Règlement uniforme – Chapitres cinq, six, et sept de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion Division de la politique commerciale Direction des programmes commerciaux et antidumping Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux Dossier de l'administration centrale Références légales Règlement sur les règles d’origine (ACEUM) Autres références : Ceci annule le mémorandum D s/o", + "history": "", + "last_amended": "2020-06-30", + "current_to": "2020-06-30", + "citation": "Mémorandum D11-4-34", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-34-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-35-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-35", + "marginal_note": "Législation", + "part": "La détermination du droit au bénéfice du Tarif des États-Unis ou du Tarif du Mexique en vertu de l’ ACEUM", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Règlement sur la préférence tarifaire ( ACEUM )\nRèglement sur les règles d’origine ( ACEUM )\nDécret de remise des droits de douane visant certains textiles et vêtements importés du Mexique ou des États-Unis", + "history": "", + "last_amended": "2020-11-18", + "current_to": "2020-11-18", + "citation": "Mémorandum D11-4-35", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-35-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-35-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-35", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "La détermination du droit au bénéfice du Tarif des États-Unis ou du Tarif du Mexique en vertu de l’ ACEUM", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Il y a deux traitements tarifaires pour l’ ACEUM : le tarif des États-Unis ( TEU ) et le tarif du Mexique ( TMX ).\n2. Le traitement tarifaire 10 pour le TEU et 11 pour le TMX sera utilisé sur les documents de codage des douanes utilisés par les importateurs.\nDétermination du traitement tarifaire\n3. Afin de déterminer quel traitement tarifaire préférentiel doit être appliqué aux marchandises éligibles importées d’un pays de l’ ACEUM , la détermination de l'origine doit s’effectuer à deux niveaux. Tout d’abord, les marchandises doivent être originaires conformément au Règlement sur les règles d’origine ( ACEUM ) . Dès qu’il est établi que les marchandises sont originaires, il faut également déterminer si le TEU ou le TMX s’applique comme prévu dans le Règlement sur la préférence tarifaire ( ACEUM ) .\nProduits textiles et vêtements\n4. Pour de plus amples renseignements concernant l’obtention du bénéfice d’un traitement tarifaire préférentiel en vertu de l’ ACEUM en utilisant le mécanisme des niveaux de préférence tarifaire ( NPT ), veuillez consulter le D11-4-22, Niveaux de préférence tarifaire et le Décret de remise des droits de douane visant certains textiles et vêtements importés du Mexique ou des États-Unis .\nRenseignement supplémentaires\n5. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2020-11-18", + "current_to": "2020-11-18", + "citation": "Mémorandum D11-4-35", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-35-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-35-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-35", + "marginal_note": "Références", + "part": "La détermination du droit au bénéfice du Tarif des États-Unis ou du Tarif du Mexique en vertu de l’ ACEUM", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : Références légales : Règlement sur la préférence tarifaire ( ACEUM ) Règlement sur les règles d’origine ( ACEUM ) Décret de remise des droits de douane visant certains textiles et vêtements importés du Mexique ou des États-Unis Autres références : D11-4-22", + "history": "", + "last_amended": "2020-11-18", + "current_to": "2020-11-18", + "citation": "Mémorandum D11-4-35", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-35-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-36-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-36", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Accord Canada-États-Unis-Mexique ( ACEUM ) Choix de la moyenne pour les véhicules automobiles aux fins de la teneur en valeur régionale et de la teneur en valeur-travail", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Loi sur les douanes\n- Tarif des douanes\n- Règlement sur les règles d’origine (ACEUM)", + "history": "", + "last_amended": "2021-03-24", + "current_to": "2021-03-24", + "citation": "Mémorandum D11-4-36", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-36-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-36-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-36", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Accord Canada-États-Unis-Mexique ( ACEUM ) Choix de la moyenne pour les véhicules automobiles aux fins de la teneur en valeur régionale et de la teneur en valeur-travail", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Définitions\n1. Les définitions suivantes s'appliquent aux fins du calcul du choix de la moyenne pour les véhicules automobiles :\nautre véhicule s’entend: a) un véhicule automobile destiné au transport de 15 personnes ou moins des sous-positions 8702.10 ou 8702.90; b) un véhicule de promenade principalement propulsé par un moteur à piston à allumage par compression des sous-positions 8703.21 à 8703.90; c) un triporteur ou un quadriporteur des sous-positions 8703.21 à 8703.90; d) une caravane motorisée ou un véhicule récréatif des sous-positions 8703.21 à 8703.90; e) une ambulance, un corbillard ou un fourgon cellulaire des sous-positions 8703.21 à 8703.90; f) un véhicule uniquement ou principalement utilisé hors route des sous-positions 8703.21 à 8703.90; et g) un véhicule des sous-positions 8704.21 ou 8704.31 qui est uniquement ou principalement utilisé hors route. camion lourd s’entend d’un véhicule, autre qu’un véhicule uniquement ou principalement utilisé hors route, des sous-positions 8701.20, 8704.22, 8704.23, 8704.32 ou 8704.90, ou les châssis équipés de leur moteur de la position 87.06 et destiné à être utilisé dans un véhicule de ces sous-positions. catégorie de véhicules automobiles s’entend de l'une des catégories suivantes de véhicules automobiles : a) les tracteurs routiers pour semi-remorques de la sous-position 8701.20, les véhicules automobiles pour le transport de 16 personnes ou plus des sous-positions 8702.10 ou 8702.90, les véhicules automobiles pour le transport de produits des sous-positions 8704.10, 8704.22, 8704.23, 8704.32 ou 8704.90, les véhicules automobiles spécialisés de la position 87.05 ou les châssis équipés de leur moteur de la position 87.06; b) les tracteurs des sous-positions 8701.10 ou 8701.30 à 8701.90; c) les véhicules automobiles pour le transport de 15 personnes ou moins des sous-positions 8702.10 ou 8702.90 ou les véhicules utilitaires légers des sous-positions 8704.21 ou 8704.31; ou d) les véhicules de promenade des sous-positions 8703.21 à 8703.90. Nota : Pour des détails sur les règles d'origine spécifiques des classifications tarifaires ci-dessus, veuillez consulter la Partie 6 du Règlement sur les règles d’origine ( ACEUM ). Pour la description des marchandises des classifications tarifaires ci-dessus, veuillez consulter le Tarif des douanes . classification tarifaire signifie le classement tarifaire des marchandises jusqu’au 8e chiffre, selon le Système harmonise de classification tarifaire et les codes statistiques. ensemble de pièces essentielles s’entend d’une ensemble de pièces figurant dans la colonne 1 du tableau A.2, lesquelles sont considérées comme une seule pièce pour le calcul de la TVR conformément aux paragraphes 14(10), (11) et (13) et 16(10). modèle s’entend d’une groupe de véhicules automobiles ayant la même plate-forme ou le même nom du modèle. monteur de véhicules automobiles s’entend d’un producteur de véhicules automobiles ainsi que toute personne liée ou toute coentreprise dans laquelle le producteur a un intérêt. nom du modèle s’entend d’un mot, groupe de mots, lettre ou chiffre ou désignation similaire attribué à un véhicule automobile par une division de commercialisation d’un monteur de véhicules automobiles à l’une des fins suivantes : a) distinguer le véhicule automobile des autres véhicules automobiles qui comportent une plate-forme de même conception; b) l’associer aux autres véhicules automobiles qui comportent une plate-forme de conception différente; c) qualifier une plate-forme de conception particulière. plate-forme s’entend d’une principale structure portante d’un véhicule automobile qui en définit la taille de base et qui supporte le groupe motopropulseur et réunit les éléments de suspension de divers types de châssis, tels le châssis-carrosserie et le châssis en treillis tubulaire, ainsi que la carrosserie monocoque. véhicule de promenade s’entend d’une véhicule visé aux sous-positions 8703.21 à 8703.90, exclusion faite : a) des véhicules automobiles à moteur à piston à allumage par compression des sous-positions 8703.31 à 8703.33 et des véhicules de la sous-position 8703.90 dotés à la fois d’un moteur à allumage par compression et d’un moteur électrique pour la propulsion; b) des triporteurs et des quadriporteurs; c) des véhicules tout-terrain; d) des caravanes motorisées ou des véhicules récréatifs; e) des ambulances, des corbillards et des fourgons cellulaires. véhicule utilitaire léger s’entend d’une véhicule des sous-positions 8704.21 ou 8704.31, excepté un véhicule uniquement ou principalement utilisé hors route.\nTeneur en valeur régionale\n2. En vertu de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique ( ACEUM ), en particulier de la Partie 6, articles 16 et 20 du Règlement sur les règles d’origine (ACEUM) (ci-après appelé le « Règlement »), les producteurs de véhicules peuvent choisir de calculer la moyenne de la teneur en valeur régionale (TVR) pour les véhicules de promenade, les véhicules utilitaires légers, les camions lourds ou autres véhicules, un produit automobile énuméré dans les tableaux A.1, B, C, D et E de l'appendice de l’Annexe 4-B du chapitre 4 Règles d’origine, produit dans la même usine, ou de pièces essentielles figurant dans le tableau A.2 de l’appendice de l’annexe 4-B du chapitre 4 Règles d’origine. Le tableau 1 ci-dessous illustre les méthodologies devant être utilisées.\n3. En vertu du paragraphe 14(12) du Règlement, une moyenne de la TVR peut être établie pour les pièces figurant dans la colonne 1 du tableau A.2 de l'appendice de l’annexe 4-B du chapitre 4 Règles d’origine, conformément à l’article 16. Cette moyenne peut être calculée en utilisant soit la TVR moyenne pour chaque catégorie individuelle de pièces figurant dans la colonne 1 du tableau A.2, ou en calculant la TVR moyenne pour l’ensemble des pièces figurant dans la colonne 1 du tableau A.2 et en les traitant comme une seule pièce appelée ensemble de pièces essentielles.\n4. Un choix de la moyenne doit être rempli pour chaque groupe mentionné aux paragraphes 16(1) et 20(6) du Règlement tel que choisi par le producteur des véhicules identifiés au paragraphe 1.\n5. Conformément au paragraphe 16(6) du Règlement, un choix de la moyenne doit être déposé auprès de l’administration douanière du pays ACEUM vers lequel ces véhicules seront exportés au moins 10 jours avant le début de l’exercice financier du producteur au cours duquel les véhicules seront exportés ou dans un délai inférieur autorisé par l’administration douanière.\n6. Conformément au paragraphe 16(7) du Règlement, le choix ne peut être ni modifié, ni révoqué par le producteur par rapport au groupe de véhicules de promenade, de véhicules utilitaires légers, de camions lourds ou d’autres véhicules, ou quant à la période que le producteur a l’intention d’utiliser pour établir une moyenne de la TVR.\nTeneur en valeur-travail\n7. En vertu de l’ACEUM, en particulier la Partie 6, paragraphe 18(15) jusqu’à 18(17) du Règlement, les producteurs de véhicules peuvent choisir de calculer la moyenne de la teneur en valeur-travail (TVT) pour les véhicules de promenade, les véhicules utilitaires légers et les camions lourds. Le tableau 1 ci-dessous illustre les méthodologies devant être utilisées.\n8. Un choix de la moyenne doit être rempli pour chaque groupe mentionné au paragraphe 18(15) du Règlement tel que choisi par le producteur des véhicules identifiés au paragraphe 1.\n9. Conformément à l’alinéa 18(16)g) du Règlement, un choix de la moyenne doit être déposé auprès de l’administration douanière de chaque pays ACEUM vers lequel les véhicules de ce groupe doivent être exportés au cours de la période visée par le choix, dans un délai d’au moins 10 jours avant le début de l’exercice financier du producteur ou dans un délai inférieur autorisé par l’administration douanière.\n10. Conformément au paragraphe 18(17) du Règlement, le choix ne peut être ni modifié, ni révoqué quant au groupe ou à la base de calcul.\nTableau 1 – Méthodologies à utiliser aux fins du calcul de la TVR et de la TVT\nCoût net Valeur transactionnelle Valeur annuelle des achats La teneur en valeur régionale (véhicules de promenade, véhicules utilitaires légers, camions lourds ou autres véhicules) X La teneur en valeur régionale (Tableau A.1) X X La teneur en valeur régionale (Tableau A.2 – Colonne 1) X X La teneur en valeur régionale (Tableau A.2 – Colonne 2) X X La teneur en valeur régionale (Tableau B) X X La teneur en valeur régionale (Tableau C) X X La teneur en valeur régionale (Tableau D) X X La teneur en valeur régionale (Tableau E) X X La teneur en valeur régionale (Tableau F) X X La teneur en valeur régionale (Tableau G) X X La teneur en valeur-travail X X\nConfidentialité\n11. Conformément à l’article 107 de la Loi sur les douanes et aux articles 5.12 (Confidentialité) et 7.22 (Protection des renseignements des négociants) de l’ACEUM, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) respectera le caractère confidentiel de l’information soumise pour le choix de la moyenne.\nVérification de l’origine\n12. L’ASFC pourrait, conformément à l’article 42.1 de la Loi sur les douanes , les procédures de vérification énoncées dans l’article 5.9 de l’ACEUM et la section sur la Vérification de l’origine de la Réglementation uniforme des chapitres cinq, six, et sept de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) contenue dans le Mémorandum D11-4-34, procéder à une vérification de l'origine de ces véhicules. Dans le cadre de cette vérification, lorsqu'un importateur, un exportateur ou un producteur a fait un choix de la moyenne, les renseignements contenus dans cette soumission peuvent être examinés.\n13. Tel que prévu au paragraphe 1(10) du Règlement, un choix de la moyenne à l’égard d’un produit exporté vers un pays ACEUM est considéré comme ayant été fait:\n- a) s’il est reçu par l’administration douanière de ce pays ACEUM, dans le cas visé au paragraphe 16(1); et\n- b) si, au cours de la vérification de l’origine du produit, l’administration douanière de ce pays ACEUM en est informée par écrit, dans le cas visé aux paragraphes (7), 7(15) ou 16(10).\n14. Conformément à l’alinéa 7(7)b) du Règlement, l’importateur, l’exportateur ou le producteur d’un produit ayant calculé la TVR selon la méthode de la valeur transactionnelle pourrait changer à un calcul selon la méthode du coût net lorsque l’administration douanière d’un pays ACEUM l’avise subséquemment par écrit, au cours d’une vérification de l’origine, que la valeur établie par celui-ci de toute matière utilisée dans la production du produit doit être rajustée en application de l’article 4 de l’Annexe 6.\n15. Conformément au paragraphe 7(8) du Règlement, si l’importateur, l’exportateur ou le producteur d’un produit ayant calculé la TVR selon la méthode du coût net et que l’administration douanière d’un pays ACEUM l’avise subséquemment par écrit, au cours d’une vérification de l’origine, que le produit ne satisfait pas à la prescription applicable de TVR, il ne peut en recalculer la TVR selon la méthode de la valeur transactionnelle.\nNota: Conformément au paragraphe 7(6) du Règlement, lors du calcul de la TVR d'un produit, la méthode du coût net doit obligatoirement être utilisée si l'annexe 1 n’établit pas de règle pour le produit selon la méthode de la valeur transactionnelle.\nL’exécution et le dépôt des formulaires du choix de la moyenne pour les véhicules automobiles\n16. Le formulaire BSF352 , Accord Canada-États-Unis-Mexique Choix de la moyenne pour les véhicules automobiles aux fins de la teneur en valeur régionale, doit être complété afin de déposer le choix de la moyenne.\n17. Le formulaire BSF848 , Accord Canada-États-Unis-Mexique Choix de la moyenne pour les véhicules automobiles aux fins de la teneur en valeur-travail, doit être complété afin de déposer le choix de la moyenne.\n18. Les instructions afin de remplir ces formulaires se retrouvent dans les instructions qui accompagnent le formulaire BSF352 et le formulaire BSF848 .\n19. Ces formulaires de choix de la moyenne peuvent être soumis par voie électronique à l’adresse suivante:\nCBSA.Election_BSF_352.ASFC@cbsa-asfc.gc.ca\n20. Lorsque ces formulaires ne peuvent pas être envoyés par voie électronique, ils peuvent être soumis par écrit à l’adresse suivante:\nAgence des services frontaliers du Canada Direction des programmes commerciaux et anti-dumping 222, rue Queen, 4e étage Ottawa, Ontario K1A 0L8 Canada\n21. Lorsque le producteur d'un véhicule automobile qui a calculé la TVR du véhicule automobile en se basant sur des coûts estimatifs, notamment des coûts standards, des prévisions budgétaires ou autres estimations, avant ou pendant son exercice financier, le producteur devra effectuer à la fin de son exercice financier une analyse des coûts réels engagés au cours de cet exercice financier relativement à la production du véhicule automobile afin de s'assurer qu'il satisfait à la prescription de TVR basée sur les coûts réels. S'il ne satisfait pas à l'exigence de la TVR basée sur les coûts réels, le producteur du véhicule automobile doit informer immédiatement toute personne qui détient un certificat d'origine prévu dans l’annexe 5-A (Eléments de données minimales) du chapitre 5 Procédures d’Origine ou une déclaration écrite attestant que le véhicule automobile est un produit originaire, du fait que le véhicule automobile est un produit non originaire.\nRenseignement supplémentaires\n22. Pour de plus amples renseignements portant sur la façon de remplir les formulaires du choix de la moyenne, veuillez consulter le chapitre 4 Règles d'origine de l'ACEUM et le Règlement sur les règles d'origine (ACEUM). Tout autre renseignement ou précision peuvent être obtenus auprès de l’ASFC à l'adresse suivante: CBSA.Election_BSF_352.ASFC@cbsa-asfc.gc.ca\n23. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC\nBureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : Références légales : Loi sur les douanes Règlement sur les règles d’origine ( ACEUM ) Tarif des douanes Autres références : Accord Canada-États-Unis-Mexique Réglementation uniforme portant sur l’interprétation, l’application et l’administration du chapitre 4 (Règles d’origine) et les dispositions connexes du chapitre 6 (produits textiles et vêtements) de l’Accord entre les États-Unis de l’Amérique, les États-Unis Mexicains, et le Canada (PDF) D11-4-34, Règlement uniforme pour les chapitres cinq, six, et sept de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) BSF352 BSF848", + "history": "", + "last_amended": "2021-03-24", + "current_to": "2021-03-24", + "citation": "Mémorandum D11-4-36", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-36-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-37-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-37", + "marginal_note": "le 21 octobre 2024 : Contenu de la page en cours de révision", + "part": "Contingents liés à l'origine et solutions de rechange aux règles d'origine spécifiques en vertu de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et l'Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le système de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) est maintenant le système officiel de registre pour les importateurs et les autres partenaires de la chaîne commerciale. Si vous avez des questions sur le contenu de cette page en raison de la transition vers la GCRA, contactez le bureau de diffusion.\nOttawa, le 4 novembre 2021\nCe document est disponible en format PDF (459 Kb) [ aide sur les fichiers PDF ]\nEn résumé\nLe présent mémorandum contient des lignes directrices administratives et d'autres renseignements généraux concernant l'administration des contingents liés à l'origine contenus dans l' annexe 5-A du Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine de l' Accord économique et commercial global ( AÉCG ) entre le Canada et l'Union européenne et l'annexe 5-A du Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine tel qu'incorporé par renvoi à l' Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni ( ACC Canada–Royaume-Uni ) .\nEn vertu de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne ( AÉCG ) et de l'Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni ( ACC Canada–Royaume-Uni ), des quantités définies de certains produits peuvent être considérées comme originaires en vertu des solutions de rechange aux règles d'origine spécifiques (contingents liés à l'origine). Selon les contingents liés à l'origine de l' AÉCG , une quantité définie de produits qui comprennent des matières originaires de l'extérieur du Canada ou de l'Union européenne ( UE ) peut être considérée comme produits originaires et bénéficier d'un traitement tarifaire préférentiel. De plus, en vertu de l' ACC Canada–Royaume-Uni , une quantité définie de produits qui comprennent des matières originaires de l'extérieur du Canada ou du Royaume-Uni peut aussi être considérée comme produits originaires et bénéficier d'un traitement tarifaire préférentiel.\nDans le cadre des deux accords, des contingents liés à l'origine ont été établis pour les produits agricoles (les produits à teneur élevée en sucre, les sucreries et les préparations contenant du chocolat, les aliments transformés, et les aliments pour chiens et chats), le poisson et produits de la mer, les textiles, les vêtements et les véhicules.\nLe présent mémorandum précise quels produits sont éligibles aux contingents liés à l''origine, les procédés de fabrication que les produits doivent subir sur le territoire des Parties à l' AÉCG ou à l' ACC Canada–Royaume-Uni , et les documents nécessaires pour appuyer une demande de traitement tarifaire préférentiel de l' AÉCG ou de traitement tarifaire préférentiel de l' ACC Canada–Royaume-Uni .", + "history": "", + "last_amended": "2021-11-04", + "current_to": "2021-11-04", + "citation": "Mémorandum D11-4-37", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-37-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-37-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-37", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Contingents liés à l'origine et solutions de rechange aux règles d'origine spécifiques en vertu de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et l'Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Loi sur les douanes\n- Loi sur les licences d'exportation et d'importation\n- Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée\n- Liste des marchandises d'importation contrôlée\n- Tarif des douanes", + "history": "", + "last_amended": "2021-11-04", + "current_to": "2021-11-04", + "citation": "Mémorandum D11-4-37", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-37-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-37-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-37", + "marginal_note": "Règlements", + "part": "Contingents liés à l'origine et solutions de rechange aux règles d'origine spécifiques en vertu de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et l'Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Règlement sur les règles d'origine ( AÉCG )\n- Règlement sur les règles d'origine (ACCCRU)\n- Règlement définissant « pays de l'Union européenne ou autre bénéficiaire de l' AÉCG »", + "history": "", + "last_amended": "2021-11-04", + "current_to": "2021-11-04", + "citation": "Mémorandum D11-4-37", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-37-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-37-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-37", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Contingents liés à l'origine et solutions de rechange aux règles d'origine spécifiques en vertu de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et l'Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Définitions\n1. Les définitions suivantes s'appliquent au présent mémorandum :\nBénéficiaire de l' ACC Canada–Royaume-Uni S'entend au sens du paragraphe 2 (1) du Tarif des douanes . Pays de l'Union européenne ou autre bénéficiaire de l' AÉCG S'entend de l'un ou l'autre des pays ou territoires visés à l'annexe du Règlement définissant « pays de l'Union européenne ou autre bénéficiaire de l' AÉCG » .\nGénéralités\n2. L' AÉCG et l' ACC Canada–Royaume-Uni sont similaires à tous les accords de libre-échange du Canada puisqu'ils contiennent des règles d'origine, des procédures d'origine et des règles d'origine spécifiques aux produits qui se retrouvent dans le Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine (le « protocole ») propre à l' AÉCG et à l' ACC Canada–Royaume-Uni . Cependant, l' AÉCG et l' ACC Canada–Royaume-Uni sont uniques puisqu'ils permettent aux produits d'être également admissibles au traitement tarifaire préférentiel de l' AÉCG ou de l' ACC Canada–Royaume-Uni en vertu des règles d'origine spécifiques aux produits des contingents liés à l'origine applicables, qui se retrouvent à l'annexe 5-A de l' AÉCG – Contingents liés à l'origine et solutions de rechange aux règles d'origine spécifiques de l'annexe 5 – et sont incorporées par renvoi à l' ACC Canada–Royaume-Uni . Même si les contingents liés à l'origine fournissent des règles d'origine alternatives, ce ne sont pas tous les produits originaires qui possèdent des contingents liés à l'origine correspondants.\n3. Les contingents liés à l'origine prévoient des taux de droits préférentiels pour des quantités définies de certains produits originaires. Les contingents liés à l'origine s'appliquent à certains produits textiles et vestimentaires importés au Canada d'un pays de l' UE ou autre bénéficiaire de l' AÉCG ou d'un bénéficiaire de l' ACC Canada–Royaume-Uni en vertu des accords respectifs. Les contingents liés à l'origine s'appliquent également à certains produits agricoles canadiens, le poisson et les produits de la mer, les produits textiles et vestimentaires et véhicules exportés vers un pays de l' UE ou autre bénéficiaire de l' AÉCG ou un bénéficiaire de l' ACC Canada–Royaume-Uni .\n4. Le Canada a mis en œuvre des exigences en matière de licence d'importation et d'exportation pour certains contingents liés à l'origine. Le tableau 1 ci-dessous identifie les produits de contingents liés à l'origine qui sont assujettis aux exigences de licence canadienne. Bien que ces contingents soient disponibles pour les importations et les exportations, il est recommandé aux commerçants, dans la mesure du possible, de déterminer si leurs produits satisfont aux principales règles d'origine spécifiques aux produits applicables figurant à l'annexe 5 de l'un ou l'autre des protocoles avant d'exporter leurs produits en vertu des contingents liés à l'origine.\nTableau 1 : Liste des produits avec les contingents liés à l'origine correspondants et leurs exigences en matière de licence canadienne\nImportations Produit (Numéro de classement du Système harmonisé) AÉCG ACC Canada–Royaume-Uni Licence requise Administration Licence requise Administration Textiles et vêtements 5007.20, 5111.30, 51.12, 5208.39, 5401.10, 5402.11, 54.04, 54.07, 56.03, 5607.41, 5607.49, 5702.42, 5703.20, 5704.90, 59.03, 5904.10, 5910.00, 59.11, 6105.10, 61.06, 61.09, 61.10, 61.14, 61.15, 6202.11, 6202.93, 6203.11, 6203.12-6203.49, 62.04, 6205.20, 62.10, 62.11, 61.12, 6302.21, 6302.31, 6302.91 Oui Premier arrivé, premier servi lors de l'importation au Canada Oui Premier arrivé, premier servi lors de l'importation au Canada\nExportations Produit (Numéro de classement du Système harmonisé) AÉCG ACC Canada–Royaume-Uni Licence requise Administration Licence requise Administration Produits à teneur élevée en sucre ex 1302.20, ex 1806.10, ex 1806.20, ex 2101.12, ex 2101.20, ex 2106.90 Oui Exportation vers un pays de l' UE ou autre bénéficiaire de l' AÉCG par attribution Non Premier arrivé, premier servi lors de l'importation dans un bénéficiaire de l' ACC Canada–Royaume-Uni Les sucreries et les préparations contenant du chocolat 17.04, 1806.31, 1806.32, 1806.90 Oui Premier arrivé, premier servi lors de l'importation dans un pays de l' UE ou autre bénéficiaire de l' AÉCG Non Premier arrivé, premier servi lors de l'importation dans un bénéficiaire de l' ACC Canada–Royaume-Uni Les aliments transformés 19.01, ex 1902.11, ex 1902.19, ex 1902.20, ex 1902.30, 1904.10, 1904.20, 1904.90, 19.05, 2009.81, ex 2009.89, 2103.90, ex 2106.10, ex 2106.90 Oui Premier arrivé, premier servi lors de l'importation dans un pays de l' UE ou autre bénéficiaire de l' AÉCG Non Premier arrivé, premier servi lors de l'importation dans un bénéficiaire de l' ACC Canada–Royaume-Uni Les aliments pour chiens et chats 2309.10, ex 2309.90 Oui Premier arrivé, premier servi lors de l'importation dans un pays de l' UE ou autre bénéficiaire de l' AÉCG Non Premier arrivé, premier servi lors de l'importation dans un bénéficiaire de l' ACC Canada–Royaume-Uni Vêtements 61.04, 61.14, 6102.30, 6108.92, 62.01 Oui Premier arrivé, premier servi lors de l'importation dans un pays de l' UE ou autre bénéficiaire de l' AÉCG Non Premier arrivé, premier servi lors de l'importation dans un bénéficiaire de l' ACC Canada–Royaume-Uni Vêtements 6101.30, 6106.20, 6108.22, 6109.10, 6109.90, 61.10, 6112.41, 61.15, 62.02, 62.03, 62.04, 62.05, 62.06, 6210.40, 6210.50, 62.11, 6212.10, 6212.20, 6212.30, 6212.90 Non Premier arrivé, premier servi lors de l'importation dans un pays de l' UE ou autre bénéficiaire de l' AÉCG Non Premier arrivé, premier servi lors de l'importation dans un bénéficiaire de l' ACC Canada–Royaume-Uni Textiles 5107.20, 5205.12, 5208.59, 5209.59, 54.02, 5404.19, 54.07, 5505.10, 5513.11, 56.02, 56.03, 57.03, 58.06, 5811.00, 59.03, 5904.90, 59.06, 5907.00, 59.11, 60.04, 60.05, 60.06, 63.06, 63.07 Non Premier arrivé, premier servi lors de l'importation dans un pays de l' UE ou autre bénéficiaire de l' AÉCG Non Premier arrivé, premier servi lors de l'importation dans un bénéficiaire de l' ACC Canada–Royaume-Uni Poisson et produits de la mer ex 0304.83, ex 0306.12, 1604.11, 1604.12, ex 1604.13, ex 1605.10, 1605.21 – 1605.29, 1605.30 Non Premier arrivé, premier servi lors de l'importation dans un pays de l' UE ou autre bénéficiaire de l' AÉCG Non Premier arrivé, premier servi lors de l'importation dans un bénéficiaire de l' ACC Canada–Royaume-Uni Véhicules 8703.21, 8703.22, 8703.23, 8703.24, 8703.31, 8703.32, 8703.33, 8703.40, 8703.50, 8703.60, 8703.70, 8703.80, 8703.90 Oui Exportation vers un pays de l' UE ou autre bénéficiaire de l' AÉCG par attribution Oui Premier arrivé, premier servi lors de l'importation dans un bénéficiaire de l' ACC Canada–Royaume-Uni\n5. Le mécanisme de contingents liés à l'origine contenu dans l' AÉCG et l' ACC Canada–Royaume-Uni est unique car les produits soumis à un contingent lié à l'origine sont directement associés à une règle d'origine spécifique au produit. Cela signifie qu'un produit peut être associé à deux règles distinctes d'origine spécifiques aux produits; la principale règle d'origine spécifique au produit, pour laquelle il n'y a pas de limite quantitative, et une règle alternative d'origine spécifique au produit, qui est soumise à la disponibilité des contingents. Les produits associés à la règle alternative d'origine spécifique au produit sont considérés comme des produits originaires si un contingent est disponible. Les commerçants doivent d'abord déterminer si leurs produits sont considérés originaires dans le cadre des principales règles d'origine spécifiques aux produits avant de se pencher vers les règles alternatives d'origine spécifiques aux produits d'un contingent lié à l'origine afin de déterminer s'ils sont éligibles.\n6. Afin de déterminer s'il existe un contingent disponible pour un certain produit en vertu de l' AÉCG ou de l' ACC Canada–Royaume-Uni , il est conseillé aux importateurs et exportateurs de consulter le site Web des contingents liés à l'origine de l' AÉCG d'Affaires mondiales Canada. Un lien pour ce site se trouve dans la section « Références » du présent mémorandum.\n7. Le site Web d'Affaires mondiales Canada contient également une liste de foire aux questions (FAQ) qui fournit des renseignements sur les contingents liés à l'origine.\nExigences en matière d'importation – Déclaration d'origine\n8. Comme pour tous les produits importés, afin de bénéficier d'un traitement tarifaire préférentiel, la déclaration d'origine, telle que contenue dans l'annexe 2 du protocole de l'un ou l'autre accord de libre-échange , doit être en la possession de l'importateur au moment de la mainlevée des produits, ou à tout autre moment lorsque l'importateur déclare sur la documentation douanière qu'il est en possession d'une déclaration d'origine.\n9. La déclaration d'origine exigée, tel qu'énoncée dans l'annexe 2 du Protocole de l'un ou l'autre accord de libre-échange , doit être fournie sur la facture ou tout autre document commercial décrivant le produit suffisamment en détail pour permettre son identification. Une référence à l'annexe 5-A devrait également être inclue sur la facture ou tout autre document commercial afin d'identifier les produits d'un contingent lié à l'origine. Il n'est pas nécessaire que la déclaration d'origine accompagne les documents de mainlevée ou de déclaration en détail, mais l'importateur doit être en mesure de la présenter à l'Agence des services frontaliers du Canada ( ASFC ) sur demande.\n10. La déclaration d'origine peut être produite en anglais ou en français, ou, aux fins de l' AÉCG , dans l'une des langues énoncées dans l'annexe 2 du Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine de l' AÉCG . Toutefois, si la déclaration d'origine est présentée dans une langue autre que l'anglais ou le français et que l' ASFC demande à la voir, l'importateur pourrait être tenu de fournir une traduction en anglais ou en français de la déclaration d'origine. Dans ce cas, l' ASFC lui accordera alors un délai raisonnable pour obtenir cette traduction.\nNota : L'importateur n'est pas tenu d'obtenir la traduction en anglais ou en français de la déclaration d'origine à moins qu'une telle traduction ne lui soit demandée.\nTraitements tarifaires\n11. Le taux de droits de douane de l' AÉCG pour les produits importés d'un pays de l' UE ou autre bénéficiaire de l' AÉCG est le tarif Canada-Union européenne ( TCUE ) et s'applique à tous les produits, y compris ceux soumis aux contingents liés à l'origine. Les importations de produits qui ne satisfont pas aux principales règles d'origine spécifiques aux produits ou qui dépassent la limite quantitative de contingents annuels liés à l'origine en vertu des solutions de rechange aux règles d'origine spécifiques prévues par l' AÉCG , sont soumises au traitement tarifaire de la nation la plus favorisée ( NPF ).\n12. Le taux de droits de douane de l' ACC Canada–Royaume-Uni pour les produits importés d'un bénéficiaire de l' ACC Canada–Royaume-Uni est le tarif du Royaume-Uni (TUK) et s'applique à tous les produits, y compris ceux soumis aux contingents liés à l'origine. Les importations de produits qui ne satisfont pas aux principales règles d'origine spécifiques aux produits ou qui dépassent la limite quantitative de contingents annuels liés à l'origine en vertu des solutions de rechange aux règles d'origine spécifiques prévues par l' ACC Canada–Royaume-Uni , sont soumises au traitement tarifaire de la NPF .\nExigences en matière d'exportation – Déclaration d'origine\n13. Afin d'identifier les produits éligibles à un contingent lié à l'origine, l'exportateur, en plus de fournir la déclaration d'origine figurant à l'annexe 2 du protocole spécifique, devrait informer l'importateur de l'application de l'annexe 5-A . Cela peut être accompli en faisant référence à l'annexe 5-A sur la facture ou tout autre document commercial et, le cas échéant, l'exportateur doit fournir à l'importateur une copie de la licence d'exportation.\nExigences en matière des licences d'importation et d'exportation\n14. Les licences d'importation et d'exportation sont délivrées par la Direction générale de la réglementation commerciale d'Affaires mondiales Canada ou par le biais de courtiers en douane qui en ont reçu l'autorisation par la Direction générale de la réglementation commerciale.\n15. Afin d'informer les importateurs et les exportateurs des contingents liés à l'origine établis en vertu de l' AÉCG , Affaires mondiales Canada a publié des avis contenant des renseignements sur les produits qu'englobent les divers contingents liés à l'origine, le type de licence requise et l'administration des contingents liés à l'origine en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation ( LLEI ). Des avis spécifiques aux importateurs et aux exportateurs pour les produits suivants ont été publiés, et les liens pour ceux-ci figurent dans la section « Références » du présent mémorandum :\n- produits à teneur élevée en sucre – exportations;\n- sucreries et préparations contenant du chocolat, aliments transformés, et aliments pour chiens et chats – exportations;\n- poisson et produits de la mer – exportations;\n- vêtements – exportations;\n- textiles et vêtements – importations;\n- véhicules – exportations.\n16. Afin d'informer les importateurs et les exportateurs des contingents liés à l'origine établis en vertu de l' ACC Canada–Royaume-Uni , Affaires mondiales Canada a publié des avis contenant des renseignements sur les produits qu'englobent les divers contingents liés à l'origine, le type de licence requise et l'administration des contingents liés à l'origine en vertu de la LLEI . Des avis spécifiques aux importateurs et aux exportateurs pour les produits suivants ont été publiés, et les liens pour ceux-ci figurent dans la section « Références » du présent mémorandum :\n- textiles et vêtements – importations;\n- véhicules – exportations.\nExigences en matière de licence d'importation\n17. Afin d'importer des produits assujettis à un contingent lié à l'origine, l'importateur doit avoir en sa possession une licence d'importation appropriée, laquelle précise l'admissibilité des produits. Cette licence doit être disponible aux fins de présentation sur demande de l' ASFC .\n18. Affaires mondiales Canada fournit directement au système automatisé de licences et des douanes (SALAED) de l' ASFC une transmission électronique des renseignements qui figurent sur la licence. Ainsi, les importateurs et exportateurs ne sont plus tenus de présenter des copies papier de leur licence à l' ASFC (à l'exception des bureaux non dotés d'un terminal) tel que requis en vertu de la LLEI . Affaires mondiales Canada émettra un relevé de transaction à titre de reçu à l'importateur ou au courtier, lequel démontrera que la licence a été émise. Les importateurs qui se présentent aux bureaux non dotés d'un terminal devront présenter une copie du relevé de transaction afin de démontrer qu'une licence a bien été émise par Affaires mondiales Canada. Veuillez consulter le Mémorandum D19-10-2 , Administration de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (importations), pour obtenir les renseignements les plus récents concernant la transmission des renseignements relatifs aux licences entre Affaires mondiales Canada et l' ASFC .\n19. Le numéro de transaction attribué à l'importation doit être noté sur la licence d'importation et le numéro de la licence d'importation doit être noté sur les documents douaniers.\n20. Une licence d'importation devient valide lorsqu'Affaires mondiales Canada a transmis les renseignements de la licence par voie électronique au bureau de l' ASFC où les produits doivent obtenir la mainlevée.\n21. Dans les cas où une licence de contingent lié à l'origine n'a pas été obtenue avant la date de la déclaration en détail, le traitement tarifaire de la NPF s'appliquera aux produits.\nExigences en matière de licence d'exportation\n22. Afin d'exporter des produits assujettis aux contingents liés à l'origine vers un pays de l' UE ou autre bénéficiaire de l' AÉCG ou un bénéficiaire de l' ACC Canada–Royaume-Uni , si le produit est identifié comme nécessitant une licence, l'exportateur doit avoir en sa possession une licence d'exportation appropriée, laquelle précise l'admissibilité des produits. Afin de déterminer si une licence d'exportation s'applique, veuillez consulter le tableau 1 ci-haut . Pour tous les produits, peu importe si une licence est requise ou non, il est conseillé à l'exportateur d'informer l'importateur dans le pays de l' UE ou autre bénéficiaire de l' AÉCG ou un bénéficiaire de l' ACC Canada–Royaume-Uni que ces produits sont soumis à l'annexe 5-A . Cela peut être accompli en l'indiquant avec la déclaration d'origine requise sur la facture ou tout autre document commercial.\n23. Lorsqu'une licence d'exportation a été obtenue, l'exportateur doit non seulement informer l'importateur tel que mentionné dans le paragraphe ci-dessus , mais doit aussi fournir une copie de la licence d'exportation à l'importateur.\nDouanes Canada – Formule de codage\n24. Afin d'indiquer qu'une demande de traitement tarifaire préférentiel de l' AÉCG est faite en vertu du mécanisme de contingent lié à l'origine pour des produits importés d'un pays de l' UE ou autre bénéficiaire de l' AÉCG , les importateurs doivent remplir le formulaire B3-3 , Douanes Canada – Formule de codage, comme suit :\n- dans le champ numéro 14, « Traitement tarifaire », inscrire le tarif Canada-Union européenne ( TCUE ), code « 31 »\n- dans le champ numéro 26, « Autorisation spéciale », inscrire le numéro de décret 17-1124\n25. Afin d'indiquer qu'une demande de traitement tarifaire préférentiel de l' ACC Canada–Royaume-Uni est faite en vertu du mécanisme de contingent lié à l'origine pour des produits importés d'un bénéficiaire de l' ACC Canada–Royaume-Uni , les importateurs doivent remplir le formulaire B3-3 , Douanes Canada – Formule de codage, comme suit :\n- dans le champ numéro 14, « Traitement tarifaire », inscrire le tarif du Royaume-Uni (TUK), code « 34 »\n- dans le champ numéro 26, « Autorisation spéciale », inscrire le numéro de décret 21-241\nExigences législatives pour présenter des autorajustements\n26. Pour les produits qui sont originaires en vertu d'un contingent lié à l'origine de l' AÉCG ou de l' ACC Canada–Royaume-Uni , et pour lesquels une demande en vertu du contingent n'a pas été faite au moment de la déclaration en détail, une demande de traitement tarifaire préférentiel peut être faite en vertu du contingent lié à l'origine de l'accord commercial qui s'applique si des contingents demeurent disponibles pour l'année durant laquelle les produits ont été déclarés. Si aucun contingent n'est disponible pour l'année durant laquelle le produit a été déclaré, le tarif de la NPF s'applique et tous droits exigibles doivent être payés.\n27. Les corrections relatives au traitement tarifaire préférentiel faites à la déclaration d'importation afin d'avoir accès à un contingent lié à l'origine peuvent être présentées conformément à l'article 74 ou l'article 32.2 de la Loi sur les douanes , selon qu'un traitement tarifaire préférentiel a été demandé ou non au moment de la déclaration en détail.\nRemboursements des droits payés\n28. Une demande de traitement tarifaire préférentiel pour des produits originaires en vertu des contingents liés à l'origine de l' AÉCG ou de l' ACC Canada–Royaume-Uni peut être présentée lorsque le tarif de la NPF a été demandé et que les produits ont été déclarés, en demandant le remboursement des droits payés en vertu de l' alinéa 74 (1) c.11) de la Loi sur les douanes . Pour les importations au Canada, l'importateur dispose de 4 ans à compter de la date de déclaration en détail pour présenter une demande de remboursement en demandant le traitement tarifaire préférentiel de l' AÉCG ou de l' ACC Canada–Royaume-Uni . Pour obtenir de plus amples renseignements sur les remboursements, veuillez consulter le Mémorandum D6-2-3 , Remboursement des droits.\nCorrections à la demande de traitement préférentiel en vertu de l' AÉCG ou de l' ACC Canada–Royaume-Uni (Montant à payer à l' ASFC ou aucun impact financier)\n29. Lorsque le traitement tarifaire préférentiel de l' AÉCG ou de l' ACC Canada–Royaume-Uni a été demandé au moment de la déclaration en détail, et qu'il est par la suite constaté que les produits ne sont pas originaires en vertu des règles d'origine spécifiques aux produits mais qu'ils sont originaires en vertu des règles d'origine spécifiques aux produits d'un contingent lié à l'origine, l'accès au traitement tarifaire préférentiel de l' AÉCG ou de l' ACC Canada–Royaume-Uni , à condition qu'un contingent lié à l'origine soit disponible, doit être obtenu en présentant une correction conformément à l'article 32.2 de la Loi sur les douanes . Celle-ci doit inclure le numéro de décret pertinent tel qu'énoncé dans la section « Douanes Canada – Formule de codage » ci-haut . Pour obtenir de plus amples renseignements relatifs aux obligations de l'importateur, veuillez consulter le Mémorandum D11-6-6 , « Motifs de croire » et autorajustements des déclarations concernant l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane.\n30. Selon l'une ou l'autre des circonstances, les procédures et documents pertinents afin d'avoir accès au contingent d'origine de l' AÉCG ou de l' ACC Canada–Royaume-Uni , tel qu'énoncé ci-haut , s'appliquent.\nVérification\n31. Étant donné que les mécanismes de contingents liés à l'origine demeurent des règles d'origine, toute demande de traitement tarifaire préférentiel en vertu des contingents liés à l'origine de l' AÉCG ou de l' ACC Canada–Royaume-Uni sont soumises aux procédures d'origine de l'accord commercial qui s'applique.\nRenseignements supplémentaires\n32. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2021-11-04", + "current_to": "2021-11-04", + "citation": "Mémorandum D11-4-37", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-37-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-4-37-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-4-37", + "marginal_note": "Références", + "part": "Contingents liés à l'origine et solutions de rechange aux règles d'origine spécifiques en vertu de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et l'Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Références légales : Loi sur les douanes Loi sur les licences d'exportation et d'importation Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée Liste des marchandises d'importation contrôlée Tarif des douanes Règlement sur les règles d'origine ( AÉCG ) Règlement sur les règles d'origine (ACCCRU) Règlement définissant « pays de l'Union européenne ou autre bénéficiaire de l' AÉCG » Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine ( AÉCG ) Annexe 5-A du Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine ( AÉCG ) Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni ( ACC Canada–Royaume-Uni Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne ( AÉCG ) Autres références : D6-2-3 D11-6-6 D19-10-2 Contingents liés à l'origine de l' AÉCG (Affaires mondiales Canada) Foire aux questions (FAQ) d'Affaires mondiales Canada Liste des avis aux importateurs, exportateurs et courtiers (Affaires mondiales Canada) Avis pour les produits à teneur élevée en sucre – Exportations ( AÉCG ) Avis pour les sucreries et les préparations contenant du chocolat, les aliments transformés, et les aliments pour chiens et chats – Exportations ( AÉCG ) Avis pour le poisson et produits de la mer – Exportations ( AÉCG ) Avis pour les vêtements – Exportations ( AÉCG ) Avis pour les textiles et vêtements – Importations ( AÉCG ) Avis pour les véhicules – Exportations ( AÉCG ) Avis pour les textiles et vêtements – Importations ( ACC Canada–Royaume-Uni ) Avis pour les véhicules – Exportations ( ACC Canada–Royaume-Uni ) B3-3 – Douanes Canada – Formule de codage", + "history": "", + "last_amended": "2021-11-04", + "current_to": "2021-11-04", + "citation": "Mémorandum D11-4-37", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-37-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-5-3-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-5-3", + "marginal_note": "Règlement", + "part": "Règles d'origines de l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica (ALÉCCR)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Règlement sur les règles d’origine (ALÉCCR)", + "history": "", + "last_amended": "2018-02-06", + "current_to": "2018-02-06", + "citation": "Mémorandum D11-5-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-5-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-5-3-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-5-3", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Règles d'origines de l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica (ALÉCCR)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Renseignements supplémentaires\nPour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2018-02-06", + "current_to": "2018-02-06", + "citation": "Mémorandum D11-5-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-5-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-5-3-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-5-3", + "marginal_note": "Références", + "part": "Règles d'origines de l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica (ALÉCCR)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale Références légales Règlement sur les règles d’origine (ALÉCCR) Autres références Ceci annule le mémorandum D D11-5-3 le 26 juin 2013", + "history": "", + "last_amended": "2018-02-06", + "current_to": "2018-02-06", + "citation": "Mémorandum D11-5-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-5-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-5-4-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-5-4", + "marginal_note": "Règlement", + "part": "Règles d'origine de l'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Règlement sur les règles d’origine (ALÉCC)", + "history": "", + "last_amended": "2022-01-19", + "current_to": "2022-01-19", + "citation": "Mémorandum D11-5-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-5-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-5-4-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-5-4", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Règles d'origine de l'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Renseignements supplémentaires\nPour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2022-01-19", + "current_to": "2022-01-19", + "citation": "Mémorandum D11-5-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-5-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-5-4-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-5-4", + "marginal_note": "Références", + "part": "Règles d'origine de l'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale Références légales Règlement sur les règles d’origine (ALÉCC) Autres références Accord de libre-échange Canada-Chili Modifications au Chapitre D (Règles d'origine) et à l'Annexe D-01 (Règles d'origine spécifiques) (2021) Ceci annule le mémorandum D D11-5-4 le 6 février 2018", + "history": "", + "last_amended": "2022-01-19", + "current_to": "2022-01-19", + "citation": "Mémorandum D11-5-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-5-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-5-6-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-5-6", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Règles d'origine de l'Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Règlement sur les règles d’origine (ALÉCI)", + "history": "", + "last_amended": "2021-02-04", + "current_to": "2021-02-04", + "citation": "Mémorandum D11-5-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-5-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-5-6-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-5-6", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Règles d'origine de l'Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Renseignements supplémentaires\nPour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2021-02-04", + "current_to": "2021-02-04", + "citation": "Mémorandum D11-5-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-5-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-5-6-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-5-6", + "marginal_note": "Références", + "part": "Règles d'origine de l'Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale Références légales Règlement sur les règles d’origine (ALÉCI) Autres références Ceci annule le mémorandum D D11-5-6, le 18 avril 2018", + "history": "", + "last_amended": "2021-02-04", + "current_to": "2021-02-04", + "citation": "Mémorandum D11-5-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-5-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-5-7-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-5-7", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Règles d'origine de l'Accord de libre-échange Canada-Association européenne de libre-échange (ALÉCA)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. L' Annexe C – Règles d'origine et coopération administrative de l' ALÉCA comprend les règles d'origine générales qui établissent les critères servant à déterminer l'état originaire d'une marchandise ainsi que d'autres conditions et exigences générales.\n2. L' Appendice I de l'annexe C de l' ALÉCA , les Règles spécifiques aux produits d'origines, établit les règles d'origine spécifiques qui déterminent le point auquel les matières ou les composantes ont subi un procédé de transformation suffisant au sein du territoire de libre-échange pour que le produit soit considéré comme étant originaire.\nRenseignements supplémentaires\n3. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2014-04-15", + "current_to": "2014-04-15", + "citation": "Mémorandum D11-5-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-5-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-5-7-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-5-7", + "marginal_note": "Références", + "part": "Règles d'origine de l'Accord de libre-échange Canada-Association européenne de libre-échange (ALÉCA)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : Références légales : Règlement sur les règles d'origine (ALÉCA) Autres références : Accord de libre-échange Canada-Association européenne de libre-échange (ALÉCA) Annexe C – Règles d'origine et coopération administrative Appendice I de l'annexe C Ceci annule le mémorandum D : D11-5-7 daté le 12 mars 2010", + "history": "", + "last_amended": "2014-04-15", + "current_to": "2014-04-15", + "citation": "Mémorandum D11-5-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-5-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-5-8-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-5-8", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Règles d’origine de l’Accord de libre-échange Canada–Pérou (ALÉCP)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Le Chapitre trois: Règles d'origine de l' ALÉCP comprend les règles d'origine générales qui établissent les critères servant à déterminer l'état originaire d'une marchandise ainsi que d'autres conditions et exigences.\n2. L' Annexe 301: Règles d'origine spécifiques de l' ALÉCP établit les règles spécifiques aux produits d'origine qui déterminent le degré de transformation suffisant que doivent subir les matières ou les composantes au sein du territoire de libre-échange pour que le produit résultant soit considéré comme étant originaire.\nRenseignements supplémentaires\n3. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2014-04-15", + "current_to": "2014-04-15", + "citation": "Mémorandum D11-5-8", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-5-8-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-5-8-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-5-8", + "marginal_note": "Références", + "part": "Règles d’origine de l’Accord de libre-échange Canada–Pérou (ALÉCP)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : Références légales : Règlement sur les règles d'origine (ALÉCP) Autres références : Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP) Chapitre trois: Règles d'origine Annexe 301: Règles d'origine spécifiques Ceci annule le mémorandum D : D11-5-8 daté le 12 mars 2010", + "history": "", + "last_amended": "2014-04-15", + "current_to": "2014-04-15", + "citation": "Mémorandum D11-5-8", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-5-8-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-5-9-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-5-9", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Règles d’origine de l’Accord de libre-échange Canada–Colombie (ALÉCCO)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Arrêté modifiant l’annexe du Tarif des douanes (pénurie aux termes de l’ ALÉCCO )\nRèglement sur les règles d’origine (ALÉCCO)\nC.P. 2011-733 2011-06-23\nSur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2) du Tarif des douanes , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCCO) , ci-après .", + "history": "", + "last_amended": "2020-12-16", + "current_to": "2020-12-16", + "citation": "Mémorandum D11-5-9", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-5-9-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-5-9-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-5-9", + "marginal_note": "Règles d’origine", + "part": "Règles d’origine de l’Accord de libre-échange Canada–Colombie (ALÉCCO)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Les dispositions ci-après de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, dans sa version au 21 novembre 2008 , ont force de loi au Canada :\n- a) les articles 301 à 305\n- b) les paragraphes 1 et 2 de l’article 306\n- c) les articles 307 à 315\n- d) l’article 318\n- e) l’annexe 301\nEntrée en vigueur\nNote de bas de pages 1 2. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 30 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie , chapitre 4 des Lois du Canada (2010), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.", + "history": "", + "last_amended": "2020-12-16", + "current_to": "2020-12-16", + "citation": "Mémorandum D11-5-9", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-5-9-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-5-9-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-5-9", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Règles d’origine de l’Accord de libre-échange Canada–Colombie (ALÉCCO)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. L’ALÉCCO se trouve sur le site Web d’ Affaires mondiales Canada .\n2. Le Chapitre trois: Règles d’origine de l’ ALÉCCO comprend les règles d’origine générales qui établissent les critères servant à déterminer l’état originaire d’une marchandise ainsi que d’autres conditions et exigences.\n3. L’ Annexe 301: Règles d’origine spécifiques de l’ ALÉCCO établit les règles spécifiques aux produits d’origine qui déterminent le degré de transformation suffisant que doivent subir les matières ou les composantes au sein du territoire de libre-échange pour que le produit résultant soit considéré comme étant originaire.\n4. L’article 317 (Pénurie) permet au Canada et à la Colombie de convenir que certains matériaux ne sont pas disponibles dans des quantités commerciales auprès des producteurs nationaux du Canada et de la Colombie. Les fils et tissus textiles qui sont déterminés comme étant en pénurie peuvent être importés de l’extérieur du Canada ou de la Colombie et utilisés par les producteurs canadiens ou colombiens pour fabriquer des textiles ou des vêtements originaires qui bénéficieront d’un tarif préférentiel en vertu de l’accord lorsqu’ils seront exportés vers l’autre partie.\n5. Le Canada et la Colombie ont établi une liste de pénurie en vertu de l’ ALÉCCO , en vigueur à partir du 10 janvier 2020 . Les deux Parties se sont également mises d’accord sur des procédures pour guider l’administration du processus de pénurie .\nRenseignements supplémentaires\n6. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2020-12-16", + "current_to": "2020-12-16", + "citation": "Mémorandum D11-5-9", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-5-9-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-5-9-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-5-9", + "marginal_note": "Références", + "part": "Règles d’origine de l’Accord de libre-échange Canada–Colombie (ALÉCCO)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale Références légales Règlement sur les règles d'origine (ALÉCCO) Arrêté modifiant l’annexe du Tarif des douanes (pénurie aux termes de l’ALÉCCO) Tarif des douanes Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie Autres références Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALÉCCO) Ceci annule le mémorandum D D11-5-9 daté le 15 avril 2014\nNotes de bas de page Note de bas de page 1 *[Note : Règlement en vigueur le 15 août 2011, voir TR/2011-55.] Retour à la référence de bas de page 1 referrer", + "history": "", + "last_amended": "2020-12-16", + "current_to": "2020-12-16", + "citation": "Mémorandum D11-5-9", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-5-9-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-5-9-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-5-9", + "marginal_note": "Notes de bas de page", + "part": "Règles d’origine de l’Accord de libre-échange Canada–Colombie (ALÉCCO)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Note de bas de page 1 *[Note : Règlement en vigueur le 15 août 2011, voir TR/2011-55.] Retour à la référence de bas de page 1 referrer", + "history": "", + "last_amended": "2020-12-16", + "current_to": "2020-12-16", + "citation": "Mémorandum D11-5-9", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-5-9-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-5-10-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-5-10", + "marginal_note": "Règlement", + "part": "Règles d'origine de l'Accord de libre-échange Canada-Jordanie (ALÉCJ)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Règlement sur les Règles d’origine (ALÉCJ)\nRègles d'origine\n1. Les dispositions ci-après de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, signé le 28 juin 2009, ont force de loi au Canada :\n- a) les articles 4-1 et 4-2;\n- b) le paragraphe 1 de l'article 4-3;\n- c) les articles 4-4 à 4-13;\n- d) l'article 4-15;\n- e) l'annexe 4-1.\nEntrée en vigueur\n2. Le présent Règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 32 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie , chapitre 18 des Lois du Canada (2012).", + "history": "", + "last_amended": "2018-04-18", + "current_to": "2018-04-18", + "citation": "Mémorandum D11-5-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-5-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-5-10-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-5-10", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Règles d'origine de l'Accord de libre-échange Canada-Jordanie (ALÉCJ)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. L’Accord de libre-échange Canada-Jordanie (ALÉCJ) figure dans le site Web des Affaires étrangères et Commerce international Canada (AECIC .\n2. Le Chapitre 4: Règles d’origine comprend les règles d’origine générales qui établissent les critères servant à déterminer l’état originaire d’une marchandise ainsi que d’autres conditions et exigences.\n3. L’Annexe 4-1: Règles d’origine spécifiques établit les règles spécifiques d’origine aux produits qui déterminent le degré de transformation suffisant que doivent subir les matières ou les composantes au sein du territoire de libre-échange pour que le produit résultant soit considéré comme un produit originaire.\nRenseignements supplémentaires\n4. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2018-04-18", + "current_to": "2018-04-18", + "citation": "Mémorandum D11-5-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-5-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-5-10-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-5-10", + "marginal_note": "Références", + "part": "Règles d'origine de l'Accord de libre-échange Canada-Jordanie (ALÉCJ)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale Références légales Règlement sur les Règles d’origine (ALÉCJ) Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie L’Annexe 4-1: Règles d’origine spécifiques Autres références L’Accord de libre-échange Canada-Jordanie (ALÉCJ) Ceci annule le mémorandum D D11-5-10 le 7 février 2013", + "history": "", + "last_amended": "2018-04-18", + "current_to": "2018-04-18", + "citation": "Mémorandum D11-5-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-5-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-5-11-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-5-11", + "marginal_note": "Règlement sur les règles d'origine (ALÉCPA)", + "part": "Règles d'origine de l'Accord de libre-échange Canada-Panama (ALÉCPA)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Règles d'origine\n1. Les dispositions ci-après de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, signé le 14 mai 2010 , ont force de loi au Canada :\n- a) les articles 3.01 à 3.04;\n- b) le paragraphe 1 de l'article 3.05;\n- c) les articles 3.06 à 3.15;\n- d) l'annexe 3.02.\nEntrée en vigueur\n2. Le présent Règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 38 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité – Canada-Panama , chapitre 26 des Lois du Canada (2012) ou, si elle est enregistrée après cette date, à la date de son enregistrement.", + "history": "", + "last_amended": "2013-02-07", + "current_to": "2013-02-07", + "citation": "Mémorandum D11-5-11", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-5-11-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-5-11-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-5-11", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Règles d'origine de l'Accord de libre-échange Canada-Panama (ALÉCPA)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. L'Accord de libre-échange Canada-Panama figure dans le site Web des Affaires étrangères et Commerce international Canada au www.international.gc.ca .\n2. Le Chapitre Trois : Règles d'origine comprend les règles d'origine générales qui établissent les critères servant à déterminer l'état originaire d'une marchandise, ainsi que d'autres conditions et exigences générales.\n3. L'Annexe 3.02 : Règles d'origine spécifiques établit les règles d'origine spécifiques aux produits qui déterminent le degré de transformation suffisant que doivent subir les matières ou les composantes au sein du territoire de libre-échange pour que le produit résultant soit considéré comme un produit originaire.\nRenseignements supplémentaires\n4. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2013-02-07", + "current_to": "2013-02-07", + "citation": "Mémorandum D11-5-11", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-5-11-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-5-11-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-5-11", + "marginal_note": "Références", + "part": "Règles d'origine de l'Accord de libre-échange Canada-Panama (ALÉCPA)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux Dossier de l'administration centrale : Références légales : Décret en conseil C.P. 2013-309, 21 mars 2013 Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama Autres références : Ceci annule le mémorandum D : s.o.", + "history": "", + "last_amended": "2013-02-07", + "current_to": "2013-02-07", + "citation": "Mémorandum D11-5-11", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-5-11-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-5-12-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-5-12", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Règles d’origine de l’Accord de libre-échange Canada–Corée (ALÉCRC)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Règlement sur les Règles d'origine (ALÉCRC)\nRègles d'origine\n1. Les dispositions ci-après de l'Accord de libre-échange Canada-Corée ont force de loi au Canada :\n- a) les articles 3.1 à 3.6;\n- b) les paragraphes 1 et 2 de l'article 3.7;\n- c) les articles 3.8 à 3.17;\n- d) l'article 3.20;\n- e) l'annexe 3-A.\nEntrée en vigueur\n2. Le présent Règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 47 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité – Canada-Corée , chapitre 28 des Lois du Canada (2014) ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.", + "history": "", + "last_amended": "2015-03-09", + "current_to": "2015-03-09", + "citation": "Mémorandum D11-5-12", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-5-12-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-5-12-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-5-12", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Règles d’origine de l’Accord de libre-échange Canada–Corée (ALÉCRC)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. L'Accord de libre-échange Canada-Corée (ALÉCRC) se trouve dans le site Web des Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada .\n2. Le Chapitre trois: Règles d'origine comprend les règles d'origine générales qui établissent les critères servant à déterminer l'état originaire d'une marchandise ainsi que d'autres conditions et exigences générales.\n3. L'Annexe 3-A: Règles d'origine spécifiques établit les règles spécifiques d'origine aux produits qui déterminent le degré de transformation suffisant que doivent subir les matières ou les composantes dans le territoire de libre-échange pour que le produit résultant soit considéré comme un produit originaire.\nRenseignement supplémentaires\n4. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2015-03-09", + "current_to": "2015-03-09", + "citation": "Mémorandum D11-5-12", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-5-12-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-5-12-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-5-12", + "marginal_note": "Références", + "part": "Règles d’origine de l’Accord de libre-échange Canada–Corée (ALÉCRC)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : Références légales : Décret en conseil C.P. 2014-1454, le 12 décembre 2014 Autres références : Ceci annule le mémorandum D : s.o.", + "history": "", + "last_amended": "2015-03-09", + "current_to": "2015-03-09", + "citation": "Mémorandum D11-5-12", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-5-12-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-5-13-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-5-13", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Règles d’origine de l’Accord de libre-échange Canada–Honduras (ALÉCH)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Règlement sur les Règles d'origine (ALÉCRC)\nRègles d'origine\n1. Les dispositions ci-après de l'Accord de libre-échange Canada–Honduras ont force de loi au Canada :\n- a) les articles 4.1 à 4.3;\n- b) le paragraphe 1 de l'article 4.4;\n- c) les articles 4.5 à 4.13;\n- d) les annexes 4.1 et 4.5.\nEntrée en vigueur\n2. Le présent règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 43 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Honduras , chapitre 14 des Lois du Canada (2014), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.", + "history": "", + "last_amended": "2015-04-09", + "current_to": "2015-04-09", + "citation": "Mémorandum D11-5-13", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-5-13-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-5-13-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-5-13", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Règles d’origine de l’Accord de libre-échange Canada–Honduras (ALÉCH)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. L'ALÉCH se trouve dans le site Web des Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada .\n2. Le Chapitre quatre: Règles d'origine comprend les règles d'origine générales qui établissent les critères servant à déterminer le caractère originaire d'une marchandise ainsi que d'autres conditions et exigences générales.\n3. L'Annexe 4.1: Règles d'origine spécifiques établit les règles spécifiques d'origine aux produits qui déterminent le degré de transformation suffisant que doivent subir les matières ou les composantes dans le territoire de libre-échange pour que le produit résultant soit considéré comme un produit originaire.\nRenseignement supplémentaires\n4. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2015-04-09", + "current_to": "2015-04-09", + "citation": "Mémorandum D11-5-13", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-5-13-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-5-13-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-5-13", + "marginal_note": "Références", + "part": "Règles d’origine de l’Accord de libre-échange Canada–Honduras (ALÉCH)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : Références légales : Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Honduras Règlement sur les Règles d'origine (ALÉCH) Autres références : Décret en conseil C.P. 2014-979, le 25 septembre 2014 Ceci annule le mémorandum D : s.o.", + "history": "", + "last_amended": "2015-04-09", + "current_to": "2015-04-09", + "citation": "Mémorandum D11-5-13", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-5-13-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-5-14-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-5-14", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D11-5-14 : Règles d’origine de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine (ALÉCU)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : Importateurs de marchandises commerciales\nSujet principal : Fournit les liens aux règles d’origine du nouvel accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALÉCU)\nMots-clés : Législation, règlement, règles d’origine, ALÉCU", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-19", + "current_to": "2026-01-19", + "citation": "Mémorandum D11-5-14", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-5-14-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-5-14-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-5-14", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D11-5-14 : Règles d’origine de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine (ALÉCU)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Entrée en vigueur\n- Lignes directrices\n- Références\n- Communiquer avec nous", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-19", + "current_to": "2026-01-19", + "citation": "Mémorandum D11-5-14", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-5-14-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-5-14-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-5-14", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D11-5-14 : Règles d’origine de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine (ALÉCU)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Ce mémorandum a été modifié afin de :\n- faire référence à la nouvelle Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine de 2023\n- mettre à jour un hyperlien pour refléter le nouveau Règlement sur les règles d’origine (ALÉCU)", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-19", + "current_to": "2026-01-19", + "citation": "Mémorandum D11-5-14", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-5-14-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-5-14-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-5-14", + "marginal_note": "Entrée en vigueur", + "part": "Mémorandum D11-5-14 : Règles d’origine de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine (ALÉCU)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Le présent règlement entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de l’article 9 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine de 2023 . S’il est enregistré après cette date, il entre en vigueur le jour de son enregistrement.", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-19", + "current_to": "2026-01-19", + "citation": "Mémorandum D11-5-14", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-5-14-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-5-14-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-5-14", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D11-5-14 : Règles d’origine de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine (ALÉCU)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "2. Pour plus de renseignements sur l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALÉCU), veuillez consulter le site Web d’Affaires mondiales Canada.\n3. Le chapitre 3 : Règles d’origine et procédures d’origine contient les règles d’origine générales qui établissent les critères permettant de déterminer l’origine d’un produit, ainsi que d’autres conditions et exigences générales.\n4. L’annexe 3-A : Règles d’origine spécifiques énonce les règles d’origine spécifiques au produit qui déterminent le niveau de transformation nécessaire que doivent subir les matières ou les composantes dans le territoire de libre-échange pour que le produit soit considéré comme originaire.\n5. L’annexe 3-C : Cumul de l’origine avec des partenaires communs d’accord de libre-échange permet de considérer comme « originaires » les matières provenant de certains pays non parties avec lesquels le Canada et l’Ukraine ont conclu des accords de libre-échange distincts, lorsqu’elles sont utilisées dans la production au Canada ou en Ukraine.", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-19", + "current_to": "2026-01-19", + "citation": "Mémorandum D11-5-14", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-5-14-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-5-14-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-5-14", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D11-5-14 : Règles d’origine de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine (ALÉCU)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.\nLégislation applicable\nChapitre 3 de l’ ALÉCU — Règles d’origine et procédures d’origine\nLes dispositions suivantes de l’ ALÉCU ont force de loi au Canada :\n- Articles 3.1 à 3.14\n- Annexes 3-A et 3-C\nRéférences législatives\n- Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine de 2023\n- Règlement sur les règles d’origine (ALÉCU)\n- Texte de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine de 2023\nAutres références\nÀ propos de l’ALÉCU\nBureau émetteur\nDivision de la politique commerciale Direction des programmes commerciaux et antidumping Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-19", + "current_to": "2026-01-19", + "citation": "Mémorandum D11-5-14", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-5-14-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-5-14-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-5-14", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D11-5-14 : Règles d’origine de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine (ALÉCU)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec le service d’information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-19", + "current_to": "2026-01-19", + "citation": "Mémorandum D11-5-14", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-5-14-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-5-15-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-5-15", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Règles d’origine de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AÉCG)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. L'AÉCG se trouve sur le site Web d’Affaires mondiales Canada .\n2. Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine : Le Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine comprend les règles d'origine générales qui établissent les critères servant à déterminer l'état originaire d'une marchandise ainsi que d'autres conditions et exigences générales.\n3. Annexe 5 de la Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine : Les règles d'origine spécifiques au produit déterminent le degré de transformation suffisant que doivent subir les matières ou les composantes dans le territoire de libre-échange pour que le produit résultant soit considéré comme un produit originaire.\nRenseignements supplémentaires\n4. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2017-10-18", + "current_to": "2017-10-18", + "citation": "Mémorandum D11-5-15", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-5-15-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-5-15-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-5-15", + "marginal_note": "Références", + "part": "Règles d’origine de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AÉCG)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale Dossier de l'administration centrale : Références légales : Loi de mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne Règlement sur les règles d’origine (AÉCG) Décret en conseil C.P. 2017-1124, le 31 août 2017 Autres références : Affaires mondiales Canada Ceci annule le mémorandum D : N/A", + "history": "", + "last_amended": "2017-10-18", + "current_to": "2017-10-18", + "citation": "Mémorandum D11-5-15", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-5-15-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-5-16-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-5-16", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Règles d’origine de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Règlement sur les règles d’origine du PTPGP\nP.C. 2018-1323 2018-10-29\nSur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2) du Tarif des douanes , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (PTPGP) , ci-après .", + "history": "", + "last_amended": "2020-04-27", + "current_to": "2020-04-27", + "citation": "Mémorandum D11-5-16", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-5-16-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-5-16-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-5-16", + "marginal_note": "Règles d’origine", + "part": "Règles d’origine de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1.(1) Les dispositions ci-après de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste ont force de loi au Canada :\n- a) les articles 3.1 à 3.18\n- b) l’annexe 3-C\n- c) l’annexe 3-D, y compris l’appendice 1\n- d) les paragraphes 1 à 9 de l’article 4.2\n- e) l’annexe 4-A, y compris l’appendice 1\n(2). Malgré l’alinéa (1)c), entre le Canada et l’Australie et entre le Canada et la Malaisie, afin de déterminer si une marchandise de la position 87.03 est admissible à titre de marchandise originaire, la règle d’origine spécifique applicable à cette marchandise est l’une ou l’autre de celles ci-après :\n- a) un changement à une marchandise de la sous-position 87.03 de toute autre position\n- b) aucun changement de classification tarifaire nécessaire pour une marchandise de la position 87.03, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure, selon le cas, à : (i) 40 %, d’après la méthode du coût net (ii) 50 %, d’après la méthode régressive.\nEntrée en vigueur\nNote de bas de page 1 2. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 43 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste , chapitre 23 des Lois du Canada (2018), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.", + "history": "", + "last_amended": "2020-04-27", + "current_to": "2020-04-27", + "citation": "Mémorandum D11-5-16", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-5-16-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-5-16-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-5-16", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Règles d’origine de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Le PTPGP se trouve sur le site Web d’ Affaires mondiales Canada .\n2. Chapitre 3 Règles d'origines et procédures d'origine : le Chapitre sur les règles d'origines et procédures d'origine comprend les règles d'origine générales qui établissent les critères servant à déterminer l'état originaire d'une marchandise ainsi que d'autres conditions et exigences générales.\n3. Annexe 3-D du Chapitre 3 Règles d’origine et procédures d’origine : les règles d'origine spécifiques au produit déterminent le degré de transformation suffisant que doivent subir les matières ou les composantes dans le territoire de libre-échange pour que le produit résultant soit considéré comme un produit originaire.\n4. Chapitre 4 Produits textiles et vêtements : le Chapitre sur les produits textiles et vêtements comprend les règles d'origine générales qui établissent les critères servant à déterminer l'état originaire d'une marchandise ainsi que d'autres conditions et exigences générales qui sont spécifiques aux produits textiles et vêtements.\n5. Annexe 4-A du Chapitre 4 Produits textiles et vêtements : les règles d'origine spécifiques aux produits textiles et aux vêtements déterminent le degré de transformation suffisant que doivent subir les matières ou les composantes dans le territoire de libre-échange pour que le produit résultant soit considéré comme un produit originaire.\nNote de bas de page Note de bas de page 1 [Note: Règlement en vigueur le 30 décembre 2018 , voir TR/2018 et TR/2018-108 .] Retour à la référence de la note de bas de page 1\nRenseignements supplémentaires\n6. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2020-04-27", + "current_to": "2020-04-27", + "citation": "Mémorandum D11-5-16", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-5-16-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-5-16-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-5-16", + "marginal_note": "Note de bas de page", + "part": "Règles d’origine de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Note de bas de page 1 [Note: Règlement en vigueur le 30 décembre 2018 , voir TR/2018 et TR/2018-108 .] Retour à la référence de la note de bas de page 1", + "history": "", + "last_amended": "2020-04-27", + "current_to": "2020-04-27", + "citation": "Mémorandum D11-5-16", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-5-16-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-5-16-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-5-16", + "marginal_note": "Références", + "part": "Règles d’origine de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale Références légales Règlement sur les règles d’origine du PTPGP Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste Autres références Ceci annule le mémorandum D s.o.", + "history": "", + "last_amended": "2020-04-27", + "current_to": "2020-04-27", + "citation": "Mémorandum D11-5-16", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-5-16-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-5-17-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-5-17", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Règles d’origine de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Règlement sur les règles d’origine (ACEUM)", + "history": "", + "last_amended": "2020-07-28", + "current_to": "2020-07-28", + "citation": "Mémorandum D11-5-17", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-5-17-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-5-17-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-5-17", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Règles d’origine de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. L’ ACEUM se trouve sur le site Web d’Affaires mondiales Canada.\n2. Chapitre 4 Règles d'origine : le Chapitre sur les règles d’origines comprend les règles d'origine générales qui établissent les critères servant à déterminer l'état originaire d'une marchandise ainsi que d'autres conditions et exigences générales.\n3. Annexe 4-B du Chapitre 4 Règles d’origine : les règles d'origine spécifiques au produit déterminent le degré de transformation suffisant que doivent subir les matières ou les composantes dans le territoire de libre-échange pour que le produit résultant soit considéré comme un produit originaire.\n4. Appendice de l’Annexe 4-B : les dispositions relatives aux règles d’origine spécifiques s’appliquant aux produits automobiles établissent les exigences spéciales auxquelles les produits automobiles doivent satisfaire pour être considérés comme originaires, y compris la teneur en valeur régionale d'un véhicule ou des pièces de base, le contenu en main-d'œuvre et le contenu en acier et en aluminium.\n5. Chapitre 5 Procédures d'origine : l’article 5.16 du Chapitre sur les procédures d'origine prévoit l'établissement d’une réglementation uniforme portant sur l'interprétation, l'application et l'administration des chapitres 4 et 6. Cette réglementation uniforme a fait l'objet d'un accord trilatéral et est mise en œuvre au Canada par le biais du Règlement sur les règles d’origine ( ACEUM ) .\n6. Chapitre 6 Produits textiles et vêtements : le Chapitre sur les produits textiles et vêtements comprend les règles d'origine générales qui établissent les critères servant à déterminer l'état originaire d'une marchandise ainsi que d'autres conditions et exigences générales qui sont spécifiques aux produits textiles et vêtements.\nRenseignements supplémentaires\n7. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2020-07-28", + "current_to": "2020-07-28", + "citation": "Mémorandum D11-5-17", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-5-17-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-5-17-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-5-17", + "marginal_note": "Références", + "part": "Règles d’origine de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion Division de la politique commerciale Direction des programmes commerciaux et antidumping Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux Dossier de l'administration centrale Références légales Règlement sur les règles d’origine ( ACEUM ) Autres références Affaires mondiales Canada Ceci annule le mémorandum D s.o.", + "history": "", + "last_amended": "2020-07-28", + "current_to": "2020-07-28", + "citation": "Mémorandum D11-5-17", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-5-17-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-5-18-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-5-18", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Règles d’origine de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACCCRU)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Règlement sur les règles d’origine du ACCCRU\nP.C. 2021-238 2021-03-26\nSur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2) du Tarif des douanes , Son Excellence l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (ACCCRU) , ci-après .", + "history": "", + "last_amended": "2021-08-25", + "current_to": "2021-08-25", + "citation": "Mémorandum D11-5-18", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-5-18-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-5-18-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-5-18", + "marginal_note": "Force de loi", + "part": "Règles d’origine de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACCCRU)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Les dispositions ci-après du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, dans sa version incorporée par renvoi à l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni , ont force de loi au Canada :\n- a) les articles 1 et 2;\n- b) les paragraphes 1 à 2C et 3 de l’article 3;\n- c) les articles 4 à 17;\n- d) les annexes 1, 4, 5, 5-A et 7.\nEntrée en vigueur\n2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 37 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni , chapitre 1 des Lois du Canada (2021), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.", + "history": "", + "last_amended": "2021-08-25", + "current_to": "2021-08-25", + "citation": "Mémorandum D11-5-18", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-5-18-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-5-18-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-5-18", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Règles d’origine de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACCCRU)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Le lien pour l’ACCCRU se trouve dans la section « Références » du présent mémorandum.\n2. Le Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AÉCG), tel qu'incorporé par renvoi dans l’ACCCRU, comprend les règles d'origine générales qui établissent les critères servant à déterminer le caractère originaire d'un produit, ainsi que d'autres conditions et exigences générales.\n3. Les règles d'origine spécifiques aux produits, contenues dans l'annexe 5 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AÉCG, telles qu'incorporées par renvoi dans l’ACCCRU, déterminent le degré de transformation suffisant que doivent subir les matériaux ou les composants dans le territoire de libre-échange pour que le produit résultant soit considéré comme un produit originaire.\nRenseignements supplémentaires\n4. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2021-08-25", + "current_to": "2021-08-25", + "citation": "Mémorandum D11-5-18", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-5-18-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-5-18-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-5-18", + "marginal_note": "Références", + "part": "Règles d’origine de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACCCRU)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale Références légales Loi de mise en œuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni Règlement sur les règles d'origine de l’ACCCRU Décret en conseil C.P. 2021-238 2021-03-26 Tarif des douanes Autres références Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACCCRU) Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AÉCG Annexe 5 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AÉCG Ceci annule le mémorandum D s.o.", + "history": "", + "last_amended": "2021-08-25", + "current_to": "2021-08-25", + "citation": "Mémorandum D11-5-18", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-5-18-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-3-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-3", + "marginal_note": "le 21 octobre 2024 : Contenu de la page en cours de révision", + "part": "Politique administrative concernant les révisions ou réexamens aux termes de l'alinés 61(1) c) de la Loi sur les douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le système de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) est maintenant le système officiel de registre pour les importateurs et les autres partenaires de la chaîne commerciale. Si vous avez des questions sur le contenu de cette page en raison de la transition vers la GCRA, contactez le bureau de diffusion.\nOttawa, le 16 septembre 2008\nCe document est disponible en format PDF (130 Ko) [ aide sur les fichiers PDF ]\nEn résumé\n1. Ce mémorandum remplace le mémorandum D11-6-3, Politique administrative concernant les révisions ou réexamens aux termes de l'alinéa 61(1) c) de la Loi sur les douanes , daté du 18 mars 1998 . 2. Ce mémorandum a été révisé afin de refléter les changements organisationnels découlant de l'entrée en vigueur de l'Agence des services frontaliers du Canada le 12 décembre 2003 . La révision de ce mémorandum fait partie d'une mise à jour globale des mémorandums de la série D11-6 . 3. Ce mémorandum a été révisé en raison des modifications apportées à la Loi sur les douanes . Enfin, des changements ont été apportés afin d'éclaircir des questions de politiques ou de procédures qui ont été soulevées depuis sa dernière révision. 4. Toute question à ce sujet devraient être adressées à : Division de la planification et de la politique des recours : Direction des recours Direction générale de l'admissibilité Agence des services Frontaliers du Canada Ottawa ON K1A 0L8\nLe présent mémorandum énonce et explique la législation et les procédures permettant au président de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASF c) d'effectuer des révisions et des réexamens du classement tarifaire, de la valeur en douane et de l'origine aux termes de l'alinéa 61(1) c) de la Loi sur les douanes , communément appelé disposition régissant les « marchandises en cause ».\nLe présent mémorandum énonce les points suivants :\n- les marchandises auxquelles la disposition peut s'appliquer, en particulier, la portée et le sens de l'expression « autres marchandises semblables » en ce qui a trait au sous-alinéa 61(1) c) (i) de la Loi sur les douanes ;\n- la période d'admissibilité pour être considérées comme des marchandises en cause;\n- la période durant laquelle le président recevra les demandes relatives aux marchandises en cause.", + "history": "", + "last_amended": "2008-09-16", + "current_to": "2008-09-16", + "citation": "Mémorandum D11-6-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-3-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-3", + "marginal_note": "Texte législatif", + "part": "Politique administrative concernant les révisions ou réexamens aux termes de l'alinés 61(1) c) de la Loi sur les douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "61.(1) Le président peut procéder :\n- a) à la révision ou au réexamen de l'origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane des marchandises importées : (i) à tout moment après la révision ou le réexamen visé à l'alinéa 60(4) a) , mais avant l'audition de l'appel prévu à l'article 67, sur recommandation du procureur général du Canada, dans les cas où la révision ou le réexamen réduirait les droits exigés sur les marchandises, … (iii) à tout moment, dans le cas où la révision ou le réexamen donnerait effet à une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur, de la Cour d'appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada rendue au sujet des marchandises; …\n- c) à la révision ou au réexamen de l'origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane des marchandises importées, à tout moment, dans le cas où la révision ou le réexamen donnerait effet, pour ce qui est des marchandises en cause, à une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur, de la Cour fédérale ou de la Cour suprême du Canada, ou du président en application du sous-alinéa a) (i) : (i) qui porte sur l'origine ou le classement tarifaire d'autres marchandises semblables importées par le même importateur ou propriétaire le jour de l'importation des marchandises en cause ou antérieurement (ii) qui porte sur le mode de détermination de la valeur en douane d'autres marchandises importées par le même importateur ou propriétaire le jour de l'importation des marchandises en cause ou antérieurement.\n(2) Le président qui procède à une révision ou à un réexamen en application du présent article donne sans délai avis de sa décision, motifs à l'appui, aux personnes visées par règlement.\n62. La révision ou le réexamen prévu aux articles 60 ou 61 n'est susceptible de restriction, d'interdiction, d'annulation, de rejet ou de toute autre forme d'intervention que dans la mesure et selon les modalités prévues à l'article 67.\n65.(1) Les personnes visées par règlement qui sont avisées de la décision – révision ou réexamen prévu aux alinéas 60(4) a) ou 61(1) a) ou c) – doivent, selon les termes de la décision :\n- soit verser tout complément de droits dû sur les marchandises ou, si appel a été interjeté en vertu de l'article 67, payer cette somme ou donner la garantie, jugée satisfaisante par le ministre, du versement de ce complément et des intérêts échus ou à échoir sur ce complément;\n- soit recevoir le remboursement de tout excédent de droits et d'intérêt (sauf les intérêts payés et en raison du non-paiement de droits dans le délai prévu au paragraphe 32(5) ou à l'article 33) versé sur les marchandises.\n(2) Les sommes qu'une personne doit ou qui lui sont dues en application des paragraphes (1) ou 66(3) ou suite à une décision, une révision ou un réexamen fait en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation sur des marchandises, à l'exception des sommes pour lesquelles une garantie a été donnée, sont à payer immédiatement, même si appel a été interjeté en vertu de l'article 67 de la présente loi ou du paragraphe 61(1) de cette loi.\n65.1(1) Peut-être versé au destinataire d'un avis de décision prévu au paragraphe 59(1) ou aux alinéas 60(4) a) ou 61(1) a) ou c) le montant dont il aurait eu le droit de recevoir le remboursement en vertu des alinéas 59(3) b) ou 65(1) b) s'il avait versé pareil montant. Le cas échéant, le montant est réputé avoir été remboursé au destinataire en application de l'un ou l'autre de ces derniers alinéas.\n(2) Les marchandises au titre desquelles un montant a été remboursé en application des alinéas 59(3) b) ou 65(1) b) , ne peuvent faire l'objet d'un autre remboursement en vertu de l'un ou l'autre de ces alinéas.\n67. (1) Toute personne qui s'estime lésée par une décision du président rendue conformément à l'article 60 ou 61 peut en interjeter appel devant le Tribunal canadien du commerce extérieur en déposant par écrit un avis d'appel auprès du président et du secrétaire de ce Tribunal dans les 90 jours suivant la notification de l'avis de décision.\n(2) Avant de se prononcer sur l'appel prévu par le présent article, le Tribunal canadien du commerce extérieur tient une audience sur préavis d'au moins 21 jours publié dans la Gazette du Canada , et toute personne peut être entendue à l'appel si, au plus tard le jour de l'audience, elle a remis un acte de comparution au secrétaire de ce Tribunal.\n(3) Le Tribunal canadien du commerce extérieur peut statuer sur l'appel prévu au paragraphe (1), selon la nature de l'espèce, par ordonnance, constatation ou déclaration, celles-ci n'étant susceptibles de recours, de restriction, d'interdiction, d'annulation, de rejet ou de toute autre forme d'intervention que dans la mesure et selon les modalités prévues à l'article 68.", + "history": "", + "last_amended": "2008-09-16", + "current_to": "2008-09-16", + "citation": "Mémorandum D11-6-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-3-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-3", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Politique administrative concernant les révisions ou réexamens aux termes de l'alinés 61(1) c) de la Loi sur les douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. L'alinéa 61(1) c) de la Loi sur les douanes autorise le président à réviser et à réexaminer l'origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane de marchandises importées, appelées « marchandises en cause », définies au paragraphe 2, afin de donner effet à une décision :\n- du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE);\n- de la Cour provinciale de la juridiction appropriée pour les marchandises classées au numéro tarifaire 9899.00.00;\n- de la Cour d'appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada; ou\n- du président, rendue en vertu du sous-alinéa 61(1) a) (i) de la Loi sur les douanes\nExigences de base\n2. L'expression « marchandises en cause » s'applique aux marchandises importées par le même propriétaire / importateur de marchandises faisant l'objet d' un appel auprès du TCCE ou d'un tribunal d'appel cours, qui ont été importées après les marchandises qui font l'objet d'un appel, et qui :\n- en ce qui a trait au classement tarifaire ou à l'origine, sont « identiques » aux marchandises visées par l'appel;\n- en ce qui a trait à la valeur en douane, ont leur valeur en douane établie de la même manière que celle des marchandises visées par l'appel.\nNote: En ce qui a trait à l'alinéa a) , les marchandises « identiques » sont des marchandises dont le classement tarifaire et l'origine sont déterminés sur la même base que ceux des marchandises visées par l'appel et qui sont les mêmes à tous les égards, y compris les caractéristiques physiques, la matière et la fonction. Une différence mineure dans l'apparence (p. ex. couleur) n'empêche pas les marchandises de correspondre à la définition et d'être considérées identiques. En ce qui a trait à l'alinéa b) , les marchandises en question n'ont pas à être identiques, mais les critères d'établissement de la valeur doivent être les mêmes.\n3. Lorsqu'une marchandise complète est considérée comme une « marchandise en cause », les parties de celles-ci ne peuvent être considérées comme une « marchandise en cause », à moins que ces parties aient fait l'objet de l'appel visant les marchandises complètes. Par conséquent, les demandes en vertu de la disposition régissant les marchandises en cause qui n'ont pas été nommément visées par l'appel seront retournées au demandeur sans être examinées.\n4. Afin d'être prises en compte par le président en vertu de l'alinéa 61(1) c) de la Loi sur les douanes , les marchandises en cause doivent avoir été importées par le même importateur ou propriétaire entre :\n- la date de la première déclaration en détail faisant l'objet d'un appel auprès du TCCE ou des cours, et\n- la date où l'avis de décision du président émis en vertu du paragraphe 61(2) de la Loi sur les douanes relativement aux révisions ou réexamens qui donnent effet à la recommandation du procureur général du Canada, du TCCE ou de la décision du tribunal visant les marchandises ayant fait l'objet de l'appel.\n5. Les importateurs qui font une demande en vertu de l'alinéa 61(1) c) de la Loi en ce qui a trait à l'utilisation de la disposition régissant les marchandises en cause doivent présenter des documents complets à la Division régionale des recours appropriée dans les 90 jours suivant la réception de l'avis mentionné à l'alinéa 4 b) , afin que la demande puisse être prise en compte par le président. Les documents reçus au-delà des 90 jours seront retournés au demandeur sans avoir été pris en compte.\nDéclaration en détail des marchandises\n6. Au moment de l'importation, les importateurs doivent déclarer en détail les marchandises en cause conformément à l'avis de l'Agence à cette date. L'Agence peut réviser, en vertu du paragraphe 59(1) de la Loi sur les douanes , les documents de déclaration en détail des marchandises en cause importées avant une décision du TCCE ou du tribunal d'appel.\n7. Dès qu'un importateur a interjeté appel en vertu de l'article 67 ou 68 de la Loi, cet importateur n'a plus à présenter de demande de rajustement pour les importations ultérieures des marchandises. Cela signifie que les importateurs ne sont pas tenus de protéger le délai d'appel officiellement ou officieusement pour que leurs marchandises en cause puissent être prises en compte en vertu de l'alinéa 61(1) c) de la Loi.\n8. L'Agence conseille aux importateurs de prendre des mesures préventives lorsqu'ils doutent qu'une décision du tribunal d'appel s'applique à d'autres marchandises importées. Ils doivent communiquer avec leur Division des recours régionale pour obtenir par écrit la confirmation que les marchandises dont il est question sont des marchandises en cause ou, autrement, remettre en temps opportun les avis d'opposition en vertu de l'article 60 ou les demandes de remboursement en vertu de l'alinéa 74(1) e) . L'Agence retardera généralement le traitement de telle demande d'avis de contestation jusqu'à ce que la décision du TCCE ou du tribunal soit rendue. (Pour tout renseignement sur la présentation des demandes de remboursement en vertu de l'alinéa 74(1) e) , veuillez consulter le mémorandum D11-6-6 , Autorajustement des déclarations concernant l'origine, le classement tarifaire, la valeur en douane et la réaffectation des marchandises . Pour tout renseignement concernant la présentation des avis de contestation en vertu de l'article 60, veuillez consulter le mémorandum D11-6-7 , Processus de règlement des différends pour les importateurs en ce qui concerne l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane de marchandises importées .)\n9. L'Agence ne procédera pas à des révisions ou réexamens en vertu de l'alinéa 61(1) c) de la Loi tant que le différend n'aura pas été définitivement réglé par la voie d'appel normale.\nProcédures générales\n10. Lorsqu'un importateur utilise un formulaire B2 ou un formulaire B2 général pour que le président examine la demande en vertu de l'alinéa 61(1) c) de la Loi, la référence législative dans les zones de justification doit indiquer le sous-alinéa 61(1) c) (i) pour le classement tarifaire ou l'origine et le sous-alinéa 61(1) c) (ii) pour la valeur en douane. Le numéro approprié de la décision du président, du TCCE ou au tribunal d'appel doit aussi être inclus.\n11. Si l'Agence accepte que l'importateur présente un document autre qu'un formulaire B2, comme une lettre ou une communication électronique (p. ex. une télécopie), l'importateur inclura une liste des renseignements acceptables minimum (p. ex. le nom de l'importateur, les noms de produits, les numéros de transaction, les numéros de ligne de transaction correspondant aux marchandises réelles). L'Agence communiquera à l'importateur les renseignements requis.\n12. L'Agence examinera les documents présentés en vertu de l'alinéa 61(1) c) afin de déterminer si les marchandises en cause respectent les critères énoncés aux paragraphes 2 à 5 du présent mémorandum. Le cas échéant, l'agent chargé de l'examen communiquera avec l'importateur pour obtenir des éclaircissements ou des renseignements supplémentaires.\n13. Si l'agent constate que les marchandises ne sont pas des marchandises en cause, aucune révision ou aucun réexamen ne sera effectué en application de l'alinéa 61(1) c) relativement aux marchandises visées. L'Agence informera l'importateur par écrit des raisons pour lesquelles les marchandises ne sont pas admissibles.\n14. L'Agence informera par écrit les importateurs de toute révision ou de tout réexamen effectué en vertu de l'alinéa 61(1) c) de la Loi.\n15. Les révisions ou réexamens effectués en vertu de l'alinéa 61(1) c) peuvent entraîner des demandes de droits supplémentaires de la part de l'importateur ou peuvent causer des remboursements, selon la décision du procureur général, du TCCE ou le tribunal d'appel. Les remboursements ont généralement lieu lorsque l'appel de l'importateur a été accueilli et que ce dernier a déjà payé les droits plus élevés dus sur des déclarations ultérieures en se fondant sur une décision ou une politique précédente de l'Agence. De nouvelles cotisations exigeant le paiement de droits supplémentaires sont rares mais pourraient se produire, par exemple, lorsque le TCCE ou le tribunal d'appel classe les marchandises dans un numéro tarifaire totalement différent, entraînant un taux de droit plus élevé que celui requis pour le classement tarifaire établi à l'origine par l'Agence.\n16. Les demandes en vertu de l'alinéa 74(1) e) ou du paragraphe 60(1) de la Loi portant sur la même question, et qui étaient tenues en suspens dans l'attente d'une décision du TCCE ou de la Cour, seront traitées en vertu de ces dispositions respectives de la loi conformément à la décision rendue par le TCCE ou du tribunal d'appel. Les importateurs doivent noter que les paiements d'intérêts sur les demandes de remboursement faites en vertu de l'alinéa 74(1) e) sont plus limités que ceux relatifs aux décisions rendues en vertu du paragraphe 60(4) ou de l'alinéa 61(1) c) de la Loi.\nRenseignements supplémentaires\n17. De plus amples renseignements concernant l'application de l'alinéa 61(1) c) de la Loi peuvent être obtenus auprès du directeur de la Division régionale des recours. Veuillez consulter l'Annexe H du Mémorandum D11-6-7 , Processus de règlement des différends pour les importateurs en ce qui concerne l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane de marchandises importées , pour de plus amples renseignements.", + "history": "", + "last_amended": "2008-09-16", + "current_to": "2008-09-16", + "citation": "Mémorandum D11-6-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-3-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-3", + "marginal_note": "Références", + "part": "Politique administrative concernant les révisions ou réexamens aux termes de l'alinés 61(1) c) de la Loi sur les douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Division de la planification et de la politique des recours Direction des recours Direction générale de l'admissibilité Dossier de l'administration centrale : 4502-1 Références légales : Loi sur les douanes , alinéa 61(1) c) Autres références : D11-6-6 , D11-6-7 , D11-6-4 Ceci annule le mémorandum D : D11-6-3, le 18 mars 1998", + "history": "", + "last_amended": "2008-09-16", + "current_to": "2008-09-16", + "citation": "Mémorandum D11-6-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-4-pdf1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-4", + "marginal_note": "Mémorandum D11-6-4 : Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire (part 1)", + "part": "Mémorandum D11-6-4 : Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Mémorandum D11-6-4 : Exonération des intérêts ou pénalités, incluant la \ndivulgation volontaire \nISSN 2369-2391 \nOttawa, le 31 janvier 2025 \nCe mémorandum fournit des renseignements sur le pouvoir discrétionnaire du ministre ou d'un agent \ndélégué de l'ASFC d'accorder une exonération. La Partie I décrit les circonstances dans lesquelles une \nexonération peut être accordée telles que les circonstances exceptionnelles, certaines mesures de \nl'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et les divulgations volontaires. \nL'ASFC déterminera, au cas par cas, s'il est approprié ou non d'accorder une exonération. Les clients \ndoivent déterminer jusqu'à quel point leur situation correspond aux circonstances décrites dans la Partie I \net ils doivent dans la plupart des cas respecter les exigences relatives à l'admissibilité décrites ou visées \ndans la Partie II. Dans tous les cas, les clients doivent fournir une explication détaillée avec leur \ndemande. \nLa capacité de l'ASFC d'accorder une exonération discrétionnaire ne vise pas à permettre aux clients de \nse soustraire intentionnellement à leurs obligations prévues par la loi. L’intention n’est pas non plus de \nremplacer les mécanismes de recours ou les autres instruments juridiques qui sont disponibles pour \nrégler les désaccords avec les décisions de l'ASFC. Différends, examens et appels fournit de plus amples \nrenseignements sur la façon de faire appel d'une décision rendue par un agent de l'ASFC. \nSur cette page \n Mises à jour de ce D-memo \n Définitions \n Lignes directrices \n Références \n Contactez-nous \n Liens connexes \nMises à jour de ce D-memo \nLe présent mémorandum est mis à jour pour tenir compte des changements découlant de la mise en \nœuvre du système de Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) et d'autres mises à jour \nliées au programme. \nDéfinitions \nAgent délégué de l'ASFC \nL’agent de l'ASFC officiellement chargé de prendre une décision, au nom du ministre, sur la demande du \nclient. \nAgent de révision \nL'agent de l'ASFC chargé d'assurer la liaison avec le client, d'organiser les renseignements et de faire \nune recommandation sur la demande du client à l’agent délégué. \nAnnulation \nAux fins du présent mémorandum, il s’agit de la réduction totale ou partielle des intérêts qui ont déjà été \nimposés au client, qu'ils aient été payés ou non. \nClient \nEst défini par toute personne qui a des obligations en vertu de la législation et qui est passible, ou a fait \nl'objet, d'intérêts imposés et/ou de pénalités. Selon le contexte, le terme « client » peut inclure, sans s'y \nlimiter, les voyageurs, les importateurs non commerciaux ainsi que les partenaires de la chaîne \ncommerciale (PCC). Un client « nommé » fournit ses renseignements d'identification au moment de la \ndemande, contrairement au client « anonyme » qui fait une demande hypothétique, par l'intermédiaire \nd'un fournisseur de services tiers, avant de décider de présenter une demande officielle. ", + "history": "", + "last_amended": "2025-01-31", + "current_to": "2025-01-31", + "citation": "Mémorandum D11-6-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-4-pdf2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-4", + "marginal_note": "Mémorandum D11-6-4 : Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire (part 2)", + "part": "Mémorandum D11-6-4 : Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Date du motif de croire \nEst la date visée à l'article 32.2 de la Loi sur les Douanes à laquelle le PCC doit déposer une correction et \ndécrite dans Mémorandum D11-6-6 : Motifs de croire et corrections à la déclaration de l’origine, du \nclassement tarifaire ou de la valeur en douane. \nDéclaration en détail commerciale (DDC) \nLe document douanier utilisé pour déclarer les marchandises importées au Canada. \nDivulgation volontaire \nDésigne les circonstances dans lesquelles les clients se manifestent volontairement pour informer l'ASFC \nde leur non-conformité (ce qui peut inclure l'autocorrection volontaire en vertu de l'article 32.2 de la Loi). \nElle peut entraîner une renonciation aux pénalités et une réduction des intérêts, selon les conditions \nénoncées dans la partie I - Critères d'exonération, du présent mémorandum. \n\nExonération \nLa renonciation ou l'annulation des intérêts, et/ou la renonciation aux pénalités. \nIntérêt \nIntérêts dont un client peut être redevable en vertu de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes ou de \nla Loi sur les mesures spéciales d'importation : \n(a) au taux réglementaire ou \n(b) au taux déterminé \nLiens connexes : Mémorandum D17-1-9 : Remise par suite d'une erreur sur la déclaration en \ndouane; Article 3.1-3 de la Loi sur les douanes. \nLoi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) \nLa Loi qui aide à protéger l'industrie canadienne du dommage causé par le dumping et le \nsubventionnement des marchandises importées, au moyen de mesures antidumping ou compensatoires. \nMarchandises d'exportation restreinte \nLes marchandises d’exportation restreinte, que l’on désigne parfois par l’expression « marchandises d’exportation \ncontrôlée », sont des marchandises prohibées, contrôlées ou réglementées aux termes de la Loi ou de toute \nautre loi fédérale. Aux fins du présent mémorandum, sont incluses les marchandises exportées en vertu de toutes \nles licences générales d’exportation (LGE), en application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. \nPénalité \nUne sanction administrative pécuniaire (SAP) visée aux articles 109.1 à 109.3 de la Loi sur les douanes. \nPortail client de la GCRA (PCG) \nLe portail libre-service en ligne qui facilite les processus de déclaration en détail et de gestion des \nrecettes pour les droits et taxes sur les marchandises importées commercialement au Canada. \nRenonciation \nC’est l'exonération complète ou partielle par l'ASFC des intérêts, l'exonération complète des pénalités, qui \nseraient autrement payables par un client avant que ces montants ne soient imposés au client ou exigés \nde celui-ci. \n\nLignes directrices \nApplication et portée \n1. L'ASFC a le pouvoir d'accorder une exonération en vertu de la Loi sur les douanes et du Tarif des \ndouanes, y compris les intérêts sur les droits antidumping et compensateurs non payés ou payés en \nretard, ainsi que les pénalités associées aux renseignements ou aux documents exigés en vertu de la ", + "history": "", + "last_amended": "2025-01-31", + "current_to": "2025-01-31", + "citation": "Mémorandum D11-6-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-4-pdf3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-4", + "marginal_note": "Mémorandum D11-6-4 : Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire (part 3)", + "part": "Mémorandum D11-6-4 : Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI). \n\n2. L'ASFC a le pouvoir d'annuler ou renoncer aux intérêts imposés en vertu de certains articles du Tarif \ndes douanes à tout moment. En vertu de la Loi sur les douanes, l'ASFC peut accorder une \nexonération jusqu'à ce qu'un avis d'arriérés soit émis par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Si un \ntel avis a été émis, les clients enverront leurs demandes d'annulation d'intérêts aux recouvrements de \nl'ARC. \n\n3. Le présent mémorandum ne couvre pas les situations liées à l’exonération en raison de difficultés \nfinancières ou d'incapacité à payer. Les clients devraient engager des discussions avec l'ARC \npendant le processus de recouvrement. Pour de plus amples renseignements, consultez la page \nRecouvrement de la dette de l'Agence du revenu du Canada. \n\nPartie I - Critères d'exonération \nGénéral \n4. Cette partie énonce les conditions et les facteurs qui guident les agents délégués dans l'exercice de \nleur pouvoir discrétionnaire lorsqu'ils examinent des demandes d’exonération. Une exonération peut \nêtre refusée si un client a des dettes à payer à l'ASFC, à l'exception des intérêts ou de la pénalité pour \nlesquels il demande une exonération. \nCirconstances exceptionnelles \n5. Il existe des dispositions législatives permettant à l'ASFC de reconnaître que des circonstances \nexceptionnelles ou d'autres circonstances contraignantes ont contribué à la non-conformité et peuvent \njustifier une exonération. De plus, l’ASFC peut atteindre ses objectifs d’observation de la loi de façon \nplus efficiente et efficace, avec ou sans pénalités ou avec un intérêt réduit. \n\n6. L'ASFC peut accorder une exonération lorsque des circonstances exceptionnelles indépendantes de \nla volonté des clients les ont empêchés de se conformer à leurs obligations législatives. Voici des \nexemples de ces circonstances : \n\n(a) les catastrophes naturelles ou d'origine humaine, telles que les incendies, les inondations, les \ntremblements de terre ou les conditions météorologiques exceptionnelles entraînant des \nperturbations incontrôlables des services ; \n(b) perturbations ou perturbations imprévisibles dans les services comme des grèves, lock-out, \némeutes, actes de terrorisme ou de guerre ; \n(c) décès ou incapacité (p. ex. une maladie ou un accident grave) du client ou de la personne \ndirectement responsable d'assurer la conformité du client. \n\n7. En ce qui concerne le paragraphe 6 ci-dessus, l'ASFC cherche à équilibrer les circonstances du client \navec leurs obligations. Les éléments suivants seront donc pris en compte : \n\n(a) l'ASFC s'attend à ce que les PCC maintiennent leurs systèmes de façon appropriée et mettent en \nplace des plans d'urgence appropriés pour minimiser, sinon éviter, le recours à cette mesure \nspéciale d’exonération; \n\n(b) l'ASFC s'attend à ce que les clients aient une personne désignée directement responsable. La \npersonne « directement responsable » désigne la personne qui, dans le cadre des opérations du ", + "history": "", + "last_amended": "2025-01-31", + "current_to": "2025-01-31", + "citation": "Mémorandum D11-6-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-4-pdf4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-4", + "marginal_note": "Mémorandum D11-6-4 : Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire (part 4)", + "part": "Mémorandum D11-6-4 : Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "client, approuve ou a le pouvoir de signer les documents requis pour se conformer à la législation \ndouanière et/ou les paiements de droits et de taxes exigibles lorsqu'aucune autre personne au sein \nde l'organisation ne peut remplir immédiatement le rôle requis. Cela inclurait, sans s'y limiter, les \npersonnes occupant des postes tels que les contrôleurs, les spécialistes de l'importation et/ou de \nl'exportation, les agents/gestionnaires des finances et les gestionnaires de la circulation ; \n\n(c) une maladie grave ou un décès (il est reconnu que la maladie grave ou le décès peut avoir une \nincidence plus importante sur les activités d'une entreprise individuelle ou d'une petite entreprise \nfamiliale que sur une grande société) ; \n\n(d) les clients sont responsables des erreurs commises par leurs représentants, par exemple, les \ncourtiers en douane ou les transitaires dans le cas d'expéditions à l'exportation ; et \n\n(e) le défaut d'un client de présenter une demande d’exonération au cours d'un processus de \nvérification de la conformité commerciale. \n\nCertaines actions de l'ASFC \n8. Dans la plupart des cas, l'ASFC accordera une exonération lorsque le défaut par un client de se \nconformer aux obligations législatives ou la capacité de chercher un autre recours législatif est \nprincipalement le résultat d'actions de l'ASFC, ou lorsque des actions de l'ASFC ont contribué de \nfaçon importante au montant des intérêts dont le client est devenu redevable. À titre d'exemple, on \npeut citer : \n\n(a) des erreurs dans les publications de l'ASFC, y compris le site Web de l'ASFC ; \n\n(b) des avis ou renseignements inexacts fournis ou donnés par écrit au client par l'ASFC \n\n(c) un fonctionnement défectueux de l'équipement ou des logiciels de l'ASFC ou des pannes dans les \nservices de communication qui empêchent le client de déclarer en détail ses marchandises ou de \ntransmettre d'autres données requises dans les délais; \n\n(d) erreurs de l'ASFC ou retards considérables sans lien avec le comportement du client dans le \ntraitement ou le rajustement ultérieur des renseignements sur l'importation ou la modification des \nrenseignements sur l'exportation. \nPour obtenir des renseignements sur la renonciation et l'annulation des Pénalités pour déclaration tardive \net les intérêts, veuillez consulter le Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciales. \nDivulgations volontaires \nPortée et but \n9. Lorsque les conditions des paragraphes 5 à 8 ne sont pas remplies, les PCC peuvent faire une \ndemande de divulgation volontaire. Les divulgations volontaires ont pour but de promouvoir le respect \ndes exigences de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes, de la Loi sur les mesures spéciales \nd'importation et des règlements connexes en encourageant les clients à : \na) divulguer des informations non déclarées antérieurement ; ou \nb) corriger les renseignements inexacts ou incomplets. ", + "history": "", + "last_amended": "2025-01-31", + "current_to": "2025-01-31", + "citation": "Mémorandum D11-6-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-4-pdf5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-4", + "marginal_note": "Mémorandum D11-6-4 : Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire (part 5)", + "part": "Mémorandum D11-6-4 : Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "10. L'ASFC peut accepter à titre de divulgation volontaire, un rajustement à une DDC qui est présenté en \nvertu de l'article 32.2 de la Loi, lorsqu'il est présenté plus de 90 jours après avoir «motif de croire» et \ndans le délai prévu par la Loi, lorsqu'il ne s'agit pas de la période de réexamen dans le cadre d'une \nvérification commerciale. \n\n11. En cas de divulgation volontaire acceptée, l'ASFC : \na) renoncera aux pénalités et, lorsque des intérêts doivent être cotisés au taux déterminé, réduira ces \nintérêts à un montant calculé au taux réglementaire pour les marchandises commerciales ; ou \nb) renoncera à la totalité des intérêts et choisira de ne pas prendre de mesures contre les \nmarchandises ou la personne pour les marchandises non commerciales (marchandises \noccasionnelles). \n12. Lorsqu'une divulgation volontaire relative à des marchandises importées est acceptée comme valide, \nles clients sont quand même tenus de payer tous les droits et taxes exigibles et, pour les \nmarchandises commerciales, de payer des intérêts au taux réglementaire. Pour les marchandises \nexportées, veuillez consulter l'annexe B pour plus de détails. \n\n13. Pour les marchandises commerciales, les clients peuvent prendre des dispositions pour établir un \néchéancier de paiements auprès des Recouvrements à l'ARC s'ils ont des difficultés à effectuer un \nseul paiement complet. \nConditions d'une divulgation valide \n14. Une divulgation volontaire doit remplir toutes les conditions suivantes pour être valide: \na) Elle doit être volontaire, conformément à la description au paragraphe 15; \nb) Elle implique l'imposition éventuelle d'une pénalité et/ou d'un intérêt déterminé ou la \npossibilité d'une action contre le bien ou la personne ; \nc) Elle est complète lorsque tous les éléments suivants sont divulgués (le cas échéant) : \n(i) tous les cas de non-conformité à des programmes commerciaux pour lesquelles le client \npourrait faire l'objet d'une vérification de l’observation des échanges commerciaux et à une \nnouvelle cotisation (quatre ans) conformément aux exigences du Mémorandum D11-6-6 : Motifs \nde croire et corrections à la déclaration de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en \ndouane et du Mémorandum D11-6-10 : Politique sur l’établissement d’une nouvelle cotisation; \n(ii) tous les cas de non-déclaration ou le défaut de déclaration en détail pour les mêmes \nmarchandises importées ou des marchandises similaires pour les six années précédant la \ndivulgation ; et/ou \n(iii) dans le cas des marchandises exportées, tous les cas de non-conformité jusqu'à six ans \navant la divulgation en plus de l'année en cours. \nd) Elle tient compte des considérations particulières mentionnées aux paragraphes 18 à 23, \nrelatives aux importations et exportations réglementées ou assujetties à des restrictions et aux \nmarchandises prohibées ; et \ne) À l'exception des divulgations visant à se conformer à l'article 32.2 de la Loi : ", + "history": "", + "last_amended": "2025-01-31", + "current_to": "2025-01-31", + "citation": "Mémorandum D11-6-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-4-pdf6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-4", + "marginal_note": "Mémorandum D11-6-4 : Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire (part 6)", + "part": "Mémorandum D11-6-4 : Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "(i) elle n'est pas répétitive - Une divulgation volontaire peut être refusée lorsqu'une divulgation \nvolontaire antérieure a été accordée pour le même problème d’observation; et \n(ii) le client explique, à la satisfaction de l'ASFC, comment l’inobservation s'est produite et \ncomment elle a été corrigée ou quelles mesures ont été mises en place pour réduire le risque \nd’inobservation future. \n15. En ce qui concerne la condition « volontaire » énoncée à l'alinéa a) du paragraphe 14 ci-dessus : \na) Elle est initiée par le client et, sous réserve de l'alinéa c), n'est pas motivée par une activité ou une \nmesure prise par l'ASFC ou un autre ministère ou par toute autre personne ayant autorité (p. ex., la \npolice) relativement au client ou à l'objet de la divulgation ; \nb) Une divulgation n'est pas volontaire si elle est faite après qu'un agent ait informé le client, de \nquelque manière que ce soit, que les marchandises sont acheminées ou ont été renvoyées pour \nexamen ; et \nc) En ce qui concerne les vérifications des programmes commerciaux : \n(i) les importateurs ne contreviennent pas à la condition « volontaire » s'ils demandent des \navantages de divulgation volontaire l’émission d'une « lettre de notification » de vérification. Cela \ns'applique même s'ils sont au courant des priorités de vérification de l'ASFC; \n(ii) une vérification effectuée par l'ARC aux fins de la taxe, qui comprend des marchandises \nimportées, n'empêche pas un importateur de faire une divulgation volontaire concernant le non-\nrespect de l'article 32.2 de la Loi; et \n(iii) une vérification de programme commercial n'empêche pas les clients de présenter ou l'ASFC \nd'accepter, à tout moment, des divulgations volontaires sur: \n un autre programme commercial pour les mêmes marchandises ou des marchandises \nsimilaires faisant l'objet d'une vérification, tel que décrit dans le Mémorandum D11-6-6, \nimportées pendant la période de vérification ; \n sur d'autres questions liées au programme commercial pour d'autres marchandises \nimportées au cours de la période de vérification qui dépassent le cadre de la vérification. \n\n16. Si les conditions requises aux paragraphes 14 et 15 ci-dessus sont remplies, un agent délégué de \nl'ASFC considérera que la divulgation est volontaire. En conséquence, l'officier \n\n(a) Choisira de ne pas prendre des mesures d'application de la loi telles que l'imposition de \npénalités et/ou \n\n(b) approuvera une réduction de l'impact monétaire de ces mesures d'exécution. \nIl convient toutefois de noter que la divulgation volontaire n'est qu'une des nombreuses considérations \npour déterminer si une mesure d'exécution particulière sera prise. L'acceptation d'une divulgation \nvolontaire n'exclut pas les poursuites pénales lorsqu'elles sont justifiées (s'il y a d'autres \nconsidérations) et ne supprime pas les droits et taxes applicables sur les marchandises importées. ", + "history": "", + "last_amended": "2025-01-31", + "current_to": "2025-01-31", + "citation": "Mémorandum D11-6-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-4-pdf7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-4", + "marginal_note": "Mémorandum D11-6-4 : Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire (part 7)", + "part": "Mémorandum D11-6-4 : Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "17. Si un agent de l'ASFC estime que les conditions requises n'ont pas été remplies, il peut prendre les \nmesures appropriées. Ces mesures peuvent être, sans s'y limiter, une vérification de l’observation, \nune saisie ou une confiscation compensatoire des marchandises et, dans certains cas, une poursuite \njudiciaire. \n\nConsidération spéciale \n18. Certaines infractions à la Loi peuvent comporter d'autres mesures d'exécution qui n'entraînent pas \nl'imposition d'une pénalité imposée en vertu de l'article 109 de la Loi ou qui ne sont pas visées par les \nmesures d’exonération prévues à l'article 3.3 de la Loi, telles que les conditions de mainlevée exigées \npour la restitution des marchandises saisies, les montants exigés lors de la saisie compensatoire de \nbiens personnels ou commerciaux, etc. \n\n19. L'ASFC encourage la divulgation volontaire de renseignements relatifs à la possession de \nmarchandises importées ou exportées illégalement. \n\n20. L'ASFC n'a pas le pouvoir d'exonération sur des pénalités ou des intérêts applicables en vertu des lois \nd'autres ministères(AM). \n\n21. Certaines infractions à la Loi peuvent justifier des poursuites judiciaires. Le Programme de divulgation \nvolontaire (PDV) n'accorde pas l'immunité à des poursuites judiciaires. L'agent délégué ou l'agent de \nrévision ne sont pas en mesure de commenter la possibilité ou la probabilité de poursuites. \n\n22. Dans les situations concernant des marchandises interdites d'entrée au Canada, que ce soit en vertu \ndes numéros tarifaires 9897.00.00, 9898.00.00 ou 9899.00.00 du Tarif des douanes qui ont été \nimportées par inadvertance ou mal classées : \na) Dans tous les cas, les clients qui trouvent ou soupçonnent avoir de telles marchandises en leur \npossession doivent déclarer ces importations à l'ASFC sans délai ; \nb) Dans certains cas : \n(i) les clients peuvent volontairement renoncer à ou abandonner ces marchandises à la \nCouronne ou à la police ; \n(ii) les clients peuvent être en mesure d'organiser l'exportation ou la destruction des \nmarchandises sous la supervision de l'ASFC, le Mémorandum D20-1-4 : Preuves de \nl'exportation, de l'origine canadienne et de la destruction de marchandises commerciales fournit \nplus de renseignements ; \nc) Les marchandises pouvant être classées à titre de pornographie juvénile dans le numéro tarifaire \n9899.00.00 du Tarif des douanes ne sont pas admissibles à l'exportation et seront saisies. \n23. En ce qui concerne les marchandises dont l'importation ou l'exportation du Canada sont régulées par \nles exigences d'AM : \na) Dans tous les cas, toute personne doit déclarer ces importations ou exportations à l'ASFC sans \ndélai ; \nb) D'autres obligations et possibilités similaires à celles décrites au paragraphe 24 peuvent \ns'appliquer ; \nc) La renonciation à une pénalité peut être subordonnée à la satisfaction des exigences pertinentes \ndes autres AM. Cela peut exiger la divulgation de la non-conformité et d'autres éléments tels que les ", + "history": "", + "last_amended": "2025-01-31", + "current_to": "2025-01-31", + "citation": "Mémorandum D11-6-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-4-pdf8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-4", + "marginal_note": "Mémorandum D11-6-4 : Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire (part 8)", + "part": "Mémorandum D11-6-4 : Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "licences et/ou les permis ; \nd) Les clients devront habituellement discuter des questions de non-conformité avec les Programmes \nimportation, exportation et/ou AM de l'ASFC. \nDivulgations « anonyme » \n24. Les clients ou un tiers peuvent présenter une divulgation « anonyme » afin de demander l'avis de \nl'ASFC quant à la possibilité d'une divulgation volontaire réussie, sans identifier le client. Les \ndiscussions ont un caractère informel, non contraignant et général. \n\n25. L'option vise principalement à donner un aperçu du processus de PDV - afin de permettre au client ou \nau représentant de mieux comprendre les risques associés au maintien de la non-conformité et les \nmesures d’exonération prévues par le PDV. Une divulgation anonyme ne supprime pas les obligations \nlégales du client en vertu de la Loi. \n\n26. L'ASFC répondra aux demandes écrites de divulgation anonyme fondées sur les renseignements \nfournis et sera liée par la réponse donnée pendant une période de 90 jours civils suivant la date à \nlaquelle l'avis a été émis. La réponse sera fondée sur les faits présentés et peut être modifiée si de \nnouveaux renseignements sont présentés au cours du processus de PDV. Si un client choisit de ne \npas faire une demande de PDV après avoir reçu la réponse, l'ASFC n'utilisera aucun des \nrenseignements fournis à quelque fin que ce soit. \n\n27. Une demande de divulgation « anonyme » peut être soumise par un courtier en douane ou autre \nreprésentant délégué selon les instructions de l’annexe A. \nPartie II : Comment présenter une demande \n28. Chaque demande doit être faite par écrit, être suffisamment détaillée et présentée de manière claire et \ncohérente pour permettre l'examen des faits. Tous les renseignements soumis peuvent faire l’objet \nd’un examen par l'ASFC. \n\n29. Pour éviter l'accumulation d'intérêts supplémentaires (ou le risque d'intérêts déterminés pour retard de \npaiement sur les déclarations commerciales ou les rajustements) et compte tenu du caractère \ndiscrétionnaire de l’exonération d'intérêts, les clients qui demandent l'annulation ou la réduction \nd'intérêts déjà cotisés devraient payer ces intérêts dans le délai indiqué dans le relevé de rajustement \nou le relevé de compte. L'ASFC versera aux clients des intérêts au taux réglementaire, ou créditera \nleurs comptes, de tout montant remboursé, y compris les intérêts qu'ils auront payés, si leur demande \nd'exonération est acceptée. \n\n30. Veuillez consulter l'annexe appropriée pour obtenir des renseignements: \na) Annexe A : demande de divulgation volontaire en cas de rajustement en vertu de l'article 32.2 de la \nLoi sur les douanes ; \nb) Annexe B : demande de divulgation volontaire autre que des rajustements en vertu de l'article 32.2 \nde la Loi : \nI : Marchandises non-commerciales \nII - Marchandises commerciales \nIII : Exportations commerciales non déclarées en vertu de l'article 95 de la Loi sur les douanes ", + "history": "", + "last_amended": "2025-01-31", + "current_to": "2025-01-31", + "citation": "Mémorandum D11-6-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-4-pdf9", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-4", + "marginal_note": "Mémorandum D11-6-4 : Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire (part 9)", + "part": "Mémorandum D11-6-4 : Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "c) Annexe C : Toutes les autres demandes d’exonération, y compris celles liées à des circonstances \nexceptionnelles ou à des erreurs/retards de l'ASFC \n31. Les exigences des annexes A et B s'appliquent aux divulgations anonyme, sauf que la partie qui \nprésente la divulgation n'a pas besoin de fournir des renseignements qui identifient le client. \nPartie III : Comment l'ASFC examine la demande et rend sa décision \n32. Un agent délégué rendra la décision finale quant à l'octroi ou non d'une exonération. Avant de rendre \nla décision, l’agent examinera tous les renseignements sur le cas, conformément à la Loi sur les \ndouanes, au Tarif des douanes et à toute autre loi du Parlement. \n\n33. À l'exception des divulgations volontaires soumises pour se conformer à l'article 32.2 de la Loi, une \nfois que le bureau compétent de l'ASFC a reçu la demande, un agent en accusera réception. Un \nagent confirmera ensuite les renseignements reçus et, au besoin, demandera des renseignements \nsupplémentaires et/ou organisera une visite dans les locaux du client, si cela est justifié. Si les \nrenseignements demandés ne sont pas reçus dans le délai précisé dans la demande, une décision \nsera prise en fonction des renseignements au dossier. \n\n34. Pour les demandes liées à des circonstances exceptionnelles décrites dans la partie I du présent \nmémorandum, l'ASFC tiendra compte des facteurs suivants en plus des renseignements requis \nexpliqués à l'annexe C du mémorandum : \na) Si le client a fait preuve de prudence raisonnable et n'a pas été négligent ou imprudent ; et \nb) Si le client a agi rapidement pour remédier à tout retard ou omission. \n35. Les agents délégués peuvent accorder, accorder partiellement ou rejeter toute demande. Une \njustification détaillée de toutes les décisions sera fournie dans chaque cas. \n\n36. Dans la plupart des cas de renonciation aux intérêts et aux pénalités, ou d'annulation des intérêts, les \nagents examinateurs informeront les clients à l'avance d'une recommandation préliminaire de refuser \nou de ne faire droit qu'en partie à la demande. Les clients peuvent soumettre plus d’information dans \nles 30 jours suivant la date à laquelle ils ont été informés de la recommandation préliminaire. \n\n37. En ce qui concerne les transactions commerciales, un agent de révision peut recevoir et \nrecommander une demande de renonciation aux intérêts ou aux pénalités au cours d’un processus de \nvérification des échanges commerciaux. L'agent enregistre la demande et réfère la décision de l'agent \ndélégué dans le rapport final de vérification commerciale. Cet agent de révision peut également \nrecevoir et recommander ultérieurement des demandes d'annulation d'intérêts lorsque les intérêts ont \ndéjà été évalués et que la question de la renonciation n'a pas été soulevée auparavant. (Si la \nrenonciation a déjà été demandée et refusée, se reporter à la partie IV du présent mémorandum). \n", + "history": "", + "last_amended": "2025-01-31", + "current_to": "2025-01-31", + "citation": "Mémorandum D11-6-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-4-pdf10", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-4", + "marginal_note": "Mémorandum D11-6-4 : Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire (part 10)", + "part": "Mémorandum D11-6-4 : Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "38. Les modifications volontaires apportées en vertu de l'article 32.2 de la Loi, qui ne sont pas en lien \navec une vérification commerciale, seront présentées en tant que version d'une DDC et seront \nsoumises au processus normal de traitement pour un relevé de rajustements conformément au \nMémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales. \n\n39. Lors du traitement du rajustement volontaire, toute pénalité applicable sera considérée comme étant \nconditionnellement annulée. L'ASFC peut informer le client que la renonciation conditionnelle ne \ns'appliquera plus et que des pénalités peuvent être imposées si une vérification commerciale \nsubséquente révèle que : \na) une correction présentée comme une divulgation volontaire portait sur une transaction effectuée \nau cours d'une période de réexamen identifiée dans un rapport de vérification ou de suivi; ou \nb) les conditions de divulgation volontaire de la partie I n'étaient pas respectées. \nPartie IV : Lorsque l’exonération est refusée \n40. Si un client croit qu'une demande d’exonération aurait dû être accordée, mais qu'elle a été refusée, \nune demande de révision judiciaire est la seule voie d'appel. Si une mesure d'exécution a été prise ou \nsi une décision de programme commercial est rendue en vertu de l'article 59 de la Loi, le client peut \ndemander un appel en vertu de la Loi. Des renseignements supplémentaires sur la façon de déposer \nun appel sont disponibles sur la page Différends, examens et appels du site Web de l'ASFC. \nContrôle judiciaire \n41. Lorsqu'il n'existe aucun autre processus d'examen ou d'appel à l'ASFC et que le client croit que \nl'ASFC n'a pas exercé le pouvoir discrétionnaire disponible de façon juste et raisonnable, le client peut \ndemander un contrôle judiciaire. Bien qu'il n'existe aucun droit d'appel prévu par la loi pour les \ndécisions discrétionnaires, celles-ci relèvent de la compétence de la Cour fédérale. Un client peut \ndemander à la Cour d'appel fédérale un contrôle judiciaire de cette décision. Les demandes doivent \nêtre présentées dans les 30 jours suivant la communication de la décision au client (article 18.1 de la \nLoi sur les Cours fédérales). \n42. Pour de plus amples renseignements sur la façon de déposer une demande de contrôle judiciaire, y \ncompris les frais applicables, ou pour toute autre demande générale, consultez la page de contact de \nla Cour fédérale du Canada. \nAnnexe A \nDemande de divulgation volontaire en cas de rajustement en vertu de l'article 32.2 \nde la Loi sur les douanes \nConformément aux directives de la partie II du présent mémorandum : \n1. Ce processus s'applique uniquement aux clients désignés qui demandent la renonciation à certains \nintérêts et pénalités lorsqu'ils divulguent volontairement le non-respect de leur obligation en vertu de \nl'article 32.2 de la Loi, c'est-à-dire lorsqu'ils présentent des corrections à la déclaration en détail ", + "history": "", + "last_amended": "2025-01-31", + "current_to": "2025-01-31", + "citation": "Mémorandum D11-6-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-4-pdf11", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-4", + "marginal_note": "Mémorandum D11-6-4 : Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire (part 11)", + "part": "Mémorandum D11-6-4 : Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "commerciale (DDC) après la date limite de paiement (après la période de correction), plus de 90 jours \naprès la date du « motif de croire ». \n\n2. Ces informations peuvent faire l'objet d'une vérification commerciale ultérieure afin de s'assurer que \ndes mesures ont été mises en place pour maintenir la conformité. \n\n3. Les clients du Programme d'autocotisation des douanes (PAD) doivent se reporter à la partie II de la \nprésente annexe. \nI. Procédure générale \n4. Le client commercial utilisera le PCG pour générer un numéro de cas en suivant les instructions du \nguide -Guide de l'utilisateur – Générer un numéro de cas pour un rajustement en bloc par EDI ou en \nutilisant une API- qui se trouve à la page Guides de l'utilisateur - GCRA . \n\n5. Le client commercial va télécharger la demande et les pièces justificatives par l'intermédiaire du PCG \nen utilisant le numéro de cas fourni. Les documents devront être nommés en utilisant « Demande de \ncas d’exonération» ou « Demande de cas de divulgation volontaire ». \n\n6. Le bureau régional de l’ASFC en charge de la demande va évaluer la demande et rendre une \ndécision. \n\n7. Toute communication ultérieure se fera par l'intermédiaire du PCG. \n\n8. Une demande de divulgation « anonyme » pourra être soumise par le fournisseur de services qui \nutilisera son propre Portail et fournira la documentation en conséquence. \n\nII. Procédures applicables aux importateurs du Programme d'autocotisation des \ndouanes (PAD) \n9. Lorsqu'un importateur du PAD choisit de faire une divulgation volontaire, l'importateur adapte les \nprocédures décrites à la partie I de la présente annexe en : \n(a) ajoutant les renseignements pertinents dans leur lettre pour communiquer avec l'agent du PAD au \ndossier. \n(b) Soumettant la DDC de type TT pour la marchandise non-déclaré selon les instructions du \nMémorandum D23-3-1 : Programme d’autocotisation des douanes pour les importateurs . \n\nIII. Procédures pour le PAD – Auto rajustement Volontaire (AV) \n10. Les clients du PAD-AV trouveront les procédures pour obtenir une renonciation conditionnelle aux \npénalités pour leurs divulgations volontaires dans leur guide du PAD. \n\n11. Les clients du PAD-AV déclareront annuellement les renseignements suivants au sujet de leurs \ndivulgations volontaires, le cas échéant: \n\n(a) le montant des intérêts réglementaires; \n\n(b) le montant des pénalités évitées. \n\nAnnexe B \nDemande de divulgation volontaire autre que sur les rajustements effectués en \nvertu de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes \nRemarques : \n(a) La présente annexe s'applique à toutes les divulgations qui ne sont pas liées à l'article 32.2 de \nla Loi sur les douanes. \n\n(b) Lorsque des circonstances exceptionnelles ont causé la non-conformité, voir l'annexe C. \n\nConformément aux directives de la partie II du présent mémorandum : \n1. Pour demander les avantages du programme de divulgation volontaire (PDV) autres que ceux décrits ", + "history": "", + "last_amended": "2025-01-31", + "current_to": "2025-01-31", + "citation": "Mémorandum D11-6-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-4-pdf12", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-4", + "marginal_note": "Mémorandum D11-6-4 : Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire (part 12)", + "part": "Mémorandum D11-6-4 : Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "à l'annexe A, communiquez avec l'ASFC de la façon décrite ci-dessous : \nSection I pour les marchandises non commerciales ; \nSection II pour les marchandises commerciales ; ou \nSection III pour les expéditions à l'exportation commerciale non déclarées en vertu de l'article 95 \nde la Loi sur les douanes \n\n2. Lorsque vous présentez une demande, fournissez tous les renseignements nécessaires ainsi que les \npièces justificatives, pour vérifier la validité de la divulgation volontaire décrite dans les parties I et II \ndu présent mémorandum, y compris tous les renseignements pertinents énoncés dans le formulaire \nd'entente avec le client pour la demande de divulgation volontaire qui se trouve à l'annexe D ou dans \nles renseignements qui y figurent. \n\n3. Lorsque la divulgation porte sur des marchandises non déclarées antérieurement, l'ASFC peut exiger \ndes clients qu'ils présentent les marchandises à des fins d'inspection ou de détermination de la valeur. \n\n4. Dans les cas où le ou les produits ne peuvent pas être présentés (p. ex. en raison d'un dommage ou \nd'un vol), la preuve de l'acquisition (c.-à-d. réception, facture de vente, contrat d'achat ou autre \ndocumentation) peut être acceptée au lieu du ou des produits réels. \n\n5. Prendre toutes les mesures nécessaires pour retrouver un statut de client conforme, y compris le \npaiement intégral de tous les droits, les taxes et, pour les marchandises commerciales, intérêts dus. \nI. Biens non commerciaux \nRemarque : Cela s'applique à toutes les marchandises non commerciales, peu importe la façon dont \nelles sont entrées au Canada. \n6. Les clients qui ont importé des marchandises non commerciales devraient communiquer avec le \nbureau de l'ASFC où les marchandises sont entrées au Canada ou à proximité de leur lieu de \nrésidence. Le Répertoire des bureaux et services de l'ASFC est disponible. \n\n7. Les clients peuvent présenter une demande en personne ou par écrit. Une explication détaillée de la \ndemande sera nécessaire pendant le processus d'examen. \n\n8. Dans les cas où l'agent doit établir la valeur en douane, le client doit être prêt à présenter une preuve \nde paiement (reçu, acte de vente ou autre preuve de paiement). Dans les cas où une preuve de \npaiement n'est pas disponible, le client devra fournir suffisamment de renseignements pour déterminer \nune valeur en douane conforme aux dispositions de la Loi sur les douanes. Dans certains cas, l'ASFC \npeut avoir besoin de garder les marchandises divulguées afin qu'un tiers indépendant puisse évaluer \nles marchandises. \n\n9. Les clients devront payer les droits et taxes exigibles sur les marchandises divulguées. \nII. Marchandises commerciales (autres que les rajustements prévus à l'article 32.2 de la Loi) \nRemarques : \n(a) Ceci s'applique aux marchandises commerciales arrivant au Canada de quelque manière que ce \nsoit, y compris avec un voyageur. \n\n(b) Pour les marchandises déjà déclarées mais non déclarées en détail et pour lesquelles la période ", + "history": "", + "last_amended": "2025-01-31", + "current_to": "2025-01-31", + "citation": "Mémorandum D11-6-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-4-pdf13", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-4", + "marginal_note": "Mémorandum D11-6-4 : Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire (part 13)", + "part": "Mémorandum D11-6-4 : Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "de facturation applicable n'a pas encore expiré, aucune demande formelle de PDV ne doit être \nfaite. Un client non PAD peut soumettre une DDC Type V par l'intermédiaire du PCC, et un \nrajustement de DDC subséquent (un client PAD va soumettre une DDC de Type V habituelle). \n\n(c) Une explication détaillée de la demande sera requise au cours du processus d'examen. \n\n10. Le paiement intégral des droits et taxes et les intérêts réglementaires avant la demande ou \nl'achèvement de la divulgation volontaire n'implique pas que le client aura automatiquement les \nbénéficies d'une divulgation volontaire. L'accès à une divulgation volontaire sera déterminé une fois \nque tous les faits disponibles relatifs à la divulgation auront été examinés. \n\n11. Pour les marchandises déjà déclarées mais non comptabilisées dans la période de facturation \napplicable, et pour les marchandises non déclarées qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration \nen détail pendant la période de facturation qui aurait été appliquée si elles avaient été \ncorrectement déclarées et déclarées en détail, les clients non-PAD peuvent soumettre un formulaire \nde codage DDC deType V et le paiement des droits et taxes ou une garantie de compte au bureau de \nl'ASFC le plus proche, selon le cas. Un Agent principal de l'observation des échanges commerciaux \ncalculera l'intérêt réglementaire dû à compter de la date à laquelle les marchandises auraient dû être \nacquittées une fois la DDC soumise. Pour les marchandises non déclarées, le transporteur peut être \npassible de pénalités, même si l'importateur ne l'est pas. \n\n12. Pour les marchandises importées par un client PAD qui n'ont pas été déclarées en détail dans \npour la période qui aurait été appliquée si elles avaient été déclarées dans les délais normaux, les \nclients soumettent une DDC type V et l'ASFC examinera leur responsabilité à l'égard des pénalités à \nla fin de l'année \nIII. Exportations commerciales non déclarées en vertu de l'article 95 de la Loi sur les douanes \nRemarque : \nCeci s'applique à la divulgation des expéditions d'exportation, ainsi qu'à d'autres divulgations \nd'exportation non désignées qui relèvent de l'article 95 de la Loi sur les douanes et qui exigent que \ntoutes les marchandises exportées soient déclarées. \n\nConformément aux directives de la partie II du présent mémorandum : \n15. Demander les avantages du PDV, les clients doivent contacter l'Unité des programmes des \nexportateurs et mainlevée à ie_compliance-ie_conformite@cbsa-asfc.gc.ca ou par lettre au 100 rue \nMetcalfe ,8e étage, Ottawa, Ontario, K1A 0L8. En cas de non-déclaration, les clients peuvent demander \nun modèle sommaire pour les aider à préparer leur divulgation volontaire. \n16. Lorsque vous présentez une demande, fournissez tous les renseignements nécessaires pour vérifier \nla validité de la divulgation volontaire décrite dans les parties I et II du présent mémorandum, y compris ", + "history": "", + "last_amended": "2025-01-31", + "current_to": "2025-01-31", + "citation": "Mémorandum D11-6-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-4-pdf14", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-4", + "marginal_note": "Mémorandum D11-6-4 : Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire (part 14)", + "part": "Mémorandum D11-6-4 : Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "tous les renseignements pertinents énoncés dans l'Entente avec le client aux fins de divulgation \nvolontaire qui se trouve à l'annexe D du présent mémorandum ou dans les renseignements qui y figurent. \n17. Comme il est mentionné aux paragraphes 20 et 23 du présent mémorandum, dans le cas d'une \nexpédition contrôlée en vertu du Règlement sur les autres AM, d'autres exigences doivent \négalement être respectées. \n18. Lorsque les marchandises d'une expédition d'exportation sont contrôlées ou réglementées par une loi \ndu Parlement et un permis, une licence ou un certificat est requis pour exporter ces marchandises, en \nplus de fournir les détails de la divulgation à l'ASFC, il incombe à l'exportateur de communiquer avec \nl'agent de permis compétent pour amorcer le processus de PDV à l'exportation avec les AM. Ces \nministères reconnaissent qu'à l'occasion, les exportateurs ne se conforment pas ou ne savent peut-être \npas qu'une expédition d'exportation peut être contrôlée ou réglementée. L'ASFC encourage les \nexportateurs à se manifester et collaborera avec les autres AM pour déterminer si l'exportateur est \nadmissible à une exonération en cas de non-conformité. \n19. Par exemple, Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada (MAECD) a établi des \nprocédures pour le rapport de divulgations volontaires. Les exigences du MAECD se trouvent dans le \nManuel des contrôles à l’exportation. \n\nAnnexe C \nToutes les autres demandes d'exonération \nLes procédures suivantes s'appliquent : \na) Demandes d’exonération pour des raisons autres que la divulgation volontaire ; et \nb) Demandes d'annulation ou de réduction d'intérêts déjà cotisés, à l'exception des intérêts de retard. \nCes demandes découlent principalement des circonstances exceptionnelles ou des erreurs ou retards de \nl'ASFC décrits dans la partie I du présent mémorandum. Pour plus de renseignements sur la renonciation \net l'annulation des pénalités et des intérêts de retard, veuillez consulter le Mémorandum D17-1-5 : \nDéclaration des marchandises commerciales. \nInformation/documentation requise \nConformément aux directives de la partie II du présent mémorandum : \n1. Lorsqu’une vérification des opérations commerciales est planifiée, en cours ou conclue récemment, les \nclients doivent présenter ou envoyer leurs demandes d’exonération connexes à l'agent de l'ASFC chargé \nde la vérification. \n2. Lorsqu'une demande de révision a été déposée en vertu de l'article 60 de la Loi, les clients doivent \ndonner ou envoyer leur demande à l'agent de recours désigné. \n3. Lorsqu'un appel a été interjeté en vertu de l'article 67 de la Loi, les clients doivent envoyer leur \ndemande à l'agent principal des appels désigné. \n4. Pour toutes les autres applications : \na) les importateurs du PAD devraient faire référence à leur agent dans leur demande ; \nb) les demandes de tous les autres clients commerciaux (résidents et non-résidents) seront traitées \npar un agent de révision régional. ", + "history": "", + "last_amended": "2025-01-31", + "current_to": "2025-01-31", + "citation": "Mémorandum D11-6-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-4-pdf15", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-4", + "marginal_note": "Mémorandum D11-6-4 : Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire (part 15)", + "part": "Mémorandum D11-6-4 : Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "5. Les clients doivent fournir tous les renseignements pertinents, y compris, le cas échéant, les \nrenseignements suivants : \na) le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, le (s) numéro (s) d'entreprise, les codes de \ntransporteur, le (s) code (s) de localisation de l'antenne ou tout autre numéro d'identification attribué \nau client par l'ASFC ; \nb) la (les) date (s) de cotisation d'intérêt et/ou la (les) période (s) à laquelle (auxquelles) les intérêts \npotentiels et/ou les pénalités ou intérêts imposés s'appliquent ; \nc) Les faits et les raisons expliquant pourquoi la responsabilité pour intérêts ou pénalités étaient \nprincipalement : \no (i) causés par des circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du client, \no (ii) le résultat des mesures prises par l'ASFC ; ou \no (iii) cotisés lorsqu'une circonstance décrite dans la partie I du présent mémorandum ou une autre \npublication de l'ASFC justifiait la renonciation aux intérêts ; \nd) une explication de la façon dont les circonstances ont affecté la capacité du client de s'acquitter de \nses obligations ; \ne) tous les documents pertinents tels que les certificats de décès, les déclarations du médecin, les \nrapports de police, les déclarations d'assurance ou les attestations à l'appui des faits et des motifs ; \nf) les détails à l'appui des renseignements inexacts fournis par l'ASFC sous forme de réponses \nécrites, de renseignements publiés ou d'autres éléments de preuve objectifs ; \ng) le code de contravention qui s'appliquerait si une pénalité devait être imposée (dans le cas d'une \ndemande de renonciation à une pénalité autre que par le biais du PDV) ; et \n(h) Si le client a payé l'intérêt, une copie du Reçu de caisse K21 ou d'autre preuve de paiement. \nAnnexe D \nEntente avec le client pour une demande de divulgation volontaire \nRemarque : \nVous trouverez ci-dessous la liste des renseignements requis pour toutes les demandes de divulgation \nvolontaire (DV) de marchandises commerciales, à l'exception de celles présentées pour se conformer à \nl'article 32.2 de la Loi sur les douanes. \nSection I : Identification du client \nEn plus de la demande de numéro de cas, la lettre que le client téléchargera sur le PCG devrait fournir \nles coordonnées appropriées de la personne qui présente la demande au nom du client et les détails \nrelatifs au compte lié à la demande : \n Numéro (s) d'identification du client Numéro (s) d'entreprise, code (s) de transporteur, localisateur (s) \nd'antenne ou autres identifiants jugés nécessaires \n Nom de la société (entité juridique) s'il est différent de celui qui apparaît sur le PCG \n Adresse où les livres et registres sont conservés \n Nom d’un contact \n Téléphone du contact # \n Adresse pour le contact client \n Nom du représentant \n Numéro de téléphone du représentant \n Adresse du représentant \nSection II : Informations détaillées et motifs \nVeuillez fournir des détails sur votre divulgation, comme ceux énumérés ci-dessous, ainsi que tout autre ", + "history": "", + "last_amended": "2025-01-31", + "current_to": "2025-01-31", + "citation": "Mémorandum D11-6-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-4-pdf16", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-4", + "marginal_note": "Mémorandum D11-6-4 : Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire (part 16)", + "part": "Mémorandum D11-6-4 : Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "détail ou document qui aiderait un agent à bien comprendre votre situation : \n Montant de la divulgation dans les fonds canadiens (à payer), s'il y a lieu, et s'il comprend les \néléments suivants (y compris les montants) : \no Droits \no Droits de la LMSI \no TPS \no Autres taxes \n Période indiquée et liste ou sommaire de toutes les transactions ou expéditions d'exportation \nprésentées aux fins de la divulgation ; \n Nature de la non-conformité divulguée, cause de la non-conformité, comment elle a été découverte, \netc. ; \n Pour les marchandises commerciales, des détails sur la façon dont vous prévoyez corriger la \nquestion pour assurer la conformité future à la Loi ; \n Copies des connaissements, des transbordements, des expéditions ou des factures commerciales ; \n Pour les marchandises exportées, les dates de toutes les expéditions, le mode de transport et le port \nde sortie ; \n Nombre d'expéditions non déclarées (exportation) ; \n Dans le cas où une autorisation ou une licence est exigée par un autre ministère, les détails des \nproduits concernés, y compris les spécifications techniques ; et \n Toute autre documentation pertinente aux fins de la divulgation. \nSi tous les détails ou tous les documents ne peuvent pas être fournis au moment de la divulgation initiale, \nveuillez indiquer ce qui suivra et à quelle date. \nSection III : Déclaration et reconnaissance des faits du client \nVeuillez inclure le texte applicable (in extenso) suivant dans votre lettre : \nJe déclare que les renseignements et les pièces justificatives présentés avec ma divulgation sont, à ma \nconnaissance, vrais et complets et \na) j’ai reçu des renseignements sur les lignes directrices du Programme de divulgation volontaire \nde l'ASFC Mémorandum D22-1-2 : Politique relative à l'entente de réinvestissement des \npénalités (ERP); \nb) j'ai lu les conditions énoncées dans ces lignes directrices et je crois être admissible à une \nexonération; et, \nc) ni moi ni mon représentant n'avons connaissance de mesures de vérification ou d'exécution \nprises par l'ASFC ou un associé indépendant ; \nd) je comprends que si je retire ma demande ou si l'ASFC détermine que les conditions ne sont \npas remplies (que ce soit en ce qui concerne les renseignements susmentionnés ou les \nrenseignements présentés ou obtenus après la divulgation), la divulgation ne sera pas acceptée \ncomme une divulgation volontaire valide. Dans de tels cas, l'ASFC peut procéder à une \nvérification, à une enquête, à une cotisation de pénalités et/ou d’intérêts, à une mesure de \nrecouvrement ou à une activité connexe en fonction des renseignements fournis ou, le cas \néchéant, à des poursuites judiciaires. \nAssurez-vous d'avoir inscrit votre nom et votre poste et d'avoir signé et daté la lettre. Ou si vous êtes le \nreprésentant, assurez-vous que les renseignements de votre client sont fournis et que la signature est \nprésente. Inclure les éléments suivants : ", + "history": "", + "last_amended": "2025-01-31", + "current_to": "2025-01-31", + "citation": "Mémorandum D11-6-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-4-pdf17", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-4", + "marginal_note": "Mémorandum D11-6-4 : Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire (part 17)", + "part": "Mémorandum D11-6-4 : Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Je suis le représentant autorisé du client (nommé ou anonyme) mentionné ci-dessus et je certifie que les \nrenseignements que mon client m'a fournis sont, à ma connaissance, vrais et complets. \no Nom et cabinet du représentant autorisé \no Signature \no Date \nLégislation applicable \nLoi sur les douanes \nPénalité ou Interest \n3.2 - Le taux réglementaire peut être autorisé3.3 \n- Renonciation à la pénalité ou aux intérêts \nLoi sur les tribunaux fédéraux \nSection 18.1 - Demande de contrôle judiciaire \nTarif douanier \n125 - Le taux réglementaire peut être autorisé126 \n(1) - Renonciation à l'intérêt 126 \n(2) - Intérêts sur les intérêts remboursés \nLoi sur les mesures spéciales d'importation \n2 (10) - Application de la Loi sur les douanes \nConsultez le tableau des taux d'intérêt affiché et mis à jour trimestriellement sur le site Web de l'ASFC. Le \nterme ne comprend pas les intérêts évalués en vertu des lois d'autres ministères que l'ASFC administre, \nà moins qu'ils ne soient incorporés dans la Loi sur les douanes. \n\nMémorandums D annulés \nD11-6-4 en date du 15 octobre 2015 \nBureau d'émission \nDIrection des programmes commerciaux et des droits antidumping \nContactez-nous \nPour de plus amples information, communiquez avec le Service d'information sur la frontière (SIF) de \nl'ASFC : \nAppels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 \nAppels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (frais interurbains) : \n1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064 \nATS : 1-866-335-3237 \n\nLiens connexes \nD11-6-6, D11-6-10, D17-1-5, D17-1-9, D17-2-1, D20-1-4,D22-1-2", + "history": "", + "last_amended": "2025-01-31", + "current_to": "2025-01-31", + "citation": "Mémorandum D11-6-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-5-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-5", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Dispositions relatives aux intérêts et aux pénalités : déterminations, classements ou appréciations et révisions ou réexamens et exonérations de droits", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Les lignes directrices ci-dessous ne se veulent nulle ment exhaustives ni limitatives de l'esprit ou de l'objet de la loi. Elles peuvent être modifiées au besoin.\nTaux des intérêts\n1. Le taux annuel réglementaire des intérêts dans un trimestre civil est fondé sur le taux annuel moyen des intérêts des bons du Trésor de 90 jours dans le premier mois du trimestre précédent (voir le mémorandum D17-1-19, Règlement sur le taux d'intérêt aux fins des Douanes).\n2. Le taux annuel déterminé des intérêts est la somme du taux réglementaire et de six points de pourcentage et il est exigé sur tout montant dû à compter du lendemain de son échéance, jusqu'à ce qu'il soit acquitté.\n3. L'article 3.2 de la Loi sur les douanes et l'article 67.2 du Tarif des douanes autorisent le ministre du Revenu national ou un agent désigné par le Ministre à appliquer le taux réglementaire plutôt que le taux déterminé des intérêts si certains critères sont respectés.\nCes critères figurent à l'annexe B de ce mémorandum.\n4. Le Ministre ou tout agent qu'il désigne, conformément au paragraphe 3.3(1) de la Loi sur les douanes et au paragraphe 67.3(1) du Tarif des douanes , peut annuler tout ou partie des pénalités ou des intérêts payables par ailleurs, ou y renoncer. Les critères en vertu desquels une annulation ou une renonciation peut être envisagée figurent à l'annexe C de ce mémorandum.\n5. Toutes les pénalités et tous les intérêts sont composés quotidiennement, sauf sur les droits imposés en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), dont fait état le paragraphe 35 de ce mémorandum.\nDéterminations, classements et appreciations\n6. Lorsque le montant des droits est diminué par le classement tarifaire, la détermination de l'origine de marchandises importées des États-Unis, ou l'appréciation de la valeur en douane, aux termes de l'article 58 de la Loi sur les douanes , des intérêts au taux réglementaire sont payés à partir de la journée suivant le paiement de ce montant, jusqu'à la date d'émission du chèque de remboursement, et ils sont calculés sur le montant remboursé. Cela est conforme au paragraphe 66(3) de la Loi sur les douanes .\n7. Lorsque le classement tarifaire, la détermination de l'origine ou l'appréciation de la valeur entraîne une augmentation du montant dû au Ministère, des intérêts au taux déterminé ou réglementaire sont exigés sur le montant supplémentaire des droits à partir de la journée suivant l'échéance du paiement, jusqu'à la date du classement, de la détermination de l'origine ou de l'appréciation de la valeur, conformément au paragraphe 33.4(1) de la Loi sur les douanes . Les circonstances où le taux réglementaire plutôt que le taux déterminé des intérêts est exigé sont décrites à l'annexe B de ce mémorandum.\nRévisions et réexamens\n8. Lorsqu'une révision faite par un agent désigné en vertu de l'article 60 ou 61 de la Loi sur les douanes ou un réexamen fait par le Sous-ministre en vertu de l'article 63 ou 64 de la Loi entraîne une diminution du montant des droits, des intérêts au taux réglementaire sont payés à partir de la journée suivant le paiement de ce montant, jusqu'à ce que le chèque de remboursement soit émis, et ils sont calculés sur le montant du remboursement. Lorsque le montant remboursé comprend des intérêts déjà exigés, des intérêts au taux réglementaire sont aussi payés sur ceux-ci. Cela est conforme au paragraphe 66(3) de la Loi.\n9. Lorsque, à la suite d'une révision ou d'un réexamen, un montant est dû au Ministère, des intérêts au taux déterminé ou au taux réglementaire sont exigés à partir du lendemain de la journée où ce montant est devenu exigible, jusqu'à la date de la révision ou du réexamen. Les circonstances où le taux réglementaire plutôt que le taux déterminé des intérêts est exigé sont les mêmes que pour un classement tarifaire, une détermination de l'origine ou une appréciation de la valeur en vertu de l'article 58 de la Loi sur les douanes . Voir l'annexe B de ce mémorandum.\n10. Les dispositions révisées concernant les intérêts payables ou exigibles à l'égard des déterminations, classements, appréciations, révisions et réexamens en vertu de la Loi sur les douanes s'appliquent aux marchandises dédouanées le 4 janvier 1993 et après cette date.\nPaiement des droits et des intérêts\n11. Conformément aux paragraphes 58(3), 62(2) et 65(2) de la Loi sur les douanes , tout montant dû à ou par un importateur doit être versé dans les 30 jours de la date du classement tarifaire, de la détermination de l'origine, de l'appréciation de la valeur, de la révision ou du réexamen (c'est-à-dire la «date de la décision» sur le Relevé détaillé de rajustement (RDR)). Il y a exception seulement lorsqu'une garantie est présentée à l'égard de montants dus en application des alinéas 58(2)a), 62(1)a) et 65(1)a) de la Loi.\n12. Si le montant dû par l'importateur en application du paragraphe 58(2) de la Loi sur les douanes est payé dans le délai de 30 jours, il n'y a pas d'autres intérêts exigés. Si le montant dû n'est pas payé dans le délai de 30 jours, l'importateur est redevable des intérêts calculés au taux déterminé sur le total dû, à partir du lendemain de l'échéance originale (par exemple la fin du mois pour les importateurs qui font des paiements périodiques), jusqu'à ce que le montant intégral soit acquitté.\n13. Si le montant dû par l'importateur en application des paragraphes 62(2) et 65(2) de la Loi sur les douanes est payé dans le délai de 30 jours, il n'y a pas d'autres intérêts exigés. Si le montant dû n'est pas payé dans les 30 jours, l'importateur est redevable des intérêts calculés au taux déterminé sur le total dû, à partir du lendemain du jour de la nouvelle cotisation (c'est-à-dire la date de la décision sur le RDR), jusqu'à ce que le montant intégral soit acquitté.\nCotisations volontaires\n14. Si un importateur fait une modification volontaire pour une importation et s'il paye le montant supplémentaire de droits qui devient directement payable au Ministère par la suite, la période du calcul des intérêts qui peuvent être exigés va du jour suivant celui où le montant supplémentaire aurait été autrement exigible jusqu'au jour de son paiement.\n15. Si un importateur estime qu'un montant supplémentaire est dû et qu'il le verse, des intérêts, au taux réglementaire, sont exigibles jusqu'au jour du paiement. S'il est ultérieurement constaté que le total versé n'est pas suffisant, des intérêts sur le solde impayé sont calculés à partir de l'échéance originale des droits. Si le montant versé dépasse la somme exigible, des intérêts, au taux réglementaire, sont calculés sur le montant remboursé à partir de la date du versement supplémentaire.\nIntérêts lorsqu'une garantie est présentée\n16. Lorsqu'une garantie est présentée, conformément à l'alinéa 58(2)a), 62(1)a) ou 65(1)a) ou au paragraphe 69(1) de la Loi sur les douanes , pour des droits et des intérêts dus et qu'il est par la suite constaté que les droits sont dus au Ministère, le total des droits et des intérêts impayés doit être acquitté avec les intérêts au taux réglementaire sur le total, calculés à partir du lendemain du dépôt de la garantie, jusqu'à la révision ou au réexamen ultérieur.\n17. Le paragraphe 16 de ce mémorandum s'applique à toute imposition ou nouvelle imposition de droits dus sur les marchandises dédouanées le 4 janvier 1993 ou après cette date.\n18. Si la garantie s'avère insuffisante (par exemple en raison de l'accumulation d'intérêts supplémentaires), le Ministre ou un agent désigné par celui-ci peut demander une garantie supplémentaire en vertu de l'article 3.4 de la Loi sur les douanes . Si la garantie supplémentaire n'est pas présentée dans le délai indiqué, le montant qui manque doit être versé immédiatement.\n19. L'article 3.4 de la Loi s'applique à toute garantie supplémentaire exigée ou à tout défaut de la présenter le 4 janvier 1993 ou après cette date, quelle que soit la date du dédouanement des marchandises à l'égard desquelles les droits et les intérêts sont dus.\nIntérêts sur les drawbacks et les remboursements\n20. Conformément au paragraphe 80(1) de la Loi sur les douanes , le Ministère verse des intérêts au taux réglementaire sur le montant des droits remboursés en vertu de l'article 74, 76, 77 ou 79 de la Loi. Les intérêts sont calculés à partir du 91e jour de la réception de la demande de remboursement et prennent fin le jour où le remboursement est accordé.\n21. Conformément à l'article 87 de la Loi sur les douanes , le Ministère verse des intérêts au taux réglementaire sur le montant de tout drawback de droits accordé en vertu de l'article 82 ou 86 de la Loi. Les intérêts sont calculés à partir du 91e jour de la réception de la demande de drawback et prennent fin le jour où le drawback est accordé.\n22. Conformément à l'article 107 du Tarif des douanes , le Ministère verse des intérêts au taux réglementaire sur le montant de tout drawback ou remboursement de droits accordé en vertu de la partie II du Tarif des douanes , sauf les remboursements accordés en vertu de la section III ou III.1 ou de l'article 101 du Tarif des douanes . Les intérêts sont calculés à partir du 91e jour de la réception de la demande de drawback ou de remboursement et prennent fin le jour où le drawback ou le remboursement est accordé.\n23. Les dispositions révisées concernant les intérêts payables à un demandeur en vertu des dispositions de la Loi sur les douanes ou du Tarif des douanes relatives aux exonérations de droits ou aux remboursements s'appliquent aux demandes de remboursement ou de drawback reçues le 4 janvier 1993 et après cette date , quelle que soit la date du dédouanement des marchandises.\nInobservation des conditions du drawback, de la remise ou de l'exonération\n24. Lorsqu'un drawback a été accordé et que les marchandises ont été réaffectées par la suite ou que les conditions d'un drawback accordé en vertu de l'article 34 ou 82 de la Loi sur les douanes ne sont pas observées, le bénéficiaire du drawback doit déclarer la réaffectation ou l'inobservation dans les 30 jours et restituer le montant du drawback et les intérêts sur celui-ci en application de l'article 84 de la Loi. Des intérêts au taux déterminé sont exigibles et calculés sur le montant intégral dû à partir du lendemain du jour où le drawback a été accordé, jusqu'à la date de l'acquittement du montant intégral.\n25. Lorsque la réaffectation ou l'inobservation n'est pas déclarée dans les 30 jours, une pénalité de six pour cent par année est imposée sur le montant du drawback dû. Conformément au paragraphe 84(1.2) de la Loi sur les douanes , la pénalité est calculée à partir du 31e jour de la réaffectation ou de l'inobservation et prend fin le jour de la déclaration au Ministère.\n26. Lorsque des marchandises sont réaffectées ou que les conditions de la remise ne sont pas observées au sens de l'article 88, 89, 91 ou 92 de la Loi sur les douanes , la personne redevable du paiement doit déclarer la réaffectation et acquitter le montant des droits dus ou restituer le montant de tout remboursement ou de toute remise dans les 90 jours de la réaffectation ou de l'inobservation. Si le montant n'est pas acquitté ou restitué dans le délai de 90 jours, des intérêts au taux déterminé sont exigibles et calculés à partir de la journée suivant la réaffectation, jusqu'à ce que le montant intégral soit acquitté. Cela est conforme à l'article 93 de la Loi.\n27. Lorsque la réaffectation ou l'inobservation n'est pas déclarée dans les 90 jours en application de l'article 88, 89 ou 92 de la Loi sur les douanes , une pénalité de six pour cent par année est imposée sur le montant dû. La pénalité est calculée à partir du 91e jour de la réaffectation ou de l'inobservation et prend fin le jour de la déclaration au Ministère.\n28. Lorsque des marchandises ayant fait l'objet d'une exonération en vertu de l'article 80 du Tarif des douanes sont exportées vers les États-Unis, l'exportateur doit déclarer l'exportation dans les 30 jours. Si l 'exportation n'est pas déclarée dans le délai de 30 jours, une pénalité de six pour cent par année est imposée sur le montant de l'exonération et calculée à partir du 31e jour de l'exportation, jusqu'à la date de la déclara tion au Ministère. Cela est conforme à l'article 83.2 du Tarif des douanes .\n29. Le montant de l'exonération dont ont fait l'objet les marchandises exportées par la suite aux États-Unis doit être restitué dans les 90 jours de la date de leur exportation par l'exportateur ou le bénéficiaire de l'exonération. Si le montant n'est pas restitué dans le délai de 90 jours, des intérêts au taux déterminé sont exigibles et ils sont calculés à partir du 91e jour de la date de l'exportation et prennent fin le jour de la restitution.\n30. Les marchandises exportées vers les États-Unis le 1er janvier 1994 et après cette date sont visées par les dispositions de l'article 83.2 du Tarif des douanes .\n31. Lorsque des marchandises sont réaffectées ou que les conditions d'une exonération ou d'une remise de droits en vertu du paragraphe 74(1), 75.1(1), 79(3), 79.5(3) ou 82(2), ou de l'article 86, 90 ou 101 du Tarif des douanes n'ont pas été observées, l'auteur de la réaffectation ou de l'inobservation doit la déclarer dans les 90 jours. Si cela n'est pas fait dans le délai indiqué, une pénalité de six pour cent par année est imposée sur le montant de l'exonération ou de la remise qui est due ou doit être restituée. La pénalité est calculée à partir du 91e jour de la réaffectation ou de l'inobservation et prend fin le jour de la déclaration au Ministère. Cela est conforme à l'article 103 du Tarif des douanes .\n32. Selon l'article 103 du Tarif des douanes , l'inobservation des conditions d'une exonération ou d'une remise s'étendrait aux décrets de remise dans le cadre du programme de remises sur les machines (voir le mémorandum D8-5-1, Programme de la machinerie), des programmes d'importation temporaire, des marchandises canadiennes à l'étranger et du traitement intérieur, ainsi qu'à certains autres décrets de remise pris en vertu du Tarif des douanes .\n33. Lorsque des marchandises sont réaffectées ou que les conditions d'une exonération, d'une remise, d'un remboursement ou d'un drawback de droits en vertu du paragraphe 74(1), 75.1(1), 79(3), 79.5(3) ou 82(2), ou de l'article 69, 80, 86, 90, 97 ou 101 du Tarif des douanes , ne sont pas observées, l'auteur de l'inobservation ou le bénéficiaire de l'exonération, de la remise, du remboursement ou du drawback doit verser un montant égal à l'exonération, à la remise, au remboursement ou au drawback en conformité avec l'alinéa 103(1)b), 105(1)a) ou 105(2)a) du Tarif des douanes . Si le montant dû n'est pas restitué dans les 90 jours de la réaffectation ou de l'inobservation, des intérêts au taux déterminé sont exigibles sur ce montant. Les intérêts sont calculés à partir du lendemain de la réaffectation ou de l'inobservation et prennent fin le jour où le montant intégral est restitué. Cela est conforme à l'article 106 du Tarif des douanes .\n34. Les dispositions révisées concernant les intérêts et la pénalité de six pour cent par année s'appliquent aux réaffectations et aux inobservations des dispositions relatives aux exonérations de la Loi sur les douanes ou du Tarif des douanes intervenues le 4 janvier 1993 ou après cette date.\nLoi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI)\n35. La façon dont les intérêts sont payés ou exigés sur les droits prélevés en vertu de la LMSI et la taxe sur les produits et services à la suite d'une imposition ou d'une nouvelle imposition de droits en vertu de la LMSI n'a pas changée. Veuillez vous reporter aux dispositions applicables de la Loi sur les mesures spéciales d'importation. Les mémorandums suivants du Ministère renferment aussi des détails sur l'application des intérêts :\nMémorandum D14-1-3, Révision des marchandises en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation;\nMémorandum D14-1-5, Procédures concernant le dédouanement de marchandises assujetties à un droit provisoire selon la Loi sur les mesures spéciales d'importation et les cautionnements en garantie du paiement de droit provisoire;\nMémorandum D14-1-6, Responsabilité concernant le paiement des droits provisoires, des droits antidumping et des droits compensateurs imposés en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.\nDemande d'annulation ou de renonciation touchant les intérêts et les penalties\n36. Les importateurs ou leurs mandataires peuvent présenter au Ministère des demandes par écrit d'annulation ou de renonciation touchant les intérêts ou les pénalités imposés. Les importateurs ou leurs mandataires peuvent aussi lui présenter par écrit des demandes d'application des intérêts au taux réglementaire plutôt qu'au taux déterminé. Une telle demande p eut être faite par lettre ou sur la formule B 2, Demande de rajustement, qu'une demande de révision ou de réexamen soit faite ou non en même temps. (Voir aussi le mémorandum D17-2-1, Codage des formules de demande de rajustement.)\n37. Toute demande doit être accompagnée des pièces ci-dessous :\n- une copie des documents des Douanes ayant trait à l'imposition des intérêts ou des pénalités applicables;\n- une justification écrite de la demande. La justification doit faire état du ou des critères appropriés figurant à l'annexe B ou C de ce mémorandum; et\n- des documents à l'appui, comme un certificat d'utilisation ultime, un certificat d'origine, une demande d'autorisation spéciale, une attestation de décès, un certificat médical, un relevé des numéros de dossier ou de cas pertinents, des décisions ministérielles, etc.\n38. La demande de l'importateur doit fournir tous les renseignements nécessaires à l'appui, sinon il pourrait en résulter une décision défavorable ou un retard dans son traitement. Les renseignements fournis peuvent faire l'objet d'une vérification par les fonctionnaires du Ministère.\n39. La demande doit être envoyée par le courrier ou livrée par porteur au bureau de douane régional compétent ou à tout bureau de douane dans la région où les marchandises ont été dédouanées.\nÉtat des décisions ministérielles\n40. La Loi sur les douanes et le Tarif des douanes ne renferment pas de dispositions permettant d'en appeler officiellement de l'application, par le Ministère, des dispositions relatives aux intérêts et aux pénalités, c'est-à-dire l'utilisation du taux réglementaire ou déterminé, l'imposition de la pénalité de six pour cent par année, ou l'agrément des demandes d'annulation ou de renonciation touchant les intérêts et (ou) la pénalité de six pour cent par année. Toutefois, dans la mesure où la loi prévoit un recours ou un remboursement, par exemple un réexamen de la valeur en douane en vertu de l'article 63 de la Loi sur les douanes , les remboursements de droits et de taxes entraînent des remboursements d'intérêts.", + "history": "", + "last_amended": "1993-01-04", + "current_to": "1993-01-04", + "citation": "Mémorandum D11-6-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-5-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-5", + "marginal_note": "Annexe A", + "part": "Dispositions relatives aux intérêts et aux pénalités : déterminations, classements ou appréciations et révisions ou réexamens et exonérations de droits", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Principales références à la loi sur les douanes et au tarif des douanes concernant les intérêts et les pénalités\nVoici la liste des principales références aux dispositions de la Loi sur les douanes et du Tarif des douanes relatives aux intérêts et aux pénalités.\nLoi sur les douanes\n2.1 Définition du «taux déterminé».\n3.1 Calcul des pénalités et intérêts composés.\n3.2 Autorisation d'appliquer le taux réglementaire plutôt que le taux déterminé des intérêts.\n3.3(1) Autorisation d'annuler les intérêts ou les pénalités ou d'y renoncer.\n3.3(2) Intérêts sur les remboursements de pénalités ou d'intérêts.\n3.4(1) Garantie supplémentaire couvrant les droits et les intérêts dus.\n3.4(2) Paiement en l'absence d'une garantie supplémentaire.\n33.4(1) Intérêts exigés au taux déterminé.\n33.4(2) Droits réputés payables.\net (3)\n33.4(4) Délai de 30 jours sans intérêts pour payer le montant d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation.\n34.(2.1) Pénalités pour défaut de déclarer l'inobservation des conditions du dédouanement des marchandises sans paiement des droits.\n58.(3) Paiement du montant dû ou du remboursement à verser.\n62.(2) Paiement du montant dû ou du remboursement à verser.\n65.(2) Paiement du montant dû ou du remboursement à verser.\n66.(1) I ntérêts sur les paiements dus par suite d'un classement, d'une détermination, d'une appré ciation, d'une révision ou d'un réexamen.\n66.(2) Intérêts lorsqu'une garantie est fournie au lieu du paiement.\n66.(3) Intérêts sur les remboursements à verser par suite d'un classement, d'une détermination, d'une appréciation, d'une révision et d'un réexamen.\n69.(1) Remboursement en cas d'appel au Tribunal canadien du commerce extérieur ou à la Cour fédérale.\n69.(2) Intérêts lorsqu'une garantie est fournie à la place d'un paiement ayant trait à des appels de cotisations ou de nouvelles cotisations.\n80.(1) Intérêts sur les remboursements de droits.\n80.1(1) Intérêts sur les remboursements de droits déjà versés.\n84.(1) Réaffectation de marchandises à l'égard desquelles un drawback a été accordé.\n84.(1.2) Pénalité pour défaut de déclarer une réaffectation lorsqu'un drawback a été accordé.\n84.(2) Intérêts sur les montants dus en raison de réaffectations.\n87.(1) Intérêts sur les drawbacks.\n93.(1) Intérêts sur les montants dus en raison de réaffectations de marchandises à l'égard desquelles un remboursement ou une remise a été accordé.\n93.(3) Pénalité pour défaut de déclarer une réaffectation.\n93.(5) Calcul des intérêts sur certains droits.\nTarif des douanes\n2 Définition du «taux déterminé».\n67.1 Calcul des intérêts et des pénalités composés .\n67.2 Autorisation d'appliquer le taux réglementaire plutôt que le taux déterminé des intérêts.\n67.3 Autorisation d'annuler les intérêts ou les pénalités ou d'y renoncer.\n83.2(3) Intérêts sur les exportations de marchandises vers les États-Unis à l'égard desquelles une exonération est accordée.\n83.2(4) Pénalité pour défaut de déclarer une exportation vers les États-Unis .\n103.(1) Inobservation des conditions d'une exonération, d'un remboursement ou d'une remise.\n103.(1.1) Pénalité pour défaut de déclarer l'inobservation des conditions d'une exonération, d'un remboursement ou d'une remise.\n106.(1) Intérêts sur les montants dus par suite de l'inobservation des conditions d'une exonération de droits.\n106.(2) Intérêts non exigés sur le montant dû.\n106.(3) Calcul des intérêts sur certains droits.\n107.(1) Intérêts sur les demandes agréées de drawback ou de remboursement de droits.\n107.(2) Calcul des intérêts sur certains droits.\nNota : Les dispositions de la Loi sur les douanes ou du Tarif des douanes relatives aux intérêts et aux pénalités ne figurent pas nécessairement toutes dans la liste ci-dessus.", + "history": "", + "last_amended": "1993-01-04", + "current_to": "1993-01-04", + "citation": "Mémorandum D11-6-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-5-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-5", + "marginal_note": "Annexe B", + "part": "Dispositions relatives aux intérêts et aux pénalités : déterminations, classements ou appréciations et révisions ou réexamens et exonérations de droits", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Critères de l'application du taux réglementaire des intérêts imposés à la suite de décisions en vertu des articles 34 et 58 à 94 de la loi sur les douanes, ou des dispositions de la partie ii du tarif des douanes\n(établis par le Ministre)\n1. Lorsque l'importateur, de son propre gré, fait une modification volontaire avant que des mesures ne soient prises par le Ministère et acquitte tous droits supplémentaires dus.\n2. Lorsque des renseignements précis (voir Nota 1) sur des questions sujettes à l'interprétation (voir Nota 2) n'ont pas été fournis antérieurement à l'importateur ou à son mandataire ou n'ont pu être obtenus dans le domaine public (voir Nota 3) et font que l'importateur ne fournit pas les renseignements exacts sur le classement tarifaire, l'origine ou la valeur en douane.\n3. Lorsque les intérêts ont été imposés parce que l'on s'est fié pour une raison valable à un certificat d'origine qui a été ultérieurement jugé non valide.\n4. Lorsque des importations sont faites dans les 30 jours de la première décision ministérielle concernant une question ou un sujet particulier, par exemple le classement tarifaire ou la valeur en douane.\n5. Lorsque l'importateur demande une révision ou un réexamen d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation ou en appelle et néglige de fournir une garantie acceptable dans les 30 jours mais le fait dans les 90 jours. Le taux réglementaire des intérêts s'applique à toute la période intervenant entre la date du Relevé détaillé de rajustement (RDR) et la date du dépôt de la garantie.\n6. Lorsqu'une imposition ou un nouvelle imposition de droits et de taxes débouche sur un montant exigible considérable et que l'importateur est incapable de l'acquitter d'un seul coup et négocie un mode de paiement différé et le respecte.\n7. Lorsqu'il s'agit d'une importation non commerciale, c'est-à-dire une importation non destinée à la vente ou à une fin commerciale, industrielle, professionnelle ou collective ou à toute autre fin similaire.\nNota : 1. Il s'agit de renseignements qui se rapportent directement au classement tarifaire, à la valeur en douane ou à l'origine des marchandises qui font l'objet de l'importation à l'étude. De tels renseignements seraient habituellement obtenus de sources qui ne sont pas dans le domaine public, par exemple, des décisions ministérielles, des avis ministériels et des classements, appréciations, déterminations, révisions et réexamens antérieurs.\n2. Il s'agit de situations où aucune directive claire n'a été communiquée à l'importateur ou ne peut être obtenue dans le domaine public. Par exemple, l'inclusion d'un «paiement de redevances» dans la valeur en douane est parfois une question d'interprétation. Cependant, cette règle ne s'appliquerait pas au classement erroné d'un produit importé lorsque le bon sens devrait l'emporter, par exemple, une bague à diamant ne peut être classée dans le numéro tarifaire d'une bague de piston.\n3. Il s'agit de renseignements sur des questions qui ont trait à l'observation de la législation douanière et qui ont été publiés pour être diffusés au public. Cela comprendrait, sans s'y limiter, les Avis des Douanes, les mémorandums D, les décisions du Tribunal canadien du commerce extérieur, les décisions judiciaires, les lois et les règlements publiés dans la partie I, II ou III de la Gazette du Canada, et les autres publications pertinentes du gouvernement du Canada.", + "history": "", + "last_amended": "1993-01-04", + "current_to": "1993-01-04", + "citation": "Mémorandum D11-6-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-5-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-5", + "marginal_note": "Annexe C", + "part": "Dispositions relatives aux intérêts et aux pénalités : déterminations, classements ou appréciations et révisions ou réexamens et exonérations de droits", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Critères de la renonciation ou de l'annulation touchant les intérêts ou les pénalités imposés à la suite de décisions en vertu des articles 34 et 58 à 94 de la loi sur les douanes, ou des dispositions de la partie ii du tarif des douanes\n(établis par le Ministre)\n1. Les intérêts et les pénalités sont annulés ou il y est renoncé lorsque le total des intérêts et des pénalités accumulés entre la date d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation (Relevé détaillé de rajustement (RDR)) particulière et celle du paiement ne dépasse pas 5 $.\n2. Les intérêts et les pénalités sont annulés ou il y est renoncé lorsque le total des intérêts et des pénalités accumulés entre l'échéance originale et la date de la cotisation ou de la nouvelle cotisation (RDR) ne dépasse pas 5 $ sur une cotisation ou une nouvelle cotisation particulière.\n3. Il pourrait aussi être justifié d'annuler tout ou partie des intérêts ou des pénalités ou d'y renoncer si les intérêts ou les pénalités sont surtout le résultat d'actions du Ministère, comme :\n- les erreurs dont on prouve qu'elles ont été commises par les employés du Ministère et qui ont entraîné la communication de renseignements inexacts à l'importateur dans des cas précis;\n- le matériel publié par le Ministère à l'intention des importateurs et contenant des erreurs qui ont entraîné des actions de l'importateur donnant lieu à l'imposition d'intérêts ou d'une pénalité. Cela comprendrait, sans s'y limiter nécessairement, les Avis des Douanes et les mémorandums D.\n4. Les intérêts et les pénalités peuvent être annulés ou il peut y être renoncé à n'importe quel moment, en totalité ou en partie, lorsque la situation ayant donné lieu à leur imposition était le résultat de circonstances indépendantes de la volonté de l'importateur et ayant empêché celui-ci de respecter autrement la Loi sur les douanes , le Tarif des douanes ou les règlements connexes. Par exemple :\n- une catastrophe naturelle ou due à l'action de l'homme, comme une inondation ou un incendie, détruit les dossiers de l'importateur;\n- des troubles publics ou des interruptions de service, comme une grève des postes, se produisent e t il est impossible d'obtenir un service ou de prendre des dispositions de rechange raisonnables;\n- le décès ou l'incapacité de l'employé directement chargé (voir Nota) d'assurer l'observation de la loi par l'importateur empêche celui-ci de l'observer.\n5. Il pourrait être justifié, en cas d'incapacité de paiement des montants dus, de renoncer à tout ou partie des intérêts ou des pénalités pour en faciliter la perception. Par exemple :\n- lorsque la perception a été suspendue pour cause d'incapacité de payer;\n- lorsqu'un importateur ne peut conclure un mode de paiement raisonnable parce que les frais d'intérêts épongent une partie importante des paiements.\nToutes les demandes de renonciation ou d'annulation touchant les intérêts ou les pénalités en vertu des critères 3, 4 ou 5 doivent être accompagnées d'une documentation complète conformément aux paragraphes 36 à 39 inclusivement de ce mémorandum.\nNota : Aux fins du critère 4, il s'agit de la personne qui, dans les affaires de l'importateur, approuve les documents nécessaires à l'observation de la législation douanière ou le paiement des droits ou des taxes dus ou a reçu un pouvoir de signature à cette fin, et dont le rôle dans l'organisation ne peut être rempli dans l'immédiat par aucune autre personne. Cela comprendrait, sans s'y limiter, les titulaires des postes de contrôleur, de spécialiste en importation-exportation , de chef ou de directeur des services financiers et de directeur des transports.", + "history": "", + "last_amended": "1993-01-04", + "current_to": "1993-01-04", + "citation": "Mémorandum D11-6-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-5-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-5", + "marginal_note": "Références", + "part": "Dispositions relatives aux intérêts et aux pénalités : déterminations, classements ou appréciations et révisions ou réexamens et exonérations de droits", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Division de l'établissement de la valeur Dossier de l'administration centrale : s.o. Références légales : Projet de loi C-74 Autres références : s.o. Ceci annule le mémorandum D : s.o.", + "history": "", + "last_amended": "1993-01-04", + "current_to": "1993-01-04", + "citation": "Mémorandum D11-6-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-6-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-6", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D11-6-6 : Motifs de croire et corrections à la déclaration de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : Importateurs de biens commerciaux Contenu clé : Types d'information spécifique donnant à l’importateur des motifs de croire qu’une déclaration est inexacte; situations où une déclaration doit être corrigée ; comment soumettre une demande d'ajustement ; délais de soumission ; ajustements entraînant un remboursement ou un montant dû ; sanctions en cas d'omission de soumettre une demande d'ajustement. Mots-clés : Motifs de croire, demandes d'ajustement, corrections, déclarations d'origine, classement tarifaire, valeur en douane, Loi sur les douanes", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D11-6-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-6-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-6", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D11-6-6 : Motifs de croire et corrections à la déclaration de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Lignes directrices Motifs de croire Demandes de rajustement Demandes de rajustement qui entraîneraient un montant à payer à l’ASFC ou qui n’auraient aucun impact financier : corrections en vertu de l’article 32.2 Taxes sur les produits et services (TPS) en cause Demandes de rajustement donnant lieu à un remboursement des droits de douane : remboursements en vertu de l’article 74 Corrections : délai, marchandises et enjeux visés Période d’établissement d’une nouvelle cotisation Présenter des corrections Corrections subséquentes Révision ou réexamen Contester une décision Dispositions relatives aux pénalités et aux intérêts Programme des divulgations volontaires Schéma du processus de correction\n- Annexe : Dispositions législatives prima facie, évidentes et transparentes\n- Références\n- Communiquer avec nous\n- Liens connexes", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D11-6-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-6-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-6", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D11-6-6 : Motifs de croire et corrections à la déclaration de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Ce mémorandum a été mis à jour pour :\n- tenir compte des changements introduits par la GCRA, notamment la nécessité pour les importateurs d'enregistrer leur entreprise dans le portail client de la GCRA (PCG) et de déléguer un gestionnaire du compte d'entreprise\n- inclure un lien vers la section documentation d'intégration du PCG dans la section Liens connexes\n- inclure un lien vers la page Web de la GCRA dans la section Liens connexes\n- ajouter une référence au Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales , lequel comprend des renseignements sur la présentation des demandes de rajustement\n- supprimer la section Renseignements supplémentaires", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D11-6-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-6-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-6", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D11-6-6 : Motifs de croire et corrections à la déclaration de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Motifs de croire\n1. Aux fins de l’article 32.2 de la Loi , des informations spécifiques concernant l’origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane de marchandises importées qui donnent à un importateur des motifs de croire qu’une déclaration est inexacte se retrouvent dans :\n- des dispositions législatives, telles que des dispositions spécifiques relatives à l’origine, au classement tarifaire ou à l’établissement de la valeur, qui sont prima facie (c.-à-d. à première vue), évidentes (c.-à-d. manifestes, apparentes), et transparentes (c.-à-d. claires, explicites). Pour des exemples de dispositions prima facie, évidentes et transparentes, veuillez consulter l’ Annexe : Dispositions législatives prima facie, évidentes et transparentes ;\n- des documents de cotisation officiels (p. ex., déclaration de rajustement) émis par l’ASFC à l’importateur en ce qui a trait aux marchandises importées, notamment des déterminations (autres que des déterminations présumées), des révisions, des réexamens, etc.;\n- des décisions définitives rendues par une cour ou un tribunal à l’égard desquelles l’importateur était l’appelant, l’intimé ou l’intervenant;\n- des renseignements reçus de la part d’exportateurs, de fournisseurs, etc. (p. ex., annulation de certificats d’origine; facture du vendeur indiquant une augmentation de prix rétroactive pour les marchandises déjà achetées, facture corrigée);\n- un document écrit que l’ASFC adresse directement à l’importateur, notamment une décision (p. ex., une décision nationale des douanes, une décision anticipée rendue en vertu de l’article 43.1 de la Loi ), un rapport final de vérification de l’observation commerciale, une lettre d’observation dirigée, une lettre de validation de l’observation finale ou un avis officiel à la suite d’une vérification de l’origine d’un exportateur;\n- un rapport final résultant d’une vérification ou d’un examen effectué par l’importateur ou par une entreprise externe menant une vérification ou un examen de l’entreprise de l’importateur;\n- le fait de savoir que les marchandises ont été vendues ou réaffectées (c.-à-d., marchandises qui ne sont plus admissibles ou ne se conforment plus à une condition d’exonération ou à une restriction imposée par une disposition d’exonération conditionnelle déclarée), p. ex., les marchandises réaffectées à un usage conditionnel ou un utilisateur ultime non admissible.\n2. Les informations spécifiques concernant l’origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane des marchandises importées énoncées dans le paragraphe 1 ci-dessus s’appliquent aussi :\n- aux mêmes enjeux concernant l’origine (p. ex., une décision selon laquelle les marchandises en cause ne sont pas admissibles à un traitement préférentiel);\n- au classement tarifaire des marchandises qui sont identiques et similaires (p. ex., le classement tarifaire exact des marchandises spécifiques faisant l’objet d’un document écrit s’applique aussi au classement tarifaire d’autres marchandises importées si les marchandises correspondent à la définition de marchandises identiques ou similaires);\n- aux mêmes enjeux concernant l’établissement de la valeur (p. ex., une aide – un ajustement apporté au prix payé ou à payer des marchandises importées représentant la valeur d’une marchandise ou d’un service fourni, directement ou indirectement, par l’acheteur gratuitement ou à un coût réduit, en vue de leur utilisation dans le cadre de la production et de la vente à l’exportation des marchandises importées).\n3. Aux fins du présent mémorandum, l’expression :\n- marchandises identiques ou semblables s’entend de marchandises identiques ou autres modèles/styles de marchandises qui ont le même but/la même fonction que les marchandises faisant l’objet des informations spécifiques qui donnent des motifs de croire, qui diffèrent d’une manière (p. ex., taille, couleur, capacité, etc.), mais qui sont correctement classées sous le même numéro tarifaire à huit chiffres;\n- mêmes enjeux s’entend des exigences ou considérations identiques des programmes commerciaux liées aux dispositions législatives.\n4. Un rapport final résultant d’une vérification ou d’un examen effectué par l’importateur peut être considéré comme contenant des informations spécifiques qui donnent à l’importateur des motifs de croire que la déclaration est inexacte, pourvu :\n- qu’il n'existait aucune information spécifique antérieure disponible qui donnait des motifs de croire qu'une déclaration était inexacte;\n- que l’ASFC n’ait pas déjà initié une vérification de l’observation commerciale;\n- que le rapport identifie seulement les corrections devant être effectuées en vertu de l’article 32.2 de la Loi , c.-à-d., une demande de rajustement qui entraînerait un montant à payer à l’ASFC ou n’ayant aucun impact financier.\n5. Un rapport rédigé par la suite d’une vérification ou un examen effectué par l’importateur peut ne pas être considéré comme suffisant pour dispenser l’importateur de l’obligation de corriger une déclaration pour une période maximale de quatre ans après la déclaration en détail des marchandises en vertu du paragraphe 32(1), (3) ou (5) et ce, conformément au paragraphe 32.2(4) de la Loi . Une vérification de l’observation commerciale effectuée par l’ASFC peut déterminer que le rapport préparé à la suite d’un examen ou d’une vérification, tel que décrit au paragraphe 1f) du présent mémorandum, est inexact. En pareil cas, les résultats du rapport final de vérification de l’observation commerciale de l’ASFC auront préséance sur le rapport de la vérification ou de l’examen effectué par l’importateur. Lorsque des corrections sont requises, la période d’établissement d’une nouvelle cotisation sera établie selon que les résultats du rapport final de la vérification de l’observation commerciale effectuée par l’ASFC ait permis de déterminer si des informations spécifiques étaient disponibles ou non, avant la date du rapport final de la vérification ou de l’examen effectué par l’importateur, qui lui aurait donné des motifs de croire que les déclarations étaient inexactes. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D11-6-10 : Politique sur l’établissement d’une nouvelle cotisation .\n6. L’obligation de corriger une déclaration inexacte est initiée dès que l’importateur a des motifs de croire qu’une déclaration d’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane est inexacte. Le délai de 90 jours accordé pour effectuer des corrections conformément à l’article 32.2 de la Loi débute à la date à laquelle l’importateur a des informations spécifiques qu’une déclaration est inexacte. Par exemple, la date où une facture supplémentaire a été reçue d’un vendeur indiquant une augmentation de prix pour des marchandises importées déjà déclarées, ou la date de la déclaration en détail lorsque des aides avaient été fournies avant la production des marchandises importées.\n7. Lorsqu’un importateur reçoit des informations contradictoires de l’ASFC à l’égard de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane des marchandises, l’importateur est fortement encouragé à communiquer avec l’un des bureaux de la Division des opérations commerciales de l’ASFC d’où provient l’information contradictoire ou avec le Service d’information sur la frontière (SIF) de l’ASFC, dont les coordonnées figurent dans la section Liens connexes du présent mémorandum. L’agent déterminera quelle information conflictuelle l’importateur est tenu de suivre aux fins de la correction de la déclaration conformément à l’article 32.2 de la Loi et fournira des éclaircissements par écrit à ce sujet. L’agent prendra ensuite les mesures nécessaires pour corriger l’information inexacte qui avait été communiquée à l’importateur.\n8. Les importateurs de marchandises au Canada, ainsi que les exportateurs ou les producteurs des marchandises qui se trouvent à l’étranger, sont encouragés à présenter une demande de décision à l’ASFC. Les procédures pour obtenir une décision sont énoncées dans le Mémorandum D11-4-16 : Décisions anticipées en matière d’origine découlant d’accords de libre-échange , le Mémorandum D11-11-1 : Décisions nationales des douanes (DND) , et le Mémorandum D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .\n9. Les décisions prises par l'ASFC en vertu des articles 58, 59, 60 ou 61 de la Loi seront honorées par l'ASFC jusqu'à ce qu'elles soient modifiées (donc remplacées) ou révoquées.\nDemandes de rajustement\n10. Une demande de rajustement est la procédure par laquelle un importateur effectue une correction à une déclaration en vertu de l’article 32.2 de la Loi ou demande un remboursement des droits en vertu de l’article 74 de la Loi . Pour plus de renseignements sur la présentation de demandes de rajustement, veuillez consulter le Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales .\nDemandes de rajustement qui entraîneraient un montant à payer à l’ASFC ou qui n’auraient aucun impact financier : corrections en vertu de l’article 32.2\n11. L’article 32.2 de la Loi énonce qu’il incombe à l’importateur de corriger une déclaration en détail de l’origine, du classement tarifaire ou de l’établissement de la valeur en douane lorsqu’il a des motifs de croire que la déclaration est inexacte. Cette obligation s’applique à une demande de rajustement qui engendrerait un montant à payer à l’ASFC ou qui n’aurait aucun impact financier.\n12. Les corrections doivent être effectuées sous forme de demandes de rajustement en vertu des dispositions législatives suivantes :\n- 32.2(1) – correction de la déclaration de l’origine lorsqu’un traitement tarifaire préférentiel est demandé en vertu d’un accord de libre-échange;\n- 32.2(2) – correction de toutes les autres déclarations de l’origine (autres que la déclaration de l’origine mentionnée au paragraphe (1)), corrections du classement tarifaire ou de la valeur en douane des marchandises importées.\n13. Le paragraphe 32.2(6) de la Loi exige que l’importateur, dans les cas de ventes ou réaffectations des marchandises, traiter l’inobservation d’une condition imposée aux termes d’un numéro tarifaire ou d’un règlement pris en vertu de cette Loi à l’égard d’un numéro tarifaire de cette liste comme une déclaration inexacte du classement tarifaire. Les marchandises sont considérées comme vendues ou réaffectées lorsqu’elles ne respectent plus les conditions pour lesquelles l’exonération des droits a été accordée. Pour de plus amples renseignements sur les ventes et réaffectations, veuillez consulter le Mémorandum D11-8-5 : Numéros tarifaires qui accordent une exonération conditionnelle .\n14. Le Règlement sur les catégories de personnes pour la réaffectation des marchandises importées exige que les personnes qui achètent ou acquièrent autrement les marchandises importées, et les personnes qui vendent ou cèdent autrement les marchandises importées, après la déclaration en détail des marchandises conformément au paragraphe 32(1), (3) ou (5) de la Loi , effectuent une correction à la déclaration. Le règlement peut être consulté au lien qui figure dans la section Législation applicable à la fin du présent mémorandum.\n15. Tout montant de droits exigible résultant des corrections effectuées à la déclaration, et les intérêts échus ou à échoir sur ce montant, doivent également être payés conformément à l’alinéa 32.2(2)b) de la Loi . De telles corrections seront examinées par un agent et une décision relative au montant à payer sera envoyée à l’importateur des marchandises sur une Déclaration en détail commerciale (DDC).\n16. Lorsqu’une correction est apportée à la déclaration du classement tarifaire des marchandises aux termes de l’article 32.2 de la Loi et entraîne la détermination d’un taux de droits plus élevé que le taux déclaré à l’origine, une correction peut être apportée à la déclaration de l’origine des marchandises en même temps si elle engendre un montant à payer à l’ASFC ou s’il n’y a aucun impact financier.\n17. Lorsqu’une correction à la déclaration de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane résulte en un montant à payer à l’ASFC, des intérêts seront calculés conformément aux dispositions visant les intérêts relatives aux révisions et aux réexamens. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D11-6-5 : Dispositions relatives aux intérêts et aux pénalités : déterminations, classements ou appréciations et révisions ou réexamens et exonérations de droits .\nTaxes sur les produits et services (TPS) en cause\n18. L’article 212 de la Loi sur la taxe d’accise stipule que la responsabilité de payer des droits sur les marchandises importées au moment de l’importation inclut le paiement de la TPS, peu importe si des droits s’appliquent ou non aux marchandises importées. Cela veut dire que les marchandises importées en franchise de droits peuvent être assujetties à la TPS.\n19. Conformément aux paragraphes 216(2) et 216(3) de la Loi sur la taxe d’accise , toute modification en matière du statut de la TPS des marchandises importées est traitée comme s’il s’agissait d’une détermination du classement tarifaire, ou d’une appréciation de la valeur en douane des produits, ou encore d’une révision ou d’un réexamen de ce classement tarifaire ou de cette appréciation. À ce titre, les corrections visant uniquement le statut en matière de TPS des marchandises (p. ex., l’utilisation erronée d’un code du statut de la TPS) doivent être apportées en vertu de l’article 32.2 de la Loi si la demande de rajustement engendre un montant à payer à l’ASFC ou n’a aucun impact financier. Par ailleurs, tout montant de TPS à payer est assujetti à des intérêts et à des pénalités, conformément aux dispositions de la Loi concernant les droits à payer.\n20. La définition de droits au paragraphe 2(1) de la Loi exclut spécifiquement les remboursements de la TPS en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi . Par conséquent, l’exception accordée en vertu du paragraphe 32.2(5) de la Loi ne s’applique pas dans les cas où la TPS a été payée en trop sur les marchandises en franchise de droits. Dans les cas où les marchandises sont en franchise de droits, mais taxables, les importateurs doivent corriger leur déclaration en vertu de l’article 32.2 de la Loi lorsqu’ils ont des motifs de croire que la déclaration est inexacte, même lorsque la demande de rajustement entraînerait une diminution du montant de TPS à payer.\nExemple : Un importateur importe des marchandises en franchise de droits et taxables (assujetties à la TPS) pour une valeur en douane de 3 000 $ CA. Deux mois après l’importation des marchandises, l’importateur a des motifs de croire que la valeur en douane déclarée a été surévaluée et qu’elle devait, en fait, s’élever à 2 000 $ CA selon la facture. L’importateur doit corriger la déclaration de la valeur en douane en vertu de l’article 32.2 de la Loi . L’importateur ne recevra pas de remboursement de la TPS imposée en vertu de la Loi .\nDemandes de rajustement donnant lieu à un remboursement des droits de douane : remboursements en vertu de l’article 74\n21. Le paragraphe 32.2(5) de la Loi ne permet pas la présentation d’une demande de rajustement résultant en un remboursement de droits.\n22. Aucune disposition législative n’oblige à présenter une demande de remboursement des droits au titre de l’article 74 de la Loi . L’article 74 de la Loi est le cadre légal qui permet aux personnes qui ont payé des droits sur des marchandises importées de présenter une demande de rajustement d’une déclaration en détail qui résulterait en un remboursement de droits. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D6-2-3 : Remboursements des droits .\n23. Si une demande de rajustement entraîne une diminution du montant de la TPS imposée, veuillez consulter le paragraphe 20 du présent mémorandum.\nCorrections : délai, marchandises et enjeux visés\n24. Conformément à l’article 32.2 de la Loi , un importateur doit effectuer une correction à la déclaration dans les 90 jours après que l’importateur a des motifs de croire que la déclaration est inexacte, et lorsque la demande de rajustement engendre un montant à payer à l’ASFC ou qu’elle n’a aucun impact financier.\n25. Seulement dans les cas d’ententes de prix de transfert, un importateur peut effectuer une correction à une déclaration dans les 90 jours après qu’un ajustement du prix de transfert ait été fait (p. ex., trimestriel), ou peut attendre jusqu’à ce que la valeur nette totale des ajustements du prix de transfert qui se sont produits au cours d’une période financière est identifiée. Comme mentionné au paragraphe ci-dessus, l’obligation d’effectuer une correction en vertu de l’article 32.2 de la Loi s’applique aux demandes de rajustement qui engendreraient un montant à payer à l’ASFC ou qui n’auraient aucun impact financier. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D13-4-5 : Méthode de la valeur transactionnelle en ce qui concerne les personnes liées .\n26. Un importateur doit effectuer des corrections pour les mêmes marchandises, les marchandises similaires et/ou les marchandises visées par les mêmes enjeux, selon la définition fournie au paragraphe 3 ci-dessus, dans le délai de 90 jours prévu à l’article 32.2 de la Loi .\n27. Conformément au paragraphe 32.2(4) de la Loi , l’obligation d’effectuer une correction prend fin quatre ans après la déclaration en détail des marchandises en vertu des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi .\n28. L’obligation, aux termes de l’article 32.2 de la Loi , d’effectuer une correction à une déclaration demeure même si le délai de 90 jours prévu pour effectuer une correction à la déclaration est expiré. Dans de tels cas, l’importateur peut être assujetti aux dispositions relatives aux intérêts et aux pénalités. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Dispositions relatives aux pénalités et aux intérêts du présent mémorandum.\nPériode d’établissement d’une nouvelle cotisation\n29. La période d’établissement d’une nouvelle cotisation est la période de temps pour laquelle les déclarations inexactes de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane doivent être corrigées. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D11-6-10 : Politique sur l’établissement d’une nouvelle cotisation .\nPrésenter des corrections\n30. Une correction déposée en vertu de l’article 32.2 de la Loi à l’intérieur du délai de 90 jours prescrit peut être présentée sur une Déclaration en détail commerciale (DDC) dument remplie conformément à la disposition pertinente de la Loi (p. ex., paragraphe 32.2(1), 32.2(2) ou 32.2(6)). Pour de plus amples renseignements sur le codage et la façon de remplir la DDC , veuillez consulter le Mémorandum D17-2-1 : Rajustement de la déclaration en détail commerciale . Pour en savoir davantage sur la façon de présenter une demande de rajustement dans le cadre du Programme d’autocotisation des douanes (PAD), veuillez consulter le Mémorandum D23-3-1 : Programme d’autocotisation des douanes (PAD) pour les importateurs .\n31. Les corrections effectuées au-delà du délai de 90 jours pourraient être admissibles au Programme des divulgations volontaires, lesquelles pourraient bénéficier d’un allègement de pénalités. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Programme des divulgations volontaires du présent mémorandum. Les corrections non-admissibles pourraient par ailleurs être présentées au bureau des échanges commerciaux de l’ASFC approprié et pourraient être assujetties à des intérêts et pénalités. Veuillez consulter la section Liens connexes du présent mémorandum pour le lien menant aux adresses des bureaux des échanges commerciaux de l’ASFC.\n32. La DDC dument remplie doit être présentée à un bureau de l’ASFC selon le lieu de mainlevée. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D17-2-1 : Rajustement de la déclaration en détail commerciale .\n33. La date à laquelle la DDC a été dument remplie dans le système de la gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA), la date d’envoi par courrier recommandé ou par messager, ou la date de livraison en personne au bureau de l’ASFC est considérée comme la date de dépôt de cette demande pour l’application des périodes prévues à l’article 32.2 de la Loi .\n34. Lorsque le dernier jour de la période prescrite de 90 jours mentionnée dans le présent mémorandum tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le dernier jour pour présenter la DDC sera le premier jour ouvrable suivant le 90e jour.\nCorrections subséquentes\n35. Après qu’une correction ait été effectuée, ou un remboursement ait été accordé, pour des marchandises en particulier et pour un programme commercial en particulier (origine, classement tarifaire ou établissement de la valeur), un importateur peut déterminer que des corrections subséquentes sont nécessaires suivant la réception de nouvelles informations. De telles corrections subséquentes doivent être effectuées conformément à l’article 32.2 de la Loi , dans les 90 jours suivant la réception de ces nouvelles informations et dans les quatre ans suivant la date de la déclaration en détail des marchandises aux termes du paragraphe 32(1), (3) ou (5) de la Loi . Les corrections subséquentes seront traitées comme s’il s’agissait d’une révision effectuée en vertu de l’alinéa 59(1)a) de la Loi .\nExemple : Un importateur constate qu’une erreur a été commise, car les prix facturés pour les marchandises sont en fait plus élevés que les montants déclarés à l’origine à l’ASFC. L’importateur sait également que des rajustements du prix de transfert de fin d’année seront effectués sur ces mêmes marchandises. Dans ce cas, l’importateur doit corriger les déclarations dans les 90 jours suivant la date initiale des motifs de croire (date à laquelle il a constaté que les prix facturés étaient supérieurs à ceux déclarés) conformément à l’article 32.2 de la Loi , et devra présenter des corrections subséquentes selon cette nouvelle information (rajustement du prix de transfert de fin d’année) dans les 90 jours suivant la date à laquelle la nouvelle information devient disponible, conformément à l’article 32.2 de la Loi .\n36. Aucune correction subséquente n’est permise lorsqu’un réexamen est effectué par un agent en vertu de l’alinéa 59(1)b) et des articles 60 ou 61 de la Loi , respectivement.\nRévision ou réexamen\n37. Une correction effectuée en vertu de l’article 32.2 de la Loi doit être traitée comme une révision prévue à l’alinéa 59(1)a) de la Loi .\n38. Après qu’une correction ait été effectuée en vertu de l’article 32.2 de la Loi , un agent peut procéder à un réexamen de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane des marchandises en vertu de l’alinéa 59(1)b) de la Loi , dans les quatre ans suivant la date de la détermination originale ou après qu’une correction ait été effectuée en vertu de l’article 32.2 qui est traitée, conformément au paragraphe 32.2(3), comme une révision au titre de l’alinéa 59(1)a).\n39. Tel qu’énoncé dans l’article 2 du Règlement sur la détermination, la révision et le réexamen de l’origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane , le délai dans lequel un agent peut effectuer le réexamen de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane au titre de l’alinéa 59(1)b) de la Loi est la période de cinq ans suivant la date de leur détermination effectuée au titre de l’article 58 de la Loi , dans le cas où le remboursement ou la correction visés à l’alinéa 59(1)b) de la Loi s’effectue au cours de la période commençant le premier jour du 37e mois et se terminant le dernier jour du 48e mois après la date de la détermination effectuée en vertu de l’article 58.\n40. Après une révision ou un réexamen effectué en application du paragraphe 59(1) de la Loi , un importateur recevra un avis de révision ou de réexamen en vertu du paragraphe 59(2) de la Loi .\nContester une décision\n41. Lorsqu’un avis de décision a été émis en vertu du paragraphe 59(2) de la Loi , un importateur peut présenter une demande de révision ou de réexamen en vertu du paragraphe 60(1) de la Loi dans les 90 jours suivant la décision de l’ASFC. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes .\n42. Si aucune demande de réexamen n’est présentée en vertu du paragraphe 60(1) de la Loi dans la période de 90 jours prévue, un importateur peut présenter au président de l’ASFC, en vertu de l’article 60.1 de la Loi , une demande de prorogation du délai accordé pour présenter une telle demande. Le président peut accorder une prorogation du délai pour présenter la demande. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D11-6-9 : Demande au Président en vue d’obtenir une prorogation du délai pour présenter une demande fondée sur l’article 60 de la Loi sur les douanes .\nDispositions relatives aux pénalités et aux intérêts\n43. Un importateur qui a des motifs de croire que la déclaration est inexacte et qui n’effectue pas les corrections requises dans la période de 90 jours prévue en vertu de l’article 32.2 de la Loi peut se voir imposer des intérêts et des pénalités. Pour en savoir davantage sur les intérêts, veuillez consulter le Mémorandum D11-6-5 : Dispositions relatives aux intérêts et aux pénalités : déterminations, classements ou appréciations et révisions ou réexamens et exonérations de droits . Pour en savoir davantage sur les pénalités, veuillez consulter le Mémorandum D22-1-1 : Régime de sanctions administratives pécuniaires .\nProgramme des divulgations volontaires\n44. Le Programme des divulgations volontaires vise à promouvoir la conformité aux dispositions de la Loi sur les douanes , du Tarif des douanes , de la Loi sur la taxe d’accise et de la Loi de 2001 sur l’accise en matière de déclaration en détail et de paiement des droits et des taxes en encourageant les importateurs à prendre l’initiative et corriger leurs erreurs afin de respecter leurs obligations légales.\n45. Lorsque la période de 90 jours (90 jours à partir du jour où l’importateur a des motifs de croire) prévue à l’article 32.2 de la Loi a pris fin, un importateur qui n’a pas effectué les corrections requises à la déclaration de l’origine, au classement tarifaire ou à la valeur en douane peut demander des mesures correctives dans le cadre du Programme des divulgations volontaires. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D11-6-4 : Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire .\nSchéma du processus de correction\nDescription textuelle 58(1) Détermination ou 58(2) Détermination présumée 32.2 Correction 59(1)(a) Révision 59(1)(b) Réexamen Corrections subséquentes 59(2)(a) Avis de révision 59(2)(b) Avis de réexamen 60(1) Demande de révision ou de réexamen", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D11-6-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-6-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-6", + "marginal_note": "Annexe : Dispositions législatives prima facie, évidentes et transparentes", + "part": "Mémorandum D11-6-6 : Motifs de croire et corrections à la déclaration de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Les paragraphes suivants présentent des exemples démontrant quand les importateurs peuvent avoir des motifs de croire qu’une déclaration de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane est inexacte en fonction des dispositions législatives prima facie , évidentes et transparentes.\n2. Les circonstances entourant la déclaration peuvent être prises en considération pour déterminer si une disposition législative visant une importation était prima facie , évidente et transparente.\n3. Les exemples de dispositions législatives prima facie , évidentes et transparentes mentionnés ci-après ne sont pas exhaustifs.\n4. Les exemples suivants portent sur des dispositions législatives prima facie , évidentes et transparentes en matière d’origine :\nA. Le paragraphe 35.1 (1) de la Loi se lit comme suit :\n(1) Sous réserve des règlements d’application du paragraphe (4), l’origine de toutes les marchandises importées est justifiée en la forme et avec les renseignements déterminés par le ministre de même qu’avec les renseignements, déclarations et justificatifs prévus par les règlements d’application du paragraphe (4).\nB. L’alinéa 13a) du Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées se lit comme suit :\n13. Les justificatifs de l’origine des marchandises qui ont fait l’objet d’une déclaration en détail en application de l’article 32 de la Loi le 1er janvier 1998 ou après cette date doivent être fournis aux moments suivants :\na) au moment de la déclaration en détail ou provisoire des marchandises faite conformément aux paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi\nPar conséquent, un importateur aura des motifs de croire qu’une déclaration de l’origine est inexacte si celui-ci ne peut fournir la preuve d’origine des marchandises importées à un agent ou si, au moment de la déclaration en détail, la preuve d’origine ne s’applique pas aux marchandises importées.\n5. Les exemples suivants portent sur des dispositions tarifaires prima facie , évidentes et transparentes tirées de l’annexe du Tarif des douanes :\nA. Classement du poisson vivant :\nLa note légale 1 pour le chapitre 1 se lit comme suit :\nLe présent chapitre comprend tous les animaux vivants, à l’exclusion :\na) des poissons et des crustacés, des mollusques et autres invertébrés aquatiques, des nos 03.01, 03.06, 03.07 ou 03.08;\nSi un importateur classe des poissons vivants au chapitre 1 du Tarif des douanes , l’importateur a des motifs de croire que sa déclaration est inexacte. La Note légale 1 du chapitre 1 du Tarif des douanes énonce clairement que les poissons vivants ne peuvent pas être classés au chapitre 1.\nB. Classement de l’encre d’imprimerie :\nPosition 32.15 : Encres d’imprimerie, encres à écrire ou à dessiner et autres encres, même concentrées ou sous formes solides.\n- Encres d’imprimerie :\n3215.11.00 00 -- Noires\n3215.19.00 -- Autres\n10 ----- Pour papier journal\n20 -----Flexographique\n30 -----Lithographique, offset\n90 -----Autres\nSi un importateur classe l’encre d’imprimerie noire sous le numéro tarifaire 3215.19.00, l’importateur a des motifs de croire que la déclaration est inexacte.\nLe numéro tarifaire indique clairement que l’encre d’imprimerie noire doit être classée sous le numéro tarifaire 3215.11.00.\nC. Classement des pneumatiques neufs :\nPosition 40.11 : Pneumatiques neufs, en caoutchouc\n4011.10.00 00 - Des types utilisés pour les voitures de tourisme (y compris les voitures du type break et les voitures de course)\n4011.20.00 - Des types utilisés pour autobus ou camions\n-----Pneumatiques routiers :\n11 ------Des types utilisés pour camions légers, à carcasse radiale\n12 ------Des types utilisés pour camions légers, autres\n13 ------Autres, à carcasse radiale\n19 ------Autres\n20 -----Pneumatiques hors route\n4011.30.00 00 - Des types utilisés pour véhicules aériens\n4011.40.00 00 - Des types utilisés pour motocycles\n4011.50.00 00 - Des types utilisés pour bicyclettes\nSi un importateur classe des pneumatiques usagés en caoutchouc sous la position 40.11, il a des motifs de croire que la déclaration est inexacte. La position tarifaire indique clairement que seuls des pneumatiques neufs, en caoutchouc peuvent être classés sous la position 40.11.\nDe même, si un importateur classe des pneumatiques neufs en caoutchouc, d’un type utilisé pour véhicules aériens, dans la sous-position 4011.40, il a des motifs de croire que la déclaration est inexacte. La sous-position indique clairement que seuls des pneumatiques de types utilisés pour motocycles peuvent être classés dans la sous-position 4011.40.\n6. Les exemples suivants portent sur des dispositions législatives prima facie , évidentes et transparentes pour la valeur en douane :\nA. Détermination de la valeur en douane :\nL’article 46 de la Loi se lit comme suit : La valeur en douane des marchandises importées est déterminée conformément aux articles 47 à 55.\nLa disposition législative est prima facie , évidente et transparente puisque les méthodes d’établissement de la valeur établies par la Loi constituent la seule base acceptable pour établir la valeur en douane des marchandises importées.\nD’autres approches de méthodes d’établissement de la valeur que celles énumérées aux articles 48 à 53, comme la détermination de la juste valeur marchande des marchandises, ne sont pas acceptables.\nB. Ordre d’application des méthodes d’établissement de la valeur :\nLe paragraphe 47(1) de la Loi (Base principale de l’appréciation) se lit comme suit :\nLa valeur en douane des marchandises est déterminée d’après leur valeur transactionnelle dans les conditions prévues à l’article 48.\nLe paragraphe 47(2) de la Loi (Bases secondaires de l’évaluation) se lit comme suit :\nLorsque la valeur en douane des marchandises n’est pas déterminée par application du paragraphe (1), elle l’est d’après les valeurs suivantes qui peuvent constituer la base de l’appréciation par l’application des articles 49 à 52, prise dans l’ordre où elles s’appliquent :\na) la valeur transactionnelle de marchandises identiques répondant aux exigences visées à l’article 49;\nb) la valeur transactionnelle de marchandises semblables répondant aux exigences visées à l’article 50;\nc) la valeur de référence des marchandises;\nd) la valeur reconstituée des marchandises.\nCes dispositions législatives sont prima facie , évidentes et transparentes et, lorsque l’évaluation des marchandises ne peut être effectuée au moyen de la méthode de la valeur transactionnelle, l’évaluation des marchandises en vertu d’un article subséquent ne serait pas acceptable avant que l’applicabilité des articles précédents n’ait été prise en compte et rejetée.\nC. Sous-alinéa 48(5)a)(iii) de la Loi (Aides) :\nLa valeur, déterminée de façon réglementaire et imputée d’une manière raisonnable et conforme aux principes de comptabilité généralement acceptés aux marchandises importées, des marchandises et services ci-après, fournis directement ou indirectement par l’acheteur des marchandises, sans frais ou à coût réduit, et utilisés lors de la production et de la vente pour exportation des marchandises importées :\n(A) matières, composants, pièces et autres marchandises incorporés dans les marchandises importées,\nSi, par exemple, des tissus sont fournis gratuitement par l’acheteur au vendeur relativement à la production et à la vente pour exportation au Canada de produits textiles finis, la valeur des tissus doit être ajoutée au prix payé ou à payer des marchandises importées. La disposition législative est prima facie , évidente et transparente; la valeur des tissus doit être ajoutée au prix payé ou à payer en tant que matières incorporées dans les marchandises importées.\nD. Sous-alinéa 48(5)b)(i) de la Loi (déduction pour les coûts de transport) :\nb) par soustraction, dans la mesure où ils ont été inclus, des montants représentant :\n(i) les coûts de transport des marchandises depuis le lieu du pays d’exportation d’où elles sont expédiées directement au Canada, les frais de chargement, de déchargement, de manutention et autres frais, ainsi que les coûts d’assurance relatifs à ce transport\nSi, par exemple, des coûts de transport sont payés séparément par l’acheteur au Canada au transporteur et qu’ils ne sont donc pas exigés par le vendeur ni inclus dans le prix payé ou à payer des marchandises importées, une déduction ne peut pas être effectuée. La disposition législative est prima facie , évidente et transparente, et une déduction pour les coûts de transport ne peut pas être effectuée sur le prix payé et à payer des marchandises importées dans une telle situation.", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D11-6-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-6-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-6", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D11-6-6 : Motifs de croire et corrections à la déclaration de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.\nLégislation applicable\n- Loi sur les douanes\n- Tarif des douanes\n- Règlement sur la détermination, la révision et le réexamen de l’origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane\n- Loi sur la taxe d’accise\n- Loi de 2001 sur l’accise\n- Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées\n- Règlement sur les catégories de personnes pour la réaffectation des marchandises importées\nMémorandums D connexes\n- Mémorandum D6-2-3 : Remboursement des droits\n- Mémorandum D11-4-16 : Décisions anticipées en matière d’origine découlant d’accords de libre-échange\n- Mémorandum D11-6-4 : Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire\n- Mémorandum D11-6-5 : Dispositions relatives aux intérêts et aux pénalités : déterminations, classements ou appréciations et révisions ou réexamens et exonérations de droits\n- Mémorandum D11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes\n- Mémorandum D11-6-9 : Demande au Président en vue d’obtenir une prorogation du délai pour présenter une demande fondée sur l’article 60 de la Loi sur les douanes\n- Mémorandum D11-6-10 : Politique sur l’établissement d’une nouvelle cotisation\n- Mémorandum D11-11-1 : Décisions nationales des douanes (DND)\n- Mémorandum D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire\n- Mémorandum D13-4-5 : Méthode de la valeur transactionnelle pour les personnes liées\n- Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales\n- Mémorandum D22-1-1 : Régime de sanctions administratives pécuniaires\n- Mémorandum D23-3-1 : Programme d’autocotisation des douanes (PAD) pour les importateurs\nMémorandum précédent\nD11-6-6, Décembre 2023\nBureau de diffusion\nDivision des politiques commerciales Direction des programmes commerciaux et antidumping Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D11-6-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-6-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-6", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D11-6-6 : Motifs de croire et corrections à la déclaration de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec le service d'information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D11-6-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-7-pdf1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-7", + "marginal_note": "Mémorandum d11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes (part 1)", + "part": "Mémorandum d11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Mémorandum D11-6-7 : Demande de révision ou de réexamen, ou de révision d’une décision, par le président de \nl’Agence des services frontaliers du Canada fondée sur l’article 60 de la Loi sur les douanes \n\nISSN 2369-2391 \nOttawa, le 21 octobre 2024 \nLe présent mémorandum décrit le processus prévu par l’article 60 de la Loi sur les douanes (la Loi) pour présenter \nau président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) une demande de révision ou de réexamen \nde l’origine, du classement tarifaire, de la valeur en douane ou du marquage des marchandises, ou une demande \nde révision d’une décision anticipée. \nSur cette page \n\n Mise à jour de ce mémorandum D \n Définitions \n Lignes directrices \n Références \n Communiquer avec nous \nMise à jour de ce mémorandum D \nCe mémorandum fait l’objet d’une révision afin de tenir com pte de la nouvelle procédure établie pour présenter une \ndemande de révision ou de réexamen par l’entremise du portail client de la Gestion des cotisations et des recettes de \nl'ASFC (GCRA). Toutes les demandes doivent respecter la for me et les modalités prescrites et contenir les \nrenseignements exigés précisés aux annexes du présent document. \nDéfinitions \n\nAux fins du présent mémorandum : \nle terme �� demande » renvoie à une demande d’appel adressée au président de l’ASFC en vertu de l’article 60 de \nla Loi. Cela comprend les demandes de révision ou de réexamen de l’origine, du classement tarifaire (y compris les \nmarchandises prohibées), de la valeur en douane ou du marquage des marchandises, ainsi que les demandes de \nrévision des décisions anticipées. \nLignes directrices \nTypes de décisions qui peuvent faire l’objet d’une révision \n\n1. Les types de décisions suivants peuvent faire l’objet d’une révision en vertu de l’article 60 de la Loi : \n\na) Décisions anticipées prises en application de l’article 43.1 de la Loi ; \nb) Décisions pour lesquelles un agent a donné un avis de la détermination, de révision ou du réexamen en \napplication du paragraphe 59(2) de la Loi (ceci inclut le refus d’une demande de remboursement pour des \nmarchandises non commerciales [importations occasionnelles]); \nc) Décisions indiquant que les marchandises sont classées dans le numéro tarifaire 9898.00.00 (également \nappelée « marchandises prohibées »). Pour plus de détails, veuillez consulter l’Annexe D, Demandes \nconcernant les décisions sur les marchandises classées dans le numéro tarifaire 9898.00.00 du Tarif des \ndouanes comme les armes prohibées et les dispositifs prohibés et le site Web des Recours de l’ASFC. \n\n2. Le présent mémorandum ne porte pas sur les révisions suivantes : \n\na) Les demandes initiales des importateurs portant sur des importations non commerciales (voir le \nMémorandum D6-2-6, Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales); \nb) L’administration des « marchandises en cause » liées à des appels devant le Tribunal canadien du commerce ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D11-6-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-7-pdf2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-7", + "marginal_note": "Mémorandum d11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes (part 2)", + "part": "Mémorandum d11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "extérieur (TCCE) ou d’autres tribunaux (voir le Mémorandum D11-6-3, Politique administrative concernant \nles révisions ou réexamens aux termes de l’alinéa 61(1)c) de la Loi sur les douanes); \nc) Les révisions des déci sions nationales des douanes (DND) lorsque les marchandises n’ont pas encore été \nimportées (voir le Mémorandum D11-11-1, Décisions nationales des douanes [DND]) ; \nd) Les appels des importateurs concernant les droits antidumping et compensateurs (voir le Mémorandum \nD14-1-3, Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation); \ne) Les demandes présentées en vertu de l’article 60.1 de la Loi afin de proroger le délai pour présenter une \ndemande (voir le Mémorandum D11-6-9, Demandes au Président en vue d’obtenir une prorogation du délai \npour présenter une demande fondée sur l’article 60 de la Loi sur les douanes); \n\nf) Les demandes concernant des décisions liées à des marchandises classées dans le numéro \ntarifaire 9899.00.00 de l’An nexe du Tarif des douanes prévues dans le Mémorandum D9 -1-1, Politique de \nl’Agence des services frontaliers du Canada sur le classement du matériel obscène , le Mémorandum D9-1-\n15, Politique de l’Agence des services frontaliers du Canada sur le classement de la propagande haineuse \net du matériel de nature à fomenter la sédition et la trahison , et le Mémorandum D9-1-17, Procédures de \nl’Agence des services frontaliers du Can ada sur la détermination de matériel obscène et de propagande \nhaineuse. \nQui peut présenter une demande fondée sur l’article 60 de la Loi? \n\n3. Quiconque a reçu un avis de décision d’un agent donné en application du paragraphe 59(2) de la Loi peut \nprésenter une demande : \na) L’importateur des marchandises; \nb) Le propriétaire des marchandises au moment du dédouanement; \nc) Toute personne tenue de payer des droits sur les marchandises au moment de leur dédouanement; \nd) La personne autorisée à faire la déclaration en détail des marchandises en vertu des paragraphes 32(1), (3) \nou (5) de la Loi; \ne) Lorsque qu’une demande de traitement tarifaire préférentiel découlant d’un accord de libre -échange est \nprésentée à l’égard de ces marchandises, la personne qui a rempli et signé le certificat d’origine des \nmarchandises (c.-à-d. l’exportateur et/ou le producteur). \n\n4. Quiconque a reçu une décision anticipée d’un agent prise en vertu de l’article 43.1 de la Loi peut présenter une \ndemande. Il peut s’agir des personnes suivantes : \na) L’importateur de marchandises au Canada; \nb) La personne autorisée par l’alinéa 32(6)a) ou le paragraphe 32(7) de la Loi à faire la déclaration en détail ou \nprovisoire de marchandises; \nc) Tout exportateur ou producteur des marchandises qui se trouvent à l’étranger. \n\n5. De plus, le tiers mandataire d’une personne admissible peut présenter une demande si celle-ci est accompagnée \nd’une déclaration écrite, d’une entente générale de représentation autorisant le tiers à agir au nom de la personne ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D11-6-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-7-pdf3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-7", + "marginal_note": "Mémorandum d11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes (part 3)", + "part": "Mémorandum d11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "pour la demande en question ou d’une autorisation accordée par l’entremise du portail client de la GCRA. \nExigences pour présenter une demande valide fondée sur l’article 60 de la Loi \n\n7. Une demande ne peut être acceptée que si les conditions suivantes sont remplies : \n\na) La personne qui présente la demande figure à la section Qui peut présenter une demande fondée sur \nl’article 60 de la Loi? du présent mémorandum; \nb) La demande est présentée dans les 90 jours suivant la notification de l’avis en application du paragraphe \n59(2) de la Loi ou la décision anticipée prise en application de l’article 43.1 de la Loi. Si la dernière journée \nde la période de 90 jours tombe un jour où la Direction des recours de l’ASFC est fermée, la dernière journée \npour présenter la demande est le jour ouvrable suivant. Il est possible de demander une prorogation du délai \nen application de l’article 60.1 de la Loi sous réserve du respect de certaines conditions (voir le Mémorandum \nD11-6-9, Demande au Président en vue d’obtenir une prorogation du délai pour présenter une demande \nfondée sur l’article 60 de la Loi sur les douanes). \nLe fait de présenter une demande en application de l’article 60 de la Loi ne protège pas le délai des \nrajustements supplémentaires concernant les mêmes marchandises et/ou la même question, puisque la Loi \nne fournit pas l’autorité législative pour permettre que la décision prise en application de l’article 60 de la Loi \ns’applique aux « marchandises en cause ». Si vous avez des rajustements supplémentaires concernant les \nmêmes marchandises et/ou la même question et que vous souhaitez présenter une demande de révision en \napplication de l’article 60 de la Loi, vous devez suivre les dispositions législatives et soumettre toutes les \ndemandes dans les délais prévus. \nc) La demande doit être faite dans la forme et selon les modalités prescrites, et contenir les renseignements \nexigés précisés à l’Annexe A, La forme, les modalités et les renseignements prescrits qu’exige la présentation \nd’une demande de révision ou de réexamen , ou de révision d’une décision en vertu de l’ article 60 de la Loi \nsur les douanes; \nd) l’Annexe A fournit des détails sur la manière et l’endroit où présenter une demande et sur les renseignements \nà inclure; \ne) L’Annexe B, Renseignements qui peuvent être présentés pour faciliter une demande (en plus de ce qui est \nprescrit à l’Annexe A) fournit des renseignements qui doivent être soumis avec certains types de demandes \n\npour faciliter la révision et accélérer l’obtention d’une décision (ne s’applique pas aux marchandises classées \ndans le numéro tarifaire 9898.00.00); \nf) La demande de révision ou de réexamen ne peut être présentée qu’après le paiement de tous les montants \ndus à l’ASFC à l’égard des marchandises ou après avoir donné la garantie, jugée satisfaisante par le ministre, \ndu paiement du montant total (voir l’Annexe C, Exigences pour le dépôt d’une garantie) (ne s’applique pas ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D11-6-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-7-pdf4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-7", + "marginal_note": "Mémorandum d11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes (part 4)", + "part": "Mémorandum d11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "aux marchandises classées dans le numéro tarifaire 9898.00.00). \n\n8. Les demandes qui ne sont pas soumises dans la forme et selon les modalités prescrites et qui ne contiennent \npas les renseignements exigés peuvent être rejetées. Une demande rejetée peut être soumise à nouveau une \nfois que toutes les lacunes ont été corrigées, à condition que toutes les exigences d’une demande valide soient \nrespectées. \n\n9. Si les délais sont dépassés, une demande de prorogation du délai en application de l’article 60.1 de la Loi peut \nêtre présentée. Pour plus d’information, consultez le Mémorandum D11-6-9, Demande au Président en vue \nd’obtenir une prorogation du délai pour présenter une demande fondée sur l’article 60 de la Loi sur les douanes. \n\nProcédures pour la transmission électronique \nPortail client de la GCRA \n\n10. Tous les partenaires de la chaîne commerciale (PCC) inscrits au portail client de la GCRA devraient \nprésenter leur demande par l’entremise du portail. Assurez-vous que tous les renseignements exigés, \nprécisés à l'Annexe A, sont inclus à titre de pièce jointe à votre demande. \n\n11. Comme le portail client ne s’adresse qu’aux importateurs commerciaux, les demandes d’appel \nconcernant des marchandises occasionnelles ou prohibées devraient être soumises en suivant les \ninstructions concernant le formulaire d’appel par voie électronique de l’ASFC qui suivent. \n\n12. Si vous déposez une garantie financière avec votre demande, vous devez procéder au moyen du \nformulaire d’appel par voie électronique. \n\n13. Pour des renseignements supplémentaires ou de l’aide concernant le portail client, consultez le Guide \nde l’utilisateur de la GCRA approprié qui se trouve à la page d’accueil du portail client de la GCRA \ndans la section Références. Autrement, communiquez avec le Service de soutien à la clientèle de la \nGCRA en ligne ou par téléphone, au 1 800 461-9999. \nFormulaire d’appel par voie électronique de l'ASFC \n\n14. Il est possible de soumettre sa demande au moyen du formulaire d’appel de l'ASFC, qui se trouve sur \nle site Web des Recours de l'ASFC. \n\n15. La demande d’appel par voie électronique doit comprendre les renseignements principaux tels que \ndéfinis dans l’instrument de prescription (Annexe A) pour que la demande soit établie et vérifiée par la \nDirection des recours. \n\n16. Une fois que la version 3 de la GCRA aura été déployée, si vous avez un appel en cours et que vous \nrecevez d’autres décisions au moyen de relevés de raju stements concernant des marchandises en \ncause pour lesquelles vous souhaitez demander une révision en vertu de l’article 60 de la Loi, vous \ndevez présenter de votre demande à l’aide du formulaire d’appel par voie électronique et non par \nl’entremise du portail client pour veiller à ce que ces décisions soient examinées dans le cadre de \nl’appel en cours lié à la même question ou aux mêmes marchandises. \n\n17. Une fois que la Direction des recours a ura vérifié la validité de votre demande électronique, elle ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D11-6-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-7-pdf5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-7", + "marginal_note": "Mémorandum d11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes (part 5)", + "part": "Mémorandum d11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "communiquera avec vous au besoin. \n\nProcessus de révision \n\n18. Vous recevrez les coordonnées de l’agent des appels responsable de votre dossier. L’agent des appels, qui est \ndélégué par le président de l’ASFC pour prendre la décision, effectuera une révision complète et impartiale de \nvotre demande. \n\n19. L’agent des appels étudiera votre position et les motifs qui sous-tendent la décision faisant l’objet de la demande. \nIl pourra communiquer avec vous pour obtenir des renseignements supplémentaires. \n\n20. L’agent des appels étudiera les éléments de preuve, les observations pré sentées, les lois et les politiques \npertinentes, ainsi que les résultats de toute autre recherche menée. \n\n21. L’agent des appels vous transmettra la décision au nom du président, motifs à l’appui, conformément au \nparagraphe 60(5) de la Loi. \n\n22. Si vous êtes en désaccord avec la décision, vous pourrez interjeter appel de la décision devant le TCCE, \nconformément à l’article 67 de la Loi dans les 90 jours suivant l’avis de la décision. \n\nNormes de service pour les demandes \n\n23. L’ASFC s’efforce de respecter les normes de service dans des circonstances opérationnelles normales. \nToutefois, ces normes pourraient ne pas être respectées notamment dans les cas suivants : \n\na) L’ASFC attend une décision du TCCE ou d’un autre tribunal au sujet de marchandises identiques ou sur un \nlitige suffisamment similaire qui pourrait influencer la décision faisant l’objet de la révision; \nb) L’information ou les observations présentées avec la demande sont inc omplètes ou nécessitent un suivi \n(comme une analyse de laboratoire, des consultations ou des demandes de renseignements \nsupplémentaires à l’importateur, au fabricant ou au vendeur); \nc) La nature de la demande est particulièrement complexe ou la quantité d’in formation à examiner est \nparticulièrement grande; \nd) Il faut trouver des autorités ou des experts externes compétents et cette étape peut entra îner des délais \nsupplémentaires. \n\n24. Pour plus de détails sur les normes de service, veuillez consulter les normes de services publiées sur le site \nWeb de l’ASFC. \n\nANNEXE A – LA FORME, LES MODALITÉS ET LES RENSEIGNEMENTS PRESCRITS QU’EXIGE LA \nPRÉSENTATION D’UNE DEMANDE DE RÉVISION OU DE RÉEXAMEN OU DE RÉVISION D’UNE DÉCISION EN \nVERTU DE L’ARTICLE 60 DE LA LOI SUR LES DOUANES \n\nAutorité \nConformément à l’autorisation signée par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) le 9 janvier \n2017 au titre du paragraphe 2(4) de la Loi sur les douanes (la Loi) et des paragraphes 12(1) et (2) de la Loi sur l’Agence \ndes services frontaliers du Canada , modifiée, et aux fins de l’article 8 et du paragraphe 60(3) de la Loi, j’autorise par les \nprésentes la forme et les modalités qui suivent à l’égard des demandes fondées sur l’article 60 de la Loi. \nInterprétation \nL’objectif de ce document est de prescrire la forme et les modalités que doit respecter toute personne souhaitant présenter ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D11-6-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-7-pdf6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-7", + "marginal_note": "Mémorandum d11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes (part 6)", + "part": "Mémorandum d11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "une demande de révision fondée sur l’article 60 de la Loi, ainsi que de préciser les renseignements exigés, à l’égard des \ntrois décisions suivantes de l’ASFC : \n1. Une révision ou un réexamen en application de l’article 59 de la Loi concernant l’origine, le classement tarifaire, la \nvaleur en douane ou la conformité des marques des marchandises importées (y compris un refus de remboursement \npour les marchandises non commerciales [occasionnelles]); \n2. Une décision anticipée prise, modifiée ou révoquée en vertu de l’article 43.1 de la Loi; \n3. Une détermination faite en application du paragraphe 58(1) de la Loi pour des marchandises classées dans le \nnuméro tarifaire 9898.00.00 (également appelées marchandises prohibées). \n\nToute demande qui n’est pas faite en la forme ou selon les modalités prescrites ou qui ne contient pas les \nrenseignements exigés peut être rejetée parce qu’elle ne répond pas aux exigences du paragraphe 60(3) de la Loi. \nToute demande rejetée peut être soumise à nouveau une fois que les lacunes ont été corrigées, à condition que toutes \nles exigences prévues par la loi soient respectées. Si les délais sont dépassés, une demande de prorogation du délai \nen application de l’article 60.1 de la Loi peut être prése ntée. Consultez le Mémorandum D11, Demandes au président \npour obtenir une prorogation de délai pour présenter une demande en application de l’article 60 de la Loi sur les \ndouanes. \nDemander une révision \n\n1 FORME PRESCRITE \n\n1.1 Révision ou réexamen de l’origine, du classement tarifaire, de la valeur en douane \nou de la conformité des marques des marchandises importées (commerciales ou non \ncommerciales) \n\nApplication \nS’applique aux demandes de révision ou de réexamen de l’ori gine, du classement tarifaire (autres que les \nmarchandises classées dans les numéros tarifaires 9897.00.00, 9898.00.00 ou 9899.00.00 du Tarif), de la \nvaleur en douane, ou d’une décision sur la conformité des marques, conformément au paragraphe 60(1) de \nla Loi. Les demandes peuvent concerner des marchandises importées à des fins commerciales ou pour une \nconsommation ou un usage personnel. \n\nLes demandes doivent être soumises en utilisant : \n\na) un formulaire papier : une lettre devant contenir les renseignements exigés (toutes les \ndemandes); \n\net \n\n Feuille de calcul Excel B2 — Annexe A (importateur commercial); ou \n Formulaire B2G — Demande informelle de rajustement de l’ASFC (importateur de \nmarchandises occasionnelles) \n\nou \n\nb) un formulaire approuvé pour la transmission électronique qui comporte les renseignements \nprescrits. \n\n1.2 Révision d’une décision anticipée \n\nApplication \nS’applique aux demandes de révision d’une décision anticipée sur l’origine ou le classement tarifaire \ndes marchandises, conformément au paragraphe 60(2) de la Loi. \n\nLes demandes doivent être soumises en utilisant : \n\na) un formulaire papier : une lettre devant contenir les renseignements exigés; \n\nou \n", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D11-6-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-7-pdf7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-7", + "marginal_note": "Mémorandum d11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes (part 7)", + "part": "Mémorandum d11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "b) un formulaire approuvé pour la transmission électronique précisé ci-dessous et comportant \nles renseignements exigés. \n\n1.3 Révision ou réexamen des marchandises classées dans le numéro tarifaire 9898.00.00 \nde l’Annexe au Tarif des douanes \n\nApplication \nS’applique aux demandes de révision ou de réexamen du classement tarifaire de marchandises classées \ndans le numéro tarifaire 9898.00.00 de l’Annexe du Tarif des douanes, comme les armes prohibées ou à \nautorisation restreinte ou les dispositifs prohibés, conformément au paragraphe 60(1) de la Loi. \n\nLes demandes doivent être soumises en utilisant : \n\na) un formulaire papier : une lettre devant contenir les renseignements exigés; \n\nou \n\nb) un formulaire approuvé pour la transmission électronique précisé ci-dessous et comportant \nles renseignements exigés. \n\n2 MODALITÉS PRESCRITES \n\nToutes les demandes doivent être soumises selon les modalités suivantes : par formulaire papier ou par un \nformulaire approuvé pour la transmission électronique. \nSi un représentant est désigné pour agir en votre nom, la demande doit toujours comprendre une autorisation \nà cet effet. \n\nFormulaire papier \n\nPour un traitement efficace, veuillez envoyer votre demande papier par la poste, par courrier recommandé \nou par messagerie à l’adresse suivante : \n\nDirection des recours \nAgence des services frontaliers du Canada \n333, route North River, 11e étage, tour A Ottawa (Ontario) \nK1L 8B9 \n\nFormulaires approuvés pour la transmission électronique \n\nAprès le déploiement de la version 2 de la GCRA, toutes les demandes transmises par voie \nélectronique concernant des marchandises commerciales devront être présentées dans le portail client \nde la GCRA. \n\nEn ce qui concerne les demandes qui comportent des d écisions prises avant la mise en œuvre de la \nversion 2 de la GCRA, vous devez convertir votre relevé détaillé de rajustement (RDR) préalable à la \nGCRA en déclaration en détail de marchandises commerciales (DDMC) en utilisant le processus « Tel \nque déclaré » pour pouvoir soumettre votre appel dans le portail client. Pour de plus amples \n\nrenseignements, consultez le Guide de l��utilisateur de la GCRA approprié qui se trouve à la page d’accueil \ndu portail, dans la section Références, ou encore, communiquez avec le Service de soutien à la clientèle \nde la GCRA. \n\nSi votre demande contient 25 RDR ou plus émis avant la mise en œuvre de la GCRA, v ous devez convertir \nune des transactions contestées tel qu’ajustée, suivez ensuite le processus pour les appels antérieurs à la \nGCRA sur le PCG. Assurez -vous que votre demande inclut les renseignements concernant tous les RDR \ndans la forme prescrite précisée à l’Annexe A sous forme de pièce jointe à la demande d’appel. \n\nSi vous n’êtes pas en mesure de soumettre votre demande dans le portail client, veuillez le faire à l’aide \ndu formulaire d’appel par voie électronique qui se trouve sur le site Web des Recours de l’ASFC. \n", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D11-6-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-7-pdf8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-7", + "marginal_note": "Mémorandum d11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes (part 8)", + "part": "Mémorandum d11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Toute demande doit contenir les renseignements exigés et se conformer aux procédures approuvées pour \nla transmission électronique des demandes. \n\nL’envoi du formulaire d’appel par voie électronique est considéré comme la première étape de la demande \nd’appel. Si vous ne fournissez pas les renseignements exigés, votre demande pourrait ne pas être \nconsidérée comme valide et les délais prescrits par la loi ne seront pas garantis. Ce n’est qu’une fois que \ntoutes les exigences prévues par la loi sont satisfaites, y compris la présentation des renseignements exigés, \nque votre demande sera considér ée comme étant déposée auprès de l’ASFC. Assurez -vous de conserver \nune trace de votre envoi. \n\nSi votre demande ne fait pas l’objet d’un accusé de réception dans les 2 semaines, veuillez communiquer \navec la Direction des recours. \n\n3 RENSEIGNEMENTS EXIGÉS \n\nToutes les demandes doivent contenir les renseignements de base exigés suivants : \n\na) Nom et adresse de la personne qui fait la demande : \n\n- Numéro d’entreprise (NE) et Numéro de compte importation — exportation (RM), s’il y a lieu \n- Nom et titre d’une personne-ressource \n- Courriel de la personne-ressource \n- Numéro de téléphone de la personne-ressource \n\nb) Nom de l’entreprise représentante, le cas échéant : \n\n- Coordonnées du représentant (nom et adresse courriel de la personne affectée à votre demande) \n- Numéro de téléphone du représentant \n\nc) Une copie ou les numéro(s) de la décision ou de la décision anticipée contestée (concernant les demandes \npréalables à la DDMC, l’avis aux termes du paragraphe 59(2) de la Loi et le numéro du rajustement B2, le \nnuméro de décision anticipée, le numéro du relevé de rajustement et de la version, le numéro de dossier GCRA, \nK26, K27, BSF241, etc.) \n\nd) Le programme commercial visé par la contestation : classement tarifaire, valeur en douane, origine, \nconformité des marques; \n\ne) Précisez avec exactitude, conformément avec l’Annexe B, les marchandises en cause (numéro du produit, \ndescription, etc.); \n\nf) Les motifs détaillés de votre position (vos motifs de contestation, expliquez pourquoi le classement tarifaire, la \nvaleur en douane ou l’origine demandé s’appliquent); \n\ng) Les documents à l’appui de votre position et une explication détaillée de leur application; \n\nh) Toute demande concernant des transactions multiples doit être accompagnée d’une Feuille de calcul des \nrajustements des Recours comportant les renseignements exigés dans le format présenté à l’ Annexe A (ne \ns’applique pas aux marchandises classées dans le numéro tarifaire 9898.00.00). \n\n- La Feuille de calcul des rajustements des Recours doit énumérer toutes les transactions et les numéros \nconnexes de rajustement ou de version (selon le cas) où un avis de décision a été donné en vertu du \nparagraphe 59(2) de la Loi et préciser toutes les marchandises et/ou la question faisant l’objet d’une \ncontestation. \n", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D11-6-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-7-pdf9", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-7", + "marginal_note": "Mémorandum d11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes (part 9)", + "part": "Mémorandum d11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Votre demande de révision de multiples décisions découlant de l’article 59 doit inclure : \n\nEn ce qui concerne les transactions préalables à la GCRA, une copie d’au moins un RDR (article 59 de la \nLoi) et les documents à l’appui (documentation sur le produit, factures, etc.) sont requis pour que la demande \nsoit considérée comme étant représentative du ou des produit(s) et/ou de la question en litige. \n\nEn ce qui concerne les transactions postérieures à la version 2 de la GCRA, une copie d’au moins un RDR \n(article 59 de la Loi) et les documents à l’appui (documentation sur le produit, factures, etc.) sont requis pour \nque la demande soit considérée comme étant représentative du ou des produit(s) et/ou de la question en \nlitige. \n\ni) Toute demande d’appel supplémentaire concernant des marchandises en cause liée à un dossier d’appel \nexistant devrait être soumise à l’aide du formulaire d’appel par voie électronique, en mentionnant le numéro du \ndossier d’appel, et accompagnée des renseignements exigés. \n\nOriginal signé le 26 août 2002 par Jonathan Moor, vice-président, Direction générale des finances et \nde la gestion organisationnelle, Agence des services frontaliers du Canada. \n\nANNEXE A \nFEUILLE DE CALCUL DES RAJUSTEMENTS DES RECOURS [renseignements exigés] \n\nUne feuille de calcul doit être fournie et inclure les colonnes de données minimales suivantes pour tout type de demande \nfondée sur le paragraphe 60(1) de la Loi sur les douanes concernant des marchandises commerciales. \n\nLes données à inclure sous chaque titre de colonne sont un exemple des renseignements minimaux requis. Veuillez \nfournir des descriptions de produits et des données à l’appui de votre demande. Vous pouvez ajouter des colonnes \nsupplémentaires ou décrire tout qualificatif supplémentaire concernant les marchandises ou le litige. \n\nN° DE TRANSACTION DE LA DDMC / B3\nDATE DE LA DÉCLARATION EN DÉTAIL\nDATE DE LA MAINLEVÉE\nN° DE LA VERSION DE LA DDMC\nN° DE LIGNE\nNo DU SOUS-EN-TÊTE\nNOM DU FOURNISSEUR\nADRESSE DU FOURNISSEUR\nN° DE LIGNE DE LA FACTURE\nQUANTITÉ\nDESCRIPTION DE LA FACTURE\nMODÈLE / No DE L’ARTICLE \nTRAITEMENT TARIFAIRE (TT)\nCLASSEMENT TARIFAIRE (CT)\nCONVERSION VALEUR POUR CHANGE (CVC)\nVALEUR EN DOUANE (VED)\nDROITS DE DOUANE\nTPS\nN° DU RELEVÉ DÉTAILLÉ DE RAJUSTEMENT (ART. 59)\nN° DE VERSION DE LA DDMC (ART. 59)\nDATE DE LA DÉCISION (ART. 59)\nN° DE LIGNE (ART. 59)\nNo DU SOUS-EN-TÊTE (ART. 59)\nQUANTITÉ\nTT (ART. 59)\nCT (ART. 59)\nCVC (ART. 59)\nVED (ART. 59)\nDROITS (ART. 59)\nINTÉRÊTS (ART. 59)\nTPS (ART. 59)\nTT\nCT\nCVC\nVED\nDROITS\nINTÉRÊTS\nTPS\nCOMME DÉCLARÉ COMME DÉTERMINÉ PAR L’ASFC COMME DEMANDÉ\n\nFEUILLE DE CALCUL DES RAJUSTEMENTS - RECOURS \nPROTECTED \nPROTÉGÉ B\nonce completed\nune fois rempli\n\nUn agent des appels peut également vous demander de fournir des données supplémentaires afin de clarifier et de \nfaciliter la révision. Selon le cas, l’agent des appels peut développer davantage la feuille de calcul en y ajoutant des \ncolonnes à remplir, au besoin. \n", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D11-6-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-7-pdf10", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-7", + "marginal_note": "Mémorandum d11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes (part 10)", + "part": "Mémorandum d11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "ANNEXE B – RENSEIGNEMENTS POUVANT ÊTRE PRÉSENTÉS POUR FACILITER UNE DEMANDE (EN PLUS \nDES RENSEIGNEMENTS EXIGÉS À L’ANNEXE A) \n\nSi votre demande concerne l’origine, le classement tarifaire (autre que les marchandises classées dans le numéro \ntarifaire 9898.00.00), la valeur en douane ou une décision sur la conformité des marques de marchandises importées, il \nest impératif que l’ASFC soit en mesure de définir avec précision les marchandises ou le litige afin qu’une décision soit \nprise en temps opportun. Par conséquent, toutes les demandes doivent inclure des renseignements suffisants et \nappropriés pour définir les marchandises ou la question en litige qui peut concerner, sans s’y limiter, les aspects qui \nsuivent. \nClassement tarifaire \nPour faciliter les demandes relatives au classement tarifaire des marchandises, la demande devrait être accompagnée \ndes renseignements suivants, s’il y a lieu : \n\na) Préciser les caractéristiques ou les attributs des marchandises en ce qui a trait à leur classement tarifaire. Faire \nles renvois appropriés à tout renseignement, à tout document ou à tout élément justificatif qui accompagne la \ndemande. \n\nb) Expliquer de façon claire et exhaustive les arguments à l’appui du classement tarifaire demandé. Indiquer \ncomment les éléments suivants s’appliquent pour le classement tarifaire demandé : \n\ni les Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé et les Règles canadiennes \nénoncées dans l’annexe du Tarif des douanes; \nii le libellé de la position, de la sous-position et du numéro tarifaire demandés; \niii tout renvoi pertinent aux dispositions législatives (article, chapitre, sous -position et notes \nsupplémentaires); \niv toute note explicative pertinente du Système harmonisé de désignation et de codification des \nmarchandises (SH) ou du Recueil des avis de classement; \nv toute définition générale d’un terme ou du lexique commercial en lien avec les marchandises, le \nlibellé des positions, des sous -positions ou des numéros tarifaires que conteste le demandeur ou \nsur laquelle il s’appuie; \nvi toute décision pertinente rendue par les tribunaux ou par le TCCE; \nvii tout avis de l’ASF C déjà obtenu concernant le classement tarifaire des marchandises semblables, \ntelles que des DND, des décisions antérieures sur les mêmes marchandises ou sur des \nmarchandises connexes et des lettres d’opinion de l’ASFC; \nviii tout renvoi pertinent aux politiques de l’Agence, comme les mémorandums ou les avis des douanes. \n\nc) Une description détaillée des marchandises, y compris leur dénomination commerciale, commune ou technique, \ntelle que le numéro de modèle; \n\nd) La composition des marchandises; \n\ne) Une description du procédé de fabrication des marchandises, s’il y a lieu; \n\nf) Les renseignements sur l’emballage utilisé pour transporter les marchandises; \n\ng) L’utilisation prévue et/ou actuelle des marchandises; \n", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D11-6-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-7-pdf11", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-7", + "marginal_note": "Mémorandum d11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes (part 11)", + "part": "Mémorandum d11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "h) La documentation, les dessins, les photo graphies et/ou les schémas des marchandises du producteur ou du \nfabricant; \n\ni) Une copie de la ou des factures commerciales correspondantes. \n\nSi le demandeur ou son représentant a de la difficulté à obtenir des renseignements exclusifs du fabricant ou \ndu fournisseur étranger, il peut demander au fabricant ou au fournisseur étranger d’envoyer les \nrenseignements directement à l’ASFC. La divulgation d’informations douanières est protégée par la loi et ne \npeut se faire qu’avec le consentement approprié prévu à l’article 107 de la Loi. \n\nj) Un échantillon de la marchandise peut être fourni, à la demande d’un agent . Les échantillons peuvent être \nparticulièrement utiles dans le cas des marchandises dont il faut connaître la composition exacte ou les éléments \nconstituants pour en déterminer le caractère essentiel ou encore lorsque la possibilité de voir ou de toucher un \néchantillon facilite ou accélère le classement de la marchandise. Si un échantillon de la marchandise a déjà été \nfourni, veuillez présenter une copie de tout document qui l’accompagnait. \n\nIl ne faut pas fournir d’échantillons avec la demande lorsque les marchandises sont des produits \npérissables, si elles exigent une manutention particulière ou s’il s’agit d’un produit dangereux. Ce type \nd’échantillon ne doit être fourni qu’à la demande de l’ASFC. Dans ces cas, communiquez avec l’agent \nresponsable de votre dossier qui vous fournira les instructions sur la façon d’envoyer en toute sécurité vos \néchantillons dangereux ou périssables à l’ASFC. \n\nValeur en douane (appréciation) \nPour faciliter les demandes relatives à la valeur en douane des marchandises, la demande devrait être accompagnée \ndes éléments suivants, le cas échéant : \n\na) La valeur en douane que le demandeur estime être correcte, le calcul utilisé pour déterminer la valeur en douane, \nles arguments appuyant la position du demandeur étayés par des preuves documentaires; \n\nb) Preuves documentaires tirées des livres et registres pour la période contestée, appuyant la valeur en douane des \nmarchandises comme demandé; \n\nc) Déclaration d’impôt sur le revenu T2, incluant toute annexe, et tout avis de cotisation pour la période contestée; \n\nd) Déclaration(s) de TPS/TVH; \n\ne) États financiers vérifiés, s’ils sont disponibles, y compris le bilan, le compte de résultats/compte de pertes et profits, \nles notes aux états financiers, etc. \n\nf) Écritures détaillées du grand livre; \n\ng) Factures commerciales; \n\nh) Confirmations d’un bon de commande; \n\ni) Accords, actes ou contrats de vente; \n\nj) Preuve de paiement, notes de crédit et lettres de crédit; \n\nk) Accords relatifs au contingent; \n\nl) Accords en matière de garantie; \n\nm) Conditions de vente (p. ex. information concernant les reprises); \n\nn) Ententes ou contrats écrits (p. ex. ententes bilatérales/multilatérales sur les prix de transfert ou études de prix); \n", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D11-6-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-7-pdf12", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-7", + "marginal_note": "Mémorandum d11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes (part 12)", + "part": "Mémorandum d11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "o) Ententes d’aides et ententes entre tiers, et information précisant la valeur ou la répartition de la valeur des aides; \n\np) Accords en matière de redevances, de marque de commerce, de droits d’auteur et de droits de licence; \n\nq) Preuve des frais de transport; \n\nr) Détails sur les remises; \n\ns) Contrats de bail/location; \n\nt) Renseignements ayant trait à la détermination du lieu d’expédition directe; \n\nu) Renseignements qui justifient la valeur transactionnelle des marchandises pendant toute la période contestée (p. \nex. documents prouvant que la relation n’a pas eu d’incidence sur le prix payé ou à payer pour les marchandises, \narrangements préalables en matière de prix, calculs de la feuille détaillée d’établissement des coûts); \n\nv) Calculs détaillés indiquant l’applicabilité de la méthode de la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou \nsemblables, de la méthode de la valeur de référence, de la méthode de la valeur reconstituée ou de la dernière \nméthode d’appréciation s’il y a lieu; \n\nw) Tout autre document pertinent appuyant l’utilisation de la méthode d’appréciation revendiquée. \n\nOrigine \nPour faciliter les demandes aux fins de l’établissement de l’origine ou du traitement tarifaire préférentiel de marchandises, \nla demande devrait être accompagnée des renseignements suivants, s’il y a lieu : \n\na) Le traitement tarifaire demandé, les arguments appuyant la position du demandeur étayés par des preuves \ndocumentaires; \n\nb) Tout questionnaire de vérification applicable; \n\nc) Si les marchandises provie nnent d’un pays bénéficiaire, une liste des matières non originaires entrant dans la \nproduction des marchandises et les critères selon lesquels les marchandises respectent les exigences du traitement \ntarifaire demandé, s’il y a lieu; \n\nd) Une preuve d’origine des matières telle qu’elle est requise par les règlements pour le traitement tarifaire préférentiel \ndes marchandises visées; \n\ne) Le pays où les marchandises sont finies dans la forme dans laquelle elles sont importées au Canada; \n\nf) Le ou les modes de transport et l’itinéraire empruntés pour expédier les marchandises au Canada; \n\ng) L’identification du destinataire au Canada indiqué sur le bon de connaissement direct depuis le pays d’origine si la \nteneur en valeur régionale ou la méthode du coût net des marchandises est demandée, une liste indiquant la valeur \nde tous les coûts inclus dans le prix ex -usine, y compris les matières, la main -d’œuvre, les frais indirects de \nproduction et un montant raisonnable pour les bénéfices, et un calcul de ces coûts exprimé en pourcentage du prix \nde la sortie usine; \n\nh) Si les marchandises ont été transbordées et, le cas échéant, par quels pays, et les opérations qu’ont subies les \nmarchandises, s’il y a lieu, pendant le transbordement; \n\ni) Les documents à l’ appui précédemment demandés par l’ASFC mais non remis, ayant entraîné le refus d’un \ntraitement tarifaire préférentiel, ou tout autre document à l’appui. \n", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D11-6-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-7-pdf13", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-7", + "marginal_note": "Mémorandum d11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes (part 13)", + "part": "Mémorandum d11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "4. La personne ayant signé le certificat d’origine peut aussi présenter une demande. Toutefois, elle doit fournir une preuve \nque la totalité des droits et des intérêts exigibles à l’égard des marchandises importées a été payée ou donner la \ngarantie, jugée satisfaisante par le ministre, du paiement du montant total exigible. L’ASFC pourrait rejeter toute \ndemande si la preuve exigée concernant les marchandises visées n’a pas été fournie; dans ce cas, elle aviserait \nl’exportateur du rejet de la demande. Pour aider les exportateurs ou les producteurs dans leurs demandes, une lettre \nrenfermant les mêmes renseignements devrait être rédigée et transmise avec la demande concernée. \n\n5. Les renseignements requis mentionnés ci -dessus, comme les numéros de transactions, de RDR et de ligne \nd’importation, peuvent être obtenus de la façon suivante : \n\nL’exportateur peut communiquer avec l’importateur des marchandises. Celui-ci devrait avoir un \nexemplaire des documents présentés avec l’importation initiale et sera avisé par l’entremise d’un \nRDR/relevé de compte, que l’origine des marchandises d’une importation donnée a été révisée ou \nréexaminée. \n\nPar conséquent, l’importateur connaîtra les numéros de ligne de référence, de rajustement et de \ntransaction de l’importation. \n\n6. Pour de plus amples informations sur les exigences supplémentaires concernant les traitements tarifaires particuliers \net sur les questions connexes portant sur l’origine, veuillez consulter le mémorandum pertinent parmi les \nmémorandums D11 — Renseignements généraux sur le tarif. \n\nANNEXE C – EXIGENCES POUR LE DÉPÔT D’UNE GARANTIE \n\n1. Aux fins des articles 59 et 65 de la Loi, un importateur qui choisit de déposer une garantie jugée satisfaisante par le \nministre pour tous les montants exigibles à l'ASFC comme le s droits et les intérêts, y compris la taxe sur les produits \net services (TPS), doit la déposer avec la demande d’appel (formulaire d’appel par voie électronique, GCRA, papier). \n\n2. La garantie doit être équivalente au montant des droits exigibles plus les intérêts, le cas échéant, sur ce montant.Le \nMémorandum D11 -6-5, Dispositions relatives aux inté rêts et aux pénalités : déterminations, classements ou \nappréciations et révisions ou réexamens et exonérations de droits , explique de façon détaillée comment calculer \nl'intérêt sur les montants exigibles lorsqu'une garantie est déposée. Les importateurs pe uvent également obtenir des \nprécisions sur les montants exigibles et sur l'intérêt couru auprès de l'Unité du recouvrement de l'Agence du revenu du \nCanada, qui est responsable de leur compte. \n\n3. La garantie peut être déposée sous diverses formes, soit en espèces, par chèques certifiés et par obligations \ntransférables émises par le Gouvernement du Canada ou par obligations d'une institution financière acceptable \nconformément à l’Annexe B, Valeurs maximales recommandées attribuées à des biens acceptés comme garanties et ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D11-6-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-7-pdf14", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-7", + "marginal_note": "Mémorandum d11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes (part 14)", + "part": "Mémorandum d11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "à d'autres formes de garanties acceptables, de la Ligne directrice sur la garantie à l'égard des dettes du Secrétariat du \nConseil du Trésor. Les importateurs doivent prendre note que l'ASFC se réserve le droit de procéder à une analyse et \nde déterminer si d'autres types de garanties, par exemple des lettres de crédit ou des billets à ordre, constituent des \ngaranties satisfaisantes. \n\n4. L'importateur qui choisit de verser une obligation à titre de garantie devra le faire plusieurs jours avant la fin du délai \nde paiement de la période de 90 jours pour déposer une demande pour allouer le temps nécessaire à la validation de \nl'obligation. Les cautionnements papier doivent être rédigés de manière conforme à l’exemple de cautionnement qui \nse trouve dans cette annexe. Les cautionnements présentés par l’entremise du portail client de la GCRA peuvent faire \nl’objet d’un examen et doivent être accompagnés de la liste des DDMC visées par l’appel. Sinon, l’ASFC peut les \nrefuser. \n\n5. L’ASFC rejettera toute demande de révision ou de réexamen fondée sur l’article 60 de la Loi si le paiement des droits \net intérêts liés aux marchandises n’a pas été effectué ou si aucune garantie jugée satisfaisante par le ministre n’a été \ndonnée. Si la garantie a été déposée lors d’une demande antérieure, la personne présentant la demande doit indiquer \nqu’il existe un cautionnement au dossier en précisant le numéro du cautionnement et le numéro du dossier d’appel. \n\nBien que la loi accorde un délai de 90 jours pour interjeter appel, les intérêts commencent à s’accumuler 30 jours \naprès la date de la révision ou du réexamen effectué en vertu de l’article 59, et le dépôt d’une garantie n’empêche \npas les intérêts de s’accumuler (veuillez consulter le Mémorandum D11-6-5, Dispositions relatives aux intérêts et aux \npénalités : déterminations, classements ou appréciations et révisions ou réexamens et exonérations de droits, pour \nobtenir de plus amples renseignements sur les intérêts en ce qui a trait aux garanties). \n\nAnnexe C (suite) – Exemple de cautionnement \n\nCautionnement en vue de garantir le paiement des droits exigibles à l’Agence des services frontaliers du Canada \net des intérêts exigibles sur ces droits, à l’égard de marchandises dont le classement tarifaire ou la valeur en \ndouane ou l’origine fait l’obje t d’une demande de révision ou de réexamen en vertu de l’article 60 la Loi sur les \ndouanes \nNo de la garantie _________________________ \nMontant en $ ________________________ \n\nSACHEZ PAR LES PRÉSENTES QUE nous, soussignés, de \ndans la province de, ci-après appelé le « principal obligé », et , ci-après appelé « la caution », sommes conjointement et \nsolidairement liés envers Sa Majesté du chef du Canada, ses héritiers et successeurs, représentés par le président de \nl’Agence des services frontaliers du Canada, ci-après appelé « l’obligataire », pour une somme de dollars ($), à payer ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D11-6-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-7-pdf15", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-7", + "marginal_note": "Mémorandum d11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes (part 15)", + "part": "Mémorandum d11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "audit obligataire, et que nous, nos héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et ayant droits \nrespectifs, nous engageons par les présentes, conjointement et solidairement, à faire ledit paiement exactement et \nfidèlement. Donné sous nos sceaux respectifs ce _______ jour de _________ deux mille ___________________. \nATTENDU QUE le principal obligé demande la révision ou le réexamen de l’origine, du classement tarifaire ou de \nl’appréciation de la valeur en douane des marchandises importées au Canada, dans le cas des marchandises \nsuivantes [Veuillez joindre une annexe si nécessaire] : \nDescription des \nmarchandises \nNuméro de \ntransaction \n(formulaire \nB3/DDMC) \nNuméro de \nligne \nRajustement or numéro de \nversion de la DDMC \n\nMontant de la ligne à \ngarantir \n(en $ CA) \np.ex. crayons A12345 4 B56789 1000 $ \n\nEt attendu que le principal obligé est tenu de verser une garantie à l’égard de la somme due à titre de droits sur lesdites \nmarchandises et des intérêts échus ou à échoir sur cette somme. \nOR, la condition de l’obligation décrite ci-dessus est telle que, si le principal obligé acquitte tous les droits et intérêts \néchus sur lesdites marchandises en vertu de la Loi sur les douanes, conformément à la décision définitive rendue à \nl’égard de leur classement tarifaire, de leur origine et de leur valeur en douane, la présente obligation sera alors nulle \net sans effet, mais autrement sera et demeurera en vigueur. \nIL EST CONVENU QUE, si la caution donne un préavis de trente jours de son intention de mettre fin à la présente \nobligation, au moyen d’une lettre recommandée adressée au gestionnaire du bureau des Appels liés au programme \ncommercial de _________(nom du bureau des Recours compétent) _____________________, ou par voie de \nsignification à personne, et que si le principal obligé, avant la date d’expiration proposée, paie la somme due au titre des \ndroits et des intérêts, tel qu’elle a été déterminée conformément à la décision la plus récente rendue à l’égard du \nclassement tarifaire, de l’origine et de la valeur en douane desdites marchandises, ou donne une autre garantie jugée \nsatisfaisante par le ministre, l’obligation ainsi que toute responsabilité de la caution prendront fin à l’égard de toute \nsomme due à titre de droits et d’intérêts sur lesdites marchandises après l’expiration de l’obligation par les présentes \nassumée, mais autrement demeureront entièrement en vigueur conformément à l’obligation contractée aux présentes. \n\nUN AVIS de toute réclamation faite en vertu des présentes doit être donné à la caution, par courrier recommandé ou par \nvoie de signification à personne, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de l’avis de décision publié par le \nprésident de l’ASFC en vertu de laquelle le montant des droits échus et des intérêts échus sur ces droits a été déterminé \nde façon définitive. \n", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D11-6-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-7-pdf16", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-7", + "marginal_note": "Mémorandum d11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes (part 16)", + "part": "Mémorandum d11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "EN FOI DE QUOI, le principal obligé a apposé aux présentes sa signature et son sceau, si le principal obligé est un \nparticulier, ou a fait apposer aux présentes son sceau social dûment attesté par les signatures de ses représentants \nautorisés, si le principal obligé est une société, et la caution a apposé aux présentes son sceau social dûment attesté \npar la signature de son (ses) représentant(s) autorisé(s), le jour et l’année écrits en premier lieu ci-dessus. \nSigné et scellé en présence de : \n1._____________________________ 1._________________________________________ (sceau) \nTémoin de la signature du particulier Principal obligé (particulier) \nOU \nSceau social du principal obligé (société) \n\n________________________________________________ \nPrincipal obligé (représentant[s] dûment autorisé[s] et titre[s]) \n2 Sceau social de la caution \n\nReprésentant(s) dûment autorisé(s) (titre[s]) \n\nANNEXE D – DEMANDES CONCERNANT DES DÉCISIONS SUR LES MARCHANDISES CLASSÉES DANS LE \nNUMÉRO TARIFAIRE 9898.00.00 DU TARIF DES DOUANES, COMME LES ARMES PROHIBÉES OU À \nAUTORISATION RESTREINTE ET LES DISPOSITIFS PROHIBÉS \n\nLes demandes doivent être présentées dans la forme et selon les modalités prescrites et contenir les renseignements \nexigés énoncés à l’Annexe A, La forme, les modalités et les renseignements prescrits qu’exige la présentation d’une \ndemande de révision ou de réexamen ou de révision d’une décision en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes. \n\nLes demandes qui ne sont pas soumises dans la forme et selon les modalités prescrites et qui ne contiennent pas les \nrenseignements exigés peuvent être rejetées. Une demande rejetée peut être soumise à nouveau une fois que toutes les \nlacunes ont été corrigées, à condition que toutes les exigences d’une demande valide soient respectées. \n\nDEMANDER UNE RÉVISION \n\n1. Vous pouvez présenter une dem ande concernant une décision sur le classement de marchandises comme \nprohibées (armes, dispositifs ou armes à feu, y compris les pièces) dans le numéro tarifaire 9898.00.00 de l’Annexe \ndu Tarif si les conditions suivantes sont réunies : \n\na) vous avez reçu une décision de l’ASFC, au moyen d’une lettre et/ou d’un avis (K26 Avis de retenue, BSF241 \nReçu global pour éléments non monétaires, BSF929 Avis de détermination, K19 Reçu pour saisie des douanes \nou K138 Avis de saisie) indiquant que vos mar chandises sont classées comme des armes ou des dispositifs \nprohibés; et \nb) vous croyez que l’ASFC a mal compris les faits ou qu’elle a mal appliqué la loi. \n\n2. Vous devez présenter votre demande dans les 90 jours suivant l’avis de la décision contestée. Veuillez prendre \nnote que si la dernière journée de la période de 90 jours tombe un jour où le bureau de l’ASFC compétent est fermé, \nla dernière journée pour présenter la demande de révision est le jour ouvrable suivant. La Loi permet à une personne \nde présenter au président une demande de prorogation du délai dans certaines circonstances exceptionnelles. ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D11-6-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-7-pdf17", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-7", + "marginal_note": "Mémorandum d11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes (part 17)", + "part": "Mémorandum d11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Pour plus d’information, consultez le Mémorandum D11 - Demande au Président en vue d’obtenir une prorogation \ndu délai pour présenter une demande fondée sur l’article 60 de la Loi sur les douanes. \n\n3. Votre demande doit inclure les renseignements principaux exigés tels que définis dans l’instrument de prescription \n(Annexe A) et peut être soumise en utilisant : \n\na) un formulaire papier : une lettre contenant les renseignements exigés; ou \n\nb) un formulaire approuvé pour la transmission électronique figurant ci-dessous qui contient les renseignements \nexigés. \n\n4. Si un représentant est désigné pour agir en votre nom, la demande doit toujours être accompagnée d’une \nautorisation indiquant que le représentant agit en votre nom. \n\n5. Il est important d’exprimer clairement votre position en ce qui concerne les lois et les politiques qui régissent les \nmarchandises en cause, et de fournir les documents à l’appui de votre position. Pour de plus amples \nrenseignements, veuillez consulter le site Web de l’ASFC. \n\n6. Vous trouverez également plus de détails dans le Mémorandum D19, Importation et exportation d’armes à feu, \nd’armes et de dispositifs, le Tarif des douanes, le Code criminel, la Loi sur les armes à feu , la Loi sur les licences \nd’exportation et d’importation et le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, \naccessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte. \n\n7. Si vous soumettez votre demande sur papier, vous pouvez l’envoyer à l’adresse suivante : \n\nDirection des recours \nAgence des services frontaliers du Canada \n333, route North River, 11e étage, tour A Ottawa (Ontario) K1L 8B9 \n\n8. Si vous soumettez votre demande sous une forme approuvée pour la transmission électronique, vous devez \nutiliser le formulaire d’appel approuvé qui se trouve sur le site Web des Recours de l’ASFC. Une fois que la Direction \ndes recours aura vérifié votre demande, elle pourrait communiquer avec vous pour vous demander de fournir les \nrenseignements exigés et les documents à l’appui. \n\n9. L’envoi du formulaire d’appel par voie électronique est considéré comme la première étape de la demande. Si vous \nne fournissez pas ultérieurement les renseignements exigés à la demande de la Direction des recours, votre \ndemande au moyen du formulaire d’appel en ligne ne sera pas considérée comme valide et les délais prescrits par \nla Loi ne seront pas garantis. Ce n’est qu’une fois que toutes les exigences légales sont satisfaites, y compris la \n\nprésentation des renseignements exigés, que votre demande sera considérée comm e étant déposée auprès de \nl’ASFC. Assurez-vous de conserver une trace de votre envoi. \n\nRéférences \n\nSites Web : \nRecours de l’ASFC cbsa-asfc.gc.ca/recourse-recours/menu-fra.html \nPortail client de la GCRA ccp-pcc.cbsa-asfc.cloud-nuage.canada.ca/en/homepage \nService de soutien à la clientèle de la GCRA cbsa-asfc.gc.ca/contact/csform-formulairesc-fra.html \n", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D11-6-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-7-pdf18", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-7", + "marginal_note": "Mémorandum d11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes (part 18)", + "part": "Mémorandum d11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Mémorandums D de l'ASFC : \n\nMémorandum D1-6-1 Autorisation de transiger à titre de mandataire \nMémorandum D6-2-6 Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales \nMémorandum D9-1-1 Politique de l’Agence des services frontaliers du Canada sur le classement du matériel \nobscène \n\nMémorandum D9-1-15 Politique de l’Agence des services frontaliers du Canada sur le classement de la \npropagande haineuse et du matériel de nature à fomenter la sédition et la trahison \n\nMémorandum D9-1-17 Procédures de l’Agence des services frontaliers du Canada sur la détermination de \nmatériel obscène et de propagande haineuse \n\nMémorandum D11-6-3 Politique administrative concernant les révisions ou réexamens aux termes de l'alinéa \n61(1)c) de la Loi sur les douanes \n\nMémorandum D11-6-5 Dispositions relatives aux intérêts et aux pénalités : déterminations, classements ou \nappréciations et révisions ou réexamens et exonérations de droits \n\nMémorandum D11-6-9 Demande au Président en vue d’obtenir une prorogation du délai pour présenter une \ndemande fondée sur l’article 60 de la Loi sur les douanes \n\nMémorandum D11-11-1 Décisions nationales des douanes (DND) \n\nMémorandum D14-1-3 Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation \n\nMémorandum D17-2-1 Rajustement des déclarations en détail commerciales \n\nMémorandum D17-2-4 Préparation et présentation des rajustements préalables à la GCRA \nGuides de l’utilisateur de la GCRA Appel d’une décision de rajustement de la déclaration en détail commerciale \n\nLois applicables \n\nLoi sur les douanes \n Article 32.2 (Correction de la déclaration dans des circonstances particulières) \n Article 43.1 (Décisions anticipées) \n Paragraphe 57.01(1) (Détermination de la conformité des marques) \n Article 58 (Détermination de l’agent et détermination présumée) \n Article 59 (Révision ou réexamen) \n Article 60 (Révision ou réexamen par le président) \n Article 74 (Remboursement) \nTarif des douanes \nCode criminel \nLoi sur les armes à feu \nLoi sur les licences d’exportation et d’importation \n\nLes règlements régissant le présent mémorandum sont les suivants : \n Règlements pris en vertu de la Loi sur les douanes \n Règlement sur la détermination, la révision et le réexamen de l’origine, du classement tarifaire et de la \nvaleur en douane \n Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées (DORS/98-52) \n Règlement sur les décisions anticipées (accord de libre-échange) (DORS/97-72) \n Règlement sur les décisions anticipées en matière de classement tarifaire (DORS/2005-256) \n Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoi res, chargeurs, munitions et \nprojectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte \nMémorandum D annulé \n\nMémorandum D11-6-7 Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de \nl’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D11-6-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-7-pdf19", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-7", + "marginal_note": "Mémorandum d11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes (part 19)", + "part": "Mémorandum d11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "douanes 16 février 2023 \nBureau de diffusion : \n\nDivision des appels et litiges des échanges commerciaux \nDirection des recours \nDirection générale des finances et de la gestion organisationnelle \nCommuniquer avec nous \n\nPour de plus amples renseignements, communiquez avec le Service d’information sur la frontière de l’ASFC : \nAppels au Canada et aux États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 De l’extérieur du Canada et des États-Unis (des frais \nd’interurbain s’appliquent) : \n1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064 \n\nATS : 1-866-335-3237 \nCommuniquez avec nous en ligne (formulaire Web) \nCommuniquez avec l’ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D11-6-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-8-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-8", + "marginal_note": "le 21 octobre 2024 : Contenu de la page en cours de révision", + "part": "Vérification de l'origine (non-signataire d'un accord libre-échange), du classement tarifaire et de la valeur en douane des marchandises importées", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le système de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) est maintenant le système officiel de registre pour les importateurs et les autres partenaires de la chaîne commerciale. Si vous avez des questions sur le contenu de cette page en raison de la transition vers la GCRA, contactez le bureau de diffusion.\nOttawa, le 11 juillet 2014\nCe document est disponible en format PDF (56 Kb) [ aide sur les fichiers PDF ]\nEn résumé\nLes modifications supplémentaires liées à la révision du texte qui ont été apportées ne modifient aucunement les politiques ou procédures existantes comprises dans le présent mémorandum.\nLe présent mémorandum fournit des renseignements sur une vérification effectuée en vertu de l'article 42.01 de la Loi sur les douanes .", + "history": "", + "last_amended": "2014-07-11", + "current_to": "2014-07-11", + "citation": "Mémorandum D11-6-8", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-8-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-8-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-8", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Vérification de l'origine (non-signataire d'un accord libre-échange), du classement tarifaire et de la valeur en douane des marchandises importées", + "division": "", + "heading": "", + "text": "La législation régissant les lignes directrices et renseignements généraux figurant dans le présent mémorandum se trouve à l'article 42.01 de la Loi sur les douanes .\nRèglements\nLes dispositions régissant les lignes directrices et renseignements généraux figurant dans le présent mémorandum se trouvent dans le Règlement sur la vérification de l'origine (partenaires non libres-échangistes), du classement tarifaire et de la valeur en douane des marchandises importées et le Règlement sur la détermination, la révision et le réexamen de l'origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane ,", + "history": "", + "last_amended": "2014-07-11", + "current_to": "2014-07-11", + "citation": "Mémorandum D11-6-8", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-8-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-8-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-8", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Vérification de l'origine (non-signataire d'un accord libre-échange), du classement tarifaire et de la valeur en douane des marchandises importées", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Raison d'être des vérifications\n1. Les vérifications sont un moyen d'assurer que les importateurs respectent les exigences et les programmes de l'ASFC.\nPrincipaux objectifs des vérifications\n2. Les vérifications sont effectuées dans le but :\n- a) de déterminer dans quelle mesure le client se conforme à la législation administrée par l'ASFC;\n- b) d'évaluer le niveau d'observation des secteurs industriels;\n- c) d'examiner les obligations et les droits du client;\n- d) de vérifier si les données commerciales reçues des importateurs sont complètes.\nProgrammes visés\n3. Les vérifications effectuées en vertu de l'article 42.01 de la Loi sur les douanes (la Loi )s'appliquent aux trois secteurs de programme suivants :\n- a) l'origine (non-signataire d'un accord libre-échangiste);\n- b) le classement tarifaire; et\n- c) la valeur en douane.\nMarchandises visées par ce programme de vérification de l'origine\n4. La vérification de l'origine prévue à l'article 42.01 de la Loi peut être exécutée à l'égard des marchandises importées sous les régimes suivants :\n- a) le Tarif de la nation la plus favorisée;\n- b) le Tarif de préférence général;\n- c) le Tarif des pays antillais du Commonwealth;\n- d) le Tarif des pays les moins développés;\n- e) l'Accord commercial avec l'Australie;\n- f) l'Accord commercial avec la Nouvelle-Zélande.\nMarchandises exclues de ce programme de vérification de l'origine\n5. La vérification de l'origine prévue à l'article 42.01 de la Loi ne peut être exécutée à l'égard des marchandises importées en vertu d'un accord de libre-échange.\n6. Les renseignements sur la vérification de l'origine des marchandises importées (ou, dans certains cas, exportées) dans le cadre d'un accord de libre-échange se trouvent dans le Mémorandum D11-4-20, Procédures pour les vérifications de l'origine dans le cadre d'un accord de libre-échange .\nMéthodes de vérification\n7. Les vérifications peuvent être effectuées au moyen d'une ou de plusieurs des méthodes suivantes :\n- a) un questionnaire;\n- b) une lettre de vérification;\n- c) une visite de vérification; et\n- d) un examen d'autres renseignements ou articles reçus de l'importateur, du propriétaire ou de la personne ayant déclaré les marchandises en détail en application des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi .\n8. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) choisit la ou les méthode(s) de vérification à utiliser pour l'examen des marchandises importées, selon les exigences particulières du programme et la nature des activités du client.\n9. L'ASFC détermine si la vérification se fera sur place, au lieu de travail de l'agent ou aux deux endroits, ainsi que le(s) programme(s) à examiner pour chaque client.\n10. La vérification est l'un des moyens qu'utilise l'ASFC pour assurer le respect des lois et des règlements que l'ASFC administre.\nQuestionnaires et lettres de vérification\n11. Il peut arriver, dans le cadre du processus de vérification, que l'ASFC envoie un questionnaire ou une lettre à l'importateur, au propriétaire ou à la personne ayant déclaré les marchandises en détail en application des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi . Le document en question pourrait contenir les renseignements suivants :\n- a) la date du début de la vérification;\n- b) le champ d'application de la vérification (y compris la période visée);\n- c) le(s) nom(s) du ou des membre(s) de l'équipe de vérification;\n- d) le fondement juridique de la vérification;\n- e) les documents ou les renseignements à fournir.\nVisite de vérification\n12. Il pourrait arriver, dans le cadre du processus de vérification, que l'agent procède à une visite de vérification. Cette partie de la vérification se fait au local de l'importateur, du propriétaire des marchandises ou de la personne ayant déclaré les marchandises en détail en application des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi .\nExamen d'autres renseignements ou articles\n13. L'ASFC peut examiner, dans le cadre d'une vérification, les autres renseignements qu'elle a reçus au cours de cette vérification de l'importateur, du propriétaire ou de la personne ayant déclaré les marchandises en détail en application des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi , ainsi que les renseignements qu'elle possède déjà (p. ex. les copies d'un formulaire B3-3, les renseignements ou analyses portant sur le produit et les documents commerciaux).\n14. L'ASFC peut aussi analyser un article dans le cadre de la vérification. Il peut s'agir d'un article qui a été demandé aux fins de la vérification (p. ex. un échantillon de tissu ou un produit chimique particulier) ou d'un article pertinent que l'AFSC a déjà en sa possession.\nRévision ou réexamen\n15. La détermination de l'origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane des marchandises importées est effectuée en vertu de l'article 58 de la Loi .\n16. D'après les résultats d'une vérification ou d'un examen effectué en vertu de l'article 42.01 de la Loi , un agent de l'ASFC est autorisé, conformément à l'article 59 de la Loi , à réviser ou à réexaminer l'origine, le classement tarifaire et(ou) la valeur en douane des marchandises importées, à tout moment dans les quatre ans suivant la date de la détermination.\n17. Lorsqu'une demande de correction ou de remboursement est présentée au cours de la dernière année du délai accordé pour présenter une correction de quatre ans (c.-à-d. entre le 37e et le 48e mois suivant la déclaration d'importation), l'ASFC a un délai de cinq ans pour faire le réexamen des marchandises. De plus amples renseignements se trouvent dans le Règlement sur la détermination, la révision et le réexamen de l'origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane .\nDivulgation\n18. L'ASFC veille à ce que les résultats de la vérification et les motifs des décisions soient bien expliqués au client à la fin de la vérification au cours d'une entrevue de fin de mission, dans le cadre d'une réunion de divulgation ou par correspondance écrite.\nExamen et appel\n19. Pour plus d'information sur le processus de règlement des différends pour les importateurs qui ne sont pas d'accord avec la détermination, la révision et le réexamen de l'origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane de l'ASFC, consultez le Mémorandum D11-6-7, Processus de règlement des différends pour les importateurs concernant l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane de marchandises importées .\nLivres et registres\n20. Les renseignements se rapportant aux documents que les importateurs sont tenus de conserver au Canada se trouvent dans le Mémorandum D17-1-21, Conservation des documents au Canada par les importateurs .\nConfidentialité\n21. Les renseignements obtenus dans le cadre d'une vérification seront conservés conformément à l'article 107 de la Loi .\nRenseignements supplémentaires\n22. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2014-07-11", + "current_to": "2014-07-11", + "citation": "Mémorandum D11-6-8", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-8-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-8-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-8", + "marginal_note": "Références", + "part": "Vérification de l'origine (non-signataire d'un accord libre-échange), du classement tarifaire et de la valeur en douane des marchandises importées", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : 4563-10-4 Références légales : Loi sur les douanes Règlement sur la vérification de l'origine (partenaires non libres-échangistes), du classement tarifaire et de la valeur en douane des marchandises importées Règlement sur la détermination, la révision et le réexamen de l'origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane Autres références : D11-4-20 , D11-6-7 , D17-1-21 Ceci annule le mémorandum D : D11-6-8 daté le 21 avril 2000", + "history": "", + "last_amended": "2014-07-11", + "current_to": "2014-07-11", + "citation": "Mémorandum D11-6-8", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-8-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-9-pdf1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-9", + "marginal_note": "Mémorandum D11-6-9 : Demande au Président en vue d’obtenir une prorogation du délai pour présenter une demande fondée sur l’article 60 de la Loi sur les douanes (part 1)", + "part": "Mémorandum D11-6-9 : Demande au Président en vue d’obtenir une prorogation du délai pour présenter une demande fondée sur l’article 60 de la Loi sur les douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Mémorandum D11-6-9 : Demande au Président \nen vue d’obtenir une prorogation du délai pour \nprésenter une demande fondée sur l’article 60 \nde la Loi sur les douanes \nISSN 2369-2391 \nOttawa, le 21 octobre 2024 \n\nDemande au président en vue d’obtenir une prorogation du délai pour présenter une demande \nfondée sur l’article 60 de la Loi sur les douanes \n\nLe présent mémorandum énonce le processus que doivent suivre les clients pour \ndemander une prorogation du délai en vertu de l’article 60.1 de la Loi sur les douanes \nafin de présenter une demande aux termes de l’article 60 de la Loi sur les douanes, et \ndétaille les critères sur lesquels s’appuie le président de l’Agence des services \nfrontaliers du Canada (ASFC) pour répondre à de telles demandes. \nSur cette page \n Mises à jour apportées à ce mémorandum D \n Lignes directrices et renseignements généraux \no Comment présenter une demande de prorogation de délai \no Conditions pour faire droit à une demande de prorogation de délai \no Évaluation des conditions \no Survol du processus d’examen et de prise de décision \n Annexe A - Instrument de prescription \n Annexe B - Incapacité d’agir ou de mandater quelqu’un pour agir en son nom – \nExemples \n Annexe C - Avoir véritablement l’intention – Exemples \n Annexe D - Juste et équitable – Exemples \n Annexe E - Présentation d’une demande dès que possible – Exemples \n Références \n Communiquer avec nous \n Liens connexes \n\n2 \n\nMises à jour apportées à ce mémorandum D \nLe présent mémorandum a été révisé pour tenir compte des changements découlant de \nla mise en œuvre de la gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA). \nLignes directrices et renseignements généraux \n Une demande de prorogation de délai (demande) devient une option lorsque le \ndélai de 90 jours pour présenter une demande sur le fondement de l’article 60 de la \nLoi sur les douanes a expiré. \n\n Les clients disposent d’un an après l’expiration du délai pour présenter une demande \nde prorogation, totalisant une période d’un an et quatre -vingt-dix jours, à condition \nde satisfaire des conditions précises énoncées aux paragraphes 21 à 23. \n\n Les dispositions relatives à la prorogation de la Loi sur les douanes permettent aux \nclients de présenter une demande au -delà du délai prescrit lorsque des \ncirconstances exceptionnelles, généralement indépendantes de leur volonté, les \nempêchent de présenter leur demande dans le délai initial de 90 jours. \n\n Il est attendu des clients qu’ils mettent tout en œuvre pour éviter ou, à tout le moins, \nréduire les retards de présentation d’une demande en vertu de l’article 60 de la Loi \nsur les douanes. L’approbation d’une prorogation de délai par l’ASFC n’est \ngénéralement accordée que lorsqu’il est clairement établi que le client s’est efforcé \navec diligence de présenter sa demande dans le délai prescrit par la loi. \n\n Le client est tenu de fournir tous les renseignements nécessaires pour qu’une ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D11-6-9", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-9-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-9-pdf2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-9", + "marginal_note": "Mémorandum D11-6-9 : Demande au Président en vue d’obtenir une prorogation du délai pour présenter une demande fondée sur l’article 60 de la Loi sur les douanes (part 2)", + "part": "Mémorandum D11-6-9 : Demande au Président en vue d’obtenir une prorogation du délai pour présenter une demande fondée sur l’article 60 de la Loi sur les douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "décision éclairée puisse être prise au titre de l’article 60.1 de la Loi sur les douanes. \nSi les renseignements demandés ne sont pas fournis dans le délai imparti, la \ndemande peut être refusée. \n\n Lors de transactions commerciales, le client est responsable de ses actes et de ceux \nde ses représentants. La disposition de prorogation de délai ne corrige pas une erreur \nd’un représentant; le recours du client s’exerce contre le représentant. \n\n Toutes les demandes font l’objet d’un examen au cas par cas, en tenant compte des \nrôles et des responsabilités du client et de son représentant. \n\n3 \n\nComment présenter une demande de prorogation de \ndélai \nPrésenter une demande de prorogation de délai par le portail \nclient de la GCRA \n Un client inscrit sur le portail client peut demander une prorogation de délai par \nl’intérimaire du portail client en remplissant le formulaire d’appel. \n\n En plus de remplir le formulaire de soumission d’appel sur le portail client, les \nclients doivent inclure une lettre d’explication à l’appui de leur demande de \nprorogation. Cette lettre doit expliquer en détail comment la demande satisfait aux \nconditions énoncées au paragraphe 60.1(6) de la Loi sur les douanes. \n\n Toutes les preuves ou tous les documents justificatifs doivent être inclus dans votre \nformulaire d’appel en ligne, dans votre lettre de demande de prorogation ou joints \nen tant que documents justificatifs à votre demande d’appel sur le portail client. \n\n Pour obtenir des conseils additionnels sur l’utilisation du portail client, veuillez \nconsulter le Guide d’utilisateur de la GCRA approprié. \n\n Pour obtenir de l’aide pour naviguer dans le portail client, veuillez communiquer \navec le Centre de soutien à la clientèle de la GCRA : Soutien à la clientèle : gestion \ndes cotisations et des recettes de l’ASFC. \n\nPrésenter une demande de prorogation de délai par voie \nélectronique en dehors de la GCRA \n\n Les client doivent d’abord soumettre une demande de communication électronique \n(courriel) à l’adresse suivante : Formulaire d’appel de l’ASFC. \n\n Une fois acceptés pour communiquer par voie électronique, les clients doivent \nsoumettre leur demande de prorogation de délai, accompagnée d’une copie de la \ndécision contestée de l’ASFC, d’une lettre contenant les renseignements requis \nainsi de tout document justificatifs à l’adresse électronique indiquée dans l’entente \n\n4 \n\nde communication électronique. (Consultez le Mémorandum D11-6-7, Demande de \nrévision, de réexamen ou de révision par le président de l’Agence des services \nfrontalier du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes). \n\n Toutes les soumissions et tous les document justificatifs doivent être inclus dans le \ncourriel. \n\n L’explication à l’appui de la demande de prorogation doit préciser comment la \ndemande satisfait aux conditions énoncées au paragraphe 60.1(6) de la Loi. \nPrésenter une demande de prorogation de délai par courrier \n", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D11-6-9", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-9-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-9-pdf3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-9", + "marginal_note": "Mémorandum D11-6-9 : Demande au Président en vue d’obtenir une prorogation du délai pour présenter une demande fondée sur l’article 60 de la Loi sur les douanes (part 3)", + "part": "Mémorandum D11-6-9 : Demande au Président en vue d’obtenir une prorogation du délai pour présenter une demande fondée sur l’article 60 de la Loi sur les douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": " Le client peut présenter une demande papier par la poste en soumettant une copie \nde la décision contestée de l’ASFC et une lettre détaillée contenant les \nrenseignements réglementaire (consulter le Mémorandum D11-6-7, Demande de \nrévision, de réexamen ou de révision par le président de l’Agence des services \nfrontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes). \n\n Toutes les soumissions et documents à l'appui doivent accompagner la lettre, en \nindiquant « voir les soumissions ci-jointes » dans le champ d'explication. \n\n L’explication à l’appui de la demande de prorogation doit expliquer en détail \ncomment la demande satisfait aux conditions énoncées au paragraphe 60.1(6) de \nla Loi sur les douanes. \n\n Les clients doivent envoyer leur demande de prorogation de délai, ainsi que tout \ndocument justificatif, à l’adresse suivante par la poste ordinaire, par courrier \nrecommandé ou par messagerie. \n\nDirection des recours \nAgence des services frontaliers du Canada \n333, rue North River, 11e étage, tour A \nOttawa (Ontario) \nK1A 0L8 \n\n5 \n\nConditions pour faire droit à une demande de \nprorogation de délai \n\n Pour considérer une demande de prorogation, une demande en vertu de l’article 60 \nde la Loi sur les douanes (la Loi) doit également être présentée, en respectant les \nconditions énoncées à l’article 60 de la Loi, y compris le paiement des montants \ndus ou le dépôt d’une garantie. (consulter le Mémorandum D11-6-7, Demande de \nrévision, de réexamen ou de révision d’une décision par le président de l’Agence \ndes services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les \ndouanes) \n\n La demande de prorogation doit être présentée dans l’année suivant l’expiration du \ndélai de 90 jours prévu à l’article 60 de la Loi. \n\n Le client doit démontrer que les conditions énoncées au paragraphe 60.1(6) de la Loi \nont été remplies. Ces conditions sont obligatoires et le non -respect de l’une d’elles \nentraînera le rejet de la demande. \n\no Au cours de la période initiale de 90 jours : \n Le client n’a pu agir (incapable de présenter une demande de révision ou \nde réexamen) ni mandater quelqu’un (incapable de mandater quelqu’un \npour agir en son nom); \n\n Le client avait véritablement l’intention de présenter une demande de \nrévision ou de réexamen. \n\no Il serait juste et équitable de faire droit à la demande de prorogation, compte \ntenu des raisons invoquées dans la demande et des circonstances de l’affaire. \n\no La demande a été présentée dès que les circonstances l’ont permis (dès que \npossible). \n\n6 \n\nÉvaluation des conditions \nIncapacité d’agir ou de mandater quelqu’un pour agir en son nom \n\n En générale, l’ASFC considère qu’un client était incapable d’agir lorsque des \ncirconstances exceptionnelles, indépendantes de sa volonté, l’ont empêché de \nprésenter une demande sur le fondement de l’article 60 de la Loi ou de mandater \nquelqu’un pour agir en son nom afin de présenter une demande dans le délai prévu ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D11-6-9", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-9-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-9-pdf4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-9", + "marginal_note": "Mémorandum D11-6-9 : Demande au Président en vue d’obtenir une prorogation du délai pour présenter une demande fondée sur l’article 60 de la Loi sur les douanes (part 4)", + "part": "Mémorandum D11-6-9 : Demande au Président en vue d’obtenir une prorogation du délai pour présenter une demande fondée sur l’article 60 de la Loi sur les douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "par la loi. Dans de telles circonstances, le client doit démontrer qu’il a fait des efforts \nraisonnables pour se conformer à la loi. \n\n Le client devrait expliquer comment les circonstances l’ont empêché de présenter la \ndemande dans le délai prescrit. Cette explication devrait comprendre toutes les \nmesures que le client a prises pour présenter la demande dans le délai prescrit : \n\no Les liens directs entre les circonstances et les parties concernées et la mesure \ndans laquelle ces circonstances ont empêché ou retardé la présentation de la \ndemande; par exemple, une maladie grave aura une plus grande incidence sur \nun propriétaire unique que sur une grande société. \n\no Si le client avait pu prévoir les circonstances et dans quelle mesure le retard \nétait sous le contrôle du client. \n\no Un résumé des dates, de la description et de la durée des événements devrait \nêtre présenté pour appuyer les circonstances qui ont empêché le client de \nprésenter sa demande dans le délai prescrit. Les circonstances devraient \ncorrespondre aux dates indiquées dans le résumé. \n\no La demande devrait contenir les documents à l’appui, comme les rapports de \npolice, d’incendie et d’assurance, les déclarations d’accidents, les rapports \nmédicaux ou d’hôpitaux, de même que les coupures de presse pour déterminer \nsi les dates et les descriptions des événements correspondent à l’explication \ndes circonstances mentionnées par le client. Il pourrait être nécessaire d’étayer \ncertaines explications par un affidavit. \n\n7 \n\no Dans le cas d’un client du secteur commercial, les circonstances \nexceptionnelles sont établies par l’évaluation de l’incapacité de la ou des \npersonnes chargées de présenter la demande dans le délai de 90 jours prescrit \npar l’article 60 de la Loi. Cela comprend notamment les personnes qui occupent \ndes postes de contrôleur, de spécialiste des importations-exportations, d’agent \nou de gestionnaire des finances ou des mouvements. \nAvoir véritablement l’intention \n\n Si le client n’est pas en mesure d’établir qu’il n’a pu ni agir ni mandater quelqu’un \npour agir, il doit démontrer qu’il avait véritablement l’intention de présenter une \ndemande. L’ASFC s’attend à ce que le client démontre que des mesures physique \nconcrètes, au-delà de la simple intention mentale, ont été prises pour démontrer \nl’intention de présenter la demande : \n\no Le client devrait fournir des copies de la correspondance qu’il a échangée avec \nl’ASFC ou avec son représentant dans le délai prescrit qui démontre une \nintention claire de présenter la demande. \n\no Une justification devrait être présentée expliquant les circonstances spéciales \nou exceptionnelles, généralement indépendantes de la volonté du client ou de \nson représentant, qui l’ont empêché de présenter la demande dans le délai \nprescrit. Les mesures prises par le client devraient confirmer ses explications ou \nconcorder avec celles-ci. Dans certains cas, un affidavit peut être requis pour ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D11-6-9", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-9-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-9-pdf5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-9", + "marginal_note": "Mémorandum D11-6-9 : Demande au Président en vue d’obtenir une prorogation du délai pour présenter une demande fondée sur l’article 60 de la Loi sur les douanes (part 5)", + "part": "Mémorandum D11-6-9 : Demande au Président en vue d’obtenir une prorogation du délai pour présenter une demande fondée sur l’article 60 de la Loi sur les douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "appuyer les explications du client. \n\no Une « lettre d’intention » de déposer une demande dans le délai prescrit, sans \npreuve des actions qui ont été entreprises, n’est pas nécessairement suffisante \npour confirmer que le client avait véritablement l’intention de présenter une \ndemande dans le délai prescrit. \n\no Le client qui ne peut fournir tous les renseignements nécessaires pour appuyer \nla demande fondée sur l’article 60 de la Loi ne devrait pas s’appuyer sur \nl’article 60.1 de la Loi pour présenter une demande de prorogation de délai en \nretard. L’ASFC s’attend à ce que le client présente sa demande dans le délai \nprescrit et demande un délai raisonnable pour soumettre les documents à \nl’appui si ceux-ci ne sont pas disponibles dans le délai prescrit. \n\n8 \n\nJuste et equitable \n\n L’expression « juste et équitable » est un concept qui sert à tenir compte des \nprincipes de justice naturelle et d’équité. Le concept permet une évaluation sensée \nd’une situation en fonction des éléments de preuve objectifs. Du point de vue \npratique, l’ASFC examine généralement la condition « juste et équitable » après les \nautres conditions. Cette approche permet à l’ASFC d’aider un client à régler des \nproblèmes indépendants de sa volonté qui l’empêchent de se conformer à une \nexigence de la loi. \n\n Lorsqu’il évalue une demande, l’agent des appels peut soupeser des facteurs \ncomme la durée du retard par rapport aux conséquences pour le client si sa \ndemande était rejetée, l’injustice envers les autres importateurs si la demande était \naccueillie et les motifs du retard. Les demandes sont accordées uniquement dans \nles situations où la prorogation de délai n’entraîne pas de préjudice pour d’autres \nimportateurs et où il serait injuste de pénaliser l’importateur. \n\nPrésentation d’une demande dès que possible \n\n Le client doit prouver qu’il a présenté sa demande dès qu’il l’a pu après avoir \nremédié aux effets des circonstances exceptionnelles qui l’ont empêché de \nprésenter la demande dans le délai prescrit de 90 jours. Le client doit décrire de \nmanière détaillée les circonstances et les événements exceptionnels ayant mené à \nla présentation de la demande. Son explication doit comporter des renvois précis \naux dates des divers événements ou mesures. \n\n Le délai dans lequel l’ASFC s’attend à recevoir une demande varie selon les \ncirconstances de chaque situation. \n\n Si la demande est rejetée, le client peut faire une demande révisée pourvu qu’elle \nsoit présentée au plus tard un an après le délai prescrit par l’article 60 de la Loi. \n\n Les présentes conditions sont expliquées davantage dans les annexes B à E. \n\n9 \n\nSurvol du processus d’examen et de prise de \ndécision \n\n L’agent des appels informe le client de sa décision. \n\n La conformité aux conditions établies aux paragraphes 22 à 33 est évaluée au \ncours de l’examen. \n\n L’agent examine la demande et rend une décision juste et impartiale, \nconformément à l’objet des dispositions législatives. \n", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D11-6-9", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-9-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-9-pdf6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-9", + "marginal_note": "Mémorandum D11-6-9 : Demande au Président en vue d’obtenir une prorogation du délai pour présenter une demande fondée sur l’article 60 de la Loi sur les douanes (part 6)", + "part": "Mémorandum D11-6-9 : Demande au Président en vue d’obtenir une prorogation du délai pour présenter une demande fondée sur l’article 60 de la Loi sur les douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": " Si l’agent fait droit à la demande de prorogation, la demande fondée sur l’article 60 \nde la Loi est jugée valide à la date de la décision relative à la demande et est \ntraitée en conséquence. \nSi l’ASFC rejette la demande de prorogation \n\n Si l’agent rejette une demande fondée sur l’article 60.1 de la Loi, le client, dans un \ndélai de 90 jours, peut présenter une demande auprès du Tribunal canadien du \ncommerce extérieur (TCCE) conformément à l’alinéa 60.2(1)(a) de la Loi. \n\n Pour lancer ce processus, le client doit présenter cette demande, en joignant une \ncopie de la demande dûment étayée qui a été présentée sur le fondement de \nl’article 60.1 et une copie de la décision de l’ASFC. \n\n Cette demande doit être envoyée à l’ASFC et au Greffier du Tribunal dans les \n90 jours suivant la date de rejet de la demande initiale, aux adresses suivantes : \n\nLe Greffier \nTribunal canadien du commerce extérieur \n333, avenue Laurier Ouest, 17e étage \nOttawa (Ontario) \nK1A 0G7 \n\n10 \n\nDirection des recours \nAgence des services frontaliers du Canada \n333, rue North River, 11e étage, tour A \nOttawa (Ontario) \nK1A 0L8 \n\nSi l’ASFC ne répond pas dans les 90 jours \n\n Si l’ASFC ne rend pas une décision dans les 90 jours suivant la demande du client \nfondée sur l’article 60.1 de la Loi, le client peut déposer une demande ultérieure \nauprès du TCCE, conformément à l’alinéa 60.2(1)(b) de la Loi. \n\n Le client doit présenter une demande additionnelle, ainsi qu’une copie de la \ndemande dûment étayée qui a été présentée sur le fondement de l’article 60.1 de la \nLoi, à l’ASFC et au Greffier du TCCE (adresses indiquées ci-dessus). \n\n Si l’ASFC ne rend pas de décision dans le délai prescrit de 90 jours, le client peut \ndéposer une demande auprès du TCCE en tout temps. Ainsi, un client peut \nremettre la présentation d’une demande au TCCE lorsqu’il est convaincu que \nl’agent examine activement sa demande (p. ex. lorsqu’il y a une interaction \ncontinue entre le client et l’ASFC). Pour obtenir de plus amples renseignements sur \nles demandes, veuillez consulter le site Web du TCCE. \n\n11 \n\nAnnexe A - Instrument de prescription \nFormulaire, modalités et renseignements réglementaires visant la \nprésentation d’une demande de prorogation de délai fondée sur \nl’article 60.1 de la Loi sur les douanes \nAutorisation \n\nConformément à l’autorisation signée par le président de l’Agence des services \nfrontaliers du Canada le 1 er avril 2010, en vertu du paragra phe 2(4) de la Loi sur les \ndouanes et des paragraphes 12(1) et (2) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers \ndu Canada, modifiée, et pour l’application de l’article 8 et du paragraphe 60.1(3) de la \nLoi sur les douanes , j’autorise par les présentes les formulaires et les modalités de \nprésentation ci-dessous et je précise les renseignements à fournir dans les formulaires. \n\nFormulaire et modalités réglementaires \n\n À l’aide du formulaire d’appel du Portail client de la gestion des cotisations et des ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D11-6-9", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-9-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-9-pdf7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-9", + "marginal_note": "Mémorandum D11-6-9 : Demande au Président en vue d’obtenir une prorogation du délai pour présenter une demande fondée sur l’article 60 de la Loi sur les douanes (part 7)", + "part": "Mémorandum D11-6-9 : Demande au Président en vue d’obtenir une prorogation du délai pour présenter une demande fondée sur l’article 60 de la Loi sur les douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada ou une lettre, peut être \nutilisé pour présenter une demande de prorogation de délai en vertu l’article 60.1 \nde la Loi sur les douanes, dans les cas suivants : \no une demande de révision d’une décision anticipée; \n\no une demande de révision ou de réexamen de l’origine présentée par un \nexportateur ou un producteur; \n\no une demande de révision ou de réexamen d’une décision concernant la \nconformité des marques; \n\no une demande de révision ou de réexamen du classement tarifaire, de la valeur \nen douane ou de l’origine de marchandises importées au Canada; \n\no une demande de révision ou de réexamen du classement tarifaire des \nmarchandises classées dans les numéros tarifaires 9897.00.00, 9898.00.00 ou \n9899.00.00 de l’annexe du Tarif des douanes. \n\n12 \n\n Sous réserve des exceptions prévues par le Règlement sur la justification de \nl’origine des marchandises importées, tous les renseignements doivent être fournis \nen français ou en anglais. \n\n Les soumission et document à l’appui doivent être joints au formulaire de \nsoumission d’appel du portail client ou à la lettre. \n\n Les demandes peuvent être remises en personne ou être envoyées par la poste \nordinaire, par courrier recommandé, par messagerie, par télécopieur ou par voie \nélectronique approuvée. Il incombe à la personne qui prétend avoir présenté une \ndemande fondée sur l’article 60.1 de la Loi sur les douanes de prouver qu’elle l’a \nfait. \nRenseignements réglementaires \n\n Le codage et le contenu des demandes présentées sur les déclarations en détail \ncommerciales doivent être conformes aux instructions énoncées dans le \nMémorandum D17-2-1, Rajustement des déclarations en détail commerciales. \n\n La mention « article 60.1 de la Loi sur les douanes » doit être clairement identifiée \ndans la lettre comme étant son objet. \n\n Chaque demande de prorogation de délai doit comprendre les renseignements \nsuivants : \no Une copie de l’avis contenant la décision contestée qui a été rendue en \napplication de l’article 43.1, 57.01, 58 ou 59 de la Loi sur les douanes et, le cas \néchéant, une copie : \n\n des formulaires K26 (« Avis de retenue ») ou K27, ou de tout autre \nformulaire de retenue; \n\n de l’avis de rejet de la demande de révision, de réexamen ou de révision \nd’une décision anticipée présentée en vertu de l’article 60 de la Loi sur \nles douanes. \n\n13 \n\no S’ils ne figurent pas dans les formulaires réglementaires : \n\n le nom, l’adresse et les coordonnées de l’importateur, de l’exportateur ou \ndu producteur, y compris le nom, le titre et le numéro de téléphone de la \npersonne-ressource; \n\n la description des marchandises et, le cas échéant, le titre des \nmarchandises classées dans le numéro tarifaire 9899.00.00. \n\no Une explication à l’appui de la demande de prorogation de délai, laquelle : \n\n précise les raisons pour lesquelles la demande de révision, de réexamen \nou de révision d’une décision anticipée n’a pas été présentée dans le ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D11-6-9", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-9-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-9-pdf8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-9", + "marginal_note": "Mémorandum D11-6-9 : Demande au Président en vue d’obtenir une prorogation du délai pour présenter une demande fondée sur l’article 60 de la Loi sur les douanes (part 8)", + "part": "Mémorandum D11-6-9 : Demande au Président en vue d’obtenir une prorogation du délai pour présenter une demande fondée sur l’article 60 de la Loi sur les douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "délai prévu à l’article 60 de la Loi sur les douanes; \n\n démontre de quelle façon chacune des conditions énoncées à \nl’alinéa 60.1(6)(b) de la Loi sur les douanes a été respectée, et fournit \ndes éléments de preuve à l’appui des faits. \nFait à Ottawa, dans la province de l’Ontario, ce 13e jour de juin 2013. \nOriginal signé par Georges Rioux \nVice-président \nDirection générale des services intégrés \nAgence des services frontaliers du Canada \n\n14 \n\nAnnexe B - Incapacité d’agir ou de mandater \nquelqu’un pour agir en son nom – Exemples \n\nSelon l’ASFC, les exemples suivants représentent des situations qui pourraient satisfaire \naux conditions prévues au sous -alinéa 60.1(6)(b)(i) de la Loi sur les douanes . Les \nexemples sont fournis à titre indicatif seulement. Ils ne sont pas exhaustifs et ne visent \npas à limiter les circonstances pouvant être prises en considération ni à donner à penser \nqu’il s’agit définitivement de toutes les circonstances où l’ASFC fera droit à une \ndemande. \n\n Les catastrophes naturelles (incendies, inondations, tempêtes de verglas) qui \nont entraîné la destruction des livres et registres ou qui les ont rendus \ninaccessibles, ou encore pour tout autre motif évident ayant empêché ou \nretardé la présentation d’une demande. \n\n Les situations d’urgence locales, régionales ou nationales dans la collectivité où \nle client ou son représentant réside ou exerce ses activités. \n\n Les troubles publics ou les interruptions de service comme une grève \nd’employés des services postaux ou gouvernementaux, un lockout ou des \nmanifestations qui perdurent alors qu’il n’est pas possible ni raisonnable d’avoir \nrecours à d’autres services ou de prendre d’autres dispositions. \n\n Une preuve que le client a agi en fonction de renseignements inexacts que des \nemployés de l’ASFC ont fournis par écrit et qui ont amené le client à présenter \nune demande en retard. \n\n Un décès ou une maladie grave touchant des personnes clés qui s’occupaient \nde la présentation de la demande. \n\n15 \n\nAnnexe C - Avoir véritablement l’intention – Exemples \n\nSelon l’ASFC, les exemples suivants représentent des situations qui pourraient \nsatisfaire aux conditions prévues au sous-alinéa 60.1(6)(b)(i) de la Loi sur les douanes. \nLes exemples sont fournis à titre indicatif seulement. Ils ne sont pas exhaustifs et ne \nvisent pas à limiter les circonstances pouvant être prises en considération ni à donner \nà penser qu’il s’agit définitivement de toutes les circonstances où l’ASFC fera droit à \nune demande. \n Le client éprouve des difficultés financières et peut démontrer qu’il n’a pu payer \nles droits exigibles selon l’avis visé à l’article 59 dans le délai prescrit de \n90 jours, ni déposer de garantie à leur égard, ce qui est une condition à remplir \npour pouvoir présenter une demande fondée sur le paragraphe 60(1) de la Loi \nsur les douanes. Le client peut avoir pris des dispositions pour échelonner les ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D11-6-9", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-9-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-9-pdf9", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-9", + "marginal_note": "Mémorandum D11-6-9 : Demande au Président en vue d’obtenir une prorogation du délai pour présenter une demande fondée sur l’article 60 de la Loi sur les douanes (part 9)", + "part": "Mémorandum D11-6-9 : Demande au Président en vue d’obtenir une prorogation du délai pour présenter une demande fondée sur l’article 60 de la Loi sur les douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "paiements sur le délai de 90 jours et avoir en sa possession des lettres \néchangées avec l’ASFC à cette fin concernant son intention de présenter une \ndemande dans le délai prescrit. Cette correspondance pourrait prouver que le \nclient avait véritablement l’intention de présenter une demande. \n\n Le client fournit de la documentation dont la date se situe à l’intérieur du délai \nprescrit, dans laquelle il demande à son représentant de présenter une \ndemande en son nom. Le représentant omet de le faire. Bien que cette situation \npuisse démontrer que le client avait véritablement l’intention de présenter une \ndemande, elle ne pourrait satisfaire aux facteurs figurant sous la rubrique \n« Juste et équitable » à l’annexe D. \n\n L’importateur non commercial occasionnel a mal calculé le délai prescrit pour la \nprésentation d’une demande, c’est-à-dire qu’il a présenté la demande en 3 mois \nau lieu de 90 jours. (Par exemple, l’avis visé à l’article 59 a été donné le 20 juin \net le client a tenu pour acquis que la date limite était le 20 septembre au lieu du \n18 septembre.) Veuillez consulter les facteurs figurant sous la rubrique « Juste \net équitable » à l’annexe D. \n\n16 \n\nAnnexe D - Juste et équitable – Exemples \n\nSelon l’ASFC, les exemples suivants représentent des situations qui pourraient \nsatisfaire aux conditions prévues au sous-alinéa 60.1(6)(b)(ii) de la Loi sur les \ndouanes. Les exemples sont fournis à titre indicatif seulement. Ils ne sont pas \nexhaustifs et ne visent pas à limiter les circonstances pouvant être prises en \nconsidération ni à donner à penser qu’il s’agit définitivement de toutes les \ncirconstances où l’ASFC fera droit à une demande. \n Le client présente la demande au cours des semaines qui suivent la \nrécupération des dossiers de son ordinateur qui ont été endommagés par un \névénement conforme aux conditions ci-dessus. \n\n Une petite entreprise non représentée dont le propriétaire, qui est la seule \npersonne responsable des questions commerciales, est en mesure de prouver \nde façon crédible qu’il était hospitalisé ou gravement malade au cours du délai \nde 90 jours. \n\n L’importateur non commercial occasionnel a mal calculé le délai prescrit pour la \nprésentation de la demande, c’est-à-dire qu’il a présenté la demande à 3 mois \nau lieu de 90 jours. Si les circonstances démontrent une intention véritable, il \npourrait être juste et équitable de faire droit à la demande puisqu’il s’agirait d’un \nvrai malentendu de la part d’une personne qui ne connaît pas bien les \ndispositions législatives. \n\n L’importateur non commercial occasionnel présente une demande à l’ASFC \ndans le délai de présentation, mais n’est pas conforme aux modalités \nréglementaires. \n\n17 \n\nAnnexe E - Présentation d’une demande dès que \npossible – Exemples \n\nSelon l’ASFC, les exemples suivants représentent des situations qui pourraient \nsatisfaire aux conditions prévues au sous-alinéa 60.1(6)(b)(iii) de la Loi sur les ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D11-6-9", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-9-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-9-pdf10", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-9", + "marginal_note": "Mémorandum D11-6-9 : Demande au Président en vue d’obtenir une prorogation du délai pour présenter une demande fondée sur l’article 60 de la Loi sur les douanes (part 10)", + "part": "Mémorandum D11-6-9 : Demande au Président en vue d’obtenir une prorogation du délai pour présenter une demande fondée sur l��article 60 de la Loi sur les douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "douanes. Les exemples sont fournis à titre indicatif seulement. Ils ne sont pas \nexhaustifs et ne visent pas à limiter les circonstances pouvant être prises en \nconsidération ni à donner à penser qu’il s’agit définitivement de toutes les \ncirconstances où l’ASFC fera droit à une demande. \n\n Le client démontre qu’il n’a pu présenter une demande dans les 90 jours en \nraison de difficultés financières, mais a présenté une demande dès qu’il a pu \neffectuer le ou les paiements ou déposer une garantie. \n\n Le client ne peut agir en raison de l’incapacité d’un employé clé et doit engager \nou former un nouvel employé en remplacement de celui qui est habituellement \nresponsable des transactions commerciales. Dans de telles circonstances, le \nclient pourrait retenir les services d’un mandataire. On s’attendrait à ce que le \nclient justifie le temps écoulé entre l’embauche de l’employé (ou le recours à un \nmandataire) et la présentation de la demande. Il pourrait être raisonnable de \nprévoir quelques semaines pour la présentation de la demande. \n\n18 \n\nRéférences \nConsultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements. \nLégislation applicable \nLoi sur les douanes \nLoi sur l’Agence des services frontaliers du Canada \nTarif des douanes \nRèglement sur la justification de l’origine des marchandises importées \n\nMémorandum(s) D connexe(s) \nD11-6-7, Demande révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le \nPrésident de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la \nLoi sur les douanes \nD17-2-1, Rajustement des déclarations en détail commerciales \n\nBureau de diffusion \nDirection des recours \nAgence des services frontaliers du Canada \nOttawa (Ontario) \nK1A 0L8 \nCommuniquer avec nous \nPour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Service \nd’information sur la frontière au 1-800-461-9999, si vous êtes au Canada, ou au 204-\n983-3500 ou 506-636-5064, si vous êtes à l’extérieur du Canada. Un service ATS est \noffert au Canada, au 1-866-335-3237. \n\nCommuniquer avec le service d'information sur la frontière \n\n19 \n\nLiens connexes \nASFC Recours: \nhttps://www.cbsa-asfc.gc.ca/recourse-recours/eappealenf-appelexec-fra.html \n\nPortail client de la GCRA: \nccp-pcc.cbsa-asfc.cloud-nuage.canada.ca/fr/homepage \n\nSoutien à la clientèle: gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC: \nhttps://www.cbsa-asfc.gc.ca/services/carm-gcra/support-fra.html", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D11-6-9", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-9-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-10-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-10", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D11-6-10 : Politique sur l’établissement d’une nouvelle cotisation", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : Importateurs de marchandises commerciales. Contenu clé : Période obligatoire de 90 jours pour corriger les déclarations d'origine, de classement tarifaire ou de valeur en douane; informations spécifiques donnant des motifs de croire qu'une déclaration doit être corrigée; période de nouvelle cotisation à la suite d'une vérification de l’observation commerciale; comment demander une prolongation du délai de 90 jours; pénalités pour ne pas avoir soumis une correction à temps; contestation des décisions de l'ASFC. Mots-clés : Importateurs; marchandises commerciales; déclarations d'origine, classement tarifaire et de valeur en douane; motifs de croire; Loi sur les douanes ; GCRA.", + "history": "", + "last_amended": "2024-05-13", + "current_to": "2024-05-13", + "citation": "Mémorandum D11-6-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-10-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-10", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D11-6-10 : Politique sur l’établissement d’une nouvelle cotisation", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Lignes directrices Délai prévu à l'article 32.2 de la Loi sur les douanes Correction d'une déclaration pour une période antérieure à la date des informations spécifiques Période de nouvelle cotisation pour les importateurs qui n'ont pas fait l'objet d'une vérification de l'observation commerciale Programme des divulgations volontaires Période de nouvelle cotisation pour les importateurs après une vérification de l'observation commerciale de l'ASFC Rapport de l'importateur utilisé à titre d'information spécifique Vérifications de l'origine visant l'exportateur Délai de 90 jours pour présenter les corrections Demande de prorogation du délai de 90 jours accordé pour présenter les corrections Informations sur les pénalités Contester une décision de l'ASFC\n- Annexe A : corrections découlant d'une vérification ou d'un examen effectué par l'importateur\n- Annexe B : périodes de nouvelle cotisation pour les importateurs découlant d'une vérification de l'observation commerciale de l'ASFC\n- Annexe C : périodes de nouvelle cotisation découlant d'une vérification de l'observation commerciale de l'ASFC lorsqu'il existe un rapport de vérification ou un examen effectué par l'importateur qui répond aux critères des paragraphes 16 & 17\n- Annexe D : exemples de périodes de nouvelle cotisation après une vérification de l'origine visant l'exportateur\n- Annexe E : Présentation par courriel d’une demande de prorogation du délai de 90 jours accordé pour présenter certaines corrections en vertu de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes suivant un rapport final de vérification de l’observation de l’ASFC où des erreurs ont été découvertes\n- Références\n- Communiquer avec nous\n- Liens connexes", + "history": "", + "last_amended": "2024-05-13", + "current_to": "2024-05-13", + "citation": "Mémorandum D11-6-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-10-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-10", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D11-6-10 : Politique sur l’établissement d’une nouvelle cotisation", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Ce mémorandum a été mis à jour pour :\n- tenir compte des changements introduits par la GCRA, notamment la nécessité pour les importateurs d'enregistrer leurs entreprises dans le portail client de la GCRA (PCG) et de déléguer un gestionnaire du compte d'entreprise\n- inclure un lien vers la section documentation d'intégration du PCG dans la section Liens connexes\n- faire référence au Mémorandum D17-2-1, Rajustement des Déclarations en détail commerciales , pour plus d’information sur la présentation des demandes de rajustement\n- supprimer la section Renseignements supplémentaires\n- ces changements n’ont aucune incidence sur les politiques existantes", + "history": "", + "last_amended": "2024-05-13", + "current_to": "2024-05-13", + "citation": "Mémorandum D11-6-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-10-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-10", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D11-6-10 : Politique sur l’établissement d’une nouvelle cotisation", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Le présent mémorandum porte sur la période de nouvelle cotisation pour laquelle les importateurs doivent corriger leurs déclarations d'origine, de classement tarifaire ou de valeur en douane lorsqu'ils identifient ou reçoivent des informations spécifiques leur donnant des motifs de croire que leurs déclarations sont inexactes.\n2. Le présent mémorandum ne porte pas sur les demandes de remboursement des droits payés en effectuées vertu de l'article 74 de la Loi sur les douanes (la Loi ). Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D6-2-3 : Remboursement des droits , et le Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des Déclarations en détail commerciales .\n3. Conformément à l'article 32.2 de la Loi , un importateur, un propriétaire des marchandises ou une personne autorisée ( ci-après appelé l'importateur), est tenu de corriger une déclaration d'origine, de classement tarifaire ou de valeur en douane dans un délai de 90 jours après avoir eu des motifs de croire que la déclaration est inexacte. Cette obligation s'applique aux corrections qui génèrent des montants à payer à l'ASFC ou qui n'ont aucun impact financier.\n4. Il y a des motifs de croire lorsqu'on considère que l'importateur avait accès à des informations spécifiques indiquant qu'une déclaration d'origine, de classement tarifaire ou de valeur en douane était inexacte. Pour de plus amples renseignements sur les motifs de croire, veuillez consulter le Mémorandum D11-6-6 : Motifs de croire et corrections à la déclaration de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane. . 5. Le paragraphe 32.2(4) de la Loi précise que l'obligation de l'importateur de corriger une déclaration à l'égard de marchandises importées prend fin quatre ans après leur déclaration en détail en vertu des paragraphes 32(1), (3) ou (5). 6. Les corrections des déclarations en vertu de l'article 32.2 de la Loi doivent être effectuées au moyen de du formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement, dûment remplie. Pour de plus amples renseignements sur la façon de présenter une demande de rajustement, veuillez consulter le Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des Déclarations en détail commerciales . 7. En vertu de l'article 59 de la Loi , un agent peut procéder à la révision ou au réexamen de l'origine, du classement tarifaire et/ou de la valeur en douane de marchandises importées à n'importe quel moment dans les quatre années suivant la date de la détermination ou dans le délai supplémentaire prescrit. Délai prévu à l'article 32.2 de la Loi sur les douanes 8. Le délai de 90 jours accordé pour corriger une déclaration d'origine, de classement tarifaire ou de valeur en douane en vertu de l'article 32.2 de la Loi commence à la date à laquelle l'importateur a des motifs de croire que la déclaration est inexacte. 9. Si l'importateur ne détenait pas d'informations spécifiques au moment de la déclaration en détail indiquant que la déclaration était inexacte, la date des motifs de croire est la date à laquelle l'importateur a obtenu des informations spécifiques sur les exigences à respecter pour déclarer correctement les marchandises, ou en a été informé par écrit. Le délai de 90 jours accordé pour corriger une déclaration commence à la date à laquelle l'importateur reçoit les informations spécifiques. Par exemple, un rapport final d'une vérification de l'observation commerciale émis en date du 20 novembre 2023 identifie toutes les erreurs trouvées durant la vérification. Si, avant le début de la vérification, l'importateur n'avait pas d'informations spécifiques lui donnant des motifs de croire qu'une déclaration était inexacte, la date du rapport final constituera la date des motifs de croire. L'importateur a 90 jours à partir de la date du rapport final pour corriger toutes les déclarations inexactes pour la période de nouvelle cotisation identifiée dans le rapport. 10. Lorsqu'ils ne sont pas certains de la façon de déclarer correctement l'origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane des marchandises, les importateurs sont fortement encouragés à demander une décision de l'ASFC. La marche à suivre pour obtenir une décision est énoncée dans le Mémorandum D11-4-16 : Décisions anticipées en matière d’origine découlant d’accords de libre-échange , le Mémorandum D11-11-1 : Décisions nationales des douanes (DND) , et le Mémorandum D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire . 11. À compter de la date à laquelle la DND ou la décision anticipée est rendue, l'importateur doit déclarer toutes ses importations futures conformément à la décision, car celle-ci devient l'information spécifique qui donne des motifs de croire à l'importateur. Remarque : s'il est déterminé que des informations spécifiques étaient disponibles avant la décision, l'ASFC considérera que ces informations donnaient déjà des motifs de croire qu'une déclaration était inexacte. Correction d'une déclaration pour une période antérieure à la date des informations spécifiques 12. Lorsque des marchandises sont visées par un accord de libre-échange, l'importateur peut être tenu de corriger une déclaration pour la période précédant la date de réception des informations spécifiques, en raison des obligations imposées concernant les marchandises importées en vertu de cet accord de libre-échange. 13. En vertu du paragraphe 32.2(1) de la Loi, l'importateur doit corriger une déclaration s'il détient des informations spécifiques indiquant qu'une preuve d'origine sur lequel se fonde une déclaration contient des renseignements inexacts. Ainsi, lorsqu'un importateur prend connaissance qu'une preuve d'origine pour des marchandises importées n'est plus valide, il doit corriger toutes les déclarations affectées pour la période visée par la preuve d'origine conformément aux dispositions sur les rajustements de la Loi. Par exemple, le 25 août 2023 , un importateur reçoit un avis d'un exportateur l'informant qu'un certificat d'origine visant des marchandises importées en 2022 n'est plus valide. L'importateur sera dans l'obligation de corriger toutes les déclarations dans les 90 jours suivant la date du 25 août 2023 , pour les marchandises importées en 2022, durant la période visée par le certificat erroné. 14. Dans le cas des marchandises importées dont le prix payé ou à payer fait l'objet de modifications rétroactives, l'importateur pourrait être tenu de corriger des déclarations présentées avant la date des informations spécifiques. Dans les cas où une entente écrite de réduire le prix payé ou à payer des marchandises importées à une date ultérieure était en vigueur au moment de l'importation et que la diminution du prix a subséquemment en lieu, une correction doit être apportée en vertu de l'article 32.2 de la Loi si l'importateur obtient des informations spécifiques qui lui donne des motifs de croire qu'une déclaration de la valeur en douane est inexacte et si ladite correction n'a aucun impact financier. Un importateur peut décider de présenter une demande de remboursement de droits en vertu de l'alinéa 74(1) e) de la Loi si la diminution du prix aurait pour conséquence une diminution de la valeur en douane. Période de nouvelle cotisation pour les importateurs qui n'ont pas fait l'objet d'une vérification de l'observation commerciale 15. Pour une représentation graphique des renseignements suivants, veuillez consulter l' annexe A : corrections découlant d'une vérification ou d'un examen effectué par l'importateur du présent mémorandum. Informations spécifiques non disponibles 16. Un importateur qui effectue une vérification ou un examen interne, ou retient les services d'une tierce partie pour le faire, pourrait découvrir des déclarations inexactes. Dans un tel cas, le rapport de vérification ou d'examen pourrait être considéré comme une information spécifique qui donne à l'importateur des motifs de croire, pourvu que : il n'existait aucune information spécifique antérieure disponible qui donnait des motifs de croire qu'une déclaration était inexacte; l'ASFC n'a pas déjà entrepris une vérification de l'observation commerciale; et le rapport identifiait uniquement des situations qui n'ont aucun impact financier ou des situations pour lesquelles des droits sont à payer à l'ASFC. 17. Pour qu'un rapport interne soit considéré comme une information spécifique donnant des motifs de croire, il doit se fonder sur une vérification ou un examen des activités de l'importateur afin de s'assurer que les marchandises ont été correctement déclarées. Le rapport écrit doit expliquer en détail l'enjeu examiné, indiquer la portée de l'examen, et décrire clairement les erreurs relevées dans les documents de déclaration en détail. De plus, toutes les conclusions et corrections requises doivent être clairement expliquées et appuyées par les dispositions législatives pertinentes. 18. Lorsque toutes les conditions susmentionnées sont respectées, l'importateur n'est pas tenu de corriger une déclaration produite avant la date du rapport interne. L'importateur doit seulement déclarer en détail les marchandises conformément aux recommandations du rapport interne à compter de la date du rapport. 19. Pour les importateurs en désaccord avec les conclusions de leur propre vérification ou examen, il est conseillé de demander une décision de l'ASFC conformément au paragraphe 10 du présent mémorandum. Informations spécifiques disponibles 20. Lorsqu'un importateur qui ne fait pas l'objet d'une vérification de l'observation commerciale de l'ASFC constate que des informations spécifiques existaient précédemment, mais n'ont pas été pris en considération et que, par conséquent, des déclarations d'origine, de classement tarifaire ou de valeur en douane sont inexactes, l'ASFC exige que l'importateur corrige toutes les déclarations erronées qui remontent à la date des informations spécifiques, pour un maximum de quatre ans, conformément au paragraphe 32.2(4) de la Loi. 21. Lorsque le seul type d'information spécifique disponible est une disposition législative prima facie , évidente et transparente, visée au paragraphe 1a) du Mémorandum D11-6-6 : Motifs de croire et corrections à la déclaration de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane , l'ASFC peut ne pas exiger que l'importateur corrige des déclarations pour un maximum de quatre ans. Si les corrections n'entraînent pas de montants de droits de douane à payer ou entraînent seulement le paiement de la taxe sur les produits et services (TPS) et que l'importateur est inscrit aux fins de la TPS et a droit à des crédits de taxe sur les intrants, l'importateur sera seulement tenu de corriger les déclarations inexactes qui remontent jusqu'au début de son dernier exercice financier complet. Programme des divulgations volontaires 22. Le Programme des divulgations volontaires vise à promouvoir la conformité aux dispositions de la Loi sur les douanes , du Tarif des douanes , de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi sur la taxe d'accise en matière de déclaration en détail et de paiement des droits et des taxes. Il a pour but d'encourager les importateurs à aller de l'avant et à corriger leurs erreurs afin de respecter leurs obligations légales. 23. Lorsque le délai de 90 jours en vertu de l'article 32.2 de la Loi est expiré, les importateurs qui n'ont pas fait leurs corrections pour leurs déclarations d'origine, de classement tarifaire et/ou de la valeur en douane peuvent demander d'effectuer ces mesures correctives en vertu du Programme des divulgations volontaires. Pour de plus amples renseignements, veuillez consultez le Mémorandum D11-6-4 : Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire . Période de nouvelle cotisation pour les importateurs après une vérification de l'observation commerciale de l'ASFC 24. Pour les besoins du présent mémorandum, l'expression « période de vérification » s'entend de la période pendant laquelle les marchandises faisant l'objet de la vérification ont été déclarées. La période de vérification sera clairement indiquée dans la lettre de notification envoyée par l'agent de l'ASFC qui procède à la vérification. 25. En vertu de l'article 59 de la Loi, un agent peut réviser l'origine, le classement tarifaire et/ou la valeur en douane des marchandises importées à n'importe quel moment dans les quatre années suivant la date de la déclaration en détail. Lorsque les marchandises font l'objet d'une révision découlant d'une vérification de l'observation commerciale de l'ASFC, l'importateur doit corriger toutes les déclarations inexactes comprises dans la période de nouvelle cotisation en vertu de l'article 32.2 de la Loi. La période de nouvelle cotisation sera déterminée selon que des informations spécifiques donnant des motifs de croire étaient disponibles ou non à l'importateur. 26. Pour une représentation graphique des renseignements suivants, veuillez consulter l' annexe B : périodes de nouvelle cotisation pour les importateurs découlant d'une vérification de l'observation commerciale de l'ASFC , du présent mémorandum. L'ASFC détermine que des informations spécifiques n'étaient pas disponibles 27. Si, au cours de la vérification de l'observation commerciale, l'ASFC détermine que l'importateur ne détenait pas d'informations spécifiques, l'ASFC ne considérera pas que l'importateur avait des motifs de croire. L'importateur sera seulement tenu de corriger les déclarations inexactes pour la période de vérification indiquée dans la lettre de notification de l'ASFC, ainsi que les déclarations effectuées par la suite. Par exemple, une lettre de l'ASFC datée du 23 mars 2023 avise l'importateur d'une vérification de l'observation commerciale future visant des marchandises importées au cours de l'exercice financier allant de janvier 2022 à décembre 2022. Dans son rapport final de vérification de l'observation commerciale daté du 8 septembre 2023 , l'ASFC identifie des erreurs mais détermine que l'importateur n'avait pas des motifs de croire que les déclarations étaient inexactes. Dans ce cas, l'importateur doit corriger toutes les déclarations inexactes visées par la période de vérification ( 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 ), et les déclarations suivantes. L'ASFC détermine que des informations spécifiques étaient disponibles 28. Dans le cas d'une vérification de l'observation commerciale où l'ASFC détermine que des informations spécifiques étaient disponibles, l'ASFC considérera que l'importateur avait des motifs de croire. L'importateur sera tenu de corriger toutes les déclarations inexactes qui remontent à la date où les informations spécifiques sont devenues disponibles, pour un maximum de quatre ans, tel que prévu par la Loi. 29. Lorsque la seule information spécifique disponible précédemment était une disposition législative prima facie , évidente et transparente visée au paragraphe 1a) du Mémorandum D11-6-6 : Motifs de croire et corrections à la déclaration de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane , l'ASFC peut ne pas exiger que l'importateur corrige des déclarations pour un maximum de quatre ans. Si les corrections n'entraînent pas le paiement de droits de douane supplémentaires ou entraînent seulement le paiement de la TPS et que l'importateur est inscrit aux fins de la TPS et a droit à des crédits de taxe sur les intrants, la période de nouvelle cotisation pour laquelle l'importateur est tenu de corriger des déclarations inexactes correspond à la période de vérification, tel qu'indiquée dans la lettre de notification, jusqu'à la date du rapport final de vérification, ainsi que toutes les importations effectuées par la suite. Par exemple, le 13 juillet 2023 , un importateur reçoit un rapport final de vérification de l'observation commerciale de l'ASFC selon lequel une disposition de classement tarifaire prima facie , évidente et transparente, n'a pas été respectée. Lorsque les corrections n'entraînent pas le paiement de droits de douane supplémentaires, l'ASFC pourrait exiger que l'importateur corrige seulement les déclarations inexactes remontant jusqu'à la date de début de la période de vérification. Dans cet exemple, si l'exercice de l'importateur correspond à l'année civile, l'importateur pourrait devoir corriger toutes les déclarations inexactes produites à compter du 1er janvier 2022 et les déclarations produites par la suite. Si les corrections entraînent le paiement de droits de douane, l'importateur sera tenu d’effectuer des corrections jusqu’à la date d'information spécifique, pour un maximum de quatre ans. 30. Lorsque l'importateur avait accès au type d'informations spécifiques visé aux paragraphes 1b) �� g) du Mémorandum D11-6-6 : Motifs de croire et corrections à la déclaration de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane , la période de nouvelle cotisation pour laquelle l'importateur est tenu de corriger les déclarations inexactes commence à la date des informations spécifiques, pour un maximum de quatre ans, que les corrections entraînent ou non des droits de douane à payer à l'ASFC. Par exemple, si une décision rendue avant la vérification de l'observation commerciale n'a pas été respectée, l'ASFC exigera que l'importateur corrige toutes les déclarations inexactes qui remontent à la date de la décision, pour un maximum de quatre ans, que les corrections entraînent ou non le paiement de droits de douane supplémentaires à l'ASFC. Rapport de l'importateur utilisé à titre de d'information spécifique 31. Pour une représentation graphique des renseignements suivants, veuillez consulter l'annexe C : périodes de nouvelle cotisation découlant d'une vérification de l'observation commerciale de l'ASFC lorsqu'il existe un rapport de vérification ou un examen effectué par l'importateur qui répond aux critères des paragraphes 16 & 17 , du présent mémorandum. 32. Durant une vérification de l'observation commerciale, l'importateur peut aviser l'ASFC qu'il a déclaré en détail les marchandises conformément aux résultats d'une vérification ou d'un examen qu'il a effectué. Si l'ASFC détermine que les conclusions et les résultats de l'examen sont inexacts, l'importateur pourrait être tenu de corriger les déclarations pour la période de vérification et les périodes suivantes seulement si la vérification permet de déterminer que le rapport a été établi conformément aux conditions énoncées aux paragraphes 16 et 17 du présent mémorandum. 33. Si l'ASFC détermine que l'examen effectué par l'importateur ne respecte pas les conditions énoncées aux paragraphes 16 et 17, le rapport ne sera pas considéré comme une information spécifique. L'ASFC fournira une explication détaillée à l'importateur indiquant pourquoi le rapport ne peut pas être considéré comme une information spécifique donnant des motifs de croire. Veuillez noter que d'autres critères donnant des motifs de croire pourraient s'appliquer. 34. Si l'ASFC détermine que l'importateur avait accès à des informations spécifiques sur la façon de déclarer correctement les marchandises avant la fin de sa vérification interne, l'ASFC peut obliger l'importateur à corriger toutes les déclarations inexactes à compter de la date d'information spécifique, pour un maximum de quatre ans à compter de la date de la déclaration en détail. 35. Il est possible que les résultats de l'examen soient jugés exacts. Si l'importateur n'a pas déclaré les marchandises en conformité avec ces résultats et que les marchandises ont été incorrectement déclarées, l'importateur sera tenu d'effectuer des corrections jusqu'à la date de son rapport pour un maximum de quatre ans et correctement déclarer les importations futures, en autant que toutes les conditions énoncées aux paragraphes 16 et 17 soient rencontrées. Lorsque le rapport interne de l'importateur est daté après le début de la période de vérification, l'importateur devra corriger toute déclaration inexacte pour la période de vérification, telle qu'identifiée dans la lettre de notification, ainsi que toutes les déclarations suivantes. Vérifications de l'origine visant l'exportateur 36. Dans le cas d'une vérification de l'origine visant l'exportateur, la période de vérification correspond à la période visée par la preuve d'origine. Si une marchandise est jugée non originaire, la période de nouvelle cotisation de l'importateur correspondra à la période visée par la preuve d'origine. Par exemple, au cours d'une vérification de l'origine d'un exportateur, l'ASFC détermine qu'une marchandise n'est pas originaire et, à l'issue de la vérification, informe l'importateur par écrit que la marchandise n'est pas admissible au traitement tarifaire préférentiel demandé au moment de la déclaration en détail. La période de nouvelle cotisation pour laquelle l'importateur devra corriger les déclarations inexactes correspond à la période visée par le certificat d'origine concerné. 37. Veuillez consulter l' annexe D : exemples de périodes de nouvelle cotisation après une vérification de l'origine visant l'exportateur , pour des exemples supplémentaires sur la façon d'appliquer la politique sur l'établissement d'une nouvelle cotisation à une vérification de l'origine visant l'exportateur. 38. Si l'ASFC découvre que le classement tarifaire d'une marchandise est inexact au cours de la vérification de l'origine visant l'exportateur, l'un des processus suivants s'applique, à condition qu'il n'y ait pas eu d'informations spécifiques disponibles précédemment : Si la marchandise est jugée originaire , mais que le classement tarifaire est inexact, l'importateur est informé du classement tarifaire exact à l'issue de la vérification de l'origine visant l'exportateur et doit déclarer en détail la marchandise correctement pour toute importation future à compter de la date de l'avis. Si la marchandise est jugée non originaire , et que le classement tarifaire est inexact, l'importateur recevra un avis à l'issue de la vérification de l'origine visant l'exportateur l'informant que la marchandise n'est pas originaire, ainsi qu'une détermination quant au classement tarifaire exact des marchandises. L'importateur sera tenu de corriger toutes les déclarations de l'origine, ainsi que de classement tarifaire inexactes pour la période visée par la preuve d'origine. Délai de 90 jours pour présenter les corrections 39. Suite aux erreurs trouvées lors d'une vérification de l'observation commerciale de l'ASFC, l'importateur doit présenter les corrections aux déclarations inexactes pour les mêmes marchandises et les marchandises similaires et/ou les marchandises visées par les mêmes enjeux dans les 90 jours suivant la date du rapport final de vérification de l'observation commerciale. 40. Aux fins du présent mémorandum, l'expression mêmes marchandises et marchandises similaires s’entend des marchandises identiques et autres modèles/styles de marchandises qui ont le même but/la même fonction que les marchandises pour lesquelles les informations spécifiques donnent des motifs de croire, qui diffèrent d'une manière (p. ex., taille, couleur, capacité, etc.), mais qui sont correctement classées sous le même numéro tarifaire à 8 chiffres. 41. Aux fins du présent mémorandum, l'expression mêmes enjeux s’entend des exigences ou considérations de programme identiques liées aux dispositions législatives. Demande de prorogation du délai de 90 jours accordé pour présenter les corrections 42. Un importateur peut présenter une demande écrite à l’ ASFC afin de demander une prorogation du délai de 90 jours. Une telle demande de prorogation doit être envoyée à l’ ASFC soit par courriel à cbsa.extension_corrections_prorogation.asfc@cbsa-asfc.gc.ca selon les procédures énoncées à l’ annexe E : Présentation par courriel d’une demande de prorogation du délai de 90 jours accordé pour présenter certaines corrections en vertu de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes suivant un rapport final de vérification de l’observation de l’ASFC où des erreurs ont été découvertes de ce mémorandum, ou par la poste à l’adresse suivante : Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux Agence des services frontaliers du Canada L’Esplanade Laurier (LEL), 21e étage 300, Avenue Laurier Ouest Ottawa, ON, K1A 1E4 43. La demande de l'importateur doit être présentée dans les 45 jours suivant la date du rapport final. Les demandes reçues au-delà de 45 jours ne seront pas considérées et seront immédiatement rejetées. 44. Lors de la présentation d'une demande de prorogation, l'importateur doit pouvoir démontrer qu'il a débuté le processus de correction. Une telle demande doit également être accompagnée d'une explication complète indiquant pourquoi le délai de 90 jours ne peut être respecté. 45. Les facteurs que l'ASFC peut prendre en considération lorsqu'elle examine une demande de prorogation incluent, mais ne se limitent pas, à : des catastrophes naturelles (c.-à-d. incendies, inondations, tempêtes de verglas) qui ont détruit les livres et registres ou les rendent inaccessibles, ou qui retardent/empêchent la présentation des rajustements pour d'autres raisons évidentes. des urgences locales, régionales ou nationales dans la collectivité où le client/mandataire réside ou mène ses activités commerciales. des troubles publics ou les interruptions de service tel qu'une grève des postes, une grève au sein du gouvernement, un lockout ou des manifestations qui perdurent lorsque d'autres services ou des solutions de rechange ne sont pas possibles ou raisonnables. un décès ou une maladie grave touchant une personne qui joue un rôle essentiel à la présentation des rajustements. lorsque le volume de transactions à corriger excède la capacité de l'importateur à les traiter à l'intérieur des délais requis. Remarque : Cette liste, sans être exhaustive, illustre les types de situations pouvant être prises en considération par l'ASFC lorsqu'elle examine une demande de prorogation du délai de 90 jours accordé pour la présentation des rajustements. 46. Suivant la réception et l'examen d'une demande de prorogation, l'ASFC avisera l'importateur de sa décision par écrit et fournira un échéancier à respecter pour les corrections manquantes. Si la prorogation est accordée, la période pour effectuer les corrections sera prolongée pour un maximum de 30 jours. 47. Même si une prorogation est accordée, l'importateur sera tenu de présenter les corrections pour la première année de la période de nouvelle cotisation au plus tard le 90e jour de la période de présentation. 48. Si une prorogation est accordée et que les corrections de la première année de la période de nouvelle cotisation ne sont pas reçues au plus tard à la 90e journée, la prorogation sera annulée et l'importateur sera sujet à des pénalités. Informations sur les pénalités 49. Les importateurs qui ont des motifs de croire et qui ne corrigent pas leurs déclarations dans un délai de 90 jours conformément à l'article 32.2 de la Loi peuvent être passibles de pénalités en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP). 50. Plus d’information sur les pénalités se trouvent dans le Mémorandum D22-1-1 : Régime de sanctions administratives pécuniaires . Contester une décision de l'ASFC 51. Lorsqu'un avis de décision est émis en vertu du paragraphe 59(2) de la Loi, un importateur qui n'est pas d'accord avec la décision de l'ASFC peut présenter une demande de révision en vertu du paragraphe 60(1) dans les 90 jours suivant la décision de l'ASFC. Pour en savoir davantage sur le processus de règlement des différends, veuillez consulter le Mémorandum D11-6-7, Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes . Annexe A : corrections découlant d'une vérification ou d'un examen effectué par l'importateur Figure 1: version textuelle Déclarations inexactes identifiées par la vérification ou l’examen effectué par l’importateur Informations spécifiques non disponibles avant le rapport de l’importateur Les corrections entraînent un remboursement des droits de douane Informations spécifiques disponibles avant le rapport de l’importateur Que les corrections entraînent ou non des droits de douane à payer à l’ASFC Les corrections entrainent des droits de douane à payer à l’ASFC Les corrections n’entraînent pas de droits de douane à payer à l’ASFC Consulter le paragraphe 74(1) de la Loi sur les douanes (D6-2-3) Déclarer en détail les marchandises correctement à compter de la date du rapport (uniquement si les conditions des paragraphes 16 et 17 du présent mémorandum, sont rencontrées) Corriger toute déclaration inexacte remontant à la date d’information spécifique, jusqu’à un maximum de quatre ans à compter de la date de la déclaration en détail Erreurs découlant du critère (a) « Motifs de croire » (D11-6-6, paragraphe 1) Erreurs découlant des critères (b à g) « Motifs de croire » (D11-6-6, paragraphe 1) Corriger toute déclaration inexacte remontant à la date de début du dernier exercice financier complet et les périodes suivantes Corriger toute déclaration inexacte remontant à la date d’information spécifique, jusqu’à un maximum de quatre ans à compter de la date de la déclaration en détail Remarque : Lorsque l’importateur n’est pas un inscrit aux fins de la TPS éligible à des crédits de taxe sur les intrants et que les corrections résulteraient en des montants de TPS à payer, la période de nouvelle cotisation sera la même que si des montants de droits de douane étaient à payer à l’ASFC. Annexe B : périodes de nouvelle cotisation pour les importateurs découlant d'une vérification de l'observation commerciale de l'ASFC Figure 2: version textuelle La vérification de l’observation commerciale de l’ASFC révèle que les déclarations étaient inexactes. L’importateur avait accès à des informations spécifiques antérieures Si des informations spécifiques sont disponibles sous la forme d’un retrait ou d’une annulation d’un certificat d’origine, corriger toutes les déclarations inexactes pour la période visée par le certificat d’origine L’importateur n’avait pas accès à des informations spécifiques antérieures Les corrections génèrent des montants de droits de douane à payer à l’ASFC Les corrections ne génèrent aucun montant de droits de douane à payer à l’ASFC Corriger toute déclaration erronée pour la période de vérification et les périodes suivantes Corriger toute déclaration inexacte remontant à la date d’information spécifique, jusqu’à un maximum de quatre ans Erreurs découlant du critère (a) « Motifs de croire » (D11-6-6, paragraphe 1) Erreurs découlant des critères (b à g) « Motifs de croire » (D11-6-6, paragraphe 1) Corriger toute déclaration pour la période de vérification et les périodes suivantes Corriger toute déclaration erronée remontant à la date des informations spécifiques, jusqu’à un maximum de quatre ans à compter de la date de la déclaration en détail Remarque : Lorsque l’importateur n’est pas un inscrit aux fins de la TPS éligible à des crédits de taxe sur les intrants et que les corrections résulteraient en des montants de TPS à payer, la période de nouvelle cotisation sera la même que si des montants de droits de douane étaient à payer à l’ASFC. Annexe C : périodes de nouvelle cotisation découlant d'une vérification de l'observation commerciale de l'ASFC lorsqu'il existe un rapport de vérification ou un examen effectué par l'importateur qui répond aux critères des paragraphes 16 & 17 Figure 3: version textuelle Rapport de vérification ou d’examen initié par l’importateur L’importateur qui n’est pas d’accord avec le rapport devrait communiquer avec l’ASFC L’importateur fait l’objet d’une vérification de l’observation commerciale L’ASFC constate que le rapport de l’importateur est exact L’ASFC constate que le rapport de l’importateur est inexact L’importateur a suivi les recommandations de son rapport L’ASFC détermine que l’importateur n’a pas suivi les recommandations de son rapport Corriger les déclarations inexactes remontant à la date de début de la période de vérification et les périodes suivantes Aucune correction n’est requise Corriger les déclarations remontant à la date du rapport de l’importateur, pour un maximum de quatre ans ou jusqu’à la date de début de la période de vérification si le rapport de l’importateur a été complété après cette date. Annexe D : Exemples de périodes de nouvelle cotisation après une vérification de l'origine visant l'exportateur Scénario 1 - première vérification L'exportateur émet des certificats d'origine généraux à divers importateurs pour quatre années consécutives (années civiles 2020, 2021, 2022 et 2023). Les importateurs se servent des certificats d'origine pour demander un traitement tarifaire préférentiel pour ces quatre années. L'ASFC entreprend une vérification de l'origine des marchandises certifiées pour l'année civile 2022 et avise tous les importateurs de ces marchandises. L'ASFC détermine qu'une des marchandises indiquées sur le certificat d'origine n'est pas originaire. L'ASFC remet à l'exportateur un rapport de vérification intérimaire et rapport final l'avisant qu'il doit communiquer les résultats à tous les importateurs auxquels un certificat d'origine a été émis pour la période de vérification et leur fournir un certificat modifié. Au même moment, les importateurs sont également avisés que la marchandise n'était pas originaire pour la période de vérification. Les importateurs ont maintenant des informations spécifiques leur donnant des motifs de croire et sont donc tenus d'effectuer des corrections en vertu de l'article 32.2 de la Loi. Résultat : Si l'importateur n'effectue pas les corrections pour la période de vérification, l'ASFC pourrait établir une nouvelle cotisation pour toutes les déclarations d'origine inexactes produites pendant la période de vérification (2022). Scénario 2 - examen de l'exportateur après la vérification Suite à une vérification, l'exportateur procède à un examen de l'origine de ses marchandises pour l'année précédente et l'année suivante afin de déterminer si les marchandises certifiées pour ces années remplissent les conditions requises pour être originaires. L'exportateur détermine que les marchandises ne sont pas originaires et n'auraient pas dû être certifiées. L'exportateur avise tous les importateurs auxquels les certificats ont été émis que ces derniers ne sont plus valides. La réception de l'avis de l'exportateur et le retrait des certificats d'origine donnent aux importateurs des motifs de croire que les marchandises ne sont pas originaires. En vertu de l'article 32.2 de la Loi, ils doivent corriger toutes les déclarations pour lesquelles un traitement tarifaire préférentiel a été demandé pour les périodes visées par les certificats qui ne sont plus valides. Résultat : Si l'importateur n'effectue pas les corrections et qu'il est sélectionné pour une vérification ultérieure par l'ASFC, il sera passible de droits et taxes à payer, et de pénalités aux termes du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP). Scénario 3 - constante dans le comportement Suite à une première vérification, l'ASFC effectue une deuxième vérification auprès du même exportateur pour la même marchandise, mais pour une période différente. Pour les deux vérifications, l'ASFC détermine que la marchandise n'est pas originaire. Par conséquent, l'ASFC a établi une constante dans le comportement en ce qui a trait à cet exportateur, et tous les certificats d'origine émis après la période visée par la deuxième vérification de cette marchandise seront jugés « invalides » jusqu'à ce que l'exportateur puisse prouver, à la satisfaction de l'ASFC, que la marchandise est désormais originaire. L'ASFC avisera l'exportateur et l'importateur qu'une constante dans le comportement a été établie. Résultat : L'importateur est tenu de corriger toutes les déclarations d'origine inexactes pour toute la période de vérification et pour la période suivant la deuxième vérification, jusqu'à la date à laquelle la constante dans le comportement a été établie. L'importateur ne doit pas demander le traitement tarifaire préférentiel pour la marchandise à compter de la date de l'avis. Si l'importateur n'effectue pas les corrections, l'ASFC pourra établir une nouvelle cotisation pour toutes les déclarations d'origine inexactes liées aux importations effectuées lors de la période de vérification. Scénario 4 - annulation de la constante dans le comportement Après l'établissement d'une « constante dans le comportement » (scénario 3), l'exportateur peut présenter de l'information à l'ASFC pour démontrer que les marchandises en cause sont désormais originaires. Cette information peut être présentée par l'exportateur sous la forme d'une demande de décision anticipée. L'information présentée par l'exportateur doit être suffisamment détaillée et précise pour permettre à l'ASFC de confirmer que les marchandises sont maintenant originaires. Il est important de prendre note que l'ASFC peut procéder à une vérification exhaustive de l'origine pour toutes les importations futures à n'importe quel moment dans les quatre années suivant la date de la déclaration en détail. Résultat : En vertu de l'article 74 de la Loi, l'importateur pourrait déposer une demande de remboursement pour toutes les déclarations produites après l'annulation de la constante dans le comportement jusqu'à la période maximale permise par la législation. Pour plus d’information sur le remboursement des droits, veuillez consulter le Mémorandum D6-2-3, Remboursement des droits et le Mémorandum D17-2-1, Rajustement des déclarations en détail commerciales . Annexe E : présentation par courriel d’une demande de prorogation du délai de 90 jours accordé pour présenter certaines corrections en vertu de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes suivant un rapport final de vérification de l’observation de l’ASFC où des erreurs ont été découvertes 1. Suivant un rapport final de vérification de l’observation de l’ ASFC où des erreurs ont été découvertes, les importateurs peuvent présenter une demande de prorogation du délai de 90 jours accordé pour présenter les corrections par courriel chiffré ou non chiffré. Si un importateur choisit de présenter une telle demande par courriel, il doit indiquer dans sa demande son choix entre le courriel chiffré et le non chiffré et la demande doit satisfaire aux conditions requises par l’ ASFC . Ces conditions sont décrites ci-dessous. 2. Un importateur qui choisit de présenter sa demande de prorogation du délai de 90 jours accordé pour présenter les corrections par courriel, mais qui n’indique pas clairement dans la demande son choix entre le courriel chiffré et le non chiffré, ou que la demande ne satisfait pas aux conditions requises, verra sa demande traitée selon les procédures décrites ci-dessus. 3. L’importateur doit remplir et fournir la Déclaration de consentement ci-dessous. Un mandataire autorisé peut présenter une demande de prorogation du délai de 90 jours accordé pour présenter les corrections par courriel au nom de son client. L’importateur a aussi la responsabilité d’informer l’ ASFC de tout changement à ses coordonnées (numéro de téléphone, adresse courriel et autres). 4. L’ ASFC doit obtenir un accusé de réception et un accusé de lecture électroniques de la part de l’importateur pour tout document envoyé par courriel durant le traitement de la demande de prorogation du délai de 90 jours accordé pour présenter les corrections. S’il n’est pas possible d’obtenir un accusé de réception et un accusé de lecture électroniques, d’autres formes d’accusés de réception/lecture seront considérées valides (courriel, appel téléphonique, etc.). 5. La date de réception des documents est réputée être la date où le courriel est envoyé par le demandeur ou par l’ ASFC . 6. L’importateur qui souhaite utiliser un courriel chiffré lors du traitement de sa demande de prorogation du délai de 90 jours accordé pour présenter les corrections, est responsable de détenir les ressources informatiques compatibles (WinZip et autres). 7. Lorsque la demande satisfait aux conditions requises, l’ ASFC enverra à l’importateur, par courriel chiffré ou non chiffré selon le cas, tous les documents relatifs à la demande de prorogation du délai de 90 jours accordé pour présenter les corrections. 8. L' ASFC n'assure pas la sécurité des communications électroniques. En consentant à communiquer avec l' ASFC par courriel, l’importateur en accepte tous les risques inhérents et il dégage l’ ASFC de toute responsabilité, présente et future, quant à la protection de tous les renseignements échangés par courriel. Déclaration de consentement Je souhaite communiquer par courriel {NON CHIFFRÉ / CHIFFRÉ / } Veuillez indiquer votre choix avec l’ ASFC durant le processus de présentation d’une demande de prorogation du délai de 90 jours accordé pour présenter certaines corrections en vertu du paragraphe 32.2 de la Loi sur les douanes , suivant un rapport final de vérification de l’observation de l’ ASFC où des erreurs ont été découvertes. Ceci inclut l’envoi et la réception de documents ainsi que tout autre correspondance nécessaire au traitement de la demande de prorogation. J’autorise la communication par courriel de tous les échanges et j’en accepte tous les risques inhérents. Je dégage par la présente l’ ASFC de toute responsabilité, présente ou future, quant à la protection des renseignements échangés par courriel. J’ai lu et j’accepte les conditions. Signature : Date : Numéro de cas : Nom de l’importateur / Mandataire (le cas échéant) : Nom de l’entreprise : Fonction / Titre : Numéro de téléphone : Adresse courriel : Références Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements. Législation applicable Loi sur les douanes Tarif des douanes Loi de 2001 sur l’accise Loi sur la taxe d’accise Mémorandum(s) D connexe(s) Mémorandum D6-2-3 : Remboursement des droits Mémorandum D11-4-16 : Décisions anticipées en matière d’origine découlant d’accords de libre-échange Mémorandum D11-6-4 : Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire Mémorandum D11-6-6 : Motifs de croire et corrections à la déclaration de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane Mémorandum D11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes Mémorandum D11-11-1 : Décisions nationales des douanes (DND) Mémorandum D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales Mémorandum D22-1-1 : Régime de sanctions administratives pécuniaires Mémorandum(s) précédent(s) D11-6-10 daté le 24 novembre 2022 Bureau de diffusion Division des politiques commerciales Direction des programmes commerciaux et antidumping Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux Communiquer avec nous Communiquer avec le service d'information sur la frontière Liens connexes GCRA : évaluation et paiement des droits et taxes sur les marchandises commerciales importées Documentation d’intégration", + "history": "", + "last_amended": "2024-05-13", + "current_to": "2024-05-13", + "citation": "Mémorandum D11-6-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-10-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-10", + "marginal_note": "Annexe A : corrections découlant d'une vérification ou d'un examen effectué par l'importateur", + "part": "Mémorandum D11-6-10 : Politique sur l’établissement d’une nouvelle cotisation", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Figure 1: version textuelle Déclarations inexactes identifiées par la vérification ou l’examen effectué par l’importateur Informations spécifiques non disponibles avant le rapport de l’importateur Les corrections entraînent un remboursement des droits de douane Informations spécifiques disponibles avant le rapport de l’importateur Que les corrections entraînent ou non des droits de douane à payer à l’ASFC Les corrections entrainent des droits de douane à payer à l’ASFC Les corrections n’entraînent pas de droits de douane à payer à l’ASFC Consulter le paragraphe 74(1) de la Loi sur les douanes (D6-2-3) Déclarer en détail les marchandises correctement à compter de la date du rapport (uniquement si les conditions des paragraphes 16 et 17 du présent mémorandum, sont rencontrées) Corriger toute déclaration inexacte remontant à la date d’information spécifique, jusqu’à un maximum de quatre ans à compter de la date de la déclaration en détail Erreurs découlant du critère (a) « Motifs de croire » (D11-6-6, paragraphe 1) Erreurs découlant des critères (b à g) « Motifs de croire » (D11-6-6, paragraphe 1) Corriger toute déclaration inexacte remontant à la date de début du dernier exercice financier complet et les périodes suivantes Corriger toute déclaration inexacte remontant à la date d’information spécifique, jusqu’à un maximum de quatre ans à compter de la date de la déclaration en détail\nRemarque : Lorsque l’importateur n’est pas un inscrit aux fins de la TPS éligible à des crédits de taxe sur les intrants et que les corrections résulteraient en des montants de TPS à payer, la période de nouvelle cotisation sera la même que si des montants de droits de douane étaient à payer à l’ASFC.", + "history": "", + "last_amended": "2024-05-13", + "current_to": "2024-05-13", + "citation": "Mémorandum D11-6-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-10-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-10", + "marginal_note": "Annexe B : périodes de nouvelle cotisation pour les importateurs découlant d'une v��rification de l'observation commerciale de l'ASFC", + "part": "Mémorandum D11-6-10 : Politique sur l’établissement d’une nouvelle cotisation", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Figure 2: version textuelle La vérification de l’observation commerciale de l’ASFC révèle que les déclarations étaient inexactes. L’importateur avait accès à des informations spécifiques antérieures Si des informations spécifiques sont disponibles sous la forme d’un retrait ou d’une annulation d’un certificat d’origine, corriger toutes les déclarations inexactes pour la période visée par le certificat d’origine L’importateur n’avait pas accès à des informations spécifiques antérieures Les corrections génèrent des montants de droits de douane à payer à l’ASFC Les corrections ne génèrent aucun montant de droits de douane à payer à l’ASFC Corriger toute déclaration erronée pour la période de vérification et les périodes suivantes Corriger toute déclaration inexacte remontant à la date d’information spécifique, jusqu’à un maximum de quatre ans Erreurs découlant du critère (a) « Motifs de croire » (D11-6-6, paragraphe 1) Erreurs découlant des critères (b à g) « Motifs de croire » (D11-6-6, paragraphe 1) Corriger toute déclaration pour la période de vérification et les périodes suivantes Corriger toute déclaration erronée remontant à la date des informations spécifiques, jusqu’à un maximum de quatre ans à compter de la date de la déclaration en détail\nRemarque : Lorsque l’importateur n’est pas un inscrit aux fins de la TPS éligible à des crédits de taxe sur les intrants et que les corrections résulteraient en des montants de TPS à payer, la période de nouvelle cotisation sera la même que si des montants de droits de douane étaient à payer à l’ASFC.", + "history": "", + "last_amended": "2024-05-13", + "current_to": "2024-05-13", + "citation": "Mémorandum D11-6-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-10-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-10", + "marginal_note": "Annexe C : périodes de nouvelle cotisation découlant d'une vérification de l'observation commerciale de l'ASFC lorsqu'il existe un rapport de vérification ou un examen effectué par l'importateur qui répond aux critères des paragraphes 16 & 17", + "part": "Mémorandum D11-6-10 : Politique sur l’établissement d’une nouvelle cotisation", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Figure 3: version textuelle Rapport de vérification ou d’examen initié par l’importateur L’importateur qui n’est pas d’accord avec le rapport devrait communiquer avec l’ASFC L’importateur fait l’objet d’une vérification de l’observation commerciale L’ASFC constate que le rapport de l’importateur est exact L’ASFC constate que le rapport de l’importateur est inexact L’importateur a suivi les recommandations de son rapport L’ASFC détermine que l’importateur n’a pas suivi les recommandations de son rapport Corriger les déclarations inexactes remontant à la date de début de la période de vérification et les périodes suivantes Aucune correction n’est requise Corriger les déclarations remontant à la date du rapport de l’importateur, pour un maximum de quatre ans ou jusqu’à la date de début de la période de vérification si le rapport de l’importateur a été complété après cette date.", + "history": "", + "last_amended": "2024-05-13", + "current_to": "2024-05-13", + "citation": "Mémorandum D11-6-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-10-8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-10", + "marginal_note": "Annexe D : Exemples de périodes de nouvelle cotisation après une vérification de l'origine visant l'exportateur", + "part": "Mémorandum D11-6-10 : Politique sur l’établissement d’une nouvelle cotisation", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Scénario 1 - première vérification\n- L'exportateur émet des certificats d'origine généraux à divers importateurs pour quatre années consécutives (années civiles 2020, 2021, 2022 et 2023).\n- Les importateurs se servent des certificats d'origine pour demander un traitement tarifaire préférentiel pour ces quatre années.\n- L'ASFC entreprend une vérification de l'origine des marchandises certifiées pour l'année civile 2022 et avise tous les importateurs de ces marchandises.\n- L'ASFC détermine qu'une des marchandises indiquées sur le certificat d'origine n'est pas originaire.\n- L'ASFC remet à l'exportateur un rapport de vérification intérimaire et rapport final l'avisant qu'il doit communiquer les résultats à tous les importateurs auxquels un certificat d'origine a été émis pour la période de vérification et leur fournir un certificat modifié.\n- Au même moment, les importateurs sont également avisés que la marchandise n'était pas originaire pour la période de vérification. Les importateurs ont maintenant des informations spécifiques leur donnant des motifs de croire et sont donc tenus d'effectuer des corrections en vertu de l'article 32.2 de la Loi.\nRésultat : Si l'importateur n'effectue pas les corrections pour la période de vérification, l'ASFC pourrait établir une nouvelle cotisation pour toutes les déclarations d'origine inexactes produites pendant la période de vérification (2022).\nScénario 2 - examen de l'exportateur après la vérification\n- Suite à une vérification, l'exportateur procède à un examen de l'origine de ses marchandises pour l'année précédente et l'année suivante afin de déterminer si les marchandises certifiées pour ces années remplissent les conditions requises pour être originaires.\n- L'exportateur détermine que les marchandises ne sont pas originaires et n'auraient pas dû être certifiées.\n- L'exportateur avise tous les importateurs auxquels les certificats ont été émis que ces derniers ne sont plus valides.\n- La réception de l'avis de l'exportateur et le retrait des certificats d'origine donnent aux importateurs des motifs de croire que les marchandises ne sont pas originaires. En vertu de l'article 32.2 de la Loi, ils doivent corriger toutes les déclarations pour lesquelles un traitement tarifaire préférentiel a été demandé pour les périodes visées par les certificats qui ne sont plus valides.\nRésultat : Si l'importateur n'effectue pas les corrections et qu'il est sélectionné pour une vérification ultérieure par l'ASFC, il sera passible de droits et taxes à payer, et de pénalités aux termes du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).\nScénario 3 - constante dans le comportement\n- Suite à une première vérification, l'ASFC effectue une deuxième vérification auprès du même exportateur pour la même marchandise, mais pour une période différente.\n- Pour les deux vérifications, l'ASFC détermine que la marchandise n'est pas originaire.\n- Par conséquent, l'ASFC a établi une constante dans le comportement en ce qui a trait à cet exportateur, et tous les certificats d'origine émis après la période visée par la deuxième vérification de cette marchandise seront jugés « invalides » jusqu'à ce que l'exportateur puisse prouver, à la satisfaction de l'ASFC, que la marchandise est désormais originaire.\n- L'ASFC avisera l'exportateur et l'importateur qu'une constante dans le comportement a été établie.\nRésultat : L'importateur est tenu de corriger toutes les déclarations d'origine inexactes pour toute la période de vérification et pour la période suivant la deuxième vérification, jusqu'à la date à laquelle la constante dans le comportement a été établie. L'importateur ne doit pas demander le traitement tarifaire préférentiel pour la marchandise à compter de la date de l'avis. Si l'importateur n'effectue pas les corrections, l'ASFC pourra établir une nouvelle cotisation pour toutes les déclarations d'origine inexactes liées aux importations effectuées lors de la période de vérification.\nScénario 4 - annulation de la constante dans le comportement\n- Après l'établissement d'une « constante dans le comportement » (scénario 3), l'exportateur peut présenter de l'information à l'ASFC pour démontrer que les marchandises en cause sont désormais originaires. Cette information peut être présentée par l'exportateur sous la forme d'une demande de décision anticipée.\n- L'information présentée par l'exportateur doit être suffisamment détaillée et précise pour permettre à l'ASFC de confirmer que les marchandises sont maintenant originaires.\n- Il est important de prendre note que l'ASFC peut procéder à une vérification exhaustive de l'origine pour toutes les importations futures à n'importe quel moment dans les quatre années suivant la date de la déclaration en détail.\nRésultat : En vertu de l'article 74 de la Loi, l'importateur pourrait déposer une demande de remboursement pour toutes les déclarations produites après l'annulation de la constante dans le comportement jusqu'à la période maximale permise par la législation. Pour plus d’information sur le remboursement des droits, veuillez consulter le Mémorandum D6-2-3, Remboursement des droits et le Mémorandum D17-2-1, Rajustement des déclarations en détail commerciales .", + "history": "", + "last_amended": "2024-05-13", + "current_to": "2024-05-13", + "citation": "Mémorandum D11-6-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-10-9", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-10", + "marginal_note": "Annexe E : présentation par courriel d’une demande de prorogation du délai de 90 jours accordé pour présenter certaines corrections en vertu de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes suivant un rapport final de vérification de l’observation de l’ASFC où des erreurs ont été découvertes", + "part": "Mémorandum D11-6-10 : Politique sur l’établissement d’une nouvelle cotisation", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Suivant un rapport final de vérification de l’observation de l’ ASFC où des erreurs ont été découvertes, les importateurs peuvent présenter une demande de prorogation du délai de 90 jours accordé pour présenter les corrections par courriel chiffré ou non chiffré. Si un importateur choisit de présenter une telle demande par courriel, il doit indiquer dans sa demande son choix entre le courriel chiffré et le non chiffré et la demande doit satisfaire aux conditions requises par l’ ASFC . Ces conditions sont décrites ci-dessous.\n2. Un importateur qui choisit de présenter sa demande de prorogation du délai de 90 jours accordé pour présenter les corrections par courriel, mais qui n’indique pas clairement dans la demande son choix entre le courriel chiffré et le non chiffré, ou que la demande ne satisfait pas aux conditions requises, verra sa demande traitée selon les procédures décrites ci-dessus.\n3. L’importateur doit remplir et fournir la Déclaration de consentement ci-dessous. Un mandataire autorisé peut présenter une demande de prorogation du délai de 90 jours accordé pour présenter les corrections par courriel au nom de son client. L’importateur a aussi la responsabilité d’informer l’ ASFC de tout changement à ses coordonnées (numéro de téléphone, adresse courriel et autres).\n4. L’ ASFC doit obtenir un accusé de réception et un accusé de lecture électroniques de la part de l’importateur pour tout document envoyé par courriel durant le traitement de la demande de prorogation du délai de 90 jours accordé pour présenter les corrections. S’il n’est pas possible d’obtenir un accusé de réception et un accusé de lecture électroniques, d’autres formes d’accusés de réception/lecture seront considérées valides (courriel, appel téléphonique, etc.).\n5. La date de réception des documents est réputée être la date où le courriel est envoyé par le demandeur ou par l’ ASFC .\n6. L’importateur qui souhaite utiliser un courriel chiffré lors du traitement de sa demande de prorogation du délai de 90 jours accordé pour présenter les corrections, est responsable de détenir les ressources informatiques compatibles (WinZip et autres).\n7. Lorsque la demande satisfait aux conditions requises, l’ ASFC enverra à l’importateur, par courriel chiffré ou non chiffré selon le cas, tous les documents relatifs à la demande de prorogation du délai de 90 jours accordé pour présenter les corrections.\n8. L' ASFC n'assure pas la sécurité des communications électroniques. En consentant à communiquer avec l' ASFC par courriel, l’importateur en accepte tous les risques inhérents et il dégage l’ ASFC de toute responsabilité, présente et future, quant à la protection de tous les renseignements échangés par courriel.\nDéclaration de consentement\nJe souhaite communiquer par courriel {NON CHIFFRÉ / CHIFFRÉ / } Veuillez indiquer votre choix avec l’ ASFC durant le processus de présentation d’une demande de prorogation du délai de 90 jours accordé pour présenter certaines corrections en vertu du paragraphe 32.2 de la Loi sur les douanes , suivant un rapport final de vérification de l’observation de l’ ASFC où des erreurs ont été découvertes. Ceci inclut l’envoi et la réception de documents ainsi que tout autre correspondance nécessaire au traitement de la demande de prorogation. J’autorise la communication par courriel de tous les échanges et j’en accepte tous les risques inhérents. Je dégage par la présente l’ ASFC de toute responsabilité, présente ou future, quant à la protection des renseignements échangés par courriel. J’ai lu et j’accepte les conditions.\nSignature : Date : Numéro de cas : Nom de l’importateur / Mandataire (le cas échéant) : Nom de l’entreprise : Fonction / Titre : Numéro de téléphone : Adresse courriel :", + "history": "", + "last_amended": "2024-05-13", + "current_to": "2024-05-13", + "citation": "Mémorandum D11-6-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-10-10", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-10", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D11-6-10 : Politique sur l’établissement d’une nouvelle cotisation", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.", + "history": "", + "last_amended": "2024-05-13", + "current_to": "2024-05-13", + "citation": "Mémorandum D11-6-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-10-11", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-10", + "marginal_note": "Législation applicable", + "part": "Mémorandum D11-6-10 : Politique sur l’établissement d’une nouvelle cotisation", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Loi sur les douanes\n- Tarif des douanes\n- Loi de 2001 sur l’accise\n- Loi sur la taxe d’accise\nMémorandum(s) D connexe(s)\n- Mémorandum D6-2-3 : Remboursement des droits\n- Mémorandum D11-4-16 : Décisions anticipées en matière d’origine découlant d’accords de libre-échange\n- Mémorandum D11-6-4 : Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire\n- Mémorandum D11-6-6 : Motifs de croire et corrections à la déclaration de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane\n- Mémorandum D11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes\n- Mémorandum D11-11-1 : Décisions nationales des douanes (DND)\n- Mémorandum D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire\n- Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales\n- Mémorandum D22-1-1 : Régime de sanctions administratives pécuniaires\nMémorandum(s) précédent(s)\nD11-6-10 daté le 24 novembre 2022\nBureau de diffusion\nDivision des politiques commerciales Direction des programmes commerciaux et antidumping Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2024-05-13", + "current_to": "2024-05-13", + "citation": "Mémorandum D11-6-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-10-12", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-10", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D11-6-10 : Politique sur l’établissement d’une nouvelle cotisation", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec le service d'information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2024-05-13", + "current_to": "2024-05-13", + "citation": "Mémorandum D11-6-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-11-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-11", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D11-6-11 : Obligations après la déclaration en détail des mandataires autorisés en tant qu’importateur officiel", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : Importateurs de marchandises commerciales et leurs mandataires\nContenu clé : Responsabilité des mandataires assumée par les agent agréés, qui sont considérés l’importateur officiel.\nMots-clés : déclaration en détail, marchandises commerciales, importateur, importateur officiel, courtiers en douane, mandataires autorisés.", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-23", + "current_to": "2024-10-23", + "citation": "Mémorandum D11-6-11", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-11-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-11-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-11", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D11-6-11 : Obligations après la déclaration en détail des mandataires autorisés en tant qu’importateur officiel", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Définitions\n- Lignes directrices Cadre de culpabilité commerciale Mandataire autorisé en tant qu’importateur officiel Modalités d’expédition indiquant le propriétaire des marchandises au moment du dédouanement Diligence raisonnable et responsabilité Obligations de comptabilité finale, responsabilités et verifications de conformité Remboursements Confidentialité Cadre de responsabilité lorsqu’in agent autorisé est l’importateur officiel\n- Références\n- Communiquer avec nous", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-23", + "current_to": "2024-10-23", + "citation": "Mémorandum D11-6-11", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-11-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-11-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-11", + "marginal_note": "Définitions", + "part": "Mémorandum D11-6-11 : Obligations après la déclaration en détail des mandataires autorisés en tant qu’importateur officiel", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Aux fins du présent mémorandum :\n- Les courtiers en douane : Comprennent les personnes titulaires d’une licence de l’ ASFC en vertu de l’article 10 de la Loi sur les douanes qui déclarent en détail des marchandises au nom de l’importateur ou du propriétaire.\n- Les droits : Ont le même sens que celui défini à l’article 2(1) de la Loi sur les douanes et comprennent les droits ou taxes perçus ou imposés sur les marchandises importées en vertu du Tarif des douanes , de la Loi de 2001 sur l’accise , de la Loi sur la taxe d’accise , de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou d’autres lois fédérales.\n- Une entité commerciale : Peut être une entreprise, une société de personnes, une société par actions, une fiducie ou un organisme qui est une société, un syndicat, un club, une association, une commission ou un autre organisme.\n- Une entité occasionnelle : Est une personne autre qu’une entité commerciale qui importe des marchandises pour un usage personnel ou domestique. Un expéditeur occasionnel est une personne qui exporte des marchandises au Canada sans considérations financières, comme l’envoi de cadeaux, de dons, de legs ou autres.\n- Les fournisseurs : Comprennent les vendeurs étrangers, les agents de vente, les plateformes et les négociants directement impliqués dans la transaction financière des marchandises destinées à l’exportation vers le Canada.\n- L’importateur : Est généralement la personne ou les personnes qui importent les marchandises au Canada ou qui font en sorte que les marchandises soient importées au Canada.\n- L’importateur officiel : Désigne la personne identifiée comme l’importateur sur la déclaration en douane lorsque les marchandises sont déclarées en détail en vertu des paragraphes 32(1), (2), (3) ou (5) de la Loi . L’importateur s’identifie en citant son numéro d’entreprise lors des processus de dédouanement et de déclaration en détail de l’ ASFC .\n- Les mandataires autorisés : Comprennent les courtiers en douane et les personnes autorisées.\n- Les numéros d’entreprise : Sont des numéros à 15 chiffres qui identifient de manière unique les comptes d’import-export d’une entreprise. Il comprend le numéro d’entreprise à 9 chiffres de l’Agence du revenu du Canada suivi d’un numéro alphanumérique à 6 chiffres. Le numéro RM est utilisé par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour identifier l’entreprise au moment de l’importation afin de traiter les documents douaniers et à des fins de conformité.\n- Les personnes autorisées : Comprennent les services de messager express (c’est-à-dire les participants au PEFVM ) qui ont obtenu une autorisation en vertu du paragraphe 3(3) du Règlement visant les personnes autorisées à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles pour faire la déclaration des marchandises occasionnelles au lieu de l’importateur ou du propriétaire, ou une personne non résidente au Canada autorisée par le ministre, le président ou leur délégué en vertu du paragraphe 32(7) pour faire la déclaration des marchandises à la place de l’importateur ou du propriétaire de ces marchandises. Les personnes autorisées sont une catégorie de mandataires autorisés.\n- Le Programme des expéditions de faible valeur par messagerie (PEFVM) : Simplifie les procédures de déclaration, de dédouanement et de déclaration en détail des marchandises admissibles d’une valeur inférieure ou égale à 3 300 dollars canadiens transportées au Canada par des services de messagerie autorisés.\n- Le propriétaire : Désigne la personne qui était propriétaire des biens lorsque l’Agence les a dédouanés.\n- Rendu droits acquittés (RDA) : Est un terme utilisé dans le commerce international pour indiquer que le vendeur est responsable de livrer les marchandises à l’acheteur et est responsable de payer les droits.\n- Rendu droits non acquittés (RDNA) : Est un terme utilisé dans le commerce international pour indiquer que le vendeur est responsable de la livraison des marchandises à l’acheteur, mais n’est pas responsable du paiement des droits. L’acheteur est responsable de payer les droits.", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-23", + "current_to": "2024-10-23", + "citation": "Mémorandum D11-6-11", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-11-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-11-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-11", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D11-6-11 : Obligations après la déclaration en détail des mandataires autorisés en tant qu’importateur officiel", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Cadre de responsabilité des échanges commerciaux\n1. Le Cadre de responsabilité des échanges commerciaux (le cadre) est la pierre angulaire de la stratégie d’observation des programmes commerciaux de l’ ASFC . Le cadre oriente les efforts opérationnels visant à inciter, orienter ou imposer la conformité en fonction du risque relatif posé au niveau de l’entité et de la transaction. Le cadre est fondé sur le comportement et intègre la reconnaissance qu’il existe divers niveaux de non-observation. En élaborant divers outils pour répondre à ces différentes situations, l’ ASFC est en mesure de répondre aux partenaires de la chaîne commerciale (PCC) de manière à favoriser l’observation de manière uniforme.\n2. L’instrument d’observation privilégié par l’ ASFC pour les expéditions de faible valeur en dehors du PEFVM est une lettre de validation de l’observation. L’utilisation de cet instrument au fil du temps fournit une rétroaction importante à l’industrie sur la robustesse de ses mesures de contrôle internes et de ses systèmes d’assurance qualité pour garantir une observation volontaire continue.\nMandataire autorisé en tant qu’importateur officiel\n3. Le mémorandum de l’ ASFC — D17-2-5 : Responsabilité de l’importateur officiel en matière de droits précise que l’importateur officiel est la principale personne-ressource pour les vérifications, et l’entité directement responsable des obligations après la déclaration en détail, y compris la tenue des dossiers, les corrections et le paiement des droits.\n4. Les personnes qui se présentent comme l’importateur officiel et qui ne sont pas autorisées à déclarer en détail des marchandises par l’ ASFC , l’importateur ou le propriétaire peuvent être soumises à des sanctions et des pénalités en vertu de la Loi sur les douanes ( la Loi ), en plus d’être la principale personne-ressource pour les vérifications et l’entité directement responsable des obligations après la déclaration en détail, y compris la tenue des dossiers, les corrections et le paiement des droits.\n5. Les importateurs ou les propriétaires font parfois appel à des mandataires autorisés pour être l’importateur officiel et les remboursent pour les droits et les frais.\n6. L’ ASFC considère que l’entité qui rembourse les mandataires autorisés pour les droits et les frais est l’importateur ou le propriétaire des marchandises.\n7. Comme pour tout importateur officiel, le mandataire autorisé est le sujet principal des vérifications de l’ ASFC , et l’entité responsable des obligations après la déclaration en détail, y compris la tenue des dossiers, les corrections et le paiement des droits.\n8. La nature de la personne qui rembourse le mandataire autorisé détermine le régime de responsabilité du programme commercial postérieur à la déclaration en détail.\n9. Les programmes d’observation des programmes commerciaux, de motifs de croire, de nouvelle cotisation et de remboursement de l’ ASFC s’appliquent si une entité commerciale rembourse le mandataire autorisé.\n10. Les programmes d’observation et de remboursement visant des marchandises occasionnelles de l’ ASFC s’appliquent si une entité occasionnelle (non commerciale) rembourse le mandataire autorisé.\nModalités d’expédition indiquant le propriétaire des marchandises au moment du dédouanement\n11. Les modalités d’expédition et de vente reconnues internationalement peuvent indiquer le propriétaire des marchandises au moment du dédouanement par l’ ASFC . Cela est particulièrement pertinent lorsqu’un mandataire autorisé se présente comme l’importateur officiel, et que cela n’est pas évident pour l’ ASFC de déterminer qui est l’importateur et le propriétaire des marchandises.\n12. Rendu droits non acquittés (RDNA) est une modalité de vente et d’expédition qui signifie que le vendeur est responsable de la livraison des marchandises à l’acheteur, mais n’est pas responsable du paiement des droits. L’acheteur est responsable de payer les droits.\n13. Lorsque les marchandises vendues selon les modalités RDNA arrivent au Canada, le transporteur avise le destinataire de procéder à la déclaration en détail douanière. Le destinataire peut déclarer les marchandises directement à l’ ASFC ou utiliser les services d’un mandataire autorisé. Lorsqu’un mandataire agent autorisé est l’importateur officiel, voici les programmes de l’ ASFC qui s’appliquent :\n- Les programmes de tenue des dossiers, d’observation, de nouvelle cotisation et de remboursement visant les marchandises occasionnelles s’appliquent lorsqu’une entité occasionnelle (non commerciale) rembourse le mandataire autorisé\n- Les programmes de tenue des dossiers, d’observation des programmes commerciaux, de motifs de croire, de nouvelle cotisation et de remboursement visant les marchandises commerciales de l’ ASFC s’appliquent lorsqu’une entité commerciale rembourse le mandataire autorisé\n14. En vertu d’un accord d’expédition « rendu droits acquittés » (RDA), le vendeur ou l’expéditeur est responsable de tous les frais de transport, des frais de courtage, des droits d’importation et des autres exigences. Le destinataire canadien peut ne pas avoir de relation avec le mandataire autorisé ni participer à la déclaration douanière ou à la déclaration en détail.\n15. L’ ASFC considère le vendeur comme étant le propriétaire des marchandises au moment de leur dédouanement lorsque les modalités d’expédition incluent une variation de l’entente RDA , car il est soit l’importateur officiel, soit il rembourse un mandataire autorisé qui est l’importateur officiel. Les programmes d’observation des programmes commerciaux de l’ ASFC s’appliquent lorsqu’une entité commerciale rembourse le mandataire autorisé.\n16. Les mandataires autorisés qui déclarent en détail des marchandises en vertu d’un accord conclu avec des entités commerciales doivent encourager ces clients à devenir l’importateur officiel.\n17. L’ ASFC encourage tous les partenaires commerciaux, y compris les fournisseurs, les acheteurs, les importateurs, les propriétaires, les mandataires autorisés et les importateurs officiels, à communiquer des dispositions claires et transparentes expliquant comment ils géreront les remboursements de droits et les responsabilités entre les parties.\nDiligence raisonnable et responsabilité\n18. L’ ASFC soutient que les consommateurs qui remboursent les mandataires autorisés pour la déclaration en détail des marchandises à usage domestique ne seront pas obligés de tenir des dossiers, de faire des corrections ou de faire l’objet de vérifications courantes.\n19. Même si l’ ASFC apprécie que les mandataires autorisés qui déclarent en détail les marchandises en tant qu’importateur officiel consultent les renseignements fournis par les partenaires de la chaîne d’approvisionnement, l’ ASFC s’attend à ce que les mandataires autorisés fassent preuve de jugement éclairé, de pratiques de gestion des risques et de connaissances de l’industrie pour évaluer si les renseignements fournis par leurs partenaires de la chaîne d’approvisionnement sont fiables et suffisants pour étayer les déclarations relatives au classement tarifaire, à l’établissement de la valeur et au traitement tarifaire.\n20. L’ ASFC s’attend à ce que les mandataires autorisés recueillent et évaluent suffisamment de renseignements pour faire une déclaration éclairée du classement tarifaire, de l’origine et de l’établissement de la valeur avant la déclaration en détail finale.\n21. Dans ce contexte, des renseignements suffisants renvoient au niveau de détail et à la qualité des éléments de preuve. L’ ASFC s’attend à ce que les mandataires autorisés connaissent le niveau de détail qu’elle exige pour déterminer le classement tarifaire, le traitement tarifaire et l’établissement de la valeur.\n22. L’évaluation de la qualité des éléments de preuve nécessite une évaluation subjective du fournisseur des renseignements, une collaboration avec d’autres sources, une évaluation des indicateurs de risque et une expérience du secteur. L’ ASFC s’attend à ce que les mandataires autorisés fassent preuve de diligence accrue et de gestion des risques opérationnels lorsqu’ils n’ont pas totalement confiance dans la qualité des renseignements fournis par leurs partenaires de la chaîne d’approvisionnement.\n23. L’ ASFC s’attend à ce que lorsque des mandataires autorisés qui déclarent en détail des marchandises estiment, pour des motifs raisonnables, que les renseignements sont peu fiables ou insuffisants (en détail ou en qualité) pour appuyer la méthode de la valeur transactionnelle, ils évaluent les marchandises en utilisant une méthode d’évaluation de rechange et conseillent leur client en conséquence. L’ ASFC s’attend à ce que les mandataires autorisés aident leurs clients à exercer leurs droits de recours s’ils demandent une réévaluation de la valeur en douane.\nObligations, responsabilités et vérifications de l’observation après la déclaration en détail finale\n24. Les personnes qui assument le rôle d’importateur officiel pour les importations commerciales devraient consulter le mémorandum de l’ ASFC D11-6-8 : Vérification de l’origine (non-signataire d’un accord libre-échange), du classement tarifaire et de la valeur en douane des marchandises importées , qui fournit des renseignements sur les vérifications dans le cadre de programmes commerciaux effectuées en vertu de l’article 42.01 de la Loi sur les douanes .\n25. Les mémorandums de l’ ASFC D11-6-6 : Motifs de croire et corrections à la déclaration de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane et D11-6-10 : Politique sur l’établissement d’une nouvelle cotisation présentent la politique et les lignes directrices concernant les « motifs de croire » et les corrections aux déclarations de l’origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane.\n26. Comme pour les autres vérifications dans le cadre de programmes commerciaux, les agents de l’ ASFC vérifieront et confirmeront le classement tarifaire, le traitement tarifaire et la valeur des marchandises en se basant principalement sur les renseignements vérifiables et suffisants fournis par l’importateur officiel.\n27. Les importateurs officiels qui ne respectent pas leurs obligations légales et réglementaires en matière de présentation de documents peuvent être soumis à des sanctions et des pénalités au titre de la Loi .\n28. Si les documents fournis par l’importateur officiel ne sont pas suffisants et vérifiables, l’ ASFC peut effectuer une révision ou un réexamen en se fondant sur les renseignements disponibles. Lorsqu’un importateur officiel ne peut pas justifier la valeur déclarée à l’aide de renseignements suffisants et vérifiables, l’ ASFC peut réévaluer les marchandises selon une méthode d’évaluation de rechange.\n29. Un importateur officiel qui n’est pas d’accord avec la décision, la révision ou le réexamen de l’ ASFC quant à l’origine, au classement tarifaire ou à la valeur en douane peut soumettre une demande de révision ou de réexamen. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes .\nRemboursements\n30. L’admissibilité aux remboursements est définie dans la Loi sur les douanes . Divers modèles opérationnels existent, y compris ceux où l’importateur officiel paye les droits et taxes et, par conséquent, est admissible à un remboursement.\n31. Le mémorandum de l’ ASFC D6-2-6 : Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales énonce et explique les procédures relatives au remboursement des droits de douane, de la taxe sur les produits et services (TPS), de la taxe de vente harmonisée (TVH), de la taxe de vente provinciale, des taxes provinciales sur le tabac et l’alcool et des prélèvements en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) qui s’appliquent aux importations non commerciales introduites au Canada, par la poste, par messagerie ou transportées par le voyageur.\n32. Le mémorandum de l’ ASFC D6-2-3 : Remboursement des droits énonce les lois applicables et explique la politique et les procédures pour les remboursements des droits sur les importations commerciales.\nConfidentialité\n33. Les renseignements obtenus à partir des vérifications seront soumis aux restrictions d’utilisation et de divulgation prévues à l’article 107 de la Loi .\nCadre de responsabilité lorsqu’un mandataire autorisé est l’importateur officiel\nVersion texte L'importateur officiel ou l'agent agréé est en fin de compte responsable du paiement des droits à l' ASFC . Avant que cette transaction ne puisse avoir lieu, deux catégories d'entités sont chargées de rembourser l'agent agréé : les entités occasionnelles et les entités commerciales. Destinataire occasionnel Expéditeur occasionnel Entreprise ou institution canadienne Vendeur d’entreprise étrangère Relations commerciales Entreprise à consommateur Occasionnel à occasionnel Consommateur à consommateur Entreprise à entreprise Entreprise à entreprise Entreprise à consommateur Modalités d’expédition typiques Rendu droits non acquittés (RDNA) Rendu droits acquittés (RDA) Rendu droits non acquittés (RDNA) Rendu droits acquittés (RDA) Le mandataire autorisé fournit un relevé du document de déclaration en détail de l’ ASFC Consommateur Expéditeur occasionnel Importateur commercial Expéditeur commercial Régime du programme commercial 1 Occasionnel Occasionnel Commercial Commercial Remboursements de l’ ASFC Destinataire occasionnel Importateur official Importateur official Importateur official 1 Le régime du programme commercial renvoie à l’ensemble général des politiques et des règlements liés à la déclaration en détail et au remboursement des droits, ainsi qu’aux obligations de tenir des dossiers et de corriger les déclarations.", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-23", + "current_to": "2024-10-23", + "citation": "Mémorandum D11-6-11", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-11-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-11-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-11", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D11-6-11 : Obligations après la déclaration en détail des mandataires autorisés en tant qu’importateur officiel", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Lois applicables\nLes dispositions régissant les lignes directrices et les renseignements généraux de ce mémorandum se trouvent aux paragraphes 9(3), 17(3), 17(4), 32(6) et 32(7) et aux articles 32.2, 42.01 et 59 de la Loi sur les douanes .\nRèglements applicables\n- Règlement sur la vérification de l’origine (partenaires non libres-échangistes), du classement tarifaire et de la valeur en douane des marchandises importées\n- Règlement sur la détermination, la révision et le réexamen de l’origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane\nMémorandums D connexes\n- Mémorandum D17-2-5 : Responsabilité de l’importateur officiel en matière de droits\n- Mémorandum D17-4-0 : Programme des messageries d’expéditions de faible valeur\n- Mémorandum D17-1-3 : Importations occasionnelles\n- Mémorandum D17-1-21 : Conservation des documents au Canada par les importateurs\nBureau de diffusion\nSecteur commercial et échanges commerciaux Direction des programmes commerciaux et antidumping Intégration des politiques, planification et rendement", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-23", + "current_to": "2024-10-23", + "citation": "Mémorandum D11-6-11", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-11-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-6-11-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-6-11", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D11-6-11 : Obligations après la déclaration en détail des mandataires autorisés en tant qu’importateur officiel", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Service d’information sur les frontières de l’ ASFC\nAppels au Canada et aux États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels effectués en dehors du Canada et des États-Unis (des frais interurbains s’appliquent) : 1-204-983-3500 ou 1-506-636-5064", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-23", + "current_to": "2024-10-23", + "citation": "Mémorandum D11-6-11", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-11-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-8-5-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-8-5", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D11-8-5 : Numéros tarifaires qui accordent une exonération conditionnelle", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : Importateurs de marchandises commerciales Contenu clé : Quand demander l'exonération des droits de douane; utilisations admissibles des marchandises remplissant les conditions requises; que faire lorsqu'une marchandise importée est réaffectée (les conditions pour lesquelles l'exonération des droits de douane a été accordée ne sont plus remplies); quand déposer une correction; vérification et pénalités. Mots-clés : GCRA, marchandises commerciales, importateur, exonération des droits, position tarifaire d'exonération conditionnelle, réaffectation de marchandises, devant servir dans", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D11-8-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-8-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-8-5-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-8-5", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D11-8-5 : Numéros tarifaires qui accordent une exonération conditionnelle", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Lignes directrices Numéros tarifaires qui offrent une exonération conditionnelle Définition de « devant servir dans » ou « devant servir à » Chapitre 99 numéros accordant une exonération conditionnelle Demande de l'exonération au moment de la déclaration en détail Réaffectation des marchandises Réaffectation des marchandises : Exemptions Déclarer une réaffectation des marchandises Date d'imposition des droits Raison de croire Demande des avantages d'un numéro tarifaire accordant une exonération conditionnelle après la déclaration en détail initiale Vérification et sanctions Renseignements supplémentaires\n- Références Communiquer avec nous Liens connexes", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D11-8-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-8-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-8-5-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-8-5", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D11-8-5 : Numéros tarifaires qui accordent une exonération conditionnelle", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Ce mémorandum a été mis à jour pour :\n- tenir compte des changements introduits par la GCRA , notamment la nécessité pour les importateurs d'enregistrer leur entreprise dans le portail client de la GCRA ( PCG ) et de déléguer un gestionnaire du compte d'entreprise.\n- inclure un lien vers la section « documentation d'intégration » du PCG dans la section « Liens connexes »\n- inclure un lien vers la page Web de la GCRA dans la section « Liens connexes »\nCes changements n’ont aucune incidence sur les politiques et procédures existantes.", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D11-8-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-8-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-8-5-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-8-5", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Mémorandum D11-8-5 : Numéros tarifaires qui accordent une exonération conditionnelle", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Numéros tarifaires qui offrent une exonération conditionnelle\n1. Les numéros tarifaires qui accordent une exonération conditionnelle réduisent ou éliminent les taux de droits qui s'appliqueraient autrement aux marchandises, pourvu que les conditions de l'exonération imposées par le numéro tarifaire soient respectées.\n2. De tels numéros tarifaires comprennent des termes distincts qui lient les marchandises importées à la condition précise qui doit être respectée. Par exemple, des mots comme :\n- « devant servir dans » ou « devant servir à »\n- « devant servir dans la fabrication de »\n- « devant être utilisé par »\n- « utilisé durant »\n- « devant servir sur »\n- « devant servir à la réparation ou à la remise à neuf »\n- « pour » (« lorsqu'une condition de l'utilisation est clairement supposée »)\n- « importé par »\n- « importé durant la période »\n- « à la condition que »\n- « devant être employé »\n- « lorsqu'il a été certifié par »\n- « devant entrer dans le coût de fabrication de »\n3. Les conditions précisées doivent être respectées par l'importateur ou par quelqu'un à qui l'importateur vend les marchandises.\n4. Les conditions précisées concernent souvent une mesure ou une utilisation des marchandises qui ne peut être effectuée et confirmée qu'après l'importation. Pour cette raison, l'ASFC a établi une politique administrative qui permet aux importateurs de réclamer les avantages d'une exonération conditionnelle au moment de la déclaration en détail et avant que les conditions soient réellement respectées. En réclamant les avantages d'un numéro tarifaire qui accorde une exonération conditionnelle, l'importateur déclare que les conditions de l'exonération seront respectées et étayées de documents à cet égard. L'aliénation des marchandises par l'importateur ou le propriétaire subséquent d'une façon qui ne respecte pas les conditions établies exige que la déclaration soit corrigée et que tout droit exigible soit payé conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.\n5. En plus des conditions précisées dans le libellé du numéro tarifaire, les importateurs qui invoquent une exonération conditionnelle relative à « l'utilisation » de la marchandise doivent respecter les exigences en matière de tenue des dossiers du Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises (Règlement).\n6. Le présent mémorandum s'applique non seulement aux numéros tarifaires qui accordent une exonération conditionnelle qui se trouvent dans le Chapitre 99 du Tarif des douanes , mais aussi à ceux qui figurent dans les Chapitres 1 à 97. Par exemple, le numéro tarifaire 1504.10.10 prévoit « l'huile de foies de poissons et leurs fractions », mais seulement si cette dernière est utilisée « dans la fabrication de médicaments ».\n7. Seulement les marchandises pour lesquelles il existe un numéro tarifaire accordant une exonération conditionnelle qui sont utilisées de la manière précisée ont droit aux avantages conférés par cette disposition. Par exemple, l'huile de foies de poisson utilisée dans la fabrication d'une marchandise autre que les médicaments, de la nourriture pour chiens par exemple, ne respecte pas les conditions du numéro tarifaire 1504.10.10.\n8. Les marchandises pour lesquelles les avantages d'un numéro tarifaire accordant une exonération conditionnelle ont été réclamés qui ont par la suite été utilisées d'une manière qui n'est pas conforme aux conditions de l'exonération sont considérées comme ayant été réaffectées de l'utilisation requise ( consultez Réaffectation des marchandises ).\nDéfinition de « devant servir dans » ou « devant servir à »\n9. Le paragraphe 2(1) du Tarif des douanes définit l'expression « devant servir dans » ou « devant servir à » comme voulant dire que « les marchandises en cause entrent dans la composition d'autres marchandises par voie d'ouvraison, de fixation ou d'incorporation ».\n10. L'expression « par voie d'ouvraison… ou d'incorporation » est le reflet de l'incorporation matérielle dans les « autres marchandises ».\n11. Le terme « par voie… de fixation » n'exige pas une connexion permanente et s'applique aux marchandises qui peuvent être détachées des « autres marchandises » lorsqu'elles ne sont pas utilisées (p. ex. un CD de musique). Dans le cas des marchandises électroniques, une connexion à des fins de transfert de données par technologie sans fil est considérée être « fixée ».\n12. Autre que « devant servir dans » et « devant servir à », aucun des autres termes dans le paragraphe 2 ci-dessus n'est défini par la loi. Le présent mémorandum explique la position de l'ASFC sur la façon dont ils seront administrés.\nChapitre 99 numéros accordant une exonération conditionnelle\n13. Comme l'exige la Note 3 du Chapitre 99 du Tarif des douanes , les marchandises doivent d'abord être classées dans les Chapitres 1 à 97 avant qu'elles ne puissent être considérées admissibles selon les dispositions figurant au Chapitre 99.\n14. La détermination de l'admissibilité d'une marchandise à un numéro tarifaire accordant une exonération conditionnelle en vertu du Chapitre 99 est indépendante du classement tarifaire de ladite marchandise dans les Chapitres 1 à 97.\n15. Pour demander les avantages d'un numéro tarifaire accordant une exonération conditionnelle dans le Chapitre 99 :\n- le numéro de classement à dix chiffres qui s'applique aux marchandises en vertu des Chapitres 1 à 97 doit être inscrit dans le champ Numéro de classement de la Déclaration en détail commerciale ( DDC );\n- le numéro tarifaire du Chapitre 99 déterminé doit être sélectionné dans le champ Code tarifaire.\n16. Par exemple, les pommes séchées sont classées dans le numéro tarifaire 0813.30.00 (numéro de classement 0813.30.00.00) et elles sont expressément désignées dans le numéro tarifaire 9905.00.00. Ce dernier accorde une exonération de droits aux produits qui : (i) sont utilisés durant la fête de la Pâque, (ii) sont marqués comme tels, et (iii) sont importés pendant la période indiquée dans le numéro tarifaire. Le fait d'inscrire « 0813.30.00.00 » dans le champ Numéro de classement, et « 9905 » dans le champ Code tarifaire accordera aux pommes séchées admissibles une exonération des droits.\nDemande de l'exonération au moment de la déclaration en détail\n17. La plupart des numéros tarifaires accordant une exonération conditionnelle établissent des conditions qui ne peuvent être respectées qu'une fois les marchandises sont importées.\n18. En pareil cas, l'ASFC permet aux importateurs de demander l'exonération conditionnelle au moment de la déclaration en détail pourvu que :\n- les marchandises sont décrites dans le numéro tarifaire;\n- les marchandises peuvent respecter les conditions de l'exonération;\n- l'importateur peut raisonnablement s'attendre à ce que les conditions de l'exonération soient respectées.\n19. Dans l'exemple cité au paragraphe 7 ci-dessus, un fabricant ne peut raisonnablement s'attendre à ce que les conditions de l'exonération soient respectées au moment de l'importation s'il importe de l'huile de foies de poisson en vue de fabriquer de la nourriture pour chiens.\n20. Cependant, si l'importateur fabrique aussi des médicaments, ou vend de l'huile de foies de poisson à des fabricants qui produisent des médicaments, il peut raisonnablement s'attendre à ce que l'huile de foies de poisson importée à ces fins soit utilisée d'une façon admissible.\n21. Voici un autre exemple. Un importateur de peinture de véhicules automobiles qui a reçu un bon de commande d'un fabricant de véhicules automobiles ou qui a conclu un contrat d'approvisionnement avec un tel fabricant peut, au moment de l'importation, réclamer les avantages du numéro tarifaire 9959.00.00 qui prévoit, notamment, les « matières des sections III, VI, VII, XI, XIII, XIV ou XV… devant servir à la fabrication de véhicules de tourisme… ».\n22. La peinture de véhicules automobiles, laquelle est une marchandise de la section VI du Tarif des douanes , se prête clairement à la fabrication des véhicules automobiles et l'importateur s'attend de vendre ou de céder les marchandises à un acheteur qui respectera les conditions d'admissibilité. Les conditions établies dans le paragraphe 18 ci-dessus seraient alors respectées.\n23. Toutefois, un importateur de peinture de véhicules automobiles ne pourra réclamer une exonération conditionnelle s'il fournit la même peinture à un atelier de réparations d'automobiles plutôt qu'à un fabricant de véhicules automobiles.\n24. La demande des avantages d'un numéro tarifaire accordant une exonération conditionnelle au moment de la déclaration en détail constitue une déclaration en vertu de l'article 32 de la Loi sur les douanes . Présenter une telle demande lorsqu'on ne peut raisonnablement s'attendre à ce que les conditions de l'exonération soient respectées serait considéré une fausse déclaration. Par exemple, réclamer les avantages du numéro tarifaire 9959.00.00 à l'égard d'autres types de peinture qui ne peuvent être utilisés sur un véhicule automobile (p. ex. de la « peinture au latex pour intérieur de bâtiment »).\nRéaffectation des marchandises\n25. Il y a réaffectation lorsque les conditions en vertu desquelles une exonération conditionnelle a été accordée à des marchandises importées ne sont plus respectées.\n26. En vertu du paragraphe 32.2(6) de la Loi sur les douanes , les importateurs doivent traiter une réaffectation des marchandises comme une déclaration inexacte du classement tarifaire qui doit être corrigée conformément au paragraphe 32.2(2) de la Loi .\n27. En vertu de l'article 2 du Règlement sur les catégories de personnes pour la réaffectation des marchandises importées , cette obligation de corriger une déclaration s'étend à tous les acheteurs ou propriétaires ultérieurs des marchandises.\n28. Puisque tout propriétaire ultérieur des marchandises importées pour lesquelles une attestation d'utilisation réelle est requise doit aviser l'importateur de toute réaffectation des marchandises, l'importateur doit s'assurer que le propriétaire des marchandises soit conscient de cette responsabilité. Les propriétaires ultérieurs des marchandises importées doivent signaler toute réaffectation des marchandises à leur fournisseur dans les 90 jours suivant la date à laquelle la réaffectation a eu lieu.\n29. Selon le même paragraphe, il incombe à l'importateur de corriger toute déclaration de classement tarifaire dans les 90 jours après avoir été avisé que les marchandises ont été réaffectées.\n30. Aussitôt que les marchandises sont réaffectées, l'importateur doit corriger la déclaration et payer les droits exigibles. Même si, à une date ultérieure, les marchandises sont de nouveau utilisées d'une manière admissible, aucune disposition ne prévoit le remboursement des droits payés.\n31. Par exemple, le numéro tarifaire 8214.90.10 prévoit l'entrée en franchise de droits des « tondeuses pour animaux, devant servir sur la ferme ». Si de telles tondeuses étaient vendues pour servir dans une clinique vétérinaire municipale, elles seraient considérées comme ayant été réaffectées de l'utilisation précisée, même si, à une date ultérieure, elles sont vendues à une ferme pour être utilisées, encore une fois, d'une manière admissible.\n32. Certaines marchandises, en raison de leur nature (p. ex. les tondeuses pour animaux), peuvent être utilisées à des fins admissibles et non admissibles. Il est très probable que de telles marchandises « interchangeables » soient réaffectées à une fin non admissible. Alors, l'importateur ne doit réclamer les avantages d'un numéro tarifaire accordant une exonération conditionnelle que s'il peut raisonnablement s'attendre à ce que les conditions de l'exonération soient respectées.\n33. Lorsqu'une exonération conditionnelle a été demandée, toute utilisation non admissible des marchandises est considérée une réaffectation. L'obligation d'apporter une correction, y compris une correction ayant trait à la réaffectation, se termine quatre ans après la déclaration en détail des marchandises. Toute disposition de marchandises pour lesquelles l'importateur ne détient pas les documents exigés en vertu du Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises est considérée un défaut de respecter les conditions de l'exonération.\n34. Le paragraphe 32.2(4) établi la période de quatre ans au cours de laquelle toute réaffectation des marchandises de l'utilisation admissible doit être déclarée.\n35. Les marchandises en stock peuvent ni être considérées comme ayant respecté les conditions de l'exonération, ni être considérées comme ayant été utilisées d'une manière non admissible. Toutefois, s'il est possible que les marchandises respectent les conditions établies et qu'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles respectent ces dernières, les marchandises ne seront pas considérées comme ayant été réaffectées.\n36. Cependant, si les marchandises ne sont pas utilisées d'une manière conforme dans les quatre années suivant la date de la déclaration en détail, elles n'ont pas respecté les conditions de l'exonération et l'importateur est tenu de corriger sa déclaration.\nRéaffectation des marchandises : Exemptions\n37. Selon le Règlement sur l'exemption relative à la réaffectation de marchandises importées , les marchandises importées qui sont temporairement réaffectées en réponse à une situation d'urgence, tant qu'elles sont utilisées à cette fin, ou qui sont consommées en réponse à une urgence, sont exemptées de l'obligation d'apporter une correction par suite d'une réaffectation prévue par le paragraphe 32.2(6) de la Loi sur les douanes .\nDéclarer une réaffectation des marchandises\n38. De multiples corrections peuvent être nécessaires si des parties des marchandises sont réaffectées à une utilisation non admissible à différents moments.\n39. Par exemple, 800 litres d'huile de foies de poisson, à l'égard desquels les avantages du numéro tarifaire 1504.10.10 ont été demandés, sont vendus 200 litres à la fois à différents acheteurs, dont certains ne fabriquent pas de médicaments. Chaque vente d'huile pour une utilisation non admissible est une réaffectation distincte et doit être déclarée séparément.\n40. Pour corriger une déclaration de classement tarifaire par suite d'une réaffectation de marchandises, une DDC doit être soumise. Pour de plus amples renseignements sur la façon de compléter une DDC, consultez le Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales .\nDate d'imposition des droits\n41. Lorsque les conditions de l'exonération n'ont jamais été respectées, les droits et taxes deviennent exigibles à compter de la date de la déclaration en détail des marchandises.\n42. Dans les cas où les conditions de l'exonération ont été respectées et les marchandises sont ensuite réaffectées à des fins non admissibles, les droits et taxes deviennent exigibles à la date à laquelle les marchandises ont été réaffectées.\nRaison de croire\n43. La raison de croire qu'il y a eu une réaffectation commence à la date à laquelle l'importateur dispose de renseignements spécifiques que les conditions en vertu desquelles l'exonération des droits a été accordée ne sont plus respectées.\n44. Le jour où l'importateur fait une utilisation non admissible des marchandises, il est réputé avoir raison de croire que les marchandises ne respectent plus les conditions de l'exonération.\n45. Les importateurs qui cèdent, notamment par vente, les marchandises importées sans obtenir une attestation ou un document acceptable relatif à l'utilisation réelle, sont réputés avoir raison de croire que les marchandises ne respectent plus les conditions de l'exonération et ce, à compter de la date de la facture, de la convention de location, du contrat, de l'ordre de travail ou de tout autre document visant le transfert des marchandises. On considère que ces marchandises n'ont jamais été admissibles à l'exonération conditionnelle et l'importateur doit corriger sa déclaration.\n46. Si l'acheteur fournit plus d'une attestation ou document acceptable, la raison de croire de l'importateur commence à la première date suivant l'importation en cause.\nDemande des avantages d'un numéro tarifaire accordant une exonération conditionnelle après la déclaration en détail initiale\n47. Pour demander les avantages d'un numéro tarifaire accordant une exonération conditionnelle après que les marchandises ont été déclarées en détail, l'importateur doit présenter l'un des documents mentionnés dans le Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises avec la DDC .\n48. Une telle demande doit être faite conformément à l'alinéa 74(1) f) de la Loi sur les douanes et être présentée dans les quatre années suivant la date de déclaration en détail.\n49. Tel qu'énoncé dans le paragraphe 74(5) de la Loi sur les douanes , « Il est entendu que le rejet de la demande dans les cas prévus aux alinéas (1) c.1 ) , c.11) , e), f) ou g) pour le motif que la documentation fournie est incomplète ou inexacte ou pour un motif autre qu'un motif précisé au paragraphe (4) n'est pas, pour l'application de la présente loi, assimilé à la révision de l'origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane aux termes de la présente loi. » Donc, le refus d'une telle demande en raison d'un défaut de présenter les documents requis ne pourra faire l'objet d'une demande de révision en vertu de l'article 60 de la Loi .\n50. Toutefois, s'il y a un tel refus, l'importateur peut présenter de nouveau une demande en vertu de l'alinéa 74(1) f) de la Loi sur les douanes pourvu que le délai de quatre ans ne soit pas terminé.\nVérification et sanctions\n51. Des agents de l'ASFC peuvent procéder de temps à autre à des examens ou des vérifications de l'observation en vertu des articles 42 et 42.01 de la Loi sur les douanes .\n52. La confirmation de l'attestation de l'utilisation réelle des marchandises par les propriétaires ultérieurs peut faire partie de telles vérifications.\n53. Les marchandises jugées avoir été déclarées incorrectement en vertu d'un numéro tarifaire accordant une exonération conditionnelle ou réaffectées à une utilisation non admissible peuvent faire l'objet d'une révision ou d'un réexamen du classement tarifaire.\n54. Toute vérification de l'utilisation d'un numéro tarifaire accordant une exonération conditionnelle tiendra compte seulement des marchandises qui ont été utilisées par l'importateur ou qui ont été vendues, louées ou cédées d'une certaine façon après l'importation. L'utilisation réelle des marchandises qui font encore partie du stock de l'importateur ne sera pas en cause.\n55. En plus du montant des droits exigibles, toute personne qui omet de corriger une déclaration du classement tarifaire conformément au paragraphe 32.2(2) de la Loi sur les douanes est passible d'une sanction dans le cadre du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) en vertu de l'article 109.1 de la Loi sur les douanes . De plus amples renseignements se trouvent dans le Mémorandum D22-1-1 : Régime de sanctions administratives pécuniaires .\nRenseignements supplémentaires\n56. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .\n57. Une décision anticipée ne peut porter que sur la possibilité que les marchandises respectent les exigences d'exonération conditionnelle d'un numéro tarifaire. Une décision anticipée n'a pas d'incidence sur les obligations de conservation de documents, notamment sur les obligations de prouver l'utilisation réelle des marchandises, et elle n'a pas non plus d'incidence sur l'obligation que les importations respectent les conditions d'exonération.", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D11-8-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-8-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-8-5-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-8-5", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D11-8-5 : Numéros tarifaires qui accordent une exonération conditionnelle", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.\nLégislation applicable\n- Tarif des douanes – paragraphe 2. (1) et Note 3 du Chapitre 99\n- Loi sur les douanes – paragraphes 32.2(2) et 32.2 (6)\n- Règlement sur l'exemption relative à la réaffectation de marchandises importées – articles 1, 2 et 3\n- Règlement sur les catégories de personnes pour la réaffectation des marchandises importées – article 2\n- Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises\nMémorandum(s) D connexes\n- Mémorandum D11-8-6 : Interprétation de l'article 3 du Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises\n- Mémorandum D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire\n- Mémorandum D17-2-1 : Codage, Présentation et Traitement d'un Formulaire B2, Douanes Canada – Demande de Rajustement\n- Mémorandum D22-1-1 : Régime de sanctions administratives pécuniaires\nMémorandum(s) D précédent(s)\nD11-8-5 daté le 17 avril 2015\nBureau de diffusion\nDivision de la politique commerciale Direction des programmes commerciaux et antidumping Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D11-8-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-8-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-8-5-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-8-5", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D11-8-5 : Numéros tarifaires qui accordent une exonération conditionnelle", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec le service d'information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D11-8-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-8-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-8-6-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-8-6", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Interprétation de l'article 3 du Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Loi sur les douanes Tarif des douanes >Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises Règlement sur le remboursement des droits", + "history": "", + "last_amended": "2020-03-12", + "current_to": "2020-03-12", + "citation": "Mémorandum D11-8-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-8-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-8-6-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-8-6", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Interprétation de l'article 3 du Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Directives générales pour la conservation de documents – numéros tarifaires accordant une exonération conditionnelle\n1. Bien que, pour des raisons de commodité administrative, une preuve de l’utilisation véritable ne soit pas requise au moment de l’importation, en vertu du paragraphe 40(1) de la Loi sur les douanes (la Loi), l’importateur est tenu de conserver les documents relatifs à l’importation de marchandises et, à la demande de l’agent, de lui communiquer ces documents et de répondre véridiquement aux questions qu’il lui pose à leur sujet.\n2. Comme le prévoit le paragraphe 2(1) du Règlement sur les documents relatifs à l’importation de marchandises (Règlement), ces documents doivent être conservés pendant six ans suivant l’importation.\nDédouanement en franchise de droits\n3. L’article 3 du Règlement porte sur les marchandises importées « qui ont été dédouanées en franchise ou à un taux réduit de droits » au titre d’un numéro tarifaire accordant une exonération conditionnelle ( c.-à-d. numéro tarifaire au titre duquel la franchise ou la réduction du taux de droits a été accordée sous réserve d’un usage précis ou d’une autre exigence concernant les marchandises). Donc, « dédouanées en franchise ou à un taux réduit de droits » se dit de marchandises qui bénéficient d’une franchise ou d’un taux réduit de droits lorsqu’elles sont déclarées en détail au moment du dédouanement ou après.\n4. Le paragraphe 32(1) de la Loi exige que les marchandises soient déclarées en détail et que tous les droits soient payés avant le dédouanement. Toutefois, le paragraphe 32(2) de la Loi autorise la déclaration en détail des marchandises après le dédouanement dans les circonstances prévues par règlement. L’obligation de conserver les documents démontrant que les marchandises peuvent satisfaire à toutes les conditions de l’exonération des droits est entièrement distincte de la question de savoir si ces document démontrent que ces conditions ont été effectivement remplies. Les documents requis à l’appui d’une demande de remboursement qui permettent de démontrer que les marchandises ont été affectées à l’usage précis établi dans le numéro tarifaire accordant une exonération conditionnelle sont énumérés à l’article 29 du Règlement sur le remboursement des droits.\nAlinéa 3a)\n5. L’alinéa 3a) du Règlement exige que l’importateur ou le propriétaire des marchandises conserve une attestation ou un autre document démontrant l’utilisation véritable des marchandises importées qui bénéficient de l’exonération conditionnelle des droits.\n6. Les documents démontrant l’utilisation véritable doivent :\n- (i) identifier l’importation de marchandises (p. ex. numéro de transaction, numéro tarifaire applicable qui accorde une exonération conditionnelle)\n- (ii) indiquer le nom, l’adresse et l’occupation de l’utilisateur\n- (iii) préciser l’utilisation véritable faite, ou devant être faite, des marchandises\n7. Les marchandises importées bénéficiant de l’exonération conditionnelle des droits qui sont vendues par l’importateur à un acheteur qui les utilise ensuite d’une manière admissible peuvent toujours remplir les conditions de l’exonération. Toutefois, l’importateur doit obtenir et conserver l’attestation ou le document requis signé par l’acheteur qui confirme son utilisation des marchandises.\nAlinéa 3a.1)\n8. Le 1er avril 2015 , le Règlement a été modifié, rétroactivement au 28 juin 2013 , par l’ajout de l’alinéa 3a.1), qui vise expressément et exclusivement les marchandises à l’égard desquelles les avantages du numéro tarifaire 9948.00.00 ont été demandés. Il établit que le document requis pour justifier l’utilisation véritable aux fins de l’exonération conditionnelle prévue au numéro tarifaire 9948.00.00 est « une attestation signée par la personne qui importe ou fait importer les marchandises ».\n9. L’attestation de l’utilisation véritable doit contenir :\n- a) le nom, l’adresse et l’occupation de la personne qui la signe\n- b) l’usage auquel les marchandises commerciales sont destinées\n- c) des détails suffisants permettant de confirmer que les marchandises sont visées par la dénomination correspondant au numéro tarifaire 9948.00.00 (c.-à-d. « articles » « devant servir dans » un produit énuméré); voir le Mémorandum D10-14-51 , Politique de classement tarifaire : numéro tarifaire 9948.00.00 pour de plus amples renseignements\nAlinéa 3b)\n10. En outre, si de l'huile de palme est importée sous le numéro tarifaire 1511.90.20 dans le but d'être utilisée dans la fabrication de margarine, mais qu'elle est vendue ultérieurement pour servir à la fabrication de baume à lèvres, elle a alors été réaffectée à une utilisation non admissible.\nRenseignements supplémentaires\n11. Le Mémorandum D11-8-5, Numéros tarifaires qui accordent une exonération conditionnelle contient plus de renseignements sur l’utilisation des numéros tarifaires accordant une exonération conditionnelle, y compris les documents requis pour demander un remboursement.\n12. Les importateurs qui veulent s’assurer du classement tarifaire d’un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire .\n13. Une décision anticipée ne porte ni sur les obligations de conservation de documents, notamment toute obligation de prouver l’utilisation véritable, ni sur les obligations de respect des conditions de l’exonération.\n14. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2020-03-12", + "current_to": "2020-03-12", + "citation": "Mémorandum D11-8-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-8-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-8-6-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-8-6", + "marginal_note": "Annexe", + "part": "Interprétation de l'article 3 du Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Attestation\n(Insérer les nom, adresse et coordonnées de l’importateur) (Insérer les nom et adresse du courtier ou du mandataire [le cas échéant])\nDescription des marchandises\n(Insérer la description de l’article [p. ex. nom du produit, numéro de modèle, etc.])\nAttestation\nL’article décrit ci-dessus est classé sous le (numéro de classement tarifaire), et il est admissible à l’exonération conditionnelle prévue au no 9948.\nMoi, soussigné(e), (insérer le nom du signataire de l’attestation), exerçant la profession de (insérer la profession du signataire de l’attestation), je déclare par la présente que l’article susmentionné a été importé au Canada et qu’il « doit servir dans » un produit énuméré au no 9948.\nSignature de l’importateur : Date :", + "history": "", + "last_amended": "2020-03-12", + "current_to": "2020-03-12", + "citation": "Mémorandum D11-8-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-8-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-8-6-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-8-6", + "marginal_note": "Références", + "part": "Interprétation de l'article 3 du Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des droits antidumping et compensateurs Dossier de l'administration centrale : SH 9948.00 Références légales : Loi sur les douanes Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises Tarif des douanes Règlement sur le remboursement des droits Autres références : D11-8-5 , D11-11-3 , D17-2-1 Ceci annule le mémorandum D : D11-8-6 daté le 19 août 2015", + "history": "", + "last_amended": "2020-03-12", + "current_to": "2020-03-12", + "citation": "Mémorandum D11-8-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-8-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-10-2-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-10-2", + "marginal_note": "Résumé", + "part": "Application de la loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l'accise - Activités des navires sismologiques", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Ce mémorandum énoncé explique le processus que doit suivre l'Agence des douanes et du revenu du Canada lors de l'application d'une partie de la Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l'accise (LCECDA). Plus précisément, il décrit les activités des navires sismologiques et les modalités de leur déclaration à l' ADRC . Les procédures et les processus de contrôle visant les activités des navires sismologiques en eaux canadiennes sont décrits et les centres de responsabilité régionaux sont indiqués et leur rôle est défini.\nHistorique\n1. Comme l'exige la Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l'accise , la Division du classement tarifaire et de la nomenclature internationale répond aux demandes d'« exemption de droits » en se fondant sur les renseignements fournis par les propriétaires, les entrepreneurs ou les sociétés pétrolières et gazières qui utilisent les navires sismologiques et leurs mandataires.\n2. Depuis un certain nombre d'années, des navires effectuant des relevés sismiques sont exploités le long de la côte de l'Atlantique et, plus récemment, de la côte de l'Arctique au Canada. Ces navires sont à la recherche de lieux de forage pétrolier et gazier possibles sur le plateau continental. La plupart des activités de relevé se font à l'extérieur des eaux territoriales du Canada (limite de 12 milles) mais à l'intérieur de la zone économique canadienne (limite de 200 milles). Cette distinction est importante car, si un navire pénètre dans les eaux territoriales ou se fixe au plancher océanique dans la zone économique, il est assujetti à des droits.\n3. Afin de pouvoir être exploités le long de la côte du Canada, les navires doivent être titulaires d'une licence de cabotage qui doit être obtenue par l'entremise de la Section de la politique visant les transporteurs et le fret, de l' ADRC . Lorsqu'une demande de licence de cabotage est présentée à la Division du fret et des transporteurs, une demande d'« exemption de droits » est aussi présentée par l'importateur ou le mandataire. En règle générale lorsque la Section de la politique visant les transporteurs et le fret délivre une licence, elle le fait à la condition que les droits et les taxes exigibles soient acquittés.\n4. Par le passé, le demandeur ou son mandataire fournissait à la DCTNI , le nom du navire, la période pendant laquelle il sera exploité le long de la côte et les coordonnées géographiques de la zone de relevé sismique. Si les coordonnées géographiques la situent à l'extérieur des eaux territoriales du Canada, les Douanes envoient, à l'importateur ou le mandataire, une lettre l'avisant que le navire n'est pas assujetti à des droits tant qu'il se conforme aux règlements pertinents dont fait état la Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l'accise .", + "history": "", + "last_amended": "2003-07-18", + "current_to": "2003-07-18", + "citation": "Mémorandum D11-10-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-10-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-10-2-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-10-2", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Application de la loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l'accise - Activités des navires sismologiques", + "division": "", + "heading": "", + "text": "5. Les régions ont commencé à mettre en oeuvre ce programme le 1 er avril 2003 . Les régions ont le pouvoir de rédiger et de signer les lettres d'agrément (annexe A). La CTNI est responsable de l'élaboration du cadre d'action de concert avec les régions et les principaux intervenants et elle fournit des conseils fonctionnels aux agents régionaux, selon les besoins.\n6. Vu l'interaction entre l'importateur ou le mandataire et le bureau régional des Douanes, l'importateur ou le mandataire envoie sa demande aux fins de ce programme directement à la région compétente des Douanes. Les agents régionaux de l' ADRC décident, en se fondant sur les critères fournis par l'exploitant, si le navire est assujetti à des droits et ils répondent à la demande en faisant tenir à l'importateur ou au mandataire une lettre personnalisée qui renferme des détails à cet effet.\n7. Une « lettre de demande » spéciale (annexe B) a été conçue et elle énonce les exigences que l'Agence s'attend de voir respectées. Cette lettre est disponible dans les bureaux régionaux de l' ADRC . Les importateurs ou les mandataires peuvent alors demander directement au bureau régional compétent de confirmer l'assujettissement à des droits. Le bureau régional, après avoir examiné tous les renseignements fournis par l'importateur ou le mandataire, dresse, signe et envoie ensuite la lettre au nom de l' ADRC .\n8. Les exploitants doivent savoir que leurs activités et leur respect des conditions figurant dans la lettre qu'ils ont reçue de l' ADRC seront contrôlés de diverses façons, y compris l'utilisation d'un site Internet appelé « Innav ». Ce site donne accès à des renseignements sur la circulation maritime dans les eaux orientales et septentrionales du Canada. C'est le système qui répond le mieux à nos besoins quant au contrôle des activités des navires et il nous permet de chercher un navire donné, de voir la position des navires sur un tableau électronique et d'avoir accès par hyperlien aux sites Internet des ports où se sont rendus les navires.\n9. Depuis le 1 er avril 2003 , les agents régionaux sont responsables de ce qui suit :\n- rédiger et envoyer les lettres de consentement aux importateurs ou aux mandataires - les régions garderont un exemplaire comme preuve pour les dossiers et enverront un exemplaire par télécopieur à : Section de la politique visant les transporteurs et le fret Division des processus d'importation Direction de la politique et de coordination opérationnelles Direction générale des douanes Agence des douanes et du revenu du Canada 8 e étage, 191, avenue Laurier Ouest Ottawa ON K1A 0L5 Téléphone : (613) 954-7204 Télécopieur : (613) 957-9717\n- répondre aux demandes reçues des importateurs ou mandataires - notamment vérifier si les importateurs ou les mandataires ont fourni tous les renseignements requis;\n- fournir des renseignements sur l' ADRC et la LCECDA aux intéressés;\n- consulter, selon les besoins, les organismes de contrôle du secteur pétrolier, notamment par la consultation, à l'occasion, des sites Web des organismes en question et par l'examen des rapports sur les travaux sur place présentés par les exploitants de navires sismologiques;\n- contrôler périodiquement l'endroit exact où se trouve tout navire sismologique à un moment donné;\n- faire rapport (annuellement) sur les cas d'inobservation.\n10. L'importateur ou le mandataire est responsable de la présentation des renseignements suivants avec la demande :\n- les caractéristiques du navire, y compris son nom, son immatriculation et son propriétaire;\n- la durée des activités séismiques du navire en eaux canadiennes;\n- les coordonnées exactes et la carte ou la grille du secteur d'exploitation;\n- l'itinéraire du navire avec détails sur toute entrée en bassin prévue dans des ports canadiens.\n11. Exigences\n- L'importateur ou le mandataire doit présenter la demande au moins deux à trois semaines avant le début des activités d'exploration.\n- La demande doit s'appliquer uniquement au navire lié par contrat.\n- L'importateur ou le mandataire peut désigner deux périodes d'exploration ou plus mais il doit fournir des critères particuliers pour toutes les activités prévues.\n- S'il y a urgence, p. ex. si un navire sismologique n'est pas disponible, l'importateur ou le mandataire doit s'efforcer de communiquer avec l' ADRC et de l'informer que le navire prévu n'exercera pas ses activités. La lettre de consentement fournie par le Ministère sera considérée nulle.\n- L'importateur ou le mandataire doit comprendre que, s'il est constaté que le navire ne suit pas l'itinéraire implicite, les dispositions de la lettre seront révoquées et toutes les taxes exigibles devront être payées le plus tôt possible.\n- L'importateur ou le mandataire peut faire sa demande par le courrier, par télécopieur ou par correspondance électronique.\nAnnexe A\nNom et adresse de l'importateur ou du mandataire\nNuméro de dossier Date\nM XXXXXX,\nLa présente se rapport à votre lettre par télécopieur du XXXXXX , concernant l'assujettissement à des droits du navire de relevé sismiques « nom du navire ».\nAprès examen des renseignements dont dispose l'Agence des douanes et du revenu du Canada, il a été décidé que le « nom du navire » ne sera pas assujetti à des droits de douane, à la condition qu'il serve uniquement à l'usage prévu pendant la période suivante :\nNOM DU NAVIRE - période où le navire sera en eaux canadiennes (du mois de au moins de) Par conséquent, une licence de cabotage serait délivrée dans le cas de ce navire sans égard aux critères figurant à l'alinéa 4(1) c) de la Loi sur le cabotage ( c.-à.-d . le paiement des droits de douane).\nVeuillez noter que cette décision ne vaut que pour le navire susmentionné. L'assujettissement à des droits d'autres navires désirant être exploités sur le plateau continental du Canada sera déterminé au cas par cas.\nSi vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à communiquer avec moi, au (XXX) XXX-XXXX .\nVeuillez agréer, M , l'expression de nos sentiments distingués\n(Nom de l'agent régional) Agent des services à la clientèle Région compétente Agence des douanes et du revenu du Canada\nc.c. Section de la politique visant les transporteurs et le fret\nAnnexe B\nBureau régional Agence des douanes et du revenu du Canada\nM XXXXXX (nom de l'agent régional des services à la clientèle),\nVoici notre demande concernant l'assujettissement à des droits du navire de relevé sismique « nom du navire ».\nLe XXXXXX procédera à un relevé sismique 2-D dans les eaux le long de la côte est de Terre-Neuve et sur le plateau continental du Labrador, exclusivement dans la zone du plateau continental, du 30 septembre au 30 décembre 2003 .\nNOM DU NAVIRE - période où le navire sera en eaux canadiennes (du mois de au mois de)\nCOORDONNéES EXACTES - doit comprendre la carte du secteur d'exploration\nITINéRAIRE COMPLET DU NAVIRE - doit comprendre des détails sur tout séjour dans un port canadien\nDéclaration voulant que, pendant ses opérations, le navire ne se fixera jamais au plancher océanique et ne procédera à aucune opération dans la zone de la mer territoriale.\nNotre client nous a avisé que, pendant ses opérations, le navire ne sera jamais fixé au plancher océanique et qu'il ne procédera à aucune opération dans la zone de la mer territoriale.\nétant donné ces renseignements, veuillez nous indiquer si le « XXXXXX » sera assujetti à des droits de douane pendant ses opérations et si une licence de cabotage peut être délivrée sans égard aux critères figurant à l'alinéa 4(1) c) de la Loi sur le cabotage , c.-à-d . le paiement des droits de douane et de la TPS .\nNous aimerions recevoir des renseignements le plus tôt possible à ce sujet.\nVeuillez agréer, M , l'expression de nos sentiments distingués\n(Nom de l'importateur ou du mandataire)", + "history": "", + "last_amended": "2003-07-18", + "current_to": "2003-07-18", + "citation": "Mémorandum D11-10-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-10-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-10-2-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-10-2", + "marginal_note": "Références", + "part": "Application de la loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l'accise - Activités des navires sismologiques", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction de la politique commerciale et de l’interprétation Dossier de l'administration centrale : s.o. Références légales : Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l'accise Loi sur le cabotage Loi sur les océans Loi sur les douanes Autres références : s.o. Ceci annule le mémorandum D : s.o.", + "history": "", + "last_amended": "2003-07-18", + "current_to": "2003-07-18", + "citation": "Mémorandum D11-10-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-10-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-11-1-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-11-1", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Décisions nationales des douanes (DND)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Loi sur les douanes Règlement sur les règles d’origine (tarif de l’Australie et tarif de la Nouvelle-Zélande) Règlement sur les règles d’origine (tarif des pays antillais du Commonwealth) Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (pays ACEUM ) Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (sauf pays ACEUM ) Règlement sur les règles d’origine (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés) Règlement sur les règles d’origine (tarif de la nation la plus favorisée) Règlement sur la détermination de la valeur en douane", + "history": "", + "last_amended": "2021-05-29", + "current_to": "2021-05-29", + "citation": "Mémorandum D11-11-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-11-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-11-1-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-11-1", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Décisions nationales des douanes (DND)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Définitions\n1. Les définitions suivantes s’appliquent au présent mémorandum :\nDemandeur la personne qui présente la demande de décision nationale des douanes Décision nationale des douanes (DND) déclaration écrite où l' ASFC explique comment la législation douanière existante s'appliquera à l'égard des marchandises importées au Canada Personne autorisée toute personne autorisée à transiger avec l’ ASFC au nom d’une autre personne ( c.-à-d. mandataires, PCC , courtiers en douane, conseillers en commerce) GCRA système de gestion des cotisations et des recettes de l’ ASFC Portail client du système de GCRA une interface en ligne qui permet à un utilisateur inscrit de soumettre et répondre à une demande de décision, ainsi que son retrait, sa modification ou sa révocation Personne particulier, société de personnes, personne morale, fiducie ou succession, ainsi que l’organisme qui est un syndicat, un club, une association, une commission ou autre organisation, ces notions étant visées dans des formulations générales, impersonnelles ou comportant des pronoms ou adjectifs indéfinis Partenaire de la chaîne commerciale (PCC) personne ayant un numéro d’entreprise (NE9) et un identificateur de programme (RM) (p. ex. 123456789RM0001), y compris les importateurs de marchandises au Canada, les courtiers en douane, les conseillers en commerce, etc.\nGénéralités\n2. Une DND fournira des directives concernant l’application des programmes de l’ ASFC en établissement de la valeur, en origine (traitement tarifaire préférentiel ne relevant pas d’un accord de libre-échange ou traitement tarifaire de la nation la plus favorisée (NPF)), ou en marquage. Les DND constituent un service administratif offert aux importateurs, aux exportateurs étrangers ainsi qu’aux producteurs étrangers, pour leur simplifier la tâche et pour les orienter.\nNota : Depuis le 1 juillet 2020 dans le cadre du programme de DND , l’ ASFC rend des décisions sur le marquage du pays d’origine des marchandises, y compris celles qui sont demandées pour les marchandises devant être importées des États-Unis ou du Mexique. Pour en savoir plus, veuillez consulter l’annexe C du présent mémorandum et le Mémorandum D11-3-1 , Marquage des marchandises importées.\n3. Les demandes relatives au classement tarifaire des marchandises doivent être présentées en tant que demandes de décisions anticipées, conformément au Mémorandum D11-11-3 , Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.\n4. Les demandes relatives à l’origine des marchandises et à leur droit à un traitement tarifaire préférentiel en vertu des accords de libre-échange (ALÉ) du Canada doivent être présentées à titre de demandes de décisions anticipées en matière d’origine conformément au Mémorandum D11-4-16 , Décisions anticipées pour l’origine découlant d’accords de libre-échange .\n5. L’ ASFC a mis au point le système de GCRA pour permettre aux partenaires de la chaîne commerciale (PCC) inscrits de présenter par voie électronique leurs demandes de décisions à l’ ASFC et de consulter leurs décisions dans le portail client du système de GCRA . Le système de GCRA facilite le processus de décisions en permettant le recours à la technologie de l’information pour la présentation et la réception des demandes de décision, ainsi que pour l’exécution, la demande de renseignements additionnels, la modification ou la révocation subséquente d’une décision et l’ajout de renseignements liés à cette décision.\nQui peut demander une DND\n6. L’importateur, l’exportateur étranger ou le producteur étranger d’une marchandise, ou toute personne autorisée à le faire, peut demander une DND en établissement de la valeur, en origine ou en marquage. La DND sera rendue au demandeur.\nNota : Il incombe à toute personne autorisée qui souhaite transiger avec l’ ASFC au nom d’une autre personne de s’assurer que l’autorité déléguée lui a été dûment accordée conformément aux exigences mentionnées dans le Mémorandum D1-6-1 , Autorisation de transiger à titre de mandataire, ou le Mémorandum D1-8-1 , Agrément des courtiers en douane. Pour la soumission d’une demande d’autorité déléguée par l’entremise du système de GCRA , veuillez consulter le document pertinent dans le portail client du système de GCRA . Si vous souhaitez obtenir de l’aide ou des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec le service à la clientèle du système de GCRA .\n7. Une demande de DND peut être soumise par l’entremise du portail client du système de GCRA par un PCC inscrit.\nNota : Pour faciliter la consultation, les liens vers le portail client du système de GCRA et le service à la clientèle du système de GCRA se trouvent dans la section « Références » à la fin du présent mémorandum.\n8. L’ ASFC peut publier une DND d’application générale en matière de classement tarifaire, d’établissement de la valeur, d’origine ou de marquage afin d’assurer l’uniformité de l’interprétation des lois et des exigences des programmes commerciaux. (p. ex., en réponse à une demande de l’industrie, ou encore pour rendre compte des conclusions d’un examen général des politiques, d’une activité de vérification ou d’une décision du tribunal).\nComment présenter une demande de DND\n9. L’ ASFC a établi une norme pour rendre une DND dans les 120 jours suivant la réception des renseignements complets. La norme doit demeurer à 120 jours, même lorsque des analyses en laboratoire ou particulièrement complexes sont requises.\nNota : Toute correspondance durant le processus de DND sera envoyée soit par la poste, par courriel ou par l’entremise du portail client du système de GCRA , selon la méthode choisie par le demandeur afin de communiquer avec l’ ASFC .\n10. Si la demande est présentée par l’intermédiaire du système de GCRA , pour en savoir plus sur l’inscription, la configuration du compte et les étapes à suivre pour présenter une demande de décision, veuillez consulter le document pertinent dans le portail client du système de GCRA . Si vous souhaitez obtenir de l’aide ou des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec le service à la clientèle du système de GCRA .\n11. Une fois que le PCC s’est inscrit et a créé un compte dans le système de GCRA , il doit suivre les étapes « Compléter la configuration du portail » afin d’accéder au portail client du système de GCRA , soit l’interface utilisée pour soumettre une demande de DND et où la demande est traitée. Pour en savoir plus, veuillez consulter le document pertinent dans le portail client du système de GCRA . Si vous souhaitez obtenir de l’aide ou des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec le service à la clientèle du système de GCRA .\n12. Une demande de DND peut aussi être présentée sous la forme d’une lettre ou d’un courriel, en anglais ou en français, et doit être signée par le demandeur ou une personne autorisée par celui-ci . La personne qui signe une demande de DND doit avoir connaissance des marchandises qui s’y rapportent. Si ces conditions ne sont pas respectées, l’ ASFC peut refuser de remettre la DND .\n13. L’ ASFC a amélioré le programme de DND en publiant, avec le consentement du demandeur, l’intégralité des DND dans les deux langues officielles sur le site Web de l’ ASFC . Par conséquent, le demandeur doit inclure à sa demande de DND l’une ou l’autre des déclarations de consentement fournies à l’annexe D du présent mémorandum, afin de préciser s’il consent ou non à la publication de la décision lorsqu’elle aura été rendue par l’ ASFC . Le défaut de fournir l’une ou l’autre déclaration de consentement aura pour conséquence le refus de la demande de DND , qui sera considérée comme incomplète et rejetée.\n14. Par souci d’efficacité, l’ ASFC encourage l’échange de renseignements par courriel avec le demandeur. Si un demandeur décide d’échanger des renseignements par courriel avec l’ ASFC , il doit fournir une adresse électronique valide ainsi que la déclaration de consentement à l’échange de renseignements par courriel avec l’ ASFC qui se trouve à l’annexe E du présent mémorandum.\n15. Une demande doit comprendre une déclaration indiquant que, à la connaissance du demandeur, la question soulevée dans la demande ne fait actuellement l’objet d’autre demande ou d’une demande distincte de DND , d’une révision, d’une vérification, d’un contrôle administratif ou d’un appel, d’un contrôle judiciaire ou quasi judiciaire, et le cas échéant, une brève déclaration indiquant l’état d’avancement ou le règlement de la question.\n16. Une demande doit comprendre une déclaration indiquant si une DND ou une autre instruction sur la question a déjà été demandée à l’ ASFC et si tel est le cas, le résultat de toute demande antérieure.\n17. Si le demandeur est au courant d’une demande de révision, de réexamen ou de contestation d’une DND visant des marchandises identiques ou similaires ou, dans le cas de l’établissement de la valeur, d’un scénario d’importation sur lequel l’ ASFC , le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) ou les tribunaux n’ont pas encore statué, le demandeur doit communiquer cette information dans sa demande de DND .\n18. Les demandes de DND doivent être envoyées par courrier recommandé (traçable) ou par courriel au bureau approprié des opérations liées aux échanges commerciaux de l’ ASFC . Si le demandeur a un bureau au Canada, la demande doit être envoyée au bureau responsable de la région dans laquelle le bureau du demandeur se trouve. Cela s’applique aussi aux importateurs non-résidents qui ont un bureau au Canada. Si le demandeur n’a pas de bureau au Canada, la demande de DND doit être envoyée au bureau responsable de la région où la majorité des importations devraient avoir lieu. Le bureau régional de l’ ASFC réacheminera la demande de DND , au besoin. Une liste des bureaux régionaux des Divisions des opérations liées aux échanges commerciaux est disponible sur le site Web de l' ASFC .\nNota : Un demandeur ne devrait pas présenter une demande de DND pour la même marchandise dans plusieurs régions, pour ne pas affaiblir l’intégrité et la valeur du programme. Dès que l’ ASFC l’a rendue, la DND s’appliquera partout au Canada, peu importe la région dans laquelle la demande du demandeur a été soumise et la ou les régions où les marchandises qui font l’objet de la DND sont finalement importées. Cette mesure assurera une application uniforme de la DND aux marchandises importées.\n19. Une DND en établissement de la valeur , selon les renseignements fournis par le demandeur :\n- i) traitera la question soulevée dans sa demande; et\n- ii) fournira des instructions sur le ou les éléments particuliers de la loi mentionnés dans la demande qui concernent l’établissement de la valeur dans la Loi sur les douanes (la Loi). Pour de plus amples renseignements et des instructions sur les demandes de DND , veuillez consulter l’annexe A du présent mémorandum.\nNota : Pour les importations effectuées dans des circonstances différentes, il est nécessaire de présenter des demandes distinctes de DND sur l’établissement de la valeur .\n20. Une DND en origine déterminera si une marchandise est admissible en vertu d’un traitement tarifaire particulier, à l’exception de ceux établis en vertu des ALE du Canada. Pour de plus amples renseignements et des instructions sur les demandes de DND en détermination en origine, veuillez consulter l’annexe B du présent mémorandum.\n21. Une DND en marquage indiquera s’il faut marquer ou non une marchandise importée au Canada, le pays à indiquer si le marquage est requis, ainsi que la méthode et le mode acceptables de marquage des marchandises. Pour de plus amples renseignements et des instructions sur les demandes de DND en marquage, veuillez consulter l’annexe C du présent mémorandum.\n22. Les demandes de DND en origine ou en marquage doivent être limitées à des marchandises individuelles. Toutefois, une demande impliquant l'origine ou le marquage d'une gamme de marchandises pourrait être considérée si les marchandises en question sont si semblables qu'une décision sur un modèle ou un style du produit peut être considérée comme représentative d'autres modèles ou styles. La décision d’accepter une demande de DND d’origine ou en marquage pour une gamme de marchandises sera prise à la discrétion de l’ ASFC , et aucune demande de DND pour plus de cinq marchandises distinctes produites par un seul producteur ne sera acceptée. Les documents et la correspondance qui peuvent être requis à l’appui d’une demande de DND en origine ou en marquage sont fournis aux annexes B et C du présent mémorandum.\nNota : Pour ceux qui ont reçu une décision anticipée rendue en vertu de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) sur le marquage du pays d’origine, veuillez prendre note que cette décision, ainsi que toute modification apportée à celle-ci , ne seront valides que jusqu’au 30 juin 2020 . Pour obtenir des renseignements sur les demandes de décision relatives au marquage du pays d’origine, y compris celles présentées en vertu de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), veuillez consulter les instructions à l’annexe C du présent mémorandum.\n23. À tout moment au cours d’une demande de DND en établissement de la valeur, l’ ASFC peut demander des renseignements supplémentaires au demandeur. Ce dernier dispose d’une période de 30 jours civils à partir de la date de la lettre (ou d’une plus longue période si cela est précisé dans la lettre) pour fournir les renseignements supplémentaires demandés. Si le demandeur ne fournit aucune réponse à la lettre ou sur le portail client du système de GCRA dans le délai imparti, le dossier de la demande de DND est clos sur le plan administratif et la demande est considérée comme retirée. Si vous présentez une demande par l’entremise du système de GCRA , veuillez consulter les renseignements relatifs à la façon de fournir des renseignements supplémentaires dans le portail client du système de GCRA . Si vous souhaitez obtenir de l’aide ou des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec le service à la clientèle du système de GCRA .\n24. Il incombe au demandeur de fournir des renseignements complets et exacts à l’appui de la question dans la demande de DND . L’ ASFC ne rendra pas de DND lorsque les renseignements fournis sont incomplets ou inexacts.\n25. Dans les cas où l’ ASFC juge déraisonnable d’exiger que le demandeur recueille et soumette les renseignements normalement inclus dans une demande de DND (par exemple, des demandes d’importation non commerciales « ponctuelles »), l’ ASFC fournira des instructions écrites au demandeur plutôt qu’une DND .\n26. Le demandeur peut retirer sa demande tant que l’ ASFC n’a pas rendu la DND par la poste, par courriel ou par l’entremise du portail client du système de GCRA . Si la demande de retrait est présentée par la poste ou par courriel, le demandeur doit informer le bureau de l’ ASFC responsable du traitement de la demande de DND . Si l’ ASFC décèle des problèmes dans les cas où une demande de DND est retirée, l’ ASFC peut par la suite poursuivre l’affaire avec l’importateur, l’exportateur étranger ou le producteur étranger à l’égard de la demande de DND .\nConfidentialité\n27. Tout renseignement d’affaires confidentiel contenu dans une demande de DND ou dans une demande de révision d’une DND demeure confidentiel. L’article 107 de la Loi sur les douanes protège tous les renseignements transmis à l’ ASFC de toute divulgation. Les seuls renseignements précis portant sur une DND qui seront communiqués à une personne autre que celle à qui la décision a été rendue, sont ceux permettant de savoir si une DND particulière est toujours en vigueur ou a été révoquée ou modifiée. Tout autre renseignement sur la décision doit être obtenu de la personne à qui la décision a été rendue. Par contre, une personne peut, si elle est autorisée à le faire, demander à l’ ASFC de lui fournir sa propre décision sur le point à l’étude. L’ ASFC ne rendra une DND contenant des renseignements d’affaires confidentiels obtenus d’une personne autre que le demandeur que si elle a la permission du propriétaire des renseignements d’affaires confidentiels. Cependant, si l’ ASFC a reçu la permission de publier la DND dans son intégralité, les renseignements de cette nature seront compris.\nCirconstances dans lesquelles une DND sera reportée\n28. Une DND sera reportée dans les circonstances suivantes :\n- a) lorsque la demande porte sur une question à l’étude par l’ ASFC , le TCCE ou les tribunaux;\n- b) lorsqu’une vérification de l’origine a été entreprise en vertu de l’article 42.01 et que le résultat de la vérification peut avoir une incidence sur la demande de DND ; ou\n- c) lorsque la demande porte sur une question qui fait l’objet d’une modification de loi ou de règlement.\n29. L’ ASFC autorise un agent à reporter la délivrance d’une DND dans les cas où l’interprétation de la politique fait l’objet d’un examen à la suite d’une modification législative ou réglementaire, d’une décision judiciaire ou de la mise en œuvre d’un accord de libre-échange .\n30. Dans les cas de report de l’émission d’une DND , l’ ASFC informera le demandeur, au moyen de la méthode choisie par celui-ci pour communiquer avec l’ ASFC , du raisonnement à l’origine du report et du moment où le traitement de la décision reprendra.\nCirconstances dans lesquelles une DND ne sera pas rendue et la demande sera rejetée\n31. Dans certains cas, dont les suivants, il n’est pas approprié pour l’ ASFC de rendre une DND :\n- a) si la demande est de nature hypothétique;\n- b) si la demande concerne des marchandises multiples, telles que le contenu de catalogues commerciaux (sauf, dans le cas d’une DND en établissement de la valeur, pour les marchandises différentes importées dans des circonstances identiques); c) s’il n’est pas possible de déterminer tous les faits importants ( c.-à-d. , renseignements nécessaires afin de déterminer l’origine des marchandises); d) lorsque des renseignements supplémentaires ont été demandés et n’ont pas été fournis dans les 30 jours ou à la date fixée par l’agent; ou e) lorsque la demande ne satisfait pas aux exigences énumérées dans le présent mémorandum.\n32. Une demande de DND sera également rejetée lorsqu’une déclaration de consentement n’est pas signée, qu’aucun numéro d’entreprise de l’importateur n’a été fourni (lorsque le demandeur est un importateur) ou qu’il n’y a pas d’autorisation signée pour la représentation du mandataire (lorsque le demandeur est une personne autorisée).\n33. Une DND ne sera pas rendue si les renseignements nécessaires à l’appui de la demande ne sont pas fournis. Voir les annexes A, B et C du présent mémorandum afin d’obtenir les renseignements nécessaires pour appuyer une demande de DND .\n34. L’ ASFC informera le demandeur par écrit, par l’entremise du mode de communication choisi par le demandeur, des raisons pour lesquelles une DND ne sera pas rendue. Cela n’empêche pas un demandeur de présenter une nouvelle demande qui satisfait aux conditions décrites dans le présent mémorandum.\nModification ou révocation d’une DND\n35. Une DND entre en vigueur à la date de sa délivrance ou à une date ultérieure qui peut être précisée dans la DND et demeure valide jusqu’à ce qu’elle soit modifiée ou révoquée. En tout temps, l’ ASFC peut examiner une DND pour confirmer qu’elle est toujours valide. Par conséquent, à la suite de l’examen, l’ ASFC peut rétroactivement modifier ou révoquer une DND invalide ou incorrecte. Si l’ ASFC juge qu’il est nécessaire de modifier ou de révoquer une DND , elle avisera le demandeur et l’invitera à présenter de l’information supplémentaire.\n36. Si une demande de modification est présentée par l’entremise du système de GCRA , veuillez consultez le document pertinent dans le portail client du système de GCRA . Si vous souhaitez obtenir de l’aide ou des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec le service à la clientèle du système de GCRA .\n37. En cas de modification ou de révocation de la DND , l’ ASFC peut, de son propre chef ou sur demande du demandeur, retarder la date d’entrée en vigueur d’une telle modification ou révocation pour une période pouvant aller jusqu’à 90 jours civils de la date d’émission. Un tel délai sera accordé au demandeur à condition que celui-ci puisse démontrer, à la satisfaction de l’ ASFC , qu’il s’est fié sur la DND de bonne foi et à son détriment. Le délai s’appliquera aux marchandises visées par la DND qui sont importées par le demandeur ou toute autre personne important ces marchandises directement de ce demandeur. Cette preuve peut prendre la forme de contrats, de bons de commande, d’importations antérieures ou d’autres documents susceptibles d’établir que les contrats passés, en vue de l’importation ou de la production de marchandises après la modification ou la révocation, ont été conclus avant cette modification ou cette révocation en se fondant sur la décision antérieure, et elle devra indiquer de quelle DND il s’agit.\n38. Toute demande en vue de retarder la date d’entrée en vigueur d’une modification ou d’une révocation doit être faite par écrit, au bureau qui a émis la modification ou la révocation, dans les 90 jours suivant l’émission de la modification ou de la révocation, ou dans les 90 jours suivant la réception d’une nouvelle cotisation des marchandises importées dans la période de 90 jours après l’émission d’une modification ou d’une révocation.\n39. La modification ou la révocation d’une DND rendue peut s’appliquer rétroactivement aux marchandises importées avant l’émission de la modification ou de la révocation dans les circonstances suivantes :\n- a) les conditions précisées dans la décision n’ont pas été respectées quand, par exemple : (i) la demande de DND contenait une fausse déclaration, ou bien des faits importants avaient été omis; (ii) la décision, même si elle était correcte au moment de son émission, a cessé de l’être à une date ultérieure, sans que l’ ASFC en ait été avisée, en raison d’un changement s’étant produit dans les faits ou circonstances importants sur lesquels reposait la décision. Dans un tel cas, la DND peut être révoquée ou modifiée rétroactivement à la date où le changement dans les faits ou les circonstances importants s’est produit;\n- b) la modification ou la révocation était à l’avantage de la personne qui a demandé la décision.\nNota : Il incombe au demandeur d’informer l’ ASFC des changements dans les faits et les circonstances importants.\n40. Si, à la suite de l’émission d’une DND , l’ ASFC est avisée ou apprend que des changements ont été apportés dans les faits et les circonstances importants sur lesquels la DND est fondée, l’ ASFC n’est pas tenue d’honorer la DND concernant les marchandises produites après ce changement et peut modifier ou révoquer rétroactivement la décision pour tenir compte de ces changements et omissions. En pareil cas, la DND modifiée ou révoquée serait considérée comme étant en vigueur à compter de la date de la première importation de la marchandise, conformément à la DND modifiée ou à la lettre de révocation.\n41. Dans un même ordre d’idée, si l’ ASFC découvre que la décision rendue est incorrecte en raison d’une erreur d’interprétation ou d’une erreur administrative de l’ ASFC , la DND sera modifiée ou révoquée. Dans de tels cas, l’ ASFC considérera et traitera la première DND incorrecte comme étant valide à partir de la date d’entrée en vigueur de la première DND , jusqu’à la veille de l’entrée en vigueur de la DND modifiée ou de la lettre de révocation.\n42. Dans le cas où une personne autorisée a présenté plusieurs DND portant sur la même marchandise au nom de plusieurs demandeurs, et a reçu des DND contradictoires, la personne autorisée doit aviser l’un des bureaux régionaux des opérations liées aux échanges commerciaux duquel la DND a été reçue. L’Agence entreprendra immédiatement un examen des DND et, au besoin, modifiera ou révoquera les DND existantes selon le cas. Toute DND modifiée indiquera sa date d’entrée en vigueur et sera valide à compter de cette date.\n43. Selon la raison de la modification ou de la révocation, un importateur pourrait être tenu de corriger lui-même les déclarations incorrectes ou pourrait demander le remboursement des droits, rétroactif à la date de révocation d’une DND jusqu’à un maximum de quatre ans. Vous trouverez des renseignements sur les corrections dans le Mémorandum D11-6-6 , « Motifs de croire » et autorajustement des déclarations concernant l’origine, le classement tarifaire, la valeur en douane. Pour en savoir plus sur les remboursements, veuillez consulter le Mémorandum D6-2-3 , Remboursement des droits.\n44. Si une décision de l’ ASFC , du TCCE ou d’une cour qui est contradictoire avec une DND est signalée à l’ ASFC dans une demande de révision ou de réexamen rendue en vertu de l’article 60 de la Loi, et que la décision subséquente appuie la décision de l’ ASFC , du TCCE ou d’une cour, et non la DND , une DND modifiée sera rendue pour refléter la décision subséquente.\n45. De même, lorsqu’une DND est contestée et que la décision subséquente rendue par l’ ASFC , le TCCE ou toute autre cour exige une modification ou une révision de la DND , cette DND sera modifiée ou révoquée. La DND modifiée ou révoquée serait considérée comme en vigueur à compter de la date de la première importation de la marchandise, ou conformément à la DND modifiée ou à la lettre de révocation.\n46. Lorsque l’ ASFC détermine que les renseignements présentés à l’appui d’une demande de DND diffèrent des faits relatifs aux importations visées par une DND , la DND sera révoquée rétroactivement à sa date d’émission et l’ ASFC envisagera une révision ou des mesures d’exécution en vertu de la Loi.\n47. Le demandeur sera informé des résultats de l’examen et de la validité de la DND , selon la méthode de communication choisie par le demandeur. La norme de service de 120 jours s’applique à une demande de modification d’une DND .\nMotifs de croire\n48. Une DND est considérée comme un document fournissant des renseignements précis qui donnent à l’importateur, des « motifs de croire » qu’une déclaration est inexacte, conformément au paragraphe 1e) du Mémorandum D11-6-6 .\n49. Lorsque des renseignements précis donnant des « motifs de croire » étaient à la disposition de l’importateur avant que la DND soit rendue, le demandeur a l’obligation de corriger toutes les déclarations incorrectes pour les marchandises identiques ou similaires à celles visées par la DND , à partir de la date à laquelle les renseignements précis étaient disponibles pour la première fois, jusqu’à un maximum de quatre ans après la déclaration en détail des marchandises.\nValidité d’une DND\n50. Une DND sera considérée comme valide et sera honorée par l’ ASFC dans la mesure où les conditions suivantes continueront de s’appliquer à la décision rendue à l’égard des marchandises en question ou, dans le cas de l’établissement de la valeur, du scénario d’importation :\n- a) toutes les conditions de la décision ont été respectées et il n’y a eu ni inexactitude ni omission de faits importants concernant l’origine ou l’établissement de la valeur;\n- b) la décision n’a pas été révoquée ou modifiée à la suite d’un différend ou d’une détermination, d’une révision, d’un réexamen ou d’une modification de la loi sur laquelle la DND est fondée;\n- c) la loi que l’ ASFC est chargée d’appliquer n’a pas été modifiée;\n- d) une importation déclarée en détail conformément aux instructions fournies dans une DND n’a pas été contestée avec succès; ou\n- e) la durée de son applicabilité indiquée dans la DND n’est pas expirée.\n51. Une DND ne s’appliquera qu’à l’importation future des marchandises visées par la décision. À ce titre, les renseignements fournis à l’appui de la demande de DND doivent porter sur une importation future prévue. Par exemple, une demande de DND visant à déterminer si une marchandise est admissible au tarif de la nation la plus favorisée ne sera pas considérée si les renseignements fournis à l’appui portent sur un modèle qui n’existe plus, ou bien sur un modèle actuel dont les matières ou les méthodes de production ne sont pas celles des importations futures.\nNota : Il incombe au demandeur de signaler à l’ ASFC tout changement apporté à l’information sur laquelle la DND a été fondée.\n52. Au moment de la déclaration en détail, l’importateur devrait indiquer qu’il est en possession d’une DND valide, soit en annexant une copie de la DND , soit en inscrivant le numéro (de cas) de la DND sur le document d’importation ( c.-à-d. le formulaire B3-3 – Douanes Canada – Formule de codage).\nDécisions contradictoires, révision et réexamen\n53. Une DND aura préséance sur tout conseil, opinion, etc., fourni par l’ ASFC avant ou après l’émission de la DND .\n54. Si une personne a reçu des décisions contradictoires en vertu des articles 59, 60 ou 61 de la Loi pour les mêmes marchandises, ou dans le cas de l’établissement de la valeur, pour le même scénario d’importation, la décision la plus récente aura préséance. Si la DND originale nécessite un changement ou une révision, cette DND sera modifiée ou révoquée.\n55. Dans les cas où l’ ASFC prend connaissance de DND contradictoires, d’une révision ou d’un réexamen, l’Agence entreprendra immédiatement un examen de la question et, à la fin de cet examen, modifiera ou révoquera la décision erronée pour régler l’affaire.\nExamen informel\n56. Un importateur, un exportateur étranger ou un producteur étranger qui est en désaccord avec une instruction de la DND peut demander un examen informel avant l’importation du produit visé par la DND . La demande doit être présentée au bureau de l’ ASFC qui a rendu la DND et devrait se lire comme suit : « Il s’agit d’une demande d’examen informel de la DND [préciser le numéro (de cas) de la DND ]. »\nNota : Le processus d’examen informel n’est pas accessible par l’entremise du portail client du système de GCRA . Une demande écrite doit être envoyée par la poste ou par courriel.\n57. Les renseignements suivants, le cas échéant, doivent être fournis dans une telle demande :\n- a) le numéro de la DND visée par la demande ou une copie de la DND ;\n- b) le ou les motifs de la demande, y compris : i) une correction des faits (à savoir la description ou la composition des marchandises) avec preuves ou justifications s’il y a lieu, ou pour une DND en établissement de la valeur, des renseignements factuels relatifs aux points de droit en cause; ii) des arguments pour contester la justification fournie par l’ ASFC dans la DND ; iii) les numéros d’autres DND semblables ou pertinentes; iv) une déclaration indiquant que les marchandises ou, les points de droit pour une DND en établissement de la valeur, ne font l’objet d’aucun examen ni d’aucune vérification en vertu de la Loi.\n58. Il est important de noter que les normes de temps pour les demandes d’autocorrection ou de remboursement effectuées en vertu de la Loi ne sont pas protégées lors d’un examen informel d’une DND pour les marchandises déjà importées depuis l’émission de la DND . Pour de plus amples renseignements sur les demandes d’autocorrection ou de remboursement, veuillez consulter le Mémorandum D11-6-6 et le Mémorandum D6-2-3 .\n59. Si l’importation fait l’objet d’une révision ou d’une vérification en vertu de la Loi avant la fin de l’examen informel, l’ ASFC annulera l’examen informel. L’applicabilité de la DND sera dès lors évaluée dans le cadre du processus de révision ou de vérification.\n60. Lorsqu’une DND rendue à un exportateur étranger ou un producteur étranger est modifiée ou révoquée, il incombe à cet exportateur étranger ou producteur étranger d’informer le ou les importateurs des marchandises de tout changement apporté à sa DND .\nDifférends\n61. Un importateur, un exportateur étranger ou un producteur étranger qui est en désaccord avec les résultats de sa DND ou de son examen informel peut contester la décision en important et en déclarant d’abord les marchandises conformément à la DND . Il doit ensuite soumettre un formulaire B2 – Douanes Canada – Demande de rajustement, en inscrivant dans le champ 37 le numéro (de cas) de la DND et une explication de la raison pour laquelle l’importateur, l’exportateur étranger ou le producteur étranger croit que la DND (et, par conséquent, le document de déclaration en détail de l’importation) est incorrecte. Pour en savoir plus sur le processus de rajustement, veuillez consulter le Mémorandum D17-2-1 , Codage, Présentation et Traitement d’un Formulaire B2, Douanes Canada – Demande de Rajustement.\n62. Si la demande de rajustement est refusée, une demande de révision ou de réexamen en vertu de l’article 60 de la Loi peut être présentée conformément au Mémorandum D11-6-7 , Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes .\n63. Lorsqu’une DND est contestée et que la décision subséquente rendue par l’ ASFC , le TCCE ou toute autre cour demande une modification ou une révision de la DND , cette DND sera modifiée ou révoquée conformément aux instructions ci-dessus .\nUtilisation d’une DND par des tiers\n64. Bien qu’un importateur puisse indiquer sur sa déclaration d’importation le numéro d’une DND rendue à l’égard d’un autre importateur, exportateur étranger ou producteur étranger précis, l’ ASFC n’est pas tenue de reconnaître ou de respecter le contenu de la décision concernant cette importation. Le fait de mentionner le numéro de DND sur la déclaration d’importation laissera toutefois savoir à l’ ASFC qu’il existe une DND qui pourrait se rapporter aux marchandises ou, pour le cas d’établissement de la valeur, au scénario d’importation en question. Veuillez consulter le Mémorandum D17-1-10 , Codage des documents de déclaration en détail des douanes, plus précisément le champ 22 – Désignation, pour savoir comment faire un renvoi à une DND .\n65. Seul le demandeur à qui la DND est rendue peut demander un examen, une révocation ou une modification de la DND , et seul le demandeur sera avisé si la DND est révoquée ou modifiée par l’ ASFC . En outre, seul le demandeur peut demander un report maximal de 90 jours suivant la date d’entrée en vigueur de la révocation ou de la modification de la DND . Il est ainsi recommandé que chaque personne ait sa propre DND , plutôt que de se fier aux décisions rendues à une autre personne.\nConservation et élimination des dossiers\n66. Les demandes de DND sont assujetties aux procédures de conservation et d’élimination de dossiers. L’ ASFC conservera la demande de DND pendant au moins 10 ans, après quoi elle pourra en disposer de la manière appropriée. Le demandeur qui choisit de se faire renvoyer sa DND ou la documentation à l’appui, est responsable de fournir l’emballage, l’étiquetage et l’affranchissement appropriés à l’ ASFC au moment où la demande est présentée. Le coût du retour de la trousse de demande est aux frais du demandeur.\nRenseignements supplémentaires\n67. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC\n68. Pour en savoir plus sur le système de GCRA :\nAppelez sans frais : 1-800-461-9999 (Option 2)\nPour avoir accès au portail client du système de GCRA , ainsi qu’à des documents pertinents pour savoir comment gérer les décisions, veuillez consulter la page Web suivante :\nhttps://ccp-pcc.cbsa-asfc.cloud-nuage.canada.ca/fr/homepage\nSi vous souhaitez obtenir de l’aide ou des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec le service à la clientèle du système de GCRA en complétant le formulaire suivant en ligne :\nhttps://contact.cbsa-asfc.cloud-nuage.canada.ca/csform-formulaire?lang=fr_CA", + "history": "", + "last_amended": "2021-05-29", + "current_to": "2021-05-29", + "citation": "Mémorandum D11-11-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-11-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-11-1-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-11-1", + "marginal_note": "Annexe A", + "part": "Décisions nationales des douanes (DND)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Contenu d’une demande de décision nationale des douanes (DND) en établissement de la valeur\n1. Le programme décrit dans la présente annexe est administré par l’ ASFC pour simplifier la tâche aux importateurs, exportateurs étrangers et producteurs étrangers en ce qui concerne les cas d’établissement de la valeur, et aussi pour répondre aux exigences de l’alinéa 1b) de l’article 5.3 de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) et de l’alinéa 4b) de l’article 7.5 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).\n2. La présente annexe décrit les exigences afin d’obtenir une DND concernant l’établissement de la valeur de marchandises importées. Une DND fournira des renseignements sur la question soulevée dans la demande, et donnera des instructions sur les méthodes ou éléments précis de la législation sur l’établissement de la valeur aux termes de la Loi sur les douanes mentionnés dans la demande.\n3. Les exigences en matière de renseignements exposées en détail ci-dessous et à travers le présent mémorandum sont établies de façon à ce que le demandeur soit au courant de l’ampleur des renseignements particuliers requis. L’ ASFC se réserve le droit de demander tout renseignement supplémentaire requis avant de rendre une DND ou de refuser la demande comme étant incomplète.\n4. Une demande de DND en établissement de la valeur doit inclure les renseignements suivants :\n- a) la demande doit porter la mention « À noter : Demande de décision nationale des douanes en établissement de la valeur ».\nNota : Si vous présentez une demande par l’entremise du système de GCRA , veuillez consulter les documents pertinents dans le portail client du système de GCRA . Si vous souhaitez obtenir de l’aide ou des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec le service à la clientèle du système de GCRA .\n- b) le nom, l’adresse postale et l’adresse électronique du demandeur (s’il choisit d’échanger des renseignements par voie électronique), avec le numéro d’entreprise s’il s’agit d’un importateur. Si c’est une personne autorisée qui présente la demande au nom d’un importateur, d’un exportateur étranger ou d’un producteur étranger, le nom complet et l’adresse de l’importateur, de l’exportateur étranger ou du producteur étranger doivent être inclus. De plus, l’importateur, l’exportateur étranger ou le producteur étranger doit fournir une déclaration écrite indiquant que la personne est dûment autorisée à soumettre la demande à l’ ASFC en son nom. La DND sera émise au nom de l’importateur, de l’exportateur étranger ou du producteur étranger.\n- c) Le nom et le numéro de téléphone d’une personne-ressource. Cette personne doit avoir une connaissance complète de la question qui fait l’objet de la demande.\n- d) Une explication des circonstances commerciales relatives aux dispositions légales en établissement de la valeur qui concernent la demande.\n- e) Une liste des principaux points d’entrée par où seront importées les marchandises auxquelles la DND doit s’appliquer.\n5. Les documents de la liste suivante peuvent être requis à l’appui d’une demande de DND en établissement de la valeur :\n- a) factures commerciales;\n- b) notes de crédit;\n- c) confirmations de bons de commande;\n- d) accords, actes ou contrats de vente;\n- e) lettres de crédit;\n- f) preuves de paiement;\n- g) accords relatifs à l’octroi de licences ou à des contingents;\n- h) accords relatifs aux garanties;\n- i) conditions de vente, p. ex. matériel donné en reprise;\n- j) accords ou contrats écrits (avec l’ ASFC par exemple);\n- k) identité de l’acheteur au Canada, au sens de l’article 2.1 du Règlement sur la détermination de la valeur en douane , accords prévoyant des aides et accords avec des tierces parties, de même que renseignements à l’appui de la valeur et/ou de la répartition de l’aide;\n- l) accords de redevances;\n- m) accords sur l’utilisation des marques de commerce;\n- n) accords relatifs au droit de licence;\n- o) accords concernant les droits d’auteur;\n- p) preuves de frais d’expédition;\n- q) précisions concernant des rabais;\n- r) renseignements relatifs au point d’expédition directe proposé;\n- s) justification de la valeur de marchandises identiques ou semblables;\n- t) calculs détaillés qui ont servi à déterminer la méthode de la valeur transactionnelle de marchandises identiques, valeur transactionnelle de marchandises semblables, valeur de référence, valeur reconstituée, ou la valeur établie selon la dernière méthode d’appréciation, comme il convient.", + "history": "", + "last_amended": "2021-05-29", + "current_to": "2021-05-29", + "citation": "Mémorandum D11-11-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-11-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-11-1-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-11-1", + "marginal_note": "Annexe B", + "part": "Décisions nationales des douanes (DND)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Contenu d’une demande de décision nationale des douanes (DND) en origine quand le traitement tarifaire préférentiel réclamé ne relève pas d’un accord de libre-échange (ALÉ) ou en vertu du « traitement tarifaire de la nation la plus favorisée (NPF) »\n1. La présente annexe décrit les exigences relatives à l’obtention d’une DND en origine pour avoir droit :\n- au tarif de préférence général (TPG), au tarif des pays les moins développés (TPMD), au tarif des pays antillais du Commonwealth (TPAC), au tarif de l’Australie (TA), ou au tarif de la Nouvelle Zélande (TNZ); c’est-à-dire aux traitements tarifaires préférentiels qui ne relèvent pas d’un ALE ; ou,\n- le traitement tarifaire de la NPF .\nNota : L’ ASFC applique le programme décrit dans la présente annexe en ce qui touche le traitement tarifaire de la NPF pour satisfaire aux exigences de l’Accord sur les règles d’origine de l’Organisation mondiale du commerce.\n2. Les exigences en matière de renseignements décrites ci-dessous et à travers le présent mémorandum sont établies de manière à ce que le demandeur soit au courant de l’étendue des renseignements précis requis. L’ ASFC se réserve le droit de demander toute information supplémentaire requise avant de rendre une DND , ou de refuser une demande jugée incomplète.\n3. Une demande de DND en origine devra porter la mention « À noter [voir le paragraphe 1 et indiquer le traitement tarifaire souhaité] Demande de décision nationale des douanes ».\nNota : Si la demande est présentée dans le système de GCRA , veuillez consulter les documents pertinents dans le portail client du système de GCRA . Si vous souhaitez obtenir de l’aide ou des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec le service à la clientèle du système de GCRA .\n4. Une demande de DND en origine doit inclure le nom, l’adresse postale et l’adresse électronique du demandeur (s’il choisit d’échanger des renseignements par voie électronique). Si le demandeur est :\n- a) l’importateur de la marchandise, inclure le numéro d’entreprise, le nom et l’adresse de l’exportateur étranger, ainsi que ceux du producteur étranger si possible;\n- b) l’exportateur étranger de la marchandise, inclure le nom et l’adresse du producteur étranger et de l’importateur si possible; ou\n- c) le producteur étranger de la marchandise, inclure le nom et l’adresse de l’exportateur étranger et de l’importateur si possible.\n5. Inclure le nom et le numéro de téléphone d’une personne-ressource connaissant parfaitement les marchandises en cause et les circonstances des importations à l’étude.\n6. Indiquer les principaux points d’entrée par où seront importées les marchandises visées par la demande de DND .\n7. Une DND en origine ne peut être rendue que pour déterminer si une marchandise donnée est « originaire » conformément aux règles d’origine applicables au traitement tarifaire réclamé à l’importation. Sur demande écrite et si l’ ASFC possède suffisamment de renseignements pour déterminer le classement tarifaire de la marchandise, elle pourra rendre une décision anticipée sur le classement tarifaire (conformément au Mémorandum D11-11-3 , Décisions anticipées en matière de classement tarifaire) conjointement avec la DND en origine.\n8. Les demandes concernant l’admissibilité d’une marchandise au TPG , au TPMD , au TPAC , au TA ou au TNZ ( c’est-à-dire à un traitement tarifaire préférentiel qui ne relève pas d’un ALÉ ) ou au tarif de la NPF , doivent contenir la preuve que les règles d’origine, la preuve d’origine et les conditions d’expédition nécessaires afin d’être éligible au traitement tarifaire préférentiel prévues dans le Règlement sur les règles d’origine correspondant et les Mémorandums D, sont remplies.\nNCR requests concerning eligibility of a good Traitement tarifaire Règlement sur les règles d’origine Mémorandums D TPG , TPMD Règlement sur les règles d’origine (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés) D11-4-2, D11-4-4 TPAC Règlement sur les règles d’origine (tarif des pays antillais du Commonwealth) D11-4-2, D11-4-5 TA , TNZ Règlement sur les règles d’origine (tarif de l’Australie et tarif de la Nouvelle-Zélande) D11-4-2, D11-4-6 NPF Règlement sur les règles d’origine (tarif de la nation la plus favorisée) D11-4-2, D11-4-3\n9. Une demande de DND en origine doit indiquer ce qui suit :\n- a) Le classement tarifaire que le demandeur juge approprié, et pourquoi – inclure si possible une copie d’une décision de l’ ASFC en classement tarifaire ou des renseignements indiquant ce qui suit : (i) une description complète de la marchandise, y compris, le cas échéant, des noms commerciaux (Nota : si une demande de DND ne contient qu’un nom commercial, un numéro de pièce, etc., l’ ASFC la refusera, puisque cela ne suffit pas); (ii) la composition de la marchandise; (iii) le classement tarifaire, l’origine et le coût de production de tous les sous-ensembles et des matières provenant de l’extérieur du Canada; (iv) une description du procédé de fabrication de la marchandise; (v) une description de l’emballage dans lequel la marchandise se vend généralement au consommateur, et aussi de l’emballage nécessaire au transport de la marchandise; (vi) l’utilisation prévue de la marchandise; et (vii) les brochures, dessins, photos, schémas du fabricant pour la marchandise.\nNota : Ne pas soumettre d’échantillon avec une demande de DND . Si un échantillon est requis, l’ ASFC avertira le demandeur après avoir reçu la demande.\n- b) Le pays où la marchandise est finie sous la forme sous laquelle on l’importe au Canada;\n- c) Comment la marchandise sera expédiée au Canada;\n- d) Le destinataire au Canada s’il est connu;\n- e) S’il y a transbordement, par quels pays, et quelles opérations (le cas échéant) la marchandise va subir au cours du transbordement; et\n- f) Le traitement tarifaire que le demandeur juge approprié, et pourquoi.\nExigences en matière de renseignements propres au TPG et au TPMD\n10. Le Règlement sur les règles d’origine (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés (ci après « le Règlement ») expose les exigences pour qu’une marchandise soit considérée comme originaire d’un pays bénéficiaire. Lorsque la marchandise comprend des matières, des parties ou des produits non originaires du pays bénéficiaire, la demande doit contenir une déclaration complétée et signée de l’exportateur indiquant que les coûts encourus à l’extérieur d’un ou de plusieurs pays bénéficiaires ou du Canada ne représentent pas plus de 40 % du prix ex usine, et être accompagnée aussi :\n- a) des renseignements requis au paragraphe 9 de la présente annexe;\n- b) d’une liste des matières avec le classement tarifaire, l’origine, la valeur et la description de chacune;\n- c) d’une liste indiquant tous les coûts compris dans le prix ex-usine conformément au Mémorandum D11 4 4, Règles d’origine aux fins du Tarif de préférence général et du Tarif des pays moins développés, avec un calcul de ces coûts exprimé en pourcentage du prix ex-usine; et\n- d) d’une preuve d’origine des matières originaires du pays où la marchandise a été fabriquée ou produite ou de tout autre pays bénéficiaire.\n11. Le Règlement définit également les exigences pour qu’une marchandise soit considérée comme originaire d’un pays moins développé (PMD). Lorsqu’une marchandise autre que celles énoncées aux parties A1 et B de l’annexe 1 du Règlement comprend des matières, des pièces ou des produits non originaires du PMD, la demande de DND doit aussi démontrer que pas plus de 60 % du prix ex usine est imputable à des coûts engagés ailleurs que dans un ou plusieurs PMD ou au Canada, et être accompagnée aussi :\n- a) des renseignements requis au paragraphe 9 de la présente annexe;\n- b) d’une liste des matières avec le classement tarifaire, l’origine, la valeur et la description de chacune;\n- c) d’une liste indiquant tous les coûts compris dans le prix ex-usine conformément au Mémorandum D11-4-4 , avec un calcul de ces coûts exprimé en pourcentage du prix ex-usine ;\n- d) d’une preuve d’origine des matières originaires du pays où la marchandise a été fabriquée ou produite, de tout autre PMD , ou du Canada; et\n- e) de calculs démontrant que les matières originaires d’un pays listé à l’annexe 2 du Règlement qui n’est pas un PMD n’ont pas une valeur combinée supérieure à 20 % du prix ex usine de la marchandise.\n12. L’annexe 1 du Règlement regroupe certains produits du textile et vêtements en catégories dont chacune est assujettie à une règle d’origine spécifique. Ces règles d’origine précisent en quoi les activités de fabrication doivent consister et où elles doivent avoir lieu pour qu’une marchandise soit admissible au TPMD . Une demande de DND doit contenir suffisamment d’informations démontrant que la marchandise satisfait à sa règle d’origine spécifique. Conformément à la règle d’origine spécifique et à l’annexe 1 du Règlement, l’information demandée est la suivante :\n- a) Pour demander l’admissibilité d’une marchandise en vertu d’une règle spécifique au TPMD pour les vêtements; (i) indiquer la règle spécifique en vertu de laquelle l’admissibilité au TPMD est demandée (par exemple, en vertu de l’alinéa 2(4)a) du Règlement); (ii) les renseignements requis au paragraphe 9 de la présente annexe; (iii) une liste de toutes les matières, y compris leur classement tarifaire, leur origine, leur valeur et la description; (iv) une liste indiquant la valeur de tous les coûts compris dans le prix ex-usine (conformément au Mémorandum D11-4-4 ); (v) une preuve d’origine des matières originaires du pays où la marchandise a été produite ou fabriquée; (vi) la preuve d’origine des fils utilisés dans la fabrication du tissu; et (vii) la preuve d’origine du tissu ou des pièces façonnées.\n- b) Pour demander l’admissibilité au sens d’une règle particulière du TPMD pour les articles textiles confectionnés : (i) indiquer la règle spécifique en vertu de laquelle l’admissibilité au TPMD est demandée (par exemple, en vertu du paragraphe 2(6) du Règlement); (ii) les renseignements requis au paragraphe 9 de la présente annexe; (iii) une liste de toutes les matières, y compris leur classement tarifaire, leur origine, leur valeur et leur description; (iv) une liste indiquant la valeur de tous les coûts compris dans le prix ex-usine (selon le Mémorandum D11-4-4 ); (v) une preuve d’origine des matières originaires du pays où la marchandises a été produite ou fabriquée; (vi) la preuve d’origine des fils utilisés dans la production du tissu; et (vii) la preuve d’origine du tissu ou des pièces façonnées.\n13. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les règles d'origine spécifiques du TPMD pour les textiles et les vêtements, veuillez consulter le Mémorandum D11-4-4 .", + "history": "", + "last_amended": "2021-05-29", + "current_to": "2021-05-29", + "citation": "Mémorandum D11-11-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-11-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-11-1-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-11-1", + "marginal_note": "Annexe C", + "part": "Décisions nationales des douanes (DND)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Contenu des demandes de décision nationale des douanes (DND) en marquage du pays d’origine\n1. La présente annexe décrit les exigences relatives à l’obtention d’une DND en marquage du pays d’origine d’un produit.\nNota : Le programme décrit dans la présente annexe relativement au marquage en vertu du traitement tarifaire de la nation la plus favorisée (NPF) est administré par l’ ASFC afin de satisfaire aux exigences de l’Accord sur les règles d’origine de l’Organisation mondiale du commerce.\n2. Les exigences en matière de renseignements exposées en détail ci-dessous et à travers le présent mémorandum sont établies de façon à ce que le demandeur soit au courant de l’ampleur des renseignements particuliers requis. L’ ASFC se réserve le droit de demander tout renseignement supplémentaire requis avant de prendre une DND ou de refuser la demande comme étant incomplète.\n3. Une demande de DND sur le pays d’origine devrait porter la mention « À noter : Demande de décision nationale des douanes sur le marquage du pays d’origine ».\nNota : Si vous présentez une demande par l’entremise du système de GCRA , veuillez consulter les documents pertinents dans le portail client du système de GCRA . Si vous souhaitez obtenir de l’aide ou des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec le service à la clientèle du système de GCRA .\n4. Une demande de DND en marquage du pays d’origine doit comprendre le nom, l’adresse postale et l’adresse électronique du demandeur (si le demandeur choisit d’échanger des renseignements par voie électronique). Si le demandeur est :\n- a) l’ importateur de la marchandise, il faut aussi fournir son numéro d’entreprise, le nom et l’adresse de l’exportateur étranger et, s’il est connu, le producteur étranger de la marchandise;\n- b) l’ exportateur étranger de la marchandise, il faut aussi fournir le nom et l’adresse du producteur étranger, ainsi que de l’importateur de la marchandise, si on les connaît; ou\n- c) le producteur étranger de la marchandise, il faut aussi fournir le nom et l’adresse de l’exportateur étranger, ainsi que de l’importateur de la marchandise, si on les connaît.\n5. Inclure le nom de la personne-ressource et son numéro de téléphone. La personne-ressource doit être une personne qui connaît parfaitement le produit visé et les circonstances de l’importation envisagée.\n6. Indiquer les principaux points d’entrée où il est prévu que les marchandises qui font l’objet de la demande de DND seront importées.\n7. La DND en marquage du pays d’origine restera valide pendant trois ans à compter de la date de l’émission, à condition que les faits et conditions, y compris les règles d’origine ou de marquage en vertu desquelles les DND ont été rendues, demeurent inchangées.\n8. Aux fins du marquage du pays d’origine, une demande de DND devrait également comprendre une indication concernant quel(s) élément(s) suivant(s) du programme de marquage sont demandés :\n- Composante numéro 1 : si les marchandises doivent être marquées;\n- Composante numéro 2 : le pays d’origine exact dont la marque doit figurer sur les marchandises; et/ou\n- Composante numéro 3 : les modalités et les conditions de marquage des marchandises acceptables (p. ex., taille, emplacement, impression, marquage au pochoir).\n9. Une demande de DND en marquage du pays d’origine doit inclure la composante numéro 1. Les composantes numéros 2 et 3 seront considérées comme facultatives, mais une demande peut être soumise qui comprend les trois composantes.\n10. Pour déterminer si les marchandises doivent être marquées (composante numéro 1), la demande doit comprendre :\n- (i) lorsque le demandeur est d’avis que les marchandises peuvent être exemptées du marquage conformément aux exemptions figurant à l’annexe II du Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (pays ACEUM ) ou du Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (sauf pays ACEUM ) , selon le cas, le numéro d’exemption précis et une explication détaillée décrivant la justification de la demande; et\n- (ii) dans la mesure du possible, l’article figurant dans la liste des marchandises de l’annexe I du Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (pays ACEUM ) ou du Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (sauf pays ACEUM ), selon le cas.\n11. Quand la demande de DND en marquage du pays d’origine comprend la question du/des pays dont la marque doit figurer sur les marchandises (composante numéro 2), la demande doit également comprendre :\n- (i) la liste de toutes les matières utilisées pour la production du produit;\n- (ii) pour chaque matière énumérée au sous-alinéa (i) qui est déclarée comme matière d’origine nationale, une description complète de la matière, en précisant ce qui permet d’affirmer qu’il s’agit d’une matière d’origine nationale;\n- (iii) pour chaque matière énumérée au sous-alinéa (i) qui est une matière étrangère ou dont l’origine n’est pas connue, une description complète de la matière, y compris son classement tarifaire s’il est connu; et\n- (iv) une description de toutes les opérations de production de la marchandise, ainsi que leur séquence et le lieu de chacune.\n12. Quand la demande de DND en marquage du pays d’origine comprend la question de la méthode et de la façon de marquer les marchandises (composante numéro 3, p. ex., taille, emplacement, lisibilité, etc.), la demande doit comprendre :\n- (i) Si les marchandises sont en cours de production et qu’il y a une forme quelconque de marque sur les produits, les détails ci-dessous sur les modalités et conditions du marquage : la taille de la marque du pays d’origine sur les marchandises en pouces ou en millimètres; une description précise de l’endroit où se trouve le marquage du pays d’origine sur les marchandises; la méthode de marquage utilisée (p. ex. timbrage, gravure à l’eau-forte ou gravure); la lisibilité de la marque du pays d’origine (p. ex. la couleur et le fond); s’il y a lieu, lorsque des abréviations sont utilisées pour indiquer le pays d’origine, les mots exacts utilisés; et la langue de la marque du pays d’origine;\n- (ii) Tenant compte de la nature des marchandises, toutes les raisons pour lesquelles certaines méthodes de marquage seraient à éviter;\n- (iii) Une indication du mode d’emballage des marchandises et une description détaillée du contenant d’expédition;\n- (iv) S’ils sont connus au moment de l’importation, le nom et l’adresse de l’acheteur ultime, ainsi qu’une brève explication de ce qui arrivera aux marchandises après l’importation, c’est-à-dire comment elles seront vendues ou distribuées. Si le nom de l’acheteur ultime n’est pas connu au moment de l’importation, fournir une brève explication de ce qui arrivera aux marchandises après l’importation, c’est-à-dire comment elles seront vendues ou distribuées;\n- (v) Si les mots « Canada » ou « canadien » ou toute abréviation de ces termes, ou le nom d’un pays ou d’un endroit autre que le nom du pays d’origine des marchandises figurent sur celles-ci : indiquer les mots employés; et indiquer les endroits où ces mots se trouvent sur les marchandises.\n- (vi) Si les marchandises sont des tuyaux ou des tubes de fer ou d’acier, les renseignements ci-dessous devraient être fournis: la mesure du diamètre intérieur des marchandises est en pouces ou en millimètres; la méthode d’emballage qui sera utilisée; et lorsque les marchandises décrites ont un fini d’une importance critique, fournir une description du fini.\nNota : Les demandeurs devraient consulter le Mémorandum D11-3-1 , Marquage des marchandises importées, pour obtenir des renseignements supplémentaires sur le marquage des tuyaux et tubes en fer ou en acier.\n13. Pour obtenir des renseignements sur la liste des marchandises qui doivent être marquées, veuillez consulter le Mémorandum D11-3-1 .", + "history": "", + "last_amended": "2021-05-29", + "current_to": "2021-05-29", + "citation": "Mémorandum D11-11-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-11-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-11-1-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-11-1", + "marginal_note": "Annexe D", + "part": "Décisions nationales des douanes (DND)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Publication de la décision nationale des douanes (DND)\n1. L’ ASFC a amélioré le programme DND en publiant, avec le consentement du demandeur, l’intégralité des DND dans les deux langues officielles, sur le site Web de l’ ASFC . Par conséquent, le demandeur doit inclure dans sa demande de DND l’une ou l’autre des déclarations de consentement fournies ci-dessous, afin de préciser s’il consent ou non à la publication de la décision lorsqu’elle aura été rendue par l’ ASFC . La déclaration de consentement doit être signée par l’importateur, l’exportateur étranger, le producteur étranger ou une personne autorisée. Le défaut de fournir une déclaration de consentement aura pour conséquence le refus de la demande de DND , qui sera considérée comme étant incomplète et sera rejetée.\n2. Les négociants profitent de la publication des DND puisque cela établi un répertoire en ligne facilement accessible de DND , offre une ressource indispensable afin d’aider les importateurs à déclarer et déclarer en détail les marchandises comme il se doit, et aide à l’application uniforme et transparente des programmes commerciaux connexes.\n3. Il est important de noter qu’une DND ne lie que l’ ASFC et le demandeur de cette dernière. Bien que les DND publiées soient offertes à titre de référence seulement, elles fournissent une orientation utile et aident les négociants, y compris les exportateurs étrangers et les producteurs étrangers, à se conformer aux lois commerciales canadiennes. Même s’ils ne sont pas tenus de donner leur consentement à la publication, l’ ASFC encourage les demandeurs à le faire pour ces raisons.\nClause de non-responsabilité\nLe demandeur n’est pas tenu de consentir à la publication de la DND . La décision de refuser cette communication au public n’aura aucune incidence sur la décision de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) touchant la(les) décision(s) en question, ni aucune incidence négative sur le traitement par l’ ASFC de la demande.\n1) Consentement à la publication d’une décision nationale des douanes\nPar la présente, je, (Nom de la personne) pour (Importateur, exportateur étranger, producteur étranger ou personne autorisée) , autorise l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à publier, sur le site de l’ ASFC , l’intégralité de la décision nationale des douanes qui m’a été transmise par l’ ASFC à l’égard de (Objet de la demande) dans les deux langues officielles.\nSignature Date\n2) Refus de consentement à la publication d’une décision nationale des douanes\nPar la présente, je, (Nom de la personne) pour (Importateur, exportateur étranger, producteur étranger ou personne autorisée) , confirme que je n’autorise pas l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à publier la décision nationale des douanes qui m’a été transmise par l’ ASFC à l’égard de (Objet de la demande) .\nSignature Date", + "history": "", + "last_amended": "2021-05-29", + "current_to": "2021-05-29", + "citation": "Mémorandum D11-11-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-11-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-11-1-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-11-1", + "marginal_note": "Annexe E", + "part": "Décisions nationales des douanes (DND)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Demande d’échange de renseignements par courriel avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)\n1. Le demandeur doit fournir une adresse courriel valide ainsi que son consentement à l’échange de renseignements par courriel avec l’ ASFC .\n2. Une personne autorisée peut présenter une demande d’échange de renseignements par courriel avec l’ ASFC au nom de son client.\n3. Le demandeur qui choisit d’échanger des renseignements par courriel chiffré lors du traitement de sa demande doit s’assurer d’utiliser un logiciel compatible (Winzip et autre).\n4. Le demandeur doit informer l’ ASFC de tout changement relatif à ses coordonnées (numéro de téléphone, adresse courriel, etc,).\n5. La demande d’échange de renseignements par courriel avec l’ ASFC , si elle est octroyée, est valide pour une seule demande de DND (et y compris pour toute communication relative à cette demande).\n6. Le demandeur qui n’indique pas clairement dans sa demande son choix entre le courriel chiffré ou non-chiffré , ou ne satisfait pas aux conditions requises, verra sa demande de DND traitée selon les procédures régulières d’échange de renseignements (courrier recommandé).\n7. L' ASFC ne garantit pas la sécurité des communications électroniques. En donnant son consentement afin de communiquer avec l' ASFC par courriel, le demandeur accepte tous les risques inhérents associés à ce mode de communication et dégage l’ ASFC de toute responsabilité, présente et future, quant à la protection des renseignements lorsqu’ils sont échangés par courriel.\n8. L’ ASFC doit obtenir un accusé de réception et un accusé de lecture électronique de la part du demandeur pour chaque document échangé par courriel durant le traitement de la demande de DND . S’il n’est pas possible d’obtenir un accusé de réception et un accusé de lecture électronique, d’autres formes d’accusé de réception seront considérées valides (courriel, appel téléphonique, etc.).\n9. La date de réception des documents est réputée être la date quand le courriel est envoyé.\n10. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les procédures relatives à l’échange des renseignements par courriel avec l’ ASFC , veuillez communiquer avec le Service d'information sur la frontière (SIF) ou un bureau des opérations liées aux échanges commerciaux de l' ASFC .\nDéclaration de consentement\n« Je souhaite communiquer par courriel { Non-chiffré / chiffré } **Veuillez indiquer votre choix** avec l’ ASFC durant le traitement de la demande de DND . Ceci inclut l’envoi et la réception de documents, ainsi que toute autre correspondance requise lors du traitement de la demande de DND . J’autorise la communication par courriel de tous les échanges et j’en accepte tous les risques inhérents. Je dégage par la présente l’ ASFC de toute responsabilité, présente ou future, quant à la protection des renseignements échangés par courriel. J’ai lu et j’accepte les conditions de cette entente. »\nNuméro de cas (si déjà attribué par l’ ASFC ) : Nom des marchandises visées ou méthode de valeur ou élément de valeur pertinent qui font l’objet de la DND : Nom du demandeur/personne autorisée : Nom de l'entreprise : Poste/titre : Numéro d'entreprise ( NE ) : Numéro de téléphone : Adresse courriel : Signature : Date :", + "history": "", + "last_amended": "2021-05-29", + "current_to": "2021-05-29", + "citation": "Mémorandum D11-11-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-11-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-11-1-8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-11-1", + "marginal_note": "Références", + "part": "Décisions nationales des douanes (DND)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale Références légales Loi sur les douanes Règlement sur les règles d’origine (tarif de l’Australie et tarif de la Nouvelle-Zélande) Règlement sur les règles d’origine (tarif des pays antillais du Commonwealth) Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (pays ACEUM ) Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (sauf pays ACEUM ) Règlement sur les règles d’origine (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés) Règlement sur les règles d’origine (tarif de la nation la plus favorisée) Règlement sur la détermination de la valeur en douane Accord sur les règles d’origine de l’Organisation mondiale du commerce Autres références Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) D11-3-1 , D11-4-3 , D11-4-4 , D11-4-16 , D11-6-6 , D11-6-7 , D11-11-3 , D17-1-10 , D17-2-1 , D6-2-3 , D11-4-2 , D11-4-5 , D11-4-6 , D1-6 -1, D1-8-1 B-2 – Douanes Canada – Demande de rajustement B3-3 – Douanes Canada – Formule de codage Portail client du système de GCRA Service à la clientèle du système de GCRA Bureaux des opérations liées aux échanges commerciaux Ceci annule le mémorandum D D11-11-1 daté le 26 août 2019", + "history": "", + "last_amended": "2021-05-29", + "current_to": "2021-05-29", + "citation": "Mémorandum D11-11-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-11-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-11-3-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-11-3", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : Importateurs de marchandises commerciales Contenu clé : Quand et comment demander une décision anticipée de classement tarifaire; comment retirer une demande; quand l'ASFC peut refuser de rendre une décision anticipée; appels et demandes de révision; comment demander des modifications (changements) à une décision anticipée. Mots-clés : GCRA, marchandises commerciales, décision anticipée, classement tarifaire, numéros de classement tarifaire accordant une exonération conditionnelle, liste de marchandises d’importation contrôlée, marchandises prohibées, motif de croire", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D11-11-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-11-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-11-3-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-11-3", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Définitions\n- Lignes directrices Décisions concernant l’origine, l’établissement de la valeur ou le marquage, et décisions pour l’origine découlant d’accords de libre-échange Qui peut présenter une demande de décision anticipée Renseignements généraux sur la demande de décision anticipée Demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire Publication d’une décision anticipée Demande de décision anticipée pour un numéro tarifaire qui accorde une exonération conditionnelle Décision anticipée pour des marchandises figurant sur la Liste de marchandises d’importation contrôlée (LMIC) Décision anticipée pour les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur concernant l’allégement tarifaire sur les textiles Marchandises prohibées Retrait d’une demande de décision anticipée Refus de rendre la décision anticipée Report du prononcé de la décision anticipée Validité et champ d’application d’une décision anticipée Motifs de croire et corrections Demande de révision Appel devant le Tribunal canadien du commerce extérieur Décisions, révisions et réexamens contradictoires Modification ou annulation d’une décision anticipée et marchandises visées Demande de modification ou de validation d’une décision anticipée Règles de conservation et d’élimination Confidentialité\n- Annexe A : Contenu et conditions d’une demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire ou d’une demande de modification ou de validation d’une décision anticipée\n- Annexe B : Publication de la décision anticipée\n- Annexe C : Demande d’échange de renseignements par courriel avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)\n- Références\n- Communiquer avec nous\n- Liens connexes", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D11-11-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-11-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-11-3-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-11-3", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le présent mémorandum a été révisé de façon à :\n- supprimer le sous-paragraphe 51 b), lequel énonce que l’ASFC pourra refuser de rendre une décision dans les cas où le demandeur a déjà obtenu une Décision nationale des douanes (DND) ou une décision a déjà été rendue pour les marchandises faisant l’objet de la demande\n- tenir compte des changements introduits par la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA), notamment la nécessité pour les importateurs d'enregistrer leur entreprise dans le portail client de la GCRA (PCG) et de déléguer un gestionnaire du compte d'entreprise\n- inclure un lien vers la section documentation d'intégration du PCG dans la section Liens connexes\n- inclure un lien vers le formulaire Web du centre de soutien à la clientèle de la GCRA et les coordonnées de personnes-ressources secondaires dans la section Liens connexes\n- supprimer la section Renseignements supplémentaires\nCes changements relatifs à la GCRA n’ont aucune incidence sur les politiques et procédures existantes.", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D11-11-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-11-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-11-3-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-11-3", + "marginal_note": "Définitions", + "part": "Mémorandum D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Aux fins du présent mémorandum, les définitions suivantes s'appliquent :\nConsultant en commerce Individu, société de personnes ou corporation tierce non agréé qui fournit un soutien à la communauté des négociants pour la gestion des activités commerciales en agissant à titre de mandataire pour un autre partenaire de la chaîne commerciale ( PCC ). Demandeur Personne au nom de laquelle la décision anticipée est rendue. Décision anticipée Décision anticipée en matière de classement tarifaire de marchandises, rendue en vertu de l’alinéa 43.1(1)c) de la Loi . Gestion des cotisations et des recettes de l’ ASFC ( GCRA ) Système visant à transformer les processus d’importation. Les clients auront accès à un outil innovateur en libre-service, le portail client de la GCRA , qui modernise la façon dont les négociants interagissent avec l’ ASFC . Mandataire Toute personne autorisée à transiger avec l’ ASFC au nom de l’importateur de marchandises au Canada ou de l’exportateur ou du producteur de ces marchandises qui se trouve à l’étranger (courtier en douane, consultant en commerce, etc.). Mêmes marchandises Marchandises identiques et autres modèles/styles de marchandises qui ont le même but/la même fonction que les marchandises faisant l’objet de la décision anticipée, qui diffèrent d’une manière ( p. ex., taille, couleur, capacité, etc.), mais qui sont classées dans le même numéro de classement tarifaire à dix chiffres. Partenaire de la chaîne commerciale ( PCC ) Personne, telle qu’un mandataire, un importateur de marchandises au Canada, un exportateur étranger, un producteur étranger, un avocat, un comptable, un transporteur, un vendeur étranger, un transitaire, et un agent maritime. Personne Particulier, société de personnes, personne morale, fiducie ou succession, ainsi que l’organisme qui est un syndicat, un club, une association, une commission ou autre organisation. Portail client de la GCRA ( PCG ) Interface client en ligne permettant à un utilisateur enregistré de présenter une demande de décision anticipée, de la visualiser et de fournir des réponses durant son traitement ou de demander son retrait ou une modification de la décision anticipée.", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D11-11-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-11-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-11-3-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-11-3", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Décisions concernant l’origine, l’établissement de la valeur ou le marquage, et décisions pour l’origine découlant d’accords de libre-échange\n1. Une demande de décision anticipée concernant l’origine (Tarif de la nation la plus favorisée ou traitement tarifaire préférentiel ne relevant pas d’un accord de libre-échange ), l’établissement de la valeur ou le marquage doit être présentée en tant que demande de décision nationale des douanes (DND), conformément au Mémorandum D11-11-1 : Décisions nationales des douanes ( DND ) .\n2. Une demande de décision anticipée sur l’origine des marchandises et leur droit à un traitement tarifaire préférentiel en vertu d’un accord de libre-échange ( ALE ) du Canada doit être présentée en tant que demande de décision anticipée, conformément au Mémorandum D11-4-16 : Décisions anticipées en matière d’origine découlant d’accords de libre-échange .\nQui peut présenter une demande de décision anticipée\n3. Aux termes du Règlement sur les décisions anticipées en matière de classement tarifaire (le Règlement ), peuvent présenter une demande de décision anticipée à l’égard de marchandises à importer les membres des catégories suivantes :\n- les importateurs de marchandises au Canada;\n- les personnes autorisées en vertu de l’alinéa 32(6)a) ou du paragraphe 32(7) de la Loi à faire la déclaration en détail ou provisoire de marchandises;\n- les exportateurs ou les producteurs des marchandises qui se trouvent à l’étranger.\n4. L’ ASFC exige un mandat écrit ou une délégation de pouvoirs dans le Portail client de la GCRA ( PCG ) pour transiger à titre de mandataire lorsqu’une personne souhaite présenter une demande de décision anticipée au nom d’une autre personne en vertu de l’alinéa 43.1(1)c ) de la Loi . Il incombe à toute personne qui souhaite transiger avec l’ ASFC à titre de mandataire d’une autre personne de s’assurer qu’elle en a reçu l’autorisation. Lorsqu’un mandataire présente une demande pour une autre personne, le terme « demandeur » désigne toujours la personne au nom de laquelle la décision est rendue. La décision anticipée sera toujours rendue au nom du demandeur. Pour en savoir plus, consultez le Mémorandum D1-6-1 : Autorisation de transiger à titre de mandataire ou le Guide de l’utilisateur – Délégation de pouvoirs, accessible dans la section Documentation d’intégration du PCG , dont le lien figure à la section Liens connexes .\nRenseignements généraux sur la demande de décision anticipée\n5. Une demande de décision anticipée peut être présentée selon trois méthodes : au moyen du PCG , par courriel ou par la poste. Elle doit contenir les renseignements énoncés à l' Annexe A : Contenu et conditions d’une demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire ou d’une demande de modification ou de validation d’une décision anticipée . Pour en savoir plus sur chacune de ces méthodes, consultez les sections qui y sont consacrées.\n6. Aux termes de l’article 3 du Règlement sur les décisions anticipées en matière de classement tarifaire , « [l]a demande de décision anticipée est présentée au moins cent vingt [120] jours avant la date prévue de l’importation des marchandises. » Conséquemment, l’ ASFC a établi une norme de service de 120 jours pour rendre une décision anticipée, pourvu que les renseignements suffisants aient été reçus, et tentera de rendre la décision dans un délai plus court, si possible. Si une demande de décision anticipée est présentée moins de 120 jours avant l’importation des marchandises faisant l’objet de la demande, ou si des renseignements supplémentaires sont requis lors du traitement de la demande, l’ ASFC ne peut pas garantir que la décision anticipée sera rendue avant l’importation des marchandises. Bien que l’ ASFC encourage les PCC à présenter une demande de décision anticipée, une décision anticipée est facultative et n’est pas requise pour importer des marchandises.\n7. S’il manque des renseignements dans la demande de décision anticipée, l’ ASFC peut, au cours de l’examen préliminaire, demander des renseignements supplémentaires au demandeur ou à son mandataire, incluant l’envoi d’un échantillon au laboratoire de l’ ASFC à des fins d’analyse afin d’obtenir la composition des marchandises. La demande sera envoyée au demandeur ou à son mandataire au moyen de la méthode utilisée par ceux-ci pour présenter la demande initiale. Dans ce cas, le calcul de la norme de service de 120 jours débutera au moment de la réception des renseignements supplémentaires ( p. ex., un rapport d’analyse de laboratoire de l’ ASFC ou des renseignements précis sur le produit), à condition que les renseignements nécessaires pour rendre une décision aient également été fournis.\n8. L’ ASFC peut également, après la période d’examen préliminaire, demander des renseignements supplémentaires au demandeur ou à son mandataire. Dans de telles circonstances, le temps écoulé entre l’envoi de la demande de renseignements supplémentaires et la réception des renseignements supplémentaires demandés ( p. ex., un rapport d’analyse de laboratoire de l’ ASFC ou des renseignements précis sur le produit) sera soustrait du calcul de la norme de service de 120 jours.\n9. Le demandeur ou son mandataire se verra accorder une période d’au moins 30 jours à partir de la date de la demande de renseignements supplémentaires pour fournir les renseignements demandés ou pour se conformer aux exigences précisées dans la demande ( p. ex., fournir un échantillon). Si aucune réponse n’est reçue au cours de la période prescrite, ou si les renseignements fournis sont insuffisants, l’ ASFC peut refuser de rendre la décision anticipée.\n10. Une demande de décision anticipée doit se limiter à une seule marchandise et la décision anticipée rendue s’appliquera seulement aux marchandises qui répondent à la définition de « mêmes marchandises » figurant au paragraphe 1 ci-dessus. Une demande de décision anticipée additionnelle devrait être présentée pour les marchandises qui ne répondent pas à la définition de « mêmes marchandises ».\n11. Si le demandeur ou son mandataire a de la difficulté à obtenir des renseignements confidentiels auprès de l’exportateur ou du producteur des marchandises qui se trouve à l’étranger, il peut demander un rapport d’analyse d’un laboratoire privé ou demander à l’exportateur ou au producteur en question d’envoyer les renseignements directement à l’ ASFC . Tous les renseignements fournis à l’ ASFC sont protégés par des restrictions concernant leur utilisation et leur communication énoncées à l’article 107 de la Loi .\n12. L’ ASFC se réserve le droit de valider l’exactitude de tout renseignement fourni par le demandeur ou son mandataire.\n13. Le demandeur ou son mandataire ne doit pas envoyer d’échantillon au laboratoire de l’ ASFC avant que l’ ASFC n’en ait fait la demande et doit informer cette dernière de l’envoi de l’échantillon. Si les marchandises sont dangereuses, la fiche de données de sécurité des marchandises doit être envoyée au bureau de l’ ASFC responsable du traitement de la demande de décision anticipée et l’échantillon doit être envoyé directement au laboratoire de l’ ASFC .\n14. L’ ASFC rendra des décisions anticipées qui sont uniformes lorsque les faits et les circonstances en cause sont identiques à tous égards importants, et en fournit les motifs de la décision anticipée.\n15. Le destinataire de la décision anticipée (le demandeur) ou son mandataire doit aviser l’ ASFC de tout changement survenu dans les circonstances ou les faits pertinents (p. ex., la composition des marchandises) sur lesquels reposait la décision initiale.\nDemande de décision anticipée en matière de classement tarifaire\nAu moyen du portail client de la GCRA\n16. Le portail client de la GCRA ( PCG ) permet aux importateurs enregistrés et aux mandataires de présenter des demandes de décision anticipée à l’ ASFC par voie électronique et de prendre connaissance de la décision en question, ce qui facilite le processus de demande, ainsi que le traitement, la modification ou l’annulation ultérieure de la décision anticipée.\n17. L’ ASFC encourage les PCC à présenter une demande de décision anticipée au moyen du PCG .\n18. Une demande de décision anticipée peut être présentée au moyen du PCG , par les utilisateurs de la GCRA enregistrés détenant un numéro d’entreprise ( NE9 ) et un identifiant de programme ( RM ) ( p. ex. 123456789RM0001), dont les importateurs de marchandises au Canada, les courtiers en douane et les consultants en commerce. Un PCC qui ne détient pas de NE9 ou de RM peut tout de même présenter une demande par courriel ou par la poste, conformément aux procédures énoncées dans la section Par courriel ou par la poste du présent mémorandum.\n19. Un PCC qui souhaite présenter une demande de décision anticipée au moyen du PCG , mais qui ne détient ni NE9 ni RM , doit d’abord en obtenir un auprès de l’Agence du revenu du Canada, dont les coordonnées se trouvent à l’adresse fournie dans la section Liens connexes du présent mémorandum. Une fois le NE9 et le RM obtenus, le PCC peut s’inscrire au PCG et se créer un compte en choisissant l’un des types de PCC susmentionnés.\n20. Après s’être enregistré et avoir créé un compte dans le système de la GCRA , le PCC doit suivre les étapes pour terminer la configuration initiale du PCG , qui sert à la fois à présenter des demandes de décision anticipée et où la demande est traitée. Pour ce faire, une fois que le PCC a créé le compte utilisateur dans le PCG , il doit l’associer à un compte d’entreprise existant. Par la suite, le PCC peut obtenir l’accès à un compte d’entreprise ou demander l’accès à un compte d’entreprise en tant qu’employé.\n21. Lorsqu’une demande de décision anticipée est présentée par un importateur de marchandises au Canada, celle-ci sera rendue en son nom et sera disponible dans son compte d’entreprise du PCG . Lorsqu’un mandataire présente une demande au nom d’un importateur, la décision anticipée sera rendue au nom de l’importateur et sera disponible dans le compte d’entreprise de l’importateur dans le PCG . Le mandataire aura accès à cette décision aussi longtemps que la délégation de pouvoirs et l’accès au système appropriés soient accordés.\n22. Pour toute question sur l’inscription à la GCRA ou l’accès au PCG , consultez le Guide de l’utilisateur des PCC , accessible dans la section Documentation d’intégration de la page d’accueil du PCG , dont l’adresse figure à la section Liens connexes du présent mémorandum.\n23. Un mandataire qui souhaite transiger au nom d’un PCC existant et sous son compte d’entreprise (avec un NE9 et un RM ) doit demander l’accès au compte d’entreprise désiré auprès du PCC . Prendre note que seul un PCC ayant un compte GCRA valide peut déléguer l’accès à son compte d’entreprise à une personne qui est autorisée à transiger en son nom.\n24. Les consultants en commerce peuvent se créer un compte d’entreprise dans le PCG mais devront détenir un numéro d’entreprise ( NE ) et un numéro de compte spécial pour le programme d’importateur/d’exportateur ( RM ). Pour demander l’accès au PCG , les consultants en commerce doivent communiquer avec le Service de soutien à la clientèle de la GCRA ( SSCG ), en complétant le formulaire Web dont l’adresse figure à la section Liens connexes du présent mémorandum. Un PCC existant peut autoriser le consultant en commerce à transiger en son nom, à condition que le PCC lui ait accordé la délégation de pouvoirs appropriée.\n25. Pour toute question sur la délégation de pouvoirs dans le PCG , consultez le Guide de l’utilisateur – Délégation de pouvoirs, accessible dans la section Documentation d’intégration de la page d’accueil du PCG , dont l’adresse figure à la section Liens connexes du présent mémorandum.\n26. Pour en savoir plus sur la façon de présenter une demande de décision anticipée au moyen de la GCRA , consultez le Guide de l’utilisateur – Gestion des demandes de décisions, accessible dans la section Documentation d’intégration de la page d’accueil du PCG , dont l’adresse figure à la section Liens connexes du présent mémorandum.\n27. Si de l’aide supplémentaire est requise, communiquez avec le SSCG au moyen du formulaire Web ou avec le Service d’information sur la frontière (SIF). Le lien vers le formulaire Web se trouve à la section Liens connexes et le lien vers le SIF se trouve à la section Communiquer avec nous du présent mémorandum.\nPar courriel ou par la poste\n28. Une demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire doit être présentée sous la forme d’un courriel ou d’une lettre, en anglais ou en français, et doit être signée par le demandeur ou son mandataire. La personne qui signe la demande de décision anticipée devrait avoir une connaissance suffisante des marchandises visées par la demande.\n29. Le demandeur ou son mandataire qui choisit d’échanger des renseignements par courriel avec l’ ASFC doit indiquer, dans la demande d’échange de renseignements par courriel, son choix entre le courriel chiffré et non chiffré. Cette demande peut être faite au moment de l’envoi de la demande de décision anticipée à un bureau de la Division des opérations liées aux échanges commerciaux de l’ ASFC ou à tout moment lors du traitement de la demande de décision anticipée. De plus, le demandeur ou son mandataire peut modifier son choix d’échanger des renseignements par courriel avec l’ ASFC , tout comme son choix entre le courriel chiffré et le non chiffré, le cas échéant, à tout moment lors du traitement de la demande de décision anticipée.\n30. La demande d’échange de renseignements par courriel doit satisfaire aux conditions requises par l’ ASFC . Ces conditions sont décrites à l' annexe C : Demande d’échange de renseignements par courriel avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) .\n31. Un demandeur ou son mandataire qui n’indique pas clairement dans la demande son choix entre le courriel chiffré et non chiffré, ou dont la demande ne satisfait pas aux conditions requises, verra sa demande de décision anticipée traitée selon les procédures régulières d’échange de renseignements (courrier recommandé).\n32. Si le demandeur a un bureau au Canada, la demande de décision anticipée devrait être envoyée au bureau de la Division des opérations liées aux échanges commerciaux de l’ ASFC qui sert la région où se trouvent les livres et registres du demandeur. Il en va de même pour un importateur non-résident qui a un bureau au Canada. Si le demandeur n’a pas de bureau au Canada, la demande de décision anticipée devrait être présentée au bureau de la Division des opérations liées aux échanges commerciaux de l’ ASFC qui sert la région où la majorité des importations devraient avoir lieu. Le bureau de la Division des opérations liées aux échanges commerciaux de l’ ASFC réacheminera la demande de décision anticipée au besoin, et le calcul de la norme de service ne commencera pas avant que le bureau approprié ne reçoive la demande. La demande de décision anticipée devrait porter la mention « Objet : Demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire ». Veuillez consulter la page Opérations liées aux échanges commerciaux : Adresses postales et courriels .\n33. La décision anticipée, lorsque la demande a été présentée par un importateur de marchandises au Canada, un exportateur ou un producteur qui se trouve à l’étranger, sera rendue en leur nom et sera transmise par le biais de la méthode de communication choisie par le demandeur.\n34. La décision anticipée, lorsque la demande a été présentée par un mandataire au nom d’un importateur de marchandises au Canada, un exportateur ou un producteur qui se trouve à l’étranger, sera rendue au nom de l’importateur, l’exportateur ou le producteur qui se trouve à l’étranger et transmis à cet importateur, exportateur ou producteur à l’étranger par le biais de la méthode de communication choisie par le demandeur. Le mandataire recevra une copie conforme de la décision anticipée rendue au nom de leur client.\n35. Pour plus d’information sur le contenu et les conditions relatives à une demande d’une décision anticipée en matière de classement tarifaire, consultez l’ Annexe A : Contenu et conditions d’une demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire ou d’une demande de modification ou de validation d’une décision anticipée .\nPublication d’une décision anticipée\n36. La publication des décisions anticipées en matière de classement tarifaire de marchandises profite aux négociants en créant un répertoire exhaustif en ligne des décisions anticipées, offrant ainsi une ressource précieuse aux importateurs pour la déclaration en détail en bonne et due forme des marchandises, en plus de contribuer à une application uniforme et transparente des programmes commerciaux. Bien qu’il ne soit pas tenu de le faire, l’ ASFC encourage le demandeur ou son mandataire à consentir à la publication de la décision anticipée, ce qui permettrait à l’ ASFC de la publier sur son site Web, dont l’adresse figure à la section Communiquer avec nous du présent mémorandum.\n37. Le demandeur ou son mandataire doit indiquer s’il consent ou non à la publication de la décision anticipée et de toute modification future. Pour les demandes de décision présentées au moyen du PCG , cela se fait directement dans le PCG . Pour les demandes présentées par courriel ou par la poste, il est requis de remplir et transmettre l’ annexe B : Publication de la décision anticipée avec la demande. Le défaut de fournir l’une ou l’autre des déclarations de consentement entraînera soit une demande de renseignements supplémentaires ou un refus de rendre la décision anticipée. Veuillez noter qu’un demandeur peut retirer son consentement à la publication de la décision anticipée et ses modifications futures à tout moment en communiquant avec l’ ASFC aux coordonnées fournies dans la section Communiquezr avec nous du présent mémorandum.\n38. Les décisions anticipées sont publiées aux seules fins de référence, puisqu’une décision ne s’applique qu’aux marchandises importées par les personnes et dans les circonstances précisées dans la section Validité et champ d’application d’une décision anticipée du présent mémorandum. Ainsi, l’ ASFC encourage les personnes à présenter leur propre demande de décision anticipée.\nDemande de décision anticipée pour un numéro tarifaire qui accorde une exonération conditionnelle\n39. Les conditions précisées dans un numéro tarifaire qui accorde une exonération conditionnelle concernent souvent une action ou une utilisation des marchandises qui ne peut être effectuée et confirmée qu’après l’importation des marchandises. Le demandeur ou son mandataire peut inclure, dans sa demande de décision anticipée, une demande concernant l’admissibilité des marchandises à un numéro tarifaire accordant une exonération conditionnelle prévue au chapitre 99 du Tarif des douanes , en plus de la demande de classement tarifaire aux chapitres 1 à 97. S’il est déterminé, selon les renseignements fournis au moment de présenter la demande de décision anticipée, que les marchandises pourraient satisfaire aux conditions de l’exonération énoncées au numéro tarifaire du chapitre 99 du Tarif des douanes , la décision anticipée indiquera que les marchandises pourraient être admissibles à l’exonération et seront soumises à toutes les conditions précisées dans le Tarif des douanes , la Loi et tout autre règlement pertinent, ainsi que le Mémorandum D11-8-5 : Numéros tarifaires qui accordent une exonération conditionnelle , et tout autre mémorandum qui pourrait s’appliquer, dont l’attestation de l’utilisation réelle et l’obligation de déclarer la vente ou la réaffectation des marchandises à une utilisation non admissible.\n40. Lorsque l’ ASFC rend une décision anticipée pour des marchandises qui pourraient être admissibles à une exonération conditionnelle prévue aux chapitres 1 à 97 du Tarif des douanes , la décision anticipée fournira deux numéros de classement tarifaire : le numéro de classement qui s’applique si les marchandises satisfont à la ou aux conditions de l’exonération, ainsi que celui qui s’applique si elles n’y satisfont pas.\nDécision anticipée pour des marchandises figurant sur la Liste de marchandises d’importation contrôlée (LMIC)\n41. Les personnes qui souhaitent importer des marchandises figurant sur la Liste des marchandises d’importation contrôlée , prévue par la Loi sur les licences d’exportation et d’importation , sont encouragées à présenter une demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire. Cela pourrait, par exemple, faciliter le processus de demande de permis d’importation d’Affaires mondiales Canada pour les produits agricoles soumis à des contingents tarifaires.\n42. Comme le statut du contingent relatif à des transactions douanières particulières visant des produits agricoles n’est pas connu au moment du prononcé de la décision anticipée, les numéros tarifaires « dans les limites de l’engagement d’accès » et « au-dessus de l’engagement d’accès » seront tous deux fournis dans la décision anticipée. Pour en savoir plus, consultez le Mémorandum D19-10-2 : Administration de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (importations) .\nDécision anticipée pour les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur concernant l’allégement tarifaire sur les textiles\n43. Le Tribunal canadien du commerce extérieur ( TCCE ) enquête sur les demandes présentées par les producteurs nationaux en vue d’obtenir un allégement tarifaire sur les intrants textiles importés dont ils se servent pour leurs activités de production, et présente au ministre des Finances des recommandations au sujet de ces demandes. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le Service d’information sur la frontière ( SIF ) de l’ ASFC , dont les coordonnées figurent dans la section Communiquer avec nous du présent mémorandum.\nMarchandises prohibées\n44. Une décision anticipée sera rendue pour des marchandises qui sont classées dans les numéros tarifaires 9897.00.00 ou 9898.00.00 , sauf pour les cas de marchandises extraites, fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par des prisonniers ou du travail forcé. Le cas échéant, la décision anticipée ne comprendra que le numéro de classement tarifaire des Chapitres 1 à 97 du Tarif des douanes et ne rendra aucune décision se rapportant à l’utilisation de prisonniers ou du travail forcé dans l’extraction, la fabrication ou la production des marchandises.\n45. Les personnes ayant de la difficulté à déterminer si les marchandises peuvent être classées dans les numéros tarifaires 9897.00.00 ou 9898.00.00 , sauf pour les cas de marchandises extraites, fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par des prisonniers ou du travail forcé, devraient présenter une demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire. La décision anticipée indiquera au demandeur ou à son mandataire s’il est interdit d’importer de telles marchandises au Canada. Le libellé complet de ces numéros tarifaires se trouve dans le Tarif des douanes . Pour en savoir plus, consultez les mémorandums de la série D9 – Produits prohibés , ainsi que le Mémorandum D19-13-2 : Importation et exportation d’armes à feu, d’armes et de dispositifs .\n46. Les personnes ont la responsabilité de s’assurer que les marchandises qu’elles importent ou prévoient importer au Canada soient conformes aux lois canadiennes. Il leur incombe de faire preuve de diligence raisonnable à l’égard de leurs chaînes d’approvisionnement pour s’assurer que les marchandises importées au Canada ne sont pas extraites, fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par des prisonniers ou du travail forcé. Pour en savoir plus, consultez le Mémorandum D9-1-6 : Marchandises fabriquées ou produites par des prisonniers ou du travail forcé .\n47. Les personnes ayant de la difficulté à déterminer si les marchandises peuvent être classées dans le numéro tarifaire 9899.00.00 devraient présenter une demande d’examen anticipé auprès de l’Unité des importations prohibées ( UIP ) à l’Administration centrale, à piu-uip@cbsa-asfc.gc.ca . Une personne peut, avant l’importation, présenter un échantillon des marchandises à l’ UIP à des fins d’examen. Un fonctionnaire de l’Unité fournira ensuite un avis concernant l’admissibilité des marchandises au Canada. Pour en savoir plus, consultez le Mémorandum D9-1-1 : Politique de l’Agence des services frontaliers du Canada sur le classement du matériel obscène , ainsi que le Mémorandum D9-1-15 : Politique de l’Agence des services frontaliers du Canada sur le classement de la propagande haineuse et du matériel de nature à fomenter la sédition et la trahison .\n48. L’ ASFC se réserve le droit d’annuler une décision anticipée s’il est déterminé que les marchandises ne sont pas conformes aux lois canadiennes.\nRetrait d’une demande de décision anticipée\n49. Une demande de décision anticipée peut être retirée par le demandeur ou son mandataire à tout moment avant que la décision anticipée ne soit rendue. Pour ce faire, il doit informer le bureau de l’ ASFC chargé du traitement de la demande de décision anticipée selon la manière utilisée pour présenter la demande initiale. L’ ASFC traitera ensuite la demande de retrait, puis informera le demandeur et son mandataire que la demande de décision anticipée est considérée comme retirée.\n50. Pour en savoir plus sur le retrait d’une demande de décision anticipée présentée au moyen du PCG , consultez le Guide de l’utilisateur – Gestion des demandes de décisions, accessible dans la section Documentation d’intégration de la page d’accueil du PCG , dont l’adresse figure à la section Liens connexes du présent mémorandum.\nRefus de rendre la décision anticipée\n51. L’ASFC peut refuser de rendre une décision anticipée dans certaines situations, notamment :\n- la demande de décision anticipée vise des marchandises hypothétiques (marchandises qui n’existent pas);\n- il n’est pas possible de déterminer tous les faits pertinents ( c.-à.-d., les renseignements sont insuffisants pour classer les marchandises);\n- la demande de décision anticipée a trait à plus d’une marchandise, comme le contenu d’un catalogue commercial;\n- des renseignements supplémentaires ont été demandés au demandeur ou à son mandataire, mais n’ont pas été fournis à l’ ASFC dans la période précisée;\n- la demande de décision anticipée ne respecte pas les exigences présentées à l’annexe A du présent mémorandum.\n52. Si l’ ASFC refuse de rendre la décision anticipée, le demandeur et son mandataire en seront informés par courriel, par la poste ou au moyen du PCG , selon la méthode de communication choisie par le demandeur.\n53. Le fait que l’ ASFC ait refusé de rendre une décision anticipée n’empêche pas un demandeur ou son mandataire de présenter une nouvelle demande lorsque les motifs justifiant le refus de rendre la décision anticipée ne s’appliquent plus, pourvu que la nouvelle demande respecte les conditions présentées à l’annexe A : Contenu et conditions d’une demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire ou d’une demande de modification ou de validation d’une décision anticipée.\nReport du prononcé de la décision anticipée\n54. Aux termes du Règlement sur les décisions anticipées en matière de classement tarifaire , l’agent peut reporter le prononcé de la décision anticipée dans le cas où des marchandises, autres que celles visées par la demande de décision anticipée, font l’objet de l’une ou l’autre des opérations ci-après dont l’issue influera vraisemblablement sur la décision anticipée :\n- la vérification prévue à l’article 42.01 de la Loi ;\n- la révision ou le réexamen, selon le cas, du classement tarifaire faits en vertu des articles 59, 60 et 61 de la Loi ;\n- l’audition par le Tribunal canadien du commerce extérieur ou tout autre tribunal.\n55. L’ ASFC peut reporter le prononcé de la décision anticipée dans les cas où l’interprétation de la politique fait l’objet d’un examen à la suite des circonstances précisées au paragraphe ci-dessus et d’une modification législative ou réglementaire.\n56. Dans les cas de report d’une décision anticipée, l’ ASFC en avisera le demandeur et son mandataire par le biais de la méthode de communication choisie par le demandeur. Le demandeur ou son mandataire sera également avisé lorsque le traitement de la demande de décision anticipée reprendra, une fois que les motifs du report ne s’appliqueront plus.\nValidité et champ d’application d’une décision anticipée\n57. Une décision anticipée prend effet soit à la date à laquelle elle est rendue, soit à une date ultérieure indiquée dans la décision anticipée.\n58. Une décision anticipée s’appliquera aux mêmes marchandises que celles qui en font l’objet, conformément à la définition de « mêmes marchandises » énoncée au paragraphe 1, et sera honorée par l’ ASFC seulement lorsque les importations des marchandises qui font l’objet de la décision sont faites par l’une des personnes suivantes :\n- le destinataire de la décision anticipée (le demandeur);\n- les personnes qui importent les marchandises visées par la décision anticipée directement auprès du destinataire de la décision en question (le demandeur) ( c.-à.d., dans les cas où le demandeur est un exportateur ou un producteur des marchandises qui se trouve à l’étranger);\n- les personnes qui importent les marchandises visées par la décision anticipée et qui vendent les mêmes marchandises directement au destinataire de la décision anticipée (le demandeur).\n59. La décision anticipée sera considérée valide et sera honorée par l’ASFC tant que les conditions suivantes s’appliquent à la décision rendue concernant les marchandises en question :\n- les faits pertinents, les circonstances pertinentes ou la législation canadienne sur lesquels elle est fondée ne changent pas;\n- le destinataire de celle-ci s’y conforme;\n- elle n’est pas annulée.\n60. Il est recommandé que l’importateur inscrive le numéro de la décision anticipée (numéro de cas) à l’endroit approprié sur la déclaration en détail commerciale ( DDC ).\n61. Bien que l’importateur des marchandises au Canada puisse inscrire, dans la DDC , un numéro de cas de décision anticipée attribué à une autre personne, l’ ASFC n’est pas tenue de respecter la décision anticipée rendue pour cette importation, sauf si les marchandises ont été importées par les personnes et dans les circonstances visées aux paragraphes 58 et 59. Ainsi, il est recommandé que chacun présente une demande de décision anticipée à ses propres fins plutôt que de s’appuyer sur une décision rendue à une autre personne.\nMotifs de croire et corrections\n62. Selon l’article 32.2 de la Loi , et comme l’indique le Mémorandum D11-6-6 : Motifs de croire et corrections à la déclaration de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane , une décision anticipée adressée directement à une personne est considérée comme un document contenant des informations spécifiques concernant le classement tarifaire des marchandises qui donnent à cette personne des « motifs de croire » qu’une déclaration est inexacte. Aux fins de l’obligation de corriger les déclarations inexactes, la décision anticipée s’applique aux « mêmes marchandises » et aux « marchandises similaires » à celles qui en font l’objet.\n63. La personne qui avait accès à des informations spécifiques donnant des « motifs de croire » avant que la décision anticipée ne soit rendue a obligation d’effectuer des corrections à toute déclaration inexacte des « mêmes marchandises » et des « marchandises similaires » présentée à compter de la date où elle a eu accès à ces informations spécifiques pour la première fois, et ce, pendant quatre ans au plus après la déclaration en détail des marchandises, au titre de l’article 32.2 de la Loi .\nDemande de révision\n64. En vertu du paragraphe 60(2) de la Loi , toute personne qui a reçu une décision anticipée rendue en application de l’article 43.1 de la Loi peut, dans les quatre-vingt-dix jours (90) suivant la notification de la décision anticipée, en demander la révision. Cette date peut ne pas être la même que la date de prise d’effet de la décision.\n65. Le destinataire de la modification ou de l’annulation d’une décision anticipée (le demandeur) ou son mandataire peut en demander la révision en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi .\n66. Lorsqu’une décision anticipée est rendue à un exportateur ou à un producteur des marchandises qui se trouve à l’étranger, l’importateur des marchandises au Canada ne peut demander une révision de la décision anticipée et ne sera pas avisé si la décision anticipée est modifiée ou annulée.\n67. Pour en savoir plus sur les demandes de révision présentées en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi , consultez le Mémorandum D11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes .\nAppel devant le Tribunal canadien du commerce extérieur\n68. Le destinataire de la décision anticipée rendue en vertu de l’alinéa 60(4)b) de la Loi peut interjeter appel devant le TCCE en vertu de l’article 67 de la Loi dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la date à laquelle cette décision a été rendue, s’il s’estime lésé par cette décision de l’ ASFC .\nDécisions, révisions et réexamens contradictoires\n69. Dans le cas où le demandeur a reçu des décisions nationales des douanes, des décisions anticipées en vertu de l’article 43 ou des révisions ou réexamens en vertu des articles 59, 60 ou 61 de la Loi qui sont contradictoires, le demandeur devrait en aviser l’ ASFC .\n70. Lorsqu’elle est avisée ou apprend l’existence de décisions nationales des douanes, de décisions anticipées, de révisions ou de réexamens contradictoires, l’ ASFC peut entreprendre un examen de la question et, à l’issue de cet examen, annulera ou modifiera la ou les décisions inexactes afin de corriger la situation.\nModification ou annulation d’une décision anticipée et marchandises visées\n71. L’ ASFC peut réviser une décision anticipée à tout moment après qu’elle a été rendue.\n72. Selon le résultat de l’examen et conformément au Règlement sur les décisions anticipées en matière de classement tarifaire , l’agent peut modifier ou annuler la décision anticipée concernant les marchandises dans les cas ci-après :\n- la décision anticipée est fondée soit sur une erreur de fait, soit sur une erreur dans le classement tarifaire des marchandises;\n- la décision anticipée doit se conformer à la décision d’un tribunal canadien ou à une modification législative au Canada;\n- les faits pertinents ou les circonstances pertinentes sur lesquels est fondée la décision anticipée changent;\n- le président modifie la décision anticipée en application de l’alinéa 60(4)b) de la Loi .\n73. Sous réserve de la présente section, la modification ou l’annulation de la décision anticipée prend effet à la date à laquelle la modification ou l’annulation est rendue, soit à la date ultérieure indiquée dans la décision modifiée ou annulée.\n74. Une modification ou annulation d’une décision anticipée prendra effet à la date à laquelle elle est rendue. Cependant, l’ ASFC peut, sur demande du destinataire (demandeur) ou de sa propre initiative, reporter la date de prise d’effet d’une telle modification ou annulation pour une période d’au plus 90 jours civils à compter de la date à laquelle elle a été rendue et ce, conformément à l’article 16(1) du Règlement sur les décisions anticipées en matière de classement tarifaire . Un tel report sera accordé au demandeur à condition qu’il puisse démontrer, à la satisfaction de l’ ASFC , qu’il s’est fié de bonne foi sur la décision anticipée à son détriment.\n75. De telles preuves de bonne foi doivent comprendre des contrats, bons de commande, importations antérieures, ou autres documents démontrant que les contrats relatifs à la production, et la production-même des marchandises importées suivant la modification ou l’annulation de la décision, ont été conclus avant la modification ou l’annulation de la décision anticipée, et doit indiquer explicitement quelle décision anticipée est visée par l’acte de bonne foi.\n76. Une décision anticipée modifiée pour laquelle la date de prise d’effet a été reportée, le cas échéant, sera rendue au destinataire (demandeur) qui a demandé un tel report de la date de prise d’effet d’une décision anticipée conformément à l’article 16(1) du Règlement sur les décisions anticipées en matière de classement tarifaire .\n77. Une demande de report de la date de prise d’effet de la modification ou de l’annulation devrait être présentée par le truchement du PCG de la GCRA au moyen de la fonction « Modifier », ou présentée par courriel ou par la poste au bureau qui a rendu la modification ou l’annulation de la décision anticipée et ce, dans les 90 jours suivant la date de prise d’effet de la modification ou de l’annulation.\n78. La modification ou l’annulation d’une décision anticipée s’applique aux marchandises qui font l’objet de la décision anticipée et qui sont importées à compter de la date de la prise d’effet de la modification ou de l’annulation.\n79. La modification ou l’annulation d’une décision anticipée s’applique aussi aux marchandises importées avant la date de prise d’effet de la modification ou de l’annulation dans les cas suivants :\n- la modification ou l’annulation porte préjudice au destinataire de la décision anticipée et ce dernier ne s’est pas conformé à celle-ci ;\n- elle profite au destinataire de la décision anticipée.\n80. Le destinataire de la décision anticipée (le demandeur) pourrait devoir effectuer des corrections aux déclarations inexactes ou pouvoir demander le remboursement des droits lorsque la modification ou l’annulation vise aussi des marchandises importées avant la date de prise d’effet de la modification ou de l’annulation. Pour en savoir plus, consultez le Mémorandum D11-6-6 : Motifs de croire et corrections à la déclaration de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane et le Mémorandum D6-2-3 : Remboursement des droits .\nDemande de modification ou de validation d’une décision anticipée\n81. Prendre note que la section qui suit ne s’applique pas aux décisions anticipées qui font l’objet d’un appel ou qui ont été rendues en vertu de l’article 60 ou 67 de la Loi . 82. Le destinataire de la demande anticipée (le demandeur) ou son mandataire peut demander à l’ ASFC de déterminer l’exactitude de la décision anticipée à tout moment à la suite d’un changement survenu dans les faits pertinents ou les circonstances pertinentes, d’une décision rendue par une cour ou un tribunal canadien ou de la modification des lois du Canada, y compris les mises à jour de l’annexe du Tarif des douanes , qui pourrait avoir affecté la décision anticipée. Une telle demande de détermination de l’exactitude d’une décision anticipée doit être présentée à l’ ASFC au moyen du portail client de la GCRA , par courriel ou par la poste. Pour en savoir plus, consultez le Guide de l’utilisateur – Gestion des demandes de décisions, accessible dans la section Documentation d’intégration de la page d’accueil du PCG , dont l’adresse figure à la section Liens connexes du présent mémorandum. 83. Si les faits pertinents ou les circonstances pertinentes ont changé depuis que la demande initiale a été rendue, le destinataire de la décision anticipée (le demandeur) ou son mandataire devrait clairement l’indiquer dans sa demande de modification ou de validation et fournir tous les détails pertinents. L’ASFC pourrait exiger des renseignements supplémentaires à des fins de détermination du classement tarifaire et/ou de l’origine des marchandises visées par la demande de modification ou de validation. 84. L’ ASFC recommande aux PCC de présenter une demande de modification ou de validation d’une décision au moyen du PCG . Pour en savoir plus sur la GCRA , rendez-vous à l’adresse indiquée dans la section Liens connexes du présent mémorandum. 85. Dans les cas où la demande de décision anticipée a été présentée au moyen du PCG et où cette décision anticipée a également été rendue au moyen du PCG , la demande de modification ou de validation de la décision anticipée doit être présentée à l’aide de la fonction « Modifier » du PCG . Pour en savoir plus, consultez le Guide de l’utilisateur – Gestion des demandes de décisions, accessible dans la section Documentation d’intégration de la page d’accueil du PCG , dont l’adresse figure à la section Liens connexes du présent mémorandum. 86. Dans les cas où la demande de décision anticipée a été présentée par courriel ou par la poste et où la décision anticipée a été rendue au moyen du PCG , la demande de modification ou de validation de la décision anticipée peut être présentée à l’aide de la fonction « Demander une nouvelle décision » du PCG , si le destinataire de la décision anticipée (le demandeur) ou son mandataire est inscrit dans la GCRA . Pour en savoir plus, consultez le Guide de l’utilisateur – Gestion des demandes de décisions, accessible dans la section Documentation d’intégration de la page d’accueil du PCG , dont l’adresse figure à la section Liens connexes du présent mémorandum. 87. Par ailleurs, dans les cas où la demande de décision anticipée n’a pas été présentée ni rendue au moyen du PCG , la demande de modification ou de validation de la décision anticipée peut être présentée par le demandeur ou son mandataire, par courriel ou par la poste, au bureau de l’ ASFC où la décision anticipée a été rendue et doit être intitulée « Demande de modification ou de validation de la décision numéro XXXXXX » (numéro du SRT , du SGOEC ou de la GCRA ). Pour faciliter le traitement de la demande de modification ou de validation, veuillez joindre un exemplaire de la décision initiale. 88. Si, après la réception d’une demande de modification ou de validation d’une décision, l’ ASFC détermine que le classement tarifaire et/ou l’origine (s’il y a lieu) des marchandises ne change pas, une lettre de validation confirmant la décision initiale sera émise. Si l’ ASFC détermine que le classement tarifaire ou l’origine (s’il y a lieu) des marchandises a changé, une décision modifiée sera émise. La décision anticipée peut également être annulée dans certains cas, par exemple, lorsque le numéro de classement tarifaire ne figure plus dans le Tarif des douanes . 89. L’ ASFC informera le destinataire de la décision anticipée (le demandeur) et son mandataire des résultats de la révision au moyen du PCG , par courriel ou par la poste, selon la méthode de communication choisie par le demandeur. La demande de modification ou de validation d’une décision anticipée est soumise à la même norme de service que la demande de décision anticipée, soit cent vingt (120) jours. Pour en savoir plus, consultez la section Modification ou annulation d’une décision anticipée et marchandises visées du présent mémorandum. Règles de conservation et d’élimination 90. La décision anticipée et les documents à l’appui sont soumis aux règles de conservation et d’élimination de l’ ASFC . Le demandeur ou son mandataire qui souhaite que la demande de décision anticipée, les documents à l’appui et/ou les échantillons lui soient retournés doit en faire la demande à l’ ASFC au moment où la demande de décision anticipée est présentée et doit fournir l’emballage, les étiquettes et les timbres appropriés. En l’absence d’une telle demande, l’ ASFC examinera la demande sans toutefois garantir que les documents à l’appui et/ou les échantillons seront retournés. Confidentialité 91. Les renseignements recueillis par l’ ASFC aux fins de la Loi , y compris les renseignements recueillis en vue de rendre une décision anticipée, sont soumis aux restrictions sur l’utilisation et la divulgation prévues à l’article 107 de la Loi . Les seuls renseignements sur une décision anticipée pouvant être divulgués à une personne autre que le demandeur sont ceux permettant de savoir si une décision anticipée particulière est encore en vigueur ou si elle a été modifiée ou annulée. Tout autre renseignement sur une décision anticipée particulière doit être obtenu auprès du demandeur ou de son mandataire. L’ ASFC ne fera part d’une décision anticipée comprenant des renseignements d’affaires confidentiels obtenus par l’ ASFC à une personne autre que le demandeur qu’avec l’autorisation écrite du propriétaire des renseignements en question. Cependant, si le demandeur ou son mandataire a consenti à la publication de la décision anticipée dans son intégralité, les renseignements de cette nature seront compris dans la décision anticipée. Annexe A : Contenu et conditions d’une demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire ou d’une demande de modification ou de validation d’une décision anticipée 1. La demande de décision anticipée ou la demande de modification ou de validation d’une décision anticipée doit être présentée en français ou en anglais et être étayée par tous les renseignements précisés ci-dessous . 2. Le demandeur doit fournir son numéro d’entreprise, s’il s’en est vu délivrer un. 3. La demande de décision anticipée ou la demande de modification ou de validation d’une décision anticipée présentée par courriel ou par la poste doit contenir le nom, le numéro de téléphone, l’adresse postale et l’adresse courriel d’une personne-ressource qui connaît très bien les marchandises, peut répondre à des questions concernant la demande et sait à qui l’ ASFC pourra adresser des demandes de renseignements. 4. La demande de décision anticipée ou la demande de modification ou de validation d’une décision anticipée doit contenir un énoncé précisant si le demandeur est l’importateur des marchandises au Canada ou s’il en est l’exportateur ou le producteur qui se trouve à l’étranger. 5. La demande de décision anticipée ou la demande de modification ou de validation d’une décision anticipée doit contenir la signature de l’importateur des marchandises au Canada, de l’exportateur ou du producteur des marchandises qui se trouve à l’étranger, ou de leur mandataire. Prendre note que cette exigence ne s’applique pas aux demandes présentées au moyen du PCG . 6. Un mandataire peut présenter une demande de décision anticipée ou une demande de modification ou de validation d’une décision anticipée au nom du demandeur. Une telle demande doit être accompagnée d’un mandat écrit valide tel que défini dans le Mémorandum D1-6-1 : Autorisation de transiger à titre de mandataire , signé par le demandeur, autorisant le mandataire à agir au nom de l’importateur des marchandises au Canada ou d’un exportateur ou d’un producteur des marchandises qui se trouve à l’étranger. L’ ASFC se réserve le droit de vérifier la validité du mandat écrit présenté. Dans les cas où la demande est présentée au moyen du PCG, le mandataire doit réclamer au demandeur l’autorisation appropriée dans le système. 7. La demande de décision anticipée doit contenir l’une ou l’autre des déclarations de consentement à la publication de la décision anticipée fournies à l’annexe B : Publication de la décision anticipée du présent mémorandum, indiquant si le demandeur donne ou refuse de donner à l’ ASFC son consentement à la publication de la décision anticipée et de ses modifications futures dans son intégralité. Si la demande de décision anticipée est présentée par courriel ou par la poste, la déclaration de consentement à la publication doit être signée par le destinataire de la décision. Si la demande de décision anticipée est présentée au moyen du PCG , le demandeur doit répondre à la question concernant le consentement à la publication. Prendre note qu’un demandeur peut retirer son consentement à la publication de la décision anticipée et de ses modifications futures à tout moment en communiquant avec l’ ASFC aux coordonnées qui se trouvent dans la section Communiquer avec nous du présent mémorandum. 8. Le demandeur qui choisit d’échanger des renseignements par courriel avec l’ ASFC doit remplir la demande d’échange de renseignements avec l’ ASFC par courriel figurant à l’annexe C : Demande d’échange de renseignements par courriel avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) du présent mémorandum, laquelle doit être signée par le destinataire de la décision anticipée. Idéalement, la demande d’échange de renseignements avec l’ASFC par courriel devrait être présentée en même temps que la demande de décision anticipée, ou à tout autre moment durant le traitement de la demande de décision anticipée. Par ailleurs, le demandeur peut modifier son choix d’échanger des renseignements par courriel avec l’ ASFC , tout comme son choix entre le courriel chiffré et non chiffré, le cas échéant, à tout moment durant le traitement de la demande de décision anticipée. 9. Si le demandeur est l’importateur des marchandises au Canada, la demande de décision anticipée doit contenir : le nom et l’adresse de l’exportateur ou du producteur des marchandises qui se trouve à l’étranger; si le demandeur est l’exportateur des marchandises qui se trouve à l’étranger, la demande de décision anticipée doit contenir le nom et l’adresse du producteur des marchandises qui se trouve à l’étranger (s’il ne s’agit pas de la même personne) et de l’importateur des marchandises au Canada; si le demandeur est le producteur des marchandises qui se trouve à l’étranger, la demande de décision anticipée doit contenir le nom et l’adresse de l’exportateur des marchandises qui se trouve à l’étranger (s’il ne s’agit pas de la même personne) et de l’importateur des marchandises au Canada. 10. La demande de décision anticipée doit indiquer les principaux points d’entrées où les marchandises visées par la demande devraient être importées. S’il l’ignore, le demandeur doit inscrire « s. o. » (sans objet) dans le champ ou l’énoncé approprié. 11. La demande de décision anticipée doit contenir un énoncé indiquant si, à la connaissance du demandeur, les marchandises visées par la demande de décision anticipée font ou ont fait l’objet : d’une vérification du classement tarifaire; d’un examen administratif ou d’un appel; d’un contrôle judiciaire ou quasi judiciaire; d’une demande de décision anticipée. 12. La demande de décision anticipée doit contenir un énoncé indiquant si, à la connaissance du demandeur, les marchandises faisant l’objet de la demande ont déjà été importées au Canada. 13. La demande de décision anticipée ou la demande de modification d’une décision anticipée doit contenir des renseignements suffisants sur les marchandises faisant l’objet de la demande de décision anticipée, incluant, sans s’y limiter : une description détaillée des marchandises, y compris les noms de marque et les désignations commerciales, habituelles ou techniques, le cas échéant; la composition des marchandises, y compris, le cas échéant, les mesures précises, les proportions respectives en pourcentage ou poids, la structure des fibres (tissé, en bonneterie, ou autrement fabriqué), etc.; une description du procédé de fabrication des marchandises; une description de l’emballage dans lequel les marchandises sont contenues; l’utilisation prévue des marchandises; les documents, dessins, photographies, schémas, etc. des marchandises fournis par le producteur. Remarque : Les descriptions formées seulement de numéros de pièces, de noms de marque et d’autres renseignements de ce type sont insuffisantes. L’ASFC n’accepte la demande de décision anticipée qu’après avoir reçu suffisamment de renseignements pour rendre une décision. 14. La demande de décision anticipée devrait contenir le numéro de classement tarifaire des marchandises suggéré par le demandeur et les motifs à l’appui de cette suggestion. 15. Si la demande de décision anticipée ou la demande de modification d’une décision anticipée est présentée au moyen du PCG et si certains renseignements requis ne sont pas disponibles, le demandeur peut indiquer « s. o. » dans les champs appropriés. Il est important de prendre note que l’ASFC peut demander des renseignements supplémentaires à n’importe quel moment durant le traitement de la demande. Annexe B : Publication de la décision anticipée Renonciation Le demandeur n’est pas tenu de consentir à la publication de la décision anticipée et de ses modifications futures par l’ ASFC . Le fait de ne pas consentir à la publication de la décision anticipée et de ses modifications futures n’aura aucune incidence sur les décisions rendues par l’ ASFC ayant trait à la ou aux décisions anticipées rendues, ni conséquence négative sur le traitement par l’ ASFC de la demande de décision anticipée. Prendre note qu’un demandeur peut retirer son consentement à la publication de la décision anticipée et de ses modifications futures à tout moment en communiquant avec l’ ASFC . 1) Consentement à la publication de la décision anticipée et de ses modifications futures Par la présente, je, (nom de la personne) pour (importateur/exportateur ou producteur qui se trouve à l’étranger/mandataire ), autorise l’Agence des services frontaliers du Canada ( ASFC ) à publier sur son site Web, l’intégralité de la décision anticipée, ainsi que ses modifications futures, qui m’a été communiquée par l’ ASFC à l’égard de ( nom des marchandises ), dans les deux langues officielles. Signature Date 2) Refus de consentir à la publication de la décision anticipée Par la présente, je, (nom de la personne) pour (importateur/exportateur ou producteur qui se trouve à l’étranger/ mandataire) , confirme que je n’autorise pas l’Agence des services frontaliers du Canada ( ASFC ) à publier la décision anticipée qui m’a été communiquée par l’ ASFC à l’égard de ( nom des marchandises ). Signature Date Annexe C : Demande d’échange de renseignements par courriel avec l’Agence des services frontaliers du Canada ( ASFC ) 1. L’ ASFC encourage l’échange de renseignements par courriel avec le demandeur. 2. La demande d’échange de renseignements par courriel doit satisfaire aux conditions requises par l’ ASFC . 3. Le demandeur qui souhaite échanger des renseignements par courriel chiffré ou non chiffré avec l’ ASFC doit indiquer, dans la demande d’échange de renseignements par courriel, son choix entre le courriel chiffré et le non chiffré. Cette demande peut être présentée au moment où la demande de décision anticipée est présentée au bureau de la Division des opérations liées aux échanges commerciaux de l’ ASFC , ou à tout autre moment durant le traitement de la demande de décision anticipée. Par ailleurs, le demandeur peut modifier son choix d’échanger des renseignements par courriel avec l’ ASFC , tout comme son choix entre le courriel chiffré et le non chiffré, le cas échéant, à n’importe quel moment durant le traitement de la demande de décision anticipée. 4. Le demandeur qui n’indique pas clairement dans la demande d’échange de renseignements par courriel avec l’ASFC son choix entre le courriel chiffré ou non chiffré, ou lorsque la demande ne satisfait pas aux conditions requises, verra sa demande de décision anticipée traitée selon les procédures régulières d’échange de renseignements (courrier recommandé). 5. Le demandeur doit fournir une adresse courriel valide ainsi que son consentement à échanger des renseignements par courriel avec l’ ASFC . Un mandataire, conformément au Mémorandum D1-6-1 : Autorisation de transiger à titre de mandataire , peut présenter une demande d’échange de renseignements par courriel avec l’ ASFC au nom de son client. 6. Le demandeur qui choisit d’utiliser le courriel chiffré lors du traitement de sa demande est responsable d’assurer d’utiliser des ressources informatiques compatibles (WinZip). 7. Lorsque la demande satisfait aux conditions requises, l’ ASFC acceptera la demande d’échange de renseignements par courriel avec l’ASFC et enverra tous les documents relatifs à la demande de décision anticipée au demandeur, soit par courriel chiffré ou non chiffré, en fonction du choix indiqué. 8. Une nouvelle demande d’échange de renseignements par courriel avec l’ ASFC doit être présentée pour chaque demande de décision anticipée unique (y compris toute communication pertinente relative à cette demande). 9. L’ ASFC tentera d’obtenir un accusé de réception et un accusé de lecture électroniques de la part du demandeur pour chaque courriel échangé durant le traitement de la demande de décision anticipée. S’il n’est pas possible d’obtenir un accusé de réception et un accusé de lecture électroniques, d’autres formes d’accusé de réception seront acceptées (courriel, appel téléphonique, etc.). La date de réception des documents est réputée être la date où le courriel est envoyé. 10. L’ ASFC n’assure pas la sécurité des communications électroniques. En consentant à communiquer avec l’ ASFC par courriel, le demandeur en accepte tous les risques inhérents associés à ce mode de communication et il dégage l’ ASFC de toute responsabilité, présente et future, quant à la protection des renseignements lorsqu’ils sont échangés par courriel. 11. Pour plus d’information sur les procédures relatives à l’échange de renseignements par courriel avec l’ ASFC , communiquez avec le Service d’information sur la frontière ( SIF ) ou un bureau de la Division des opérations liées aux échanges commerciaux de l’ ASFC . Déclaration de consentement « Je souhaite communiquer par courriel [non-chiffré / chiffré] (veuillez indiquer votre choix) avec l’ASFC durant le traitement de la demande de décision anticipée (DA). Ceci inclut l’envoi et la réception de documents, ainsi que toute autre correspondance requise lors du traitement de la demande de DA . J’autorise la communication par courriel de tous les échanges et j’en accepte tous les risques inhérents. Je dégage par la présente l’ASFC de toute responsabilité, présente ou future, quant à la protection des renseignements échangés par courriel. J’ai lu et j’accepte les conditions de cette entente. » Signature : Date : Numéro de cas (si déjà attribué par l’ ASFC ) : Nom des marchandises visées par la demande de décision anticipée : Nom du demandeur/ mandataire autorisé: Nom de l’entreprise : Poste/titre : Numéro d’entreprise (NE) : Numéro de téléphone : Adresse courriel : Références Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements. Législation applicable Loi sur les douanes Règlement sur les décisions anticipées en matière de classement tarifaire Tarif des douanes Liste des marchandises d'importation contrôlée Loi sur les licences d’exportation et d’importation Mémorandum(s) D connexe(s) Mémorandum D1-6-1 : Autorisation de transiger à titre de mandataire Mémorandum D1-8-1 : Agrément des courtiers en douane Mémorandum D6-2-3 : Remboursement des droits Série D9 : Produits prohibés Mémorandum D9-1-1 : Politique de l’Agence des services frontaliers du Canada sur le classement du matériel obscène Mémorandum D9-1-6 : Marchandises fabriquées ou produites par des prisonniers ou du travail forcé Mémorandum D9-1-15 : Politique de l'Agence des services frontaliers du Canada sur le classement de la propagande haineuse et du matériel de nature à fomenter la sédition et la trahison Mémorandum D11-4-16 : Décisions anticipées pour l’origine découlant d’accords de libre-échange Mémorandum D11-6-6 : Motifs de croire et corrections à la déclaration de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane Mémorandum D11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes Mémorandum D11-8-5 : Numéros tarifaires qui accordent une exonération conditionnelle Mémorandum D11-11-1 : Décisions nationales des douanes (DND) Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes Mémorandum D19-10-2 : Administration de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (importations) Mémorandum D19-13-2 : Importation et exportation d'armes à feu, d'armes et de dispositifs Mémorandum(s) précédent(s) D11-11-3, daté le 1 novembre 2023 Bureau de diffusion Division de la politique commerciale Direction des programmes commerciaux et antidumping Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux Communiquer avec nous Communiquer avec le service d'information sur la frontière Liens connexes GCRA : évaluation et paiement des droits et taxes sur les marchandises commerciales importées Portal client de la GCRA : Documentation d’intégration Agence du revenu du Canada Tribunal canadien du commerce extérieur Formulaire de contact d'aide au client : Agence des services frontaliers du Canada Affaires mondiales Canada Page d’accueil du portail client de la GCRA Bureaux des Opérations liées aux échanges commerciaux : Adresses postales et courriels", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D11-11-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-11-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-11-3-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-11-3", + "marginal_note": "Annexe A : Contenu et conditions d’une demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire ou d’une demande de modification ou de validation d’une décision anticipée", + "part": "Mémorandum D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. La demande de décision anticipée ou la demande de modification ou de validation d’une décision anticipée doit être présentée en français ou en anglais et être étayée par tous les renseignements précisés ci-dessous .\n2. Le demandeur doit fournir son numéro d’entreprise, s’il s’en est vu délivrer un.\n3. La demande de décision anticipée ou la demande de modification ou de validation d’une décision anticipée présentée par courriel ou par la poste doit contenir le nom, le numéro de téléphone, l’adresse postale et l’adresse courriel d’une personne-ressource qui connaît très bien les marchandises, peut répondre à des questions concernant la demande et sait à qui l’ ASFC pourra adresser des demandes de renseignements.\n4. La demande de décision anticipée ou la demande de modification ou de validation d’une décision anticipée doit contenir un énoncé précisant si le demandeur est l’importateur des marchandises au Canada ou s’il en est l’exportateur ou le producteur qui se trouve à l’étranger.\n5. La demande de décision anticipée ou la demande de modification ou de validation d’une décision anticipée doit contenir la signature de l’importateur des marchandises au Canada, de l’exportateur ou du producteur des marchandises qui se trouve à l’étranger, ou de leur mandataire. Prendre note que cette exigence ne s’applique pas aux demandes présentées au moyen du PCG .\n6. Un mandataire peut présenter une demande de décision anticipée ou une demande de modification ou de validation d’une décision anticipée au nom du demandeur. Une telle demande doit être accompagnée d’un mandat écrit valide tel que défini dans le Mémorandum D1-6-1 : Autorisation de transiger à titre de mandataire , signé par le demandeur, autorisant le mandataire à agir au nom de l’importateur des marchandises au Canada ou d’un exportateur ou d’un producteur des marchandises qui se trouve à l’étranger. L’ ASFC se réserve le droit de vérifier la validité du mandat écrit présenté. Dans les cas où la demande est présentée au moyen du PCG, le mandataire doit réclamer au demandeur l’autorisation appropriée dans le système.\n7. La demande de décision anticipée doit contenir l’une ou l’autre des déclarations de consentement à la publication de la décision anticipée fournies à l’annexe B : Publication de la décision anticipée du présent mémorandum, indiquant si le demandeur donne ou refuse de donner à l’ ASFC son consentement à la publication de la décision anticipée et de ses modifications futures dans son intégralité. Si la demande de décision anticipée est présentée par courriel ou par la poste, la déclaration de consentement à la publication doit être signée par le destinataire de la décision. Si la demande de décision anticipée est présentée au moyen du PCG , le demandeur doit répondre à la question concernant le consentement à la publication. Prendre note qu’un demandeur peut retirer son consentement à la publication de la décision anticipée et de ses modifications futures à tout moment en communiquant avec l’ ASFC aux coordonnées qui se trouvent dans la section Communiquer avec nous du présent mémorandum.\n8. Le demandeur qui choisit d’échanger des renseignements par courriel avec l’ ASFC doit remplir la demande d’échange de renseignements avec l’ ASFC par courriel figurant à l’annexe C : Demande d’échange de renseignements par courriel avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) du présent mémorandum, laquelle doit être signée par le destinataire de la décision anticipée. Idéalement, la demande d’échange de renseignements avec l’ASFC par courriel devrait être présentée en même temps que la demande de décision anticipée, ou à tout autre moment durant le traitement de la demande de décision anticipée. Par ailleurs, le demandeur peut modifier son choix d’échanger des renseignements par courriel avec l’ ASFC , tout comme son choix entre le courriel chiffré et non chiffré, le cas échéant, à tout moment durant le traitement de la demande de décision anticipée.\n9. Si le demandeur est l’importateur des marchandises au Canada, la demande de décision anticipée doit contenir : le nom et l’adresse de l’exportateur ou du producteur des marchandises qui se trouve à l’étranger; si le demandeur est l’exportateur des marchandises qui se trouve à l’étranger, la demande de décision anticipée doit contenir le nom et l’adresse du producteur des marchandises qui se trouve à l’étranger (s’il ne s’agit pas de la même personne) et de l’importateur des marchandises au Canada; si le demandeur est le producteur des marchandises qui se trouve à l’étranger, la demande de décision anticipée doit contenir le nom et l’adresse de l’exportateur des marchandises qui se trouve à l’étranger (s’il ne s’agit pas de la même personne) et de l’importateur des marchandises au Canada. 10. La demande de décision anticipée doit indiquer les principaux points d’entrées où les marchandises visées par la demande devraient être importées. S’il l’ignore, le demandeur doit inscrire « s. o. » (sans objet) dans le champ ou l’énoncé approprié. 11. La demande de décision anticipée doit contenir un énoncé indiquant si, à la connaissance du demandeur, les marchandises visées par la demande de décision anticipée font ou ont fait l’objet : d’une vérification du classement tarifaire; d’un examen administratif ou d’un appel; d’un contrôle judiciaire ou quasi judiciaire; d’une demande de décision anticipée. 12. La demande de décision anticipée doit contenir un énoncé indiquant si, à la connaissance du demandeur, les marchandises faisant l’objet de la demande ont déjà été importées au Canada. 13. La demande de décision anticipée ou la demande de modification d’une décision anticipée doit contenir des renseignements suffisants sur les marchandises faisant l’objet de la demande de décision anticipée, incluant, sans s’y limiter : une description détaillée des marchandises, y compris les noms de marque et les désignations commerciales, habituelles ou techniques, le cas échéant; la composition des marchandises, y compris, le cas échéant, les mesures précises, les proportions respectives en pourcentage ou poids, la structure des fibres (tissé, en bonneterie, ou autrement fabriqué), etc.; une description du procédé de fabrication des marchandises; une description de l’emballage dans lequel les marchandises sont contenues; l’utilisation prévue des marchandises; les documents, dessins, photographies, schémas, etc. des marchandises fournis par le producteur. Remarque : Les descriptions formées seulement de numéros de pièces, de noms de marque et d’autres renseignements de ce type sont insuffisantes. L’ASFC n’accepte la demande de décision anticipée qu’après avoir reçu suffisamment de renseignements pour rendre une décision. 14. La demande de décision anticipée devrait contenir le numéro de classement tarifaire des marchandises suggéré par le demandeur et les motifs à l’appui de cette suggestion. 15. Si la demande de décision anticipée ou la demande de modification d’une décision anticipée est présentée au moyen du PCG et si certains renseignements requis ne sont pas disponibles, le demandeur peut indiquer « s. o. » dans les champs appropriés. Il est important de prendre note que l’ASFC peut demander des renseignements supplémentaires à n’importe quel moment durant le traitement de la demande. Annexe B : Publication de la décision anticipée Renonciation Le demandeur n’est pas tenu de consentir à la publication de la décision anticipée et de ses modifications futures par l’ ASFC . Le fait de ne pas consentir à la publication de la décision anticipée et de ses modifications futures n’aura aucune incidence sur les décisions rendues par l’ ASFC ayant trait à la ou aux décisions anticipées rendues, ni conséquence négative sur le traitement par l’ ASFC de la demande de décision anticipée. Prendre note qu’un demandeur peut retirer son consentement à la publication de la décision anticipée et de ses modifications futures à tout moment en communiquant avec l’ ASFC . 1) Consentement à la publication de la décision anticipée et de ses modifications futures Par la présente, je, (nom de la personne) pour (importateur/exportateur ou producteur qui se trouve à l’étranger/mandataire ), autorise l’Agence des services frontaliers du Canada ( ASFC ) à publier sur son site Web, l’intégralité de la décision anticipée, ainsi que ses modifications futures, qui m’a été communiquée par l’ ASFC à l’égard de ( nom des marchandises ), dans les deux langues officielles. Signature Date 2) Refus de consentir à la publication de la décision anticipée Par la présente, je, (nom de la personne) pour (importateur/exportateur ou producteur qui se trouve à l’étranger/ mandataire) , confirme que je n’autorise pas l’Agence des services frontaliers du Canada ( ASFC ) à publier la décision anticipée qui m’a été communiquée par l’ ASFC à l’égard de ( nom des marchandises ). Signature Date Annexe C : Demande d’échange de renseignements par courriel avec l’Agence des services frontaliers du Canada ( ASFC ) 1. L’ ASFC encourage l’échange de renseignements par courriel avec le demandeur. 2. La demande d’échange de renseignements par courriel doit satisfaire aux conditions requises par l’ ASFC . 3. Le demandeur qui souhaite échanger des renseignements par courriel chiffré ou non chiffré avec l’ ASFC doit indiquer, dans la demande d’échange de renseignements par courriel, son choix entre le courriel chiffré et le non chiffré. Cette demande peut être présentée au moment où la demande de décision anticipée est présentée au bureau de la Division des opérations liées aux échanges commerciaux de l’ ASFC , ou à tout autre moment durant le traitement de la demande de décision anticipée. Par ailleurs, le demandeur peut modifier son choix d’échanger des renseignements par courriel avec l’ ASFC , tout comme son choix entre le courriel chiffré et le non chiffré, le cas échéant, à n’importe quel moment durant le traitement de la demande de décision anticipée. 4. Le demandeur qui n’indique pas clairement dans la demande d’échange de renseignements par courriel avec l’ASFC son choix entre le courriel chiffré ou non chiffré, ou lorsque la demande ne satisfait pas aux conditions requises, verra sa demande de décision anticipée traitée selon les procédures régulières d’échange de renseignements (courrier recommandé). 5. Le demandeur doit fournir une adresse courriel valide ainsi que son consentement à échanger des renseignements par courriel avec l’ ASFC . Un mandataire, conformément au Mémorandum D1-6-1 : Autorisation de transiger à titre de mandataire , peut présenter une demande d’échange de renseignements par courriel avec l’ ASFC au nom de son client. 6. Le demandeur qui choisit d’utiliser le courriel chiffré lors du traitement de sa demande est responsable d’assurer d’utiliser des ressources informatiques compatibles (WinZip). 7. Lorsque la demande satisfait aux conditions requises, l’ ASFC acceptera la demande d’échange de renseignements par courriel avec l’ASFC et enverra tous les documents relatifs à la demande de décision anticipée au demandeur, soit par courriel chiffré ou non chiffré, en fonction du choix indiqué. 8. Une nouvelle demande d’échange de renseignements par courriel avec l’ ASFC doit être présentée pour chaque demande de décision anticipée unique (y compris toute communication pertinente relative à cette demande). 9. L’ ASFC tentera d’obtenir un accusé de réception et un accusé de lecture électroniques de la part du demandeur pour chaque courriel échangé durant le traitement de la demande de décision anticipée. S’il n’est pas possible d’obtenir un accusé de réception et un accusé de lecture électroniques, d’autres formes d’accusé de réception seront acceptées (courriel, appel téléphonique, etc.). La date de réception des documents est réputée être la date où le courriel est envoyé. 10. L’ ASFC n’assure pas la sécurité des communications électroniques. En consentant à communiquer avec l’ ASFC par courriel, le demandeur en accepte tous les risques inhérents associés à ce mode de communication et il dégage l’ ASFC de toute responsabilité, présente et future, quant à la protection des renseignements lorsqu’ils sont échangés par courriel. 11. Pour plus d’information sur les procédures relatives à l’échange de renseignements par courriel avec l’ ASFC , communiquez avec le Service d’information sur la frontière ( SIF ) ou un bureau de la Division des opérations liées aux échanges commerciaux de l’ ASFC . Déclaration de consentement « Je souhaite communiquer par courriel [non-chiffré / chiffré] (veuillez indiquer votre choix) avec l’ASFC durant le traitement de la demande de décision anticipée (DA). Ceci inclut l’envoi et la réception de documents, ainsi que toute autre correspondance requise lors du traitement de la demande de DA . J’autorise la communication par courriel de tous les échanges et j’en accepte tous les risques inhérents. Je dégage par la présente l’ASFC de toute responsabilité, présente ou future, quant à la protection des renseignements échangés par courriel. J’ai lu et j’accepte les conditions de cette entente. » Signature : Date : Numéro de cas (si déjà attribué par l’ ASFC ) : Nom des marchandises visées par la demande de décision anticipée : Nom du demandeur/ mandataire autorisé: Nom de l’entreprise : Poste/titre : Numéro d’entreprise (NE) : Numéro de téléphone : Adresse courriel : Références Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements. Législation applicable Loi sur les douanes Règlement sur les décisions anticipées en matière de classement tarifaire Tarif des douanes Liste des marchandises d'importation contrôlée Loi sur les licences d’exportation et d’importation Mémorandum(s) D connexe(s) Mémorandum D1-6-1 : Autorisation de transiger à titre de mandataire Mémorandum D1-8-1 : Agrément des courtiers en douane Mémorandum D6-2-3 : Remboursement des droits Série D9 : Produits prohibés Mémorandum D9-1-1 : Politique de l’Agence des services frontaliers du Canada sur le classement du matériel obscène Mémorandum D9-1-6 : Marchandises fabriquées ou produites par des prisonniers ou du travail forcé Mémorandum D9-1-15 : Politique de l'Agence des services frontaliers du Canada sur le classement de la propagande haineuse et du matériel de nature à fomenter la sédition et la trahison Mémorandum D11-4-16 : Décisions anticipées pour l’origine découlant d’accords de libre-échange Mémorandum D11-6-6 : Motifs de croire et corrections à la déclaration de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane Mémorandum D11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes Mémorandum D11-8-5 : Numéros tarifaires qui accordent une exonération conditionnelle Mémorandum D11-11-1 : Décisions nationales des douanes (DND) Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes Mémorandum D19-10-2 : Administration de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (importations) Mémorandum D19-13-2 : Importation et exportation d'armes à feu, d'armes et de dispositifs Mémorandum(s) précédent(s) D11-11-3, daté le 1 novembre 2023 Bureau de diffusion Division de la politique commerciale Direction des programmes commerciaux et antidumping Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux Communiquer avec nous Communiquer avec le service d'information sur la frontière Liens connexes GCRA : évaluation et paiement des droits et taxes sur les marchandises commerciales importées Portal client de la GCRA : Documentation d’intégration Agence du revenu du Canada Tribunal canadien du commerce extérieur Formulaire de contact d'aide au client : Agence des services frontaliers du Canada Affaires mondiales Canada Page d’accueil du portail client de la GCRA Bureaux des Opérations liées aux échanges commerciaux : Adresses postales et courriels", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D11-11-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-11-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-11-3-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-11-3", + "marginal_note": "Annexe B : Publication de la décision anticipée", + "part": "Mémorandum D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Renonciation\nLe demandeur n’est pas tenu de consentir à la publication de la décision anticipée et de ses modifications futures par l’ ASFC . Le fait de ne pas consentir à la publication de la décision anticipée et de ses modifications futures n’aura aucune incidence sur les décisions rendues par l’ ASFC ayant trait à la ou aux décisions anticipées rendues, ni conséquence négative sur le traitement par l’ ASFC de la demande de décision anticipée.\nPrendre note qu’un demandeur peut retirer son consentement à la publication de la décision anticipée et de ses modifications futures à tout moment en communiquant avec l’ ASFC .\n1) Consentement à la publication de la décision anticipée et de ses modifications futures\nPar la présente, je, (nom de la personne) pour (importateur/exportateur ou producteur qui se trouve à l’étranger/mandataire ), autorise l’Agence des services frontaliers du Canada ( ASFC ) à publier sur son site Web, l’intégralité de la décision anticipée, ainsi que ses modifications futures, qui m’a été communiquée par l’ ASFC à l’égard de ( nom des marchandises ), dans les deux langues officielles.\nSignature Date\n2) Refus de consentir à la publication de la décision anticipée\nPar la présente, je, (nom de la personne) pour (importateur/exportateur ou producteur qui se trouve à l’étranger/ mandataire) , confirme que je n’autorise pas l’Agence des services frontaliers du Canada ( ASFC ) à publier la décision anticipée qui m’a été communiquée par l’ ASFC à l’égard de ( nom des marchandises ).\nSignature Date", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D11-11-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-11-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-11-3-8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-11-3", + "marginal_note": "Annexe C : Demande d’échange de renseignements par courriel avec l’Agence des services frontaliers du Canada ( ASFC )", + "part": "Mémorandum D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. L’ ASFC encourage l’échange de renseignements par courriel avec le demandeur.\n2. La demande d’échange de renseignements par courriel doit satisfaire aux conditions requises par l’ ASFC .\n3. Le demandeur qui souhaite échanger des renseignements par courriel chiffré ou non chiffré avec l’ ASFC doit indiquer, dans la demande d’échange de renseignements par courriel, son choix entre le courriel chiffré et le non chiffré. Cette demande peut être présentée au moment où la demande de décision anticipée est présentée au bureau de la Division des opérations liées aux échanges commerciaux de l’ ASFC , ou à tout autre moment durant le traitement de la demande de décision anticipée. Par ailleurs, le demandeur peut modifier son choix d’échanger des renseignements par courriel avec l’ ASFC , tout comme son choix entre le courriel chiffré et le non chiffré, le cas échéant, à n’importe quel moment durant le traitement de la demande de décision anticipée.\n4. Le demandeur qui n’indique pas clairement dans la demande d’échange de renseignements par courriel avec l’ASFC son choix entre le courriel chiffré ou non chiffré, ou lorsque la demande ne satisfait pas aux conditions requises, verra sa demande de décision anticipée traitée selon les procédures régulières d’échange de renseignements (courrier recommandé). 5. Le demandeur doit fournir une adresse courriel valide ainsi que son consentement à échanger des renseignements par courriel avec l’ ASFC . Un mandataire, conformément au Mémorandum D1-6-1 : Autorisation de transiger à titre de mandataire , peut présenter une demande d’échange de renseignements par courriel avec l’ ASFC au nom de son client. 6. Le demandeur qui choisit d’utiliser le courriel chiffré lors du traitement de sa demande est responsable d’assurer d’utiliser des ressources informatiques compatibles (WinZip). 7. Lorsque la demande satisfait aux conditions requises, l’ ASFC acceptera la demande d’échange de renseignements par courriel avec l’ASFC et enverra tous les documents relatifs à la demande de décision anticipée au demandeur, soit par courriel chiffré ou non chiffré, en fonction du choix indiqué. 8. Une nouvelle demande d’échange de renseignements par courriel avec l’ ASFC doit être présentée pour chaque demande de décision anticipée unique (y compris toute communication pertinente relative à cette demande). 9. L’ ASFC tentera d’obtenir un accusé de réception et un accusé de lecture électroniques de la part du demandeur pour chaque courriel échangé durant le traitement de la demande de décision anticipée. S’il n’est pas possible d’obtenir un accusé de réception et un accusé de lecture électroniques, d’autres formes d’accusé de réception seront acceptées (courriel, appel téléphonique, etc.). La date de réception des documents est réputée être la date où le courriel est envoyé. 10. L’ ASFC n’assure pas la sécurité des communications électroniques. En consentant à communiquer avec l’ ASFC par courriel, le demandeur en accepte tous les risques inhérents associés à ce mode de communication et il dégage l’ ASFC de toute responsabilité, présente et future, quant à la protection des renseignements lorsqu’ils sont échangés par courriel. 11. Pour plus d’information sur les procédures relatives à l’échange de renseignements par courriel avec l’ ASFC , communiquez avec le Service d’information sur la frontière ( SIF ) ou un bureau de la Division des opérations liées aux échanges commerciaux de l’ ASFC . Déclaration de consentement « Je souhaite communiquer par courriel [non-chiffré / chiffré] (veuillez indiquer votre choix) avec l’ASFC durant le traitement de la demande de décision anticipée (DA). Ceci inclut l’envoi et la réception de documents, ainsi que toute autre correspondance requise lors du traitement de la demande de DA . J’autorise la communication par courriel de tous les échanges et j’en accepte tous les risques inhérents. Je dégage par la présente l’ASFC de toute responsabilité, présente ou future, quant à la protection des renseignements échangés par courriel. J’ai lu et j’accepte les conditions de cette entente. » Signature : Date : Numéro de cas (si déjà attribué par l’ ASFC ) : Nom des marchandises visées par la demande de décision anticipée : Nom du demandeur/ mandataire autorisé: Nom de l’entreprise : Poste/titre : Numéro d’entreprise (NE) : Numéro de téléphone : Adresse courriel : Références Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements. Législation applicable Loi sur les douanes Règlement sur les décisions anticipées en matière de classement tarifaire Tarif des douanes Liste des marchandises d'importation contrôlée Loi sur les licences d’exportation et d’importation Mémorandum(s) D connexe(s) Mémorandum D1-6-1 : Autorisation de transiger à titre de mandataire Mémorandum D1-8-1 : Agrément des courtiers en douane Mémorandum D6-2-3 : Remboursement des droits Série D9 : Produits prohibés Mémorandum D9-1-1 : Politique de l’Agence des services frontaliers du Canada sur le classement du matériel obscène Mémorandum D9-1-6 : Marchandises fabriquées ou produites par des prisonniers ou du travail forcé Mémorandum D9-1-15 : Politique de l'Agence des services frontaliers du Canada sur le classement de la propagande haineuse et du matériel de nature à fomenter la sédition et la trahison Mémorandum D11-4-16 : Décisions anticipées pour l’origine découlant d’accords de libre-échange Mémorandum D11-6-6 : Motifs de croire et corrections à la déclaration de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane Mémorandum D11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes Mémorandum D11-8-5 : Numéros tarifaires qui accordent une exonération conditionnelle Mémorandum D11-11-1 : Décisions nationales des douanes (DND) Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes Mémorandum D19-10-2 : Administration de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (importations) Mémorandum D19-13-2 : Importation et exportation d'armes à feu, d'armes et de dispositifs Mémorandum(s) précédent(s) D11-11-3, daté le 1 novembre 2023 Bureau de diffusion Division de la politique commerciale Direction des programmes commerciaux et antidumping Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux Communiquer avec nous Communiquer avec le service d'information sur la frontière Liens connexes GCRA : évaluation et paiement des droits et taxes sur les marchandises commerciales importées Portal client de la GCRA : Documentation d’intégration Agence du revenu du Canada Tribunal canadien du commerce extérieur Formulaire de contact d'aide au client : Agence des services frontaliers du Canada Affaires mondiales Canada Page d’accueil du portail client de la GCRA Bureaux des Opérations liées aux échanges commerciaux : Adresses postales et courriels", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D11-11-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-11-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-11-3-9", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-11-3", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.\nLégislation applicable\n- Loi sur les douanes\n- Règlement sur les décisions anticipées en matière de classement tarifaire\n- Tarif des douanes\n- Liste des marchandises d'importation contrôlée\n- Loi sur les licences d’exportation et d’importation\nMémorandum(s) D connexe(s)\n- Mémorandum D1-6-1 : Autorisation de transiger à titre de mandataire\n- Mémorandum D1-8-1 : Agrément des courtiers en douane\n- Mémorandum D6-2-3 : Remboursement des droits\n- Série D9 : Produits prohibés\n- Mémorandum D9-1-1 : Politique de l’Agence des services frontaliers du Canada sur le classement du matériel obscène\n- Mémorandum D9-1-6 : Marchandises fabriquées ou produites par des prisonniers ou du travail forcé\n- Mémorandum D9-1-15 : Politique de l'Agence des services frontaliers du Canada sur le classement de la propagande haineuse et du matériel de nature à 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diffusion\nDivision de la politique commerciale Direction des programmes commerciaux et antidumping Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D11-11-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-11-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D11-11-3-10", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D11-11-3", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec le service d'information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D11-11-3", + "source_url": 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marchandises importées", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Des renseignements supplémentaires sur le Règlement sont fournis dans différents mémorandums de la série D13:\n- a) L'article 2 du Règlement est abordé dans le D13-1-3, Valeur en douane – Acheteur au Canada ;\n- b) L'article 3 du Règlement est abordé dans le D13-4-5, Méthode de la valeur transactionnelle en ce qui concerne les personnes liées ;\n- c) L'article 4 du Règlement est abordé dans le D13-3-12, Traitement des aides lors de l'établissement de la valeur en douane ;\n- d) L'article 5 du Règlement est abordé dans le D13-7-3, Méthode de la valeur de référence – Déductions du prix unitaire ; et\n- e) L'article 6 du Règlement est abordé dans le D13-8-1, Méthode de la valeur reconstituée .\n2. Le Mémorandum D13-3-1, Méthodes de détermination de la valeur en douane , décrit et explique les méthodes utilisées pour déterminer la valeur en douane conformément aux dispositions de la Loi sur les douanes .\nInformations supplémentaires\n3. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-01", + "current_to": "2023-03-01", + "citation": "Mémorandum D13-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-1-1-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-1-1", + "marginal_note": "Références", + "part": "Détermination de la valeur en douane des marchandises importées", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux Dossier de l'administration centrale : 79070-4-1 Références légales : Loi sur les douanes Règlement sur la détermination de la valeur en douane Autres références : D13-1-3 , D13-3-1 , D13-3-12 , D13-4-5 , D13-7-3 , D13-8-1 Ceci annule le mémorandum D : D13-1-1 daté le 24 février 2012", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-01", + "current_to": "2023-03-01", + "citation": "Mémorandum D13-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-1-2-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-1-2", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Expédition directe des marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Une copie intégrale du Règlement sur l'expédition directe ne figure plus dans le présent mémorandum. Il est disponible sur le site Web du ministère de la Justice.\n2. Le Mémorandum D13-3-4, Lieu d'expédition directe , donne des renseignements supplémentaires sur l'interprétation de ce règlement.\nRenseignements supplémentaires\n3. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-01", + "current_to": "2023-03-01", + "citation": "Mémorandum D13-1-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-1-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-1-2-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-1-2", + "marginal_note": "Références", + "part": "Expédition directe des marchandises", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux Dossier de l'administration centrale : 79070-4-1 Références légales : Règlement sur l'expédition directe Autres références : D13-3-4 Ceci annule le mémorandum D : D13-1-2 daté le 16 février 2012", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-01", + "current_to": "2023-03-01", + "citation": "Mémorandum D13-1-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-1-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-1-3-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-1-3", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Valeur en douane – Acheteur au Canada", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Articles 45 à 48 de la Loi sur les douanes\nLoi de l'impôt sur le revenu\nRèglement sur la détermination de la valeur en douane", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-01", + "current_to": "2023-03-01", + "citation": "Mémorandum D13-1-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-1-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-1-3-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-1-3", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Valeur en douane – Acheteur au Canada", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Le paragraphe 48(1) de la Loi sur les douanes (la Loi ), qui stipule que « la valeur en douane des marchandises est leur valeur transactionnelle si elles sont vendues pour exportation au Canada à un acheteur au Canada, si le prix payé ou à payer est déterminable », identifie trois exigences qui doivent être remplies pour appliquer la méthode de la valeur transactionnelle (en supposant que l'importateur se soit conformé aux autres dispositions de l'article 48 de la Loi ). Ces exigences sont les suivantes :\n- a) les marchandises importées ont été vendues pour exportation au Canada;\n- b) l'acheteur dans la vente pour exportation est l'acheteur au Canada; et\n- c) le prix payé ou à payer pour les marchandises est déterminable.\n2. Le paragraphe 48(1) de la Loi comprend l'expression « à un acheteur au Canada ». Le paragraphe 45(1) de la Loi indique que la définition d'« acheteur au Canada » s'entend au sens du Règlement sur la détermination de la valeur en douane ( Règlement ).\n3. Pour établir s'il y a eu une vente pour exportation au Canada, le Mémorandum D13-4-2 devrait être consulté. Les marchandises importées continuent d'être considérées comme vendues pour exportation au Canada dans les circonstances suivantes :\n- a) le vendeur, en fonction d'un prix, a transféré ou a convenu de transférer le titre de propriété des marchandises visées à un acheteur au Canada; et\n- b) il peut être prouvé clairement que, conformément à une modalité du contrat de vente, les marchandises visées étaient destinées au Canada sans aucune possibilité de déroutement. Lorsque les marchandises importées au Canada font l'objet de plus d'une vente, la vente pour exportation applicable est la transaction à laquelle la personne au Canada participe directement.\n4. Le fait d'établir qui est un acheteur au Canada, en vertu du Règlement , fait partie intégrante de la méthode de la valeur transactionnelle conjuguée avec les éléments susmentionnés. Lorsque la vente applicable pour une transaction d'exportation a été identifiée, il faut déterminer si l'acheteur pour cette transaction de vente est un acheteur au Canada.\nAcheteur au Canada\n5. Les articles 2 et 2.1 du Règlement identifie les exigences à rencontrer pour qu'un acheteur soit considéré à titre d'« acheteur au Canada ». Suivant la structure hiérarchique du Règlement , un acheteur peut se qualifier comme un acheteur au Canada en étant soit : a) un résident (un particulier ou une entité commerciale), b) un établissement stable au Canada ou c) ni un résident, ni un non résident ayant un établissement stable au Canada mais qui importe des marchandises pour son propre usage ou sur une base spéculative pour des ventes futures.\nParticulier\n6. L'article 2 du Règlement identifie un résident comme une personne physique qui « réside habituellement » au Canada. La question de savoir si un particulier réside au Canada est essentiellement une question de fait. Un particulier « réside habituellement » à l'endroit où, dans le cadre général de ses activités, il vit régulièrement, normalement ou habituellement. La question de la résidence n'est pas difficile à résoudre lorsqu'il s'agit d'un particulier et ne pose pas de problème aux fins de l'établissement de la valeur transactionnelle.\n7. Il est à noter qu'un acheteur particulier n'est pas assujetti à l'exigence relative à l'exercice de ses activités commerciales au Canada pour être considéré à titre d'acheteur au Canada. Un particulier qui est un résident se qualifiera à titre d'acheteur au Canada selon le paragraphe 2.1 a) du Règlement . Un particulier qui n'est pas un résident peut se qualifier comme acheteur au Canada s'il rencontre les conditions de l'alinéa 2.1 c) (i) du Règlement .\nRésident – Entité commerciale\n8. L'article 2 du Règlement définit le terme résident pour les entités commerciales constituées ou non en personne morale. Deux conditions doivent être respectées pour qu'une entité commerciale (constituée ou non en personne morale) satisfasse aux exigences de résidence du paragraphe 2.1 a) du Règlement . Tout d'abord, l'entité commerciale doit exercer ses activités au Canada, et deuxièmement, la gestion et le contrôle de ses opérations quotidiennes doivent être maintenu au Canada.\nExercer des activités au Canada\n9. Pour être considérée à titre « d'acheteur au Canada », l'entité commerciale doit être l'acheteur impliqué dans la transaction des marchandises importées et exercer ses activités commerciales au Canada. Une entité commerciale qui se présente aux autres comme faisant la vente de marchandises ou de services peut être considérée comme exerçant des activités commerciales lorsque les trois éléments suivants sont réunis :\n- a) consacre du temps, de l'attention et du travail à la gestion de l'entité commerciale au Canada;\n- b) contracte des obligations envers d'autres personnes au Canada; et\n- c) a pour objectif de réaliser un profit au Canada en tant qu'acheteur des marchandises importées.\n10. Si une entité commerciale respecte ces critères et est considérée comme achetant et vendant des marchandises importées à son propre compte en vue de faire un profit, elle rencontre les exigences de l'exercice d'activités au Canada.\nGestion et contrôle au Canada\n11. Pour déterminer si l'entité commerciale réside ou non au Canada aux fins du Règlement , il faut aussi tenir compte du niveau de gestion et de contrôle exercé par l'entité commerciale dans ses opérations quotidiennes. Le niveau de gestion et de contrôle varie d'une entité commerciale à l'autre et doit donc être déterminé cas par cas. En règle générale, aux fins de l’établissement de la valeur en douane, la gestion et le contrôle se définissent par la capacité de l’entité commerciale canadienne de prendre des décisions et de donner les instructions nécessaires pour exercer ses activités au Canada.\n12. Il faut examiner l'historique des activités commerciales d'une entité et effectuer une analyse exhaustive des faits avant de déterminer le niveau de gestion et de contrôle exercé au Canada. Aucun facteur n'est déterminant et on ne peut pas conclure qu'il n'y a pas de gestion ou de contrôle au Canada simplement parce qu'un ou plusieurs facteurs ne s'appliquent pas dans un cas précis. L'ensemble des activités d'une entité commerciale doit être examiné avant de faire une détermination. Voici quelques-uns des facteurs qui seront pris en considération pour déterminer si la gestion et le contrôle sont réellement exercés par l'entité commerciale canadienne :\n- a) le pouvoir d'exercer ses activités au Canada doit être considéré dans le contexte et selon la nature de l'exercice d'activités précises au Canada. Par exemple, si une entité commerciale est un point de vente au détail, la gestion et le contrôle des opérations de celui-ci sera le facteur principal plutôt que la gestion et le contrôle de toutes les opérations mondiales et de toutes leurs facettes;\n- b) il devrait y avoir une organisation officielle du conseil d'administration de l'entité commerciale au Canada dans le contexte canadien, c'est-à-dire qu'un conseil d'administration distinct doit se réunir et exercer ses pouvoirs sur les opérations canadiennes. Le lieu de résidence des membres du conseil canadien n'a pas d'importance;\n- c) l'entité canadienne n'est pas influencée ni contrôlée de manière significative par une autre partie située à l'extérieur du Canada (c'est-à-dire que le contrôle des activités et des fonctions quotidiennes nécessaires à la poursuite de son exploitation est exercé par les employés de l'entité canadienne);\n- d) l'entité canadienne tient des livres et registres distincts relativement aux opérations commerciales canadiennes et prépare des états financiers distincts conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada.\nÉtablissement stable\n13. Lorsqu'une entité canadienne ne répond pas aux exigences pour être considérée à titre de résident, l'article 2.1 du Règlement permet de se prévaloir du paragraphe 2.1 b) : Établissement stable.\n14. Un établissement stable ressemble à un résident parce qu'il est lui aussi situé au Canada, qu'il conserve des livres et registres distincts relativement aux opérations commerciales canadiennes et prépare des états financiers distincts conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada.\n15. Dans la plupart des cas, un établissement stable est lié à une société mère étrangère qui exploite une filiale au Canada mais dont les opérations quotidiennes ne sont ni gérées, ni contrôlées au Canada (comme c'est le cas pour les résidents) en raison de sa structure d'entreprise ou des politiques de gestion d'une société mère étrangère.\n16. L'article 2 du Règlement définit un « établissement stable » comme un lieu d'affaires fixe, c’est-à-dire un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine ou un atelier, par l'intermédiaire duquel elle exerce ses activités. Un établissement stable peut se qualifier comme l'acheteur au Canada dans une vente pour exportation au Canada, à condition qu'il exerce des activités décrites précédemment et qu'il réponde à la définition d'un établissement stable au sens du Règlement, qui est un lieu d'affaires fixe au Canada.\nLieu d’affaires fixe\n17. La définition de l'ASFC pour un « lieu d'affaires fixes » comprend les trois éléments suivants qui doivent tous être réunis afin de répondre à l'exigence relative à un établissement stable contenue au paragraphe 2.1 b) du Règlement :\n- a) Il doit y avoir un lieu d'affaires au Canada.\n- b) Le lieu d'affaires au Canada doit être fixe.\n- c) Les activités de l'acheteur au Canada doivent être exercées par l'intermédiaire du lieu d'affaires fixe.\nIl doit y avoir un lieu d’affaires au Canada\n18. L'article 2 du Règlement énumère des exemples de lieux d'affaires fixes, notamment un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine ou un atelier par l'intermédiaire duquel la personne exerce ses activités. Même si la seule présence d'un importateur dans un endroit particulier au Canada n'en fait pas nécessairement un lieu d'affaires fixe, le terme « lieu d'affaires » peut comprendre tous les locaux ou installations servant à exercer les activités de l'acheteur au Canada.\n19. Il peut arriver que le lieu d'affaires de l'acheteur au Canada soit situé dans les installations commerciales d'une autre entité commerciale. Pour qu'un tel emplacement soit considéré à titre de lieu d'affaires aux fins du Règlement , l'acheteur au Canada doit avoir le contrôle des lieux, il doit avoir légalement le droit d'utiliser cet endroit pour exercer ses activités et il est de notoriété publique qu'il s'agit bien du lieu d'affaires de l'acheteur au Canada. Des indices clairs, soit l'utilisation d'enseignes, d’en-têtes de lettre, de cartes d'affaires, etc., prouvant l'existence de l'entité commerciale, démontre également que les locaux constituent un lieu d'affaires fixe.\nNote : Le terme « lieu d'affaires » dans une situation d'entité liée, consiste en un lieu d'affaires fixe où la société mère et ses filiales exercent des activités commerciales, et où les employés ou les mandataires dépendants de la société mère et de l'acheteur au Canada ont accès. Autrement dit, la filiale d'une entreprise multinationale ne peut être située dans une maison privée à laquelle seul le propriétaire peut accéder légalement. Selon l'ASFC, pour qu'un emplacement soit considéré à titre de lieu d'affaires, les facteurs suivants doivent être pris en considération :\n- a) l'utilisation réelle des locaux, c.-à-d. qu'ils servent à l'exercice des activités de l'entité liée étrangère qui s'y trouve;\n- b) les droits légaux en vertu desquels l'entité liée à la société mère étrangère qui contrôle, exerce ou peut exercer ses activités;\n- c) le degré auquel les locaux ont été objectivement identifiés aux activités de la société mère étrangère.\nLe lieu d’affaires au Canada doit être fixe\n20. Le lieu d'affaires doit être établi à un endroit distinct, ce qui veut dire qu'il doit y avoir un lien entre le lieu d'affaires et un point géographique précis au Canada. Toutefois, lorsque la nature des activités commerciales est telle que ces activités se déplacent souvent entre plusieurs endroits, il est généralement considéré qu'il existe un seul lieu d'affaires à un endroit donné qui peut être reconnu, au sens commercial, comme constituant un tout cohérent en ce qui a trait à cette entité commerciale (le lieu de la direction, de la succursale, du bureau, de l'usine, de l'atelier, etc.). Le lieu d'affaires doit aussi être permanent jusqu'à un certain point, c’est-à-dire qu'il ne doit pas être purement de nature temporaire.\nLes activités de l’acheteur au Canada doivent être exercées par l’intermédiaire du lieu d’affaires fixe au Canada\n21. Pour déterminer si les activités de l'acheteur au Canada sont en totalité ou en partie exercées par l'intermédiaire d'un lieu d'affaires fixe au Canada, la nature des activités exercées principalement par les employés de l'entité commerciale au Canada doit présenter un lien évident avec celles de l'acheteur au Canada. Le cas échéant, l'acheteur sera considéré comme ayant respecté la définition « d'établissement stable ».\nNote : Une relation employeur-employé s'entend d'un employeur qui exerce un contrôle sur les employés grâce à la capacité, l'autorité ou le droit d'un payeur de diriger son personnel quant à la manière dont le travail est fait et au travail qui doit être fait. Les mandataires dépendants qui travaillent au lieu d'affaires fixe d'un acheteur au Canada sont également considérés comme respectant l'exigence en question. Les mandataires dépendants sont définis comme étant des personnes autorisées par l'acheteur à travailler pour lui au lieu d'affaires fixe de la même façon que le ferait un employé.\n22. Les personnes constituées en entités commerciales distinctes au Canada (comme des mandataires indépendants), sous une certaine forme de relation commerciale avec l’acheteur, ne peuvent être considérées comme des employés ou des mandataires dépendants; par exemple, une boîte aux lettres dans le centre d’affaires d’un tiers ou de l’espace d’étalage dans l’entrepôt d’un tiers (que le bureau ou l’entrepôt reçoive et envoie des commandes pour le vendeur ou pas) ne constitue pas un lieu d’affaires fixe de l’acheteur au Canada. Lorsqu’il n’y a pas d’employé (ou de mandataire dépendant conformément à la description ci-dessus) d’une entreprise exerçant ses activités et que des mandataires indépendants, dans le cours ordinaire de leurs propres affaires, représentent et/ou exercent les activités d’un client, ils exercent leurs propres activités en tant que mandataires indépendants et ils ne sont pas consid��rés comme ayant respecté l’exigence relative à l’exercice des activités de l’acheteur dans un lieu d’affaires fixes. Dans de tels cas, la transaction d’importation doit être examinée afin de déterminer le niveau commercial auquel la vente appropriée pour l’exportation a été effectuée.\n23. Si les exigences concernant le lieu d'affaires fixe n'ont pas été remplies après qu'il fût déterminé que l'entité commerciale n'était pas un résident et qu'elle ne qualifiait pas comme un établissement stable, le Règlement permet la possibilité pour une entité commerciale située à l'extérieur du Canada d'importer des marchandises sous des conditions spécifiques pour être considéré comme un acheteur au Canada.\nAcheteur à l’extérieur du Canada\n24. Lorsque l'acheteur dans une vente pour exportation au Canada n'est pas un résident ou n'a pas un établissement stable, le paragraphe 2.1 c) du Règlement doit être examiné afin de déterminer si la personne se qualifie à titre d'acheteur au Canada. Un acheteur à l'extérieur du Canada qui n'a aucune présence au Canada à titre de résident ou d'établissement stable, et qui achète des marchandises dans une vente à des fins d'exportation au Canada pour sa consommation ou son utilisation personnelle, peut être considéré à titre d'acheteur au Canada en vertu de l'alinéa 2.1 c) (i) du Règlement , dans la mesure où les marchandises en question ne sont pas destinées à la vente au Canada.\n25. Plus fréquemment, un acheteur à l'extérieur du Canada qui n'est ni un résident ou ne possède un établissement stable au Canada, achète des marchandises dans une vente pour exportation au Canada avec l'intention de revendre les marchandises. L'alinéa 2.1 c) (ii) du Règlement s'applique aux acheteurs étrangers qui achètent des marchandises en spéculation pour le marché canadien, sans avoir conclu un accord visant la vente des marchandises avant leur propre achat.\n26. L'ASFC interprète l'alinéa 2.1 c) (ii) du Règlement comme présumant queles marchandises sont importées à des fins spéculatives lorsqu'il n'y a pas d'acheteurs identifiés au Canada avant l'importation des marchandises. L'interprétation de l'ASFC du Règlement suit la logique que, l'intention de conserver (ou d'entreposer) les marchandises importées au Canada avant de les vendre à l'échelle nationale est inhérente à une telle spéculation, afin de permettre à l'acheteur dans une vente pour exportation au Canada de respecter les exigences de l'alinéa 2.1 c) (ii) du Règlement . Les marchandises importées de cette façon sont généralement entreposée pendant une certaine période avant d'être vendues à l'échelle nationale. Des indices démontrant que les marchandises ont été entreposées (ou que leur entreposage était prévu) après leur importation et avant leur vente à l'échelle nationale permettront de déterminer que l'intention de l'importation à des fins spéculatives, l'aspect principal de l’alinéa 2.1 c) (ii) du Règlement , a bien été respectée.\n27. Un acheteur qui ne satisfait pas les critères énoncés à l'alinéa 2.1 c) (ii) du Règlement , parce qu'il a conclu un accord de vente des marchandises à un acheteur situé au Canada, ne sera pas considéré à titre d'acheteur au Canada. Par conséquent, la vente au niveau commercial suivant à un acheteur au Canada sera la base pour l'application de la méthode de la valeur transactionnelle.\n28. Pour plus d'information sur l'application de la méthode de la valeur transactionnelle, consultez le Mémorandum D13-4-1, Méthode de la valeur transactionnelle , le Mémorandum D13-4-2, Valeur en douane : marchandises vendues pour exportation au Canada et le Mémorandum D13-4-3, Valeur en douane : prix payé ou à payer .\nRenseignements supplémentaires\n29. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-01", + "current_to": "2023-03-01", + "citation": "Mémorandum D13-1-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-1-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-1-3-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-1-3", + "marginal_note": "Références", + "part": "Valeur en douane – Acheteur au Canada", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : 79070-4-1 Références légales : Loi sur les douanes Loi de l'impôt sur le revenu Règlement sur la détermination de la valeur en douane Autres références : D13-4-1 , D13-4-2 , D13-4-3 Ceci annule le mémorandum D : D13-1-3 daté le 8 juillet 2009", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-01", + "current_to": "2023-03-01", + "citation": "Mémorandum D13-1-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-1-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-2-1-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-2-1", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Responsabilité qui incombe aux importateurs et aux agents autorisés dans le cadre de l’établissement de la valeur en douane", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Les articles 40, 45 et 164 de la Loi sur les douanes et le Règlement sur les documents relatifs à l'importation des marchandises .", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-01", + "current_to": "2023-03-01", + "citation": "Mémorandum D13-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-2-1-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-2-1", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Responsabilité qui incombe aux importateurs et aux agents autorisés dans le cadre de l’établissement de la valeur en douane", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Les importateurs et/ou leurs mandataires sont responsables du calcul et de la déclaration de la valeur en douane des marchandises importées conformément aux dispositions de la Loi sur les douanes (la Loi ) relatives à l'établissement de la valeur.\n2. L'établissement de la valeur en douane et le choix d'une méthode d'appréciation en particulier doivent être fondés sur des « renseignements suffisants » pour appuyer la déclaration de l'importateur. Le paragraphe 45(1) de la Loi définit l'expression « renseignements suffisants » et, aux fins de l'établissement de la valeur en douane, s'entend comme des renseignements objectifs et quantifiables permettant de déterminer l'exactitude d'un montant, d'une différence ou d'un ajustement de la valeur en douane. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) peut donc exiger la présentation de renseignements suffisants sous forme de documents corroborant afin d'appuyer le calcul et la déclaration de la valeur en douane. Bien que ces renseignements ne fassent pas partie des documents requis conformément aux Mémorandums D1-4-1 , Exigences de l'ASFC relatives aux factures , et D17-1-1 , Exigences relatives aux documents concernant les expéditions commerciales , ils doivent être accessibles au moment de l'importation et conservés de façon à faciliter l'étude qu'effectuent les représentants de l'ASFC, au besoin.\n3. Le paragraphe 40(1) de la Loi stipule que toute personne qui importe ou fait importer des marchandises en vue de leur vente ou leur usage industriel, professionnel, commercial, collectif, ou à tout autre usage semblable ou prévu par règlement est tenue de conserver en son établissement au Canada, ou en un autre lieu désigné par le ministre, et selon les modalités et pendant le délai réglementaires, les documents réglementaires relatifs aux marchandises visées par règlement et communiquer ces documents, sur demande d'un agent, et de répondre véridiquement aux questions posées à leur sujet.\nRèglement sur les documents relatifs à l’importation de marchandises\n4. Conformément à l'alinéa 164(1) i) de la Loi , le gouverneur en conseil a publié le Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises ( Règlement ) concernant la tenue et la conservation des documents de l'importateur, tel que mentionné au paragraphe 40(1) de la Loi .\n5. L'article 2 du Règlement stipule que toute personne qui doit, en vertu du paragraphe 40(1) de la Loi , conserver au Canada les documents relatifs aux marchandises importées est tenue de garder tous les documents comptables portant entre autre sur l'achat, l'importation, les coûts, la valeur et le paiement des marchandises. De plus, cette personne doit conserver tout document concernant la vente et l'aliénation de ces marchandises au Canada. L'article 2 du Règlement précise aussi que ces documents doivent être conservés pour une période de six ans suivant l'importation des marchandises commerciales.\n6. D'autres renseignements au sujet de la responsabilité de l'importateur vis-à-vis la tenue de documents se trouvent dans le Mémorandum D17-1-21 , Conservation des documents au Canada par les importateurs .\nRenseignements supplémentaires\n7. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-01", + "current_to": "2023-03-01", + "citation": "Mémorandum D13-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-2-1-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-2-1", + "marginal_note": "Références", + "part": "Responsabilité qui incombe aux importateurs et aux agents autorisés dans le cadre de l’établissement de la valeur en douane", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux Dossier de l'administration centrale : 79070-4-2 Références légales : Loi sur les douanes Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises Autres références : D1-4-1 , D17-1-1 , D17-1-21 Ceci annule le mémorandum D : D13-2-1, le 19 mars 2001", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-01", + "current_to": "2023-03-01", + "citation": "Mémorandum D13-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-2-3-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-2-3", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Taux de change à appliquer aux fins du calcul de la valeur en douane en vertu de la Loi sur les douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Détermination du taux de change\n1. L'article 55 de la Loi sur les douanes prévoit que la valeur en douane des marchandises importées est établie en monnaie canadienne conformément aux règlements pris en application de la Loi sur la monnaie .\n2. Le taux de change à utiliser pour convertir la valeur en douane des marchandises importées d'une monnaie étrangère en monnaie canadienne est le taux de la Banque du Canada en vigueur à la date d'expédition directe des marchandises au Canada. Pour plus de renseignements sur la date d'expédition directe, consultez le Mémorandum D13-3-4, Lieu d'expédition directe .\n3. Les informations sur le taux de change en vigueur applicable se retrouvent dans le Règlement relatif au change sur les monnaies aux fins de l'évaluation des droits de douane .\nRenseignements supplémentaires\n4. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-01", + "current_to": "2023-03-01", + "citation": "Mémorandum D13-2-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-2-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-2-3-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-2-3", + "marginal_note": "Références", + "part": "Taux de change à appliquer aux fins du calcul de la valeur en douane en vertu de la Loi sur les douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux Dossier de l'administration centrale : 79070-4-2 Références légales : Loi sur les douanes Loi sur la monnaie Règlement relatif au change sur les monnaies aux fins de l'évaluation des droits de douane Autres références : D13-3-4 Ceci annule le mémorandum D : D13-2-3 daté le 5 septembre 2012", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-01", + "current_to": "2023-03-01", + "citation": "Mémorandum D13-2-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-2-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-2-4-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-2-4", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Détermination de la valeur de marchandises importées au Canada qui ne sont pas conformes au contrat", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour de ce Mémorandum D\n- Directives Détermination de la valeur des marchandises de remplacement Traitement des excédents Traitement des manquants\n- Références Législation applicable Mémorandums D connexes Bureau de diffusion\n- Communiquer avec nous", + "history": "", + "last_amended": "2025-07-17", + "current_to": "2025-07-17", + "citation": "Mémorandum D13-2-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-2-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-2-4-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-2-4", + "marginal_note": "Mises à jour de ce Mémorandum D", + "part": "Détermination de la valeur de marchandises importées au Canada qui ne sont pas conformes au contrat", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Ce mémorandum a été modifié pour :\n- réviser les renseignements relatifs à la détermination de la valeur des marchandises de remplacement\n- clarifier et fournir des exemples pour l'information sur les excédents et les manquants de marchandises", + "history": "", + "last_amended": "2025-07-17", + "current_to": "2025-07-17", + "citation": "Mémorandum D13-2-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-2-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-2-4-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-2-4", + "marginal_note": "Directives", + "part": "Détermination de la valeur de marchandises importées au Canada qui ne sont pas conformes au contrat", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Les marchandises non conformes au contrat sont des marchandises qui :\n- ont été endommagées en transit ;\n- sont de qualité inférieure ;\n- sont défectueuses ;\n- ne sont pas de la même nature ou ne correspondent pas à la description des marchandises commandées ;\n- sont expédiées en quantité supérieure qu’aux marchandises commandées ; ou\n- sont expédiées en quantité inférieure qu’aux marchandises commandées.\n2. Différents dénouements peuvent survenir lorsque des marchandises non conformes au contrat sont reçues par un importateur, ce qui comprend :\n- les marchandises sont maintenues par l'importateur et il reçoit, par la suite, un remboursement ou un crédit pour une partie du prix initial ;\n- les marchandises sont exportées du Canada ou disposées d’une façon acceptée par le ministre (p. ex. détruites sous la surveillance de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)) ;\n- un excédent se produit et l'importateur paie un montant additionnel pour la quantité de expédiée en trop ou bien le vendeur ne demande aucun paiement additionnel.\n3. Peu importe les circonstances de l’importation, la valeur en douane des marchandises importées doit être déterminée conformément à l'une des méthodes d'établissement de la valeur précisées aux articles 48 à 53 de la Loi sur les douanes , et doit être basée sur la valeur des marchandises comme si celles-ci étaient conformes au contrat.\n4. La possibilité d'un remboursement des droits découlant d'un remboursement ou d'un crédit accordé à l’acheteur par le vendeur, parce que les marchandises ne sont pas conformes au contrat, est traitée dans le Mémorandum D6-2-3, Remboursement des droits .\nDétermination de la valeur des marchandises de remplacement\n5. La valeur en douane des marchandises de remplacement est la valeur en douane des marchandises expédiées originairement, pourvu que l'importateur démontre, avec suffisamment de preuves à l’appui, que les marchandises de remplacement sont identiques à tous égards aux marchandises qui auraient dû être expédiées selon le contrat original.\n6. Par exemple, un acheteur au Canada a conclu un contrat avec un vendeur étranger pour acheter 100 unités de marchandises à 5 $/unité, avec le paiement de 500 $ dû au moment de l'expédition des marchandises au Canada. Toutefois, à l'arrivée des marchandises au lieu d’affaires de l'acheteur au Canada, l'acheteur remarque que 10 unités ont été endommagées en transit. En raison des marchandises endommagées en transit, le vendeur expédie gratuitement à l'acheteur 10 nouvelles unités identiques.\n7. Au moment de l'importation, la valeur en douane de l'expédition originale peut être déterminée selon la méthode de la valeur transactionnelle décrite à l'article 48 de la Loi sur les douanes . Étant donné qu’aucun autre ajustement du prix payé ou à payer en vertu des alinéas 48(5)a) ou b) n’est requis, la valeur en douane est déterminée en fonction du prix de 500 $ payé par l'acheteur au Canada au vendeur étranger pour les marchandises. Néanmoins, l'acheteur peut avoir droit à un remboursement des droits sur l'expédition originale des marchandises, lorsque les marchandises ne sont pas conformes au contrat ; par exemple, sur une valeur en douane ajustée de 450 $ plutôt que les 500 $ initialement déclarés au moment de l'importation. Tel que mentionné ci-dessus, de plus amples renseignements sur le remboursement éventuel des droits sont disponibles dans le Mémorandum D6-2-3, Remboursement des droits .\n8. En ce qui concerne l'importation des marchandises de remplacement, étant donné qu'elles ont été expédiées gratuitement, aucune vente n'a eu lieu et la méthode de la valeur transactionnelle n'est pas applicable. L'ordre séquentiel des méthodes décrit au paragraphe 47 (2) de la Loi sur les douanes est ensuite suivi, et comme les marchandises de remplacement sont identiques à celles de l'expédition originale, l'article 49 de la Loi sur les douanes, la valeur transactionnelle des marchandises identiques, s'applique en fonction de la valeur transactionnelle de l'expédition originale. Comme les marchandises identiques originales ont été importées à un prix unitaire de 5 $/unité, la valeur en douane des 10 marchandises de remplacement est déterminée à 50 $.\nTraitement des excédents\n9. Un excédent se produit lorsque des marchandises sont reçues en quantité supérieure que celles commandées. Dans ces circonstances, la valeur en douane doit être déterminée pour l’excédent et la quantité de marchandises expédiées en trop doit être déclarée à l'ASFC, comme l'exige le Mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes . Par exemple, un acheteur au Canada a conclu un contrat avec un vendeur étranger pour acheter 100 unités de marchandises à 5 $/unité, avec le paiement de 500 $ dû au moment de l'expédition des marchandises au Canada. Toutefois, à l'arrivée des marchandises au Canada, l'acheteur remarque que 110 unités ont été expédiées, ce qui entraîne un excédent de 10 unités.\n10. Si le vendeur facture un montant additionnel à l’acheteur pour les marchandises expédiées en trop, ce montant constitue la base pour le calcul de leur valeur en douane. Par exemple, si le vendeur fournit les marchandises expédiées en trop à l'acheteur à un taux réduit de 50 % du prix normal, la valeur en douane des marchandises expédiées en trop sera de 25 $ (c.-à-d. 10 unités à 2,50 $ l'unité) et la valeur totale de l'importation sera de 525 $.\n11. Si, par contre, le vendeur ne demande aucun paiement additionnel, fournissant effectivement les marchandises « gratuitement », alors comme les marchandises expédiées en trop ont été expédiées gratuitement, aucune vente n'a eu lieu pour ces marchandises et la méthode de la valeur transactionnelle n'est pas applicable. L'ordre séquentiel des méthodes est ensuite suivi, et comme les marchandises expédiées en trop sont identiques à celles des marchandises commandées pour lesquelles le paiement est effectué, l'article 49 de la Loi sur les douanes s'applique en fonction de la valeur transactionnelle des marchandises identiques commandées, soit 500 $ (c.-à-d. 100 unités à 5 $/unité). Comme les marchandises identiques commandées ont été importées à un prix unitaire de 5 $/unité, la valeur en douane des 10 marchandises expédiées en trop est déterminée à 50 $.\nTraitement des manquants\n12. Un manquant se produit lorsque des marchandises sont reçues en quantité moindre que celles commandées. Dans ces circonstances, la valeur en douane des marchandises importées se base sur le prix payé ou à payer demandé par le vendeur pour l'expédition. Le Le Mémorandum D17-1-4, Mainlevée des marchandises commerciales , fournit des renseignements sur les options de déclaration en détail des marchandises expédiées de courte durée.\n13. Si l'importateur ne s'attend pas à ce que les marchandises soient livrées à une date ultérieure et que l'acheteur et le fournisseur conviennent de réduire le prix payé ou à payer pour les marchandises effectivement reçues ou de fournir à l'acheteur une note de crédit, un remboursement peut être demandé (voir le mémorandum D6-2-3, Remboursement des droits ) en fonction du prix payé ou à payer réduit. La demande de remboursement est le mécanisme approprié à utiliser lorsqu'une note de crédit est émise, car le crédit ne peut être utilisé pour réduire le prix payé ou à payer d'une expédition ultérieure. Par exemple, si l'acheteur reçoit une note de crédit de 75 $ pour remédier à un manquant lors d'une expédition précédente et applique ce montant à une commande subséquente de 50 unités d'une autre marchandise facturée à 250 $, la note de crédit ne peut être utilisée pour réduire la valeur en douane à 175 $ (250 $, moins le crédit de 75 $). La valeur en douane de la nouvelle expédition de 50 unités demeurera à 250 $, soit le paiement de 175 $ plus le crédit de 75 $ reçu à l'égard de la vente antérieure pour laquelle il y a eu un manquant (notez : pour de plus amples renseignements, consultez la section « Crédits concernant des transactions antérieures » du Mémorandum D13-4-10, Réductions de prix ).", + "history": "", + "last_amended": "2025-07-17", + "current_to": "2025-07-17", + "citation": "Mémorandum D13-2-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-2-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-2-4-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-2-4", + "marginal_note": "Références", + "part": "Détermination de la valeur de marchandises importées au Canada qui ne sont pas conformes au contrat", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Législation applicable\nArticles 48 à 53 de la Loi sur les douanes\nMémorandums D connexes\n- Mémorandum D6-2-3, Remboursement des droits\n- Mémorandum D13-4-10, Réductions de prix\n- Mémorandum D17-1-4, Mainlevée des marchandises commerciales\n- Mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes\nBureau de diffusion\nDivision des politique commerciales Direction des programmes commerciaux et antidumping Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2025-07-17", + "current_to": "2025-07-17", + "citation": "Mémorandum D13-2-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-2-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-2-4-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-2-4", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Détermination de la valeur de marchandises importées au Canada qui ne sont pas conformes au contrat", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec le service d'information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2025-07-17", + "current_to": "2025-07-17", + "citation": "Mémorandum D13-2-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-2-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-2-5-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-2-5", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Valeur en douane : les effets de la taxe sur les produits et services", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Loi sur les douanes Loi sur la taxe d'accise", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-01", + "current_to": "2023-03-01", + "citation": "Mémorandum D13-2-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-2-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-2-5-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-2-5", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Valeur en douane : les effets de la taxe sur les produits et services", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Le paragraphe 215(1) de la Loi sur la taxe d'accise stipule que pour établir les obligations au chapitre de la TPS , la valeur des marchandises importées correspond à la somme des montants suivants :\n- a) la valeur des marchandises déterminée aux fins du calcul des droits; et\n- b) le total des droits et taxes payables sur les marchandises importées aux termes du Tarif des douanes , de la Loi sur les mesures spéciales d'importation , de la Loi sur la taxe d'accise (sans la TPS ) ou de tout autre texte législatif concernant les douanes.\n2. La valeur ainsi obtenue sera désignée « valeur pour taxe ».\n3. Ainsi, la valeur pour taxe correspondra à la somme des montants suivants :\n- a) la valeur en douane déterminée en vertu des articles 47 à 55 de la Loi sur les douanes ; et\n- b) tous les droits et taxes fédéraux (sauf la TPS ) qui sont prélevés sur les marchandises importées visées.\n4. En conséquence, le calcul de la valeur pour taxe des marchandises importées n'entraine pas d'autres exigences à satisfaire par rapport au calcul de la valeur en douane.\nDétermination ou révision de la valeur en douane\n5. Si une détermination de la valeur en douane effectuée en vertu de l'article 58 de la Loi sur les douanes ou une révision faite aux termes de l'article 59 ou 60 de la Loi sur les douanes entraîne une augmentation du montant des droits et taxes déterminés au moment de la déclaration en détail, l'Agence des services frontaliers du Canada ( ASFC ) percevra le montant à titre de droits et de taxes qui inclura la TPS . Lorsqu'une révision de la valeur en douane entraîne une réduction des droits et taxes et que l'importateur n'est pas inscrit aux fins de la TPS , le remboursement du paiement en trop de la TPS sera effectué par l'Agence du revenu du Canada ( ARC ) suite à l'approbation de la révision par l' ASFC . Dans le cas où l'importateur est inscrit aux fins de la TPS et qu'il n'a pas réclamé de crédit de taxe sur les intrants pour le remboursement de la TPS , il peut remplir une demande de remboursement au moyen du formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS / TVH . Un solde inférieur à 2 $ ne sera pas remis ou remboursé.\nAdditions et déductions en vertu de la méthode de la valeur transactionnelle\n6. Additions: si l'importateur a payé la TPS à l'égard d'une partie du prix payé ou à payer pour les marchandises importées ou à l'égard d'additions qui ont été faites à ce prix, le montant de la TPS ainsi payé ne fera pas partie du coût des marchandises importées aux fins de la détermination de la valeur en douane.\n7. Déductions: certains coûts et frais peuvent être déduits du prix payé ou à payer lorsqu'on détermine la valeur en douane, par exemple, les frais de transport depuis le lieu d'expédition directe inclus dans le prix CAF (coût, assurance, fret). Étant donné que seul le coût réel peut être déduit, tout montant de TPS , qui est payé et fait l'objet d'un crédit de taxe sur les intrants ou d'une autre forme de remboursement, n'est pas considéré comme un coût ou des frais, et n'est donc pas inclus dans la somme à retrancher du prix payé ou à payer.\n8. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le Mémorandum D13-4-3, Valeur en douane : prix payé ou à payer , et le Mémorandum D13-4-7, Ajustements au prix payé ou à payer .\nApplication de la méthode de la valeur de référence\n9. Lorsque la valeur en douane est déterminée en vertu de l'article 51 de la Loi sur les douanes , le prix unitaire, déterminé conformément au paragraphe 51(3) de la Loi sur les douanes , exclura la TPS ou toute autre taxe intérieure de vente au détail. Au moment de déterminer la somme à retrancher du prix unitaire aux termes du paragraphe 51(4) de la Loi sur les douanes , tout montant de TPS qui est payé ne sera pas considéré comme un coût ou des frais s'il devient un crédit de taxe sur les intrants déduit du montant de la TPS imposée sur les ventes. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le Mémorandum D13-7-1, Méthode de la valeur de référence – Détermination du prix unitaire , et le Mémorandum D13-7-3, Méthode de la valeur de référence – Déductions du prix unitaire .\nApplication de la taxe de vente harmonisée ( TVH ) sur les marchandises importées\n10. Règle générale, les marchandises qui ne sont pas assujetties à une cotisation en matière de TPS sur le marché canadien ne sont pas assujetties à une cotisation en matière de TPS / TVH au moment de leur importation au Canada.\n11. L' ASFC percevra la TVH sur les marchandises non commerciales taxables (c.-à-d., des marchandises occasionnelles destinées ni à la vente ni à des fins commerciales, industrielles, professionnelles, institutionnelles ou autres fins semblables) importées par une personne considérée comme résidente dans une province participante aux fins de la TPS / TVH , à l'exception des importations de véhicules à moteur contraints à être immatriculés dans une province participante. Dans le cas des marchandises commerciales assujetties à la TPS / TVH importées par une personne considérée comme résidente dans une province participante aux fins de la TPS / TVH , seule la TPS doit être payée par l'importateur au moment de l'importation. Après l'importation des marchandises à l'intérieur de la province participante, l'importateur peut être tenu d'établir lui-même la cotisation pour la portion provinciale de la TVH . Le bulletin d'information technique de l' ARC B-079, Autocotisation de la TVH sur les fournitures transférées dans une province participante , traite des exigences relatives à l'autocotisation.\nRenseignements supplémentaires\n12. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-01", + "current_to": "2023-03-01", + "citation": "Mémorandum D13-2-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-2-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-2-5-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-2-5", + "marginal_note": "Références", + "part": "Valeur en douane : les effets de la taxe sur les produits et services", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : 79070-4-2 Références légales : Loi sur les douanes Loi sur la taxe d'accise Loi sur les mesures spéciales d'importation Tarif des douanes Autres références : D13-4-3 , D13-4-7 , D13-7-1 , D13-7-3 Ceci annule le mémorandum D : D13-2-5 daté le 22 novembre 2006", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-01", + "current_to": "2023-03-01", + "citation": "Mémorandum D13-2-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-2-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-3-1-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-3-1", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Méthodes de détermination de la valeur en douane", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Articles 47 à 53 de la Loi sur les douanes .", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-01", + "current_to": "2023-03-01", + "citation": "Mémorandum D13-3-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-3-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-3-1-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-3-1", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Méthodes de détermination de la valeur en douane", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. En vertu de la Loi sur les douanes (la Loi ), la base principale utilisée pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées est la valeur transactionnelle. Cette méthode et les cinq bases secondaires d'appréciation sont identifiées aux articles 48 à 53 de la Loi . L'ordre séquentiel de ces méthodes doit être suivi afin de déterminer la valeur en douane. La première de ces méthodes qui s'applique aux conditions de la transaction visant les marchandises importées doit être utilisée pour déterminer la valeur en douane. L'ordre d'application des méthodes présentées dans la Loi ne peut être modifié que dans un seul cas, soit lorsque l'importateur demande d'inverser les articles 51 et 52. L'article 47 renferme les dispositions relatives à l'ordre d'applicabilité des différentes méthodes d'appréciation.\n2. La base principale d'appréciation et les cinq méthodes alternatives sont les suivantes :\nArticle 48 – Méthode de la valeur transactionnelle Article 49 – Méthode de la valeur transactionnelle de marchandises identiques Article 50 – Méthode de la valeur transactionnelle de marchandises semblables Article 51 – Méthode de la valeur de référence Article 52 – Méthode de la valeur reconstituée Article 53 – Dernière méthode d'appréciation\n3. Certains mémorandums de la série D expliquent en détail l'application de chaque méthode d'appréciation. Voici un bref aperçu des éléments clés des différentes méthodes.\nMéthode de la valeur transactionnelle (article 48 de la Loi sur les douanes )\n4. Il s'agit de la principale méthode d'appréciation. La valeur en douane correspond au prix payé ou à payer pour les marchandises à apprécier. Ce prix peut être ajusté, à la hausse ou à la baisse, pour obtenir la valeur transactionnelle desdites marchandises. Si la valeur transactionnelle satisfait aux critères d'acceptabilité énoncés au paragraphe 48(1) de la Loi , elle deviendra la valeur en douane. La méthode de la valeur transactionnelle ne s'applique que lorsque les marchandises à apprécier font l'objet d'une vente pour exportation au Canada à un acheteur au Canada (consultez l'annexe A du présent mémorandum et le Mémorandum D13-4-1, Méthode de la valeur transactionnelle ).\nMéthode de la valeur transactionnelle de marchandises identiques (article 49 de la Loi sur les douanes )\n5. Si la méthode de la valeur transactionnelle ne peut s'appliquer, il faut s'en remettre à la méthode d'appréciation établie à l'article 49 de la Loi . En vertu de cet article, la valeur en douane est fondée sur la valeur transactionnelle (c'est-à-dire une valeur déterminée conformément à l'article 48 de la Loi ) de marchandises identiques aux marchandises à apprécier. La méthode de la valeur transactionnelle de marchandises identiques peut être ajustée s'il existe des différences entre les marchandises identiques et les marchandises à apprécier en ce qui a trait au niveau commercial, aux quantités ou aux frais de transport. La valeur en douane des marchandises à apprécier correspond à la valeur transactionnelle de marchandises identiques, une fois que cette valeur a été ajustée pour tenir compte des différences susmentionnées (consultez l'annexe B du présent mémorandum et le Mémorandum D13-5-1, Application des articles 49 et 50 de la Loi sur les douanes ).\nMéthode de la valeur transactionnelle de marchandises semblables (article 50 de la Loi sur les douanes )\n6. Lorsque la méthode de la valeur transactionnelle de marchandises identiques ne peut s'appliquer, il faut s'en remettre à la méthode d'appréciation établie à l'article 50 de la Loi . La méthode de la valeur transactionnelle de marchandises semblables est essentiellement la même que celle présentée à l'article 49 de la Loi , sauf que la valeur en douane, dans ce cas-ci, correspond à la valeur transactionnelle de marchandises semblables aux marchandises à apprécier. Cette valeur transactionnelle, qui peut être ajustée de la même manière qu'à l'article 49 de la Loi , correspond à la valeur en douane des marchandises à apprécier (consultez l'annexe B du présent mémorandum et le Mémorandum D13-5-1 ).\nMéthode de la valeur de référence (article 51 de la Loi sur les douanes )\n7. Si la méthode de la valeur transactionnelle de marchandises semblables ne s'applique pas à l'importation en question, l'article 51 de la Loi doit alors être appliqué, à moins que l'importateur n'ait demandé qu'on inverse l'ordre d'application des articles 51 et 52 de la Loi . La valeur en douane est déterminée en vertu de la méthode de la valeur de référence, à partir des ventes au Canada des marchandises à apprécier ou de marchandises importées identiques ou semblables. En fonction de ces ventes, on établit un prix unitaire duquel on retranche un certain montant pour tenir compte soit des bénéfices réalisés et des frais généraux encourus dans les ventes au Canada ou de la commission normale payée sur une base unitaire, de certains frais de transport, ainsi que des droits et taxes versés au gouvernement canadien. Une fois ajusté, le prix unitaire est utilisé pour calculer la valeur en douane des marchandises à apprécier (consultez l'annexe C du présent mémorandum et le Mémorandum D13-7-1 , Méthode de la valeur de référence – Détermination du prix unitaire , et le Mémorandum D13-7-3, Méthode de la valeur de référence – Déductions du prix unitaire ).\nMéthode de la valeur reconstituée (article 52 de la Loi sur les douanes )\n8. En vertu de la méthode de la valeur reconstituée, la détermination de la valeur en douane est fondée, au départ, sur les coûts de production des marchandises à apprécier. On ajoute ensuite certains montants à ces coûts pour tenir compte des bénéfices réalisés et des frais généraux encourus lors des ventes pour l'exportation au Canada. Le montant total obtenu constitue la base pour calculer la valeur en douane des marchandises à apprécier (consultez l'annexe D du présent mémorandum et le Mémorandum D13-8-1 , Méthode de la valeur reconstituée ).\nDernière méthode d'appréciation (article 53 de la Loi sur les douanes )\n9. Si toutes les méthodes d'appréciation précédentes ont été examinées et qu'il s'avère qu'elles ne s'appliquent pas aux circonstances de la transaction dont les marchandises à apprécier font l'objet, la dernière méthode d'appréciation doit être appliquée. En vertu de l'article 53 de la Loi , une valeur en douane est obtenue en appliquant, d'une manière plus souple, l'une des méthodes d'appréciation précédentes énoncées dans les articles 48 à 52 de la Loi (consultez le Mémorandum D13-9-1, Méthode de la dernière base de l'appréciation ).\n10. Les annexes A à D du présent mémorandum comprennent des feuilles de calcul, une pour chacune des méthodes d'appréciation, conçues pour venir en aide aux importateurs qui ont à déterminer une valeur en douane. Ces feuilles ne font pas partie des documents de déclaration requis lors de l'importation de marchandises au Canada, lesquels sont inclus dans le Mémorandum D1-4-1, Exigences de l'ASFC relatives aux factures , et n'ont pas à être soumises avec ceux-ci. Toutefois, les importateurs voudront peut-être garder ces feuilles de calcul à leurs dossiers à titre de référence au cas où un examen par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) se révélerait nécessaire.\nRenseignements supplémentaires\n11. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC\nAnnexe A\nMéthode de la valeur transactionnelle\nAfin de décider si la valeur en douane d'une importation peut être déterminée sur la base de sa valeur transactionnelle, les questions suivantes, relatives à la transaction entre le vendeur et l'acheteur au Canada, devraient être posées. Consultez le Mémorandum D13-4-1, Méthode de la valeur transactionnelle .\n1. Les marchandises ont-elles été vendues pour l'exportation au Canada? Consultez le Mémorandum D13-4-2, Valeur en douane : marchandises vendues pour exportation au Canada .\n2. Les marchandises ont-elles été vendues à un acheteur au Canada? Consultez le Mémorandum D13-1-3, Valeur en douane : acheteur au Canada .\n3. Le prix payé ou à payer est-il déterminable? Consultez le Mémorandum D13-4-3, Valeur en douane : prix payé ou à payer .\n4. S'il existe un lien entre l'acheteur et le vendeur, est-il possible de démontrer que ce lien n'a pas influencé le prix payé ou à payer? Consultez le Mémorandum D13-4-5, Méthode de la valeur transactionnelle en ce qui concerne les personnes liées .\n5. Existe-t-il des limitations sur la vente, par exemple des restrictions, des conditions ou des produits ultérieurs inconnus? Consultez le Mémorandum D13-4-4, Limitations à l'utilisation de la méthode de la valeur transactionnelle .\nSi la réponse aux questions 1, 2, 3 et 4 est « oui » et s'il n'y a pas de limitations, tel que décrit à la question 5, la méthode de la valeur transactionnelle doit être utilisée. La valeur transactionnelle devrait être calculée de la façon suivante, en tenant compte des ajustements énumérés au paragraphe 48(5) de la Loi (consultez le Mémorandum D13-4-7, Ajustements au prix payé ou à payer ):\na) Prix payé ou à payer (PPP) pour les marchandises, y compris tous les paiements effectués directement ou indirectement au vendeur ou à son profit $_____ b) Additions, s'il y a lieu (si les montants ne sont pas inclus dans a) ci-dessus) (1) Commissions supportées par l'acheteur (les commissions de vente seulement) (consultez le Mémorandum D13-4-12, Commissions et frais de courtage ) (2) Coûts d'emballage (emballage d'expédition intérieure et d'exportation) (consultez le Mémorandum D13-4-7 ) (3) La valeur des aides, c'est-à-dire des marchandises ou des services que l'acheteur fournit gratuitement ou à coût réduit et utilisés lors de la production et de la vente pour l'exportation des marchandises importées (consultez le Mémorandum D13-3-12, Traitement des aides lors de l'établissement de la valeur en douane ) (4) Redevances et droits de licence relatifs à la vente des marchandises (consultez le Mémorandum D13-4-9, Redevances et droits de licence ) (5) Produits ultérieurs revenant au vendeur (consultez le Mémorandum D13-4-13, Paiements ou frais après l'importation (produits ultérieurs) ) (6) Coûts de transport, d'assurance et autres frais connexes jusqu'au et au lieu d'expédition directe (consultez le Mémorandum D13-3-3, Coûts de transport et frais connexes et le Mémorandum D13-3-4, Lieu d'expédition directe ) Sous-total des additions _____ _____ _____ _____ _____ _____ $_____ c) Déductions, s'il y a lieu (si les montants sont inclus dans a) ci-dessus) (1) Coûts de transport, d'assurance et autres frais connexes depuis le lieu d'expédition directe (consultez le Mémorandum D13-3-3 et le Mémorandum D13-3-4 ) (2) Coûts de construction, d'installation, d'assemblage, etc., après l'importation (consultez le Mémorandum D13-4-7 ) (3) Droits et taxes à l'importation (consultez le Mémorandum D13-4-7 ) Sous-total des déductions Valeur en douane : PPP $ + Additions $ – Déductions $ _____ _____ _____ _____ $_____\nAnnexe B\nValeur transactionnelle de marchandises identiques ou semblables\n1. Si la valeur en douane ne peut être déterminée sur la base de la valeur transactionnelle, les marchandises doivent être appréciées selon une autre méthode. Si des marchandises identiques ont été importées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à apprécier, ces autres marchandises doivent servir de base dans la détermination de la valeur en douane (consultez le Mémorandum D13-5-1, Application des articles 49 et 50 de la Loi sur les douanes ).\n2. S'il n'y a pas eu d'importations de marchandises identiques, mais que des marchandises semblables ont été importées au même moment ou à peu près au même moment, les marchandises semblables doivent servir de base dans la détermination de la valeur en douane (consultez le Mémorandum D13-5-1 ).\n3. Afin de déterminer la valeur en douane d'après l'une ou l'autre de ces méthodes, il faut que la valeur en douane des marchandises identiques ou semblables ait été déterminée sur la base de leur valeur transactionnelle.\n4. Pour déterminer la valeur en douane des marchandises à apprécier, on se servira de la valeur transactionnelle des marchandises identiques ou semblables qu'on ajustera pour tenir compte de certaines différences dans la quantité, le niveau commercial, ou la distance et le mode de transport entre les marchandises à apprécier et les marchandises identiques ou semblables.\na) Valeur transactionnelle de marchandises identiques ou semblables $_____ b) Ajustements apportés à a) , s'il y a lieu. Indiquer si l'ajustement est une addition ou une déduction (+, –) (consultez le Mémorandum D13-5-1 ) (1) différences dans la quantité (2) différences dans le niveau commercial (3) différences dans la distance et le mode de transport _____ _____ _____ c) Valeur en douane $_____\nAnnexe C\nValeur de référence\n1. Lorsque les méthodes qui précèdent ne s'appliquent pas, la méthode de la valeur de référence peut être utilisée pour déterminer la valeur en douane. L'importateur peut, toutefois, faire une demande auprès de l'ASFC pour inverser l'ordre d'application des méthodes de la valeur de référence et de la valeur reconstituée selon les prévisions du paragraphe 47(3) de la Loi .\n2. En vertu de cette méthode, il faut d'abord déterminer le prix unitaire prédominant auquel les marchandises, ou des marchandises identiques ou semblables, ont été vendues au Canada, soit dans l'état où elles ont été importées ou apr��s avoir subi une transformation complémentaire. Le Mémorandum D13-7-1, Méthode de la valeur de référence – Détermination du prix unitaire , fournit plus de renseignements quant à la détermination du prix unitaire.\n3. Certains montants sont déduits du prix unitaire, soit pour les commissions payées lors des ventes au Canada, soit pour les bénéfices et les frais généraux supportés lors des ventes au Canada et, s'il y a lieu, pour certains autres éléments indiqués dans le Mémorandum D13-7-3, Méthode de la valeur de référence – Déductions du prix unitaire .\n4. Le montant pour les bénéfices et frais généraux doit être calculé dans son ensemble et exprimé en un pourcentage du prix de vente.\n5. Les dispositions de la Loi relatives à l'établissement de la valeur en douane précisent que les montants pour les commissions ou les bénéfices et frais généraux, devraient être ceux généralement supportés lors de ventes au Canada de marchandises importées de même nature ou de même espèce. Pour l'application de cette disposition, l'ASFC est prête à accepter les chiffres de l'importateur représentant les commissions ou les bénéfices réalisés et frais généraux encourus basés sur ses ventes de la plus proche catégorie ou gamme de marchandises, pour lesquels des registres comptables sont disponibles.\na) Prix unitaire (consultez le Mémorandum D13-7-1 ) $_____ b) Déductions (1) Commissions ou bénéfices et frais généraux (consultez le Mémorandum D13-7-3 ) (2) Coûts de transport depuis le lieu d'expédition directe (consultez le Mémorandum D13-3-3 et le Mémorandum D13-3-4 ) (3) Droits et taxes au Canada (consultez le Mémorandum D13-7-3 ) (4) Coûts d'assemblage, d'emballage, de transformation complémentaire (s'il y a lieu) engagés après l'importation (consultez le Mémorandum D13-7-3 ) _____ _____ _____ _____ c) Valeur en douane $_____\nAnnexe D\nValeur reconstituée\n1. Si les marchandises importées ne peuvent pas être appréciées selon l'une des méthodes précédentes, alors la méthode de la valeur reconstituée peut être utilisée. Si l'application de la valeur reconstituée a été considérée avant la méthode de la valeur de référence conformément au paragraphe 47 (3) de la Loi , la méthode de la valeur de référence doit être examinée par la suite. La méthode de la valeur de référence est expliquée à l'annexe C.\n2. Afin de déterminer une valeur en douane en vertu de la méthode de la valeur reconstituée, il faut obtenir des renseignements du pays de production des marchandises, normalement du producteur.\n3. Une valeur reconstituée comprend la somme des éléments énumérés aux alinéas 52(2) a) et b) de la Loi . Ces éléments sont les matières, les coûts d'opérations de production ou autres, l'emballage, les aides, les coûts supportés par le producteur des travaux d'ingénierie, etc., exécutés au Canada et qui lui sont fournis, et un montant pour les bénéfices et frais généraux (consultez le Mémorandum D13-8-1, Méthode de la valeur reconstituée ).\n4. Le montant relatif aux bénéfices et frais généraux à considérer dans le calcul de la valeur reconstituée est le montant généralement supporté lors de ventes effectuées pour l'exportation au Canada par des producteurs dans le pays d'exportation. Pour l'application de cette disposition, l'ASFC est prête à accepter les chiffres du producteur basés sur ses ventes vers le Canada de la plus proche catégorie ou gamme de marchandises, pour lesquels des registres comptables sont disponibles.\na) Éléments énumérés à l'alinéa 52(2) a) de la Loi (1) matières utilisées dans la production (2) coûts d'opérations de production, ou autres (3) coûts d'emballage (4) valeur des aides (5) coûts supportés par le producteur, des travaux d'ingénierie, etc., exécutés au Canada _____ _____ _____ _____ _____ $_____ b) Montant pour les bénéfices et frais généraux visés à l'alinéa 52(2) b) de la Loi $_____ c) Valeur en douane $_____", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-01", + "current_to": "2023-03-01", + "citation": "Mémorandum D13-3-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-3-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-3-1-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-3-1", + "marginal_note": "Références", + "part": "Méthodes de détermination de la valeur en douane", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : 79070-4-3 Références légales : Loi sur les douanes Autres références : D1-4-1 , D13-1-3 , D13-3-3 , D13-3-4 , D13-3-12 , D13-4-1 , D13-4-2 , D13-4-3 , D13-4-4 , D13-4-5 , D13-4-7 , D13-4-9 , D13-4-12 , D13-4-13 , D13-5-1 , D13-7-1 , D13-7-3 , D13-8-1 , D13-9-1 Ceci annule le mémorandum D : D13-3-1 daté le 19 avril 2001", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-01", + "current_to": "2023-03-01", + "citation": "Mémorandum D13-3-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-3-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-3-2-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-3-2", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Personnes liées", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. En vertu du paragraphe 45(3), sont liées entre elles les personnes suivantes :\n- a) les personnes physiques liées par le sang, le mariage, une union de fait ou l'adoption au sens du paragraphe 251(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu;\n- b) le dirigeant ou l'administrateur et celui qui est dirigé ou administré;\n- c) les dirigeants ou administrateurs communs de deux personnes morales, associations, sociétés de personnes ou autres organismes;\n- d) les associés;\n- e) l'employeur et son employé;\n- f) les personnes qui, directement ou indirectement, contrôlent la même personne ou sont contrôlées par elle;\n- g) deux personnes dont l'une contrôle l'autre directement ou indirectement;\n- h) plusieurs personnes dont une même personne possède, détient ou contrôle directement ou indirectement au moins cinq pour cent des actions ou parts émises et assorties du droit de vote;\n- i) deux personnes dont l'une possède, détient ou contrôle directement ou indirectement au moins cinq pour cent des actions ou parts émises et assorties du droit de vote de l'autre.\n2. L'existence d'un lien est pertinente lors la détermination de la valeur en douane dans les situations suivantes :\n- a) en vertu de l'alinéa 48(1) d) , la valeur transactionnelle déterminée lors d'une vente effectuée entre personnes liées ne peut servir de valeur en douane à moins que les exigences de cet alinéa soient respectées (consultez le Memorandum D13-4-5 , Méthode de la valeur transactionnelle en ce qui concerne les personnes liées );\n- b) en vertu de l'alinéa 48(3) a) , lorsqu'on établit l'acceptabilité de la valeur transactionnelle lors d'une vente effectuée entre des personnes liées en utilisant des valeurs critères, on ne peut pas se servir de la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou semblables qui sont aussi vendues à une personne liée (consultez le Memorandum D13-4-5 ); and\n- c) en vertu de l'alinéa 51(3) a) , on ne peut pas se servir d'une vente effectuée entre personnes liées pour déterminer le « prix unitaire » lors de l'établissement de la valeur des marchandises sous la méthode de la valeur de référence (consultez le Memorandum D13-7-1 , Deductive Value Method – Méthode de la valeur de référence - Détermination du prix unitaire).\nRenseignements supplémentaires\n3. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-01", + "current_to": "2023-03-01", + "citation": "Mémorandum D13-3-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-3-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-3-2-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-3-2", + "marginal_note": "Références", + "part": "Personnes liées", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux Dossier de l'administration centrale : 79070-4-3 Références légales : Loi sur les douanes Loi de l'impôt sur le revenu Autres références : D13-4-5 , D13-7-1 Ceci annule le mémorandum D : D13-3-2, le 9 mars 2001\nLes services fournis par l'Agence des services frontaliers du Canada sont offerts dans les deux langues officielles.", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-01", + "current_to": "2023-03-01", + "citation": "Mémorandum D13-3-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-3-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-3-3-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-3-3", + "marginal_note": "Références législatives", + "part": "Coûts de transport et frais connexes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Article 44 à 56 de la Loi sur les douanes : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-52.6/TexteComplet.html .", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-01", + "current_to": "2023-03-01", + "citation": "Mémorandum D13-3-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-3-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-3-3-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-3-3", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Coûts de transport et frais connexes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Les articles 48 à 54 de la Loi sur les douanes ( Loi ) relatifs à l'établissement de la valeur, les coûts de transport des marchandises doivent être déterminés pour bien appliquer chacune des méthodes d'établissement de la valeur. Ce mémorandum définit les activités qui sont considérées comme des coûts de transport. Le traitement de ces coûts, conformément à toutes méthodes d'établissement de la valeur, dépendra du lieu d'expédition directe. Il est donc important de déterminer le lieu d'expédition directe de vos marchandises. à cette fin, consultez le Mémorandum D13-3-4 , Lieu d'expédition directe.\nDéfinitions\n2. Les définitions de cette section expliquent certains des mots et des expressions utilisés dans ce mémorandum.\nCoûts de transport\n3. Il s'agit des frais de transport directement liés au déplacement des marchandises, tels que le coût du déplacement des marchandises par camion, avion, train, navire ou tout autre moyen de transport.\nCoûts du chargement, du déchargement et de la manutention\n4. Il s'agit des frais qui se rattachent au chargement et au déchargement des marchandises d'un camion, d'un avion, d'un train, d'un navire ou d'un autre moyen de transport. Cela comprend les coûts engagés pour remplir et vider des conteneurs commerciaux réutilisables ainsi que les droits d'aconage (ou frais d'allège), qui consistent à transporter les marchandises directement d'un navire à un autre.\nCoûts d'assurance\n5. Il s'agit des coûts de l'assurance pour la perte de marchandises en transit ou les dommages causés à celles-ci.\nAutres frais et dépenses\n6. Cela comprend les autres coûts liés au transport des marchandises, notamment les frais de courtier en douane et de l'expéditeur des marchandises, les frais pour les documents d'exportation, les frais d'inspection, les certificats de poids et mesures, les frais d'entreposage, les frais de réfrigération et les frais pour l'utilisation d'un thermographe. Les frais de surestaries, qui désignent les frais résultant de l'omission de charger ou de décharger un camion ou un autre moyen de transport dans le délai prévu, sont aussi inclus.\n7. Les frais de gazage et de fumigation font aussi partie des frais de transport s'ils sont exigés par la société de transport pour protéger les marchandises (par exemple, pour éviter une infestation d'insectes). Toutefois, les frais de gazage ne sont pas des coûts de transport si le gazage n'est pas effectué afin d'éviter une infestation d'insectes mais plutôt, dans le cas des tomates par exemple, en vue de s'assurer que celles-ci arrivent à destination « rouges et juteuses ». La section intitulée « Coûts de transport et valeur en douane » explique comment traiter ces frais.\nCoût d'emballage\n8. Afin d'assurer que les coûts d'emballage sont traités en vertu des dispositions pertinentes de la Loi, l'importateur, doit confirmer si les coûts d'emballage sont liés au transport. L'emballage ordinaire fourni par le vendeur pour la commercialisation ou la protection des marchandises ne fait pas partie des coûts de transport. La section intitulée « Coûts de transport et valeur en douane » explique comment traiter ces frais.\n9. Le coût de l'emballage fourni par une société de transport pour se protéger de poursuites éventuelles pour dommage causé aux marchandises est un coût de transport. Cet emballage supplémentaire dépasse les normes d'emballage ordinaires et est effectué au point de chargement ou autre lieu d'expédition des marchandises. Comme cet emballage supplémentaire est une exigence de la société de transport, il constitue une dépense liée au transport et est considéré comme un coût connexe de transport des marchandises.\n10. Par exemple, un détaillant de bicyclettes à Montréal achète 100 bicyclettes d'un fournisseur de Paris (France). Le fournisseur met les bicyclettes dans des caisses et les envoie par camion à un port maritime. Le transporteur maritime exige alors que les caisses soient emballées dans du plastique afin de les protéger au cours du voyage. Comme l'emballage de plastique est une exigence de la société de transport, il est considéré comme un coût de transport connexe. Les caisses utilisées par le fournisseur pour l'expédition des caisses ne sont pas considérées comme un coût de transport connexe, car il ne s'agit pas d'un emballage requis par la société de transport.\n11. La liste visant les frais et les dépenses de transport qui précèdent n'est pas exhaustive. Si l'on croit que les coûts engagés sont liés au transport mais qu'ils ne sont pas énumérés ci-dessus, il faut communiquer avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour obtenir des conseils à l'égard du traitement approprié de ces frais.\nCoûts de transport réels\n12. L'ASFC ne demande pas toujours à un importateur de présenter des preuves pour les coûts de transport lors de la déclaration de la valeur en douane. Toutefois, si l'ASFC demande une confirmation du montant des coûts de transport, des documents à l'appui des frais réels qui ont été engagés doivent être présentés. Les estimations des coûts de transport ne sont pas admissibles.\n13. Ces principes ont été énoncés dans deux décisions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE). Dans sa décision concernant « Monark Import-Export Inc. (appel no 3068) », le TCCE a statué que seuls les coûts de transport réels pouvaient être pris en considération. Dans sa décision concernant « Consulac Architectural Products Ltd.(appel no 92-157) », le TCCE a statué qu'il revenait à l'appelant de prouver quels étaient les coûts de transport réels et que les estimations ne pouvaient pas être retenues. Ces décisions peuvent être consultées sur le site Web du TCCE .\nRemises et ristournes sur le transport\n14. Une société de transport peut offrir des remises ou des ristournes sur ses coûts de transport, par exemple, lorsque ses services sont utilisés pour de nombreuses expéditions dans un délai donné. Comme incitatif, la société de transport peut accorder des remises ou des ristournes sur les taux demandés. La date de la remise qu'elle soit avant ou après l'importation n'a aucune incidence sur le traitement des coûts de transport lors de l'établissement de la valeur en douanes. Le montant réel des coûts de transport devant être inclus dans le calcul doit être indiqué.\nFrais courants\n15. Il s'agit de frais de transport fixes faisant partie du prix de vente des marchandises, quelle que soit leur destination. Ces frais courants ne sont probablement pas équivalents aux coûts de transport réels des marchandises. Lors du calcul de la valeur en douane, toute déduction au prix payé ou à payer des marchandises pour un coût de transport doit tenir compte du montant réel et non des frais coutants. L'importateur doit être prêt à justifier le montant de la déduction en inscrivant le coût de transport réel.\n16. Par exemple, une société établie à Toronto tient des magasins d'articles de sport sur tout le territoire de l'Ontario. La société achète des canots sur une base C et F (coût et fret) d'une société qui se trouve à Cleveland (Ohio) aux fins d'expédition vers ses magasins. Le vendeur détermine que le coût de transport moyen à un magasin au Canada s'élève à 100 $ et il demande 800 $ à la société de Toronto pour chaque canot qu'il achète.\n17. En vertu de la méthode de la valeur transactionnelle, pour calculer la valeur en douane d'un canot importé, les frais courants de transport de 100 $ ne sont pas une déduction admissible aux prix de 800 $, car il ne s'agit pas du coût de transport réel des marchandises. Si, toutefois, le vendeur présente des renseignements qui démontrent que les frais engagés pour expédier les canots en Ontario sont de 0,05 $/km, l'ASFC considérera ce montant comme une base raisonnable pour déterminer le montant à déduire du prix payé ou à payer pour l'expédition d'un canot de Cleveland vers un magasin en Ontario.\nCoûts de transport et valeur en douane\n18. Les coûts de transport du lieu d'expédition direct ne sont pas inclus lors du calcul de la valeur en douane (consultez le Mémorandum D13-3-4 pour des renseignements). Les paragraphes qui suivent portent sur le traitement des coûts de transport sous les six méthodes d'établissement de la valeur.\nMéthode de la valeur transactionnelle ( article 48 de la Loi sur les douanes )\n19. Tous les coûts de transport payé par l'acheteur doivent être ajoutés au prix payé ou à payer lorsqu'ils ont été engagés jusqu'au lieu d'expédition directe au Canada. Conformément au sous-alinéa 48(5) a) (vi) de la Loi, les coûts de transport doivent être inclus, s'il ne sont pas déjà inclus dans le prix payé ou à payer.\n20. Lorsque les coûts de transport engagés pour le transport des marchandises depuis le lieu d'expédition directe sont déjà inclus dans le prix payé ou à payer, le sous-alinéa 48(5) b) (i) de la Loi permet de les déduire. Tel que susmentionné, l'ASFC peut demander à l'importateur de présenter une preuve du montant réel des coûts de transport déduit du prix payé ou à payer. Si un importateur est au courant qu'une remise ou un escompte a été ajouté à un coût de transport, il peut être nécessaire d'apporter une correction à la déclaration de la valeur en douane.\n21. La Loi ne contient pas de disposition concernant les coûts de transport engagés au lieu d'expédition directe. Les coûts de transport se classent sous deux catégories, soit les coûts engagés jusqu'au lieu d'exp��dition directe ou soit depuis le lieu d'expédition directe. Les coûts de transport engagés sur les lieux de l'expédition directe qui découlent du déplacement des marchandises depuis le lieu d'expédition directe sont considérés des coûts de transport depuis le lieu d'expédition directe. Tous les autres coûts engagés sur le lieu d'expédition directe sont considérés êtres pour le déplacement des marchandises vers le lieu d'expédition directe.\n22. Tel que susmentionné les coûts qui pouvaient au départ sembler être des coûts de transport peuvent, après examen plus approfondi, ne pas être considérés comme de tels coûts. Par exemple, les coûts du gazage ou de la fumigation de produits à des fins autres que la protection contre une infestation d'insectes ne sont pas considérés comme des coûts de transport. Ils sont plutôt considérés comme des frais généraux du vendeur pour mieux commercialiser les marchandises et accroître leur valeur. Par conséquent, ils font partie du prix payé ou à payer. Selon la méthode de la valeur transactionnelle, ces frais de gazage et de fumigation pour des raisons esthétiques seraient considérés comme un paiement effectué par l'acheteur au profit du vendeur et, par conséquent, comme faisant partie du prix payé ou à payer. De plus, les coûts de l'emballage ordinaire fourni par le vendeur pour commercialiser et protéger les marchandises ne sont pas considérés comme des coûts de transport. Ces coûts d'emballage sont prévus au sous-alinéa 48(5) a) (ii) de la Loi dans le cadre de la méthode de la valeur transactionnelle, et ils doivent être ajoutés au prix payé ou à payer s'ils ne sont pas déjà inclus dans celui-ci. Ces coûts d'emballage ne peuvent pas être déduits ou autrement exclus du prix payé ou à payer pour les marchandises, peu importe l'endroit où ils sont engagés.\n23. Par exemple, un vendeur en Californie désire expédier 1 000 verres à vin en cristal de son usine de San Francisco à un client à Montréal (Québec). Elle confie l'expédition des marchandises à un transporteur commercial et décide de les emballer dans des boîtes d'une capacité de 10 verres. Bien que la société de transport n'exige pas d'emballage supplémentaire, elle sait que la plupart, sinon la totalité, des verres seront brisés à leur arrivée à destination si elle les emballe dans des boîtes de carton et du papier. La société de transport décide donc d'acheter un emballage spécial pour envelopper chaque verre individuellement et des cartons séparateurs pour éviter tout dommage aux verres pendant le transport. Puisque cette dépense représente des frais généraux pour le vendeur, on pourrait s'attendre à ce que le coût soit inclus dans le prix des verres. Toutefois, comme il ne s'agit pas d'une exigence de la société de transport, aucune déduction n'est autorisée. Cependant, si la société de Californie facture distinctement le coût de l'emballage supplémentaire à son client, ce montant serait ajouté au prix conformément au sous-alinéa 48(5) a) (ii) de la Loi . Ce montant doit être inclus dans le prix payé ou à payer pour les marchandises.\n24. Toutefois, le transporteur commercial exige que les boîtes soient placées sur des palettes, qu'il y ait des coussins d'air entre ces dernières et que des feuillards spéciaux renforcés soient utilisés pour tenir les palettes. Le coût des palettes, du matériel produisant les coussins d'air et des feuillards renforcés constitue une exigence de la compagnie de transport et doit être traité comme un coût de transport. Selon les circonstances, l'acheteur de Montréal pourrait déduire ces coûts de transport s'ils sont inclus dans le prix payé ou à payer lors de l'établissement de la valeur en douane en vertu de l'article 48 de la Loi .\nMéthodes de la valeur transactionnelle des marchandises identiques ou semblables ( articles 49 et 50 de la Loi sur les douanes )\n25. Si la méthode de la valeur transactionnelle des marchandises identiques ou semblables s'applique, certains rajustements pourront être effectués pour tenir compte des écarts entre les coûts d'expédition des marchandises déclarées en détail en vertu de l'article 48 de la Loi et les marchandises identiques et semblable pour lesquelles on établit la valeur. Des rajustements peuvent aussi être effectués pour tenir compte des différences du moyen de transport utilisé ou dans la distance parcourue jusqu'au lieu d'expédition directe. Consultez le Mémorandum D13-5-1 , Application des articles 49 et 50 de la Loi sur les douanes , pour de plus amples renseignements sur la méthode de la valeur transactionnelle des marchandises identiques et la méthode de la valeur transactionnelle des marchandises semblables.\n26. Par exemple, la société A importe des marchandises et les met dans un entrepôt situé à Vancouver. Comme les marchandises ne sont pas vendues aux fins d'exportation au Canada, elles ne peuvent pas être déclarées en vertu de la méthode de la valeur transactionnelle et l'une des méthodes subséquente doit être utilisée.\n27. La société B importe un produit semblable en des quantités et à un niveau commercial qui correspondent à peu près à ceux de la société A. L'ASFC a effectué un examen de la société B et a déterminé que la valeur en douane a été correctement établie selon la méthode de la valeur transactionnelle. Il est donc possible d'utiliser cette valeur transactionnelle comme base pour déterminer la valeur en douane des marchandises de la société A en vertu de la méthode de la valeur transactionnelle des marchandises semblables ( article 50 de la Loi ).\n28. La société B vend les marchandises au Canada au prix global CAF (coût, assurance, fret) de 20 $ l'unité. La société B transporte les marchandises par train jusqu'au lieu d'expédition directe, à l'endroit X. Le coût du transport des marchandises par train jusqu'à l'endroit X, pour un coût de 5 $ l'unité. à l'endroit X, les marchandises sont remballées et entreposées jusqu'au lendemain. Le jour suivant, les marchandises sont chargées sur un camion et expédiées vers le Canada. Le coût de transport des marchandises jusqu'au Canada depuis l'endroit X est de 3 $ l'unité. Le sous-alinéa 48(5) b) (i) de la Loi prévoit que les coûts de transport internationaux depuis le lieu d'expédition directe peuvent être déduits du prix CAF. Il n'est pas nécessaire d'effectuer un rajustement en vertu du sous-alinéa 48(5) a) (vi) de la Loi , qui exige que les coûts de transports encourus pour déplacer les marchandises jusqu'au lieu d'expédition directe soient ajoutés au prix payé ou à payer, puisque le prix global CAF comprend déjà le coût de transport de 5 $ l'unité. Ainsi, la valeur en douane devant être déclarée à l'ASFC par la société B au moment de l'importation est de 17 $ l'unité, ceci étant le montant selon lequel les rajustements seront effectués pour déterminer la valeur en douane devant être déclarée par la société A.\n29. La société A transporte les marchandises par air jusqu'à l'endroit X, soit le lieu d'expédition directe. Le coût du transport des marchandises par air est de 7 $ l'unité. à l'endroit X, les marchandises sont remballées et entreposées jusqu'au lendemain. Les marchandises sont ensuite chargées sur un camion et expédiées vers le Canada. Le coût de transport des marchandises par camion est de 3 $ l'unité. Le coût de transport intérieur des marchandises jusqu'à l'endroit X était de 2 $ l'unité plus élevé pour la société A. Par conséquent, la valeur en douane qui doit être déclaré par la société A est de 19 $ l'unité (c.-à-d., le montant de base de 17 $, plus un rajustement de 2 $ pour tenir compte de la différence dans le coût de transport vers le lieu d'expédition direct au Canada).\n30. Dans l'exemple ci-dessus, le coût du transport pour les deux sociétés, depuis le lieu d'expédition directe, était le même. S'il y a des différences dans les coûts de transport ou les frais connexes depuis le lieu d'expédition directe, il faut en tenir compte lors de la détermination de la valeur en douane.\nMéthode de la valeur de référence ( article 51 de la Loi sur les douanes)\n31. Les coûts de transport peuvent aussi être déduits en vertu de la méthode de la valeur de référence. Selon cette méthode, les coûts de transport à l'intérieur du Canada et les coûts de transport depuis le lieu d'expédition directe peuvent être déduits du prix unitaire de revente au Canada des marchandises importés. Toutefois, ces déductions ne peuvent être effectuées si elles ont déjà été faites à partir du prix unitaire à titre de frais généraux ou de commissions. Consultez le Mémorandum D13-7-1 , Méthode de la valeur de référence – Détermination du prix unitaire , et le Mémorandum D13-7-3 , Méthode de la valeur de référence – Déductions du prix unitaire , pour obtenir plus de renseignements.\nMéthode de la valeur reconstituée ( article 52 de la Loi sur les douanes )\n32. Tous les coûts de transport doivent être ajoutés au coût de production des marchandises lorsque ces coûts sont engagés pour le transport des marchandises vers le lieu d'expédition directe au Canada. Ces coûts ne doivent pas être ajoutés s'ils sont déjà inclus dans le montant au titre des bénéfices et des frais généraux. Consultez le Mémorandum D13-8-1 , Méthode de la valeur reconstituée , pour plus de renseignements.\nDernière méthode d'appréciation ( article 53 de la Loi sur les douanes )\n33. Il pourrait être nécessaire de rajuster les coûts de transport lorsque la dernière méthode d'appréciation est utilisée. Puisque la dernière méthode d'appréciation est une application souple de l'une des cinq autres méthodes d'établissement de la valeur, le traitement des coûts de transport doit être conforme à la méthode qu'on a choisi d'appliquer librement. Consultez le Mémorandum D13-9-1 , Méthode de la dernière base de l'appréciation , pour plus de renseignements.\nRenseignements supplémentaires\n34. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-01", + "current_to": "2023-03-01", + "citation": "Mémorandum D13-3-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-3-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-3-3-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-3-3", + "marginal_note": "Références", + "part": "Coûts de transport et frais connexes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux Dossier de l'administration centrale : 79070-4-3 Références légales : Loi sur les douanes , articles 44 à 56 Autres références : D13-3-4 , D13-5-1 , D13-7-1 , D13-7-3 , D13-8-1 , D13-9-1 Ceci annule le mémorandum D : D13-3-3, le 10 décembre 1999", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-01", + "current_to": "2023-03-01", + "citation": "Mémorandum D13-3-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-3-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-3-4-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-3-4", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Lieu d'expédition directe", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Loi sur les douanes Règlement sur l'expédition directe", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-07", + "current_to": "2023-03-07", + "citation": "Mémorandum D13-3-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-3-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-3-4-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-3-4", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Lieu d'expédition directe", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Selon les articles 44 à 56 de la Loi sur les douanes (la Loi ), les coûts de transport des marchandises et les frais connexes doivent être déterminés pour bien appliquer chacune des méthodes d'établissement de la valeur. Pour déterminer le traitement des coûts de transport conformément aux diverses méthodes d'établissement de la valeur, vous devez d'abord établir le lieu d'expédition directe. Pour plus d'informations sur les coûts de transport et les frais connexes, consultez le Mémorandum D13-3-3, Coûts de transport et frais connexes .\nLieu d'expédition directe\n2. Le montant des coûts de transport qui doit être inclus dans la valeur en douane est calculé en fonction de ce qu'on appelle le « lieu d'expédition directe jusqu'au Canada ». Pour déterminer le lieu d'expédition directe, il peut être utile d'examiner les trois éléments suivants relatifs au transport des marchandises, soit l'événement, le moment et le lieu.\nÉvénement\n3. Un certain événement doit avoir eu lieu pour que les marchandises soient expédiées au Canada. L'événement sera déterminé selon les circonstances entourant l'importation. Par exemple, dans le cas où les marchandises sont vendues pour exportation au Canada à un acheteur au Canada et où les marchandises sont expédiées directement au Canada à partir des installations du vendeur étranger, l'événement qui cause l'expédition des marchandises vers le Canada sera la vente des marchandises.\nMoment\n4. Il s'agit du temps précis où les marchandises entament leur voyage vers le Canada. Il est donc possible, à ce moment, d'identifier le Canada comme la destination spécifique des marchandises. C'est également à partir de ce moment qu'est déterminé la date d'expédition directe des marchandises pour l'identification des taux de change afin d'exprimer la valeur en douane des marchandises en dollars canadiens.\nLieu\n5. Le lieu est l'endroit où se trouvent les marchandises lorsque l'événement et le moment coïncident.\nÉtablir le lieu d'expédition directe\n6. Le lieu d'expédition directe est l'endroit où se trouvent les marchandises suivant un événement, au moment où débute leur transport direct et sans interruption vers une destination spécifique au Canada. Il s'agit habituellement de l'endroit où les marchandises sont chargées à bord du moyen de transport et où les documents de transport identifient clairement une destination spécifique au Canada.\n7. Par exemple, une entreprise au Canada achète 5 000 coffrets à bijoux d'un fabricant au Mexique. Les coffrets sont fabriqués, peints et sont emballés dans des boîtes de carton à l'usine du fabricant à Mexico, et transportés directement par camion de l'usine jusqu'au Canada.\n8. La vente conclue entre l'entreprise au Canada et le fournisseur au Mexique constitue l'événement qui a causé l'expédition des marchandises au Canada. Le moment est lorsque les boîtes contenant les coffrets à bijoux sont identifiées comme étant expédiées à une destination canadienne précise. La concordance entre l'événement et le moment sert à établir le lieu d'expédition directe. Dans ces circonstances, le lieu d'expédition directe est l'usine du fabricant à Mexico.\nTransbordement\n9. Le Règlement sur l'expédition directe exige que le transport des marchandises exportées d'un pays étranger à destination du Canada par l'intermédiaire d'un pays étranger, s'effectue sans interruption. Toutefois, des marchandises qui sont expédiées au Canada peuvent s'arrêter quelque part au cours du voyage pour de nombreuses raisons. Lorsque le transport est interrompu temporairement pour le transfert des marchandises à un autre transporteur, les marchandises sont considérées comme étant transbordées. Cet endroit est le point de transbordement. Un transbordement a aussi lieu lorsque les marchandises sont groupées ou dégroupées afin de faciliter l'expédition ou de la rendre plus rentable. Ce genre de pause en cours de route n'est pas considéré comme une interruption du transport direct des marchandises vers le Canada. Les opérations mineures effectuées au point de transbordement, telles que l'ajout d'emballage pour mieux protéger les marchandises pour le prochain moyen de transport, ne sont pas non plus considérées comme des interruptions du transport direct des marchandises vers le Canada. Dans de tels cas, le transbordement ne change pas la détermination du lieu d'expédition directe.\n10. Il faut souligner que lorsque des activités effectuées à un endroit intermédiaire au cours du transport transforment ou améliorent les marchandises, ou augmentent leur valeur, même si les marchandises demeurent sous contrôle douanier, cet endroit intermédiaire deviendra le véritable lieu d'expédition directe. Si les marchandises sont entreposées quelque part pendant leur transport pour tout autre raison que le transbordement, le lieu d'entreposage sera considéré comme le lieu d'expédition directe, même si les marchandises demeurent sous contrôle douanier. Cela suppose qu'il n'y ait pas d'autre interruption dans le transport des marchandises vers le Canada.\nPremier exemple\n11. Une entreprise canadienne, établie à Vancouver, désire se procurer des panneaux de contreplaqué. Une compagnie de Denver, Colorado, fabrique ces panneaux de contreplaqué. La compagnie de Denver reçoit des bons de commande provenant de clients américains et canadiens. Lorsqu'elle reçoit des commandes de l'entreprise canadienne, la compagnie de Denver rassemble le nombre approprié de panneaux à l'usine qu'elle expédie par camion à un centre de rechargement situé à 100 kilomètres de ses bureaux à Denver. La facture commerciale préparée à l'usine identifie l'entreprise de Vancouver comme l'acheteur, la date à laquelle les panneaux sont transportés vers le centre de rechargement, et Vancouver comme la destination finale des panneaux. Les panneaux sont déchargés au centre de rechargement et entreposés pendant six jours jusqu'à ce qu'ils soient chargés dans un seul wagon et expédiés par voie ferroviaire à Vancouver. La facture du transporteur indique la destination des panneaux comme étant Vancouver ainsi que le numéro de la facture commerciale du vendeur.\n12. L'événement qui a entraîné l'expédition des panneaux à l'entreprise canadienne est la vente entre le vendeur de Denver et l'acheteur de Vancouver. La facture commerciale indique qu'un nombre spécifique de panneaux étaient destinés à Vancouver au moment où ils ont quitté l'usine de Denver. Le centre de rechargement n'est qu'un lieu de transbordement, car les panneaux n'y ont fait qu'attendre un autre transporteur. La concordance entre l'événement et le moment sert à établir le lieu d'expédition directe. Dans cet exemple, le lieu est Denver.\n13. Dans cet exemple, en supposant que les conditions de la méthode de la valeur transactionnelle soient rencontrées, tous frais encourus par l'entreprise de Vancouver pour transporter les marchandises du lieu d'expédition directe et facturés séparément ne seront pas ajoutés au prix payé ou à payer des panneaux importés. Tous frais incluent dans le prix des marchandises servant à récupérer les coûts réels de transport du vendeur depuis le lieu d'expédition directe pourraient être déduits du prix payé ou à payer pour les panneaux importés.\nDeuxième exemple\n14. Dans une situation semblable à celle décrite au premier exemple, l'usine de Denver fabrique continuellement des panneaux de contreplaqué, peu importe les commandes qu'elle reçoit. Une fois que les panneaux sont fabriqués et regroupés, ils sont expédiés immédiatement au centre de rechargement. Le 15 mars, l'entreprise de Vancouver envoie un bon de commande au fabricant de panneaux de contreplaqué à Denver, lui demandant d'expédier 2 000 panneaux à son entrepôt de Vancouver. Le 17 mars, 2 000 panneaux sont chargés sur un wagon au centre de rechargement. La destination finale qui est indiquée sur la facture du transporteur pour les panneaux est Vancouver.\n15. L'événement qui a causé l'expédition des panneaux de contreplaqué au Canada est la vente qui a été conclue entre l'entreprise de Vancouver et la compagnie de Denver. Le moment est le 17 mars, c'est-à-dire le jour où le wagon est chargé et muni d'une « étiquette de destination » pour Vancouver et que débute le transport direct et sans interruption vers le Canada. À nouveau, la concordance entre l'événement et le moment sert à établir le lieu d'expédition directe. Dans ce cas, c'est le centre de rechargement, car c'est seulement à partir de cet endroit que débute le transport direct et sans interruption des marchandises vers le Canada.\n16. Les panneaux de contreplaqué peuvent avoir été fabriqués la veille, le lendemain ou le jour même de la réception du bon de commande. La date à laquelle les panneaux de contreplaqué ont été fabriqués ou expédiés vers le centre de rechargement n'est pas importante. L'élément clé dont il faut tenir compte est qu'il est impossible de lier la commande de l'importateur à des panneaux de contreplaqué spécifiques quittant l'usine jusqu'au moment où les panneaux sont munis d'une « étiquette de destination » ou sont identifiés à l'aide d'un autre type de documentation tel un connaissement, une feuille de route ou une facture où apparaît l'entrepôt de l'entreprise à Vancouver. Lorsque les panneaux de contreplaqué quittent l'usine de Denver, il est impossible à ce moment-là de déterminer quels panneaux sont destinés au Canada. Denver, Colorado n'est donc pas le lieu d'expédition directe.\nTroisième exemple\n17. Un acheteur canadien conclut une entente d'approvisionnement avec un fabricant au Japon afin d'acheter un certain nombre de scies à chaîne à un prix fixe sur une période d'un an. L'acheteur ne dispose pas de suffisamment d'espace au Canada pour entreposer les scies à chaîne. Le fabricant produit continuellement des scies à chaîne et les transporte à un entrepôt au Japon. L'acheteur canadien produira un ordre de livraison tous les mois pour un nombre déterminé de scies à chaîne. Conformément à l'entente, l'acheteur versera un paiement mensuel pour les scies à chaîne qui ont été expédiées pendant ce mois. Tous les ordres de livraison provenant de divers acheteurs, y compris les commandes provenant de l'acheteur canadien, sont remplis à partir de l'inventaire de l'entrepôt du fabricant.\n18. L'évènement qui a déclenché l'envoi des scies à chaîne au Canada est la transmission de l'ordre de livraison par l'acheteur, et non l'entente d'approvisionnement conclue, car l'entente n'a pas causé l'expédition des marchandises vers le Canada. Chaque fois qu'un ordre de livraison est émis par l'acheteur, les scies à chaîne, selon le nombre précisé, sont préparées, identifiées comme étant destinées au Canada et expédiées, établissant ainsi le moment où le transport direct et sans interruption des marchandises vers le Canada débute. La concordance entre l'événement et le moment détermine le lieu d'expédition directe. Dans ce cas, le lieu d'expédition directe est l'entrepôt et non les installations du fabricant.\nQuatrième exemple\n19. Un acheteur canadien de fleurs coupées et groupées reçoit une expédition avec une facture de vente d'un producteur d'Amérique du Sud. Les fleurs ont été récoltées en Amérique du Sud, puis transportées en vrac vers un entrepôt aux États-Unis où elles ont été séparées en lots et identifiées pour la livraison à des particuliers, tant au Canada qu'aux États-Unis. Les fleurs ont été déclarées à la douane américaine à leur arrivée aux États-Unis et la mainlevée a été accordée. Elles ont ensuite été envoyées à un entrepôt local pour être séparées et emballées pour les particuliers canadiens et américains.\n20. L'événement qui a causé l'expédition d'une quantité définie de fleurs à l'acheteur canadien est la séparation des fleurs à l'entrepôt américain après leur mainlevée et non la vente entre l'acheteur et le producteur sud-américain. Même si la facture commerciale du producteur identifie les parties impliquées dans la transaction de vente et indique qu'une quantité de marchandises a quitté le lieu d'exportation \"à destination du Canada\", le fait que les marchandises sont dédouanées par une autorité douanière étrangère exclut les installations du producteur comme lieu d'expédition directe. Le moment est la séparation de l'emballage à l'entrepôt américain. En étant dédouanées, les marchandises ne peuvent pas être considérées avoir passé «en transit» par les États-Unis. Le dédouanement des fleurs à la douane américaine et leur mainlevée constitue une interruption de leur transport, et le moment d'expédition directe ne peut être identifié avant l'interruption. La concordance entre l'événement et le moment détermine le lieu d'expédition directe. Dans le cas présent, l'entrepôt américain serait le lieu d'expédition directe.\n21. Toutefois, si une quantité de fleurs est identifiée séparément comme ayant pour destination le Canada avant de quitter les installations du producteur en Amérique du Sud et est livrée à un entrepôt de stockage dans un pays intermédiaire sans quitter le contrôle douanier ou entrer dans l'économie du pays intermédiaire, alors l'événement est la vente des marchandises à l'acheteur canadien et le temps est établi lorsque les marchandises sont étiquetées avec une destination canadienne. Dans ces circonstances, les installations en Amérique du Sud du producteur sont le lieu d'expédition directe.\n22. Dans d'autres circonstances, une quantité de fleurs est récoltée et livrée à un entrepôt de stockage dans un pays intermédiaire. Les bons de commande des clients individuels ne sont reçus qu'après que les fleurs n'aient quitté leur pays d'origine. L'événement qui cause l'expédition au Canada est la vente des marchandises à un acheteur canadien. Le moment est établi lorsque les marchandises ont été étiquetées à une destination canadienne. Dans le cas présent, l'étiquetage se produit à l'entrepôt de stockage après que les marchandises aient quitté les installations du producteur. L'entrepôt est le lieu d'expédition directe. Même si le producteur prévoit la vente des marchandises à un client canadien, aucune confirmation n'existe que le Canada était la destination des marchandises quand elles ont été exportées à partir de leur pays d'origine.\nDocumentation requise\n23. En appui de la déclaration de la valeur en douane, un importateur doit posséder les documents qui indiquent le lieu d'expédition directe et la date d'expédition directe (la date à laquelle les marchandises ont commencé leur transport continu et ininterrompu vers le Canada). Il est à noter qu'il n'y a aucune condition imposée par le règlement indiquant qu'un seul document spécifique est acceptable. Le lieu et la date d'expédition directe peuvent être inscrits sur les factures commerciales, les confirmations de vente, les étiquettes de destination, et les connaissements. Un connaissement peut aussi être un document acceptable. Mais dans certains cas, un connaissement ne vise que l'expédition des marchandises depuis le port maritime du pays d'exportation jusqu'à la destination canadienne. Un connaissement intérieur peut aussi être requis pour démontrer que la destination canadienne des marchandises était connue au moment et à l'endroit où a débuté leur transport vers le Canada.\n24. Les documents doivent aussi permettre la détermination de l'événement qui a entraîné l'expédition des marchandises au Canada. Il se peut que l'importateur doive recueillir les renseignements auprès de sources autres que le vendeur (p. ex. l'agent, l'exportateur, la compagnie de transport).\n25. Par exemple, un acheteur de vêtements canadien à Winnipeg commande des chemises de coton d'un fabricant à Hong Kong. L'acheteur demande au fabricant d'expédier les chemises à San Francisco par navire. L'acheteur fait des démarches pour que les chemises soient déchargées à San Francisco, où une société de camionnage les regroupera avec d'autres marchandises et les livrera à Winnipeg.\n26. L'événement qui a causé l'expédition des chemises à Winnipeg est la vente qui a été conclue entre l'acheteur et le fabricant à Hong Kong. Le moment est la date à laquelle les chemises ont quitté l'usine du fabricant de Hong Kong pour débuter leur transport direct vers le Canada. Si la facture commerciale indique seulement que les chemises ont été vendues à un acheteur canadien pour livraison à San Francisco, les documents de la société de camionnage seront nécessaires afin de supporter le fait que les chemises ont été recueillies à San Francisco sans être dédouanées avant d'être chargées avec d'autres marchandises pour livraison au Canada. Une telle documentation supporte le lieu d'expédition directe comme étant l'usine du fabricant à Hong Kong.\n27. Pour plus d'information sur le traitement des coûts de transport dans le calcul de la valeur en douane lorsqu'un importateur canadien recueille ses marchandises à un point intermédiaire à l'extérieur du Canada et les importe par la suite au Canada, veuillez consulter le Mémorandum D13-3-5, Traitement des coûts de transport pour les marchandises expédiées à un endroit à l'extérieur du Canada pour importation subséquente .\nConversion de devises étrangères\n28. Si des éléments du calcul de la valeur en douane sont exprimés en devises étrangères, ils doivent être convertis en argent canadien en utilisant le taux de change qui est reconnu par l'Agence des services frontaliers du Canada pour la devise étrangère à la date de l'expédition directe. Pour plus d'information sur le taux de change, veuillez consulter le Mémorandum D13-2-3, Taux de change à appliquer aux fins du calcul de la valeur en douane en vertu de la Loi sur les douanes .\nRenseignements supplémentaires\n29. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-07", + "current_to": "2023-03-07", + "citation": "Mémorandum D13-3-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-3-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-3-4-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-3-4", + "marginal_note": "Références", + "part": "Lieu d'expédition directe", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : 79070-4-4 Références légales : Loi sur les douanes Règlement sur l'expédition directe Autres références : D13-2-3 , D13-3-3 Ceci annule le mémorandum D : D13-3-4 daté le 11 juillet 2005", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-07", + "current_to": "2023-03-07", + "citation": "Mémorandum D13-3-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-3-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-3-5-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-3-5", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Traitement des coûts de transport pour les marchandises expédiées à un endroit à l’extérieur du Canada pour importation subséquente", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Loi sur les douanes Règlement sur l'expédition directe", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-07", + "current_to": "2023-03-07", + "citation": "Mémorandum D13-3-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-3-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-3-5-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-3-5", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Traitement des coûts de transport pour les marchandises expédiées à un endroit à l’extérieur du Canada pour importation subséquente", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. La valeur en douane de toutes les marchandises importées au Canada doit être établie en vertu des dispositions énoncées dans les articles 44 à 55 de la Loi sur les douanes (la Loi ). La Loi exige que les coûts de transport et frais connexes jusqu'au lieu d'expédition directe des marchandises doivent être inclus dans le calcul de la valeur en douane. Pour déterminer comment ces coûts sont traités, le lieu d'expédition directe doit être déterminé.\n2. Le lieu d'expédition directe jusqu'au Canada est l'endroit physique des marchandises à partir duquel elles débutent leur transport direct et sans interruption vers une destination spécifique au Canada. Il s'agit habituellement de l'endroit où les marchandises sont chargées à bord du moyen de transport et où les documents de transport identifient clairement une destination spécifique au Canada. Lorsque le transport est interrompu temporairement pour le transfert des marchandises à un autre transporteur, les marchandises sont considérées comme étant transbordées. Pour de plus amples renseignements sur le lieu d'expédition directe et le transbordement, consultez le Mémorandum D13-3-4, Lieu d'expédition directe .\n3. Les coûts de transport et frais connexes encourus après que les marchandises aient quitté le lieu d'expédition directe ne sont pas inclus dans la valeur en douane. Pour de plus amples renseignements sur les coûts de transport et frais connexes, consultez le Mémorandum D13-3-3, Coûts de transport et frais connexes .\n4. À l'appui d'une déclaration de la valeur en douane, un importateur doit avoir en sa possession des documents qui indiquent le lieu et la date d'expédition directe, et l'événement qui a causé l'expédition des marchandises au Canada. Il n'existe aucun document précis duquel cette information doit être obtenue et il pourrait s'avérer nécessaire d'obtenir les documents d'une source autre que le vendeur (p. ex. exportateur, compagnie de transport).\n5. La méthode de la valeur transactionnelle est la base principale pour la détermination de la valeur en douane des marchandises importées et elle se fonde sur le prix de vente réel des marchandises.\n6. Lorsqu'un Canadien achète des marchandises d'un vendeur étranger mais les marchandises sont livrées à un point intermédiaire à l'extérieur du Canada pour la collecte et l'importation subséquente, le lieu d'expédition directe est l'endroit à partir duquel les marchandises ont été expédiées, à condition :\n- a) qu'il existe des documents qui indiquent que les marchandises ont été vendues pour livraison au point intermédiaire et que toutes les autres exigences en matière de transbordement ont été respectées; et\n- b) dès que les marchandises sont recueillies au point intermédiaire, les marchandises sont rapidement importées au Canada.\nNote : Dans ces circonstances, le point intermédiaire est considéré comme un point de transbordement.\n7. Par exemple, un résident canadien de la Colombie-Britannique achète un ensemble de coutellerie en ligne d'un vendeur situé en Californie et les marchandises sont livrées à un bureau de poste situé dans l'État de Washington. Le résident canadien se déplace ensuite aux États-Unis, recueille les marchandises au bureau de poste et les importe lors de son retour au Canada.\n8. La somme demandée par le vendeur pour expédier l'ensemble de coutellerie vers le bureau de poste ne doit pas être incluse dans la valeur en douane si les frais d'expédition et le montant imputé aux marchandises sont indiqués séparément.\nRenseignements supplémentaires\n9. 29. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064 ATS : 1-866-335-3237 Communiquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC Références Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : 79070-4-4 Références légales : Loi sur les douanes Règlement sur l'expédition directe Autres références : D13-3-3 , D13-3-4 Ceci annule le mémorandum D : s.o.", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-07", + "current_to": "2023-03-07", + "citation": "Mémorandum D13-3-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-3-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-3-5-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-3-5", + "marginal_note": "Références", + "part": "Traitement des coûts de transport pour les marchandises expédiées à un endroit à l’extérieur du Canada pour importation subséquente", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : 79070-4-4 Références légales : Loi sur les douanes Règlement sur l'expédition directe Autres références : D13-3-3 , D13-3-4 Ceci annule le mémorandum D : s.o.", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-07", + "current_to": "2023-03-07", + "citation": "Mémorandum D13-3-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-3-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-3-7-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-3-7", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Travaux d'ingénierie, d'étude, etc., exécutés à l'extérieur du Canada", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Articles 45 à 53 de la Loi sur les douanes .", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-07", + "current_to": "2023-03-07", + "citation": "Mémorandum D13-3-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-3-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-3-7-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-3-7", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Travaux d'ingénierie, d'étude, etc., exécutés à l'extérieur du Canada", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. L'expression « exécutés à l'extérieur du Canada » est mentionnée au sous-alinéa 48(5) a) (iii) de la Loi sur les douanes , qui prévoit le traitement des « aides ». Consultez le Mémorandum D13-3-12 , Traitement des aides lors de l'établissement de la valeur en douane .\n2. La division (D) du sous-alinéa 48(5) a) (iii) stipule que la valeur des travaux d'ingénierie, d'étude, d'art, d'esthétique industrielle, de plans et de croquis « exécutés à l'extérieur du Canada » et nécessaires pour la production des marchandises importées doit être ajoutée au prix payé ou à payer, pour la détermination de la valeur en douane.\n3. Le paragraphe 2 sous-entend que la valeur des travaux d'ingénierie, d'étude, etc., « exécutés au Canada » ne doit pas être ajoutée au prix payé ou à payer lorsqu'il s'agit de déterminer la valeur en douane en vertu de la méthode de la valeur transactionnelle, même si les conditions stipulées au sous-alinéa 48(5) a) (iii) sont remplies.\n4. Les paiements effectués au vendeur pour des travaux d'ingénierie, d'étude, d'art, d'esthétique industrielle, de plans et de croquis sont « à l'égard des marchandises » au sens de la définition du prix payé ou à payer du paragraphe 45(1) . Ces activités pour lesquelles le paiement est effectué par un acheteur à un vendeur, quel que soit le stade de la conception ou de la production au cours duquel elles se produisent, sont considérées comme nécessaires pour la production des marchandises importées et ne peuvent être exclues en tout ou en partie du prix payé ou à payer pour les marchandises. Ces paiements ne sont pas des aides conformément à l'alinéa 48(5) a) .\n5. L'expression « exécutés au Canada » signifie que les marchandises et les services susmentionnés doivent être respectivement produites et fournis à l'intérieur des limites géographiques du Canada.\n6. La définition des « marchandises identiques » et celle des « marchandises semblables » qui se trouvent au paragraphe 45(1) prévoient que les marchandises importées pour lesquelles des travaux d'ingénierie, d'étude, d'art, d'esthétique industrielle, plans ou croquis exécutés au Canada ont été fournis par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, en vue de leur production ne peuvent pas être considérées comme des marchandises « identiques » ou « semblables » à d'autres marchandises importées. Par conséquent, ces marchandises ne peuvent pas servir à l'application des dispositions suivantes :\n- a) le paragraphe 48(3) , qui prévoit l'utilisation de la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou semblables pour établir le caractère acceptable d'une valeur transactionnelle dans une vente entre des personnes liées (consultez le Mémorandum D13-4-5 , Méthode de la valeur transactionnelle en ce qui concerne les personnes liées );\n- b) les articles 49 et 50 , qui prévoient la détermination de la valeur en douane sur la base de la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou semblables (consultez le Mémorandum D13-5-1 , Application des articles 49 et 50 de la Loi sur les douanes );\n- c) le paragraphe 51(3 ), qui prévoit que la valeur en douane peut être établie à partir du prix unitaire tiré des ventes au Canada de marchandises identiques ou semblables (consultez le Mémorandum D13-7-1 , Méthode de la valeur de référence –Détermination du prix unitaire ).\n7. L'alinéa 52(3) c) prévoit que seuls les coûts et les frais, réellement supportés par le producteur, des travaux d'ingénierie, d'étude, etc., exécutés au Canada et fournis en vue de la production des marchandises à apprécier doivent être inclus dans la valeur en douane déterminée en vertu de la méthode de la valeur reconstituée ( article 52 ). Consultez le Mémorandum D13-8-1 , Méthode de la valeur reconstituée .", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-07", + "current_to": "2023-03-07", + "citation": "Mémorandum D13-3-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-3-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-3-7-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-3-7", + "marginal_note": "Renseignements supplémentaires", + "part": "Travaux d'ingénierie, d'étude, etc., exécutés à l'extérieur du Canada", + "division": "", + "heading": "", + "text": "8. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-07", + "current_to": "2023-03-07", + "citation": "Mémorandum D13-3-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-3-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-3-7-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-3-7", + "marginal_note": "Références", + "part": "Travaux d'ingénierie, d'étude, etc., exécutés à l'extérieur du Canada", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux Dossier de l'administration centrale : 79070-4-3 Références légales : Loi sur les douanes Autres références : D13-3-12 D13-4-5 , D13-5-1 , D13-7-1 , D13-8-1 Ceci annule le mémorandum D : D13-3-7, le 27 mars 2001", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-07", + "current_to": "2023-03-07", + "citation": "Mémorandum D13-3-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-3-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-3-9-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-3-9", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Contrats Globaux", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Articles 44 à 55 de la Loi sur les douanes .", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-07", + "current_to": "2023-03-07", + "citation": "Mémorandum D13-3-9", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-3-9-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-3-9-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-3-9", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Contrats Globaux", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Un contrat global est une entente en vertu de laquelle l'acheteur accepte de payer un prix unique pour un groupe de marchandises vendues ensemble, le prix des marchandises étant le seul critère pris en considération. Si un prix payé ou à payer peut être établi pour l'ensemble du contrat, la valeur du contrat global peut être déterminée en vertu de la méthode de la valeur transactionnelle, si les autres conditions prévues à l'article 48 de la Loi sur les douanes (la Loi ) sont respectées. Le fait qu'une expédition renferme des articles dont le prix n'est pas fixé séparément n'empêche pas l'utilisation de la méthode de la valeur transactionnelle pour l'établissement de la valeur en douane des marchandises vendues en vertu d'un contrat global (consultez le Mémorandum D13-4-3 , Valeur en douane : prix payé ou à payer ).\n2. L'entente entre les parties doit être examinée afin de s'assurer que la vente n'est pas subordonnée à des conditions ou à des prestations en ce qui concerne les marchandises importées dont la valeur n'est pas déterminable, ce qui empêcherait l'établissement de la valeur en douane des marchandises selon la méthode de la valeur transactionnelle, conformément à l'alinéa 48(1) b) de la Loi . Lorsqu'un prix payé ou à payer est convenu en vertu d'un contrat global, mais que l'une des exigences à l'utilisation de la valeur transactionnelle n'est pas respectée ou qu'il existe une limitation à l'utilisation de la valeur transactionnelle, la valeur du contrat global doit être établie à l'aide d'une autre méthode d'établissement de valeur en douane (consultez le Mémorandum D13-4-4 , Limitations à l'utilisation de la méthode de la valeur transactionnelle , et le Mémorandum D13-3-1 , Méthodes de détermination de la valeur en douane ).\n3. Par exemple, un vendeur offre de vendre cinq (5) unités du produit A et cinq (5) unités du produit B à un acheteur pour un prix global de 135 $, alors que normalement les produits se vendraient respectivement 10 $ et 20 $ l'unité. Cette entente représente un contrat global et la méthode de la valeur transactionnelle sera utilisée pour établir la valeur des marchandises, puisque le contrat global n'est assujetti à aucune condition ou prestation en ce qui concerne les marchandises dont la valeur n'est pas déterminable. Par contre, si la vente (quantité ou prix) d'un contrat global est conditionnelle à l'achat d'une certaine quantité du produit C, à une date ultérieure, il existe alors une condition ou une prestation au sens de l'alinéa 48(1) b) de la Loi . Dans ce cas, un tel arrangement connu comme une « vente liée » se produit, et la méthode de la valeur transactionnelle ne peut être utilisé pour établir la valeur en douane des marchandises.\n4. Lorsqu'on ne dispose pas de renseignements suffisants pour déterminer la valeur en douane d'un contrat global sous l'une des méthodes d'établissement de valeur en douane subséquentes identifiées aux articles 49 à 52 de la Loi , la dernière méthode d'appréciation décrite à l'article 53 de la Loi doit être appliquée. En vertu de cet article, la valeur de chaque article distinct compris dans le contrat est déterminée à l'aide de l'une des méthodes exposées aux articles 49 à 52 de la Loi , et le total de ces valeurs est considéré comme la valeur en douane des marchandises à apprécier.\nRépartition des coûts totaux du contrat\n5. Si les marchandises acquises dans le contrat global sont comptabilisées sous différents numéros declassement, il faut répartir le prix total du contrat entre les différentes marchandises qui le composent, aux fins de l'application du Tarif des douanes . Lorsque la valeur en douane du contrat global a été déterminée, la répartition n'est pas une question d'application des dispositions relatives à l'établissement de la valeur en douane, mais une question de technique administrative douanière.\n6. Au moment de faire cette répartition, la ventilation des prix ou des coûts doit être raisonnable et déterminée à partir de renseignements suffisants. Les exemples suivants peuvent servir de lignes directrices à cet égard :\n- a) la ventilation des prix des différents articles compris dans un contrat peut se fonder sur d’autres importations de marchandises identiques dont la ventilation est appliquée au contrat en question; ou\n- b) la ventilation des coûts fournis par le producteur ou le vendeur des marchandises à apprécier, par l’intermédiaire de l’importateur, doit être conforme aux principes de comptabilité généralement reconnus et fondée sur l’un des éléments suivants : (i) le coût de production des marchandises à apprécier; ou (ii) le coût d’acquisition par le vendeur des marchandises à apprécier.\n7. L’exemple suivant illustre comment la répartition du prix total d’un contrat peut être effectuée lorsque les marchandises visées se classent sous différents numéros de classement :\n- Exemple : Une tente et un lit de camp, d’une valeur déclarée de 80 $, sont importés en vertu d’un contrat global. Les exigences de la méthode de la valeur transactionnelle sont respectées et la valeur en douane du contrat est établie à 80 $. Aux fins de la répartition de la valeur, des importations antérieures de tentes et de lits importés séparément sont examinées et leur valeur est établie de la façon suivante : Tente 70 $ Lit 30 $ Total 100 $\n- En vertu de cette ventilation, la tente représente 70 % de la valeur de l’ensemble et le lit, 30 %. L’application de ces pourcentages au contrat en question permet d’établir le prix de la tente à 56 $ (70 % de 80 $) et du lit à 24 $ (30 % de 80 $).\n8. Dans le cas de contrats globaux visant des marchandises importées classées sous le même numéro de classement et qui sont soumises aux mêmes cotisations de droits et taxes, il n’est pas nécessaire d’effectuer une répartition de la valeur entre les marchandises individuelles. Il suffit alors de déterminer la valeur en douane de l’ensemble du contrat.\nRenseignements supplémentaires\n9. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-07", + "current_to": "2023-03-07", + "citation": "Mémorandum D13-3-9", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-3-9-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-3-9-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-3-9", + "marginal_note": "Références", + "part": "Contrats Globaux", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : 79070-4-3 Références légales : Loi sur les douanes Tarif des douanes Autres références : D13-3-1 , D13-4-3 , D13-4-4 Ceci annule le mémorandum D : D13-3-9 daté le 29 mars 2001", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-07", + "current_to": "2023-03-07", + "citation": "Mémorandum D13-3-9", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-3-9-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-3-10-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-3-10", + "marginal_note": "Références législatives", + "part": "Marchandises importées en expéditions fractionnées", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Articles 44 à 55 de la Loi sur les douanes : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-52.6/section-1.html .", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-07", + "current_to": "2023-03-07", + "citation": "Mémorandum D13-3-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-3-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-3-10-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-3-10", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Marchandises importées en expéditions fractionnées", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. L'expression « expédition fractionnée » fait référence aux situations où les marchandises ne peuvent obtenir la mainlevée par l'Agence des services frontaliers du Canada ( ASFC ) en un seul envoi pour des raisons ayant trait à la livraison, au transport, au paiement ou à d'autres motifs semblables. Ces marchandises sont, par conséquent, importées en plusieurs expéditions partielles ou successives au même bureau de l' ASFC ou à des bureaux différents de l' ASFC .\n2. En général, les marchandises importées en expéditions fractionnées entrent pour l'une des raisons suivantes :\n- a) Certains groupes de marchandises et certaines installations globales, notamment des installations industrielles ou des usines, doivent être importés en plusieurs expéditions en raison, par exemple, de leurs dimensions ou des horaires de production. Dans ces circonstances, la valeur en douane de chaque expédition ne peut, en général, être déterminée au moment de l'importation étant donné que ces transactions comportent souvent des ententes de services techniques ou des clauses de révision des prix. Si les exigences de la méthode de la valeur transactionnelle sont rencontrées et qu'il n'y a aucune limitation à la vente pour exportation de la marchandise à un acheteur au Canada, la valeur en douane des installations globales peut se fonder sur le prix payé ou à payer convenu entre l'acheteur et le vendeur, puis ajusté conformément au paragraphe 48(5) de la Loi sur les douanes ( Loi ) et réparti de la façon appropriée : (i) Si l'expédition partielle fait l'objet d'une facture distincte, il faut nécessairement imputer au montant de la facture, la partie correspondante aux ajustements effectués conformément au paragraphe 48(5) de la Loi. (ii) Si l'expédition partielle ne fait pas l'objet d'une facture distincte, une partie de la valeur en douane totale de la transaction pourrait être déterminée de manière raisonnable en fonction des circonstances et conformément aux principes comptables généralement reconnus.\n- b) Lorsque les marchandises sont fractionnées en un certain nombre d'expéditions différentes parce que la quantité est telle qu'elles ne peuvent être importées en un seul envoi. Si les exigences de la méthode de la valeur transactionnelle sont rencontrées et qu'il n'y a aucune limitation à la vente pour exportation des marchandises à un acheteur au Canada, la valeur en douane d'un envoi de marchandises importées peut être déterminée à partir du prix unitaire payé ou à payer, multiplié par le nombre d'articles contenus dans l'expédition fractionnée, puis ajusté conformément au paragraphe 48(5) de la Loi .\n- c) Lorsque des expéditions de marchandises importées sont fractionnées parce que leur destination ultime diffère. Si les exigences de la méthode de la valeur transactionnelle sont rencontrées et qu'il n'y a aucune limitation à la vente pour exportation des marchandises à un acheteur au Canada, la valeur en douane de chaque fraction des marchandises importées peut être déterminée à partir du prix payé ou à payer pour la transaction globale, réparti conformément à l'une ou l'autre des directives énoncées aux paragraphes a) et b) ci-dessus , suivant celle qui est la mieux adaptée aux circonstances.\n3. Dans l'éventualité que la valeur en douane des marchandises importées en expéditions fractionnées ne peut être déterminée en vertu de la méthode de la valeur transactionnelle, la répartition du calcul de la valeur en douane déterminé en vertu des articles 49 à 53 de la Loi peut être effectuée en tenant compte des informations fournies au paragraphe 2 du présent mémorandum.\nRenseignements supplémentaires\n4. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-07", + "current_to": "2023-03-07", + "citation": "Mémorandum D13-3-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-3-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-3-10-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-3-10", + "marginal_note": "Références", + "part": "Marchandises importées en expéditions fractionnées", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux Dossier de l'administration centrale : 79070-4-3 Références légales : Loi sur les douanes Autres références : s.o. Ceci annule le mémorandum D : D13-3-10, 27 mars 2001", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-07", + "current_to": "2023-03-07", + "citation": "Mémorandum D13-3-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-3-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-3-11-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-3-11", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Détermination de la valeur en douane des marchandises importées au Canada pour être utilisées dans l'assemblage, la construction ou la fabrication d'une installation ou d'une machine dont le contrat de vente comprend la mise en place", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Articles 48 à 53 de la Loi sur les douanes .\nArticle 4 du Règlement sur la détermination de la valeur en douane .", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-07", + "current_to": "2023-03-07", + "citation": "Mémorandum D13-3-11", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-3-11-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-3-11-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-3-11", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Détermination de la valeur en douane des marchandises importées au Canada pour être utilisées dans l'assemblage, la construction ou la fabrication d'une installation ou d'une machine dont le contrat de vente comprend la mise en place", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. La démarche à adopter à l'égard de la détermination de la valeur des marchandises importées au Canada pour être utilisées dans l'assemblage, la construction ou la fabrication d'une installation ou d'une machine dont le contrat de vente comprend la mise en place dépendra de celui qui est le propriétaire des marchandises, en vertu des termes du contrat de vente, au moment de l'importation. En règle générale, les contrats visant des installations ou des machines entièrement montées se divisent habituellement en deux catégories :\n- a) Une personne située au Canada achète une installation ou une machine entièrement montée d'un vendeur étranger, tout en étant le propriétaire et l'importateur desdites marchandises au moment de leur importation. Cependant, le vendeur s'engage à effectuer certains travaux au Canada prévus dans les termes du contrat (par exemple monter une machine importée sur sa base, effectuer les contrôles préalables à la mise en exploitation).\n- b) Une personne située au Canada accepte d'acheter une installation ou une machine entièrement montée au Canada d'un entrepreneur international. L'entrepreneur achètera les articles nécessaires pour la construction de l'installation ou de la machine de vendeurs étrangers et canadiens, et importera les articles étrangers avant la vente effective de l'installation ou de la machine. L'achèvement de l'ensemble exige habituellement l'exécution d'une somme considérable de travail au Canada (par exemple dégagement de l'emplacement, coulée de la fondation, construction, montage, mise à l'essai).\n2. Afin de déterminer quelle vente est la « vente pour exportation au Canada » appropriée, on devra déterminer dans laquelle des catégories ci-dessus l'importation se classe.\n3. Il arrive fréquemment que les marchandises utilisées dans la construction d'une installation soient importées en un nombre plus ou moins grand d'expéditions distinctes réparties sur une période prolongée. L'incidence du fractionnement des expéditions sur la détermination de la valeur en douane est abordée dans le Mémorandum D13-3-10 , Marchandises importées en expéditions fractionnées .\nApplication de la méthode de la valeur transactionnelle (article 48 de la Loi sur les douanes )\n4. L'application ou non de la méthode de la valeur transactionnelle pour déterminer la valeur en douane des marchandises en cause dépend des circonstances entourant la transaction particulière qui est à l'origine de l'importation. Afin d'illustrer les principes appliqués, le présent mémorandum ne renferme que des exemples de situations où l'article 48 de la Loi sur les douanes (la Loi )est bel et bien l'article à appliquer pour établir la valeur en douane des marchandises.\n5. Les contrats dont il est question au paragraphe 1 a) du présent mémorandum peuvent être désignés comme des « contrats globaux », étant donné que l'acheteur verse un prix unique pour un ensemble constitué de marchandises importées et de différents services liés à leur installation. La valeur en douane de cet ensemble peut être déterminée en vertu de la méthode de la valeur transactionnelle. Ce sujet est abordé plus en détails dans le Mémorandum D13-3-9 , Contrats globaux .\n6. Les installations dont il est question au paragraphe 1 a) du présent mémorandum nécessiteront quelquefois des travaux d'ingénierie, d'étude, d'art, d'esthétique industrielle, des plans et des croquis. Lorsque ce travail est nécessaire à la production des marchandises importées, qu'il est exécuté à l'extérieur du Canada et qu'il est fourni directement ou indirectement au producteur des marchandises, sans frais ou à un coût réduit, sa valeur doit être ajoutée au prix payé ou à payer pour les marchandises importées en vertu de la division 48(5) a) (iii)(D) de la Loi . Lorsque le travail exécuté s'applique à plus d'un article, sa valeur doit être répartie entre toutes les marchandises importées visées par ce travail. La question de la répartition du coût des marchandises et services connexes est abordée dans le Mémorandum D13-3-12 , Traitement des aides lors de l'établissement de la valeur en douane .\n7. Les coûts, les frais ou les dépenses pour la construction, l'installation, l'assemblage ou l'entretien des marchandises, ou pour les services d'assistance technique offerts au Canada après l'importation des marchandises, et inclus dans le prix du contrat convenu pour l'ensemble, peuvent être déduits du prix total payé ou à payer en vertu de la division 48(5) b) (ii)(A) de la Loi . Le montant de ces activités doit être identifié séparément du prix des marchandises dans le contrat.\n8. Lorsque le prix du contrat convenu pour l'ensemble comprend les montants exigés à l'égard des autres éléments précisés à l'alinéa 48(5) b) de la Loi (par exemple, les frais de transport et d'assurance à partir du lieu d'expédition directe, les droits et taxes imposés par le Canada), les montants effectivement payés par le vendeur peuvent aussi être déduits du prix payé ou à payer pour l'ensemble.\n9. Les déductions doivent être raisonnables et fondées sur des renseignements suffisants, avec preuves documentaires à l'appui.\n10. Les importations aux fins des installations dont il est question au paragraphe 1 b) du présent mémorandum posent certains problèmes particuliers en matière de détermination de la valeur en douane. Si l'entrepreneur fournit au Canada une installation entièrement montée (par exemple, une raffinerie de pétrole) et étant donné que l'entrepreneur ne peut importer cette installation comme telle, il ne convient pas de déterminer la valeur en douane des importations en suivant le concept des « contrats globaux » exposé au paragraphe 5 du présent mémorandum. En fait, l'entrepreneur acquiert et importe différents éléments nécessaires à la construction ou au montage de l'installation. C'est donc la valeur de ces différents éléments qu'il faut établir aux fins des formalités douanières.\n11. La valeur des marchandises que l'entrepreneur/importateur a achetées auprès d'un fournisseur à l'étranger qui ont été vendues pour exportation au Canada et qui ont été acquises pour l'utilisation personnelle de l'entrepreneur/importateur, peut être établie en vertu de la méthode de la valeur transactionnelle (consultez le Mémorandum D13-4-1 , Méthode de la valeur transactionnelle ).\n12. Les marchandises, en particulier le matériel industriel, passent parfois entre les mains de plus d'un fabricant avant d'être exportées au Canada. Dans ce cas, la valeur des marchandises et des services fournis par les fabricants précédents (y compris les frais de transport entre les différents points de fabrication) doit être ajoutée au prix payé ou à payer du dernier fabricant, conformément au sous-alinéa 48(5) a) (iii) de la Loi .\n13. La valeur des travaux d'ingénierie, d'étude, d'art, d'esthétique industrielle, des plans et des croquis, exécutés à l'extérieur du Canada et nécessaires à la production des marchandises importées (aides) doit faire l'objet d'une attention particulière; le paragraphe 4(2) du Règlement sur la détermination de la valeur en douane précise la façon dont la valeur de ces travaux doit être déterminée. Par exemple, lorsque les travaux sont exécutés par l'entrepreneur/ importateur, leur valeur correspond au coût de production, conformément à l'alinéa 4(2) d) du Règlement sur la détermination de la valeur en douane . Le sous-alinéa 48(5) a) (iii) de la Loi indique que la valeur doit être répartie entre les marchandises importées d'une « manière raisonnable et conforme aux principes de comptabilité généralement acceptés ». Il est probable qu'une partie des travaux d'ingénierie, etc., ne soit pas nécessaire à la production de toutes les marchandises importées. Par exemple, ces travaux peuvent très bien être exécutés au moment de la construction au Canada alors qu'ils ne serviront qu'à la production d'une partie seulement des marchandises importées. C'est le cas d'articles comme les moteurs électriques de modèle réglementaire et les poutres d'acier de dimensions réglementaires, qui n'ont subi aucune transformation et sont restés dans l'état où ils sont normalement stockés, ainsi que les écrous et boulons mentionnés dans les plans détaillés de l'installation. Aucune partie du coût des travaux d'ingénierie, etc., ne doit être ajoutée au coût de ces articles, étant donné que la production de ces articles stockés n'exige pas de travaux d'ingénierie (consultez le Mémorandum D13-3-7 , Travaux d'ingénierie, d'étude, etc., exécutés à l'extérieur du Canada ).\n14. La valeur des marchandises que les entrepreneurs/importateurs fabriquent eux-mêmes à l'étranger, en totalité ou en partie, et qu'ils importent par la suite au Canada, ne peut pas être déterminée en vertu de la méthode de la valeur transactionnelle puisque qu'il n'y a aucun transfert de propriété à un acheteur et il n'y a donc pas de vente pour exportation au Canada.\nApplication des autres méthodes d'appréciation (articles 49 à 53 de la Loi sur les douanes )\n15. Il est peu probable que la valeur des marchandises décrites au paragraphe 14 du présent mémorandum, qui ont été fabriquées à l'étranger par les entrepreneurs/importateurs, pourra être établie en vertu de l'article 49 de la Loi (valeur transactionnelle de marchandises identiques) ou de l'article 50 de la Loi (valeur transactionnelle de marchandises semblables), en raison de la nature unique de la plupart d'entre elles. Par ailleurs, l'article 51 de la Loi (valeur de référence) est peu susceptible de s'appliquer étant donné que les articles importés sont rarement vendus au Canada sous une forme permettant la détermination de leur prix de vente. La méthode la plus susceptible d'être utilisée est celle décrite à l'article 52 de la Loi (consultez le Mémorandum D13-8-1 , Méthode de la valeur reconstituée ). Si, pour une raison ou pour une autre, il est impossible d'utiliser cette méthode d'établissement de la valeur, l'entrepreneur doit se reporter à l'article 53 (consultez le Mémorandum D13-9-1 , Méthode de la dernière base de l'appréciation ).\nRenseignements supplémentaires\n16. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-07", + "current_to": "2023-03-07", + "citation": "Mémorandum D13-3-11", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-3-11-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-3-11-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-3-11", + "marginal_note": "Références", + "part": "Détermination de la valeur en douane des marchandises importées au Canada pour être utilisées dans l'assemblage, la construction ou la fabrication d'une installation ou d'une machine dont le contrat de vente comprend la mise en place", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux Dossier de l'administration centrale : 79070-4-3 Références légales : Loi sur les douanes Règlement sur la détermination de la valeur en douane Autres références : D13-3-7 , D13-3-9 , D13-3-10 , D13-4-1 , D13-8-1 , D13-9-1 Ceci annule le mémorandum D : D13-3-11, daté le 17 avril 2001", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-07", + "current_to": "2023-03-07", + "citation": "Mémorandum D13-3-11", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-3-11-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-3-12-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-3-12", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Traitement des aides lors de l'établissement de la valeur en douane", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Explication des termes\n1. Le mot « aide » n'apparaît pas dans la Loi sur les douanes ( Loi ). C'est une expression utilisée pour décrire les marchandises ou les services fournis directement ou indirectement par l'acheteur sans frais ou à coût réduit et utilisés lors de la production des marchandises importées tel que mentionnés au sous-alinéa 48(5) a) (iii) de la Loi .\nApplication\n2. Les aides peuvent être prises en considération lors de la détermination de la valeur en douane en vertu des articles 48, 51, 52 ou 53 de la Loi :\n- a) En vertu du sous-alinéa 48(5) a) (iii) , la valeur de toute aide doit être incluse dans la valeur transactionnelle des marchandises à apprécier lors de l'établissement de la valeur en douane;\n- b) En vertu de l'alinéa 51(3) b) , les ventes faites à une personne qui a fourni une aide à l'égard des marchandises vendues ne peuvent pas être utilisées pour déterminer le prix unitaire de ces marchandises lors de l'application de la méthode de la valeur de référence. Consultez le Mémorandum D13-7-1 , Méthode de la valeur de référence – Détermination du prix unitaire;\n- c) En vertu du sous-alinéa 52(3) b) et c) , la valeur des marchandises ou des services tel que prescrit par le sous-alinéa 48(5) a) (iii) doit être incluse dans la valeur en douane déterminée à l'aide de la méthode de la valeur reconstituée, qu'ils aient été offerts ou non sans frais ou à coût réduit. Consultez le Mémorandum D13-8-1 , Méthode de la valeur reconstituée;\n- d) En vertu de l'article 53, la valeur en douane est issue d'une application souple de l'une des méthodes d'évaluation énoncées aux articles 48 à 52. Les dispositions législatives des aides peuvent être prises en considération pour une application souple des articles 48, 51 ou 52.\nDétermination de la valeur d'une aide\n3. L'article 4 du Règlement sur la détermination de la valeur en douane décrit en détail la manière dont il faut déterminer la valeur de chaque type d'aide.\nImputation de la valeur d'une aide\n4. Le sous-alinéa 48(5) a) (iii) exige que la valeur d'une aide soit imputée aux marchandises importées d'une manière raisonnable et conforme aux principes de comptabilité généralement reconnus. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le Mémorandum D13-3-8 , Principes de comptabilité généralement reconnus . D'autres lignes directrices concernant l'imputation de chaque type d'aide sont fournies ci-dessous .\nMatières, composants, pièces et autres marchandises incorporés ou consommés dans la production des marchandises importées\n5. Dans le cas des aides mentionnées aux divisions 48(5) a) (iii)(A) et (C) de la Loi , l'imputation de la valeur se fait normalement en fonction du nombre de composants ou de la quantité de matières incorporés ou consommés dans la production des marchandises importées.\n6. Par exemple, un fabricant canadien de semi-conducteurs s'engage à acheter, par contrat d'un fabricant étranger, du matériel électronique au prix de 100 $/unité , matériel pour lequel le fabricant fournit gratuitement des semi-conducteurs provenant de leur production au Canada. Les semi-conducteurs constituent une aide et chaque semi-conducteur a une valeur de 10 $. Chaque unité fabriquée comprend trois semi-conducteurs . Dans cet exemple, 30 $ seraient ajoutés à la valeur transactionnelle de chaque unité finie qui est importée au Canada.\nNote: Les frais de transport des semi-conducteurs jusqu'au lieu où ils seront utilisés dans la fabrication du matériel électronique importé doivent être ajoutés à la valeur de l'aide.\nOutils, matrices, moules et autres marchandises utilisés pour la production des marchandises importées\n7. Après avoir déterminé une valeur pour le type d'aide mentionné à la division 48(5) a) (iii)(B) de la Loi , il faut l'imputer aux marchandises importées. La valeur peut être entièrement imputée au premier envoi, si l'importateur désire déclarer la valeur totale de l'aide en une seule fois à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). L'importateur peut imputer la valeur sur le nombre d'unités produites jusqu'au moment du premier envoi. La valeur peut être aussi imputée à la totalité de la production prévue si un contrat ferme existe pour tout le lot de production.\n8. Pour illustrer ce qui précède, un importateur canadien achète un moule pour la production d'un jouet en plastique et prend des dispositions pour qu'une société étrangère produise 10 000 jouets de ce genre. L'acheteur fournit le moule gratuitement. Le moule a une valeur de 1 000 $ . Au moment de l'arrivée du premier envoi de 1 000 unités , le producteur a déjà fabriqué 4 000 jouets . L'importateur peut imputer la valeur de l'aide à 1 000, 4 000 ou 10 000 unités . Dans le premier cas, 1 $ serait ajouté au prix payé ou à payer pour chacune des 1 000 unités importées et aucun ajustement ne serait requis pour les 9 000 unités restantes. Dans le deuxième cas, 25 cents seraient ajoutés au prix payé ou à payer des 4 000 unités et aucun ajustement aux 6 000 autres unités. Dans le troisième cas, 10 cents seraient ajoutés au prix payé ou à payer pour chacune des 10 000 unités .\n9. L'importateur devrait être prêt à fournir une documentation à l' ASFC qui établit l'applicabilité de la méthode choisie pour l'imputation de la valeur de l'aide ainsi qu'un registre des unités importées auxquelles la valeur de l'aide a été imputée.\nTravaux d'ingénierie, d'étude, d'art, d'esthétique industrielle, plans et croquis exécutés à l'extérieur du Canada et nécessaires pour la production des marchandises importées\n10. Les travaux d'ingénierie, d'étude, d'art, d'esthétique industrielle, les plans et les croquis sous la division 48(5) a) (iii)(D) qui sont exécutés au Canada, ne sont pas considérés comme des aides. Cependant, ils sont considérés comme des aides lors de l'établissement de la valeur en douane en vertu de l'article 52 de la Loi . Consultez le Mémorandum D13-3-7 , Travaux d'ingénierie, d'étude, etc., exécutés à l'extérieur du Canada .\n11. La structure, les méthodes de gestion ainsi que les méthodes comptables d'une firme peuvent déterminer la facilité avec laquelle la valeur des éléments visés par la division (D) peut être calculée. Par exemple, lors du calcul de la valeur en douane sous l'article 48, il peut arriver qu'une entreprise qui importe divers produits de plusieurs pays tienne la comptabilité de son centre de design, situé à l'extérieur du Canada, de manière à faire apparaître avec exactitude les coûts imputables à un produit donné. En pareil cas, un ajustement direct peut être opéré de façon appropriée par application du sous-alinéa 48(5) a) (iii) . D'autre part, il peut arriver qu'une entreprise passe les coûts de son centre de design, situé à l'extérieur du Canada, dans ses frais généraux, sans les imputer à des produits déterminés. En pareil cas, il serait possible d'effectuer, par application du sous-alinéa 48(5) a) (iii) , l'ajustement approprié en ce qui concerne les marchandises importées, en imputant le total des coûts du centre de design à l'ensemble de la production qui bénéficie des services de ce centre et en ajoutant les coûts ainsi imputés au prix des marchandises importées, en fonction du nombre d'unités.\nRenseignements supplémentaires\n10. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-07", + "current_to": "2023-03-07", + "citation": "Mémorandum D13-3-12", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-3-12-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-3-12-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-3-12", + "marginal_note": "Références", + "part": "Traitement des aides lors de l'établissement de la valeur en douane", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux Dossier de l'administration centrale : 79070-4-4 Références légales : Loi sur les douanes Règlement sur la détermination de la valeur en douane Autres références : D13-3-7 , D13-3-8 , D13-7-1 , D13-8-1 Ceci annule le mémorandum D : D13-3-12, le 28 mars 2001 et D13-4-8, le 07 mars 2001\nLes services fournis par l'Agence des services frontaliers du Canada sont offerts dans les deux langues officielles.", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-07", + "current_to": "2023-03-07", + "citation": "Mémorandum D13-3-12", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-3-12-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-3-13-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-3-13", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Valeur en douane: frais d'intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Ce mémorandum fournit des lignes directrices pour l'interprétation de la Décision 3.1, intitulée « Traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées ». Cette décision a été rendue par le Comité de l'évaluation en douane de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en vertu de l'Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord international sur l'évaluation en douane).\n2. La décision 3.1 porte sur le financement des marchandises au sens le plus large. Elle prévoit que les frais d'intérêts pour les accords de financement visant l'achat de marchandises importées ne font pas partie de la valeur en douane, et ce, que le financement soit fourni par le vendeur, une banque, ou une autre personne physique ou morale. Cette décision s'applique aux marchandises déclarées sous n'importe quelle méthode d'établissement de la valeur.\nContexte\n3. Il y a de nombreuses façons pour un acheteur d'obtenir les fonds nécessaires à l'achat de marchandises. Les marchandises peut être achetées avec les propres fonds de l'acheteur ou obtenir à cette fin un financement approprié d'une banque, d'un établissement de prêt ou même d'une personne qui n'a aucun lien avec la transaction. Dans la plupart des cas où l'acheteur cherche à obtenir un financement d'une source externe, le prêteur en question exigera, en contrepartie, des intérêts sur la somme prêtée.\n4. L'acheteur peut aussi obtenir le financement nécessaire auprès du vendeur des marchandises. Il importe de comprendre pourquoi un vendeur pourrait choisir de fournir le financement. Il peut désirer protéger ou élargir sa part du marché mondial en offrant des modalités favorables pour les marchandises qu'il vend. Il se peut aussi que l'acheteur participe à une nouvelle entreprise commerciale et qu'il soit, par conséquent, considéré un emprunteur à risque élevé par les banques ou autres établissements de prêt. L'acheteur pourrait donc se voir offrir uniquement des prêts à un taux d'intérêt plus élevé qu'attendu. Le vendeur pourrait alors être disposé à offrir des modalités de paiement favorables, souvent à un taux d'intérêt inférieur, pour l'achat des marchandises.\n5. Lorsque l'acheteur a obtenu séparément le financement auprès d'une banque, d'un établissement de prêt ou d'une personne qui n'a aucun lien avec la transaction, le montant des intérêts exigés n'est pas inclus dans le calcul de la valeur en douane des marchandises importées puisque ces parties externes ne participent pas à la vente des marchandises. Lorsque le financement est fourni par le vendeur, les intérêts exigés sur le montant financé peuvent être un facteur dans le calcul de la valeur en douane des marchandises importées.\n6. Il y a une grande différence entre les cas suivants :\n- a) un établissement financier qui avance des fonds à l'importateur pour lui permettre d'acheter des marchandises, et\n- b) un vendeur qui consent des modalités de paiement différé pour l'achat de ses propres marchandises\n- Dans le premier cas, l'acheteur obtient le financement et effectue le paiement total pour les marchandises au vendeur et rembourse l'avance à l'établissement financier par des versements séparés. Dans le deuxième cas, il n'y a pas échange de fonds lors de l'acquisition des marchandises. Il y a seulement un accord de report du paiement sur une période prolongée. Il y a un échange du titre des marchandises contre une rémunération monétaire mais le paiement est fait selon les modalités de l'accord entre l'acheteur et le vendeur. Il n'y a aucun instrument financier officiel, tel un accord de prêt ou une convention hypothécaire, mais le vendeur peut exiger des intérêts suite à l'acceptation de paiements différés pour les marchandises.\n7. L'Accord international sur l'évaluation en douane n'avait pas l'intention d'inclure toutes les dépenses pour paiement différé à la valeur en douane des marchandises importées, et par conséquent, a adopté la Décision 3.1 afin de traiter les intérêts exigés en vertu d'accords de financement. La Décision 3.1 prévoit que, sous certaines conditions, les frais de financement ne font pas partie de la valeur en douane, peu importe qui fournit le financement.\nConditions\n8. La Décision 3.1 énonce les conditions qui doivent être respectées avant que des frais d'intérêts relatifs à un paiement différé puissent être exclus de la valeur en douane :\n- a) les montants des intérêts sont distincts du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises;\n- b) l'accord de financement a été établi par écrit;\n- c) l'acheteur peut démontrer, si demande lui en est faite : (i) que de telles marchandises sont effectivement vendues au prix déclaré comme prix effectivement payé ou à payer; (ii) que le taux d'intérêt revendiqué n'excède pas le niveau couramment pratiqué pour de telles transactions au moment et dans le pays où le financement a été assuré.\n9. En plus de ce qui précède, pour que les frais d'intérêts soient exclus du calcul de la valeur en douane, l'acheteur devra être en mesure de prouver à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qu'il était en mesure d'acheter les marchandises sans engager des frais financiers. De plus, l'accord de financement ne doit pas être considéré comme une condition de la vente des marchandises. Cela veut dire que l'acheteur doit toujours avoir le droit d'acheter les marchandises au moment de la vente sans conclure, avec le vendeur ou une personne liée au vendeur, un accord prévoyant un financement ou des modalités de paiement. L'acheteur doit aussi toujours avoir le droit de cherche un financement auprès d'autres établissements de prêt. En dernier lieu, il doit y avoir une preuve indiquant que l'acheteur se prévaut des modalités pour lesquelles les intérêts sont payés. Par exemple :\n- a) Un vendeur vend des marchandises à un acheteur uniquement avec des modalités de crédit prolongé de six mois. C'est la seule façon d'opérer du vendeur. Dans un tel cas, puisque le vendeur vend les marchandises uniquement avec modalités de rapport du paiement, les frais d'intérêts relatifs au paiement différé font partie du prix payé ou à payer.\n- b) Un vendeur vend des marchandises à un acheteur et lui offre des modalités de paiement raisonnables de six mois. Dans un tel cas, les intérêts relatifs au paiement différé ne sont pas inclus dans le prix payé ou à payer, pourvu que les modalités de paiement respectent les conditions d'exclusion présentées au paragraphe 8 de ce mémorandum.\n10. Les modalités de paiement ne comportent pas nécessairement toujours des intérêts en raison du paiement différé. À l'occasion, des vendeurs, dans le cours normal des activités commerciales, consentent des modalités de paiement, par exemple « net dans 30 jours » à un acheteur. Le coût de la prise en charge du financement des marchandises pendant 30 jours est alors un coût inhérent au prix d'achat des marchandises. Comme il est tenu compte du coût du paiement différé dans le prix d'achat des marchandises, un tel coût ne constituerait pas des frais distincts pour le financement des marchandises.\nTaux d'intérêt déclaré\n11. Lorsqu'un acheteur conclut un accord de financement ou négocie les modalités d'un accord de paiement directement avec le vendeur, l' ASFC peut, si elle décide d'examiner le taux d'intérêt déclaré, tenir compte de la vente entre l'acheteur et le vendeur, du lien entre les parties, ainsi que des facteurs économiques qui existaient au moment de la vente. En outre, l' ASFC peut se reporter aux statistiques financières internationales publiées par le Fonds monétaire international (FMI), où sont énumérés les taux d'intérêt sur une base mensuelle et annuelle.\n12. L' ASFC n'acceptera pas un taux d'intérêt déclaré excédant le niveau en vigueur pour de telles transactions au moment du financement et dans le pays où le financement a été assuré. Dans un tel cas, lorsque les autres conditions d'exclusion sont respectées, l' ASFC n'acceptera qu'un taux d'intérêt raisonnable en vigueur au moment du financement et dans le pays où le financement a été assuré.\n13. L'annexe qui suit renferme des exemples de diverses situations auxquelles s'appliquent ces lignes directrices.\nRenseignements supplémentaires\n14. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-07", + "current_to": "2023-03-07", + "citation": "Mémorandum D13-3-13", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-3-13-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-3-13-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-3-13", + "marginal_note": "Annexe", + "part": "Valeur en douane: frais d'intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Exemple 1 : DEMEL Co. achète et importe des blousons de cuir pour femmes à un prix d'achat de 50 000 $ . La valeur en douane déclarée pour les blousons représente le prix facturé. Une somme de 750 $ figure séparément sur la facture commerciale à titre de frais d'intérêts. Le montant net facturé est de 50 750 $ . L'accord de financement conclu par écrit entre DEMEL et le vendeur fixe les modalités et le montant des intérêts exigibles, selon le taux d'intérêt indiqué. Les frais d'intérêts s'appliquent sur une période de trois mois, soit 1,5 % net dans 90 jours. Il peut être démontré que les frais d'intérêts sont raisonnables eu égard à la période où les marchandises ont été importées.\nConclusion 1 : L'importateur aurait pu acheter les marchandises sans faire différer le paiement de 90 jours. Il avait le choix de ne pas engager des frais d'intérêts supplémentaires. Le taux d'intérêt exigé est concurrentiel par rapport aux taux d'intérêts commerciaux. L'importateur s'est donc prévalu d'un accord de financement par écrit avec le vendeur qui énonce les modalités et le montant des intérêts exigibles. Les frais d'intérêts sont raisonnables et sont indiqués séparément sur la facture commerciale. Ils ne seront pas inclus dans la valeur en douane, qui est de 50 000 $ .\nExemple 2 : MeBodee Inc. achète et importe une expédition de chaussures de BareFt Co. à Taiwan. La facture commerciale fait état d'un montant net de 10 000 $ qui est décomposé sur celle-ci ainsi : 8 000 $ pour les chaussures et 2 000 $ en frais d'intérêts relatifs au paiement différé. Selon les renseignements fournis, les modalités de paiement consenties par BareFt à MeBodee pour l'achat des chaussures sont de 10 000 $ net dans 60 jours. MeBodee n'a pas le choix d'acheter les chaussures de BareFt sans accepter ces modalités de paiement, parce que le vendeur ne lui vendra pas les marchandises autrement. MeBodee déclare une valeur en douane de 8 000 $ , après exclusion des frais d'intérêts de 2 000 $ .\nConclusion 2 : Les modalités de l'accord reflètent les pratiques commerciales normales du vendeur, qui vend ses marchandises à un prix de 10 000 $ net dans 60 jours. Il ne les vend pas autrement, par exemple avec paiement après une période plus longue ou plus courte. En outre, s'il veut acheter les marchandises, l'importateur doit accepter les modalités offertes par le vendeur et payer les frais d'intérêts. Par conséquent, les frais d'intérêts doivent être inclus dans le prix payé ou à payer, et ce, même si la facture décompose le prix en deux éléments distincts. L'acheteur doit inclure le montant pour les frais d'intérêts engagés sur la déclaration de valeur en douane même s'ils sont facturés et identifiés séparément sur la facture. Dans un tel cas, il n'y pas d'intérêts relatifs au paiement différé. De toute évidence, l'importateur ne peut pas acheter les marchandises selon d'autres modalités. Étant donné que celui-ci ne peut pas éviter de payer les frais d'intérêts, les supposés frais d'intérêts sont inclus dans la valeur en douane, qui est de 10 000 $ .\nExemple 3 : MeBodee Inc. achète et importe une expédition de chaussures de BareFt Co. à Taiwan. La facture commerciale indique un montant net de 10 000 $ qui est décomposé ainsi : 8 000 $ pour les chaussures et 2 000 $ en frais d'intérêts relatifs au paiement différé. Selon les renseignements fournis, BareFt a offert des modalités de paiement pour l'achat des chaussures par MeBodee. MeBodee accepte les modalités de paiement offertes par BareFt et déclare une valeur en douane de 8 000 $ , à l'exclusion des frais d'intérêts. Un examen de l' ASFC a permis de déterminer que les frais d'intérêts relatifs au paiement différé ne reflétaient pas la réalité commerciale dans le pays d'exportation au moment de l'exportation des marchandises. Les frais d'intérêts exigés étaient plus élevés que les taux en vigueur au moment de l'importation. L'examen de l' ASFC a établi qu'un taux d'intérêt de 5 % aurait été raisonnable au moment de l'importation des marchandises au Canada.\nConclusion 3 : Comme les frais d'intérêts ne sont pas le reflet de la réalité commerciale dans le pays d'exportation au moment de l'exportation des marchandises, le taux d'intérêt déclaré n'est pas considéré réaliste sur le plan commercial. Or, l'importateur avait le choix d'acheter les marchandises inconditionnellement. Par conséquent, l'examen ultérieur par l' ASFC a conclu qu'un taux d'intérêt de 5 % aurait été raisonnable au moment de l'importation. La valeur en douane révisée des marchandises serait de 9 500 $ (10 000 $ – (10 ;000 $ x 5 %)) .", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-07", + "current_to": "2023-03-07", + "citation": "Mémorandum D13-3-13", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-3-13-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-3-13-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-3-13", + "marginal_note": "Références", + "part": "Valeur en douane: frais d'intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux Dossier de l'administration centrale : 79040-4-3 Références légales : Loi sur les douanes Autres références : Décision 3.1 de l'Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord international sur l'évaluation en douane) Ceci annule le mémorandum D : D13-3-13, le 30 mars 2001", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-07", + "current_to": "2023-03-07", + "citation": "Mémorandum D13-3-13", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-3-13-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-3-14-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-3-14", + "marginal_note": "Paiement des frais relatifs aux contingents", + "part": "Paiement des frais relatifs aux contingents", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le présent mémorandum donne des précisions sur la manière de traiter les paiements effectués pour les contingents à l'exportation au moment de déterminer la valeur en douane de marchandises importées en vertu des articles 48 à 53 de la Loi sur les douanes .\nRéférences législatives\nArticles 48 à 53 de la Loi sur les douanes .", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-07", + "current_to": "2023-03-07", + "citation": "Mémorandum D13-3-14", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-3-14-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-3-14-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-3-14", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Paiement des frais relatifs aux contingents", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Le mot « contingent », dans le cadre des marchandises importées et aux fins du présent mémorandum, désigne le droit, pour un pays d'exportation, d'exporter une quantité précise de certaines marchandises au Canada. Les marchandises visées par le contingent sont assujetties à une forme de restriction à l'exportation négociée entre les autorités compétentes du Canada et du pays d'exportation. La quantité totale de marchandises qui peut être exportée au Canada est habituellement répartie par les autorités du pays d'exportation, sans frais, parmi les fabricants qui ont déjà exporté au Canada. Chaque fabricant peut ensuite se servir du contingent pour obtenir la licence d'exportation nécessaire, en vertu de laquelle il pourra exporter une quantité précise de marchandises au Canada.\n2. Lorsque le détenteur d'un contingent reçoit du gouvernement de son pays l'autorisation de transférer en tout ou en partie le contingent à un autre exportateur, il est possible que le détenteur initial reçoive en retour un paiement de l'autre exportateur. Le nouveau détenteur du contingent peut alors obtenir une licence d'exportation pour les marchandises qu'il désire expédier au Canada. Le présent mémorandum traite des paiements ou des frais qui s'appliquent au transfert des contingents (les « paiements relatifs aux contingents »).\n3. Habituellement, l'exportateur des marchandises obtient un contingent dans l'un des quatre scénarios suivants :\n- a) le gouvernement national du fabricant attribue un contingent à ce dernier, qui fabrique les marchandises pour fins de vente à l'exportation;\n- b) le détenteur initial du contingent vend ce dernier à un vendeur qui a l'intention de vendre des marchandises à l'exportation;\n- c) le détenteur initial du contingent vend le contingent à un courtier ou à un « intermédiaire » qui le revend à un vendeur ayant l'intention de vendre des marchandises à l'exportation;\n- d) dans le pays d'exportation, un mandataire, agissant pour le compte de l'acheteur, achète le contingent d'un détenteur de contingent ou d'un courtier de contingents pour effectuer une vente entre un vendeur du pays d'exportation et l'acheteur.\n- Note : Dans le scénario a) qui précède, le vendeur dans la vente de marchandises pour exportation au Canada est le fabricant. Dans les scénarios b) , c) et d) susmentionnés, le vendeur peut fabriquer les marchandises visées par l'attribution du contingent, ou alors les acheter au sein du marché intérieur du pays d'exportation.\nPaiements relatifs aux contingents et méthode de la valeur transactionnelle\n4. Dans le scénario présenté au paragraphe 3 a) du présent mémorandum, tout montant que facture l'exportateur pour le contingent, qu'il soit facturé séparément ou non des marchandises, sera considéré comme un paiement versé ou à verser directement au vendeur en rapport avec les marchandises, conformément au paragraphe 48(1) de la Loi sur les douanes (Loi), et ce montant fera partie du prix payé ou à payer aux fins de l'établissement de la valeur en douane des marchandises importées.\n5. Lorsque le vendeur des marchandises a acheté le contingent, de la manière décrite aux paragraphes 3 b) et 3 c) ci-dessus , et qu'il facture l'acheteur au Canada un montant qui comprend à la fois le prix de vente des marchandises et le prix que le vendeur a payé pour le contingent, ou qu'il facture séparément les marchandises et le contingent à l'acheteur au Canada, le montant total que l'acheteur est tenu de payer doit être inclus dans le prix payé ou à payer pour les marchandises. Le paiement relatif au contingent est effectué à l'égard des marchandises, directement au vendeur, conformément au paragraphe 48(1) de la Loi , et est inclus dans le prix indépendamment du fait que le vendeur était au courant ou pas qu'il y avait un acheteur pour les marchandises lorsque le contingent a été obtenu.\n6. Dans le scénario présenté au paragraphe 3 d) du présent mémorandum, l'acheteur, par l'entremise de son mandataire, achète et paie le contingent et le remet au vendeur qui exporte les marchandises du pays de fabrication. Le paiement relatif au contingent qu'effectue le mandataire pour le compte de l'acheteur ne doit pas être inclus dans le prix payé ou à payer pour les marchandises importées au Canada. Le fait qu'il soit nécessaire d'effectuer le paiement relatif au contingent pour procéder à l'exportation des marchandises n'est pas considéré en soi comme ayant été fait au profit du vendeur, tel qu'établi à l'article 45(1) de la Loi .\n7. Lorsqu'un vendeur/exportateur tire un avantage financier d'un paiement de contingent effectué à un tiers détenteur de contingent par l'acheteur ou en son nom, alors toute portion du paiement de contingent versé au vendeur peut être considéré comme étant au profit du vendeur et inclus comme partie du paiement que l'acheteur a effectué au vendeur à l'égard des marchandises.\n8. La manière de traiter les paiements relatifs aux contingents selon la méthode de la valeur transactionnelle est analysée dans les interprétations de situation et de politique qui figurent à l'annexe jointe au présent mémorandum.\n9. Le Mémorandum D13-4-3 , Valeur en douane : prix payé ou à payer , décrit et explique les types de paiements qui sont inclus dans le cadre du prix payé ou à payer aux fins de la détermination de la valeur transactionnelle.\nPaiements relatifs aux contingents et valeur transactionnelle des marchandises identiques ou semblables\n10. Les marchandises qui sont réputées « identiques » aux marchandises pour lesquelles un contingent a été obtenu auront, elles aussi, été assujetties à un contingent en temps normal. Les marchandises réputées « semblables » peuvent avoir été exportées en étant assujetties à un contingent ou non. Si la méthode de la valeur transactionnelle des marchandises identiques ou semblables est utilisée pour établir la valeur des marchandises assujetties à un contingent, la valeur transactionnelle des marchandises identiques ou semblables peut être utilisée pour calculer la valeur en douane, peu importe s'il faut inclure le montant payé pour le contingent dans le prix payé ou à payer (comme l'indiquent les paragraphes 4 à 6 du présent mémorandum).\n11. Le Mémorandum D13-5-1 , Application des articles 49 et 50 de la Loi sur les douanes , explique comment déterminer la valeur en douane en se fondant sur la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou semblables.\nPaiements relatifs aux contingents et méthode de la valeur de référence\n12. Si l'on se sert de la méthode de la valeur de référence pour établir la valeur des marchandises importées qui sont assujetties à un contingent, le montant que l'importateur a payé pour obtenir le contingent est une dépense liée à l'achat des marchandises à l'étranger. Dans ce contexte, cette dépense n'est pas considérée comme étant « supportée lors de la vente au Canada » et ne peut donc être incluse dans le montant de la déduction allouée pour les bénéfices et les frais généraux aux fins du calcul de la valeur en douane selon cette méthode.\n13. Le Mémorandum D13-7-3 , Méthode de la valeur de référence – Déductions du prix unitaire , explique les déductions à effectuer du prix unitaire au moment de déterminer la valeur de référence.\nPaiements relatifs aux contingents et méthode de la valeur reconstituée\n14. Si l'on se sert de la méthode de la valeur reconstituée pour déterminer la valeur en douane de marchandises importées qui sont assujetties à un contingent, le montant de l'ensemble des bénéfices et des frais généraux à être inclus dans le calcul de la valeur en douane doit tenir compte des bénéfices et des frais généraux des producteurs se trouvant dans le pays d'exportation qui fabriquent et vendent pour fins d'exportation au Canada la plus proche catégorie ou gamme de marchandises de même nature ou de même espèce que les marchandises à apprécier. Dans ce contexte, « de même nature ou de même espèce » se dit des marchandises qui sont assujetties à un contingent et qui font partie de la même catégorie, du même groupe ou de la même classe que les marchandises qui font l'objet de l'appréciation.\n15. Le Mémorandum D13-8-1 , Méthode de la valeur reconstituée , explique les exigences qui doivent être respectées dans le cadre du calcul de la valeur en douane selon cette méthode. Le Mémorandum D13-1-1 , Détermination de la valeur en douane des marchandises importées présente le règlement relatif à la détermination de la valeur en douane en vertu de la Loi sur les douanes et fourni des renseignements sur l'établissement d'un montant pour les bénéfices et les frais généraux selon la méthode de la valeur reconstituée.\nApplication de la méthode de la dernière base de l'appréciation\n16. Si l'on se sert de la méthode de la dernière base de l'appréciation pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées assujetties à un contingent, l'application souple d'une méthode rejetée précédemment ne peut exclure un montant payé pour le contingent qui aurait été compris si les dispositions de cette méthode étaient utilisées pour déterminer la valeur en douane.\n17. Le Mémorandum D13-9-1 , Méthode de la dernière base de l'appréciation , décrit et explique l'application de cette méthode.\nRenseignements supplémentaires\n18. L'annexe du présent mémorandum comporte une série d'exemples qui illustrent la manière de traiter les paiements relatifs aux contingents au moment de déterminer la valeur en douane selon la méthode de la valeur transactionnelle.\n19. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-07", + "current_to": "2023-03-07", + "citation": "Mémorandum D13-3-14", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-3-14-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-3-14-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-3-14", + "marginal_note": "Annexe", + "part": "Paiement des frais relatifs aux contingents", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Exemples de paiements relatifs aux contingents et le traitement de ces derniers selon la méthode de la valeur transactionnelle\nLa présente annexe comporte deux situations mettant en cause des paiements relatifs à un contingent. Deux exemples, assortis d'une solution qui illustre l'interprétation de la politique exposée dans le présent mémorandum, sont fournis pour chaque situation.\nDans la situation no 1, il est possible que le vendeur (exportateur) ait obtenu le contingent dans les circonstances décrites dans les scénarios a) , b) et c) du paragraphe 3 du présent mémorandum. Dans la situation no 2, le contingent est obtenu par le vendeur (exportateur) dans les circonstances décrites au scénario d) du paragraphe 3 du présent mémorandum.\nSituation no 1\nLorsqu'un acheteur au Canada achète des marchandises d'un vendeur qui est soit un fabricant ou un revendeur et que ce vendeur a payé un montant pour obtenir un contingent, ce montant est habituellement inclus dans le prix payé ou à payer pour les marchandises. Si le montant en question n'est pas déjà inclus dans le prix payé ou à payer pour les marchandises et est facturé séparément par le vendeur, il doit être ajouté au prix payé ou à payer, par l'acheteur, pour les marchandises. Le paiement relatif au contingent est effectué directement au profit du vendeur.\nExemple no 1, Situation no 1 La société ABC Co. de Toronto (Ontario) conclut un contrat de vente avec un fabricant étranger en vue de la vente pour exportation au Canada de marchandises pour lesquelles une licence d'exportation est exigée. Le fabricant détient le contingent nécessaire pour obtenir la licence d'exportation. Le fabricant facture à ABC Co. un prix pour les marchandises qui comporte les frais qu'il a engagés pour acheter le contingent.\nSolution à l'exemple no 1, Situation no 1 Les frais qu'a engagés le fabricant pour acheter le contingent ont un coût et ils sont inclus dans le prix des marchandises. Le prix total payé pour les marchandises, inclusion faite du coût du contingent, constitue le fondement de la détermination de la valeur transactionnelle.\nExemple no 2, Situation no 1 La société ABC Co. conclut un contrat de vente avec un fabricant étranger en vue de la vente pour exportation au Canada de marchandises pour lesquelles une licence d'exportation est exigée. Le fabricant ne détient pas le contingent nécessaire et doit l'acheter d'un courtier de contingent indépendant. Au lieu d'inclure le coût du contingent dans le coût de fabrication des marchandises, le fabricant produit deux factures distinctes pour ABC Co. : l'une pour le prix du contingent et l'autre pour le prix des marchandises.\nSolution à l'exemple no 2, Situation no 1 Le paiement que fait la société ABC Co. au fabricant pour le contingent fait partie du prix payé ou à payer, même s'il a été facturé séparément des marchandises importées. Le paiement fait par l'acheteur pour le contingent est considéré comme un paiement effectué à l'égard des marchandises, directement au profit du vendeur.\nSituation no 2\nLorsqu'un acheteur au Canada achète des marchandises d'un vendeur, qui est soit un fabricant soit un revendeur, et que cet acheteur au Canada a dû acheter un contingent auprès d'une partie non liée au vendeur, le prix payé pour le contingent n'est habituellement pas inclus dans le prix payé ou à payer lors du calcul de la valeur transactionnelle. Étant donné que le paiement du contingent n'est pas fait au profit du vendeur, le montant payé pour le contingent n'est pas un élément du prix payé ou à payer pour les marchandises.\nSi un vendeur profite, directement ou indirectement, d'un paiement relatif à un contingent fait à une tierce partie détenteur de contingent, toute partie du paiement relatif au contingent identifiée comme étant « au profit du vendeur » doit être inclus comme partie du prix payé ou à payer des marchandises.\nExemple no 1, Situation no 2 La société ABC Co. conclut un contrat de vente avec un fabricant étranger en vue de la vente pour exportation au Canada de marchandises pour lesquelles une licence d'exportation est exigée. Cependant, croyant qu'elle peut négocier un meilleur prix pour le contingent exigé, ABC Co. achète un contingent d'un courtier indépendant et fournit, sans frais, le contingent en question au fabricant en vue d'accélérer la fabrication et la vente à l'exportation des marchandises.\nSolution à l'exemple no 1, Situation no 2 Le montant que paie l'acheteur ABC Co. pour le contingent ne fait pas partie du prix payé ou à payer des marchandises importées. Bien que le contingent ait été acheté pour le compte du vendeur et fourni à ce dernier, le paiement n'est pas considéré comme faisant partie du prix payé ou à payer pour les marchandises importées. Le contrat de vente conclu entre ABC Co. et le fabricant portait sur la fabrication et la vente des marchandises. Le contingent a été acheté pour le compte d'ABC Co. et n'était pas un élément du contrat de vente conclu entre l'acheteur ABC Co. et le vendeur (le fabricant).\nExemple no 2, Situation no 2 La société ABC Co. a engagé un mandataire étranger pour conclure un contrat de vente avec un fabricant étranger en vue de la vente pour exportation au Canada de marchandises pour lesquelles une licence d'exportation est exigée. Se conformant aux instructions d'ABC Co., le mandataire achète un contingent au pays du fabriquant étranger et le fournit par la suite, sans frais, au fabricant en vue d'accélérer la fabrication et la vente à l'exportation des marchandises. Le mandataire facture ensuite à ABC Co. le prix du contingent, au prix qu'il a payé.\nSolution à l'exemple no 2, Situation no 2 Le contingent que le mandataire a obtenu a été acheté pour le compte d'ABC Co. et n'était pas un élément du contrat de vente conclu entre l'acheteur (ABC Co.) et le vendeur (le fabricant). Le contrat de vente conclu entre l'acheteur et le vendeur portait sur la vente des marchandises et le paiement effectué pour le contingent ne fait pas partie du prix payé ou à payer pour ces marchandises.\nSi le mandataire acheteur était lié au vendeur des marchandises, ou s'il avait réalisé un bénéfice sur les frais facturés à leur mandant (l'acheteur) pour le contingent acquis pour le compte de ce dernier, « l'authenticité » de la relation entre l'acheteur et le mandataire acheteur pourrait être examinée afin de déterminer s'il convient d'inclure, dans la valeur en douane des marchandises importées, toute commission payée au mandataire. Le Mémorandum D13-4-12 , Commissions et frais de courtage , fournit de plus amples renseignements sur la façon de traiter les commissions lors du calcul de la valeur en douane selon la méthode de la valeur transactionnelle.", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-07", + "current_to": "2023-03-07", + "citation": "Mémorandum D13-3-14", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-3-14-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-3-14-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-3-14", + "marginal_note": "Références", + "part": "Paiement des frais relatifs aux contingents", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux Dossier de l'administration centrale : 79070-4-3 Références légales : Loi sur les douanes , articles 45 et 48 à 53 Autres références : D13-4-3 , D13-4-12 , D13-5-1 , D13-7-3 , D13-8-1 , D13-9-1 Ceci annule le mémorandum D : D13-3-14, le 25 novembre 2003\nLes services fournis par l'Agence des services frontaliers du Canada sont offerts dans les deux langues officielles.", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-07", + "current_to": "2023-03-07", + "citation": "Mémorandum D13-3-14", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-3-14-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-4-1-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-4-1", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Méthode de la valeur transactionnelle", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Articles 45 et 48 de la Loi sur les douanes", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-07", + "current_to": "2023-03-07", + "citation": "Mémorandum D13-4-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-4-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-4-1-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-4-1", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Méthode de la valeur transactionnelle", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Définition de la valeur transactionnelle\n1. Lors d'une vente de marchandises pour exportation au Canada à un acheteur au Canada, la valeur transactionnelle est le prix payé ou à payer, ajusté conformément au paragraphe 48(5) de la Loi sur les douanes . Le paragraphe 48(1) établit trois exigences qui doivent être remplies pour appliquer la méthode de la valeur transactionnelle (en supposant que l'importateur se soit conformé aux autres dispositions de l'article 48 ). Ces exigences sont les suivantes :\n- a) les marchandises importées ont été vendues pour exportation au Canada;\n- b) l'acheteur dans la vente pour exportation est l'acheteur au Canada;\n- c) le prix payé ou à payer pour les marchandises est déterminable.\nVente pour exportation au Canada\n2. Pour que la détermination de la valeur des marchandises soient visées par l'article 48 , elles doivent faire l'objet d'une vente pour exportation au Canada. Le terme « vente » désigne le transfert de propriété des marchandises en échange d'une contrepartie monétaire. Les marchandises qui ne font pas l'objet d'une vente ne peuvent être déterminées en vertu de l'article 48 .\n3. Les importateurs peuvent avoir à fournir des documents comme des factures et des connaissements pour prouver qu'il s'agit bien d'une vente de marchandises pour exportation au Canada.\n4. Consultez le Mémorandum D13-4-2 , Valeur en douane : vendues pour exportation au Canada , afin de déterminer si une vente valide a eu lieu.\nAcheteur au Canada\n5. Pour que la détermination de la valeur des marchandises soient visées par l'article 48 , elles doivent aussi être vendues à un « acheteur au Canada ». Pour l'application du paragraphe 45(1) de la Loi , « acheteur au Canada » s'entend :\n- a) d'un résident; ou\n- b) d'une personne, autre qu'un résident, qui a un établissement stable au Canada; ou\n- c) d'une personne, autre qu'un résident, qui n'a pas d'établissement stable au Canada et qui importe les marchandises faisant l'objet de la détermination de la valeur en douane : (i) pour sa consommation ou son utilisation personnelles et qui ne les destinent pas à la vente, (ii) pour les vendre au Canada pourvu que, avant leur achat, elle n'ait pas passé un accord visant leur vente à un résident.\n6. Pour déterminer si un acheteur satisfait aux exigences de la Loi sur les douanes , il est peut être nécessaire de vérifier les lignes directrices et les critères énoncés dans le Mémorandum D13-1-3 , Valeur en douane – Règlement sur l'acheteur au Canada .\nPrix payé ou à payer\n7. Le paragraphe 45(1) définit l'expression « prix payé ou à payer » comme la somme de tous les versements effectués ou à effectuer par l'acheteur directement ou indirectement au vendeur ou à son profit, en paiement des marchandises.\n8. Le paiement peut être effectué au moyen de lettres de crédit ou d'instruments négociables, et peut être fait directement ou indirectement. L'expression « prix payé ou à payer » désigne le prix des marchandises importées. Ainsi, les autres montants versés par l'acheteur au vendeur peuvent ne pas se rapporter aux marchandises importées et peuvent ne pas faire partie de la valeur en douane. Consultez le Mémorandum D13-4-3 , Valeur en douane : prix payé ou à payer , pour un examen des autres paiements qui font partie du prix payé ou à payer.\n9. Les activités entreprises par l'acheteur pour son propre compte, autres que celles pour lesquelles un ajustement est prévu à l 'alinéa 48(5) a) , ne sont pas considérées comme un paiement indirect au vendeur, même si l'on peut considérer que le vendeur en bénéficie. Les coûts relatifs à ces activités ne seront donc pas ajoutés au prix payé ou à payer pour les marchandises importées.\nAjustements : additions et déductions\n10. Après avoir établi le prix payé ou à payer, l'étape suivante de la détermination de la valeur transactionnelle consiste à faire les ajustements décrits au paragraphe 48(5) , qui peuvent être jugés nécessaires.\n11. Dans la mesure où ils ne sont pas déjà compris dans le prix payé ou à payer, les montants représentant les frais suivants doivent être ajoutés :\n- a) certaines commissions et frais de courtage;\n- b) tous les coûts et frais d'emballage;\n- c) la valeur de certaines marchandises et certains services fournis par l'acheteur, sans frais ou à prix réduit, et utilisés lors de la production des marchandises importées (aides);\n- d) certaines redevances et certains droits de licence;\n- e) la valeur de tous produits de la revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises qui revient au vendeur;\n- f) les coûts de transport et les frais connexes se rapportant au déplacement des marchandises jusqu'au lieu et au lieu d'où elles sont expédiées directement au Canada.\n12. Dans la mesure où ils sont déjà compris dans le prix payé ou à payer, les montants représentant les frais suivants doivent être retranchés :\n- a) les coûts de transport et les frais connexes se rapportant au déplacement des marchandises depuis l'endroit d'où elles sont expédiées directement au Canada;\n- b) certains coûts, frais ou dépenses subséquents à l'importation des marchandises à apprécier;\n- c) les droits et taxes imposés par le Canada.\n13. Consultez le Mémorandum D13-4-7 , Ajustements au prix payé ou à payer , au sujet des allocations détaillées pour les additions et les déductions.\nLimitations à l'utilisation de la valeur transactionnelle\n14. Pour que la valeur transactionnelle soit acceptée à titre de valeur en douane, certaines conditions doivent être remplies. Celles-ci sont énumérées au paragraphe 48(1) et traitent des points suivants :\n- a) restrictions concernant la cession ou l'utilisation des marchandises;\n- b) conditions ou prestations à l'égard des marchandises auxquelles la vente ou le prix peuvent être assujetti;\n- c) produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises par l'acheteur qui revient au vendeur;\n- d) l'existence d'un lien entre l'acheteur et le vendeur.\n15. Pour obtenir plus de précisions, consultez le M émorandum D13-4-4 , Limitations à l'utilisation de la méthode de la valeur transactionnelle .", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-07", + "current_to": "2023-03-07", + "citation": "Mémorandum D13-4-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-4-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-4-1-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-4-1", + "marginal_note": "Renseignements supplémentaires", + "part": "Méthode de la valeur transactionnelle", + "division": "", + "heading": "", + "text": "16. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-07", + "current_to": "2023-03-07", + "citation": "Mémorandum D13-4-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-4-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-4-1-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-4-1", + "marginal_note": "Références", + "part": "Méthode de la valeur transactionnelle", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux Dossier de l'administration centrale : 79070-4-4 Références légales : Loi sur les douanes Autres références : D13-1-3 , D13-4-2 , D13-4-3 , D13-4-4 , D13-4-7 Ceci annule le mémorandum D : D13-4-1, le 17 avril 2001", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-07", + "current_to": "2023-03-07", + "citation": "Mémorandum D13-4-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-4-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-4-2-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-4-2", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Valeur en douane: marchandises vendues pour exportation au Canada", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Loi sur les douanes Loi sur la taxe d'accise\nTable des matières Lignes directrices et renseignements généraux Vente pour exportation au Canada – Acheteur situé au Canada Vente pour exportation au Canada – Acheteur à l'extérieur du Canada Acheteur au Canada – Règlement sur la détermination de la valeur en douane Aucune vente pour exportation au Canada Renseignements supplémentaires Annexe – Exemples de situations d'importation Référence", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-08", + "current_to": "2023-03-08", + "citation": "Mémorandum D13-4-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-4-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-4-2-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-4-2", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Valeur en douane: marchandises vendues pour exportation au Canada", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Le paragraphe 48(1) de la Loi sur les douanes (la Loi ) énonce les exigences qui doivent être satisfaites pour qu'on puisse déterminer la valeur en douane de marchandises importées selon la méthode de la valeur transactionnelle. D'après cette méthode, la valeur en douane des marchandises est fondée sur leur prix de vente réel (consultez le Mémorandum D13-4-1 , Méthode de la valeur transactionnelle ).\n2. La Loi sur les douanes prévoit ce qui suit : « la valeur en douane des marchandises est leur valeur transactionnelle si elles sont vendues pour exportation au Canada ». Donc, pour qu'on puisse déterminer la valeur en douane de marchandises selon la méthode de la valeur transactionnelle, l'importateur doit être en mesure de démontrer que :\n- (a) les marchandises présentées à l' ASFC ont été « vendues » ( c'est-à-dire que le vendeur a, moyennant un prix, transféré ou convenu de transférer le titre de propriété des marchandises visées à l'acheteur); et\n- (b) les marchandises visées étaient « pour exportation au Canada » comme une condition de l'entente de vente entre le vendeur et l'acheteur.\n3. Dans un avis consultatif intitulé « La notion de « vente » dans l'Accord », le Comité technique de l'évaluation en douane de l'Organisation mondiale des douanes ( OMD ) mentionne qu'en prenant le mot « vente » dans son sens le plus large, on peut assurer l'uniformité dans l'interprétation et l'application de l'accord international sur l'évaluation en douane de l'Organisation mondiale du commerce ( OMC ). Comme le système canadien de détermination de la valeur en douane est fondé sur l'accord international de l' OMC , le mot « vente » doit donc être pris dans son sens le plus large lorsqu'on parle d'une vente pour exportation au Canada et comprend, sans restreindre le sens du mot, tout accord ou contrat de vente qui entraîne le transfert de la propriété des marchandises qui y sont visées.\n4. L'application de la méthode de la valeur transactionnelle se base sur une transaction entre un acheteur et un vendeur. Le fait de désigner une personne comme « l'importateur » dans les documents de déclaration en détail de l' ASFC est donc sans effet lorsqu'il s'agit de déterminer, selon le cas :\n- (a) s'il y a effectivement eu une vente pour exportation au Canada;\n- (b) quelle est la vente appropriée (pertinente) qui doit être considérée pour déterminer la valeur transactionnelle lorsque les marchandises importées au Canada ont fait l'objet de plus d'une vente (série de ventes).\n5. Une vente pour exportation au Canada survient dans l'un des deux scénarios suivants :\n- (a) une personne située au Canada a convenu d'acheter les marchandises avant leur importation;\n- (b) en l'absence d'une entente de vente comme celle mentionnée au point a) ci-dessus, une personne à l'étranger a convenu d'acheter les marchandises avant leur importation et prend des dispositions pour que les marchandises soient expédiées au Canada.\nVente pour exportation au Canada – Acheteur situé au Canada\n6. Lorsqu'une personne au Canada a convenu avec une autre, située habituellement à l'étranger, d'acheter des marchandises qui sont ensuite importées au Canada en exécution de cette entente, la transaction à laquelle participe directement la personne au Canada constitue la vente de marchandises pour exportation au Canada. Si toutes les exigences du paragraphe 48(1) de la Loi sont respectées, la valeur en douane des marchandises sera déterminée selon la méthode de la valeur transactionnelle, en utilisant le prix payé ou à payer.\n7. Il peut arriver que plus d'une vente ou accord de vente soit conclu avant que les marchandises soient importées au Canada (série de ventes). C'est habituellement le cas lorsqu'un vendeur étranger et un acheteur canadien négocient les conditions de la livraison de marchandises à l'acheteur au Canada et que le vendeur conclut par la suite un accord avec un tiers qui fournira les marchandises à exporter au Canada. Dans ces circonstances, la vente pertinente pour l'établissement de la valeur en douane est celle qui déclenche la suite des événements, c'est-à-dire la transaction à laquelle participe directement la personne au Canada.\n8. Dans une autre situation où il existe plus d'une vente ou accord de vente avant que les marchandises soient importées, un client canadien commande des marchandises qui doivent être livrées au Canada par une deuxième personne résidant également au pays, et celle-ci les commande par la suite à un fournisseur étranger. Dans cette suite d'événements, la première commande vise la fourniture des marchandises sur le marché intérieur même si le client sait que les marchandises doivent être importées. La deuxième commande exige un transfert international des marchandises vers le Canada. Dans cette situation, si toutes les exigences de la méthode de la valeur transactionnelle sont rencontrées, le calcul de la valeur en douane se base sur le prix facturé par le vendeur étranger et non sur le prix des marchandises sur le marché intérieur.\nVente pour exportation au Canada – Acheteur à l'extérieur du Canada\n9. Il peut arriver qu'il n'y ait pas d'acheteur au Canada au moment de l'importation mais qu'il y ait quand même une vente pour exportation au Canada qui peut servir à déterminer la valeur en douane selon la méthode de la valeur transactionnelle.\n10. C'est le cas lorsque l'acheteur qui se trouve à l'extérieur du Canada a demandé, lorsqu'il a commandé les marchandises, que celles-ci soient envoyées au Canada pour son propre compte et à ses risques et qu'il a payé (ou convenu de payer) un prix pour les marchandises. L'acheteur doit être en mesure de fournir des preuves documentaires établissant que, au moment de l'achat, il était évident que les marchandises étaient destinées au Canada, sans possibilité de déroutement.\nAcheteur au Canada — Règlement sur la détermination de la valeur en douane\n11. La méthode de la valeur transactionnelle exige que la vente pour exportation au Canada soit effectuée à un « acheteur au Canada ». Le Règlement sur la détermination de la valeur en douane indique comment une personne située au Canada ou ailleurs peut répondre à cette exigence. Pour plus de renseignements, consultez le Mémorandum D13-1-1 , Détermination de la valeur en douane des marchandises importées , et le Mémorandum D13-1-3 , Valeur en douane – Acheteur au Canada .\nAucune vente pour exportation au Canada\n12. Lorsqu'il n'y a pas d'entente de vente conclue entre un acheteur et un vendeur pour les marchandises entre le moment où la décision est prise de les exporter au Canada et celui où elles sont importées au Canada (par exemple, une personne à l'étranger importe ces propres marchandises ou les marchandises sont envoyées en consignation à une personne au Canada), il n'y a pas de vente pour exportation au Canada. Si tel est le cas, la valeur en douane des marchandises doit être déterminée selon une méthode subséquente d'établissement de la valeur.\nRenseignements supplémentaires\n13. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-08", + "current_to": "2023-03-08", + "citation": "Mémorandum D13-4-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-4-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-4-2-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-4-2", + "marginal_note": "Annexe", + "part": "Valeur en douane: marchandises vendues pour exportation au Canada", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Exemples de situations d'importation\nCette annexe fournit des exemples qui servent à expliquer le sens et l'application de l'expression « marchandises vendues pour exportation au Canada ». Ces exemples ont été élaborés en tenant compte de l'information dans l'Avis consultatif 14.1 et dans le Commentaire 22.1 publiés par le Comité technique de l'évaluation en douane de l'Organisation mondiale des douanes ( OMD ). Le Comité a émis cet avis consultatif et ce commentaire afin d'établir une application internationale uniforme de l'expression « vendues pour l'exportation à destination du pays d'importation », qui se retrouve dans l'accord international sur l'évaluation en douane de l'Organisation mondiale du commerce ( OMC ), auquel se conforment les dispositions relatives à la détermination de la valeur de la législation canadienne.\nToutes les exigences de la méthode de la valeur transactionnelle doivent être remplies avant que la valeur en douane des marchandises importées puisse être déterminée en vertu de l'article 48 de la Loi . Pour plus de renseignements sur ces exigences, consultez le Mémorandum D13-1-3 , Valeur en douane – Acheteur au Canada et le Mémorandum D13-4-3 , Valeur en douane : prix payé ou à payer . Des ajustements au prix payé ou à payer peuvent être effectués lors du calcul de la valeur en douane sous la méthode de la valeur transactionnelle. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le Mémorandum D13-4-7 , Ajustements du prix payé ou à payer .\nLes exemples qui suivent portent seulement sur la question de savoir quelle vente, s'il y en a une, est la vente pour exportation au Canada sur laquelle on peut calculer la valeur en douane des marchandises importées en vertu de la méthode de la valeur transactionnelle\nExemple A – Speedy Bikes de Victoria (C.-B.), négocie un prix à 102 $ l'unité pour 200 bicyclettes Zippy avec le distributeur Bikes City de New Westminster (C.-B.). Comme Bikes City ne tient pas en stock les bicyclettes Zippy, il les commande du manufacturier Zippy Belgique à un prix convenu de 69 $ l'unité. Bikes City demande à Zippy Belgique de livrer directement les bicyclettes de ses installations en Belgique à Speedy Bikes à Victoria.\nConclusion A – La vente conclue entre Speedy Bikes et Bikes City est une vente sur le marché intérieur, même si elle nécessite l'importation de marchandises. La vente pour exportation au Canada est la transaction internationale entre Bikes City et Zippy Belgique. Si Bikes City se qualifie comme un « acheteur au Canada », la valeur en douane sera calculée à partir du prix convenu dans la transaction, c'est-à-dire 69 $ × 200 $ , soit 13 800 $.\nExemple B – Canimpco, de Toronto, convient d'acheter 100 mélangeurs d'aliments de Usco, un entrepreneur du Missouri, au prix de 22,50 $ chacun. Usco négocie avec Makerco, de Detroit, la fabrication des mélangeurs d'aliments, dont le prix est établi à 20,75 $ chacun. Makerco est responsable d'expédier les marchandises à Canimpco, à Toronto.\nConclusion B – L'entente de vente entre Canimpco et Usco prévoit le transfert international de marchandises vers le Canada et constitue la vente pour exportation au Canada. La vente effectuée entre Usco et Makerco découle de l'entente de vente antérieure prévoyant la vente pour exportation au Canada; elle n'est donc pas à l'origine de la série de transactions qui se termine par l'envoi des marchandises au Canada. Si Canimpco se qualifie comme un « acheteur au Canada », la valeur en douane sera calculée à partir du prix payé ou à payer de 22,50 $ × 100, soit 2 250 $ .\nExemple C – Canimpco, de Toronto, commande 1 000 chemises à Vimco, de Vancouver, au prix de 7,20 $ chacune, livrées à Toronto. Vimco a 8 000 chemises en réserve dans un entrepôt de Taïwan, qu'elle a achetées d'un fabricant taïwanais au prix de 4,50 $ chacune. Vimco fait le nécessaire afin que les marchandises soient expédiées de l'entrepôt à Canimpco, qui importe les marchandises et paie les droits de douane.\nConclusion C – La vente pour exportation au Canada est la transaction entre Canimpco et Vimco. Le prix payé ou à payer pour l'expédition est de 7,20 $ × 1 000 , soit 7 200 $ . Pour qu'il y ait une vente pour exportation au Canada, il n'est pas nécessaire que le vendeur réside à l'extérieur du Canada, même si c'est habituellement le cas. Le statut de résident du vendeur n'est pas un facteur pertinent. Le prix d'achat de Vimco, soit 4,50 $ la chemise, ne peut pas servir à déterminer la valeur en douane des marchandises, parce qu'il n'y a aucune preuve que la transaction entre Vimco et le fabricant constituait une vente pour exportation au Canada. Jusqu'au moment de la vente à Canimpco, Vimco était libre de vendre les chemises en entrepôt à n'importe quel acheteur dans n'importe quel pays. Si Canimpco se qualifie comme un « acheteur au Canada », la valeur en douane sera calculée à partir du prix payé ou à payer de 7,20 $ × 1 000 , soit 7 200 $ .\nMême si Vimco faisait fonction d'importateur, la valeur en douane se fonderait toujours sur le prix de 7 200 $ puisque la vente à Canimpco est la transaction à l'origine de la série d'événements qui s'est terminée par l'exportation des marchandises au Canada ( c'est-à-dire qu'il s'agit de la vente pour exportation au Canada).\nExemple D – La société chinoise Chinexco convient de vendre 10 000 cravates de soie à Canimpco, de Montréal, au prix de 2,50 $ chacune. Toutefois, Canimpco tient à ce que les cravates soient enveloppées individuellement de cellophane par un spécialiste de l'emballage à Hong Kong . Le coût de cette opération devant être inclus dans le prix de vente de 2,50 $. Une fois l'emballage terminé, les marchandises sont expédiées directement à Canimpco, à son adresse de Montréal.\nConclusion D – Le pays d'où proviennent effectivement les marchandises n'est pas un facteur pertinent lorsqu'il s'agit de déterminer si une vente pour exportation a eu lieu ou non. L'accord de vente conclu entre Chinexco et Canimpco constitue bien une vente pour exportation au Canada, et si Canimpco se qualifie comme un « acheteur au Canada », la valeur en douane sera calculée à partir du prix de vente de 2,50 $ × 10 000 , soit 25 000 $.\nExemple E – L'entreprise britannique Ukexco convient de vendre quatre transformateurs, au prix de 50 000 $ chacun, à la société Upendco d'Ottawa. Pendant que les transformateurs traversent l'Atlantique, Upendco fait faillite et fait savoir à Ukexco, par télécopieur, qu'elle est incapable de prendre livraison des transformateurs ou de les payer. Avant que le navire arrive à quai au Canada, Ukexco trouve un nouvel acheteur pour les quatre transformateurs, au prix de 47 000 $ chacun, soit la société Canimpco, de Halifax. Ukexco donne instruction à la compagnie de navigation de faire parvenir les marchandises à Canimpco, qui en prend livraison et paie les droits de douane.\nConclusion E – Dans ce cas, la vente à Halico constitue la vente pour exportation au Canada. L'accord conclu entre Ukexco et Ottco n'est pas pertinent parce qu'il n'a pas donné lieu au transfert international des marchandises vers le Canada, comme le prévoyait l'accord de vente initiale. Si Halico se qualifie comme un « acheteur au Canada », la valeur en douane sera calculée à partir du prix de vente de 47 000 $ × 4 , soit 188 000 $.\nExemple F – Mulnatco est une chaîne d'hôtels qui a plusieurs établissements au Canada. Chaque hôtel canadien est une société commerciale distincte à responsabilité limitée, constituée en personne morale aux termes des lois provinciales. Au début de l'année, chaque hôtel présente un bon de commande au siège social de New York en ce qui concerne ses besoins en fournitures pour les 12 mois suivants. Le siège social transmet ensuite les bons de commande à divers fournisseurs aux états-Unis et leur demande d'envoyer les marchandises soit directement à chaque hôtel, soit au siège social de New York, qui les expédie ensuite à chaque hôtel. Les fournisseurs envoient les factures au siège social à New York, qui facture ensuite chaque hôtel faisant partie de la chaîne.\nConclusion F – Il y a une vente pour exportation au Canada entre le siège social de Mulnatco et chaque hôtel au Canada. Les ventes effectuées entre les fournisseurs américains et le siège social à New York ne sont pas pertinentes, car il ne s'agit pas de ventes individuelles à l'origine de la série de transactions ayant mené à l'exportation des marchandises vers le Canada. Si chaque hôtel peut se qualifier comme « acheteur au Canada » et que la relation avec Mulnatco n'ait pas influencé le prix, on utilisera les ventes entre le siège social et les hôtels canadiens pour déterminer la valeur en douane des marchandises en vertu de la méthode de la valeur transactionnelle.\nExemple G – La société Charlotteco, de Charlottetown, vend des meubles dans le monde entier. Elle achète 500 chaises de la société française Frexco, au prix de 50 $ chacune, et demande à Frexco d'envoyer 200 chaises à Charlottetown. Comme Charlotteco n'a pas décidé à qui elle vendra les 300 autres chaises, elle demande à Frexco de les envoyer à son entrepôt loué à Marseille. Charlotteco vend par la suite les 300 chaises à la société Furnco, de Calgary, au prix de 70 $ chacune. Charlotteco demande à l'entrepôt de s'occuper de la livraison des chaises à Furnco, et c'est Furnco qui agit à titre d'importateur attitré.\nConclusion G – Dans un tel cas, il y a deux importations de marchandises dont la valeur doit être établie séparément. Dans le premier cas, la transaction entre Charlotteco et Frexco constitue une vente pour exportation au Canada de 200 chaises au prix de 50 $ chacune. Si Charlotteco se qualifie comme un « acheteur au Canada », la valeur en douane sera calculée à partir du prix de vente de 50 $ × 200 , soit 10 000 $.\nLa valeur de l'expédition de 300 chaises à Furnco ne peut toutefois pas être établie d'après le prix de chaque chaise fixéà 50 $, parce que Frexco n'a pas vendu les marchandises à Charlotteco pour exportation au Canada. Cette vente n'est donc pas pertinente pour l'établissement de leur valeur en douane. La vente entre Charlotteco et Furnco représente un transfert international de 300 chaises, et si Furnco se qualifie comme un « acheteur au Canada », la valeur en douane sera calculée à partir du prix de vente de 70 $ × 300 , soit 21 000 $.\nExemple H – Constructco, un entrepreneur international ayant son siège social en Allemagne, obtient un contrat de Oilco en vue de construire une raffinerie de pétrole à Terre-Neuve , à prix fixe comprenant l'installation complète. Constructco négocie avec divers fournisseurs dans plusieurs pays afin d'obtenir des pièces standards pour la raffinerie, telles que des poutres en acier et des moteurs électriques. Constructco demande aux fournisseurs étrangers d'expédier les marchandises au site de la raffinerie, et fait fonction d'importateur non résident des marchandises.\nConclusion H – C'est le prix payé ou à payer par Constructco aux fournisseurs étrangers qui doit servir à déterminer la valeur en douane si Constructco se qualifie comme un « acheteur au Canada ». Les accords de vente concluent pour les marchandises par les fournisseurs avec Constructco désigneront le Canada comme pays de destination, et les marchandises auront donc été vendues pour exportation au Canada. Le contrat passé entre Oilco et Constructco vise la fourniture et l'installation d'une raffinerie de pétrole, et non la vente d'articles particuliers compris dans la raffinerie. En soi, il ne s'agit pas d'un accord visant la vente de marchandises pour exportation au Canada.\nExemple I – Vacco, un fabricant américain d'aspirateurs de Chicago, emploie des représentants de commerce qui obtiennent des commandes de ménages canadiens pour son aspirateur modèle JETVAC III . Chaque chef de ménage paie 600 $ pour l'aspirateur, qui est livré à sa porte directement de Chicago. Les représentants de commerce obtiennent une commission de 20 % sur chaque vente. Vacco fait fonction d'importateur non résident des marchandises.\nConclusion I – Dans ce cas, les seules ventes pour exportation au Canada sont celles que les représentants de commerce négocient avec les chefs de ménage canadiens. Même si Vacco agit en qualité d'importateur des aspirateurs, cela ne change rien au fait qu'il y a des ventes pour exportation au Canada. Si le chef de ménage se qualifie comme un « acheteur au Canada », la valeur en douane sera calculée à partir du prix de vente de 600 $.\nExemple J – Vacco, un fabricant américain d'aspirateurs de Chicago, change sa méthode pour expédier ses produits au Canada. Il envoie 200 aspirateurs JETVAC III , dont il a établi la valeur à 200 $US chacun, à un entrepôt qu'il a loué à Saskatoon. Les 200 aspirateurs sont mis en stock pour remplir les commandes futures provenant des ménages canadiens. Vacco est l'importateur non résident des marchandises.\nConclusion J – Il n'y a aucune vente pour exportation au Canada. En fait, il n'y a pas de vente du tout puisqu' il est impossible, d'un point de vue juridique, qu'une société se vende des marchandises à elle-même étant donné qu'il n'y a aucun changement de propriétaire. étant donné qu'on ne peut pas utiliser la méthode de la valeur transactionnelle pour déterminer la valeur en douane, il faudra avoir recours à une autre méthode d'évaluation (consultez le Mémorandum D13-3-1 , Méthodes de détermination de la valeur en douane ).\nExemple K – Vacco, de Chicago, change de nouveau sa méthode pour expédier les aspirateurs au Canada. Vaccan, une filiale à 100 % de Vacco, est une société commerciale canadienne dont le siège social et l'entrepôt sont situés à Winnipeg. Vaccan garde un stock d'aspirateurs de modèle JETVAC III et le renouvelle en commandant périodiquement des aspirateurs de Vacco. Des représentants de commerce se déplacent dans tout le Canada pour vendre l'aspirateur aux chefs de ménage pour la somme de 600 $, et l'aspirateur est livré à la maison de l'acheteur. Les représentants transmettent les commandes à Winnipeg, et les aspirateurs sont envoyés au chef de ménage à partir de l'entrepôt situé dans cette ville. Vacco demande 200 $US à Vaccan pour chaque aspirateur JETVAC III .\nConclusion K – Bien qu'il y ait deux transactions de vente dans ce cas, seulement une vente prévoit le transfert international de marchandises vers le Canada. La vente entre Vaccan et le chef de ménage n'est pas pertinente, étant donné qu'il s'agit d'une vente sur le marché intérieur concernant des marchandises déjà importées. Si Vaccan se qualifie comme un « acheteur au Canada » et que la relation avec Vacco n'ait pas influencé le prix, la valeur en douane sera calculée à partir du prix de vente de 200 $US l'aspirateur.\nExemple L – Au cours d'une visite en Thaïlande, le président de la société Canimpco, de Moncton, se voit offrir un solde de 10 000 mètres de tissus de soie variés, à un prix de 20 000 $. Se disant qu'il s'agissait d'une occasion à ne pas manquer, il achète les 10 000 mètres et fait le nécessaire pour que le tissu soit envoyé au Canada par bateau, le 4 avril. Le 8 avril, pendant qu'il assistait à un congrès, le président rencontre le président d'Edcan, un fabricant de chemisiers de soie d'Edmonton, qui accepte d'acheter au prix de 39 000 $ les 10 000 mètres de soie qui sont maintenant en route pour le Canada. Le tissu sera livré à Edmonton et Edcan agit en tant qu'importateur attitré.\nConclusion L – Dans cet exemple, il y a deux ventes, et chacune est bien une vente pour exportation au Canada. Contrairement à l'entente entre Ottco et Ukexco dans l'exemple E, l'achat de Canimpco s'est conclu comme prévu. Par conséquent, si Canimpco se qualifie comme un « acheteur au Canada », la valeur en douane peut être calculée à partir du prix d'achat de Canimpco, soit 20 000 $. Consultez le Mémorandum D1-4-1 , Exigences de l' ASFC relatives aux factures , pour obtenir des détails concernant la documentation qui sera nécessaire si Edcan utilise la vente de Canimpco comme base pour le calcul de la valeur en douane. Si Canimpco ne veut fournir les informations concernant son achat des marchandises à Edcan, la valeur en douane peut se calculer sur le prix d'achat de 39 000$ si Edcan se qualifie comme un « acheteur au Canada ».\nSi Canimpco avait d'abord fait envoyer la soie à San Francisco afin de l'utiliser dans son usine de cette ville, mais vendu la soie en cours de route à Edcan, il existe seulement une vente pour exportation au Canada. La vente entre le vendeur thaïlandais et Canimpco aurait été une vente pour exportation aux états-Unis et donc une base inacceptable pour l'application de la méthode de la valeur transactionnelle.\nExemple M – Japexco est une société commerciale japonaise qui détient une filiale dans la ville de Québec, du nom de Nordco. Cette filiale achète toutes ses marchandises importées de la société mère. En réponse à un signal de commande à partir du système d'inventaire de Nordco, Japexco commande 50 000 ours en peluche à 600 yen chacun au fabricant Toyco, de Yokohama, situé au Japon. Le bon de commande indique à Toyco d'envoyer les ours à l'entrepôt de Nordco situé dans la ville de Québec. Japexco informe Nordco de la date de livraison prévue et génère une facture commerciale à Nordco pour 50 000 ours à 8 $ l'unité, soit 400 000 $ pour l'expédition.\nConclusion M – La vente pour exportation au Canada est celle entre Japexco et Nordco. Même s'il n'y a pas de bon de commande par écrit ou d'entente de vente entre eux, la commande à partir du système est l'événement qui a déclenché la série de transactions internationales ayant mené l'envoi des marchandises vers le Canada. Si Nordco se qualifie comme un « acheteur au Canada » et que la relation entre Japexco et Nordco n'ait pas influencé le prix, la valeur en douane sera donc calculée à partir du prix de vente de Japexco, soit 400 000 $.\nExemple N – Indexco achète en Inde des tables de salon en bois sculpté et les entrepose à Bombay en attendant les commandes. Après une visite au Canada, le directeur des ventes d'Indexco croit qu'il y a un marché pour ses produits au Canada et expédie à Montréal, par fret maritime, dix échantillons de huit modèles de table qui n'ont pas fait l'objet de commandes. Les huit modèles de table coûtent à Indexco en moyenne 500 roupies chacun. Pendant que le navire traverse l'Atlantique, Indexco vend les 80 tables de salon à Montabco, de Sherbrooke, pour la somme de 6 400 $.\nConclusion N – La seule vente prévoyant le transfert international de marchandises vers le Canada est celle entre Indexco et Montabco. Les ventes entre le fabricant des tables de salon et Indexco sont des ventes intérieures parce que le vendeur n'avait pas reçu des instructions d'envoyer les marchandises au Canada, mais plutôt à un endroit dans son propre pays. Si Montabco se qualifie comme un « acheteur au Canada », la valeur en douane sera donc calculée à partir du prix de vente de 6 400 $.\nExemple O – Cosmetics Inc. est une entreprise américaine qui commercialise divers types de parfums, cosmétiques et crèmes qu'elle obtient de fabricants dans le monde entier. Ses opérations canadiennes sont dirigées à partir du siège social de Cosmetics, à Syracuse, New York. Les représentants de commerce canadiens se rendent dans les bureaux d'achat des pharmacies du Canada pour négocier les prix, prendre les commandes et les transmettre à Syracuse, où elles sont traitées. Les produits sont vendus aux clients canadiens à un prix qui inclut les frais de livraison et les droits de douane. Pour chaque vente, les représentants de commerce canadiens obtiennent une commission basée sur le prix de vente. Le bureau de Syracuse soumet les bons de commande aux fournisseurs étrangers en donnant des instructions d'expédier les marchandises directement aux pharmacies canadiennes. Cosmetics Inc. agit en tant qu'importateur attitré et paie les droits et taxes applicables pour les importations de marchandises au Canada.\nConclusion O – Les ventes conclues entre Cosmetics Inc. et les pharmacies canadiennes qui achètent ses produits constituent des ventes pour exportation au Canada. Le fait que Cosmetics Inc. agit en tant qu'importateur non résident afin d'acquitter les droits et taxes applicables au Canada, est sans importance. Si chaque pharmacie peut se qualifier comme « acheteur au Canada », la valeur en douane sera calculée à partir du prix payé ou à payer par les pharmacies. En vertu de l'alinéa 48(5) b) de la Loi , des déductions au prix payé ou à payer pour les marchandises peuvent être effectuées pour des frais de transport, des droits et des taxes si ces montants sont inclus dans le prix. Aucune déduction ne peut être effectuée au prix payé ou à payer pour les commissions payées aux représentants de commerce canadiens.", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-08", + "current_to": "2023-03-08", + "citation": "Mémorandum D13-4-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-4-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-4-2-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-4-2", + "marginal_note": "Références", + "part": "Valeur en douane: marchandises vendues pour exportation au Canada", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux Dossier de l'administration centrale : 79070-4-4 Références légales : Loi sur les douanes Autres références : D1-4-1 , D13-1-1 , D13-1-3 , D13-3-1 , D13-4-1 , D13-4-3 , D13-4-7 l'Accord international sur l'évaluation en douane de l'Organisation mondiale du commerce ( OMC ) « La notion de « vente » dans l'Accord », avis consultatifs émis par le Comité technique de l'évaluation en douane de l'Organisation mondiale des douanes ( OMD ) Ceci annule le mémorandum D : D13-4-2, daté le 17 avril 2001", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-08", + "current_to": "2023-03-08", + "citation": "Mémorandum D13-4-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-4-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-4-3-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-4-3", + "marginal_note": "Références législatives", + "part": "Valeur en douane : prix payé ou à payer", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Articles 45 et 48 de la Loi sur les douanes .", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-08", + "current_to": "2023-03-08", + "citation": "Mémorandum D13-4-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-4-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-4-3-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-4-3", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Valeur en douane : prix payé ou à payer", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Le paragraphe 48(1) de la Loi sur les douanes (la Loi ) énonce les exigences qui doivent être satisfaites pour qu'on puisse déterminer la valeur de marchandises importées selon la méthode de la valeur transactionnelle.\n2. Le libellé du paragraphe 48(1) de la Loi se lit en partie comme suit : « …la valeur en douane des marchandises est leur valeur transactionnelle si elles sont vendues pour exportation au Canada à un acheteur au Canada, si le prix payé ou à payer est déterminable… ».\n3. Ce mémorandum énonce les types de paiements qui, bien qu'ils ne soient pas compris dans le prix facturé des marchandises, font néanmoins partie du prix payé ou à payer. Les éléments qui suivent ne sont pas exhaustifs et les importateurs sont tenus de déclarer, à titre de partie du prix payé ou à payer, tout versement conforme à la définition du prix payé ou à payer.\nPrix payé ou à payer\n4. Le paragraphe 45(1) de la Loi définit le « prix payé ou à payer » comme étant la somme de tous les versements effectués ou à effectuer par l'acheteur directement ou indirectement au vendeur ou à son profit, en paiement des marchandises.\n5. Le prix payé ou à payer est défini de cette façon afin que tous les versements qu'un acheteur effectue au vendeur ou à son profit soient compris dans la valeur transactionnelle même lorsqu'ils ne sont pas inclus dans le prix inscrit sur la facture commerciale ou le contrat visant les marchandises importées.\n6. Les exemples de paiements suivants, qu'ils aient été effectués directement ou indirectement, sont considérés comme ayant été faits au vendeur des marchandises ou à son profit, et doivent faire partie du prix payé ou à payer lors de la détermination de la valeur transactionnelle, en vertu de l'article 48 de la Loi .\nFrais d’entreposage\n7. Les frais pour entreposer les marchandises à l'étranger au moment de la vente pour exportation au Canada qui sont versés par l'acheteur directement ou indirectement au vendeur ou à son profit font partie du prix payé ou à payer. En voici deux exemples :\n- a) un vendeur facture les frais d'entreposage séparément du prix des marchandises. Ces frais sont alors ajoutés au prix payé ou à payer;\n- b) si un vendeur consent à vendre à un prix précis des marchandises à un acheteur, pourvu que ce dernier paie également à un exploitant d'entrepôt indépendant les frais d'entreposage engagés avant la vente. Puisque le paiement de l'entreposage est effectué au profit du vendeur, il est inclus dans le prix payé ou à payer des marchandises.\nCrédits concernant des transactions antérieures\n8. Après qu'un prix payé ou à payer a été identifié pour les marchandises importées, un vendeur peut consentir un crédit ou une autre compensation à un acheteur dans certaines circonstances (par exemple, les marchandises fournies antérieurement ont un défaut de fabrication). Le calcul de la valeur en douane ne peut tenir compte d'un montant de crédit consenti pour une transaction antérieure.\nPaiement d’une garantie\n9. Lorsque le prix de vente des marchandises importées comprend le paiement d'une garantie ou lorsqu'un acheteur verse séparément au vendeur le paiement d'une garantie à l'égard des marchandises importées ou lorsque le vendeur exige que l'acheteur se procure une garantie auprès d'une tierce partie pour les marchandises importées, ce montant est considéré comme faisant partie du prix payé ou à payer des marchandises et est inclus dans la valeur transactionnelle.\nRèglement d’une dette\n10. Lorsqu'un acheteur règle une dette au nom et au profit du vendeur, cette dette est alors considérée comme faisant partie du prix payé ou à payer des marchandises importées.\n11. Par exemple, un vendeur consent à vendre à un certain prix des marchandises à un acheteur pourvu que l'acheteur paie également, à une tierce partie, une dette non réglée contractée par le vendeur. Le prix payé ou à payer des marchandises comprend le montant versé pour régler la dette, et ce montant doit donc être considéré comme faisant partie du prix payé ou à payer lors de la détermination de la valeur transactionnelle.\nClauses de révision des prix\n12. Une clause de révision des prix est une clause ajoutée à un contrat de vente qui permet, sous certaines conditions, d'ajuster le prix à la hausse. Si le prix payé ou à payer augmente en raison d'une clause de révision des prix après la vente des marchandises pour l'exportation, cette augmentation doit se refléter dans le prix payé ou à payer pour les marchandises.\n13. Par exemple, un importateur s'engage, par contrat, à acheter 1 000 unités du produit X contre un prix de 100 $ l'unité. Toutefois, avant que la commande ne soit exécutée, les coûts de production augmentent. Conformément à une entente avec l'acheteur, le vendeur ajuste le prix à la hausse en le portant à 105 $ l'unité. L'importateur devrait déclarer 105 $ comme prix total à payer pour chaque unité de marchandise.\n14. Si pour une raison quelconque, dans l'exemple donné ci-dessus, l'importateur ne savait pas au moment de l'importation que le vendeur avait appliqué la clause de révision des prix, l'importateur devrait, dès qu'il en prend connaissance, présenter une déclaration rectificative à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) afin que la valeur en douane reflète ce changement.\nDroits et taxes à l’exportation\n15. Le montant de tout droit et de toute taxe payés ou à payer au gouvernement du pays d'exportation à l'égard des marchandises importées parce qu'elles ont été exportées, doit être considéré comme faisant partie du prix payé ou à payer pour ces marchandises lors de la détermination de la valeur en douane en vertu de l'article 48 de la Loi .\n16. Voici un exemple qui illustre le traitement des droits et des taxes à l'exportation en vertu de l'article 48 de la Loi :\nUne firme canadienne achète et importe le produit X d'une firme à l'étranger, située dans le pays A. La transaction respecte les exigences de la méthode de la valeur transactionnelle et la valeur en douane des marchandises peut donc être établie en vertu de l'article 48 de la Loi . Le prix de vente de chaque unité du produit X importé s'élève à 50 $. Le gouvernement du pays A perçoit une taxe de 10 % à l'exportation sur le prix de vente de ces marchandises au moment de leur exportation. La taxe est payée par l'acheteur. Le montant de la taxe à l'exportation est considéré comme faisant partie du prix payé ou à payer pour les marchandises, d'où un prix total payé ou à payer de 50 $ + (50 $ x 10 %) = 55 $ .\nTaxes de vente étrangères\n17. Lorsque des marchandises ont été achetées dans le cadre d'un contrat de vente et ensuite importées au Canada, tout montant de taxe étrangère perçu par le vendeur sur l'achat doit être compris dans le calcul de la valeur en douane de l'importateur. Ces montants doivent inclure les taxes de vente locales ou de l'État, la taxe sur la valeur ajoutée, ou toute autre taxe étrangère calculée sur la vente, et qui ne sont pas remboursés ni à être remboursés à l'acheteur, avant l'importation des marchandises au Canada.\nEscomptes\n18. Si un escompte est accordé avant ou au moment de l'importation, le montant de l'escompte doit être pris en considération lors du calcul du prix payé ou à payer des marchandises importées. Cependant, en vertu de l'alinéa 48(5) c) de la Loi , toute remise ou déduction survenant après l'importation ne doit pas être prise en compte dans le prix payé ou à payer. Pour plus d'informations sur les escomptes, consultez le Mémorandum D13-4-10 , Escomptes .\nTaxe sur les produits et services\n19. La taxe sur les produits et services (TPS) ne doit pas être incluse dans le prix payé ou à payer, dans la mesure où elle a été facturée par le vendeur, aux fins de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées.\nRenseignements supplémentaires\n20. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-08", + "current_to": "2023-03-08", + "citation": "Mémorandum D13-4-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-4-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-4-3-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-4-3", + "marginal_note": "Références", + "part": "Valeur en douane : prix payé ou à payer", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux Dossier de l'administration centrale : 79070-4-4 Références légales : Loi sur les douanes Autres références : D13-4-10 Ceci annule le mémorandum D : D13-4-3, daté le 17 avril 2001", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-08", + "current_to": "2023-03-08", + "citation": "Mémorandum D13-4-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-4-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-4-4-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-4-4", + "marginal_note": "Limitations à l'utilisation de la méthode de la valeur transactionnelle", + "part": "Limitations à l'utilisation de la valeur transactionnelle (Loi sur les douanes, article 48)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Références législatives\nArticle 48 de la Loi sur les douanes : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-52.6/Index.html .\nLignes directrices et renseignements généraux\n1. Les alinéas 48(1) a) à d) décrivent quatre circonstances qui, le cas échéant, peuvent empêcher d'accepter la valeur transactionnelle comme la valeur en douane des marchandises importées.\n- a) Il y a des restrictions quant à la cession ou l'utilisation des marchandises importées.\n- b) La vente ou le prix est subordonné à une condition ou une prestation pour laquelle la valeur n'est pas déterminable en ce qui concerne les marchandises à apprécier.\n- c) Une partie du produit de la revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises revient au vendeur.\n- d) L'acheteur et le vendeur sont des personnes liées.\nRestrictions (alinéa 48(1) a) de la Loi sur les douanes )\n2. Une restriction concernant la cession ou l'utilisation des marchandises importées empêcherait la détermination de la valeur en douane en vertu de l'article 48.\n3. Certains types de restrictions, décrits aux sous-alinéas 48(1) a) (i) à (iii), peuvent cependant être écartés lorsqu'il s'agit de déterminer si la vente des marchandises importées est sujette à une restriction.\n- a) Restrictions imposées par la loi. Par exemple, un importateur achète une arme à autorisation restreinte, selon la définition du Code criminel , dont la cession ou l'utilisation nécessite l'obtention d'un permis.\n- b) Restrictions qui limitent la zone géographique où les marchandises peuvent être revendues. Par exemple, un vendeur interdit à un importateur de vendre les marchandises importées à l'extérieur d'une province ou d'une région donnée.\n- c) Restrictions qui n'ont pas d'effet notable sur la valeur des marchandises. Par exemple, un vendeur exige qu'un importateur d'automobiles ne les vende ou ne les présente avant une date déterminée marquant le début de l'année du modèle.\nConditions ou prestations (alinéa 48(1) b) de la Loi sur les douanes )\n4. Une condition ou une prestation, aux fins de l'établissement de la valeur en douane, désigne une obligation prise par l'acheteur ou le vendeur des marchandises à l'égard de la vente ou du prix payé ou à payer pour les marchandises importées.\n5. L'existence d'une condition ou d'une prestation pour laquelle une valeur ne peut être déterminée en ce qui concerne les marchandises empêchera d'accepter une valeur transactionnelle comme la valeur en douane des marchandises auxquelles elle se rapporte. Par exemple, le prix d'achat d'un véhicule neuf est réduit par un montant attribué par le vendeur à un véhicule remis en échange. Le montant attribué pour le véhicule remis en échange est une valeur théorique établie par le vendeur et peut varier d'un vendeur à l'autre. Ce montant ne peut être considéré dans la détermination de la valeur en douane du véhicule importé.\n6. Il y a deux types de conditions ou de prestations qui sont exemptés du traitement décrit ci-dessus:\n- a) Certaines conditions ou prestations se rapportant à la commercialisation des marchandises importées. Par exemple, si un acheteur entreprend pour son propre compte, avec ou sans une entente avec le vendeur, des activités se rapportant à la commercialisation des marchandises importées, la valeur de ces activités ne fait pas partie de la valeur en douane et ces activités ne doivent pas non plus entraîner le rejet de la valeur transactionnelle; et\n- b) Certaines conditions ou prestations se rapportant à la production des marchandises importées. Par exemple, le fait que l'acheteur fournisse au vendeur des études et des plans exécutés au Canada ne doit pas entraîner le rejet de la valeur transactionnelle.\nProduits ultérieurs (alinéa 48(1) c) de la Loi sur les douanes )\n7. Si la valeur d'une partie quelconque du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises ne peut être déterminée et ajoutée au prix payé ou à payer pour les marchandises en vertu de l'alinéa 48(5) a) , une valeur en douane ne peut alors être déterminée pour ces marchandises aux termes de la méthode de la valeur transactionnelle. Pour plus d'information, veuillez consulter le Mémorandum D13-4-7 , Ajustement du prix payé ou à payer et le Mémorandum D13-4-13 , Paiements ou frais après l'importation (Produits ultérieurs) .\nTransactions entre parties liées (alinéa 48(1) d) de la Loi sur les douanes )\n8. Si l'acheteur et le vendeur sont des personnes liées et que le lien a influencé le prix payé ou à payer, alors la valeur en douane ne peut être déterminée en vertu de l'article 48. Pour plus d'information, veuillez consulter le Mémorandum D13-4-5 , Méthode de la valeur transactionnelle en ce qui concerne les personnes liées .\nRenseignements supplémentaires\n9. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-08", + "current_to": "2023-03-08", + "citation": "Mémorandum D13-4-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-4-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-4-4-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-4-4", + "marginal_note": "Références", + "part": "Limitations à l'utilisation de la valeur transactionnelle (Loi sur les douanes, article 48)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux Dossier de l'administration centrale : 79070-4-4 Références légales : Loi sur les douanes Autres références : D13-4-5 , D13-4-7 , D13-4-13 Ceci annule le mémorandum D : D13-4-4, 1 er juin 1986", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-08", + "current_to": "2023-03-08", + "citation": "Mémorandum D13-4-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-4-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-4-5-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-4-5", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Méthode de la valeur transactionnelle pour les personnes liées", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Loi sur les douanes Règlement sur la détermination de la valeur en douane Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-08", + "current_to": "2023-03-08", + "citation": "Mémorandum D13-4-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-4-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-4-5-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-4-5", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Méthode de la valeur transactionnelle pour les personnes liées", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. La définition de « personnes liées » se trouve au paragraphe 45(3) de la Loi sur les douanes (la Loi). Pour obtenir plus de renseignements, consultez le Mémorandum D13-3-2 , Personnes liées.\n2. La principale méthode d’établissement de la valeur en douane des marchandises importées est la méthode de la valeur transactionnelle (consultez le Mémorandum D13-4-1 , Méthode de la valeur transactionnelle). Pour appliquer la méthode de valeur transactionnelle, les marchandises doivent avoir été vendues pour exportation au Canada à un acheteur au Canada, et le prix payé ou à payer est déterminable. La Loi prévoit aussi des ajustements réglementaires à la hausse ou à la baisse au prix payé ou à payer.\n3. Conformément à l’alinéa 48(1)d) de la Loi, la méthode de la valeur transactionnelle ne peut être utilisée que lorsque l’acheteur et le vendeur des marchandises ne sont pas liés ou, s’ils sont liés, lorsque l’importateur démontre clairement l’une de deux choses :\n- a) que le lien n’a pas influé sur le prix payé ou à payer des marchandises, c.-à-d. le sous-alinéa 48(1)d)(i) de la Loi, en fournissant des preuves probantes liées aux circonstances propres à la vente; ou\n- b) que le prix est très proche d’une « valeur critère », c.-à-d. le sous-alinéa 48(1)d)(ii) et précisé au paragraphe 48(3) de la Loi.\n4. En d’autres termes, l’importateur doit être en mesure de démontrer à l'ASFC, sur demande, que le lien entre le vendeur et l’acheteur n’a pas influencé le prix de vente des marchandises. Pour ce faire, l’importateur doit être en mesure de démontrer la manière dont le prix a été déterminé entre les parties liées et conserver les renseignements suffisants qui appuient la décision d’utiliser la méthode de la valeur transactionnelle. Par conséquent, avant d’utiliser la méthode de la valeur transactionnelle, l’importateur devrait procéder à un auto-examen pour déterminer si le prix de vente est influencé ou non.\n5. L’importateur qui estime que le prix n’est pas influencé et utilise un prix de transfert comme base pour établir la valeur en douane selon la méthode de la valeur transactionnelle doit conserver au dossier les renseignements qui justifient sa conclusion et le calcul du prix de transfert. Ces renseignements peuvent être examinés en tout temps par l’ASFC conformément au Règlement sur les documents relatifs à l’importation de marchandises .\n6. Si l’ASFC effectue un examen et est d’avis que le lien a influencé le prix payé ou à payer des marchandises, l’importateur sera, dans tous les cas, informé par écrit des motifs qui justifient une telle opinion conformément au paragraphe 48(2) de la Loi. L’importateur aura la possibilité de répondre à la conclusion de l’ASFC et de présenter d’autres renseignements à l’appui de la déclaration originale quant à l’acceptabilité du prix d’achat.\n7. Si l'importateur n'est pas en mesure de démontrer que toutes les exigences de la méthode de la valeur transactionnelle ont été respectées, et en particulier les exigences de l'alinéa 48(1)d) de la Loi, l'ASFC déterminera que la valeur en douane des marchandises ne peut être établie selon cette méthode. Dans de tels cas, la valeur en douane des marchandises doit être établie selon une méthode alternative conformément aux dispositions des articles 49 à 53 de la Loi, qui s'appliquent en ordre séquentiel. Pour obtenir de l'aide afin de déterminer la méthode d’établissement de la valeur en douane appropriée, consultez le Mémorandum D13-3-1 , Méthodes de détermination de la valeur en douane ou le Guide sur l’établissement de la valeur en douane.\nCirconstances propres à la vente ( sous-alinéa 48(1)d)(i) de la Loi)\n8. Les dispositions relatives à la valeur en douane de la Loi et du Règlement sur la détermination de la valeur en douane (Règlement) sont fondées sur les dispositions et les principes établis dans l’Accord international sur l’évaluation en douane (Accord) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Ni la Loi, le Règlement ou l’Accord ne contiennent de détails quant aux renseignements nécessaires pour établir qu’un lien n’a pas influencé le prix lors de la vente de marchandises pour exportation. Cependant, l'Annexe I de l’Accord fournit des indications sur la manière dont un importateur peut être en mesure de démontrer que le prix n'a pas été influencé par le lien. Par exemple, en démontrant que le prix a été établi d'une manière compatible avec les pratiques normales de fixation des prix de l'industrie en question, les pratiques de fixation des prix avec des acheteurs non liés, ou en démontrant que le prix est suffisant pour permettre le recouvrement de tous les coûts, majoré d’un profit.\n9. Voici une liste de moyens par lesquels les importateurs peuvent être en mesure d’établir que le prix des marchandises importées n’est pas influencé par le lien entre le vendeur et l’acheteur :\n- a) Lorsque le vendeur effectue des ventes à des clients non liés au Canada qui achètent dans des conditions identiques ou semblables à celles de l'acheteur lié, une comparaison avec ces ventes peut démontrer que le prix n'est pas influencé. Si les ventes sont effectuées dans des conditions différentes, les éventuelles différences de prix pourraient être justifiées par ces différences dans les conditions. En examinant l'effet de toute différence dans les conditions de vente, un importateur devrait tenir compte des facteurs énoncés à l'article 3 du Règlement. Par exemple, le scénario suivant fournit un exemple de différences de conditions qui pourraient expliquer une différence de prix : i) L’acheteur lié pourrait être au niveau commercial du distributeur, alors que les clients canadiens non liés sont au niveau de la vente au détail et achètent en de plus petites quantités que l’acheteur lié. Dans cet exemple, l’importateur pourrait présenter des preuves établissant que, bien que le prix du vendeur aux détaillants soit plus élevé, la différence s’explique par les économies que le vendeur réalise dans les coûts de transports et frais connexes, les séries de production plus grandes, les frais de commercialisation, les frais généraux, etc. Veuillez noter qu’il serait probablement nécessaire que l’importateur obtienne ces preuves du vendeur.\n- b) Lorsque l’importateur est en mesure de démontrer que le prix a été établi d'une manière compatible avec les pratiques normales de fixation des prix de l'industrie en question, par exemple : i) Lorsque les marchandises vendues ont des prix reconnus établis d’après le fonctionnement de l’économie de marché libre, par exemple des produits de base tels que le cuivre, le zinc ou le sucre, l'importateur devrait être en mesure de démontrer que le prix n'est pas influencé sur la base des prix publiés. ii) Lorsque le prix est établi sur la base d'une entente de prix de transfert préparé à des fins fiscales qui satisfait également aux exigences de la Loi et démontre un prix non influencé aux fins de l'établissement de la valeur en douane. Veuillez consulter la section Ententes de prix de transfert ci-dessous pour de plus amples renseignements.\n- c) Lorsque l’importateur est en mesure de démontrer que le prix est suffisant pour permettre le recouvrement de tous les coûts et assurer un bénéfice représentatif du bénéfice global réalisé par l'entreprise sur une période représentative (par exemple, sur une base annuelle) pour des ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce.\nValeurs critères (sous-alinéa 48(1)d)(ii) de la Loi)\n10. La Loi prévoit une seconde approche qui établit l’acceptabilité d’une valeur transactionnelle lors d’une vente entre personnes liées. Selon cette approche, décrite intégralement au paragraphe 48(3) de la Loi et à l’article 3 du Règlement, l’importateur a la possibilité de démontrer que le prix est très proche de l’une des valeurs critères suivantes :\n- a) la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou semblables vendues pour l'exportation au Canada par un vendeur à un acheteur qui ne sont pas liés au moment de la vente;\n- b) la valeur de référence de marchandises identiques ou semblables; ou\n- c) la valeur reconstituée de marchandises identiques ou semblables.\n11. Pour utiliser une des valeurs énoncées au paragraphe 48(3) de la Loi à titre de valeur critère, cette valeur doit répondre aux deux conditions suivantes :\n- a) les marchandises auxquelles la valeur critère se rapporte doivent être exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à apprécier; et\n- b) la valeur critère utilisée doit être la valeur en douane des marchandises auxquelles elle se rapporte.\n12. En général, l’expression « au même moment ou à peu près au même moment » désigne une période comprenant les 30 jours qui précèdent et les 30 jours qui suivent la date de l’exportation des marchandises à apprécier. Toutefois, pour certaines transactions, telles que les fruits ou légumes saisonniers dont la valeur fluctue fréquemment, il peut s’avérer utile de diminuer la période susmentionnée. Par contre, pour d’autres genres de marchandises, par exemple la machinerie ou les biens durables, il y aura peut-être lieu de prolonger la période.\n13. Après avoir pris en considération toutes les différences et tous les facteurs pertinents, y compris les facteurs énoncés à l’article 3 du Règlement, on doit déterminer si l’écart entre la valeur transactionnelle des marchandises à apprécier et la valeur critère est significatif du point de vue commercial. Afin d’évaluer l’importance sur le plan commercial d’un écart entre les valeurs, il faut prendre en considération le fait que les conditions du marché et les méthodes d’établissement des prix peuvent varier d’une industrie à l’autre.\n14. Une différence mineure de valeur n’empêchera pas nécessairement d’accepter une valeur transactionnelle à condition que l’importateur puisse démontrer qu’il ne s’agit pas d’une différence significative du point de vue commercial.\n15. Lorsqu’un importateur réussit à démontrer que la valeur transactionnelle est très proche d’une valeur critère acceptée antérieurement par l’ASFC pour une autre importation, il n’est pas nécessaire d’examiner les circonstances propres à la vente des marchandises à apprécier.\nEntentes de prix de transfert\n16. Un prix de transfert, c’est-à-dire , un prix exigé pour les marchandises par une entité liée établi à des fins fiscales, pourrait être un point de départ acceptable pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées à des fins douanières selon la méthode de la valeur transactionnelle, s’il est appuyé par une entente de prix de transfert présentée par l’importateur qui contient des informations pertinentes au sujet des circonstances propres à la vente des marchandises importées.\nNote : Tous les éléments du prix payé ou à payer au sens du paragraphe 45(1) de la Loi et tous les ajustements au prix payé ou à payer en vertu du paragraphe 48(5) de la Loi doivent également être pris en considération avant de déterminer la valeur en douane finale selon la méthode de la valeur transactionnelle.\n17. Les Principes de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales, définissent plusieurs méthodologies de prix de transfert en vue de fixer et de tester les prix de transfert inter-entreprises pour les marchandises, les services et les actifs (y compris la propriété intellectuelle) achetés et vendus entre parties liées. Ces méthodologies de prix de transfert sont en fin de compte des lignes directrices internationales établies à des fins fiscales pour l’impôt sur les sociétés, qui peuvent inclure des analyses et des conclusions fondées sur des éléments, des facteurs, des principes ou des comparateurs de l’industrie qui ne reflètent pas nécessairement ou ne sont pas pertinents aux exigences et dispositions en matière d'établissement de la valeur en douane établies en vertu du droit national ou international, tel que prévu par la Loi ou l’Accord. Par conséquent, un prix de transfert basé sur une méthodologie de l'OCDE peut ou ne peut être adéquat pour justifier la nature d'un prix payé ou à payer non influencé aux fins de la valeur en douane.\n18. Une méthode traditionnelle fondée sur les transactions de l’ OCDE , telle que la méthode du prix comparable sur le marché libre ( c.-à-d. une méthodologie qui ressemble aux méthodologies d'établissement de la valeur en douane de la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou semblables), pourrait mieux aider à appuyer un prix payé ou à payer non influencé qui est acceptable aux fins de la valeur en douane, tandis qu'une méthode transactionnelle de bénéfices de l’ OCDE , telle que la méthode transactionnelle de la marge nette (MTMN), ne le pourrait pas. Quelle que soit la méthode utilisée, l'importateur est tenu de fournir des renseignements à l'appui de la valeur transactionnelle déclarée aux fins de la valeur en douane lorsqu’il est demandé de le faire. Lorsqu'une méthode transactionnelle de bénéfices de l' OCDE est utilisée pour déterminer le prix de transfert, un importateur peut s'attendre à ce que l'ASFC exigera vraisemblablement des renseignements à l'appui des prix des marchandises importées qui sont plus directement liés aux importations spécifiques et à la nature transactionnelle des exigences de la valeur en douane. À titre de référence, veuillez consulter les exemples ou consignes fournis ci-dessus .\n19. Il existe différents types d’ententes entre les parties liées (p.ex. une entente de prix de transfert, une étude de prix de transfert, et un arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP)). À la suite de telles ententes, différents types d’ajustements peuvent être apportés à un prix de transfert et auront une incidence sur la valeur en douane. Par exemple, un ajustement compensatoire a lieu lorsque le prix de transfert réel est ajusté pour se conformer aux modalités et conditions de l’entente. Cela signifie que le prix est inscrit dans les comptes de l’importateur et qu’une note de débit ou de crédit est émise à l’importateur selon que les ajustements sont à la hausse ou à la baisse. Cela peut se produire tout au long de l’exercice, à la fin de l’exercice ou après la fin de l’exercice.\n20. Les corrections apportées à la valeur en douane déclarée doivent être présentées à l’ASFC lorsque le total net des ajustements à la hausse et à la baisse du prix de transfert ayant lieu au cours d’un exercice financier a été déterminé. C’est à ce moment qu’un importateur a des informations spécifiques lui donnant des motifs de croire qu’il est nécessaire d’apporter des corrections aux déclarations de valeur en douane.\n21. Si le total net occasionne un ajustement de prix à la hausse, l’importateur doit soumettre une correction en vertu de la disposition législative de l’article 32.2 de la Loi, que les marchandises importées soient assujetties ou non à des droits.\n22. Si le total net occasionne un ajustement de prix à la baisse, l’importateur doit uniquement soumettre une correction, en vertu de la disposition législative de l’article 32.2 de la Loi, si la correction n’a aucun impact financier. Si les marchandises importées sont assujetties à des droits, une demande de remboursement en vertu de la disposition législative de l’article 74 de la Loi est facultative.\n23. Par exemple, le prix de transfert de marchandises achetées par une filiale canadienne de sa société mère étrangère au cours d’un exercice financier a été ajusté comme suit :\n- a) Janvier à mars (T1), ajustement à la hausse de 10 000 $ (paiement de l'importateur canadien à la société mère étrangère);\n- b) Avril à juin (T2), ajustement à la hausse de 20 000 $;\n- c) Juillet à septembre (T3), ajustement à la baisse de 10 000 $ (note de crédit reçue de la société mère);\n- d) Octobre à décembre (T4), ajustement à la hausse de 30 000 $;\n- e) Dernier ajustement pour fermer l'exercice financier (« T5 »), ajustement à la baisse de 10 000 $;\n- f) Total net des ajustements à la hausse et à la baisse : (10 000 + 20 000 + 30 000) - (10 000 + 10 000) = +40 000 $ .\n- Note : Le montant total net (40 000 $) doit être pris en compte dans la valeur en douane. Si d'autres ajustements sont apportés au prix payé ou à payer après l'importation (par exemple, commissions de vente, frais de conception, etc.), ces montants doivent aussi être pris en compte dans la valeur en douane de ces marchandises. Pour plus de renseignements sur les obligations de l'importateur en ce qui a trait aux ajustements, consultez le Mémorandum D11-6-6 , « Motifs de croire » et autorajustements des déclarations concernant l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane.\n24. L’alinéa 48(5)c) de la Loi ne permet pas une réduction du prix payé ou à payer lorsque celle-ci est effectuée après l’importation. Par conséquent, ces réductions de prix après l'importation ne peuvent pas servir à diminuer la valeur en douane déterminée selon la méthode de la valeur transactionnelle. Cependant, l’alinéa 48(5)c) de la Loi ne s’applique pas aux ajustements de prix de transfert effectués après l’importation lorsqu’ils découlent d’une entente écrite et en vigueur au moment où les marchandises sont importées au Canada. Dans de tels cas, l'ajustement du prix de transfert à la baisse pourrait être accepté.\n25. Néanmoins, un examen plus approfondi sera appliqué par l’ASFC aux demandes de remboursement dans le cadre d'ajustements de prix à la baisse, en particulier ceux basés sur une méthode transactionnelle de bénéfices de l' OCDE , telle que la MTMN . Pour toute demande de remboursement de ce type, l'importateur devra d'abord démontrer que le résultat de l'application de l'ajustement de prix à la baisse atteint l’intervalle de pleine concurrence pour l’indicateur du bénéfice identifiée dans la documentation des prix de transfert des sociétés liées. L'importateur devra également démontrer que l’ajustement de prix à la baisse impliquait un transfert réel de fonds lié à la transaction et qu'il a été inclus dans ses déclarations de revenus d'entreprise auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC).\n26. Après avoir démontré ce qui précède, l'ASFC demandera des renseignements supplémentaires, du type mentionné dans les sections « Circonstances propre à la vente » ou « Valeurs critères » du présent document, afin de prouver que l'ajustement de prix à la baisse résulte également en un prix non influencé aux fins de l'établissement de la valeur en douane.\n27. L’ASFC examinera aussi tout paiement effectué directement ou indirectement par l’acheteur au vendeur ou à son profit ( c.-à-d. paragraphe 45(1) de la Loi), ou tout paiement établi selon la revente, la cession ou l’utilisation ultérieure des marchandises importées qui revient au vendeur ( c.-à-d. sous-alinéa 48(5)(a)(v) de la Loi), pour vérifier si le paiement est lié à des services identifiables et raisonnables, et s’il devrait normalement être inclus dans le prix de vente d’une transaction entre des parties non liées. Tous les montants non reliés à des services identifiables et raisonnables seront inclus dans la valeur en douane des marchandises. Pour plus de renseignements sur le traitement des paiements ou des frais après l’importation, consultez le Mémorandum D13-4-3 , Valeur en douane : prix payé ou à payer, et le Mémorandum D13-4-13 , Paiements ou frais après l’importation (produits ultérieurs).\nRenseignements supplémentaires\n28. Pour plus de renseignements sur le prix de transfert aux fins de l'impôt sur le revenu, communiquez avec l' ARC .\n29. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-08", + "current_to": "2023-03-08", + "citation": "Mémorandum D13-4-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-4-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-4-5-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-4-5", + "marginal_note": "Références", + "part": "Méthode de la valeur transactionnelle pour les personnes liées", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale Références légales Loi sur les douanes Règlement sur la détermination de la valeur en douane Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises Autres références D11-6-6 , D13-3-1 , D13-3-2 , D13-4-1 , D13-4-3 , D13-4-13 Guide sur l’établissement de la valeur en douane Accord international sur l’évaluation en douane Principes de l' OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 2017 Ceci annule le mémorandum D D13-4-5 daté le 17 septembre 2015", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-08", + "current_to": "2023-03-08", + "citation": "Mémorandum D13-4-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-4-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-4-7-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-4-7", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Ajustements au prix payé ou à payer ( Loi sur les douanes , article 48)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Le paragraphe 48(5) de la Loi sur les douanes (la Loi ) décrit les ajustements qui doivent être apportés au prix payé ou à payer lors de la détermination de la valeur transactionnelle des marchandises importées. Ces ajustements, notamment des additions et des déductions, sont résumés ci-dessous .\nAdditions au prix payé ou à payer\n2. Certains montants doivent être ajoutés au prix payé ou à payer lors de la détermination de la valeur transactionnelle des marchandises importées dans la mesure où ils n'y sont pas déjà inclus.\nCommissions et frais de courtage (sous-alinéa 48(5) a) (i) de la Loi )\n3. Les commissions et les frais de courtage relatifs aux marchandises qui sont payés par l'acheteur doivent être inclus dans la valeur transactionnelle. Si ces montants ne sont pas inclus dans le prix facturé pour les marchandises importées, ils doivent être ajoutés lorsque la valeur transactionnelle est calculée.\n4. Les honoraires versés par l'acheteur à son mandataire à l'étranger à l'occasion de l'achat des marchandises font exception à cette exigence. Il n'est pas nécessaire d'inclure ces honoraires, habituellement appelés ' commissions à l'achat ', dans la valeur transactionnelle des marchandises.\n5. Par exemple, si l'acheteur a retenu les services d'une personne pour trouver et acheter, en son nom, certaines marchandises aux fins d'exportation au Canada, l'honoraire versé au mandataire à l'achat pour rendre ce service n'est pas assujetti aux droits de douane et, par conséquent, peut être exclu lors de la détermination de la valeur transactionnelle des marchandises.\n6. À noter que l'expression ' frais de courtage ' ne désigne pas les frais qu'un courtier en douane demande pour les services qui se rattachent au dédouanement des marchandises importées. Pour plus d'information, consultez le Mémorandum D13-4-12 , Commissions et frais de courtage .\nEmballage (sous-alinéa 48(5) a) (ii) de la Loi )\n7. Les coûts, les frais ou les dépenses décrits ci-dessous qui sont payés par l'acheteur relativement aux marchandises importées doivent être inclus dans la valeur transactionnelle :\n- a) les coûts et frais d'emballage, y compris le prix des cartons, caisses et autres emballages considérés à des fins douanières comme faisant partie intégrante des marchandises importées;\n- b) tous les frais accessoires de conditionnement des marchandises en vue de leur expédition au Canada.\n8. À noter que la main-d'oeuvre et le coût des matières doivent être pris en considération lorsque sont déterminés les frais accessoires de conditionnement des marchandises en vue de leur expédition au Canada.\nAides (sous-alinéa 48(5) a) (iii) de la Loi )\n9. Le mot ' aide ' n'apparaît pas dans la Loi . Il s'agit d'une expression pratique utilisée en référence à la valeur des marchandises et services mentionnée au sous- alinéa 48(5) a) (iii).\n10. Lors de la détermination de la valeur transactionnelle en vertu de l'article 48, la valeur de toute aide, déterminée conformément à l'article 4 du Règlement sur la détermination de la valeur en douane et imputée d'une manière raisonnable et conforme aux principes de comptabilité généralement reconnus, doit être incluse dans la valeur transactionnelle (consultez le Mémorandum D13-3-12 , Traitement des aides lors de l'établissement de la valeur en douane ).\nRedevances et droits de licence (sous-alinéa 48(5) a) (iv) de la Loi )\n11. Le montant de tout paiement effectué à titre de redevance ou de droit de licence relativement aux marchandises importées doit être inclus dans la valeur transactionnelle si ce paiement est une condition de la vente des marchandises pour exportation au Canada.\n12. Toutefois, les paiements effectués pour avoir le droit de reproduire les marchandises importées au Canada ne doivent pas être ajoutés au prix payé ou à payer lors de la détermination de la valeur transactionnelle des marchandises (consultez le Mémorandum D13-4-9 , Redevances et droits de licence ).\nProduits ultérieurs (sous-alinéa 48(5) a) (v) de la Loi)\n13. Si une partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure par l'acheteur des marchandises importées revient au vendeur, directement ou indirectement, la valeur de cette partie du produit doit alors être incluse dans la valeur transactionnelle (consultez le Mémorandum D13-4-13 , Paiements ou frais après l'importation (Produits ultérieurs) ).\nCoûts de transport et frais connexes, et coûts d'assurance (sous-alinéa 48(5) a) (vi) de la Loi )\n14. Tout coût ou frais, mentionné au sous-alinéa 48(5) a) (vi), qui a été engagé pour le transport des marchandises jusqu'au lieu et au lieu d'où les marchandises commencent leur voyage direct et sans interruption vers le Canada, doit être inclus dans la valeur transactionnelle des marchandises (consultez les mémorandums D13-3-3 , Coûts de transport et frais connexes et D13-3-4 , Lieu d'expédition directe ).\nDéductions du prix payé ou à payer\n15. Certains montants doivent être déduits du prix payé ou à payer lors de la détermination de la valeur transactionnelle des marchandises importées dans la mesure où ils y sont déjà inclus.\nCoûts de transport et frais connexes, et coûts d'assurance (sous-alinéa 48(5) b) (i) de la Loi )\n16. Tout coût ou frais, mentionné au sous-alinéa 48(5) b) (i), qui a été engagé pour le transport des marchandises, dans le pays d'exportation, après que les marchandises aient commencé leur voyage direct et sans interruption vers le Canada, ne doit pas être inclus dans la valeur transactionnelle des marchandises. De même, tous les montants payés pour les frais de courtage en douane canadiens peuvent être déduits comme frais de transport connexes s'ils sont inclus dans le prix payé ou à payer et, à ce titre, ne sont pas inclus dans la valeur transactionnelle des marchandises (consultez les mémorandums D13-3-3 et D13-3-4 ).\nFrais intervenant après l'importation des marchandises (division 48(5) b) (ii)(A) de la Loi sur les douanes )\n17. Les coûts ou frais raisonnables payés pour certains services effectués après l'importation ne doivent pas être inclus dans la valeur transactionnelle des marchandises pourvu qu'ils soient facturés ou indiqués séparément du prix payé ou à payer. Les services en question sont :\n- a) la construction,\n- b) l'installation,\n- c) l'assemblage,\n- d) l'entretien,\n- e) l'aide technique,\n18. À noter qu'' un coût ou un frais raisonnable ' est un montant que l'importateur peut justifier à l'aide de documents suffisants.\nDroits et taxes à l'importation (division 48(5) b) (ii)(B) de la Loi )\n19. Les droits et les taxes, tels que ceux imposés en vertu du Tarif des douanes , de la Loi sur la taxe d'accise , de la Loi sur l'accise , de la Loi sur les mesures spéciales d'importation ou toute autre loi relative au mandat de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), peuvent être déduits du prix payé ou à payer s'ils en font partie et s'ils sont considérés comme constituant un élément à part du prix payé ou à payer. Le montant des droits et taxes peut être indiqué séparément sur la facture présentée à l'ASFC ou exprimé comme un pourcentage du prix payé ou à payer. Dans tous les cas, le montant à déduire du prix payé ou à payer doit être le montant réel des droits et taxes canadiens imposés.\nRéductions après l'importation\n20. L'alinéa 48(5) c) de la Loi indique qu'on ne peut tenir compte de toute remise ou réduction effectuée au prix payé ou à payer après l'importation des marchandises importées et donc, ne peut être déduite du prix payé ou à payer pour les marchandises lors de la détermination de la valeur transactionnelle.\nRenseignements supplémentaires\n21. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-08", + "current_to": "2023-03-08", + "citation": "Mémorandum D13-4-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-4-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-4-7-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-4-7", + "marginal_note": "Références", + "part": "Ajustements au prix payé ou à payer ( Loi sur les douanes , article 48)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux Dossier de l'administration centrale : 79070-4-4 Références légales : Loi sur les douanes Tarif des douanes Loi sur la taxe d'accise Loi sur l'accise Loi sur les mesures spéciales d'importation Règlement sur la détermination de la valeur en douane Autres références : D13-3-3 , D13-3-4 , D13-3-12 , D13-4-9 , D13-4-12 , D13-4-13 Ceci annule le mémorandum D : D13-4-7, le 28 mars 2001", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-08", + "current_to": "2023-03-08", + "citation": "Mémorandum D13-4-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-4-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-4-9-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-4-9", + "marginal_note": "Références législatives", + "part": "Redevances et droits de licence", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Articles 45, 48 et 152 de la Loi sur les douanes .\nJurisprudence\nLa Cour suprême du Canada (CSC), la Cour d'appel fédérale (CAF) et le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) ont rendu des décisions concernant l'interprétation des dispositions législatives relatives aux redevances et aux droits de licence.\nLes décisions clés de ces tribunaux qui guident l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) dans son interprétation de la loi comprennent :\n- Mattel Canada ( CSC , citation 2001, CSC 36);\n- Polygram Inc. ( TCCE , appels AP-89-151 et AP-89-165); and\n- Reebok ( TCCE , appel AP-92-224, CAF , décision A-642-97).\nUne description sommaire de ces décisions et de leur incidence sur l'interprétation de la loi se trouve à l'annexe B du présent mémorandum.", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-08", + "current_to": "2023-03-08", + "citation": "Mémorandum D13-4-9", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-4-9-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-4-9-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-4-9", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Redevances et droits de licence", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Aux fins de l' ASFC , les redevances et les droits de licence sont considérés comme des paiements effectués ou à effectuer pour acquérir ou utiliser un droit protégé. Ils comprennent entre autres les paiements suivants :\n- a) les montants versés à un auteur (titulaire d'un droit d'auteur) pour avoir le droit de vendre son livre à l'intérieur d'une région géographique donnée;\n- b) les montants versés à l'inventeur d'un procédé de fabrication (titulaire d'un brevet d'invention) pour pouvoir utiliser ce procédé pendant une période donnée;\n- c) les montants versés au titulaire d'une licence de marque ou d'appellation commerciale pour avoir le droit de commercialiser des marchandises portant cette marque ou appellation.\n2. Les brevets, les marques de commerce et les droits d'auteur sont des droits de propriété intellectuelle reconnus par la législation nationale. Ils peuvent découler de la création d'œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques conférant des droits de propriété qui sont ensuite vendus, cédés ou concédés sous licence. Dans ce dernier cas, le titulaire du droit exige habituellement qu'un contrat de redevance ou de licence précisant les droits et obligations du concédant et du licencié soit signé.\n3. Les montants versés pour acquérir ou utiliser un droit protégé doivent être considérés comme des éléments du prix payé ou à payer, aux termes du paragraphe 45(1) de la Loi sur les douanes (la Loi ), lorsqu'ils sont inclus dans le prix facturé des marchandises importées. Aucune disposition législative ne permet d'exclure ces montants du prix payé ou à payer. Si, après l'importation, le montant d'une redevance ou d'un droit de licence déjà inclus dans ce prix fait l'objet d'un ajustement à la baisse, aucun ajustement à la valeur en douane ne sera autorisé. En vertu de l'alinéa 48(5) c) de la Loi , le prix payé ou à payer ne peut être réduit après l'importation des marchandises.\n4. Les redevances ou les droits de licence qui ne sont pas déjà inclus dans le prix payé ou à payer pour les marchandises importées ou qui ne sont pas considérés comme des éléments de ce prix peuvent être inclus dans la valeur en douane calculée selon la méthode de la valeur transactionnelle si les conditions prévues au sous-alinéa 48(5) a) (iv) de la Loi sont remplies.\nApplication du sous-alinéa 48(5) a) (iv)\n5. Le sous-alinéa 48(5) a) (iv) de la Loi permet d'ajouter les montants représentant des redevances ou des droits de licence au prix payé ou à payer pour les marchandises importées. Toutefois, avant d'ajouter un tel montant à ce prix, il faut s'assurer que le montant en question :\n- a) est une redevance ou un droit de licence;\n- b) se rapporte aux marchandises; et\n- c) est une condition de la vente des marchandises.\nRedevances ou droits de licence\n6. Les montants versés pour acquérir ou utiliser un droit protégé sont des paiements de redevance ou de droit de licence. Dans l'affaire Reebok , le TCCE a déterminé que ces paiements ne se limitaient pas aux montants versés à l'égard de brevets, de marques de commerce ou de droits d'auteur et que l'usage de l'expression « y compris » dans la Loi n'avait pas pour effet de limiter à ces seuls montants les types de redevances ou de droits de licence qui peuvent être ajoutés au prix payé ou à payer. Conformément à la décision de la CSC dans l'affaire Mattel Canada , seuls les paiements désignés comme redevances ou droits de licence peuvent être ajoutés au prix payé ou à payer en vertu du sous-alinéa 48(5) a) (iv) de la Loi , car celui-ci ne s'applique pas aux paiements ou montants visés par d'autres dispositions de l'alinéa 48(5) a) de la Loi .\n7. L'acheteur peut s'engager par contrat à verser un montant dépassant la contrepartie requise pour l'acquisition ou l'utilisation d'un droit protégé. Lorsque d'autres frais ou montants que les redevances ou les droits de licence sont aussi mentionnés dans le contrat et y sont indiqués séparément, les différents montants en question ne seront pas considérés comme des ajouts autorisés en vertu du sous-alinéa 48(5) a) (iv) de la Loi , mais ils pourront être ajoutés au prix payé ou à payer en vertu d'autres dispositions de l'alinéa 48(5) a) de la Loi ou parce qu'ils constituent un élément de ce prix aux termes du paragraphe 45(1) de la Loi .\n8. Si d'autres frais ou montants que les redevances ou les droits de licence sont mentionnés dans le contrat, mais n'y sont pas indiqués séparément, l'importateur devra en justifier la répartition. Une fois répartis, ces frais ou montants pourront être considérés comme des ajouts autorisés en vertu d'autres dispositions de l'alinéa 48(5) a) de la Loi ou comme un élément du prix payé ou à payer aux termes du paragraphe 45(1) de la Loi .\n9. Il est précisé à l'alinéa 152(3) d) de la Loi que la charge de la preuve, pour toute question se rapportant à l'observation de la Loi sur les douanes , n'incombe pas à la Couronne mais à l'autre partie à la procédure. Si d'autres frais ou montants que les redevances ou les droits de licence, relevant d'une autre disposition de l'alinéa 48(5) a) de la Loi , sont mentionnés dans le contrat, mais n'y sont pas indiqués séparément, et si les renseignements fournis par l'importateur pour la répartition de ces frais ou montants ne sont pas suffisants, la valeur en douane ne pourra pas être calculée selon la méthode de la valeur transactionnelle et une autre méthode d'appréciation devra être utilisée en vertu du paragraphe 48(6) de la Loi .\n10. L'exemple donné au paragraphe 4 de l'annexe A du présent mémorandum démontre un paiement dépassant la contrepartie requise pour l'acquisition ou l'utilisation d'un droit protégé, où les frais sont indiqués séparément et ajoutés, s'il y a lieu, en vertu des dispositions pertinentes de l'alinéa 48(5) a) de la Loi .\n11. Selon la décision rendue dans l'affaire Mattel Canada , aucun des montants désignés comme paiement de redevance ou de droit de licence ne peut être ajouté au prix payé ou à payer à titre de produit ultérieur en vertu du sous-alinéa 48(5) a) (v) de la Loi . Ces paiements sont uniquement considérés comme des montants qu'il est possible d'ajouter à ce prix payé ou à payer en vertu du sous-alinéa 48(5) a) (iv) de la Loi .\nRelatifs aux marchandises\n12. L'expression « relatifs aux marchandises » signifie que les paiements de redevance ou de droit de licence effectués au vendeur ou à un tiers doivent avoir un lien quelconque avec les marchandises importées. Par exemple, lorsque le montant du paiement correspond à un pourcentage du prix auquel les marchandises sont vendues ou revendues, ce paiement est considéré comme étant relatif aux marchandises en question.\n13. Dans l'affaire Polygram, le TCCE a déclaré que le paiement des redevances, qui variait en fonction du prix auquel les enregistrements sonores importés étaient vendus, était un paiement relatif aux marchandises. Les montants qui peuvent être ajoutés au prix payé ou à payer pour des marchandises importées ne se limitent pas aux paiements généraux.\n14. Lorsqu'il s'agit de déterminer si une redevance ou un droit de licence est un paiement relatif aux marchandises, le moment où ce paiement doit être effectué n'est pas un facteur déterminant. Qu'ils soient acquittés au moment de l'importation, au moment de la revente ou à un autre moment, les redevances et les droits de licence peuvent toujours être ajoutés au prix payé ou à payer.\nCondition de la vente des marchandises\n15. L'expression « condition de la vente des marchandises pour exportation au Canada », dans le contexte du sous-alinéa 48(5) a) (iv) de la Loi signifie que le transfert de la propriété des marchandises importées est subordonné au paiement des redevances ou des droits de licence par l'acheteur.\n16. La décision rendue dans l'affaire Mattel Canada donne une définition claire et sans équivoque des exigences de la loi à cet égard : pour qu'une redevance ou un droit de licence puisse être ajouté au prix payé ou à payer pour des marchandises importées, il faut que le montant versé soit relatif aux marchandises et que le défaut de paiement de la redevance ou du droit de licence autorise le vendeur à refuser de vendre les marchandises visées par la licence ou à résilier le contrat de vente.\n17. Un contrat de redevance ou de licence est habituellement signé avant toute vente des marchandises qui pourraient exiger des paiements de ce genre. Ce contrat précise généralement les droits et les obligations du concédant de la licence et du licencié et peut inclure une clause indiquant que le vendeur pourrait résilier le contrat de vente des marchandises visées par la licence si la redevance ou le droit de licence n'était pas payé. Cette obligation de l'acheteur d'effectuer le paiement requis sous peine de perdre l'accès aux marchandises visées par la licence pourrait aussi être mentionnée dans le contrat de vente, dans la facture commerciale établie entre l'acheteur et le vendeur ou dans d'autres pièces de correspondance entre l'acheteur et le vendeur ou concédant de licence. Pour que le paiement de la redevance ou du droit de licence soit considéré comme une condition de la vente, il doit être mentionné explicitement dans la documentation commerciale établie entre l'acheteur et le vendeur, ou dans le contrat de licence, si le vendeur est aussi le concédant de la licence, que le vendeur a le droit de refuser de vendre les marchandises ou de résilier le contrat de vente si l'acheteur ne paie pas la redevance ou le droit de licence requis.\n18. Il peut arriver que le concédant de la licence passe un contrat de redevance ou de licence avec le vendeur et que l'acheteur soit la personne tenue de payer la redevance ou le droit de licence dont le vendeur est redevable. Dans l'affaire Mattel Canada , l'acheteur avait payé la redevance à un vendeur qui n'était pas le concédant de la licence octroyée pour les marchandises importées, dans l'unique but d'en transférer le montant à une tierce partie, c'est-à-dire le concédant de la licence. Comme il s'agit alors d'un paiement de transfert, le montant de la redevance ou du droit de licence ne peut être ajouté au prix payé ou à payer pour les marchandises importées, à moins que le vendeur puisse refuser de les vendre à l'acheteur ou résilier son contrat de vente si ce dernier ne paie pas le montant requis. Pour que le paiement de la redevance soit considéré comme une condition de la vente, il doit être mentionné explicitement, dans la documentation établie entre l'acheteur et le vendeur ou le concédant de licence, que l'acheteur a l'obligation de payer la redevance pour assurer la réalisation de la vente.\n19. La décision rendue par la CAF dans l'affaire Reebok confirme celle de la CSC en ce qui concerne le sens de l'expression « condition de la vente » et traite de la question des paiements de redevance ou de droit de licence effectués à un vendeur qui n'est pas le concédant de la licence, dans le cadre d'un contrat ouvert. Si un importateur passe un contrat avec un vendeur pour la fourniture continue de marchandises à un prix déterminé et qu'il est tenu de payer une redevance relative à ces marchandises (au vendeur ou à un tiers), il doit être mentionné explicitement dans la documentation établie entre l'acheteur et le vendeur que l'importateur doit payer cette redevance pour continuer d'avoir accès aux marchandises, sans quoi le paiement en question ne peut être considéré comme une condition de la vente.\nAjustement au prix payé ou à payer\n20. Lorsque que le paiement d'une redevance ou d'un droit de licence est un paiement relatif aux marchandises et lorsqu'il est mentionné explicitement qu'il constitue une condition de la vente, il doit être ajouté au prix payé ou à payer pour les marchandises importées, conformément au sous-alinéa 48(5) a) (iv) de la Loi . Les trois conditions doivent être remplies pour qu'un ajustement soit effectué. Les exemples donnés à l'annexe A du présent mémorandum montrent dans quelles circonstances il y a lieu d'ajouter le montant d'une redevance ou d'un droit de licence au prix payé ou à payer pour les marchandises importées.\nDroit de reproduction\n21. Il est précisé au sous-alinéa 48(5) a) (iv) de la Loi que les paiements de redevance ou de droit de licence qui sont effectués pour obtenir le droit de reproduire les marchandises importées au Canada ne peuvent être ajoutés au prix payé ou à payer pour ces marchandises. Le droit de reproduction ne vise pas uniquement toute reproduction physique des marchandises importées, mais comprend également la reproduction d'une invention, d'une création, d'une pensée ou d'une idée incorporée à ces marchandises ou en ressortant. Par exemple, les redevances exigées pour la vente au Canada de disques qui y sont produits à partir d'un enregistrement original importé ne seraient pas ajoutées au prix payé ou à payer pour l'enregistrement original.\nDroit de distribution ou de revente\n22. Les paiements effectués pour obtenir le droit de distribuer ou de revendre des marchandises au Canada se font habituellement avant la vente de ces marchandises pour exportation au Canada. Il s'agit généralement de montants forfaitaires (p. ex. un droit de franchise) n'ayant aucun rapport avec le prix de vente ou la quantité des marchandises vendues au Canada. Ces frais afférents au droit de distribution ou de revente des marchandises importées au Canada sont uniquement ajoutés au prix payé ou à payer pour ces marchandises si la documentation entre l'acheteur et le vendeur ou le concédant de licence mentionne explicitement que le défaut de paiement de ces frais autorisera le vendeur à refuser de vendre les marchandises visées par la licence ou à résilier le contrat de vente de ces marchandises.\nDéclaration des redevances et des droits de licence\n23. Si le contrat de redevance ou de licence prévoit le paiement périodique d'une redevance ou d'un droit de licence dont le montant correspond à un pourcentage du prix de revente de l'acheteur, il se pourrait que l'importateur soit dans l'obligation de modifier les déclarations en détail s'il constate, après avoir calculé le montant réel de la redevance ou du droit de licence à payer, qu'une correction de la valeur en douane s'impose. Le Mémorandum D11-6-6 , « Motifs de croire » et autorajustements des déclarations concernant l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane , fournit des renseignements supplémentaires sur les règles régissant la modification des déclarations, y compris les exigences concernant le rajustement de la valeur en douane.\n24. Le Mémorandum D13-4-3 , Valeur en douane : prix payé ou à payer , et le Mémorandum D13-4-7 , Ajustements au prix payé ou à payer fournissent des renseignements supplémentaires sur la détermination de la valeur en douane en vertu de la méthode de la valeur transactionnelle.\nRenseignements supplémentaires\n25. Les exemples donnés à l'annexe A du présent mémorandum montrent comment traiter les redevances et les droits de licence selon l'article 48 de la Loi .\n26. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-08", + "current_to": "2023-03-08", + "citation": "Mémorandum D13-4-9", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-4-9-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-4-9-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-4-9", + "marginal_note": "Annexe A", + "part": "Redevances et droits de licence", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Exemples\n1. Un importateur canadien convient de payer une redevance à un concédant de licence des États-Unis (titulaire de la marque de commerce) pour avoir le droit d'utiliser la marque déposée de ce dernier. Cette marque est tissée dans les chemises que l'importateur achète à un vendeur de Hong Kong, et celui-ci lui en fournit 1 000 par semaine pendant 12 semaines. C'est l'importateur qui s'occupe de coordonner la livraison des chemises à ses différents points de vente au Canada. Le concédant de licence n'est pas lié au vendeur, et les clauses du contrat de redevance qu'il a passé avec l'importateur oblige ce dernier à lui verser tous les deux mois une redevance de 5 $ sur chaque chemise qui est vendue au Canada et qui porte sa marque de commerce. Rien n'indique dans les documents de vente ou dans le contrat de redevance que le vendeur cessera d'expédier les chemises à l'importateur si celui-ci ne paie pas la redevance.\nLe montant de la redevance ne sera pas ajouté au prix payé ou à payer pour les chemises importées de Hong Kong. Bien que le paiement effectué soit un paiement de redevance, relatif aux marchandises, il n'est pas une condition de la vente puisque les conséquences du défaut de paiement ne sont pas mentionnées explicitement dans la documentation établie entre l'acheteur et le vendeur ou le concédant de licence.\nL'importateur canadien achète les marchandises au vendeur de Hong Kong et paie la redevance au concédant de licence des États-Unis , qui n'est pas lié au vendeur. Même si les deux étaient liés, il faudrait que les conséquences du défaut de paiement soient mentionnées explicitement dans la documentation entre l'acheteur et le vendeur ou le concédant de licence pour que le paiement soit considéré comme une condition de la vente.\n2. La société Purchco, fabricant canadien d'aliments emballés, désire produire des biscuits de marque Nameco au Canada et les vendre à des épiciers canadiens. Elle passe donc un contrat avec le concédant de la licence, c'est-à-dire Nameco du Royaume-Uni , et s'engage ainsi à verser à Nameco une redevance de 5 000 $ le 1er janvier de chaque année pendant cinq ans, pour obtenir le droit de fabriquer et de vendre au Canada des biscuits de marque Nameco jusqu'à l'expiration de ce délai de cinq ans. Après avoir signé le contrat, Purchco décide d'acheter l'un des ingrédients à la société Subco de la Barbade, filiale de Nameco, en vue de l'importation. Dans le contrat de vente entre l'acheteur (Purchco) et le vendeur (Subco), le contrat de redevance entre Purchco et Nameco n'est pas mentionné, ni les conséquences d'un défaut de paiement de la redevance.\nLes paiements de redevance ne seront pas ajoutés au prix payé ou à payer à l'importation pour l'ingrédient acheté à Subco, car la redevance versée à Nameco pour obtenir le droit de fabriquer et de vendre des biscuits Nameco au Canada n'est pas un paiement relatif aux marchandises importées, ni une condition de leur vente pour exportation au Canada.\nMême s'il était explicitement mentionné dans le contrat de vente que le défaut de payer la redevance autoriserait Subco à refuser de vendre l'ingrédient à Purchco ou à résilier ce contrat, le montant des paiements de redevance ne serait pas ajouté au prix payé ou à payer pour l'ingrédient, car ces paiements sont effectués pour obtenir le droit de fabriquer et de vendre les produits finis et ne se rapportent pas à l'ingrédient importé.\n3. Un détaillant canadien achète des figurines à un distributeur des États-Unis qui a obtenu le droit de les vendre et de les distribuer à l'échelle mondiale d'un concédant de licence de ce pays et qui s'est engagé à verser une redevance à ce dernier pour chaque figurine vendue au public. Dans la convention d'achat entre l'acheteur (détaillant canadien) et le vendeur (distributeur des États-Unis), il est précisé que l'acheteur devra verser au concédant de licence une redevance mensuelle d'un montant égal à 5 % du prix de détail de chaque figurine vendue au Canada au cours du mois, par l'intermédiaire du distributeur des États-Unis . On y précise également que le distributeur pourrait résilier cette convention si la redevance n'avait pas encore été versée au concédant de licence le dernier jour du mois civil suivant, ce qui aurait pour effet d'empêcher le détaillant de vendre la figurine au Canada et mettrait fin à l'approvisionnement assuré par le distributeur.\nLe montant de la redevance serait ajouté au prix payé ou à payer pour les figurines, car il s'agit d'un paiement relatif aux marchandises qui découle de l'importation et de la revente des figurines et qui est fondé sur le prix auquel elles sont vendues au Canada. Ce paiement est aussi une condition de la vente des marchandises puisqu'il est précisé dans la convention d'achat que le distributeur aurait le droit de résilier le contrat passé avec le détaillant si la redevance n'était pas payée. Le paiement effectué par le détaillant est un paiement de transfert qu'il fait au concédant de licence par l'intermédiaire du distributeur des États-Unis .\n4. Un importateur canadien passe un contrat de licence avec un couturier italien pour que celui-ci fabrique des robes qui seront commercialisées sous la marque du couturier. Il achètera les robes finies à un fabricant de la Thaïlande. Il est précisé dans le contrat de licence que le couturier consent à fabriquer des marchandises portant sa marque en échange d'un droit de licence correspondant à 10 % du prix de revente des marchandises au Canada. Il y est également précisé que la moitié de ce droit de licence (5 %) est la contrepartie exigée pour l'utilisation de la marque du couturier et que l'autre moitié (5 %) se rapporte aux normes de conception et aux recommandations concernant la couleur et le tissu que ce dernier transmettra directement au fabricant thaïlandais, depuis l'Italie. L'importateur et le fabricant thaïlandais sont les parties à un contrat de vente distinct précisant le nombre d'unités à produire et leur prix. Ni le contrat de licence, ni le contrat de vente entre le fabricant et l'importateur ne mentionnent que le fabricant thaïlandais pourrait refuser de vendre les robes à l'importateur si le droit requis n'était pas payé au concédant de licence.\nLe montant des droits de licence ne serait pas ajouté au prix payé ou à payer pour les robes en vertu du sous-alinéa 48(5) a) (iv) de la Loi sur les douanes . Même s'il s'agit d'un paiement de droits de licence relatif aux marchandises importées, il n'est pas une condition de leur vente pour exportation au Canada puisque les conséquences du défaut de paiement ne sont pas mentionnées explicitement .\nToutefois, la moitié du paiement devrait être ajoutée au prix payé ou à payer à titre d' « aide » puisque cette partie du paiement se rapporte aux normes de conception et aux recommandations concernant le contenu. Il est précisé à la division 48(5) a) (iii)(D) de la Loi sur les douanes que la valeur des plans et croquis exécutés à l'extérieur du Canada et nécessaires pour la production des marchandises importées doit être incluse dans la valeur en douane de ces marchandises .\nD'autres renseignements sur le traitement des aides sont présentés dans le Mémorandum D13-3-12 , Traitement des aides lors de l'établissement de la valeur en douane .\n5. Un grossiste canadien désire importer et revendre des postes de radio portatifs au Canada. Il trouve un fabricant étranger qui consent à lui fournir 50 000 postes au prix unitaire de 5 $ et lui accorde également des droits exclusifs pour la distribution de ces postes de radio au Canada en échange d'un droit de licence de 10 000 $. Selon la facture du fabricant, un seul montant de 260 000 $ (couvrant toute la commande et le droit de distribution) est exigé du grossiste, et dans un document distinct établi par le vendeur, il est précisé que celui-ci confère au grossiste des droits exclusifs de distribution au Canada. Toutefois, le montant des droits à payer et les conséquences du défaut de paiement de ces droits n'y sont pas mentionnés.\nLes montants versés en plus du prix payé ou à payer, pour obtenir le droit de distribuer des marchandises, ne sont pas des redevances ou des droits de licence aux termes du sous-alinéa 48(5)a)(iv) de la Loi sur les douanes . Toutefois, dans les circonstances décrites plus haut, le coût du droit de distribution fait partie intégrante du prix payé ou à payer pour les marchandises selon le paragraphe 48(1) de la Loi sur les douanes et sera donc inclus dans la valeur en douane des marchandises. Aucune disposition de la Loi sur les douanes ne permet de réduire le prix payé ou à payer afin d'exclure de ce prix les redevances ou les droits de licence qui y sont déjà inclus. Dans ce cas, il incombe à l'importateur d'organiser la documentation commerciale avec le vendeur afin de tenir compte des paiements séparés pour les frais de distribution et pour les radios importées.\n6. Un importateur canadien passe un contrat de redevance avec un concédant de licence des États-Unis pour obtenir le droit d'utiliser la marque déposée de ce dernier. Il demande ensuite à une usine d'Haïti de lui fournir 5 000 ballons de football par mois pendant 24 mois. La marque du concédant de licence sera imprimée sur les ballons à l'usine. Il est précisé dans le contrat de redevance qu'une redevance de 10 $ devra être versée tous les trimestres au concédant de licence pour chaque ballon qui sera vendu au Canada et qui portera sa marque. Ce dernier est copropriétaire de l'usine d'Haïti, et il est mentionné sur la facture de vente de l'usine destinée à l'importateur que l'approvisionnement en ballons cessera si la redevance n'est pas payée.\nLe montant de la redevance doit être ajouté au prix payé ou à payer pour les ballons importés d'Haïti puisqu'il s'agit d'un paiement relatif aux marchandises (ballons portant la marque de commerce). Ce paiement est aussi une condition de la vente puisqu'il est mentionné explicitement dans la documentation établie entre le vendeur et l'acheteur que l'importateur doit payer la redevance pour continuer d'avoir accès aux marchandises portant la marque de commerce .", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-08", + "current_to": "2023-03-08", + "citation": "Mémorandum D13-4-9", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-4-9-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-4-9-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-4-9", + "marginal_note": "Annexe B", + "part": "Redevances et droits de licence", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Résumés de décisions faisant jurisprudence\nLes paragraphes 1 à 4 de la présente annexe traitent de décisions de la Cour suprême du Canada (CSC), de la Cour d'appel fédérale (CAF) et du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) donnant une interprétation de l'expression « condition de la vente » figurant au sous-alinéa 48(5) a) (iv) de la Loi sur les douanes .\n1. Dans sa décision du 7 mai 1992 concernant les appels nos AP-89-151 et AP-89-165 déposés par Polygram Inc., le TCCE a statué que la redevance « globale » payée par Polygram Inc. est une redevance ou un droit de licence qui devrait être ajoutée à la valeur transactionnelle des enregistrements sonores importés, conformément au sous-alinéa 48(5)a)(iv) de la Loi, et qui devrait être assujettie aux droits de douane. Polygram Inc. a passé un contrat de licence avec le vendeur Polygram B.V., en vertu duquel elle peut faire la promotion de la musique et des artistes du répertoire de Polygram B.V. et peut aussi distribuer et vendre les enregistrements au public. En contrepartie de ces droits, elle s'est engagée à verser à Polygram B.V. une redevance globale calculée en fonction du prix de détail net des enregistrements.\nLe TCCE a statué que le paiement des droits n'était pas un paiement général indépendant des enregistrements sonores, qu'il était calculé sur la base du prix de détail et qu'il était effectué relativement aux marchandises importées. Selon le TCCE , ce paiement était une condition de la vente des marchandises pour exportation au Canada, puisque l'acheteur n'a pas pu les obtenir avant d'avoir signé le contrat de licence.\n2. Le TCCE a fondé sa décision relative à l'appel Reebok (AP 92-224, 1er septembre 1993 ) sur son interprétation du sous-alinéa 48(5) a) (iv) de la Loi . Il y précise que les types de droits devant être inclus dans la valeur en douane calculée selon la méthode de la valeur transactionnelle ne sont pas limités aux droits payés pour les brevets, les marques de commerce et les droits d'auteur et que les frais payés par l'importateur Reebok pour les droits de propriété intellectuelle inhérents aux marchandises importées doivent être traités de la même manière que les autres paiements ajoutés, à titre de redevances ou de droits de licence, au prix payé ou à payer pour les marchandises importées.\nLe TCCE ajoute qu'un droit peut être considéré comme une condition de la vente même s'il n'est pas versé en vertu des conditions d'achat des marchandises s'il y a un certain lien entre le paiement de ce droit et l'achat des marchandises importées.\n3. Dans sa décision relative à l'affaire Mattel Canada (citation 2001, CSC 36, 7 juin 2001) faisant jurisprudence, la CSC donne une autre interprétation de l'expression « condition de la vente ». Si une redevance ou un droit de licence doit être payé par l'importateur, ce dernier doit savoir que le défaut de payer pourrait mettre fin à la fourniture des marchandises importées. La CSC a statué que le paiement de redevance effectué par Mattel Canada au nom de sa société mère n'était pas une condition de la vente des marchandises pour exportation au Canada. Au paragraphe 68 de sa décision, elle définit l'expression « condition de la vente » comme suit :\n« À moins que le vendeur n'ait le droit de refuser de vendre à l'acheteur les marchandises visées par la licence ou de résilier le contrat de vente si l'acheteur ne paie pas les redevances ou les droits de licence, le sous-alinéa 48(5) a) (iv) est inapplicable ».\nDans cette décision, la CSC a également indiqué que les paiements désignés comme paiements de redevance ou de droit de licence peuvent uniquement être ajoutés au prix payé ou à payer pour les marchandises importées si les conditions du sous-alinéa 48(5) a) (iv) de la Loi sont remplies. En outre, ces paiements ne peuvent être considérés comme des produits ultérieurs aux termes des exigences du sous-alinéa 48(5) a) (v) .\nComme la décision de la CSC émane de l'instance judiciaire la plus élevée, elle a remplacé et annulé toutes les décisions judiciaires antérieures concernant l'interprétation de l'expression « condition de la vente » figurant au sous-alinéa 48(5) a) (iv) .\n4. La décision relative à l'affaire Mattel Canada indique comment les redevances et les droits de licence doivent être traités dans les cas où le vendeur et le concédant de licence ne sont pas les mêmes et qu'aucun lien n'existe entre eux. Dans sa décision du 10 avril 2002 (décision no A-642-97) relative à l'appel déposé par Reebok , la CAF a examiné le traitement des paiements de redevance effectués à un vendeur de marchandises importées qui est également le concédant de licence. La CAF a appliqué la décision de la CSC et a statué que les mots « condition de la vente » sont clairs et non équivoques et que le fait qu'un vendeur de marchandises importées soit aussi le concédant de licence ne suffit pas à établir que le paiement de la redevance est une condition de la vente des marchandises. L'obligation d'effectuer le paiement sous peine de ne plus avoir accès aux marchandises sur la base desquelles les redevances sont calculées doit être communiquée à l'acheteur par le vendeur ou le concédant de licence.\nLes décisions relatives aux affaires Mattel Canada et Reebok ont élucidé le sens de l'expression « condition de la vente » utilisée au sous-alinéa 48(5) a) (iv) de la Loi . Cette disposition est traitée plus à fond aux paragraphes 15 à 19 du présent mémorandum.", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-08", + "current_to": "2023-03-08", + "citation": "Mémorandum D13-4-9", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-4-9-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-4-9-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-4-9", + "marginal_note": "Références", + "part": "Redevances et droits de licence", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux Dossier de l'administration centrale : 79070-4-4 Références légales : Loi sur les douanes Autres références : Mattel Canada (CSC, citation 2001, CSC 36) Polygram Inc. (TCCE, appel nos AP-89-151 et AP-89-165) Reebok (TCCE, appel no AP-92-224, CAF, décision A-642-97) D11-6-6 , D13-3-12 , D13-4-3 , D13-4-7 Ceci annule le mémorandum D : D13-4-9, le 25 novembre 2003", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-08", + "current_to": "2023-03-08", + "citation": "Mémorandum D13-4-9", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-4-9-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-4-10-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-4-10", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Réductions de prix", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Articles 45 et 48 de la Loi sur les douanes", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-08", + "current_to": "2023-03-08", + "citation": "Mémorandum D13-4-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-4-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-4-10-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-4-10", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Réductions de prix", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Le prix payé ou à payer, selon le paragraphe 45(1) de la Loi sur les douanes (la Loi), est la somme de tous les paiements effectués ou à effectuer par l’acheteur, directement ou indirectement, au vendeur ou à son profit, pour les marchandises.\n2. Le terme « réduction de prix » s’entend d’une diminution au prix payé ou à payer accordée par le vendeur pour les marchandises.\n3. Aux fins du présent mémorandum, le terme « escompte » signifie une disposition selon laquelle le vendeur, moyennant certaines obligations ou conditions imposées à l’acheteur, réduit le montant du prix payé ou à payer pour les marchandises importées. Par exemple, le vendeur peut accorder un escompte pour règlement rapide (escompte au comptant), parce que l’acheteur vend à un certain niveau commercial (escompte d’usage) ou encore parce que l’acheteur a consenti d’acheter une quantité précise de marchandises devant être importées (remise sur quantité).\nTraitement des réductions de prix\n4. Si une réduction de prix est en vigueur au moment de l’importation, le montant de cette réduction de prix doit être pris en considération lors du calcul du prix payé ou à payer des marchandises importées.\n5. À titre d’exemple de réduction de prix accordée avant l’importation, une entreprise canadienne achète une machine d’un fabricant étranger. Le prix courant de la machine est de 100 $. Toutefois, le fabricant accorde un escompte de 10 % parce que l’acheteur opère au niveau du commerce de détail, ce qui réduit à 90 $ le prix payé ou à payer. Puisque les parties se sont entendus sur l’escompte avant l’importation, le prix payé ou à payer de 90 $ constitue une base acceptable pour déterminer la valeur en douane, pourvu que les autres exigences de la méthode de la valeur transactionnelle soient respectées (article 48 de la Loi ).\n6. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) acceptera seulement une réduction au prix payé ou à payer qui survient après l’importation si :\n- a) l’acheteur bénéficie des termes d’un escompte au comptant offerts par le vendeur avant l’importation; ou\n- b) une entente écrite de réduire le prix payé ou à payer à une date ultérieure était en vigueur au moment de l’importation et la réduction découle de cette entente.\n7. Avant l’importation, un vendeur peut offrir à un acheteur des termes d’escompte au comptant qui prévoient un paiement réduit à effectuer dans une période de temps spécifique, qui prend fin après la date d’importation des marchandises. Lorsqu’une telle entente d’escompte au comptant existe, l’ASFC considérera l’escompte lors de la détermination du prix payé ou à payer, et ce, quel que soit le moment où l’acheteur effectue le paiement réduit.\n8. Par exemple, une entreprise canadienne achète une machine d’un fabricant étranger dont le prix est de 10 000 $. Cependant, le fabricant accorde un escompte de 5 % si le paiement est effectué dans les 10 jours suivant la date de la vente. Au moment de l’importation, l’escompte au comptant tient toujours, mais n’a pas encore été effectué. Si l’acheteur désire s’en prévaloir, l’ASFC acceptera le prix réduit du montant de l’escompte, ce qui réduira le prix à 9 500 $ qui servira ensuite pour le calcul de la valeur en douane en vertu de la méthode de la valeur transactionnelle.\n9. En vertu de l’alinéa 48(5)c) de la Loi , toute remise ou réduction effectuée après l’importation ne doit pas être prise en compte dans le prix payé ou à payer. Ceci s’applique donc lorsqu’un acheteur et un vendeur concluent une entente de réduire le prix payé ou à payer des marchandises après que celles-ci aient été importées au Canada.\n10. Par exemple, un acheteur importe des marchandises au Canada pour les revendre, et après l’importation, celui-ci demande au vendeur une réduction au prix des marchandises afin d’améliorer la compétitivité du prix sur le marché canadien. Si le vendeur accepte de réduire le prix, l’acheteur ne peut pas ajuster le prix payé ou à payer des marchandises par le montant de la réduction puisque la diminution a été effectuée après l’importation.\n11. L’alinéa 48(5)c) de la Loi ne s’applique pas à une réduction au prix payé ou à payer qui découle d’une entente écrite et en vigueur au moment de l’importation des marchandises au Canada.\nEscomptes différés\n12. Un escompte différé est une remise rétroactive accordée par le vendeur lorsque l’acheteur satisfait à certaines conditions. Un tel escompte négocié ou offert avant l’importation est considéré comme étant effectué au moment de l’importation s’il découle d’une entente écrite qui existait au moment de l’importation des marchandises.\n13. Par exemple, un acheteur conclut une entente de vente avec un vendeur étranger pour acquérir 1 000 bicyclettes au prix unitaire de 100 $. L'entente conclue avant l'importation des marchandises comprend une mesure incitative du vendeur à acheter plus d'unités, indiquant que le vendeur accordera un escompte de 10% sur le prix unitaire de tous les achats si l'acheteur commande des unités supplémentaires dans un délai donné. Donc, si l'acheteur commande des unités supplémentaires dans le délai prescrit et que le vendeur accorde la remise rétroactive sur les 1 000 premières unités achetées, le prix payé ou à payer peut être réduit de 10 $ par unité. L’escompte serait appliqué à la première et deuxième commande, et le prix payé ou à payer pour les bicyclettes supplémentaires serait réduit de 10 $ par unité.\nRemarque : Les escomptes sont traités comme faisant partie du prix payé ou à payer et non à titre d’ajustements mentionnés au paragraphe 48(5) de la Loi . Aux fins du codage, lorsque les obligations ou conditions nécessaires pour obtenir l’escompte sont respectées avant, ou au moment de l’importation, et qu’aucun ajustement mentionné au paragraphe 48(5) de la Loi ne s’applique, le code de valeur en douane à déclarer est « 13 » si l’acheteur et le vendeur ne sont pas liés. Si les parties sont liées, le code de valeur en douane à déclarer est « 23 ».\nCrédits concernant des transactions antérieures\n14. Après que le prix payé ou à payer a été identifié pour les marchandises importées, un vendeur peut consentir un crédit ou une autre compensation à un acheteur dans certaines circonstances. Le crédit représente un montant déjà payé au vendeur pour une transaction antérieure et n'est pas un facteur dans le calcul de la valeur transactionnelle des marchandises importées. Le crédit est un paiement indirect qui ne réduit pas le prix payé ou à payer des marchandises. Le prix payé ou à payer comprend tous les paiements directs et indirects au vendeur ou à son profit.\n15. Par exemple, un acheteur achète un ordinateur au prix de 1 000 $ dans une vente pour exportation au Canada. Le vendeur applique un crédit de 300 $ au prix de vente à la suite d’une vente antérieure d'une télévision défectueuse. L'acheteur paie le solde de 700 $ au vendeur. Bien que le crédit de 300 $ réduise le montant payé au vendeur pour l'ordinateur, le prix payé ou à payer sur lequel repose la valeur transactionnelle est toujours de 1 000 $ puisque le crédit du vendeur relatif à la transaction antérieure ne réduit pas le prix payé des marchandises auquel il se rapporte.\nReprises\n16. Une reprise se produit lorsque des marchandises sont acceptées comme paiement intégral ou partiel pour un achat. Cette valeur théorique est attribuée à l'échange de biens par le vendeur et peut varier d’un vendeur à l’autre. Une reprise ne peut être utilisée pour l’application de la méthode de la valeur transactionnelle. Conformément à l'alinéa 48(1)b) de la Loi , une reprise représente une condition ou une prestation dont la valeur n’est pas déterminable. De plus, le paragraphe 48(5) de la Loi ne prévoit pas de déduction au prix payé ou à payer pour le montant d'une reprise.\n17. Puisque la méthode de la valeur transactionnelle ne peut être utilisée, la valeur en douane doit être déterminée selon les méthodes subséquentes prévues aux articles 49 à 53 de la Loi . Habituellement, la valeur en douane est calculée selon la dernière méthode d’appréciation sous l'article 53, et comprend le paiement de l'acheteur et le montant de la reprise.\nRenseignements supplémentaires\n18. Pour plus de renseignements concernant les ententes entre parties liées en vigueur au moment de l’importation afin réduire le prix payé ou à payer, consultez le Mémorandum D13-4-5, Méthode de la valeur transactionnelle en ce qui concerne les personnes liées .\n19. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-08", + "current_to": "2023-03-08", + "citation": "Mémorandum D13-4-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-4-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-4-10-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-4-10", + "marginal_note": "Références", + "part": "Réductions de prix", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : Références légales : Loi sur les douanes Autres références : D13-4-5 Ceci annule le mémorandum D : D13-4-10, le 4 octobre 2013", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-08", + "current_to": "2023-03-08", + "citation": "Mémorandum D13-4-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-4-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-4-11-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-4-11", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Commissions de confirmation et assurance des risques de crédit", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Article 48 de la Loi sur les douanes", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-08", + "current_to": "2023-03-08", + "citation": "Mémorandum D13-4-11", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-4-11-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-4-11-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-4-11", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Commissions de confirmation et assurance des risques de crédit", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. L'expression ' commission de confirmation ' s'applique à un paiement fait à une institution financière, habituellement dans un pays autre que le Canada, pour que cette institution garantisse au vendeur le paiement d'une lettre de crédit au cas où la banque de l'acheteur ne serait pas en mesure d'honorer l'engagement qu'elle a souscrit en émettant la lettre de crédit.\n2. L'expression ' assurance des risques de crédit ' s'applique à une gamme étendue de dispositions en matière d'assurance et de crédit, selon lesquelles le vendeur des marchandises contracte une assurance contre non-paiement ou obtient un prêt, habituellement auprès d'une institution financière de son propre pays. Les paiements effectués pour cette ' assurance des risques de crédit ' peuvent prendre différents noms selon les pays; au Canada, on les désigne souvent par les expressions ' assurance du crédit à l'exportation ' et ' commission pour risque '.\nApplication de la méthode de la valeur transactionnelle\n3. Afin de déterminer si de tels paiements effectués par un acheteur doivent être inclus dans la valeur en douane, il faut savoir si le paiement :\n- a) vise des marchandises qui ont été vendues pour l'exportation au Canada;\n- b) est fait soit directement ou indirectement au vendeur des marchandises ou à une tierce partie pour le compte du vendeur.\n4. Si le paiement n'est pas effectué à l'égard des marchandises, comme indiqué au paragraphe 3 a) , ou s'il n'est pas fait au vendeur ou pour son compte, comme indiqué au paragraphe 3 b) , il ne fait pas partie du prix payé ou à payer pour les marchandises et il n'est pas assujetti aux droits.\n5. Une commission de confirmation du type décrit au paragraphe 1 est payée par l'acheteur à la demande du vendeur et pour son compte. Ce montant fait partie du prix payé ou à payer pour les marchandises importées et il est donc inclus dans la valeur en douane. Par ailleurs, les frais versés par un acheteur à une institution financière pour que celle-ci émette à l'origine une lettre de crédit pour le vendeur ne sont pas assujettis aux droits étant donné qu'ils sont considérés comme des dépenses engagées normalement pour établir la solvabilité de l'acheteur.\n6. Les frais ou primes d'assurance de crédit à l'exportation, versés par l'acheteur au vendeur, à la banque du vendeur ou à son assureur, sont considérés comme faisant partie du prix payé ou à payer, et ils sont par conséquent assujettis aux droits. Ces frais sont engagés pour le compte du vendeur étant donné que c'est le vendeur qui désire être assuré contre le risque de non-paiement du prix de vente des marchandises.\n7. Lorsqu'un vendeur contracte un emprunt avant que les marchandises soient exportées et que la responsabilité du paiement de cet emprunt est ensuite assumée par l'acheteur, toute commission pour risque (ou frais semblables désignés sous un autre nom) demandée par l'institution financière en considération du risque lié à la vente, est réputée payée pour le compte du vendeur. Si ce montant est payé par l'acheteur, il doit être inclus dans le prix payé ou à payer, et il est par conséquent assujetti aux droits. Les frais d'intérêt qui s'appliquent à la période commençant le jour où la responsabilité de l'emprunt est assumée par l'acheteur et qui sont payés à l'institution financière ne doivent pas être inclus dans la valeur en douane des marchandises importées (voir le mémorandum D13-3-13, Valeur en douane : Frais d'intérêt relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées (Loi sur les douanes, articles 48 à 53), en particulier le traitement des frais d'intérêt payés par l'acheteur au vendeur).\n8. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-08", + "current_to": "2023-03-08", + "citation": "Mémorandum D13-4-11", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-4-11-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-4-11-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-4-11", + "marginal_note": "Références", + "part": "Commissions de confirmation et assurance des risques de crédit", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux Dossier de l'administration centrale : 79070-4-4 Références légales : Loi sur les douanes Autres références : D13-3-13 Ceci annule le mémorandum D : D13-4-11, le 1 er juin 1986", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-08", + "current_to": "2023-03-08", + "citation": "Mémorandum D13-4-11", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-4-11-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-4-12-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-4-12", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Commissions et frais de courtage", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Articles 45 et 48 de la Loi sur les douanes", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-08", + "current_to": "2023-03-08", + "citation": "Mémorandum D13-4-12", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-4-12-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-4-12-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-4-12", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Commissions et frais de courtage", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Le sous-alinéa 48(5) a) (i) de la Loi sur les douanes (la Loi ) prévoit que, dans le cas d'une vente de marchandises pour exportation au Canada à un acheteur au Canada, le prix payé ou à payer est ajusté par addition pour les montants représentants les commissions et les frais de courtage supportés par l'acheteur, à l'exclusion des honoraires versés ou à verser par celui-ci à son mandataire à l'étranger à l'occasion de la vente. Ces montants, habituellement désignés sous le nom de commissions d'achat, n'ont pas à être ajoutés au prix payé ou à payer pourvu qu'ils soient facturés ou indiqués séparément des marchandises.\n2. Un mandataire est une personne ayant un rapport commercial avec un mandant. Un mandataire agit au nom du mandant et est ordinairement une entité distincte de l'entreprise. Un mandataire peut acheter ou vendre des marchandises, possiblement en son nom, mais toujours au compte d'un mandant. Le mandataire peut représenter soit l'acheteur ou le vendeur lors de la conclusion d'un contrat de vente de marchandises. La rémunération du mandataire prend habituellement la forme d'une commission, équivalant généralement à un certain pourcentage du prix de vente des marchandises. Pour déterminer si la commission versée au mandataire doit être ajoutée au prix payé ou à payer, il faut d'abord établir si le mandataire est un mandataire à la vente agissant au nom du vendeur, un mandataire à l'achat agissant au nom de l'acheteur ou un courtier.\n3. Le mandataire à la vente représente un vendeur. Il cherche des clients et prend les commandes pour le compte du vendeur, et dans certains cas, il peut même organiser l'entreposage et la livraison des marchandises. Un paiement effectué à un mandataire à la vente pour les services rendus au moment de la conclusion d'un contrat est habituellement appelé commission de vente. Les marchandises vendues par son entremise ne peuvent habituellement pas être achetées sans qu'il reçoive une commission. Cette rémunération peut s'effectuer de l'une des façons suivantes :\n- a) Les fournisseurs étrangers qui livrent leurs marchandises par suite de commandes passées par l'entremise d'un mandataire à la vente paient habituellement eux-mêmes pour les services de ce dernier et fixent un prix global à leurs clients. Dans ce cas, le prix facturé ne doit pas être ajusté pour tenir compte des services du mandataire; ou\n- b) Les conditions de la vente peuvent exiger que l'acheteur paie au mandataire à la vente, directement ou séparément, une commission en sus du prix facturé pour les marchandises. Dans ce cas, cette commission doit être ajoutée au prix payé ou à payer lors de la détermination de la valeur en douane.\n4. Le mandataire à l'achat représente un acheteur qui lui fournit les fonds nécessaires pour s'acquitter de ses fonctions. Celles-ci consistent à trouver des fournisseurs, informer le vendeur des intentions de l'acheteur, passer des commandes, recueillir des échantillons, inspecter les marchandises et, à l'occasion, prendre les dispositions relatives à l'assurance, au transport, à l'entreposage ou à la livraison des marchandises. La rémunération du mandataire, habituellement appelée commission d'achat, lui est versée par l'acheteur et ne sera pas ajoutée au prix payé ou à payer pour les marchandises importées si elle est facturée ou identifiée séparément du prix des marchandises. Cependant, si le prix facturé pour les marchandises comprend la commission d'achat, celle-ci ne peut pas être déduite du prix payé ou à payer.\n5. Le courtier est généralement un tiers qui n'agit pas pour son propre compte mais représente plutôt le vendeur et l'acheteur, et son rôle se limite habituellement à mettre en contact les deux parties. Sa rémunération, appelée frais de courtage, est normalement calculée en tant que pourcentage du prix de vente des marchandises. Ce pourcentage correspond habituellement au niveau limité des risques et responsabilités qu'il doit assumer lors d'une transaction.\n6. L'expression « frais de courtage » ne désigne pas la somme qu'un courtier en douane demande pour les services qui se rattachent au dédouanement des marchandises au Canada. Elle désigne plutôt les sommes versées à un intermédiaire pour sa participation à la conclusion d'un contrat de vente.\n7. Lorsque le courtier est payé par le vendeur, les frais de courtage sont normalement inclus dans le prix facturé. Dans ce cas, ces frais font partie du prix payé ou à payer et sont déjà inclus dans le calcul de la valeur en douane. Lorsque les frais de courtage sont payés par le vendeur et facturés séparément à l'acheteur, ces frais doivent être ajoutés au prix payé ou à payer. Par ailleurs, le courtier peut être payé soit par l'acheteur, soit par chacune des parties qui se divisent alors le montant total des frais de courtage. Dans ce cas, si les frais ne sont pas inclus dans le prix facturé, la partie des frais supportée par l'acheteur doit être ajoutée au prix payé ou à payer pour les marchandises importées.\nResponsabilité fiduciaire du mandataire à l'égard de l'acheteur\n8. Le mandataire à l'achat a une responsabilité fiduciaire à l'égard de l'acheteur, c'est-à-dire que celui-ci doit servir en tout temps les intérêts de l'acheteur. L'acheteur a le droit d'obtenir une divulgation complète de la part du mandataire à l'égard de :\n- a) toute transaction initiée par le mandataire pour l'acheteur;\n- b) toute relation ou activité effectuée entre le mandataire et le vendeur des marchandises; et\n- c) toute partie contrôlée par, liée à ou engagée en affaires avec le mandataire ou le vendeur des marchandises.\n9. Si le mandataire effectue une divulgation complète à l'acheteur et que l'acheteur attribue un contrat visant à engager le mandataire, la responsabilité fiduciaire du mandataire a alors été satisfaite et le mandataire est présumé servir les intérêts de l'acheteur. À lui seul, un contrat établissant un mandat ne constitue pas une preuve suffisante pour établir l'existence d'une relation dans lequel le mandataire a respecté sa responsabilité fiduciaire à l'égard de l'acheteur.\n10. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) peut demander à l'importateur de fournir les documents, tels que les contrats, les factures, les lettres de crédit et toute correspondance, qui établissent la nature de l'entente entre l'acheteur et le mandataire ou qui identifient toute relation entre le mandataire et un individu non inclus dans l'entente conclue entre le mandataire et l'acheteur. L'importateur peut se faire demander d'obtenir des renseignements de la part du mandataire identifiant toute activité dans lequel celui-ci a des intérêts à l'égard des marchandises importées avant même que le mandataire puisse être présumé d'avoir rempli la responsabilité fiduciaire dont il est redevable envers son mandant (l'acheteur). Si les renseignements fournis à l'ASFC indiquent qu'une divulgation complète des activités du mandataire n'a pas été effectuée à son mandant, un versement effectué par l'acheteur à son mandataire pourrait être identifié:\n- a) à titre d'ajout au prix payé ou à payer des marchandises en vertu du sous-alinéa 48(5) a) (i) de la Loi ; ou bien\n- b) à titre d'élément du prix payé ou à payer tel que requis en vertu du paragraphe 45(1) de la Loi .\n11. Dans le cas où un mandataire n'acquitterait pas sa responsabilité fiduciaire envers l'acheteur, le montant du paiement effectué au mandataire devra être inclus dans le calcul de la valeur en douane des marchandises importées.\nTraitement de paiements globaux\n12. Un acheteur peut avoir une entente avec un mandataire dans lequel il verse un montant supplémentaire en raison d'un service rendu allant au-delà de la représentation de l'acheteur à l'étranger en ce qui concerne une vente. Si des frais ou des montants payables au mandataire autre que la commission de ce dernier sont identifiés mais détaillés séparément, ces frais ou montants peuvent être considérés comme :\n- a) un ajout au prix payé ou à payer des marchandises en vertu d'une disposition alternative de l'alinéa 48(5) a) de la Loi ; ou\n- b) à titre d'élément du prix payé ou à payer tel que requis en vertu du paragraphe 45(1) de la Loi .\n13. Si l'information appropriée ne peut être fournie, ni pour supporter la répartition nécessaire d'un paiement fait à un mandataire à l'achat, ni pour identifier le montant d'un paiement fait à un mandataire à la vente ou un courtier, l'établissement de la valeur en douane ne pourra s'effectuer selon la méthode de la valeur transactionnelle. Conformément aux dispositions du paragraphe 48(6) de la Loi , la valeur en douane devra alors être calculée en utilisant une des autres méthodes de calcul figurant aux articles 49 à 53 de la Loi .", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-08", + "current_to": "2023-03-08", + "citation": "Mémorandum D13-4-12", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-4-12-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-4-12-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-4-12", + "marginal_note": "Renseignements supplémentaires", + "part": "Commissions et frais de courtage", + "division": "", + "heading": "", + "text": "14. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-08", + "current_to": "2023-03-08", + "citation": "Mémorandum D13-4-12", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-4-12-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-4-12-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-4-12", + "marginal_note": "Références", + "part": "Commissions et frais de courtage", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : 79070-4-4 Références légales : Loi sur les douanes Autres références : Ceci annule le mémorandum D : D13-4-12 daté le 13 juin 2008", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-08", + "current_to": "2023-03-08", + "citation": "Mémorandum D13-4-12", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-4-12-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-4-13-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-4-13", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Paiements ou frais après l’importation (produits ultérieurs)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Articles 45 et 48de la Loi sur les douanes\nLoi de l'impôt sur le revenu", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-08", + "current_to": "2023-03-08", + "citation": "Mémorandum D13-4-13", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-4-13-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-4-13-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-4-13", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Paiements ou frais après l’importation (produits ultérieurs)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Politique générale\n1. En vertu de la méthode de la valeur transactionnelle, les paiements effectués à l'égard des marchandises qui peuvent être identifiés au moment de leur importation devraient être inclus dans le prix payé ou à payer conformément au paragraphe 48(1) de la Loi sur les douanes (la Loi ). Les paiements après l'importation sont inclus dans la valeur en douane des marchandises importées en tant qu'éléments du prix payé ou à payer (paragraphe 45(1) de la Loi ), ou en tant que « produits ultérieurs » (sous-alinéa 48(5) a) (v) de la Loi ). De même, certains paiements pour des transactions financières, tels que les dividendes, peuvent être exclus du calcul de la valeur en douane.\nPaiements ou frais après l'importation\n2. Les expressions « paiements ou frais après l'importation » et « produits ultérieurs » ne figurent pas dans le libellé de la Loi . Ces expressions comprennent tous les types de paiement effectués par un acheteur après l'importation des marchandises au Canada. Les paiements effectués au vendeur des marchandises ou à un tiers après l'importation des marchandises, peuvent être inclus dans la valeur en douane des marchandises importées.\n3. Plusieurs types de paiement après l'importation doivent être pris en considération pour établir la valeur en douane des marchandises importées à l'aide de la méthode de la valeur transactionnelle, soit :\n- a) tout paiement fondé sur la revente des marchandises que l'importateur ne peut pas relier à des services reçus;\n- b) les frais de gestion ou d'administration, abordés plus loin dans le présent mémorandum et sous réserve des exceptions énoncées;\n- c) les contributions à la recherche et au développement (consultez l'annexe A);\n- d) les contributions au marketing ou à la promotion (consultez l'annexe B);\n- e) les frais généraux liés à la production des marchandises, non inclus dans le prix de vente et récupérés après l'importation des marchandises (consultez le Mémorandum D13-4-3, Valeur en douane : prix payé ou à payer );\n- f) les intérêts sur les paiements différés (consultez le Mémorandum D13-3-13, Valeur en douane : frais d'intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées ); et\n- g) autres paiements effectués après l'importation (consultez le Mémorandum D13-4-7, Ajustements au prix payé ou à payer ).\n4. Il est important de déterminer la nature de chaque paiement afin d'appliquer les dispositions appropriées de la Loi pour l'établissement de la valeur.\nProduits ultérieurs\nDéfinition de produits ultérieurs\n5. L'expression « produits ultérieurs » est un terme pratique utilisé pour simplifier l'énoncé suivant : « la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure par l'acheteur des marchandises, qui revient ou doit revenir, directement ou indirectement, au vendeur », lequel se trouve au sous-alinéa 48(5) a) (v) de la Loi .\nLignes directrices\n6. Les produits ultérieurs doivent être ajoutés au prix payé ou à payer et font partie de la valeur transactionnelle des marchandises, conformément au sous-alinéa 48(5) a) (v) de la Loi .\n7. Les produits ultérieurs sont un type de paiement après l'importation. Ils sont assujettis à deux conditions :\n- a) les paiements qui reviennent directement ou indirectement au vendeur des marchandises (dans ce cas, l'expression « reviennent » signifie augmenter le montant indiqué au moyen d'une addition); et\n- b) les paiements sont fondés sur la revente, la cession ou l'utilisation des marchandises au Canada ou découlent de celles-ci : i) aux fins de l'établissement de la valeur, une revente signifie une vente subséquente des marchandises importées par l'acheteur à une autre personne. ii) « la cession ou l'utilisation » signifie la vente, le nantissement, le don, l'utilisation, la consommation ou toute disposition des marchandises.\n8. Les conditions des paiements, qu'elles soient fondées sur un pourcentage du prix de revente des marchandises, un montant fixe par unité, un paiement forfaitaire ou toute autre formule convenue, sont souvent négociées dans un contrat distinct et les paiements sont versés séparément du paiement pour les marchandises. Qu'il existe une formule ou non pour les conditions liées à un produit ultérieur, le fait qu'un acheteur verse des paiements à un vendeur signifie que ces montants (sous réserve des conditions énoncées dans le présent mémorandum) doivent être ajoutés au prix payé ou à payer pour établir la valeur en douane.\n9. La Loi reconnaît que certains paiements versés au vendeur ou au profit de ce dernier après l'importation des marchandises peuvent ne pas être inclus dans le prix facturé pour les marchandises, et s'assure, grâce à la méthode de la valeur transactionnelle de l'article 48 de la Loi , qu'ils soient ajoutés au prix payé ou à payer.\n10. Les produits ultérieurs se produisent habituellement lorsque l'acheteur est lié au vendeur, mais ils peuvent également se produire lors de transactions entre des parties non liées. Puisque les paiements effectués après l'importation sont généralement versés séparément du paiement des marchandises, les importateurs omettent souvent de les inclure dans la valeur en douane. Toutefois, le fait que de tels paiements existent entraînent leur ajout au prix payé ou à payer.\n11. Par exemple, un acheteur au Canada paie 100 $ pour des stylos dans une vente pour exportation au Canada. En vertu d'une entente distincte, l'acheteur accepte de payer 10 % du prix de revente des stylos au vendeur. L'acheteur revend les stylos au Canada pour 200 $. La partie des produits de la revente ultérieure qui doit être ajoutée à la valeur en douane est 10 % de 200 $, soit 20 $. Le montant de 20 $ représente la partie des produits de la revente ultérieure des marchandises qui doit être ajoutée au prix payé ou à payer.\nFrais de gestion ou d'administration\n12. Les frais de gestion ou d'administration sont un type de paiement qui doit être examiné pour déterminer s'il s'agit de produits ultérieurs ou s'ils sont exclus des additions au prix payé ou à payer. Les frais de gestion ou d'administration ne sont pas définis dans la Loi ; ainsi, il n'y a aucun fondement législatif pour les exclure des additions au prix payé ou à payer. L'ASFC permet l'exclusion des frais de gestion ou des services administratifs dans le cadre d'une politique administrative discrétionnaire fondée sur la définition de l'ASFC pour les frais de gestion ou les services d'administratifs. La définition inclut généralement les fonctions de planification, d'orientation, de contrôle, de coordination, des systèmes ou toute autre fonction administrative. Ces fonctions peuvent comprendre des services offerts par diverses sections d'une entreprise en ce qui a trait à la gestion ou à l'administration (par exemple, la comptabilité, les finances, les services juridiques, le traitement des données électroniques, les relations de travail, la consultation en gestion, la négociation collective ou la fiscalité).\n13. Parfois, en plus de la vente de marchandises, les vendeurs offrent des services de gestion ou d'administration à leurs acheteurs. C'est un fait courant entre des parties liées, notamment dans des groupes multinationaux où un membre fournit des services aux autres membres du groupe.\n14. À titre d'exemple, un importateur canadien achète des marchandises de sa société mère située aux États-Unis. Les parties liées ont déterminé que leurs affaires seraient mieux organisées en centralisant une partie ou la totalité des fonctions de gestion. Les deux parties concluent un accord en vertu duquel le vendeur accomplit ces activités au nom de l'importateur en échange d'une contrepartie financière. Les paiements pour ces services sont effectués indépendamment de tout paiement pour l'achat de marchandises.\n15. Les paiements effectués pour les services de gestion ou d'administration peuvent correspondre aux critères définissant les produits ultérieurs, puisque les paiements sont versés au vendeur après l'importation des marchandises et ils sont souvent établis en fonction de la revente, de la cession ou de l'utilisation des marchandises au Canada. Cependant, dans certaines circonstances, l'ASFC permet l'exclusion de certains paiements pour des services de gestion ou d'administration concernant les dispositions sur les produits ultérieurs énoncées dans la Loi .\n16. Pour déterminer s'ils peuvent être exclus, il faut tenir compte des trois éléments suivants :\n- a) les services doivent être rendus pour l'exploitation de l'entreprise au Canada;\n- b) le montant des frais doit correspondre à un prix de pleine concurrence; et\n- c) les services offerts sont justifiés pour l'exploitation de l'entreprise au Canada.\nServices rendus\n17. La question à savoir si un paiement a été effectué pour des services de gestion ou d'administration identifiables dépend de la nature du service offert et si les services ont été réellement offerts. Une société liée étrangère peut facturer des frais de gestion à sa filiale pour un certain nombre de services, y compris, par exemple, une consultation en gestion alors que, dans les faits, le service en question peut ne pas avoir été offert. De plus, il peut ne pas y avoir d'entente sur l'imputation d'un tel montant et la facture pour le service en question peut ne pas avoir été transmise. Dans de telles circonstances, ces frais ne répondraient pas aux exigences de la politique administrative de l'ASFC sur l'exclusion de frais de gestion reconnus de la valeur en douane et seraient ajoutés au prix payé ou à payer.\n18. L'importateur est tenu de conserver une preuve suffisante et appropriée, qui explique la nature des services et prouve qu'ils ont été véritablement fournis pour l'exploitation de l'entreprise au Canada. L'ASFC doit pouvoir examiner la base utilisée. Par exemple, des frais de gestion facturés par une société mère américaine à sa filiale canadienne et fondés sur un pourcentage des ventes au Canada peuvent ne pas être reliés à la valeur réelle des services rendus.\n19. Les montants facturés pour les services de gestion ou d'administration qui ont déjà été effectués par l'acheteur ne peuvent être exclus et devront être ajoutés au prix payé ou à payer.\nMontant des frais\n20. Les services de gestion ou d'administration sont souvent centralisés pour partager les coûts entre un certain nombre de sociétés liées. Si les coûts des services sont répartis parmi diverses sections, succursales ou filiales liées (y compris l'acheteur au Canada), non seulement les montants doivent être comparables au prix qui serait facturé par une société non liée, mais la méthode de répartition des coûts doit être raisonnable et appropriée aux circonstances de l'entreprise de l'importateur.\n21. Les frais facturés doivent être comparables au prix qui serait facturé au Canada par une société non liée engagée dans une transaction semblable. Par exemple, si un acheteur paie des frais pour des services de tenue de livres à la société mère qui vend les marchandises, le montant facturé pour les services doit être conforme aux frais qui seraient facturés par une société indépendante offrant des services semblables.\nNote : l'ASFC n'établit pas arbitrairement des valeurs repères pour des services individuels car il incombe à l'importateur de prouver que le montant en question est de pleine concurrence.\n22. Pour déterminer si le montant facturé pour les frais de gestion ou les services administratifs est raisonnable, il faut tenir compte du montant des frais par rapport aux services rendus par le vendeur et de l'avantage qu'en retire l'acheteur au Canada. Une société mère peut offrir des services qui ne font pas partie de son activité principale, mais les frais ne doivent pas excéder les normes de l'industrie. Veuillez noter que les frais normalement facturés par des fournisseurs de service non liés comportent un élément de profit et l'ASFC reconnaît qu'il peut en aller de même pour les frais de gestion ou les services administratifs facturés par une société liée. Cependant, il faut souligner qu'une marge de profit excessive réclamée pour de tels services peut être contestée par l'ASFC.\n23. La répartition des frais de gestion ou des coûts des services administratifs entre des sociétés liées doit être fondée sur une révision complète des dépenses; ce processus doit être exécuté avant l'établissement de la portion attribuée à l'importateur canadien. La répartition doit entraîner le partage des coûts proportionnellement aux avantages reçus, par exemple, la répartition des coûts d'un service centralisé basé sur une évaluation du temps consacré pour accomplir les tâches pour chaque entité (succursale, filiale, etc.). Veuillez noter que les frais de gestion ou les coûts des services administratifs établis ultérieurement risquent d'être contestés par l'ASFC. Dans tous les cas, la base utilisée pour facturer les frais doit être mise à la disposition de l'ASFC à des fins d'examen.\nServices justifiés\n24. Les frais de gestion ou d'administration admissibles exclus du montant des produits ultérieurs qui sont ajoutés au prix payé ou à payer ne comprennent pas les montants pour des services non reliés à l'entreprise canadienne. C'est pourquoi, pour que les frais soient considérés légitimes pour des services de gestion ou d'administration, un importateur doit prouver que l'activité en question accomplie par la société liée est un service pour lequel le prix demandé est justifié. Dans un marché de pleine concurrence, une entreprise canadienne non liée serait prête à payer pour les services de gestion ou d'administration uniquement dans la mesure où le service est requis et procure un certain avantage.\n25. Pour déterminer si le prix demandé vise une activité justifiée, il faut se poser la question suivante : l'importateur qui reçoit les services de gestion ou d'administration aurait-il été prêt à payer pour l'activité si elle avait été accomplie par un fournisseur de service non lié ou aurait-il accompli l'activité lui-même? S'il n'avait pas été raisonnable de s'attendre à ce que l'importateur paie un fournisseur de service non lié pour l'activité accomplie, il est peu probable que le prix demandé pour l'activité soit justifié. Par exemple, une société non liée n'assumerait pas les frais d'une assemblée générale d'actionnaires d'une autre société; par conséquent, une filiale n'assumerait pas les frais d'une assemblée générale des actionnaires d'une société mère ou ne paierait pas les frais liés à un service de promotion qui n'a pas été offert au Canada pour un produit non vendu au Canada.\n26. Si une société mère fournit des services qui ne font pas partie de son activité principale et le prix demandé pour les services n'est pas représentatif des normes de l'industrie, l'ASFC pourrait contester la rationalité du montant facturé et demander à l'importateur de fournir des renseignements à l'appui.\nMéthodes courantes de facturation des frais de gestion ou d'administration\n27. Différentes méthodes peuvent être utilisées afin de calculer le montant que le vendeur pourrait facturer à l'acheteur pour les services de gestion ou d'administration. Les méthodes les plus courantes sont :\n- a) Le coût total engagé par le vendeur est réparti parmi tous les bénéficiaires des services en fonction de leur utilisation. Par exemple, le bénéficiaire avec le plus gros volume d'opérations est facturé pour le plus grand pourcentage du coût total.\n- b) Le montant facturé au bénéficiaire est fondé sur un pourcentage de ses ventes nettes des marchandises du vendeur. Par exemple, 10 % des ventes nettes du bénéficiaire est remis au vendeur pour les services fournis.\n28. La méthode décrite au point a) est une approche légitime qui reflète les coûts associés à la gestion ou à l'administration qu'un acheteur aurait autrement encourus. La méthode décrite au point b) ne reflétera pas nécessairement les coûts réels de gestion ou d'administration. Des renseignements suffisants doivent être fournis afin de démontrer que le montant facturé représente les coûts qu'un acheteur aurait autrement encourus à l'égard des services fournis.\n29. Les montants payés sont parfois décrits simplement comme étant des paiements pour des services de gestion ou d'administration, alors qu'ils représentent en fait des montants versés pour quelque chose d'autre. Par exemple, lors de transactions entre sociétés liées, les parties font preuve d'une certaine souplesse pour départir (ventiler ou segmenter) le prix, ce qui signifie que certains frais généraux sont exclus du prix de vente. Les vendeurs tentent parfois de récupérer des frais généraux de production plus tard en les facturant à l'acheteur comme étant des frais de gestion ou d'administration. Cependant, puisqu'aucun service de gestion ou d'administration identifiable n'a été rendu, les montants payés doivent être ajoutés au prix payé ou à payer pour les marchandises importées.\nAutres points à considérer après l'importation\nMontants non justifiés / renseignements suffisants\n30. Le paragraphe 45(1) de la Loi définit les « renseignements suffisants » comme étant des renseignements objectifs et quantifiables permettant de déterminer l'exactitude d'un montant, d'une différence ou d'un ajustement. La décision à savoir si des éléments de preuve suffisants ont été obtenus dépendra de la qualité des éléments en question. L'ASFC tiendra compte des éléments de preuve persuasifs, mais ces derniers pourraient être corroborés par des éléments plus concluants dans les livres et registres de l'importateur. À l'occasion, les importateurs peuvent ne pas être en mesure de fournir les renseignements nécessaires pour prouver qu'un paiement, ou une partie d'un paiement, est lié à un service identifiable offert à l'entreprise canadienne ou que le paiement est conforme au principe de pleine concurrence. Dans de tels cas, si le coût du service est fondé sur la cession, la revente ou l'utilisation des marchandises, le montant non justifié devra être inclus dans la valeur en douane comme étant un produit ultérieur.\n31. Les importateurs doivent être en mesure de fournir des renseignements suffisants pour justifier l'exclusion des frais de services de la valeur en douane. Ces renseignements doivent démontrer que les frais sont conformes au principe de pleine concurrence et qu'ils sont reliés à des services justifiables qui ont été véritablement offerts à l'entreprise canadienne.\n32. Les renseignements suffisants décriront:\n- a) la nature du service visé par le paiement;\n- b) la façon dont le service est payé; et\n- c) la preuve que les services ont véritablement été offerts et payés.\n33. La documentation peut comprendre des factures commerciales, des ententes ou toute autre preuve de paiement, selon les circonstances.\n34. Lorsque le produit ultérieur est calculé en fonction d'un pourcentage des ventes ou un critère semblable connu au moment de l'importation, les importateurs doivent alors calculer le futur paiement à l'aide de ce taux et des données des années antérieures.\nRajustements de fin d'année\n35. Les rajustements de fin d'année qui doivent être remis au vendeur des marchandises constituent des paiements après l'importation et doivent inclus dans la valeur en douane. Le Mémorandum D11-6-6, « Motifs de croire » et autorajustement des déclarations concernant l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane , énonce la politique sur l'autorajustement des renseignements fournis dans une déclaration en ce qui a trait à la valeur en douane. Pour plus de renseignements sur le traitement des ajustements à la hausse et à la baisse de prix de transfert, consultez le Mémorandum D13-3-6, Les prix de transfert aux fins de l'impôt sur le revenu et aux fins de l'évaluation en douane .\nTransactions financières\n36. Les dividendes ne constituent pas des produits ultérieurs et ne doivent donc pas être ajoutés à la valeur en douane. Cette distinction a été reconnu dans l'accord international sur l'évaluation en douane de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui énonce que « le prix effectivement payé ou à payer s'entend du prix des marchandises importées. Ainsi, les transferts de dividendes et les autres paiements de l'acheteur au vendeur qui ne se rapportent pas aux marchandises importées ne font pas partie de la valeur en douane ».\n37. L'expression « dividendes ou autres paiements » s'entend de transactions financières et non de produits reliés à l'achat ou à la revente des marchandises. Les produits font référence aux profits réalisés sur la revente des marchandises importées et sont donc reliés aux marchandises. Les dividendes constituent également des profits, mais ils sont partagés parmi les actionnaires et portent sur l'ensemble des activités de la société et non seulement sur l'achat ou la revente des marchandises importées. Les définitions et exigences énoncées dans la législation fiscale canadienne permettent de déterminer si un montant constitue un dividende ou une autre forme de paiement qui peut être inclus dans le prix payé ou à payer. Les paiements de dividendes à des vendeurs étrangers liés pouvant être exclus doivent satisfaire les exigences fiscales pour les non résidents, énoncées à la Partie XIII de la Loi de l'impôt sur le revenu . Les formulaires de l'Agence du revenu du Canada (ARC) sur les paiements de dividendes démontrent que le paiement destiné à un non résident (lié ou non) constitue un dividende.\n38. Les « autres paiements » qui ne doivent pas être inclus dans la valeur en douane comprennent habituellement certains types d'instruments financiers, notamment :\n- a) l'émission, la prise en charge, l'amortissement et le remboursement d'une dette; et\n- b) l'émission, l'amortissement et l'acquisition de capital social;\n- c) toute autre activité de financement.\nFacteur temps\n39. Un paiement doit être ajouté au prix payé ou à payer, même si le montant réel remis au vendeur ne peut être connu qu'après l'importation des marchandises. Le moment du paiement, que ce soit au moment de l'importation, au moment de la vente des marchandises ou après l'importation, est sans importance. Ces paiements doivent être inclus dans la valeur en douane.\nDéclaration des produits ultérieurs\n40. Au moment de l'importation, il peut être difficile pour les importateurs d'établir la valeur des produits ultérieurs et, par conséquent, le montant à ajouter au prix payé ou à payer. Cela est particulièrement vrai pour les paiements qui sont fondés sur un pourcentage des ventes ultérieures, de la revente, de la cession ou de l'utilisation des marchandises au Canada.\n41. Les importateurs devraient estimer le montant d'un produit ultérieur au moment de la déclaration en détail et l'ajouter au prix payé ou à payer pour les marchandises. Des renseignements tels que les données des années antérieures ou les ventes prévues peuvent être utilisées pour justifier l'estimation. Si le produit ultérieur final est différent de l'estimation, un autorajustement de la valeur en douane peut être nécessaire (consultez le Mémorandum D11-6-6 ).\nRenseignements supplémentaires\n42. L'annexe A contient des renseignements sur la façon d'interpréter les frais liés à la recherche et au développement dans le contexte des produits ultérieurs.\n43. L'annexe B contient des renseignements sur la façon d'interpréter les frais de marketing et de promotion dans le contexte des produits ultérieurs.\n44. L'annexe C contient des exemples illustrant divers types de paiement ou de frais après l'importation et leur traitement à des fins d'établissement de la valeur.\n45. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-08", + "current_to": "2023-03-08", + "citation": "Mémorandum D13-4-13", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-4-13-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-4-13-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-4-13", + "marginal_note": "Annexe A", + "part": "Paiements ou frais après l’importation (produits ultérieurs)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Frais de recherche et de développement\nCette annexe définit les paiements et les frais qui seront considérés comme étant destinés à la recherche et au développement, et qui doivent être ajoutés au prix payé ou à payer.\nRecherche et développement\n1. La recherche et le développement (RD) ne sont pas mentionnés expressément dans la Loi sur les douanes (la Loi ). Conformément à la Décision 5.1 du Comité de l'évaluation en douane de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le terme « travaux d'étude » exclut la « recherche ».\n2. Les travaux d'étude ou de développement, qui sont fournis par l'acheteur au vendeur gratuitement ou à un prix réduit, et exécutés à l'extérieur du Canada, doivent faire partie de la valeur en douane conformément à la division 48(5) a) (iii)(D) de la Loi (aides). Les aides ne devraient pas être confondus avec les paiements pour des travaux de développement effectués directement ou indirectement au vendeur après l'importation ou lorsque ces coûts sont déjà inclus dans le prix payé ou à payer. Les travaux de développement, dans le cadre du présent mémorandum, sont des coûts encourus par le vendeur, transmis à l'acheteur et perçus séparément du montant facturé pour les marchandises.\n3. Habituellement, les paiements pour la RD surviennent entre parties liées où la société mère facture ses sociétés affiliées après l'importation. Les frais de RD sont généralement comptabilisés séparément dans leurs livres comptables. Ces paiements sont considérés comme une addition au prix payé ou à payer et doivent être inclus dans la valeur en douane des marchandises importées. Cependant, si un importateur peut démontrer qu'une partie du paiement se rapporte exclusivement à la recherche sans rapport avec des marchandises existantes, seule la partie pour le développement devra être ajouté au prix payé ou à payer.\nRecherche\n4. Le terme « recherche » fait référence à une étude planifiée entreprise pour acquérir de nouvelles compréhensions et connaissances scientifiques ou techniques. De telles études peuvent être dirigées ou non vers un but ou une application pratique particulière.\n5. Voici des exemples d'activités qui seraient normalement incluses dans la recherche :\n- a) la recherche en laboratoire visant à découvrir de nouvelles connaissances;\n- b) la recherche d'applications commerciales suite aux nouveaux résultats des recherches; et\n- c) la formulation conceptuelle et la conception de nouveaux produits ou processus possibles.\nDéveloppement\n6. Le terme « développement » est la conversion de conclusions de recherche ou d'autres connaissances vers un plan ou une conception de matériaux, d'appareils, de produits, de processus, de systèmes ou de services nouveaux ou améliorés de façon importante avant le début d'une production ou d'une utilisation commerciale.\n7. Les activités suivantes sont normalement incluses dans le développement :\n- a) les tests de recherche ou d'évaluation de nouveaux produits ou processus alternatifs;\n- b) la conception, la construction et la mise à l'essai de prototypes et de modèles de présérie; et\n- c) la conception d'outils, de gabarits, de moules et de matrices comprenant de nouvelles technologies.\n8. La centralisation des installations et des ressources pour la RD peut entraîner des économies d'échelle et d'envergure. Les Principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) recommandent une approche avantages-coûts selon laquelle les dépenses liées à la RD sont facturées aux sociétés affiliées en fonction des avantages réels et escomptés. Soulignons cependant que les sociétés affiliées ne devraient pas être facturées pour le travail qu'elles ont accompli elles-mêmes.\n9. En général, les paiements au vendeur des marchandises par l'acheteur d'une vente pour exportation au Canada pour la RD doivent être inclus dans la valeur en douane. Cela comprend toutes les dépenses qui peuvent être considérées comme faisant partie d'une activité continue requise pour maintenir les affaires d'une entreprise, sa position concurrentielle et les activités de développement normalement entreprises avec une attente raisonnable de succès commercial et d'un profit à venir provenant de l'augmentation des recettes et de la réduction des coûts.\n10. Des paiements peuvent être exclus de la valeur en douane lorsqu'un contrat est conclu avec le vendeur étranger pour faire de la recherche pour l'importateur canadien lorsque tous les coûts et les risques d'échec sont assumés par l'entreprise canadienne, et lorsque la recherche appartient à l'entreprise canadienne. Les biens incorporels élaborés grâce à la recherche appartiennent à l'entreprise canadienne, laquelle possède donc les profits qui peuvent découler de la recherche.", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-08", + "current_to": "2023-03-08", + "citation": "Mémorandum D13-4-13", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-4-13-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-4-13-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-4-13", + "marginal_note": "Annexe B", + "part": "Paiements ou frais après l’importation (produits ultérieurs)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Frais de marketing et de promotion\nCette annexe définit les paiements et les frais considérés comme étant liés au marketing et à la promotion, et qui pourraient ne pas être ajoutés au prix payé ou à payer.\nMarketing et promotion\n1. Les montants payés pour les activités entreprises par l'acheteur pour son propre compte, autres que celles pour lesquelles un ajustement est prévu au paragraphe 48(5) de la Loi sur les douanes , ne sont pas considérés comme un paiement indirect au vendeur, même si l'on peut considérer que le vendeur en bénéficie. Par conséquent, le coût des activités de commercialisation ne sera pas ajouté au prix payé ou à payer. Toutefois, lorsque le coût de ces activités est déjà inclus dans le prix payé ou à payer, celui-ci ne peut être déduit.\n2. Pour déterminer si les frais de marketing ou de promotion ne doivent pas être inclus à la valeur en douane lorsqu'ils sont payés après l'importation au vendeur ou à une tierce partie, l'acheteur des marchandises devra prouver que les services justifiés reliés aux paiements ont bel et bien été reçus.\nServices justifiés\n3. L'ASFC reconnait que les activités de marketing et de promotion sont souvent menées à l'échelle mondiale par des multinationales. Le siège social d'une entreprise ou une filiale d'une multinationale peut acheter de la publicité ou faire de la promotion pour un produit en particulier qui est importé au Canada et distribué à l'échelle internationale. La publicité peut être présentée partout dans le monde où le produit est distribué. Si les coûts sont ensuite facturés à l'importateur canadien des marchandises au prorata, le paiement sera exclu de la valeur en douane. L'importateur des marchandises doit être en mesure de prouver que les coûts ont été répartis équitablement et conserver des données objectives et quantifiables, afin d'étayer la méthode utilisée et le montant attribué.\n4. Par ailleurs, un siège social peut aussi offrir des services de marketing et de promotion pour divers produits distribués à l'échelle internationale par les filiales, chaque activité de marketing étant propre, non relié à un produit et unique à chaque endroit. La filiale canadienne peut devoir remettre un paiement forfaitaire ou un pourcentage des gains sur les marchandises importées, qui ont été vendues au Canada, au service de marketing du siège social. Si les frais de marketing facturés ne peuvent pas être reliés à des produits précis, importés et vendus au Canada, les frais ne peuvent pas être considérés comme étant des services légitimes qu'a reçus la filiale canadienne. Par conséquent, ce type de frais de marketing ou de promotion constitue une addition au prix payé ou à payer.\n5. Les exemples suivants illustrent les divers types de frais de marketing et de promotion, et leur traitement aux fins de l'établissement de la valeur selon la méthode de la valeur transactionnelle. Ces exemples ne sont en aucun cas exclusifs ou exhaustifs.\n- a) Une entreprise internationale établie aux États-Unis fournit de la publicité télévisée internationale pour une gamme de produit qui est vendue à l'échelle internationale, y compris au Canada. Le siège social facture des frais de marketing de 93 750 $ à la filiale canadienne. Les ventes nettes internationales de la gamme de produits se chiffrent à 9 500 000 $, et les ventes canadiennes s'élèvent à 1 425 000 $, soit 15 % des ventes totales. Les coûts de publicité engagés par le siège social s'élèvent à 625 000 $. Les frais facturés au Canada s'élèvent à 93 750 $ (soit 15v % du coût total de 625 000 $) et constitue une répartition raisonnable fondée sur les ventes canadiennes, représentant 15 % des ventes totales. Les frais sont donc admissibles à une exclusion et ne sont pas ajoutés au prix payé ou à payer.\n- b) Une entreprise internationale similaire établie aux États-Unis a dépensé 500 000 $ en marketing et en promotion pour les ventes internationales. Cependant, elle n'a pas aidé la filiale canadienne à faire la promotion du produit au Canada. Le chiffre d'affaires est le même que celui dans l'exemple a) , et la filiale canadienne paie un montant de 75 000 $ (soit 15 % du coût de 500 000 $) à la société mère. Étant donné qu'aucun service n'a été offert à la filiale canadienne, le montant doit être ajouté au prix payé ou à payer.\n- c) Une autre filiale canadienne importe et vend un produit, parmi les nombreux produits non reliés que la société mère américaine commercialise aux États-Unis par l'entremise de quatre autres détaillants associés. Les ventes aux États-Unis et au Canada totalisent 10 000 000 $ et les ventes canadiennes s'élèvent à 1 500 000 $, soit 15 % des ventes totales. Les coûts de marketing et de promotion s'élèvent à 2 000 000 $ par année, montant qui est partagé également parmi les cinq filiales, soit 400 000 $ chacune. Si l'importateur peut fournir des renseignements suffisants concernant la répartition équitable des coûts parmi les filiales en fonction de l'utilisation des services, le 400 000 $ facturé à la filiale canadienne ne sera pas une addition au prix payé ou à payer. Si l'importateur peut seulement prouver une partie des frais qui visent des services qui ont été véritablement fournis pour le produit vendu au Canada, seule la partie restante des frais doit être ajoutée au prix payé ou à payer. Autrement, le plein montant doit être ajouté au prix payé ou à payer de la marchandise importée.", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-08", + "current_to": "2023-03-08", + "citation": "Mémorandum D13-4-13", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-4-13-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-4-13-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-4-13", + "marginal_note": "Annexe C", + "part": "Paiements ou frais après l’importation (produits ultérieurs)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Exemples de paiements ou frais après l'importation et leur traitement sous la méthode de la valeur transactionnelle\nCette annexe contient divers scénarios concernant des paiements ou des frais après l'importation. Une explication du raisonnement pour déterminer si les paiements ou les frais sont inclus dans la valeur en douane est fournie sous chaque exemple. Ces exemples sont présentés à des fins d'illustration seulement, car il existe de nombreuses autres situations.\nExemple A – À la fin de l'exercice financier, un importateur canadien remet 75 % des profits nets réalisés au cours de l'année à sa société mère étrangère à titre de dividendes versés à partir des revenus après impôt.\nConclusion A – Le paiement que l'importateur a versé à la société mère n'est pas le type visé au sous-alinéa 48(5) a) (v) de la Loi sur les douanes (la Loi ) puisqu'il s'agit d'une répartition des dividendes. Les dividendes sont des profits partagés parmi les actionnaires et se rapportent aux affaires globales de la société. Par conséquent, les 75 % des profits nets remis à la société mère ne devraient pas être ajoutés au prix payé ou à payer. Soulignons que les importateurs doivent pouvoir prouver tous les montants déclarés comme étant des dividendes à l'aide de leurs états financiers et de leurs déclarations de revenus, notamment en utilisant le système pour les paiements de dividendes sur les revenus à des non résidents.\nExemple B – Un importateur achète des marchandises de sa société mère et les vend au Canada en faisant des profits. Une partie des profits est remise à la société mère à titre de dividendes et est déclarée dans les états financiers de l'importateur ainsi que dans la déclaration remise à l'Agence du revenu du Canada (ARC). Ces dividendes sont exclus des additions au prix payé ou à payer. Une partie des profits canadiens restants est remise à la société mère dans un deuxième compte. Lorsqu'il s'est fait interroger sur ce compte, l'importateur n'a pas été en mesure de fournir des renseignements suffisants pour expliquer la raison pour laquelle ce montant devrait être exclu de la valeur en douane.\nConclusion B – Compte tenu de la situation, l'importateur doit ajouter le montant versé à la société mère du deuxième compte au prix payé ou à payer.\nExemple C – Une société mère située aux États-Unis possède une filiale au Canada. La filiale canadienne respecte les politiques de la société mère. Elle importe des marchandises achetées de la société mère et remet 10 % des profits bruts découlant des ventes totales annuelles. L'importateur démontre que ce paiement est versé en conformité avec la politique de l'entreprise pour le remboursement de prêts et autres services financiers offerts par la société mère. Le montant payé est jugé raisonnable pour ces types de services.\nConclusion C – Comme dans le cas des dividendes de l'exemple A, les montants payés à un vendeur sous forme d'instruments financiers ne doivent pas être inclus dans la valeur en douane.\nExemple D – Un importateur achète des marchandises de sa société mère. En échange de services de gestion offerts par la société mère, l'importateur remet 5 % des ventes nettes des marchandises achetées de la société mère à la fin de chaque année. Les frais de gestion sont payés en vertu d'un contrat qui définit les services et fournit une estimation du coût annuel. Les coûts annuels estimés dans le contrat s'élèvent à 250 000v$. Lors d'un examen, on remarque que les ventes nettes des marchandises achetées de la société mère s'élèvent à 5 000 000 $. Une révision des documents de l'importateur permet de confirmer que la totalité du montant de 250 000 $ en frais après l'importation payés en vertu du contrat de service/de gestion est attribuable à des services véritablement rendus conformément aux conditions énoncées dans le contrat. De plus, l'importateur fournit des renseignements confirmant que le montant est conforme aux montants payés au cours des trois dernières années pour la prestation des mêmes services.\nConclusion D – Dans cet exemple, il n'y a pas d'ajout au prix payé ou à payer en vertu du sous-alinéa 48(5) a) (v) de la Loi , car l'importateur a présenté des renseignements objectifs et quantifiables démontrant que les frais supplémentaires ont été versés pour des services véritablement rendus en vertu d'une entente distincte de la vente des marchandises et qu'il ne s'agit pas d'un paiement supplémentaire pour les marchandises (contrairement à l'exemple B dans laquelle de tels renseignements n'étaient pas disponibles). L'importateur a également démontré que les frais payés pour ces services se rapprochaient beaucoup des frais payés pour ces services au cours des années précédentes. Cependant, cet exemple reflète des situations dans lesquelles les ventes et les prix sont restés stables ou identiques année après année. Il est difficile d'imaginer que les coûts de gestion ou de service seraient directement proportionnels à un taux fixe année après année en vertu d'une entente lorsque les ventes augmentent rapidement. Par exemple, le lancement d'un nouveau produit peut faire hausser les coûts de service d'une année. Une aubaine ou un gros contrat de vente unique pourrait hausser anormalement les produits des ventes pour une année sans faire augmenter indûment les coûts de service. Dans de tels cas, l'ASFC pourrait demander que ces frais soient corroborés.\nExemple E – Comme dans l'exemple D, un importateur achète des marchandises de sa société mère. En vertu d'un contrat de frais de service, l'importateur accepte de remettre 5 % des ventes nettes des marchandises achetées de la société mère à la fin de l'année pour services rendus. Ce contrat n'estime pas le montant des frais de services exigibles, mais précise très clairement la nature des services offerts.\nÀ la fin de l'année, les ventes nettes des marchandises que l'importateur a achetées de la société mère s'élèvent à 10 000 000 $. L'importateur remet 5 % (500 000 $) au vendeur conformément aux conditions du contrat. Un examen indique que, sur le montant de 500 000 $, seulement 100 000 $ versés sous forme de paiements après l'importation peuvent être reliés aux services rendus en vertu du contrat. Selon les renseignements supplémentaires obtenus sur le rendement antérieur de l'importateur, l'importateur a remis au vendeur environ 100 000 $ au cours des cinq années précédentes pour les mêmes services rendus.\nConclusion E – Dans une telle situation, un montant de 400 000 $ doit être ajouté au prix payé ou à payer pour établir la valeur en douane, car ce montant est considéré comme étant un paiement ultérieur pour les marchandises. À moins de circonstances atténuantes, il faut souligner que si l'importateur a versé au vendeur cinq fois le montant payé précédemment pour les mêmes services, il s'agit d'une bonne indication que les frais payés ne sont pas raisonnables pour les services offerts en vertu du contrat de frais de service. En ce qui concerne le montant de 100 000 $ restant, puisque les renseignements supplémentaires disponibles confirment que ce montant a été payé pour des services rendus identifiables conformément aux conditions du contrat sur les frais de service, aucun ajustement n'est requis.\nExemple F – Une filiale canadienne d'une société américaine est créé et a donc besoin d'assistance de la part de la société mère. Une entente de trois ans pour les frais de gestion est conclue séparément de l'entente pour l'achat des marchandises et exige que la filiale verse 10 % des ventes nettes à la société mère pour les frais de gestion. Les services visés par cette entente sont bien détaillés. Lors de sa première année d'exploitation, la filiale canadienne réalise des ventes de 100 000 $ et verse donc 10 000 $ en frais de gestion. Cependant, le coût réel de la société mère pour aider la filiale à négocier les locations, à constituer l'entreprise en personne morale, à acheter et à installer les systèmes informatiques totalise 100 000 $.\nAu cours de la deuxième année, les ventes nettes de la filiale canadienne s'élèvent à 750 000 $. La filiale paie donc des frais de gestion de 75 000 $. L'assistance reçue de la société mère au cours de la deuxième année s'élève à 50 000 $. Au cours de la troisième année, les ventes nettes se chiffrent à 750 000 $ et des frais de 75 000 $ sont versés. La valeur des services véritablement offerts par la société mère totalise 10 000 $.\nAprès trois années d'exploitation, la filiale canadienne a réalisé des ventes nettes de 1 600 000 $ et versé 160 000 $ en frais de gestion, soit 10% des ventes nettes, et le coût réel des services offerts par la société mère a pour sa part totalisé 160 000 $.\nConclusion F – Même si le coût de la société mère pour offrir les services identifiables ne correspond pas au montant reçu de la filiale pour une année donnée, à la fin des trois années, le total des services reçus par la filiale canadienne correspond aux frais versés à la société mère. Selon ce scénario de démarrage, il convient d'envisager les services offerts pour plus d'une année pour établir le caractère raisonnable du paiement ou des frais pour les services offerts.\nExemple G – Un importateur achète de l'équipement, y compris l'installation dans les locaux de l'importateur, au coût de 100 000 $ à un vendeur étranger. Le document sur l'importation reflète une valeur de 85 000 $ pour l'équipement importé. Plus tard, le vendeur envoie des techniciens dans les locaux de l'importateur pour installer l'équipement et offrir de la formation au personnel canadien. Le vendeur facture 15 000 $ à l'importateur pour « des frais d'installation et de service ».\nConclusion G – Le type de paiement supplémentaire décrit dans cette situation ne ferait pas partie de la valeur en douane peu importe à quel moment il serait versé. Puisque le paiement représente un coût engagé pour des services précisés après l'importation des marchandises, il n'est pas inclus dans la valeur en douane en vertu de la division 48(5) b) (ii)(A) de la Loi . Tout paiement raisonnable versé après l'importation pour des dépenses engagées pour la construction, l'installation, l'assemblage ou l'entretien, ou encore pour des services d'assistance technique offerts à l'égard des marchandises, est expressément exclu du prix payé ou à payer en vertu de la division 48(5) b) (ii)(A) de la Loi . Les produits ultérieurs envisagés en vertu du sous-alinéa 48(5)a)(v) de la Loi ne doivent pas être confondus avec ce type de paiements. Par conséquent, la valeur en douane est de 85 000 $ (100 000 $ - 15 000 $).\nExemple H – Un importateur canadien achète des marchandises de sa société mère à l'étranger (le vendeur). En échange de services de gestion, l'acheteur accepte de verser 3 % des ventes nettes des marchandises au vendeur. Les ventes nettes de l'importateur au cours de l'année s'élèvent à 10 000 000 $. Selon les conditions de l'entente, l'importateur verse 300 000 $ au vendeur pour des services rendus. Cependant, l'entente ne fournit aucune estimation sur les coûts des services. De plus, l'importateur ne peut pas démontrer la façon dont le montant de 300 000 $ a été attribué aux services supposément offerts en son nom.\nConclusion H – Compte tenu de ces faits limités, les produits versés par l'importateur représentent un ajout au prix payé ou à payer en vertu du sous-alinéa 48(5) a) (v) de la Loi .", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-08", + "current_to": "2023-03-08", + "citation": "Mémorandum D13-4-13", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-4-13-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-4-13-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-4-13", + "marginal_note": "Références", + "part": "Paiements ou frais après l’importation (produits ultérieurs)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : 79070-4-4 Références légales : Loi sur les douanes Loi de l'impôt sur le revenu Autres références : D11-6-6 , D13-3-6, D13-3-13 , D13-4-3 , D13-4-7 accord international sur la valeur en douane Ceci annule le mémorandum D : D13-4-13 daté le 8 juillet 2009", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-08", + "current_to": "2023-03-08", + "citation": "Mémorandum D13-4-13", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-4-13-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-5-1-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-5-1", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Application des articles 49 et 50 de la Loi sur les douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Les explications concernant la façon de déterminer la valeur en douane en vertu des articles 49 et 50 de la Loi sur les douanes (la Loi ) sont traitées ensemble aux fins de ce mémorandum. Cependant, les articles 49 et 50 de la Loi sont appliqués séparément et successivement lors de la détermination de la valeur en douane. 2. Selon les articles 49 et 50 de la Loi , la valeur en douane est basée sur la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou semblables, respectivement, ajustée au besoin pour tenir compte des différences découlant de coûts de transport et de frais connexes, du niveau commercial et des quantités vendues. Exigences 3. Pour que la valeur en douane soit basée sur la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou semblables, il faut respecter les trois exigences suivantes : a) la valeur transactionnelle des marchandises identiques ou semblables doit être la valeur en douane des marchandises qui fut au préalable déterminée selon les dispositions de la méthode de la valeur transactionnelle (article 48 de la Loi ); b) les marchandises identiques ou semblables doivent être exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à apprécier; c) les marchandises identiques ou semblables doivent être vendues approximativement au même niveau commercial et en une quantité égale ou sensiblement égale à celle des marchandises à apprécier. Élément de temps 4. La date d'exportation est la date à laquelle les marchandises sont expédiées directement du pays d'exportation au Canada. Pour plus d'information, voir le Mémorandum D13-3-4, Lieu d'expédition directe . Une différence entre la date d'exportation des marchandises identiques ou semblables et celle des marchandises à apprécier pourrait fausser la valeur en douane en vertu des articles 49 et 50 de la Loi . Selon les paragraphes 49(1) et 50(1) de la Loi , les marchandises identiques ou semblables doivent être exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à apprécier. 5. En règle générale, l'expression « au même moment ou à peu près au même moment » s'entend d'une période commençant 30 jours avant l'exportation des marchandises à apprécier et se terminant 30 jours après celle-ci. 6. Si le marché ou les conditions de la fabrication sont tels que le prix des marchandises en question demeure relativement stable sur une période plus longue que celle décrite ci-dessus, on peut envisager l'utilisation de la valeur transactionnelle de marchandises exportées avant ou après cette période comme base de la valeur en douane en vertu des articles 49 et 50 de la Loi . En revanche, si le marché ou les conditions de la fabrication entraînent des changements fréquents dans le prix de marchandises identiques ou semblables, il pourrait y avoir lieu d'utiliser une période plus courte. Différences de niveau commercial et de quantité 7. Si les marchandises identiques ou semblables ne sont pas vendues au même ou approximativement au même niveau commercial, ou si elles ne sont pas vendues en une quantité égale ou sensiblement égale à celle des marchandises à apprécier, on peut alors utiliser des ventes à des niveaux commerciaux différents et/ou en quantités différentes comme base d'établissement de la valeur en douane. La valeur transactionnelle des marchandises identiques ou semblables sera alors ajustée en vertu des paragraphes 49(3) et 50(2) de la Loi respectivement, afin de tenir compte des différences de niveau commercial et/ou de quantité avec les marchandises à apprécier. 8. Pour déterminer si des marchandises identiques ou semblables sont vendues au même ou approximativement au même niveau commercial, l'Agence des services frontaliers du Canada examinera les services offerts par le vendeur à l'acheteur des marchandises en question. Si les services offerts sont les mêmes, ou si les différences entre eux ne justifient pas un ajustement du prix payé ou à payer, le niveau commercial peut alors être considéré le même ou approximativement le même. 9. Les paragraphes 49(4) et 50(2) de la Loi exigent qu'un ajustement à la valeur transactionnelle en raison de différences de niveau commercial et/ou de quantité entre les marchandises déclarées en vertu de l'article 48 et les marchandises à apprécier vertu de l'article 49 ou 50 de la Loi , soit fondé sur des renseignements suffisants. Par exemple, les marchandises importées à apprécier consistent en une expédition de 10 unités, mais les seules marchandises importées semblables pour lesquelles il existe une valeur transactionnelle ont été vendues en quantité de 500 unités, et il est reconnu que le vendeur accorde des escomptes sur la quantité. L'ajustement nécessaire peut être effectué en invoquant le prix courant du vendeur et en utilisant le prix applicable à une vente de 10 unités. Il n'est pas nécessaire pour cela qu'une vente de 10 unités ait eu lieu, tant que l'authenticité du prix courant peut être établie en se basant sur des ventes portant sur des quantités différentes. En l'absence de tels renseignements objectifs et quantifiables, la détermination de la valeur en douane en vertu des articles 49 et 50 de la Loi n'est pas appropriée. Différences de coûts de transport et de frais connexes 10. Lors du calcul de la valeur en douane en vertu des articles 49 et 50 de la Loi , des ajustements doivent être apportés à la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou semblables afin de tenir compte des différences entre les coûts de transport et les frais connexes encourus avant que ces marchandises et les marchandises à apprécier n'atteignent leur lieu d'expédition directe. En vertu de l'alinéa 49(3) a) et du paragraphe 50(2) de la Loi , des ajustements ne doivent être effectués que pour les différences de distance et de mode de transport. Aucun ajustement ne peut être effectué pour des différences de coûts de transport, par exemple, différences entre quantités expédiées. 11. Les ajustements découlant de différences de distance ou de mode de transport doivent être fondés sur des renseignements suffisants tel que mentionné aux paragraphes 49(4) et 50(2) de la Loi . Par exemple, des factures de fret. La plus basse de deux valeurs transactionnelles ou plus 12. Lorsqu'il existe, pour les marchandises à apprécier, plusieurs valeurs transactionnelles de marchandises identiques ou semblables qui ne nécessitent aucun ajustement en raison du niveau commercial et/ou de la quantité, les paragraphes 49(5) et 50(2) de la Loi exigent que la plus basse des valeurs soit utilisée comme base d'établissement de la valeur en douane. 13. Lorsqu'on ne peut trouver une valeur transactionnelle de marchandises identiques ou semblables qui ne nécessite aucun ajustement mais qu'il existe plusieurs valeurs transactionnelles de marchandises identiques ou semblables qui exigent un ajustement en raison de différences de niveau commercial et/ou de quantité, la plus basse de ces valeurs ajustées sera utilisée pour déterminer la valeur en douane tel qu'énoncé aux paragraphes 49(3) et 50(2) de la Loi . Renseignements supplémentaires 14. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064 ATS : 1-866-335-3237 Communiquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC Références Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux Dossier de l'administration centrale : 79070-4-9 Références légales : Loi sur les douanes Autres références : D13-3-4 Ceci annule le mémorandum D : D13-5-1 daté le 20 avril 2001", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-10", + "current_to": "2023-03-10", + "citation": "Mémorandum D13-5-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-5-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-5-1-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-5-1", + "marginal_note": "Références", + "part": "Application des articles 49 et 50 de la Loi sur les douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux Dossier de l'administration centrale : 79070-4-9 Références légales : Loi sur les douanes Autres références : D13-3-4 Ceci annule le mémorandum D : D13-5-1 daté le 20 avril 2001", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-10", + "current_to": "2023-03-10", + "citation": "Mémorandum D13-5-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-5-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-7-1-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-7-1", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Méthode de la valeur de référence - Détermination du prix unitaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. La méthode de la valeur de référence est employée lorsque les conditions de la transaction visant les marchandises importées sont telles que l'importateur ne peut déterminer la valeur en douane selon aucune des méthodes d'appréciation précédentes. L'importateur peut, en vertu des dispositions du paragraphe 47(3) de la Loi sur les douanes , inverser l'ordre d'application de la méthode de la valeur de référence (article 51) et de la méthode de la valeur reconstituée (article 52). Le prix unitaire est la base sur laquelle un calcul de la valeur en douane en vertu de la méthode de référence est effectué.\nPrix unitaire\n2. Le prix unitaire est le prix auquel le plus grand nombre d'unités est vendu.\n3. Par exemple, après leur importation au Canada, des marchandises sont vendues sur la base d'un prix courant comportant des prix unitaires favorables pour les achats effectués en grandes quantités.\nQuantité par vente Prix unitaire Nombre de ventes Quantité totale vendue à chaque prix 1 à 10 unités 100 $ 10 ventes de 5 unités 65 unités 5 ventes de 3 unités 65 unités 11 à 25 unités 95 $ 5 ventes de 11 unités 55 unités plus de 25 unités 90 $ 1 vente de 30 unités 1 vente de 50 unités 80 unités\nLe plus grand nombre d'unités vendues à un prix donné est de 80 unités; en conséquence, le prix unitaire est de 90 $.\n4. Comme autre exemple, deux ventes ont lieu. Dans la première vente, 500 unités sont vendues au prix de 95 $ chacune. Dans la seconde vente, 400 unités sont vendues au prix de 90 $ chacune. Dans cet exemple, le plus grand nombre d'unités vendues à un prix donné est de 500; en conséquence, le prix unitaire est de 95 $.\n5. Troisième exemple : diverses quantités sont vendues à des prix différents, tel que démontré dans le tableau suivant :\nVentes Quantité par vente Prix unitaire 40 unités 100 $ 30 unités 90 $ 15 unités 100 $ 50 unités 95 $ 25 unités 105 $ 35 unités 90 $ 5 unités 100 $\nNombre total de ventes Quantité totale vendue Prix unitaire 65 unités 90 $ 50 unités 95 $ 60 unités 100 $ 25 unités 105 $\nDans cet exemple, le plus grand nombre d'unités vendues à un prix donné est de 65; en conséquence, le prix unitaire est de 90 $.\nExigences\n6. Afin de déterminer le prix unitaire, les ventes utilisées doivent être faites à des personnes qui se situent au premier niveau commercial après l'importation et qui :\n- a) ne sont pas liées aux vendeurs des marchandises en question; et\n- b) n'ont fourni, directement ou indirectement, sans frais ou à coût réduit, aucune des marchandises ou des services (aides) visés au sous-alinéa 48(5) a) (iii).\n7. L'expression « ventes au premier niveau commercial » désigne le niveau au cours duquel est survenue la première vente conclue sur le marché intérieur après l'importation et inclut les ventes à un acheteur à n'importe quel niveau commercial (par exemple, un grossiste, un distributeur, ou un détaillant). Lors de la détermination du prix unitaire, le niveau commercial de l'acheteur ne sera pas pris en compte. Cette disposition exclut les ventes par un vendeur qui est lié à l'acheteur, ou les ventes par un vendeur à un acheteur qui a fourni une aide (voir paragraphe 6).\n8. Lorsque les marchandises sont importées au Canada à la suite d'une vente, y compris tout accord de vente qui n'est pas conclu au moment de l'importation, l'applicabilité de la méthode de la valeur transactionnelle (article 48) devrait être considérée avant toute autre méthode d'établissement de la valeur. Si une détermination de la valeur en vertu des articles 48 à 50 ne peut être effectuée, la méthode de la valeur de référence peut être applicable s'il y a une vente des marchandises au premier niveau commercial après la vente ou l'accord de vente qui a incité le transfert international des marchandises. La méthode de la valeur de référence prévoit que la valeur en douane soit basée sur un prix unitaire provenant de la vente de marchandises après leur importation et non d'une vente qui a incité le transfert international des marchandises.\n9. L'exemple suivant démontre la façon dont le prix unitaire doit être déterminé dans les cas où un importateur vend à différents niveaux commerciaux au Canada.\nVentes aux distributeurs Quantité par vente Prix unitaire 6000 unités 0,95 $ 5700 unités 0,98 $ 1000 unités 1,00 $\nVentes aux grossistes Quantité par vente Prix unitaire 2000 unités 1,00 $ 1900 unités 1,04 $ 1500 unités 1,06 $\nVentes aux détaillants Quantité par vente Prix unitaire 4000 unités 1,00 $ 2500 unités 1,08 $ 1500 unités 1,10 $\nNombre total de ventes Quantité totale vendue Prix unitaire 6000 unités 0,95 $ 5700 unités 0,98 $ 7000 unités 1,00 $ 1900 unités 1,04 $ 1500 unités 1,06 $ 2500 unités 1,08 $ 1500 unités 1,10 $\nDans cet exemple, le plus grand nombre d'unités, un total de 7000 a été vendu à 1,00 $. Le prix unitaire est donc de 1,00 $.\nNombre suffisant de ventes\n10. Le paragraphe 51(3) précise que, lors de la détermination du prix unitaire, il doit y avoir un nombre suffisant de ventes pour permettre la détermination d'un tel prix.\n11. Le nombre de ventes qui constitue un nombre suffisant dépendra des circonstances et des pratiques en matière de commercialisation entourant l'importation et les ventes au Canada des marchandises importées.\n12. Par exemple, si seulement un faible pourcentage des marchandises importées est vendu dans les délais prévus au paragraphe 51(2), ces ventes peuvent être jugées acceptables aux fins de l'établissement d'un prix unitaire si le prix auquel elles sont vendues est conforme au prix de vente habituel des marchandises. Ce prix habituel peut être indiqué dans une liste « authentique » avec factures commerciales à l'appui ou, lorsqu'une telle liste n'est pas utilisée, par l'examen des transactions récentes de l'importateur.\n13. Le prix unitaire auquel le plus grand nombre de marchandises est vendu ne sera pas acceptable si ce nombre ne représente qu'un faible pourcentage du nombre total de ventes de ces marchandises.\n14. Cependant, il y aura des cas où une seule vente pourra constituer un nombre suffisant pour permettre de déterminer un prix unitaire. Par exemple :\n- a) une seule unité est importée et la nature des marchandises est telle qu'aucune marchandise identique ou semblable n'a été importée ou n'est susceptible d'être importée dans les délais prévus au paragraphe 51(2). Dans ce cas, le prix unitaire ne peut se fonder que sur une seule vente et celle-ci sera considérée comme représentant un nombre suffisant de ventes.\n- b) 1000 unités d'un article donné sont importées et une seule vente, comprenant les 1000 unités, est faite au Canada dans les délais prévus au paragraphe 51(2). Dans ce cas, une seule vente a lieu, mais puisqu'elle constitue la quantité totale importée et qu'aucune autre vente n'est possible, elle sera considérée comme représentant un nombre suffisant de ventes.\n15. Un prix unitaire déterminé d'après une seule vente de marchandises importées antérieurement, comme dans les exemples a) et b) du paragraphe 14, ne sera normalement pas acceptable pour déterminer la valeur d'importations futures de marchandises identiques ou semblables. Les circonstances entourant toute importation future devraient être étudiées pour s'assurer que les ventes au Canada n'ont pas subi de changements importants aux niveaux des quantités et des prix auxquels les marchandises ont été vendues. Cependant, si les marchandises importées sont vendues à un seul niveau commercial et à un seul prix de façon continue et que ce prix est justifié par une liste de prix « authentique » avec factures commerciales à l'appui ou par plusieurs ventes antérieures qui rendent compte des pratiques de commercialisation habituelles de l'importateur, l'unique vente de marchandises importées antérieurement peut être acceptable pour déterminer le prix unitaire.\nTaxe sur les produits et services\n16. Lors de la détermination du prix unitaire, il faut exclure, s'il y a lieu, le montant de la taxe sur les produits et services ou toute autre taxe de vente au détail au pays qui est ajouté au prix de vente des marchandises, ou inclus dans le prix (consultez le Mémorandum D13-2-5 , Valeur en douane : les effets de la taxe sur les produits et services ).\nAjustements au prix unitaire\n17. En vertu de la méthode de la valeur de référence, le prix unitaire des marchandises vendues aux termes des alinéas 51(2) a) , b) ou c) est ajusté en retranchant un montant pour les éléments indiqués au paragraphe 51(4) (consultez le Mémorandum D13-7-3 , Méthode de la valeur de référence – déductions du prix unitaire ).\nRenseignements supplémentaires\n18. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-10", + "current_to": "2023-03-10", + "citation": "Mémorandum D13-7-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-7-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-7-1-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-7-1", + "marginal_note": "Références", + "part": "Méthode de la valeur de référence - Détermination du prix unitaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux Dossier de l'administration centrale : 79070-4-5 Références légales : Loi sur les douanes Autres références : D13-2-5 , D13-7-3 Ceci annule le mémorandum D : D13-7-1, le 9 mars 2001", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-10", + "current_to": "2023-03-10", + "citation": "Mémorandum D13-7-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-7-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-7-3-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-7-3", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Méthode de la valeur de référence — Déductions du prix unitaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. L'article 51 de la Loi sur les douanes (la Loi ) prévoit que la valeur en douane soit basée sur un prix unitaire provenant de la vente de marchandises après leur importation et non d'une vente qui a incité le transfert international des marchandises (consultez le Mémorandum D13-7-1 , Méthode de la valeur de référence – Détermination du prix unitaire ). Le paragraphe 51(4) de la Loi prévoit que certains montants doivent être déduits d'un prix unitaire lors la détermination de la valeur de référence.\nCommissions ou bénéfices et frais généraux\n2. Un montant doit être déduit du prix unitaire, dans le cadre des ventes au Canada, afin de tenir compte des commissions payées, ou des bénéfices et frais généraux. Les bénéfices et frais généraux à déduire se limitent à ceux engagés au Canada pour être considérés comme « dans le cadre des ventes au Canada », et le montant à déduire est celui qui est généralement payé ou inclus sur une base unitaire lors de ventes au Canada de marchandises importées de même nature ou de même espèce.\n3. Selon l'article 5 du Règlement sur la détermination de la valeur en douane , le montant pour les bénéfices et frais généraux doit se fonder sur des renseignements établis d'une manière compatible avec les principes de comptabilité généralement reconnus (consultez les mémorandums D13-1-1 , Détermination de la valeur en douane des marchandises importées , et D13-3-8 , Principes de comptabilité généralement reconnus ).\n4. Selon le paragraphe 5(1) du Règlement sur la détermination de la valeur en douane , ces renseignements doivent d'abord être fournis par l'importateur ou en son nom. Normalement, il suffit que ces renseignements se rapportent à des ventes de l'importateur au Canada. Si ces chiffres sont eux-mêmes fondés sur des renseignements suffisants établis d'une manière compatible avec les principes de comptabilité généralement reconnus et sont conformes aux chiffres tirés de ventes au Canada de marchandises importées de même nature ou de même espèce, ils seront jugés acceptables. Dans l'éventualité que l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) choisit de confirmer l'acceptabilité des chiffres utilisés par l'importateur, les informations nécessaires seront obtenus de ventes au Canada de marchandises de même nature ou de même espèce, effectuées par des importateurs qui ne sont pas liés au vendeur ou par des importateurs qui, bien qu'ils soient liés au vendeur, ont déjà démontré à l' ASFC que le prix payé ou à payer n'a pas été influencé par le lien. Les ventes examinées seraient celles de la plus proche catégorie ou gamme de marchandises importées de même nature ou de même espèce que les marchandises à apprécier, y compris ces dernières, par des importateurs qui ne sont pas liés au vendeur ou par des importateurs qui, bien qu'ils soient liés au vendeur, ont déjà démontré à l' ASFC que le prix payé ou à payer n'a pas été influencé par le lien.\n5. Lorsque l' ASFC détermine que les chiffres pour les bénéfices et frais généraux fournis par l'importateur ou en son nom sont inacceptables, l' ASFC appliquera un montant déterminé conformément à l'article 5 du Règlement sur la détermination de la valeur en douane , et au paragraphe 4 du présent mémorandum.\nCoûts de transport au Canada\n6. Il peut être déduit, du prix unitaire, un montant égal aux coûts, frais et dépenses généralement engagés à l'égard du transport et de l'assurance lors de ventes, au Canada, des marchandises servant de base au prix unitaire. Il est important de noter que cette déduction ne peut être effectuée que si un tel montant n'a pas déjà été déduit à l'égard des frais généraux en vertu de l'alinéa 51(4) a) de la Loi .\nCoûts de transport depuis le lieu d'expédition directe\n7. Il peut être déduit, du prix unitaire, un montant égal aux coûts, frais et dépenses relatifs au transport et à l'assurance, depuis le lieu d'expédition directe des marchandises servant de base au prix unitaire. Il est important de noter que cette déduction ne peut être effectuée que si un tel montant n'a pas déjà été déduit à l'égard des frais généraux en vertu de l'alinéa 51(4) a) de la Loi (voir les mémorandums D13-4-7 , Ajustement du prix payé ou à payer , et D13-3-4 , Lieu d'expédition directe ).\nDroits et taxes\n8. Le montant de droits et taxes payé à l'égard des marchandises doit être déduit du prix unitaire, dans la mesure où ce montant n'est pas déduit à l'égard des frais généraux en vertu de Coûts de transport depuis le lieu d'expédition directe l'alinéa 51(4) a) de la Loi .\nFrais d'assemblage, d'emballage ou de transformation complémentaire\n9. Si les marchandises à apprécier sont assemblées, emballées ou subissent une transformation complémentaire après leur importation et si des ventes de ces marchandises sont utilisées pour déterminer le prix unitaire, la valeur ajoutée par ce travail doit alors être déduite du prix unitaire. Le montant à déduire pour la valeur ajoutée par l'assemblage, l'emballage ou la transformation complémentaire doit se fonder sur des renseignements suffisants qui se rapportent au coût d'un tel travail. Pour déterminer le montant à déduire, on peut consulter les formules, recettes et méthodes de calcul admises dans la branche de production, et aux autres pratiques de cette dernière.\n10. L'alinéa 51(4) e) de la Loi ne s'appliquerait normalement pas si, par suite d'une transformation complémentaire, les marchandises importées perdaient leur identité. Toutefois, il peut y avoir des cas où, bien que les marchandises importées aient perdu leur identité, la valeur ajoutée par la transformation peut être déterminée avec précision sans difficulté excessive. À l'inverse, il peut se présenter des cas où les marchandises importées conservent leur identité, mais constituent un élément tellement mineur des marchandises vendues au Canada que le recours à cette méthode d'appréciation serait injustifié. Compte tenu de ce qui précède, l'importateur doit être prêt à soutenir l'applicabilité de la méthode de la valeur de référence lorsqu'une transformation complémentaire au Canada se produit.\nRenseignements supplémentaires\n3. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-10", + "current_to": "2023-03-10", + "citation": "Mémorandum D13-7-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-7-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-7-3-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-7-3", + "marginal_note": "Références", + "part": "Méthode de la valeur de référence — Déductions du prix unitaire", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux Dossier de l'administration centrale : 79070-4-5 Références légales : Loi sur les douanes Règlement sur la détermination de la valeur en douane Autres références : D13-1-1 , D13-3-4 , D13-3-8 , D13-4-7 , D13-7-1 Ceci annule le mémorandum D : D13-7-3, le 8 mars 2001\nLes services fournis par l'Agence des services frontaliers du Canada sont offerts dans les deux langues officielles.", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-10", + "current_to": "2023-03-10", + "citation": "Mémorandum D13-7-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-7-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-8-1-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-8-1", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Méthode de la valeur reconstituée", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Articles 47 à 52 de la Loi sur les douanes .", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-10", + "current_to": "2023-03-10", + "citation": "Mémorandum D13-8-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-8-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-8-1-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-8-1", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Méthode de la valeur reconstituée", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. La méthode de la valeur reconstituée est utilisée lorsque les conditions de la transaction visant les marchandises importées sont telles que l'importateur ne peut déterminer la valeur en douane sous aucune des méthodes de détermination précédentes. L'importateur peut, en vertu du paragraphe 47(3) de la Loi sur les douanes (la Loi ), inverser l'ordre d'application de la méthode de la valeur de référence (article 51 de la Loi ) et la méthode de la valeur reconstituée (article 52 de la Loi ).\n2. Les alinéas 52(2) a) et b) de la Loi énumèrent les éléments qu'il faut inclure dans la valeur reconstituée.\nMatières et opérations de production, ou autres\n3. Lors du calcul de la valeur reconstituée, les sous-alinéas 52(2) a) (i) et (ii) de la Loi exigent que soient inclus la valeur ou les coûts et les frais des éléments suivants :\n- a) matières utilisées dans la production des marchandises à apprécier;\n- b) opérations de production ou de transformation des marchandises à apprécier.\n4. Selon les dispositions des alinéas 52(3) a) à c) de la Loi , les éléments suivants sont compris dans les éléments susmentionnés et doivent, par conséquent, être inclus dans la valeur reconstituée :\n- a) les coûts et frais d'emballage mentionnés au sous-alinéa 48(5) a) (ii) de la Loi . Pour plus de renseignements, consultez le Mémorandum D13-4-7 , Ajustements au prix payé ou à payer ;\n- b) la valeur des marchandises et des services mentionnés au sous-alinéa 48(5) a) (iii) de la Loi . Pour plus de renseignements, consultez le Mémorandum D13-3-12, Traitement des aides lors de l'établissement de la valeur en douane ;\n- c) les coûts, frais et dépenses supportés par le producteur en ce qui concerne les travaux d'ingénierie, d'étude, d'art, d'esthétique industrielle, de plans ou de croquis exécutés au Canada.\n5. Les montants mentionnés aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus doivent, selon le paragraphe 6(1) du Règlement sur la détermination de la valeur en douane , être déterminés à partir des comptes commerciaux du producteur ou d'autres renseignements suffisants sur la production des marchandises à apprécier. Ces renseignements doivent être fournis par le producteur des marchandises à apprécier ou en son nom et établis d'une manière compatible avec les principes de comptabilité généralement reconnus dans le pays de production (consultez les mémorandums D13-1-1, Détermination de la valeur en douane des marchandises importées , et D13-3-8, Principes de comptabilité généralement reconnus ).\nAides\n6. La valeur des marchandises et des services mentionnée à l'alinéa 4 b) du présent mémorandum,doit être déterminée et imputée aux marchandises à apprécier de la façon décrite au sous-alinéa 48(5) a) (iii) de la Loi .\n7. Bien que la valeur des aides soit tenue comme faisant partie des éléments mentionnés aux sous-alinéas 52(2) a) (i) et (ii) de la Loi et, donc, faisant partie de la valeur reconstituée, la façon dont cette valeur est ajoutée à la valeur reconstituée varie selon que les éléments ont été fournis gratuitement ou à coût réduit. La valeur d'une aide fournie gratuitement ne devrait pas être comprise dans les éléments donnés aux sous-alinéas 52(2) a) (i) et (ii) de la Loi aux fins du calcul d'un montant pour les bénéfices et frais généraux sur les coûts comme il est décrit à l'alinéa 52(2) b) de la Loi , mais elle devrait être ajoutée en tant que partie des éléments donnés aux sous-alinéas 52(2) a) (i) et (ii) de la Loi seulement après que ce calcul a été fait. Les procédures susmentionnées s'appliquent aussi au traitement de partie gratuite de la valeur d'une aide fournie à coût réduit au producteur. La partie de la valeur pour laquelle le producteur supporte un coût ou un frais doit être ajoutée aux éléments donnés aux sous-alinéas 52(2) a) (i) et (ii) de la Loi lors du calcul du montant pour les bénéfices et frais généraux sur les coûts, comme il est décrit à l'alinéa 52(2) b) de la Loi . Les paragraphes 16 et 17 du présent mémorandum contiennent des exemples du calcul d'une valeur reconstituée dans les deux cas décrits ci-dessus .\nTravaux d’ingénierie, d’étude, etc., exécutés au Canada\n8. Le montant des coûts et des frais mentionné à l'alinéa 4 c) du présent mémorandumdoit être imputé aux marchandises à apprécier de la façon décrite au sous-alinéa 48(5) a) (iii) de la Loi (consultez le Mémorandum D13-3-12 ).\nBénéfices et frais généraux\n9. Selon l'alinéa 52(2) b) de la Loi , un montant doit être ajouté au coût de production des marchandises à apprécier pour l'ensemble des bénéfices et des frais généraux. Ce montant doit représenter celui qui est généralement supporté dans les ventes de marchandises de même nature ou de même espèce que les marchandises à apprécier, effectuées pour l'exportation au Canada par des producteurs qui se trouvent dans le pays d'exportation.\n10. Le paragraphe 6(2) du Règlement sur la détermination de la valeur en douane stipule que le montant de l'ensemble des bénéfices et frais généraux qui y est visé est un pourcentage calculé à partir de renseignements suffisants établis d'une manière compatible avec les principes de comptabilité généralement reconnus dans le pays de production.\n11. Selon le paragraphe 6(2) du Règlement sur la détermination de la valeur en douane , ces renseignements doivent d'abord être fournis par le producteur des marchandises importées ou en son nom. Normalement, il suffit que ces renseignements se rapportent aux propres chiffres du producteur pour des ventes aux fins d'exportation au Canada. Ces chiffres serviront de base pour l'ajustement s'ils sont eux-mêmes fondés sur des renseignements suffisants établis d'une manière compatible avec les principes de comptabilité généralement reconnus et s'ils sont conformes aux chiffres généralement inclus dans des ventes pour exportation au Canada de marchandises de même nature ou de même espèce. Les chiffres utilisés par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour vérifier si ceux du producteur sont uniformes, seront tirés de ventes pour exportation au Canada de marchandises de même nature ou de même espèce, par des producteurs qui ne sont pas liés à l'acheteur, ou par des producteurs qui, bien qu'ils soient liés à l'acheteur, ont déjà démontré à l' ASFC que le prix payé ou à payer n'a pas été influencé par ce lien. Les ventes examinées seront celles de la plus proche catégorie ou gamme de marchandises de même nature ou de même espèce que les marchandises à apprécier.\n12. Lorsque l' ASFC détermine que les chiffres pour les bénéfices et frais généraux fournis par l'importateur ou en son nom sont inacceptables, l' ASFC appliquera un montant déterminé conformément à l'article 6 du Règlement sur la détermination de la valeur en douane et au paragraphe 11 du présent mémorandum.\n13. À ce propos, il y a lieu de noter qu'il s'agit d'un montant pour l'ensemble des bénéfices et frais généraux. Si, dans un cas donné, les bénéfices du producteur ne sont pas élevés tandis que ses frais généraux le sont, le montant pour l'ensemble des bénéfices et frais généraux peut néanmoins être conforme à celui inclus habituellement dans des ventes de marchandises de même nature ou de même espèce. Une situation semblable pourrait se produire, par exemple, si un produit était lancé et si le producteur acceptait un bénéfice nul ou faible pour contrebalancer les frais généraux élevés afférents au lancement du nouveau produit.\n14. Dans d'autres cas, les chiffres du producteur pour l'ensemble des bénéfices et frais généraux peuvent être inférieurs à ceux qui sont habituellement inclus dans des ventes pour l'exportation au Canada parce que le bénéfice du producteur sur ces ventes est faible. Il peut y avoir des raisons commerciales valables étant donné les pratiques de commercialisation et de fixation des prix du secteur de production concerné qui amèneraient le producteur à se contenter d'un faible bénéfice. Dans une telle situation, l' ASFC serait prête à étudier les observations, formulées par le producteur ou en son nom, qui établiraient que ces chiffres, même s'ils ne sont pas conformes à ceux qui sont généralement inclus dans des ventes pour l'exportation au Canada de marchandises de même nature ou de même espèce, sont acceptables compte tenu des pratiques habituelles de commercialisation et de fixation des prix dans le secteur de production en question.\n15. Selon le paragraphe 6(3) du Règlement sur la détermination de la valeur en douane , lorsque les renseignements fournis par le producteur ou en son nom ne sont pas suffisants, le montant ajouté pour les bénéfices et frais généraux se fondera sur les renseignements tirés de l'examen de ventes pour l'exportation au Canada. Les ventes examinées seraient celles de marchandises d'un groupe ou d'une gamme le plus restreint possible qui sont de même nature ou de même espèce que les marchandises à apprécier faites par les producteurs dans le pays d'exportation, y compris les marchandises à apprécier, sur lesquelles des renseignements suffisants peuvent être obtenus.\nExemples de calcul d'une valeur reconstituée\n16. Ce premier exemple illustre le calcul de la valeur reconstituée lorsqu'une aide a été fournie gratuitement au producteur des marchandises à apprécier :\n- a) Une firme canadienne achète et importe du matériel d'architecture de la firme A située à l'étranger. Les méthodes de détermination de la valeur décrites aux articles 48 à 51 de la Loi sont jugées inapplicables et la détermination de la valeur en douane des marchandises importées se fait donc en vertu de l'article 52 de la Loi .\n- b) Les coûts suivants sont tirés des comptes commerciaux du producteur A : matières 10 $ main-d’oeuvre directe 8 frais de fabrication 12 emballage 1 31 $\n- c) En plus de ce qui précède, l'acheteur canadien fournit gratuitement à la firme A des plans exécutés à l'extérieur du Canada et qui sont nécessaires à la production des marchandises importées. La valeur de ces plans, imputée à la totalité des unités importées, est de 1 $ l'unité.\n- d) La firme A ne peut fournir des renseignements suffisants que sur les bénéfices et frais généraux généralement inclus dans ses propres ventes pour l'exportation au Canada de marchandises de même nature ou de même espèce : 20 %. Toutefois, ce chiffre est compatible avec le montant que des producteurs dans le pays d'exportation incluent généralement dans les ventes de telles marchandises aux fins d'exportation au Canada; il est donc acceptable.\n- e) Exprimé en un pourcentage des coûts supportés par le producteur, le montant pour les bénéfices et frais généraux est de 6,20 $ (20 % de 31,00 $).\n- f) La valeur reconstituée des marchandises importées est donc de 38,20 $. Cette valeur a été calculée en prenant les coûts (plus la valeur de l'aide fournie gratuitement) plus le montant pour les bénéfices et frais généraux en tant que pourcentage des coûts réels supportés par le producteur, c'est-à-dire 31,00 $ + 1,00 $ + 6,20 $ = 38,20 $ .\n17. Ce second exemple se fonde sur le premier, sauf que les plans exécutés à l'extérieur du Canada qui sont nécessaires à la production des marchandises importées ont été fournis à un coût réduit au producteur A situé à l'étranger.\n- a) La valeur des plans que doit payer le producteur, et qui est imputée à la totalité des unités importées, est de 0,50 $ l'unité.\n- b) La valeur des plans que le producteur n'a pas à payer (« aide »), et qui est imputée à la totalité des unités importées, est de 0,50 $ l'unité.\n- c) Supposant que les comptes commerciaux du producteur A ne comprennent pas la valeur des plans qu'il doit payer, ses coûts sont de 31,00 $, à l'instar de l'exemple précédent.\n- d) Le chiffre du producteur pour les bénéfices et frais généraux demeure le même puisqu'il représente les bénéfices et frais généraux de la firme sur ses ventes pour l'exportation au Canada de marchandises de même nature ou de même espèce.\n- e) La valeur reconstituée des marchandises importées est, dans cet exemple, de 38,30 $ : matières, coûts des opérations de production, emballage 31,00 $ plans (aide) dans la mesure où ils sont supportés par le producteur 0,50 31,50 $ plans (aide) que le producteur n'a pas à payer 0,50 32,00 $ bénéfices et frais généraux (20 % × 31,50) 6,30 $ valeur en douane reconstituée 38,30 $\nRenseignements supplémentaires\n18. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-10", + "current_to": "2023-03-10", + "citation": "Mémorandum D13-8-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-8-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-8-1-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-8-1", + "marginal_note": "Références", + "part": "Méthode de la valeur reconstituée", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux Dossier de l'administration centrale : 79070-4-6 Références légales : Loi sur les douanes Règlement sur la détermination de la valeur en douane Autres références : D13-1-1 , D13-3-8 , D13-3-12 , D13-4-7 Ceci annule le mémorandum D : D13-8-1 daté le 22 mars 2001", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-10", + "current_to": "2023-03-10", + "citation": "Mémorandum D13-8-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-8-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-9-1-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-9-1", + "marginal_note": "Référence législative", + "part": "Méthode de la dernière base de l’appréciation", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Articles 48 à 53 de la Loi sur les douanes .", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-10", + "current_to": "2023-03-10", + "citation": "Mémorandum D13-9-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-9-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-9-1-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-9-1", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Méthode de la dernière base de l’appréciation", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Explication\n1. Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut être déterminée en vertu des articles 48 à 52 de la Loi sur les douanes (la Loi ), elle doit alors être déterminée en vertu de l'article 53 de la Loi . Les dispositions des articles 48 à 52 de la Loi peuvent, selon l'article 53 de la Loi , être interprétées ou appliquées avec suffisamment de souplesse pour obtenir une valeur en douane. Cette valeur doit être obtenue de l'une des méthodes d'appréciation énoncées aux articles 48 à 52 de la Loi , en prenant celle dont l'application nécessite le moins d'ajustements. Dans ce contexte, l'application séquentielle des articles 48 à 52 de la Loi devrait être maintenue.\n2. Pour appliquer de façon souple les dispositions des articles 48 à 52 de la Loi , l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sera guidée, dans la mesure du possible, par les principes et l'esprit de l'Accord international sur la valeur en douane de l'Organisation mondiale du commerce . Ces principes énoncent que les valeurs devraient être équitables, raisonnables, uniformes, neutres et également conformes à la réalité commerciale. Par conséquent, pour veiller à ce que les principes propres à l'Accord soient respectés, l'établissement d'une valeur en douane en vertu des dispositions de l'article 53 de la Loi nécessitera, dans plusieurs cas, des consultations et une collaboration étroite entre les importateurs et l'ASFC.\n3. Lorsque l'article 53 de la Loi est appliqué, la valeur en douane doit être déterminée d'après les données accessibles au Canada.\nApplication\n4. Voici des exemples de la façon dont l'article 53 de la Loi pourrait être appliqué :\n- a) S'il n'y a pas eu de ventes de marchandises semblables produites dans le pays de production des marchandises à apprécier, mais qu'il existe des ventes de marchandises semblables produites dans un autre pays, ces dernières pourraient être utilisées comme base de la détermination de la valeur en douane en vertu de l'article 53 de la Loi pourvu que les exigences de l'article 50 de la Loi aient été respectées sous tous les autres aspects.\n- b) S'il n'y a pas eu de ventes qui respectent le délai de 90 jours prévu à l'article 51 de la Loi , mais qu'il existe des ventes qui se sont produites 100 jours après l'importation des marchandises à apprécier, ces dernières pourraient être utilisées comme base de la détermination de la valeur en douane en vertu de l'article 53 de la Loi pourvu que les exigences de l'article 51 de la Loi soient respectées sous tous les autres aspects.\n5. Si une valeur déterminée en vertu d'un article précédent ne peut être acceptée parce que la méthode d'appréciation est inapplicable, on ne peut se servir de l'article 53 de la Loi dans le seul but d'accepter cette valeur. En résumé, l'article 53 de la Loi permet d'appliquer de façon assez souple les exigences des articles précédents, mais non pas de les négliger entièrement.\n6. L'application souple des articles précédents doit respecter les principes d'appréciation que contiennent ces articles et la valeur obtenue en utilisant cette méthode d'appréciation ne doit pas donner une valeur qui soit trop ou pas assez élevée. Par exemple, si les « renseignements suffisants » nécessaires au rajustement en vertu du paragraphe 49(3) de la Loi ne sont pas disponibles, il ne conviendrait pas d'accepter, en vertu de l'article 53 de la Loi et sans les ajustements nécessaires, la valeur transactionnelle de marchandises identiques comme valeur en douane des marchandises faisant l'objet d'appréciation. De même, si la valeur transactionnelle ne peut être acceptée en vertu de l'alinéa 48(1) a) de la Loi parce que le vendeur a restreint la cession ou l'utilisation des marchandises importées à l'acheteur, elle ne peut non plus être acceptée en vertu de l'article 53 de la Loi .\nMéthodes prohibées\n7. Aucune valeur en douane ne doit être déterminée, en vertu de l'article 53 de la Loi , en se fondant sur :\n- a) le prix de vente au Canada de marchandises produites au Canada;\n- b) un système qui prévoit l'acceptation à des fins douanières, de la plus élevée de deux valeurs possibles;\n- c) le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation;\n- d) le coût de production, sauf les valeurs reconstituées qui ont été déterminées pour des marchandises identiques ou semblables conformément aux dispositions de l'article 52 de la Loi ;\n- e) le prix de marchandises vendues pour l'exportation à destination d'un pays autre que le Canada;\n- f) des valeurs en douane minimales;\n- g) des valeurs arbitraires ou fictives.\nVérification\n8. L'ASFC peut exiger que l'importateur fournisse les documents à l'appui de la valeur en douane déclarée. Il pourrait s'agir de contrats de vente, de prix courants, d'états financiers, de factures commerciales, de connaissements, etc. L'importateur devrait aussi être prêt à démontrer à l'ASFC qu'une valeur en douane n'aurait pu être déterminée par l'application des méthodes d'appréciation énoncées aux articles 48 à 52 de la Loi .\nRenseignements supplémentaires\n9. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-10", + "current_to": "2023-03-10", + "citation": "Mémorandum D13-9-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-9-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-9-1-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-9-1", + "marginal_note": "Références", + "part": "Méthode de la dernière base de l’appréciation", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux Dossier de l'administration centrale : 79070-4-7 Références légales : Loi sur les douanes Autres références : Accord international sur la valeur en douane de l'Organisation mondiale du commerce Ceci annule le mémorandum D : D13-9-1, daté le 8 mars 2001", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-10", + "current_to": "2023-03-10", + "citation": "Mémorandum D13-9-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-9-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-10-1-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-10-1", + "marginal_note": "Références législatives", + "part": "Marchandises usagées", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Articles 48 à 53 de la Loi sur les douanes .", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-10", + "current_to": "2023-03-10", + "citation": "Mémorandum D13-10-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-10-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-10-1-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-10-1", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Marchandises usagées", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Marchandises usagées dont la valeur est déterminée conformément à la méthode de la valeur transactionnelle (article 48 de la Loi sur les douanes )\n1. Lorsque des marchandises usagées sont vendues pour exportation au Canada et que la vente satisfait à toutes les exigences énumérées à l'article 48 de la Loi sur les douanes (la Loi ), la valeur en douane doit être fondée sur le prix payé ou à payer. Pour plus de renseignements sur la méthode de la valeur transactionnelle, consultez le Mémorandum D13-4-1 , Méthode de la valeur transactionnelle .\n2. Il faut tenir compte du fait que le sous-alinéa 48(5) a) (ii) de la Loi stipule que tous les coûts et les frais engagés par l'acheteur, y compris les frais accessoires de conditionnement des marchandises en vue de leur expédition au Canada, doivent être compris dans la valeur transactionnelle. Par exemple, une entreprise canadienne achète d'un vendeur étranger de la machinerie usagée « dans l'état et à l'endroit où elle se trouve ». Ensuite, l'acheteur canadien passe un contrat avec une tierce personne qui démonte les pièces et met la machinerie en caisse en vue de l'exportation au Canada. Tous les coûts et les frais engagés par l'acheteur canadien pour cette opération font partie de la valeur en douane.\nMarchandises usagées dont la valeur n'est pas déterminée conformément à la méthode de la valeur transactionnelle\n3. Si les exigences de l'article 48 de la Loi ne sont pas satisfaites, la valeur en douane doit être déterminée conformément à l'une des méthodes suivantes de détermination de la valeur, appliquée dans l'ordre séquentiel. Il est à noter que dans deux situations particulières, l'article 48 de la Loi ne peut s'appliquer parce que la vente pour exportation au Canada ne peut être considérée comme ayant eu lieu :\n- a) à titre de partie distincte des dispositions d'un contrat de vente, les marchandises sont remises en état, remises à neuf, rénovées ou améliorées d'une quelque autre façon avant leur importation au Canada;\n- b) les marchandises importées, qu'elles soient achetées neuves ou usagées, sont utilisées avant leur importation au Canada, à l'exception des véhicules à moteur pour lesquels l'utilisation se limite à l'emploi du véhicule comme son propre moyen de transport.\n4. Dans les deux situations présentées ci-dessus, l'état des marchandises est changé par suite de mesures prises délibérément par l'acheteur avant l'importation. En conséquence, ces marchandises ne peuvent être considérées comme étant les marchandises vendues à l'origine à l'acheteur. Ainsi, la vente originale ne peut être considérée, aux fins de l'article 48 de la Loi , comme une vente en vue de l'exportation au Canada.\nApplication des autres méthode d'établissement de la valeur\n5. Lorsque l'article 48 de la Loi ne peut être utilisé, certaines difficultés peuvent se poser au moment d'appliquer les articles 49 à 52 de la Loi aux importations de marchandises usagées. Les difficultés éventuelles sont énoncées ci-dessous.\n6. Les articles 49 et 50 de la Loi prévoient la détermination de la valeur en douane fondée sur la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou semblables. Cependant, comme les marchandises à apprécier sont des marchandises usagées, il peut s'avérer difficile de trouver des ventes pour le Canada de marchandises susceptibles d'être considérées comme identiques ou semblables et qui satisfont à toutes les exigences des articles 49 et 50 de la Loi .\n7. Conformément à l'article 51 de la Loi , la valeur des marchandises est déterminée par les ventes au Canada des marchandises en question, ou de marchandises identiques ou semblables. S'il y a des ventes au Canada des marchandises à apprécier, la valeur en douane peut être déterminée en vertu de cet article. Si aucune vente des marchandises à apprécier n'est effectuée parce que celles-ci sont importées pour être utilisées au Canada plutôt que pour la revente, la difficulté de trouver d'autres ventes de marchandises susceptibles d'être considérées comme identiques ou semblables aux marchandises à apprécier peut empêcher l'application de cette méthode.\n8. Conformément à l'article 52 de la Loi , la valeur des marchandises est déterminée au moyen de la méthode de la valeur reconstituée, laquelle est fondée, entre autres, sur le coût de production des marchandises à apprécier, plus un certain montant pour les bénéfices et les frais généraux. Cependant, puisque les marchandises usagées ne sont pas fabriquées comme telles, il est impossible de calculer le coût de production.\nApplication de la dernière méthode d'appréciation (article 53 de la Loi sur les douanes )\n9. Par conséquent, étant donné qu'il peut être difficile d'appliquer les articles 49 à 52 de la Loi , la valeur des marchandises usagées qui ne peuvent être déterminées par l'application de l'article 48 sera, dans certains cas, déterminée au moyen de la dernière méthode d'appréciation décrite à l'article 53 de la Loi . Afin de s'assurer que la méthode utilisée correspond à la réalité commerciale et donne une valeur juste, uniforme et neutre, on doit tenir compte du fait que le processus de détermination de la valeur peut souvent nécessiter des consultations étroites entre l'importateur des marchandises et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Bien qu'aucune méthode normalisée ne convienne à l'établissement de la valeur, des lignes directrices peuvent s'avérer utiles à l'application de cet article. Les paragraphes suivants énoncent plusieurs lignes directrices de ce genre.\n10. Dans le cas de marchandises remises en état, remises à neuf, rénovées ou améliorées d'une quelque autre façon après la vente mais avant l'importation, l'ASFC accepterait, normalement, la valeur en douane fondée sur la somme des éléments suivants :\n- a) le prix payé ou à payer, ajusté conformément aux dispositions du paragraphe 48(5) de la Loi ;\n- b) un montant égal au total des coûts et des frais supportés par l'acheteur relativement au travail exécuté.\n11. Dans plusieurs autres cas, la valeur en douane peut être déterminée en vertu de l'article 53 de la Loi , en appliquant de façon souple l'article 49 ou 50 de la Loi , c'est-à-dire au moyen de la valeur transactionnelle de marchandises neuves, identiques ou semblables, qui sont exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à apprécier. En plus des ajustements prévus aux articles 49 et 50 de la Loi , la valeur transactionnelle de marchandises neuves de ce genre sera aussi ajustée pour tenir compte des différences de la valeur par suite :\n- a) de la dépréciation, fondée sur la durée probable des marchandises usagées pour la période d'utilisation;\n- b) de l'obsolescence, lorsque cela est justifié;\n- c) de l'état, s'il diffère de l'état moyen pour la période d'utilisation.\n12. La valeur transactionnelle est tout d'abord ajustée pour rendre compte des différences découlant du niveau commercial et de la quantité, ainsi que des coûts de transport et frais connexes tels que décrits dans les paragraphes 49(3) et 50(2) de la Loi . Une déduction est ensuite effectuée pour tenir compte de la dépréciation. De plus, lorsque cela est justifié, des allocations sont accordées pour l'obsolescence et l'état des marchandises.\n13. Lorsque le facteur d'obsolescence des marchandises à apprécier est très élevé, la détermination de la valeur peut être fondée sur la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou semblables neuves, qui ont été exportées vers le Canada au même moment, ou à peu près au même moment, où les marchandises à apprécier ont été vendues à l'état neuf. La valeur transactionnelle de marchandises de ce genre est ensuite ajustée, comme il est prévu aux articles 49 et 50 de la Loi , puis rajustée pour tenir compte uniquement de la dépréciation et de l'état des marchandises.\nDépréciation\n14. La dépréciation est la diminution de la valeur d'utilisation des marchandises, tout au long de la durée de vie utile, attribuable à l'usure normale. Elle se poursuit habituellement pendant la durée de vie utile, mais peut être en partie compensée par les réparations et le bon entretien.\n15. Il existe plusieurs méthodes pour calculer la dépréciation. Quelle que soit la méthode utilisée, elle doit être fondée sur une appréciation raisonnable de la durée de vie utile du produit et sur des principes de comptabilité généralement reconnus.\n16. Lorsqu'on calcule la dépréciation, il est normal de présumer qu'au terme de la période de dépréciation le produit n'a plus aucune valeur ou très peu. Il peut y avoir des exceptions lorsque, par exemple, la durée de vie utile n'a pas été évaluée correctement au départ. Il faut alors tenir compte de la valeur « résiduelle » conformément aux principes de comptabilité généralement reconnus.\nObsolescence\n17. L'obsolescence est due aux améliorations technologiques, telles que les changements dans la conception ou la puissance des machines, et aux inventions. étant donné que les modèles actuels de nouvelle machinerie et d'équipement peuvent incorporer des améliorations diverses par rapport aux modèles usagés qui sont importés, une déduction pour obsolescence peut être accordée dans certaines circonstances.\n18. Lorsqu'on détermine l'obsolescence, il convient de tenir compte de l'évolution de la technologie, des modèles, de la mode et des préférences.\n19. En général, on tiendra compte de l'obsolescence seulement après avoir entièrement pris en compte la dépréciation. L'obsolescence peut être utilisée pour ajuster la valeur comptable résiduelle lorsqu'il n'a pas été assez tenu compte des développements importants de la technologie et de l'évolution des préférences dans le calcul du taux de dépréciation.\n20. Si la valeur des marchandises, déterminée en utilisant une méthode de dépréciation acceptable, est assez différente de ce que l'importateur croit être la valeur marchande, l'importateur peut fournir à l'ASFC des renseignements objectifs sur la valeur commerciale des marchandises en cause susceptibles de justifier des ajustements supplémentaires pour l'obsolescence ou l'état inhabituel des marchandises. C'est dans ce cas seulement qu'il sera possible de considérer un ajustement de la valeur comptable résiduelle.\n21. Les marchandises dont la durée probable est relativement courte auront probablement un taux de dépréciation élevé et, pour cette raison, l'obsolescence ne pourra être justifiée comme facteur.\n22. En ce qui a trait aux marchandises dont la durée probable est relativement longue, une déduction pour l'obsolescence pourra être accordée seulement si l'importateur peut démontrer que l'allocation est justifiée et qu'il peut fournir des preuves à l'appui du montant réclamé.\nétat des marchandises\n23. L'état des marchandises, s'il est autre que normal, pourrait entraîner un ajustement de la détermination de la valeur, soit à la hausse, soit à la baisse. Si les marchandises sont dans un état de fonctionnement raisonnable ou dans un état normal, aucune allocation n'est accordée pour l'état.\n24. Lors de la détermination de la valeur des marchandises, l'état d'une machine pourra être pris en considération si l'importateur peut démontrer que cet état est en-dessous de la normale, compte tenu du nombre d'années d'utilisation, et s'il peut fournir à l'ASFC des preuves indépendantes et satisfaisantes qui justifient une allocation en raison de l'état.\n25. Si, après l'importation, des réparations sont nécessaires en vue de remettre les machines ou le matériel dans un état de fonctionnement raisonnable, il faut tenir compte de ce fait lorsqu'on décide du montant d'ajustement pour l'état. Aucune déduction n'est accordée pour les coûts de modernisation ou de transformation. Bien entendu, le coût réel des réparations n'est pas connu au moment de l'importation. Cette disposition s'appliquerait donc seulement à la suite d'une demande de révision de l'appréciation, et l'allocation en question remplacerait toute autre allocation accordée pour l'état lors du calcul de la valeur en douane au moment où les marchandises ont été importées. Une demande de révision de l'appréciation doit être présentée dans les 90 jours suivant la date de l'appréciation et doit être accompagnée de preuves justifiant le coût de telles réparations.\nRenseignements supplémentaires\n26. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-10", + "current_to": "2023-03-10", + "citation": "Mémorandum D13-10-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-10-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-10-1-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-10-1", + "marginal_note": "Références", + "part": "Marchandises usagées", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux Dossier de l'administration centrale : 79070-4-8 Références légales : Loi sur les douanes Autres références : D13-4-1 , D13-10-2 Ceci annule le mémorandum D : D13-10-1, le 28 mars 2001", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-10", + "current_to": "2023-03-10", + "citation": "Mémorandum D13-10-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-10-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-10-2-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-10-2", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Automobiles, véhicules à moteur, bateaux et autres embarcations d’occasion", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Loi sur les douanes\nTarif des douanes", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-10", + "current_to": "2023-03-10", + "citation": "Mémorandum D13-10-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-10-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-10-2-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-10-2", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Automobiles, véhicules à moteur, bateaux et autres embarcations d’occasion", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Tarif des douanes – Automobiles et véhicules à moteur d’occasion\n1. Le Tarif des douanes , son annexe et certaines mesures d’exonération tarifaire précisent quels automobiles et véhicules à moteur neufs et d’occasion ( ci-après dénommés « véhicules ») peuvent être importés au Canada, ainsi que leur traitement tarifaire lorsqu’ils sont importés par des immigrants ou des résidents revenant s’établir au pays. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a publié plusieurs publications qui renferment des conseils sur l’importation de tels véhicules :\n- a) Mémorandum D2-2-1, Effets d’immigrants – Numéro tarifaire 9807.00.00, porte sur les véhicules importés par les immigrants;\n- b) Mémorandum D2-3-2, Anciens résidents du Canada – Numéro tarifaire 9805.00.00, porte sur les véhicules importés par les résidents revenant s’établir au pays;\n- c) Mémorandum D9-1-11, Importation de véhicules automobiles usagés ou d’occasion, fournit des renseignements sur les véhicules pouvant être importés;\n- d) Mémorandum D19-12-1, Importation de véhicules, explique les conditions auxquelles les véhicules peuvent être importés.\n2. Une valeur en douane doit être déterminée pour chaque marchandise importée, et ce, sans tenir compte du traitement accordé à certains produits ou particuliers régit par le Tarif des douanes ou les mesures d’exonération tarifaire. Le classement ou l’exonération tarifaire n’ont rien à voir avec la façon dont on détermine la valeur en douane.\n3. Comme l'explique le Mémorandum D13-3-1, Méthodes de détermination de la valeur en douane, lors de la détermination de la valeur en douane, les six méthodes d'appréciation doivent être appliquées dans un ordre séquentiel. Le Guide sur l’établissement de la valeur en douane peut également être consulté pour obtenir des renseignements généraux sur l'application des différentes méthodes d'appréciation. Les paragraphes suivants fournissent des informations pour aider à l'application de ces méthodes aux fins de la détermination de la valeur en douane des véhicules, bateaux et autres embarcations d'occasion.\nMéthode de la valeur transactionnelle\n4. Lorsqu’un véhicule ou un bateau neuf ou d’occasion est « vendu pour exportation au Canada » et que la vente répond à toutes les exigences énoncées à l’article 48 de la Loi sur les douanes (la Loi ), le prix payé ou à payer doit être utilisé pour déterminer la valeur en douane. Consultez le Mémorandum D13-4-1 , Méthode de la valeur transactionnelle, pour de plus amples renseignements.\n5. Lorsqu’un véhicule ou un bateau neuf ou d’occasion est importé dans les 30 jours suivant la date de sa livraison à l’acheteur, la valeur en douane sera déterminée à l’aide du prix d’achat pour établir la valeur transactionnelle. Une vente pour exportation au Canada est considérée comme ayant eu lieu et toute utilisation du véhicule ou du bateau avant son importation sera considérée comme étant liée à sa livraison au Canada. Cependant, si l'achat du véhicule ou du bateau comprend une réduction de prix donnée par le concessionnaire en vertu d’une reprise, la méthode de la valeur transactionnelle ne peut pas être utilisée (voir la section « Reprises » ci-dessous ).\n6. Il arrive qu’un véhicule ou un bateau d’occasion est vendu pour exportation au Canada contre un prix payé ou à payer et qu’il est réparé, amélioré ou modifié avant son importation. Le véhicule fourni à l'entreprise pour des travaux de réparation ou de personnalisation serait considéré comme une « aide » en vertu du sous-alinéa 48(5)a)(iii) de la Loi , qui est fournie sans frais au fournisseur de ces services. Dans de tels cas, la valeur en douane des marchandises importées sera déterminée en ajoutant le coût du véhicule d'occasion au prix payé ou à payer pour la réparation, l'amélioration ou la modification. Par exemple, un importateur paie 1 000 $ pour un véhicule d'occasion, achète des pièces pour 200 $ et paie 300 $ pour l'installation des pièces et autres réparations avant l'importation. La valeur transactionnelle qui en résultera sera de 1 500 $ . L'importateur doit fournir à l'ASFC les documents justifiant tous les paiements effectués à l'égard du véhicule.\n7. Il convient également de noter que le lieu où les marchandises sont réparées, améliorées ou modifiées avant l'importation sera probablement considéré comme le lieu d'expédition directe jusqu’au Canada. Par conséquent, si ce lieu est différent de celui où le véhicule d'occasion a été acheté, alors tout coût d'expédition ou de transport des marchandises vers ce lieu de « réparation » qui est payé séparément doit être ajouté au prix payé ou à payer conformément au sous-alinéa 48(5)a)(vi) de la Loi . Ainsi, si l’importateur engage une entreprise de remorquage pour remorquer le véhicule d’occasion du lot du concessionnaire de voitures d’occasion à l’atelier de réparation au coût de 100 $, ce montant devra également être ajouté au prix payé ou à payer. En utilisant le même exemple que dans le paragraphe précédent, cela se traduirait donc par une valeur transactionnelle de 1 600 $ .\n8. Si les exigences de la méthode de la valeur transactionnelle ne sont pas respectées, par exemple, lorsqu'il n'y a pas de vente ou de prix payé ou à payer (un cadeau ou aucune facture commerciale / contrat de vente), la méthode de la valeur transactionnelle doit être rejetée. Par conséquent, la valeur en douane doit être déterminée en appliquant, dans l’ordre séquentiel, l’une des méthodes subséquentes que prévoient les articles 49 à 53 de la Loi .\nValeur transactionnelle de marchandises identiques ou semblables\n9. L'application des méthodes de la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou semblables nécessite des renseignements fondés sur une valeur transactionnelle antérieure dans laquelle les marchandises sont comparables en termes de caractéristiques physiques ( c.-à-d. modèle, style, kilométrage, état, options) et de leurs fonctions, et ont été importées au Canada dans un délai de +/- 30 jours que les marchandises à apprécier.\n10. En fait, il sera difficile de trouver des ventes pour exportation au Canada, de véhicules ou de bateaux d’occasion pouvant être considérés comme des marchandises identiques ou semblables, comme le prévoit l’article 49 ou 50 de la Loi (consultez le Mémorandum D13-5-1 , Application des articles 49 et 50 de la Loi sur les douanes ).\nMéthode de la valeur référence\n11. Selon la méthode de la valeur de référence sous l’article 51 de la Loi , la valeur en douane des marchandises importées se base sur le prix unitaire de vente de ces marchandises ou de marchandises importées identiques ou semblables vendues au Canada. Pour les importations commerciales de véhicules et bateaux d’occasion, c’est la méthode subséquente qui s’appliquera probablement le plus souvent pour établir la valeur en douane, mais elle ne peut être utilisée que lorsque les marchandises à apprécier sont destinées à la revente (consultez le Mémorandum D13-7-1 , Méthode de la valeur de référence – Détermination du prix unitaire et le Mémorandum D13-7-3 , Méthode de la valeur de référence – Déductions du prix unitaire).\nMéthode de la valeur reconstituée\n12. La méthode de la valeur reconstituée sous l’article 52 de la Loi , détermine la valeur en douane sur le coût de production des marchandises importées. Puisque les véhicules ou les bateaux d’occasion ne sont pas produits ou fabriqués ainsi, on ne peut pas appliquer cette méthode.\nDernière méthode d’appréciation\n13. Lorsque les méthodes sous les articles 48 à 52 de la Loi ne peuvent s’appliquer, la valeur en douane des véhicules et des bateaux d’occasion importés sera déterminée au moyen de l’article 53 de la Loi , la dernière méthode d’appréciation. Dans les scénarios d'importation occasionnels, il s'agit de la méthode d'établissement de la valeur alternative la plus probable.\n14. En vertu de la dernière méthode d’appréciation, l’importateur peut appliquer avec souplesse, dans la mesure nécessaire, une des cinq méthodes précédentes afin d’arriver à une valeur en douane qui soit conforme à l’intention de la législation et de la réglementation en matière de l’établissement de la valeur. Essentiellement, il s’agit de déterminer une valeur qui est juste, neutre, objective et qui reflète la réalité commerciale. La valeur en douane doit être calculée à partir de la méthode d’appréciation qui nécessite le moins d’ajustements pour être appliquée. Dans ce contexte, l'application séquentielle de ces méthodes devrait être maintenue (consultez le Mémorandum D13-9-1 , Méthode de la dernière base de l’appréciation).\n15. Par conséquent, il faudrait d'abord envisager d'appliquer avec souplesse la méthode de la valeur transactionnelle. Étant donné que les bateaux ont tendance à conserver leur valeur, comparativement aux véhicules, il peut être approprié d'appliquer avec souplesse la méthode de la valeur transactionnelle en utilisant le prix d'achat du bateau neuf ou d'occasion. L'ASFC acceptera normalement le prix d'achat d'un bateau neuf ou d'occasion comme la valeur du bateau importé jusqu'à un an ( c.-à-d. les douze premiers mois) après la date d'achat, à moins qu'il y ait des informations indiquant un changement important de la valeur marchande du bateau. Dans les cas où une souplesse de la méthode de la valeur transactionnelle ne peut pas être appliquée, une application souple de la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou semblables doit être envisagée. Cependant, comme indiqué ci-dessus , il peut être difficile de trouver des ventes pour exportation au Canada de véhicules ou de bateaux d'occasion comparables.\n16. Lorsqu'une application souple de la méthode de la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou semblables ne peut être effectuée, une application souple de la méthode de la valeur de référence sera envisagée. La méthode de la valeur de référence peut être appliquée avec souplesse en faisant référence à des sources neutres, par exemple, des guides d'évaluation canadiens publiés pour les véhicules et les bateaux d'occasion.\nSources neutres\n17. Pour les véhicules, le Canadian Automobile Red Book est la principale référence à utiliser pour déterminer la valeur au détail du véhicule. Pour les bateaux, la référence principale est le Boat Value Book . La valeur au détail publiée dans ces guides constituera le point de départ pour la détermination de la valeur en douane. La valeur de toutes les options incluses dans le véhicule ou le bateau qui est à apprécier (par exemple, la valeur des ajouts ou accessoires du concessionnaire), et qui ne sont pas incluses dans la valeur au détail du véhicule indiqué dans le guide, doit aussi être ajoutée. Un montant pour les droits et les taxes aux taux en vigueur au moment de l’importation des marchandises à apprécier sera par la suite déduit, afin d’appliquer avec souplesse, la méthode de la valeur de référence.\nPar exemple, un véhicule d’origine européenne, mais importé des États-Unis, dont la valeur est de 10 000 $ selon le Canadian Automobile Red Book au moment où il est importé. Le taux de la taxe sur les produits et les services (TPS) est de 5 % et le taux des droits en vigueur à ce moment est de 6,1 % (taux de la nation la plus favorisée (NPF)). La valeur en douane, abstraction faite de tout équipement facultatif ou de tout rajustement pour l’état du véhicule, serait alors calculée comme suit :\nValeur selon le Canadian Automobile Red Book Red Book 10 000,00 $ Valeur à l’acquitté, compte tenu de la TPS (10 000 ÷ 1,05) 9 523,81 $ Valeur en douane, compte tenu du taux NPF (9 523,81 ÷ 1,061) 8 976,26 $\nRemarque : Les taux des droits et de la TPS sont ceux en vigueur au moment de la publication de ce mémorandum. Les importateurs éventuels devraient communiquer avec l’ASFC pour connaître les taux des droits en vigueur.\n18. Un ajustement à la baisse de la valeur de vente au détail publiée d’une source neutre pour tenir compte de l’état du véhicule est possible, à condition que l’importateur puisse démontrer que l’état du véhicule importé est inférieur à la moyenne. L’importateur doit alors prendre soin de joindre aux documents douaniers, au moment de l’importation, une note indiquant que « l’état du véhicule est inférieur à la moyenne » et décrivant les déficiences du véhicule. L’ASFC tiendra compte de tout renseignement pertinent, comme le coût réel ou estimatif, d’après un tiers, de la remise en état du véhicule après l’importation dans le calcul de cet ajustement. Avant d’accepter un coût estimatif, l’ASFC pourrait exiger une estimation par plus d’une personne. Si le coût estimatif est raisonnable, celui-ci pourrait être déduit de la valeur publiée. Il est à noter que seules les réparations requises pour remettre le véhicule dans un état satisfaisant seront considérées: il n’y a aucun rajustement pour les réparations ou les améliorations visant, par exemple, à le remettre en parfait état. Par exemple, les réparations nécessaires pour que le véhicule respecte les normes de sécurité d’une province seront considérées comme étant admissibles.\n19. Lorsque l'importateur est incapable de fournir une valeur à partir d'un guide de prix publié au Canada, la valeur en douane des marchandises importées au Canada peut être déterminée par :\n- a) consulter une source neutre qui exerce ses activités au Canada afin de fournir une évaluation des marchandises importées au Canada, ou\n- b) dans certaines circonstances, comme indiqué ci-dessous , en appliquant une dépréciation au prix d'achat.\nRemarque: Comme indiqué dans le D13-9-1 , Méthode de la dernière base de l'appréciation, la valeur en douane ne peut pas être déterminée sur la base du prix des marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation selon la dernière méthode d’appréciation.\n20. Pour établir la valeur en douane de navires commerciaux de gros tonnage, tels que les navires-citernes et les navires de charge, il est nécessaire d'obtenir une évaluation faite par écrit et signée, normalement auprès du service des ventes d'une firme de courtage maritime connue dans l'industrie et dans le monde.\n21. Dans le cas de bateaux autres que ceux mentionnés ci-dessus et en l'absence d'une déclaration reposant sur des valeurs publiées indépendantes, comme alternative, une appréciation courante, faite par écrit et signée par un évaluateur de navires ou un expert maritime qui n'a aucun lien de dépendance avec l'importateur ou le vendeur peut être acceptée (consultez le Mémorandum D13-3-2 , Personnes liées).\nDépréciation\n22. Il arrive que les valeurs publiées ne permettent pas de tenir compte de circonstances particulières et exceptionnelles. Le cas de ce genre le plus souvent rencontré par l’ASFC est celui d’un résident canadien qui achète, pour son propre usage, un véhicule neuf pendant qu’il réside à l’étranger, qui l’utilise de façon normale du moment de l’achat jusqu’à son retour au Canada, mais qui revient au pays moins d’un an après l’achat. La difficulté réside alors dans le fait que des sources neutres telles que le Canadian Automobile Red Book ne fournissent habituellement pas de valeurs pour les automobiles pendant la première année de production, étant donné que le nombre de ventes n’est pas suffisant pour qu’on puisse établir des valeurs. Par conséquent, dans le cas des véhicules neufs importés de 30 jours à un an après la date de leur achat, une autre façon de faire s’impose.\n23. Une déduction pour dépréciation est calculée pour tout véhicule acheté à l’état neuf et importé 31 jours ou plus après la date de sa livraison à l’acheteur, mais dans l’année qui suit son achat. Aucune déduction de ce genre n’est prévue lorsqu’il s’agit de l’achat d’un véhicule d’occasion par l’importateur, car l’ASFC utilise alors les renseignements habituels sur la valeur marchande provenant du Canadian Automobile Red Book .\n24. L’ASFC a établi que la dépréciation moyenne d’un véhicule neuf est inférieure à 20 % la première année. Par conséquent, une déduction du prix d’achat original sera acceptée pour tenir compte de la dépréciation, sans dépasser ce pourcentage. Le taux de cette déduction est de 1/335 de 20 % (ou 0,0597 %) pour chaque jour, après les 30 jours suivant la date de livraison où le véhicule a été à l’extérieur du Canada. Par exemple, un Canadien résidant à l’étranger achète un véhicule neuf qui lui est livré le 1 janvier 2021 . Le prix d’achat du véhicule est de 30 000 $ . À son retour au Canada par voie aérienne le 20 juin, le résident canadien avise l’ASFC que le véhicule arrivera au Canada le 15 juillet 2021 . Conformément à la méthode de dépréciation décrite ci-dessus , les calculs suivants sont effectués pour obtenir la valeur en douane :\nNombre de jours de dépréciation « admissibles », du 1er janvier au 15 juillet : 195 moins 30 = 165 Prix du véhicule neuf 30 000 $ Déduction pour la dépréciation = 30 000 $ × 165 × 0,0597 % = - 2 955 $ Valeur en douane 27 045 $\n25. Il peut arriver qu’un résident canadien achète une automobile neuve à l’extérieur du pays pour son propre usage et ne l’importe pas au Canada dans l’année qui suit l’achat. Normalement, au moment de l’importation, le résident canadien utiliserait le Canadian Automobile Red Book , pour établir la valeur du véhicule, étant donné que la période requise pour la dépréciation est écoulée (un an). Tel que mentionné, cela peut créer une situation anormale dans certains cas : le résident qui importe un véhicule peu après le délai d’un an et qui applique les valeurs tirées du Canadian Automobile Red Book peut constater que celle-ci est supérieure à la valeur qu’il aurait obtenue s’il avait utilisé le prix d’achat moins un taux de dépréciation de 20 %. C’est peut-être attribuable à un manque de données sur les ventes du véhicule en cause s’il n’a été sur le marché que pendant un an. Pour corriger cette anomalie, l’ASFC acceptera comme valeur en douane le prix d’achat diminué de 20 %, pour la période en question, lorsqu’il est inférieur à la valeur établie selon le Canadian Automobile Red Book . Reprises 26. Pour déterminer la valeur en douane d’un véhicule ou d’un bateau neuf ou d’occasion, un importateur peut faire valoir qu’une reprise ou un échange a diminué le montant versé pour le véhicule ou le bateau. En réalité, une reprise est une condition d’achat ou une prestation pour l’achat de la marchandise et ne peut servir à déterminer la valeur en douane ( c.-à-d. alinéa 48(1)b) de la Loi ). La valeur attribuée à la reprise ou l’échange est purement une valeur théorique attribuée par le vendeur et peut être supérieure ou inférieure à la valeur réelle du véhicule. Par exemple, un concessionnaire d’automobiles peut offrir 1 000 $ de reprise pour tout véhicule usagé, quel que soit son état. En fait, il s’agit là d’une stratégie de vente pour attirer des acheteurs et il est possible que le concessionnaire envoie simplement la reprise à la ferraille. Comme il est impossible de déterminer une valeur pour la reprise, la valeur transactionnelle n’est pas applicable et une autre méthode d’appréciation doit être utilisée. La plupart du temps, une application souple de la méthode de la valeur transactionnelle selon la dernière méthode d’appréciation en vertu de l’article 53 de la Loi sera le moyen le plus courant d'établir la valeur en douane dans de tels cas, et le prix d'achat brut du véhicule sera ainsi utilisé. Par exemple : Prix de vente du véhicule ou du bateau (prix obtenu de la facture de vente du concessionnaire) 10 000 $ Déduction pour reprise 3 000 $ Déboursé 7 000 $ 27. Aux termes du paragraphe 45(1) de la Loi , le prix payé ou à payer est défini comme «… la somme de tous les versements effectués ou à effectuer … en paiement des marchandises ». Dans l'exemple ci-dessus , l'importateur a effectué un paiement monétaire de 7 000 $ et un paiement non monétaire d'une reprise (pour lequel une allocation de 3 000 $ a été attribuée). En appliquant avec souplesse la définition du prix payé ou à payer de la méthode de la valeur transactionnelle et en prenant la valeur de 3 000 $ attribuée à l'échange comme faisant partie du paiement selon la dernière méthode d’appréciation, le prix (de vente) total de 10 000 $ est déterminé comme étant la valeur en douane pour le véhicule ou le bateau. 28. En appliquant avec souplesse la méthode de la valeur transactionnelle de cette manière, l'ASFC peut se demander si le prix de vente du véhicule est raisonnable. À cet égard, l'ASFC peut consulter des sources neutres. Documents exigés 29. Lorsqu’une vente pour exportation a eu lieu ou lorsque le prix de vente sert de base pour établir la valeur en douane après une déduction pour dépréciation, l’ASFC exige des documents justificatifs du prix d’achat. Que le véhicule ou le bateau ait été acheté d’un commerçant ou d’un particulier, l’ASFC exigera au minimum, une facture commerciale ou un contrat de vente. L’ASFC peut aussi demander d’autres documents à l’appui du contrat de vente ou de la facture, tels une preuve de paiement ou des chèques encaissés. Renseignements supplémentaires 30. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064 ATS : 1-866-335-3237 Communiquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC Références Bureau de diffusion Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale Références légales Loi sur les douanes Tarif des douanes Autres références D2-2-1 , D2-3-2 , D9-1-11 , D13-3-1 , D13-3-2 , D13-4-1 , D13-5-1 , D13-7-1 , D13-7-3 , D13-9-1 , D19-12-1 Guide sur l’établissement de la valeur en douane Ceci annule le mémorandum D D13-10-2 daté le 6 avril 2016", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-10", + "current_to": "2023-03-10", + "citation": "Mémorandum D13-10-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-10-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-10-2-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-10-2", + "marginal_note": "Références", + "part": "Automobiles, véhicules à moteur, bateaux et autres embarcations d’occasion", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale Références légales Loi sur les douanes Tarif des douanes Autres références D2-2-1 , D2-3-2 , D9-1-11 , D13-3-1 , D13-3-2 , D13-4-1 , D13-5-1 , D13-7-1 , D13-7-3 , D13-9-1 , D19-12-1 Guide sur l’établissement de la valeur en douane Ceci annule le mémorandum D D13-10-2 daté le 6 avril 2016", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-10", + "current_to": "2023-03-10", + "citation": "Mémorandum D13-10-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-10-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-11-1-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-11-1", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Marchandises vendues au Canada après avoir été importées temporairement à des fins de conventions et d’exhibitions", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le présent mémorandum vise à fournir des lignes directrices et des renseignements généraux en ce qui concerne la détermination de la valeur en douane des marchandises vendues au Canada après avoir été importées temporairement à des fins de conventions et d’exhibitions.", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-10", + "current_to": "2023-03-10", + "citation": "Mémorandum D13-11-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-11-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-11-1-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-11-1", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Marchandises vendues au Canada après avoir été importées temporairement à des fins de conventions et d’exhibitions", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Le présent mémorandum se rapporte aux marchandises bénéficiant des privilèges d'importation temporaire conformément aux dispositions des Mémorandums D8-1-1 , Modifications apportées au Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) , D8-1-2 , Programme des services aux événements internationaux et aux congrès (PSEIC) et D8-1-7 , Utilisation du carnet A.T.A. et du carnet Canada/Chine-Taiwan pour l'admission temporaire de marchandises.\n2. Les marchandises importées temporairement au Canada aux fins de conventions et d'exhibitions bénéficient ordinairement des privilèges d'importation temporaire puisqu'elles ne sont pas importées à des fins de consommation. Ces privilèges ne dispensent pas nécessairement de l'obligation de verser un cautionnement ou une garantie remboursable d'une somme ne dépassant pas la valeur des droits et taxes exigibles. Ces dispositions sont expliquées en détail dans le Mémorandum D8-1-4 , Formulaire E29B, Permis d'admission temporaire. Cependant, l'obligation de verser une garantie à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour les marchandises déclarées en détail sur un carnet a été éliminée. Consultez le Mémorandum D8-1-7 pour plus d'information.\n3. Au moment de l'importation temporaire, la valeur des marchandises visées par les dispositions des Mémorandums D8-1-1 , D8-1-2 et D8-1-7 doit être déclarée conformément aux exigences établies dans les articles 44 à 55 de la Loi sur les douanes ( Loi ). Dans la plupart des cas, il faudra utiliser la méthode de la valeur reconstituée (article 52 de la Loi ) ou la dernière méthode d'appréciation (article 53 de la Loi ) puisque les méthodes de détermination de la valeur en douane en vertu des articles 48 à 51 de la Loi ne s'appliquent pas.\n4. à maintes occasions, les marchandises importées temporairement à des fins de conventions et d'exhibitions sont par la suite vendues au Canada. Des droits et taxes deviennent alors exigibles puisque les marchandises sont considérées comme étant importées à des « fins de consommation ». Pour de plus amples renseignements, consultez le Mémorandum D8-1-1 (sous la section Marchandises qui demeurent au Canada), le Mémorandum D8-1-2 (sous la section Importation temporaire des marchandises liées à un événement) et le Mémorandum D8-1-7 (sous la section Acquittement des carnets). Dans ces circonstances, le prix de vente réel des marchandises au Canada servira de base pour établir la valeur en douane. Tous calculs de taux de change nécessaires pour établir la valeur en douane seront basés sur le taux en vigueur à la date à laquelle les marchandises ont été importées au Canada pour la période d'importation temporaire.\n5. La valeur en douane des marchandises qui sont laissées au Canada sans l'avantage d'une vente sera établie selon la méthode de la valeur reconstituée ou la dernière méthode d'appréciation conformément aux renseignements disponibles au moment de l'importation temporaire. Tous calculs de taux de change nécessaires pour arriver à la valeur en douane seront basés sur le taux en vigueur à la date à laquelle les marchandises ont été importées au Canada.\nRenseignements supplémentaires\n6. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-10", + "current_to": "2023-03-10", + "citation": "Mémorandum D13-11-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-11-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-11-1-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-11-1", + "marginal_note": "Références", + "part": "Marchandises vendues au Canada après avoir été importées temporairement à des fins de conventions et d’exhibitions", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux Dossier de l'administration centrale : 79070-4-9 Références légales : Loi sur les douanes , articles 44 à 55 Autres références : D8-1-1 , D8-1-2 , D8-1-4 , D8-1-7 Ceci annule le mémorandum D : D13-11-1, le 20 août 2001", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-10", + "current_to": "2023-03-10", + "citation": "Mémorandum D13-11-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-11-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-11-2-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-11-2", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Valeur en douane de certains produits d’information", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Articles 44 à 55 de la Loi sur les douanes", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-10", + "current_to": "2023-03-10", + "citation": "Mémorandum D13-11-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-11-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-11-2-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-11-2", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Valeur en douane de certains produits d’information", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Les « produits d'information » comprennent l'information sous une forme ou une autre (y compris les enregistrements de sons et d'images), ainsi que le support d'information.\n2. Aux fins des douanes, les « produits d'information » comprennent les produits suivants :\n- copies de films positifs cinématographiques;\n- plans, dessins et épreuves;\n- planches d'impression et images à imprimer;\n- annonces publicitaires pour la radio et la télévision;\n- bandes magnétiques préenregistrées;\n- rubans et disques préenregistrés utilisés dans la radiodiffusion ou dans la production d'autres produits aux fins de radiodiffusion.\n3. Le présent mémorandum ne s'applique pas aux marchandises qui sont distribuées sur le marché par les moyens normaux afin d'être vendues au consommateur. Les marchandises ainsi distribuées comprennent généralement des enregistrements musicaux, des livres, des vidéocassettes préenregistrées et des plans-norme vendus librement sans être modifiés, etc. Les méthodes d'établissement de la valeur en douane en vertu des articles 48 à 53 de la Loi sur les douanes sont utilisées à l'égard de ces marchandises.\n4. Le présent mémorandum ne traite pas des méthodes d'établissement de la valeur en douane à utiliser pour les logiciels. Pour obtenir plus de renseignements concernant les supports de transmission de données, consultez le Mémorandum D8-3-15 , Décret de remise sur les supports de transmission de données .\n5. Si l'importation de produits d'information entraîne une compensation, celle-ci peut avoir deux composantes :\n- un montant pour le support et le coût de reproduction de l'information sur le support (c'est-à-dire le support traité ou contenant l'information);\n- un montant pour l'information contenue sur le support ou pour les droits ayant trait à l'information (désignés habituellement comme étant les redevances, les droits d'auteur, les droits de licence, etc.).\n6. Dans certains cas, les produits d'information importés font l'objet d'une vente en vertu de laquelle l'acheteur acquiert le droit de propriété de toute l'information contenue sur le support. Lors d'une vente pour exportation au Canada à un acheteur admissible à titre « d'acheteur au Canada », la valeur en douane est déterminée selon la méthode de la valeur transactionnelle (article 48 de la Loi sur les douanes ).\n7. Par exemple, une annonce publicitaire pour la télévision est produite dans un pays étranger aux fins de diffusion au Canada. Cette annonce publicitaire est vendue par le fournisseur étranger à un acheteur au Canada qui en acquiert le droit de propriété et l'exclusivité. La valeur en douane de l'annonce est égale au prix payé ou à payer par l'acheteur au Canada pour le produit-même et les droits qui s'y rattachent.\n8. Ce principe d'établissement de la valeur s'applique également lorsqu'une personne au Canada fait une annonce publicitaire télévisée dans un pays étranger aux fins de diffusion au Canada. La valeur en douane doit être déterminée en tenant compte du coût total de production engagé dans le pays étranger, c'est-à-dire le cachet des artistes, les frais de déplacement, la location des installations, etc.\n9. Les produits d'information peuvent être acquis sans frais ou moyennant une compensation pour le droit d'utiliser l'information que contient le support. Dans de tels cas, la valeur en douane est déterminée en vertu de la dernière méthode d'appréciation (article 53 de la Loi sur les douanes ) selon la valeur du support traité (contenant l'information).\n10. à titre d'exemple, supposons qu'un ruban préenregistré est acquis sans frais aux fins de référence ou de diffusion, la valeur en douane est alors la valeur du support plus le coût de la reproduction de l'information sur le support. De même, si une annonce publicitaire radiophonique est importée et qu'on achète seulement le droit de diffuser cette annonce, la valeur en douane est égale à la valeur du support traité (contenant l'information).\nRenseignements supplémentaires\n11. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-10", + "current_to": "2023-03-10", + "citation": "Mémorandum D13-11-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-11-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-11-2-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-11-2", + "marginal_note": "Références", + "part": "Valeur en douane de certains produits d’information", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux Dossier de l'administration centrale : 79070-4-9 Références légales : Loi sur les douanes , articles 48 à 53 Autres références : D8-3-15 Ceci annule le mémorandum D : D13-11-2, le 12 avril 2001", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-10", + "current_to": "2023-03-10", + "citation": "Mémorandum D13-11-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-11-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-11-3-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-11-3", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Valeur en douane des articles imprimés ou lithographiés, des instruments financiers et autres", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Articles 45 à 53 de la Loi sur les douanes et le Règlement sur la détermination de la valeur en douane .", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-10", + "current_to": "2023-03-10", + "citation": "Mémorandum D13-11-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-11-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-11-3-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-11-3", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Valeur en douane des articles imprimés ou lithographiés, des instruments financiers et autres", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Aux fins de l'établissement de la valeur en douane, les articles imprimés ou lithographiés, les instruments financiers et autres comprennent notamment les enveloppes imprimées, les circulaires publicitaires, les dépliants, les catalogues, les étiquettes, les chèques-cadeaux, les billets d'avion, les billets de banque, les certificats d'actions et les objets de collection.\n2. Si les marchandises sont vendues pour exportation au Canada à un acheteur au Canada, la valeur en douane peut être déterminée en vertu de la méthode de la valeur transactionnelle (article 48 de la Loi sur les douanes (la Loi )), à condition que le prix payé ou à payer pour les marchandises puisse être déterminé et ajusté, au besoin, conformément au paragraphe 48(5) de la Loi , et que soient respectées les autres exigences de la méthode de la valeur transactionnelle. Pour en savoir davantage sur cette méthode, consultez le Mémorandum D13-4-1, Méthode de la valeur transactionnelle .\n3. Lorsqu'un ajustement au prix payé ou à payer est nécessaire, il importe de souligner que la valeur des marchandises et des services fournis directement ou indirectement par l'acheteur au vendeur (aides) doit être déterminée conformément à l'article 4 du Règlement sur la détermination de la valeur en douane .\nExemple : des étiquettes sont imprimées dans un pays étranger mais le croquis de celles-ci est effectué à l'extérieur du Canada et fourni par l'acheteur canadien au vendeur. Les étiquettes sont par la suite vendues à l'acheteur canadien. Si toutes les exigences pour utiliser la méthode de la valeur transactionnelle sont remplies, la valeur du croquis doit être prise en considération lors du calcul de la valeur en douane des étiquettes importées. Pour plus de renseignements concernant le traitement des aides, consultez le Mémorandum D13-3-12, Traitement des aides lors de l'établissement de la valeur en douane .\n4. Cependant, la valeur en douane de certains instruments financiers, tels que les chèques-cadeaux, les billets d'avion, les billets de banque et les certificats d'actions, se limitera à la valeur du support matériel ainsi qu'aux coûts de production qui y sont associés. Même si ceux-ci répondent à toutes les exigences pour utiliser la méthode de la valeur transactionnelle, la valeur en douane est négligeable, car le prix d'acquisition ne représente que la valeur du futur service ou la valeur de rachat. Dans ces cas-ci, la dernière méthode d'appréciation sera utilisée (article 53 de la Loi ).\nExemple : un chèque-cadeau de 200 $ en provenance d'un vendeur étranger est acheté et importé par un résident canadien. Le chèque-cadeau est une monnaie de remplacement pour une transaction future et sa valeur en douane devrait représenter le coût des matériaux et les coûts associés nécessaires à sa production. Si celui-ci est utilisé plus tard pour l'achat de marchandises qui seront importées au Canada, la valeur en douane des marchandises sera déterminée selon leur prix de vente. C'est à ce moment que les droits de douane (s'il y a lieu) et que les taxes seront calculés.\n5. Pour ce qui est des objets de collection, par exemple de la monnaie ancienne, le prix payé ou à payer servira de base afin de déterminer leur valeur en douane selon la méthode de la valeur transactionnelle. Dans les situations où la méthode de la valeur transactionnelle n'est pas applicable, l'Agence des services frontaliers du Canada ( ASFC ) pourrait accepter une valeur en douane basée sur des informations commerciales pertinentes ou sur des publications de l'industrie (par exemple, rapports d'assurance, guides de prix de numismates).\n6. La méthode de la valeur transactionnellene s'applique pas lorsque les marchandises sont fabriquées par des exportateurs à leurs propres installations et pour leur propre usage, et qu'une partie d'entre elles est expédiée au Canada sans frais. La méthode de la valeur reconstituée (article 52 de la Loi ) peut s'appliquer pour déterminer la valeur en douane s'il est impossible d'identifier des valeurs transactionnelles de marchandises identiques ou semblables (articles 49 et 50 de la Loi ) et si les marchandises ne sont pas pour la revente au Canada (méthode de la valeur de référence, article 51 de la Loi ). En vertu de la méthode de la valeur reconstituée, il faut prendre en considération le coût total de production ( CTP ) des marchandises et y ajouter un montant pour les bénéfices et frais généraux ( BFG ) généralement supportés dans les ventes au Canada de marchandises de même nature ou de même espèce (calculés conformément aux alinéas 52(2) a) et b) de la Loi et à l'article 6 du Règlement sur la détermination de la valeur en douane ). Le calcul pour déterminer la valeur en douane doit être effectué selon la formule suivante :\n( CTP + BFG ) × nombre d'unités à apprécier ÷ nombre total d'unités produites\n7. On ne peut appliquer la méthode de la valeur transactionnelle lorsque les marchandises sont achetées par l'exportateur mais la vente n'est pas pour exportation au Canada et que les marchandises sont expédiées au Canada sans frais à une date ultérieure. Si des valeurs transactionnelles de marchandises identiques ou semblables ne peuvent être identifiées (articles 49 et 50 de la Loi ), si les marchandises ne sont pas pour la revente au Canada (méthode de la valeur de référence, article 51 de la Loi ) et si l'exportateur n'a pas d'information sur le coût de production (méthode de la valeur reconstituée, article 52 de la Loi ), on peut appliquer la dernière méthode d'appréciation (article 53 de la Loi ) pour déterminer la valeur en douane. Le calcul de la valeur en douane se fait alors en fonction du coût d'acquisition par l'exportateur des marchandises en question selon la formule suivante :\ncoût total d'acquisition × nombre d'unités à apprécier ÷ nombre total d'unités achetées par l'exportateur\n8. Certains coûts additionnels, par exemple les frais d'entreposage et de transport, qui ne sont pas inclus dans le coût total d'acquisition, doivent être ajoutés à la valeur en douane.\nRenseignements supplémentaires\n9. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-10", + "current_to": "2023-03-10", + "citation": "Mémorandum D13-11-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-11-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-11-3-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-11-3", + "marginal_note": "Références", + "part": "Valeur en douane des articles imprimés ou lithographiés, des instruments financiers et autres", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : 79070-4-9 Références légales : Loi sur les douanes Règlement sur la détermination de la valeur en douane Autres références : D13-3-12 , D13-4-1 Ceci annule le mémorandum D : D13-11-3 daté le 18 avril 2008", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-10", + "current_to": "2023-03-10", + "citation": "Mémorandum D13-11-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-11-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-11-4-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-11-4", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Valeur en douane du matériel promotionnel", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Si les marchandises sont vendues pour exportation au Canada à un acheteur au Canada, la valeur en douane peut être déterminée en vertu de la méthode de la valeur transactionnelle (article 48 de la Loi sur les douanes ), pourvu que le prix payé ou à payer à l'égard des marchandises puisse être déterminé et ajusté conformément au paragraphe 48(5) de la Loi sur les douanes , s'il y a lieu, et que les autres exigences de cet article soient respectées.\n2. Si le matériel promotionnel fait partie d'une expédition qui contient d'autres marchandises, par exemple des cuisinières électriques, l'expédition au complet pourrait être traitée comme un contrat global à condition que la transaction réponde à la définition d'un contrat global. La valeur totale de l'expédition pourrait alors être répartie entre le matériel promotionnel et les cuisinières. En faisant cette répartition, la ventilation des prix ou des coûts doit être raisonnable et déterminée à partir de renseignements suffisants. Le Mémorandum D13-3-9 , Contrats globaux , contient des lignes directrices sur la façon de répartir le prix total du contrat. En répartissant le prix total du contrat, la valeur en douane du matériel promotionnel peut être déterminée selon les instructions contenues dans le Mémorandum D13-11-3 , Valeur en douane des articles imprimés ou lithographiés, des instruments financiers et autres (Loi sur les douanes, articles 48 à 53) .\n3. Lorsque le matériel promotionnel ne fait pas partie d'un contrat global et que la valeur ne peut être déterminée en vertu de l'article 48 de la Loi sur les douanes parce qu'il n'a pas été vendu à un acheteur au Canada ou parce que le prix payé ou à payer ne peut être déterminé, sa valeur doit être déterminée selon l'une des méthodes alternatives d'établissement de la valeur en douane visant les marchandises importées (voir le Mémorandum D13-11-3).", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-13", + "current_to": "2023-03-13", + "citation": "Mémorandum D13-11-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-11-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-11-4-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-11-4", + "marginal_note": "Renseignements supplémentaires", + "part": "Valeur en douane du matériel promotionnel", + "division": "", + "heading": "", + "text": "4. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-13", + "current_to": "2023-03-13", + "citation": "Mémorandum D13-11-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-11-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-11-4-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-11-4", + "marginal_note": "Références", + "part": "Valeur en douane du matériel promotionnel", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux Dossier de l'administration centrale : 79070-4-9 Références légales : Loi sur les douanes , articles 48 à 53 Autres références : D13-3-9 , D13-11-3 Ceci annule le mémorandum D : D13-11-4, le 28 mars 2001", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-13", + "current_to": "2023-03-13", + "citation": "Mémorandum D13-11-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-11-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-11-6-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-11-6", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Détermination de la valeur en douane des logiciels", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Articles 44 à 55 de la Loi sur les douanes", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-13", + "current_to": "2023-03-13", + "citation": "Mémorandum D13-11-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-11-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-11-6-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-11-6", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Détermination de la valeur en douane des logiciels", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Aux termes du Décret de remise sur les supports de transmission de données , les droits de douane ne doivent pas être calculés sur la valeur des instructions ou des données contenues sur le logiciel. Des droits de douane sont néanmoins exigibles sur la valeur du support de transmission (par exemple, le disque ou la bande) et sur le coût de reproduction des instructions ou des données sur le support.\n2. Le décret de remise mentionne la position du Canada à l'égard d'une décision rendue en 1984 par le Comité sur la valeur en douane de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ( GATT ). Les pays signataires de l'Accord sur la valeur en douane du GATT peuvent choisir d'établir la valeur d'un logiciel uniquement en fonction du support de transmission.\n3. La décision du GATT et le décret de remise ne tiennent pas compte de l'application de la taxe sur les produits et services ( TPS ). La TPS est payable au moment de l'importation sur la valeur en douane intégrale du logiciel ( c'est-à-dire le disque et le programme).\n4. Dans la plupart des cas, il ne sera pas difficile d'établir la valeur en douane d'un logiciel. Lorsqu'un logiciel a été vendu, sa valeur en douane sera déterminée au moyen de la méthode de la valeur transactionnelle.\n5. Cependant, il y a des circonstances qui ne se prêtent pas à l'utilisation de cette méthode. Cela peut se produire lorsque l'importation n'est pas suite à une vente du logiciel ou lorsque le concepteur du logiciel conserve les droits de propriété et facture des droits de licence. Dans de tels cas, les lignes directrices concernant l'établissement de la valeur en douane se retrouvent dans les sections suivantes.", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-13", + "current_to": "2023-03-13", + "citation": "Mémorandum D13-11-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-11-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-11-6-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-11-6", + "marginal_note": "Logiciels de série", + "part": "Détermination de la valeur en douane des logiciels", + "division": "", + "heading": "", + "text": "6. Les importations les plus fréquentes sont celles de ventes de logiciels de série préemballés. Elles entraînent un transfert de propriété, puisque les droits de licence sont habituellement compris dans le prix de vente. En pareil cas, la méthode de la valeur transactionnelle s'applique. La valeur en douane est calculée sur le prix payé ou à payer pour le logiciel, si celui-ci est vendu pour exportation au Canada à un acheteur au Canada. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le Mémorandum D13-4-1 , Méthode de la valeur transactionnelle .\n7. Il convient de souligner que si les marchandises ont été vendues, le prix payé ou à payer est calculé à partir du montant réellement payé ou à payer, et non de celui figurant sur les listes de prix provenant d'autres sources. Par exemple, si un logiciel donné se vend normalement pour 200 $, mais que le même logiciel a été acheté d'un magasin de vente au rabais pour la somme de 75 $, la valeur en douane devrait être établie en fonction du prix de 75 $ .", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-13", + "current_to": "2023-03-13", + "citation": "Mémorandum D13-11-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-11-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-11-6-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-11-6", + "marginal_note": "Logiciels personnalisés", + "part": "Détermination de la valeur en douane des logiciels", + "division": "", + "heading": "", + "text": "8. La méthode de la valeur transactionnelle s'applique également dans le cas de la vente d'un logiciel ayant été conçu pour un seul acheteur ou pour un petit nombre d'acheteurs. L'acheteur devient ainsi propriétaire du logiciel et obtient le droit de l'utiliser. La valeur en douane est calculée sur le prix payé ou à payer pour le logiciel vendu pour exportation au Canada.\n9. Des exemplaires de logiciels, habituellement de logiciels personnalisés, peuvent être fournis en vertu d'un accord de licence, moyennant des frais prélevés à l'acquisition, avec des frais d'utilisation versés régulièrement. Dans de tels cas, les droits de propriété ou le contrôle du logiciel ne sont pas nécessairement transférés au client. En d'autres termes, aucune vente n'a lieu. La plupart du temps, un droit de licence ou de location est versé au propriétaire pour obtenir le droit d'utiliser le logiciel pendant une période convenue. La méthode de la valeur transactionnelle ne s'applique pas dans cette situation, étant donné qu'il n'y a ni transfert de droits de propriété ni de vente.\n10.Les autres méthodes de détermination de la valeur pourraient ne pas s'appliquer. Il est peu probable qu'il y ait eu vente de marchandises identiques ou semblables au Canada. Une valeur de référence ne peut être déterminée si les marchandises, ou des marchandises identiques ou semblables, n'ont pas été vendues au Canada. Le fait qu'il n'y ait pas de vente au Canada empêche également le calcul d'un montant au titre des bénéfices et des frais généraux, conformément à la méthode de la valeur reconstituée.\n11. Par conséquent, l'Agence des services frontaliers du Canada ( ASFC ) continuera d'observer les principes découlant de la décision du GATT à l'égard des supports de transmission de données, de même que les principes énoncés dans les mémorandums D8-3-15 , Décret de remise sur les supports de transmission de donnée s, et D13-11-2 , Valeur en douane de certains produits d'information . La valeur des logiciels autorisés ou loués à l'égard desquels aucune vente n'a eu lieu sera calculée d'après la valeur du support de transmission et le coût de reproduction des instructions ou des données sur le support.", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-13", + "current_to": "2023-03-13", + "citation": "Mémorandum D13-11-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-11-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-11-6-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-11-6", + "marginal_note": "Disques de mise à jour", + "part": "Détermination de la valeur en douane des logiciels", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Frais de disques de mise à jour\n12. La méthode de la valeur transactionnelle continue de s'appliquer, à la condition que l'importation des disques de mise à jour soit le résultat d'une vente. Par exemple, le vendeur demande à l'acheteur de lui payer 1 000 $ pour le logiciel original et 100 $ pour chaque disque de mise à jour. La valeur en douane de chaque disque de mise à jour sera donc établie en fonction du 100 $ et ajustée de la manière indiquée au paragraphe 48(5) de la Loi sur les douanes .\nMises à jour gratuites du logiciel original\n13. L'acheteur peut parfois obtenir gratuitement des disques de mise à jour aux termes des conditions initiales de la vente ou de l'accord de licence. Dans un tel cas, la valeur du disque de mise à jour est comprise dans la valeur du logiciel vendu initialement. Pourvu qu'une preuve à cet égard puisse être fournie, la valeur du disque de mise à jour correspondra à 0 $ et aucune imposition de droits de douane et de TPS sera effectuée.\n14. Par exemple, le vendeur demande à l'acheteur de lui payer 1 000 $ pour le logiciel original. Les conditions de la vente ou de l'accord de licence prévoient dans ce prix la fourniture des disques de mise à jour. Selon la méthode de la valeur transactionnelle, la valeur en douane du logiciel original est calculée d'après le prix payé de 1 000 $. La valeur du disque de mise à jour est comprise dans le prix du logiciel original.\nMises à jour gratuites – Frais annuels\n15. Si les disques de mise à jour sont fournis gratuitement, soit parce que le destinataire doit verser des frais périodiques au fournisseur ou payer des droits d'adhésion à un club, les montants en question serviront de base au calcul de la valeur en douane des disques. Le montant total (frais d'adhésion ou frais annuels) sera appliqué à la valeur du premier disque. Quant à la valeur des disques qui seront subséquemment importés au cours de l'année, elle sera établie de la manière expliquée dans le paragraphe 13.", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-13", + "current_to": "2023-03-13", + "citation": "Mémorandum D13-11-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-11-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-11-6-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-11-6", + "marginal_note": "Disques promotionnels", + "part": "Détermination de la valeur en douane des logiciels", + "division": "", + "heading": "", + "text": "16. étant donné que l'importation de disques promotionnels ne résulte pas d'une vente, on ne peut appliquer la méthode de la valeur transactionnelle. Dans un tel cas, on s'appuiera sur les principes de la décision du GATT concernant l'appréciation de la valeur des logiciels et la valeur du disque promotionnel sera alors calculée conformément aux directives énoncées dans le Mémorandum D13-11-2 . La valeur en douane de tels logiciels sera établie en fonction de la valeur du support physique, par exemple le disque ou la bande, et du coût de transcription de l'information sur ce support.", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-13", + "current_to": "2023-03-13", + "citation": "Mémorandum D13-11-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-11-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-11-6-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-11-6", + "marginal_note": "Versions pilotes", + "part": "Détermination de la valeur en douane des logiciels", + "division": "", + "heading": "", + "text": "17. Des versions pilotes de logiciels précommercialisation, que l'on appelle communément dans l'industrie des versions bêta, peuvent être importées au Canada. Ces versions pilotes sont habituellement importées pour les fins de contrôle de la qualité ou d'évaluation du produit.\n18. Lorsque ces versions pilotes sont vendues, on applique la méthode de la valeur transactionnelle. Si, par contre, elles sont importées gratuitement, on aura recours à une autre méthode, c'est-à-dire que la valeur en douane sera fondée sur la valeur du support, soit le disque ou la bande, et sur le coût de transcription de l'information sur ce support.", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-13", + "current_to": "2023-03-13", + "citation": "Mémorandum D13-11-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-11-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-11-6-8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-11-6", + "marginal_note": "Taxe sur les produits et services ( TPS )", + "part": "Détermination de la valeur en douane des logiciels", + "division": "", + "heading": "", + "text": "19. La TPS ne doit pas être incluse dans le prix payé ou à payer, dans la mesure où elle a été facturée par le vendeur, aux fins de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées.\n20. Bien que la TPS ne soit exigible que sur la valeur du support au moment de l'importation, il est possible, dans les circonstances susmentionnées, d'imposer la TPS sur les droits de licence, aux termes des dispositions législatives régissant l'application de cette taxe. Le Bulletin d'information technique de l'Agence du revenu du Canada ( ARC ) B-037R, Logiciel importé , traite de cette question.", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-13", + "current_to": "2023-03-13", + "citation": "Mémorandum D13-11-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-11-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-11-6-9", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-11-6", + "marginal_note": "Renseignements supplémentaires", + "part": "Détermination de la valeur en douane des logiciels", + "division": "", + "heading": "", + "text": "21. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-13", + "current_to": "2023-03-13", + "citation": "Mémorandum D13-11-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-11-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-11-6-10", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-11-6", + "marginal_note": "Références", + "part": "Détermination de la valeur en douane des logiciels", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux Dossier de l'administration centrale : 79070-4-9 Références légales : Loi sur les douanes Décret de remise sur les supports de transmission de données Autres références : D8-3-15 , D13-4-1 , D13-11-2 Bulletin B-037R Ceci annule le mémorandum D : D13-11-6, le 17 avril 2001", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-13", + "current_to": "2023-03-13", + "citation": "Mémorandum D13-11-6", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-11-6-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-11-7-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-11-7", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Établissement de la valeur en douane des importations d’animaux secourus", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Articles 44 à 55 de la Loi sur les douanes .", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-13", + "current_to": "2023-03-13", + "citation": "Mémorandum D13-11-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-11-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-11-7-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-11-7", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Établissement de la valeur en douane des importations d’animaux secourus", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. La valeur en douane (VED) de toutes les marchandises importées au Canada doit être établie en vertu des dispositions énoncées dans les articles 44 à 55 de la Loi sur les douanes (la Loi ).\nBase principale de l’appréciation (article 48 de la Loi )\n2. La base principale de l’établissement de la VED des marchandises importées est la méthode de la valeur transactionnelle. Lorsque des marchandises sont vendues pour exportation au Canada, à un acheteur au Canada, et que le prix payé ou à payer (PPP) est déterminable, la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée pour déterminer la VED . Le PPP est défini comme étant tous les paiements effectués ou à effectuer par l’acheteur au vendeur ou à son profit\n3. Lorsqu’un prix de vente ou un frais d’adoption a été facturé par un vendeur relativement à l’importation d’un animal secouru, ce montant sera considéré comme le PPP et servira de base pour l’établissement de la VED de l’animal secouru lors de l’utilisation de la méthode de la valeur transactionnelle. Tout autre coût supplémentaire encouru par l’acheteur dans le pays d’exportation relativement à l’importation de l’animal (p. ex. frais vétérinaires, permis étrangers) et payé séparément du PPP doit être inclus dans la VED de l’animal importé.\n4. Le coût des permis obtenus au Canada ou les frais vétérinaires payés au Canada sont habituellement encourus par l’acheteur après l’importation et ne sont pas payés au vendeur ou à son profit. Ils ne font donc pas partie de la VED .\n5. Si aucun montant n’est versé par l’importateur pour acquérir l’animal secouru, la VED doit alors être déterminée en utilisant une des méthodes alternatives d’établissement de la valeur. Ces méthodes doivent être appliquées dans l’ordre séquentiel énoncé dans la Loi . Aucune VED ne sera déterminée sur la base de montants arbitraires ou fictifs.\nMéthodes alternatives d’appréciation (articles 49 à 53 de la Loi )\n6. Si la méthode de la valeur transactionnelle ne s'applique pas, la VED doit être déterminée en utilisant une des méthodes alternatives d'établissement de la valeur énoncées aux articles 49 à 53 de la Loi\n7. Dans de tels cas, le PPP pour des marchandises identiques ou semblables peut être utilisé comme base pour établir la VED . Par exemple, une personne paie l’équivalent de 200,00$ CAD pour un chien secouru et l’importe au Canada. Le prix payé au vendeur est déclaré comme la VED . Le mois suivant, la personne importe un autre chien secouru de la même race et du même âge, du même vendeur, mais ne paie pas pour le second chien. La VED de 200,00$ CAD déclarée par l’importateur pour le premier chien peut être raisonnablement utilisée pour déterminer la VED du second chien au moment de son importation.\n8. Dans un autre cas, une personne importe des chats secourus, pour lesquels un paiement n’a pas été versé à l’exportateur, dans le but de les vendre au Canada. La VED peut être établie en utilisant le prix de vente au Canada et en y déduisant le montant des bénéfices réalisés et les frais connexes encourus au Canada par la personne (p. ex. frais vétérinaires, permis obtenus au Canada).\n9.La VED établie à partir de ces méthodes alternative d’établissement de la valeur devrait être équitable, raisonnable, uniforme, neutre et tenir compte de la réalité commerciale. La VED est établi à partir de l’information fournie par l’importateur ou d’autres données accessibles au Canada.\nDocuments pertinents\n10. Un importateur devrait recueillir et conserver tous les documents pertinents à l’importation d’animaux secourus pour appuyer la déclaration de la VED . L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) se réserve le droit de contester la VED déclarée par l’importateur.\nRenseignements supplémentaires\n11. Veuillez noter que cette politique est intentionnellement limitée dans sa portée et vise uniquement la détermination de la valeur en douane des animaux secourus. Il existe d’autres exigences applicables à l’importation d’animaux secourus qui doivent être déterminées en consultant le ministère ou l’agence gouvernemental approprié.\n12. Toute personne qui désire obtenir un avis pour savoir comment déterminer la VED des animaux secourus avant l’importation peut demander une décision auprès de l’ ASFC . Pour plus de renseignements, consultez le Mémorandum D11-11-1 , Décisions nationales des douanes (DND) .\n13. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-13", + "current_to": "2023-03-13", + "citation": "Mémorandum D13-11-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-11-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D13-11-7-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D13-11-7", + "marginal_note": "Références", + "part": "Établissement de la valeur en douane des importations d’animaux secourus", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : 79070-4-9 Références légales : Loi sur les douanes Autres références : D11-11-1 Ceci annule le mémorandum D : D13-11-7 daté le 6 septembre 2012", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-13", + "current_to": "2023-03-13", + "citation": "Mémorandum D13-11-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-11-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D14-1-2-pdf1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D14-1-2", + "marginal_note": "Mémorandum D14-1-2 : Divulgation des valeurs normales, des prix à l'exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (part 1)", + "part": "Mémorandum D14-1-2 : Divulgation des valeurs normales, des prix à l'exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Mémorandum D14-1-2 : Divulgation des valeurs normales, des prix à \nl’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur \nles mesures spéciales d’importation \nISSN 2369-2405 \nOttawa, le 21 octobre 2024 \nLe présent mémorandum explique la politique relative à la communication des valeurs normales, des prix \nà l'exportation, et des montants de subvention aux importateurs. \nSur cette page \n Mises à jour apportées à ce mémorandum D \n Lignes directrices \n Références \n Communiquer avec nous \n Liens connexes \nMises à jour apportées à ce mémorandum D \nLe présent mémorandum a été révisé pour tenir compte de l’adoption de la Gestion des cotisations et des \nrecettes de l’ASFC (GCRA) à titre de système d’enregistrement officiel pour la perception des droits et \ntaxes, en particulier la nécessité d’un ID d’exportateur ainsi que les communications appropriées \neffectuées par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). \nLignes directrices et renseignements généraux \n1. En règle générale, les valeurs normales et les prix à l'exportation sont considérés confidentiels et ne \nsont pas communiqués ou mis à la disposition du public. Le montant de subvention calculé pour un \nexportateur qui a collaboré lors d'une enquête sur le dumping et(ou) le subventionnement sera \nnormalement inscrit dans les documents de décision non confidentiels de l'ASFC, lesquels se trouvent \nsur le site Web de l'ASFC. \n2. L’ASFC demande aux exportateurs de marchandises assujetties à une ou plusieurs mesures en \nvigueur au titre de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) d’obtenir un ID d’exportateur \ncomposé d’un numéro d’entreprise et d’un compte de programme (BN15) produit par l’Agence du revenu \ndu Canada. Ces ID d’exportateur ainsi que les ID de modèle sont publiés sur le site Web Mesures en \nvigueur de l’ASFC. Il faut un ID d’exportateur et des ID de modèle pour donner effet aux valeurs normales \nspécifiques, aux déductions du prix à l’exportation ou aux montants de subvention. Les importateurs \ndoivent consulter la section « Renseignements exigés sur les documents douaniers » sur la page Web de \nla mesure en vigueur applicable pour connaître les renseignements exacts requis pour chaque mesure \nLMSI. \n3. Les importateurs doivent communiquer avec leurs exportateurs respectifs afin d'obtenir les valeurs \nnormales spécifiques, les prix à l'exportation et, s'il y a lieu, le montant de subvention. Cependant, l'ASFC \npourra communiquer ces renseignements afin : \n a) D'obtenir la mainlevée des marchandises ou de déclarer en détail les marchandises pour \nlesquelles la mainlevée a été accordée \nLes valeurs normales, les prix à l'exportation et les montants de subvention peuvent être \ncommuniqués aux importateurs par les agents de l'ASFC sur justification, c.-à-d. en vue d'obtenir la \nmainlevée d'une expédition de marchandises ou de déclarer en détail les marchandises dont la \nmainlevée a déjà été accordée. ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D14-1-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D14-1-2-pdf2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D14-1-2", + "marginal_note": "Mémorandum D14-1-2 : Divulgation des valeurs normales, des prix à l'exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (part 2)", + "part": "Mémorandum D14-1-2 : Divulgation des valeurs normales, des prix à l'exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation", + "division": "", + "heading": "", + "text": " b) De déterminer l'exigibilité possible des droits provisoires, des droits antidumping et des droits \ncompensateurs sur des marchandises en cours de route \nLes agents de l'ASFC peuvent fournir à l'importateur des valeurs normales, des prix à l'exportation et \ndes montants de subvention à l'égard des marchandises que l'importateur a achetées et qui sont en \ncours de transport. \n c) De déterminer l'exigibilité possible des droits provisoires, des droits antidumping et des droits \ncompensateurs sur une importation éventuelle \nLes agents de l'ASFC peuvent aviser un importateur éventuel si les prix cotés entraîneront \nl'imposition de droits LMSI. Dans aucun cas des valeurs normales, des prix à l'exportation ou des \nmontants de subvention ne seront fournis à l’égard d’une importation possible. \n4. Les demandes de communication des valeurs normales, des prix à l'exportation ou des montants de \nsubvention, ainsi que les demandes d'exigibilité possible de droits, doivent être présentées par écrit et \naccompagnées d'une preuve d'achat, d'une preuve selon laquelle les marchandises sont en route ou une \npreuve du prix offert par l'exportateur. \n5. Pour certaines marchandises, comme les biens de production, le montant des droits antidumping ou \ncompensateurs à payer ne peut pas être établi de façon définitive avant l'entrée des marchandises. En \n\npareil cas, l'ASFC peut exiger l'accès aux renseignements relatifs aux coûts de production réels, ainsi que \nd'autres renseignements pertinents pour déterminer la valeur normale, le prix à l'exportation ou le \nmontant de subvention qui, en règle générale, n'est pas disponible ou vérifiable avant l'importation. Dans \ncertaines circonstances, l'ASFC peut fournir à l'exportateur et à l'importateur une estimation du montant \nétabli, lequel sera basé sur les renseignements présentés avant que la production et l'expédition aient eu \nlieu. La présentation d'une telle estimation n'empêche aucunement à l'ASFC de déterminer le montant \nréel à payer sur les marchandises conformément à la Loi sur les mesures spéciales d'importation. \nVeuillez communiquer avec l'agent d'exécution responsable du cas, lesquels sont énumérés dans la page \nWeb des Mesures en vigueur, pour de plus amples renseignements. \n\nRéférences \nConsultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements. \n\nLégislation applicable \n Loi sur les mesures spéciales d'importation \n\nCeci annule le mémorandum D \nD14-1-2 daté le 21 janvier 2009 \n\nBureau de diffusion \nDivision de l’intégration des politiques, de la planification et du rendement \nDirection des programmes commerciaux et antidumping \nDirection générale du secteur commercial et des échanges commerciaux \nCommuniquer avec nous \nPour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le service d'information sur la \nfrontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D14-1-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D14-1-2-pdf3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D14-1-2", + "marginal_note": "Mémorandum D14-1-2 : Divulgation des valeurs normales, des prix à l'exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (part 3)", + "part": "Mémorandum D14-1-2 : Divulgation des valeurs normales, des prix à l'exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation", + "division": "", + "heading": "", + "text": "5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales \nd'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS \nest aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237. \nCommuniquer avec le service d'information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D14-1-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D14-1-3-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D14-1-3", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D14-1-3 : Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : Importateurs de marchandises commerciales; gouvernements des pays signataires de l'Accord Canada– États-Unis –Mexique (ACEUM) Contenu principal : Quand et comment demander une révision ou un réexamen des droits antidumping et/ou compensateurs ( c'est-à-dire , droits visant à empêcher les importations déloyales de causer un dommage à la branche de production nationale); ce qui peut faire l'objet d'une révision ou d'un réexamen; qui peut présenter une demande; quand et comment interjeter appel d'une révision ou d'un réexamen. Mots clés : GCRA, marchandises importées, droits antidumping, droits compensateurs, révision ou réexamen des droits, appels, décisions sur la portée\nSur cette page Mises à jour apportées à ce mémorandum D Lignes directrices Présenter une demande de révision ou de réexamen à l'ASFC Faire appliquer une décision sur la portée Faire appliquer une décision sur le contournement Interjeter appel d'un réexamen effectué par le président Références Communiquer avec nous", + "history": "", + "last_amended": "2025-09-19", + "current_to": "2025-09-19", + "citation": "Mémorandum D14-1-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D14-1-3-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D14-1-3", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D14-1-3 : Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Lignes directrices Présenter une demande de révision ou de réexamen à l'ASFC Faire appliquer une décision sur la portée Faire appliquer une décision sur le contournement Interjeter appel d'un réexamen effectué par le président\n- Références\n- Communiquer avec nous", + "history": "", + "last_amended": "2025-09-19", + "current_to": "2025-09-19", + "citation": "Mémorandum D14-1-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D14-1-3-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D14-1-3", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D14-1-3 : Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le présent mémorandum a été révisé pour tenir compte de l'adoption de la Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC ( GCRA ) comme système d'enregistrement officiel de l'Agence des services frontaliers du Canada ( ASFC ) en vue de la perception des droits et taxes, y compris la nécessité d'un numéro d'identification (ID) d'exportateur.", + "history": "", + "last_amended": "2025-09-19", + "current_to": "2025-09-19", + "citation": "Mémorandum D14-1-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D14-1-3-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D14-1-3", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D14-1-3 : Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Suite à la prise d'une décision d'imposer des droits antidumping et/ou compensateurs, la Loi sur les mesures spéciales d'importation ( LMSI ) prévoit plusieurs niveaux de révision, de réexamen et d'appel. Les révisions et réexamens peuvent être effectués par un agent désigné ou le président de l'ASFC ( ci-après « le président »). On peut interjeter appel d'une décision prise suite à une révision ou un réexamen du président soit devant le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) ou, s'il s'agit de marchandises d'un pays signataire de l'Accord Canada– États-Unis –Mexique, devant un groupe spécial binational.\nPrésenter une demande de révision ou de réexamen à l'ASFC\n2. Le premier niveau de révision d'une décision ou d'une décision présumée prise en vertu de l'article 56 de la LMSI est la révision effectuée par un agent désigné. En vertu de l'article 57 de la LMSI, un agent désigné peut réviser n'importe quelle décision, sur demande ou parce qu'il l'estime indiqué. Le deuxième niveau de révision est le réexamen effectué par le président. En vertu de l'article 59 de la LMSI, le président peut réexaminer toute décision ou révision effectuée par un agent désigné, sur demande ou parce que lui-même l'estime indiqué.\n3. Une demande de révision ou de réexamen ne peut pas être présentée à l'égard de droits provisoires, puisque ces droits seront remboursés ou finalisés suite à la prise d'une ordonnance ou de conclusions par le Tribunal. Pour ce qui est de l'imposition définitive de ces droits en vertu de l'article 55 de la LMSI, une demande de révision ou de réexamen peut être présentée au président.\n4. Pour de plus amples renseignements sur les obligations, le paiement et le remboursement des droits provisoires, des droits antidumping ou des droits compensateurs, et sur l'exécution par l'ASFC des conclusions ou des ordonnances du Tribunal, consulter le Mémorandum D14-1-7 : Imposition et paiement des droits en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation .\nCe qui peut faire l'objet d'une révision ou d'un réexamen\n5. Une demande de révision ou de réexamen peut porter sur :\n- la valeur normale;\n- le prix à l'exportation;\n- le montant de subvention;\n- le montant de subvention à l'exportation;\n- la question de savoir si les marchandises correspondent à la description dans l'ordonnance ou les conclusions du Tribunal ou le décret du gouverneur en conseil.\nQui peut présenter une demande de révision ou de réexamen\n6. L'importateur ou son mandataire peut présenter une demande par le truchement du portail client de la Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC en tant que révision ou réexamen au titre de la LMSI. L'importateur ne peut présenter une demande de révision ou de réexamen à l'ASFC que s'il a payé tous les droits exigibles sur les marchandises. Le portail client de la GCRA ( PCG ) rejettera les demandes des importateurs qui n'auront pas payé les droits exigibles sur les marchandises en cause. Pour présenter une demande, un importateur commercial a besoin de son propre numéro d'entreprise ( NE ) assorti d'un compte du programme d' importations-exportations ( RM ). Le NE utilisé sur tous les documents de mainlevée et de déclaration en détail doit correspondre à celui utilisé par l'importateur pour présenter une demande de révision ou de réexamen.\n7. Dans le cas des marchandises d'un pays ACEUM, le gouvernement de ce pays ACEUM ou, s'il est de ce pays ACEUM, le producteur, le fabricant ou l'exportateur des marchandises peut aussi présenter une demande. Ces demandes seront examinées, que l'importateur ait payé ou non les droits exigibles sur les marchandises.\nDélai accordé pour présenter une demande de révision ou de réexamen\n8. Les marchandises sont considérées comme étant déclarées en détail en vertu de la LMSI le même jour où elles sont considérées comme l'étant en vertu de la Loi sur les douanes , lequel jour figure sur la déclaration en détail commerciale ( DDC ) originale en tant que date d'échéance du paiement. La décision de l'agent désigné sera rendue ou sera réputée rendue au plus tard 30 jours après cette date d'échéance du paiement.\n9. L'échéance pour présenter une demande de révision ou de réexamen se situe 90 jours après la décision d'un l'agent désigné. Si le 90e jour suivant la date de la décision tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le dernier jour pour présenter une demande de révision ou de réexamen sera le premier jour ouvrable suivant.\n10. La date de réception d'une demande de révision ou de réexamen est considérée comme la date où la demande a été faite.\nComment présenter une demande de révision ou de réexamen\n11. Une demande de révision ou de réexamen au titre de la LMSI doit être présenté par le truchement du PCG pour chaque transaction ayant trait aux marchandises visées par la demande de révision ou de réexamen. Les demandes de réexamen des droits antidumping ou compensateurs en vertu de la LMSI, et l'exigence selon laquelle de telles demandes doivent être examinées par un agent de l'observation de la LMSI ou des recours, ne sont pas remplacées par tout autre programme ou processus.\n12. Les importateurs doivent fournir les renseignements suivants (comme pièces jointes à la demande) :\n- un énoncé des raisons pourquoi ils contestent la décision prise dans le cadre de la révision ou du réexamen;\n- un énoncé des faits sur lesquels se fonde la demande de révision ou de réexamen;\n- des preuves à l'appui des faits dont il est question ci-dessus .\n13. L'importateur devrait aussi inscrire les coordonnées, comme le numéro de téléphone et/ou l'adresse de courriel, et le nom du représentant de la société à contacter.\n14. Les faits sur lesquels la demande de révision ou de réexamen s'appuie et les documents présentés comme éléments de preuve doivent indiquer :\n- le numéro de la DDC originale et la ligne sur la DDC qui doit être changée;\n- les zones qui doivent être corrigées et les valeurs qu'elles doivent contenir;\n- la facture des douanes ou une facture commerciale (qui répond aux exigences de l'ASFC relatives aux factures );\n- le document de contrôle du fret;\n- le connaissement;\n- tous les certificats ou permis exigés.\n15. D'autres documents pourraient faciliter le traitement rapide de la demande; par exemple, une lettre de présentation détaillée et une feuille de calcul qui indique clairement les changements spécifiques demandés, les bons d'achat ou les contrats de vente, la facture commerciale et la lettre de crédit. Dans les cas où la demande de l'importateur porte sur la question de savoir si les marchandises importées sont de même description que celles visées par une ordonnance ou des conclusions du Tribunal, l'importateur doit être prêt à présenter des échantillons des produits importés, à la demande d'un agent de l'ASFC, des documents sur le produit et les caractéristiques du produit, des certificats indiquant les caractéristiques et des documents d'achat qui décrivent les marchandises de façon détaillée. Dans tous les cas, une copie du relevé de compte ou d'autres documents qui confirment le paiement des droits facilitera la vérification à cet égard.\n16. Pour de plus amples renseignements sur comment remplir la demande de révision ou de réexamen, consulter le Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales . De plus, consulter le Guide d'autocotisation de la Loi sur les mesures spéciales d'importation pour de plus amples renseignements sur les codes LMSI et leur signification. Par ailleurs, pour s'assurer que tous les droits LMSI exigibles ou remboursables sont correctement calculés, les importateurs doivent inscrire le prix approprié de la facture en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation . Les importateurs sont conseillés de sélectionner le code de motif approprié relatif à la LMSI dans le PCG lorsqu'ils présentent une demande de réexamen des droits antidumping ou compensateurs en vertu de la LMSI.\nMarchandises d'un pays signataire de l'Accord Canada– États-Unis –Mexique\n17. Dans le cas d'un appelant d'un pays ACEUM, le formulaire réglementaire à présenter est aussi une demande de révision ou de réexamen au titre de la LMSI par le truchement du PCG.\n18. Les appelants d'un pays ACEUM doivent obligatoirement remplir les zones suivantes :\n- numéro de transaction de la DDC;\n- NE, nom, adresse et coordonnées de l'importateur;\n- nom et adresse de l'appelant d'un pays ACEUM;\n- justification et explication de la demande de révision ou de réexamen.\n19. Les appelants d'un pays ACEUM doivent fournir les renseignements suivants (comme pièces jointes à la demande) :\n- un énoncé des raisons pourquoi ils contestent la décision prise dans le cadre de la révision ou du réexamen;\n- un énoncé des faits sur lesquels se fonde la demande de révision ou de réexamen;\n- des preuves à l'appui des faits dont il est question ci-dessus .\n20. Un appelant d'un pays ACEUM n'est pas tenu de remplir le reste des zones. Mais s'il possède les renseignements requis, le fait de les remplir correctement pourrait faciliter le traitement de sa demande. Enfin, le code de motif doit indiquer l'autorité détenue par les appelants d'un pays ACEUM plutôt qu'un importateur canadien.\nDemandes multiples\n21. Un importateur peut présenter une seule demande de révision ou de réexamen au titre de la LMSI applicable à de multiples DDC à la fois, et la même décision par un agent désigné ou par le président est rendue à l'égard de chaque transaction visée par la demande.\n22. Quand un demande risque de causer des difficultés administratives ou des retards de traitement, l'ASFC peut soit le rejeter, soit limiter le nombre de transactions sur la demande.\n23. En plus des exigences établies dans la section Comment présenter une demande de révision ou de réexamen ci-dessus , les renseignements ou conditions ci-dessous s'appliquent :\n- chaque demande de révision ou de réexamen se rapportant à plus d'une DDC ne doit porter que sur les marchandises assujetties à une mesure en vertu de la LMSI à la fois;\n- une demande ne peut pas couvrir des transactions pour lesquelles le droit d'appel est expiré;\n- chaque transaction couverte par la demande doit porter sur la même question ou les mêmes motifs contestés, et toutes les transactions doivent se rapporter à des expéditions de marchandises destinées au même importateur;\n- toute demande se rapportant à de multiples DDC doit être accompagnée en pièce jointe d'une copie électronique de la feuille de travail détaillée, y compris les numéros de transactions originaux, par ordre chronologique d'après la date de déclaration en détail définitive et regroupés par mois, lesquels doivent montrer les totaux partiels de chaque mois.\nComment présenter la demande\n24. Les demandes sont présentées en tant que demandes de révision ou de réexamen au titre de la LMSI par le truchement du PCG. Pour de plus amples renseignements sur la façon d'utiliser le PCG ou de présenter des demandes de révision ou de réexamen au titre de la LMSI, consulter le Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciales , et Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales .\nQuand une demande de révision ou de réexamen est présentée\n25. Quand une demande de révision ou de réexamen lui a été présentée comme il se doit, l'ASFC examine les renseignements, les preuves, les faits et les arguments. Dans le cas des droits antidumping, la révision ou le réexamen est effectué en fonction des valeurs normales et des prix à l'exportation, calculés selon des renseignements qui datent de la même période que la date de vente au Canada des marchandises importées, ou selon les renseignements les plus récents qui sont disponibles avant cette période. Dans le cas des droits compensateurs, la révision ou le réexamen sera effectué en fonction du montant de subvention sur les marchandises importées, calculé selon le montant de subvention le plus récent.\n26. Les importateurs ne doivent pas oublier que le fait de présenter une demande de révision ou de réexamen ne donnera pas nécessairement lieu à un remboursement de droits et pourra même entraîner une cotisation additionnelle de droits.\n27. Les exportateurs coopératifs de marchandises assujetties à une ou plusieurs mesures en vertu de la LMSI doivent obtenir un ID d'exportateur, qui se compose d'un numéro d'entreprise et d'un compte de programme (BN15) produits par l'Agence du revenu du Canada. Une fois les ID d'exportateur obtenus et présentés à l'ASFC, ils sont publiés sur la page Web Mesures en vigueur de l'ASFC. Il faut un ID d'exportateur pour donner effet aux valeurs normales spécifiques, aux taux pour les nouveaux modèles, aux déductions du prix à l'exportation ou aux montants de subvention. Les importateurs doivent consulter la section « Renseignements exigés sur les documents douaniers » sur la page Web de la mesure en vigueur applicable afin d'obtenir les renseignements spécifiques requis pour chaque mesure en vertu de la LMSI.\n28. Si une révision ou un réexamen a pour conséquence l'imposition de droits supplémentaires, l'ASFC émet un relevé de rajustement, en imposant des intérêts sur le montant exigible au taux précisé pour la période commençant le lendemain de l'échéance des droits ( c'est-à-dire , la date d'échéance du paiement originale) et se terminant le jour du relevé de rajustement. Toute omission de payer le montant total indiqué sur le relevé de rajustement avant la date d'échéance du paiement aura pour conséquence l'imposition d'intérêts supplémentaires en vertu de la Loi sur les douanes . Pour la date d'échéance des paiements pour les rajustements, consulter le Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales .\n29. Si une révision ou un réexamen a pour conséquence le remboursement complet ou partiel des droits payés, l'ASFC émet un relevé de rajustement et restitue les droits payés en trop. Le remboursement comprend, en plus des excédents, des intérêts au taux réglementaire pour la période commençant le lendemain du versement des excédents et se terminant le jour de l'émission du relevé de rajustement. Ce montant ne comprend pas les intérêts que l'importateur aura dû verser pour paiement en retard.\n30. Le montant d'intérêt perçu ou payé par l'ASFC est indiqué sur le relevé de rajustement. Recalculés tous les trimestres, les taux d'intérêt réglementaires et déterminés sont affichés dans l'outil du Programme de calcul des intérêts des douanes .\nPrésentation d'une demande en retard\n31. En règle générale, l'ASFC rejette les demandes de révision ou de réexamen qu'on lui présente en retard.\n32. Elle accordera toutefois une exception si, selon les données dont elle disposait au moment de la décision antérieure, elle avait perçu trop de droits en raison d'une erreur évidente commise par elle-même . En pareil cas, l'importateur doit présenter une demande de révision ou de réexamen en retard. Tel qu'indiqué ci-après , l'ASFC peut invoquer son pouvoir discrétionnaire d'effectuer une révision ou un réexamen dans les deux ans suivant la décision antérieure.\n33. Afin que l'ASFC ait suffisamment de temps pour étudier ces demandes en retard, il est important de les présenter dès que possible après le délai de 90 jours et bien avant la fin du délai de deux ans du pouvoir discrétionnaire qu'a l'ASFC d'effectuer une révision ou un réexamen.\nRévision ou réexamen effectué par l'ASFC en l'absence d'une demande\n34. Un agent désigné ou le président de l'ASFC peut effectuer une révision ou un réexamen dans les deux ans suivant la décision originelle.\n35. L'ASFC invoquera son pouvoir discrétionnaire d'effectuer une révision ou un réexamen dans les deux ans dans les cas où :\n- l'autocotisation de l'importateur ou du courtier en douane était fondée sur des renseignements incorrects;\n- il est évident que les marchandises ne font pas l'objet des conclusions du Tribunal selon la définition des « marchandises en cause »;\n- l'importateur présente une demande de révision ou de réexamen en retard ou envoie une lettre expliquant que trop de droits ont été perçus par suite d'une erreur évidente commise par l'ASFC.\nModification ou paiement volontaire\n36. Il se peut qu'un importateur souhaite modifier une transaction volontairement et doive, en conséquence, payer des droits et des taxes supplémentaires. Un importateur peut aussi modifier une déclaration afin de corriger des erreurs d'écriture ou de typographie, ce qui peut n'avoir aucun effet sur le montant de droits payé. Dans les deux cas, l'importateur doit présenter une demande de révision ou de réexamen.\n37. Il n'y a pas de délai de 90 jours pour ces modifications volontaires. Cependant, elles doivent être effectuées autant que possible dans l'année qui suit la mainlevée des marchandises.\n38. Les modifications volontaires et les paiements exigibles peuvent aussi être présentés au moyen d'une demande de révision ou de réexamen au titre de la LMSI.\nFaire appliquer une décision sur la portée\n39. L'importateur peut demander que l'ASFC applique une décision sur la portée à une décision, une révision ou un réexamen antérieur. Comme dans le cas des révisions et réexamens susmentionnés, il faut soumettre des demandes distinctes pour les transactions ayant trait aux marchandises visées par la demande.\n40. Dans le cas des marchandises d'un pays ACEUM, le gouvernement de ce pays ACEUM ou, s'il est de ce pays ACEUM, le producteur, le fabricant ou l'exportateur des marchandises peut aussi présenter une demande. Ces demandes seront examinées, que l'importateur ait payé ou non les droits exigibles sur les marchandises.\n41. Pour une telle demande, les parties doivent fournir les renseignements suivants (comme pièces jointes à la demande) :\n- une déclaration indiquant quelle est la décision sur la portée qui devrait s'appliquer;\n- des arguments comme quoi la décision sur la portée est applicable, énoncé de faits à l'appui;\n- des preuves à l'appui des arguments exposés et des faits invoqués ci-dessus .\n42. Comme dans le cas des révisions et réexamens susmentionnés, deux niveaux hiérarchiques peuvent entrer en jeu. Selon le paragraphe 70(2) ou (4), un agent désigné peut appliquer une décision sur la portée à une décision ou à une décision réputée sous le régime de l'article 56, tandis que, selon les paragraphes 70(1), (3) et (5), le président peut appliquer une décision sur la portée à une décision, à une révision ou à un réexamen sous le régime de l'article 55, 57 ou 59 de la LMSI, que ce soit sur demande ou parce que lui-même l'estime indiqué.\n43. Une demande en vertu des paragraphes 70(1) à (3) de la LMSI a pour seul objet l'application de la décision sur la portée pertinente – non pas le calcul de nouvelles valeurs normales, prix à l'exportation ou montants de subvention.\n44. L'application d'une décision sur la portée par un agent désigné est réputée constituer une révision au titre de l'article 57 de la LMSI, et l'application d'une telle décision par le président, un réexamen au titre du paragraphe 59(1) de la même loi.\n45. Une décision sur la portée peut être appliquée aux décisions rendues (au titre de l'article 55 ou 56) dans les deux ans précédant la date de sa prise d'effet, moyennant une demande en ce sens dans les 90 jours suivant cette date.\n46. Si le 90e jour suivant la date de la décision sur la portée tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le dernier jour pour présenter une demande sera le premier jour ouvrable suivant. La date de réception d'une demande, ou la date du cachet postal dans le cas d'une demande livrée par courrier recommandé, est considérée comme la date où la demande a été faite.\n47. Un agent désigné ou le président peut appliquer une décision sur la portée à une décision, à une révision ou à un réexamen [rendu au titre des dispositions 55, 56, 57 ou 59(1)a) ou e)] dans les deux ans après que celui-ci a été rendu s'il l'estime indiqué. Si ce délai est dépassé mais qu'il ne l'était pas au moment de la décision sur la portée, alors un agent désigné ou le président peut appliquer la décision sur la portée à celui-ci jusque 90 jours après la prise d'effet de la décision sur la portée. Autrement dit, une décision sur la portée peut être appliquée à une décision, à une révision ou à un réexamen jusque deux ans et 90 jours après que celui-ci a été rendu.\nFaire appliquer une décision sur le contournement\n48. Quand l'ASFC décide en vertu du paragraphe 75.1(1) que l'importation d'une partie ou de la totalité des marchandises visées par une enquête anticontournement constitue un acte de contournement, le Tribunal canadien du commerce extérieur modifie en vertu de l'article 75.3 son ordonnance ou ses conclusions de la manière décrite dans cette décision.\n49. Des droits sont imposés sur les marchandises de même description que celles visées par la décision sur le contournement qui sont dédouanées à compter du lendemain de la modification, par le Tribunal, de son ordonnance ou de ses conclusions. De plus, des droits rétroactifs sont imposés sur les marchandises dédouanées à compter de la date d'ouverture de l'enquête anticontournement, et ce, jusqu'à la date de modification, par le Tribunal, de son ordonnance ou de ses conclusions. Ces cotisations de droits rétroactifs sont établies par un agent désigné au titre de l'article 55.1 de la LMSI.\n50. La décision d'un agent désigné est rendue dans les six mois suivant l'ordonnance modifiant l'ordonnance ou les conclusions du Tribunal et est réputée être une révision par un agent désigné au titre de l'alinéa 57b) de la LMSI. Puisque des valeurs normales, des prix à l'exportation et/ou des montants de subvention ne sont pas calculés dans le cadre de l'enquête anticontournement, les valeurs utilisées pour imposer des droits aux fins de cette décision réputée sont initialement déterminées selon les méthodes énoncées dans la prescription ministérielle applicable. De nouvelles valeurs normales et de nouveaux montants de subvention spécifiques peuvent être obtenus dans le cadre d'une révision, d'un réexamen ou d'un réexamen accéléré futur.\n51. Les valeurs normales, les prix à l'exportation et les montants de subvention utilisés aux fins de la décision réputée au titre de l'alinéa 57b) peuvent faire l'objet d'un réexamen par le président, sur demande en vertu du paragraphe 58(1.1) ou parce que celui-ci l'estime indiqué en vertu de l'article 59.\n52. La décision sur le contournement rendue par le président en vertu du paragraphe 75.1(1) ne peut faire l'objet d'un réexamen, et peut seulement faire l'objet d'un appel par révision judiciaire au titre de l'alinéa 96.1c.2).\nInterjeter appel d'un réexamen effectué par le président\n53. Quiconque s'estime lésé par un réexamen effectué par le président en vertu de l'article 59 [ce qui comprend les décisions réputées telles bien que rendues au titre du paragraphe 70(1), (3) ou (5)] de la LMSI peut en interjeter appel auprès du Tribunal en vertu de l'article 61 de la LMSI.\n54. Un avis d'appel doit être présenté au Tribunal et à l'ASFC dans les 90 jours suivant la date de la décision rendue au terme du réexamen. Pour de plus amples renseignements sur les procédures du Tribunal, consulter le Guide des appels en matière de douanes et d'accise du Tribunal.\n55. On peut interjeter appel d'une décision rendue par le Tribunal devant la Cour d'appel fédérale conformément à l'article 62 de la LMSI. L'appel doit être fondé sur des questions de droit et déposé dans les 90 jours suivant la date de la décision du Tribunal. La Cour d'appel fédérale peut se prononcer sur un appel en déclarant, s'il y a lieu, le montant de droits exigibles, ou en renvoyant l'affaire au Tribunal pour une nouvelle audition.\n56. Une fois que le Tribunal a rendu une décision à l'égard des marchandises, le président peut, à tout moment suivant l'ordonnance ou les conclusions du Tribunal, réexaminer une décision concernant d'autres marchandises de même description que celles importées par le même importateur et dédouanées après la date de la transaction visée par l'appel. Si l'importateur a des doutes quant à savoir si la décision d'appel s'appliquera aux marchandises ultérieures, il peut interjeter appel de la décision en vertu de l'article 61, et ce, dans les délais prescrits.\nInterjeter appel d'un réexamen effectué par le président en ce qui concerne des marchandises d'un pays ACEUM\n57. La LMSI prévoit deux méthodes pour contester un réexamen effectué en vertu de l'article 59 relativement à des marchandises provenant d'un pays ACEUM :\n- une demande de révision par un groupe spécial binational conformément à l'article 10.12 de l'ACEUM;\n- un appel devant le Tribunal.\n58. Toute personne lésée par un réexamen effectué par le président en ce qui concerne des marchandises d'un pays ACEUM peut utiliser l'une ou l'autre de ces deux méthodes. Par contre, si une demande de révision par un groupe spécial binational est présentée, on ne peut pas interjeter appel de la décision prise dans le cadre de ce réexamen devant le Tribunal.\nInterjeter appel devant un groupe spécial binational\n59. Le paragraphe 77.011(2) de la LMSI prévoit, entre autres choses, que toute personne qui a le droit d'interjeter appel d'un réexamen effectué par le président en application de l'article 59 concernant des marchandises d'un pays ACEUM devant le Tribunal peut demander que la décision soit révisée par un groupe spécial binational. Une telle demande de révision doit être présentée au secrétaire canadien, Secrétariat de l'ACEUM.\n60. Le gouvernement du pays ACEUM, l'importateur, le fabricant, le producteur ou l'exportateur peut présenter une demande de révision par un groupe spécial binational dans les 30 jours suivant la date de réception de l'avis de réexamen par le gouvernement du pays ACEUM.\n61. Lorsque le secrétaire canadien reçoit une demande de révision par un groupe spécial binational, il doit aviser le secrétaire du pays ACEUM concerné de la demande et de la date de réception. Toute personne intéressée qui désire participer à une révision par un groupe spécial doit présenter un avis de comparution au secrétaire canadien et ce, conformément aux Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l'article 10.12 de l'ACEUM. Pour de plus amples renseignements sur le processus de révision par un groupe spécial, communiquer avec le secrétaire canadien.\n62. Les personnes qui désirent interjeter appel devraient noter que, si une autre partie présente une demande de révision par un groupe spécial binational dans le délai prescrit de 30 jours, le Tribunal ne peut pas considérer l'appel. Par contre, toutes les personnes intéressées peuvent participer à la révision par le groupe spécial binational si elles présentent un avis de comparution au secrétaire canadien du Secrétariat de l'ACEUM conformément aux Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l'article 10.12 de l'ACEUM.\nInterjeter appel devant le Tribunal canadien du commerce extérieur\n63. Un réexamen effectué par le président en application de l'article 59 de la LMSI relativement à des marchandises d'un pays ACEUM peut faire l'objet d'un appel devant le Tribunal conformément à l'article 61 de la LMSI. La procédure est essentiellement la même que celle visant les appels relatifs à des marchandises d'un pays autre qu'un pays ACEUM (expliquée dans la section ci-dessus Interjeter appel d'un réexamen effectué par le président ). Par contre, il existe plusieurs critères auxquels on doit répondre avant d'interjeter appel d'un réexamen concernant des marchandises d'un pays ACEUM devant le Tribunal.\n- Tous les importateurs, fabricants, producteurs et exportateurs prévoyant interjeter appel d'un réexamen du président devant le Tribunal doivent publier un avis d'intention de former un appel dans la Gazette du Canada. De plus, ils doivent signifier aux deux secrétaires des pays ACEUM un avis d'intention d'engager des procédures d'examen judiciaire conformément à l'article 36.04 du Règlement sur les mesures spéciales d'importation et l'alinéa 38(1)a) des Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l'article 10.12 de l'ACEUM. Ces deux avis doivent être présentés dans les 30 jours suivant la date de réception de l'avis de réexamen par le pays ACEUM.\n- Aucune demande de révision par un groupe spécial binational ne doit avoir été présentée encore, et le délai de 30 jours pour interjeter un tel appel doit être expiré.\n64. Si ces conditions sont respectées, une personne peut présenter un avis de droit d'appel par écrit à l'ASFC et au Tribunal dans les 90 jours suivant la date du réexamen en question.", + "history": "", + "last_amended": "2025-09-19", + "current_to": "2025-09-19", + "citation": "Mémorandum D14-1-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D14-1-3-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D14-1-3", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D14-1-3 : Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.\nLégislation applicable\n- Loi sur les mesures spéciales d'importation , articles 55, 56 à 61, 70, 75.1, 75.3, 77.01, 77.011, 77.012, 77.11, 77.12, et 96.1\n- Règlement sur les mesures spéciales d'importation , articles 36.04, 46 à 52\n- Loi sur les Cours fédérales , articles 18 et 28\n- Loi sur les douanes : Partie II - Importation (suite) - Déclaration en détail et paiement des droits (suite)\n- Règlement sur le taux d'intérêt aux fins des douanes\nMémorandums D connexes\n- Mémorandum D14-1-7 : L'imposition et le paiement des droits sont exigés en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation\n- Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales\nMémorandum précédent\nD14-1-3 daté du 21 octobre 2024\nBureau de diffusion\nDivision des enquêtes sur les recours commerciaux Direction des programmes liés aux échanges commerciaux Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2025-09-19", + "current_to": "2025-09-19", + "citation": "Mémorandum D14-1-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D14-1-3-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D14-1-3", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D14-1-3 : Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec le service d'information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2025-09-19", + "current_to": "2025-09-19", + "citation": "Mémorandum D14-1-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D14-1-7-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D14-1-7", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D14-1-7 : L'imposition et le paiement des droits sont exigés en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Lignes directrices\n- Références\n- Communiquer avec nous\n- Liens connexes", + "history": "", + "last_amended": "2025-07-12", + "current_to": "2025-07-12", + "citation": "Mémorandum D14-1-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D14-1-7-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D14-1-7", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D14-1-7 : L'imposition et le paiement des droits sont exigés en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le présent mémorandum a été révisé pour clarifier le taux de change applicable à une monnaie lors du calcul des droits antidumping ou compensateurs dus.\nNote : L’ASFC rédige d’autres renseignements sur les procédures concernant les cautionnements et les garanties. Consulter le Guide de l’utilisateur - Déposer une garantie financière pour les droits provisoires en vertu de la LMSI (PDF, asd Ko) pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de déposer une garantie financière pour les droits provisoires en vertu de la LMSI . Prière d’adresser ses questions sur les cautionnements et les garanties au Service d’information sur la frontière .", + "history": "", + "last_amended": "2025-07-12", + "current_to": "2025-07-12", + "citation": "Mémorandum D14-1-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D14-1-7-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D14-1-7", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D14-1-7 : L'imposition et le paiement des droits sont exigés en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Droits provisoires\n1. Dans les cas où le président de l’ASFC (président) rend une décision provisoire de dumping ou de subventionnement à l’égard de marchandises, les marchandises de même description qui sont importées au Canada sont généralement assujetties à des droits provisoires au cours de la période provisoire.\n2. Toutefois, si d’après la décision provisoire du président la marge de dumping ou le montant de subvention des marchandises d’un exportateur donné est minimal, les marchandises de même description importées au Canada ne seront frappées d’aucun droit provisoire, mais l’enquête à leur égard continuera. Sont généralement considérés comme minimaux une marge de dumping inférieure à 2 % du prix à l’exportation et un montant de subvention inférieur à 1 % de celuici.\n3. Les droits provisoires, le cas échéant, correspondent à la marge estimative de dumping ou au montant de subvention estimatif des marchandises importées.\nExigibilité de droits provisoires\n4. L’importateur devient immédiatement redevable du paiement de droits provisoires au moment de l’importation de marchandises assujetties à de tels droits au cours de la période provisoire. La période provisoire commence le jour où une décision provisoire de dumping ou de subventionnement est rendue et se termine le jour où, soit le président met fin à l’enquête pour les marchandises d’un exportateur donné, soit le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rend des conclusions au sujet du dommage (dans les 120 jours suivant la date de la décision provisoire de l’ASFC), selon la première éventualité. Il est entendu que les droits provisoires s’appliquent également aux marchandises dédouanées durant la période qui précède la décision du TCCE, y compris le jour même de la décision.\n5. Des droits provisoires sont exigibles aussi après qu’une cour ou un groupe spécial binational chargé du règlement des différends (groupe spécial) a renvoyé au TCCE ses propres conclusions d’absence de dommage pour qu’il les révise (consulter la section intitulée Circonstances spéciales ). En pareil cas, des droits provisoires sont imposés de nouveau, rétroactivement jusqu’à la date où la décision provisoire de dumping ou de subventionnement avait été rendue, et ils durent jusqu’à ce que le TCCE confirme ses conclusions initiales ou rende de nouvelles conclusions.\n6. Tous les dossiers ouverts pour lesquels des droits provisoires s’appliquent figurent sur la page Web intitulée Mesures en vigueur .\nPaiement des droits provisoires\n7. Qui importe des marchandises dans la période provisoire a deux possibilités au moment de la déclaration en détail :\n- payer les droits provisoires exigibles tels que déterminés;\n- déposer une caution suffisante pour couvrir les droits provisoires exigibles tels que déterminés.\n8. Les méthodes de paiement susmentionnées ne se combinent pas.\n9. La Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) est le système d’enregistrement officiel pour la perception des droits et taxes, y compris les droits provisoires. Les importateurs et courtiers peuvent consulter le Guide d’autocotisation LMSI , qui les aidera pour produire la déclaration en détail et acquitter les droits provisoires.\n10. L’importateur ou le courtier qui obtient le dédouanement des marchandises avant d’acquitter les droits, en vertu des paragraphes 32(1) et (2) de la Loi sur les douanes , peut obtenir également celui des marchandises frappées de droits provisoires, aux mêmes conditions et de la même manière. Voir le Mémorandum D17-1-5: Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales .\nDépôt d’une caution pour les droits provisoires\n11. En règle générale dans la période provisoire, la caution doit être déposée avant l’importation. Toutefois, une caution est acceptable lorsqu’elle s’applique rétroactivement à des marchandises assujetties à des droits provisoires. Lorsque des droits provisoires ont déjà été payés, ils peuvent être remis à l’importateur, à sa demande, après le dépôt d’une caution. En pareil cas, aucun intérêt ne sera versé sur ce remboursement.\n12. La caution doit être sous forme de cautionnements de garantie. Les cautionnements de garantie sont la seule forme acceptable de caution pour l’application de la LMSI .\n13. Si, avant que le TCCE ne rende sa décision définitive concernant le dommage, on découvre qu’une déclaration en détail n’inclut pas les droits provisoires exigibles et que l’importation est garantie par un cautionnement, il faut se servir d’un Relevé de rajustement « sans incidence financière » (on dit aussi « non générateur de revenus ») par le truchement de la GCRA pour informer l’importateur ou le courtier ainsi que l’Unité de l’observation de la LMSI , laquelle rajustera le solde de la caution en conséquence.\nRévision des droits provisoires\nClôture, conclusions d’absence de dommage avec ou sans menace de dommage\n14. Si le président met fin à l’enquête pour les marchandises d’un exportateur donné ou que le TCCE juge que le dumping ou le subventionnement :\n- soit n’a causé aucun dommage et ne menace pas non plus d’en causer;\n- soit n’a causé aucun dommage mais menace d’en causer;\nles droits provisoires déjà payés sont remboursés; le solde de la caution, rajusté en conséquence, ou la caution, rendue à la société de caution, selon les besoins.\n15. Quand le TCCE conclut à une menace de dommage pour la branche de production nationale, des droits antidumping ou compensateurs sont imposés sur les marchandises dédouanées à compter de la date de ses conclusions. Voir la section Droits antidumping et compensateurs .\n16. Dans les cas où des droits provisoires ont été versés, le remboursement comprendra les intérêts applicables, calculés pour la période s’étant écoulée entre la date du versement des droits et celle de leur restitution. Consulter le Règlement sur le taux d’intérêt aux fins des douanes ainsi que les pages Web intitulées Tableau des taux d’intérêt et Programme de calcul des intérêts des douanes , pour en savoir plus sur le calcul des intérêts.\nConclusions de dommage\n17. En ce qui concerne les marchandises dédouanées pendant la période provisoire et assujetties à des droits provisoires, un agent désigné rend une décision conformément à l’article 55 de la LMSI quant au montant des droits antidumping ou compensateurs exigibles, et ce, dans les six mois suivant la date de l’ordonnance ou des conclusions du TCCE. Ces droits ne peuvent pas dépasser le montant de droits provisoires payés ou exigibles.\n18. Si la somme des droits provisoires versés dépasse celle des droits antidumping ou compensateurs exigibles, la différence est remboursée. Ce remboursement comprend la somme des droits provisoires remboursables, avec les intérêts qui se sont accumulés entre la date du versement des droits et celle de leur restitution. Consulter le Règlement sur le taux d’intérêt aux fins des douanes ainsi que les pages Web intitulées Tableau des taux d’intérêt et Programme de calcul des intérêts des douanes , pour en savoir plus sur le calcul des intérêts.\n19. La caution déposée en vue de couvrir les droits provisoires ne sera remise qu’une fois payés les droits antidumping ou compensateurs. Le cautionnement ne doit, en aucune circonstance, servir à couvrir des marchandises dédouanées après la date de la décision du TCCE.\n20. La décision de l’agent désigné au titre de l’article 55 de la LMSI fait l’objet d’un Relevé de rajustement produit par l’ASFC. Dans certaines circonstances, une lettre est également envoyée à l’importateur pour lui expliquer les cotisations en détail.\n21. Une demande de révision ou de réexamen de la valeur normale, du prix à l’exportation, du montant de subvention, ou de l’assujettissement des marchandises importées aux conclusions de dommage du TCCE, peut être présentée pour toute décision au titre de l’article 55 de la LMSI . Voir le Mémorandum D14-1-3: Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation .\n22. La somme des droits antidumping ou compensateurs à payer sur les marchandises importées dans la période provisoire sera normalement fondée sur les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention établis lors de la décision définitive de l’ASFC. Si l’on juge que ces valeurs ne constituent pas une base raisonnable en raison de changements importants dans les coûts engagés par l’exportateur ou dans les conditions du marché, un réexamen sera ouvert, et il aura pour but d’établir de nouvelles valeurs en conséquence. Ces nouvelles valeurs serviront à établir les cotisations de droits antidumping ou compensateurs sur les marchandises importées au cours de la période provisoire.\n23. Pour de plus amples renseignements sur les réexamens, consulter le Mémorandum D14-1-8: Politique sur les réexamens – Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) .\nDroits antidumping et compensateurs\n24. Des droits antidumping et/ou compensateurs s’appliquent aux marchandises importées au Canada qui sont sous-évaluées et/ou subventionnées, et de même description que celles faisant l’objet d’une ordonnance ou de conclusions de dommage ou de menace de dommage du TCCE. Les droits antidumping correspondent à la marge de dumping, c’est-à-dire à l’excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation des marchandises importées. Les droits compensateurs correspondent au montant de subvention sur les marchandises. En règle générale, la cotisation de droits est fondée sur les plus récents calculs des valeurs normales, des prix à l’exportation ou des montants de subvention.\n25. Pour certaines marchandises tels les biens d’investissement, le montant des droits antidumping ou compensateurs exigible ne peut être déterminé de façon concluante avant l’importation proprement dite. L’ASFC peut alors avoir besoin de renseignements, par exemple sur les coûts de production réels, pour être en mesure de déterminer la valeur normale, le prix à l’exportation ou le montant de subvention qui n’est pas normalement disponible ou vérifiable avant l’importation. Par ailleurs, dans certains cas, l’ASFC peut donner à l’exportateur et à l’importateur visé une estimation de la cotisation, en se fondant sur les renseignements rendus disponibles avant la production ou l’expédition réelle des marchandises. Or, cette estimation ne limite aucunement l’ASFC dans son évaluation des droits réels sous le régime de la LMSI .\nExigibilité des droits antidumping et compensateurs\n26. Quiconque importe des marchandises frappées de droits antidumping ou compensateurs devient immédiatement redevable de ces droits, lesquels commencent à s’appliquer le lendemain des conclusions de dommage ou de menace de dommage du TCCE et continuent jusqu’à ce que celui-ci modifie, annule ou laisse expirer celles-ci.\n27. Dans le cas où le TCCE conclut qu’un dommage a été causé par des importations massives de marchandises sous-évaluées ou subventionnées, l’importateur doit payer les droits antidumping et compensateurs sur toutes les marchandises en cause dédouanées dans la période débutant 90 jours avant la décision provisoire de dumping ou de subventionnement et se terminant le jour même de la décision. Il s’agit donc de droits rétroactifs.\n28. Des droits antidumping ou compensateurs sont exigibles aussi après qu’une cour ou un groupe spécial a renvoyé au TCCE, pour qu’il la révise, sa propre décision d’annuler une ordonnance de dommage (consulter la section intitulée Circonstances spéciales ). En pareil cas, les droits redeviennent exigibles le jour du renvoi et jusqu’à ce que le TCCE, après réexamen, confirme sa première ordonnance d’annulation ou en rende une nouvelle.\n29. Dans le cas où, après réexamen de son ordonnance d’annulation suivant un renvoi par un groupe spécial ou une cour, le TCCE rend une nouvelle ordonnance qui maintient en vigueur les conclusions de dommage initiales, avec ou sans modifications, la nouvelle ordonnance prend effet à la date de l’ordonnance d’annulation originale. Dans ces circonstances, les droits antidumping et/ou compensateurs sont exigibles rétroactivement sur les marchandises décrites dans la nouvelle ordonnance qui ont été importées dans la période commençant à la date où le TCCE a annulé ses conclusions de dommage initiales et se terminant à la date où le groupe spécial ou la cour a renvoyé la question au TCCE.\nDroits antidumping et compensateurs à payer dans les cas de contournement\n30. Quand l’ASFC conclut à un acte de contournement, le TCCE modifie son ordonnance ou ses conclusions pour y inclure les marchandises dont l’importation s’est avérée constituer l’acte en question. Alors les droits s’étendent aux marchandises de même description importées à compter du lendemain de cette modification, et restent exigibles jusqu’à ce que l’ordonnance ou les conclusions soient modifiées de nouveau ou annulées, ou bien jusqu’à ce qu’elles expirent.\n31. De plus, en pareilles circonstances, des droits antidumping et/ou compensateurs sont imposés rétroactivement sur les marchandises importées à partir du jour où l’enquête anticontournement a été ouverte. Conformément à l’article 55.1 de la LMSI , cette imposition de droits rétroactifs est effectuée par un agent désigné dans les six mois après que le TCCE a modifié son ordonnance ou ses conclusions.\n32. L’ASFC officialise dans un Relevé de rajustement la décision de l’agent désigné au titre de l’article 55.1 de la LMSI . Par rapport à cette décision, il est possible de demander une révision de la valeur normale, du prix à l’exportation, du montant de subvention, ou de la question de savoir si les marchandises importées sont de même description que celles nommées dans l’ordonnance du TCCE. Au sujet de ces révisions, voir le Mémorandum D14-1-3: Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation .\nPaiement des droits antidumping et compensateurs\n33. La déclaration en détail de marchandises assujetties à des droits antidumping ou compensateurs rend nécessaire le paiement de ceux-ci, de la même façon et dans les mêmes délais que pour les droits de douane : à la date d’échéance du paiement suivant le cycle de facturation dans lequel les marchandises ont été déclarées en détail. La Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) est le système d’enregistrement officiel pour la perception des droits et taxes, y compris les droits antidumping et compensateurs.\n34. Dans le cas d’un réexamen accéléré, un cautionnement peut être déposé pour couvrir les droits antidumping et compensateurs (consulter la section intitulée Circonstances spéciales ).\n35. Sur la bonne manière de faire la déclaration en détail et de payer les droits antidumping et compensateurs, consulter le Mémorandum D14-1-2: Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation et le Guide d’autocotisation LMSI .\n36. En vertu de l’article 56 de la LMSI , un agent de l’ASFC peut déterminer, dans les 30 jours suivant la déclaration en détail des marchandises :\n- la valeur normale;\n- le prix à l’exportation;\n- le montant de subvention;\n- le montant de subvention à l’exportation;\n- si les marchandises sont de même description que celles visées par l’ordonnance ou les conclusions du TCCE.\n37. Si au terme de ce délai il n’y a toujours pas eu de décision, alors une décision est réputée avoir été prise exactement 30 jours après la déclaration en détail et dans le sens des observations faites en même temps que celle-ci par son auteur.\n38. Si un agent de l’ASFC rend une décision en vertu de l’article 56 et constate que le paiement de droits antidumping ou compensateurs est incomplet, l’ASFC exige le paiement des arriérés à l’aide d’un Relevé de rajustement. Si l’importateur s’avère avoir payé des droits antidumping ou compensateurs en trop, alors un Relevé de rajustement est délivré et le trop payé, remboursé.\n39. Le président ou ses agents désignés peuvent réviser la valeur normale, le prix à l’exportation ou le montant de subvention de toute marchandise, et peuvent également déterminer si les marchandises importées sont de même description que celles assujetties aux conclusions de dommage du TCCE, dans les deux ans suivant la décision rendue en vertu de l’article 56 de la LMSI .\n40. L’importateur des marchandises peut, dans les 90 jours suivant une décision, une révision ou un réexamen de l’ASFC, demander la révision ou le réexamen de celle-ci, à condition d’avoir acquitté tous les droits exigibles sur les marchandises. Dans le cas des marchandises d’un pays ACEUM, le gouvernement du pays ACEUM ou, s’ils sont du pays ACEUM, le producteur, le fabricant ou l’exportateur des marchandises peut aussi présenter une demande. Ces demandes seront examinées, peu importe si l’importateur a payé les droits exigibles sur les marchandises ou non. Voir le Mémorandum D14-1-3: Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation .\n41. Sur les marchandises en cause importées après les conclusions de dommage du TCCE, les droits antidumping et compensateurs seront généralement calculés d’après les valeurs établies au moment de la décision définitive, et ce, jusqu’à ce que ces valeurs soient révisées. Les valeurs normales, les prix à l’exportation et/ou les montants de subvention révisés s’appliqueront à toutes les importations de marchandises dédouanées à partir, soit du jour où la révision s’est conclue, soit de la date que porte la lettre de décision à l’exportateur, selon la première éventualité. Pour de plus amples renseignements sur les révisions, consulter le Mémorandum D14-1-8, Politique sur les réexamens – Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) .\nPaiement des droits pendant un réexamen relatif à l’expiration\n42. Des droits LMSI doivent être imposés sur les importations de marchandises en cause dédouanées au plus tard à la date d’expiration d’une mesure LMSI en vigueur. Avant la date d’expiration d’une ordonnance ou de conclusions, le TCCE fait circuler un avis d’ouverture de réexamen relatif à l’expiration. La procédure du réexamen relatif à l’expiration est enclenchée dès que le TCCE envoie cet avis. Le président de l’ASFC a alors 150 jours pour déterminer si l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions à l’égard des marchandises d’un pays donné est susceptible de faire reprendre ou se poursuivre le dumping ou le subventionnement. Si le président juge que l’expiration causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement, le TCCE a 160 jours, à compter de la date de l’avis du président, pour déterminer si l’expiration est susceptible de causer un dommage ou un retard à la branche de production nationale. Pendant le réexamen relatif à l’expiration, la perception des droits antidumping et/ou compensateurs continue aux taux fixés à l’occasion de l’enquête ou de la dernière révision.\n43. Si par contre, soit le président juge que l’expiration ne causerait vraisemblablement pas la poursuite ni la reprise du dumping et/ou du subventionnement, soit le TCCE juge qu’elle ne causerait vraisemblablement pas de dommage à la branche de production nationale, alors l’ordonnance ou les conclusions sont annulées, avec remboursement de tous les droits antidumping et compensateurs payés pour les marchandises dédouanées après la date où l’expiration aurait dû avoir lieu.\n44. Si enfin le président juge que l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement et que le TCCE juge aussi pour sa part qu’elle causerait vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale, alors l’ordonnance ou les conclusions sont prorogées, avec ou sans modifications. Les droits antidumping et compensateurs continuent d’être perçus aux taux établis lors de l’enquête ou de la dernière révision administrative, aussi longtemps que dure la nouvelle ordonnance.\n45. Le TCCE peut mettre fin à un réexamen relatif à l’expiration en tout temps si, de l’avis du TCCE, le réexamen n’est pas appuyé par les producteurs nationaux. Quand il met fin à un réexamen, le TCCE doit en aviser sans tarder le président. En règle générale, le TCCE juge que le défaut des producteurs nationaux de déposer des avis de participation auprès du TCCE ou de participer de façon substantielle au processus de réexamen relatif à l’expiration indique que le réexamen n’est pas appuyé (pour de plus amples renseignements à ce sujet, consulter le site Web du TCCE).\n46. Lorsqu’un réexamen relatif à l’expiration prend fin, la mesure LMSI est réputée avoir été annulée après la date d’expiration, et tous les droits antidumping et compensateurs payés sur les marchandises dédouanées après la date à laquelle l’ordonnance ou les conclusions les plus récentes étaient censées expirer sont remboursés.\nPaiement des droits durant le réexamen intermédiaire d’une décision de contournement et durant une révision pour exonération\n47. Durant le réexamen intermédiaire d’une décision de contournement, les droits antidumping et compensateurs continuent d’être exigibles. À la fin du réexamen, l’ASFC, soit annule la décision, soit la confirme avec ou sans modifications. Si elle l’annule, ou bien la modifie pour exclure certaines marchandises, le TCCE à son tour modifie ses propres ordonnances ou conclusions, et l’imposition des droits prend fin; si par contre elle la confirme pour une partie ou la totalité des marchandises, les droits continuent d’être imposés sur ces mêmes marchandises.\n48. Durant la révision pour exonération, les droits antidumping et compensateurs continuent d’être exigibles sur les marchandises de l’exportateur participant à la révision. À la fin de la révision, l’ASFC décide si l’importation des marchandises de l’exportateur constitue un acte de contournement. Si elle décide qu’il n’y a pas contournement et que les marchandises de l’exportateur sont exonérées de l’extension des droits, le TCCE modifie son ordonnance ou ses conclusions, et des droits ne sont plus perçus sur ces mêmes marchandises. Si l’ASFC décide qu’il y a contournement et que les marchandises de l’exportateur sont assujetties à l’extension des droits, ceux-ci continuent d’être imposés sur ces mêmes marchandises.\nPaiement des droits en retard\n49. Des intérêts s’accumulent sur les arriérés quand n’est pas respecté le délai de 30 jours suivant la date d’échéance du paiement pour acquitter les droits antidumping, compensateurs ou provisoires, ou bien déposer une caution.\n50. Si les droits exigibles augmentent par suite d’une révision, l’ASFC produit un Relevé de rajustement. Des intérêts s’accumulent sur le montant au taux déterminé, pour la période commençant le lendemain de la déclaration en détail qui a rendu la personne redevable du montant (c.-à-d. la date d’échéance du paiement) et se terminant le jour du Relevé de rajustement. Le défaut d’acquitter le montant inscrit sur le Relevé de rajustement dans les 30 jours suivant celui de la décision entraîne des intérêts supplémentaires en application de la Loi sur les douanes .\n51. Pour de plus amples renseignements sur le calcul des intérêts, consulter le Règlement sur le taux d’intérêt aux fins des douanes ainsi que les pages Web intitulées Tableau des taux d’intérêt et Programme de calcul des intérêts des douanes .\nDéclaration en détail pour l’application de la LMSI dans la GCRA\n52. La GCRA , à titre de système d’enregistrement officiel de l’ASFC pour la perception des droits et taxes, vise à faciliter le calcul et le paiement des droits et taxes, y compris les droits LMSI . En plus des exigences générales pour la présentation d’une déclaration en détail commerciale (DDC) énoncées dans le Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciales , et le Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes , l’importateur de marchandises assujetties à une mesure en vigueur au titre de la LMSI doit correctement saisir l’information suivante :\n- Prix de la facture au titre de la LMSI (le prix de vente de l’exportateur à l’importateur ou prix d’achat de l’importateur, selon le moindre des deux montants, conformément aux articles 24 et 25 de la LMSI ; cela peut provenir de l’acte de vente),\n- Devise du prix de la facture au titre de la LMSI (devise dans laquelle la vente a été réalisée),\n- Déduction de la valeur d’exportation en vertu de la LMSI (frais d’exportation devant être déduits du prix de la facture, conformément aux articles 24 à 28 de la LMSI ),\n- Quantité en vertu de la LMSI (quantité importée),\n- Unité de mesure en vertu de la LMSI si applicable à la mesure en vigueur (kilogrammes, tonnes, pièces, etc.),\n- Date de vente en vertu de la LMSI (date de la vente des marchandises à l’importateur),\n- ID d’exportateur au titre de la LMSI si des valeurs normales spécifiques, s’appliquent (voir la page de la mesure en vigueur correspondante),\n- ID de modèle si des valeurs normales spécifiques s’appliquent,\n- Code de mesure en vigueur (la mesure en vigueur applicable; voir la page de la mesure en vigueur correspondante),\n- IncotermsMD (termes normalisés définissant les rôles et les responsabilités des vendeurs et des acheteurs), et\n- la question de savoir si une caution (garantie) est utilisée pour l’expédition.\nLa case à cocher Autodéclaration du montant en vertu de la LMSI doit être utilisée pour autodéclarer les droits LMSI supérieurs à ceux calculés par la GCRA . Si la DDC n’est pas bien remplie, en particulier les champs spécifiques à la LMSI , les droits LMSI ne seront pas bien calculés dans la GCRA .\n53. Les importateurs et les courtiers doivent consulter le guide Passer à la GCRA , la Documentation d’intégration du Portail client de la GCRA (PCG) et le Guide d’autocotisation LMSI pour obtenir de plus amples renseignements sur ces champs et leur importance.\nTaux de change pour l’application de la LMSI\n54. Les articles 44 et 45 du Règlement sur les mesures spéciales d’importation disposent que le taux de change utilisé pour l’application de la LMSI sera celui du jour où les marchandises se sont vendues au Canada, ou celui de la date d’expédition directe vers le Canada si la date de vente n’était pas connue à l’heure du dédouanement ou de la mise en entrepôt. Le taux de change à une date donnée est établi en fonction de la Loi sur la monnaie , et conformément au Règlement relatif au change sur les monnaies aux fins de l’évaluation des droits de douane. Le taux établi selon la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) respecte ce règlement et doit être utilisé. Si les taux de change de la GCRA ne sont pas disponibles, il convient d’utiliser le taux de la Banque du Canada ou celui cité par le Financial Times of London, par ordre décroissant de priorité.\n55. Exceptionnellement, il peut arriver qu’une importation soit directement liée à une vente de devises étrangères sur les marchés à terme. C’est alors le taux de change pratiqué pour la vente à terme qui sera retenu, plutôt que celui en vigueur le jour de la vente. Si l’importateur prétend avoir droit à ce taux de change, l’Unité de l’observation de la LMSI doit en être avisée à l’adresse de courriel suivante : SIMA_Compliance-Observation_LMSI@cbsa-asfc.gc.ca .\n56. Les taux de change sont annoncés par le truchement de la GCRA .\n57. Les importateurs de marchandises assujetties à des droits provisoires, antidumping ou compensateurs ne doivent pas oublier d’inscrire la date de vente sur les documents des douanes.\n58. Au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI , le terme « vente » comprend la location, l’engagement de vendre ou de louer, et l’offre réelle. Ainsi, la date de vente à utiliser est celle de la convention à fin de vente ou de bail, ou encore de l’offre réelle.\n59. La date dite « de l’expédition directe » sera normalement la date d’expédition indiquée sur la facture.\nMesures antidumping et compensatoires en vigueur\n60. Pour connaître les mesures en vigueur, les descriptions des produits, les exclusions, les dates d’imposition des droits et tous autres renseignements utiles pour savoir si les marchandises que l’on importe sont frappées de droits LMSI , consulter la page Web Mesures en vigueur de l’ASFC.\nCirconstances spéciales\nRéexamen accéléré\n61. Quand certains critères sont remplis, les réexamens accélérés peuvent être un moyen rapide pour attribuer des valeurs normales et des montants de subvention aux nouveaux exportateurs. Lorsque des marchandises assujetties à des droits LMSI sont dédouanées pendant un réexamen accéléré [exception faite des réexamens accélérés au titre du paragraphe 13.2(1.1) de la LMSI pour les marchandises dont l’importation s’est avérée un acte de contournement], l’importateur peut déposer une caution pour couvrir les droits antidumping et/ou compensateurs exigibles pendant le réexamen accéléré. Les cautionnements de garantie sont la seule forme acceptable de caution pour l’application de la LMSI .\n62. En règle générale, la caution doit être déposée avant l’importation dans la période visée par le réexamen accéléré. Cependant, la caution peut être acceptée pour application rétroactive aux marchandises sur lesquelles les droits étaient exigibles. Après l’ouverture du réexamen accéléré, les droits déjà acquittés peuvent être restitués à la demande de l’importateur sur dépôt d’une caution. En pareil cas, aucun intérêt ne sera versé.\n63. À la fin du réexamen accéléré, les agents désignés établissent les cotisations définitives de droits antidumping et compensateurs. La caution déposée pour couvrir les droits antidumping et/ou compensateurs exigibles est retenue jusqu’au paiement des droits.\n64. Pour avoir droit à un réexamen accéléré, l’exportateur des marchandises visées par une mesure en vigueur doit obtenir un ID d’exportateur composé d’un numéro d’entreprise et d’un compte de programme (BN15) produit par l’Agence du revenu du Canada. Un ID d’exportateur et des ID de modèle sont nécessaires pour donner effet aux valeurs normales spécifiques, aux déductions du prix à l’exportation et/ou aux montants de subvention et pour permettre l’application de la caution.\nRévision d’une ordonnance ou de conclusions du TCCE par une Cour fédérale ou un groupe spécial binational\n65. Une ordonnance ou des conclusions du TCCE peuvent être cassées par suite d’une demande en vertu de l’article 96.1 de la LMSI , ou par application de la Loi sur les Cours fédérales . Lorsque la décision est annulée et renvoyée, l’article 44 de la LMSI exige que le TCCE rouvre l’enquête. Si la décision est annulée mais non pas renvoyée, le TCCE a 30 jours pour décider de rouvrir ou non l’enquête. Pour de plus amples renseignements sur les procédures du TCCE, consulter son site Web .\n66. En vertu de l’article 77.016 de la LMSI , les ordonnances ou conclusions du TCCE ayant trait à des marchandises d’un pays ACEUM peuvent être renvoyées au TCCE par un groupe spécial binational, après quoi le TCCE prendra des mesures en vertu de la LMSI sans aller à l’encontre de la décision du groupe spécial.\n67. Si une cour fédérale ou un groupe spécial binational renvoie des conclusions d’absence de dommage, alors l’imposition des droits provisoires recommence.\n68. Si le TCCE confirme que ni le dumping ni le subventionnement n’a causé ni ne menace de causer de dommage, les droits provisoires payés seront remboursés, ou la caution, restituée. Si le TCCE rend des conclusions de dommage, les droits seront remboursés ou perçus conformément à la décision définitive de l’ASFC; voir plus haut Révision des droits provisoires .\n69. Quand il y a cassation d’une ordonnance par laquelle le TCCE annulait une ordonnance ou des conclusions rendues antérieurement par lui-même, les droits sont rétablis le jour de la cassation et restent en vigueur jusqu’à ce que le TCCE, par suite d’un réexamen, confirme son ordonnance d’annulation ou rende une décision différente. Dans le premier cas, tous les droits antidumping et compensateurs payés seront remboursés. Dans le deuxième cas, des droits seront exigibles rétroactivement sur les marchandises importées à partir du jour où le TCCE avait annulé initialement son ordonnance ou ses conclusions.", + "history": "", + "last_amended": "2025-07-12", + "current_to": "2025-07-12", + "citation": "Mémorandum D14-1-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D14-1-7-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D14-1-7", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D14-1-7 : L'imposition et le paiement des droits sont exigés en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consulter ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.\nLégislation applicable\n- Loi sur les mesures spéciales d’importation\n- Loi sur la monnaie\n- Loi sur les Cours fédérales\n- Loi sur les douanes\n- Règlement sur les mesures spéciales d’importation\n- Règlement sur le taux d’intérêt aux fins des douanes\nMémorandum(s) précédent(s)\nD14-1-7 daté d’octobre 2024\nBureau de diffusion\nDivision des enquêtes LMSI Direction des programmes commerciaux et antidumping Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2025-07-12", + "current_to": "2025-07-12", + "citation": "Mémorandum D14-1-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D14-1-7-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D14-1-7", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D14-1-7 : L'imposition et le paiement des droits sont exigés en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Pour en savoir plus, on appellera le Service d’information sur la frontière\nen composant soit le 1-800-461-9999 si l’on se trouve au Canada, soit le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 si l’on se trouve dans un autre pays (mais alors des frais d’interurbain s’appliquent). Le Service est ouvert du lundi au vendredi de 8 h à 16 h, heure locale, sauf les jours fériés. Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.\nCommuniquer avec le service d’information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2025-07-12", + "current_to": "2025-07-12", + "citation": "Mémorandum D14-1-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D14-1-8-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D14-1-8", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D14-1-8 : Politique de révision administrative – Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : Importateurs et exportateurs de biens commerciaux. Contenu clé : Réexamens administratifs des valeurs normales, des prix à l'exportation et/ou du montant de la subvention en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation. Mots clés : Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI); importations; valeurs LMSI; examens administratifs; valeurs normales; prix à l'exportation; montants de subvention; commerce.", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-21", + "current_to": "2025-10-21", + "citation": "Mémorandum D14-1-8", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-8-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D14-1-8-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D14-1-8", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D14-1-8 : Politique de révision administrative – Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Modifications apportées à ce mémorandum\n- Aperçu de la politique\n- Conduite des révisions administratives Considérations pour la révision administrative Procédures pour les exportateurs sans valeurs LMSI spécifiques Portée de la révision administrative Processus de révision Utilisation des informations de la révision administrative pour les révisions et réexamens Prescription ministérielle Faire des observations\n- Références\n- Contactez nous", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-21", + "current_to": "2025-10-21", + "citation": "Mémorandum D14-1-8", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-8-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D14-1-8-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D14-1-8", + "marginal_note": "Modifications apportées à ce mémorandum", + "part": "Mémorandum D14-1-8 : Politique de révision administrative – Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Ce document reflète un changement d’approche, passant d’un système ad hoc à un système de révision annuelle pour la conduite administrative des mises à jour des valeurs Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI). Ce changement vise à assurer une maintenance plus cohérente et précise des valeurs LMSI afin de soutenir l’application des ordonnances du TCCE . Ce document a également été mis à jour pour refléter l’introduction de l’application web de dépôt électronique des droits antidumping et compensateurs de L’ ASFC .", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-21", + "current_to": "2025-10-21", + "citation": "Mémorandum D14-1-8", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-8-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D14-1-8-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D14-1-8", + "marginal_note": "Aperçu de la politique", + "part": "Mémorandum D14-1-8 : Politique de révision administrative – Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "2. L’Agence des Services Frontaliers du Canada (ASFC) reconnaît la nécessité de maintenir à jour les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention (collectivement, les « valeurs LMSI ») pour assurer une application efficace des conclusions et ordonnances du TCCE .\n3. L’ ASFC procédera à une révision annuelle des valeurs LMSI en surveillant les dynamiques du marché pour identifier les changements qui pourraient nécessiter des mises à jour.", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-21", + "current_to": "2025-10-21", + "citation": "Mémorandum D14-1-8", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-8-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D14-1-8-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D14-1-8", + "marginal_note": "Conduite des révisions administratives", + "part": "Mémorandum D14-1-8 : Politique de révision administrative – Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "4. Lorsque des mises à jour des valeurs LMSI sont nécessaires, l’ASFC effectuera des révisions administratives. Ces révisions impliquent l’émission d’une demande de renseignements (DDR) et l’application d’un processus de révision par paliers qui tient compte de la complexité des mises à jour nécessaires. Des détails supplémentaires sur ce processus par paliers sont fournis ci-dessous.\n5. Il est conseillé aux exportateurs d’ajuster leurs prix de vente au Canada en fonction des changements aux conditions du marché, aux prix, aux coûts et aux modalités de vente qui pourraient vraisemblablement influencer ces valeurs. Ceci permet de s’assurer que le prix à l’exportation des marchandises en cause vendues au Canada reflète les augmentations des prix de vente intérieurs et/ou des coûts.\n6. En vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , l’ASFC possède et utilise le pouvoir d’imposer des droits rétroactifs lorsque les exportateurs n’ajustent pas leurs prix de vente en conséquence.\nConsidérations pour la révision administrative\n7. L’ASFC examinera chaque année les mesures LMSI pour déterminer si des mises à jour des valeurs LMSI sont nécessaires. Pour ce faire, l’ASFC pourrait notamment prendre en compte les facteurs suivants :\n- Volume des importations\n- Changements affectant les prescriptions ministérielles\n- Changements dans les conditions du marché et/ou les programmes de subvention\n8. Si des mises à jour sont nécessaires, l’ASFC demandera des informations à toutes les parties intéressées connues pour lesquels la révision administrative s’applique. Les réponses à ces demandes doivent être complètes, vérifiables et soumises dans les délais spécifiés.\nProcédures pour les exportateurs sans valeurs LMSI spécifiques\n9. L’ASFC avisera tous les exportateurs connus pour lesquels la révision administrative s’applique au début des révisions administratives et publiera ces avis sur le site Web de l’ASFC. Tout exportateur non avisé souhaitant participer peut contacter l' Unité du Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI .\nPortée de la révision administrative\n10. Chaque révision administrative examinera séparément les enjeux de dumping et de subvention. L’ASFC évaluera les facteurs énumérés au paragraphe 7 pour déterminer si une révision administrative doit être initiée.\n11. Lors d’une révision administrative, l’ASFC n’est pas tenue par les méthodologies utilisées lors des procédures précédentes pour déterminer les valeurs normales, les prix à l’exportation et/ou les montants de subvention. Cela signifie que l’ASFC peut ajuster ses méthodologies en fonction des faits et des circonstances de chaque cas. Pour les mises à jour des subventions, l’ASFC déterminera si des programmes existants ont pris fin ou si les montants des subventions ont changé. Des questionnaires supplémentaires peuvent être envoyés sur toute question pertinente soulevée pendant la révision.\nProcessus de révision\n12. Si une mise à jour est nécessaire, l’ASFC avisera les parties connues de la procédure, notamment les producteurs nationaux, les syndicats, les associations professionnelles, les importateurs, les exportateurs et les gouvernements étrangers.\n13. Les avis d’ouverture de la révision administrative et les calendriers énonçant les dates clés, notamment les délais pour les réponses aux DDR, seront publiés sur la page Web des révisions administratives de dumping et de subventionnement de l’ASFC. Les exposés en retard ou incomplets pourraient ne pas être pris en compte et une prescription ministérielle pourrait s’appliquer.\n14. L’ASFC fixera des délais ainsi qu’une date prévue pour la clôture du dossier administratif, après laquelle aucune information nouvelle ou information non sollicitée ne sera acceptée.\nProcessus de révision par paliers\n15. Pour gérer la complexité des cas, l’ASFC procédera à des révisions par paliers. Chaque palier prend en compte des facteurs tels que la nouveauté des informations ainsi que la complétude et la fiabilité des données reçues. Les paliers sont les suivants :\n- Palier 1 : L’ASFC effectue et conclut la révision sans autre contribution lorsque : Les informations reçues concordent avec celles des parties intéressées Un nombre limité de modèles provenant d’un exportateur coopératif nécessitent des valeurs LMSI, ou lorsque de nouveaux modèles de produits nécessitent des valeurs Les informations reçues des parties sont insuffisantes (dans ce cas, la procédure cesse pour les exportateurs concernés)\n- Palier 2 : L’ASFC procède à une analyse plus approfondie et demande des informations supplémentaires au besoin, par exemple pour résoudre des écarts ou clarifier certaines informations.\n- Palier 3 : L’ASFC procède à une analyse plus approfondie, à des vérifications complètes et sollicite des contributions supplémentaires pour résoudre des questions complexes, ce qui peut inclure la prise en compte de nouvelles informations sur les conditions économiques non marchandes et/ou des situations particulière du marché.\nNotification des résultats de la révision\n16. Toutes les parties concernées seront informées des résultats de la révision. L’ASFC publiera un avis public de conclusion sur son site Web.\n17. En général, les nouvelles valeurs LMSI s’appliqueront aux marchandises dédouanées à partir de la date de conclusion de la révision administrative ou de la date de la lettre de décision à l’exportateur, selon la première éventualité. Pour plus de détails sur la divulgation des valeurs LMSI aux importateurs, consultez la Mémorandum D14-1-2 : Divulgation des valeurs normales, des prix à l'exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation .\nUtilisation des informations de la révision administrative pour les révisions et réexamens\n18. Les informations recueillies lors des révisions administratives peuvent être utilisées dans les révisions ou réexamens futures effectuées par l’ ASFC à partir de la date de clôture de la révision. Pour les procédures de révisions, réexamens et appels, consultez la Mémorandum D14-1-3 : Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation .\n19. Les valeurs LMSI sont généralement fournies dans l’unité monétaire du pays d’exportation ou du pays d’origine. Si le taux de change est instable et nécessite des mises à jour fréquentes, les valeurs LMSI peuvent être fournies en dollars canadiens.\nPrescription ministérielle\n20. Des prescriptions ministérielles peuvent s’appliquer aux exportateurs participant à une révision mais qui n’ont pas fourni de renseignements suffisants ou qui n’ont pas respectés les délais. Les prescriptions s’appliquent également aux nouveaux produits et aux exportateurs entrant sur le marché après une révision. L’avis de clôture détaillera la manière dont les valeurs seront déterminées à l’aide de prescriptions ministérielles, et cette information sera publiée sur les pages Web de l’ ASFC consacrées à la LMSI .\nFaire des observations\n21. Les personnes intéressées peuvent soumettre des observations concernant la nécessité de mettre à jour les valeurs LMSI pour des mesures spécifiques. Celles-ci doivent être adressées à l'Unité du Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI . Les soumissions doivent identifier la mesure applicable et fournir des informations pertinentes démontrant la nécessité d’une mise à jour. Les éléments de preuve peuvent inclure, mais ne sont pas limités à :\n- Des changements dans les prix de vente intérieur\n- Une augmentation des volumes d’importation\n- Des variations des coûts de production\n- Des modifications aux circuits de distribution, notamment la participation de parties liées aux ventes réalisées au Canada\n- Des changements aux conditions du marché\n- Des changements aux montants de subvention reçus\n- Des changements dans les noms commerciaux ou les adresses des entreprises\n- De nouvelles installations de production ou une expansion\n- Des fusions et acquisitions\nNote : L’ ASFC dispose d’une application web de dépôt électronique des droits antidumping et compensateurs (DEDAC), qui est un outil numérique en libre-service permettant aux parties intéressées de soumettre et accéder à des informations relatives aux procédures engagées en vertu de la LMSI . Les utilisateurs enregistrés peuvent soumettre et consulter par voie électronique les documents relatives aux procédures en cours en vertu de la LMSI .\nPour accéder à l’application web et pour créer un compte, rendez-vous sur la connexion de l'application web DEDAC .\nPlus d’informations\n- Guide de l'utilisateur de l'application web DEDAC\n- Énoncé sur l'accessibilité\n22. Toute information confidentielle dans les observations doit être accompagnée d’une version non confidentielle. Pour être acceptée et prise en compte par l’ASFC, la version non confidentielle doit contenir suffisamment de détails pour transmettre une compréhension raisonnable de la substance et de la nature des informations soumises dans la version confidentielle. La version non confidentielle sera accessible à d’autres parties intéressées, tandis que les versions confidentielles seront accessibles aux avocats ayant des engagements de non-divulgation valides. Pour plus d’informations, consultez la Ligne directrice en matière de confidentialité et de divulgation pour les procédures de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (Lignes directrices en matière de confidentialité et de divulgation) .\n23. L’ASFC considéra toutes les observations et contre-exposés, les intégrant dans le processus décisionnel pour le palier de révision administrative. L’ASFC décidera finalement de l’initiation d’une révision administrative et informera les abonnés via son service d’alerte par courrier électronique tout en publiant la décision sur son site Web.", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-21", + "current_to": "2025-10-21", + "citation": "Mémorandum D14-1-8", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-8-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D14-1-8-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D14-1-8", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D14-1-8 : Politique de révision administrative – Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez ces ressources pour plus d'informations.\nLégislation applicable\nLoi sur les mesures spéciales d'importation\nMémorandums D connexes\n- Mémorandum D14-1-2 : Divulgation des valeurs normales, des prix à l'exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation\n- Mémorandum D14-1-3 : Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation\nCeci annule le mémorandum D\nD14-1-8 du 13 janvier 2025\nBureau de diffusion\nDivision des enquêtes de la LMSI Direction des programmes commerciaux et antidumping Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-21", + "current_to": "2025-10-21", + "citation": "Mémorandum D14-1-8", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-8-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D14-1-8-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D14-1-8", + "marginal_note": "Contactez nous", + "part": "Mémorandum D14-1-8 : Politique de révision administrative – Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec le service d’information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-21", + "current_to": "2025-10-21", + "citation": "Mémorandum D14-1-8", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-8-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D14-1-9-pdf1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D14-1-9", + "marginal_note": "Mémorandum D14-1-9 : Renseignements ayant trait à l'acceptation, à l'exécution et au renouvellement des engagements dans les enquêtes sur le dumping et le subventionnement (part 1)", + "part": "Mémorandum D14-1-9 : Renseignements ayant trait à l'acceptation, à l'exécution et au renouvellement des engagements dans les enquêtes sur le dumping et le subventionnement", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Mémorandum D14-1-9 : Renseignements ayant trait à l'acceptation, à \nl'exécution et au renouvellement des engagements dans les enquêtes sur \nle dumping et le subventionnement \nISSN 2369-2391 \nOttawa, le 21 octobre 2024 \nRenseignements ayant trait à l’acceptation, à l’exécution et au renouvellement des engagements dans les \nenquêtes sur le dumping et le subventionnement. \nSur cette page \n Mises à jour apportées à ce mémorandum D \n Lignes directrices \n Références \n Communiquer avec nous \n Liens connexes \nMises à jour apportées à ce mémorandum D \nLe présent mémorandum a été révisé pour tenir compte des procédures mises à jour concernant une \ncaution lors d’un engagement. \nLignes directrices et renseignements généraux \nDéfinition d'un engagement dans une enquête en dumping \n1. Dans une enquête en dumping, un engagement est un moyen par lequel un exportateur offre \nvolontairement au président de l'Agence des services frontaliers du Canada (président) d'accroître le prix \nde vente de ses marchandises afin d'éliminer la marge de dumping ou le dommage causé à la branche \nde production nationale. L'engagement se fait par écrit et l'exportateur convient de respecter certaines \nconditions quand il exportera des marchandises visées par l’enquête. L’annexe du présent mémorandum \nmontre à quoi peut ressembler un engagement dans une enquête en dumping. Les engagements varient \ntoujours d’une enquête à l’autre, mais cet exemple couvre l’essentiel. \nDéfinition d'un engagement dans une enquête en subventionnement \n2. Dans une enquête en subventionnement, un engagement est un moyen par lequel un gouvernement \nétranger offre volontairement l'une ou l'autre des mesures suivantes : \n a) éliminer le subventionnement; \n b) limiter le subventionnement des marchandises exportées; \n c) limiter la quantité des marchandises subventionnées qui sont expédiées vers le Canada; \n d) éliminer autrement les effets dommageables du subventionnement. \n3. Dans une enquête en subventionnement, un exportateur peut aussi, avec le consentement écrit du \ngouvernement du pays d'exportation, s'engager volontairement à vendre plus cher à l’importateur pour \néliminer l'effet dommageable du subventionnement. \nEffet de l'acceptation d'un engagement \n4. La perception des droits provisoires, antidumping ou compensateurs au titre de la Loi sur les mesures \nspéciales d’importation (LMSI) est suspendue et, sauf dans le cas décrit au paragraphe 17, l'enquête en \ndumping ou en subventionnement est suspendue. \nConsultations et délai prescrit pour présenter une offre d'engagement \n5. Avant d'accepter un engagement visant à éliminer le dommage, l'Agence des services frontaliers du \nCanada (ASFC) consulte normalement les plaignants afin d'obtenir leur opinion sur les niveaux de prix \nnécessaires pour éliminer le dommage causé par le dumping ou le subventionnement. Ces consultations \nsont d’ordre général pour ne pas compromettre les renseignements confidentiels de l’exportateur ou du ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D14-1-9", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-9-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D14-1-9-pdf2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D14-1-9", + "marginal_note": "Mémorandum D14-1-9 : Renseignements ayant trait à l'acceptation, à l'exécution et au renouvellement des engagements dans les enquêtes sur le dumping et le subventionnement (part 2)", + "part": "Mémorandum D14-1-9 : Renseignements ayant trait à l'acceptation, à l'exécution et au renouvellement des engagements dans les enquêtes sur le dumping et le subventionnement", + "division": "", + "heading": "", + "text": "gouvernement étranger. Ces consultations peuvent ne pas être nécessaires pour l’acceptation d’un \nengagement dont l’application aurait pour effet d’éliminer la marge estimative de dumping ou le montant \nde subvention. \n6. Le président n’acceptera d’engagements qu’après une décision provisoire de dumping ou de \nsubventionnement. De même, il n’acceptera plus d’engagements après la décision définitive. \n7. Les offres d'engagement doivent être présentées dès que possible, et au plus tard 60 jours après la \npublication de la décision provisoire, pour que l’ASFC ait le temps de faire une analyse détaillée. \nL'exportateur ou le gouvernement étranger peut réviser son offre d'engagement après avoir consulté \nl'ASFC. \n8. Les parties désireuses d'être avisées quand l'ASFC reçoit une offre d'engagement doivent en informer \nl'Agence. À la réception d'une offre d'engagement, l'ASFC avisera ces parties et le Bureau du \ncommissaire de la concurrence et elle affichera un avis de réception sur son site Web. Les parties \nintéressées auront alors neuf jours pour s’exprimer sur l’acceptabilité de l’offre, et le président devra tenir \ncompte de leurs observations dans sa décision de l’accepter ou non. \nExigences \n9. L'article 49 de la LMSI précise à quelles conditions le président peut accepter des engagements. \n10. Dans une enquête en dumping, chaque exportateur visé qui le souhaite doit présenter par écrit sa \npropre offre d'engagement. Toutefois, l'option d'offrir un engagement peut se discuter avec un \nreprésentant d’une association ou d’un autre groupe d'exportateurs. Dans une enquête en \nsubventionnement, les offres d'engagement écrites doivent provenir du gouvernement du pays \nd'exportation ou des exportateurs visés, de manière individuelle et avec la permission de leur \ngouvernement. \n11. Les offres d'engagements présentées par les exportateurs dans une enquête en dumping, ou par les \ngouvernements ou les exportateurs dans une enquête en subventionnement, doivent couvrir « toutes ou \npresque toutes » les importations de marchandises en cause (ce qui s’interprète généralement comme au \nmoins 85 % du volume). Cependant, cela ne suffit pas en soi pour les faire accepter. Par exemple, si un \nexportateur non inclus dans les 85 % a la capacité d'expédier de grandes quantités de \nmarchandises sous-évaluées au Canada, l’ASFC pourra conclure que l'engagement n'englobe pas un \npourcentage assez grand des échanges commerciaux. \n12. Quand les exportations viennent de plusieurs pays, des engagements des exportateurs visés \n(dumping) ou des gouvernements/exportateurs visés (subventionnement) représentant « toutes ou \npresque toutes » les importations en provenance de l'ensemble de ces pays peuvent être acceptés. Il \nn'est donc pas toujours nécessaire d'obtenir des engagements des exportateurs ou du gouvernement de \nchaque pays visé par l'enquête. Cependant, l’enquête ne peut être suspendue par acceptation ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D14-1-9", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-9-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D14-1-9-pdf3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D14-1-9", + "marginal_note": "Mémorandum D14-1-9 : Renseignements ayant trait à l'acceptation, à l'exécution et au renouvellement des engagements dans les enquêtes sur le dumping et le subventionnement (part 3)", + "part": "Mémorandum D14-1-9 : Renseignements ayant trait à l'acceptation, à l'exécution et au renouvellement des engagements dans les enquêtes sur le dumping et le subventionnement", + "division": "", + "heading": "", + "text": "d’engagements pour certains exportateurs ou pays tandis qu'elle se poursuit pour d'autres. Lorsque les \nconditions d'acceptation des engagements sont satisfaites, l'enquête est suspendue pour tous les \nexportateurs et tous les pays. \n13. Les augmentations de prix proposées dans un engagement ne doivent pas dépasser ce qui est \nnécessaire pour éliminer la marge estimative de dumping ou le montant de subvention estimatif. \n14. Les engagements doivent pouvoir être exécutés. Pour faciliter la gestion de leurs engagements, les \nexportateurs visés (dumping) ou les gouvernements/exportateurs visés (subventionnement) sont tenus de \nfournir des renseignements sur leur marché intérieur et leurs ventes à l'exportation vers le Canada, et \naussi d'en permettre la vérification régulière. \nModification d'un engagement \n15. Une fois accepté, un engagement peut être modifié en tout temps, dans le respect de ses modalités, \nqu’il s’agisse par exemple d’ajuster les prix de vente prévus aux fluctuations du marché (ce qui se fait \ngénéralement) ou encore d’ajouter des marchandises comprises dans la définition des produits mais non \nencore nommées explicitement dans l’engagement lui-même. \nCaractère confidentiel d'un engagement \n16. La LMSI contient des dispositions relatives au traitement et à la divulgation des renseignements \nconfidentiels et non confidentiels. Une offre d'engagement présentée à l'ASFC pour une procédure en \nvertu de la LMSI est assujettie à ces dispositions de confidentialité et doit, par conséquent, être \naccompagnée d'une version révisée non-confidentielle ou d’un résumé non confidentiel. \nDemandes de poursuite de l'enquête \n17. Quand il présente son offre d'engagement, un exportateur dans une enquête en dumping ou un \ngouvernement étranger dans une enquête en subventionnement peut demander que l'ASFC et le \nTribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuivent leurs enquêtes jusqu’à la décision \ndéfinitive et aux conclusions qui établiront s’il y a eu dumping/subventionnement et dommage, \nrespectivement. \n18. Dans ce contexte, les demandes respectives à l’ASFC et au TCCE doivent se faire en même temps \nque l’offre d’engagement. \n19. Si le TCCE rend des conclusions de dommage, l'engagement demeure en vigueur et les droits \nantidumping ou compensateurs au titre de la LMSI ne sont pas perçus tant que l'engagement est honoré. \nComme il est mentionné au paragraphe 23, une conclusion d'absence de dommage par le TCCE met fin \nà l'engagement ainsi qu'à l'enquête. \nFin d'un engagement \n20. Le président doit mettre fin à l’engagement si, dans les 30 jours suivant l'avis d'acceptation mais \navant les conclusions du TCCE, il reçoit une demande écrite en ce sens : \na. de l'importateur ou de l'exportateur des marchandises ou du plaignant dans une enquête en dumping; \nb. de l'importateur ou de l'exportateur des marchandises, du gouvernement du pays d'exportation ou du \nplaignant dans une enquête en subventionnement. ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D14-1-9", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-9-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D14-1-9-pdf4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D14-1-9", + "marginal_note": "Mémorandum D14-1-9 : Renseignements ayant trait à l'acceptation, à l'exécution et au renouvellement des engagements dans les enquêtes sur le dumping et le subventionnement (part 4)", + "part": "Mémorandum D14-1-9 : Renseignements ayant trait à l'acceptation, à l'exécution et au renouvellement des engagements dans les enquêtes sur le dumping et le subventionnement", + "division": "", + "heading": "", + "text": "21. Le président peut aussi mettre fin à un engagement si celui-ci n’a pas été respecté ou si les \nrenseignements ou les circonstances ne sont plus les mêmes qu'au moment de son acceptation. \n22. Tout engagement qui est en vigueur pendant que l’enquête correspondante se poursuit (voir \nle paragraphe 17) sera résilié dans les situations suivantes : \n Si une enquête en dumping est close à l’égard d’un exportateur pour cause de marge de dumping \nminimale, le président mettra fin à tout engagement de cet exportateur sur la question du dumping, \npuis décidera si les engagements des autres exportateurs le cas échéant sont toujours \nraisonnables et peuvent continuer. \n Si une enquête en subventionnement est close à l’égard d’un exportateur pour cause de montant \nde subvention minimal, le président mettra fin à tout engagement de cet exportateur sur la question \ndu subventionnement, puis décidera si sont toujours raisonnables et peuvent continuer les \nengagements éventuels pris par le gouvernement du pays d’exportation ou par les autres \nexportateurs, qui ont fait un engagement avec la permission de leur gouvernement \n23. Si une enquête se poursuit malgré un engagement et que le TCCE rend par la suite des conclusions \nselon lesquelles il n’y a pas de dommage, le président mettra fin à l’engagement. \n24. Sauf conclusions de dommage en vigueur, le président peut mettre fin à un engagement à tout \nmoment s’il est convaincu que le dumping, le subventionnement ou le dommage n’existent plus, et ne \nreviendront pas malgré cette résiliation. \nReprise de l'enquête \n25. Si un engagement prend fin pour les raisons mentionnées aux paragraphes 20 et 21, le président \nreprendra l'enquête là où elle avait été suspendue. \nEngagements supplémentaires \n26. Sauf conclusions de dommage en vigueur, le président peut accepter un engagement d'un \nexportateur (ou d'un gouvernement dans les cas de subventionnement) qui n’en avait pas déjà offert à \ncondition que les modalités d'acceptation d'un engagement soient satisfaites. Ces conditions sont \nprécisées aux paragraphes 9 à 14. \nRévision et renouvellement d'un engagement \n27. Sauf si le TCCE a conclu à l'existence d'un dommage, la LMSI exige que le président revoie les \nengagements au moins tous les cinq ans afin de déterminer s'ils ont encore leur raison d'être. Si le \nprésident détermine qu'un engagement a encore sa raison d'être, l'engagement est renouvelé de même \nque la suspension de l’enquête. Par contre, si le président détermine qu'un engagement n'a plus sa \nraison d'être, celui-ci prend fin immédiatement. Toutefois, si le TCCE a conclu à l'existence d'un \ndommage, le président ne peut réexaminer la nécessité de maintenir ou non l'engagement, et \nl'engagement demeure en vigueur jusqu'à ce que le TCCE annule ses conclusions. Toutefois, si \nle TCCE ne réexamine pas ses conclusions après cinq ans, celles-ci expirent automatiquement et toutes ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D14-1-9", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-9-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D14-1-9-pdf5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D14-1-9", + "marginal_note": "Mémorandum D14-1-9 : Renseignements ayant trait à l'acceptation, à l'exécution et au renouvellement des engagements dans les enquêtes sur le dumping et le subventionnement (part 5)", + "part": "Mémorandum D14-1-9 : Renseignements ayant trait à l'acceptation, à l'exécution et au renouvellement des engagements dans les enquêtes sur le dumping et le subventionnement", + "division": "", + "heading": "", + "text": "les procédures relatives à l'enquête, y compris les engagements, prennent fin. Le président peut mettre \nfin à l'engagement n’importe quand pour les motifs du paragraphe 21; alors des droits antidumping ou \ncompensateurs commenceront à être perçus sur toutes les importations sous-évaluées ou \nsubventionnées. Voir les paragraphes 32 et 33. \n28. Sur la question de renouveler ou non des engagements, la LMSI permet de demander que les \ndécisions du président soient révisées par la Cour d'appel fédérale ou par un groupe spécial en vertu de \nl'Accord de libre-échange Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM). \nSuspension des droits provisoires, antidumping et compensateurs de la LMSI \n29. L'article 50 de la LMSI stipule qu'une fois l'engagement accepté, l'enquête est suspendue, sauf si \nquelqu’un a demandé qu’elle soit menée à terme (voir le paragraphe 17). Mais tant que l’engagement \nsera en vigueur et dûment respecté, aucuns droits provisoires, antidumping ni compensateurs au titre de \nla LMSI ne seront perçus même si l’enquête se poursuit. La situation ne changera que si l'engagement \nprend fin parce qu'il a été rompu, parce que les renseignements ou les circonstances ne sont plus les \nmêmes qu'au moment de son acceptation ou parce qu'une partie désignée a demandé d'y mettre fin, tel \nqu'expliqué au paragraphe 20. \nPrésentation de cautions avant un engagement \n30. Si un engagement est accepté, la perception des droits provisoires est suspendue. Si une caution a \nété déposée pour couvrir les droits provisoires, l’imposition de droits résulterait de la période entre la \ndécision provisoire et l’acceptation de l’engagement. \nLa caution restera en place jusqu’à sa date d’expiration, date à laquelle les droits imposés pour la période \ndevront être payés. La caution déposée sera conservée jusqu’au paiement des droits antidumping ou \ncompensateurs. \nSi l’enquête reprend après l’expiration de la garantie, une nouvelle caution sera exigée. \n31. Pour plus de renseignements sur le remboursement des droits provisoires ou des cautions, consulter \nle Mémorandum D14-1-7, Imposition et paiement des droits en vertu de la Loi sur les mesures spéciales \nd’importation. \nExigibilité des droits antidumping et compensateurs au titre de la LMSI sur les marchandises \ndédouanées avant que le Tribunal canadien du commerce extérieur ne conclut à l'existence d'un \ndommage \n32. Conformément à l'article 4 de la LMSI, les droits antidumping ou compensateurs sur les \nmarchandises visées par un engagement qui a pris fin pour tout motif autre que le défaut de l'honorer, et \ndédouanées avant les conclusions du TCCE, deviennent exigibles le jour où la décision provisoire est \nrendue et cessent de l'être le jour où l'engagement est accepté. Les droits provisoires de \nl’ASFC redeviennent aussi exigibles le jour où l'avis de fin de l'engagement est donné et cessent de \nnouveau de l'être le jour où le TCCE rend ses conclusions. ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D14-1-9", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-9-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D14-1-9-pdf6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D14-1-9", + "marginal_note": "Mémorandum D14-1-9 : Renseignements ayant trait à l'acceptation, à l'exécution et au renouvellement des engagements dans les enquêtes sur le dumping et le subventionnement (part 6)", + "part": "Mémorandum D14-1-9 : Renseignements ayant trait à l'acceptation, à l'exécution et au renouvellement des engagements dans les enquêtes sur le dumping et le subventionnement", + "division": "", + "heading": "", + "text": "33. Conformément à l'article 4 de la LMSI, les droits antidumping ou compensateurs sur les \nmarchandises visées par un engagement qui a pris fin parce qu'il n'a pas été honoré, et dédouanées \navant les conclusions du TCCE, deviennent exigibles le jour où la décision provisoire est rendue et \ncessent de l'être le jour où l'engagement est accepté. Les droits redeviennent aussi exigibles le jour où \nl'engagement n'est pas honoré ou le 90e jour avant la date où l'avis de fin de l'engagement est donné, \nselon la date la plus éloignée, et cessent de nouveau de l'être le jour où le TCCE rend ses conclusions. \nExigibilité des droits antidumping et compensateurs au titre de la LMSI sur les marchandises \ndédouanées après que le Tribunal canadien du commerce extérieur a conclu à l'existence d'un \ndommage \n34. Conformément aux articles 3 et 4 de la LMSI, si des marchandises visées par un engagement et par \ndes conclusions de dommage du TCCE sont dédouanées, les droits antidumping ou compensateurs sur \nles marchandises visées deviennent exigibles lorsque l'engagement n'est pas honoré ou lorsque le \nprésident y met fin parce que les renseignements ou les circonstances ne sont plus les mêmes qu'au \nmoment de son acceptation. \nAnnexe A - Exemple d'un engagement dans une enquête en dumping \nEngagement offert par (nom de la société et pays d'origine ou d'exportation) au président de l'Agence des \nservices frontaliers du Canada. \n1. (Nom et emplacement de la société), ci-après « la société », offre au président de l'Agence des \nservices frontaliers du Canada, ci-après « le président », l'engagement décrit ci-dessous et dans les \nannexes (renvoyer par exemple aux annexes B, C et D) qui sont jointes à cet engagement et en font \npartie intégrante, concernant les (brève description des marchandises en cause), selon la définition \ndonnée au paragraphe 2, qui font l'objet d'une enquête en dumping, ouverte par le président, le (date de \nl'ouverture), et à l'égard desquelles le président a rendu une décision provisoire de (dumping ou \nsubventionnement), le (date de la décision provisoire). \n2. L'engagement ne s'applique qu'aux marchandises désignées par le président dans la décision \nprovisoire susmentionnée. Ces marchandises sont définies comme suit : \n(description du produit dans la décision provisoire) et elles sont ci-après appelées « les marchandises \nen cause ». \n3. La société convient de ne pas vendre les marchandises en cause au Canada à des prix inférieurs aux \n(préciser les modalités de l'engagement, par exemple si les prix sont FAB [franco à bord] ou CIF [coût, \nassurance et fret], et indiquer l'endroit) prix stipulés dans le tableau de l'annexe B. \n4. La société convient de ne pas contrevenir à l'engagement de quelque façon que ce soit, y compris en \nvendant ou expédiant des marchandises en cause au Canada par l'intermédiaire d'une filiale, d'une \nsuccursale, d'un mandataire ou d'une autre société, ou encore en expédiant des marchandises en cause ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D14-1-9", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-9-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D14-1-9-pdf7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D14-1-9", + "marginal_note": "Mémorandum D14-1-9 : Renseignements ayant trait à l'acceptation, à l'exécution et au renouvellement des engagements dans les enquêtes sur le dumping et le subventionnement (part 7)", + "part": "Mémorandum D14-1-9 : Renseignements ayant trait à l'acceptation, à l'exécution et au renouvellement des engagements dans les enquêtes sur le dumping et le subventionnement", + "division": "", + "heading": "", + "text": "vers le Canada en provenance d’un pays autre que (pays d'origine ou d'exportation). \n5. La société convient de fournir à l'Agence des services frontaliers du Canada, ci-après « l'ASFC », les \ndocuments décrits à l'annexe C. \n6. La société convient de fournir sur la facture des douanes canadiennes, ou sur la facture commerciale \nprésentée selon les exigences des douanes canadiennes, les renseignements décrits à l'annexe D. \n7. La société convient, avant d'effectuer toute vente à l'exportation au Canada de nouveaux produits ou \nmodèles, ou de produits de dimensions différentes, qui correspondent à la définition des marchandises en \ncause au paragraphe 2, mais dont il n'est pas expressément fait mention à l'annexe B, d'informer \nl'ASFC de cette vente, de fournir tout renseignement demandé par l'ASFC pour déterminer un prix \nd'engagement approprié à ce moment-là, et de modifier l'annexe B de cet engagement afin d'y inclure les \nnouveaux produits ou modèles, ou les produits de dimensions différentes. \n8. La société convient de fournir les renseignements dont l'ASFC a besoin pour contrôler le respect de \nl'engagement et de permettre aux représentants de l'ASFC de vérifier sur demande les renseignements \nfournis. \n9. La société convient d'informer l'ASFC de tout changement de circonstances survenu depuis \nl'acceptation de cet engagement, notamment les changements aux prix au niveau national, aux coûts \nunitaires et aux frais, y compris les frais de transport et d'entreposage, ou aux conditions de livraison au \nCanada. La société convient, au gré de l'ASFC, de modifier l'engagement, y compris ses annexes, en tout \nou en partie, pour tenir compte de tout changement de circonstances. \n10. La société convient que l'engagement entrera en vigueur le (date de son acceptation par l'ASFC) et \ns'appliquera à toutes les marchandises en cause dédouanées à compter de cette date. \n11. La société reconnaît que le président peut mettre fin à l'engagement n’importe quand après son \nacceptation s’il est convaincu : \n a) que l'engagement n'a pas été ou n'est pas honoré; \n b) qu'il n'aurait pas accepté l'engagement si les renseignements dont il dispose maintenant lui \navaient été accessibles au moment de son acceptation; \n c) qu'en raison d'un changement de circonstances, l'engagement ne répond plus aux objectifs \nvisés. \n12. La société doit aviser le président par écrit de ses intentions de se retirer de l'engagement au moins \n30 jours avant de le faire. \n13. L'engagement lie tous les successeurs et cessionnaires de la société. \nEn foi de quoi, la société a apposé son sceau ci-dessous, attesté par son ou ses dirigeants dûment \nautorisés, ce ( ) jour de ( ) 20( ). \n Nom de la société \n Sceau \n Signature du témoin \n Nom et titre du témoin \n Signature du ou des dirigeants autorisés \n Nom et titre du ou des dirigeants autorisés \n14. La présente et les annexes B, C et D ci-jointes portent la mention « confidentiel » puisqu’elles ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D14-1-9", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-9-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D14-1-9-pdf8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D14-1-9", + "marginal_note": "Mémorandum D14-1-9 : Renseignements ayant trait à l'acceptation, à l'exécution et au renouvellement des engagements dans les enquêtes sur le dumping et le subventionnement (part 8)", + "part": "Mémorandum D14-1-9 : Renseignements ayant trait à l'acceptation, à l'exécution et au renouvellement des engagements dans les enquêtes sur le dumping et le subventionnement", + "division": "", + "heading": "", + "text": "contiennent des renseignements de nature délicate sur nos opérations commerciales. \nAnnexe B \n1. La présente annexe est jointe à l'engagement présenté par (nom et emplacement de la société) au \nprésident de l'Agence des services frontaliers du Canada, le (date de la présentation), et elle en fait partie \nintégrante. \n2. Conformément au paragraphe 3 de l'engagement, la société convient de ne pas vendre les \nmarchandises en cause à des importateurs au Canada à des prix inférieurs aux prix énoncés dans le \ntableau ci-dessous et modifiés selon les besoins : \nTableau des prix d'engagement \nProduit (catégorie, modèle, numéro et dimension) Description du produit Prix d'engagement \n3. Tous les prix sont exprimés en (préciser la monnaie de règlement et, s'il y a lieu, l'unité de mesure), \n(indiquer les conditions de vente, par exemple si les prix sont FAB, CAF, et préciser l'endroit). Les prix de \nvente dans le tableau des prix d'engagement s'appliquent aux expéditions de marchandises en cause \nimportées au Canada (à compter de la date d'acceptation de l'engagement par le président ou de toute \nautre date jugée appropriée). \nEn foi de quoi, la société a apposé son sceau ci-dessous, attesté par son ou ses dirigeants dûment \nautorisés, ce ( ) jour de ( ) 20( ). \n Nom de la société \n Sceau \n Signature du témoin \n Nom et titre du témoin \n Signature du ou des dirigeants autorisés \n Nom et titre du ou des dirigeants autorisés \nAnnexe C \n1. La présente annexe est jointe à l'engagement présenté par (nom et emplacement de la société) au \nprésident de l'Agence des services frontaliers du Canada, le (date de la présentation), et elle en fait partie \nintégrante. \n2. Conformément au paragraphe 5 de l'engagement, la société convient de fournir à l'ASFC les \ndocuments suivants : \na. Une copie de la lettre d’avis, le cas échéant, envoyée aux clients, ainsi que des listes de prix \nrévisées, chaque fois qu’il y a un changement de prix sur le marché national de la société. Ces \ndocuments doivent être envoyés immédiatement par courrier électronique à l’attention du directeur de \nla (division), Direction des programmes commerciaux et antidumping, avec une lettre \nd’accompagnement qui fait état de l’engagement. \nb. Une annexe B modifiée doit aussi être envoyée par courrier électronique en même temps que la \ntransmission, conformément à l’alinéa a) ci-dessus. La modification doit tenir compte des prix \nd’engagement révisés par l’application de (description de la méthode utilisée pour modifier \nl’annexe B, y compris une nouvelle déclaration explicite des conditions de vente, de la monnaie de \nrèglement et de l’unité de mesure, s’il y a lieu), aux prix en vigueur énoncés dans le tableau des prix \nd’engagement de l’annexe B. \nc. (Indiquer quels autres documents seront fournis, et à quel moment.) Ces documents doivent être \nexpédiés avec une lettre d’accompagnement faisant état de l’engagement au Centre de dépôt et de ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D14-1-9", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-9-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D14-1-9-pdf9", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D14-1-9", + "marginal_note": "Mémorandum D14-1-9 : Renseignements ayant trait à l'acceptation, à l'exécution et au renouvellement des engagements dans les enquêtes sur le dumping et le subventionnement (part 9)", + "part": "Mémorandum D14-1-9 : Renseignements ayant trait à l'acceptation, à l'exécution et au renouvellement des engagements dans les enquêtes sur le dumping et le subventionnement", + "division": "", + "heading": "", + "text": "communication des documents de la LMSI par courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca. \nRemarque : Le courriel n’est pas sécurisé et la taille des fichiers transférés est limitée à 10 Mo. Pour \nles renseignements protégés et les fichiers de plus de 10 Mo, veuillez communiquer avec nous par \ncourriel pour prendre des dispositions sur la façon de transmettre vos renseignements. \nEn foi de quoi, la société a apposé son sceau ci-dessous, attesté par son ou ses dirigeants dûment \nautorisés, ce ( ) jour de ( ) 20( ). \n Nom de la société \n Sceau \n Signature du témoin \n Nom et titre du témoin \n Signature du ou des dirigeants autorisés \n Nom et titre du ou des dirigeants autorisés \nAnnexe D \n1. La présente annexe est jointe à l'engagement présenté par (nom et emplacement de la société) au \nprésident de l'Agence des services frontaliers du Canada, le (date de la présentation), et elle en fait partie \nintégrante. \n2. Conformément au paragraphe 6 de l'engagement, la société convient de fournir sur la facture des \ndouanes canadiennes ou la facture commerciale présentée selon les exigences des douanes \ncanadiennes, à l'égard de chaque expédition de marchandises en cause, les renseignements suivants : \n a) le numéro et la date de la commande du client; \n b) le produit (catégorie, modèle, numéro, dimensions, etc.); \n c) une description suffisamment détaillée du produit qui correspond à la désignation pertinente des \nproduits en cause figurant dans le tableau des prix d'engagement de l'annexe B; \n d) les modalités de la vente; \n e) la quantité du (produit) en (unité de mesure) pour chaque (catégorie, modèle, numéro, \ndimension, etc.); \n f) le prix unitaire du (produit) en (monnaie de règlement) pour chaque (catégorie, modèle, numéro, \ndimension, etc.). \n3. En outre, la société convient d'attester sur chaque document que : « Ces prix sont conformes à \nl'engagement en vigueur de (nom de la société) que le président de l'Agence des services frontaliers du \nCanada a accepté le (date d'acceptation de l'engagement par le président). » \nEn foi de quoi, la société a apposé son sceau ci-dessous, attesté par son ou ses dirigeants dûment \nautorisés, ce ( ) jour de ( ) 20( ). \n Nom de la société \n Sceau \n Signature du témoin \n Nom et titre du témoin \n Signature du ou des dirigeants autorisés \n Nom et titre du ou des dirigeants autorisés \nRéférences \nConsultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements. \nLégislation applicable \n Loi sur les mesures spéciales d’importation, articles 3, 4, 49, 50 et 52 \n Règlement sur les mesures spéciales d’importation, article 36.04 et articles 46 à 52 \n Loi sur les Cours fédérales, articles 18 et 28 \nMémorandum(s) précédent(s) \nD14-1-9, en date de décembre 2023 \nBureau de diffusion \nDivision de l’intégration des politiques, de la planification et du rendement \nDirection des programmes commerciaux et antidumping \nDirection générale du secteur commercial et des échanges commerciaux ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D14-1-9", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-9-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D14-1-9-pdf10", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D14-1-9", + "marginal_note": "Mémorandum D14-1-9 : Renseignements ayant trait à l'acceptation, à l'exécution et au renouvellement des engagements dans les enquêtes sur le dumping et le subventionnement (part 10)", + "part": "Mémorandum D14-1-9 : Renseignements ayant trait à l'acceptation, à l'exécution et au renouvellement des engagements dans les enquêtes sur le dumping et le subventionnement", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec nous \nPour plus d’information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d’information sur la \nfrontière au 1-800-461-9999. De l’extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des \nfrais d’interurbain seront facturés. Le Service est ouvert durant les heures de bureau normales (8 h à \n16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les \nappels provenant du Canada : 1-866-335-3237. \nCommuniquer avec le service d'information sur la frontière \nLiens connexes \n Mémorandum D14-1-7 \n Mémorandum D17-2-1 \n Règlement sur le taux d’intérêt aux fins des douanes", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D14-1-9", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-9-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D16-1-1-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D16-1-1", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D16-1-1 : Renseignements concernant l'application, la perception et le rajustement d'une surtaxe", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : Général Concepts clés : Décrire l’application et l’exécution des décrets de surtaxe et de sauvegarde conformément aux articles et aux paragraphes 53, 55(1), 60, 63, 68(1) ou 78 du Tarif des douanes.\nMots clés :", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-31", + "current_to": "2024-10-31", + "citation": "Mémorandum D16-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d16/d16-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D16-1-1-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D16-1-1", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D16-1-1 : Renseignements concernant l'application, la perception et le rajustement d'une surtaxe", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Lignes directrices\n- Références\n- Communiquer avec nous\n- Liens connexes", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-31", + "current_to": "2024-10-31", + "citation": "Mémorandum D16-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d16/d16-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D16-1-1-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D16-1-1", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D16-1-1 : Renseignements concernant l'application, la perception et le rajustement d'une surtaxe", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Ce mémorandum a été mis à jour pour :\n- tenir compte de l’adoption du portail de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA)\n- inclure un lien vers la section « documentation d'intégration »\n- inclure un lien vers la page Web de la GCRA\nCes changements n’ont aucune incidence sur les politiques et procédures existantes.", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-31", + "current_to": "2024-10-31", + "citation": "Mémorandum D16-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d16/d16-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D16-1-1-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D16-1-1", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D16-1-1 : Renseignements concernant l'application, la perception et le rajustement d'une surtaxe", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Une surtaxe est un droit imposé par décret en conseil conformément aux articles et aux paragraphes 53(2), 55(1), 60, 63(1), 68(1), 77.1(2), 77.6(2) ou 78(1) du Tarif des douanes . Le décret en conseil (décret de surtaxe) établit le montant de la surtaxe, les marchandises auxquelles elle s'applique et, parfois, sa période d'imposition. Une surtaxe peut être imposée en plus des droits de douane en vertu du Tarif des douanes .\n2. Les marchandises importées peuvent être assujetties à une surtaxe selon les mesures spéciales et les mesures d’urgence (collectivement appelées les mesures de surtaxe) ainsi que les mesures de sauvegarde suivantes :\n- Le paragraphe 53(2) peut servir à imposer une surtaxe en plus des droits de douane sur toute marchandise en vue d'exercer les droits du Canada en vertu d’un accord commercial ou de réagir aux actes du gouvernement d'un pays qui nuisent au commerce des produits ou services canadiens.\n- Le paragraphe 55(1) peut servir à imposer une surtaxe à titre de mesure d'urgence de nature temporaire, habituellement sur les marchandises importées causant ou menaçant de causer un dommage grave aux producteurs canadiens de marchandises similaires ou directement concurrentielles. Lorsque les importations d'un partenaire de libre-échange ne sont pas assujetties à une surtaxe globale, l'article 60 prévoit que de telles importations peuvent le devenir ultérieurement si elles augmentent de façon subite au cours de la période visée.\n- Le paragraphe 63(1) prévoit la prolongation d'un décret de surtaxe lorsqu'il est nécessaire de prévenir ou de remédier à un dommage grave causé aux producteurs canadiens.\n- Le paragraphe 68(1) peut servir à imposer une surtaxe sur des produits agricoles réglementés. Avant qu'un tel décret soit pris, certaines conditions de l' Accord sur l'agriculture de l'Organisation mondiale du commerce doivent être satisfaites.\n- Le paragraphe 77.1(2) peut servir à imposer une surtaxe sur des marchandises originaires de la République populaire de Chine lorsqu’elles sont importées en de telles quantités ou dans de telles conditions que cela cause ou risque de causer une perturbation du marché aux producteurs canadiens de marchandises similaires ou directement concurrentielles.\n- Le paragraphe 77.6(2) peut servir à imposer une surtaxe sur des marchandises originaires de la République populaire de Chine à n’importe quel moment qu’il semble qu’une mesure cause ou menace de causer un détournement (réaffectation) considérable du commerce vers le marché intérieur du Canada.\n- Le paragraphe 78(1) peut servir à imposer une surtaxe, en plus des droits de douane, sur des marchandises originaires d'un pays précis lorsque la situation financière du Canada et sa balance des paiements requièrent des mesures spéciales pour les importations de marchandises de ce pays.\n3. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est responsable de l’application d’un décret de surtaxe.\n4. L’article 17 de la Loi sur les douanes autorise l’ASFC à percevoir une surtaxe, laquelle constitue des droits au sens de la Loi.\nAvis d’une surtaxe\n5. Tout décret de surtaxe établi par le gouverneur en conseil est publié dans la Gazette du Canada.\n6. L’ASFC diffusera un avis des douanes qui fournira l’information sur les marchandises importées assujetties au décret de surtaxe, l’information requise pour calculer le montant de la surtaxe et toute autre information utile, y compris le code de la mesure de surtaxe ou de sauvegarde aux fins du système de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA).\nDéclaration en détail de marchandises assujetties à un décret de surtaxe\n7. L’importateur devient responsable de payer la surtaxe sur les marchandises importées assujetties à un décret de surtaxe lors de l’importation des marchandises.\n8. Le paiement de la surtaxe est fait de la même manière et dans le même délai que les droits de douane et les taxes.\n9. Les importateurs doivent déclarer les marchandises importées comme étant soumises à une surtaxe au moment de produire la Déclaration en détail commerciale ( DDC ) au moyen du portail client de la GCRA ( PCG ), de l’échange de données informatisées ( EDI ) ou de l’interface de programmation d’applications ( API ). Ils doivent aussi déclarer le code de surtaxe ou de sauvegarde applicable. Le code de la surtaxe est indiqué dans l’avis des douanes applicable. Le montant de la surtaxe à payer doit être inscrit dans le champ 85, « Surtaxe », de la Déclaration en détail commerciale. Si les importateurs utilisent l'option d'auto-déclaration dans la GCRA, le montant de la surtaxe due doit être calculé par l'importateur et indiqué dans le champ « Surtaxe ». Veuillez consulter le Mémorandum D17-1-5 : Déclaration en détail pour les marchandises commerciales , pour des renseignements supplémentaires sur la déclaration en détail pour les marchandises commerciales. Veuillez consulter le Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes , pour des renseignements supplémentaires sur la façon de produire une DDC. Veuillez consulter le Mémorandum D8-4-1 : Renseignements relatifs aux décrets de remise , pour des renseignements supplémentaires sur les décrets de remise.\nRévisions, autorajustements et réexamens\n10. L’imposition d’une surtaxe ne peut faire l’objet d’un appel en vertu du Tarif des douanes ou de la Loi sur les douanes . Les documents de déclaration en détail sont normalement révisés par l’ASFC pour s’assurer que le bon montant de surtaxe a été autocotisé par l’importateur. Les décisions, les révisions ou les réexamens de l’ASFC peuvent toutefois faire l’objet d’un appel en vertu de la Loi sur les douanes .\n11. L’ASFC peut réviser ou réexaminer l’origine, le classement tarifaire et/ou la valeur en douane de sa propre initiative ou en réponse à un autorajustement. De cette manière, comme avec les droits de douane et les taxes, l’ASFC peut imposer tout montant de surtaxe non déclaré.\n12. Si un importateur indique qu’une surtaxe est payable, il doit présenter un autorajustement et déclarer le code de surtaxe applicable. Pour des renseignements supplémentaires sur l’obligation d’un importateur de présenter des autorajustements, veuillez consulter le Mémorandum D11-6-6 : « Motifs de croire » et autorajustements des déclarations concernant l’origine, le classement tarifaire et la valeur en douane . Veuillez consulter le Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales , pour en savoir plus sur la façon de présenter un rajustement.\n13. Lorsqu’il y a trop-payé de surtaxe, un importateur peut soumettre un rajustement afin de demander un remboursement du trop-payé. Veuillez consulter le Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales , pour des instructions sur la façon de présenter un rajustement pour des marchandises commerciales. Pour des instructions sur la façon de demander un remboursement pour des marchandises occasionnelles, veuillez consulter le Mémorandum D6-2-6 : Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales .\n14. Lorsqu’un montant de surtaxe doit être remboursé à l’importateur ou payé par lui, l’ASFC établira un relevé dans la GCRA. Ce relevé servira d’avis de cotisation ou de remboursement en réponse à une demande de rajustement, ou à une révision ou à un réexamen initié par l’ASFC.", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-31", + "current_to": "2024-10-31", + "citation": "Mémorandum D16-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d16/d16-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D16-1-1-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D16-1-1", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D16-1-1 : Renseignements concernant l'application, la perception et le rajustement d'une surtaxe", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.\nLégislation applicable\n- Loi sur les douanes\n- Tarif des douanes\nMémorandums D connexes\n- Mémorandum D6-2-3 : Remboursement des droits\n- Mémorandum D6-2-6 : Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales\n- Mémorandum D6-2-6 : Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales\n- Mémorandum D8-4-1 : Renseignements relatifs aux décrets de remise\n- Mémorandum D11-6-6 : « Motifs de croire » et autorajustements des déclarations concernant l’origine, le classement tarifaire et la valeur en douane\n- Mémorandum D17-1-5 : Déclaration en détail pour les marchandises commerciales\n- Mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes\n- Mémorandum D17-2-1, Rajustement des déclarations en détail commerciales\nMémorandum D précédent\nMémorandum D16-1-1, daté 17 août 2018\nBureau de diffusion\nUnité de la politique et de la consultation sur la LMSI Direction des programmes commerciaux et antidumping Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-31", + "current_to": "2024-10-31", + "citation": "Mémorandum D16-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d16/d16-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D16-1-1-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D16-1-1", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D16-1-1 : Renseignements concernant l'application, la perception et le rajustement d'une surtaxe", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec le service d'information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-31", + "current_to": "2024-10-31", + "citation": "Mémorandum D16-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d16/d16-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-1-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-1", + "marginal_note": "le 21 octobre 2024 : Contenu de la page en cours de révision", + "part": "Exigences relatives aux documents concernant les expéditions commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le système de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) est maintenant le système officiel de registre pour les importateurs et les autres partenaires de la chaîne commerciale. Si vous avez des questions sur le contenu de cette page en raison de la transition vers la GCRA, contactez le bureau de diffusion.\nISSN 2369-2405\nOttawa, le 29 septembre 2015\nCe document est disponible en format PDF (96 Ko) [ aide sur les fichiers PDF ]\nEn résumé\n1. Le présent mémorandum a été révisé afin d'ajouter les modifications apportées à la politique relative à la transmission de renseignements d'un bureau de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à un autre, les modifications apportées aux expressions en raison de la mise en œuvre du projet eManifeste, et les changements de nom des programmes en raison de la restructuration qui a eu lieu au sein de l' ASFC . 2. Conformément avec ce qui précède, les modifications suivantes ont été apportées : a) un nouvel exemple tarifaire est fourni; b) les modifications apportées à la structure organisationnelle de l' ASFC ; c) mise à jour du mémorandum afin qu'il tienne compte des normes électroniques actuelles.\nLe présent mémorandum énonce et explique les politiques et les procédures de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) relatives à la présentation des documents d'importation requis pour la mainlevée et la déclaration en détail des expéditions commerciales.\nDans la plupart des expéditions commerciales, il incombe au transporteur de déclarer l'arrivée de l'expédition et de fournir les documents nécessaires selon le moyen de transport. L'importateur, le propriétaire ou le courtier présente les documents de mainlevée et de déclaration en détail. Ces documents varient selon l'option de service qu'utilise le client pour obtenir la mainlevée. Dans la filière des messageries, les documents de mainlevée sont fournis par le service de messagerie.", + "history": "", + "last_amended": "2015-09-29", + "current_to": "2015-09-29", + "citation": "Mémorandum D17-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-1-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-1", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Exigences relatives aux documents concernant les expéditions commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits", + "history": "", + "last_amended": "2015-09-29", + "current_to": "2015-09-29", + "citation": "Mémorandum D17-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-1-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-1", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Exigences relatives aux documents concernant les expéditions commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Document de mainlevée\n1. L'importateur ou le courtier est responsable d'obtenir la mainlevée de leurs marchandises commerciales en présentant des documents de mainlevée conformément aux exigences établies dans le Mémorandum D17-1-4 , Mainlevée des marchandises commerciales .\nDocuments de déclaration en détail pour les expéditions commerciales\nFacturation\n2. Des directives relatives à l'établissement d'une facture selon les exigences de l' ASFC se trouvent dans le Mémorandum D1-4-1 , Exigences de l' ASFC relatives aux factures .\n3. Pour de plus amples renseignements sur les exigences de facturation au moment de la mainlevée, consultez le Mémorandum D17-1-4 .\nRécapitulation des factures et renvois\n4. Les lignes directrices énoncées aux paragraphes 5 à 13 sont destinées aux importateurs, aux propriétaires et à leurs mandataires en vue de la préparation des récapitulations de factures et des renvois.\n5. Les participants au Système automatisé d'échange de données des douanes (CADEX) doivent comparer les renseignements fournis sur la facture aux données de déclaration en détail, comme il est décrit au paragraphe 13. Les personnes qui ne sont pas des participants au CADEX peuvent faire un renvoi ou fournir une récapitulation de facture (consulter l'annexe).\n6. Nonobstant la méthode choisie, un numéro de classement ne peut être indiqué qu'une fois par sous-en-tête dans le cas d'un formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage , qui rend compte de marchandises qui ne sont pas destinées à un entrepôt de stockage. Par contre, dans le cas d'un formulaire B3-3 qui rend compte de marchandises destinées à un entrepôt de stockage, les marchandises cotées en fonction d'un même numéro de classement, mais ayant plus d'un prix unitaire, doivent être indiquées sur autant de lignes de classement qu'il y a de prix unitaires.\n7. L'importateur, le propriétaire ou le mandataire doit classer les marchandises indiquées sur des documents de déclaration en détail définitive de personnes ne participant pas au CADEX jusqu'au dixième chiffre de classement. Toutefois, il n'est pas nécessaire d'indiquer les numéros de classement sur la facture.\n8. Les marchandises cotées en fonction du même numéro de classement doivent être rassemblées. Un exemple se trouve à l'annexe. Les renseignements suivants seront indiqués sur une récapitulation de facture :\n- a) numéro(s) de classement;\n- b) le ou les taux de droits et de la TPS ou des taxes d'accise;\n- c) le prix total payé ou payable pour chaque groupe de marchandises comprises dans l'expédition. Pour tout groupe de marchandises, la valeur des marchandises expédiées en consignation ou louées ne doit pas être incluse dans le prix total payé ou payable;\n- d) le ou les taux de change et la conversion en devises canadiennes du prix total payé ou payable pour chaque groupe de marchandises faisant partie de l'expédition.\n9. Une feuille de récapitulation distincte peut être préparée pour chaque facture. Toutefois, les feuilles de récapitulation doivent être résumées de façon à ce qu'on puisse faire une comparaison avec les documents de déclaration en détail. Ces feuilles de récapitulation doivent être jointes à la copie de la ou des factures destinée à l' ASFC .\n10. Si les renseignements des factures sont présentés en utilisant plusieurs sous-en-têtes du formulaire B3-3, une feuille de récapitulation distincte doit être préparée pour chaque sous-en-tête .\n11. Dans la plupart des cas, le montant total facturé et le total apparaissant sur la ou les feuilles de récapitulation seront équivalents. Toute raison relative à une différence existant entre le total de la récapitulation et celui de la facture doit être clairement indiquée et jugée acceptable par l' ASFC .\n12. Le renvoi à la facture et au document de déclaration en détail est obligatoire pour les participants au CADEX , tandis qu'il constitue une solution de remplacement à la récapitulation de facture dans le cas des personnes qui ne participent pas au CADEX . Le renvoi est nécessaire pour chaque ligne de classement du formulaire B3-3 sur un document de déclaration en détail comportant plusieurs lignes. Il n'est pas nécessaire dans le cas des documents B3-3 n'ayant qu'une seule ligne.\n13. Dans le cadre du processus de transmission, les participants au CADEX doivent transmettre les données de renvoi de la facture correspondante. Les personnes qui ne participent pas au CADEX doivent fournir les mêmes renseignements sur papier. Le renvoi à la facture indique simplement le lien entre chacune des pages et lignes de la facture et la ligne appropriée sur le formulaire B3-3. Ce renvoi à la facture englobe les données suivantes :\n- a) le numéro de ligne du formulaire B3-3;\n- b) le numéro de page et de ligne de la facture (pour les participants au CADEX , ces numéros sont dans le même ordre que celui où ils ont été présentés pour obtenir la mainlevée);\n- c) la valeur de la facture pour chaque ligne de la facture, telle qu'elle apparaît sur la facture ( c.-à-d. sans déduction pour les frais de transport ou d'assurance).\nPréparation et présentation des documents de déclaration en détail\n14. Les importateurs ou les propriétaires doivent déclarer en détail les marchandises conformément à l'article 32 de la Loi sur les douanes et aux articles 3 à 6 inclusivement du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits .\n15. Afin d'aider les importateurs et les propriétaires à remplir le formulaire B3-3, l' ASFC a publié le Mémorandum D17-1-10 , Codage des documents de déclaration en détail des douanes , lequel renferme des instructions détaillées sur la façon de remplir les documents de déclaration en détail. De plus, un système autonome, soit le Système de traitement de déclarations commerciales réglées au comptant (STDCC), est aussi disponible dans certains bureaux de l' ASFC pour aider les importateurs et les propriétaires à produire leur formulaire B3-3.\n16. Il incombe aux importateurs commerciaux de préparer les documents de déclaration en détail visant leurs importations au Canada. Les agents des services frontaliers (ASF) aideront les importateurs commerciaux à remplir les documents de déclaration en détail et leur fourniront des renseignements pertinents, mais les documents comme tels doivent être remplis par l'importateur, le propriétaire ou le mandataire. Il convient aussi de souligner que les agents des services frontaliers aux points de mainlevée ne sont pas responsables du classement et de l'appréciation des expéditions commerciales ni de la détermination de l'origine de ces expéditions et qu'ils ne sont pas des experts à cet égard. Les opinions émises au bureau d'arrivée des marchandises peuvent par la suite être renversées par les spécialistes de l' ASFC , ce qui peut entraîner une demande de droits supplémentaires.\n17. Les importateurs ou les propriétaires qui importent des marchandises commerciales doivent déclarer en détail ces marchandises au bureau de l' ASFC de mainlevée en y présentant :\n- a) les renseignements relatifs au contrôle du fret (pour des renseignements plus précis, consulter les séries de Mémorandums D3 et D12);\n- b) un document de déclaration en détail, formulaire B3-3 (consulter le Mémorandum D17-1-10 pour les renseignements sur la façon de remplir le formulaire et sur les exigences relatives aux copies);\n- c) une facture appropriée, conformément au Mémorandum D1-4-1 ;\n- d) tous les permis, licences ou certificats appropriés.\n- Note : Les exigences relatives aux documents et aux données pour les participants au CADEX figurent dans le document intitulé CADEX – Conditions à remplir par les participants. On peut demander une copie de cette dernière en envoyant un courriel à l'adresse suivante : tccu-ustcc@cbsa-asfc.gc.ca .\n18. Lorsque des marchandises précédemment déclarées en détail à un bureau de l' ASFC arrivent sous douane à un autre bureau de l' ASFC par erreur, la mainlevée peut être accordée et le document de contrôle du fret peut être annulé sous les conditions suivantes :\n- a) une copie du document de déclaration en détail et une copie de la facture du premier bureau de l' ASFC sont présentées;\n- b) les marchandises au deuxième bureau de l' ASFC sont examinées et vérifiées en fonction du document de déclaration en détail original. La facture doit être vérifiée en fonction de tout numéro de série ou de toute marque d'identification sur les marchandises.\n19. Dans les cas où une copie du document de déclaration en détail original n'est pas immédiatement disponible, la procédure suivante peut être utilisée :\n- a) le gestionnaire du premier bureau de l' ASFC peut envoyer une télécopie ou un courriel au gestionnaire du deuxième bureau donnant la description complète et la quantité des marchandises, la valeur, les marques et les numéros, le nom du bureau de l' ASFC où la déclaration a été présentée en premier lieu, ainsi que le numéro de transaction et la date de la déclaration;\n- b) le deuxième bureau de l' ASFC examinera alors les marchandises et confirmera les renseignements fournis. La mainlevée des marchandises peut alors être accordée;\n- c) le document de contrôle du fret doit être acquitté au moyen du numéro et de la date de la transaction originale.\n20. Lorsque la même expédition fait deux fois l'objet d'un document de déclaration en détail et d'un acquittement des droits au même bureau de l' ASFC ou à des bureaux différents, la déclaration au titre de laquelle les marchandises ont été reçues et ont fait l'objet d'une mainlevée doit rester en vigueur. La demande de remboursement doit être présentée en regard du deuxième document de déclaration en détail au bureau de la Division des opérations liées aux échanges commerciaux de l' ASFC où le deuxième paiement a été effectué. Une copie du document de déclaration en détail en vertu de laquelle la mainlevée des marchandises a été accordée doit accompagner la demande de remboursement.\n21. Lorsqu'un importateur ou un propriétaire demande qu'une expédition complète soit divisée, c'est-à-dire qu'une partie fasse l'objet d'une mainlevée et que le reste soit placé dans un entrepôt de stockage, les étapes suivantes doivent être suivies :\n- a) l'importateur ou le propriétaire doit présenter un résumé des renseignements de contrôle du fret, tel que requis par l' ASFC ;\n- b) l'importateur ou le propriétaire doit remplir deux formulaires CI1, Facture des douanes canadiennes , l'une pour déclarer en détail les marchandises devant faire l'objet d'une mainlevée et l'autre pour déclarer en détail les marchandises entreposées;\n- c) les marchandises devant faire l'objet d'une mainlevée de l' ASFC doivent être déclarées en détail sur un formulaire B3-3;\n- d) les autres marchandises doivent être placées dans un entrepôt de stockage et inscrites sur un autre formulaire B3-3.\n22. Lorsque l'importateur ou le propriétaire ne peut pas fournir des factures appropriées, comme il est mentionné au paragraphe 17 c) , il faut appliquer les procédures relatives aux déclarations provisoires (documents temporaires) (consulter le Mémorandum D17-1-13 , Déclaration provisoire (documents temporaires) ).\n23. Lorsqu'ils demandent l'application du traitement tarifaire des États-Unis, les importateurs, les propriétaires ou les mandataires doivent consulter les lignes directrices figurant dans le Mémorandum D11-4-2 , Justification de l'origine de marchandises importées , et le Mémorandum D11-4-14 , Certificat d'origine .\nÉtiquettes de numéro de transaction perdues ou égarées\n24. Les précautions prises pour les chèques en blanc doivent être prises dans le cas des étiquettes de numéro de transaction sous forme de code à barres. Cela est nécessaire pour réduire le risque d'une utilisation frauduleuse par un tiers des étiquettes de ce genre qui sont perdues ou égarées.\n25. Les importateurs ou les mandataires doivent aviser l' ASFC immédiatement lorsqu'ils constatent que leurs étiquettes de numéro de transaction ont été égarées. La lettre doit indiquer tous les renseignements concernant les étiquettes de numéro de transaction ( c.-à-d. , le moment et l'endroit où les étiquettes ont été égarées; la raison pour laquelle les étiquettes ont été égarées; le nombre total d'étiquettes égarées; et une liste énumérant chaque numéro de transaction qui a été égaré).\n26. L'importateur ou le mandataire peut envoyer la lettre soit par voie électronique ou par courrier recommandé, soit à l'une des personnes suivantes :\n- Par courrier recommandé au :\n- Directeur Division de la politique tarifaire Direction des programmes commerciaux et antidumping Direction générale des programmes Agence des services frontaliers du Canada 222 rue Queen, 4e étage Ottawa (ON) K1A 0L8\n- Par courriel au : assessment-cotisation@cbsa-asfc.gc.ca\n27. Si le numéro de transaction d'une étiquette égarée ou volée apparaît sur un formulaire K84, Relevé de compte de l'importateur/courtier , le superviseur de la caisse retranchera la transaction du formulaire K84 à la condition que l'importateur ou le mandataire présente une copie de la lettre recommandée mentionnée aux paragraphes 25 et 26.\nFormulaire B3-3 rejeté\n28. Les documents de déclaration en détail décrits dans le présent mémorandum seront vérifiés dans les bureaux locaux pour s'assurer qu'ils sont exacts et complets. Les documents inacceptables seront retournés à l'importateur, au propriétaire ou au courtier et les motifs du rejet seront indiqués manuellement sur un formulaire Y50, Contrôle des documents rejetés , ou un formulaire B3-1, Douanes Canada – Relevé détaillé de codage (RDC). Le Mémorandum D17-1-10 renferme des exemples de relevés détaillés de codage.\n29. Sur réception d'un formulaire B3-3 rejeté et du RDC ou d'un formulaire Y50, l'importateur ou le courtier doit examiner la documentation et apporter les corrections nécessaires au formulaire B3-3.\n30. Si le formulaire B3-3 rejeté est une déclaration en détail de type C ou D prévoyant la mainlevée avant le paiement, une série complète des factures doit être jointe au verso de l'exemplaire du formulaire B3-3 destiné à la statistique. Ces factures remplacent celles que l' ASFC a enlevées au moment du rejet.\nTabac en feuilles\n31. Le tabac en feuilles d'origine étrangère pour lequel les droits ont été acquittés ne peut faire l'objet d'une mainlevée que pour un fabricant de tabac ou de cigares muni d'une licence. Lorsque du tabac en feuilles est importé par un paqueteur de tabac muni d'une licence, ce tabac en feuilles doit être entreposé au moyen d'un formulaire B3-3. Dans les cas où le paqueteur et le fabricant sont des parties distinctes, la propriété du tabac doit être transférée du paqueteur de tabac muni d'une licence au fabricant muni d'une licence avant que le fabricant ne puisse présenter un formulaire B3-3 de sortie d'entrepôt pour le tabac en feuilles.\n32. Si un manquant est constaté dans une expédition de tabac en feuilles avant l'acceptation du formulaire B3-3 initial de type 10, il faut préparer les factures appropriées et indiquer la quantité réelle qui a été importée. Si un manquant est constaté dans les 60 jours suivant la date de l'entreposage des marchandises, un formulaire « néant » B3-3 d'entrepôt peut être présenté à l'égard de la quantité manquante. Toutefois, des preuves sous forme de documents doivent être fournies afin d'indiquer que la quantité manquante n'a pas été importée au Canada. Dans les cas où une quantité de tabac entreposée doit être transférée à un entrepôt de stockage de l'accise avant que les 60 jours ne soient écoulés, le premier formulaire B3-3 de sortie d'entrepôt doit rendre compte de tout manquant. Pour de plus amples renseignements relativement aux manquants pour des marchandises entreposées, consultez le Mémorandum D7-4-4 , Entrepôts de stockage des douanes .\nMarchandises assujetties à l'accise\n33. Les marchandises d'origine canadienne assujetties à l'accise sont considérées comme étant exportées au moment de leur mise en entrepôt de stockage des douanes. Par conséquent, le renvoi de telles marchandises à un fabricant est assujetti aux dispositions du Mémorandum sur les droits d'accise 8.1.1, Entrepôts d'accise , de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Les marchandises sorties d'un entrepôt de stockage et retournées à un fabricant sont envoyées au moyen d'un document de contrôle du fret. Le formulaire B60, Déclaration des droits d'accise , sera utilisé pour annuler le formulaire B3-3 d'entrepôt au bureau de l' ASFC initial. L' ASFC apposera un timbre dateur sur les formulaires B60 et s'assurera qu'un numéro de transaction est indiqué sur toutes les copies.\n34. Lorsque des marchandises d'origine canadienne assujetties à l'accise doivent être sorties d'un entrepôt de stockage des douanes aux fins de consommation, ces marchandises doivent être retournées à un entrepôt de l'accise. Les droits d'accise ne doivent en aucun cas être perçus pour que les marchandises puissent être sorties de l'entrepôt directement aux fins de consommation. Un formulaire B3-3 doit être rempli, conformément à l'exemple 5 de l'annexe C du Mémorandum D17-1-10 , pour annuler le formulaire B3-3 original. Les marchandises doivent être acheminées au moyen d'un document de contrôle du fret qui sera annulé grâce à une déclaration de droits d'accise pour l'entreposage.\nEaux-de-vie importées\n35. L'eau-de-vie importée doit être inscrite sur le formulaire C6, Permission pour des fins spéciales , et être livrée directement à la distillerie afin que soient déterminées la quantité et la teneur en alcool de l'eau-de-vie .\n36. Le distillateur recevra le formulaire C6 et y inscrira la quantité réelle d'eau-de-vie livrée, en litres d'alcool absolu par volume. Le distillateur doit aussi remplir une facture des douanes où il indiquera la quantité réelle jaugée.\n37. Le distillateur doit ensuite remplir un formulaire B3-3 où il donne la description de l'expédition ainsi que la quantité livrée inscrite sur le formulaire C6 .\n38. L'eau-de-vie qui doit être sortie de l'entrepôt et transférée à l'accise sera vidée et jaugée une nouvelle fois avant que le formulaire B3-3 ne soit rempli.\n39. Les documents de déclaration en détail de sortie d'entrepôt doivent comprendre les renseignements suivants :\n- a) la quantité initialement entreposée, telle qu'inscrite sur le formulaire C6 ;\n- b) la quantité transférée à l'accise suivant le taux intégral du Tarif des douanes ;\n- c) l'allocation des douanes permise en vertu de l'article 4 du Règlement sur l'abattement des droits payables (consulter le Mémorandum D6-2-5 , Abattement des droits de douane ).\n40. Les droits de douane payables sur la quantité jaugée par le distillateur peuvent faire l'objet d'une remise au moyen de formulaire B3-3. Les procédures à suivre sont établies par l' ARC dans la Loi de 2001 sur l'accise . D'autres droits peuvent s'appliquer à la quantité jaugée par le distillateur.\n41. Le distillateur conservera une copie du formulaire C6 pour ses dossiers. Une deuxième copie sera retournée au bureau de l' ASFC afin qu'elle puisse déterminer si les quantités inscrites correspondent à elles qui figurent sur la facture des douanes et sur le formulaire C6. Une troisième copie doit être envoyée au bureau de l'accise le plus près et servira à surveiller la jauge du distillateur.\nExigences relatives aux documents et aux signatures pour les besoins de l' ASFC\n42. Les documents doivent être complètement lisibles afin de permettre à l' ASFC d'exercer ses fonctions de traitement et d'exécution. Sous réserve des normes pour les signatures énoncées au paragraphe 44, des copies au carbone, des photocopies et des documents produits au moyen d'un télécopieur sont des documents acceptables pour les besoins de l' ASFC .\n43. Parfois, des agents de l' ASFC ne peuvent pas terminer leur examen parce que les documents présentés sont illisibles ou trop pâles. Dans de tels cas, on demandera aux importateurs ou aux courtiers de présenter de nouvelles copies lisibles.\n44. Une signature n'est acceptable, dans les cas de tout document de l' ASFC devant être signé, que lorsqu'il s'agit :\n- a) d'une signature originale à l'encre;\n- b) d'une signature originale au crayon indélébile;\n- c) d'une copie au carbone d'une signature originale au stylo ou au crayon;\n- d) d'une signature reproduite à l'aide d'un timbre en caoutchouc;\n- e) d'une signature reproduite au moyen d'un dispositif mécanique ( c.-à-d. , un appareil servant à écrire des chèques);\n- f) d'une signature écrite produite à l'aide d'un dispositif électronique sur un document transmis au moyen d'un télécopieur ou par courriel.\n45. Dans le cas des impressions faites à l'aide d'un timbre en caoutchouc ou des signatures produites au moyen de dispositifs mécaniques, le niveau de sécurité doit être le même que celui qu'on accorde aux matrices d'appareils servant à écrire des chèques, suivant les bonnes habitudes d'affaires courantes. L'autorité d'utiliser le timbre en caoutchouc ou les matrices doit être confiée à un cadre supérieur de la compagnie et les subalternes doivent avoir des pouvoirs limités.\nRenseignements supplémentaires\n46. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999 . De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237 .\nAnnexe\nRécapitulation de facture Chaussures pour hommes et garçonnets 6403.59.90.20 (Classement) 18 % / 5 % (Taux de droits et de TPS) 5 000 $ (Chaussures pour hommes) + 20 $ (Chaussures pour garçonnets) 5 020 $ (Prix payé ou payable) Taux de change É.U. 0,987200 (Exemple seulement – il faut utiliser le taux de change courant) 4955,74 $ Chaussures pour dames, fillettes ou enfants 6403.51.00.10 (Classement) 18 % / 5 % (Taux de droits et de TPS) 80 $ (Prix payé ou payable) Taux de change É.U. 0,987200 (Exemple seulement – il faut utiliser le taux de change courant) 78,98 $", + "history": "", + "last_amended": "2015-09-29", + "current_to": "2015-09-29", + "citation": "Mémorandum D17-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-1-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-1", + "marginal_note": "Références", + "part": "Exigences relatives aux documents concernant les expéditions commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : Références légales : Loi sur les douanes Tarif des douanes Loi de 2001 sur l'accise Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits Règlement sur l'abattement des droits payables Autres références : D1-4-1 , série D3 , D6-2-5 , D7-4-4 , D11-4-2 , D11-4-14 , série D12 , D17-1-4 , D17-1-10 , D17-1-13 Mémorandum sur les droits d'accise 8.1.1 de l'ARC Ceci annule le mémorandum D : D17-1-1 daté le 19 novembre 2009", + "history": "", + "last_amended": "2015-09-29", + "current_to": "2015-09-29", + "citation": "Mémorandum D17-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-3-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-3", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D17-1-3 : Importations occasionnelles", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : les voyageurs et d’autres importateurs (ou un agent de l'importateur / un courtier en douane) de « marchandises occasionnelles », ou de marchandises entrant au Canada pour un usage personnel; les agents des services frontaliers qui préparent les documents relatifs à l’importation de marchandises occasionnelles, y compris le paiement des droits et des taxes; les transporteurs ou les services de messagerie qui transportent des marchandises occasionnelles.\nContenu clé : les formulaires à remplir pour déclarer des « marchandises occasionnelles » (marchandises à usage personnel) à l'entrée au Canada, des marchandises occasionnelles qui arrivent plus tard et de telles marchandises qui arrivent par la poste ou par un service de messagerie\nMots clés : GCRA, comptabilité, marchandises occasionnelles, effets personnels, importation, droits, taxes, formulaires, documents.", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-3-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-3", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D17-1-3 : Importations occasionnelles", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jours apportées à ce mémorandum D\n- Règlements\n- Lignes directrices et renseignements généraux\n- Références\n- Communiquer avec nous", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-3-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-3", + "marginal_note": "Mises à jours", + "part": "Mémorandum D17-1-3 : Importations occasionnelles", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le paragraphe 1 (a) a été amendé afin de retirer le formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage et le remplacer par déclaration en détail commerciale ( DDC ).", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-3-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-3", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Mémorandum D17-1-3 : Importations occasionnelles", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Le document à utiliser pour la déclaration en détail des marchandises occasionnelles est le formulaire BSF715 ou BSF715-1, Déclaration en détail des marchandises occasionnelles, sauf dans les cas suivants :\n- a) si l'importateur ou la personne agissant comme son mandataire a établi et transmis une déclaration en détail commerciale ( DDC ), dûment rempli;\n- b) le formulaire BSF192, Déclaration de l'ASFC relative aux exemptions personnelles , ou E311, ASFC Carte de déclaration , est utilisé quand un voyageur a besoin d'une exemption écrite;\n- c) les voyageurs qui déclarent leurs effets personnels comme étant des « marchandises à suivre » sous le numéro tarifaire 9804.20.00 (exemption de sept jours) doivent les déclarer au bureau de l'ASFC au premier point d'arrivée des voyageurs au Canada . Ces marchandises doivent être déclarées par écrit sur un formulaire BSF192. Lorsque les « marchandises à suivre » arrivent au Canada et que les importateurs ne seront pas présents pour dédouaner les marchandises eux-mêmes, ils peuvent fournir une autorisation écrite à un mandataire afin qu'il agisse en leur nom. La définition d'un mandataire se trouve dans le Mémorandum D1-6-1 Autorisation de transiger à titre de mandataire . Le transporteur des marchandises ne peut pas agir en tant que mandataire de l'importateur à moins qu'il ne soit un courtier en douane agréé . Lorsque ces marchandises arrivent par l'entremise de la filière commerciale, elles doivent être consignées dans un document de contrôle du fret distinct. Les marchandises non commerciales (occasionnelles) qui arrivent au Canada à bord d'un moyen de transport commercial et qui sont consignées dans un document de contrôle du fret ne sont pas visées par une exemption au titre du programme d'information préalable sur les expéditions commerciales dans les modes aérien et maritime. Une copie du formulaire BSF192 doit être présentée à l'ASFC par l'importateur ou par son mandataire. Le numéro de contrôle du fret doit être indiqué sur le formulaire BSF192 et vice versa, et les deux formulaires doivent être estampillés par l'ASFC. Le document de contrôle du fret doit être acquitté par renvoi au formulaire BSF192 original et au bureau de diffusion. Si une copie du formulaire BSF192 ne peut pas être produite par le voyageur ou le mandataire, les marchandises ne peuvent pas être classifiées sous le numéro tarifaire 9804.20.00, et sont assujetties aux droits et taxes ordinaires;\n- d) un formulaire E14, Formulaire de l'ASFC des importations postales, dûment rempli est joint aux marchandises occasionnelles qui arrivent par la poste. Les instructions concernant les importations par la poste sont données dans la série des mémorandums D5 et le Mémorandum D8-2-2, Décret de remise visant les importations par la poste ;\n- e) Un document de déclaration en détail n'est pas nécessaire pour l'importation temporaire de biens sous le numéro tarifaire 9803.00.00. Lorsqu’un document de contrôle est nécessaire, le formulaire E29B, Permis d'admission temporaire , pourra être émis pour contrôler l'importation temporaire d'effets personnels par des visiteurs et des résidents temporaires sous le numéro tarifaire 9803.00.00.;\n- f) le formulaire E29B peut aussi être demandé lorsque des documents sont nécessaires pour des résidents du Canada qui importent temporairement des moyens de transport sous les conditions du numéro tarifaire 9802.00.00;\n- g) le formulaire BSF186, Document de déclaration en détail des effets personnels , est requis pour les marchandises occasionnelles importées en vertu des numéros tarifaires 9805.00.00, 9806.00.00 ou 9807.00.00 ou 9829.00.00.\n2. Les instructions concernant les importations par messagerie au Canada, pour les expéditions admissibles de moins de 20 $, figurent dans le Mémorandum D8-2-16, Remise visant les importations par messager .\n3. Le formulaire BSF715 ou BSF715-1 doit être utilisé lorsqu'un agent des services frontaliers doit remplir un document de déclaration en détail pour un importateur occasionnel. Le document indique les droits et les taxes applicables.\n4. Le formulaire BSF715 (système manuel), produit sous forme de livre, est un formulaire normalisé prénuméroté et sujet à contrôle qui doit être établi en trois exemplaires. Le premier exemplaire (blanc) est destiné au bureau; le second exemplaire (chamois) est remis à l'importateur comme preuve de paiement et sert de reçu pour obtenir la mainlevée des marchandises; et le troisième (jaune canari) est l'exemplaire de vérification qui demeure dans le livre.\n5. Le formulaire BSF715-1 (système automatisé) est établi en deux exemplaires. Le premier exemplaire est destiné au bureau et le second est remis à l'importateur comme preuve de paiement et lui permet d'obtenir la mainlevée des marchandises.\n6. Les agents des services frontaliers doivent inscrire le numéro de classement de dix chiffres des marchandises sur le formulaire BSF715 ou BSF715-1. Les neuvième et dixième chiffres forment le suffixe statistique qui sert à décrire davantage les produits comme l'a déterminé Statistique Canada. Ces deux derniers chiffres sont également nécessaires pour déterminer le statut de certains produits aux fins de la taxe de vente provinciale. Les formulaires BSF715 et BSF715-1 ne sont pas exigés par Statistique Canada.\n7. Les agents des services frontaliers doivent veiller à ce que les données d'identification qui figurent sur le formulaire comprennent au moins le nom et le code postal.\n8. Lorsque le formulaire BSF715-1 a été dûment rempli et que les droits et les taxes exigibles ont été perçus, le formulaire est numéroté et estampillé « acquitté ». Une fois le paiement accepté dans les bureaux automatisés, le Système de traitement des déclarations des voyageurs (STDV) attribue un numéro de document de déclaration en détail au formulaire BSF715-1 et inscrit, dans la zone du formulaire réservée à l'acquittement, la date et la mention « payé ». L'exemplaire du formulaire servant de reçu est remis à l'importateur.\n9. L'importateur ou le mandataire ainsi que l'agent des services frontaliers concerné doivent parapher toute modification apportée au formulaire rempli au moment de l'importation.\n10. Lorsqu'un formulaire BSF715 est annulé, tous les exemplaires demeurent intacts dans le livre et le terme « nul » ainsi que la raison de l'annulation et la signature de l'agent des services frontaliers concerné doivent y figurer.\n11. Le formulaire BSF715-1 (système automatisé) peut être annulé avant ou après le paiement par une personne autorisée, selon la définition donnée dans le fichier de mise à jour du niveau de sécurité du bureau concerné. Des commentaires expliquant le motif de l'annulation peuvent être entrés directement dans le système. Les commentaires et l'identification de l'utilisateur qui a annulé la transaction sont imprimés sur un relevé informatique des transactions nulles ou incomplètes. Ce relevé sert au rapprochement des numéros de déclaration en détail.\n12. Les droits et les taxes applicables aux importations occasionnelles peuvent être payés en espèces, par mandat, par chèque de voyage, par traite bancaire, par chèque non certifié (jusqu'à 2 500 $), ou au moyen d'une carte de crédit acceptée par le gouvernement du Canada. Le paiement par carte de débit est possible dans un certain nombre de sites.\n13. Les documents de contrôle du fret sont acquittés par renvoi au numéro assigné au formulaire BSF186.\n14. Aucune limite ne s'applique à la valeur des marchandises occasionnelles.\nFormulaire BSF186, Document de déclaration en détail des effets personnels\n- Formulaire BSF 186, Document de déclaration en détail des effets personnels\n- Formulaire BSF 186A, Document de déclaration en détail des effets personnels (liste des marchandises importées)\n15. Le formulaire BSF186 doit être utilisé pour la déclaration en détail des effets personnels importés en vertu des numéros tarifaires 9805.00.00 (anciens résidents), 9806.00.00 (légataires), 9807.00.00 (immigrants) et 9829.00.00 (résidents saisonniers). Les personnes qui déclarent les marchandises sous les numéros tarifaires 9805.00.00, 9806.00.00, 9807.00.00 et 9829.00.00 doivent déclarer personnellement leurs marchandises à un bureau de l'ASFC à leur premier point d'arrivée au Canada en remplissant et en signant un formulaire BSF186, peu importe si les marchandises accompagnent les voyageurs à ce moment ou si elles arriveront plus tard. Les formulaires BSF715 et BSF715-1 ne doivent pas être utilisés au lieu du formulaire BSF186, mais ils devraient faire l'objet d'un renvoi si les droits et les taxes sont perçus (par exemple, un ancien résident importe des marchandises évaluées à plus de 10 000 $).\n16. Les courtiers en douane ne doivent pas utiliser les numéros tarifaires susmentionnés dans le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC). Cette exclusion comprend des marchandises dédouanées au moyen du Programme des expéditions de faible valeur (EFV) par messagerie .\n17. Le formulaire BSF186 est disponible en ligne seulement, en anglais (BSF186E) ou en français (BSF186F), et comprend aussi une feuille de continuation bilingue, le formulaire BSF186A, Document de déclaration en détail des effets personnels (liste des marchandises importées). Ce formulaire peut être rempli en ligne par le voyageur, avant son arrivée au Canada et être présenté à l'agent des services frontaliers. Il peut également être rempli par un agent lorsque le voyageur arrive à son premier PDE de l'ASFC au Canada.\n18. Que le voyageur ait rempli le formulaire BSF186 au moment de l'arrivée ou à l'avance, l'agent des services frontaliers qui complète le document doit s'assurer que l'importateur comprend bien les conditions précisées sur le formulaire, qu'il a rempli les sections appropriées et qu'il a signé le formulaire. Les marchandises qui ne peuvent être inscrites sur le formulaire BSF186 doivent l'être sur le formulaire BSF186A. Si une liste a été établie par le déménageur ou le voyageur, elle peut être utilisée au lieu du formulaire BSF186A, mais il faudra alors y indiquer les valeurs approximatives des marchandises énumérées. Les marchandises qui arrivent à une date ultérieure devraient être inscrites à part sur la liste.\n19. L'agent des services frontaliers doit remplir les zones ombragées du formulaire réservées à l'ASFC et assigner un numéro de déclaration en détail d'un ensemble de numéros séparé conservé à cette fin. La numérotation consécutive des formulaires BSF715 and BSF715-1 ne doit pas être utilisée comme numéro de déclaration en détail sur le formulaire BSF186. L'importateur recevra la copie numérotée à titre de preuve de l'importation légitime des marchandises. L'importateur recevra cette copie pour consultation future et afin d'obtenir la mainlevée de marchandises qui suivront à une date ultérieure.\n20. Lorsque les « marchandises à suivre » arrivent au Canada et que les importateurs ne seront pas présents pour dédouaner les marchandises eux-mêmes, ils peuvent fournir une autorisation écrite à un mandataire afin qu'il agisse en leur nom. La définition d'un mandataire se trouve dans le Mémorandum D1-6-1, Autorisation de transiger à titre de mandataire . Le transporteur des marchandises ne peut pas agir en tant que mandataire de l'importateur à moins qu'il ne soit un courtier en douane agréé.\n21. Lorsque les « marchandises à suivre » arrivent par transporteur commercial, un document de contrôle du fret individuel pour ces expéditions doit être transmis à l'ASFC. Les marchandises peuvent être déclarées en détail et dédouanées au PDE ou peuvent être placées sous douane dans un entrepôt d'attente. L'entrepôt avisera l'importateur ou le mandataire autorisé que les marchandises sont arrivées et fournira le numéro du document de contrôle du fret qui doit être indiqué sur le formulaire BSF186 original de l'importateur. Le document de contrôle du fret doit être acquitté par renvoi au numéro de déclaration en détail du formulaire BSF186 original et au bureau de diffusion. Lorsque les « marchandises à suivre » sont dédouanées à un autre bureau de l'ASFC, une photocopie du formulaire BSF186 de l'importateur doit être envoyée au bureau où le formulaire BSF186 a été délivré afin qu'elle soit jointe au document original au dossier à ce bureau.\n22. Le formulaire BSF186 sera examiné par l'ASFC en comparaison du manifeste de fret transmis par le transporteur et une décision de dédouaner les marchandises ou de les transférer aux fins d'examen sera prise à ce moment. L'importateur ou son mandataire autorisé doit être présent pour répondre aux questions de l'ASFC ou pour déclarer en détail toutes les marchandises qui ne sont pas admissibles aux termes de l'exemption. L'agent des services frontaliers apposera ses initiales et une date pour les articles dédouanés sur la copie du formulaire BSF186 de l'importateur.\n23. Si l'importateur ou son mandataire autorisé n'est pas en mesure de produire la copie originale du formulaire BSF186 qui indique que des « marchandises à suivre » ont été déclarées et approuvées auparavant par l'ASFC ou en cas de divergences, les droits et les taxes ordinaires pourraient s'appliquer.\n24. Lorsque les marchandises arrivent à un site des Services de remplacement dans les bureaux intérieurs (SRBI), l'importateur ou son mandataire doit être présent au site des SRBI, et il peut permettre à l'exploitant d'entrepôt d'attente ou à une autre partie d'envoyer par télécopieur les documents au Centre de l'ASFC pour son compte. Cette mesure est conforme aux politiques et procédures des SRBI.", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-3-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-3", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D17-1-3 : Importations occasionnelles", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez ses références pour de plus amples Renseignements.\nLégislation et règlements\nLoi sur les douanes , articles 8, 32, 33, 35, 147 et 166, et alinéas 164(1)d), i) et j) Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits Tarif des douanes Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane Règlement sur la déclaration des marchandises importées Décret de remise visant les importations par la poste Décret de remise visant les importations par messager Loi sur la taxe d'accise Règlement visant les personnes autorisées à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles\nLes règlement qui régit les politiques et les procédures qui s'appliquent aux marchandises occasionnelles est le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits , les sections suivantes pour préciser :\n- Déclaration en détail — dispositions générales\n- Déclaration en détail des marchandises occasionnelles et paiement des droits\n- Dédouanement sans déclaration en détail\nAutres références\n- Mémorandum D1-6-1 Autorisation de transiger à titre de mandataire\n- Mémorandum D8-2-2, Décret de remise visant les importations par la poste\n- Mémorandum D8-2-16, Remise visant les importations par messager\nCeci annule le mémorandum D\nD17-1-3, daté le 20 février 2018\nBureau de diffusion\nDivision de la gestion des politiques et du programme Direction des programmes voyageurs Direction générale des programmes", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-3-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-3", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D17-1-3 : Importations occasionnelles", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec le service d'information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-4-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-4", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D17-1-4 : Mainlevée des marchandises commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : Importateurs de marchandises commerciales. Contenu clé : Modalités et conditions de la mainlevée des marchandises commerciales; comment présenter une demande de mainlevée; documents requis pour la mainlevée; options de mainlevée et traitement; correction de la documentation; annulation d'une demande de mainlevée. Mots-clés : Mainlevée des marchandises; courtiers en douane; importateurs; GCRA; importation commerciale; importation temporaire; expéditions fractionnées; marchandises expédiées en moins.", + "history": "", + "last_amended": "2025-12-15", + "current_to": "2025-12-15", + "citation": "Mémorandum D17-1-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-4-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-4", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D17-1-4 : Mainlevée des marchandises commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Législation\n- Lignes directrices Généraux Privilège de mainlevée avant paiement Numéro d’entreprise Numéro de transaction Transmission électronique de la demande de mainlevée Recours à un courtier en douane Heures de mainlevée : heures normales de bureau Procédures après les heures normales Salle de comptoirs électronique Service de remplacement dans les bureaux intérieurs Bureaux non dotés d’un terminal Vérification de la conformité des documents de déclaration en détail provisoires Délais pour la mainlevée des marchandises Preuve de mainlevée Exigences relatives aux documents de mainlevée Options de mainlevée Déclaration intégrée des importations Système d’examen avant l’arrivée Mainlevée contre documentation minimale Déclaration en détail de marchandises commerciales Transmission électronique des documents Demandes de mainlevée sur papier Traitement de la mainlevée Documents de mainlevée regroupés Rejets dans le cadre du Programme des expéditions de faible valeur par messagerie Importations postales (marchandises commerciales dont la valeur dépasse 3 300 dollars canadiens) Programme d’autocotisation des douanes Importations temporaires Véhicules canadiens qui reviennent au pays Formulaire C6, Permission pour des fins spéciales Correction des documents de déclaration en détail provisoires à l’aide du formulaire A48 Correction des renseignements sur la facture Correction après la déclaration en détail définitive Annulation d’une demande de mainlevée Mainlevée rejetée, pas au dossier ou pas encore examinée Expéditions fractionnées dans le mode aérien Marchandises expédiées en moins Processus de mainlevée des marchandises comprises dans les bagages personnels\n- Appendix A: Formulaire BSF243 (Y50), Contrôle des documents rejetés\n- Appendix B: Feuille maîtresse d’exceptions\n- Appendix C: Feuille de renseignement sur la mainlevée\n- Références\n- Communiquer avec nous", + "history": "", + "last_amended": "2025-12-15", + "current_to": "2025-12-15", + "citation": "Mémorandum D17-1-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-4-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-4", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D17-1-4 : Mainlevée des marchandises commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "La présente version du mémorandum D17-1-4 remplace celle du 21 octobre, 2024 . Les modifications suivantes ont été apportées :\n- Intégration des changements de politiques concernant le traitement des formulaires A48 (correction de MDM ).\n- Diverses corrections et clarifications minimes dans l’ensemble du document.\nLe présent mémorandum explique les modalités qui régissent la mainlevée des marchandises commerciales effectuée par l'Agence des services frontaliers du Canada.", + "history": "", + "last_amended": "2025-12-15", + "current_to": "2025-12-15", + "citation": "Mémorandum D17-1-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-4-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-4", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Mémorandum D17-1-4 : Mainlevée des marchandises commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Les importateurs et les courtiers en douanes qui veulent obtenir la mainlevée de marchandises doivent les déclarer en détail, conformément aux articles 32 et 33 de la Loi sur les douanes . De plus, les marchandises ne seront admissibles à la mainlevée que lorsqu'elles auront été déclarées conformément au paragraphe 12(1) et à l'article 12.1 de la Loi sur les douanes (à moins d'être exemptées de déclaration) et qu'elles seront arrivées au bureau de mainlevée de destination.", + "history": "", + "last_amended": "2025-12-15", + "current_to": "2025-12-15", + "citation": "Mémorandum D17-1-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-4-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-4", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D17-1-4 : Mainlevée des marchandises commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Généraux\n1. L'importateur ou le courtier en douanes peut obtenir la mainlevée des marchandises auprès de l' ASFC en présentant :\n- un document de déclaration en détail provisoire dûment rempli (demande de mainlevée), ainsi que tous les documents justificatifs requis (voir le paragraphe 32)\n- un document de déclaration en détail dûment rempli, la Déclaration en détail de commerciale (DDC) de type C, ainsi que tous les documents justificatifs requis (voir le paragraphe 32)\nPrivilège de mainlevée avant paiement\n2. Le privilège de mainlevée avant paiement (MAP) permet à l’importateur de présenter un document de déclaration en détail provisoire (utilisé de façon interchangeable avec mainlevée ou demande de mainlevée dans le présent document) pour obtenir la mainlevée des marchandises avant le paiement des droits et des taxes. L’importateur peut profiter des privilèges de MAP à condition de verser une garantie à l’ ASFC , de produire une déclaration en détail des marchandises dans le délai prescrit et de payer les droits et les taxes exigibles au complet avant l’échéance de la facturation. Reportez-vous aux mémorandums D17-1-8 : Privilège de la mainlevée avant le paiement et D1-7-1 : Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane . Reportez-vous au mémorandum D17-1-5 : Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales pour obtenir de l’information sur les exigences des douanes en matière de déclaration en détail et le paiement des droits.\nNuméro d'entreprise\n3. L'importateur doit avoir un numéro d'entreprise (NE) avec un compte d'importateur lorsqu'il présente des renseignements sur la mainlevée. La section 4 — Enregistrement pour le numéro d’entreprise du Mémorandum D17-1-5 : Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales offre des renseignements supplémentaires sur le NE et sur la façon de l’obtenir.\nNuméro de transaction\n4. Chaque demande de mainlevée est identifiée à l'aide d'un numéro de transaction unique de 14 caractères. Le numéro de transaction est utilisé pour identifier l’expédition à différents moments au cours du processus douanier.\n5. Le Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes , fournit des renseignements sur le numéro de transaction.\nTransmission électronique de la demande de mainlevée\n6. Les demandes de mainlevée doivent être transmises par voie électronique au moyen de l’échange de données informatisé (EDI), à moins d’une exemption. Une liste des exceptions à l' EDI obligatoire figure au paragraphe 41.\n7. L’ EDI permet la transmission électronique des demandes de mainlevée au moyen de la Déclaration intégrée des importations (DII) et du Système d’examen avant l’arrivée (SEA) directement dans le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC). Les agents des services frontaliers (ASF) examinent l'information et transmettent l’état de la mainlevée au client au moyen du Système de transmission des avis de mainlevée (STAM) ou du Système d'avis du Manifeste électronique.\n8. L'avis de l'Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC)/Manifeste électronique permet à l'importateur ou au courtier en douane de voir l'état d'une expédition qui est déplacé au Canada (sous douane). L’avis « déclaré » peut être transmis à l’importateur ou au courtier en douane lorsque l’expédition arrive et est traitée au premier point d’arrivée (PPA). L’avis est disponible pour les importateurs et les courtiers en douanes, ainsi que pour les transporteurs et les agents d’expédition.\n9. Les clients qui utilisent l' EDI doivent respecter les conditions énoncées dans le Document sur les exigences relatives à l'égard des clients du commerce électronique (DECCE) applicable ou du Document sur les exigences à l'égard des participants (DEP).\n10. Pour obtenir un exemplaire du DECCE ou du DEP applicable, communiquez avec :\nUnité des services techniques aux clients commerciaux tccu-ustcc@cbsa-asfc.gc.ca\nRecours à un courtier en douane\n11. Les importateurs peuvent choisir de faire affaire directement avec l' ASFC ou ils peuvent autoriser un courtier en douane agréé à accomplir les formalités en leur nom. Les courtiers en douane ne sont pas des fonctionnaires et l'importateur doit payer des frais à la société de courtage pour les services rendus. L' ASFC ne réglemente pas les frais imposés par les sociétés de courtage.\n12. Pour de plus amples renseignements sur les courtiers en douanes, veuillez consulter le Mémorandum D17-1-5 : Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales .\nHeures de mainlevée : Heures normales de bureau\n13. L' ASFC traitera les demandes de mainlevée et examinera les expéditions pendant les heures normales de service autorisées. Si la mainlevée est requise en dehors des heures de service autorisées, des frais de services spéciaux peuvent être exigés. Pour plus de renseignements concernant les heures d'ouverture et les frais de services spéciaux, consultez le Mémorandum D1-2-1 : Services spéciaux . Consultez le Répertoire des bureaux et services de l' ASFC sur le site Web de l' ASFC pour connaître l'emplacement et les heures d'ouverture des bureaux.\n14. Les demandes de mainlevée peuvent être transmises par voie électronique 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sans que des frais de services spéciaux soient imposés. Cependant, si une expédition doit être examinée, l'examen sera réalisé en conformité avec les heures d'ouverture du bureau de l' ASFC pertinent.\nProcédures après les heures normales\n15. Les documents à présenter après les heures normales sont les mêmes que pour la mainlevée des marchandises pendant les heures normales de bureau. Les documents de mainlevée doivent être transmis par voie électronique, à moins d’une exemption. Une liste des exceptions à l' EDI figure au paragraphe 41.\nSalle de comptoirs électronique\n16. Les services de la salle de comptoirs électronique offrent une autre façon de soumettre des documents à l' ASFC . Au lieu de soumettre des documents papier en personne, certains documents peuvent être transmis par courriel en format PDF.\nRemarque : Le 1 er avril 2024 , l’agrément des courtiers en douane est passé d’un agrément local à un modèle d’agrément national. Grâce à ce changement, les courtiers en douane agréés peuvent effectuer des transactions à n’importe quel bureau de douane au Canada.\n17. Pour obtenir une liste des bureaux offrant les services de la salle de comptoirs électronique, consultez Salle de comptoirs électronique : Mainlevée . Pour de plus amples renseignements sur le processus de la salle de comptoirs électronique et sur les documents acceptés, consultez la page Soumettre des documents d’importation à l’aide de la salle de comptoirs électronique .\nService de remplacement dans les bureaux intérieurs\n18. Dans le cadre du programme des services de remplacement dans les bureaux intérieurs (SRBI), un certain nombre de bureaux désignés ne disposent plus des services d'agents des services frontaliers. Pour le secteur commercial, les services sont offerts par les bureaux centraux (HUB). L’importateur ou le courtier en douane fournit les documents à l' ASFC aux fins de traitement au bureau central par l’entremise de la salle de comptoirs électronique ou par la poste, par messagerie ou par télécopieur. Une liste des exceptions à l' EDI figure au paragraphe 41. Le bureau central est responsable du traitement des demandes de mainlevée papier ou par EDI , de l’examen des expéditions et du traitement des autres documents, s’il y a lieu, pour le compte du site du SRBI .\n19. L’importateur ou le courtier en douane qui doit faire affaire avec un emplacement de SRBI devrait communiquer avec le bureau central indiqué dans le Répertoire des bureaux de l' ASFC , au besoin : Service de remplacement dans les bureaux intérieurs .\nBureaux non dotés d'un terminal\n20. L' ASFC n'accepte pas les demandes de mainlevée électroniques au bureaux non dotés d'un terminal (BNDT). Les importateurs ou les courtiers qui souhaitent obtenir une mainlevée à ces bureaux doivent présenter une demande de mainlevée sur papier. Veuillez consulter la page Bureau non doté d'un terminal pour obtenir une liste des BNDT .\nVérification de la conformité des documents de déclaration en détail provisoires\n21. L' ASFC s'assure de l'exhaustivité et de l'exactitude des renseignements fournis dans la documentation de mainlevée et de déclaration en détail. L'importateur doit respecter les exigences législatives et réglementaires concernant la mainlevée dans la même mesure que lorsqu'il s'agit d'une déclaration en détail définitive.\n22. L' ASFC vérifie les documents au moment de la mainlevée afin de s'assurer qu'ils respectent les exigences gouvernementales. Dans le cas des documents présentés par EDI , lorsqu’une erreur est détectée, l' ASFC transmettra le rejet de la demande à l'importateur ou au courtier en douane par voie électronique. Dans le cas des demandes de mainlevée sur papier, elles seront renvoyées pour être corrigées, accompagnées d’un formulaire BSF243 (Y50) : Contrôle des documents rejetés (voir l’annexe A), indiquant la raison du rejet. Toute demande ayant été rejetée ne pourra pas obtenir la mainlevée tant que l' ASFC n'aura pas reçu les données ou les documents corrigés.\n23. L’ ASFC facilitera la mainlevée des marchandises dans la mesure du possible et ne retardera pas le traitement des demandes de mainlevée à cause d’erreurs mineures dans la documentation. Cependant, l' ASF conserve le droit de demander les renseignements requis pour s'assurer que les marchandises respectent toutes les dispositions législatives applicables.\n24. La divulgation volontaire des erreurs à l' ASFC par les importateurs et les courtiers en douane est toujours encouragée. Une telle divulgation peut conduire à la renonciation des pénalités et à une réduction des intérêts. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la divulgation volontaire, consultez le Mémorandum D11-6-4 : Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire .\nDélais pour la mainlevée des marchandises\n25. Les marchandises sont admissibles à la mainlevée à leur arrivée à la destination finale au Canada (c.-à-d. au bureau de destination indiqué sur les documents de fret ou de CIE connexes).\n26. Les expéditions ne seront admissibles à la mainlevée que lorsque tous les documents de connexes ont obtenu le statut « arrivé ». Le fret sera considéré comme « arrivé » dans les systèmes de l'ASFC que lorsque le fret atteint le bureau de destination spécifié dans le document du fret. Avant que la mainlevée puisse être accordée, tout le fret connexe doit être accepté et obtenir l’état « arrivé » avant qu’une décision de mainlevée soit transmise (au moyen d’un avis dans le STAM ou le Manifeste électronique) à l’importateur ou au courtier en douane.\nRemarque : Dans les cas où l’expédition comporte plusieurs conteneurs, le numéro de contrôle du fret (NCF) - fret ou CIE - obtient l’état « arrivé » à l’arrivée du premier conteneur.\n27. Les importateurs ou les courtiers en douane qui demandent la mainlevée à l'aide des options de service du SEA ou de la DII peuvent transmettre une demande de mainlevée à l' ASFC jusqu'à 45 jours avant l'arrivée dans le cas du SEA et jusqu'à 90 jours avant l'arrivée dans le cas de la DII , avant l'arrivée des marchandises à leur destination finale (c.-à-d. le bureau de douane de mainlevée ou l'entrepôt d'attente connexe) ou 40 jours après la déclaration des marchandises à l' ASFC . En ce qui concerne les demandes de mainlevée contre documentation minimale ( MDM ) papier, les importateurs et les courtiers peuvent les soumettre jusqu’à 45 jours avant l’arrivée et jusqu’à 40 jours après la déclaration à l' ASFC .\n28. Les importateurs ou les courtiers qui demandent la mainlevée après l’arrivée des marchandises peuvent utiliser la DII , le SEA ou la DDC une fois les marchandises arrivées à leur destination finale (c.-à-d. le bureau de douane de mainlevée ou l’entrepôt d’attente connexe).\n29. Pour de plus amples renseignements sur les exigences relatives à la déclaration du fret, veuillez consulter les mémorandums D3-2-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour le mode aérien , D3-3-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour les agents d'expédition , D3-4-2 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode routier , D3-5-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable au chargement à l'arrivée et à la déclaration dans le mode maritime et D3-6-6 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode ferroviaire .\nPreuve de mainlevé\n30. Aux termes de l'article 31 de la Loi sur les douanes , « seul l'agent, dans l'exercice des fonctions que lui confère la présente loi ou une autre loi fédérale, peut, sauf s'il s'agit de marchandises dédouanées par lui ou par un autre agent, ou dédouanées de toute manière prévue par règlement, enlever des marchandises d'un bureau de douane, d'un entrepôt d'attente, d'un entrepôt de stockage ou d'une boutique hors taxes ».\n31. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les entrepôts d'attente et à quel moment les marchandises peuvent être retirées d'un entrepôt, consultez le Mémorandum D4-1-4 : Entrepôts d'attente des douanes .\nExigences relatives aux documents de mainlevée\n32. L’importateur ou le courtier en douane qui choisit de transmettre la documentation pour la déclaration en détail provisoire doit fournir les renseignements suivants à l’ ASFC , que les documents soient présentés par EDI ou en format papier :\n- l’information fournie sur une facture commerciale, soit une facture des douanes canadiennes ou tout autre document justificatif acceptable, par exemple un acte de vente, ou les deux qui contient les renseignements suivants : le nom et l’adresse du vendeur le nom et l'adresse du destinataire/destinataire ultime le nom et l'adresse de l'acheteur (s'il diffère du destinataire/destinataire ultime) : si un acheteur et un destinataire/destinataire ultime sont tous deux indiqués sur la facture, l'acheteur est considéré comme l'importateur officiel si seul un destinataire/destinataire ultime est indiqué, celui-ci est considéré comme l'importateur officiel la partie désignée comme étant l’importateur au moment de la mainlevée doit être la partie désignée comme étant l’importateur au moment de la déclaration en détail définitive le NE de l’importateur les clients qui ont plus d’un compte programme d'importateurs et exportateurs ( RM ) doivent préciser l’identificateur de compte et entrer les 15 caractères du NE (p. ex. 123456789RM0003) le nom de l’importateur officiel doit correspondre au nom sous lequel l’entreprise s’est enregistrée pour obtenir son compte RM l’unité de mesure et la quantité de marchandises la valeur des marchandises et la devise de paiement une description détaillée de chaque marchandise/élément importé, pour que l’ASFC sache de quoi il s’agit afin de pouvoir le classer, en établir la valeur, et l’inspecter au besoin le numéro de classement à 10 chiffres du Système harmonisé ( SH ) pour chaque marchandise/élément : lorsqu’une facture de plusieurs pages est présentée, tous les codes SH doivent être indiqués sur la première page les importateurs et les courtiers en douane sont encouragés à se servir du format code à barres lorsqu’il est disponible les importateurs qui participent au PAD , qui utilisent la déclaration en détail provisoire (p. ex. les options de mainlevée du SEA , de la MDM ou de la DII ), sont exemptés de l'exigence de fournir les codes du SH au moment de la mainlevée, à moins que les marchandises soient visées par les exigences d'un autre ministère ou d'un organismes gouvernementaux participants (OGP) le pays d’origine des marchandises le numéro de transaction (sous forme de code à barres) pour le format papier\n- les permis, les licences, les certificats ou tous autres documents ou autorisations exigés par un autre ministère ou un OGP\n- NCF , les documents de mainlevée électroniques et papier exigent qu'un NCF soit fourni\nOptions de mainlevée\n33. Plusieurs types de demandes de mainlevée sont offerts, à savoir :\n- DII\n- SEA\n- MDM\n- DDC de type C\nDéclaration intégrée des importations\n34. La déclaration intégrée des importations ( DII ) permet aux importateurs et aux courtiers de présenter la documentation liée à la déclaration en détail provisoire aux fins d'examen et de traitement pour obtenir la mainlevée des marchandises. La DII peut être transmise par voie électronique jusqu'à 90 jours civils avant l'arrivée des marchandises au bureau de mainlevée de l' ASFC . Un document de DII peut lier jusqu'à 999 documents de contrôle du fret au moyen du NCF connexe, ce qui réduit le nombre de transmissions de documents de mainlevée requises.\n35. La DII est conçue pour répondre aux exigences de l' ASFC et des organismes gouvernementaux participants (OGP) en matière de données pour les marchandises réglementées. L'importateur ou le courtier transmettra la DII à l' ASFC et un ASF examinera l'information contenue dans la DII . Lorsque l' ASF aura terminé l'examen, il mettra à jour le SSMAEC en recommandant la mainlevée ou le renvoi des marchandises en vue d'un examen. En ce qui concerne les marchandises réglementées, l'information sera vérifiée par l' OGP pertinent et validée au nom de l'importateur.\n36. Conformément aux exigences législatives des OGP et aux ententes internationales, la fonctionnalité d'imagerie documentaire (FID) permet à l'importateur ou au courtier de transmettre des licences, des permis, des certificats ou d'autres documents (LPCD) papier par voie électronique, sous forme d'images par EDI . Veuillez consulter les mémorandums de la série D19 : Lois et Règlements des autres ministères pour de plus amples renseignements.\nSystème d'Examen Avant l'Arrivée\n37. Le système d'examen avant l'arrivée ( SEA ) permet aux importateurs et aux courtiers en douane de présenter la documentation liée à la déclaration en détail provisoire à l' ASFC avant ou après l'arrivée pour obtenir la mainlevée des marchandises. L’ ASF examine les renseignements du SEA et met à jour les systèmes de l’ ASFC en y indiquant la décision d’accorder la mainlevée ou de renvoyer les marchandises aux fins d’examen. Les renseignements du SEA peuvent être transmis par voie électronique jusqu'à 45 jours civils avant l'arrivée des marchandises au bureau de mainlevée de l' ASFC ou 40 jours après la déclaration des marchandises.\nMainlevée contre documentation minimale\n38. La MDM permet aux importateurs et aux courtiers en douane de présenter sur papier la documentation de la déclaration en détail provisoire à l' ASFC aux fins d'examen et de traitement pour obtenir la mainlevée des marchandises avant ou après leur arrivée au Canada. Elle permet également la présentation de plusieurs NCF . La MDM ne peut être demandée qu’en format papier, et uniquement lorsqu’une exception à l’ EDI s’applique. Une liste des exceptions à l' EDI obligatoire figure au paragraphe 41.\nDéclaration en détail des marchandises commerciales\n39. La déclaration en détail des marchandises commerciales ( DDC ) de type C est un document des douanes qui permet d’obtenir la mainlevée et de déclarer en détail les marchandises importées. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce formulaire, consultez le Mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes .\nTransmission électronique des documents\n40. Les importateurs et les courtiers en douane qui utilisent la déclaration en détail provisoire doivent transmettre leur documentation par voie électronique conformément aux lignes directrices énoncées dans le DECCE de la DII ou dans le DEP du SSMAEC applicable. Communiquez avec l'Unité des services techniques aux clients commerciaux, à tccu-ustcc@cbsa-asfc.gc.ca , pour obtenir un exemplaire du DECCE ou du DEP .\n41. Certaines exceptions à l'exigence de la transmission de la documentation de la déclaration en détail provisoire par EDI s'appliquent. Les exceptions sont les suivantes :\n- les marchandises sont assujetties aux exigences d'un autre ministère ou organisme gouvernemental et les renseignements requis ne peuvent pas être transmis au moyen de la DII\n- la facture pour la demande de mainlevée contient plus de 999 lignes\n- la demande de mainlevée vise des marchandises manquantes, des marchandises déclarées comme devant arriver, la valeur déclarée lors d'un envoi précédent\n- plusieurs codes de sous-emplacement d'entrepôt figurent sur une transaction de mainlevée\n- l'ASFC a remis à l'importateur ou au courtier en douane un formulaire BSF243 (Y50), Contrôle des documents rejetés , en format papier pour les expéditions dont le dédouanement est rejeté dans le cadre du Programme des expéditions de faible valeur par messagerie\n- les marchandises sont transférées dans un entrepôt de stockage à long terme au moyen de la MDM papier (feuille de soutien grise)\n- les marchandises doivent être retirées d'un dépôt de douane\n- les pannes de système de l' ASFC ou du client\n- les marchandises réglementées admissibles au classement tarifaire 9813 ou 9814 (« marchandises qui reviennent au Canada »). Remarque : le document de mainlevée sur papier doit comporter le code tarifaire propre au chapitre et le numéro tarifaire 9813/14\n- les marchandises devant obtenir la mainlevée à un bureau non doté d’un terminal\nDemandes de mainlevée sur papier\n42. Une déclaration en détail provisoire sur papier pour des demandes de mainlevée ne sera acceptée que si l’une des exceptions susmentionnées s’applique. Une feuille maîtresse d’exception à l’ EDI (annexe B) doit accompagner la demande de mainlevée sur papier et indiquer l’exception qui s’applique. L' ASF conserve le droit de refuser la demande de mainlevée si elle ne correspond pas à l'une des exceptions qui figurent au paragraphe 41.\n43. Les importateurs qui ne sont pas outillés pour transmettre les documents de mainlevée par voie électronique à l’ ASFC devront présenter une DDC de type C afin d’obtenir la mainlevée de leurs marchandises. La feuille maîtresse d’exception à l’ EDI n’est pas requise lorsqu’une DDC de type C est présentée.\n44. Dans le cas d’une présentation sur papier de la MDM , les documents doivent être présentés à l’ ASFC dans l’ordre suivant :\n- la feuille maîtresse d'exception à l' EDI (voir l'annexe B)\n- les documents requis par un autre ministère ou un OGP (p. ex. permis, licences, certificats)\n- les documents de l' ASFC , les factures, la feuille de renseignements sur la mainlevée facultative (voir l'annexe C) et les documents justificatifs\n45. Le numéro de la transaction ou le NCF doit être sous forme de code à barres sur les demandes de mainlevée présentées sur papier à l' ASFC . Les exigences techniques relatives aux NCF sous forme de code à barres figurent dans le Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises .\n46. Lorsque les expéditions n'arrivent pas dans les 45 jours, les documents, les permis sur papier, etc., sont retournés à l'importateur ou au courtier en douane.\n47. Le 1 er avril 2024 , l’agrément des courtiers en douane est passé d’un agrément local à un modèle d’agrément national. Grâce à ce changement, les courtiers en douane agréés peuvent effectuer des transactions à n’importe quel bureau de douane au Canada.\nTraitement de la mainlevée\n48. Les demandes de mainlevée, qu'elles soient présentées par EDI ou en format papier, sont traitées de la même façon par l' ASF dans le SSMAEC et sont assujetties aux mêmes règles en matière de validation, d'admissibilité et d'évaluation du risque.\n49. L'exportateur/le vendeur fournit des renseignements sur les marchandises qui doivent être importées à l'importateur ou au courtier en douane (p. ex. le poids, la quantité). La documentation peut inclure une facture ou un connaissement. L'importateur ou le courtier en douane présente une demande de mainlevée à l' ASFC . S'il utilise la DII , l'importateur ou le courtier peut présenter la demande de mainlevée jusqu'à 90 jours civils avant l'arrivée des marchandises au bureau de mainlevée de l' ASFC . Si le SEA (DII) ou la MDM (papier) est utilisé, la demande de mainlevée peut être présentée jusqu'à 45 jours civils avant l'arrivée des marchandises au bureau de mainlevée de l' ASFC .\n50. Le fret sera considéré comme « arrivé » dans les systèmes de l' ASFC que lorsque le fret atteint le bureau de destination spécifié dans le document du fret. Avant que la mainlevée puisse être accordée, tout le fret connexe doit être accepté et obtenir l’état « arrivé » avant qu’une décision de mainlevée soit transmise (au moyen d’un avis dans le STAM ou l’ IPEC /Manifeste électronique) à l’importateur ou au courtier en douane. Le code de sous-emplacement sur la demande de mainlevée (si fourni) et le code de sous-emplacement sur les documents de contrôle du fret connexes devraient concorder. Quand les bureaux concordent, les corrections seront moins nombreuses une fois la mainlevée accordée.\n51. L' ASF examine la demande de mainlevée, et met à jour le SSMAEC en recommandant la mainlevée ou le renvoi des marchandises à leur arrivée, ou prendra une décision définitive si les marchandises sont arrivées à leur destination finale au Canada.\n52. Dans le cas des importateurs qui demandent la mainlevée au premier point d’arrivée (PPA), une fois que le moyen de transport arrive au PPA , les documents sur le fret et les connaissements internes électroniques (CIE) associés au moyen de transport seront tous placés à l'état « déclaré ». De plus, le fret ou le CIE dont le bureau de destination est le même que le PPA seront placés à l'état « déclaré ». Si la demande de mainlevée figure au dossier et est en règle, l’avis de mainlevée ou de renvoi en vue d’un examen correspondant sera transmis à toutes les parties pertinentes, y compris l’importateur ou le courtier en douane.\n53. Dans le cas des importateurs ou des courtiers en douane qui demandent la mainlevée au pays dans un entrepôt de stockage, l’exploitant de l’entrepôt avisera l’ ASFC à l’arrivée des marchandises. Lorsque l’ ASFC accepte et traite le message d’attestation d’arrivée en entrepôt (MAAE), et si la demande de mainlevée figure au dossier et est en règle, l’avis de mainlevée ou de renvoi en vue d’un examen correspondant sera transmis à toutes les parties concernées, y compris l’importateur ou le courtier en douane, si les partenaires de la chaîne commerciale (PCC) se sont inscrits pour recevoir ces avis.\nDocuments de mainlevée regroupés\n54. Les importateurs et les courtiers en douane sont encouragés à utiliser la fonctionnalité offerte pour toutes les demandes de mainlevée qui permet de regrouper des expéditions importées par le même importateur, dans le même document de mainlevée.\n55. De nombreuses expéditions présentant de nombreux NDF peuvent être prises en compte et transmises à l’ ASFC au moyen d’une seule demande de mainlevée, si la gestion des expéditions de cette façon est avantageuse pour l’importateur ou le courtier en douane. Le regroupement de demandes de mainlevée en une seule demande réduit le nombre de transmissions par EDI et simplifie le traitement au moment de la mainlevée. Toutes exigences pertinentes en matière de données pour les factures ou la mainlevée demeurent les mêmes, peu importe si la demande de mainlevée est regroupée ou non.\n56. Il importe de structurer les demandes de mainlevée de manière à ce que l' ASFC puisse déterminer clairement quelles factures et quels produits sont liés à quelles expéditions, dans les cas d’expéditions multiples regroupées.\n57. La filière commerciale peut tenir compte à la fois des marchandises commerciales et occasionnelles (non commerciales) au moyen des options de service de mainlevée électroniques offertes par la DII ou le SEA . Toutefois, les marchandises commerciales et occasionnelles ne devraient pas être transmises dans le cadre de la même transaction de mainlevée, même lorsqu’elles sont importées par le même importateur.\n58. Les données figurant sur les factures (pour plus de détails, voir le paragraphe 32), qu’elles soient fournies par EDI ou sur papier, sont obligatoires pour les marchandises commerciales ou occasionnelles importées par l’entremise de la filière commerciale. L’entité à qui les marchandises sont destinées, souvent appelée l’utilisateur final ou le destinataire ultime, doit être indiquée si elle diffère de l’importateur ou du propriétaire qui déclare en détail les marchandises. La DII a été conçue en ayant ces facteurs à l’esprit et offre plusieurs méthodes différentes pour fournir les renseignements requis. Par exemple : les importateurs ou les courtiers en douane peuvent regrouper les destinataires ultimes par produit ou énumérer séparément les produits et les destinataires ultimes, le tout dans la même facture, ou indiquer le destinataire ultime sur la facture pour de multiples produits.\n59. Au moment de la mainlevée, s’il existe une entité autre que l’importateur ou le propriétaire à laquelle les marchandises seront livrées, le nom et l’adresse de ladite entité (à titre de destinataire ultime) doivent être fournis à l' ASFC . Ces renseignements permettront à l’ ASFC de déterminer exactement qui est à l’origine de l’importation des marchandises et quelle est leur destination finale au Canada. L’ ASFC utilise ces renseignements pour réaliser une évaluation des risques, vérifier la conformité et déterminer l’admissibilité pour le compte d’autres ministères ou d’ OGP .\n60. Les options de service de mainlevée de la DII et du SEA permettent la transmission électronique de jusqu'à 999 lignes pour une facture s'il s'agit du même importateur et d'un seul document de mainlevée. Pour de plus amples renseignements sur les limites de la DII ou des autres options de mainlevée, consultez le DECCE ou le DEP applicable.\nRejets dans le cadre du Programme des expéditions de faible valeur par messagerie\n61. Les marchandises importées au moyen du Programme des expéditions de faible valeur par messagerie (EFVM) qui sont retirées de la liste de fret et de mainlevée par l' ASFC après l'arrivée doivent être présentées sous forme de demande de mainlevée ou déclaration en détail sur papier (DDC) au bureau de l' ASFC qui a établi l'avis de rejet. Une feuille maîtresse d’exception à l’ EDI (annexe B) doit accompagner la demande de mainlevée sur papier.\nRemarque : Au moment de soumettre le document de mainlevée papier et la feuille maîtresse d’exception à l’ EDI , l’importateur ou le courtier est encouragé à joindre un exemplaire de l’avis de rejet Y50 au document papier afin de réduire le temps de traitement et assurer un traitement opérationnel sans heurt.\n62. Si le participant au Programme des EFVM indique que l'expédition n'est plus admissible aux privilèges en matière de déclaration et de mainlevée dans le cadre du Programme des EFVM avant l'arrivée de l'expédition au Canada, il est tenu de transmettre à l'Agence les données de IPEC ou du Manifeste électronique avant le chargement ou l'arrivée de l'expédition, et ce, dans les délais prescrits. De plus, la documentation de mainlevée ou de déclaration en détail électronique (DDC) doit également être présentée.\n63. Pour de plus amples renseignements sur le programme des EFVM , consultez le Mémorandum D17-4-0 : Programme des expéditions de valeur par messagerie .\nImportations postales (marchandises commerciales dont la valeur dépasse 3 300 dollars canadiens)\n64. Lorsque des marchandises commerciales sont importées par la poste et que la valeur en douane dépasse 3 300 $CA, l’importateur ou le courtier en douane peut obtenir la mainlevée des marchandises en présentant la documentation appropriée dans un bureau de l’ ASFC ou transmettre une demande de mainlevée par voie électronique à l’ ASFC en utilisant « E14- » comme code de transporteur dans le champ du numéro de contrôle du fret (NCF). Cela permettra de s’assurer qu’un document connexe sur le fret n’est pas requis pour la mainlevée de l’expédition. La mainlevée par voie électronique est autorisée, à condition que l'importateur ait versé la garantie requise pour le privilège de mainlevée avant paiement. Une fois les documents de mainlevée approuvés, le bureau de l' ASFC , secteur commercial, informe le Centre de traitement du courrier international qu'il peut remettre l'envoi postal à la Société canadienne des postes (SCP) afin qu'il soit livré.\n65. Pour de plus amples renseignements sur le traitement des expéditions par la poste, y compris les instructions pour la déclaration en détail des marchandises commerciales dont la valeur dépasse 3 300 $CA, consultez le Mémorandum D5-1-1 : Traitement du courrier international .\nProgramme d'autocotisation des douanes\n66. Le Programme d'autocotisation des douanes (PAD) rationalise le processus d'importation pour les importateurs canadiens approuvés au préalable en utilisant leurs systèmes et processus administratifs internes au lieu du processus douanier habituel. Dans le cadre du PAD , la plupart des éléments du processus d'importation sont modifiés que ce soit la mainlevée, la déclaration en détail, le rajustement et le paiement des droits.\n67. Les importateurs PAD peuvent utiliser les options de service de la DII ou du SEA pour la mainlevée lorsque des marchandises ou des transporteurs ne sont pas admissibles au PAD . Les exceptions à l’ EDI obligatoire figurent au paragraphe 41 et ne s’appliquent qu’aux importateurs PAD .\n68. Pour de plus amples renseignements sur le PAD , consultez le Mémorandum D23-3-1 : Programme d'autocotisation des douanes (PAD) pour les importateurs .\nImportations temporaires\n69. Les mémorandums D8-1-4 : Procédures administratives relatives au formulaire E29B, Permis d’admission temporaire et D8-1-7 : Utilisation du carnet A.T.A. et du carnet Canada/Taipei chinois pour l’admission temporaire de marchandises précisent les exigences en matière de documentation pour les marchandises importées temporairement au Canada.\nVéhicules canadiens qui reviennent au pays\n70. L' ASFC considère que les marchandises canadiennes qui reviennent au Canada (y compris les véhicules immatriculés au Canada) à partir d'un pays étranger constituent une importation.\n71. Si le véhicule est rapporté au Canada par une autre personne que l’importateur ou le propriétaire, le résident canadien peut avoir recours aux services d’un courtier en douane pour la mainlevée et la déclaration en détail d’un véhicule à titre de marchandise canadienne qui revient au pays (code tarifaire 9813/14), et de toute autre marchandise qu’il contient. Un courtier peut présenter une demande de mainlevée par EDI dans le SEA à l’ ASFC afin d’obtenir la mainlevée du véhicule.\nRemarque : La DII devrait être utilisée pour accorder la mainlevée aux véhicules canadiens qui reviennent au pays. Une ligne de facture doit être utilisée pour le véhicule immatriculé au Canada et des lignes supplémentaires pour les autres marchandises. Le processus de mainlevée pour les marchandises comprises dans les bagages personnels (MCBP) peut être utilisé selon la personne qui transporte le véhicule ou lorsque le véhicule est rapporté au Canada par un tiers fournisseur (p. ex. entreprise de livraison de véhicule) qui n'est pas un transporteur commercial. Consultez les paragraphes 113 à 121 pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus de mainlevée des MCBP .\n72. Si l'importateur ou le propriétaire embauche une entreprise de transport (transporteurs) pour rapporter le véhicule au Canada, l'importateur ou le propriétaire peut faire appel aux services d'un courtier en douane. Cependant, le processus de mainlevée pour les MCBP ne peut pas être utilisé, car l' IPEC (fret et moyen de transport) sera requise et la demande de mainlevée doit être liée au document sur le fret. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les véhicules qui reviennent au Canada, consultez la page Véhicules rapportés au Canada des États-Unis par un transporteur commercial .\nFormulaire C6, Permission pour des fins spéciales\n73. Un directeur général régional de l' ASFC peut autoriser un formulaire C6, Permission pour des fins spéciales en format papier dans les situations suivantes :\n- permettre la livraison de tabac naturel en feuilles directement à un emballeur ou fabricant agréé afin de déterminer le poids standard avant la production de la déclaration en détail définitive\n- permettre la livraison de spiritueux importés directement à une distillerie afin d'en établir la quantité et la teneur en alcool avant la production de la déclaration en détail définitive\n- obtenir la mainlevée du fret en vrac importé, qui doit être pesé ou jaugé avant la production de la déclaration en détail définitive\n- permettre à un importateur ou un courtier en douane d'ouvrir un colis dans un entrepôt pour en retirer des documents nécessaires pour obtenir la mainlevée des marchandises\n74. L'importateur ou le courtier en douane doit indiquer sur le formulaire la raison pour laquelle une permission est requise avant de le présenter au bureau local de l' ASFC .\nRemarque : Le formulaire C6 devrait être utilisé uniquement dans les cas susmentionnés.\nCorrection des documents de déclaration en détail provisoires à l’aide du formulaire A48\n75. L’importateur ou le courtier en douane qui transmet les documents de déclaration en détail provisoire à l’ ASFC est tenu de présenter des renseignements véridiques, exacts et complets. Cependant, si des erreurs se produisent, l' ASFC acceptera que certains éléments de données soient corrigés au moyen du formulaire A48, MDM Correction .\n76. Le formulaire A48 ne peut être présenté qu'après la mainlevée, mais avant la déclaration en détail définitive (DDC).\n77. Le formulaire A48 peut être utilisé pour corriger un document de déclaration en détail provisoire, y compris la DII et le SEA , ainsi que le formulaire de MDM en format papier.\n78. Le formulaire A48 ne peut être utilisé que pour corriger les éléments de données suivants :\n- le NE de l'importateur\n- le numéro de transaction\n- le NCF\n- le(s) numéro(s) de conteneur\n79. L' ASFC ne traitera que les formulaires A48 accompagnés des documents justificatifs pertinents. Elle encourage les importateurs et les courtiers en douane à lui soumettre un formulaire A48 dès que l'erreur est découverte afin d'éviter les pénalités liées à une déclaration en détail tardive.\nCorrection du numéro d'entreprise de l’importateur au moyen du formulaire A48\n80. Un changement au NE après la mainlevée des marchandises est plus problématique pour l’ASFC. De telles demandes peuvent entraîner des questions supplémentaires concernant les raisons de l'erreur. Outre le formulaire A48, un connaissement, un bon de commande, une facture commerciale (pas la facture des douanes canadiennes) ou un autre document similaire qui établit clairement que le demandeur est le véritable importateur officiel doivent être présentés en tant que documents justificatifs.\nRemarque : L’ASFC n’acceptera pas de changement au NE si le nouveau NE n’est pas admissible à la MAP .\n81. Le formulaire A48 ne doit pas être utilisé pour les changements apportés au numéro d'entreprise une fois que la déclaration en détail définitive a été transmise à l' ASFC . Pour obtenir les procédures en matière de correction à apporter au NE après la déclaration en détail définitive, veuillez consulter le Mémorandum D17-2-3 : Changement du nom/numéro de compte ou numéro d'entreprise de l'importateur .\nCorrection du numéro de transaction au moyen du formulaire A48\n82. Un formulaire A48 rempli par le courtier en douane indiqué comme étant responsable de la déclaration en détail sera requis. Le formulaire A48 doit être signé par les deux gestionnaires du courtier en douane (ou superviseurs/cadres supérieurs) et joint à la copie papier de la demande de mainlevée ou de la DDC de type C soumise par l’entremise du portail de la GCRA . La date de mainlevée originale sera la date de mainlevée pour la transaction corrigée. Les sous-mandataires agissant au nom du courtier en douane doivent s'assurer qu'ils fournissent le numéro de transaction du courtier en douane principal en format de code à barres.\nCorrection du numéro de contrôle du fret ou d'un numéro de conteneur au moyen du formulaire A48\n83. Lorsqu'il fournit une correction au NCF , le client doit fournir le NCF corrigé sur le formulaire A48. Une copie papier du document de contrôle du fret peut être fournie. Le bon NCF ou numéro de conteneur doit porter un statut de renvoi valide à des fins de mainlevée.\n84. La DII ne contient pas d’élément de donnée pour le numéro de conteneur. Les importateurs ou les courtiers en douane ne peuvent pas envoyer cet élément de données lorsqu'ils présentent la DII à l' ASFC et, par conséquent, le formulaire A48 ne devrait pas être soumis à l' ASFC pour corriger des numéros de conteneur dans la DII , car ce champ ne figure pas dans la DII .\nCorrection du bureau de douane de mainlevée ou au code de sous-emplacement au moyen du formulaire A48\n85. L’ASFC n’accepte les corrections au bureau de mainlevée ou au code de sous-emplacement que dans les cas exceptionnels (p. ex. pannes de systèmes). L’importateur ou courtier peut présenter un message de mainlevée STAM EDI non modifié à l’exploitant de l’entrepôt où les marchandises sont physiquement entreposées si celui-ci ne l’a pas déjà reçu bien que l’ASFC ait accordé la mainlevée.\n86. L’exploitant d’entrepôt qui suspecte un message de mainlevée STAM frauduleux peut vérifier électroniquement l’expédition concernée en faisant une « interrogation de statut du STAM » avec le NCF ou le numéro de transaction. Il peut aussi communiquer avec le bureau de l’ASFC concerné, bien que l’on encourage les exploitants à opter pour la vérification électronique.\nCorrection des renseignements sur la facture\n87. Le formulaire A48 ne doit pas être utilisé pour apporter des corrections aux renseignements sur la facture.\n88. Les importateurs ou les courtiers en douane peuvent apporter, par voie électronique, des corrections aux renseignements sur la facture au moyen de la DII , jusqu’à ce que la DII ait obtenue la mainlevée de l’ ASFC . Les corrections aux renseignements sur la facture peuvent être effectuées après l’arrivée, mais avant le dédouanement, au moyen de la fonction « modifier », disponible uniquement dans la DII . Vous trouverez des précisions sur la fonction de modification dans le DECCE de la DII . La correction des renseignements sur la facture dans le SEA peut être effectuée par voie électronique jusqu’à ce que le fret connexe ait atteint l’état « déclaré/arrivé ».\n89. Si les données sur la facture doivent être corrigées après la mainlevée, mais avant la déclaration en détail définitive, l'importateur ou le courtier en douane doit soumettre un document de MDM sur papier (feuille de soutien saumon) et surligner les corrections. Le numéro de transaction devrait être le même que pour la demande de mainlevée originale. L' ASF annulera la transaction originale et indiquera les nouveaux renseignements en fonction des données fournies dans le document de MDM sur papier.\nCorrection après la déclaration en détail définitive\n90. Les changements demandés à une déclaration en détail provisoire après la présentation de la déclaration en détail définitive (DDC) ne seront pris en considération que si les marchandises sont toujours sous le contrôle de l’ ASFC dans un entrepôt d’attente (p. ex. changement au NCF , au code de sous-emplacement ou au numéro de conteneur). Si les changements sont acceptés, l'importateur ou le courtier en douane doit soumettre un document de MDM sur papier (feuille de soutien saumon) en surligner le numéro de transaction original et les corrections.\n91. Selon la correction, l' ASFC peut produire un message du STAM ou un avis dans l' IPEC ou le Manifeste électronique à l'intention du client et de l'entrepôt d'attente applicable.\nAnnulation d’une demande de mainlevée\n92. Les importateurs ou les courtiers en douane peuvent annuler une demande de mainlevée par voie électronique à tout moment tant que le fret associé à la demande n’a pas été déclaré à l’ ASFC . Lorsque les documents de fret/ CIE connexes ont atteint l’état « déclaré » ou « arrivé », la demande de mainlevée est verrouillée par l’ ASFC et ne peut plus être modifiée.\n93. Les importateurs ou les courtiers en douane qui souhaitent annuler une demande de mainlevée après la déclaration ou l’arrivée des documents de fret connexes doivent, adresser une demande en ce sens au bureau de douane où s’est faite le mainlevée. La demande doit être faite par écrit sur du papier à en-tête de l’entreprise et expliquer la raison de l’annulation. Par ailleurs, la même procédure s’applique si la demande de mainlevée a été accordée, mais qu’aucune DDC n’a été présentée.\n94. Dans les cas où l'annulation d'une demande de mainlevée est présentée après la transmission de la déclaration en détail définitive, la demande sera examinée en fonction des circonstances.\nMainlevée rejetée, pas au dossier ou pas encore examinée\n95. Si une expédition est arrivée à destination et que l’exploitant de l’entrepôt a envoyé un message d’attestation d’arrivée en entrepôt (MAAE), il peut y avoir un léger délai avant qu'un ASF examine les transactions et prenne une décision de mainlevée ou de renvoi. Dans la plupart des cas, la mainlevée de l’expédition est accordée avec un léger retard.\n96. Lorsqu’une expédition arrive à sa destination finale (telle qu’elle est indiquée dans le document de fret ou le CIE ) et que la demande de mainlevée n’est pas au dossier, la mainlevée des marchandises ne sera pas accordée tant que la demande de mainlevée ne sera pas présentée et traitée de manière conforme. Dans le mode routier, le fret ou le CIE qui ont atteint le statut « arrivé » au PPA obtiennent normalement la mainlevée lorsque la demande de mainlevée figure au dossier et est en règle. Si l’importateur ou le courtier en douane a omis de présenter la demande de mainlevée, les marchandises ne peuvent pas obtenir la mainlevée au PPA (ce scénario est communément appelé un échec de la demande SEA ). Le transporteur et l’importateur ou le courtier en douane ont deux options pour obtenir la mainlevée des marchandises.\n- Les marchandises peuvent être retenues au PPA jusqu'à ce que la demande de mainlevée soit présentée et traitée par l' ASFC\n- L'expédition peut être acheminée vers une destination intérieure en vue d'une mainlevée dans un entrepôt d'attente. Si les marchandises sont acheminées vers une destination intérieure, le transporteur doit aviser l’importateur ou le courtier en douane du changement apporté au bureau de mainlevée\n97. Lorsqu’une expédition arrive et que la demande de mainlevée est à l’état « rejeté », il incombe à l’importateur ou au courtier en douane d’apporter les corrections nécessaires avant que la mainlevée puisse être accordée. Une note est souvent fournie dans le message de rejet pour indiquer la cause du rejet ainsi que les corrections qui doivent être effectuées.\nExpéditions fractionnées dans le mode aérien\n98. Veuillez consulter le Mémorandum D3-2-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour le mode aérien pour obtenir des renseignements sur les expéditions fractionnées dans le mode aérien.\nMarchandises expédiées en moins\n99. Des marchandises sont « expédiées en moins » lorsque la quantité de marchandises déclarées à l' ASFC au départ est différente de la quantité reçue par l'importateur ou le courtier en douane. Deux situations de marchandises expédiées en moins peuvent se produire :\n- Lorsque le nombre total de colis déclarés au départ ne correspond pas au nombre de colis reçus par le destinataire ou l'importateur. Ces marchandises expédiées en moins sont consignées sur une demande de mainlevée « déclaré et devant arriver » (DDA)\n- Lorsque le nombre d'articles déclarés au départ et censés être inclus dans le colis ne correspond pas au contenu du colis. Ces marchandises expédiées en moins sont consignées sur une demande de mainlevée « manquant inclus dans la valeur » (MIV)\n100. La mainlevée des marchandises ne peut pas être accordée dans le cadre des options de mainlevée DDA et MIV lorsque :\n- l'importateur ou le courtier en douane sait à l'avance que toutes les marchandises déclarées sur la facture ne se trouveront pas dans l'expédition à son arrivée au Canada\n- l' ASF constate que la quantité déclarée ne correspond pas à la quantité de marchandises trouvée pendant l'examen\n- les marchandises font partie de commandes à suivre\n- les marchandises sont des manquants d'entrepôt de stockage. Consultez le Mémorandum D7-4-4 : Entrepôts de stockage des douanes\n101. Il y a « absence totale » des marchandises lorsque l’expédition complète n’a jamais été livrée à l’importateur. Dans cette situation, le processus DDA ou MIV ne devrait pas être utilisé. Les absences totales devraient plutôt être traitées en tant qu’importations distinctes et uniques, pour lesquelles l’importateur ou le courtier en douane doit soumettre une nouvelle demande de mainlevée. Dans les circonstances où la transaction originale a obtenu la mainlevée, mais qu’elle n’a pas encore été acquittée (la déclaration en détail définitive n’a pas été soumise), l’importateur ou le courtier peut demander à ce que la transaction originale soit annulée. Si la transaction originale a été acquittée, l’importateur ou le courtier en douane doit demander un remboursement.\nMarchandises expédiées en moins : Traitement\n102. Seules des demandes de mainlevée sur papier peuvent être présentées pour les expéditions DDA et MIV , peu importe l'option de service qui a été utilisée pour la demande de mainlevée originale.\n103. Si l'on constate qu'il manque des marchandises dans l'expédition après la mainlevée, mais avant la déclaration en détail définitive, l'importateur ou le courtier en douane a deux choix :\n- Déclarer en détail toute la quantité et demander la mainlevée du reste des marchandises en tant que marchandises DDA ou MIV au moment de leur arrivée\n- Fournir à l' ASFC une preuve des marchandises manquantes avec le document de déclaration en détail définitive et déclarer en détail seulement les marchandises présentes. Lorsque le reste des marchandises arrive, elles ne doivent pas être déclarées comme manquantes. Les procédures normales de mainlevée s'appliquent\n104. Lorsque la mainlevée des marchandises est accordée en tant que transaction DDA ou MIV , le délai pour la déclaration en détail commence le jour de la mainlevée de la première expédition.\n105. Si le manque est constaté après la déclaration en détail définitive, la mainlevée du reste des marchandises expédiées en moins peut être accordée en tant que transaction DDA ou MIV , ou une demande de remboursement peut être présentée s'il est à prévoir que les marchandises ne seront pas livrées ultérieurement. Pour obtenir un remboursement, une demande accompagnée d'une preuve des marchandises manquantes doit être présentée à un bureau de l' ASFC dans la région où la mainlevée des marchandises a été accordée. Pour de plus amples renseignements sur les procédures de remboursement, consultez le Mémorandum D6-2-3 : Remboursement des droits .\nMarchandises expédiées en moins : Documentation\n106. Les documents exigés pour obtenir la mainlevée des marchandises expédiées en moins en tant que transaction DDA sont les suivants :\n- une copie de la documentation à l'appui de la demande visant les marchandises manquantes, p. ex. un bordereau d'expédition ou une lettre de l'expéditeur, du transporteur, du vendeur ou du fabricant indiquant que les marchandises n'ont pas été expédiées\n- une référence au document de contrôle du fret (DCF), y compris le NCF original et le NCF pour le nouveau DCF . S'il y a plus d'un transporteur, une feuille de chargement du transporteur original est requise à titre de justification des marchandises manquantes. Remarque : Les données de l' IPEC (fret et moyen de transport) sont requises pour toutes les expéditions DDA\n- deux copies des factures couvrant l'expédition originale. Cette facture doit contenir les renseignements suivants : le NE de l’importateur le numéro de transaction de l'expédition originale la mention « manquant DDA » une mention indiquant quelles marchandises ont été expédiées en moins le bureau de l' ASFC qui a accordé la mainlevée originale\n107. Les documents exigés pour obtenir la mainlevée des marchandises expédiées en moins en tant que transaction MIV sont les suivants :\n- deux copies de la documentation originale à l'appui de la demande visant les marchandises manquantes\n- une référence au DCF , y compris le NCF original et le NCF pour le nouveau DCF . S'assurer qu'une référence à l'expédition originale dans la zone de description est requise. Remarque : Les données de l' IPEC (fret et moyen de transport) sont requises pour toutes les expéditions MIV\n- deux copies d’une facture comportant une description exacte des marchandises expédiées en moins. Cette facture doit contenir les renseignements suivants : le NE de l’importateur le numéro de transaction de l'expédition originale (un nouveau numéro de transaction ne peut pas être accepté) la mention « Manquant MIV » le nom du bureau de l' ASFC qui a accordé la mainlevée originale la page de la facture et le numéro de ligne de la transaction originale pour les marchandises expédiées en moins\nMarchandises expédiées en moins connues\n108. Dans certains cas, des marchandises sont facturées comme transaction unique, mais doivent être importées en chargements multiples en raison de leur nature. Par exemple, certaines machines et certains appareils et grands systèmes tels que les pontons d'exploitation pétrolière doivent être expédiés en chargements multiples sur une certaine période de temps. Dans cette situation, la quantité totale des marchandises sera déclarée en détail lorsque la première expédition arrivera, et le reste sera traité lorsque les marchandises seront importées à titre d'expéditions DDA . Toutes les expéditions DDA doivent être traitées dans les 12 mois suivant la date de la déclaration en détail de la première expédition.\n109. Avant l'arrivée des marchandises, une demande écrite doit être présentée au chef ou au surintendant du bureau de l' ASFC où la première expédition sera importée. La demande doit inclure les renseignements suivants :\n- la raison pour laquelle il manque des marchandises\n- le nom et le NE de l'importateur\n- le nom de l'exportateur\n- l'unité de mesure et la quantité de marchandises\n- la valeur des marchandises\n- le numéro tarifaire du Système harmonisé\n- une description détaillée des marchandises\n- le pays d'origine\n- le nombre de DDA\n- les dates d'arrivée prévues, y compris la date d'achèvement\n110. Si la demande est approuvée, l' ASFC fera parvenir une lettre d'autorisation à l'importateur ou au courtier en douane et conservera les renseignements jusqu'à l'arrivée de la première expédition et de toutes les marchandises DDA .\n111. Pour la première expédition, l'importateur ou le courtier en douane doit présenter une demande de mainlevée sur papier avec la lettre d'autorisation au bureau de l' ASFC désigné.\nMarchandises expédiées en moins connues : Documentation\n112. Voici les documents requis pour ce type de mainlevée DDA :\n- une copie de la lettre d'autorisation\n- la référence au DCF , y compris le NCF . Remarque : Les données de l' IPEC (fret et moyen de transport) sont requises pour toutes les expéditions DDA\n- deux copies de la facture qui décrit l'expédition originale et contient les renseignements suivants : le NE de l’importateur le numéro de transaction de l'expédition originale le nom du bureau de douane qui a accordé la mainlevée originale la mention « manquant DDA » la quantité réelle dédouanée\nProcessus de mainlevée des marchandises comprises dans les bagages personnels\n113. Le processus de mainlevée des marchandises comprises dans les bagages personnels (MCBP) donne aux importateurs et aux courtiers en douane l'option d'utiliser le SEA , la DII ou la MDM papier pour obtenir la mainlevée de marchandises commerciales transportées au Canada par une personne qui n'est pas un transporteur.\nRemarque : Les demandes de mainlevée de MCBP doivent être soumises par voie électronique, à moins qu’une exception à l’ EDI s’applique.\n114. Le processus de mainlevée des MCBP s'applique à tous les modes de transport, dans le cas des expéditions admissibles, et il peut être utilisé comme une option de mainlevée de rechange par rapport à la production d’une DDC de type C sur papier.\n115. La mainlevée doit avoir lieu au PPA . Les expéditions sous douane ne sont pas admissibles au processus de mainlevée des MCBP .\nExpéditions admissibles au processus de mainlevée des marchandises comprises dans les bagages personnels\nMCBP\n- les marchandises commerciales transportées par des passagers payants à bord de moyens de transport commerciaux de voyageurs (autocars, taxis, avions, navires, etc.)\n- les marchandises commerciales transportées et déclarées au PPA par le propriétaire d'une entreprise, ou un employé, ne conduisant pas un moyen de transport « non réservé à la location »\n- les expéditions commerciales importées au Canada par une personne qui ne répond pas aux critères d'un « transporteur » et qui n'est pas tenue par règlement de détenir un code de transporteur valide délivré par l' ASFC\n- un véhicule ou un moyen de transport commercial importé au Canada et dont le chauffeur n'est pas un transporteur (par exemple, lorsque le moyen de transport est la marchandise importée — p. ex. un concessionnaire, une entreprise de livraison de véhicules)\n- l'importation d'un nouvel aéronef canadien\n- un aéronef canadien revenant au Canada après avoir été réparé à l'étranger et dont les réparations doivent être déclarées pour la mainlevée\n- un aéronef non canadien importé temporairement au Canada en vue d'être réparé\nExpéditions non admissibles au processus de mainlevée des marchandises transportées dans les bagages personnels\n117. Les expéditions transportées au Canada par un transporteur ne sont pas considérées comme des marchandises transportées dans des bagages personnels. Par conséquent, l'expédition ne peut pas obtenir la mainlevée au moyen du processus de mainlevée pour les marchandises transportées dans des bagages personnels.\n118. Si la demande de mainlevée ne répond pas aux critères du processus de mainlevée des MCBP , l' ASFC rejettera la demande de mainlevée et l'importateur ou le courtier en douane peut devoir déclarer en détail les marchandises au moyen de la DDC de type C soumise par l’entremise du portail de la GCRA .\nCodes de transporteur pour les mainlevées des marchandises transportées dans les bagages personnels\n119. Toutes les demandes de mainlevée nécessitent un NCF (attribué par l'importateur ou le courtier en douane) pour être acceptées dans le SSMAEC . Afin de faciliter la mainlevée des expéditions admissibles au processus de mainlevée des MCBP en recourant à l'une de ces options, des codes MCBP (ou HCG ) propres au mode utilisé ont été désignés. L'importateur ou le courtier en douane qui souhaite se prévaloir du processus de mainlevée des MCBP doit utiliser le code MCBP (ou HCG ) à quatre caractères applicable en vue d'attribuer le NCF qui est exigé pour le traitement d'une demande de mainlevée.\nLes codes MCBP propres à chacun des modes sont illustrés ci-dessous :\nCode de MCBP (ou HCG ) propre au mode Mode d'importation ou de transport Option de mainlevée HCGA Aérien SEA - EDI , DII , MDM papier ou DDC de type C HCGM Maritime SEA - EDI , DII , MDM papier ou DDC de type C HCGH Routier SEA - EDI , DII , MDM papier ou DDC de type C HCGR Ferroviaire SEA - EDI , DII , MDM papier ou DDC de type C\n120. Pour les besoins du processus de mainlevée des MCBP uniquement, il n'est pas nécessaire que le NCF des MCBP soit présenté sous la forme d'un code à barres. Les NCF des MCBP inscrits manuellement seront acceptés à la condition qu'ils soient lisibles. Les exigences techniques relatives aux NCF sous forme de code à barres figurent dans le Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises .\n121. Les demandes de MDM sur papier ne seront acceptées que si l'expédition n'est pas admissible à l' EDI obligatoire. Les exceptions à l' EDI obligatoire figurent au paragraphe 41.", + "history": "", + "last_amended": "2025-12-15", + "current_to": "2025-12-15", + "citation": "Mémorandum D17-1-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-4-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-4", + "marginal_note": "Annexe A : Formulaire BSF243 (Y50), Contrôle des documents rejetés", + "part": "Mémorandum D17-1-4 : Mainlevée des marchandises commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Figure 1 : Version Texte Il s’agit d’un formulaire Protégé B délivré par l’Agence des services frontaliers du Canada. La partie supérieure du formulaire renferme des sections où indiquer : le numéro de transaction ou de contrôle du fret si le document a été retourné pour être corrigé ou s’il a été corrigé le bureau de l’ ASFC l’importateur Des options quant aux raisons administratives ou d’exécution du rejet se trouvent ensuite sur le formulaire. Rejet pour raisons administratives : Données illisibles Documentation incomplète Erreurs de codage Numéro du document de contrôle du fret répété Emplacement des marchandises non indiqué Numéro d’entreprise Numéro de transaction répété Description incomplète des marchandises Numéro de conteneur omis Autre Rejet pour raisons d’exécution : Certificat/permis requis Marquage Origine des marchandises Description/quantité/valeur Examens des autres ministères Autres Enfin, au bas du formulaire se trouvent des sections où l’agent des services frontaliers ou l’importateur formulent des commentaires et apposent leur signature.", + "history": "", + "last_amended": "2025-12-15", + "current_to": "2025-12-15", + "citation": "Mémorandum D17-1-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-4-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-4", + "marginal_note": "Annexe B : Feuille maîtresse d'exceptions", + "part": "Mémorandum D17-1-4 : Mainlevée des marchandises commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Figure 2 : Version Texte Il s’agit d’un modèle de référence d’une feuille maîtresse d’exceptions EDI à utiliser lorsqu’une expédition commerciale a été désignée comme faisant exception aux exigences de l’ EDI . La partie supérieure du formulaire renferme des sections où indiquer : le numéro de transaction la date l’importateur/le courtier Des options quant aux motifs de l’exception se trouvent ensuite sur le formulaire. Raison pour exception. Lignes de facture excédant 999 lignes Marchandises qui doivent être retirées d’un dépôt en douane Expéditions de faible valeur rejetées (Y50) de la feuille de décomposition Entrepôt de stockage au moyen de l’option de MDM (feuille de soutien grise) La demande de mainlevée est soumise à un bureau non doté d’un terminal Plus d’un code de sous-location d’entrepôt Permis en version papier ou certificat des AM requis (aucun lien avec l’ ASFC ) Interruption de système Marchandises expédiées en moins, déclarées comme devant arriver, valeur déclarée lors d’un envoi antérieur, provisoire, etc. (aucun lien EDI avec l’ ASFC ) Les marchandises réglementées sont admissibles aux classements tarifaires 9813 ou 9814 (marchandises canadiennes de retour). Autre Enfin, l’importateur ou le courtier peut formuler des commentaires à la toute fin du formulaire.", + "history": "", + "last_amended": "2025-12-15", + "current_to": "2025-12-15", + "citation": "Mémorandum D17-1-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-4-8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-4", + "marginal_note": "Annexe C : Feuille de renseignements sur la mainlevée", + "part": "Mémorandum D17-1-4 : Mainlevée des marchandises commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Figure 3 : Version Texte Il s’agit d’un modèle de référence d’une feuille de renseignements sur la mainlevée (optionnelle) à inclure dans la trousse papier sur la mainlevée. Le formulaire renferme des sections où indiquer : le logo de la société l’usage officiel le numéro de transaction le numéro d’entreprise de l’importateur ou de l’exportateur le nombre de pages de la facture le nom de l’importateur les usages divers", + "history": "", + "last_amended": "2025-12-15", + "current_to": "2025-12-15", + "citation": "Mémorandum D17-1-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-4-9", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-4", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D17-1-4 : Mainlevée des marchandises commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les ressources ci-dessous.\nLois applicables\nArticles 31, 32, 33 et 35 de la Loi sur les douanes\nMémorandums D connexes\n- Mémorandum D1-2-1 : Services spéciaux\n- Mémorandum D1-7- : Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane\n- Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises\n- Mémorandum D3-2-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l’arrivée et à la déclaration dans le mode routier\n- Mémorandum D3-3-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour les agents d'expédition\n- Mémorandum D3-4-2 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l’arrivée et à la déclaration dans le mode routier\n- Mémorandum D3-5-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable au chargement à l’arrivée et à la déclaration dans le mode maritime\n- Mémorandum D3-6-6 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode ferroviaire\n- Mémorandum D4-1-4 : Entrepôts d'attente des douanes\n- Mémorandum D5-1-1 : Traitement du courrier international\n- Mémorandum D6-2-3 : Remboursement des droits\n- Mémorandum D7-4-4 : Entrepôts de stockage des douanes\n- Mémorandum D8-1-4 : Procédures administratives relatives au formulaire E29B, Permis d’admission temporaire\n- Mémorandum D8-1-7 : Utilisation du carnet A.T.A. et du carnet Canada/Taipei chinois pour l’admission temporaire de marchandises\n- Mémorandum D11-6-4 : Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire\n- Mémorandum D17-1-5 : Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales\n- Mémorandum D17-1-8 : Privilège de la mainlevée avant le paiement\n- Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes\n- Mémorandum D17-2-3 : Changement du nom/numéro de compte ou numéro d’entreprise de l’importateur\n- Mémorandum D17-4-0 : Programme des messageries d’expéditions de faible valeur\n- D19 Lois et Règlements des autres ministères\n- Mémorandum D23-3-1 : Programme d’autocotisation des douanes (PAD) pour les importateurs\nMémorandum(s) précédent(s)\nD17-1-4, daté du 21 octobre 2024\nBureau de diffusion\nUnité des programmes des exportateurs et de la mainlevée Division de la gestion des programmes et des politiques", + "history": "", + "last_amended": "2025-12-15", + "current_to": "2025-12-15", + "citation": "Mémorandum D17-1-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-4-10", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-4", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D17-1-4 : Mainlevée des marchandises commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquez avec le service d’information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2025-12-15", + "current_to": "2025-12-15", + "citation": "Mémorandum D17-1-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-5-pdf1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-5", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciales (part 1)", + "part": "Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1 \n\nMémorandum D17-1-5, Déclaration des \nmarchandises commerciales \nISSN 2369-2391 \nOttawa, 21 octobre 2024 \nCe mémorandum décrit les politiques et les procédures de déclaration en détail des \nmarchandises commerciales. \nRésumé en langage clair \nPublic cible : Importateurs de biens commerciaux \nSujet principal: Comment faire la déclaration en détail de marchandises commerciales \nimportées au Canada; la soumission d’une déclaration en détail commerciale (DDC); les \nrelevés de compte et la facturation; les pénalités pour déclaration et tardive et comment faire \nappel; la correction, le rajustement et le retrait d’une DDC. \nMots-clés : GCRA, déclaration en détail commerciale (DDC), importation commerciale, \ndéclaration en détail, courtier en douane, numéro d’entreprise, numéro de transaction. \nSur cette page \n Mises à jour de ce D-mémo \n Définitions \n Lignes directrices \no Faire appel à un courtier en douane \no Exigences en matière de numéro d’entreprise \no Numéro de transaction \no Soumission d’une DDC \no Soumission d’une DDC papier \no Déclaration des marchandises commerciales dans le flux postal \no Déclaration provisoire \no Déclaration des produits de transmission continue (PTC) \no Relevé de compte et facturation \no Déclaration tardive \no Appel contre la pénalité pour déclaration tardive \no Correction \no Rajustement \no Retrait d’une DDC \no Exigences en matière de conservation de documents \n\n2 \n\n Annexe A — Sites avec accès au portail client de la GCRA (PCG) \n Annexe B — Exemples de déclaration en détail, de relevés et de facturation de la DDC \n Références \n Contactez-nous \n Liens connexes \n\nMises à jour de ce D-mémo \nCe D-mémo a été révisé pour : \na) Déplacer les politiques et procédures relatives au paiement des droits et taxes sur les \nmarchandises commerciales importées vers le Mémorandum D17-5-1, Paiement des \ndroits et taxes sur les marchandises commerciales importées. \n\nb) Refléter les changements résultant de la mise en œuvre du projet de Gestion des \ncotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) : \ni. Remplacement du formulaire B3-3, Douanes Canada - formulaire de codage, et \ndu formulaire B2, Douanes Canada - demande de rajustement, par la déclaration \nen détail commerciale (DDC). \nii. Harmonisation des délais de déclaration en détail pour la valeur élevée et la \nfaible valeur. \niii. Modification de la période de facturation et des échéances de paiement. \niv. Ajout d’un nouveau processus de correction de déclaration. \nv. Modification du processus de rajustement. \nvi. Dépôt électronique de la déclaration finale à l’aide du nouveau portail client de la \nGCRA (PCG), de l’interface de programmation d’applications (API) ou de \nl’échange de données informatisées (EDI). \nvii. Application automatiquement des pénalités pour déclaration tardive (PDT) \nlorsqu’une DDC n’est pas reçue dans les délais prescrits. \nDéfinitions \nAvis quotidien (AQ) \nUn relevé électronique qui reflète toutes les transactions enregistrées sur le compte d’un ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-5-pdf2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-5", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciales (part 2)", + "part": "Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "importateur ou d’un courtier à une date donnée. Les AQ sont livrés quotidiennement par \néchange de données informatisées (EDI). \n\nCourtier en douane \nUne personne, un partenariat ou une société qui agit en tant que mandataire et pour traiter \navec l’ASFC au nom du propriétaire ou de l’importateur des marchandises. Bien que, dans la \nplupart des cas, tout mandataire puisse représenter un client lorsqu’il traite avec l’ASFC, seul \nun courtier en douane agréé peut déclarer en détail des marchandises et payer des droits en \nvertu de l’article 32 de la Loi sur les douanes en tant qu’agent du propriétaire ou de \nl’importateur des marchandises. \n\n3 \n\nDéclaration en détail commerciale (DDC) \nDocument douanier utilisé pour déclarer les marchandises importées au Canada après la \nversion 3 (V3) de la GCRA. Il fait office de document de déclaration en détail unique pour les \nmarchandises, et tous les rajustements sont traités comme des versions ultérieures de la \ndéclaration. \n\nDéclaration en détail provisoire \nUne méthode de déclaration en détail pour obtenir la mainlevée des marchandises par les \nimportateurs bénéficiant du privilège de mainlevée avant paiement (MAP). Le \nparagraphe 32(2) de la Loi sur les douanes permet d’accorder la mainlevée des marchandises \navant la déclaration en détail finale, sur la base de la présentation de la documentation \nminimale prescrite. La mainlevée est accordée à condition que certaines exigences soient \nremplies, qu’une déclaration en détail commerciale soit présentée et que les droits et taxes \nsoient payés dans les délais prescrits. Une garantie financière doit être déposée pour pouvoir \nutiliser cette procédure de déclaration en détail provisoire. Les droits et taxes doivent être \npayés au plus tard 10 jours ouvrables (définis comme allant du lundi au vendredi, y compris \nles jours fériés) après le 17e jour du mois calendaire. \n\nDroits \nEn vertu de la Loi sur les douanes, les droits comprennent les droits et les taxes sur les \nmarchandises importées en vertu du Tarif des douanes, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi \nsur les mesures spéciales d’importation et de toute autre loi du Parlement. Toutefois, aux fins \nde certains articles de la Loi sur les douanes, le terme « droits » ne comprend pas les taxes \nappliquées en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (c.-à-d. la TPS). Cela signifie \nque les demandes de remboursement de droits n’entraînent pas le remboursement de la TPS. \nEn vertu du Tarif des douanes, les droits comprennent les droits et taxes perçus sur les \nmarchandises importées ou exportées, à l’exception des droits et taxes prévus aux articles 53, \n55, 60, 63, 68 ou 78, ou des droits temporaires perçus en vertu de l’un des articles 69 à 76. \n\nÉchange de données informatisées (EDI) \nUn service qui permet aux clients de transmettre électroniquement leurs données d’importation \nou d’exportation et leurs paiements à l’ASFC. \n\nExpédition de faible valeur (EFV) ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-5-pdf3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-5", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciales (part 3)", + "part": "Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Une expédition de marchandises commerciales, à l’exception d’un envoi postal, dont la valeur \nen douane estimée ne dépasse pas 3 300 dollars canadiens. \n\nExpédition de valeur élevée (EVE) \n\n4 \n\nUne expédition de marchandises commerciales dont la valeur en douane estimée est \nsupérieure à 3 300 dollars canadiens. \n\nFormulaire BSF946, Exception à la Déclaration en détail commerciale \nLe document douanier à soumettre pour effectuer une déclaration en douanes, présenté dans \ndes circonstances exceptionnelles, en vertu de la section 2.2 (2) du Règlement sur la \ndéclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits. \n\nGestion des versions \nLa capacité de la GCRA à suivre les modifications apportées à la DDC en enregistrant les \nnouvelles versions avec un nouveau numéro de version (dans l’ordre séquentiel). Toutes les \nversions peuvent être consultées dans le PCG. \n\nImportateur \nLa personne ou l’entité qui fait importer des marchandises et qui est responsable de la \ndéclaration en détail de ces marchandises et du paiement des droits et taxes applicables. \n\nMainlevée \nLa sortie autorisée de marchandises d’un bureau de l’ASFC, d’un entrepôt d’attente ou de \nstockage des douanes, ou d’une boutique hors taxes (dans le cas des exportations) en vue de \nleur utilisation au Canada. \n\nMainlevée contre documentation minimale (MDM) \nUne option de déclaration de mainlevée provisoire qui permet aux importateurs et aux \nmessageries disposant d’une garantie financière valide d’obtenir la mainlevée des \nmarchandises sur la base d’une documentation minimale. \n\nMarchandises \nTout article ou partie d’article importé au Canada soumis au contrôle des douanes, y compris \nles moyens de transport, les animaux et tout document sous quelque forme que ce soit. \n\nMarchandises commerciales \nMarchandises importées au Canada pour la vente ou pour tout usage industriel, professionnel, \ncommercial, institutionnel ou autre usage similaire. \n\nNuméro d’entreprise (NE) \nNuméro d’inscription numérique à 9 chiffres de l’Agence du revenu du Canada (ARC) utilisé \npour identifier de manière unique les entreprises dans leurs relations avec les gouvernements \nfédéral, provincial et municipal. \n\n5 \n\nNuméro d’entreprise d’un compte d’importation/exportation (NE15) \nNuméro d’inscription de l’ARC à 15 chiffres, composé du NE et d’un numéro alphanumérique à \nsix chiffres, utilisé pour identifier de manière unique les comptes d’importation/exportation des \nentreprises. \n\nNuméro de transaction \nNuméro à 14 chiffres figurant sur la déclaration en détail provisoire, la DDC et sur d’autres \npièces justificatives utilisées pour la déclaration et la mainlevée des marchandises. Le numéro \nde transaction est utilisé à des fins d’identification et de contrôle. Il peut être fourni par \nl’importateur ou le courtier qui ont un numéro de compte-garantie, ou généré par l’ASFC. \n\nPénalité pour déclaration tardive \nUne pénalité est automatiquement appliquée au numéro d’entreprise du compte de ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-5-pdf4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-5", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciales (part 4)", + "part": "Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "programme d’importation/exportation (NE15) qui fait l’objet d’une mainlevée pour des \nmarchandises qui ne sont pas déclarées en détail dans le délai prescrit. \n\nPortail client de la GCRA (PCG) \nUn outil libre-service en ligne qui facilite les processus de déclaration et de gestion des recettes avec \nl’ASFC. \n\nPrivilège de la mainlevée avant paiement (MAP) \nUn privilège qui permet aux importateurs ou aux courtiers qui ont déposé une garantie \nfinancière : \na) d’obtenir la mainlevée des marchandises auprès de l’ASFC contre une documentation \nminimale (MDM) \nb) de différer la présentation de la déclaration finale \nc) de reporter le paiement des droits et taxes. \n\nProgramme de messagerie d’expéditions de faible valeur (EFV) \nUn programme qui simplifie les procédures de déclaration, de mainlevée et de déclaration en \ndétail des marchandises importées par une compagnie de messagerie agréée dont la valeur \nen douane estimative ne dépasse pas 3 300 $ en dollars canadiens, et qui ne sont pas \ncontrôlées, interdites ou réglementées par une loi du Parlement. \n\nRelevé de compte (RC) \nIl s’agit d’un relevé comptable électronique destiné aux importateurs et émis sur une base \nmensuelle. Le RC affiche le solde des comptes pour une période de facturation et comprend \nun résumé quotidien des transactions comptables dues à la date d’échéance du paiement. \n\n6 \n\nService Web (API) \nUne interface de programmation d’applications qui facilite les processus de déclaration et de gestion \ndes recettes avec l’ASFC. \n\nTaxe sur les produits et services (TPS) \nTaxe fédérale prélevée sur tous les produits et services importés au Canada et/ou fournis au \nCanada, à l’exception de ceux qui sont exemptés par la Loi sur la taxe d’accise (annexe VII). \nLignes directrices \n1. Un importateur ou son courtier doit soumettre une DDC pour évaluer les droits et les \ntaxes, et pour déclarer en détail les marchandises importées au Canada afin de satisfaire \nà l’exigence législative en vertu de la Loi sur les douanes et d’autres lois et règlements \nadministrés par l’ASFC. \n\n2. La DDC remplace le formulaire B3, Douanes Canada - formulaire de codage, et la gestion \nde la version de la DDC remplace le formulaire B2, Douanes Canada - demande de \nrajustement. Il en résulte un enregistrement automatisé de la déclaration en détail. \n\n3. Le présent mémorandum fournit des politiques et des procédures pour préparer et \nsoumettre des DDC en utilisant le système de la GCRA. Pour des instructions étape par \nétape sur la façon de s’inscrire à la GCRA afin de pouvoir soumettre une DDC, voir la \ndocumentation d’intégration. \nFaire appel à un courtier en douane \n4. Les importateurs peuvent soumettre leur DDC directement à l’ASFC par le biais du PCG \nou ils peuvent autoriser un courtier en douane agréé à soumettre les DDC en leur nom. \n\n5. Un courtier en douane peut soumettre une DDC au nom d’un importateur s’il a reçu une ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-5-pdf5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-5", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciales (part 5)", + "part": "Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "délégation de pouvoirs de la part de l’importateur dans le portail client de la GCRA (PCG). \nPour plus d’information sur l’utilisation d’un courtier en douane et la délégation de \npouvoirs, voir le Mémorandum D1-6-1, Autorisation de transiger à titre de mandataire. \nPour savoir comment déléguer le pouvoir à un fournisseur de services pour accéder au \nPCG, voir le Guide de l’utilisateur — Délégation de pouvoirs. \n\n6. Les frais imposés par les courtiers en douane ne sont pas réglementés par l’ASFC. Bien \nque les importateurs puissent faire appel à un courtier en douane pour traiter avec l’ASFC, \nen fin de compte les importateurs sont responsables de la documentation de déclaration, \ndu paiement des droits et taxes et des rajustements ultérieurs. \nExigences en matière de numéro d’entreprise \n7. Pour traiter avec l’ASFC, un importateur commercial a besoin d’un numéro d’entreprise \n(NE) avec un identifiant de compte d’importation/exportation (RM), également appelé \n\n7 \n\nNE15. Tous les documents de mainlevée et de déclaration des importations commerciales \ndoivent comporter un NE15 valide et exact. \n\n8. Pour plus d’information sur la manière de s’inscrire pour obtenir un numéro d’entreprise ou \nun identifiant de compte pour le programme des importateurs/exportateurs, veuillez vous \nréférer à la documentation d’intégration. \n\n9. La déclaration en détail en utilisant un NE15 de courtier en douane n’est pas possible, \nsauf dans les circonstances suivantes : \n\na) Importation de marchandises non commerciales (occasionnelles) de valeur \nélevée — Un courtier en douane peut utiliser son compte NE15 pour déclarer les \nmarchandises non commerciales de valeur élevée importées en utilisant une DDC \npour un importateur non-commercial. \n\nb) Congrès et foire commerciale — Un courtier en douane peut utiliser son compte \nNE15 pour déclarer au nom de l'importateur, les marchandises importées \ntemporairement pour un congrès ou une foire commerciale. \n\nc) Importation pour une salle de vente aux enchères — Un courtier en douane \npeut utiliser son compte NE15 pour représenter et déclarer des importations de \nvente aux enchères au nom d'importateurs qui ne sont pas enregistrés au PCG ou \nqui n’ont pas de NE15. \n\n10. Veuillez noter que des utilisations additionnelles du NE15 du courtier en douane sont \nautorisées jusqu’au 21 octobre 2025 en tant que mesures transitoires pour la mise en \nœuvre de la GCRA. Pour plus d’information sur l’utilisation du NE15 du courtier en douane \ndurant cette période, consulter Avis de douanes 24-27 : Mise en œuvre de la GCRA en \noctobre — Mesures de transition (cbsa-asfc.gc.ca). \nNuméro de transaction \n11. Une DDC a besoin d’un numéro de transaction, qui est un numéro unique à 14 chiffres, \npour identifier chaque expédition. Ce numéro de transaction est utilisé pour identifier les \nexpéditions à différents moments de la procédure douanière. \n\n12. Un importateur ou son courtier en douane peut fournir son propre numéro de transaction ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-5-pdf6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-5", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciales (part 6)", + "part": "Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "ou demander au portail d’en générer un pour lui lorsqu’il soumet la DDC par EDI ou API. \nS’il génère son propre numéro de transaction, celui-ci doit commencer par le numéro de \ncompte de garantie (COMGA) de l’importateur ou du courtier. \n\n13. Le numéro de transaction généré par le portail commence par cinq zéros (pas de \nCOMGA). \nSoumission d’une DDC \n\n8 \n\n14. Un importateur ou son courtier en douane délégué peut soumettre une DDC par voie \nélectronique à l’ASFC par l’un des moyens suivants : \n\na) Portail client de la GCRA (PCG) \nb) Échange de données informatisées (EDI) \nc) Interface de programmation d’applications (API). \n\n15. Le PCG est un outil libre-service en ligne auquel les importateurs et les courtiers en \ndouane peuvent accéder par le biais de la page Web de l’ASFC afin de soumettre une \nDDC. Pour se connecter au PCG ou pour obtenir plus d’informations sur le processus \nd’intégration, veuillez consulter le portail client de la GCRA. \n\n16. L’accès au PCG est également disponible dans certains points d’entrée et permet aux \nimportateurs ou à leurs courtiers en douane délégués de soumettre une DDC. Une liste \ndes bureaux offrant un accès au PCG figure à l’annexe A, Sites avec accès au portail \nclient de la GCRA. \n\n17. Pour obtenir les moyens soumettre une DDC par EDI ou API, un importateur ou un \ncourtier en douane doit remplir le formulaire de contact d’aide au client en ligne. \n\n18. Les importateurs ou les courtiers en douane qui ont besoin d’aide pour accéder au PCG \nou qui rencontrent des problèmes techniques pour soumettre une DDC par EDI ou par API \ndoivent communiquer avec le Centre de soutien à la clientèle de la GCRA. \n\n19. Lors d’une soumission de DDC par le PCG, le maximum de lignes acceptées par le \nsystème est 1000. Lors de la soumission d’une DDC par API ou EDI, le système peut \naccepter des documents de plus grande taille mais la taille maximale est 50 MB \n(approximativement 10,000 lignes). \nDDC de type C \n20. Les importateurs ne bénéficiant pas des privilèges de la mainlevée avant paiement (MAP) \nou les importateurs bénéficiant de la MAP, mais souhaitant présenter une déclaration en \ndétails au moment de la mainlevée, sont tenus de présenter une DDC de type C. \n\n21. Elle peut être remplie à l’avance, hors site ou dans un bureau de l’ASFC (si disponible) à \nl’aide du PCG. Une DDC de type C ne peut pas être soumise par EDI ou API. \n\n22. Les importateurs ou les courtiers qui présentent une DDC de type C peuvent utiliser un \nnuméro de transaction généré par l’ASFC qui commence par cinq zéros ou fournir leur \npropre numéro de transaction. Lorsqu’ils soumettent une DDC en utilisant le PCG, ce \nnuméro est automatiquement généré quand le champs est laissé vide. \n\n23. Après avoir soumis une DDC de type C, l’importateur ou le courtier en douane doit \nimprimer deux exemplaires de la DDC et assembler le dossier de mainlevée et de \n\n9 \n\ndéclaration en détail, y compris le document de fret (le cas échéant) et tous les agréments, ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-5-pdf7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-5", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciales (part 7)", + "part": "Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "certificats, etc. nécessaires. Le dossier de mainlevée et de déclaration en détail doit être \nsoumis au bureau de l’ASFC pour traitement une fois que les marchandises arrivent et \npeuvent être examinées. \n\n24. À la réception du dossier, l’ASFC examine la documentation et, si la décision est de \ndédouaner les marchandises, le statut de la DDC est mis à jour et devient « complété », et \nl’importateur ou le courtier en douane est invité à effectuer le paiement. \n\n25. Si l’importateur bénéficie des privilèges de la MAP, il peut effectuer le paiement à la caisse \nou le reporter à la date d’échéance du relevé de compte. \nDDC de type AB \n26. Les importateurs ayant les privilèges de la MAP et dont les marchandises font l’objet d’une \nmainlevée contre documentation minimale (MDM) sont tenus de présenter une DDC de \ntype AB par le biais du PCG, l’EDI ou l’API. \n\n27. Lorsqu’une DDC de type AB est soumise, le numéro de transaction soumis doit \ncorrespondre au numéro de transaction utilisé pour la mainlevée. \n\n28. Dans le cadre de la GCRA, l’ASFC ne fait plus de distinction entre les expéditions de \n« valeur élevée » et de « faible valeur » dans le flux commercial aux fins de l’établissement \ndes délais de déclaration pour la soumission de ces informations. \n\n29. La DDC de type AB doit être acceptée par le système de la GCRA dans les cinq jours \nouvrables suivant la date de mainlevée des marchandises par l’ASFC. Le calcul de la \npériode de déclaration en détail pour les expéditions est basé sur les jours ouvrables \nréguliers et ne comprend pas les samedis, les dimanches, les jours fériés fédéraux ou les \njours fériés provinciaux. \n\n30. Le jour de la mainlevée est considéré comme le jour zéro. Si la mainlevée des \nmarchandises a lieu un samedi, un dimanche ou un jour férié, la période de déclaration est \ncalculée comme si la mainlevée avait eu lieu le premier jour ouvrable suivant la mainlevée \ndes marchandises (considéré comme le jour zéro). \n\n31. Lorsqu’une DDC de type AB est soumise par voie électronique, elle doit être reçue et \nvalidée avant 23 h 59 min 59 s HNE le cinquième jour. \n\n32. La soumission de la DDC de type AB est considérée comme une ébauche et la version de \nla DDC figurant dans le dossier à 0 h HNE/HAE le jour suivant la date d’échéance du \npaiement est considérée comme la version finale de la déclaration. Toute modification \napportée à la DDC de type AB entre le jour où elle est soumise et la date d’échéance du \npaiement sera considérée comme une correction. Pour plus d’informations sur la \nsoumission d’une correction, voir la section Correction ci-dessous. \n\n10 \n\n33. Pour des exemples de calcul des délais de déclaration, voir l’Annexe B — Exemples de \ndéclaration, de relevés et de facturation de la DDC. \nDDC de type F \n34. Pour les procédures relatives à la déclaration en détail des marchandises d’EFVM sur une \nDDC de type F, consultez le Mémorandum D17-4-0, Programme des messageries ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-5-pdf8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-5", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciales (part 8)", + "part": "Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "d’expéditions de faible valeur et le Mémorandum D17-1-10, Codage des documents de \ndéclaration en détail des douanes. \nDDC de type TT \n35. Pour les procédures relatives aux marchandises déclarées par un importateur du PAD sur \nune DDC de type TT, consultez le Mémorandum D23-3-1, Programme d’autocotisation \ndes douanes (PAD) pour les importateurs. \nDDC de type V \n36. Une DDC de type V est utilisée pour déclarer volontairement et cotiser des droits et des \ntaxes sur des marchandises qui sont entrées dans l’économie canadienne sans mainlevée \nofficielle. \n\n37. Une DDC de type V ne peut être soumise que par le biais du PCG. \n\n38. Lorsqu’une DDC de type V est soumise, le système de la GCRA comptabilise les droits et \ntaxes dus et attribue une date d’échéance pour le paiement, ainsi que les intérêts \napplicables, en fonction de la date d’acceptation de la DDC. Le paiement est dû \nimmédiatement pour les importateurs sans MAP. \nTypes de DDC d’entrepôt \n39. Pour les procédures de déclaration comprenant le mouvement de marchandises destinées \nà un entrepôt ou sorties, veuillez consulter le Mémorandum D17-1-10, Codage des \ndocuments de déclaration en détail des douanes. \n\na) Reçu d’un entrepôt de stockage des douanes — Confirmation d’entrée (type 10) \nb) Reçu d’un entrepôt de stockage des douanes — Obtenir la mainlevée (type 10) \nc) Sortie d’un entrepôt de stockage des douanes à des fins de consommation (type 20) \nd) Acquittement d’un entrepôt de stockage des douanes (type 21, type 22) \ne) Transfert d’un entrepôt de stockage des douanes (type 13, type 30) \nSoumission d’une DDC papier \n\n11 \n\n40. Conformément à l'article 2.2 du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises \nimportées et le paiement des droits, un PCC doit présenter une DDC par voie \nélectronique, conformément au document sur les exigences à l’égard des clients du \ncommerce électronique, à moins que le ministre ne détermine que : \n\na) l'infrastructure est inadéquate ou incompatible avec les moyens électroniques définis \ndans le document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique \n(ex. : panne de la GCRA d'une durée significative); \nb) une catastrophe naturelle, une crise nationale ou toute autre circonstance \nexceptionnelle empêche ou entrave l'utilisation des moyens électroniques ou les \nrend peu fiables ; ou \nc) il est impossible pour une personne, en raison de circonstances indépendantes de \nsa volonté, de rendre compte des marchandises par voie électronique. \nd) Lorsqu'un PCC n'est pas en mesure de soumettre une version subséquente d'une \nDDC par voie électronique en raison de ces circonstances, un rajustement d’une \nDDC papier peut être présenté au moyen du formulaire BSF945, Déclaration en \ndétail commerciale d'exception - Rajustement. \n\n41. Lorsqu'un PCC n'est pas en mesure de soumettre une DDC par voie électronique en \nraison de ces circonstances, une DDC papier peut être présenté au moyen du formulaire ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-5-pdf9", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-5", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciales (part 9)", + "part": "Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "BSF946, Exception à la déclaration en détail commerciale. \n\n42. Pour les instructions sur la préparation du formulaire BSF946, consulter le Mémorandum \nD17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes (cbsa-\nasfc.gc.ca). \nDéclaration des marchandises commerciales dans le flux postal \n43. Les marchandises commerciales de valeur élevée, ou les marchandises qui sont \ninterdites, réglementées ou contrôlées, qui sont livrées par voie postale, doivent être \ndéclarées à l’aide d’une DDC de type C ou d’une DDC de type AB. Le mode de transport \nsélectionné est « postal ». Pour les procédures liées à la déclaration en détail de \nmarchandises commerciale livrées par la poste, consulter le Mémorandum D5-1-1 - \nTraitement du courrier international (cbsa-asfc.gc.ca). \nDéclaration provisoire \n44. Dans certaines situations, l’importateur/propriétaire ou le courtier en douane ne peut pas \nétablir la valeur en douane finale des marchandises au moment de l’importation. Dans ce \ncas, les marchandises peuvent être dédouanées en vertu des dispositions de déclaration \nen détail provisoire du paragraphe 32(2) de la Loi sur les douanes en obtenant \nl’autorisation des Opérations liées au échanges commerciaux de l’ASFC, conformément \naux articles 14 et 15 du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises \nimportées et le paiement des droits. C’est ce qu’on appelle le processus de déclaration \nprovisoire. \n\n12 \n\n45. Pour les procédures relatives aux déclarations provisoires et au processus d’autorisation, \nvoir le Mémorandum D17-1-13, Déclaration provisoire (documents provisoires). \nDéclaration des produits de transmission continue (PTC) \n46. Les soumissions de DDC de produits de transmission continue (PTC) déclarent et \névaluent les droits et taxes sur les PTC (c’est-à-dire le pétrole et le gaz, l’électricité) \nimportés sans dédouanement officiel par l’un des deux modes de transport suivants : \noléoduc ou réseau électrique. \n\n47. La DDC de type AB doit préciser lequel des deux modes de transport est applicable \n(oléoduc ou réseau électrique). \n\n48. Le ou les codes de classement tarifaire cités doivent également se qualifier en tant que \nPTC. \n\n49. Les PTC importés entre le 1er jour du mois 1 et le dernier jour du mois 1 doivent être \ndéclarées en détails (c’est-à-dire qu’une DDC doit être soumise et validée) avant le 24 du \nmois 2. \n\n50. Il convient de noter que les marchandises relevant du chapitre 27 du Tarif des douanes \n(par exemple 2709.00.00 - huiles de pétrole) peuvent être importées par d’autres modes \nde transport, tels que le transport maritime par navire-citerne. Dans ce cas, les \nmarchandises ne sont pas considérées comme des PTC et doivent donc faire l’objet d’un \nmanifeste de fret, d’une mainlevée et d’une DDC correspondante. \nRelevé de compte et facturation \n51. Le PCG permet aux importateurs et aux courtiers en douane de visualiser et d’imprimer \nles DDC immédiatement après leur soumission, ainsi que de consulter les soldes et ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-5-pdf10", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-5", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciales (part 10)", + "part": "Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "l’historique des transactions. \n\n52. En outre, la GCRA génère un avis quotidien (AQ) pour refléter toutes les transactions \ndéclarées en détails à une date précise, ainsi qu’un relevé de compte (RC) mensuel pour \nun aperçu des transactions de la période de facturation. \n\n53. La période de facturation du RC comprend toutes les marchandises ayant fait l’objet d’une \nmainlevée au moyen d’une DDC de type AB entre le 18 du mois 1 et le 17 du mois 2. Elle \ncomprend également toutes les DDC de type C pour les marchandises dédouanées au \ncours de cette période lorsque l’importateur a bénéficié des privilèges de la MAP et a \nchoisi de différer le paiement. \n\n54. Le paiement du RC est dû 10 jours ouvrables (définis comme allant du lundi au vendredi et \nincluant les jours fériés) après le 17 du mois calendaire. \n\n13 \n\n55. Les marchandises déclarées en détail après l’émission du RC et dédouanées au cours de \nla période de facturation (du 18 du mois 1 au 17 du mois 2) sont dues à la date \nd’échéance de paiement de cette période de facturation. Les importateurs doivent vérifier \nle solde de leur compte après l’émission du RC afin de s’assurer qu’ils versent le montant \nexact. \n\n56. Pour plus d’information sur les relevés de compte et les paiements, voir le \nMémorandum D17-5-1, Paiement des droits et taxes sur les marchandises commerciales \nimportées. \nDéclaration tardive \n57. Une pénalité pour déclaration tardive de 100 $ sera automatiquement appliquée au NE15 \nlorsque la déclaration en détail associée à une mainlevée n’est pas soumise dans les \ndélais prescrits. \n\n58. Les importateurs peuvent consulter les mainlevées pour lesquelles aucune déclaration en \ndétail n’a été soumise par le biais du PCG. Les pénalités pour déclaration tardive \napparaîtront sur le RC pour cette période de facturation. \n\n59. L’ASFC effectue un suivi des mainlevées pour s’assurer que la déclaration est présentée \ndans les délais prescrits. \nAppel contre la pénalité pour déclaration tardive \n60. Lorsque des circonstances indépendantes de la volonté de l’importateur ou du courtier en \ndouane entraînent l’application d’une pénalité pour déclaration tardive, l’importateur ou le \ncourtier en douane peut introduire un appel en vertu de l’article 129 de la Loi sur les \ndouanes. Par exemple : \n\na) Les erreurs de l’ASFC, telles que les erreurs de programmation ou de saisie des \nsystèmes de l’ASFC. \nb) Les retards de l’ASFC, tels que les retards de traitement manuel ou automatisé. \nc) Les catastrophes naturelles ou d’origine humaine, telles que les inondations, les \ntempêtes de verglas ou les incendies. \nd) Le décès ou l’incapacité d’un employé clé chargé de faire rapport à l’ASFC, par \nexemple en cas de maladie grave ou de stress émotionnel causé par le décès \nd’un membre de sa famille proche. \ne) Les troubles civils imprévus ou les perturbations des services, tels que les \nmanifestations, le terrorisme, lorsque d’autres moyens de se conformer à la loi \nne sont pas facilement disponibles. ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-5-pdf11", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-5", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciales (part 11)", + "part": "Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "f) Les circonstances extraordinaires non couvertes ci-dessus, telles que l’arrêt \nprolongé du système automatisé d’un client. \n\n61. Les demandes d’appel peuvent être faites par le biais du portail client de la GCRA. Pour \nplus d’information sur la manière de soumettre une demande d’appel, veuillez vous référer \n\n14 \n\nau Mémorandum D11-6-5, Dispositions relatives aux intérêts et aux pénalités : \ndéterminations, classements ou appréciations et révisions ou réexamens et exonérations \nde droits. \n\n62. Il est peu probable qu’un appel soit approuvé dans un cas où la pénalité résulte d’une \nnégligence ou d’un manque de connaissance de la part de l’importateur ou du courtier en \ndouane. \n\n63. Il est également peu probable que les demandes d’appel soient approuvées lorsque \nl’importateur ou le courtier en douane disposait d’un délai suffisant pour déposer une \ndemande d’appel, mais qu’il a choisi de ne pas le faire ou qu’il a négligé de le faire. La \ndemande d’appel sera refusée si elle n’est pas reçue par l’ASFC dans les 90 jours suivant \nl’imposition de la pénalité, à moins qu’une prorogation de délai ne soit accordée en vertu \nde l’article 129.1 de la Loi sur les douanes. Pour plus d’information sur les prorogations, \nvoir le site Web de l’ASFC. \n\n64. Si le RC a été émis, l’importateur ou le courtier en douane doit payer le montant de la \npénalité à la date d’échéance et inclure la preuve du paiement lorsqu’il soumet sa \ndemande d’appel. Si l’appel est approuvé, la pénalité sera annulée et un remboursement \nsera émis en tant que crédit pour compenser la dette sur le compte du client. S’il n’y a pas \nde dette à créditer, un déboursement peut être effectué. Le Mémorandum D17-5-1, \nPaiement des droits et taxes sur les marchandises commerciales importées, contient de \nplus amples informations sur la compensation et les décaissements sur le compte du \nclient. Si l’importateur ou le courtier en douane choisit de ne pas payer le montant de la \npénalité et que l’annulation est refusée, des intérêts seront facturés sur le montant de la \npénalité à compter de la date d’émission. \n\n65. L’ASFC ne sera pas toujours en mesure de renoncer de manière proactive aux pénalités \nde déclaration tardive découlant d’une panne du système national et celle-ci apparaîtra sur \nle compte de l’importateur. Dans ce cas, l’importateur ou le courtier en douane doit faire \nappel par l’intermédiaire du PCG et faire référence à l’avis de panne. \nCorrection \n66. Une correction est un changement volontaire des informations de la déclaration qui se \nproduit entre l’acceptation initiale de la DDC et 23 h 59 min 59 s HNE/HAE à la date \nd’échéance du paiement. Les corrections peuvent entraîner une modification des droits et \ntaxes dus sur les marchandises importées au Canada. \n\n67. La période de correction n’est accessible qu’aux importateurs inscrits au programme de \nmainlevée avant paiement (MAP) et au courtier en douane délégué qui a soumis la DDC ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-5-pdf12", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-5", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciales (part 12)", + "part": "Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "initiale au nom de l’importateur, lorsqu’un courtier en douane a été utilisé. \n\n68. Une correction peut être soumise pour des champs au niveau de la déclaration, de la \nfacture et de la marchandise. Toutes les modifications doivent être accompagnées d’un \ncode de motif et de remarques justificatives. Pour une liste des codes de motifs, consulter \n\n15 \n\nl’Annexe A du Mémorandum D17-2-1, Rajustement des déclarations en détail \ncommerciales. \n\n69. Toute correction résultant en une diminution du montant dû à l’ASFC, nécessitera la \nsoumission de pièces justificatives. Les pièces justificatives ne seront pas nécessaires lors \nde la soumission d’autres types de corrections, elle pourraient cependant être demandées \npar l’ASFC \n\n70. Les corrections peuvent être soumises par le biais du PCG, de l’EDI ou de l’API. Toutefois, \nles documents justificatifs demandés ne peuvent être joints que par l’entremise du PCG. \nLors de la soumission de documents, le PCG peut accepter jusqu'à 45 Mo par fichier, \njusqu'à un maximum de 150 Mo par soumission. Seuls 10 fichiers peuvent être soumis à la \nfois. Si le PCC doit en soumettre plus, il peut effectuer plusieurs soumissions. \n\n71. En cas d’acceptation, la personne soumettant la demande recevra un message indiquant \nle résultat de la correction, y compris les résultats du calcul des droits et taxes. La \ncorrection sera également reflétée dans l’avis quotidien et le relevé de compte de \nl’importateur. \n\n72. Si la correction est soumise le jour de l’émission du RC ou après, les montants corrigés ne \nfigureront pas sur ce RC, mais ils seront payables pour le cycle de facturation en cours. \nRajustement \n73. La période de rajustement commence lorsque la version finale de la DDC est au dossier à \n0 h HNE/HAE le jour suivant la date d’échéance du paiement, selon l’heure du système de \nla GCRA. \n74. Pour plus d’information sur les rajustements, voir le Mémorandum D17-2-1, Rajustement \ndes déclarations en détail commerciales. \nRetrait d’une DDC \n75. Les demandes de retrait d’une DDC peuvent être faites dans les cas où les informations \nfigurant dans la DDC sont incorrectes, mais ne peuvent pas être modifiées à l’aide des \nprocessus de correction ou de rajustement de la GCRA. \n\n76. Pour plus d’information sur la manière et le moment où une demande de retrait peut être \nprésentée, voir le Mémorandum D17-2-3, Changements du nom/numéro de compte ou \nnuméro d’entreprise de l’importateur. \nExigences en matière de conservation de documents \n77. La DDC est la facture officielle et représente une obligation pour les droits et taxes dus sur \nles marchandises. Toutes les corrections, tous les rajustements, toutes les vérifications et \ntous les appels sont basés sur les données soumises dans ce document. \n\n16 \n\n78. Les exigences en matière de conservation de document pour les marchandises \ncommerciales importées s’appliquent aux importateurs résidents et non-résidents, y ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-5-pdf13", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-5", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciales (part 13)", + "part": "Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "compris les exportateurs à l’étranger qui expédient des marchandises commerciales à \neux-mêmes au Canada. Tout importateur non-résident qui s’inscrit pour un NE15 doit \nrecevoir l’autorisation de l’ASFC de conserver ses documents à l’extérieur du Canada ou à \nune adresse au Canada qui se rapporte à eux (par exemple, le bureau d’un courtier en \ndouane). Des informations et des lignes directrices sur la tenue des livres et registre sont \ndisponibles dans le Mémorandum D17-1-21, Conservation des documents au Canada par \nles importateurs. \n\nAnnexe A — Sites avec accès au portail client de la GCRA \n(PCG) \nRégion de l’Atlantique \n1403, Route 95 \nWoodstock Road \nBelleville NB E7M 4Z9 \n\nCentreville \n1449, Route 110 \nRoyalton NB E7K 2E3 \n\nSt. Stephen \n73 boul. Milltown, boîte postale 160 \nSt Stephen NB E3L 2X1 \nRégion du Québec \nAéroport international de Montréal (PET) – Commercial \n2200 Avenue Reverchon, Suite 296 \nDorval QC H9P 2S7 \n\nStanstead \n2, Route 55 \nStanstead QC J0B 3E2 \n\nLacolle Route 15 — Commercial \nRoute 15 \nSt-Bernard de Lacolle QC J0J 1J0 \n\n17 \n\nStanhope— Commercial \n1000, Route 147 \nStanhope QC J1A 2S2 \n\nSt-Armand — Commercial \n10, Route 133 \nSt-Armand de Philipsburg QC J0J 1T0 \n\nAéroport international de Mirabel — \nÉdifice commercial « D » \n11955 Cargo A-6, pièce 100 \nMirabel QC J7N 1G3 \n\nSalle de comptoirs de Montréal \n400 Place Youville, 1er étage \nMontréal QC H2Y 2C2 \n\nMontréal Côte-de-Liesse (C.D.L.) \n2200 Avenue Reverchon, Suite 296 \nDorval QC H9P 2S7 \n\nRégion du nord de l’Ontario \nBridge Plaza Building \nAutoroute 16 \nPrescott ON K0E 1T0 \n\nBridge Plaza Building \n125, rue Huron \nSault Ste. Marie ON P6A 1R3 \n\nPigeon River \nAutoroute 61, R.R. 7 \nThunder Bay ON P7C 5V5 \n\nHill Island \n1000 Island Bridge \nLansdowne ON K0E 1L0 \n\nFort Frances \n101, rue Church \nFort Frances ON P9A 3X8 \n\n18 \n\nRégion du Grand Toronto \nAéroport international Lester B. Pearson \nCargo Building « B », boîte postale 40, AMF \nToronto ON L5P 1A2 \nRégion Niagara/Fort Erie \nPeace Bridge \n10, rue Queen \nFort Erie ON L2A 6M4 \n\nPont de Queenston \n14154 Niagara Parkway à l’autoroute 405 \nNiagara on the Lake ON L0S 1J0 \nRégion de Windsor/St. Clair \nPoint Blue Water \nRue Bridge, boîte postale 640 \nSarnia ON N7T 7J7 \n\nLondon \n2724 Roxburgh Road, unité 2, \nLondon, ON N6N 1K9 \n\nPont Ambassador \n4285 Industrial Drive, BP 1655 \nWindsor, ON N9C 3R9 \n\nTunnel de Windsor \n310, rue Hanna \nWindsor ON N8X 4W6 \nRégion des Prairies \nCalgary \nBay 32 \n3033-34th Avenue NE \nCalgary AB T1Y 6X2 \n\nCarway \nAutoroute 2 \n\n19 \n\nBoîte postale 699 \nCardston AB T0K 0K0 \n\nCoutts \nAutoroute 4 \nBP 220 \nCoutts AB T0K 0N0 \n\nAéroport international d’Edmonton \nNiveau des arrivées \nBP 9866 \nEdmonton AB T5J 2T2 \n\nAéroport international d’Edmonton — \nOpérations commerciales \n4e av. et Service Road \nBP 9866 \nEdmonton AB T5J 2T3 \n\nEmerson \nAutoroute 75 \nEmerson MB R0A 0L0 \n\nNorth Portal— Commercial \nAutoroute 39 \nNorth Portal SK S0C 1W0 \nRégion du Pacifique \nAldergrove \nAutoroute 13, no 10, R.R. 5 ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-5-pdf14", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-5", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciales (part 14)", + "part": "Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Aldergrove CB V4W 2L8 \n\nEntrepôt de Burnaby \nTerminals United, salle 210 \n7867, rue Express \nBurnaby CB V5A 1S7 \n\nBoundary Bay \n4, 56e rue \nDelta CB V4L 1Z2 \n\n20 \n\nHuntingdon—Commercial \n2 Sumas Way \nHuntingdon CB V2S 7L9 \n\nKingsgate \nAutoroute 95 \nKingsgate CB V0B 1V0 \n\nOsoyoos \n202, 97e rue \nOsoyoos CB V0H 1V1 \n\nAéroport international de Vancouver \n113-5000, chemin Miller \nRichmond CB V7B 1K6 \n\nPacific Highway— Bureau commercial \n28, 176e rue \nSurrey CB V4P 1M7 \nServices à la clientèle \n503 — 333, rue Dunsmuir \nVancouver CB V6B 5R4 \n\nSalle des comptoirs du Grand Vancouver \n333, rue Dunsmuir \nVancouver CB V6B 5R4 \n\nAnnexe B — Exemples de déclaration en détail, de relevés \net de facturation de la DDC \nL’exemple suivant illustre les dates limites de déclaration en détail prescrites pour la \nprésentation d’une DDC de type AB lorsque les marchandises font l’objet d’une mainlevée \ncontre documentation minimale un jour de semaine, une fin de semaine et un jour férié fédéral. \nIl comprend un exemple indiquant quand une pénalité pour déclaration tardive sera appliquée \nsi la DDC n’est pas soumise à temps, la date d’émission du RC et le paiement dû pour les \nmarchandises de ces exemples. \n\n21 \n\nDimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi \n\n1 \nMainlevée \ndes pommes \n2 \n3 4 Jour \nférié \nfédéral \n\nMainlevée \ndes \nbananes \n\n5 \n\n6 7 \nMainlevée \ndes raisins \n8 \n\n9 \n10 11 \nDDC due \net reçue \npour les \npommes \n12 \nDDC due \npour les \nbananes et \nreçue \n13 \n\n14 \nDDC pour les \nraisins due, \nmais non \nreçue \n\n15 \nPPT de 100 $ \nimposée pour \nles raisins \n16 \n17 \nMainlevée \ndes \noranges \n18 \nCorrection \napportée \naux \npommes \n19 20 \nDDC \nsoumise pour \nles raisins \n21 22 23 \n24 \n\n25 \nRC \ngénéré et \ncomprend \nles \npommes \n(DDC \ncorrigée), \nles \nbananes \net les \nraisins. \n\nDDC due \net \nsoumise \npour les \noranges, \nmais \nn’apparaît \npas sur le \nRC. \n\n26 \n\n27 \nCorrection \napportée aux \nbananes \n28 \n\n29 \nDate \nd’échéance \ndu paiement. \nPaiement \nrequis pour \nles pommes, \nles bananes, \nles raisins et \nles oranges. \nLe montant \ndu paiement \nne \ncorrespondra \npas au \nmontant \nindiqué sur le \nRC puisque \nla correction \npour les \nbananes et la \nDDC \nsoumise pour \nles oranges \nsont après \ncette date. \n30 \n\n22 \n\nRéférences \nConsultez ces ressources pour de plus amples renseignements. \n\nLégislation applicable \nLoi sur les douanes \nRèglement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits \nMémorandums D connexes \n Mémorandum D1-6-1, Autorisation de transiger à titre de mandataire \n Mémorandum D5-5-1,Traitement du courrier international \n Mémorandum D11-6-5, Dispositions relatives aux intérêts et aux pénalités : \ndéterminations, classements ou appréciations et révision ou réexamens et exonération \nde droits \n Mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes \n Mémorandum D17-1-21, Conservation des documents au Canada par les importateurs ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-5-pdf15", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-5", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciales (part 15)", + "part": "Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": " Mémorandum D17-2-1, Rajustement des déclarations en détail commerciales \n Mémorandum D17-2-3, Changements du nom/numéro de compte ou numéro \nd’entreprise de l’importateur \n Mémorandum D17-4-0, Programme des messageries d’expéditions de faible valeur \n Mémorandum D17-5-1, Paiement des droits et des taxes sur les marchandises \ncommerciales importées \n Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires \n Mémorandum D23-3-1, Programme d’autocotisation des douanes (PAD) pour les \nimportateurs \nMémorandums D remplacés \nD17-1-5, Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises \ncommerciales \n13 mars 2013 \nBureau de diffusion \n\n23 \n\nDivision des programmes commerciaux réglementaires \nDirection des programmes commerciaux et antidumping \nDirection du secteur commercial et des échanges commerciaux \nContactez-nous \nContacter les services d'information sur la frontière \nLiens connexes \n Portail client de la GCRA \n Appels de l’ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-8-pdf1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-8", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-8 : Privilège de la mainlevée avant le paiement (part 1)", + "part": "Mémorandum D17-1-8 : Privilège de la mainlevée avant le paiement", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Mémorandum D17-1-8 : Privilège de la \nmainlevée avant le paiement \nISSN 2369-2391 \nOttawa, le 21 octobre 2024 \nSur cette page \n En résumé \n Législation \n Lignes directrices et informations générales \n Annexe \n Références \nEn résumé \n1. Le présent mémorandum a été révisé pour inclure l’introduction du système de la \nGestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA). \n2. Le présent mémorandum a été révisé pour refléter la transition vers la GCRA et \ndécrire la procédure à suivre par les importateurs pour demander, obtenir et \nparticiper au privilège de la mainlevée avant paiement par suite de la mise en \nœuvre de la version 2 de la GCRA. \nLégislation \nLoi sur les douanes (articles 32, 33 et 35) \nRèglement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des \ndroits \nRèglement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des \ndroits effectués par des mandataires \nRèglement sur l’agrément des courtiers en douane \n\nPour obtenir une copie de la législation ou de la réglementation, consultez le site Web \nde Justice Canada à l’adresse suivante : www.justice.gc.ca. \n\n2 \n\nLignes directrices et informations générales \nDéfinitions \nNuméro d’entreprise (NE9) \n\nNuméro à neuf chiffres de l’Agence du revenu du Canada (ARC) utilisé pour identifier \nde manière unique les informations relatives à l’entité juridique d’une entreprise dans le \ncadre des relations avec les autorités fédérales, provinciales et municipales (par \nexemple, 123456789). \n\nNuméro d’entreprise du compte RM (RM15) \n\nUn numéro à 15 caractères composé du numéro d’entreprise à 9 chiffres suivi d’un \nnuméro alphanumérique à 6 chiffres utilisé pour identifier de manière unique les \ncomptes d’importation/exportation de l’entreprise (par exemple, 123456789RM0001). \n\nGestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) \n\nIl s’agit d’un système de perception de droits et de taxes mis au point pour moderniser \net simplifier le processus d’importation de marchandises au Canada. \n\nPortail client de la GCRA (PCG) \n\nSert de plateforme principale pour les partenaires de la chaîne commerciale pour \ninteragir avec l’ASFC en ce qui concerne l’importation de marchandises au Canada. \n\nDroits \n\nEn vertu de la Loi sur les douanes, les droits comprennent les droits et les taxes sur \nles marchandises importées en vertu du Tarif des douanes, de la Loi de 2001 sur \nl’accise, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur les mesures spéciales d’importation \net de toute autre loi du Parlement. Toutefois, aux fins de certains articles de la Loi sur \nles douanes, le terme « droits » ne comprend pas les taxes appliquées en vertu de la \npartie IX de la Loi sur la taxe d’accise (c.-à-d. la taxe sur les produits et services \n[TPS]). Cela signifie que, dans le cas d’une demande de remboursement de droits, la \nTPS n’est pas remboursée. En vertu du Tarif des douanes, les droits comprennent les ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-8", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-8-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-8-pdf2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-8", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-8 : Privilège de la mainlevée avant le paiement (part 2)", + "part": "Mémorandum D17-1-8 : Privilège de la mainlevée avant le paiement", + "division": "", + "heading": "", + "text": "droits et taxes perçus sur les marchandises importées ou exportées, à l’exception des \ndroits et taxes prévus aux articles 53, 55, 60, 63, 68 ou 78, ou des droits temporaires \nperçus en vertu de l’un des articles 69 à 76. \nGarantie financière \n\n3 \n\nUne forme acceptable d’instrument financier fourni par un importateur pour garantir le \npaiement des droits et taxes sur les marchandises importées conformément au \nmémorandum D1-7-1, Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane. \n\nCourtier en douane agréé \n\nIl s’agit d’une personne physique, d’une société de personnes ou d’une société, agréée \npar l’ASFC conformément au Règlement sur l’agrément des courtiers en douane, qui \nagit en tant que mandataire pour traiter avec l’ASFC au nom de l’importateur ou du \npropriétaire. Bien que, dans la plupart des cas, tout mandataire autorisé puisse traiter \navec l’ASFC, seul un courtier en douane agréé peut déclarer en détail les \nmarchandises et payer les droits et taxes visés à l’article 32 de la Loi sur les douanes, \nen tant que mandataire de l’importateur ou du propriétaire, à moins qu’il ne le fasse à \ntitre occasionnel, sans rémunération, frais ou honoraires. \n\nPartenaire de la chaîne commerciale (PCC) \n\nUne entreprise qui participe directement à l’importation ou à la circulation \ntransfrontalière de marchandises importées ou transportées par un importateur inscrit \nau Programme d’autocotisation des douanes (PAD). Les noms des PCC sont saisis \ndans le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales \n(SSMAEC) dans le cadre du processus continu d’évaluation du risque et de vérification \nde l’admissibilité d’une expédition. Les PCC de l’importateur comprennent les \nvendeurs des États-Unis et du Mexique et les destinataires au Canada qui reçoivent \nles expéditions directes. \n\nPrivilège de la mainlevée avant paiement \n\n1. Le privilège de la mainlevée avant paiement (MAP) est un privilège qui permet aux \nimportateurs qui ont déposé une garantie financière et se sont inscrits au \nprogramme de la MAP de l’importateur : \n\na) d’obtenir la mainlevée des marchandises auprès de l’ASFC avant de payer les \ndroits et taxes; \nb) de différer la déclaration des biens; \nc) de reporter le paiement des droits et taxes. \n\n2. Le dépôt d’une garantie pour le privilège de la MAP est également une exigence \npour soumettre une mainlevée contre documentation minimale. \n\n3. Tous les importateurs commerciaux qui souhaitent profiter des privilèges de la MAP \ndoivent déposer une garantie financière et s’inscrire au programme de la MAP des \n\n4 \n\nimportateurs. Cela inclut les importateurs commerciaux de marchandises de type \nexpéditions de faible valeur pas messagerie (EFVM). \n\n4. Bien que les importateurs puissent continuer à faire appel à un courtier en douane \nagréé pour effectuer des transactions en leur nom, c’est la garantie de l’importateur \nqui doit garantir les droits et taxes en cas de non-paiement. \n", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-8", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-8-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-8-pdf3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-8", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-8 : Privilège de la mainlevée avant le paiement (part 3)", + "part": "Mémorandum D17-1-8 : Privilège de la mainlevée avant le paiement", + "division": "", + "heading": "", + "text": "5. Les courtiers en douane qui déposent une garantie financière peuvent s’inscrire au \nprogramme de la MAP en tant qu’importateurs pour dédouaner des marchandises \noccasionnelles (non commerciales), autres que celles dédouanées dans le cadre \ndu programme d’EFVM. La garantie du courtier sert à garantir les droits et taxes en \ncas de non-paiement. \n\n6. Les services de messagerie qui déposent une garantie financière peuvent s’inscrire \nau programme de la MAP en tant qu’importateurs pour dédouaner des \nmarchandises occasionnelles dans le cadre du programme d’EFVM. La garantie du \nservice de messagerie sert à garantir les droits et taxes en cas de non-paiement. \n\nPrérequis à l’octroi du privilège de la mainlevée avant \npaiement \n\n7. Les partenaires de la chaîne commerciale (PCC) qui souhaitent obtenir des \nprivilèges de la MAP sont tenus de : \n\na) s’inscrire auprès de l’ARC pour obtenir un numéro d’entreprise (NE9) pour l’entité \njuridique de votre entreprise (si ce n’est pas déjà fait). \n\nb) créer un compte dans le portail client de la GCRA (PCG) de l’ASFC qui se trouve \nsur le site Web de l’ASFC, y compris la mise en place d’une délégation de \npouvoirs. \n\nc) s’inscrire, en utilisant le PCG, au programme des importateurs auprès de l’ASFC \npour obtenir un numéro d’entreprise de compte d’importateur 15 (NE15). Voir le \nMémorandum D17-5-2, Garantie financière relative au privilège de la mainlevée \navant paiement lors de l’inscription au PCG. \n\nd) Les services de messagerie doivent demander un compte d’importateur (RM) \n(NE15) et s’inscrire au sous-programme des importateurs de la MAP afin de \ndédouaner les marchandises dans le cadre du programme d’EFVM. La garantie \nfinancière du service de messagerie garantit les marchandises occasionnelles \nimportées dans le cadre du programme d’EFVM. \n\n5 \n\ne) Les courtiers en douane doivent demander un compte d’importateur (RM) (NE15) \net s’inscrire au sous-programme des importateurs de la MAP pour dédouaner les \nmarchandises. La garantie financière du courtier garantit les marchandises \nimportées sous son compte. \n\nPlan de transition de la mainlevée avant paiement de la \nGCRA \n\n8. L’ASFC mettra en place une période de transition de 180 jours pour permettre aux \nimportateurs de déposer leurs nouveaux montants de garantie financière dans le \nportail de la GCRA. \n9. Les importateurs qui s’inscrivent au PCG profiteront de la période de transition de \n180 jours. Les importateurs peuvent s’inscrire avant le lancement de la version 2 de \nla GCRA ou pendant la période de transition de 180 jours pour profiter de \nl’utilisation de la MAP sans avoir à déposer de garantie. \n10. Les importateurs doivent mettre à jour le montant de leur garantie financière dans \nle PCG avant la date limite de 180 jours. Les importateurs qui n’ont pas déposé leur \ngarantie financière avant cette date s’exposent à des suspensions, des sanctions \net/ou à la révocation de leur privilège de la MAP. \n\nInscription à la mainlevée avant paiement \n", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-8", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-8-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-8-pdf4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-8", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-8 : Privilège de la mainlevée avant le paiement (part 4)", + "part": "Mémorandum D17-1-8 : Privilège de la mainlevée avant le paiement", + "division": "", + "heading": "", + "text": "11. Une fois qu’un PCC a créé son compte et s’est inscrit pour un compte de \nprogramme d’importation NE9 et NE15, il peut s’inscrire au sous-programme de la \nMAP de l’importateur en suivant les étapes suivantes : \na) En choisissant Inscription dans le sous-programme de l’importateur de la MAP. \nb) Le PCC s’est vu déléguer le pouvoir dans le PCG d’agir au nom d’un \nimportateur. (Remarque : Seul un courtier en douane agréé peut être habilité à \ndéclarer et à payer pour le compte d’un importateur en vertu de l’article 32 de la \nLoi sur les douanes [s’il reçoit une compensation, des frais ou une redevance]). \nc) Si la demande est approuvée, le PCC peut s’inscrire à des sous-programmes \npar le biais de divers processus d’inscription à des sous-programmes. Pour \ns’inscrire à un sous-programme, le PCC se rend sur la page Profil du \nprogramme et accède à l’onglet sous-programme. \nd) Un RM distinct est généré pour chaque programme; le sous-programme de la \nMAP relève du RM de l’importateur. \n\n6 \n\ne) Le système de la GCRA calcule le montant de la garantie financière dont il \nestime que le PCC a besoin et s’assure que le montant déposé par le PCC est \négal au montant calculé par le système. \nf) Si la GCRA valide que toutes les informations sont exactes et que le PCC \nremplit les conditions d’inscription à la MAP, l’indicateur de MAP sera mis à jour \ndans le système. \ng) Si le système de la GCRA estime que le PCC n’a pas calculé et déposé la \ngarantie adéquate, le PCC peut soit déposer la garantie calculée par la GCRA, \nsoit demander à déposer le montant inférieur calculé par lui-même, qui sera \nsoumis à l’approbation de l’ASFC. \n\nGarantie pour les privilèges de la mainlevée avant paiement \n\n12. La garantie peut prendre la forme d’un dépôt électronique ou d’une caution \nélectronique émise par une société de garantie ou une institution financière, comme \nindiqué dans le mémorandum D17-5-2, Garantie financière relative au privilège de \nla mainlevée avant paiement. \n13. Dans des circonstances exceptionnelles seulement, une garantie sur papier peut \nêtre acceptée. Il peut s’agir d’espèces, d’un chèque certifié, d’un mandat, d’une \ncaution transférable émise par le gouvernement du Canada et/ou d’un \nformulaire D120, Caution en douane, émis par une société de garantie ou une \ninstitution financière, comme indiqué dans le Mémorandum D17-5-2, Garantie \nfinancière relative au privilège de la mainlevée avant paiement. \n\n14. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le Mémorandum D17-5-2, \nGarantie financière relative au privilège de la mainlevée avant paiement. \n\nCalcul du montant de la garantie pour la mainlevée avant \npaiement \n\n15. Pour participer au programme de la MAP, les importateurs résidents et les \nimportateurs non-résidents doivent fournir une garantie financière égale ou \nsupérieure à l’exigence calculée par l’ASFC. Au moment de l’inscription, l’exigence \npour les importateurs se fonde sur le solde le plus élevé de leur compte client ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-8", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-8-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-8-pdf5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-8", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-8 : Privilège de la mainlevée avant le paiement (part 5)", + "part": "Mémorandum D17-1-8 : Privilège de la mainlevée avant le paiement", + "division": "", + "heading": "", + "text": "mensuel des 12 mois précédents pour chaque numéro d’entreprise de compte RM. \nLe compte client se compose des droits et taxes dus (TPS comprise) et des autres \ntypes de dettes comme les rajustements, les intérêts, etc. Le montant de la garantie \nfinancière déposée sous la forme d’un accord de garantie écrit doit correspondre à \n\n7 \n\n50 % de l’exigence, comme décrit dans la section ci-dessus. Le montant minimal de \nl’accord de garantie écrit est de 5 000 $CAN par numéro d’entreprise de \ncompte RM. \n\n16. Le montant de la garantie financière fournie sous la forme d’un dépôt doit \ncorrespondre à 100 % de l’exigence, comme décrit dans la section ci-dessus. Il n’y \na pas d’exigence minimale relative à un dépôt. Le montant maximal de la garantie \nfinancière est de 10 millions de dollars canadiens par numéro d’entreprise de \ncompte RM pour tous les types de garanties. \n\n17. Les importateurs peuvent choisir de déposer une garantie sous la forme d’un dépôt \nélectronique (pas d’exigence minimale); toutefois, aucune réduction ne s’applique \net l’importateur est tenu de déposer 100 % du solde le plus élevé de son compte \nclient mensuel des 12 mois précédents. \n\n18. Les nouveaux importateurs qui n’ont pas d’antécédents en matière d’importation \ndoivent estimer le montant prévu de leur compte client pour déterminer le montant \nde la garantie à déposer. Le système de la GCRA invitera les importateurs à \ndéposer une garantie supplémentaire ou à effectuer un paiement si le montant est \ninsuffisant une fois qu’ils auront commencé à effectuer des transactions. \n\n19. Lorsqu’un importateur n’importe que des marchandises inconditionnellement \nexemptes de droits, aucun dépôt de garantie n’est requis. Toutefois, si le système \ndétermine que des droits et taxes sont associés à la transaction, l’importateur devra \ndéposer une garantie. \n\n20. Les garanties (cautions, avenants, endossements, chèques certifiés, etc.) pour le \nprivilège de la MAP doivent être soumises électroniquement par le biais du portail \nde la GCRA. \n\n21. La solution de la GCRA suivra et contrôlera l’utilisation de la garantie de la MAP en \ntemps réel, et avisera les importateurs qui approchent ou dépassent leur limite de \ngarantie financière selon le compte client actuel et la garantie déposée. \nL’importateur est tenu de maintenir une garantie suffisante pour couvrir ses \ncomptes clients conformément aux exigences susmentionnées. \n\n22. Si l’importateur ou le fournisseur de garantie annule la caution, l’importateur perdra \nle privilège de la MAP. Les importateurs doivent avoir déposé une garantie \nfinancière suffisante pour participer. Les importateurs peuvent obtenir de nouveau \nle privilège de la MAP en fournissant une nouvelle garantie financière, sous réserve \ndes délais de traitement des nouvelles demandes relatives à la MAP. \n\n8 \n\nMaintenir les niveaux de garantie pour les importateurs et \nles courtiers en douane \n\n23. Il incombe aux importateurs de maintenir une garantie adéquate auprès de l’ASFC ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-8", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-8-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-8-pdf6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-8", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-8 : Privilège de la mainlevée avant le paiement (part 6)", + "part": "Mémorandum D17-1-8 : Privilège de la mainlevée avant le paiement", + "division": "", + "heading": "", + "text": "pour couvrir leurs comptes clients. Lorsqu’une garantie supplémentaire est requise, \nl’importateur ou le courtier en douane doit la soumettre à l’ASFC par voie \nélectronique (c.-à-d. un avenant, un endossement ou une modification du \nformulaire D120, Caution en douane, ou toute autre forme de garantie acceptable) \n(voir le Mémorandum D17-5-2, Garantie financière relative au privilège de la \nmainlevée avant paiement). \n\n24. La période de révision s’étend du 25 juillet de l’année précédente au 24 juillet de \nl’année en cours. Les augmentations ou les diminutions doivent être soumises dans \nle PCG avant cette date. \n\n25. Les niveaux de garanties sont contrôlés par l’ASFC dans le système de la GCRA. \nL’inobservation des exigences de garantie peut entraîner la suspension ou la \nrévocation du privilège de la MAP. \n\nInobservation de la MAP \n\n26. L’inobservation par l’importateur peut comprendre les paiements en retard ou en \ndéfaut dans ses comptes mensuels, ou le défaut de fournir les niveaux de garantie \nfinancière pour le montant requis. \n27. Les importateurs peuvent être suspendus après leur troisième retard de paiement. \nSi les privilèges de la MAP sont retirés à un importateur pour retard de paiement et \nqu’aucune réclamation n’a été déposée, l’importateur ne sera pas admissible au \nprogramme de la MAP pendant une période d’un an. Si une réclamation sur la \ngarantie financière a été déposée, les privilèges seront révoqués pour une période \nde trois ans. L’ASFC informera ces importateurs des conséquences de leur \ninobservation. \n28. L’ASFC se réserve le droit de suspendre ou de retirer le privilège de la MAP en \nfonction du risque, ou si elle a des raisons de croire qu’il pourrait y avoir des \nproblèmes de paiement (par exemple, faillite, protection contre la faillite). \n29. La contravention C336 du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) \ns’applique aux paiements tardifs des droits et taxes dus. Pour plus d’information, \nvoir le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires. \n30. Le fait de ne pas maintenir un niveau de garantie adéquat et la persistance de \nretards ou de défauts de paiement auront une incidence sur la cote de risque de \n\n9 \n\nl’importateur auprès de l’ASFC, ce qui pourrait entraîner une surveillance accrue et \nla suspension ou la révocation des privilèges. \n\nRéclamations sur la garantie pour la mainlevée avant \npaiement \n\n31. L’ASFC peut faire une réclamation sur la garantie financière, conformément au \nRèglement sur la garantie financière, lorsque le débiteur n’a pas payé un montant \nqu’il doit en vertu de la législation et/ou de la réglementation applicables. La \nprocédure de réclamation est engagée après que des tentatives raisonnables ont \nété faites pour recouvrer les sommes dues par le débiteur principal, ou lorsque le \ndébiteur a déposé une demande de faillite ou de protection contre la faillite. \n32. Cautions douanières (caution électronique ou papier) : L’ASFC applique les ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-8", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-8-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-8-pdf7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-8", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-8 : Privilège de la mainlevée avant le paiement (part 7)", + "part": "Mémorandum D17-1-8 : Privilège de la mainlevée avant le paiement", + "division": "", + "heading": "", + "text": "conditions de la caution et envoie au fournisseur de garantie un avis de réclamation \npour le paiement d’une dette contractée par le débiteur principal. L’ASFC fournit les \ndocuments nécessaires pour justifier la demande. \n33. Autres formes de garantie (espèces, mandats, chèques certifiés ou obligations du \ngouvernement du Canada) : L’ASFC retiendra une partie suffisante de la garantie \npour couvrir le montant dû. \n34. Le montant de la créance comprend toutes les dettes couvertes par la garantie \nfinancière pendant sa durée effective. \n35. Si la caution douanière a été annulée ou a expiré, l’ASFC dispose d’au plus un an \naprès l’annulation ou l’expiration pour faire une demande de paiement. \n36. L’ASFC se réserve le droit de suspendre et/ou de révoquer le privilège de la MAP \nde l’importateur si une réclamation est faite sur la garantie financière. \n\nInformations supplémentaires \n\n37. Pour plus d’informations, au Canada, appelez le Service d’information sur la \nfrontière au 1-800-461-9999. Depuis l’étranger, appelez le 204-983-3500 ou le 506-\n636-5064. Des frais d’interurbain s’appliquent. Les agents sont disponibles du lundi \nau vendredi (de 8 h à 16 h, heure locale, sauf les jours fériés). Un ATS est \négalement disponible au Canada : 1-866-335-3237. \n\n10 \n\nRéférences \nConsultez ces ressources pour plus d’informations. \nLégislation applicable \n Loi sur les douanes, dispositions33, 35, 133(1) et (2) \n Tarif des douanes \n Loi de 2001 sur l’accise \n Loi sur la taxe d’accise \n Loi sur les mesures spéciales d’importation \n Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le \npaiement des droits \n Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le \npaiement des droits effectués par des mandataires \n Règlement sur l’agrément des courtiers en douane \nAutres références \n Loi sur les douanes, dispositions 33, 35, 133(1) et (2) \n D1-7-1, D1-6-1, D1-8-1, D17-5-1, D17-5-2, D22-1-1 \nMémorandums D remplacés \nD17-1-8 du 11 juillet 2014 et D17-1-8 du 18 août 2018 \nBureau de diffusion \n\nDirection des programmes commerciaux et antidumping \n\nVeuillez envoyer vos commentaires ou questions sur ce mémorandum D à \nCBSA.CARM_Transition-Transition_GCRA.ASFC@cbsa-asfc.gc.ca", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-8", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-8-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-9-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-9", + "marginal_note": "le 21 octobre 2024 : Contenu de la page en cours de révision", + "part": "Remise par suite d'une erreur sur la déclaration en douane", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le système de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) est maintenant le système officiel de registre pour les importateurs et les autres partenaires de la chaîne commerciale. Si vous avez des questions sur le contenu de cette page en raison de la transition vers la GCRA, contactez le bureau de diffusion.\nOttawa, le 4 décembre 2014\nCe document est disponible en format PDF (53 Kb) [ aide sur les fichiers PDF ]\nEn résumé\nLe présent mémorandum a été mis à jour pour inclure l'application du Décret de remise relatif à une erreur sur le document douanier de déclaration en détail aux ajustements généraux et de supprimer une référence faite à une politique qui n'a pas encore été publiée.\nLe présent mémorandum énonce les conditions selon lesquelles une remise doit être accordée pour les droits de douane et les taxes d'accise dus par suite d'une erreur au document douanier de déclaration en détail.", + "history": "", + "last_amended": "2014-12-04", + "current_to": "2014-12-04", + "citation": "Mémorandum D17-1-9", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-9-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-9-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-9", + "marginal_note": "Règlement", + "part": "Remise par suite d'une erreur sur la déclaration en douane", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Décret de remise relatif à une erreur sur le document douanier de déclaration en détail\nLoi sur la gestion des finances publiques\nDécret concernant la remise de droits de douane imposés en vertu du tarif des douanes et des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la loi sur la taxe d'accise dus par suite d'une erreur sur le document douanier de déclaration en détail\nTitre abrégé\n1. Décret de remise relatif à une erreur sur le document douanier de déclaration en détail.\nTR/88-18, art. 2.\nRemise\n2. Remise est accordée des droits de douane imposés en vertu du Tarif des douanes et des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur des marchandises importées au Canada, dus par suite d'une erreur sur un document douanier de déclaration en détail, sauf un document provisoire, si le montant payable est d'au plus 7,50 $.\nTR/88-18, art. 2; TR/91-8, art. 2.", + "history": "", + "last_amended": "2014-12-04", + "current_to": "2014-12-04", + "citation": "Mémorandum D17-1-9", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-9-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-9-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-9", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Remise par suite d'une erreur sur la déclaration en douane", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Le présent décret s'applique seulement lorsque les droits de douane et les taxes d'accise sont dus relativement à tout document de déclaration en détail (formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage ) par suite d'une erreur authentique. 2. Lorsqu'un rajustement de « type X » est présenté dans le cadre du Programme d'autocotisation des douanes (PAD), chaque document de déclaration en détail contenu dans le rajustement de « type X » peut être déduit du total déclaré sur le Sommaire des recettes pour le PAD (SRP) du client PAD lorsque le rajustement total de ce document de déclaration en détail est de 7,50 $ ou moins. Comme pour les autres montants, l'importateur doit conserver toute preuve justifiant le montant inscrit sur le SRP. Consultez le Mémorandum D17-1-7, Programme d'autocotisation des douanes pour les importateurs . 3. Les mêmes procédures s'appliquent aux rajustements généraux du formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement , qui touchent plus d'un formulaire B3-3. Seuls les documents de déclaration en détail dont le montant excède 7,50 $ seront inclus dans le total et reportés dans le champ 44 (Total dû au Receveur général du Canada) sur le formulaire de rajustement général B2. Cependant, les documents de déclaration en détail doivent être identifiés sur la feuille de travail complémentaire qui accompagne le formulaire B2 général lorsque le montant total net rajusté est de 7,50 $ ou moins. 4. Dans les deux cas, le formulaire B3-3 de « type X » et le formulaire B2 général, le Décret ne s'applique pas au niveau de la ligne. Lorsqu'il y a plus d'une ligne qui est rajustée sur un formulaire B3 , le Décret s'applique seulement lorsque le total du rajustement pour le document de déclaration en détail résulte en un montant dû de 7,50 $ ou moins. Renseignements supplémentaires 5. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999 . De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 . Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237 . Références Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : Références légales : Tarif des douanes Loi sur la taxe d'accise Décret de remise relatif à une erreur sur le document douanier de déclaration en détail Autres références : D17-1-7 B2, B3-3 Ceci annule le mémorandum D : D17-1-9 daté le 2 juillet 2014 Date de modification : 2014-12-04", + "history": "", + "last_amended": "2014-12-04", + "current_to": "2014-12-04", + "citation": "Mémorandum D17-1-9", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-9-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-9-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-9", + "marginal_note": "Références", + "part": "Remise par suite d'une erreur sur la déclaration en douane", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : Références légales : Tarif des douanes Loi sur la taxe d'accise Décret de remise relatif à une erreur sur le document douanier de déclaration en détail Autres références : D17-1-7 B2, B3-3 Ceci annule le mémorandum D : D17-1-9 daté le 2 juillet 2014", + "history": "", + "last_amended": "2014-12-04", + "current_to": "2014-12-04", + "citation": "Mémorandum D17-1-9", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-9-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-10-pdf1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-10", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes (part 1)", + "part": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents \nde déclaration en détail des douanes \nISSN 2369-2391 \nOttawa, le 21 octobre 2024 \n\nRésumé en langage clair et simple \n\nPublic cible : Importateurs de marchandises commerciales. \nContenu important : Comment remplir le document de déclaration en détail des \ndouanes (DDC) pour déclarer les marchandises commerciales importées. \nMots-clés : GCRA, déclaration, marchandises commerciales, importateur, B3, DDC, EDI. \n\nLe présent mémorandum est un guide destiné au personnel de l’Agence des services \nfrontaliers du Canada (ASFC), aux importateurs/propriétaires et leurs représentants qui \nparticipent à la préparation et au traitement des exigences de comptabilisation de la \ndéclaration en détail commerciale (DDC). \n\nLe présent mémorandum décrit les différents types de DDC et fournit des instructions \npour les remplir. \n\nRemarque : Bien que le formulaire B3-3, Douanes Canada - formulaire de codage, ait \nété remplacé par la déclaration en détail commerciale (DDC), dans de nombreux \ndocuments de l’ASFC, la DDC pourrait encore être appelée formulaire B3-3, Douanes \nCanada - formulaire de codage. \nLe présent mémorandum fournit une description détaillée de tous les champs du système \nélectronique de l’ASFC et certains de ces champs ne sont pas reflétés dans la version \nimprimable de la DDC. Veillez à fournir les informations requises pour votre type de DDC. \n\nClause de non-responsabilité : Les noms et adresses d’entreprises présentés dans ce \nmémorandum sont purement fictifs et ont pour but d’indiquer exactement comment \nl’information doit être présentée et formatée sur la DDC. Toute ressemblance présentée \ndans les exemples avec des importateurs ou des courtiers actuels ou passés n’est que \npure coïncidence. \n\n2 \n\nSur cette page \n Mises à jour de ce D-mémo \n Description des formulaires \n Lignes directrices \n Annexe \n Références \n Contactez-nous \nMises à jour de ce D-mémo \nLe présent mémorandum a été révisé pour inclure les changements résultant du projet de \nGestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA), la mise en œuvre de \nnouveaux accords de libre-échange, les changements résultant de l’introduction du grand \nlivre des comptes clients (GLCC), et le codage de la taxe de vente harmonisée \n(TVH)/taxe de vente provinciale (TVP), la taxe sur l’alcool, la taxe sur le tabac, ainsi que \nla taxe sur le cannabis. \nDescription des formulaires \nDéclaration en détail commerciale (DDC) \n\n1. La DDC est un document douanier (anciennement connu sous le nom de \nformulaire B3) utilisé pour déclarer en détail les marchandises importées, quelle que soit \nleur valeur, destinées à un usage commercial au Canada, conformément aux exigences \ndu Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des \ndroits (DORS/86-1062). \n\n2. La DDC est utilisée comme document de déclaration, de correction et de rajustement. \nPour savoir comment demander une correction, consultez le Mémorandum D17-1-5, ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-10-pdf2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-10", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes (part 2)", + "part": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales. \nPour savoir comment demander un rajustement, consultez le Mémorandum D17-2-1, \nCodage, présentation et traitement d’un formulaire B2, Douanes Canada — Demande de \nrajustement. \n\n3. Un importateur, ou son courtier en douane autorisé, peut soumettre une DDC par voie \nélectronique à l’ASFC par l’un des moyens suivants : \na) Portail client de la GCRA (PCG) \n3 \n\nb) Échange de données informatisées (EDI) \nc) Interfaces de programmation d’applications (API). \n\nLe système de l’ASFC calculera les droits et taxes pour les déclarations soumises \nélectroniquement, à l’exception des DDC de type F pour lesquelles le PCC (partenaire de \nla chaine commerciale) devra faire sa propre déclaration (calculer les droits et taxes et \nles indiquer à l’endroit attitré). \n\nRemarque : Le Le terme partenaires de la chaîne commerciale inclut les \nimportateurs/propriétaires et leur représentant autorisé. \n\n4. Lorsqu'une déclaration est soumise par voie électronique, le système GCRA produit un \nformulaire BSF863 pour un DDC de type C ou un formulaire BSF864 pour tous les autres \ntypes de DDC. Ces formulaires servent de facture officielle tant pour les clients \ncomptants que pour les titulaires de comptes-garanties et représentent une obligation \npour les droits et taxes dus sur les marchandises. Toutes les corrections, audits et appels \nsont basés sur les données soumises dans ce document. C'est le formulaire utilisé dans \nce mémorandum pour les exemples de DDC. \n\n5. Dans des circonstances atténuantes, lorsqu'aucun moyen électronique n'est \ndisponible, un importateur ou son courtier en douane délégué peut soumettre un \nBSF946, Exception de la déclaration en détail commerciale au bureau de l'ASFC où les \nmarchandises ont été dédouanées. Par exemple: \n\na) Situation d’urgence locale, régionale ou nationale imprévue où Internet n’est pas \ndisponible. \nb) Emplacement au Canada qui ne dispose pas de service Internet régulier. \n\n6. Pour obtenir des instructions sur la façon de coder BSF946, reportez vous à l’annexe J \nde ce mémorandum. \n\n7. Si l'ASFC accepte un BSF946, celui-ci sera saisi dans le système GCRA et le système \nvalidera les informations saisies et calculera les droits et taxes dus. Selon le type, un \nBSF863 ou un BSF864 sera généré comme facture officielle. \n\n8. Pour tout soutien technique concernant les méthodes de soumission, veuillez \ncommuniquer avec le Centre de soutien à la clientèle de la GCRA à l’adresse suivante : \nhttps://www.cbsa-asfc.gc.ca/services/carm-gcra/support-fra.html \n\nFormulaire B6D, Déclaration de livraison des provisions de bord \n\n4 \n\n9. Le formulaire B6D, Déclaration de livraison de provisions de bord, est utilisé \nconjointement avec une DDC de type 21. Il comprend la déclaration du capitaine ou de \nson mandataire, ou du mandataire de la société aérienne, certifiant que les marchandises ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-10-pdf3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-10", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes (part 3)", + "part": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "sont destinées à être utilisées comme provisions de bord. Il comprend également le \ncertificat de l’agent des services frontaliers attestant que les marchandises ont été \naccompagnées à bord et scellées sur le navire ou l’aéronef. Vous trouverez de plus \namples informations sur les provisions de bord dans le Mémorandum D4-2-1, Les \nprovisions de bord. \n\nB116, Agence des services frontaliers du Canada — Document de déclaration en \ndétail des boutiques hors taxes \n\n10. Le formulaire B116, Agence des services frontaliers du Canada — Document de \ndéclaration en détail des boutiques hors taxes, est utilisé pour déclarer les entrées et les \nsorties de marchandises et pour transférer des marchandises conformément aux \nrèglements et aux politiques des boutiques hors taxes. Vous trouverez de plus amples \nrenseignements dans le Mémorandum D4-3-5, Boutiques hors taxes — Exigences \nconcernant les ventes et le contrôle des stocks. \n\nK11 — Certificat de marchandises endommagées \n11. Le formulaire K11 - Certificat de marchandises endommagées est utilisé pour \ndéclarer les marchandises qui ont été endommagées, détériorées ou détruites pendant \nqu’elles se trouvaient dans un entrepôt de stockage des douanes. Vous trouverez de plus \namples renseignements dans le Mémorandum D7-4-4, Entrepôts de stockage des \ndouanes. \n\nLignes directrices \n12. Les DDC doivent être correctement encodées avant d’être acceptées pour traitement \npar l’ASFC. Les informations utilisées pour préparer ces documents proviennent des \nfactures, des données de contrôle du fret, ainsi que d’autres sources, et sont insérées \ndans une zone désignée sur la DDC, appelée champ. \n\n13. Les exigences relatives aux factures figurent dans le Mémorandum D1-4-1, \nExigences de l’ASFC relatives aux factures. \n\n14. Il est dans l’intérêt des partenaires de la chaine commerciale (PCC) de présenter des \ndocuments exacts à l’ASFC. Cela permet à l’ASFC d’assurer les fonctions de traitement \net d’exécution et d’accélérer la mise à disposition de l’expédition aux PCC. \n\n5 \n\nRemarque : l’expression Partenaires de la chaine commerciale (PCC) inclut les \nimportateurs, les propriétaires et leur représentants. \n\n15. Toutes les informations figurant dans la DDC doivent être complétées conformément \naux instructions du présent D-mémo. \n\n16. La documentation soumise avec la DDC doit également comprendre tous les \ncertificats, agréments, permis ou autres documents qui peuvent être exigés par d’autres \nministères ou organismes gouvernementaux dans le cadre de leurs lois ou règlements \nrelatifs aux marchandises importées. Toutefois, les DDC consolidées (type F) utilisées \npour déclarer en détail les marchandises dédouanées dans le cadre du programme des \nexpéditions de faible valeur par messagerie (EFVM) ne comprennent pas de documents \njustificatifs lorsque le document de déclaration en détail est présenté à l’ASFC. Les \ndocuments justificatifs (p. ex., factures, décrets) doivent être conservés dans les locaux ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-10-pdf4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-10", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes (part 4)", + "part": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "de l’importateur et du courtier afin de permettre à un agent d’effectuer ultérieurement une \nvérification des registres et d’obtenir ou de vérifier les renseignements sur lesquels le \ncalcul des droits a été fondé. Pour les exigences en matière de documentation, voir D17-\n1-1, Exigences relatives aux documents concernant les expéditions commerciales et \nD17-1-13 Déclaration provisoire (documents temporaires). \n\n17. Lorsque des copies imprimées des DDC sont présentées à l’ASFC, l’agent des \nservices frontaliers examinera la documentation pour s’assurer qu’elle est conforme aux \nexigences de l’ASFC. Il retournera à l’importateur, au propriétaire ou au courtier les DDC \nqui ne satisfont pas aux exigences et, le cas échéant, retient la mainlevée des \nmarchandises. Dans tous les cas, l’agent des services frontaliers informe l’importateur, le \npropriétaire ou le courtier des raisons du rejet. \n\n18. Un paiement peut être effectué sur un compte avant l’arrivée de la marchandise, \nmais il ne sera pas attribué à une transaction vu que la dette n’existe pas encore comme \nc’est le cas dans l’option de DDC pour obtenir la mainlevée. Une fois que la décision de \nmainlevée a été prise dans le Système de soutien de la mainlevée accélérée des \nexpéditions commerciales (SSMAEC), l’importateur/le courtier en douane est dirigé vers \nla caisse pour effectuer le paiement. Le caissier applique le paiement à la transaction ou, \nsi l’importateur ou le courtier dispose déjà d’un paiement/crédit sur son compte, il \nl’applique conformément aux instructions du PCC. La dette est ainsi immédiatement \ncompensée. Une fois le paiement effectué, le caissier appose son cachet sur le dossier \nde déclaration de l’importateur/du courtier en douane. L’importateur/le courtier en douane \npeut alors recevoir sa marchandise. \n\n19. Dans le cadre du programme d’EFVM pour les marchandises commerciales, les \ncourtiers agréés peuvent consolider un certain nombre d’expéditions sur une DDC de \ntype F. Cette consolidation peut inclure un certain nombre d’expéditions de faible valeur \n(EFV), qui ont été dédouanées par un importateur auprès de l’ASFC. Les marchandises \n6 \n\nqui sont interdites, contrôlées ou réglementées par une loi du Parlement ou un règlement \npris en vertu d’une telle loi sont exclues de ce programme. Les marchandises dont la \nvaleur est supérieure au seuil de l’EFV (3 300 $) sont également exclues de ce \nprogramme. La consolidation de cette DDC peut être effectuée par l’importateur, la \nmessagerie ou le courtier en douane à l’aide du NE de l’importateur commercial. Pour \nplus d’information sur le programme d’EFVM, voir le Mémorandum D17-4-0, Programme \ndes messageries d’expéditions de faible valeur. \n\n20. Dans le cadre du programme d’EFVM pour les marchandises occasionnelles, les \ncourtiers agréés peuvent consolider un certain nombre d’expéditions sur une DDC de \ntype F. Cette consolidation peut comprendre un certain nombre d’EFVM qui ont été ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-10-pdf5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-10", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes (part 5)", + "part": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "dédouanées par l’ASFC au moyen du numéro de compte du programme des \nimportateurs non commerciaux de la messagerie/du courtier en douane. Pour ces \nmarchandises occasionnelles, le courtier en douane devra fournir la province de \ndestination des marchandises. \n\n21. À ce jour, des accords de perception de la TVP, et/ou de la taxe provinciale sur le \ntabac, et/ou de la majoration ou du droit sur l’alcool sur les marchandises occasionnelles \nimportées par messagerie ou par le biais du circuit commercial ont été conclus avec les \nprovinces du Québec, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Ontario, du Nouveau-\nBrunswick, de l’Alberta et de la Colombie-Britannique. Pour plus d’information concernant \nla TVP, voir le Mémorandum D2-3-6, Programmes de perception des taxes provinciales \nsur les importations non commerciales. \n\n22. Étant donné que la DDC d’entrepôt de stockage des douanes est un formulaire à \nusages multiples, le nombre de copies requises dépend du type d’entrepôt. Le tableau \nsuivant présente ces informations lorsque la DDC est présentée à un bureau terminal. \n\nType de DDC Copies \nrequises Remarques \n10 pour l’entreposage 3 1 à l’ASFC \n1 au contrôle de l’entrepôt \n1 à l’opérateur d’entrepôt \n13 pour entreposage de nouveau 3 1 à l’ASFC \n1 au contrôle de l’entrepôt \n1 à l’opérateur d’entrepôt \n20 pour la sortie d’entrepôt à des fins de \nconsommation \n3 1 à l’ASFC \n1 au contrôle de l’entrepôt \n1 à l’opérateur d’entrepôt \n21 pour la sortie d’entrepôt à des fins \nd’exportation \n3 1 à l’ASFC \n1 au contrôle de l’entrepôt \n1 à l’opérateur d’entrepôt \n7 \n\n21 pour la sortie d’entrepôt pour les provisions \nde bord, ventes au gouverneur général et aux \ndiplomates \n5 1 à l’ASFC \n1 au contrôle de l’entrepôt \n1 à l’opérateur d’entrepôt \n2 au vaisseau \n30 pour le transfert de marchandises 3 1 à l’ASFC \n1 au contrôle de l’entrepôt \n1 à l’opérateur d’entrepôt \n\n23. Dans les bureaux non dotés d’un terminal une copie de la documentation de \nl’importateur/courtier est requise. La copie de l’ASFC est horodatée avec la date de \ndéclaration finale et transmise au bureau automatisé approprié. \n\nAnnexe A — Instructions de codage de la DDC \nLes champs de la DDC doivent être remplis conformément aux instructions suivantes. \nLes instructions d’encodage dans ce mémorandum reflètent la soumission électronique \nde la déclaration en termes d’étapes, ce qui exclut les numéros de champs. Les champs \nsont numérotés ici uniquement à titre de référence. \n\n1. NE15 de l’importateur \n\nNuméro qui identifie les entreprises d’import et d’export et qui est utilisé dans le \ntraitement des documents de déclaration douaniers. \n\nIl se compose de 15 chiffres, dont un numéro d’inscription à neuf chiffres et un \nidentifiant de compte à six caractères alphanumériques. Le numéro d’inscription à \nneuf chiffres identifie l’entreprise et reste le même, quel que soit le nombre ou le type \nde comptes. L’identifiant du compte comprend un identifiant de programme à deux ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-10-pdf6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-10", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes (part 6)", + "part": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "caractères et un numéro de référence à quatre chiffres identifiant le compte dans \nchaque programme. (format 123456789RM1234) \n\nÀ remplir pour tous les types de DDC avec le numéro d’entreprise (NE) ainsi que \nl’identifiant de compte (RM). \n\nPour toutes les marchandises non commerciales importées dans le cadre du \nprogramme d’EFVM (type F), indiquer le NE de l’importateur non commercial de la \nmessagerie participant à l’EFV. \n8 \n\n2. Nom, adresse et numéro de téléphone de l’importateur \n\nLe nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’importateur qui importe les \nmarchandises au Canada. \n\nÀ remplir pour tous les types de DDC BSF946. \n\n3. NE15 du courtier/de l’agent \n\nLe numéro d’entreprise du courtier ou de l’agent qui représente l’importateur des \nmarchandises. \n\nÀ remplir pour tous les types de DDC BSF946 lorsque l’importateur fait appel à un \ncourtier ou à un agent pour le représenter. Indiquer le numéro d’entreprise du courtier \nou de l’agent ainsi que l’identifiant du compte (RM). (format 123456789RM1234) \n\nPour plus d’informations sur les agents, voir le Mémorandum D1-6-1, Autorisation de \ntransiger à titre de mandataire. \n\nPour obtenir des informations sur les courtiers, consultez la page Web de l��ASFC \nconsacrée aux courtiers en douane agréés. \n\n4. Nom du courtier/de l’agent \n\nÀ remplir pour tous les types de DDC BSF946 avec le nom complet, l’adresse et le \nnuméro de téléphone du courtier/de l’agent, le cas échéant. \n\n5. MAP \n\nL’indicateur selon lequel l’importateur est inscrit au programme de mainlevée avant \npaiement, le cas échéant. \n\nÀ remplir pour tous les types de DDC BSF946 si l’importateur est inscrit à la MAP. \n\n6. Date d’acceptation \n\nLa date à laquelle la transaction est acceptée. \n\n9 \n\nNe rien indiquer. \n\n7. Numéro de la transaction originale \n\nLe numéro de transaction unique référant au type 10 original à la réception de la \nmarchandises à l’entrepôt de stockage des douanes pour cette déclaration. \n\nDoit être rempli pour toutes les DDC de types 13, 20, 21 et 30. \n\n8. Numéro de transaction précédent (entrepôt) \n\nLe numéro de la transaction précédente d’entrée des marchandises dans un \nentrepôt de stockage des douanes. \n\nDoit être rempli sur les DDC d’entrepôt de stockage des douanes de type 13, 20, \n21 et 30 pour faire référence à l’entrée précédente des marchandises. \n\nSi des expéditions provenant de plusieurs DDC d’entrepôt sont regroupées lors \nd’une sortie d’entrepôt ou d’un transfert, le numéro de transaction d’entrepôt le \nplus ancien doit être utilisé. \n\nIndiquez le numéro de transaction de la DDC à laquelle la nouvelle DDC se réfère. \nVoir ci-dessous : \n Type 13 — Indiquez le numéro de transaction du type 30 qui fait référence \nà l’emplacement ou à la propriété des marchandises transférées. \n Types 20 et 21 — Indiquez le numéro de transaction de la DDC de type 10 \nsur laquelle les marchandises ont été entreposées, perfectionnées ou \nréemballées. \n Type 30 — Indiquez le numéro de transaction de la DDC de type 10 sur ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-10-pdf7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-10", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes (part 7)", + "part": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "laquelle les marchandises ont été entreposées. \n\n9. Entrée en entrepôt \nNuméro unique indiquant l’entrepôt de stockage des douanes de destination pour \nla transaction de DDC soumise. \n\nPour les DDC de type 10, le champ Entrée en entrepôt indique l’entrepôt dans \nlequel les marchandises sont entreposées. \n\n10 \n\nPour les DDC de type 13, le champ Entrée en entrepôt doit correspondre au code \nindiqué dans le champ Sortie d’entrepôt de la DDC de type 30 correspondante. \n\nPour les DDC de type 21, le champ Entrée en entrepôt est laissé vide. \n\nPour les DDC de type 30, le champ Entrée en entrepôt doit indiquer le code de \nl’entrepôt où les marchandises seront transférées ou le code de l’entrepôt actuel \ns’il n’y a pas de changement d’emplacement. \n\n10. Sortie d’entrepôt \nNuméro unique identifiant l’entrepôt de stockage des douanes source pour la \ntransaction de DDC soumise. \n\nPour les DDC de type 10, le champ Sortie d’entrepôt est laissé vide. \n\nPour les DDC de type 13, le champ Sortie d’entrepôt doit correspondre au code \nindiqué dans le champ Sortie d’entrepôt de la DDC de type 30 correspondante. \n\nPour les DDC de type 21 et 30, le champ Sortie d’entrepôt doit correspondre au \ncode indiqué dans le champ Entrée en entrepôt de la DDC de type 10 \ncorrespondante. \n\n11. Type de déclaration \nLe type de déclaration de la transaction que vous soumettez. \n\nCe champ est obligatoire pour tous les types de DDC. Les codes de type sont \nlistés dans le menu déroulant de type de déclaration sur le PCG. \n\nLes types de DDC par ordre alphabétique comme suit : \n\nType Description \nAB Ce type est utilisé pour déclarer les marchandises faisant l’objet d’une \nmainlevée contre documentation minimale (MDM). \n\nUne mainlevée doit figurer dans le dossier du SSMAEC avec le statut \n« fait l’objet d’une mainlevée » avant la soumission de la DDC. \n\nCe type est également utilisé pour déclarer les marchandises \ncommerciales de grande valeur livrées par voie postale ainsi que les \nproduits à transmission continue (PTC). \n\nCe type remplace les types AD, D, et M. \n11 \n\nPeut être soumis par le biais de l’EDI, de l’API et du PCG. \nC Ce type de document est utilisé pour obtenir la mainlevée et fournir \nune déclaration en détail en même temps, y compris pour les \nmarchandises transportées à la main (c’est-à-dire les marchandises \ncommerciales qui ne sont pas transportées par l’intermédiaire d’un \ntransporteur commercial). \n\nCe type est également utilisé pour déclarer les expéditions de \nmarchandises commerciales de grande valeur livrées par voie postale. \nEst soumis par le biais du PCG uniquement. \nF Ce type est utilisé pour déclarer les marchandises importées au \nCanada par le biais du flux d’EFVM. \n\nPeut être soumis par le biais de l’EDI, de l’API et du PCG. \nTT Ce type est utilisé pour déclarer les marchandises importées par un \nimportateur du Programme d’autocotisation des douanes (PAD) \nprofitant des avantages en matière de déclaration en détail et de \nmainlevée. \n", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-10-pdf8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-10", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes (part 8)", + "part": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Ce type remplace les types X, P et S. \n\nCe type est également utilisé pour déclarer les PTC. \n\nPeut être soumis par le biais de l’EDI, de l’API et du PCG. \n\nReportez-vous aux mémorandums D23-2-1, Programme \nd’autocotisation des douanes pour les transporteurs et D23-3-1, \nProgramme d’autocotisation des douanes (PAD) pour les importateurs. \nV Ce type est utilisé par un importateur/propriétaire pour déclarer \nvolontairement des marchandises qui sont entrées au Canada sans \ndédouanement officiel. \n\nRemarque :Si une partie de la cargaison a fait l’objet d’une mainlevée, \nles marchandises qui ont fait l’objet d’une mainlevée doivent être \ndéclarées en détail en utilisant le type de DDC applicable, tandis que \nles marchandises qui n’ont pas fait l’objet d’une mainlevée doivent être \ndéclarées en détail en utilisant le type V. \n\nCe type est également utilisé pour déclarer les produits de \ntransmission continue (PTC). \n\nEst soumis par le biais du PCG uniquement. \n12 \n\n10 Ce type est utilisé pour déclarer les marchandises entrées dans un \nentrepôt de stockage des douanes de l’ASFC. \n\nPeut être soumis par le biais de l’EDI, de l’API et du PCG. \n\n13 \nUn type 13 est soumis pour transférer de la marchandise dans un \nnouvel entrepôt ou pour signifier un changement de propriétaire de \ncette marchandise. \n\nLa combinaison d’une DDC type 13 et sous type 13-2 sera nécessaire \npour indiquer un transfert dans un nouvel entrepôt pour le même \nimportateur. \n\nLa combinaison d’une DDC type 13 et type 13-1 sera nécessaire pour \nindiquer le transfert pour un changement de propriétaire. \n\nPeut être soumis par le biais de l’EDI, de l’API et du PCG. \n20 Ce type est utilisé pour déclarer les droits et taxes sur les \nmarchandises sorties de l’entrepôt pour être utilisées au Canada et qui \nont été entreposées sur les DDC de types 10 et 13. \n\nPeut être soumis par le biais de l’EDI, de l’API et du PCG. \n21 Ce type est utilisé lorsque des marchandises qui ont été entreposées \nsur des DDC de types 10 et 13, sont enlevées de l’entrepôt, exportées, \nendommagées, manquantes, pour être utilisées comme provisions de \nbord ou vendues au gouverneur général et aux diplomates. Les \nmarchandises endommagées doivent être documentées sur le \nformulaire K11, Certificat de marchandises endommagées. \n\nPeut être soumis par le biais de l’EDI, de l’API et du PCG. \n30 Ce type est utilisé pour le transfert de propriété ou de titre. Il est \négalement utilisé pour transférer des marchandises d’un entrepôt de \nstockage des douanes vers un autre entrepôt en utilisant le type 13. \nVoir le Mémorandum D7-4-4, Entrepôts de stockage des douanes, \npour des informations sur le transfert de marchandises entre entrepôts, \net le Mémorandum D4-3-5. Boutiques hors taxes — Exigences \nconcernant les ventes et le contrôle des stocks pour obtenir des \nrenseignements sur les marchandises qui sont transférées entre un \nentrepôt de stockage des douanes de l’ASFC et une boutique hors \ntaxes. \n", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-10-pdf9", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-10", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes (part 9)", + "part": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Peut être soumis par le biais de l’EDI, de l’API et du PCG. \n13 \n\nRemarque : Les types 22, AD, D, H, M, P, S et X ne sont plus utilisés. Le processus de \ncorrection/rajustement est utilisé à la place d’un type H. \n\n12. Région du bureau de l’ASFC \nLe bureau régional de l’ASFC est le bureau où les marchandises ont été dédouanées. \n\nCe champ n’apparaît que sur le PCG pour simplifier la sélection dans le champ du \nbureau de l’ASFC au moyen d’un menu déroulant. \n\nRégion Code \nAtlantique 1 \nNord de l’Ontario 2 \nSud de l’Ontario incluant la Région du Grand \nToronto (RGT) \n3 \nPacifique 4 \nQuébec 5 \nPrairies 6 \n\n13. Numéro du bureau de l’ASFC \n\nCode à 4 chiffres du bureau de l’ASFC où les marchandises ont été dédouanées. \n\nCe champ est obligatoire pour tous les types de DDC. \n\nPour les PTC, indiquer le bureau de l’ASFC le plus proche. \n\nPour les types TT/PAD, indiquer le numéro de port de l’ASFC désigné par \nl’importateur. \n\nPour les types 13, 20, 21 ou 30, indiquer le code du bureau de douane déclaré sur la \nDDC de type 10 originale. \n\nLes numéros de code des bureaux pour les passages frontaliers terrestres, aériens et \nmaritimes sont disponibles dans un menu déroulant du PCG sur le site internet de \nl’ASFC https://www.cbsa-asfc.gc.ca/do-rb/provinces/ab-fra.html \n\nPour les envois postaux, indiquer le numéro de code du bureau de l’ASFC où les \nmarchandises sont déclarées. \n14 \n\n14. Sous-type d’entrepôt de stockage des douanes \n\nCode de sous-type pour les types de transactions de DDC spécifiques aux entrepôts \nde stockage des douanes (10, 13, 20, 21 et 30). \n\nCe champ est obligatoire pour toutes les DDC d’entrepôt de stockage des douanes. \n\nType Description du \ntype \nCode \ndu \nsous-\ntype \nDescription du sous-type \n10 Entrée en \nentrepôt \n10 -1 Entrée en entrepôt, réception de \nmarchandises entrant dans un entrepôt \nde stockage des douanes (ESD). \n10 Entrée en \nentrepôt \n10 -2 Entrée en entrepôt, réception des \nmarchandises entrant dans l’ESD — \nmarchandises manquantes \n13 Entreposer de \nnouveau \n13 -1 Ré-entreposage, transfert de \nmarchandises — changement de \npropriétaire \n13 Entreposer de \nnouveau \n13 -2 Ré-entreposage, transfert de \nmarchandises — emplacement différent \n20 Sortie d’entrepôt \nà des fins de \nconsommation 20 -1 \nSortie d’entrepôt, sortie des \nmarchandises de l’ESD à des fins de \nconsommation nationale — paiement des \ndroits et taxes \n21 Sortie d’entrepôt \nà des fins \nd’exportation \n21 -1 \nSortie d’entrepôt, sortie des \nmarchandises de l’ESD à des fins \nd’exportation \n21 Sortie d’entrepôt \nà des fins \nd’exportation \n21 -2 \nSortie d’entrepôt, sortie des \nmarchandises de l’ESD pour les \nboutiques hors taxes \n21 Sortie d’entrepôt \nà des fins \nd’exportation \n21 -3 \nSortie d’entrepôt, sortie des \nmarchandises de l’ESD pour le \nprogramme d’exonération des droits \n21 Sortie d’entrepôt \nà des fins \nd’exportation \n21 - 4 \nSortie d’entrepôt, sortie des \nmarchandises de l’ESD pour les \ndiplomates \n15 \n\n21 Sortie d’entrepôt \nà des fins \nd’exportation ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-10-pdf10", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-10", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes (part 10)", + "part": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "21 - 5 \nSortie d’entrepôt, sortie des \nmarchandises de l’ESD pour les \nprovisions de bord \n30 Transfert de \nmarchandises 30 -1 Transfert de marchandises — \nchangement de propriété \n30 Transfert de \nmarchandises 30 -2 Transfert de marchandises — \nemplacement différent \n\n15. N° de transaction \n\nUn numéro de transaction unique de 14 chiffres qui identifie la déclaration. Les \ncinq premiers chiffres correspondent au numéro d’identification du client émis par \nl’ASFC. \n\nDoit être rempli pour tous les types de DDC lorsque la garantie de mainlevée \navant paiement est utilisée avec un numéro unique attribué par l’expéditeur et \nnécessaire pour obtenir la mainlevée et déclarer les marchandises. \n\nLe numéro de transaction utilisé pour obtenir la mainlevée des marchandises doit \nêtre le même que celui utilisé pour la déclaration des marchandises, le cas \néchéant. \n\nIndiquer le numéro de transaction sur toutes les copies de la DDC et sur la \npremière page des pièces justificatives. Si le document justificatif comporte \nplusieurs pages, le nombre total de pièces jointes doit également figurer sur la \npremière page. Il n’est donc pas nécessaire d’indiquer le numéro de transaction \nsur chaque page de la pièce justificative. \n\nLe numéro de transaction doit également être dactylographié ou clairement annoté \nsur tous les agréments, certificats et permis applicables. \n\nLe numéro de transaction ne doit pas être réutilisé pendant 7 ans et 3 mois \n(période de 6 ans plus 15 mois courants) sauf en cas d’annulation du DDC. Notez \nque si une transaction est rajustée, la période de 7 ans plus 3 mois commencera à \nla date de la décision finale. \n\nLes importateurs qui soumettent des DDC de type C ou V et ceux qui n’ont pas \nleurs propres numéros de transaction doivent laisser le champs vide. Un numéro \nde transaction sera généré par le système. \n16 \n\n16. Mode de transport \n\nLe mode de transport utilisé lorsque les marchandises ont été déclarées à l’ASFC \nau premier point d’arrivée au Canada. \n\nÀ remplir pour tous les types de DDC dont la valeur est supérieure à 3 300 dollars \ncanadiens et qui sont exportés des États-Unis, à l’exception des DDC de type V, \n13, 20, 21 et 30. \n\nIndiquer « 2 » pour les DDC de type F. \n\nLes codes valables sont les suivants : \n\nMode Code \nAir 1 \nAutoroute 2 \nPoste 5 \nRail 6 \nOléoduc 7 \nMarchandises commerciales transportées à la \nmain \n8 \nMaritime 9 \nRéseau électrique 10 \n\nRemarque : Les options Oléoduc et Réseau électrique ne s’appliquent pas aux \nDDC de type C. \n\n17. Date de mainlevée \n\nDate à laquelle les marchandises déclarées sont dédouanées au Canada. \n\nPour les DDC de type F, indiquer le dernier jour du mois où les marchandises ont été \ndédouanées. \n\nPour les DDC de type TT, les DDC expédition par expédition, la date réelle de \nmainlevée, la date à laquelle l’importateur, le propriétaire ou le consignataire entre en \n17 \n\npossession de la marchandise ou une date estimative calculée (pré approuvée par \nl’ASFC) peut être utilisée.. \n", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-10-pdf11", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-10", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes (part 11)", + "part": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Pour les DDC de type V, indiquer la date de soumission. \n\nPour les types 10 et 13, indiquer la date à laquelle les marchandises sont entrées \ndans l’entrepôt de stockage des douanes (ESD). \n\nPour les types 30, 20 et 21, indiquer la date à laquelle les marchandises ont été \nretirées de l’entrepôt (par exemple, en vue de leur destruction, sont entrées dans \nl’économie ou exportées). \n\nPour les déclarations préalables à la GCRA, laisser en blanc si la date de mainlevée \nn’est pas indiquée sur le B3-3 correspondant. \n\n18. Région du Port de débarquement \n\nLa région du bureau de l’ASFC à laquelle appartient le port de débarquement. \n\nCe champ apparaît sur le PCG uniquement pour simplifier la sélection dans le menu \ndéroulant du champ Port de déchargement. \n\nRégion Code \nAtlantique 1 \nNord de l’Ontario 2 \nSud de l’Ontario (incluant la région du grand \nToronto) \n3 \nPacifique 4 \nQuébec 5 \nPrairie 6 \n\n19. Port de débarquement \n\nLe bureau de l’ASFC le plus proche du port où les marchandises ont été déchargées \ndu navire. Les numéros de code des bureaux peuvent être trouvés dans un menu \ndéroulant du PCG ou sur le site internet de l’ASFC https://www.cbsa-asfc.gc.ca/do-\nrb/provinces/ab-fra.html .À remplir pour tous les expéditions d’une valeur supérieure à \n3 300 CAD exportés des États-Unis par voie aérienne ou maritime, à l’exception des \ntypes énumérés ci-dessous. \n\n18 \n\nNe rien indiquer pour les DDC de types F, V, 13, 20, 21, 30 et les PTC. \n\n20. Code du transporteur \n\nLe code à quatre caractères du transporteur sur lequel les marchandises étaient \nchargées au moment de leur importation au Canada. Lorsqu’il n’y a que trois chiffres, \ncomme dans le cas d’un transporteur aérien, indiquer le code à trois caractères plus \nun trait d’union. \n\nÀ remplir pour les expéditions d’une valeur supérieure à 3 300 CAD exportés des \nÉtats-Unis par voie aérienne ou maritime. \n\nLe code transporteur est attribué par l’ASFC pour identifier un transporteur. Un seul \ncode transporteur est émis à chaque entité juridique par mode de transport. \n\nNe rien indiquer pour les documents de types F, 13, 20, 21, 30 et les PTC. \n\n21. Numéro de contrôle du fret \n\nLe code du transporteur associé à un numéro d’expédition unique. \n\nÀ remplir pour les DDC de types C, TT et AB. \n\nNe rien indiquer pour les types F, 13, 20, 21, 30 et les PTC. \n\nNe remplissez pas ce champ si le mode de transport est l’oléoduc, le réseau \nélectrique ou la voie maritime. \n\nIndiquer le numéro de contrôle du fret tel qu’il figure sur le document de contrôle du \nfret, y compris le code du transporteur. \n\nTout trait d’union figurant dans le code du transporteur (quatre premiers chiffres) doit \nêtre indiqué. \n\nIl est possible d’ajouter plusieurs numéros de contrôle du fret. \n\nPour plus d’informations sur les documents de contrôle du fret, voir le \nMémorandum D3-1-1, Politique relative à l’importation et au transport des \nmarchandises. \n\n19 \n\n22. Poids brut/kg \n", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-10-pdf12", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-10", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes (part 12)", + "part": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le poids (masse) des marchandises, au kilogramme près, y compris l’emballage, \nmais à l’exclusion du matériel du transporteur, pour l’ensemble de la déclaration. \n\nÀ remplir pour toutes les expéditions d’une valeur supérieure à 3 300 CAD exportées \ndes États-Unis par voie aérienne ou maritime. \n\nNe rien indiquer pour les DDC de type 20, 21, 30 et les PTC. \n\nIndiquer 1 pour les DDC de type F. \n\n23. Frais de transport \n\nLe total des frais de transport, au dollar canadien le plus près, pour transporter les \nmarchandises importées du lieu d’expédition directe aux États-Unis jusqu’au \ndestinataire au Canada. \n\nUn tableau peut être utilisé pour évaluer les frais de transport. Dans les cas où aucun \nfrais de transport n’a été payé, par exemple lorsque le propriétaire utilise son propre \nmoyen de transport pour aller chercher les marchandises, il convient d’indiquer une \nestimation de cas typique. \n\nDoit être rempli pour les expéditions d’une valeur supérieure à 3 300 dollars \ncanadiens exportées des États-Unis. \n\nNe rien indiquer pour les DDC de type V, 13, 21 et 30. \n\nPour les DDC de type F, indiquer 1. \n\n24. Numéro de la facture \n\nLe numéro unique de la facture relative aux marchandises importées, le cas échéant. \nLe champ Numéro de la facture ou le champ Numéro du bon de commande doit être \nrempli. \n\nPour les PTC, indiquez « PTC999 ». \n\nPour les DDC de type F, indiquez « EFVMS99 ». \n\nPour les expéditions consolidées de type TT, indiquez « PAD999 ». \n20 \n\n25. Valeur de la facture \n\nLa valeur totale des marchandises figurant sur la facture commerciale dans la devise \nde la facture. \n\nLe système de l’ASFC calcule ce montant en utilisant le total de chaque champ de \nvaleur pour conversion de change fournit par le PCC pour une facture. \n\n26. Code de devise de la facture \n\nLe code de la devise indiqué sur la facture. \n\nL’ASFC utilise le code fournit par le PCC dans le champs d’une facture \n\nLes codes de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) seront utilisés (par \nexemple, dollar des États-Unis = USD). La liste des codes de devises figure dans un \nmenu déroulant dans le PCG ou à l’annexe E de ce mémorandum. \n\n27. Numéro du bon de commande \n\nLe numéro du bon de commande unique lié aux marchandises importées, le cas \néchéant. \n\nLe champ du numéro de la facture ou du numéro du bon de commande doit être \nrempli. \n\n28. Port de sortie des États-Unis \n\nLe port de U.S. Customs and Border Protection (CBP) auquel, ou le plus proche \nduquel, le transporteur terrestre de la marchandise traverse la frontière des États-Unis \npour entrer au Canada, ou dans le cas d’une exportation par bateau ou par avion, le \nport de U.S. CBP dans lequel la marchandise est chargée sur le navire ou l’avion qui \ndoit transporter la marchandise au Canada. \n\nÀ remplir pour les DDC de types AB, C et 10 lorsque les envois sont d’une valeur \nsupérieure à 3 300 CAD et qu’ils sont exportés des États-Unis. \n\n21 \n\nNe rien indiquer pour les DDC de types 13, 20, 21, 30. V et les PTC. \n", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-10-pdf13", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-10", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes (part 13)", + "part": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Indiquer « 1001 » pour les DDC de type F. \n\nIndiquer le code à quatre chiffres du port de sortie, qui figure dans le menu déroulant \ndu PCG ou dans l’annexe D de ce mémorandum. \n\n29. Acheteur — Nom, adresse et numéro de téléphone \n\nLa dernière entité connue à laquelle les marchandises sont vendues, louées ou font \nl’objet d’une autre transaction. \n\nÀ remplir si l’acheteur (à qui les marchandises ont été vendues) est différent de \nl’importateur. \n\nNe rien indiquer pour les entrées de type F ou les expéditions consolidées de type TT \net les expéditions PTC. \n\n30. Nom, adresse et numéro de téléphone du vendeur. \n\nLe nom, l’adresse et le numéro de téléphone du vendeur ou de l’expéditeur des \nmarchandises, tels qu’ils figurent sur la ou les factures justificatives. \n\nNe pas abréger le nom. Utiliser le même format de nom sur tous les formulaires de \nDDC. \n\nDoit être rempli pour tous les types de DDC. \n\nLorsque les marchandises sont expédiées d’un pays et facturées (c’est-à-dire \nvendues ou consignées) à partir d’un autre pays, indiquer le nom du vendeur ou de \nl’expéditeur réel. Par exemple, pour des marchandises expédiées par Nippon Textiles \nde Tokyo, au Japon, et facturées par Textile Exporters Inc. de New York, aux États-\nUnis, indiquez le nom du vendeur comme étant Textile Exporters Inc. \n\nPour les DDC de type F, indiquez « Vendeurs EFVM » comme nom, « rue EFVM » \ncomme adresse, « Washington » comme ville, « DC » comme état, « EU » comme \npays et « 12345 » comme code postal/zip. \n\nPour les PTC consolidés, indiquez « vendeurs PTC » comme nom, « rue PTC » \ncomme adresse, « Washington » comme ville, « DC » comme état, « EU » comme \npays et « 12345 » comme code postal/zip. \n22 \n\nPour les envois consolidés TT, indiquer « Vendeurs du PAD » comme nom, « rue \nPAD » comme adresse, « Washington » comme ville, « DC » comme état, « EU » \ncomme pays et « 12345 » comme code postal/zip. \n\n31. Date d’expédition directe \n\nLa date d’expédition directe est la date à laquelle les marchandises sont chargées sur \nle transporteur avec pour destination un lieu précis au Canada, indiqué sur les \ndocuments de transport. \n\nDoit être rempli pour la plupart des types de DDC. La date doit être antérieure ou \négale à la date de mainlevée et doit être formatée en AAAAMMJJ dans le fuseau \nhoraire de l’Administration centrale de l’ASFC (HNE/HAE). \n\nCette date permet de sélectionner le taux de change pour la conversion de la devise \nétrangère en fonds canadiens. \n\nPour les DDC de type V, la date d’expédition directe correspond à la date de \nprésentation à l’ASFC (date à laquelle l’ASFC reçoit la DDC). \n\nNe rien indiquer pour les DDC de type 13, 20, 21, 30, F et les PTC. \n\nSi le type de TT est consolidé, indiquez la date d’expédition la plus récente. \n\n32. Numéro de la ligne de marchandises \nLa valeur séquentielle de la ligne de marchandise chaque fois qu’un numéro de \nclassement est attribué. Un numéro de ligne unique est attribué à chaque occurrence ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-10-pdf14", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-10", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes (part 14)", + "part": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "d’un numéro de classement, quel que soit le nombre de taux ou de lignes de \nmarchandises détaillées nécessaires pour l’afficher. \n\nLes numéros de ligne de marchandises ne peuvent être ni sautés ni dupliqués dans la \nDDC, quel que soit le nombre de sous-entêtes. \n\nDoit être rempli pour tous les types de formulaire B3. \n\n33. Numéro de ligne précédent (entrepôt) \n\n23 \n\nLe numéro de ligne de marchandise de la DDC d’entrepôt auquel la nouvelle DDC se \nréfère. \n\nDoit être rempli pour toutes les DDC d’entrepôt de stockage, à l’exception du type 10. \nNe rien indiquer pour les types de DDC qui ne concernent pas un EDS. \n\n34. Numéro de classement \n\nLe numéro de classement exact tel qu’indiqué dans le Tarif des douanes pour chaque \nmarchandise incluse dans l’expédition couverte par la DDC. \n\nÀ remplir pour tous les types de DDC. \n\nLes six premiers chiffres représentent le code du Système harmonisé international, \nles septième et huitième chiffres sont des subdivisions à des fins douanières et les \ndeux chiffres restants représentent un suffixe statistique. \n\nUn point décimal doit être placé après les quatrième, sixième et huitième chiffres (par \nexemple, 1234.56.78.90). \n\nPour les DDC de type F, utilisez le numéro de classement fictif « 0000.99.99.00 », à \nmoins qu’une autorisation spéciale, un permis ou un agrément ne s’applique, auquel \ncas, indiquez le numéro de classement correct indiqué dans le Tarif des douanes. \n\n35. Description du classement \n\nLe système fournit automatiquement une description du numéro de classement au \nniveau de l’en-tête, tel qu’indiqué dans le Tarif des douanes pour chaque \nmarchandise incluse dans l’expédition couverte par la DDC. \n\nÀ remplir pour tous les types de DDC. \n\n36. Description narrative \n\nBrève description des marchandises importées (maximum 132 caractères). \n\nPour les DDC de type F, indiquez « EFV ». \n\nPour les DDC de type 10 demandant des drawbacks, indiquez « Marchandises \nréputées exportées ». \n24 \n\nPour les DDC de type 21 faisant état de marchandises endommagées, indiquez le \nmontant des marchandises endommagées autorisé conformément au K11, Certificat \nde marchandises endommagées. \n\nPour les provisions de bord de type 21, si les marchandises doivent être transmises à \nun autre bureau de l’ASFC avant d’être chargées sur le navire, indiquer le nom et le \nnuméro du bureau. \n\n37. Quantité \n\nLa quantité de marchandises, dans l’unité de mesure requise par le Tarif des \ndouanes. \n\nIndiquer 1 si aucune unité de mesure n’est appliquée au Tarif des douanes ou aux \ntaux de taxe d’accise. \n\nSi une quantité est requise pour la taxe d’accise dans une unité de mesure différente \nde celle spécifiée dans le Tarif des douanes, indiquez la quantité requise pour l’unité \nde mesure spécifique à la taxe d’accise. \nPour les DDC de type F, indiquez le montant des expéditions consolidées. \n\nPour les DDC de type TT qui ont des montants négatifs, indiquez « - » devant le \nmontant pour indiquer un montant négatif. \n\n38. Unité de mesure \n", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-10-pdf15", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-10", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes (part 15)", + "part": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "L’unité de mesure de chaque marchandise telle que spécifiée dans le Tarif des \ndouanes. \n\nLaisser vide si aucune unité de mesure n’est appliquée au Tarif des douanes ou aux \ntaux de taxe d’accise. \n\nPour les DDC de type F, laisser vide. \n\nEn raison des exigences du Tarif des douanes, seuls les codes alphabétiques \nmétriques peuvent être utilisés. Par conséquent, les mesures impériales indiquées sur \nune facture doivent être converties en mesures métriques avant de remplir la DDC. \n\nVoir l’annexe C — Conversion métrique, pour les conversions et les codes métriques. \n\n25 \n\n39. Valeur pour la conversion de devises \n\nLe montant dans la devise précisée sur la facture, avec un maximum de deux points \ndécimaux. Par exemple, 55 000 yens sont indiqués comme 55000,00. \n\nÀ remplir pour chaque marchandise pour tous les types de DDC. \n\nPour les DDC de type F, saisissez le montant en dollars canadiens. La conversion est \neffectuée en dehors de la saisie (manuellement). \n\nPour vous aider à déterminer le montant à indiquer dans ce champ, consultez la série \ndes Mémorandums D13. \n\n40. Devise \n\nCode de la devise indiqué sur la facture. \n\nÀ remplir pour chaque marchandise et pour tous les types de DDC. \n\nPour les DDC de type F, indiquez « CAD ». \n\nLes codes ISO seront utilisés (par exemple, dollar des États-Unis = USD). Se référer \nà la liste des codes de devises dans un menu déroulant dans le PCG ou à l’annexe E. \n\n41. Taux de conversion \n\nLe taux de conversion pour convertir la devise étrangère en dollars canadiens à la \ndate d’expédition directe. \n\nVeuillez consulter la Banque du Canada pour connaître le taux de change à la date en \nquestion. \n\nPour les DDC de type F comportant plusieurs dates d’expédition directe, les lignes de \nmarchandises peuvent être consolidées en convertissant les valeurs en dollars \ncanadiens hors entrée (manuellement), en utilisant le taux de conversion applicable à \nchaque date d’expédition directe. Les calculs doivent être mis à la disposition de \nl’ASFC sur demande. \n\n42. Pays d’origine \n26 \n\nLe code pays qui identifie un lieu (c’est-à-dire le code pays) de croissance, de \nfabrication ou de production de biens. \n\nÀ remplir pour tous les types de DDC. \n\nIndiquez le code alphabétique à deux chiffres du pays d’exportation. Veuillez-vous \nréférer au menu déroulant du PCG ou à l’annexe F de ce mémorandum pour les \ncodes appropriés. \n\nPour les types F, indiquez « EU » pour les marchandises bénéficiant des traitements \ntarifaires « 02 » (tarif de la nation la plus favorisée) ; « 10 » (tarif des États-Unis) ; \n« 11 » (tarif du Mexique) et « 13 » (tarif de l’accord Canada-Israël). Pour tous les \nautres traitements tarifaires, indiquez le pays d’origine. Indiquez le code alphabétique \nà deux chiffres pour les autres pays. \n\nPour des informations sur les règles d’origine, consulter la série D-mémo D11. \n\n43. État américain \n\nLe code des états lorsque le pays d’origine est les États-Unis. \n", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-10-pdf16", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-10", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes (part 16)", + "part": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Se référer à la liste des codes de pays/états dans un menu déroulant du PCG ou à \nl’annexe G de ce mémorandum. \n\n44. Lieu d’exportation \n\nLe code du pays qui identifie un lieu à partir duquel les marchandises ont été \nexpédiées directement au lieu de réception (c’est-à-dire le code du pays ou le code de \nl’état). \n\nÀ remplir pour tous les types de DDC. \n\nIndiquer le code alphabétique à deux caractères du pays d’exportation. Veuillez vous \nréférer à un menu déroulant dans le PCG ou à l’annexe F de ce mémorandum, pour \nles codes appropriés. \n\nPour les types F, indiquer le code de pays « EU » pour les marchandises bénéficiant \ndes traitements tarifaires « 02 » (tarif de la nation la plus favorisée), « 10 » (tarif des \nÉtats-Unis), « 11 » (tarif du Mexique) et « 13 » (tarif de l’accord Canada-Israël). Pour \ntous les autres traitements, indiquer le pays d’exportation. \n\n27 \n\n45. Code d’état du lieu d’exportation \n\nLe nom/code de l’état lorsque le lieu d’exportation est les États-Unis. \n\nVeuillez vous référer au menu déroulant du PCG ou à l’annexe G pour connaître les \ncodes appropriés. \n\nPour les types F, indiquer le code d’état « NY » pour les marchandises bénéficiant des \ntraitements tarifaires « 02 » (tarif de la nation la plus favorisée), « 10 » (tarif des États-\nUnis), « 11 » (tarif du Mexique) et « 13 » (tarif de l’accord Canada-Israël). Pour tous \nles autres traitements dont le code pays est « EU », indiquez l’état américain \nd’exportation. \n\n46. Code de traitement tarifaire \n\nCode représentant un traitement tarifaire particulier autorisé pour le pays d’origine et \nle lieu d’exportation précisés. \n\nDoit être rempli pour chaque marchandise pour tous les types de DDC. \n\nL’utilisation du code 10 pour le traitement tarifaire des États-Unis, du code 11 pour le \ntraitement tarifaire du Mexique, du code 14 pour le traitement tarifaire du Chili et du \ncode 21 pour le traitement tarifaire du Costa Rica n’est autorisée que lorsque \nl’importateur/propriétaire ou le courtier déclare que les marchandises importées sont \noriginaires et qu’il est en possession d’un certificat d’origine de l’ACEUM, de l’ALECC \nou de l’ALECCR valide, selon le cas, qui couvre les marchandises importées. \nL’utilisation délibérée de ces codes alors que les marchandises n’ont pas droit à ces \ntraitements tarifaires peut donner lieu à des mesures d’exécution. \n\nConsultez le Tarif des douanes pour obtenir des informations sur l’applicabilité de ces \ntraitements tarifaires. Vous trouverez la liste des codes de traitement tarifaire dans le \nmenu déroulant du PCG, l’annexe H de ce mémorandum ou le mémorandum D-11-4-\n2. \n\n47. Code tarifaire \n\n28 \n\nLes quatre premiers chiffres du code tarifaire qui est admissible dans le cadre de la \nspécification indiquée au chapitre 99 (dispositions de classification spéciale) du Tarif \ndes douanes (par exemple, 9923). \n\nÀ remplir, le cas échéant. \n\nPour les DDC d’entrepôt de stockage, si la position tarifaire (numéro de classement) a ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-10-pdf17", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-10", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes (part 17)", + "part": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "un taux de « 0 », ce champ doit être laissé vide. \n\nPour les DDC de type F, laisser vide. \n\nSe référer au Tarif des douanes pour obtenir des informations sur l’applicabilité de ces \ndispositions de classification spéciale. \n\n29 \n\n48. Code de la valeur en douane \n\nLe code indique la base sur laquelle la valeur en douane a été déterminée. \n\nLe code est composé de deux chiffres : \n le premier chiffre indique le lien entre le vendeur et l’acheteur \n le second chiffre indique la méthode d’appréciation de la valeur utilisée \nLe premier chiffre (lien entre le vendeur et l’acheteur) \n1 Le vendeur et l'acheteur ne sont pas des personnes liées au sens du paragraphe \n45(3) de la Loi sur les douanes. \n2 Le vendeur et l'acheteur sont des personnes liées au sens du paragraphe 45(3) de \nla Loi sur les douanes. \nLe deuxième chiffre (méthode d'appréciation de la valeur utilisée) \n3 Prix payé ou payable sans rectification (article 48 de la Loi sur les douanes). \n4 Prix payé ou payable avec rectification (article 48 de la Loi sur les douanes). \n5 Valeur transactionnelle des marchandises identiques (article 49 de la Loi sur les \ndouanes). \n6 Valeur transactionnelle des marchandises semblables (article 50 de la Loi sur les \ndouanes). \n7 Valeur de référence des marchandises importées (article 51 de la Loi sur les \ndouanes). \n8 Valeur reconstituée (article 52 de la Loi sur les douanes). \n9 Dernière méthode d'appréciation de la valeur (article 53 de la Loi sur les douanes). \n\nÀ remplir pour chaque marchandise et pour tous les types de DDC. \n\nPour les types F, indiquez « 013 ». \n\nLes codes de la valeur en douane sont énumérés dans le menu déroulant du PCG ou \nsur le site internet de l’ASFC Guide sur l’établissement de la valeur en douane (cbsa-\nasfc.gc.ca). \n\n49. Valeur en douane \n\n30 \n\nMontant en dollars canadiens utilisé pour calculer les droits et taxes. \n\nÀ remplir pour chaque marchandise pour tous les types de DDC en multipliant la \nvaleur de la conversion de devise par le taux de conversion. \n\nLes calculs doivent être effectués au centime près. \n\n50. Numéro de décision \n\nLe numéro à usage unique identifiant une décision concernant la ligne de \nmarchandise. \n\n51. Numéro de cas en appel \n\nLe numéro à usage unique identifiant un appel concernant la ligne de marchandise \n\n52. Numéro de cas d’observation \n\nLe numéro à usage unique identifiant un cas d’observation concernant la ligne de \nmarchandise \n\n53. Autorisation spéciale du permis d’exonération des droits \n\nLe numéro de permis du programme d’exonération des droits qui identifie un \nimportateur autorisé pour l’exonération des droits au moment de l’importation, sur des \nmarchandises qui seront finalement exportées dans le même état ou après avoir été \nconsommées, dépensées ou utilisées dans la transformation d’autres marchandises. \n\nPour les DDC de type F, une ligne consolidées distincte doit être créée pour les \nmarchandises liées à la même autorisation spéciale du permis d’exonération des ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-10-pdf18", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-10", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes (part 18)", + "part": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "droits et ne peut être combinée avec des lignes qui ne les requièrent pas. \n\nSi le permis d’exonération de droits s’applique à plusieurs marchandises, il doit être \nsaisi pour chaque marchandise à laquelle il s’applique. \n\nIndiquez le numéro dans les formats indiqués ci-dessous : \n\nReport de droits, par exemple, 87-016W0001. \nPermis de report des droits d’accise, par exemple 56-ewl-01234 et 49 — TL-12345 \n\n31 \n\nPour plus d’information sur l’exonération des droits, veuillez vous référer au \nMémorandum D7-4-1, Programme d’exonération des droits. \n\n54. Autorisation spéciale de Décret en conseil \n\nLe décret qui peut prévoir l’exonération ou la remise partielle ou totale des droits et/ou \ndes taxes. \n\nUn décret est un instrument juridique pris par le gouverneur en conseil en vertu d’une \nautorisation légale ou, plus rarement, de la prérogative royale. Tous les décrets sont \npris sur recommandation du ministre de la Couronne compétent et ne prennent effet \nqu’une fois signés par le gouverneur général. \n\nLes décrets soumis au gouverneur en conseil par le Conseil du Trésor (par exemple, \nle décret C.P. 1973-1/82) doivent être inscrits sous la forme 73-1-82. \n\nLes décrets soumis au gouverneur en conseil par le ministère concerné (par exemple, \nle décret C.P. 1985-277) doivent être inscrits sous la forme 85-277. \nDans tous les cas où un numéro de décret est modifié, le numéro original doit être \nindiqué dans ce champ. En d’autres termes, le numéro de l’arrêté modificatif ne doit \npas être pris en compte. Si le décret s’applique à plusieurs marchandises, il doit être \nsaisi pour chacune d’entre elles. \n\nSi le décret est assorti de conditions, l’importateur doit être prêt à apporter la preuve \nde son observation en fournissant des documents justificatifs. \n\nPour les DDC de type F, une ligne consolidées distincte doit être créée pour les \nmarchandises liées à la même autorisation spéciale de décret. \n\nPour plus d’informations sur l’exonération des droits, veuillez vous référer au \nMémorandum D8-4-1, Renseignements relatifs aux décrets de remise. \n\n55. Permis d’autorisation spéciale \n\nLe permis d’autorisation spéciale qui permet à l’importateur d’importer des \nmarchandises sous contingent tarifaire (CT) qui ont atteint le contingent, de continuer \nà utiliser le classement dans les limites de l’accès au lieu du classement au-dessus de \nl’accès, ainsi que le permis Kimberly requis pour importer des diamants. Pour plus \nd’informations sur les contingents tarifaires, consultez le Mémorandum D10-18-1, \nContingents tarifaires. \n32 \n\nLa licence générale d’importation (LGI) permet d’importer certaines marchandises \nadmissibles figurant sur la liste de contrôle des importations (LCI), sous réserve des \nconditions décrites dans la licence, sans devoir obtenir une licence d’importation \nprécise. La LGI applicable constitue la licence autorisant l’importation des \nmarchandises. Les LGI s’appliquent à tous les résidents du Canada. Pour plus ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-10-pdf19", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-10", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes (part 19)", + "part": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "d’informations sur les marchandises qui peuvent être importées en vertu des LGI, voir \nle Mémorandum D19-10-2, Administration de la Loi sur les licences d’exportation et \nd’importation (importations). \n\nSi le permis d’autorisation s’applique à plusieurs marchandises, il doit être saisi pour \nchaque marchandise à laquelle il s’applique. \n\nPour les DDC de type F, une ligne consolidée distincte doit être créée pour les \nmarchandises liés au même permis d’autorisation spéciale. \n\n56. Type de limite de temps \n\nCode indiquant la limite de temps d’ESD pendant laquelle les marchandises peuvent \nêtre entreposées. \n\nCode Description \n1 Pièces détachées pour aéronefs ou navires, câbles océaniques, matériel de \nforage pétrolier et pièces et équipements connexes, non destinés à la \nconsommation nationale — 15 ans \n2 Bière et vin — 5 ans \n3 Marchandises placées dans un entrepôt de stockage pour être marquées \nconformément au Règlement sur le marquage des marchandises importées \nou pour être exposées lors de congrès, d’expositions ou de foires \ncommerciales — 90 jours \n4 Toute autre marchandise — 4 ans \n\nDoit être rempli pour les types 10, 13 et 30. \n\nNe rien indiquer pour les types F et 21. \n\n57. Date de prolongation \n\n33 \n\nLa date de prolongation du délai, le cas échéant. \n\n58. Date limite à partir du \n\nLa date du début de délais limité pour la marchandise importée temporairement \nentre en vigueur ou la date à laquelle la marchandise entre dans un entrepôt de \nstockage des douanes ou dans l’économie. \n\nDoit être rempli pour les types 10, 13 et 30. Pour le type 13, la date doit être la \nmême que pour le type 30. \n\nNe rien indiquer pour les types F et 21. \n\nÀ remplir en cas d’utilisation des autorisations spéciales 1/60e et 1/120e. \n\nLa date doit être postérieure à la date de mainlevée. \n\n59. Date limite jusqu’au \n\nLa date de la fin de délais limité pour la marchandise importées temporairement \nou la date à laquelle la marchandise sortira d’un entrepôt de stockage des \ndouanes ou du pays. \n\nDoit être rempli pour les types 10, 13 et 30. \n\nDoit être rempli pour les types AB, TT, 20 pour les marchandises dont le control de \ndélais en lien avec une autorisation spéciale de décret ou une autorisation \nspéciale du permis d’exonération des droits est applicable (ex. marchandises \nimportées temporairement avec les droits et taxes payables sur base 1/60 ou \n1/120). \n\n60. Province de destination \n\nLe code de la province ou du territoire où les marchandises sont destinées à être \nlivrées au Canada pour les marchandises non commerciales. \n\nNom de la province ou du territoire Code \nAlberta AB \nColombie-Britannique BC \n34 \n\nManitoba MB \nNouveau-Brunswick NB \nTerre-Neuve et Labrador NL \nNouvelle-Écosse NS \nTerritoires du Nord-Ouest NT \nNunavut NU \nOntario ON \nÎle-du-Prince-Édouard PE \nQuébec QC \nSaskatchewan SK \nTerritoire du Yukon YT \n\n61. Droits de douane \n\nLe montant des droits de douane à payer (à l’exclusion des droits provisoires, ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-10-pdf20", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-10", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes (part 20)", + "part": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "antidumping, d’accise ou compensatoires) en dollars et en cents canadiens séparés \npar une virgule décimale. Par exemple, 105 $ est indiqué comme 105,00 et 123,84 $ \ncomme 123,84. \n\nApplicable sur tous les types de DDC sauf les types 10, 13, 21 et 30 sur chaque ligne \nde marchandise si des droits de douane s’appliquent. \n\nLorsqu’un taux de droit de douane en pourcentage s’applique, le droit de douane est \nobtenu en multipliant la valeur en douane par le taux de droit de douane. Lorsqu’un \ntaux précis de droits de douane s’applique, les droits de douane sont obtenus en \nmultipliant la quantité par le taux. \n\nLe système de l’ASFC fournit ce calcul pour le DDC soumis par voie électronique. \n\nRemarque : Des calculs particuliers peuvent être effectués si un décret de remise \ns’applique (ex : pour le calcul sur base 1/60 or 1/120). La formule pour le calcul se \ntrouve au lien suivant : Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH). \n\n62. Code de la taxe d’accise \n\nCode indiquant le taux de taxe d’accise ou le code d’exonération applicable à la \nmarchandise. \n35 \n\nLes codes de la taxe d’accise sont énumérés dans le menu déroulant du PCG ou \ndans mémorandum 18-x-x. \n\nLes marchandises sans taxe d’accise, avec des taux de taxe d’accise différents ou \ndes codes d’exemption doivent être déclarées sur des lignes de marchandises \ndistinctes. \n\nPour les DDC de type F qui ne disposent pas d’autorisations spéciales, de permis ou \nde licences, utilisez le code de taxe d’accise 44.0 et le calcul hors entrée \n(manuellement). Pour ceux qui disposent d’une autorisation spéciale, d’un permis ou \nd’une licence, utiliser le code d’accise approprié. \n\n63. Taxe d’accise \n\nLe montant de la taxe d’accise payable en dollars et en cents séparé par un point \ndécimal. Par exemple, 105 $ est indiqué comme 105,00 et 123,84 $ comme 123,84. \nCalculé à l’aide du taux applicable ou du code de la taxe d’accise. \n\nApplicable à tous les types de DDC sauf les types 10, 13, 21 et 30 sur chaque ligne \nde marchandises si une taxe d’accise s’applique. \n\nLe système de l’ASFC fournit ce calcul pour le DDC soumis par voie électronique. \n\nPour les DDC de type F, indiquez le montant total de la taxe d’accise applicable. \n\nLa taxe d’accise est imposée sur les produits pétroliers, les véhicules à faible \nconsommation de carburant et les climatiseurs en vertu de la Loi sur la taxe d’accise. \nPour obtenir des informations sur les taux de la taxe d’accise, consultez la page Web \nde l’Agence du revenu du Canada sur les taux actuels de la taxe d’accise. \n\n64. Code de droit d’accise \nCode indiquant le taux de droit d’accise ou le code d’exonération applicable à la \nmarchandise. \n\nLes codes de droit d’accise sont énumérés dans le menu déroulant du PCG ou dans \nmémorandum 18-x-x. \n\n36 \n\n65. Droits d’accise \n\nLe montant des droits d’accise à payer calculé en utilisant le taux en vigueur ou le \ncode approprié, le cas échéant. \n", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-10-pdf21", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-10", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes (part 21)", + "part": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Applicable à tous les types de DDC sauf les types 10, 13, 21 et 30 sur chaque ligne \nde marchandise si un droit d’accise s’applique. Le montant apparaîtra sur ces types \nde DDC, mais il ne sera pas comptabilisé sur le compte du client. \n\nLe système fournit ce calcul pour le DDC soumis par voie électronique. \n\nPour les DDC de type F, indiquez le total des droits d’accise applicables. \n\nEn vertu de la Loi de 2001 sur l’accise, des droits d’accise sont imposés sur certains \nspiritueux, vins, produits du tabac, produits du cannabis et produits de vapotage. En \nvertu de la Loi sur l’accise, des droits d’accise sont imposés sur certaines bières. \n\nPour une liste des taux de droits d’accise, consultez la page Web de l’ARC sur les \ntaux des droits d’accise. \n\nPour plus d’informations sur les droits d’accise sur l’alcool et le tabac, consultez le \nMémorandum D18-3-1 Déclaration et déclaration en détail des droits d’accise sur le \ntabac, les produits du tabac, le vin et les spiritueux importés, et mainlevée de ces \nmarchandises. \n\n66. Assujetti à la surtaxe \nL’indicateur selon lequel les marchandise sont assujetties à un droit imposé par un \ndécret en vertu des articles 53(2), 55(1), 60, 63(1), 68(1), 77.1(2), 77.6(2) ou 78(1) du \nTarif des douanes. \n\nPour plus d’information sur la surtaxe, voir le Mémorandum D16-1-1, Renseignement \nconcernant l’application, la perception et le rajustement d’une surtaxe. \n\n67. Code de la surtaxe \nLe code applicable aux marchandises assujetties au droit imposé par un décret dans \nle cadre du Tarif des douanes. \n\nPour les DDC de type F, indiquez le code 51 si la surtaxe est applicable. \n\n37 \n\nPour plus d’informations sur les surtaxes et leurs codes, voir le Mémorandum D16-1-\n1, Renseignement concernant l’application, la perception et le rajustement d’une \nsurtaxe ou l’avis de douane spécifique à la mesure. \n\n68. Surtaxe \nLes droits appliqués aux marchandises qui sont assujetties à un droit imposé par un \ndécret en vertu des articles 53(2), 55(1), 60, 63(1), 68(1), 77.1(2), 77.6(2) ou 78(1) du \nTarif des douanes. La surtaxe peut être perçue en plus des droits de douane imposés \nen vertu du tarif des douanes. \n\nÀ remplir, le cas échéant, avec le montant de la surtaxe à payer. \n\nPour plus d’information sur la surtaxe, voir le Mémorandum D16-1-1, Renseignement \nconcernant l’application, la perception et le rajustement d’une surtaxe \n\n69. Assujetti à la LMSI \n\nL’indicateur que ces marchandises font l’objet de mesures antidumping ou \ncompensatoires en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI). \n\nSaisir l’assujettissement, le non-assujettissement ou les droits compensatoires pour \ntoutes les marchandises concernées. \n\nCe champ doit être rempli pour toutes les lignes de produits si la marchandise fait \nl’objet d’une mesure en vigueur ou si le numéro de classement et le pays d’origine/lieu \nd’exportation correspondent à une mesure en vigueur. \n", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-10-pdf22", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-10", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes (part 22)", + "part": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Une liste des marchandises faisant actuellement l’objet de mesures antidumping ou \ncompensatoires est disponible sur la page Web Mesures en vigueur. \n\n70. Code de la LMSI \n\nLe code qui indique le type de Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) \napplicable aux marchandises importées ainsi que le mode de paiement. \n\nCe champ n’est requis que pour les scénarios préalables à la GCRA. Voir le Guide \nd’autocotisation des droits de la LMSI pour les codes de la LMSI actuels : \nhttps://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/self-auto-fra.html. \n\n38 \n\n71. Quantité de la LMSI \nQuantité de marchandises à déclarer dans la dimension de l’unité de mesure telle que \ndécrite dans les mesures en vigueur. Doit être rempli si l’unité de mesure est dans \nune dimension différente du numéro de classement. \n\n72. Unité de mesure de la LMSI \nL’unité de mesure dans la dimension de la mesure en vigueur. Doit être déclarée si la \nquantité de la LMSI est déclarée. \n\n73. Mesures en vigueur de la LMSI \n\nValeur codée permettant d’indiquer la mesure en vigueur associée aux marchandises. \nDoit être déclarée si le code d’objet de la LMSI est A - Assujetti ou D - Droits \ncompensatoires. \n\nUne liste des marchandises faisant actuellement l’objet de mesures antidumping ou \ncompensatoires est disponible sur la page Web Mesures en vigueur. \n\n74. Date de vente de la LMSI \n\nDate de vente à laquelle les conditions de vente sont finalisées pour les marchandises \nconcernées. Peut être déclarée, le cas échéant. Si elle n’est pas indiquée, la GCRA \nutilisera la date d’expédition directe. \n\n75. ID de l’exportateur de la LMSI \n\nNuméro d’entreprise de l’exportateur étranger à 15 caractères. Ce numéro identifie les \nexportateurs étrangers qui ont reçu des valeurs normales de l’ASFC ou qui ont \nparticipé à une procédure de la LMSI, et peut être déclaré, le cas échéant. Si un \nnuméro d’ID d’exportateur de la LMSI valide est déclaré, le système utilisera le \nnuméro d’ID de l’exportateur pour déclencher les calculs de la LMSI basés sur les \ntaux de l’exportateur spécifique au lieu des taux de la LMSI du pays, le cas échéant. \n\n76. ID de modèle \n\nCode d’ID de modèle qui indique le modèle associé à une valeur normale précise \némise par l’ASFC. Peut être déclaré, le cas échéant. \n39 \n\n77. Incoterms de la LMSI \n\nConditions d’expédition. Doit être déclaré si la LMSI est l’objet ou l’engagement. \n\n78. Garantie \n\nValeur indiquant qu’il existe une caution de garantie qui pourrait théoriquement être \nutilisée pour couvrir les frais de la LMSI. Si cette valeur n’est pas transmise, le \nsystème indiquera par défaut que les marchandises ne sont pas couvertes par une \ncaution de garantie. \n\n79. Déduction de la valeur à l’exportation de la LMSI \n\nCoût total, frais et dépenses liés à l’exportation des marchandises concernées qui \nsont inclus dans le prix de la facture de l’article. \n\n80. Devise de la déduction à l’exportation de la LMSI \n\nCode de la devise de la déduction du prix à l’exportation demandée. \n", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-10-pdf23", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-10", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes (part 23)", + "part": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "81. Prix facturé de la LMSI \n\nPrix total sur la facture des marchandises importées pour cet article/ce modèle. \n\n82. Devise du prix facturé de la LMSI \n\nCode de la devise dans laquelle le prix de la facture de l’article est déclaré. \n\n83. Autodéclaration des droits de la LMSI \n\nSi la LMSI est assujettie, cet indicateur doit être transmis afin que les montants de la \nLMSI soient autodéclarés au lieu d’être calculés par le système. Le système de la \nGCRA calculera le montant de la LMSI dû et n’acceptera le montant déclaré que s’il \nest supérieur au montant calculé. \n\n84. Montant net du droit antidumping autodéclaré \n40 \n\nLe montant du droit antidumping autodéclaré en dollars canadiens. Doit déclarer les \ndroits autodéclarés de la LMSI pour transmettre le montant. \n\n85. Montant net des droits compensatoires autodéclarés \n\nLe montant des droits compensatoires autodéclarés en dollars canadiens. Doit \ndéclarer les droits autodéclarés de la LMSI pour transmettre le montant. \n\n86. Antidumping \n\nLe montant à payer, si des mesures antidumping en vertu de la Loi sur les mesures \nspéciales d’importation (LMSI) s’appliquent aux marchandises. \n\nPour savoir quels sont les produits soumis à des mesures antidumping, consultez le \nsite Web de l’ASFC consacré aux mesures en vigueur. \n\nPour plus d’information sur la LMSI, consultez la série de mémorandums D14. \n\n87. Droits compensatoires \n\nLe montant des droits compensatoires calculé (excluant les déductions) pour une \nligne de marchandises. \n\n88. Assujetti à la sauvegarde \n\nL’indicateur déclarant si ces marchandises sont soumises à un type de surtaxe qui \nrestreint temporairement les importations d’une marchandise si une industrie \nnationale subit un préjudice grave ou est menacée d’un préjudice grave en raison \nd’une augmentation des importations. \n\n89. Code de sauvegarde \n\nÀ remplir, le cas échéant, avec le code de sauvegarde relatif aux marchandises \nimportées. \n\n41 \n\nVous trouverez l’information détaillée sur les sauvegardes, y compris les codes \napplicables, dans l’avis de douanes spécifique à la mesure. Des informations \nsupplémentaires peuvent être trouvées ici https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/scsi-\nmsia-fra.html. \n\n90. Sauvegarde \n\nLe montant de la sauvegarde à payer en vertu de la Loi sur les mesures spéciales \nd’importation (LMSI). \n\nLa sauvegarde est un type de surtaxe qui restreint temporairement les importations \nd’une marchandise si une industrie nationale subit un préjudice grave ou est menacée \nd’un préjudice grave en raison d’une augmentation des importations. \n\nPour plus d’informations sur la LMSI, consultez la série de mémorandums D14. \n\n91. Valeur pour taxe \n\nMontant utilisé pour calculer la TPS. \n\nRemplir en dollars canadiens pour chaque marchandise et pour tous les types de \nDDC si la TPS est due. \n\nAjoutez la valeur des droits, des droits de douane, des droits d’accise, de la cotisation \nà la LMSI et de la taxe d’accise, et indiquez le montant total dans ce champ. \n", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-10-pdf24", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-10", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes (part 24)", + "part": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Indiquez le montant en dollars et en cents séparés par une virgule décimale. Par \nexemple, 1056,00 $ est indiqué comme 1056,00. \n\n92. Code de TPS \n\nCode utilisé pour déterminer le statut de la TPS applicable. Une liste est fournie dans \nle menu déroulant du PCG ou à l’annexe ou le mémorandum D18-x-x. \n\nPour les DDC de type F sans autorisation spéciale, permis ou licence, utilisez le code \nde taxe de la TPS 39.0. Pour ceux qui disposent d’une autorisation spéciale, d’un \npermis ou d’une licence, utilisez le code de taxe de la TPS approprié. \n\n93. TPS \n42 \n\nLe montant de la TPS, le cas échéant, en dollars et en cents séparés par une virgule \ndécimale. Remplir sur chaque ligne de marchandise pour tous les types de DDC, le \ncas échéant. \n\nLe système de l’ASFC fournit ce calcul pour le DDC soumis par voie électronique. \n\nPour les DDC de type F, indiquez le montant total de la TPS à payer. \n\nCalculez la TPS en multipliant la valeur de la taxe par le taux de la TPS. \n\nRemarque : Des calculs particuliers peuvent être effectués si un décret de remise \ns’applique (ex : pour le calcul sur base 1/60 or 1/120). La formule pour le calcul se \ntrouve au lien suivant : Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH). \n\n94. TVP/TVH/TVQ \n\nLe montant total de la taxe de vente provinciale (TVP), de la taxe de vente \nharmonisée (TVH) ou de la taxe de vente du Québec (TVQ) applicable. \n\nLa TVH s’applique à toutes les marchandises non commerciales importées par le \nbiais du flux commercial lorsque la province de destination est soumise à la TVH. \n\nSi la TVH est applicable, un code d’exception de la TPS est requis dans le champ du \ncode de la TPS. \n\nLa TVP s’applique à toutes les marchandises non commerciales importées par le biais \ndu flux commercial lorsque la province de destination est soumise à la TVP. \n\nLa TVQ s’applique à toutes les marchandises non commerciales importées par le \nbiais du flux commercial lorsque la province de destination est le Québec. \n\nPour plus d’information, voir le Mémorandum D2-3-6, Programmes de perception des \ntaxes provinciales sur les importations non commerciales. \n\n95. Taxe provinciale sur l’alcool \n\nLe montant total de la taxe provinciale sur l’alcool, le cas échéant. \n\n43 \n\nLa taxe provinciale sur l’alcool s’applique à toutes les importations non commerciales \nd’alcool entrant au Canada par les provinces qui ont conclu une entente collective \navec l’ASFC, quelle que soit la destination de la consommation. \n\nPour plus d’information sur la taxe provinciale sur l’alcool, voir le Mémorandum D2-3-\n6, Programmes de perception des taxes provinciales sur les importations non \ncommerciales. \n\n96. Pourcentage d’alcool (%) \nPourcentage d’alcool contenu dans les marchandises. \n\nÀ remplir pour tous les types de DDC pour les produits contenant de l’alcool \n\n97. Taxe provinciale sur le tabac \nLe montant de la taxe provinciale sur le tabac applicable. \n\nLa taxe provinciale sur le tabac s’applique à toutes les importations non commerciales ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-10-pdf25", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-10", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes (part 25)", + "part": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "de marchandises contenant du tabac pour lesquelles la province de destination a \nconclu un accord de perception de la taxe sur le tabac (Nouveau-Brunswick, Québec, \nOntario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta et Colombie-Britannique). \n\nPour plus d’information sur la taxe provinciale sur le tabac, consultez le \nMémorandum D2-3-6, Programmes de perception des taxes provinciales sur les \nimportations non commerciales. \n\n98. Droits d’accise provinciaux sur le cannabis \n\nLe montant du droit d’accise provincial sur le cannabis pour les produits du cannabis. \n\nDes informations sur les taux des droits d’accise sur le cannabis dans les provinces et \nles territoires sont disponibles sur le site Web du ministère des Finances. \n\nDes informations sur les taux de droits d’accise sur les huiles de cannabis sont \ndisponibles sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada. \n\n99. Valeur totale en douane \n\nLa valeur totale en douane pour toutes les lignes de marchandises de la déclaration. \n44 \n\n100. Total de TVP/TVH \nLe montant total de la TVP/TVH/TVQ payable sur toutes les lignes de marchandises \nde la déclaration. \n\n101. Montant total de la TVP pour le cannabis \nLe montant total des droits provinciaux sur le cannabis payables sur toutes les lignes \nde produits de la déclaration. \n\n102. Montant total de la taxe provinciale sur l’alcool \nLe montant total de la taxe provinciale sur l’alcool payable sur toutes les lignes de \nmarchandises de la déclaration. \n\n103. Montant total de la taxe provinciale sur le tabac \nLe montant total de la taxe provinciale sur le tabac payable sur toutes les lignes de \nmarchandises de la déclaration. \n\n104. Total de la déclaration exonéré \nMontant total des droits et taxes déduits pour toutes les lignes de marchandises en \nraison d’une autorisation spéciale ou d’une exemption. \n\n105. Montant total \n\nLe montant total des droits et taxes et les montants applicables de la LMSI payables \npour toutes les lignes de marchandises de la déclaration, sans remise ni exonération. \nNe comprend pas la TVP/TVQ/TVH, la taxe sur l’alcool, la taxe sur le tabac ou la taxe \nsur le cannabis. \n\n106. Total des droits de douane \n\nLe montant total des droits de douane calculé pour toutes les lignes de marchandises \nde la déclaration. \n\n107. Total des droits d’accise \nLe montant total des droits d’accise calculé pour toutes les lignes de marchandises de \nla déclaration. \n\n45 \n\n108. Total Excise Taxes \n\nThe total excise taxes amount calculated for all commodity lines of the declaration. \n\n109. Total de la TPS \n\nLe montant total de la TPS calculé pour toutes les lignes de marchandises de la \ndéclaration. \n\n110. Total des droits antidumping \n\nLe montant des droits antidumping est calculé pour toutes les lignes de marchandises \nde la déclaration. \n\n111. Total des mesures compensatoires \nLe montant total des droits compensatoires calculé pour toutes les lignes de \nmarchandises de la déclaration. \n\n112. Total des droits de surtaxe ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-10-pdf26", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-10", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes (part 26)", + "part": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le montant total des droits de surtaxe calculé pour toutes les lignes de marchandises \nde la déclaration. \n\n113. Total des droits de sauvegarde \n\nLe montant total des droits de sauvegarde calculé pour toutes les lignes de \nmarchandises de la déclaration. \n\n114. Total des intérêts \nLe montant total des intérêts à payer sur toutes les lignes de marchandises de la \ndéclaration. \n\n115. Total des droits et taxes avec intérêts \n\nLe total des droits, taxes et intérêts dus sur toutes les lignes de marchandises de la \ndéclaration. \n\n116. Total des droits et taxes \n46 \n\nMontant total à payer pour la déclaration, y compris la LMSI, la TVP/TVQ/TVH et les \ntaxes sur l’alcool, le tabac et le cannabis. \n\n117. Déclaration de l’importateur/agent \n\nLe nom et le numéro de téléphone de la personne faisant la déclaration, et \nl’identification de l’entreprise représentée par la personne faisant la déclaration. \n\nÀ remplir sur tous les types de DDC. \n\nDater et signer la déclaration sur la copie originale de la DDC. La déclaration de \nl’importateur/agent doit être signée par la personne dont le nom figure dans la \ndéclaration. \n\nLa personne qui fait la déclaration indique que les informations figurant sur la DDC \nsont exactes et complètes. L’importateur, le propriétaire ou l’agent doit garder à \nl’esprit que l’utilisation délibérée de l’un des codes de traitement tarifaire (par exemple \nle code 10 pour le tarif des États-Unis ou d’autres codes) lorsque cette utilisation n’est \npas appropriée peut entraîner des mesures d’exécution. \n\nAnnexe B - Exemples et explications concernant la \nDDC \n\nLes exemples présentés dans cette section ont pour but de fournir aux \nimportateurs/courtiers des informations essentielles sur les différentes exigences en \nmatière de format de DDC. Ces exemples décrivent des transactions typiques et non \nréelles. \n\nLes taux des droits de douane, de la TPS et des taxes d’accise, ainsi que les taux de \nconversion utilisés à des fins de calcul et d’essai dans les exemples ne sont pas \nnécessairement en vigueur à l’heure actuelle. Par conséquent, bien que le codage \nréel des exemples soit correct, les informations telles que les taux tarifaires et les taux \nd’imposition doivent être vérifiées en consultant le Tarif des douanes, la Loi sur la taxe \nd’accise et d’autres sources de référence afin de s’assurer de leur exactitude. Les \ncodes à barres figurant sur les exemples de formulaires de DDC ne sont donnés qu’à \ntitre d’illustration. \n\nRemarque : Le premier exemple montre la DDC complète, mais tous les exemples \nsuivants ne sont que des extraits. \n47 \n\nExemple 1 - DDC simple \n48 \n\n49 \n\nEXEMPLE 2 — DDC avec disposition du chapitre 99 \n\nCet exemple montre le format à utiliser lorsqu’une disposition de classement spécial du \nchapitre 99 du Tarif des douanes est applicable. Dans le champ Numéro de classement, \nindiquez le numéro de classement des marchandises dans les chapitres 1 à 97 de ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-10-pdf27", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-10", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes (part 27)", + "part": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "l’annexe du Tarif des douanes. Dans la zone Code tarifaire, indiquez les quatre premiers \nchiffres de la position tarifaire du chapitre 99 (par exemple, la position tarifaire 9967.00.00 \nest indiquée comme 9967). Dans ce cas, le taux de droit normal de 15,5 % est ramené à \nun taux libre par la position tarifaire du chapitre 99. La TPS reste due, à moins que les \nmarchandises ne remplissent les conditions requises pour l’utilisation d’un code de statut \nTPS. \n\nRemarque : Seule la ligne de marchandises de la DDC est affichée. \n\n50 \n\nEXEMPLE 3 — Droit additionnel sur les cigares \n\nÀ compter du 1er avril 2022, le taux du droit d’accise sur les cigares est de 32,41649 $ \npar 1 000 cigares (article 4 de l’annexe 1 de la Loi de 2001 sur l’accise), et le taux du \ndroit additionnel est le plus élevé des deux montants suivants : 0.11652 $ par cigare ou \n88 % de la valeur à l’acquitté, cette dernière signifiant, en ce qui concerne les cigares \nimportés, la valeur des cigares telle qu’elle serait déterminée aux fins du calcul d’un droit \nad valorem sur les cigares conformément à la Loi sur les douanes, que les cigares soient \nassujettis ou non à un droit ad valorem, plus le montant de tout droit imposé sur les \ncigares en vertu de l’article 42 de la Loi de 2001 sur l’accise et de l’article 20 du Tarif des \ndouanes. \nDans cet exemple, la ligne de marchandises 1 indique que le taux de 0,11652 $ par \ncigare est supérieur au taux de 88 % de la valeur à l’acquitté, et la ligne de \nmarchandises 2 que le taux de 0,11652 $ par cigare est inférieur au taux de 88 % de la \nvaleur à l’acquitté. \nRemarque : Seules les lignes de marchandises de la DDC sont représentées. \n\n51 \n\nEXEMPLE 4 — Cigarettes contenant du tabac 1361 g pour mille \n\nLe taux du droit d’accise est de 0,79162 $ pour chaque tranche de cinq cigarettes ou \nfraction de cinq cigarettes contenues dans un paquet, conformément à l’article 1 b) de \nl’annexe 1 de la Loi de 2001 sur l’accise. Pour les paquets de taille normalisée (c’est-à-\ndire les paquets de 20 ou 25 cigarettes), ce taux s’élève à 158,32 $ pour 1 000 cigarettes. \nSi une cigarette dépasse 102 mm de longueur, chaque portion de 76 mm ou moins est \nconsidérée comme une cigarette distincte (article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise) ; par \nconséquent, la quantité déclarée doit refléter chaque portion de 76 mm ou moins. \nRemarque : Seule la ligne de marchandises de la DDC est affichée. \nPour la ligne de marchandises 2, neuf cigarettes d’une longueur supérieure à 102 mm \n(c’est-à-dire 110 mm) sont importées. Dans ce cas, chaque cigarette contient 2 portions \nde 76 mm ou moins. Par conséquent, la quantité est multipliée par 2, comme indiqué \ndans l’exemple de la ligne de marchandises 2, pour le calcul du droit d’accise. \n\nPour la ligne de marchandises 1, neuf cigarettes ne dépassant pas 102 mm de longueur \nsont importées. Par conséquent, une quantité de neuf est déclarée et le taux de 58,32 $ \npar 1 000 s’applique. \n\n52 \n", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-10-pdf28", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-10", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes (part 28)", + "part": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "EXEMPLE 5 — Taxes d’accise et prélèvements spéciaux \n\nCet exemple montre le format à utiliser pour déclarer les automobiles avec différents taux \nde taxe d’accise. Lorsque différents taux de taxe d’accise s’appliquent, une nouvelle ligne \nde marchandises doit être remplie pour chaque ligne de marchandises. Dans cet \nexemple, le prélèvement spécial ne s’applique pas à la ligne de marchandises 1, mais \nseulement aux 100 $ pour le climatiseur. \nUne liste des véhicules, des taux de consommation de carburant associés et de la \nformule de calcul de la consommation de carburant pondérée (dans le cas où une \nmarque précise n’est pas mentionnée) peut être consultée sur les sites Web de l’ARC ou \nde RNCan. Les automobiles dont la consommation moyenne pondérée est égale ou \nsupérieure à 13 litres aux 100 kilomètres sont soumises à la taxe d’accise mentionnée \nsur le site Web du gouvernement du Canada à l’adresse suivante : \nhttps://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-\npublications/publications/currate/taux-taxes-accise-mise-a-jour-aout-2006.html. \nRemarque : Seule la ligne de marchandises de la DDC est affichée. \nChaque ligne de marchandises indique une combinaison différente de prélèvement et/ou \nde climatiseur. \n\n53 \n\nEXEMPLE 6 — Droits proportionnels (1/120) - Navires \n\n54 \n\nCet exemple montre le format à utiliser lorsque des marchandises peuvent bénéficier \nd'une remise sur une base proportionnelle 1/120. Le système calcule le temps en mois à \npartir des informations saisies dans les champs « Date limite à partir du » et « Date limite \njusqu’au ». Le décret du conseil 88-0357 doit être indiqué dans champs « décret \nd’autorisation spéciale » \nOn doit faire mention du numéro d'autorisation de l'Administration centrale, par exemple, \nCCV-88/999 dans la champs « numéro de la décision ». Le formulaire DDC doit être \naccompagné d'une copie de l'autorisation de l'Administration centrale. Le montant total \npeut être déclaré sur le DDC, mais si on paie chaque mois, la déclaration se fait par voie \nde rajustement. \nPour plus de renseignements sur l’importation temporaire de navire, referez vous au \nmémorandum D3-5-7 et au Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH) \n(justice.gc.ca) pour la formule de calcul pour le montant à payer. \n\nEXEMPLE 7 – Remise partielle de la TPS (1/60) \n\nCet exemple montre le format à utiliser lorsque des marchandises sont en franchise de \ndroits, mais sont assujetties à une exonération partielle (1/60) de la TPS. Le système \ncalcule le temps en mois à partir des informations saisies dans les champs « Date limite \nà partir du » et « Date limite jusqu’au ». Le numéro de décret applicable (22-089Z1663) \ndoit être indiqué dans le champs « Décret d’autorisation spéciale » et le code 9993 dans \nle champs « Code tarifaire ». \nPour plus de renseignements sur l’importation temporaire de marchandise, referez vous \nau mémorandum D8-1-1, Règlement sur l'importation temporaire de marchandises ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-10-pdf29", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-10", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes (part 29)", + "part": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "(numéro tarifaire 9993.00.00) et au Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH) \n(justice.gc.ca) pour la formule de calcul pour le montant à payer. \n\nExemple 9 — Consolidation totale \n\n55 \n\nCet exemple montre une consolidation totale des expéditions de divers importateurs sous \nle numéro d’entreprise et le compte d’importation/exportation du courtier/de l’agent et le \nnuméro de classement générique 0000999900 pour les marchandises non \ncommerciales/d’usage courant. Cette consolidation doit d’abord être effectuée par \nprovince de destination et, à l’intérieur de la province, une consolidation supplémentaire \npeut être effectuée par d’autres données commerciales telles que les autorisations \nspéciales. \nRemarque : \nPour les provinces participant à la TVH, le PCC doit utiliser le code d’exonération de la \nTPS 99, le champ de TPS nette doit être laissé vide et le montant de la TVH doit être \nsaisi dans le champ TVP/TVH. \nPour les provinces non participantes, le PCC doit utiliser le code de TPS normal (1), \ninscrire le bon montant de TPS dans le champ TPS nette et le montant de TVP dans le \nchamp TVP/TVH. \n\nExemple 10 — Consolidation par numéro d’entreprise \n\n56 \n\nCet exemple montre une consolidation par le numéro d’entreprise de l’importateur. Il doit \nêtre utilisé pour les marchandises commerciales d’EFVM. Il convient de noter qu’au sein \nd’un numéro d’entreprise, il est également possible de consolider par numéro \nd’autorisation spéciale (deux décrets différents sont illustrés ici). Le reste des expéditions \nde cet importateur a été consolidé sous le numéro de classement fictif 0000999900. \n\nEXEMPLE 11 — Type 10 — Entrepôt \n\nCet exemple montre le format à utiliser lorsque des marchandises sont introduites dans \nun entrepôt de stockage. Comme les marchandises sont entreposées, il est nécessaire \nd’indiquer le numéro de contrôle du fret ainsi que la valeur totale en douane des \nmarchandises. La durée pendant laquelle les marchandises peuvent rester dans \nl’entrepôt est indiquée dans les champs Limite de temps du et Limite de temps jusqu’au. \n\nIl convient de noter que, bien que les calculs des droits et taxes soient indiqués sur la \nDDC, ils ne sont pas payables tant que les marchandises ne sont pas sorties de \nl’entrepôt à des fins de consommation. \n\nPour les marchandises entreposées en vue de demander un drawback en vertu du \nparagraphe 89(3) du Tarif des douanes et qui sont destinées à l’exportation, indiquez \n« Marchandises réputées exportées » dans le champ Description narrative. Cette DDC \ndoit être utilisée comme document à l’appui du formulaire K32, Demande de drawback. \n\nType 10 - Entrepôt, marchandises consignées à l’ordre de la banque \n\nCet exemple montre le format à utiliser lorsque les marchandises sont consignées à \nl’ordre et qu’une banque conserve le titre de propriété des marchandises jusqu’à ce que \nl’acheteur les paie. Les marchandises peuvent être entreposées dans l’entrepôt de ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-10-pdf30", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-10", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes (part 30)", + "part": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "stockage des douanes par l’acheteur. Lorsque l’acheteur paie la banque, la propriété des \nmarchandises est transférée à l’acheteur. \n\n57 \n\n58 \n\nExemple 12 — Type 13 — Entreposage de nouveau en raison d’un transfert de \nmarchandises/propriété \n\nCet exemple montre le format à utiliser chaque fois que des marchandises sont \nentreposées de nouveau à la suite d’un transfert de marchandises (sous-type 1) et/ou \nd’un transfert de propriété (sous-type 2). Un formulaire de type 30 doit d’abord être rempli \npour l’entrepôt/le propriétaire d’origine afin que les marchandises soient sorties de \nl’entrepôt/retirées du propriétaire d’origine (voir l’exemple ?? pour l’exemple de type 30). \n\n59 \n\nLe numéro de la transaction précédente et la ligne de marchandise concernée par le \ntransfert doivent apparaître respectivement dans les champs Numéro de la transaction \nprécédente (entrepôt) et Numéro de la ligne précédente (entrepôt). \n\nIl convient de noter que, bien que les calculs des droits et taxes soient indiqués sur la \nDDC, ils ne sont pas payables tant que les marchandises ne sont pas sorties de \nl’entrepôt à des fins de consommation. \n\n60 \n\nExemple 13 — Type 20 — sortie d’entrepôt à des fins de consommation \n\nCet exemple montre le format à utiliser lorsque des marchandises sont sorties de \nl’entrepôt pour être consommées. Il convient de noter que les droits et/ou taxes appliqués \ndoivent être payés. Les champs Numéro de transaction précédent (entrepôt) et Numéro \nde ligne précédent (entrepôt) doivent indiquer le numéro de transaction précédent et la \nréférence de la ligne de marchandises de la DDC d’entrepôt correspondante à laquelle \nces marchandises se rapportent. \nPour les marchandises sorties de l’entrepôt avec remise, le décret de remise doit être \nindiqué dans le champ « Décret d’autorisation spécial » et le nombre de cartons sortis de \nl’entrepôt, y compris les marques éventuelles. \n\n61 \n\n62 \n\nType 20 – Sortie d’entrepôt, évaluation de la LMSI (payée) \nCet exemple montre le format à utiliser lorsqu’une partie d’une expédition est sortie de \nl’entrepôt et fait l’objet d’une évaluation en vertu de la LMSI. Le code de la LMSI dans le \nchamp no 32 est 31 ; le premier chiffre indique que des droits provisoires sont imposés et \nle deuxième chiffre indique que le montant est payé en espèces. Le prix à l’exportation a \nété déterminé comme étant le prix de vente figurant sur la facture et s’élève à 0,05 $ \nchacun ou 50 $ pour l’envoi. La valeur normale a été déterminée comme étant de 0,10 $ \npar pièce ou 100 $ pour l’envoi. Le droit antidumping provisoire est le montant par lequel \nle prix à l’exportation est inférieur à la valeur normale. Dans ce cas, 0,05 $ par unité \nmultiplié par le nombre d’unités sorties de l’entrepôt pendant la période provisoire (1 000 \n× 0,05 $ = 50 $). \nLa valeur pour la taxe dans le champ no 41 doit inclure le montant de l’évaluation de la \nLMSI indiqué dans le champ no 39. L’évaluation totale de la LMSI doit être incluse dans le ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-10-pdf31", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-10", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes (part 31)", + "part": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "champ no 48. \nType 20 – Sortie d’entrepôt, évaluation de la LMSI (reporté par caution) \nCet exemple montre le format à utiliser lorsqu’une partie d’une expédition est sortie de \nl’entrepôt et fait l’objet d’une évaluation en vertu de la LMSI. Le code de la LMSI dans le \nchamp no 32 est 32 ; le premier chiffre indique que des droits provisoires sont imposés et \nle deuxième chiffre indique que le paiement est reporté au moyen d’une caution de la \n\n63 \n\nLMSI (voir le Mémorandum D14-1-5 pour plus de détails sur l’utilisation de la caution de \nla LMSI). Le droit antidumping provisoire est la différence entre la valeur normale et le \nprix à l’exportation (voir l’exemple 9 pour plus de détails). \nLa valeur pour la taxe dans le champ no 41 n’inclut pas le montant de l’évaluation de la \nLMSI qui est indiqué dans le champ no 39. Le montant total de l’évaluation de la LMSI \ndans le champ no 48 est nul. Il est à noter que le numéro de la caution est indiqué dans le \nchamp no 22. \n\nExemple 14 — Type 21 — sortie d’entrepôt à des fins d’exportation \n\nCet exemple montre le format à utiliser lorsque les marchandises sont sorties de \nl’entrepôt et exportées du Canada. Le nom et le numéro du bureau d’exportation doivent \nêtre indiqués dans le champ Description narrative. Les champs Numéro de transaction \nprécédent (entrepôt) et Numéro de ligne précédent (entrepôt) doivent indiquer le numéro \nde transaction précédent et la référence de la ligne de marchandise de la DDC d’entrepôt \ncorrespondante à laquelle ces marchandises se rapportent. \nPour les sorties d’entrepôt de marchandises endommagées, les champs Numéro de \ntransaction précédent (entrepôt) et Numéro de ligne précédent (entrepôt) doivent indiquer \nle numéro de transaction précédent et la référence de la ligne de marchandise de la DDC \nd’entrepôt correspondante à laquelle ces marchandises se rapportent. Le montant des \nmarchandises endommagées qui est autorisé sur le formulaire K11, Certificat de \nmarchandises endommagées, doit être indiqué dans le champ Description narrative. Le \nsolde des marchandises déclarées en détail dans la DDC d’entrepôt précédente doit être \ndocumenté dans le type de DDC appropriée. \nPour sorties d’entrepôt de marchandises précédemment réputées exportées, le bureau \nd’acheminement des exportations de l’ASFC ainsi que le numéro de la demande de \ndrawback doivent être indiqués dans le champ Description narrative. \n\n64 \n\nExemple 15 - Type 21 - Magasins de bord, ventes au gouverneur général et aux \ndiplomates \n\nCet exemple montre le format à utiliser lorsque les marchandises sont sorties d’entrepôt \npour les provisions de bord (sous-type 5). En plus de ce formulaire de codage, le \nformulaire B6D, Déclaration de livraison de provisions de bord, doit être rempli de la \nmanière la plus détaillée possible. Si les marchandises doivent être transmises à un autre \nbureau de l’ASFC avant d’être chargées sur le navire, le nom et le numéro du bureau ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-10-pdf32", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-10", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes (part 32)", + "part": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "doivent être indiqués dans le champ Description narrative. \n\n65 \n\n66 \n\nExemple 16 — Type 30 — Changement d’emplacement et/ou de propriétaire \n\nCet exemple montre le format à utiliser pour le transfert d’une partie d’une expédition vers \nun autre entrepôt de stockage (sous-type 2) ou un changement de propriétaire (sous-\ntype 1). Le code de l’entrepôt d’entrée doit correspondre au code indiqué dans le champ \nEntrepôt d’entrée de la DDC de type 10 correspondante. Le code de l’entrepôt de sortie \ndoit indiquer le code de l’entrepôt dans lequel les marchandises seront transférées ou le \ncode de l’entrepôt actuel s’il n’y a pas de changement d’emplacement. En cas de \ntransfert de propriété, la déclaration de transfert doit être signée par le cédant et le \ncessionnaire. \n\n67 \n\n68 \n\nAnnexe C — Conversion métrique \n\nUnités de masse \n\nUnité impériale Unité métrique Facteur de \nconversion \nCode des \nunités de \nmesure \nmétriques \nOnce Gramme 28,34952 GRM \nOnce Kilogramme 0,02835 KGM \nLivre Kilogramme 0,45359 KGM \nLivre Tonne métrique 0,0004535 TNE \nQuintal Kilogramme 45,35923 KGM \nQuintal, séché à l’air Kilogramme de \nsubstance \nséchée à l’air à \n90 \n45,35923 KSD \nQuintal Tonne métrique 0,04536 TNE \nTonne courte (2 000 lb) Tonne métrique 0,907185 TNE \nTonne longue ou brute \n(2 240 lb) \nTonne métrique 1,016047 TNE \nOnce troy Kilogramme 0,03110 KGM \n\nUnités de surface \n\nUnité impériale Unité métrique Facteur de \nconversion \nCode des \nunités de \nmesure \nmétriques \nPouce carré Centimètre carré 6,4516 GRM \nPouce carré Mètre carré 0,00065 KGM \nPied carré Mètre carré 0,09290 KGM \nVerge carrée Mètre carré 0,83613 TNE \nToit carré (100 pieds \ncarrés) \n(Quantité de bardeaux \nde bois/bardeaux pour \ncouvrir une surface de \n100 pieds carrés) \nMètre carré 9,29030 KGM \nPied planche (bois \nd’œuvre) \nMètre cube 0,002359 KSD \n69 \n\nMillier de pieds planche \n(bois d’œuvre) \nMètre cube 2,35974 TNE \nPied planche (grumes) Mètre cube 0,00453 TNE \nMillier de pieds planche \n(grumes) \nMètre cube 4,53 TNE \nPied carré de \ncontreplaqué 1/8\" \n(3,18 mm) \nMètre cube 0,000295 KGM \nPieds carrés de \ncontreplaqué 1/4\" \n(6,35 mm) \nMètre cube 0,00059 \nZone \nPieds carrés de \ncontreplaqué 3/8\" \n(9,53 mm) \nMètre cube 0,00088 CMK \nPieds carrés de \ncontreplaqué de 1/2\" \n(12,7 mm) \nMètre cube 0,00118 MTK \nPieds carrés de \ncontreplaqué 5/8\" \n(15,88 mm) \nMètre cube 0,00148 MTK \nPieds carrés de \ncontreplaqué 3/4\" \n(19,05 mm) \nMètre cube 0,00178 MTK \nPied cube Mètre cube 0,02832 MTK \nVerge cubique Mètre cube 0,76455 MTQ \n\nUnités de volume \n\nUnité impériale Unité métrique Facteur de \nconversion \nCode des \nunités de \nmesure \nmétriques \nBaril (pétrole, 42 gallons \naméricains) \nMètre cube 0,15899 MTQ \nCordon (pelé) Mètre cube 2,69030 MTQ \nCordon (non pelé) Mètre cube 2,40690 MTQ \nGallon Hectolitre 0,04546 HLT \nGallon Litre 4,54609 LTR \nGallon de preuve Litre d’alcool \nabsolu \n2,60539 LPA \n\n70 \n\nAnnexe D - Codes des bureaux de sortie des États-Unis \n\nCode Nom du code \n0101 Portland, ME \n0102 Bangor, ME ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-10-pdf33", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-10", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes (part 33)", + "part": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "0103 Eastport, ME \n0104 Jackman, ME \n0105 Vanceboro, Maine \n0106 Houlton, ME \n0107 Fort Fairfield, ME \n0108 Van Buren, Maine \n0109 Madawaska, ME \n0110 Fort Kent, ME \n0111 Bath, ME \n0112 Bar Harbor, ME \n0115 Calais, ME \n0118 Limestone, ME \n0121 Rockland, ME \n0122 Jonesport, ME \n0127 Bridgewater, ME \n0131 Portsmouth, NH \n0132 Belfast, ME \n0152 Searsport, ME \n0181 Aéroport de Liban, NH \n0182 Aéroport de Manchester, Manchester, NH \n0201 St. Albans, VT \n0203 Richford, VT \n0206 Beecher Falls, VT \n0207 Burlington, VT \n0209 Derby Line, VT \n0211 Norton, VT \n0212 Highgate Springs-Alburg, VT \n0401 Boston, MA \n0402 Springfield, MA \n0403 Worchester, MA \n0404 Gloucester, MA \n0405 New Bedford, MA \n0406 Plymouth, MA \n71 \n\n0407 Fall River, MA \n0408 Salem, MA \n0409 Provincetown, MA \n0410 Bridgeport, CT \n0411 Hartford, CT \n0412 New Haven, CT \n0413 New London, CT \n0416 Lawrence, MA \n0417 Aéroport Logan, Boston, MA \n0481 L.G. Hanscom Field, MA \n0501 Newport, RI \n0502 Providence, RI \n0503 Mellville, RI \n0701 Ogdensburg, NY \n0704 Massena, NY \n0706 Cape Vincent, NY \n0708 Alexandria Bay, New York \n0712 Champlain - Rouses Point, NY \n0714 Clayton NY \n0715 Trout River, NY \n0901 Buffalo - Niagara Falls (NY) \n0903 Rochester, NY \n0904 Oswego, NY \n0905 Sodus Point, NY \n0906 Syracuse, NY \n0907 Utica, NY \n0971 TNT Skypak, Buffalo, NY \n0972 Swift Sure Courier Services Limited, NY \n0981 Aéroport régional de Binghamton, NY \n1001 New York, NY \n1002 Albany, NY \n1069 UPS, Newark, NJ \n1101 Philadelphie, PA \n1102 Chester, PA \n1103 Wilmington, DE \n1104 Pittsburgh, PA \n1105 Paulsboro, NJ \n1106 Wilkes-Barre/ Scranton, PA \n1107 Camden, NJ \n72 \n\n1108 Aéroport international de Philadelphie, PA \n1109 Harrisburg, PA \n1113 Gloucester City, NJ \n1119 Allentown (aéroport international Lehigh Valley), PA \n1181 Allentown-Bethléem, PA \n1182 Atlantic City User Fee Airport, NJ \n1183 Aéroport avec redevance d’utilisation des comtés de Trenton et de Mercer, \nNJ \n1195 Centre de distribution UPS, Philadelphie, PA \n1301 Annapolis, MD \n1302 Cambridge, MD \n1303 Baltimore, MD \n1304 Crisfield, MD \n1305 Aéroport BWI \n1401 Norfolk, VA \n1402 Newport News, VA \n1404 Richmond-Petersburgh, VA \n1408 Hopewell, VA \n1409 Charlestown, WV \n1410 Front Royal, VA \n1412 Aéroport de New River Valley, Dublin, VA \n1501 Wilmington, NC \n1502 Winston Salem, NC \n1503 Durham, NC \n1506 Reidsville, NC \n1511 Beaufort-Morehead City, NC \n1512 Charlotte, NC \n1601 Charleston, CS \n1602 Georgetown, SC \n1603 Greenville-Spartanburg, SC \n1604 Columbia, SC \n1681 Aéroport international de Myrtle Beach, Myrtle Beach, SC \n1701 Brunswick, GA \n1703 Savannah GA \n1704 Atlanta, GA \n1801 Tampa (Floride) \n1803 Jacksonville, FL \n1805 Fernandina, FL \n1807 Boca Grande, FL \n73 \n\n1808 Orlando, FL \n1809 Aéroport d’Orlando-Sanford, FL \n1814 St. Petersburg, FL \n1816 Port Everglades, FL \n1818 Panama City, FL \n1819 Pensacola, FL \n1821 Port Manatee, FL \n1822 Fort Meyers, FL \n1880 Aéroport municipal de Naples, FL \n1883 Aéroport de Sarasota-Bradenton, FL ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-10-pdf34", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-10", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes (part 34)", + "part": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1884 Aéroport de Daytona Beach, FL \n1885 Aéroport régional de Melbourne, FL \n1886 Aéroport régional d’Ocala, FL \n1887 Aéroport régional de Leesburg, FL \n1888 Aéroport d’Orlando Executive, FL \n1901 Mobile, AL \n1902 Gulfport, MS \n1903 Pascagoula, MS \n1904 Birmingham, AL \n1910 Huntsville, AL \n2001 Morgan City, LA \n2002 Nouvelle-Orléans, LA \n2003 Little Rock, N. Little Rock, AR \n2004 Baton Rouge, LA \n2005 Port Sulphur, LA \n2006 Memphis, TN \n2007 Nashville, TN \n2008 Chattanooga, TN \n2009 Destrehan, LA \n2010 Gramercy, LA \n2011 Greenville, MS \n2012 Avondale, LA \n2013 St. Rose, LA \n2014 Good Hope, LA \n2015 Vicksburg, MS (y compris l’aéroport municipal de Jackson) \n2016 Knoxville, TN \n2017 Lake Charles, LA \n2018 Shreveport-Bossier City, LA \n2027 Aéroport avec redevance d’utilisation Tri-City, Blountville, TN \n74 \n\n2083 Arkansas Aeroplex, Blythville, AR \n2095 Federal Express, Memphis, TN \n2101 Port Arthur, TX \n2102 Sabine, TX \n2103 Orange, TX \n2104 Beaumont, TX \n2301 Brownsville - Cameron, TX \n2302 Del Rio, TX \n2303 Eagle Pass, TX \n2304 Laredo, TX \n2305 Hildago, TX \n2307 Rio Grande City, TX \n2309 Progresso, TX \n2310 Roma, TX \n2381 Aéroport d’Edinburg, TX \n2383 Aéroport international de Valley, TX \n2402 El Paso, TX \n2403 Presidio, TX \n2404 Fabens, TX \n2406 Columbus, NM \n2407 Albuquerque, NM \n2408 Santa Teresa, NM \n2481 Aéroport Santa Teresa, NM \n2501 San Diego, CA \n2502 Andrade, CA \n2503 Calexico CA \n2504 Eastport, ID \n2505 Tecate, CA \n2506 Station Otay Mesa, CA \n2507 Calexico - Est, CA \n2601 Douglas, AZ \n2602 Lukeville, AZ \n2603 Naco, AZ \n2604 Blaine, WA \n2605 Phoenix, AZ \n2606 Sasabe, AZ \n2608 San Luis, AZ \n2609 Tucson, AZ \n2704 Los Angeles, CA \n75 \n\n2709 Long Beach, CA \n2711 Segundo, CA \n2712 Ventura, CA \n2713 Port Hueneme, CA \n2715 Capitan, CA \n2719 Morro, CA \n2720 Aéroport international de Los Angeles, CA \n2721 Aéroport international Ontario, CA \n2722 Las Vegas, NV \n2770 DHL, Los Angeles, CA \n2772 Gateway Freight Services Inc., CA \n2773 Air Cargo Handling Services Inc. \n2774 Virgin Atlantic Cargo, CA \n2775 TNT Express Worldwide, LAX, CA \n2776 CIB Pacifique, CA \n2781 Aéroport régional de Palm Springs, CA \n2782 Aéroport international de San Bernadino, Los Angeles, CA \n2786 Aéroport de Meadows Field, CA \n2791 Los Angeles, CA \n2792 DHL-HUB Riverside, CA \n2795 UPS, Ontario, CA \n2801 Aéroport international de San Francisco, CA \n2802 Eureka, CA \n2803 Fresno, CA \n2805 Monterey, CA \n2809 San Francisco, CA \n2810 Stockton, CA \n2811 Oakland, CA \n2812 Richmond, CA \n2813 Alameda (Californie) \n2815 Crockett, CA \n2820 Martinez, CA \n2821 Redwood City, CA \n2827 Selby, CA \n2828 Rivière San Joaquin, CA \n2829 San Pablo Bay, CA \n2830 Détroit de Carquinez, CA \n2831 Suisan Bay, Californie \n2833 Reno, NV \n76 \n\n2834 Aéroport international de San Jose, San Fransisco, CA \n2835 Aéroport international de Sacramento, CA \n2870 DHL Worldwide Express, San Francisco, CA \n2871 Services de manutention du fret aérien, San Francisco (Californie) \n2872 TNT Skypak, San Francisco, CA ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-10-pdf35", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-10", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes (part 35)", + "part": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "2873 IBC Pacific, Burlingame, CA \n2895 Federal Express, Oakland, CA \n2901 Astoria, OR \n2902 Newport, OR \n2903 Coos Bay, OR \n2904 Rivières Columbia et Snake, OR \n2905 Longview, WA \n2907 Boise, ID \n2908 Vancouver, WA \n2909 Kalama, WA \n2910 Aéroport international de Portland, OR \n2982 Aéroport du comté de Medford-Jackson, Medford, ON \n3001 Seattle, WA \n3002 Tacoma, Washington \n3003 Aberdeen - Hoquiam, WA \n3004 Blaine, WA \n3005 Bellingham, WA \n3006 Everett, WA \n3007 Port Angeles, WA \n3008 Port Townsend, WA \n3009 Sumas, WA \n3010 Anacortes, WA \n3011 Nighthawk, WA \n3012 Danville, WASH. \n3013 Ferry, WA \n3014 Friday Harbour, WA \n3015 Boundary, WA \n3016 Laurier, WA \n3017 Point Roberts, WA \n3018 Kenmore Air Harbor, WA \n3019 Oroville, WA \n3020 Frontier, WA \n3022 Spokane, WA \n3023 Lynden, WA \n77 \n\n3025 Metaline Falls, WA \n3026 Olympia, WA \n3027 Neah Bay, WA \n3029 Aéroport international Seattle-Tacoma, WA \n3071 UPS, Seattle, WA \n3072 Avion Brokers @ SEATAC, WA \n3073 DHL Worldwide Express, WA \n3074 Airborne Express @ SEATAC, WA \n3081 Yakima Air Terminal, Yakima, WA \n3082 Aéroport du comté de Grant, WA \n3095 Centre de distribution UPS, Seattle, WA \n3101 Juneau, Alaska \n3102 Ketchikan, AL \n3103 Skagway, Alaska \n3104 Alcan, AK \n3105 Wrangell, AK \n3106 Dalton Cache, AK \n3107 Valdez, AK \n3111 Fairbanks, AK \n3112 Petersburg, AK \n3115 Sitka, AK \n3125 Sand Point, AK \n3126 Anchorage, AL \n3195 Federal Express, Anchorage, AK \n3196 UPS, Anchorage, AK \n3201 Honolulu (Hawaï) \n3202 Hilo, HI \n3203 Kahului, HI \n3204 Nawiliwili, Port Allen, HI \n3205 Aéroport international d’Honolulu, HI \n3206 Kona, HI \n3295 Aéroport d’Honolulu, HI \n3301 Raymond, MT \n3302 Eastport, ID \n3303 Salt Lake City, UT \n3304 Great Falls, MT \n3305 Butte, MT \n3306 Turner, MT \n3307 Denver, CO \n78 \n\n3308 Porthill, SI \n3309 Scobey, MT \n3310 Sweetgrass, MT \n3312 Whitetail, MT \n3316 Piegan, MT \n3317 Opheim, MT \n3318 Roosville, MT \n3319 Morgan, MT \n3321 Whitlash, MT \n3322 Del Bonita, MT \n3323 Wildhorse, MT \n3324 Aéroport de Kalispell, MT \n3325 Willow Creek, MT \n3382 Aéroport international du comté de Natrona \n3384 Aéroport public du comté d’Arapahoe, NJ \n3385 Aéroport régional d’Eagle County \n3401 Pembina, ND \n3402 Noyes, MN \n3403 Portal, ND \n3404 Nech, ND \n3405 St. John, ND \n3406 Northgate, ND \n3407 Walhalla, ND \n3408 Hannah, ND \n3409 Sarles, ND \n3410 Ambrose, ND \n3411 Fargo, ND \n3413 Antler, ND \n3414 Sherwood, ND \n3415 Hansboro, ND \n3416 Maida, ND \n3417 Fortuna, ND \n3419 Westhope, ND \n3420 Noonan, ND \n3421 Carbury DN \n3422 Dunseith, ND \n3423 Warroad, MN \n3424 Baudette, MN \n3425 Pinecreek, MN \n79 \n\n3426 Roseau (Minnesota) \n3427 Grand Forks, ND \n3430 Lancaster, MN \n3433 Aéroport Williston, ND \n3434 Aéroport de Minot, ND \n3501 Minneapolis-St. Paul, MN \n3502 Sioux Falls, SD \n3510 Duluth, MN \n3511 Ashland, WI \n3512 Omaha, NE \n3513 Des Moines, IA \n3581 Aéroport de Rochester avec redevance d’utilisation, MN \n3604 International Falls-Ranier, MN \n3613 Grand Portage, MN \n3701 Milwaukee, WI \n3702 Marinette, WI ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-10-pdf36", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-10", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes (part 36)", + "part": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "3703 Green Bay, WI \n3706 Manitowoc, WI \n3707 Sheboygan, WI \n3708 Racine, WI \n3801 Detroit, MI \n3802 Port Huron, MI \n3803 Sault Ste. 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"last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-10-pdf37", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-10", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes (part 37)", + "part": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "5298 IBC Courier HUB, FL \n5301 Houston, TX \n5306 Texas City, TX \n5309 Houston Intercontl, TX \n5310 Galveston, TX \n5311 Freeport, TX \n5312 Corpus Christi, TX \n5313 Port Lavaca, TX \n5381 Aéroport régional Sugar Land, TX \n5401 Washington, DC \n5402 Alexandria (Virginie) \n5501 Dallas - Fort Worth, TX \n5502 Amarillo, TX \n5503 Lubbock, TX \n5504 Oklahoma City, 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Dollar américain \nUSN Dollar US (lendemain) \nUYI Peso uruguayen unité de compte \nUYU Peso uruguayen \nUZS Sum ouzbek \nVEF Bolívar \nVND Dong \nVUV Vatu \nWST Tala \nXAF Franc CFA \nXAG Argent \nXAU Or \n87 \n\nXBA Unité européenne composés (EURCO) \nXBB Unité monétaire européenne (E.M.U.-6) \nXBC Unité de compte européenne 9 (E.U.A.-9) \nXBD Unité de compte européenne 17 (E.U.A.-17) \nXCD Dollar des Caraïbes orientales \nXDR SDR \nXOF Franc CFA \nXPD Palladium \nXPF Franc CFP \nXPT Platine \nXSU Sucre \nXTS Codes réservés pour effectuer des essais \nXUA Unité de compte de la BAD \nXXX Codes réservés pour des transactions effectuées sans devise associée \nYER Rial yéménite \nZAR Rand \nZMW Kwacha de Zambie \nZWL Dollar du Zimbabwe (en vigueur le 1er février 2009) \n\nAnnexe F - Codes des pays \n\nCode Nom du code \nAC Île d’Ascension \nAD Andorre \nAE Émirats arabes unis \nAF Afghanistan \nAG Antigua-et-Barbuda \nAI Anguilla \nAL Albanie \nAM Arménie \nAN Antilles néerlandaises \nAO Angola \nAQ Antarctique \nAR Argentine \nAS Samoa américaines \n88 \n\nAT Autriche \nAU Australie \nAW Aruba \nAX Îles Aland \nAZ Azerbaïdjan \nBA Bosnie-Herzégovine \nBB Barbade \nBD Bangladesh \nBE Belgique \nBF Burkina Faso \nBG Bulgarie \nBH Bahreïn \nBI Burundi \nBJ Bénin \nBL Saint Barthélemy \nBM Bermudes \nBN Brunei \nBO Bolivie \nBQ Bonaire, Sint Eustatius et Saba \nBR Brésil \nBS Bahamas \nBT Bhoutan \nBU Burma \nBV Île Bouvet \nBW Botswana \nBY Biélorussie \nBZ Belize \nCA Canada \nCC Îles des Cocos (Keeling) \nCD République démocratique du Congo \nCF République centrafricaine \nCG Congo \nCH Suisse \nCI Côte d’Ivoire \nCK Îles Cook \nCL Chili \nCM Cameroun \nCN Chine \nCO Colombie \n89 \n\nCR Costa Rica \nCU Cuba \nCV Cap-Vert \nCW Curaçao \nCX Île Christmas \nCY Chypre \nCZ République tchèque \nDE Allemagne \nDJ Djibouti \nDK Danemark \nDM Dominique \nDO République dominicaine \nDZ Algérie \nEA Ceuta et Melilla \nEC Équateur \nEE Estonie \nEG Égypte \nEH Sahara occidental 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Swaziland \nTA Tristan Da Cunha \nTC Îles Turks et Caicos \nTD Tchad \nTF Territoires austral et antarctique français \nTG Togo \nTH Thaïlande \nTJ Tadjikistan \nTK Tokelau \nTL Timor-Leste \nTM Turkménistan \nTN Tunisie \nTO Tonga \nTP Timor oriental \nTR Turquie \nTT Trinité-et-Tobago \nTV Tuvalu \nTW Taïwan \nTZ Tanzanie \nUA Ukraine \nUG Ouganda \nUM Îles mineures éloignées des États-Unis \nUS États-Unis d’Amérique \nUY Uruguay \nUZ Ouzbékistan \nVA Vatican (Saint-Siège) \nVC Saint-Vincent-et-les-Grenadines \nVE Vénézuela \nVG Îles vierges britanniques \n94 \n\nVI Îles vierges des États-Unis \nVN Viêtnam \nVU Vanuatu \nWF Wallis-et-Futuna \nWS Samoa \nXC Îles Anglo-Normandes \nXK Kosovo \nXX SALAED \nXY Union européenne \nYE Yémen \nYT Mayotte \nYU Yougoslavie \nZA Afrique du Sud \nZM Zambie \nZW Zimbabwé \n\nAnnexe G – Codes des États américains \n\nCode Nom du code \nAL Alabama \nAK Alaska \nAZ Arizona \nAR Arkansas \nCA Californie \nCO Colorado \nDC Columbia (District de) \nCT Connecticut \nDE Delaware \nFL Floride \nGA Géorgie \nHI Hawaï \nID Idaho \nIL Illinois \nIN Indiana \nIA Iowa \nKS Kansas \n95 \n\nKY Kentucky \nLA Louisiane \nME Maine \nMD Maryland \nMA Massachusetts \nMI Michigan \nMN Minnesota \nMS Mississippi \nMO Missouri \nMT Montana \nNE Nebraska \nNV Nevada \nNH New Hampshire \nNJ New Jersey \nNM Nouveau-Mexique \nNY New York \nNC Caroline du Nord \nND Dakota du Nord \nOH Ohio \nOK Oklahoma \nOR Oregon \nPA Pennsylvanie ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-10-pdf40", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-10", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes (part 40)", + "part": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "RI Rhode Island \nSC Caroline du Sud \nSD Dakota du Sud \nTN Tennessee \nTX Texas \nUT Utah \nVT Vermont \nVA Virginie \nWA Washington (État de) \nWV Virginie-Occidentale \nWI Wisconsin \nWY Wyoming \n\n96 \n\nAnnexe H – Codes des traitements tarifaires \n\nCode Nom du code \n002 Traitement de la nation la plus favorisée \n003 Tarif général \n004 Tarif de l’Australie \n005 Tarif de la Nouvelle-Zélande \n007 Pays antillais du Commonwealth \n008 Tarif des pays les moins développés \n009 Tarif de préférence général \n010 Tarif des États-Unis \n011 Tarif du Mexique \n012 Tarif Mexique-États-Unis \n013 Tarif de l’accord Canada-Israël \n014 Tarif du Chili \n021 Tarif du Costa Rica \n022 Tarif de l’Islande \n023 Tarif de la Norvège \n024 Tarif de Suisse-Liechtenstein \n025 Tarif du Pérou \n026 Accord de libre-échange de la Colombie \n027 Accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie (ALECJ) \n028 Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama \n029 Tarif du Honduras \n030 Tarif de la Corée \n031 Tarif Canada-Union européenne \n032 Tarif Canada-Ukraine \n033 Tarif du partenariat transpacifique global et progressiste \n034 Tarif du Royaume-Uni \n97 \n\nAnnexe I - Les marchandises dédouanées dans le \ncadre du programme d’EFVM qui n’ont pas été livrées à \nl’importateur ou au propriétaire et qui ont ensuite été \nexportées ou détruites sous la supervision de l’ASFC. \n\nIl est important de noter que cette disposition ne s’applique pas si les marchandises en \nquestion ont été livrées physiquement à l’importateur/au propriétaire ; dans ce cas, une \ndéclaration en détail doit être présentée et les droits et taxes applicables doivent être \nversés à l’ASFC par l’importateur ou son courtier. \n\nLes marchandises importées qui ont fait l’objet d’une mainlevée en faveur d’un \nparticipant au programme d’EFVM, mais qui n’ont pas été livrées à l’importateur/au \npropriétaire et qui ont ensuite été exportées ou détruites sous le contrôle de l’ASFC, \ndoivent faire l’objet d’une déclaration en détail en vertu de l’article 32 de la Loi sur les \ndouanes. La déclaration en détail requise doit être présentée à l’ASFC par le biais de la \nprocédure de DDC consolidée de type F. Toutefois, tous les droits et taxes qui auraient \ndû être perçus sur ces marchandises ne doivent pas être évalués, à condition que la \npreuve de l’exportation ou de la destruction sous le contrôle de l’ASFC soit apportée. \nPour plus d’information sur la preuve d’exportation ou de destruction, voir le \nMémorandum D20-1-4, Preuve de l’exportation, de l’origine canadienne et de la destruction \nde marchandises commerciales. \n\nL’autorisation spéciale EFVM-0016-1 a été désignée pour traiter la déclaration des \nexpéditions du programme d’EFVM ayant fait l’objet d’une mainlevée, mais n’ayant \npas été livrées. Lorsque ces marchandises sont incluses dans une écriture consolidée \nde type F, il existe deux options pour remplir le formulaire de déclaration en détail : \n\na) Option 1 — Aucune modification ne sera apportée à la déclaration consolidée de ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-10-pdf41", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-10", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes (part 41)", + "part": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "type F présentée par l’importateur ou son courtier. L’autorisation spéciale EFVM-0016-\n1 n’apparaîtra pas dans le champ d’autorisation spéciale de l’entrée de type F \nconsolidée. Toutefois, l’autorisation spéciale EFVM-0016-1 doit être incluse dans la \nou les déclarations en détail individuelles « hors entrée » desdites marchandises \ndétenues dans les locaux de l’importateur et du courtier. La ou les déclarations en \ndétail individuelles « hors entrée » sont liées à la déclaration consolidée de type F et \nsont disponibles à des fins de vérification ultérieure. La preuve acceptable de \nl’exportation ou de la destruction fait partie de la déclaration individuelle « hors entrée » \net est disponible à des fins de vérification ultérieure. Les droits et taxes qui auraient dû \nêtre perçus pour lesdites marchandises peuvent ne pas être évalués, à condition que \nla preuve de l’exportation ou de la destruction soit satisfaisante. \n\n98 \n\nb) Option 2 — L’importateur ou son courtier devra ajouter une ligne de marchandises \nsupplémentaire à la déclaration consolidée de type F qui est présentée ; toutefois, la \ndéclaration de type F de type (a) « Consolidation totale » ou de type (b) « Consolidation \npar l’importateur » doit être utilisée ; le type (c) « Expéditions sous autorisation \nspéciale » ne peut pas être utilisé pour cette option. Le type (a) ou (b) doit être remplis \nselon les instructions normales. La ligne de marchandises supplémentaire exige que \nl’autorisation spéciale EFVM-0016-1 apparaisse dans le champ d’autorisation spéciale \nde la DDC. Les autres champs de cette ligne de marchandises supplémentaire ne \nrequièrent aucune modification, à l’exception des champs suivants : \n\n(i) Le champ Quantité de la ou des lignes de marchandises supplémentaires \ndevra indiquer le nombre d’expéditions individuelles rattachées à cette ligne \nsupplémentaire, c’est-à-dire qui n’ont pas été livrées à l’importateur/au \npropriétaire et qui ont été exportées/détruites par la suite. \n(ii) Le champ du code de la LMSI de la ou des lignes de marchandises \nsupplémentaires peut être laissé en blanc ou rempli de zéros. \n(iii) Le taux de droit de douane, de la ou des lignes de marchandises \nsupplémentaires : ne pas indiquer « 1.0 », peut être laissé en blanc ou rempli \nde zéros. \n(iv) La valeur en douane de la ou des lignes de marchandises supplémentaires : \nle montant indiqué devra être inclus dans le champ « Valeur en douane \ntotale ». \n(v) Les droits de douane de la ou des lignes relatives aux marchandises \nsupplémentaires peuvent être laissés en blanc ou remplis de zéros. \n(vi) L’évaluation de la LMSI de la ou les lignes relatives aux marchandises \nsupplémentaires peut être laissée en blanc ou remplie de zéros. \n(vii) La taxe d’accise de la ou des lignes relatives aux marchandises \nsupplémentaires peut être laissée en blanc ou remplie de zéros. \n(viii) La TPS de la ou des lignes relatives aux marchandises supplémentaires peut \nêtre laissée en blanc ou remplie de zéros. \n", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-10-pdf42", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-10", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes (part 42)", + "part": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "L’autorisation spéciale EFVM-0016-1 est également incluse dans la ou les déclarations \nindividuelles « hors entrée » desdites marchandises. La ou les déclarations individuelles \n« hors entrée » sont liées à la déclaration consolidée de type F et sont disponibles à des \nfins de vérification ultérieure. La preuve acceptable de l’exportation ou de la destruction \nfait partie de la déclaration individuelle « hors entrée » et est disponible à des fins de \nvérification ultérieure. Les droits et taxes normaux qui auraient dû être perçus pour \nlesdites marchandises peuvent ne pas être évalués, à condition que la preuve de \nl’exportation ou de la destruction soit satisfaisante. \n\nLorsque le participant au programme d’EFVM n’est pas l’entité responsable de la \ndéclaration des marchandises dédouanées, mais non livrées, le participant ou son agent \nsera tenu d’informer l’entité de déclaration responsable en temps utile, afin de devancer \n99 \n\nla déclaration normale, en indiquant que les marchandises n’ont pas été livrées et \nqu’elles ont été ou seront exportées ou détruites. Le participant conservera la preuve de \nl’exportation ou de la destruction. \n\nL’importateur ou son courtier doit choisir l’une ou l’autre des options, et non les deux. \n\nLorsque la déclaration des expéditions non livrées a déjà été présentée à l’ASFC et que \nles droits et taxes ont été acquittés, cette disposition ne peut pas être utilisée. Les \nprocédures de politique de rajustement doivent être consultées pour apporter des \ncorrections aux documents de déclaration. \n\nDe plus amples informations sur le programme d’EFVM sont disponibles dans le \nMémorandum D17-4-0, Programme des messageries d’expéditions de faible valeur. \n\nAnnexe J – Codage d’une DDC BSF946 – Exception de \nla déclaration en détail commerciale \n\nTous les champs du formulaire BSF946, Exception de la déclaration en détail \ncommerciale (DDC), sont obligatoires, sauf indication contraire dans les instructions ci-\ndessous. \n\nLa page 1 doit indiquer le nom de la personne préparant la déclaration et identifier la \nsociété que cette personne représente, s’il y a lieu. Le formulaire doit être signé et daté \npar la personne faisant la déclaration. \n\nLorsque plus d'une facture ou plus de deux lignes sont requises, des exemplaires \nsupplémentaires de la page 2 peuvent être inclus. \n\nL'utilisation du formulaire BSF946 nécessite le calcul manuel des droits et taxes payables \nà l'ASFC, et les importateurs/courtiers doivent vérifier les calculs avant de les soumettre \nà l'ASFC. Les données saisies sur le formulaire seront introduites dans la GCRA et les \ndroits et taxes seront calculés par le système. Si le paiement a été fourni avec le \nformulaire et que les montants calculés par le système GCRA ne correspondent pas à ce \nqui a été saisi manuellement sur le formulaire, des droits et taxes supplémentaires \npeuvent être dus ou crédités sur le compte de l'importateur. \n\nInstruction de codage : \n\n100 \n", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-10-pdf43", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-10", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes (part 43)", + "part": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Champ n°. 1 - Type de code – Indiquez le type de déclaration de la transaction à \nsoumettre. Voir le champ 11 de l'annexe A pour la liste des codes type de DDC et les \nexplications correspondantes. \n\nChamp n°. 2 – Sous-type d'entrepôt - Indiquez le code de sous-type valide en relation \navec les types de transaction DDC spécifiques aux entrepôts sous douane (10, 13, 20, 21 \net 30), s'il y a lieu. Le champ 14 de l'annexe A contient une liste des codes de sous-type \nd'entrepôt et des explications. \n\nChamp n°. 3 – Date de comptabilisation - Indiquez la date à laquelle la DDC est \nsoumise à l'ASFC. \n\nChamp n°. 4 – N° de transaction de la DDC - Indiquez le numéro de transaction unique, \ncomposé de 14 chiffres, qui identifie la déclaration. Pour les DDC de type C, l'importateur \nou le courtier doit demander un numéro de transaction généré par l'ASFC. \n\nChamp n°. 5 – Numéro du bureau - Indiquez le code à 4 chiffres du bureau de l'ASFC \noù les marchandises sont dédouanées. Les codes de bureau de l'ASFC peuvent être \nconsultés sur le site web de l'ASFC à l’adresse https://www.cbsa-asfc.gc.ca/do-\nrb/provinces/ab-fra.html Pour plus d'informations, voir le champ 13 de l'annexe A. \n\nChamp n°. 6 – Mode de transport - Indiquez le mode de transport utilisé lorsque les \nmarchandises ont été déclarées à l'ASFC au premier port d'arrivée au Canada. Remplir \npour tous les types de DDC d'une valeur supérieure à 3 300 $CAN, exportés des États-\nUnis, à l'exception des types V, 13, 20, 21 et 30 de DDC. Voir le champ 17 de l'annexe A \npour la liste des codes. \n\nChamp n°. 7 – Date de mainlevée - Indiquez la date de mainlevée des marchandises \nau Canada. \n\nChamp n°. 8 – Poids brut/Kg - Indiquez le poids (masse) des marchandises, au \nkilogramme près, y compris l'emballage mais à l'exclusion de l'équipement du \ntransporteur, pour l'ensemble de la déclaration. À remplir pour tous les envois d'une \nvaleur supérieure à 3 300 $CAN exportés des États-Unis par voie aérienne ou maritime. \n\nChamp n°. 9 – Code du transporteur à l'importation - Indiquez le code à quatre \ncaractères du transporteur sur lequel les marchandises étaient chargées au moment de \nleur importation au Canada. À remplir uniquement pour les envois d'une valeur \nsupérieure à 3 300 $CAN exportés des États-Unis par voie aérienne ou maritime. \n\nChamp n°. Z1 – MAP – Cochez cette case si l'importateur est inscrit au programme de \nmainlevée avant paiement. \n101 \n\nChamp n°. 11 – NE15 de l’importateur – Indiquez le numéro d'enregistrement à 15 \nchiffres, composé du numéro d'entreprise à 9 chiffres attribué par l'Agence du revenu du \nCanada et du numéro alphanumérique à 6 chiffres, utilisé pour identifier de manière \nunique le compte d'importation/d'exportation de l'entreprise sous lequel les marchandises \nsont importées. \n\nChamp n°. 12 – 2. Nom, adresse et numéro de téléphone de l’importateur – \nIndiquez le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'importateur qui importe les \nmarchandises au Canada. \n", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-10-pdf44", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-10", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes (part 44)", + "part": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Champ n°. 13 – NE15 du courtier/de l’agent – Indiquez le numéro d'entreprise du \ncourtier ou de l'agent qui représente l'importateur qui importe les marchandises, s'il y a \nlieu. \n\nChamp n°. 14 – Nom, adresse et numéro de téléphone du courtier/de l’agent - \nIndiquez le nom complet, l'adresse et le numéro de téléphone du courtier ou de l'agent, \ns'il y a lieu. \n\nChamp n°. 15 – Numéro de contrôle du fret - Indiquez le code du transporteur combiné \nà un numéro d'expédition unique, exactement comme il apparaît sur le document de \ncontrôle du fret, y compris le code du transporteur, s’il y a lieu. Doit être rempli sur les \ntypes de DDC, C, TT et AB. Plusieurs numéros de contrôle du fret peuvent être ajoutés. \nSi plus d'espace est nécessaire, le champ 35 - Notes peut être utilisé. \n\nChamp n°. 19 – Numéro de transaction originale – Indiquez le numéro de transaction \nunique renvoyant à l'original du récépissé de marchandises de type 10 de l'entrepôt \ndouanier pour cette déclaration, s'il y a lieu. \n\nChamp n°. 20 – Numéro de transaction précédent (entrepôt) – Indiquez le numéro de \ntransaction de l'entrée de marchandises précédente dans un entrepôt douanier, s'il y a \nlieu. \n\nChamp n°. 21 – Port de déchargement – Indiquez le bureau de l'ASFC le plus proche \ndu port où les marchandises ont été déchargées du navire ou de l'avion. Les numéros de \ncode des bureaux se trouvent sur le site web de l'ASFC à l'adresse suivante : \nhttps://www.cbsa-asfc.gc.ca/do-rb/provinces/ab-fra.html \n\nChamp n°. 35 – Notes - Peut être utilisé pour fournir toute information supplémentaire \nque l'importateur ou le courtier juge nécessaire et qui ne peut être saisie dans aucun \nautre champ du formulaire. \n\n102 \n\nChamp n°. 36 – Vendeur – Nom, adresse et numéro de téléphone – Indiquez le nom, \nl'adresse et le numéro de téléphone du vendeur ou de l'expéditeur des marchandises tels \nqu'ils apparaissent sur la facture justificative. \n\nChamp n°. 37 – Acheteur – Nom, adresse et numéro de téléphone – Indiquez la \ndernière entité connue à laquelle les marchandises sont vendues, louées ou autrement \nnégociées. \n\nChamp n°. 38 – Numéro de facture – Affichez le numéro de facture unique lié aux \nmarchandises. Le champ Numéro de facture ou bien le champ Numéro de bon de \ncommande doivent être complétés sur le formulaire. \n\nChamp n°. 39 – Valeur de la facture – Indiquez la valeur totale des marchandises sur la \nfacture commerciale dans la devise de la facture. \n\nChamp n°. 40 – Code de devise de la facture – Affichez le code de devise indiqué sur \nla facture. Reportez-vous à l'Annexe E pour une liste des codes de devise. \n\nChamp n°. 41 – Numéro de bon de commande – Indiquez le numéro de bon de \ncommande unique lié aux marchandises importées. Le champ Numéro de facture ou bien \nle champ Numéro de bon de commande doivent être complétés sur le formulaire. \n\nChamp n°. 42 – Frais de transport – Indiquez le total des frais de transport, au dollar ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-10-pdf45", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-10", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes (part 45)", + "part": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "canadien le plus proche, pour transporter les marchandises importées du lieu \nd'expédition directe aux États-Unis jusqu'au destinataire au Canada. \nChamp n°. 43 – Port de sortie des États-Unis – Indiquez le port des douanes des \nÉtats-Unis auquel ou le plus proche duquel, le transporteur terrestre de la marchandise, \ntraverse la frontière des États-Unis vers le Canada, ou dans le cas d'une exportation par \nnavire ou par voie aérienne, le port des douanes des États-Unis où la marchandise est \nchargée sur le navire ou l'avion qui doit la transporter au Canada. Reportez-vous à \nl'annexe D pour obtenir une liste des codes de ports de sortie américains. \n\nChamp n°. 56 – No L M – Fournir un numéro séquentiel de la ligne de marchandises \nchaque fois qu'un nouveau numéro de classement tarifaire est attribué. Il faut attribuer un \nnuméro de ligne distinct à chaque occurrence d'un numéro de classement quel que soit \nle nombre de taux ou de lignes nécessaires pour l'indiquer. \n\nChamp n°. 57 – Numéro de ligne précédente (Entrepôt) – Affichez le numéro de ligne \nde marchandise de la DDC de type entrepôt, à laquelle la nouvelle DDC fait référence, s’il \ny a lieu. \n\n103 \n\nChamp n°. 58 – Numéro de classement – Indiquez le numéro de classement correct tel \nqu'indiqué dans le Tarif des douanes pour chaque marchandise incluse dans l'expédition \ncouverte par la DDC. \n\nChamp n°. 60 – Description – Fournissez une brève description des marchandises \nimportées (maximum de 132 caractères). \n\nChamp n°. 61 – Quantité – Indiquez la quantité des marchandises, dans l'unité de \nmesure exigée par le Tarif des douanes pour le numéro de classement concerné. \n\nChamp n°. 62 – Unité de mesure – Indiquez l'unité de mesure de chaque produit, telle \nque spécifiée dans le Tarif des douanes. Reportez-vous à l'annexe C pour une liste des \ncodes de mesure. \n\nChamp n°. 63 – Type de limite de temps – Affichez le code indiquant la limite de temps \npendant laquelle les marchandises peuvent être stockées dans l’entrepôt sous douanes \n(ESD), s’il y a lieu. Reportez-vous au champ 56 de l'annexe A pour obtenir une liste des \ncodes de limite de temps ESD \n\nChamp n°. 64 – Date de prolongation – Indiquez la date à laquelle la durée \nd’entreposage des marchandises dans un ESD a été prolongée, s’il y a lieu. \n\nChamp n°. 65 – Pays d'origine – Affichez le code du pays qui identifie un emplacement \n(c'est-à-dire le code du pays) de croissance, de fabrication ou de production de biens. \nReportez-vous à l'Annexe F pour une liste des codes de pays. \n\nChamp n°. 66 – État américain – Affichez le code de l'État américain lorsque le pays \nd'origine est les États-Unis. Reportez-vous à l'Annexe G pour une liste de codes des \nétats américain. \n\nChamp n°. 67 – Lieu d'exportation – Affichez le code du pays qui identifie un \nemplacement à partir duquel les marchandises ont été expédiées directement vers le lieu \nde réception (c'est-à-dire le code du pays ou le code de l'État). Reportez-vous à l'Annexe ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-10-pdf46", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-10", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes (part 46)", + "part": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "F pour une liste des codes de pays. \n\nChamp n°. 68 – Code de l’état du lieu d'exportation – Affichez le nom/code de l'État \nlorsque le lieu d'exportation est les États-Unis. Reportez-vous à l'Annexe G pour une liste \nde codes des états américain. \nChamp n°. 69 – Date d'expédition directe – Indiquez la date à laquelle les \nmarchandises ont été chargées sur le transporteur, avec une destination au Canada \nspécifiée sur les documents de transport. \n\n104 \n\nChamp n°. 70 – Traitement tarifaire – Affichez le code représentant le traitement \ntarifaire particulier autorisé pour le pays d'origine et un lieu d'exportation spécifié. \nConsultez l'annexe H pour obtenir une liste des codes de traitement tarifaire. \n\nChamp n°. 71 – Code tarifaire – Indiquez les quatre premiers chiffres du code tarifaire \nadmissible selon la spécification indiquée au chapitre 99 (dispositions de classement \nspéciale) du Tarif des douanes (par exemple, 9923), s’il y a lieu. \n\nChamp n°. 72 – Délai « à partir de » – Indiquez la date à partir de laquelle le produit \nentre au Canada à titre d'importation temporaire ou dans un entrepôt de stockage des \ndouanes, s’il y a lieu. \n\nChamp n°. 73 – Délai « jusqu'à » – Affichez la date à laquelle le délai arrive à expiration \npour le produit ; et la marchandise quittera le Canada ou un entrepôt de stockage des \ndouanes, s’il y a lieu. \n\nChamp n°. 74 – Province de destination – Si les marchandises ne sont pas \ncommerciales, indiquez le code de la province ou du territoire où les marchandises sont \ndestinées à être livrées au Canada. Pour une liste des provinces, reportez-vous au \nchamp 60 de l'annexe A. \n\nChamp n°. 75 – Valeur pour la conversion de devise – Affichez le montant de la \ndevise spécifiée sur la facture avec un maximum de deux décimales. Pour obtenir de \nl'aide pour déterminer le montant à afficher dans ce champ, consultez les mémorandums \nde la série D13. \n\nChamp n°. 76 – Devise – Affichez le code de la devise utilisée pour le paiement des \nmarchandises. Pour une liste des codes de devises, reportez-vous à l'annexe E. \nCurrency – Show the currency code used for payment of the goods. For a list of currency \ncodes refer to Appendix E. \n\nChamp n°. 77 – Taux de change – Affichez le taux de change pour le code de devise \nfourni dans le champ Code de devise, à la date d'expédition directe. \n\nChamp n°. 78 – Valeur en douane (VED) – Complétez en multipliant le montant indiqué \ndans le champ Valeur pour la conversion de devises par le taux indiqué dans le champ \nTaux de change. Les calculs doivent être effectués au centime près. Il s'agit du montant \nen dollars canadiens utilisé pour le calcul des droits et taxes. \n\nChamp n°. 78a – Code VED – Affichez le code pour lequel la valeur en douane a été \ndéterminée. Pour une liste des codes VED, reportez-vous au champ 48 de l'annexe A. \n\n105 \n\nChamp n°. 79 – Licence de Program d’exonération des droits (PRD) – Si \nl'importateur est autorisé à bénéficier d'une exonération des droits au moment de ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-10-pdf47", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-10", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes (part 47)", + "part": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "l'importation dans le cadre du Programme d'exonération des droits (PRD, indiquez le \nnuméro de licence PRD). \n\nChamp n°. 80 – Autorisation spéciale Décret en conseil (DEC) – Indiquez le décret \nqui prévoit une exonération ou une remise partielle ou totale des droits et/ou des taxes, le \ncas échéant. \n\nChamp n°. 81 – Permis d’autorisation spéciale – Indiquez le numéro du permis de \nl'autorité spéciale si vous importez des marchandises soumises à un contingent tarifaire. \nPour plus d'informations sur l'autorisation spéciale, voir le champ 55 de l'annexe A. \n\nChamp n°. 82 – Droits de douane - Indiquez le montant des droits de douane à payer (à \nl'exclusion des droits provisoires, antidumping, d'accise ou compensateurs) en dollars \ncanadiens et en centimes séparés par une virgule décimale. \n\nChamp n°. 82a – Taux de droits de douane - Indiquez le taux de droits de douane \nutilisé pour calculer le montant des droits de douane à payer dans le champ 82. Les taux \nde droits de douane sont indiqués dans le Tarif des douanes. \n\nChamp n°. 83 – Taxe d'accise - Indiquez le montant de la taxe d'accise à payer en \ndollars et en centimes séparés par un point décimal, si les marchandises sont soumises à \nune taxe d'accise. \n\nChamp n°. 83a – Code de la taxe d'accise - Indiquez le code qui indique le taux de la \ntaxe d'accise ou le code d'exemption applicable à la marchandise, si les marchandises \nsont assujetties à la taxe d'accise. La liste des codes se trouve dans le document D18-X-\nX. \n\nChamp n°. 84 – Droits d'accise - Indiquez le montant des droits d'accise à payer, \ncalculé à l'aide du taux applicable ou du code des droits d'accise, si les marchandises \nsont assujetties aux droits d'accise. Indiquez le montant en dollars et en centimes \nséparés par un point décimal. \nChamp n°. 84a – Code LMSI - Si les marchandises sont assujetties à la Loi sur les \nmesures spéciales d'importation (LMSI), indiquez le code qui identifie le type de LMSI \napplicable aux marchandises importées ainsi que le mode de paiement. Pour obtenir des \ninformations sur la LMSI et une liste des codes applicables, consultez le site Web de \nl'ASFC. \n\nChamp n°. 85 – Surtaxe - Indiquez le montant du droit imposé par un décret en vertu \ndes articles 53(2), 55(1), 60, 63(1), 68(1), 77.1(2), 77.6(2) ou 78(1) du Tarif des douanes, \ns'il y a lieu. Indiquez le montant en dollars et en centimes séparés par un point décimal. \n106 \n\nChamp n°. 85a – Code de la surtaxe – Indiquer le code applicable aux marchandises \nassujetties au droit imposé par un décret dans le cadre du Tarif des douanes, s’il y a lieu. \nPour plus d’informations sur les surtaxes et leurs codes, voir le Mémorandum D16-1-1, \nRenseignement concernant l’application, la perception et le rajustement d’une surtaxe ou \nl’avis de douane spécifique à la mesure. \n\nChamp n°. 86 Antidumping - Indiquez le montant à payer si des mesures antidumping \nen vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) s'appliquent aux ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-10-pdf48", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-10", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes (part 48)", + "part": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "marchandises. Indiquez le montant en dollars et en centimes séparés par un point \ndécimal. \n\nChamp n°. 87 – Sauvegarde - Indiquez le montant de la sauvegarde à payer en vertu de \nla Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), s’il y a lieu. Indiquez le montant en \ndollars et en centimes séparés par un point décimal. \nChamp n°. 87 – Code de la Sauvegarde - Indiquer, le cas échéant, le code de \nsauvegarde relatif aux marchandises importées. Vous trouverez l’information détaillée sur \nles sauvegardes, y compris les codes applicables, dans l’avis de douanes spécifique à la \nmesure. \n\nChamp n°. 88 – Droits compensateurs - Indiquer le montant des droits compensateurs \nà payer en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), s’il y a lieu. \nIndiquez le montant en dollars et en centimes séparés par un point décimal. \n\nChamp n°. 89 – Valeur pour la taxe - À remplir si la TPS est payable. Additionnez la \nvaleur des droits, des droits de douane, des droits d'accise, de la cotisation à la LMSI et \nde la taxe d'accise, et indiquez le montant total dans ce champ. Indiquez le montant en \ndollars et en centimes séparés par un point décimal. \n\nChamp n°. 90 – TPS - Calculez en multipliant le montant de la valeur pour la taxe par le \ntaux de la TPS. Indiquez le montant en dollars et en centimes séparés par un point \ndécimal. \n\nChamp n°. 90a – Code de la TPS - Indiquez le code utilisé pour déterminer le statut de \nla TPS applicable. Pour une liste de codes, voir D18-X-X. \n\nChamp n°. 91 – Montant de la TVP/TVH - Si les produits ne sont pas commerciaux, \nindiquez le montant total de la taxe de vente provinciale (TVP), de la taxe de vente \nharmonisée (TVH) ou de la taxe d'État du Québec (TVQ) applicable. Indiquez le montant \nen dollars et en centimes séparés par un point décimal. \n\n107 \n\nChamp n°. 92 – Taxe provinciale sur l'alcool - Indiquez le montant total de la taxe \nprovinciale sur l'alcool, s'il y a lieu. Indiquez le montant en dollars et en centimes séparés \npar un point décimal. \nChamp n°. 93 – Taxe provinciale sur le tabac - Indiquez le montant de la taxe \nprovinciale sur le tabac, s'il y a lieu. Indiquez le montant en dollars et en centimes \nséparés par un point décimal. \n\nChamp n°. 94 – Pourcentage d'alcool - Indiquez le pourcentage d'alcool contenu dans \nles produits, s’il y a lieu. \n\nChamp n°. 95 – Droits d'accise provinciaux sur le cannabis - Indiquez le montant des \ndroits d'accise provinciaux sur le cannabis, s'il y a lieu. Indiquez le montant en dollars et \nen centimes séparés par un point décimal. \nChamp n°. 97 – Numéro de décision - Indiquez le numéro unique identifiant une \ndécision relative à la ligne de produits, s’il y a lieu. \nChamp n°. 100 – Total des droits et taxes de la ligne - Indiquez le montant total à \npayer pour la ligne. Ce montant est calculé en additionnant les droits de douane, la TPS, \nla taxe d'accise, les droits d'accise, la surtaxe, les droits antidumping, les droits de ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-10-pdf49", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-10", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes (part 49)", + "part": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "sauvegarde, les droits compensateurs, la TVP/TVH, la taxe provinciale sur l'alcool, la \ntaxe provinciale sur le tabac et les droits d'accise provinciaux sur le cannabis. Indiquez le \nmontant en dollars et en centimes séparés par un point décimal de la LMSI. \n\nChamp n°. 113 – Valeur totale en douane - Indiquez la valeur totale en douane pour \ntoutes les lignes de marchandises de la déclaration. Indiquez le montant en dollars et en \ncentimes séparés par un point décimal. \n\nChamp n°. 114 – Total de la TVP/TVH - Indiquez le montant total de la TVP/TVH/TVQ \npayable sur toutes les lignes de marchandises de la déclaration. Indiquez le montant en \ndollars et en centimes séparés par un point décimal. \n\nChamp n°. 115 – Total de la TVP pour le cannabis - Indiquez le montant total des \ndroits provinciaux sur le cannabis à payer pour toutes les lignes de produits de la \ndéclaration. Indiquez le montant en dollars et en centimes séparés par un point décimal. \n\nChamp n°. 116 – Total de la taxe provinciale sur l'alcool - Indiquez le montant total de \nla taxe provinciale sur l'alcool payable sur toutes les lignes de produits de la déclaration. \nIndiquez le montant en dollars et en centimes séparés par un point décimal. \n\nChamp n°. 117 – Total de la taxe provinciale sur le tabac - Indiquez le montant total \nde la taxe provinciale sur le tabac payable sur toutes les lignes de marchandises de la \ndéclaration. Indiquez le montant en dollars et en centimes séparés par un point décimal. \n108 \n\nChamp n°. 120 – Total des droits de douane - Indiquez le montant total des droits de \ndouane calculés pour toutes les lignes de marchandises de la déclaration. Indiquez le \nmontant en dollars et en centimes séparés par un point décimal. \n\nChamp n°. 121 – Total des droits d'accise – Indiquez le montant total des droits \nd'accise calculé pour toutes les lignes de marchandises de la déclaration. Indiquez le \nmontant en dollars et en centimes séparés par un point décimal. \n\nChamp n°. 122 – Total des taxes d'accise - Indiquez le montant total des taxes d'accise \ncalculé pour toutes les lignes de marchandises de la déclaration. Indiquez le montant en \ndollars et en centimes séparés par un point décimal. \n\nChamp n°. 123 – Total de la TPS – Affichez le montant total de la TPS calculé pour \ntoutes les lignes de marchandises de la déclaration. Le montant est indiqué en dollars et \nen centimes séparés par un point décimal. \n\nChamp n°. 124 – Total antidumping – Indiquez le montant total des droits antidumping \ncalculé pour toutes les lignes de produits de la déclaration. Affichez le montant en dollars \net en centimes séparés par un point décimal. \n\nChamp n°. 125 – Total des droits compensateurs – Affichez le montant total des droits \ncompensateurs calculé pour toutes les lignes de produits de la déclaration. Affichez le \nmontant en dollars et en centimes séparés par un point décimal. \n\nChamp n°. 126 – Montant Total des surtaxes - Affichez le montant total des droits de ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-10-pdf50", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-10", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes (part 50)", + "part": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "surtaxe calculé pour toutes les lignes de produits de la déclaration. Affichez le montant en \ndollars et en centimes séparés par un point décimal. \n\nChamp n°. 127 – Montant Total des sauvegardes – Affichez le montant total des droits \nde sauvegarde calculés pour toutes les lignes de produits de la déclaration. Affichez le \nmontant en dollars et en centimes séparés par un point décimal. \n\nChamp n°. 128 – Intérêts totaux – Indiquez le montant total des intérêts payables sur \ntoutes les lignes de produits de la déclaration, s’il y a lieu. Affichez le montant en dollars \net en centimes séparés par un point décimal. \n\nChamp n°. 129 – Total des droits et taxes avec intérêts – Indiquez le total des droits, \ntaxes et intérêts payables sur toutes les lignes de produits de la déclaration. Ceci est \ncalculé en additionnant tous les montants des champs 114 à 129. Indiquez le montant en \ndollars et en centimes séparés par un point décimal. Pour les DDC de type C sans MAP, \nle montant dans ce champ doit correspondre au montant du paiement fourni à l'ASFC \npour que les marchandises soient dédouanées. \n\n109 \n\nChamp n°. 131 – N° d’ entrepôt d’entrée – Affichez le numéro unique identifiant \nl’entrepôt de stockage des douanes de destination pour la transaction DDC soumise, s’il \ny a lieu. \n\nChamp n°. 132 – N° d'entrepôt de sortie – Affichez le numéro unique identifiant \nl'entrepôt de stockage en douane source pour la transaction DDC soumise, s’il y a lieu. \n\nRéférences \nConsultez ces ressources pour plus d’information. \nLégislation applicable \nTarif des douanes \nRèglement sur la déclaration en détail des marchandises importées et au paiement des \ndroits \nRèglement sur les biens liés à l’agriculture ou à la pêche (TPS/TVH) \nLoi sur les douanes \nLoi de 2001 sur l’accise \nLoi sur la taxe d’accise \nLoi sur la taxe sur certains biens de luxe \nRèglement sur la fourniture de publications fournies par un inscrit (TPS/TVH) \nLoi sur les missions étrangères et les organisations internationales \nRèglement sur les importations par courrier ou messager (TPS/TVH) \nRèglement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH) \nLoi sur les mesures spéciales d’importation \nRèglement sur l’importation temporaire de marchandises — numéro tarifaire 9993.00.00 \nRèglement sur la valeur des importations (TPS/TVH) \n\n110 \n\nMémorandum D remplacé \nMémorandum D17-1-10 Codification des documents de déclaration en détail des \ndouanes 28 novembre 2012 \nBureau de diffusion \nDivision des programmes commerciaux réglementaires \nDirection des programmes commerciaux et antidumping \nDirection générale du secteur commercial et des échanges commerciaux \nContactez-nous \nPour plus d’informations, au Canada, appelez le Service d’information sur la frontière au \n1-800-461-9999. Depuis l’étranger, appelez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des \nfrais d’interurbain s’appliquent. Les agents sont disponibles du lundi au vendredi de 7 h à ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-10-pdf51", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-10", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes (part 51)", + "part": "Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "20 h HE et le samedi, le dimanche et les jours fériés fédéraux de 10 h à 18 h HE. L’ATS \nest également disponible au Canada : 1-866-335-3237.", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-1-10", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-10-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-11-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-11", + "marginal_note": "le 21 octobre 2024 : Contenu de la page en cours de révision", + "part": "Politique et procédures relatives à l’impression par le secteur privé", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le système de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) est maintenant le système officiel de registre pour les importateurs et les autres partenaires de la chaîne commerciale. Si vous avez des questions sur le contenu de cette page en raison de la transition vers la GCRA, contactez le bureau de diffusion.\nISSN 2369-2405\nOttawa, le 8 juin 2015\nCe document est disponible en format PDF (71 Ko) [ aide sur les fichiers PDF ]\nEn résumé\nLe présent mémorandum a été révisé afin de tenir compte des modifications organisationnelles issues de la restructuration de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).\nLe présent mémorandum énonce les circonstances dans lesquelles l'impression par le secteur privé des documents de déclaration en détail, de rajustement et d'exportation est autorisée et explique les procédures à suivre pour faire approuver une impression par le secteur privé.", + "history": "", + "last_amended": "2015-06-08", + "current_to": "2015-06-08", + "citation": "Mémorandum D17-1-11", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-11-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-11-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-11", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Politique et procédures relatives à l’impression par le secteur privé", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Conditions régissant l’impression des formulaires de l’ ASFC par le secteur privé\n1. Les documents de déclaration en détail, de rajustement et d'exportation peuvent être imprimés par le secteur privé seulement si on obtient au préalable l'approbation de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).\n2. Les formulaires imprimés par le secteur privé doivent avoir le même format que ceux imprimés par l'ASFC (même dimensions et dispositions). L'ASFC sait qu'on peut utiliser des imprimantes au laser pour préparer les formulaires et imprimer les données sur ceux-ci. En particulier, dans le cas du formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage , et du formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement , l'ASFC accepte donc l'encre noire sur les versions en papier blanc.\n3. Le format du formulaire B13A, Déclaration d'exportation , s'inspire de la formule-cadre des Nations Unies pour les documents commerciaux de la Commission économique pour l'Europe (CEE), de sorte qu'il peut être produit en une seule opération d'impression avec les autres formulaires uniformisés de la CEE.\n4. Le formulaire de déclaration en détail B3-3 pour l'importation qui est préparé sous forme de jeux peut porter la désignation de l'exemplaire si l'importateur ou le courtier choisit qu'il en soit ainsi.\n5. Le formulaire de demande de rajustement B2 préparé sous forme de jeux peut porter la désignation de l'exemplaire si l'importateur ou le courtier choisit qu'il en soit ainsi.\n6. Dans certains cas, les copies de documents utilisés pour la facturation contiennent une déclaration ou une demande de remboursement des droits et taxes payés à l'ASFC au nom du client. L'ASFC n'a pas d'objection à des déclarations ou des demandes utilisées semblables à ce qui suit : « Les droits et/ou les taxes ont été payés en votre nom à l'ASFC; veuillez donc effectuer votre remise promptement ».\n7. Les renseignements relatifs aux importations ou aux exportations d'une société peuvent être préimprimés sur des formulaires qui sont imprimés par le secteur privé.\n8. Une société peut surimprimer des renseignements sur les formulaires d'importation, de rajustement et d'exportation distribués gratuitement par l'ASFC tels que la raison sociale de la société et d'autres facteurs constants.\nProcédures relatives à l’approbation des formulaires de l’ ASFC imprimés par le secteur privé\n9. Les intéressés qui désirent faire imprimer leurs propres formulaires d'importation, de rajustement et d'exportation sont tenus de soumettre leurs demandes avec des épreuves en double exemplaire à la division suivante :\nUnité de la gestion des formulaires Division de la gestion des marchés et du matériel Agence des services frontaliers du Canada 355, chemin North River, 17 e étage, tour B Ottawa ON K1A 0L8\n10. Lorsque le personnel de l'Unité de la gestion des formulaires reçoit la demande, il communique avec le secteur de programme de l'ASFC responsable du formulaire afin de s'assurer que le formulaire respecte bien les normes d'informations nécessaires.\n11. Un numéro d'approbation est attribué aux formulaires approuvés. L'ASFC conserve une épreuve et retourne l'autre à l'auteur de la demande.\n12. Le numéro d'approbation, par exemple, ASFC-2001-21, doit figurer dans le coin inférieur droit du formulaire imprimé. Si l'espace nécessaire n'est pas disponible, le numéro peut être imprimé au bas du formulaire, au centre.\n13. Les demandes pour l'impression par le secteur privé qui n'ont pas été approuvées sont retournées à l'auteur avec les explications nécessaires.\n14. Tel qu'indiqué dans le Mémorandum D1-4-1, Exigences de l'ASFC relatives aux factures , l'ASFC n'examine ni n'approuve les factures commerciales ou les factures des douanes imprimés par le secteur privé.\n15. L'ASFC autorise les demandes d'impression par le secteur privé du formulaire E29B, Permis d'admission temporaire . Des renseignements supplémentaires à l'égard du formulaire E29B se trouve dans le Mémorandum D8-1-4, Formulaire E29B, Permis d'admission temporaire .\nImpression\n16. Tout formulaire d'importation, de rajustement ou d'exportation approuvé auquel on a attribué un numéro d'approbation peut être imprimé ou réimprimé sans avoir à communiquer de nouveau avec l'ASFC. Il est nécessaire de présenter une demande d'approbation pour une impression par le secteur privé conformément aux procédures normales pour tout changement de format, toute disposition différente des renseignements sur un formulaire ou toute première impression pour un client.\n17. Il n'y a aucun délai prévu quant à la durée d'une approbation; cependant, l'ASFC examine continuellement les formulaires et les procédures en vigueur afin de les mettre à jour et de les améliorer. Par conséquent, nous vous conseillons de soumettre de nouveau les réimpressions relatives à une approbation particulière au moins à tous les deux ans.\n18. C'est l'usage de l'ASFC de limiter la quantité de tous les formulaires à un nombre suffisant pour 12 mois. Si, par suite de l'adoption de mesures législatives ou pour d'autres raisons, l'ASFC juge nécessaire de cesser d'utiliser un formulaire en vigueur, elle ne saurait se reconnaître responsable des excédents de formulaires.\nImpression par le secteur privé des documents de contrôle du fret\n19. Il n'est plus nécessaire d'obtenir l'approbation de l'ASFC pour une impression par le secteur privé des documents de contrôle du fret et de documents internes de transporteur (que l'ASFC accepte comme documents de contrôle du fret), ainsi que des avis et des avis de déroutements. Les spécifications relatives au document de contrôle du fret se trouvent dans le Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises .\n20. Les spécifications relatives aux codes à barres pour les numéros de contrôle du fret se trouvent également dans le Mémorandum D3-1-1 .\nTests\n21. Des exemplaires de codes à barres et de numéros de contrôle du fret lisibles par l'utilisateur doivent être testés pour s'assurer qu'ils répondent aux normes de l'ASFC en matière de lisibilité.\n22. Les codes à barres sont examinés pour vérifier les rapports de contraste et la lisibilité et ils sont testés au moyen d'un crayon lecteur du terminal de l'ASFC. De plus, l'ASFC vérifie la dimension des étiquettes et les numéros de contrôle du fret lisibles par l'utilisateur.\n23. L'ASFC enverra au demandeur une lettre expliquant les résultats du test du code à barres.\n24. Il incombe à toutes les entreprises, y compris les imprimeries, d'obtenir l'approbation de leurs codes à barres avant de les faire imprimer une première fois. Pour réimprimer des codes à barres, il n'est pas nécessaire de les faire tester à nouveau à moins que le processus ou le matériel utilisé pour créer les codes à barres ait été modifié.\n25. Les exemplaires originaux de documents ou d'étiquettes dotés de codes à barres doivent être présentés pour approbation à :\nMise à l'essai des codes à barres Unité des services techniques aux clients commerciaux Division d'intégration des systèmes opérationnels de programme Agence des services frontaliers du Canada 355, chemin North River, 6 e étage, tour B Ottawa ON K1A 0L8\nImpression par le secteur privé des codes à barres\n26. Les codes à barres du numéro de transaction imprimés par le secteur privé doivent être approuvés au préalable par l'ASFC. Les demandes d'approbation doivent être soumises avec des exemplaires de codes à barres et de numéros de transaction en caractères écrits en chiffres. Les spécifications d'imprimerie figurent à l'annexe I du Mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes . Ces demandes doivent être envoyées à la section suivante :\nMise à l'essai des codes à barres Unité des services techniques aux clients commerciaux Division d'intégration des systèmes opérationnels de programme Agence des services frontaliers du Canada 355, chemin North River, 6 e étage, tour B Ottawa ON K1A 0L8\n27. Les codes à barres sont examinés en ce qui concerne le rapport de contraste et lisibilité et sont soumis à l'essai à l'aide de crayons lecteurs de l'ASFC. De plus, l'ASFC vérifie la dimension des étiquettes et le numéro de transaction en caractères écrit en chiffres.\n28. Une lettre d'approbation est envoyée au demandeur lorsque les étiquettes de codes à barres du numéro de transaction sont approuvées. Les étiquettes du numéro de transaction non approuvées sont retournées à leur auteur avec les explications appropriées.\n29. Toute étiquette qui a été approuvée peut être imprimée ou réimprimée sans avoir à communiquer de nouveau avec l'ASFC, dans la mesure où aucun changement n'est prévu.\nRenseignements supplémentaires\n30. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999 . De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237 .", + "history": "", + "last_amended": "2015-06-08", + "current_to": "2015-06-08", + "citation": "Mémorandum D17-1-11", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-11-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-11-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-11", + "marginal_note": "Références", + "part": "Politique et procédures relatives à l’impression par le secteur privé", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : 7580-7 Références légales : Autres références : D1-4-1 , D3-1-1 , D8-1-4 , D17-1-10 Formulaires B2, B3-3, B13A , E29B Ceci annule le mémorandum D : D17-1-11 daté le 30 avril 2014", + "history": "", + "last_amended": "2015-06-08", + "current_to": "2015-06-08", + "citation": "Mémorandum D17-1-11", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-11-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-13-pdf1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-13", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-13 : Déclaration provisoire (documents temporaires) (part 1)", + "part": "Mémorandum D17-1-13 : Déclaration provisoire (documents temporaires)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Mémorandum D17-1-13 : Déclaration provisoire (déclaration provisoire de \nbase) \nISSN 2369-2391 \nOttawa, le 18 novembre 2024 \nLe présent mémorandum décrit et explique les politiques et les procédures relatives à la mainlevée et la \ndéclaration en détail des marchandises admissibles à une déclaration provisoire de base au Canada. \nSur cette page \n Mises à jour de ce mémorandum D \n Définitions \n Lignes directrices \n Références \n Contactez-nous \n Liens connexes \nMises à jour de ce mémorandum D \nLe présent mémorandum a été révisé pour tenir compte des changements découlant de la Gestion des \ncotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA).Obtenez de plus amples renseignements sur le portail \nclient de la GCRA (PCG), pour ouvrir une session ou vous inscrire à un compte portail. \n\nPortail client de la GCRA (PCG) \nUn outil en ligne libre-service qui facilite les processus de déclaration et de gestion des recettes avec l'ASFC. \n\nDéclaration en détail commerciale (DDC) \nDocument douanier utilisé pour déclarer les marchandises importées au Canada. \n\nMainlevée contre documentation minimale (MDM) \nUne option de déclaration de mainlevée provisoire qui permet aux importateurs et aux \nmessageries disposant d’une garantie financière valide d’obtenir la mainlevée des \nmarchandises sur la base d’une documentation minimale. \nLignes directrices et informations générales \n1. Dans certains cas, la valeur en douane définitive des marchandises au moment de l’importation ne \npeut être établie. Les marchandises peuvent alors faire l’objet d’une mainlevée en vertu des \ndispositions sur la déclaration provisoire du paragraphe 32(2) de la Loi sur les douanes (la Loi), à \ncondition que les conditions énoncées aux articles 14 et 15 du Règlement sur la déclaration en détail \ndes marchandises importées et le paiement des droits soient remplies. \n\n2. Les marchandises suivantes peuvent être importées au moyen d’une Déclaration provisoire: \na) les plans, les dessins et les devis importés pour un projet de construction ou l’aménagement \nd’installations au Canada; \nb) les systèmes, les machines et les appareils de grandes dimensions importés pour servir à la \nmise en place d’installations au Canada; \nc) le matériel militaire importé par le ministère de la Défense nationale; \nd) les matières, les composantes et les pièces importées par le ministère de la Défense nationale \npour servir à la réparation, à l’entretien, à la modification et à l’essai de ce matériel. \nRemarque : Pour obtenir des renseignements sur les méthodes permettant de déterminer la \nvaleur en douane des produits d’information tels que les plans, les dessins et les devis, consultez \nle Mémorandum D13-11-2 - Valeur en douane de certains produits d’information et la Loi, \narticles 48 à 53. \nPour plus de certitude quant à l’origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane, les clients \npeuvent présenter une demande de décision à l’ASFC. Les procédures sont énoncées dans le ", + "history": "", + "last_amended": "2024-11-18", + "current_to": "2024-11-18", + "citation": "Mémorandum D17-1-13", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-13-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-13-pdf2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-13", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-13 : Déclaration provisoire (documents temporaires) (part 2)", + "part": "Mémorandum D17-1-13 : Déclaration provisoire (documents temporaires)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Mémorandum D11-4-16 : Décisions anticipées en matière d’origine découlant d’accords de libre-\néchange, le Mémorandum d11-11-1 : Décisions nationales des douanes (DND) et le Mémorandum \nD11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire. \n\n3. Conformément au Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement \ndes droits, les clients peuvent utiliser une déclaration provisoire s’ils demandent l’approbation de \nl’ASFC avant l’importation. Le client doit présenter une demande dûment remplie et qui satisfait aux \nexigences du présent mémorandum par l’entremise du portail client de la GCRA. \nExigences du programme \n4. Pour demander l'autorisation d'utiliser la comptabilité provisoire, l'importateur/propriétaire ou le courtier \ndoit soumettre une demande d'autorisation provisoire en utilisant le Portail client de la GCRA \n(PCG). \n5. Une fois qu'une demande d'autorisation provisoire principale a été présentée, un numéro de cas sera \ngénéré et comprend : \na) une lettre expliquant le projet ou l’installation \nb) l’échéancier du projet (c.-à-d. dates de début et de fin) \nc) l’emplacement spécifique du projet et le point d’entrée où aura lieu la mainlevée de la majorité \ndes expéditions \nd) une copie complète du contrat accepté \ne) les responsabilités de chaque partie contractante \nf) la propriété du projet \ng) une ventilation complète des composantes des marchandises devant être importées \n\nRemarque: Des exigences supplémentaires s’appliquent lors de l’importation de marchandises \nassujetties à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) au moyen d’une déclaration \nprovisoire. \nLa page Web sur les Mesures en vigueur contient des renseignements sur les marchandises \nactuellement assujetties à la LMSI, et est mise à jour au besoin afin de refléter le statut de \nl’application des droits. \nCommuniquez avec la Direction des programmes commerciaux et antidumping à l’adresse de \ncourriel suivante pour obtenir des renseignements supplémentaires. Courriel : SIMA_Compliance-\nObservation_LMSI@cbsa-asfc.gc.ca \n\n6. Le « Guide de l'utilisateur - Créer une demande de déclaration provisoire de base » que vous \ntrouverez ici Documentation d'intégration - GCRA fournit les informations sur la demande \nd’autorisation par le biais du PCG. \n\n7. Une fois reçue, l'ASFC attribuera la demande au bureau des Opérations commerciales de l'ASFC le \nplus près de l'endroit où la majorité des expéditions seront dédouanées. Le bureau des opérations \ncommerciales de l'ASFC peut demander des renseignements supplémentaires pour compléter \nl'examen de la demande. \n\n8. Avant d’accorder l’autorisation, les Opérations liées aux échanges commerciaux de l’ASFC \nexamineront les renseignements pour s’assurer que les conditions concernant le classement tarifaire, \nl’origine ou la valeur en douane sont remplies. \n\n9. Si toutes les conditions sont remplies, une lettre d’autorisation sera envoyée au client par l’entremise ", + "history": "", + "last_amended": "2024-11-18", + "current_to": "2024-11-18", + "citation": "Mémorandum D17-1-13", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-13-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-13-pdf3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-13", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-13 : Déclaration provisoire (documents temporaires) (part 3)", + "part": "Mémorandum D17-1-13 : Déclaration provisoire (documents temporaires)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "du portail client, laquelle lui permettra d’utiliser la déclaration provisoire au cours de la période \nprescrite. \nExigences comptables \n10. Une fois l’autorisation obtenue, l’importateur, le propriétaire ou le courtier doit présenter une \ndéclaration provisoire en utilisant une déclaration en détail commerciales (DDC) de type C, tel qu’il est \nindiqué dans le Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciales. Le numéro de \ndossier de l’autorisation provisoire de base doit figurer dans la DDMC lorsqu’elle est présentée \nà l’ASFC. \nRemarque : La DDC est fournie à l’ASFC avant ou à l’arrivée de la première expédition au \nCanada. La documentation accompagnant cette DDC doit comprendre une copie de la lettre \nd’autorisation de l’ASFC, ainsi que toute documentation permettant de rencontrer les exigences du \nMémorandum D17-1-4 : Mainlevée des marchandises commerciales. \n11. Conformément à l’article 12 du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et \nle paiement des droits, l’importateur, le propriétaire ou le courtier doit payer le montant total des droits \net des taxes exigibles au moment de la mainlevée. \n\n12. Si le client participe au programme de mainlevée avant paiement (MAP) et qu’il dispose d’un dépôt de \ngarantie suffisant, les marchandises peuvent être dédouanées et le paiement des droits et taxes \nexigibles doit être entièrement versé à la date d’échéance du relevé de compte. \n\n13. Toutes les expéditions liées à la DDC doivent être transportées par un transporteur qui détient un \ncode de transporteur valide. Au fur et à mesure qu’elles arrivent, les expéditions font l’objet de \nmainlevée contre documentation minimale (MDM) comme étant « incluses dans la valeur globale » \npar rapport à la DDMC. Ces mainlevées sont accordées sans présentation d’une déclaration en détail \nofficielle, mais l’ASFC contrôle quand même les expéditions au moyen de copies des documents de la \nMDM et d’une surveillance périodique effectuée par le bureau des Opérations liées aux échanges \ncommerciaux de l’ASFC qui suit le dossier. \nRemarque : Lorsque des marchandises sont assujetties aux droits de la LMSI, l'emballage MDM \ndoit inclure une description détaillée du produit de l'expédition. \n14. Avant chaque mainlevée, le client doit télécharger, à partir du portail client de la GCRA, une copie du \ndossier complet de la mainlevée dans le dossier d’autorisation provisoire existant en suivant les \ninstructions du « Guide de l'utilisateur – Télécharger des documents » à Documentation d'intégration - \nGCRA \n\n15. Lorsque les marchandises ont été dédouanées selon les procédures de la MDM et que l’importateur, \nle propriétaire ou le courtier a utilisé, par erreur, un numéro de transaction autre que le numéro \nattribué à la DDC provisoire, le numéro de transaction incorrect ne doit pas être utilisé pour une \ndéclaration en détail dans la GCRA. Le Port d’entrée doit être avisé avec une correction des ", + "history": "", + "last_amended": "2024-11-18", + "current_to": "2024-11-18", + "citation": "Mémorandum D17-1-13", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-13-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-13-pdf4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-13", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-13 : Déclaration provisoire (documents temporaires) (part 4)", + "part": "Mémorandum D17-1-13 : Déclaration provisoire (documents temporaires)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "documents de déclaration en détail provisoires à l’aide du formulaire A48 tel que décrit au \nMémorandum D17-1-4 : Mainlevée des marchandises commerciales. \n\n16. Si un importateur, un propriétaire ou un courtier produit, par erreur, un document de déclaration en \ndétail définitif et paie les droits sur une expédition pour laquelle des procédures provisoires ont été \nétablies, une demande de remboursement des droits payés en double peut être acceptée, en vertu de \nl’alinéa 74(1)d) de la Loi, pourvu qu’elle soit présentée à titre de rajustement dans le portail client de la \nGCRA. Le Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales fournit les \ninformations relatives au rajustement d’une DDC. \n\n17. Le bureau régional des Opérations liées aux échanges commerciaux de l’ASFC effectuera un contrôle \ntrimestriel de l’utilisation de la déclaration provisoire pour vérifier les importations. \n\n18. À la date d’achèvement ou une fois que la dernière expédition a été reçue, la DDC doit être rajustée \npar le client dans le portail client de la GCRA à des fins de paiement supplémentaire ou de \nremboursement, selon le cas. Ces remboursements ne comprennent pas les paiements de la TPS en \ntrop. Le Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales fournit les \ninformations relatives au rajustement d’une DDC. \n\nRemarque: Le dernier rajustement doit être effectué dans le portail client de la GCRA dans les \n12 mois suivant la date de fin du projet de construction, de l’installation ou de la réception de la \ndernière expédition conformément au Règlement sur la déclaration en détail des marchandises \nimportées et le paiement des droits et conformément à la lettre d’autorisation. \n\nConsidérations relatives au traitement tarifaire \n19. Si l’importateur, le propriétaire ou le courtier a l’intention de réclamer le tarif des États-Unis, le tarif du \nMexique, le tarif de l’Accord Canada-Israël ou le tarif du Chili pour les marchandises, il doit l’indiquer \ndans sa demande d’autorisation de déclaration provisoire. Les pièces justificatives doivent être \nfournies avec la demande. \n\n20. Si les Opérations liées aux échanges commerciaux de l’ASFC ne peuvent établir de manière \nraisonnable que toutes les marchandises satisfont aux règles d’origine et aux conditions d’utilisation \ndu tarif des États-Unis, du tarif du Mexique, du tarif de l’Accord Canada-Israël ou du tarif du Chili, elles \ndemanderont une garantie supplémentaire pour couvrir les droits qui seraient exigibles en vertu du \ntraitement tarifaire de la nation la plus favorisée (NPF) ou de tout autre traitement qui s’applique. \n\n21. Si le tarif des États-Unis, le tarif du Mexique, le tarif de l’Accord Canada-Israël ou le tarif du Chili est \nacceptable et réclamé dans la DDC, l’importateur, le propriétaire ou le courtier doit produire un \ncertificat d’origine valide aux fins d’examen par l’ASFC. L’origine des marchandises sera encore ", + "history": "", + "last_amended": "2024-11-18", + "current_to": "2024-11-18", + "citation": "Mémorandum D17-1-13", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-13-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-13-pdf5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-13", + "marginal_note": "Mémorandum D17-1-13 : Déclaration provisoire (documents temporaires) (part 5)", + "part": "Mémorandum D17-1-13 : Déclaration provisoire (documents temporaires)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "examinée à la date de fermeture et elle sera modifiée au besoin. \n\n22. L’alinéa 74(1)c.1) de la Loi prévoit un délai de quatre ans pour les marchandises visées par l’Accord \nde libre-échange Canada-Chili (ALÉCC). Pour en savoir plus au sujet des remboursements, consultez \nle Mémorandum D6-2-3, Remboursement des droits. \nRéférences \nConsulter ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements : \nGuide PCC sur la DP \nRenseignements du portail client de la GCRA sur la MAP \nRéférences légales \n Loi sur les douanes \n Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits \nCeci annule le mémorandum D \nD17-1-13, daté du 6 janvier 2016 \nBureau de diffusion \nUnité des cotisations de recettes \nDivision des programmes commerciaux réglementaires \nDirection des programmes commerciaux et antidumping \nDirection générale du secteur commercial et des échanges commerciaux \nContactez-nous \nCommuniquer avec le service d'information sur la frontière \nLiens connexes \n\n Documents ou renseignements à l’appui des instructions \n Mémorandums D connexes \n Guides de l’utilisateur Documentation d'intégration - GCRA \n Mémorandum D6-2-3 : Remboursement des droits \n Mémorandum D13-11-2 : Valeur en douane de certains produits d’information \n Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales \n Mémorandum D17-1-4 : Mainlevée des marchandises commerciales \n Mémorandum D17-1-5 : Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises \ncommerciales.", + "history": "", + "last_amended": "2024-11-18", + "current_to": "2024-11-18", + "citation": "Mémorandum D17-1-13", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-13-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-21-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-21", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D17-1-21 : Conservation des documents au Canada par les importateurs", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Publics cibles : Courriers; courtiers en douane; toute personne important des marchandises commerciales et occasionnelles admissibles. Contenu clé : Registres et documents d'importateur; importateur résident et non-résident ; document sous forme électronique; lieu d'affaire; vérification d'observation. Mots-clés : Document, lieu d'affaire, vérification, BSF900, GCRA.", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-28", + "current_to": "2025-10-28", + "citation": "Mémorandum D17-1-21", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-21-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-21-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-21", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D17-1-21 : Conservation des documents au Canada par les importateurs", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Lignes directrices et renseignements généraux Obligations de l'importateur en matière de registres Importateurs non-résidents Entente de conservation des documents ailleurs qu'au lieu d'affaires au Canada Documents imagés et microfilmés (électroniques) Documents traités électroniquement Disponibilité aux fins d'inspection et de production Inobservation Renseignements supplémentaires\n- Références", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-28", + "current_to": "2025-10-28", + "citation": "Mémorandum D17-1-21", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-21-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-21-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-21", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D17-1-21 : Conservation des documents au Canada par les importateurs", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Le présent mémorandum a été révisé afin de mettre à jour la politique de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au sujet des exigences à rencontrer concernant la conservation de documents, à l'intérieur et à l'extérieur du Canada.\n2. Le modèle de l'Entente de conservation des documents à l'extérieur du Canada a été remplacé par l'Entente de conservation des documents ailleurs qu'au lieu d'affaires au Canada afin d'inclure tous les cas où des documents ne sont pas conservés au lieu d'affaires au Canada.", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-28", + "current_to": "2025-10-28", + "citation": "Mémorandum D17-1-21", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-21-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-21-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-21", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Mémorandum D17-1-21 : Conservation des documents au Canada par les importateurs", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Obligations de l'importateur en matière de registres\n1. Les exigences en matière de conservation des documents pour les marchandises commerciales importées s'appliquent aux importateurs non-résidents et résidents, qu'ils soient propriétaires ou consignataires, y compris les exportateurs à l'extérieur du Canada qui expédient des marchandises commerciales pour leur propre usage au Canada.\n2. Pendant une période d'au moins six ans suivant l'importation des marchandes commerciales, les importateurs sont tenus de conserver tous les documents relatifs à l'origine, le marquage, l'achat, l'importation, le coût et la valeur des marchandise commerciales; au paiement des marchandises commerciales; à la vente ou toute autre forme de disposition des marchandises commerciales au Canada et à toute demande de décision anticipée présentée en vertu de l'articles 43.1 de la Loi sur les douanes (la Loi). Un document est défini comme un compte, un accord, un livre, un graphique ou un tableau, un diagramme, un formulaire, une image, une facture, une lettre, une carte, un mémorandum, un plan, une déclaration, un relevé, un télégramme, une pièce justificative et toute autre preuve contenant des informations, que ce soit par écrit ou sous une autre forme. En plus de ces exigences, Le Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises exige également que des registres supplémentaires soient conservés pour diverses entités spécifiques et dans divers scénarios.\n3. En règle générale, un importateur est tenu de tenir des registres à son lieu d'affaires au Canada. Par lieu d'affaire, on entend généralement tous locaux, équipements ou installations utilisés pour l'exercice des activités de l'entreprise, qu'ils soient ou non utilisés exclusivement à cette fin. Il peut également y avoir un lieu d'affaires lorsque aucun local n'est disponible ou nécessaire pour l'exercice des activités de l'entreprise et que celle-ci dispose simplement d'un certain espace. Il est indifférent que les locaux, équipements ou installations appartiennent à l'entreprise, soient loués par elle ou soient mis à sa disposition d'une autre manière, et le lieu d'affaires peut être située dans les locaux commerciaux d'une autre entreprise.\n4. Toutefois, l'importateur peut soumettre une demande par l'entremise du Portail client de la GCRA afin d'obtenir l'autorisation de tenir des documents à un endroit au Canada autre que son lieu d'affaires. Pour plus de détails sur la façon de présenter une demande par l'intermédiaire du Portail client de la GCRA, veuillez consulter le paragraphe 8 . L'entente doit indiquer la ou les adresse(s) de l'entreprise, soit l'adresse enregistrée aux fins de l'impôt, celle du ou des lieux d'affaires ainsi que l'adresse de l'entreprise où les registres seront conservés et la façon dont l'emplacement est lié à l'importateur (p. ex. bureau du comptable, bureau du courtier en douane). Si les documents sont conservés à plus d'un endroit au Canada, ils doivent être intégraux à au moins un de ces endroits ou un portail doit être mis en place pour accéder aux documents par voie électronique. Afin de respecter les exigences susmentionnées, les boîtes postales et les services de réexpédition du courrier ne seront pas acceptés.\nImportateurs non-résidents\n5. Les importateurs non-résidents ont les mêmes obligations que tout importateur résident, propriétaire ou consignataires de marchandises importées.\n6. Les importateurs non-résidents n'ont généralement pas d'établissement au Canada, mais ils peuvent transmettre leurs documents à un courtier en douane agréé qui prépare les documents comptables en leur nom, paie les droits, prend livraison des marchandises et organise la livraison en fonction de leurs instructions. Un importateur non-résident peut désigner un courtier en douane agréé, un comptable ou un autre agent autorisé pour tenir ses registres au Canada. Pour plus de détails sur la façon de présenter une demande par l'entremise du Portail client de la GCRA, veuillez consulter le paragraphe 10 . La demande doit notamment indiquer l'adresse de l'entreprise, celle du ou des lieux d'affaires et l'adresse de l'entreprise où les registres seront conservés, ainsi que le nom de l'agent et sa relation avec l'importateur.\n7. Il convient de noter que lorsque l'ASFC autorise de telles demandes de tenue de registres par un agent, l'importateur reste responsable de toutes les exigences législatives des paragraphes 40(1) et 43(1) de la Loi et des règlements connexes.\n8. Après le 13 mai 2024 , les comptes d'entreprise d'importation et d'exportation pour les importateurs résidents et non-résidents ne seront pas délivrés à moins que l'Entente sur la tenue de dossiers à l'extérieur du lieu d'affaires au Canada (BSF900) n'ait été approuvée par l'entremise du Portail du client de la GCRA. Voir le paragraphe 10 ci-dessous pour les détails de l'application.\nEntente de conservation des documents ailleurs qu'au lieu d'affaires au Canada\n9. Les importateurs peuvent demander à l'ASFC l'autorisation de tenir des registres dans un lieu autre que leur établissement au Canada ou à l'étranger, notamment aux États-Unis ou au Mexique, ou de désigner un agent pour tenir des registres en leur nom.\n10. L'Entente de conversation des documents ailleurs qu'au lieu d'affaires au Canada doit être rempli et soumis par l'intermédiaire du portail de l'ASFC sur la gestion des cotisations et des recettes (GCRA), auquel on peut accéder en cliquant sur l'hyperlien suivant : Portail client de la GCRA (canada.ca) . Toutes les pièces justificatives pertinentes doivent également être téléchargées via le portail.\na) Les nouveaux importateurs devront remplir l'Entente de conservation des documents ailleurs qu'au lieu d'affaires au Canada (BSF900) lors de l'enregistrement de leur compte commercial d'importation et d'exportation\nb) Les anciens importateurs devront mettre à jour leur compte de programme dans le GCRA et ajouter l'adresse où sont conservé les livres et registres à leur profil.\n11. L'Entente de conversation des documents ailleurs qu'au lieu d'affaires au Canada (BSF900) est accessible par l'entremise de l'application de demande dans le Portail client du CARM ou sur le site Web de l'ASFC à l'hyperlien suivant : BSF900 .\n12. Afin de respecter les exigences relatives à l'établissement, les boîtes postales et les services de réexpédition du courrier ne seront pas acceptés en tant qu'adresse d'affaires.\n13. L'ASFC considère l'autorisation de conserver des documents dans un lieu autre qu'au lieu d'affaire (que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada) comme l'octroi d'un privilège. En cas de non-respect, l'accord sera annulé et des sanctions administratives pourront être appliquées.\n14. Une fois qu'une demande a été examinée et que les informations qu'elle contient ont été jugées adéquates, l'ASFC délivrera une lettre d'approbation. La lettre d'approbation doit être conservée par l'entreprise dans ses dossiers comme preuve de l'accord conclu avec l'ASFC pour la tenue des livres et registres en dehors du lieu d'activité au Canada.\nDocuments imagés et microfilmés (électroniques)\n15. Lorsque les documents sont conservés sous forme électronique, le programme d'imagerie ou de microfilmage doit être conforme aux normes nationales du Canada CAN/CGSB-72.34-2017, Enregistrements électroniques — Preuve documentaire . Cette norme est disponible sur le site de l' Office des normes générales du Canada .\nDocuments traités électroniquement\n16. Les documents électroniques sont reconnus comme des documents comptables, à condition que le support puisse être relié aux documents sources originaux ou aux documents papier et qu'il soit soutenu par un système capable de produire une copie accessible et lisible sur demande.\n17. Tous les documents comptables (y compris les documents sources originaux) disponibles sur support papier doivent être conservés, sauf s'il existe un format électronique acceptable tel que défini au point 15 .\n18. Les utilisateurs du Manifeste électronique de l'ASFC ainsi que du Portail client de la GCRA de sont tenus de conserver les documents relatifs aux importations de marchandises de manière distincte du portail, conformément aux renseignements fournis dans le présent mémorandum. Les portails du Manifeste électronique et du Portail client de la GCRA ne doivent pas être utilisés pour la tenue de documents.\n19. Les documents conservés aux États-Unis et au Mexique, et accessibles par voie électronique ne sont pas considérés comme des documents conservés au Canada. Cependant, lorsque les documents sont conservés électroniquement sur un serveur situé à l'extérieur du Canada, plus précisément aux États-Unis d'Amérique ou au Mexique, une copie des documents peut être acceptée, à condition qu'ils soient mis à la disposition de l'ASFC au Canada ou dans un lieu désigné par le ministre, dans un format électronique lisible et utilisable.\nDisponibilité aux fins d'inspection et de production\n20. Les documents dont il est question aux articles 2 et 3 du Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises (Règlement) doivent être conservés de manière à permettre à un agent de l'ASFC d'en effectuer des validations et vérifications détaillées afin d'obtenir ou de vérifier les renseignements ayant servi au calcul du montant des droits payés ou à payer.\n21. Conformément au paragraphe 43(1) de la Loi , le ministre peut, pour tout besoin lié à l'administration ou à l'exécution de la Loi, exiger de quiconque la production de tous livres, lettres, comptes, factures, états (financiers ou autres) ou autres documents, à l'endroit et dans le délai qu'il aura spécifié.\n22. En plus de donner accès aux documents, l'importateur doit aussi faciliter l'accès au personnel clé qui peut donner des explications sur les documents fournis.\nInobservation\n23. Lorsqu'il est établi qu'un importateur a omis de se conformer aux exigences relatives à la conservation de documents, il lui sera demandé de s'y conformer dans un délai raisonnable. S'il ne se à la conservation de documents définies au paragraphe 40(1) de la Loi , l'ASFC peut :\n- Imposer des sanctions du Régime de sanctions administratives pécuniaires ( RSAP ) en vertu du paragraphe 109.1(1) de la Loi ;\n- Annuler l'Entente de conservation des documents ailleurs qu'au lieu d'affaires au Canada; ou\n- Retenir, en vertu de l'article 41 de la Loi , toutes marchandises subséquemment importées par l'importateur jusqu'à ce que l'importateur se soit conformé aux exigences.\n24. Lorsqu'une personne, autre qu'une personne visée à l'article 3.1 du Règlement , tenue en vertu d'article 40 de la Loi de conserver des documents, doit produire des documents en conformité avec le paragraphe 43(1) de la Loi , et qu'elle omet de le faire, des mesures supplémentaires, telles que refuser ou retirer le traitement tarifaire préférentiel aux marchandises commerciales visées par ces documents, peuvent être prises.\nRenseignements supplémentaires\nPour plus d'information, envoyez un courriel à l'ASFC à l'adresse suivante : cm-go@cbsa-asfc.gc.ca .", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-28", + "current_to": "2025-10-28", + "citation": "Mémorandum D17-1-21", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-21-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-1-21-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-1-21", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D17-1-21 : Conservation des documents au Canada par les importateurs", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion :\nDirection des programmes commerciaux et antidumping\nRéférences légales\n- Loi sur les douanes\n- Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises\nAutres références\nCAN / CGSB -72.34-2017, Enregistrements électroniques — Preuve documentaire\nCeci annule le mémorandum D\nD17-1-21 en date du août 2021", + "history": "", + "last_amended": "2025-10-28", + "current_to": "2025-10-28", + "citation": "Mémorandum D17-1-21", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-21-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-2-1-pdf1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-2-1", + "marginal_note": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales (part 1)", + "part": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des \ndéclarations en détail commerciales \nISSN 2369-2391 \nOttawa, 21 octobre 2024 \nCe mémorandum décrit la politique et les procédures de présentation d'un rajustement pour \nmarchandises commerciales déclarées d'une déclaration en détail commerciale (DDC ) ou le \nFormulaire E14, Formulaire d'importation postale de l'ASFC. \n\nLe contenu de ce mémorandum peut ne pas être conforme à toutes les exigences en matière \nd’accessibilité. \n\nSur cette page \n\n Mises à jour de ce D-mémo \n Définitions \n Lignes directrices \no Motifs de présentation d'un rajustement \no Soumission d’un rajustement \no Traitement d'un rajustement \no Paiement \no Remboursement de la TPS \no Intérêts \no Relevé de rajustement (RR) \no Registre d'intention (RI) \no Rajustements avec division de ligne \no Rajustement de masse \no Rajustements à la suite d'une vérification de l’observation \no Rajustements pour les expéditions de faible valeur par messagerie (EFV) \no Soumettre un rajustement papier pour une DDC \no Rajustements aux marchandises importées par la poste \n Annexe A : Codes motifs \n Annexe B : Instructions pour remplir le formulaire BSF945 lors de la présentation d'un \nrajustement pour les marchandises importées sur un formulaire E14 \n Références \n Contactez-nous \n Liens connexes \n\n2 \n\nMises à jour de ce D-mémo \n\nCe mémorandum a été révisé pour refléter les changements résultant de la mise en œuvre du \nprojet de Gestion des cotisations et des recettes (GCRA) version 3 (V3 ) de l'ASFC, incluant : \n\n• Le remplacement du formulaire B3-3, Douanes Canada — formulaire de codage, et du \nformulaire B2, Douanes Canada — Demande de rajustement, par la déclaration en \ndétail commerciale (DDC). \n• Le remplacement du relevé détaillé de rajustement (RDR) par le relevé de rajustement \n(RR). \n• L’introduction de la procédure de rajustement de masse, qui remplace \nl’ancienne procédure de B2 général. \n• L’introduction de la feuille de récapitulation pour les marchandises importées dans le \ncadre du programme d’EFV (expédition de faible valeur par messagerie) et déclarées \nsur une DDC de type F consolidée. \n• L’introduction du mécanisme du registre d’intention dans la GCRA, qui permet à un \nimportateur ou à son représentant autorisé de protéger ses délais législatifs pendant \nqu’un rajustement est examiné par l’ASFC. \n• La modification de la date d’échéance du paiement pour les rajustements, reflétant le \nnouveau cycle de facturation. \n\nDéfinitions \n\nPortail client de la GCRA (PCG) \nUn outil libre-service en ligne qui facilite les processus de déclaration et de gestion des recettes \navec l’ASFC. \n\nDéclaration en détail commerciale (DDC) \nDocument douanier utilisé pour déclarer en détail les marchandises importées au Canada \naprès la version 3 de la GCRA. Il fait office de document de déclaration en détail unique pour \nles marchandises, et tous les rajustements sont traités comme des versions ultérieures de la \ndéclaration. \n", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-2-1-pdf2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-2-1", + "marginal_note": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales (part 2)", + "part": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Service de messagerie Programme d'expédition de faible valeur (EFV) \nUn programme qui simplifie les procédures de déclaration, de mainlevée et de déclaration en \ndétail des marchandises importées par un messager agréé dont la valeur estimative en \ndouane ne dépasse pas 3 300 $ en dollars canadiens, qui ne sont pas contrôlées, interdites ou \nréglementées par une loi du Parlement. \n\nÉchange de données informatisées (EDI) \nUn service qui permet aux clients de transmettre électroniquement leurs données d’importation \nou d’exportation et leurs paiements à l’ASFC. \n\nFormulaire B2, Douanes Canada — Demande de rajustement \n\n3 \n\nLe document douanier utilisé pour demander un rajustement à une déclaration en détail pour \nles marchandises commerciales avant la mise en œuvre de la version 3 de la GCRA. \n\nFormulaire B3, Douanes Canada — formulaire de codage \nDocument douanier utilisé pour déclarer en détail les marchandises importées au Canada \navant la mise en œuvre de la version 3 de la GCRA. \n\nFormulaire BSF945, Exception à la Déclaration en détail commerciale - Rajustement \nLe document douanier utilisé pour demander un rajustement d’une déclaration en douanes, \nprésenté dans des circonstances exceptionnelles, en vertu de la section2.2 (2) du Règlement \nsur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits. \n\nFormulaire E14, Formulaire d'importation postale de l'ASFC \nLe document douanier utilisé pour la comptabilisation des marchandises importés par la poste \navec une valeur de 3 300 $ ou moins. \n\nDisposition législative \nL’autorité législative associée à la demande de rajustement (par exemple, 74(1)(c.1) ou 32.2(2) \nde la Loi sur les douanes). \n\nRajustement de masse \nUn rajustement de deux ou plusieurs déclarations en détail commerciale (DDC) pour la même \ndisposition législative et pour un maximum de trois motifs, soumis en même temps en utilisant \nle PCG, ou soumis via EDI/API en se référant au même numéro de dossier de rajustement de \nmasse. \n\nMotif \nLa description des circonstances pour lesquelles un rajustement est demandé (par exemple, \nchangement d’origine, classement tarifaire, valeur en douane). \n\nCode de motif \nLe code fourni dans la GCRA lors de la modification d’une déclaration en détail, qui \ncorrespond à la disposition législative applicable et à la raison de la demande (par exemple R2-\n74-1-E.TC). \n\nPartenaire de la chaîne commerciale (PCC) \nAux fins du présent mémorandum, il s’agit de l’entité qui soumet la demande de rajustement, \nce qui peut inclure l’importateur ou son représentant autorisé. \n\nRegistre d’intention \nMécanisme de la GCRA qui permet aux PCC d’informer l’ASFC de leur intention de soumettre \nun rajustement d’une DDC qui est déjà examinée par l’ASFC dans le cadre du processus de \nrajustement. \n\nDivision de ligne \n\n4 \n\nUn changement dans la déclaration qui nécessite de séparer un ou plusieurs articles \ncomptabilisés ensemble et à les déclarer sur deux lignes distinctes de la DDC ou plus . \n", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-2-1-pdf3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-2-1", + "marginal_note": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales (part 3)", + "part": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Relevé de rajustement (RR) \nLe relevé émis après le traitement d’une demande de rajustement, qui fournit des informations \nsur les détails transactionnels antérieurs et rajustés, la modification du total des droits et/ou \ntaxes imposés (le cas échéant), l’autorité législative soutenant la modification, et les droits \nd’appel. \n\nFeuille de récapitulation \n\nFeuille de calcul électronique qui doit être fournie lors de la soumission d'un rajustement pour \ndes marchandises importées par le biais du programme EFV sur une DDC consolidé de type \nF, justifiant les changements détaillés relatifs à chaque expédition individuelle faisant l'objet \nd'un rajustement. \n\nService Web (API) \nUne interface de programmation d’applications qui facilite les processus de comptabilité et de gestion \ndes recettes avec l’ASFC. \n\nLignes directrices \n\n1. Le présent mémorandum doit servir de guide aux personnes qui préparent et soumettent \ndes rajustements pour des marchandises importées sur des déclarations en détail \ncommerciales (DDC) après la mise en œuvre de la GCRA V3 le 21 octobre 2024. À cette date, \nla DDC remplace l’ancien formulaire B3, Douanes Canada — formulaire de codage, et le \nformulaire B2, Douanes Canada — demande de rajustement. \n\n2. Lorsqu’un rajustement est soumis, le système de la GCRA utilise une gestion des versions, \ncréant ainsi un seul registre de déclaration en détail. Lorsqu’un rajustement est accepté, il est \ntraité comme la version suivante de la DDC. \n\n3. Un rajustement peut être soumis par un importateur ou son représentant autorisé, tel qu’un \ncourtier en douane ou un consultant tiers, à qui l’importateur a délégué ses pouvoirs d’agir en \nleur nom. Pour plus d’informations sur la délégation de pouvoirs, voir le Mémorandum D1-6-1, \nAutorisation de transiger à titre de mandataire. \n\n4. Le présent mémorandum ne contient pas d’information sur la façon de présenter un \nrajustement pour des marchandises qui ont été déclarées en détail avant la mise en œuvre de \nla version 3 de la GCRA sur un formulaire B3, Douanes Canada - formulaire de codage. Pour \nobtenir des renseignements sur la façon de présenter un rajustement d’un formulaire B3, \nveuillez consulter le Mémorandum D17-2-4, Préparation et présentation des rajustements pré-\nGCRA. \n\n5. Le présent mémorandum ne contient pas d’informations sur la manière de soumettre un \nrajustement pour un changement de numéro d’entreprise. Des informations sur la manière de \n\n5 \n\ndemander un changement de numéro d’entreprise sont disponibles dans le \nMémorandum D17-2-3, Changements de numéro d’entreprise et demandes de retrait de la \ndéclaration en détail commerciale. \n\n6. Tous les rajustements commerciaux doivent être traités au moyen d'une DDC dans la \nGCRA, y compris les marchandises importées par la poste et déclarées en détail au moyen \nd'un formulaire E14, Formulaire d'importation postale de l'ASFC. Le présent mémorandum ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-2-1-pdf4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-2-1", + "marginal_note": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales (part 4)", + "part": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "contient des instructions sur la façon de présenter une demande lorsque les marchandises ont \nété déclarées en détail au moyen de ce formulaire. \n\n7. Les exigences en matière de rajustement et les instructions de traitement décrites dans le \nmémorandum ne s'appliquent pas toutes aux importateurs inscrits au programme \nd'autocotisation des douanes (PAD). Pour plus d'informations sur les rajustements PAD, \nveuillez-vous référer au Mémorandum D23-3-1, Autocotisation des douane pour les \nimportateurs. \n\nMotifs de la soumission d’une demande de rajustement \n\n8. Il existe de nombreux motifs pour lesquels un PCC peut soumettre une demande de \nrajustement à l’ASFC. Bien que cette liste ne soit pas exhaustive, voici quelques exemples : \n\na) Le PCC a découvert une erreur concernant l’origine, le classement tarifaire ou la valeur \nen douane des marchandises et apporte une modification volontaire à sa déclaration \ninitiale, conformément à l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 32.2 de la Loi \nsur les douanes. Pour plus d’informations concernant le « motif de croire » et l’obligation \nd’auto rajustement, veuillez consulter le Mémorandum D11-6-6, Motifs de croire et \ncorrections à la déclaration de l’origine, du classement tarifaire ou de valeur en douane. \n\nb) Le PCC soumet des modifications à ses déclarations à la suite d’une vérification de \nl’observation. Pour plus d’information sur ces types de rajustements, veuillez consulter \nle Mémorandum D11-6-10, Politique sur l’établissement d’une nouvelle cotisation. \n\nc) Le PCC souhaite demander un remboursement en vertu de l’article 74 ou 76 de la Loi. \nPour plus d’information sur le remboursement des droits sur les importations \ncommerciales, veuillez consulter le Mémorandum D6-2-3, Remboursement des droits. \n\nd) Le PCC présente une demande de nouvelle détermination des droits provisoires \nimposés par l’ASFC en vertu de la LMSI. Pour plus d’information sur ce processus, \nveuillez consulter le Mémorandum D14-1-3, Révisions, réexamens et appels en vertu \nde la Loi sur les mesures spéciales d’importation. \n\ne) Le PCC corrige une déclaration de classement tarifaire concernant des marchandises \nréaffectées. Il y a réaffectation lorsque des marchandises ont été déclarées en détail \nsous une position tarifaire d’exonération conditionnelle et sont utilisées ou cédées d’une \nmanière autre que celle spécifiée dans la position tarifaire d’exonération conditionnelle \ndéclarée dans la DDC. Le Règlement sur l’exemption relative à la réaffectation de \n\n6 \n\nmarchandises importées précise certains cas dans lesquels il n’est pas nécessaire de \ndéclarer les réaffectations. \nf) Remarque : C’est l’importateur qui est légalement responsable de signaler toute \nréaffectation de marchandises lorsque les conditions de l’exonération ne sont plus \nrespectées. Pour plus d’informations sur la réaffectation de marchandises, veuillez-vous \nréférer au Mémorandum D11-8-5, Numéros tarifaires qui accordent une exonération ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-2-1-pdf5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-2-1", + "marginal_note": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales (part 5)", + "part": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "conditionnelle. \n\ng) Le PCC souhaite modifier une déclaration contenant des erreurs mineures d’écriture ou \nde typographie dans la quantité facturée, le nom ou l’adresse du vendeur. Les erreurs \nne sont pas considérées comme des erreurs matérielles ou typographiques dans les \ncirconstances suivantes : \n\nI. En cas de modification des recettes \nII. Lorsqu’il y a un changement de numéro de classement tarifaire, que les taux \nsoient identiques ou non \nIII. Lorsqu’il y a un changement de valeur aux fins de l’ASFC, que les marchandises \nsoient ou non passibles de droits de douane \nIV. Pour tout changement du nom ou du numéro d’entreprise de l’importateur. Pour \nplus de détails sur la soumission de demandes de rajustement de cette nature, \nveuillez vous référer au Mémorandum D17-2-3. \n\nSoumission d’un rajustement \n\n9. Un rajustement à une DDC ne peut être effectué qu’après la date d’échéance du paiement \net dans les délais prescrits par la loi. Les modifications requises avant la date d’échéance du \npaiement peuvent être soumises en tant que correction, conformément au Mémorandum D17-\n1-5, Déclaration des marchandises commerciales. \n\n10. Un rajustement peut être soumis par un PCC en utilisant le portail client de la GCRA \n(PCG), l’échange de données informatisées (EDI) ou le service Web (API). \n\n11. Pour transmettre par EDI ou API, les PCC doivent communiquer avec le Centre de soutien \nà la clientèle de la GCRA en ligne ou par téléphone au 1-800-461-9999. \n\n12. Pour procéder à un rajustement à l’aide du PCG, le PCC sélectionne la DDC et modifie \ntous les champs nécessitant une modification. Ces modifications seront validées et, si elles \nsont acceptées, elles créeront une nouvelle version de la DDC. \n\n13. Pour procéder à un rajustement au moyen d’une connexion EDI ou d’une API, le PCC doit \ntransmettre à nouveau l’intégralité de la DDC, avec les modifications apportées aux champs \nnécessitant un rajustement. Dès réception, un message de réponse est généré et renvoyé au \nPCC pour confirmer l'acceptation ou les erreurs. \n\n7 \n\n14. Les rajustements nécessitent un code de motif lié à une autorité législative et à la raison \ndu changement. Pour obtenir une liste des codes de motif, reportez-vous à l'annexe A - Codes \nde motif. \n\n15. Jusqu'à trois codes de motif différents peuvent être fournis. Les dispositions législatives qui \nconcernent la LMSI doivent toutefois être présentées sous forme de demande de révision par \nl'intermédiaire du PCG. Pour plus d'informations sur la façon de demander une révision de la \nLMSI, consultez le Mémorandum D14-1-3. \n\n16. Les modifications du numéro de transaction de la DDC, du bureau de mainlevée ou de la \ndate de mainlevée nécessitent une demande de retrait de la DDC et la soumission d’une \nnouvelle DDC. Pour plus d’information sur la demande de retrait d’une DDC, veuillez-vous \nréférer au Mémorandum D17-2-3. \n\n17. Des pièces justificatives sont requises pour tous les changements entraînant des ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-2-1-pdf6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-2-1", + "marginal_note": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales (part 6)", + "part": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "remboursements pendant la période de rajustement et doivent être téléchargées via le PCG. \nLors de la soumission de documents, le PCC peut accepter jusqu'à 45 Mo par fichier, jusqu'à \nun maximum de 150 Mo par soumission. Seuls 10 fichiers peuvent être soumis à la fois. Si le \nPCC doit en soumettre plus, il peut effectuer plusieurs soumissions. \n\n18. Les pièces justificatives pour les rajustements donnant lieu à un remboursement doivent \nêtre reçues au plus tard à 23 h 59 min 59 s HNE le jour même où le rajustement est soumis. \nLes rajustements donnant lieu à un remboursement qui sont soumis sans pièces justificatives \nseront rejetés par l'ASFC et les délais législatifs ne seront pas respectés. \n\n19. Pour éviter qu'un rajustement ne soit rejeté en raison de l'absence de pièces justificatives, \nil est recommandé aux PCC qui soumettent un rajustement via le PCG de télécharger leurs \ndocuments au moment de la soumission. Pour les PCC qui soumettent un rajustement via EDI \nou API, il est recommandé de télécharger les pièces justificatives dans le PCG avant que la \nversion ajustée de la DDC ne soit soumise via EDI ou API. \n\nTraitement d’un rajustement \n\n20. Une fois qu’un rajustement à une DDC a été soumis et qu’il a été validé, il pourrait être \nsoumis à un agent de l’ASFC pour un examen plus approfondi avant que la décision soit \nrendue. \n\n21. Si la demande de rajustement ne nécessite pas d’examen par un agent de l’ASFC, le PCC \nrecevra un message confirmant l’acceptation de la demande de rajustement. Cela signifie que \nla version soumise par le PCC sera considérée comme la dernière version de la DDC. \n\n22. Si la demande de rajustement doit être examinée par un agent de l’ASFC, le message \nindiquera que l’approbation est en attente. Cela signifie que la DDC est susceptible d’être \nmodifiée dans l’attente de la décision de l’agent de l’ASFC, et que ce que le PCC a soumis \npourrait ne pas refléter la version finale de la DDC. \n\n8 \n\n23. Si lors de l'examen du rajustement par l'ASFC l’officier découvre que la demande de \nrajustement indique un code de motif avec l'autorité législative incorrects, la demande sera \nrejetée. \n\n24. Si l’agent de l’ASFC a besoin d’informations supplémentaires et/ou de pièces justificatives \nde la part du PCC pour déterminer si les exigences législatives sont respectées, l’agent de \nl’ASFC peut envoyer une demande au PCC par l’intermédiaire du PCG ou d’un autre canal (p. \nex. téléphone, courriel), à sa discrétion. Le PCC peut alors répondre à l’agent et/ou \ntélécharger les informations/documents vers la DDC par l’entremise du PCG, selon les \ninstructions. Si la documentation demandée n'est pas fournie dans les délais impartis, la \ndemande sera rejetée. \n\n25. Après examen de la demande et de toute documentation requise, l’agent de l’ASFC traite \nla demande en l’acceptant, en la rejetant ou en la refusant. \n\n26. Si un rajustement est rejeté par l'ASFC, une nouvelle version de la DDC est créée, qui ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-2-1-pdf7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-2-1", + "marginal_note": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales (part 7)", + "part": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "reprend la version qui était au dossier avant la présentation de la demande de rajustement par \nle PCC. Par exemple, si un rajustement est soumis à la version 1 de la DDC, et rejeté par un \nagent de l'ASFC, la demande du PCC (DDC version 2) sera indiquée comme «rejeté» dans le \nPCG, et la DDC version 3 sera créé, reflétant ce qui était sur DDC version 1. La DDC version \n3 s'affichera comme « approuvé». \n\n27. Un rajustements qui est refusé sera traité de la même manière que ceux qui sont rejetés, \nla version qui a été soumise par le PCC apparaîtra comme « rejetée » et une nouvelle version \nsera créée et affichée comme «approuvé». Pour faire la différence entre un rejet et un refus, le \nTCP doit vérifier le code de la raison sur le RR. \n\n28. Un agent de l’ASFC peut également accepter partiellement une demande en approuvant \nune ou plusieurs des modifications demandées, et en refusant d'autres. Lorsque cela se \nproduit, la version soumise par le PCC sera « approuvé». Le PCC sera en mesure d'identifier \nles changements qui ont été refusés, en examinant les champs que l'ASFC a corrigés à la \nvaleur originale, et les codes de refus. L’agent fera également des remarques sur le RR, en \nexpliquant l'approbation partielle. \n\n29. Aucun message EDI correspondant n’est envoyé après que l’agent de l’ASFC ait traité le \nrajustement. Par conséquent, dans tous les cas où un agent de l’ASFC traite la demande, le \nPCC doit accéder au PCG et examiner la décision. Si une demande de rajustement est \npartiellement acceptée ou totalement refusée, les PCC peuvent obtenir la dernière version de \nla DDC par le biais de l’API. \n\n30. Une fois le traitement terminé, le système de la GCRA : \n\na) comptabilise les droits et taxes mis à jour, ainsi que les intérêts applicables, dans le \ncompte de l’importateur \nb) attribue une date d’échéance de paiement en fonction de la date de comptabilisation \nc) émet un relevé de rajustement (RR). \n\n9 \n\n31. Lorsqu'une DDC a été rejetée, le RR apparaîtra sur la version rejetée. \n\n32. La DDC peut être révisée plus en détails par l'ASFC une fois qu'elle a été traitée. En \nvertu de la section 59 de la Loi sur les douanes, un agent de l'ASFC peut réviser ou \nréexaminer à nouveau l'origine, le classement tarifaire et/ou la valeur en douane des \nmarchandises importées à tout moment dans les quatre ans suivant la date de la \ndétermination, ou dans le délai prescrit. \n\nPaiement \n\n33. La date d’échéance des paiements pour les rajustements entraînant un montant dû à \nl’ASFC sera basée sur la date de comptabilisation du rajustement et suivra le cycle de \nfacturation normalisé. Cela signifie que les rajustements comptabilisés entre le 18 du mois 1 et \nle 17 du mois 2 seront dus 10 jours ouvrables après le 17 du mois 2. Pour plus d’information \nsur les dates d’échéance des paiements, veuillez consulter le Mémorandum D17-5-1, \nPaiement des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées. \n\nRemboursements de la TPS \n", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-2-1-pdf8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-2-1", + "marginal_note": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales (part 8)", + "part": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "34. L’ASFC acceptera les demandes de rajustement et rendra des décisions concernant les \ndemandes de remboursement de la TPS, lorsque la TPS a été payée en trop lors de la \ndéclaration en détail des marchandises commerciales importées sur une DDC. Toutefois, \nl’ASFC n’émettra pas de crédit pour le remboursement de la TPS sur le compte de \nl’importateur. Les importateurs qui sont inscrits à la TPS recevront le remboursement sous la \nforme d’un crédit de taxe sur les intrants de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Des \ninformations sur les crédits de taxe sur les intrants de l’ARC sont disponibles sur le site Web \nde l’ARC. Les PCC qui ne sont pas inscrits aux fins de la TPS peuvent présenter le formulaire \nGST 189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, accompagné de l’avis de \ndécision de l’ASFC, à l’ARC pour demander leur remboursement. \n\nIntérêt \n\n35. Si un rajustement entraîne un montant dû à l’ASFC, des intérêts seront calculés et ajoutés \nau montant dû. Si le rajustement se traduit par un remboursement à l’importateur et que le \nrajustement n’est pas traité dans les 90 jours, le système de la GCRA calculera les intérêts à \npartir du 91e jour après que la demande a été soumise avec succès dans le système de la \nGCRA. \n\n36. Pour plus d’information sur l’application des intérêts, veuillez vous référer au \nMémorandum D11-6-5, Dispositions relatives aux intérêts et aux pénalités : déterminations, \nclassements ou appréciations et révisions ou réexamens et exonérations de droits. \n\nRelevé de rajustement (RR) \n\n10 \n\n37. Un relevé de rajustement (RR) est généré pour aviser les PCC d’une décision prise en \nréponse à un rajustement qu’ils ont soumis ou lorsqu’un examen d’une DDC à l’initiative de \nl’ASFC aboutit à un rajustement. Ce relevé peut constituer un avis de remboursement, un \nchangement non-générateur de recettes ou une demande de paiement. \n\n38. Le RR est disponible dans le PCG et contient le résultat du rajustement, y compris des \ninformations sur les détails transactionnels antérieurs et rajustés, la modification du total des \ndroits et/ou taxes imposés (le cas échéant), l’autorité législative soutenant la modification et \nles droits d’appel du PCC (le cas échéant). \n\nRegistre d’intention (RI) \n\n39. Lorsqu’un rajustement est examiné par l’ASFC, le PCC n’est pas en mesure d’apporter \ndes modifications dans le PCG, car la transaction est bloquée. \n\n40. Pendant qu’une demande de rajustement est bloquée, le PCC peut soumettre un registre \nd’intention (RI) pour protéger ses délais législatifs relatifs aux soumissions de rajustements et \naux calculs d’intérêts. \n\n41. Lorsque la DDC est débloquée à la suite d’une décision, le PCC peut alors soumettre les \nmodifications en se référant à la RI. La date indiquée sur la RI sera utilisée pour le calcul des \nintérêts. \n\nRajustements de la division de ligne \n\n42. Lorsqu'un changement entraîne la nécessité de diviser une ligne de DDC, le PCC doit ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-2-1-pdf9", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-2-1", + "marginal_note": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales (part 9)", + "part": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "effectuer un processus de rajustement en deux étapes afin de s'assurer que les intérêts sont \ncalculés correctement et que la décision est rendue sur la bonne ligne. \n\n43. Pour la première étape, le PCC doit soumettre un rajustement pour réduire les montants \ndans les champs Quantité et Valeur pour la conversion de devises (VCD) sur la ligne d'origine \nqui nécessite la division. Dans le même rajustement, une ou plusieurs nouvelles lignes doivent \nêtre créées pour cette même marchandise, et la quantité totale et les montants VCD de ces \nlignes nouvellement créées doivent être équivalents aux montants qui sont réduits par rapport \nà la ligne d'origine. Aucune autre modification ne doit être effectuée à cette étape. \n\n44. La première étape est une étape administrative qui entraînera un montant de 0 $ dû en \ndroits, taxes et intérêts. Le code de motif de ce rajustement doit être R3-7-1.Qty. Un exemple \nde la première étape est détaillé ci-dessous. \n\n11 \n\n45. Une fois que le rajustement de la première étape a été comptabilisé, le PCC peut exécuter \nla deuxième étape, qui nécessite que la ou les lignes de produits nouvellement ajoutées soient \najustées pour refléter les données commerciales exactes (par exemple, le classement tarifaire \ncorrigé). Le code de motif qui correspond à la disposition législative applicable et à la raison \ndu changement doivent être fournis. Un exemple de la deuxième étape est détaillé ci-dessous. \nVersion de la DDC \nLigne \nDescription \nClassement \nQTÉ \nVCC \nDevise \nMontant droits \nDifférence droits \nMontant TPS \nDifférence TPS \nCode de motif \nIntérêts droits \nIntérêts TPS \nÉtape 2: La nouvelle ligne est rajustée pour refléter le numéro de classement correct. Ce changement résulte en une dette a dditionnelle de droits, taxes et \nintérêts. \nV3 1 Matelas 9404.90.90.90 4000 400,000 CAD $56,000 $0.00 $22,800 $0.00 S/O S/O S/O \n2 Matelas 9406.90.20.00 1000 100,000 CAD $15,500 $1,500 $5,775 $75 R3-32-2-2.TC $26.88 $1.35 \n$1,500 $75 $26.88 $1.35 \n\nRajustements de masse \n\n46. Un rajustement de masse peut être soumis pour rajuster deux ou plusieurs DDC pour la \nmême disposition législative pour jusqu’à trois motifs. Tous les codes de motif sélectionnés \ndoivent relever de la même disposition et s’appliquer à toutes les marchandises faisant l’objet \ndu rajustement de masse. L’exception à cette règle est une demande de modification d’un \nclassement tarifaire, qui peut nécessiter un changement de traitement tarifaire ou de pays \nd’origine, et qui concerne deux dispositions. \n\n47. Un rajustement de masse peut être soumis par le biais du PCG, de l’EDI ou de l’API. \n\n48. Pour soumettre un rajustement de masse par le biais du PCG, le PCC sélectionne le \nniveau de rajustement à effectuer (c’est-à-dire les détails généraux [en-tête], la facture [sous-\nen-tête] ou la marchandise [ligne]) et les DDC auxquelles il souhaite que le rajustement de \nVersion de la DDC \nLigne \nDescription \nClassement \nQTÉ \nVCC \nDevise \nMontant droits ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-2-1-pdf10", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-2-1", + "marginal_note": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales (part 10)", + "part": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Différence droits \nMontant TPS \nDifférence TPS \nCode de motif \nIntérêts droits \nIntérêts TPS \nV1 1 Matelas 9404.90.90.90 5000 500,000 CAD $70,000 S/O $28,500 S/O S/O S/O S/O \nÉtape 1: La QTÉ et la VCC sont rajustés sur la ligne originale. Une nouvelle ligne est créé avec le même classement, avec la QTÉ et la VCC déduits de la ligne \noriginale. \nV2 1 Matelas 9404.90.90.90 4000 400,000 CAD $56,000 -$14,000 $22,800 -$5,700 R3-7-1.QTY $0.00 $0.00 \n2 Matelas 9404.90.90.90 1000 100,000 CAD $14,000 $14,000 $5,700 $5,700 R3-7-1.QTY $0.00 $0.00 \n$0 $0 $0.00 $0.00 \n\n12 \n\nmasse s’applique. Le ou les champs qui nécessitent un rajustement peuvent être modifiés et \nce changement est appliqué à toutes les DDC sélectionnées dans le rajustement de masse. \n\n49. Pour soumettre un rajustement de masse par EDI ou API, le PCC doit d’abord générer un \nnuméro de cas de rajustement de masse à l’aide du PCG. Le PCC peut ensuite retransmettre \nl’intégralité des DDC sélectionnées pour le rajustement de masse par EDI ou API, avec les \nmodifications demandées et en incluant le numéro de cas applicable qui a été généré. \n\n50. Des pièces justificatives pour chaque DDC faisant partie d'un rajustement de masse sont \nrequises dans les situations où le rajustement de masse entraîne un remboursement et où \nmoins de 25 DDC sont rajustées. Les pièces justificatives doivent être téléchargées via le PCG \nau plus tard à 23 h 59 min 59 s HNE le jour même où les DDC du rajustement de masse sont \nsoumises. \n\n51. Lors de la soumission des pièces justificatives, le PCG peut accepter jusqu'à 45 Mo par \nfichier, jusqu'à un maximum de 150 Mo par soumission. Seuls 10 fichiers peuvent être soumis \nà la fois. Si le PCC doit en soumettre plus, il peut faire plusieurs soumissions. \n\n52. Dans les cas où 25 DDC ou plus sont rajustées, il n'est pas nécessaire de fournir des \npièces justificatives pour chaque DDC faisant partie du rajustement de masse le jour de la \nprésentation. Le PCC doit avoir des pièces justificatives facilement disponibles pour tous les \nDDC faisant partie du rajustement de masse et être en mesure de les fournir sur demande de \nl'ASFC. Le défaut de fournir les documents avant la date limite fixée peut entraîner le rejet du \nrajustement de masse. \n\n53. Lorsqu’un rajustement de masse est traité, chaque DDC reflète les modifications \napportées sur une nouvelle version et chaque DDC reçoit un RR. \n\nRajustements à la suite d'une vérification de l’observation \n\n54. À la suite d’une vérification de l’observation commerciale de l’ASFC, un importateur peut \nêtre tenu de présenter des rajustements dans les 90 jours suivant la date du rapport de \nvérification de l’observation commerciale. Ces rajustements peuvent être présentés sous \nforme de rajustements individuels ou de rajustements de masse. \n\n55. Les rajustements soumis à la suite d'une vérification ou d'un examen de l'ASFC doivent \nfaire référence au numéro de dossier figurant sur la Lettre d'observation dirigée, la Lettre de ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-2-1-pdf11", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-2-1", + "marginal_note": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales (part 11)", + "part": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "validation de l’observation ou le Rapport final de vérification de l’observation commerciale. \n\nRajustements pour les expéditions de faible valeur par \nmessagerie (EFV) \n\n56. Pour les marchandises importées dans le cadre du programme d’expédition de faible \nvaleur par messagerie (EFV) sur une DDC de type F consolidée, une feuille de récapitulation \n\n13 \n\ndoit être fournie pour justifier les changements détaillés relatifs à chaque expédition \nindividuelle faisant l’objet d’un rajustement. \n\n57. La feuille de récapitulation est une feuille de calcul générée par le PCC qui contient tous \nles champs applicables de la DDC pour chaque expédition et qui doit indiquer à la fois les \nvaleurs déclarées dans la version précédente et les valeurs corrigées. \n\n58. Le PCC peut demander un modèle de la feuille de récapitulation à l’adresse L’Unité des \ncotisations de recettes de l’ASFC. \n\n59. Lorsqu’il soumet un rajustement dans la GCRA, le PCC peut soumettre des modifications \nà une ou plusieurs expéditions comptabilisées dans la DDC de type F en une seule demande, \nà condition que toutes les expéditions et leurs modifications soient saisies sur la feuille de \nrécapitulation et qu’ils concernent la même disposition législative et les mêmes motifs. \n\n60. Les pièces justificatives sont requis pour tout changement sur la feuille de récapitulation. \n\n61. Les rajustements d’une DDC de type F ne peuvent être effectués dans la GCRA que pour \nles marchandises commerciales. \n\n62. Les rajustements pour les marchandises non commerciales doivent être effectués au \nmoyen du formulaire B2G, Demande informelle de rajustement de l’ASFC, ou au moyen du \nsystème CREDITS pour les participants approuvés. Pour plus d’information sur les \nremboursements pour les marchandises non commerciales, veuillez consulter le \nMémorandum D6-2-6, Remboursement des droits et taxes sur les importations non \ncommerciales. \n\nSoumettre un rajustement papier pour une DDC \n\n63. Conformément à l'article 2.2 du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises \nimportées et le paiement des droits, un PCC doit présenter une DDC par voie électronique, \nconformément au Document sur les exigences des clients en matière de commerce \nélectronique, à moins que le ministre ne détermine que : \n\na) l'infrastructure est inadéquate ou incompatible avec les moyens électroniques définis \ndans le document sur les exigences des clients en matière de commerce électronique \n(ex. : panne de la GCRA d'une durée significative); \n\nb) une catastrophe naturelle, une crise nationale ou toute autre circonstance \nexceptionnelle empêche ou entrave l'utilisation des moyens électroniques ou les rend \npeu fiables; ou \n\nc) il est impossible pour une personne, en raison de circonstances indépendantes de sa \nvolonté, de rendre compte des marchandises par voie électronique. \n\n14 \n\n64. Lorsqu'un PCC n'est pas en mesure de soumettre une version subséquente d'une DDC ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-2-1-pdf12", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-2-1", + "marginal_note": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales (part 12)", + "part": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "par voie électronique en raison de ces circonstances, un rajustement d’une DDC papier peut \nêtre présenté au moyen du formulaire BSF945, Déclaration comptable commerciale \nd'exception - Rajustement. \n\n65. Un formulaire BSF945 ne sera accepté que dans les situations dans lesquelles les délais \nlégislatifs d'une transaction sont à 2 jours ouvrables d'expiration. Si la transaction n'est pas \ndans ce délai, le PCC doit s'abstenir de soumettre jusqu'à ce que la panne ait été résolue. \n\nRemarque : Le formulaire BSF945 sera téléchargé sur le site Web de l'ASFC et disponible à \nune date ultérieure \n\n66. Pour soumettre un formulaire BSF945, le PCC doit remplir le formulaire avec les \nchangements corrigés (c.-à-d. la nouvelle version de la DDC) et le soumettre par la poste à \nl'adresse applicable ci-dessous. Les rajustements demandant un remboursement doivent \ninclure des pièces justificatives avec le formulaire. \n\nPour les marchandises dédouanées dans les régions de l'Atlantique, du Nord de l'Ontario et \ndu Québec, la demande doit être soumise à : \n\nASFC \nDivision des opérations liées aux échanges commerciaux \na/s Unité de rajustement des DDC \n400 place d'Youville, 5e étage \nMontréal (Québec) H2Y 2C2 \n\nPour les marchandises dédouanées dans la région du Grand Toronto (RGT), le sud de \nl'Ontario, les Prairies et le Pacifique, la demande doit être soumise à : \n\nASFC \nDivision des opérations liées aux échanges commerciaux \na/s Unité de rajustement des DDC \n55 Bay Street North, 6e arrondissement \nHamilton (Ontario) L8R 3P7 \n\n67. La date à laquelle le formulaire est envoyé par courrier recommandé ou par messagerie \nest réputée être la date de dépôt pour l'application des délais prescrits en vertu de l'article 74 \n(8) du Règlement Loi sur les douanes. \n\nRajustements des marchandises importées par la poste \n\n68. Les marchandises commerciales importées par la poste dont la valeur en douane est \nsupérieure à 3 300 $ doivent être déclarées comme une DDC de type C et un rajustement \ndans la GCRA peut être soumis conformément aux instructions énoncées dans le présent \nmémorandum. \n\n15 \n\n69. Les marchandises commerciales importées par la poste dont la valeur en douane n'excède \npas 3 300 $ seront déclarées sur un formulaire E14, Formulaire d'importation postale de \nl'ASFC. Pour présenter un rajustement pour les marchandises commerciales importées sur un \nformulaire E14, un PCC doit soumettre les documents suivants à l'ASFC : \n\na) une copie du formulaire E14 sur lequel les marchandises ont été déclarées en détail ; \nb) Formulaire BSF945, Déclaration comptable commerciale d'exception - Rajustement \npréparé conformément à l'annexe B ; et \nc) Les pièces justificatives à l'appui de la demande de rajustement. \n\nRemarque : Le formulaire BSF945 sera téléchargé sur le site Web de l'ASFC et disponible à \nune date ultérieure \n\n70. Ces documents doivent être envoyés par la poste aux adresses ci-dessous en fonction de \nl'endroit où les marchandises ont été dédouanées. \n", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-2-1-pdf13", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-2-1", + "marginal_note": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales (part 13)", + "part": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Pour les marchandises dédouanées dans les régions de l'Atlantique, du Nord de l'Ontario et \ndu Québec, la demande doit être soumise à : \n\nASFC \nDivision des opérations liées aux échanges commerciaux \na/s Unité de rajustement des DDC \n400 place d'Youville, 5e étage \nMontréal (Québec) H2Y 2C2 \n\nPour les marchandises dédouanées dans la région du Grand Toronto (RGT), le sud de \nl'Ontario, les Prairies et le Pacifique, la demande doit être soumise à : \n\nASFC \nDivision des opérations liées aux échanges commerciaux \na/s Unité de rajustement des DDC \n55 Bay Street North, 6e arrondissement \nHamilton (Ontario) L8R 3P7 \n\n71. Le formulaire BSF945 dûment complété doit inclure un numéro d'entreprise à 15 chiffres \navec un identifiant de compte d'importation/exportation (RM). Pour plus d'informations sur la \nfaçon de s'inscrire pour un numéro d'entreprise ou un identifiant de compte de programme \nd'importation/exportation, consultez la documentation d'intégration du portail client GCRA \n\n72. Si la demande est approuvée, l'ASFC créera une DDC Pré-GCRA Type F « tel que \ndéclaré » sous le numéro d'entreprise de l'importateur dans la GCRA, et va traiter le \nrajustement sur cette DDC. \n\n73. Un RR sera publié, expliquant la décision rendue et les montants dus ou portés au crédit \ndu compte du PCC à la suite du rajustement. Pour visualiser le rajustement et le solde du \ncompte, les importateurs enregistrés peuvent se connecter au PCG. \n\n16 \n\n74. Le Formulaire B2G, Demande informelle de rajustement de l'ASFC ne peut être utilisé que \npour des demandes de rajustement relatives à des marchandises non commerciales. Si un \nformulaire B2G est reçu pour des marchandises commerciales importées sur un formulaire \nE14, la demande sera rejetée et l'importateur devra soumettre à nouveau la demande \nconformément aux instructions énumérées ci-dessus. \n\nAnnexe A: Codes motifs \n\nLes codes de raison de modification suivant peuvent être fournis par le PCC lorsqu’il soumet \nune demande de correction, de rajustement, de changement de numéro d’entreprise ou de \nretrait d’une demande pour une DDC. \n\nCode de \nraison \nDescription du code de \nraison \nDescription du code d’autorisation \nR2-110 Obsolètes, excédentaires Demande de remboursement pour des biens jugés \nobsolètes ou excédentaires en vertu de l’article 110 \ndu Tarif des douanes. \nR2-113-1 Drawback — articles 89 ou \n101 du Tarif des Douanes \nAutorisation de demander un remboursement ou un \ndrawback des droits lorsque l’exonération aurait pu \nêtre accordée en vertu des articles 89 ou 101 du \nTarif des douanes, mais ne l’a pas été. (remarque : \nl’article 101 exige que l’exonération soit réclamée au \nmoment de la déclaration en détail) \nR2-115-3 Exonération discrétionnaire du \nministre – article 115(3) du \nTarif des Douanes \nAutorisation d’accorder une exonération ou une \nremise discrétionnaire, accordée en vertu de l’article \n115 (3) du Tarif des douanes, par voie de \nremboursement (exige la recommandation du ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-2-1-pdf14", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-2-1", + "marginal_note": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales (part 14)", + "part": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "ministre et est délivrée au cas par cas, alors que \nl’alinéa 74 (1) (g) est accessible à tous dans les \ncirconstances prévues). \nR2-23-4-E Décret spécial accordé (Ordre \nen conseil) \nAutorisation de demander un remboursement \nconformément à un décret en conseil spécial \naccordé en vertu de l’article 23 de la Loi sur la \ngestion des finances publiques (LGFP). \nR2-74-1-A Dommage, détérioration, \ndestruction \nDemande de remboursement des droits payés sur \nles marchandises endommagées, détériorées ou \ndétruites lors du transport vers le Canada en vertu \nde l’article 74 (1) (a) de la Loi sur les douanes. \nR2-74-1-B Pénurie Demande de remboursement lorsque la quantité \ndédouanée est moindre que la quantité sur laquelle \nles droits ont été payés (manquants) en vertu de \nl’article 74 (1) (b) de la Loi sur les douanes. \nR2-74-1-C Qualité inférieure Demande de remboursement pour des \nmarchandises d’une qualité inférieure à celle des \nmarchandises pour lesquelles les droits ont été \npayés (marchandises autres que de première \n\n17 \n\nCode de \nraison \nDescription du code de \nraison \nDescription du code d’autorisation \nqualité) en vertu de l’article 74 (1) (c) de la Loi sur \nles douanes. \nR2-74-1-C1 Demande le traitement tarifaire \npréférentiel de l’ALÉNA ou de \nl’ALÉCC \nDemande de remboursement en vertu de l’article 74 \n(1) (c.1) de la Loi sur les douanes lors de la \nmodification du traitement tarifaire d’un traitement \ntarifaire non préférentiel vers un traitement tarifaire \npréférentiel de l’ALÉNA ou de l’ALÉCC. \nR2-74-1-C11 Demande le traitement tarifaire \npréférentiel de l’ALECI, de \nl’ALECCR, ou de l’ACEUM \nDemande de remboursement lors de la modification \ndu traitement tarifaire d’un traitement tarifaire non \npréférentiel vers un traitement tarifaire préférentiel \nde l’ALECI, de l’ALECCR ou de l’ACEUM. \nR2-74-1-D.ED Droit d’accise Demande de remboursement des droits d’accise en \nvertu de l’article 74 (1) (d) de la Loi sur les douanes. \nR2-74-1-D.ET Taxe d’accise Demande de remboursement de la taxe d’accise en \nvertu de l’article 74 (1) (d) de la Loi sur les douanes. \nR2-74-1-\nD.Typo \nErreur : d’écriture, \nd’administration ou semblable \nDemande de remboursement en raison d’une erreur \nd’écriture, d’administration ou semblable en vertu de \nl’article 74 (1) (d) de la Loi sur les douanes. \nR2-74-1-E.TC Changement de classement \ntarifaire \nDemande de remboursement en raison d’un \nchangement de classement tarifaire et aucune \ndécision antérieure rendue en vertu de l’article 74 (1) \n(e) de la Loi sur les douanes. \nR2-74-1-E.TT Changement à un taux tarifaire \nhors de l’ALECI, de l’ALÉNA, \nde l’ALECCR ou de l’ACEUM \nDemande de remboursement en vertu de l’article 74 \n(1) (e) de la Loi sur les douanes en raison d’une \nmodification du traitement tarifaire [autre que ce qui \nest décrit en c.1) ou c.11)] et aucune décision \nantérieure n’a été rendue. \nR2-74-1-\nE.VFD \nChangement à la VD Demande de remboursement en vertu de l’article 74 ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-2-1-pdf15", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-2-1", + "marginal_note": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales (part 15)", + "part": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "(1) (e) de la Loi sur les douanes en raison d’un \nchangement de valeur en douane et aucune autre \ndécision rendue. \nR2-74-1-F Marchandises réaffectées Demande de remboursement en vertu de l’article 74 \n(1) (f) de la Loi sur les douanes lorsque les \nmarchandises importées ont été détournées vers un \nutilisateur admissible ou en vue d’une utilisation \nultime admissible, tel que décrit dans la liste des \ndispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des \ndouanes ou de tout autre règlement qui peut être \nprescrit. \nR2-74-1-F.OIC Marchandises réaffectées — \ndécret \nDemande de remboursement en vertu de l’article 74 \n(1) (f) de la Loi sur les douanes lorsque les \nmarchandises importées ont été détournées vers un \nutilisateur admissible ou en vue d’une utilisation \nultime admissible, ou d’autres dispositions \nconditionnelles accordées en vertu d’une \nautorisation spéciale sous forme de décret. \n\n18 \n\nCode de \nraison \nDescription du code de \nraison \nDescription du code d’autorisation \nR2-74-1-G Autre raison prescrite Demande de remboursement des paiements de \ndroits excédentaires ou erronés pour toute raison qui \npeut être prescrite en vertu de l’article 74 (1) (g) de \nla Loi sur les douanes. \nR2-74-1-\nG.OIC \nDécret réduisant le taux de \ndouane \nDemande de remboursement des paiements de \ndroits excédentaires ou erronés en vertu de l’article \n74 (1) (g) de la Loi sur les douanes lorsque les \nmarchandises sont admissibles à un décret \nréduisant le taux de droit. \nR2-74-1-G-53 Surtaxe — paiement erroné Demande de remboursement du paiement d’une \nsurtaxe excédentaire ou erronée en vertu de l’article \n74 (1) (g) de la Loi sur les douanes. Pour une \nsurtaxe imposée en vertu du paragraphe 53 (2) du \nTarif des douanes. \nR2-74-1-G-55 Surtaxe – paiement \nexcédentaire, \nparagraphe 55(1) du Tarif des \ndouanes \nDemande de remboursement en vertu de l’article 74 \n(1) (g) de la Loi sur les douanes du paiement d’une \nsurtaxe excédentaire ou erronée. Pour une surtaxe \nimposée en vertu du paragraphe 55 (1) du Tarif des \ndouanes. \nR2-74-1-G-63 Surtaxe — paiement erroné — \nparagraphe 63(1) du Tarif des \ndouanes \nDemande de remboursement en vertu de l’article 74 \n(1) (g) de la Loi sur les douanes du paiement d’une \nsurtaxe excédentaire ou erronée. Pour une surtaxe \nimposée en vertu du paragraphe 63 (1) du Tarif des \ndouanes. \nR2-74-1-G-68 Surtaxe — paiement erroné — \nparagraphe 68(1) du Tarif des \ndouanes \nDemande de remboursement du paiement en vertu \nde l’article 74 (1) (g) de la Loi sur les douanes d’une \nsurtaxe excédentaire ou erronée. Pour une surtaxe \nimposée en vertu du paragraphe 68 (1) du Tarif des \ndouanes. \nR2-74-1-G-77-\n1 \nSurtaxe — paiement erroné — \nparagraphe 77.1(2) du Tarif \ndes douanes \nDemande de remboursement du paiement en vertu \nde l’article 74 (1) (g) de la Loi sur les douanes d’une \nsurtaxe excédentaire ou erronée. Pour une surtaxe \nimposée en vertu du paragraphe 77.1 (2) du Tarif \ndes douanes. \nR2-74-1-G-77-\n6 \nSurtaxe — paiement erroné — ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-2-1-pdf16", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-2-1", + "marginal_note": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales (part 16)", + "part": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "paragraphe 77.6(2) du Tarif \ndes douanes \nDemande de remboursement du paiement en vertu \nde l’article 74 (1) (g) de la Loi sur les douanes d’une \nsurtaxe excédentaire ou erronée. Pour une surtaxe \nimposée en vertu du paragraphe 77.6 (2) du Tarif \ndes douanes. \nR2-74-1-G-78 Surtaxe — paiement erroné — \nparagraphe 78(1) du Tarif des \ndouanes \nDemande de remboursement du paiement en vertu \nde l’article 74 (1) (g) de la Loi sur les douanes d’une \nsurtaxe excédentaire ou erronée. Pour une surtaxe \nimposée en vertu du paragraphe 78 (1) du Tarif des \ndouanes. \nR2-74-1-GR Décret réduisant le taux de \ndouane — rétroactif \nDemande de remboursement des paiements de \ndroits excédentaires ou erronés lorsque les \nmarchandises sont admissibles à un décret du \nconseil à effet rétroactif réduisant le taux de droit, \n\n19 \n\nCode de \nraison \nDescription du code de \nraison \nDescription du code d’autorisation \ndemandé en vertu de l’article 74 (1) (g) de la Loi sur \nles douanes. \nR2-74-1-GR-\n53 \nSurtaxe — décret rétroactif \n[paragraphe 53(2) du Tarif des \ndouanes] \nDemande de remboursement du paiement en vertu \nde l’article 74 (1) (g) de la Loi sur les douanes d’une \nsurtaxe excédentaire ou erronée lorsque les \nmarchandises sont admissibles à un décret à effet \nrétroactif. Pour une surtaxe imposée en vertu du \nparagraphe 53 (2) du Tarif des douanes. \nR2-74-1-GR-\n55 \nSurtaxe — paiement erroné — \ndécret, paragraphe 55(1) du \nTarif des douanes \nDemande de remboursement du paiement en vertu \nde l’article 74 (1) (g) de la Loi sur les douanes d’une \nsurtaxe excédentaire ou erronée lorsque les \nmarchandises sont admissibles à un décret à effet \nrétroactif. Pour une surtaxe imposée en vertu du \nparagraphe 55 (1) du Tarif des douanes. \nR2-74-1-GR-\n63 \nSurtaxe — paiement erroné — \ndécret, paragraphe 63(1) du \nTarif des douanes \nDemande de remboursement du paiement en vertu \nde l’article 74 (1) (g) de la Loi sur les douanes d’une \nsurtaxe excédentaire ou erronée lorsque les \nmarchandises sont admissibles à un décret à effet \nrétroactif. Pour une surtaxe imposée en vertu du \nparagraphe 63 (1) du Tarif des douanes. \nR2-74-1-GR-\n68 \nSurtaxe — paiement erroné — \ndécret, paragraphe 68(1) du \nTarif des douanes \nDemande de remboursement du paiement en vertu \nde l’article 74 (1) (g) de la Loi sur les douanes d’une \nsurtaxe excédentaire ou erronée lorsque les \nmarchandises sont admissibles à un décret à effet \nrétroactif. Pour une surtaxe imposée en vertu du \nparagraphe 68 (1) du Tarif des douanes. \nR2-74-1-GR-\n77-1 \nSurtaxe — paiement erroné — \ndécret, paragraphe 77.1(2) du \nTarif des douanes \nDemande de remboursement du paiement en vertu \nde l’article 74 (1) (g) de la Loi sur les douanes d’une \nsurtaxe excédentaire ou erronée lorsque les \nmarchandises sont admissibles à un décret à effet \nrétroactif. Pour une surtaxe imposée en vertu du \nparagraphe 77.1 (2) du Tarif des douanes. \nR2-74-1-GR-\n77-6 \nSurtaxe — paiement erroné — \ndécret, paragraphe 77.6(2) du \nTarif des douanes ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-2-1-pdf17", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-2-1", + "marginal_note": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales (part 17)", + "part": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Demande de remboursement du paiement en vertu \nde l’article 74 (1) (g) de la Loi sur les douanes d’une \nsurtaxe excédentaire ou erronée lorsque les \nmarchandises sont admissibles à un décret à effet \nrétroactif. Pour une surtaxe imposée en vertu du \nparagraphe 77.6 (2) du Tarif des douanes. \nR2-74-1-GR-\n78 \nSurtaxe — paiement erroné — \ndécret, article 78(1) du Tarif \ndes douanes \nDemande de remboursement du paiement en vertu \nde l’article 74 (1) (g) de la Loi sur les douanes d’une \nsurtaxe excédentaire ou erronée lorsque les \nmarchandises sont admissibles à un décret à effet \nrétroactif. Pour une surtaxe imposée en vertu du \nparagraphe 78 (1) du Tarif des douanes. \nR2-76-1 Marchandises défectueuses / \nde qualité inférieure / qui ne \nsont pas les marchandises \ncommandées \nDemande de remboursement des droits payés sur \nles marchandises jugées défectueuses, de qualité \ninférieure ou qui ne sont pas les marchandises \ncommandées, et qui ont par la suite été exportées \n\n20 \n\nCode de \nraison \nDescription du code de \nraison \nDescription du code d’autorisation \nou détruites, demandé en vertu de l’article 76 (1) de \nla Loi sur les douanes. \nR2-78 Rebut, déchets, sous-produits Demande de remboursement en vertu de l’article 78 \nde la Loi sur les douanes lorsqu’il est établi que les \nmarchandises qui ont été détruites ou autrement \néliminées donnent lieu à des rebuts, déchets ou \nsous-produits marchands et que le montant de la \ndemande de remboursement accordée doit être \nréduit de la valeur des rebuts, déchets ou sous-\nproduits subséquents. \nR2-79 Somme substitutive Demande de remboursement en vertu de l’article 79 \nde la Loi sur les douanes dans les cas où il est \ndifficile de déterminer le montant exact de tout \nabattement ou du remboursement et où une somme \nprécise pour l’abattement ou le remboursement est \nnégociée entre l’Agence et le client. \nR2-89-1-A Marchandises exportées dans \nle même état \nAutorisation d’exonération accordée pour le \npaiement de droits sur les marchandises \ndédouanées et ultérieurement exportées dans le \nmême état en vertu du paragraphe 89 (1) (a) du Tarif \ndes douanes. \nR2-89-1-B Marchandises transformées au \nCanada, exportées \nAutorisation d’exonération accordée pour le \npaiement de droits sur les marchandises \ndédouanées, transformées au Canada et \nultérieurement exportées en vertu du paragraphe 89 \n(1) (b) du Tarif des douanes. \nR2-89-1-C Consommées ou absorbées \nlors de la transformation, \nexportées \nAutorisation d’exonération accordée pour le \npaiement de droits sur les marchandises \ndédouanées et directement consommées ou \nabsorbées lors de la transformation au Canada de \nmarchandises qui sont ultérieurement exportées \ndans le même état en vertu du paragraphe 89 (1) (c) \ndu Tarif des douanes. \nR2-89-1-D Même quantité ou classe, \ntransformées, exportées \nAutorisation d’exonération accordée pour le \npaiement de droits sur les marchandises \ndédouanées si la même quantité de marchandises ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-2-1-pdf18", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-2-1", + "marginal_note": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales (part 18)", + "part": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "nationales ou importées de la même catégorie est \ntransformée au Canada et ultérieurement exportée \nen vertu du paragraphe 89 (1) (d) du Tarif des \ndouanes. \nR2-89-1-E Même quantité ou classe, \nconsommées lors de la \ntransformation \nAutorisation d’exonération accordée pour le \npaiement de droits sur les marchandises \ndédouanées si la même quantité de marchandises \nnationales ou importées de la même catégorie est \ndirectement consommée ou absorbée lors de la \ntransformation au Canada de marchandises qui sont \nultérieurement exportées en vertu du paragraphe 89 \n(1) (e) du Tarif des douanes. \n\n21 \n\nCode de \nraison \nDescription du code de \nraison \nDescription du code d’autorisation \nR2-92-2-A Correction — Sortie de \nl’entrepôt \nAutorisation de corriger la déclaration en détail des \nmarchandises sorties de l’entrepôt en vertu du \nparagraphe 92 (2) (a) du Tarif des douanes. \nR2-92-2-B Correction — provisions de \nbord \nAutorisation de corriger la déclaration en détail des \nmarchandises sorties de l’entrepôt et en fait \ndésignées comme provisions de bord, fournies pour \nutilisation à bord d’un moyen de transport et \nexportées en vertu du paragraphe 92 (2) (b) du Tarif \ndes douanes. \nR2-9999-03 TVH Terre-Neuve Autorisation utilisée pour accorder un \nremboursement de la composante provinciale de la \nTVH pour la province de Terre-Neuve. \nR2-9999-04 TVH Nouvelle-Écosse Autorisation utilisée pour accorder un \nremboursement de la composante provinciale de la \nTVH pour la province de la Nouvelle-Écosse. \nR2-9999-05 TVH Nouveau-Brunswick Autorisation utilisée pour accorder un \nremboursement de la composante provinciale de la \nTVH pour la province du Nouveau-Brunswick. \nR2-9999-07 TVP Québec Autorisation utilisée pour accorder un \nremboursement de la taxe de vente provinciale pour \nla province de Québec. \nR2-9999-08 TVP Ontario Autorisation utilisée pour accorder un \nremboursement de la taxe de vente provinciale pour \nla province de l’Ontario. \nR2-9999-09 TVP Manitoba Autorisation utilisée pour accorder un \nremboursement de la taxe de vente provinciale pour \nla province du Manitoba. \nR2-9999-10 TVP Saskatchewan Autorisation utilisée pour accorder un \nremboursement de la taxe de vente provinciale pour \nla province de la Saskatchewan. \nR2-9999-12 TVP Colombie-Britannique Autorisation utilisée pour accorder un \nremboursement de la taxe de vente provinciale pour \nla province de la Colombie-Britannique. \nR2-9999-51 Taxe provinciale sur le tabac Autorisation utilisée pour accorder un \nremboursement de la taxe provinciale sur le tabac \npour la province de l’Alberta. \nR3-114-1 Verser le remboursement \naccordé \nAutorisation en vertu de l’article 114 (1) du Tarif des \ndouanes, de rendre compte d’un trop-payé de \nremboursement en vertu de l’article 110 ou d’un \ndrawback en vertu de l’article 113 du Tarif des \ndouanes et des intérêts afférents. \nR3-118-1 Défaut de se conformer aux \nconditions \nAutorisation de demander un rajustement pour non-", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-2-1-pdf19", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-2-1", + "marginal_note": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales (part 19)", + "part": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "respect des conditions requises pour l’exonération \nen vertu de l’article 118 (1) du Tarif des douanes. \nR3-118-2 Drawback accordé, \nmarchandises non exportées \nAutorisation de demander des rajustements en vertu \nde l’article 118 (2) du Tarif des douanes pour le \npaiement de droits, lorsque le drawback a été \naccordé sur les marchandises réputées exportées, \n\n22 \n\nCode de \nraison \nDescription du code de \nraison \nDescription du code d’autorisation \net qui ne sont pas ensuite exportées et détournées \nvers une autre utilisation. \nR3-133 Imposer des droits spéciaux \nsur les spiritueux \nAutorisation d’appliquer des droits spéciaux sur les \nspiritueux importés par un utilisateur autorisé \nconformément à la Loi de 2001 sur l’accise. \nR3-20-1 Modifier le taux de douane Autorisation d’imposer des droits de douane au taux \nétabli dans la liste des dispositions tarifaires, la liste \nde classement « F » ou l’article 29 du Tarif des \ndouanes. Utilisé pour la modification d’un taux de \ndouane en vertu de l’article 20 (1) du Tarif des \ndouanes. \nR3-21-1 Imposer des droits \nsupplémentaires \nAutorisation d’imposer des droits supplémentaires \nsur toutes les marchandises assujetties à l’accise \n(équivalant au droit d’accise) en vertu de l’article 21 \n(1) du Tarif des douanes \nR3-21-1-E Imposer des droits d’accise Autorisation d’imposer des droits supplémentaires \nsur toutes les marchandises assujetties à l’accise \n(droit d’accise) en vertu de l’article 21 (1) du Tarif \ndes douanes. \nR3-23-1 Imposer la taxe d’accise sur \nles marchandises énumérées \naux annexes I et II \nAutorisation d’appliquer la taxe d’accise en vertu de \nl’article 23 (1) de la Loi sur la taxe d’accise sur les \nmarchandises énumérées dans les annexes 1 et 2 \nde la Loi sur la taxe d’accise [utilisée lors de \nl’évaluation ou lorsque des paiements volontaires \nsont versés. Les remboursements relèvent de \nl’alinéa 74 (1) (g)]. \nR3-23-5 Omission de respecter les \nconditions de remise \nEmployée pour évaluer les montants dus à l’Agence \nlorsque les conditions relatives à une remise qui a \nété consentie en vertu de l’article 23 de la Loi sur la \ngestion des finances publiques n’ont pas été \nrespectées. \nR3-27-1 Imposer la taxe d’accise sur le \nvin \nAutorisation d’appliquer la taxe d’accise sur le vin en \nvertu de l’article 27 (1) de la Loi sur la taxe d’accise \n[utilisée lors de l’évaluation ou lorsque des \npaiements volontaires sont versés. Les \nremboursements relèvent de l’alinéa 74 (1) (g)] de la \nLoi sur les douanes. \nR3-32-2-1.TT Changer le traitement tarifaire Changer le traitement tarifaire en vertu de l’article \n32.2 (2) de la Loi sur les douanes d’un traitement \ntarifaire préférentiel (de l’ALÉNA, de l’ALÉCC ou de \nl’ACEUM) à un traitement tarifaire non préférentiel. \nR3-32-2-\n2.GST \nChanger le statut de TPS Changer le statut de TPS en vertu de l’article 32.2 \n(2) de la Loi sur les douanes. \nR3-32-2-2.TC Changer le classement tarifaire Changer le statut de TPS en vertu de l’article 32.2 ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-2-1-pdf20", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-2-1", + "marginal_note": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales (part 20)", + "part": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "(2) de la Loi sur les douanes. \nR3-32-2-2.TL Prolonger le délai 1/60e 1/120e Demande de prolongation du délai en vertu de \nl’article 32.2 (2) de la Loi sur les douanes pour les \n\n23 \n\nCode de \nraison \nDescription du code de \nraison \nDescription du code d’autorisation \nmarchandises importées à un taux de 1/60e ou \n1/120e Importation temporaire. \nR3-32-2-2.TT Changer le taux tarifaire à un \ntaux de douane plus élevé \nChanger le traitement tarifaire en vertu de l’article \n32.2 (2) de la Loi sur les douanes d’un traitement \ntarifaire préférentiel [ne découlant pas d’un accord \nde libre-échange, comme il est prévu à l’alinéa 32.2 \n(1)] à un traitement tarifaire non préférentiel ou à un \nautre traitement tarifaire préférentiel dont le taux de \ndroit est plus élevé. \nR3-32-2-\n2.VFD \nChanger la valeur en douane Changer la valeur en douane en vertu de l’article \n32.2 (2) de la Loi sur les douanes. \nR3-32-2-6.OIC Signaler un détournement — \ndécret \nSignaler un détournement en vertu de l’article 32.2 \n(6) de la Loi sur les douanes pour les modifications \naux dispositions relatives à l’utilisation ultime lorsque \ndes marchandises sont détournées vers une \nutilisation ultime admissible ou d’autres dispositions \nconditionnelles accordées en vertu d’une \nautorisation spéciale (habituellement sous forme de \ndécret). \nR3-32-2-6.TC Signaler un détournement — \ntarif de douanes \nSignaler un détournement en vertu de l’article 32.2 \n(6) de la Loi sur les douanes pour les modifications \naux dispositions relatives à l’utilisation ultime lorsque \ndes marchandises sont détournées vers une \nutilisation ultime admissible ou une autre disposition \nconditionnelle (habituellement en vertu du \nclassement tarifaire). \nR3-32-2-6.TI Importation temporaire \ndemeurant au Canada \nSignaler un détournement en vertu de l’article 32.2 \n(6) de la Loi sur les douanes lorsque les \nmarchandises ont été importées conformément aux \ndispositions relatives aux taux de 1/60e ou 1/120e et \nque, parallèlement à l’importation temporaire, les \nmarchandises doivent maintenant demeurer au \nCanada et doivent être déclarées en détail en \nfonction de leur valeur restante. \nR3-32-2-6-SS Signaler un détournement — \nprovisions de bord \nDéclaration des détournements de provisions de \nbord en vertu de l’article 32.2 (6) de la Loi sur les \ndouanes en vertu de l’article 32.2 (6) de la Loi sur \nles douanes lorsque des marchandises sont \ndétournées vers ou à partir d’une utilisation finale \nadmissible ou d’une autre disposition conditionnelle \n(généralement en vertu du classement tarifaire). \nR3-42 Imposer le droit d’accise sur \nles produits du tabac \nAutorisation d’appliquer le droit d’accise sur les \nproduits du tabac et le tabac naturel en feuilles \nconformément à l’annexe 1 de la Loi de 2001 sur \nl’accise. \nR3-53-2-B Imposer la surtaxe Autorisation d’imposer une surtaxe en vertu de \nl’article 53 (2) (b) du Tarif des douanes. \n\n24 \n\nCode de \nraison \nDescription du code de \nraison ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-2-1-pdf21", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-2-1", + "marginal_note": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales (part 21)", + "part": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Description du code d’autorisation \nR3-55-1 Imposer la surtaxe Autorisation d’imposer une surtaxe en vertu de \nl’article 55 (1) du Tarif des douanes. \nR3-63-1 Imposer la surtaxe Autorisation d’imposer une surtaxe en vertu de \nl’article 63 (1) du Tarif des douanes. \nR3-68-1 Imposer la surtaxe Autorisation d’imposer une surtaxe en vertu de \nl’article 68 (1) du Tarif des douanes. \nR3-7-1.BN Changement du Numéro \nd’entreprise (NE) \nChangement du numéro d’entreprise en vertu de \nl’article 7.1 de la Loi sur les douanes. \nR3-7-1.CNN Changement du numéro de \ncontrôle du fret \nChangement du numéro de contrôle du fret en vertu \nde l’article 7.1 de la Loi sur les douanes. \nR3-7-1.COO Changement du pays d’origine Changement du pays d’origine en vertu de l’article \n7.1 de la Loi sur les douanes. \nR3-7-1.POE Changement du lieu \nd’exportation \nChangement du lieu d’exportation en vertu de \nl’article 7.1 de la Loi sur les douanes. \nR3-7-1.Qty Changement de quantité sans \nincidence financière \nChangement de quantité sans incidence financière \nen vertu de l’article 7.1 de la Loi sur les douanes. \nR3-7-1.Typo Correction donnant un montant \nà recevoir \nErreur d’écriture, d’administration ou semblable \nentraînant un montant à payer à l’ASFC en vertu de \nl’article 7.1 de la Loi sur les douanes. \nR3-7-1.UOM Unité de mesure Unité de mesure en vertu de l’article 7.1 de la Loi sur \nles douanes. \nR3-7-1.VFD Code de la valeur en douane Code de la valeur en douane en vertu de l’article 7.1 \nde la Loi sur les douanes. \nR3-7-1.Wgt Changement de poids sans \nincidence financière \nChangement de poids sans incidence financière en \nvertu de l’article 7.1 de la Loi sur les douanes. \nR3-77-1-2 Imposer la surtaxe Autorisation d’imposer une surtaxe en vertu de \nl’article 77.1 (2) du Tarif des douanes. \nR3-77-6-2 Imposer la surtaxe Autorisation d’imposer une surtaxe en vertu de \nl’article 77.6 (2) du Tarif des douanes. \nR3-78-1 Imposer la surtaxe Autorisation d’imposer une surtaxe en vertu de \nl’article 78 (1) du Tarif des douanes. \nR3-80-2-1 Remboursement si remboursé \nen vertu des articles 73 à 76 \nExcédent à rembourser en vertu de l’article 80.2 (1) \nde la Loi sur les douanes si une réduction ou un \nremboursement est accordé à une personne en \nvertu des articles 73 à 76 et que cette personne n’y \na pas droit en tout ou en partie. \nR3-80-2-2 Remboursement si remboursé \nen vertu de l’alinéa 74(1)f) \nExcédent à rembourser en vertu de l’article 80.2 (2) \nde la Loi sur les douanes si une réduction ou un \nremboursement est accordé à une personne en \nvertu du paragraphe 74 (1) (f) et que les \nmarchandises sont vendues ou autrement éliminées \nou sont ensuite utilisées d’une manière qui ne \nrespecte pas une condition imposée en vertu du \nTarif des douanes ou de tout règlement. \n\n25 \n\nCode de \nraison \nDescription du code de \nraison \nDescription du code d’autorisation \nR4-56.1.01 Demande de réexamen en \nvertu de l’article 56 (1.01) de la \nLMSI \nAutorisation utilisée pour demander une nouvelle ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-2-1-pdf22", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-2-1", + "marginal_note": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales (part 22)", + "part": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "décision en vertu de l’article 56 de la Loi sur les \nmesures spéciales d’importation (LMSI), y compris \nles marchandises en provenance d’un pays \nALÉNA/ACEUM, dans les 90 jours suivant une \ndécision. \nR4-56.1. 1 Demande de réexamen en \nvertu de l’article 56 (1.1) de la \nLMSI \nAutorisation utilisée pour demander une révision en \nvertu de l’article 56 de la Loi sur les mesures \nspéciales d’importation, y compris les marchandises \nen provenance des États-Unis, dans les 90 jours \nsuivant une décision. \nR4-58-1.1 Demande de réexamen \n(Appel) article 58(1.1) de la \nLMSI \nAutorisation en vertu de laquelle un PCC fera appel \nd’une décision prise en vertu de l’article 55 ou 57 de \nla LMSI, y compris les marchandises en provenance \nd’un pays ALENA. \nR4-58-2 Demande de réexamen \n(Appel) article 58(2) \nAutorisation en vertu de laquelle un PCC fera appel \nd’une décision prise en vertu de l’article 55 ou 57 de \nla LMSI, y compris les marchandises en provenance \ndes États-Unis. \nR4-70-1 Demande d’application d’une \ndécision sur la portée \nconformément à l’article 70(1) / \n55 \nAutorisation utilisée pour demander l’application \nd’une décision sur la portée par le président en vertu \nde l’article 59 (1) de la Loi sur les mesures spéciales \nd’importation d’une décision de l’article 55. \nR4-70-2 Demande de réexamen en \nvertu de la section 70(2)/56 \nAutorisation utilisée pour demander l’application \nd’une décision sur la portée par un fonctionnaire \ndésigné à toute décision rendue en vertu de l’article \n56 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation. \nR4-70-3 Demande de réexamen en \nvertu de 70(3) / 57 or 59 \nAutorisation utilisée pour demander une application \nd’une décision sur la portée, en vertu de l’article 59 \n(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation \nd’une décision en vertu de l’article 57 ou 59 (1) (a) \nou (e) de la Loi sur les mesures spéciales \nd’importation. \nR4-74-1-\nD.typo \nErreur: écrit, typographique ou \nsimilaire \nAutorisation utilisée pour demander un \nremboursement en raison d’une erreur cléricale, \ntypographique ou similaire en vertu de l’article 74 (1) \n(d) de la Loi sur les douanes \nR4-74-1-E.TC Changer pour TC en vertu de \nLD \nDemande de remboursement des droits LMSI pour \nun changement de classement tarifaire et aucune \ndécision antérieure n’a été rendue en vertu de \nl’article 74 (1) (e) de la Loi sur les douanes \nR4-74-1-E.TT Changer pour TT et non \nALECI, ALENA, CCRFTA \nDemande de remboursement des droits LMSI en \nvertu de l’article 74 (1) (e) de la Loi sur les douanes \nen raison d’un changement de traitement tarifaire \n[autre que celui décrit en (c.1) ou (c.11)] aucune \ndécision antérieure n’a été rendue \n\n26 \n\nCode de \nraison \nDescription du code de \nraison \nDescription du code d’autorisation \nR4-74-\n1.E.VFD \nChanger pour VFD Demande de remboursement des droits LMSI en \nvertu de l’article 74 (1) (e) de la Loi sur les douanes \npour modification de la valeur en douane et aucune \nautre décision n’a été rendue ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-2-1-pdf23", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-2-1", + "marginal_note": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales (part 23)", + "part": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "R4-74-1-G Autre raison prescrite Demander un remboursement des droits LMSI \npayés en trop ou payés par erreur pour tout motif \npouvant être prescrit en vertu de l’article 74 (1) (g) \nde la Loi sur les douanes \nR4-74-1-\nG.OIC \nRéduction du taux de droit de \ndouanes en vertu d’un Ordre \nen conseil \nDemande de remboursement des droits LMSI payés \nen trop ou payés par erreur en vertu de l’article 74 \n(1) g) de la Loi sur les douanes lorsque les \nmarchandises sont admissibles à un décret \nréduisant le taux de droit \nR4-76-1 Défectueux / qualité inférieure \n/ pas la marchandises \ncommandées \nDemander un remboursement sur des marchandises \nque la LMSI a acquittées, qui sont défectueuses, \nsont de qualité inférieure ou ne sont pas des \nmarchandises commandées et ont ensuite été \nexportées ou détruites; demande en vertu de l’article \n76 (1) de la Loi sur les douanes \nR4-79 Somme au lieu de Demander un remboursement ou un abattement des \ndroits LMSI en vertu de l’article 79 de la Loi sur les \ndouanes dans le cas où il est difficile de déterminer \nun montant exact de tout abattement et qu’une \nsomme spécifique pour l’abattement ou le \nremboursement est négociée entre l’Agence et le \nclient \nR5-00-CCL Correction de classement Demande de correction de classement avant la date \nd’échéance du paiement de la DDC \nR5-00-COT Correction autres \nDemande de correction, autre que la valeur, la \nclasse ou le traitement tarifaire avant la date \nd’échéance du paiement de la DDC \nR5-00-CTT Correction au traitement \ntarifaire \nDemande de correction d’un traitement tarifaire \navant la date d’échéance du paiement de la DDC \nR5-00-CVA Correction à la valeur en \ndouane \nDemande de correction de la valeur en douane \navant la date d’échéance du paiement de la DDC \n\nLes codes de motif et les codes d’autorisation suivants sont attribués par l’ASFC lorsqu’elle rend \nune décision sur les demandes de correction et de r ajustement. Ils sont inclus dans le présent \ndocument afin de fournir l’information complète des codes de raison de modification applicables \naux DDC. Notez que ces codes ne peuvent pas être utilisés par les PCC. \n\n27 \n\nCode de \nraison \nDescription du code de \nraison \nDescription du code d’autorisation \nR1-58-1 Détermination en vertu de \nl’article 58(1) de la Loi sur les \ndouanes \nAutorisation pour les déterminations faites par un \nagent en vertu de l’article 58 (1) de la Loi sur les \ndouanes. Ces rajustements seront généralement \némis si un importateur ne s’est pas conformé à une \ndemande de déclaration en détail de marchandises \nnon rapportées. (par exemple, il a produit un rapport \nde sortie à la suite d’une vérification) \nR1-59-1-A-I Révision en vertu de l’article \n59(1)(a) de la Loi sur les \ndouanes \nAutorisation de rajustement délivrée en vertu de \nl’article 59 (1) (a) (i) de la Loi sur les douanes, \nrendant une révision dans les quatre ans suivant la \ndate de détermination basée sur une vérification en \nvertu de l’article 42 de la Loi sur les douanes ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-2-1-pdf24", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-2-1", + "marginal_note": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales (part 24)", + "part": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "(comptes débiteurs et non débiteurs seulement) \nR1-59-1-A-II Révision en vertu de l’article \n59(1)(a) de la Loi sur les \ndouanes \nAutorisation de rajustement délivrée en vertu de \nl’article 59 (1) (a) (ii) de la Loi sur les douanes \nrendant une nouvelle détermination dans les quatre \nans suivant la date de détermination lorsque le \nministre le juge utile (comptes débiteurs et non \ndébiteurs seulement) \nR1-59-1-A-II-R Révision en vertu de l’article \n59(1)(a) de la Loi sur les \ndouanes \nAutorisation de rajustement délivrée en vertu de \nl’article 59 (1) (a) (ii) de la Loi sur les douanes \nrendant une nouvelle détermination dans les quatre \nans suivant la date de détermination lorsque le \nministre le juge utile (comptes créditeurs seulement) \nR1-59-1-A-I-R Révision en vertu de l’article \n59(1)(a) de la Loi sur les \ndouanes \nAutorisation de rajustement délivrée en vertu de \nl’article 59 (1) (a) (i) de la Loi sur les douanes \nrendant une révision dans les quatre ans suivant la \ndate de détermination basée sur une vérification en \nvertu de l’article 42 de la Loi sur les douanes \n(comptes créditeurs seulement) \nR1-59-1-B Nouvelle détermination en \nvertu de l’article 59(1)(b) de la \nLoi sur les douanes \nAutorisation de rajustement délivrée en vertu de \nl’article 59 (1) (b) de la Loi sur les douanes rendant \nune nouvelle détermination dans les quatre ans \nsuivant la date de détermination basée sur une \nvérification en vertu de l’article 42 de la Loi sur les \ndouanes (comptes débiteurs et non débiteurs \nseulement) \nR1-59-1-B-R Nouvelle détermination en \nvertu de l’article 59(1)(b) de la \nLoi sur les douanes \nAutorisation de rajustement délivrée en vertu de \nl’article 59 (1) (b) de la Loi sur les douanes rendant \nune nouvelle détermination dans les quatre ans \nsuivant la date de détermination basée sur une \nvérification en vertu de l’article 42 de la Loi sur les \ndouanes (comptes créditeurs seulement) \nR2-110(DENY) Obsolètes/ \nexcédents \nDemande de remboursement de marchandises \nconsidérées comme obsolètes ou excédentaires en \nvertu de l’article 110 du Tarif des douanes \n\n28 \n\nCode de \nraison \nDescription du code de \nraison \nDescription du code d’autorisation \nR2-113-\n1(DENY) \nDrawback - s.89 ou 101 du \nTarif des douanes \nPouvoir de demander un remboursement ou une \nristourne de droits en vertu de l’article 113 (1) du \nTarif des douanes lorsqu’une exonération aurait pu \nêtre accordée, mais ne l’a pas été, en vertu de \nl’article 89 ou 101 du Tarif des douanes (à noter que \nl’article 101 exige que l’exonération soit demandée \nau moment de la déclaration en détail) \nR2-115-\n3(DENY) \nAllégement discrétionnaire \nMinistre 115(3) du Tarif des \ndouanes \nAutorisation de l’application d’une \nexonération/remise discrétionnaire en vertu de \nl’article 115 (3) du Tarif des douanes par le biais \nd’un remboursement (nécessite la recommandation \ndu ministre et est accordée au cas par cas, alors que \nl’article 74 (1) (g) est disponible pour tous dans des ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-2-1-pdf25", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-2-1", + "marginal_note": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales (part 25)", + "part": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "circonstances prescrites) \nR2-23-4-\nE(DENY) \nOctroi d’un décret spécial Pouvoir de demander un remboursement en vertu \nd’un décret spécial accordé en vertu de l’article 23 \nde la Loi sur la gestion des finances publiques \n(LGFP) \nR2-3-2 Remboursement des intérêts \npassés \nUtilisé pour rembourser les intérêts passés en \nréduisant le taux d’intérêt de spécifié à prescrit en \nvertu de l’article 3.2 de la Loi sur les douanes \nR2-3-3-1 Renoncer aux intérêts passés Renoncer/annuler les intérêts/pénalités réclamés en \nvertu de la section 3.2 ou 3.3 (équité) de la Loi sur \nles douanes \nR2-3-3-1-R Annuler les intérêts passés Renoncer/annuler les intérêts/pénalités réclamés en \nvertu de la section 3.2 ou 3.3 (équité) de la Loi sur \nles douanes \nR2-74-1-\nA(DENY) \nDommages/détérioration/destr\nuction \nDemande de remboursement des droits payés sur \ndes marchandises endommagées, détériorées ou \ndétruites pendant leur transit vers le Canada en \nvertu de l’article 74 (1) (a) de la Loi sur les douanes \nR2-74-1-\nB(DENY) \nPénurie Demande de remboursement lorsque la quantité \nlibérée est inférieure à la quantité sur laquelle les \ndroits ont été payés (pénuries) en vertu de l’article \n74 (1) (b) de la Loi sur les douanes \nR2-74-1-\nC(DENY) \nQualité inférieure Demande de remboursement pour des \nmarchandises de qualité inférieure à celle sur \nlaquelle les droits ont été payés (qualité inférieure) \nen vertu de l’article 74 (1) (c) de la Loi sur les \ndouanes \nR2-74-1-D.ED \n(DENY) \nDroits d’accises Demande de remboursement de droits d’accise en \nvertu de l’article 74 (1) (d) de la Loi sur les douanes \nR2-74-1-D.ET \n(DENY) \nDroits d’accises Demande de remboursement de la taxe d’accise en \nvertu de l’article 74 (1) (d) de la Loi sur les douanes \nR2-74-1-\nD.TYPO (D) \nErreur : cléricale, \ntypographique ou similaire \nDemande de remboursement en raison d’une erreur \nd’écriture, typographique ou autre, en vertu de \nl’article 74 (1) (d) de la Loi sur les douanes \n\n29 \n\nCode de \nraison \nDescription du code de \nraison \nDescription du code d’autorisation \nR2-74-4-\nA(DENY) \nRefus de remboursement La demande est rejetée en vertu de l’alinéa 74 (4) \n(a) de la Loi sur les douanes parce qu’au moment où \nles marchandises ont fait l’objet d’une déclaration en \ndétail en vertu du paragraphe 32 (1), (3) ou (5), elles \nn’étaient pas admissibles à un traitement tarifaire \npréférentiel en vertu d’un accord de libre-échange \nR2-74-4-\nB(DENY) \nRefus de remboursement La demande est refusée en vertu de l’article 74 (4) \n(b) de la Loi sur les douanes parce que l’origine, le \nclassement tarifaire ou la valeur en douane des \nmarchandises tels que revendiqués dans la \ndemande sont incorrects \nR2-74-\n5(DENY) \nRejet du remboursement Le refus, en vertu de l’article 74 (5) de la Loi sur les \ndouanes, d’une demande de remboursement en \nvertu des alinéas (1)(c.1), (c.11), (e), (f) ou (g) au \nmotif que des documents complets ou exacts n’ont \npas été fournis, ou pour tout autre motif que celui ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-2-1-pdf26", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-2-1", + "marginal_note": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales (part 26)", + "part": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "spécifié au paragraphe (4), ne doit pas être traité, \naux fins de la présente loi, comme s’il s’agissait \nd’une nouvelle détermination, en vertu de la \nprésente loi, de l’origine, du classement tarifaire ou \nde la valeur en douane \nR2-74-6-A Remboursement sans \ndemande-article 74(1) a-c \nou(d) de la Loi sur les douanes \nAutorisation à utiliser par l’agence pour initier un \nremboursement en vertu des dispositions du \nparagraphe 74 (6) (a) de la Loi sur les douanes \nR2-74-6-B Remboursement sans \ndemande- article. 74(1) (g) de \nla Loi sur les douanes \nAutorisation à utiliser par l’agence pour initier un \nremboursement en vertu des dispositions du \nparagraphe 74 (6) (b) de la Loi sur les douanes \nR2-76-\n1(DENY) \nDéfaut / qualité inférieure / pas \nles marchandises \ncommandées \nDemande de remboursement de marchandises \nayant fait l’objet d’un paiement de droits qui se sont \nrévélées défectueuses, de qualité inférieure ou ne \ncorrespondant pas aux marchandises commandées \net qui ont ensuite été exportées ou détruites ; \ndemande au titre de l’article 76, paragraphe 1, de la \nloi sur les douanes \nR2-89-1-\nA(DENY) \nMarchandises exportées en \nl’état \nAutorisation d’exonération du paiement des droits \nsur les marchandises dédouanées et exportées \nultérieurement en l’état en vertu de l’article 89, \nparagraphe 1, point (a), du Tarif des douanes \nR2-89-1-\nB(DENY) \nMarchandises transformées au \nCanada, exportées \nAutorisation d’exonération du paiement des droits \nsur les marchandises dédouanées, transformées au \nCanada et ensuite exportées en vertu de l’article 89 \n(1) (b) du Tarif des douanes \nR2-89-1-\nC(DENY) \nConsommé/dépensé dans la \ntransformation, exporté \nAutorisation d’exonération du paiement des droits \nsur les marchandises dédouanées et directement \nconsommées ou dépensées pour la transformation \nau Canada de marchandises qui sont ensuite \n\n30 \n\nCode de \nraison \nDescription du code de \nraison \nDescription du code d’autorisation \nexportées en l’état en vertu de l’article 89 (1) (c) du \nTarif des douanes \nR2-89-1-\nD(DENY) \nMême quantité/classe, traité, \nexporté \nAutorisation de l’exonération du paiement des droits \nsur les marchandises dédouanées, si la même \nquantité de marchandises nationales ou importées \nde la même catégorie est transformée au Canada et \nensuite exportée en vertu de l’article 89 (1) (d) du \nTarif des douanes \nR2-89-1-F \n(DENY) \nMême quantité/classe \nconsommée lors de la \ntransformation \nAutorisation d’exonération du paiement des droits \nsur les marchandises dédouanées, si la même \nquantité de marchandises nationales ou importées \nde la même catégorie est directement consommée \nou dépensée dans la transformation au Canada de \nmarchandises qui sont ensuite exportées en vertu de \nl’article 89 (1) (e) du Tarif des douanes \nR2-92-2-\nA(DENY) \nCorrection - Ex-entrepôt Autorisation chargée de corriger la déclaration en \ndétail des marchandises ex-warehoused et en fait en \nvertu de l’article 92 (2) (a) du Tarif des douanes \nR2-92-2-\nB(DENY) ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-2-1-pdf27", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-2-1", + "marginal_note": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales (part 27)", + "part": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Correction - Magasins de bord Autorisation chargée de corriger la comptabilisation \ndes marchandises ex-entreposées et en fait \ndésignées comme provisions de bord, fournies pour \nêtre utilisées à bord d’un moyen de transport et \nexportées en vertu de la section 92 (2) (b) du Tarif \ndes douanes \nR2-9900-\n03(DENY) \nHST Terre-Neuve Autorisation utilisée pour refuser un remboursement \nde la composante taxe de vente provinciale de la \nTVH pour la province de Terre-Neuve \nR2-9900-\n04(DENY) \nHST Nouvelle-Écosse Autorisation utilisée pour refuser un remboursement \nde la composante taxe de vente provinciale de la \nTVH pour la province de la Nouvelle-Écosse \nR2-9900-\n05(DENY) \nTVH Nouveau-Brunswick Autorisation utilisée lors du refus d’un \nremboursement de la composante taxe de vente \nprovinciale de la TVH pour la province du Nouveau-\nBrunswick \nR2-9900-\n07(DENY) \nPST Québec Autorisation utilisée lors du refus d’un \nremboursement de la taxe de vente provinciale pour \nla province du Québec \nR2-9900-\n08(DENY) \nTVP Ontario Autorisation utilisée lors du refus d’un \nremboursement de la taxe de vente provinciale pour \nla province de l’Ontario \nR2-9900-\n09(DENY) \nTVP Manitoba Autorisation utilisée lors du refus d’un \nremboursement de la taxe de vente provinciale pour \nla province du Manitoba \nR2-9900-\n10(DENY) \nPST Saskatchewan Autorisation utilisée lors du refus d’un \nremboursement de la taxe de vente provinciale pour \nla province de la Saskatchewan \n\n31 \n\nCode de \nraison \nDescription du code de \nraison \nDescription du code d’autorisation \nR2-9900-\n12(DENY) \nTVP Colombie-Britannique Autorisation utilisée lors du refus d’un \nremboursement de la taxe de vente provinciale pour \nla province de la Colombie-Britannique \nR2-9900-\n51(DENY) \nTaxe sur le tabac en Alberta Autorisation utilisée pour refuser un remboursement \nde la taxe provinciale sur le tabac dans la province \nde l’Alberta \nR3-32-2-\n2.GST(DENY) \nChanger le statut de la TPS Changement du statut de la TPS en vertu de l’article \n32.2 (2) de la Loi sur les douanes \nR3-32-2-\n2.TC(DENY) \nChangement TC Modification du classement tarifaire en vertu de \nl’article 32.2 (2) de la Loi sur les douanes \nR3-32-2-\n2.TL(DENY) \nLimite de temps ext. 1/60 \n1/120 \nDemande de prorogation du délai en vertu de \nl’article 32.2 (2) de la Loi sur les douanes pour les \nmarchandises importées dans le cadre de \nl’importation temporaire 1/60 ou 1/120 \nR3-32-2-\n2.TT(DENY) \nChangement de TT - taux de \ndroit plus élevé \nChangement de traitement tarifaire en vertu de \nl’article 32.2 (2) de la Loi sur les douanes, d’un \ntraitement tarifaire préférentiel (autre qu’un accord \nde libre-échange visé à l’article 32.2 (1)) à un \ntraitement tarifaire non préférentiel ou à un autre \ntraitement tarifaire préférentiel assorti d’un taux de \ndroit plus élevé \nR3-32-2-\n2.VFD(DENY) \nChanger le VFD Modification de la valeur en douane en vertu de \nl’article 32.2 (2) de la Loi sur les douanes \nR3-32-2-\n6.OIC(DENY) ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-2-1-pdf28", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-2-1", + "marginal_note": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales (part 28)", + "part": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Signaler le détournement - OIC Déclaration d’un détournement en vertu de l’article \n32.2 (6) de la Loi sur les douanes pour les \nchangements de dispositions relatives à l’utilisation \nfinale lorsque des marchandises sont détournées \nvers ou depuis une utilisation finale qualifiée ou \nd’autres dispositions conditionnelles accordées par \nune Autorisation spéciale (généralement sous la \nforme d’un décret) \nR3-32-2-\n6.TC(DENY) \nSignaler une déviation - TC Déclarer un détournement en vertu de l’article 32.2 \n(6) de la Loi sur les douanes pour les changements \nde dispositions relatives à l’utilisation finale lorsque \nles marchandises sont détournées vers ou depuis \nune utilisation finale qualifiée ou une autre \ndisposition conditionnelle (généralement en vertu du \nclassement tarifaire) \nR3-32-2-\n6.TI(DENY) \nL’importation temporaire reste \nen CA \nDéclarer un détournement en vertu de l’article 32.2 \n(6) de la Loi sur les douanes lorsque des \nmarchandises ont été importées en vertu des \ndispositions relatives au 1/60e ou au 1/120e et que, \nà la suite de l’importation temporaire, les \nmarchandises doivent maintenant demeurer au \nCanada et doivent être déclarées en détail sur leur \nvaleur restante \n\n32 \n\nCode de \nraison \nDescription du code de \nraison \nDescription du code d’autorisation \nR3-32-2-6-\nSS(DENY) \nSignaler un détournement - \nShips' Stores \nDéclaration des détournements de provisions de \nbord en vertu de la section 32.2 (6) de la Loi sur les \ndouanes lorsque les marchandises sont détournées \nvers ou depuis une utilisation finale qualifiée ou une \nautre disposition conditionnelle (généralement en \nvertu du classement tarifaire) \nR4-12-2 Décision en vertu de l’article \n12(2) de la LMSI \nAutorisation utilisée pour délivrer un rajustement en \nvertu de la section 12 (2) de la Loi sur les mesures \nspéciales d’importation \nR4-13-2-4.B Examen accéléré en vertu de \nl’article 13.2(4) de la LMSI \nAutorisation utilisée pour traiter une évaluation au \ncours d’un examen accéléré de la valeur normale, \ndu prix �� l’exportation ou du montant de la \nsubvention et l’examen est en cours en vertu de \nl’article 13.2 (4) de la Loi sur les mesures spéciales \nd’importation \nR4-13-2-5.A Confirmation ou modification \nde la valeur normale \nAutorisation utilisée pour émettre une évaluation \nconfirmant ou modifiant la valeur normale, le prix à \nl’exportation ou le montant de la subvention \nconformément à la section 13.2 (5) de la Loi sur les \nmesures spéciales d’importation \nR4-13-2-5.B Confirmation ou modification \nde la valeur normale \nAutorisation utilisée pour émettre une évaluation \nconfirmant ou modifiant la valeur normale, le prix à \nl’exportation ou le montant de la subvention \nconformément à la section 13.2 (5) de la Loi sur les \nmesures spéciales d’importation \nR4-55.A Décision en vertu de l’article \n55 de la LMSI \nAutorisation utilisée pour émettre une évaluation \nlorsqu’une décision a été rendue en vertu de l’article ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-2-1-pdf29", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-2-1", + "marginal_note": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales (part 29)", + "part": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "55 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation \nR4-55.B Décision en vertu de l’article \n55 de la LMSI \nAutorisation utilisée pour émettre une évaluation \nlorsqu’une décision a été rendue en vertu de l’article \n55 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation \nR4-55-1.A Décisions en vertu de l’article \n55.1 / 57(b) de la LMSI \nAutorisation utilisée pour émettre une détermination / \nrévision de contournement en vertu de la section \n55.1 / 57 (b) de la Loi sur les mesures spéciales \nd’importation \nR4-55-1.B Décisions en vertu de l’article \n55.1 / 57(b) de la LMSI \nAutorisation utilisée pour émettre une détermination / \nrévision de contournement en vertu de la section \n55.1 / 57 (b) de la Loi sur les mesures spéciales \nd’importation \nR4-56-I.A Décision en vertu de l’article \n56 de la LMSI \nAutorisation utilisée pour rendre une décision en \nvertu de la section 56 de la Loi sur les mesures \nspéciales d’importation dans un délai de 30 jours à \ncompter de la date de comptabilisation \nR4-56-I.B Décision en vertu de l’article \n56 de la LMSI \nAutorisation utilisée pour rendre une décision en \nvertu de la section 56 de la Loi sur les mesures \nspéciales d’importation dans un délai de 30 jours à \ncompter de la date de comptabilisation \n\n33 \n\nCode de \nraison \nDescription du code de \nraison \nDescription du code d’autorisation \nR4-57-A Décision en vertu de l’article \n57(a) de la LMSI \nAutorisation utilisée pour émettre une révision en \nvertu de l’article 57 (a) de la Loi sur les mesures \nspéciales d’importation \nR4-57-A.E Décision en vertu de l’article \n57(a) de la LMSI \nAutorisation utilisée pour émettre une révision en \nvertu de l’article 57 (a) de la Loi sur les mesures \nspéciales d’importation \nR4-57-B Décision en vertu de l’article \n57(b) de la LMSI \nAutorisation utilisée pour émettre une révision en \nvertu de l’article 57 (b) de la Loi sur les mesures \nspéciales d’importation \nR4-57-B.E Décision en vertu de l’article \n57(b) de la LMSI \nAutorisation utilisée pour émettre une révision en \nvertu de l’article 57 (b) de la Loi sur les mesures \nspéciales d’importation \nR4-59-1.1 Décision en vertu de l’article \n59(1.1) de la Loi sur les \ndouanes \nAutorisation pour le président de réexaminer une \ndécision en vertu de l’article 59 (1) (a) à (c) et (e) \navant qu’un appel en vertu de l’article 61 soit \nentendu, sur recommandation du procureur général \ndu Canada \nR4-59-1-A Décision en vertu de l’article \n59(1)(A) de la Loi sur les \ndouanes \nAutorisation utilisée pour rendre une nouvelle \ndécision en vertu de l’article 59 (1) (a) de la Loi sur \nles mesures spéciales d’importation pour une \ndécision prise en vertu des articles 55, 56 ou 57, \nconformément à une demande faite en vertu de \nl’article 58 (1.1) ou (2) \nR4-59-1-B Décision en vertu de l’article \n59(1)(b) de la Loi sur les \ndouanes \nAutorisation utilisée pour émettre une révision en \nvertu de l’article 59 (1) (b) de la Loi sur les mesures \nspéciales d’importation pour une décision en vertu ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-2-1-pdf30", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-2-1", + "marginal_note": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales (part 30)", + "part": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "des articles 55, 56, 57 ou 59, à tout moment, si \nl’importateur ou l’exportateur a fait une fausse \ndéclaration ou a commis une fraude en déclarant les \nmarchandises en vertu du paragraphe 32 (1), (3) ou \n(5) de la Loi sur les douanes ou en obtenant la \nmainlevée des marchandises \nR4-59-1-C Décision en vertu de l’article \n59(1)(c) de la Loi sur les \ndouanes \nAutorisation utilisée pour délivrer une révision en \nvertu de l’article 59 (1) (c) de la Loi sur les mesures \nspéciales d’importation pour une décision en vertu \ndes articles 55, 56, 57 ou 59, à tout moment, si le \nparagraphe 2 (6) ou les articles 26 ou 28 \ns’appliquent ou deviennent applicables à l’égard des \nmarchandises \nR4-59-1-E Décision en vertu de l’article \n59(1)(e) de la Loi sur les \ndouanes \nAutorisation utilisée pour émettre une nouvelle \ndétermination en vertu de l’article 59 (1) (e) de la Loi \nsur les mesures spéciales d’importation pour une \ndécision en vertu de l’article 55, 56 ou 57 dans tous \nles cas où le Président le juge utile, dans les deux \nans suivant la détermination visée à l’article 55 ou au \nparagraphe 56 (1), selon le cas \n\n34 \n\nCode de \nraison \nDescription du code de \nraison \nDescription du code d’autorisation \nR4-61-1 Décision en vertu de l’article \n59(1)(d) de la Loi sur les \ndouanes \nAutorisation utilisée pour émettre une révision en \nvertu de l’article 59 (1) (d) de la Loi sur les mesures \nspéciales d’importation pour donner effet à une \ndécision du TCCE, de la Cour fédérale ou de la Cour \nsuprême du Canada \nR4-70-1-I Décisions en vertu de l’article \n70(1) / 55 de la LMSI \nAutorisation utilisée pour l’application d’une décision \nsur le champ d’application, sur demande écrite, et \npour la révision par le président, en vertu de l’article \n59 (1) de la Loi sur les mesures spéciales \nd’importation, d’une décision prise en vertu de \nl’article 55 \nR4-70-2-I Décisions en vertu de l’article \n70(2) / 56 de la LMSI \nAutorisation utilisée pour l’application d’une décision \nsur la portée, sur demande écrite, et la délivrance \nd’une révision par un fonctionnaire désigné en vertu \nde la section 57 de la Loi sur les mesures spéciales \nd’importation d’une décision prise en vertu de la \nsection 56 \nR4-70-3-I Décisions au titre des articles \n70(3) / 57 ou 59 \nAutorisation utilisée pour l’application d’une décision \nsur la portée, sur demande écrite, et pour la \ndélivrance d’une révision par le président, en vertu \nde l’article 59 (1) de la Loi sur les mesures spéciales \nd’importation, d’une décision prise en vertu de \nl’article 57 ou de l’article 59 (1) (a) ou (e) \nR4-70-4-I Décisions en vertu de l’article \n70(4) / 56 \nAutorisation utilisée pour l’application d’une décision \nsur la portée et la délivrance d’une révision par un \nfonctionnaire désigné en vertu de la section 57 de la \nLoi sur les mesures spéciales d’importation d’une \ndécision prise en vertu de la section 56 \nR4-70-5-I Décisions au titre des articles \n70(5) / 55, 56 ou 57 ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-2-1-pdf31", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-2-1", + "marginal_note": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales (part 31)", + "part": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Autorisation utilisée pour l’application d’une décision \nsur le champ d’application et la publication d’une \nrévision par le président en vertu de l’article 59 (1) \nde la Loi sur les mesures spéciales d’importation \nd’une détermination en vertu de l’article 55, 57 ou 59 \n(1) (a) ou (e) \nR4-74-1-D-S Remboursement des droits \nLMSI en vertu de la Loi sur les \ndouanes \nAutorisation utilisée en vertu de l’article 74 (1) (d) de \nla Loi sur les douanes lorsqu’il s’agit d’accorder ou \nde refuser un remboursement de droits évalués en \nvertu de la Loi sur les mesures spéciales \nd’importation si le calcul des droits dus était fondé \nsur une erreur d’écriture, une erreur typographique \nou une erreur similaire \nR4-74-1-D-\nS(D) \nRemboursement des droits \nLMSI en vertu de la Loi sur les \ndouanes \nAutorisation utilisée en vertu de l’article 74 (1) (d) de \nla Loi sur les douanes lorsqu’il s’agit d’accorder ou \nde refuser un remboursement de droits évalués en \nvertu de la Loi sur les mesures spéciales \nd’importation si le calcul des droits dus était fondé \nsur une erreur d’écriture, une erreur typographique \nou une erreur similaire \n\n35 \n\nCode de \nraison \nDescription du code de \nraison \nDescription du code d’autorisation \nR4-74-1-E-S Remboursement des droits \nLMSI en vertu de la Loi sur les \ndouanes \nPouvoir utilisé en vertu de l’article 74 (1) (e) de la Loi \nsur les douanes pour accorder ou refuser un \nremboursement des droits évalués en vertu de la Loi \nsur les mesures spéciales d’importation qui ont été \npayés ou payés en trop à la suite d’une erreur dans \nla détermination, en vertu du paragraphe 58 (2), de \nl’origine (autre que dans les circonstances décrites à \nl’alinéa 74 (1) (c.1) ou (c.11)), du classement tarifaire \nou de la valeur en douane des marchandises et la \ndétermination n’a pas fait l’objet d’une décision en \nvertu des articles 59 à 61 \nR4-74-1-E-\nS(DENY) \nRemboursement des droits \nLMSI en vertu de la Loi sur les \ndouanes \nPouvoir utilisé en vertu de l’article 74 (1) (e) de la Loi \nsur les douanes pour accorder ou refuser un \nremboursement de droits évalués en vertu de la Loi \nsur les mesures spéciales d’importation qui ont été \npayés ou payés en trop à la suite d’une erreur dans \nla détermination, en vertu du paragraphe 58 (2), de \nl’origine (sauf dans les circonstances décrites aux \nalinéas 74 (1) (c.1) ou (c.11)), du classement \ntarifaire ou de la valeur en douane des \nmarchandises et la détermination n’a pas fait l’objet \nd’une décision en vertu des articles 59 à 61 \nR4-74-1-\nG.OTH \nRemboursement des droits \nLMSI en vertu de la Loi sur les \ndouanes \nRemboursement ou refus de droits LMSI selon 74 \n(1) (g) pour des raisons autres que celles de 74 (4) \n(a) & (b) \nR4-74-1-\nG.OTH(DENY) \nRemboursement des droits \nLMSI en vertu de la Loi sur les \ndouanes \nRemboursement ou refus de droits LMSI selon 74 \n(1) (g) pour des raisons autres que celles de 74 (4) \n(a) & (b) \nR4-74-1-G-S Remboursement des droits \nLMSI en vertu de la Loi sur les \ndouanes ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-2-1-pdf32", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-2-1", + "marginal_note": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales (part 32)", + "part": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Autorisation utilisée en vertu de l’article 74 (1) (g) de \nla Loi sur les douanes pour accorder ou refuser un \nremboursement des droits évalués en vertu de la Loi \nsur les mesures spéciales d’importation qui ont été \npayés en trop ou par erreur pour une raison qui peut \nêtre prescrite \nR4-74-1-G-\nS(DENY) \nRemboursement des droits \nLMSI en vertu de la Loi sur les \ndouanes \nAutorisation utilisée en vertu de l’article 74 (1) (g) de \nla Loi sur les douanes pour accorder ou refuser un \nremboursement des droits évalués en vertu de la Loi \nsur les mesures spéciales d’importation qui ont été \npayés en trop ou par erreur pour une raison qui peut \nêtre prescrite \nR4-74-1-G-\nS.OIC \nRemboursement des droits \nLMSI en vertu de la Loi sur les \ndouanes \nPouvoir, en vertu de l’article 74 (1) (g) de la Loi sur \nles douanes, d’accorder un remboursement des \ndroits évalués en vertu de la Loi sur les mesures \nspéciales d’importation concernant les OCI réduisant \nle taux de droit \n\n36 \n\nCode de \nraison \nDescription du code de \nraison \nDescription du code d’autorisation \nR4-74-1-G-\nS.OIC(D) \nRemboursement des droits \nLMSI en vertu de la Loi sur les \ndouanes \nPouvoir, en vertu de l’article 74 (1) (g) de la Loi sur \nles douanes, d’accorder un remboursement des \ndroits évalués en vertu de la Loi sur les mesures \nspéciales d’importation concernant les OCI réduisant \nle taux de droit \nR4-76-1-S Remboursement des droits \nLMSI en vertu de la Loi sur les \ndouanes \nPouvoir utilisé en vertu de l’article 76 (1) de la Loi \nsur les douanes pour accorder ou refuser un \nremboursement des droits payés qui ont été évalués \nen vertu de la Loi sur les mesures spéciales \nd’importation lorsque les marchandises sont \ndéfectueuses, de qualité inférieure ou non \nconformes à la commande et qu’elles sont éliminées \nd’une manière acceptable pour le ministre \nR4-76-1-\nS(DENY) \nRemboursement des droits \nLMSI en vertu de la Loi sur les \ndouanes \nPouvoir utilisé en vertu de l’article 76 (1) de la Loi \nsur les douanes pour accorder ou refuser un \nremboursement des droits payés qui ont été évalués \nen vertu de la Loi sur les mesures spéciales \nd’importation lorsque les marchandises sont \ndéfectueuses, de qualité inférieure ou non \nconformes à la commande et qu’elles sont éliminées \nd’une manière acceptable pour le ministre \nR4-77-1-6 Décision en vertu de l’article \n59(2) \nAutorisation utilisée pour émettre une révision en \nvertu de l’article 59 (2) de la Loi sur les mesures \nspéciales d’importation pour donner effet à une \ndécision d’un groupe spécial en vertu de la Partie I.1 \nde la Loi sur les mesures spéciales d’importation en \nce qui concerne l’ALENA [Partie II de la LMSI en ce \nqui concerne l’ALE (actuellement en suspension)] \nR4-79-S Remboursement des droits \nLMSI en vertu de la Loi sur les \ndouanes \nAutorisation utilisée en vertu de l’article 79 (1) de la \nLoi sur les douanes pour accorder un \nremboursement ou un abattement des droits évalués \nen vertu de la Loi sur les mesures spéciales ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-2-1-pdf33", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-2-1", + "marginal_note": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales (part 33)", + "part": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "d’importation, lorsqu’il est difficile de déterminer le \nmontant exact ; une somme en lieu et place de \nl’abattement ou du remboursement \nR4-79-\nS(DENY) \nRemboursement des droits \nLMSI en vertu de la Loi sur les \ndouanes \nAutorisation utilisée en vertu de l’article 79 (1) de la \nLoi sur les douanes pour accorder un \nremboursement ou un abattement des droits évalués \nen vertu de la Loi sur les mesures spéciales \nd’importation, lorsqu’il est difficile de déterminer le \nmontant exact ; une somme en lieu et place de \nl’abattement ou du remboursement \nR4-8-1-1 Évaluer le droit provisoire en \nvertu de 8(1.1) \nAutorisation utilisée pour l’évaluation du droit \nprovisoire en vertu de l’article 8 (1.1) de la Loi sur les \nmesures spéciales d’importation (La décision a été \nrenvoyée au Tribunal) \n\n37 \n\nCode de \nraison \nDescription du code de \nraison \nDescription du code d’autorisation \nR4-8-1-Y Évaluer le droit provisoire en \nvertu de 8(1) \nAutorisation utilisée pour l’évaluation du droit \nprovisoire en vertu de la section 8 (1) de la Loi sur \nles mesures spéciales d’importation (après le 2 juillet \n2002) \nR4-8-2 Remboursement du droit \nprovisoire payé en vertu de \nl’article 8(2) \nAutorisation utilisée pour émettre un remboursement \ndes droits provisoires payés en vertu de l’article 8 (2) \nde la Loi sur les mesures spéciales d’importation \nR4-8-6 Évaluer le droit provisoire en \nvertu de 8(6) \nAutorisation utilisée pour l’établissement d’une \névaluation du droit provisoire en vertu de la section 8 \n(6) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation \nà la suite de la cessation d’un engagement \nR4-9-4 Évaluer les droits en vertu de \nl’article 9(4) \nAutorisation utilisée en vertu de l’article 9 (4) de la \nLoi sur les mesures spéciales d’importation pour \némettre une évaluation basée sur une détermination \nqui a été annulée et renvoyée au TCCE \nR4-9-4-R Remboursement des droits en \nvertu de l’article 9(4) \nAutorisation utilisée pour émettre un remboursement \nen vertu de l’article 9 (4) de la Loi sur les mesures \nspéciales d’importation sur la base d’une \ndétermination qui a été annulée et renvoyée au \nTCCE \nR4-ADMIN1 Rejet d’une demande lorsque \nles critères de dépôt ne sont \npas remplis \nAutorisation utilisée pour rejeter une demande de \nréexamen de la LMSI lorsque tous les critères de \ndépôt n’ont pas été respectés \nR4-ADMIN2 Rejet d’une demande hors \ndélai \nAutorisation utilisée pour rejeter une demande de \nréexamen de la LMSI lorsque la demande est \nsoumise en dehors du délai législatif \nR4-ADMIN3 Rejet car un examen de \nl’ASFC sera effectué \nAutorisation utilisée pour rejeter une demande de \nréexamen de la LMSI, étant donné qu’un examen de \nl’Agence sera automatiquement effectué dans le \ncours normal de l’activité d’exécution (cas ouvert \nétabli) \nR5-00 Non légiféré Autorisation administrative utilisée pour les \ncirconstances qui ne sont pas couvertes par des \nautorisations législatives spécifiques \nR5-00-B Annuler une décision relative à ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-2-1-pdf34", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-2-1", + "marginal_note": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales (part 34)", + "part": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "un compte débiteur \nAutorisation administrative utilisée pour annuler une \ndécision relative aux comptes débiteurs déjà émise \navant qu’une nouvelle décision puisse être rendue \nR5-00-CSA Situation PAD Autorisation administrative utilisée pour le traitement \nd’une soumission de conversion antérieur au PAD \ntraitée après la conversion du client en client PAD \n(voir le bulletin CCS-862 du 10 septembre 2004) \nR5-00-INV Enquêtes Autorisation administrative inventoriée contre un \nrajustement émis au nom des Enquêtes \nR5-00-N Non légiféré et aucun intérêt Autorisation administrative utilisée pour les \ncirconstances qui ne sont pas couvertes par des \nautorisations législatives spécifiques et pour \nlesquelles aucun intérêt n’est applicable \n\n38 \n\nCode de \nraison \nDescription du code de \nraison \nDescription du code d’autorisation \nR5-00-RCMP GRC Autorisation administrative inventoriée contre un \nrajustement émis au nom de la GRC \nR5-00-SIMA LMSI Autorisation administrative utilisée pour les \ncirconstances qui ne sont pas couvertes par des \nautorisations législatives spécifiques, lorsqu’elle est \ndélivrée par la direction antidumping \nR5-00-WTOS Surtaxe de l’OMC Autorisation administrative utilisée pour l’imposition \nde la surtaxe par Ordre en conseil en vertu de la Loi \nde mise en œuvre de l’Organisation mondiale du \ncommerce \nR5-1 Annuler une décision de \nremboursement \nAutorisation administrative utilisée lors de \nl’annulation d’un rajustement précédemment émis \nqui exigeait un paiement. Résultat final : aucun \nmontant à payer ou à recevoir \nR6-60-1 Appel en vertu de l’article 60 Autorisation d’une demande de révision ou de \nréexamen par le président en vertu de l’article 60 (1) \nde la Loi sur les douanes \nR6-61-1-A-I Recours devant le TCCE Autorisation de révision ou de réexamen en vertu de \nl’article 61 (1) (a) (i) de la Loi sur les douanes, à tout \nmoment, de la décision rendue en vertu de l’article \n60 (4) mais avant qu’un appel du TCCE ne soit \nentendu en vertu de l’article 67 \nR6-61-1-A-II Non-respect de la loi Autorisation chargée de rendre une décision de \nréexamen ou de réexamen supplémentaire en vertu \nde l’article 61 (1) (a) (ii) de la Loi sur les douanes \nlorsqu’une personne ne respecte pas une disposition \nde la Loi sur les douanes \nR6-61-1-A-III Donner effet aux décisions de \nla Cour \nAutorisation pour rendre une décision en vertu de \nl’article 61 (1) (a) (iii) de la Loi sur les douanes qui \ndonne effet à une décision rendue par le TCCE, la \nCour d’appel fédérale (CAF) ou la Cour suprême du \nCanada (CSC) \nR6-61-1-A-\nIII(DENY) \nDonner effet aux décisions de \nla Cour \nAutorisation pour rendre une décision en vertu de \nl’article 61 (1) (a) (iii) de la Loi sur les douanes qui \ndonne effet à une décision rendue par le TCCE, la \nCour d’appel fédérale (CAF) ou la Cour suprême du \nCanada (CSC) \nR6-61-1-A-III-\nP \nDonner effet aux décisions de \nla Cour \nRévision ou réexamen en vertu de l’article 61 (1) (a) ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-2-1-pdf35", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-2-1", + "marginal_note": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales (part 35)", + "part": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "(iii) de la Loi sur les douanes, à tout moment, \nlorsqu’une décision donnerait effet à une décision du \nTCCE, de la Cour d’appel fédérale (CAF) ou de la \nCour suprême du Canada (CSC) concernant des \nmarchandises prohibées \nR6-61-1-A-II-P Non-respect de la loi Révision ou réexamen en vertu de l’article 61 (1) (a) \n(ii) de la Loi sur les douanes, à tout moment, \nlorsqu’une personne ne se conforme pas aux \ndispositions relatives aux marchandises interdites \n\n39 \n\nCode de \nraison \nDescription du code de \nraison \nDescription du code d’autorisation \nR6-61-1-A-I-P Recours devant le TCCE Révision ou réexamen en vertu de l’article 61 (1) (a) \n(I) de la Loi sur les douanes, à tout moment, de la \ndécision rendue en vertu de l’article 60 (4) mais \navant qu’un appel du TCCE ne soit entendu en vertu \nde l’article 67 concernant les marchandises \nprohibées \nR6-61-1-C-I Classe et origine des \nmarchandises en cause \nAutorisation d’une décision rendue en vertu du sous-\nalinéa 61 (1) (c) (i) de la Loi sur les douanes en vue \nd’une révision ou d’un réexamen qui donne effet à \nune décision rendue par le TCCE, la Cour d’appel \nfédérale (CAF) ou la Cour suprême du Canada \n(CSC) pour des marchandises ultérieures en ce qui \nconcerne le classement tarifaire ou l’origine \nseulement \nR6-61-1-C-\nI(DENY) \nClasse et origine des \nmarchandises en cause \nAutorisation d’une décision rendue en vertu du sous-\nalinéa 61 (1) (c) (i) de la Loi sur les douanes en vue \nd’une révision ou d’un réexamen qui donne effet à \nune décision rendue par le TCCE, la Cour d’appel \nfédérale (CAF) ou la Cour suprême du Canada \n(CSC) pour des marchandises ultérieures en ce qui \nconcerne le classement tarifaire ou l’origine \nseulement \nR6-61-1-C-II Valeur en douane des \nmarchandises en cause \nAutorisation d’une décision rendue en vertu du sous-\nalinéa 61 (1) (c) (ii) de la Loi sur les douanes en vue \nd’une révision ou d’un réexamen qui donne effet à \nune décision rendue par le TCCE, la Cour d’appel \nfédérale (CAF) ou la Cour suprême du Canada \n(CSC) pour les marchandises ultérieures en ce qui \nconcerne la valeur en douane seulement \nR6-61-1-C-\nII(DENY) \nValeur en douane des \nmarchandises en cause \nAutorisation d’une décision rendue en vertu du sous-\nalinéa 61 (1) (c) (ii) de la Loi sur les douanes en vue \nd’une révision ou d’un réexamen qui donne effet à \nune décision rendue par le TCCE, la Cour d’appel \nfédérale (CAF) ou la Cour suprême du Canada \n(CSC) pour les marchandises ultérieures en ce qui \nconcerne la valeur en douane seulement \n\nAnnexe B: Instruction pour compléter le formulaire BSF945 \nlors d’un rajustement pour de la marchandise commerciale \nimportée sur un formulaire E14 \n\nPour faire une demande de rajustement pour de la marchandise commerciale importée sur un \nformulaire E14, il faut préparer le formulaire BSF945 selon les instructions suivantes. \n\n40 \n\nNuméro du \nchamp \nNom du champ: Instructions: \n3 Date de declaration Fournir la date d’émission du E14 ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-2-1-pdf36", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-2-1", + "marginal_note": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales (part 36)", + "part": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "6 Mode de Transport Inscrire “Postal” \n7 Date de mainlevé Fournir la date d’émission du E14 \n11 NE15 de l’importateur Inscrire le numéro d’entreprise à 15 chiffres \n12 Nom, adresse et numéro \nde téléphone de \nl’importateur. \nInscrire le nom complet, l’adresse et le numéro de \ntéléphone de l’importateur commercial \n19 Numéro de transaction \noriginal \nInscrire le numéro du formulaire E14 \n36 Nom, adresse et numéro \nde téléphone du vendeur. \nInscrire le nom complet, l’adresse et le numéro de \ntéléphone du vendeur de la marchandise tel qu’ils \napparaissent sur la facture de vente de la \nmarchandise. \n38 Numéro de la facture Inscrire le numéro de la facture de vente de la \nmarchandise dédouanée sur le formulaire E14 \n39 Valeur sur la facture Inscrire la valeur de la marchandise dédouanée \nsur le formulaire E14 telle qu’elle apparait sur la \nfacture de vente \n56-100 Détails de la ligne de \nmarchandise \nCompleter uniquement les chaps pour lesquels \nvous demandez un changement. Inscrire \nl’informtation corrigée qui est demandée \n\nPar exemple, pour demander un changement de \nvaleur, incrire la valeur correcte dans le champs \n78 – valeur en douanes. \n\nPour un rajustement demandant un \nremboursement de taxe provincial cotisée sur de \nla marchandise commerciale, indiquer $0 au \nchamp 91, montant de TVP/TVH. \n101 Code de motif concernant \nla marchandise \nInscrire le code de motif approprié selon l’annexe \nA de ce mémorandum \n\nPour les rajustements demandant un \nremboursement de taxes provinciales à cause de \ntaxes provinciales indument cotisées sur de la \nmarchandise commerciale, utiliser le code R2-\n9999 qui correspond à la province ou au territoire \napproprié. Par exemple R2-9999-08 pour la TVP \nen Ontario. \n103 Remarque concernant la \nmarchandise \nFournir une brève explication de la raison pour \nlaquelle la demande est faite. \n\n41 \n\n105-111 Codes de motif et \nremarques \nsupplémentaires \nFournir un code et des remarques \nsupplémentaires s’il y a plus d’une raison pour la \ndemande de rajustement. \n113-129 Totaux de la déclaration Inscrire les totaux corrects demandés pour la \ndeclaration si vous les connaissez. Sinon, laisser \nce champ vide et l’ASFC se charger du calcul. \nN/A Signature and Date Dater et signer la demande \n35 Remarques additionnelle Vous pouvez utiliser cet espace pour inscrire \ntoute information additionnelle qui ne peut être \nindiquée dans les autres champs désignés. \n\nRéférences \n\nConsultez ces ressources pour de plus amples renseignements. \n\nLégislation applicable \nLoi sur les douanes \nTarif douanier \nRèglement d'exemption sur le détournement de marchandises importées \nRèglement sur le remboursement des droits \nLoi sur les mesures spéciales d'importation(SIMA) \n\nFormulaires connexes \nFormulaire B2G, Demande informelle de rrajustement de l'ASFC \nFormulaire BSF945, Déclaration comptable commerciale d'exception - Rajustement \nFormulaire TPS 189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH \n\nMémorandums D connexes ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-2-1-pdf37", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-2-1", + "marginal_note": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales (part 37)", + "part": "Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": " Mémorandum D1-6-1, Autorisation de transiger à titre de mandataire \n Mémorandum D6-2-3, Remboursement des droits \n Mémorandum D11-6-6, Motifs de croire et corrections à la déclaration d'origine, au \nclassement tarifaire et à la valeur en douane \n\n42 \n\n Mémorandum D11-6-5, Dispositions relatives aux intérêts et aux pénalités : \ndéterminations, classements ou appréciations et révisions ou réexamens et exonération \nde droits \n Mémorandum D11-6-7, Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une \ndécision par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de \nl’article 60 de la Loi sur les douanes \n Mémorandum D11-6-10, Politique sur l’établissement d’une nouvelle cotisation \n Mémorandum D11-8-5, Numéros tarifaires qui accordent une exonération conditionnelle \n Mémorandum D14-1-3, Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les \nmesures spéciales d’importation \n Mémorandum D17-2-3, Changements de numéro d’entreprise et demandes de retrait de \nla déclaration en détail commerciale. \n Mémorandum D17-1-5, Déclaration des marchandises commerciales \n Mémorandum D17-5-1, Paiement des droits et des taxes sur les marchandises \ncommerciales importées \n Mémorandum D17-2-4, Préparation et présentation des rajustements pré-GCRA \n\nD Mémorandums annulés \n\nD17-2-1, Codage, présentation et traitement d’un formulaire B2, Douanes Canada — Demande \nde rajustement \n3 mai 2017 \n\nBureau de diffusion \nDivision des programmes commerciaux réglementaires \nDirection des programmes commerciaux et antidumping \nDirection du secteur commercial et des échanges commerciaux \nContactez-nous \n\nContacter les services d'information sur la frontière \n\n43 \n\nLiens connexes \n\nAgence du Revenu Canada \nPortail client de la GCRA - GCRA (canada.ca) \nFormulaire de contact - aide au client pour la GCRA", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-2-3-pdf1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-2-3", + "marginal_note": "Mémorandum D17-2-3 : Changements de numéro d’entreprise et demandes de retrait de la déclaration en détail commerciale (part 1)", + "part": "Mémorandum D17-2-3 : Changements de numéro d’entreprise et demandes de retrait de la déclaration en détail commerciale", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Mémorandum D17-2-3 : Changements de numéro \nd’entreprise et demandes de retrait de la \ndéclaration en détail commerciale \n\nISSN 2369-2391 \n\nOttawa, le 21 octobre 2024 \n\nCe mémorandum décrit les procédures à suivre par les importateurs, ou leur \nreprésentant autorisé, lorsqu’ils demandent un changement de numéro d’entreprise de \nl’importateur sur une déclaration ou une déclaration en détail commerciale (DDC), ainsi \nque les procédures à suivre pour soumettre une demande de retrait d’une DDC. \n\nLe contenu de ce mémorandum pourrait ne pas être conforme à toutes les exigences en \nmatière d’accessibilité. \n\nSur cette page \n Mises à jour de ce D-mémo \n Définitions \n Lignes directrices \no Demande de changement de numéro d’entreprise avant la déclaration en \ndétail \no Demande de changement de numéro d’entreprise après la déclaration en \ndétail \no Changements de numéro d’entreprise concernant les transactions \nd’expédition de faible valeur par messagerie (EFVM) \no Changements de numéro d’entreprise comprenant des déclarations en \ndétail pré-GCRA \no Demandes de retrait d’une DDC \no Demande de retrait d’une DDC pour une déclaration en détail pré-GCRA \no Erreur dans la déclaration en détail quand le courtier en douane n’est pas \nle représentant des deux importateurs \n Références \n Contactez-nous \nMises à jour de ce D-mémo \n\nCe mémorandum a été révisé pour refléter les changements résultant de la mise en \nœuvre de la version 3 (V3) du Projet de gestion des cotisations et des recettes de \nl’ASFC (GCRA), y compris : \n\n2 \n\na) Le remplacement du formulaire B3-3, Douanes Canada — formulaire de codage, \net du formulaire B2, Douanes Canada — demande de rajustement, par la \ndéclaration en détail commerciale (DDC). \nb) La modification du processus de soumission d’une demande de changement de \nnuméro d’entreprise sur une déclaration en détail, y compris l’obligation de \nsoumettre la demande par voie électronique par le biais du portail client de la \nGCRA (PCG). \nc) La possibilité de demander le retrait d’une DDC par l’intermédiaire du PCG, dans \ncertaines circonstances. \n\nDéfinitions \n\nChangement du numéro d’entreprise \nUn processus dans la GCRA qui annule une déclaration en détail soumise avec un \nnuméro d’entreprise erroné, tout en causant l’affectation automatique de la DDC sur le \nnuméro d’entreprise correct. \n\nCode de motif \nLe code soumis dans la GCRA lors de la modification d’une déclaration en détail, qui \ncorrespond à la disposition législative applicable et à la raison de la demande (par \nexemple R2-74-1-E.TC). \n\nCourtier en douane \nUne personne, un partenariat ou une société qui agit en tant qu’agent pour traiter avec \nl’ASFC au nom du propriétaire ou de l’importateur des marchandises. Bien que, dans la \nplupart des cas, tout agent puisse représenter un client lorsqu’il traite avec l’ASFC, seul \nun courtier en douane agréé peut déclarer en détail des marchandises et payer des ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-2-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-2-3-pdf2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-2-3", + "marginal_note": "Mémorandum D17-2-3 : Changements de numéro d’entreprise et demandes de retrait de la déclaration en détail commerciale (part 2)", + "part": "Mémorandum D17-2-3 : Changements de numéro d’entreprise et demandes de retrait de la déclaration en détail commerciale", + "division": "", + "heading": "", + "text": "droits en vertu de l’article 32 de la Loi sur les Douanes en tant qu’agent du propriétaire \nou de l’importateur des marchandises. \n\nDDC «tel que déclaré» - pré-GCRA \nUne DDC qui est créée dans le système de la GCRA pour des marchandises qui ont \nété déclarées sur un formulaire B3 avant la mise en œuvre de la version 3 de la GCRA. \nLes informations de déclaration figurant sur le formulaire B3 sont reproduites, en \nincluant tout rajustement ultérieur, avant qu’un rajustement puisse être soumis dans la \nGCRA. \n\nDéclaration en détail commerciale (DDC) \nDocument douanier utilisé pour déclarer en détail les marchandises importées au \nCanada après la version 3 de la GCRA. Il fait office de document de déclaration en \ndétail unique pour les marchandises, et tous les rajustements sont traités comme des \nversions ultérieures de la déclaration. \n\nDéclaration en détail provisoire \nUne méthode de déclaration en détail pour obtenir la mainlevée des marchandises par \nles importateurs profitant du privilège de mainlevée avant paiement (MAP). Le \n3 \n\nparagraphe 32(2) de la Loi sur les douanes permet d’accorder la mainlevée des \nmarchandises avant la déclaration en détail finale, sur la base de la présentation de la \ndocumentation minimale prescrite. La mainlevée est accordée à condition que certaines \nexigences soient remplies, qu’une déclaration en détail commerciale soit présentée et \nque les droits et taxes soient payés dans les délais prescrits. Une garantie financière \ndoit être déposée pour pouvoir utiliser cette procédure de déclaration provisoire. Les \ndroits et taxes doivent être payés au plus tard 10 jours ouvrables (définis comme allant \ndu lundi au vendredi, y compris les jours fériés) après le 17e jour du mois calendaire. \n\nÉchange de données informatisées (EDI) \nUn service qui permet aux clients de transmettre électroniquement leurs données \nd’importation ou d’exportation et leurs paiements à l’ASFC. \n\nFormulaire B3-3, Douanes Canada — formulaire de codage (Formulaire B3) \nDocument douanier utilisé avant la mise en œuvre de la version 3 de la GCRA, pour la \ndéclaration en détail des marchandises importées au Canada. \n\nNuméro d’entreprise (NE) \nAux fins de ce mémorandum, il s’agit du numéro à 15 chiffres d’inscription à l’Agence \ndu Revenu du Canada. Il est composé du numéro d’entreprise de neuf chiffres et d’un \nsuffixe alphanumérique de six chiffres utilisé pour identifier de manière unique, les \nnuméros d’import/export (RM) de l’entreprise. \n\nPartenaire de la chaîne commerciale (PCC) \nAux fins du présent mémorandum, il s’agit de l’entité qui soumet la demande de \nrajustement, ce qui peut inclure l’importateur ou son représentant autorisé. \n\nPortail client de la GCRA (PCG) \nUn outil libre-service en ligne pour les PCC, qui facilite les processus de déclaration et \nde gestion des recettes avec l’ASFC. \n\nLignes directrices \n\n1. L’article 7.1 de la Loi sur les douanes (la Loi) exige que tous les renseignements ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-2-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-2-3-pdf3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-2-3", + "marginal_note": "Mémorandum D17-2-3 : Changements de numéro d’entreprise et demandes de retrait de la déclaration en détail commerciale (part 3)", + "part": "Mémorandum D17-2-3 : Changements de numéro d’entreprise et demandes de retrait de la déclaration en détail commerciale", + "division": "", + "heading": "", + "text": "fournis à un agent dans le cadre de l’application ou de l’exécution de la Loi, du Tarif des \ndouanes ou de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) ou de toute autre \nloi du Parlement qui interdit, contrôle ou réglemente l’importation ou l’exportation de \nmarchandises soient véridiques, exacts et complets. De ce fait, si un importateur ou son \nreprésentant autorisé découvre que le numéro d’entreprise de l’importateur fourni au \nmoment de la mainlevée ou sur une déclaration en détail est incorrect, l’ASFC doit être \ninformée de l’erreur. \n\n2. Aux fins de la présente politique, l’entreprise dont le numéro d’entreprise est \ndéterminé comme l’importateur au moment de la mainlevée sera considérée comme \nl’importateur, à moins que des documents justificatifs n’indiquent que quelqu’un d’autre \nest en fait le véritable importateur. \n4 \n\n3. L’importateur est considéré comme la personne qui fait exporter les marchandises \nvers le Canada. \n\n4. Les pièces justificatives sont les lettres de transport, les bons de commande, les \nfactures commerciales (et non les factures des douanes canadiennes) ou des \ndocuments similaires qui établissent clairement que le demandeur est le véritable \nimportateur conformément à la définition figurant au paragraphe 2 du présent \nmémorandum. \n\n5. L’utilisation du terme «numéro d’entreprise » dans le présent mémorandum fait \nréférence au numéro d’inscription à 15 chiffres de l’Agence du revenu du Canada. Il se \ncompose du numéro d’entreprise à neuf chiffres et d’un numéro alphanumérique à six \nchiffres utilisé pour identifier de manière unique les comptes d’importation/exportation \n(RM) des entreprises. \n\nDemande de changement de numéro d’entreprise avant la déclaration en \ndétail \n\n6. Pour modifier un numéro d’entreprise sur une déclaration provisoire (mainlevée \ncontre documentation minimale (MDM)), avant que la déclaration en détail commerciale \n(DDC) ne soit présentée, une demande doit être faite au moyen du formulaire A48, \nCorrection de MDM. Cette demande doit être présentée au surintendant de la salle des \ncomptoirs ou au représentant délégataire du bureau où les marchandises ont fait l’objet \nd’une mainlevée. \n\n7. Si le courtier en douane qui a commis l’erreur n’a pas de délégation de pouvoirs pour \nle numéro d’entreprise correct, le formulaire A48 doit être soumis pour annuler la MDM, \navec une nouvelle MDM sur papier reflétant le nouveau numéro de transaction et le \nnuméro d’entreprise exact. \n\nPour de plus amples informations sur les modifications apportées à la MDM, veuillez \nconsulter le Mémorandum D17-1-4, Mainlevée des marchandises commerciales. \n\nDemande de changement de numéro d’entreprise après la déclaration en \ndétail \n\n8. Pour modifier un numéro d’entreprise après la soumission d’une DDC, une demande \ndoit être faite par le biais du portail client de la GCRA (PCG) par l’un des partenaires de \nla chaîne commerciale (PCC) suivants : \n", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-2-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-2-3-pdf4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-2-3", + "marginal_note": "Mémorandum D17-2-3 : Changements de numéro d’entreprise et demandes de retrait de la déclaration en détail commerciale (part 4)", + "part": "Mémorandum D17-2-3 : Changements de numéro d’entreprise et demandes de retrait de la déclaration en détail commerciale", + "division": "", + "heading": "", + "text": "a) Un importateur qui dispose d’une délégation de pouvoirs pour les deux comptes \nd’importateur (c’est-à-dire le numéro d’entreprise avec lequel la DDC a été \nsoumise et le numéro d’entreprise auquel la DDC sera transférée). \nb) Un courtier en douane ayant le pouvoir délégué d’agir au nom des deux \nimportateurs \n5 \n\nc) Un tiers, tel qu’un conseiller en commerce, un avocat ou un comptable, ayant le \npouvoir d’agir au nom des deux importateurs. \n\n9. Pour demander une modification dans le PCG, le PCC transfère la DDC vers un \nautre numéro d’entreprise en utilisant la fonction Retrait et en sélectionnant le nouveau \nnuméro d’entreprise. \n\n10. Lorsqu’il soumet une demande, le PCC doit sélectionner le code de motif « R3-7-\n1.BN », fournir une explication de la demande et joindre des pièces justificatives \ndémontrant que la DDC appartient au numéro d’entreprise vers lequel elle est \ntransférée. \n\n11. Une demande de changement de numéro d’entreprise ne peut pas être effectuée \npar l’échange de données informatisées (EDI) ou par le service Web (API). \n\n12. Après la soumission d’une DDC, une demande de changement de numéro \nd’entreprise peut être faite soit durant la période de correction, soit après la date de \npaiement, durant la période de rajustement. \n\n13. Toutes les demandes de changement de numéro d’entreprise seront examinées par \nl’ASFC, y compris les demandes faites durant la période de correction. Si la demande \nest approuvée, la DDC sera annulée pour le compte auquel elle a été initialement \naffectée et les droits et taxes seront crédités. Le compte vers lequel la DDC a été \ntransférée verra la DDC affichée au compte et d’un débit pour les droits et taxes dus. \n\nChangements de numéro d’entreprise concernant les transactions \nd’expédition de faible valeur par messagerie (EFVM) \n\n14. Pour les demandes concernant des marchandises déclarées dans le cadre du \nprogramme d’expédition de faible valeur par messagerie (EFVM) sur une DDC de type \nF, où toutes les expéditions ont été déclarées sous le mauvais numéro d’entreprise, une \ndemande de changement de numéro d’entreprise peut être effectuée conformément \naux procédures décrites dans la section Demande de changement de numéro \nd’entreprise après la déclaration en détail du présent mémorandum. \n\n15. Pour les demandes effectuées après la date de paiement, où la DDC est \nconsolidée et où seulement quelques expéditions sont comptabilisées sous un numéro \nd’entreprise incorrect, une DDC de type V doit être soumise en utilisant le numéro \nd’entreprise correct pour la ou les expéditions en question. Un rajustement peut alors \nêtre soumis en lien avec la DDC de type F originale, en déclarant ces expéditions \ncomme étant des doublons et en faisant référence au numéro de transaction de la \nnouvelle DDC de type V. Pour plus d’informations sur la soumission d’un rajustement, \nconsulter le Mémorandum D17-2-1, Rajustement des déclarations en détail \ncommerciales. \n\n6 \n", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-2-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-2-3-pdf5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-2-3", + "marginal_note": "Mémorandum D17-2-3 : Changements de numéro d’entreprise et demandes de retrait de la déclaration en détail commerciale (part 5)", + "part": "Mémorandum D17-2-3 : Changements de numéro d’entreprise et demandes de retrait de la déclaration en détail commerciale", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Changements de numéro d’entreprise comprenant des déclarations en \ndétail pré-GCRA \n\n16. Pour les demandes concernant des marchandises déclarées sur un formulaire B3, \nDouanes Canada — formulaire de codage, avant la mise en œuvre de la V3 de la \nGCRA, une DDC « tel que déclaré » pré-GCRA doit être créée en utilisant le numéro \nd’entreprise qui a été déclaré sur le formulaire B3. \n\n17. Une fois créée, une demande de modification du numéro d’entreprise figurant sur la \nDDC peut être faite conformément aux procédures décrites dans la section Demande \nde changement de numéro d’entreprise après la déclaration en détail du présent \nmémorandum. \n\nDemandes de retrait d’une DDC \n\n18. Une demande de retrait d’une DDC après qu’elle ait été soumise à l’ASFC peut être \nfaite par l’un des PCC suivants : \n\na) L’importateur \nb) Un courtier en douane qui a la délégation de pouvoir d’agir au nom de \nl’importateur \nc) Un tiers, tel qu’un conseiller en commerce, un avocat ou un comptable, qui a \nla délégation de pouvoir d’agir au nom de l’importateur. \n\n19. Les demandes de retrait d’une DDC ne doivent être faites que dans les cas où les \ninformations figurant dans la DDC sont incorrectes et ne peuvent pas être modifiées à \nl’aide des processus de correction ou de rajustement de la GCRA. Il s’agit notamment \ndes cas suivants : \n\na) Erreurs dans les champs de la DDC qui ne peuvent pas être modifiés (par \nexemple, bureau de mainlevée, date de la mainlevée). \nb) Erreurs dans les informations déclarées sur une DDC « tel que déclaré » pré-\nGCRA. \nc) Numéro de transaction incorrect, lorsqu’un PCC a soumis une DDC en \nutilisant un numéro de transaction qui appartient à un autre PCC et qu’il n’est \npas habilité à soumettre la déclaration au nom de ce PCC. \n\n20. Les demandes de retrait d’une DDC peuvent être soumise soit durant la période de \ncorrection, soit après la date de paiement, durant la période de rajustement. \n\n21. Les demandes de retrait d’une DDC ne seront pas acceptées dans les cas où un \nPCC a commis une erreur d’écriture dans les informations de déclaration soumises \ndans sa DDC. Les modifications des informations de déclaration doivent être effectuées \nau moyen d’une correction ou d’un rajustement. \n\n7 \n\n22. Les demandes de retrait d’une DDC ne seront pas acceptées dans les cas où un \nPCC a déclaré les mêmes marchandises sur plus d’un document de déclaration. \nLorsqu’une erreur de déclaration a été commise en double, une correction ou un \nrajustement doit être soumis pour le document de déclaration erroné. Le code de motif \n« R2-74-1-D.Typo » doit être sélectionné lors de la soumission d’une demande de \nrajustement. \n\n23. Pour soumettre une demande de retrait d’une DDC, le PCC doit utiliser la fonction \nde retrait du PCG. Une demande de retrait d’une DDC ne peut pas être effectuée par \nEDI ou API. \n\n24. Lorsqu’il soumet une demande, le PCC doit sélectionner le code de motif « R2-74-", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-2-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-2-3-pdf6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-2-3", + "marginal_note": "Mémorandum D17-2-3 : Changements de numéro d’entreprise et demandes de retrait de la déclaration en détail commerciale (part 6)", + "part": "Mémorandum D17-2-3 : Changements de numéro d’entreprise et demandes de retrait de la déclaration en détail commerciale", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1-D », fournir une explication de la demande et soumettre toute pièce justificative \napplicable pour expliquer la raison du retrait. \n\n25. Si la demande de retrait n’est pas accompagnée d’une explication et des pièces \njustificatives, elle sera rejetée. \n\n26. Toutes les demandes de retrait d’une DDC seront examinées par l’ASFC. En cas \nd’approbation, la DDC sera annulée pour le compte auquel elle a été initialement \naffectée et les droits et taxes seront crédités pour compenser la dette de la DDC \noriginale. \n\n27. Si une demande de retrait est approuvée et que la DDC est annulée, l’importateur \nreste redevable de tous les droits et taxes dus au titre de l’importation. \n\n28. Lorsqu’une demande de retrait est effectuée pour corriger des informations pour \ndes champs de la DDC qui ne peuvent pas être corrigées par un rajustement, et la \ndemande est approuvée, une nouvelle DDC doit être soumise par le PCC avec \nl’information correcte dans les deux jours ouvrables. Ne pas soumettre la DDC à temps \npourrait occasionner des pénalités. \n\n29. Lorsqu’une DDC est présentée à nouveau, une pénalité pour déclaration tardive \npourrait être appliquée au compte de l’importateur si la DDC est présentée après la \ndate d’échéance de la déclaration en détail. Le mémorandum D17-1-5, Enregistrement, \ndéclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales, contient des \ninformations sur la façon et le moment de faire appel d’une pénalité pour déclaration \ntardive. \n\n30. Si la DDC est présentée à nouveau après la date d’échéance, le PCC doit fournir le \npaiement pour la DDC en utilisant le PCG le jour même de la soumission. Sinon, le \ncompte du PCC pourrait se retrouver en recouvrement. Le Mémorandum D17-5-1 - \nPaiement des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées (cbsa-\nasfc.gc.ca) contient des informations sur la manière d’effectuer des paiements. \n\nDemande de retrait d’une DDC pour une déclaration en détail pré-GCRA \n8 \n\n31. Si un PCC réalise qu’une erreur a été commise sur une DDC pré-GCRA « tel que \ndéclaré » pour des marchandises précédemment déclarées en détail sur un formulaire \nB3, avant la mise en œuvre de la version 3 de la GCRA, il doit annuler la DDC et \nsoumettre une nouvelle DDC pré-GCRA « tel que déclaré » avec l’information corrigée. \n\n32. Comme pour les autres demandes de retrait, la révision et l’approbation de l’ASFC \nsont requis. Contrairement à une demande de retrait pour une DDC post GCRA, \nl’approbation du retrait d’ une DDC pré-GCRA « tel que déclaré » ne va occasionner \naucun crédit au compte puisqu’aucune dette n’avait été générée lors de la création de \nla DDC pré-GCRA « tel que déclaré ». \n\nErreur dans la déclaration en détail quand le courtier en douane n’est \npas le représentant des deux importateurs \n\n33. Si un courtier en douane soumet une DDC avec un numéro de transaction pour de \nla marchandise pour laquelle la mainlevée a été obtenue au nom d’un autre importateur ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-2-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-2-3-pdf7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-2-3", + "marginal_note": "Mémorandum D17-2-3 : Changements de numéro d’entreprise et demandes de retrait de la déclaration en détail commerciale (part 7)", + "part": "Mémorandum D17-2-3 : Changements de numéro d’entreprise et demandes de retrait de la déclaration en détail commerciale", + "division": "", + "heading": "", + "text": "pour lequel il n’est pas délégué, il doit faire une demande de retrait. Une fois la \ndemande approuvée, la DDC sera annulée sur le compte de l’importateur incorrect et \nl’importateur réel ou son courtier en douanes peuvent soumettre une nouvelle DDC \navec le même numéro de transaction. \n\n34. Si le courtier en douane a déclaré et fait la déclaration en détails de marchandises \npour un importateur pour lequel il n’a pas de délégation de pouvoir, et le numéro de \ntransaction fournit ne sera pas réutilisé par le courtier en douane correct, le courtier en \ndouane ayant commis l’erreur doit communique avec le courtier en douane correct pour \nrésoudre l’erreur. Le courtier en douane correct doit soumettre une DDC type V pour la \nmarchandise en question. Une fois celle-ci soumise et acceptée, le courtier en douane \nqui a fait l’erreur peut soumettre une correction ou un rajustement pour la transaction \nincorrecte sous le code de motif « R2-74-1-D-Typo » \n\nRéférences \n\nConsultez ces ressources pour de plus amples renseignements. \n\nLégislation applicable \n\nLoi sur les douanes \n\nMemoranda D concernée \n\n Mémorandum D17-1-4, Mainlevée des marchandises commerciales \n Mémorandum D17-1-5, Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour \nles marchandises commerciales \n9 \n\nFormulaires connexes \n\nFormulaire A48, Correction de MDM \n\nMémorandum D remplacés \n\nD17-2-3, 8 septembre 2015 \n\nBureau de diffusion \n\nDivision des programmes commerciaux réglementaires \nDirection des programmes commerciaux et antidumping \nDirection du secteur commercial et des échanges commerciaux \n\nContactez-nous \n\nContacter le service d'information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D17-2-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-2-4-pdf1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-2-4", + "marginal_note": "Mémorandum D17-2-4 : Préparation et présentation des rajustements pré-GCRA (part 1)", + "part": "Mémorandum D17-2-4 : Préparation et présentation des rajustements pré-GCRA", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Mémorandum D17-2-4 : Préparation et \nprésentation des rajustements pré-GCRA \n\nISSN 2369-2391 \n\nOttawa, 21 octobre 2024 \n\nLe présent mémorandum décrit la politique et les procédures que les partenaires de la \nchaîne commerciale (PCC) doivent suivre lorsqu'ils soumettent des rajustements pour \ndes marchandises déclarées en détail sur un formulaire B3-3, Formulaire de codage de \nDouanes Canada, avant la mise en œuvre de la version 3 du projet de gestion des \ncotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA), le 21 octobre 2024. \n\nLe contenu de ce mémorandum pourrait ne pas être conforme à toutes les exigences en \nmatière d’accessibilité. \n\nSur cette page \n\n Mises à jour de ce D-mémo \n Définitions \n Lignes directrices \no Création d’une DDC «tel que déclaré» \no Rajustement d’une DDC «tel que déclaré» pré-GCRA \no Rajustements d’EFV antérieures à la GCRA \no Demande générale Pré-GCRA \no Soumission d’une demande générale pré-GCRA \no Traitement des demandes générales pré-GCRA \no Soumettre un rajustement papier pour une DDC \no Rajustements à la suite d'une vérification de l’observation \n Annexe A – Modèle de feuille de travail pour la demande générale pré-GCRA \n Annexe B – instruction pour remplir le Formulaire BSF945 \n Références \n Contactez-nous \n Liens connexes \n\nMises à jour de ce D-mémo \n\nCe mémorandum a été révisé pour refléter les changements résultant de la mise en \nœuvre de la version 3 de la GCRA, où le formulaire B3-3, Douanes Canada — \nformulaire de codage, et le formulaire B2, Douanes Canada — demande de \nrajustement, sont remplacés par la déclaration en détail commerciale (DDC). Ceci inclut \ndes instructions sur la manière de soumettre des rajustements, des rajustements de \n2 \n\nmasse, et des demandes de rajustement général sur des transactions pré-GCRA pour \nde la marchandise déclarée sur des formulaires B3. \n\nDéfinitions \n\nCode de motif \nLe code soumis dans la GCRA lors de la modification d’une déclaration en détail, qui \ncorrespond à la disposition législative applicable et à la raison de la demande (par \nexemple R2-74-1-E.TC). \n\nDemande de rajustement général - pré-GCRA \nUn processus de rajustement qui facilite le traitement de 100 lignes ou plus de \nformulaire B3 au cours d'une période de 12 mois, sans qu'il soit nécessaire de créer et \nde rajuster une DDC «tel que déclaré» pré-GCRA individuelle pour chaque transaction. \n\nDDC «tel que déclaré» - pré-GCRA \nUne DDC qui est créée dans le système de la GCRA pour des marchandises qui ont \nété déclarées sur un formulaire B3 avant la mise en œuvre de la version 3 de la GCRA. \nLes informations de déclaration figurant sur le formulaire B3 sont reproduites, en \nincluant tout rajustement ultérieur, avant qu’un rajustement puisse être soumis dans la \nGCRA. \n\nDéclaration en détail commerciale (DDC) \nDocument douanier utilisé pour déclarer en détail les marchandises importées au \nCanada après la version 3 de la GCRA. Il fait office de document de déclaration en ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-24", + "current_to": "2024-10-24", + "citation": "Mémorandum D17-2-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-2-4-pdf2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-2-4", + "marginal_note": "Mémorandum D17-2-4 : Préparation et présentation des rajustements pré-GCRA (part 2)", + "part": "Mémorandum D17-2-4 : Préparation et présentation des rajustements pré-GCRA", + "division": "", + "heading": "", + "text": "détail unique pour les marchandises, et tous les rajustements sont traités comme des \nversions ultérieures de la déclaration. \n\nDemande de rajustement général - pré-GCRA \nDemande soumise par un PCC par le biais d’un cas de rajustement de masse dans le \nPortail client de la GCRA (PCG), pour un rajustement général pré-GCRA. Elle est \nconstituée d’un Formulaire de Demande de rajustement général pré-GCRA et d’une \nfeuille de calcul contenant les données de déclaration initialement soumises sur les \nformulaires B3, ainsi que les changements demandés. \n\nDisposition législative \nL’autorité législative associée à la demande de rajustement (par exemple, 74(1)(c.1) ou \n32.2(2) de la Loi sur les douanes). \n\nÉchange de données informatisées (EDI) \nUn service qui permet aux clients de transmettre électroniquement leurs données \nd’importation ou d’exportation et leurs paiements à l’ASFC. \n\n3 \n\nFormulaire B2, Douanes Canada — demande de rajustement \nDocument douanier utilisé avant la mise en œuvre de la version 3 de la GCRA, pour \ndemander le rajustement d’une déclaration en détail pour des marchandises \ncommerciales. \n\nFormulaire B3-3, Douanes Canada — formulaire de codage (Formulaire B3) \nDocument douanier utilisé avant la mise en œuvre de la version 3 de la GCRA, pour la \ndéclaration en détail des marchandises importées au Canada. \n\nFormulaire BSF945,Exception Déclaration en détail commerciale - Rajustement \nDocument douanier papier utilisé pour demander le rajustement d'une déclaration en \ndouane dans des circonstances exceptionnelles, conformément au paragraphe 2.2 (2) \ndu Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement \ndes droits. \n\nMotif \nLa description des circonstances pour lesquelles un rajustement est demandé (par \nexemple, changement d’origine, classement tarifaire, valeur en douane). \n\nPartenaire de la chaîne commerciale (PCC) \nAux fins du présent mémorandum, il s’agit de l’entité qui soumet la demande de \nrajustement, ce qui peut inclure l’importateur ou son représentant autorisé. \n\nPortail client de la GCRA (PCG) \nUn outil libre-service en ligne pour les PCC, qui facilite les processus de déclaration et \nde gestion des recettes avec l’ASFC. \n\nRajustement de masse \nUn rajustement à deux ou plusieurs déclarations en détail commerciales (DDC) pour la \nmême question législative pour trois raisons au maximum, présentées en même temps \nen utilisant le PCG, ou soumises par EDI/API faisant référence au même numéro de \ncas d'ajustement de masse. \n\nRelevé de rajustement (RR) \nLe relevé émis après l’approbation d’une demande de rajustement, qui fournit des \ninformations sur les détails transactionnels antérieurs et rajustés, la modification du total \ndes droits et/ou taxes imposés (le cas échéant), l’autorité législative soutenant la \nmodification, et les droits de recours. \n\nService de messagerie- Programme d'expédition de faible valeur (EFV) \nUn programme qui simplifie les procédures de déclaration, de mainlevée et de ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-24", + "current_to": "2024-10-24", + "citation": "Mémorandum D17-2-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-2-4-pdf3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-2-4", + "marginal_note": "Mémorandum D17-2-4 : Préparation et présentation des rajustements pré-GCRA (part 3)", + "part": "Mémorandum D17-2-4 : Préparation et présentation des rajustements pré-GCRA", + "division": "", + "heading": "", + "text": "déclaration en détail par une messagerie agréée, pour des marchandises importées \ndont la valeur estimative en douane ne dépasse pas 3 300 $ en dollars canadiens, qui \nne sont pas contrôlées, interdites ou réglementées par une loi du Parlement. \n\n4 \n\nService Web (API) \nUne interface de programmation d’applications qui facilite les processus de déclaration \net de gestion des recettes avec l’ASFC. \n\nLignes directrices \n\n1. Le présent mémorandum est un guide pour les personnes qui préparent et \nprésentent des rajustements pour des marchandises qui ont été déclarées en détail sur \nun formulaire B3, avant la mise en œuvre de la version 3 (V3). \n\n2. Un rajustement peut être préparé et soumis par un importateur ou son représentant \nautorisé, tel qu’un courtier en douane ou un consultant tiers, à qui l’importateur a \ndélégué des pouvoirs. Pour plus d’information sur la délégation de pouvoirs, consulter \nle Mémorandum D1-6-1, Autorisation de transiger en tant que mandataire. \n\n3. Le présent mémorandum ne peut pas être utilisé pour les marchandises déclarées en \ndétail après la mise en œuvre de la V3 de la GCRA sur une déclaration en détail \ncommerciale (DDC). Pour plus d’information sur la manière de soumettre un \nrajustement de la DDC, consulter le Mémorandum D17-2-1, Rajustement d'une \ndéclaration en détails commerciale. \n\n4. Le présent mémorandum ne contient pas d’information sur la manière de soumettre \nune demande de changement de numéro d’entreprise ou d’annulation de transaction. \nDes informations sur la manière de demander un changement de numéro d’entreprise \nou annuler une DDC sont disponibles dans le Mémorandum D17-2-3, Changements du \nnuméro d'entreprise et demande d'annulation d'une DDC. \n\nCréation d’une DDC «tel que déclaré» \n\n5. Lorsque des marchandises ont été déclarées avant la mise en œuvre de la V3 de la \nGCRA avec un formulaire B3, une DDC «tel que déclaré» pré-GCRA, doit être créée \navant qu’un rajustement puisse être effectué. La DDC «tel que déclaré» va refléter les \nvaleurs du formulaire B3 ainsi que tout rajustement subséquent. \n\n6. Pour créer une DDC «tel que déclaré» pré-GCRA, le PCC peut obtenir les \ninformations de déclaration figurant sur le formulaire B3 en soumettant : \n\na) Une demande au Soutien à la clientèle GCRA \nb) Une demande par le biais du Portail client de la GCRA (PCG) en accédant à la \npage Créer une déclaration et en sélectionnant Convertir un B3 en DDC \nc) Une interrogation par le biais du service Web (API). \n\n7. Lorsque les informations de déclaration sont renvoyées au PCC, celui-ci doit vérifier \nqu’elles sont correctes et ajouter les informations manquantes pour répondre aux \nexigences de présentation de la DDC. Il s’agit également de modifier les informations \n5 \n\nafin de refléter tout rajustement qui n’aurait pas été reflété sur le formulaire B3 en \nquestion, tel que les rajustements effectués par un B2 général ou un drawback \nantérieurs. \n", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-24", + "current_to": "2024-10-24", + "citation": "Mémorandum D17-2-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-2-4-pdf4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-2-4", + "marginal_note": "Mémorandum D17-2-4 : Préparation et présentation des rajustements pré-GCRA (part 4)", + "part": "Mémorandum D17-2-4 : Préparation et présentation des rajustements pré-GCRA", + "division": "", + "heading": "", + "text": "8. Conformément à l’article 7.1 de la Loi sur les douanes, les PCC sont tenus de fournir \ndes informations véridiques, exactes et complètes. Si l’ASFC découvre que le PCC a \nfourni des informations fausses ou inexactes sur une DDC «tel que déclaré» pré-GCRA, \nle PCC peut être soumis à des pénalités et à des activités d’observation. \n\n9. Les DDC «tel que déclaré» pré-GCRA seront validées et traitées de la même \nmanière que les DDC régulières. Bien que la DDC soit déclarée sur le compte de \nl'importateur, elle ne déclenche pas d'écritures financières sur le numéro d'entreprise de \nl'importateur et les valeurs reflétées ne sont pas dues. Cette étape est nécessaire pour \ninscrire les données dans la GCRA pour qu’elles puisse être rajustées. \n\nRajustement d’une DDC «tel que déclaré» pré-GCRA \n\n10. Une fois qu’une DDC «tel que déclaré» pré-GCRA a été créée, le PCC peut \nsoumettre un rajustement ou un rajustement de masse en utilisant le portail client de la \nGCRA (PCG), l’échange de données informatisées (EDI) ou le service Web (API). Pour \nplus d’informations sur la manière de soumettre un rajustement ou un rajustement de \nmasse, consulter le Mémorandum D17-2-1. \n\n11. Les pièces justificatives sont requises pour tous les rajustements individuels ou les \nrajustements de masse de moins de 25 DDC qui résultent en un remboursement. \n\n12. Si la demande de rajustement résulte en un remboursement, et l’information de B3 \nretournée au PCC est différente de celle indiquée sur la DDC pré-CARM «tel que \ndéclaré», les pièces justificatives doivent être incluses dans la demande pour expliquer \nla différence (exemple : Relevé de Rajustement d’un B2 général). \n\n13. Si durant la révision d’une DDC pré-GCRA « tel que déclaré » l’ASFC découvre que \nl’information ne reflète pas le formulaire B3 et les rajustements subséquent, la demande \nsera rejetée. Pour corriger une erreur sur une DDC pré-GCRA, le PCC doit faire une \ndemande de retrait de DDC en expliquant qu’il y avait une erreur. Si le retrait est \napprouvé, la DDC pré-GCRA « tel que déclaré » sera annulée et le PCC pourra \nsoumettre à nouveau avec l’information correcte. \n\nRajustements d’EFV pré-GCRA \n\n14. Lorsqu'un rajustement est nécessaire pour des marchandises qui ont été déclarées \nsur un formulaire B3 consolidé de type F, le PCC doit créer une DDC «tel que déclaré» \npré-GCRA pour chaque expédition nécessitant un rajustement. Le PCC doit utiliser le \nnuméro unique de l'expédition comme numéro de transaction sur la DDC «tel que \ndéclaré» pré-GCRA, et indiquer le numéro de transaction du formulaire B3 Type F \n6 \n\nconsolidé dans le champ « numéro de transaction précédent ». Le PCC doit remplir la \ndéclaration en détail en utilisant le code de classement et les valeurs corrects. \n\n15. Une fois que la DDC «tel que déclaré» pré-GCRA Type F a été créé, le PCC peut \nsoumettre un rajustement ou un rajustement de masse en utilisant le PCG, l’EDI ou \nl’API. \n\nDemande générale Pré-GCRA \n", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-24", + "current_to": "2024-10-24", + "citation": "Mémorandum D17-2-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-2-4-pdf5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-2-4", + "marginal_note": "Mémorandum D17-2-4 : Préparation et présentation des rajustements pré-GCRA (part 5)", + "part": "Mémorandum D17-2-4 : Préparation et présentation des rajustements pré-GCRA", + "division": "", + "heading": "", + "text": "16. L’ASFC encourage les PCC à créer des DDC «telles que déclarées» pré-GCRA et à \nsoumettre des rajustements en utilisant les processus de rajustements uniques et de \nmasse de la GCRA décrits dans le Mémorandum D17-2-1. \n\n17. Toutefois, lorsqu’un rajustement est nécessaire pour 100 lignes ou plus de B3 au \ncours d’une période de 12 mois et qu’aucune DDC «tel que déclaré» pré-GCRA n’a \ndéjà été créée pour aucun des B3 en question, l’ASFC autorisera la présentation d’une \ndemande générale pré-GCRA. \n\n18. Toutes les lignes de la demande générale pré-GCRA doivent concerner la même \ndisposition législative et jusqu’à trois motifs. Tous les codes de motif sélectionnés \ndoivent relever de la même autorité législative et s’appliquer à toutes les marchandises \nfaisant l’objet du rajustement général. L’exception à cette règle est une demande de \nmodification d’un classement tarifaire, qui pourrait nécessiter un changement de \ntraitement tarifaire ou de pays d’origine, et qui occasionnerait un rajustement sous deux \ndispositions. \n\n19. Les demandes de rajustement liées à des dispositions relevant de la Loi sur les \nmesures spéciales d'importation (LMSI) ne peuvent pas être combinées avec d'autres \ndispositions législatives dans une demande générale pré-GCRA. Pour plus \nd'informations sur la manière de demander une révision de la LMSI, voir le \nMémorandum D14-1-3, Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les \nmesures spéciales d’importation. \n\n20. Il n’est pas possible de présenter une demande générale pré-GCRA pour : \n\na) des classements soumis à des contingents tarifaires, \nb) des cas où des agréments sont applicables, \nc) des surplus (qui sont déclarés sur une DDC de type V), \nd) des demandes de re-détermination (articles 60 ou 61 de la Loi sur les douanes), \ne) des appels (articles 67 et 68 de la Loi sur les douanes), \nf) des demandes relatives à des documents de déclaration en détail, pour lesquels \nle délai d’appel, de remboursement ou de réaffectation a expiré. \n\n21. Avant de soumettre une demande générale pré-GCRA, le PCC doit s’assurer \nqu’aucune DDC «tel que déclaré» pré-GCRA n’a été soumise dans la GCRA pour les \ntransactions contenues dans la demande générale, et que toutes les transactions sont \n7 \n\ndans les délais prévus par la loi pour la soumission d’un rajustement. Si ce n’est pas le \ncas, la demande sera rejetée par l’ASFC. \n\nSoumission d’une demande générale pré-GCRA \n\n22. Les demandes générales pré-GCRA ne peuvent être soumises qu’à l’aide du PCG. \nCes demandes ne peuvent pas être soumises par EDI ou API, par courrier ou par \ncourriel à l’ASFC. \n\n23. Pour soumettre une demande, le PCC doit commencer par générer un numéro de \ncas de rajustement de masse dans le PCG. Pour ce faire, le PCC se rendra dans \nl’onglet « Déclarations », sélectionnera « Liste des déclarations soumises », puis \n« Générer un numéro de cas de rajustement de masse pour une soumission par EDI ou \nAPI ». \n", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-24", + "current_to": "2024-10-24", + "citation": "Mémorandum D17-2-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-2-4-pdf6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-2-4", + "marginal_note": "Mémorandum D17-2-4 : Préparation et présentation des rajustements pré-GCRA (part 6)", + "part": "Mémorandum D17-2-4 : Préparation et présentation des rajustements pré-GCRA", + "division": "", + "heading": "", + "text": "24. Une fois généré, le numéro de cas unique apparaîtra dans l’onglet « Rajustements \nde masse » où le PCC doit sélectionner « Soumettre » pour le numéro de cas \ncorrespondant. Une fois le cas soumis, le PCC aura la possibilité de télécharger les \ndocuments dans le cas. \n\n25. Pour soumettre une demande générale pré-GCRA, le PCC doit télécharger : \n\na) un formulaire de demande générale pré-GCRA ; et, \nb) une feuille de calcul contenant les données de déclaration initialement \ntransmises sur les lignes B3, ainsi que les modifications demandées (voir annexe \nA pour un exemple). \n\n26. Le formulaire de demande générale pré-GCRA et le modèle de feuille de calcul sont \ndisponible sur demande à l’adresse courriel CBSA-\nASFC_Assessment_and_Licensing_Unit@cbsa-asfc.gc.ca. \n\n27. Lors de la présentation des documents, le PCG peut recevoir jusqu'à 45 MB par \nfichier jusqu'à un maximum de 150 Mo par soumission. Seulement 10 dossiers peuvent \nêtre soumis à la fois. Si le PCC doit soumettre plus que cela, il peut faire plusieurs \nsoumissions. \n\n28. Le Formulaire de demande générale pré-CARM et la feuille de calcul doivent être \ntéléchargés dans les 5 jours ouvrables suivant la création du numéro de cas de \nrajustement de masse. Ne pas le faire entrainera la fermeture du cas de rajustement \npar l’ASFC. \n\n29. Les pièces justificatives ne sont pas exigées lors de la présentation de la demande \npré-GCRA. Toutefois, le PCC peut choisir de le faire pour mieux expliquer les raisons \ndes rajustements demandés. Cela comprend, sans s'y limiter, les éléments suivants : \n\na) Décisions ou autres instructions de l'Agence ; \n8 \n\nb) Littérature descriptive, lorsque ce n'est pas à la suite d'une décision ; \nc) Certificat (s) d'origine ; \nd) Preuve de la réaffectation vers un usage ou un utilisateur ultime qualifié ; ou \ne) Des états financiers \n\n30. Si l’information « tel que déclaré » sur n’importe quelle ligne de la feuille de calcul \nne reflète pas le formulaire B3 à cause de rajustements précédents comme un B2 \ngénéral ou un drawback, et la demande de rajustement résulte en un remboursement, \nles pièces justificatives doivent être incluses dans la demande pour expliquer la \ndifférence (exemple : Relevé de Rajustement d’un B2 général). \n\n31. Le formulaire complété doit être clairement nommé comme étant une demande \ngénérale pré-GCRA et il faut inclure le nom de l’importateur et le numéro du cas de \nrajustement de masse (par exemple, demande générale pré-GCRA, Entreprise ABC, \n000005123456789). \n\n32. La feuille de calcul remplie doit être clairement nommée comme feuille de calcul \npré-GCRA et il faut inclure le nom de l’importateur et le numéro du cas de rajustement \nde masse (par exemple, Feuille de calcul demande générale pré-GCRA, Entreprise \nABC, 000005123456789). \n\n33. La feuille de calcul doit être préparée en ordre chronologique en fonction la date de \ndéclaration en détail. \n\n34. Lorsqu'une demande générale pré-GCRA est requise pour des transactions dont les ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-24", + "current_to": "2024-10-24", + "citation": "Mémorandum D17-2-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-2-4-pdf7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-2-4", + "marginal_note": "Mémorandum D17-2-4 : Préparation et présentation des rajustements pré-GCRA (part 7)", + "part": "Mémorandum D17-2-4 : Préparation et présentation des rajustements pré-GCRA", + "division": "", + "heading": "", + "text": "dates de déclaration en détail couvrent une période de plus de 12 mois, celles-ci \npeuvent être incluses dans la même demande, cependant chaque période doit être \nprésentée sur un onglet séparé dans la feuille de travail. \n\n35. Les montants de TPS ne peuvent pas être compensés dans la feuille de calcul. \nLorsque les rajustements donnent lieu à la fois à de la TPS due et à la TPS payable, les \nrajustements doivent être séparés dans des onglets différents de la feuille de calcul, \npour les montants de TPS dus à l’importateur et les montants de TPS payables à \nl’ASFC. \n\n36. Selon le Mémorandum D17-1-9, Remise de l'insuffisancePaiement dû à une erreur \nd'entrée en douane,les importateurs peuvent bénéficier du Décret de remise relatif à \nune erreur sur le document douanier de déclaration en détail (justice.gc.ca) sur tous les \nmontants dus à l’ASFC de 7,50 $ ou moins en dollars canadiens. Ce montant doit être \ncalculé sur la base d'une transaction. Afin de bénéficier de cette remise demande \ngénérale pré-GCRA, le PCC doit soustraire les montants de droits et taxes dus de 7,50 \n$ CAN ou moins par transaction du total payable à l'ASFC sur la feuille de travail. La \nremise ne sera pas appliquée, lorsqu'un PCC ne fait pas la soustraction. \n\n37. Selon le Règlement sur les montants de faible valeur, l'ASFC ne remboursera pas \nles montants inférieurs à 2,00 $ par transaction. Les demandes qui donnent lieu à un \n9 \n\nremboursement inférieur à 2,00 $ par transaction ne doivent pas être incluses dans la \ndemande générale pré-GCRA. \n\n38. La date à laquelle la demande générale pré-GCRA est soumise par le PCG sera \nconsidérée comme la date de présentation et les délais législatifs de l'importateur \nseront protégés. Les demandes incomplètes ou contenant des transactions non \nadmissibles seront rejetées et les délais ne seront pas protégés. \n\n39. La date à laquelle la demande générale pré-GCRA est soumise à l’ASFC sera \négalement considérée comme la date de présentation aux fins du respect du délai \nlégislatif de 90 jours prévu à l’article 32.2 de la Loi sur les douanes. Si la feuille de \ncalcul n’est pas acceptée, le délai de 90 jours recommence à courir à partir de la date \ndu rejet. Pour plus d’information concernant les « motifs de croire » et l’obligation d’auto \nrajustement, veuillez consulter le Mémorandum D11-6-6, Motifs de croire et corrections \nà la déclaration de l’origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane. \n\n40. Les paiements pour les montants dus sur les demandes générales pré-GCRA en \nvertu de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes ne peuvent pas être effectués tant que \nl'ASFC n'a pas traité la demande et affiché la DDC de Type F «tel que déclaré». \n\nTraitement des demandes générales pré-GCRA \n\n41. Dès réception d’une demande générale pré-GCRA, l’ASFC l’examine pour s’assurer \nqu’elle est valide et complète. \n\n42. Les PCC doivent disposer de documents justificatifs pour toutes les transactions ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-24", + "current_to": "2024-10-24", + "citation": "Mémorandum D17-2-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-2-4-pdf8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-2-4", + "marginal_note": "Mémorandum D17-2-4 : Préparation et présentation des rajustements pré-GCRA (part 8)", + "part": "Mémorandum D17-2-4 : Préparation et présentation des rajustements pré-GCRA", + "division": "", + "heading": "", + "text": "faisant l’objet d’un rajustement dans le cadre de la demande de rajustement général, et \nêtre en mesure de fournir ces documents à la demande de l’ASFC. Ces documents \nseront demandés par l’intermédiaire du PCG. Suite à une demande de rajustement, les \nPCC devraient faire un suivi régulier des avis reçus du Portail . \n\n43. Si la documentation demandée n’est pas fournie dans le délai imparti par l’ASFC, la \ndemande peut être rejetée et les délais ne seront pas protégés. \n\n44. L’ASFC rend une décision sur l’ensemble de la demande générale pré-GCRA et \német un relevé de rajustement (RR). \n\n45. Pour faciliter la comptabilisation des demandes générales pré-GCRA, l’ASFC va : \n\na) créer une DDC pré-GCRA de type F «tel que déclaré» pour consolider \nl’information «tel que déclaré» pour les lignes B3 de la feuille de calcul, \nb) traiter un rajustement en fonction de l’information «tel que rajusté» dans la feuille \nde calcul. \n\n10 \n\n46. Suite au traitement du rajustement sur la DDC pré-GCRA de type F «tel que \ndéclaré» les droits et taxes qui doivent être remboursés au PCC ou qui sont dus à \nl’ASFC seront portés au compte du PCC. \n\n47. Les intérêts dus au PCC, ou dus par le PCC à l’ASFC, figureront dans le RR, mais \nle crédit ou le débit correspondant sera comptabilisé sur le compte du PCC sous la \nforme d’un K23 - Facture diverse, faisant référence au numéro de transaction de la \nDDC de type F «tel que déclaré» correspondante. \n\n48. Lorsque des montants sont dus à l'ASFC, la date d'échéance du paiement du \nrajustement (DDC de type F «tel que déclaré») et des intérêts (formulaire K23) sera \nbasée sur la date de comptabilisation de ces éléments et suivra la période de \nfacturation standard. Pour plus d'informations sur les paiements et la période de \nfacturation, voir le Mémorandum D17-5-1, Paiement des droits et taxes sur les \nmarchandises commerciales importées. \n\n49. Lors du calcul des intérêts, la date médiane est considérée comme la date de début \ndes intérêts. La date médiane est la date comprise entre la première et la dernière \ntransaction de l’année concernée. Lorsque le nombre de jours d’une période est un \nnombre pair, c’est la date immédiatement après la date médiane qui est retenue. \n\n50. Les rajustements approuvés dans la demande de rajustement général pré-GCRA \nne seront pas reflétés au niveau de la transaction individuelle dans la GCRA. Si un PCC \ndoit soumettre un rajustement ultérieur pour l’une de ces transactions, il devra créer une \nDDC «tel que déclaré» pré-GCRA et il sera responsable de la saisie de tous les \nchangements par rapport à la transaction pré-GCRA. \n\n51. Les rajustements ultérieurs du PCC ne sont pas autorisés sur la DDC de type F «tel \nque déclaré» qui est générée pour la demande générale pré-GCRA. \n\n52. Si un PCC souhaite faire appel de la demande générale pré-GCRA, il peut faire \nappel du RR par le biais de la procédure d’appel, conformément au Mémorandum D11-", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-24", + "current_to": "2024-10-24", + "citation": "Mémorandum D17-2-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-2-4-pdf9", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-2-4", + "marginal_note": "Mémorandum D17-2-4 : Préparation et présentation des rajustements pré-GCRA (part 9)", + "part": "Mémorandum D17-2-4 : Préparation et présentation des rajustements pré-GCRA", + "division": "", + "heading": "", + "text": "6-7, Demandes de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le président \nde l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les \ndouanes. Les intérêts étant inclus dans le RR, le PCC n’a pas besoin de faire appel \nséparément du formulaire K23. \n\nSoumettre un rajustement papier pour une DDC \n\n53. Conformément à l'article 2.2 du Règlement sur la déclaration en détail des \nmarchandises importées et le paiement des droits, un PCC doit présenter une DDC par \nvoie électronique, conformément au document sur les exigences des clients en matière \nde commerce électronique, à moins que le ministre ne détermine que : \n\n11 \n\na) l'infrastructure est inadéquate ou incompatible avec les moyens électroniques \ndéfinis dans le document sur les exigences des clients en matière de commerce \nélectronique(ex. : panne de la GCRA d'une durée significative); \nb) une catastrophe naturelle, une crise nationale ou toute autre circonstance \nexceptionnelle empêche ou entrave l'utilisation des moyens électroniques ou les \nrend peu fiables ; ou \nc) il est impossible pour une personne, en raison de circonstances indépendantes \nde sa volonté, de rendre compte des marchandises par voie électronique. \n\n54. Lorsqu'un PCC n'est pas en mesure de soumettre une version subséquente d'une \nDDC par voie électronique en raison de ces circonstances, un rajustement d’une DDC \npapier peut être présenté au moyen du formulaire BSF945, Déclaration en détail \ncommerciale d'exception - Rajustement. \n\nRemarque: Le formulaire BSF945 sera disponible sur le site internet de l’ASFC et sera \naccessible avec un hyperlien. \n\n55. Un formulaire BSF945 ne sera accepté que dans les situations où les délais \nlégislatifs d'une transaction sont à 2 jours ouvrables d'expiration. Si la transaction n'est \npas dans ce délai, le PCC doit s'abstenir de soumettre jusqu'à ce que la panne soit \nrésolue. \n\n56. Pour soumettre un formulaire BSF945, le PCC doit remplir le formulaire selon les \ndirective de l’Annexe B et le poster à l'adresse applicable ci-dessous. \nPour les marchandises dédouanées dans les régions de l'Atlantique, du Nord de \nl'Ontario et du Québec, la demande doit être soumise à : \n\nASFC \nDivision des opérations liées aux échanges commerciaux \na/s Unité de rajustement des DDC \n400 place d'Youville, 5e étage \nMontréal (Québec) H2Y 2C2 \n\nPour les marchandises dédouanées dans la région du Grand Toronto (RGT), le sud de \nl'Ontario, les Prairies et le Pacifique, la demande doit être soumise à : \n\nASFC \nDivision des opérations liées aux échanges commerciaux \na/s Unité de rajustement des DDC \n55 Bay Street North, 6e arrondissement \nHamilton (Ontario) L8R 3P7 \n\n57. Si la demande concerne un rajustement à un Formulaire B3, pour lequel une DDC \npre-GCRA “Tel que déclaré” n'a pas encore été créée dans la GCRA, le TCP doit \négalement inclure une copie du formulaire B3, accompagné des relevés de tout ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-24", + "current_to": "2024-10-24", + "citation": "Mémorandum D17-2-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-2-4-pdf10", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-2-4", + "marginal_note": "Mémorandum D17-2-4 : Préparation et présentation des rajustements pré-GCRA (part 10)", + "part": "Mémorandum D17-2-4 : Préparation et présentation des rajustements pré-GCRA", + "division": "", + "heading": "", + "text": "rajustement antérieur ayant eu une incidence sur la ligne en cours de rajustement. \n12 \n\n58. Les rajustements demandant un remboursement doivent inclure des pièces \njustificatives avec le formulaire., faute de quoi la demande sera rejetée et les délais \nlégislatifs ne seront pas protégés. \n\n59. Les demandes générales pré-GCRA ne seront pas acceptées par la poste. Si des \nrajustements sont nécessaires pour plusieurs formulaires B3s, des demandes de \nrajustement individuelles doivent être présentées au moyen du formulaire BSF945. \n\n60. La date à laquelle le formulaire est envoyé par courrier recommandé ou par \nmessagerie est réputée être la date de présentation pour l'application des délais \nprescrits en vertu de l'article 74 (8) du Règlement Loi sur les douanes. \n\nRajustements à la suite d'une vérification de l’observation \n\n61. Les rajustements soumis à la suite d'une vérification ou d'un examen de l'ASFC \ndoivent faire référence au numéro de dossier figurant sur la Lettre d'observation dirigée, \nla Lettre de validation de l’observation ou le Rapport final de vérification de l’observation \ncommerciale. \n\n62. Pour les instructions sur la façon de soumettre un rajustement suite à une \nvérification, Le PCC devrait se référer à la lettre ou au rapport final. \n\nAnnexe A – Modèle de feuille de travail pour la \ndemande générale pré-GCRA \n\nToutes les demandes générales pré-GCRA doivent inclure un classeur électronique \ncontenant les données de déclaration initialement soumises sur les lignes B3 et les \nmodifications demandées. \n\nUn exemple de la façon de préparer une feuille de travail dans le classeur est montré ci-\ndessous. Notez que cet exemple contient tous les champs pouvant nécessiter un \nrajustement. Les champs obligatoires sont ceux qui sont rajustés et ceux qui sont requis \npour calculer les droits et taxes rajustés à payer. \n\nUn modèle de feuille de calcul est disponible sur demande par courriel à L’unité des \ncotisations de recettes de l’ASFC. \n\n13 \n\nAnnexe B : Instructions pour remplir le formulaire \nBSF945 \n\nSi un PCC n’est pas en mesure de soumettre une demande de rajustement \nélectronique à cause de circonstances exceptionnelles conformément à l'article 2.2 du \nRèglement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des \ndroits, et les délais législatifs sont à 2 jours ouvrables d'expiration, il peut compléter un \nformulaire BSF945 selon les instructions suivantes: \n\n14 \n\nNuméro du \nchamp: \nNom du champ: Instructions: \n1 Code du type Inscrire le type de B3 (ex: type AB ou C). \n3 Date de déclaration en \ndétail \nInscrire la date de déclaration en détails du \nB3. \n7 Date de la mainlevée Indiquer la date de la mainlevée. \n10 Avant la GCRA Cocher la boîte afin d’indiquer si la requête \nest pour des biens déclarés sur un B3, avant \nla GCRA. \n11 NE15 de l’importateur Indiquer le numéro de l’importateur à 15 \nchiffres. \n12 Importateur – nom, \nadresse et n° de \ntéléphone \nDonner le nom complet, l’adresse postale et ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-24", + "current_to": "2024-10-24", + "citation": "Mémorandum D17-2-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-2-4-pdf11", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-2-4", + "marginal_note": "Mémorandum D17-2-4 : Préparation et présentation des rajustements pré-GCRA (part 11)", + "part": "Mémorandum D17-2-4 : Préparation et présentation des rajustements pré-GCRA", + "division": "", + "heading": "", + "text": "numéro de téléphone de l’importateur. \n36 Vendeur – nom, adresse \net n° de téléphone \nDonner le nom, l’adresse et le numéro du \nvendeur de la marchandise comme il l’est \ninscrit sur la facture justificative. \n\nCe champ est seulement nécessaire si une \nDDC « tel que déclaré » pré-GCRA n’a pas \nencore été créée dans la GCRA. \n38 N° de facture Inscrire le numéro de la facture pour les \nmarchandises déclarées sur le B3. \n\nCe champ est seulement nécessaire si une \nDDC « tel que déclaré » pré-GCRA n’a pas \nencore été créée dans la GCRA. \n39 Valeur de la facture Inscrire la valeur de la facture de la \nmarchandise qui sont déclarés dans le E14. \n\nCe champ est seulement nécessaire si une \nDDC « tel que déclaré » pré-GCRA n’a pas \nencore été créée dans la GCRA. \n56-100 Information sur la \nmarchandise \nCompléter seulement les champs où un \nchangement est demandé. Inscrire \nl’information corrigée demandée. \n\nPar exemple, pour demander un changement \nde valeur, insérez la valeur corrigée dans le \nchamp 78, valeur en douane. \n101 Code de motif des \nmarchandises \nSpécifier le code de motif approprié selon \nl’annexe A du mémorandum D17-2-1. \n\n15 \n\nS’il y a plus qu’un code applicable, veuillez \ncompléter les champs 105 à 109. \n103 Remarque sur les \nmarchandises \nDonner une brève description pour la \ndemande de rajustement. \n105-111 Codes de motif et \nremarques \nsupplémentaires pour \nles marchandises \nFournir les codes de motif additionnels avec \ndes remarques si plus qu’une raison de \nrajustement est demandée. \n113-129 Totaux de la déclaration Compléter le rajustement des totaux de la \ndéclaration dans les champs applicables. Ces \nmontants représentent les droits et taxes \najustés (ex : nouvelle version d’un DDC) et \nnon les montants dus ou à être remboursés \nen conséquence de la demande. \nN/A Signature et date Signer et dater le formulaire \n35 Remarques Toute information additionnelle qui est \npertinente à la demande de rajustement et qui \nne peut pas être saisie dans les champs \ndésignés peut être inscrite ici. \nIl faut également indiquer pourquoi le \nformulaire est utilisé et la date de panne de la \nGCRA le cas échéant. \n\nRéférences \n\nConsultez ces ressources pour de plus amples renseignements. \n\nLégislation applicable \n\nLoi sur les douanes \nRèglement sur les sommes de peu de valeur \nRèglement sur le remboursement des droits \n\nMemoranda D concernée \n\n Mémorandum D1-6-1, Autorisation à transiger en tant que mandataire \n Mémorandum D11-6-6, Motifs de croire et corrections à la déclaration de \nl’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane \n16 \n\n Mémorandum D11-6-7, Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une \ndécision par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu \nde l’article 60 de la Loi sur les douanes \n Mémorandum D14-1-3, Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les \nmesures spéciales d’importation \n Mémorandum D17-1-9, Remise du paiement insuffisant dû à l'entrée en douane \nError ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-24", + "current_to": "2024-10-24", + "citation": "Mémorandum D17-2-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-2-4-pdf12", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-2-4", + "marginal_note": "Mémorandum D17-2-4 : Préparation et présentation des rajustements pré-GCRA (part 12)", + "part": "Mémorandum D17-2-4 : Préparation et présentation des rajustements pré-GCRA", + "division": "", + "heading": "", + "text": " Mémorandum D17-2-1, Rajustement des déclarations en détail commerciales \n Mémorandum D17-2-3, Changements du nom/numéro de compte ou de numéro \nd’entreprise de l’importateur \n Mémorandum D17-5-1, Paiement des droits et taxes sur les marchandises \ncommerciales importées \n\nMémorandum D remplacés \n\nD17-2-4, Préparation et soumission des demandes B2 générales, daté du 26 janvier \n2017 \n\nBureau de diffusion \n\nDivision des programmes commerciaux réglementaires \nDirection des programmes commerciaux et antidumping \nDirection du secteur commercial et des échanges commerciaux \n\nContactez-nous \n\nContacter le service d'information sur la frontière \n\nLiens connexes \n\nPortail client de la GCRA \nCentre de soutien à la clientèle de la GCRA", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-24", + "current_to": "2024-10-24", + "citation": "Mémorandum D17-2-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-2-5-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-2-5", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D17-2-5 : Responsabilité de l’importateur officiel en matière de droits", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : Importateurs de marchandises commerciales et leurs mandataires\nContenu clé : Ce mémorandum clarifie la politique de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en matière d’assujettissement aux droits de douane.\nMots-clés : déclaration en détail, marchandises commerciales, importateur, responsabilité, importateur officiel, nouvelle cotisation, propriétaire.", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-23", + "current_to": "2024-10-23", + "citation": "Mémorandum D17-2-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-2-5-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-2-5", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D17-2-5 : Responsabilité de l’importateur officiel en matière de droits", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Définitions\n- Lignes directrices Contexte Responsabilité en matière de droits après la déclaration en détail finale Détenteur principal de la responsabilité Mandataires autorisés en tant qu’importateur officiel Responsabilité partagée\n- Références\n- Communiquer avec nous", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-23", + "current_to": "2024-10-23", + "citation": "Mémorandum D17-2-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-2-5-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-2-5", + "marginal_note": "Définitions", + "part": "Mémorandum D17-2-5 : Responsabilité de l’importateur officiel en matière de droits", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Aux fins du présent mémorandum :\n- Les courtiers en douane : Comprennent les personnes titulaires d’une licence de l’ ASFC en vertu de l’article 10 de la Loi sur les douanes qui rendent compte des marchandises au nom de l’importateur ou du propriétaire. Les courtiers en douane sont une catégorie mandataires autorisés.\n- Les droits : Ont le même sens que celui défini au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes et comprennent les droits ou taxes perçus ou imposés sur les marchandises importées en vertu du Tarif des douanes, de la Loi de 2001 sur l’accise , de la Loi sur la taxe d’accise , de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou d’autres lois fédérales.\n- L’ importateur : Généralement la personne ou les personnes qui importent les marchandises au Canada ou qui font en sorte que les marchandises soient importées au Canada.\n- L’ importateur officiel : Désigne la personne identifiée comme l’importateur sur la déclaration en douane lorsque les marchandises sont déclarées en détail en vertu des paragraphes 32(1), (2), (3) ou (5) de la Loi . L’importateur s’identifie en citant son numéro d’entreprise lors des processus de dédouanement et de déclaration en détail de l’ ASFC .\n- Les mandataires autorisés : Comprennent les courtiers en douane et les personnes autorisées.\n- Les numéros d’entreprise : Des numéros à 15 chiffres qui identifient les comptes d’une entreprise. Ils comprennent le numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC), composé de neuf chiffres, suivi du sous-compte d’importation et d’exportation RM de l’ ASFC , composé de six caractères alphanumériques. L’ ASFC utilise le NE pour identifier l’importateur officiel afin de traiter les documents douaniers et à des fins de conformité.\n- Les personnes autorisées : Des participants PEFVM en vertu de l’alinéa 32(6)a) de la Loi sur les douanes ( la Loi ) qui déclarent en détail les marchandises à la place de l’importateur ou du propriétaire, ou une personne ne résidant pas au Canada autorisée par le ministre, le président ou leur délégué en vertu du paragraphe 32(7) à déclarer en détail les marchandises à la place de l’importateur ou du propriétaire de ces marchandises. Les personnes autorisées sont une catégorie de mandataires autorisés.\n- Le Programme des expéditions de faible valeur par messagerie (PEFVM) : Un service offert par l’ ASFC pour simplifier l’importation de marchandises de faible valeur. Le programme rationalise le traitement douanier des envois d’une valeur inférieure ou égale à 3 300 dollars canadiens. Il permet au secteur du transport express de bénéficier d’un dédouanement accéléré. Le Programme a été conçu pour les envois importés par des transporteurs express et est disponible pour un usage commercial et personnel.\n- Le propriétaire : Désigne la personne qui était propriétaire des biens au moment de leur dédouanement par l’ ASFC .", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-23", + "current_to": "2024-10-23", + "citation": "Mémorandum D17-2-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-2-5-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-2-5", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D17-2-5 : Responsabilité de l’importateur officiel en matière de droits", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Contexte\n1. Les importateurs et les propriétaires sont tenus de déclarer les marchandises importées au Canada. Les courtiers en douane peuvent déclarer les marchandises au nom de l’importateur ou du propriétaire, en déclarant leur client ou eux-mêmes comme importateur officiel. Une personne autorisée peut déclarer en détail des marchandises à la place de l’importateur ou du propriétaire et devenir l’importateur officiel dans le cadre du Programme des expéditions de faible valeur par messagerie.\n2. L’ ASFC reconnaît les courtiers en douane et les personnes autorisées comme des mandataires autorisés.\n3. Pour effectuer des transactions avec l’ ASFC , les entités commerciales doivent disposer d’un numéro d’entreprise (NE) assorti d’un numéro de compte importation/exportation (RM). Ensemble, ces éléments permettent d’identifier l’importateur officiel.\nResponsabilité en matière de droits après la déclaration en détail finale\n4. Un importateur officiel peut devenir assujetti à des droits supplémentaires après la comptabilisation finale en raison de révisions, de réexamens, de réévaluations ou d’autres obligations législatives. Ces nouvelles cotisations comprennent les conséquences des éléments suivants :\n- L’article 32.2 de la Loi impose aux importateurs de corriger les déclarations d’origine, de classement tarifaire ou de valeur en douane, et de payer les droits dus lorsqu’ils ont des raisons de croire que leurs déclarations sont inexactes\n- Les audits ou examens réalisés en vertu de l’article 42, les vérifications en vertu de l’article 42.01 ou les vérifications de l’origine en vertu de l’article 42.1 de la Loi , par l’ ASFC\n- Les révision ou les réexamens réalisés par l’ ASFC en vertu des paragraphes 59(1), 60(4) ou 61(1) de la Loi\nDétenteur principal de la responsabilité\n5. Il n’y a qu’un seul importateur officiel auto-déclaré pour une importation de marchandises. Il peut y avoir plus d’un importateur ou propriétaire de marchandises.\n6. L’ ASFC considère l’importateur officiel comme le premier contact pour les vérifications et comme l’entité directement responsable des obligations postérieures à la déclaration en détail, y compris la tenue des dossiers, les corrections et le paiement des droits.\n7. L’ ASFC s’attend à ce que, si l’importateur officiel, l’importateur ou le propriétaire des marchandises sont des entités différentes, ils collaborent avant, pendant et après la déclaration en détail définitive afin de s’assurer qu’ils respectent conjointement la Loi .\n8. Les personnes qui se présentent comme l’importateur officiel et qui ne sont pas autorisées à déclarer en détail les marchandises par l’ ASFC et par l’importateur ou le propriétaire peuvent faire l’objet de sanctions et de pénalités au titre de la Loi , en plus d’assumer la responsabilité des droits et les obligations de tenue de dossiers après la déclaration en détail définitive.\nMandataires autorisés en tant qu’importateur officiel\n9. Les mandataires autorisés assument parfois le double rôle de courtier en douane ou de personne autorisée et d’importateur officiel sous la direction de l’importateur ou du propriétaire des marchandises. Le Mémorandum D11-6-11 : Obligations après la déclaration en détail des mandataires autorisés en tant qu’importateur officiel fournit des informations sur la responsabilité des obligations suivant la déclaration en détail assumées par les mandataires autorisés qui sont l’importateur officiel sous la direction d’entités commerciales.\nResponsabilité partagée\n10. L’ ASFC considère l’importateur officiel comme le premier contact pour les vérifications et le principal responsable des dettes. Toutefois, d’autres personnes partagent l’obligation de payer des droits lorsque l’Agence détermine qu’elles étaient l’importateur ou le propriétaire par le biais de contrats implicites ou explicites ou d’intentions d’importation codépendantes.\n11. L’ ASFC peut contacter les importateurs ou les propriétaires des marchandises au cours de ses activités de vérification, même s’ils ne sont pas l’importateur officiel.\n12. Si l’importateur officiel ne s’acquitte pas des droits établis, l’ ASFC peut tenir les importateurs ou les propriétaires des marchandises pour responsables, conjointement ou individuellement.\n13. L’ ASFC encourage les importateurs officiels, les importateurs et les propriétaires à se transmettre des dispositions claires et transparentes expliquant comment ils géreront les obligations en matière de droits de douane et les remboursements entre les parties.", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-23", + "current_to": "2024-10-23", + "citation": "Mémorandum D17-2-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-2-5-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-2-5", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D17-2-5 : Responsabilité de l’importateur officiel en matière de droits", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez ces ressources pour plus d’informations.\nLois applicables\n- Paragraphe 17(3) de la Loi sur les douanes (pas encore en vigueur)\n- Règlement sur l’agrément des courtiers en douane\n- Règlement visant les personnes autorisées à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles\nMémorandums D connexes\n- D17-2-3 : Changement du nom/numéro de compte ou numéro d’entreprise de l’importateur\n- D11-6-6 : Motifs de croire et corrections à la déclaration de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane\n- D11-6-10 : Politique sur l’établissement d’une nouvelle cotisation\n- Mémorandum D11-6-11 : Obligations après la déclaration en détail des mandataires autorisés en tant qu’importateur officiel\nBureau de diffusion\nDirection des programmes commerciaux et antidumping Intégration des politiques, planification et rendement", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-23", + "current_to": "2024-10-23", + "citation": "Mémorandum D17-2-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-2-5-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-2-5", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D17-2-5 : Responsabilité de l’importateur officiel en matière de droits", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec le service d’information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-23", + "current_to": "2024-10-23", + "citation": "Mémorandum D17-2-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-2-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-3-1-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-3-1", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Nouveau système pour l'industrie automobile - secteur routier", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Définitions\n1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent mémorandum :\n« marchandises servant à la production de véhicules automobiles » (ci-après appelées « marchandises de production ») - Équipement d'origine importé en vertu d'un code de la colonne I, décrit dans la colonne II de l'article 4 de l'annexe I du Décret de 1988 sur le tarif des véhicules automobiles . Les codes figurent dans le Tarif des douanes ;\n« marchandises servant à l'entretien de véhicules automobiles » (ci-après appelées « marchandises de service ») - Les pièces pour le service après-vente des véhicules automobiles et les accessoires et leurs parties qui sont importés pour l'entretien et la réparation d'automobiles, d'autobus et de véhicules commerciaux spécifiés;\n« Les bureaux de contrôle de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) » sont chargé de s'occuper des transactions d'importation d'un fabricant de véhicules automobiles. À cet effet, Oakville est le bureau de contrôle pour Ford, Oshawa est le bureau de contrôle pour General Motors et Windsor est le bureau de contrôle pour Chrysler.\n2. Les procédures relatives à la mainlevée et à la déclaration en détail des marchandises de l'industrie automobile qui sont décrites dans ce mémorandum sont fondées sur le système d'avis préalable d'expédition (APE). Le système APE s'inscrit dans le cadre de l'Initiative sur les nouvelles relations d'affaires que l'Agence a entreprise pour mieux adapter les exigences de l'ASFC aux besoins de l'industrie canadienne.\n3. Le système APE a été conçu pour améliorer les processus de la déclaration et de la mainlevée des marchandises de production et de service que les fabricants de véhicules automobiles importent. La caractéristique principale de ce système est qu'il permet la liaison des données internes du producteur sur les avis d'expédition aux rapports d'expédition du transporteur. La mise en œuvre du système a été faite parallèlement à la mise en place d'autres procédures pour la déclaration des recettes et pour la vérification de l'observation.\n4. Le système APE crée un inventaire de la mainlevée pour les marchandises de production et de service qui arrivent par route et qui sont importées par General Motors du Canada Limitée, Ford du Canada Limitée et Chrysler Canada Limitée.\n5. Les marchandises servant à la production ou à l'entretien (service) de véhicules automobiles peuvent être dédouanées et faire l'objet d'une déclaration en détail conformément aux procédures énoncées dans ce mémorandum (à l'exception des véhicules achevés). La mainlevée des marchandises en question qui sont importées par General Motors, Ford et Chrysler est accordée à la ligne d'inspection primaire (LIP) sur la foi d'un simple document de transport. Pour les expéditions arrivant par route, le formulaire A49, Document de déclaration et de mainlevée de l'industrie automobile, est utilisé. Pour les expéditions arrivant par les autres moyens de transport (ferroviaire, maritime et aérien), le document de fret prescrit est suffisant pour obtenir la mainlevée à la LIP. Quant aux expéditions de marchandises communément appelées « marchandises diverses », qui ne sont pas utilisées directement pour la production ou pour l'entretien (service) de véhicules automobiles, elles ne font pas partie de ce système et ne sont donc pas admissibles à la mainlevée à la LIP (par exemple papeterie, outillage, pièces de prototype ou pour essai, plans, ordinateurs).\nDocuments requis\n6. Les marchandises servant à la production ou à l'entretien (service) de véhicules automobiles qui arrivent par route et qui sont importées par General Motors, Ford ou Chrysler doivent être consignées sur le formulaire A49. Ce document remplace le document de contrôle du fret utilisé actuellement pour les expéditions du mode route et sert à déclarer les marchandises de production ou de service et à en obtenir la mainlevée, ainsi qu'à créer l'inventaire de la mainlevée.\n7. Le formulaire A49 portera un numéro de mainlevée unique pour chaque expédition de marchandises déclarées à l'ASFC. Ce numéro de mainlevée unique sera utilisé par l'ASFC et par les fabricants de véhicules automobiles à des fins de contrôle. Les expéditions destinées à la société General Motors seront identifiées sur le formulaire A49 au moyen d'un numéro de mainlevée unique qui sera composé de la date d'expédition et du numéro d'identification de l'expédition. Les expéditions destinées aux sociétés Chrysler et Ford seront identifiées au moyen d'un numéro unique composé du numéro de la remorque et du numéro du bordereau d'expédition.\n8. Les expéditions groupées seront déclarées sur un même formulaire A49. Un numéro de mainlevée unique figurera sur le formulaire A49 pour chaque expédition comprise dans le chargement groupé.\n9. On peut obtenir des exemplaires du formulaire A49 sur le site Web de l'ASFC. L'annexe A de ce mémorandum explique la façon de remplir ce formulaire.\n10. Les fournisseurs et les transporteurs peuvent imprimer pour leur propre compte des exemplaires du formulaire A49. Les formulaires ainsi imprimés doivent toutefois être conformes au modèle et aux spécifications fournis à l'annexe A. Si un transporteur prévoit d'y apporter des modifications, il est recommandé qu'il obtienne une approbation écrite, avant de faire imprimer les formulaires, en adressant sa demande à l'adresse suivante :\nGestions des programmes des importations Division des programmes frontaliers du secteur commercial Direction générale des programmes Agence des Services frontaliers du Canada 150 rue Isabella Ottawa ON K1A 0L8\n11. Il n'est pas obligatoire pour un transporteur d'obtenir l'approbation de l'Agence pour imprimer ses propres exemplaires du formulaire A49, mais si ce document ne répond pas aux normes de l'Agence, il sera refusé. En pareil cas, le transporteur se verra obligé d'imprimer de nouveaux exemplaires, conformes aux exigences de l'ASFC.\n12. Dans la mesure du possible, les numéros de mainlevée sous forme de codes à barres seront utilisés. Ces numéros doivent être approuvés par l'ASFC avant l'impression des numéros de mainlevée ou des étiquettes.\nExigences des autres ministères\n13. Il incombe aux fabricants de véhicules automobiles de veiller à ce que leurs expéditions de marchandises de production ou de service répondent à toutes les exigences des autres ministères (AM)s. En d'autres termes, les permis, les licences et les certificats requis pour satisfaire aux exigences des AM doivent être présentés au moment de la mainlevée, à moins que des modalités particulières n'aient été prévues avec l'ASFC et avec les AM en cause. Sinon, les expéditions seront retenues jusqu'à ce que toutes les exigences soient satisfaites. Par ailleurs, les fabricants de véhicules automobiles doivent prendre les mesures voulues pour que les embargos commerciaux soient respectés relativement aux marchandises importées dans le cadre du système APE. Dans les cas où la mainlevée serait accordée par erreur pour des marchandises visées par des contrôles ou par des interdictions, les compagnies en cause devront garder les marchandises en lieu sûr et en aviser promptement l'AM pour que des mesures soient prises en vue de remédier à cette situation, par exemple la présentation des permis requis ou la réexportation des marchandises.\nProcédures de déclaration et de mainlevée\n14. Au premier point d'arrivée au Canada, le transporteur routier doit déclarer toutes les marchandises servant à la production ou à l'entretien (service) de véhicules automobiles sur un formulaire A49, dont il présente un exemplaire à l'ASFC.\n15. L'agent des services frontaliers (ASF) examine alors le formulaire A49 qui lui est présenté pour vérifier s'il est rempli correctement et si un numéro de mainlevée unique a été attribué à chaque expédition. Lorsque l'ASF estime que toutes les conditions de la mainlevée sont satisfaites, il accorde la mainlevée de l'expédition. L'ASFC conserve le formulaire A49, qui sera acheminé à la salle des données pour l'introduction dans le système APE.\n16. Le transporteur doit conserver le formulaire A49 lorsque l'expédition est renvoyée à l'examen secondaire. À l'issue de cet examen, l`ASF prendra le formulaire et le transmettra à la salle des données pour l'introduction dans le système APE.\n17. Si le transporteur omet de présenter un formulaire A49 ou si le formulaire n'est pas convenablement rempli ou est illisible, le transporteur sera renvoyé à l'examen secondaire pour remplir un formulaire ou pour corriger les renseignements qui y sont consignés, selon le cas. Ce renvoi à l'examen secondaire peut retarder la mainlevée de l'expédition.\nMarchandises non admissibles à titre de marchandises de production ou de service\n18. Dans les cas où une expédition a été dédouanée et qu'il a été déterminé qu'un formulaire A49 indique une expédition dont les marchandises ne sont pas admissibles à titre de marchandises de production et de service, le fabricant de véhicules automobiles devra renvoyer le formulaire A49 avec un numéro de contrôle du fret, un numéro de transaction ainsi que le numéro de l'identificateur de rapport et de mainlevée (IDRM) approprié au bureau de contrôle de l`ASFC. Le bureau de contrôle de l'ASFC introduira les données fournies dans le Système de soutien de la mainlevée (SSM) du Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC), utilisant une date de mainlevée à jour pour créer un dossier de mainlevée.\nMarchandises de production et de service déclarées sur une liste d'expéditions de faible valeur (EFV)\n19. Les marchandises de production et de service dont la valeur est inférieure à 2 500 $ qui sont déclarées sur une liste d'EFV seront traitées de la même manière que les autres marchandises d'EFV.\n20. Lorsque des marchandises de production et de service arrivant par route sont déclarées sur une liste d'EFV et que la valeur indiquée est de 2 500 $ ou plus, l'ASFC en avisera le service de messagerie, lui demandant de présenter un formulaire A49 pour chaque expédition.\n21. Une fois qu'on lui aura présenté le formulaire A49, l'ASFC acquittera les marchandises de production et de service figurant sur la liste d'EFV en se servant du numéro unique indiqué sur le formulaire et introduira les données de l'expédition dans le système APE pour créer un dossier de rapport et de mainlevée.\nMarchandises de production et de service déclarées à titre de marchandises régulières de l'industrie automobile\n22. Lorsque des marchandises de production et de service sont déclarées à titre de marchandises régulières de l'industrie automobile et que l'ASFC a, par erreur, autorisé le transport en douane, le fabricant de véhicules automobiles ou le transporteur devra remplir un formulaire A49 et le présenter à l'ASFC en même temps que l'exemplaire du document de contrôle du fret (DCF) destiné à la salle des comptoirs et celui de l'autorisation de livraison des douanes.\n23. Une fois que l'ASFC aura reçu le DCF et le formulaire A49, il acquittera le dossier de la mainlevée dans le SSM au moyen du numéro unique figurant sur le formulaire. Dans les cas où ce numéro unique comprend plus de 15 caractères, l'ASFC introduira les 15 premiers caractères du numéro pour acquitter le dossier de la mainlevée.\n24. Ensuite, l'exemplaire d'autorisation de livraison des douanes du DCF est estampillé de la date d'acquittement et retourné à l'exploitant de l'entrepôt.\n25. Le formulaire A49 est transmis à la salle des données compétente pour l'introduction des données dans le système APE.\nLivraison directe de marchandises de production et de service\n26. Lorsque des marchandises de production et de service sont livrées directement au fabricant de véhicules automobiles sans que la mainlevée n'ait été accordée officiellement par l'ASFC, le fabricant de véhicules automobiles doit transmettre au moyen du Système automatisé d'échange de données des douanes (CADEX) une déclaration en détail volontaire. Pour identifier une déclaration en détail volontaire envoyée à l'ASFC par CADEX, les déclarations de type « P » ou « S » auront une ligne de description additionnelle indiquant le mot « VOLONTAIRE ».\nDéclaration en détail\n27. L'importateur doit déclarer toutes les expéditions de marchandises de production et de service pour lesquelles la mainlevée a été accordée durant la période de mainlevée (du 18e jour du mois au 17e du mois suivant), au plus tard le dernier jour ouvrable du mois où prend fin la période de mainlevée.\n28. La déclaration en détail continue de se faire à partir de chaque transaction, au moyen du CADEX, en utilisant les déclarations actuelles « P » et « S ». Les expéditions qui seront dédouanées au moyen du système APE seront indiquées, dans la zone numéro de contrôle du fret, au moyen du numéro de l'identificateur de rapport et de mainlevée (IDRM) que génère l'APE.\n29. Il n'est plus nécessaire de présenter les factures et les documents de contrôle du fret (y compris le formulaire A49 et le formulaire A8A(B), Document de contrôle du fret ) relatifs aux marchandises de production et de service, au moment de la déclaration en détail. Cependant, le fabricant de véhicules automobiles devra présenter des renseignements objectifs à l'appui des données CADEX qu'il aura transmises, dans les 48 heures d'une demande formulée par Statistique Canada ou par le l'Agence. Ces renseignements à l'appui pourraient être le prix demandé par le fournisseur (figurant sur la facture ou par transfert de données), la confirmation du point de sortie américain (figurant dans le dossier du transporteur), un prix d'escompte (figurant dans le contrat de vente), le poids de l'expédition (figurant sur la facture), des quantités précises de marchandises importées, etc.\nPrésentation tardive d'une déclaration en détail\n30. Les expéditions routières de marchandises de production et de service pour lesquelles la déclaration en détail n'est pas présentée dans le délai prévu seront consignées dans un rapport mensuel de mainlevée IDRM en souffrance et pourront faire l'objet de pénalités et de frais d'intérêt. Quant aux expéditions qui arrivent par des modes de transport autres que le mode route et pour lesquelles la déclaration en détail n'est pas présentée dans le délai prévu, elles seront consignées dans le rapport mensuel des marchandises de production et de service, et pourront aussi faire l'objet de pénalités et de frais d'intérêt.\n31. La procédure d'annulation des pénalités pour la présentation tardive d'une déclaration en détail est énoncée dans le Mémorandum D17-1-5 , Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales .\nIntérêts\n32. Chaque fois que l'importateur présente une déclaration en détail en retard entraînant un paiement tardif, il est tenu de calculer lui-même le montant des intérêts courus, qui figureront sur le Sommaire des recettes. Conformément à l'article 33.4 de la Loi sur les douanes , les intérêts sont payables au taux réglementaire sur le solde non payé, pour la période commençant le jour suivant la date de paiement réglementaire, établie en fonction de la période de la mainlevée, et se terminant à la date où le paiement est réellement effectué.\n33. Dans le cas des déclarations en détail volontaires respectant certaines conditions, le montant d'intérêt sera réduit au taux désigné. Si les conditions ne sont pas respectées, le taux déterminé devra être payé. Ces conditions sont les suivantes : il doit s'agir de déclarations en détail présentées de façon réellement volontaire, et non à la suite d'une vérification, et il ne doit exister aucun lien entre le transporteur et le responsable de la déclaration en détail.\n34. Les intérêts sur les droits antidumping et compensateurs sont calculés conformément à l'article 11 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI). Lorsque des intérêts sont payables, le montant est calculé au taux réglementaire, mensuellement, à l'aide de la formule de calcul des intérêts simples.\nProcessus de paiement\n35. L'importateur est tenu d'établir lui-même le montant des droits et des taxes exigibles pour toutes les expéditions de marchandises de production et de service dédouanées durant la période de mainlevée précédente. C'est également à l'importateur qu'il revient d'établir le montant de la cotisation à payer pour les importations de véhicules complets. Le client doit effectivement faire état des divers montants à payer dans le cadre de l'autocotisation, notamment les droits de douane et d'accise, la taxe sur les produits et services et les montants exigibles en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, et il doit indiquer les codes des articles d'exécution correspondants. Ces recettes ventilées, qui doivent être jointes au paiement final, doivent être consignées dans un sommaire des recettes. Le formulaire K84, Relevé de compte de l'importateur/courtier , n'est plus utilisé pour faire état des expéditions de marchandises de production et de service.\n36. En ce qui concerne les marchandises visées par la Loi sur les mesures spéciales d'importation , l'importateur doit identifier toutes celles qui font l'objet des mesures prévues dans cette loi, et il doit établir lui-même et payer les droits exigibles en vertu de cette loi sur les marchandises qui sont visées par des mesures antidumping et de compensation au moment de la déclaration en détail de ces marchandises. Une caution peut être déposée pour les droits provisoires, lorsque des mesures provisoires sont en vigueur.\n37. Le paiement doit être fait au plus tard le dernier jour ouvrable du mois au cours duquel la période de dédouanement prend fin, au bureau de contrôle de l'ASFC pour chaque fabricant de véhicules automobiles.\nVérification\n38. Le fabricant de véhicules automobiles veillera à ce que ses systèmes et les mécanismes de contrôle connexes puissent générer des données complètes, fiables et exactes pour s'acquitter correctement des responsabilités suivantes :\n- a) déclarer en détail toutes les marchandises;\n- b) classer les marchandises;\n- c) appliquer les règles d'origine et le traitement tarifaire;\n- d) établir lui-même sa responsabilité vis-à-vis l'exonération de droits;\n- e) déterminer la valeur en douane;\n- f) déterminer et payer le montant des droits antidumping, compensateurs ou provisoires applicables en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation . La piste de vérification concernant ces tâches doit contenir une description suffisamment détaillée des marchandises pour permettre de déterminer la subjectivité ainsi que la méthode utilisée pour le calcul des droits exigibles, soit la valeur normale, le prix à l'exportation ou le montant de subvention;\n- g) satisfaire aux exigences de Statistique Canada et des AM.\n39. Toute modification subséquente doit également être justifiée et des dossiers exacts doivent être conservés. Le participant pourra se voir imposer des droits et des intérêts additionnels si les pistes de vérification ne sont pas complètes, exactes et fiables.\nRenseignements sur les sanctions\n40. Pour de l'information sur les sanctions administratives, veuillez consulter le Mémorandum D22-1-1 , Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP). Vous trouverez également de l'information sur les sanctions du RSAP dans le site Web de l'ASFC à www.asfc.gc.ca .\n41. D'autres sanctions administratives, telles que la révocation des privilèges de certains programmes et les sanctions d'autres ministères, peuvent aussi être imposées.\n42. Le défaut de respecter les exigences de l'ASFC énoncée dans la Loi sur les douanes peut entraîner la saisie et la confiscation compensatoire des marchandises et/ou du moyen de transport et, dans les cas graves, des accusations peuvent être déposées au criminel.\nRenseignements supplémentaires\n43. La ligne du Service d'information sur la frontière (SIF) de l'ASFC répond aux demandes d'information du public relatives aux exigences en matière d'importation d'autres ministères, y compris Industrie Canada. Vous pouvez avoir accès à ce service partout au Canada en composant le numéro sans frais 1-800-959-2036 . Si vous appelez de l'extérieur du Canada, vous pouvez avoir accès au SIF en composant le 204-983-3700 ou le 506-636-5067 (des frais d'interurbain s'appliqueront). Afin de parler directement à un agent, veuillez appeler durant les heures de bureau, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés), de 8 h à 16 h heure locale. Pour plus de renseignements sur le SIF, consultez le site Web de l'ASFC au www.asfc.gc.ca .", + "history": "", + "last_amended": "2013-04-16", + "current_to": "2013-04-16", + "citation": "Mémorandum D17-3-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-3-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-3-1-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-3-1", + "marginal_note": "Annexe A - Formulaire A49, Document de déclaration et de mainlevée de l'industrie automobile", + "part": "Nouveau système pour l'industrie automobile - secteur routier", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Instructions pour remplir le formulaire A49\nLe formulaire A49, Document de déclaration et de mainlevée de l'Industrie automobile , doit être rempli pour toutes les expéditions de marchandises de production et de service arrivant par route, et importées par Chrysler Canada Limitée, Ford du Canada Limitée et General Motors du Canada Limitée. Les renseignements suivants doivent figurer sur ce document.\n1. Nom et adresse du consignataire - Indiquer le nom et l'adresse du fabricant de véhicules automobiles qui importe les marchandises. Sur les feuilles suivantes, indiquer le nom seulement.\n2. Nom du transporteur - Indiquer le nom de la compagnie chargée du transport des marchandises au Canada.\n3. Bureau de sortie des É.-U. - Indiquer le nom du poste frontière américain pour toutes les expéditions facturées à partir des États-Unis (nom de la ville et de l' État ).\n4. Date du passage à la frontière - Indiquer la date à laquelle l'expédition est entrée au Canada.\n5. Pays d'origine - Indiquer le pays d'origine des marchandises importées. Si les marchandises sont originaires de plusieurs pays, inscrire la mention « Divers ».\n6. Bureau de mainlevée - Indiquer le nom ou le numéro du bureau de l'ASFC où les marchandises sont déclarées et dédouanées.\n7. Nº du connaissement - Indiquer ce numéro seulement pour Chrysler et Ford (uniquement dans le cas de chargements groupés).\n8. Code du transporteur - Indiquer le code de quatre chiffres commençant par 2, 3, 4 ou 7 qui est utilisé par l'ASFC pour identifier le transporteur. L'utilisation de codes incorrects peut retarder le dédouanement. Ne pas utiliser le code SCAC.\n9. Nº de la remorque ou du wagon - Le numéro de la remorque ou du wagon doit être indiqué pour chaque expédition. Ne pas utiliser le numéro de plaque d'immatriculation.\n10. Date de l'envoi - Indiquer la date de l'envoi direct pour chaque expédition à partir des installations du vendeur. Cette date doit être inscrite selon le modèle « année, mois, jour ». Ainsi, la date du 25 septembre 1997 sera indiquée de la manière suivante :\nAA/MM/JJ 97/09/25\n11. Bordereau d'expédition - Nº DIE - Cette zone sera remplie différemment, selon le fabricant à qui les marchandises ont été consignées :\nChrysler Canada Ltée - Indiquer le numéro du bordereau d'expédition; Ford du Canada Limitée - Indiquer le numéro du bordereau d'expédition; General Motors du Canada Limitée - Indiquer le numéro d'identification de l'expédition (DIE). Ce numéro figure, notamment, sur le connaissement.\n12. Code ou nom du fournisseur - Cette zone sera remplie différemment, selon le fabricant à qui les marchandises ont été consignées :\nChrysler Canada Ltée - Indiquer d'abord le code de cinq chiffres du fournisseur et, ensuite, le nom du fournisseur; Ford du Canada Limitée - Indiquer d'abord le code de cinq chiffres du fournisseur et, ensuite, le nom du fournisseur; General Motors du Canada Limitée - Indiquer le nom du fournisseur seulement.\n13. Nom de la ville du fournisseur - Indiquer la ville et l'État où se trouve le fournisseur.\n14. Production ou service - Indiquer s'il s'agit de marchandises de production ou de service en inscrivant un « ' » dans la colonne appropriée.\n15. Nombre de paquets - Indiquer le nombre réel de colis, paquets, barils et autres importés.\n16. Poids - Indiquer le poids brut et l'unité de mesure (par exemple lb ou kg).\n17. Code de l'usine - Indiquer le code de l'usine où l'expédition sera livrée.\n18. Code de marchandise - À l'aide de la section sur les Instructions spéciales, choisir le code de marchandise approprié pour décrire les marchandises (codes précédents A à L). Si aucun de ces codes ne permet de décrire les marchandises avec précision, fournir une description sur les lignes supplémentaires (M, N, O ou P) et indiquer ce code dans la colonne en question.\n19. Nom du chauffeur (en lettres moulées) - Indiquer le nom du chauffeur du véhicule qui transporte les marchandises au Canada.\n20. Signature du chauffeur - La signature de chauffeur en titre (zone 19) doit apparaître dans cette zone.\n21. Page 1 sur ? - Indiquer le nombre total de pages que contient le document de déclaration et de mainlevée. Après la première page, utiliser la feuille des pages subséquentes. La zone « page » doit être remplie à chaque page, de même que les zones 1, 8 et 9.", + "history": "", + "last_amended": "2013-04-16", + "current_to": "2013-04-16", + "citation": "Mémorandum D17-3-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-3-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-3-1-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-3-1", + "marginal_note": "Références", + "part": "Nouveau système pour l'industrie automobile - secteur routier", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Gestion des programmes des importations Division des programmes frontaliers du secteur commercial Direction générale des programmes Dossier de l'administration centrale : 604-0, 604-1, 604-3, 604-5, 604-6, 604-9, 604,11 Références légales : Loi sur les douanes , article 32 et 33 Le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits , articles 3 à 17 Autres références : Décret de 1988 sur le tarif des véhicules automobiles D3-1-1 , D17-1-5 Ceci annule le mémorandum D : D17-3-1, le 26 octobre 1995", + "history": "", + "last_amended": "2013-04-16", + "current_to": "2013-04-16", + "citation": "Mémorandum D17-3-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-3-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-4-0-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-4-0", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D17-4-0 : Programme des messageries d'expéditions de faible valeur", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Publics cibles : Courriers; courtiers en douane; toute personne important des marchandises commerciales et occasionnelles admissibles. Contenu clé : Vue d'ensemble du programme MEFV; marchandises admissibles à l'importation dans le cadre du programme; critères d'admissibilité pour les participants; exigences en matière de déclaration, de mainlevée et après la mainlevée; déclaration en détail; vérification de la conformité et exigences en matière de conservation des documents. Mots-clés : Programme des messageries d'expéditions de faible valeur, marchandises commerciales, marchandises occasionnelles, liste de fret et de mainlevée, seuil d'expéditions de faible valeur, GCRA.", + "history": "", + "last_amended": "2025-11-05", + "current_to": "2025-11-05", + "citation": "Mémorandum D17-4-0", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-4-0-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-4-0-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-4-0", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D17-4-0 : Programme des messageries d'expéditions de faible valeur", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Définitions\n- Lignes directrices Généralités Autorisation et exigences du programme des messageries d'expéditions de faible valeur Déclaration et mainlevée Après la mainlevée Vérification de la conformité Documents\n- Annexe : Liste de fret et de mainlevée\n- Références\n- Communiquer avec nous", + "history": "", + "last_amended": "2025-11-05", + "current_to": "2025-11-05", + "citation": "Mémorandum D17-4-0", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-4-0-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-4-0-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-4-0", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D17-4-0 : Programme des messageries d'expéditions de faible valeur", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le présent mémorandum a été révisé de manière à :\n- assurer la clarté et l'exactitude des renseignements;\n- intégrer les directives existantes dans les politiques et les mises à jour des politiques;\n- modifier le seuil d'une expédition de faible valeur (EFV) de 3 300 $ dollars canadien (CA) qui est entré en vigueur le 1er juillet 2020 ;\n- fournir des renseignements sur la mise en œuvre de l'initiative numérique de Gestion des cotisations et des recettes (GCRA) de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).", + "history": "", + "last_amended": "2025-11-05", + "current_to": "2025-11-05", + "citation": "Mémorandum D17-4-0", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-4-0-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-4-0-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-4-0", + "marginal_note": "Définitions", + "part": "Mémorandum D17-4-0 : Programme des messageries d'expéditions de faible valeur", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Aux fins du présent mémorandum, les définitions suivantes s'appliquent :\nCode de transporteur comme l'énonce la Loi sur les douanes , le numéro d'identification unique délivré par le ministre soit en application du paragraphe 12.1(4), soit avant l'entrée en vigueur de ce paragraphe. Décret de remise visant les importations par messagerie (DRIM) conditions par lesquelles une remise peut être accordée pour les droits de douane, la taxe de vente et les taxes d'accise pour certaines marchandises importées transportées au Canada par messagerie. Dégroupement processus selon lequel une expédition consolidée est subdivisée en expéditions individuelles destinées à plusieurs destinataires. Document de contrôle du fret (DCF) manifeste ou autre document de contrôle qui fait office de dossier d'une expédition qui entre au Canada ou en sort (par exemple, lettre de transport aérien, A8A(B)). Entreprise de messagerie transporteur commercial qui effectue régulièrement le transport international d'expéditions de marchandises, à l'exclusion des marchandises importées comme courrier. Expédition aérienne par camion fret aérien qui arrive physiquement au Canada à bord d'un moyen de transport routier, et qui se déplace sur le connaissement du transporteur aérien cautionné. Expédition de faible valeur (EFV) marchandises dont la valeur en douane n'est pas supérieure à 3 300 $ CA. Expédition de grande valeur (EGV) marchandises dont la valeur en douane est supérieure à 3 300 $ CA. Fonctionnaire désigné le sous-ministre ou un directeur général de l'ASFC. Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) la gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) est un service d'informatique en nuage conçue pour évaluer et percevoir les droits et les taxes sur les marchandises commerciales importées au Canada. Liste de fret et de mainlevée document unique détaillé utilisé au lieu des documents individuels de contrôle et de mainlevée du fret. Marchandises commerciales marchandises importées ou qu'on importera au Canada qui sont destinées à la vente ou à des fins commerciales, industrielles, professionnelles, institutionnelles ou à d'autres fins semblables. Marchandises occasionnelles toutes marchandises importées au Canada autres que celles qui sont destinées à la vente ou à des fins commerciales, industrielles, professionnelles, institutionnelles ou à d'autres fins semblables. Moyen de transport un véhicule, un aéronef, une embarcation ou tout autre dispositif servant à déplacer des personnes ou des marchandises. Numéro d'entreprise signifie un numéro unique attribué à une personne par le ministre du Revenu national. Numéro de référence du moyen de transport (NRMT) numéro de référence unique attribué par le transporteur exploitant le moyen de transport à un vol ou à un voyage déterminé du moyen de transport et communiqué à l'ASFC. Numéro de contrôle du Fret (NCF) le numéro de contrôle du fret est le numéro attribué à un document de transport. Ce numéro désigne de manière exclusive le fret détaillé sur une déclaration du fret. Il est composé d'un code de transporteur suivi d'un numéro de référence unique attribué par le transporteur/représentant. Il ne peut pas contenir d'espaces. Les quatre premiers caractères = code de transporteur attribué par l'ASFC. Partenaires en protection (PEP) programme de coopération entre le secteur privé et l'ASFC visant à rehausser la sécurité frontalière et de la chaîne commerciale. Personne autorisée personne qui a obtenu l'autorisation en vertu du paragraphe 3(3) du Règlement visant les personnes autorisées à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles . Programme d'autocotisation des douanes (PAD) programme de l'ASFC conçu pour simplifier les formalités douanières liées à l'importation au bénéfice des importateurs, des transporteurs et des chauffeurs inscrits approuvés au préalable. Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) régime permettant à l'ASFC d'imposer des sanctions pécuniaires aux clients du secteur commercial qui enfreignent la législation commerciale et frontalière de l'Agence. Le but du RSAP consiste à munir l'ASFC d'un moyen de dissuader ses clients d'éviter de se conformer à la loi, et à établir des règles du jeu équitables pour toutes les entreprises canadiennes. Transporteur personne œuvrant dans le transport commercial international qui déclare du fret auprès de l'ASFC ou exploite un moyen de transport servant à transporter des marchandises spécifiées à destination ou en provenance du Canada. Valises diplomatiques colis portant des marques externes visibles attestant de leur caractère de valises diplomatiques. Cela comprend les valises consulaires.", + "history": "", + "last_amended": "2025-11-05", + "current_to": "2025-11-05", + "citation": "Mémorandum D17-4-0", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-4-0-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-4-0-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-4-0", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D17-4-0 : Programme des messageries d'expéditions de faible valeur", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Généralités\n2. Le Programme des messageries d'expéditions de faible valeur (MEFV) simplifie les procédures de déclaration, de mainlevée et de déclaration en détail des marchandises admissibles importées au Canada par un messager autorisé. Les marchandises importées par messagerie peuvent être dédouanées dans le cadre du programme MEFV à condition que l'expédition :\n- a une valeur en douane estimative qui n'excède pas 3 300 $ CA;\n- ne contient pas de marchandises prohibées, contrôlées ou réglementées par une loi fédérale ou ses règlements d'application qui prohibent, contrôlent ou réglementent l'importation de marchandises;\n- est dédouanée à un bureau de douane établi par le ministre à cette fin en vertu de l'article 5 de la Loi sur les douanes .\n3. Les expéditions dont la valeur en douane estimée dépasse 3 300 $ CA ne peuvent pas être divisées en plusieurs expéditions plus petites pour être admissibles dans le cadre de ce programme. L'ensemble de l'expédition doit faire l'objet d'une seule transaction.\nGestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA)\n4. À compter du 21 octobre 2024 , le système de Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) deviendra le système officiel que les importateurs commerciaux et les autres partenaires de la chaîne commerciale utiliseront pour déclarer en détail les marchandises importées et payer les droits, incluant les taxes, dus sur les marchandises. De plus, le Portail client de la GCRA (PCG) deviendra le système officiel centralisé de l'Agence permettant aux partenaires de la chaîne commerciale d'inscrire leur compte de l'ASFC et de s'inscrire aux différents programmes de l'ASFC (par exemple, importateur, mainlevée avant paiement (MAP), etc.).\n5. Les importateurs commerciaux doivent enregistrer leur entreprise dans le PCG et déposer leur propre garantie financière afin d'obtenir les privilèges du MAP sous le Programme MEFV. Les importateurs travaillant avec des courtiers en douane agréés doivent déléguer leurs pouvoirs à un courtier en douane l'autorisant à faire affaire avec l'ASFC au nom de l'importateur. Pour plus d'informations sur des exigences en matière de garantie financière et le Programme de mainlevée avant paiement (MAP), veuillez consulter le Mémorandum D17-5-2 : La garantie financière liée au privilège de la mainlevée avant paiement. .\nMarchandises réglementées par d'autres ministères\n6. Les marchandises qui sont prohibées, contrôlées ou réglementées par une loi fédérale ne peuvent pas être importées dans le cadre du Programme MEFV. Par exemple, les produits réglementés par Santé Canada, tels que médicaments d'ordonnance et les produits de nourriture, de plante et d'animaux ne peut (peuvent) pas être importés via le Programme MEFV. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les produits réglementés par d'autres ministères, veuillez consulter la série de mémorandums D19 : Lois et règlements des autres ministères .\n7. Malgré l'exclusion générale des marchandises réglementés par d'autres ministères dans le Programme MEFV, les produits suivants sont autorisés dans le programme :\n- produits cosmétiques pour usage personnel (marchandises occasionnelles);\n- matériel consommateur d'énergie pour usage personnel (marchandises occasionnelles).\n8. L'importation d'alcool et de tabac pour un usage personnel ne peut être facilitée par un participant au Programme MEFV que lorsqu'une entente a été conclue entre l'ASFC et la province ou le territoire pertinent. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les importations occasionnelles d'alcool et de tabac, veuillez consulter le Mémorandum D2-3-6 : Programmes de perception des taxes provinciales sur les importations non commerciales .\n9. Il convient de souligner que les expéditions commerciales de boissons enivrantes ne peuvent pas être importées au Canada dans le cadre du Programme MEFV. Pour des renseignements supplémentaires, veuillez consulter le Mémorandum D3-1-3 : Importations commerciales de boissons enivrantes .\nValises diplomatiques\n10. En raison des exigences énoncées dans la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales , les valises et le courrier diplomatique ne sont pas admissibles au Programme MEFV et doivent être traitées dans la filière commerciale ordinaire. Pour obtenir des renseignements sur l'importation des valises diplomatiques canadiennes, voir le Mémorandum D21-1-1 : Privilèges douaniers accordés aux missions diplomatiques, aux postes consulaires et aux organisations internationales accréditées (numéro tarifaire 9808.00.00) .\nExemptions personnelles pour les résidents revenant au Canada\n11. Les effets personnels importés en vertu des dispositions du numéro tarifaire 9805.00.00 ne sont pas admissibles à l'importation dans le cadre du Programme MEFV. Ces marchandises doivent être déclarées sur le formulaire BSF186 : Document de déclaration en détail des effets personnels. Pour de plus amples renseignements concernant l'importation d'effets personnels, veuillez consulter le Mémorandum D2-3-2 : Anciens résidents du Canada – Numéro tarifaire 9805.00.00 et le Mémorandum D17-1-3 : Importations occasionnelles .\nAutorisation et exigences du Programme des messageries d'expéditions de faible valeur\nDemande de participation\n12. Veuillez consulter Importation de marchandises dans le cadre du Programme des messageries d'expéditions de faible valeur pour de plus amples renseignements concernant le processus de demande de participation au Programme MEFV.\nCritères d'admissibilité des participants\n13. Les entreprises de messagerie peuvent participer au programme à condition qu'ils répondent et maintiennent les critères suivants :\n- Être un transporteur cautionné dans le mode de transport approprié, conformément à la série de mémorandums D3 : Transport : Conformément à la définition de « transporteur », les agents d'expédition (code de transporteur de la série 8000) ne sont pas engagés dans le transport commercial international. Ainsi, un agent d'expédition n'est pas admissible au Programme MEFV, à moins qu'il n'obtienne un code de transporteur cautionné dans le mode de transport approprié.\n- Être une entreprise résidente du Canada; l'entreprise de messagerie doit avoir une présence physique ainsi qu'un lieu d'affaires au pays.\n- Être un participant approuvé au programme Partenaires en protection (PEP) à titre de transporteur selon le mode de transport approprié; en outre, les expéditions effectuées dans le cadre du Programme MEFV doivent être transportées par des transporteurs PEP approuvés et cautionnés dans le mode d'entrée approprié.\n- Être inscrit sur le portail client de la GCRA .\n- Détenir une garantie sous forme de caution de mainlevée avant paiement (MAP) qui est obligatoire pour les entreprises de messagerie important des marchandises occasionnelles, conformément à l'alinéa 3(1)b) du Règlement visant les personnes autorisées à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles et à l'alinéa 7.3b) du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits .\n- Posséder un permis d'entrepôt d'attente ou utiliser un entrepôt d'attente existant agréé pour la mainlevée et l'examen d'EFV. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D4-1-4 : Entrepôts d'attente des douanes .\n- Utilisation d'un système propriétaire de messagerie éligible : l'entreprise de messagerie autorise l'ASFC à utiliser son système propriétaire à des fins de déclaration, de communication et d'évaluation des risques; le système propriétaire du courrier doit répondre aux exigences de l'ASFC en matière de sécurité et d'exploitation; les employés chargés d'administrer le système propriétaire du courrier sont sujets à une enquête de sécurité du personnel par l'ASFC.\n- Maintenir un niveau élevé de contrôle sur les expéditions au moyen d'une technologie interne en matière de sécurité, de logistique et de suivi. Un contrôle administratif doit être suffisamment intégré du début à la fin (c'est-à-dire de la collecte à la livraison des marchandises) afin que l'entreprise de messagerie puisse exercer un niveau élevé de contrôle sur les expéditions, surtout en ce qui a trait à l'exactitude de l'information fournie à des fins douanières.\n- Offrir au public un service de livraison porte à porte annoncé, fiable et rapide.\n- Être en mesure de transmettre l'information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) pour les expéditions qui ne sont pas admissibles au Programme MEFV conformément à la série de mémorandums D3 : Transport .\n- Ne pas avoir vu son autorisation de participer au programme annulée au cours des 12 mois précédents.\nConditions d'éligibilité pour les participants au sous-processus\n14. Les entreprises de messagerie qui importent uniquement des marchandises occasionnelles provenant de détaillants en ligne établis aux États-Unis (É.-U.) approuvés par l'ASFC peuvent être admissibles au sous-programme. Un candidat/participant doit satisfaire et maintenir toutes les conditions d'éligibilité du Programme MEFV susmentionnées, à l'exception de l'utilisation d'un système exclusif (veuillez consulter le paragraphe 13(g)) et du contrôle administratif des expéditions (veuillez consulter le paragraphe 13(h)).\n15. En outre, les coursiers impliqués dans l'importation de marchandises occasionnelles provenant de détaillants américains en ligne agréés doivent :\n- envoyer une liste des détaillants en ligne américains qui seront ses clients au programme MEVF par courrier électronique à lvs-efv@cbsa-asfc.gc.ca ;\n- envoyer par courrier électronique un lien vers le site Web des détaillants en ligne américains vers le Programme MEFV à lvs-efv@cbsa-asfc.gc.ca ;\n- fournir une liste par courrier électronique des marchandises que le participant importera du site Web à lvs-efv@cbsa-asfc.gc.ca;\n- informer mensuellement le Programme MEFV par courrier électronique à lvs-efv@cbsa-asfc.gc.ca si d'autres détaillants en ligne américains sont ultérieurement ajoutés à sa liste de clients.\nRetrait du Programme MEFV\n16. Les entreprises de messagerie peuvent retirer leur demande ou leur participation au Programme MEFV à tout moment. Pour ce faire, elles doivent aviser le Programme MEFV par écrit, par voie électronique, à lvs-efv@cbsa-asfc.gc.ca. L'avis doit être transmis par l'agent signataire autorisé de l'entreprise. Après que le transporteur ait signalé sa volonté de retrait, il reçoit une confirmation écrite, par voie électronique, de son retrait du Programme MEFV.\n17. La demande de participation au Programme MEFV ou l'autorisation de participer au Programme MEFV qui a été retirée ne sera pas rétablie et l'entreprise devra présenter une nouvelle demande pour participer au Programme MEFV.\nSuspension du Programme MEFV\n18. L'ASFC peut suspendre l'autorisation de participer au Programme MEFV d'un participant si ce dernier contrevient à n'importe quelle exigence législative, réglementation ou politique connexe.\n19. Lorsque la décision de suspendre une autorisation de participer au Programme MEFV aura été prise, le participant recevra un avis écrit concernant la décision et les motifs de celle-ci.\n20. La suspension d'une autorisation pour le Programme MEFV entraînera l'interruption de tous les avantages liés au programme, y compris l'utilisation du processus de dédouanement accéléré, l'option de déclaration en détail avantageuse du Programme MEFV (article 7.4 du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits ) ainsi que la déclaration des recettes et le paiement.\n21. Le participant au Programme MEFV peut avoir la possibilité de corriger la situation à l'origine de la suspension. Si la correction a été effectuée, l'autorisation du participant au Programme MEFV pourrait être rétablie. S'il n'est pas possible pour le participant au Programme MEFV d'apporter la correction requise dans le délai prévu par l'ASFC, l'autorisation du participant sera révoquée.\nRévocation de l'autorisation de participer au Programme des messageries d'expéditions de faible valeur\n22. L'ASFC peut révoquer l'autorisation de participer au Programme MEFV d'un participant si ce dernier :\n- en fait la demande de révocation par écrit;\n- fait faillite;\n- a fait de fausses déclarations pour obtenir l'autorisation;\n- a fait de fausses déclarations en tant que personne autorisée dans ses relations d'affaires avec un importateur ou son mandataire, ou un représentant du gouvernement du Canada;\n- ne s'est pas conformé à toute loi ou à tout règlement qui interdit, contrôle ou réglemente l'importation de marchandises au Canada;\n- ne s'est pas conformé aux règlements et aux exigences du programme.\n23. Une fois qu'une décision de révoquer une autorisation de participer au Programme MEFV a été prise, le participant recevra un avis écrit concernant la décision et les motifs de celle-ci.\n24. La révocation d'une autorisation pour le Programme MEFV entraînera l'annulation de tous les avantages liés au Programme MEFV, y compris l'utilisation du processus de dédouanement accéléré, l'option de déclaration consolidée ainsi que la déclaration des recettes et le paiement. Pour plus d'information concernant l'autorisation des messageries, veuillez consulter le Règlement sur les personnes autorisées à déclarer en détail des marchandises occasionnelles .\nAvis de changements\n25. Une personne autorisée doit informer l'ASFC de tout changement dans le profil du participant du Programme MEFV (i.e., information soumise pendant le processus d'application), tel que l'adresse de son bureau d'affaires et de tout changement apporté à la raison ou dénomination sociale ou à la propriété de son entreprise. Cet avis doit être présenté dans les 2 semaines suivant le changement. L'avis de changement doit être envoyé au Programme MEFV par courriel à l'adresse suivante : lvs-efv@cbsa-asfc.gc.ca .\nRecouvrement des coûts\n26. Il est possible que le recouvrement des coûts ou des frais de services spéciaux s'appliquent lorsqu'un participant au programme MEFV demande la mainlevée des expéditions CLVS en dehors des heures de service fixées et/ou un lieu en dehors de la région desservie par le bureau de douane. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les services spéciaux, veuillez consulter le Mémorandum D1-2-1 : Services spéciaux .\nDéclaration et mainlevée\nExigences relatives à l'information préalable sur les expéditions commerciales et au Manifeste électronique\n27. Les participants au Programme MEFV doivent déclarer toutes les expéditions a l'ASFC conformément à la Loi sur les douanes , aux règlements connexes et à la politique.\n28. Le moyen de transport doit être déclaré par voie électronique conformément au Règlement sur la déclaration des marchandises importées . Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences relatives à l'information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) et au Manifeste électronique, veuillez consulter la série de mémorandums D3 : Transport .\n29. Les expéditions importées dans le cadre du Programme MEFV sont exemptées des exigences relatives à la transmission des données préalables au chargement ou à l'arrivée du fret selon le mode conformément à la série de mémorandums D3 : Transport.\n30. Dans le cas des EFV arrivant dans un chargement mixte dans le mode aérien (i.e., EFV et EGV à bord), veuillez consulter la section sur les exigences relatives aux EFV et aux EGV du Mémorandum D3-2-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour le mode aérien .\n31. Si le participant au Programme MEFV repère une expédition qui n'est pas admissible au Programme MEFV avant l'arrivée, il doit transmettre les données de l'IPEC/Manifeste électronique sur le fret pour l'expédition spécifique.\n32. Si l'ASFC ou le participant au Programme MEFV repère une expédition qui n'est pas admissible au Programme MEFV après l'arrivée, ces expéditions doivent être retirées du programme (veuillez consulter « Rejets – Retrait des expéditions non admissibles » ci-dessous pour plus de détails sur le processus de retrait de l'envoi). Aucune transmission des données de l'IPEC/Manifeste électronique sur le fret n'est requise, mais le participant doit produire des documents individuels de contrôle du fret sur support papier.\nListe de fret et de mainlevée\n33. La liste de fret et de mainlevée doit être utilisée au lieu des différents documents individuels de contrôle du fret et de mainlevée. La liste de fret et de mainlevée doit être soumise par le participant au Programme MEFV. La liste de fret et de mainlevée doit contenir des informations véridiques, exactes et complètes, y compris une description détaillée des expéditions. La liste de fret et de mainlevée doit être fournie au bureau de mainlevée de l'ASFC (et non au point d'entrée) dans les délais prescrits pour le mode :\n- Modes routier : Au moins 1 heure avant l'arrivée.\n- Mode aérien : Au moins 4 heures avant l'arrivée, ou au moment du départ si le vol dure moins de 4 heures.\n34. Le mode de transport maritime est exclu du programme MEFV.\n35. La liste de fret et de mainlevée doit contenir l'information suivante sur le moyen de transport dans l'en tête : le code de transporteur cautionné dans le mode de transport approuvé pour le Programme MEFV; le nom du participant du Programme MEFV; le numéro de référence du moyen de transport (NRMT); le numéro d'identificateur de référence unique de la liste de fret et de mainlevée; le bureau d'exportation du pays étranger; le numéro d'identification du véhicule : dans le cas d'expéditions routières, la plaque d'immatriculation et le numéro de remorque; dans le cas d'expéditions aériennes, le numéro d'immatriculation de l'aéronef ou le numéro de vol. le bureau de mainlevée; le nombre total d'expéditions; la date de la déclaration. 36. L'information suivante doit également figurer dans la liste de fret et de mainlevée de chaque expédition : un numéro de contrôle du fret (NCF) unique; si les marchandises sont destinées à un importateur participant au Programme d'autocotisation des douanes (PAD), le participant doit inclure son code de transporteur PAD approuvé de 4 chiffres au début de l'identificateur de la liste de fret et de mainlevée; le nom et l'adresse du destinataire; le nom et l'adresse de l'importateur; le nom et l'adresse de l'exportateur; le nom et l'adresse du vendeur; la quantité; le poids de l'expédition en kilogrammes; la valeur en douane en dollars canadiens; la description des marchandises; le pays d'origine des marchandises. 37. Le participant au Programme MEFV doit fournir une énumération, sur la liste de fret et de mainlevée, de toutes les expéditions pour lesquelles la mainlevée est demandée aux termes du Décret de remise visant les importations par messager (DRIM) . Afin de réclamer une remise en vertu du DRIM ou de demander à ce que les marchandises soient exonérées de la TPS/TVH au titre de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise , les catégories du DRIM doivent être séparées de la façon suivante sur la liste de fret et de mainlevée : Catégorie A : Les expéditions visées par le DRIM dont la valeur en douane est de 20 $ CA ou moins (sauf celles importées des États-Unis ou du Mexique). Catégorie B : Les expéditions visées par le DRIM dont la valeur en douane est de 40 $ CA ou moins (importées des États-Unis ou du Mexique). Catégorie C : Les expéditions visées par le DRIM dont la valeur en douane se situe entre 40,01 $ CA et 150 $ CA (importées des États-Unis ou du Mexique). Catégorie D : Les expéditions visées par le DRIM dont la valeur en douane se situe entre 20,01 $ CA et 3 300 $ CA auxquelles des droits et des taxes s'appliquent (importées de tous les pays). 38. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le DRIM, veuillez consulter le Décret de remise visant les importations par messager et le Mémorandum D8-2-16 : Remise visant les importations par messager . Arrivée au point d'entrée Mode routier 39. Le transporteur doit présenter la déclaration du moyen de transport au premier point d'arrivé (PPA) au moyen de l'échange de données informatisé (EDI) en indiquant le code d'exception pour le fret de l'IPEC pour les EFV. Mode aérien 40. Le transporteur exploitant le moyen de transport (TEMT) doit transmettre la déclaration du moyen de transport au PPA au moyen de l'échange de données informatisé (EDI). Il n'y a pas de code d'exception pour le fret de l'IPEC pour les expéditions admissibles au Programme MEFV. Les processus suivants doivent être utilisés pour les expéditions admissibles au Programme MEFV dans le mode aérien. Expéditions admissibles au Programme MEFV seulement : La liste de fret et de mainlevée est fournie par le participant au Programme MEFV dans les délais prescrits au bureau de mainlevée. Chargement mixte (expéditions admissibles au Programme MEFV et expéditions qui ne sont pas des expéditions admissibles au Programme MEFV à bord) : Le TEMT transmet la déclaration du moyen de transport et la déclaration sur le fret via EDI pour les expéditions qui ne sont pas des expéditions admissibles au Programme MEFV. Les chargements mixtes sont composés d'expéditions de grande valeur (EGV) et des expéditions du Programme MEFV sous une seule lettre de transport aérien. Chaque EGV nécessite une facture interne. Si le transporteur principal de fret et le TEMT sont différents, le transporteur principal de fret/participant au Programme MEFV doit soumettre la déclaration de fret principal avec le poids total et le nombre de pièces de l'ensemble de l'expédition, en indiquant \"Chargement mixte Envoi MEFV\" dans le champ de description du fret. Comme indiqué dans la section « Critères d'admissibilité pour les participants », les codes de transporteur appartenant au agents d'expédition ne peuvent pas être utilisés dans le cadre du Programme MEFV. La partie de l'expédition correspondant au Programme MEFV nécessite soit un connaissement interne ou un rapport supplémentaire indiquant « Envoi MEFV » dans le champ de description du fret dans les délais prescrits. Une liste de connaissement interne ou un rapport supplémentaire doit être soumis avec le code de transporteur modal agréé du participant au Programme MEVF. La liste de fret et de mainlevée est fournie dans les délais prescrits au bureau de mainlevée. Pour plus d'informations, veuillez consulter le Mémorandum D3-2-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour le mode aérien . 41. Un agent des services frontaliers (ASF) au point d'entrée peut demander des documents justificatifs, y compris une copie de la liste de fret et de mainlevée. Délais pour la réutilisation du numéro de la liste de fret et de mainlevée 42. Le numéro d'identificateur unique de la liste de fret et de mainlevée doit inclure le code de transporteur de 4 chiffres du participant au début du numéro, suivi d'un numéro unique attribué par le participant au Programme MEFV. 43. Le numéro de la liste de fret et de mainlevée ne doit pas être reproduit pour une période de 3 ans. Le numéro de la liste de fret et de mainlevée ne peut pas être utilisé dans plusieurs points d'entrée. 44. Pour connaître les exigences concernant les délais pour la réutilisation du numéro de contrôle du fret et du numéro de référence du moyen de transport, veuillez consulter le Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises et le Mémorandum D3-2-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour le mode aérien . Expéditions fractionnées 45. Les expéditions fractionnées ne sont autorisées que dans le mode aérien. Comme l'explique le Mémorandum D3-2-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour le mode aérien , le participant au Programme MEFV doit déclarer toutes les expéditions fractionnées dans les délais impartis. Le processus des expéditions fractionnées est conçu pour les marchandises qui sont déclarées comme une seule expédition sur la liste de fret et de mainlevée, puis fractionnées avant le départ en raison de contraintes de capacité du transporteur (par exemple, le poids). Les expéditions fractionnées ne peuvent avoir lieu que lorsque les conditions suivantes sont remplies : les expéditions doivent être adressés au même destinataire; les expéditions doivent avoir été acceptées par le transporteur au même endroit; les expéditions doivent être destinées au même bureau de l'ASFC de destination (déchargement); les expéditions doivent provenir du même expéditeur. 46. Toutes les pièces d'une expédition doivent arriver à l'entrepôt de destination avant que la mainlevée puisse être accordée. Si seulement une partie est arrivée, la mainlevée de l'expédition ne peut pas être accordée. Marchandises excédentaires 47. La déclaration de marchandises excédentaires à l'ASFC par des participants au Programme MEFV ne doit pas constituer une pratique opérationnelle normale ou standard. 48. Si l'ASFC ou le participant au Programme MEFV constate des marchandises excédentaires, que la divergence soit constatée avant ou après l'arrivée, le participant au Programme MEFV est tenu de déclarer les marchandises excédentaires à l'ASFC dès qu'elles sont découvertes. Le participant doit immédiatement documenter ces marchandises dans une liste de fret et de mainlevée modifiée ou dans une déclaration de marchandises excédentaires. 49. Lorsque des marchandises excédentaires sont découvertes, le participant au Programme MEFV doit prendre l'une des mesures suivantes : Avant l'arrivée : Fournir une liste de fret et de mainlevée modifiée ajoutant l'expédition excédentaire à la liste. Après l'arrivée : Transmettre une déclaration de marchandises excédentaires à l'ASFC dressant la liste des expéditions excédentaires. Cette déclaration doit faire référence à la liste de fret et de mainlevée originale et aux numéros de contrôle du fret des expéditions. 50. Toutes les copies doivent être présentées à l'ASFC à des fins de validation et de traitement. L'ASFC remettra une copie validée de la déclaration de marchandises excédentaires au participant pour leurs livres et registres. De plus amples renseignements sur les marchandises excédentaires sont fournis dans le Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises . Marchandises manquantes 51. La déclaration de marchandises manquantes à l'ASFC par le des participants au Programme MEFV ne doit pas constituer une pratique opérationnelle normale ou standard. 52. Lorsqu'une expédition déclarée dans la liste de fret et de mainlevée ne se trouve pas à bord du moyen de transport, le participant au Programme MEFV doit présenter à l'ASFC une déclaration de marchandises manquantes. Sinon, toutes les expéditions déclarées à l'ASFC dans la liste de fret et de mainlevée doivent faire l'objet d'une déclaration en détail. Les droits et les taxes seront perçus sur toutes les marchandises déclarées dans la liste de fret et de mainlevée, sauf si une preuve acceptable de marchandises manquantes est présentée à l'ASFC. 53. Lorsque des marchandises manquantes sont découvertes au moment du traitement, le participant au Programme MEFV doit prendre l'une des mesures suivantes : Avant l'arrivée : Fournir une liste de fret et de mainlevée modifiée pour retirer l'expédition manquante de la liste. Après l'arrivée : Transmettre une déclaration de marchandises manquantes à l'ASFC dressant la liste des expéditions manquantes. Cette déclaration doit faire référence à la liste de fret et de mainlevée originale et aux numéros de contrôle du fret des expéditions. 54. La partie responsable du paiement des droits et taxes sur l'expédition doit présenter la preuve de marchandises manquantes. Pour en savoir plus sur les preuves acceptables de marchandises manquantes, veuillez consulter le Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises . 55. Lorsqu'une partie d'une expédition antérieurement signalée comme manquante, dans la liste de fret et de mainlevée modifiée ou dans une déclaration de marchandises manquantes, est par la suite acheminée au Canada, les marchandises doivent être déclarées dans une nouvelle liste de fret et de mainlevée. 56. Consulter le Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises pour obtenir de plus amples renseignements sur les marchandises manquantes. Cadeaux 57. Les cadeaux d'une valeur de 60 $CAN ou moins peuvent être importés par le biais du Programme MEFV. Pour qu'un article soit admissible à l'importation à titre de « cadeau » en vertu du numéro tarifaire 9816.00.00, un ami ou un membre de famille à l'extérieur du Canada doit vous envoyer personnellement un article et inclure une carte ou un avis indiquant qu'il s'agit d'un cadeau. Une description complète des marchandises contenues dans le colis est requise. Pour obtenir des renseignements détaillés sur l'admissibilité et les politiques concernant les exemptions pour les cadeaux, veuillez consulter le Mémorandum D2-1-4 : Cadeaux occasionnels – Numéro tarifaire 9816.00.00 . 58. Les cadeaux et les paniers-cadeaux importés dans le cadre du Programme MEFV ne peuvent pas contenir de marchandises assujetties aux exigences d'autres ministères ( c'est-à-dire , des marchandises contrôlées, réglementées ou prohibées). Toute expédition contenant des produits comme de l'alcool, de la viande, des produits laitiers, des aliments pour animaux de compagnie ou autres denrées alimentaires réglementées n'est pas admissible à une importation dans le cadre du Programme MEFV. Cette liste n'est pas exhaustive. 59. Les participants au Programme MEFV peuvent utiliser une liste de fret et de mainlevée exclusivement pour des cadeaux durant la période de pointe des fêtes, soit du 1er novembre au 8 janvier de la nouvelle année. Expéditions aériennes transfrontalières dans le mode routier (expéditions aériennes par camion) 60. Lorsqu'un transporteur routier transporte le fret aérien, il doit transmettre les données IPEC sur le moyen de transport à l'ASFC (dans les délais prescrits applicables au mode routier), en indiquant le code d'exception du fret relatif aux expéditions aériennes par camion. Les données sur le fret doivent être présentées au PPA sous forme de lettres de transport aérien (LTA) sur support papier. Le transporteur aérien n'est pas tenu de fournir les données IPEC sur le moyen de transport avant l'arrivée. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les expéditions aériennes par camion, veuillez consulter le Mémorandum D3-2-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour le mode aérien et le Mémorandum D3-4-2 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode routier . Déplacement des expéditions vers un entrepôt d'attente 61. Les expéditions du Programme MEFV doivent être destinées à un entrepôt d'attente approuvé par l'ASFC pour être utilisée par le participant. 62. Les expéditions admissibles au Programme MEFV sont déplacées sous douane vers l'entrepôt d'attente de destination indiqué sur la liste de fret et de mainlevée à des fins de mainlevée et d'examen. Les expéditions qui ne sont pas des expéditions admissibles au Programme MEFV à bord du même moyen doivent être déplacées avec un numéro de contrôle de fret individuel et doivent être transportés au même entrepôt d'attente aux fins d'un dégroupement. 63. Lorsque des marchandises importées dans le cadre du Programme MEFV arrivent au Canada dans un bureau autre que le bureau de mainlevée, le mouvement sous douane des expéditions vers le bureau de mainlevée est autorisé, à condition que la totalité du conteneur ou du chargement soit déplacée vers l'intérieur. Pour plus de certitude, le dégroupement pour déplacer une partie du chargement seulement n'est pas autorisé. 64. Les examens pour des raisons de santé, de sécurité et de sûreté peuvent être effectués au PPA. Cela n'est pas considéré comme un dégroupement de l'envoi. Les marchandises doivent être rechargées et déplacées vers l'entrepôt d'attente avec l'envoi des marchandises d'EFV, à moins qu'une mesure d'exécution n'ait retiré l'article. 65. Les expéditions traitées dans le cadre du Programme MEFV ne peuvent pas faire l'objet d'un nouveau manifeste depuis le bureau de mainlevée qui est indiqué sur la liste de fret et de mainlevée, sauf si elles sont retirées du programme. Processus de mainlevée 66. La liste de fret et de mainlevée peut être fournie au moyen du système interne du messager ou sur format papier dans les délais précisés selon le mode de transport utilisé. Advenant que le système interne du participant au Programme MEFV n'ait pas encore été approuvé pour utilisation par l'ASFC, l'ASF peut fournir une copie estampillée de la liste de fret et de mainlevée au participant comme preuve que la mainlevée a été accordée par l'ASFC. L'autre copie est conservée par le bureau de l'ASFC. 67. Un ASF examinera la liste de fret et de mainlevée et informera le participant des envois qui doivent être examinés à leur arrivée à l'entrepôt d'attente. Les expéditions non sélectionnées pour examen sont considérées comme s'étant vu accorder la mainlevée à l'arrivée à l'entrepôt d'attente. Toutefois, les expéditions peuvent toujours faire l'objet d'un examen par l'ASFC avant leur livraison au destinataire. 68. Pour les marchandises occasionnelles, le participant du Programme MEFV doit déposer une garantie pour obtenir la mainlevée des marchandises auprès de l'ASFC avant la déclaration en détail finale et le paiement des droits et taxes (veuillez consulter le paragraphe 7.3(c) de le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits) . 69. Pour les marchandises commerciales, l'importateur doit déposer une garantie pour obtenir la mainlevée des marchandises auprès de l'ASFC avant la déclaration en détail finale et le paiement des droits et taxes (veuillez consulter le paragraphe 7.2(b) de le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits) . Examen des expéditions 70. L'ASFC peut décider d'examiner une expédition pour plusieurs raisons, notamment pour s'assurer que les marchandises sont conformes à la législation douanière et/ou pour détecter des marchandises contrôlées, interdites ou réglementées. Les expéditions sélectionnées pour examen doivent être présentées à l'ASFC dans la zone d'examen désignée par l'ASFC à l'intérieur de l'entrepôt d'attente aux fins de déterminer l'admissibilité. Suite à un examen, un agent de l'ASFC peut soit libérer les expéditions au service de messagerie pour qu'ils soient livrés ou les retirer si non admissibles au Programme MEFV. En cas de détection de marchandises interdites, l'ASFC prendra les mesures d'exécution appropriées. Le défaut de présenter les expéditions sélectionnées en vue d'un examen peut entraîner l'imposition d'une pénalité envers le participant du Programme MEFV et/ou l'agent de l'entrepôt d'attente. Rejets – Retrait des expéditions non admissibles 71. Lorsque des expéditions non admissibles sont retirées de la liste de fret et de mainlevée, l'ASFC émettra le Formulaire BSF243 (Y50) : Contrôle des documents rejetés et le participant en recevra une copie. Si une expédition est retirée du Programme MEFV, le participant ou le propriétaire/courtier en douane doit : présenter à l'ASFC un document de contrôle du fret (DCF) distinct sur papier; informer l'importateur ou le courtier en douane que les documents de mainlevée/déclaration en détail doivent être présentés à l'ASFC pour obtenir la mainlevée des marchandises; présenter des documents de mainlevée sur papier au bureau de l'ASFC où se trouvent les marchandises. 72. Les expéditions retirées du Programme MEFV sont assujetties aux exigences en matière de mainlevée et de déclaration en détail dans la filière commerciale ordinaire. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D17-1-4 : Mainlevée des marchandises commerciales . 73. Lorsque du fret déclaré antérieurement dans le cadre du Programme MEFV est retiré de la liste de fret et de mainlevée (rejeté) après l'arrivée, la transmission des données préalables à l'arrivée de l'IPEC ou du Manifeste électronique n'est pas requise. Après la mainlevée 74. Dans le cas des marchandises commerciales importées via le programme MEFV, le participant doit fournir à l'importateur ou au courtier en douane tous les renseignements concernant la mainlevée et les documents justificatifs pour chaque expédition commerciale dans les 2 jours ouvrables suivant la date de la déclaration (veuillez consulter le paragraphe 7.2(c) de le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits ). En conformité avec le Mémorandum D1-8-1 : Agrément des courtiers en douane , le courtier en douane doit fournir à l'importateur un reçu indiquant le détail de la transaction qu'on avait déclarée auprès de l'ASFC, y compris le numéro d'expédition unique ( c'est-à-dire , numéro de suivi, numéro de lettre de transport) figurant sur la liste de fret et de mainlevée. 75. Après la mainlevée, les participants sont tenus de fournir au bureau de mainlevée de l'ASFC une copie électronique de la liste de fret et de mainlevée finale que l'ASFC conservera pendant la période de conservation appropriée. L'information doit être dans un format gérable à des fins d'analyse après la mainlevée, comme une feuille de calcul Excel de Microsoft ou une base de données. Les formats de fichier Portable Document Format (.pdf) ou d'image (.jpeg) ne sont pas acceptables. Déclaration en détail des marchandises dont la mainlevée a été accordée Marchandises occasionnelles 76. Les services des messageries autorisés à participer au Programme MEFV peuvent déclarer en détail les marchandises occasionnelles dédouanées conformément au paragraphe 32(4) de la Loi sur les douanes au lieu de l'importateur ou du propriétaire si le messager remplit les conditions énoncés dans l'article 3 du Règlement visant les personnes autorisées à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles . 77. Les marchandise occasionnelles importées par un service de messagerie autorisé peuvent être dédouanées avant la déclaration finale et le paiement des droits, si le service de messagerie ait satisfait les conditions énoncées dans et l'article 7.3 du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits . De plus, seul le numéro d'entreprise de l'entreprise de messagerie peut être utilisé sur le document de déclaration en détail commerciale (DDC), type F, pour déclarer en détail des marchandises occasionnelles importées via le volet du Programme MEFV. Marchandises commerciales 78. Les marchandises commerciales importées par un service de messagerie autorisé peuvent être dédouanées avant la déclaration en détail et le paiement des droits, si l'importateur ou le propriétaire des marchandises satisfait aux conditions énoncées dans l'article 7.2 du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits . De plus, seul le numéro d'entreprise de l'importateur peut être utilisé sur le document de déclaration en détail commerciale (DDC) type F, pour déclarer en détail des marchandises commerciales importées via le volet du Programme MEFV. 79. Les importateurs commerciaux peuvent soumettre leurs DDC directement à l'ASFC par le biais du PCG ou ils peuvent autoriser un courtier en douane agréé à soumettre les DDC en leur nom. 80. Un courtier en douane peut soumettre une DDC au nom d'un importateur s'il a reçu une délégation de pouvoirs de la part de l'importateur dans le portail client de la GCRA (PCG). Un DDC ne sera pas accepté d'un courtier en douane sans une délégation de pouvoir appropriée. Pour plus d'information sur l'utilisation d'un courtier en douane et la DDC, veuillez consulter le Mémorandum D1-6-1 : Autorisation de transiger à titre de mandataire . Pour savoir comment déléguer le pouvoir à un fournisseur de services pour accéder au PCG, veuillez consulter le Guide de l'utilisateur : Délégation de pouvoirs . Exigences en matière de documentation et d'informations 81. Les marchandises dédouanées dans le cadre du Programme MEFV doivent être déclarées sur le document de déclaration en détail commerciale (DDC), type F, en utilisant le numéro de classification du programme MEFV « 0000999900 », à moins qu'une autorité, un permis ou une licence spéciale s'applique. Dans ce cas, entrez le bon numéro de classification indiqué dans le Tarif des douanes . Les instructions pour remplir les documents comptables consolidés de DDC, type F, se trouvent à l'annexe A du Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents comptables des douanes . 82. Les participants au Programme MEFV peuvent regrouper de multiples expéditions (feuilles de décomposition) au moyen d'un seul document de DDC, type F. Il s'agit d'un document récapitulatif mensuel des droits et taxes pour la totalité des expéditions regroupées. Lorsqu'il s'agit de marchandises commerciales, une seule méthode de regroupement est acceptée soit par numéro d'entreprise de l'importateur. Ainsi, il faut une soumission séparé de DDC, type F, pour chaque importateur commercial. Pour les marchandises non-commerciales, effectuer des regroupements de toutes les marchandises occasionnelles est permis en utilisant le numéro d'entreprise désigné au service de messagerie. 83. Une feuille récapitulative peut être demandée au partenaire de la chaîne commerciale après la soumission du DDC, type F à des fins de contrôle de la conformité. La feuille récapitulative capture les informations de l'en-tête, du vendeur et de la marchandise (ainsi que les identifiants uniques applicables comme le numéro de lettre de transport aérien) pour la déclaration en détail soumise utilisant le numéro de classement fictif « 0099.99.99.99 » au lieu des détails associés à l'expédition. 84. Lors de l'utilisation du document de DDC, type F, l'importateur / compagnie de messagerie / courtier en douane doivent calculer manuellement et remplir les taux de droits de douane taxes exigibles (TVP/TVH) sur les marchandises non-commerciales. Pour la TVP/TVH, un nouvel élément de données pour indiquer la province de destination des marchandises est requis. Pour obtenir de plus amples renseignements concernant le codage des documents de déclaration en détail des douanes, veuillez consulter l'annexe A du Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes . 85. Les documents d'appui (par exemple, factures, décret) ne sont pas requis lors de la soumission de déclaration en détail; toutefois, tous les dossiers doivent être conservés de manière à permettre à un agent de l'ASFC d'effectuer des évaluations et vérifications détaillées pour obtenir ou vérifier les renseignements sur lesquels le calcul des droits a été basé. 86. Le participant au Programme MEFV ou son courtier est tenu de remettre à l'importateur les documents de déclaration en détail, tels qu'un reçu indiquant la classification des marchandises et le numéro de transaction, ainsi qu'une ventilation des droits et taxes. Le Mémorandum D1-8-1 : Agrément des courtiers en douane renferme de plus amples renseignements à ce sujet. 87. Au moment de demander un traitement tarifaire préférentiel, les importateurs et les courtiers en douane doivent s'assurer de respecter les lignes directrices contenues dans le Mémorandum D11-4-2 : Justification de l'origine de marchandises importées et le Mémorandum D11-4-14 : Certification de l'origine en vertu d'accords de libre-échange . Échéanciers de comptabilités 88. Les participants au Programme MEFV sont tenus de soumettre les documents de comptabilités pour les marchandises importées dédouanées en vertu du paragraphe 32(4) de la Loi sur les douanes dans les délais comptables prescrits par le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits . Expéditions accorder la mainlevée par erreur dans le cadre du Programme MEFV 89. Si une expédition s'est vu accorder la mainlevée par erreur dans le cadre du Programme MEFV, l'importateur ou le courtier en douane doit soumettre le formulaire volontaire DDC, type V, utilisant le portail client de la GCRA. Le formulaire volontaire DDC doit être soumit dans les 5 jours ouvrables suivant la mainlevée ou dès que l'erreur soit découverte, si plus de 5 jours se sont écoulés. 90. Le formulaire volontaire DDC doit être accompagné de la facture correspondante. Le défaut de satisfaire à ces exigences peut entraîner une sanction administrative pécuniaire (SAP). Les détails sur les sanctions imposées pour diverses infractions liées aux déclarations en détail présentées en retard sont contenus dans le Document-maître des infractions du RSAP . Pour obtenir de plus amples renseignements sur la divulgation volontaire, veuillez consulter le Mémorandum D11-6-4 : Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire . 91. Un formulaire volontaire DDC est également requis pour les expéditions de grande valeur, ainsi que pour des marchandises contrôlées, interdites ou réglementées. Dans le cas de marchandises contrôlées, interdites ou réglementées, l'ASFC informera le ministère concerné de l'erreur. 92. Si des marchandises assujetties à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation se sont vu accorder la mainlevée par erreur dans le cadre du Programme MEFV, l'importateur ou le courtier en douane doit immédiatement communiquer avec Affaires mondiales Canada (AMC) pour vérifier s'il est possible d'obtenir la licence d'importation requise pour les marchandises. Lorsqu'il prépare sa demande de licence, l'importateur ou le courtier en douane doit inscrire « Mainlevée accordée par erreur dans le cadre du Programme MEFV (date de la mainlevée) » dans le champ « Autres modalités » de la demande de licence. 93. Si un document comptable consolidé a été soumis pour des marchandises dédouanées par erreur, un rajustement de la DDC, type F, peut être demandé après l'acceptation de la DDC volontaire. Une demande de remboursement peut être effectuée en utilisant le code de motif « R2-74-1-D.Typo ». Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de soumettre une demande de rajustement, veuillez consulter le Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales. . Déclaration en détail autonome de marchandises occasionnelles 94. Les personnes qui importent des marchandises occasionnelles peuvent procéder elles-mêmes à la déclaration en détail et au paiement des droits et taxes applicables à un bureau de douane de l'ASFC sans l'aide d'une entreprise de messagerie ou d'un courtier. Ce processus d'auto-comptabilité est cependant une option de libération/comptabilité en dehors du Programme MEFV. 95. Les importateurs peuvent prendre des dispositions avec l'entreprise de messagerie avant l'arrivée de l'expédition afin qu'elle n'inclue pas l'expédition dans le Programme MEFV. L'entreprise de messagerie produira un manifeste distinct pour l'expédition et les marchandises obtiendront la mainlevée et seront déclarées en détail dans la filière commerciale ordinaire. 96. Les marchandises seront retenues dans l'entrepôt d'attente approuvé pour l'utilisation du participant au Programme MEFV jusqu'à ce que l'importateur présente une preuve satisfaisante indiquant que les documents de déclaration en détail ont été soumis à l'ASFC. 97. Si un importateur occasionnel souhaite procéder lui-même à la déclaration en détail au moment de la livraison, il doit refuser la livraison et aviser l'entreprise de messagerie qu'il verra lui-même à payer tous les droits et taxes exigibles directement à un bureau de l'ASFC. Pour procéder lui-même à la déclaration en détail, l'importateur doit suivre les étapes suivantes : obtenir auprès du vendeur une copie de la facture indiquant le numéro d'identification de l'expédition, une description des marchandises, la valeur et tout autre renseignement pertinent; se rendre au bureau de l'ASFC le plus proche offrant des services de déclaration en détail au public; fournir le numéro d'identification ou de suivi de l'expédition, la facture(reçu) et une pièce d'identité à l'arrivée au bureau de l'ASFC; si la déclaration en détail est faite par une tierce partie en son nom, celle-ci doit présenter une lettre d'autorisation et une photocopie de la pièce d'identité de l'importateur occasionnel, comme l'exige l'ASFC; conserver le reçu officiel indiquant que les droits et taxes ont été payés directement auprès de l'ASFC; présenter une copie de ce reçu à l'entreprise de messagerie, qui prendra alors les dispositions nécessaires pour livrer l'expédition. 98. Si des droits et taxes sont exigibles, le document de déclaration en détail de l'ASFC, soit le formulaire BSF715 : Déclaration en détail des marchandises occasionnelles doit indiquer le numéro d'identification unique de l'expédition du participant sur la liste de fret et de mainlevée. 99. Les instructions relatives à la déclaration en détail des marchandises occasionnelles se trouvent dans le Mémorandum D17-1-3 : Importations occasionnelles . Corrections et rajustements 100. Pour demander un rajustement des droits et des taxes sur des expéditions occasionnelles, veuillez consulter le Mémorandum D6-2-6 : Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales . 101. Pour demander un correction des droits et des taxes sur des expéditions commerciales avant le jour de l'échéance, veuillez consulter le Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciales . 102. Pour demander un rajustement ou remboursement des droits et des taxes sur des expéditions commerciales, après le jour de l'échéance, veuillez consulter le Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales . Marchandises dédouanées mais non livrées à l'importateur/propriétaire 103. Toutes les marchandises doivent être déclarées en vertu de l'article 32 de la Loi sur les douanes , y compris les marchandises qui ont été dédouanées, mais non livrées à l'importateur, puis exportées ou détruites sous la supervision de l'ASFC. Le montant des droits et taxes exigibles sur ces marchandises, ne devra pas être perçu lorsqu'un Formulaire E15, Certificat de destruction/exportation certifié est présenté et que le code tarifaire « CLVS-0016-1 » est indiqué sur la DDC, type F. De plus amples renseignements concernant les exigences et la procédure relatives à l'utilisation du code tarifaire « CLVS-0016-1 » se trouvent dans à l'Annexe A du Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes . Pour de plus amples renseignements sur les preuves de l'exportation, veuillez consulter le Mémorandum D20-1-4 : Preuves de l'exportation, de l'origine canadienne et de la destruction de marchandises commerciales . Perception des taxes provinciales 104. L'ASFC et certaines provinces ont conclu des ententes en vue de la perception de la taxe de vente harmonisée (TVH), de la taxe de vente provinciale (TVP) et des taxes sur le tabac et l'alcool qui s'appliquent aux marchandises occasionnelles importées. 105. Lorsqu'il existe une entente entre l'ASFC et une province, la TVH, la TPS et les taxes provinciales sur l'alcool et le tabac doivent être déclarées en détail pour les marchandises occasionnelles importées. Pour obtenir plus de renseignements sur la mainlevée et la déclaration en détail de l'alcool et du tabac, veuillez consulter le Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes , et le Mémorandum D2-3-6 : Programmes de perception des taxes provinciales sur les importations non commerciales . Expéditions importées pour un usage temporaire 106. Si des expéditions importées pour un usage temporaire se sont vu accorder la mainlevée par erreur dans le cadre du Programme MEFV sans que le formulaire E29B : Permis d'admission temporaire n'ait été présenté, et que ces marchandises ont par la suite été exportées, la preuve que les marchandises ont été importées pour un usage temporaire et la preuve qu'elles ont été exportées doivent être conservées dans les locaux de l'importateur ou du courtier en douane à des fins de vérification de la conformité. 107. Si l'on constate que des expéditions de grande valeur importées pour un usage temporaire, y compris des expéditions pour des réparations de grande valeur, se sont vu accorder la mainlevée par erreur dans le cadre du Programme MEFV, l'importateur ou le courtier en douane doit aviser l'ASFC de l'erreur et être prêt à présenter le formulaire E29B : Permis d'admission temporaire, accompagné de la facture correspondante, d'une lettre explicative et de la garantie requise. Ces documents peuvent être présentés dans le bureau de l'ASFC qui offre des services de dédouanement. Plus de renseignements sur le formulaire E29B sont fournis dans le Mémorandum D8-1-4 : Procédures administratives relatives au formulaire E29B, Permis d'admission temporaire . Vérification de la conformité 108. Tous les participants au Programme MEFV, les importateurs, les courtiers en douane et les personnes autorisées qui font la déclaration et la déclaration en détail d'expéditions dont la mainlevée a été accordée dans le cadre du Programme MEFV peuvent faire l'objet d'une vérification de la conformité menée par l'ASFC. Tous les documents ayant trait à ces expéditions doivent donc être conservés pendant une période de six ans suivant la date d'importation. 109. Lors d'une vérification de la conformité, l'ASFC vérifiera si les expéditions ont été correctement déclarées et fait l'objet d'une déclaration en détail par le participant au Programme MEFV, l'importateur, le courtier en douane de l'importateur, ou la personne autorisée. Les cas de non-conformité peuvent entraîner l'imposition de sanctions contre la partie responsable, conformément au Document-maître des infractions du RSAP, ou encore, la suspension ou la révocation de l'autorisation de l'entreprise de messagerie de participer au Programme MEFV. 110. Pour effectuer la vérification de la conformité, l'ASFC exige que les participants, les importateurs, les courtiers en douane et les personnes autorisées lui fournissent les renseignements suivants : Preuve que les expéditions ont été dûment déclarées dans une liste de fret et de mainlevée. Une copie des documents de déclaration en détail pour le mois faisant l'objet de la vérification, indiquant le numéro de transaction et les droits et taxes payés, y compris les taxes provinciales, le cas échéant. Les documents justificatifs, comme les factures ou les bordereaux de marchandises, indiquant le calcul des droits et taxes. Ces renseignements doivent être fournis pour chaque numéro d'identification d'expédition unique, montrant clairement la façon dont l'importateur, le courtier en douane ou la personne autorisée a déclaré en détail chaque expédition. Une feuille de récapitulation, lorsque l'ASFC le demande. Un récapitulatif établi par l'importateur pour la période de déclaration en détail, lorsque l'ASFC le demande. La preuve que les marchandises ont été retournées au vendeur, le cas échéant. Tout autre document justificatif pertinent pour la vérification de la conformité. 111. Si les résultats de la vérification de la conformité indiquent qu'il peut y avoir des cas de sous-évaluation, de classement tarifaire erroné, d'indication incorrecte du pays d'origine, ou de non-paiement des droits, de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou de la TVP, les dispositions habituelles en matière de révision de l'article 59 de la Loi sur les douanes s'appliquent. Des intérêts peuvent être facturés sur tous les montants payables à l'ASFC. Plan d'action 112. L'ASFC met en œuvre des plans d'action afin de résoudre des incidents particuliers de non-respect des lois, des règlements et des politiques applicables. La création des plans d'action a pour but de consigner officiellement les problèmes de conformité relevés et fournir un moyen pour résoudre les problèmes et offrir un soutien à cet égard. 113. Un plan d'action peut être établi pour une période maximale de six 6 mois. Le participant au Programme MEFV peut faire une demande par écrit si un délai supplémentaire est nécessaire pour résoudre ou corriger le(s) problème (s). Les demandes de prolongation et concernant un plan d'action peuvent être adressées à l'adresse suivante : Unité des Programmes postaux et messageries - Équipe de conformité Courriel : cpc-csmsp@cbsa-asfc.gc.ca Objet : Attn : Gestionnaire – Nom du participant au Programme des messageries d'EFV, numéro de cas 114. Le participant au Programme MEFV doit communiquer avec le gestionnaire de l’Unité des Programmes postaux et messageries si il estime qu’un plan d’action n’est pas justifié. 115. Il est important de noter qu'il est impossible d'interjeter appel d'un plan d'action puisqu'il s'agit d'une mesure provisoire visant à aider le client aux prises avec des problèmes de conformité. 116. Si le client ne met pas en œuvre les mesures correctives requises, sa participation au Programme MEFV peut être suspendue ou annulée. Documents 117. Les documents ayant trait à la déclaration en détail des marchandises occasionnelles doivent être conservés par la personne autorisée pendant six ans, conformément au Règlement visant les personnes autorisées à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles. Les documents doivent comprendre ceux qui portent sur l'origine, l'importation et la valeur en douane des marchandises. Pour plus d'informations, veuillez consulter le Mémorandum D17-1-21 : Conservation des documents au Canada par les importateurs . 118. Les documents relatifs à la déclaration du moyen de transport et du fret à l'arrivée doivent être conservés pendant 3 ans à compter du 1 janvier de l'année civile suivant l'année civile d'acheminement du fret/moyen de transport mentionné dans les documents, conformément au paragraphe 7(5) du Règlement sur le transit des marchandises . 119. En plus de la conservation des documents relatifs à la déclaration du moyen de transport et du fret, les documents de l'importateur relatifs à l'importation des marchandises commerciales qui ont obtenu la mainlevée dans le cadre du Programme des messageries d'EFV, doivent être conservés pendant une période de six ans suivant l'importation des marchandises. Pour plus d'informations, veuillez consulter le Mémorandum D17-1-21 : Conservation des documents au Canada par les importateurs . Annexe : Liste de fret et de mainlevée (Participant au Programme MEFV, c'est-à-dire , nom de l'entreprise de messagerie) À destination de : Ville, Canada : le code de transporteur cautionné dans le mode de transport approuvé pour le Programme MEFV; le numéro de référence du moyen de transport (NRMT); le numéro d'identificateur de référence unique de la liste de fret et de mainlevée; le bureau d'exportation du pays étranger; le numéro d'identification du véhicule : dans le cas d'expéditions routières, la plaque d'immatriculation et le numéro de remorque; dans le cas d'expéditions aériennes, le numéro d'immatriculation de l'aéronef ou le numéro de vol. le bureau de mainlevée; le nombre total d'expéditions; la date de la déclaration. Pour chaque expédition : un numéro de contrôle du fret (NCF) unique; si les marchandises sont destinées à un importateur participant au Programme d'autocotisation des douanes (PAD), le participant doit inclure son code de transporteur PAD approuvé de 4 chiffres au début de l'identificateur de la liste de fret et de mainlevée; le nom et l'adresse du destinataire; le nom et l'adresse de l'importateur; le nom et l'adresse de l'exportateur; le nom et l'adresse du vendeur; la quantité; le poids de l'expédition en kilogrammes; la valeur en douane en dollars canadiens; la description des marchandises; le pays d'origine des marchandises; catégories du Décret de remise visant les importations par messagerie : Catégorie A : Les expéditions visées par le DRIM dont la valeur en douane est de 20 $ CA ou moins (sauf celles importées des États-Unis ou du Mexique). Catégorie B : Les expéditions visées par le DRIM dont la valeur en douane est de 40 $ CA ou moins (importées des États-Unis ou du Mexique). Catégorie C : Les expéditions visées par le DRIM dont la valeur en douane se situe entre 40,01 $ CA et 150 $ CA (importées des États-Unis ou du Mexique); Catégorie D : Les expéditions auxquelles des droits et des taxes s'appliquent (importées de tous les pays). Références Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements. Législation applicable Décret de remise visant les importations par messager Loi sur les douanes Loi sur les licences d'exportation et d'importation Règlement sur la déclaration des marchandises exportées Règlement sur la déclaration des marchandises importées Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits Règlement sur le transit des marchandises Règlement visant les personnes autorisées à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles Mémorandums D connexes Mémorandum D1-2-1 : Services spéciaux Mémorandum D1-6-1 : Autorisation de transiger à titre de mandataire Mémorandum D1-8-1 : Agrément des courtiers en douane Mémorandum D2-1-4 : Cadeaux occasionnels—Numéro tarifaire 9816.00.00 Mémorandum 2-3-2 : Anciens résidents du Canada—Numéro tarifaire 9805.00.00 Mémorandum D2-3-6 : Programmes de perception des taxes provinciales sur les importations non commerciales Série de mémorandums D3 : Transport Mémorandum D4-1-4 : Entrepôts d'attente des douanes Mémorandum D6-2-6 : Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales Mémorandum D8-1-4 : Procédures administratives relatives au formulaire E29B, Permis d'admission temporaire Mémorandum D8-2-16 : Remise visant les importations par messager Mémorandum D11-4-2 : Justification de l'origine de marchandises importées Mémorandum D11-4-14 : Certification de l'origine en vertu d'accords de libre-échange Mémorandum D11-6-4 : Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire Mémorandum D17-1-3 : Importations occasionnelles Mémorandum D17-1-4 : Mainlevée des marchandises commerciales Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciales Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents comptables des douanes Mémorandum D17-1-21 : Conservation des documents au Canada par les importateurs Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales Mémorandum D17-5-2 : La garantie financière liée au privilège de la mainlevée avant paiement Mémorandum D20-1-4 : Preuves de l'exportation, de l'origine canadienne et de la destruction de marchandises commerciales Mémorandum D21-1-1 : Privilèges douaniers accordés aux missions diplomatiques, aux postes consulaires et aux organisations internationales accréditées (numéro tarifaire 9808.00.00) Mémorandum D précédent D17-4-0 datée du 23 septembre 2016 Bureau de diffusion Unité des Programmes postaux et messageries Division des politiques et gestion de programme Direction du programme commercial Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux Communiquer avec nous Communiquer avec le service d'information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2025-11-05", + "current_to": "2025-11-05", + "citation": "Mémorandum D17-4-0", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-4-0-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-4-0-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-4-0", + "marginal_note": "Annexe : Liste de fret et de mainlevée", + "part": "Mémorandum D17-4-0 : Programme des messageries d'expéditions de faible valeur", + "division": "", + "heading": "", + "text": "(Participant au Programme MEFV, c'est-à-dire , nom de l'entreprise de messagerie)\nÀ destination de : Ville, Canada :\n- le code de transporteur cautionné dans le mode de transport approuvé pour le Programme MEFV;\n- le numéro de référence du moyen de transport (NRMT);\n- le numéro d'identificateur de référence unique de la liste de fret et de mainlevée;\n- le bureau d'exportation du pays étranger;\n- le numéro d'identification du véhicule : dans le cas d'expéditions routières, la plaque d'immatriculation et le numéro de remorque; dans le cas d'expéditions aériennes, le numéro d'immatriculation de l'aéronef ou le numéro de vol.\n- le bureau de mainlevée;\n- le nombre total d'expéditions;\n- la date de la déclaration.\nPour chaque expédition :\n- un numéro de contrôle du fret (NCF) unique;\n- si les marchandises sont destinées à un importateur participant au Programme d'autocotisation des douanes (PAD), le participant doit inclure son code de transporteur PAD approuvé de 4 chiffres au début de l'identificateur de la liste de fret et de mainlevée;\n- le nom et l'adresse du destinataire;\n- le nom et l'adresse de l'importateur;\n- le nom et l'adresse de l'exportateur;\n- le nom et l'adresse du vendeur;\n- la quantité;\n- le poids de l'expédition en kilogrammes;\n- la valeur en douane en dollars canadiens;\n- la description des marchandises;\n- le pays d'origine des marchandises;\n- catégories du Décret de remise visant les importations par messagerie : Catégorie A : Les expéditions visées par le DRIM dont la valeur en douane est de 20 $ CA ou moins (sauf celles importées des États-Unis ou du Mexique). Catégorie B : Les expéditions visées par le DRIM dont la valeur en douane est de 40 $ CA ou moins (importées des États-Unis ou du Mexique). Catégorie C : Les expéditions visées par le DRIM dont la valeur en douane se situe entre 40,01 $ CA et 150 $ CA (importées des États-Unis ou du Mexique); Catégorie D : Les expéditions auxquelles des droits et des taxes s'appliquent (importées de tous les pays).", + "history": "", + "last_amended": "2025-11-05", + "current_to": "2025-11-05", + "citation": "Mémorandum D17-4-0", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-4-0-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-4-0-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-4-0", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D17-4-0 : Programme des messageries d'expéditions de faible valeur", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.\nLégislation applicable\n- Décret de remise visant les importations par messager\n- Loi sur les douanes\n- Loi sur les licences d'exportation et d'importation\n- Règlement sur la déclaration des marchandises exportées\n- Règlement sur la déclaration des marchandises importées\n- Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits\n- Règlement sur le transit des marchandises\n- Règlement visant les personnes autorisées à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles\nMémorandums D connexes\n- Mémorandum D1-2-1 : Services spéciaux\n- Mémorandum D1-6-1 : Autorisation de transiger à titre de mandataire\n- Mémorandum D1-8-1 : Agrément des courtiers en douane\n- Mémorandum D2-1-4 : Cadeaux occasionnels—Numéro tarifaire 9816.00.00\n- Mémorandum 2-3-2 : Anciens résidents du Canada—Numéro tarifaire 9805.00.00\n- Mémorandum D2-3-6 : Programmes de perception des taxes provinciales sur les importations non commerciales\n- Série de mémorandums D3 : Transport\n- Mémorandum D4-1-4 : Entrepôts d'attente des douanes\n- Mémorandum D6-2-6 : Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales\n- Mémorandum D8-1-4 : Procédures administratives relatives au formulaire E29B, Permis d'admission temporaire\n- Mémorandum D8-2-16 : Remise visant les importations par messager\n- Mémorandum D11-4-2 : Justification de l'origine de marchandises importées\n- Mémorandum D11-4-14 : Certification de l'origine en vertu d'accords de libre-échange\n- Mémorandum D11-6-4 : Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire\n- Mémorandum D17-1-3 : Importations occasionnelles\n- Mémorandum D17-1-4 : Mainlevée des marchandises commerciales\n- Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciales\n- Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents comptables des douanes\n- Mémorandum D17-1-21 : Conservation des documents au Canada par les importateurs\n- Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales\n- Mémorandum D17-5-2 : La garantie financière liée au privilège de la mainlevée 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importateurs et les autres partenaires de la chaîne commerciale. Si vous avez des questions sur le contenu de cette page en raison de la transition vers la GCRA, contactez le bureau de diffusion.\nOttawa, 25 mai 2021\nISSN 2369-2405\nEn résumé\nLa publication du présent mémorandum vise à expliquer aux importateurs et aux courtiers en douane agréés les politiques et les procédures liées au paiement des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées. Ce mémorandum remplace les politiques et les procédures sur le paiement énoncées dans le Mémorandum D17-1-5, Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales , le Mémorandum D17-1-8, Privilège de la mainlevée avant le paiement et le Mémorandum D23-3-1, Programme d’autocotisation des douanes (PAD) pour les importateurs .", + "history": "", + "last_amended": "2025-09-26", + "current_to": "2025-09-26", + "citation": "Mémorandum D17-5-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-5-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-5-1-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-5-1", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Paiement des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées Mémorandum D17-5-1", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Loi sur les douanes , articles 3.1, 3.2, paragraphes 17(3), 32(5), 33(1), 33(2), 33.4(1), 33.4(3), 33.7(3), articles 80, 80.1 et 97.26 Loi sur les finances publiques , paragraphes 155(1) et 155.1(1) Tarif des douanes Loi sur la taxe d’accise Loi de 2001 sur l’accise Loi sur les mesures spéciales d’importation Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits Règlement sur le taux d’intérêt aux fins des douanes\nDéfinitions\nLes définitions suivantes s’appliquent au présent mémorandum :\nAvis quotidien Un relevé électronique émis quotidiennement qui montre les déclarations en détail qui ont été enregistrées sur un compte de douane par l’ASFC le jour ouvrable précédent, à moins que le jour précédent fût un jour férié (jour férié provincial ou jour férié) ou qu’aucune activité n’ait été consignée sur le compte le jour précédent. Compensation Une pratique par laquelle tous les montants de crédit dus à un importateur sont appliqués au compte de l’importateur afin de réduire son solde dû. La compensation constitue une pratique exemplaire en matière de gestion financière, où aucune somme n’est décaissée à l’intention d’un récipiendaire qui a encore une dette. Compte de douane Un compte établi auprès de l’ASFC où sont inscrites les déclarations en détail en ce qui concerne les importations de marchandises commerciales, notamment les dettes, les crédits et les paiements. Compte-garantie Une somme ou un cautionnement déposé conformément au Mémorandum D1-7-1, Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane pour assurer l’acquittement des droits et des taxes exigibles sur des marchandises importées. Courtier en douane agréé Une personne, un partenariat ou une société qui agissent comme mandataire pour transiger avec l’ASFC au nom du propriétaire ou de l’importateur des marchandises. Bien que, dans la plupart des cas, un mandataire puisse représenter un client au moment de transiger avec l’ASFC, seul un courtier en douane agréé peut déclarer en détail des marchandises et payer des droits aux termes de l’article 32 de la Loi sur les douanes à titre de mandataire d’un importateur ou d’un propriétaire de marchandises. Crédit Un montant dû par l’ ASFC à un importateur qui est applicable au compte de l’importateur. Date d’échéance du paiement Elle est fixée à 16 h, heure normale de l’Est, à la date d’échéance du paiement. Décaissement Un paiement effectué par l’ASFC à un importateur lorsqu’il y a un solde créditeur et qu’il n’y a pas de dettes associée au compte (voir l’annexe C pour plus de détails) Dette Un montant dû à l’ ASFC . Droits Les droits et les taxes sur les marchandises importées. En vertu de la Loi sur les douanes , cela comprend les droits et les taxes sur les marchandises importées aux termes du Tarif des douanes , de la Loi de 2001 sur l’accise , de la Loi sur la taxe d’accise , de la Loi sur les mesures spéciales d’importation et de toute autre loi fédérale. Toutefois, aux fins de certains paragraphes et articles de la Loi sur les douanes , le terme « droits » exclut les taxes applicables conformément à la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (c’est‑à‑dire la taxe sur les produits et services). Cela signifie que dans le cas d’une demande de remboursement de droits, il n’y a aucun remboursement de la taxe sur les produits et services. Aux termes du Tarif des douanes , les droits englobent les droits et les taxes perçus à l’importation ou l’exportation des marchandises, excepté les droits et les taxes prévus aux articles 53, 55, 60, 63, 68 ou 78, ou les droits temporaires imposés en vertu des articles 69 à 76. Échange de données informatisé Il s'agit de l'échange de documents commerciaux d'ordinateur à ordinateur dans un format électronique standard entre partenaires commerciaux. Ainsi, les importateurs et les courtiers en douane agréés avec accès à l’échange de données informatisé (EDI) peuvent faire leurs paiements par voie électronique à l’ASFC et recevoir électroniquement leurs avis quotidiens et les relevés de compte de l’Agence. Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC Est une initiative pluriannuelle qui transformera le processus d'importation. Grâce à la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA), les clients auront accès au portail client de GCRA, qui modernisera la façon dont la communauté commerciale interagit avec l'ASFC. Numéro de compte-garantie Consiste en un numéro à cinq (5) caractères attribué par l’ASFC à un importateur ou à un courtier en douane agréé qui a déposé une garantie auprès de l’ASFC. Numéro d’entreprise 9 Un numéro d’enregistrement d’entreprise à neuf (9) chiffres, octroyé par l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui sert à désigner les renseignements d’entreprise d’une seule entité juridique lorsqu’elle fait affaire avec les gouvernements fédéral et provinciaux et les administrations municipales (par exemple, 123456789). Numéro d’entreprise avec identificateur de compte RM 15 Consiste en un numéro de quinze (15) caractères attribué par l’Agence du revenu du Canada (ARC), composé d’un numéro d’entreprise à neuf (9) chiffres suivi d’un identificateur à six (6) caractères alphanumériques, qui est utilisé pour désigner de manière unique les comptes d’importation-exportation (par exemple, 123456789RM0001). Option de paiement direct de la taxe sur les produits et services Est une option offerte à l’importateur résident qui autorise un courtier en douane agréé à agir en son nom pour transiger avec l’ASFC. Dans le cadre de cette option, l’importateur consent à verser directement à l’ASFC la portion de la taxe sur les produits et services (TPS) pour toutes les transactions traitées au cours de la période de facturation avant la date d’échéance du paiement (avec au paiement de l’importateur). Un importateur ne peut à la fois se prévaloir de l’option de paiement direct de la TPS et de l’option de l’utilisation directe de la garantie de l’importateur. Option de l’utilisation directe de la garantie de l’importateur Est une option offerte à l’importateur qui autorise un courtier en douane agréé à agir en son nom pour transiger avec l’ASFC. Dans le cadre de cette option, l’importateur est tenu de déposer une garantie auprès de l’ASFC. L’importateur accepte de s’acquitter directement à l’ASFC du montant total des droits et des taxes exigibles pour l’ensemble des transactions traitées au cours de la période de facturation avant la date d’échéance du paiement (avec au paiement de l’importateur). Un importateur ne peut se prévaloir à la fois de l’option de paiement direct de la TPS et de l’option de l’utilisation directe de la garantie de l’importateur. Paiement anticipé Consiste en un paiement effectué avant l’émission du relevé de compte afin de rembourser un compte de douane ou une dette en particulier. Paiements électroniques Des paiements transmis par voie électronique à l’ASFC par les institutions financières des clients commerciaux, lorsque le client dispose d’un accès à l’EDI ou fait appel aux services d’un fournisseur de services tiers, ou lorsque le client paie à travers le Portail Client de GCRA ou utilise les services bancaires en ligne d’une institution financière. Paiement provisoire Consiste en un paiement effectué pour éviter de dépasser le niveau de la garantie versée. Un paiement provisoire sera appliqué aux comptes de douane conformément au relevé de compte suivant. Portail Client de la GCRA Il s'agit d'un outil libre-service en ligne qui permet aux Partenaires de la chaîne commerciale de consulter leur relevé de compte incluant les transactions financières et d'effectuer des paiements en ligne. À la version 2 de GCRA, les importateurs pourront soumettre numériquement des déclarations à l'aide de la nouvelle Déclaration en détail commerciale (DDC), soumettre des appels et des demandes de décision à l'ASFC. Le Portail Client de la GCRA (PCG) contiendra une série d'outils permettant de classer les marchandises et d'estimer les droits et les taxes. Les importateurs pourront accorder l'accès à un fournisseur de services tiers pour gérer leur processus d'importation. Privilège de la mainlevée avant le paiement Un privilège qui permet aux importateurs détenant un compte-garantie et aux importateurs sans compte-garantie faisant appel à un courtier en douane agréé pour transiger avec l’ASFC en leur nom à fin : d’obtenir la mainlevée des marchandises de l’ASFC avant le paiement des droits et des taxes; de reporter la déclaration en détail. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D17-1-8, Privilège de la mainlevée avant le paiement . Programme d’autocotisation des douanes — Importateurs Les importateurs autorisés dans le cadre du Programme d’autocotisation des douanes (PAD) se servent des processus de déclaration en détail et de paiement du PAD pour toutes les marchandises commerciales qu’ils importent, peu importe le processus de dédouanement utilisé pour déclarer les marchandises à l’ASFC. Le Programme d’autocotisation des douanes (PAD) est un programme de l’ASFC conçu pour simplifier le processus d’importation pour les importateurs autorisés à faible risque dont les systèmes peuvent, par voie d’autocotisation, déclarer en détail les marchandises importées à l’ASFC, déclarer les revenus et payer les droits et les taxes. Aperçu du solde du compte de l’importateur Un rapport qui répertorie toutes les déclarations en détail sur un compte de douane d’un importateur. Régime de sanctions administratives pécuniaires Un régime de sanctions qui autorise l’ASFC à imposer des sanctions pécuniaires à l’endroit des clients commerciaux en cas d’infraction à la législation commerciale et frontalière. Le régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) fournit à l’Agence un moyen de dissuader les clients commerciaux d’enfreindre la loi, et crée des règles du jeu équitables pour toutes les entreprises canadiennes en veillant à ce que des frais soient associés à l’inobservation. Relevé de compte Un relevé électronique publié tous les mois qui est destiné aux importateurs (excepté les importateurs faisant partie du Programme d’autocotisation des douanes) et aux courtiers en douane agréés. Le relevé de compte affiche les soldes pour une période de facturation. Il comprend un sommaire quotidien des déclarations effectuées durant la période de facturation pour lesquelles des sommes sont exigibles à la date d’échéance du paiement du relevé de compte, d’autres déclarations en détail pour lesquelles des sommes sont exigibles à leurs dates d’échéance respectives et les déclarations en détail qui font l’objet d’un examen ainsi que leurs dates d’échéance de paiement respectives. Remboursement Un montant dû à un importateur. Services bancaires électroniques Des services électroniques offerts par les institutions financières à leurs clients pour effectuer des paiements par voie électronique. Titulaire d’un compte de douane Un importateur ou un courtier en douane agréé qui est responsable du paiement de l’un ou plusieurs compte(s) de douane.", + "history": "", + "last_amended": "2025-09-26", + "current_to": "2025-09-26", + "citation": "Mémorandum D17-5-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-5-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-5-1-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-5-1", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Paiement des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées Mémorandum D17-5-1", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Types de clients commerciaux\n1. En ce qui concerne le paiement des comptes de douane, il existe cinq types de clients commerciaux :\n- Les importateurs qui ont déposé une garantie auprès de l’ ASFC afin d’obtenir la mainlevée des marchandises avant le paiement, conformément au Mémorandum D17-1-8, Privilège de la mainlevée avant le paiement ;\n- Les importateurs qui n’ont pas déposé de garantie auprès de l’ ASFC et qui transigent directement avec l’Agence (et non par l’entremise d’un courtier en douane agréé);\n- Les importateurs qui n’ont pas déposé de garantie auprès de l’ ASFC et qui transigent avec l’ ASFC par l’entremise d’un courtier en douane agréé;\n- Les courtiers en douane agréés qui ont déposé une garantie auprès de l’ ASFC ;\n- Les importateurs autorisés dans le cadre du Programme d’autocotisation des douanes, conformément au Mémorandum D23-3-1, Programme d’autocotisation des douanes pour les importateurs .\nComptes de douane\n2. Afin de faciliter le paiement des droits et des taxes, tous les importateurs et les courtiers en douane agréés doivent détenir un compte de douane auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada.\n3. Pour pouvoir ouvrir un compte de douane, les demandeurs doivent être inscrits auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et posséder un numéro d’entreprise. Pour connaître les directives sur la façon de présenter une demande d’ouverture de compte de douane, veuillez consulter les procédures liées à l’ouverture d’un compte de douane de l’ annexe A .\n4. Les transactions relatives aux importations commerciales seront inscrites dans le compte de douane.\n5. Les importateurs peuvent autoriser l’ ASFC à fournir les renseignements relatifs aux comptes de douane à un mandataire. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les procédures liées à la réception des avis quotidiens et des relevés de compte par EDI de l’ annexe B .\n6. Les titulaires de comptes de douane peuvent accorder l’accès, par l’entremise du mécanisme de délégation de pouvoirs, à un tiers pour voir les opérations sur leurs comptes et/ou agir en leur nom pour effectuer des transactions avec l’ASFC.\n7. Les titulaires d’un compte de douane peuvent déposer une garantie conformément au Mémorandum D17-1-8, Privilège de la mainlevée avant le paiement afin de garantir le règlement de leur compte de douane. Ce dépôt de garantie peut être versé directement par un importateur ou par l’entremise d’un courtier en douane agréé. Il permet de garantir le règlement de leur compte de douane, et le titulaire du compte garantie est responsable du paiement de la dette.\nDettes, crédits, compensations et décaissements sur les comptes de douane\n8. Toutes les dettes inhérentes à l’importation des marchandises commerciales seront inscrites au compte de douane.\n9. Tous les remboursements seront émis à titre de crédits sur le compte de douane.\n10. Les crédits serviront à compenser les dettes sur un compte de douane. Le processus de compensation aura lieu à la fin de la période de paiement, avant l’émission du relevé de compte.\n11. Si la demande de remboursement originale est présentée par un mandataire, le crédit sera appliqué sur le compte de douane et sera également associé à ce mandataire. Lorsque le crédit est utilisé pour la compensation d’une dette, la priorité est accordée à la dette qui est également associée à ce mandataire. Tout crédit résiduel peut servir à compenser une dette qui est associée à un autre mandataire.\n12. Aucune somme ne sera décaissée à l’intention d’un importateur dont le compte de douane comporte des dettes. Dans des circonstances exceptionnelles, le titulaire d’un compte de douane peut demander un décaissement conformément aux procédures liées à la demande de décaissement dans des circonstances exceptionnelles de l’ annexe C .\n13. Si, par suite d’une compensation, un compte de douane présente un solde créditeur et qu’il n’y a aucune dette associée au compte, un décaissement peut être fait à l’endroit de l’importateur. Un décaissement peut être fait uniquement si le solde créditeur dépasse le seuil établi par l’Agence (voir l' annexe C ), ou si le solde créditeur est inférieur au seuil établi par l’Agence et que le compte affiche un solde créditeur pendant deux mois consécutifs ou plus.\nSurveillance des comptes de douane\n14. Il incombe à tous les titulaires d’un compte de douane, directement ou par l’entremise d’un mandataire, de :\n- surveiller le solde de leur compte de douane et de veiller à ce que les paiements soient faits à la date d’échéance du paiement\n- surveiller l’activité de leur compte de douane et de s’assurer qu’aucune erreur n’a été commise.\n15. À partir de la mise en place de la phase 1 de la GCRA, les titulaires de comptes de douane ou leurs agents délégués peuvent avoir accès à l’historique des transactions ainsi qu’aux relevés de compte (RDC) au moyen du portail client de la GCRA.\n16. Par ailleurs, des avis quotidiens et des relevés de compte sont envoyés aux titulaires de comptes de douane par EDI. Si un courtier en douane agréé ou un autre mandataire a été désigné pour recevoir les avis quotidiens et/ou les relevés de compte au nom d’un importateur, ces renseignements seront fournis à ce courtier en douane agréé ou à cet autre mandataire. Afin de régler les détails relatifs à la réception des avis quotidiens et des relevés de compte, veuillez consulter les procédures liées à la réception des avis quotidiens et des relevés de compte par EDI de l’ annexe B . Les titulaires d’un compte de douane qui n’ont pas accès à l’EDI peuvent :\n- devenir un client EDI ;\n- prendre des dispositions avec un fournisseur de services tiers ou un courtier en douane agréé qui a accès à l’ EDI afin de recevoir les avis quotidiens et les relevés de compte par EDI . Pour devenir un client EDI ou retenir les services d’un fournisseur des services tiers, veuillez consulter Comment devenir un client EDI ;\nCorrections relatives aux comptes de douane\n17. Les titulaires d’un compte de douane peuvent demander que des corrections soient apportées aux renseignements de leur compte de douane.\n18. Si la correction a trait aux renseignements sur les paiements, aux intérêts ou aux sanctions, une demande de correction peut être présentée conformément aux procédures liées à la demande de correction des renseignements sur les paiements, des intérêts et des sanctions de l’ annexe E .\n19. Si les corrections demandées ne sont pas traitées avant la date d’émission du relevé de compte, les titulaires d’un compte de douane sont toujours tenus de payer l’intégralité du solde exigible sur leur relevé de compte à la date d’échéance du paiement. Une fois la correction apportée, en cas de trop perçu, un crédit sera appliqué au compte de douane, donnant lieu à une compensation ou à un décaissement conformément à la section ci dessus.\n20. Les titulaires d’un compte de douane ne peuvent demander que soient modifiés les renseignements commerciaux (c’est à dire modification des renseignements de la déclaration en détail fournis sur le formulaire B3, Douanes Canada — Formule de codage) figurant sur leur compte de douane. En ce qui a trait à ces types de modifications, les titulaires d’un compte de douane doivent consulter le Mémorandum D17-1-5, Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales ou le Mémorandum D17-2-1, Codage, présentation et traitement d’un formulaire B2, Douanes Canada — Demande de rajustement .\nPaiement des comptes de douane\n21. Tous les titulaires d’un compte de douane doivent acquitter l’intégralité du solde de leur compte en un seul versement :\n- Au plus tard à la date d’échéance du paiement pour chaque période de paiement, en ce qui concerne les comptes de douane pour lesquels un dépôt de sécurité a été versé;\n- Au moment où les marchandises font l’objet d’une mainlevée en ce qui a trait aux comptes de douane pour lesquels aucun dépôt de sécurité n’a été versé.\n22. Les paiements sont autorisés en tout temps, à condition que le solde total du relevé de compte soit acquitté au plus tard à la date d’échéance du paiement. Veuillez consulter les procédures liées aux paiements de l’ annexe F .\nModes de paiement acceptés\n23. Les formes acceptables de paiements sont les suivantes :\n- Pour les titulaires de comptes bénéficiant du privilège de la mainlevée avant le paiement des droits et taxes (paiement différé). Services bancaires en ligne par le biais du Portail Client de la GCRA ( PCG ) Débit préautorisé ( DPA ) ; Carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express ) Paiement limité à 4 999,99 $ par cycle de facturation (du 18 du mois précédent au 17 du mois en cours) par compte de programme Carte de débit (Visa Débit et Débit Mastercard) Aucune limite de paiement n’est établi par l’ ASFC Services bancaires en ligne par le biais du site de l’institution financière Échange de données informatisées (EDI820).\n- Pour les titulaires de compte qui ne bénéficient pas du privilège de la mainlevée avant le paiement peuvent payer au moment de la mainlevée soit par : Carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express ) Un paiement pouvant atteindre 4 999,99 $ Pour un paiement plus grand que 4 999,99 $, payez par carte de débit ou chèque Carte de débit (Visa Débit, Débit Mastercard, cartes de débits d’une institution financière) Aucune limite de paiement n’est établi par l’ ASFC\nPour effectuer des paiements électroniques, veuillez consulter les procédures liées aux paiements par les services bancaires en ligne et l’EDI de l’ annexe G .\n24. Les titulaires d’un compte de douane dont les soldes mensuels au compte s’élèvent à plus de 50 000 $ doivent soumettre leurs paiements par voie électronique.\n25. Les titulaires d’un compte de douane qui effectuent des paiements inférieurs à 50 000 $ sont également invités à faire leurs paiements par voie électronique.\n26. Lorsqu’il se révèle impossible d’utiliser la voie électronique, les paiements peuvent être acquittés par chèque :\n- Les titulaires d’un compte de douane qui ont un solde mensuel à payer doivent faire parvenir leur chèque à l’Administration centrale de l’ASFC au plus tard à la date d’échéance du paiement. Veuillez consulter les procédures liées aux paiements par chèque de l’ annexe H ;\n- Pour ce qui est d’un payeur ne détenant pas de compte-garantie, les chèques supérieurs à 5 000 $ doivent être certifiés;\n- Des frais peuvent être applicables pour les chèques retournés par la banque;\n- Si un payeur détenant ou non un compte-garantie soumet deux chèques retournés dans une période de six mois consécutifs, un chèque certifié sera exigé pour tous les prochains paiements;\n27. L’ASFC n’accepte pas les espèces, les chèques de voyage ou les virements électroniques comme moyens de paiement.\n28. L’ASFC acceptera les versements bancaires dans une institution financière comme méthode de paiement de la part des importateurs du PAD et des autres clients commerciaux dans des circonstances exceptionnelles approuvées au préalable, uniquement si le titulaire du compte de douane s’acquitte de l’intégralité du solde d’un seul compte de douane. Pour demander l’approbation en vue de faire un versement bancaire dans une institution financière, veuillez consulter les procédures liées à la demande d’approbation en vue de faire un versement bancaire dans une institution financière de l’ annexe I .\n29. L’ASFC accepte les paiements en devises canadiennes seulement.\nDate d’échéance du paiement et paiements en retard\n30. Les dates d’échéance du paiement sont communiquées aux titulaires d’un compte de douane au début de l’année civile.\n31. L’ ASFC doit recevoir tous les paiements des soldes mensuels des comptes de douane au plus tard à 16 h, HNE, à la date d’échéance du paiement.\n32. Si l’ ASFC ne reçoit pas l’intégralité du paiement à la date d’échéance du paiement, une sanction pour paiement en retard peut être appliquée à un compte de douane. Pour de plus amples renseignements sur les sanctions, veuillez consulter le Mémorandum D22-1-1 – Régime de sanctions administratives pécuniaires .\n33. Dans ces circonstances, des intérêts pour les paiements en retard peuvent également être appliqués sur le solde impayé du compte de douane au taux d’intérêt déterminé . Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D11-6-5 – Dispositions relatives aux intérêts et aux pénalités : déterminations, classements ou appréciations et révisions ou réexamens et exonération de droits .\n34. Les titulaires de comptes de douane qui n’acquittent pas l’intégralité du solde de leur compte peuvent être assujettis à des frais administratifs. Ces frais couvriront les coûts supplémentaires liés à l’allocation manuelle des paiements à chaque compte de douane. Ces frais peuvent être annulés si le paiement est reçu par voie électronique.\n35. Les sanctions liées aux paiements en retard, les intérêts sur les paiements en retard et les frais administratifs figureront sur les avis quotidiens et les relevés de compte mensuels des titulaires d’un compte de douane. Ces frais apparaîtront dans le solde mensuel du compte.\nRecouvrements\n36. Les comptes de douane sur lesquels figure une dette en souffrance ne seront pas réputés être en règle.\n37. Après la date d’échéance du paiement, l’ ASFC peut émettre un avis d’arriérés à l’importateur dont le compte présente un montant en souffrance, qui comprend des sanctions liées au paiement en retard et des intérêts dus au taux d’intérêt déterminé (à partir du jour civil qui suit immédiatement la date d’échéance du paiement jusqu’à la date de l’Avis d’arriérés), et des mesures de recouvrement peuvent être prises.\n38. Lorsqu’un compte de douane n’est pas en règle :\n- L’ ASFC peut réclamer un montant sur la garantie déposée;\n- L’ ASFC peut empêcher toute autre mainlevée des marchandises pour l’importateur visé en vertu du paragraphe 97.25 de la Loi sur les douanes ;\n- L’importateur peut être tenu de s’acquitter des droits et des taxes sur les marchandises importées au moment de la mainlevée des marchandises.\n39. Pour plus de détails ou si vous souhaitez contacter l'ASFC au sujet de ce D-memo, veuillez communiquer avec l’ASFC par le biais du formulaire pour communiquer avec le service de soutien à la clientèle .", + "history": "", + "last_amended": "2025-09-26", + "current_to": "2025-09-26", + "citation": "Mémorandum D17-5-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-5-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-5-1-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-5-1", + "marginal_note": "Annexe A", + "part": "Paiement des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées Mémorandum D17-5-1", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Procédures liées à l’ouverture d’un compte de douane\nImportateurs\n1. Les importateurs doivent s’inscrire auprès de l’ Agence du revenu du Canada (ARC) afin d’obtenir un numéro d’entreprise (NE) à neuf (9) chiffres et d’ouvrir un ou plusieurs comptes RM d’importation-exportation. Les numéros d’entreprise avec identificateur de compte RM qui sont attribués par l’ ARC se composent de 15 caractères (par exemple, 123456789RM0001).\n2. Afin d’obtenir le privilège de la mainlevée avant le paiement conformément au Mémorandum D17-1-8, Privilège de la mainlevée avant le paiement , veuillez communiquer avec l’Unité de l’agrément commercial (UAC) par courriel à l’adresse CBSA-ASFC_Commercial_Registration_Agrement_commercial@cbsa-asfc.gc.ca . L’ UAC attribuera un numéro de compte garantie (ASEC) à cinq caractères à l’importateur.\nCourtiers en douane\n1. Les courtiers en douane doivent s’inscrire auprès de l’ Agence du revenu du Canada (ARC) afin d’obtenir un numéro d’entreprise (NE) à neuf (9) chiffres.\n2. Les courtiers en douane doivent communiquer avec l’Unité de l’agrément commercial par courriel à l’adresse brokers_licensing-agrement_des_courtiers@cbsa-asfc.gc.ca afin de déposer une garantie auprès de l’ ASFC conformément au Mémorandum D17-1-8, Privilège de la mainlevée avant le paiement le cadre de la demande de courtage en douane (veuillez consulter le Mémorandum D1-8-1, Agrément des courtiers en douane . L’ UAC attribuera un numéro de compte garantie (ASEC) à cinq (5) caractères au courtier en douane agréé.\nConsultants\n1. Les consultants doivent s’inscrire auprès de l’ Agence du revenu du Canada (ARC) afin d’obtenir un numéro d’entreprise (NE) à neuf (9) chiffres.\n2. Les consultants doivent communiquer avec l’Unité de l’agrément commercial (UAC) par courriel à l’adresse CBSA-ASFC_Commercial_Registration_Agrement_commercial@cbsa asfc.gc.ca afin d’obtenir un numéro à (5) caractères qui remplacera le numéro de compte garantie dans le système financier de l’ ASFC .", + "history": "", + "last_amended": "2025-09-26", + "current_to": "2025-09-26", + "citation": "Mémorandum D17-5-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-5-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-5-1-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-5-1", + "marginal_note": "Annexe B", + "part": "Paiement des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées Mémorandum D17-5-1", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Procédures liées à la réception des avis quotidiens et des relevés de compte par échange de données informatisé (EDI)\n1. Remplir le formulaire Demande d’échange de données informatisées (EDI) pour les avis quotidiens (AQ) et les relevés de compte ou ou bien compléter le formulaire pour communiquer avec le service de soutien à la clientèle pour demander une copie du formulaire Demande EDI. Ce formulaire comprend l’autorisation de l’importateur pour que soient fournis à un tiers fournisseur de services tous les renseignements le concernant.\n2. Imprimer, signer, numériser et faire parvenir par courriel le formulaire dûment rempli à l’adresse tccu CBSA-ASFC_CARM.GCRA@cbsa-asfc.gc.ca .\n3. L’application passera en revue afin de s’assurer de son exhaustivité et de sa validité, et traitera celle-ci dans les dix (10) jours ouvrables. Une fois la demande approuvée, un accusé de réception sera envoyé au demandeur. Le premier avis quotidien (AQ) sera transmis par voie électronique au demandeur dans les vingt-quatre (24) heures suivant l’acceptation de la demande et le premier relevé de compte (RC) à la fin de la période de facturation.\nRemarque :\n- Les AQ et les RC ne seront pas envoyés par courriel.", + "history": "", + "last_amended": "2025-09-26", + "current_to": "2025-09-26", + "citation": "Mémorandum D17-5-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-5-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-5-1-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-5-1", + "marginal_note": "Annexe C", + "part": "Paiement des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées Mémorandum D17-5-1", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Procédures liées à une demande de décaissement dans des circonstances exceptionnelles\n1. Faire parvenir une demande en complétant le formulaire pour communiquer avec le service de soutien à la clientèle en expliquant les circonstances et fournir la justification pour le décaissement.\n2. L’ ASFC analysera les demandes de décaissement au cas par cas et prendra en considération des facteurs tels que le montant du crédit, la période écoulée depuis que le compte présente un crédit, la probabilité que le crédit soit utilisé pour la compensation de dettes dans les prochains mois en fonction des activités d’importation passées, etc.\n3. Si la demande est acceptée, l’ ASFC émettra un déboursé à l’intention de l’importateur.\nRemarques :\n- Les crédits sont d’abord utilisés pour la compensation des dettes sur un compte de douane, avant l’émission d’un relevé de compte.\n- Aucun décaissement n’est fait à l’endroit des courtiers en douane agréés ni des consultants.\n- L’Agence a établi le seuil de décaissement à 1 000 $.", + "history": "", + "last_amended": "2025-09-26", + "current_to": "2025-09-26", + "citation": "Mémorandum D17-5-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-5-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-5-1-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-5-1", + "marginal_note": "Annexe D", + "part": "Paiement des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées Mémorandum D17-5-1", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Procédures liées à la demande d’un Rapport de surveillance\n1. Faire parvenir une demande en complétant le formulaire pour communiquer avec le service de soutien à la clientèle . Svp de s’assurer d’inclure votre numéro d’entreprise avec identificateur de compte RM (NE 15) .\n2. Les Rapports transmis par courriel seront chiffrés.\n3. Un représentant de l’ ASFC communiquera avec le demandeur et lui transmettra le mot de passe exigé pour déchiffrer le fichier.\nRemarque :\n- Les Rapports ne seront pas envoyés aux titulaires de comptes de douane ayant accès à l’échange de données informatisé (EDI), étant donné qu’ils reçoivent déjà les AQ et les RC aux fins de surveillance de leurs comptes.", + "history": "", + "last_amended": "2025-09-26", + "current_to": "2025-09-26", + "citation": "Mémorandum D17-5-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-5-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-5-1-8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-5-1", + "marginal_note": "Annexe E", + "part": "Paiement des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées Mémorandum D17-5-1", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Procédures liées à une demande de correction des renseignements sur les paiements, des intérêts ou des sanctions\n1. Faire parvenir une demande en complétant le formulaire pour communiquer avec le service de soutien à la clientèle . Veuillez-vous assurez d’inclure votre numéro d’entreprise avec identificateur de compte RM (NE 15) , où le COMPTE est :\n- le numéro de compte-garantie (ASEC) du courtier en douane agréé, ou bien,\n- le numéro d’entreprise avec identificateur de compte RM de l’importateur.\nLa demande doit comprendre une explication à propos du rajustement demandé ainsi qu’une justification.\n2. L’ ASFC examinera et analysera la demande. Si celle ci est acceptée, l’Agence effectuera les rajustements nécessaires dans son système financier.\n3. L’ ASFC enverra une réponse par courriel au titulaire du compte de douane.\nRemarque :\n- Si la correction est liée aux sanctions, veuillez suivre le processus de correction pour le Régime de sanctions administratives pécuniaires décrit dans le Mémorandum D22-1-1 plutôt que les procédures susmentionnées.", + "history": "", + "last_amended": "2025-09-26", + "current_to": "2025-09-26", + "citation": "Mémorandum D17-5-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-5-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-5-1-9", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-5-1", + "marginal_note": "Annexe F", + "part": "Paiement des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées Mémorandum D17-5-1", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Procédures liées aux paiements\nCes procédures s’appliquent uniquement aux paiements anticipés et provisoires.\nPaiements anticipés — Importateurs se prévalant de l’option du paiement direct de la TPS ou de l’option de l’utilisation directe de la garantie de l’importateur\n1. Demander le formulaire Paiement anticipé – Importateur en complétant le formulaire pour communiquer avec le service de soutien à la clientèle .\n2. Faire le paiement anticipé à l’ordre du Receveur général du Canada en utilisant tout mode de paiement acceptable.\n- Si le paiement est effectué en ligne, utiliser le numéro d’entreprise avec identificateur de compte RM comme numéro de compte pour le bénéficiaire et soumettre par courriel le formulaire Paiement anticipé – Importateur à CBSA.Payments-Paiements.ASFC@cbsa-asfc.gc.ca .\n- Si le paiement est effectué en ligne par l’entremise de l’ EDI , saisir le montant du paiement anticipé et le numéro d’entreprise avec identificateur de compte RM dans le message de paiement EDI 820 et soumettre par courriel le formulaire Paiement anticipé – Importateur à CBSA.Payments-Paiements.ASFC@cbsa-asfc.gc.ca .\n- Si le paiement est effectué par chèque, inscrire le numéro d’entreprise avec identificateur de compte RM au dos du chèque et faire parvenir celui ci avec le formulaire Paiement anticipé – Importateur à l’adresse suivante : Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) SALLE DU COURRIER À l’attention de : Unité de gestion des comptes clients Rez de chaussée, bureau 1018 333, chemin North River, Place Vanier, Tour A Ottawa (Ontario) K1A 0L8 En ce qui a trait au paiement par carte de crédit ou carte de débit, veuillez fournir le formulaire Paiement anticipé – Importateur au caissier de l’ ASFC .\nPaiements anticipés — Courtiers en douane agréés\n1. Demander le formulaire Paiement anticipé – Courtiers en douanes agréés en complétant le formulaire pour communiquer avec le service de soutien à la clientèle .\n2. Effectuer le paiement anticipé par l’entremise de l’ EDI ou par chèque, carte de crédit ou carte de débit.\n- Pour ce qui est du paiement effectué par l’entremise de l’ EDI , saisir le montant total du paiement anticipé, le numéro d’entreprise avec identificateur de compte RM à quinze (15) caractères propre à chaque importateur auquel seront affectés les fonds provenant du paiement anticipé, le montant du paiement anticipé à attribuer à chaque importateur, le numéro d’entreprise à neuf (9) chiffres du courtier en douane agréé et le numéro du compte garantie à cinq (5) chiffres du courtier en douane agréé dans le message de paiement EDI 820. Soumettre par courriel le formulaire Paiement anticipé – Courtiers en douane agréés à CBSA.Payments-Paiements.ASFC@cbsa-asfc.gc.ca\n- En ce qui concerne le paiement par chèque, faire parvenir le formulaire Paiement anticipé – Courtiers en douane agréés dûment rempli et le chèque à l’adresse suivante : Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) SALLE DU COURRIER À l’attention de : Unité de gestion des comptes clients Rez de chaussée, bureau 1018 333, chemin North River, Place Vanier, Tour A Ottawa (Ontario) K1A 0L8 En ce qui a trait au paiement par carte de crédit ou carte de débit, veuillez fournir le formulaire Paiement anticipé – Importateur au caissier de l’ ASFC .\nPaiements provisoires — Courtiers en douane agréés\n- Effectuer le paiement provisoire par EDI ou par chèque.\n- Pour ce qui est du paiement effectué par l’entremise de l’ EDI , saisir le montant du paiement provisoire, le numéro d’entreprise avec indicateur de compte RM à quinze (15) caractères de l’importateur, le numéro d’entreprise à neuf (9) caractères du courtier en douanes agréer et le numéro du compte garantie à cinq (5) caractères dans le message de paiement EDI 820.\n- En ce qui concerne le paiement par chèque, inscrire « paiement provisoire », le numéro d’entreprise avec identificateur de compte RM à quinze (15) caractères du courtier en douane agréé et le numéro du compte garantie à cinq (5) chiffres du courtier en douane agréé au dos du chèque et faire parvenir celui ci à l’adresse suivante : Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) SALLE DU COURRIER À l’attention de : Unité de gestion des comptes clients Rez de chaussée, bureau 1018 333, chemin North River, Place Vanier, Tour A Ottawa (Ontario) K1A 0L8 En ce qui a trait au paiement par carte de crédit ou carte de débit, veuillez fournir le formulaire Paiement anticipé – Importateur au caissier de l’ ASFC .\nPaiements provisoires — Importateurs\n- Effectuer le paiement provisoire par EDI ou par chèque.\n- Pour ce qui est du paiement effectué par EDI , saisir le montant du paiement provisoire, le numéro d’entreprise avec identificateur de compte RM à quinze (15) caractères de l’importateur et le numéro du compte garantie qui est utilisé dans le message de paiement EDI 820. Utiliser le numéro du compte garantie pour lequel vous voulez éviter de dépasser la valeur (votre compte garantie ou le compte garantie d’un courtier en douane agréé).\n- En ce qui concerne le paiement par chèque, indiquer le numéro d’entreprise avec identificateur de compte RM à quinze (15) caractères de l’importateur et le numéro du compte garantie qui est utilisé au dos du chèque. Utiliser le numéro du compte garantie qui comporte la limite à éviter de dépasser (votre compte garantie ou le compte garantie d’un courtier en douane agréé). Faire parvenir le chèque à l’adresse suivante : Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) SALLE DU COURRIER À l’attention de : Unité de gestion des comptes clients Rez de chaussée, bureau 1018 333, chemin North River, Place Vanier, Tour A Ottawa (Ontario) K1A 0L8 Remarques — Paiements anticipés et provisoires Veuillez consulter les procédures liées aux paiements par services bancaires en ligne et par EDI de l' annexe G et les procédures liées aux paiements par chèque de l' annexe H , le cas échéant.", + "history": "", + "last_amended": "2025-09-26", + "current_to": "2025-09-26", + "citation": "Mémorandum D17-5-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-5-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-5-1-10", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-5-1", + "marginal_note": "Annexe G", + "part": "Paiement des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées Mémorandum D17-5-1", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Procédures liées aux paiements par services bancaires en ligne et par EDI\nServices bancaires en ligne (Internet)\n1. Communiquer avec l’institution financière pour s’assurer que le compte permet l’accès aux services bancaires en ligne.\n2. Ajouter « Agence des services frontaliers du Canada » ou « Droits de douane et taxes — ASFC » (ou un nom semblable, selon l’institution financière) comme bénéficiaire dans le portail de services bancaires en ligne.\n3. Pour chaque paiement, choisir le bénéficiaire « Agence des services frontaliers du Canada » ou « Droits de douane et taxes — ASFC » et saisir le montant du paiement.\n4. Utiliser le numéro d’entreprise avec identificateur de compte RM à quinze (15) caractères (par exemple, 123456789RM0001) comme numéro de compte pour le destinataire.\n5. Une fois le paiement soumis, l’institution financière fera parvenir un numéro de confirmation. Ce message servira de preuve indiquant que l’institution financière a reçu la demande de paiement, mais il ne signifie pas que l’ ASFC a reçu les fonds.\n6. Consulter l’institution financière pour déterminer leurs heures limites quotidiennes pour garantir que l’ ASFC reçoive le paiement dans les délais prescrits. Une fois que l’Agence a reçu le paiement, celui ci sera enregistré dans le compte de l’importateur.\nRemarque :\n- Des paiements distincts sont exigés pour chaque numéro d’entreprise avec identificateur de compte RM de l’importateur.\n- Certaines institutions financières imposent des limites tant qu’à la valeur des paiements.\nPaiements par EDI 820\n1. Communiquer avec l’institution financière pour s’assurer que le compte permet les paiements par EDI .\n2. Créer un message de paiement EDI 820 conformément aux dispositions d’enregistrement définies dans le Guide sur la mise en œuvre des paiements par EDI et le faire parvenir à l’institution financière participante. Dans le message de paiement EDI 820, saisir le montant du paiement, le numéro d’entreprise avec identificateur de compte RM à quinze (15) caractères de l’importateur, le numéro d’entreprise à neuf (9) chiffres du courtier en douane agrée (le cas échéant), et le numéro du compte garantie à cinq (5) caractères du titulaire du compte de douane. Des exemples d’une bonne disposition d’enregistrement pour le message de paiement EDI 820 sont présentés en annexe dans le Guide sur la mise en œuvre des paiements par EDI .\n3. L’institution financière acheminera le message de paiement EDI 820 à l’ ASFC et transférera le paiement au compte de paiement électronique de l’ ASFC à l’institution financière.\n4. Une fois que le message de paiement par EDI a été envoyé par voie électronique, vous recevrez un message EDI 824 ou une notification semblable de la part de l’institution financière ou du fournisseur de services pour confirmer que l’institution financière ou le fournisseur de services a procédé au transfert du paiement, suivi par un message d’accusé de réception EDI 997 ou une notification semblable.\n5. Un message d’accusé de réception EDI 997 ou une notification semblable indiquera ce qui suit :\n- Un message d’accusé de réception EDI 997 favorable signifie que les validations initiales ont été effectuées, que le paiement a été accepté par l’ ASFC et qu’il sera appliqué au compte de douane;\n- Un message d’accusé de réception EDI 997 défavorable indique la présence d’une erreur dans la syntaxe du fichier qui nécessite une correction. Cela signifie que l’ ASFC refusera de traiter le fichier. Pour obtenir de l’aide et des renseignements techniques, veuillez consulter le Guide sur la mise en œuvre des paiements par EDI .\n- CBSA.Electronic_Commercial_Payment-Paiement_commercial_electronique.ASFC@cbsa-asfc.gc.ca Un message d’accusé de réception EDI 997 favorable servira de preuve de paiement.\n6. Consulter l’institution financière pour déterminer leurs heures limites quotidiennes pour garantir que l’ ASFC reçoive le paiement dans les délais prescrits. Une fois que l’Agence a reçu le paiement, celui ci sera enregistré dans le compte de l’importateur.\nRemarque sur les paiements par EDI\n- Les importateurs qui ne possèdent pas leur propre connexion EDI et qui souhaitent soumettre un paiement par EDI peuvent prendre des dispositions auprès de leur institution financière participante pour transférer le montant du paiement au compte bancaire de l’ ASFC par l’entremise de l’interface conforme à EDI 820.\n- Le Guide sur la mise en œuvre des paiements par EDI est disponible auprès de l’ASFC, veuillez faire parvenir une demande en complétant le formulaire pour communiquer avec le service de soutien à la clientèle .", + "history": "", + "last_amended": "2025-09-26", + "current_to": "2025-09-26", + "citation": "Mémorandum D17-5-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-5-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-5-1-11", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-5-1", + "marginal_note": "Annexe H", + "part": "Paiement des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées Mémorandum D17-5-1", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Procédures liées aux paiements par chèque\n1. Veuillez libeller tous les chèques à l’ordre du « Receveur général du Canada » et les faire parvenir à l’adresse suivante :\n- Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) SALLE DU COURRIER À l’attention de : Unité de gestion des comptes clients Rez de chaussée, bureau 1018 333, chemin North River, Place Vanier, Tour A Ottawa (Ontario) K1A 0L8\n2. Veuillez inclure une copie de la première page du relevé de compte ou une copie de la transaction à être réglé par le chèque. Vous devez vous assurer que le numéro de compte pour lequel un paiement est effectué est clairement lisible sur la copie.\n3. Veuillez faire parvenir vos question sur les procédures liées aux paiements par chèque à l’ASFC en complétant le formulaire pour communiquer avec le service de soutien à la clientèle .\nRemarques :\n- Les chèques du courtier en douane agréé doivent couvrir le montant total exigible figurant sur le relevé de compte, qui représente le montant dû par tous les importateurs pour lesquels le courtier en douane agréé a garanti les transactions. Le courtier en douane agréé doit indiquer son numéro de compte garantie (ASEC) au dos du chèque.\n- Les chèques de l’importateur sont réservés à ce qui suit : Le montant total de la TPS exigible pour le mois si l’importateur se prévaut de l’ option de paiement direct de la TPS conformément au Mémorandum D17-1-8 , Privilège de la mainlevée avant le paiement; ou Le montant total exigible pour le mois (droits, taxes, droits au titre de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, TPS, etc.) si l’importateur se prévaut de l’option de l’utilisation directe de la garantie de l’importateur conformément au Mémorandum D17-1-8 . L’importateur doit indiquer le numéro d’entreprise avec identificateur de compte RM de l’importateur au dos du chèque.", + "history": "", + "last_amended": "2025-09-26", + "current_to": "2025-09-26", + "citation": "Mémorandum D17-5-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-5-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-5-1-12", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-5-1", + "marginal_note": "Annexe I", + "part": "Paiement des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées Mémorandum D17-5-1", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Procédures liées à l’approbation d’une demande pour faire un versement bancaire dans une institution financière\nProgramme d’autocotisation des douanes — Importateurs\n1. Veuillez communiquer avec votre agent principal de programme.\nAutres clients commerciaux\n1. Faire parvenir à CBSA la demande qui précise les circonstances exceptionnelles et justifie le versement bancaire en complétant le formulaire pour communiquer avec le service de soutien à la clientèle .\n2. L’ ASFC analysera les demandes au cas par car, fera parvenir une réponse par courriel et, lorsqu’une demande est approuvée, acheminera les directives sur la manière d’effectuer un versement dans une institution financière.", + "history": "", + "last_amended": "2025-09-26", + "current_to": "2025-09-26", + "citation": "Mémorandum D17-5-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-5-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-5-1-13", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-5-1", + "marginal_note": "Références", + "part": "Paiement des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées Mémorandum D17-5-1", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion Contrôleur de l’Agence, Direction générale du contrôle Dossier de l’administration centrale Références légales Loi sur les douanes , articles 3.1 et 3.2, paragraphes 17(3), 32(5), 33(1), 33(2), 33.4(1), 33.4(3), 33.7(3), articles 80, 80.1 et 97.26 Loi sur la gestion des finances publiques , paragraphes 155(1) et 155.1(1) Tarif des douanes Loi sur la taxe d’accise Loi de 2001 sur l’accise Loi sur les mesures spéciales d’importation Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits Règlement sur le taux d’intérêt aux fins des douanes Autres références D1-6-1 , D1-7-1 , D11-6-5 , D17-1-5 , D17-1-8 , D23-3-1 Ceci annule le mémorandum D: 17-5-1, publié en Juillet 2020", + "history": "", + "last_amended": "2025-09-26", + "current_to": "2025-09-26", + "citation": "Mémorandum D17-5-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-5-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-5-2-pdf1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-5-2", + "marginal_note": "Mémorandum D17-5-2 : La garantie financière liée au privilège de la mainlevée avant paiement (part 1)", + "part": "Mémorandum D17-5-2 : La garantie financière liée au privilège de la mainlevée avant paiement", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Mémorandum D17-5-2 : La garantie financière liée au privilège de la \nmainlevée avant paiement \nISSN 2369-2391 \nOttawa, le 21 octobre 2024 (Révisé le 8 août 2025) \nCe mémorandum sert à administrer les politiques et procédures (voir Références) relatives à la garantie \nfinancière liée au privilège de la mainlevée avant paiement par suite de la mise en œuvre de la version 3 \ndu projet de Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA). Cette phase prévoit \nl’automatisation du processus opérationnel de la garantie financière et offre des outils de libre-service en \nligne à la communauté commerciale afin d’optimiser les interactions commerciales avec l’ASFC. \nSur cette page \n• Lignes directrices \n• Définitions \n• Privilège de la mainlevée avant paiement (MAP) \n• Formes acceptables de garantie financière pour la MAP \n• Exigences en matière de garantie financière pour la MAP \n• Mise à jour de la garantie financière \n• Surveillance continue de la garantie financière \n• Expiration de la garantie financière \n• Demandes à l’encontre de la garantie financière de la MAP \n• Informations supplémentaires \n• Annexe A : Fournisseurs de garantie acceptés \n• Annexe B : Comparaison de la terminologie entre le Règlement sur les garanties financières \n(moyens électroniques) et le PCG \n• Références \n• Bureau de diffusion \n• Contactez-nous \nLignes directrices \nCe mémorandum énonce les procédures et les exigences pour les participants au programme de \nmainlevée avant paiement (MAP), qui permet aux importateurs d’obtenir de l’Agence des services \nfrontaliers du Canada (ASFC) la mainlevée des marchandises avant de payer les droits et les taxes. Ce \nmémorandum décrit les formes de garantie financière acceptées pour la MAP et définit les exigences. \nDéfinitions \nTerminologie \nPour l'harmonisation de la terminologie entre le nouveau règlement et le portail client de la GCRA (PCG), \nreportez-vous à l’Annexe B : Comparaison de la terminologie entre le Règlement sur les garanties \nfinancières (moyens électroniques) et le PCG \n\nInterface de programmation d’applications (IPA) \nLogiciel permettant à plusieurs systèmes informatiques de communiquer entre eux par voie électronique. \n\nNuméro d’entreprise (NE9) \nNuméro d’inscription d’entreprise à neuf chiffres attribué par l’Agence du revenu du Canada (ARC) aux \nentreprises et autres organisations à des fins fiscales. \n\nNuméro de compte d’entreprise RM (NE15) \nUn numéro à quinze chiffres composé du numéro d’entreprise à neuf chiffres suivi d’une extension \nalphanumérique à six chiffres utilisée pour identifier de manière unique les comptes \nd’importation/exportation de l’entreprise (par exemple, 123456789RM0001). \n\nPortail client de la GCRA (PCG) \nLe portail client de la GCRA (PCG) est un outil libre-service en ligne qui sert de centre principal pour la \ndéclaration et la gestion des recettes avec l’ASFC. \n\nContrat de garantie écrit (p. ex., la caution en douane) ", + "history": "", + "last_amended": "2025-08-08", + "current_to": "2025-08-08", + "citation": "Mémorandum D17-5-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-5-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-5-2-pdf2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-5-2", + "marginal_note": "Mémorandum D17-5-2 : La garantie financière liée au privilège de la mainlevée avant paiement (part 2)", + "part": "Mémorandum D17-5-2 : La garantie financière liée au privilège de la mainlevée avant paiement", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Un contrat entre un débiteur et un fournisseur de garantie en vertu duquel le fournisseur de garantie \ngarantit le paiement des montants que le débiteur doit en vertu de la Loi ou du Tarif des douanes. Dans le \nPCG, le’ contrat de garantie écrit est appelé « caution autre qu’en espèces ». \n\nDépôt (ou garantie en espèces) : \nAux fins du présent mémorandum, le dépôt, également appelé « garantie en espèces », désigne un dépôt \neffectué électroniquement par l’importateur dans la GCRA afin de fournir une garantie financière. Dans le \nPCG, le dépôt est appelé « caution en espèces ». \n\nDroits \nEn vertu de la Loi sur les douanes, les droits comprennent les droits et les taxes sur les marchandises \nimportées en vertu du Tarif des douanes, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur la taxe d’accise, de \nla Loi sur les mesures spéciales d’importation et de toute autre loi du Parlement. Toutefois, aux fins de \ncertains articles de la Loi sur les douanes, le terme « droits » ne comprend pas les taxes appliquées en \nvertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (c.-à-d. la taxe sur les produits et services [TPS]). Cela \nsignifie que dans le cas d’une demande de remboursement de droits, la TPS n’est pas remboursée. En \nvertu du Tarif des douanes, les droits comprennent les droits et taxes perçus sur les marchandises \nimportées ou exportées, à l’exception des droits et taxes prévus aux articles 53, 55, 60, 63, 68 ou 78, ou \ndes droits temporaires perçus en vertu de l’un ou l’autre des articles 69 à 76. \n\nFournisseur de garantie \nL’entité qui garantit le paiement des montants que le débiteur doit en vertu de la Loi sur les douanes ou \ndu Tarif des douanes. Dans le PCG, le fournisseur de garantie est appelé «Fournisseur de caution». Voir \nl’annexe A : Types de fournisseurs de garantie. \n\nMainlevée avant paiement (MAP) \n1. La mainlevée avant paiement (MAP) est un privilège qui permet aux importateurs ayant fourni une \ngarantie financière à l’ASFC : \na. d’obtenir la mainlevée des marchandises auprès de l’ASFC avant de payer les droits et taxes \nb. de différer la déclaration des biens \nc. de reporter le paiement des droits et taxes. \n\nVeuillez-vous référer au Mémorandum D17-1-8 — Privilège de la mainlevée avant le paiement pour \nplus de détails. \n2. Les importateurs qui souhaitent s’inscrire à la MAP doivent fournir une garantie financière au niveau \ndu compte du programme des importateurs et au nom de l’entité juridique inscrite avec le numéro \nd’entreprise. L’inscription est considérée comme terminée lorsqu’une garantie financière approuvée a \nété fournie à l’ASFC conformément aux exigences énoncées aux paragraphes 7 à 14 du présent \nmémorandum. Pour plus d’information sur l’enregistrement au numéro d’entreprise et les exigences, \nveuillez consulter le Mémorandum D17-1-5 — Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour \nles marchandises commerciales. \nFormes acceptables de garantie financière pour la MAP \nLa garantie financière : \n", + "history": "", + "last_amended": "2025-08-08", + "current_to": "2025-08-08", + "citation": "Mémorandum D17-5-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-5-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-5-2-pdf3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-5-2", + "marginal_note": "Mémorandum D17-5-2 : La garantie financière liée au privilège de la mainlevée avant paiement (part 3)", + "part": "Mémorandum D17-5-2 : La garantie financière liée au privilège de la mainlevée avant paiement", + "division": "", + "heading": "", + "text": "3. Contrat de garantie écrit: l’importateur peut obtenir un contrat de garantie écrit auprès d’un ou de \nplusieurs fournisseurs de garantie acceptés, énumérés à l’annexe A : Types de fournisseurs de \ngarantie. Le contrat de garantie écrit peut être soumis à l’ASFC soit par : \n\n• le fournisseur de garantie par le biais de la connectivité de l’IPA \n• l’importateur par le biais du PCG, ce qui nécessite une validation par le fournisseur de garantie. \n\nDans les deux cas, les éléments de données électroniques requis par la GCRA sont les suivants : \n• Nom du garant/fournisseur de garantie \n• Numéro de la caution \n• Programme de l’ASFC \n• Numéro de compte du programme \n• Montant de la caution \n• Caution de la MAP (ce champ n’existe que dans le PCG. Sélectionner « Oui » si vous demandez \nle privilège de la MAP) \n• Autorité législative : \na) Si vous soumettez votre demande par le biais du PCG, ce champ se remplit \nautomatiquement lorsque vous sélectionnez la MAP. \nb) En cas d’envoi par IPA, le champ de l’autorité législative applicable doit être rempli. \n• Période de validité (du/au) \n\nIl incombe aux fournisseurs de garantie et/ou aux importateurs d’informer l’ASFC au moyen du formulaire \nWeb s’ils ne sont plus autorisés à émettre une garantie financière au Canada ou s’ils ne sont plus en \nactivité. \n4. Dépôt : l’importateur peut fournir une garantie sous la forme d’un dépôt. Pour créer le dépôt, une \ndemande de garantie en espèces doit être remplie par le biais du PCG, après quoi l’importateur sera \ninvité à effectuer un paiement ou à utiliser un crédit disponible dans le compte. \n5. Une fois que l’importateur satisfait aux exigences en matière de garantie financière, l’inscription à la \nMAP est confirmée et un avis de la GCRA est envoyé à l’importateur par l’intermédiaire du PCG. \nAutres formes de garantie financière \n6. Dans des circonstances exceptionnelles seulement, d’autres formes de garantie financière peuvent \nêtre acceptées pour l’inscription à la MAP. Ces circonstances sont déterminées comme suit : \n\n• ou bien que les infrastructures sont inadéquates ou incompatibles avec le système électronique \nprécisé par le ministre; \n• ou bien qu’un désastre naturel, une crise nationale ou toute autre circonstance exceptionnelle \nempêche l’utilisation ou la fiabilité du système électronique précisé par le ministre ou nuit à son \nutilisation ou à sa fiabilité; \n• ou bien qu’il est en pratique impossible pour le débiteur, en raison de circonstances \nindépendantes de sa volonté, de fournir la garantie au moyen du système électronique précisé \npar le ministre. \n\nLes formes non électroniques de garantie financière acceptées sont les suivantes : \n\na. Les chèques certifiés et les mandats \nb. Les contrats de garantie en format papier \n\nUne approbation doit être obtenue afin de pouvoir fournir une garantie en forme non-électronique. Pour \nobtenir l’approbation, les importateurs doivent communiquer avec l’ASFC à l’adresse suivante : ", + "history": "", + "last_amended": "2025-08-08", + "current_to": "2025-08-08", + "citation": "Mémorandum D17-5-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-5-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-5-2-pdf4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-5-2", + "marginal_note": "Mémorandum D17-5-2 : La garantie financière liée au privilège de la mainlevée avant paiement (part 4)", + "part": "Mémorandum D17-5-2 : La garantie financière liée au privilège de la mainlevée avant paiement", + "division": "", + "heading": "", + "text": "RPP_Financial_Security_RARD-Garantie_Financiere_MAP_DCRR@cbsa-asfc.gc.ca. \nExigences en matière de garantie financière pour la MAP \n7. Pour participer au programme de MAP, les importateurs résidents et non-résidents doivent fournir une \ngarantie financière égale ou supérieure à l’exigence calculée par l’ASFC. Au moment de l’inscription, \nl’exigence pour les importateurs est basée sur le solde mensuel le plus élevé de leurs comptes clients \ndes 12 mois précédents pour chaque compte commercial RM. Le compte débiteur comprend les droits \net les taxes, y compris la TPS, et d’autres types de dettes, tels que les rajustements, intérêts, etc. \nExigences relatives au contrat de garantie écrit \n7.1. Le montant de la garantie financière déposée sous la forme d’un contrat de garantie écrit est \négal à 50 % de l’exigence décrite à la section 7 ci-dessus ; c’est-à-dire qu’un dollar du contrat \nde garantie couvrira deux dollars de dettes. \n7.2. Le montant minimum de contrat de garantie écrit à déposer est de 5 000 CAD par compte \ncommercial RM. \nExigences en matière de dépôt \n7.3. Le montant de la garantie financière déposée sous la forme d’un dépôt est égal à 100 % de \nl’exigence décrite à la section 7 ci-dessus, c’est-à-dire qu’un dollar de dépôt couvre un dollar \nde dette. Il n’y a pas d’exigence minimale pour un dépôt. \nExigences générales \n7.4. Un montant maximum de garantie financière est de 10 millions CAD par compte d’entreprise \nRM pour toutes les formes de garantie. \n7.5. L’importateur peut déposer une combinaison de formulaires de garantie financière pour \natteindre le montant total requis. \nExigences en matière d’autoévaluation \n7.6. Si le compte de l’importateur ne contient pas les données historiques nécessaires au calcul \nde l’exigence de garantie financière, l’importateur doit fournir à l’ASFC une estimation du \nmontant de la garantie financière, basée sur ses projections d’importation (autoévaluation). À \ntout moment, il incombe à l’importateur de veiller à ce que la garantie financière couvre \nadéquatement le solde net du compte client. \n7.7. Les importateurs peuvent demander à modifier l’exigence de garantie financière calculée par \nl’ASFC (voir section 8). Une demande d’augmentation de l’exigence ne nécessite pas \nl’approbation de l’ASFC. En revanche, une demande de réduction de l’exigence est \nsubordonnée à l’approbation de l’ASFC. L’importateur peut être tenu de fournir des \nprojections et, le cas échéant, des preuves à l’appui du nouveau montant suggéré de \nl’exigence. \nExamen annuel \n7.8. L’ASFC procède à un examen annuel de l’exigence de garantie financière pour le compte \ncommercial RM de chaque importateur. La période d’examen s’étend du 20 octobre d’une \nannée donnée au 19 octobre de l’année suivante. L’exigence actualisée établit la nouvelle \ngarantie financière minimale à fournir à l’ASFC. La nouvelle exigence calculée sera \ncommuniquée aux importateurs par le biais d’un avis dans le PCG et entrera en vigueur le ", + "history": "", + "last_amended": "2025-08-08", + "current_to": "2025-08-08", + "citation": "Mémorandum D17-5-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-5-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-5-2-pdf5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-5-2", + "marginal_note": "Mémorandum D17-5-2 : La garantie financière liée au privilège de la mainlevée avant paiement (part 5)", + "part": "Mémorandum D17-5-2 : La garantie financière liée au privilège de la mainlevée avant paiement", + "division": "", + "heading": "", + "text": "15 janvier , date à laquelle les importateurs sont tenus d’être conformes. \nMise à jour de la garantie financière \n8. Les importateurs peuvent demander par voie électronique une modification de l’exigence de garantie \nfinancière calculée par l’ASFC de deux manières : \n8.1. Lors de la procédure d’inscription à la MAP dans le PCG \n8.2. En demandant une mise à jour de l’exigence de garantie financière par le biais de leur \ncompte dans le PCG. \nMise à jour d’un contrat de garantie écrit \n8.3. Le fournisseur de garantie peut soumettre une modification directement dans la GCRA par le \nbiais du PCG ou de l’ IPA. Les informations qui peuvent être mises à jour sont les suivantes : \n\n• Le montant de la caution \n• Période de validité (date de fin de contrat de garantie uniquement). \n\n8.4. Dans le cas d’une demande de réduction de la garantie financière, l’ASFC peut exiger des \npreuves à l’appui de cette réduction. Lorsque l’exigence de garantie financière n’est pas \nrespectée, l’ASFC peut exiger que l’importateur rétablisse sa couverture de garantie. \nMise à jour d’un dépôt \n8.5. Les importateurs peuvent demander une modification par le biais du PCG en augmentant ou \nen réduisant le dépôt : \n\n• Les importateurs peuvent effectuer un dépôt supplémentaire lorsque la garantie existante n’est \npas suffisante. \n• Les importateurs peuvent réduire le dépôt lorsque la garantie existante dépasse le montant \nrequis. Le montant libéré donne lieu à un crédit dans le compte, qui peut être utilisé pour \ncompenser d’autres dettes ou qui peut faire l’objet d’une demande de décaissement lorsque les \nconditions sont remplies. \n\n8.6. En cas de réduction d’une garantie financière existante, les importateurs doivent s’assurer \nqu’une garantie adéquate est maintenue dans le compte afin de garantir les dettes dues à \nl’ASFC et de rester conforme aux exigences du programme de MAP. \nSurveillance continue de la garantie financière \n9. L’ASFC permet à l’importateur de surveiller l’utilisation de la garantie financière fournie pour son \ncompte par l’intermédiaire du PCG. L’importateur doit veiller à ce que la couverture totale de la \ngarantie soit toujours supérieure au solde net ouvert de son compte, c’est-à-dire les dettes moins les \ncrédits disponibles. Dans les cas où le solde net du compte est supérieur à la garantie totale fournie, \nl’importateur doit soit effectuer un paiement, soit augmenter la couverture de la garantie financière. \n10. Le système de la GCRA envoie des avis à l’importateur lorsque le taux d’utilisation atteint 75 % et \n100 %. L’importateur doit veiller à ce que le taux d’utilisation reste inférieur à 100 %. \n11. Si un importateur ne se conforme pas à une garantie financière adéquate, l’ASFC se réserve le droit \nde suspendre ou de révoquer le privilège de MAP. \nExpiration de la garantie financière \n12. Lorsque la garantie financière est fournie sous la forme d’un contrat de garantie écrit d’une durée ", + "history": "", + "last_amended": "2025-08-08", + "current_to": "2025-08-08", + "citation": "Mémorandum D17-5-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-5-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-5-2-pdf6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-5-2", + "marginal_note": "Mémorandum D17-5-2 : La garantie financière liée au privilège de la mainlevée avant paiement (part 6)", + "part": "Mémorandum D17-5-2 : La garantie financière liée au privilège de la mainlevée avant paiement", + "division": "", + "heading": "", + "text": "déterminée, un avis est envoyé au titulaire du compte dans les trois mois avant la date d’expiration du \ncontrat de garantie. Les importateurs doivent travailler avec leur fournisseur de garantie financière \npour prolonger le contrat de garantie existant ou soumettre un nouveau contrat afin de maintenir leur \nparticipation au programme de la MAP. \n13. Si le fournisseur de la garantie résilie le contrat de garantie, la résiliation prend effet 30 jours après la \nréception par l’ASFC de l’avis de résiliation. Pour continuer à participer au programme de la MAP, \nl’importateur doit fournir une garantie financière adéquate. Pour plus de détails, voir le \nmémorandum D1-7-1, Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane. \n14. Il n’y a pas de date d’expiration pour le dépôt. \nDemandes à l’encontre de la garantie financière de la MAP \n15. L’ASFC peut procéder à une demande à l’encontre de la garantie financière, conformément au \nRèglement sur les garanties financières (moyens électroniques), lorsque le débiteur n’a pas payé un \nmontant qu’il doit en vertu des règlements applicables. La procédure de demande est engagée après \nque des tentatives raisonnables de recouvrement ont été faites auprès du débiteur, ou lorsque le \ndébiteur a déposé une demande de faillite ou de protection contre la faillite. \n15.1. Contrat de garantie écrit : L’ASFC appliquera les conditions de contrat et enverra au fournisseur \nde garantie un avis de demande de paiement d’une dette contractée par le débiteur. L’ASFC \nfournit les informations nécessaires pour justifier la demande. \n15.2. Dépôt : L’ASFC retiendra une partie suffisante de la garantie pour couvrir le montant dû. \n16. Le montant de la demande comprend toutes les dettes qui étaient couvertes par la garantie financière \npendant sa durée effective. \n17. Si le contrat de garantie écrit a été résilié ou a expiré, l’ASFC a jusqu’à un an après la date de \nrésiliation ou d’expiration pour demander un paiement. Ces demandes ne peuvent porter que sur des \ndettes contractées avant la date de résiliation du contrat de garantie écrit. \n18. Dans les soixante jours suivant la date à laquelle la demande est envoyée au fournisseur de garantie \nen application du paragraphe 8(2) des règlements, ce dernier, selon le cas : \na) paye à Sa Majesté du chef du Canada la somme visée à l’alinéa 8(2)a) des règlements; \nb) fournit au ministre les renseignements permettant de réfuter la demande. \n19. L’ASFC se réserve le droit de suspendre et/ou de révoquer le privilège de la MAP de l’importateur si et \nquand une demande est initiée sur la garantie financière. \nInformations supplémentaires \n20. Pour plus d’information, envoyez vos demandes par le biais du formulaire de contact d’aide au client. \n\nAnnexe A \nFournisseurs de garantie acceptés \n\nLes contrats de garantie écrits peuvent être acceptés par l’une des entités suivantes: \n\n• Entités agréées par le Bureau du surintendant des institutions financières pour exercer des ", + "history": "", + "last_amended": "2025-08-08", + "current_to": "2025-08-08", + "citation": "Mémorandum D17-5-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-5-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-5-2-pdf7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-5-2", + "marginal_note": "Mémorandum D17-5-2 : La garantie financière liée au privilège de la mainlevée avant paiement (part 7)", + "part": "Mémorandum D17-5-2 : La garantie financière liée au privilège de la mainlevée avant paiement", + "division": "", + "heading": "", + "text": "activités d’assurance contre les détournements ou les cautions au Canada. Ces entités peuvent \nêtre recherchées à l’adresse suivante : \n\no Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) \n\n• Entité autorisée par les lois d’une province, par le biais d’une licence ou par d’autres moyens, à \nexercer des activités d’assurance dans la catégorie des détournements ou des cautions dans cette \nprovince. Ces entités peuvent être recherchées à l’adresse suivante : \n\no Surintendant des assurances — Alberta (en anglais seulement) \no Surintendant des assurances — Terre-Neuve-et-Labrador \no Surintendant des assurances — Territoires du Nord-Ouest (en anglais seulement) \no Surintendant des assurances — Nouvelle-Écosse (en anglais seulement) \no Surintendant des assurances — Nunavut \no Surintendant des assurances — Île-du-Prince-Édouard (en anglais seulement) \no Autorité des services financiers (Colombie-Britannique) (en anglais seulement) \no Direction de la réglementation des institutions financières (Manitoba) \no Commission des services financiers et des services aux consommateurs (Nouveau-\nBrunswick) \no Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (Ontario) \no Autorité des marchés financiers du Québec (Québec) \no Autorité des affaires financières et des consommateurs (Saskatchewan) (en anglais \nseulement) \no Gouvernement du Yukon (Yukon) \n\n• Un membre de Paiements Canada répertorié à : \n\no Membres de Paiements Canada \n\n• Sociétés acceptant des dépôts assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) et \nl’Autorité des marchés financiers. Ces sociétés peuvent être recherchées à l’adresse suivante : \n\no Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) \no Autorité des marchés financiers \n\n• Une société, une association ou une fédération constituée ou organisée en tant que coopérative de \ncrédit ou société coopérative de crédit conformément au paragraphe 137(6)b) de la Loi de l’impôt \nsur le revenu. \n\nAnnexe B: \n\nComparaison de la terminologie entre le Règlement sur les garanties financières (moyens \nélectroniques) et le PCG \nTerminologie utilisée dans le nouveau Règlement sur les \ngaranties financières (moyens électroniques) et les \nMémorandums D \nTerminologie utilisée dans le portail client de la GCRA \n(PCG) \nContrat de garantie écrit Caution autre qu'en espèces \nDépôt Caution en espèces \nFournisseur de garantie Fournisseur de caution \n\nRéférences \n• Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques) \n• Loi sur les douanes, article 33, article 35, Article 133 (1) et (2) \n• Tarif des douanes \n• Loi de 2001 sur l'accise \n• Loi sur la taxe d’accise \n• Loi sur les mesures spéciales d’importation \n• Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits \n• Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits \neffectués par des mandataires \n• Règlement sur l’agrément des courtiers en douane ", + "history": "", + "last_amended": "2025-08-08", + "current_to": "2025-08-08", + "citation": "Mémorandum D17-5-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-5-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D17-5-2-pdf8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D17-5-2", + "marginal_note": "Mémorandum D17-5-2 : La garantie financière liée au privilège de la mainlevée avant paiement (part 8)", + "part": "Mémorandum D17-5-2 : La garantie financière liée au privilège de la mainlevée avant paiement", + "division": "", + "heading": "", + "text": "• D1-7-1 Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane \n• D1-8-1 Agrément des courtiers en douane \n• D17-1-5 Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales \n• D17-1-8 Privilège de la mainlevée avant le paiement \n• D17-5-1 Paiement des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées \n• D22-1-1 Régime de sanctions administratives pécuniaires \n• Contrat de garantie en format papier \n\nBureau de diffusion \nDivision de la comptabilisation des recettes et des rapports \nContrôleur de l’Agence \nDirection générale des finances et de la gestion opérationnelle \nContactez-nous \nFormulaire de contact d’aide au client : Agence des services frontaliers du Canada", + "history": "", + "last_amended": "2025-08-08", + "current_to": "2025-08-08", + "citation": "Mémorandum D17-5-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-5-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D18-2-1-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D18-2-1", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Produits du tabac importés et retour de produits du tabac fabriqués au Canada", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Définitions\n1. Les définitions suivantes ont rapport à l'industrie du tabac :\ncigare « cigare » Tout genre de cigares, cigarillos et manilles et tout rouleau ou article de forme tubulaire destiné à être fumé qui est formé d'une tripe, composée de morceaux de tabac en feuilles naturel ou reconstitué, d'une sous-cape ou première enveloppe faite de tabac en feuilles naturel ou reconstitué enveloppant la tripe et d'une cape ou robe faite de tabac en feuilles naturel ou reconstitué. estampille de cigare « estampille de cigare » Toute estampille dont la Loi sur l’accise et les règlements exigent l’apposition sur un cigare ou un paquet de cigares importé au Canada, pour indiquer que les droits de douane supplémentaires ont été payés sur le ou les cigares conformément à la Loi sur les douanes et au Tarif des douanes . cigarette « cigarette » Tout genre de cigarettes et tout rouleau ou article de forme tubulaire destiné à être fumé, à l'exclusion des cigares ou des bâtonnets de tabac. Chaque tranche de 76 mm d'une cigarette dépassant 102 mm de longueur, ainsi que la fraction restante, le cas échéant, comptent pour une cigarette. en douane « en douane » Sous le contrôle des douanes. Des marchandises peuvent être en douane pendant qu'elles sont dans un mode de transport ou dans un entrepôt. paquet « paquet » Le plus petit contenant dans lequel des cigares ou du tabac fabriqué, selon le cas, sont normalement offerts en vente au grand public, y compris toute enveloppe extérieure qui est habituellement montrée aux clients. tabac fabriqué « tabac fabriqué » Tout article, autre que des cigares, réalisé par un fabricant de tabac avec du tabac en feuilles, par tout procédé, y compris des cigarettes, des bâtonnets de tabac et du tabac à priser. produits du tabac « produits du tabac » Tabac fabriqué ou cigares. estampille de tabac « estampille de tabac » Toute estampille qui, aux termes de la Loi sur l’accise et des règlements, doit être apposée, empreinte, imprimée, marquée ou poinçonnée sur un paquet de cigarettes ou de tabac fabriqué importé au Canada, pour indiquer que les droits de douane supplémentaires ont été acquittés sur son contenu conformément à la Loi sur les douanes et au Tarif des douanes .\nExigences générales\n2. Les personnes qui importent des produits du tabac doivent s'assurer que les marchandises sont mises dans des paquets contenant les renseignements et les estampilles de tabac ou de cigare qu'exige le Règlement ministériel sur le tabac .\n3. Les exigences du Règlement ministériel sur le tabac concernant l'étiquetage et l'estampillage ne s'appliquent pas lorsqu'un particulier importe cinq unités ou moins de tabac emballé destinées à la consommation par ce particulier ou par une autre personne aux frais de celui-ci .\n4. Aux fins de ce mémorandum, une unité se compose de :\n- 200 cigarettes;\n- 50 cigares;\n- 200 bâtonnets de tabac ou\n- 200 grammes de tabac fabriqué.\nExigences relatives à l'étiquetage\n5. Le nom et l'adresse ou le numéro de registre du fabricant qui l'a emballé doivent être clairement marqués sur tout paquet contenant des produits du tabac.\n6. Lorsqu'un fabricant emballe des produits du tabac pour une autre personne, l'identité et le principal établissement de celle-ci peuvent être indiqués sur le paquet au lieu du nom du fabricant s'il avise les douanes de ce qui suit :\n- il assume la responsabilité du contenu des paquets ainsi marqués et\n- il peut identifier les paquets.\n7. À l'heure actuelle, aucune loi n'exige que les paquets de tabac portent des messages au sujet de la santé ou des renseignements sur les émissions toxiques. Les paquets de produits du tabac doivent toutefois respecter les exigences ayant trait à la promotion des produits du tabac. Veuillez communiquer avec un des employés de Santé Canada énumérés à l'annexe D si vous désirez de plus amples renseignements sur ces exigences ou d'autres exigences de la Loi sur le tabac .\nExigences relatives à l'estampillage\n8. Une estampille de tabac ou de cigare doit être apposée sur chaque paquet de produits du tabac importés, à un endroit bien en vue où est scellé le paquet.\n9. Les estampilles de tabac et de cigare devant figurer sur les paquets de tabac sont reproduites à l'annexe I (cigarettes), à l'annexe II (cigares) et à l'annexe III (tabac fabriqué autre que les cigarettes) ) du Règlement ministériel sur le tabac . Chaque annexe se divise en deux parties et donne ainsi à l’importateur la possibilité de choisir le format de l’estampille applicable qu’il veut. Les annexes I, II et III du Règlement ministériel sur le tabac sont reproduites dans ce mémorandum aux annexes A , B et C .\nProduits qui ne répondent pas aux exigences relatives à l'estampillage ou à l'emballage\n10. Lorsque des paquets de produits de tabac importés ne sont pas estampillés ou ne sont pas mis dans des emballages qui renferment les renseignements exigés par le Règlement ministériel sur le tabac , les paquets doivent être :\n- soit exportés;\n- soit abandonnés à la Couronne en vertu de l'article 36 de la Loi sur les douanes ;\n- soit mis dans un entrepôt d'attente des douanes où l'importateur estampillera ou remballera les produits du tabac.\n11. Des frais de service spéciaux sont exigés lorsqu'un agent des douanes est prié de vérifier si des paquets dans un entrepôt d'attente sont estampillés ou remballés de manière à respecter le Règlement . Le mémorandum D1-2-1, Services spéciaux , renferme de plus amples renseignements sur les frais de service spéciaux.\nResponsabilité de l'acquisition d'estampilles appropriées\n12. Les importateurs sont tenus de s'assurer que les estampilles de tabac et de cigare ont le format exigé par le Règlement ministériel sur le tabac .\n13. L'importateur peut choisir la couleur d'estampille de tabac et de cigare qu'il veut, à la condition que :\n- la couleur ne nuise pas à la lisibilité des renseignements exigés sur les estampilles;\n- une couleur donnée ne soit pas exigée par les lois ou les règlements provinciaux.\n14. Toute question concernant les exigences relatives à l'emballage, à l'estampillage et à l'étiquetage des produits du tabac peut être envoyée à l'adresse suivante :\nOpérations des droits d'accise Agence des douanes et du revenu du Canada Place de Ville, Tour A 320, rue Queen 20 e étage Ottawa ON K1A 0L5\nTéléphone : (613) 957-8831 Télécopieur : (613) 954-2226\nPesée des cigares et des cigarettes\n15. Des droits de douane supplémentaires peuvent être imposés sur les produits du tabac suivant leur poids à l'importation.\n16. Les procédures suivantes doivent servir à déterminer le poids des cigares et des cigarettes importés :\n- dans toute importation, il faut peser d'un seul coup au moins 50 cigares ou cigarettes de chaque marque;\n- il ne doit pas être tenu compte des fractions inférieures à 3,543625g;\n- il faut tenir un registre exact du poids, de la marque et des autres caractéristiques de tous les cigares et cigarettes importés dans le ou les bureaux de douane où ils sont importés;\n- les bandes et les bouts (embouts fixés en permanence au cigare) doivent être inclus dans le poids servant à l'imposition des droits;\n- les emballages de cellophane qui enveloppe les cigares séparément et les tubes métalliques et autres enveloppes ne doivent pas être inclus dans le poids servant à l'imposition des droits. Il faut peser les cigares avec leur enveloppe, et les peser de nouveau après en avoir retiré l'enveloppe pour déterminer le poids des emballages. Un relevé du poids de 50 ou 100 de ces emballages pour toutes les marques et dimensions doit être tenu afin de ne pas avoir à les enlever lors d'exportations ultérieures;\n- dans le cas des cigarettes dont la longueur ne dépasse pas 102 mm, à l'exclusion de tout filtre qui y est fixé : le nombre de cigarettes doit être le nombre réel de celles-ci; le poids par mille cigarettes doit être le poids réel du tabac et des enveloppes de papier ou de toute autre matière, à l'exclusion du poids des filtres fixés aux cigarettes;\n- dans le cas des cigarettes d'une longueur de plus de 102 mm, à l'exclusion de tout filtre : le nombre de cigarettes doit être établi en comptant chaque 76 mm ou fraction de cette longueur comme une cigarette distincte imposable; le poids par mille cigarettes doit être établi d'après la formule suivante : (nombre réel de cigarettes longues multiplié par × le poids à l'exclusion des filtres) divisé par ÷ nombre de cigarettes distinctes imposables par millier de cigarettes longues égale = poids par millier aux fins des droits\nRetour de produits du tabac fabriqués au Canada\n17. Les produits du tabac fabriqués au Canada et ensuite exportés ne peuvent être retournés en douane aux fabricants au Canada que s'ils ont passé la date de péremption, sont invendables ou n'ont pas été expédiés conformément à la commande. Ces produits du tabac peuvent seulement être retournés en douane à l'entrepôt de stockage d'accise du fabricant, à la condition que les procédures suivantes soient respectées :\n- les produits du tabac doivent être déclarés aux douanes au premier point d'arrivée au Canada;\n- avant d'être transportés en douane, l'importateur doit présenter une lettre provenant de l'accise qui confirme que les produits du tabac : ont été fabriqués au Canada; ont dépassé la date de péremption, sont invendables ou n'ont pas été expédiés conformément à la commande; sont retournés à l'entrepôt de stockage d'accise du fabricant au Canada.\n- il faut utiliser les services d'un transporteur cautionné des douanes pour acheminer les marchandises en douane jusqu'à l'entrepôt de stockage d'accise du fabricant;\n- un formulaire A8A , Document de contrôle du fret des douanes, doit être présenté aux douanes avec une copie de la lettre provenant des Opérations des droits d'accise, dont il est fait mention au paragraphe 17b) ci-dessus;\n- après le transport, le courtier ou l'importateur doit confirmer que les produits du tabac sont arrivés à l'entrepôt de stockage d'accise du fabricant en fournissant une copie du formulaire B60, Déclaration de droits d'accise, au bureau de déclaration des douanes, pour acquitter le répertoire du fret.\n18. L'expédition ne peut se déplacer en douane à moins que la lettre des Opérations des droits d'accise et le formulaire A8A ne soient présentés aux douanes et que les services d'un transporteur cautionné ne soient utilisés.\n19. Toute importation de produits du tabac fabriqués à l'étranger doit respecter les procédures ordinaires de la déclaration, de la mainlevée et de la déclaration en détail.\n20. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ ASFC ( SIF ) : Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999 Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064\nATS : 1-866-335-3237\nCommuniquer avec nous en ligne (formulaire web) Communiquer avec l' ASFC du site Web de l’ ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-13", + "current_to": "2023-03-13", + "citation": "Mémorandum D18-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d18/d18-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D18-2-1-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D18-2-1", + "marginal_note": "Annexe A", + "part": "Produits du tabac importés et retour de produits du tabac fabriqués au Canada", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Estampilles de tabac pour les paquets de cigarettes\nPartie I\nPartie II\nLettres d'une hauteur minimale de 1,6mm", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-13", + "current_to": "2023-03-13", + "citation": "Mémorandum D18-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d18/d18-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D18-2-1-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D18-2-1", + "marginal_note": "Annexe B", + "part": "Produits du tabac importés et retour de produits du tabac fabriqués au Canada", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Estampilles de tabac pour les paquets de cigares\nPartie I\nPartie II\nLettres d'une hauteur minimale de 1,6mm", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-13", + "current_to": "2023-03-13", + "citation": "Mémorandum D18-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d18/d18-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D18-2-1-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D18-2-1", + "marginal_note": "Annexe C", + "part": "Produits du tabac importés et retour de produits du tabac fabriqués au Canada", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Estampilles de tabac pour le tabac fabriqué (autre que les cigarettes)\nPartie I\nPartie II\nLettres d'une hauteur minimale de 1,6mm", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-13", + "current_to": "2023-03-13", + "citation": "Mémorandum D18-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d18/d18-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D18-2-1-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D18-2-1", + "marginal_note": "Annexe D", + "part": "Produits du tabac importés et retour de produits du tabac fabriqués au Canada", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Personnes-ressources de la direction générale de la protection de la santé santé canada\nRégion de l'Atlantique (Île-du-Prince-Édouard, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve)\nJean Landry Inspecteur Direction générale de la protection de la santé 10, rue Highfield GCB, 1 er étage Moncton NB E1C 9V5\nTéléphone : (506) 851-7011 Télécopieur : (506) 851-3197\nRégion du Québec (Québec)\nLouise Kane Surveillante, Unité des produits du tabac Direction générale de la protection de la santé 1001, rue St-Laurent Ouest Longueuil QC J4K 1C7\nTéléphone : (450) 646-1353 Télécopieur : (450) 928-4144\nRégion de l'Ontario (Ontario)\nJohn Zawilinski Chef, Unité de la mise en application de la loi sur le tabac Direction générale de la protection de la santé 2301, avenue Midland Scarborough ON M1P 4R7\nTéléphone : (416) 952-0929 Télécopieur : (416) 954-3655\nRégion Centrale Saskatchewan et Manitoba)\nDel Stitt Chef, Division de la sécurité des produits et du contrôle du tabac Direction générale de la protection de la santé 510, boulevard Lagimodière Winnipeg MB R2J 3Y1\nTéléphone : (204) 983-2844 Télécopieur : (204) 984-0461\nRégion de l'Ouest (Alberta, Colombie-Britannique, Territoires du Nord-Ouest et Yukon)\nDale Loewen Gestionnaire, Unité du tabac Direction générale de la protection de la santé 3155, Wellingdon Green Burnaby BC V5G 4P2\nTéléphone : (604) 666-5005 Télécopieur : (604) 666-3149", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-13", + "current_to": "2023-03-13", + "citation": "Mémorandum D18-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d18/d18-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D18-2-1-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D18-2-1", + "marginal_note": "Références", + "part": "Produits du tabac importés et retour de produits du tabac fabriqués au Canada", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Politique de déclaration en détail et du rajustement, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination Dossier de l'administration centrale : 4822-8, 7605-0, 8100-5 Références légales : Loi de sur l'accise , paragraphe 203(1) et article 204 Autres références : s.o. Ceci annule le mémorandum D : D18-2-1 daté le 7 novembre 2017", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-13", + "current_to": "2023-03-13", + "citation": "Mémorandum D18-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d18/d18-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D18-3-2-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D18-3-2", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D18-3-2 : Cadre de droits d'accise sur les produits de vapotage", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : Fabricants, importateurs et vendeurs des produits de vapotage au Canada.\nContenu clé : Exigences en matière de licence pour les produits de vapotage; comment commander et utiliser les timbres d'accise de vapotage, et quand cela est nécessaire; importation de produits de vapotage non estampillés; droit sur le vapotage; TPS/TVH et droit additionnel sur le vapotage pour tout produit de vapotage estampillé relatif aux provinces et territoires déterminées de vapotage; déclaration et déclaration en détail; retour et vente des produits de vapotage.\nMots-clés : Produit de vapotage; droit sur le vapotage; timbre d'accise de vapotage; licence de produit de vapotage.\nSur cette page Mises à jour apportées à ce mémorandum D Définitions Lignes directrices Dates d'entrée en vigueur Mesures transitoires : Droit additionnel sur le vapotage Devises Santé Canada : Conformité Port��e du cadre des droits d'accise sur les produits de vapotage Licences : Exigences Inscription au régime d'estampillage des produits de vapotage Inscription au régime d'estampillage des produits de vapotage : Exceptions Timbres d'accise de vapotage : Processus de commande Estampillage des produits de vapotage Estampillage des produits de vapotage : Exceptions Importation de produits de vapotage non estampillés : Non destinés au marché canadien des marchandises acquittées Importation de produits de vapotage non estampillés ou estampillés avec un timbre ne correspondant pas à la déclaration : Destinés au marché canadien des marchandises acquittées Droit sur le vapotage et droit additionnel sur le vapotage : Exonéré ou non exigible Importation de produits de vapotage estampillés : Destinés au marché canadien des marchandises acquittées Droit sur le vapotage et droit additionnel sur le vapotage (le cas échéant) : Exigibles Taux du droit sur le vapotage et du droit additionnel sur le vapotage Valeur pour taxe TPS/TVH et taxe de vente provinciale Autres droits et taxes exigibles quand le droit sur le vapotage et le droit additionnel sur le vapotage sont non exigibles Exemples illustratifs Numéros de classement tarifaire Décisions Déclaration et déclaration en détail des produits de vapotage Déclaration en détail des marchandises commerciales : Droit sur le vapotage exigible et droit additionnel sur le vapotage non applicable Déclaration en détail des marchandises commerciales : Droit sur le vapotage et droit additionnel sur le vapotage exigibles Déclaration en détail des marchandises commerciales : Droit sur le vapotage et droit additionnel sur le vapotage exonérés ou non exigibles Renseignements supplémentaires sur la déclaration et la déclaration en détail Restitution et vente des produits de vapotage Déclaration et versement du droit sur le vapotage et du droit additionnel sur le vapotage à l'Agence du revenu du Canada Corrections, remboursements, drawbacks, révisions et réexamens Révision Tenue de registres Administration et application Renseignements supplémentaires Annexe A : Liste des codes du système harmonisé : Marchandises qui pourraient être visées par le droit sur le vapotage et le timbre d'accise de vapotage Annexe B : Exemples de calculs de montants de droits de douanes, droit sur le vapotage et de TPS Annexe C : Cadre de droits d'accise pour l'importation des produits de vapotage Références Communiquer avec nous Liens connexes", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-10", + "current_to": "2026-03-10", + "citation": "Mémorandum D18-3-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d18/d18-3-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D18-3-2-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D18-3-2", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D18-3-2 : Cadre de droits d'accise sur les produits de vapotage", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Définitions\n- Lignes directrices Dates d'entrée en vigueur Mesures transitoires : Droit additionnel sur le vapotage Devises Santé Canada : Conformité Portée du cadre des droits d'accise sur les produits de vapotage Licences : Exigences Inscription au régime d'estampillage des produits de vapotage Inscription au régime d'estampillage des produits de vapotage : Exceptions Timbres d'accise de vapotage : Processus de commande Estampillage des produits de vapotage Estampillage des produits de vapotage : Exceptions Importation de produits de vapotage non estampillés : Non destinés au marché canadien des marchandises acquittées Importation de produits de vapotage non estampillés ou estampillés avec un timbre ne correspondant pas à la déclaration : Destinés au marché canadien des marchandises acquittées Droit sur le vapotage et droit additionnel sur le vapotage : Exonéré ou non exigible Importation de produits de vapotage estampillés : Destinés au marché canadien des marchandises acquittées Droit sur le vapotage et droit additionnel sur le vapotage (le cas échéant) : Exigibles Taux du droit sur le vapotage et du droit additionnel sur le vapotage Valeur pour taxe TPS/TVH et taxe de vente provinciale Autres droits et taxes exigibles quand le droit sur le vapotage et le droit additionnel sur le vapotage sont non exigibles Exemples illustratifs Numéros de classement tarifaire Décisions Déclaration et déclaration en détail des produits de vapotage Déclaration en détail des marchandises commerciales : Droit sur le vapotage exigible et droit additionnel sur le vapotage non applicable Déclaration en détail des marchandises commerciales : Droit sur le vapotage et droit additionnel sur le vapotage exigibles Déclaration en détail des marchandises commerciales : Droit sur le vapotage et droit additionnel sur le vapotage exonérés ou non exigibles Renseignements supplémentaires sur la déclaration et la déclaration en détail Restitution et vente des produits de vapotage Déclaration et versement du droit sur le vapotage et du droit additionnel sur le vapotage à l'Agence du revenu du Canada Corrections, remboursements, drawbacks, révisions et réexamens Révision Tenue de registres Administration et application Renseignements supplémentaires\n- Annexe A : Liste des codes du système harmonisé : Marchandises qui pourraient être visées par le droit sur le vapotage et le timbre d'accise de vapotage\n- Annexe B : Exemples de calculs de montants de droits de douanes, droit sur le vapotage et de TPS\n- Annexe C : Cadre de droits d'accise pour l'importation des produits de vapotage\n- Références\n- Communiquer avec nous\n- Liens connexes", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-10", + "current_to": "2026-03-10", + "citation": "Mémorandum D18-3-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d18/d18-3-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D18-3-2-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D18-3-2", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D18-3-2 : Cadre de droits d'accise sur les produits de vapotage", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le présent mémorandum a été révisé en vue de :\n- refléter que la juridiction de la Nouvelle-Écosse a conclu des accords de coordination de la taxation du vapotage;\n- fournir les nouveaux codes administratifs utilisés pour la déclaration en détail des produits de vapotage importés pour la juridiction ci-dessus .", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-10", + "current_to": "2026-03-10", + "citation": "Mémorandum D18-3-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d18/d18-3-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D18-3-2-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D18-3-2", + "marginal_note": "Définitions", + "part": "Mémorandum D18-3-2 : Cadre de droits d'accise sur les produits de vapotage", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Les termes suivants sont utilisés dans le présent avis et sont définis dans la Loi de 2001 sur l'accise ou dans les règlements connexes.\nPour plus de définitions des termes trouvés dans ce mémorandum, consultez l'article 2 de la Loi de 2001 sur l'accise et le paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes .\nCaisse S'entend d'une boîte en carton ondulé dans laquelle sont empaquetés des emballages ou des cartouches renfermant des produits du tabac, ou des emballages renfermant des produits de vapotage, principalement pour en faciliter le transport ou pour les protéger contre les dommages. Contenant En ce qui concerne un produit de vapotage, enveloppe, paquet, cartouche, boîte, caisse, bouteille, ampoule ou autre contenant le renfermant. Contenant immédiat S'entend, relativement à une substance de vapotage, du contenant qui est en contact direct avec la substance de vapotage. La présente définition exclut un dispositif de vapotage. Dispositif de vapotage Bien, sauf un bien visé par règlement, qui est : un dispositif qui produit des émissions sous forme d'aérosol et qui est destiné à être porté à la bouche en vue de l'inhalation de l'aérosol; une capsule de vapotage ou une autre pièce pouvant être utilisée avec un dispositif visé à l'alinéa (a); un bien visé par règlement. Drogue de produit de vapotage S'entend d'un produit de vapotage, sauf un produit de vapotage visé par règlement, qui est : une drogue à laquelle une identification numérique a été attribuée en application du Règlement sur les aliments et drogues ; un produit de vapotage visé par règlement. Droit sur le vapotage Droit imposé en vertu de l'article 158.57 de la Loi de 2001 sur l'accise . Droit additionnel sur le vapotage S'entend d'un droit imposé en vertu de l'article 158.58 de la Loi de 2001 sur l'accise à l'égard d'une province déterminée de vapotage. Ce droit s'ajoute au droit sur le vapotage imposé en vertu de l'article 158.57. Emballage réglementaire Signifie, dans le cas d'un produit de vapotage, le plus petit emballage dans lequel il est normalement offert en vente au public, y compris l'enveloppe extérieure, l'emballage, la boîte ou autre contenant, dans lequel il est vendu au consommateur. Emballé S'entend des produits de vapotage qui sont présentés dans un emballage réglementaire. Estampillé S'entend d'un produit de vapotage, ou de son contenant, sur lequel un timbre d'accise de vapotage ainsi que les mentions prévues par règlement et de présentation réglementaire relativement au produit de vapotage sont apposés, empreints, imprimés, marqués ou poinçonnés selon les modalités réglementaires pour indiquer que les droits afférents ont été acquittés. Fabrication Comprend toute étape de la production d'un produit de vapotage, notamment insérer une substance de vapotage dans un dispositif de vapotage et l'emballage du produit de vapotage. Mention obligatoire pour vapotage Mention réglementaire que doit porter, en application de la présente Loi, un contenant de produits de vapotage qui n'ont pas à être estampillés en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise . Personne Particulier, société de personnes, personne morale, fiducie, gouvernement ou succession, ainsi que l'organisme qui est un syndicat, un club, une association, une commission ou autre organisation. Produit de vapotage Une substance de vapotage qui n'est pas contenue dans un dispositif de vapotage. un dispositif de vapotage qui contient une substance de vapotage. La présente définition exclut un produit du cannabis et un produit du tabac. Provinces déterminées de vapotage Les administrations suivantes ont conclu des accords de coordination de la taxation du vapotage avec le gouvernement fédéral, ce qui fait d'elles des provinces déterminées de vapotage au sens du Règlement concernant les droits d'accise sur les produits de vapotage : Ontario; Québec; Territoires du Nord-Ouest ; Nunavut; Alberta; Manitoba; Nouveau-Brunswick ; Île-du-Prince-Édouard ; Yukon; Nouvelle-Écosse . Représentant accrédité Personne qui a droit, en vertu de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales , aux exemptions d'impôts et de taxes précisées à l'article 34 de la convention figurant à l'annexe I de cette Loi ou à l'article 49 de la convention figurant à l'annexe II de cette Loi. Substance de vapotage S'entend : de la substance ou du mélange de substances — contenant ou non de la nicotine — destiné à être utilisé avec un dispositif de vapotage pour produire des émissions sous forme d'aérosol; d'une matière ou chose visée par règlement. La présente définition exclut une matière ou chose visée par règlement. Timbre d'accise de vapotage Timbre émis par le ministre du Revenu national en vertu du paragraphe 158.36(1) de la Loi de 2001 sur l'accise qui n'a pas été annulé en vertu de l'article 158.4 de cette Loi. Titulaire de licence de produits de vapotage Titulaire de la licence de produits de vapotage délivrée en vertu de l'article 14 de la Loi de 2001 sur l'accise . Unité Constitue une unité d'un produit de vapotage : une quantité de 120 millilitres de substance de vapotage sous forme liquide, ou 120 grammes de substance de vapotage sous forme solide, se trouvant dans toute combinaison d'au plus douze dispositifs de vapotage et contenants immédiats, conformément au paragraphe 5.1(2) du Règlement sur l'estampillage et le marquage des produits du tabac, du cannabis et de vapotage .", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-10", + "current_to": "2026-03-10", + "citation": "Mémorandum D18-3-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d18/d18-3-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D18-3-2-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D18-3-2", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D18-3-2 : Cadre de droits d'accise sur les produits de vapotage", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Dates d'entrée en vigueur\n1. Le cadre des droits d'accise sur les produits de vapotage est entré en vigueur le 1er octobre 2022 et l'augmentation du taux des droits sur les produits de vapotage est entrée en vigueur le 1er juillet 2024 .\n2. L'imposition d'un droit additionnel sur le vapotage est entrée en vigueur le 1er juillet 2024 . Elle s'applique à tout produit de vapotage estampillé relatif aux provinces et territoires déterminées de vapotage de l'Ontario, du Québec, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, qui est estampillé et qui est importé ou dédouané en vertu de la Loi sur les douanes le 1er juillet 2024 ou après cette date. La présence du timbre d'accise de vapotage propre à une province déterminée de vapotage indique que le droit additionnel sur le vapotage relatif à une province déterminée de vapotage a été payé. Notez que tous les produits estampillés d'un timbre d'accise de vapotage propre à une province déterminée de vapotage pour l'Ontario, le Québec, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut avant le 1er juillet 2024 sont soumis à un droit additionnel sur le vapotage.\n3. Les juridictions de l'Alberta, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick , du Yukon et de l' Île-du-Prince-Édouard ont conclu des accords de coordination de la taxation du vapotage. À compter du 1er janvier 2025 , tous les produits de vapotage emballés importés pour entrer sur le marché de ces juridictions doivent être estampillés d'un timbre d'accise de vapotage propre à une province déterminée de vapotage et seront assujettis à des droits additionnels sur le vapotage, à moins qu'ils ne soient importés par un titulaire de licence de produit de vapotage pour estampage au Canada. Notez que tous les produits estampillés d'un timbre d'accise de vapotage propre à une province déterminée de vapotage pour l'une de ces juridictions avant le 1er janvier 2025 sont assujettis à un droit additionnel sur le vapotage.\n4. La juridiction de la Nouvelle-Écosse a conclu un accord de coordination de la taxation du vapotage. À compter du 1er avril 2026 , tous les produits de vapotage emballés importés pour entrer sur le marché de cette juridiction doivent être estampillés d'un timbre d'accise de vapotage propre à une province déterminée de vapotage et seront assujettis à des droits additionnels sur le vapotage, à moins qu'ils ne soient importés par un titulaire de licence de produit de vapotage pour estampage au Canada. Notez que tous les produits estampillés d'un timbre d'accise de vapotage propre à une province déterminée de vapotage pour la Nouvelle-Écosse avant le 1er avril 2026 sont assujettis à un droit additionnel sur le vapotage.\nMesures transitoires : Droit additionnel sur le vapotage\n5. Afin de faciliter le passage de la Nouvelle-Écosse au régime coordonné des droits sur le vapotage, une période de transition de trois mois est prévue pendant laquelle les produits de vapotage portant le timbre d'accise de vapotage du Canada de couleur pêche (timbre de vapotage identificateur-CAN) qui sont importés ou dédouanés en vertu de la Loi sur les douanes avant le 1er avril 2026 , peuvent être aliénés, vendus, mis en vente, achetés et possédés jusqu'au 30 juin 2026 . Notez que tous les produits estampillés avec un timbre d'accise de vapotage propre à une province déterminée de vapotage avant le 1er avril 2026 sont soumis au droit additionnel sur le vapotage. Pour plus d'informations, consultez l'avis sur les droits d'accise EDN95 : Régime coordonné des droits sur le vapotage .\nDevises\n6. Tous les montants énoncés dans ce mémorandum sont en dollars canadiens.\nSanté Canada : Conformité\n7. Les fabricants, les importateurs et les vendeurs de produits de vapotage doivent aussi se conformer à la Loi sur le tabac et les produits de vapotage et à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation . Pour tout renseignement, consultez Conformité et application de la loi sur le vapotage .\nPortée du cadre des droits d'accise sur les produits de vapotage\n8. Le cadre des droits d'accise sur les produits de vapotage s'applique aux produits de vapotage importés au Canada en vue d'être mis sur le marché canadien des marchandises acquittées, qu'ils contiennent ou non de la nicotine.\n9. Les produits de vapotage qui ne répondent pas à la définition d'un produit de vapotage en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise ne sont pas visés par le cadre des droits d'accise. Par exemple, les substances de vapotage qui contiennent du tabac ou du cannabis et les dispositifs de vapotage réutilisables ( c'est-à-dire , stylos vaporisateurs) qui ne contiennent pas de substance de vapotage, ne répondent pas à la définition de produit de vapotage et ne sont donc pas visés par le cadre des droits d'accise.\n10. Une personne qui fabrique des produits de vapotage au Canada ou qui importe des produits de vapotage emballés pour les estampiller, à l'exception de la fabrication pour son usage personnel, est tenue d'obtenir une licence de produits de vapotage auprès de l'Agence du revenu du Canada ( ARC ). Ces personnes doivent répondre à des critères d'admissibilité précis pour obtenir une licence de produit de vapotage en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise .\n11. Une personne qui importe seulement des produits de vapotage emballés en vue d'être mis sur le marché canadien des marchandises acquittées, est tenue d'être, auprès de l'ARC, une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage afin d'obtenir des timbres d'accise de vapotage pour ses produits.\n12. Les titulaires de licence de produits de vapotage et les personnes visées par règlement relativement aux produits de vapotage doivent aussi s'inscrire auprès de l'ARC dans le cadre du régime d'estampillage des produits de vapotage. Tous les produits de vapotage entrant sur le marché canadien des marchandises acquittées doivent être emballés avec un timbre d'accise de vapotage apposé au produit.\n13. La juridiction de la Nouvelle-Écosse a été ajouté aux juridictions de l'Ontario, du Québec, des Territoires du Nord-Ouest , du Nunavut, de l'Alberta, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick , du Yukon et de l' Île-du-Prince-Édouard au cadre coordonné, en vertu duquel un droit additionnel sur le vapotage égal au taux fédéral du droit sur le vapotage est appliqué aux produits de vapotage destinés à la consommation, à l'utilisation ou à la vente aux consommateurs dans la province déterminée de vapotage. Par exemple, le droit additionnel sur le vapotage s'appliquerait si les produits de vapotage sont importés en Saskatchewan mais sont destinés à la vente à des consommateurs de l'Ontario (comme l'indique le timbre d'accise de vapotage de l'Ontario apposé sur l'emballage).\n14. Seul le droit sur le vapotage s'appliquera aux produits de vapotage destinés à la vente dans une province non-déterminée de vapotage, tandis que le droit additionnel sur le vapotage s'appliquera en plus du droit sur le vapotage aux produits de vapotage destinés à la vente dans une province déterminée de vapotage.\n15. Un timbre d'accise de vapotage du Canada de couleur pêche est requis pour les produits de vapotage qui sont destinés à la vente dans une province non-déterminée de vapotage, tandis qu'un timbre d'accise de vapotage propre à une province déterminée de vapotage est requis lorsque les produits de vapotage sont destinés à la vente dans une province déterminée de vapotage.\n16. Les produits de vapotage emballés mais non estampillés pourraient être importés par un titulaire de licence de produit de vapotage à des fins d'estampillage au Canada.\n17. Un schéma représentant comment le cadre des droits d'accise s'applique à l'importation des produits de vapotage se trouve à l' Annexe C : Cadre de droits d'accise pour l'importation des produits de vapotage de ce mémorandum.\nLicences : Exigences\nLicence de produits de vapotage\n18. Une personne est tenue d'obtenir auprès de l'ARC une licence de produits de vapotage aux termes de l'alinéa 14(1)(f) de la Loi de 2001 sur l'accise si elle fabrique des produits de vapotage au Canada ou importe des produits de vapotage emballés pour estampillage. Cette licence permet aussi à un titulaire de licence de produits de vapotage d'importer des produits de vapotage non acquittés au Canada pour fabrication ultérieure, estampillage, pour être façonnés de nouveau ou détruits.\n19. Lorsque les critères d'admissibilité sont rencontrés, l'ARC enverra une lettre à la personne qui a présenté la demande pour confirmer l'approbation de la demande de licence de produits de vapotage et l'informera de son nouveau numéro de compte du programme des droits d'accise.\n20. Pour tout renseignement, consultez l'avis sur les droits d'accise EDN79 : Obtention et renouvellement d'une licence de produits de vapotage .\nLicence de produits de vapotage : Exceptions\n21. Une personne n'est pas tenue d'obtenir une licence de produits de vapotage en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise si elle :\n- Ne fabrique pas des produits de vapotage au Canada.\n- N'importe pas des produits de vapotage emballés pour estampillage.\n- Importe des produits de vapotage uniquement pour son usage personnel en quantités ne dépassant pas la limite prescrite de 5 unités aux termes de la sous-section 5.01 du Règlement sur l'estampillage et le marquage des produits du tabac, du cannabis et de vapotage .\n- Importe au Canada seulement des produits de vapotage emballés et estampillés ( c'est-à-dire , la personne ne fabrique pas de produits de vapotage au Canada). Dans ce cas, la personne doit présenter une demande auprès de l'ARC pour être une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage afin d'obtenir des timbres d'accise pour le vapotage (se référer ci-dessous ).\n22. Une licence de produits de vapotage n'est pas requise si la personne ne fait strictement que manipuler ou vendre des produits estampillés. Être une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage peut être requis.\n23. Une licence de produits de vapotage n'est pas requise si la personne ne fait strictement que transporter des produits de vapotage pour le compte d'un titulaire de licence de produits de vapotage, d'un titulaire de licence d'entrepôt d'accise ou d'un représentant accrédité, conformément à la Loi de 2001 sur l'accise .\nAgrément d'exploitant d'entrepôt d'accise\n24. Un importateur qui importe des produits de vapotage au Canada aux fins d'exportation ou de vente à un représentant accrédité ( c'est-à-dire , les produits de vapotage non destinés au marché canadien des marchandises acquittées) doit aussi détenir un agrément d'exploitant d'entrepôt d'accise. Aux termes de la Loi de 2001 sur l'accise , les produits de vapotage destinés à l'exportation ou à la vente à un représentant accrédité qui sont emballés mais non estampillés doivent aussitôt être marqués aves les marquages prescrits et déposés dans l'entrepôt d'accise du titulaire de l'agrément d'exploitant d'entrepôt d'accise. Pour tout renseignement, consultez l'avis sur les droits d'accise EDN79 : Obtention et renouvellement d'une licence de produits de vapotage .\nPersonne visée par règlement relativement aux produits de vapotage\n25. Une personne qui importe uniquement des produits de vapotage emballés et estampillés au Canada est tenue d'être, auprès de l'ARC, une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage afin d'obtenir des timbres d'accise de vapotage. Lorsque les critères d'admissibilité sont rencontrés, l'ARC enverra une lettre à la personne pour confirmer qu'elle répond aux conditions pour être une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage et l'informera de son nouveau numéro de compte du programme des droits d'accise.\n26. Pour tout renseignement, consultez l'avis sur les droits d'accise EDN81 : Comment devenir une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage .\nPersonne visée par règlement relativement aux produits de vapotage : Exception\n27. Aux termes de l'alinéa 158.47(2)(c) de la Loi de 2001 sur l'accise et du paragraphe 5.01 du Règlement sur l'estampillage et le marquage des produits du tabac, du cannabis et de vapotage , une personne qui importe des produits de vapotage pour son usage personnel en quantités ne dépassant pas la limite prescrite de 5 unités, n'est pas tenue d'être une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage.\nTransporteurs\n28. Selon l'article 1.4 du Règlement sur la possession de produits du tabac, du cannabis ou de vapotage non estampillés , une personne peut posséder un produit de vapotage non-estampillé si elle est autorisée par un agent selon l'article 19 de la Loi sur les douanes à transporter produits de vapotage qui ont été déclarés selon l'article 12 de cette Loi et qui agit conformément à cette autorisation. Les marchandises peuvent obtenir la mainlevée au premier port d'arrivée ( PPA ) ou être transportées sous douane vers un entrepôt d'attente autorisé à accepter des produits de vapotage. Pour tout renseignement, consultez la série des Mémorandums D3 : Transport et le Règlement sur la possession de produits du tabac, du cannabis ou de vapotage non estampillés .\nInscription au régime d'estampillage des produits de vapotage\n29. Aux termes de la Loi de 2001 sur l'accise , les personnes suivantes doivent s'inscrire au régime d'estampillage des produits de vapotage pour pouvoir acheter des timbres d'accise de vapotage :\n- un titulaire de licence de produits de vapotage qui fabrique des produits de vapotage au Canada ou qui importe des produits de vapotage pour les estampiller au Canada;\n- une personne visée par règlement qui importe des produits de vapotage estampillés et emballés pour le marché canadien des marchandises acquittées.\n30. Une personne peut s'inscrire au régime d'estampillage des produits de vapotage en même temps qu'elle applique pour une demande de licence de produits de vapotage ou pour être une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage selon la Loi de 2001 sur l'accise . L'ARC enverra une lettre à la personne pour confirmer son inscription et fournir des instructions sur la façon d'acheter des timbres.\n31. Pour tout renseignement, consultez l'avis sur les droits d'accise EDN80 : Aperçu des timbres d'accise de vapotage .\nInscription au régime d'estampillage des produits de vapotage : Exceptions\n32. Aux termes de la Loi de 2001 sur l'accise , les personnes suivantes ne sont pas tenues de s'inscrire au régime d'estampillage des produits de vapotage :\n- un titulaire de licence de produits de vapotage qui emballe seulement des produits de vapotage pour exportation à l'extérieur du Canada;\n- un titulaire de licence de produits de vapotage qui emballe seulement des drogues de produit de vapotage auxquelles une identification numérique a été attribuée en application du Règlement sur les aliments et drogues ;\n- un titulaire de licence de produits de vapotage qui emballe seulement des produits de vapotage aux fins de vente à un représentant accrédité pour son usage officiel ou personnel;\n- un titulaire de licence de produits de vapotage qui n'emballe pas de produits de vapotage dans le plus petit emballage dans lequel ils seront vendus au consommateur;\n- une personne qui importe pour son usage personnel en quantités ne dépassant pas la limite prescrite de 5 unités, aux termes de la sous-section 5.01 du Règlement sur l'estampillage et le marquage des produits du tabac, du cannabis et de vapotage .\n33. Pour tout renseignement, consultez l'avis sur les droits d'accise EDN80 : Aperçu des timbres d'accise de vapotage .\nTimbres d'accise de vapotage : Processus de commande\n34. Un importateur doit être autorisé par l'ARC à acheter des timbres de vapotage (timbres d'accise de vapotage du Canada de couleur pêche et timbres d'accise de vapotage propre à une province). Pour tout renseignement, consultez l'avis sur les droits d'accise EDN80 : Aperçu des timbres d'accise de vapotage .\nEstampillage des produits de vapotage\n35. Tous les produits de vapotage emballés qui entrent dans le marché canadien des marchandises acquittées doivent porter un timbre d'accise de vapotage, à moins qu'une des exceptions mentionnées dans la section Estampillage des produits de vapotage : Exceptions .\n36. Si les produits sont destinés à la vente dans une province non-déterminée de vapotage, ils doivent être estampillés avec un timbre d'accise de vapotage du Canada de couleur pêche. À compter du 1er juillet 2024 , si les produits de vapotage emballés sont destinés au marché des marchandises acquittées d'une province déterminée de vapotage, ils doivent être estampillés avec un timbre d'accise de vapotage propre à cette province. Pour plus d'informations, consultez l'avis sur les droits d'accise EDN95 : Régime coordonné des droits sur le vapotage .\n37. Les produits de vapotage importés au Canada et destinés à être entreposés dans une province particulière déterminée de vapotage en vue d'une distribution ultérieure dans une autre province particulière déterminée de vapotage peuvent porter le timbre d'accise de vapotage propre à cette autre province.\n38. Selon l'article 158.47 de la Loi de 2001 sur l'accise , un produit de vapotage qui est importé au Canada doit être emballé et estampillé avant d'obtenir la mainlevée au titre de la Loi sur les douanes en vue de son entrée dans le marché canadien des marchandises acquittées à moins qu'il ne soit importé par un titulaire de licence de produits de vapotage en vue d'une fabrication ultérieure ou d'un estampillage par le titulaire de licence.\n39. Selon l'article 158.51 de la Loi de 2001 sur l'accise , Importations non conformes, si un titulaire de licence de produits de vapotage ou une personne visée par règlement importe un produit de vapotage destiné au marché canadien des marchandises acquittées, qui est emballé sans être estampillé au moment de la déclaration à l'ASFC, ce dernier sera placé dans un entrepôt d'attente jusqu'à ce qu'il soit estampillé par l'importateur ou le propriétaire du produit de vapotage importé.\n40. Selon l'article 158.511 de la Loi de 2001 sur l'accise , si le titulaire de licence de produits de vapotage importe un produit de vapotage emballé pour estampillage, il doit, aussitôt après son dédouanement en vertu de la Loi sur les douanes , le livrer dans ses locaux pour estampillage.\n41. L'article 4.2 du Règlement sur l'estampillage et le marquage des produits du tabac, du cannabis et de vapotage , exige que le timbre doit être apposé comme suit :\n- dans un endroit bien en vue sur l'emballage;\n- de manière à cacheter l'emballage;\n- de manière à ce qu'il reste fixé à l'emballage après son ouverture;\n- de manière à ne pas nuire à ses propres caractéristiques de sécurité;\n- de façon à ne pas obstruer les renseignements devant figurer sur l'emballage en application d'une loi fédérale.\n42. Exemple du timbre de vapotage - timbre d'accise de vapotage du Canada de couleur pêche :\nDescription de l'image Composants du timbre (dans le sens des aiguilles d'une montre en partant du coin supérieur gauche) : type de timbre : vaping/vapotage; jeu de ligne anti-copie ; identificateur de l'administration; identificateur unique; mention d'acquittement des droits fédéraux : Duty paid – Canada – Droit acquitté; image latente en creux; encre à effet variable.\n43. Pour tout renseignement, consultez l'avis sur les droits d'accise EDN80 : Aperçu des timbres d'accise de vapotage .\nEstampillage des produits de vapotage : Exceptions\n44. Les produits de vapotage suivants ne nécessitent pas qu'on y appose un timbre d'accise de vapotage :\n- Un produit de vapotage non estampillé qui est importé par un titulaire de licence de produits de vapotage en vue d'une fabrication ultérieure ou d'un estampillage par le titulaire de licence. Dans cette situation, le produit de vapotage devrait être estampillé par le titulaire de licence avant d'entrer sur le marché canadien des marchandises acquittées. Le produit de vapotage doit être estampillé avant la fin du deuxième mois civil qui suit celui au cours duquel le dédouanement du produit de vapotage est effectué par l'ASFC.\n- Un produit de vapotage qui se trouve dans un entrepôt d'accise et qui est destiné à être exporté ou livré à un représentant accrédité (non destiné au marché canadien des marchandises acquittées) pour son usage officiel ou personnel.\n- Une drogue de produit de vapotage, à laquelle une identification numérique a été attribuée en application du Règlement sur les aliments et drogues .\n- Un produit de vapotage réimporté par un titulaire de licence de produits de vapotage pour être façonné de nouveau ou détruit d'une manière approuvée par l'ARC.\n- Un produit de vapotage importé par un particulier pour son usage personnel en quantités ne dépassant pas les limites fixées aux termes de la sous-section 5.01 du Règlement sur l'estampillage et le marquage des produits du tabac, du cannabis et de vapotage (la limite est de 5 unités).\nImportation de produits de vapotage non estampillés : Non destinés au marché canadien des marchandises acquittées\nEntrepôt d'accise\n45. Lorsque des produits de vapotage emballés sont importés et ne sont pas destinés au marché canadien des marchandises acquittées (destinés à l'exportation ou à la vente à un représentant accrédité) et qu'ils ne sont pas estampillés ils doivent immédiatement être marqués conformément aux articles 8 et 9 du Règlement sur l'estampillage et le marquage des produits du tabac, du cannabis et de vapotage et placés dans un entrepôt d'accise.\n46. Seuls les produits de vapotage emballés, marqués et non estampillés qui sont importés peuvent être déposés dans un entrepôt d'accise et exclusivement à des fins d'exportation, de vente à des représentants accrédités ou de livraison à un autre entrepôt d'accise (non destinés au marché canadien des marchandises importées).\n47. Un entrepôt d'accise ne permet pas de reporter le paiement du droit sur le vapotage et les produits de vapotage importés ne peuvent pas être retirés d'un entrepôt d'accise pour être façonnés de nouveau ou destruction.\n48. Le numéro d'agrément d'exploitant d'entrepôt d'accise doit être indiqué sur les documents de déclaration des douanes au moment où les marchandises importées sont déclarées à l'ASFC pour obtenir la mainlevée en vertu de la Loi sur les douanes . Ces marchandises doivent être déposées dans l'entrepôt d'accise immédiatement après la mainlevée de l'ASFC.\n49. Le numéro d'agrément d'exploitant d'entrepôt d'accise doit être inscrit dans la zone Permis d'autorisation spéciale de la Déclaration en détail commerciale ( DDC ). Le format de la licence exigée doit être 99-XXX-99999 ou 99-XX-99999 . Tous ces chiffres doivent figurer dans la zone Permis d'autorisation spéciale de la DDC. Par exemple, si le format de licence est le 99-EWL-1 , inscrivez dans la zone Permis d'autorisation spéciale, 99-EWL-00001 .\nEntrepôt de stockage des douanes\n50. Seuls les produits de vapotage marqués et non estampillés qui sont importés peuvent être déposés dans un entrepôt de stockage des douanes et exclusivement à des fins d'exportation ou de vente à des représentants accrédités. Pour tout renseignement, consultez le Mémorandum D7-4-4 : Entrepôts de stockage des douanes .\nImportation de produits de vapotage non estampillés ou estampillés avec un timbre ne correspondant pas à la déclaration : Destinés au marché canadien des marchandises acquittées\n51. Lorsque des produits de vapotage emballés sont importés et sont destinés à la vente dans une province non-déterminée de vapotage et qu'ils ne sont pas estampillés au moment de la déclaration à l'ASFC, les produits seront soit :\n- exportés;\n- abandonnés à la Couronne aux termes de l'article 36 de la Loi sur les douanes ;\n- placés dans un entrepôt d'attente des douanes où le titulaire de licence de produits de vapotage ou la personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage va estampiller les produits de vapotage avec un timbre d'accise de vapotage du Canada de couleur pêche;\n- placés dans les locaux du titulaire de la licence de vapotage où le titulaire procèdera à l'estampillage des produits de vapotage avec un timbre d'accise de vapotage du Canada de couleur pêche.\n52. Lorsque des produits de vapotage emballés importés destinés à la vente dans une province déterminée de vapotage ne sont pas estampillés au moment de leur déclaration à l'ASFC, les produits seront soit :\n- exportés;\n- abandonnés à la Couronne aux termes de l'article 36 de la Loi sur les douanes ;\n- placés dans un entrepôt d'attente des douanes où le titulaire de licence de produits de vapotage ou la personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage va estampiller les produits de vapotage avec un timbre d'accise de vapotage propre à cette province;\n- placés dans les locaux du titulaire de la licence de vapotage où le titulaire procèdera à l'estampillage des produits de vapotage avec un timbre d'accise de vapotage propre à cette province.\n53. Lorsque des produits de vapotage importés, emballés et estampillés, destinés à la vente dans une province déterminée de vapotage ne portent pas le timbre d'accise de vapotage spécifique à cette province déterminée de vapotage au moment de la déclaration à l'ASFC, ils ne peuvent pas être introduits dans un entrepôt d'attente des douanes pour être estampillés avec le timbre d'accise de vapotage approprié à la province déterminée de vapotage déclarée à l'ASFC sur les documents d'importation. Les produits seront soit :\n- exportés;\n- abandonnés à la Couronne en vertu de l'article 36 de la Loi sur les douanes ;\n- déclarés en détail selon le timbre d'accise de vapotage qui est apposé sur les produits lors de leur importation conformément aux paragraphes 61 et 62 du présent mémorandum, et doivent être vendus dans une province correspondante à ce timbre.\n54. Le droit sur le vapotage et le droit additionnel sur le vapotage (le cas échéant) doivent être payés à l'ASFC après que les produits de vapotage soient estampillés dans un entrepôt d'attente, et doivent être payés à l'ARC s'ils sont estampillés au Canada dans les locaux d'un titulaire de licence de produit.\n55. Si un titulaire de licence de produits de vapotage importe des produits de vapotage emballés pour estampillage, mais ne les estampillent pas avant la fin du mois civil donné qui est le deuxième mois civil suivant celui au cours duquel les produits de vapotage ont obtenu la mainlevée de l'ASFC, il doit les déposer dans son entrepôt d'accise avant la fin du mois civil donné.\n56. Les importateurs peuvent présenter une demande auprès de l'ASFC pour obtenir leur propre licence d'entrepôt d'attente des douanes. Les demandeurs doivent satisfaire à toutes les exigences règlementaires énoncées dans le Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes pour pouvoir obtenir une licence d'entrepôt d'attente des douanes. Cependant, une licence d'entrepôt d'attente des douanes ne sera pas délivrée aux demandeurs souhaitant seulement estampiller les produits de vapotage dans l'installation d'entreposage.\n57. Les produits de vapotage emballés et non estampillés peuvent aussi être livrés dans un entrepôt d'attente des douanes existant en conformité avec le mode de transport. Pour tout renseignement, consultez le Mémorandum D4-1-4 : Entrepôts d'attente des douanes .\n58. Une autorisation écrite de l'ASFC ou la présence d'un agent de l'ASFC est requise pour toute personne autre qu'un employé de l'entrepôt d'attente ou un employé d'un transporteur engagé dans une livraison ou l'enlèvement des marchandises puisse entrer dans l'entrepôt d'attente où les marchandises sont entreposées. Pour tout renseignement, consultez le Mémorandum D4-1-4 .\n59. Les produits de vapotage constituent une catégorie de marchandises réglementées qui sont confisquées si elles ne sont pas retirées d'un entrepôt d'attente des douanes dans les 14 jours après qu'elles aient été déclarées à l'ASFC en vertu l'article 12 de la Loi sur les douanes . Pour tout renseignement, consultez le Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes et le Mémorandum D4-1-7 : Prorogation des délais pour l'entreposage des marchandises .\n60. Des frais de services spéciaux seront appliqués lorsqu'un agent est demandé pour vérifier que les emballages dans un entrepôt d'attente des douanes ont été estampillés en conformité avec le Règlement sur l'estampillage et le marquage des produits du tabac, du cannabis et de vapotage . Pour tout renseignement, consultez le Mémorandum D1-2-1 : Services spéciaux .\nDroit sur le vapotage et droit additionnel sur le vapotage : Exonéré ou non exigible\n61. Il y a des circonstances limitées où le droit sur le vapotage est exonéré ou n'est pas exigible relativement aux produits de vapotage. La Loi de 2001 sur l'accise prévoit des exceptions où le droit sur le vapotage est exonéré ou non exigible à l'importation des produits de vapotage. De telles exceptions sont :\nProduits de vapotage importés par un titulaire de licence L'article 158.47(2) de la Loi de 2001 sur l'accise prévoit que les produits de vapotage sont exemptés de l'estampillage et de l'emballage avant la mainlevée en vertu de la Loi sur les douanes en vue d'être mis sur le marché canadien des marchandises acquittées si le produit est importé par un titulaire de licence de produits de vapotage pour une étape ultérieure de fabrication ou pour estampillage. Produits de vapotage importés pour usage personnel En vertu de l'article 158.62 (2) de la Loi de 2001 sur l'accise , les produits de vapotage importés par un particulier pour son usage personnel sont exonérés des droits imposés (droit sur le vapotage et droit additionnel sur le vapotage) dans la mesure ou la quantité de produits importés dépasse la quantité autorisée en vertu du chapitre 98 de la liste des dispositions tarifaires figurant à l'annexe du Tarif des douanes pour être importé sans paiement de droits, tel que défini la note 4 de ce chapitre. La quantité autorisée à être importée en franchise de droits est d'une unité. Importation pour être façonnés de nouveau ou destruction En vertu de l'article 158.64 de la Loi de 2001 sur l'accise , les produits de vapotage estampillés qui ont été fabriqués au Canada par un titulaire de licence de produits de vapotage et qui sont importés par celui-ci pour être façonnés de nouveau ou destruction conformément à l'article 158.53 de cette Loi sont exonérés des droits imposés en vertu des alinéas 158.57(b) et 158.58(b) de cette Loi. Autres circonstances L'article 158.66 de la Loi de 2001 sur l'accise prévoit certaines circonstances où le droit sur le vapotage et le droit additionnel sur le vapotage ne sont pas exigibles sur des produits de vapotage, dont les produits de vapotage qui correspondent à la définition de drogue de produit de vapotage ou sont importés pour analyse par un titulaire d'une licence de produits de vapotage avec l'approbation de l'ARC.\nImportation de produits de vapotage estampillés : Destinés au marché canadien des marchandises acquittées\nDroit sur le vapotage et droit additionnel sur le vapotage (le cas échéant) : Exigibles\n62. Aux termes de l'article 158.57 de la Loi de 2001 sur l'accise , le droit sur le vapotage est imposé sur les produits de vapotage fabriqués ou importés au Canada, au montant déterminé selon l'annexe 8 de cette Loi. Le droit sur le vapotage est payé à l'ASFC sur les produits de vapotage qui portent le timbre d'accise de vapotage du Canada de couleur pêche lors de leur importation.\n63. Un droit additionnel sur le vapotage à l'égard d'une province déterminée de vapotage est imposé en vertu de l'article 158.58 de la Loi de 2001 sur l'accise , sur les produits de vapotage importés au Canada, si les produits de vapotage sont destinés à la vente sur le marché marché canadien des marchandises acquittées de la province déterminée. Le montant du droit additionnel sur le vapotage à l'égard des produits de vapotage dans une province de vapotage déterminée est égal au montant déterminé à l'égard des produits de vapotage en vertu de l'annexe 8 de cette Loi. Le droit sur le vapotage et le droit additionnel sur le vapotage doivent être payés à l'ASFC sur les produits de vapotage qui portent le timbre d'accise de vapotage spécifique à la province déterminée de vapotage lorsqu'ils sont importés. Tous les produits estampillés d'un timbre d'accise de vapotage spécifique à la province déterminée de vapotage sont soumis au droit additionnel sur le vapotage.\nExemple : Un paquet de 4 dosettes de vapotage (chaque dosette contenant 1,5 ml) est importé en Saskatchewan et destiné au marché ontarien (comme l'indique le timbre d'accise de vapotage de l'Ontario apposé sur l'emballage). À compter du 1er juillet 2024 , les produits destinés au marché ontarien sont assujettis au droit additionnel sur le vapotage. Le paquet est assujetti à un droit sur le vapotage d'un montant total de 8,96 $ ([1,12 $ de droit sur le vapotage plus 1,12 $ de droit additionnel sur le vapotage par dosette de 1,5 ml] × 4). Pour tout renseignement, consultez l'avis sur les droits d'accise EDN95 : Régime coordonné des droits sur le vapotage .\n64. Aux termes de l'article 158.59 de la Loi de 2001 sur l'accise , le droit sur le vapotage et le droit additionnel sur le vapotage concernant les produits de vapotage importés sont payés et perçus aux termes de la Loi sur les douanes . Des intérêts et pénalités sont imposés, calculés, payés et perçus aux termes de la Loi sur les douanes comme si le droit était un droit perçu sur le produit de vapotage en vertu du Tarif des douanes . À ces fins, la Loi sur les douanes s'applique avec les adaptations nécessaires.\n65. Dans les cas de produits de vapotage importés, l'importateur, le propriétaire ou toute personne qui est tenue en vertu de la Loi sur les douanes de payer les droits prévus aux termes de l'article 20 du Tarif des douanes , doit payer le droit sur le vapotage et le droit additionnel sur le vapotage au moment de la déclaration en détail à l'ASFC. Dans les cas de produits de vapotage emballés qui sont importés par un titulaire de licence de produits de vapotage pour estampillage, le droit sur le vapotage et le droit additionnel sur le vapotage sont payables au moment de leur estampillage à l'ARC. Pour tout renseignement, consultez la section Déclaration et déclaration en détail des produits de vapotage de ce mémorandum.\nTaux du droit sur le vapotage et du droit additionnel sur le vapotage\n66. À compter du 1er juillet 2024 , les taux du droit sur le vapotage imposés sur les substances de vapotage sous forme liquide aux termes de l'article 158.57 de la Loi de 2001 sur l'accise sont :\n- 1,12 $ par 2 millilitres (ml) ou fraction de cette quantité, pour la première quantité de 10 ml de substance de vapotage dans un dispositif de vapotage ou dans son contenant immédiat;\n- 1,12 $ par quantité supplémentaire de 10 ml ou fraction de cette quantité.\n67. À compter du 1er juillet 2024 , les taux du droit sur le vapotage imposés sur les substances de vapotage sous forme solide aux termes de l'article 158.57 de la Loi de 2001 sur l'accise sont :\n- 1,12 $ par 2 grammes (g) ou fraction de cette quantité, pour la première quantité de 10 g de substance de vapotage dans un dispositif de vapotage ou dans son contenant immédiat;\n- 1,12 $ par quantité supplémentaire de 10 g ou fraction de cette quantité.\n68. À compter du 1er juillet 2024 , les taux des droits additionnels sur le vapotage imposés en vertu de l'article 158.58 de la Loi de 2001 sur l'accise à l'égard d'une province déterminée de vapotage sont égaux aux montants déterminés ci-dessus . Les Accords de coordination de la taxation des produits de Vapotage ( ACTPV ) stipulent que les assiettes fiscales du droit sur les produits de vapotage et du droit additionnel sur le vapotage à l'égard d'une province déterminée doivent demeurer identiques.\n69. Le droit sur le vapotage et le droit additionnel sur le vapotage sont calculés sur la quantité de matière de vapotage contenue dans chaque dispositif ou contenant immédiat et non sur la quantité totale contenue dans un ensemble.\n70. Pour tout renseignement, consultez l'avis sur les droits d'accise EDN82 : Calcul du droit sur le vapotage .\nValeur pour taxe\n71. La valeur pour taxe d'un produit de vapotage est dans la formule A plus B.\nA Valeur du produit de vapotage comme il le serait déterminé sous les articles 48 à 53 de la Loi sur les douanes ( c'est-à-dire , valeur en douane). B Tous droits et taxes exigibles reliés aux douanes (par exemple, en vertu du Tarif des douanes , la Loi sur la taxe d'accise , la Loi de 2001 sur l'accise ou de la Loi sur les mesures spéciales d'importation , etc.), autres que la TPS/TVH et la taxe de vente provinciale.\nTPS/TVH et taxe de vente provinciale\n72. La TPS/TVH est applicable à la valeur pour taxe du produit de vapotage (conformément aux règles énoncées dans la Loi sur la taxe d'accise ) comme calculé ci-dessus .\n73. Lorsqu'une taxe de vente provinciale est applicable, elle s'applique à la valeur pour taxe du produit de Vapotage et à la TPS applicable.\n74. Pour tout renseignement; consultez le Mémorandum D2-3-6 : Programmes de perception des taxes provinciales sur les importations non commerciales .\nAutres droits et taxes exigibles quand le droit sur le vapotage et le droit additionnel sur le vapotage sont non exigibles\n75. Tous les droits et taxes applicables liés aux douanes (par exemple en vertu du Tarif des douanes , de la Loi sur la taxe d'accise , de la Loi de 2001 sur l'accise ou de la Loi sur les mesures spéciales d'importation , etc.), y compris la TPS/TVH et la taxe de vente provinciale (si applicable), sont payables à l'égard de l'importation d'un produit de vapotage même lorsque le droit sur le vapotage et le droit additionnel sur le vapotage ne sont pas exigibles.\nExemples illustratifs\n76. Pour des exemples sur le calcul du droit sur le vapotage et des autres droits et taxes, consultez l' Annexe B : Exemples de calculs de montants de droits de douanes, droit sur le vapotage et de TPS de ce mémorandum.\nNuméros de classement tarifaire\n77. Une liste de marchandises qui peuvent être visées par le cadre de droits d'accise sur les produits de vapotage au moment de l'émission de ce mémorandum, accompagnées de leurs numéros de classement tarifaire respectifs, se trouve à l' Annexe A : Liste des codes du système harmonisé : Marchandises qui pourraient être visées par le droit sur le vapotage et le timbre d'accise de vapotage de ce mémorandum.\nDécisions\n78. Les procédures pour obtenir une décision confirmant l'origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane des marchandises sont décrites dans le Mémorandum D11-11-1 : Décisions nationales des douanes , le Mémorandum D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire et le Mémorandum D11-4-16 : Décisions anticipées en matière d'origine découlant d'accords de libre-échange .\nDéclaration et déclaration en détail des produits de vapotage\nProgramme des messageries d'expéditions de faible valeur ( EFV )\n79. Les produits de vapotage sont contrôlés en vertu de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage , la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation , la Loi sur les aliments et drogues et, par conséquent, sont exclus du programme EFV. Pour tout renseignement, consultez le Mémorandum D17-4-0 : Programme des messageries d'expéditions de faible valeur .\nFilière postale\n80. Les produits de vapotage qui sont des marchandises commerciales ou des marchandises occasionnelles sont éligibles à l'importation par la filière postale. Pour tout renseignement, consultez le Mémorandum D5-1-1 : Traitement du courrier international .\nMarchandises occasionnelles (non commerciales)\n81. La déclaration en détail de produits de vapotage qui sont des marchandises occasionnelles, se fait de la même façon que toute autre marchandise occasionnelle. Les marchandises occasionnelles sont, aux fins du présent mémorandum, 5 unités ou moins de produits de vapotage importés au Canada pour usage personnel. À compter du 1er juillet 2024 , le droit additionnel sur le vapotage a été imposé sur les produits de vapotage importés par un particulier pour son usage personnel, si le particulier réside dans une province déterminée de vapotage. Les importateurs doivent être prêt à remettre à l'agent, sur demande, toute documentation pertinente, comme ce serait le cas pour tout autre marchandise. Les agents vont déterminer si le droit sur le vapotage et le droit additionnel sur le vapotage sont applicables et feront les calculs nécessaires. Pour tout renseignement, consultez le Mémorandum D17-1-3 : Importations occasionnelles et le mémorandum approprié de la série des Mémorandums D2 : Voyage international .\nExemptions personnelles\n82. Pour tout renseignement sur les importations en franchise de droits et taxes et sur les limites à l'importation de produits de vapotage accompagnés du voyageur (qu'ils soient taxés ou non), consultez le mémorandum approprié de la série des Mémorandums D2 : Voyage international .\nMarchandises commerciales\n83. La déclaration et la déclaration en détail des produits de vapotage qui sont des marchandises commerciales, lorsque le droit sur le vapotage est, ou n'est pas, exigible à l'importation, se fait de la même manière et dans le même délai prescrit que lorsque des droits et autres taxes sont, ou ne sont pas, exigibles. Les marchandises commerciales sont des marchandises importées au Canada, destinées à la vente ou à des fins commerciales, industrielles, professionnelles, institutionnelles ou à d'autres fins semblables. Pour tout renseignement, consultez la série des Mémorandums D17 : Procédures de déclarations en détail et des mainlevées .\n84. Les importateurs de produits de vapotage doivent s'assurer que l'approbation appropriée et valide de l'ARC est disponible lorsque demandée au moment de la déclaration par l'ASFC. Lorsque demandé, le numéro de licence de produits de vapotage ou la lettre d'approbation de l'ARC valide doit être fourni(e) à l'ASFC.\n85. Lorsque la preuve du numéro de la licence de produits de vapotage ou la lettre d'approbation de l'ARC valide ne peut être fournie à l'ASFC lorsque demandée, les produits de vapotage pourraient devoir être soit exportés, abandonnés à la Couronne ou détruits.\n86. Lors de la déclaration en détail des produits de vapotage, l'importateur devrait compléter la DDC dans ses conditions normales. Cela inclut de déterminer correctement le numéro de classement adéquat et calculer les droits et taxes réguliers. Si des taxes provinciales sont applicables, cela sera aussi calculé sur une ligne séparée.\n87. L'importateur doit payer tous les droits de douane, la TPS/TVH et le droit sur le vapotage au moment de la déclaration en détail (le report du montant égal au droit sur le vapotage n'est pas permis pour les produits de vapotage). Pour tout renseignement, consultez la section Calcul des droits et taxes de ce mémorandum.\n88. L'ASFC peut exiger des documents justificatifs pour l'importation d'un produit de vapotage respectant les conditions d'une des exceptions mentionnées ci-dessus qui est réclamée par l'importateur. Si, au moment de la déclaration en détail des produits (lorsque les produits ont obtenu la mainlevée), le document justificatif requis n'est pas valide ou n'est pas fourni à l'ASFC lorsque requis, à l'égard d'une importation spécifique, et que le droit sur le vapotage serait exigible en l'absence d'une telle preuve, le droit sur le vapotage serait alors applicable.\nImportateurs PAD (Programme d'autocotisation des douanes)\n89. Les produits de vapotage sont considérés comme des marchandises éligibles aux fins du PAD. Le code SR 49435 ( tx/droits d'accise - produits de vapotage ) doit être utilisé sur le Formulaire E648 : Sommaire des recettes pour le PAD. Pour tout renseignement, consultez le Mémorandum D23-3-1 : Programme d'autocotisation des douanes pour les importateurs .\nDéclaration en détail des marchandises commerciales : Droit sur le vapotage exigible et droit additionnel sur le vapotage non applicable\n90. Pour déclarer en détail des produits de vapotage où le droit sur le vapotage est exigible à l'importation, l'importateur doit sélectionner le code d'accise approprié dans la liste déroulante du code de la taxe d'accise. Ce code varie selon si les marchandises sont des produits de vapotage liquides (ml) ou solides (g) (se référer au tableau ci-dessous pour une liste des codes d'accise applicables lorsque le droit sur le vapotage est exigible). Code V01 et V15 sont définis comme des taux acceptés, ce qui veut dire que l'importateur doit calculer le droit et inscrire le montant dans le champ Droit d'accise dans la DDC.\nTableau 1 : Code d'accise des droits sur le vapotage exigible Code d'accise Droits sur le vapotage exigible V01 Produits de vapotage estampillés – liquide – droits fédéraux seulement V15 Produits de vapotage estampillés – solide – droits fédéraux seulement\nExemple 1\nL'exemple ci-dessous représente une importation commerciale d'une bouteille de 30 grammes de produit de vapotage solide qui a une valeur en douane de 50 $. Les produits de vapotage ne sont pas destinés à la consommation, à l'utilisation ou à la vente aux consommateurs d'une province déterminée de vapotage. Le code de la taxe d'accise V15 – Produits de vapotage estampillés – solide – droits fédéraux seulement est sélectionné.\nLorsque vous remplissez votre DDC, remplissez tous les champs applicables. Vous trouvez ci-dessous une version PDF d'une DDC une fois remplie.\nDescription de l'image Dans l'exemple de DDC : le champ No. Categ. indique 00001; le champ No. de classement indique 2404.19.00.00; le champ Description de la classification indique Produits contenant du tabac; le champ Description indique Produits de vapotage; le champ Quantité indique 0,030; le champ Unité de mesure indique KGM; le champ Pays d'origine indique AL; le champ Lieu d'exportation indique CA; le champ Date d'expédition directe indique 2024-12-19 ; le champ Traitement tarifaire indique 002; le champ Valeur pour conversion des devises indique 50,00; le champ Devise indique CAD; le champ Taux de change indique 1.00000000; le champ Valeur en douane indique 50,00; le champ Droits de douane indique 0,00; le champ Taxe d'accise indique 0,00; le champ Droit d'accise indique 7,84; le champ Surtaxe indique 0,00; le champ Antidumping indique 0,00; le champ Sauvegarde indique 0,00; le champ Droits compensateurs indique 0,00; le champ Valeur pour taxe indique 57,84; le champ TPS indique 2,89; le champ Montant de la TVP/TVH indique 0,00; le champ Taxe provinciale sur l'alcool indique 0,00; le champ Taxe provinciale sur le tabac indique 0,00; le champ Pourcentage d'alcool indique 0; le champ Droit provincial sur le cannabis indique 0,00; le champ Total des droits et taxes de la ligne indique 10,73.\nDéclaration en détail des marchandises commerciales : Droit sur le vapotage et droit additionnel sur le vapotage exigibles\n91. Pour déclarer en détail des produits de vapotage où le droit sur le vapotage et le droit additionnel sur le vapotage sont exigibles à l'importation, l'importateur doit inscrire le numéro de classement tarifaire approprié pour les marchandises, inclure le code d'accise correspondant pour les droits sur le vapotage ainsi que sélectionner l'administration correspondante dans le champ Province de destination. Ce code dépend du fait que les marchandises soient un produit de vapotage liquide (ml) ou solide (g) (se référer au tableau 2 ci-dessous pour une liste des codes d'accise applicables lorsque le droit sur le vapotage et le droit additionnel sur le vapotage sont payables). Les codes pour le droit sur le vapotage et le droit additionnel sur le vapotage sont définis comme des taux acceptés, ce qui veut dire que l'importateur doit calculer les droits et inscrire le montant dans le champ Droit d'accise dans la DDC.\nTableau 2 : Codes administratifs : Droits additionnels sur le vapotage exigible Provinces ou territoires déterminés Code d'accise : Produits de vapotage solides Code d'accise : Produits de vapotage liquides Ontario V16 V02 Québec V17 V03 Nunavut V18 V04 Territoires du Nord-Ouest V19 V05 Alberta V21 V07 Manitoba V22 V08 Nouvelle-Écosse V23 V09 Nouveau-Brunswick V26 V12 Île-du-Prince-Édouard V27 V13 Yukon V28 V14\nExemple 2\nL'exemple ci-dessous montre l'importation commerciale d'une bouteille de 30 grammes de produits de vapotage solides qui a valeur en douane de 50 $. Les produits de vapotage sont destinés à la consommation, à l'utilisation ou à la vente aux consommateurs de l'Ontario (une province déterminée de vapotage), même si les produits sont importés via une autre province. Le code de la taxe d'accise V16 – Produits de vapotage étampés - solides - droits fédéraux et provinciaux - ON est sélectionné.\nLorsque vous remplissez votre DDC, remplissez tous les champs applicables. Vous trouvez ci-dessous une version PDF d'une DDC une fois remplie.\nDescription de l'image Dans l'exemple de DDC : le champ No. Categ. indique 00001; le champ No. de classement indique 2404.19.00.00; le champ Description de la classification indique Produits contenant du tabac; le champ Description indique Produits de vapotage; le champ Quantité indique 0,030; le champ Unité de mesure indique KGM; le champ Pays d'origine indique AL; le champ Lieu d'exportation indique CA le champ Date d'expédition directe indique 2024-12-19 ; le champ Traitement tarifaire indique 002; le champ Province de destination indique ON; le champ Valeur pour conversion des devises indique 50,00; le champ Devise indique CAD; le champ Taux de change indique 1.00000000; le champ Valeur en douane indique 50,00; le champ Droits de douane indique 0,00; le champ Taxe d'accise indique 0,00; le champ Droit d'accise indique 15,68; le champ Surtaxe indique 0,00; le champ Antidumping indique 0,00; le champ Sauvegarde indique 0,00; le champ Droits compensateurs indique 0,00; le champ Valeur pour taxe indique 65,68; le champ TPS indique 3,28; le champ Montant de la TVP/TVH indique 0,00; le champ Taxe provinciale sur l'alcool indique 0,00; le champ Taxe provinciale sur le tabac indique 0,00; le champ Pourcentage d'alcool indique 0; le champ Droit provincial sur le cannabis indique 0,00; le champ Total des droits et taxes de la ligne indique 18,96.\nDéclaration en détail des marchandises commerciales : Droit sur le vapotage et droit additionnel sur le vapotage exonérés ou non exigibles\n92. Pour déclarer en détail les produits de vapotage où l'importateur ou les marchandises respecte les conditions d'une des exceptions mentionnées plus haut et que le droit sur le vapotage n'est pas exigible à l'importation, l'importateur doit inscrire le numéro de classement tarifaire adéquat et également sélectionné le code d'accise approprié dans la liste déroulante du code de la taxe d'accise. Ce code d'accise est basé sur l'exception étant réclamée et indique pourquoi le droit sur le vapotage n'est pas exigible (se référer au tableau ci-dessous pour une liste des codes d'accise applicables lorsqu'une exception est réclamée).\nTableau 3: Code d'accise des exceptions des droits sur le vapotage Code d'accise Exceptions des droits sur le vapotage V29 Drogue de produit de vapotage - liquide V30 Drogue de produit de vapotage - solide V31 Importation personnelle dans la limite prescrite - liquide V32 Importation personnelle dans la limite prescrite - solide V33 Importé par titulaire de licence de produits de vapotage (LPV) pour estampillage sur les lieux - liquide V34 Importé par titulaire de licence de produits de vapotage (LPV) pour estampillage sur les lieux - solide V35 Importé par titulaire de licence de produits de vapotage (LPV) pour fabrication ultérieure sur les lieux - liquide V36 Importé par titulaire de licence de produits de vapotage (LPV) pour fabrication ultérieure sur les lieux - solide V37 Importé par titulaire de licence de produits de vapotage (LPV) pour être détruits - liquide V38 Importé par titulaire de licence de produits de vapotage (LPV) pour être détruits – solide\nExemple 3\nL'exemple ci-dessous représente une importation commerciale d'une bouteille de 30 grammes de produit de vapotage liquide qui a une valeur en douane de 50$. Cependant, dans cet exemple, le produit n'est pas estampillé, n'est pas emballé et il est importé par un titulaire de licence de produits de vapotage pour fabrication ultérieure sur les lieux - liquide. Le code d'accise V35 est sélectionné pour exonérer le droit sur le vapotage et le droit additionnel sur le vapotage.\nLe code V35 : Importé par titulaire de LPV pour fabrication ultérieure sur les lieux – liquide est sélectionné\nLorsque vous remplissez votre DDC, remplissez tous les champs applicables. Vous trouvez ci-dessous une version PDF d'une DDC une fois remplie.\nVersion textuelle Dans l'exemple de DDC : le champ No. Categ. indique 00001; le champ No. de classement indique 2404.19.00.00; le champ Description de la classification indique Products containing tobacco/ Produits contenant du tabac; le champ Description narrative indique Produits de vapotage; le champ Quantité indique 0,030; le champ Unité de mesure indique KGM; le champ Pays d'origine indique AL; le champ Lieu d'exportation indique CA; le champ Date d'expédition directe indique 2025-05-20 ; le champ Traitement tarifaire indique 002; le champ Province de destination indique ON; le champ Valeur pour conversion des devises indique 50,00; le champ Devise indique CAD; le champ Taux de change indique 1.00000000; le champ Valeur en douane indique 50,00; le champ Droits de douane indique 0,00; le champ Taxe d'accise indique 0,00; le champ Droit d'accise indique 0,00; le champ Surtaxe indique 0,00; le champ Antidumping indique 0,00; le champ Sauvegarde indique 0,00; le champ Droits compensateurs indique 0,00; le champ Valeur pour taxe indique 50,00; le champ TPS indique 2,50; le champ Montant de la TVP/TVH indique 0,00; le champ Taxe provinciale sur l'alcool indique 0,00; le champ Taxe provinciale sur le tabac indique 0,00; le champ Pourcentage d'alcool indique 0; le champ Droit provincial sur le cannabis indique 0,00; le champ Total des droits et taxes de la ligne indique 2,50;\nRenseignements supplémentaires sur la déclaration et la déclaration en détail\n93. Pour tout renseignement sur la déclaration et la déclaration en détail des marchandises commerciales et des marchandises occasionnelles (non commerciales), consultez la série des Mémorandums D17 : Procédures de déclarations en détail et des mainlevées .\nRestitution et vente des produits de vapotage\n94. L'article 117 de la Loi sur les douanes ne permet pas de restitution de produits de vapotage sauf si les marchandises ont été saisies par erreur.\n95. L'article 119.1 de la Loi sur les douanes permet au ministre de vendre les produits de vapotage confisqués au titulaire de la licence voulue aux termes de la Loi de 2001 sur l'accise .\nDéclaration et versement du droit sur le vapotage et du droit additionnel sur le vapotage à l'Agence du revenu du Canada\n96. Un titulaire de licence de produits de vapotage doit compléter et soumettre de façon mensuelle un Formulaire B600 : Déclaration du droit et de renseignements sur les produits de vapotage , pour rendre compte de ses activités de fabrication (y compris de son inventaire), du droit sur le vapotage et du droit additionnel sur le vapotage à payer, le cas échéant.\n97. La personne visée par règlement qui importe des produits de vapotage emballés doit compléter et soumettre de façon mensuelle un Formulaire B601 : Déclaration de renseignements sur le vapotage : Personne visée par règlement , afin de rendre compte de son utilisation des timbres d'accise de vapotage.\n98. Pour tout renseignement, consultez Déclarer et verser les droits d'accise sur les produits de vapotage .\nCorrections, remboursements, drawbacks, révisions et réexamens\n99. L'obligation d'effectuer une correction à la déclaration incorrecte débute lorsque l'importateur a des motifs de croire que la déclaration de l'origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane est inexacte. Le délai de 90 jours accordé pour effectuer les corrections conformément à l'article 32.2 de la Loi sur les douanes débute à la date à laquelle l'importateur a, ou est réputé avoir eu, des informations spécifiques qu'une déclaration est inexacte. Le défaut d'effectuer les corrections aux déclarations inexactes peut résulter en une cotisation d'une sanction administrative pécuniaire ( SAP ) et d'intérêts. Pour tout renseignement, consultez la section Administration et application de ce mémorandum.\n100. Les corrections apportées aux déclarations et les demandes de remboursement doivent être faites sur la DDC, conformément aux dispositions pertinentes de la Loi sur les douanes , et selon les procédures qui se trouvent dans le Mémorandum D11-6-6 : Motifs de croire et corrections à la déclaration de l'origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane , le Mémorandum D6-2-3 : Remboursement des droits et le Mémorandum D6-2-6 : Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales .\n101. Lorsqu'un montant de droit sur le vapotage sur des marchandises commerciales doit être remboursé à l'importateur ou doit être payé à l'ASFC, l'ASFC émettra un Relevé de Rajustement ( RR ), qui sert d'avis de remboursement ou de cotisation, en réponse à une demande de rajustement ou, en réponse à une révision ou un réexamen initié de l'ASFC.\n102. L'ASFC peut réviser ou réexaminer l'origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane de sa propre initiative ou en réponse à une demande de rajustement. De cette manière, tout comme avec les droits de douanes et les taxes, l'ASFC peut imposer tout montant du droit sur le vapotage non déclaré.\n103. Un drawback des droits de douane et de droit sur le vapotage peut être obtenu lorsque des produits de vapotage qui ont obtenu la mainlevée de l'ASFC sont acquittés et sont exportés ou livrés à des représentants accrédités. Une demande de drawback, accompagnée d'une renonciation de l'importateur ou de l'exportateur (car un seul des deux peut demander un drawback), peut être présentée à l'ASFC. Il ne peut y avoir de drawback du montant égal au droit d'accise prélevé en vertu du Tarif des douanes lorsque ce montant a été payé selon la Loi de 2001 sur l'accise (par exemple, les marchandises mises dans un entrepôt d'accise immédiatement après que l'ASFC a accordé la mainlevée). Pour tout renseignement, consultez le Mémorandum D7-4-2 : Programme de drawback des droits .\n104. Lorsqu'il y a trop-payé de droit sur le vapotage sur des marchandises occasionnelles (non commerciales) qui a été payé à l'ASFC, un importateur peut soumettre un Formulaire B2G : Demande informelle de rajustement de l'ASFC , au Centre de remboursement des importations occasionnelles approprié de l'ASFC pour demander le remboursement du montant trop-payé . Le centre de remboursement refusera ou autorisera le remboursement. Pour tout renseignement, consultez le Mémorandum D6-2-6 .\nRévision\n105. Suivant une détermination, une révision ou un réexamen de l'origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane faits par l'ASFC sur des marchandises commerciales, un importateur peut demander la révision ou le réexamen de l'origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane en vertu de la Loi sur les douanes . Pour tout renseignement, consultez le Mémorandum D11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d'une décision par le président de l'Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l'article 60 de la Loi sur les douanes .\n106. À la suite du refus ou du rejet d'une demande de remboursement ou de rajustement d'un importateur concernant des marchandises occasionnelles par le Centre de remboursement des marchandises occasionnelles de l'ASFC, un importateur peut faire appel de cette décision. Pour tout renseignement, consultez la section Processus d'appel du Mémorandum D6-2-6 : Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales .\nTenue de registres\n107. Les titulaires de licence de produits de vapotage, ainsi que les personnes visées par règlement relativement aux produits de vapotage doivent tenir, aux termes du paragraphe 206(1) de la Loi de 2001 sur l'accise , des registres adéquats pour attester leur observation de la Loi. Cela inclut la quantité de produits de vapotage qu'il produit, reçoit, utilise, emballe, façonne de nouveau ou vend, ou dont il dispose. Les registres doivent aussi attester des renseignements rapportés concernant la possession et l'utilisation de tout timbre d'accise de vapotage émis.\n108. Les registres doivent être conservés six ans après le dernier jour de l'année d'imposition à laquelle les documents se rapportent.\n109. Pour tout renseignement, consultez le mémorandum sur les droits d'accise EDM9-1-1 : Exigences générales relatives aux registres .\nAdministration et application\n110. Les cadres législatif et administratif de la Loi sur les douanes dans lequel doivent se faire l'importation et la déclaration en détail, y compris les pénalités, les intérêts et les mesures d'exécution, s'appliquent aux produits de vapotage jusqu'au moment de la mainlevée et de la déclaration en détail définitive à l'ASFC. Une fois que l'ASFC a accordé la mainlevée, les dispositions de la Loi de 2001 sur l'accise s'appliquent comme si les marchandises avaient été fabriquées au Canada.\n111. La Loi de 2001 sur l'accise prévoit des pénalités pour différentes circonstances de non observation à l'égard du droit sur le vapotage ainsi que du régime d'estampillage des produits de vapotage. Pour tout renseignement, consultez la Loi de 2001 sur l'accise .\n112. Les importations peuvent être assujetties à un examen au moment de l'importation et à une vérification après la mainlevée pour s'assurer de la conformité avec les programmes de l'origine, du classement tarifaire, de la valeur en douane et du marquage, ainsi qu'à toutes autres dispositions ou programmes applicables administrés par l'ASFC. Si l'ASFC identifie une situation de non-conformité , en plus des cotisations de tous droits et taxes, des pénalités et des intérêts pourraient être imposés, le cas échéant.\n113. Pour tout renseignement, consultez le Mémorandum D11-6-5 : Dispositions relatives aux intérêts et aux pénalités : déterminations, classements ou appréciations et révisions ou réexamens et exonérations de droits , le Mémorandum D22-1-1 : Mise en œuvre du Régime de sanctions administratives pécuniaires , et la Loi sur les douanes .\nRenseignements supplémentaires\n114. Pour tout renseignement sur le cadre des droits d'accise sur le vapotage, consultez Droits d'accise sur les produits de vapotage .", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-10", + "current_to": "2026-03-10", + "citation": "Mémorandum D18-3-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d18/d18-3-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D18-3-2-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D18-3-2", + "marginal_note": "Annexe A : Liste des codes du système harmonisé : Marchandises qui pourraient être visées par le droit sur le vapotage et le timbre d'accise de vapotage", + "part": "Mémorandum D18-3-2 : Cadre de droits d'accise sur les produits de vapotage", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Pour les numéros de classement les plus à jour, veuillez consulter le Tarif des douanes.\nProduits de vapotage soumis au droit et au timbre\nProduits de vapotage qui sont des dispositifs qui contiennent des substances de vapotage 2404.12.00.00 – jetable, avec des substances de vapotage incluses qui ne contiennent pas de tabac mais qui contiennent de la nicotine 2404.19.00.00 – jetable, avec des substances de vapotage incluses qui contiennent ni tabac ni nicotine 8543.40.00.10 – réutilisable, avec des substances de vapotage contenant de la nicotine 8543.40.00.90 – réutilisable, avec des substances de vapotage ne contenant pas de nicotine Produits de vapotage qui sont des substances de vapotage dans des contenants immédiats 2404.12.00.00 – sans tabac mais avec nicotine 2404.19.00.00 – sans tabac ou nicotine Produits de vapotage qui sont des substances de vapotage qui ne sont pas dans un dispositif de vapotage ou dans un contenant immédiat 2404.12.00.00 – sans tabac mais avec nicotine 2404.19.00.00 – sans tabac ou nicotine\nProduits de vapotage non soumis au droit et au timbre\nSubstance de vapotage qui contient du tabac 2404.11.00.00 – contenant du tabac Substance de vapotage qui contient du cannabis 2404.19.00.00 – sans tabac ou nicotine mais contenant une substance de cannabis Dispositif de vapotage sans aucune substance de vapotage 8543.40.00.90 – réutilisable, vide", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-10", + "current_to": "2026-03-10", + "citation": "Mémorandum D18-3-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d18/d18-3-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D18-3-2-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D18-3-2", + "marginal_note": "Annexe B : Exemples de calculs de montants de droits de douanes, droit sur le vapotage et de TPS", + "part": "Mémorandum D18-3-2 : Cadre de droits d'accise sur les produits de vapotage", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Exemple 1 : Importation de marchandises commerciales pour lesquelles le droit sur le vapotage est exigible et le droit additionnel sur le vapotage n'est pas applicable\nUn ensemble contenant 4 dosettes, chaque dosette contenant 1,5 ml de liquide de vapotage\nValeur en douane 40 $ Droit de douane 0 Remarque : Ces marchandises sont libre de droits. Droit sur le vapotage 1,12 $ par 2 ml, ou fraction de cette quantité, pour les premiers 10 ml de substance de vapotage (1,12 $ × 4 dosettes de 1,5 ml chacune) 4,48 $ Sous-total (valeur pour la taxe) 44,48 $ TPS 2,22 $ Total (droits et taxes) 6,70 $\nRemarque : Le droit sur le vapotage est calculé sur la quantité de matière de vapotage contenue dans chaque dispositif ou contenant individuel et non sur la quantité totale contenue dans un ensemble.\nExemple 2 : Importation de marchandises commerciales lorsque le droit sur le vapotage est exigible et le droit additionnel sur le vapotage n'est pas applicable\nUne bouteille de 30 grammes de produit de vapotage solide.\nValeur en douane $50 $ Droit de douane 0 Remarque : Ces marchandises sont libre de droits. Droit sur le vapotage 1,12 $ par 2 g, ou fraction de cette quantité, pour les premiers 10 g de substance de vapotage 1,12 $ par 10 g, ou fraction de cette quantité, pour les quantités au-dessus des premiers 10 g (5,60 $ pour les premiers 10 g plus 2,24 $ pour les 20 g suivants) 7,84 $ Sous-total (valeur pour la taxe) 57,84 $ TPS 2,89 $ Total (droits et taxes) 10,73 $\nExemple 3 : Importation de marchandises commerciales lorsque le droit sur le vapotage et le droit additionnel sur le vapotage sont exigibles\nUn ensemble contenant 4 dosettes, chaque dosette contenant 1,5 ml de produit de vapotage liquide.\nValeur en douane 40 $ Droit de douane 0 Remarque : Ces marchandises sont libre de droits. Droit sur le vapotage 1,12 $ par 2 ml, ou fraction de cette quantité, pour les premiers 10 ml de substance de vapotage (1,12 $ × 4 dosettes de 1,5 ml chacune) 4,48 $ Droit additionnel sur le vapotage 1,12 $ par 2 ml, ou fraction de cette quantité, pour les premiers 10 ml de substance de vapotage (1,12 $ × 4 dosettes de 1,5 ml chacune) 4,48 $ Sous-total (valeur pour la taxe) 48,96 $ TPS 2,45 $ Total (droits et taxes) 11,41 $\nRemarque : Le droit sur le vapotage et le droit additionnel sur le vapotage sont calculés sur la quantité de matière de vapotage contenue dans chaque dispositif ou contenant individuel et non sur la quantité totale contenue dans un ensemble.", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-10", + "current_to": "2026-03-10", + "citation": "Mémorandum D18-3-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d18/d18-3-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D18-3-2-8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D18-3-2", + "marginal_note": "Annexe C : Cadre de droits d'accise pour l'importation des produits de vapotage", + "part": "Mémorandum D18-3-2 : Cadre de droits d'accise sur les produits de vapotage", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Produits de vapotage emballés\nExigences de licences et agréments 1\nSi l'importateur importe uniquement des produits de vapotage emballés, estampillés et destinés au marché canadien des marchandises acquittées (sans fabrication ni estampillage au Canada) : inscription de personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage est requise; inscription au régime d'estampillage des produits de vapotage est requise; agrément d'exploitant d'entrepôt d'accise est aussi requis si l'importateur importe des produits de vapotage au Canada pour exportation ou pour vente à un représentant accrédité. Exigence d'estampillage : Option A Un timbre de vapotage approprié est requis avant la mainlevée de l'ASFC. Si non estampillés, les produis doivent être exportés, abandonnés ou déposés dans un entrepôt d'attente des douanes pour être estampillés. Si estampillés avec un timbre ne correspondant pas à la province déterminée de vapotage déclarée, les produits doivent être exportés, abandonnés ou vendus dans une province correspondante à ce timbre. Droit sur le vapotage et droit additionnel sur le vapotage : S'il y a lieu, ils sont payables à l'ASFC au moment de la déclaration en détail. Exigence d'estampillage : Option B Le timbre de vapotage n'est pas requis si : les produits de vapotage sont emballés et seront estampillés au Canada dans les locaux du titulaire de LPV; les produits de vapotage sont destinés à l'export ou à la vente à un représentant accrédité ou pour être livré à un entrepôt d'accise. Remarque : Ces produits doivent également contenir les marquages prescrits. Droit sur le vapotage et droit additionnel sur le vapotage : Ils sont exonérés ou non payables à l'ASFC (seront payables à l'ARC une fois que les produits auront été estampillés dans les locaux du titulaire de LPV).\nExigences de licences et agréments 2\nSi l'importateur fabrique ou estampille des produits de vapotage au Canada : une licence de produits de vapotage est requise; une inscription au régime d'estampillage des produits de vapotage peut être requis; un agrément d'exploitant d'entrepôt d'accise est aussi requis si l'importateur importe des produits de vapotage au Canada pour exportation ou pour vente à un représentant accrédité. Exigence d'estampillage : Option B Se référer à l' option B des Exigences de licences et agréments 1 ci-dessus puisque c'est la même option. Exigence d'estampillage : Option C Un timbre de vapotage approprié est requis avant la mainlevée de l'ASFC. Si non estampillés, les produis doivent être exportés, abandonnés ou déposés dans un entrepôt d'attente des douanes pour être estampillés. Si estampillés avec un timbre ne correspondant pas à la province déterminée de vapotage déclarée, les produits doivent être exportés, abandonnés ou vendus dans une province correspondante à ce timbre. Droit sur le vapotage et droit additionnel sur le vapotage : S'il y a lieu, ils sont payables à l'ASFC au moment de la déclaration en détail.\nExigences de licences et agréments 3\nSi l'importateur fait l'importation seulement pour son usage personnel en quantités ne dépassant pas la limite prescrite de 5 unités : la licence de produits de vapotage et l'inscription de personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage ne sont pas requises; l'inscription au régime d'estampillage des produits de vapotage n'est pas requise. Exigence d'estampillage : Option D Le timbre de vapotage n'est pas requis. Droit sur le vapotage et droit additionnel sur le vapotage : Ils sont exonérés ou non payables sur une seule unité en vertu de l'exemption personnelle.\nSchéma : Produits de vapotage emballés\nProduits de vapotage non emballés\nExigences de licences et agréments\nLa licence de produits de vapotage est requise. L'inscription au régime d'estampillage des produits de vapotage est requise. Exigences d'estampillage Le timbre de vapotage n'est pas requis sur les produits non emballés importés pour une étape de fabrication ultérieure ou pour estampillage (le timbre de vapotage sera apposé au moment où les produits seront emballés par le titulaire de licence). Les produits non emballés ne peuvent pas être déposés dans un entrepôt d'accise; ils doivent être emballés et marqués. Droit sur le vapotage et droit additionnel sur le vapotage : Ils sont exonérés à l'importation (ils seront payables à l'ARC lorsque les produits sont estampillés au Canada). (Se référer à Renseignements supplémentaires sur la déclaration et la déclaration en détail .)\nSchéma : Produits de vapotage non emballés", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-10", + "current_to": "2026-03-10", + "citation": "Mémorandum D18-3-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d18/d18-3-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D18-3-2-9", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D18-3-2", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D18-3-2 : Cadre de droits d'accise sur les produits de vapotage", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.\nLégislation applicable\n- Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation\n- Loi de 2001 sur l'accise\n- Loi sur la taxe d'accise\n- Loi sur les aliments et drogues\n- Loi sur les douanes\n- Loi sur les mesures spéciales d'importation\n- Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales\n- Loi sur le tabac et les produits de vapotage\n- Règlement sur la possession de produits du tabac, du cannabis ou de vapotage non estampillés\n- Règlement sur les aliments et drogues\n- Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes\n- Règlement sur l'estampillage et le marquage des produits du tabac, du cannabis et de vapotage\n- Règlement sur l'importation temporaire de bagages et de moyens de transport par un non-résident\n- Tarif des douanes\nMémorandums D connexes\n- Mémorandum D1-2-1 : Services spéciaux\n- Mémorandums D2 : Voyage international\n- Mémorandums D3 : Transport\n- Mémorandum D4-1-4 : Entrepôts d'attente des douanes\n- Mémorandum D4-1-7 : Prorogation des délais pour l'entreposage des marchandises\n- Mémorandum D5-1-1 : Traitement du courrier international\n- Mémorandum D6-2-3 : Remboursement des droits\n- Mémorandum D6-2-6 : Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales\n- Mémorandum D7-4-2 : Programme de drawback des droits\n- Mémorandum D7-4-4 : Entrepôts de stockage des douanes\n- Mémorandum D11-4-16 : Décisions anticipées en matière d'origine découlant d'accords de libre-échange\n- Mémorandum D11-6-5 : Dispositions relatives aux intérêts et aux pénalités : déterminations, classements ou appréciations et révisions ou réexamens et exonérations de droits\n- Mémorandum D11-6-6 : Motifs de croire et corrections à la déclaration de l'origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane\n- Mémorandum D11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d'une décision par le président de l'Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l'article 60 de la Loi sur les douanes\n- Mémorandum D11-11-1 : Décisions nationales des douanes\n- Mémorandum D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire\n- Mémorandums D17 : Procédures de déclarations en détail et des mainlevées\n- Mémorandum D17-1-3 : Importations occasionnelles\n- Mémorandum D17-4-0 : Programme des messageries d'expéditions de faible valeur\n- Mémorandum D22-1-1 : Mise en œuvre du Régime de sanctions administratives pécuniaires\n- Mémorandum D23-3-1 : Programme d'autocotisation des douanes pour les importateurs\nMémorandum(s) précédent(s)\nD18-3-2 le 25 juin 2025\nBureau de diffusion\nDivision des politiques commerciales Direction des programmes commerciaux et antidumping Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-10", + "current_to": "2026-03-10", + "citation": "Mémorandum D18-3-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d18/d18-3-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D18-3-2-10", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D18-3-2", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D18-3-2 : Cadre de droits d'accise sur les produits de vapotage", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec le service d'information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-10", + "current_to": "2026-03-10", + "citation": "Mémorandum D18-3-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d18/d18-3-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D18-4-1-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D18-4-1", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D18-4-1 : Taxe sur certains biens de luxe à l'importation", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : Importateurs de véhicules de luxe\nContenu clé : Quels sont les véhicules soumises à la taxe de luxe; comment les montants de la taxe de luxe sont déterminés; cas particuliers et exceptions; importation temporaire; déclaration et déclaration en détail; corrections, remboursements et révisions\nMots-clés : GCRA , taxe de luxe, véhicules importés", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-27", + "current_to": "2026-03-27", + "citation": "Mémorandum D18-4-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d18/d18-4-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D18-4-1-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D18-4-1", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D18-4-1 : Taxe sur certains biens de luxe à l'importation", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Définitions\n- Lignes directrices Date d’entrée en vigueur Devise Portée de la taxe de luxe Produits prohibés Véhicule assujetti Numéros de classement tarifaire Seuil de prix, montant taxable et montant de taxe de luxe Cadre d’application Importation temporaire sous le numéro tarifaire 9993.00.00 Documents justificatifs : Exigences Schéma : Cadre d’application de la taxe de luxe à l’importation Cadre d’inscription Déclaration et déclaration en détail Décisions Corrections, remboursements, révisions et réexamens Administration et exécution de la loi Pénalités en vertu de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe Renseignements supplémentaires\n- Annexe A : Liste de référence du Système harmonisé - Marchandises qui pourraient être assujetties à la taxe de luxe\n- Annexe B : Exemples de calculs de montants taxables, montants de taxe de luxe et de TPS\n- Annexe C : Schéma : Cadre d’application de la taxe de luxe à l’importation\n- Annexe D : Taxe de luxe payable ou non à l’importation\n- Références\n- Communiquer avec nous\n- Liens connexes", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-27", + "current_to": "2026-03-27", + "citation": "Mémorandum D18-4-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d18/d18-4-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D18-4-1-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D18-4-1", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D18-4-1 : Taxe sur certains biens de luxe à l'importation", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Ce mémorandum a été révisé pour :\n- Retirer les navires et aéronefs assujettis de l’application de la taxe de luxe\n- Tenir compte des modifications apportées à la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe prenant effet le 5 novembre 2025\n- Mettre à jour les liens\n- Déplacer la schéma et les exemples dans les annexes spécifiques\n- Ajouter de nouveaux tableaux aux exemples existants pour l'importation de marchandises occasionnelles", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-27", + "current_to": "2026-03-27", + "citation": "Mémorandum D18-4-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d18/d18-4-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D18-4-1-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D18-4-1", + "marginal_note": "Définitions", + "part": "Mémorandum D18-4-1 : Taxe sur certains biens de luxe à l'importation", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Pour une liste de définitions des mots se trouvant dans ce mémorandum, consultez le paragraphe 2(1) de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe .", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-27", + "current_to": "2026-03-27", + "citation": "Mémorandum D18-4-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d18/d18-4-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D18-4-1-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D18-4-1", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D18-4-1 : Taxe sur certains biens de luxe à l'importation", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Date d’entrée en vigueur\n1. La taxe de luxe est entrée en vigueur le 1 er septembre 2022 .\n2. À compter du 5 novembre 2025 , la taxe de luxe n’est plus applicable aux aéronefs et navires assujettis. Elle demeure applicable aux véhicules assujettis dont le prix ou la valeur dépasse 100 000 $, sauf exemption. Pour plus d’information sur l’application de la taxe de luxe aux véhicules assujettis, veuillez consulter l' avis LTN2 : Véhicules assujettis – Loi sur la taxe sur certains biens de luxe .\nDevise\n3. Tous les montants énoncés dans ce mémorandum sont en dollars canadiens.\nPortée de la taxe de luxe\n4. La taxe de luxe est applicable aux importations au Canada de véhicules assujettis qui ont un montant taxable supérieur à 100 000 $ (le seuil de prix relatif). Pour plus de renseignements, consultez la section Seuil de prix, montant taxable et montant de taxe de luxe de ce mémorandum.\n5. Un véhicule est visé par la taxe de luxe s’il répond à la définition de véhicule assujetti prévue au paragraphe 2(1) de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe . Collectivement, ces véhicules constituent les véhicules assujettis. Les véhicules qui ne répondent pas à ces définitions ne sont pas visés par la taxe de luxe. Pour plus de renseignements, consultez la section Véhicule assujetti de ce mémorandum.\n6. En vertu de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe , certaines personnes sont tenues de s’inscrire à titre de vendeur inscrit auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Les personnes visées incluent les fabricants, les grossistes, les détaillants et les importateurs de véhicules assujettis qui sont visés par le régime de la taxe de luxe et dont le prix dépasse le seuil relatif. Pour plus de renseignements, consultez la section Cadre d’inscription de ce mémorandum.\nProduits prohibés\n7. L’importation au Canada de certains véhicules assujettis peut être interdite en vertu du numéro tarifaire 9897.00.00 de l'annexe du Tarif des Douanes . L'exemption à la restriction sur l'importation prévue au numéro tarifaire 9897.00.00 n'exempte pas un véhicule des autres restrictions à l'importation qui pourraient s'appliquer. Par exemple, Transports Canada et Environnement et Changements Climatiques Canada ont des exigences relatives aux véhicules et aux émissions qui doivent également être respectées. Il incombe à l'importateur de s'assurer que le véhicule répond globalement aux exigences législatives avant de l'importer. Pour plus de renseignements sur tous les aspects relatifs à l'admissibilité d'un véhicule, consultez le Mémorandum D9-1-11 : Importation de véhicules automobiles usagés ou d’occasion , le Mémorandum D19-12-1 : Importation de véhicules et le Mémorandum D19-7-4 : Importation de moteurs, de véhicules, de bâtiments, de machines et d’équipements .\nVéhicule assujetti\nVéhicule assujetti : Définition\n8. S’entend d’un véhicule à moteur qui, à la fois :\n- est principalement conçu ou aménagé pour transporter des particuliers sur les routes et dans les rues,\n- compte au maximum dix places assises,\n- a un poids nominal brut du véhicule, au sens du paragraphe 2(1) du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles , qui est égal ou inférieur à 3 856 kg,\n- a une date de fabrication qui est postérieure à 2018, et\n- est conçu pour rouler sur au moins quatre roues en contact avec le sol.\n9. À titre d’exemple, les véhicules assujettis incluent les berlines, les coupés, les voitures à hayon, les décapotables, les véhicules utilitaires sport et les camionnettes.\nVéhicule assujetti : Exclusions\n10. Véhicule assujetti exclut :\n- une ambulance;\n- un corbillard;\n- un véhicule à moteur clairement identifié pour les activités policières;\n- un véhicule à moteur clairement identifié et équipé pour les activités de secours médical d’urgence ou d’intervention d’urgence en cas d’incendie;\n- un véhicule récréatif conçu ou aménagé pour servir de local d’habitation temporaire et qui est muni d’au moins quatre des éléments suivants : une installation qui permet de faire la cuisine, un réfrigérateur ou un compartiment à glace, une toilette autonome, un système de chauffage ou de climatisation qui peut fonctionner indépendamment du moteur du véhicule, un système d’approvisionnement en eau potable qui comprend un robinet et un évier, un système d’alimentation électrique de 110 V à 125 V, ou un circuit d’alimentation en gaz de pétrole liquéfié, qui peut fonctionner indépendamment du moteur du véhicule,\n- un véhicule à moteur qui, à la fois : est immatriculé avant septembre 2022 auprès d’un gouvernement (réfère à n’importe quel gouvernement canadien ou étranger), est un véhicule à moteur à l’égard duquel la possession a été transférée à un utilisateur du véhicule à moteur avant septembre 2022.\nNuméros de classement tarifaire\n11. Le Tarif des Douanes est mis à jour au début de chaque année calendrier mais aux fins de référence pour le classement tarifaire seulement au moment de l’émission de ce mémorandum, une liste de marchandises qui pourraient être assujetties à la taxe de luxe, accompagnées de leurs numéros de classement tarifaire respectifs, se trouve à l’ Annexe A : Marchandises qui pourraient être assujetties à la taxe de luxe de ce mémorandum. La liste n’est pas exhaustive et les numéros de classement sont fournis à titre indicatif. L’importateur devrait toujours consulter le Tarif des Douanes en vigueur au moment de l’importation.\nSeuil de prix, montant taxable et montant de taxe de luxe\nSeuil de prix\n12. Conformément à l’article 9 de Loi sur la taxe sur certains biens de luxe , le seuil de prix relatif à un véhicule assujetti est 100 000 $.\nLe montant taxable doit excéder le seuil de prix relatif afin que la taxe de luxe s’applique.\nMontant taxable\n13. Pour le calcul de la taxe de luxe, la TPS / TVH et la taxe de vente provinciale applicable au véhicule assujetti ne doivent pas être prise en compte. De plus, toute déduction pour un échange ou un acompte ne réduit pas le montant taxable d'un véhicule assujetti aux fins de la détermination de la taxe de luxe applicable.\n14. Les montants de tous droits et taxes (p.ex., droit de douane, taxe d’accise, etc.), autres que la TPS / TVH et la taxe de vente provinciale, doivent être inclus dans le montant taxable aux fins de la détermination du montant de taxe de luxe.\n15. Conformément au paragraphe 20(2) de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe le montant taxable est déterminé par la formule dans laquelle A et B sont additionnés, où :\n- A est la valeur du véhicule assujetti comme il le serait déterminé sous les articles 48 à 53 de la Loi sur les douanes (c.-à-d. valeur en douane) et\n- B est tous droits et taxes payables reliés aux douanes (par exemple, en vertu du Tarif des Douanes , la Loi sur la taxe d’accise ou de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , etc.), autres que la TPS / TVH et la taxe de vente provinciale.\nMontant de taxe de luxe\n16. Conformément à l’article 34 de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe , le montant de taxe de luxe est calculé au moindre de\n- 10 % du montant taxable du véhicule assujetti ou\n- 20 % du montant taxable qui excède le seuil de prix relatif au véhicule assujetti\nTPS/ TVH et taxe de vente provinciale\n17. La TPS / TVH et la taxe de vente provinciale, le cas échéant, sont calculées sur la valeur pour taxe du véhicule assujetti (conformément aux règles énoncées dans la Loi sur la taxe d’accise ). Aux fins de déclaration en détail de l’ ASFC , la valeur pour taxe est égale au montant taxable plus la taxe de luxe calculée ci-dessus. Veuillez consulter les exemples de l’ Annexe B : Exemples de calculs de montants taxables, montants de taxe de luxe et de TPS .\n18. Lorsqu’une taxe de vente provinciale est applicable, elle s’applique à la Valeur pour taxe du véhicule assujetti.\nDroits et taxes payables\n19. En plus de la taxe de luxe, tous droits et taxes payables reliés aux douanes (p.ex., en vertu du Tarif des Douanes , la Loi sur la taxe d’accise ou de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , etc.), incluant la TPS / TVH et la taxe de vente provinciale (si applicable), sont payables à l’égard de l’importation d’un véhicule assujetti.\nExemples illustratifs\n20. Pour des exemples de calcul des montants taxables, des montants de la taxe de luxe et de la TPS , consultez l’ Annexe B : Exemples de calculs de montants taxables, montants de taxe de luxe et de TPS de ce mémorandum.\nCadre d’application\nTaxe de luxe payable à l’importation\n21. Conformément au paragraphe 20 (1) de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe , une personne qui est redevable de droits imposés, en vertu de la Loi sur les douanes , sur un véhicule assujetti importé, ou qui serait ainsi redevable si le véhicule assujetti était frappé de droits, est tenue de payer une taxe relativement au véhicule assujetti d’un montant déterminé en vertu de l’article 34 (section Montant de taxe de luxe de ce mémorandum) si le montant taxable du véhicule assujetti excède le seuil de prix relatif au véhicule assujetti, à moins qu’une des exceptions mentionnées sous la section Taxe de luxe non payable à l’importation : Exceptions de ce mémorandum est applicable.\nApplication de la Loi sur les douanes\n22. Conformément au paragraphe 20(4) de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe , la taxe de luxe relative à un véhicule assujetti est payée et perçue aux termes de la Loi sur les douanes . De plus, des intérêts et pénalités sont imposés, calculés, payés et perçus aux termes de cette loi comme si la taxe était un droit de douane imposé sur le véhicule assujetti en vertu du Tarif des Douanes .\nTaxe non payable à l’importation : Exceptions\n23. L’article 21 de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe prévoit des exceptions où la taxe de luxe n’est pas payable à l’importation de véhicules assujettis. De telles exceptions sont décrit aux paragraphes 24 à 29:\nVendeur inscrit\n24. La taxe de luxe relative à un véhicule assujetti qui est importé n’est pas payable si le véhicule assujetti est importé par un vendeur inscrit relativement à ce type de véhicule assujetti, selon l’ article 21(1) de la Loi sur certains biens de luxe .\nConvention de vente conclue par écrit avant janvier 2022\n25. La taxe de luxe ne s’appliquera pas à l’importation d’un véhicule assujetti dont le montant taxable est supérieur au seuil relatif si l’acheteur et le vendeur ont conclu par écrit une convention de vente du véhicule assujetti avant janvier 2022 dans le cadre de l’entreprise du vendeur consistant à vendre ce type de véhicule assujetti.\nVéhicules immatriculés auparavant\n26. La taxe de luxe relative à un véhicule assujetti qui est importé n’est pas payable si celui-ci a été immatriculé auprès du gouvernement du Canada ou d’une province avant l’importation, à moins que, à la fois\n- l’immatriculation n’ait été accomplie en rapport avec l’importation et\n- le véhicule assujetti n’ait jamais été autrement immatriculé auprès du gouvernement du Canada ou d’une province\nCertains véhicules de police ou militaires\n27. La taxe de luxe relative à un véhicule assujetti qui est importé n’est pas payable si, selon le cas\n- le véhicule assujetti est équipé pour des activités policières et est importé par un corps policier ou une autorité militaire\n- le véhicule assujetti est équipé pour des activités militaires et est importé par une autorité militaire\nCas spéciaux\n28. La taxe de luxe relative à un véhicule assujetti qui est importé n’est pas payable si, selon le cas :\n- le véhicule assujetti est classé sous la position 98.01 ou sous les numéros tarifaires 9802.00.00 ou 9803.00.00 de l’annexe du Tarif des Douanes et le véhicule assujetti n’est pas soumis à des droits aux termes de cette loi;\n- le véhicule assujetti est importé dans l’unique but d’être entretenu, remis en état ou réparé au Canada et les conditions suivantes sont réunies : ni la propriété ni l’usage effectif du véhicule assujetti n’est destiné à être transmis ni n’est transmis à une personne au Canada pendant qu’il s’y trouve, et le véhicule assujetti est exporté dans un délai raisonnable une fois l’entretien, la remise en état ou la réparation achevé, compte tenu des circonstances entourant l’importation et, le cas échéant, des pratiques commerciales normales de l’importateur;\n- il s’avère, à la fois : que le véhicule assujetti est un moyen de transport étranger dont le point d’attache est à l’étranger, que le véhicule assujetti, non-taxable en raison du renvoi, apparaissant à l’alinéa a), à la position 98.01 de l’annexe du Tarif des Douanes , est réaffecté pour entretien, remise en état ou réparation au Canada, que ni la propriété ni l’usage effectif du véhicule assujetti n’est destiné à être transmis ni n’est transmis à une personne au Canada pendant qu’il s’y trouve, que le véhicule assujetti est exporté dans un délai raisonnable une fois l’entretien, la remise en état ou la réparation achevée, compte tenu des circonstances entourant l’importation et, le cas échéant, des pratiques commerciales normales de l’importateur;\n- le véhicule assujetti est un véhicule assujetti qui est importé temporairement par un particulier résidant au Canada et, à la fois : le véhicule assujetti a été fourni au particulier la dernière fois, dans le cadre d’une entreprise de location de véhicules, au moyen d’un bail, d’une licence ou d’un accord semblable aux termes duquel ou de laquelle la possession ou l’utilisation continue du véhicule assujetti est transférée pendant une période de moins de cent quatre-vingts jours, immédiatement avant l’importation, le particulier était à l’étranger pendant une période ininterrompue d’au moins quarante-huit heures, le véhicule assujetti est exporté dans un délai de 30 jours après l’importation;\n- le véhicule assujetti serait classé sous la position 98.02 de l’annexe du Tarif des Douanes et il ne serait pas soumis à des droits aux termes de cette loi si la définition de moyen de transport à l’article 2 du Règlement sur l’importation temporaire de moyens de transport par des résidents du Canada était remplacée par ce qui suit : Moyen de transport désigne tout véhicule, aéronef, ou autre moyen de locomotion utilisé pour le transport de personnes ou de marchandises.\n29. Pour plus de renseignements sur les vendeurs inscrits, consultez la page web Taxe de luxe : Services et informations .\nImportation temporaire sous le numéro tarifaire 9993.00.00\n30. Les véhicules assujettis lorsqu’importés temporairement sous le numéro tarifaire 9993.00.00 de l’annexe du Tarif des Douanes , peuvent être exonérés de la taxe de luxe dans certaines circonstances lorsqu’ils se qualifient en tant que cas spécial dans la section Cas spéciaux ci-dessus.\n31. Pour plus de renseignements, consultez le Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) .\nDocuments justificatifs : Exigences\n32. L’ ASFC peut exiger des documents justificatifs pour l’importation d’un véhicule assujetti respectant les conditions de l’une des exceptions mentionnées ci-dessus. De tels documents peuvent être une preuve du numéro d’inscription valide en vertu du régime de la taxe de luxe ou une convention de vente conclue par écrit avant le 1 er janvier 2022 . Lorsque la DDC est soumise, les documents justificatifs doivent être disponibles pour révision à la demande de l’ ASFC . Pour plus de renseignements, consultez le site web de l’ ARC sur les Avis sur la taxe de luxe .\n33. Si, au moment de la déclaration en détail relative à l’importation en question, les documents justificatifs ne sont pas en vigueur ou ne sont pas présenté à l’ ASFC lorsque requis, la taxe de luxe serait alors applicable.\nSchéma : Cadre d’application de la taxe de luxe à l’importation\n34. Un schéma relatif à l'application de la taxe de luxe figure à l' Annexe C : Schéma – Cadre d’application de la taxe de luxe à l'importation du présent mémorandum.\nCadre d’inscription\n35. En vertu de l’article 50 de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe , il y a certaines circonstances dans lesquelles une personne est tenue de s’inscrire auprès de la Direction de l'accise et des taxes spéciales de l’ ARC aux fins du régime de la taxe de luxe. Le cas échéant, la personne doit s’inscrire à titre de vendeur inscrit relativement au véhicule assujetti qu’elle importe. Pour plus de renseignements, consultez Inscription en vertu de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe .\n36. Un vendeur inscrit relativement à un véhicule assujetti pourra importer des véhicules assujettis sans que la taxe de luxe s’applique au moment de la déclaration en détail.\nDéclaration et déclaration en détail\nMarchandises commerciales\n37. La déclaration et la déclaration en détail des véhicules assujettis doivent être effectuées conformément aux mêmes modalités et délais prescrits aux fins des droits et autres taxes ainsi que pour la taxe sur le luxe qu’ils soient ou non exigibles lors de l’importation.\n38. Lors de la déclaration en détail pour des véhicules assujettis, l’importateur devrait compléter la DDC dans les conditions normales lors de la déclaration des marchandises. Cela inclut de déterminer correctement le numéro de classement adéquat et calculer les droits et taxes réguliers. Si des taxes provinciales sont applicables, elles seront également calculées conformément aux procédures régulières.\nTaxe de luxe payable à l’importation\n39. Pour déclarer en détail les véhicules assujettis où la taxe de luxe est payable à l’importation, l’importateur doit sélectionner le code de taxe d’accise approprié dans la DDC . Ce code est basé sur la méthode utilisée pour calculer la taxe de luxe lorsqu’aucune autre taxe d’accise ne s’applique (voir le tableau ci-dessous pour une liste des codes de taxe d’accise applicables lorsque seule la taxe de luxe est payable).\nTaxe de luxe payable Code de taxe d’accise 20% du montant taxable du véhicule qui excède 100 000$ E60 10% du montant taxable du véhicule E61\n40. Lorsque d'autres taxes d'accise s'appliquent en plus de la taxe de luxe sur les marchandises importées, l’importateur doit sélectionner le code d'accise approprié qui reflète la combinaison de taxes applicable dans la DDC (voir Mémorandum D18-5-1 : Codification des codes d’accises et d’exemption de la TPS dans le projet de gestion des cotisations et des recettes de l’ AFSC pour une liste complète des codes de taxe d'accise applicables lorsque la taxe de luxe est payable en plus aux autres droits d'accise).\n41. Lorsque, sur les marchandises importées, des taxes provinciales sont applicables en plus de la taxe de luxe, l’importateur doit sélectionner le code TPS 99 dans le champ Code TPS de la DDC . Ensuite, l'importateur doit inscrire les taxes dues dans le champ TVP / TVH / TVQ .\n42. Pour des exemples de cas où la taxe de luxe est payable à l'importation de marchandises commerciales, veuillez-vous référer à l' Annexe D : Taxe de luxe payable ou non à l'importation du présent mémorandum.\nTaxe de luxe non payable à l’importation\n43. Pour déclarer en détail les véhicules assujettis où l’importateur ou les marchandises respecte les conditions d’une des exceptions mentionnées plus haut, lorsque la taxe de luxe n'est pas payable à l'importation et lorsque les marchandises ne sont pas assujetties aux taxes d'accise, l’importateur doit sélectionner le code de taxe d’accise approprié dans la DDC . Ce code est basé sur l’exception de la taxe de luxe étant réclamée et indique pourquoi la taxe de luxe n’est pas payable (voir le tableau ci-dessous pour une liste des codes de taxe d’accise applicables lorsqu’une exception est réclamée).\nException à la taxe de luxe Code de taxe d’accise Vendeur inscrit E66 Autres exceptions énoncées dans ce mémorandum qui ne sont pas couvertes sous les codes 66 E69\n44. Lorsque la taxe de luxe n'est pas payable à l'importation et lorsque d’autres taxes d'accise ne sont pas payables (conditionnellement non-applicable), l'importateur doit sélectionner le code d'accise approprié qui reflète la combinaison applicable d'exceptions des taxes dans la DDC . Ce code est basé sur les exceptions demandées et indique pourquoi la taxe de luxe et les autres taxes d'accise ne sont pas payables. Veuillez-vous référer à l’ Annexe C – Exemptions - Accise , dans le Mémorandum D18-5-1 : Codification des codes d’accises et d’exemption de la TPS dans le projet de gestion des cotisations et des recettes de l’ AFSC .\n45. Lorsque la taxe de luxe n'est pas payable à l'importation mais lorsque d’autres taxes d'accise sont payables, l'importateur doit sélectionner le code d'accise approprié qui reflète la combinaison de taxes applicable dans la DDC . Ce code est basé sur les exceptions demandées et indique pourquoi la taxe de luxe n’est pas payable et les autres taxes d'accise sont payables.\n46. Pour une liste complète des codes de taxe d'accise applicables lorsque la taxe de luxe n'est pas payable et lorsque d’autres taxes d'accise sont payables ou non, consultez l' Annexe B – Taxes d’accise dans le Mémorandum D18-5-1 : Codification des codes d’accises et d’exemption de la TPS dans le projet de gestion des cotisations et des recettes de l’ AFSC .\n47. Pour des exemples de cas où la taxe de luxe est ou n'est pas payable à l'importation de marchandises commerciales, veuillez-vous référer à l' Annexe D : Taxe de luxe payable ou non à l'importation du présent mémorandum.\nMarchandises occasionnelles (non commerciales)\n48. La déclaration et la déclaration en détail des véhicules assujettis qui sont des marchandises occasionnelles, lorsque la taxe de luxe est ou n’est pas payable à l’importation, se fait de la même manière et dans le même délai prescrit que lorsque des droits et autres taxes sont ou ne sont pas payables. Les importateurs devraient être prêts à présenter à l’agent, sur demande, tout document pertinent, comme ce serait le cas pour toute autre marchandise. Les agents détermineront si la taxe de luxe s’applique au véhicule assujetti et procéderont aux calculs nécessaires.\n49. Lorsque la taxe de luxe a déjà été payée, les importateurs sont encouragés à conserver avec le véhicule assujetti toute documentation ou copie de documents, reçus et/ou certificats, qui démontre que la taxe de luxe a été payée.\nCas spéciaux\n50. La taxe de luxe s’applique aux véhicules assujettis classés aux numéros tarifaires 9806.00.00 et 9807.00.00 et est payable en totalité.\n51. La Loi sur la taxe sur certains biens de luxe n’affecte pas la détermination de la valeur en douane. Cela signifie que, dans les cas où le véhicule assujetti ne peut pas être classé aux positions numéros 98.04, 98.05 et 98.16, étant donné que la valeur en douane excède la valeur indiquée pour ces positions, la valeur en douane doit être réduite conformément aux articles 83, 84 et 85 du Tarif des Douanes . C’est cette valeur réduite qui sera utilisée pour établir le montant taxable et permettre à l’agent de déterminer si le véhicule assujetti est assujetti à la taxe de luxe et, le cas échéant, le montant de la taxe à percevoir.\nRenseignements supplémentaires sur la déclaration et la déclaration en détail\n52. Pour plus de renseignements sur la déclaration et la déclaration en détail des véhicules assujettis qui sont des marchandises commerciales et pour des véhicules assujettis qui sont des marchandises occasionnelles (non commerciales), consultez la série des Mémorandums D: D17 - Procédures de déclarations en détail et des mainlevées .\nDécisions\n53. Les procédures pour obtenir une décision confirmant l'origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane des marchandises sont décrites dans le Mémorandum D11-11-1 : Décisions nationales des douanes (DND) , le Mémorandum D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire et le Mémorandum D11-4-16 : Décisions anticipées en matière d’origine découlant d’accords de libre-échange .\nCorrections, remboursements, révisions et réexamens\nMarchandises commerciales\n54. L’obligation d’effectuer une correction à la déclaration incorrecte débute lorsque l’importateur a des motifs de croire que la déclaration de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane est inexacte. Le délai de 90 jours accordé pour effectuer les corrections conformément à l’article 32.2 de la Loi sur les douanes débute à la date à laquelle l’importateur a, ou est réputé avoir eu, des informations spécifiques qu’une déclaration est inexacte.\n55. Les corrections apportées aux déclarations et les demandes de remboursement doivent être faites en remplissant la DDC , conformément aux dispositions pertinentes de la Loi sur les douanes , et selon les procédures qui se trouvent dans le Mémorandum D11-6-6 : Motifs de croire et corrections à la déclaration de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane , le Mémorandum D6-2-3 : Remboursement des droits , le Mémorandum D6-2-6 : Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales et le Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales .\n56. Lorsqu’un montant de taxe de luxe doit être remboursé à l’importateur ou doit être payé à l’ ASFC , l’ ASFC émettra un Relevé de Rajustement (RR), qui sert d’avis de remboursement ou de cotisation, en réponse à une demande de rajustement ou, en réponse à une révision ou un réexamen initié de l’ ASFC .\n57. Un drawback ne sera pas accordé à l’égard de la taxe de luxe.\nMarchandises occasionnelles (non commerciales)\n58. Lorsqu’il y a trop-payé de taxe de luxe, un importateur peut soumettre un formulaire B2G - Demande Informelle de Rajustement de l' ASFC , au Centre de remboursement des importations occasionnelles approprié de l’ ASFC pour demander le remboursement du montant trop-payé, conformément au Mémorandum D6-2-6 : Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales .\nMarchandises commerciales et marchandises occasionnelles (non commerciales)\n59. L’ ASFC peut réviser ou réexaminer l’origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane de sa propre initiative ou en réponse à une demande de rajustement. De cette manière, tout comme avec les droits de douanes et les taxes, l’ ASFC peut cotiser tout montant de taxe de luxe non déclaré.\n60. Conformément au paragraphe 22(1) de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe , classement s’entend du classement tarifaire d’un véhicule assujetti, de la révision de ce classement ou du réexamen de cette révision, effectuée en vue d’établir si la taxe est payable ou non relativement au véhicule assujetti.\n61. Conformément au paragraphe 22(2), le classement d’un véhicule assujetti est considéré comme étant le classement tarifaire du véhicule assujetti ou de la révision ou du réexamen de ce classement (sous réserve des paragraphes 22 (4) à (6) de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe , de la Loi sur les douanes (sauf les paragraphes 67(2) et (3) et les articles 68 et 70) et ses règlements d’application s’appliquent, avec les adaptations nécessaires).\n62. Conformément au paragraphe 22(3) de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe , l’appréciation de la valeur d’un véhicule assujetti, la révision de cette appréciation ou le réexamen de cette révision est considérée comme étant l’appréciation de la valeur en douane du véhicule assujetti, de la révision de cette appréciation ou du réexamen de cette révision, selon le cas (sous réserve de la Loi sur les douanes et de ses règlements d’application qui s’appliquent, avec les adaptations nécessaires).\nRabais\n63. L’importateur souhaitant obtenir un rabais pour la taxe de luxe payée en vertu des articles 39, 40, 41, 42, et 43 de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe doit soumettre une demande de rabais à l’ ARC . Pour plus de renseignements, consultez Taxe de luxe – Services et informations .\nRévision et Appel\n64. Suivant une détermination, une révision ou un réexamen de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane faits par l’ ASFC , un importateur peut demander la révision ou le réexamen de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane en vertu de la Loi sur les douanes . Pour plus de renseignements, consultez le Mémorandum D11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes .\n65. Conformément au paragraphe 22(4) de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe , pour l’application de la Loi sur les douanes au classement d’un véhicule assujetti, les mentions Tribunal canadien du commerce extérieur dans cette loi se réfèrent à la Cour canadienne de l’impôt.\nAdministration et exécution de la loi\nExamens et vérifications\n66. Le fardeau de la preuve repose sur l’importateur de :\n- Démontrer que les marchandises ne sont pas assujetties à la taxe de luxe,\n- Démontrer que l’importation n’est pas interdite,\n- Fournir les documents justificatifs requis lorsqu’une exception s’applique.\n67. Les importations peuvent être sujettes à un examen au moment de l'importation et à une vérification après la mainlevée pour s’assurer de la conformité avec les programmes de l’origine, du classement tarifaire, de la valeur en douane et du marquage, ainsi qu’à toutes autres dispositions ou programmes applicables administrés par l' ASFC . Si l' ASFC identifie une situation de non-conformité, en plus des cotisations de tous droits et taxes, des pénalités et des intérêts pourraient être imposés, le cas échéant.\n68. Pour plus de renseignements, consultez le Mémorandum D11-6-5 : Dispositions relatives aux intérêts et aux pénalités : déterminations, classements ou appréciations et révisions ou réexamens et exonérations de droits , le Mémorandum D22-1-1 : Mise en œuvre du Régime de sanctions administratives pécuniaires et la Loi sur les douanes .\nPénalités en vertu de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe\n69. La Loi sur la taxe sur certains biens de luxe prévoit des pénalités pour différentes circonstances de non-observation. La liste de celles-ci se trouve à la sous-section H de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe .\nRenseignements supplémentaires\n70. Pour plus de renseignements sur le programme de la taxe de luxe, consultez Taxe de luxe – Services et informations .", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-27", + "current_to": "2026-03-27", + "citation": "Mémorandum D18-4-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d18/d18-4-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D18-4-1-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D18-4-1", + "marginal_note": "Annexe A : Liste de référence du Système harmonisé – Marchandises qui pourraient être assujetties à la taxe de luxe", + "part": "Mémorandum D18-4-1 : Taxe sur certains biens de luxe à l'importation", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Pour les numéros de classement les plus à jour, veuillez consulter le Tarif des Douanes au lien qui se trouve dans les Liens connexes de ce mémorandum.\nPosition Numéro class. tarifaire Description 87.02 Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus. 8702.10.20.00 Uniquement à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), Pour le transport de dix à 15 personnes, chauffeur inclus. 8702.20.20.00 Équipés à la fois, pour la propulsion, d'un moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) et d'un moteur électrique, Pour le transport de dix à 15 personnes, chauffeur inclus. 8702.30.20.00 Équipés à la fois, pour la propulsion, d'un moteur à piston à allumage par étincelles et d'un moteur électrique, Pour le transport de dix à 15 personnes, chauffeur inclus. 8702.40.20.00 Uniquement à moteur électrique pour la propulsion, Pour le transport de dix à 15 personnes, chauffeur inclus. 8702.90.20.00 Autres types de propulsion, pour le transport de dix à 15 personnes, chauffeur inclus.\nPosition Numéro class. tarifaire Description 87.03 Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du no 87.02), y compris les voitures du type break et les voitures de course. 8703.21.90.10 Voitures particulières, y compris les voitures de course et les voitures familiales du type break, uniquement à moteur à piston à allumage par étincelles, d'une cylindrée n'excédant pas 1000 cm 3 8703.21.90.90 Autres véhicules uniquement à moteur à piston à allumage par étincelles, d'une cylindrée n'excédant pas 1000 cm 3 8703.22.00.11 Voitures particulières usagées, y compris les voitures de course et les voitures familiales du type break, uniquement à moteur à piston à allumage par étincelles, d'une cylindrée excédant 1000 cm 3 mais n'excédant pas 1500 cm 3 8703.22.00.12 Voitures particulières neuves, y compris les voitures de course et les voitures familiales du type break, uniquement à moteur à piston à allumage par étincelles, d'une cylindrée excédant 1000 cm 3 mais n'excédant pas 1500 cm 3 8703.22.00.97 Autres véhicules usagés (y compris les multisegments, les véhicules utilitaires sport et les fourgonnettes de tourisme), uniquement à moteur à piston à allumage par étincelles, d'une cylindrée excédant 1000 cm 3 mais n'excédant pas 1500 cm 3 8703.22.00.98 Autres véhicules neufs (y compris les multisegments, les véhicules utilitaires sport et les fourgonnettes de tourisme), uniquement à moteur à piston à allumage par étincelles, d'une cylindrée excédant 1000 cm 3 mais n'excédant pas 1500 cm 3 8703.23.00.21 Voitures particulières usagées, y compris les voitures de course et les voitures familiales du type break, uniquement à moteur à piston à allumage par étincelles, d'une cylindrée excédant 1500 cm 3 mais n'excédant pas 3000 cm 3 8703.23.00.22 Voitures particulières neuves, y compris les voitures de course et les voitures familiales du type break, uniquement à moteur à piston à allumage par étincelles, d'une cylindrée excédant 1500 cm 3 mais n'excédant pas 3000 cm 3 8703.23.00.91 Autres véhicules usagés (y compris les multisegments, les véhicules utilitaires sport et les fourgonnettes de tourisme), uniquement à moteur à piston à allumage par étincelles, d'une cylindrée excédant 1500 cm 3 mais n'excédant pas 3000 cm 3 8703.23.00.92 Autres véhicules neufs (y compris les multisegments, les véhicules utilitaires sport et les fourgonnettes de tourisme), uniquement à moteur à piston à allumage par étincelles, d'une cylindrée excédant 1500 cm 3 mais n'excédant pas 3000 cm 3 8703.24.00.31 Voitures particulières usagées, y compris les voitures de course et les voitures familiales du type break, uniquement à moteur à piston à allumage par étincelles, d'une cylindrée excédant 3000 cm 3 8703.24.00.32 Voitures particulières neuves, y compris les voitures de course et les voitures familiales du type break, uniquement à moteur à piston à allumage par étincelles, d'une cylindrée excédant 3000 cm 3 8703.24.00.91 Autres véhicules usagés (y compris les multisegments, les véhicules utilitaires sport et les fourgonnettes de tourisme), uniquement à moteur à piston à allumage par étincelles, d'une cylindrée excédant 3000 cm 3 8703.24.00.92 Autres véhicules neufs (y compris les multisegments, les véhicules utilitaires sport et les fourgonnettes de tourisme), uniquement à moteur à piston à allumage par étincelles, d'une cylindrée excédant 3000 cm 3 8703.31.00 00 Autres véhicules, uniquement à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) d'une cylindrée n'excédant pas 1500 cm 3 8703.32.00.21 Voitures particulières usagées, y compris les voitures de course et les voitures familiales du type break, uniquement à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d'une cylindrée excédant 1500 cm 3 mais n'excédant pas 2500 cm 3 8703.32.00.22 Voitures particulières neuves, y compris les voitures de course et les voitures familiales du type break, uniquement à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d'une cylindrée excédant 1500 cm 3 mais n'excédant pas 2500 cm 3 8703.32.00.97 Autres véhicules usagés (y compris les multisegments, les véhicules utilitaires sport et les fourgonnettes de tourisme), uniquement à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d'une cylindrée excédant 1500 cm 3 mais n'excédant pas 2500 cm 3 8703.32.00.98 Autres véhicules neufs (y compris les multisegments, les véhicules utilitaires sport et les fourgonnettes de tourisme), uniquement à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d'une cylindrée excédant 1500 cm 3 mais n'excédant pas 2500 cm 3 8703.33.00.31 Voitures particulières usagées, y compris les voitures de course et les voitures familiales du type break, uniquement à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d'une cylindrée excédant 2500 cm 3 8703.33.00.32 Voitures particulières neuves, y compris les voitures de course et les voitures familiales du type break, uniquement à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d'une cylindrée excédant 2500 cm 3 8703.33.00.97 Autres véhicules usagés (y compris les multisegments, les véhicules utilitaires sport et les fourgonnettes de tourisme), uniquement à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d'une cylindrée excédant 2500 cm 3 8703.33.00.98 Autres véhicules neufs (y compris les multisegments, les véhicules utilitaires sport et les fourgonnettes de tourisme), uniquement à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d'une cylindrée excédant 2500 cm 3 8703.40.10.00 Véhicules, équipés à la fois, pour la propulsion, d'un moteur à piston à allumage par étincelles d'une cylindrée n'excédant pas 1 000 cm 3 et d'un moteur électrique, autres que ceux pouvant être chargés en se branchant à une source externe d'alimentation électrique 8703.40.90.10 Voitures particulières, y compris les voitures de course et les voitures familiales du type break, équipés à la fois, pour la propulsion, d'un moteur à piston à allumage par étincelles et d'un moteur électrique, autres que ceux pouvant être chargés en se branchant à une source externe d'alimentation électrique 8703.40.90.90 Autres véhicules (y compris les multisegments, les véhicules utilitaires sport et les fourgonnettes de tourisme), équipés à la fois, pour la propulsion, d'un moteur à piston à allumage par étincelles et d'un moteur électrique, autres que ceux pouvant être chargés en se branchant à une source externe d'alimentation électrique 8703.50.00.00 Autres véhicules, équipés à la fois, pour la propulsion, d'un moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) et d'un moteur électrique, autres que ceux pouvant être chargés en se branchant à une source externe d'alimentation électrique 8703.60.10.00 Autres véhicules, équipés à la fois, pour la propulsion, d'un moteur à piston à allumage par étincelles d'une cylindrée n'excédant pas 1 000 cm 3 et d'un moteur électrique, pouvant être chargés en se branchant à une source externe d'alimentation électrique 8703.60.90.10 Voitures particulières, y compris les voitures de course et les voitures familiales du type break, équipés à la fois, pour la propulsion, d'un moteur à piston à allumage par étincelles et d'un moteur électrique, pouvant être chargés en se branchant à une source externe d'alimentation électrique 8703.60.90.90 Autres véhicules (y compris les multisegments, les véhicules utilitaires sport et les fourgonnettes de tourisme), équipés à la fois, pour la propulsion, d'un moteur à piston à allumage par étincelles ³ et d'un moteur électrique, pouvant être chargés en se branchant à une source externe d'alimentation électrique 8703.70.00.00 Autres véhicules, équipés à la fois, pour la propulsion, d'un moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) et d'un moteur électrique, pouvant être chargés en se branchant à une source externe d'alimentation électrique 8703.80.00.10 Voitures particulières, y compris les voitures de course et les voitures familiales du type break, équipés uniquement d'un moteur électrique pour la propulsion 8703.80.00.90 Autres (y compris les multisegments, les véhicules utilitaires sport et les fourgonnettes de tourisme), équipés uniquement d'un moteur électrique pour la propulsion 8703.90.00.00 Autres véhicules\nPosition Numéro class. tarifaire Description 87.04 Véhicules automobiles pour le transport de marchandises. 8704.21.90.10 Véhicules pour le transport de marchandises, uniquement à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) d'un poids en charge maximal n'excédant pas 2 tonnes 8704.21.90.20 Véhicules pour le transport de marchandises, uniquement à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) d'un poids en charge maximal excédant 2 tonnes mais n'excédant pas 3 tonnes 8704.21.90.30 Véhicules pour le transport de marchandises, uniquement à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) d'un poids en charge maximal excédant 3 tonnes mais n'excédant pas 5 tonnes 8704.31.00.10 Véhicules pour le transport de marchandises, uniquement à moteur à piston à allumage par étincelles d'un poids en charge maximal n'excédant pas 2,5 tonnes 8704.31.00.20 Véhicules pour le transport de marchandises, uniquement à moteur à piston à allumage par étincelles d'un poids en charge maximal excédant 2,5 tonnes mais n'excédant pas 5 tonnes 8704.41.90.10 Véhicules pour le transport de marchandises, équipés à la fois, pour la propulsion, d'un moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) et d'un moteur électrique d'un poids en charge maximal n'excédant pas 2 tonnes 8704.41.90.20 Véhicules pour le transport de marchandises, équipés à la fois, pour la propulsion, d'un moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) et d'un moteur électrique d'un poids en charge maximal excédant 2 tonnes mais n'excédant pas 3 tonnes 8704.41.90.30 Véhicules pour le transport de marchandises, équipés à la fois, pour la propulsion, d'un moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) et d'un moteur électrique d'un poids en charge maximal excédant 3 tonnes mais n'excédant pas 5 tonnes 8704.51.00.10 Véhicules pour le transport de marchandises, équipés à la fois, pour la propulsion, d'un moteur à piston à allumage par étincelles et d'un moteur électrique d'un poids en charge maximal n'excédant pas 2,5 tonnes 8704.51.00.20 Véhicules pour le transport de marchandises, équipés à la fois, pour la propulsion, d'un moteur à piston à allumage par étincelles et d'un moteur électrique d'un poids en charge maximal excédant 2,5 tonnes mais n'excédant pas 5 tonnes 8704.60.00.00 Véhicules pour le transport de marchandises, uniquement à moteur électrique pour la propulsion 8704.90.00.00 Autres véhicules pour le transport de marchandises", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-27", + "current_to": "2026-03-27", + "citation": "Mémorandum D18-4-1", + "source_url": 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(le moins élevé entre (a) et (b)) 42 415\nMontants payables : Sommaire Droits et taxes Montant ($) Droits de douane 24 150 Taxe d’accise sur les véhicules énergivores ( Taux de la taxe d'accise sur les véhicules énergivores ) 4 000 Taxe d’accise sur les climatiseurs 100 Montant de taxe de luxe 42 415 Sous-total (Valeur pour taxe) 466 565 TPS 23 328 Montant total de droits et taxes 93 993\nMarchandises occasionnelles\nNota : Bien qu’incluses dans les exemples de marchandises occasionnelles par souci de clarté, il n’est pas nécessaire de calculer en utilisant les deux méthodes. Si le montant taxable est inférieur au double du seuil de prix, seulement calculer avec la méthode A est suffisant. Si le montant taxable est supérieur au double du seuil de prix, seulement calculer avec la méthode B est suffisant. Si le montant taxable est exactement le double du seuil de prix, l’une ou l’autre des méthode apportera le même résultat.\nExemple 2 : Véhicule assujetti (marchandises occasionnelles)\nLa valeur en douane du véhicule assujetti est de 100 500 $. L’importateur est un résident du Canada qui revient après une absence de 48 heures ou plus. Comme la seule raison pour laquelle le véhicule ne peut être classé au numéro tarifaire 9804.10.00, est que la valeur dépasse l’exemption de 800 $, en application de l’article 83 du Tarif des Douanes , la valeur en douane est réduite de 800 $ et le véhicule est classé sous son propre numéro tarifaire au chapitre 87.\nLe véhicule est originaire d’Italie, le traitement tarifaire est Tarif Canada-Union européenne (TCUE). Aux fins de cet exemple, le numéro de classement tarifaire est 8703.24.00.32 et le taux de droit est de 1,5 % et le véhicule est équipé d’un climatiseur.\nExemple 2: Véhicule assujetti (marchandises occasionnelles) Taxes Montant ($) Valeur en douane 100 500 9804.10 réduction d’exemption personelle Moins 800 Valeur totale de l’élément A (montant taxable) 99 700 Droits de douane (99,700 multiplié par 1,5% - Droits de douane sous traitement tarifaire TCUE de 1,5%) 1 495,50 Droits d’accise sur le climatiseur 100 Valeur totale de l’élément B 1 595,5 Le montant taxable (à des fins de taxe de luxe) A plus B 101 295,50 Taxe de luxe @ 10% du montant taxable Taxe de luxe @ 20% du montant taxable excédant $100 000 10 129,55 259,10 Le montant de taxe de luxe (le montant le moins élevé de (a) et (b)) 259,10\nMontants payables: Sommaire Droits et taxes Montant ($) Droits de douane 1 495,50 Taxe d’accise sur les climatiseurs 100 Montant de taxe de luxe 259,10 Sous-total (Valeur pour taxe) 101 554,6 TPS (le cas échéant) 5 077,73 TVH (le cas échéant) 13 202,1 TVP (le cas échéant, à un taux de 7%) 7 108,82 Final à payer (montant total de droits et taxes) Dans une province assujettie à la TPS 7 032,33 Dans une province assujettie à la TVH 15 056,7 Dans une province participant à la TVP (ce qui signifie ajouter à la fois la TPS et la TVP ) 14 041,15\nPour déterminer la valeur de l’élément A aux fins de l’établissement du montant taxable, le calcul serait le suivant :\n- Valeur en douane - 100 500 $\n- Moins réduction de l’art. 83 - 800 $\n- Total A - 99 700 $\nPour l’élément B le calcul s’établit de la façon suivante :\n- Droits de douane - 99 700 $ multiplié par 1,5% égale 1 495,50 $\n- Droits d’accise sur le climatiseur - 100 $\n- Total B - 1 595,50 $\n- Le montant taxable pour le véhicule assujetti est :\n- A 99 700 $ plus B 1 595,50 $ égale 101 295,50 $\nPuisque le montant taxable de 101 295,50 $ excède le seuil de prix relatif de 100 000 $ pour les véhicules assujettis, ce véhicule est soumis à la taxe de luxe.\nPour déterminer le montant de taxe de luxe applicable, calculez la taxe de luxe en utilisant les méthodes A et B ci-dessous :\n- Méthode A (montant de taxe de luxe à 10% du montant taxable)\n- A 101 295,50 $ multiplié par B 10% égale 10 129,55 $\n- Méthode B (montant de taxe de luxe à 20% du montant taxable excédant 100 000 $)\n- (C 101 295,50 $ moins D 100 000 $) multiplié par E 20% égale 259,10 $\n- C moins D égale 1295,50 $\nLe montant le moins élevé des deux méthodes est la méthode B à 259,10$, soit le montant de taxe à percevoir.\nExemple 3 : Véhicule assujetti - marchandises occasionnelles\nUn ancien résident revient au Canada pour rétablir sa résidence après une absence de plus d’un an. L’importateur importe un véhicule assujetti dont la valeur en douane est de 105 000 $. Le véhicule est originaire des États-Unis et le traitement tarifaire est le Tarif des États-Unis (TEU). Le véhicule est équipé d’un climatiseur.\nPuisque la seule raison pour laquelle le véhicule ne peut être classé au numéro tarifaire 9805.00.00 est que sa valeur dépasse 10 000 $, l' article 84 du Tarif des Douanes exige que la valeur de la marchandise soit réduite de 10 000 $ et que le véhicule soit classé sous son propre numéro tarifaire au chapitre 87.\nExemple 3: Véhicule assujetti (marchandises occasionnelles) Taxes Montant ($) Valeur en douane 105 000 9805 réduction d’exemption personelle Moins 10 000 Valeur totale de l’élément A (montant taxable) 95 000 Droits de douane 0 Droits d’accise sur le climatiseur 100 Valeur totale de l’élément B 100 Montant taxable (à des fins de taxe de luxe) A plus B. Le montant total pour le véhicule assujetti ne dépasse pas le seuil de prix relatif de 100 000 $ pour les véhicules assujettis, donc ce véhicule n’est pas soumis à cette taxe. 95 100\nPour déterminer la valeur de l’élément A aux fins de l’établissement du montant taxable, le calcul serait le suivant :\n- Valeur en douane - 105 000 $\n- Moins réduction de l’art. 84 - 10 000 $\n- Total A - 95 000 $\n- Pour l’élément B le calcul s’établit de la façon suivante :\n- Droits de douanes - en franchise\n- Droit d’accise sur le climatiseur - 100 $\n- Total B - 100 $\nLe montant taxable pour le véhicule assujetti est :\nA 95 000 $ plus B 100 $ égale 95 100 $\nComme le montant taxable pour le véhicule assujetti ne dépasse pas le seuil de prix relatif de 100 000 $ pour les véhicules assujettis, ce véhicule n’est pas soumis à cette taxe.", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-27", + "current_to": "2026-03-27", + "citation": "Mémorandum D18-4-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d18/d18-4-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D18-4-1-8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D18-4-1", + "marginal_note": "Annexe C : Schéma : Cadre d’application de la taxe de luxe à l’importation", + "part": "Mémorandum D18-4-1 : Taxe sur certains biens de luxe à l'importation", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Version texte Application de la taxe de luxe à l’importation Est-ce que le véhicule est interdit d’importation ? (voir la section Produits prohibés ) Oui : Le véhicule ne peut pas être importé Non : Est-ce que le véhicule répond à la définition de véhicule assujetti? (voir la section Véhicule assujetti ) Oui : Est-ce que le véhicule assujetti à un montant taxable qui excède le seuil de prix relatif ? (voir la section Seuil de prix et Montant taxable ) Non : La taxe de luxe ne s’applique pas Oui : Est-ce qu’une exception s’applique ? (voir la section Taxe non payable à l’importation – Exceptions ) Non : La taxe de luxe ne s’applique pas Oui : La taxe de luxe n’est pas payable à l’importation (voir la section Déclaration et déclaration en détail ) Non : La taxe de luxe est payable à l’importation (voir la section Montant de taxe de luxe et Déclaration et déclaration en détail )", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-27", + "current_to": "2026-03-27", + "citation": "Mémorandum D18-4-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d18/d18-4-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D18-4-1-9", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D18-4-1", + "marginal_note": "Annexe D : Taxe de luxe payable ou non à l’importation", + "part": "Mémorandum D18-4-1 : Taxe sur certains biens de luxe à l'importation", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Taxe de luxe payable à l’importation\nExemple 1\nCet exemple correspond à l’exemple 1 figurant à l’Annexe B, avec un véhicule assujetti qui a une valeur en douane de 395 900 $, sujet à un taux de droit de douane de 6.1%, un taux de taxe d’accise sur les véhicules énergivores ( Taux de la taxe d'accise sur les véhicules énergivores de 4 000 $ et une taxe d’accise sur le climatiseur de 100 $.\nVersion texte Code sélectionné - L19 – Véhicule de luxe (10% du montant taxable du véhicule) plus Prélèvement (16 L ou plus au 100 km) plus Taxe d’accise AC\nVersion texte Dans l’exemple de DDC Le champ No. Categ. indique 00001 Le champ N o de classement indique 8703.24.00.31 Le champ Description de la classification indique Motor cars and other motor vehicles / Automobiles et autres véhicules Le champ Description narrative indique Passenger car / / voiture de tourisme Le champ Quantité indique 1.000 Le champ Unité de mesure indique NMB Le champ Pays d'origine indique AL Le champ Lieu d'exportation indique AL Le champ Date d'expédition directe indique 2024-02-29 Le champ Traitement tarifaire indique 002 Le champ Valeur pour conversion des devises indique 395,900.00 Le champ Devise indique CAD Le champ Taux de change indique 1.00000000 Le champ Valeur en douane indique 395,900.00 Le champ Droits de douane indique 24,149.90 Le champ Taxe d'accise indique 46,514.99 Le champ Droit d'accise indique 0.00 Le champ Surtaxe indique 0.00 Le champ Antidumping indique 0.00 Le champ Sauvegarde indique 0.00 Le champ Droits compensateurs indique 0.00 Le champ Valeur pour taxe indique 466,564.89 Le champ TPS indique 23,328.24 Le champ Montant de la TVP / TVH indique 0.00 Le champ Taxe provinciale sur l'alcool indique 0.00 Le champ Taxe provinciale sur le tabac indique 0.00 Le champ Pourcentage d'alcool indique 0 Le champ Droit provincial sur le cannabis indique 0.00 Et le champ Total des droits et taxes de la ligne indique 93,993.13\nExemple 2\nCet exemple correspond au même scénario que l'exemple 1 ci-dessus. Cependant, l'importation est occasionnelle et la TVH est applicable.\nDans ce cas, l'importateur doit sélectionner le code TPS 99 dans le champ Code de TPS de la DDC . Ensuite, l'importateur doit inscrire les taxes dues dans le champ TVP /TVH/TVQ.\nVersion texte Code sélectionné - le Code de TPS – 99 – Importations commerciales/ occasionnelles combinés – TPS supplémentaire\nVersion texte Dans l’exemple de DDC Le champ No. Categ. indique 00001 Le champ N o de classement indique 8703.24.00.31 Le champ Description de la classification indique Motor cars and other motor vehicles / Automobiles et autres véhicules Le champ Description narrative indique Passenger car / / voiture de tourisme Le champ Quantité indique 1.000 Le champ Unité de mesure indique NMB Le champ Pays d'origine indique AL Le champ Lieu d'exportation indique AL Le champ Date d'expédition directe indique 2024-02-29 Le champ Traitement tarifaire indique 002 Le champ Province de destination indique ON Le champ Valeur pour conversion des devises indique 395,900.00 Le champ Devise indique CAD Le champ Taux de change indique 1.00000000 Le champ Valeur en douane indique 395,900.00 Le champ Droits de douane indique 24,149.90 Le champ Taxe d'accise indique 46,514.99 Le champ Droit d'accise indique 0.00 Le champ Surtaxe indique 0.00 Le champ Antidumping indique 0.00 Le champ Sauvegarde indique 0.00 Le champ Droits compensateurs indique 0.00 Le champ Valeur pour taxe indique 466,564.89 Le champ TPS indique 0.00 Le champ Montant de la TVP / TVH indique 60,653.44 Le champ Taxe provinciale sur l'alcool indique 0.00 Le champ Taxe provinciale sur le tabac indique 0.00 Le champ Pourcentage d'alcool indique 0 Le champ TVP relative au cannabis indique 0.00 Et le champ Total des droits et taxes de la ligne indique 131,318.33\nTaxe de luxe non payable à l’importation\nExemple 3\nCet exemple correspond au même scénario de l’exemple 1, avec un véhicule assujetti qui a une valeur en douane de 395 900 $, sujet à un taux de droit de douane de 6.1%, un taux de taxe d’accise sur les véhicules énergivores (Taux de la taxe d'accise sur les véhicules énergivores) de 4 000 $ et une taxe d’accise sur les climatiseurs de 100 $. Dans ce cas cependant, l’importateur est un vendeur inscrit et n’est pas assujetti à la taxe de luxe à l’importation.\nVersion texte Code sélectionné L29 – Vendeur inscrit plus Prélèvement (16 L ou plus au 100 km) plus Taxe d’accise pour les climatiseurs conçus\nVersion texte Dans l’exemple de DDC Le champ No. Categ. indique 00001 Le champ N o de classement indique 8703.24.00.31 Le champ Description de la classification indique Motor cars and other motor vehicles / Automobiles et autres véhicules Le champ Description narrative indique Passenger car / voiture de tourisme Le champ Quantité indique 1.000 Le champ Unité de mesure indique NMB Le champ Pays d'origine indique AL Le champ Lieu d'exportation indique AL Le champ Date d'expédition directe indique 2024-02-29 Le champ Code du traitement tarifaire indique 002 Le champ Valeur pour conversion des devises indique 395,900.00 Le champ Devise indique CAD Le champ Taux de change indique 1.00000000 Le champ Valeur en douane indique 395,900.00 Le champ Droits de douane indique 24,149.90 Le champ Taxe d'accise indique 4,100.00 Le champ Droit d'accise indique 0.00 Le champ Surtaxe indique 0.00 Le champ Antidumping indique 0.00 Le champ Sauvegarde indique 0.00 Le champ Droits compensateurs indique 0.00 Le champ Valeur taxable indique 424,149.90 Le champ TPS indique 21,207.50 Le champ Montant de la TVP / TVH indique 0.00 Le champ Taxe provinciale sur l'alcool indique 0.00 Le champ Taxe provinciale sur le tabac indique 0.00 Le champ Pourcentage d'alcool indique 0 Le champ TVP relative au cannabis indique 0.00 Et le champ Droits et taxes sur les marchandises le système a calculé et inscrit le montant approprié 49,457.40", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-27", + "current_to": "2026-03-27", + "citation": "Mémorandum D18-4-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d18/d18-4-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D18-4-1-10", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D18-4-1", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D18-4-1 : Taxe sur certains biens de luxe à l'importation", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez ces ressources pour obtenir plus de renseignements.\nLégislation applicable\n- Loi sur la taxe d’accise\n- Loi sur la taxe sur certains biens de luxe\n- Loi sur les douanes\n- Loi sur les mesures spéciales d’importation\n- LTN5 : Taxe de luxe non payable relativement aux aéronefs assujettis et aux navires assujettis\n- Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH)\n- Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles\n- Règlement sur l’importation temporaire de moyens de transport par des résidents du Canada\n- Tarif des douanes\nMémorandums connexes\n- Mémorandum D6-2-3 : Remboursement des droits\n- Mémorandum D6-2-6 : Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales\n- Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)\n- Mémorandum D9-1-11 : Importation de véhicules automobiles usagés ou d’occasion\n- Mémorandum D11-4-16 : Décisions anticipées en matière d’origine découlant d’accords de libre-échange\n- Mémorandum D11-6-5 : Dispositions relatives aux intérêts et aux pénalités : déterminations, classements ou appréciations et révisions ou réexamens et exonérations de droits\n- Mémorandum D11-6-6 : Motifs de croire et corrections à la déclaration de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane\n- Mémorandum D11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes\n- Mémorandum D11-11-1 : Décisions nationales des douanes (DND)\n- Mémorandum D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire\n- Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales\n- Mémorandum D18-5-1 : Codification des codes d’accises et d’exemption de la TPS dans le projet de gestion des cotisations et des recettes de l’ AFSC\n- Mémorandum D19-7-4 : Importation de moteurs, de véhicules, de bâtiments, de machines et d’équipements\n- Mémorandum D19-12-1 : Importation de véhicules\n- Mémorandum D22-1-1 : Régime de sanctions administratives pécuniaires\nMémorandum précédent\nD18-4-1 daté le 21 octobre 2024\nBureau de diffusion\nDivision des politiques commerciales Direction des programmes commerciaux et antidumping Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-27", + "current_to": "2026-03-27", + "citation": "Mémorandum D18-4-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d18/d18-4-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D18-4-1-11", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D18-4-1", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D18-4-1 : Taxe sur certains biens de luxe à l'importation", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec le service d'information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2026-03-27", + "current_to": "2026-03-27", + "citation": "Mémorandum D18-4-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d18/d18-4-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D18-5-1-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D18-5-1", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D18-5-1 : Codification des codes d’accises et d’exemption de la TPS dans le projet de gestion des cotisations et des recettes de l’AFSC", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : Importateurs de marchandises commerciales.\nContenu clé : Fournir de l’information sur les différents codes d’accises, les codes d’exemption d’accises et les codes d’exemption de la TPS ; fournir une vue d'ensemble sur les changements sur l’accise et la TPS dans la GCRA .\nMots-clés : GCRA , taxe d’accise, droit d’accise, cannabis, véhicules de luxe, TPS , exemption.", + "history": "", + "last_amended": "2026-06-30", + "current_to": "2026-06-30", + "citation": "Mémorandum D18-5-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d18/d18-5-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D18-5-1-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D18-5-1", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D18-5-1 : Codification des codes d’accises et d’exemption de la TPS dans le projet de gestion des cotisations et des recettes de l’AFSC", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Lignes directrices Information de base Projet de gestion des cotisations et des recettes de l’ ASFC (GCRA) Véhicules de luxe Produits de cannabis Le cadre des accises Retrait de certains codes Validations Types de taux\n- Annexe A – Droits d’accises Alcool Tabac Produits de vapotage Cannabis Marchandises associées et descriptions – C00, C05 et C16\n- Annexe B – Taxes d’accise Produits pétroliers, véhicules énergivores, véhicules de luxe et climatiseurs Véhicules de luxe Véhicules de luxe (plusieurs scénarios)\n- Annexe C – Exemptions - Accise et autres codes d’accise Exemptions - Accise Autres codes d’accise\n- Annexe D – Codes d’exemptions de la TPS\n- Annexe E – Retraits Codes d'accise Codes d'exemption de la TPS\n- Références\n- Communiquer avec nous\n- Liens connexes", + "history": "", + "last_amended": "2026-06-30", + "current_to": "2026-06-30", + "citation": "Mémorandum D18-5-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d18/d18-5-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D18-5-1-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D18-5-1", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D18-5-1 : Codification des codes d’accises et d’exemption de la TPS dans le projet de gestion des cotisations et des recettes de l’AFSC", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le présent mémorandum a été révisé en vue de refléter la suspension temporaire de la taxe d’accise fédérale sur le carburant.", + "history": "", + "last_amended": "2026-06-30", + "current_to": "2026-06-30", + "citation": "Mémorandum D18-5-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d18/d18-5-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D18-5-1-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D18-5-1", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D18-5-1 : Codification des codes d’accises et d’exemption de la TPS dans le projet de gestion des cotisations et des recettes de l’AFSC", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Information de base\nL’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a révisé le système de codage des codes d’accise ainsi que des codes d’exemption de la TPS , dans la GCRA , afin de permettre aux importateurs de déclarer correctement les marchandises et de payer les droits et les taxes dus conformément aux dispositions législatives applicables figurant dans la Loi sur l’accise , la Loi de 2001 sur l’accise et la Loi sur la taxe d’accise , entre autres.\nLes droits, taxes et exemptions d’accise et les exemptions de TPS sont régis par l’Agence du revenu du Canada (l’ ARC ) bien que la responsabilité d'administrer et de percevoir les droits et taxes à la frontière incombe à l' ASFC .\nLes tableaux ci-dessous présentent l’utilisation des codes et indiquent où trouver les informations. Les tableaux sont séparés par type de code :\n- Droits d’accise (alcool, tabac, cannabis et produits de vapotage)\n- Taxes d’accise* (véhicules énergivores, air climatiseurs d’automobile, produits pétroliers et véhicules de luxe)\n- Exemptions d’accise\n- Exemptions de la TPS\n*pour les fins de ce mémorandum, les taxes spéciales et les redevances sont considérées comme des taxes d’accise.\nPour obtenir des conseils sur les procédures applicables aux importateurs, veuillez consulter les documents D17 - Procédures de déclarations en détail et des mainlevées ainsi que les Guides le l’utilisateur de la GCRA\nProjet de gestion des cotisations et des recettes de l’ ASFC (GCRA)\nLa Déclaration en détail commerciale (DDC) de la GCRA permet l’utilisation d’un seul code d’accise par ligne et fournit les champs appropriés pour comptabiliser les information relatives aux marchandises.\nLes marchandises qui font habituellement l’objet de plus d’un droit ou d’une taxe d’accise, comme les véhicules de luxe et le cannabis, ont maintenant des nouveaux codes permettant à un seul code de prendre en compte plusieurs taxes d'accise applicables. Ces codes tiennent compte de tous les scénarios d’importation possibles pour lesquels plusieurs codes seraient habituellement nécessaires, comme un véhicule de luxe pour lequel s’applique également la taxe d’accise sur les climatiseurs, ou lorsque les droits fédéral et additionnel (provincial) s’applique à une lotion pour les mains contenant du cannabis.\nVéhicules de luxe\nLes codes existants pour les véhicules de luxe figurant dans le Mémorandum D18-4-1 : Taxes sur certains biens de luxe à l’importation , demeurent inchangés et sont donc toujours valides. Par contre, ils doivent être utilisés dans les cas où seule la taxe de luxe sur les véhicules s’applique.\nDans les cas où un véhicule est soumis à plusieurs taxes d’accise, par exemple, lorsque le véhicule de luxe est également soumis à la taxe de véhicule énergivore et/ou à la taxe sur les climatiseurs, un code pour les véhicules de luxe (code-L) a été créé pour chaque combinaison possible de ces trois différentes taxes d’accise.\nIl incombe à l’importateur de vérifier la liste des codes et sélectionner le code s’appliquant à leur importation depuis la liste déroulante du champ du Code d’accise sur la DDC .\nVous trouverez ci-dessous des exemples de scénarios d’importation utilisant ces codes-L.\nExemple 1\nLe véhicule est importé par un Vendeur Inscrit et est exonéré de la taxe de luxe. Le véhicule a une consommation moyenne pondérée d’au moins 13 litres mais inférieure à 14 litres aux 100 kilomètres et est soumis à la taxe sur les climatiseurs. Dans ce cas, le code L26 doit être sélectionné.\nVersion texte L25 – Vendeur inscrit + Taxe d’accise pour les climatiseurs conçus L26 – Vendeur inscrit + Prélèvement (Au moins 13 mais moins de 14 litres aux 100 km) + Taxe d’accise pour les climatiseurs conçus L27 – Vendeur inscrit + Prélèvement (Au moins 14 mais moins de 15 litres aux 100 km) + Taxe d’accise pour les climatiseurs conçus\nExemple 2\nLe taux le moins élevé de la taxe de luxe déterminé pour un véhicule de luxe importé est de 20% du montant imposable supérieur à 100 000$ du véhicule. Le véhicule a également une consommation moyenne pondérée de carburant de 16 litres ou plus par 100 kilomètres, mais n’est pas soumis à la taxe sur les climatiseurs. Dans ce cas, le code L04 doit être sélectionné.\nVersion texte L03 – Véhicule de luxe (20% du montant taxable du véhicule qui excède 100 000$) + Prélèvement (Au moins 15 mais moins de 16 L aux 100 km) L04 – Véhicule de luxe (20% du montant taxable du véhicule qui excède 100 000$) + Prélèvement (16 L ou plus aux 100 km) L05 – Véhicule de luxe (20% du montant taxable du véhicule qui excède 100 000$) + Taxe d’accise pour les climatiseurs conçus\nExemple 3\nLe taux le moins élevé de la taxe de luxe déterminé pour un véhicule de luxe importé est de 10% de la valeur totale du véhicule. Le véhicule a également une consommation moyenne pondérée d’au moins 14 litres mais inférieure à 15 litres aux 100 kilomètres, et il est soumis à la taxe sur les climatiseurs. Dans ce cas, le code L17 doit être sélectionné.\nVersion texte L16 – Véhicule de luxe (10% du montant taxable du véhicule) + Prélèvement (Au moins 13 mais – de 14 L aux 100 km) + Taxe AC L17 – Véhicule de luxe (10% du montant taxable du véhicule) + Prélèvement (Au moins 14 mais – de 15 L aux 100 km) + Taxe AC L18 – Véhicule de luxe (10% du montant taxable du véhicule) + Prélèvement (Au moins 15 mais – de 16 L aux 100 km) + Taxe d’accise AC\nExemple 4\nLe véhicule est exonéré sous condition de la taxe de luxe, mais il est soumis à la taxe sur les climatiseurs. Dans ce cas, le code L35 doit être sélectionné.\nVersion texte L34 – Autres conditions + Prélèvement (16 litres ou plus aux 100 km) L35 – Autres conditions + Taxe d’accise pour les climatiseurs conçus L36 – Autres conditions + Prélèvement (Au moins 13 mais moins de 14 litres aux 100 km) + Taxe d’accise pour les climatiseurs conçus\nProduits de cannabis\nLes codes relatifs au cannabis ont été créés pour tenir compte de la combinaison des droits d’accise fédéraux et des droits d’accise supplémentaires (provinciaux) dus. Après examen, l’ ASFC a choisi de regrouper tous les codes relatifs au cannabis sous les codes-C, éliminant ainsi les codes E50-E57 dès la mise en œuvre officielle de la GCRA .\nIl incombe à l’importateur de vérifier la liste des codes et sélectionner le code s’appliquant à leur importation depuis la liste déroulante du champ du Code d’accise sur la DDC .\nVous trouverez ci-dessous des exemples de scénarios d’importation utilisant ces codes-C.\nExemple 1\nPâtisseries ne contenant aucun cannabis sont importées au Canada. Puisque les marchandises ne sont pas assujetties aux droits d’accise, l’importateur doit sélectionner C00 .\nVersion texte C00 – Marchandise non-applicable au taux d’accise du cannabis C05 – Montant fédéral spécifié – autres cas – montant total de THC C16 – Montant fédéral et provincial spécifié – autres cas – montant total de THC\nExemple 2\nDes graines viables de cannabis sont importées au Manitoba. Puisque le droit d’accise supplémentaire ne s’applique pas, le code C03 doit être sélectionné.\nVersion texte C02 – Montant fédéral spécifié – Séché, frais, plantes et graines – matière non florifère C03 - Montant fédéral spécifié – Séché, frais, plantes et graines – graine viable C04 - Montant fédéral spécifié – Séché, frais, plantes et graines – plante de cannabis à l’état végétatif\nExemple 3\nUne plante de cannabis à l’état végétatif est importée en Ontario. Compte tenu de la quantité à importer, les droits d’accise fédéraux et les droits d’accise supplémentaires (provinciaux) à payer sont tous deux plus élevés lorsque le taux spécifié est sélectionné. Dans ce cas, le code C14 doit être sélectionné.\nVersion texte C13 - Montant fédéral spécifié et provincial ad valorem – séché, frais, plantes et graines – graines viables C14 - Montant fédéral et provincial spécifié – séché, frais, plantes et graines – plante de cannabis à l’état végétatif C15 - Montant spécifié fédéral et ad valorem provincial – séché, frais, plantes et graines – plante de cannabis à l’état végétatif\nExemple 4\nLa lotion pour les mains contenant du cannabis est importée en Colombie-Britannique. Les produits topiques contenant du cannabis ne sont soumis qu’aux droits d’accise fédéraux pour le moment, car les taux actuels des droits d’accise supplémentaires (provinciaux) sont fixés à 0 %. Dans ce cas, le code C16 doit être sélectionné.\nVersion texte C00 – Marchandise non-applicable au taux d’accise du cannabis C05 – Montant fédéral spécifié – autres cas – montant total de THC C16 – Montant fédéral et provincial spécifié – autres cas – montant total de THC\nExemple 5\nDes graines viables de cannabis sont importées au Nouveau-Brunswick. En fonction de la quantité importée, le taux ad valorem fédéral est plus élevé, tandis que le taux additionnel (provincial) est plus élevé sous son taux spécifié. Dans ce cas, le code C20 doit être choisi.\nVersion texte C19 – Montant fédéral ad valorem et provincial spécifié – Séché, frais, plantes et graines – matière non florifère C20 - Montant fédéral ad valorem et provincial spécifié – Séché, frais, plantes et graines – graines viables C21 - Montant fédéral ad valorem et provincial spécifié – Séché, frais, plantes et graines – plante de cannabis à l’état végétatif\nLe cadre des accises\nToutes les marchandises qui sont assujetties à l’accise tombent dorénavant sous un code d’accise spécifique afin que les droits et taxes d’accise soient exemptés si une exception s’applique sur les marchandises importées.\nPar exemple, la bière (classée sous le 2203.00.00.31) apparait maintenant sous le code d’accise E33. Si la bière est importée pour des provisions de bord, le code d’exemption E91 exempte maintenant les droits d’accise puisque la marchandise se retrouve sous un code de taxe d’accise, plutôt qu’être lié au numéro de classement.\nRetrait de certains codes\nASFC\nGCRA\nannexe E\nValidations\nDes validations aux codes de l’accise et de la TPS ont été ajoutées dans la GCRA . Ces validations relient non seulement les codes potentiellement applicables aux numéros de classement tarifaire appropriés, mais peuvent également inclure une validation dans laquelle des qualifications spécifiques des marchandises, telles que le pourcentage d’alcool ou la province de destination, doivent être saisies afin de permettre la soumission d’une DDC .\nPar exemple, le code d’accise E11 s’applique aux vins dont la teneur en alcool éthylique absolu est supérieure à 1,2 % ou égale à 7 % du volume. Dans ce cas-ci, la DDC doit comprendre la validation pour le pourcentage d’alcool afin que la DDC accepte le code et passe à l’étape suivante.\nCe mémorandum contient les validations associée à C00, C05 et C16 en annexe A .\nTypes de taux\nVous trouverez ci-dessous les différents types de taux figurant dans le cadre des accises, ainsi qu’une définition pour chacun :\n- Spécifié : un montant en dollars ou cents est appliqué en tant qu’accise. Ce montant est calculé automatiquement dans la GCRA .\n- Ad valorem : un pourcentage est appliqué en tant qu’accise. Ce montant est calculé automatiquement dans la GCRA .\n- Taux accepté : l'importateur est chargé de déterminer le montant dû. Le montant dû doit être calculé manuellement et inscrit sur la DDC .\n- En franchise : un montant de 0,00 $ est appliqué et calculé automatiquement dans la GCRA . Ce type de taux est réservé aux codes d'exemption de l'accise et de la TPS .\n- Non-applicable : aucune valeur n’est applicable en tant qu’accise.", + "history": "", + "last_amended": "2026-06-30", + "current_to": "2026-06-30", + "citation": "Mémorandum D18-5-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d18/d18-5-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D18-5-1-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D18-5-1", + "marginal_note": "Annexe A – Droits d’accise", + "part": "Mémorandum D18-5-1 : Codification des codes d’accises et d’exemption de la TPS dans le projet de gestion des cotisations et des recettes de l’AFSC", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Les droits d’accise s’appliquent aux biens propres à la consommation humaine suivants : tabac, alcool, cannabis, produits de vapotage.\nAlcool Codes Définition But/Législation Type de taux E10 S’applique aux vins avec 1.2% ou moins d’alcool éthylique absolu par volume. Paragraphe (a)(i) de l’annexe 6 de la Loi de 2001 sur l’accise . Spécifié E11 S’applique aux vins ayant plus de 1.2% ou égal à 7% d’alcool éthylique absolu par volume. Paragraphe (b)(i) de l’annexe 6 de la Loi de 2001 sur l’accise . Spécifié E12 S’applique aux vins avec plus de 7% d’alcool éthylique absolu par volume. Paragraphe (c)(i) de l’annexe 6 de la Loi de 2001 sur l’accise . Spécifié E31 S’applique aux bières ou des biens similaires qui contiennent plus de 0.5% ou égal à 1.2% d’alcool éthylique absolu par volume. Paragraphe 3 (b) de la Partie II de l’annexe de la Loi sur l’accise . Spécifié E32 S’applique aux bières ou des biens similaires qui contiennent plus de 1.2% ou égal à 2.5% d’alcool éthylique absolu par volume. Paragraphe 2 (b) de la Partie II de l’annexe de la Loi sur l’accise . Spécifié E33 S’applique aux bières ou des biens similaires qui contiennent plus de 2.5% d’alcool éthylique absolu par volume. Paragraphe 1 (b) de l’annexe de la Loi sur l’accise . Spécifié E34 S’applique aux spiritueux qui contiennent plus de 7% d’alcool éthylique par volume. Article 1 de l’annexe 4 de la Loi de 2001 sur l’accise . Spécifié E35 S’applique au droit d’accise spécial, payable lors de l’importation en vrac de spiritueux par un utilisateur agréé. Articles 69 à 76 de la Loi de 2001 sur l’accise . Spécifié E36 S’applique aux spiritueux qui contiennent 7% ou moins d’alcool éthylique par volume. Article 2 de l’annexe 4 de la Loi de 2001 sur l’accise . Spécifié\nTabac Codes Définition But/Législation Type de taux E01 S’applique au droit supplémentaire à payer sur les cigares. Plus précisément, ce code doit être utilisé dans les cas où le droit additionnel de 88% est supérieur au taux supplémentaire spécifié, tel qu’indiqué à l'alinéa (b) de l’annexe 2 de la Loi de 2001 sur l’accise . Article 43 et alinéa (b) de l’annexe 2 de la Loi de 2001 sur l’accise . Taux accepté E02 S’applique aux cigarettes importées au Canada. Article 42 de la Loi de 2001 sur l’accise . Spécifié E07 S’applique au droit supplémentaire à payer sur les cigares. Plus précisément, ce code doit être utilisé dans les cas où s’applique le taux spécifié prévu au sous-alinéa (a)(ii) de l’annexe 2 de la Loi de 2001 sur l’accise . Nota : le droit d’accise régulier sur les cigares (par millier) est imposé automatiquement en fonction du code SH sélectionné. Article 43 et paragraphe (a)(ii) de l’annexe 2 de la Loi de 2001 sur l’accise . Taux accepté E22 S’applique aux bâtonnets de tabac importés au Canada. Article 2 et Annexe 1 de la Loi de 2001 sur l’accise . Taux accepté E23 S’applique à d’autres type de produits de tabac importés au Canada, assujettis à des droits d’accise en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise . Ex : les papiers de tabac utilisés pour la manufacture des cigares. Article 42 de la Loi de 2001 sur l’accise . Spécifié E37 S’applique aux paquets de tabac d’une taille égale ou inférieure à 50 grammes. Article 42 et article 3 de l’annexe 1 de la Loi de 2001 sur l’accise . Nota : Les différentes tailles des paquets indiquées ont été établies par l’ ASFC par souci de commodité pour l’importateur. Taux accepté E38 S’applique aux paquets de tabac d’une taille supérieure à 50 grammes, mais égale ou inférieure à 100 grammes. Section 42 et article 3 de l’annexe 1 de la Loi de 2001 sur l’accise . Nota : Les différentes tailles des paquets indiquées ont été établies par l’ ASFC par souci de commodité pour l’importateur. Taux accepté E39 S’applique aux paquets de tabac d’une taille supérieure à 100 grammes, mais égale ou inférieure à 150 grammes. Section 42 et article 3 de l’annexe 1 de la Loi de 2001 sur l’accise . Nota : Les différentes tailles des paquets indiquées ont été établies par l’ ASFC par souci de commodité pour l’importateur. Taux accepté E40 S’applique aux paquets de tabac d’une taille supérieure à 150 grammes, mais égale ou inférieure à 200 grammes. Article 42 et article 3 de l’annexe 1 de la Loi de 2001 sur l’accise . Nota : Les différentes tailles des paquets indiquées ont été établies par l’ ASFC par souci de commodité pour l’importateur. Taux accepté E41 S’applique aux paquets de tabac d’une taille supérieure à 200 grammes. Article 42 et article 3 de l’annexe 1 de la Loi de 2001 sur l’accise . Nota : Les différentes tailles des paquets indiquées ont été établies par l’ ASFC par souci de commodité pour l’importateur. Taux accepté\nProduits de vapotage Code Définition But/Législation Type de taux V01 Produits de vapotage estampillés – liquide – droits fédéraux seulement Annexe 8 de la Loi de 2001 sur l’accise . Taux accepté V02 Produits de vapotage estampillés – liquide – droits fédéraux et provinciaux – ON Annexe 8 de la Loi de 2001 sur l’accise . Taux accepté V03 Produits de vapotage estampillés – liquide – droits fédéraux et provinciaux – PQ Annexe 8 de la Loi de 2001 sur l’accise . Taux accepté V04 Produits de vapotage estampillés – liquide – droits fédéraux et provinciaux – NU Annexe 8 de la Loi de 2001 sur l’accise . Taux accepté V05 Produits de vapotage estampillés – liquide – droits fédéraux et provinciaux – TNO Annexe 8 de la Loi de 2001 sur l’accise . Taux accepté V07 Produits de vapotage estampillés – liquide – droits fédéraux et provinciaux – AB Annexe 8 de la Loi de 2001 sur l’accise . Taux accepté V08 Produits de vapotage estampillés – liquide – droits fédéraux et provinciaux – MB Annexe 8 de la Loi de 2001 sur l’accise . Taux accepté V09 Produits de vapotage estampillés – liquide – droits fédéraux et provinciaux – NE Annexe 8 de la Loi de 2001 sur l’accise . Taux accepté V12 Produits de vapotage estampillés – liquide – droits fédéraux et provinciaux – NB Annexe 8 de la Loi de 2001 sur l’accise . Taux accepté V13 Produits de vapotage estampillés – liquide – droits fédéraux et provinciaux – IPE Annexe 8 de la Loi de 2001 sur l’accise . Taux accepté V14 Produits de vapotage estampillés – liquide – droits fédéraux et provinciaux – YK Annexe 8 de la Loi de 2001 sur l’accise . Taux accepté V15 Produits de vapotage estampillés – solide – droits fédéraux seulement Annexe 8 de la Loi de 2001 sur l’accise . Taux accepté V16 Produits de vapotage estampillés – solide – droits fédéraux et provinciaux -ON Annexe 8 de la Loi de 2001 sur l’accise . Taux accepté V17 Produits de vapotage estampillés – solide – droits fédéraux et provinciaux – PQ Annexe 8 de la Loi de 2001 sur l’accise . Taux accepté V18 Produits de vapotage estampillés – solide – droits fédéraux et provinciaux – NU Annexe 8 de la Loi de 2001 sur l’accise . Taux accepté V19 Produits de vapotage estampillés – solide – droits fédéraux et provinciaux – TNO Annexe 8 de la Loi de 2001 sur l’accise . Taux accepté V21 Produits de vapotage estampillés – solide – droits fédéraux et provinciaux – AB Annexe 8 de la Loi de 2001 sur l’accise . Taux accepté V22 Produits de vapotage estampillés – solide – droits fédéraux et provinciaux – MB Annexe 8 de la Loi de 2001 sur l’accise . Taux accepté V23 Produits de vapotage estampillés – solide – droits fédéraux et provinciaux – NE Annexe 8 de la Loi de 2001 sur l’accise . Taux accepté V26 Produits de vapotage estampillés – solide – droits fédéraux et provinciaux -NB Annexe 8 de la Loi de 2001 sur l’accise . Taux accepté V27 Produits de vapotage estampillés – solide – droits fédéraux et provinciaux -IPE Annexe 8 de la Loi de 2001 sur l’accise . Taux accepté V28 Produits de vapotage estampillés – solide – droits fédéraux et provinciaux -YK Annexe 8 de la Loi de 2001 sur l’accise . Taux accepté V29 Drogue de produit de vapotage - liquide Annexe 8 de la Loi de 2001 sur l’accise . En franchise V30 Drogue de produit de vapotage – solide Annexe 8 de la Loi de 2001 sur l’accise . En franchise V31 Importation personnelle dans la limite prescrite – liquide Annexe 8 de la Loi de 2001 sur l’accise . En franchise V32 Importation personnelle dans la limite prescrite – solide Annexe 8 de la Loi de 2001 sur l’accise . En franchise V33 LPV – estampillage sur les lieux - liquide Annexe 8 de la Loi de 2001 sur l’accise . Non-applicable V34 LPV – estampillage sur les lieux - solide Annexe 8 de la Loi de 2001 sur l’accise . Non-applicable V35 LPV – pour fabrication ultérieure sur les lieux – liquide Annexe 8 de la Loi de 2001 sur l’accise . Non-applicable V36 LPV – pour fabrication ultérieure sur les lieux - solide Annexe 8 de la Loi de 2001 sur l’accise . Non-applicable V37 LPV – pour être détruits - liquide Annexe 8 de la Loi de 2001 sur l’accise . En franchise V38 LPV – pour être détruits - solide Annexe 8 de la Loi de 2001 sur l’accise . En franchise\nCannabis Les codes du Cannabis (codes-C) ont été créés afin de refléter les scénarios multiples dans lesquels un produit de base du cannabis ou une marchandise contenant du cannabis peuvent être importés. Sauf indication contraire, les droits d’accise fédéraux et additionnels (provinciaux) s’appliquent. De plus, il incombe à l’importateur de déterminer quel type de taux (spécifié ou ad valorem) est le plus élevé et doit être utilisé pour calculer le montant payable des droits d’accise. Les scénarios présentés dans le tableau ci-dessous reflètent ces options. Notez qu’une marchandise propre à la consommation humaine, comme les produits de boulangerie, les fruits, etc., apparaîtra dans la liste déroulante du cannabis (codes-C) dans le champ « code de la taxe d’accise » car ces types de marchandises peuvent contenir du cannabis, ce qui élargit la portée des validations du code. Si les marchandises importées ne contiennent pas de cannabis, le code C00 doit être sélectionné. Code Définition But/Législation Type de taux C00 S’applique lorsque la marchandise ne contient pas de cannabis et donc les codes pour le cannabis ne s’appliquent pas. Ce code a été créé comme solution de rechange car un code d’accise doit être sélectionné pour être en mesure de soumettre la DDC . Nota : Si le code E90 apparait dans la liste déroulante, cette option peut être également sélectionnée. Sans objet C01 S’applique au droit spécifié fédéral payable sur la matière florifère du cannabis. Nota : le droit fédéral s’applique au Manitoba seulement. Articles 1 et 2 de l’annexe 7 de la Loi de 2001 sur l’accise Taux accepté C02 S’applique au droit spécifié fédéral, payable sur la matière non florifère du cannabis. Nota : le droit fédéral s’applique au Manitoba seulement. Articles 1 et 2 de l’annexe 7 de la Loi de 2001 sur l’accise Taux accepté C03 S’applique au droit spécifié fédéral payable sur des graines viables de cannabis. Nota : le droit fédéral s’applique au Manitoba seulement. Articles 1 et 2 de l’annexe 7 de la Loi de 2001 sur l’accise Taux accepté C04 S’applique au droit spécifié fédéral, payable sur la plante de cannabis à l’état végétatif. Nota : le droit fédéral s’applique au Manitoba seulement. Articles 1 et 2 de l’annexe 7 de la Loi de 2001 sur l’accise Taux accepté C05 S’applique au droit spécifié fédéral, payable sur le cannabis retrouvé dans d’autres marchandises identifiées dans le Tarif des douanes . P. ex : lotions, pâtisseries, etc. Nota : le droit fédéral s’applique au Manitoba seulement Articles 1 et 2 de l’annexe 7 de la Loi de 2001 sur l’accise Taux accepté C06 S’applique au droit ad valorem fédéral, payable sur le cannabis séché ou frais, ou sur les plantes et graines du cannabis. Nota : le droit fédéral s’applique au Manitoba seulement. Articles 1 et 2 de l’annexe 7 de la Loi de 2001 sur l’accise Ad Valorem C08 S’applique au droit spécifié fédéral et supplémentaire (provincial), payable sur la matière florifère du cannabis. Nota : ces droits s’appliquent à toutes provinces et territoires, sauf le Manitoba. Articles 1 et 2 de l’annexe 7 de la Loi de 2001 sur l’accise ; et Règlement concernant les droits d’accise sur le cannabis Taux accepté C09 S’applique au droit spécifié fédéral et ad valorem supplémentaire (provincial), payable sur la matière florifère du cannabis. Nota : ces droits s’appliquent à toutes provinces et territoires, sauf le Manitoba. Articles 1 et 2 de l’annexe 7 de la Loi de 2001 sur l’accise ; et Règlement concernant les droits d’accise sur le cannabis Taux accepté C10 S’applique au droit spécifié fédéral et supplémentaire (provincial), payable sur la matière non florifère du cannabis. Nota : ces droits s’appliquent à toutes provinces et territoires, sauf le Manitoba. Articles 1 et 2 de l’annexe 7 de la Loi de 2001 sur l’accise ; et Règlement concernant les droits d’accise sur le cannabis Taux accepté C11 S’applique au droit spécifié fédéral et ad valorem supplémentaire (provincial), payable sur la matière non florifère du cannabis. Nota : ces droits s’appliquent à toutes provinces et territoires, sauf le Manitoba Articles 1 et 2 de l’annexe 7 de la Loi de 2001 sur l’accise ; et Règlement concernant les droits d’accise sur le cannabis Taux accepté C12 S’applique au droit spécifié fédéral et supplémentaire (provincial), payable sur des graines viables de cannabis. Nota : ces droits s’appliquent à toutes provinces et territoires, sauf le Manitoba. Articles 1 et 2 de l’annexe 7 de la Loi de 2001 sur l’accise ; et Règlement concernant les droits d’accise sur le cannabis Taux accepté C13 S’applique au droit spécifié fédéral et ad valorem supplémentaire (provincial) payable sur des graines viables de cannabis. Nota : ces droits s’appliquent à toutes provinces et territoires, sauf le Manitoba. Articles 1 et 2 de l’annexe 7 de la Loi de 2001 sur l’accise ; et Règlement concernant les droits d’accise sur le cannabis Taux accepté C14 S’applique au droit spécifié fédéral et supplémentaire (provincial) payable sur la plante de cannabis à l’état végétatif. Nota : ces droits s’appliquent à toutes provinces et territoires, sauf le Manitoba. Articles 1 et 2 de l’annexe 7 de la Loi de 2001 sur l’accise ; et Règlement concernant les droits d’accise sur le cannabis Taux accepté C15 S’applique au droit spécifié fédéral et ad valorem supplémentaire (provincial) payable sur la plante de cannabis à l’état végétatif. Nota : ces droits s’appliquent à toutes provinces et territoires, sauf le Manitoba. Articles 1 et 2 de l’annexe 7 de la Loi de 2001 sur l’accise ; et Règlement concernant les droits d’accise sur le cannabis Taux accepté C16 S’applique au droit spécifié fédéral et supplémentaire (provincial) payable sur le cannabis retrouvé dans d’autres marchandises identifiées dans le Tarif des douanes . P. ex : lotions, pâtisseries, etc. Nota : ces droits s’appliquent à toutes provinces et territoires, sauf le Manitoba. Articles 1 et 2 de l’annexe 7 de la Loi de 2001 sur l’accise ; et Règlement concernant les droits d’accise sur le cannabis Spécifié C17 S’applique au droit ad valorem fédéral et supplémentaire (provincial) payable sur le cannabis séché ou frais, ou sur les plantes et graines du cannabis. Nota : ces droits s’appliquent à toutes provinces et territoires, sauf le Manitoba. Articles 1 et 2 de l’annexe 7 de la Loi de 2001 sur l’accise ; et Règlement concernant les droits d’accise sur le cannabis Taux accepté C18 S’applique au droit ad valorem fédéral payable sur le cannabis séché ou frais, ou sur les plantes et graines du cannabis, ainsi qu’au droit spécifié supplémentaire (provincial) payable sur la matière florifère du cannabis. Nota : ces droits s’appliquent à toutes provinces et territoires, sauf le Manitoba. Articles 1 et 2 de l’annexe 7 de la Loi de 2001 sur l’accise ; et Règlement concernant les droits d’accise sur le cannabis Taux accepté C19 S’applique au droit ad valorem fédéral, payable sur le cannabis séché ou frais, ou sur les plantes et graines du cannabis, ainsi qu’au droit spécifié supplémentaire (provincial) payable sur la matière non florifère du cannabis. Nota : ces droits s’appliquent à toutes provinces et territoires, sauf le Manitoba. Articles 1 et 2 de l’annexe 7 de la Loi de 2001 sur l’accise ; et Règlement concernant les droits d’accise sur le cannabis Taux accepté C20 S’applique au droit ad valorem fédéral payable sur le cannabis séché ou frais, ou sur les plantes et graines du cannabis, ainsi qu’au droit spécifié supplémentaire (provincial) payable sur des graines viables de cannabis. Nota : ces droits s’appliquent à toutes provinces et territoires, sauf le Manitoba. Articles 1 et 2 de l’annexe 7 de la Loi de 2001 sur l’accise ; et Règlement concernant les droits d’accise sur le cannabis Taux accepté C21 S’applique au droit ad valorem fédéral payable sur le cannabis séché ou frais, ou sur les plantes et graines du cannabis, ainsi qu’au droit spécifié supplémentaire (provincial) payable sur les plantes de cannabis à l’état végétatif. Nota : ces droits s’appliquent à toutes provinces et territoires, sauf le Manitoba. Articles 1 et 2 de l’annexe 7 de la Loi de 2001 sur l’accise ; et Règlement concernant les droits d’accise sur le cannabis Taux accepté\nMarchandises associées et descriptions – C00, C05 et C16 0409.00.00.10 Miel naturel. - En contenant, d'une capacité de 5 kg ou moins 0602.90.90.90 Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons; blanc de champignons. - Autres - Autres - Autres 0803.90.00.90 Bananes, y compris les plantains, fraîches ou sèches. - Autres – Autres 0804.10.00.20 Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues et mangoustans, frais ou secs. - Dattes - Sèches 0804.20.00.20 Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues et mangoustans, frais ou secs. - Figues - Sèches 0804.30.00.20 Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues et mangoustans, frais ou secs. - Ananas - Secs 0804.50.00.20 Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues et mangoustans, frais ou secs. - Goyaves, mangues et mangoustans - Secs 0805.10.00.90 Agrumes, frais ou secs. - Oranges - Autres 0805.29.00.00 Agrumes, frais ou secs. - Mandarines (y compris les tangerines et satsumas); clémentines, wilkings et hybrides similaires d'agrumes : - Autres 0805.50.00.30 Agrumes, frais ou secs. - Mandarines (y compris les tangerines et satsumas); clémentines, wilkings et hybrides similaires d'agrumes : - Autres 0806.20.00.00 Raisins, frais ou secs. - Secs 0813.10.00.00 Fruits séchés autres que ceux des nos 08.01 à 08.06; mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du présent Chapitre. - Abricots 0813.20.00.00 Fruits séchés autres que ceux des nos 08.01 à 08.06; mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du présent Chapitre. - Pruneaux 0813.30.00.00 Fruits séchés autres que ceux des nos 08.01 à 08.06; mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du présent Chapitre. - Pommes 0813.40.00.10 Fruits séchés autres que ceux des nos 08.01 à 08.06; mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du présent Chapitre. - Autres fruits - Bleuets, sauvages 0813.40.00.90 Fruits séchés autres que ceux des nos 08.01 à 08.06; mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du présent Chapitre. - Autres fruits - Autres 1515.90.00.90 Autres graisses et huiles végétales ou d'origine microbienne (y compris l'huile de jojoba) et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées. - Autres - Autres 1704.10.00.10 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc). - Gommes à mâcher (chewing-gum), même enrobées de sucre - Gomme à claquer 1704.10.00.90 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc). - Gommes à mâcher (chewing-gum), même enrobées de sucre - Autres 1704.90.20.00 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc). - Autres - Réglisse candi; Caramel au beurre 1704.90.90.20 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc). - Autres - Autres - Guimauves 1704.90.90.50 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc). - Autres - Autres - Autres confiseries au sucre 1704.90.90.90 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc). - Autres - Autres - Autres 1806.10.90.00 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao. - Poudre de cacao, avec addition de sucre ou d'autres édulcorants - Autres 1806.20.90.90 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao. - Autres préparations présentées soit en blocs ou en barres d'un poids excédant 2 kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d'un contenu excédant 2 kg - Autres - Autres 1806.31.00.00 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao. - Autres, présentés en tablettes, barres ou bâtons : - Fourrés 1806.32.00.10 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao. - Autres, présentés en tablettes, barres ou bâtons : - Non fourrés - Confiseries 1806.32.00.90 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao. - Autres, présentés en tablettes, barres ou bâtons : - Non fourrés - Autres 1806.90.90.11 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao. - Autres - Autres - Conditionnés pour la vente au détail : - Chocolats 1806.90.90.12 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao. - Autres - Autres - Conditionnés pour la vente au détail : - Fruits à coques, enrobés de chocolat 1806.90.90.13 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao. - Autres - Autres - Conditionnés pour la vente au détail : - Autres confiseries 1806.90.90.19 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao. - Autres - Autres - Conditionnés pour la vente au détail : - Autres 1806.90.90.91 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao. - Autres - Autres - Autres : - Fruits à coques, enrobés de chocolat 1806.90.90.92 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao. - Autres - Autres - Autres : - Autres confiseries 1806.90.90.99 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao. - Autres - Autres - Autres : - Autres 1901.20.11.11 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 04.01 à 04.04, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs. - Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no 19.05 - En paquets d'un poids n'excédant pas 11,34 kg chacun : - Contenant plus de 25 % de matière grasse du beurre en poids, non conditionnées pour la vente au détail, dans les limites de l'engagement d'accès - Mélanges : - Mélanges à gâteaux à base de céréales 1901.20.11.19 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 04.01 à 04.04, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs. - Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no 19.05 - En paquets d'un poids n'excédant pas 11,34 kg chacun : - Contenant plus de 25 % de matière grasse du beurre en poids, non conditionnées pour la vente au détail, dans les limites de l'engagement d'accès - Mélanges : - Autres 1901.20.11.20 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 04.01 à 04.04, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs. - Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no 19.05 - En paquets d'un poids n'excédant pas 11,34 kg chacun : - Contenant plus de 25 % de matière grasse du beurre en poids, non conditionnées pour la vente au détail, dans les limites de l'engagement d'accès - Pâtes 1901.20.12.11 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 04.01 à 04.04, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs. - Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no 19.05 - En paquets d'un poids n'excédant pas 11,34 kg chacun : - Contenant plus de 25 % de matière grasse du beurre en poids, non conditionnées pour la vente au détail, au-dessus de l'engagement d'accès - Mélanges : - Mélanges à gâteaux à base de céréales 1901.20.12.19 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 04.01 à 04.04, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs. - Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no 19.05 - En paquets d'un poids n'excédant pas 11,34 kg chacun : - Contenant plus de 25 % de matière grasse du beurre en poids, non conditionnées pour la vente au détail, au-dessus de l'engagement d'accès - Mélanges : - Autres 1901.20.12.20 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 04.01 à 04.04, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs. - Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no 19.05 - En paquets d'un poids n'excédant pas 11,34 kg chacun : - Contenant plus de 25 % de matière grasse du beurre en poids, non conditionnées pour la vente au détail, au-dessus de l'engagement d'accès - Pâtes 1901.20.13.10 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 04.01 à 04.04, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs. - Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no 19.05 - En paquets d'un poids n'excédant pas 11,34 kg chacun : - Autres, contenant 25 % ou plus en poids de froment (blé), dans les limites de l'engagement d'accès - Mélanges : - Mélanges 1901.20.13.20 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 04.01 à 04.04, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs. - Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no 19.05 - En paquets d'un poids n'excédant pas 11,34 kg chacun : - Autres, contenant 25 % ou plus en poids de froment (blé), dans les limites de l'engagement d'accès - Pâtes 1901.20.14.10 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 04.01 à 04.04, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs. - Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no 19.05 - En paquets d'un poids n'excédant pas 11,34 kg chacun : - Autres, en paquets d'un poids n'excédant pas 454 g chacun, contenant 25 % ou plus en poids de froment (blé), au-dessus de l'engagement d'accès; Congelés, pour pains, petits pains, mollets et pâtes à pizza, en paquets d'un poids n'excédant pas 900 g chacun, contenant 25 % ou plus en poids de froment (blé), au-dessus de l'engagement d'accès - Mélanges : - Mélanges 1901.20.14.20 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 04.01 à 04.04, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs. - Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no 19.05 - En paquets d'un poids n'excédant pas 11,34 kg chacun : - Autres, en paquets d'un poids n'excédant pas 454 g chacun, contenant 25 % ou plus en poids de froment (blé), au-dessus de l'engagement d'accès; Congelés, pour pains, petits pains, mollets et pâtes à pizza, en paquets d'un poids n'excédant pas 900 g chacun, contenant 25 % ou plus en poids de froment (blé), au-dessus de l'engagement d'accès - Pâtes 1901.20.15.11 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 04.01 à 04.04, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs. - Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no 19.05 - En paquets d'un poids n'excédant pas 11,34 kg chacun : - Autres, contenant 25 % ou plus en poids de froment (blé), au-dessus de l'engagement d'accès - Mélanges : - Gâteaux 1901.20.15.19 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 04.01 à 04.04, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs. - Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no 19.05 - En paquets d'un poids n'excédant pas 11,34 kg chacun : - Autres, contenant 25 % ou plus en poids de froment (blé), au-dessus de l'engagement d'accès - Mélanges : - Autres 1901.20.15.20 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 04.01 à 04.04, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs. - Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no 19.05 - En paquets d'un poids n'excédant pas 11,34 kg chacun : - Autres, contenant 25 % ou plus en poids de froment (blé), au-dessus de l'engagement d'accès - Pâtes 1901.20.19.10 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 04.01 à 04.04, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs. - Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no 19.05 - En paquets d'un poids n'excédant pas 11,34 kg chacun : - Autres - Mélanges : - Mélanges 1901.20.19.20 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 04.01 à 04.04, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs. - Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no 19.05 - En paquets d'un poids n'excédant pas 11,34 kg chacun : - Autres - Pâtes 1901.20.21.11 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 04.01 à 04.04, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs. - Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no 19.05 - En vrac ou en paquets d'un poids excédant 11,34 kg chacun : - Contenant plus de 25 % de matière grasse du beurre en poids, non conditionnées pour la vente au détail, dans les limites de l'engagement d'accès - Mélanges : - Mélanges à gâteaux à base de céréales 1901.20.21.19 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 04.01 à 04.04, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs. - Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no 19.05 - En vrac ou en paquets d'un poids excédant 11,34 kg chacun : - Contenant plus de 25 % de matière grasse du beurre en poids, non conditionnées pour la vente au détail, dans les limites de l'engagement d'accès - Mélanges : - Autres 1901.20.21.20 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 04.01 à 04.04, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs. - Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no 19.05 - En vrac ou en paquets d'un poids excédant 11,34 kg chacun : - Contenant plus de 25 % de matière grasse du beurre en poids, non conditionnées pour la vente au détail, dans les limites de l'engagement d'accès - Pâtes 1901.20.22.11 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 04.01 à 04.04, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs. - Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no 19.05 - En vrac ou en paquets d'un poids excédant 11,34 kg chacun : - Contenant plus de 25 % de matière grasse du beurre en poids, non conditionnées pour la vente au détail, au-dessus de l'engagement d'accès - Mélanges : - Mélanges à gâteaux à base de céréales 1901.20.22.19 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 04.01 à 04.04, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs. - Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no 19.05 - En vrac ou en paquets d'un poids excédant 11,34 kg chacun : - Contenant plus de 25 % de matière grasse du beurre en poids, non conditionnées pour la vente au détail, au-dessus de l'engagement d'accès - Mélanges : - Autres 1901.20.22.20 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 04.01 à 04.04, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs. - Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no 19.05 - En vrac ou en paquets d'un poids excédant 11,34 kg chacun : - Contenant plus de 25 % de matière grasse du beurre en poids, non conditionnées pour la vente au détail, au-dessus de l'engagement d'accès - Pâtes 1901.20.23.00 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 04.01 à 04.04, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs. - Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no 19.05 - En vrac ou en paquets d'un poids excédant 11,34 kg chacun : - Autres, contenant 25 % ou plus en poids de froment (blé), dans les limites de l'engagement d'accès 1901.20.24.00 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 04.01 à 04.04, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs. - Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no 19.05 - En vrac ou en paquets d'un poids excédant 11,34 kg chacun : - Autres, contenant 25 % ou plus en poids de froment (blé), au-dessus de l'engagement d'accès 1901.20.29.10 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 04.01 à 04.04, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs. - Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no 19.05 - En vrac ou en paquets d'un poids excédant 11,34 kg chacun : - Autres - Mélanges : - Mélanges 1901.20.29.20 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 04.01 à 04.04, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs. - Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no 19.05 - En vrac ou en paquets d'un poids excédant 11,34 kg chacun : - Autres - Pâtes 1901.90.33.10 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 04.01 à 04.04, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs. - Autres - Préparations alimentaires des marchandises des positions 04.01 à 04.04, contenant plus de 10 % mais moins que 50 % de solides de lait en poids sec : - Autres, non conditionnées pour la vente au détail, dans les limites de l'engagement d'accès - Puddings préparés 1901.90.33.90 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 04.01 à 04.04, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs. - Autres - Préparations alimentaires des marchandises des positions 04.01 à 04.04, contenant plus de 10 % mais moins que 50 % de solides de lait en poids sec : - Autres, non conditionnées pour la vente au détail, dans les limites de l'engagement d'accès - Autres 1901.90.34.10 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 04.01 à 04.04, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs. - Autres - Préparations alimentaires des marchandises des positions 04.01 à 04.04, contenant plus de 10 % mais moins que 50 % de solides de lait en poids sec : - Autres, non conditionnées pour la vente au détail, au-dessus de l'engagement d'accès - Puddings préparés 1901.90.34.90 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 04.01 à 04.04, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs. - Autres - Préparations alimentaires des marchandises des positions 04.01 à 04.04, contenant plus de 10 % mais moins que 50 % de solides de lait en poids sec : - Autres, non conditionnées pour la vente au détail, au-dessus de l'engagement d'accès - Autres 1901.90.39.10 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 04.01 à 04.04, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs. - Autres - Préparations alimentaires des marchandises des positions 04.01 à 04.04, contenant plus de 10 % mais moins que 50 % de solides de lait en poids sec : - Autres - Puddings préparés 1901.90.39.90 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 04.01 à 04.04, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs. - Autres - Préparations alimentaires des marchandises des positions 04.01 à 04.04, contenant plus de 10 % mais moins que 50 % de solides de lait en poids sec : - Autres - Autres 1901.90.40.10 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 04.01 à 04.04, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs. - Autres - Préparations alimentaires des marchandises des positions 04.01 à 04.04 contenant 10 % ou moins de solides de lait en poids sec - Puddings préparés 1901.90.40.90 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 04.01 à 04.04, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs. - Autres - Préparations alimentaires des marchandises des positions 04.01 à 04.04 contenant 10 % ou moins de solides de lait en poids sec - Autres 1901.90.53.00 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 04.01 à 04.04, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs. - Autres - Préparations alimentaires des marchandises des positions 04.01 à 04.04, contenant 50 % ou plus de solides de lait en poids sec : - Autres, non conditionnées pour la vente au détail, dans les limites de l'engagement d'accès 1901.90.54.00 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 04.01 à 04.04, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs. - Autres - Préparations alimentaires des marchandises des positions 04.01 à 04.04, contenant 50 % ou plus de solides de lait en poids sec : - Autres, non conditionnées pour la vente au détail, au-dessus de l'engagement d'accès 1901.90.59.00 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 04.01 à 04.04, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs. - Autres - Préparations alimentaires des marchandises des positions 04.01 à 04.04, contenant 50 % ou plus de solides de lait en poids sec : - Autres 1905.20.00.00 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires. - Pain d'épices 1905.31.10.00 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires. - Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes : - Biscuits additionnés d'édulcorants - Certifiés par Santé Canada que ces marchandises sont des produits diététiques spéciaux à faible teneur en protéines ou sans protéine 1905.31.21.00 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires. - Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes : - Biscuits additionnés d'édulcorants - Autres biscuits évalués à 44 ¢/kg ou plus, valeur qui doit être basée sur le poids net et doit comprendre la valeur du paquet ordinaire au détail : - Contenant 25 % ou plus en poids de froment (blé), dans les limites de l'engagement d'accès 1905.31.22.00 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires. - Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes : - Biscuits additionnés d'édulcorants - Autres biscuits évalués à 44 ¢/kg ou plus, valeur qui doit être basée sur le poids net et doit comprendre la valeur du paquet ordinaire au détail : - Contenant 25 % ou plus en poids de froment (blé), en paquets d'un poids n'excédant pas 1,36 kg chacun, au-dessus des limites de l'engagement d'accès 1905.31.23.00 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires. - Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes : - Biscuits additionnés d'édulcorants - Autres biscuits évalués à 44 ¢/kg ou plus, valeur qui doit être basée sur le poids net et doit comprendre la valeur du paquet ordinaire au détail : - Contenant 25 % ou plus en poids de froment (blé), au-dessus des limites de l'engagement d'accès 1905.31.29.00 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires. - Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes : - Biscuits additionnés d'édulcorants - Autres biscuits évalués à 44 ¢/kg ou plus, valeur qui doit être basée sur le poids net et doit comprendre la valeur du paquet ordinaire au détail : - Autres 1905.31.91.00 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionn��s de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires. - Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes : - Biscuits additionnés d'édulcorants - Autres : - Contenant 25 % ou plus en poids de froment (blé), dans les limites de l'engagement d'accès 1905.31.92.00 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires. - Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes : - Biscuits additionnés d'édulcorants - Autres : - Biscuits additionnés d'édulcorants contenant 25 % ou plus en poids de froment (blé), en paquets d'un poids n'excédant pas 1,36 kg chacun, au-dessus des limites de l'engagement d'accès 1905.31.93.00 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires. - Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes : - Biscuits additionnés d'édulcorants - Autres : - Autres, contenant 25 % ou plus en poids de froment (blé), au-dessus des limites de l'engagement d'accès 1905.31.99.00 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires. - Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes : - Biscuits additionnés d'édulcorants - Autres : - Autres 1905.32.10.00 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires. - Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes : - Gaufres et gaufrettes - Certifié par Santé Canada que ces marchandises sont des produits diététiques spéciaux à faible teneur en protéines ou sans protéine 1905.32.91.00 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires. - Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes : - Gaufres et gaufrettes - Autres : - Contenant 25 % ou plus en poids de froment (blé), dans les limites de l'engagement d'accès 1905.32.92.00 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires. - Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes : - Gaufres et gaufrettes - Autres : - Gaufrettes, et gaufres congelées, contenant 25 % ou plus en poids de froment (blé), en paquets d'un poids n'excédant pas 454 g, au-dessus des limites de l'engagement d'accès 1905.32.93.00 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires. - Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes : - Gaufres et gaufrettes - Autres : - Autres, contenant 25 % ou plus en poids de froment (blé), au-dessus des limites de l'engagement d'accès 1905.32.99.00 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires. - Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes : - Gaufres et gaufrettes - Autres : - Autres 1905.90.59.10 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires. - Autres - Pizza et quiche; pâtisseries, tartes, puddings et gâteaux, y compris les produits de boulangerie sucrés, faits avec de la levure comme levain; produits de boulangerie ne contenant pas de farine : - Autres - Puddings : - Puddings 1905.90.59.91 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires. - Autres - Pizza et quiche; pâtisseries, tartes, puddings et gâteaux, y compris les produits de boulangerie sucrés, faits avec de la levure comme levain; produits de boulangerie ne contenant pas de farine : - Autres - Autres : - Tartes, gâteaux et pâtisseries, non congelés 1905.90.59.98 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires. - Autres - Pizza et quiche; pâtisseries, tartes, puddings et gâteaux, y compris les produits de boulangerie sucrés, faits avec de la levure comme levain; produits de boulangerie ne contenant pas de farine : - Autres - Autres : - Autres, congelés 1905.90.59.99 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires. - Autres - Pizza et quiche; pâtisseries, tartes, puddings et gâteaux, y compris les produits de boulangerie sucrés, faits avec de la levure comme levain; produits de boulangerie ne contenant pas de farine : - Autres - Autres : - Autres 2007.10.00.00 Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants. 2007.91.00.11 Autres : - Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants. - Conditionnés pour la vente au détail : - Marmelades 2007.91.00.12 Autres : - Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants. - Conditionnés pour la vente au détail : - Purées 2007.91.00.19 Autres : - Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants. - Conditionnés pour la vente au détail : - Autres 2007.91.00.90 Autres : - Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants. - Autres 2007.99.10.00 Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants. - Autres : - Autres - Confiture de fraises 2007.99.20.00 Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants. - Autres : - Autres - Purée de bananes 2007.99.90.41 Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants. - Autres : - Autres - Autres - Conditionnés pour la vente au détail : - Purées de noix et pâtes de noix 2007.99.90.42 Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants. - Autres : - Autres - Autres - Conditionnés pour la vente au détail : - Purées de baies 2007.99.90.43 Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants. - Autres : - Autres - Autres - Conditionnés pour la vente au détail : - Autres purées de fruits 2007.99.90.44 Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants. - Autres : - Autres - Autres - Conditionnés pour la vente au détail : - Confitures 2007.99.90.45 Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants. - Autres : - Autres - Autres - Conditionnés pour la vente au détail : - Gelées 2007.99.90.49 Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants. - Autres : - Autres - Autres - Conditionnés pour la vente au détail : - Autres 2007.99.90.92 Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants. - Autres : - Autres - Autres - Autres : - Purées de baies 2007.99.90.93 Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants. - Autres : - Autres - Autres - Autres : - Autres purées de fruits 2007.99.90.99 Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants. - Autres : - Autres - Autres - Autres : - Autres 2008.11.10.00 Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs. - Fruits à coques, arachides et autres graines, même mélangés entre eux : - Arachides - Beurre d'arachides 2008.11.90.00 Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs. - Fruits à coques, arachides et autres graines, même mélangés entre eux : - Arachides - Autres 2009.11.00.10 Jus de fruits (y compris les moûts de raisin et l'eau de noix de coco) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants. - Jus d'orange : - Congelés - En boîtes de plus de 4 litres 2009.11.00.20 Jus de fruits (y compris les moûts de raisin et l'eau de noix de coco) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants. - Jus d'orange : - Congelés - En boîtes de plus de 4 litres 2009.12.00.10 Jus de fruits (y compris les moûts de raisin et l'eau de noix de coco) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants. - Jus d'orange : - Non congelés, d'une valeur Brix n'excédant pas 20 - Dans des contenants hermétiques 2009.12.00.90 Jus de fruits (y compris les moûts de raisin et l'eau de noix de coco) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants. - Jus d'orange : - Non congelés, d'une valeur Brix n'excédant pas 20 - Autres 2009.19.00.00 Jus de fruits (y compris les moûts de raisin et l'eau de noix de coco) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants. - Jus d'orange : - Autres 2009.21.00.00 Jus de fruits (y compris les moûts de raisin et l'eau de noix de coco) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants. - Jus de pamplemousse ou de pomelo : - D'une valeur Brix n'excédant pas 20 2009.29.00.00 Jus de fruits (y compris les moûts de raisin et l'eau de noix de coco) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants. - Jus de pamplemousse ou de pomelo : - Autres 2009.31.00.10 Jus de fruits (y compris les moûts de raisin et l'eau de noix de coco) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants. - Jus de tout autre agrume : - D'une valeur Brix n'excédant pas 20 - De citron : - De citron 2009.31.00.90 Jus de fruits (y compris les moûts de raisin et l'eau de noix de coco) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants. - Jus de tout autre agrume : - D'une valeur Brix n'excédant pas 20 - Autres : - Autres 2009.39.00.11 Jus de fruits (y compris les moûts de raisin et l'eau de noix de coco) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants. - Jus de tout autre agrume : - Autres - De citron : - Congelé 2009.39.00.19 Jus de fruits (y compris les moûts de raisin et l'eau de noix de coco) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants. - Jus de tout autre agrume : - Autres - De citron : - Autres 2009.39.00.90 Jus de fruits (y compris les moûts de raisin et l'eau de noix de coco) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants. - Jus de tout autre agrume : - Autres - Autres : - Autres 2009.41.00.00 Jus de fruits (y compris les moûts de raisin et l'eau de noix de coco) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants. - Jus d'ananas : - D'une valeur Brix n'excédant pas 20 2009.49.00.00 Jus de fruits (y compris les moûts de raisin et l'eau de noix de coco) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants. - Jus d'ananas : - Autres 2009.50.00.00 Jus de fruits (y compris les moûts de raisin et l'eau de noix de coco) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants. - Jus de tomate 2009.61.10.00 Jus de fruits (y compris les moûts de raisin et l'eau de noix de coco) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants. - Jus de raisin (y compris les moûts de raisin) : - D'une valeur Brix n'excédant pas 30 - Jus de raisin de vinification 2009.61.90.00 Jus de fruits (y compris les moûts de raisin et l'eau de noix de coco) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants. - Jus de raisin (y compris les moûts de raisin) : - D'une valeur Brix n'excédant pas 30 - Autres 2009.69.10.10 Jus de fruits (y compris les moûts de raisin et l'eau de noix de coco) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants. - Jus de raisin (y compris les moûts de raisin) : - Autres - Concentré de raisin, d'une valeur Brix d'au moins 68, devant servir à la fabrication de jus de fruits ou boissons; Jus de raisin de vinification - Concentré de raisin, d'une valeur Brix d'au moins 68, devant servir à la fabrication de jus de fruits ou boissons : - Concentré de raisin, d'une valeur Brix d'au moins 68, devant servir à la fabrication de jus de fruits ou boissons 2009.69.10.20 Jus de fruits (y compris les moûts de raisin et l'eau de noix de coco) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants. - Jus de raisin (y compris les moûts de raisin) : - Autres - Concentré de raisin, d'une valeur Brix d'au moins 68, devant servir à la fabrication de jus de fruits ou boissons; Jus de raisin de vinification - Jus de raisin de vinification : - Jus de raisin de vinification 2009.69.90.00 Jus de fruits (y compris les moûts de raisin et l'eau de noix de coco) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants. - Jus de raisin (y compris les moûts de raisin) : - Autres - Autres 2009.71.10.00 Jus de fruits (y compris les moûts de raisin et l'eau de noix de coco) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants. - Jus de pomme : - D'une valeur Brix n'excédant pas 20 - Reconstitué 2009.71.90.00 Jus de fruits (y compris les moûts de raisin et l'eau de noix de coco) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants. - Jus de pomme : - D'une valeur Brix n'excédant pas 20 - Autres 2009.79.11.10 Jus de fruits (y compris les moûts de raisin et l'eau de noix de coco) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants. - Jus de pomme : - Autres - Concentré : - Devant servir à la fabrication de jus de fruit, de boissons à base de jus ou de produits de grignotage aux fruits - Congelé 2009.79.11.90 Jus de fruits (y compris les moûts de raisin et l'eau de noix de coco) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants. - Jus de pomme : - Autres - Concentré : - Devant servir à la fabrication de jus de fruit, de boissons à base de jus ou de produits de grignotage aux fruits - Autres 2009.79.19.00 Jus de fruits (y compris les moûts de raisin et l'eau de noix de coco) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants. - Jus de pomme : - Autres - Concentré : - Autres 2009.79.90.00 Jus de fruits (y compris les moûts de raisin et l'eau de noix de coco) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants. - Jus de pomme : - Autres - Autres 2009.81.00.00 Jus de fruits (y compris les moûts de raisin et l'eau de noix de coco) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants. - Jus de tout autre fruit ou légume : - Jus de canneberge (Vaccinium macrocarpon, Vaccinium oxycoccos); jus d'airelle rouge (Vaccinium vitis-idaea) 2009.89.10.10 Jus de fruits (y compris les moûts de raisin et l'eau de noix de coco) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants. - Jus de tout autre fruit ou légume : - Autres - D'un fruit - Du fruit de passiflore : - De fruits de la passion (passiflore, grenadille) 2009.89.10.20 Jus de fruits (y compris les moûts de raisin et l'eau de noix de coco) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants. - Jus de tout autre fruit ou légume : - Autres - D'un fruit - Pruneaux 2009.89.10.81 Jus de fruits (y compris les moûts de raisin et l'eau de noix de coco) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants. - Jus de tout autre fruit ou légume : - Autres - D'un fruit - Autres, concentrés : - Congelés 2009.89.10.89 Jus de fruits (y compris les moûts de raisin et l'eau de noix de coco) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants. - Jus de tout autre fruit ou légume : - Autres - D'un fruit - Autres, concentrés : - Autres 2009.89.10.90 Jus de fruits (y compris les moûts de raisin et l'eau de noix de coco) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants. - Jus de tout autre fruit ou légume : - Autres - D'un fruit - Autres : - Autres 2009.89.20.00 Jus de fruits (y compris les moûts de raisin et l'eau de noix de coco) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants. - Jus de tout autre fruit ou légume : - Autres - D'un légume 2009.90.10.00 Jus de fruits (y compris les moûts de raisin et l'eau de noix de coco) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants. - Mélanges de jus - De jus d'agrumes déshydratés 2009.90.20.00 Jus de fruits (y compris les moûts de raisin et l'eau de noix de coco) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants. - Mélanges de jus - De jus d'orange et de pamplemousse, autres que déshydratés 2009.90.30.10 Jus de fruits (y compris les moûts de raisin et l'eau de noix de coco) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants. - Mélanges de jus - D'autres jus de fruits, déshydratés ou non - Congelés, concentrés 2009.90.30.20 Jus de fruits (y compris les moûts de raisin et l'eau de noix de coco) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants. - Mélanges de jus - D'autres jus de fruits, déshydratés ou non - Non congelés, concentrés : - Non congelés, concentrés 2009.90.30.90 Jus de fruits (y compris les moûts de raisin et l'eau de noix de coco) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants. - Mélanges de jus - D'autres jus de fruits, déshydratés ou non - Autres 2009.90.40.00 Jus de fruits (y compris les moûts de raisin et l'eau de noix de coco) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants. - Mélanges de jus - De jus de légumes 2101.20.00.90 Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés. - Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté - Autres 2105.00.10.00 Glaces de consommation, même contenant du cacao. - Glaces et sorbet aromatisés 2105.00.91.90 Glaces de consommation, même contenant du cacao. - Autres : - Dans les limites de l'engagement d'accès - Autres 2105.00.92.90 Glaces de consommation, même contenant du cacao. - Autres : - Au-dessus de l'engagement d'accès - Autres 2106.90.10.40 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs. - Autres - Sirop de crème de noix de coco devant servir à la fabrication de boissons; Concentré de fleurs de baie de sureau et concentré de fleurs de citron, devant servir à la fabrication de boissons; Succédanés d'amandes de noix; Ingrédients aromatisants du levain; Succédanés de thé; Préparations végétales devant servir d'arômes - Succédanés de thé 2106.90.10.50 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs. - Autres - Sirop de crème de noix de coco devant servir à la fabrication de boissons; Concentré de fleurs de baie de sureau et concentré de fleurs de citron, devant servir à la fabrication de boissons; Succédanés d'amandes de noix; Ingrédients aromatisants du levain; Succédanés de thé; Préparations végétales devant servir d'arômes - Préparations végétales devant servir d'arômes 2106.90.10.90 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs. - Autres - Sirop de crème de noix de coco devant servir à la fabrication de boissons; Concentré de fleurs de baie de sureau et concentré de fleurs de citron, devant servir à la fabrication de boissons; Succédanés d'amandes de noix; Ingrédients aromatisants du levain; Succédanés de thé; Préparations végétales devant servir d'arômes - Autres 2106.90.21.00 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs. - Autres - Sirops tirés de la canne ou du sucre de betterave, avec addition de colorant; Concentrés alimentaires et sirops de fruits devant servir dans les boissons ou autres préparations alimentaires : - Sirops tirés de la canne ou du sucre de betterave, contenant à l'état sec au moins 90 % de sucre en poids et sans aromatisant 2106.90.29.10 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs. - Autres - Sirops tirés de la canne ou du sucre de betterave, avec addition de colorant; Concentrés alimentaires et sirops de fruits devant servir dans les boissons ou autres préparations alimentaires : - Autres - Concentrés alimentaires et sirops de fruits devant servir dans les boissons ou autres préparations alimentaires : - Concentrés alimentaires et sirops de fruits, devant servir dans les boissons ou autres préparations alimentaires 2106.90.29.90 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs. - Autres - Sirops tirés de la canne ou du sucre de betterave, avec addition de colorant; Concentrés alimentaires et sirops de fruits devant servir dans les boissons ou autres préparations alimentaires : - Autres - Autres 2106.90.32.00 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs. - Autres - Succédanés du lait, de la crème ou du beurre, et préparations pouvant servir de succédanés du beurre : - Succédanés du lait, de la crème, ou du beurre, contenant 50 % ou plus en poids de contenu laitier, au-dessus de l'engagement d'accès 2106.90.34.00 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs. - Autres - Succédanés du lait, de la crème ou du beurre, et préparations pouvant servir de succédanés du beurre : - Préparations, contenant plus de 15 % en poids de matières grasses du lait mais moins de 50 % en poids de contenu laitier, pouvant servir de succédanés du beurre, au-dessus de l'engagement d'accès 2106.90.35.00 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs. - Autres - Succédanés du lait, de la crème ou du beurre, et préparations pouvant servir de succédanés du beurre : - Succédanés du lait ou de la crème, contenant à l'état sec plus de 10 % de solides de lait en poids mais moins de 50 % en poids de contenu laitier; succédanés du beurre, contenant à l'état sec plus de 10 % de solides de lait en poids mais 15 % ou moins en poids de matières grasses du lait 2106.90.39.10 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs. - Autres - Succédanés du lait, de la crème ou du beurre, et préparations pouvant servir de succédanés du beurre : - Autres - Succédanés de la crème fouettée 2106.90.39.20 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs. - Autres - Succédanés du lait, de la crème ou du beurre, et préparations pouvant servir de succédanés du beurre : - Autres - Colorants à café 2106.90.39.90 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs. - Autres - Succédanés du lait, de la crème ou du beurre, et préparations pouvant servir de succédanés du beurre : - Autres - Autres 2106.90.41.10 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs. - Autres - Fondue au fromage; Maïs à éclater, préparé et empaqueté pour four à micro-ondes; Hydrolysats de protéines : - Fondue au fromage; Maïs à éclater, préparé et empaqueté pour four à micro-ondes - Fondue au fromage 2106.90.41.20 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs. - Autres - Fondue au fromage; Maïs à éclater, préparé et empaqueté pour four à micro-ondes; Hydrolysats de protéines : - Fondue au fromage; Maïs à éclater, préparé et empaqueté pour four à micro-ondes - Maïs à éclater, préparé et empaqueté pour four à micro-ondes 2106.90.91.00 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs. - Autres - Autres : - Jus concentrés provenant d'un seul fruit ou légume, enrichis de vitamines ou de minéraux 2106.90.92.00 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs. - Autres - Autres : - Mélanges concentrés de jus de fruits ou de légumes, enrichis de vitamines ou de minéraux 2106.90.97.00 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs. - Autres - Autres : - Poudres aromatisées aux fruits devant servir à la fabrication de produits pharmaceutiques, de produits alimentaires ou de boissons 2106.90.98.00 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs. - Autres - Autres : - Gelées en poudre, poudres pour la confection de la crème glacée et de préparations similaires 2106.90.99.10 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs. - Autres - Autres : - Autres - Poudres aromatisées : - Poudres aromatisées 2106.90.99.31 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs. - Autres - Autres : - Autres - Bonbons, gommes et produits similaires, contenant des édulcorants synthétiques : - Gommes à mâcher 2106.90.99.39 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs. - Autres - Autres : - Autres - Bonbons, gommes et produits similaires, contenant des édulcorants synthétiques : - Autres 2106.90.99.40 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs. - Autres - Autres : - Autres - Extraits et essences aromatisés : - Extraits et essences aromatisés 2106.90.99.91 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs. - Autres - Autres : - Autres - Autres : - Congelés 2106.90.99.92 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs. - Autres - Autres : - Autres - Autres : - Non congelés, dans des contenants hermétiques 2106.90.99.99 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs. - Autres - Autres : - Autres - Autres : - Autres 2202.10.00.11 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 20.09. - Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées - Boissons gazeuses non alcoolisées : - Contenant une haute teneur en édulcorants 2202.10.00.19 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 20.09. - Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées - Boissons gazeuses non alcoolisées : - Autres 2202.10.00.90 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 20.09. - Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées - Autres 2202.91.00.00 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 20.09. - Autres : - Bière sans alcool 2202.99.10.00 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 20.09. - Autres : - Autres - Vin non alcoolisé 2202.99.21.10 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 20.09. - Autres : - Autres - Jus, non concentrés, enrichis de vitamines ou de minéraux : - Provenant d'un seul fruit ou légume - Jus d'orange 2202.99.21.90 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 20.09. - Autres : - Autres - Jus, non concentrés, enrichis de vitamines ou de minéraux : - Provenant d'un seul fruit ou légume - Autres 2202.99.22.00 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 20.09. - Autres : - Autres - Jus, non concentrés, enrichis de vitamines ou de minéraux : - De mélanges de fruits ou légumes 2202.99.39.10 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 20.09. - Autres : - Autres - Boissons contenant du lait : - Autres - Certifiées biologiques 2202.99.39.20 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 20.09. - Autres : - Autres - Boissons contenant du lait : - Autres - Non certifiées biologiques 2202.99.90.10 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 20.09. - Autres : - Autres - Boissons de soja 2202.99.90.90 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 20.09. - Autres : - Autres - Autres - Autres 3004.90.00.21 Médicaments (à l'exclusion des produits des nos 30.02, 30.05 ou 30.06) constitués par des produits mélangés ou non mélangés, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, présentés sous forme de doses (y compris ceux destinés à être administrés par voie percutanée) ou conditionnés pour la vente au détail. - Autres - Autres, à l'intention des humains, agissant sur le système nerveux : - Contenant du cannabis ou des cannabinoïdes 3301.29.00.00 Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites « concrètes » ou « absolues »; résinoïdes; oléorésines d'extraction; solutions concentrées d'huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d'huiles essentielles. - Huiles essentielles autres que d'agrumes : - Autres 3301.90.00.00 Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites « concrètes » ou « absolues »; résinoïdes; oléorésines d'extraction; solutions concentrées d'huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d'huiles essentielles. - Autres 3302.10.00.00 Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l'industrie; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons. - Des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons 3302.90.00.10 Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l'industrie; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons. - Autres - Mélanges d'huiles odoriférantes, constitués de produits prêts à être utilisés comme bases finies pour parfums 3302.90.00.90 Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l'industrie; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons. - Autres - Autres 3303.00.00.10 Parfums et eaux de toilette. - Parfums 3304.10.00.00 Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l'entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments, y compris les préparations antisolaires et les préparations pour bronzer; préparations pour manucures ou pédicures. - Produits de maquillage pour les lèvres 3304.99.90.20 Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l'entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments, y compris les préparations antisolaires et les préparations pour bronzer; préparations pour manucures ou pédicures. - Autres : - Autres - Autres - Crèmes et lotions pour la figure, les mains et le corps 3305.10.00.00 Préparations capillaires. - Shampooings 3307.30.00.00 Préparations pour le prérasage, le rasage ou l'après-rasage, désodorisants corporels, préparations pour bains, dépilatoires, autres produits de parfumerie ou de toilette préparés et autres préparations cosmétiques, non dénommés ni compris ailleurs; désodorisants de locaux, préparés, même non parfumés, ayant ou non des propriétés désinfectantes. - Sels parfumés et autres préparations pour bains 3401.11.90.00 Savons; produits et préparations organiques tensio-actifs à usage de savon, en barres, en pains, en morceaux ou en sujets frappés, même contenant du savon; produits et préparations organiques tensio-actifs destinés au lavage de la peau, sous forme de liquide ou de crème, conditionnés pour la vente au détail, même contenant du savon; papier, ouates, feutres et nontissés, imprégnés, enduits ou recouverts de savon ou de détergents. - Savons, produits et préparations organiques tensio-actifs en barres, en pains, en morceaux ou en sujets frappés, et papier, ouates, feutres et nontissés, imprégnés, enduits ou recouverts de savon ou de détergents : - De toilette (y compris ceux à usages médicaux) - Autres 3401.19.00.10 Savons; produits et préparations organiques tensio-actifs à usage de savon, en barres, en pains, en morceaux ou en sujets frappés, même contenant du savon; produits et préparations organiques tensio-actifs destinés au lavage de la peau, sous forme de liquide ou de crème, conditionnés pour la vente au détail, même contenant du savon; papier, ouates, feutres et nontissés, imprégnés, enduits ou recouverts de savon ou de détergents. - Savons, produits et préparations organiques tensio-actifs en barres, en pains, en morceaux ou en sujets frappés, et papier, ouates, feutres et nontissés, imprégnés, enduits ou recouverts de savon ou de détergents : - Autres - Produits et préparations tensio-actifs contenant ou non du savon 3401.19.00.90 Savons; produits et préparations organiques tensio-actifs à usage de savon, en barres, en pains, en morceaux ou en sujets frappés, même contenant du savon; produits et préparations organiques tensio-actifs destinés au lavage de la peau, sous forme de liquide ou de crème, conditionnés pour la vente au détail, même contenant du savon; papier, ouates, feutres et nontissés, imprégnés, enduits ou recouverts de savon ou de détergents. - Savons, produits et préparations organiques tensio-actifs en barres, en pains, en morceaux ou en sujets frappés, et papier, ouates, feutres et nontissés, imprégnés, enduits ou recouverts de savon ou de détergents : - Autres - Autres", + "history": "", + "last_amended": "2026-06-30", + "current_to": "2026-06-30", + "citation": "Mémorandum D18-5-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d18/d18-5-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D18-5-1-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D18-5-1", + "marginal_note": "Annexe B – Taxes d’accise", + "part": "Mémorandum D18-5-1 : Codification des codes d’accises et d’exemption de la TPS dans le projet de gestion des cotisations et des recettes de l’AFSC", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Les taxes d’accise s’appliquent aux marchandises qui sont impropres à la consommation humaine : produits pétroliers, véhicules énergivores, climatiseurs et véhicules de luxe.\nProduits pétroliers, véhicules énergivores, véhicules de luxe et climatiseurs Code Définition But/Législation Type de taux E14 S’applique aux redevances de carburant sur l’essence au plomb et à l’essence d’aviation. Paragraphe 9 (b) de l’annexe I de la Loi sur la taxe d’accise Taux accepté E15 S’applique aux redevances de carburant sur le carburant diesel et le carburant d’aviation, autre que l’essence d’aviation. Article 9.1 de l’annexe I de la Loi sur la taxe d’accise Taux accepté E17 S’applique aux redevances de carburant sur l’essence sans plomb et l’essence d’aviation sans plomb. Paragraphe 9 (a) de l’annexe I de la Loi sur la taxe d’accise Spécifié Z01 S’applique aux véhicules avec une cote de consommation de carburant pondérée égale ou supérieure à 13 L, mais inférieure à 14 L par 100 kilomètres. Alinéa 6 (1)(a) de l’annexe I de la Loi sur la taxe d’accise Spécifié Z02 S’applique aux véhicules avec une cote de consommation de carburant pondérée égale ou supérieure à 13 L, mais inférieure à 14 L par 100 kilomètres, incluant la taxe d’accise sur les climatiseurs. Alinéa 6 (1)(a) et l’article 7 de l’annexe I de la Loi sur la taxe d’accise . Spécifié Z03 S’applique aux véhicules avec une cote de consommation de carburant pondérée égale ou supérieure à 14 L, mais inférieure à 15 L par 100 kilomètres. Alinéa 6 (1)(b) de l’annexe I de la Loi sur la taxe d’accise . Spécifié Z04 S’applique aux véhicules avec une cote de consommation de carburant pondérée égale ou supérieure à 14 L, mais inférieure à 15 L par 100 kilomètres, incluant la taxe d’accise sur les climatiseurs. Alinéa 6 (1)(b) et l’article 7 de l’annexe I de la Loi sur la taxe d’accise . Spécifié Z05 S’applique aux véhicules avec une cote de consommation de carburant pondérée égale ou supérieure à 15 L, mais inférieure à 16 L par 100 kilomètres. Alinéa 6 (1)(c) de l’annexe I de la Loi sur la taxe d’accise . Spécifié Z06 S’applique aux véhicules avec une cote de consommation de carburant pondérée égale ou supérieure à 15 L, mais inférieure à 16 L par 100 kilomètres, incluant la taxe d’accise sur les climatiseurs Alinéa 6 (1)(c) et l’article 7 de l’annexe I de la Loi sur la taxe d’accise . Spécifié Z07 S’applique aux véhicules avec une cote de consommation de carburant pondérée égale ou supérieure à 16 L par 100 kilomètres. Alinéa 6 (1)(d) de l’annexe I de la Loi sur la taxe d’accise . Spécifié Z08 S’applique aux véhicules avec une cote de consommation de carburant pondérée égale ou supérieure à 16 L par 100 kilomètres, incluant la taxe d’accise sur les climatiseurs Alinéa 6 (1)(d) et l'article 7 de l’annexe I de la Loi sur la taxe d’accise . Spécifié Z09 S’applique aux véhicules assujettis à la taxe d’accise sur les climatiseurs. Article 7 de l’annexe I de la Loi sur la taxe d’accise . Spécifié\nVéhicules de luxe Code Définition But/Législation Type de taux E60 S’applique sur 20% du montant taxable du véhicule qui excède 100 000$. Article 9 de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe . Plus de renseignements sont disponibles dans le Mémorandum D18-4-1 : Taxe sur certains biens de luxe à l’importation . Taux accepté E61 S’applique sur 10% du montant taxable du véhicule. Article 9 de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe . Plus de renseignements sont disponibles dans le Mémorandum D18-4-1 : Taxe sur certains biens de luxe à l’importation . Taux accepté\nVéhicules de luxe (plusieurs scénarios) Les codes-L reflètent les scénarios où les véhicules de luxe (avec ou sans exemption) engendrent aussi des taxes d’accise sur les véhicules énergivores et/ou des taxes d’accise sur les climatiseurs. Code Définition But/Législation Type de taux L01 S’applique aux véhicules de luxe dont 20% du montant taxable du véhicule excède 100 000$, et dont le véhicule a une cote de consommation de carburant pondérée égale ou supérieure à 13 L, mais inférieure à 14 L par 100 kilomètres. Ces codes ont été créés comme solution visant à résoudre le problème causé par le manque de champs dans la DDC relatifs aux taxes d’accise afin de tenir compte des différents montants d’accise qui pourraient s’appliquer au véhicule de luxe importé. Taux accepté L02 S’applique aux véhicules de luxe dont 20% du montant taxable du véhicule excède 100 000$, et dont le véhicule a une cote de consommation de carburant pondérée égale ou supérieure à 14 L, mais inférieure à 15 L par 100 kilomètres. Ces codes ont été créés comme solution visant à résoudre le problème causé par le manque de champs dans la DDC relatifs aux taxes d’accise afin de tenir compte des différents montants d’accise qui pourraient s’appliquer au véhicule de luxe importé. Taux accepté L03 S’applique aux véhicules de luxe dont 20% du montant taxable du véhicule excède 100 000$, et dont le véhicule a une cote de consommation de carburant pondérée égale ou supérieure à 15 L, mais inférieure à 16 L par 100 kilomètres. Ces codes ont été créés comme solution visant à résoudre le problème causé par le manque de champs dans la DDC relatifs aux taxes d’accise afin de tenir compte des différents montants d’accise qui pourraient s’appliquer au véhicule de luxe importé. Taux accepté L04 S’applique aux véhicules de luxe dont 20% du montant taxable du véhicule excède 100 000$, et dont le véhicule a une cote de consommation de carburant pondérée égale ou supérieure à 16 L par 100 kilomètres. Ces codes ont été créés comme solution visant à résoudre le problème causé par le manque de champs dans la DDC relatifs aux taxes d’accise afin de tenir compte des différents montants d’accise qui pourraient s’appliquer au véhicule de luxe importé. Taux accepté L05 S’applique aux véhicules de luxe dont 20% du montant taxable du véhicule excède 100 000$, et dont le véhicule est assujetti à la taxe d’accise sur les climatiseurs. Ces codes ont été créés comme solution visant à résoudre le problème causé par le manque de champs dans la DDC relatifs aux taxes d’accise afin de tenir compte des différents montants d’accise qui pourraient s’appliquer au véhicule de luxe importé. Taux accepté L06 S’applique aux véhicules de luxe dont 20% du montant taxable du véhicule excède 100 000$, dont le véhicule a une cote de consommation de carburant pondérée est égale ou supérieure à 13 L, mais inférieure à 14 L par 100 kilomètres, et est assujetti à la taxe d’accise sur les climatiseurs. Ces codes ont été créés comme solution visant à résoudre le problème causé par le manque de champs dans la DDC relatifs aux taxes d’accise afin de tenir compte des différents montants d’accise qui pourraient s’appliquer au véhicule de luxe importé. Taux accepté L07 S’applique aux véhicules de luxe dont 20% du montant taxable du véhicule excède 100 000$, dont le véhicule une cote de consommation de carburant pondérée est égale ou supérieure à 14 L, mais inférieure à 15 L par 100 kilomètres, et est assujetti à la taxe d’accise sur les climatiseurs. Ces codes ont été créés comme solution visant à résoudre le problème causé par le manque de champs dans la DDC relatifs aux taxes d’accise afin de tenir compte des différents montants d’accise qui pourraient s’appliquer au véhicule de luxe importé. Taux accepté L08 S’applique aux véhicules de luxe dont 20% du montant taxable du véhicule excède 100 000$, dont le véhicule une cote de consommation de carburant pondérée est égale ou supérieure à 15 L, mais inférieure à 16 L par 100 kilomètres, et est assujetti à la taxe d’accise sur les climatiseurs. Ces codes ont été créés comme solution visant à résoudre le problème causé par le manque de champs dans la DDC relatifs aux taxes d’accise afin de tenir compte des différents montants d’accise qui pourraient s’appliquer au véhicule de luxe importé. Taux accepté L09 S’applique aux véhicules de luxe dont 20% du montant taxable du véhicule excède 100 000$, dont le véhicule une cote de consommation de carburant pondérée est égale ou supérieure à 16 L par 100 kilomètres, et est assujetti à la taxe d’accise sur les climatiseurs. Ces codes ont été créés comme solution visant à résoudre le problème causé par le manque de champs dans la DDC relatifs aux taxes d’accise afin de tenir compte des différents montants d’accise qui pourraient s’appliquer au véhicule de luxe importé. Taux accepté L10 S’applique aux véhicules de luxe dont 20% du montant taxable du véhicule excède 100 000$, et le paiement d’autres frais d’accise a été exonéré sous conditions. Ces codes ont été créés comme solution visant à résoudre le problème causé par le manque de champs dans la DDC relatifs aux taxes d’accise afin de tenir compte des différents montants d’accise qui pourraient s’appliquer au véhicule de luxe importé. Taux accepté L11 S’applique sur 10% du montant taxable du véhicule de luxe, et dont le véhicule a une cote de consommation de carburant pondérée est égale ou supérieure à 13 L, mais inférieure à 14 L par 100 kilomètres. Ces codes ont été créés comme solution visant à résoudre le problème causé par le manque de champs dans la DDC relatifs aux taxes d’accise afin de tenir compte des différents montants d’accise qui pourraient s’appliquer au véhicule de luxe importé. Taux accepté L12 S’applique sur 10% du montant taxable du véhicule de luxe, et dont le véhicule a une cote de consommation de carburant pondérée est égale ou supérieure à 14 L, mais inférieure à 15 L par 100 kilomètres. Ces codes ont été créés comme solution visant à résoudre le problème causé par le manque de champs dans la DDC relatifs aux taxes d’accise afin de tenir compte des différents montants d’accise qui pourraient s’appliquer au véhicule de luxe importé. Taux accepté L13 S’applique sur 10% du montant taxable du véhicule de luxe, et dont le véhicule a une cote de consommation de carburant pondérée est égale ou supérieure à 15 L, mais inférieure à 16 L par 100 kilomètres. Ces codes ont été créés comme solution visant à résoudre le problème causé par le manque de champs dans la DDC relatifs aux taxes d’accise afin de tenir compte des différents montants d’accise qui pourraient s’appliquer au véhicule de luxe importé. Taux accepté L14 S’applique sur 10% du montant taxable du véhicule de luxe, et dont le véhicule a une cote de consommation de carburant pondérée est égale ou supérieure à 16 L par 100 kilomètres. Ces codes ont été créés comme solution visant à résoudre le problème causé par le manque de champs dans la DDC relatifs aux taxes d’accise afin de tenir compte des différents montants d’accise qui pourraient s’appliquer au véhicule de luxe importé. Taux accepté L15 S’applique sur 10% du montant taxable du véhicule de luxe, et dont le véhicule est assujetti à la taxe d’accise sur les climatiseurs. Ces codes ont été créés comme solution visant à résoudre le problème causé par le manque de champs dans la DDC relatifs aux taxes d’accise afin de tenir compte des différents montants d’accise qui pourraient s’appliquer au véhicule de luxe importé. Taux accepté L16 S’applique sur 10% du montant taxable du véhicule de luxe, et dont le véhicule a une cote de consommation de carburant pondérée est égale ou supérieure à 13 L, mais inférieure à 14 L par 100 kilomètres, et est assujetti à la taxe d’accise sur les climatiseurs. Ces codes ont été créés comme solution visant à résoudre le problème causé par le manque de champs dans la DDC relatifs aux taxes d’accise afin de tenir compte des différents montants d’accise qui pourraient s’appliquer au véhicule de luxe importé. Taux accepté L17 S’applique sur 10% du montant taxable du véhicule de luxe, et dont le véhicule une cote de consommation de carburant pondérée est égale ou supérieure à 14 L, mais inférieure à 15 L par 100 kilomètres, et est assujetti à la taxe d’accise sur les climatiseurs. Ces codes ont été créés comme solution visant à résoudre le problème causé par le manque de champs dans la DDC relatifs aux taxes d’accise afin de tenir compte des différents montants d’accise qui pourraient s’appliquer au véhicule de luxe importé. Taux accepté L18 S’applique sur 10% du montant taxable du véhicule de luxe, et dont le véhicule une cote de consommation de carburant pondérée est égale ou supérieure à 15 L, mais inférieure à 16 L par 100 kilomètres, et est assujetti à la taxe d’accise sur les climatiseurs. Ces codes ont été créés comme solution visant à résoudre le problème causé par le manque de champs dans la DDC relatifs aux taxes d’accise afin de tenir compte des différents montants d’accise qui pourraient s’appliquer au véhicule de luxe importé. Taux accepté L19 S’applique sur 10% du montant taxable du véhicule de luxe, et dont le véhicule une cote de consommation de carburant pondérée est égale ou supérieure à 16 L par 100 kilomètres, et est assujetti à la taxe d’accise sur les climatiseurs. Ces codes ont été créés comme solution visant à résoudre le problème causé par le manque de champs dans la DDC relatifs aux taxes d’accise afin de tenir compte des différents montants d’accise qui pourraient s’appliquer au véhicule de luxe importé. Taux accepté L20 S’applique sur 10% du montant taxable du véhicule de luxe, et le paiement d’autres frais d’accise a été exempté sous condition. Ces codes ont été créés comme solution visant à résoudre le problème causé par le manque de champs dans la DDC relatifs aux taxes d’accise afin de tenir compte des différents montants d’accise qui pourraient s’appliquer au véhicule de luxe importé. Taux accepté L21 S’applique aux Vendeurs Inscrits qui importent un véhicule de luxe qui a une cote de consommation de carburant pondérée égale ou supérieure à 13 L, mais inférieure à 14 L par 100 kilomètres. Ces codes ont été créés comme solution visant à résoudre le problème causé par le manque de champs dans la DDC relatifs aux taxes d’accise afin de tenir compte des différents montants d’accise qui pourraient s’appliquer au véhicule de luxe importé. Spécifié L22 S’applique aux Vendeurs Inscrits qui importent un véhicule de luxe qui a une cote de consommation de carburant pondérée égale ou supérieure à 14 L, mais inférieure à 15 L par 100 kilomètres. Ces codes ont été créés comme solution visant à résoudre le problème causé par le manque de champs dans la DDC relatifs aux taxes d’accise afin de tenir compte des différents montants d’accise qui pourraient s’appliquer au véhicule de luxe importé. Spécifié L23 S’applique aux Vendeurs Inscrits qui importent un véhicule de luxe qui a une cote de consommation de carburant pondérée égale ou supérieure à 15 L, mais inférieure à 16 L par 100 kilomètres. Ces codes ont été créés comme solution visant à résoudre le problème causé par le manque de champs dans la DDC relatifs aux taxes d’accise afin de tenir compte des différents montants d’accise qui pourraient s’appliquer au véhicule de luxe importé. Spécifié L24 S’applique aux Vendeurs Inscrits qui importent un véhicule de luxe qui a une cote de consommation de carburant pondérée égale ou supérieure à 16 L par 100 kilomètres. Ces codes ont été créés comme solution visant à résoudre le problème causé par le manque de champs dans la DDC relatifs aux taxes d’accise afin de tenir compte des différents montants d’accise qui pourraient s’appliquer au véhicule de luxe importé. Spécifié L25 S’applique aux Vendeurs Inscrits qui importent un véhicule de luxe qui est assujetti à la taxe d’accise sur les climatiseurs. Ces codes ont été créés comme solution visant à résoudre le problème causé par le manque de champs dans la DDC relatifs aux taxes d’accise afin de tenir compte des différents montants d’accise qui pourraient s’appliquer au véhicule de luxe importé. Spécifié L26 S’applique aux Vendeurs Inscrits qui importent un véhicule de luxe qui a une cote de consommation de carburant pondérée égale ou supérieure à 13 L, mais inférieure à 14 L par 100 kilomètres, et est assujetti à la taxe d’accise sur les climatiseurs. Ces codes ont été créés comme solution visant à résoudre le problème causé par le manque de champs dans la DDC relatifs aux taxes d’accise afin de tenir compte des différents montants d’accise qui pourraient s’appliquer au véhicule de luxe importé. Spécifié L27 S’applique aux Vendeurs Inscrits qui importent un véhicule de luxe qui a une cote de consommation de carburant pondérée égale ou supérieure à 14 L, mais inférieure à 15 L par 100 kilomètres, et est assujetti à la taxe d’accise sur les climatiseurs. Ces codes ont été créés comme solution visant à résoudre le problème causé par le manque de champs dans la DDC relatifs aux taxes d’accise afin de tenir compte des différents montants d’accise qui pourraient s’appliquer au véhicule de luxe importé. Spécifié L28 S’applique aux Vendeurs Inscrits qui importent un véhicule de luxe qui a une cote de consommation de carburant pondérée égale ou supérieure à 15 L, mais inférieure à 16 L par 100 kilomètres, et est assujetti à la taxe d’accise sur les climatiseurs. Ces codes ont été créés comme solution visant à résoudre le problème causé par le manque de champs dans la DDC relatifs aux taxes d’accise afin de tenir compte des différents montants d’accise qui pourraient s’appliquer au véhicule de luxe importé. Spécifié L29 S’applique aux Vendeurs Inscrits qui importent un véhicule de luxe qui a une cote de consommation de carburant pondérée de plus de 16 L par 100 kilomètres, et est assujetti à la taxe d’accise sur les climatiseurs. Ces codes ont été créés comme solution visant à résoudre le problème causé par le manque de champs dans la DDC relatifs aux taxes d’accise afin de tenir compte des différents montants d’accise qui pourraient s’appliquer au véhicule de luxe importé. Spécifié L30 S’applique aux Vendeurs Inscrits qui importent un véhicule de luxe pour lequel le paiement d’autres frais d’accise a été exempté sous condition. Ces codes ont été créés comme solution visant à résoudre le problème causé par le manque de champs dans la DDC relatifs aux taxes d’accise afin de tenir compte des différents montants d’accise qui pourraient s’appliquer au véhicule de luxe importé. En franchise L31 S’applique aux véhicules de luxe importés sous d’autres conditions spécifiées qui ont une cote de consommation de carburant pondérée égale ou supérieure à 13 L, mais inférieure à 14 L par 100 kilomètres. Ces codes ont été créés comme solution visant à résoudre le problème causé par le manque de champs dans la DDC relatifs aux taxes d’accise afin de tenir compte des différents montants d’accise qui pourraient s’appliquer au véhicule de luxe importé. Spécifié L32 S’applique aux véhicules de luxe importés sous d’autres conditions spécifiées qui ont une cote de consommation de carburant pondérée égale ou supérieure à 14 L, mais inférieure à 15 L par 100 kilomètres. Ces codes ont été créés comme solution visant à résoudre le problème causé par le manque de champs dans la DDC relatifs aux taxes d’accise afin de tenir compte des différents montants d’accise qui pourraient s’appliquer au véhicule de luxe importé. Spécifié L33 S’applique aux véhicules de luxe importés sous d’autres conditions spécifiées qui ont une cote de consommation de carburant pondérée égale ou supérieure à 15 L, mais inférieure à 16 L par 100 kilomètres. Ces codes ont été créés comme solution visant à résoudre le problème causé par le manque de champs dans la DDC relatifs aux taxes d’accise afin de tenir compte des différents montants d’accise qui pourraient s’appliquer au véhicule de luxe importé. Spécifié L34 S’applique aux véhicules de luxe importés sous d’autres conditions spécifiées qui ont une cote de consommation de carburant pondérée égale ou supérieure à 16 L par 100 kilomètres. Ces codes ont été créés comme solution visant à résoudre le problème causé par le manque de champs dans la DDC relatifs aux taxes d’accise afin de tenir compte des différents montants d’accise qui pourraient s’appliquer au véhicule de luxe importé. Spécifié L35 S’applique aux véhicules de luxe importés sous d’autres conditions spécifiées et assujettis à la taxe d’accise sur les climatiseurs. Ces codes ont été créés comme solution visant à résoudre le problème causé par le manque de champs dans la DDC relatifs aux taxes d’accise afin de tenir compte des différents montants d’accise qui pourraient s’appliquer au véhicule de luxe importé. Spécifié L36 S’applique aux véhicule de luxe importés sous d’autres conditions spécifiées qui ont une cote de consommation de carburant pondérée égale ou supérieure à 13 L, mais inférieure à 14 L par 100 kilomètres, et assujettis à la taxe d’accise sur les climatiseurs. Ces codes ont été créés comme solution visant à résoudre le problème causé par le manque de champs dans la DDC relatifs aux taxes d’accise afin de tenir compte des différents montants d’accise qui pourraient s’appliquer au véhicule de luxe importé. Spécifié L37 S’applique aux véhicules de luxe importés sous d’autres conditions spécifiées qui ont une cote de consommation de carburant pondérée égale ou supérieure à 14 L, mais inférieure à 15 L par 100 kilomètres, et assujettis à la taxe d’accise sur les climatiseurs. Ces codes ont été créés comme solution visant à résoudre le problème causé par le manque de champs dans la DDC relatifs aux taxes d’accise afin de tenir compte des différents montants d’accise qui pourraient s’appliquer au véhicule de luxe importé. Spécifié L38 S’applique aux véhicules de luxe importés sous d’autres conditions spécifiées qui ont une cote de consommation de carburant pondérée égale ou supérieure à 15 L, mais inférieure à 16 L par 100 kilomètres, et assujettis à la taxe d’accise sur les climatiseurs. Ces codes ont été créés comme solution visant à résoudre le problème causé par le manque de champs dans la DDC relatifs aux taxes d’accise afin de tenir compte des différents montants d’accise qui pourraient s’appliquer au véhicule de luxe importé. Spécifié L39 S’applique aux véhicules de luxe importés sous d’autres conditions spécifiées qui ont une cote de consommation de carburant pondérée égale ou supérieure à 16 L par 100 kilomètres, et assujettis à la taxe d’accise sur les climatiseurs. Ces codes ont été créés comme solution visant à résoudre le problème causé par le manque de champs dans la DDC relatifs aux taxes d’accise afin de tenir compte des différents montants d’accise qui pourraient s’appliquer au véhicule de luxe importé. Spécifié L40 S’applique au véhicule de luxe importé sous d’autres conditions spécifiées qui ont droit à une exemption du paiement d’autres frais d’accise sous condition. Ces codes ont été créés comme solution visant à résoudre le problème causé par le manque de champs dans la DDC relatifs aux taxes d’accise afin de tenir compte des différents montants d’accise qui pourraient s’appliquer au véhicule de luxe importé. En franchise", + "history": "", + "last_amended": "2026-06-30", + "current_to": "2026-06-30", + "citation": "Mémorandum D18-5-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d18/d18-5-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D18-5-1-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D18-5-1", + "marginal_note": "Annexe C – Exemptions - Accise et autres codes d’accise", + "part": "Mémorandum D18-5-1 : Codification des codes d’accises et d’exemption de la TPS dans le projet de gestion des cotisations et des recettes de l’AFSC", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Exemptions - Accise Code Définition But/Législation Type de taux E66 S’applique aux Vendeurs Inscrits qui importent des véhicules de luxe. Paragraphe 21(1) de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe . Plus de renseignements sont disponibles dans le Mémorandum D18-4-1 : Taxe sur certains biens de luxe à l’importation . En franchise E69 S’applique aux autres exemptions accordées par la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe qui ne sont pas prévues par le code E66. Loi sur la taxe sur certains biens de luxe En franchise E87 S’applique à l’exemption de payer des taxes d’accise exigibles sur les marchandises importées en vertu des conditions énoncées dans l’Annexe III de la Loi sur la taxe d’accise . Annexe III de la Loi sur la taxe d’accise . En franchise E88 S’applique à l’exemption de l’accise payable sur les marchandises importées par des fabricants de marchandises détenant une licence « E ». Mémorandum X2.1 : Licences – Série de mémorandums sur les taxes d’accise et les prélèvements spéciaux En franchise E89 S’applique à l’exemption de l’accise payable sur les marchandises importées par des grossistes détenant une licence « W ». Mémorandum X2.1 : Licences – Série de mémorandums sur les taxes d’accise et les prélèvements spéciaux En franchise E90 S’applique aux marchandises pour lesquelles les droits et taxes d’accise ne s’appliquent pas en vertu d’une condition énoncée dans une Loi ou un Règlement. Code créé par l’ ASFC afin de tenir compte de toutes les marchandises qui ne font pas l’objet d’une loi d’accise et pour lesquelles aucun droit ou taxe d’accise ne s’applique. Le code attribue à la marchandise un taux d’accise en franchise en fonction de la marchandise-même. Nota : Le code C00 peut également être sélectionné pour ces marchandises s’il apparait dans la liste déroulante. En franchise E91 S’applique à l’exemption de payer des droits d’accise exigibles sur les provisions de bord importées par les propriétaires. Annexe du Règlement sur les provisions de bord En franchise E93 S’applique lorsque l’accise est payée directement à l’Agence du revenu du Canada. Code créé par l’AFSC afin de tenir compte des cas où l’importateur verse l’accise due directement à l’Agence du revenu du Canada. Sans objet F00 S’applique aux marchandises qui bénéficier de la suspension temporaire de la taxe d’accise fédérale sur le carburant. Suspension temporaire de la taxe d’accise fédérale sur l’essence sans plomb, l’essence d’aviation sans plomb, le combustible diesel, le carburant d’aviation et l’essence d’aviation avec plomb. En franchise\nAutres codes d’accise Cette codes existent pour prendre en compte des scénario non applicable ailleurs. Étant donné que les circonstances à l'origine de chaque code sont uniques, tous les détails concernant les particularités d'utilisation sont indiqués ci-dessous. Code Définition But/Législation Type de taux E00 S’applique aux conversions des Déclarations en détail commerciale pré-GCRA, telles que déclarées. Code créé par l’ ASFC afin de permettre les DDC telles que déclarées dans la GCRA lorsqu’un code d’accise est nécessaire pour valider l’information. Taux accepté* *Inscrit le montant dû doit sur le champ du taxe d’accise E70 S’applique aux marchandises contenant la description « sujet au droit de douane basé sur le droit d’accise » dans le Tarif des douanes . Suite à la revue en 2023, de l’interprétation des classements du SH contenant l’expression « sujet au droit de douane basé sur le droit d’accise », il a été déterminé que les marchandises importées sous un numéro de classement contenant cette expression contiennent une marchandise assujettie à l’accise pour laquelle les droits d’accise doivent être imposés. Taux accepté* *Inscrit le montant dû doit sur le champ du droit d’accise", + "history": "", + "last_amended": "2026-06-30", + "current_to": "2026-06-30", + "citation": "Mémorandum D18-5-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d18/d18-5-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D18-5-1-8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D18-5-1", + "marginal_note": "Annexe D – Codes d’exemption de la TPS", + "part": "Mémorandum D18-5-1 : Codification des codes d’accises et d’exemption de la TPS dans le projet de gestion des cotisations et des recettes de l’AFSC", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Code Définition But/Législation Type de taux 11 S’applique aux conversions des Déclarations en détail commerciales pré-GCRA, telles que déclarées. Code créé par l’ ASFC afin de permettre les DDC telles que déclarées dans la GCRA lorsqu’un code d’exemption de TPS est applicable et nécessaire pour valider l’information. En franchise 48 S’applique aux publications prescrites importées par la poste ou par messagerie par une personne inscrite et non-résidente. Règlement sur la fourniture de publications par un inscrit (TPS/TVH) En franchise 49 S’applique à l’argent, aux certificats ou autres documents qui sont considérés un effet financier. Article 10 de l’annexe VII de la Loi sur la taxe d’accise En franchise 51 S’applique aux marchandises classées sous les numéros tarifaires des positions 98.01 à 98.07, 98.10 à 98.12, 98.15 et 98.16 du Tarif des douanes . Ce code ne s’applique pas par contre aux marchandises classées sous le 9804.30.00. Article 1 de l’annexe VII de la Loi sur la taxe d’accise En franchise 52 S’applique aux médailles, trophées et autres prix gagnés à l’étranger, qui ont été offerts ou décernés à titre de distinction honorifique, ou gagnés en compétition. Ce code d’exemption ne s’applique pas aux biens marchands habituels gagnés à l’étranger lors de compétitions. Article 2 de l’annexe VII de la Loi sur la taxe d’accise En franchise 53 S’applique aux imprimés importés pour la promotion du tourisme. Article 3 de l’annexe VII de la Loi sur la taxe d’accise En franchise 54 S’applique aux marchandises données importées par un organisme de bienfaisance ou une institution publique au Canada. Article 4 de l’annexe VII de la Loi sur la taxe d’accise En franchise 55 S’applique aux marchandises fournies par un non-résident nécessitant une réparation ou un remplacement et étant sous garantie. Article 5 de l’annexe VII de la Loi sur la taxe d’accise Plus de renseignements sont disponibles dans le Mémorandum D8-2-10 : Marchandises réadmises au Canada après avoir été réparées à l’étranger . En franchise 56 S’applique aux médicaments sur ordonnance et substances biologiques Partie I de l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise En franchise 57 S’applique aux appareils médicaux et appareils fonctionnels Partie II et II.1 de l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise En franchise 59 S’applique aux produits alimentaires de base propres à l’alimentation humaine. Partie III de l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise En franchise 60 S’applique aux marchandises d’agriculture et pêche décrites dans la partie IV de l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise , à l’exception des articles énoncés à l’article 10 de cette partie. Partie IV de l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise En franchise 61 S’applique aux marchandises liées à l’agriculture et pêche fournies dans l’annexe du Règlement sur les biens liés à l’agriculture ou à la pêche , à l’exception des bateaux de pêche pour utilisation commerciale. Règlement sur les biens liés à l’agriculture ou à la pêche (TPS/TVH) En franchise 62 S’applique aux bateaux de pêche achetés pour utilisation commerciale fournis à l’article 10 de la partie IV de l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise . Article 10 de la Partie IV de l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise . En franchise 64 S’applique aux marchandises importées aux fins de la construction d’un pont international ou tunnel traversant la frontière entre le Canada et les États-Unis, fourni dans l’article 2 de la Partie VIII de l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise . Article 2 de la Partie VIII de l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise . En franchise 65 S’applique aux marchandises envoyées à un destinataire au Canada par la poste ou par messagerie, dont la valeur ne dépasse normalement pas 20$, à condition qu’il ne s’agisse pas de marchandises prescrites énumérées dans le Règlement sur les importations par courrier ou messager (TPS/TVH) . Règlement sur les importations par courrier ou messager (TPS/TVH) En franchise 66 S’applique aux marchandises prescrites dans le Règlement sur les produits importés non taxable (TPS/TVH) . Règlements sur les produits importés non taxable (TPS/TVH) En franchise 67 S’applique aux marchandises importées pour être utilisées par des représentants étrangers et pour l’usage officiel des missions diplomatiques, des postes consulaires et des organisations internationales. Plus de renseignements sont disponibles au paragraphe 4(2) de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales . En franchise 69 S’applique aux marchandises importées par des forces étrangères. Plus de renseignements sont disponibles dans la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada ainsi que dans le Mémorandum D21-4-3 : Personnel des Forces étrangères – numéro tarifaire 9827.00.00 En franchise 71 S’applique aux marchandises importées pour et par le gouvernement provincial de l’Alberta. Plus de renseignements sont disponibles sur la page web TPS / TVH pour les gouvernements et les diplomates de l’ ARC . En franchise 73 S’applique aux marchandises importées pour et par le gouvernement provincial du Manitoba. Plus de renseignements sont disponibles sur la page web TPS / TVH pour les gouvernements et les diplomates de l’ ARC . En franchise 80 S’applique aux marchandises importées pour et par le gouvernement provincial du Saskatchewan. Plus de renseignements sont disponibles sur la page web TPS / TVH pour les gouvernements et les diplomates de l’ ARC . En franchise 81 S’applique aux marchandises importées pour et par le gouvernement territorial des Territoires du Nord-Ouest. Plus de renseignements sont disponibles sur la page web TPS / TVH pour les gouvernements et les diplomates de l’ ARC . En franchise 82 S’applique aux marchandises importées pour et par le gouvernement territorial du Yukon. Plus de renseignements sont disponibles sur la page web TPS / TVH pour les gouvernements et les diplomates de l’ ARC . En franchise 99 Importations commerciales/occasionnelles combinées – TPS supplémentaire Ce code a été créé afin d’éliminer la TPS additionnelle lorsque la TVH est incluse sur le DAC. En franchise", + "history": "", + "last_amended": "2026-06-30", + "current_to": "2026-06-30", + "citation": "Mémorandum D18-5-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d18/d18-5-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D18-5-1-9", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D18-5-1", + "marginal_note": "Annexe E – Retraits", + "part": "Mémorandum D18-5-1 : Codification des codes d’accises et d’exemption de la TPS dans le projet de gestion des cotisations et des recettes de l’AFSC", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Codes d’accise Code Titre Justification E06 Allumettes Ne sont plus assujetties aux droits et taxes d’accise. E20 EVF taux accepté Ce code a été créé aux fins de l’ancien système SDSC et n’est pas nécessaire dans la GCRA . E21 Cigares Abrogé car il s’agit d’une redondance du code E07, lequel régit les taux spécifiés par millier, selon l’intention de l’ ARC . La GCRA permet d’inscrire un chiffre comportant des décimales lorsqu’on déclare un montant sous l’unité de mesure MIL, ce qui veut dire que, même si moins de 1000 cigares sont importés, ils peuvent être correctement déclarés. E27 Tabac manufacturé (Nouveau-Brunswick) Ce code ne fait pas partie des droits d’accises du Tabac depuis un long moment. De plus, le tabac manufacturé se retrouve ailleurs. E30 Tabac manufacturé (Ontario) Le tabac manufacturé est comptabilisé ailleurs. E46 Produits de vapotage liquides (ml) Ce code a été créé aux fins de l’ancien système SDSC et n’est pas nécessaire dans la GCRA . E47 Produits de vapotage solides (g) Ce code a été créé aux fins de l’ancien système SDSC et n’est pas nécessaire dans la GCRA . E48 Droits additionnels de vapotage - provinces ou territoires spécifiés Ce code a été créé aux fins de l’ancien système SDSC et n’est pas nécessaire dans la GCRA . E50 Cannabis fleur – taux fédéral uniforme Ces codes d’accises du cannabis (codes-E) ont été abrogés afin de les regrouper sous les nouveaux codes réservés au cannabis (codes-C) par souci de commodité et d’uniformité. Les codes-C prévoient les différents scénarios qui englobent les droits d’accises fédéraux et additionnels (provinciaux) qui s’appliquent. E51 Cannabis retaille – taux fédéral uniforme Ces codes d’accises du cannabis (codes-E) ont été abrogés afin de les regrouper sous les nouveaux codes réservés au cannabis (codes-C) par souci de commodité et d’uniformité. Les codes-C prévoient les différents scénarios qui englobent les droits d’accises fédéraux et additionnels (provinciaux) qui s’appliquent. E52 Cannabis graine – taux fédéral uniforme Ces codes d’accises du cannabis (codes-E) ont été abrogés afin de les regrouper sous les nouveaux codes réservés au cannabis (codes-C) par souci de commodité et d’uniformité. Les codes-C prévoient les différents scénarios qui englobent les droits d’accises fédéraux et additionnels (provinciaux) qui s’appliquent. E53 Cannabis semi – taux fédéral uniforme Ces codes d’accises du cannabis (codes-E) ont été abrogés afin de les regrouper sous les nouveaux codes réservés au cannabis (codes-C) par souci de commodité et d’uniformité. Les codes-C prévoient les différents scénarios qui englobent les droits d’accises fédéraux et additionnels (provinciaux) qui s’appliquent. E54 Cannabis – taux fédéral ad valorem Ces codes d’accises du cannabis (codes-E) ont été abrogés afin de les regrouper sous les nouveaux codes réservés au cannabis (codes-C) par souci de commodité et d’uniformité. Les codes-C prévoient les différents scénarios qui englobent les droits d’accises fédéraux et additionnels (provinciaux) qui s’appliquent. E55 Taux d’accise provincial canadienne exonérée Ces codes d’accises du cannabis (codes-E) ont été abrogés afin de les regrouper sous les nouveaux codes réservés au cannabis (codes-C) par souci de commodité et d’uniformité. Les codes-C prévoient les différents scénarios qui englobent les droits d’accises fédéraux et additionnels (provinciaux) qui s’appliquent. E56 Huile de cannabis – taux fédéral uniforme Ces codes d’accises du cannabis (codes-E) ont été abrogés afin de les regrouper sous les nouveaux codes réservés au cannabis (codes-C) par souci de commodité et d’uniformité. Les codes-C prévoient les différents scénarios qui englobent les droits d’accises fédéraux et additionnels (provinciaux) qui s’appliquent. E57 Huile de cannabis – droit uniforme additionnel Ces codes d’accises du cannabis (codes-E) ont été abrogés afin de les regrouper sous les nouveaux codes réservés au cannabis (codes-C) par souci de commodité et d’uniformité. Les codes-C prévoient les différents scénarios qui englobent les droits d’accises fédéraux et additionnels (provinciaux) qui s’appliquent. E62 S’applique sur 20% du montant taxable de l’aéronef qui excède 100 000$. La taxe de luxe applicable aux aéronefs assujettis et aux navires assujettis ne sera plus payable, et ce, à compter du 5 novembre 2025 . E63 S’applique sur 10% du montant taxable de l’aéronef. La taxe de luxe applicable aux aéronefs assujettis et aux navires assujettis ne sera plus payable, et ce, à compter du 5 novembre 2025 . E64 S’applique sur 20% du montant taxable du navire qui excède 250 000$. La taxe de luxe applicable aux aéronefs assujettis et aux navires assujettis ne sera plus payable, et ce, à compter du 5 novembre 2025 . E65 S’applique sur 10% du montant taxable du navire. La taxe de luxe applicable aux aéronefs assujettis et aux navires assujettis ne sera plus payable, et ce, à compter du 5 novembre 2025 . E67 S’applique aux certificats fiscaux utilisés lors de l’importation des Biens de luxe. La taxe de luxe applicable aux aéronefs assujettis et aux navires assujettis ne sera plus payable, et ce, à compter du 5 novembre 2025 . E68 S’applique aux certificats d’importation spéciaux utilisés lors de l’importation des Biens de luxe. La taxe de luxe applicable aux aéronefs assujettis et aux navires assujettis ne sera plus payable, et ce, à compter du 5 novembre 2025 . E80 Importé par titulaire de LPV Ce code a été créé aux fins de l’ancien système SDSC et n’est pas nécessaire dans la GCRA . E81 Drogue de produit de vapotage Ce code a été créé aux fins de l’ancien système SDSC et n’est pas nécessaire dans la GCRA . E82 Importation personnelle dans la limite prescrite Ce code a été créé aux fins de l’ancien système SDSC et n’est pas nécessaire dans la GCRA . E85 Marchandises énumérées dans le numéro tarifaire 9804.30.00 En vertu d’une consultation avec l’ ARC , ce code-E ne s’applique pas aux marchandises assujetties à l’accise. E86 Marchandises énumérées dans l’article 1 de la Partie VII de l’annexe III de la Loi sur la taxe d’accise . En vertu d’une consultation avec l’ ARC , ce code d’accise ne s’applique plus. E94 Autres marchandises importées qui font l’objet d’un décret. La GCRA a été conçue de façon à ce que, si un décret actif a été ajouté dans le système, ce dernier accordera automatiquement la remise des droits et taxes d’accise (sous condition que le décret a été programmé pour accorder une telle remise). Donc, ce code-E a été abrogé. E95 Marchandises importées donnant droit à d’autres exemptions. En vertu d’une consultation avec l’ ARC , ce code d’accise ne s’applique plus. E96 Marchandises importées par les gouvernements provinciaux de l’Alberta, le Nouveau-Brunswick, Saskatchewan, Yukon et les Territoires du Nord-Ouest. En vertu d’une consultation avec l’ ARC , ce code d’accise ne s’applique plus car les exemptions qui s’appliquent se trouvent sous d’autres codes. E97 Marchandises importées par les diplomates Ce code n’est pas nécessaire car les décrets relatifs aux diplomates ont été mis en œuvre. De plus, le numéro tarifaire 9808.00.00 accorde aussi une exemption. E98 Marchandises importées par les hôpitaux publics certifiés. En vertu d’une consultation avec l’ ARC , ce code d’accise ne s’applique plus. E99 Marchandises importées par les municipalités En vertu d’une consultation avec l’ ARC , ce code d’accise ne s’applique plus.\nCodes d’exemption de la TPS Code Titre Justification 2 EVF taux accepté Ce code ne s’applique pas dans la GCRA . Il s’appliquait pour des problèmes retrouvés dans les anciens systèmes de l’ ASFC . 17 Code d’exemption 49 afin de résoudre un problème de système Ce code ne s’applique pas dans la GCRA . Il s’appliquait pour des problèmes retrouvés dans les anciens systèmes de l’ ASFC . 50 Décret de remise 85-277 Les décrets de remise sont versés dans la GCRA et programmés afin d’inclure des instructions précises qui accordent une exemption des droits et taxes qui s’imposent, ce qui rend l’utilisation de ce code superflu. 63 Marchandises réservées à l’usage du gouverneur général, article 1 de la partie VIII de l’annexe VII. Ce code a été abrogé car la Partie VIII qui se trouvait à l’annexe VII de la Loi sur la taxe d’accise n’existe plus. 68 Marchandises réservées à l’usage des missions diplomatiques. Ce code a été abrogé et combiné au code d’exemption de TPS 67. 70 Marchandises réservées à l’usage exclusive des troupes. Ce code a été abrogé et combiné au code d’exemption de TPS 69. 72 Marchandises réservées à l’usage du gouvernement de la C-B. Ce code a été abrogé car, selon l’ ARC , la TPS doit être facturée au moment de l’importation et, par la suite, les gouvernements peuvent présenter une demande de remboursement de la TPS , s’ils sont éligibles. Plus de renseignements sont disponibles sur la page web Renseignements sur la TPS / TVH pour les gouvernements et les diplomates de l’ARC (lien trouvé ci-dessous ). 74 Marchandises réservées à l’usage du gouvernement de Terre-Neuve Ce code a été abrogé car, selon l’ ARC , la TPS doit être facturée au moment de l’importation et, par la suite, les gouvernements peuvent présenter une demande de remboursement de la TPS , s’ils sont éligibles. Plus de renseignements sont disponibles sur la page web Renseignements sur la TPS / TVH pour les gouvernements et les diplomates de l’ARC (lien trouvé ci-dessous ). 75 Marchandises réservées à l’usage du gouvernement du N-B. Ce code a été abrogé car, selon l’ ARC , la TPS doit être facturée au moment de l’importation et, par la suite, les gouvernements peuvent présenter une demande de remboursement de la TPS , s’ils sont éligibles. Plus de renseignements sont disponibles sur la page web Renseignements sur la TPS / TVH pour les gouvernements et les diplomates de l’ARC (lien trouvé ci-dessous ). 76 Marchandises réservées à l’usage du gouvernement de la Nouvelle-Écosse. Ce code a été abrogé car, selon l’ ARC , la TPS doit être facturée au moment de l’importation et, par la suite, les gouvernements peuvent présenter une demande de remboursement de la TPS , s’ils sont éligibles. Plus de renseignements sont disponibles sur la page web Renseignements sur la TPS / TVH pour les gouvernements et les diplomates de l’ARC (lien trouvé ci-dessous ). 77 Marchandises réservées à l’usage du gouvernement de l’Ontario Ce code a été abrogé car, selon l’ ARC , la TPS doit être facturée au moment de l’importation et, par la suite, les gouvernements peuvent présenter une demande de remboursement de la TPS , s’ils sont éligibles. Plus de renseignements sont disponibles sur la page web Renseignements sur la TPS / TVH pour les gouvernements et les diplomates de l’ARC (lien trouvé ci-dessous ). 78 Marchandises réservées à l’usage du gouvernement de l’IPE Ce code a été abrogé car, selon l’ ARC , la TPS doit être facturée au moment de l’importation et, par la suite, les gouvernements peuvent présenter une demande de remboursement de la TPS , s’ils sont éligibles. Plus de renseignements sont disponibles sur la page web Renseignements sur la TPS / TVH pour les gouvernements et les diplomates de l’ARC (lien trouvé ci-dessous ). 79 Marchandises réservées à l’usage du gouvernement du Québec Ce code a été abrogé car, selon l’ ARC , la TPS doit être facturée au moment de l’importation et, par la suite, les gouvernements peuvent présenter une demande de remboursement de la TPS , s’ils sont éligibles. Plus de renseignements sont disponibles sur la page web Renseignements sur la TPS / TVH pour les gouvernements et les diplomates de l’ARC (lien trouvé ci-dessous ). 83 Marchandises importées et réimportées qui sont assujetties à la TPS . Ce code a été abrogé car l’exemption est déjà accordée sous le code de TPS 66. 84 Conditionnellement exemptés, Section 9, Annexe VII Selon l’information qui se trouve à l’article 9 de l’annexe VII de la Loi sur la taxe d’accise , la note citée en référence n’existe plus. 85 Marchandises réservées à l’usage du gouvernement du Nunavut Ce code a été abrogé car, selon l’ ARC , la TPS doit être facturée au moment de l’importation et, par la suite, les gouvernements peuvent présenter une demande de remboursement de la TPS , s’ils sont éligibles. Plus de renseignements sont disponibles sur la page web Renseignements sur la TPS / TVH pour les gouvernements et les diplomates de l’ARC (lien trouvé ci-dessous ).", + "history": "", + "last_amended": "2026-06-30", + "current_to": "2026-06-30", + "citation": "Mémorandum D18-5-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d18/d18-5-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D18-5-1-10", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D18-5-1", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D18-5-1 : Codification des codes d’accises et d’exemption de la TPS dans le projet de gestion des cotisations et des recettes de l’AFSC", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.\nLégislation applicable\n- Loi sur les forces étrangères présentes au Canada\n- Loi de 2001 sur l’accise\n- Loi sur l’accise\n- Loi sur la taxe d’accise\n- Loi sur la taxe sur certains biens de luxe\n- Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales\n- Règlement concernant les droits d’accise sur le cannabis\n- Règlement sur les biens liés à l’agriculture ou à la pêche (TPS/TVH)\n- Règlement sur les importations par courrier ou messager (TPS/TVH)\n- Règlement sur la fourniture de publications par un inscrit (TPS/TVH)\n- Règlements sur les produits importés non taxable (TPS/TVH)\n- Règlement sur les provisions de bord\n- Tarif des douanes\nMémorandum(s) D connexe(s)\n- Mémorandum D21-4-3 : Personnel des forces étrangères (Numéro tarifaire 9827.00.00)\n- Mémorandum D8-2-10 : Marchandises réadmises au Canada après avoir été réparées à l’étranger\n- Mémorandum D18-4-1 : Taxe sur certains biens de luxe à l’importation\n- Mémorandum D18-3-2 : Cadre de droits d’accise sur les produits de vapotage\n- D17 - Procédures de déclarations en détail et des mainlevées série de mémorandums D\nBureau de diffusion\nDivision des politiques commerciales Direction des programmes commerciaux et antidumping Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2026-06-30", + "current_to": "2026-06-30", + "citation": "Mémorandum D18-5-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d18/d18-5-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D18-5-1-11", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D18-5-1", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D18-5-1 : Codification des codes d’accises et d’exemption de la TPS dans le projet de gestion des cotisations et des recettes de l’AFSC", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec le service d'information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2026-06-30", + "current_to": "2026-06-30", + "citation": "Mémorandum D18-5-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d18/d18-5-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-1-1-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-1-1", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D19-1-1 — Aliments, végétaux, animaux et produits connexes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Lignes directrices\n- Annexe\n- Références\n- Communiquer avec nous", + "history": "", + "last_amended": "2024-08-31", + "current_to": "2024-08-31", + "citation": "Mémorandum D19-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-1-1-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-1-1", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D19-1-1 — Aliments, végétaux, animaux et produits connexes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Ce mémorandum a été mis à jour pour refléter :\n- Le Programme de l’ ACIA pour le bois de calage transporté dans les navires qui est entré en vigueur le 6 novembre 2023\n- Des modifications rédactionnelles mineures", + "history": "", + "last_amended": "2024-08-31", + "current_to": "2024-08-31", + "citation": "Mémorandum D19-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-1-1-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-1-1", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D19-1-1 — Aliments, végétaux, animaux et produits connexes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Le présent mémorandum expose les lignes directrices qui s’appliquent à l’importation commerciale et non commerciale d'aliments, de végétaux et d'animaux (AVA) et de produits connexes réglementés par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA)\nObjectif\n2. Les aliments, végétaux, animaux et produits connexes comprennent :\n- Aliments et gâteries pour animaux de compagnie\n- Aliments pour animaux\n- Agents zoopathogènes et phytopathogènes, y compris les micro-organismes et le matériel biologique\n- Animaux vivants, dont : animaux terrestres animaux aquatiques (y compris gamètes et germoplasme) sperme et embryons d’animaux œufs d’incubation abeilles domestiques\n- Bois et produits du bois\n- Céréales, graines et fruits à coque (noix)\n- Engrais, produits combinés engrais-pesticides, suppléments et milieu de culture\n- Fruits et légumes frais\n- Fruits et légumes transformés et produits de l’érable\n- Plantes et produits végétaux\n- Poisson, fruits de mer et produits du poisson\n- Produits et sous-produits d’origine animale, dont : viande et produits de viande, y compris glandes et organes (comestibles et non comestibles) œufs et produits d’œufs lait et produits laitiers miel, cire d’abeille et propolis cuir, peaux, plumes, laine et trophées fumier farines d’animaux équarris et graisses animales fondues carcasses, parties d’animaux et produits dérivés carcasses d’animaux aquatiques, parties de carcasse et abats comestibles échantillons d’animaux (tissus, sang, matières fécales, etc.)\n- Racines, bulbes, tubercules et autres matières végétales en vue de les propager\n- Terre et matières connexes\n3. Le présent document traite aussi des éléments infestés ou contaminés par des matières réglementées par l’ ACIA , comme la terre, les organismes nuisibles, le sang, les matières fécales et les matières organiques.\n4. D’autres ministères, comme Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), le Ministère des Pêches et Océans (MPO) Canada et Affaires mondiales Canada (AMC), peuvent également réglementer l’importation ou l’exportation d’ AVA ou de produits connexes. Ces exigences ne sont pas abordées dans le présent mémorandum, mais il en est question dans les mémorandums suivants de l’ ASFC :\nECCC : Mémorandum D19-7-1 : Interprétation de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES)\nMPO : Mémorandum D19-8-5 : Interdictions et exigences à l’importation pour les importateurs commerciaux d’espèces aquatiques et les voyageurs aux termes du Règlement sur les espaces aquatiques envahissantes\nAMC : Mémorandum D19-10-2 : Administration de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (importations) et Mémorandum D10-18-1, Contingents tarifaires .\n5. En outre, même si l’ ACIA ne réglemente pas l’importation d’anthropathogènes, certains pathogènes d’origine à la fois humaine et animale (zoonotiques) sont réglementés aussi bien par l’ ACIA que par l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC). L’ ASPC administre certaines dispositions de la Loi sur la santé des animaux et du Règlement sur la santé des animaux . Elle octroie des permis d’importation et des autorisations de transfert pour la plupart des agents pathogènes d’animaux terrestres (mais non pour les animaux aquatiques, abeilles, invertébrés et agents pathogènes causant des maladies animales nouvelles ou exotiques). Pour en savoir plus, consultez le site Web de l’ ASPC consacré à la biosécurité et à la biosûreté en laboratoire et le Mémorandum D19-9-4 : Importation et exportation d'agents pathogènes et de toxines .\nResponsabilités de l’ ASFC et de l’ ACIA\n6. L’ ACIA est responsable d’instaurer les politiques qui régissent l’importation, l’exportation et la circulation en transit des AVA et produits connexes.\n7. En 2003, l' ASFC a assumé la responsabilité des services d'inspection des importations de première ligne relativement aux lois et règlements administrés par l' ACIA dans la mesure où ils peuvent être appliqués aux postes frontaliers canadiens. L' ACIA conserve la responsabilité de l'exécution de ces lois dans la mesure où elles s'appliquent au Canada et à son Centre de service national à l'importation (CSNI).\n8. Un protocole d’entente (PE) général signé en 2005 par l’ ASFC et l’ ACIA énonce les rôles et responsabilités de nature administrative et opérationnelle des deux organismes à la frontière, au titre de l’importation, de l’exportation et de la circulation en transit des AVA et produits connexes.\n9. Les agents de l’ ASFC sont désignés pour appliquer les dispositions des lois précitées de l’ ACIA , et celles des règlements afférants, en vertu de l’alinéa 9 (2) (b) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada .\nExigences de l’ ACIA en matière d’importation\n10. Les AVA et produits connexes qui sont apportés au Canada peuvent contenir des maladies animales et végétales nocives, des phytoravageurs, des micro-organismes, des virus, des champignons ou des bactéries, ou être des espèces envahissantes susceptibles de sérieusement compromettre l’environnement, l’économie, le secteur agricole, les ressources naturelles et la santé des Canadiens.\n11. Afin de contribuer à atténuer les risques d’exposer le Canada à des menaces, l’ ACIA a établi des interdictions, des restrictions, des mesures de contrôle et des limites à l’importation d’ AVA et de produits connexes en provenance du monde entier. L’entrée au Canada de certaines marchandises exige la production de documents d’importation, tels que licences, permis, certificats et autres documents ou renseignements.\n12. Toute licence ou tout permis, certificat ou autre document d’importation requis doit être obtenu avant l’arrivée des marchandises au Canada.\n13. Tous les documents d’importation requis doivent être authentiques, lisibles, complets et, au besoin, signés par l’autorité compétente.\n14. Le Système automatisé de référence à l’importation (SARI) de l’ ACIA fournit une liste complète et à jour des exigences liées à l’importation de produits réglementés par l’ ACIA . Cet outil de référence automatisé guide l’utilisateur à l’aide d’une série de questions et de réponses sur les codes du Système harmonisé (SH), la description du produit, le gène ou l’espèce, l'origine, la destination, l'utilisation finale et les divers qualificatifs décrivant l’article qu’il désire importer. Sachez que les exigences en matière d’importation peuvent changer chaque jour en raison de nouvelles menaces.\nL’ annexe du présent document fournit des renseignements supplémentaires sur l’utilisation du SARI .\n15. Pour réagir à de nouvelles situations (p. ex. éclosion d’une maladie), l’ ACIA peut imposer de nouvelles exigences ou restrictions aux AVA et produits connexes qui entrent au Canada et qui remplacent les instructions du SARI . L' ASFC appliquera ces nouvelles restrictions / exigences aux points d'entrée de la frontière canadienne, le cas échéant.\n16. Les clients qui le souhaitent peuvent s’inscrire sur le site Web d'abonnement par courriel de l’ ACIA pour recevoir des mises à jour par courriel sur les politiques d’importation de l’ ACIA et le SARI , notamment au sujet des pannes du Système.\n17. Pour solliciter un permis d’importation de l’ ACIA , il convient de remplir le formulaire de demande approprié, qui est accessible sur le site Web de l’ ACIA . Il est également possible de communiquer avec le Centre d’administration (CdA) de l’ ACIA pour recevoir de l’aide en vue de l’obtention d’un tel permis.\nCentre d’administration Courriel : Permission@inspection.gc.ca Téléphone : 1-800-442-2342 ou 613-773-2342\nCentre de service national à l’importation (CSNI) de l’ ACIA\n18. Afin de simplifier et d’améliorer le processus d’importation, l’ ACIA a créé le CSNI , qui se veut un point d’accès unique où obtenir de l’information et des conseils sur les exigences en matière d’importation de l’ ACIA . Les clients qui recherchent des renseignements ou de l’aide concernant les exigences ou restrictions de l’ ACIA en matière d’importation peuvent communiquer avec le CSNI de l’ ACIA à :\nPar courriel et télécopieur Tous les jours, y compris les jours fériés : 7 h à 3 h (HNE) Courriel : cfia.nisc-csni.acia@inspection.gc.ca Télécopieur : 1-905-795-9658 Par téléphone : Lundi au vendredi, sauf les jours fériés : 7 h à 23 h (HNE) 1-800-835-4486 or 1-877-493-0468 (Canada ou États-Unis .) 1-289-247-4099 (appels locaux et autres pays)\nJours fériés Jour de l'An Vendredi saint Lundi de Pâques Fête de la Reine Fête du Canada Congé civique Fête du Travail Journée nationale de la vérité et de la réconciliation Action de grâce Jour du Souvenir Noël Lendemain de Noël\n19. Le CSNI de l’ ACIA est chargé d’examiner les documents d’importation de certains AVA et produits connexes qui entrent au Canada, puis de transmettre une recommandation de mainlevée soit par voie électronique à l’ ASFC , ou par télécopieur directement au client, à l’aide du formulaire ACIA 5272, Demande de révision de documents . Des renseignements supplémentaires sont retrouvés sur le site Web de l’ ACIA : Procédures relatives aux documents pour le Centre de service national à l’importation .\nImportations par des voyageurs\n20. Les voyageurs sont tenus par la loi de déclarer tous les AVA et produits connexes qu’ils apportent au Canada. Le défaut de déclarer des marchandises peut entraîner une confiscation, des sanctions pécuniaires ou une poursuite. La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire régit la non-conformité des voyageurs qui omettent de déclarer des AVA ou de présenter les documents devant obligatoirement accompagner les AVA à leur entrée au Canada, ou qui tentent d’importer illégalement des AVA . Consultez le paragraphe 77 du présent document pour en savoir plus sur les sanctions pécuniaires.\n21. Les voyageurs ont également la responsabilité de veiller à ce que leurs marchandises se conforment aux exigences de tous les ministères et organismes avant de les importer au Canada, y compris en se procurant les documents d’importation requis avant l’arrivée des marchandises à la frontière.\n22. Les voyageurs peuvent consulter le site Web de l’ ACIA pour obtenir des renseignements généraux sur les exigences de l’ ACIA relatives à l’importation d’ AVA et de produits connexes au Canada et visiter le site Web d'inspection d' AVA de l’ ASFC pour obtenir des exigences et des informations supplémentaires en matière d’importation.\n23. Toutes les exigences d’importation à jour de l’ ACIA peuvent être consultées dans le SARI de l’ ACIA . Sachez que les exigences en matière d’importation peuvent changer chaque jour en raison de nouvelles menaces .\nL’ annexe du présent document fournit des renseignements supplémentaires sur l’utilisation du SARI .\nImportations commerciales\n24. Il incombe à l’importateur ou à la personne ayant la garde ou la responsabilité des marchandises de veiller à ce que ces marchandises se conforment aux exigences de tous les ministères et organismes avant de les importer au Canada.\n25. Toutes les importations commerciales doivent être déclarées à l’ ASFC au premier point d’entrée au Canada, comme l’exige la série de mémorandums D3 de l’ ASFC . L’approbation de l’ ASFC doit suivre les procédures de mainlevée et de déclaration exposées dans la série de mémorandums D17 de l’ ASFC .\n26. Selon certaines conditions énoncées dans la série de mémorandums D3 de l’ ASFC , les expéditions peuvent être autorisées à être déplacées sous douane à l’intérieur du Canada, où les procédures officielles de mainlevée seront respectées et l’observation des exigences d’autres ministères et organismes sera vérifiée.\nRemarque : Si la recommandation du SARI est « Référer à l’ ACIA — Inspection vétérinaire », l’approbation du vétérinaire de l’ ACIA doit être reçue avant que le transport des animaux ou des marchandises ne soit autorisé au Canada.\n27. Pour les présentations par échange de données informatisées (EDI), le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC) notifie les importateurs/les courtiers et l’ ASFC par voie électronique de la recommandation de l’ ACIA .\n28. Pour les présentations sur papier que le CSNI de l’ ACIA doit examiner, un formulaire ACIA 5272, Demande de révision de documents dûment rempli doit être soumis à l’examen du CSNI . Le numéro de transaction douanière doit figurer sur le formulaire ACIA 5272. Le formulaire ACIA 5272 sera marqué d’un tampon et retourné par le CSNI afin d’informer les importateurs et les courtiers de la recommandation de l’ ACIA . Le formulaire ACIA 5272 marqué d’un tampon et tous les documents d’importation exigés par l’ ACIA doivent être soumis à l’ ASFC dans la documentation de mainlevée.\n29. Les documents soumis à l’ ASFC doivent être authentiques, exacts et complets, et peuvent nécessiter l’utilisation de noms taxonomiques (p. ex. pour les animaux aquatiques). Les importateurs et les courtiers sont avisés que des documents incomplets ou manquants peuvent entraîner des retards, un refus ou une sanction pécuniaire administrative (voir le paragraphe 78 ).\nRemarque : L’annexe A du Mémorandum D1-4-1 : Exigences de l’ ASFC relatives aux factures fournit des directives sur la façon de remplir le champ de description des plantes, animaux et micro-organismes sur la facture commerciale.\n30. Au besoin, les importations commerciales et celles des voyageurs doivent aussi satisfaire aux exigences d’étiquetage de l’ ACIA . L’ ACIA réglemente l’emballage, l’étiquetage, la composition et la quantité nette de la plupart des aliments en vertu des lois et règlements d’application suivants :\n- Loi sur les produits agricoles au Canada\n- Loi sur les aliments et drogues (en ce qui concerne les aliments)\n- Loi sur la santé des animaux\nL’ ASFC aide l’ ACIA à appliquer ces lois en détectant les infractions possibles et en l’en informant.\nMise en œuvre de l’Initiative du guichet unique (IGU) de l’ ASFC\n31. L’ ASFC a instauré un service d’ EDI à guichet unique — la Déclaration intégrée des importations (DII) comme la méthode principale pour obtenir la mainlevée commerciale de marchandises réglementées par l’ ACIA .\n32. La DII de l’ IGU permet de transmettre des renseignements sur les licences, permis, certifications et autres documents d’importation, au moyen de la Fonctionnalité d’imagerie documentaire ou de renseignements dématérialisés.\n33. Pour en savoir plus sur la DII de l’ IGU , consultez le site Web de l’ ASFC consacré à l’ IGU . Le Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique (DECCE) traite des exigences système et techniques.\nExpéditions en transit\n34. Aux fins du présent mémorandum, « en transit » s’entend du mouvement en sol canadien de marchandises étrangères expédiées depuis l’extérieur du Canada et se dirigeant vers une autre destination à l’étranger.\n35. L’ ASFC peut autoriser la circulation en transit de produits règlementés par l’ ACIA dans les conditions suivantes :\n- Les exigences de déclaration de l’ ASFC sont respectées, comme le précisent les mémorandums de la série D3\n- Les marchandises satisfont à toutes les exigences de l’ ACIA\n- Le transporteur des marchandises est cautionné par l’ ASFC\n36. Les exigences de l’ ACIA concernant les expéditions en transit sont énoncées dans le SARI sous l’option « En transit à travers le Canada ». Si cette option n’est pas disponible, l’expédition doit satisfaire aux exigences d’importation de l’ ACIA énoncées dans le SARI .\nRetour au Canada de marchandises canadiennes\n37. Les marchandises réglementées par l’ ACIA qui reviennent au Canada après avoir été importées à un autre pays doivent satisfaire à toutes les exigences de l’ ACIA .\n38. Les exigences de l’ ACIA concernant les marchandises canadiennes qui reviennent au Canada sont énoncées dans le SARI, sous l’option « Produits canadiens revenant au Canada ». Si cette option n’est pas disponible, les marchandises doivent satisfaire aux exigences d’importation de l’ ACIA énoncées dans le SARI.\nMarchandises non admissibles\n39. Les marchandises dont l’importation est en violation des lois appliquées par l’ ACIA sont soit :\n- saisies et réputées confisquées au profit de la Couronne\n- renvoyées du Canada\n- exportées du Canada, à moins qu’elles ne soient soumises à toute d’autre restriction\n- abandonnées par l’importateur ou la personne ayant la garde ou la responsabilité des marchandises, au profit de la Couronne, conformément à l’article 36 de la Loi sur les douanes\nRemarque : Dans certains cas, l’ ASFC ou l’ ACIA peut ordonner le traitement des marchandises avant leur renvoi.\n40. À défaut, pour l’importateur ou la personne ayant la garde ou la responsabilité des marchandises, de renvoyer des marchandises du Canada dans le délai prescrit, les marchandises sont confisquées au profit de la Couronne.\n41. Les marchandises saisies, abandonnées ou confisquées sont prises en charge conformément aux lois qui en contrôlent, réglementent ou interdisent l’importation.\n42. Il incombe à l’importateur ou à la personne ayant la garde ou la responsabilité des marchandises d’assumer tous les coûts associés au renvoi, au traitement, à l’entreposage ou à l’élimination des marchandises saisies, abandonnées ou confisquées en vertu des lois de l’ ACIA ou de la Loi sur les douanes .\n43. Les marchandises abandonnées ou confisquées au profit d’un autre ministère demeurent la responsabilité de ce ministère.\nMatériaux d’emballage en bois (MEB)\n44. Les matériaux d’emballage en bois (MEB) s’entendent du bois ou des produits du bois utilisés pour soutenir, protéger ou contenir un produit, y compris le bois de calage. Tout le bois de calage transporté par un navire dans un conteneur et sur un plateau déposable, entre autres, qui n’immobilise pas le fret sur le pont du navire est considéré comme du MEB .\n45. L’ ACIA réglemente l’entrée au Canada des MEB , conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires ( NIMP 15 ), soit la Réglementation des matériaux d’emballage en bois utilisés dans le commerce international de 2009 adoptée par la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV).\n46. Les MEB en provenance de pays autres que les États Unis (partie continentale) qui entrent au Canada doivent satisfaire aux exigences suivantes de l’ ACIA en matière d’importation :\n- Dans tous les cas, les MEB doivent être exempts de parasites xylophages et de signes de leur présence. et soit que\n- Les MEB doivent porter une marque valide de la CIPV qui : est lisible, permanente, non transférable et conforme aux normes énoncées dans la NIMP 15 indique le code à deux lettres du pays producteur des matériaux d’emballage en bois indique le numéro du certificat officiel délivré à l’installation ayant produit les matériaux d’emballage en bois conformes fournit le code à deux lettres du traitement administré, en indiquant la méthode de traitement approuvée ou\n- Les MEB doivent être accompagnés d’un certificat phytosanitaire valide qui fait état d’une méthode de traitement approuvée.\nRemarque : Les certificats phytosanitaires de la Chine ne sont pas acceptés, mais ils demeurent acceptables s’ils proviennent de Hong Kong, de Macao et de Taïwan.\n47. Tous les MEB jugés non conformes aux exigences d’entrée de l’ ACIA se voient refuser l’entrée au Canada et sont renvoyés du Canada.\n48. Dans certaines conditions limitées, on peut faire ce qui suit pour les expéditions renfermant une quantité négligeable de MEB non conformes : a) les dégrouper ou b) séparer les MEB non conformes de la cargaison associée et les remplacer par des MEB conformes. Une fois les MEB non conformes retirés et des mesures prises pour les éliminer conformément aux règlements de l’ ACIA , l’expédition est admissible à l’entrée au Canada, pourvu qu’elle satisfasse également à toutes les autres exigences du Canada en matière d’importation.\n49. L’option qui consiste à dégrouper ou à séparer est laissée à la discrétion du point d’entrée de l’ ASFC et dépend de la nature de la non-conformité et de la capacité des installations du point d’entrée de procéder au dégroupement ou à la séparation. Le dégroupement et la séparation sont interdits s’il y a parasites xylophages vivants ou signes de leur présence.\n50. Tous les MEB avec des parasites xylophages vivants ou des signes de leur présence doivent être contenus et scellés, afin de prévenir l’introduction des organismes nuisibles, et ils doivent être traités et renvoyés du Canada. Le traitement ne vise qu’à éliminer le risque d’introduction des organismes nuisibles avant et pendant le renvoi du Canada, et il ne rend pas l’expédition conforme à la NIMP 15 ni aux exigences d’entrée des MEB de l’ ACIA .\n51. Le bois de calage à bord des navires est le bois transporté sur un navire et utilisé pour caler ou soutenir une marchandise, mais qui ne reste pas associé à la marchandise. Depuis le 6 novembre 2023 , le nouveau programme de bois de calage à bord des navires de l’ ACIA permet aux opérateurs de postuler au programme pour être autorisé à décharger du bois de calage dans des terminaux désignés approuvés par l’ ACIA . Une liste de terminaux désignés par l’ ACIA autorisés à décharger le bois de calage en vue d’élimination ou le traitement peut être consultée à l’annexe 2 du D-98-08 : Exigences relatives à l’entrée au Canada des matériaux d’emballage en bois.\n52. Le bois de calage à bord des navires qui ne fait pas partie du programme de l’ ACIA , quels que soient les marquages, traitement ou certificats de la NIMP 15 :\n- doit rester sur le navire ou, s’il est déchargé temporairement, être remis sur le navire ou\n- doit être entreposé dans des conteneurs scellés qui empêchent les organismes nuisibles de se propager et être transporté en vue de son élimination ou de son traitement dans une installation approuvée par l’ ACIA à ces fins, sous réserve de l’approbation de l’ ASFC et là où des installations approuvées par l’ ACIA existent et\n- ne peut pas être déchargé dans des terminaux non approuvés par l’ ACIA\n53. Tous les coûts associés à l’entreposage, à la séparation, au traitement, au renvoi et à l’élimination des MEB ou du bois de calage non conformes incombent à l’importateur ou à la personne ayant la garde ou la responsabilité des marchandises, conformément à l’article 44 de la Loi sur la protection des végétaux .\n54. Pour obtenir des renseignements actuels et détaillés sur les exigences d’entrée des MEB , les marques de la CIPV , les certificats phytosanitaires et le bois de calage, et pour s’assurer de leur conformité, veuillez toujours consulter la directive D-98-08 : Exigences relatives à l’entrée au Canada des matériaux d’emballage en bois de l’ ACIA .\nMarchandises contaminées par de la terre\n55. Le Canada observe une politique de « tolérance zéro » à l’égard de la terre provenant de l’étranger et, par conséquent, seule une fine pellicule de poussière laissée par l’eau de lavage ou accumulée pendant le transport est tolérée. Toute couche, plaque ou masse de boue, de poussière ou de matière organique (p. ex. du fumier ou du sang) qu’on peut voir à l’intérieur de la marchandise ou du moyen de transport ou à sa surface, et qui ne se limite pas à une fine pellicule de poussière, représente une contamination par de la terre et rend la marchandise ou le moyen de transport non conforme.\n56. Toutes les marchandises contaminées par de la terre sont inadmissibles et renvoyées du Canada. Il s’agit notamment de produits autres que des AVA , par exemple, des véhicules, de l’équipement agricole et des moyens de transport usagés, ainsi que des effets personnels comme des bottes de randonnée, des outils de jardinage et des bicyclettes.\n57. Dans des circonstances exceptionnelles, l’ ASFC peut autoriser le traitement des marchandises ou moyens de transport à une installation de nettoyage approuvée par l’ ACIA , sous caution en vertu de la Loi sur les douanes . L’ ASFC doit ensuite inspecter de nouveau les marchandises avant d’en autoriser l’entrée au Canada. La décision de permettre le traitement des marchandises ou du moyen de transport est à la discrétion de l’agent des services frontaliers et repose sur une combinaison des facteurs suivants :\n- quantité de terre présente (degré de contamination)\n- disponibilité d’une installation de traitement approuvée par l’ ACIA dans la zone urbaine immédiate ou d’une installation de traitement mobile au point d’entrée\n- degré de facilité du confinement et du transport\n- capacité opérationnelle du point d’entrée\n- forme, surface et texture des marchandises\n- préoccupations liées à la santé et à la sécurité\n58. Tous les coûts associés à l’entreposage, au traitement ou au renvoi des marchandises contaminées par de la terre incombent à l’importateur ou à la personne ayant la garde ou la responsabilité des marchandises, conformément à l’article 44 de la Loi sur la protection des végétaux et de l’article 60 de la Loi sur la santé des animaux .\n59. Pour en savoir plus sur les exigences de l’ ACIA concernant l’importation de marchandises contaminées par de la terre, consultez la Directive D-95-26 : Exigences phytosanitaires s’appliquant à la terre et aux matières connexes à la terre, ainsi qu’aux articles contaminés par de la terre et des matières connexes à la terre de l’ ACIA .\nAnimaux vivants\n60. Les animaux vivants qui doivent être inspectés par un vétérinaire de l’ ACIA ou par l’ ASFC le sont au premier point d’entrée au Canada . Les animaux vivants devant être inspectés par un vétérinaire de l’ ACIA à la frontière portent la recommandation « Référer à l’ ACIA — Inspection vétérinaire » dans le SARI . Les animaux devant être soumis à une inspection de l’ ASFC portent la recommandation « Inspection de l’ ASFC » dans le SARI .\n61. Si une inspection par le vétérinaire de l’ ACIA est exigée, le voyageur ou l’importateur doit communiquer avec le Bureau de santé animale de l’ ACIA le plus près du point d’entrée au Canada avant son arrivée, afin de prendre un rendez-vous pour une inspection vétérinaire. Les résultats de l’inspection de l’ ACIA doivent être soumis à l’ ASFC avant que les animaux puissent entrer au Canada.\n62. Les animaux vivants importés au Canada doivent être traités et transportés sans cruauté de manière à empêcher les blessures et les souffrances inutiles. Tout problème ou cas soupçonné de transport sans cruauté qui laisse croire que l’animal est blessé, malade ou en mauvaise santé sera soumis à un vétérinaire de l’ ACIA . Des renseignements sur les exigences relatives au transport sans cruauté des animaux figurent dans le Règlement sur la santé des animaux .\n63. Il incombe à l’importateur ou à la personne ayant la garde ou la responsabilité des animaux vivants non conformes d’assumer tous les coûts associés à l’entreposage, au renvoi ou à l’élimination.\nMoyens de transport vides entrant au Canada après le transport d’animaux terrestres vivants\n64. Les moyens de transport vides qui entrent au Canada après avoir transporté des animaux terrestres vivants à l’étranger doivent être nettoyés conformément au Règlement sur la santé des animaux . Les moyens de transport non conformes sont interdits d’entrée au Canada.\nAnimaux aquatiques (vivants ou morts)\n65. Les espèces vulnérables inscrites à l’annexe III du Règlement sur la santé des animaux qui sont importées à des fins commerciales ou par des voyageurs doivent généralement être assorties d’un permis d’importation de l’ ACIA et d’autres documents énoncés dans le SARI , afin d’être autorisées à entrer au Canada.\n66. Le Règlement sur la santé des animaux exige la déclaration de renseignements supplémentaires au moment de l’entrée au Canada de poissons à nageoires, de crustacés et de mollusques, dont les noms scientifiques ou taxonomiques. Les voyageurs et les importateurs commerciaux doivent donc déclarer les noms scientifiques de toutes les espèces aquatiques importées dans le champ de description prévu à cet effet du formulaire CI1, Facture des douanes canadiennes ou sur la facture commerciale, soit en format électronique ou en format papier, conformément aux instructions contenues dans le Mémorandum D1-4-1 : Exigences de l’ ASFC relatives aux factures , ou aux exigences, spécifications et procédures techniques concernant l’échange de données électroniques énoncées dans le Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique (DECCE). En plus des noms taxonomiques, les voyageurs et les importateurs commerciaux doivent déclarer le nombre d’animaux aquatiques importés, leur étape du cycle de vie, les pays dans lesquels ils sont nés ou d’où provient le germoplasme, et l’information à savoir si les animaux étaient en captivité ou dans la nature.\n67. Les sites Web suivants sont des sources de noms scientifiques et d’information sur les espèces aquatiques :\n- Fish Base\n- Mollusca Base [en anglais seulement]\n- World Register of Marine Species (WoRMS) [en anglais seulement]\n- Integrated Taxonomic Information System (ITIS) [en anglais seulement]\n68. Les embarcations et autres équipements aquatiques contaminés qui traversent la frontière peuvent introduire des maladies aquatiques animales et des espèces aquatiques envahissantes, qui sont réglementés par l’ ACIA et le MPO , respectivement. Par conséquent, les embarcations et équipements aquatiques qui entrent au Canada doivent être exempts de contamination par les animaux, le sol, la boue, les plantes et les débris organiques, et libres d’eau stagnante et d’appâts interdits. l’ ASFC peut refuser l’entrée de toute embarcation ou équipement qui n’est pas nettoyé, vidé et séché .\nDéchets internationaux\n69. Les déchets internationaux ne peuvent être déchargés au Canada qu'avec l'autorisation de l' ASFC et là où des itinéraires et installations d'élimination approuvées par l' ACIA existent.\n70. Les déchets internationaux déchargés d’un aéronef ou d’un navire doivent tous être contrôlés, transportés et éliminés conformément à la Directive relative aux déchets internationaux de l’ ACIA . Les propriétaires d’aéronef et de navire ou leurs mandataires et représentants doivent veiller au respect des exigences contenues dans la Directive relative aux déchets internationaux .\n71. Pour en savoir plus sur les politiques de l’ ACIA qui régissent le contrôle, le transport et l’élimination des déchets internationaux, consultez la Directive relative aux déchets internationaux de l’ ACIA .\nImportations par la poste et par messagerie\n72. Les marchandises réglementées par l’ ACIA ne peuvent être importées dans la filière des expéditions de faible valeur (EFV). Toutes les exigences de l’ ACIA en matière d’importation par la poste, le cas échéant, doivent être respectées.\n73. Des renseignements supplémentaires sur les importations par la poste et par messagerie figurent dans le Mémorandum D5-1-1 : Système de traitement du courrier international de l’Agence des services frontaliers du Canada , le Mémorandum D8-2-16 : Remise visant les importations par messager et le Mémorandum D17-4-0 : Programme des messageries d’expéditions de faible valeur .\nMarchandises de diplomates et personnes bénéficiant d’un statut particulier\n74. Toutes les importations d’ AVA et de produits connexes sont assujetties aux exigences de l’ ACIA en matière d’importation, peu importe l’immunité, le statut ou les privilèges diplomatiques octroyés à la personne qui les importe.\n75. Pour tout renseignement supplémentaire, consultez le Mémorandum D21-1-1 : Privilèges douaniers accordés aux missions diplomatiques, aux postes consulaires et aux organisations internationales accréditées (numéro tarifaire 9808.00.00) .\nFoires commerciales, expositions et événements spéciaux au Canada\n76. Les AVA et produits connexes importés en prévision de foires commerciales, d’expositions ou d’autres événements spéciaux au Canada sont assujettis à toutes les exigences de l’ ACIA .\nRemarque : Dans certains cas, le SARI précise une utilisation finale pour les « foires ou expositions » qui peut servir à déterminer les exigences de l’ ACIA concernant l’importation des marchandises concernées.\nDispositions relatives aux sanctions\n77. La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire donne à l’ ASFC le pouvoir de remettre des avertissements administratifs ou monétaires aux voyageurs qui omettent de déclarer des marchandises AVA ou qui les importent illégalement. Actuellement, les sanctions pécuniaires varient entre 500 $ et 1 300 $ par infraction.\n78. En vertu de son Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP), l’ ASFC peut imposer des amendes à des clients commerciaux qui contreviennent à la réglementation commerciale et frontalière qu’elle administre. Si la documentation requise ne lui est pas présentée avec la demande de mainlevée, l’ ASFC peut imposer une sanction pour défaut de présenter les permis ou renseignements exigés avant la mainlevée des marchandises. Le Mémorandum D22-1-1 : Régime de sanctions administratives pécuniaires fournit des précisions.\nFrais d’inspection\nACIA\nASFC\nAVA\n- inspection des MEB\n- inspection des marchandises pouvant être contaminées par de la terre\n- inspection des chiens, des chats, des chevaux, des bovins d’engraissement, des œufs d’incubation et du sperme et des embryons d’origine animale\n- activités de surveillance des déchets internationaux\n80. Le Tableau des frais d’inspection de l’ ASFC fournit des renseignements sur les frais d’inspection et le montant qu’ils représentent.\n81. La taxe sur les produits et services (TPS) et les autres taxes exigibles peuvent s’appliquer à ces services. Les frais ne peuvent être inclus dans l’exemption personnelle d’un voyageur.\nRenseignements supplémentaires\nExportations\n82. L’ ACIA est responsable de la certification et du contrôle des AVA et produits connexes qui sont exportés du Canada. Dans son site Web , l’ ACIA fournit des renseignements sur l’exportation des marchandises qu’elle réglemente. Le Mémorandum D20-1-1 : Déclarations des exportateurs expose les exigences de l’ ACIA quant à la déclaration des exportations.\nExigences provinciales et territoriales\n83. l' ASFC n'a pas la responsabilité de faire respecter les lois provinciales ou territoriales qui ont trait à l'importation de végétaux et d'animaux. Les agents des services frontaliers peuvent cependant communiquer avec l'autorité provinciale ou territoriale compétente s'ils soupçonnent que l’importation d’une espèce végétale ou animale, qui est conforme aux exigences de l’ ACIA en matière d’importation, contrevient à une loi provinciale ou territoriale. Il peut s’agir de l’importation d’espèces animales ou végétales envahissantes ou pouvant être porteuses de maladies animales ou végétales, ou encore d’organismes nuisibles que réglementent les provinces et les territoires.\n84. Les agents des services frontaliers ont le pouvoir de communiquer des renseignements aux provinces et aux territoires, au sujet d’éventuelles violations de leurs lois, conformément aux alinéas 107 (4) (e) et 107 (5) (d) de la Loi sur les douanes .", + "history": "", + "last_amended": "2024-08-31", + "current_to": "2024-08-31", + "citation": "Mémorandum D19-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-1-1-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-1-1", + "marginal_note": "Annexe — Système automatisé de référence à l’importation de l’ ACIA", + "part": "Mémorandum D19-1-1 — Aliments, végétaux, animaux et produits connexes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le Système automatisé de référence à l’importation (SARI) de l’ ACIA fournit de l’information précise et opportune sur les exigences d’importation. Il guide l’utilisateur à l’aide d’une série de questions et de réponses sur les codes du Système harmonisé (SH), la description du produit, le gène ou l’espèce, l'origine, la destination, l'utilisation finale et les divers qualificatifs décrivant l’article qu’il désire importer.\nDans tous les cas, les marchandises doivent aussi satisfaire à toutes les autres exigences d’entrée de l’ ASFC et d’autres ministères, afin d’être autorisées à entrer au Canada.\nPour rechercher une marchandise en particulier dans le SARI , au moins un des critères de recherche suivants peut être utilisé :\n- Nom commun\n- Description de SH\n- Code SH\n- Autre description\n- Mots clés (dont le nom taxonomique [nom scientifique d’une espèce] et numéro de série taxonomique [NST])\nVoici, à titre de référence, les termes utilisés dans le SARI sous : « Recommandations à l’ ASFC /Les exigences de documentation et d’enregistrement ». Les termes, tels qu’ils paraissent dans le SARI , figurent en caractères gras et sont suivis d’une brève explication.\n- Approuvé : La marchandise peut être importée au Canada si les exigences prévues aux conditions d’importation sont satisfaites\n- Approuvé (doit être accompagné des documents ou enregistrements suivants) : La marchandise peut être importée au Canada, à condition que l'importateur ait les documents requis énoncés dans le SARI et puisse les soumettre à l' ASFC ou à l’ ACIA pour examen\n- Inspection de l’ ASFC : La marchandise peut être importée au Canada si une inspection réalisée par un agent des services frontaliers confirme que toutes les conditions régissant l’importation sont satisfaites\n- Inspection de l' ASFC (les marchandises doivent être accompagnées des documents/enregistrements suivants) : Un agent des services frontaliers doit inspecter la marchandise et les documents requis, lesquels figurent dans le SARI , au premier point d’arrivée au Canada\n- Non réglementés par l’ ACIA : La marchandise n’est pas assujettie aux règlements administrés par l’ ACIA\n- Référer à l' ACIA — CSNI : Le CSNI de l’ ACIA doit recevoir les documents requis, lesquels figurent dans le SARI , pour en faire l’examen. Les documents peuvent lui être soumis pour examen selon les méthodes suivantes : Échange de données informatisées (EDI) dans le cadre d’une demande de mainlevée électronique adressée à l’ ASFC . Le CSNI transmet ensuite une recommandation par l’entremise du système d’ EDI du Ministère Ou Envoi préalable par télécopieur et accompagné du formulaire ACIA 5272 . La recommandation de l’ ACIA sera apposée au tampon sur le formulaire ACIA 5272. Tous les documents d’importation exigés, y compris le formulaire ACIA 5272 marqué d’un tampon, seront ensuite présentés à l’ ASFC dans la documentation de mainlevée ou à l’entrée du voyageur\n- Référer à l' ACIA — Inspection vétérinaire : La marchandise et les documents requis, tels qu’ils figurent dans le SARI , doivent être inspectés par un vétérinaire de l’ ACIA au premier point d'arrivée au Canada. Les résultats de l’inspection de l’ ACIA doivent être transmis à l’ ASFC avant que les marchandises puissent entrer au Canada\n- Entrée refusée : La marchandise ne peut pas être importée au Canada\n- Importation des produits non réglementés par l’ ACIA : La marchandise n’est pas assujettie aux règlements administrés par l’ ACIA\nRemarque : Si le SARI renvoie un message indiquant « aucun dossier trouvé », cela ne veut pas nécessairement dire que l’importation est approuvée ou qu’aucune exigence de l’ ACIA ne s’applique. Ce peut être que l’ ACIA n’a pas encore pleinement évalué le risque associé. L’examen et l’approbation de l’ ACIA sont obligatoires.\nSachez que, pour répondre aux menaces émergentes, l' ACIA peut mettre en œuvre des exigences ou des restrictions remplaçant toute recommandation d'importation indiquée dans SARI .\nRemarque : Certaines exigences en matière d’importation d’autres ministères, comme Environnement et Changement climatique Canada et Affaires mondiales Canada, peuvent aussi figurer dans le SARI , mais elles ne sont pas nécessairement complètes ou à jour, et il revient à l’importateur de déterminer toutes les exigences en matière d’importation à respecter.\nLe SARI a strictement été établi pour consultation et ne porte pas de sanctions officielles. Aux fins d’interprétation et d’application de la loi, l’utilisateur doit consulter les lois adoptées par le Parlement.", + "history": "", + "last_amended": "2024-08-31", + "current_to": "2024-08-31", + "citation": "Mémorandum D19-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-1-1-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-1-1", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D19-1-1 — Aliments, végétaux, animaux et produits connexes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.\nLégislation applicable\nLes exigences exposées dans le présent mémorandum sont puisées dans les lois suivantes et leurs règlements :\nLois administrées par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)\n- Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada\n- Loi sur les douanes\nLois administrées par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA)\n- Loi sur les aliments et drogues (en ce qui concerne les aliments)\n- Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire\n- Loi relative aux aliments du bétail\n- Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments\n- Loi sur les engrais\n- Loi sur la santé des animaux\n- Loi sur la protection des végétaux\n- Loi sur la salubrité des aliments au Canada\n- Loi sur les semences\nMémorandum(s) D connexe(s)\n- D1-4-1 : Exigences de l’ ASFC relatives aux factures\n- Série D3 : Transport\n- D5-1-1 : Traitement du courrier international\n- D8-2-16 : Remise visant les importations par messager\n- D10-18-1 : Contingents tarifaires\n- D10-18-6 : Contingents tarifaires du froment (blé), des produits du froment, de l’orge et des produits de l’orge\n- Série D17 : Procédure de déclarations en détail et des mainlevées\n- D19-7-1 : Interprétation de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES)\n- D19-8-5 : Interdictions et exigences à l’importation pour les importateurs commerciaux d’espèces aquatiques et les voyageurs aux termes du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes\n- D19-9-1 : L’application des lois et règlements de Santé Canada liés à certaines marchandises contrôlées, interdites ou réglementées\n- D19-10-2 : Administration de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (importations)\n- D19-10-3 : Administration de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (exportations)\n- D19-12-1 : Importation de véhicules\n- D19-12-2 : Importation de pneus\n- D20-1-1 : Déclarations des exportateurs\n- D21-1-1 : Privilèges douaniers accordés aux missions diplomatiques, aux postes consulaires et aux organisation internationals accréditées (numéro tarifaire 9808.00.00)\n- D22-1-1 : Régime de sanctions administratives pécuniaires\nMémorandum(s) précédent(s)\nLe présent mémorandum D remplace le D19-1-1 Aliments, végétaux, et animaux et produits connexes du 24 janvier 2019.\nBureau de diffusion\nUnité des programmes des autres ministèress Direction des programmes du secteur commercial Direction générale des programmes Agence des services frontaliers du Canada", + "history": "", + "last_amended": "2024-08-31", + "current_to": "2024-08-31", + "citation": "Mémorandum D19-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-1-1-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-1-1", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D19-1-1 — Aliments, végétaux, animaux et produits connexes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Toute question portant sur ces procédures dont la gestion relève de l' ASFC doit être adressée à la division suivante :\nProgramme des aliments, des végétaux et des animaux Direction des programmes commerciaux Direction générale des programmes Ottawa, ON K1A 0L8\nCourriel : fpa-ava@cbsa-asfc.gc.ca\nOu\nAdressée au Service d'information sur la frontière (SIF) de l’ ASFC : Communiquer avec le service d'information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2024-08-31", + "current_to": "2024-08-31", + "citation": "Mémorandum D19-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-2-1-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-2-1", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D19-2-1 : Administration de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : Agent des services frontaliers ( ASF ), employés (non ASF)\nSujet principal : Réglementation relative à l'importation ou à l'exportation de matières nucléaires ou radioactives.\nMots-clés : Importations nucléaires, exportations nucléaires, radiation, radioactif, appareils à rayonnement\nSur cette page Mises à jour apportées à ce mémorandum D Définitions Lignes directrices Annexe A Annexe B Références Communiquer avec nous", + "history": "", + "last_amended": "2025-09-22", + "current_to": "2025-09-22", + "citation": "Mémorandum D19-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-2-1-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-2-1", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D19-2-1 : Administration de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Définitions\n- Lignes directrices\n- Annexe A\n- Annexe B\n- Références\n- Communiquer avec nous", + "history": "", + "last_amended": "2025-09-22", + "current_to": "2025-09-22", + "citation": "Mémorandum D19-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-2-1-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-2-1", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D19-2-1 : Administration de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Changement au formatage du document.\n- Ce mémorandum remplace le précédent Mémorandum D-19-2-1 : Administration de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires , daté du 2 novembre 2022 .", + "history": "", + "last_amended": "2025-09-22", + "current_to": "2025-09-22", + "citation": "Mémorandum D19-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-2-1-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-2-1", + "marginal_note": "Définitions", + "part": "Mémorandum D19-2-1 : Administration de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Les définitions suivantes sont tirées de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de ses règlements et s'appliquent au présent mémorandum.\nÉquipement nucléaire contrôlé Tout équipement nucléaire contrôlé et ses pièces et ses composants mentionnés à l'annexe du Règlement sur le contrôle de l'importation et de l'exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire . L'équipement nucléaire contrôlé est aussi désigné équipement réglementé pour l'application de la LSRN, en ce qui concerne son importation et son exportation. Renseignement nucléaire contrôlé Tout renseignement nucléaire contrôlé mentionné à l'annexe du Règlement sur le contrôle de l'importation et de l'exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire . Tous les renseignements nucléaires contrôlés sont aussi désignés renseignements réglementés pour l'application de la LSRN, en ce qui concerne leur importation et leur exportation, à moins qu'ils soient rendus publics conformément à la LSRN, à ses règlements ou à un permis. Substance nucléaire contrôlée Toute substance nucléaire contrôlée mentionnée à l'annexe du Règlement sur le contrôle de l'importation et de l'exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire . Toutes les substances nucléaires contrôlées sont aussi désignées substances nucléaires pour l'application de l'alinéa d) de la définition de « substance nucléaire » à l'article 2 de la LSRN, en ce qui concerne leur importation et leur exportation. Source radioactive à risque élevé Tout radionucléide déterminé comme source radioactive de catégorie 1 ou de catégorie 2 dans le tableau I de l'annexe I du Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives de l'Agence internationale de l'énergie atomique ( AIEA ). Substance nucléaire Le deutérium, le thorium, l'uranium et les éléments de numéro atomique supérieur à 92. Les dérivés et composés du deutérium, du thorium, de l'uranium ou des éléments de numéro atomique supérieur à 92. Les radionucléides. Les substances désignées par règlement comme étant soit capables de libérer de l'énergie nucléaire, soit indispensables pour en produire ou en utiliser. Un sous-produit radioactif qui résulte du développement, de la production ou de l'utilisation de l'énergie nucléaire. Une substance ou un objet radioactif qui a servi dans le cadre du développement, de la production ou de l'utilisation de l'énergie nucléaire. Réglementaire ou réglementé Prévu par les règlements de la Commission. Équipement réglementé Pour l'application de la LSRN : les colis et les matières radioactives sous forme spéciale au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires (2015) ; les appareils à rayonnement et les sources scellées au sens de l'article 1 du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement ; l'équipement réglementé de catégorie II au sens de l'article 1 du Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II ; l'équipement qui peut servir à concevoir, produire, utiliser, faire fonctionner ou entretenir des armes nucléaires ou des engins explosifs nucléaires. Renseignements réglementés Pour l'application de la LSRN, des renseignements qui portent sur ce qui suit, y compris les documents sur ces renseignements : les substances nucléaires, y compris leurs propriétés, qui sont nécessaires à la conception, la production, l'utilisation, le fonctionnement ou l'entretien des armes nucléaires ou des engins explosifs nucléaires; la conception, la production, l'utilisation, le fonctionnement ou l'entretien des armes nucléaires ou des engins explosifs nucléaires; les arrangements, l'équipement, les systèmes et les procédures en matière de sécurité que le titulaire de permis a mis en place conformément à la LSRN, à ses règlements ou au permis, y compris tout incident relatif à la sécurité; l'itinéraire ou le calendrier de transport des matières nucléaires de catégorie I, II ou III au sens de l'article 1 du Règlement sur la sécurité nucléaire . Radiation Émission par une substance nucléaire, ou production à l'aide d'une telle substance ou dans une installation nucléaire, d'une particule atomique ou subatomique ou d'une onde électromagnétique, si la particule ou l'onde a une énergie suffisante pour entraîner l'ionisation. Transit Transport par le biais du Canada après l'importation et avant l'exportation, lorsque le point de chargement initial et la destination finale sont à l'étranger.", + "history": "", + "last_amended": "2025-09-22", + "current_to": "2025-09-22", + "citation": "Mémorandum D19-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-2-1-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-2-1", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D19-2-1 : Administration de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Application pour un permis de la Commission canadienne de sûreté nucléaire\n2. Les demandes de permis pour l'importation et l'exportation de substances nucléaires, de l'équipement réglementé ou de renseignements réglementés doivent être présentées à la Commission canadienne de sûreté nucléaire ( CCSN ) (vous trouverez ses coordonnées au paragraphe 29 ci-après ).\n3. Les permis de la CCSN ont différentes du format et du contenu, fondée sur la Division des permis de leur délivrance. Les versions électroniques du permis sont valides. Le titulaire de permis doit conserver une copie de leur permis aux fins d'inspection. S'il existe des préoccupations sur l'authenticité du permis, l'ASFC communiquera avec la CCSN.\nImportation\n4. L' Initiative du guichet unique ( IGU ) offre aux importateurs commerciaux la capacité de soumettre à l'ASFC les renseignements par voie électronique, avant l'arrivée, au moyen de l'option de service 911 de la déclaration intégrée des importations ( DII ). Ce service permet aux importateurs et aux courtiers d'obtenir la mainlevée de diverses marchandises réglementées qui pouvait, auparavant, être obtenue seulement dans le cadre d'un processus sur papier.\n5. Le ou les numéros de permis ainsi que les autres éléments de données précisés dans l'Annexe sur la Commission canadienne de la sûreté nucléaire du Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique ( DECCE ) de l'IGU doivent être fournis dans la DII.\n6. S'il s'agit de marchandises réglementées par la CCSN, les importateurs commerciaux peuvent transmettre des renseignements électroniques à l'aide de la DII afin de soumettre une demande de mainlevée jusqu'à 90 jours à l'avance.\n7. Si l'on utilise le processus de DII de l'IGU, il n'est plus nécessaire de présenter un permis d'importation de substances nucléaires et d'équipement réglementé sur support matériel. La présentation électronique du permis d'importation au moyen des renseignements contenus dans la DII remplit les exigences relatives à la présentation du permis à un ASF.\n8. La CCSN reçoit de l'ASFC les données d'importation relatives aux transactions faites à l'aide de la DII, ce qui élimine l'obligation de faire parvenir à la CCSN la copie papier estampillée par l'ASFC.\n9. Si la DDI électronique n'est pas utilisée, une version papier (ou une copie) du permis délivré par la CCSN autorisant l'importation d'une substance nucléaire, d'équipement réglementé ou de renseignements réglementés doit accompagner le dossier de mainlevée.\n10. Voici les catégories ou les types de permis que la CCSN utilise pour autoriser une importation : permis pour importer des articles à caractère nucléaire et à double usage dans le secteur nucléaire, permis de substances nucléaires et d'appareils à rayonnement, permis de déchets de substances nucléaires, permis d'exploitation d'installations nucléaires et d'équipement réglementé de catégorie II et permis d'exploitation d'une installation nucléaire. L'importation doit être répertoriée comme étant une activité autorisée.\n11. Veuillez vous reporter à l' annexe A pour obtenir de plus amples renseignements sur l'importation d'une substance nucléaire, d'équipement réglementé ou de renseignements réglementés.\n12. Les expéditions de substances nucléaires, d'équipement réglementé ou de renseignements réglementés qui obtiennent la mainlevée à un bureau intérieur de l'ASFC doivent être sorties de l'entrepôt d'attente dans les plus brefs délais.\n13. Veuillez noter que conformément à la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses , les substances nucléaires sont considérées comme des marchandises dangereuses de catégorie 7. À ce titre, les marchandises dangereuses sont considérées comme des « articles inadmissibles » et, en conséquence, leur importation par la poste est interdite conformément au Règlement sur les objets inadmissibles de la Loi sur la Société canadienne des postes .\nExportation\n14. Une version papier du permis de la CCSN (ou une copie) autorisant l'exportation d'une substance nucléaire, d'un équipement contrôlé ou de renseignements réglementés doit être présentée avec la déclaration d'exportation au bureau d'exportation désigné de l'ASFC le plus près du lieu de sortie des marchandises du Canada, dans les délais de déclaration prescrits dans le Règlement sur la déclaration des marchandises exportées .\n15. Voici les catégories ou les types de permis que la CCSN utilise pour autoriser une exportation : permis de substances nucléaires et d'appareils à rayonnement, permis pour exporter des articles à caractère nucléaire et à double usage dans le secteur nucléaire, permis pour exporter des sources scellées, permis de déchets de substances nucléaires, permis d'exploitation d'installations nucléaires et d'équipement réglementé de catégorie II et permis d'exploitation d'une installation nucléaire. L'exportation doit être répertoriée comme étant une activité autorisée.\n16. Veuillez vous reporter à l' annexe B pour obtenir de plus amples renseignements sur l'exportation d'une substance nucléaire, d'équipement réglementé ou de renseignements réglementés.\n17. Veuillez noter que conformément à la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses , les substances nucléaires sont considérées comme des marchandises dangereuses de catégorie 7. À ce titre, les marchandises dangereuses sont considérées comme des « articles inadmissibles » et, en conséquence, leur importation par la poste est interdite conformément au Règlement sur les objets inadmissibles de la Loi sur la Société canadienne des postes .\nEn transit\n18. Des renseignements sur le mouvement en transit de marchandises figurent dans le Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises . Pour de plus amples renseignements sur le mouvement en transit de substances nucléaires, d'équipement réglementé ou de renseignements réglementés, veuillez communiquer avec la CCSN (vous trouverez ses coordonnées au paragraphe 29 ci-après ).\nPermis perdu\n19. Si un permis a été perdu ou détruit, son titulaire doit en aviser la CCSN et demander un permis de remplacement.\nModification d'un permis\n20. Un permis peut seulement être modifié par la CCSN. Le titulaire du permis doit présenter la demande de modification à la CCSN (vous trouverez ses coordonnées au paragraphe 29 ci-après ).\nÉtiquetage et marquage\n21. La plupart des véhicules et des colis contenant des substances radioactives portent un ou plusieurs marquages ou étiquettes indiquant l'appellation technique du contenu, ainsi que la quantité, la nature et le degré de rayonnement. Pour de plus amples renseignements sur le transport de substances radioactives, veuillez vous reporter au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses et au Mémorandum D19-13-5 : Transport des marchandises dangereuses .\nRétention\nImportation\n22. L'ASF retient les substances nucléaires, l'équipement réglementé et les renseignements réglementés au point d'importation dans les circonstances suivantes :\n- aucun permis n'est présenté;\n- le nom de l'importateur ne correspond pas au nom figurant sur le permis;\n- le nom du fournisseur ne correspond pas au nom figurant sur le permis (seulement s'il y est inscrit);\n- les articles ne sont pas décrits sur le permis;\n- la quantité à importer est supérieure à la quantité autorisée par le permis;\n- le permis a expiré.\n23. Les marchandises retenues peuvent faire l'objet d'une mainlevée lorsque l'autorisation est reçue de la CCSN. Il incombe à l'importateur d'obtenir cette autorisation, que la CCSN communiquera directement à l'ASFC par courriel.\nExportation\n24. L'ASFC retient les substances nucléaires, l'équipement réglementé et les renseignements réglementés au point d'exportation dans les circonstances suivantes :\n- aucun permis n'est présenté;\n- le nom de l'exportateur ne correspond pas au nom figurant sur le permis;\n- le nom du consignataire ne correspond pas au nom figurant sur le permis (seulement s'il y est inscrit);\n- les articles ne sont pas décrits sur le permis;\n- la quantité à exporter est supérieure à la quantité autorisée par le permis;\n- le permis a expiré;\n- l'agent n'est pas convaincu que les substances nucléaires, l'équipement contrôlé ou les renseignements réglementés sont exportés conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et à ses règlements d'application.\n25. Les marchandises retenues peuvent être exportées après réception de l'autorisation de la CCSN. Il incombe à l'ASFC d'obtenir cette autorisation, que la CCSN fournira directement par courriel si les marchandises peuvent être exportées.\nRenseignements sur les pénalités\n26. Quiconque contrevient à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires ou à ses règlements est coupable d'un acte criminel et passible d'une amende ou d'un emprisonnement, ou des deux.\nProgramme d'autocotisation des douanes\n27. Le Programme d'autocotisation des douanes (PAD) ne s'applique pas aux marchandises régies par la CCSN.\nDéchets radioactifs\n28. Les autorisations d'importation et d'exportation de déchets radioactifs dépendent des isotopes radioactifs. Ces autorisations sont données par la CCSN au moyen des catégories ou des types de permis suivants : permis de substances nucléaires et d'appareils à rayonnement, permis pour exporter des articles à caractère nucléaire et à double usage dans le secteur nucléaire, permis pour importer des articles à caractère nucléaire et à double usage dans le secteur nucléaire, permis de déchets de substances nucléaires, permis d'exploitation d'installations nucléaires et d'équipement réglementé de catégorie II et permis d'exploitation d'une installation nucléaire autorisant l'importation ou l'exportation. Les questions relatives à la délivrance de permis pour l'importation ou l'exportation de déchets radioactifs devraient être envoyées à la CCSN (les coordonnées de la CCSN sont fournies au paragraphe 29 ).\nRenseignements supplémentaires\n29. Les questions concernant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et ses règlements, ainsi que les processus de réglementation de l'importation et de l'exportation et du transport en transit de la CCSN doivent être envoyées à :\nCommission canadienne de sûreté nucléaire 280, rue Slater C.P. 1046 Succursale B Ottawa (Ontario) K1P 5S9\nTéléphone : 1-800-668-5284 Télécopieur : 613-995-5086 Courriels : cnsc.information.ccsn@canada.ca ou cnsc.export-import.ccsn@canada.ca\nRemarque : Les questions concernant :\n- les marchandises décrites dans le : Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement doivent être envoyées à la Division des permis de substances nucléaires et d'appareils à rayonnement de la CCSN au cnsc.licence-permis.ccsn@canada.ca ; Règlement sur le contrôle de l'importation et de l'exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire ou toutes questions concernant des sources radioactives représentant un risque important doivent être envoyées à la Division de la non-prolifération nucléaire et des contrôles à l'exportation de la CCSN au cnsc.export-import.ccsn@canada.ca .\n- un permis pour le transport en transit doivent être envoyées à la Division des autorisations de transport et du soutien stratégique de la CCSN au cnsc.transport.ccsn@canada.ca ;\n- les déchets radioactifs doivent être envoyées à la Division des déchets et du déclassement;\n- l'équipement réglementé de catégorie II contenant des sources scellées (ou l'expédition des sources de remplacement ou épuisées) décrites dans le Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II doivent être envoyées à la Division des installations de catégorie II et des accélérateurs de la CCSN.\n30. Les questions concernant l'application des présentes procédures par l'ASFC doivent être communiquées de la façon suivante :\nAu Canada, téléphonez au Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999 . De l'extérieur du Canada, veuillez composer le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 . Des frais d'interurbain s'appliquent. Les agents sont disponibles du lundi au vendredi (de 8 h à 16 h, heure locale, sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada au 1-866-335-3237 .\nUrgences\n31. En cas d'urgence mettant en cause des matières radioactives, veuillez communiquer avec l'agent en service de la CCSN au numéro ci-dessous .\nDans les situations d'urgence suivantes :\n- accident impliquant des matières radioactives;\n- matières radioactives perdues ou endommagées;\n- menace, vol, contrebande, vandalisme ou activité terroriste impliquant des matières radioactives.\nVeuillez appeler l'agent en service de la CCSN au 613-995-0479 ou au 844-879-0805 .\nL'agent en service de la CCSN prend les appels de la ligne d'urgence 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.", + "history": "", + "last_amended": "2025-09-22", + "current_to": "2025-09-22", + "citation": "Mémorandum D19-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-2-1-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-2-1", + "marginal_note": "Annexe A", + "part": "Mémorandum D19-2-1 : Administration de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Importation des substances nucléaires, de l'équipement réglementé et des renseignements réglementés mentionnés dans la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires , le Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement , le Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II et le Règlement sur le contrôle de l'importation et de l'exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire .\nTraitement électronique des importations\nImportateur S'adresse à la Commission canadienne de la sûreté nucléaire pour demander un permis d'importation. CCSN Délivre le permis autorisant l'importation en imposant des conditions particulières au titulaire. Il incombe au titulaire de prendre connaissance de ces conditions et de demander des précisions sur celles-ci , s'il y a lieu. Importateur ou courtier Transmet la déclaration intégrée des importations à l'ASFC. L'ASFC transmettra les renseignements au ministère ou à l'organisme gouvernemental participant ( OGP ) qui, à son tour, évaluera les renseignements et fera une recommandation relative à la frontière. Selon les exigences applicables à l'importation de substances nucléaires et d'équipement réglementé, des éléments de données précis doivent être fournis dans la DII et ceux-ci sont énumérés dans le DECCE de l'IGU, annexe B : Commission canadienne de la sûreté nucléaire. Le partenaire de la chaîne commerciale devra attendre de recevoir l'avis de la DII avant d'envoyer l'expédition à la frontière. Les éléments de données fournis dans la DII remplacent l'obligation de présenter le ou les permis à un ASF. La déclaration peut être transmise par l'entremise de la DII au plus 90 jours avant la date d'expédition pour traitement conformément au DECCE de l'IGU.\nTraitement manuel des permis d'importation\nImportateur S'adresse à la Commission canadienne de la sûreté nucléaire pour demander un permis d'importation. CCSN Délivre le permis autorisant l'importation en imposant des conditions particulières au titulaire. Il incombe au titulaire de prendre connaissance de ces conditions et de demander des précisions sur celles-ci , s'il y a lieu. Importateur ou courtier Vérifie que : le document (original ou copie) est un permis authentique de la CCSN; l'original ou la photocopie du permis n'a pas été altéré; le permis porte un numéro d'identification distinct; le nom et l'adresse de l'importateur indiqués dans les documents de mainlevée correspondent au nom et à l'adresse du titulaire indiqués sur le permis; le nom et l'adresse du fournisseur indiqués dans les documents de mainlevée correspondent au nom et à l'adresse du fournisseur indiqués sur le permis (ne s'applique qu'aux marchandises visées par le RCIENPN); l'importation a lieu entre la date d'entrée en vigueur et la date d'expiration indiquées sur le permis; le permis autorise l'activité d'importation; les marchandises décrites dans les documents de mainlevée correspondent à celles indiquées sur le permis; la quantité de marchandises indiquée sur les documents de mainlevée n'excède pas la quantité autorisée par le permis. Importateur ou courtier Inscrit le numéro de permis sur la demande de mainlevée pertinente. Importateur ou courtier Présente une copie papier du permis à l'ASFC accompagnée de la demande de mainlevée imprimée (l'importateur conserve le permis original). ASFC Après vérification des documents de mainlevée et du permis, l'ASFC estampille le permis, le remet à l'importateur ou au courtier et accorde la mainlevée de l'expédition. Si la vérification révèle des problèmes, l'ASFC retient l'expédition. Importateur ou courtier Si l'expédition est retenue, il incombe à l'importateur ou au courtier de communiquer avec la CCSN. CCSN La CCSN transmet sa décision au bureau d'entrée de l'ASFC par courriel concernant l'autorisation de l'importation. La mainlevée de l'expédition sera accordée dès réception de l'autorisation de la CCSN.", + "history": "", + "last_amended": "2025-09-22", + "current_to": "2025-09-22", + "citation": "Mémorandum D19-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-2-1-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-2-1", + "marginal_note": "Annexe B", + "part": "Mémorandum D19-2-1 : Administration de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Exportation des substances nucléaires, de l'équipement réglementé et des renseignements réglementés mentionnés dans la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires , le Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement , le Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II et le Règlement sur le contrôle de l'importation et de l'exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire .\nTraitement manuel des permis d'exportation\nExportateur S'adresse à la Commission canadienne de la sûreté nucléaire pour demander un permis d'exportation. CCSN Délivre le permis autorisant l'exportation en imposant des conditions particulières au titulaire. Il incombe au titulaire de prendre connaissance de ces conditions et de demander des précisions sur celles-ci , s'il y a lieu. Exportateur, transporteur ou fournisseur de services de douanes Vérifie que : le document (original ou copie) est un permis authentique de la CCSN; l'original ou la photocopie du permis n'a pas été altéré; le permis porte un numéro d'identification distinct; le nom et l'adresse de l'exportateur indiqués dans les documents de mainlevée correspondent au nom et à l'adresse du titulaire indiqués sur le permis; le nom et l'adresse du consignataire indiqués dans la déclaration d'exportation correspondent au nom et à l'adresse du consignataire indiqués sur le permis (ne s'applique qu'aux marchandises visées par le RCIENPN); l'exportation a lieu entre la date d'entrée en vigueur et la date d'expiration indiquées sur le permis; le permis autorise l'activité d'exportation; les marchandises décrites dans la déclaration d'exportation correspondent à celles indiquées sur le permis; la quantité de marchandises indiquée dans la déclaration d'exportation n'excède pas la quantité autorisée par le permis. Exportateur, transporteur ou fournisseur de services de douanes Inscrit le numéro du permis sur la déclaration d'exportation pertinente. Exportateur, transporteur ou fournisseur de services de douanes Présente une copie papier du permis d'exportation (l'exportateur conserve l'original) et la déclaration d'exportation (s'il y a lieu) au bureau d'exportation désigné de l'ASFC le plus près du lieu de sortie des marchandises du Canada, dans les délais de déclaration prescrits dans le Règlement sur la déclaration des marchandises exportées . ASFC Après vérification des documents et du permis d'exportation, l'ASFC estampille le permis, le remet à l'exportateur, au transporteur ou au fournisseur de services de douanes et autorise l'acheminement de l'expédition. L'ASFC retient l'expédition si la vérification du permis révèle des problèmes. ASFC Si l'expédition est retenue, il incombe à l'ASFC de communiquer avec la CCSN. CCSN La CCSN communique à l'ASFC par téléphone ou courriel sa décision concernant les marchandises retenues.", + "history": "", + "last_amended": "2025-09-22", + "current_to": "2025-09-22", + "citation": "Mémorandum D19-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-2-1-8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-2-1", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D19-2-1 : Administration de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.\nLégislation applicable\n- Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada\n- Loi sur la Société canadienne des postes\n- Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II\n- Loi sur les douanes\n- Règlement sur le contrôle de l'importation et de l'exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire\n- Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires\n- Règlement sur la sécurité nucléaire\n- Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement\n- Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires (2015)\n- Règlement sur la déclaration des marchandises exportées\n- Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses\n- Règlement sur le transport des marchandises dangereuses\nMémorandums D connexes\n- Mémorandum D19-13-5 : Transport des marchandises dangereuses\n- Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises\nMémorandum D précédent\nD19-2-1 daté du 2 novembre 2022\nBureau de diffusion\nUnité des programmes des autres ministères Division de la gestion des programmes et des politiques Direction générale des programmes", + "history": "", + "last_amended": "2025-09-22", + "current_to": "2025-09-22", + "citation": "Mémorandum D19-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-2-1-9", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-2-1", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D19-2-1 : Administration de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec le service d'information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2025-09-22", + "current_to": "2025-09-22", + "citation": "Mémorandum D19-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-4-1-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-4-1", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D19-4-1 : Exportation et importation de biens culturels", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : Exportateurs et importateurs de biens culturels\nSujet principal : Comment déterminer si une licence est nécessaire pour les biens culturels et comment en obtenir une.\nMots-clés : Biens culturels, exportation, importation, licence, Liste de contrôle\nL'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a des responsabilités précises en ce qui concerne l'application et l'exécution de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels en collaboration avec le ministère du Patrimoine canadien, en vertu des dispositions du ministre de l'Identité et de la Culture canadiennes. Le présent mémorandum explique la loi, le processus que les exportateurs doivent suivre pour obtenir un permis d'exportation de biens culturels temporaire , permanent ou général et les procédures de délivrance de permis. Le présent mémorandum présente aussi de l'information sur les biens culturels qui peuvent faire l'objet du contrôle des importations .\nSur cette page Mises à jour apportées à ce mémorandum D Lignes directrices Annexe Références Communiquer avec nous", + "history": "", + "last_amended": "2025-11-12", + "current_to": "2025-11-12", + "citation": "Mémorandum D19-4-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-4-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-4-1-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-4-1", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D19-4-1 : Exportation et importation de biens culturels", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Lignes directrices\n- Annexe\n- Références\n- Communiquer avec nous", + "history": "", + "last_amended": "2025-11-12", + "current_to": "2025-11-12", + "citation": "Mémorandum D19-4-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-4-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-4-1-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-4-1", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D19-4-1 : Exportation et importation de biens culturels", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le présent mémorandum a été modifié à des fins d'accessibilité et pour un langage simple selon les recommandations de l'ACS+.", + "history": "", + "last_amended": "2025-11-12", + "current_to": "2025-11-12", + "citation": "Mémorandum D19-4-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-4-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-4-1-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-4-1", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D19-4-1 : Exportation et importation de biens culturels", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. La Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels ( ci-après nommée « la Loi ») et son règlement d'application visent à protéger le patrimoine national du Canada par l'établissement de mécanismes de contrôle à l'exportation d'objets d'importance du point de vue historique, scientifique et culturel.\n2. La Loi et son règlement d'application permettent au Canada de respecter ses obligations dans le cadre de la Convention de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels dans le but de récupérer et de retourner les biens culturels importés de façon illicite.\n3. Le ministère du Patrimoine canadien est responsable de l'application de la Loi et ses règlements. L'ASFC a des responsabilités spécifiques en matière de délivrance de permis d'exportation ainsi que des pouvoirs d'application à la frontière en vertu de la Loi. Communiquez directement avec Patrimoine canadien pour tout renseignement sur la Loi, les licences d'exportation et le contrôle des importations ou consultez le site Web sur les biens culturels mobiliers pour obtenir des renseignements détaillés, y compris le Guide d'exportation des biens culturels du Canada.\nContrôle des exportations\n4. Le contrôle des exportations est régi par la Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée (Nomenclature), laquelle détermine les catégories de biens culturels selon leur âge, leur poids et leur valeur monétaire. Les grandes catégories comprennent la minéralogie, la paléontologie et l'archéologie; les objets de culture matérielle ethnographique; les objets militaires; les objets d'art appliqué et décoratif; les objets relevant des beaux-arts ; les objets scientifiques ou techniques; les pièces d'archives textuelles ou graphiques et les enregistrements sonores; et les instruments de musique. Une licence est requise pour exporter du Canada des objets figurant sur la Liste des marchandises contrôlées, peu importe la raison de l'exportation.\n5. Cette Nomenclature ne s'applique pas aux objets datant de moins de 50 ans ou fabriqués par une personne qui est encore vivante. Il est à noter que d'autres restrictions peuvent s'appliquer à certaines catégories de la Nomenclature.\nDemande de licence d'exportation\n6. L'exportation de biens culturels contrôlés est soumise à une procédure de délivrance des licences qui est administrée principalement par l'ASFC et en collaboration avec le ministère du Patrimoine canadien. Accédez aux formulaires de demande de permis d'exportation de biens culturels requis disponible sur Formulaires : Permis d'exportation de biens culturels ou communiquez directement avec le ministère du Patrimoine canadien (se référer aux coordonnées dans la section « Contactez-nous ») pour obtenir plus d'informations sur la façon de remplir les formulaires.\n7. Les formulaires d'application peuvent être soumis par la poste, par messagerie ou en personne à l'un des 16 bureaux de permis de l'ASFC à l'échelle du Canada. Veuillez vous référer à l' Annexe pour une liste des bureaux de permis de l'ASFC. Lors de la réception, les agents désignés pour délivrer les licences vérifient si la demande est complète et délivrent ensuite la licence d'exportation demandée ou soumettent la demande à la décision d'un expert-vérificateur . Les experts-vérificateurs sont des organismes désignés par le ministre de l'Identité et de la Culture canadiennes pour examiner les demandes de licence d'exportation et sont chargés de déterminer si le bien figurant sur la demande de licence d'exportation répond aux critères de « l'importance exceptionnelle et de l'importance nationale » pour le Canada et de fournir ces conseils à l'ASFC.\nDélivrance de la licence\nExportation permanente ou temporaire\n8. Un agent désigné peut délivrer une licence d'exportation qui autorise l'exportation temporaire ou permanente de biens culturels. Les biens culturels exportés en vertu d'une licence temporaire doivent être retournés au Canada dans les cinq ans suivant la date de délivrance du licence. Toutes les autres exportations de biens culturels nécessitent une licence d'exportation permanente.\n9. Dans tous les cas, le bien doit être accompagné d'une licence d'exportation de biens culturels valide, laquelle doit être présentée à un bureau de l'ASFC au lieu d'exportation.\n10. Sur présentation de la licence, un agent de l'ASFC doit :\n- s'assurer que la licence a été remplie et qu'un agent désigné l'a autorisée en signant dans l'espace prévu à cet effet;\n- s'assurer que la licence est en vigueur, c'est-à-dire que les dates d'entrée en vigueur et d'expiration ont été inscrites sur la licence par l'agent désigné;\n- valider le formulaire (l'estampiller avec le timbre-dateur et le signer);\n- envoyer la licence valide au Patrimoine canadien.\n11. Si nécessaire, les modifications à une licence d'exportation d'un bien culturel temporaire ou permanent doivent être demandées au ministère du Patrimoine canadien avant l'exportation.\nImportation après l'exportation temporaire\n12. Lors de l'importation d'un objet visé par la présente Loi après son exportation temporaire, il incombe au titulaire de la licence de présenter à Patrimoine canadien un formulaire « Avis de retour » disponible sur Formulaires : Permis d'exportation de biens culturels lorsque le bien revient au Canada.\n13. Si l'ASFC reçoit, au point d'entrée, un formulaire « Avis de retour », elle l'examinera afin de :\n- valider le formulaire (l'estampiller avec le timbre-dateur et le signer);\n- retourner le formulaire à l'importateur ou au propriétaire, qui doit envoyer le formulaire dûment rempli au ministère du Patrimoine canadien.\nDéclaration de licence générale d'exportation de biens culturels\n14. Une licence générale d'exportation peut être délivrée à tout résident canadien qui exporte régulièrement un type de bien culturel particulier visé par la Nomenclature. Les licences générales d'exportation sont délivrées par le ministre de l'Identité et de la Culture canadiennes et peuvent être valides pendant une période maximale de cinq ans.\n15. Lors de l'exportation de biens culturels contrôlés en vertu d'une licence générale, une Déclaration de licence générale d'exportation de biens culturels dûment remplie doit être fournie à un agent des services frontaliers ( ASF ) de l'ASFC pour validation au point de sortie avant l'exportation. L'ASF au point de sortie estampillera la déclaration et la transmettra au ministère du Patrimoine canadien.\nContrôle des importations\n16. Le paragraphe 37(2) de la Loi stipule que « l'importation au Canada de biens culturels étrangers illégalement importés d'un État contractant est illégale dès l'entrée en vigueur dans ces deux pays de l'accord conclu entre eux ». Cela s'applique même si le bien culturel arrive au Canada en passant par un État tiers.\n17. Une entente sur la propriété culturelle tient compte de la Convention de l'UNESCO de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels. Plus de 143 États parties ont signé la Convention de l'UNESCO de 1970. Les biens culturels exportés illégalement de ces États parties, après que ces pays et le Canada aient signé cette Convention, ne peuvent être importés au Canada.\n18. Chaque État parties a ses propres règles quant aux types de biens culturels assujettis au contrôle des exportations. Bien que non exhaustifs, certains types d'objets sont susceptibles d'être contrôlés. Il s'agit notamment des objets archéologiques, des objets historiques ou scientifiques importants, des œuvres d'art, d'anciens manuscrits et d'anciens livres. Ces types d'objets, ou les autres biens culturels, peuvent être retenus par les ASF, qui communiqueront alors avec le ministère du Patrimoine canadien pour obtenir plus de précisions sur la façon de procéder.\n19. Les objets archéologiques et les œuvres d'art provenant de régions ou de pays particuliers sont aussi plus susceptibles de faire l'objet de trafic illicite. Les importateurs de biens culturels doivent prendre note des avertissements des Nations Unies ou du Conseil international des musées : L'Observatoire international du trafic illicite des biens culturels . Les marchandises provenant de régions ou des pays suivants (y compris, mais sans s'y limiter, cette liste n'est pas exhaustive et sujette à modification) peuvent faire l'objet d'un examen plus approfondi à la frontière : l'Ukraine, le Moyen-Orient (plus particulièrement la Syrie, l'Irak, l'Égypte, l'Afghanistan, la Libye, le Yémen et la Palestine), l'Afrique (particulièrement l'Afrique de l'Ouest), l'Amérique latine (plus particulièrement le Mexique, l'Amérique centrale, la République dominicaine, le Pérou et la Colombie), l'Europe du Sud-Est , la Chine, le Cambodge et Haïti pourraient faire l'objet d'un examen plus approfondi à la frontière.\nRenseignements sur la non-conformité , les appels, la détention et les pénalités\nNon-conformité\n20. Si un exportateur de biens culturels présente une licence d'exportation non valide ou incomplète, l'agent des services frontaliers doit immédiatement demander conseil au ministère du Patrimoine canadien.\n21. Si un exportateur ou un importateur omet de présenter une licence valide au moment de l'exportation ou de la documentation adéquate au moment de l'importation d'un objet qui, de l'avis de l'ASF, est visé par la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels , l'expédition peut être retenue par l'ASFC. Une description détaillée des marchandises, le nom et l'adresse de l'exportateur/importateur et la documentation pertinente sont envoyés au ministère du Patrimoine canadien afin d'obtenir de l'aide pour une évaluation de la conformité en vertu de la Loi. L'ASF qui retient l'expédition recevra une décision concernant le statut de cette dernière du ministère du Patrimoine canadien. S'il est conseillé que l'importateur doive fournir des preuves de l'exportation légale d'un état étranger, l'importateur devrait avoir la documentation appropriée facilement accessible pour que l'ASF puisse l'examiner.\n22. L'exportateur ou l'importateur, qu'il s'agisse d'un marchand, d'un collectionneur, d'un établissement ou d'un membre du grand public, est responsable d'obtenir l'information requise et de se conformer à la procédure relative à l'importation et/ou l'importation d'objets qui peuvent être considérés comme des biens culturels. Les questions concernant les objets assujettis au contrôle des exportations et des importations doivent être adressées au ministère du Patrimoine canadien.\nAppels\n23. Si l'exportation permanente d'un objet compris dans la Nomenclature a été refusée, le demandeur peut faire une demande de révision auprès de la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels . Les questions concernant la procédure de révision doivent être adressées au ministère du Patrimoine canadien.\nRétention\n24. Les biens culturels assujettis à la Loi et à son règlement d'application peuvent être retenus par l'ASFC au nom du ministère du Patrimoine canadien en vertu de la Loi sur les douanes (article 101) .\n25. Les périodes de rétention pour les biens culturels varieront, puisque chaque importation doit être évaluée au cas par cas. Si le bien culturel n'est pas assujetti au contrôle des importations, les périodes de rétention seront généralement de moins de 30 jours. Les périodes de rétention pour les biens culturels importés illégalement au Canada peuvent être longues, sous réserve de la décision des tribunaux. Pour éviter des délais à l'importation, les importateurs doivent veiller à ce que le bien culturel qu'ils tentent d'importer au Canada soit accompagné de tous les documents nécessaires, comme la licence d'exportation délivrée par l'État étranger.\n26. Dans certaines circonstances, il faut prendre des dispositions spéciales concernant le bien culturel pendant la période de rétention.\nRenseignements sur les pénalités\n27. Quiconque contrevient aux dispositions de la Loi commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :\n- par procédure sommaire – une amende n'excédant pas 5 000 $ et un emprisonnement maximal de 12 mois, ou l'une de ces peines;\n- par mise en accusation – une amende n'excédant pas 25 000 $ et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l'une de ces peines.\n28. Les exportateurs peuvent être assujettis au Régime de sanctions administratives pécuniaires ( RSAP ) de l'ASFC. Par exemple, une sanction administrative pécuniaire peut être imposée si l'exportateur omet de fournir une licence d'exportation ou lorsque l'information figurant sur la licence est inexacte ou incomplète.", + "history": "", + "last_amended": "2025-11-12", + "current_to": "2025-11-12", + "citation": "Mémorandum D19-4-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-4-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-4-1-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-4-1", + "marginal_note": "Annexe Bureaux désignés pour délivrer les licences d'exportation de biens culturels", + "part": "Mémorandum D19-4-1 : Exportation et importation de biens culturels", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Colombie-Britannique District du Grand Vancouver 1611, rue Main, bureau 412, 4e étage Vancouver, BC V6A 2W5 Télécopieur : 604-666-6453 1321, rue Blanshard, bureau 400 Victoria, BC V8W 1X1 Télécopieur : 250-363-3179 Whitehorse, Yukon (côte Ouest, district du Yukon, région du Pacifique) 300, rue Main, bureau 110 Whitehorse, YT Y1A 2B5 Télécopieur : 867-668-2869 Alberta et Territoires du Nord-Ouest District du centre de l'Alberta Opérations commerciales 175, chemin Aero Nord-Est , unité 162 Calgary, AB T2E 6K2 Télécopieur : 403-292-4141 Aéroport international d'Edmonton Opérations commerciales 1727, 35 Avenue Est, bureau 100 Edmonton, AB T9E 0V6 Télécopieur : 780-890-4311 Autoroute 4 C. P. 220 Coutts, AB T0K 0N0 Télécopieur : 403-344-4427 Saskatchewan 2510, chemin Sandra Schmirler C. P. 4080 Régina, SK S4P 3W5 Télécopieur : 306-780-5630 2625, route Airport, bureau 21 Saskatoon, SK S7L 7L1 Télécopieur : 306-975-5917 Manitoba 1821, avenue Wellington, unité 130 Winnipeg, MB R3H 0G4 Télécopieur : 204-983-0330 Ontario Région du nord de l'Ontario 50, rue Terminal, bureau 4 North Bay, ON P1B 8G2 Télécopieur : 705-472-3997 Région du Grand Toronto Aéroport international Lester B. Pearson ( AILBP ) Opérations commerciales Bureau de traitement 2720, chemin Britannia Est, Fret 3 Mississauga, ON L5P 1A2 Télécopieur : 905-676-5034 Québec Bureau général, salle des comptoirs 400, place d'Youville Montréal, QC H2Y 2C2 Télécopieur : 514-283-0384 Nouveau-Brunswick 495, rue Prospect Fredericton, NB E3B 9M4 Télécopieur : 506-452-3587 Île-du-Prince-Édouard 250, avenue Maple Hills, bureau 194 Charlottetown, PE C1C 1N2 Télécopieur : 902-566-7275 Nouvelle-Écosse Opérations commerciales 263, Susie Lake Crescent Halifax, NS B3S 0J5 Télécopieur : 902-426-5648 Terre-Neuve 165, rue Duckworth, 6e étage St. John's, NL A1C 1G4 Télécopieur : 709-772-2286", + "history": "", + "last_amended": "2025-11-12", + "current_to": "2025-11-12", + "citation": "Mémorandum D19-4-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-4-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-4-1-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-4-1", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D19-4-1 : Exportation et importation de biens culturels", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.\nLégislation applicable\n- Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels\n- Loi sur les douanes (article 101)\n- Règlement sur l'exportation de biens culturels\n- Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée\nMémorandum D précédent\nD19-4-1 daté du 8 mai 2024\nBureau de diffusion\nUnité des politiques des autres ministères Programmes de l'analyse commerciale, de la recherche et de l'engagement, et des négociants dignes de confiance Direction du programme commercial Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2025-11-12", + "current_to": "2025-11-12", + "citation": "Mémorandum D19-4-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-4-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-4-1-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-4-1", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D19-4-1 : Exportation et importation de biens culturels", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Pour de plus amples renseignements concernant la législation, il faut communiquer avec :\nMinistère du Patrimoine canadien Direction générale du Patrimoine Politiques du Patrimoine (exportation et importation) 25 rue Eddy, 9e étage Gatineau, QC J8X 4B5\nCourriel : mcp-bcm@pch.gc.ca Numéro sans frais : 1-866-811-0055\nLe Service d'information sur la frontière ( SIF ) de l'ASFC répond aux demandes de renseignements du public relativement aux exigences en matière d'importation des autres ministères, y compris Patrimoine canadien. Vous pouvez accéder au SIF gratuitement dans tout le Canada en composant le 1-800-461-9999 . Si vous appelez de l'extérieur du Canada, vous pouvez accéder au SIF en composant le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 (des frais d'interurbain seront facturés). Afin de parler directement à un agent, veuillez appeler durant les heures d'ouverture du lundi au vendredi (sauf les jours fériés), de 8 h à 16 h (heure locale).", + "history": "", + "last_amended": "2025-11-12", + "current_to": "2025-11-12", + "citation": "Mémorandum D19-4-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-4-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-4-3-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-4-3", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Droit d'auteur, marques de commerce et indications géographiques", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Définitions\n- Lignes directrices\n- Références\n- Communiquer avec nous\n- Liens connexes", + "history": "", + "last_amended": "2023-10-24", + "current_to": "2023-10-24", + "citation": "Mémorandum D19-4-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-4-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-4-3-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-4-3", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Droit d'auteur, marques de commerce et indications géographiques", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Modifications rédactionnelles mineures.\nLe présent mémorandum énonce et explique les dispositions législatives régissant le rôle de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à l'égard des marchandises dont l'importation va à l'encontre des dispositions relatives au droit d'auteur ou à celles concernant les marques protégées ( c.-à-d. marques de commerce et indications géographiques).", + "history": "", + "last_amended": "2023-10-24", + "current_to": "2023-10-24", + "citation": "Mémorandum D19-4-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-4-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-4-3-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-4-3", + "marginal_note": "Définitions", + "part": "Droit d'auteur, marques de commerce et indications géographiques", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Les définitions suivantes s'appliquent au présent mémorandum :\nAgent des l'ASFC s'entend au sens d'« agent », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes . Dédouanement s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes . Droit d'auteur s’entend de la protection d’œuvres littéraires, artistiques, dramatiques ou musicales (y compris les programmes d’ordinateur). Droits s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes . Enregistrement sonore, prestation ou signal de communication s’entend i) des droits des artistes-interprètes à l’égard de l’exécution en direct de leurs œuvres et de leurs prestations fixées au moyen d’un enregistrement sonore, ii) des droits des producteurs d’enregistrements sonores et iii) des droits des radiodiffuseurs à l’égard de leurs signaux de communication. Ces droits à l’égard d’« autres objets du droit d’auteur » sont souvent appelés « droits voisins » du droit d’auteur et sont distincts des droits des auteurs d’« œuvres » protégées par le droit d’auteur (p. ex. compositeurs de musique). Indication géographique s’entend de l’indication désignant un vin ou spiritueux ou un produit agricole ou aliment d’une catégorie figurant à l’annexe de la Loi sur les marques de commerce comme étant originaire du territoire d’un membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) – ou région ou localité de ce territoire – dans les cas où une qualité, la réputation ou une autre caractéristique du produit désigné sont essentiellement attribuées à cette origine géographique. Jour ouvrable s’entend d’un jour qui n’est ni un samedi ni un jour férié conformément à la Loi sur le droit d’auteur et à la Loi sur les marques de commerce . Remarque : Conformément à la Loi d’interprétation , « jour férié » comprend le dimanche. Marque protégée s’entend d’une marque de commerce déposée ou d’une indication géographique protégée. Marque protégée en cause s’entend a) d’une marque de commerce déposée à l’égard de produits, qui est identique à la marque de commerce apposée sur de tels produits retenus par l’agent des douanes, ou sur l’étiquette ou l’emballage de ceux-ci , ou qui est impossible à distinguer d’une telle marque dans ses aspects essentiels; ou b) d’une indication géographique protégée désignant, selon le cas, un vin ou spiritueux ou un produit agricole ou aliment d’une catégorie figurant à l’annexe, qui est identique à une indication géographique apposée sur un vin ou spiritueux ou un produit agricole ou aliment retenu par l’agent des douanes ou sur l’étiquette ou l’emballage de ceux-ci , ou qui est impossible à distinguer d’une telle indication dans ses aspects essentiels. Marques de commerce s’entend des mots, symboles et dessins (ou toute combinaison de ces éléments) qui servent à distinguer les produits ou les services d’une personne ou d’une organisation de ceux d’autres personnes et organisations (par exemple, un logo). Ministre s’entend du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Propriétaire s’entend, relativement à une indication géographique protégée désignant un vin, spiritueux, produit agricole ou aliment, de l’autorité compétente, au sens de l’article 11.11 de la Loi sur les marques de commerce , à l’égard de ce vin, spiritueux, produit agricole ou aliment. Titulaire de droits s’entend du titulaire du droit d’auteur d’une œuvre ou d’autres objets du droit d’auteur ou du titulaire d’une marque de commerce déposée ou d’une indication géographique protégée. Tribunal s’entend de la Cour fédérale ou de la cour supérieure d’une province.", + "history": "", + "last_amended": "2023-10-24", + "current_to": "2023-10-24", + "citation": "Mémorandum D19-4-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-4-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-4-3-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-4-3", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Droit d'auteur, marques de commerce et indications géographiques", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Généralités\n2. La Loi visant à combattre la contrefaçon de produits , qui a modifié la Loi sur le droit d’auteur et la Loi sur les marques de commerce , est entrée en vigueur le 1 janvier 2015 , suivie de la Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne , qui est entrée en vigueur le 1 juin 2017 , modifiant d’autres dispositions de la Loi sur les marques de commerce . Ces modifications prévoient la mise en œuvre de mesures relatives aux droits de propriété intellectuelle (DPI) à la frontière permettant à l’ASFC de retenir des expéditions commerciales, conformément à l’article 101 de la Loi sur les douanes , qui contiennent des marchandises de marque contrefaites, des indications géographiques contrefaites et des produits piratés protégés par le droit d’auteur présumés. Ces modifications permettent également à l’ ASFC de communiquer certains renseignements sur ces expéditions aux titulaires de droits ou aux propriétaires qui ont déposé une demande d’aide auprès de l’ ASFC afin de permettre à ces derniers d’exercer un recours devant un tribunal civil, conformément aux alinéas 107(5)l.1) et l.2) de la Loi sur les douanes , au paragraphe 44.04(1) de la Loi sur le droit d’auteur et au paragraphe 51.06(1) de la Loi sur les marques de commerce . Le 1 juillet 2020 , la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États Unis–Mexique est entrée en vigueur et a élargi l’application par l’ ASFC des mesures relatives aux DPI à la frontière aux marchandises de marque contrefaites, aux indications géographiques contrefaites et aux produits piratés protégés par le droit d’auteur présumés qui sont en transit au Canada (p. ex. qui sont, pendant leur expédition à partir d’un endroit à l’étranger vers un autre, en transit au Canada sous la surveillance de la douane ou transbordés au Canada sous cette surveillance).\n3. À l’exception des cas où une ordonnance du tribunal est rendue en vertu de la Loi sur les topographies de circuits intégrés , l’ASFC intervient uniquement en ce qui concerne les produits protégés par le droit d’auteur, les marchandises de marque ou les indications géographiques; l’Agence n’intervient pas en ce qui concerne toute autre violation de DPI , notamment pour ce qui est des brevets ou des dessins industriels.\nImportation et exportation\nInterdiction d'importation ou d'exportation – Droit d'auteur\n4. Sont interdits d’importation et d’exportation les exemplaires d’une œuvre ou d’un autre objet du droit d’auteur protégés si, d’une part, ils ont été produits sans le consentement du titulaire du droit d’auteur dans le pays de production et si, d’autre part, ils violent le droit d’auteur ou, s’agissant d’exemplaires qui n’ont pas été produits au Canada, ils le violeraient s’ils y avaient été produits par la personne qui les a produits.\n5. Dans le cadre de la mise en œuvre de l’ ACEUM par le Canada, la Loi sur le droit d’auteur ne prévoit plus d’exception pour les exemplaires expédiés à partir d’un endroit à l’étranger vers un autre et qui sont en transit au Canada sous la surveillance de la douane ou transbordés au Canada sous cette surveillance.\n6. Cette interdiction ne s’applique pas aux exemplaires qu’une personne physique a en sa possession ou dans ses bagages si les circonstances, notamment le nombre d’exemplaires, indiquent que ceux-ci ne sont destinés qu’à son usage personnel.\nInterdiction d'importation ou d'exportation – Marques de commerce\n7. Sont interdits d’importation et d’exportation les produits qui, sans le consentement du propriétaire d’une marque de commerce déposée à l’égard de tels produits, portent – ou dont l’étiquette ou l’emballage porte sans ce consentement – une marque de commerce qui est identique à la marque de commerce déposée ou impossible à distinguer de celle-ci dans ses aspects essentiels.\n8. Dans le cadre de la mise en œuvre de l’ ACEUM par le Canada, la Loi sur les marques de commerce ne prévoit plus d’exception pour les produits qui sont, pendant leur expédition à partir d’un endroit à l’étranger vers un autre, en transit au Canada sous la surveillance de la douane ou transbordés au Canada sous cette surveillance. La mise en œuvre de l’ ACEUM par le Canada modifie également la Loi sur les marques de commerce afin de créer une présomption selon laquelle, pour les besoins de l’application de l’interdiction à la frontière, les produits qui sont en transit sont traités comme ayant été importés en vue de leur dédouanement sur le marché canadien.\n9. L'importation ou l'exportation des produits n'est pas interdite lorsque :\n- a) la marque de commerce a été apposée avec le consentement du propriétaire de celle-ci dans le pays où elle a été apposée\n- b) la vente ou la distribution des produits en cause ou, si la marque de commerce est apposée sur leur étiquette ou leur emballage, leur vente ou distribution en liaison avec l’étiquette ou l’emballage ne serait pas contraire à la Loi sur les marques de commerce\n- c) les produits sont importés ou exportés par une personne physique qui les a en sa possession ou dans ses bagages et les circonstances, notamment le nombre de produits, indiquent que ceux ci ne sont destinés qu’à son usage personnel\n10. Les produits importés ou exportés dont l’étiquette ou l’emballage porte – sans le consentement du propriétaire d’une marque de commerce déposée à l’égard de tels produits – une marque de commerce qui est identique à la marque de commerce déposée ou impossible à distinguer de celle-ci dans ses aspects essentiels ne donnent pas ouverture à un recours au titre de l’article 53.2 (Pouvoir du tribunal d’accorder une réparation) de la Loi sur les marques de commerce .\nInterdiction d'importation ou d'exportation – Indications géographiques\n11. Les vins et spiritueux qui portent – ou dont l’étiquette ou l’emballage porte – une indication géographique protégée sont interdits d’importation et d’exportation dans les cas suivants :\n- a) leur lieu d’origine ne se trouve pas sur le territoire visé par l’indication\n- b) leur lieu d’origine se trouve sur le territoire visé par l’indication, mais ils ne sont pas produits ou fabriqués en conformité avec le droit applicable à ce territoire\n12. Les produits agricoles ou aliments d’une catégorie figurant à l’annexe de la Loi sur les marques de commerce qui portent – ou dont l’étiquette ou l’emballage porte – une indication géographique protégée sont interdits d’importation et d’exportation dans les cas suivants :\n- a) leur lieu d’origine ne se trouve pas sur le territoire visé par l’indication\n- b) leur lieu d’origine se trouve sur le territoire visé par l’indication, mais ils ne sont pas produits ou fabriqués en conformité avec le droit applicable à ce territoire\n13. Dans le cadre de la mise en œuvre de l’ ACEUM par le Canada, la Loi sur les marques de commerce ne prévoit plus d’exception pour les vins ou spiritueux ou les produits agricoles ou aliments qui sont, pendant leur expédition à partir d’un endroit à l’étranger vers un autre, en transit au Canada sous la surveillance de la douane ou transbordés au Canada sous cette surveillance. La mise en œuvre de l’ ACEUM par le Canada modifie également la Loi sur les marques de commerce afin de créer une présomption selon laquelle, pour les besoins de l’application de l’interdiction à la frontière, les produits qui sont en transit sont traités comme ayant été importés en vue de leur dédouanement sur le marché canadien.\n14. Les interdictions susmentionnées ne s’appliquent pas si l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie :\n- a) la vente ou la distribution des vins ou spiritueux ou des produits agricoles ou aliments en cause ou, si l’indication géographique protégée est apposée sur leur étiquette ou leur emballage, leur vente ou distribution en liaison avec l’étiquette ou l’emballage ne serait pas contraire à la présente loi\n- b) les vins ou spiritueux ou les produits agricoles ou aliments sont importés ou exportés par une personne physique qui les a en sa possession ou dans ses bagages et les circonstances, notamment le nombre de produits, indiquent que ceux ci ne sont destinés qu’à son usage personnel\nDemande d'aide\n15. Les titulaires de droits ou les propriétaires peuvent présenter une demande d’aide à l’ ASFC en vue de faciliter l’exercice de leurs recours au titre de la Loi sur le droit d’auteur ou de la Loi sur les marques de commerce sans frais; le formulaire de demande se trouve sur le site de l’ ASFC : Demande d'aide .\n16. Elle doit comporter les éléments suivants :\n- a) le nom légal du titulaire de droits ou du propriétaire\n- b) l’adresse postale du titulaire de droits ou du propriétaire\n- c) le représentant du service à la clientèle au Canada du titulaire de droits ou du propriétaire et ses coordonnées, y compris une adresse canadienne (s’il y a lieu)\n- d) une indication selon laquelle la demande d’aide concerne une marque protégée ( c.-à-d. marque de commerce ou indication géographique) ou un droit d’auteur\n- e) le numéro d’enregistrement de la marque protégée ( c.-à-d. marque de commerce ou indication géographique) ou du droit d’auteur (non obligatoire pour le droit d’auteur)\n- f) la signature du titulaire de droits ou du propriétaire et la date\n17. La demande d’aide peut être envoyée par courriel à l’ ASFC cbsa-asfc_ipr-dpi@cbsa-asfc.gc.ca ou le titulaire du droit/propriétaire peut en poster une copie à l’ ASFC à l’adresse suivante :\nAgence des services frontaliers du Canada Unité d'enregistrement pour le secteur commercial (Administration centrale) 191, avenue Laurier Ouest, 12 e étage Ottawa, (Ontario) K1A 0L8\n18. Le traitement de la demande prend environ quatre à six semaines, et lorsque la demande aura été traitée par l’Unité d’agrément commercial, le titulaire du droit/propriétaire recevra un avis de l’ ASFC l’informant :\n- a) qu’elle a besoin de renseignements ou de précisions pour traiter la demande\n- b) que la demande a été acceptée (consulter le modèle à l’annexe A)\n- c) que la demande a été rejetée, et pour quel motif (consulter le modèle à l’annexe B)\n19. Une demande d’aide est valide pendant deux (2) ans à compter de la date de son acceptation par l’ ASFC . Cette période de validité peut être prolongée par des périodes supplémentaires de deux ans à la demande du titulaire du droit/propriétaire . Il incombe à ce dernier d’envoyer la demande de renouvellement à l’ ASFC avant l’expiration de la demande d’aide en cours.\n20. L’ ASFC peut, comme condition d’acceptation d’une demande d’aide ou de prorogation d’une période de validité, exiger du titulaire du droit/propriétaire une garantie d’un montant et d’une forme déterminés par l’ ASFC , pour le paiement des coûts encourus pour l’entreposage, la manutention et, le cas échéant, la destruction des marchandises présumées être des produits contrefaits ou piratés retenues pour son compte.\n21. Le titulaire du droit/propriétaire doit prévenir l’ ASFC par écrit ou par courriel à l’adresse suivante : cbsa-asfc_ipr-dpi@cbsa-asfc.gc.ca , dès que possible, en cas de changement concernant :\n- a) l’existence du droit d’auteur visé par la demande d’aide\n- b) la titularité de ce droit d’auteur\n- c) la validité de la marque protégée (c.-à-d. marque de commerce ou indication géographique) qui fait l’objet de la demande d’aide\n- d) la propriété de la marque protégée (c.-à-d. marque de commerce ou indication géographique)\n- e) les produits pour lesquels la marque protégée (c.-à-d. marque de commerce ou indication géographique) a été déposée\nRenseignements transmis par l'agent des douanes\n22. L’agent de l’ ASFC qui retient des exemplaires d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur ( ci-après des « exemplaires ») ou des produits en vertu de l’article 101 de la Loi sur les douanes peut, à sa discrétion (pouvoirs d’office d’un agent) et en vue d’obtenir des renseignements sur l’éventuelle interdiction, au titre de la Loi sur le droit d’auteur ou de la Loi sur les marques de commerce , de leur importation ou de leur exportation, fournir au titulaire de droits ou au propriétaire des échantillons des exemplaires et tout renseignement à leur sujet s’il croit, pour des motifs raisonnables, que le renseignement ne peut, même indirectement, identifier quiconque .\n23. L’agent de l’ ASFC qui a des motifs raisonnables de soupçonner que des exemplaires ou des produits qu’il retient en vertu de l’article 101 de la Loi sur les douanes sont interdits d’importation ou d’exportation au titre de la Loi sur le droit d’auteur ou de la Loi sur les marques de commerce peut, à sa discrétion, fournir au titulaire de droits ou au propriétaire, si celui-ci a présenté une demande d’aide acceptée par l’ ASFC à l’égard des exemplaires ou des produits, des échantillons des exemplaires ou des produits ainsi que des renseignements au sujet des exemplaires ou des produits qui pourraient lui être utiles pour l’exercice de ses recours au titre de la Loi sur le droit d’auteur ou de la Loi sur les marques de commerce , tels que :\n- a) leur description et leurs caractéristiques\n- b) les nom et adresse de leur propriétaire\n- c) les nom et adresse de leur importateur\n- d) les nom et adresse de leur exportateur\n- e) les nom et adresse de leur consignataire\n- f) le nom et l’adresse de toute autre personne jouant un rôle dans le mouvement des produits\n- g) les nom et adresse de la personne qui les a produits\n- h) leur nombre\n- i) les pays où ils ont été produits et ceux par lesquels ils ont transité\n- j) la date de leur importation, le cas échéant\n24. Si un agent des douanes constate la présence de marchandises présumées être des produits contrefaits ou piratés pendant l’examen de marchandises commerciales et que le titulaire du droit/propriétaire a déposé une demande d’aide auprès de l’ ASFC , ce dernier recevra un courriel contenant des renseignements qui lui permettront d’établir s’il doit obtenir un recours en vertu de la Loi sur le droit d’auteur ou de la Loi sur les marques de commerce . L’adresse de courriel utilisée à cette fin est celle fournie par le titulaire du droit/propriétaire dans la demande d’aide. Le titulaire du droit/propriétaire a trois (3) jours ouvrables pour informer l’ ASFC par courriel de son intention d’obtenir ou non un recours.\n25. Si le titulaire du droit n’informe pas l’ ASFC dans les trois (3) jours ouvrables ou s’il lui indique qu’il ne demandera pas un recours en vertu de la Loi sur le droit d’auteur ou de la Loi sur les marques de commerce , les marchandises présumées être des produits contrefaits ou piratés seront dédouanées pourvu qu’elles répondent aux autres exigences liées à l’importation.\n26. Si le titulaire du droit/propriétaire informe l’ ASFC qu’il demandera un recours en vertu de la Loi sur le droit d’auteur ou de la Loi sur les marques de commerce , il recevra un « avis de retenue de marchandises présumées enfreindre les droits de propriété intellectuelle » (consulter le modèle à l’annexe C) par courriel, et les marchandises présumées être des produits contrefaits ou piratés seront retenues pour qu’il ait le temps d’engager un recours judiciaire (la section « Période de rétention » contient plus de renseignements sur les délais de rétention); l’importateur sera alors informé par un formulaire K26, Avis de retenue, que l’ ASFC a retenu les marchandises.\nPériode de rétention\n27. L’agent des douanes ne peut, dans le cadre de l’application de la Loi sur le droit d’auteur ou de la Loi sur les marques de commerce, retenir les exemplaires ou les produits pendant plus de dix (10) jours ouvrables, ou s’il s’agit de produits ou d’exemplaires périssables, pendant plus de cinq (5) jours ouvrables après la date à laquelle, pour la première fois, des échantillons ou renseignements sont envoyés au titulaire du droit/propriétaire . À la demande du titulaire du droit/propriétaire , présentée avant la fin de la période de rétention des exemplaires ou des produits dans le cadre de l’application de la Loi sur le droit d’auteur ou de la Loi sur les marques de commerce , l’agent des douanes peut, compte tenu des circonstances, retenir les exemplaires ou produits non périssables pour une seule période supplémentaire d’au plus dix (10) jours ouvrables.\n28. Si, avant la fin de la période de rétention des exemplaires ou des produits dans le cadre de l’application de la Loi sur le droit d’auteur ou de la Loi sur les marques de commerce , le titulaire du droit/propriétaire remet à l’ ASFC une copie de l’acte introductif d’instance déposé devant un tribunal dans le cadre d’un recours formé au titre de la Loi sur le droit d’auteur ou de la Loi sur les marques de commerce à l’égard de ces exemplaires ou produits, l’agent des douanes retient ceux-ci jusqu’à ce que l’ ASFC soit informée par écrit, selon le cas :\n- a) du prononcé de la décision finale sur le recours, du règlement ou de l’abandon de celui-ci\n- b) de la décision d’un tribunal ordonnant la fin de la rétention des exemplaires ou des produits pour l’instance\n- c) du consentement du titulaire du droit/propriétaire à ce que les exemplaires ou les produits ne soient plus retenus\nRemarque : Si le titulaire du droit/propriétaire ne remet pas à l’ ASFC une copie de l’acte introductif d’instance déposé devant un tribunal dans les délais mentionnés, les marchandises présumées être des produits contrefaits ou piratés seront dédouanées , pourvu qu’elles soient conformes à toutes les autres exigences en matière d’importation.\n29. La survenance de l’un ou l’autre des faits susmentionnés n’empêche pas l’agent des douanes de continuer à retenir les exemplaires ou les produits en vertu de la Loi sur les douanes dans un but autre que le recours.\nRestriction relative à l'utilisation des renseignements\n30. La personne qui reçoit des échantillons ou des renseignements fournis au titre de la Loi sur le droit d’auteur ou de la Loi sur les marques de commerce ne peut utiliser ces renseignements et ceux obtenus au moyen des échantillons qu’en vue de fournir à l’agent des douanes des renseignements au sujet de l’éventuelle interdiction d’importation ou d’exportation des exemplaires ou des produits, ou d’exercer ses recours, au titre de la Loi sur le droit d’auteur ou de la Loi sur les marques de commerce .\n31. Aucune limite n’est imposée concernant la communication de renseignements au sujet des produits qui est faite confidentiellement afin de parvenir à un règlement à l’amiable.\nInspection\n32. L’agent des douanes qui a fourni des échantillons ou des renseignements en vertu de la Loi sur le droit d’auteur ou de la Loi sur les marques de commerce peut, à sa discrétion, donner au propriétaire, à l’importateur, à l’exportateur et au consignataire des exemplaires ou des produits retenus et au titulaire du droit/propriétaire la possibilité de les inspecter.\nObligation de payer les frais\n33. Le titulaire du droit/propriétaire qui a reçu des échantillons ou des renseignements au titre de la Loi sur le droit d’auteur ou de la Loi sur les marques de commerce est tenu de payer à Sa Majesté du chef du Canada les frais d’entreposage, de manutention et, le cas échéant, de destruction des exemplaires ou des produits retenus, et ce, pour la période commençant le jour suivant celui où, pour la première fois, des échantillons ou renseignements lui sont envoyés ou sont mis à sa disposition en application de ce paragraphe et se terminant dès le jour où l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie :\n- a) les produits ou les exemplaires ne sont plus retenus dans le cadre de l’application de la Loi sur le droit d’auteur ou de la Loi sur les marques de commerce\n- b) l’ ASFC reçoit du titulaire du droit/propriétaire une déclaration écrite indiquant que l’importation ou l’exportation des exemplaires ou des produits n’est pas contraire, relativement à ses droits d’auteur ou à sa marque de commerce déposée en cause, à la Loi sur le droit d’auteur ou à la Loi sur les marques de commerce\n- c) l’ ASFC reçoit du titulaire du droit/propriétaire une déclaration écrite l’informant que, pendant la rétention des exemplaires ou des produits dans le cadre de l’application de la Loi sur le droit d’auteur ou de la Loi sur les marques de commerce , il n’entreprendra pas de recours au titre de la Loi sur le droit d’auteur ou de la Loi sur les marques de commerce à l’égard de ces produits\n34. Malgré l’alinéa 33(a), la période se termine le jour de la confiscation si les exemplaires sont confisqués en vertu du paragraphe 39(1) de la Loi sur les douanes et que l’ ASFC n’a reçu, avant la fin de la rétention des exemplaires ou des produits dans le cadre de l’application de la Loi sur le droit d’auteur ou de la Loi sur les marques de commerce , ni copie de l’acte introductif d’instance déposé devant un tribunal dans le cadre d’un recours formé au titre de la Loi sur le droit d’auteur ou de la Loi sur les marques de commerce à l’égard de ces exemplaires ou produits, ni l’une des déclarations visées au paragraphe 33 (b) ou (c).\n35. Malgré le paragraphe 33(c), si les exemplaires ou produits sont confisqués en vertu du paragraphe 39(1) de la Loi sur les douanes après la réception par l’ ASFC de la déclaration écrite visée dans ce paragraphe, la période se termine le jour de la confiscation.\n36. Le propriétaire et l’importateur ou l’exportateur des produits confisqués dans les circonstances visées par les paragraphes 34 et 35 sont solidairement tenus de rembourser au titulaire du droit/propriétaire les frais que celui-ci a payés aux termes du paragraphe 33 :\n- a) dans les circonstances visées au paragraphe 34, pour la période commençant le jour où prend fin la rétention des exemplaires ou produits dans le cadre de l’application de la Loi sur le droit d’auteur ou de la Loi sur les marques de commerce et se terminant le jour de la confiscation\n- b) dans les circonstances visées au paragraphe 35, pour la période commençant le jour où l’ ASFC reçoit la déclaration écrite visée au paragraphe 33(c) et se terminant le jour de la confiscation\n37. Les paragraphes 33 à 35 ne s’appliquent pas si\n- a) la rétention des exemplaires ou des produits dans le cadre de l’application de la Loi sur le droit d’auteur ou de la Loi sur les marques de commerce prend fin avant l’expiration de dix (10) jours ouvrables – ou s’il s’agit d’exemplaires ou de produits périssables, avant l’expiration de cinq (5) jours – après le jour où, pour la première fois, l’agent des douanes envoie des échantillons ou renseignements des exemplaires ou des produits au titulaire du droit/propriétaire ou les met à sa disposition\n- b) l’ ASFC n’a pas, avant la fin de la période de rétention, reçu une copie de l’acte introductif d’instance déposé devant un tribunal dans le cadre d’un recours formé au titre de la Loi sur le droit d’auteur ou de la Loi sur les marques de commerce à l’égard des exemplaires ou produits retenus de la déclaration écrite visée au paragraphe 33 (b) ou (c)\n38. Ni Sa Majesté ni l’agent des douanes ne peuvent être tenus responsables des dommages ou des pertes liés à l’application ou au contrôle d’application de la Loi sur le droit d’auteur ou de la Loi sur les marques de commerce qui découlent :\n- a) de la rétention d’exemplaires ou de produits, sauf si celle-ci est contraire à la Loi sur le droit d’auteur ou à la Loi sur les marques de commerce\n- b) de l’omission de retenir des produits\n- c) du dédouanement ou de la fin de la rétention des exemplaires ou des produits, sauf si l’un ou l’autre est contraire à la Loi sur le droit d’auteur ou à la Loi sur les marques de commerce\nDemande au tribunal\n39. Dans le cadre du recours mentionné dans la Loi sur le droit d’auteur ou la Loi sur les marques de commerce le tribunal peut, à la demande de l’ ASFC ou d’une partie de l’instance :\n- a) assortir de conditions la rétention ou l’entreposage des exemplaires ou des produits visés par l’instance\n- b) ordonner qu’il soit mis fin, aux conditions qu’il peut préciser, à leur rétention pour l’exercice du recours, si une garantie, dont il fixe le montant, est fournie par leur propriétaire, importateur, exportateur ou consignataire\n40. Si une partie demande que les exemplaires ou les produits retenus soient entreposés dans un établissement autre qu’un entrepôt d’attente ou un entrepôt de stockage au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes , l’ ASFC doit approuver l’entreposage dans l’établissement avant que le tribunal ne fixe une condition à cet effet.\n41. Le tribunal peut fixer une condition malgré l’article 31 de la Loi sur les douanes .\n42. Le tribunal peut ordonner mettant fin à la rétention pour l’exercice du recours. Cela ne n’empêche pas l’agent des douanes de continuer à retenir les exemplaires ou les produits en vertu de la Loi sur les douanes dans un autre but.\n43. Dans le cadre du recours mentionné dans la Loi sur le droit d’auteur ou la Loi sur les marques de commerce , le tribunal peut, à la demande de l’ ASFC ou d’une partie, obliger le titulaire du droit/propriétaire à fournir une garantie, d’un montant fixé par le tribunal :\n- a) en vue de couvrir les droits, les frais de manutention et d’entreposage et les autres frais éventuellement applicables aux exemplaires ou aux produits\n- b) pour répondre aux dommages que peut subir, du fait de la rétention, le propriétaire, l’importateur, l’exportateur ou le consignataire des exemplaires ou des produits\n44. En cas de désistement ou de rejet du recours, le tribunal peut accorder des dommages-intérêts au propriétaire, à l’importateur, à l’exportateur ou au consignataire des exemplaires ou des produits visés, qui est partie à l’instance, à l’encontre du titulaire du droit/propriétaire qui a engagé une procédure en vertu de la Loi sur le droit d’auteur ou de la Loi sur les marques de commerce pour les frais engagés ou pour les pertes ou le préjudice subis en raison de la rétention des exemplaires.\n45. Les dommages intérêts accordés aux termes de la Loi sur le droit d’auteur ou de la Loi sur les marques de commerce au titulaire du droit/propriétaire doivent comprendre notamment les frais d’entreposage, de manutention et, le cas échéant, de destruction qu’il a engagés en raison de la rétention des exemplaires ou des produits.\nInterdiction d'importation sur notification – Droit d'auteur\n46. Les exemplaires de toute œuvre sur laquelle existe un droit d’auteur produit hors du Canada qui, s’ils étaient produits au Canada, constitueraient des contrefaçons et au sujet desquels le titulaire du droit d’auteur a notifié par écrit à l’Agence des services frontaliers du Canada son intention d’en interdire l’importation au Canada ne peuvent être importés. Ils sont réputés inclus dans le nombre tarifaire 9897.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes , l’article 136 de cette loi s’appliquant en conséquence.\nPouvoir du tribunal – Droit d'auteur\n47. Le tribunal peut rendre l’ordonnance s’il est convaincu que les conditions suivantes sont réunies :\n- a) des exemplaires de l’œuvre sont sur le point d’être importés au Canada, ou l’ont été, mais n’ont pas été dédouanés\n- b) les exemplaires ont été produits soit sans le consentement de la personne qui est titulaire du droit d’auteur dans le pays de production, soit ailleurs que dans un pays visé par la présente loi\n- c) l’importateur sait ou aurait dû savoir que la production de ces exemplaires aurait violé le droit d’auteur s’il l’avait faite au Canada\n48. La demande d’ordonnance peut être présentée par le titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre au Canada.\n49. Dans une ordonnance faite, le tribunal peut :\n- a) enjoindre à l’ ASFC de prendre, sur la foi de renseignements que cette dernière a valablement exigés du demandeur, des mesures raisonnables pour retenir les exemplaires de l’œuvre, et de notifier sans délai, la rétention et les motifs de celle-ci , tant au demandeur qu’à l’importateur\n- b) prévoir toute autre mesure qu’il juge indiquée\n50. La demande d’ordonnance en peut être faite dans une action ou toute autre procédure adressée à l’ ASFC , soit sur avis, soit ex parte.\n51. Avant de rendre l’ordonnance en, le tribunal peut obliger le demandeur à fournir une garantie, d’un montant que le tribunal fixe :\n- a) en vue de couvrir les droits, les frais de manutention et d’entreposage et les autres charges éventuellement applicables aux exemplaires de l’œuvre\n- b) pour répondre aux dommages que peut subir, du fait de l’ordonnance, le propriétaire, l’importateur ou le consignataire de l’œuvre\n52. L’ ASFC peut s’adresser au tribunal pour obtenir des instructions quant à l’application d’une ordonnance rendue en.\n53. L’ ASFC peut donner au demandeur ou à l’importateur la possibilité d’inspecter les exemplaires retenus de l’œuvre afin de justifier ou de réfuter les prétentions énoncées dans la demande.\n54. Sauf disposition contraire de l’ordonnance rendue et sous réserve de la Loi sur les douanes ou de toute autre loi fédérale prohibant, contrôlant ou réglementant les importations ou les exportations, l’ ASFC dédouane les exemplaires de l’œuvre, sans autre avis au demandeur, dans les dix (10) jours ouvrables qui suivent la notification, ne l’a pas avisée qu’il a engagé une procédure pour que le tribunal statue définitivement sur l’existence des faits.\n55. Lorsque, au cours d’une procédure engagée sous le régime du présent article, il est convaincu de l’existence des faits visés aux paragraphes 47(b) et (c), le tribunal peut rendre toute ordonnance qu’il juge indiquée, notamment quant à la destruction des exemplaires de l’œuvre ou à leur remise au demandeur en toute propriété.\n56. Il est entendu que le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte aux autres recours prévus par la présente loi ou toute autre loi fédérale.\n57. Le tribunal peut rendre l’ordonnance à l’égard d’un livre lorsqu’il est convaincu que les conditions suivantes sont réunies :\n- a) les exemplaires du livre sont importés au Canada — ou sur le point de l’être — sans être dédouanés\n- b) leur production s’est faite avec le consentement du titulaire du droit d’auteur dans le pays de production, mais leur importation s’est faite sans le consentement du titulaire du droit d’auteur au Canada\n- c) l’importateur sait ou aurait dû savoir que la production de ces exemplaires aurait violé le droit d’auteur s’il l’avait faite au Canada\n58. La demande pour obtenir l’ordonnance peut être présentée par :\n- a) le titulaire du droit d’auteur sur le livre au Canada\n- b) le titulaire d’une licence exclusive au Canada s’y rapportant\n- c) le distributeur exclusif du livre\n59. Les paragraphes 57 et 58 ne s’appliquent que si, d’une part, il y a un distributeur exclusif du livre et, d’autre part, l’importation se rapporte à la partie du Canada ou au secteur du marché pour lesquels il a cette qualité.\n60. Les paragraphes 44.12(3) à (10) de la Loi sur le droit d’auteur s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux ordonnances rendues en vertu du paragraphe 58.\n61. Le titulaire d’une licence exclusive au Canada se rapportant à un livre et le distributeur exclusif du livre ne peut obtenir l’ordonnance visée à l’article 44.2 de la Loi sur le droit d’auteur contre un autre titulaire de licence exclusive au Canada se rapportant au même livre ou un autre distributeur exclusif de celui-ci .\n62. Le paragraphe 47 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la prestation de l’artiste-interprète , à l’enregistrement sonore ou au signal de communication lorsque, dans le cas d’une fixation de ceux-ci ou d’une reproduction d’une telle fixation, les conditions suivantes sont réunies :\n- a) la fixation ou la reproduction de la fixation est importée au Canada — ou sur le point de l’être — sans être dédouanée\n- b) elle a été faite i) sans le consentement de la personne qui détenait alors le droit d’auteur de l’enregistrement sonore, de la prestation de l’artiste-interprète ou du signal de communication, selon le cas, dans le pays de la fixation ou de la reproduction, ou ii) ailleurs que dans un pays visé par la partie II\n- c) l’importateur sait ou aurait dû savoir que la fixation ou la reproduction de l’enregistrement sonore, de la prestation de l’artiste-interprète ou du signal de communication violerait les droits du titulaire du droit d’auteur concerné s’il l’avait faite au Canada\n63. Malgré les autres dispositions de la Loi sur le droit d’auteur , il est loisible à toute personne :\n- a) d’importer pour son propre usage deux (2) exemplaires au plus d’une œuvre ou d’un autre objet du droit d’auteur produits avec le consentement du titulaire du droit d’auteur dans le pays de production\n- b) d’importer, pour l’usage d’un ministère du gouvernement du Canada ou de l’une des provinces, des exemplaires — produits avec le consentement du titulaire du droit d’auteur dans le pays de production — d’une œuvre ou d’un autre objet du droit d’auteur\n- c) en tout temps avant la production au Canada d’exemplaires d’une œuvre ou d’un autre objet du droit d’auteur, d’importer les exemplaires, sauf ceux d’un livre, — produits avec le consentement du titulaire du droit d’auteur dans le pays de production �� requis pour l’usage d’une bibliothèque, d’un service d’archives, d’un musée ou d’un établissement d’enseignement\n- d) d’importer tout au plus un exemplaire d’un livre — produit avec le consentement du titulaire du droit d’auteur dans le pays de production du livre — pour l’usage d’une bibliothèque, d’un service d’archives d’un musée ou d’un établissement d’enseignement\n- e) d’importer des exemplaires de livres d’occasion produits avec le consentement du titulaire du droit d’auteur dans le pays de production, sauf s’il s’agit de livres de nature scientifique, technique ou savante qui sont importés pour servir de manuels scolaires dans un établissement d’enseignement\n64. Un agent des douanes peut, à sa discrétion, exiger que toute personne qui cherche à importer un exemplaire d’une œuvre ou d’un autre objet du droit d’auteur en vertu du présent article lui fournisse la preuve satisfaisante des faits à l’appui de son droit de faire cette importation.\nRétention provisoire de produits faisant l’objet de contraventions\n65. S’il est convaincu, sur demande de toute personne intéressée, qu’une marque de commerce déposée, une marque de commerce créant de la confusion avec une marque de commerce déposée ou un nom commercial a été appliqué à des produits importés au Canada ou qui sont sur le point d’être distribués au Canada de telle façon que la distribution de ces produits serait contraire à la Loi sur les marques de commerce , ou qu’une indication de lieu d’origine a été illégalement appliquée à des produits, le tribunal peut rendre une ordonnance décrétant la rétention provisoire des produits, en attendant un prononcé final sur la légalité de leur importation ou distribution, dans une action intentée dans le délai prescrit par l’ordonnance.\n66. Avant de rendre une ordonnance sous le régime du paragraphe 62, le tribunal peut exiger du demandeur qu’il fournisse une garantie, au montant fixé par le tribunal, destinée à répondre de tous dommages que le propriétaire, l’importateur ou le consignataire des produits peut subir en raison de l’ordonnance, et couvrant tout montant susceptible de devenir imputable aux produits pendant qu’ils demeurent sous rétention selon l’ordonnance.\n67. Lorsque, aux termes du jugement dans une action intentée par application du présent article déterminant de façon définitive la légalité de l’importation ou de la distribution des produits, l’importation ou la distribution en est interdite soit absolument, soit de façon conditionnelle, un privilège couvrant des charges contre ces produits ayant pris naissance avant la date d’une ordonnance rendue sous le régime du présent article n’a d’effet que dans la mesure compatible avec l’exécution du jugement.\n68. Lorsque, au cours de l’action, le tribunal trouve que cette importation est contraire à la présente loi, ou que cette distribution serait contraire à la présente loi, il peut rendre une ordonnance prohibant l’importation future de produits auxquels a été appliquée cette marque de commerce, ce nom commercial ou cette indication de lieu d’origine.\n69. La demande prévue au paragraphe 62 peut être faite dans une action ou autrement, et soit sur avis, soit ex parte.\n70. Dans le cas où une procédure peut être engagée en vertu de l’article 53.1 de la Loi sur les marques de commerce pour la détention de produits par le ministre, il n’est pas possible d’intenter l’action prévue au paragraphe 62 pour la rétention provisoire par le Ministre.\nPouvoir du tribunal d’accorder une réparation\n71. Lorsqu’il est convaincu, sur demande de toute personne intéressée, qu’un acte a été accompli contrairement à la Loi sur les marques de commerce , le tribunal peut rendre les ordonnances qu’il juge indiquées, notamment pour réparation par voie d’injonction ou par recouvrement de dommages-intérêts ou de profits, pour l’imposition de dommages punitifs, ou encore pour la disposition par destruction ou autrement des produits, emballages, étiquettes et matériel publicitaire contrevenant à la présente loi et de tout équipement employé pour produire ceux-ci .\n72. Sauf s’il estime que l’intérêt de la justice ne l’exige pas, le tribunal, avant d’ordonner la disposition des biens en cause, exige qu’un préavis soit donné aux personnes qui ont un droit ou intérêt sur ceux-ci .\n73. Dans les procédures engagées au titre des articles 53.1 ou 53.2 de la Loi sur les marques de commerce , le tribunal ne peut, en vertu de ces articles, rendre une ordonnance prévoyant l’exportation, la vente ou la distribution – sauf d’une façon qui n’est pas préjudiciable aux intérêts légitimes du propriétaire de la marque protégée ou dans des circonstances exceptionnelles – de produits non modifiés s’il conclut :\n- a) d’une part, que les produits, portant la marque de commerce déposée, ont été importés de telle façon que leur distribution au Canada serait contraire à la présente loi\n- b) d’autre part, que la marque de commerce déposée a été appliquée sur ces produits sans le consentement du propriétaire et avec l’intention de la contrefaire ou de l’imiter, ou de tromper le public et de le porter à croire que les produits ont été fabriqués avec le consentement du propriétaire\n74. Le paragraphe 64 s’applique également à l’égard des produits modifiés uniquement de façon à ce qu’ils ne portent plus la marque de commerce.\nRenseignements (Rens.) sur une expédition de marchandises présumées être des produits contrefaits ou piratés fournis par le titulaire du droit/propriétaire à l’ ASFC\n75. Si un détenteur de droits/propriétaire souhaite fournir à l’ ASFC les renseignements concernant les expéditions de matières dangereuses qu’il soupçonne être contrefaites ou piratées, il peut communiquer avec la Ligne sans frais de surveillance frontalière au 1-888-502-9060 aux États-Unis et au Canada.\nSanctions\n76. Des sanctions pour la violation du DPI sont prévues dans les lois pertinentes. Ce n’est pas à l’ ASFC de décider comment procéder à cette fin, ni d’établir les sanctions ou d’engager des poursuites. L’ ASFC se contente d’appliquer les instructions du tribunal.\nRenseignements supplémentaires\n77. Il est possible d’obtenir des renseignements supplémentaires sur le programme des DPI en consultant le site Web de l’ ASFC à la page suivante : Combattre la contrefaçon de produits (Les droits de propriété intellectuelle) .\n78. Le Service d’information sur la frontière (SIF) de l’ ASFC répond aux demandes d’information du public relatives aux exigences en matière d’importation d’autres ministères, y compris Industrie Canada. Vous pouvez accéder à la ligne SIF gratuite dans l’ensemble du Canada en composant le 1-800-461-9999. Si vous appelez de l’extérieur du Canada, vous pouvez accéder au SIF en composant le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 (des frais d'interurbain seront facturés). Afin de parler directement à un agent, veuillez appeler durant les heures d’ouverture, soit du lundi au vendredi (sauf les jours fériés), de 8 h à 16 h, heure locale. 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Si vous ne répondez pas dans les trois (3) jours ouvrables, les marchandises seront dédouanées.\nSi vous décidez d’obtenir un recours par l’intermédiaire d’un tribunal civil, vous recevrez un « avis de retenue de marchandises présumées enfreindre les droits de propriété intellectuelle » vous donnant les renseignements nécessaires pour déposer votre demande. L’ASFC retiendra les marchandises suspectes pendant dix (10) jours ouvrables au maximum (cinq (5) jours s’il s’agit de marchandises périssables); dans certains cas, une prorogation peut être accordée pour la rétention de marchandises non périssables. Vous devrez alors lui transmettre, dans les délais accordés, un exemplaire des documents du tribunal pour le dossier et le maintien en rétention des marchandises suspectes.\nEn vous inscrivant au programme de droits de propriété intellectuelle, vous acceptez d’assumer les coûts d’entreposage, de manutention et de destruction des marchandises retenues à partir de la date de publication de l’« avis de retenue de marchandises présumées enfreindre les droits de propriété intellectuelle à l’intention du titulaire du droit ».\nEn tant que personne inscrite au programme de droits de propriété intellectuelle de l’ ASFC , vous êtes invité à agir avec rapidité et diligence en répondant aux avis de l’Agence et en prenant les mesures pertinentes pour appliquer vos droits ou rejeter cette possibilité. Les retards répétés et inutiles peuvent être pris en compte dans les demandes, les renouvellements, et les exigences de sécurité futurs.\nUne demande d’aide est valide pendant deux (2) ans. Pour que le renouvellement de votre demande d’aide se fasse sans problème, vous devez soumettre de nouveau une demande 40 jours avant son expiration. Il incombe entièrement au titulaire du droit de veiller à ce que les demandes de renouvellement soient reçues dans le délai imparti aux fins de traitement.\nMerci de votre intérêt pour le programme des DPI de l’ ASFC . N’hésitez pas à transmettre vos questions, vos commentaires ou vos préoccupations à l’adresse suivante : cbsa-asfc_ipr-dpi@cbsa-asfc.gc.ca .\nNous vous prions d’agréer, Madame/Monsieur , nos salutations distinguées.\nAgence des services frontaliers du Canada, Unité de l’agrément commercial", + "history": "", + "last_amended": "2023-10-24", + "current_to": "2023-10-24", + "citation": "Mémorandum D19-4-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-4-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-4-3-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-4-3", + "marginal_note": "Annexe B - Exemple d'avis de rejet de la demande d'aide", + "part": "Droit d'auteur, marques de commerce et indications géographiques", + "division": "", + "heading": "", + "text": "[Date de l'envoi de l'avis de rejet]\n[nom du titulaire du droit/propriétaire de la marque de commerce, du droit d'auteur ou de l'indication géographique]\n[adresse du titulaire du droit/propriétaire de la marque de commerce, du droit d'auteur ou de l'indication géographique]\nMadame/Monsieur,\nMerci de votre intérêt pour le programme des droits de propriété intellectuelle de l'Agence des services frontaliers du Canada.\nLa demande d'aide que vous avez transmise datée du « date de réception de la demande d'aide », pour le compte de « nom du titulaire des droits », ne peut pas être traitée pour le moment.\n(Choisir une raison pertinente)\n[Les renseignements suivants sont manquants ou incomplets :\nSection A, case 1 Section A, case 2 Section A, case 3 Section B, case 6 Section C]\n[Vous devez donner le nom d'un agent de service au Canada.]\n[La marque de commerce pour laquelle vous avez envoyé une demande d'aide n'est actuellement pas déposée à votre nom au Canada.]\nLes marques de commerce doivent être déposées auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Il est recommandé d’enregistrer également les droits d’auteurs auprès de l’ OPIC . Pour plus de renseignements sur l’enregistrement des droits d’auteur ou des marques de commerce, veuillez consulter la page Web de l’ OPIC à l’adresse suivante : www.opic.ic.gc.ca .\nN'hésitez pas à transmettre vos questions, vos commentaires ou vos préoccupations à l'adresse suivante : cbsa-asfc_ipr-dpi@cbsa-asfc.gc.ca .\nNous vous prions d'agréer, Madame/Monsieur , nos salutations distinguées.\nAgence des services frontaliers du Canada, Unité de l'agrément commercial", + "history": "", + "last_amended": "2023-10-24", + "current_to": "2023-10-24", + "citation": "Mémorandum D19-4-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-4-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-4-3-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-4-3", + "marginal_note": "Annexe C – Exemple d’avis de retenue de marchandises présumées enfreindre les droits de propriété intellectuelle à l’intention du titulaire des droits", + "part": "Droit d'auteur, marques de commerce et indications géographiques", + "division": "", + "heading": "", + "text": "[date]\n[nom du titulaire du droit/propriétaire de la marque de commerce, du droit d'auteur ou de l'indication géographique]\n[adresse]\nNous vous informons que les marchandises suivantes ont été découvertes le [date de la retenue].\nL'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu un avis sur votre intention d'obtenir un recours.\n- Description des marchandises :\n- Date d'envoi de la demande de dédouanement :\n- Nombre :\n- Pays d'origine :\n- Emplacement des marchandises :\n- Nom et adresse du propriétaire :\n- Nom et adresse de l'importateur :\n- Nom et adresse de l'exportateur :\n- Nom et adresse du consignataire :\nEn vertu du paragraphe 44.04(2) de la Loi sur le droit d’auteur et du paragraphe 51.06(2) de la Loi sur les marques de commerce , l’ ASFC peut retenir ces marchandises pendant une période de dix (10) jours ouvrables au maximum (cinq (5) jours si les marchandises sont périssables), pour vous laisser le temps d’intenter des poursuites auprès d’un tribunal si vous souhaitez demander un recours judiciaire. Si vous avez besoin d’une prorogation pour des marchandises non périssables , vous pouvez demander à l’ ASFC de prolonger la rétention jusqu’à dix (10) jours supplémentaires. Les prorogations sont accordées à la discrétion de l’ ASFC . Dans une demande écrite, vous devez expliquer pourquoi vous avez besoin d’une prorogation, compte tenu de vos circonstances particulières.\nRemarque :\nL’ASFC peut, à sa discrétion, dédouaner ces marchandises à tout moment, pour n’importe quel motif, à moins que vous ne lui donniez un exemplaire du document déposé auprès de la Cour fédérale ou de la cour supérieure de votre province qui indique que des procédures de recours ont été engagées au titre du paragraphe 44.04(3) de la Loi sur le droit d’auteur ou du paragraphe 51.06(3) de la Loi sur les marques de commerce . Il vous incombe de veiller à ce que l’ASFC reçoive cet avis .\nEn vertu du paragraphe 44.07(1) de la Loi sur le droit d’auteur et du paragraphe 51.09(1) de la Loi sur les marques de commerce , le titulaire du droit d’auteur ou le propriétaire de la marque de commerce ou de l’indication géographique est responsable de l’entreposage, de la manutention et de la destruction des produits retenus, et ce, pour la période commençant le jour suivant celui où l’avis de rétention est délivré et se terminant dès le jour où l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie :\n- A) une déclaration écrite est reçue indiquant que l’importation ou l’exportation en question n’est pas contraire à votre droit d’auteur, marque de commerce ou indication géographique du Canada\n- B) une déclaration écrite est reçue indiquant que le titulaire du droit d’auteur ou le propriétaire de la marque de commerce ou de l’indication géographique n’entreprendra pas de recours au titre de la Loi sur les marques de commerce ou de la Loi sur le droit d’auteur pendant que les produits sont retenus\n- C) les produits ne sont plus retenus par l’ ASFC dans le cadre de l’application des lois sur les marques de commerce canadiennes\nConformément à l’article 44.06 de la Loi sur le droit d’auteur et à l’article 51.08 de la Loi sur les marques de commerce , vous pouvez, à la discrétion de l’ ASFC , avoir la possibilité d’inspecter les marchandises susmentionnées. Veuillez informer le soussigné par courriel si vous souhaitez engager des procédures, et il prendra les dispositions nécessaires.\n[nom et adresse courriel de la personne-ressource du bureau régional]", + "history": "", + "last_amended": "2023-10-24", + "current_to": "2023-10-24", + "citation": "Mémorandum D19-4-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-4-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-4-3-8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-4-3", + "marginal_note": "Références", + "part": "Droit d'auteur, marques de commerce et indications géographiques", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.\nLégislation applicable\n- Loi de mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne\n- Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — États-Unis\n- Loi sur le droit d’auteur - sections 44 à 44.4, et 45\n- Loi sur les douanes – section 101\n- Tarif des douanes – section 136\n- Loi sur les marques de commerce – sections 51.02 à 51.12, et 53 à 53.3\nMémorandum(s) précédent(s)\nD19-4-3 daté du 20 juillet 2020\nBureau de diffusion\nDivision de la gestion des programmes et des politiques Direction des programmes du secteur commercial Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2023-10-24", + "current_to": "2023-10-24", + "citation": "Mémorandum D19-4-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-4-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-4-3-9", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-4-3", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Droit d'auteur, marques de commerce et indications géographiques", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec leservice d'information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2023-10-24", + "current_to": "2023-10-24", + "citation": "Mémorandum D19-4-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-4-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-6-1-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-6-1", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D19-6-1 : Dispositions relatives à l'importation, à l'exportation et au transport en transit de la Loi sur les explosifs et de son règlement d'application", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D Définitions Lignes directrices Annexe Références Législation applicable Communiquer avec nous\nL’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aide Ressources naturelles Canada (RNCan) à l’administration de la Loi sur les explosifs et le Règlement de 2013 sur les explosifs . Le présent mémorandum fait état des politiques et des procédures concernant l’importation, l’exportation et le transport en transit des explosifs.\nLa Loi sur les explosifs est une loi concernant la fabrication, l’essai, l’acquisition, la possession, la vente, le stockage, le transport, l’importation et l’exportation d’explosifs, ainsi que l’utilisation de pièces pyrotechniques. La Loi confère au gouverneur en conseil le pouvoir, par règlement, de prendre toute mesure d’application de cette loi, notamment en vue d’inclure toute chose dans la définition du terme « explosif » ou de l’en exclure, de soustraire tout explosif à l’application de cette loi ou de ses règlements ou d’une de leurs dispositions, et de régir l’importation, l’exportation et les expéditions en transit des explosifs.\nLes munitions pour armes à feu sont reconnues comme un type particulier d’explosif et sont définies dans le Code criminel. L’importation de munitions est régie par la Loi sur les armes à feu qui exige la présentation d’un permis d’armes à feu canadien valide.", + "history": "", + "last_amended": "2025-04-25", + "current_to": "2025-04-25", + "citation": "Mémorandum D19-6-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-6-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-6-1-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-6-1", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D19-6-1 : Dispositions relatives à l'importation, à l'exportation et au transport en transit de la Loi sur les explosifs et de son règlement d'application", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Le paragraphe 37(1) actualisé de la Loi sur les armes à feu exige la présentation d’un permis d’arme à feu pour importer des munitions autres que des munitions prohibées, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un non-résident.\n- La définition de munitions prévue au Code criminel (C.cr.) a été ajoutée strictement à des fins de permis.\n- La définition de non-résident a été ajoutée.\n- La définition de formulaire Déclaration d’armes à feu pour non-résident ( DAFNR ) a été ajoutée.\n- La définition de Permis de possession et d’acquisition ( PPA ) a été ajoutée.", + "history": "", + "last_amended": "2025-04-25", + "current_to": "2025-04-25", + "citation": "Mémorandum D19-6-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-6-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-6-1-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-6-1", + "marginal_note": "Définitions", + "part": "Mémorandum D19-6-1 : Dispositions relatives à l'importation, à l'exportation et au transport en transit de la Loi sur les explosifs et de son règlement d'application", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Les définitions suivantes s’appliquent au présent Mémorandum D :\nMunitions Cartouches contenant des projectiles destinés à être tirés par des armes à feu, y compris les cartouches sans douille et les cartouches de chasse. Remarque Il s’agit de la définition tirée du Code criminel (C.cr.) et est utilisée strictement à des fins de permis. Veuillez également consulter la définition de cartouche d’armes légères ci-dessous. Explosif Toute chose soit produite, fabriquée ou utilisée pour déclencher une explosion, une détonation ou un effet pyrotechnique, soit prévue aux règlements. Sont exclus de la présente définition les gaz et les peroxydes organiques, ainsi que les autres choses prévues aux règlements. Le Règlement sur les explosifs prévoit ce qui suit comme étant des explosifs : toute matière explosive ou tout objet explosif qui n’est pas fabriqué ou utilisé pour déclencher une explosion, une détonation ou un effet pyrotechnique, mais qui est inclus dans la classe 1 de l’annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses toute matière ayant le numéro ONU 1442, Perchlorate d’ammonium figurant aux colonnes 1 et 2 de l’annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses toute matière ayant le numéro ONU 3375, Nitrate d’ammonium en émulsion, gel ou suspension , figurant aux colonnes 1 et 2 de l’annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses et servant à la fabrication d’explosifs de mine une trousse multi-ingrédients utilisée pour fabriquer un explosif Remarque comprend les cibles explosives/réactives ainsi que les explosifs binaires. Inspecteur Inspecteur en chef des explosifs, inspecteur des explosifs ou inspecteur adjoint des explosifs nommé en vertu de l’article 13 de la Loi sur les explosifs , ainsi que toute autre personne qui, selon les directives du ministre, inspecte un explosif, un composant d’explosif limité, un véhicule, une fabrique ou une poudrière agréée, ou mène une enquête concernant un accident causé par un explosif. En transit Le transport de marchandises étrangères sur le territoire canadien à partir d’un point à l’extérieur du Canada à un autre point à l’étranger. Non-résident Particulier qui réside habituellement à l’étranger. Les visiteurs, les résidents saisonniers, les résidents temporaires, les immigrants et les anciens résidents sont des non-résidents. Formulaire Déclaration d’armes à feu pour non-résident ( DAFNR / GRC 5589) Déclaration d’armes à feu et de minutions que doit remplir le non-résident et la présenter à un agent des services frontaliers qui attestera l’importation au Canada lorsque le non-résident ne possède pas de PPA (permis de possession et d’acquisition). Système en ligne de RNCan Système électronique de gestion des licences de Ressources naturelles Canada pour l'obtention de licences d'explosifs et l'inscription aux composants restreints Permis de possession et d’acquisition ( PPA ) Permis qui autorise un particulier à posséder et à acquérir la catégorie ou les catégories d’armes à feu figurant sur le permis et qui autorise l’importation de munitions. Cartouche d’armes légeres Cartouche d’un calibre d’au plus 19,1 mm (calibre .75) avec amorce centrale ou annulaire et charge propulsive, avec ou sans projectile solide, conçue pour être utilisée dans des armes de petit calibre. Y est assimilée la cartouche de chasse de tout calibre.", + "history": "", + "last_amended": "2025-04-25", + "current_to": "2025-04-25", + "citation": "Mémorandum D19-6-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-6-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-6-1-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-6-1", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D19-6-1 : Dispositions relatives à l'importation, à l'exportation et au transport en transit de la Loi sur les explosifs et de son règlement d'application", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Contrôles de l’importation, de l’exportation et du transport en transit\n2. À l’exception des exemptions indiquées ci-dessous, l’importation, l’exportation et le transport en transit d’explosifs nécessitent un permis d’importation délivré par la Division de la réglementation des explosifs ( DRE ) de Ressources naturelles Canada (RNCan) .\nExemptions personnelles\n3. Tout explosif mentionné au tableau ci-après peut être importé, exporté ou transporté en transit sans permis si, à la fois :\n- l’explosif est pour utilisation personnelle par opposition à des fins commerciales;\n- l’importateur ou l’exportateur l’a avec lui lorsqu’il entre au Canada ou en sort, selon le cas, ou, dans le cas d’un explosif transporté en transit, celui qui le transporte l’a avec lui en tout temps;\n- s’agissant de cartouches pour armes de petit calibre, elles ne comportent pas de composants ou de dispositifs militaires traceurs, incendiaires ou semblables; et\n- la quantité d’explosif ne dépasse pas la quantité prévue dans le tableau ci-dessous.\nTableau 1 : Le tableau suivant comporte trois colonnes. La première et la deuxième colonne indiquent le numéro de la ligne, suivi du type d’explosif. La quantité de référence pour le type d’explosif est indiquée dans la troisième colonne, intitulée « Quantité ».\nRemarque Dans la colonne Quantité du tableau ci-dessus, le mot « et » indique qu’un particulier peut importer, exporter ou transporter en transit une partie ou l’ensemble des explosifs figurant dans le tableau, et ce, dans une seule expédition. Le mot « et » ne figure pas dans le Règlement de 2013 sur les explosifs , mais il a été ajouté ici aux fins de clarification.\nArticle Type d’explosif Quantité 1 Moteur de fusée miniature dont l’impulsion totale est d’au plus 80 newtons-secondes (lettres A à E — désignation NFPA — sur le moteur ou son emballage) 6; et 2 Trousses dorsales pour sauvetage en avalanche 3; et 3 Cartouches pour armes de petit calibre – importées ou exportées 5 000; et 4 Cartouches pour armes de petit calibre – transportées en transit 50 000; et 5 Amorces à percussion pour cartouches pour armes de petit calibre – importées ou exportées 5 000; et 6 Amorces à percussion pour cartouches pour armes de petit calibre – transportées en transit 50 000; et 7 Douilles vides amorcées de cartouches pour armes de petit calibre – importées ou exportées 5 000; et 8 Douilles vides amorcées de cartouches pour armes de petit calibre – transportées en transit 50 000; et 9 Poudre noire et ses substituts de catégorie de risque EP 1 8 kg, dans des contenants d’au plus 500 g; et 10 Poudre sans fumée et substituts de poudre noire de catégorie de risque EP 3 8 kg, dans des contenants d’au plus 4 kg\nRemarques\n- Les matières ou les articles inertes/factices (vides de tout explosif, par exemple les balles en laiton ou de plomb ou les répliques d’articles explosifs) ne sont pas régis en vertu de la Loi sur les explosifs et aucun permis de RNCan n’est exigé. Toutefois, toute grenade dite « neutralisée », « inerte » ou « factice » (ou tout article semblable) comprenant des pièces ou des composantes de vraies grenades nécessite un permis d’importation ou d’exportation délivré par Affaires mondiales Canada ( AMC ). Lors d’un mouvement en transit par un particulier, un permis d’importation et d’exportation des AMC est requis.\n- Certains types de munitions sont appelés « munitions sans douille », car elles n’ont pas de douille. Ce type de munitions nécessite un permis d’importation, d’exportation ou de transport en transit délivré par RNCan.\n- La présentation d’un permis canadien d’armes à feu valide est nécessaire pour importer des munitions.\n- Toute personne âgée de 18 ans et plus peut se prévaloir des exemptions susmentionnées.\n- Les Canadiens doivent respecter les lois fédérales des États-Unis (É.-U.) et les lois des États américains lors de l’achat de munitions aux É.-U.\n- Les exemptions ci-dessus concernent seulement l'exigence d'un permis de RNCan. Ils n’exonèrent pas les particuliers des droits et taxes dus sur ces biens. Voir la section Droits et taxes pour les voyageurs importations personnelles ci-dessous pour plus de détails.\nAutres exemptions\n4. Un permis d’importation, d’exportation ou de transport en transit n’est pas nécessaire pour les marchandises qui suivent :\n- Les explosifs classés par l’autorité compétente de leur pays d’origine sous UN3268 du Règlement type sur le transport des marchandises dangereuses publié par les Nations Unies. Remarque les coussins gonflables et les rétracteurs pour ceinture de sécurité sont visés.\n- Les explosifs dilués à moins de 1 % de leur poids, y compris ceux dilués qui sont utilisés comme réactifs (par exemple le 1H-tétrazole), les trousses d’entraînement pour chiens détecteurs et les trousses de vérification des appareils de détection d’explosifs à l’état de trace.\n- Les pétards de Noël qui contiennent moins de 2 mg de matière explosive;\n- Les dispositifs de sauvetage (par exemple, les signaux, les fusées éclairantes et les dispositifs de déclenchement de parachute) se trouvant dans un aéronef, un train, un bateau ou un véhicule et qui sont nécessaires au fonctionnement sécuritaire du moyen de transport ou à la sécurité de ses occupants. Remarque Les signaux de détresse pyrotechniques et les dispositifs de sauvetage doivent être utilisés dans le même aéronef, navire, train ou véhicule (ils font déjà partie de l’équipement de sécurité du moyen de transport). S’ils sont importés, exportés ou expédiés en transit pour une installation future ou sont utilisés dans un autre aéronef, train, bateau ou véhicule, un permis d’importation, d’exportation ou de transport en transit est requis.\n- Les explosifs sous l’autorité ou la compétence du ministre de la Défense nationale et des forces armées alliées qui collaborent avec les Forces canadiennes.\n- Les allumettes de sûreté et les allumettes à friction pour allumage sur toute surface.\n- Les composants d’explosif limités et les autres produits chimiques qui ne sont pas définis comme étant des explosifs n’exigent pas un permis d’importation, d’exportation ou de transport en transit délivré par RNCan. Un « composant d’explosif limité » s’entend d’un produit, autre qu’un explosif, qui est fabriqué à partir de ce qui suit : nitrate d’ammonium à l’état solide à une concentration supérieure ou égale à 28 %; peroxyde d’hydrogène à une concentration supérieure ou égale à 30 % nitrométhane, numéro ONU 1261 chlorate de potassium, numéro ONU 1485 perchlorate de potassium, numéro ONU 1489 chlorate de sodium à l’état solide, numéro ONU 1495 acide nitrique à une concentration supérieure ou égale à 75 % nitrate de potassium, numéro ONU 1486 mélange de nitrate de potassium et de nitrate de sodium, numéro ONU 1499 nitrate de sodium à l’état solide, numéro ONU 1498 aluminium en poudre, numéro ONU 1396 nitrate d’ammonium et de calcium, numéro ONU 1477 hexamine, numéro ONU 1328 acétone, numéro ONU 1090.\nMarchandises explosives qui sont prohibées ou que l’on confond communément avec des articles non explosifs\n5. L’annexe D énumère des marchandises explosives qui sont prohibées ou que l’on confond communément avec des articles non explosifs, tels des jouets ou des nouveautés. Cette liste doit servir de guide et ne doit pas être jugée exhaustive. Lorsqu’il existe un doute relativement à l’admissibilité d’un article, tous les détails de cet article doivent être communiqués à la Division de la réglementation des explosifs ( DRE ) de RNCan.\nImportation de munitions par un particulier\n6. Conformément au paragraphe 37(1) de la Loi sur les armes à feu , le particulier ou le non-résident est tenu de présenter un permis d’arme à feu valide lorsqu’il importe des munitions autres que des munitions prohibées.\n7. Un particulier ou un non-résident âgé d’au moins 18 ans peut importer des munitions, autres que les munitions prohibées, seulement si , au moment de l’importation, il est titulaire d’un permis valide ( PPA ) et présente le permis à un agent des services frontaliers ( ASF ).\nExceptions\n8. Le non-résident, âgé d’au moins dix-huit ans au moment de l’importation, qui n’est pas titulaire d’un permis peut importer des munitions autres que des munitions prohibées, si :\n- il les déclare à un bureau de douane à un ASF en remplissant le formulaire Déclaration d’armes à feu pour non-résident ( DAFNR ) et en fournissant les renseignements réglementaires;\n- l’ASF atteste, selon les modalités réglementaires, ladite déclaration.\nRemarque Une fois attestée par un agent des services frontaliers, la déclaration ( DAFNR ) a valeur de permis valide à l’égard de ces munitions aux fins d’importation. Voir la définition des munitions ci-dessus aux fins de permis.\nNon-conformité\n9. L’agent des douanes peut refuser d’attester la déclaration, notamment si :\n- le non-résident n’a pas rempli véridiquement le formulaire réglementaire ou que\n- l’agent des douanes a des motifs raisonnables de croire qu’il est souhaitable, pour la sécurité du non-résident ou pour celle d’autrui, de ne pas l’attester.\n10. Dans le cas où les conditions ne sont pas remplies, l’agent des douanes peut autoriser l’exportation des munitions ou chargeurs à partir du bureau de douane ou les retenir et accorder au particulier un délai raisonnable pour lui permettre de les remplir.\n11. Si les conditions ne sont toujours pas remplies après l’expiration du délai, l’agent des douanes dispose légalement des munitions ou chargeurs retenus et non exportés.\nDemandes de permis d’importation, d’exportation et d’expédition en transit d’explosifs\n12. Les demandes de permis concernant les explosifs doivent être adressées à la DRE de RNCan par courriel, par courrier ou par télécopieur ainsi qu’il est indiqué au paragraphe 34.\n13. Pour obtenir un permis d’importation, d’exportation ou de transit, le demandeur peut également présenter une demande en ligne au moyen du système en ligne de RNCan . Une fois la demande approuvée, le titulaire de permis reçoit une notification par courriel lui indiquant comment il doit procéder pour accéder au permis en se connectant au système en ligne. Le système en ligne permet aux utilisateurs autorisés de consulter le statut d’une demande de permis ainsi que le statut de tous les permis actifs approuvés.\nProcédures relatives à l’importation, à l’exportation et au transport en transit d’explosifs nécessitant un permis\n14. Les procédures qui s’appliquent à l’importation, à l’exportation et au transport en transit de tous les explosifs qui nécessitent un permis aux termes de la Loi sur les explosifs sont énoncées aux annexes A, B et C. Le but de ces procédures est d’établir des contrôles efficaces afin de faciliter la mainlevée/l’expédition des explosifs accompagnés des documents voulus.\nInitiative du guichet unique\n15. L’Initiative du guichet unique ( IGU ) offre aux importateurs commerciaux la capacité de soumettre à l’ASFC les renseignements par voie électronique, avant l’arrivée, au moyen de l’option de service 911 de la déclaration intégrée des importations ( DII ). Le recours à ce service est volontaire et permet aux importateurs et aux courtiers d’obtenir la mainlevée de diverses marchandises réglementées qui pouvait, auparavant, être obtenue seulement dans le cadre d’un processus sur papier.\n16. Le numéro du permis ainsi que les autres éléments de données précisés dans l’annexe portant sur le programme des explosifs qui figure dans le Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique ( DECCE ) de l’ IGU doivent être fournis dans la DII .\n17. Dans le cas des marchandises régies par le programme des explosifs de RNCan, les importateurs commerciaux peuvent transmettre leurs renseignements par voie électronique au moyen d’une DII jusqu’à 90 jours à l’avance pour présenter une demande de mainlevée. Les importateurs commerciaux doivent préalablement communiquer avec RNCan pour obtenir un permis d’importation.\n18. La présentation d’un permis d’importation d’explosifs papier n’est pas requise si on utilise la DII de l’ IGU .\n19. Il n’est pas nécessaire de présenter la déclaration d’importation d’explosifs (formulaire F04-02) à RNCan si on utilise la DII . Les données d’importation liées aux transactions faites à l’aide d’une DII sont envoyées par l’ASFC. On continuera d’accepter les permis papier pour la mainlevée dans les cas où une DII électronique ne sera pas utilisée; le titulaire de permis devra alors toutefois soumettre un formulaire F04-02 à RNCan.\n20. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’Initiative du guichet unique de l’ASFC ou sur l’ IGU et le programme d’importation des explosifs de RNCan . À l’heure actuelle, le processus de l’initiative du guichet unique n’est disponible que pour l’importation d’explosifs.\nLivraison d’explosifs par la poste\n21. La livraison d’explosifs par la poste est assujettie aux dispositions de la Loi sur la Société canadienne des postes . Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter au Règlement sur les objets inadmissibles .\nExpédition d’explosifs dans le cadre du Programme des messageries d’expéditions de faible valeur ( MEFV )\n22. Toutes les marchandises contrôlées, prohibées ou réglementées par une loi fédérale sont exclues du programme MEFV . Veuillez consulter le Mémorandum D17-4-0 . Vous pouvez aussi consulter la suite des Mémorandums D19 , « Lois et Règlements des autres ministères » pour obtenir des précisions sur les marchandises contrôlées, prohibées ou réglementées.\nExpédition d’explosifs non accompagnée d’un permis d’explosifs ou accompagnée d’un permis d’explosifs non valide\n23. Lorsque des explosifs autres que ceux autorisés dans les exemptions prévues aux paragraphes 4 et 5 du présent mémorandum ne sont pas accompagnés d’un permis d’importation, d’exportation ou de transport en transit d’explosifs qui est valide, RNCan donnera à l’ASFC l’instruction de retenir, de libérer ou de refuser l’expédition d’explosifs. Dans une situation exceptionnelle où aucune aide ne peut être obtenue, l’expédition ne peut pas être autorisée à entrer au Canada ou à en sortir.\n24.Lorsque des explosifs sont rejetés et que l’importateur, l’exportateur ou l’agent d’expédition refuse de retourner les marchandises au point d’origine, l’ASFC communique avec la DRE pour obtenir des conseils sur les mesures d’exécution possibles en cas de contravention à la Loi sur les explosifs et à son règlement d’application.\nRenseignements sur les pénalités\n25. Le paragraphe 21(1) de la Loi sur les explosifs se lit comme suit : « Quiconque, sans y être autorisé sous le régime de la présente loi, acquiert, a en sa possession, vend, met en vente, stocke, utilise, produit, fabrique, transporte, importe, exporte ou livre un explosif ou acquiert, a en sa possession, vend ou met en vente un composant d’explosif limité, tant par lui-même que par son mandataire, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :\n- soit, par procédure sommaire, une amende maximale de deux cent cinquante mille dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines;\n- soit, par mise en accusation, une amende maximale de cinq cent mille dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines. »\nEnlèvement\n26. Conformément au paragraphe 26(2) de la Loi sur les explosifs et au paragraphe 36(2) de la Loi sur les douanes , il est disposé des explosifs confisqués ou abandonnés conformément aux instructions du ministre et les coûts associés à leur disposition peuvent être facturés à leur propriétaire ou à la personne en ayant la possession légale au moment de la saisie.\nProgramme d’autocotisation des douanes ( PAD )\n27. Le PAD accorde aux importateurs approuvés, aux transporteurs approuvés ainsi qu’aux chauffeurs inscrits les avantages d’une option de dédouanement simplifié pour les marchandises admissibles au PAD . Il n’est alors plus nécessaire de transmettre des données transactionnelles relativement aux marchandises admissibles. On peut alors dédouaner les marchandises après confirmation de l’identité de l’importateur approuvé, du transporteur approuvé et du chauffeur inscrit. Les explosifs classifiés au numéro ONU 3268 sont éligibles à approbation sous le PAD . Cela comprend les coussins gonflables et les rétracteurs pour ceinture de sécurité.\nExigences supplémentaires\n28. L’importation, l’exportation et le transport en transit des explosifs peuvent aussi être assujettis aux exigences du Mémorandum D19-13-2 : Importation et exportation d’armes à feu, d’armes et de dispositifs , du Mémorandum D19-10-2 : Loi sur les licences d’exportation et d’importation (importations) , Mémorandum D20-1-1 : Déclarations des exportateurs et du Mémorandum D19-13-5 : Transport des marchandises dangereuses .\n29. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur le transport commercial du fret, veuillez consulter la série de mémorandums D3 .\nAffaires mondiales Canada\n30. Le importation et l’exportation de certains explosifs militaires sont assujetties aux dispositions des règlements d’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, appliquée par AMC .\nDroits et taxes pour les importations personnelles\n31. L’information sur les droits et les taxes ne fait pas partie de la Loi sur les explosifs ni de son règlement; ces renseignements ne sont fournis qu’à titre d’information .\n32. Les résidents doivent acquitter les droits et les taxes sur tous les articles faisant l’objet d’une exemption personnelle dans le cas des explosifs. Les résidents peuvent inclure ces articles dans leur limite d’indemnités en franchise de droits lorsqu’ils entrent au Canada; veuillez consulter le Mémorandum D2-3-1 : Exemptions personnelles pour les résidents revenant au Canada .\n33. Les non-résidents peuvent importer des munitions pour leur usage personnel en quantités appropriées à leurs besoins et compatibles avec l’objet, la nature et la durée de leur séjour prévu au Canada. Comme le prévoit le Mémorandum D2-1-1 : Importation temporaire de bagages et de moyens de transport par les non-résidents , un non-résident peut importer temporairement en vertu du numéro tarifaire 9803.00.00, en franchise de droits et taxes :\n- 200 cartouches; ou\n- 1 500 cartouches, si elles doivent être utilisées lors d’une compétition sous les auspices d’une société canadienne reconnue de tir. Le non-résident doit prouver qu’il participe à une compétition et que la compétition a lieu dans un champ de tir autorisé (cette information peut être vérifiée en consultant les répertoires officiels).\nRemarque Les non-résidents qui importent en franchise de droits plus que la quantité de munitions autorisée doivent payer les droits et taxes sur le surplus de munitions.\nRenseignements supplémentaires\n34. Toute demande de renseignements concernant la Loi sur les explosifs et le Règlement de 2013 sur les explosifs ainsi que les permis relatifs aux explosifs ou toute demande de précisions sur les marchandises doit être adressée à la :\nDivision de la réglementation des explosifs Ressources naturelles Canada Natural Resources Canada 580, rue Booth, 9e étage Ottawa (Ontario) K1A 0E4\nTéléphone: 1-855-912-0012 Télécopieur : 613-948-5195\nCourriel : DRE smm@rncan.gc.ca Site Web de RNCan\n35. Le Service d’information sur la frontière ( SIF ) de l’ASFC répond aux demandes d’information du public relatives aux exigences en matière d’importation, d’exportation et de transport en transit d’autres ministères. Vous pouvez accéder au SIF gratuitement partout au Canada en composant le 1-800-461-9999 . Si vous appelez de l’extérieur du Canada, vous pouvez accéder au SIF en composant le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 (des frais d’interurbain seront facturés). Afin de parler directement à un agent, veuillez appeler durant les heures d’ouverture du lundi au vendredi (sauf les jours fériés), de 8 h à 16 h heure locale.", + "history": "", + "last_amended": "2025-04-25", + "current_to": "2025-04-25", + "citation": "Mémorandum D19-6-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-6-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-6-1-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-6-1", + "marginal_note": "Annexe", + "part": "Mémorandum D19-6-1 : Dispositions relatives à l'importation, à l'exportation et au transport en transit de la Loi sur les explosifs et de son règlement d'application", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Annexe A : Permis d’importation\nTitulaire de permis\nOption du processus standard sur papier\n1. Présenter une demande de permis par voie électronique, au moyen du système en ligne de RNCan , ou par voie manuelle (formulaire F04-01A).\n2. Une fois la demande approuvée, RNCan délivre par courrier au demandeur un permis d’importation à utilisation unique/annuel – conditions générales (formulaire F04-03A) ou envoie au demandeur un courriel l’informant qu’il peut accéder au permis en se connectant à nouveau au système en ligne.\n3. Le permis à utilisation unique est habituellement valide pour une seule importation pendant une période de 12 mois; le permis annuel est valide pour un nombre illimité d’importations pendant une période de 12 mois.\n4. Avant l’importation, vérifiez si :\n- le permis est encore valide\n- le nom de l’importateur qui figure sur la déclaration d’importation correspond à celui du titulaire du permis\n- les marchandises décrites dans le permis sont les mêmes que celles qui sont décrites dans la déclaration d’importation ou dans les documents de contrôle du fret\n- la quantité de marchandises indiquée sur la déclaration d’importation est égale ou inférieure à celle indiquée sur le permis d’importation (s’applique uniquement aux permis à utilisation unique)\n5. Présenter le permis d’importation (formulaire F04-03A – original ou une copie) à l’agent des services frontaliers.\n6. Pour les permis à utilisation unique, il faut dans les 30 jours suivant l’importation remplir et envoyer le formulaire F04-02 ou demander un formulaire papier auprès de la DRE (voir l’adresse ci-dessous); dans le cas des permis annuels, il faut soumettre le formulaire F04-02 avant le renouvellement du permis, ou si le permis n’est pas renouvelé, dans un délai d’un an après son expiration, ou demander un formulaire papier auprès de la DRE (voir l’adresse ci-dessous).\nDivision de la réglementation des explosifs 580, rue Booth, 9e étage Ottawa (Ontario) K1A 0E4\nTélécopieur : 613-948-5195\nCourriel : DRE smm@rncan.gc.ca\nOption du processus de l’ IGU\n1. Présenter une demande de permis par voie électronique, au moyen du système en ligne de RNCan , ou par voie manuelle (formulaire F04-01A).\n2. Une fois la demande approuvée, RNCan délivre par courrier au demandeur un permis d’importation à utilisation unique/annuel – conditions générales (formulaire F04-03A) ou envoie au demandeur un courriel l’informant qu’il peut accéder au permis en se connectant à nouveau au système en ligne.\n3. Le permis à utilisation unique est habituellement valide pour une seule importation pendant une période de 12 mois; le permis annuel est valide pour un nombre illimité d’importations pendant une période de 12 mois.\n4. Soumettre la DII à l’ASFC aux fins de traitement jusqu’à 90 jours avant la date d’expédition, conformément au Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique ( DECCE ) de l’ IGU . Les données particulières concernant les explosifs qui doivent apparaître sur la DII sont énumérées à l’annexe portant sur le programme des explosifs du DECCE de l’ IGU . Le partenaire de la chaîne commerciale doit attendre de recevoir l’avis relatif à la DII avant d’envoyer l’expédition à la frontière. Il n’est pas nécessaire de présenter le permis d’importation à un agent des services frontaliers.\n5. Il n’est pas nécessaire de soumettre un Rapport d’information de l’importateur (formulaire F04-02).\nAnnexe B : Permis d’exportation\nTitulaire de permis\n1. Présenter une demande de permis par voie électronique, au moyen du système en ligne de RNCan , ou par voie manuelle (formulaire F04 01B).\n2. Une fois la demande approuvée, RNCan délivre au demandeur un permis d’exportation à utilisation unique/annuel – conditions générales (formulaire F04-03B).\n3. Le permis à utilisation unique est habituellement valide pour une seule exportation pendant une période de 12 mois; le permis annuel est valide pour un nombre illimité d’exportations pendant une période de 12 mois.\n4. Avant l’exportation, vérifiez si :\n- le permis est encore valide\n- le nom de l’exportateur qui figure sur la déclaration d’exportation correspond à celui du titulaire du permis\n- les marchandises décrites dans le permis sont les mêmes que celles qui sont décrites dans la déclaration d’exportation ou dans les documents de contrôle du fret\n- la quantité de marchandises indiquée sur la déclaration d’exportation est égale ou inférieure à celle indiquée sur le permis d’exportation (s’applique uniquement aux permis à utilisation unique)\n- la destination est indiquée dans la déclaration d’exportation (si la destination est précisée sur le permis)\n5. Présenter le permis d’exportation formulaire F04-03B (original ou une copie) à l’agent des services frontaliers.\n6. Pour les permis à utilisation unique, il faut dans les 30 jours suivant l’exportation remplir et envoyer le formulaire F04-02. Dans le cas des permis annuels, il faut soumettre le formulaire F04-02 avant le renouvellement du permis, ou si le permis n’est pas renouvelé, dans un délai d’un an après son expiration.\nAnnexe C : Permis de transport en transit\nTitulaire de permis\n1. Présenter une demande de permis par voie électronique, au moyen du système en ligne de RNCan , ou par voie manuelle (formulaire F04 01C).\n2. Une fois la demande approuvée, RNCan délivre au demandeur un permis de transport en transit à utilisation unique/annuel – conditions générales (formulaire F04-03C).\n3. Le permis à utilisation unique est habituellement valide pour un seul transport en transit pendant une période de 12 mois; le permis annuel est valide pour un nombre illimité de transports en transit pendant une période de 12 mois.\n4. Avant le transport en transit, vérifiez si :\n- le permis est encore valide\n- le nom du titulaire du permis est le même que celui indiqué dans la déclaration de fret du transporteur ou dans la documentation d’exportation\n- les marchandises décrites dans le permis sont les mêmes que celles qui sont décrites dans les documents de contrôle du fret\n- la quantité de marchandises indiquée sur le document de contrôle du fret est égale ou inférieure à celle indiquée sur le permis de transport en transit (s’applique uniquement aux permis à utilisation unique)\n- la destination est indiquée dans la déclaration de transport en transit (si la destination est précisée sur le permis)\n5. Présenter le permis de transport en transit (formulaire F04-03C – original ou une copie) à l’agent des services frontaliers.\n6. Pour les permis à utilisation unique, il faut dans les 30 jours suivant le transport en transit remplir et envoyer le formulaire F04-02. Dans le cas des permis annuels, il faut soumettre le formulaire F04-02 avant le renouvellement du permis, ou si le permis n’est pas renouvelé, dans un délai d’un an après son expiration.\nAnnexe D : Marchandises explosives qui sont prohibées ou que l’on confond communément avec des articles non explosifs\nMarchandises Description Statut Charges ou fiches de cigarettes Petites charges explosives conçues de manière à être insérées dans des cigarettes ou cigares et qui explosent après que le fumeur a tiré quelques bouffées. Importation et exportation interdites. Un permis de transport en transit est requis pour les expéditions en transit. Allumettes explosives Ressemblent à des carnets d’allumettes ordinaires et sont conçues de manière à exploser au bout de quelque temps, normalement au moment où le fumeur est sur le point d’allumer une cigarette. Importation et exportation interdites. Un permis de transport en transit est requis pour les expéditions en transit. Allumettes étincelantes Ressemblent également à des carnets d’allumettes ordinaires, mais produisent une grêle d’étincelles. Importation et exportation interdites. Un permis de transport en transit est requis pour les expéditions en transit. Munitions pour pinces à cravate, boutons de manchettes, pistolets porte-clés Munitions à blanc ayant un effet violent. Munitions utilisées comme nouveautés. Importation et exportation interdites. Un permis de transport en transit est requis pour les expéditions en transit. Attrapes ou alarmes d’automobile Destinées en principe comme avertisseurs antivol, mais souvent utilisées comme farces et attrapes, lorsqu’elles sont raccordées au système d’allumage d’une voiture, elles produisent un vif sifflement aigu suivi d’une abondante émission de fumée et d’une explosion bruyante. Importation et exportation interdites. Un permis de transport en transit est requis pour les expéditions en transit. Petites bombes, marrons d’air M– 80, marrons d’argent et pétards éclair Pétards à effet très violent qui causent chaque année des blessures graves. Ils renferment une charge excessive d’une composition pyrotechnique prohibée. Importation et exportation interdites. Un permis de transport en transit est requis pour les expéditions en transit. Amorces à pression, pétards et balles explosives Petits objets explosant sous l’effet d’un choc; certains d’entre eux ont la forme et les couleurs des céréales pour enfants ou de bonbons en boule. Importation et exportation interdites. Un permis de transport en transit est requis pour les expéditions en transit. Balles de golf explosives Conçues de façon à exploser et émettant un nuage de fumée sous l’effet d’un choc. Importation et exportation interdites. Un permis de transport en transit est requis pour les expéditions en transit. Bombes puantes ou fumigènes (voir, ci-dessous, signaux et générateurs fumigènes) Elles sont souvent fabriquées de façon à ressembler à des petites bombes ou à des marrons d’argent; elles s’emploient comme attrapes. Importation et exportation interdites. Un permis de transport en transit est requis pour les expéditions en transit. Stylos et fusées lacrymogènes Ressemblent à des stylos, peuvent comporter un mécanisme actionné par un explosif et sont censés être utilisés contre les détrousseurs, mais on s’en sert généralement comme une arme offensive ou une attrape (leur importation est également prohibée en vertu du Mémorandum D19-13-2 ). Importation et exportation interdites. Un permis de transport en transit est requis pour les expéditions en transit. Pétards pour fête et bombes de table Destinés à projeter des banderoles en papier ou des articles de fête. Les plus petits sont fabriqués en plastique coloré, en forme de bouteille de champagne. Un permis d’importation, d’exportation et de transport en transit est requis. Fusées de table et fusées en bouteille Petites pièces pyrotechniques faites pour être projetées d’une table ou d’une bouteille et qui éclatent dans une grêle d’étincelles ou dans un nuage de fumée. Importation et exportation interdites. Un permis de transport en transit est requis pour les expéditions en transit. Faux pétards et autres farces ou attrapes Tout article qui emploie ou simule un explosif ou une composition pyrotechnique en vue d’une farce ou d’une attrape. Importation et exportation interdites. Un permis de transport en transit est requis pour les expéditions en transit. Amorces ou capsules pour pistolets-jouets Peuvent être sous la forme habituelle de rouleaux de papier, en rondelles individuelles de papier, ou bien en anneaux ou rubans de plastique; parfois les amorces sont emballées avec le pistolet, le revolver, la carabine ou la mitrailleuse. Un permis d’importation, d’exportation et de transport en transit est requis. Moteurs de modèles réduits de fusées Petits cylindres de carton dur contenant un explosif lent; un bout est fermé et l’autre est ouvert pour former une tuyère; généralement, ils sont emballés en quantité de trois sous une bulle de plastique ou dans un tube d’emballage; les dispositifs d’allumage électrique sont inclus séparément dans l’emballage; ils peuvent aussi être emballés dans les nécessaires de modèles réduits de fusées. Un permis d’importation, d’exportation et de transport en transit est requis, ou autre conformément aux exemptions personnelles du paragraphe 3. Pétards Petites pièces pyrotechniques à mèches entrelacées, utilisées uniquement pour créer des effets sonores, qui constituent un cas exceptionnel de danger; leur possession est limitée aux personnes qui ont reçu l’approbation explicite de l’inspecteur en chef d’importation des explosifs. Un permis d’importation, d’exportation et de transport en transit est requis. Poudre à éclairs ou fumigène et autres articles de théâtre comportant un risque élevé Comme le nom l’indique, il s’agit de petites quantités de compositions pyrotechniques convenablement emballées et utilisées par des acteurs, des musiciens et des magiciens pour réaliser des effets spéciaux pendant une représentation. Un permis d’importation, d’exportation et de transport en transit est requis Signaux et générateurs fumigènes Divers petits contenants ou cartouches renfermant un dispositif d’allumage et de composition fumigène, utilisés pour l’essai des conduits d’appareil de chauffage ou d’air climatisé, pour la formation des pompiers, pour signaler les cas de détresse, pour la localisation ou la direction du vent et pour d’autres tâches semblables. Un permis d’importation, d’exportation et de transport en transit est requis Trousse multi-ingrédients Une trousse multi-ingrédients utilisée pour fabriquer un explosif ou une composition pyrotechnique (comme des explosifs binaires et des cibles explosives). Un permis d’importation, d’exportation et de transport en transit est requis", + "history": "", + "last_amended": "2025-04-25", + "current_to": "2025-04-25", + "citation": "Mémorandum D19-6-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-6-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-6-1-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-6-1", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D19-6-1 : Dispositions relatives à l'importation, à l'exportation et au transport en transit de la Loi sur les explosifs et de son règlement d'application", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Dossier de l’Administration centrale\n68524-2-3\nRéférences législatives\n- Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada\n- Loi sur la Société canadienne des postes\n- Loi sur les douanes\n- Tarif des douanes\n- Loi sur les explosifs\n- Règlement de 2013 sur les explosifs\n- Loi sur les armes à feu\n- Loi sur les licences d’exportation et d’importation\n- Règlement sur les objets inadmissibles\n- Règlement sur la déclaration des marchandises exportées\n- Loi sur le transport des marchandises dangereuses\n- Règlement sur le transport des marchandises dangereuses\nAutres références\n- D2-1-1 ,\n- D2-3-1 ,\n- D17-4-0 ,\n- D19-10-2 ,\n- D19-13-2 ,\n- D19-13-5 ,\n- D20-1-1", + "history": "", + "last_amended": "2025-04-25", + "current_to": "2025-04-25", + "citation": "Mémorandum D19-6-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-6-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-6-1-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-6-1", + "marginal_note": "Législation applicable", + "part": "Mémorandum D19-6-1 : Dispositions relatives à l'importation, à l'exportation et au transport en transit de la Loi sur les explosifs et de son règlement d'application", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada – paragraphes 5(1) et (2)\n- Loi sur les douanes – paragraphe 12(1), articles 31 et 95, paragraphe 99(1), article 101, paragraphe 107(5)\n- Règlement sur la déclaration des marchandises exportées – paragraphe 5(1)\n- Loi sur les explosifs – article 3, paragraphes 9(1) à (3)\n- Règlement de 2013 sur les explosifs – paragraphe 5(5), articles 44 à 51, article 166\n- Règlement sur l’importation temporaire de bagages et de moyens de transport par un non-résident – alinéa 4(1)c)\n- Loi sur les armes à feu – article 37 - 38\nMémorandum précédent\nD19-6-1 daté du 31 mars 2021\nBureau de diffusion\nUnité des politiques des autres ministères Division d’Analyse commerciale, recherche et engagement Programmes des négociants dignes de confiance Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2025-04-25", + "current_to": "2025-04-25", + "citation": "Mémorandum D19-6-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-6-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-6-1-8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-6-1", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D19-6-1 : Dispositions relatives à l'importation, à l'exportation et au transport en transit de la Loi sur les explosifs et de son règlement d'application", + "division": "", + "heading": "", + "text": "faw.aaf@cbsa-asfc.gc.ca", + "history": "", + "last_amended": "2025-04-25", + "current_to": "2025-04-25", + "citation": "Mémorandum D19-6-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-6-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-6-2-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-6-2", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Commission de la frontière internationale", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Loi sur la Commission frontalière , articles 2, 5 et 6", + "history": "", + "last_amended": "2016-04-25", + "current_to": "2016-04-25", + "citation": "Mémorandum D19-6-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-6-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-6-2-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-6-2", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Commission de la frontière internationale", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Les définitions suivantes visent la Loi sur la Commission frontalière et le présent mémorandum\nborne frontière Bouée, poteau, tablette, cairn ou autres objets ou structures, placés, érigés ou maintenus par la Commission pour marquer la frontière, y compris toute borne-repère , station de triangulation ou autre marque ou structure placée, érigée ou maintenue par la Commission pour aider à délimiter la frontière. ouvrage Fossé, terrassement, bâtiment ou structure, quel qu’il soit; lignes téléphoniques, télégraphiques ou de transport de l’électricité, y compris les poteaux, jetées ou contreforts soutenant ou protégeant les fils ou câbles de ces lignes.\n2. L'article 5 de la Loi sur la Commission frontalière stipule que, à moins d'y être autorisé par la Commission, nul ne peut :\n- a) construire ou placer un ouvrage ou un rajout à celui-ci à moins de dix pieds de la frontière;\n- b) agrandir un ouvrage qui, en date du 6 juillet 1960 , était situé à moins de dix pieds de la frontière.\n3. Pour exécuter tout type d'ouvrage sur la bande de 20 pieds de large le long de la frontière, il faut obtenir une lettre d'autorisation de la Commission. Le demandeur doit présenter à la Commission une demande écrite qui comprend les documents suivants :\n- a) une lettre détaillée décrivant le type d'ouvrage proposé et l'emplacement (p. ex. numéro de lot, municipalité, ville, province/état);\n- b) deux copies d'un dessin montrant l'emplacement de l'ouvrage proposé par rapport à une borne frontière ou à une borne-repère.\n4. Les demandes qui proviennent du Canada doivent être présentées à la section canadienne de la Commission à l'adresse ci-dessous :\nCommission de la frontière internationale 588, rue Booth, Pièce 210 Ottawa ON K1A 0Y7 Téléphone : 613-992-1294 Télécopieur : 613-947-1337\n5. L'article 6 de la Loi sur la Commission frontalière dispose que, à moins d'y être autorisé par la Commission, nul ne peut :\n- a) démolir, endommager, modifier ou enlever une borne frontière érigée ou maintenue par la Commission;\n- b) avoir en sa possession ou sous sa garde une borne frontière ou une partie d'une telle borne.\n6. Tout montage de panneaux d'affichage ou d'autres structures à moins de dix pieds de la frontière internationale, ou toute autre reconstruction d'un bâtiment ou d'une autre structure qui enjambe la frontière et qui a subi des dégâts, ou toute autre construction de rajouts toute structure érigée sur la frontière internationale, ou tout obstacle aux bornes frontière, constitue une infraction aux termes de la Loi sur la Commission frontalière . Ces infractions doivent être signalées immédiatement à la Commission de la frontière internationale (s'il vous plaît se référer au paragraphe 4 pour des informations de contact).\nRenseignements sur les pénalités\n7. La Loi sur la Commission frontalière prévoit que quiconque contrevient à la Loi , ou dont l'employé ou le mandataire contrevient à la Loi , commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq cents dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines.\nRenseignement supplémentaires\n8. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999 . De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 . Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux ( 8 h à 16 h , heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237 .", + "history": "", + "last_amended": "2016-04-25", + "current_to": "2016-04-25", + "citation": "Mémorandum D19-6-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-6-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-6-2-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-6-2", + "marginal_note": "Références", + "part": "Commission de la frontière internationale", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Unité des programmes des autres ministères Division des Politiques et gestion de programme Direction du Programme commercial Direction générale des programmes Dossier de l'administration centrale : 68510 Références légales : Loi sur la Commission frontalière Autres références : D19-6-2 daté le 19 mars 2009", + "history": "", + "last_amended": "2016-04-25", + "current_to": "2016-04-25", + "citation": "Mémorandum D19-6-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-6-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-6-3-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-6-3", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D19-6-3 : Importation de matériels consommateurs d'énergie", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : Importateurs commerciaux de produits consommateurs d'énergie\nSujet principal : Que sont les produits consommateurs d'énergie? Quelles sont les exigences relatives à l'importation de produits consommateurs d'énergie au Canada? Quelles informations doivent être fournies à l'ASFC dans la déclaration d'importation intégrée ( DII ) via l'Initiative du guichet unique ( IGU )?\nMots-clés : Produits consommateurs d'énergie, importation de produits consommateurs d'énergie, exigences relatives à l'importation de produits consommateurs d'énergie, Initiative du guichet unique de l'ASFC pour les produits consommateurs d'énergie\nSur cette page Mises à jour apportées à ce mémorandum D Définitions Lignes directrices Introduction Exigences de la Loi sur l'efficacité énergétique et du Règlement de 2016 sur l'efficacité énergétique Exigences en matière de renseignements sur l'importation Responsabilités de l'ASFC Échange d'informations aux fins de la vérification de l'observation Loi sur l'efficacité énergétique Renseignements supplémentaires Références Communiquer avec nous", + "history": "", + "last_amended": "2026-07-24", + "current_to": "2026-07-24", + "citation": "Mémorandum D19-6-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-6-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-6-3-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-6-3", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D19-6-3 : Importation de matériels consommateurs d'énergie", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Définitions\n- Lignes directrices Introduction Exigences de la Loi sur l'efficacité énergétique et du Règlement de 2016 sur l'efficacité énergétique Exigences en matière de renseignements sur l'importation Responsabilités de l'ASFC Échange d'informations aux fins de la vérification de l'observation Loi sur l'efficacité énergétique Renseignements supplémentaires\n- Références\n- Communiquer avec nous", + "history": "", + "last_amended": "2026-07-24", + "current_to": "2026-07-24", + "citation": "Mémorandum D19-6-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-6-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-6-3-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-6-3", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D19-6-3 : Importation de matériels consommateurs d'énergie", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le présent mémorandum a été révisé pour :\n- mettre à jour les informations réglementées sur les produits à la suite d'une modification du règlement sur l'efficacité énergétique (modification 18);\n- apporter certains changements d'ordre administratif.", + "history": "", + "last_amended": "2026-07-24", + "current_to": "2026-07-24", + "citation": "Mémorandum D19-6-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-6-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-6-3-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-6-3", + "marginal_note": "Définitions", + "part": "Mémorandum D19-6-3 : Importation de matériels consommateurs d'énergie", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Pour obtenir les définitions et une description détaillée des matériels consommateurs d'énergie, veuillez consulter le Règlement de 2016 sur l'efficacité énergétique ou le Guide du Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada de Ressources naturelles Canada (RNCan).", + "history": "", + "last_amended": "2026-07-24", + "current_to": "2026-07-24", + "citation": "Mémorandum D19-6-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-6-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-6-3-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-6-3", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D19-6-3 : Importation de matériels consommateurs d'énergie", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Introduction\n2. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aide RNCan à appliquer la Loi sur l'efficacité énergétique et le Règlement de 2016 sur l'efficacité énergétique . Le présent mémorandum énonce les procédures relatives à l'importation de matériels consommateurs d'énergie. Le Règlement ne s'applique pas aux importations personnelles.\n3. La Loi sur l'efficacité énergétique et le Règlement de 2016 sur l'efficacité énergétique interdisent l'importation de certains matériels consommateurs d'énergie, à moins qu'ils ne répondent aux exigences précisées. Les importateurs, qui sont des fournisseurs de ces matériels réglementés, doivent fournir à l'ASFC les éléments de données réglementaires.\nExigences de la Loi sur l'efficacité énergétique et du Règlement de 2016 sur l'efficacité énergétique\n4. Le Règlement de 2016 sur l'efficacité énergétique prévoit cinq exigences :\n- Les matériels réglementés doivent répondre aux normes d'efficacité énergétique minimales.\n- Un rapport d'efficacité énergétique doit être soumis à RNCan avant la première importation.\n- Tous les produits réglementés doivent porter une marque de vérification de l'efficacité énergétique apposée par un organisme de certification autorisé par le Conseil canadien des normes.\n- Les renseignements nécessaires sur l'importation doivent être remis à l'ASFC au moment de l'importation.\n- Certains matériels réglementés doivent porter une étiquette, avant de quitter la possession du fournisseur ou de son destinataire, indiquant leur rendement énergétique. Cette exigence en matière d'étiquetage n'est pas une condition d'importation car les produits réglementés qui doivent porter ces étiquettes peuvent être étiquetés après l'importation. Pour en savoir plus sur les exigences en matière d'étiquetage , veuillez consulter l' Introduction au Règlement sur le site Web de RNCan .\n5. À titre informatif, vous trouverez les matériels consommateurs d'énergie qui doivent porter une étiquette ÉnerGuide dans le Guide du Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada.\n6. À titre informatif, les matériels consommateurs d'énergie qui doivent porter une étiquette pour les appareils d'éclairage figurent aux articles 424 à 429 du Règlement de 2016 sur l'efficacité énergétique .\n7. À titre informatif, les produits consommateurs d'énergie qui doivent être munis d'une plaque signalétique pour les chambres froides sont énumérés à l'article 658 du Règlement de 2016 sur l'efficacité énergétique .\n8. Les normes d'efficacité énergétique ont pour objet d'éliminer du marché les matériels les moins efficaces. Les étiquettes fournissent aux acheteurs les renseignements dont ils ont besoin pour choisir les matériels les plus efficaces parmi ceux qui sont offerts.\nExigences en matière de renseignements sur l'importation\n9. Le Règlement de 2016 sur l'efficacité énergétique s'applique aux fournisseurs qui importent au Canada ou qui expédient d'une province canadienne à une autre des matériels consommateurs d'énergie visés par le Règlement. Conformément à l'article 7 du Règlement de 2016 sur l'efficacité énergétique , le fournisseur qui importe un matériel consommateur d'énergie doit transmettre à RNCan les renseignements suivants par l'intermédiaire de l'ASFC :\n- le nom du matériel selon les termes prévus au paragraphe 13 ( ci-dessous );\n- le numéro de modèle du matériel, y compris les moteurs (veuillez noter que l'identificateur unique du moteur n'est plus requis);\n- la marque du matériel, le cas échéant;\n- l'adresse du fournisseur;\n- la raison pour laquelle le matériel est importé : la vente ou la location au Canada dans son état original; la vente ou la location au Canada après modification pour le rendre conforme à la norme d'efficacité énergétique applicable; l'incorporation à un autre matériel destiné à l'exportation.\n10. Les éléments de données supplémentaires, énumérés au paragraphe 9, doivent être inclus dans la Déclaration intégrée des importations (DII) transmise à l'ASFC dans le cadre de l'Initiative du guichet unique (IGU), au moyen de l'option de service 911.\n11. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur l' IGU , veuillez consulter le site Web de l'ASFC. Le Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique ( DECCE ) , chapitre 23, décrivant la DII de l'IGU renferme les exigences techniques et les exigences relatives au système. L'annexe B du chapitre 23 contient une liste des éléments de données que RNCan exige.\n12. Si, dans des circonstances exceptionnelles, il est impossible de transmettre les demandes de mainlevée à l'ASFC par voie électronique dans le cadre de l'IGU, les importateurs doivent soumettre à l'ASFC la copie supplémentaire du document avec les éléments de données requis dans la déclaration papier de mainlevée. L'ASFC enverra le document contenant les éléments de données supplémentaires à RNCan à l'adresse indiquée au paragraphe 24 du présent mémorandum.\n13. Les exigences d'importation ci-dessus s'appliquent aux matériaux consommateurs d'énergie réglementés suivants (dictés par les exigences de l'étiquette).\nÉtiquette ÉnerGuide Ceci est requis pour : appareils de réfrigération divers climatiseurs individuels congélateurs cuisinières électriques laveuses domestiques (et commerciales de style domestique) laveuses-sécheuses lave-vaisselle climatiseurs portatifs réfrigérateurs et réfrigérateurs-congélateurs sécheuses Étiquette pour les appareils d'éclairage Ceci est requis pour : lampes fluorescentes compactes ( LFC ) lampes standards à incandescence à spectre modifié lampes-réflecteurs à incandescence standard Étiquette de la plaque signalétique Ceci est requis pour : assemblages de porte de congélateurs-chambres et de réfrigérateurs-chambres panneaux de congélateurs-chambres et de réfrigérateurs-chambres systèmes de réfrigération de chambre froide Aucune étiquette Ceci est requis pour : aérothermes à gaz appareils vidéo ballasts pour lampes aux halogénures métalliques ballasts pour lampes fluorescentes blocs d'alimentation externes chargeurs de batteries chaudières à gaz domestiques chaudières à gaz commerciaux chaudières à mazout domestiques chaudières à mazout commerciaux chaudières électriques chauffe-eau à gaz chauffe-eau à réservoir alimentés au gaz commerciaux chauffe-eau à réservoir alimentés au gaz domestiques chauffe-eau au mazout commerciaux chauffe-eau au mazout domestiques chauffe-eau électriques commerciaux chauffe-eau électriques domestiques chauffe-eau instantanés au gaz commerciaux chauffe-eau instantanés au gaz domestiques climatiseurs, thermopompes et groupes compresseur-condenseur de grande puissance compresseurs d'air cuisinières à gaz déshumidificateurs distributeurs automatiques de boissons réfrigérées enseignes de sortie fours à micro-ondes foyer à gaz générateurs d'air chaud électriques générateurs d'air chaud à gaz générateurs d'air chaud au mazout lampes fluorescentes standard machines à glaçons modules de signalisation routière et modules de signalisation piétonnière moteurs électriques (de 1 à 500 HP/0,746 à 375 kW) petites moteurs électriques (de 0,25 à 3 HP/0,18 à 2,2 kW) pommes de douche pompes à eau claire pompes de piscine produits audio compacts pulvérisateurs de prérinçage commerciaux réfrigérateurs commerciaux, réfrigérateur-congélateurs commerciaux et congélateurs commerciaux refroidisseurs robinets téléviseurs thermopompes à circuit d'eau interne thermopompes et climatiseurs centraux bibloc thermopompes et climatiseurs centraux monobloc monophasés thermopompes et climatiseurs terminaux autonomes thermopompes et climatiseurs verticaux monoblocs thermopompes géothermiques thermostats à tension de secteur torchères transformateurs à sec ventilateurs de plafond et ensembles d'éclairage pour ventilateurs de plafond ventilateurs-récupérateurs d'énergie et de chaleur\n14. Pour obtenir la liste la plus récente des matériels consommateurs d'énergie réglementés, veuillez consulter le Guide du Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada de RNCan.\n15. Pour les matériels qui ne sont pas visés par le Règlement de 2016 sur l'efficacité énergétique , mais qui portent un des codes SH figurant sur la liste de RNCan, les importateurs/courtiers en douanes devraient utiliser l'IGU, qui offre une option permettant d'indiquer que l'expédition n'est pas réglementée par RNCan.\n16. Voici des exemples de situations auxquelles le Règlement de 2016 sur l'efficacité énergétique ne s'applique pas :\n- les importations personnelles;\n- l'importation de matériels consommateurs d'énergie qui seront utilisés par les entreprises (par exemple, les restaurants ou les hôtels qui importent des téléviseurs, des réfrigérateurs, des blocs d'alimentation externes ou des cuisinières afin de les utiliser dans leurs installations);\n- l'équipement n'a pas de composants réglementés, par exemple : des machines sans composants réglementés qui utilisent le même code SH que des machines avec des composants réglementés; des produits d'utilisation finale non réglementés importés sans bloc d'alimentation externe réglementé.\n17. Selon le Règlement de 2016 sur l'efficacité énergétique , l'exigence relative à la déclaration des importations ne s'applique pas aux matériels consommateurs d'énergie réglementés suivants : chargeurs de batteries, moteurs électriques, blocs d'alimentation externes, ballasts pour lampes fluorescentes et petits moteurs électriques, lorsque ceux-ci sont intégrés à un autre matériel ou à une machine, ou en constituent un composant, comme un moteur électrique qui fait partie d'un palan, d'un éventail, d'une souffleuse ou d'une pompe et un ballast, d'un luminaire fluorescent.\n18. Les participants autorisés du Programme d'autocotisation des douanes (PAD) de l'ASFC peuvent soumettre des demandes de mainlevée dans le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC) à l'aide des options de service 125 ou 257 lorsqu'ils importent des matériels consommateurs d'énergie réglementés de pays autres que les États-Unis et le Mexique, et ce, sans avoir à fournir les cinq éléments de données qu'exige RNCan. Les participants admissibles doivent se conformer aux exigences relatives à la déclaration des importations définies dans le Règlement de 2016 sur l'efficacité énergétique en envoyant des déclarations des importations mensuelles directement à RNCan. Les demandes de renseignements portant sur le programme de RNCan ou le PAD doivent être acheminées à l'Office de l'efficacité énergétique, à l'adresse indiquée au paragraphe 24 du présent mémorandum.\nResponsabilités de l'ASFC\n19. Les agents des services frontaliers vérifieront que les renseignements de mainlevée transmis par voie électronique relativement aux matériels consommateurs d'énergie réglementés comprennent les cinq éléments de données requis (se référer au paragraphe 9 plus haut) prévus par le Règlement de 2016 sur l'efficacité énergétique et s'assureront que ces renseignements sont conformes au Règlement.\n20. Immédiatement après la mainlevée, l'ASFC transmettra, de façon automatisée, les données relatives à l'importation de matériels consommateurs d'énergie réglementés à RNCan.\n21. Si les renseignements sur les matériels consommateurs d'énergie réglementés qui entrent au Canada n'ont pas été présentés à l'ASFC tel qu'il est requis, l'ASFC peut imposer une sanction pour défaut de production des renseignements requis. D'autres renseignements concernant le Régime de sanctions administratives pécuniaires ( RSAP ) figurent dans la section Facilitation du commerce et Observation commerciale du site Web de l'ASFC et dans le Mémorandum D22-1-1 : Mise en œuvre du Régime de sanctions administratives pécuniaires .\nÉchange d'informations aux fins de la vérification de l'observation\n22. Lorsqu'un agent autorisé de RNCan, en vertu de la Loi sur l'efficacité énergétique ou du Règlement de 2016 sur l'efficacité énergétique , requiert par écrit les données commerciales relatives aux matériels consommateurs d'énergie, l'ASFC peut, après avoir examiné chacune des demandes, autoriser la communication des données demandées à RNCan, conformément à l'article 107 de la Loi sur les douanes .\nLoi sur l'efficacité énergétique\n23. Toute personne qui contrevient au paragraphe 4(1) de la Loi sur l'efficacité énergétique est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 50 000 $ ou, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d'une amende maximale de 200 000 $.\nRenseignements supplémentaires\n24. Pour obtenir plus de renseignements sur la Loi sur l'efficacité énergétique et le Règlement de 2016 sur l'efficacité énergétique , veuillez communiquer avec RNCan, à l'adresse suivante :\nOffice de l'efficacité énergétique Division de l'équipement et logement 580, rue Booth, 13e étage Ottawa (Ontario) K1A 0E4 Courriel : importation@nrcan-rncan.gc.ca ou complianceops-opsconformite@nrcan-rncan.gc.ca\nSite Web : Règlement sur l'efficacité énergétique de RNCan\n25. Pour de plus amples renseignements sur les programmes et services de l'ASFC, veuillez communiquer avec le Service d'information sur la frontière (SIF). Au Canada, vous pouvez communiquer avec le SIF sans frais au 1-800-461-9999 . Si vous appelez de l'extérieur du Canada, veuillez composer le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 (des frais interurbains seront facturés). Les agents sont disponibles du lundi au vendredi (de 8 h à 16 h, heure locale, sauf les jours fériés). Un service ATS est également disponible au Canada au 1-866-335-3237 .", + "history": "", + "last_amended": "2026-07-24", + "current_to": "2026-07-24", + "citation": "Mémorandum D19-6-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-6-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-6-3-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-6-3", + "marginal_note": "References", + "part": "Mémorandum D19-6-3 : Importation de matériels consommateurs d'énergie", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.\nLégislation applicable\n- Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada\n- Loi sur les douanes\n- Tarif des douane\n- Loi sur l'efficacité énergétique\n- Règlement de 2016 sur l'efficacité énergétique\nMémorandum D connexe\nMémorandum D22-1-1 : Mise en œuvre du Régime de sanctions administratives pécuniaires\nMémorandum D précédent\nD19-6-3 daté du 9 octobre 2025\nBureau de diffusion\nUnité des politiques des autres ministères Analyse commerciale, recherche et engagement et Programmes des négociants dignes de confiance Direction des programmes commerciaux Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2026-07-24", + "current_to": "2026-07-24", + "citation": "Mémorandum D19-6-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-6-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-6-3-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-6-3", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D19-6-3 : Importation de matériels consommateurs d'énergie", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec le service d'information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2026-07-24", + "current_to": "2026-07-24", + "citation": "Mémorandum D19-6-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-6-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-6-4-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-6-4", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D19-6-4 : Exportation et importation de diamants bruts, Processus de Kimberley", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : Partenaires de la chaîne commerciale, y compris les importateurs, les exportateurs et les courtiers en douane\nContenu clé : Le présent mémorandum décrit et explique les lois, les règlements et les lignes directrices générales qui s’appliquent à l’exportation et à l’importation de diamants bruts à l’extérieur ou à destination du Canada\nMots-clés : GCRA , importation, exportation, DDC (déclaration en détail commerciale), diamants bruts, l’extraction minière", + "history": "", + "last_amended": "2025-02-26", + "current_to": "2025-02-26", + "citation": "Mémorandum D19-6-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-6-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-6-4-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-6-4", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D19-6-4 : Exportation et importation de diamants bruts, Processus de Kimberley", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Lignes directrices\n- Références\n- Communiquer avec nous\n- Liens connexes", + "history": "", + "last_amended": "2025-02-26", + "current_to": "2025-02-26", + "citation": "Mémorandum D19-6-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-6-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-6-4-3", + "doc_type": 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mémorandum renferme les lignes directrices et des renseignements sur le programme de certification du Processus de Kimberley aux fins du commerce international des diamants bruts. Le 1er janvier 2003 , les dispositions de la Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts et de son règlement connexe sont entrées en vigueur. Ces dispositions législatives relèvent de la responsabilité de Ressources naturelles Canada ( RN Can). L’Agence des services frontaliers du Canada ( ASFC ) et la Gendarmerie royale du Canada ( GRC ) aideront RNCan à exécuter la loi à la frontière relativement au programme de certification du Processus de Kimberley.\nProgramme de certification du processus de Kimberley\n1. La Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts a été adoptée à la suite des engagements pris par plusieurs pays, y compris le Canada, qui participent au programme de certification du Processus de Kimberley. Lien des Participants au processus de Kimberley .\n2. Le but du programme de certification est d’empêcher le mouvement international des « diamants de sang » qui sont utilisés pour financer les rébellions. En vertu de ce programme, les importations et les exportations de diamants bruts doivent être accompagnées de certificats du Processus de Kimberley (CPK) valides, et les expéditions doivent être transportées dans des conteneurs inviolables.\n3. Selon la Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts , un diamant brut est un « diamant non trié, non travaillé ou simplement scié, clivé ou débruté qui figure aux sous-positions 7102.10 , 7102.21 ou 7102.31 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes ». Les diamants qui sont coupés et polis et prêts à être montés ou sertis ne sont pas visés par les dispositions de la Loi et , par conséquent, n’ont pas besoin d’être accompagnés d’un CPK .\n4. Le ministre des Ressources naturelles a désigné des inspecteurs de RN Can et de la GRC pour, respectivement, appliquer et exécuter la Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts .\n5. Le rôle de l’ ASFC consiste à examiner les CPK , à vérifier que les conteneurs appropriés sont utilisés et à retenir les expéditions qui semblent contrevenir à la Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts .\n6. Vous trouverez de l’information sur les diamants canadiens qui sont exportés puis retournés au Canada dans le Mémorandum D10-14-39, Diamants canadiens exportés et retournés .\nContrôles des importations\n7. Toute personne qui importe des diamants bruts au Canada doit veiller à ce que les diamants soient placés dans un conteneur conforme aux normes décrites dans la section intitulée « Conteneurs et sceaux » du présent mémorandum et à ce qu’ils soient accompagnés d’un CPK valide (le CPK doit physiquement accompagner l’expédition) qui remplit les conditions suivantes :\n- il a été délivré par un participant\n- il n’a pas été invalidé par le participant l’ayant délivré\n- les renseignements qu’il contient sont exacts\n- il contient les éléments de données énumérés à l’annexe\n8. Au moment de l’importation, si le CPK et les documents d’importation concordent, l’ ASF apposera le timbre intégré de l’ ASFC sur le CPK et le remettra à l’importateur ou son mandataire autorisé.\n9. L’importateur ou son mandataire autorisé doit envoyer le CPK , dans les sept jours suivant l’importation, à RNCan à l’adresse précisée dans le présent mémorandum dans la section intitulée Renseignements supplémentaires. 10. L’ ASFC retiendra les expéditions dans les circonstances suivantes : aucun CPK n’est présenté, et on soupçonne que les marchandises sont des diamants bruts il y a des anomalies sur le CPK on soupçonne qu’il s’agit d’un faux CPK l’expédition est importée d’un non-participant les exigences relatives à l’emballage ne sont pas respectées le CPK est échu Exigences de codage de la Déclaration en détail commerciale 11. À compter du 13 mai 2024 , le formulaire B-3 sera remplacé par le formulaire de type C de la Déclaration en détail commerciale ( DDC ). Les importateurs doivent être informés du fait que des exigences particulières de codage s’appliquent aux importations de diamants bruts qui sont classées sous les numéros tarifaires 7102.10 , 7102.21 , 7102.31 et 9813.00.00.41 . Le CPK qui est exigé pour les importations de diamants bruts a un numéro d’identification unique et ce numéro d’identification doit être inscrit dans le champ 81 (autorisation spéciale) de la DDC , au moment de la déclaration en détail. Dans la plupart des cas, il est possible d’inscrire le numéro de CPK dans le champ 81 de la DDC tel qu’il apparaît sur le certificat. Par exemple, le numéro de CPK qui figure sur le certificat des États Unis commence par « US », tandis que le numéro de CPK de l’Union européenne commence par « EU ». Cependant, étant donné que le modèle de numéro de CPK diffère parmi les pays participants et que les champs peuvent être réduits, il peut être nécessaire pour l’importateur de modifier le numéro avant de l’inscrire. Les règles suivantes s’appliquent au moment de remplir le champ 81 : le numéro de CPK doit commencer par le code de pays à deux lettres. Si le numéro ne comprend pas le code de pays, ce dernier doit être ajouté au début du numéro; le numéro de CPK ne doit pas avoir plus de 20 caractères. S’il a plus de 20 caractères, il faut supprimer le nombre approprié de caractères à partir de la fin du numéro. Pour plus d’informations, visitez : GCRA : la nouvelle façon d'évaluer et de payer les droits et taxes sur les marchandises commerciales importées Contrôles des exportations 12. Toute personne qui exporte des diamants bruts du Canada doit veiller à ce que ceux-ci soient dans un conteneur conforme aux normes décrites dans la section intitulée « Conteneurs et sceaux » et à ce qu’ils soient accompagnés d’un CPK canadien. 13. Au moment de l’exportation, si le CPK canadien et les documents d’exportation concordent, l’ ASFC appose le timbre dateur sur la déclaration d’exportation et sur la copie du CPK destinée à l’exportateur et elle remet le tout à ce dernier ou son mandataire autorisé. 14. L’exportateur ou son mandataire autorisé doit envoyer la déclaration d’exportation et la copie du CPK , dans les sept jours suivant l’exportation, au Bureau du Processus de Kimberley de RN Can à l’adresse précisée au verso du document d’exportation. 15. L’ ASFC retient les expéditions et communique immédiatement avec le Bureau du Processus de Kimberley de RNCan afin d’obtenir des instructions quant aux dispositions à prendre à l’égard des marchandises dans les circonstances suivantes : aucun CPK n’est présenté, et on soupçonne que les marchandises sont des diamants bruts; il y a des anomalies sur le CPK ; on soupçonne qu’il s’agit d’un faux CPK ; l’expédition est sur le point d’être exportée à un non-participant; les exigences relatives à l’emballage ne sont pas respectées; le CPK est échu. Expéditions en transit 16. Conformément à la Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts , les expéditions de diamants bruts qui transitent au Canada (expéditions en transit) ne sont pas considérées comme des importations au Canada ou des exportations du Canada. 17. Les expéditions en transit peuvent être saisies si elles ne sont pas accompagnées d’un certificat du Processus de Kimberley (CPK) ou si elles sont dans un conteneur qui a déjà été ouvert. Toutefois, si le ministre des Ressources naturelles ordonne que l’expédition soit renvoyée à la personne qui l’a exporté, alors le diamant brut ne peut être saisi. 18. Dans l’éventualité que l’expédition en transit au Canada ne puisse pas prendre un vol de correspondance immédiatement, l’ ASFC émettra un formulaire BSF241, Reçu global pour éléments non monétaires à la personne qui transporte le conteneur scellé et l’expédition demeurera alors sous la garde et le contrôle de l’ ASFC jusqu’à ce que le vol de correspondance soit prêt au départ. À ce moment, l’ ASFC donnera l’expédition à la personne qui a reçu le BSF241, à la porte d’embarquement afin de s’assurer que les marchandises soient exportées. Initiative du guichet unique et le programme des diamants bruts du processus de Kimberley 19. L’Initiative du guichet unique ( IGU ) offre aux importateurs commerciaux la capacité de soumettre à l’ ASFC les renseignements par voie électronique, avant l’arrivée, au moyen de l’option de service 911 de la déclaration intégrée des importations (DII). Ce nouveau service est volontaire et permet aux importateurs et aux courtiers d’obtenir la mainlevée de diverses marchandises réglementées qui pouvait, auparavant, être obtenue seulement dans le cadre d’un processus sur papier. La DII pourra être soumise jusqu’à 90 jours à l’avance, et le partenaire de la chaîne commerciale pourra recevoir les décisions frontalières concernant la mainlevée des diamants jusqu’à 90 jours avant leur arrivée. 20. Dans le but d’honorer l’engagement pris dans le cadre de l’ IGU visant à réduire la paperasse administrative, une nouvelle fonctionnalité d’imagerie documentaire ( FID ) a été créée. L’option de service 927 de la FID permet aux importateurs et aux courtiers de soumettre par voie électronique des images numériques de documents qui devaient habituellement être joints à la documentation relative à l’importation. Remarque : Dans le cas d’importations de diamants bruts , si les importateurs commerciaux choisissent de présenter à l’avance des renseignements par voie électronique à l’ ASFC au moyen du service offert dans le cadre de l’ IGU , la présentation du numéro de CPK demeure obligatoire ; cependant, la présentation de l’image du CPK est facultative; l’original du CPK doit toujours accompagner l’expédition au Canada et être vérifié par l’ ASFC au bureau d’entrée à des fins d’authenticité . Enfin, la présentation de l’original du CPK à l’ ASFC , au moment de l’obtention de la mainlevée et à des fins de validation supplémentaire, doit toujours être accompagnée de la « Feuille de renseignements sur la mainlevée » (voir le Mémorandum D17-1-4 , Mainlevée des marchandises commerciales (annexe D) . Le Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique la déclaration intégrée des importations de l’ IGU renferme les exigences système et techniques. L’annexe B du document contient une liste des éléments de données requis pour Ressources naturelles Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements visitez l’ Initiative du guichet unique . Conteneurs et sceaux 21. Tout conteneur destiné à l’exportation ou à l’importation de diamants bruts doit être fabriqué de manière que, une fois scellé, il ne puisse être ouvert sans que cela soit apparent. De plus, tout conteneur utilisé pour l’exportation de diamants bruts du Canada doit être protégé au moyen d’un sceau dont le numéro figure sur le CPK canadien accompagnant l’expédition. Si une situation se présente où un sceau est brisé au moment de l'exportation du Canada, soit à la suite d'un examen de l' ASFC ou de dommages en transit, RNCan doit en être informé immédiatement. L' ASFC , en consultation avec RNCan , informera l'exportateur des prochaines étapes. Dans le cas où une expédition importée est examinée et que le sceau est brisé ou endommagé pendant le transport, RNCan doit en être informé immédiatement. L' ASFC , en consultation avec RNCan , informera l'importateur ou son mandataire autorisé des prochaines étapes. Pénalités 22. Le paragraphe 41(1) de la Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts prévoit les pénalités suivantes pour différentes infractions à cette loi : a) par mise en accusation, une amende dont le montant est fixé par le tribunal et un emprisonnement maximal de dix ans, ou peines; b) par procédure sommaire, une amende maximale de vingt-cinq mille dollars et un emprisonnement maximal de douze mois, ou les deux peines. 23. Dans le cas où une infraction aux lois exécutées par l’ ASFC pourrait s’appliquer également à l’expédition (p. ex. contrebande, fausses déclarations concernant le pays d’origine dans le cas d’importations; non-déclaration, fausses déclarations concernant le pays de destination dans le cas d’exportations), l’ ASFC retiendra les marchandises, et des accusations pourraient être portées en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts . Annexe : Éléments de données requis pour les certificats du Processus de Kimberley 1. Identification de l’importateur et de l’exportateur 2. Poids exprimé en carats 3. Valeur en dollars américains 4. Sous-position du Système harmonisé 5. Nom de l’autorité de délivrance 6. Numéro d’identification du CPK unique (commençant par le code de pays à deux lettres) 7. Date de délivrance 8. Date d’expiration 9. Nombre de paquets/colis ou de conteneurs 10. Validation par l’autorité de délivrance 11. Pays d’origine de l’extraction minière de provenance unique (c’est-à-dire d’une seule provenance) Remarque 1 : Les certificats doivent porter le titre « Certificat du Processus de Kimberley » et contenir l’énoncé suivant : « Les diamants bruts contenus dans cette expédition ont été traités conformément aux dispositions du programme de certification du Processus de Kimberley aux fins du commerce des diamants bruts ». Remarque 2 : Un certificat du Processus de Kimberley délivré pour une exportation de diamants bruts du Canada s’applique à une expédition, indique les numéros appropriés des sceaux et est valide pour une période de 60 jours. Références Législation applicable Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts Règlement sur l’exportation et l’importation des diamants bruts Tarif des douanes Loi sur les douanes Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada Mémorandum(s) précédent(s) Mémorandum D19-6-4 Bureau de diffusion Programmes des autres ministères Division des politiques et gestion de programme Direction des programmes commerciaux Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux Communiquer avec nous Pour en savoir plus sur les exigences du Processus de Kimberley, veuillez communiquer avec : Bureau du Processus de Kimberley Secteur des minéraux et des métaux Ressources naturelles Canada 580, rue Booth, 10e étage Ottawa (Ontario) K1A 0E4 Téléphone : 343-292-8710 1-855-525-9293 (sans frais) Courriel : kimberleyprocess-processuskimberley@nrcan-rncan.gc.ca Site Web : Importation et exportation de diamants bruts : le Processus de Kimberley Heures de bureau : de 9 h à 17 h, du lundi au vendredi. Pour toute question concernant l’application de la procédure du point de vue de l’ASFC, consultez le Service d’information sur la frontière (SIF) de l’ASFC . Liens connexes D10-14-39 : Diamants canadiens exportés et retournés D17-1-4 : Mainlevée des marchandises commerciales", + "history": "", + "last_amended": "2025-02-26", + "current_to": "2025-02-26", + "citation": "Mémorandum D19-6-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-6-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-6-4-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-6-4", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D19-6-4 : Exportation et importation de diamants bruts, Processus de Kimberley", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Législation applicable\nLoi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts\nRèglement sur l’exportation et l’importation des diamants bruts\nTarif des douanes\nLoi sur les douanes\nLoi sur l’Agence des services frontaliers du Canada", + "history": "", + "last_amended": "2025-02-26", + "current_to": "2025-02-26", + "citation": "Mémorandum D19-6-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-6-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-6-4-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-6-4", + "marginal_note": "Mémorandum(s) précédent(s)", + "part": "Mémorandum D19-6-4 : Exportation et importation de diamants bruts, Processus de Kimberley", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Mémorandum D19-6-4", + "history": "", + "last_amended": "2025-02-26", + "current_to": "2025-02-26", + "citation": "Mémorandum D19-6-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-6-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-6-4-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-6-4", + "marginal_note": "Bureau de diffusion", + "part": "Mémorandum 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Interprétation de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) (part 1)", + "part": "Mémorandum D19-7-1 : Interprétation de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Mémorandum D19-7-1 : Loi sur la protection d’espèces animales ou \nvégétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et \ninterprovincial (LPEAVSRCII) et Convention sur le commerce international \ndes espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) \nISSN 2369-2391 \nOttawa, le 21 octobre 2024 \n\nL’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aide Environnement et Changement \nclimatique Canada (ECCC) avec l’administration et l’application des lois et des contrôles \nréglementaires, qui visent à pr otéger les espèces animales et végétales canadiennes et \nétrangères qui peuvent être à risque de surexploitation en raison du braconnage et du \ncommerce illégal et à protéger les écosystèmes canadiens contre l’introduction d’espèces \nconsidérées comme nuisibl es. \n\nLe présent mémorandum fournit des conseils sur l’importation et l’ exportation de certains \nproduits alimentaires, végétaux, animaux et produits connexes (APP), qui sont couverts par \nun système de certains permis ou certificats, qui contribue à réglemen ter le commerce \ninternational d’animaux, de plantes sauvages et de leurs parties ou dérivés afin de s’assurer \nqu’il ne menace pas leur survie. Il vise à protéger les espèces animales et végétales \nsauvages en voie de disparition, menacées et en péril contre la surexploitation due au \ncommerce international. \n\nSur cette page \n Mises à jour apportées à ce mémorandum D \n Définitions \n Lignes directrices \n Références \n Communiquer avec nous \n Liens connexes \nMises à jour apportées à ce mémorandum D \nLes modifications suivantes ont été apportées : \n Ajout d’information sur la mainlevée au moyen de la déclaration intégrée des importations de \nl’Initiative du guichet unique (IGU) \n Retrait des certificats phytosanitaires comme documents d’exportation du Canada acceptables \ndans le cadre de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore \nsauvages menacées d’extinction (CITES); \n Suppression de la référence à l’annexe I du RCEAVS \n Mise à jour des instructions pour le programme des exportateurs CITES fiables (volet postal); \n Ajout de renseignements sur les marchandises conservées dans un entrepôt de stockage des \ndouanes \n Mise à jour du nouveau lien vers la liste des espèces CITES; \n Ajout de renseignements concernant les instruments de musique, les expositions itinérantes et les \néchanges scientifiques. \n ajout de renseignements sur le Système canadien de déclaration des exportations (SCDE) \n Changement à la terminologie suite à la mise en oeuvre du projet de gestion des cotisations et des \nrecettes (GCRA) de l'ASFC \n Changements généraux de terminologie \n Modifications au Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales \nsauvages (RCEAVS) pour l’importation et l’exportation d’ivoire d’éléphant et de corne de \nrhinocéros \n\nDéfinitions \n1. Pour l’application de la CITES : \n", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D19-7-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-7-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-7-1-pdf2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-7-1", + "marginal_note": "Mémorandum D19-7-1 : Interprétation de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) (part 2)", + "part": "Mémorandum D19-7-1 : Interprétation de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "a) « animal » désigne tout spécimen, vivant ou mort, de toute espèce animale figurant dans l’une \ndes annexes de la CITES, y compris les œufs, spermes, cultures tissulaires et embryons de \nl’animal auquel elle s’applique; \n\nb) « végétal » désigne tout spécimen, vivant ou mort, de toute espèce végétale figurant dans \nl’une des annexes de la CITES, y compris les graines, spores, pollens et cultures tissulaires du \nvégétal auquel elle s’applique. \n\n2. Pour les espèces importées en contravention des lois des États étrangers au titre de la LPEAVSRCII : \n\na) « animal » désigne tout spécimen, vivant ou mort, de toute espèce animale, y compris les \nœufs, spermes, cultures tissulaires et embryons de l’animal auquel elle s’applique; \n\nb) « végétal » désigne tout spécimen, vivant ou mort, de toute espèce végétale, y compris les \ngraines, spores, pollens et cultures tissulaires du végétal auquel elle s’applique. \nLignes directrices \n3. La Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur \ncommerce international et interprovincial (LPEAVSRCII) et le Règlement sur le commerce d’espèces \nanimales et végétales sauvages (RCEAVS) visent à protéger certaines espèces animales et \nvégétales, y compris celles qui sont énumérées dans la Convention sur le commerce international des \nespèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), et à réglementer le commerce \ninternational et interprovincial de ces espèces. \n4. La LPEAVSRCII s’applique : \na) aux espèces étrangères dont la capture, la possession et l’exportation sont interdites ou \nréglementées par des lois de leur pays d’origine; \nb) aux espèces animales ou végétales sauvages figurant sur la Liste de contrôle de la CITES; \nc) aux espèces exotiques dont l’introduction dans les écosystèmes canadiens pourrait mettre en \ndanger les espèces canadiennes (annexe II du RCEAVS); \nd) aux espèces canadiennes dont la capture, la possession, le transport et l’exportation sont \nréglementées par des lois provinciales ou territoriales. \nLa Convention (CITES) est un accord international entre les gouvernements. Elle vise à ce que le \ncommerce international de spécimens d’animaux et de plantes sauvages ne menace pas leur survie. En \ntant que partie à la CITES, le Canada a une obligation internationale de réglementer comme il se doit le \ncommerce des espèces animales ou végétales sauvages figurant dans la CITES. La LPEAVSRCII est \nl’instrument législatif grâce auquel le Canada s’acquitte de ses obligations en vertu de la CITES. \n\nPour plus d’informations : \n Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur \ncommerce international et interprovincial \n Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages \n Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées \nd’extinction \n\nAnnexes de la CITES ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D19-7-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-7-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-7-1-pdf3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-7-1", + "marginal_note": "Mémorandum D19-7-1 : Interprétation de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) (part 3)", + "part": "Mémorandum D19-7-1 : Interprétation de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "5. Les animaux et les végétaux sont classés en trois catégories, ce classement étant fondé sur la mesure \ndans laquelle l’espèce est en voie de disparition. Ces catégories sont présentées comme annexes à la \nConvention et se distinguent selon les critères suivants : \n\na) Annexe I : les espèces menacées d’extinction dans le monde entier, qui sont ou qui risquent \nd’être affectées par le commerce; \n\nb) Annexe II : les espèces qui ne sont pas encore menacées d’extinction, mais qui pourraient \nle devenir s’il y a commerce international sans restrictions; \n\nc) Annexe III : les espèces figurant à l’annexe sont inscrites à la demande d’une partie qui en \nréglemente déjà le commerce et qui demande l’aide des autres parties à la CITES pour en \ncontrôler le commerce. \n\nListe des espèces CITES \n6. Une liste des espèces assujetties aux contrôles de la CITES et les annexes en vertu desquelles elles \nsont inscrites dans la Convention se trouvent sur la Liste des espèces CITES du Secrétariat \ninternational de la CITES. \n\n7. La recherche dans la liste des espèces CITES par nom scientifique est la méthode la plus efficace \npour déterminer si une espèce est protégée ou non par la CITES. Par exemple, vous pouvez trouver \nque le loup commun figure à l’annexe II en cherchant les termes « loup », « loup gris », « loup \ncommun » ou « Canis lupus ». Le nom commun peut être trop général pour effectuer une recherche \ndans la liste des espèces CITES, et cette méthode devrait être utilisée avec prudence. Par exemple, \nle mot « cerf » donnera plusieurs résultats, ce qui fait qu’il est difficile de cibler une espèce en \nparticulier. \n\nDocuments de la CITES \n8. Lorsqu’il est établi que des marchandises importées ou exportées sont assujetties aux contrôles de la \nCITES, les permis ou certificats de la CITES doivent être présentés à un agent des services \nfrontaliers. Ces permis ou certificats doivent respecter les critères suivants : \n\na) le permis est valide et non expiré; \n\nb) le permis est un document original; \n\nNota : Tous les permis doivent être des documents originaux, à l’exception des permis visant des \nexpéditions multiples provenant des États-Unis pour lesquels l’importateur garde l’original et remplit les \nchamps indiqués sur la photocopie. \n\nc) la description des marchandises présentées à l’inspection et fournie sur les documents \ndouaniers correspond à la description fournie sur le permis; \n\nd) la quantité de marchandises présentées à l’inspection et fournie sur les documents \ndouaniers ne dépasse pas la quantité indiquée sur le permis; \n\ne) le document est estampillé et signé par les autorités gouvernementales compétentes. \n\n9. Tous les permis (tant les permis originaux que les photocopies pour des expéditions multiples) ne \nsont valides que si un timbre original et une signature originale du bureau émetteur ou des douanes \nétrangères sont apposés sur le document. \n\nImportation \nExigences d’importation à l’égard des marchandises contrôlées par la CITES ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D19-7-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-7-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-7-1-pdf4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-7-1", + "marginal_note": "Mémorandum D19-7-1 : Interprétation de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) (part 4)", + "part": "Mémorandum D19-7-1 : Interprétation de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "10. Le paragraphe 6(2) de la LPEAVSRCII interdit l’importation au Canada ou l’exportation du Canada \nd’un animal ou d’un végétal, ou d’une partie ou d’un produit provenant d’un animal ou d’un végétal, \nsauf si l’importateur présente une licence accordée en vertu du paragraphe 10(1). \n11. Le Règlement (RCEAVS) précise quelles espèces animales ou végétales sont protégées par la \nCITES ainsi que toute exemption d’application des conditions prévues en vertu des licences. Ces \nexemptions sont décrites dans la section intitulée « Exemptions et cas spéciaux ». Voici les \nexigences générales pour l’importation de marchandises contrôlées par la CITES : \nEspèces figurant à l’annexe I \n12. Quiconque importe au Canada un animal ou un végétal figurant à l’annexe I de la Convention, ou une \npartie ou un produit provenant de cet animal ou végétal, est tenu de présenter : \na) un permis d’importation de la CITES du Canada délivré par l’organe canadien de gestion de \nla CITES; \nET \nb) un certificat d’exportation ou de réexportation de la CITES délivré par le pays exportateur. \nEspèces figurant à l’annexe II \n13. Quiconque importe au Canada un animal ou un végétal figurant à l’annexe II de la Convention, ou \nune partie ou un produit provenant de cet animal ou végétal, est tenu de présenter : \na) un permis d’exportation ou de réexportation de la CITES délivré par le pays exportateur. \nEspèces figurant à l’annexe III \n14. Quiconque importe au Canada un animal ou un végétal figurant à l’annexe III de la Convention, ou \nune partie ou un produit provenant de cet animal ou végétal, est tenu de présenter : \na) un permis d’exportation ou de réexportation de la CITES délivré par le pays exportateur si \nl’animal ou le végétal provient d’un pays étant partie à la Convention; \nOU \nb) un permis d’exportation ou de réexportation de la CITES ou un certificat d’origine de la \nCITES si l’animal ou le végétal provient d’un État autre que les parties à la Convention. \n\nImportations à des fins personnelles \n15. Tous les voyageurs qui entrent au Canada doivent déclarer à l’ASFC tous les aliments, les végétaux, \nles animaux et les produits connexes, y compris les marchandises visées par la CITES et la \nLPEAVSRCII, que ces marchandises fassent l’objet ou non d’une exemption en ce qui a trait aux \nexigences relatives aux permis de la CITES. \n16. Pour les voyageurs arrivant par avion, la question concernant les aliments, les végétaux, les animaux \net les produits connexes doit être remplie en utilisant la borne d’inspection primaire (BIP) ou la \ndéclaration de l’ASFC faite à l’avance accessible via l’application ArriveCan. \n17. Les voyageurs doivent présenter les marchandises et tout permis/certificats requis à l’agent des \nservices frontaliers. \nImportations à des fins commerciales \n18. Il incombe à l’importateur ou à la personne ayant la garde ou la responsabilité des marchandises de \nveiller à ce que les marchandises soient conformes aux exigences de tous les ministères et ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D19-7-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-7-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-7-1-pdf5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-7-1", + "marginal_note": "Mémorandum D19-7-1 : Interprétation de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) (part 5)", + "part": "Mémorandum D19-7-1 : Interprétation de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "organismes avant de les importer au Canada. \n\n19. Toutes les importations à des fins commerciales doivent être déclarées à l’ASFC au premier point \nd’arrivée au Canada, conformément à la série de mémorandums D3 de l’ASFC. Pour que l’ASFC \naccorde la mainlevée, il faut suivre les procédures de mainlevée et de déclaration en détail décrites \ndans la série de mémorandums D17 de l’ASFC. \n\n20. À certaines conditions énoncées dans la série de mémorandums D3 de l’ASFC, il est possible qu’on \nautorise le transport des expéditions sous douane vers un bureau intérieur où les procédures \nofficielles de mainlevée seront respectées et où l’observation des exigences d’autres ministères et \norganismes sera vérifiée. \n21. Les marchandises commerciales assujetties aux exigences de la CITES et de la LPEAVSRCII \npeuvent être dédouanées électroniquement au moyen de la déclaration intégrée des importations (DII) \ndans le cadre de l’Initiative du guichet unique, ou au moyen d’options de service papier telles que la \ndéclaration en détail au comptant ( d’une déclaration en détail commerciale (DDC) de type Cou la \nmainlevée contre documentation minimale (MDM). \n22. Les documents présentés à l’ASFC doivent être véridiques, exacts et complets. Pour toutes les \nespèces sauvages (végétaux et animaux), y compris les marchandises visées par la CITES, il est \nimportant de s’assurer que les marchandises sont déclarées avec exactitude et que l’espèce exacte \nest identifiée. Voir le Mémorandum D1-4-1, Exigences de l’ASFC relatives aux factures pour obtenir \ndes renseignements sur la manière de décrire les marchandises, y compris les végétaux et les \nanimaux, et tout ou partie d’un produit qui provient d’un animal ou d’un végétal, sur la facture des \ndouanes canadiennes ou la facture commerciale. \n23. Tous les documents présentés en vue de la mainlevée de marchandises commerciales seront \nexaminés attentivement pour déterminer si les marchandises sont visées par la CITES. Lorsque les \ndocuments indiquent que les marchandises sont assujetties aux contrôles de la Convention, les \npermis/certificats appropriés doivent être présentés avant la mainlevée des marchandises. \n24. Les documents comportant des descriptions vagues ou incomplètes de marchandises qui sont ou qui \npourraient être faites à partir de plantes ou d’animaux pourraient être rejetés à des fins de clarification. \nSi nécessaire, il faut examiner les marchandises. L’article 99 de la Loi sur les douanes confère le \npouvoir de procéder à l’examen. \n25. Les importateurs et les courtiers doivent savoir que des documents incomplets ou manquants peuvent \nentraîner des délais, un refus ou des sanctions administratives pécuniaires (voir le paragraphe 110). \n26. Les importateurs doivent savoir que les marchandises assujetties aux contrôles de la CITES peuvent \négalement être assujetties aux exigences de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D19-7-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-7-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-7-1-pdf6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-7-1", + "marginal_note": "Mémorandum D19-7-1 : Interprétation de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) (part 6)", + "part": "Mémorandum D19-7-1 : Interprétation de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "du ministère des Pêches et des Océans (MPO) en matière d’importation. Toutes les exigences de \nl’ACIA et du MPO en matière d’importation doivent être respectées avant que la mainlevée des \nmarchandises ne soit autorisée. \n27. La délivrance d’un permis de la CITES ne dégage pas le propriétaire ou l’importateur de son obligation \nde se conformer aux exigences, aux lois et aux règlements fédéraux, provinciaux, territoriaux et \nmunicipaux pertinents. Voir le Mémorandum D19-1-1, Aliments, végétaux, animaux et produits \nconnexes pour obtenir des renseignements sur les exigences de l’Agence canadienne d’inspection \ndes aliments. Pour obtenir des renseignements sur les exigences du MPO : \n Mémorandum D19-8-5, Interdictions et exigences à l’importation pour les importateurs \ncommerciaux d’espèces aquatiques et les voyageurs aux termes du Règlement sur les \nespèces aquatiques envahissantes \n Avis des douanes 21-02, Interdiction d’importer et d’exporter des nageoires de requin \nimposée par Pêches et Océans Canada (MPO) \nValidation des permis d’importation de la CITES \n28. L’agent des services frontaliers validera le permis ou le certificat des façons suivantes : \n\na) en estampillant le permis ou le certificat dans un espace vierge approprié; \n\nb) en remplissant tous les champs de la case 17 – « À l’usage des douanes seulement » (y \ncompris l’estampillage et la signature) lorsqu’un un permis d’importation de la CITES du \nCanada est présenté (pour les espèces visées à l’annexe I de la CITES),. \n\nc) en notant le numéro de transaction pour les déclarations du secteur commercial, ou, pour les \nvoyageurs, le numéro du document de déclaration dans la zone appropriée (s’il n’est pas déjà \nfourni). \n\nNota : Le format du permis d’exportation, du permis de réexportation ou du certificat de la CITES \nvarie tellement d’un État exportateur à l’autre qu’il est impossible de produire un échantillon \nreprésentatif de ces documents. En général, les documents en matière d’exportation portent le \nlogo de la CITES ou sont identifiés comme étant des documents de la Convention. \n29. Le permis ou le certificat original de la CITES présenté à l’ASFC sera recueilli par l’ASFC et transmis \nà l’organe de gestion de la CITES d’ECCC. \nEntrepôt de stockage des douanes \n30. Les marchandises CITES peuvent être entreposées dans un entrepôt de stockage des douanes à \ncondition que les mesures suivantes soient prises : \na. Les marchandises et les permis de la CITES seront inspectés par un agent des services \nfrontaliers au moment de l’importation. Le permis original de la CITES est validé, estampillé \net recueilli par l’ASFC et fourni à ECCC conformément aux instructions du présent \nmémorandum. \nb. Lorsque les marchandises entrent dans l’entrepôt, l’importateur ou le courtier doit s’assurer \nd’avoir une copie du permis validé comme preuve que les procédures d’importation \nappropriées ont été suivies. Lorsque les marchandises sont sorties de l’entrepôt, elles ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D19-7-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-7-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-7-1-pdf7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-7-1", + "marginal_note": "Mémorandum D19-7-1 : Interprétation de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) (part 7)", + "part": "Mémorandum D19-7-1 : Interprétation de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "peuvent entrer sur le marché canadien sans autre mesure. \nc. Si les marchandises sont exportées aux États-Unis, le courtier ou l’exportateur devra \ndemander un permis de réexportation de la CITES auprès d’ECCC. \nInterdictions relatives aux importations d’animaux et de végétaux sauvages exportés illégalement \nd’États étrangers \n31. En vertu du paragraphe 6(1) de la LPEAVSRCII, il est interdit à quiconque d’importer au Canada tout \nou partie d’un animal ou d’un végétal pris, détenu, distribué ou acheminé contrairement aux lois d’un \nÉtat étranger ou tout ou partie d’un produit qui provient de l’animal ou du végétal détenu, distribué ou \nacheminé contrairement à ces lois. Les importateurs doivent connaître et respecter les lois étrangères \nsur l’exportation d’animaux et de végétaux sauvages d’États étrangers. Le bois d’œuvre, les parquets, \nles pâtes et papiers, ainsi que d’autres produits du bois provenant de sources associées à \nl’exploitation forestière illicite sont des exemples d’objets à usage domestique qui peuvent être visés \npar les interdictions relatives aux importations en vertu de la LPEAVSRCII. \n32. Les agents des services frontaliers peuvent retenir toute expédition soupçonnée de contrevenir aux \nlois étrangères et la référer à ECCC. \nMainlevée au moyen de la déclaration intégrée des importations de l’Initiative du guichet unique \n(IGU) \n33. L’ASFC a mis en œuvre l’option de service de mainlevée par échange de données informatisé (EDI) \ndans le cadre de l’Initiative du guichet unique, soit la déclaration intégrée des importations (option de \nservice 911 de la DII), comme principal moyen d’obtenir la mainlevée des marchandises réglementées \ndans le secteur commercial. \n34. La DII permet de fournir des renseignements sur la licence, le certificat, le permis et d’autres \ndocuments d’importation soumis au moyen de la fonctionnalité d’imagerie numérique ou sous forme \nd’information dématérialisée. Cette fonctionnalité ne remplace pas l’obligation de présenter les \npermis/certificats CITES originaux à un agent des services frontaliers. \n35. Les exigences de la CITES et de la LPEAVSRCII sont traitées dans la section portant sur l’application \ndes lois sur la faune à l’annexe B3.3 du chapitre 23 du Document sur les exigences à l’égard des \nclients du commerce électronique (DECCE) de l’ASFC. Le DECCE fournit de l’information sur les \nexigences techniques et relatives aux systèmes, y compris une liste des éléments de données requis \npour tous les organismes gouvernementaux participants (OGP). \n36. ECCC recevra les renseignements de la DII au moment de la mainlevée de chaque expédition de \nmarchandises déclarées en vertu de la CITES. \n37. Pour de plus amples renseignements sur la DII, veuillez consulter la page internet de l’Initiative du \nguichet unique de l’ASFC. En ce qui concerne l’application des lois sur la faune, la page de l’ASFC \n« Marchandises réglementées – tables de critères de correspondance des éléments de données » ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D19-7-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-7-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-7-1-pdf8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-7-1", + "marginal_note": "Mémorandum D19-7-1 : Interprétation de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) (part 8)", + "part": "Mémorandum D19-7-1 : Interprétation de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "énumère les codes SH qui visent ou peuvent viser des marchandises réglementées par la CITES, la \nLPEAVSRCII ou le RCEAVS. Pour toutes les marchandises qui sont visées par ces codes SH, \nl’importateur ou le courtier en douane doit répondre à la déclaration de conformité suivante : \nVeuillez indiquer si ces marchandises sont visées par la Convention sur le commerce international \ndes espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) conformément à la \nréglementation canadienne prise en vertu de la Loi sur la protection d’espèces animales ou \nvégétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial \n\n(LPEAVSRCII) ou si elles sont inscrites à l’annexe II du Règlement sur le commerce d’espèces \nanimales et végétales sauvages (RCEAVS). \n\n38. Pour répondre véridiquement à la déclaration de conformité, l’importateur ou le courtier en douane qui \ntravaille pour le compte d’un importateur doit d’abord connaître le nom scientifique de chaque espèce \n(vivante, produit, dérivé) dans une expédition. Ensuite, il faut vérifier si chaque espèce se trouve sur \nla liste de contrôle de la CITES ou à l’annexe II du RCEAVS. Si une espèce figure sur ces listes, ou si \nl’importateur ou le courtier sait que l’espèce a été récoltée, prise, exportée ou transportée \nillégalement à partir d’un autre pays ou État, la déclaration de conformité obligatoire doit porter le \ncode EC17. Sinon, elle porte le code EC18. \nNota : Les importateurs qui utilisent incorrectement le code EC18, indiquant qu’une expédition ne \ncontient aucune espèce réglementée par la CITES, la LPEAVSRCII ou le RCEAVS, peuvent être \nassujettis aux mesures d’exécution de la loi de l’ASFC et d’ECCC. \n39. Les lignes directrices qui suivent concernent les permis papier délivrés en vertu de la CITES ou de la \nLPEAVSRCII qui doivent être soumis à l’ASFC aux fins des transactions liées à la DII : \n\na) Les permis CITES/LPEAVSRCII originaux doivent être fournis au bureau commercial de \nl’ASFC responsable du point d’entrée où les marchandises doivent être dédouanées. \nb) Les permis doivent également être accompagnés d’un document (lettre de présentation \nou feuille maitresse) indiquant le numéro de transaction et le numéro de contrôle du fret. \nPour faciliter l’entrée, les importateurs et courtiers sont priés de fournir les documents \navant que les marchandises n’arrivent au point d’entrée où elles seront dédouanées. \nc) Pour les marchandises dédouanées au premier point d’arrivée dans le mode routier, les \npermis à présenter à l’agent des services frontaliers (ASF) doivent être joints à la feuille \nmaitresse ou au document de contrôle du fret. \nd) Si ces instructions ne sont pas respectées, la déclaration sera rejetée en raison de \nl’absence du ou des permis papier délivrés en vertu de la CITES ou de la LPEAVSRCII. \nNota : Les tables de critères de correspondance des éléments de données ne sont pas complètes ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D19-7-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-7-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-7-1-pdf9", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-7-1", + "marginal_note": "Mémorandum D19-7-1 : Interprétation de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) (part 9)", + "part": "Mémorandum D19-7-1 : Interprétation de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "pour les marchandises visées par la CITES. Si vous importez des marchandises réglementées par la \nCITES ou la LPEAVSRCII qui ne sont pas visées par les codes SH correspondant au programme \nd’application des lois sur la faune pour la DII, veuillez présenter une demande de mainlevée sur \npapier au moyen de l’option MDM papier (174) ou d’une déclaration DDC de type C avec les permis \njoints, au lieu d’une DII. \n40. Les importateurs ne doivent pas utiliser les options de service EDI 257 ou 125 pour la mainlevée de \nmarchandises visées par les codes SH figurant dans les Tables de critères de correspondance des \néléments de données pour marchandises réglementées pour l’application des lois sur la faune \nrelevant d’ECCC, car ils peuvent comprendre des marchandises réglementées par ECCC et il \nincombe à l’importateur de répondre à la déclaration de conformité mentionnée ci-dessus. Les \nimportateurs ne doivent pas non plus utiliser les options de service EDI 257 ou 125 pour les \nmarchandises visées par la CITES et la LPEAVSRCII, même si elles sont classées sous les codes \nSH qui ne sont pas inclus dans les tables de critères de correspondance des éléments de données \npour le programme d’application des lois sur la faune. \nMainlevée sur papier \n41. En ce qui concerne les options DDC de type C et MDM papier (options de service de mainlevée 331 \net 174, respectivement), les permis délivrés en vertu de la CITES et de la LPEAVSRCII doivent \naccompagner les documents de mainlevée. L’option de service papier 117 du système d’examen \navant l’arrivée ne doit pas être utilisée pour la mainlevée des marchandises visées par la CITES ou \nl’annexe II du RCEAVS. La présentation de documents de mainlevée DDC de type C et MDM sur \npapier pour les marchandises visées par la CITES au moyen du processus de mainlevée par salle de \ncomptoirs électronique n’est pas permise, car les permis délivrés en vertu de la CITES doivent être \nprésentés en personne. \nExportation \nExigences d’exportation pour les marchandises visées par la CITES \n42. Le paragraphe 6(2) de la LPEAVSRCII interdit l’exportation d’espèces visées par la CITES si les \npermis nécessaires ne sont pas présentés. \n43. Un permis d’exportation de la CITES ou un certificat de réexportation de la CITES délivré par \nl’organe canadien de gestion de la CITES est requis pour exporter du Canada des espèces figurant \naux annexes I, II et III de la CITES. \nPrésentation des marchandises destinées à l’exportation \n44. Toutes les marchandises assujetties aux contrôles de la CITES doivent être présentées à l’ASFC, et \nles permis ou certificats pertinents doivent être présentés avant que les marchandises puissent être \nlégalement exportées du Canada. Les documents présentés à l’ASFC doivent être véridiques, exacts \net complets. \n45. Comme pour toute autre marchandise, lors de l’exportation de marchandises CITES du Canada, une \ndéclaration d’exportation peut également être exigée. ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D19-7-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-7-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-7-1-pdf10", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-7-1", + "marginal_note": "Mémorandum D19-7-1 : Interprétation de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) (part 10)", + "part": "Mémorandum D19-7-1 : Interprétation de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "46. Il existe actuellement 2 méthodes pour soumettre des déclarations d’exportation: \n\n Système canadien de déclaration des exportations, le SCLDE (recommandé) \n Déclaration des exportations par échange de données informatisées du G7, EDI du G7. \n47.L’exportateur doit remplir et présenter une copie imprimée de sa déclaration d’exportation et de tout \npermis, certificat ou licence applicable à l’ASFC à l’endroit précisé sur la licence autorisant \nl’exportation. Si aucun lieu n’est précisé dans la licence, l’exportateur doit présenter ces documents au \nbureau de déclaration des exportations situé le plus près du lieu de sortie des marchandises du \nCanada. \n48. Lors de l’examen des documents relatifs aux expéditions destinées à l’exportation, les agents des \nservices frontaliers examineront les documents aux fins de la CITES. Lorsque les documents \nindiquent que des marchandises sont soumises aux contrôles CITES, les marchandises, les permis \nappropriés et une copie de la déclaration d’exportation (si nécessaire) doivent être présentés avant \nque les marchandises ne soient autorisées à être exportées. Deux copies originales du permis \nd’exportation de la CITES du Canada doivent être présentées à l’agent des services frontaliers. Dans \nle cas des espèces figurant aux annexes I, II et III, seuls sont acceptés un permis d’exportation ou un \ncertificat de réexportation de la CITES délivrés par ECCC, Pêches et Océans Canada ou une autorité \nprovinciale ou territoriale. \nExportation commerciale vers les États-Unis \n49. Lors de l’exportation de marchandises CITES vers les États-Unis (cela n’inclut pas les marchandises \nCITES transitant par les États-Unis pour être exportées vers un autre pays) : \na) Une déclaration d’exportation n’est pas requise \nb) toutefois, les exportateurs doivent fournir les licences/certificats CITES requis et les \nmarchandises dans les délais prescrits par mode de transport (voir la section « Délais » du \nD20-1-1), à l’endroit précisé dans la licence autorisant l’exportation ou, si aucun lieu n’est \nprécisé dans cette licence, au bureau de déclaration des exportations situé le plus près du \nlieu de sortie des marchandises du Canada. \nExportation commerciale vers des pays autres que les États-Unis \n50. Lors de l’exportation de marchandises CITES vers des pays autres que les États-Unis : \na) une déclaration d’exportation est requise, \nb) exportateurs doivent fournir l’imprimé de la déclaration électronique (par exemple : Système \ncanadien de déclaration des exportations) ainsi que les permis/certificats CITES requis et \nles marchandises dans les délais par mode de transport (voir la section « Délais » du D20-1-\n1) à l’endroit précisé dans la licence autorisant l’exportation, ou si aucun lieu n’est précisé \ndans cette licence, au bureau de déclaration des exportations situé le plus près du lieu de \nsortie des marchandises du Canada. Le numéro de licence d’exportation doit être indiqué ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D19-7-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-7-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-7-1-pdf11", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-7-1", + "marginal_note": "Mémorandum D19-7-1 : Interprétation de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) (part 11)", + "part": "Mémorandum D19-7-1 : Interprétation de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "sur la déclaration d’exportation dans le champ approprié \nNota : Veuillez consulter le D20-1-1, Déclaration des exportateurs pour obtenir de plus amples \nrenseignements. \nValidation des permis \n51. Lorsque des marchandises destinées à l’exportation sont assujetties aux contrôles de la CITES et \nque des permis ou certificats de la CITES sont présentés, on doit les traiter de la manière suivante : \n\na) L’agent des services frontaliers vérifiera si la description et la quantité fournies sur le \npermis de la CITES sont conformes à celles qui sont indiquées sur les documents \nd’exportation et le contenu de l’expédition. La quantité de marchandises présentées à \nl’inspection et fournie sur les documents douaniers ne doit pas dépasser la quantité \nindiquée sur le permis. Les permis de la CITES doivent être des documents originaux. \n\nb) L’agent des services frontaliers s’assurera de la validité du permis de la CITES en \nvérifiant la date d’entrée en vigueur et la date d’expiration. \n\n52. Pour valider les permis, l’agent des services frontaliers doit remplir tous les champs de la case 17 « À \nl’usage des Douanes seulement » de la manière suivante : \no le nombre total de conteneurs réellement exportés; \no le numéro du connaissement ou de la lettre de transport aérien (lorsque disponible); \no le nom du bureau d’exportation, la date d’exportation et le nombre total ou la quantité \ntotale de chaque type de spécimen ou de produit autorisé dans les cases A, B ou C qui \nest réellement exporté. Il est à noter que le nom du bureau d’exportation et la date \nd’exportation sont indiqués sur le timbre de l’ASFC; \no L’agent doit ensuite apposer un timbre sur le permis et le signer. \no La deuxième copie du permis doit être conservée et transmise à ECCC. \no L’autre original doit être conservé par l’exportateur, qui le présentera aux agents de \ndouanes du pays de destination. \nNota : Le permis de la CITES n’est valide que s’il est approuvé par l’ASFC. Si le permis n’est pas dûment \nvalidé par l’Agence, les agents de douanes du pays de destination peuvent retenir, refuser ou saisir \nune expédition de marchandises assujetties aux contrôles de la CITES. \n\nMarchandises assujetties aux contrôles de la CITES et exportées par la poste (services postaux) \n\n53. Les exportateurs doivent présenter à l’ASFC toutes les marchandises assujetties aux contrôles de la \nCITES, ainsi que les permis/certificats afférents, qui sont exportées par la poste. Les agents des \nservices frontaliers doivent inspecter les marchandises et valider le permis de la CITES avant que les \nmarchandises soient postées. Étant donné qu’il n’y a pas d’agent des services frontaliers dans les \nbureaux de Postes Canada pour valider les permis, les exportateurs ne peuvent pas normalement \nposter directement les marchandises assujetties aux contrôles de la CITES, même si ces \nmarchandises ont été inspectées par l’ASFC dans un autre bureau. Une option consiste à retenir les ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D19-7-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-7-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-7-1-pdf12", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-7-1", + "marginal_note": "Mémorandum D19-7-1 : Interprétation de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) (part 12)", + "part": "Mémorandum D19-7-1 : Interprétation de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "services d’un fournisseur de services douaniers, qui est responsable de présenter les marchandises, \nle permis CITES et la copie de la déclaration de l’exportation à l’ASFC à des fins d’inspection. Le \ncourtier effectue ensuite l’envoi postal des marchandises assujetties aux contrôles de la CITES au \nnom de l’exportateur. Une autre option pour certains produits est de demander à ECCC de participer \nau programme destiné aux exportateurs CITES fiables pour les services postaux. \nExportateurs CITES fiables (services postaux) \n54. ECCC a mis en œuvre un programme d’exportateurs fiables pour certaines entreprises canadiennes \nqui exportent par la poste des marchandises assujetties à la CITES vers les États-Unis et sont des \nespèces qui présentent un faible risque de menace à la conservation. \n55. Les exportateurs doivent présenter une demande d’approbation à ECCC pour participer au \nprogramme. \n56. Afin de participer au programme, les clients doivent signer une déclaration officielle attestant qu’ils ne \nmodifieront en aucun cas les marchandises contenues dans un colis après la validation du permis par \nl’ASFC. \n\n57. ECCC validera la lettre de déclaration au moyen d’un timbre et d’une signature, ce qui représente \nl’approbation par ECCC de la participation de l’exportateur au programme. Le non-respect de ces \nconditions entraînera le retrait de l’exportateur du programme et pourrait entraîner des mesures \nd’exécution de la loi de la part d’ECCC. \n\n58. Avant l’exportation, les clients doivent se rendre au bureau d’exportation désigné de l’ASFC le plus \nprès du point de sortie et doivent y présenter les marchandises, le ou les permis et une copie de la \nlettre de déclaration à l’ASFC pour inspection. \n\n59. Si tout est en règle, l’ASFC validera le ou les permis de la CITES, puis permettra au client de partir \navec les marchandises et une copie validée du ou des permis de la CITES pour les poster à un \nbureau de Postes Canada. \n\n60. Les exportateurs CITES fiables sont exemptés de l'obligation de retenir les services d'un fournisseur \nde services douaniers ou d’un courtier en douane. \n\nMarchandises assujetties aux contrôles de la CITES et exportées par un service de messagerie \n61. Toutes les marchandises CITES exportées par messagerie doivent être déclarées à l’ASFC avec le \npermis ou le certificat CITES qui l’accompagne et une copie de la déclaration d’exportation. Les \nagents des services frontaliers doivent inspecter l’envoi et valider le permis de la CITES avant \nl’exportation. Les exportateurs doivent aviser l’entreprise de messagerie de la présence de \nmarchandises CITES dans l’envoi et vérifier que l’entreprise de messagerie soumettra une copie de \nla déclaration d’exportation, du permis CITES et des marchandises CITES à l’ASFC aux fins de \nvalidation. \n62. En cas de doutes au sujet du contenu en marchandises assujetties aux contrôles de la CITES dans ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D19-7-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-7-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-7-1-pdf13", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-7-1", + "marginal_note": "Mémorandum D19-7-1 : Interprétation de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) (part 13)", + "part": "Mémorandum D19-7-1 : Interprétation de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "une expédition, les agents des services frontaliers peuvent examiner l’expédition en vertu des alinéas \n99(1)c) et e) de la Loi sur les douanes. \nPermis d’exportation pour les plantes reproduites artificiellement \n63. L’administration centrale du Service canadien de la faune d’ECCC est responsable de la délivrance \nde tous les permis d’exportation délivrés en vertu de la CITES pour les expéditions de plantes \nreproduites artificiellement qui sont exportées vers n’importe quel pays. Un permis d’exportation de \nla CITES accompagné d’un inventaire est requis pour l’exportation de plantes reproduites \nartificiellement. La procédure est la suivante : \nPermis d’exportation de la CITES à utilisation multiple pour les plantes reproduites artificiellement \na) Les permis seront délivrés en tel ou tel nombre d’originaux nécessaires pour l’exportation de toute \nexpédition provenant d’une pépinière dans un délai de six mois. Les originaux sont présentés aux \ndouanes étrangères, et les photocopies de l’original sont conservées à l’ASFC. L’original et la \nphotocopie doivent tous deux être approuvés par l’ASFC. \nPermis d’exportation de la CITES à utilisation multiple pour le ginseng à cinq folioles cultivé \nb) En ce qui concerne le ginseng à cinq folioles cultivé au Canada, les mêmes procédures de licence \nd’exportation CITES à usages multiples sont utilisées.. \nc) Des autocollants sont utilisés pour de petites quantités (4,5 kg ou moins) de ginseng qui sont \nexportées pour usage personnel et transportées par la personne qui voyage sur elle ou dans ses \nbagages. L’autocollant renvoie au permis délivré en vertu de la CITES et à sa date d’expiration. Les \nautres champs de l’autocollant sont remplis par l’utilisateur – case (p. ex. A, B ou C, faisant référence \nà la case correspondante du permis de la CITES); spécimen (p. ex. racine, poudre); quantité (qui ne \n\ndoit pas dépasser 4,5 kg); pays de destination et date d’expédition (qui ne peut pas être plus tard que \nla date d’expiration du permis).Nota : Le ginseng américain avec des autocollants ne peut pas être \nenvoyé par la poste ou par messagerie. \nPermis d’exportation et de réexportation réguliers de la CITES \nd) On utilisera les permis réguliers de la CITES pour exporter les plantes reproduites artificiellement \ndans les cas où il n’y a qu’une seule expédition. \ne) Ces permis sont délivrés par ECCC. Deux permis originaux sont présentés à l’agent des services \nfrontaliers aux fins de validation, et l’un des permis originaux doit être retourné à ECCC. \nExigences en matière d’exportation en vertu du RCEAVS et exigences provinciales et territoriales \n64. En vertu des dispositions de l’article 8 du RCEAVS, l’exportation du Canada d’espèces animales et \nvégétales faisant l’objet d’exigences provinciales et territoriales en matière d’exportation est interdite, \nsauf si l’animal ou le végétal est accompagné d’un permis ou d’un certificat d’exportation délivré par ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D19-7-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-7-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-7-1-pdf14", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-7-1", + "marginal_note": "Mémorandum D19-7-1 : Interprétation de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) (part 14)", + "part": "Mémorandum D19-7-1 : Interprétation de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "l’autorité provinciale ou territoriale compétente de la province ou du territoire dans laquelle ou lequel \nl’espèce a été prise. Si vous avez des doutes en ce qui concerne les exigences provinciales ou \nterritoriales en matière d’exportation de végétaux ou d’animaux et de leurs parties et dérivés, \ncommuniquez avec l’autorité provinciale ou territoriale ou avec le bureau pertinent d’ECCC. \nNota : Cet article s’applique aux espèces qui ne sont pas assujetties aux contrôles de la CITES. Si les \nespèces figurent sur la liste de la CITES, elles font l’objet des exigences en matière d’exportation de la \nLPEAVSRCII, qui sont présentées plus haut aux paragraphes 42 à 48. \nExemptions et cas particuliers \n65. Conformément aux articles du RCEAVS ayant trait aux objets personnels et aux objets à usage \ndomestique, les agents des services frontaliers peuvent accorder la mainlevée des objets personnels, \nde certains souvenirs de voyage et des objets à usage domestique, et ce, sans permis de la CITES \nquand ces objets ont été déclarés à l’ASFC et qu’ils respectent toutes les exigences de l’ACIA \napplicables; ces objets doivent être destinés à un usage personnel seulement. \n66. Afin de faciliter l’entrée, il est recommandé aux voyageurs d’avoir sur eux des documents attestant \nque les articles sont admissibles à une exemption (p. ex., preuve d’héritage, reçu du pays d’origine). \nNOTA : Les articles contenant ou fabriqués avec des défenses d’éléphant (ivoire) ou de la corne de \nrhinocéros ne sont pas admissibles aux exemptions relatives aux effets personnels ou ménagers. \nObjets personnels \n67. À l’exception des animaux vivants, il n’est pas nécessaire de détenir un permis de la CITES pour \nles marchandises figurant sur la liste des espèces des annexes I, II ou III de la CITES, qui, au \nmoment de l’importation ou de l’exportation, font partie des vêtements ou des accessoires d’une \npersonne ou sont contenus dans les bagages personnels d’une personne qui en était le propriétaire \net qui en avait la possession dans son pays ordinaire de résidence. Il est interdit à toute personne de \nvendre ou de céder les articles contrôlés par la CITES dans les 90 jours suivant la date de demande \nde l’exemption. \n68. On trouve sur le site Web d’ECCC des références aux produits dérivés de végétaux et d’animaux \npour lesquels il n’est pas nécessaire de détenir un permis de la CITES, lorsqu’ils sont importés \ncomme objets personnels, ainsi que des exclusions à cette exemption. \n69. L’exemption pour effets personnels ne s’applique pas : \na) aux animaux et plantes vivantes \nb) aux défenses d’éléphant (ivoire) et cornes de rhinocéros (à l’état brut ou travaillé) \nc) aux trophées de chasse; \nd) aux espèces inscrites à l’Annexe I de la CITES \ne) aux espèces nuisibles exigeant une licence d’importation et inscrites à l’annexe II du RCEAVS; \nf) aux espèces désignées comme étant en voie de disparition ou menacées au Canada en vertu \nde l’annexe III du RCEAVS; ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D19-7-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-7-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-7-1-pdf15", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-7-1", + "marginal_note": "Mémorandum D19-7-1 : Interprétation de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) (part 15)", + "part": "Mémorandum D19-7-1 : Interprétation de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "g) au caviar d’esturgeon (plus de 250 grammes); \nh) aux articles importés ou exportés à des fins commerciales. \n\nExemples d’exemption pour les objets personnels \n70. Un résident du Canada revenant au pays après un voyage à l’étranger, qui transporte un bracelet en \nivoire d’éléphant (annexe I) qu’il possédait déjà au Canada; une personne d’un pays africain qui fait un \nséjour au Canada avec un chapeau traditionnel en peau de léopard (annexe I); un résident des États-\nUnis qui traverse la frontière avec une paire de bottes en peau de python (annexe II); un Européen qui \nfait un séjour au Canada et qui porte un manteau en peau de lynx (annexe II). \nSouvenirs de voyage \n\n71. Les résidents du Canada qui reviennent d’un voyage à l’étranger peuvent rapporter des souvenirs \nd’espèces énoncées dans les listes de contrôle des annexes II ou III de la CITES dans leurs bagages \nd’accompagnement, ou comme parties de leurs vêtements ou accessoires, sans obligation d’obtenir \nune licence d’exportation (du pays visité) en vertu de la CITES. Cependant, les touristes doivent \ns’informer auprès de l’autorité de la CITES du pays exportateur, qui peut avoir ses propres exigences \nen ce qui concerne l’exportation d’animaux et de plantes sauvages par des touristes. \nNota : Pour les animaux vivants, les plantes vivantes, les espèces énoncées à l’annexe I et d’autres \nespèces nécessitant un permis d’importation (annexe II du RCEAVS), il faut toujours obtenir tous les \npermis de la CITES ou des permis d’importation appropriées. \n72. L’exemption pour les souvenirs de voyage ne s’applique pas : \na) aux animaux et plantes vivants; \nb) aux défenses d’éléphant (ivoire) et cornes de rhinocéros (à l’état brut ou travaillé) \nc) aux trophées de chasse; \nd) aux espèces inscrites à l’annexe I de la CITES; \ne) aux espèces nuisibles exigeant un permis d’importation et inscrites à l’annexe II du RCEAVS; \nf) aux espèces désignées comme étant en voie de disparition ou menacées au Canada en vertu \nde l’annexe III du RCEAVS; \ng) au caviar d’esturgeon (plus de 250 grammes); \nh) aux articles importés ou exportés à des fins commerciales. \n\n73. Voici une liste partielle des produits dérivés des espèces figurant à l’annexe I qui ne sont pas \nexemptés à titre de souvenirs de voyage : \na) châles en shahtoosh; \nb) sculptures en os de baleines ou dents de baleines (d’espèces figurant à l’annexe I); \nc) peaux, dents et griffes de félins (d’espèces figurant à l’annexe I); \nd) produits en ivoire et en cuir d’éléphant, y compris les sculptures, les bijoux, les baguettes, etc. \n(provenant de populations autres que celles du Botswana, de la Namibie, de l’Afrique du Sud et \ndu Zimbabwe); \ne) sculptures en corne de rhinocéros; \nf) produits dérivés des primates (singes et pongidés), comme les peaux, les crânes et les mains; \ng) écailles et produits de la tortue ou de la tortue marine (huiles, bijoux, ornements), viande de ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D19-7-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-7-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-7-1-pdf16", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-7-1", + "marginal_note": "Mémorandum D19-7-1 : Interprétation de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) (part 16)", + "part": "Mémorandum D19-7-1 : Interprétation de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "tortue marine, soupes à base de tortue marine et produits en cuir de tortue marine (sacs à \nmain, porte-monnaie et ceintures); \nh) médicaments traditionnels contenant des parties ou des produits dérivés du tigre, du rhinocéros \nou de toute autre espèce figurant à l’annexe I. \nObjets à usage domestique \n74. Il n’est pas nécessaire de détenir un permis en vertu de la CITES dans les cas suivants, à condition \nque les marchandises concernées ne soient pas destinées à des fins commerciales. Personne ne peut \nvendre ou céder les marchandises en question dans les 90 jours suivant la date de la demande \nd’exemption. \na) Déménagement à destination ou en provenance du Canada : Marchandises inscrites sur la \nliste des espèces CITES (à l’exception des animaux vivants et des plantes vivantes) dont une \npersonne était propriétaire et qu’elle avait en sa possession dans son pays ordinaire de résidence \net qui font partie de ses accessoires domestiques, qui sont expédiés à son nouveau domicile au \nCanada ou à l’extérieur de celui-ci. \nb) Succession : Marchandises inscrites sur la liste des espèces CITES (à l’exception des animaux \nvivants et des plantes vivantes) qui font partie d’une succession importée au Canada ou exportée \ndu pays. \nDéfenses d’éléphants (ivoire) et de corne de rhinocéros \n75. Il est interdit d’importer ou d’exporter de l’ivoire d’éléphant brut et des cornes de rhinocéros brutes au \nCanada, à moins d’obtenir les permis appropriés, qui ne seront délivrés que pour les spécimens destinés \nà un musée ou à un zoo, ou utilisés dans le cadre de recherches scientifiques ou à l’appui d’activités \nd’exécution de la loi. \n\n76. Les défenses d’éléphant (ivoire) et les cornes de rhinocéros brutes comprennent les défenses ou les \ncornes entières, polies ou non polies et sous quelque forme que ce soit, les morceaux coupés, polis ou \nnon polis et modifiés par rapport à leur forme initiale, à l’exception des défenses d’éléphant (ivoire) et des \ncornes de rhinocéros « travaillées ». \n\n77. Un permis est également requis pour l’importation et l’exportation de tous les objets travaillés en \ndéfense d’éléphant (ivoire) ou en corne de rhinocéros, y compris ceux qui sont des effets personnels \nou à usage domestique. \n\n78. Une défense d’éléphant ou une corne de rhinocéros travaillée a été sculptée, façonnée ou \ntransformée, entièrement ou partiellement. Cela n’inclut pas les défenses ni les cornes entières sous \nquelque forme que ce soit, sauf lorsque la surface entière a été sculptée. Il s’agit notamment \nd’instruments de musique, de bijoux, de pièces de jeux, de manches d’ustensiles et de sculptures. \n\n79. Un permis pour l’importation ou l’exportation d’ivoire d’éléphant brut ou de cornes de rhinocéros \nbrutes ou pour l’importation et l’exportation de tous les objets en défense d’éléphant (ivoire) ou en corne \nde rhinocéros travaillés sera délivré en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur la protection d’espèces ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D19-7-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-7-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-7-1-pdf17", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-7-1", + "marginal_note": "Mémorandum D19-7-1 : Interprétation de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) (part 17)", + "part": "Mémorandum D19-7-1 : Interprétation de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial. \n\n80. Les trophées de chasse qui sont des défenses d’éléphant (ivoire) ou des cornes de rhinocéros brutes \nou qui en contiennent sont interdits à l’importation et à l’exportation depuis le Canada. Désormais, aucun \npermis d’importation ou d’exportation ne sera délivré pour ces objets, quelle que soit la date à laquelle ils \nont été chassés ou obtenus. \n\n81. Les expositions ou les musiciens qui se rendent au Canada avec un certificat d’exposition itinérante \nde la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées \nd’extinction (CITES) ou un certificat d’instrument de musique de la CITES auront également besoin d’un \ncertificat canadien pour pouvoir entrer au Canada. \n\n82. Les restrictions imposées par ECCC sur l’importation et l’exportation d’ivoire d’éléphant et de corne \nde rhinocéros ont été mises en œuvre au moyen de modifications au Règlement sur le commerce \nd’espèces animales et végétales sauvages (RCEAVS) en ajoutant les articles 12.1, 12.2 et 12.3 sur les \ndéfenses d’éléphant et les cornes de rhinocéros. \n\nChasseurs américains et canadiens au Canada \n83. Les personnes qui résident au Canada et aux États-Unis et qui entrent au Canada ou en sortent \npeuvent demander des exemptions pour les exigences de permis de la CITES pour les trophées de \nchasse d’ours noir ou de grue canadienne si les conditions suivantes sont satisfaites : \na) pour l’ours noir, le trophée est constitué de la peau ou de la peau à laquelle les pattes et les \ngriffes restent attachées, du crâne ou de la chair de l’animal; pour la grue canadienne, le \ntrophée est constitué de la carcasse et de la viande de l’animal (les organes sont exclus dans \nle cas des deux espèces); \nb) le trophée doit faire partie intégrante des bagages d’accompagnement du chasseur; \nc) il a été acquis et une personne en a la possession à la suite d’une partie de chasse légale au \nCanada ou aux États-Unis. \nNota : Tous les autres permis, certificats ou licences s’appliquent toujours et doivent être présentés à \nl’ASFC à la frontière, au besoin. \nPlumes d’aigle et autres objets utilisés par les Autochtones à des fins religieuses ou \ncérémonielles \n84. De nombreux articles importés, comme les plumes d’aigles, peuvent appartenir à des espèces \nréglementées par la CITES. Les objets de cérémonie, y compris les vêtements, qui contiennent des \nparties d’espèces sauvages nord-américaines peuvent entrer au Canada sans permis de la CITES. \nUn permis de la CITES n’est pas requis pour les marchandises énumérées aux annexes I, II ou III de \nla Convention qui, au moment de l’importation ou de l’exportation, font partie des vêtements ou \naccessoires d’une personne ou sont contenues dans les bagages personnels d’une personne et dont \ncelle-ci était propriétaire et avait la possession dans son pays de résidence. Ces articles doivent ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D19-7-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-7-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-7-1-pdf18", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-7-1", + "marginal_note": "Mémorandum D19-7-1 : Interprétation de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) (part 18)", + "part": "Mémorandum D19-7-1 : Interprétation de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "également satisfaire aux exigences de l’ACIA précisées dans le Système automatisé de référence à \nl’importation (SARI) de l’ACIA. \n85. Ces exemptions relatives aux permis ne s’appliquent pas aux importations à des fins commerciales. \nMarchandises datant d’avant la Convention \n86. Les espèces menacées d’extinction acquises avant l’entrée en vigueur de la CITES au Canada, le \n3 juillet 1975, ou les marchandises fabriquées à partir d’espèces menacées d’extinction avant cette \ndate (p. ex. les trophées de chasse au gros gibier datant d’avant la CITES) sont également assujetties \naux contrôles de la Convention. Le Canada n’accorde pas d’exemption de permis pour les \nmarchandises antérieures à la convention; toutes les exigences de la CITES doivent être respectées. \nLes agents des services frontaliers doivent référer ces questions à ECCC. Les marchandises seront \nretenues de la manière habituelle. \nDiplomates et personnes à statut particulier \n87. Toutes les importations et exportations de marchandises visées par les contrôles de la CITES (y \ncompris les animaux vivants et les plantes vivantes) sont assujetties aux exigences énoncées dans le \nprésent mémorandum, quels que soient l’immunité et les privilèges diplomatiques dont bénéficie la \npersonne qui importe les marchandises. \nEspèces nuisibles (annexe II du RCEAVS) \n88. Les espèces inscrites à l’annexe II du RCEAVS nécessitent un permis d’importation délivré par ECCC \npour entrer au Canada. Ce permis est requis en plus de tout permis nécessaire de la CITES. \n89. À compter du 31 mai 2017, les salamandres (Caudata) ont été ajoutées à l’annexe II et il est interdit \nde les faire entrer au Canada à moins que leur entrée ne soit accompagnée d’un permis d’importation \ndes espèces nuisibles délivré par ECCC. Les permis d’importation pour les salamandres peuvent être \nobtenus en communiquant avec le bureau de délivrance de permis de la CITES d’ECCC à \nec.cites.ec@canada.ca ou au 1-855-869-8670. \nLe nom « salamandres » désigne toutes les espèces de l’ordre Caudata, lesquelles sont classées dans \nla catégorie Amphibia (amphibiens), et comprend les axolotl, les tritons, les nectures tachetés, les chiens \nd’eau, les ménopomes, les protées anguillards, les salamandres variables, les sirènes, les amphiumes et \ntous les autres types de salamandres, qu’elles soient vivantes ou mortes. \n\n90. Les salamandres vivantes doivent être déclarées à l’Agence des services frontaliers du Canada \n(ASFC) au moyen du code du Système harmonisé (SH) qui se rapporte aux amphibiens vivants (SH : \n0106.90.00.20). \nEspèces menacées d’extinction au Canada (annexe III du RCEAVS) \n91. L’annexe III du RCEAVS contient une liste des espèces CITES désignées comme espèces menacées \nd’extinction au Canada. Les spécimens ou les produits dérivés de ces espèces sont exclus des \nexemptions de permis de la CITES. \nAnimaux vivants \n92. Les animaux de compagnie (figurant sur la liste des espèces CITES) qui voyagent avec leurs ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D19-7-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-7-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-7-1-pdf19", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-7-1", + "marginal_note": "Mémorandum D19-7-1 : Interprétation de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) (part 19)", + "part": "Mémorandum D19-7-1 : Interprétation de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "propriétaires nécessitent un permis de la CITES pour traverser la frontière. Les Canadiens voyageant \navec des animaux de compagnie protégés par la CITES peuvent obtenir un certificat de propriété (ou \npasseport pour animal de compagnie) auprès d’ECCC. Les voyageurs étrangers peuvent également \ndétenir des certificats de propriété délivrés par l’organe de gestion de la CITES de leur pays pour leurs \nanimaux de compagnie. Cette mesure permet de suivre les déplacements des animaux de compagnie \ndurant la période de validité du certificat (valide pour trois ans). À la sortie d’un pays, le côté de la \nfeuille du registre qui concerne l’exportation est estampillé. À l’entrée dans un pays, le côté de la \nfeuille du registre qui concerne l’importation est estampillé. En plus du certificat de propriété, on peut \nexiger des pages additionnelles au registre des déplacements transfrontaliers. \nNota : Le certificat de propriété (passeport pour animal de compagnie) n’est pas mis en œuvre ni reconnu \npar toutes les parties à la CITES. Dans pareil cas, ce sont les exigences normales relatives aux permis \nde la Convention décrites plus haut qui s’appliquent. \n93. Les importateurs doivent veiller au maintien du bien-être de tout animal vivant. Cette obligation \ns’applique à l’importation d’animaux pour usage personnel et à des fins commerciales. Les \nimportateurs doivent s’assurer que les animaux vivants sont transportés conformément à la Loi sur la \nsanté des animaux et à ses règlements et aux lignes directrices de la CITES pour le transport et la \npréparation au transport des animaux vivants. \nNota : L’importation d’animaux vivants sans les documents requis ou l’autorisation d’importation et en \nl’absence d’installations appropriées de l’ASFC pour détenir les animaux pour l’examen d’ECCC sera \nrefusée au Canada. \nInstruments de musique \n94. Les instruments fabriqués à partir d’espèces CITES (inscrites sur la liste des espèces CITES), \nvoyageant avec leurs propriétaires, peuvent nécessiter des permis de la CITES pour traverser la \nfrontière (p. ex., des cornemuses avec des composantes en ivoire). Les Canadiens voyageant avec \ndes instruments fabriqués à partir d’espèces protégées par la CITES peuvent recevoir un certificat de \ncirculation provisoire (aussi appelé certificat d’instrument de musique) d’ECCC. Les musiciens \nétrangers peuvent également détenir un certificat d’instrument de musique délivré par l’organe de \ngestion de la CITES de leur pays pour leurs instruments. Cette mesure permet de suivre les \ndéplacements de ces instruments durant la période de validité du certificat (valide pour trois ans). À la \nsortie d’un pays, le côté de la feuille du registre qui concerne l’exportation est estampillé. À l’entrée \ndans un pays, le côté de la feuille du registre qui concerne l’importation est estampillé. En plus du \ncertificat d’instrument de musique, on peut exiger des pages additionnelles au registre des \ndéplacements transfrontaliers. ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D19-7-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-7-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-7-1-pdf20", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-7-1", + "marginal_note": "Mémorandum D19-7-1 : Interprétation de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) (part 20)", + "part": "Mémorandum D19-7-1 : Interprétation de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "95. Pour les personnes voyageant avec des instruments de musique et/ou des ensembles musicaux \n(orchestres, cornemuses, etc.) en ivoire d’éléphant travaillé/corne de rhinocéros : \n Importation : Certificat d’instrument de musique délivré par l’autorité CITES du pays d’origine du \nmusicien ou de l’ensemble ET permis d’importation d’un certificat d’import et d’export temporaire \n(CIET) canadien pour le ou les instruments. Les résidents canadiens et les ensembles titulaires \nd’un certificat de déplacement temporaire pour leur(s) instrument(s) n’ont pas besoin d’un certificat \nde CIET pour entrer au Canada. \n\n Exportation pour les résidents/ensembles canadiens : Un permis d’exportation canadien CITES ou \nun certificat de mouvement temporaire canadien CITES (permis d’importation et d’exportation à \nusages multiples), permettant aux musiciens/ensembles de voyager à l’étranger et de revenir avec \nleur(s) instrument(s) (offert uniquement aux résidents/ensembles canadiens). \n\n Exportation pour les résidents/ensembles étrangers : Certificat d’instrument de musique délivré par \nl’autorité CITES du pays d’origine du musicien ou de l’ensemble ET un CIET canadien. \n\nNota : Le certificat d’instrument de musique n’est pas mis en œuvre ni reconnu par toutes les parties à la \nCITES. Dans pareil cas, ce sont les exigences normales relatives aux permis de la CITES décrites plus \nhaut qui s’appliquent. \n96. Le certificat d’instrument de musique pourrait également être détenu par un orchestre ou un ensemble \nmusical qui est responsable d’un grand nombre d’instruments. \nExpositions itinérantes \n\n97. Les expositions en tournée réalisées avec des espèces CITES (inscrites sur la liste des espèces \nCITES) peuvent nécessiter des permis de la CITES pour traverser la frontière (p. ex., expositions de \nmusées ou de galeries). Les musées ou les galeries d’art canadiens qui envoient des expositions \npartout dans le monde avec des articles fabriqués à partir d’espèces protégées par la CITES peuvent \nobtenir un certificat de circulation provisoire (aussi appelé certificat d’exposition itinérante) d’ECCC. \nLes institutions étrangères peuvent également détenir un certificat d’exposition itinérante délivré par \nl’organe de gestion de la CITES de leur pays pour leurs expositions. Cette mesure permet de suivre \nles déplacements de ces expositions durant la période de validité du certificat (valide pour trois ans). À \nla sortie d’un pays, le côté de la feuille du registre qui concerne l’exportation est estampillé. À l’entrée \ndans un pays, le côté de la feuille du registre qui concerne l’importation est estampillé. En plus du \ncertificat d’exposition itinérante, on peut exiger des pages additionnelles au registre des déplacements \ntransfrontaliers. \n98. Pour les expositions itinérantes qui peuvent avoir des expositions qui comprennent des défenses \nd’éléphant travaillées (ivoire) ou de la corne de rhinocéros : ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D19-7-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-7-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-7-1-pdf21", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-7-1", + "marginal_note": "Mémorandum D19-7-1 : Interprétation de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) (part 21)", + "part": "Mémorandum D19-7-1 : Interprétation de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)", + "division": "", + "heading": "", + "text": " Importation (d’institutions étrangères) : Certificat d’exposition itinérante délivré par l’autorité CITES \ndu pays d’origine de l’institution ET un certificat canadien d’import et d’export temporaire (CIET). \nLorsqu’un CIET canadien est présenté à la frontière, les ASF doivent comparer les \nrenseignements avec ceux figurant sur le certificat d’exposition itinérante. \n\n Exportation (à partir d’institutions canadiennes) : Une licence d’exportation canadienne CITES ou \nun certificat de circulation temporaire canadien CITES (permis d’importation et d’exportation à \nusages multiples) permettant à la pièce de quitter le Canada et d’y revenir. \n\n Exportation (à partir d’un établissement étranger) : Certificat d’exposition itinérante délivré par \nl’autorité CITES du pays d’origine de l’établissement ET un CIET canadien. \n\nNota : Le certificat d’exposition itinérante n’est pas mis en œuvre ni reconnu par toutes les parties à la \nCITES. Dans pareil cas, ce sont les exigences normales relatives aux permis de la CITES décrites plus \nhaut qui s’appliquent. \nÉchanges scientifiques \n99. Les institutions scientifiques du Canada et d’autres pays peuvent être enregistrées auprès de la \nCITES pour faciliter les échanges de matériel scientifique. Les institutions enregistrées peuvent utiliser \ndes certificats scientifiques pour envoyer leurs spécimens d’espèces CITES (figurant sur la liste des \nespèces CITES). Le certificat scientifique délivré à l’institution exportatrice est le seul document requis \nen vertu de la CITES. Dans le cas d’un spécimen d’une espèce figurant à l’annexe I importé au \nCanada, aucun autre permis canadien de la CITES n’est requis; seul le certificat scientifique délivré à \nl’institution exportatrice est requis. Le certificat scientifique peut être assez semblable à un permis \nstandard de la CITES ou il peut s’agir d’un autocollant. Au Canada, le certificat scientifique ressemble \nbeaucoup à un permis standard de la CITES. \nBien-être des plantes \n100. Les importateurs doivent veiller au maintien du bien-être de toute plante vivante. À cet égard, les \nplantes exotiques telles que les cactus et les orchidées sont extrêmement sensibles au froid. Les \nplantes tropicales sont généralement sensibles à une exposition directe au soleil. Toutes les plantes \nsont sensibles à tout changement dans leur milieu naturel, et leur bien-être est compromis si les \nconditions ambiantes ne sont pas maintenues adéquatement. \n\nExécution de la Loi et Administration \n101. Les agents des services frontaliers de l’ASFC sont chargés d’examiner la déclaration d’importation, \nd’effectuer des inspections et de valider les permis ou les certificats de la CITES. \nLes agents des services frontaliers doivent recueillir le permis original de la CITES présenté par le \ncourtier en douane ou l’importateur et le transmettre à ECCC. C’est le moyen par lequel l’organe \nde gestion de la CITES surveille l’importation et l’exportation des espèces visées par la CITES. ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D19-7-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-7-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-7-1-pdf22", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-7-1", + "marginal_note": "Mémorandum D19-7-1 : Interprétation de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) (part 22)", + "part": "Mémorandum D19-7-1 : Interprétation de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Identification des spécimens de la CITES \n102. ECCC aide les agents des services frontaliers à identifier les spécimens visés par la CITES et la \nLPEAVSRCII, sur demande. Les spécimens de la CITES sont examinés et un Rapport d’inspection est \npréparé par le représentant d’ECCC. L’importateur reçoit la copie 1 de ce rapport. \nRétention des importations à des fins personnelles \n103. Lorsqu’on soupçonne que les marchandises importées ne sont pas accompagnées des permis ou \ncertificats requis, elles sont retenues en vertu des dispositions de l’article 101 de la Loi sur les \ndouanes. On doit aviser ECCC lorsque des marchandises attendent d’être inspectées ou identifiées. \n104. Les marchandises retenues importées par un voyageur sont consignées sur les formulaires \nBSF156, Reçu d’interception de produits alimentaires, végétaux ou animaux et BSF241, Reçu global \npour reçu non monétaires Le voyageur reçoit la copie originale des deux formulaires. Le voyageur \nreçoit un Rapport d’inspection d’ECCC indiquant les conditions en vertu desquelles il peut importer \nses marchandises au Canada. \n\n105. Le voyageur est avisé qu’il dispose de 70 jours pour obtenir la mainlevée des marchandises si elles \nsont retenues en vertu de la Loi sur les douanes et de 90 jours pour obtenir la mainlevée des \nmarchandises si elles sont retenues en vertu de la LPEAVSRCII; sinon, les marchandises retenues \npar l’ASFC seront confisquées en vertu de la Loi sur les douanes et remises à ECCC. \n106. Si des droits sont exigibles sur les marchandises retenues, une note à cet effet doit être inscrite sur \nle formulaire BSF156 qui est attaché aux marchandises ou placé près d’elles, de sorte que lorsque les \npermis requis sont obtenus, on puisse percevoir ces droits et accorder la mainlevée des \nmarchandises. Pareillement, dans le cas où les droits ont déjà été acquittés avant que les \nmarchandises soient retenues, une copie du document de déclaration en détail doit être placée avec \nles marchandises afin que les droits puissent être remboursés s’il advenait que les marchandises \nsoient confisquées, et par la suite détruites ou exportées. Si les marchandises sont abandonnées au \nprofit de la Couronne (plutôt que retenues par cette dernière), les droits peuvent être remboursés ou \ntraités en vue d’un remboursement au moment de l’abandon des marchandises. \nNota : Les droits ne doivent pas être remboursés à l’égard de marchandises retenues qui sont déclarées \nconfisquées tant qu’ECCC ne confirme pas qu’il ne remettra pas les marchandises à l’importateur. \nRétention des importations à des fins commerciales \n107.Les lois et procédures qui s’appliquent sont les mêmes que celles décrites ci-dessus pour les \nvoyageurs. Dans le cas des marchandises commerciales qui sont retenues aux fins de la CITES, on \nremet un formulaire K26, Avis de retenue, en plus de rejeter les documents de déclaration en détail ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D19-7-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-7-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-7-1-pdf23", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-7-1", + "marginal_note": "Mémorandum D19-7-1 : Interprétation de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) (part 23)", + "part": "Mémorandum D19-7-1 : Interprétation de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "présentés pour la mainlevée des marchandises. Dans ce cas, le formulaire K26 doit porter le numéro \ndu document de contrôle du fret. Si les marchandises sont retenues pour l’inspection d’ECCC, un \nBSF241 sera également délivré. \n108.Si les marchandises retenues aux fins de la CITES ne constituent qu’une partie de l’expédition, elles \npeuvent être séparées de l’expédition, et les autres marchandises peuvent être dédouanées sur \nprésentation d’un formulaire A10, Résumé de contrôle douanier du fret. Un tel résumé doit être établi \npour chaque partie de l’expédition devant faire l’objet d’un acquittement distinct. La quantité totale \nindiquée sur le document original de contrôle du fret du transporteur doit être indiquée sur le Résumé \nde contrôle du fret. \nRétention des marchandises destinées à l’exportation \n109. Lorsque des marchandises sont présentées en vue d’être exportées, mais qu’elles ne sont pas \naccompagnées des licences ou certificats d’exportation requis, elles sont retenues en vertu de l’article \n101 de la Loi sur les douanes au moyen du formulaire K26, Avis de retenue. Dans le cas des \nexpéditions par transporteur commercial, une « étiquette de retenue » doit également être apposée \nsur l’envoi. L’agent des services frontaliers avisera le bureau approprié d’ECCC parce qu’il y a une \npossibilité d’infraction pour tentative d’exporter sans permis de la CITES [LPEAVSRCII 6.(2)]. Les \nexportateurs seront avisés de communiquer avec le bureau approprié d’ECCC. \nRétention d’animaux vivants \n110. Les expéditions d’animaux vivants pour lesquels il y a un permis, mais qui sont difficilement \nidentifiables ou les expéditions qui ne sont pas accompagnées des licences ou des certificats requis \npeuvent être retenues par l’ASFC, et référées au bureau approprié d’ECCC pour une inspection plus \npoussée. \n111. Dans certains cas (lorsque le bien-être des animaux est en jeu), certains animaux peuvent être \nremis à l'importateur temporaire. À des fins commerciales, ils seront conservés sur un formulaire \nd’importation temporaire (BSF865) préparé et soumis par l’entremise du portail client de la \nGCRA. L’importateur doit inclure une version imprimée du BSF865 dans les documents de mainlevée \n(remplaçant la copie papier E29B existante) présentés à un agent des services frontaliers avant la \nmainlevée. Les importations temporaires non commerciales seront documentées sur d'un Permis \nd'admission temporaire (formulaire E29B), pour une période ne dépassant pas 30 jours (voir le \nMémorandum D8-1-4, Formulaire E29B, Permis d'admission temporaire pour plus de renseignements \nsur les importations temporaires). \n112. Dans le cas d’une expédition d’exportation non accompagnée des licences ou certificats requis, il \nfaut demander à l’exportateur d’interrompre l’exportation et de renvoyer les animaux dans des \nquartiers convenables jusqu’à ce qu’il obtienne les licences requises. ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D19-7-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-7-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-7-1-pdf24", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-7-1", + "marginal_note": "Mémorandum D19-7-1 : Interprétation de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) (part 24)", + "part": "Mémorandum D19-7-1 : Interprétation de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "113. Lorsqu’une expédition qui arrive contient des animaux qui figurent sur les listes de la CITES et qui \nsont malades, blessés, morts ou agonisants, ou lorsque les animaux semblent souffrir d’abus ou de \nnégligence, ou lorsque les services frontaliers soupçonnent que des animaux importés vivants \nassujettis aux contrôles de la CITES ont été transportés de manière cruelle, il faut prévenir le \nvétérinaire de l’ACIA le plus proche, et ECCC est avisé immédiatement par l’ASFC. L’ACIA et ECCC \npeuvent prendre des mesures de suivi à cet égard. \nModification de marchandises retenues (enlèvement de parties protégées) \n114. L’enlèvement d’une partie protégée peut être envisagé dans les cas suivants : \na) la partie n’est pas essentielle à l’utilisation ou à l’intégrité du produit; \nb) la partie est enlevée à la demande du propriétaire, et le produit ne servira pas de pièce à \nconviction pour une poursuite; \nc) le produit a une grande valeur, et le propriétaire peut remplacer la partie enlevée par une autre; \n\nd) le propriétaire accepte d’assumer les coûts de l’enlèvement de la partie. \n115. En général, une partie provenant d’une espèce protégée n’est pas enlevée d’un produit retenu ou \nsaisi : \na) s’il en résulte une forte réduction de la valeur du produit ou si la nature de ce dernier est modifiée; \nb) si le produit a une faible valeur commerciale; \nc) s’il faut un spécialiste pour l’enlèvement de la partie; \nd) si le produit doit servir de pièce à conviction pour une poursuite. \n116. À la demande du propriétaire, un agent d’ECCC peut autoriser l’enlèvement d’une partie protégée, \naux frais du propriétaire. L’agent des services frontaliers de l’ASFC ou l’agent d’ECCC qui retient le \nproduit le restitue au propriétaire sans la partie protégée. L’enlèvement de la partie protégée \nn’élimine pas la possibilité que d’autres mesures légales soient intentées par ECCC. \nConfiscation \n117. La période de confiscation automatique au profit de l’État est de 70 jours après la date de l’avis de \nretenue par l’ASFC ou de 90 jours après la date de l’avis de retenue dans les cas où ECCC prend \npossession des marchandises. \nDisposition \n118. Lorsque l’ASFC a retenu des marchandises en vertu de l’article 101 de la Loi sur les douanes et que \nces marchandises demeurent non réclamées après 70 jours (à l’exclusion des marchandises \nretenues à des fins d’exportation), ou lorsque les marchandises ont été abandonnées au profit de la \nCouronne, il faut en disposer en les remettant à ECCC à titre de marchandises qui ne conviennent \npas à la vente. On ne doit jamais disposer de marchandises retenues aux fins de la CITES par voie \nd’encan public. En vertu de la LPEAVSRCII, les marchandises assujetties aux contrôles de la CITES \net qui sont saisies pour infraction à la Loi sur les douanes doivent aussi être remises à ECCC à titre \nde marchandises qui ne conviennent pas à la vente. \nDisposition relatives aux sanctions ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D19-7-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-7-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-7-1-pdf25", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-7-1", + "marginal_note": "Mémorandum D19-7-1 : Interprétation de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) (part 25)", + "part": "Mémorandum D19-7-1 : Interprétation de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "119. Les dispositions relatives aux sanctions de la LPEAVSRCII visent aussi les cas de récidive et les \ninfractions continues, et prévoient des amendes et des ordonnances du tribunal additionnelles. Les \nagents d’ECCC sont responsables du contrôle de l’exécution des procédures de sanctions en vertu \nde la LPEAVSRCII. Les agents des services frontaliers ne sont pas des agents désignés en vertu de \nla LPEAVSRCII et, par conséquent, ne détiennent aucun pouvoir pour saisir des marchandises \nau nom d’ECCC. Néanmoins, les saisies pour infractions à la Loi sur les douanes, telles que la \ncontrebande et les descriptions erronées, peuvent s’appliquer aux marchandises assujetties aux \ncontrôles de la CITES. \n120. Le Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) autorise l'ASFC à imposer des \nsanctions pécuniaires en cas d'infraction à la Loi sur les douanes, au Tarif des douanes et à leurs \nrèglements d'application, ainsi qu'en cas d'infraction aux modalités des ententes et engagements en \nmatière d’agréments. Si la documentation requise n’est pas présentée à l’ASFC avec la demande de \nmainlevée, l’ASFC peut imposer une sanction pour refus de présenter les permis ou les \nrenseignements exigés avant la mainlevée des marchandises. Pour plus de précisions, veuillez \nconsulter le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires. \nRéférences \nConsultez ces ressources pour plus d’informations : \nConvention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées \nd'extinction (CITES) \nD1-4-1, D2-6-7, Série D3, D7-4-4, D8-1-4, Série D17, D19-1-1, D22-1-1 \n\nLégislation applicable \nLoi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la Réglementation de leur commerce \ninternational et interprovincial (LPEAVSRCII) et Règlement sur le commerce d'espèces animales et \nvégétales sauvages (RCEAVS) \nLa LPEAVSRCII et le RCEAVS confèrent le pouvoir législatif et réglementaire en matière d'application des \ncontrôles de la CITES au Canada. Les articles suivants de la LPEAVSRCII et du RCEAVS sont sujets à l'exécution \nde la loi à la frontière par l'ASFC : \nInterdictions en vertu de la LPEAVSRCII \nParagraphe 6(1) :Il est interdit à quiconque d'importer au Canada tout ou partie d'un animal ou d'un végétal pris, \ndétenu, distribué ou acheminé contrairement aux lois d'un État étranger ou tout ou partie d'un produit qui provient \nde l'animal ou du végétal détenu, distribué ou acheminé contrairement à ces lois. \nParagraphe 6(2) :Sous réserve des règlements, il est interdit d'importer au Canada ou d'exporter hors du Canada, \nsans licence ou contrairement à celle-ci, tout ou partie d'un animal, d'un végétal ou d'un produit qui en provient. \n\nNote : La LPEAVSRCII et son règlement d'application établissent le régime de licences d'ECCC pour les espèces \nanimales et végétales protégées par la CITES. Le RCEAVS précise les espèces animales et végétales qui sont ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D19-7-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-7-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-7-1-pdf26", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-7-1", + "marginal_note": "Mémorandum D19-7-1 : Interprétation de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) (part 26)", + "part": "Mémorandum D19-7-1 : Interprétation de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "protégées par la Loi ainsi que les exemptions d'application des conditions prévues en vertu des licences. \nAlinéa 8 a) \n8. Sous réserve des règlements, il est interdit d'avoir sciemment en sa possession tout ou partie d'un animal, d'un \nvégétal ou d'un produit qui en provient : \na) importé ou acheminé contrairement à la présente loi. \nDélivrance de licences en vertu de la LPEAVSRCII \nParagraphe 10(1): Le ministre peut délivrer, sur demande et aux conditions qu'il estime indiquées, une licence \nautorisant l'importation, l'exportation ou l'acheminement interprovincial de tout ou partie d'un animal, d'un végétal \nou d'un produit qui en provient. \nRétention des marchandises contrôlées en vertu de la LPEAVSRCII \nArticle 13 : L'agent peut retenir tout ou partie d'un objet importé ou en instance d'exportation, ou acheminé d'une \nprovince à l'autre ou en instance d'acheminement, jusqu'à ce qu'il constate qu'il a été procédé à son égard \nconformément à la présente loi ou à ses règlements. \nInfractions et peines en vertu de la LPEAVSRCII1 \nParagraphes 22(1) et 22(3) : \n22(1) Quiconque contrevient à la présente loi ou à ses règlements commet une infraction et encourt, sur \ndéclaration de culpabilité : \n a) par procédure sommaire : \no (i) dans le cas des personnes morales, une amende maximale de cinquante mille dollars \no (ii) dans le cas des autres personnes, une amende maximale de vingt-cinq mille dollars et un \nemprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines; \n b) par mise en accusation : \no (i) dans le cas des personnes morales, une amende maximale de trois cent mille dollars, \no (ii) dans le cas des autres personnes, une amende maximale de cent cinquante mille dollars et \nun emprisonnement maximal de cinq ans, ou l'une de ces peines. \n22(3) Malgré le paragraphe (1), en cas de déclaration de culpabilité pour une infraction portant soit sur plusieurs \nanimaux, végétaux ou produits qui en proviennent, soit sur plusieurs parties de ceux-ci, l'amende peut être calculée \nsur chaque pièce, comme si chacune d'elles avait fait l'objet d'une plainte ou d'une dénonciation distincte; l'amende \nfinale infligée est alors la somme totale obtenue. \nExportation d'espèces végétales et animales assujetties à des contrôles provinciaux en vertu du \nRCEAVS \nParagraphe 8(1) : Le présent article ne s'applique qu'aux animaux et végétaux qui ne sont pas mentionnés sous les \nrubriques « fauna » ou « flora » des annexes de la Convention. \nParagraphe 8(2) : Quiconque exporte du Canada tout ou partie d'un animal ou d'un végétal auquel s'applique le \nprésent article, ou tout ou partie d'un produit qui en provient, est dispensé d'avoir la licence visée au \nparagraphe 10(1) de la Loi lorsque l'objet exporté est acheminé hors d'une province qui ne prohibe pas son \nacheminement et qui : \na) soit en permet l'acheminement hors de la province seulement si l'intéressé a obtenu un permis ou un ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D19-7-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-7-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-7-1-pdf27", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-7-1", + "marginal_note": "Mémorandum D19-7-1 : Interprétation de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) (part 27)", + "part": "Mémorandum D19-7-1 : Interprétation de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "certificat délivré par une autorité compétente de cette province qui autorise cet acheminement; \nb) soit n'exige pas sa propre autorisation pour cet acheminement. \nLoi sur les douanes \nLa LPEAVSRCII est mise en application par l'ASFC au nom d’ECCC en vertu des dispositions suivantes de la Loi \nsur les douanes : \nObligation de fournir des renseignements exacts \nParagraphe 7.1 : Les renseignements fournis à un agent pour l'application et l'exécution de la présente loi, du Tarif \ndes douanes ou de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, ou sous le régime d'une autre loi fédérale \nprohibant, contrôlant ou réglementant l'importation ou l'exportation de marchandises doivent être véridiques, exacts \net complets. \nNote : Les agents des services frontaliers peuvent rejeter toute transaction et exiger des renseignements plus \nprécis, tels que le nom scientifique de toute espèce végétale et animale, si les renseignements fournis au moment \nde l'importation ou de l'exportation ne sont pas véridiques, exacts et complets (c'est-à-dire lorsque seul le nom \ncommun est fourni). \nVisite des marchandises \nParagraphe 99(1) : L'agent peut : \na) tant qu'il n'y a pas eu dédouanement, examiner toutes marchandises importées et en ouvrir ou faire \nouvrir tous colis ou contenants, ainsi qu'en prélever des échantillons en quantités raisonnables; \nc) tant qu'il n'y a pas eu exportation, examiner toutes marchandises déclarées conformément à l'article \n95 et en ouvrir ou faire ouvrir tous colis ou contenants, ainsi qu'en prélever des échantillons en \nquantités raisonnables; \ne) examiner les marchandises dont il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu'elles ont donné ou \npourraient donner lieu à une infraction soit à la présente loi, soit à toute autre loi fédérale à l'égard de \n\nlaquelle il a des fonctions d'exécution ou de contrôle d'application, soit aux règlements d'application de \nces lois, ainsi qu'en ouvrir ou faire ouvrir tous colis ou contenants; \nNote : Les agents des services frontaliers peuvent examiner les marchandises, ouvrir les colis ou contenants et \nfouiller les véhicules dont ils soupçonnent, pour des motifs raisonnables, qu'ils ont donné ou pourraient donner lieu \nà une infraction aux lois ou règlements que ces agents sont chargés d'exécuter ou d'en contrôler l'application. \nDétention des marchandises contrôlées \nArticle 101 : L'agent peut retenir les marchandises importées ou en instance d'exportation jusqu'à ce qu'il constate \nqu'il a été procédé à leur égard conformément à la présente loi ou à toute autre loi fédérale prohibant, contrôlant ou \nréglementant les importations ou les exportations, ainsi qu'à leurs règlements d'application. \n\nMémorandum(s) précédent(s) \nD19-7-1 daté du 4 octobre 2013 \nBureau de diffusion \nUnité des programmes des autres ministères \nDirection des programmes du secteur commercial \nDirection générale du secteur commercial et des échanges commerciaux \nCourriel : FPA-AVA@cbsa-asfc.gc.ca \nCommuniquer avec nous ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D19-7-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-7-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-7-1-pdf28", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-7-1", + "marginal_note": "Mémorandum D19-7-1 : Interprétation de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) (part 28)", + "part": "Mémorandum D19-7-1 : Interprétation de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec le service d'information sur la frontière \n\nPour obtenir des renseignements sur la façon de demander un permis de la CITES et l’endroit où le \nfaire, communiquez avec Environnement et Changement climatique Canada à l’adresse \nec.cites.ec@canada.ca, ou : \nOrgane de gestion \nConvention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées \nd’extinction \nService canadien de la faune \nEnvironnement et Changement climatique Canada \nOttawa (Ontario) K1A 0H3 \nTéléphone : 1-800-668-6767 (numéro sans frais) \nou 819-997-1840 (région de la capitale nationale) \nTélécopieur : 819-953-6283", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D19-7-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-7-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-7-2-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-7-2", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Exigences relatives à l'importation et à l'exportation de substances appauvrissant la couche d'ozone et des halocarbures de remplacement et de certains produits contenant ou conçus pour contenir ces substances", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada – Paragraphes 5(1) et 5(2)\nLoi sur les douanes – Articles 12, 95, 99, 101 et 107\nRèglement sur la déclaration des marchandises exportées – Paragraphe 5(1)\nRèglement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement – Paragraphes 74 (3) et (4).", + "history": "", + "last_amended": "2019-11-01", + "current_to": "2019-11-01", + "citation": "Mémorandum D19-7-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-7-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-7-2-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-7-2", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Exigences relatives à l'importation et à l'exportation de substances appauvrissant la couche d'ozone et des halocarbures de remplacement et de certains produits contenant ou conçus pour contenir ces substances", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Définitions\n1. Les définitions suivantes ne proviennent pas nécessairement du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement (ci-après le RSACOHR), mais sont utiles pour l'application du présent mémorandum.\nAgent de gonflement Produit chimique ajouté à un plastique au cours de la fabrication d'une mousse plastique pour que des cellules gazeuses se forment dans le plastique. Allocation S'entend d'une autorisation écrite d'Environnement et Changement climatique Canada visant l'importation ou la fabrication d'une quantité précise d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC). Allocation de consommation S’entend d’une autorisation écrite d’Environnement et Changement climatique Canada visant l’importation ou la fabrication d’une quantité précise d’hydrochlorofluorocarbures (HCFC) ou d’hydrofluorocarbures (HFC). CFC S'entend de tout chlorofluorocarbure. Consommation Quantité fabriquée + quantité importée - quantité exportée. Décision Décision adoptée à l'une des réunions des Parties tenues en vertu de l'article 11 du Protocole. Fin essentielle Fin exigeant l'utilisation d'une substance ou d'un produit qui en contient ou est conçu pour en contenir une, dans le cas où cette utilisation est nécessaire pour assurer la santé et la sécurité de la société ou son bon fonctionnement, y compris dans ses aspects culturels et intellectuels, et où il est techniquement et économiquement impossible de disposer d'une solution de rechange acceptable au point de vue écologique et sanitaire. HBFC S'entend de tout hydrobromofluorocarbure. HFC S'entend de tout hydrofluorocarbure. HCFC S'entend de tout hydrochlorofluorocarbure. Interdit S'entend de produits ou de substances non autorisés et bannis. Loi Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) . Matière première Toute substance qui entre dans la fabrication d'une substance chimique et dont la structure moléculaire est transformée pendant la fabrication. Mousse plastique Plastique dont le poids par unité de volume est substantiellement réduit par l'utilisation d'un agent de gonflement au cours de la fabrication. Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement (RSACOHR) Désigne le règlement établi en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) concernant la fabrication, le transit, l'utilisation, la mise en vente, l'importation ou l'exportation de substances et de produits contrôlés contenant ou conçus pour contenir des substances contrôlées. Partie État qui a ratifié le Protocole ou qui satisfait aux conditions énoncées au paragraphe 8 de l'article 4 de celui-ci. Permis S’entend d’une autorisation écrite d’Environnement et Changement climatique Canada, laquelle est exigée dans des circonstances particulières établies par le RSACOHR avant l’importation ou l’exportation de SACO et de HFC et avant l’exportation de produits désignés à destination de pays visés au paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole de Montréal (pays en développement). Produit contenant ou conçu pour contenir une SACO ou un HFC : a) est considérée comme un produit contenant des SACO ou un HFC une substance contrôlée présente dans un mélange comme un vecteur ou pour accroître l'efficacité du mélange (p. ex., stabiliseur, agent extincteur éclair, élévateur de point d'ébullition, solvant pour l'autre ingrédient, agent propulsif, etc.) et non un ingrédient actif pour son application; b) si le récipient est utilisé pour transporter ou entreposer la substance contrôlée et s'il fait aussi partie intégrante de l'utilisation, le récipient et son contenu sont considérés comme un produit contenant ou conçu pour contenir des SACO ou un HFC; c) s'il s'agit de polyalcool (polyol), ce mélange est considéré comme un prépolymère et, par conséquent, un produit contenant des SACO ou un HFC. Une explication à cet égard figure à l' annexe C . Des exemples de produits contenant ou conçus pour contenir des SACO ou des HFC figurent à l' annexe C . d) Parmi les exemples de produits couverts par le RSACOHR et qui peuvent contenir ou peuvent être conçus pour contenir des SACO ou des HFC figurent également les équipements de réfrigération et de climatisation (y compris dans les automobiles), les mousses plastiques et rigides, les aérosols (lorsque la SACO ou le HFC sont utilisés comme agent propulseur). Produit en mousse rigide Produit qui contient l'un des types de mousse ci-après ou qui en est composé : a) mousse rigide à alvéoles fermées de polyuréthanne, notamment la mousse à une et à deux composantes appliquée en écume, en coulée ou en cordon, pulvérisée ou injectée ainsi que la mousse de polyisocyanurate; b) mousse rigide à alvéoles fermées de polystyrène en panneaux; c) mousse phénolique rigide à alvéoles fermées; d) mousse rigide à alvéoles fermées de polyéthylène, dont la forme, l'épaisseur et la conception permettent l'utilisation comme produit d'isolation thermique dans les systèmes de chauffage, de plomberie, de réfrigération ou dans les procédés industriels. Protocole La plus récente version du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone , publié par le Programme des Nations Unies pour l’environnement et signé par le Canada le 16 septembre 1987 . Quantité résiduelle S'entend de la quantité d'une substance contrôlée qui reste dans un contenant vidé de son contenu et qui ne dépasse pas 10 % de la capacité totale en poids du contenant pour cette substance. Récupérée Se dit d'une substance ayant été recueillie après utilisation. Recyclée Se dit d'une substance ayant été récupérée, nettoyée par une opération telle que le filtrage ou le séchage et réutilisée, notamment pour la recharge des équipements. Régénérée Se dit d'une substance ayant été récupérée puis retraitée et améliorée par une opération telle que le filtrage, le séchage, la distillation ou le traitement chimique afin de correspondre aux normes de réutilisation acceptées dans l'industrie. Transfert d'allocation S’entend d’une autorisation écrite délivrée par Environnement et Changement climatique Canada approuvant le transfert de la totalité ou d’une partie d’une allocation de consommation de HCFC ou de HFC par le titulaire de l’allocation de consommation originale à une autre personne. Transit S'entend des substances contrôlées qui sont en transit au Canada en provenance et à destination d'un lieu hors du Canada, ou qui sont en transit dans un autre pays, en provenance et à destination d'un lieu au Canada, si les conditions suivantes sont réunies : a) l'adresse de destination est connue au moment de leur importation au Canada ou de leur exportation du Canada, selon le cas; b) pendant leur transit, elles ne sont ni entreposées autrement que dans le cours normal du transport, ni remballées, triées ou modifiées de quelque façon que ce soit, ni vendues. Utilisation critique Utilisation de bromure de méthyle en conformité avec la Décision IX/6 énoncée dans le document intitulé Rapport de la neuvième réunion des parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, publié par le Secrétariat de l'ozone – Programme des Nations Unies pour l'environnement. Utilisation d'urgence Utilisation, en situation d'urgence, d'au plus 20 tonnes de bromure de méthyle, en conformité avec la Décision IX/6 énoncée dans le document intitulé Rapport de la neuvième réunion des parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone , publié par le Secrétariat de l'ozone – Programme des Nations Unies pour l'environnement. Utilisation en laboratoire ou à des fins d'analyse S'entend d'une utilisation dont les Parties conviennent, par Décision, qu'elle est une utilisation en laboratoire ou une utilisation à des fins d'analyse.\nExigences en matière d'importation et d'exportation\nCFC, bromofluorocarbures, bromochlorodifluorométhane, tétrachlorométhane, 1,1,1-trichloroéthane, HBFC et bromochlorométhane\n2. En règle générale, l'importation et l'exportation des CFC, des bromofluorocarbures, du bromochlorodifluorométhane, du tétrachlorométhane, du 1,1,1-trichloroéthane, des HBFC et du bromochlorométhane sont interdites sauf dans des circonstances précises.\n3. Veuillez consulter le tableau 1 de l'annexe 1 du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement qui contient la liste de ces substances, ainsi que l' annexe A et l' annexe B qui contiennent la liste des noms communs/commerciaux de ces substances, et leur classification.\nExportation\nAutorisation / Permis écrit requis\n4. L'exportation de ces substances est autorisée seulement à la condition qu'une copie d'un permis valide (veuillez consulter l' annexe D qui présente un exemple de permis) d’ECCC soit présentée à l’ASFC au bureau de déclaration des exportations le plus proche du lieu de sortie du Canada.\nECCC délivre le permis d’exportation uniquement aux fins suivantes :\n- a) sa destruction [ RSACOHR, alinéa 6(1)a)];\n- b) son élimination si la substance a été importée par erreur [ RSACOHR, alinéa 6(1)b)];\n- c) une utilisation décrite dans la colonne 3 du tableau 1 de l'annexe 1 du RSACOHR si la substance a été fabriquée ou importée pour l'utilisation indiquée dans cette colonne [ RSACOHR, alinéa 6(1)c)];\n- d) sa régénération, si la substance est un CFC, un bromofluorocarbure ou un bromochlorodifluorométhane qui est récupéré, recyclé ou régénéré [ RSACOHR, alinéa 6(1)d)];\n- e) pour tout autre objet conforme aux lois de la Partie importatrice, s'il s'agit d'un CFC, d'un bromofluorocarbure ou d'un bromochlorodifluorométhane [ RSACOHR, alinéa 6(1)e)];\n- f) toute autre fin si l'une ou l'autre des substances suivantes est récupérée, recyclée ou régénérée : (i) bromochlorométhane [ RSACOHR, alinéa 6(2)a)]; (ii) HBFC [ RSACOHR, alinéa 6(2)b)];\n- g) tout CFC, tétrachlorométhane ou 1,1,1-trichloroéthane régénéré [ RSACOHR, alinéa 6(2)c) ].\n5. Un permis est requis pour l'exportation, vers un pays en voie de développement, d'un produit contenant ou conçu pour contenir des CFC, des bromofluorocarbures, du bromochlorodifluorométhane, du tétrachlorométhane, du 1,1,1-trichloroéthane, des HBFC et du bromochlorométhane [ RSACOHR, paragraphe 9(1)].\nAutorisation / Permis écrit non requis\n6. Aucun permis n'est requis pour :\n- a) la vente de CFC, de bromofluorocarbures, de bromochlorodifluorométhane, de tétrachlorométhane, de 1,1,1-trichloroéthane, de HBFC et de bromochlorométhane à un navire étranger pour le remplissage ou l'entretien de son équipement de réfrigération, de climatisation ou d'extinction d'incendie en une quantité qui n'excède pas la capacité totale de l'équipement [ RSACOHR, article 8 ];\n- b) l'exportation d'équipement d'extinction d'incendie servant dans les aéronefs, les navires militaires ou les véhicules militaires [ RSACOHR, paragraphe 9(2)] contenant ou conçus pour contenir des CFC, des bromofluorocarbures, du bromochlorodifluorométhane, du tétrachlorométhane, du 1,1,1-trichloroéthane, des HBFC et du bromochlorométhane.\nImportation\nAutorisation / Permis écrit requis\n7. L'importation de ces substances est autorisée seulement à la condition qu'une copie d'un permis valide (veuillez consulter l' annexe D qui présente un exemple de permis) délivré par ECCC soit présentée à l'ASFC à l'endroit où la mainlevée des marchandises est accordée. Un permis est requis pour l'importation de tout CFC, bromofluorocarbure, bromochlorodifluorométhane, tétrachlorométhane, 1,1,1-trichloroéthane, HBFC et bromochlorométhane. ECCC délivre un permis d'importation d'une de ces substances aux fins suivantes :\n- a) sa destruction [ RSACOHR, alinéa 11(1)a)];\n- b) une utilisation décrite dans la colonne 3 du tableau 1 de l' annexe 1 du RSACOHR [ RSACOHR, alinéa 11(1)b) ];\n- c) sa régénération, si la substance est un CFC, tétrachlorométhane, 1,1,1-trichloroéthane, HBFC ou bromochlorométhane qui est récupéré, recyclé ou régénéré [ RSACOHR, alinéa 11(1)c)];\n- d) toute autre fin, si la substance est un bromofluorocarbure ou un bromochlorodifluorométhane qui est récupéré, recyclé ou régénéré [ RSACOHR, paragraphe 11(2) ].\nAutorisation / Permis écrit non requis\n8. Un permis n'est pas requis pour l'importation des produits suivants contenant ou conçus pour contenir des CFC, des bromofluorocarbures, du bromochlorodifluorométhane, du tétrachlorométhane, du 1,1,1-trichloroéthane, des HBFC et du bromochlorométhane :\n- a) équipement d'extinction d'incendie servant dans les aéronefs, les navires militaires ou les véhicules militaires et qui contient ou est conçu pour contenir un bromofluorocarbure ou du bromochlorodifluorométhane, s'il est importé d'une Partie [ RSACOHR, alinéa 13(2)a) ];\n- b) b) aéronef, navire ou véhicule fabriqué avant le 1 er janvier 1999 [ RSACOHR, alinéa 13(2)b)];\n- c) effet personnel ou ménager à l'usage personnel de l'importateur [ RSACOHR, alinéa 13(2)c)];\n- d) produit qui contient un CFC fourni dans un contenant de 3 L ou moins et devant servir à une utilisation en laboratoire ou à des fins d'analyse [ RSACOHR, alinéa 13(2)d) ].\nL'importation de tous les autres produits contenant ou conçus pour contenir ces substances est interdite .\nBromure de méthyle\n9. En règle générale, l'importation et l'exportation du bromure de méthyle, qui comprend les produits contenant du bromure de méthyle, sont interdites, sauf dans des circonstances précises.\n10. Veuillez consulter le tableau 2 de l' annexe 1 du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement , qui contient la liste de ces substances, ainsi que l' annexe A et l' annexe B qui contiennent la liste des noms communs/commerciaux de ces substances et leur classification.\nExportation\n11. L'exportation du bromure de méthyle est autorisée seulement à la condition qu'une copie d'un permis valide (veuillez consulter l' annexe D qui présente un exemple de permis) délivré par ECCC soit présentée à l’ASFC au bureau de déclaration des exportations le plus proche du lieu de sortie du Canada. la déclaration d’exportation est présentée. ECCC délivre le permis d’exportation uniquement aux fins suivantes :\n- a) sa destruction [ RSACOHR, alinéa 22a)];\n- b) son élimination si le bromure de méthyle a été importé par erreur [ RSACOHR, alinéa 22b)];\n- c) une des utilisations mentionnées à la colonne 3 du tableau 2 de l' annexe 1 du RSACOHR , lorsque le bromure de méthyle a été fabriqué ou importé pour servir à l'une de ces utilisations [ RSACOHR, alinéa 22c) ].\nImportation\n12. L'importation du bromure de méthyle est autorisée seulement à la condition qu'une copie d'un permis valide (veuillez consulter l' annexe D qui présente un exemple de permis) délivré par ECCC est présentée à l'ASFC à l'endroit où la mainlevée des marchandises est accordée. ECCC délivre le permis d'importation de la substance uniquement aux fins suivantes :\n- a) sa destruction [ RSACOHR, alinéa 24a) ];\n- b) une des utilisations mentionnées à la colonne 3 du tableau 2 de l' annexe 1 du RSACOHR [ RSACOHR, alinéa 24b) ].\nHCFC\n13. En règle générale, l'importation et l'exportation des HCFC et des produits contenant ou conçus pour contenir des HCFC sont contrôlées.\n14. Veuillez consulter le tableau 3 de l'annexe 1 du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement , qui contient la liste de ces substances, et l' annexe A et l' annexe B qui contiennent la liste des noms communs/commerciaux de ces substances et leur classification.\nExportation\nAutorisation / Permis écrit requis\n15. L’exportation des HCFC est autorisée seulement à la condition qu’une copie d’un permis valide (veuillez consulter l' annexe D qui présente un exemple de permis) délivré par ECCC soit présentée à l’ASFC au bureau de déclaration des exportations le plus proche du lieu de sortie du Canada. ECCC délivre le permis d’exportation uniquement aux fins suivantes :\n- a) sa destruction [ RSACOHR, alinéa 34(1)a)];\n- b) son élimination si le HCFC a été importé par erreur [ RSACOHR, alinéa 34(1)b)];\n- c) une des utilisations mentionnées à la colonne 3 du tableau 3 de l'annexe 1 du RSACOHR , lorsque les HCFC ont été fabriqués ou importés pour servir à l'une de ces utilisations [ RSACOHR, alinéa 34(1)c)];\n- d) toute utilisation s'il s'agit d'un HCFC qui est récupéré, recyclé ou régénéré [ RSACOHR, paragraphe 34(2].\nAutorisation / Permis écrit non requis\n16. Un permis n'est pas requis pour la vente de HCFC à un navire étranger pour le remplissage ou l'entretien de son équipement de réfrigération, de climatisation ou d'extinction d'incendie en une quantité qui n'excède pas la capacité totale de l'équipement [ RSACOHR, article 35 ].\nImportation\nAutorisation / Permis écrit requis\n17. L'importation des HCFC est autorisée seulement à la condition qu'une copie d'un permis valide (veuillez consulter l' annexe D qui présente un exemple de permis), une allocation valide ou un transfert d'allocation valide délivré par ECCC soit présentée à l'ASFC à l'endroit où la mainlevée des marchandises est accordée. ECCC délivre le permis d'importation uniquement aux fins suivantes :\n- a) sa destruction [ RSACOHR, alinéa 37(1)a)];\n- b) une des utilisations mentionnées à la colonne 3 du tableau 3 de l'annexe 1 [ RSACOHR, alinéa 37(1)b)];\n- c) toute utilisation s'il s'agit d'un HCFC qui est récupéré, recyclé ou régén��ré jusqu'au 1 er janvier 2020 – ou, dans le cas du HCFC-123, jusqu'au 1 er janvier 2030 [ RSACOHR, paragraphe 37(2)].\n18. Les nouvelles substances HCFC-22, HCFC-141b et HCFC-142b peuvent être importées avec une allocation ou un transfert d'allocation si les substances sont destinées à être exportées ou à être utilisées comme réfrigérant ou agent d'extinction d'incendie. Cette disposition cessera d'être en vigueur le 1 er janvier 2020, et, dans le cas du HCFC-123, le 1 er janvier 2030, s'il est utilisé ou vendu comme réfrigérant ou destiné à l'exportation [ RSACOHR, paragraphe 38(1)].\nAutorisation / Permis écrit non requis\n19 . Un permis n'est pas requis pour l'importation des produits suivants contenant ou conçus pour contenir des HCFC. Il est important de noter que l'importation de ces produits est interdite après le 1 er janvier 2020, sauf pour les substances mentionnées à l'alinéa b), lesquelles continueront d'être autorisées indéfiniment.\n- a) les produits contenant ou conçus pour contenir des HCFC autres que le HCFC-22, HCFC-141b et HCFC-142b : p. ex., produits utilisés dans les systèmes de climatisation d'air, les réfrigérateurs, les refroidisseurs d'eau, les distributeurs automatiques [ RSACOHR, article 40 ];\n- b) les produits contenant ou conçus pour contenir des HCFC qui sont un effet personnel ou un produit ménager destiné à un usage personnel de la personne [ RSACOHR, alinéa 40a)];\n- c) les produits utilisés sur les navires militaires avant le 1 er janvier 2017 [ RSACOHR, alinéa 40b)];\n- d) un contenant sous pression qui renferme 2 kg ou moins d'un HCFC autre que le HCFC-22, HCFC-141b ou HCFC-142b : un agent de démoulage utilisé dans la fabrication de matières plastiques et d'élastomères [ RSACOHR, alinéa 42(2)a) ]; un lubrifiant de buse à filer ou un agent de nettoyage utilisé dans la fabrication de fibres synthétiques [ RSACOHR, alinéa 42(2)b) ]; un agent de préservation de documents [ RSACOHR, alinéa 42(2)c)]; un agent d'extinction d'incendie destiné à des applications non résidentielles [ RSACOHR, alinéa 42(2)d)]; un agent pour guêpes ou frelons [ RSACOHR, alinéa 42(2)e)]; de la mousse rigide [ RSACOHR, alinéa 42(2)f)]; un frigorigène R-412A [ RSACOHR, alinéa 42(2)g) ]; un frigorigène R-509A [ RSACOHR, alinéa 42(2)h) ].\n- e) un contenant sous pression renfermant un produit autre que le HCFC-22, HCFC-141b ou HCFC-142b destiné au soin des personnes ou des animaux, y compris les dilatateurs de bronches, les stéroïdes pris par inhalation, les anesthésiques topiques et les vaporisateurs de poudre utilisés en médecine vétérinaire sur les blessures ou à une utilisation en laboratoire ou à des fins d’analyse [ RSACOHR, alinéa 42(3)a) et alinéa 42(3)b) ].\nHFC\n20. L’importation et l’exportation des HFC énumérés au tableau 4 de l’annexe 1 du RSACOHR en vrac sont contrôlées.\n21. L’importation de produits contenant ou conçus pour contenir des HFC (tout HFC) est ou sera contrôlée en fonction du produit et de la date d’entrée en vigueur (voir le paragraphe 24). À noter qu’il n’y a pas d’interdiction touchant l’exportation de produits contenant ou conçus pour contenir des HFC.\nExportation\n22. L’exportation des HFC est autorisée seulement à la condition qu’une copie d’un permis valide (veuillez consulter l' annexe D qui présente un exemple de permis) délivré par ECCC soit présentée à l’ASFC au bureau de déclaration des exportations le plus proche du lieu de sortie du Canada [ RSACOHR article 64 ]\nImportation\n23. L’importation des HFC est autorisée seulement à la condition qu’une copie d’un permis valide pour les HFC en vrac récupérés, recyclés ou régénérés ou d’une allocation de consommation valide pour les nouveaux HFC en vrac (veuillez consulter l’ annexe D qui présente un exemple de permis) délivré par ECCC soit présentée à l’ASFC à l’endroit où la mainlevée des marchandises est accordée.\n24. Les restrictions touchant l’importation de produits contenant ou conçus pour contenir des HFC (tout HFC) sont les suivantes :\n- a) Depuis le 1 er janvier 2019, il est interdit d’importer un contenant sous pression contenant 2 kg d’un HFC ou moins si le HFC est utilisé comme agent propulseur, dans le cas où le potentiel de réchauffement de la planète de ce HFC serait supérieur à 150 [RSACOHR, paragraphe 64.6(1)];\n- b) À compter de la date indiquée à la colonne 3 de l’annexe 1.1, il est interdit d’importer tout produit de cette annexe qui contient ou est conçu pour contenir un HFC figurant au tableau 4 de l’annexe 1 et qui doit être utilisé comme réfrigérant, si le potentiel de réchauffement de la planète du réfrigérant utilisé dans ce produit est supérieur à la limite spécifiée à l’annexe 1.1 [ RSACOHR, paragraphe 64.4(1) ];\n- c) À compter de l’année de modèle 2021, il est interdit d’importer une automobile équipée d’un système de climatisation qui contient ou est conçue pour contenir un HFC figurant au tableau 4 de l’annexe 1 et qui doit être utilisée comme réfrigérant si le potentiel de réchauffement de la planète du réfrigérant utilisé dans ce système est supérieur à 150 [ RSACOHR, paragraphe 64.4(3) ];\n- d) À compter du 1 er janvier 2021, il est interdit d’importer une mousse plastique ou un produit en mousse rigide dans lequel un HFC figurant au tableau 4 de l’annexe 1 est utilisé comme agent de gonflement si le potentiel de réchauffement de la planète de l’agent de gonflement est supérieur à 150 [ RSACOHR, paragraphe 64.5(1) ];\nAutorisation / Permis écrit non requis\n25. Il existe certaines exceptions aux restrictions touchant l’importation de produits contenant ou conçus pour contenir des HFC :\n- a) L’interdiction d’importer des contenants sous pression contenant 2 kg ou moins d’un HFC utilisé comme agent propulseur si le potentiel de réchauffement de la planète du HFC est supérieur à 150 ne s’applique pas aux contenants sous pression qui contiennent [ RSACOHR, paragraphe 64.6(2) ]: un agent de démoulage ou de nettoyage de moules; un lubrifiant de buse à filer ou un agent de nettoyage utilisé dans la fabrication de fibres synthétiques; un agent de préservation de documents; un lubrifiant, un agent de nettoyage, un agent de congélation ou un agent anticorrosion destiné à l’équipement électrique et aux composantes électroniques; un agent de dépoussiérage utilisé sur les négatifs photos et les puces à semi-conducteurs; un lubrifiant, un agent de nettoyage ou un agent anticorrosion destiné à l’entretien des aéronefs; un pesticide utilisé près de fils électriques et dans les aéronefs ou un pesticide homologué pour usage biologique; un gaz malodorant utilisé dans les mines; un agent refroidisseur utilisé pour tester les produits électroniques et les systèmes électromécaniques.\n- b) L’interdiction d’importer des contenants sous pression contenant 2 kg ou moins d’un HFC utilisé comme agent propulseur si le potentiel de réchauffement de la planète du HFC est supérieur à 150 ne s’applique également pas à un contenant sous pression qui renferme un produit destiné [ RSACOHR, paragraphe 64.6(3) ]: aux soins des personnes ou des animaux, y compris les dilatateurs de bronche, les stéroïdes pris par inhalation, les anesthésiques topiques, les dissolvants de pansements adhésifs et les vaporisateurs de poudre utilisée en médecine vétérinaire sur les blessures; à une utilisation en laboratoire ou à des fins d’analyse.\n- c) L’interdiction d’importer des automobiles des années de modèle 2021 et ultérieures contenant des HFC ne s’applique pas à une automobile destinée à l’usage personnel d’une personne [ RSACOHR, paragraphe 64.4 ].\n- d) L’interdiction d’importer de la mousse plastique ou un produit en mousse rigide à compter du 1 er janvier 2019 ne s’applique pas aux effets personnels d’une personne qui contiennent la mousse plastique ou le produit de mousse rigide [ RSACOHR, paragraphe 64.5(2) ]; à une mousse plastique ou à un produit en mousse rigide destiné à être utilisé pour des applications militaires, spatiales ou aéronautiques [ RSACOHR, paragraphe 64.5(3) ].\nProduits à des fins essentielles\n26. Les produits contenant des SACO ou des HFC ou fabriqués avec ces derniers peuvent être importés avec un permis valide délivré par ECCC s’ils sont destinés à une fin essentielle [RSACOHR, paragraphes 66(1) et 66(2)]. Les permis à des fins essentielles peuvent être délivrés pour une période maximale de 36 mois [RSACOHR, paragraphe 66(2)].\n27. Il n’existe pas de permis d’exportation à des fins essentielles.\nTenue de registres et déclaration\n28. Tout importateur ou exportateur de SACO et de HFC est tenu de tenir des registres et de produire les renseignements requis à ECCC, comme il est indiqué dans le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement . L’ASFC ne tient pas de tels registres. Le Mémorandum D17-1-21, Tenue des livres et des registres au Canada par les importateurs , contient des renseignements sur la tenue des dossiers au Canada par les importateurs.\nResponsabilités de l'Agence des services frontaliers du Canada\n29. L’ASFC effectuera des inspections visuelles des modes de transport ou des conteneurs dans le but de trouver des affichettes, des étiquettes ou d’autres marquages qui pourraient indiquer que les expéditions contiennent des substances contrôlées appauvrissant la couche d’ozone. Pour toutes les expéditions de SACO, de HFC et produits contenant ou conçus pour contenir ces substances contrôlées sont importés, exportés, ou en transit au Canada, le courtier en douane ou le transporteur, ou son agent, doit remettre au bureau de l’ASFC l’un des documents requis, à savoir :\n- a) une copie du permis, ou\n- b) la lettre du ministre confirmant l’allocation de consommation, ou un transfert d’allocation\n- c) un accusé de réception de l'avis d'envoi en transit.\n30. Lorsque les expéditions contenant des SACO ou des HFC réglementés sont importés, en transit au Canada ou exportés du Canada, elles ne sont pas autorisées à poursuivre leur route tant que les documents requis n’ont pas été présentés à un bureau de l’ASFC. Les agents des services frontaliers sont tenus de vérifier les documents visant tous les mouvements en transit des expéditions contenant des SACO ou des HFC à leur arrivée et au départ du Canada. Les quantités doivent être soumises avec la même unité de mesure que celle précisée dans l’autorisation écrite afin de vérifier que l’importation ou l’exportation respecte la quantité maximale autorisée, c’est-à-dire en kilogrammes, en kilogrammes de SACO, en grammes, en grammes de SACO, en milligrammes, en milligrammes de SACO ou en tonnes d’équivalent CO 2\n31. L'ASFC demandera le document prescrit (une copie du permis, une confirmation écrite de l'allocation de consommation ou un accusé de réception de l'avis de l'envoi en transit - L' annexe D présente des exemples des documents requis) avant d'accorder la mainlevée. En outre, l'Agence s'assurera également que :\n- a) le nom de l'importateur ou l'exportateur correspond au nom figurant sur l'autorisation émise par ECCC;\n- b) le document est signé par le directeur ou la directrice, Division de la production des produits chimiques, au nom du ou de la ministre de l’Environnement;\n- c) une date d'entrée en vigueur est mentionnée sur le document;\n- d) le document vise les substances appauvrissant la couche d’ozone et les HFC qui sont importés;\n- e) l'expédition arrive dans les délais indiqués dans le document.\n32. Vous trouverez d'autres renseignements concernant la mainlevée des marchandises commerciales dans le Mémorandum D17-1-4, Mainlevée des marchandises commerciales . Veuillez consulter le Règlement sur la déclaration des marchandises exportées pour obtenir les délais spécifiques pour la déclaration dans les bureaux de déclaration des exportations de l'ASFC.\n33. Si un agent des services frontaliers croit être en présence d'une expédition en contravention du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement , il doit retenir l'expédition et doit communiquer sans délai avec le bureau régional d'ECCC.\n34. Sur la recommandation d’un agent d’application de la loi d’ECCC, l’ASFC peut refuser l’entrée au Canada ou refuser l’exportation en provenance du Canada, d’une expédition présumée non conforme en vertu de la LCPE.\nResponsabilités d'Environnement et Changement climatique Canada\n35. ECCC autorise les importateurs et les exportateurs à importer ou à exporter des SACO et des HFC et des produits contenant ou conçus pour contenir ces substances en délivrant un permis d’importation ou d’exportation et/ou une allocation (pour les HCFC et les nouveaux HFC en vrac seulement) ou un transfert d’allocation. L' annexe D présente des exemples de ce type d'autorisations écrites.\n36. Les questions sur les permis ou les allocations doivent être adressées à la Division de la production des produits chimiques d'ECCC (par courriel à ec.gestionhalocarbures-halocarbonsmanagement.ec@canada.ca ou par téléphone au 819-938-4228).\nMise en œuvre de l’Initiative du guichet unique (IGU) de l’ASFC\n37. Le 29 mars 2015, l’IGU de l’ASFC a permis la mise en place d’une nouvelle option de service de mainlevée (DII), option de service 911, qui permet aux importateurs et aux courtiers en douane (qui doivent être enregistrés auprès de l’ASFC) de demander et d’obtenir la mainlevée électronique pour des marchandises qui sont réglementées.\n38. Depuis mars 2017, les importateurs des SACO, des HR et des HFC pourront soumettre des demandes électroniques de mainlevée à l’ASFC en utilisant une DII.\n39. Les éléments de données (optionnelles, conditionnels et obligatoires) à inclure dans la DII se trouvent dans l'annexe B3.2 du Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique (DECCE).\n40. ECCC recevra les renseignements de la DII au moment de la mainlevée de chaque expédition.\n41. Pour plus d'informations sur l’IGU, veuillez consulter le site Web de l’ASFC – Initiative du guichet unique . Le DECCE fournit les renseignements sur les exigences techniques et les exigences des systèmes.\nSituations d'urgence\n42. L'ASFC prend des mesures raisonnables pour s'assurer que les situations dangereuses potentielles, découlant de la présence de SACO ou les HR contrôlés dans les locaux de l'ASFC (p. ex., une fuite ou un déversement), sont sans risque pour les employés de l'ASFC ou le public. L'ASFC peut obtenir de l'information sur la prise en charge des urgences impliquant des SACO ou des HR en communiquant avec le Centre canadien d'urgence transport (CANUTEC), un service consultatif national fourni par Transports Canada pour offrir de l'assistance dans les situations d'urgence liées à la manipulation de matières dangereuses, en composant le 1-888-CAN-UTEC (226-8832) ou 613-996-6666 .\n43. Les incidents liés à une fuite détectée ou à un déversement de SACO ou de HFC doivent être traités conformément au plan d'intervention d'urgence mis en œuvre au bureau de l'ASFC concerné.\n44. Les urgences liées à des SACO ou des HFC doivent également être signalées à l'organisme compétent d'intervention en cas d'urgence et au bureau régional compétent de la Direction de l'application de la loi d'ECCC.\nRenseignements sur les pénalités\nLoi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE ]\n45. Le tableau ci-dessous présente le régime d'amendes autorisé en vertu de la Loi sur le contrôle d'applications de lois environnementales , qui a modifié les amendes, les dispositions relatives aux peines et les outils d'application de six lois gérées par ECCC, y compris la LCPE.\nRégime d'amendes en vertu de la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales Délinquant Type d'infraction Résumé Mise en accusation Minimale Maximale Minimale Maximale Personnes physiques Infractions les plus graves 5 000 $ 300 000 $ 15 000 $ 1 M$ Autres infractions s.o. 25 000 $ s.o. 100 000 $ Personnes morales à revenus modestes ou bâtiments qui jaugent moins de 7 500 tonnes Infractions les plus graves 25 000 $ 2 M$ 75 000 $ 4 M$ Autres infractions s.o. 50 000 $ s.o. 250 000 $ Personnes morales ou bâtiments qui jaugent plus de 7 500 tonnes Infractions les plus graves 100 000 $ 4 M$ 500 000 $ 6 M$ Autres infractions s.o. 250 000 $ s.o. 500 000 $\n46. Les tribunaux peuvent imposer les sanctions conformément au régime d'amendes prévu à l'article 272 de la LCPE, et au-delà.\nRégime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP)\n47. Le Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) autorise l'ASFC à imposer des sanctions pécuniaires en cas d'inobservation de la Loi sur les douanes , du Tarif des douanes et des règlements connexes, ainsi que pour les infractions relatives aux modalités régissant les accords et les engagements en matière d'agrément. Pour plus de précisions, veuillez consulter le Mémorandum D22-1-1 - Régime de sanctions administratives pécuniaires .\nRenseignements supplémentaires\n48. Pour de plus amples renseignements sur l'importation et l'exportation des SACO ou HFC, veuillez communiquer avec :\nProtection de la couche d'ozone et contrôles d'exportation Division de la production des produits chimiques Environnement et changement climatique Canada 351, boulevard St-Joseph, 11e étage Gatineau QC K1A 0H3 Tél. : 819-938-4228 Téléc. : 819-938-4218 Courriel : ec.gestionhalocarbures-halocarbonsmanagement.ec@canada.ca ou consulter le site Web de l'ozone stratosphérique d'ECCC .\n49. Pour de plus amples renseignements sur les programmes et services de l’ASFC, veuillez communiquer avec le Service d’information sur la frontière (SIF). Au Canada, vous pouvez communiquer avec le SIF sans frais au 1-800-461-9999 . Si vous appelez de l’extérieur du Canada, veuillez composer le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 (des frais interurbains seront facturés). Les agents sont disponibles du lundi au vendredi (de 8 h à 16 h, heure locale, sauf les jours fériés). Un service ATS est également disponible au Canada au 1-866-335-3237 .\nAnnexe A Appellations courantes/commerciales de substances appauvrissant la couche d'ozone Appellations courantes/commerciales Substance 1211 Halon 1211 1,1,2-Trichlorotrifluoroethane CFC-113 1,1,1-TCE MCF 1,1,1-tri MCF 1,1,1-trichloroethane MCF A D Delco Fabric MCF Aerolex MCF Aerothene ( R) TA solvent MCF Aerothene ( R) TT solvent MCF Algofrene 11 CFC-11 Algofrene 113 CFC-113 Algofrene 114 CFC-114 Algofrene 115 CFC-115 Algofrene 12 CFC-12 Algofrene 22 HCFC-22 Algofrene 502 CFC-115 Alpha-T MCF Alpha-trichloroethane MCF Alpha 1220 MCF Aquadry 50 MCF Arcton 11 CFC-11 Arcton 113 CFC-113 Arcton 114 CFC-114 Arcton 115 CFC-115 Arcton 12 CFC-12 Arcton 13 CFC-13 Arcton 22 HCFC-22 Arcton 402A HCFC-22 Arcton 402B HCFC-22 Arcton 408A HCFC-22 Arcton 409a HCFC-22 Arcton 412A HCFC-22 Arcton 509 HCFC-22 Arcton TP5R HCFC-22 Arcton TP5R2 HCFC-22 Ardrox 8PR551 Penetrant Remover MCF Ardrox D495A Developer MCF Ardrox K410C Remover MCF Arklone AM CFC-113 Arklone AMD CFC-113 Arklone AS CFC-113 Arklone EXT CFC-113 Arklone K CFC-113 Arklone L CFC-113 Arklone P CFC-113 Arklone PCIL CFC-113 Arklone PSM CFC-113 Arklone W CFC-113 Arrow C190 LEC MCF Asahifron R-11 CFC-11 Asahifron R-113 CFC-113 Asahifron R-114 CFC-114 Asahifron R-115 CFC-115 Asahifron R-12 CFC-12 Asahifron R-13 CFC-13 Asahifron R-22 HCFC-22 Asahifron R-500 CFC-12 Asahifron R-502 CFC-115 Asahiklin AK-123 HCFC-123 Asahiklin AK-124 HCFC-124 Asahiklin AK-134a HFC-134a Asahiklin AK-141b HCFC-141b Asahiklin AK-142b HCFC-142b Asahiklin AK-225 HCFC-225 Asahiklin AK-225AE HCFC-225 Asahiklin AK-225AES HCFC-225 Asahiklin AK-123DH HCFC-225 Asahiklin AK-123DW HCFC-225 Asahiklin SA-28 HFC-125/HFC-143a (50/50) Asahiklin SA-39 HFC-32/HFC-125/HFC-134a (23/25/52) Asahiklin SA-45 HFC-32/HFC-125/HFC-143a/HFC-134a (10/40/30/20) Autofrost Chill It HCFCs Asahitriethane xxx MCF AZ-20 HFC-32/HFC-125 (50/50) AZ-50 HFC-125/HFC-143a (50/50) B-70 Nettoyeur dégraisseur MCF B-Lube MCF Balcoxx MCF Baltane MCF Baltanexx MCF BCF Fire Extinguisher Halon Halon 1211 BCM BCM Bromochlorodifluromethane Halon 1211 Bromofluoroform Halon 1301 Bromomethane MBr Bromotrifluoromethane Halon 1301 Carbon dichloride difluoride CFC-12 Carbon monobromide trifluroride Halon 1301 Carbon Tet CT Carbon Tetrachloride CT Carbon Tetrachloride Fisher CT Carbon Tetrachloride Petro-Canada CT Carbon Tetrachloride Vulcan CT CB-046 agent de démoulage HCFC-141b CFC(-)11 CFC-11 CFC(-)113 CFC-113 CFC-11 CFC-11 CFC-113 CFC-113 CFC-114 CFC-114 CFC-115 CFC-115 CFC-12 CFC-12 CFC114 CFC-114 CFC115 CFC-115 CG Triethane F MCF CG Triethane N MCF CG Triethane NN MCF CG Triethane NNA MCF CG Triflon CFC-113 CG Triflon A CFC-113 CG Triflon C1 CFC-113 CG Triflon CP CFC-113 CG Triflon D3 CFC-113 CG Triflon DI CFC-113 CG Triflon E CFC-113 CG Triflon EC CFC-113 CG Triflon EE CFC-113 CG Triflon ES CFC-113 CG Triflon FD CFC-113 CG Triflon M CFC-113 CG Triflon MES CFC-113 CG Triflon P CFC-113 CG Triflon WI CFC-113 Chem-Slich MCF Chemlok 252 MCF Chlorethene (R) MCF Chlorethene (R) NU MCF Chlorethene (R) SL MCF Chlorethene (R) SM MCF Chlorethene (R) VG MCF Chlorethene (R) XL MCF Chlorobromodifluromethane Halon 1211 Chlorobromomethane BCM Chlorodifluorobromomethane Halon 1211 Chlorofluorocarbon 12 CFC-12 Chlorofluorocarbon C-113 CFC-113 Chloropentafluoroethane CFC-115 Chlorothane MCF Chlorotrifluoromethane CFC-13 Chlorure de carbone CT Circuit Freeze CFC-12 Circuit Refrigerant PH100-14 CFC-12 Circuit Refrigerant PH100-20 CFC-12 CRC Lectra Clean MCF CRC226 MCF Daiflon 11 CFC-11 Daiflon 113 CFC-113 Daiflon 114 CFC-114 Daiflon 115 CFC-115 Daiflon 12 CFC-12 Daiflon 13 CFC-13 Daiflon 142b HCFC-142b Daiflon 22 HCFC-22 Daiflon 500 CFC-12 Daiflon 502 CFC-115 Daiflon S3 CFC-113 Daiflon S3-A CFC-113 Daiflon S3-E CFC-113 Daiflon S3-EN CFC-113 Daiflon S3-ES CFC-113 Daiflon S3-HN CFC-113 Daiflon S3-MC CFC-113 Daiflon S3-P35 CFC-113 Daiflon S3-W6 CFC-113 Delifrene 113 CFC-113 Dibromo-tetrafluoroethane, Halon 2402 Dichlorodifluoromethane CCl2F2 CFC-12 Dichlorotetrafluoroethane CFC-114 Difluorochlorobromomethane Halon 1211 Difluorodichloromethane CFC-12 Di 24 HCFC-124 Di 36 HCFC-22 Di 44 HCFC-22 Dional 11 CFC-11 Dional 113 CFC-113 Dowclene (R) EC MCF Dowclene (R) EC-S MCF Dowclene (R) LS MCF Dry Cleaning Fluid MCF Dry Cleaning Solvent MCF Dymel 134a HFC-134a Dymel 142b HCFC-142b Dymel 152a HFC-152a Dymel 22 HCFC-22 EcoloAce 404a HFC-125/HFC-143a/HFC-134a (44/52/4) EcoloAce 407c HFC-32/HFC-125a/HFC-134a Elecsolv MCF Ethana AL MCF Ethana FXN MCF Ethana HT MCF Ethana IRN MCF Ethana NU MCF Ethana RD MCF Ethana RS MCF Ethana SL MCF Ethana TS MCF Ethana VG MCF F-113 CFC-113 F-114 CFC-114 F-115 CFC-115 FCC-11 CFC-11 FCC-12 CFC-12 FCC-13 CFC-13 FE-13 HFC-23 FE-25 HFC-125 FE-36 HFC-236fa FE-232 HCFC-123 FE-241 HCFC-124 Film Cleaning Grade MCF Fire Extinguisher Flugex 12B1 Halon 1211 Flon Showa 11 CFC-11 Flon Showa 114 CFC-114 Flon Showa 12 CFC-12 Flon Showa 13 CFC-13 Flon Showa 22 HCFC-22 Floron 134a HFC-134a Flugene 22 HCFC-22 Fluorisol CFC-113 Fluorocarbon 11 CFC-11 Fluorocarbon 114 CFC-114 Fluorocarbon(-)113 CFC-113 Fluorochloroform CFC-11 Flurorocarbon 115 CFC-115 FM-200 HFC-227ea Forane 11 CFC-11 Forane 113 CFC-113 Forane 114 CFC-114 Forane 115 CFC-115 Forane 12 CFC-12 Forane 123 HCFC-123 Forane 125 HFC-125 Forane 13 CFC-13 Forane 134a HFC-134a Forane 141b HCFC-141b Forane 142b HCFC-142b Forane 22 HCFC-22 Forane 32 HFC-32 Forane 404A HFC-125/HFC-134a/HFC-143a Forane 407C HFC-32/HFC-125/HFC-134a(23/25/52) Forane 410A (AZ-20) HFC-125/HFC-32(50/50) Forane 500 CFC-12 Forane 502 CFC-115 Forane 507 HFC-125/HFC-143a Forane FX 10 HCFC-22 Forane FX 20 HCFC-22 Forane FX 40 HFC-32/HFC-125/HFC-143a(10/45/45) Forane FX 55 HCFC-22 Forane FX 56 HCFC-22 Forane FX 57 HCFC-22 Forane FX 70 HFC-125/HFC-134a/HFC-143a(44/4/52) Forane FX 220 HFC-23/HFC-32/HFC-134a (3/25/72) Formacel S HCFC-22 Formacel Z2 HFC-152a Formacel Z4 HFC-134a Free Zone HCFC-142b Freeze 12 HCFC-142b Freeze-It CFC-12 Freezone HCFCs Freon 11 CFC-11 Freon 113 CFC-113 Freon 114 CFC-114 Freon 115 CFC-115 Freon 12 CFC-12 Freon 13 CFC-13 Freon 22 HCFC-22 Freon 502 CFC-115 Freon MCA CFC-113 Freon PCA CFC-113 Freon SMT CFC-113 Freon T-B1 CFC-113 Freon T-DA35 CFC-113 Freon T-DA35X CFC-113 Freon T-DEC CFC-113 Freon T-DECR CFC-113 Freon T-DFC CFC-113 Freon T-DFCX CFC-113 Freon T-E35 CFC-113 Freon T-E6 CFC-113 Freon T-P35 CFC-113 Freon T-WD602 CFC-113 Freon TA CFC-113 Freon TDF CFC-113 Freon TE CFC-113 Freon TES CFC-113 Freon TF CFC-113 Freon TMC CFC-113 Freon TMS CFC-113 Freon TMS solvents CFC-113 Freon TP35 CFC-113 Freon TWD 602 CFC-113 FRIGC-FR 12 HCFC-124 Frigen 11 CFC-11 Frigen 113 CFC-113 Frigen 114 CFC-114 Frigen 115 CFC-115 Frigen 12 CFC-12 Frigen 13 CFC-13 Frigen 22 HCFC-22 Frigen 500 CFC-12 Frigen TR 113 CFC-113 Friogas 12 CFC-12 Friogas 141b HCFC-141b Fronsolve CFC-113 Fronsolve AD-17 CFC-113 Fronsolve AD-7 CFC-113 Fronsolve AD-9 CFC-113 Fronsolve AD-19 CFC-113 Fronsolve AE CFC-113 Fronsolve AES CFC-113 Fronsolve AM CFC-113 Fronsolve AMS CFC-113 Fronsolve AP CFC-113 Fronsolve R 113 CFC-113 FX-56 HCFC-22 G 2015 HCFCs G Triflon E35 CFC-113 G 12 CFC-12 G2015 HCFC G2018A HCFC-22 G2018B HCFC-22 G2018C HCFC-22 Genesolv 2000 HCFC-141b Genesolv 2004 HCFC-141b Genesolv 2123 HCFC-123 Genesolv 2127 HCFC-123 Genesolv 3100 HFC-356mcf Genetron 11 CFC-11 Genetron 113 CFC-113 Genetron 114 CFC-114 Genetron 115 CFC-115 Genetron 11SBA CFC-11 Genetron 12 CFC-12 Genetron 123 HCFC-123 Genetron 124 HCFC-124 Genetron 13 CFC-13 Genetron 134a HFC-134a Genetron 141b HCFC-141b Genetron 142b HCFC-142b Genetron 152a HFC-152a Genetron 22 HCFC-22 Genetron 23 HFC-23 Genetron 404A HFC-125/HFC-143a/HFC-134a Genetron 407C HFC-32/HFC-125/HFC-134a Genetron 408A HCFC-22 Genetron 409A HCFC-22 Genetron 500 CFC-12 Genetron 502 CFC-115 Genetron 503 CFC-13 Genetron HP80 HCFC-22 Genetron HP81 HCFC-22 Genetron MP39 HCFC-22 Genetron MP66 HCFC-22 Genklene A MCF Genklene LV MCF Genklene LVJ MCF Genklene LVS MCF Genklene LVX MCF Genklene N MCF Genklene P MCF Genklene PT MCF Gex MCF GHG-HP HCFC-22 GHG-X4 HCFC-22 GHG-X5 HCFC-22 GHG HCFC-22 GHG12 HCFC-22 Halocarbon 11 CFC-11 Halocarbon 113 CFC-113 Halocarbon 114 CFC-114 Halocarbon 115 CFC-115 Halocarbon 12 CFC-12 Halocarbon 12B1 Halon 1211 Halocarbon 13B1 Halon 1301 Halocarbure 12 CFC-12 Halocarbure 11 CFC-11 Halocarbure 113 CFC-113 Halocarbure 114 CFC-114 Halocarbure 115 CFC-115 Halon 1211 Halon 1211 Halon 1301 Halon 1301 Halotron 1 HCFCs Halotron 1 Primarily HCFC-123 Halotron I HCFC-123 Helmitin Solvant C678 MCF HFC-245fa HFC-245fa HFC-125 HFC-125 HFC-134a HFC-134a HFC-143a HFC-143a HFC-152a HFC-152a HFC-23 HFC-23 HFC-32 HFC-32 Hot Shot HCFCs HyperClean Circuit Cleaner HCFCs HX4 HFC-125/HFC-143a/HFC-134a/HFC-32 Isceon 11 CFC-11 Isceon 113 CFC-113 Isceon 114 CFC-114 Isceon 115 CFC-115 Isceon 12 CFC-12 Isceon 13 CFC-13 Isceon 22 HCFC-22 Isceon 49 HFC-134a/FC-218/isobutane (88/9/3) Isceon 500 CFC-12 Isceon 502 CFC-115 Isceon 69L HCFC-22 Isceon 69S HCFC-22 JS-536B MCF K1144 Ultra Sol MCF K12 CFC-12 K120 MCF K120 N.F.S. Solvant inflammable MCF K120 Solvent MCF K7 FC-700 nettoyeur pour tissus MCF Kaiser Chemical 12 CFC-12 Kaltron CFC-113 Kaltron 11 CFC-11 Kanden Triethane MCF Keykleen 503 MCF Khladon CFC-11 KLEA 134a HFC-134a Klea 23 HFC-23 KLEA 32 HFC-32 Klea 404A HFC-125/HFC-143a/HFC-134a(44/52/4) Klea 407A HFC-32/HFC-125/HFC-134a (20/40/40) Klea 407B HFC-32/HFC-125/HFC-134a (10/70/20) Klea 407C HFC-32/HFC-125/HFC-134a (23/25/52) Klea 407D HFC-32/HFC-125/HFC-134a(15/15/70) Klea 410A HFC-32/HFC-125(50/50) Klea 507 HFC-125/HFC-143a (50/50) Klea 508 HFC-23/FC-116(39/61) Klea-407d HFC-32/HFC-125/HFC-134a(15/15/70) Klea-5R3 HFC-23/HFC-116(39/61) Kodak Movie Film Cleaner MCF Konden Triéthane MCF Korfron 11 CFC-11 Korfron 12 CFC-12 Korfron 141b HCFC-141b Korfron 142b HCFC-142b Korfron 22 HCFC-22 Krylon Dulling Spray MCF Laser Dry Spot Liquid Buffer MCF Ledon 11 CFC-11 Ledon 113 CFC-113 Ledon 114 CFC-114 Ledon 12 CFC-12 Loctite 75559 MCF Loctite Safety Solvent MCF Mafron 11 CFC-11 Mafron 12 CFC-12 Magicdry MD- CFC-113 MCF MCF MCF MCF Meforex 55 R-125/143a/134a(44/52/4) Meforex 57 R-125/143a(50/50) Meforex 98 R-32/125(50/50) Meforex 123 HCFC-123 Meforex 124 HCFC-124 Meforex 125 HCFC-125 Meforex 134a HCFC-134a Meforex 141b HCFC-141b Meforex 142b HCFC-142b Meforex 143a HCFC-143a Methane dichlorodifluoro CFC-12 Methane Tetrachloride CT Methane tetrachloro CT Meth-O-Gas 100 MBr Meth-O-Gas Q MBr Methyl bromide MBr Methyl chloroform MCF Methyl Chloroform Technical MCF Methyl Chloroform Low Stabilized MCF Methyl monobromide MBr Methylene chlorobromide BCM Methyltrichloromethane MCF Microduster TX104 CFC-12 Microduster TX104a CFC-12 Microduster TX600 CFC-12 Minus 62 Instant Chiller # 1669-16S CFC-12 Molecular N.F. Cleaner/Degreaser MCF Molybkombin UMFT4 MCF Molybkombin UMFT4 Spray MCF Monobromomethane MBr Monochloromonobromomethane BCM Monochloropentafluroethane CFC-115 MS-122N HCFC-141b MS-136N MCF MS-143 HCFC-141b MS-170 1,1,1-Trichloroethane Solv. MCF MS-180 NR.226 Electro Contact CFC-113 MS-240 Quick-Freeze CFC-12 MS-938 HCFC-141b MU711 HCFC-21 MU711 HCFC-22 MV3 MCF NAF P-III HCFC-123 NAF S-III HCFC-22 Nanofron CFC-113 NC-123 MCF NCI-C04626 MCF Necatorina CT Nettoyant B-70 MCF Nettoyeur à contact NR226 CFC-113 Nettoyeur à tissus MCF Nettoyeur contact # 1328 Krylon MCF Nettoyeur H et M MCF New Dine T MCF Niax-11 CFC-11 Niax 12 CFC-12 Niax Blowing Agent 12 CFC-12 Nicer'n ice 99900403 CFC-12 Nicrobraz Cement xxx MCF Nilos Solution xxx xx MCF Norchem xx xxx MCF Oxyfume 12 CFC-12 Oxyfume 2000 HCFC-124 Oxyfume 2002 HCFC-124 PC 81x MCF Penngas 2 HCFCs Pentafluoroethylchloride CFC-115 Perchloromethane, CT Perfluoroethyl chloride CFC-115 Picrin MCF Polioi Poliuretano ICI HCFC-141b Precision Duster CFC-12 Precision Duster Non-Liquid CFC-12 Prelete MCF Proact MCF Propaklone MCF Propellant 11 CFC-11 Propellant 114 CFC-114 Propellant 115 CFC-115 Propellant 12 CFC-12 Propulseur 114 CFC-114 Propulseur 115 CFC-115 Propulseur 12 CFC-12 Quick Freeze Shandon CFC-12 R-113 CFC-113 R-114B2 (1 and 2) CFC-114 R-115 CFC-115 R-134a HFC-134a R-401A HCFCs R-401B HCFCs R-401C HCFCs R-402A HCFC-22 R-402B HCFC-22 R-403A HCFC-22 R-403B HCFC-22 R-405A HCFCs R-406A HCFCs R-408A HCFC-22 R-409A HCFCs R-409B HCFCs R-411A HCFC-22 R-411B HCFC-22 R-412A HCFCs R-414A HCFCs R-414B HCFCs R-415A HCFC-22 R-500 CFC-12 R-501 CFC-12 R-502 CFC-115 R-503 CFC-13 R-504 CFC-115 R-505 CFC-12 R-506 CFC-114 R-509A HCFC-22 R11 CFC-11 R12 CFC-12 RCRA Waste Number 226 MCF Reclin 57 HFC-125/HFC-143a(50/50) Refrigerant 11 CFC-11 Refrigerant 113 CFC-113 Refrigerant 114 CFC-114 Refrigerant 115 CFC-115 Refrigerant 12 CFC-12 Refrigerant 500 CFC-12 Refrigerant 501 CFC-12 Refrigerant 502 CFC-115 Refrigerant 504 CFC-115 Refrigerant/Aerosol MS-240 CFC-12 Roberts 931 Seaming Adhesive MCF Rolyen Cold Spray CFC-12 Rust Inhibitor B007 MCF S.E.M.I Grade MCF Safety Solvent 8060 MCF Safety Solvent (Aerosol) 75-563 MCF Safety Solvent (Aerosol) 755-59 MCF Safety Solvent 755-71 MCF Safety Solvent 75563 MCF Sanfax Pick-One MCF Sérétine CT Shine Pearl MCF SIENKATANSO CT Solkane 123 HCFC-123 Solkane 141b HCFC-141b Solkane 141b DH HCFC-141b Solkane 141b MA HCFC-141b Solkane 141b WE HCFC-141b Solkane 142b HCFC-142b Solkane 152a HCFC-152a Solkane 22 HCFC-22 Solkane 22 / 142b HCFCs Solkane 404A HFC-125/143a/134a(44/52/4) Solkane 406A HCFC-22 Solkane 407C HFC-32/125/134a(23/25/52) Solkane 409A HCFC-22 Solkane 410 HFC-32/125(50/50) Solkane 507 MCF Solkane XG87 HFC-134a/HFC-152a (87/13) Solvethane MCF Sonic Solve CFC-113 Sonic Solve xxx MCF Spotchek Cleaner/Remover MCF SS-25 MCF Sunlovely MCF Super Solution MCF Suva 95 HFC-23/FC-116(46/54) Suva 123 HCFC-123 Suva 124 HCFC-124 Suva 125 HCFC-125 Suva 1134a HFC-134a Suva 9000 HFC-32/HFC-125/HFC-134a (23/25/52) Suva 9100 HFC-32/HFC-125(45/55) Suva HP62 HFC-125/HFC-134a/HFC-143a (44/4/52) Suva HP80 HCFC-22 Suva HP81 HCFC-22 Suva MP39 HCFCs Suva MP52 HCFCs Suva MP66 HCFCs Swish MCF Tafclen MCF Taisoton 12 CFC-12 Taisoton 22 HCFC-22 TCTFE CFC-113 Tempilaq MCF Terr-O-Gas MBr Tetrachloromethane CT Tetrachlorure de carbon CT Tetrachlorure de carbone ACS CT Three Bond 1802 MCF Three Bond xxx MCF Three One-A MCF Three One-AH MCF Three One-EX MCF Three One-F MCF Three One-HS MCF Three One-R MCF Three One-S MCF Three One-T MCF Three One-TH MCF Tipp-Ex MCF Toyoclean MCF Toyoclean AL MCF Toyoclean ALS MCF Toyoclean EE MCF Toyoclean EM MCF Toyoclean HS MCF Toyoclean IC MCF Toyoclean NH MCF Toyoclean O MCF Toyoclean SE MCF Toyoclean T MCF Triethane PPG MCF Tri-Ethane MCF Trichloro-1,1,1 ethane MCF Trichloroethane MCF Trichlorofluorocarbon CFC-11 Trichlorofluoromethane CFC-11 Trichloromethylfluoride CFC-11 Trichloromonofluoromethane CFC-11 Trichlorotrifluoromethane CFC-113 Urethane Resine HCFC-141b Vertrel XF HFC-43-10 mee Wax solvent 83 MCF Wei T'o cleaning solution HCFC-141b Wei T'o liquefied (22) gas deacidification solution HCFC-22 Wei T'o soft spray HCFC-141b Wei T'o solution #2 HCFC-141b\nAnnexe B Liste des codes SH pour les SACO les plus communes Code SH Description 2903.14.00.00 Tétrachlorure de carbone 2903.19.00.00 Dérivés halogénés des hydrocarbures - Dérivés chlorés saturés des hydrocarbures acycliques – Autres 2903.29.00.00 Autres - Dérivés fluorés, dérivés bromés et dérivés iodés d'hydrocarbures acycliques 2903.39.00.22 Dérivés halogénés des hydrocarbures - Dérivés chlorés saturés des hydrocarbures acycliques - Autres - hydrocarbures fluorés 1,1,1,2-tétrafluoroéthane 2903.39.00.29 Dérivés halogénés des hydrocarbures - Dérivés chlorés saturés des hydrocarbures acycliques -Autres - hydrocarbures fluorés - Autres 2903.39.00.90 Dérivés halogénés des hydrocarbures - Dérivés chlorés saturés des hydrocarbures acycliques -Autres - 2903.71.00.00 Chlorodifluorométhane HCFC-22 2903.72.00.00 Dichlorotrifluorométhanes HCFC-123, HCFC-123a, HCFC-123b 2903.73.00.00 Dichlorofluoroéthanes HCFC-141, HCFC-141b 2903.74.00.00 Chlorodifluoroéthanes HCFC-142, HCFC-142b 2903.75.00.00 Dichloropentafluoropropanes HCFC-225, HCFC-225ca, HCFC-225cb 2903.76.00.00 Bromochlorodifluorométhane, bromotrifluorométhane et dibromotétrafluoroéthanes Halon 1211, Halon 1301, Halon 2402 2903.77.00.00 Autres, perhalogénés uniquement avec du fluor et du chlore Chlorofluorocarbures (CFCs, e.g., CFC-11, CFC-12, CFC-113, CFC-114, CFC-115, etc.) 2903.79.00.00 Autres Tous les autres HCFC non répertoriés ailleurs (p. ex. HCFC-21, HCFC-31, HCFC-121, HCFC-122, etc.) Hydrobromofluorocarbures Tous les bromofluorocarbures autres que le Halon 1211, le Halon 301 et le Halon 2402 Bromochlorométhane (Halon 1011) 3808.92.10.10 Fongicides - En paquets d'un poids brut n'excédant pas 1,36 kg chacun - Contenant du bromométhane (bromure de méthyle) ou du bromochlorométhane 3808.92.20.10 Fongicides - En vrac ou en paquets d'un poids brut excédant 1,36 kg chacun - Contenant du bromométhane (bromure de méthyle) ou du bromochlorométhane : - Contenant du bromométhane (bromure de méthyle) ou du bromochlorométhane 3808.93.10.10 Herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes - En paquets d'un poids brut n'excédant pas 1,36 kg chacun - Contenant du bromométhane (bromure de méthyle) ou du bromochlorométhane 3808.93.20.10 Herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes - En vrac ou en paquets d'un poids brut excédant 1,36 kg chacun - Contenant du bromométhane (bromure de méthyle) ou du bromochlorométhane 3808.94.10.10 Désinfectants - En paquets d'un poids brut n'excédant pas 1,36 kg chacun - Contenant du bromométhane (bromure de méthyle) ou du bromochlorométhane 3808.94.20 10 Désinfectants - En vrac ou en paquets d'un poids brut excédant 1,36 kg chacun - Contenant du bromométhane (bromure de méthyle) ou du bromochlorométhane : - Contenant du bromométhane (bromure de méthyle) ou du bromochlorométhane 3808.99.10.10 Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits similaires, présentés dans des formes ou emballages de vente au détail ou à l'état de préparations ou sous forme d'articles tels que rubans, mèches et bougies soufrés et papier tue-mouches - En paquets d'un poids brut n'excédant pas 1,36 kg chacun - Contenant du bromométhane (bromure de méthyle) ou du bromochlorométhane 3808.99.20.10 En vrac ou en paquets d'un poids brut excédant 1,36 kg chacun - Contenant du bromométhane (bromure de méthyle) ou du bromochlorométhane 3813.00.00.10 Compositions et charges pour appareils extincteurs; grenades et bombes extinctrices. - Contenant du bromochlorodifluorométhane, du bromotrifluorométhane ou des dibromotétrafluoroéthanes 3813.00.00.20 - Contenant des hydrobromofluorocarbures (HBFC) de méthane, de l'éthane ou de propane 3813.00.00.30 - Contenant des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) de méthane, de l'éthane ou de propane 3813.00.00.40 - Contenant du bromochlorométhane 3814.00.00.10 Solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni compris ailleurs; préparations conçues pour enlever les peintures ou les vernis. - Contenant des chlorofluorocarbures (CFC) de méthane, de l'éthane ou de propane, même contenant des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) 3814.00.00.20 - Contenant des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) de méthane, de l'éthane ou de propane, mais ne contenant pas de chlorofluorocarbures (CFC) 3814.00.00.30 . - Contenant du tétrachlorure de carbone, du bromochlorométhane ou du 1,1,1-trichloroéthane (méthyle chloroforme) 3824.71.00.00 Mélanges contenant des chlorofluorocarbures (CFC), même contenant des hydrochlorofluorocarbures (HCFC), des perfluorocarbures (PFC) ou des hydrofluorocarbures (HFC) 3824.72.00.00 Mélanges contenant du bromochlorodifluorométhane, du bromotrifluorométhane ou des dibromotétrafluoroéthanes 3824.73.00.00 Mélanges contenant des hydrobromofluorocarbures (HBFC) 3824.74.00.00 Mélanges contenant des hydrochlorofluorocarbures (HCFC), même contenant des perfluorocarbures (PFC) ou des hydrofluorocarbures (HFC), mais ne contenant pas de chlorofluorocarbures (CFC) 3824.75.00.00 Mélanges contenant du tétrachlorure de carbone 3824.76.00.00 Mélanges contenant du trichloroéthane-1,1,1 (méthylchloroforme) 3824.77.00.00 Mélanges contenant du bromométhane (bromure de méthyle) ou du bromochlorométhane 3824.78.00.00 Mélanges contenant des dérivés halogénés du méthane, de l'éthane ou du propane : - Contenant des perfluorocarbures (PFC) ou des hydrofluorocarbures (HFC), mais ne contenant pas de chlorofluorocarbures (CFC) ou d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC) 3824.79.00.00 Mélanges contenant d'autres dérivés halogènes de méthane, d'éthane ou de propane\nAnnexe C Exemple de produits qui peuvent contenir des substances appauvrissant la couche d'ozone et des hydrofluorocarbures Certains produits contenant ou conçus pour contenir des HFC seront visés par le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement à compter du 1 er janvier 2019. Bombes aérosol contenant : a) des CFC – interdites. b) 2 kg ou moins de tout HCFC dans des contenants sous pression – interdites. c) plus de 2 kg de tout HCFC autre que le HCFC-22, le HCFC-141b, ou le HCFC-142b – autorisé jusqu'au 31 décembre 2019, et interdit à compter du 1 er janvier 2020. d) 2 kg ou moins d’un HFC lorsque le HFC est utilisé comme agent propulseur et qu’il présente un potentiel de réchauffement de la planète supérieur à 150 – interdit à compter du 1 er janvier 2019 [RSACOHR, paragraphe 64.6(1)]. Certains produits en bombe aérosol peuvent utiliser des CFC ou des HCFC comme agent propulseur ou retardateur (p. ex., désodorisant, fixatif, fil serpentin et produits antisudorifiques). Ce type de vaporisateur peut être importé dans des récipients sous pression contenant tout HCFC [RSACOHR, paragraphe 13(1)]; 2 kg ou moins de tout HCFC [RSACOHR, paragraphe 42(1)] ou 2 kg ou moins d’un HFC lorsque le HFC est utilisé comme agent propulseur et qu’il présente un potentiel de réchauffement de la planète supérieur à 150 [RSACOHR, paragraphe 64.6(1)]. Nécessaires de recharge des climatiseurs d'automobile contenant : (a) des CFC – interdites (b) des HFC – interdits Ces nécessaires peuvent inclure des petits récipients de frigorigènes utilisés pour recharger les unités de climatiseur d'automobile et contiennent environ 340 grammes de CFC-12. Ils sont vendus aux concessionnaires automobiles, aux ateliers de réparations et au public, dans les points de vente au détail. Il est interdit d'importer des récipients sous pression contenant tout CFC [RSACOHR, paragraphe 13(1)]. Ces nécessaires peuvent inclure des petits récipients de frigorigènes utilisés pour recharger les unités de climatiseur d’automobile et contenir des HFC dans de petits contenants non réutilisables. Il est interdit d’importer tout HFC utilisé comme agent réfrigérant qui n’est pas entreposé dans un contenant réutilisable [RSACOHR, article 64.3]. Vaporisateurs d'agents réfrigérants contenant : a) des CFC – interdits. b) 2 kg ou moins de tout HCFC dans des contenants sous pression – interdits. c) plus de 2 kg de tout HCFC autre que le HCFC-22, le HCFC-141b, ou le HCFC-142b – autorisés jusqu'au 31 décembre 2019, et interdit à compter du 1 er janvier 2020. d) 2 kg ou moins d’un HFC lorsque le HFC est utilisé comme agent propulseur et qu’il présente un potentiel de réchauffement de la planète supérieur à 150 – interdit à compter du 1 er janvier 2019 [RSACOHR, paragraphe 64.6(1)]. Les vaporisateurs d'agents anti-poussière produisent un jet de gaz modéré pour déloger la poussière et d'autres contaminants des surfaces fragiles comme les lentilles optiques, les miroirs, les négatifs, les surfaces métalliques polies, les œuvres d'art et les composantes électriques et électroniques. Ces vaporisateurs, en bombes aérosol standard, peuvent servir à des fins multiples et ils sont vendus par des : a) sociétés de produits scientifiques, de produits de laboratoire et de fournitures médicales; b) magasins de fournitures d'artistes; c) sociétés de matériel optique, y compris les caméras et les accessoires de photographie; d) fournisseurs d'équipement électrique et électronique; e) centres d'artisanat et de bricolage; f) magasins et ateliers d'équipement audiovisuel; g) magasins d'ordinateurs. Ce type de vaporisateur ne peut pas être importé dans des récipients sous pression contenant tout CFC [RSACOHR, paragraphe 13(1)]; 2 kg ou moins de tout HCFC [RSACOHR, paragraphe 42(1)] ou 2 kg ou moins d’un HFC lorsque le HFC est utilisé comme agent propulseur et qu’il présente un potentiel de réchauffement de la planète supérieur à 150 [RSACOHR, paragraphe 64.6(1), avec des exceptions au paragraphe 64.6(2)]. Lubrifiants, revêtements ou solvants de nettoyage pour l'équipement électrique ou électronique contenant : a) des CFC – interdits. b) 2 kg ou moins de tout HCFC dans des contenants sous pression – interdits. c) plus de 2 kg de tout HCFC autre que le HCFC-22, le HCFC-141b, ou le HCFC-142b – exemptés jusqu'au 31 décembre 2019, et interdit à compter du 1 er janvier 2020. Les CFC ont beaucoup été utilisés dans l'industrie de l'électronique comme solvant de nettoyage. Ils ont été remplacés par les HCFC. Ils sont parfois empaquetés dans des bombes aérosol sous pression et vendus comme nettoyant pour l'équipement électrique et électronique, l'équipement audiovisuel et les appareils optiques. Ce type de vaporisateur ne peut pas être importé dans des récipients sous pression contenant tout CFC [RSACOHR, paragraphe 13(1)]; 2 kg ou moins de tout HCFC [RSACOHR, paragraphe 42(1)] ou 2 kg ou moins d’un HFC lorsque le HFC est utilisé comme agent propulseur et qu’il présente un potentiel de réchauffement de la planète supérieur à 150 [RSACOHR, paragraphe 64.6(1), avec des exceptions au paragraphe 64.6(2)]. Lubrifiants pour les opérations minières contenant : a) des CFC – interdits. b) 2 kg ou moins de tout HCFC dans des contenants sous pression – interdits. c) plus de 2 kg de tout HCFC autre que le HCFC-22, le HCFC-141b, ou le HCFC-142b – autorisé jusqu'au 31 décembre 2019, et interdit à compter du 1 er janvier 2020. d) 2 kg ou moins d’un HFC lorsque le HFC est utilisé comme agent propulseur et qu’il présente un potentiel de réchauffement de la planète supérieur à 150 – interdit à compter du 1 er janvier 2019 [RSACOHR, paragraphe 64.6(1)]. Des lubrifiants ont été mis au point pour protéger les engrenages, les câbles et les filins métalliques à découvert utilisés sur les grosses machines dans les opérations minières. Les propulseurs de CFC ou de HCFC sont utilisés parce qu'ils sont ininflammables et qu'ils sont généralement reconnus comme étant non toxiques pour les humains, mais ils sont toxiques pour l'environnement. Ce type de vaporisateur ne peut pas être importé dans des récipients sous pression contenant tout CFC [RSACOHR, paragraphe 13(1)]; 2 kg ou moins de tout HCFC [RSACOHR 1998, paragraphe 42(1)] ou 2 kg ou moins d’un HFC lorsque le HFC est utilisé comme agent propulseur et qu’il présente un potentiel de réchauffement de la planète supérieur à 150 [RSACOHR, paragraphe 64.6(1), avec des exceptions au paragraphe 64.6(2)]. Agents de démoulage contenant : a) des CFC – interdits. b) 2 kg ou moins de tout HCFC dans des contenants sous pression – interdits. c) plus de 2 kg de tout HCFC autre que le HCFC-22, le HCFC-141b, ou le HCFC-142b – autorisé jusqu'au 31 décembre 2019, et interdit à compter du 1 er janvier 2020. d) 2 kg ou moins d’un HFC dans des contenants sous pression lorsque le HFC est utilisé comme agent propulseur et qu’il présente un potentiel de réchauffement de la planète supérieur à 150 – autorisé [RSACOHR, paragraphe 64.6(2)]. Les démoulants sont des lubrifiants appliqués à la surface des moules avant l'injection de plastique ou d'élastomère. Ils sont vendus dans des bombes aérosol. Ce produit est un article spécialisé vendu principalement à des utilisateurs commerciaux. Ce type de vaporisateur ne peut pas être importé dans des récipients sous pression contenant tout CFC [RSACOHR, paragraphe 13(1)]. Ce type de vaporisateur peut être importé dans des récipients sous pression contenant tout HCFC autre que le HCFC-22, le HCFC-141b ou le HCFC-142b [RSACOHR, alinéa 42(2)(a)] jusqu'au 31 décembre 2019 [RSACOHR, paragraphe 43(1)]. Ce type de vaporisateur peut être importé dans des contenants sous pression contenant 2 kg ou moins d’un HFC lorsque le HFC est utilisé comme agent propulseur et qu’il présente un potentiel de réchauffement de la planète supérieur à 150, puisqu’il s’agit d’une exception en vertu du paragraphe 64.6(2) du RSACOHR. Pesticides contenant : a) des CFC – interdits. b) 2 kg ou moins de HCFC des contenants sous pression – interdits. c) plus de 2 kg, dans des contenants sous pression, de HCFC autres que le HCFC-22, le HCFC-141b, ou le HCFC 142b – autorisé jusqu’au 31 décembre 2019, et interdit à compter du 1 er janvier 2020. d) du bromure de méthyle – un permis est requis. e) 2 kg ou moins d’un HFC dans des contenants sous pression lorsque le HFC est utilisé comme agent propulseur et qu’il présente un potentiel de réchauffement de la planète supérieur à 150 – restreints. Ce type de vaporisateur ne peut pas être importé dans des récipients sous pression contenant tout CFC [RSACOHR, paragraphe 13(1)] ou 2 kg ou moins de tout HCFC [RSACOHR 1998, paragraphe 42(1)]. L'importation est interdite à moins que le produit ne contienne du bromure de méthyle. Dans ce cas, l'importateur doit être titulaire d'un permis d'importation pour une utilisation critique, un traitement en quarantaine, un traitement préalable à l'expédition ou une utilisation d'urgence. Ce type de vaporisateur peut contenir des HFC dans des contenants sous pression renfermant 2 kg ou moins d’un HFC lorsque le HFC est utilisé comme agent propulseur et qu’il présente un potentiel de réchauffement de la planète supérieur à 150. Depuis le 1 er janvier 2019, son importation est permise seulement si la substance est destinée à être utilisée comme pesticide près de fils électriques ou dans les aéronefs ou comme pesticide homologué pour usage biologique [RSACOHR, paragraphe 64.6(2)]. Mousses plastiques, incluant les mousses rigides (p. ex., mousses isolantes) et les mousses souples (p. ex., sous-tapis) a) mousses plastiques contenant des CFC – interdits. b) mousse plastique souple contenant des HCFC – interdite. c) la mousse plastique ou la mousse rigide fabriquée avec un HFC figurant au tableau 4 de l’annexe 1 du RSACOHR a été utilisée comme agent de gonflement, et lorsque le HFC a un potentiel de réchauffement de la planète supérieur à 150 – interdit à compter du 1 er janvier 2021. Mousse rigide contenant des HCFC autre que le HCFC-22, le HCFC-141b et le HCFC-142b – autorisée jusqu’au 31 décembre 2019, et interdite à compter du 1 er janvier 2020. Ce type de produits ne peut pas être importé s'il contient tout CFC [RSACOHR, paragraphe 13(1)]; ou toute mousse plastique souple pour laquelle du HCFC a été utilisé comme agent moussant [RSACOHR, article 41]. Ce type de produit peut être importé dans des récipients sous pression contenant : tout HCFC en mousse rigide autre que le HCFC-22, le HCFC-141b et le HCFC-142b [RSACOHR, alinéa 42(2)(f)]. Fabrication ou importation de « polyol » contenant du HCFC autre que le HCFC-22, le HCFC-141b et le HCFC-142b, ou un HFC Le polyol est un mélange de polyalcool, lequel constitue un des deux éléments d'un système utilisé pour fabriquer des mousses de polyuréthane dans lesquelles les HCFC ou des HFC sont utilisés comme agents moussants. Le mélange de polyol est considéré comme un produit contenant ou conçu pour contenir des SACO ou des HFC. Ce type de mélange est un polyuréthane prépolymère. L’importation et la fabrication de polyol contenant un HCFC autre que le HCFC-22, le HCFC-141b et le HCFC-142b ne seront pas contrôlées au Canada avant le 1 er janvier 2020. Cependant, l'importation de HCFC-141b, le seul HCFC utilisé dans la fabrication du polyol, est interdite à cette fin. À compter du 1 er janvier 2020, il sera interdit d'importer un produit qui contient ou est conçu pour contenir tout HCFC [RSACOHR, alinéa 43(1)]. L’importation et la fabrication de polyol contenant un HFC figurant au tableau 4 de l’annexe 1 du RSACOHR, qui a été utilisé comme agent de gonflement et qui présente un potentiel de réchauffement de la planète supérieur à 150, seront interdites à compter du 1 er janvier 2021. Vaporisateurs d'enduit protecteur pour les documents contenant : a) des CFC – interdits. b) des HCFC autres que le HCFC-22, le HCFC-141b, ou le HCFC-142b – autorisé jusqu'au 31 décembre 2019, et interdit à compter du 1 er janvier 2020. c) HFC – restreints depuis le 1 er janvier 2019. Parfois, il se produit une irisation lorsqu'on place une épreuve photographique ou un négatif contre une surface en verre. Pour empêcher ce phénomène, on vaporise l'épreuve ou le négatif d'un enduit protecteur qui sépare la pellicule du verre juste assez pour empêcher l'effet. Il fournit un aérosol très fin et uniforme et il ne réagit pas à l'émulsion photographique. Ce type de vaporisateur ne peut pas être importé dans des récipients sous pression contenant : tout CFC [RSACOHR, paragraphe 13(1)]. Ce type de vaporisateur peut être importé dans des récipients sous pression contenant 2 kg ou moins de tout HCFC autre que le HCFC-22, le HCFC-141b ou le HCFC-142b [RSACOHR, alinéa 42(2)(c)] jusqu’à la fin de l’exemption au 1 er janvier 2020 [RSACOHR, paragraphe 43(1)]. Les contenants sous pression contenant 2 kg ou moins d’un HFC qui est utilisé comme agent propulseur et qui présente un potentiel de réchauffement de la planète supérieur à 150 sont interdits depuis le 1 er janvier 2019 mais l’interdiction ne s’applique pas au contenant sous pression qui renferme un agent de préservation des documents (exception du RSACORH, alinéa 64.6(2)c)). Frigorigène R-412A et frigorigène R-509A : L’importation de récipients sous pression contenant ces deux produits est autorisée [RSACOHR, alinéas 42(2)(g) et 42(2)(h)] jusqu’à la fin de l’exemption au 1 er janvier 2020 [RSACOHR, paragraphe 43(1)]. Équipement de réfrigération, de climatisation et de chauffage thermodynamique domestique et commercial contenant ou conçu pour contenir : a) des CFC – interdit. b) des HCFC-22, HCFC-141b et HCFC-142b – interdit. c) des HCFC autre que le HCFC-22, le HCFC-141b et le HCFC-142b – autorisé jusqu'au 31 décembre 2019, et interdit à compter du 1 er janvier 2020. d) HFC utilisés comme agents réfrigérants – restreints L'équipement de réfrigération d'occasion (p. ex., réfrigérateurs, congélateurs, déshumidificateurs, refroidisseurs d’eau, machines à glace, climatiseurs, thermopompes) peut être doté d'un compresseur contenant des CFC. Même si le compresseur ne contient plus de CFC, il a été conçu pour en contenir. Par conséquent, l'importation de cet équipement est interdite [RSACOHR, paragraphe 13(1)]. Il est permis d'importer des produits qui contiennent ou qui sont conçus pour contenir des CFC qui sont des effets personnels ou ménagers destinés à l'usage personnel de l'importateur [RSACOHR, alinéa 13(2)(c)]. Si les produits contiennent ou sont conçus pour contenir des HFC, selon la date et le potentiel de réchauffement de la planète des HFC, certains types d’équipement seront interdits, comme l’indique l’annexe 1.1 du RSACOHR, à moins qu’ils soient destinés à un usage résidentiel et qu’il s’agisse d’un effet personnel de l’importateur [RSACOHR, paragraphes 64 (1) et (2)]. Appareils de conditionnement d'air pour automobiles et camions (qu'ils soient ou non dans les véhicules) contenant ou conçus pour contenir des CFC – interdits Les compresseurs de voitures d'occasion contiennent souvent des CFC. Même si le compresseur ne contient plus de CFC, il a été conçu pour en contenir. Par conséquent, l'importation de l'équipement est interdite [RSACOHR, paragraphe 13(1)]. Exemptés : a) produits contenant ou conçus pour contenir des CFC importés qui sont des effets personnels ou ménagers destinés à l'usage personnel de l'importateur [RSACOHR, alinéa 13(2)(c)]; b) aéronefs, navires ou véhicules fabriqués avant le 1 er janvier 1999 [RSACOHR, alinéa 13(2)(b)]. Véhicules automobiles équipés d’un système de climatisation contenant ou conçus pour contenir un HFC – années de modèle 2021 et ultérieures. À partir de l’année de modèle 2021, il est interdit d’importer une automobile munie d’un système de climatisation qui contient ou est conçu pour contenir un HFC mentionné au tableau 4 de l’annexe 1 utilisé comme réfrigérant, si le potentiel de réchauffement de la planète du réfrigérant utilisé dans ce système est supérieur à 150 [RSACOHR, paragraphe 64.4(3)] Cette interdiction ne s’applique pas si l’automobile est destinée à l’usage personnel del’importateur [RSACOHR, paragraphe 64.4(3)]. Sirènes contenant : a) des CFC – interdites. b) 2 kg ou moins de tout HCFC – interdites. c) plus de 2 kg de tout HCFC autre que le HCFC-22, le HCFC-141b ou le HCFC-142b – autorisées jusqu’au 31 décembre 2019, et interdites à compter du 1 er janvier 2020. d) HFC utilisés comme agents propulseurs – restreints. Les sirènes émettent un son puissant grâce à un gaz sous pression. Les sociétés de produits de sécurité vendent ces avertisseurs aux personnes qui travaillent dans des endroits dangereux comme les endroits isolés, les ateliers d'usine ou les chantiers maritimes. Les sirènes sont aussi vendues par des marchands d'accessoires de bateau comme avertisseurs d'urgence pour bateaux ou cornes de brume. Les modèles de poche ou de sac à main sont vendus dans les magasins de vente au détail comme signal de détresse personnel ou pour se protéger contre les animaux menaçants. Ce type de vaporisateur ne peut pas être importé dans des récipients sous pression contenant : tout CFC [RSACOHR, paragraphe 13(1)] ou 2 kg ou moins de tout HCFC [RSACOHR, paragraphe 42(1)]. Les contenants sous pression contenant 2 kg ou moins d’un HFC qui est utilisé comme agent propulseur et qui présente un potentiel de réchauffement de la planète supérieur à 150 sont interdits depuis le 1 er janvier 2019. Lubrifiants de buse à filer ou agent de nettoyage utilisé dans la fabrication de fibres synthétiques contenant : a) des CFC – interdits. b) des HCFC autres que le HCFC-22, le HCFC-141b, ou le HCFC-142b – autorisé jusqu'au 31 décembre 2019, et interdit à compter du 1 er janvier 2020. Une buse à filer est une forme particulière de tête d’extrudeuse pour la production de fibres. Ce type de vaporisateur ne peut pas être importé dans des récipients sous pression contenant : tout CFC [RSACOHR, paragraphe 13(1)]. Ce type de vaporisateur peut être importé dans des récipients sous pression contenant tout HCFC autre que le HCFC-22, le HCFC-141b ou le HCFC-142b [RSACOHR, alinéa 42(2)(b)] jusqu’à la fin de l’exemption au 1 er janvier 2020 [RSACOHR, paragraphe 43(1)]. Les contenants sous pression contenant 2 kg ou moins d’un HFC qui est utilisé comme agent propulseur et qui présente un potentiel de réchauffement de la planète supérieur à 150 sont interdits depuis le 1 er janvier 2019 mais l’interdiction ne s’applique pas au contenant sous pression qui renferme un lubrifiant de buse à filer ou agent de nettoyage utilisé dans la fabrication de fibres synthétiques (exception du RSACORH, alinéa 64.6(2)b)). Systèmes d'extinction par protection d'ambiance contenant : a) 2 kg ou moins de tout HCFC pour les applications résidentielles – interdit. b) plus de 2 kg de tout HCFC autre que le HCFC-22, le HCFC-141b, ou le HCFC-142b – autorisé jusqu'au 31 décembre 2019, et interdit à compter du 1 er janvier 2020. c) des halons devant servir dans des aéronefs ou dans des navires ou véhicules militaires – exempté d) des HCFC autres que le HCFC-22, le HCFC-141b, ou le HCFC-142b destinés à un usage non résidentiel (extinction d'incendie) – exempté. Un système d'extinction par protection d'ambiance relâche un agent d'extinction (gaz, mousse) dans un espace réduit pour éteindre un incendie dans cet espace. On parle aussi de « système d'extinction par nettoyage total » ou de « système d'extinction automatique par protection d'ambiance ». Les systèmes d'extinction par protection d'ambiance sont surtout utilisés dans les salles informatiques ou lorsque des instruments délicats sont utilisés. L’importation des systèmes d’extinction par protection d’ambiance, si ce système contient des halons, est autorisée seulement lorsque l’équipement doit servir dans des aéronefs, dans des navires ou dans des véhicules militaires. Dans de tels cas, le contenant ne sert pas seulement au transport ou à l'entreposage de la substance contrôlée, mais il fait partie intégrante de son utilisation de telle sorte que le système complet est considéré comme étant un produit contenant ou conçu pour contenir des SACO [RSACOHR, alinéa 13(2)(a)]. Les systèmes d'extinction d'incendie dans un récipient sous pression qui contiennent 2 kg ou moins d'un HCFC autre que le HCFC-22, le HCFC-141b, ou le HCFC-142b pour les applications non résidentielles sont exemptés et peuvent être importés [RSACOHR, alinéa 42(2)(d)]. L'importation de systèmes d'extinction d'incendie qui contiennent des HCFC pour les applications résidentielles est interdite s'il s'agit de récipients sous pression contenant 2 kg ou moins de tout HCFC [RSACOHR, paragraphe 42(1)]. Vaporisateur antiguêpe, frelon et chasse-ours contenant : a) des CFC – interdits. b) des HCFC autres que le HCFC-22, le HCFC-141b, ou le HCFC-142b – autorisé jusqu'au 31 décembre 2019, et interdit à compter du 1 er janvier 2020. c) HFC utilisés comme agents propulseurs – restreints. Ce type de vaporisateur ne peut pas être importé dans des récipients sous pression contenant : tout CFC [RSACOHR, paragraphe 13(1)]. Ce type de vaporisateur peut être importé dans des récipients sous pression contenant 2 kg ou moins de tout HCFC autre que le HCFC-22, le HCFC-141b ou le HCFC-142b [RSACOHR, alinéa 42(2)(e)] jusqu’à la fin de l’exemption au 1 er janvier 2020 [RSACOHR, paragraphe 43(1)]. Les contenants sous pression contenant 2 kg ou moins d’un HFC qui est utilisé comme agent propulseur et qui présente un potentiel de réchauffement de la planète supérieur à 150 sont interdits depuis le 1 er janvier 2019.\nAnnexe D Exemple : Contenu du permis pour les HCFC délivré par Environnement et Changement climatique Canada Référence : ODSHAR-PER-YY-0XX Nom de la compagnie Nom de la personne-ressource Titre de la personne-ressource Adresse Ville, Province Code postal Permis d'importer des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) en vertu de l'article 69 du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) Pour faire suite à votre Demande de permis pour importer une substance à l'annexe 1 , datée du DATE, j'autorise NOM DE LA COMPAGNIE à importer des États‑Unis d'Amérique, le niveau calculé suivant d'hydrochlorofluorocarbures régénérés pour UTILISATION (SI APPLICABLE) pour l'année 20XX : Substance contrôlées : HCFC-22 Quantité : XX kg PACO : XX Niveau calculé : XX kg Ce permis entre en vigueur dès aujourd'hui et se termine le 31 décembre 2019. La délivrance de ce permis est accompagnée de certaines obligations et exigences. Veuillez consulter le document supplémentaire ci-joint pour avoir de plus amples renseignements. Un permis délivré en vertu du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement n'élimine pas l'obligation pour une personne ou une entreprise de se conformer à toute autre législation au Canada. Si vous avez des questions sur le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement , veuillez communiquer avec ec.gestionhalocarbureshalocarbonsmanagement.ec@canada.ca . Directrice Division de la production des produits chimiques Environnement Canada Au nom de la ministre de l'Environnement p.j. Contenu d’une allocation d’HCFC délivré par Environnement et Changement climatique Canada Référence : ODSHAR-ALL-HCFC-19-00001 Nom de la compagnie Nom de la personne-ressource Titre de la personne-ressource Adresse Ville, Province Code postal Allocation de consommation d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC) en vertu du paragraphe 55(3) du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) L'objet de cette lettre est d'informer NOM DE LA COMPAGNIE de leur allocation de consommation de HCFC pour l'année civile 2017. Conformément au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement qui est entré en vigueur le 29 décembre 2016, les allocations de consommation annuelles pour 2017 sont calculées en se basant sur les allocations de consommation de HCFC attribuées pour 2014 pour le domaine du refroidissement multiplié par 28.57%. Ainsi l'allocation de consommation en 2017 pour NOM DE LA COMPAGNIE a été calculée comme étant : XX ODP-kg Conformément au paragraphe 38(1) du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement , les HCFC importés en vertu d'une allocation de consommation doivent être utilisés ou vendus comme réfrigérant ou agent d'extinction d'incendie ou être exportés. Conformément à l'article 39, tout HCFC importé pour être utilisé comme réfrigérant doit être stocké dans un contenant réutilisable. Conformément au paragraphe 55(2) du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement , les cessions permanentes et temporaires approuvées par la ministre seront soustraites ou ajoutées selon le cas, au calcul de l'allocation de consommation de HCFC d'une personne dans les années subséquentes. Conformément au paragraphe 38(2) du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement , à partir du 1 er janvier 2020, seul le HCFC-123 destiné à être utilisé ou vendu comme réfrigérant ou destiné à l’exportation peut être importé avec une allocation de consommation. À partir du 1 er janvier 2030 il sera également interdit d’importer tous les HCFC avec une allocation de consommation. Si vous avez des questions sur le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement , veuillez communiquer avec ec.gestionhalocarbureshalocarbonsmanagement.ec@canada.ca . Directrice Division de la production des produits chimiques Environnement Canada Au nom de la ministre de l'Environnement p.j. Exemple : Contenu d’une allocation d’HFC délivré par Environnement et Changement climatique Canada Référence : ODSHAR-ALL-HFC-19-00001 Nom de la compagnie Nom de la personne-ressource Titre de la personne-ressource Adresse Ville, Province Code postal Allocation de consommation d’hydrofluorocarbures (HFC) en vertu de l’article 65.06 du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) L’objet de cette lettre est d’informer NOM DE LA COMPAGNIE de leur allocation de consommation de HFC pour l’année civile 2019. Conformément au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement qui est entré en vigueur le 16 avril 2018, les allocations de consommation annuelles pour chaque compagnie pour 2019 sont calculées en réduisant leur consommation de base de 10 %. Ainsi l’allocation de consommation en 2019 pour NOM DE LA COMPAGNIE a été calculée comme étant : X tonnes d’équivalent en CO2 Conformément à l’article 64.3, tout HFC importé pour être utilisé comme réfrigérant doit être stocké dans un contenant réutilisable. Conformément au paragraphe 65.06(3) du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement , les cessions permanentes et temporaires approuvées par la ministre seront soustraites ou ajoutées selon le cas, au calcul de l’allocation de consommation de HFC d’une personne dans les années subséquentes. Si vous avez des questions sur le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement , veuillez communiquer avec ec.gestionhalocarbureshalocarbonsmanagement.ec@canada.ca . Nicole Folliet Directrice/Director Division de la production des produits chimiques/Chemical Production Division Environnement Canada/Environment Canada Au nom de la ministre de l’Environnement / On behalf of the Minister of the Environment Exemple : Contenu du permis pour les HFC délivré par Environnement et Changement climatique Canada Référence : ODSHAR-PER-YY-0XX Nom de la compagnie Nom de la personne-ressource Titre de la personne-ressource Adresse Ville, Province Code postal Permis d’importer des hydrofluorocarbures (HFC) en vertu de l’article 69 du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Pour faire suite à votre Demande de permis pour importer une substance à l’annexe 1, datée du 25 juillet 2018, j’autorise Arkema Canada Inc. à importer de France, le niveau suivant d’hydrofluorocarbures vierges pour l’année 2018 : Substance Quantité Quantity HFC-134a 7 000 kg HFC-125 35 200 kg HFC-143a 41 600 kg Ce permis entre en vigueur dès aujourd’hui et se terminera le 31 décembre 2018. La délivrance de ce permis est accompagnée de certaines obligations et exigences. Veuillez consulter le document supplémentaire ci-joint pour avoir de plus amples renseignements. Un permis délivré en vertu du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement ne supprime ni ne remplace l’obligation d’une personne ou d’une entreprise de respecter les autres mesures législatives au Canada. Si vous avez des questions sur le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement , veuillez communiquer avec ec.gestionhalocarbureshalocarbonsmanagement.ec@canada.ca . Nicole Folliet Directrice/Director Division de la production des produits chimiques/Chemical Production Division Environnement Canada/Environment Canada Au nom de la ministre de l’Environnement/On behalf of the Minister of the Environment", + "history": "", + "last_amended": "2019-11-01", + "current_to": "2019-11-01", + "citation": "Mémorandum D19-7-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-7-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-7-2-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-7-2", + "marginal_note": "Références", + "part": "Exigences relatives à l'importation et à l'exportation de substances appauvrissant la couche d'ozone et des halocarbures de remplacement et de certains produits contenant ou conçus pour contenir ces substances", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Unité des programmes des autres ministères Division des politiques et gestion de programme Direction du programme commercial Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux Headquarters File 68464 Legislative references Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada Loi sur les douanes Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) Règlement sur la déclaration de marchandises exportées Other references D17-1-4 , D17-1-21 , D22-1-1 Ceci annule le mémorandum D : D19-7-2 daté le 25 avril 2017", + "history": "", + "last_amended": "2019-11-01", + "current_to": "2019-11-01", + "citation": "Mémorandum D19-7-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-7-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-7-3-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-7-3", + "marginal_note": "Lois et règlements", + "part": "Les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada – Paragraphes 5(1) et 5(2)\nLoi sur les douanes – Articles 12, 95, 99, 101 et 107\nRèglement sur la déclaration des marchandises exportées\nLoi canadienne sur la protection de l’environnement ( 1999 ) – Paragraphe 185(1) et article 190\nRèglement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses – Alinéas 26(1)a), 26(1)o), 26(1)p), 14(1)a), 14(1)n), 14(1)o), 48a), 48g) et 48h)", + "history": "", + "last_amended": "2021-11-29", + "current_to": "2021-11-29", + "citation": "Mémorandum D19-7-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-7-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-7-3-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-7-3", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Définitions\n1. Aux fins d’application du Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses ( RMT ) et du présent mémorandum, les définitions suivantes sont utilisées :\nDéchet dangereux : Toute chose destinée à être éliminée selon l’une des opérations prévues à la colonne 2 de la partie 1 de l’annexe 1 et qui :\n- a) figure dans la colonne 2 de l’annexe 6 du RMT;\n- b) satisfait aux critères d’inclusion dans l’une des classes 2 à 6, 8 ou 9 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses ;\n- c) contient une substance figurant dans la colonne 3 de l’annexe 7 en une concentration égale ou supérieure à celle prévue à la colonne 4 de cette même annexe;\n- d) produit un lixiviat contenant un constituant dangereux pour l’environnement figurant à la colonne 3 de l’annexe 2 en une concentration égale ou supérieure à celle prévue à la colonne 4 de cette même annexe;\n- e) figure dans la colonne 2 de l’annexe 8, est pure ou est le seul ingrédient actif, et est inutilisée.\nDéchet considéré comme dangereux pour l’exportation : Toute chose destinée, d’une part, à être exportée dans un pays d’importation ou à transiter par un pays et, d’autre part, à être éliminée selon l’une des opérations prévues à l’annexe 1, même s’il ne s’agit pas d’un déchet dangereux au sens du paragraphe 2(1), est considérée comme un déchet dangereux pour l’application de la section 8 de la partie 7 et de la partie 10 de la Loi et celle du présent règlement et qui :\n- a) est définie ou considérée comme dangereuse selon la législation du pays d’importation ou de transit;\n- b) ne peut pas être importée en raison de la législation du pays d’importation;\n- c) est l’un des déchets dangereux visés à l’alinéa 1a) de l’article premier de la Convention ou l’un des autres déchets visés au paragraphe 2 de l’article premier de la Convention, avec ses modifications successives, dans la mesure où elles lient le Canada, et le pays d’importation est partie à la Convention.\nMatière recyclable dangereuse : Toute chose destinée à être recyclée selon l’une des opérations prévues à la colonne 2 de la partie 2 de l’annexe 1 et qui :\n- a) soit figure dans la colonne 2 de l’annexe 5;\n- b) soit satisfait aux critères d’inclusion dans l’une des classes 2 à 6, 8 ou 9 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses ;\n- c) soit figure dans la colonne 3 de l’annexe 7 et se trouve en concentration égale ou supérieure à celle prévue à la colonne 4 de cette même annexe;\n- d) soit produit un lixiviat contenant un constituant dangereux pour l’environnement figurant à la colonne 3 de l’annexe 2 en une concentration égale ou supérieure à celle prévue à la colonne 4 de cette même annexe;\n- e) soit figure dans la colonne 3 de l’annexe 8, est pure ou est le seul ingrédient actif, et est inutilisée.\nMatière recyclable considérée comme dangereuse pour l’exportation : Toute chose destinée, d’une part, à être exportée dans un pays d’importation ou à transiter par un pays et, d’autre part, à être recyclée selon l’une des opérations prévues à l’annexe 2, même s’il ne s’agit pas d’une matière recyclable dangereuse au sens du paragraphe 4(1), est considérée comme une matière recyclable dangereuse pour l’application de la section 8 de la partie 7 et de la partie 10 de la Loi et celle du présent règlement et qui :\n- a) soit est définie ou considérée comme dangereuse selon la législation du pays d’importation ou de transit;\n- b) soit ne peut pas être importée en raison de la législation du pays d’importation;\n- c) soit est l’un des déchets dangereux visés à l’alinéa 1a) de l’article premier de la Convention ou l’un des autres déchets visés au paragraphe 2 de l’article premier de la Convention, avec ses modifications successives, dans la mesure où elles lient le Canada, et le pays de destination est partie à la Convention.\n2. Aux fins du présent mémorandum, les indications de danger des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses devraient se trouver sur certains « contenants » ou « moyens de transport » lorsque les définitions suivantes s’appliquent :\nContenant : Conteneur, emballage ou toute partie d’un moyen de transport qui est ou peut être utilisé pour contenir les marchandises.\nMoyen de transport : Véhicule routier ou ferroviaire, aéronef, navire, oléoduc ou tout autre dispositif qui est ou peut être utilisé pour le transport de personnes ou de marchandises.\nGénéralités\n3. Le RMT vise d’abord à protéger l’environnement du Canada et la santé de la population canadienne contre les risques présentés par les exportations, transits et importations de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses. Il cadre avec les obligations internationales du Canada liées à la gestion de tels déchets et de telles matières. En outre, il contribue au suivi et au contrôle efficaces de ceux-ci lors de leur exportation, de leur transit et de leur importation. Le suivi et le contrôle sont effectués par l’autorité compétente, Environnement et Changement climatique Canada ( ECCC ), avec l’aide de l’ASFC et d’autres organismes gouvernementaux selon leur mandat respectif.\n4. Les déchets dangereux et les matières recyclables dangereuses sont des substances ou des matières qui peuvent présenter un risque pour la santé et l’environnement au Canada – résidus d’exploitations industrielles, d’usines de fabrication ou de transformation; rebuts d’hôpitaux; déchets comme des lubrifiants ou des pesticides; etc.\n5. Les déchets dangereux et les matières recyclables dangereuses consistent en toutes matières solides, liquides, gazeuses, vaseuses ou pâteuses qui présentent certaines caractéristiques telles que le fait d’être toxiques, corrosives ou inflammables. En raison des propriétés dangereuses de ces matières, leur mise au rebut ou leur recyclage doivent faire l’objet de mesures spéciales, dans des établissements autorisés, afin d’être écologiques et de concourir à protéger la santé comme l’environnement. En bref :\n- a) les déchets dangereux sont des substances ou des matières dangereuses qu’on doit éliminer;\n- b) les matières recyclables dangereuses sont des substances ou des matières dangereuses destinées au recyclage.\nRemarque : Consultez la section « Définitions » du présent mémorandum pour obtenir une définition de « déchet considéré comme dangereux pour l’exportation » et de « matière recyclable considérée comme dangereuse pour l’exportation ».\n6. Les déchets non dangereux ou les matières recyclables non dangereuses (p. ex. les matières plastiques) peuvent être considérés comme dangereux aux termes du RMT s’ils sont exportés ou en transit dans un pays qui les considère comme dangereux selon sa législation (en contrôle ou en interdit l’importation). Par exemple, certains pays de l’Asie du Sud-Est ont récemment renvoyé des expéditions canadiennes contenant des matières plastiques puisque ces matières sont contrôlées en vertu de la législation nationale. Le RMT s’applique à ces matières lorsqu’elles sont exportées dans de ces pays (p. ex. un permis d’exportation canadien valide est requis).\nRemarque : Si vous ne savez pas si le pays d’importation contrôle ou interdit l’importation de déchets ou de matières recyclables, communiquez avec ECCC (les coordonnées se trouvent à l’article 51 du présent mémorandum) pour savoir si un permis est requis.\nClasses de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses\n7. Les définitions officielles ainsi que les annexes citées figurent dans le libellé du RMT .\n8. La Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et son règlement connexe contrôlent neuf classes de produits dangereux, dont sept seulement s’appliquent aux déchets et aux matières recyclables :\n- Classe 2 : Gaz\n- Classe 3 : Liquides inflammables\n- Classe 4 : Solides inflammables; matières sujettes à l’inflammation spontanée; matières qui, au contact de l’eau, dégagent des gaz inflammables (matières hydroréactives)\n- Classe 5 : Matières comburantes et peroxydes organiques\n- Classe 6 : Matières toxiques et matières infectieuses\n- Classe 8 : Matières corrosives\n- Classe 9 : Produits, substances ou organismes divers\n- Les produits dangereux des classes 1 (explosifs) et 7 (matières radioactives au sens du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses) ne sont jamais des déchets au sens du RMT . Vous trouverez des renseignements sur le contrôle douanier des produits explosifs et radioactifs dans le Mémorandum D19-6-1 , Application de la Loi sur les explosifs et le Mémorandum D19-2-1 , Application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires .\n9. L’expression « indicateur de danger« » inclut un dessin, un symbole, un dispositif, un signe, une étiquette, une plaque, une lettre, un mot, un chiffre ou une abréviation, ou toute combinaison de ce qui précède qui doit être affiché :\n- a) sur les marchandises dangereuses, sur le contenant ou le moyen de transport utilisé pour la manutention, l’offre de transport ou le transport des produits dangereux, ou dans les installations utilisées dans le cadre de ces activités;\n- b) pour montrer la nature du danger ou pour indiquer l’observation des normes de sécurité réglementaires pour le contenant ou le moyen de transport ou les installations.\n10. La partie 4 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses exige que, selon le cas, toutes les importations, exportations, et expéditions en transit de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses portent les indications de danger sous forme de plaques et d’étiquettes. Le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses exige que les plaques soient placées sur le contenant à un endroit où elles sont visibles et lisibles. Par conséquent, elles sont généralement placées sur chaque côté et à l’avant et à l’arrière de tout contenant utilisé pour transporter des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses. Pour obtenir des renseignements additionnels concernant les exigences en vertu du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, consultez le Mémorandum D19-13-5, Transport des marchandises dangereuses . Toutes questions relatives à l’application des indications de danger peuvent être adressées au Centre canadien d’urgence transport ( CANUTEC ) de Transports Canada.\n11. Les matières recyclables dangereuses de la classe 9 qui sont des lixiviats toxiques ou dangereux pour l’environnement [visés par les sous-alinéas 2.43b)(iv) et 2.43b)(v), respectivement, du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses ] n’ont pas besoin d’être affichées selon Transports Canada.\nExigences en matière de documents\n12. Le RMT exige que toutes les personnes qui désirent faire traverser la frontière canadienne à des déchets dangereux et à des matières recyclables dangereuses avisent ECCC avant l’arrivée de l’expédition prévue au moyen d’un processus de notification. La notification sert de demande de permis d’exportation, d’importation ou de transit. Pour obtenir des renseignements détaillés sur le processus de notification, consultez la page La gestion et la réduction de nos déchets sur le site Web d’ ECCC .\n13. Toutes les expéditions de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (à l’exception de celles qui sont transportées par voie ferroviaire – voir le paragraphe 21) qui franchissent la frontière canadienne doivent être accompagnées de deux documents :\n- a) le permis (p. ex. d’exportation, d’importation, de transit);\n- b) le document de mouvement.\nPermis\n14. Un permis est délivré par ECCC dès la fin de l’examen de la notification et la réception de l’approbation par écrit des autorités compétentes pour le territoire de destination ou de transit, le cas échéant.\n15. Le permis précise :\n- a) les types et les volumes de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses approuvés;\n- b) les dates valides durant lesquelles les déchets ou les matières recyclables peuvent être envoyés (les expéditions doivent avoir lieu au cours de la période indiquée);\n- c) les transporteurs autorisés à transporter les déchets dangereux et les matières recyclables dangereuses;\n- d) les postes frontaliers par où peuvent passer les expéditions de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses;\n- e) un seul numéro de notification du même exportateur ou importateur de déchets.\n16. Le permis est habituellement valide durant une période d’un an maximum après sa délivrance et ne vise que le transport entre deux emplacements spécifiques.\nDocument de mouvement\n17. Le 24 septembre 2019 , ECCC a intégré un nouveau module de suivi des mouvements au Système canadien pour les notifications et le suivi des mouvements ( SCNSM ). À compter du 31 octobre 2021 , l’utilisation du SCNSM est obligatoire.\n18. Un document de mouvement (dans sa forme originale ou sous forme de copie) doit accompagner tous les déchets dangereux et toutes les matières recyclables dangereuses importés ou en transit au Canada ou exportés du Canada, y compris les expéditions en transit aux États-Unis au moment de la sortie du Canada et du retour au pays. Le document de mouvement fournit des renseignements détaillés sur :\n- a) les types et les quantités de déchets dangereux ou matières recyclables dangereuses expédiés;\n- b) un dossier sur les entreprises ou les particuliers visés par l’expédition;\n- c) des renseignements sur le traitement, l’entreposage ou l’élimination des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses lorsqu’ils sont remis au destinataire prévu.\n19. La partie A et les sections pertinentes de la partie B du document de mouvement doivent être remplies avant l’arrivée de l’expédition à la frontière.\nPermis de sécurité environnementale équivalente ( PSEE )\n20. L’article 190 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) autorise la délivrance d’un permis de sécurité environnementale équivalente ( PSEE ) qui peut être utilisé pour obtenir une dérogation au RMT en vertu de conditions précises. Les dérogations doivent être conformes aux obligations internationales du Canada et doivent fournir un niveau de sécurité environnementale équivalent. Ces permis sont délivrés selon les cas conformément à des critères objectifs établis par ECCC . ECCC peut délivrer des PSEE pour diverses activités touchant les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses qui peuvent modifier les conditions particulières d’un permis ou d’un document de mouvement. Les questions sur un PSEE doivent être transmises aux bureaux régionaux d’ ECCC .\nTransport ferroviaire\n21. Il est important de se rappeler que :\n- a) dans le cas des expéditions qui entrent au Canada, il incombe à l’importateur ou au courtier en douane de soumettre une copie du permis et du document de mouvement à l’ASFC en utilisant l’option de déclaration intégrée des importations ( DII ), les options de service 911 et 927, ou (uniquement dans les cas où la DII ne peut être transmise) l’option de Mainlevée contre documentation minimale ( MDM ) papier avant que ces expéditions puissent faire l’objet d’une mainlevée; voir l’alinéa 41a) et l’article 42 du Mémorandum D17-1-4, Mainlevée des marchandises commerciales ;\n- Remarque : Les expéditions de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses transportées par voie ferroviaire ne sont pas admissibles à l’option de mainlevée papier ou EDI du Système d’examen avant l’arrivée ( SEA ), ni à la MDM par EDI .\n- b) dans le cas des expéditions de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses qui partent du Canada (exportation ou en transit), il incombe à l’exportateur ou au prestataire de services douaniers de soumettre les documents nécessaires à l’ASFC, cela dans les délais prescrits et avant l’exportation.\nDéclaration aux bureaux de l’ASFC\n22. En ce qui a trait aux expéditions de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses importées ou en transit au Canada ou exportées du Canada ainsi qu’aux expéditions d’une partie du Canada vers une autre partie du Canada (via les États-Unis), l’importateur, exportateur, courtier en douane, prestataire de services douaniers ou transporteur autorisé doit fournir à l’ASFC, dans les délais prescrits, des copies du document de mouvement et du permis, ainsi que des pièces jointes, s’il y a lieu.\n23. Vous trouverez d’autres renseignements concernant la mainlevée des marchandises commerciales en consultant le Mémorandum D17-1-4, Mainlevée des marchandises commerciales .\n24. Veuillez consulter le Règlement sur la déclaration des marchandises exportées pour obtenir les délais spécifiques pour la déclaration dans les bureaux de déclaration des exportations de l’ASFC.\n25. Les expéditions de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses importées ou en transit au Canada ou exportées du Canada ne sont pas autorisées à poursuivre leur route tant que les documents suivants n’ont pas été transmis à l’ASFC :\n- a) une copie du document de mouvement, indiquant les renseignements sur l’emplacement de destination autorisé, la quantité de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses expédiés ainsi que la signature de l’exportateur canadien ou étranger dans la partie A et la signature du transporteur autorisé dans la partie B;\n- b) une copie du permis d’importation, d’exportation ou de transit.\n26. Les transporteurs autorisés doivent conserver les permis et les documents de mouvement (dans leur forme originale ou sous forme de copie) tout au long du mouvement de l’expédition.\n27. Les exportateurs de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses peuvent fournir les documents requis à l’ASFC par courrier électronique uniquement lorsque le lieu de sortie précisé sur le permis et le document de mouvement font partie du répertoire des bureaux de l’ASFC qui offrent le service Salle de comptoir électronique – Export .\n28. Pour en savoir plus sur la soumission de documents d’exportation en utilisant une salle de comptoir électronique , on consultera dans le site Web de l’ASFC la page Exporter des marchandises commerciales .\n29. Toute expédition soupçonnée d’être des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses qui n’est pas accompagnée des documents appropriés (les documents appropriés n’ont pas été transmis à l’ASFC) sera retenue.\n30. Si des documents requis pour des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses importés au Canada ou exportés du Canada n’ont pas été fournis à l’ASFC, ou si des renseignements requis dans ces documents sont manquants ou ne sont pas exacts, une sanction peut être imposée par l’ASFC pour défaut de production de documents des autres ministères ou pour défaut de production de l’information exigée par les autres ministères, avant que la mainlevée des marchandises soit accordée. Pour de plus amples renseignements, consultez la page Régime de sanctions administratives pécuniaires ( RSAP ) du site Web de l’ASFC ou le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires .\nMise en œuvre de l’Initiative du guichet unique ( IGU ) de l’ASFC\n31. Le 29 mars 2015 , l’ASFC a mis en place l’option de service de mainlevée de l’ IGU , la Déclaration d’importation intégrée ( DII ), qui permet aux importateurs et aux courtiers en douane (qui doivent être enregistrés auprès de l’ASFC) de demander et d’obtenir la mainlevée pour des marchandises qui sont également réglementées par d’autres ministères et organismes.\n32. La DII doit contenir les renseignements suivants :\n- a) le numéro de document de mouvement;\n- b) le numéro de permis (numéro d’avis);\n- c) le code de l’utilisation prévue; et\n- d) les coordonnées du producteur et du destinataire.\n33. Les permis et les documents de mouvement peuvent dorénavant être transmis au moyen de la fonctionnalité d’imagerie documentaire (option de service 927).\n34. Un agent des services frontaliers vérifiera le contenu des deux documents pour s’assurer que les éléments de données correspondent.\n35. Les expéditions feront l’objet d’une mainlevée seulement lorsque tous les renseignements relatifs à la DII seront exacts et complets et qu’un agent des services frontaliers, au moment de procéder à l’évaluation visuelle des expéditions, sera convaincu qu’elles satisfont aux exigences en matière d’importation.\n36. ECCC recevra les renseignements relatifs à la DII au moment de la mainlevée de chaque expédition.\n37. Pour de plus amples renseignements sur l’ IGU , veuillez vous reporter au site Web de l’ASFC – Initiative du guichet unique . Le chapitre 23 du Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique ( DECCE ) fournit les renseignements sur les exigences techniques et les exigences des systèmes. L’annexe B3.1 du chapitre 23 du DECCE contient une liste des éléments de données requis.\nExceptions aux exigences du RMT\n38. Les exigences d’importation énoncées dans le RMT ne s’appliquent pas au ministère de la Défense nationale ( MDN ) dans certaines circonstances. Le MDN est tenu d’informer ECCC de toute importation prévue de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses et d’obtenir un permis. Cependant, il n’a pas à remplir et à transporter un document de mouvement ni à remettre des copies du permis et du document de mouvement à l’ASFC au moment de la déclaration, tel qu’il est énoncé à l’article 12 de la Loi sur les douanes . Cette exception s’applique lorsque :\n- a) le MDN produit les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses dans le cadre d’opérations prenant place à l’étranger;\n- b) les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses sont transportés du lieu de l’opération à un établissement de la Défense; et\n- c) les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses sont transportés sous la seule responsabilité ou le seul contrôle du MDN .\n39. Ne sera pas considéré comme déchet dangereux ou matière recyclable dangereuse ce qui :\n- a) est exporté, est importé ou transite en une quantité inférieure à 5 kg ou 5 L par expédition ou, dans le cas du mercure, en une quantité inférieure à 50 mL par expédition, à moins d’être compris dans la classe 6.2 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses , comme les substances infectieuses;\n- b) reste dans un contenant qui ne doit être transporté qu’une fois vidé de la plus grande partie possible de son contenu et avant d’être rempli ou encore nettoyé des résidus qui s’y trouvent;\n- c) est ramassé dans le cours normal de la collecte municipale des ordures ménagères;\n- d) fait partie des effets personnels ou des ordures ménagères du particulier qui le transporte; ou\n- e) découle de l’exploitation normale d’un navire et dont le rejet est autorisé par la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada .\n- Remarque 1 : Si l’expédition de déchets décrits ci-dessus contient des substances ou des produits réglementés par d’autres ministères, elle doit être conforme aux lois et règlements en vigueur. Par exemple, l’importation de moins de 5 kg de terre contaminée est exclue du RMT , mais est réglementée par l’Agence canadienne d’inspection des aliments ( ACIA ).\n- Remarque 2 : Les exceptions mentionnées en 39 ci-dessus ne s’appliquent pas aux cas d’exportation vers un pays qui est partie à la Convention de Bâle. Lorsqu’il s’agit d’exporter des déchets ménagers, assurez-vous de vérifier que le pays d’importation ne restreint ou n’interdit pas l’importation de ces déchets. En cas de doute, communiquez avec ECCC (voir l’article 51).\n- Remarque 3 : D’autres exceptions peuvent s’appliquer. Dans le doute, s’adresser à ECCC (voir l’article 51).\nRenvoi de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses\n40. Dans les cas d’expéditions de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses refusées par l’installation d’élimination ou de recyclage dans le pays d’importation, l’exportateur canadien doit informer le directeur de la Division de la gestion et de la réduction des déchets, à l’adresse indiquée à l’article 51 du présent mémorandum et doit prendre les mesures nécessaires pour leur renvoi au Canada. Le renvoi des expéditions refusées par l’installation d’élimination ou de recyclage est considéré comme une exportation ou une importation distincte et fait l’objet d’exigences particulières en matière de notification et de permis.\n41. Vous trouverez les procédures qui doivent être suivies par les importateurs ou les exportateurs dans un tel cas dans la partie 5 du RMT.\n42. Les expéditions qui ne peuvent pas être éliminées ou recyclées dans l’installation d’élimination ou de recyclage autorisée à les recevoir et dont le nom figure dans le permis original doivent être renvoyées au lieu d’expédition original dans le pays de départ. Les expéditions renvoyées ont besoin d’un permis d’exportation ou d’importation aux fins du renvoi et font l’objet d’un suivi par ECCC au moyen d’un nouveau document de mouvement distinct afin de s’assurer qu’elles sont renvoyées à l’exportateur canadien original ou à l’exportateur étranger, selon le cas. Par conséquent, les transporteurs autorisés doivent fournir à l’ASFC, au moment de l’entrée au Canada ou de la sortie, des photocopies :\n- a) du document de mouvement;\n- b) du permis d’exportation ou d’importation aux fins de renvoi.\n43. Les agents des services frontaliers doivent examiner le contenu des deux documents et suivre les procédures existantes pour l’importation ou l’exportation de déchets dangereux.\nSituations d'urgence\nLes fuites ou les déversements de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses doivent être signalés immédiatement au Centre canadien d’urgence transport (CANUTEC) au 1-888-226-8832, au 613-996-6666 ou à *666 à partir d’un téléphone cellulaire.\n44. L’ASFC peut obtenir des renseignements supplémentaires sur les mesures à prendre en cas de situation d’urgence visant des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses en communiquant avec le Centre canadien d’urgence transport (CANUTEC) au 613-992-4624. CANUTEC est un service consultatif national offert par Transports Canada pour aider au traitement des produits dangereux en cas de situation d’urgence.\n45. Il faut aussi signaler les situations d’urgence visant des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses au bureau de district ou au bureau régional d’ECCC le plus proche.\nConformité et application de la loi\n46. Le RMT est établi en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) . Par conséquent, les agents d’exécution de la loi d’ECCC appliqueront la Loi canadienne sur la protection de l’environnement : politique d’observation et d’application lorsqu’ils s’assurent du respect du règlement. Cette politique établit toutes les mesures d’exécution possibles en cas d’infractions présumées. Après une inspection ou une enquête, l’agent qui découvre une infraction présumée doit choisir la mesure d’exécution de la loi appropriée en fondant sa décision sur cette politique.\nPénalités\n47. Les tribunaux peuvent imposer des pénalités conformément au régime de peines précisé aux articles 272, 273 et 276 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) .\nSanctions administratives pécuniaires (SAP) d’ECCC en vertu de la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement\n48. Le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement établit les dispositions en vertu desquelles il est possible d’imposer des SAP en cas de violation de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement et des règlements connexes, y compris le Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses .\nRégime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) de l’ASFC\n49. Le Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) autorise l’ASFC à imposer des sanctions pécuniaires en cas d’inobservation de la Loi sur les douanes , du Tarif des douanes et des règlements connexes, ainsi que pour les infractions relatives aux modalités régissant les accords et les engagements en matière d’agrément.\n50. Vous trouverez d’autres renseignements sur le RSAP sur le site Web de l’ASFC ou dans le Mémorandum D22-1-1 , Régime de sanctions administratives pécuniaires .\nRenseignements supplémentaires\n51. Les transporteurs, les importateurs et les exportateurs qui ont des questions au sujet de l’admissibilité de toute expédition de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses ou qui veulent d’autres renseignements sur les exigences de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) , le RMT pris en vertu de cette loi ou la façon dont la Loi et le Règlement concernent les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses doivent communiquer avec la Division de la réduction et de la gestion des déchets d’ECCC :\nEnvironnement et Changement climatique Canada Division de la réduction et gestion des déchets Place Vincent-Massey 351, boul. St-Joseph, 9 e étage Gatineau (Québec) K1A 0H3 Téléphone : 1-844-524-5295 Adresse électronique : dm-md@ec.gc.ca\n52. Pour en savoir plus sur les programmes et les services de l’ASFC, communiquez avec le Service d’information sur la frontière (SIF). Au Canada, vous pouvez communiquer avec le SIF en composant le numéro sans frais 1-800-461-9999 . Si vous appelez de l’extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 (des frais interurbains seront facturés). Les agents sont disponibles du lundi au vendredi (de 8 h à 16 h, heure locale, sauf les jours fériés). Un service ATS est également offert au Canada, au numéro 1-866-335-3237 .", + "history": "", + "last_amended": "2021-11-29", + "current_to": "2021-11-29", + "citation": "Mémorandum D19-7-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-7-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-7-3-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-7-3", + "marginal_note": "Références", + "part": "Les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion Unité des programmes des autres ministères Division de la gestion des politiques et des programmes Direction des programmes du secteur commercial Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux Dossier de l'administration centrale 68462 Références légales Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada Loi sur les douanes Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Règlement sur la déclaration des marchandises exportées Loi de 1992 sur le transport de marchandises dangereuses Autres références D17-1-4, D19-2-1, D19-6-1, D19-13-5, D20-1-1, D22-1-1 Ceci annule le mémorandum D D19-7-3, 6 avril 2016", + "history": "", + "last_amended": "2021-11-29", + "current_to": "2021-11-29", + "citation": "Mémorandum D19-7-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-7-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-7-4-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-7-4", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Importation de moteurs, de véhicules, de bâtiments, de machines et d’équipements", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada – paragraphes 5(1) et 5(2)\nLoi sur les douanes – Articles 12, 31, 99, 101 et 107\nLoi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) – Articles 153, 154 et 155\nRèglement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs – Articles 39 à 42.1\nRèglement sur les émissions des moteurs (mobiles et fixes) hors route à allumage par compression et des gros moteurs à allumage commandé — Articles 44 à 48\nRèglement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé – Articles 19 à 22\nRèglement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route – Articles 37 à 39\nRèglement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers – Consulter les articles applicables dans le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs\nRèglement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs – Consulter les articles applicables dans le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-06", + "current_to": "2023-03-06", + "citation": "Mémorandum D19-7-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-7-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-7-4-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-7-4", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Importation de moteurs, de véhicules, de bâtiments, de machines et d’équipements", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Définitions\n1. Aux fins du présent mémorandum, les définitions suivantes sont utilisées :\nMoteur : Moteur à combustion interne désigné par règlement, excluant : (a) un moteur conçu pour propulser un aéronef au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique ; (b) un moteur conçu pour propulser du matériel roulant au sens de l’article 6 de la Loi sur les transports au Canada ; (c) un moteur marin à allumage par compression de 37 kW ou plus destiné à propulser un bâtiment.\nVéhicule : Véhicule autopropulsé désigné par règlement, excluant : (a) un aéronef au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique ; (b) du matériel roulant au sens de l’article 6 de la Loi sur les transports au Canada ; (c) un bâtiment dont la propulsion est assurée par un moteur marin à allumage par compression de 37 kW ou plus.\nBâtiment : Navire, bateau ou embarcation conçu, utilisé ou utilisable (exclusivement ou non) pour la navigation sur l’eau, au-dessous ou légèrement au-dessus de celle-ci.\nMachine : Toute chose, y compris un véhicule, un dispositif, un appareil ou un instrument, actionnée par un moteur prescrit.\nÉquipement : Objet, désigné par règlement, conçu comme pièce ou accessoire de véhicule ou de moteur.\nEntreprise : Selon le cas : (a) un constructeur ou un fabricant, au Canada, de véhicules, moteurs ou équipements; (b) un vendeur à des tiers, pour revente par ceux-ci, de véhicules, moteurs ou équipements acquis directement auprès d’une personne décrite en a) ou de son mandataire; (c) un importateur au Canada de véhicules, moteurs ou équipements destinés à la vente.\n2. Pour d’autres définitions et une description détaillée des moteurs, véhicules, bâtiments et machines réglementés, veuillez consulter l’article 1 des règlements suivants :\n- (a) Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs ;\n- (b) Règlement sur les émissions des moteurs (mobiles et fixes) hors route à allumage par compression et des gros moteurs à allumage commandé ;\n- (c) Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé ;\n- (d) Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route ;\n- (e) Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers ;\n- (f) Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs ;\n- (g) Article 149 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) .\nExigences en vertu des règlements sur les émissions de moteurs, de véhicules, de bâtiments et de machines\n3. Les règlements énumérés au paragraphe 2 s’appliquent à toutes les entreprises fabricant, distribuant ou important des classes prescrites (nouvelles ou usagées) de moteurs, de véhicules, de bâtiments, de machines ou d’équipements pour la vente, et à toutes les personnes qui les importent pour leur propre usage.\n4. Ces règlements exigent des importateurs qu'ils présentent des déclarations d'importation à ECCC , comme suit :\n- (a) Pour toutes les importations commerciales en vertu du paragraphe 153(1) de la LCPE , les règlements indiquent l’information à inclure dans la déclaration et ne stipulent aucune forme spécifique. La déclaration peut être fournie dans n’importe quel format, tant que l’information prescrite s’y trouve, et que la déclaration signée est soumise à ECCC avant l’importation, dans la plupart des cas. Veuillez consulter les règlements susmentionnés pour obtenir de plus amples renseignements sur les déclarations d’importation à présenter à ECCC . Toute entreprise qui importe un volume élevé de marchandises réglementées en vertu des instruments prévus au paragraphe 2 dans une année civile peut fournir les renseignements liés à l’importation sur une base périodique ( c.-à-d. déclarations globales) plutôt que pour chaque événement d’importation ( c.-à-d. déclarations transactionnelles). Le seuil de volume varie en fonction de la réglementation. Si l’entreprise choisit cette option, elle doit faire parvenir un avis à ECCC pour l’informer de son intention de présenter des d��clarations globales avant la première importation au cours de l’année civile applicable. L’entreprise doit fournir ultérieurement les renseignements requis dans la déclaration d’importation à ECCC pour tous les produits importés durant la période visée. Le Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé nécessite que toutes les importations effectuées en vertu de ces règlements soient déclarées au plus tard le 1er février de l’année civile qui suit l’année civile de l’importation. Dans cette situation, il n’est pas requis d’envoyer un avis de l’intention d’importer à ECCC . À noter que les importateurs peuvent soumettre les renseignements pertinents sur l’importation de produits réglementés par le biais de l’Initiative du guichet unique (IGU) de l’ASFC. Si cette option est choisie, il n’est pas nécessaire de soumettre une déclaration distincte à ECCC (c.-à-d. une déclaration transactionnelle ou globale). Il convient de noter que bon nombre des règlements d’ECCC comprennent des rapports annuels, distincts des déclarations d’importation, qui doivent être présentés après l’importation des produits réglementés.\n- (b) Pour les importations personnelles en vertu de l’article 154 de la LCPE , une personne qui importe des moteurs, des véhicules, des bâtiments ou des machines pour son propre usage n’est pas considérée comme une entreprise aux fins des règlements. Cette personne doit toutefois satisfaire des exigences réglementaires, notamment qui peuvent inclure la soumission des déclarations d’importation directement à ECCC . Les moteurs, les véhicules, les bâtiments et les machines doivent également respecter les normes applicables et porter les étiquettes prescrites. Veuillez consulter les règlements mentionnés plus haut pour en savoir plus.\n5. Conformément aux articles 153 et 154 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) , pour une entreprise ou une personne, l’importation de moteurs, de véhicules, de bâtiments, de machines ou d’équipements est subordonnée à l’observation des conditions suivantes :\n- (a) conformité des moteurs, véhicules, bâtiments ou équipements aux normes réglementaires;\n- (b) justification de la conformité obtenue et produite conformément au règlement;\n- (c) fourniture, conformément au règlement, des renseignements réglementaires relatifs aux normes d’émissions des moteurs, véhicules, machines ou équipements;\n- (d) apposition de renseignements, conformément au règlement, sur les moteurs, véhicules, bâtiments, machines ou équipements;\n- (e) fourniture avec les moteurs, véhicules, bâtiments, machines ou équipements, dans les cas prévus par règlement, des documents et accessoires réglementaires;\n- (f) diffusion, conformément au règlement, de tous renseignements réglementaires relatifs au fonctionnement ou à l’utilisation des moteurs, véhicules, bâtiments, machines ou équipements;\n- (g) tenue et fourniture, conformément au règlement, de dossiers relatifs à la conception, à la fabrication, aux essais ou au rendement sur le terrain des moteurs, véhicules, bâtiments, machines ou équipements;\n- (h) tenue, conformément au règlement, d’un système d’enregistrement des moteurs, machines et équipements.\n6. Les exigences en matière d’importation s’appliquent aux moteurs, véhicules, bâtiments, machines et équipements réglementés suivants :\n- (a) Véhicules légers;\n- (b) Camionnettes légères et lourdes;\n- (c) Véhicules moyens à passagers;\n- (d) Véhicules de classe 2B et de classe 3;\n- (e) Véhicules lourds;\n- (f) Moteurs de véhicules lourds;\n- (g) Motocyclettes routières;\n- (h) Automobiles à passagers;\n- (i) Camions légers;\n- (j) Véhicules spécialisés;\n- (k) Tracteurs et remorques routiers;\n- (l) Véhicules lourds inachevés;\n- (m) Moteurs hors route à allumage par compression (mobiles et fixe) et machines munies de tels moteurs;\n- (n) Petits moteurs hors route à allumage commandé de 30 kW et moins (40 HP) et machines munies de tels moteurs;\n- (o) Gros moteurs hors route à allumage commandé de 19 kW et moins (25 HP) et machines munies de tels moteurs;\n- (p) Moteurs hors-bord et en bord et moteurs de motomarines à allumage commandé;\n- (q) bâtiment dans lequel une conduite d’alimentation en carburant ou un réservoir de carburant est installé pour alimenter un moteur désigné;\n- (r) motoneiges, véhicules tout-terrain, véhicules utilitaires et motocyclettes hors route;\n- (s) véhicules inachevés et moteurs dans les classes réglementées susmentionnées.\n7. La mise en œuvre de l’ IGU permet aux importateurs de répondre aux exigences de déclaration des importations d’ ECCC en intégrant la déclaration aux autres présentations de données requises par l’ ASFC et les autres ministères et organismes gouvernementaux participants ( OGP ), au moyen d’un seul portail électronique utilisant la Déclaration intégrée des importations ( DII ). Pour en savoir plus sur les avantages liés à l’utilisation de l’ IGU , veuillez consulter le paragraphe Utilisation de l’ IGU de l’ ASFC ci-dessous.\nExceptions\n8. Selon le paragraphe 155(1) de la LCPE , les articles 153 et 154 ne s’appliquent pas à l’importation de moteurs, véhicules, bâtiments, machines ou équipements :\n- (a) destinés à une utilisation au Canada, sur justification de l’importateur faite à ECCC conformément au règlement, à des fins d’exposition, de démonstration, d’évaluation ou d’essais;\n- (b) en transit et accompagnés d’une preuve écrite attestant qu’ils ne seront pas utilisés ou vendus au Canada;\n- (c) destinés à être utilisés exclusivement par une personne de passage ou en transit au Canada.\nRôles et responsabilités de l'Agence des services frontaliers du Canada\n9. L’ ASFC fournit son aide à ECCC pour administrer la LCPE (1999) et ses règlements concernant l’importation commerciale et non commerciale de moteurs, de véhicules, de bâtiments, de machines et d’équipements.\n10. L’ ASFC peut retenir des moteurs, des véhicules, des bâtiments, des machines et des équipements en vertu de la Loi sur les douanes et les référer à ECCC aux fins d’examen ou de mesures d’exécution de la loi à la demande d’ ECCC ou lorsque les agents des services frontaliers constatent des infractions soupçonnées à la LCPE (1999) et à ses règlements.\nRôles et responsabilités d' ECCC\n11. ECCC est responsable de l'administration et de l'exécution de toutes ses lois.\n12. ECCC peut indiquer à l' ASFC certaines marchandises qui peuvent contrevenir aux lois d' ECCC ou présenter un risque pour la santé humaine ou l'environnement. ECCC peut demander à l' ASFC de retenir ces marchandises au moment de l'importation.\n13. Les agents d'exécution de la loi d' ECCC peuvent examiner les marchandises retenues par l' ASFC , examiner la documentation relative à ces marchandises, et, le cas échéant ou au besoin, imposer des sanctions en vertu de la LCPE (1999). Veuillez consulter la section Sanctions du présent document.\nMise en œuvre de l' IGU de l' ASFC\n14. Le 29 mars 2015 , l’ IGU de l’ ASFC a permis la mise en place d’une nouvelle option de service de mainlevée ( DII , option de service 911) qui permet aux importateurs et aux courtiers en douane (qui doivent être enregistrés auprès de l’ ASFC ) de présenter et d’obtenir la mainlevée électronique pour des marchandises qui sont réglementées par des OGP .\n15. À compter du 23 mars 2017 , les importateurs de moteurs, de véhicules, de bâtiments, de machines et d’équipements peuvent soumettre des demandes électroniques de mainlevée à l’ ASFC en utilisant une DII . Les éléments de données requis dans la DII varient en fonction du (des) produit(s) prescrit importé et des réglementations applicables. Tous les éléments de données (optionnels, conditionnels et obligatoires) inclus dans la DII pour l’importation de moteurs, de véhicules, de bâtiments, de machines et d’équipements se trouvent dans l’annexe B3.4 du Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique ( DECCE ) concernant la DII de l’ IGU .\n16. ECCC recevra les renseignements de la DII au moment de la mainlevée de chaque expédition. Pour en savoir plus sur l’ IGU , veuillez consulter le site Web de l’ ASFC Initiative du guichet unique . Le DECCE concernant la DII de l’ IGU fournit les renseignements sur les exigences techniques et les exigences des systèmes.\nUtilisation de l' IGU de l' ASFC\n17. Lorsqu’une demande liée à IGU est reçue par l’ ASFC , celle-ci transmettra les éléments de données applicables directement à ECCC afin qu’il les examine et les conserve. Cela permet à ECCC de recevoir les données en temps réel, ce qui permet au Ministère de communiquer avec les intéressés au besoin.\n18. Si les importateurs utilisent l’ IGU et remplissent tous les champs requis adéquatement, ils n’auront pas besoin de soumettre à ECCC des déclarations de transactions ou des déclarations globales d’importation, c’est-à-dire que l’ IGU permettra de réduire le nombre de déclarations sur papier à soumettre à ECCC , et facilitera et simplifiera la conformité aux exigences réglementaires.\n19. L' IGU comporte également un autre avantage : diminuer l'effort requis pour produire des rapports annuels obligatoires nécessaires pour certains règlements. Les éléments de données optionnelles de l' IGU peuvent servir à respecter les exigences de rapports annuels d' ECCC . Cela signifie que si les importateurs choisissent de fournir l'information dans ces champs optionnels de l' IGU , ils devront tout de même fournir un rapport annuel à ECCC ; il sera toutefois plus facile d'accéder aux données requises (p. ex., vidage des données). Autrement, les importateurs seraient obligés de recueillir cette information longtemps après l'importation.\nSanctions\nRégime de sanctions administratives pécuniaires\n20. Le Régime de sanctions administratives pécuniaires ( RSAP ) autorise l’ ASFC à imposer des sanctions pécuniaires en cas d’inobservation de la Loi sur les douanes , du Tarif des douanes et des règlements connexes, et en cas d’infraction aux conditions des contrats d’agrément et des engagements. Pour en savoir plus, veuillez consulter le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires .\nSanctions en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement ( LCPE )\n21. Le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement (le Règlement sur les SAP ) désigne les violations de LCPE , ainsi que des règlements connexes, qui peuvent résulter à une SAP . Le Règlement sur les SAP précise également la méthode utilisée pour calculer le montant d'une SAP , y compris les montants de la pénalité de base pour différents types de violations et de contrevenants, ainsi que les facteurs aggravants qui, le cas échéant, font augmenter le montant de la SAP .\n22. Pour des informations sur les aspects opérationnels du régime de SAP , veuillez consulter le « Cadre stratégique relatif aux sanctions administratives pécuniaires d'Environnement et Changement climatique Canada pour la mise en œuvre de la Loi sur les pénalités administratives en matière d'environnement ».\n23. Le tableau ci-dessous présente le régime de sanctions pécuniaires en vertu de la Loi sur le contrôle d’applications de lois environnementales , qui a modifié les amendes, les dispositions relatives aux peines et les outils d’exécution de six lois administrées par ECCC , y compris la LCPE .\nRégime d’amendes en vertu de la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales Contrevenant Type d'infraction Sommaire Acte d’accusation Minimum Maximum Minimum Maximum Personnes Infractions graves 5 000 $ 300 000 $ 15 000 $ 1 M $ Autres infractions S.O. 25 000 $ S.O. 100 000 $ Personnes morales à revenus modestes ou bâtiments qui jaugent moins de 7 500 tonnes Infractions graves 25 000 $ 2 M $ 75 000 $ 4 M $ Autres infractions S.O. 50 000 $ S.O. 250 000 $ Personnes morales ou bâtiments qui jaugent plus de 7 500 tonnes Infractions graves 100 000 $ 4 M $ 500 000 $ 6 M $ Autres infractions S.O. 250 000 $ S.O. 500 000 $\n24. Les tribunaux peuvent imposer les sanctions conformément au régime d’amendes prévu à l’article 272 de la LCPE , et au-delà.\nInformation supplémentaire\n25. Pour en savoir plus concernant les exigences en matière d’importation en vertu de la LCPE (1999) et ses règlements, veuillez communiquer avec la Division des transports d’Environnement et Changement climatique Canada à l’adresse infovehiculeetmoteur-vehicleandengineinfo@ec.gc.ca ou composer le 1-844-454-9017 .\n26. Pour plus d’information sur les programmes et les services de l’ ASFC , communiquez avec le Service d’information sur la frontière ( SIF ). Au Canada, vous pouvez communiquer avec le SIF sans frais au 1-800-461-9999 . Si vous appelez de l’extérieur du Canada, vous pouvez y accéder en composant le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 (des frais d’interurbain seront facturés). Des agents sont disponibles pour vous aider du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h, heure locale (sauf les jours fériés). Un service ATS est également disponible au Canada au 1-866-335-3237 .", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-06", + "current_to": "2023-03-06", + "citation": "Mémorandum D19-7-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-7-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-7-4-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-7-4", + "marginal_note": "Références", + "part": "Importation de moteurs, de véhicules, de bâtiments, de machines et d’équipements", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion Unité des programmes des autres ministères Division de la gestion des programmes et des politiques Direction du programme commercial Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux Dossier de l'administration centrale À déterminer Références législatives Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada Loi sur les douanes Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) Autres références D22-1-1 Ceci annule le mémorandum D D19-7-4 daté le 29 novembre 2019", + "history": "", + "last_amended": "2023-03-06", + "current_to": "2023-03-06", + "citation": "Mémorandum D19-7-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-7-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-8-5-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-8-5", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Interdictions et exigences à l’importation pour les importateurs commerciaux d’espèces aquatiques et les voyageurs aux termes du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire – paragraphe 7(2) et articles 22 et 26\n- Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire – annexe 1\n- Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada – alinéa 2b) et paragraphes 5(1) et 5(2)\n- Loi sur les douanes – articles 7.1, 12, 31, 32.2, 101 et 107 et paragraphes 36(2) et 99(1)\n- Tarif des douanes – le classement tarifaire pour les espèces interdites se trouve au chapitre 3\n- Loi sur les pêches – article 4.1, alinéa 43(1)n), sous‑alinéa 43(1)o)(ii), paragraphe 43(3) et articles 78 à 79.6\n- Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes (REAE) – articles 1, 6 et 11 à 17, paragraphe 13(2) et annexe, partie 2, colonne 4\n- Loi sur la santé des animaux – articles 15 à 18\n- Règlement sur la santé des animaux – articles 190 à 195\n- Loi sur la protection des végétaux – articles 7 et 8\n- Règlement sur la protection des végétaux – articles 38, 39 et 42\n- Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincia l – paragraphe 6(1)\n- Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages – alinéa 5a) et annexe II\n- Règlement de pêche (dispositions générales) – articles 52 et 56\n- Freshwater Fish Regulation (Colombie-Britannique) (seulement en anglais) – article 3\n- Règlement de pêche de 1995 de la Saskatchewan – paragraphe 9(3)\n- The Fisheries Regulations of Saskatchewan (seulement en anglais) – paragraphe 88(3) et article 88.1\n- Règlement de pêche du Manitoba de 1987 – article 6.1\n- Règlement sur les permis de pêche (Manitoba) – paragraphe 3(1)\n- Règlement de pêche de l’Ontario (2007) (RPO) – paragraphe 6(2)\n- Délivrance de permis relatifs aux poissons (Ontario) – articles 34.1 et 34.2\n- Règlement de pêche du Québec (1990) – article 19\n- Fisheries (Alberta) Act (seulement en anglais) – paragraphe 12(1)\n- Wild Life Regulations (Terre-Neuve-et-Labrador) – article 86", + "history": "", + "last_amended": "2019-05-30", + "current_to": "2019-05-30", + "citation": "Mémorandum D19-8-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-8-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-8-5-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-8-5", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Interdictions et exigences à l’importation pour les importateurs commerciaux d’espèces aquatiques et les voyageurs aux termes du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Le Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes (REAE) prévoit une série d’instruments réglementaires sous le régime de la Loi sur les pêches (fédérale) pour prévenir l’introduction d’espèces aquatiques envahissantes dans les eaux canadiennes et pour contrôler et gérer l’établissement et la propagation des espèces introduites.\n2. Le ministère des Pêches et des Océans (MPO), en partenariat avec les provinces et les territoires, est responsable de son application et de son exécution.\n3. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) joue un rôle dans le cadre de l’application des interdictions à l’importation inscrites à la colonne 4 de la partie 2 de l’annexe du REAE. Les interdictions à l’importation s’appliquent actuellement à quatre espèces de carpes asiatiques et à deux espèces de moules. Ces espèces sont interdites d’importation au Canada, à moins que certaines conditions soient satisfaites (décrites aux paragraphes 7 à 9 ci-dessous ). Il incombe aux importateurs et au public de consulter la version la plus récente du REAE dans le site Web de la législation (Justice) pour vérifier si des mises à jour ont été apportées à la liste des espèces interdites inscrites à l’annexe.\n4. L’article 6 du REAE et l’article 101 de la Loi sur les douanes autorisent les agents de l’ASFC à retenir et à référer aux agents du MPO ou aux autorités provinciales d’exécution de la loi toute espèce aquatique présumée être de la carpe asiatique non éviscérée ou de la moule zébrée ou quagga morte ou vivante sauf si certaines exemptions aux interdictions à l’importation s’appliquent (précisées aux articles 11 à 17 du REAE). En outre, les paragraphes 15(1) et 15(2) de la Loi sur la santé des animaux accordent à l’ASFC le pouvoir d’interdire l’entrée de toute espèce animale aquatique, y compris certaines espèces de carpes asiatiques, sauf si l’importateur respecte les exigences en matière d’importation de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA). Les espèces réglementées à la fois par le MPO et l’ACIA ne peuvent pas être importées sauf si les exigences en matière d’importation du MPO et de l’ACIA sont respectées.\n5. La possession, le transport ou la remise à l’eau des nombreuses espèces inscrites à la partie 2 de l’annexe du REAE sont interdits dans certaines régions du Canada. De plus, un certain nombre de provinces et de territoires ont adopté des lois interdisant la possession et le transport d’espèces aquatiques envahissantes. Un grand nombre d’espèces inscrites à la partie 2 de l’annexe du REAE et visées par les provinces et les territoires peuvent être trouvées dans le commerce des aquariums et des jardins d’eau. Il incombe aux importateurs de connaître les lois fédérales et provinciales/territoriales concernant les espèces aquatiques envahissantes. Si l’ASFC découvre n’importe laquelle des espèces aquatiques envahissantes visées dans des régions ou à destination de régions où elle est interdite, elle avisera le MPO ou les autorités provinciales/territoriales.\nImportations commerciales\n6. L’importation au Canada de carpes asiatiques vivantes ou mortes et non éviscérées et de moules vivantes ou mortes des espèces inscrites au tableau ci dessous, peu importe l’usage (p. ex. alimentation, aquarium, aquaculture, appât), est interdite . L’interdiction s’applique aussi au matériel génétique à même de propager l’espèce (p. ex. œufs fécondés) et aux expéditions qui transitent par le Canada.\nNom vernaculaire Nom scientifique Carpe de roseau Ctenopharyngodon idella Carpe à grosse tête Hypophthalmichthys nobilis Carpe argentée Hypophthalmichthys molitrix Carpe noire Mylopharyngodon piceus Moule zébrée Dreissena polymorpha Moule quagga Dreissena bugensis\n- Remarque : Les carpes asiatiques de ces espèces peuvent être importées si elles sont mortes et éviscérées (« éviscéré » Se dit d’un poisson à nageoires dont les organes internes, sauf la cervelle et les branchies, ont été retirés. Source : article 190 du Règlement sur la santé des animaux ); cependant, l’importateur doit satisfaire aux exigences de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA). On peut consulter ces exigences dans le Système automatisé de référence à l’importation (SARI) de l’ACIA.\n7. Des exemptions aux interdictions susmentionnées sont prévues aux articles 11 à 17 du REAE, notamment l’importation à des fins scientifiques ou éducatives avec les permis applicables (selon le paragraphe 13(2) du REAE).\n8. Les importateurs qui souhaitent obtenir une exemption en vertu des sous‑alinéas 13(1)a)(i) à (iii) du REAE devraient se renseigner sur le processus de demande de permis auprès du Comité sur les introductions et les transferts de la province ou du territoire où se trouve la destination finale des organismes aquatiques. Les coordonnées pour chaque province et territoire sont indiquées sur le site Web du MPO . Un importateur de ces espèces ayant obtenu un permis doit avoir en main ce permis au moment où il arrive à la frontière en plus de la documentation requise par l’ACIA parce qu’il pourrait lui être demandé par un représentant de l’ASFC, de l’ACIA, du MPO ou d’une autorité provinciale ou territoriale d’exécution de la loi.\n9. Les moules zébrées et quagga sont interdites d’importation intentionnelle ou par inadvertance, en tant que passagers marins clandestins. Les transporteurs maritimes et les importateurs commerciaux doivent s’assurer que les bateaux, remorques, navires, véhicules, équipements de construction et autres moyens de transport et équipements importés sont exempts des espèces de moules inscrites dans le REAE. Tout équipement ou toute embarcation provenant d’un lac, d’une rivière ou d’un fleuve infesté auront probablement des moules collées à leur coque, et des mesures devront être prises pour qu’on puisse s’assurer qu’ils sont exempts de moules. Le REAE ne s’applique pas à l’eau de ballast ni aux sédiments pour les personnes mentionnées dans le Règlement sur le contrôle et la gestion de l’eau de ballast . De plus, l’encrassement biologique sur les navires mesurant plus de 24 m ne relève pas du REAE. Il incombe également à l'importateur de connaître les lois provinciales et territoriales applicables sur les espèces aquatiques envahissantes.\n- Remarque : L’interdiction d’importation de moules zébrées ou quagga s’applique que les moules soient mortes ou vivantes et vise aussi tout matériel génétique à même de propager l’espèce.\n10. On rappelle aux importateurs l’exigence en vertu de l’article 7.1 de la Loi sur les douanes selon laquelle tous les renseignements fournis à l’ASFC doivent être véridiques, exacts et complets. Il y a des milliers d’espèces aquatiques qui sont importés au Canada dans le commerce des aquariums, des jardins d’eau et des animaux de compagnie, comme les poissons et les fruits de mer vivants et les espèces importées à des fins, entre autres, de recherche, d’empoissonnement, d’aquaculture et d’appâts. Étant donné qu’un grand nombre de ces espèces sont interdites, restreintes ou réglementées, il est nécessaire d’inclure le nom taxonomique ou scientifique de chaque espèce importée pour permettre à l’ASFC et aux autres ministères gouvernementaux qui interdisent, contrôlent ou réglementent des espèces aquatiques d’en évaluer l’admissibilité. Les noms scientifiques sont reconnus à l’échelle internationale et sont les seules descriptions de produits qui peuvent satisfaire à l’exigence de renseignements exacts et complets visant les produits d’origine animale et végétale.\n11. Le Règlement sur la santé des animaux contient des exigences précises en matière de présentation de certains renseignements au moment de l’entrée au Canada, y compris les noms scientifiques ou taxonomiques des poissons à nageoires, des crustacés et des mollusques. Par conséquent, les importateurs doivent déclarer les noms scientifiques de toutes les espèces aquatiques importées dans le champ de description prévu à cet effet du formulaire CI1, Facture des douanes canadiennes ou sur la facture commerciale, soit en format électronique ou en format papier, conformément aux instructions contenues dans le chapitre 16 du Mémorandum D1-4-1 , Exigences de l’ASFC relatives aux factures , ou conformément aux exigences, spécifications et procédures techniques concernant l’échange de données électroniques (EDE), comme établi dans le Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique (DECCE). En plus des noms taxonomiques, les importateurs doivent déclarer le nombre d’animaux aquatiques importés, leur étape du cycle de vie, les pays dans lesquels les animaux aquatiques sont nés ou d’où provient le germoplasme et l’information à savoir si les animaux étaient en captivité ou dans la nature.\n12. Le classement du Système harmonisé (SH) pour les carpes mortes ou vivantes, entières, non éviscérées est le même pour tous les genres et toutes les espèces de carpes décrites dans le Tarif des douanes dont les numéros tarifaires du SH sont les suivants : 0301.93 (vivantes), 0302.73 (mortes, fraîches) et 0303.25 (mortes, congelées) [carpes (Cyprinus spp., Carassius spp., Ctenopharyngodon idella, Hypophthalmichthys spp., Cirrhinus spp., Mylopharyngodon piceus, Catla catla, Labeo spp., Osteochilus hasselti, Leptobarbus hoeveni, Megalobrama spp.)]. Certaines de ces espèces, plus particulièrement les carpes asiatiques vivantes ou mortes et non éviscérées (Ctenopharyngodon idella, Hypophthalmichthys spp. et Mylopharyngodon piceus), sont interdites, alors que d’autres sont autorisées à l’importation au Canada vivantes ou mortes et non éviscérées tant qu’elles respectent les exigences relatives à l’importation de l’ACIA – p. ex. Cyprinus carpio, carpe commune. Il convient de noter que, au Manitoba, il est interdit de posséder, de transporter ou de remettre à l’eau l’une de ces espèces classées dans la catégorie des carpes vivantes, soit le carassin (Carassius carassius), conformément à la partie 2 de l’annexe du REAE.\n13. Il est extrêmement important de fournir le bon numéro de classement du SH ainsi que le nom scientifique des espèces importées afin de permettre à l’ASFC et aux autres ministères gouvernementaux de déterminer l’admissibilité et les exigences propres à l’importation aux fins de l’admissibilité. Le défaut de fournir le classement et le nom scientifique exacts de l’espèce peut entraîner des demandes de renseignements supplémentaires ou des sanctions au titre du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) pour avoir fourni des renseignements non véridiques, inexacts ou incomplets (voir le paragraphe 34).\n14. Si l’importateur se rend compte que le classement tarifaire, l’origine ou la valeur en douane pour le produit importé a été déclaré de façon inexacte, il doit effectuer une déclaration en détail corrigée de ces marchandises conformément à l’article 32.2 de la Loi sur les douanes . Cette exigence est décrite dans le Mémorandum D11-6-6 , « Motifs de croire » et autorajustements des déclarations concernant l’origine, le classement tarifaire et la valeur en douane .\n15. Il existe bon nombre d’exigences relatives à l’importation des espèces aquatiques au titre du Règlement sur la santé des animaux , partie XVI. Par conséquent, l’ACIA a ajouté et mis à jour les codes des autres ministères dans le SARI (codes SARI) pour de nombreuses espèces aquatiques de poissons à nageoires, de mollusques et de crustacés. Si un code SARI d’une espèce précise est associée à un code SH compris dans un message Échange de données informatisé (EDI), alors le nom scientifique transmis à l’ASFC dans la déclaration d’importation doit être le même que celui transmis à l’ACIA au moyen du code SARI. Dans certains cas, des codes SARI n’ont pas été attribués aux espèces, et les importateurs doivent utiliser les codes SARI génériques pour les « autres » espèces (p. ex. 904900 pour les poissons et 900901 pour les invertébrés). Les importateurs qui utilisent ces codes SARI génériques doivent fournir les noms scientifiques sur la déclaration d’importation pour se conformer aux exigences prévues à l’article 194 du Règlement sur la santé des animaux. Les déclarations non conformes pourraient être rejetées en raison de renseignements incomplets et inexacts. De plus, les sanctions relatives au RSAP peuvent être imposées pour les mêmes raisons au moment de l’importation ou après la mainlevée.\n16. Les importateurs et le public doivent également savoir que, en vertu de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial , il est illégal d’importer au Canada un animal ou un végétal qui a été pris, possédé, distribué ou transporté en contravention d’une loi d’un État étranger. Par exemple, si une espèce fait partie des espèces envahissantes en vertu de la loi d’un État américain et que son transport sur le territoire de l’État est interdit, il est illégal d’importer cette espèce au Canada si, durant son transport, elle est passée par l’État en question.\n17. Les sites Web suivants sont des sources de noms scientifiques et d’information sur les espèces aquatiques :\n- a) Fish Base ; b) Sea Life Base ; c) Mollusca Base (en anglais seulement); d) World Register of Marine Species (WoRMS) (en anglais seulement); e) Integrated Taxonomic Information System (ITIS) (en anglais seulement), dont la base de données renferme les numéros de série taxonomiques (TSN) des noms scientifiques contenus dans la base de données.\n18. Les importateurs, les courtiers en douane et les fournisseurs de services peuvent utiliser le tableau ci dessous pour signaler dans leurs systèmes les espèces interdites et pour inscrire le nom scientifique et le TSN des espèces de carpes asiatiques pouvant être importées si elles sont mortes et éviscérées. Le tableau suivant énumère les espèces interdites d’importation selon le REAE.\nNom vernaculaire Nom scientifique TSN Carpe de roseau Ctenopharyngodon idella 163537 Carpe à grosse tête Hypophthalmichthys nobilis 163692 Carpe argentée Hypophthalmichthys molitrix 163691 Carpe noire Mylopharyngodon piceus 639618 Moule zébrée Dreissena polymorpha 81339 Moule quagga Dreissena bugensis 567514\n19. Vous pouvez trouver de plus amples renseignements à l’égard de la mainlevée des marchandises commerciales dans le Mémorandum D17-1-4 , Mainlevée des marchandises commerciales .\nL’Initiative du guichet unique (IGU) de l’ASFC – La Déclaration intégrée des importations (DII)\n20. La Déclaration intégrée des importations (DII), aussi appelée l’option de service (OS) 911, est le principal moyen d’obtenir la mainlevée d’expéditions commerciales des marchandises réglementées.\n21. Le Programme des espèces aquatiques envahissantes du MPO est abordé à l’annexe B4.2 du Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique (DECCE) de l’ASFC pour la DII (chapitre 23). Le genre et le nom des espèces ( c.-à-d. nom scientifique) doivent obligatoirement être inscrits sous la section « Désignation des articles » pour les codes SH correspondants pertinents. D’autres données requises comprennent la quantité, l’étape du cycle de vie, le sexe et l’utilisation finale prévue. L’option de service de la DII facilite la déclaration des noms scientifiques en séparant les aspects de la description des marchandises. La DII permet la déclaration des noms scientifiques sous forme de texte et de codes (p. ex. numéros de série taxonomiques ou TSN). Les renseignements sur les licences, les permis, les certificats et tous les autres documents (LPCAD) des MOGP peuvent être fournis dans une DII et validés par le MOGP avant l’arrivée des marchandises. Les renseignements sur les LPCAD qui ne peuvent pas être reproduits dans les champs de la DII peuvent être présentés sous forme d’images numériques par un canal de transmission parallèle, la Fonctionnalité d’imagerie documentaire (FID), qui est l’OS 927.\n22. Pour de plus amples renseignements sur la DII, veuillez vous reporter au site Web de l’ASFC . Le chapitre 23 du Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique (DECCE) contient les exigences des systèmes et les exigences techniques. L’annexe B du DECCE contient une liste des éléments de données requis pour tous les autres ministères et organismes gouvernementaux participants. Il est possible de consulter les tables de critères de correspondance du MPO associées aux codes SH dans le DECCE et sur le site Web de l’ASFC .\nVoyageurs, plaisanciers et pilotes d’hydravion\n23. Les moules zébrées et quagga étant inadmissibles au Canada, les bateaux, remorques, véhicules et autres moyens de transport (à l’exception des navires mesurant plus de 24 m, tel qu’il est indiqué au paragraphe 9 du présent document), doivent être exempts de moules mortes ou vivantes. Une exemption est prévue pour les bateaux naviguant dans les eaux transfrontalières déjà envahies par les moules zébrées et quagga au Québec et en Ontario, dont les plans d’eau suivants : a) les eaux transfrontalières de l’Ontario, en aval du pont enjambant la rivière Pigeon situé à 48º 00′05,1″N 89º 35′06,8″O; b) les eaux limitrophes des Grands Lacs canadiens et les voies navigables de jonction entre l’emplacement du pont et la frontière entre l’Ontario et le Québec; c) les eaux limitrophes et transfrontalières du Québec. L’importation par voie terrestre de moules zébrées et quagga est interdite sur tout le territoire canadien.\n24. Les voyageurs qui remorquent ou transportant des bateaux à tous les postes frontaliers canadiens doivent s’assurer que les bateaux et les pièces d’équipement liées à l’eau sont exempts de moules zébrées et quagga avant d’être admis au Canada. Pour ce faire, il faut veiller à ce que les bateaux et l’équipement soient nettoyés pour en retirer les plantes aquatiques, les animaux, la boue et les débris, qu’ils aient été drainés et qu’ils sont secs à l’arrivée au poste frontalier. Dans certaines provinces et certains territoires, des dispositions légales sont en vigueur relativement aux exigences de nettoyage, de drainage, de séchage et, dans certains cas, de décontamination. Il incombe au voyageur de connaître les lois provinciales et territoriales applicables sur les espèces aquatiques envahissantes.\n25. Les plaisanciers doivent s’assurer que le bateau ne se déplace pas dans des eaux contaminées, puis au Canada, à l’exception des régions indiquées au paragraphe 24, et que le bateau n’est pas infesté de moules. Pour obtenir de l’information à jour sur la distribution de la moule zébrée et quagga et les plans d’eau contaminés, consulter la carte de la distribution actuelle des moules zébrées et quagga (en anglais seulement) du United States Geological Survey ou les autorités provinciales ou fédérales (voir l’annexe). Quand ils effectuent une déclaration au centre de déclaration par téléphone (CDT) ( Mémorandum D2-5-12 , Déclaration par téléphone dans les filières de l’aviation générale et de la navigation récréative ) et traversent la frontière à destination d’un secteur autre que ceux énoncés au paragraphe 24 ci-dessus , les plaisanciers doivent prendre des mesures afin de s’assurer que leur bateau est exempt de moules zébrées et quagga et doivent aviser l’ASFC que leur bateau respecte les exigences. Cela s’applique également à tous les participants aux programmes CANPASS et NEXUS; tout non-respect peut avoir pour effet la suspension ou l’annulation de l’adhésion au programme. Si les plaisanciers ont besoin d’aide pour se conformer, ils peuvent communiquer avec les autorités fédérales ou rovinciales pertinentes (voir l’ annexe ).\n26. Les hydravions peuvent aussi être le refuge de moules zébrées ou quagga, ou de leurs larves, qui peuvent être directement attachées à la coque, être présentes dans la végétation aquatique et dans les débris organiques emmêlés dans les gouvernes de direction, les roues ou les lignes, ou se retrouver dans l’eau stagnante contenue dans les flotteurs. Par conséquent, les pilotes d’hydravion doivent s’assurer que leur hydravion a été nettoyé de toute végétation aquatique et de tout débris et de moules attachées, et que les flotteurs ont été complètement purgés et séchés, autant que possible, avant de quitter un plan d’eau contaminé (pour de plus amples renseignements sur les plans d’eau contaminés, voir le paragraphe 26). De façon similaire à ce qui est prévu par l’exigence relative aux plaisanciers (paragraphe 26 ci-dessus ), les pilotes téléphonant au CDT doivent informer l’ASFC que les hydravions se déplaçant entre des plans d’eau douce sont conformes. Si les pilotes ont besoin d’aide pour se conformer, ils peuvent communiquer avec les autorités provinciales ou fédérales pertinentes (voir l’ annexe ).\n27. Quand on soupçonne que des bateaux, des remorques, des véhicules et des moyens de transport qui arrivent à la frontière sont contaminés par des moules, les autorités d’exécution de la loi seront avisées qu’elles doivent inspecter ou décontaminer l’équipement. L’ASFC peut aider les autorités d’exécution de la loi en communiquant leurs instructions et diriger les voyageurs et leur équipement vers des stations d’inspection des embarcations au Canada. Les stations d’inspection des embarcations doivent être approuvées pour l’enlèvement des moules par le MPO et/ou les autorités provinciales ou territoriales. S’il est impossible, du point de vue opérationnel, de procéder à la décontamination au moment de l’importation, l’équipement des voyageurs pourrait être retenu et confié aux autorités provinciales pour une période de quarantaine, ou se voir refuser l’entrée par les autorités d’exécution de la loi. Ils seront alors dirigés vers une station de décontamination aux États-Unis avant de pouvoir revenir au Canada.\n- Remarque : Un lave auto n’est pas une méthode approuvée pour décontaminer un bateau infesté, car l’eau n’est pas assez chaude pour tuer les moules zébrées et quagga. Le défaut de tuer des moules peut entraîner la propagation à l’infrastructure de l’installation ou municipale ou à un plan d’eau par un système de drainage comme un collecteur d’eaux pluviales. Des maladies, comme le tournis des truites, pourraient également se propager à de nouveaux bassins suite à l’utilisation d’un lave-auto . La décontamination devrait plutôt avoir lieu sur terre et à un endroit qui s’assure que l’eau et le matériel enlevé ne se vident pas dans un plan d’eau ou un système de drainage comme un égout pluvial ou un fossé en bordure de route.\nRétention/abandon/élimination\n28. Les marchandises et les moyens de transport retenus en raison de leur non conformité avec le REAE et/ou la législation de l’ACIA seront documentés au moyen du formulaire BSF156, Reçu d’interception de produits alimentaires, végétaux ou animaux (AVA). En vertu du REAE, l’importateur ou la personne qui a la possession ou la garde et le contrôle des marchandises ou des moyens de transport recevra la copie originale du reçu. L’importateur ou la personne qui a la garde et le contrôle des marchandises ou des moyens de transport sera informé qu’il dispose de 40 jours pour obtenir la mainlevée des marchandises ou de 48 heures si les marchandises sont périssables; sinon, les marchandises seront confisquées en vertu de la Loi sur les douanes et remises au MPO ou aux autorités provinciales ou territoriales. Si les marchandises ne sont pas conformes à la législation de l’ACIA, elles se verront remettre un ordre de renvoi ou elles seront saisies et éliminées conformément aux dispositions législatives qui contrôlent, règlementent ou interdisent l’importation des marchandises en question.\n29. Dans le cas des marchandises commerciales qui sont retenues, il convient aussi d’établir un formulaire K26, Avis de retenue, en plus de rejeter les documents de déclaration présentés pour la mainlevée des marchandises. Le formulaire K26 doit porter le numéro du document de contrôle du fret.\n30. Si les marchandises commerciales retenues en raison d’une non-conformité avec le REAE ne constituent qu’une partie de l’expédition, elles peuvent être séparées de l’expédition, et les autres marchandises peuvent être dédouanées sur présentation d’un formulaire A10, Résumé de contrôle du fret . Un tel résumé doit être établi pour chaque partie de l’expédition devant faire l’objet d’un acquittement distinct. La quantité totale indiquée sur le document original de contrôle du fret du transporteur doit figurer sur les multiples formulaires Résumé de contrôle du fret. La séparation est autorisée à la discrétion de l’agent des services frontaliers.\n31. Les importateurs seront responsables de toutes les dépenses encourues aux fins de l’élimination des marchandises abandonnées ou confisquées.\nRenseignements relatifs aux sanctions/saisies\n32. Les dispositions législatives relatives aux sanctions prévues par la Loi sur les pêches sont décrites aux articles 78 à 79.6. Le MPO et des agents désignés des provinces/territoires sont responsables de l’exécution des dispositions du REAE et de la Loi sur les pêches. Une violation relativement aux interdictions du REAE (articles 6, 7 et 8) constitue une infraction en vertu de l’article 78 de la Loi sur les pêches. Une infraction est punissable par procédure sommaire et passible, pour une première infraction, d’une amende maximale de cent mille dollars et, pour toute infraction subséquente, d’une amende maximale de cent mille dollars et d’un emprisonnement maximal d’un an. Les saisies et les sanctions imposées par l’ASFC pour des infractions prévues par la Loi sur les douanes , comme la contrebande et la fourniture d’une description inexacte, peuvent s’appliquer aux marchandises interdites au titre du REAE.\n33. Le Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) autorise l’ASFC à imposer des sanctions pécuniaires contre des entités commerciales en cas de non‑conformité avec la Loi sur les douanes , le Tarif des douanes et les règlements connexes, ainsi que de violation des modalités des ententes et engagements en matière d’agrément. Si la documentation requise n’est pas présentée à l’ASFC avec la demande de mainlevée, l’ASFC peut imposer une sanction pour défaut de présenter les permis ou les renseignements exigés ou pour avoir fait de fausses déclarations avant la mainlevée des marchandises. Les sanctions relatives au RSAP peuvent aussi s’appliquer après la mainlevée. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces sanctions, veuillez consulter le Mémorandum D22-1-1 , Régime de sanctions administratives pécuniaires .\n34. L’ASFC utilise le régime de sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (SAPAA) pour émettre des avertissements ou imposer des sanctions aux voyageurs qui ne respectent pas la législation agroalimentaire de l’ACIA. Une SAPAA peut être imposée lorsqu’une personne a omis de présenter un produit alimentaire, végétal ou animal (AVA) à un inspecteur ou d’importer correctement des produits alimentaires, végétaux et animaux.\n35. Les plaisanciers et les pêcheurs qui traversent la frontière doivent savoir que, s’ils essaient d’apporter des appâts au Canada sans les déclarer et présenter le permis d’importation et le certificat zoosanitaire nécessaires, l’appât sera saisi, et un avertissement ou une pénalité en vertu du régime de SAPAA pourrait s’appliquer. De plus, chaque province ou territoire peut prévoir des interdictions ou des lois précises concernant l’importation d’appâts. Il incombe aux voyageurs de connaître les lois provinciales et territoriales applicables.\n36. Si un voyageur arrive à la frontière avec une embarcation qui est visiblement contaminée — par des matières organiques comme de la terre, de la boue, des débris végétaux, des graines, des moules ou des escargots — ou qui contient de l’eau stagnante, qui peut abriter des larves de moules microscopiques et des organismes pathogènes aquatiques, un avertissement peut être donné ou une pénalité, imposée en vertu du régime de SAPAA. En outre, l’ASFC peut refuser l’entrée de l’embarcation.\nRenseignements supplémentaires\n37. Les coordonnées des bureaux régionaux du MPO/des provinces/des territoires, des programmes provinciaux d’inspection des navires et du service d’assistance téléphonique relatif aux espèces aquatiques envahissantes, ainsi que les coordonnées pour les demandes de renseignements généraux concernant les espèces aquatiques envahissantes se trouvent en annexe.\n38. Pour en savoir plus sur les programmes et services de l’ASFC, veuillez communiquer avec le Service d’information sur la frontière (SIF) de l’Agence. Vous pouvez joindre le SIF sans frais de partout au Canada en composant le 1 800-461-9999 . Si vous appelez de l’étranger, le SIF est accessible au 204-983-3500 ou au 506-636-5064 (des frais d’interurbain seront facturés). Pour parler directement à un agent, veuillez appeler durant les heures normales d’ouverture, soit du lundi au vendredi (sauf les jours fériés), de 8 h à 16 h, heure locale.", + "history": "", + "last_amended": "2019-05-30", + "current_to": "2019-05-30", + "citation": "Mémorandum D19-8-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-8-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-8-5-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-8-5", + "marginal_note": "Annexe", + "part": "Interdictions et exigences à l’importation pour les importateurs commerciaux d’espèces aquatiques et les voyageurs aux termes du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Services d’assistance téléphonique des stations et des programmes provinciaux d’inspection des embarcations et relatifs aux espèces aquatiques envahissantes et coordonnées\nLes voyageurs, les plaisanciers et les pilotes qui traversent la frontière et qui sont préoccupés par la possibilité de transporter par inadvertance des moules zébrées ou quagga ou d’autres espèces aquatiques envahissantes (EAE) peuvent communiquer avec le service d’assistance téléphonique du programme d’inspection des embarcations fédéral, provincial ou territorial compétent ou le service d’assistance téléphonique relatif aux EAE pour obtenir de plus amples renseignements ou coordonner une inspection. Certaines provinces et territoires n’ont pas de programme d’inspection des navires ou de service d’assistance téléphonique axé sur les EAE, mais les « lignes d’information générale » indiquées ci-dessous fournissent des renseignements supplémentaires sur les EAE et des conseils pour contribuer à freiner leur prolifération.\n- Colombie-Britannique Espèces d’eau douce – Service d’assistance téléphonique de l’agent de conservation : 1-877-952-7277 ou COS.Aquatic.Invasive.Species@gov.bc.ca Espèces marines – MPO (région du Pacifique) : 1-888-356-7525 ou aispacific@dfo-mpo.gc.ca Alberta o Service d’assistance téléphonique sur les EAE (24 heures sur 24, 7 jours sur 7) : 1-855-336-BOAT (2628) ou AEP.AIS@gov.ab.ca Saskatchewan Renseignements généraux : 1-800-567-4224 ou saskatchewan.ca/invasive-species Ligne de dénonciation des braconniers (24 heures sur 24, 7 jours sur 7) : 1-800-667-7561 or SaskTips@gov.sk.ca Manitoba Service d’assistance téléphonique sur les EAE (réponse d’un spécialiste des EAE, de 8 h 30 à 16 h 30 ) : 1-877-867-2470 , ou ligne de dénonciation des braconniers (24 heures sur 24, 7 jours sur 7) : 1-800-782-0076 , et Spécialiste des EAE : Candace.Parks@gov.mb.ca Ontario Renseignements généraux : 1-800-563-7711 ou www.invadingspecies.com Québec Ligne de dénonciation des braconniers (24 heures sur 24, 7 jours sur 7, SOS Braconnage) : 1-800-463-2191 ou carpes.asiatiques@mffp.gouv.qc.ca QUE_AIS-EAE_QUE@dfo-mpo.gc.ca 1-877-722-4828 Nouveau Brunswick MPO (région du Golfe) : 1-866-759-6600 ou Invaders.glf@dfo-mpo.gc.ca MPO (région des Maritimes) : 1-888-435-4040 ou XMARinvasive@mar.dfo-mpo.gc.ca Nouvelle Écosse Renseignements généraux : (902) 485-5056 ou inland@novascotia.ca MPO (région du Golfe) : 1-866-759-6600 ou Invaders.glf@dfo-mpo.gc.ca MPO (région des Maritimes) : 1-888-435-4040 ou XMARinvasive@mar.dfo-mpo.gc.ca Terre Neuve et Labrador MPO (région de Terre Neuve et Labrador) : 1-855-862-1815 ou AIS-EAE.NL@dfo-mpo.gc.ca Île du Prince Édouard MPO (région du Golfe) : 1-866-759-6600 ou Invaders.glf@dfo-mpo.gc.ca Yukon MPO (région du Pacifique) : 1-888-356-7525 ou aispacific@dfo-mpo.gc.ca Territoires du Nord Ouest MPO (région du Centre et de l’Arctique) : 867-979-8010 ou larry.dow@dfo-mpo.gc.ca Nunavut MPO (région du Centre et de l’Arctique) : 867-979-8010 ou larry.dow@dfo-mpo.gc.ca", + "history": "", + "last_amended": "2019-05-30", + "current_to": "2019-05-30", + "citation": "Mémorandum D19-8-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-8-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-8-5-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-8-5", + "marginal_note": "Références", + "part": "Interdictions et exigences à l’importation pour les importateurs commerciaux d’espèces aquatiques et les voyageurs aux termes du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion Unité des programmes des autres ministères Politiques et gestion de programme Programme commercial Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux Dossier de l’administration centrale Références légales Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes Loi sur les pêches Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada Loi sur les douanes Loi sur la santé des animaux Règlement sur la santé des animaux Loi sur la protection des végétaux Règlement sur la protection des végétaux Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages Règlement sur le contrôle et la gestion de l’eau de ballast Loi sur la marine marchande du Canada Autres références D1-4-1 , D2-5-12 , D2-6-7 , D11-6-6 , D17-1-4 , D19-1-1 , D19-7-1 , D22-1-1 Ceci annule le mémorandum D memorandum D D19-8-5 daté le 23 mars 2016", + "history": "", + "last_amended": "2019-05-30", + "current_to": "2019-05-30", + "citation": "Mémorandum D19-8-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-8-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-9-1-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-9-1", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "L’application des lois et règlements de Santé Canada liés à certaines marchandises contrôlées, interdites ou réglementées", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Définitions\n- Lignes directrices\n- Références\n- Communiquer avec nous\n- Liens connexes\nMises à jour apportées à ce mémorandum D\nCe mémorandum contient de nouvelles informations concernant l’importation de produits de santé animale, de produits de vapotage et de produits à base de nicotine. Ce mémorandum contient de nouvelles informations concernant le transbordement des marchandises réglementées par Santé Canada. Ce mémorandum comprend des informations relatives aux programmes d’importation concernant les ordonnances provisoires et les besoins urgents en matière de santé publique de Santé Canada. Ce mémorandum contient des informations actualisées concernant l’importation de pesticides à des fins personnelles. Ce mémorandum comprend les nouvelles coordonnées de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et de Santé Canada.", + "history": "", + "last_amended": "2023-07-11", + "current_to": "2023-07-11", + "citation": "Mémorandum D19-9-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-9-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-9-1-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-9-1", + "marginal_note": "Définitions", + "part": "L’application des lois et règlements de Santé Canada liés à certaines marchandises contrôlées, interdites ou réglementées", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Pour l’application du présent mémorandum, les définitions suivantes sont utilisées :\nMarchandises : Médicaments à usage humain, produits de santé naturels, instruments médicaux, produits de consommation, cosmétiques, dispositifs émettant des radiations, produits dangereux et produits antiparasitaires. Ministre : Le ministre de la Sécurité publique met en application la Loi sur les douanes, la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada et leurs règlements correspondants. Le ministre de la Santé et le ministère de la Santé (« Santé Canada ») mettent en application les autres lois et règlements figurant dans la liste dans la section Références de ce mémorandum. Arrêté d’urgence : Pris par le ministre de la Santé dans des situations exceptionnelles où une intervention immédiate est nécessaire pour faire face à un risque appréciable, direct ou indirect, pour la santé, la sécurité ou l’environnement, en vertu de certains paragraphes de la loi afin d’appliquer des mesures ou des directives temporaires.\nMédicaments produits de santé naturels, produits de santé naturels et instruments médicaux\nIngrédient actif : Comprend toute drogue qui, lorsqu’elle est utilisée comme matière première dans la fabrication d’une drogue sous forme posologique, lui confère les effets recherchés. Instrument : Tout instrument, appareil, dispositif ou article semblable ou tout réactif in vitro, y compris tout composant, partie ou accessoire de l’un ou l’autre de ceux ci, fabriqué ou vendu pour servir à l’une ou l’autre des fins ci après ou présenté comme pouvant y servir : le diagnostic, le traitement, l’atténuation ou la prévention d’une maladie, d’un désordre ou d’un état physique anormal ou de leurs symptômes, chez l’être humain ou les animaux; à la restauration, la correction ou la modification de la structure corporelle d’un être humain ou d’un animal, ou du fonctionnement des parties du corps d’un être humain ou d’un animal; au diagnostic de la gestation chez l’être humain ou les animaux; aux soins de l’être humain ou des animaux pendant la gestation ou à la naissance ou aux soins postnataux, notamment les soins de leur progéniture; à la prévention de la conception chez l’être humain ou les animaux. Est exclu de la présente définition un tel instrument, appareil, dispositif ou article, y compris tout composant, toute partie ou tout accessoire de l’un ou l’autre de ceux ci, servant à l’une ou l’autre des fins visées aux alinéas a) à e) uniquement par des moyens pharmacologiques, immunologiques ou métaboliques ou uniquement par des moyens chimiques à l’intérieur ou à la surface du corps d’un être humain ou d’un animal. Drogue : Sont compris parmi les drogues les substances ou mélanges de substances fabriqués, vendus ou présentés comme pouvant servir : a) au diagnostic, au traitement, à l’atténuation ou à la prévention d’une maladie, d’un désordre ou d’un état physique anormal ou de leurs symptômes, chez l’être humain ou les animaux; b) à la restauration, à la correction ou à la modification des fonctions organiques chez l’être humain ou les animaux; c) à la désinfection des locaux où des aliments sont gardés. Les drogues peuvent être à usage humain ou vétérinaire, et comprennent les médicaments sur ordonnance, les médicaments sans ordonnance (en vente libre) et les drogues contrôlées. Remarque : Aux fins du présent document, les drogues réglementées par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances sont incluses dans la définition de « drogue ». Toutefois, les exigences en matière d’importation sont traitées dans le Mémorandum D19 9 2 , Importation et exportation de cannabis, de substances contrôlées et de précurseurs . Licence d’établissement de produits pharmaceutiques (LEPP) : Licence qui permet à une personne d’exercer une activité licite spécifiée (fabriquer, emballer, étiqueter, distribuer, importer, vendre en gros ou analyser une drogue comme l’exige le titre 1A de la partie C du Règlement sur les aliments et drogues dans un bâtiment au Canada. Une LEPP n’est pas nécessaire pour les produits de santé naturels. Ces produits nécessitent plutôt une licence d’exploitation conformément au Règlement sur les produits de santé naturels pour mener les activités de fabrication, d’emballage, d’étiquetage et d’importation pour la vente. Identification numérique de drogue ( DIN ) : Il s’agit d’un numéro à huit chiffres généré par ordinateur et attribué par Santé Canada à un produit pharmaceutique avant sa commercialisation au Canada. Il s’agit d’un code unique qui identifie chaque produit pharmaceutique vendu sous une forme posologique au Canada. Il est indiqué sur l’étiquette des médicaments sur ordonnance et des médicaments en vente libre qui ont été évalués et dont la vente est autorisée au Canada. Le DIN est unique et sert à identifier les caractéristiques suivantes du produit : fabricant, nom du produit, ingrédients actifs, concentration d’ingrédients actifs, forme posologique, voie d’administration. Drogues pour des besoins urgents en matière de santé publique : Désigne les drogues dont l’importation au Canada est autorisée pour répondre à un besoin urgent en matière de santé publique. Ces drogues ont été autorisées à la vente par un organisme de réglementation étranger ( p. ex. les États Unis , la Suisse ou l’Union européenne), mais leur commercialisation n’est pas autorisée au Canada ( c. à d. qu’ils n’ont pas d’identification numérique de drogue [ DIN ]). Instrument médical : Tout instrument au sens de la Loi sur les aliments et drogues à l’exclusion des instruments destinés à être utilisés à l’égard des animaux. Les instruments médicaux peuvent faire partie de la classe I, II, III ou IV, selon leur niveau de risque. Licence d’établissement d’instruments médicaux ( LEIM ) : Licence délivrée à des fabricants d’instruments de classe I ainsi qu’aux importateurs et aux distributeurs d’instruments de toutes les classes afin de les autoriser à importer ou à distribuer un instrument médical au Canada. Homologation d’instruments médicaux ( HIM ) : Licence délivrée aux fabricants afin de les autoriser à importer ou à vendre des instruments de classes II, III et IV au Canada. Produit de santé naturel : Substance mentionnée à l’annexe 1 du Règlement sur les produits de santé naturels , combinaison de substances dont tous les ingrédients médicinaux sont des substances mentionnées à l’annexe 1, remède homéopathique ou un remède traditionnel, qui est fabriqué, vendu ou présenté comme pouvant servir : au diagnostic, au traitement, à l’atténuation ou à la prévention d’une maladie, d’un désordre, d’un état physique anormal, ou de leurs symptômes chez l’être humain; à la restauration ou à la correction des fonctions organiques chez l’être humain; à la modification des fonctions organiques chez l’être humain. Les produits de santé naturels excluent les substances mentionnées à l’annexe 2 du Règlement sur les produits de santé naturels , toute combinaison de substances qui contient une substance mentionnée à l’annexe 2 et tout remède homéopathique ou remède traditionnel qui est une substance mentionnée à l’annexe 2 ou qui contient l’une de ces substances. Numéro de produit naturel ( NPN ou DIN - HM ) : Code numérique de huit chiffres attribué à un produit de santé naturel approuvé ou à un remède homéopathique qui sera vendu conformément au Règlement sur les produits de santé naturels. Médicament sans ordonnance (également appelé « médicament en vente libre ») : Produits de santé qui peuvent être achetés sans ordonnance médicale. Il s’agit de tout médicament qui n’est pas un médicament sur ordonnance ou une substance contrôlée, mais on les distingue des produits de santé naturels et des produits de santé animale, qui doivent répondre à des critères spécifiques selon leurs définitions. Médicament sur ordonnance : Drogue figurant sur la Liste des drogues sur ordonnance, avec ses modifications successives, ou faisant partie d’une catégorie de drogues figurant sur cette liste. Vente : Est assimilé à la vente le fait de mettre en vente, d’exposer ou d’avoir en sa possession pour la vente ou de fournir à une ou plusieurs personnes pour une contrepartie ou non et le fait de louer, de mettre en location ou d’exposer ou d’avoir en sa possession pour location. Produit de santé animale ( PSA ) : L’une des drogues ci après qui est sous forme posologique et qui n’est pas fabriquée, vendue ou présentée comme pouvant servir au diagnostic, au traitement, à l’atténuation ou à la prévention d’une maladie, d’un désordre, d’un état physique anormal ou de leurs symptômes : une substance visée à la colonne I de la partie 1 de la Liste C du Règlement sur les aliments et drogues qui correspond aux renseignements descriptifs visés aux colonnes II à V ou une combinaison de substances dont tous les ingrédients médicinaux sont des substances visées à la colonne I de la partie 1 de cette liste, si la combinaison correspond, pour chacune de ces substances, à la fois aux renseignements descriptifs visés aux colonnes II et III, et d’autre part à ceux visés aux colonnes IV et V, lesquels sont, au sein de chacune de ces colonnes, communs à ces substances; un remède homéopathique visé à la colonne I de la partie 2 de la Liste C du Règlement sur les aliments et drogues qui correspond aux renseignements descriptifs visés aux colonnes II à V ou une combinaison de remèdes homéopathiques visés à la colonne I de la partie 2 de cette liste, si la combinaison correspond, pour chacun de ces remèdes, à la fois aux renseignements descriptifs visés aux colonnes II et III, et d’autre part à ceux visés aux colonnes IV et V, lesquels sont, au sein de chacune de ces colonnes, communs à ces remèdes; un remède traditionnel visé à la colonne I de la partie 3 de la Liste C du Règlement sur les aliments et drogues qui correspond aux renseignements descriptifs visés aux colonnes II à V ou une combinaison de remèdes traditionnels visés à la colonne I de la partie 3 de cette liste, si la combinaison correspond, pour chacun de ces remèdes, à la fois aux renseignements descriptifs visés aux colonnes II et III, et d’autre part à ceux visés aux colonnes IV et V, lesquels sont, au sein de chacune de ces colonnes, communs à ces remèdes. Il s’agit de médicaments vétérinaires sous forme posologique, contenant uniquement des substances figurant dans la Liste C du Règlement sur les aliments et drogues , qui sont des substances telles que : des vitamines, des minéraux ou des médicaments traditionnels et homéopathiques. Ils servent à maintenir ou à améliorer la santé et le bien être des animaux de compagnie et des animaux d’élevage, et non à traiter, à prévenir ou à guérir des maladies. Licence d’exploitation : Licence délivrée par Santé Canada qui autorise le titulaire à mener les activités de fabrication, d’emballage, d’étiquetage et d’importation de produits de santé naturels destinés à la vente.\nProduits de consommation, cosmétiques, dispositifs émettant des radiations et produits de vapotage\nProduit de consommation : Produit — y compris tout composant, partie ou accessoire de celui-ci — dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’un individu l’obtienne en vue d’une utilisation à des fins non commerciales, notamment à des fins domestiques, récréatives ou sportives. Est assimilé à un tel produit son emballage. Danger pour la santé ou la sécurité humaines : Risque déraisonnable — existant ou éventuel — qu’un produit de consommation présente au cours ou par suite de son utilisation normale ou prévisible et qui est susceptible de causer la mort d’une personne qui y est exposée ou d’avoir des effets négatifs sur sa santé — notamment en lui causant des blessures —, même si son effet sur l’intégrité physique ou la santé n’est pas immédiat. Est notamment visée toute exposition à un produit de consommation susceptible d’avoir des effets négatifs à long terme sur la santé humaine. Cosmétique : Toute substance ou tout mélange de substances fabriqué, vendu ou présenté comme pouvant servir à nettoyer, à embellir ou à modifier le teint, la peau, les cheveux ou les dents, y compris les désodorisants et les parfums. Dispositif émettant des radiations : Dispositif capable de produire et d’émettre des radiations, ou tout élément ou accessoire d’un tel dispositif. Produit de vapotage : Auparavant appelé « cigarette électronique » ou « inhalateur électronique de nicotine ». S’entend à la fois a) du dispositif qui produit des émissions sous forme d’aérosol et qui est destiné à être porté à la bouche en vue de l’inhalation de l’aérosol; b) du dispositif que le Règlement sur l’étiquetage et l’emballage des produits de vapotage désigne comme un produit de vapotage; c) des pièces pouvant être utilisées avec ces dispositifs; d) de la substance ou du mélange de substances — contenant ou non de la nicotine — destiné à être utilisé avec ces dispositifs pour produire des émissions. Ne sont toutefois pas des produits de vapotage les dispositifs et substances ou mélanges de substances exclus par règlement, le cannabis ou ses accessoires [au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis ] et les produits du tabac ou leurs accessoires. Comprend les dispositifs de vapotage, et leurs pièces individuelles, comme les nébulisateurs (élément chauffant) et les liquides de vapotage.\nProduits antiparasitaires\nProduit antiparasitaire : a) Produit, substance ou organisme, notamment ceux découlant de la biotechnologie, constitué d’un principe actif ainsi que de formulants et de contaminants et fabriqué, présenté, distribué ou utilisé comme moyen de lutte direct ou indirect contre les parasites par destruction, attraction ou répulsion, ou encore par atténuation ou prévention de leurs effets nuisibles, nocifs ou gênants; b) tout principe actif servant à la fabrication de ces éléments décrit au paragraphe a); c) toute chose désignée comme telle par règlement. Remarque : Les produits antiparasitaires sont classés selon les catégories suivantes : produit à usage domestique, à usage commercial ou à usage restreint, ou encore produit de fabrication. Un produit antiparasitaire peut être un produit chimique, un dispositif ou un agent microbien. Dispositif : Article, instrument, appareil, mécanisme ou gadget. Les dispositifs figurant à l’annexe 1 du Règlement sur les produits antiparasitaires sont assujettis à l’homologation prévue par la Loi sur les produits antiparasitaires. Agent microbien : Produit antiparasitaire dont le principe actif est un micro organisme et qui contient toutes toxines et tous métabolites produits par celui ci. Remarque : Un micro organisme est un organisme trop petit pour être visible à l’œil nu. Il peut notamment s’agir d’un virus, d’une bactérie, d’un protozoaire, d’une algue ou d’un autre organisme utilisé dans la lutte contre les parasites ou présenté comme tel. Numéro d’homologation du produit antiparasitaire : Code numérique attribué à chaque produit antiparasitaire approuvé conformément à la Loi sur les produits antiparasitaires pour l’importation, la distribution et l’utilisation . Le code peut contenir jusqu’à cinq chiffres ou cinq chiffres avec deux caractères ajoutés à la fin (12345 ou 12345.xx). Numéro du certificat d’autorisation de recherche (no RA) : Code alphanumérique attribué à chaque certificat d’autorisation de recherche, qui autorise l’usage de produits antiparasitaires particuliers à des fins précises de recherche. Le code se compose de quatre chiffres, des lettres « RA », puis des deux chiffres de l’année de délivrance du certificat (1234-RA-12). Les certificats d’autorisation de recherche sont délivrés par Santé Canada une fois que l’information appropriée a été examinée et approuvée, comme il est indiqué dans le Règlement sur les produits antiparasitaires, afin d’étudier les produits antiparasitaires dans le but d’obtenir leur homologation ou d’apporter des modifications aux homologations existantes. Numéro du certificat d’avis de recherche (no RN) : Code alphanumérique attribué à chaque certificat d’avis de recherche, qui autorise l’usage de produits antiparasitaires particuliers à des fins précises de recherche. Le code se compose de quatre chiffres, des lettres « RN », puis des deux chiffres de l’année de délivrance du certificat (1234-RN-12). Les certificats d’avis de recherche sont délivrés par Santé Canada une fois que l’information appropriée a été examinée et approuvée, comme il est indiqué dans le Règlement sur les produits antiparasitaires, afin d’étudier les produits antiparasitaires dans le but d’obtenir leur homologation ou d’apporter des modifications aux homologations existantes. Les no RN sont attribués pour des recherches à plus petite échelle une fois qu’un demandeur en a informé Santé Canada, pour des recherches qui ne nécessitent pas une autorisation de recherche complète. Numéro de certificat d’importation pour utilisation d’un produit étranger : Code numérique attribué à chaque certificat d’importation pour approvisionnement personnel à la demande d’un agriculteur, qui autorise l’importation de produits antiparasitaires particuliers non homologués à des fins précises d’agriculture. Le code se compose de six ou de sept chiffres, d’un tiret, puis de trois chiffres (123456-123 ou 1234567-123). Inscrit en annexe selon la Loi sur les produits antiparasitaires : Cet énoncé vise les produits antiparasitaires qui n’ont pas besoin d’être homologués (et n’ont donc pas besoin d’un numéro d’homologation) pour être importés, distribués pour la vente et utilisés, étant donné qu’ils sont « exemptés de l’homologation ». La liste complète de ces produits se trouve à l’annexe 2 du Règlement sur les produits antiparasitaires.\nProduits dangereux\nProduit dangereux : Produit, mélange, matière ou substance classés conformément au Règlement sur les produits dangereux dans une des catégories ou sous catégories des classes de dangers physiques et de danger pour la santé inscrites à l’annexe 2 de la Loi sur les produits dangereux. Remarque : Un produit dangereux ne peut pas être : un « produit de consommation » au sens de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation ; un « produit antiparasitaire » au sens de la Loi sur les produits antiparasitaires ; un « cosmétique », un « instrument », une « drogue » ou un « aliment » au sens de la Loi sur les aliments et drogues ; une « substance nucléaire », au sens de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires , qui est radioactive; un « déchet dangereux », en tant que produits dangereux destinés à être éliminés ou vendus à des fins de recyclage ou de récupération; du « tabac » ou un « produit du tabac » au sens de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage ; un « article manufacturé »; un « explosif » au sens de la Loi sur les explosifs ; du « bois » ou un « produit en bois ». du « bois » ou un « produit en bois ». Étiquette : Ensemble d’éléments d’information écrits, imprimés ou graphiques relatifs à un produit dangereux, conçu pour être apposé, imprimé, écrit ou fixé sur ce produit ou sur le contenant qui le renferme. Fiche de données de sécurité : Document qui contient, sous les rubriques devant y figurer en application du Règlement sur les produits dangereux, des renseignements sur un produit dangereux, notamment sur les dangers associés à son utilisation, à sa manutention ou à son entreposage dans le lieu de travail. Numéro d’enregistrement LCRMD : Numéro d’identification attribué au produit dangereux par Santé Canada dans le cadre de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses pour que le fournisseur assujetti à la Loi sur les produits dangereux puisse demander une dérogation à l’obligation de communiquer des renseignements commerciaux confidentiels ( RCC ), comme la dénomination chimique des ingrédients dangereux constituant un secret commercial, figurant sur la fiche de données de sécurité ou sur l’étiquette du produit dangereux. Pour remplacer les RCC, , le numéro d’enregistrement LCRMD doit figurer sur la fiche de données de sécurité du produit dangereux et, pour certaines demandes, sur l’étiquette du produit.", + "history": "", + "last_amended": "2023-07-11", + "current_to": "2023-07-11", + "citation": "Mémorandum D19-9-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-9-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-9-1-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-9-1", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "L’application des lois et règlements de Santé Canada liés à certaines marchandises contrôlées, interdites ou réglementées", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Introduction\nL’ ASFC aide Santé Canada à appliquer les lois et règlements de celui ci liés à l’importation de marchandises à la frontière.\nRôle de l'Agence des services frontaliers du Canada\n1. L’ASFC n’est pas tenue de vérifier, de valider, d’estampiller ou de retourner les permis ou licences pour des marchandises au nom de Santé Canada.\n2. L’ASFC peut retenir des marchandises en vertu des pouvoirs que lui confère la Loi sur les douanes et demander à Santé Canada une recommandation quant à l’admissibilité ou à une décision en matière de disposition, soit en raison de renseignements particuliers, soit lorsqu’un agent des services frontaliers soupçonne qu’il y a eu infraction aux lois ou aux règlements de Santé Canada.\n3. Dans le cas de produits contrefaits présumés, l’ ASFC collabore avec le titulaire des droits (c’est à dire une personne qui possède un droit d’auteur ou une marque de commerce) lorsque ce dernier a déposé une demande d’aide pour retenir temporairement les produits contrefaits présumés à la frontière afin de lui donner la possibilité d’intenter une action en justice. Pour de plus amples renseignements sur le programme des droits de propriété intellectuelle de l’ASFC, veuillez consulter le Mémorandum D19 4 3, Droit d’auteur, marques de commerce et indications géographiques .\n4. Après la rétention initiale, le rôle d’exécution de la loi de l’ ASFC , au nom de Santé Canada, est limité aux infractions à la Loi sur les douanes. Le cas échéant, l’ ASFC peut saisir les marchandises en vertu de cette loi.\nRôle de Santé Canada\n5. Santé Canada est responsable de l’application et de l’exécution de ses lois et règlements..\n6. Santé Canada indique à l’ ASFC certaines marchandises qui peuvent contrevenir aux lois et règlements de Santé Canada et qui présentent un risque pour la santé humaine ou la sécurité des Canadiens ou encore pour l’environnement, et demande à l’ ASFC d’intercepter et de retenir ces marchandises au moment de l’importation.\n7. Les inspecteurs de Santé Canada peuvent examiner, ouvrir, soumettre à une analyse toute marchandise retenue par l’ ASFC ou en prélever un échantillon ou prendre des photographies ou de faire des copies de tout document lié aux marchandises retenues conformément aux dispositions pertinentes des lois et règlements de Santé Canada.\n8. Santé Canada peut effectuer un suivi auprès de l’importateur, de l’exportateur ou de la personne responsable des marchandises importées afin de recueillir des renseignements concernant l’admissibilité et la disposition des produits réglementés dans l’expédition.\n9. Santé Canada fournira une recommandation à l’ ASFC quant à l’admissibilité des marchandises retenues soupçonnées de contrevenir aux lois et règlements de Santé Canada.\n10. Les inspecteurs de Santé Canada peuvent autoriser ou ordonner la disposition de marchandises retenues par l’ ASFC conformément aux dispositions pertinentes des lois et règlements de Santé Canada, lorsqu’il est raisonnable de croire que ces marchandises sont en infraction. Santé Canada informe l’ ASFC de tout processus en cours, en vertu de ses lois et de ses règlements, qui pourrait exiger que des marchandises soient transférées à Santé Canada ou déplacées vers une autre installation d’entreposage.\nRôle des importateur\n11. Il incombe aux importateurs de s’assurer que les marchandises qu’ils importent respectent les exigences des lois de l’ ASFC et de Santé Canada.\n12. Les importateurs doivent également obtenir et avoir en main les licences, permis, numéros d’homologation, étiquettes, fiches de données de sécurité ou documents requis par les lois de Santé Canada. Dans certains cas, ces documents doivent accompagner l’expédition pour faciliter l’importation. Ces documents peuvent comprendre : une copie de la licence d’établissement; une copie de la licence d’exploitation; une lettre de non objection pour les médicaments utilisés dans le cadre d’un essai clinique; une lettre d’autorisation pour le Programme d’accès spécial; un certificat d’autorisation ou un d’avis de recherche; un certificat d’importation pour utilisation d’un produit étranger; un étiquette de produit.\n13. Les importateurs, les distributeurs, les fournisseurs, les transporteurs, les fabricants ou les détaillants peuvent obtenir de plus amples renseignements sur les exigences de Santé Canada en consultant son site Web .\n14. Les importateurs, et les autres entités reconnues comme étant la « partie réglementée », peuvent être tenus responsables de tous les coûts liés au déplacement, à la destruction, à la disposition ou à l’exportation des marchandises que Santé Canada a jugées inadmissibles au Canada\nArrêtés d’urgence\n15. Les arrêtés d’urgence sont pris par le ministre de la Santé en cas de situation d’urgence. Ces arrêtés ne concernent que les marchandises qu’ils visent, décrivent les mesures applicables et ne sont valables que pour une durée limitée. À leur expiration, ils ne s’appliquent plus et les marchandises continueront d’être traitées comme elles l’étaient avant l’entrée en vigueur de l’arrêté d’urgence.\nInitiative du guichet unique (IGU)\n16. Une nouvelle option de service (OS) 911 de mainlevée au moyen d’une Déclaration intégrée des importations ( DII ) a été mise en œuvre dans le cadre de l’Initiative du guichet unique ( IGU ) de l’ ASFC . Elle permet aux importateurs et aux courtiers en douane de demander et d’obtenir électroniquement la mainlevée des marchandises commerciales assujetties aux règlements des ministères et organismes participants du gouvernement du Canada.\n17. Le Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique ( DECCE ) du l’ IGU renferme de l’information sur les exigences des systèmes et techniques. L’annexe B du DECCE contient une liste des éléments de données requis pour tous les programmes d’importation de Santé Canada.\n18. Santé Canada participe à l’ IGU et dispose de 12 programmes d’importation différents qui visent, notamment : sécurité des produits de consommation; les médicaments à usage humain; les produits de santé naturels; les substances contrôlées et les précurseurs; les médicaments vétérinaires; les dispositifs émettant des radiations; le sang et les composants sanguins; les cellules, les tissus et les organes; les ingrédients pharmaceutiques actifs; le sperme de donneur; les instruments médicaux; et les pesticides.\n19. Lorsqu’un importateur ou un courtier en douanes utilise la DII de l’ IGU pour obtenir la mainlevée de marchandises réglementées par Santé Canada, il doit soumettre tous les éléments de données requis par Santé Canada, sous peine de se voir imposer une sanction administrative pécuniaire.\n20. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la DII de l’ IGU , veuillez consulter le site Web de l’ASFC.\nPour obtenir de plus amples renseignements sur la mainlevée des marchandises commerciales, consulter le Mémorandum D17-1-4, Mainlevée des marchandises commerciales .\nRemarque : Les expéditions de marchandises commerciales à l’exportation ou en transit sont exclues du champ d’application de la DII de l’ IGU .\nTransbordements de produits réglementés par Santé Canada\nLoi sur les aliments et drogues\n21. L’article 38 de la Loi sur les aliments et drogues concerne le mouvement en transit d’aliments, de drogues, de cosmétiques et d’instruments médicaux emballés qui entrent au Canada uniquement en vue de leur exportation et qui ne sont pas vendus pour consommation ou usage au Canada.\n22. L’article 38 précise les conditions dans lesquelles un transbordement est exempté de la Loi sur les aliments et drogues :\n- les marchandises sont fabriquées ou préparées à l’extérieur du Canada;\n- les marchandises sont importées uniquement en vue de leur exportation et ne sont pas vendues pour consommation ou usage au Canada;\n- les marchandises satisfont à toute autre exigence réglementaire.\n23. Une expédition peut être divisée en plusieurs expéditions vers différentes destinations à l’extérieur du Canada, mais il doit rester sous douane tout au long de son passage au Canada. Toutefois, pour que l’exemption s’applique, aucune fabrication, aucun emballage, aucun étiquetage, aucun essai, ni aucune autre manipulation des marchandises ne peut être effectué en rapport avec l’expédition pendant le séjour au Canada.\n24. Il n’y a pas d’exemption aux exigences de la Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements dans les cas où un produit de santé est importé au Canada pour y être fabriqué, emballé (autre qu’en vrac), étiqueté ou mis à l’essai, avant d’être exporté.\nRèglement sur les produits antiparasitaires\n25. Le paragraphe 3.1(1) du Règlement sur les produits antiparasitaires porte sur le mouvement en transit des produits antiparasitaires. Les produits antiparasitaires qui transitent par le Canada sont exemptés des exigences d’homologation. Pour les produits antiparasitaires qui ne sont pas assujettis à la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses , des renseignements précis doivent accompagner l’expédition (décrits à l’article 3.2 du Règlement sur les produits antiparasitaires ) en ce qui concerne :\n- les renseignements sur la sécurité;\n- l’identification;\n- l’identification des dangers;\n- les principes actifs;\n- les premiers soins;\n- la lutte contre les incendies, la manipulation, le transport et le stockage;\n- le déversement accidentel, la décontamination et la disposition sécuritaire;\n- la réduction des risques toxicologiques et écologiques;\n- l’emballage;\n- le stockage et la présentation.\nImportation de médicaments (avec ou sans ordonnance), de produits de santé naturels, de produits de santé animale et d’instruments médicaux pour des activités commerciales sous le régime de la Loi sur les aliments et drogues\nImportation commerciale de médicaments (avec ou sans ordonnance), de produits de santé naturels et de produits de santé animale\n26. En général, Santé Canada considère les exemples suivants comme des importations commerciales :\n- Une expédition importée destinée à un détaillant, à un distributeur ou à d’autres établissements commerciaux, y compris à un sous traitant ou à un distributeur indépendant et à un praticien de la santé pour son usage professionnel ou à un chercheur qualifié d’un médicament qui l’utilisera pour traiter un patient ou un participant à un essai clinique.\n- Une expédition importée en provenance d’un fournisseur étranger unique, mais composée de plusieurs colis adressés individuellement dont l’importateur enregistré est un individu ou une société et qu’il n’y a pas de facture distincte pour chacun des colis adressés individuellement.\n- Une expédition importée qui représente un approvisionnement de plus de 90 jours d’un médicament, d’un produit de santé naturel, d’un produit de santé animale ou d’un instrument médical ( p. ex. lentilles cornéennes) d’après la posologie ou selon ce qui est considéré comme une consommation raisonnable, sous réserve du pouvoir discrétionnaire de l’inspecteur et des priorités d’exécution établies par l’ ASFC .\n- Une expédition importée s’inscrivant dans une série d’importations d’un même médicament, produit de santé naturel ou produit de santé animale à des fins personnelles par un même importateur au cours d’une période de 90 jours et dont la quantité totale importée représente un approvisionnement de plus de 90 jours, d’après la posologie ou selon ce qui est considéré comme une consommation raisonnable, sous réserve du pouvoir discrétionnaire de l’inspecteur.\n- Une expédition importée accompagnée de matériel publicitaire ou promotionnel, ou associée à un tel matériel.\n- Une expédition importée destinée à la vente à l’exportation, pour laquelle des exigences différentes s’appliquent aux transbordements (voir les paragraphes 21 à 24 du présent mémorandum).\n27. Le Règlement sur les aliments et drogues exige que tous les médicaments à usage humain ou vétérinaire sous forme posologique définitive, importés pour la vente, soient étiquetés avec un numéro d’identification de médicament ( DIN ). De même, tous les produits de santé naturels importés pour la vente doivent être étiquetés avec un numéro de produit naturel ( NPN ) ou un numéro de médicament homéopathique ( DIN-HM ), conformément au Règlement sur les produits de santé naturels .\n28. Les importateurs de produits de santé animale ( PSA ) destinés à la vente sont tenus d’informer Santé Canada avant l’importation. Un numéro de déclaration de Santé Canada doit figurer sur le produit. Il peut être nécessaire de renvoyer les expéditions à Santé Canada pour vérification de la déclaration. Les PSA ne nécessitent pas de licence d’exploitation, et l’importateur ne doit pas non plus détenir de licence d’établissement de produits pharmaceutiques ( LEPP ).\n29. L’importation des médicaments à usage humain et de produits de santé naturels non disponibles au Canada peut être autorisée dans le cadre du Programme d’accès spécial ou aux termes des dispositions sur les essais cliniques du Règlement sur les aliments et drogues ou du Règlement sur les produits de santé naturels. L’importation de médicaments vétérinaires non disponibles au Canada peut être autorisée par l’intermédiaire du Programme de distribution de médicaments vétérinaires d’urgence ou d’un Certificat d’études expérimentales. Un DIN , un NPN ou un DIN - HM peut ne pas figurer sur une expédition de médicaments à usage humain ou vétérinaire ou de produits de santé naturels, mais ces expéditions doivent être accompagnées d’une lettre d’autorisation de Santé Canada (lettre de non objection, avis d’autorisation ou lettre d’autorisation).\n30. Pour les médicaments à usage humain, les ingrédients actifs de médicaments à usage humain, les médicaments à usage vétérinaire, les ingrédients pharmaceutiques actifs à usage vétérinaire et les produits de santé naturels, les importateurs d’expéditions commerciales doivent être titulaires d’une licence d’établissement de produits pharmaceutiques ( LEPP ) ou d’une licence d’exploitation pour l’activité d’importation pour la catégorie de médicaments importés. Le site de fabrication étranger doit figurer sur la licence d’établissement de l’importateur.\n31. Pour les ingrédients pharmaceutiques actifs vétérinaires figurant sur la Liste A, les importateurs d’expéditions commerciales doivent être titulaires d’une licence d’établissement de produits pharmaceutiques ( LEPP ) pour l’activité d’importation de la catégorie des ingrédients pharmaceutiques actifs figurant sur la Liste A et destinés à un usage vétérinaire. Le site de fabrication étranger doit figurer sur la licence d’établissement de l’importateur. Ces exigences s’appliquent également à l’importation par un pharmacien, un vétérinaire praticien ou une personne qui prépare un médicament sous la supervision d’un vétérinaire praticien, d’un ingrédient pharmaceutique actif à usage vétérinaire destiné à la préparation, conformément à une ordonnance, d’un médicament sous une forme posologique qui n’est pas disponible sur le marché canadien, si cet ingrédient figure sur la Liste A.\n32. Les importateurs d’ingrédients destinés à la fabrication de produits de santé vétérinaires ou de produits de santé naturels ne sont pas tenus d’avoir une licence d’établissement de produits pharmaceutiques ( LEPP ) ou une licence d’exploitation pour l’activité d’importation.\n33. Les ingrédients actifs vétérinaires en vrac sont considérés comme des médicaments sous leur forme posologique définitive s’ils sont destinés à être administrés directement aux animaux ( p. ex. application topique, ajout dans l’eau ou la nourriture) sans autre procédé de mélange (par un pharmacien ou un vétérinaire) ou de fabrication. Les exigences en matière de DIN et de LEPP s’appliquent dans ces circonstances.\n34. Le Règlement sur les aliments et drogues permet l’importation de certains médicaments étrangers non autorisés pour répondre à un besoin urgent en matière de santé publique au Canada. Ces médicaments figurent sur la Liste des médicaments utilisés pour des besoins urgents en matière de santé publique. Ils ne nécessitent pas de DIN , mais ils doivent être importés par un titulaire de LEPP ayant l’activité d’importation. Le médicament doit être exporté directement par une autorité réglementaire étrangère ou d’un pays étranger (uniquement les États Unis, la Suisse ou les pays de l’Union européenne), comme spécifié pour le médicament sur la liste.\n35. Selon l’article C.01.045 du Règlement sur les aliments et drogues, seuls les praticiens, les fabricants de médicaments, les pharmaciens en gros, les pharmaciens et les résidents d’un pays étranger, durant leur séjour au Canada, peuvent importer des médicaments sur ordonnance.\n36. L’ ASFC peut retenir des médicaments, des produits de santé naturels et des produits de santé animale et demander à Santé Canada de faire une recommandation quant à leur admissibilité lorsque l’on soupçonne que les exigences mentionnées dans la présente section ne sont pas respectées.\nImportation commerciale d’instruments médicaux\n37. Le Règlement sur les instruments médicaux exige que chaque instrument médical de classe II, III et IV soit accompagné d’une homologation pour instrument médical afin d’être importé pour la vente au Canada.\n38. Les importateurs d’expéditions commerciales d’instruments médicaux doivent détenir une licence d’établissement d’instruments médicaux ( LEIM ). Cependant, les entités suivantes sont exemptées de cette exigence :\n39. Les détaillants, dont :\n- les entreprises qui vendent des instruments médicaux à l’utilisateur final (le consommateur final) pour leur usage personnel;\n- les fabricants canadiens d’instruments médicaux de classe I qui vendent leurs instruments uniquement à des consommateurs ou à des utilisateurs finaux;\n- les établissements de soins de santé;\n- les fabricants d’instruments médicaux de classe II, III et IV;\n- les fabricants d’instruments médicaux de classe I qui importent ou distribuent leurs instruments exclusivement par l’intermédiaire d’un titulaire de LEIM ;\n- les personnes important un instrument médical à des fins personnelles uniquement, à moins qu’il soit prouvé que le fonctionnement de l’instrument nécessite l’aide d’une autre personne, notamment d’un spécialiste, du médecin traitant ou d’un professionnel de la santé;\n- les établissements qui importent ou vendent des instruments destinés à un usage sur des animaux (l’étiquette du produit doit indiquer que l’instrument est destiné à un usage sur des animaux);\n- les distributeurs;\n- les établissements qui importent ou vendent uniquement des instruments fabriqués sur mesure, des instruments médicaux pour accès spécial ou des instruments médicaux destinés à un essai expérimental sur des sujets humains, par exemple pour des essais cliniques.\nImportation de médicaments (avec ou sans ordonnance), de produits de santé naturels et de produits de santé animale pour usage personnel sous le régime de la Loi sur les aliments et drogues\nImportation de médicaments sur ordonnance pour usage personnel\n40. Santé Canada considère une importation personnelle comme étant une importation par une personne pour son usage personnel ou pour l’usage sur une personne ou un animal dont elle a la charge et qui ne correspond pas à la définition d’une importation commerciale aux termes du paragraphe 26 du présent mémorandum.\n41. Selon l’article C.01.045 du Règlement sur les aliments et drogues , seuls les praticiens, les fabricants de médicaments, les pharmaciens en gros, les pharmaciens et les résidents d’un pays étranger, durant leur séjour au Canada, peuvent importer des médicaments sur ordonnance.\nRemarque : Il est à noter que les médicaments importés par des praticiens pour traiter des patients ou des animaux ne sont pas considérés comme des importations personnelles, mais comme des importations commerciales pour la vente.\nRésidents canadiens\n42. Santé Canada peut exercer un pouvoir discrétionnaire en matière d’exécution de la loi pour permettre à un Canadien qui rentre de l’étranger d’importer, en personne, la moindre des deux quantités d’un médicament sur ordonnance suivantes : le nécessaire pour un cycle de traitement ou un approvisionnement de 90 jours, selon la posologie. Ce pouvoir discrétionnaire est utilisé pour les résidents canadiens qui rentrent de l’étranger en possession de médicaments sur ordonnance, qui ont été délivrés pour un traitement avant de quitter le Canada, ou de médicaments obtenus grâce à une ordonnance renouvelée à l’étranger ou une ordonnance remplie pour traiter une maladie ou une blessure ou bien dans le cadre de soins médicaux fournis à l’étranger.\n43. Les médicaments sur ordonnance importés, conformément au paragraphe 27 ci-dessus, doivent être pour l’usage personnel de la personne ou pour l’usage d’une personne ou d’un animal dont elle est responsable et avec qui elle voyage. De plus, toutes les importations personnelles de médicaments sur ordonnance doivent être dans un emballage fourni par une pharmacie ou un hôpital ou dans l’emballage de détail, ou l’étiquette originale doit y être clairement fixée pour indiquer quel est le produit et quelle est sa composition.\n44. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, l’ ASFC peut retenir les médicaments sur ordonnance et les référer à Santé Canada.\n45. Les résidents du Canada ne peuvent pas importer de médicaments sur ordonnance par la poste ou par messagerie.\nNon résidents du Canada\n46. Les visiteurs et les non résidents arrivant de l’étranger peuvent importer, en personne, le nécessaire pour un cycle de traitement ou un approvisionnement de 90 jours pour leur usage personnel ou pour l’usage d’une personne ou d’un animal dont ils sont responsables et avec qui ils voyagent.\n47. Les visiteurs et les non résidents peuvent importer le nécessaire pour un cycle de traitement ou un approvisionnement de 90 jours par la poste ou par messagerie.\n48. Toutes les importations personnelles de médicaments sur ordonnance doivent être dans un emballage fourni par une pharmacie ou un hôpital ou dans l’emballage de détail, ou l’étiquette originale doit y être clairement fixée pour indiquer quel est le produit et quelle est sa composition.\n49. Lorsque ces exigences en matière d’importation ne sont pas respectées, l’ ASFC peut retenir les médicaments sur ordonnance et les référer à Santé Canada.\nImportation pour usage personnel de médicaments sans ordonnance, de produits de santé naturels et de produits de santé animale\n50. Les résidents, les non résidents et les visiteurs du Canada peuvent importer pour leur usage personnel ou pour l’usage d’une personne ou d’un animal de compagnie dont ils sont responsables des produits de santé animale, des produits de santé naturels ou des médicaments en vente libre pour un cycle de traitement ou un approvisionnement de 90 jours maximum tous les 90 jours. Le produit doit être dans un emballage fourni par une pharmacie ou un hôpital ou dans l’emballage de détail, ou l’étiquette originale doit y être clairement fixée pour indiquer quel est le produit et quelle est sa composition et il ne doit contenir aucune mention de vente au Canada. L’inspecteur peut, à sa discrétion, déterminer ce qui constitue une quantité personnelle.\n51. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, l’ ASFC peut retenir les produits de santé animale, les produits de santé naturels et les médicaments sans ordonnance et les renvoyer à Santé Canada.\nImportation pour usage personnel de médicaments vétérinaires pour les animaux destinés à être consommés comme aliments\n52. L’importation personnelle de médicaments vétérinaires autorisés sur le marché ou de produits de santé animale ( PSA ) déclarés pour les animaux producteurs d’aliments ou les animaux destinés à être consommés comme aliments (y compris tous les chevaux) est limitée à un seul cycle de traitement ou à un approvisionnement de 90 jours par animal.\n53. Pour les médicaments vétérinaires ou les produits de santé animale ( PSA ) qui ne sont pas autorisés ou déclarés au Canada, l’importation est limitée à un seul cycle de traitement ou à un approvisionnement de 90jours par animal, et uniquement aux médicaments figurant sur la Liste B – Liste de certaines drogues vétérinaires qui peuvent être importées mais non vendues. Les importateurs peuvent fournir des renseignements sur les espèces et le nombre d’animaux qui seront traités afin d’indiquer comment ils satisfont aux exigences prescrites sur la Liste B.\nImportation d’instruments médicaux pour usage personnel\n54. L’usage personnel ne s’applique généralement pas aux instruments médicaux nécessitant l’intervention d’une autre personne (c’est à dire pour être utilisé sur un individu tiers). Le Règlement sur les instruments médicaux ne s’applique pas à l’importation d’instruments médicaux pour usage personnel. À titre d’exemple, l’importation d’implants mammaires, d’une machine à rayons X ou d’un défibrillateur n’est pas considérée comme étant destinée à un usage personnel. Importation de produits de consommation, de cosmétiques, de dispositifs émettant des radiations et de produits de vapotage pour des activités commerciales sous le régime de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage Remarque : Les renseignements contenus dans cette section s’appliquent aux importations à usage commercial et personnel, sauf indication contraire. Importation de produits de consommation à usage commercial et personnel 55. Selon la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, l’importation au Canada de produits de consommation, la vente de tels produits ou la publicité sur de tels produits sont réglementées par Santé Canada. 56. La Loi s’applique aux importations commerciales et aux importations non commerciales ( p. ex. usage personnel) de produits de consommation neufs ou d’occasion (y compris les composants, les pièces ou les accessoires, et l’emballage), et elle autorise les inspecteurs de Santé Canada à prélever des échantillons, à examiner, à mettre à l’essai, à saisir ou à retenir des produits de consommation importés au Canada. Remarque : Pour les besoins du présent mémorandum, les produits de consommation peuvent être regroupés en deux catégories : les produits prohibés et les produits réglementés. Produits de consommation prohibés 57. L’annexe 2 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (consulter l’annexe A du présent mémorandum) renferme la liste de certains produits dont l’importation, la vente, la fabrication ou la publicité au Canada sont prohibées. Les importateurs sont invités à communiquer avec l’un des bureaux régionaux de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada (consulter l’annexe B du présent mémorandum) pour vérifier si certains produits sont prohibés. 58. L’ASFC retiendra les produits prohibés énumérés à l’annexe 2 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation pour les renvoyer à Santé Canada. Produits de consommation réglementés 59. Selon la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, il est interdit à quiconque d’importer ou de vendre un produit de consommation quelconque ou d’en faire la publicité s’il s’agit d’un produit de consommation qui n’est pas conforme aux exigences prévues dans les règlements liés à cette loi ou qui présente un danger pour la santé ou la sécurité humaine. Pour être importé légalement au Canada, le produit doit être conforme aux exigences et aux conditions énoncées dans la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et son règlement d’application. 60. L’ ASFC retiendra les produits de consommation réglementés pour les renvoyer à Santé Canada qui vérifiera les exigences en matière d’importation lorsqu’elle soupçonne qu’un produit réglementé présente un danger pour la santé humaine ou la sécurité. Importation de cosmétiques pour usage commercial et personnel 61. L’ ASFC, retiendra les cosmétiques importés (expéditions personnelles et commerciales) pour les renvoyer à Santé Canada qui vérifiera les exigences en matière d’importation lorsqu’elle soupçonne le produit d’enfreindre la Loi sur les aliments et drogues ou le Règlement sur les cosmétiques . Importation de dispositifs émettant des radiations pour usage personnel et commercial 62 L’ ASFC retiendra les dispositifs émettant des radiations importés (expéditions personnelles et commerciales) pour les référer à Santé Canada qui vérifiera les exigences en matière d’importation lorsqu’elle soupçonne un dispositif de présenter un danger pour la santé ou la sécurité humaine ou d’enfreindre la Loi sur les dispositifs émettant des radiations ou son règlement d’application. Importation commerciale de produits de vapotage 63. Conformément à la Loi sur le tabac et les produits de vapotage et à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation , la nicotine est autorisée dans les produits du vapotage vendus au Canada sans ordonnance. Les « produits de vapotage » (auparavant appelés « cigarettes électroniques » et « inhalateurs électroniques de nicotine ») comprennent les dispositifs de vapotage et leurs pièces individuelles, comme les nébulisateurs (élément chauffant) et les liquides de vapotage, qui relèvent tous du portefeuille de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada. 64. Les expéditions commerciales de produits de vapotage suivants peuvent être référées à Santé Canada pour obtenir une recommandation quant à l’admissibilité : Une expédition qui révèle une concentration de nicotine supérieure à 66 mg/mL ou dont on soupçonne qu’elle contient plus de 66 mg/mL (renvoi relatif à la sécurité des produits); Tout produit de vapotage présentant des allégations de bienfaits pour la santé, indépendamment de ses ingrédients, dont la nicotine (renvoi relatif aux produits de santé); Les produits de vapotage non homologués, mais étiquetés ou mis à l’essai et pouvant contenir des ingrédients de produits de santé autres que la nicotine comme seul ingrédient, par exemple : produit de santé naturel, en vente libre, ingrédients sur ordonnance ou un mélange d’ingrédients de produits de santé (renvoi relatif aux produits de santé); Les produits de santé non homologués (autres que les produits de vapotage) contenant de la nicotine (renvoi relatif aux produits de santé). Importation de produits de vapotage pour usage personnel 65. Les expéditions personnelles de produits de vapotage contenant 66 mg/mL ou moins de nicotine (identifiable uniquement lorsque le produit de vapotage précise la concentration), de drogues sans ordonnance ( c’est-à-dire ne figurant pas sur la liste des drogues sur ordonnance et ne contenant pas de substance contrôlée dans une annexe de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ) ou des ingrédients de produits de santé naturels , y compris les systèmes d’administration réutilisables, avec ou sans allégations de bienfaits pour la santé, peuvent être importées pour usage personnel (quantités raisonnables pour un approvisionnement de 90 jours sur une période de 90 jours). 66. À noter que les dispositifs de vapotage qui contiennent des substances ou des mélanges de substances qui sont exclus par règlement, y compris le cannabis, tel que défini au paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis , doivent respecter les exigences relatives à l’importation de ces produits réglementés, qu’il s’agisse de la Loi sur les aliments et drogues ou de la Loi sur le cannabis (voir le Mémorandum D-19-9-2, Importation et exportation de cannabis, de substances désignées et de précurseurs ). Dans ce cas, le dispositif n’est pas considéré comme un produit de vapotage réglementé par la Loi sur le tabac et les produits de vapotage . 67. Les produits de vapotage qui indiquent contenir de la nicotine, mais qui n’en divulguent pas la concentration, peuvent faire l’objet des renvois suivants : renvoi du produit de santé à Santé Canada (lorsqu’il y a allégations de bienfaits pour la santé) ou renvoi concernant la sécurité du produit à Santé Canada (lorsqu’il n’y a pas d’allégations de bienfaits pour la santé). En ce qui concerne les produits de vapotage sans aucune indication concernant la teneur en nicotine ou d’autre ingrédient actif : renvoi du produit de santé à Santé Canada (lorsqu’il y a allégations de bienfaits pour la santé) ou mainlevée du produit (lorsqu’il n’y a pas d’allégations de bienfaits pour la santé). Importation de tabac pour usage commercial et personnel 68. Tout produit fabriqué en tout ou en partie avec du tabac, y compris les feuilles de tabac. Ces produits relèvent de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (renvoi de produits du tabac et de vapotage). Un produit du tabac comprend également les tubes, papiers et filtres destinés à être utilisés avec ce produit, les dispositifs, exception faite des pipes à eau, nécessaires à l’utilisation de ce produit et les pièces pouvant être utilisées avec ces dispositifs. Importation de nicotine pour usage commercial et personnel 69. Feuilles sans tabac libres contenant de la nicotine : Considérées comme un médicament sur ordonnance – Tout produit contenant de la nicotine avec des feuilles en vrac ou des feuilles broyées (c’est à dire des feuilles qui ne sont pas dans un sac, un sachet ou autre) pour la consommation est considéré comme un médicament sur ordonnance. Importations personnelles – Seulement autorisées si l’importateur est un visiteur au Canada, un praticien ou un pharmacien agréé et que les feuilles sont pour son usage personnel (approvisionnement de 90 jours). 70. Feuilles sans tabac en sachets pour absorption orale contenant plus de 4 mg de nicotine par unité posologique (c’est à dire par sachet) : Considérées comme un médicament sur ordonnance – La quantité de nicotine spécifiée fait référence à la quantité par unité posologique, ce qui correspond à un seul sachet. Il ne s’agit pas d’une concentration ni d’une quantité dans une boîte, etc. Importations personnelles – Seulement autorisées si l’importateur est un visiteur au Canada, un praticien ou un pharmacien agréé et que les feuilles sont pour son usage personnel (approvisionnement de 90 jours). 71. Feuilles sans tabac en sachets pour absorption orale contenant 4 mg ou moins de nicotine par unité posologique (c’est à dire par sachet) : Considérées comme un produit de santé naturel – La quantité de nicotine est calculée par sachet ou par unité posologique. Importations personnelles – Toute personne est autorisée à importer de telles feuilles pour son usage personnel (approvisionnement de 90 jours). Importation de produits antiparasitaires pour des activités commerciales sous le régime de la Loi sur les produits antiparasitaires Importation commerciale de produits antiparasitaires 72. Les produits antiparasitaires importés au Canada doivent satisfaire aux exigences de la Loi sur les produits antiparasitaires et son règlement. Ils doivent être soit : homologués (no d’homologation accordé aux termes de la Loi sur les produits antiparasitaires) et avoir une étiquette canadienne; autorisés à des fins de recherche précises (no RA ou no RN ); autorisés dans le cadre du Programme d’importation pour approvisionnement personnel à la demande des agriculteurs pour une utilisation agricole spécifique (avec un numéro de certificat d’importation pour utilisation d’un produit étranger); inscrits en annexe ou autrement autorisés et répondre aux exigences canadiennes en matière d’étiquetage; fabriqués uniquement pour exportation et contenir un ingrédient actif qui est homologué au Canada. 73. L’ ASFC retiendra les produits antiparasitaires pour les référer à Santé Canada qui vérifiera les exigences en matière d’importation lorsqu’elle soupçonne un produit antiparasitaire de présenter un risque pour la santé et la sécurité humaines ou pour l’environnement, ou d’enfreindre la Loi sur les produits antiparasitaires ou ses règlements d’application. Importation de produits antiparasitaires pour usage personnel sous le régime de la Loi sur les produits antiparasitaires Importation de produits antiparasitaires pour usage personnel 74. Une exemption est prévue dans le Règlement sur les produits antiparasitaires relativement à l’importation au Canada de tout produit antiparasitaire, pour de petites quantités destinées à un usage personnel, qui remplit les conditions suivantes : Il ne s’agit pas d’un organisme ou d’un dispositif d’un type mentionné à l’annexe 1 du Règlement sur les produits antiparasitaires ; Il s’agit d’un produit importé par un utilisateur pour son usage personnel (c’est à dire qu’il n’est pas destiné à être distribué, y compris vendu); Le produit n’est pas en la possession directe de l’utilisateur au moment de l’importation; La quantité ne dépasse pas 500 g ou 500 ml; En raison de son ingrédient actif et de sa concentration, le produit aurait la désignation de classe de produit « DOMESTIQUE » s’il était homologué au Canada (les produits homologués de classe domestique se trouvent ici : https://pr-rp.hc-sc.gc.ca/ls-re/index-fra.php ); Le produit est homologué ou autrement autorisé dans le pays d’origine à titre de produit équivalent à un produit antiparasitaire; Le produit se trouve dans son emballage d’origine, et son étiquette d’origine est intacte; Les renseignements figurant sur l’emballage et l’étiquette sont en français ou en anglais, paraissent de façon claire et lisible, permettent de déterminer l’ingrédient actif, la concentration ainsi que la quantité du produit et comprennent le numéro d’homologation ou d’autorisation attribué au produit par l’organisme de réglementation du pays d’origine du produit. Importation de produits dangereux pour des activités commerciales sous le régime de la Loi sur les produits dangereux Importation commerciale de produits dangereux (non autorisés pour l’importation pour usage personnel) 75. L’importation au Canada et la vente de produits dangereux destinés à être utilisés, manutentionnés ou entreposés dans un lieu de travail sont assujetties aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits dangereux . Ces dispositions législatives s’appliquent à l’importation commerciale de produits dangereux (y compris l’emballage) et autorisent les inspecteurs désignés par Santé Canada à examiner, à mettre à l’essai, à saisir ou à retenir des produits dangereux importés au Canada ou à en prélever des échantillons. 76. Les produits suivants ne sont pas assujettis aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits dangereux : Substances nucléaires au sens de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires qui sont radioactives; Résidus dangereux qui sont des produits dangereux vendus pour être recyclés ou récupérés ou destinés à être éliminés; Tabac ou produits du tabac au sens de l’article 2 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage; Articles manufacturés au sens de l’article 2 de la Loi sur les produits dangereux; Produits antiparasitaires au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires; Explosifs au sens de l’article 2 de la Loi sur les explosifs ; Cosmétiques, instruments, drogues ou aliments, au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, ; Produits de consommation au sens de l’article 2 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation; Bois ou produits en bois. 77. Conformément à la Loi sur les produits dangereux, l’importateur doit obtenir ou préparer, au moment de l’importation du produit dangereux ou avant, une fiche de données de sécurité qui satisfait aux exigences prévues dans le Règlement sur les produits dangereux. Cependant, la fiche de données de sécurité pourrait ne pas accompagner le produit importé ou l’importateur pourrait l’avoir déjà obtenue. Si le produit dangereux importé au Canada n’est pas accompagné d’une fiche de données de sécurité, un agent des services frontaliers peut demander les renseignements à l’importateur du produit, car c’est à ce dernier qu’il incombe de fournir ces renseignements. Si elle ne parvient pas à obtenir les renseignements, l’ ASFC pourra, à sa discrétion, autoriser ou refuser l’entrée du produit au Canada. L’importateur doit également apposer, imprimer ou fixer une étiquette sur le produit dangereux ou son contenant qui satisfait aux exigences prévues dans le règlement susmentionné. Toutefois, une étiquette non conforme est autorisée si le produit dangereux est importé dans le but de le rendre conforme aux exigences en matière d’étiquetage avant son utilisation ou sa vente. 78. Il est interdit à tout fournisseur de vendre ou d’importer un produit dangereux destiné à être utilisé, manutentionné ou entreposé dans un lieu de travail au Canada si les renseignements apposés, imprimés ou fixés sur le produit dangereux ou son contenant sont faux, trompeurs ou susceptibles de créer une fausse impression en ce qui a trait aux renseignements qui doivent figurer sur l’étiquette ou la fiche de données de sécurité pour lui permettre de satisfaire aux exigences prévues dans la Loi sur les produits dangereux . 79. L’ ASFC retiendra le produit dangereux pour le renvoyer au Bureau des matières dangereuses utilisées au travail de Santé Canada qui vérifiera les exigences en matière d’importation lorsque l’on soupçonne qu’un produit dangereux enfreint la Loi sur les produits dangereux ou son règlement d’application. Renseignements sur les sanctions 80. Des sanctions (y compris des sanctions administratives pécuniaires, des amendes et des peines d’emprisonnement) peuvent être imposées pour manquement à la Loi sur les aliments et drogues, à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, à la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, à la Loi sur les produits antiparasitaires, à la Loi sur les produits dangereux, à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses ou à la Loi sur les douanes. Les sanctions sont précisées dans chacune des lois. Coordonnées de Santé Canada 81. Toute question concernant la mise en application par Santé Canada de ses lois ou de ses règlements doit être adressée à Santé Canada. Veuillez consulter l’annexe B pour obtenir une liste des coordonnées pertinentes de Santé Canada. Coordonnées de l’Agence des services frontaliers du Canada 82. Pour de plus amples renseignements concernant la mise en application par l’ ASFC des lois et règlements de Santé Canada en ce qui a trait aux marchandises importées au Canada, veuillez communiquer avec le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999 . De l’extérieur du Canada, composer le 204-983-3500 , ou le 506-636-5064 . Les agents sont disponibles du lundi au vendredi (de 8 h à 16 h, heure locale, sauf les jours fériés). Un service ATS est également disponible pour les appels provenant du Canada, au 1-866-335-3237 . Annexe Annexe A – Produits de consommation prohibés Aux termes de l’article 5 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, il est interdit à toute personne de fabriquer, d’importer ou de vendre tout produit de consommation figurant à l’annexe 2 ou d’en faire la publicité. Il s’agit notamment des produits de consommation suivants : Graines de jequirity ( abrus precatorius ) ou substances ou articles provenant de tout ou partie de ces graines ou en contenant, en tout ou en partie. Montures de lunettes entièrement ou partiellement constituées de nitrate de cellulose. Marchette pour bébés qui est montée sur des roues ou d’autres objets en permettant le déplacement et qui comporte une enceinte maintenant le bébé en position assise ou debout, de sorte que ses pieds puissent toucher le sol et ainsi déplacer horizontalement la marchette. Produits pour bébés, y compris jouets de dentition, sucettes et tétines de biberon, qui sont portés à la bouche lors de leur utilisation et dont le remplissage renferme un micro organisme viable. Dispositifs d’appui des biberons permettant aux bébés de se nourrir sans surveillance. Contenants métalliques jetables qui contiennent un liquide sous pression, composé en tout ou en partie de chlorure de vinyle, et qui sont conçus pour permettre de libérer le contenu sous pression au moyen d’une valve actionnée à la main et faisant partie intégrante du contenant. Liquides pour usage en microscopie qui contiennent des polychlorobiphényles, y compris des huiles à immersion mais à l’exclusion des huiles à indice de réfraction. Cerfs volants contenant du métal non isolé qui est séparé des surfaces conductrices adjacentes par une surface non conductrice inférieure à 50 mm et qui satisfait à l’un des critères suivants : sa dimension linéaire maximale est supérieure à 150 mm; il est plaqué ou couvert d’une pellicule conductrice dont la dimension linéaire maximale est supérieure à 150 mm. Cordes de cerf volant qui sont en matériaux conducteurs de l’électricité. Produits contenant des fibres textiles, qui doivent servir de vêtements et qui sont traités au tris (2,3 dibromopropyle) phosphate, à l’état pur ou compris dans un composé chimique, ou qui en contiennent. Substance utilisée pour faire éternuer qui peut être dénommée « poudre à éternuer » et qui contient l’un des éléments suivants : du 3,3′-diméthoxybenzidine (4,4′-diamino-3,3′-diméthoxybiphényl) ou l’un de ses sels; un produit dérivé d’une plante appartenant aux espèces du genre Helleborus (ellébore), Vératrum album (vératre blanc) ou Quillaia (bois de Panama); de la protovératrine ou de la vératrine; un isomère de nitrobenzaldéhyde. Huiles et fluides de coupe servant à lubrifier et à refroidir la surface à couper dans les opérations d’usinage et contenant, en plus de la mono-éthanolamine , du di-éthanolamine ou du tri-éthanolamine , plus de 50 µg/g de nitrite. Isolant thermique à base d’urée formaldéhyde, expansé sur place, servant à isoler les bâtiments. Fléchettes de pelouse à bout allongé. Biberons de polycarbonate qui contiennent du 4′-isopropylidènediphénol (bisphénol A). Produits en mousse de polyuréthane ou qui en sont composés contenant du phosphate de tris (2-chloroéthyle) et destinés aux enfants de moins de trois ans. Annexe B - Coordonnées de Santé Canada par produit Questions générales concernant l’importation de médicaments, de produits de santé animale, de produits de santé naturels et d’instruments médicaux Courriel : : healthproduct-import-produitsante@hc-sc.gc.ca Téléphone : 833-622-0414 Pour toute question concernant les exigences d’importation des produits de santé, veuillez contacter le Programme de conformité des produits de santé à la frontière Courriel : : hpbcp-pcpsf@hc-sc.gc.ca Téléphone :: 1-800-267-9675 Questions des régions relatives au renvoi de produits de santé Région de l’Atlantique : Courriel : : insp.aoc-coa@hc-sc.gc.ca Téléphone : 1-902-426-4775 Région du Québec : Courriel : : QC.UIF-BIU@hc-sc.gc.ca Téléphone : 1-800-561-3350 Région de l’Ontario : Courriel : : ON.BIU-UIF@hc-sc.gc.ca Téléphone : 1-416-973-1600 Provinces du Manitoba et de la Saskatchewan : Courriel : : insp_msoc_coms@hc-sc.gc.ca Téléphone : 1-204-594-8061 Alberta, Territoires du Nord Ouest, Nunavut et Yukon : Courriel : : insp_aboc-coa@hc-sc.gc.ca Téléphone : 1-780-495-0490 Région de la Colombie Britannique : Courriel : : insp_woc-coo@hc-sc.gc.ca Téléphone : 1-604-666-3350 Produits de consommation et cosmétiques Renseignements généraux : Téléphone : 1-866-662-0666 Région de l’Atlantique : Courriel : : Atlantic.ProdSafe@hc-sc.gc.ca Région du Québec : Courriel : : Quebec.Prod@hc-sc.gc.ca Région de l’Ontario : Courriel : : Tor.ProdSafe@hc-sc.gc.ca Provinces du Manitoba et de la Saskatchewan : Courriel : : MBSK.ProdSafe@hc-sc.gc.ca Alberta, Territoires du Nord Ouest, Nunavut et Yukon : Courriel : : Alberta.ProdSafe@hc-sc.gc.ca Région de la Colombie Britannique : Courriel : : Bby.ProdSafe@hc-sc.gc.ca Demandes de renseignements à partir des États Unis Téléphone : 1-866-662-0666 Demandes de renseignements à partir de pays étrangers autres que les États Unis Afrique : Courriel : : Alberta.ProdSafe@hc-sc.gc.ca Asie : Courriel : : Bby.ProdSafe@hc-sc.gc.ca Australie : Courriel : : Alberta.ProdSafe@hc-sc.gc.ca Amérique centrale et Amérique du Sud : Courriel : : MBSK.ProdSafe@hc-sc.gc.ca Europe : Courriel : : Atlantic.ProdSafe@hc-sc.gc.ca Dispositifs émettant des radiations Bureau de la protection contre les rayonnements des produits cliniques et de consommation Courriel : : ccrpb-pcrpcc@hc-sc.gc.ca Téléphone : 613-954-6699 Produits antiparasitaires Programme de surveillance de la conformité des pesticides Demandes générales concernant les exigences d’importation de produits antiparasitaires : Courriel : : pcp-pcp@hc-sc.gc.ca Téléphone : 613-736-3673 Questions relatives aux renvois d’importation de produits antiparasitaires : Colombie Britannique, Yukon, Territoires du Nord Ouest et Nunavut Courriel : : bcpesticides@hc-sc.gc.ca Téléphone : 604-653-5473 Alberta, Saskatchewan et Manitoba Courriel : : info.pesticides.prairies@hc-sc.gc.ca Téléphone : 403-473-4555 Ontario Courriel : : info.pesticides.ontario@hc-sc.gc.ca Téléphone : 519-826-2895 Québec Courriel : : info.pesticides.quebec@hc-sc.gc.ca Téléphone : 514-283-7306 Nouveau Brunswick, Nouvelle Écosse, Île du Prince Édouard, et Terre Neuve et Labrador Courriel : : info.pesticides.atlantic@hc-sc.gc.ca Téléphone : 902-365-8669 Produits dangereux Renseignements généraux Téléphone : 1-855-407-2665 Au sujet de la Loi sur les produits dangereux et son règlement Courriel : : WHMIS_SIMDUT@hc-sc.gc.ca Au sujet de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et son règlement Courriel : : WHMIS-SIMDUT.conf@hc-sc.gc.ca Références Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements. Législation applicable La liste suivante dresse les principales lois qui s’appliquent au présent mémorandum. Lois : Loi sur les douanes – articles 101 et 102 et paragraphe 107(5) Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada – paragraphes 5(1) et 5(2) Loi sur le cannabis Loi sur les aliments et drogues – articles 2, 16, 23, 25, 27, 37 et 38 Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation – articles 2, 5 à 9, paragraphes 13(1), 13(5), 21(1) et 21(2), article 31, paragraphes 32(1) et 32(2) et annexe 2 Loi sur les dispositifs émettant des radiations – articles 2, 3, 4 et 5, paragraphes 8(1) et 8(5) et article 10 Loi sur les produits antiparasitaires – article 2, paragraphes 6(1) à 6(3), articles 48 et 52, paragraphes 53(1) et 53(2), article 55, paragraphes 57(1) à 57(3) et 59(1) à 59(3) Loi sur les produits dangereux – articles 2, 12, 14, 14.1, 14.2, 20 à 26 et 28 et annexe 1 Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses – articles 10 et 11 Loi sur le tabac et les produits de vapotage – article 2 Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses Règlements : Règlement sur les aliments et drogues – A.01.026, A.01.040, A.01.041, A.01.043, A.01.044(1), A.01.044(2), C.01.001(1), C.01A.002(3), C.01A.004(1), C.01A.004(2), C.01A.004(3), C.01.014(1), C.01.014(2), C.01.045, C.01.613(1), C.01.613(2), C.01.615(1), C.10.001 (2) Règlement sur les produits de santé naturels – paragraphes 1(1), 4(1), 4(2), 4(3), 27(1) et 27(2) et article 100 Règlement sur les instruments médicaux – articles 1, 2 et 26, et paragraphes 44(1), 44(2), 44(3) et 44(4) Règlement sur les cosmétiques – articles 2, 16, 23, 25, 27, 37 et 38 Règlement sur les produits antiparasitaires – articles 5, 6, 7 et 8, paragraphes 9(1) et 9(2) et article 30 Règlement sur les produits antiparasitaires – article 1, alinéas 3(1)a) et 3(1)f), articles 3.1, 3.2, 3.3, 4, 36, 42, 47 et 51 Règlement sur les produits dangereux – parties 1, 3 et 4 et annexes 1 à 5 Règlement sur l’étiquetage et l’emballage des produits de vapotage – partie 2, article 49 Mémorandum(s) précédent(s) D19-9-1, 24 janvier 2017 Bureau de diffusion Unité des Programmes des Autres Ministères Division des politiques et gestion de programme Direction des programmes commercial et commerce Direction générale du programme commercial Communiquer avec nous Communiquer avec le service d'information sur la frontière Liens connexes D19-9-2 Importation et exportation de cannabis, substances désignées et de précurseurs", + "history": "", + "last_amended": "2023-07-11", + "current_to": "2023-07-11", + "citation": "Mémorandum D19-9-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-9-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-9-1-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-9-1", + "marginal_note": "Annexe", + "part": "L’application des lois et règlements de Santé Canada liés à certaines marchandises contrôlées, interdites ou réglementées", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Annexe A – Produits de consommation prohibés\nAux termes de l’article 5 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, il est interdit à toute personne de fabriquer, d’importer ou de vendre tout produit de consommation figurant à l’annexe 2 ou d’en faire la publicité. Il s’agit notamment des produits de consommation suivants :\n- Graines de jequirity ( abrus precatorius ) ou substances ou articles provenant de tout ou partie de ces graines ou en contenant, en tout ou en partie.\n- Montures de lunettes entièrement ou partiellement constituées de nitrate de cellulose.\n- Marchette pour bébés qui est montée sur des roues ou d’autres objets en permettant le déplacement et qui comporte une enceinte maintenant le bébé en position assise ou debout, de sorte que ses pieds puissent toucher le sol et ainsi déplacer horizontalement la marchette.\n- Produits pour bébés, y compris jouets de dentition, sucettes et tétines de biberon, qui sont portés à la bouche lors de leur utilisation et dont le remplissage renferme un micro organisme viable.\n- Dispositifs d’appui des biberons permettant aux bébés de se nourrir sans surveillance.\n- Contenants métalliques jetables qui contiennent un liquide sous pression, composé en tout ou en partie de chlorure de vinyle, et qui sont conçus pour permettre de libérer le contenu sous pression au moyen d’une valve actionnée à la main et faisant partie intégrante du contenant.\n- Liquides pour usage en microscopie qui contiennent des polychlorobiphényles, y compris des huiles à immersion mais à l’exclusion des huiles à indice de réfraction.\n- Cerfs volants contenant du métal non isolé qui est séparé des surfaces conductrices adjacentes par une surface non conductrice inférieure à 50 mm et qui satisfait à l’un des critères suivants : sa dimension linéaire maximale est supérieure à 150 mm; il est plaqué ou couvert d’une pellicule conductrice dont la dimension linéaire maximale est supérieure à 150 mm.\n- Cordes de cerf volant qui sont en matériaux conducteurs de l’électricité.\n- Produits contenant des fibres textiles, qui doivent servir de vêtements et qui sont traités au tris (2,3 dibromopropyle) phosphate, à l’état pur ou compris dans un composé chimique, ou qui en contiennent.\n- Substance utilisée pour faire éternuer qui peut être dénommée « poudre à éternuer » et qui contient l’un des éléments suivants : du 3,3′-diméthoxybenzidine (4,4′-diamino-3,3′-diméthoxybiphényl) ou l’un de ses sels; un produit dérivé d’une plante appartenant aux espèces du genre Helleborus (ellébore), Vératrum album (vératre blanc) ou Quillaia (bois de Panama); de la protovératrine ou de la vératrine; un isomère de nitrobenzaldéhyde.\n- Huiles et fluides de coupe servant à lubrifier et à refroidir la surface à couper dans les opérations d’usinage et contenant, en plus de la mono-éthanolamine , du di-éthanolamine ou du tri-éthanolamine , plus de 50 µg/g de nitrite.\n- Isolant thermique à base d’urée formaldéhyde, expansé sur place, servant à isoler les bâtiments.\n- Fléchettes de pelouse à bout allongé.\n- Biberons de polycarbonate qui contiennent du 4′-isopropylidènediphénol (bisphénol A).\n- Produits en mousse de polyuréthane ou qui en sont composés contenant du phosphate de tris (2-chloroéthyle) et destinés aux enfants de moins de trois ans.", + "history": "", + "last_amended": "2023-07-11", + "current_to": "2023-07-11", + "citation": "Mémorandum D19-9-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-9-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-9-1-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-9-1", + "marginal_note": "Annexe B - Coordonnées de Santé Canada par produit", + "part": "L’application des lois et règlements de Santé Canada liés à certaines marchandises contrôlées, interdites ou réglementées", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Questions générales concernant l’importation de médicaments, de produits de santé animale, de produits de santé naturels et d’instruments médicaux\nCourriel : : healthproduct-import-produitsante@hc-sc.gc.ca Téléphone : 833-622-0414\nPour toute question concernant les exigences d’importation des produits de santé, veuillez contacter le Programme de conformité des produits de santé à la frontière\nCourriel : : hpbcp-pcpsf@hc-sc.gc.ca Téléphone :: 1-800-267-9675\nQuestions des régions relatives au renvoi de produits de santé\nRégion de l’Atlantique : Courriel : : insp.aoc-coa@hc-sc.gc.ca Téléphone : 1-902-426-4775\nRégion du Québec : Courriel : : QC.UIF-BIU@hc-sc.gc.ca Téléphone : 1-800-561-3350\nRégion de l’Ontario : Courriel : : ON.BIU-UIF@hc-sc.gc.ca Téléphone : 1-416-973-1600\nProvinces du Manitoba et de la Saskatchewan : Courriel : : insp_msoc_coms@hc-sc.gc.ca Téléphone : 1-204-594-8061\nAlberta, Territoires du Nord Ouest, Nunavut et Yukon : Courriel : : insp_aboc-coa@hc-sc.gc.ca Téléphone : 1-780-495-0490\nRégion de la Colombie Britannique : Courriel : : insp_woc-coo@hc-sc.gc.ca Téléphone : 1-604-666-3350\nProduits de consommation et cosmétiques\nRenseignements généraux : Téléphone : 1-866-662-0666\nRégion de l’Atlantique : Courriel : : Atlantic.ProdSafe@hc-sc.gc.ca\nRégion du Québec : Courriel : : Quebec.Prod@hc-sc.gc.ca\nRégion de l’Ontario : Courriel : : Tor.ProdSafe@hc-sc.gc.ca\nProvinces du Manitoba et de la Saskatchewan : Courriel : : MBSK.ProdSafe@hc-sc.gc.ca\nAlberta, Territoires du Nord Ouest, Nunavut et Yukon : Courriel : : Alberta.ProdSafe@hc-sc.gc.ca\nRégion de la Colombie Britannique : Courriel : : Bby.ProdSafe@hc-sc.gc.ca\nDemandes de renseignements à partir des États Unis Téléphone : 1-866-662-0666\nDemandes de renseignements à partir de pays étrangers autres que les États Unis Afrique : Courriel : : Alberta.ProdSafe@hc-sc.gc.ca\nAsie : Courriel : : Bby.ProdSafe@hc-sc.gc.ca\nAustralie : Courriel : : Alberta.ProdSafe@hc-sc.gc.ca\nAmérique centrale et Amérique du Sud : Courriel : : MBSK.ProdSafe@hc-sc.gc.ca\nEurope : Courriel : : Atlantic.ProdSafe@hc-sc.gc.ca\nDispositifs émettant des radiations\nBureau de la protection contre les rayonnements des produits cliniques et de consommation Courriel : : ccrpb-pcrpcc@hc-sc.gc.ca Téléphone : 613-954-6699\nProduits antiparasitaires\nProgramme de surveillance de la conformité des pesticides\nDemandes générales concernant les exigences d’importation de produits antiparasitaires : Courriel : : pcp-pcp@hc-sc.gc.ca Téléphone : 613-736-3673\nQuestions relatives aux renvois d’importation de produits antiparasitaires :\nColombie Britannique, Yukon, Territoires du Nord Ouest et Nunavut Courriel : : bcpesticides@hc-sc.gc.ca Téléphone : 604-653-5473\nAlberta, Saskatchewan et Manitoba Courriel : : info.pesticides.prairies@hc-sc.gc.ca Téléphone : 403-473-4555\nOntario Courriel : : info.pesticides.ontario@hc-sc.gc.ca Téléphone : 519-826-2895\nQuébec Courriel : : info.pesticides.quebec@hc-sc.gc.ca Téléphone : 514-283-7306\nNouveau Brunswick, Nouvelle Écosse, Île du Prince Édouard, et Terre Neuve et Labrador Courriel : : info.pesticides.atlantic@hc-sc.gc.ca Téléphone : 902-365-8669\nProduits dangereux\nRenseignements généraux Téléphone : 1-855-407-2665\nAu sujet de la Loi sur les produits dangereux et son règlement Courriel : : WHMIS_SIMDUT@hc-sc.gc.ca\nAu sujet de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et son règlement Courriel : : WHMIS-SIMDUT.conf@hc-sc.gc.ca", + "history": "", + "last_amended": "2023-07-11", + "current_to": "2023-07-11", + "citation": "Mémorandum D19-9-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-9-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-9-1-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-9-1", + "marginal_note": "Références", + "part": "L’application des lois et règlements de Santé Canada liés à certaines marchandises contrôlées, interdites ou réglementées", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.\nLégislation applicable La liste suivante dresse les principales lois qui s’appliquent au présent mémorandum. Lois : Loi sur les douanes – articles 101 et 102 et paragraphe 107(5) Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada – paragraphes 5(1) et 5(2) Loi sur le cannabis Loi sur les aliments et drogues – articles 2, 16, 23, 25, 27, 37 et 38 Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation – articles 2, 5 à 9, paragraphes 13(1), 13(5), 21(1) et 21(2), article 31, paragraphes 32(1) et 32(2) et annexe 2 Loi sur les dispositifs émettant des radiations – articles 2, 3, 4 et 5, paragraphes 8(1) et 8(5) et article 10 Loi sur les produits antiparasitaires – article 2, paragraphes 6(1) à 6(3), articles 48 et 52, paragraphes 53(1) et 53(2), article 55, paragraphes 57(1) à 57(3) et 59(1) à 59(3) Loi sur les produits dangereux – articles 2, 12, 14, 14.1, 14.2, 20 à 26 et 28 et annexe 1 Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses – articles 10 et 11 Loi sur le tabac et les produits de vapotage – article 2 Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses Règlements : Règlement sur les aliments et drogues – A.01.026, A.01.040, A.01.041, A.01.043, A.01.044(1), A.01.044(2), C.01.001(1), C.01A.002(3), C.01A.004(1), C.01A.004(2), C.01A.004(3), C.01.014(1), C.01.014(2), C.01.045, C.01.613(1), C.01.613(2), C.01.615(1), C.10.001 (2) Règlement sur les produits de santé naturels – paragraphes 1(1), 4(1), 4(2), 4(3), 27(1) et 27(2) et article 100 Règlement sur les instruments médicaux – articles 1, 2 et 26, et paragraphes 44(1), 44(2), 44(3) et 44(4) Règlement sur les cosmétiques – articles 2, 16, 23, 25, 27, 37 et 38 Règlement sur les produits antiparasitaires – articles 5, 6, 7 et 8, paragraphes 9(1) et 9(2) et article 30 Règlement sur les produits antiparasitaires – article 1, alinéas 3(1)a) et 3(1)f), articles 3.1, 3.2, 3.3, 4, 36, 42, 47 et 51 Règlement sur les produits dangereux – parties 1, 3 et 4 et annexes 1 à 5 Règlement sur l’étiquetage et l’emballage des produits de vapotage – partie 2, article 49 Mémorandum(s) précédent(s) D19-9-1, 24 janvier 2017 Bureau de diffusion Unité des Programmes des Autres Ministères Division des politiques et gestion de programme Direction des programmes commercial et commerce Direction générale du programme commercial Communiquer avec nous Communiquer avec le service d'information sur la frontière Liens connexes D19-9-2 Importation et exportation de cannabis, substances désignées et de précurseurs", + "history": "", + "last_amended": "2023-07-11", + "current_to": "2023-07-11", + "citation": "Mémorandum D19-9-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-9-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-9-2-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-9-2", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Importation et exportation de cannabis, substances désignées et de précurseurs", + "division": "", + "heading": "", + "text": "La liste suivante répertorie les lois et documents d’orientation applicables au présent mémorandum :\nLoi sur les douanes Loi sur le cannabis Règlement sur le cannabis Règlement sur le chanvre industriel Loi réglementant certaines drogues et autres substances Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées Règlement sur les stupéfiants Règlement sur les précurseurs Parties G et J du Règlement sur les aliments et drogues Règlement sur les instruments médicaux\nExemption accordée en vertu de l’article 56 aux voyageurs qui importent ou exportent des produits pharmaceutiques d’ordonnance contenant un stupéfiant ou une drogue contrôlée\nExemption accordée en vertu de l’article 56 pour la destruction de précurseurs de catégorie A par des agents de l’Agence des services frontaliers du Canada", + "history": "", + "last_amended": "2023-05-17", + "current_to": "2023-05-17", + "citation": "Mémorandum D19-9-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-9-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-9-2-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-9-2", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Importation et exportation de cannabis, substances désignées et de précurseurs", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Acronymes et définitions\n1. Aux fins du présent document :\nACIA : Agence canadienne d’inspection des aliments ASFC : Agence des services frontaliers du Canada BSC : Bureau des substances contrôlées DSC : Direction des substances contrôlées EIO : Équipe d’intervention en matière d’opioïdes LAD : Loi sur les aliments et drogues LC : Loi sur le cannabis LRDS : Loi réglementant certaines drogues et autres substances RAD : Règlement sur les aliments et drogues RBASC : Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées RC : Règlement sur le cannabis RCI : Règlement sur le chanvre industriel RP : Règlement sur les précurseurs RS : Règlement sur les stupéfiants THC : Delta-9 tétrahydrocannabinol. « cannabis » Plante de cannabis et toute chose visée à l’annexe 1. Sont exclues de la présente définition les choses visées à l’annexe 2 de la Loi sur le cannabis. « chanvre industriel » Tel qu’il est défini dans le Règlement sur le chanvre industriel, s’entend d’une plante de cannabis — ou de toute partie d’une telle plante — dont la concentration de THC dans les têtes florales et les feuilles est d’au plus 0,3 % p/p (RCI – DORS/2018-145, art. 1) « drogue » En vertu de la Loi sur les aliments et drogues, comprend les substances ou mélanges de substances fabriqués, vendus ou présentés comme pouvant servir : a) au diagnostic, au traitement, à l’atténuation ou à la prévention d’une maladie, d’un désordre, d’un état physique anormal ou de leurs symptômes, chez l’être humain ou les animaux; b) à la restauration, à la correction ou à la modification des fonctions organiques chez l’être humain ou les animaux; c) à la désinfection des locaux où des aliments sont gardés. LAD – L.R.C. 1985, ch. F-27, art. 2) « drogue contrôlée » Toute drogue visée à l’annexe de la partie G du Règlement sur les aliments et drogues, y compris une préparation. (RAD – C.R.C., ch. 870, art. G.01.001) « drogue d’usage restreint » Toute drogue mentionnée à l’annexe de la partie J du Règlement sur les aliments et drogues. (RAD – C.R.C., ch. 870, art. J.01.001) « plante de cannabis » Plante appartenant au genre Cannabis, selon la définition contenue à l’article 2 de la Loi sur le cannabis « précurseur » Substance inscrite à l’annexe VI de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. (LRDS – L.C. 1996, ch. 19, art. 2) « précurseur de catégorie A » Selon le cas : a) toute substance inscrite à la partie 1 de l’annexe VI de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances; b) toute préparation visée à la partie 3 de l’annexe VI de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui contient une substance mentionnée à l’alinéa a) (RP – DORS/2002-359, art. 1) « précurseur de catégorie B » Selon le cas : a) toute substance inscrite à la partie 2 de l’annexe VI de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances; b) toute préparation visée à la partie 3 de l’annexe VI de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui contient une substance mentionnée à l’alinéa a) (RP – DORS/2002-359, art. 1) « stupéfiant » Toute substance visée à l’annexe du Règlement sur les stupéfiants ou toute matière en contenant. (RS – C.R.C., ch. 1041, art. 2) « substance ciblée » Toute substance désignée comprise à l’annexe 1 du Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées ou tout produit ou composé contenant cette substance. (RBASC – DORS/2000-217, art. 1[1]) « substance désignée » Substance inscrite à l’une ou l’autre des annexes I, II, III, IV ou V de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Aux fins de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, a) la mention d’une substance désignée vaut également mention de toute substance en contenant; b) la mention d’une substance désignée vaut mention : (i) de la substance dans ses formes synthétiques et naturelles, (ii) de toute chose contenant, y compris superficiellement, une telle substance et servant ou destinée à servir ou conçue pour servir à la produire ou à l’introduire dans le corps humain. (LRDS – L.C.1996, ch. 19, art. 2) « transbordement » Relativement à une substance ciblée figurant à l’annexe du Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées ou à un précurseur de catégorie A figurant à l’annexe VI de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, opération consécutive au déchargement ou à l’enlèvement de celle-ci du moyen de transport à bord duquel elle est entrée au Canada, qui consiste à la charger ou à la mettre à bord du même ou de tout autre moyen de transport utilisé pour sa sortie du Canada. (RBASC – DORS/2000-217, art. 1) et RP – DORS/2002-359, art. 1) « nécessaire d’essai » Nécessaire défini dans les règlements suivants : RS – art. 2; RBASC – paragr. 1(1); RAD – Partie G, disposition G.01.001(1); RAD – Partie J, disposition J.01.001; RC – DORS/2018-144, art. 2\nRôle de l’Agence des services frontaliers du Canada\n2. L’ASFC aide Santé Canada à contrôler l’importation et l’exportation de cannabis, de substances désignées et de précurseurs. L’ASFC peut détenir une expédition afin de vérifier si une restriction ou prohibition spécifique s’applique immédiatement et de vérifier si l’expédition respecte toutes les obligations connexes, comme les exigences en matière de permis. Au cours de ceci, on peut demander pour des conseils auprès de Santé Canada.\n3. Lorsqu’il y a eu infraction à la Loi sur les douanes , l’ASFC peut saisir l’expédition.\nRôle de Santé Canada\n4. Le Bureau des substances contrôlées (BSC) de la Direction des substances contrôlées (DSC), l’Équipe d’intervention en matière d’opioïdes (EIO) et la Direction générale de la légalisation et de la réglementation du cannabis (DGLRC) sont chargés d’appliquer la LRDS et la Loi sur le cannabis, respectivement, et les règlements connexes, le cas échéant, en :\n- a) délivrant des permis autorisant les fabricants, les distributeurs et les grossistes à posséder et à mener des activités précises en rapport avec le cannabis, les substances désignées et les précurseurs;\n- b) délivrant des permis d’importation, d’exportation, de transport ou de transbordement;\n- c) donnant des directives par rapport à la disposition de substances désignées et de cannabis saisis;\n- d) collaborant avec les organismes d’application de la Loi afin d’atténuer le risque de détournement de cannabis, de substances désignées et de précurseurs;\n- e) déterminant si les substances qui ne figurent pas aux annexes de la LRDS doivent y être ajoutées;\n- f) modifiant les règlements ou créant de nouveaux règlements, au besoin, en vertu de la LRDS et de la Loi sur le cannabis; délivrant des exemptions permettant à des personnes d’exercer des activités précises avec du cannabis, des substances désignées et des précurseurs à des fins scientifiques, médicales ou d’intérêt public;\n- g) réalisant des inspections et des vérifications de l’observation en vertu de l’article 31 de la LRDS et de la partie 7 de la Loi sur le cannabis.\nCatégorie de substances désignées et de précurseurs\n5. Les substances désignées sont énumérées aux annexes I à V de la LRDS. Ces substances sont divisées en plusieurs catégories selon les différents règlements de la LRDS. Ces catégories incluent les suivantes :\n- a) Les stupéfiants , qui comprennent toutes les substances figurant aux annexes I et II à l’exception du Méthylènedioxypyrovalérone (MDPV ou « sels de bain »), de la méthamphétamine, des amphétamines, du flunitrazépam et du Gamma Hydroxybutyric acide (GHB).\n- b) Les drogues contrôlées , qui comprennent le GHB et certaines amphétamines figurant à l’annexe I, une partie des substances figurant à l’annexe III, tous les stéroïdes anabolisants et les barbituriques énumérés à l’annexe IV ainsi qu’une partie des autres substances répertoriées à l’annexe IV.\n- c) Les drogues d’usage restreint , qui comprennent la plupart des amphétamines figurant à l’annexe I et la majorité des substances énumérées à l’annexe III.\n- d) Les benzodiazépines et substances ciblées , qui comprennent toutes les benzodiazépines et une partie des autres substances répertoriées à l’annexe IV.\n- e) Les précurseurs sont énumérés à l’annexe VI de la LRDS et régis par le Règlement sur les précurseurs (RP).\nCannabis\n6. Le cannabis comprend les substances visées à l’annexe 1 de la Loi sur le cannabis, mais ne comprend pas celles visées à l’annexe 2. Ces annexes sont ainsi libellées :\n- Annexe 1\n- 1. toute partie d’une plante de cannabis, notamment les phytocannabinoïdes produits par cette plante ou se trouvant à l’intérieur de celle-ci, peu importe si cette partie a subi un traitement quelconque, à l’exception des parties visées à l’annexe 2\n- 2. toute substance ou tout mélange de substances contenant, y compris superficiellement, toute partie d’une telle plante\n- 3. une substance qui est identique à tout phytocannabinoïde produit par une telle plante ou se trouvant à l’intérieur de celle-ci, peu importe comment cette substance a été obtenue\n- Annexe 2\n- 1. une graine stérile d’une plante de cannabis\n- 2. une tige mature sans branches, feuilles, fleurs ou graines d’une telle plante\n- 3. des fibres obtenues d’une tige visée par l’article 2\n- 4. une racine ou toute partie de la racine d’une telle plante\nImportation et exportation pour usage personnel\n7. L’importation ou l’exportation pour usage personnel est définie comme l’importation ou l’exportation d’une quantité limitée de cannabis, d’une substance désignée ou d’un précurseur par une personne. Une personne peut seulement importer ou exporter un médicament sur ordonnance contenant une substance désignée ou du cannabis à des fins médicales pour son usage personnel ou celui d’une personne ou d’un animal dont elle est responsable et qui l’accompagne, quand l’importation ou exportation est autorisée par règlement ou quand il y a une exemption applicable.\n8. Les exigences particulières relatives à l’importation et à l’exportation de substances désignées et de précurseurs pour usage personnel sont décrites en détail dans le Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées (RBASC), le Règlement sur les précurseurs (RP) et l’ Exemption accordée en vertu de l’article 56 aux voyageurs qui importent ou exportent des produits pharmaceutiques d’ordonnance contenant un stupéfiant ou une drogue contrôlée. Ces exigences sont résumées à l’annexe A.\n9. Une personne ne peut pas importer ou exporter, que ce soit par courrier ou par service de messagerie, de substances désignées ou de précurseurs figurant aux annexes I à VI sans permis valide ou exemption.\n10. Des exemptions concernant l’importation et/ou l’exportation de cannabis pour usage personnel peuvent être accordées au cas par cas au titre de l’article 140 de la Loi sur le cannabis si le ministre de la Santé est d’avis que l’exemption est nécessaire pour des raisons d’intérêt public, notamment des raisons médicales ou scientifiques.\nRemarque : Les exemptions accordées en vertu de l’article 56 de la LRDS pour l’importation de produits d’ordonnance contenant du cannabis (p. ex. l’huile de Charlotte’s Web) demeureront valides jusqu’à la date d’expiration de l’exemption à moins que celle-ci ne soit révoquée. Si la date d’expiration tombe entre l’entrée en vigueur de la loi (ou immédiatement avant) et le 31 décembre 2018, l’exemption continuera d’être valide jusqu’au 31 décembre 2018.\n11. Les conditions relatives à l’importation ou à l’exportation pour usage personnel se trouvent à l’annexe A.\nImportation et exportation commerciales\n12. En vertu de la LRDS, l’importation et l’exportation sont considérées comme illégales, sauf autorisation contraire par règlement ou exemption. En général, comme il est résumé dans l’annexe B, les substances désignées ou les précurseurs peuvent seulement être importés ou exportés au Canada par un distributeur autorisé, producteur autorisé ou distributeur inscrit et chaque expédition doit être accompagnée d’un permis d’importation ou d’exportation valide.\n13. En vertu de la Loi sur le cannabis, l’importation et l’exportation sont illégales, sauf autorisation contraire par règlement ou exemption.\n14. Tous les permis ont une date de délivrance et une date d’expiration et ne sont valides que pour une expédition précise d’une substance désignée, de cannabis ou d’un précurseur.\n15. Les conditions relatives à l’importation ou l’exportation à des fins commerciales se trouvent à l’annexe B.\nExemptions\n16. Dans des circonstances particulières (missions humanitaires) ou pour des événements précis (événements sportifs internationaux), une exemption autorisant l’importation ou l’exportation de substances désignées ou de précurseurs peut être accordée en vertu de l’article 56.\nNécessaires d’essai et certificats d’autorisation des précurseurs\n17. Les nécessaires d’essai contenant des substances désignées figurant aux annexes du RS, du RBASC ou des parties G ou J du RAD peuvent être importés au Canada ou exportés à l’étranger sans permis, mais doivent être inscrits auprès de Santé Canada. L’emballage extérieur des nécessaires d’essai importés ou exportés doit porter le nom du fabricant, l’appellation commerciale ou la marque de commerce et le numéro d’inscription précédé des lettres « TK » émis par Santé Canada. Les numéros d’enregistrement des nécessaires d’essai contenant du cannabis émis en application du RS sont jugés attribués en vertu du Règlement sur le cannabis, conformément au paragraphe 159(6) de la Loi sur le cannabis ( Note : Voir le Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées pour une définition élargie qui s’applique aux nécessaires d’essai qui contiennent les benzodiazépines et/ou les substances ciblées.)\n18. Les certificats d’autorisation des précurseurs sont émis en vertu de l’article 49 du RP pour une préparation qui peut être importée au Canada ou exportée à l’étranger sans permis. L’expédition d’importation et d’exportation de catégorie A et l’expédition d’exportation de catégorie B doivent être accompagnées d’un document indiquant le fait que la préparation fait l’objet d’un certificat d’autorisation en vertu de l’article 49 ou 77 ainsi que le numéro du certificat de la préparation.\n19. Les nécessaires d’essai contenant du cannabis peuvent être importés au Canada ou exportés du pays sans permis, mais ils doivent être enregistrés auprès de Santé Canada. Les nécessaires d’essai importés ou exportés doivent être accompagnés d’un numéro d’enregistrement ayant été attribué pour le nécessaire d’essai en question et n’ayant pas été annulé et doivent respecter les exigences d’étiquetage prévues par le Règlement sur le cannabis. L’étiquette d’un nécessaire d’essai assujetti aux exigences d’étiquetage du Règlement sur les instruments médicaux doit comporter le numéro d’enregistrement. Pour les nécessaires d’essai non assujettis aux exigences d’étiquetage du Règlement sur les instruments médicaux, l’étiquette doit comprendre le numéro d’enregistrement, le nom commercial et l’adresse du fabricant ou de l’assembleur ou, si le nécessaire a été fabriqué ou assemblé sur mesure, les nom et adresse de la personne pour qui il a été fabriqué ou assemblé. Le nécessaire d’essai doit être importé ou exporté à des fins médicales, industrielles, éducatives, pour des travaux de laboratoire ou de recherche ou pour l’administration ou l’exécution de la loi. (RC – DORS/2018-144, art. 255)\nTrousses d’essai et certificats d’autorisation des précurseurs\n20. En vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances , de la Loi sur les aliments et drogues ou de la Loi sur le cannabis , les trousses de premiers soins contenant de petites quantités de stupéfiants, de drogues contrôlées, de benzodiazépines et/ou de drogues sur ordonnance contenant du cannabis, qui sont plombées et utilisées en cas d’urgence seulement à bord d’avions ou de navires, ne sont pas soumises au contrôle de l’ASFC.\nSubstances d’intérêt particulier\n21. La section suivante décrit plusieurs substances d’intérêt et leur déplacement à travers la frontière canadienne.\nCannabis\n22. En application de la Loi sur le cannabis, une exemption ou un permis valide accordé par Santé Canada est requis pour toute importation ou exportation de cannabis (à des fins personnelles ou commerciales) à la frontière du Canada. Sans exemption ni permis valide, il est illégal d’importer ou d’exporter du cannabis.\n23. Les licences et permis autorisant l’importation ou l’exportation de cannabis ne peuvent être délivrés, au cas par cas, qu’à des fins médicales ou scientifiques ou relativement au chanvre industriel (paragraphe 62[2] de la Loi sur le cannabis). Règle générale, seule une personne titulaire d’un permis en vertu de la Loi sur le cannabis peut importer ou exporter du cannabis et elle doit détenir un permis pour chaque expédition.\n24. À la demande d’un agent, une personne qui déclare des marchandises exportées doit les présenter à l’agent (paragraphe 95[3] de la Loi sur les douanes). L’exportateur de cannabis doit fournir à l’agent en chef des douanes une preuve du fait que son exportation est conforme à la Loi sur le cannabis, conformément aux dispositions du Règlement sur la déclaration des marchandises exportées, et les marchandises doivent être mises à la disposition de l’agent pour inspection.\n25. Des exemptions concernant l’importation et/ou l’exportation de cannabis peuvent être accordées au titre de l’article 140 de la Loi sur le cannabis si le ministre est d’avis que l’exemption est nécessaire pour des raisons d’intérêt public, notamment des raisons médicales ou scientifiques.\n26. Une graine stérile (qui ne poussera pas) d’une plante de cannabis, une tige mature (sans branches, feuilles, fleurs ou graines) d’une telle plante, des fibres obtenues d’une telle tige ou une racine ou toute partie de la racine d’une telle plante, tel qu’il est décrit à l’annexe 2 de la Loi sur le cannabis, sont exclues de la définition de « cannabis » contenue à l’article 2 de la Loi sur le cannabis et ne sont donc pas assujetties aux interdictions touchant l’importation et l’exportation, conformément aux paragraphes 11(1) et (2) de la Loi sur le cannabis.\n27. Le cannabis peut être visé par des exigences supplémentaires en vertu des lois de l’ACIA. Veuillez consulter le Mémorandum D19-1-1, Aliments, végétaux, animaux et produits connexes et le Système automatisé de référence à l’importation (SARI) de l’ACIA pour obtenir d’autres renseignements.\nSemences et dérivés du chanvre\n28. Les dérivés de semences de chanvre industriel ou de grains viables (ex. huile de graines de chanvre), ou dérivés de graines de cannabis stériles, ne contenant aucun phytocannabinoïde (y compris le cannabidiol (CBD)) tel qu’il est précisé dans le Règlement sur le chanvre industriel (RCI), peuvent être importés ou exportés sans licence ni permis pourvu que le dérivé ou le produit soit accompagné d’un certificat d’analyse d’un laboratoire compétent du pays d’origine du dérivé ou du produit indiquant une concentration en THC de 10 μg/g ou moins; le dérivé ou le produit n'a pas été fabriqué à partir de plantes de chanvre industrielles entières, y compris de germes, ni de feuilles, de fleurs ou de bractées de ces plantes; et dans le cas de la vente en gros d'un dérivé, l'emballage contenant le dérivé est également étiqueté \"Contains 10 µg/g THC or less - Contient au plus 10 µg/g de THC\".\n29. Les produits du chanvre peuvent être visés par des exigences supplémentaires en vertu des lois de l’ACIA. Veuillez consulter le Mémorandum D19-1-1, Aliments, végétaux, animaux et produits connexes et le Système automatisé de référence à l’importation (SARI) de l’ACIA pour obtenir d’autres renseignements. Pour plus d’informations sur les produits ou dérivés du chanvre industriel liés aux exigences de Santé Canada, veuillez consulter le Guide des demandes de licences liées au chanvre industriel .\nPavot à opium\n30. Le pavot à opium (Papaver somniferum), ainsi que ses préparations, dérivés, alcaloïdes et sels figurent à l’annexe I de la LRDS. Seuls les détenteurs autorisés en vertu du RS peuvent importer ou exporter de l’opium ainsi que ses préparations, dérivés, alcaloïdes et sels avec un permis valide.\n31. Toutefois, les graines de pavot ne relèvent pas de la LRDS ou de ses règlements et n’exigent donc pas de permis d’importation ou d’exportation. Il est possible que d’autres conditions doivent être remplies relativement à l’importation des graines de pavot en vertu du Règlement sur les semences. Veuillez consulter le Mémorandum D19-1-1, Aliments, végétaux et animaux et produits connexes et le Système automatisé de référence à l’importation (SARI) de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) pour de plus amples renseignements.\nCatha edulis Forsk (khât), cathine et cathinone\n32. Le Catha edulis Forsk (khât), ses préparations, dérivés, alcaloïdes et sels, la cathine et le cathinone figurent aux annexes de la LRDS, mais dans aucun règlement. Il est illégal d’importer ou d’exporter ces substances. Une exemption est nécessaire pour importer ou exporter ces substances.\nPrésurceurs\n33. Conformément au RP, les exemptions suivantes sont directement inscrites au règlement. Il incombe à l’importateur ou à l’exportateur officiel de prouver qu’il satisfait aux exigences.\n34. Précurseurs de catégorie A : La personne qui importe ou exporte un précurseur de catégorie A qui est une préparation est soustraite aux exigences du présent règlement si :\n- a) la préparation consiste en un arôme ou une saveur qui, à la fois : i. contient du pipéronal, de la pipéridine, de l’acide anthranilique, de l’acide anthranilique N, de l’acide phénylacétique ou du gamma butyrolactone en une concentration totale égale ou inférieure à 20 % du poids ou du volume de la préparation, selon qu’elle est sous forme solide ou sous forme liquide, ii. est destiné à être utilisé dans les aliments, les drogues, les cosmétiques ou les produits d’entretien;\n- b. la préparation consiste en un produit de silicone servant d’agent d’étanchéité, d’adhésif ou de revêtement et contient de l’anhydride acétique en une concentration totale égale ou inférieure à 1 pour cent du poids ou du volume de la préparation, selon qu’elle est sous forme solide ou sous forme liquide.\n- c. la préparation contient du gamma butyrolactone ou du butane - 1,4-diol en une concentration totale égale ou inférieure à 20 % du poids ou du volume de la préparation, selon qu’elle est sous forme solide ou sous forme liquide, et est destinée à être utilisée dans les produits ou procédés suivants : i. les produits antiparasitaires au sens de la Loi sur les produits antiparasitaires, L.R., ch. P-9, avant l’entrée en vigueur du paragraphe 2(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires, L.C. 2002, ch. 28, ii. les produits antiparasitaires au sens de la Loi sur les produits antiparasitaires, L.C. 2002, ch. 28, à compter de l’entrée en vigueur du paragraphe 2(1) de cette Loi, iii. les préparations de nettoyage ou de gravure pour composants, pièces et dispositifs électroniques, agents de gravure photochimique, iv. la biofermentation pour la production de polyesters, v. les revêtements de mélamine, vi. les revêtements automobiles, vii. les systèmes de résine pour la fabrication de polyuréthane.\n35. Précurseurs de catégorie B : La personne qui importe ou exporte un précurseur de catégorie B qui est une préparation est soustraite aux exigences du présent règlement si la préparation contient un précurseur visé à la partie 2 de l’annexe VI de la Loi qui, seul ou combiné à d’autres de ces précurseurs, constitue au plus 30 % du poids ou du volume de la préparation, selon qu’elle est sous forme solide ou sous forme liquide.\nRetenue et saisies\n36. Les agents de l’ASFC peuvent détenir toute expédition suspecte afin de vérifier si une restriction ou prohibition spécifique s’applique immédiatement et de vérifier si l’expédition respecte toutes les obligations connexes, comme les exigences en matière de permis. Les agents de l’ASFC peuvent saisir les biens en vertu de la Loi sur les douanes s’il y a eu infraction à la Loi sur les douanes ou à ses règlements.\n37. Il est possible de communiquer avec Santé Canada pour s’assurer que les conditions d’importation ou d’exportation du cannabis, des substances désignées ou des précurseurs sont remplies. Les coordonnées de Santé Canada pour les importateurs et le public figurent dans la section Renseignements supplémentaires ci-dessous. L’ASFC devrait communiquer avec le Centre frontalier de Santé Canada pour leur région.\nÉlimination\n38. Le cannabis, les substances désignées et les précurseurs figurant aux annexes I à VI de la LRDS qui sont saisis, trouvés ou obtenus de toute autre manière par l’ASFC doivent être éliminés conformément aux directives établies dans le Manuel de Contrôle – Volume de gestion du matériel de l’ASFC et l’exemption accordée en vertu de l’article 56 pour la destruction de précurseurs de catégorie A par des agents de l’Agence des services frontaliers du Canada.\nRenseignements supplémentaires\n39. Pour communiquer avec votre bureau régional de Santé Canada , composez sans frais le 1-800-267-9675 durant les heures normales d’ouverture pour obtenir de plus amples renseignements sur l’application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de la Loi sur le cannabis .\n40. Pour obtenir de plus amples renseignements, au Canada, communiquez avec le Service d’information sur la frontière, au 1-800-461-9999 . À l’étranger, composez le 1-204-983-3500 ou le 1-506-636-5064 . Des frais d’interurbains s’appliqueront. Les agents sont disponibles du lundi au vendredi (de 8 h à 16 h, heure locale/sauf les jours fériés). 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La personne importe ou exporte le stupéfiant ou la drogue contrôlée pour son usage personnel ou celui d’une personne dont elle est responsable et qui l’accompagne, pour traiter le problème médical de la personne à qui le produit a été prescrit. La quantité de stupéfiant ou de drogue contrôlée importée ou exportée ne dépasse pas celle équivalant à une unité de traitement ou à un approvisionnement de 30 jours, selon la moindre des deux, basée sur la dose quotidienne prescrite par le praticien. La personne a le stupéfiant ou la drogue contrôlée en sa possession au moment de son départ ou de son arrivée. En cas d’importation, le stupéfiant ou la drogue contrôlée est déclaré à un agent des douanes à l’arrivée au point d’entrée au Canada. En cas d’exportation, celle-ci ne contrevient pas aux lois et règlements du pays de destination. Cette exemption ne s’applique pas à l’importation ou à l’exportation de stupéfiants ou de drogues contrôlées destinés aux animaux. L’exemption ne s’applique pas aux produits contenant des substances inscrites à son annexe I, à moins que la vente de ces substances n’ait été autorisée par Santé Canada en vertu du RAD ou par l’autorité réglementaire compétente du pays d’où ces substances proviennent. Drogues contrôlées figurant à l’annexe de la partie G du Règlement sur les aliments et drogues En personne Voir plus haut Drogues d’usage restreint figurant à l’annexe de la partie J du Règlement sur les aliments et drogues Sans objet Aucune provision en vertu du Règlement ou de l’exemption accordée en vertu de l’article 56 n’autorise une personne à importer ou exporter une drogue d’usage restreint. Benzodiazépines et autres substances ciblées figurant aux annexes du Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées Référence : Sections 68-69 du RBASC En personne Résidents canadiens Une personne peut importer ou exporter une benzodiazépine ou une autre substance ciblée qui fait l’objet d’une ordonnance, qui est correctement étiquetée et qui ne dépasse pas celle équivalant à une unité de traitement ou à un approvisionnement de 90 jours, selon la moindre des deux, basée sur la dose quotidienne. La personne importe ou exporte la benzodiazépine ou substance ciblée pour son usage personnel ou celui d’une personne dont elle est responsable et qui l’accompagne, ou pour celui d’un animal dont elle est responsable et qui l’accompagne. La benzodiazépine ou substance ciblée permet de traiter le problème médical de la personne ou l’animal à qui le produit a été prescrit. La benzodiazépine ou substance ciblée est déclarée à un agent de l’ASFC à l’arrivée au point d’entrée au Canada. Résidents étrangers Les conditions sont les mêmes que pour les résidents canadiens sauf qu’en cas d’importation, la quantité importée ne doit pas dépasser celle équivalant au contenu d’un emballage, à un approvisionnement de 90 jours basé sur la dose quotidienne ou à la dose quotidienne multipliée par le nombre de jours que la personne prévoit séjourner au Canada, selon la moindre des quantités. Produits chimiques précurseurs figurant à l’annexe du Règlement sur les précurseurs Référence : Section 11 du RP. En personne Une personne peut importer ou exporter un précurseur de catégorie A qui est une préparation si les conditions suivantes sont réunies : La préparation est requise pour répondre à ses besoins médicaux ou à ceux d’une personne physique dont elle est responsable et qui l’accompagne. Si le précurseur est une préparation contenant l’un des précurseurs ci-après, la préparation est emballée et étiquetée sous forme de produit de consommation et la quantité totale importée du précurseur contenu dans la préparation n’excède pas 20 g d’éphédra, 0,4 g d’éphédrine ou 3 g de pseudoéphédrine. Si le précurseur est une préparation contenant de l’ergométrine ou de l’ergotamine, la préparation est emballée dans un contenant portant une étiquette indiquant qu’elle a été distribuée sur ordonnance, en pharmacie, dans un hôpital ou par un praticien, et la quantité totale n’excède pas la quantité qui correspond au traitement unique prescrit ou à un approvisionnement de 90 jours, calculé d’après la dose quotidienne habituelle, selon la moindre. Chanvre industriel tel que défini dans le Règlement sur le chanvre industriel Sans objet Aucune provision en vertu du Règlement ou de l’exemption accordée en vertu de l’article 56 n’autorise une personne à importer ou exporter du chanvre industriel. Cannabis tel qu’il est défini dans la Loi sur le cannabis En personne (selon l’exemption touchant les produits d’ordonnance contenant du cannabis) Des exemptions permettant l’importation et/ou l’exportation de cannabis peuvent être accordées au titre de l’article 140 de la Loi sur le cannabis.", + "history": "", + "last_amended": "2023-05-17", + "current_to": "2023-05-17", + "citation": "Mémorandum D19-9-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-9-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-9-2-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-9-2", + "marginal_note": "Annexe B", + "part": "Importation et exportation de cannabis, substances désignées et de précurseurs", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Exigences concernant l’importation ou l’exportation à des fins commerciales Substance Permis requis Conditions d’importation ou d’exportation Stupéfiants figurant à l’annexe du Règlement sur les stupéfiants Référence : Sections 8, 10, 14 et 21 du RS Licence pour drogues contrôlées et substances désignées Permis d’importation ou d’exportation de drogues contrôlées, et de substances désignées Il est interdit à tout distributeur autorisé d’importer ou d’exporter un stupéfiant sans un permis à cette fin. Les permis ne sont valides que pour une expédition de stupéfiants dont la quantité ne dépasse pas celle inscrite sur le permis. Le stupéfiant peut seulement être importé au Canada au point d’entrée ou exporté à l’étranger à l’endroit précisé sur le permis. Drogues contrôlées figurant à la partie G du Règlement sur les aliments et drogues Référence : Sections G.02.001, G.02.008, G.02.012 et G.02.020 du LRDS Licence pour drogues contrôlées et substances désignées Permis d’importation ou d’exportation de drogues contrôlées, et de substances désignées Il est interdit à tout distributeur autorisé d’importer ou d’exporter une drogue contrôlée sans un permis à cette fin. Les permis ne sont valides que pour une expédition de drogues contrôlées dont la quantité ne dépasse pas celle inscrite sur le permis. La drogue contrôlée peut seulement être importée au Canada au point d’entrée ou exportée à l’étranger à l’endroit précisé sur le permis. Drogues d’usage restreint figurant à la partie J du Règlement sur les aliments et drogues Référence : Sections J.01.003, J.01.004, J.01.005 et J.01.014 Licence pour drogues contrôlées et substances désignées Permis d’importation ou d’exportation de drogues contrôlées, et de substances désignées Il est interdit à tout distributeur autorisé d’importer ou d’exporter une drogue d’usage restreint sans un permis à cette fin. Les permis ne sont valides que pour une expédition de stupéfiants dont la quantité ne dépasse pas celle inscrite sur le permis. Le stupéfiant peut seulement être importé au Canada au point d’entrée ou exporté à l’étranger à l’endroit précisé sur le permis. Benzodiazépines et autres substances ciblées figurant aux annexes du Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées Référence : Sections 15, 37, 39, 43, 45 et 78 Licence pour drogues contrôlées et substances désignées Permis d’importation ou d’exportation de drogues contrôlées, et de substances désignées Permis de transport ou de transbordement Il est interdit à tout distributeur autorisé d’importer ou d’exporter des benzodiazépines ou d’autres substances ciblées sans un permis à cette fin. Les permis ne sont valides que pour une expédition de benzodiazépines ou d’autres substances ciblées dont la quantité ne dépasse pas celle inscrite sur le permis. Les benzodiazépines peuvent seulement être importées au Canada ou exportées à l’endroit précisé sur le permis. Les permis de transport ou de transbordement ne sont valides que pour une expédition de benzodiazépines ou d’autres substances ciblées dont la quantité ne dépasse pas celle inscrite sur le permis. Précurseurs figurant à l’annexe du Règlement sur les précurseurs Référence : Sections 6, 7, 10.1, 26, 28, 33, 35, 40, 42, 57, 57.1, 70, 72, 77 et 79 Inscription de précurseurs de catégorie A ou de catégorie B Permis d’importation ou d’exportation de précurseurs de catégorie A Permis de transport ou de transbordement de précurseurs de catégorie A Permis d’exportation de précurseurs de catégorie B (pour des cas particuliers) Remarque : Il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis d’importation pour les précurseurs de catégorie B. L’importateur doit toutefois détenir un certificat d’inscription des précurseurs de catégorie B valide et être inscrit comme importateur officiel. Il est interdit à tout distributeur autorisé d’importer ou d’exporter un précurseur de catégorie A sans un permis à cette fin. Les permis ne sont valides que pour une expédition de précurseurs de catégorie A dont la quantité ne dépasse pas celle inscrite sur le permis. Les précurseurs de catégorie A peuvent seulement être importés au Canada ou exportés à l’endroit précisé sur le permis. Les permis des précurseurs de catégorie A doivent être remis à un agent de l’ASFC au point d’entrée ou de sortie. Les permis de transport ou de transbordement ne sont valides que pour une expédition de précurseurs de catégorie A dont la quantité ne dépasse pas celle inscrite sur le permis. Les permis de transport ou de transbordement des précurseurs de catégorie A doivent être remis à un agent de l’ASFC au point d’entrée ou de sortie. Seul un distributeur inscrit peut importer ou exporter des précurseurs de catégorie B. Il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis d’importation pour les précurseurs de catégorie B. Les permis d’exportation ne sont valides que pour une expédition de précurseurs de catégorie B dont la quantité ne dépasse pas celle inscrite sur le permis. Les permis d’exportation des précurseurs de catégorie B doivent être remis à un agent de l’ASFC au point de sortie. Dans certains pays, un permis d’exportation est toutefois exigé pour certains précurseurs de catégorie B. Une liste de ces pays se trouve sur le site Web de SC . Chanvre industriel tel que défini dans le Règlement sur le chanvre industriel Référence : Articles 2, 3, 8, 9, 12, 13, 18, 19 et 22 Licence pour le chanvre industriel Permis d’importation ou d’exportation Il est interdit à tout détenteur d’une licence pour le chanvre industriel d’importer ou d’exporter cette substance sans un permis à cette fin. Les permis ne sont valides que pour une expédition de chanvre industriel dont la quantité ne dépasse pas celle inscrite sur le permis. Le chanvre industriel peut seulement être importé au Canada au point d’entrée ou exporté à l’étranger à l’endroit précisé sur le permis. Cannabis tel qu’il est défini dans la Loi sur le cannabis Référence : Articles 203-220 du Règlement sur le cannabis Permis délivré en vertu du paragraphe 62(1) de la LC en ce qui a trait au cannabis Permis d’importation ou d’exportation Il est interdit à tout détenteur d’une licence de producteur d’importer ou d’exporter du cannabis sans un permis à cette fin. Les permis ne sont valides que pour l’importation pour laquelle il a été émis et la quantité ne doit pas dépasser celle inscrite sur le permis. Le cannabis peut seulement être importé au Canada au point d’entrée ou exporté à l’étranger à l’endroit précisé sur le permis.\nRéférences\nBureau de diffusion Unité de conformité Division de la conformité et gestion des programmes Direction générale des programmes Dossier de l'administration centrale Références légales Loi sur les douanes Loi réglementant certaines drogues et autres substances Règlement sur les benzodiazépines et autres substances Règlement sur les stupéfiants Règlement sur les précurseurs Loi sur le cannabis Règlement sur le cannabis Règlement sur le chanvre industriel Règlement sur les aliments et drogues Règlement sur les instruments médicaux Autres références D19-1-1 , D19-9-1 Ceci annule le mémorandum D D19-9-2 daté du 17 octobre 2018", + "history": "", + "last_amended": "2023-05-17", + "current_to": "2023-05-17", + "citation": "Mémorandum D19-9-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-9-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-9-3-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-9-3", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D19-9-3 : Importation et exportation de restes humains, cellules, tissus et organes humains destinés à la transplantation et matériel reproductif pour la procréation assistée", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : Importateurs et exportateurs de restes humains, de cellules, tissus et organes humains destinés à la transplantation, et de matériel reproductif pour la procréation assistée\nSujet principal : Conditions d’importation et d’exportation des restes humains, des cellules, tissus et organes humains destinés à la transplantation et du matériel reproductif pour la procréation assistée\nMots-clés : Restes humains, certificat de décès, tissus, cellules, importation\nSur cette page Mises à jour apportées à ce mémorandum D Définitions Lignes directrices Importation au Canada de cadavres, de parties du corps et de restes humains Importation de cendres humaines au Canada Importation de cellules, de tissus et d’organes humains destinés à une transplantation au Canada Importation au Canada de matériel reproductif à des fins de procréation assistée Exportation de restes humains et d’autres tissus humains du Canada Annexe A : Maladies transmissibles préoccupantes – Loi sur la mise en quarantaine Annexe B : Coordonnées Communiquer avec nous Références Mises à jour apportées à ce mémorandum D Le présent mémorandum D a été mis à jour pour : remplacer l’annexe B par une nouvelle version modifier les coordonnées de l’ ASPC fournir de l’information sur l’importation de matériel reproductif pour la procréation assistée mettre à jour les définitions de cadavres, parties du corps et restes humains Définitions 1. Vous devez utiliser les définitions suivantes lorsque vous appliquez le présent mémorandum : Les cadavres, organes et restes humains incluent Footnote 1 : le corps complet d’une personne décédée les parties du corps humain Footnote 2 , y compris : la tête, les membres, le tronc, les appendices, les organes, les tissus ou les cellules les squelettes les crânes les spécimens anthropologiques ou archéologiques les autres os le terreau de terramation Agent de contrôle un agent des services frontaliers qui est un agent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes . Agent de quarantaine un médecin ou un autre professionnel de la santé qualifié qui est désigné comme agent de quarantaine en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine . Certificat de décès un certificat médical de décès qui est signé par une personne autorisée du territoire de compétence où le décès a eu lieu, spécifiant la date, le lieu et la cause du décès. Chaque pays a des lois et/ou des règlements concernant les personnes autorisées à émettre un certificat médical de décès. En général, le médecin traitant ou le coroner est autorisé à émettre un certificat médical de décès. Conteneur étanche un contenant résistant à la perforation et scellé de manière à contenir tout le contenu et à empêcher les fuites de fluides pendant la manutention, le transport ou l'expédition. Maladie transmissible une maladie humaine causée par un agent infectieux ou une toxine biologique et qui présente un risque de préjudice important pour la santé publique, ou une maladie inscrite à l'annexe de la Loi sur la mise en quarantaine (annexe A), et comprend un agent infectieux qui cause un maladie. Scellé hermétique les conteneurs qui sont scellés de façon hermétique sont fabriqués de manière à ce que lorsqu’ils sont fermés ou verrouillés, ils soient complètement étanches à l’air. Vecteur un agent pathogène (p. ex. un insecte ou un animal) capable de transmettre une maladie transmissible. Lignes directrices Importation au Canada de cadavres, de parties du corps et de restes humains 2. Au minimum, les restes humains doivent être transportés dans un conteneur étanche. 3. Lors de leur importation, les cadavres, organes et restes humains doivent être accompagnés d’un certificat de décès. Si le certificat de décès est rédigé dans une langue autre que le français ou l’anglais, l’importateur ou l’exportateur doit fournir une traduction dans l’une des deux langues officielles du Canada. 4. Les certificats de décès doivent être considérés valides tant qu’un agent de contrôle ne soupçonne pas une fraude. Dans un tel cas, l’agent de quarantaine doit être informé. 5. Selon la présence ou l’absence d’un certificat de décès et des motifs du décès, les agents de contrôle doivent observer les protocoles suivants : si le certificat de décès indique clairement que la personne décédée n’était pas atteinte d’une maladie transmissible, les restes peuvent faire l’objet d’une mainlevée si le certificat de décès n’énonce pas la cause immédiate du décès ou toute cause antérieure, si le conteneur : est hermétiquement scellé, les restes peuvent faire l’objet d’une mainlevée avec un avertissement stipulant que le conteneur ne doit pas être ouvert n’est pas hermétiquement scellé, l’agent de contrôle doit communiquer avec l’agent de quarantaine si aucun certificat de décès n’accompagne le cadavre, l’organe ou les restes humains: l’agent de contrôle doit communiquer avec l’agent de quarantaine si le certificat de décès indique que la personne décédée était atteinte d’une maladie transmissible et si le conteneur : est hermétiquement scellé, les restes peuvent faire l’objet d’une mainlevée avec un avertissement stipulant que le conteneur ne doit pas être ouvert n’est pas hermétiquement scellé, l’agent de contrôle doit communiquer avec l’agent de quarantaine Remarque: Certains transporteurs aériens peuvent exiger que les restes humains soient transportés dans un conteneur hermétiquement scellé. 6. Un agent de contrôle doit aussi informer un agent de quarantaine s’il y a des motifs raisonnables de croire que le cadavre, l’organe ou les restes humains sont atteints d’une maladie transmissible ou arrivent endommagés (p. ex., le scellé hermétique semble rompu, le conteneur a des fuites, le conteneur a été endommagé ou semble avoir été fragilisé). Cela s’applique dans tous les cas, qu’un certificat de décès ait été fourni ou non. 7. Les maladies transmissibles préoccupantes n’incluent pas le VIH /SIDA ou l’hépatite. Une liste de ces maladies figure à l’ Annexe A et à l’annexe à la fin de la Loi sur la mise en quarantaine . Par conséquent, à moins qu’il n’y ait une autre raison pour laquelle le cadavre, l’organe ou les restes humains doivent être détenus, les restes doivent faire l’objet d’une mainlevée. 8. Les personnes qui désirent importer un cadavre, un organe ou d’autres restes humains sans certificat de décès peuvent aider l’agent de quarantaine en lui remettant un autre élément de preuve, comme une lettre d’un coroner, identifiant le cadavre, l’organe ou les autres restes humains et certifiant qu’ils ne sont pas infestés par des vecteurs. Si le certificat est rédigé dans une langue autre que le français ou l’anglais, l’importateur ou l’exportateur doit fournir une traduction dans une des deux langues officielles. 9. Si un agent de quarantaine a des doutes quant au risque éventuel pour la santé publique présenté par le cadavre, l’organe ou les restes humains, il doit remettre des instructions au conducteur du moyen de transport indiquant les précautions à prendre durant la manutention et/ou le transport du cadavre jusqu’à destination. Importation de cendres humaines au Canada 10. Les cendres humaines, qui ne présentent pas un risque de quarantaine, n’ont pas besoin d’un certificat de décès. Toutefois, il est recommandé que l’importateur qui transporte des cendres humaines ait en sa possession une copie du certificat de décès et de crémation et fasse en sorte que les restes soient dans un conteneur qui puisse être facilement inspecté électroniquement (p. ex. carton, bois ou plastique). Importation de cellules, de tissus et d’organes humains destinés à une transplantation au Canada 11. Les cellules, tissus et organes humains, qui sont importés pour être transplantés conformément au Règlement sur la sécurité des cellules, tissus et organes humains destinés à la transplantation sous la Loi sur les aliments et les drogues , ne sont pas assujettis aux exigences susmentionnées et un agent de quarantaine n’a donc pas à être appelé. L’importation de cellules, tissus et organes humains destinés à la transplantation devrait être facilitée pour qu’elle se fasse le plus rapidement possible compte tenu de la nature sensible à la température de certains de ces produits. 12. Les documents de contrôle du fret ne sont pas requis pour l’importation de cellules, de tissus et d’organes humains. Cependant, lorsque des documents de contrôle du fret ont été émis, ils peuvent porter mention du présent mémorandum. 13. Pour de plus amples renseignements sur le travail avec des cellules ou des lignées cellulaires humaines qui pourrait relever de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines , veuillez communiquer avec le : Centre de biosûreté Agence de la santé publique du Canada 100, ch. Colonnade Ottawa (Ontario) K1A 0K9 Tél. : 613-957-1779 Courriel : licence.permis@phac-aspc.gc.ca Importation au Canada de matériel reproductif à des fins de procréation assistée 14. Les spermatozoïdes et les ovules de donneurs pour la procréation assistée sont régis par le Règlement sur la sécurité des spermatozoïdes et des ovules (Règlement sur la sécurité), adopté en vertu de la Loi sur la procréation assistée . L’article 10 de la Loi sur la procréation assistée interdit notamment l’importation de spermatozoïdes et d’ovules de donneurs s’ils ne sont pas traités conformément au Règlement sur la sécurité. Les établissements qui importent des spermatozoïdes ou des ovules de donneurs doivent en informer Santé Canada à l’aide du Formulaire d’avis d’un établissement de spermatozoïdes et d’ovules (FRM-0448) (PDF, 697 Ko) avant de procéder à l’importation. 15. La mesure dans laquelle Santé Canada réglemente les embryons in vitro utilisés dans le cadre de la procréation assistée est limitée aux pouvoirs conférés par la Loi sur la procréation assistée . Bien que la Loi interdise certaines activités relatives aux embryons in vitro (par exemple, l’achat ou la vente d’embryons in vitro, l’utilisation d’un embryon in vitro sans consentement, le maintien d’un embryon en dehors du corps de la femme après le quatorzième jour de son développement suivant la fécondation), le champ d’application de l’article 10 de la Loi sur la procréation assistée (et du Règlement sur la sécurité y afférent) se limite à la réduction du risque de transmission de maladies résultant de l’utilisation de spermatozoïdes et d’ovules de donneurs dans le cadre de la procréation assistée. Autrement dit, la sécurité des embryons de donneurs n’entre pas dans le champ d’application de la Loi sur la procréation assistée et du Règlement sur la sécurité. 16. L’importation de matériel reproductif pour la procréation assistée devrait être facilitée pour qu’elle se fasse le plus rapidement possible, compte tenu de la nature sensible à la température de ces produits. Pour de plus amples renseignements sur l’importation de spermatozoïdes et d’ovules de donneurs, veuillez consulter l’ annexe B . Pour plus d’information concernant l’importation de cellules, d’organes ou de tissus humains à des fins de recherche, veuillez communiquer avec les : Programmes d’importation et de biosécurité Bureau de la sécurité des laboratoires Centre de mesures et d’intervention d’urgence Agence de la santé publique du Canada 100, ch. Colonnade Ottawa (Ontario) K1A 0K9 Télécopieur : 613-941-0596 Exportation de restes humains et d’autres tissus humains du Canada 17. Afin de pouvoir exporter un cadavre, un organe ou d’autres restes humains lorsque la personne décédée était atteinte d’une maladie transmissible, l’exportateur doit obtenir l’autorisation du directeur général du Centre des litiges et les affaires réglementaires à la frontière: Directeur général, Centre des litiges et les affaires réglementaires à la frontière Agence de santé publique du Canada 100, chemin Colonnade 1124 Ottawa, ON K1A 0K9 Courriel: ra.exemption-ar@phac-aspc.gc.ca Annexe A : Maladies transmissibles préoccupantes – Loi sur la mise en quarantaine (article 2, paragraphes 15(2) et 34(2) et articles 45 et 63) Nota: Au moment de la publication, cette liste était exacte; toutefois, comme cette liste peut être modifiée de temps à autre, veuillez consulter l'annexe à la fin de la Loi sur la mise en quarantaine . Botulisme Charbon Choléra Diphtérie Fièvre de la vallée du Rift Fièvre hémorragique d’Argentine Fièvre hémorragique de Bolivie Fièvre hémorragique de Crimée-Congo Fièvre hémorragique de Marburg Fièvre hémorragique du Brésil Fièvre hémorragique du Vénézuela Fièvre hémorragique d’Ebola Fièvre de Lassa Fièvre jaune Fièvre typhoïde Influenza de type A pandémique Maladie à coronavirus COVID-19 Méningite méningococcique Méningococcémie Peste Poliomyélite Rougeole Syndrome respiratoire aigu sévère Tuberculose pulmonaire évolutive Tularémie Variole Annexe B : Coordonnées Santé Canada selon le produit Questions générales concernant l’importation de cellules, tissus ou organes humains destinés à la transplantation, ou de matériel reproductif pour la procréation assistée : Courriel : healthproduct-import-produitsante@hc-sc.gc.ca Tél. : Sans frais (Canada et États-Unis) : 1-833-622-0414 ; Appels internationaux : 204-594-8061 Agence de la santé publique du Canada Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’importation au Canada de restes humains et d’autres tissus humains qui ne sont pas destinés à la transplantation ou à la procréation assistée, communiquez avec : Services de quarantaine et de santé à la frontière – Administration centrale Centre de la santé des frontières et des voyages Agence de la santé publique du Canada 100, chemin Colonnade Ottawa (Ontario) K1A 0K9 Courriel : quarantine-quarantaine@phac-aspc.gc.ca Communiquer avec nous Les questions concernant l’application de ces procédures du point de vue de l’ ASFC doivent être adressées au Service d’information sur la frontière (SIF) de l’ ASFC en ligne, ou au SIF , en composant sans frais au Canada le 1-800-461-9999 . Si vous appelez de l’étranger, le SIF est accessible au 204-983-3500 ou au 506-636-5064 (des frais d’interurbain seront facturés). Les agents du SIF sont disponibles pendant les heures de bureau du lundi au vendredi (sauf les jours fériés), de 8 h à 16 h (heure locale). Un service ATS est aussi offert au Canada : 1-866-335-3237 . Références Législation applicable Tarif des douanes Loi sur les douanes Loi sur la mise en quarantaine Mémorandum(s) D connexe(s) Mémorandum D8-3-11 : Numéro tarifaire 9832.00.00 Bières ou cercueils - fournit plus des renseignements concernant l’importation d’une bière ou d’un cercueil contenant des restes humains ou l’importation temporaire d’une bière ou d’un cercueil. Mémorandum précédent Mémorandum D19-9-3 : Importation et exportation de restes humains et d'autres tissus humains daté du 17 janvier 2023 Bureau de diffusion Unité des politiques des autres ministères Analyse commerciale, recherche et engagement & Programmes des négociants dignes de confiance Programmes Commerciaux Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux Notes de bas de page Notes de bas de page Note de bas de page 1 Les cendres humaines sont exclues de la définition. Une fois déclarées, les cendres humaines peuvent faire l’objet d’une mainlevée. Retour à la référence de bas de page 1 referrer Footnote 2 Les parties du corps peuvent provenir d’une personne vivante ou décédée. Retour à la référence de bas de page 2 referrer", + "history": "", + "last_amended": "2025-11-22", + "current_to": "2025-11-22", + "citation": "Mémorandum D19-9-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-9-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-9-3-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-9-3", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D19-9-3 : Importation et exportation de restes humains, cellules, tissus et organes humains destinés à la transplantation et matériel reproductif pour la procréation assistée", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Définitions\n- Lignes directrices Importation au Canada de cadavres, de parties du corps et de restes humains Importation de cendres humaines au Canada Importation de cellules, de tissus et d’organes humains destinés à une transplantation au Canada Importation au Canada de matériel reproductif à des fins de procréation assistée Exportation de restes humains et d’autres tissus humains du Canada\n- Annexe A : Maladies transmissibles préoccupantes – Loi sur la mise en quarantaine\n- Annexe B : Coordonnées\n- Communiquer avec nous\n- Références", + "history": "", + "last_amended": "2025-11-22", + "current_to": "2025-11-22", + "citation": "Mémorandum D19-9-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-9-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-9-3-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-9-3", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D19-9-3 : Importation et exportation de restes humains, cellules, tissus et organes humains destinés à la transplantation et matériel reproductif pour la procréation assistée", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le présent mémorandum D a été mis à jour pour :\n- remplacer l’annexe B par une nouvelle version\n- modifier les coordonnées de l’ ASPC\n- fournir de l’information sur l’importation de matériel reproductif pour la procréation assistée\n- mettre à jour les définitions de cadavres, parties du corps et restes humains", + "history": "", + "last_amended": "2025-11-22", + "current_to": "2025-11-22", + "citation": "Mémorandum D19-9-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-9-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-9-3-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-9-3", + "marginal_note": "Définitions", + "part": "Mémorandum D19-9-3 : Importation et exportation de restes humains, cellules, tissus et organes humains destinés à la transplantation et matériel reproductif pour la procréation assistée", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Vous devez utiliser les définitions suivantes lorsque vous appliquez le présent mémorandum :\nLes cadavres, organes et restes humains incluent Footnote 1 : le corps complet d’une personne décédée les parties du corps humain Footnote 2 , y compris : la tête, les membres, le tronc, les appendices, les organes, les tissus ou les cellules les squelettes les crânes les spécimens anthropologiques ou archéologiques les autres os le terreau de terramation Agent de contrôle un agent des services frontaliers qui est un agent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes . Agent de quarantaine un médecin ou un autre professionnel de la santé qualifié qui est désigné comme agent de quarantaine en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine . Certificat de décès un certificat médical de décès qui est signé par une personne autorisée du territoire de compétence où le décès a eu lieu, spécifiant la date, le lieu et la cause du décès. Chaque pays a des lois et/ou des règlements concernant les personnes autorisées à émettre un certificat médical de décès. En général, le médecin traitant ou le coroner est autorisé à émettre un certificat médical de décès. Conteneur étanche un contenant résistant à la perforation et scellé de manière à contenir tout le contenu et à empêcher les fuites de fluides pendant la manutention, le transport ou l'expédition. Maladie transmissible une maladie humaine causée par un agent infectieux ou une toxine biologique et qui présente un risque de préjudice important pour la santé publique, ou une maladie inscrite à l'annexe de la Loi sur la mise en quarantaine (annexe A), et comprend un agent infectieux qui cause un maladie. Scellé hermétique les conteneurs qui sont scellés de façon hermétique sont fabriqués de manière à ce que lorsqu’ils sont fermés ou verrouillés, ils soient complètement étanches à l’air. Vecteur un agent pathogène (p. ex. un insecte ou un animal) capable de transmettre une maladie transmissible.", + "history": "", + "last_amended": "2025-11-22", + "current_to": "2025-11-22", + "citation": "Mémorandum D19-9-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-9-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-9-3-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-9-3", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D19-9-3 : Importation et exportation de restes humains, cellules, tissus et organes humains destinés à la transplantation et matériel reproductif pour la procréation assistée", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Importation au Canada de cadavres, de parties du corps et de restes humains\n2. Au minimum, les restes humains doivent être transportés dans un conteneur étanche.\n3. Lors de leur importation, les cadavres, organes et restes humains doivent être accompagnés d’un certificat de décès. Si le certificat de décès est rédigé dans une langue autre que le français ou l’anglais, l’importateur ou l’exportateur doit fournir une traduction dans l’une des deux langues officielles du Canada.\n4. Les certificats de décès doivent être considérés valides tant qu’un agent de contrôle ne soupçonne pas une fraude. Dans un tel cas, l’agent de quarantaine doit être informé.\n5. Selon la présence ou l’absence d’un certificat de décès et des motifs du décès, les agents de contrôle doivent observer les protocoles suivants :\n- si le certificat de décès indique clairement que la personne décédée n’était pas atteinte d’une maladie transmissible, les restes peuvent faire l’objet d’une mainlevée\n- si le certificat de décès n’énonce pas la cause immédiate du décès ou toute cause antérieure, si le conteneur : est hermétiquement scellé, les restes peuvent faire l’objet d’une mainlevée avec un avertissement stipulant que le conteneur ne doit pas être ouvert n’est pas hermétiquement scellé, l’agent de contrôle doit communiquer avec l’agent de quarantaine\n- si aucun certificat de décès n’accompagne le cadavre, l’organe ou les restes humains: l’agent de contrôle doit communiquer avec l’agent de quarantaine\n- si le certificat de décès indique que la personne décédée était atteinte d’une maladie transmissible et si le conteneur : est hermétiquement scellé, les restes peuvent faire l’objet d’une mainlevée avec un avertissement stipulant que le conteneur ne doit pas être ouvert n’est pas hermétiquement scellé, l’agent de contrôle doit communiquer avec l’agent de quarantaine\nRemarque: Certains transporteurs aériens peuvent exiger que les restes humains soient transportés dans un conteneur hermétiquement scellé.\n6. Un agent de contrôle doit aussi informer un agent de quarantaine s’il y a des motifs raisonnables de croire que le cadavre, l’organe ou les restes humains sont atteints d’une maladie transmissible ou arrivent endommagés (p. ex., le scellé hermétique semble rompu, le conteneur a des fuites, le conteneur a été endommagé ou semble avoir été fragilisé). Cela s’applique dans tous les cas, qu’un certificat de décès ait été fourni ou non.\n7. Les maladies transmissibles préoccupantes n’incluent pas le VIH /SIDA ou l’hépatite. Une liste de ces maladies figure à l’ Annexe A et à l’annexe à la fin de la Loi sur la mise en quarantaine . Par conséquent, à moins qu’il n���y ait une autre raison pour laquelle le cadavre, l’organe ou les restes humains doivent être détenus, les restes doivent faire l’objet d’une mainlevée.\n8. Les personnes qui désirent importer un cadavre, un organe ou d’autres restes humains sans certificat de décès peuvent aider l’agent de quarantaine en lui remettant un autre élément de preuve, comme une lettre d’un coroner, identifiant le cadavre, l’organe ou les autres restes humains et certifiant qu’ils ne sont pas infestés par des vecteurs. Si le certificat est rédigé dans une langue autre que le français ou l’anglais, l’importateur ou l’exportateur doit fournir une traduction dans une des deux langues officielles.\n9. Si un agent de quarantaine a des doutes quant au risque éventuel pour la santé publique présenté par le cadavre, l’organe ou les restes humains, il doit remettre des instructions au conducteur du moyen de transport indiquant les précautions à prendre durant la manutention et/ou le transport du cadavre jusqu’à destination.\nImportation de cendres humaines au Canada\n10. Les cendres humaines, qui ne présentent pas un risque de quarantaine, n’ont pas besoin d’un certificat de décès. Toutefois, il est recommandé que l’importateur qui transporte des cendres humaines ait en sa possession une copie du certificat de décès et de crémation et fasse en sorte que les restes soient dans un conteneur qui puisse être facilement inspecté électroniquement (p. ex. carton, bois ou plastique).\nImportation de cellules, de tissus et d’organes humains destinés à une transplantation au Canada\n11. Les cellules, tissus et organes humains, qui sont importés pour être transplantés conformément au Règlement sur la sécurité des cellules, tissus et organes humains destinés à la transplantation sous la Loi sur les aliments et les drogues , ne sont pas assujettis aux exigences susmentionnées et un agent de quarantaine n’a donc pas à être appelé. L’importation de cellules, tissus et organes humains destinés à la transplantation devrait être facilitée pour qu’elle se fasse le plus rapidement possible compte tenu de la nature sensible à la température de certains de ces produits.\n12. Les documents de contrôle du fret ne sont pas requis pour l’importation de cellules, de tissus et d’organes humains. Cependant, lorsque des documents de contrôle du fret ont été émis, ils peuvent porter mention du présent mémorandum.\n13. Pour de plus amples renseignements sur le travail avec des cellules ou des lignées cellulaires humaines qui pourrait relever de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines , veuillez communiquer avec le :\nCentre de biosûreté Agence de la santé publique du Canada 100, ch. Colonnade Ottawa (Ontario) K1A 0K9 Tél. : 613-957-1779 Courriel : licence.permis@phac-aspc.gc.ca\nImportation au Canada de matériel reproductif à des fins de procréation assistée\n14. Les spermatozoïdes et les ovules de donneurs pour la procréation assistée sont régis par le Règlement sur la sécurité des spermatozoïdes et des ovules (Règlement sur la sécurité), adopté en vertu de la Loi sur la procréation assistée . L’article 10 de la Loi sur la procréation assistée interdit notamment l’importation de spermatozoïdes et d’ovules de donneurs s’ils ne sont pas traités conformément au Règlement sur la sécurité. Les établissements qui importent des spermatozoïdes ou des ovules de donneurs doivent en informer Santé Canada à l’aide du Formulaire d’avis d’un établissement de spermatozoïdes et d’ovules (FRM-0448) (PDF, 697 Ko) avant de procéder à l’importation.\n15. La mesure dans laquelle Santé Canada réglemente les embryons in vitro utilisés dans le cadre de la procréation assistée est limitée aux pouvoirs conférés par la Loi sur la procréation assistée . Bien que la Loi interdise certaines activités relatives aux embryons in vitro (par exemple, l’achat ou la vente d’embryons in vitro, l’utilisation d’un embryon in vitro sans consentement, le maintien d’un embryon en dehors du corps de la femme après le quatorzième jour de son développement suivant la fécondation), le champ d’application de l’article 10 de la Loi sur la procréation assistée (et du Règlement sur la sécurité y afférent) se limite à la réduction du risque de transmission de maladies résultant de l’utilisation de spermatozoïdes et d’ovules de donneurs dans le cadre de la procréation assistée. Autrement dit, la sécurité des embryons de donneurs n’entre pas dans le champ d’application de la Loi sur la procréation assistée et du Règlement sur la sécurité.\n16. L’importation de matériel reproductif pour la procréation assistée devrait être facilitée pour qu’elle se fasse le plus rapidement possible, compte tenu de la nature sensible à la température de ces produits. Pour de plus amples renseignements sur l’importation de spermatozoïdes et d’ovules de donneurs, veuillez consulter l’ annexe B . Pour plus d’information concernant l’importation de cellules, d’organes ou de tissus humains à des fins de recherche, veuillez communiquer avec les :\nProgrammes d’importation et de biosécurité Bureau de la sécurité des laboratoires Centre de mesures et d’intervention d’urgence Agence de la santé publique du Canada 100, ch. Colonnade Ottawa (Ontario) K1A 0K9 Télécopieur : 613-941-0596\nExportation de restes humains et d’autres tissus humains du Canada\n17. Afin de pouvoir exporter un cadavre, un organe ou d’autres restes humains lorsque la personne décédée était atteinte d’une maladie transmissible, l’exportateur doit obtenir l’autorisation du directeur général du Centre des litiges et les affaires réglementaires à la frontière:\nDirecteur général, Centre des litiges et les affaires réglementaires à la frontière Agence de santé publique du Canada 100, chemin Colonnade 1124 Ottawa, ON K1A 0K9 Courriel: ra.exemption-ar@phac-aspc.gc.ca", + "history": "", + "last_amended": "2025-11-22", + "current_to": "2025-11-22", + "citation": "Mémorandum D19-9-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-9-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-9-3-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-9-3", + "marginal_note": "Annexe A : Maladies transmissibles préoccupantes – Loi sur la mise en quarantaine", + "part": "Mémorandum D19-9-3 : Importation et exportation de restes humains, cellules, tissus et organes humains destinés à la transplantation et matériel reproductif pour la procréation assistée", + "division": "", + "heading": "", + "text": "(article 2, paragraphes 15(2) et 34(2) et articles 45 et 63)\nNota: Au moment de la publication, cette liste était exacte; toutefois, comme cette liste peut être modifiée de temps à autre, veuillez consulter l'annexe à la fin de la Loi sur la mise en quarantaine .\n- Botulisme\n- Charbon\n- Choléra\n- Diphtérie\n- Fièvre de la vallée du Rift\n- Fièvre hémorragique d’Argentine\n- Fièvre hémorragique de Bolivie\n- Fièvre hémorragique de Crimée-Congo\n- Fièvre hémorragique de Marburg\n- Fièvre hémorragique du Brésil\n- Fièvre hémorragique du Vénézuela\n- Fièvre hémorragique d’Ebola\n- Fièvre de Lassa\n- Fièvre jaune\n- Fièvre typhoïde\n- Influenza de type A pandémique\n- Maladie à coronavirus COVID-19\n- Méningite méningococcique\n- Méningococcémie\n- Peste\n- Poliomyélite\n- Rougeole\n- Syndrome respiratoire aigu sévère\n- Tuberculose pulmonaire évolutive\n- Tularémie\n- Variole", + "history": "", + "last_amended": "2025-11-22", + "current_to": "2025-11-22", + "citation": "Mémorandum D19-9-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-9-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-9-3-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-9-3", + "marginal_note": "Annexe B : Coordonnées", + "part": "Mémorandum D19-9-3 : Importation et exportation de restes humains, cellules, tissus et organes humains destinés à la transplantation et matériel reproductif pour la procréation assistée", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Santé Canada selon le produit\nQuestions générales concernant l’importation de cellules, tissus ou organes humains destinés à la transplantation, ou de matériel reproductif pour la procréation assistée :\nCourriel : healthproduct-import-produitsante@hc-sc.gc.ca\nTél. : Sans frais (Canada et États-Unis) : 1-833-622-0414 ; Appels internationaux : 204-594-8061\nAgence de la santé publique du Canada\nPour obtenir de plus amples renseignements sur l’importation au Canada de restes humains et d’autres tissus humains qui ne sont pas destinés à la transplantation ou à la procréation assistée, communiquez avec :\nServices de quarantaine et de santé à la frontière – Administration centrale Centre de la santé des frontières et des voyages Agence de la santé publique du Canada 100, chemin Colonnade Ottawa (Ontario) K1A 0K9 Courriel : quarantine-quarantaine@phac-aspc.gc.ca", + "history": "", + "last_amended": "2025-11-22", + "current_to": "2025-11-22", + "citation": "Mémorandum D19-9-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-9-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-9-3-8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-9-3", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D19-9-3 : Importation et exportation de restes humains, cellules, tissus et organes humains destinés à la transplantation et matériel reproductif pour la procréation assistée", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Les questions concernant l’application de ces procédures du point de vue de l’ ASFC doivent être adressées au Service d’information sur la frontière (SIF) de l’ ASFC en ligne, ou au SIF , en composant sans frais au Canada le 1-800-461-9999 . Si vous appelez de l’étranger, le SIF est accessible au 204-983-3500 ou au 506-636-5064 (des frais d’interurbain seront facturés). Les agents du SIF sont disponibles pendant les heures de bureau du lundi au vendredi (sauf les jours fériés), de 8 h à 16 h (heure locale). Un service ATS est aussi offert au Canada : 1-866-335-3237 .", + "history": "", + "last_amended": "2025-11-22", + "current_to": "2025-11-22", + "citation": "Mémorandum D19-9-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-9-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-9-3-9", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-9-3", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D19-9-3 : Importation et exportation de restes humains, cellules, tissus et organes humains destinés à la transplantation et matériel reproductif pour la procréation assistée", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Législation applicable\n- Tarif des douanes\n- Loi sur les douanes\n- Loi sur la mise en quarantaine\nMémorandum(s) D connexe(s)\nMémorandum D8-3-11 : Numéro tarifaire 9832.00.00 Bières ou cercueils - fournit plus des renseignements concernant l’importation d’une bière ou d’un cercueil contenant des restes humains ou l’importation temporaire d’une bière ou d’un cercueil.\nMémorandum précédent\nMémorandum D19-9-3 : Importation et exportation de restes humains et d'autres tissus humains daté du 17 janvier 2023\nBureau de diffusion\nUnité des politiques des autres ministères Analyse commerciale, recherche et engagement & Programmes des négociants dignes de confiance Programmes Commerciaux Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2025-11-22", + "current_to": "2025-11-22", + "citation": "Mémorandum D19-9-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-9-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-9-3-10", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-9-3", + "marginal_note": "Notes de bas de page", + "part": "Mémorandum D19-9-3 : Importation et exportation de restes humains, cellules, tissus et organes humains destinés à la transplantation et matériel reproductif pour la procréation assistée", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Notes de bas de page Note de bas de page 1 Les cendres humaines sont exclues de la définition. Une fois déclarées, les cendres humaines peuvent faire l’objet d’une mainlevée. Retour à la référence de bas de page 1 referrer Footnote 2 Les parties du corps peuvent provenir d’une personne vivante ou décédée. Retour à la référence de bas de page 2 referrer", + "history": "", + "last_amended": "2025-11-22", + "current_to": "2025-11-22", + "citation": "Mémorandum D19-9-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-9-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-9-4-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-9-4", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D19-9-4 : Importation et exportation d'agents pathogènes et de toxines", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Définitions et acronymes\n- Lignes directrices\n- Importation d'agents pathogènes ou de toxines\n- Exportation d'agents pathogènes ou de toxines\n- Exemptions\n- Exclusions\n- Rôle de l' ASFC\n- Pénalités\n- Annexe A : Exemples de permis et de licence ASPC : exemple de permis ACIA : exemple de permis d'importation AMC : exemple de licence d'exportation\n- Références\n- Pour nous joindre\n- Liens connexes", + "history": "", + "last_amended": "2023-10-26", + "current_to": "2023-10-26", + "citation": "Mémorandum D19-9-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-9-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-9-4-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-9-4", + "marginal_note": "Définitions et acronymes", + "part": "Mémorandum D19-9-4 : Importation et exportation d'agents pathogènes et de toxines", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Voici les définitions et les sigles qui s'appliquent au présent mémorandum.\nSigles\nABCSE signifie agent biologique à cote de sécurité élevée; les ABCSE forment un sous-groupe des agents pathogènes humains et des toxines précisées qui appartiennent au groupe de risque 3 ou 4 figurant à l'annexe 1 de la Loi sur les agents pathogènes et les toxines ACIA signifie Agence canadienne d'inspection des aliments AMC signifie Affaires mondiales Canada ASF signifie agent des services frontaliers ASFC signifie Agence des services frontaliers du Canada ASPC signifie Agence de la santé publique du Canada GA signifie Groupe d'Australie Remarque : Le Groupe d'Australie ( GA ) a été mis sur pied dans le but d'empêcher la prolifération d'armes chimiques et biologiques. Les États faisant partie du GA ont élaboré des contrôles à l'exportation communs pour les produits chimiques, les agents biologiques et les articles connexes qui peuvent être utilisés pour produire des armes chimiques et biologiques. Ces contrôles ont été mis en place au Canada et sont énoncés dans le groupe 7 de la Liste des marchandise et technologies d'exportation contrôlée ( LMTEC ). LAPHT signifie Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines LMTEC signifie Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée : la LMTEC a été établie pour répondre aux engagements internationaux du Canada au titre de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou toxines et sur leur destruction , connue sous le nom de Convention sur les armes biologiques et à toxines ( CABT ), entre autres engagements. LSA signifie Loi sur la santé des animaux RAPHT signifie Règlement sur les agents pathogènes humains et les toxines RSA signifie Règlement sur la santé des animaux\nDéfinitions\nActivité réglementée Activité visée au paragraphe 7(1) de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines ( LAPHT ) sauf si elle est déjà visée par la Loi sur les licences d'exportation et d'importation ou la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses . Il s'agit notamment des suivantes : avoir en sa possession, manipuler ou utiliser des agents pathogènes humains ou des toxines; les produire; les entreposer; permettre à quiconque d'y avoir accès; les transférer; les importer ou les exporter ; les rejeter ou les abandonner de toute autre manière; ou en disposer Agent pathogène Micro-organisme, acide nucléique ou protéine ayant la capacité de causer une maladie ou une infection chez l'humain ou l'animal. Des exemples d'agents pathogènes humains figurent aux annexes 2 à 4 ou à la partie 2 de l'annexe 5 de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines , mais ces dernières ne constituent pas des listes exhaustives. Agent zoopathogène Agent qui cause des maladies chez les animaux, qu'il soit issu de la biotechnologie ou non. Agent pathogène d'animaux aquatiques Agent ou partie de celui-ci qui cause des maladies chez les animaux aquatiques. Dans le contexte des agents zoopathogènes, cela s'agit notamment des animaux aquatiques (par exemple, les poissons à nageoires, les mollusques et les crustacés), y compris les mammifères (par exemple, les phoques et les dauphins) qui passent leur vie dans l'eau. Agent pathogène humain Micro-organisme, acide nucléique ou protéine : a) dont le nom figure à l'une des annexes 2 à 4 ou à la partie 2 de l'annexe 5 de la LAPHT b) dont le nom ne figure à aucune des annexes mais qui appartient au groupe de risque 2 ( GR2 ), au groupe de risque 3 ( GR3 ) ou au groupe de risque 4 ( GR4 ). Agent phytopathogène Agent pathogène nuisible pour les végétaux. Agent pathogène d'animaux terrestres Agent pathogène ou une partie de celui-ci ayant la capacité de causer une maladie chez les animaux terrestres, y compris les oiseaux et les amphibiens, mais à l'exclusion des animaux aquatiques et des invertébrés. Agent pathogène zoonotique Agent pathogène qui cause une maladie chez l'humain et l'animal (c.-à-d. une zoonose) et qui peut être transmis des animaux aux humains et vice-versa . Ces agents sont considérés à la fois comme des agents pathogènes humains et des agents zoopathogènes. Groupe de risque 2 Catégorie d'agents pathogènes présentant un risque modéré pour la santé des personnes ou des animaux, et un risque faible pour la santé publique. Ces agents pathogènes peuvent, dans de rares cas, causer des maladies graves chez l'être humain, mais il existe des mesures efficaces pour les prévenir ou les traiter et leur risque de transmission est faible. Des exemples d'agents pathogènes humains qui appartiennent au groupe de risque 2 sont énumérés dans l'annexe 2 de la LAPHT . Groupe de risque 3 Catégorie d'agents pathogènes présentant un risque élevé pour la santé des personnes ou des animaux, et un risque faible pour la santé publique. Ces agents pathogènes causent souvent des maladies graves chez l'être humain, mais il existe généralement des mesures efficaces pour les prévenir ou les traiter et leur risque de transmission est faible. Des exemples d'agents pathogènes humains qui appartiennent au groupe de risque 3 sont énumérés dans l'annexe 3 de la LAPHT . Groupe de risque 4 Catégorie d'agents pathogènes présentant un risque élevé pour la santé des personnes ou des animaux, et un risque élevé pour la santé publique. Ces agents pathogènes causent souvent des maladies graves chez l'être humain et il n'existe généralement pas de mesures efficaces pour les prévenir ou les traiter et leur risque de transmission est élevé. Des exemples d'agents pathogènes humains qui appartiennent au groupe de risque 4 sont énumérés dans l'annexe 4 de la LAPHT . Habilitation de sécurité Habilitation de sécurité délivrée en vertu de l'article 34 de la LAPHT . Permis Un document constituant un permis visant les agents pathogènes humains et les toxines : a) délivré par l' ASPC en vertu de l'article 18 de la LAPHT autorisant la réalisation d'une ou de plusieurs activités réglementées avec des agents pathogènes humains ou des toxines. et/ou b) délivré par l' ASPC en vertu de l'article 160 du RSA autorisant l'importation d'agents pathogènes d'animaux terrestres ou de toxines au sens de l'alinéa 51a) du RSA autres que les agents zoopathogènes qui causent des maladies animales exotiques ou des maladies animales émergentes, les agents pathogènes des abeilles et des animaux aquatiques et les agents zoopathogènes dans les produits animaux, et autorisant le transfert au Canada du matériel importé au sens du sous-alinéa 51.1a)(b) du RSA . Permis d'importation Un permis délivré par l'Agence canadienne d'inspection des aliments ( ACIA ) en vertu de la LSA et du RSA pour l'importation d'agents zoopathogènes, y compris les agents zoopathogènes causant une maladie animale émergente ou exotique, les agents pathogènes des abeilles et des animaux aquatiques, les agents zoopathogènes contenus dans les animaux, les produits animaux, les sous-produits animaux ou d'autres organismes porteurs d'un agent zoopathogène ou d'une partie de celui-ci. Permis d'importation d'un agent zoopathogène Un permis délivré par l'Agence de la santé publique du Canada ( ASPC ) ou l'Agence canadienne d'inspection des aliments ( ACIA ) permettant l'importation d'animaux, de produits ou de sous-produits d'origine animale, ou d'autres organismes porteurs d'un agent zoopathogène ou d'une partie de celui-ci, d'agents pathogènes d'animaux terrestres contenus dans des produits ou des sous-produits d'origine animale, d'agents pathogènes causant des maladies animales exotiques ( MAE ), d'agents pathogènes d'animaux aquatiques et d'agents pathogènes touchant les abeilles aux termes de l'alinéa 51b) du RSA . Personne Individu ou organisation au sens de l'article 2 du Code criminel . Production S'agissant d'agents pathogènes humains ou de toxines, le fait de les créer par quelque méthode ou procédé que ce soit, notamment : a) la fabrication, la culture, le développement, la reproduction ou la synthèse; ou b) la conversion ou le traitement de substances ou de micro-organismes , d'acides nucléiques ou de protéines ou toute autre opération en altérant les propriétés physiques ou chimiques. Rejet Toute forme de déversement, en tout endroit, notamment, par écoulement, jet, dépôt ou vaporisation. Toxine Substance toxique produite par un micro-organisme , ou dérivée de celui-ci, qui peut avoir des effets graves sur la santé humaine ou animale. Les toxines sont énumérées à l' annexe 1 et à la partie 1 de l' annexe 5 de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines .", + "history": "", + "last_amended": "2023-10-26", + "current_to": "2023-10-26", + "citation": "Mémorandum D19-9-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-9-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-9-4-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-9-4", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D19-9-4 : Importation et exportation d'agents pathogènes et de toxines", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. L'Agence des services frontaliers du Canada ( ASFC ) collabore avec l'Agence de la santé publique du Canada ( ASPC ), l'Agence canadienne d'inspection des aliments ( ACIA ) et Affaires mondiales Canada ( AMC ) dans l'application de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines ( LAPHT ), du Règlement sur les agents pathogènes humains et les toxines ( RAPHT ), de la Loi sur la santé des animaux ( LSA ), du Règlement sur la santé des animaux ( RSA ), de la Loi sur la protection des végétaux ( LPV ), du Règlement sur la protection des végétaux ( RPV ) et de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation ( LLEI ).\n2. L' ASPC est responsable de l'administration et de l'application de la LAPHT et du RAPHT ainsi que de l'administration de certains articles du RSA .\n3. L' ACIA est responsable de l'administration et de l'application de la LSA , du RSA , de la LPV et du RPV .\n4. AMC est responsable de l'administration et de l'application de la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée ( LMTEC ) en application de la LLEI .", + "history": "", + "last_amended": "2023-10-26", + "current_to": "2023-10-26", + "citation": "Mémorandum D19-9-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-9-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-9-4-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-9-4", + "marginal_note": "Importation d'agents pathogènes ou de toxines", + "part": "Mémorandum D19-9-4 : Importation et exportation d'agents pathogènes et de toxines", + "division": "", + "heading": "", + "text": "5. Les importateurs qui transportent des substances potentiellement infectieuses ou d'autres substances biologiques sur leur personne ou dans leurs bagages doivent déclarer ces substances à l' ASFC et présenter le ou les documents qui identifient ces substances, comme une étiquette d'emballage, des formulaires ou des certificats du fabricant ou du fournisseur, et/ou :\n- une licence ou un permis de l' ASPC (consulter l'annexe A pour voir un exemple de licence ou de permis de l' ASPC ) au titre de la LAPHT ou du RAPHT ; ou\n- un permis d'importation de l' ACIA délivré en vertu du RSA ou du RPV (consulter l'annexe A pour voir un exemple d'un permis de l' ACIA ).\n6. Les licences et les permis sont obtenus par l'entremise de l' ASPC ou de l' ACIA .\n7. Si vous souhaitez importer un agent pathogène ou une toxine, vous devez communiquer avec les autorités suivantes :\n- Le Programme de délivrance de permis de Biosécurité et biosûreté de l' ASPC pour obtenir : un permis visant un agent pathogène humain et une toxine, délivrée en vertu de l'article 18 de la LAPHT , pour les agents pathogènes et les toxines; et/our un permis d'agent pathogène et de toxines délivré en vertu de l'article 160 du RSA pour : des cultures d'agents pathogènes d'animaux terrestres non indigènes ou une partie de tels organismes; des échantillons purifiés ou synthétisés de toxines produites à partir d'agents pathogènes d'animaux terrestres indigènes; des agents pathogènes d'animaux terrestres indigènes ou une partie d'agent pathogène transportée dans ou sur une substance autre qu'un animal, qu'un produit animal, qu'un sous-produit animal ou qu'un autre organisme (p. ex., des échantillons humains, des tissus végétaux, des matrices alimentaires comme des flocons d'avoine, des pommes de terre pilées, échantillons environnementaux ou contrôles de la qualité).\n- L' ACIA pour obtenir un permis d'importation d'agents zoopathogènes pour : tout agent pathogène d'animaux terrestres ou aquatiques ou une partie de celui-ci dans un produit ou un sous-produit d'origine animale (comme des tissus, du sang ou du sérum bovin fœtal); tout agent pathogène d'animaux terrestres ou aquatiques ou une partie de celui-ci dans un animal vivant; tous les agents pathogènes d'animaux terrestres non indigènes ou des agents pathogènes [c'est-à-dire les agents d'une maladie animale exotique ( MAE ) et d'une maladie animale émergente]; tous les produits ou sous-produits de primates non humains (comme les fèces, le sérum ou les lignées cellulaires); tous les agents pathogènes d'animaux aquatiques; tous les agents pathogènes d'abeilles; les matières à risque spécifiées ( MRS ) et autres produits qui peuvent transporter des prions; et les agents phytopathogènes.\n8. If a person is carrying a human pathogen or toxin, the carrier must also meet the obligations under the Transportation of Dangerous Goods Regulations (packaging, labelling, documentation, markings).\n9. Remarques importantes : Veuillez consulter ePATHogène - la base de données sur les groupes de risque pour trouver la classification du micro-organisme ou de la toxine. Pour toute autre question portant sur la classification du groupe de risque des agents biologiques ou sur l'organisme qui le régit, veuillez communiquer avec l' ASPC à pathogens.pathogenes@phac-aspc.gc.ca ou l' ACIA à permission@inspection.gc.ca .\n- Dans ePATHogène - la base de données sur les groupes de risque , la colonne « ACIA » indique certains des agents considérés comme étant des agents d'une maladie animale exotique ou émergente qui relèvent de la compétence de l' ACIA .\n- L'importation d'un agent pathogène d'un animal terrestre dans un animal, un produit animal ou un sous-produit , il relève également de l' ACIA s'il est identifié avec une classification animale du GR2 ou plus, qu'il soit identifié ou non comme « oui » dans la colonne de l' ACIA .", + "history": "", + "last_amended": "2023-10-26", + "current_to": "2023-10-26", + "citation": "Mémorandum D19-9-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-9-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-9-4-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-9-4", + "marginal_note": "Exportation d'agents pathogènes ou de toxines", + "part": "Mémorandum D19-9-4 : Importation et exportation d'agents pathogènes et de toxines", + "division": "", + "heading": "", + "text": "10. Les exportateurs souhaitant exporter des agents pathogènes ou des toxines figurant dans la LMTEC doivent obtenir une licence d'exportation d' AMC et, pour les agents pathogènes et les toxines réglementés par la LAPHT , les exportateurs doivent obtenir un permis ou une licence de l' ASPC .\n- Affaires mondiales Canada réglemente l'exportation d'agents pathogènes humains et zoopathogènes figurant dans la LMTEC en application de la LLEI : L'exportation des marchandises et technologies figurant dans la LMTEC requiert une licence d'exportation d' AMC : le Groupe 7 de la LMTEC comprend des marchandises qui peuvent servir à la production d'armes chimiques et biologiques ou qui sont des armes chimiques, des précurseurs d'armes chimiques ou des agents pathogènes ou toxines inscrits. Les articles 7-13.1, 7-13.2 et 7-13.3 du Groupe 7 de la LMTEC (voir le Guide des contrôles à l'exportation du Canada pour obtenir plus de détails) énumèrent des agents pathogènes et des toxines pour lesquels une licence d'exportation d' AMC est nécessaire. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences prévues dans la LLEI , veuillez consulter le Mémorandum D19-10-3 - Administration de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (Exportations) ou visiter le site Web d' AMC ( Contrôles à l'exportation ).\n- La LAPHT établit qu'il est interdit d'exporter sciemment des agents pathogènes humains et des toxines à moins qu'un permis ne soit délivré. Cette interdiction ne chevauche pas les contrôles séparés à l'exportation sur les agents pathogènes humains et les toxines figurant dans la LMTEC , en application de la LLEI .\n11. L'exportateur doit respecter les exigences en matière d'exportation énoncées à l' article 95 de la Loi sur les douanes . L'exportateur doit présenter une copie de la licence d'exportation à l' ASFC dans les délais et à l'endroit indiqués sur la licence autorisant l'exportation. Si aucun endroit n'est indiqué, l'exportateur doit présenter la licence au bureau de déclaration d'exportation désigné situé le plus près de l'endroit où les marchandises sont sorties du Canada.\n12. Comme l'indique l'alinéa 4(1)(d) du RAPHT , « (d) la personne qui entend exporter des agents pathogènes humains ou des toxines prend, au préalable, des précautions raisonnables afin d'être convaincue que le destinataire respectera les normes et politiques de biosécurité et de biosûreté qu'imposent l'autorité étrangère lors de l'exercice d'activités à l'égard des agents ou des toxines en cause ». D'autres détails sur ce passage du RAPHT se trouvent à la section 23.5.3 Exportation d'agents pathogènes en provenance du Canada du Guide canadien sur la biosécurité .", + "history": "", + "last_amended": "2023-10-26", + "current_to": "2023-10-26", + "citation": "Mémorandum D19-9-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-9-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-9-4-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-9-4", + "marginal_note": "Exemptions", + "part": "Mémorandum D19-9-4 : Importation et exportation d'agents pathogènes et de toxines", + "division": "", + "heading": "", + "text": "13. La LAPHT (paragraphe 7(2) de la LAPHT ) précise deux cas particuliers où des exemptions de licence ou de permis s'appliquent : l'obligation d'obtenir un permis de l' ASPC ne s'applique pas aux éléments suivants :\n- Activités assujetties à d'autres régimes de réglementation : l'exportation d'agents pathogènes humains ou de toxines autorisée aux termes de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation , 1985.\n- Certaines personnes dans le cadre de leurs fonctions : l'inspecteur ou l'analyste qui agit dans le cadre des attributions que lui confère la LAPHT ; l'agent de la paix qui agit dans le cadre d'attributions que lui confère toute loi fédérale ou provinciale ou la personne qui l'assiste; la personne qui, dans le cadre de son emploi, recueille des échantillons pour des analyses de laboratoire ou des tests de diagnostic hors d'un établissement dans lequel des activités réglementées sont autorisées; la personne qui, dans une situation d'urgence, agit dans le cadre des attributions que lui confère toute loi fédérale ou provinciale.\n14. La déclaration d'intention de l' ASPC précise ces exemptions et d'autres cas où ne s'appliquent pas les exigences relatives à la délivrance de permis énoncées dans la LAPHT et le RAPHT .", + "history": "", + "last_amended": "2023-10-26", + "current_to": "2023-10-26", + "citation": "Mémorandum D19-9-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-9-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-9-4-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-9-4", + "marginal_note": "Exclusions", + "part": "Mémorandum D19-9-4 : Importation et exportation d'agents pathogènes et de toxines", + "division": "", + "heading": "", + "text": "15. Un permis d'agent pathogène et de toxines en vertu de la LAPHT n'est pas requis pour :\n- un agent pathogène humain ou une toxine qui se trouve dans un environnement dans lequel il est naturellement présent, s'il n'a pas été cultivé ou intentionnellement recueilli ou extrait, y compris, mais sans s'y limiter, un agent pathogène humain ou une toxine qui; se trouve chez ou sur un être humain souffrant d'une maladie causée par cet agent pathogène humain ou cette toxine; a été expulsé par un être humain atteint d'une maladie causée par cet agent pathogène humain ou cette toxine; et se trouve dans ou sur un cadavre, une partie du corps ou d'autres restes humains.\n- une drogue sous forme posologique dont la vente est permise ou autrement autorisée en vertu de la Loi sur les aliments et drogues ou un agent pathogène humain ou une toxine contenue dans une telle drogue.", + "history": "", + "last_amended": "2023-10-26", + "current_to": "2023-10-26", + "citation": "Mémorandum D19-9-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-9-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-9-4-8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-9-4", + "marginal_note": "Rôle de l' ASFC", + "part": "Mémorandum D19-9-4 : Importation et exportation d'agents pathogènes et de toxines", + "division": "", + "heading": "", + "text": "16. Les agents des services frontaliers ( ASF ) vérifieront :\n- l'exactitude des permis/licences d'importation ou d'exportation (numéro du permis ou de la licence, dates de validité, nom de l'exportateur, quantités, etc.) délivrés par l' ASPC , l' ACIA ou AMC ;\n- la validité des permis d'agents pathogènes et de toxines délivrés par l' ASPC pour veiller à ce qu'ils correspondent au format de permis/licence ci-dessous : Type de permis ou de licence Format Période de validité maximale Licence du GR2 L-R2-#####-YY-AA 5 ans Licence du GR3 L-R3-#####-YY-AA 3 ans Licence du GR4 L-R4-#####-YY-AA 1 an Licence des Toxines ABCSE L-ST-#####-YY-AA 3 ans\nVeuillez noter que les parties réglementées ont la possibilité de télécharger une version condensée de leur permis d'agent pathogène et de toxines délivré par l' ASPC qui ne contient aucun renseignement de nature délicate directement à partir du Portail de biosécurité .\n17. En vertu de l' article 101 de la Loi sur les douanes , l' ASFC peut retenir les expéditions qui sont possiblement non conformes (p. ex., licence ou permis manquant, information sur le permis ou la licence manquante ou incohérente, ou document complémentaire [p. ex., certificat zoosanitaire] requis comme condition du permis) et communique avec l' ASPC , l' ACIA ou AMC pour obtenir les recommandations en matière d'admissibilité et les mesures d'application possibles, le cas échéant.", + "history": "", + "last_amended": "2023-10-26", + "current_to": "2023-10-26", + "citation": "Mémorandum D19-9-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-9-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-9-4-9", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-9-4", + "marginal_note": "Pénalités", + "part": "Mémorandum D19-9-4 : Importation et exportation d'agents pathogènes et de toxines", + "division": "", + "heading": "", + "text": "18. L'importation ou l'exportation d'un agent pathogène ou d'une toxine réglementé par la loi sans permis ou licence constitue une infraction passible d'amendes ou d'une peine d'emprisonnement. Pour obtenir plus de renseignements, voir les sections :\n- Infractions et peines de la LAPHT (articles 53 à 58);\n- Infractions et peines de la LSA (articles 65 à 73);\n- Infractions et peines de la LLEI (article 19).\n19. Le Régime de sanctions administratives pécuniaires ( RSAP ) autorise l' ASFC à imposer des sanctions pécuniaires en cas d'infraction à la Loi sur les douanes , au Tarif des douanes et à leurs règlements d'application, ainsi qu'en cas de non-respect des modalités des licences et des engagements pris.\n20. Les importateurs trouveront plus d'information sur le RSAP dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires .\n21. Les ASF peuvent aussi saisir les marchandises contrevenant à la Loi sur les douanes .", + "history": "", + "last_amended": "2023-10-26", + "current_to": "2023-10-26", + "citation": "Mémorandum D19-9-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-9-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-9-4-10", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-9-4", + "marginal_note": "Annexe A : Exemples de permis et de licences", + "part": "Mémorandum D19-9-4 : Importation et exportation d'agents pathogènes et de toxines", + "division": "", + "heading": "", + "text": "ASPC : exemple de permis\nACIA : exemple de permis d'importation\nAMC : exemple de licence d'exportation", + "history": "", + "last_amended": "2023-10-26", + "current_to": "2023-10-26", + "citation": "Mémorandum D19-9-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-9-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-9-4-11", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-9-4", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D19-9-4 : Importation et exportation d'agents pathogènes et de toxines", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Lois connexes\n- Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines\n- Règlement sur les agents pathogènes humains et les toxines\n- Loi sur la santé des animaux\n- Règlement sur la santé des animaux\n- Loi sur les licences d'exportation et d'importation\n- Liste des marchandises d'exportation contrôlée\n- Loi sur la protection des végétaux\n- Règlement sur la protection des végétaux\n- Loi sur les aliments et drogues\nCeci annule les mémorandums D\nS.O.\nBureau de diffusion\nDivision de la gestion des programmes et des politiques Direction des programmes du secteur commercial Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2023-10-26", + "current_to": "2023-10-26", + "citation": "Mémorandum D19-9-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-9-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-9-4-12", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-9-4", + "marginal_note": "Pour nous joindre", + "part": "Mémorandum D19-9-4 : Importation et exportation d'agents pathogènes et de toxines", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Les Normes et lignes directrices canadiennes sur la biosécurité donnent des ressources additionnelles, y compris les directives et avis en matière de biosécurité . Veuillez consulter les directives et avis en matière de biosécurité avant d'importer ou d'exporter des agents pathogènes et des toxines.\n- Les directives en matière de biosécurité fournissent aux parties réglementées les exigences particulières pour la réalisation d'activités utilisant des agents pathogènes particuliers ou des groupes d'agents pathogènes dans les cas où le niveau de confinement ne coïncide pas avec le groupe de risque associé.\n- Les avis de biosécurité sont rédigés lorsqu'une évaluation des risques associés à un agent pathogène nouveau ou émergent d'intérêt révèle que de nouvelles exigences physiques ou opérationnelles sont nécessaires pour travailler avec l'agent pathogène de façon sécuritaire.\nPour obtenir de plus amples renseignements sur le Programme de délivrance de permis relatifs aux agents pathogènes et aux toxines de l' ASPC , veuillez communiquer avec les responsables du Programme de délivrance de permis par :\n- Téléphone : 613-957-1779\n- Adresse électronique : licence.permis@phac-aspc.gc.ca\nPour obtenir de plus amples renseignements sur les permis d'importation d'agents pathogènes délivrés par l' ACIA , veuillez communiquer avec :\n- le Centre de service national à l'importation (entre 7 h et 15 h HNE ) par : Téléphone : 1-800-835-4486 Télécopieur : 1-613-773-9999 Adresse électronique : cfia.nisc-csni.acia@inspection.gc.ca\n- le Centre d'administration pour les permissions (entre 7 h et 19 h HNE ) par : Téléphone : 1-800-442-2342 / 613-773-2342 Adresse électronique : Permission@inspection.gc.ca\nPour obtenir de plus amples renseignements sur les licences d'exportation délivrées par AMC en application de la LLEI , veuillez communiquer avec :\nDirection des contrôles à l'exportation ( TIE ) Affaires mondiales Canada 125, promenade Sussex Ottawa (Ontario) K1A 0G2\nTéléphone : 343-203-4331 Télécopieur : 613-996-9933 Adresse électronique : tie.reception@international.gc.ca\nPour en savoir plus sur les programmes et les services de l' ASFC , communiquez avec le Service d'information sur la frontière ( SIF ). Au Canada, vous pouvez communiquer avec le SIF en composant le numéro sans frais 1-800-461-9999 . Si vous appelez de l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 (des frais d'appels interurbains s'appliqueront). Des agents sont disponibles pour vous aider du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h, heure locale (sauf les jours fériés). Un service ATS est également offert au Canada, au numéro 1-866-335-3237 .", + "history": "", + "last_amended": "2023-10-26", + "current_to": "2023-10-26", + "citation": "Mémorandum D19-9-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-9-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-10-2-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-10-2", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D19-10-2 : Administration de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (importations)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : Voyageurs ou entreprises qui importent au Canada des marchandises inscrites sur la Liste de marchandises d'importation contrôlée (LMIC)\nContenu clé : Quels sont les articles considérés comme « contrôlés » (ou restreints) et nécessitant une licence pour être autorisés à entrer au Canada; les licences d'importation générales par rapport aux licences d'importation spécifiques; comment soumettre une licence; comment modifier une licence; les sanctions en cas de non-conformité\nMots-clés : DDC, produits agricoles, produits en acier et d'aluminium, textiles et vêtements, importations commerciales, licences d'importation, Liste des marchandises d'importation contrôlée (LMIC)\nSur cette page Mises à jour apportées à ce mémorandum D Définitions Lignes directrices Contrôles à l'importation Licences générales d'importation Licences d'importation particulières Marchandises contrôlées par contingent tarifaire Produits agricoles Textiles et vêtements Autres marchandises contrôlées par contingent Marchandises assujetties à la surveillance Produits en acier Produits d'aluminium Procédure relative aux licences Modifications aux licences Rôle de l'Agence des services frontaliers du Canada Licences particulières pour les marchandises contingentées Aliénation des marchandises Renseignements sur les pénalités Annexe A : Licences générales d'importation et renseignements sur les limites de l'engagement d'accès pour l'importation de produits agricoles d'importation contrôlée et de produits en acier et d'aluminium Annexe B : Relevé de transaction (exemple) Annexe C : Procédure relative aux licences d'importation Références Communiquer avec nous Liens connexes", + "history": "", + "last_amended": "2026-07-13", + "current_to": "2026-07-13", + "citation": "Mémorandum D19-10-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-10-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-10-2-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-10-2", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D19-10-2 : Administration de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (importations)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Définitions\n- Lignes directrices Contrôles à l'importation Licences générales d'importation Licences d'importation particulières Marchandises contrôlées par contingent tarifaire Produits agricoles Textiles et vêtements Autres marchandises contrôlées par contingent Marchandises assujetties à la surveillance Produits en acier Produits d'aluminium Procédure relative aux licences Modifications aux licences Rôle de l'Agence des services frontaliers du Canada Licences particulières pour les marchandises contingentées Aliénation des marchandises Renseignements sur les pénalités\n- Annexe A : Licences générales d'importation et renseignements sur les limites de l'engagement d'accès pour l'importation de produits agricoles d'importation contrôlée et de produits en acier et d'aluminium\n- Annexe B : Relevé de transaction (exemple)\n- Annexe C : Procédure relative aux licences d'importation\n- Références\n- Communiquer avec nous\n- Liens connexes", + "history": "", + "last_amended": "2026-07-13", + "current_to": "2026-07-13", + "citation": "Mémorandum D19-10-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-10-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-10-2-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-10-2", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D19-10-2 : Administration de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (importations)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Ce mémorandum a été mis à jour pour fournir des instructions sur la façon de déclarer des marchandises inscrites sur la LMIC à l'aide du nouveau processus de la déclaration en détail commerciale ( DDC ).", + "history": "", + "last_amended": "2026-07-13", + "current_to": "2026-07-13", + "citation": "Mémorandum D19-10-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-10-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-10-2-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-10-2", + "marginal_note": "Définitions", + "part": "Mémorandum D19-10-2 : Administration de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (importations)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Aux fins d'application de la LLEI , les définitions suivantes s'appliquent :\nliste des pays visés Liste de pays dressée en vertu de l'article 4 courtage Le fait de prendre des dispositions menant à une transaction – notamment toute transaction mentionnée au paragraphe (1.1) – relative au mouvement, d'un pays étranger vers un autre pays étranger, de marchandises ou de technologies figurant sur la liste des marchandises de courtage contrôlé ou de négocier les modalités d'une telle transaction liste des marchandises d'importation contrôlée (LMIC) Liste de marchandises dressée en vertu de l'article 5 ministre Le membre du Conseil privé du Roi pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l'application de la LLEI licence Licence d'importation délivrée en vertu de l'article 8.1 de la LLEI résident du Canada Personne physique qui réside habituellement au Canada ou personne morale qui a son siège social au Canada ou y exploite une succursale", + "history": "", + "last_amended": "2026-07-13", + "current_to": "2026-07-13", + "citation": "Mémorandum D19-10-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-10-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-10-2-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-10-2", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D19-10-2 : Administration de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (importations)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Contrôles à l'importation\n2. Les marchandises pour usage commercial ou personnel inscrites sur la LMIC qui entrent au Canada, y compris les marchandises entrées temporairement ou mises dans un entrepôt de stockage ou d'attente, doivent être importées en vertu d'une licence.\n3. Selon la LLEI , il y a deux types de licences d'importation : les licences générales d'importation ( LGI ) et les licences d'importation particulières.\n4. L'importation de certains produits agricoles inscrits sur la LMIC est contrôlée, en vertu de la LLEI , au moyen de contingents tarifaires ( CT ). Les marchandises agricoles contingentées peuvent être importées à des taux de droit inférieurs en vertu des numéros tarifaires « dans les limites de l'engagement d'accès », jusqu'à épuisement du volume prévu.\nLicences générales d'importation\n5. Les LGI permettent l'importation de certaines marchandises admissibles inscrites sur la LMIC en quantités précises et dans les conditions prescrites, sans avoir à obtenir de licence d'importation particulière. Le numéro de LGI désigne la licence autorisant l'importation des marchandises.\n6. L' ASFC doit s'assurer que l'importation de marchandises respecte les modalités de la LGI applicable.\n7. Pour les expéditions commerciales, le numéro de LGI doit être fourni dans les documents relatifs à la mainlevée (p. ex. document de contrôle du fret, facture ou transmission d'échange de données informatisées [ EDI ]).\n8. Les LGI s'appliquent à tous les résidents du Canada. Pour plus d'information sur les marchandises pouvant être importées en vertu des LGI et sur les restrictions touchant la quantité ou la valeur, les résidents doivent consulter l' Annexe A : Licences générales d'importation et renseignements sur les limites de l'engagement d'accès pour l'importation de produits agricoles d'importation contrôlée et de produits en acier et d'aluminium .\nLicences d'importation particulières\n9. Les importateurs doivent obtenir des licences d'importation particulières délivrées par AMC , dans les conditions prescrites, pour l'importation de certains produits agricoles figurant sur la LMIC , et pour l'importation de textiles et de vêtements si l'importateur demande un taux de droit préférentiel. Dans le cas des marchandises dans un entrepôt d'attente, les licences d'importation doivent être obtenues avant le moment de la mainlevée.\n10. Pour placer des marchandises agricoles contingentées dans un entrepôt de stockage des douanes, l'importateur doit suivre la marche à suivre à cet égard énoncée dans le Mémorandum D7-4-4 : Entrepôts de stockage des douanes .\n11. Les marchandises figurant sur la LMIC qui sont importées en vertu de dispositions concernant l'importation temporaire (p. ex. au moyen du formulaire E29B – Permis d'admission temporaire ou d'un carnet d'admission temporaire [carnet ATA ]) sont assujetties aux exigences de la LLEI relatives aux licences d'importation particulières.\nMarchandises contrôlées par contingent tarifaire\nProduits agricoles\n12. Pour toutes les marchandises inscrites sur la LMIC , un numéro de licence d'importation particulière ou de LGI applicable doit figurer dans la case 81 (Permis d'autorisation spéciale) de la Déclaration en détail commerciales (DDC) de type C. Contingents tarifaires globaux (CTG) importées après épuisement du volume prévu sont classées dans les numéros tarifaires « hors des limites de l'engagement d'accès » et sont donc assujetties à des taux de droit plus élevés.\n13. Les marchandises dont la quantité ou la valeur excèdent les limites de l'engagement d'accès peuvent être importées en vertu de la LGI numéro 100. Toutefois, les taux de droit liés au dépassement des limites de l'engagement d'accès s'appliqueront. Les importateurs peuvent consulter le Mémorandum D10-18-1 : Contingents tarifaires , pour des précisions sur le classement, et le Mémorandum D19-1-1 : Aliments, végétaux et animaux et produits connexes , pour des précisions sur les restrictions quantitatives et les autres exigences d'importation imposées par l' Agence canadienne d'inspection des aliments .\n14. Pour les importations commerciales de blé, d'orge et de produits du blé et de l'orge, la LGI numéro 20 s'applique tant que le contingent n'est pas épuisé; par la suite, ainsi que pour toute autre importation de ces produits, il faut utiliser la LGI numéro 100. Pour en savoir plus, les importateurs peuvent consulter le Mémorandum D10-18-6 : Contingents tarifaires du froment (blé), des produits du froment, de l'orge et des produits de l'orge .\n15. Les LGI prévues pour les importations personnelles de produits agricoles contingentés par des résidents du Canada, de même que les quantités admissibles pouvant être importées au taux de droit dans les limites de l'engagement d'accès, sont présentées à l'annexe A. La LGI numéro 3 permet l'importation de blé, d'orge et de produits du blé et de l'orge pour usage personnel aux taux de droits dans les limites de l'engagement d'accès moins élevés, jusqu'à épuisement du volume prévu. La LGI numéro 100 permet l'importation de quantités illimitées de certaines marchandises agricoles contingentées pour usage personnel aux taux plus élevés liés au dépassement des limites de l'engagement d'accès. Les résidents du Canada noteront que ces quantités ou ces valeurs, pour usage personnel en particulier, s'appliquent à chaque personne, même dans le cas d'une famille dont les membres voyagent ensemble dans le même véhicule ou partagent la même résidence.\nTextiles et vêtements\n16. L'importation de textiles et de vêtements est assujettie aux exigences relatives aux licences d'importation particulières seulement si ces marchandises sont admissibles aux niveaux de préférence tarifaire ( NPT ) des accords de libre-échange du Canada ou assujetties aux contingents liés à l'origine en vertu de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne (UE) ou de l' Accord de continuité commerciale (ACC) Canada–Royaume-Uni (R-U).\n17. Afin de profiter d'un taux de droit réduit pour des marchandises admissibles aux NPT , les importateurs doivent demander un traitement tarifaire préférentiel relevant d'un accord de libre-échange particulier et du décret qui y est associé. Plus de détails sur les exigences en matière de documentation concernant les NPT figurent dans le Mémorandum D11-4-22 : Niveaux de préférence tarifaire .\n18. Dans le cadre de l' AECG-UE et de l' ACC Canada–RU, les produits assujettis à un contingent lié à l'origine peuvent être admissibles au traitement tarifaire préférentiel. Les importateurs peuvent consulter le Mémorandum D11-4-37 : Contingents liés à l'origine et solutions de rechange aux règles d'origine spécifiques en vertu de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et l'Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni .\n19. Pour profiter des avantages des NPT ou d'un traitement tarifaire préférentiel relatif aux contingents liés à l'origine, les importateurs doivent avoir en leur possession la licence d'importation particulière appropriée, laquelle précise l'admissibilité des marchandises aux NPT et aux contingents liés à l'origine. Cette licence d'importation doit être disponible aux fins de présentation à l' ASFC sur demande.\nAutres marchandises contrôlées par contingent\nVéhicules électriques fabriqués en Chine\n20. Depuis le 1er mars 2026 , la LMIC a été modifiée afin d'inclure les véhicules électriques ( VE ) provenant de la République populaire de Chine. Par conséquent, un permis d'importation spécifique à chaque envoi, délivré par AMC, est requis pour importer ces marchandises au Canada. Cette exigence de permis d'importation s'applique également à l'importation temporaire de VE fabriqués en Chine.\n21. Les importateurs peuvent demander à AMC un permis d'importation spécifique à chaque envoi jusqu'à ce que le contingent fixé par AMC soit atteint. Une fois le quota atteint, aucun permis ne sera plus délivré. Les importations temporaires ne seront pas prises en compte dans le calcul du contingent. Les importateurs peuvent demander un permis jusqu'à 30 jours avant la date d'entrée prévue. Ces permis seront valables pendant 60 jours (5 jours avant la date d'entrée, la date d'entrée et 54 jours après cette date), contrairement à la durée normale de 30 jours.\n22. Les codes SH concernés sont les suivants :\n- véhicules originaires de la République populaire de Chine et classés sous les positions tarifaires : 8702.20.10, 8702.20.20, 8702.30.10, 8702.30.20, 8702.40.10, 8702.40.20, 8702.90.10, 8702.90.20, 8703.40.10, 8703.40.90, 8703.50.00, 8703.60.10, 8703.60.90, 8703.70.00, 8704.41.90, 8704.42.00, 8704.43.00, 8704.51.00, 8704.52.00 ou 8704.60.00;\n- véhicules, autres que les tricycles électriques et autres véhicules non destinés au transport de passagers , originaires de la République populaire de Chine et classés sous les postes tarifaires 8703.80.00, 8703.90.00 ou 8704.90.00;\n- véhicules originaires de la République populaire de Chine et classés sous un poste tarifaire du chapitre 99 du Tarif des douanes et qui, à défaut, seraient classés dans l'une des deux catégories ci-dessus .\n23. L'exigence d'obtenir un permis pour l'importation de VE fabriqués en Chine ne s'applique pas aux importations non commerciales (à usage personnel) de véhicules électriques classés sous le chapitre 98 du Tarif des douanes .\n24. Pour les importations à des fins personnelles de VE originaires de Chine non classés au chapitre 98, veuillez communiquer avec AMC.\n25. La déclaration d'importation intégrée ( DII ) de l'initiative de guichet unique ( IGU ) de l'ASFC a été mise à jour afin de refléter la nouvelle exigence relative au permis d'importation spécifique à l'expédition pour les véhicules électriques fabriqués en Chine énumérés dans la LMIC.\n26. Dès le 19 mai 2026 , les importateurs de VE fabriqués en Chine sont encouragés à utiliser la DII de l'IGU pour soumettre des informations sur les mainlevées à l'ASFC, y compris les informations sur le permis d'importation.\n27. Les importateurs ont l'option de soumettre à l'ASFC un dossier de mainlevée sur papier (mainlevée sur la base d'une documentation minimale ou déclaration en détail commerciale de type C), y compris une version papier du permis délivré par AMC, afin de pouvoir importer ces VE au Canada.\n28. Si le permis spécifique à l'importation délivré par AMC n'est pas fourni à l'ASFC, l'entrée sera refusée.\nMarchandises assujetties à la surveillance\nProduits en acier\n29. Les produits en acier décrits aux articles 80 et 81 de la LMIC peuvent être importés en vertu de la LGI numéro 80 — Acier ordinaire ou de la LGI numéro 81 — Produits en acier spécialisé . Pour une liste complète des produits, veuillez-vous référer au Numéros tarifaires du Tarif des douanes pour les produits en acier ordinaire assujettis à la Licence générale d'importation (LGI) 80 et Numéros tarifaires du Tarif des douanes pour les produits en acier spécialisé assujettis à la Licence générale d'importation (LGI) 81 .\n30. Les importateurs doivent fournir le numéro de LGI applicable dans les documents de mainlevée (p. ex. dans la zone de description des marchandises sur la facture) ou dans le champ de texte libre pour description s'ils transmettent la demande de mainlevée à l' ASFC par EDI . Aucune limite ne s'applique à la quantité de produits en acier décrits aux articles 80 et 81 de la LMIC qui peut être importée au Canada.\n31. À compter du 5 novembre 2024 , les changements à la réglementation font que les importateurs seront tenus, au moment de faire une importation au titre des LGI 80 et 81, de préciser le pays de fonte et de coulage (PFC) selon les modalités déterminées par l'ASFC.\n32. Les utilisateurs de la Déclaration intégrée des importations de l'Initiative du guichet unique trouveront ce champ dans le segment SG128.COD avec un qualifiant de COM (p. ex. COD++COM+:::GIP80 Acier ordinaire .\n33. Aux fins de mainlevée des produits en acier au moyen de la Déclaration intégrée des importations de l'Initiative du guichet unique, le numéro de la LGI doit être précisé (« LGI numéro 80 » ou « LGI numéro 81 ») dans les champs réservés au type de licence, au numéro de référence et au numéro de référence du document.\n34. Pour importer des expéditions qui comprennent des produits en acier décrits aux articles 80 et 81 de la LMIC, les courtiers en douane et les importateurs sont tenus de citer la LGI 80 ou la LGI 81 dans la case 81 (Permis d'autorisation spéciale) de la DDC de type C.\n35. Les produits en acier décrits aux articles 80 et 81 de la LMIC sont admissibles au dédouanement dans le cadre du Programme d'autocotisation des douanes (PAD) (voir l'article 2 du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées pour savoir ce qu'est un importateur PAD et quelles marchandises sont admissibles) et, à ce titre, peuvent être exemptés des exigences prévues à l'article 2 de la LGI applicable au moment du dédouanement PAD. Les importateurs dont les marchandises ne sont pas dédouanées en vertu du PAD, mais qui suivent plutôt un processus de mainlevée (p. ex. Mainlevée contre documentation minimale [MDM]) ou Système d'examen avant l'arrivée [SEA]), doivent remplir les conditions prévues à l'article 2 de la LGI applicable, comme l'indiquent les paragraphes 5 à 8 du présent mémorandum.\n36. Indiquer le PFC ne s'applique pas si :\n- l'importateur est un importateur PAD pour les marchandises dédouanées dans le cadre d'une option de service PAD (tel que décrit au paragraphe 35 du présent mémorandum);\n- la valeur totale en douane des produits d'acier importés non exemptés ne dépasse pas 5 000 $;\n- les produits en acier importés sont les suivants: les profilés obtenus ou parachevés à froid; les profilés forges; les aiguilles, pointes de cœur, tringles d'aiguillage ou autres éléments de croisement ou de changement de voies pour la construction de voies ferrées ou de tramways; les constructions, ou parties de celles-ci, plaques de tôles, barres, profilés, tubes ou articles similaires d'éléments de charpente; les torons, cordes, câbles ou articles similaires en fil de fer non isolés par l'électricité; les fils de fer barbelés ou fils utilisés pour des clôtures; les pointes, clous, punaises, agrafes ou articles similaires en fil de fer.\nPour la liste la plus récente et complète des produits en acier exempté, veuillez consulter C-8 : Produits en acier ordinaire et en acier spécialisé exemptés de l'exigence de déclarer le pays de fonte et de coulage .\n37. Les expéditions de produits en acier qui sont classées dans le numéro tarifaire 9813.00.00 ou 9814.00.00 (marchandises canadiennes retournées) peuvent être importées sans licence d'importation.\nProduits d'aluminium\n38. Les produits d'aluminium décrits à l'article 83 de la LMIC peuvent être importés en vertu de la LGI numéro 83 — Produits d'aluminium .\n39. Les importateurs doivent fournir le numéro de LGI applicable dans les documents de mainlevée (p. ex. dans la zone de description des marchandises sur la facture) ou dans le champ de texte libre pour description s'ils transmettent la demande de mainlevée à l' ASFC par EDI . Aucune limite ne s'applique à la quantité de produits d'aluminium décrits à l'article 83 de la LMIC qui peut être importée au Canada.\n40. Les produits d'aluminium décrits à l'article 83 de la LMIC sont admissibles au dédouanement dans le cadre du PAD et, à ce titre, peuvent être exemptés des exigences prévues à l'article 2 de la LGI applicable au moment du dédouanement PAD . Les importateurs dont les marchandises ne sont pas dédouanées en vertu du PAD , mais qui suivent plutôt un processus de mainlevée (p. ex. [ MDM ] ou SEA ), doivent remplir les conditions prévues à l'article 2 de la LGI applicable, comme l'indiquent les paragraphes 5 à 8 du présent mémorandum.\n41. Pour importer des expéditions qui comprennent des produits d'aluminium décrits à l'article 83 de la LMIC , les courtiers en douane et les importateurs sont tenus de citer « GIP 83-OIC19-1224 » dans la case 81 (Permis d'autorisation spéciale) de la DDC de type C.\n42. Les utilisateurs de la DII de l' IGU trouveront ce champ dans le segment SG117.IMD avec un qualifiant de 8 (p. ex. IMD++8+::: GIP 83 Produits d'aluminium).\n43. Les expéditions de produits d'aluminium classés dans le numéro tarifaire 9813.00.00 ou 9814.00.00 (marchandises canadiennes retournées) peuvent être importées sans licence d'importation.\nProcédure relative aux licences\n44. Les importateurs peuvent présenter leurs demandes de licences d'importation particulières à AMC ou à l'un des courtiers en douane agréés approuvés par ce ministère. Les courtiers agréés approuvés peuvent transmettre une demande remplie en ligne au moyen du nouveau système des contrôles à l'exportation et à l'importation (nouveau NSCEI) d'AMC.\n45. Les personnes qui remplissent un formulaire de demande pour obtenir une licence d'importation ou d'exportation (formulaire EXT 1466) doivent indiquer le numéro de transaction de l' ASFC dans la zone 2 du formulaire. Si l'importateur n'a pas de numéro de transaction, l' ASFC en attribuera un à l'expédition lorsque la mainlevée sera demandée. Une licence d'importation particulière devient valide quand les renseignements sur la licence ont été transmis électroniquement par AMC au bureau de l' ASFC où la mainlevée des marchandises doit être accordée.\n46. Toutes les DII portant sur des licences d'importation particulières pour l'importation d'un ou de plusieurs produits réglementés par AMC doivent être présentées au plus trente (30) jours avant l'arrivée des marchandises au Canada, sans quoi elle sera rejetée (qu'elle ait trait à une licence existante ou qu'elle constitue une demande de nouvelle licence). Toutes les DII ne portant que sur des licences générales d'importation peuvent être présentées plus de trente (30) jours avant l'arrivée.\n47. Sauf dans le cas des produits agricoles assujettis à un CT et à des mesures de sauvegarde, le système automatisé de licences d'AMC et des douanes ( SALAED ) permet la transmission des renseignements qui figurent sur la licence directement d' AMC à l' ASFC . Ainsi, les importateurs ne sont plus tenus de présenter des copies papier de leur licence à l'ASFC (sauf dans les bureaux non dotés de terminaux) lorsqu'ils souhaitent obtenir la mainlevée de marchandises dont l'importation est contrôlée en vertu de la LLEI . Dans tous les cas, AMC établit un relevé de transaction ( Annexe B : Relevé de transaction (exemple) ) indiquant que la licence a été délivrée et en remet une copie à l'importateur ou au courtier à titre de reçu. Les importateurs qui utilisent des bureaux non dotés de terminaux ou dont les marchandises ont été inscrites sur un formulaire Permis d'admission temporaire (E29B) , ou dans un carnet ATA doivent présenter la copie de ce relevé au moment de la mainlevée.\n48. Si le SALAED ne peut être utilisé pour transmettre les données concernant la licence au Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales ( SSMAEC ), les importateurs et les courtiers peuvent obtenir la mainlevée de leurs marchandises en présentant une copie papier du relevé de transaction à l' ASFC . Par contre, si le SSMAEC est en panne, les importateurs et les courtiers peuvent obtenir la mainlevée de leurs marchandises en présentant les documents de mainlevée et une copie papier du relevé de transaction. Dans les deux cas, ils seront avisés de la marche à suivre soit par le bureau local de l' ASFC , soit par un message du service d'information sur l'échange de données informatisées ( EDI ) au 1-888-957-7224 , ou encore par l'intermédiaire du bulletin d'information sur l' EDI .\n49. L' ASFC peut procéder à une vérification du contenu de la licence après la mainlevée des marchandises.\n50. La procédure relative aux licences d'importation et les responsabilités connexes sont décrites à l' Annexe C : Procédure relative aux licences d'importation .\n51. Chaque fois qu'une licence transmise par voie électronique sera utilisée pour la mainlevée de marchandises, AMC en sera informé.\nModifications aux licences\n52. Les modifications nécessaires aux licences d'importation particulières peuvent être autorisées par AMC . Par exemple, on peut modifier une licence pour corriger des erreurs relatives à la classification ou à la quantité des produits, pour remplacer un produit, pour en modifier la durée de validité ou pour l'annuler.\n53. Dans le cas des marchandises contingentées, la licence doit être modifiée avant le moment de la déclaration en détail définitive et, dans le cas des autres marchandises, avant la mainlevée. Pour plus de renseignements sur la modification des licences, les importateurs peuvent communiquer avec AMC tel qu'indiqué sous Communiquer avec nous .\nRôle de l'Agence des services frontaliers du Canada\n54. L' ASFC retiendra l'ensemble des marchandises (sauf les produits agricoles contingentés) et rejettera la demande de mainlevée dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :\n- aucune licence d'importation particulière n'a été présentée;\n- les marchandises sont différentes de celles qui sont décrites sur la licence;\n- le nom de l'importateur qui figure sur la déclaration d'importation n'est pas celui qui figure sur la licence d'importation particulière;\n- la licence n'est pas encore en vigueur ou est expirée;\n- la quantité ou la valeur déclarée sont différentes de celles qui sont précisées sur la licence; ou\n- le pays d'origine est différent de celui qui est indiqué sur la licence.\n55. Dans les circonstances susmentionnées, la mainlevée des marchandises ne sera pas accordée tant que la licence ou les renseignements présentés aux fins de la mainlevée n'auront pas été corrigés.\nLicences particulières pour les marchandises contingentées\n56. L'obtention d'une licence d'importation particulière pour les marchandises contingentées n'est pas une condition de mainlevée. Les agents de l' ASFC accorderont la mainlevée des expéditions de marchandises agricoles contingentées même si aucune licence d'importation particulière n'a été délivrée en vertu de l'article 8.3 de la LLEI . Toutefois, si la licence d'importation particulière n'a pas été obtenue à la date de la déclaration en détail définitive aux termes des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi sur les douanes , la partie des marchandises importées sans cette licence (soit la totalité ou une fraction seulement de l'expédition) sera réputée avoir été importée sous l'autorité de la LGI numéro 100 — Marchandises agricoles admissibles , et sera classée dans le numéro tarifaire hors des limites de l'engagement d'accès prévoyant un taux de droit plus élevé.\n57. Lorsqu'une concordance a été établie entre les renseignements concernant la licence du CT et les renseignements concernant la mainlevée dans le SSMAEC et que ces renseignements sont ensuite examinés dans le cadre du processus de contrôle de la mainlevée, une fois l'expédition libérée, tout écart relevé dans la quantité ou la description des marchandises sera transmis à la Division de l'observation des programmes commerciaux de l' ASFC .\nAliénation des marchandises\n58. Lorsque des marchandises ont été abandonnées ou confisquées en raison du non-respect des exigences de la LLEI , c'est AMC qui déterminera comment en disposer.\n59. Les résidents du Canada qui décident de ne pas payer le taux de droit plus élevé lié au dépassement des limites de l'engagement d'accès applicable à l'importation de produits agricoles périssables provenant des États-Unis dont la quantité ou la valeur dépassent la quantité ou la valeur admissible pour usage personnel selon la LGI sont encouragés à retourner les marchandises excédentaires aux États-Unis. Dans certaines régions, il est possible d'abandonner ces marchandises aux bureaux de l' ASFC qui sont munis de bacs servant à l'aliénation des marchandises.\nRenseignements sur les pénalités\n60. Quiconque contrevient à une disposition de la LLEI ou de ses règlements commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité : a) par procédure sommaire, une amende maximale de deux cent cinquante mille dollars (250 000 $) et un emprisonnement maximal de douze (12) mois, ou l'une de ces peines; ou b) par mise en accusation, une amende dont le montant est fixé par le tribunal et un emprisonnement maximal de dix (10) ans, ou l'une de ces peines.\n61. Le Régime de sanctions administratives pécuniaires ( RSAP ) autorise l' ASFC à imposer des sanctions pécuniaires en cas d'infraction à la Loi sur les douanes , au Tarif des douanes et à leurs règlements d'application, ainsi qu'en cas de non-respect des modalités des licences et des engagements pris. De plus amples renseignements à ce sujet figurent dans le Mémorandum D22-1-1 : Régime de sanctions administratives pécuniaires .", + "history": "", + "last_amended": "2026-07-13", + "current_to": "2026-07-13", + "citation": "Mémorandum D19-10-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-10-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-10-2-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-10-2", + "marginal_note": "Annexe A : Licences générales d'importation et renseignements sur les limites de l'engagement d'accès pour l'importation de produits agricoles d'importation contrôlée et de produits en acier et d'aluminium", + "part": "Mémorandum D19-10-2 : Administration de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (importations)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Les produits de la LMIC se divisent en catégories. Les tableaus ci-après décrivent trois de ces catégories ou groupes de produits et présentent les numéros d'article de la LMIC correspondants et les numéros des LGI s'y rapportant. Ces tableaux sont fournis à titre de guide aux fins de consultation seulement.\nProduits agricoles Description Numéros d'article de la LMIC Numéros de LGI Quantité/valeur Volaille et produits de volaille 94, 96-104 2 10 kg Dindon et dinde et produits de dindon et dinde 105-113 7 1 dindon ou dinde; produits de dindon et dinde : 10 kg Bœuf (frais ou congelé) et veau (ne provenant pas du Chili, d'un pays signataire de l' ACEUM ou d'un pays de l'UE ou autre bénéficiaire de l' AECG ) 114-116 13 10 kg (pas de contingent tarifaire si les produits proviennent du Chili ou de pays signataires de l' ACEUM , de l' AECG-UE ou de l' ACC Canada-RU) Produits laitiers 117-134, 141-160 1 Total des produits laitiers : 20 $ Œufs frais 95, 135-139 8 2 douzaines Margarine 140 14 3 kg (12 kg avec ordonnance) Blé, orge et produits dérivés 161-191 3, 20 Aucune restriction quantitative Produits contingentés classés dans le numéro tarifaire 98.04 ou 98.26 192 1, 2, 3, 7, 8, 13, 14 Sans objet Roses importées d'Israël ou d'un autre bénéficiaire de l' ALÉCI 193 6 2 douzaines\nAcier et aluminium Description Numéros d'article de la LMIC Numéros de LGI Quantité/valeur Produits en acier ordinaire 80 80 Sans objet Produits en acier spécialisé 81 81 Sans objet Produits d'aluminium 83 83 Sans objet\nVE fabriqués en Chine Description Numéros d'article de la LMIC Numéros de LGI Quantité/valeur VE originaires de la Chine (consulter la section Véhicules électriques fabriqués en Chine ) 195 Sans objet Assujetti au — permis d'importation spécifique à l'expédition jusqu'à ce que la limite de contingent établie par AMC soit atteinte.\nRemarques :\n- Les produits agricoles dont la quantité ou la valeur excèdent les limites de l'engagement d'accès peuvent être importés en vertu de la LGI numéro 100. Toutefois, les taux de droit liés au dépassement des limites de l'engagement d'accès s'appliqueront.\n- Les importateurs peuvent consulter le Mémorandum D10-18-1 : Contingents tarifaires pour des précisions sur le classement.\n- Les importateurs peuvent consulter le Mémorandum D19-1-1 : Aliments, végétaux et animaux et produits connexes pour des précisions sur les contingents relatifs aux produits agricoles.\n- Les importateurs peuvent consulter le Mémorandum D19-13-2 : Importation et exportation d'armes à feu, d'autres armes et de dispositifs pour de l'information sur l'importation d'armes à feu, de marchandises liées aux armes à feu, d'armes prohibées, de dispositifs prohibés et de munitions.", + "history": "", + "last_amended": "2026-07-13", + "current_to": "2026-07-13", + "citation": "Mémorandum D19-10-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-10-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-10-2-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-10-2", + "marginal_note": "Annexe B : Relevé de transaction (exemple)", + "part": "Mémorandum D19-10-2 : Administration de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (importations)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Figure 1: Affaires étrangères et Commerce international Canada: Relevé de Transaction (exemple)\nAffaires étrangères et Commerce international Canada Affaires étrangères et Commerce international Canada Relevé de transaction Importateur Requérant Destinataire Pays d'origine produit fini Pays d'origine produit brut Pays de provenance Numéro de document Numéro de transaction Numéro de licence Licence valide du Licence valide au Date d'émission Date d'envoi Date d'entrée approx. Port d'entrée canadien Id de la demande Envoi multiple Description des biens Code d'article — Description Qté Unité Valeur (Can. $) Valeur totale Autres termes et conditions : Reçu : Émis par le ministre des Affaires étrangères L'exportation/l'importation desm archandises décrites ci-dessus est autorisé sous réserve des conditions indiquées aux présentes et assusjettie à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et ses règlements . Affaires étrangères et Commerce international Canada se réserve le droit de vérifier toutes transactions. Ce document est un relevé de transaction seulement de la licence d'importation décrite ci-dessus et il n'est pas valide pour dédouaner de la marchandise sauf avec autorisation spéciale de la Direction Générale des contrôles d'exportation et d'importation. Pour le minister des Affaires étrangères\nFigure 1: Version texte Affaires étrangères et Commerce international Canada Relevé de transaction Importateur Requérant Destinataire Pays d'origine produit fini Pays d'origine produit brut Pays de provenance Numéro de document Numéro de transaction Numéro de licence Licence valide du Licence valide au Date d'émission Date d'envoi Date d'entrée approx. Port d'entrée canadien Id de la demande Envoi multiple Description des biens Code d'article — Description Qté Unité Valeur (Can. $) Valeur totale Autres termes et conditions : Reçu : Émis par le ministre des Affaires étrangères L'exportation/l'importation desm archandises décrites ci-dessus est autorisé sous réserve des conditions indiquées aux présentes et assusjettie à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et ses règlements . Affaires étrangères et Commerce international Canada se réserve le droit de vérifier toutes transactions. Ce document est un relevé de transaction seulement de la licence d'importation décrite ci-dessus et il n'est pas valide pour dédouaner de la marchandise sauf avec autorisation spéciale de la Direction Générale des contrôles d'exportation et d'importation. Pour le minister des Affaires étrangères", + "history": "", + "last_amended": "2026-07-13", + "current_to": "2026-07-13", + "citation": "Mémorandum D19-10-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-10-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-10-2-8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-10-2", + "marginal_note": "Affaires étrangères et Commerce international Canada", + "part": "Mémorandum D19-10-2 : Administration de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (importations)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Affaires étrangères et Commerce international Canada\nRelevé de transaction\n- Importateur\n- Requérant\n- Destinataire\n- Pays d'origine produit fini\n- Pays d'origine produit brut\n- Pays de provenance\n- Numéro de document\n- Numéro de transaction\n- Numéro de licence\n- Licence valide du\n- Licence valide au\n- Date d'émission\n- Date d'envoi\n- Date d'entrée approx.\n- Port d'entrée canadien\n- Id de la demande\n- Envoi multiple\nDescription des biens\n- Code d'article — Description\n- Qté\n- Unité\n- Valeur (Can. $)\n- Valeur totale\nAutres termes et conditions :\nReçu : Émis par le ministre des Affaires étrangères\n- L'exportation/l'importation desm archandises décrites ci-dessus est autorisé sous réserve des conditions indiquées aux présentes et assusjettie à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et ses règlements .\n- Affaires étrangères et Commerce international Canada se réserve le droit de vérifier toutes transactions.\n- Ce document est un relevé de transaction seulement de la licence d'importation décrite ci-dessus et il n'est pas valide pour dédouaner de la marchandise sauf avec autorisation spéciale de la Direction Générale des contrôles d'exportation et d'importation.\nPour le minister des Affaires étrangères", + "history": "", + "last_amended": "2026-07-13", + "current_to": "2026-07-13", + "citation": "Mémorandum D19-10-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-10-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-10-2-9", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-10-2", + "marginal_note": "Annexe C : Procédure relative aux licences d'importation", + "part": "Mémorandum D19-10-2 : Administration de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (importations)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le section ci-dessous décrit la procédure relative aux licences et le partage des responsabilités entre l'importateur, Affaires mondiales Canada ( AMC ) et l' ASFC . Remarque 1 Remarque 2\nÉtape 1 L'importateur présente une demande de licence au moyen du nouveau système des contrôles à l'exportation et à l'importation (nouveau SCEI ) ou, faute d'accès à ce système, au moyen du formulaire EXT 1466, Demande de licence d'importation ou d'exportation . Étape 2 L'importateur indique le numéro de transaction émis par l' ASFC dans la demande de licence. Étape 3 AMC consigner les données dans le nouveau SCEI : Les demandes de licence non acheminées présentées au moyen du nouveau SCEI seront traitées dans les quinze (15) minutes suivant leur réception, pourvu que les demandes soient en bonne et due forme. Les demandes de licence réacheminées aux fins d'examen seront traitées dans les quatre (4) heures ouvrables suivant leur réception, à moins que des précisions ne soient requises de la part du demandeur. Les demandes présentées par télécopieur ou par la poste seront traitées rapidement dans le nouveau SCEI . Étape 4 AMC passe en revue, selon l'entente et le secteur concernés, tous les champs de la demande. Étape 5 AMC approuve ou rejeté la demande. Étape 6 AMC établi un relevé de transaction pour l'importateur et transmet les données à l' ASFC par l'entremise du SSMAEC pour les licences approuvées. Étape 7 L'importateur présente les documents de mainlevée ou transmet les données de mainlevée à l' ASFC . Étape 8 L' ASFC vérifie : le numéro de transaction; la date d'entrée en vigueur et la date d'expiration de la licence; si le nom de l'importateur sur la demande de mainlevée correspond à celui sur la licence; si la quantité précisée sur la licence, la valeur des marchandises expédiées et la description correspondent aux données de la facture; et si le pays d'origine sur la demande de mainlevée correspond à celui sur la licence. Étape 9 L' ASFC accorde la mainlevée des marchandises. Étape 10 Lorsqu'une licence a été utilisée, l' ASFC en informe AMC . Étape 11 L' ASFC prend des mesures d'exécution, au besoin.\nRemarques : Remarque 1 L'obtention d'une licence de contingent tarifaire ( CT ) n'est pas une condition de mainlevée, mais si l'importateur n'a pas obtenu cette licence à la date de la déclaration en détail définitive, la partie des marchandises importées sans licence sera réputée avoir été importée en vertu de la LGI numéro 100 et sera classée dans le numéro tarifaire hors des limites de l'engagement d'accès prévoyant un taux de droit plus élevé. Return to note 1 referrer Remarque 2 Lorsque les renseignements de la licence du CT correspondent à ceux de la mainlevée dans le SSMAEC et que ces renseignements sont examinés par la suite dans le cadre du processus de contrôle de la mainlevée, l'agent des services frontaliers, une fois l'expédition libérée, doit signaler à un agent principal de la Division de l'observation des programmes commerciaux de l' ASFC tout écart relevé dans la quantité ou la description des marchandises. Return to note 2 referrer", + "history": "", + "last_amended": "2026-07-13", + "current_to": "2026-07-13", + "citation": "Mémorandum D19-10-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-10-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-10-2-10", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-10-2", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D19-10-2 : Administration de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (importations)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.\nLégislation applicable\n- Licence générale d'importation numéro 1 — Produits laitiers pour usage personnel\n- Licence générale d'importation numéro 2 — Volaille et produits de volaille pour usage personnel\n- Licence générale d'importation numéro 3 — Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l'orge pour usage personnel\n- Licence générale d'importation numéro 6 — Roses pour usage personnel\n- Licence générale d'importation numéro 7 — Dindons et dindes et produits de dindons et dindes pour usage personnel\n- Licence générale d'importation numéro 8 — Oeufs pour usage personnel\n- Licence générale d'importation numéro 13 — Bœuf et veau pour usage personnel\n- Licence générale d'importation numéro 14 — Margarine pour usage personnel\n- Licence générale d'importation numéro 20 — Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l'orge\n- Licence générale d'importation numéro 80 — Acier ordinaire\n- Licence générale d'importation numéro 81 — Produits en acier spécialisé\n- Licence générale d'importation numéro 83 — Produits d'aluminium\n- Licence générale d'importation numéro 100 — Marchandises agricoles admissibles\n- Licence générale d'importation numéro 108 — Produits chimiques toxiques et précurseurs CAC\n- Licence générale d'importation numéro 193 — Roses\n- Liste de marchandises d'importation contrôlée\n- Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999\n- Loi sur la protection des végétaux\n- Loi sur la sécurité automobile\n- Loi sur les douanes – article 101\n- Loi sur les licences d'exportation et d'importation – paragraphes 5(1) et 10(1), et articles 14, 24 et 25\n- Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles\n- Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile\n- Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs\n- Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers\n- Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs\n- Tarif des douanes\nMémorandum(s) D connexe(s)\n- Mémorandum D7-4-4 : Entrepôts de stockage des douanes\n- Mémorandum D10-18-1 : Contingents tarifaires\n- Mémorandum D10-18-6 : Contingents tarifaires du froment (blé), des produits du froment, de l'orge et des produits de l'orge\n- Mémorandum D11-4-22 : Niveaux de préférence tarifaire\n- Mémorandum D11-4-37 : Contingents liés à l'origine et solutions de rechange aux règles d'origine spécifiques en vertu de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et l'Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni\n- Mémorandum D19-1-1 : Aliments, végétaux, animaux et produits connexes\n- Mémorandum D22-1-1 : Régime de sanctions administratives pécuniaires\nMémorandum(s) précédent(s)\nD19-10-2 daté du 4 janvier 2023\nBureau de diffusion\nDivision de l'analyse commerciale, de la recherche et de l'engagement Direction des programmes du secteur commercial Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2026-07-13", + "current_to": "2026-07-13", + "citation": "Mémorandum D19-10-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-10-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-10-2-11", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-10-2", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D19-10-2 : Administration de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (importations)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Les importateurs qui souhaitent obtenir plus d'information sur les marchandises assujetties à des contrôles à l'importation, ou qui ont des questions sur la demande de licences d'importation ou la délivrance de ces licences, communiqueront avec :\nAffaires mondiales Canada 125, promenade Sussex Ottawa (Ontario) K1A 0G2 Téléphone : 343-203-6820 ou 1-877-808-8838\nRéglementation commerciale des produits non soumis à la gestion de l'offre (textiles, vêtements, bœuf, veau, blé, produits du blé, orge, produits de l'orge, acier et aluminium) Courriel : tin@international.gc.ca\nRéglementation commerciale des produits soumis à la gestion de l'offre (produits laitiers, volaille et produits de volaille, œufs et produits d'œufs) Courriel : tic@international.gc.ca\nLes questions concernant l' administration du contingent des VE peuvent être envoyées à evs.quota-contingent.ve@international.gc.ca .\nD'autres ministères peuvent également réglementer l'importation des aliments, végétaux, animaux (AVA) ou de produits connexes. L'information sur ces exigences n'est pas incluse dans ce mémorandum.\nPour plus d'information sur les programmes et les services de l'ASFC, consultez Communiquer avec le service d'information sur la frontière .", + "history": "", + "last_amended": "2026-07-13", + "current_to": "2026-07-13", + "citation": "Mémorandum D19-10-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-10-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-10-3-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-10-3", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D19-10-3 : Administration de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (Exportations)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : Voyageurs ou entreprises qui exportent du Canada des marchandises inscrites sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC)\nContenu clé : Quels sont les articles considérés comme « contrôlés » (ou restreints) et nécessitant une licence pour être autorisés à exporter du Canada; les Licences d'exportations générales ou LGE ; comment demander de licence d’exportation; comment modifier une licence; les sanctions en cas de non-conformité\nMots-clés : Licence d’exportation, Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée , Licence générale d’exportation ou LGE", + "history": "", + "last_amended": "2025-12-29", + "current_to": "2025-12-29", + "citation": "Mémorandum D19-10-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-10-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-10-3-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-10-3", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D19-10-3 : Administration de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (Exportations)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Définitions\n- Lignes directrices Exportation contrôlée Marchandises contrôlées déplacées en transit au Canada Procédure à suivre en matière de licence d'exportation Modifications apportées aux licences individuelles Retenue Renseignements sur les pénalités Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) Annexe A - Exemple de licence d'exportation Annexe B – Procédures relatives aux licences d'exportation\n- Références\n- Communiquer avec nous", + "history": "", + "last_amended": "2025-12-29", + "current_to": "2025-12-29", + "citation": "Mémorandum D19-10-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-10-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-10-3-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-10-3", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D19-10-3 : Administration de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (Exportations)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Ce mémorandum a été révisé pour refléter :\n- les coordonnées mises à jour\n- le dernier exemple de licence d'exportation", + "history": "", + "last_amended": "2025-12-29", + "current_to": "2025-12-29", + "citation": "Mémorandum D19-10-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-10-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-10-3-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-10-3", + "marginal_note": "Définitions", + "part": "Mémorandum D19-10-3 : Administration de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (Exportations)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Aux fins de l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation , les définitions suivantes s’appliquent :\nCourtage Le fait de prendre des dispositions menant à une transaction – notamment toute transaction mentionnée au paragraphe (1.1) – relative au mouvement, d’un pays étranger vers un autre pays étranger, de marchandises ou de technologies figurant sur la Liste des marchandises de courtage contrôlé ou de négocier les modalités d’une telle transaction; Licence Licence autorisant l’exportation délivrée en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi; Liste des marchandises d’exportation contrôlée Liste des marchandises et des technologies dressées en vertu de l’article 3 de la Loi; Liste des pays visés Liste des pays dressée en vertu de l’article 4 de la Loi; Loi La Loi sur les licences d’exportation et d’importation ; Marchandises Les marchandises décrites dans le Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada qui sont destinées à être exportées vers une destination précisée à l’égard de ces marchandises à l’article 2 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée ; Les marchandises destinées à l’exportation vers un pays figurant sur la Liste des pays visés . Ministre Le membre du Conseil privé du Roi pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la Loi. Technologie S’entend notamment des données techniques, de l’assistance technique et des renseignements nécessaires à la mise au point, à la production ou à l’utilisation d’un article figurant sur la Liste des marchandises d’exportation contrôlée ou la Liste des marchandises de courtage contrôlé .", + "history": "", + "last_amended": "2025-12-29", + "current_to": "2025-12-29", + "citation": "Mémorandum D19-10-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-10-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-10-3-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-10-3", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D19-10-3 : Administration de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (Exportations)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Exportation contrôlée\n2. Il est nécessaire d'avoir des licences d'exportation délivrées par AMC pour exporter les articles énumérés dans la Liste des marchandises d'exportation contrôlée et pour exporter toute marchandise ou technologie vers les pays nommés dans la Liste des pays visés , sauf dans les cas où l'exportation de ces articles est permise en vertu des licences générales d'exportation (LGE).\n3. Une demande de licence d’exportation doit être déposée auprès d’ AMC . Les demandes de licence d’exportation de marchandises et de technologies stratégiques et militaires, ainsi que de billes de bois, sont faites en ligne à l’aide du Nouveau Système des contrôles des exportations en direct (NCEED).\n4. Les demandes de licence d’exportation pour la majorité des marchandises non stratégiques contrôlées dans le groupe 5 de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée , ainsi que les demandes de licence d’importation pour certaines marchandises stratégiques, sont faites en ligne au moyen du Système des contrôles à l’exportation et à l’importation (NSCEI). L’exception à cette règle concerne certains produits forestiers visés par l’article 5101 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée , qui sont traités dans le système des NCEED . Les licences d’exportation sont habituellement délivrées sous forme électronique et peuvent être imprimées par l’exportateur.\n5. Des demandes sur papier peuvent également être faites au moyen des formulaires disponibles sur le site Web des Contrôles à l’exportation . Lorsqu’une demande de licence est approuvée, AMC délivre une licence d’exportation qui est signée par un fonctionnaire ayant le pouvoir délégué du ministre des Affaires étrangères.\n6. L’exportateur doit présenter une copie de la licence d’exportation à l’ ASFC , dans les délais précisés dans le Règlement sur la déclaration des marchandises exportées selon le mode de transport, au lieu indiqué sur la licence autorisant l’exportation. Si aucun lieu n’est indiqué sur cette licence, le document doit être présenté au bureau de déclaration des exportations le plus proche du lieu de sortie des marchandises ou des technologies du Canada. Un exemple de la licence d’exportation du système des NCEED se trouve à l’annexe A.\n7. Certaines marchandises et certaines technologies peuvent être exportées sous l’autorité d’une licence générale d’exportation. Dans de tels cas, il n’est pas nécessaire de demander une licence d’exportation individuelle. Le numéro de licence générale d’exportation pertinent doit être indiqué dans la zone correspondante de la déclaration d’exportation, si une telle mention est exigée en vertu de la Loi sur les douanes . L’ ASFC doit être convaincue que l’exportation proposée est conforme aux modalités de la licence générale d’exportation .\nMarchandises contrôlées déplacées en transit au Canada\n8. En général, AMC n’exige pas de licence pour les marchandises et les technologies en transit. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l���article 5401 (Marchandises et technologies en transit) de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée .\nProcédure à suivre en matière de licence d'exportation\n9. Les agents des services frontaliers vérifient l’exactitude des licences d’exportation (numéro de licence, dates de validité, nom de l’exportateur, quantités, etc.), s’assurent que les licences ont été délivrées ou autorisées par AMC et retournent les licences aux exportateurs.\n10. Outre les procédures de vérification ci-dessus, pour les exportations de billes de bois répertoriées sous l’article 5101 de la LMTEC :\n- Dans les bureaux de l’ ASFC à l’extérieur de la Colombie-Britannique , les agents des services frontaliers doivent suivre le processus décrit au paragraphe 9.\n- S eulement dans les bureaux de l’ ASFC situés le long de la frontière canado-américaine de la province de la Colombie-Britannique , les agents des services frontaliers : estampillent les licences d’exportation pour les billes de bois inscrites à l’article 5101 de la LMTEC et apposent leurs initiales; consignent la licence et le bordereau de chargement qui l’accompagne dans le rapport d’exportation, selon la procédure décrite à l’annexe B du présent mémorandum. Un agent du ministère des Forêts, des Terres, de l’Exploitation des ressources naturelles et du Développement rural de la Colombie-Britannique (FTERNDR CB) récupère régulièrement les licences d’exportation de billes de bois et les bordereaux de chargement qui les accompagnent.\n11. L’annexe B du présent mémorandum décrit plus en détail la procédure de délivrance de licence et les responsabilités pertinentes. Des renseignements supplémentaires se trouvent dans le Mémorandum D20-1-1 : Déclarations des exportateurs .\nModifications apportées aux licences individuelles\n12. Les modifications nécessaires aux licences peuvent être autorisées par AMC . Les types de modifications comprennent : les différences entre la licence et les quantités expédiées, les prorogations de validité et les dates d’échéance, les annulations, entre autres. Pour de plus amples renseignements sur les modifications apportées aux licences, veuillez consulter la section Communiquer avec nous .\n13. Le Règlement sur la déclaration des marchandises exportées exige qu’une licence exacte soit fournie à l’agent en chef des douanes, dans les délais prévus à l’article 3 du Règlement, et que les marchandises et les technologies soient mises à sa disposition pour inspection, au lieu indiqué sur la licence autorisant l’exportation ou, si aucun lieu n’est indiqué, au bureau de déclaration des exportations le plus proche du lieu de sortie des marchandises et des technologies du Canada.\nRetenue\n14. L’ ASFC n’autorisera pas l’exportation des marchandises (selon les circonstances, il se peut qu’on retienne les marchandises ou qu’on en refuse l’exportation) lorsque :\n- aucune licence n'est présentée;\n- les marchandises ou les technologies ne sont pas telles que décrites dans la licence;\n- la quantité exportée est supérieure à celle qu'on a autorisée dans la licence;\n- la licence n'est pas encore en vigueur ou est échue;\n- la validité de la licence ou le statut des marchandises suscite des doutes.\n15. Dans les circonstances susmentionnées, l’exportateur aura pour directive de communiquer avec AMC (voir la section Communiquer avec nous ); les marchandises ne seront pas exportées tant qu’une licence d’exportation valide n’aura pas été présentée à l’ ASFC ou que les écarts de la licence n’auront pas été résolus par AMC .\nRenseignements sur les pénalités\n16. Quiconque contrevient à l’une des dispositions de la Loi ou de ses règlements commet une infraction et est passible\n- sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 250 000 $ ou d’un emprisonnement maximal de douze mois, ou les deux;\n- sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une amende dont le montant est laissé à la discrétion du tribunal ou d’un emprisonnement maximal de dix ans, ou les deux.\nRégime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP)\nRégime de sanctions administratives pécuniaires\nLoi sur les douanes\nTarif des douanes\nMémorandum D22-1-1 : Régime de sanctions administratives pécuniaires\nAnnexe A - Exemple de licence d'exportation\nPour tous les formulaires appropriés, y compris les Formulaires de demande de licence pour exporter des marchandises (Formulaire relatif aux détails des marchandises contrôlées) EXT1042-), veuillez consulter la page Web d’ AMC : Formulaires à imprimer .\nVous trouverez ci-dessous un exemple de licence d'exportation délivrée par AMC .\nAnnexe B – Procédures relatives aux licences d'exportation Le tableau suivant décrit la procédure de délivrance des licences et délimite les responsabilités respectives de l'exportateur, d'Affaires mondiales Canada ( AMC ) et de l'Agence des services frontaliers du Canada ( ASFC ). Action Responsabilité Étape 1 : Demander une licence. Exportateur Étape 2 : Lorsqu'une nouvelle demande de licence est reçue, évaluer les marchandises et les technologies par rapport à la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée ( LMTEC ) et examiner la demande de licence. AMC Étape 3 : Si la demande de licence est complète et qu'après évaluation de la demande, il est déterminé qu'une licence doit être délivrée, délivrer la licence à l'exportateur. AMC Étape 4 : Présenter une copie de la licence d'exportation à l' ASFC , dans les délais précisés dans le Règlement sur la déclaration des marchandises exportées selon le mode de transport, à l'endroit précisé dans la licence autorisant l'exportation. Si aucun lieu n'est précisé dans cette licence, elle doit être présentée au bureau de déclaration des exportations situé le plus près du lieu de départ des marchandises et/ou de la technologie du Canada. Exportateur Étape 5 : Examiner la licence pour s'assurer que les informations correspondent à celles de la déclaration d'exportation jointe, du document de contrôle du fret et/ou des marchandises ou technologies : quantité autorisée, valeur expédiée et description ; les dates d'entrée en vigueur et d'expiration de la licence ; la délivrance au nom du ministre des Affaires étrangères. ASFC Étape 6 : Valider la licence en termes de quantité, de valeur, etc. pour l'exportation. ASFC Étape 7 : Permettre l'exportation de biens et de technologies. ASFC Étape 8 : En ce qui concerne la licence d'exportation de billes de bois contrôlées en vertu de l'article 5101 de la LMTEC qui est validée dans les bureaux de l' ASFC situés le long de la frontière canado-américaine de la province de la Colombie-Britannique, les agents de l' ASFC conserveront la licence ainsi que le bordereau de chargement qui l'accompagne, au bureau de déclaration des exportations, de sortie comme partie intégrante du rapport d'exportation. Un agent du ministère des Forêts, des Terres, de l’Exploitation des ressources naturelles et du Développement rural de la Colombie-Britannique ( FTERNDR CB ) récupèrera régulièrement les licences d’exportation de billes de bois et les bordereaux de chargement qui les accompagnent. ASFC Étape 9 : Si nécessaire, prendre des mesures d'exécution. AMC Étape 10 : Si nécessaire, prendre des mesures d'exécution. ASFC Références Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements : Législation applicable Loi sur les douanes Tarif des douanes Loi sur les licences d’exportation et d’importation Règlement sur les licences d’exportation Règlement sur les licences d’exportation (produits non stratégiques) Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée Liste des pays visés Mémorandum(s) D connexe(s) Mémorandum D22-1-1 : Régime de sanctions administratives pécuniaires Mémorandum D20-1-1: Déclaration de l'exportateur Mémorandum(s) précédent(s) D19-10-3 daté du 05 mai 2022 Bureau de diffusion Unité des politiques des autres ministères Division d’analyse commerciale, recherche et engagement & Programmes des négociants dignes Direction des programmes du secteur commercial Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux Communiquer avec nous Les questions concernant la délivrance de licences d’exportation de marchandises et de technologies stratégiques et militaires doivent être adressées à : Direction des activités de contrôle des exportations Affaires mondiales Canada 125, promenade Sussex Ottawa (Ontario) K1A 0G2 Téléphone : 343 203-4331 Télécopieur : 613 996-9933 Courriel : tie.reception@international.gc.ca Les questions concernant la délivrance de licences d’exportation de marchandises non stratégiques, des produits laitiers et des préparations pour nourrissons contrôlés au titre du groupe 5 de la LMTEC (à l’exception des produits forestiers) doivent être adressées à : Direction des contrôles commerciaux Affaires mondiales Canada 125, promenade Sussex Ottawa (Ontario) K1A 0G2 Courriel : EXTOTT-TPC@international.gc.ca Produits agricoles – requêtes spécifiques Aliments pour chats et chiens (contingents liés à l’origine de l’AECG) : origin.quotas contingents.origine@international.gc.ca Seuils d’exportation : Export_Thresholds-Seuils_Exportation@international.gc.ca Poisson et produits de la mer (contingents liés à l’origine de l’ AECG ) : origin.quotas-contingents.origine@international.gc.ca Produits à forte teneur de sucre (AECG) : origin.quotas-contingents.origine@international.gc.ca Beurre d’arachide pour l’exportation vers les États-Unis : PeanutButter-BeurreArachide@international.gc.ca Aliments transformés (contingents liés à l’origine de l’ AECG ) : origin.quotas-contingents.origine@international.gc.ca Produits contenant du sucre pour l’exportation vers les États-Unis : Sugar-Sucre@international.gc.ca Sucreries et les préparations de chocolat (contingents liés à l’origine de l’ AECG ) : origin.quotas-contingents.origine@international.gc.ca Textiles et vêtements- requêtes spécifiques Les contingents liés à l’origine de l’ AECG pour les textiles et vêtements : origin.quotas-contingents.origine@international.gc.ca Niveau de préférence tarifaire (NPT) pour les textiles et vêtements : TPL-NPT@international.gc.ca Véhicules Véhicules (contingents liés à l’origine de l’ AECG ) : origin.quotas-contingents.origine@international.gc.ca Site Web : www.controlesalexportation.gc.ca Les questions concernant la délivrance de licences d’exportation de produits forestiers (articles 5101 à 5104 de la LMTEC) doivent être adressées à : Direction des contrôles de l’exportation de bois d’œuvre et de billes de bois Affaires mondiales Canada 125, promenade Sussex Ottawa (Ontario) K1A 0G2 Téléphone : 343 203-5386 (ligne directe) Télécopieur : 613 944-8950 Courriel pour les billes : Logs-Billes_de_bois@international.gc.ca Courriel pour le bois d’œuvre : softwood.boisdoeuvre@international.gc.ca Site Web: https://www.international.gc.ca/controls-controles Pour en savoir plus sur les programmes et les services de l’ ASFC , communiquez avec le Service d’information sur la frontière (SIF). Au Canada, vous pouvez communiquer avec le SIF en composant le numéro sans frais 1-800-461-9999 . Si vous appelez de l’extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 (des frais interurbains seront facturés). Les agents sont disponibles du lundi au vendredi (de 8 h à 16 h, heure locale, sauf les jours fériés). Un service ATS est également offert au Canada, au numéro 1-866-335-3237 .", + "history": "", + "last_amended": "2025-12-29", + "current_to": "2025-12-29", + "citation": "Mémorandum D19-10-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-10-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-10-3-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-10-3", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D19-10-3 : Administration de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (Exportations)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements :\nLégislation applicable\n- Loi sur les douanes\n- Tarif des douanes\n- Loi sur les licences d’exportation et d’importation\n- Règlement sur les licences d’exportation\n- Règlement sur les licences d’exportation (produits non stratégiques)\n- Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée\n- Liste des pays visés\nMémorandum(s) D connexe(s)\n- Mémorandum D22-1-1 : Régime de sanctions administratives pécuniaires\n- Mémorandum D20-1-1: Déclaration de l'exportateur\nMémorandum(s) précédent(s)\nD19-10-3 daté du 05 mai 2022\nBureau de diffusion\nUnité des politiques des autres ministères Division d’analyse commerciale, recherche et engagement & Programmes des négociants dignes Direction des programmes du secteur commercial Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2025-12-29", + "current_to": "2025-12-29", + "citation": "Mémorandum D19-10-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-10-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-10-3-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-10-3", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D19-10-3 : Administration de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (Exportations)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Les questions concernant la délivrance de licences d’exportation de marchandises et de technologies stratégiques et militaires doivent être adressées à :\nDirection des activités de contrôle des exportations Affaires mondiales Canada 125, promenade Sussex Ottawa (Ontario) K1A 0G2 Téléphone : 343 203-4331 Télécopieur : 613 996-9933 Courriel : tie.reception@international.gc.ca\nLes questions concernant la délivrance de licences d’exportation de marchandises non stratégiques, des produits laitiers et des préparations pour nourrissons contrôlés au titre du groupe 5 de la LMTEC (à l’exception des produits forestiers) doivent être adressées à :\nDirection des contrôles commerciaux Affaires mondiales Canada 125, promenade Sussex Ottawa (Ontario) K1A 0G2 Courriel : EXTOTT-TPC@international.gc.ca\nProduits agricoles – requêtes spécifiques\nAliments pour chats et chiens (contingents liés à l’origine de l’AECG) : origin.quotas contingents.origine@international.gc.ca Seuils d’exportation : Export_Thresholds-Seuils_Exportation@international.gc.ca Poisson et produits de la mer (contingents liés à l’origine de l’ AECG ) : origin.quotas-contingents.origine@international.gc.ca Produits à forte teneur de sucre (AECG) : origin.quotas-contingents.origine@international.gc.ca Beurre d’arachide pour l’exportation vers les États-Unis : PeanutButter-BeurreArachide@international.gc.ca Aliments transformés (contingents liés à l’origine de l’ AECG ) : origin.quotas-contingents.origine@international.gc.ca Produits contenant du sucre pour l’exportation vers les États-Unis : Sugar-Sucre@international.gc.ca Sucreries et les préparations de chocolat (contingents liés à l’origine de l’ AECG ) : origin.quotas-contingents.origine@international.gc.ca\nTextiles et vêtements- requêtes spécifiques\nLes contingents liés à l’origine de l’ AECG pour les textiles et vêtements : origin.quotas-contingents.origine@international.gc.ca Niveau de préférence tarifaire (NPT) pour les textiles et vêtements : TPL-NPT@international.gc.ca\nVéhicules\nVéhicules (contingents liés à l’origine de l’ AECG ) : origin.quotas-contingents.origine@international.gc.ca Site Web : www.controlesalexportation.gc.ca\nLes questions concernant la délivrance de licences d’exportation de produits forestiers (articles 5101 à 5104 de la LMTEC) doivent être adressées à :\nDirection des contrôles de l’exportation de bois d’œuvre et de billes de bois Affaires mondiales Canada 125, promenade Sussex Ottawa (Ontario) K1A 0G2 Téléphone : 343 203-5386 (ligne directe) Télécopieur : 613 944-8950 Courriel pour les billes : Logs-Billes_de_bois@international.gc.ca Courriel pour le bois d’œuvre : softwood.boisdoeuvre@international.gc.ca Site Web: https://www.international.gc.ca/controls-controles\nPour en savoir plus sur les programmes et les services de l’ ASFC , communiquez avec le Service d’information sur la frontière (SIF). Au Canada, vous pouvez communiquer avec le SIF en composant le numéro sans frais 1-800-461-9999 . Si vous appelez de l’extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 (des frais interurbains seront facturés). Les agents sont disponibles du lundi au vendredi (de 8 h à 16 h, heure locale, sauf les jours fériés). 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Les définitions qui suivent s'appliquent au présent mémorandum.\nbien Bien meuble ou immeuble. entité Personne morale, fiducie, société de personnes, fonds, organisation ou association non dotée de la personnalité morale ainsi qu'un État étranger. État étranger Pays autre que le Canada. Sont assimilés à un État étranger (a) ses subdivisions politiques; (b) son gouvernement, ses ministères ou ceux de ses subdivisions politiques; (c) ses organismes ou ceux de ses subdivisions politiques. personne Personne physique ou entité.\nIntroduction\n2. L'Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada ( GRC ) aident Affaires mondiales Canada ( AMC ) à appliquer la Loi sur les Nations Unies , la Loi sur les mesures économiques spéciales , la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus et la Loi sur les licences d'exportation et d'importation ainsi que leurs r��glements. Le présent mémorandum expose l'essentiel des lois dont l'application relève de l' ASFC .\n3. Le présent document concerne les éléments du régime de sanctions liées à l'importation et/ou l'exportation de marchandises dont l' ASFC participe directement à l'administration. Le document n'inclut pas toutes les mesures pouvant avoir été imposées contre un État étranger, des personnes dans un État étranger ou des personnes désignées (p. ex. restrictions touchant les transactions financières et prestation d'une assistance technique).\n4. L'imposition de sanctions économiques et commerciales contre des États étrangers et des acteurs non étatiques représente toujours un important instrument pour la communauté internationale dans l'application des normes et des lois internationales. Au Canada, le ministère responsable de celle-ci est AMC .\n5. Les sanctions peuvent être fréquemment modifiées dans un court délai à mesure que la situation internationale évolue. Le site Web sur les sanctions contient les renseignements les plus à jour sur les divers régimes de sanctions, y compris des liens vers les règlements pertinents.\nInterdictions et restrictions relatives à l'importation et à l'exportation\n6. Les interdictions et les restrictions relatives à l'importation et à l'exportation associées au régime de sanctions du Canada visent un large éventail de marchandises dont les armes et produits connexes, les produits de luxe, les armes nucléaires et marchandises connexes, et certaines marchandises de secteurs précis.\n7. L' ASFC applique directement les dispositions réglementaires relatives à l'importation ou à l'exportation de ces marchandises. Comme mentionné par les règlements pris au titre de la Loi sur les Nations Unies , de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus , il est interdit de fournir quelconques marchandises à une personne désignée ou « dont le nom figure sur la liste », ainsi que d'exécuter des transactions portant sur ses biens. Ces interdictions s'appliquent aussi dans le contexte de l'importation et de l'exportation.\nCertificats et licences\n8. Le ministre d'Affaires mondiales Canada a le pouvoir de délivrer les licences autorisant des transactions ou activités ou des catégories de transactions ou activités qui, sinon, seraient interdites par les règlements pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales ou de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus . De même, au titre de la Loi sur les Nations Unies et des règlements connexes, le ministre d'Affaires mondiales Canada peut délivrer un certificat pour exempter une activité de l'application de la réglementation. Les règles pour la délivrance de ces certificats et licences sont définies dans les règlements pertinents. Voir aussi la page Permis et certificats .\nRetenue et aliénation de marchandises\n9. L' ASFC applique certains éléments des sanctions, dans une optique d'exécution de la loi.\n10. L'agent des services frontaliers passe en revue les documents d'importation et d'exportation, tels que les connaissements, les factures et les certificats d'origine, afin de déterminer si les marchandises ou les cargaisons/transactions qui l'intéressent sont visées par des mesures d'interdiction ou de contrôle.\n11. Les cargaisons qui semblent en violation des dispositions législatives sur les sanctions économiques et commerciales sont retenues en vertu de l'article 101 de la Loi sur les douanes et peuvent être soumises à AMC pour un examen plus complet. AMC peut alors fournir à l' ASFC un complément d'information sur les cargaisons retenues et le fonctionnement du régime de sanctions. Le ministère de la Justice et la GRC peuvent alors effectuer une saisie, porter des accusations et intenter des poursuites en vertu de la Loi sur les Nations Unies ou de la Loi sur les mesures économiques spéciales .\n12. Certaines des marchandises contrôlées en vertu des dispositions législatives sur les sanctions économiques et commerciales peuvent aussi relever de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation , inscrites sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée ou la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée . C'est AMC qui supervise l'application de la Loi et qui en est responsable. Pour en savoir plus sur les marchandises contrôlées sous le régime de cette loi, on consultera les mémorandums D19‑10‑2, Loi sur les licences d'exportation et d'importation (importations) et D19-10-3, Administration de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (Exportations) .\n13. S'il semble qu'une marchandise donnée est importée ou exportée en infraction aux lois sur les sanctions, l' ASFC la retient, puis se renseigne auprès d' AMC avant la disposition finale des marchandises retenues.\n14. Si la marchandise en infraction aux lois sur les sanctions contrevient également à la Loi sur les douanes , l' ASFC la retient et/ou consulte AMC pour décider s'il y a lieu de porter des accusations en vertu de la Loi sur les douanes ou des lois sur les sanctions.\n15. Tous les coûts associés à la retenue de marchandises qu'on a tenté d'exporter ou d'importer en contravention de la Loi sur les Nations Unies , de la Loi sur les mesures économiques spéciales , de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus , de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation ou d'un règlement connexe (p. ex. entreposage, aliénation ou transport) incombent à l'importateur/exportateur.\nRenseignements sur les pénalités\n16. Le non-respect des sanctions peut entraîner l'application des peines suivants.\nLoi sur les Nations Unie s\n17. Les alinéas 3(1)a) et b) de la Loi sur les Nations Unies stipulent que :\n- 3(1) Quiconque contrevient à un décret ou à un règlement pris en application de la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité : (a) par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal de un an, ou l'une de ces peines; (b) par mise en accusation, un emprisonnement maximal de dix ans.\nLoi sur les mesures économiques spéciales\n18. L'article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales stipule que : 8. Quiconque contrevient volontairement à un décret ou à un règlement pris en vertu de l'article 4 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité : (a) par procédure sommaire, une amende maximale de vingt-cinq mille dollars et un emprisonnement maximal d'un an, ou l'une de ces peines; (b) par mise en accusation, un emprisonnement maximal de cinq ans. Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus 19. Le paragraphe 11 de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus stipule que : 11. Quiconque contrevient sciemment à un décret ou à un règlement pris en vertu de l'article 4 commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité : (a) par mise en accusation, d'un emprisonnement maximal de cinq ans; (b) par procédure sommaire, d'une amende maximale de vingt-cinq mille dollars et d'un emprisonnement maximal d'un an, ou de l'une de ces peines. Régime de sanctions administratives pécuniaires 20. En vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires ( RSAP ), l' ASFC peut imposer des sanctions pécuniaires pour le non-respect de la Loi sur les douanes , du Tarif des douanes et de leurs règlements ou encore des conditions d'une entente d'agrément ou d'un engagement. On consultera à ce sujet le mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires . Renseignements supplémentaires 21. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les sanctions qui relèvent de la Loi sur les Nations Unies , de la Loi sur les mesures économiques spéciales , de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus et des règlements connexes ou sur le processus pour obtenir un certificat ou une licence, veuillez communiquer avec AMC à l'adresse suivante : Direction de la coordination des politiques et des opérations des sanctions Affaires mondiales Canada Édifice Lester B. Pearson 125, promenade Sussex Ottawa (Ontario) K1A 0G2 Téléphone: 1-877-808-8838 (Sans Frais) Courriel : sanctions@international.gc.ca Site Web : Sanctions canadiennes 22. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi sur les licences d'exportation et d'importation , communiquer avec la Direction générale de la réglementation commerciale et des contrôles à l'exportation d' AMC à l'adresse suivante : Direction générale de la réglementation commerciale et des contrôles à l'exportation Affaires mondiales Canada Édifice Lester B. Pearson 125, promenade Sussex Ottawa (Ontario) K1A 0G2 Téléphone : 613-996-2387 Télécopieur : 613-996-9933 Courriel : tie.reception@international.gc.ca Site Web : http://www.international.gc.ca/controls-controles/index.aspx?lang=fra 23. Pour en savoir plus sur les programmes et services de l' ASFC , on peut appeler le Service d'information sur la frontière. Le numéro est le 1-800-461-9999 (sans frais) si l'on se trouve au Canada, ou encore le 204‑983‑3500 ou le 506‑636‑5064 si l'on se trouve à l'étranger (des frais d'interurbain seront facturés). Le Service est ouvert du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 8 h à 16 h, heure locale. Une ligne avec ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1‑866‑335‑3237 . Références Bureau de diffusion : Unité des programmes des autres ministères Division de la gestion des politiques et des programmes Direction des programmes du secteur commercial Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux Dossier de l'administration centrale : Références légales : Loi sur les douanes Tarif des douanes Loi sur les licences d'exportation et d'importation Loi sur les mesures économiques spéciales Loi sur les Nations Unies Liste des pays visés Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée Liste des marchandises d'importation contrôlée Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus La page « Régimes de sanctions imposés par le Canada » du site Web Sanctions canadiennes propose une information à jour sur les sanctions imposées au titre de la Loi sur les Nations Unies , de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus , y compris des liens vers les règlements pertinents. Autres références : D19-6-4 , D19-10-2 , D19-10-3 , D20-1-1 , D22-1-1 Ceci annule le mémorandum D : D19-11-1 daté du 16 décembre 2016 Date de modification : 2022-05-19", + "history": "", + "last_amended": "2022-05-19", + "current_to": "2022-05-19", + "citation": "Mémorandum D19-11-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-11-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-11-1-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-11-1", + "marginal_note": "Références", + "part": "Sanctions économiques canadiennes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Unité des programmes des autres ministères Division de la gestion des politiques et des programmes Direction des programmes du secteur commercial Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux Dossier de l'administration centrale : Références légales : Loi sur les douanes Tarif des douanes Loi sur les licences d'exportation et d'importation Loi sur les mesures économiques spéciales Loi sur les Nations Unies Liste des pays visés Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée Liste des marchandises d'importation contrôlée Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus La page « Régimes de sanctions imposés par le Canada » du site Web Sanctions canadiennes propose une information à jour sur les sanctions imposées au titre de la Loi sur les Nations Unies , de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus , y compris des liens vers les règlements pertinents. Autres références : D19-6-4 , D19-10-2 , D19-10-3 , D20-1-1 , D22-1-1 Ceci annule le mémorandum D : D19-11-1 daté du 16 décembre 2016", + "history": "", + "last_amended": "2022-05-19", + "current_to": "2022-05-19", + "citation": "Mémorandum D19-11-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-11-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-12-1-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-12-1", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D19-12-1 : Importation de véhicules", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : les personnes et les importateurs commerciaux qui souhaitent faire entrer des voitures et d'autres véhicules au Canada de manière temporaire, permanente ou pour les vendre. Contenu principal : importation temporaire de voitures et d'autres véhicules; voitures et autres véhicules qui ne peuvent pas être importés au Canada; comment et quoi enregistrer dans le Programme du registraire des véhicules importés; admissibilité au programme de véhicules importés pour pièces seulement; procédures à suivre avant et après avoir franchi la frontière. Mots clés : GCRA, règles de propriété, normes de sécurité, droits et taxes, États-Unis, Mexique, résidents permanents, visiteurs, voitures et autres véhicules d'occasion, pièces détachées", + "history": "", + "last_amended": "2026-06-02", + "current_to": "2026-06-02", + "citation": "Mémorandum D19-12-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-12-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-12-1-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-12-1", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D19-12-1 : Importation de véhicules", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Acronymes et définitions\n- Lignes directrices\n- Annexe A : Véhicules qui doivent être inscrits au programme du Registraire des véhicules importés\n- Annexe B : Traitement des véhicules qui ne peuvent pas être inscrits au programme du Registraire des véhicules importés\n- Annexe C : Véhicules importés temporairement\n- Annexe D : Véhicules importés pour les pièces\n- Annexe E : Véhicules non admissibles\n- Références\n- Communiquer avec nous", + "history": "", + "last_amended": "2026-06-02", + "current_to": "2026-06-02", + "citation": "Mémorandum D19-12-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-12-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-12-1-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-12-1", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D19-12-1 : Importation de véhicules", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Ce D-mémorandum a fait l’objet d’une mise à jourpour inclure certains changements d’ordre administratif. Acronymes et définitions Liste d’acronymes ACIA Agence canadienne d’inspection des aliments AM Autres ministères ASFC Agence des services frontaliers du Canada CO Certificat d'origine CPC Cas par cas CT Certificat de titre DII Déclaration intégrée des importations ECCC Environnement et Changement climatique Canada É.-U. États-Unis FMVSS Federal Motor Vehicle Safety Standards IGU Initiative du guichet unique Liste de CIV Liste de compatibilité à l’importation de véhicules LPCAD Licences, permis, certificats et autres documents LSA Loi sur la sécurité automobile NIV Numéro d’identification du véhicule NSVAC Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada OS Option de service LSA Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles RVI Registraire des véhicules importés SITV Système d’importation temporaire de véhicule SSMAEC Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales TC Transports Canada TPS Taxe sur les produits et services VTT Véhicule tout terrain VUR Véhicule à usage restreint VUTT Véhicule utilitaire tout terrain Liste de définitions Aux fins de l’application de la Loi sur la sécurité automobile , du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles et du contrôle frontalier des véhicules importés, les définitions suivantes s’appliqueront : Catégorie réglementaire Catégorie de véhicules prévue à l’annexe III du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles ou véhicule incomplet, qui est visé au paragraphe 4(1) du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles . Catégorie réglementaire de véhicules provenant du Mexique : Les véhicules de tourisme d’occasion en provenance du Mexique qui sont conformes à la Federal Motor Vehicle Safety Standards (FMVSS), les véhicules de tourisme à usages multiples, les camions ou les autobus. Sont exclus les motocyclettes, les véhicules à usage restreint, les véhicules tout terrain, les remorques, les chariots de conversion, les motoneiges, les véhicules à basse vitesse et les véhicules à trois roues Étiquette de déclaration de conformité Étiquette apposée sur le véhicule au moment de l’achèvement du montage principal qui contient la déclaration de certification du fabricant. Formulaire électronique du Registraire des véhicules importés : Équivalent en ligne du Formulaire d’importation de véhicule Formulaire 1 et du Formulaire d’importation de véhicule pour pièces – Formulaire 3 de Transports Canada. Importation au « cas par cas » Processus d’importation de Transports Canada ne s’inscrivant pas dans les programmes d’Autorisation préalable des annexes F ou G. Après avoir satisfait aux exigences la présentation à Transports Canada de renseignements démontrant la conformité aux exigences canadiennes, Transports Canada fournira une lettre qui inclura un numéro d’autorisation « cas par cas », qui est spécifique à un (ou des) numéro (s) d'identification de véhicule à présenter pour l’importation. Le numéro d’autorisation/la lettre « cas par cas » doit être présenté à la frontière ou soumit électroniquement, par l'entremise de la fonctionnalité d'imagerie documentaire (OS) 927 pour la mainlevée dans le cadre de l’Initiative du guichet unique, Déclaration intégrée des importations (option de service 911) pour permettre l’importation de ces véhicules. Ce processus vise à fournir à l'ASFC des informations permettant d'évaluer si les exigences de l'article 5(1)(b) de la Loi sur la sécurité automobile (LSA) ont été respectées au moment de l'entrée. Importation de véhicules commerciaux Importation de véhicules commerciaux dans le but de les vendre sur le marché canadien (c.-à-d. en vue de la vente ou à des fins commerciales, industrielles, professionnelles, institutionnelles ou autres utilisations semblables au Canada). Il peut s’agir de véhicules neufs conformes aux Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada achetés directement auprès d’un fabricant étranger ou de véhicules vendus au détail aux États-Unis et de véhicules prescrits du Mexique. Importation d'un véhicule à titre privé (personnel) Importation d’un véhicule qui sera utilisé par l’importateur au Canada (c.-à-d. non vendu sur le marché canadien ou destiné à être vendu à des usages industriels, professionnels, commerciaux ou collectifs, ou à d’autres fins analogues au Canada); Il peut s’agir de véhicules neufs ou d’occasion. Liste de compatibilité à l’importation de véhicules Liste de véhicules conformes avec les FMVSS , soit étant un véhicule prescrit en provenance du Mexique susceptible, sur la base des informations fournies volontairement par le fabricant du véhicule, d'entrer dans le programme RVI . Cette liste est générée à titre de guide général pour l'importation et les informations peuvent être modifiées sans préavis . Transports Canada et le Registraire des véhicules importés ne peuvent garantir son exactitude. La Liste de compatibilité à l’importation de véhicules ou Liste de CIV dans le présent document. Programme d'Autorisation préalable de l'annexe F Liste de Transports Canada des entreprises canadiennes préalablement autorisées important des véhicules neufs conformes aux Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada. Réservé aux importateurs commerciaux. Programme d'Autorisation préalable de l'annexe G Liste de TC des constructeurs étrangers préalablement autorisés fabriquant des véhicules de catégorie neufs conformes aux Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada. Uniquement pour une utilisation par les importateurs commerciaux. Résident temporaire (1) Personne qui n’est pas un résident et qui réside temporairement au Canada pour, selon le cas : (i) y étudier dans un établissement d’enseignement; (ii) y travailler pendant une période d’au plus 36 mois; ou (iii) y exercer des fonctions de précontrôle pour le compte du gouvernement des États-Unis, aux termes de l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans le domaine du transport aérien, signé le 8 mai 1974 , et qui produit à son arrivée au Canada une carte ou un permis de travail valide du gouvernement du Canada attestant qu’elle est un employé du gouvernement des États Unis exerçant de telles fonctions au Canada; (2) le conjoint ou une personne à la charge de la personne visée aux sous-alinéas (1)(i) ou (ii); et (3) le conjoint ou une personne à la charge de la personne visée au sous-alinéa (1)(iii) , qui produit à son arrivée au Canada une carte ou un permis de travail valide du gouvernement du Canada attestant de ce statut de conjoint ou de personne à charge. Source : Règlement sur l’importation temporaire de bagages et de moyens de transport par un non-résident Véhicule Tout véhicule conçu pour être conduit ou tiré, ou pouvant l’être, sur les routes par des moyens autres que la seule force musculaire; la présente définition ne vise toutefois pas les véhicules qui sont conçus pour circuler exclusivement sur rail. Les catégories réglementaires de véhicules en vertu du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles sont les suivantes : voiture de tourisme; véhicule de tourisme à usages multiples (y compris les fourgonnettes, les véhicules utilitaires sport et les autocaravanes); camion (y compris les châssis-cabines et les camions de service); autobus (y compris les autobus scolaires); véhicules incomplets véhicule à basse vitesse; motocyclette, motocyclette à habitacle fermé, motocyclette sans habitacle fermé, tricycle à moteur et motocyclette à vitesse limitée; véhicules à usage restreint; remorque de tout type y compris les remorques utilitaires, de cargaison, avec équipement monté, pour chevaux ou bateaux, de tourisme, roues porteuses, etc. chariot de conversion; motoneige; véhicule à trois roues. Véhicule à basse vitesse véhicule électrique à quatre roues conçu principalement pour une utilisation sur les rues et les routes, et qui a une vitesse minimale de 32 km/h et une vitesse maximale ne dépassant pas 40 km/h . Il a également une masse maximale totale autorisée (PNBV) inférieur à 1 361 kg . Véhicule conforme aux Federal Motor Vehicle Safety Standards ou véhicule construit suivant les normes des États-Unis ou véhicule certifié aux États-Unis : Véhicule construit et certifié conformément aux Federal Motor Vehicle Safety Standards des États-Unis au moment du montage principal et marqué d’une étiquette de conformité américaine à cet effet. Véhicule conforme aux Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada ou véhicule construit suivant les normes canadiennes ou véhicule certifié au Canada Véhicule construit et certifié conformément aux Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada au moment du montage principal et marqué d’une étiquette de conformité à cet effet. Véhicule de récupération Expression utilisée par les autorités d’immatriculation et les sociétés d’assurances des Américains., du Mexique et du Canada pour désigner les véhicules ayant été endommagés par une collision, un incendie, une inondation, un accident ou par tout autre événement nécessitant une réparation dont le coût dépasserait celui qui est considéré comme raisonnable. Véhicule d’occasion Véhicule qui est était/est enregistré et immatriculé et pour lequel un titre ou un document de propriété était/est délivré. Véhicule électrique Véhicule alimenté par une source électrique. Les véhicules électriques sont réglementés selon la catégorie à laquelle ils appartiennent (p. ex. les camions électriques sont réglementés en tant que camions, les voitures électriques sont réglementées en tant que voitures de tourisme). Véhicule incomplet Véhicule capable d'être conduit et qui se compose, au minimum, d’un châssis, le groupe motopropulseur, la direction, la suspension et les freins dans l’état où ils sont destinés à faire partie du véhicule complet, mais qui nécessite d’autres opérations de fabrication pour devenir un véhicule complet. Cela comprend également une remorque incomplète. Véhicule neuf Véhicule qui n’a jamais été mis en service, enregistré ou immatriculé ou, dans le cas d’un véhicule incomplet, qui doit faire l’objet d’autres processus de fabrication avant de pouvoir être mis en service (p. ex. châssis cabine). Véhicule à usage restreint Catégorie de véhicule véhicule non conçu pour être utilisé sur la voie publique, qui comprend (mais n’est pas limité à) les véhicules tout terrain ( VTT ), les motocyclettes hors route et les véhicules utilitaires tout terrain côte à côte, ce qui comprend les autodunes. Visiteur Personne qui n’est ni un résident ni un résident temporaire et qui entre au Canada pour une période ne dépassant pas 12 mois. Lignes directrices 1. L’Agence des services frontaliers (ASFC) aide Transports Canada (TC) dans le cadre de la Loi sur la sécurité automobile (LSA) et du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (LSA) en procédant à l’application des conditions d’importation de véhicules neufs et usagés au Canada. La LSA réglemente l’importation de véhicules dans le but de réduire les risques de perte de vie, de blessure et de dommage aux biens et à l’environnement. 2. L’ASFC aide également d’autres organismes gouvernementaux à cet égard, notamment les suivants : a) L’Agence canadienne d’inspection des aliments pour l’application de la Loi sur la protection des végétaux en procédant à l’application des conditions d’importation de véhicules usagés quant aux ennemis des végétaux qui peuvent être transportés dans la terre et les autres matières semblables. b) Environnement et Changement climatique Canada pour l’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement en ce qui concerne les normes d’émissions à partir desquelles les véhicules neufs et usagés peuvent être importés. Processus à suivre avant, pendant et après le passage à la frontière Avant l'importation 3. Avant de déclarer un véhicule à la frontière, l’importateur doit s’assurer d’avoir fait des recherches sur tous les aspects de l’importation du véhicule au Canada afin de respecter l’ensemble des dispositions législatives . Il est conseillé à l’importateur de communiquer avec son fournisseur d’assurance, ainsi qu’avec l’autorité d’immatriculation provinciale ou territoriale pour déterminer les exigences provinciales (le cas échéant) qu’il devra respecter pour importer et immatriculer un véhicule dans sa province ou son territoire. 4. L'importateur est responsable de rechercher l'admissibilité d'un véhicule à l'importation avant son arrivée à la frontière , car tous les véhicules achetés ou acquis aux États-Unis ou au Mexique ne sont pas admissibles à l'importation ou peuvent être modifiés pour se conformer aux Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada. Pour évaluer l'admissibilité d'un véhicule au Programme du registraire des véhicules importés (RVI) , TC publie la Liste de compatibilité des importations de véhicules (Liste VIC ) pour aider à fournir des conseils. Toutefois, l’importateur doit vérifier ces renseignements auprès du fabricant du véhicule avant l’importation. 5. L’importateur a la responsabilité de faire une déclaration en remplissant, selon le cas, soit : le Formulaire d’importation de véhicule de TC – Formulaire 1 ou le Formulaire électronique 1 du RVI, le Formulaire d’importation de véhicule pour pièces de TC – Formulaire 3 ou le Formulaire électronique 3 du RVI ou en soumettant par voie électronique une Déclaration d’importation intégrée (DII) de l’Initiative du guichet unique (IGU) Pour obtenir de l’aide, l’importateur peut communiquer avec TC ou avec le RVI , selon le cas ( voir Communiquer avec nous ). À la frontière 6. Avant le dédouanement d’un véhicule à la frontière, l’ASFC s’assurera que la déclaration de l’importateur respecte toutes les dispositions législatives applicables. Après l'importation du véhicule 7. Une fois qu’un véhicule est dédouané, il incombe à l’importateur de respecter les conditions de sa déclaration d’importation, laquelle peut comprendre des exigences supplémentaires établies aux termes des dispositions législatives applicables. Exigences de Transports Canada 8. Les importateurs consultant le présent mémorandum doivent savoir qu’il contient des lignes directrices et des renseignements généraux ayant trait à l’application des exigences d’importation de TC par l’ ASFC et qu’il ne remplace aucunement la LSA et le LSA . Les exigences d’importation de la LSA s’appliquent à toutes les catégories réglementaires de véhicules âgés de moins de 15 ans et aux autobus fabriqués le 1er janvier 1971 ou après cette date. 9. Pour être admissibles à l'importation, les véhicules doivent respecter l'un ou l'autre des principes suivants : véhicules qui doivent être inscrits au programme du RVI : ce qui s’applique aux véhicules construits suivant les normes des États Unis ou initialement vendus au détail aux États Unis ou aux véhicules appartenant à la catégorie réglementaire provenant du Mexique (les voitures de tourisme, les véhicules de tourisme à usages multiples, les camions ou les autobus); véhicules qui n'ont pas à être inscrits au programme du RVI : s’applique à tous les autres véhicules admissibles importés, notamment les véhicules conformes aux Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC), les véhicules exemptés en raison de l’âge, les véhicules non réglementés et les véhicules importés temporairement. 10. Les véhicules non admissibles à l’importation en vertu de l’une ou l’autre des deux options précédentes sont considérés comme non admissibles et ne peuvent être importés au Canada. 11. Une fois que l’importation d’un véhicule a été traitée à la frontière, toute demande d’un importateur ou d’un propriétaire cherchant à modifier la déclaration faite à l’égard du véhicule au moment de l’importation donnera lieu à une réévaluation de celle-ci . Le véhicule devra satisfaire à toutes les exigences d’importation applicables relatives aux véhicules, selon les nouvelles circonstances déclarées. Dans de tels cas, l’importateur doit communiquer avec l’ASFC pour savoir où il peut aller pour faire une autre déclaration d’importation et obtenir un nouveau Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 ou un Formulaire électronique 3 du RVI . Il convient de noter que les véhicules importés dans le cadre du programme de véhicules importés pour pièces seulement de TC ne peuvent pas être modifiés ou faire l’objet d’une nouvelle évaluation . Véhicules devant être inscrits au programme du RVI : Exigences d'importation 12. L’objectif du programme du RVI consiste à protéger les usagers de la route canadiens en veillant à ce que les véhicules importés des États Unis et catégories prescrites de véhicules du Mexique présentent un degré de sécurité comparable à celui des véhicules fabriqués pour la vente au Canada. Ce processus permet de veiller à ce que : les véhicules admissibles aient été conçus et certifiés à l’origine au moment de l’assemblage principal conformément aux Federal Motor Vehicle Safety Standard ( FMVSS ); les véhicules ne soient visés par aucun rappel de sécurité en cours du fabricant; les importateurs aient apporté aux véhicules les modifications nécessaires pour respecter les exigences en vertu du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles . Les importateurs doivent faire inspecter les véhicules une fois au Canada par un centre d’inspection officiel autorisé du RVI pour veiller à ce qu’ils soient conformes aux exigence, et ce, dans le délai spécifique et avant d’être enregistrés par une autorité d’immatriculation provinciale ou territoriale . Cette exigence du programme du RVI est financée à l’aide des frais d’utilisation imposés aux importateurs. 13. Les importateurs qui inscrivent leur véhicule au programme du RVI reconnaissent, en apposant leur signature sur le Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 ou le Formulaire électronique du RVI , que l’admission de leur véhicule au Canada est conditionnelle à la réussite d’une inspection du RVI . Il n’est pas garanti que le véhicule puisse être importé en permanence ou modifié en vue d’être conforme aux lois applicables. 14. Si un véhicule échoue à l’inspection du RVI , il ne peut être conservé en permanence au Canada, et le RVI avisera l’importateur que le véhicule doit être exporté. Voici des exemples courants de refus : incapacité de modifier le véhicule afin qu’il soit conforme aux exigences prescrites, absence d’éléments de preuve satisfaisants montrant qu’un véhicule visé par un rappel de sécurité a été corrigé, preuve de modifications non conformes relevée pendant l’inspection ou omission de présenter le véhicule pour une inspection obligatoire du RVI dans les délais réglementaires. Exigences d'admissibilité pour l'inscription au programme du RVI 15. Pour être considéré comme admissible à l’inscription au programme du RVI , un véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes : appartenir à une catégorie réglementaire de véhicules ou être un une catégorie prescrite de véhicules provenant du Mexique (voir la section Définitions); avoir moins de 15 ans (à la date d’importation) ou, dans le cas d’un autobus, avoir été fabriqué le 1er janvier 1971 ou après cette date; ont été vendus au détail aux États Unis ou au Mexique, selon le cas; ne doit pas être inscrit comme « inadmissible » sur la liste de CIV ; être certifié par le fabricant initial comme étant conforme à l’ensemble des FMVSS des États Unis, comme le démontre : une étiquette de conformité américaine apposée sur le véhicule, qui comprend entre autres une déclaration de conformité : (en anglais seulement) This vehicle conforms to the applicable federal motor vehicle safety, bumper and theft prevention standards in effect on the date of manufacture shown above ; (en anglais seulement) This vehicle conforms to all applicable US FMVSS in effect on the date of manufacture shown above . en l’absence d’une étiquette de conformité américaine, dans une déclaration du constructeur du véhicule ou, s’il y a plus d’un fabricant, de chaque fabricant indiquant que le véhicule était conforme aux exigences des parties 541, 565, 571 et 581, chapitre V, titre 49 du Code of Federal Regulations des États-Unis qui étaient applicables à la date de fabrication; dans le cas d’un véhicule admissible fabriqué par étape, avoir une preuve de la certification de conformité avec les FMVSS par le fabricant final (étape finale), tel qu’il est décrit précédemment; dans le cas d’une motoneige, être certifiée par le fabricant initial comme étant conforme (au moyen d’une étiquette de conformité apposée à l’unité) aux normes du Snowmobile Safety Certification Committee ou aux NSVAC ; dans le cas d’un véhicule à usage restreint, comporter un Numéro d’identification du véhicule (NIV) alphanumérique de 17 caractères valide délivré par le fabricant et qu’il était conforme aux exigences de la NSVAC 108 à la date de fabrication; ne pas avoir été modifié de quelque manière que ce soit pouvant compromettre la certification du fabricant. 16. Les personnes qui importent des véhicules pour leur usage personnel ( p. ex : importation non commerciale) devant être inscrits au programme du RVI peuvent se présenter aux douanes à n’importe quel point d’entrée de l’ ASFC . 17. Les personnes qui importent des véhicules à des fins de vente ou à des fins commerciales, industrielles, professionnelles, institutionnelles ou autres utilisations semblables au Canada (importation commerciale) par l’entremise du programme du RVI sont tenues de se présenter à un bureau commercial. Les entreprises qui en font l’importation pour leur propre utilisation commerciale, industrielle, professionnelle ou organisationnelle au Canada peuvent déclarer leurs biens en tant qu’importation privée, mais elles doivent tout de même les déclarer au bureau de l’ ASFC (y compris les véhicules déclarés en utilisant l’Initiative de guichet unique ( IGU ), Déclaration d’importation intégrée ( DII ), option de service ( OS ) de mainlevée 911. Exigences concernant la preuve de propriété pour l’importation 18. Un certificat de titre [ou l’équivalent] original valide, provenant des États Unis, ou, dans le cas d’un véhicule réglementaire provenant du Mexique, un certificat d’immatriculation valide du véhicule délivré par le Mexique doit être présenté. Dans le cas d’un véhicule neuf conforme aux FMVSS vendu au détail aux États Unis, celui-ci peut être accompagné d’une déclaration (ou certificat) d’origine du fabricant et d’un acte de vente valide qui doivent être présentés au moment de l’importation aux fins d’inscription au programme du RVI . 19. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les véhicules qui doivent être inscrits au programme du RVI , veuillez consulter l'annexe A : Véhicules qui doivent être inscrits au programme du RVI . 20. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les véhicules qui ne peuvent pas être enregistrés dans le programme RVI , veuillez consulter l'annexe B : l'annexe B :- Traitement des véhicules qui ne peuvent pas être inscrits au programme du RVI . 21. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’importation temporaire de véhicules, veuillez consulter l'annexe C : Véhicules importés temporairement . 22. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les véhicules importés pour leurs pièces, veuillez consulter l'annexe D : Véhicules importés pour les pièces . 23. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les véhicules non admissibles, veuillez consulter l'annexe E : Véhicules non admissibles . Pneus 24. Les Canadiens qui souhaitent importer des pneus doivent satisfaire aux exigences du Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile . Pour plus amples informations, consulter le Mémorandum D19-12-2 : Importation de pneus . Sièges pour enfants et sièges rehausseurs 25. Les Canadiens qui souhaitent importer des sièges pour enfants ou des sièges rehausseurs doivent communiquer avec TC Communiquer avec nous . Restrictions visant l’élimination de véhicules importés aux fins de douanes 26. Le Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 ou le Formulaire électronique 1 du RVI comporte une section intitulée « Avis aux autorités provinciales/territoriales d’immatriculation K-22 ». Cette partie du formulaire sert à indiquer si le véhicule a fait ou non l’objet d’une restriction d’élimination par l’ASFC. Une date timbrée dans cette section du formulaire confirme aux autorités d’immatriculation provinciales ou territoriales que le véhicule désigné sur le Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 ou le Formulaire électronique 1 du RVI a été déclaré en détail par l’ASFC. 27. Il existe quatre possibilités de restrictions visant l’élimination : Ce moyen de transport ne peut en aucun temps être vendu ou éliminé au Canada sans l’autorisation de l’ASFC. ( p. ex : le véhicule ne peut pas être vendu sans l’autorisation de l’ASFC.) Cette restriction d’élimination sera imposée dans les cas suivants : les étudiants étrangers qui résident habituellement au Canada pendant l’année scolaire; les particuliers qui occupent un poste temporaire au Canada, pour une période allant jusqu’à 36 mois; et les diplomates et le personnel de précontrôle des États Unis, tant que dure leur affectation au Canada. Ce moyen de transport ne peut être vendu ou éliminé au Canada avant le (date). Cette option indique que le véhicule ne doit pas être vendu ou éliminé au Canada à la date ou avant la date prescrite par l’ASFC et après avoir satisfait aux exigences d’importation de Transports Canada. Cette restriction d’élimination est généralement s’applique aux immigrants et aux anciens résidents dont le véhicule est importé en vertu des numéros tarifaires 9807.000.000 ou 9805.000.000 et ne peut être vendu pour une période allant jusqu’à 12 mois après leur arrivée au Canada, sans quoi il sera assujetti aux droits et taxes autrement payables. Ce moyen de transport n’est pas touché par une restriction visant l’élimination. Cette option indique que le véhicule peut être vendu ou éliminé au Canada en tout temps, sans autorisation de l’ASFC après avoir satisfait aux exigences d’importation de Transports Canada. Les véhicules automobiles documentés aux fins de douanes au moyen d’un permis d’admission temporaire, formulaire E99 – Déclaration de l’ASFC, ou un formulaire d’admission temporaire (BSF865), se verront délivrer un Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 ou un Formulaire électronique 1 du RVI seulement lorsque l’importateur confirmera qu’il satisfait, ou qu’il fera en sorte de satisfaire, aux exigences provinciales ou territoriales d’immatriculation. 28. Il faut rappeler aux personnes qui importent des véhicules assujettis à des restrictions visant leur élimination qu’elles doivent s’y conformer en tout temps. 29. Dans tous les cas où un Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 ou un Formulaire électronique 1 du RVI est délivré, l’ ASFC s’assurera que la section du formulaire contenant les renseignements sur l’importateur et sur le véhicule a été remplie, qu’un choix de restriction en matière d’élimination est indiqué, qu’un numéro de transaction est enregistré et que le timbre dateur figure dans l’encadré situé à droite de cette section. Mise en œuvre de l’Initiative du guichet unique (IGU) de l’ASFC 30. Les demandes de mainlevée par voie électronique peuvent également être soumises à l’ ASFC à l’aide de la Déclaration d’importation intégrée ( DII ) de l’Initiative du guichet unique ( IGU ), option de service 911 (OS 911). 31. Les importations de véhicules autorisées par TC peuvent être traitées à l’aide de la DII de l’ IGU ( OS 911) : annexe G des NSVAC ; annexe F des NSVAC ; NSVAC – « cas par cas »; normes – FMVSS ; FMVSS – « cas par cas »; exemption en raison de l’âge; véhicules non réglementés; véhicules importés pour les pièces. 32. Pour l’importation de véhicules selon le processus « cas par cas » de TC , il ne sera plus nécessaire de présenter la lettre « cas par cas » pour les véhicules conformes aux spécifications américaines et canadiennes. Cependant, les importateurs devront continuer de présenter à TC , de 4 à 6 semaines à l’avance , une demande pour recevoir un numéro d’autorisation « cas par cas » à utiliser dans le processus de la DII de l’ IGU ( OS 911) (il s’agit d’un élément de données obligatoire). 33. Les importateurs et les courtiers peuvent faire leur déclaration relative aux critères de conformité ci dessous en utilisant la DII de l’ IGU ( OS 911) : étiquette de conformité; lettre de conformité du fabricant (au lieu d’une étiquette de conformité); Affirmation de la déclaration de conformité. 34. De plus, sur demande seulement, les images (p. ex. lettre de conformité du fabricant, CO du fabricant, lettre de l’organisme d’accréditation de course ou autres documents) pourront être transmises par voie électronique à l’aide de la Fonctionnalité d’imagerie documentaire ( OS 927). 35. Les documents de titre sont obligatoires pour les véhicules qui doivent être inscrits au programme du RVI et doivent être soumis par voie électronique au moyen de la Fonctionnalité d’imagerie documentaire ( OS 927). Si aucun titre n’est soumis, l’ASFC doit refuser l’importation . 36. Les documents de titre ne sont pas obligatoires pour les véhicules qui ne sont pas requis d’être inscrits au programme du RVI . L’ASFC doit vérifier que les renseignements relatifs au véhicule, à l’importateur et au vendeur correspondent à ceux indiqués dans la documentation à l’appui et confirment une attestation de propriété valide (p. ex. document d’immatriculation, acte de vente ou Description du véhicule neuf pour les nouveaux véhicules conformes aux normes canadiennes, etc.). 37. Lorsque les importations de véhicules se font à l’aide de la DII de l’ IGU ( OS 911), les données requises à propos des véhicules seront communiquées par le RVI , par voie électronique, à la province ou au territoire concerné à l’aide de l’Échange interprovincial des dossiers. C’est à dire qu’un Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 ou le Formulaire électronique 1 du RVI , ou un Formulaire d’importation de véhicules pour pièces – Formulaire 3 ou le Formulaire électronique 3 du RVI , n’est pas requis et ne sera pas accepté ou traité par l’ASFC . Les importateurs recevront par courriel le numéro de dossier du RVI aux fins de l’inscription une fois que l’ASFC a effectué la mainlevée du véhicule. 38. Les types d’importations suivants ne peuvent pas être soumis au moyen de la DII de l’ IGU ( OS 911) : véhicules importés temporairement (dans tous les cas). 39. Consultez l’Initiative du guichet unique pour obtenir de plus amples renseignements. Autres exigences éventuelles en matière d’importation de véhicules Exigences d’Environnement et changement climatique Canada 40. Les véhicules routiers peuvent être assujettis au Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs , au Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers , et au Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) , appliquée par Environnement et changement climatique Canada. 41. Les véhicules hors route peuvent être assujettis au Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) , appliquée par Environnement et changement climatique Canada. 42. Pour obtenir de l’aide, l’importateur peut communiquer avec Environnement et changement climatique Canada. Consultez Communiquer avec nous pour les coordonnées et les adresses des sites Web. Exigences de l’Agence canadienne d’inspection des aliments 43. Les articles ci dessous sont assujettis à des conditions d’importation, ainsi qu’à des procédures et à des frais d’inspection dont le but est de prévenir l’importation et la propagation au Canada de parasites susceptibles de nuire aux végétaux : les véhicules et matériels agricoles usagés, y compris les instruments aratoires, les conteneurs et les transporteurs; les véhicules et matériels de terrassement usagés, y compris les instruments, les outils, les conteneurs et les transporteurs; les véhicules de tourisme et de plaisance usagés; le matériel militaire usagé. 44. Les véhicules, les matériels agricoles et les véhicules et matériels de terrassement connexes de toute provenance qui sont usagés doivent être libres de terre, de sable, de résidus végétaux, de fumier et d’autres débris semblables au moment de l’importation. Un grand nombre d’organismes nuisibles aux plantes exotiques qui sont susceptibles de faire subir à la production agricole canadienne des pertes financières peuvent être transportés dans la terre et les autres matières de ce genre. Pour de plus amples renseignements, voir le Mémorandum D19-1-1 : Aliments, végétaux, animaux et produits connexes . Tarif des douanes, taxes et droits 45. Les véhicules admissibles à l’importation au Canada seront évalués en ce qui a trait aux droits, à la taxe d’accise et à la taxe sur les produits et services. L’ASFC évaluera les droits liés à un véhicule fabriqué dans un pays autre que les États-Unis et le Mexique. 46. Si un véhicule est importé de la Nouvelle Écosse, du Nouveau Brunswick, de Terre Neuve et Labrador, de l’Ontario ou de la Colombie Britannique, l’importateur devra acquitter la taxe sur les produits et services, ainsi que la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée au moment de l’immatriculation du véhicule. Pour les autres provinces, des taxes de vente peuvent être appliquées au moment de l’immatriculation des véhicules. Écoprélèvement et taxe sur les systèmes de climatisation 47. Les véhicules importés qui disposent d’un système de climatisation sont assujettis à une taxe d’accise de 100 $ . Les importateurs devront acquitter des taxes d’accise supplémentaires (Green Levy) seulement si le véhicule a un taux de consommation d’essence de 13 litres ou plus par 100 km, et a été mis en service après le 19 mars 2007 . 48. L’écoprélèvement vise les automobiles (y compris les voitures familiales, les fourgonnettes et les véhicules utilitaires sport) principalement destinées à être utilisées pour le transport de passager, à l’exception des camionnettes, des fourgonnettes conçues pour accueillir au moins 10 passagers, les ambulances et les corbillards. Taxe sur certains biens de luxe 49. La taxe de luxe s’applique aux importations au Canada de véhicules assujettis dont le montant taxable est supérieur à 100 000 $ . Un véhicule est visé par le régime de la taxe de luxe s’il répond à la définition d’un véhicule assujetti, d’un aéronef assujetti ou d’un navire assujetti, telle qu’elle est énoncée au paragraphe 2(1) de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe . 50. Véhicule assujetti — définition véhicule assujetti désigne un véhicule à moteur qui : est conçu ou adapté principalement pour transporter des personnes sur les autoroutes et les rues ; a une capacité d’au plus 10 places assises a un poids nominal brut du véhicule, au sens du paragraphe 2(1) du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, qui est inférieur ou égal à 3 856 kg a une date de fabrication postérieure à 2018 ; est conçu pour se déplacer avec quatre roues ou plus en contact avec le sol Les berlines, les coupés, les voitures à hayon, les cabriolets, les véhicules utilitaires sport et les camionnettes légères sont des exemples de véhicules visés. 51. Véhicule assujetti — exclusions Le véhicule visé ne comprend pas : une ambulance un corbillard un véhicule automobile clairement identifié pour les activités policières ; un véhicule automobile clairement identifié et équipé pour les activités d’intervention médicale d’urgence ou d’incendie un véhicule récréatif qui est conçu ou adapté pour fournir un logement résidentiel temporaire et qui est équipé d’au moins quatre des éléments suivants : Installations de cuisson un réfrigérateur ou une glacière des toilettes indépendantes un système de chauffage ou de climatisation pouvant fonctionner indépendamment du moteur du véhicule un système d’approvisionnement en eau potable comprenant un robinet et un évier ; une alimentation électrique de 110 V à 125 V, ou une alimentation en gaz de pétrole liquéfié, pouvant fonctionner indépendamment du moteur du véhicule un véhicule à moteur qui est enregistré avant septembre 2022 auprès d’un gouvernement ; et dont la possession a été transférée à un utilisateur du véhicule à moteur avant Septembre 2022 Retenue 52. L’ASFC a le pouvoir de retenir les véhicules inadmissibles qui ne satisfont pas aux conditions d’importation de TC , en vertu de l’article 101 de la Loi sur les douanes . 53. Les véhicules présentés par des entités non commerciales et retenus seront consignés sur un formulaire BSF241, Reçu global pour éléments non monétaires. Les véhicules retenus présentés par des importateurs commerciaux seront consignés sur un formulaire K26, Avis de retenue, et les documents de déclaration en détail devant servir à la mainlevée seront rejetés. Il faut préciser sur ces formulaires que le véhicule est retenu pour inobservation de la LSA ou du LSA et devra être réexporté, abandonné à l’État ou détruit . Un exemplaire du formulaire BSF241 ou K26 est ensuite transmis à TC pour l’aviser de la retenue. Les importateurs qui souhaitent faire appel d’une décision de retenue de l’ASFC doivent communiquer avec TC pour obtenir des précisions sur la marche à suivre. Entreposage 54. Les lignes directrices et les procédures décrites dans le Mémorandum D4-1-5 : Entreposage des marchandises , s’appliquent à tous les véhicules retenus qui n’ont pas encore été éliminés. Le délai d’entreposage précisé dans le Règlement sur l’entreposage des marchandises doit être respecté en tout temps. C’est à l’importateur qu’il incombe de payer les frais associés à l’entreposage. Élimination 55. Les véhicules qui sont saisis, abandonnés ou confisqués en vertu de la Loi sur les douanes et qui ne sont pas admissibles à l’importation aux termes de la LSA peuvent être vendus en vertu des règles d’élimination de la Couronne à la condition qu’ils le soient à des fins « d’exportation seulement » et qu’un suivi soit effectué par l’ASFC pour valider que les véhicules ont été exportés. À défaut, le véhicule sera détruit par compression sous la surveillance de l’ASFC. Renseignements sur les sanctions 56. Toute entreprise ou société qui contrevient à la présente loi, aux règlements ou à une ordonnance : est coupable d’une infraction punissable par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de 200 000 $ ; est coupable d’une infraction punissable par mise en accusation et passible d’une amende maximale de 2 millions de dollars. 57. Toute personne qui contrevient à la présente loi, aux règlements ou à une ordonnance : a) est coupable d’une infraction punissable par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de 4 000 $ ou d’un emprisonnement maximal de 6 mois, ou les deux; b) est coupable d’une infraction punissable par mise en accusation et passible d’une amende maximale de 20 000 $ ou d’un emprisonnement maximal de 2 ans, ou les deux. Annexe A :Véhicules qui doivent être inscrits au programme du RVI Dans cette section Véhicules loués et financés aux États-Unis Véhicules de spécification FMVSS acquis dans des pays étrangers Véhicules portant des étiquettes de conformité certifiant la conformité avec les FMVSS et les NSVAC et ayant été achetés aux États-Unis ou au Mexique Véhicules de récupération (véhicules certifiés conformes aux FMVSS seulement) Véhicules loués et financés aux États-Unis Pour TC , les véhicules loués au détail et financés aux États-Unis sont considérés comme achetés (vendus) et doivent donc satisfaire aux exigences en matière d’importation de TC pour l’inscription au programme du RVI .\nSi l’importateur d’un véhicule loué ou financé aux États-Unis ne peut pas obtenir le CT original libre de financement ou une copie certifiée conforme de celui-ci, il doit présenter une copie du CT ainsi qu’une lettre ou une déclaration originale de la société de financement ou de location autorisant l’exportation du véhicule hors des États-Unis et son importation permanente au Canada. La lettre ou la déclaration doit comprendre l’identification du véhicule et son NIV. Des exigences semblables peuvent s’appliquer aux véhicules provenant du Mexique. Nous vous suggérons de communiquer avec les autorités pour vérifier ces exigences avant d’exporter des véhicules du Mexique.\nLes véhicules qui sont loués aux États-Unis ne répondent pas au critère de « propriété » des numéros tarifaires 9805.00.00 et 9807.00.00 (anciens résidents ou immigrants), et, par conséquent, ils ne sont pas admissibles aux avantages découlant de la dispense selon ces numéros tarifaires. Toutefois, les anciens résidents et immigrants peuvent toujours importer un véhicule admissible sous réserve du paiement des cotisations relatives à l’importation (droits et taxes).\nLes véhicules financés aux États-Unis satisfont aux exigences des numéros tarifaires 9805.00.00 et 9807.00.00 en matière de « propriété ».\nVéhicules de spécification FMVSS acquis dans des pays étrangers\nLes véhicules (neufs ou d’occasion) acquis dans un pays étranger autre que les États-Unis ou le Mexique conformes à la FMVSS des États-Unis et qui portent une étiquette de conformité américaine apposée par le fabricant d’origine peuvent être admissibles à l’importation au Canada à condition que la preuve peut être fournie que le véhicule a été vendu au détail aux États-Unis ou qu’il soit un véhicule prescrit du Mexique. Dans de tels cas, TC traite ces véhicules comme s’ils avaient été importés des États-Unis et, s’ils ne sont pas inadmissible selon la liste CIV, ils doivent être immatriculés dans le programme du RVI. Bien que les véhicules puissent satisfaire aux exigences d'importation en vertu de la législation de TC, l'importation peut être interdite en vertu du numéro tarifaire 9897.00.00 du Tarif des douanes. Les exceptions à cette interdiction sont les véhicules qui sont exclus dans le texte du tarif 9897.00.00 , ou par le Règlement sur les véhicules automobiles usagées ou d'occasion. Pour plus de renseignements, consultez le Mémorandum D9-1-11 : Importation de véhicules automobiles usagés ou d'occasion .\nVéhicules portant des étiquettes de conformité certifiant la conformité avec les FMVSS et les NSVAC et ayant été vendus aux États-Unis ou au Mexique\nCertains véhicules en vente aux États-Unis ou au Mexique peuvent porter une étiquette de conformité apposée par le fabricant, certifiant la conformité avec les FMVSS et les NSVAC. Il incombe à l’importateur de déclarer le véhicule en sélectionnant l’importation appropriée sur le Formulaire 1. Pour les besoins de l’importation, ces véhicules doivent être importés dans le cadre du programme du RVI et doivent être évalués conformément aux procédures établies du programme du RVI , à moins que l’importateur ne fournisse un numéro d’autorisation CPC en vertu des NSVAC de TC , auquel cas il n’est pas nécessaire de traiter l’importation par l’intermédiaire du programme du RVI .\nVéhicules de récupération (véhicules certifiés conformes aux FMVSS seulement)\nPour importer des véhicules de récupération en tant que véhicules (plutôt que seulement pour les pièces), en autant que les véhicules certifiés conformes aux FMVSS vendus au détail aux États-Unis ou est un véhicule réglementaire provenant du Mexique et ayant de moins de 15 ans (ou un autobus fabriqué le 1er janvier 1971 ou après cette date). Ces véhicules peuvent être inscrits au programme du RVI en tant que véhicules à importer, à condition qu’ils n'apparaissent pas comme étant inadmissibles aux termes de la liste de CIV . Les véhicules de récupération qui proviennent de pays autres que les États-Unis ou le Mexique et qui ont moins de 15 ans et les autobus fabriqués le 1 er janvier 1971 ou après cette date ne peuvent être importés au Canada par l'entremise du programme du RVI . « Récupération » est le terme utilisé par une autorité d’immatriculation d’État ou une société d’assurances agréée pour désigner un véhicule ayant été endommagé par une collision, un incendie, une inondation, un accident ou par tout autre incident nécessitant une réparation dont le coût dépasserait celui qui est considéré comme raisonnable. Même si le véhicule est considéré comme une perte totale quant à la valeur pécuniaire assurée, il peut être réparé s’il n’a pas été déterminé qu’il s’agit d’un rebut ou de ferraille, qu’il est irréparable ou qu’il a été endommagé par une inondation ou de l’eau (ou une désignation irréparable équivalente). Les véhicules de récupération remplissant les critères ci-dessus qui ont été réparés avant l’importation peuvent être inscrits au programme du RVI s’il n’a pas été déterminé qu’il s’agit d’un rebut ou de ferraille, qu’ils sont irréparables ou qu’ils ont été endommagés par une inondation ou de l’eau (ou une désignation irréparable équivalente). Le dossier de désignation est associé au NIV et fait partie de l’historique permanent. Le statut d’un véhicule peut passer de « libre » à « récupération » à « reconstruit » tout au long de son historique, mais chaque statut figurera dans son dossier permanent. Les importateurs de véhicules de récupération peuvent les importer dans l’intention de les reconstruire ou, s’ils ont déjà été reconstruits, les déclarer comme véhicules « de récupération reconstruits » (ou une désignation équivalente). Un importateur peut déclarer à la frontière un véhicule de récupération à l’aide du Formulaire 1, si les conditions suivantes sont satisfaites : le statut du véhicule inscrit sur le CT n’indique pas qu’il s’agit d’un rebut ou de ferraille, qu’il est irréparable ou qu’il a été endommagé par une inondation ou de l’eau (ou toute autre désignation semblable), et le véhicule n’est pas inadmissible aux termes de la liste de CIV; le NIV doit être lisible à travers la vitre (pare-brise) du véhicule, comme il est habituellement apposé par le fabricant initial; si le NIV est endommagé au point de ne plus être lisible ou s’il a été enlevé, le véhicule n’est plus entièrement conforme aux exigences des États-Unis, il ne peut pas être rendu conforme et il ne peut donc pas être importé au Canada. Si le NIV sur l’étiquette de conformité a été endommagé, mais le NIV sur le tableau de bord est intact, le véhicule peut être admissible; L'importateur soumet le titre ou le certificat de récupération original, ou une copie certifiée conforme de l'original peut être acceptée. L'ASFC ne conserve pas les originaux ou les copies certifiées conformes. Une fois les conditions ci-dessus remplies, un importateur peut importer des véhicules de récupération par l’entremise du programme du RVI en faisant ce qui suit : remplir un Formulaire 1 et présenter un titre de récupération d’une autorité d’immatriculation d’État ou d’une société d’assurances agréée à l’ASFC. L’ASFC inscrira l’état du véhicule et le statut du titre figurant sur le formulaire au moment de l’importation. Veiller à ce que le véhicule soit reconstruit dans l’année suivant l’importation au Canada. Le véhicule doit être entièrement fonctionnel et être conforme aux NSVAC avant de subir l’inspection finale du RVI . L’importateur initial doit s’assurer que le véhicule est conforme aux NSVAC et qu’il est soumis à une inspection du RVI avant de présenter une demande à une autorité d’immatriculation provinciale ou territoriale. Remarque Certaines provinces et certains territoires ont des programmes de récupération/reconstruction pouvant limiter la capacité de l’importateur d’inscrire le véhicule même si les formalités d’importation ont été remplies.", + "history": "", + "last_amended": "2026-06-02", + "current_to": "2026-06-02", + "citation": "Mémorandum D19-12-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-12-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-12-1-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-12-1", + "marginal_note": "Acronymes et définitions", + "part": "Mémorandum D19-12-1 : Importation de véhicules", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Liste d’acronymes\nACIA Agence canadienne d’inspection des aliments\nAM Autres ministères\nASFC Agence des services frontaliers du Canada\nCO Certificat d'origine\nCPC Cas par cas\nCT Certificat de titre\nDII Déclaration intégrée des importations\nECCC Environnement et Changement climatique Canada\nÉ.-U. États-Unis\nFMVSS Federal Motor Vehicle Safety Standards\nIGU Initiative du guichet unique\nListe de CIV Liste de compatibilité à l’importation de véhicules\nLPCAD Licences, permis, certificats et autres documents\nLSA Loi sur la sécurité automobile\nNIV Numéro d’identification du véhicule\nNSVAC Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada\nOS Option de service\nLSA Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles\nRVI Registraire des véhicules importés\nSITV Système d’importation temporaire de véhicule\nSSMAEC Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales\nTC Transports Canada\nTPS Taxe sur les produits et services\nVTT Véhicule tout terrain\nVUR Véhicule à usage restreint\nVUTT Véhicule utilitaire tout terrain\nListe de définitions\nAux fins de l’application de la Loi sur la sécurité automobile , du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles et du contrôle frontalier des véhicules importés, les définitions suivantes s’appliqueront :\nCatégorie réglementaire Catégorie de véhicules prévue à l’annexe III du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles ou véhicule incomplet, qui est visé au paragraphe 4(1) du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles . Catégorie réglementaire de véhicules provenant du Mexique : Les véhicules de tourisme d’occasion en provenance du Mexique qui sont conformes à la Federal Motor Vehicle Safety Standards (FMVSS), les véhicules de tourisme à usages multiples, les camions ou les autobus. Sont exclus les motocyclettes, les véhicules à usage restreint, les véhicules tout terrain, les remorques, les chariots de conversion, les motoneiges, les véhicules à basse vitesse et les véhicules à trois roues Étiquette de déclaration de conformité Étiquette apposée sur le véhicule au moment de l’achèvement du montage principal qui contient la déclaration de certification du fabricant. Formulaire électronique du Registraire des véhicules importés : Équivalent en ligne du Formulaire d’importation de véhicule Formulaire 1 et du Formulaire d’importation de véhicule pour pièces – Formulaire 3 de Transports Canada. Importation au « cas par cas » Processus d’importation de Transports Canada ne s’inscrivant pas dans les programmes d’Autorisation préalable des annexes F ou G. Après avoir satisfait aux exigences la présentation à Transports Canada de renseignements démontrant la conformité aux exigences canadiennes, Transports Canada fournira une lettre qui inclura un numéro d’autorisation « cas par cas », qui est spécifique à un (ou des) numéro (s) d'identification de véhicule à présenter pour l’importation. Le numéro d’autorisation/la lettre « cas par cas » doit être présenté à la frontière ou soumit électroniquement, par l'entremise de la fonctionnalité d'imagerie documentaire (OS) 927 pour la mainlevée dans le cadre de l’Initiative du guichet unique, Déclaration intégrée des importations (option de service 911) pour permettre l’importation de ces véhicules. Ce processus vise à fournir à l'ASFC des informations permettant d'évaluer si les exigences de l'article 5(1)(b) de la Loi sur la sécurité automobile (LSA) ont été respectées au moment de l'entrée. Importation de véhicules commerciaux Importation de véhicules commerciaux dans le but de les vendre sur le marché canadien (c.-à-d. en vue de la vente ou à des fins commerciales, industrielles, professionnelles, institutionnelles ou autres utilisations semblables au Canada). Il peut s’agir de véhicules neufs conformes aux Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada achetés directement auprès d’un fabricant étranger ou de véhicules vendus au détail aux États-Unis et de véhicules prescrits du Mexique. Importation d'un véhicule à titre privé (personnel) Importation d’un véhicule qui sera utilisé par l’importateur au Canada (c.-à-d. non vendu sur le marché canadien ou destiné à être vendu à des usages industriels, professionnels, commerciaux ou collectifs, ou à d’autres fins analogues au Canada); Il peut s’agir de véhicules neufs ou d’occasion. Liste de compatibilité à l’importation de véhicules Liste de véhicules conformes avec les FMVSS , soit étant un véhicule prescrit en provenance du Mexique susceptible, sur la base des informations fournies volontairement par le fabricant du véhicule, d'entrer dans le programme RVI . Cette liste est générée à titre de guide général pour l'importation et les informations peuvent être modifiées sans préavis . Transports Canada et le Registraire des véhicules importés ne peuvent garantir son exactitude. La Liste de compatibilité à l’importation de véhicules ou Liste de CIV dans le présent document. Programme d'Autorisation préalable de l'annexe F Liste de Transports Canada des entreprises canadiennes préalablement autorisées important des véhicules neufs conformes aux Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada. Réservé aux importateurs commerciaux. Programme d'Autorisation préalable de l'annexe G Liste de TC des constructeurs étrangers préalablement autorisés fabriquant des véhicules de catégorie neufs conformes aux Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada. Uniquement pour une utilisation par les importateurs commerciaux. Résident temporaire (1) Personne qui n’est pas un résident et qui réside temporairement au Canada pour, selon le cas : (i) y étudier dans un établissement d’enseignement; (ii) y travailler pendant une période d’au plus 36 mois; ou (iii) y exercer des fonctions de précontrôle pour le compte du gouvernement des États-Unis, aux termes de l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans le domaine du transport aérien, signé le 8 mai 1974 , et qui produit à son arrivée au Canada une carte ou un permis de travail valide du gouvernement du Canada attestant qu’elle est un employé du gouvernement des États Unis exerçant de telles fonctions au Canada; (2) le conjoint ou une personne à la charge de la personne visée aux sous-alinéas (1)(i) ou (ii); et (3) le conjoint ou une personne à la charge de la personne visée au sous-alinéa (1)(iii) , qui produit à son arrivée au Canada une carte ou un permis de travail valide du gouvernement du Canada attestant de ce statut de conjoint ou de personne à charge. Source : Règlement sur l’importation temporaire de bagages et de moyens de transport par un non-résident Véhicule Tout véhicule conçu pour être conduit ou tiré, ou pouvant l’être, sur les routes par des moyens autres que la seule force musculaire; la présente définition ne vise toutefois pas les véhicules qui sont conçus pour circuler exclusivement sur rail. Les catégories réglementaires de véhicules en vertu du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles sont les suivantes : voiture de tourisme; véhicule de tourisme à usages multiples (y compris les fourgonnettes, les véhicules utilitaires sport et les autocaravanes); camion (y compris les châssis-cabines et les camions de service); autobus (y compris les autobus scolaires); véhicules incomplets véhicule à basse vitesse; motocyclette, motocyclette à habitacle fermé, motocyclette sans habitacle fermé, tricycle à moteur et motocyclette à vitesse limitée; véhicules à usage restreint; remorque de tout type y compris les remorques utilitaires, de cargaison, avec équipement monté, pour chevaux ou bateaux, de tourisme, roues porteuses, etc. chariot de conversion; motoneige; véhicule à trois roues. Véhicule à basse vitesse véhicule électrique à quatre roues conçu principalement pour une utilisation sur les rues et les routes, et qui a une vitesse minimale de 32 km/h et une vitesse maximale ne dépassant pas 40 km/h . Il a également une masse maximale totale autorisée (PNBV) inférieur à 1 361 kg . Véhicule conforme aux Federal Motor Vehicle Safety Standards ou véhicule construit suivant les normes des États-Unis ou véhicule certifié aux États-Unis : Véhicule construit et certifié conformément aux Federal Motor Vehicle Safety Standards des États-Unis au moment du montage principal et marqué d’une étiquette de conformité américaine à cet effet. Véhicule conforme aux Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada ou véhicule construit suivant les normes canadiennes ou véhicule certifié au Canada Véhicule construit et certifié conformément aux Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada au moment du montage principal et marqué d’une étiquette de conformité à cet effet. Véhicule de récupération Expression utilisée par les autorités d’immatriculation et les sociétés d’assurances des Américains., du Mexique et du Canada pour désigner les véhicules ayant été endommagés par une collision, un incendie, une inondation, un accident ou par tout autre événement nécessitant une réparation dont le coût dépasserait celui qui est considéré comme raisonnable. Véhicule d’occasion Véhicule qui est était/est enregistré et immatriculé et pour lequel un titre ou un document de propriété était/est délivré. Véhicule électrique Véhicule alimenté par une source électrique. Les véhicules électriques sont réglementés selon la catégorie à laquelle ils appartiennent (p. ex. les camions électriques sont réglementés en tant que camions, les voitures électriques sont réglementées en tant que voitures de tourisme). Véhicule incomplet Véhicule capable d'être conduit et qui se compose, au minimum, d’un châssis, le groupe motopropulseur, la direction, la suspension et les freins dans l’état où ils sont destinés à faire partie du véhicule complet, mais qui nécessite d’autres opérations de fabrication pour devenir un véhicule complet. Cela comprend également une remorque incomplète. Véhicule neuf Véhicule qui n’a jamais été mis en service, enregistré ou immatriculé ou, dans le cas d’un véhicule incomplet, qui doit faire l’objet d’autres processus de fabrication avant de pouvoir être mis en service (p. ex. châssis cabine). Véhicule à usage restreint Catégorie de véhicule véhicule non conçu pour être utilisé sur la voie publique, qui comprend (mais n’est pas limité à) les véhicules tout terrain ( VTT ), les motocyclettes hors route et les véhicules utilitaires tout terrain côte à côte, ce qui comprend les autodunes. Visiteur Personne qui n’est ni un résident ni un résident temporaire et qui entre au Canada pour une période ne dépassant pas 12 mois.", + "history": "", + "last_amended": "2026-06-02", + "current_to": "2026-06-02", + "citation": "Mémorandum D19-12-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-12-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-12-1-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-12-1", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D19-12-1 : Importation de véhicules", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. L’Agence des services frontaliers (ASFC) aide Transports Canada (TC) dans le cadre de la Loi sur la sécurité automobile (LSA) et du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (LSA) en procédant à l’application des conditions d’importation de véhicules neufs et usagés au Canada. La LSA réglemente l’importation de véhicules dans le but de réduire les risques de perte de vie, de blessure et de dommage aux biens et à l’environnement.\n2. L’ASFC aide également d’autres organismes gouvernementaux à cet égard, notamment les suivants :\n- a) L’Agence canadienne d’inspection des aliments pour l’application de la Loi sur la protection des végétaux en procédant à l’application des conditions d’importation de véhicules usagés quant aux ennemis des végétaux qui peuvent être transportés dans la terre et les autres matières semblables.\n- b) Environnement et Changement climatique Canada pour l’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement en ce qui concerne les normes d’émissions à partir desquelles les véhicules neufs et usagés peuvent être importés.\nProcessus à suivre avant, pendant et après le passage à la frontière\nAvant l'importation\n3. Avant de déclarer un véhicule à la frontière, l’importateur doit s’assurer d’avoir fait des recherches sur tous les aspects de l’importation du véhicule au Canada afin de respecter l’ensemble des dispositions législatives . Il est conseillé à l’importateur de communiquer avec son fournisseur d’assurance, ainsi qu’avec l’autorité d’immatriculation provinciale ou territoriale pour déterminer les exigences provinciales (le cas échéant) qu’il devra respecter pour importer et immatriculer un véhicule dans sa province ou son territoire.\n4. L'importateur est responsable de rechercher l'admissibilité d'un véhicule à l'importation avant son arrivée à la frontière , car tous les véhicules achetés ou acquis aux États-Unis ou au Mexique ne sont pas admissibles à l'importation ou peuvent être modifiés pour se conformer aux Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada. Pour évaluer l'admissibilité d'un véhicule au Programme du registraire des véhicules importés (RVI) , TC publie la Liste de compatibilité des importations de véhicules (Liste VIC ) pour aider à fournir des conseils. Toutefois, l’importateur doit vérifier ces renseignements auprès du fabricant du véhicule avant l’importation.\n5. L’importateur a la responsabilité de faire une déclaration en remplissant, selon le cas, soit : le Formulaire d’importation de véhicule de TC – Formulaire 1 ou le Formulaire électronique 1 du RVI, le Formulaire d’importation de véhicule pour pièces de TC – Formulaire 3 ou le Formulaire électronique 3 du RVI ou en soumettant par voie électronique une Déclaration d’importation intégrée (DII) de l’Initiative du guichet unique (IGU) Pour obtenir de l’aide, l’importateur peut communiquer avec TC ou avec le RVI , selon le cas ( voir Communiquer avec nous ).\nÀ la frontière\n6. Avant le dédouanement d’un véhicule à la frontière, l’ASFC s’assurera que la déclaration de l’importateur respecte toutes les dispositions législatives applicables.\nAprès l'importation du véhicule\n7. Une fois qu’un véhicule est dédouané, il incombe à l’importateur de respecter les conditions de sa déclaration d’importation, laquelle peut comprendre des exigences supplémentaires établies aux termes des dispositions législatives applicables.\nExigences de Transports Canada\n8. Les importateurs consultant le présent mémorandum doivent savoir qu’il contient des lignes directrices et des renseignements généraux ayant trait à l’application des exigences d’importation de TC par l’ ASFC et qu’il ne remplace aucunement la LSA et le LSA . Les exigences d’importation de la LSA s’appliquent à toutes les catégories réglementaires de véhicules âgés de moins de 15 ans et aux autobus fabriqués le 1er janvier 1971 ou après cette date.\n9. Pour être admissibles à l'importation, les véhicules doivent respecter l'un ou l'autre des principes suivants :\n- véhicules qui doivent être inscrits au programme du RVI : ce qui s’applique aux véhicules construits suivant les normes des États Unis ou initialement vendus au détail aux États Unis ou aux véhicules appartenant à la catégorie réglementaire provenant du Mexique (les voitures de tourisme, les véhicules de tourisme à usages multiples, les camions ou les autobus);\n- véhicules qui n'ont pas à être inscrits au programme du RVI : s’applique à tous les autres véhicules admissibles importés, notamment les véhicules conformes aux Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC), les véhicules exemptés en raison de l’âge, les véhicules non réglementés et les véhicules importés temporairement.\n10. Les véhicules non admissibles à l’importation en vertu de l’une ou l’autre des deux options précédentes sont considérés comme non admissibles et ne peuvent être importés au Canada.\n11. Une fois que l’importation d’un véhicule a été traitée à la frontière, toute demande d’un importateur ou d’un propriétaire cherchant à modifier la déclaration faite à l’égard du véhicule au moment de l’importation donnera lieu à une réévaluation de celle-ci . Le véhicule devra satisfaire à toutes les exigences d’importation applicables relatives aux véhicules, selon les nouvelles circonstances déclarées. Dans de tels cas, l’importateur doit communiquer avec l’ASFC pour savoir où il peut aller pour faire une autre déclaration d’importation et obtenir un nouveau Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 ou un Formulaire électronique 3 du RVI . Il convient de noter que les véhicules importés dans le cadre du programme de véhicules importés pour pièces seulement de TC ne peuvent pas être modifiés ou faire l’objet d’une nouvelle évaluation .\nVéhicules devant être inscrits au programme du RVI : Exigences d'importation\n12. L’objectif du programme du RVI consiste à protéger les usagers de la route canadiens en veillant à ce que les véhicules importés des États Unis et catégories prescrites de véhicules du Mexique présentent un degré de sécurité comparable à celui des véhicules fabriqués pour la vente au Canada. Ce processus permet de veiller à ce que : les véhicules admissibles aient été conçus et certifiés à l’origine au moment de l’assemblage principal conformément aux Federal Motor Vehicle Safety Standard ( FMVSS ); les véhicules ne soient visés par aucun rappel de sécurité en cours du fabricant; les importateurs aient apporté aux véhicules les modifications nécessaires pour respecter les exigences en vertu du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles . Les importateurs doivent faire inspecter les véhicules une fois au Canada par un centre d’inspection officiel autorisé du RVI pour veiller à ce qu’ils soient conformes aux exigence, et ce, dans le délai spécifique et avant d’être enregistrés par une autorité d’immatriculation provinciale ou territoriale . Cette exigence du programme du RVI est financée à l’aide des frais d’utilisation imposés aux importateurs.\n13. Les importateurs qui inscrivent leur véhicule au programme du RVI reconnaissent, en apposant leur signature sur le Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 ou le Formulaire électronique du RVI , que l’admission de leur véhicule au Canada est conditionnelle à la réussite d’une inspection du RVI . Il n’est pas garanti que le véhicule puisse être importé en permanence ou modifié en vue d’être conforme aux lois applicables.\n14. Si un véhicule échoue à l’inspection du RVI , il ne peut être conservé en permanence au Canada, et le RVI avisera l’importateur que le véhicule doit être exporté. Voici des exemples courants de refus : incapacité de modifier le véhicule afin qu’il soit conforme aux exigences prescrites, absence d’éléments de preuve satisfaisants montrant qu’un véhicule visé par un rappel de sécurité a été corrigé, preuve de modifications non conformes relevée pendant l’inspection ou omission de présenter le véhicule pour une inspection obligatoire du RVI dans les délais réglementaires.\nExigences d'admissibilité pour l'inscription au programme du RVI\n15. Pour être considéré comme admissible à l’inscription au programme du RVI , un véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :\n- appartenir à une catégorie réglementaire de véhicules ou être un une catégorie prescrite de véhicules provenant du Mexique (voir la section Définitions);\n- avoir moins de 15 ans (à la date d’importation) ou, dans le cas d’un autobus, avoir été fabriqué le 1er janvier 1971 ou après cette date;\n- ont été vendus au détail aux États Unis ou au Mexique, selon le cas;\n- ne doit pas être inscrit comme « inadmissible » sur la liste de CIV ;\n- être certifié par le fabricant initial comme étant conforme à l’ensemble des FMVSS des États Unis, comme le démontre : une étiquette de conformité américaine apposée sur le véhicule, qui comprend entre autres une déclaration de conformité : (en anglais seulement) This vehicle conforms to the applicable federal motor vehicle safety, bumper and theft prevention standards in effect on the date of manufacture shown above ; (en anglais seulement) This vehicle conforms to all applicable US FMVSS in effect on the date of manufacture shown above . en l’absence d’une étiquette de conformité américaine, dans une déclaration du constructeur du véhicule ou, s’il y a plus d’un fabricant, de chaque fabricant indiquant que le véhicule était conforme aux exigences des parties 541, 565, 571 et 581, chapitre V, titre 49 du Code of Federal Regulations des États-Unis qui étaient applicables à la date de fabrication;\n- dans le cas d’un véhicule admissible fabriqué par étape, avoir une preuve de la certification de conformité avec les FMVSS par le fabricant final (étape finale), tel qu’il est décrit précédemment;\n- dans le cas d’une motoneige, être certifiée par le fabricant initial comme étant conforme (au moyen d’une étiquette de conformité apposée à l’unité) aux normes du Snowmobile Safety Certification Committee ou aux NSVAC ;\n- dans le cas d’un véhicule à usage restreint, comporter un Numéro d’identification du véhicule (NIV) alphanumérique de 17 caractères valide délivré par le fabricant et qu’il était conforme aux exigences de la NSVAC 108 à la date de fabrication;\n- ne pas avoir été modifié de quelque manière que ce soit pouvant compromettre la certification du fabricant.\n16. Les personnes qui importent des véhicules pour leur usage personnel ( p. ex : importation non commerciale) devant être inscrits au programme du RVI peuvent se présenter aux douanes à n’importe quel point d’entrée de l’ ASFC .\n17. Les personnes qui importent des véhicules à des fins de vente ou à des fins commerciales, industrielles, professionnelles, institutionnelles ou autres utilisations semblables au Canada (importation commerciale) par l’entremise du programme du RVI sont tenues de se présenter à un bureau commercial. Les entreprises qui en font l’importation pour leur propre utilisation commerciale, industrielle, professionnelle ou organisationnelle au Canada peuvent déclarer leurs biens en tant qu’importation privée, mais elles doivent tout de même les déclarer au bureau de l’ ASFC (y compris les véhicules déclarés en utilisant l’Initiative de guichet unique ( IGU ), Déclaration d’importation intégrée ( DII ), option de service ( OS ) de mainlevée 911.\nExigences concernant la preuve de propriété pour l’importation\n18. Un certificat de titre [ou l’équivalent] original valide, provenant des États Unis, ou, dans le cas d’un véhicule réglementaire provenant du Mexique, un certificat d’immatriculation valide du véhicule délivré par le Mexique doit être présenté. Dans le cas d’un véhicule neuf conforme aux FMVSS vendu au détail aux États Unis, celui-ci peut être accompagné d’une déclaration (ou certificat) d’origine du fabricant et d’un acte de vente valide qui doivent être présentés au moment de l’importation aux fins d’inscription au programme du RVI .\n19. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les véhicules qui doivent être inscrits au programme du RVI , veuillez consulter l'annexe A : Véhicules qui doivent être inscrits au programme du RVI .\n20. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les véhicules qui ne peuvent pas être enregistrés dans le programme RVI , veuillez consulter l'annexe B : l'annexe B :- Traitement des véhicules qui ne peuvent pas être inscrits au programme du RVI .\n21. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’importation temporaire de véhicules, veuillez consulter l'annexe C : Véhicules importés temporairement .\n22. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les véhicules importés pour leurs pièces, veuillez consulter l'annexe D : Véhicules importés pour les pièces .\n23. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les véhicules non admissibles, veuillez consulter l'annexe E : Véhicules non admissibles .\nPneus\n24. Les Canadiens qui souhaitent importer des pneus doivent satisfaire aux exigences du Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile . Pour plus amples informations, consulter le Mémorandum D19-12-2 : Importation de pneus .\nSièges pour enfants et sièges rehausseurs\n25. Les Canadiens qui souhaitent importer des sièges pour enfants ou des sièges rehausseurs doivent communiquer avec TC Communiquer avec nous .\nRestrictions visant l’élimination de véhicules importés aux fins de douanes\n26. Le Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 ou le Formulaire électronique 1 du RVI comporte une section intitulée « Avis aux autorités provinciales/territoriales d’immatriculation K-22 ». Cette partie du formulaire sert à indiquer si le véhicule a fait ou non l’objet d’une restriction d’élimination par l’ASFC. Une date timbrée dans cette section du formulaire confirme aux autorités d’immatriculation provinciales ou territoriales que le véhicule désigné sur le Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 ou le Formulaire électronique 1 du RVI a été déclaré en détail par l’ASFC.\n27. Il existe quatre possibilités de restrictions visant l’élimination :\n- Ce moyen de transport ne peut en aucun temps être vendu ou éliminé au Canada sans l’autorisation de l’ASFC. ( p. ex : le véhicule ne peut pas être vendu sans l’autorisation de l’ASFC.) Cette restriction d’élimination sera imposée dans les cas suivants : les étudiants étrangers qui résident habituellement au Canada pendant l’année scolaire; les particuliers qui occupent un poste temporaire au Canada, pour une période allant jusqu’à 36 mois; et les diplomates et le personnel de précontrôle des États Unis, tant que dure leur affectation au Canada.\n- Ce moyen de transport ne peut être vendu ou éliminé au Canada avant le (date). Cette option indique que le véhicule ne doit pas être vendu ou éliminé au Canada à la date ou avant la date prescrite par l’ASFC et après avoir satisfait aux exigences d’importation de Transports Canada. Cette restriction d’élimination est généralement s’applique aux immigrants et aux anciens résidents dont le véhicule est importé en vertu des numéros tarifaires 9807.000.000 ou 9805.000.000 et ne peut être vendu pour une période allant jusqu’à 12 mois après leur arrivée au Canada, sans quoi il sera assujetti aux droits et taxes autrement payables.\n- Ce moyen de transport n’est pas touché par une restriction visant l’élimination. Cette option indique que le véhicule peut être vendu ou éliminé au Canada en tout temps, sans autorisation de l’ASFC après avoir satisfait aux exigences d’importation de Transports Canada.\n- Les véhicules automobiles documentés aux fins de douanes au moyen d’un permis d’admission temporaire, formulaire E99 – Déclaration de l’ASFC, ou un formulaire d’admission temporaire (BSF865), se verront délivrer un Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 ou un Formulaire électronique 1 du RVI seulement lorsque l’importateur confirmera qu’il satisfait, ou qu’il fera en sorte de satisfaire, aux exigences provinciales ou territoriales d’immatriculation.\n28. Il faut rappeler aux personnes qui importent des véhicules assujettis à des restrictions visant leur élimination qu’elles doivent s’y conformer en tout temps.\n29. Dans tous les cas où un Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 ou un Formulaire électronique 1 du RVI est délivré, l’ ASFC s’assurera que la section du formulaire contenant les renseignements sur l’importateur et sur le véhicule a été remplie, qu’un choix de restriction en matière d’élimination est indiqué, qu’un numéro de transaction est enregistré et que le timbre dateur figure dans l’encadré situé à droite de cette section.\nMise en œuvre de l’Initiative du guichet unique (IGU) de l’ASFC\n30. Les demandes de mainlevée par voie électronique peuvent également être soumises à l’ ASFC à l’aide de la Déclaration d’importation intégrée ( DII ) de l’Initiative du guichet unique ( IGU ), option de service 911 (OS 911).\n31. Les importations de véhicules autorisées par TC peuvent être traitées à l’aide de la DII de l’ IGU ( OS 911) :\n- annexe G des NSVAC ;\n- annexe F des NSVAC ;\n- NSVAC – « cas par cas »;\n- normes – FMVSS ;\n- FMVSS – « cas par cas »;\n- exemption en raison de l’âge;\n- véhicules non réglementés;\n- véhicules importés pour les pièces.\n32. Pour l’importation de véhicules selon le processus « cas par cas » de TC , il ne sera plus nécessaire de présenter la lettre « cas par cas » pour les véhicules conformes aux spécifications américaines et canadiennes. Cependant, les importateurs devront continuer de présenter à TC , de 4 à 6 semaines à l’avance , une demande pour recevoir un numéro d’autorisation « cas par cas » à utiliser dans le processus de la DII de l’ IGU ( OS 911) (il s’agit d’un élément de données obligatoire).\n33. Les importateurs et les courtiers peuvent faire leur déclaration relative aux critères de conformité ci dessous en utilisant la DII de l’ IGU ( OS 911) :\n- étiquette de conformité;\n- lettre de conformité du fabricant (au lieu d’une étiquette de conformité);\n- Affirmation de la déclaration de conformité.\n34. De plus, sur demande seulement, les images (p. ex. lettre de conformité du fabricant, CO du fabricant, lettre de l’organisme d’accréditation de course ou autres documents) pourront être transmises par voie électronique à l’aide de la Fonctionnalité d’imagerie documentaire ( OS 927).\n35. Les documents de titre sont obligatoires pour les véhicules qui doivent être inscrits au programme du RVI et doivent être soumis par voie électronique au moyen de la Fonctionnalité d’imagerie documentaire ( OS 927). Si aucun titre n’est soumis, l’ASFC doit refuser l’importation .\n36. Les documents de titre ne sont pas obligatoires pour les véhicules qui ne sont pas requis d’être inscrits au programme du RVI . L’ASFC doit vérifier que les renseignements relatifs au véhicule, à l’importateur et au vendeur correspondent à ceux indiqués dans la documentation à l’appui et confirment une attestation de propriété valide (p. ex. document d’immatriculation, acte de vente ou Description du véhicule neuf pour les nouveaux véhicules conformes aux normes canadiennes, etc.).\n37. Lorsque les importations de véhicules se font à l’aide de la DII de l’ IGU ( OS 911), les données requises à propos des véhicules seront communiquées par le RVI , par voie électronique, à la province ou au territoire concerné à l’aide de l’Échange interprovincial des dossiers. C’est à dire qu’un Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 ou le Formulaire électronique 1 du RVI , ou un Formulaire d’importation de véhicules pour pièces – Formulaire 3 ou le Formulaire électronique 3 du RVI , n’est pas requis et ne sera pas accepté ou traité par l’ASFC . Les importateurs recevront par courriel le numéro de dossier du RVI aux fins de l’inscription une fois que l’ASFC a effectué la mainlevée du véhicule.\n38. Les types d’importations suivants ne peuvent pas être soumis au moyen de la DII de l’ IGU ( OS 911) : véhicules importés temporairement (dans tous les cas).\n39. Consultez l’Initiative du guichet unique pour obtenir de plus amples renseignements.\nAutres exigences éventuelles en matière d’importation de véhicules\nExigences d’Environnement et changement climatique Canada\n40. Les véhicules routiers peuvent être assujettis au Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs , au Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers , et au Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) , appliquée par Environnement et changement climatique Canada.\n41. Les véhicules hors route peuvent être assujettis au Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) , appliquée par Environnement et changement climatique Canada.\n42. Pour obtenir de l’aide, l’importateur peut communiquer avec Environnement et changement climatique Canada. Consultez Communiquer avec nous pour les coordonnées et les adresses des sites Web.\nExigences de l’Agence canadienne d’inspection des aliments\n43. Les articles ci dessous sont assujettis à des conditions d’importation, ainsi qu’à des procédures et à des frais d’inspection dont le but est de prévenir l’importation et la propagation au Canada de parasites susceptibles de nuire aux végétaux :\n- les véhicules et matériels agricoles usagés, y compris les instruments aratoires, les conteneurs et les transporteurs;\n- les véhicules et matériels de terrassement usagés, y compris les instruments, les outils, les conteneurs et les transporteurs;\n- les véhicules de tourisme et de plaisance usagés;\n- le matériel militaire usagé.\n44. Les véhicules, les matériels agricoles et les véhicules et matériels de terrassement connexes de toute provenance qui sont usagés doivent être libres de terre, de sable, de résidus végétaux, de fumier et d’autres débris semblables au moment de l’importation. Un grand nombre d’organismes nuisibles aux plantes exotiques qui sont susceptibles de faire subir à la production agricole canadienne des pertes financières peuvent être transportés dans la terre et les autres matières de ce genre. Pour de plus amples renseignements, voir le Mémorandum D19-1-1 : Aliments, végétaux, animaux et produits connexes .\nTarif des douanes, taxes et droits\n45. Les véhicules admissibles à l’importation au Canada seront évalués en ce qui a trait aux droits, à la taxe d’accise et à la taxe sur les produits et services. L’ASFC évaluera les droits liés à un véhicule fabriqué dans un pays autre que les États-Unis et le Mexique.\n46. Si un véhicule est importé de la Nouvelle Écosse, du Nouveau Brunswick, de Terre Neuve et Labrador, de l’Ontario ou de la Colombie Britannique, l’importateur devra acquitter la taxe sur les produits et services, ainsi que la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée au moment de l’immatriculation du véhicule. Pour les autres provinces, des taxes de vente peuvent être appliquées au moment de l’immatriculation des véhicules.\nÉcoprélèvement et taxe sur les systèmes de climatisation\n47. Les véhicules importés qui disposent d’un système de climatisation sont assujettis à une taxe d’accise de 100 $ . Les importateurs devront acquitter des taxes d’accise supplémentaires (Green Levy) seulement si le véhicule a un taux de consommation d’essence de 13 litres ou plus par 100 km, et a été mis en service après le 19 mars 2007 .\n48. L’écoprélèvement vise les automobiles (y compris les voitures familiales, les fourgonnettes et les véhicules utilitaires sport) principalement destinées à être utilisées pour le transport de passager, à l’exception des camionnettes, des fourgonnettes conçues pour accueillir au moins 10 passagers, les ambulances et les corbillards.\nTaxe sur certains biens de luxe\n49. La taxe de luxe s’applique aux importations au Canada de véhicules assujettis dont le montant taxable est supérieur à 100 000 $ . Un véhicule est visé par le régime de la taxe de luxe s’il répond à la définition d’un véhicule assujetti, d’un aéronef assujetti ou d’un navire assujetti, telle qu’elle est énoncée au paragraphe 2(1) de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe .\n50. Véhicule assujetti — définition\nvéhicule assujetti désigne un véhicule à moteur qui :\n- est conçu ou adapté principalement pour transporter des personnes sur les autoroutes et les rues ;\n- a une capacité d’au plus 10 places assises\n- a un poids nominal brut du véhicule, au sens du paragraphe 2(1) du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, qui est inférieur ou égal à 3 856 kg\n- a une date de fabrication postérieure à 2018 ;\n- est conçu pour se déplacer avec quatre roues ou plus en contact avec le sol\nLes berlines, les coupés, les voitures à hayon, les cabriolets, les véhicules utilitaires sport et les camionnettes légères sont des exemples de véhicules visés.\n51. Véhicule assujetti — exclusions\nLe véhicule visé ne comprend pas :\n- une ambulance\n- un corbillard\n- un véhicule automobile clairement identifié pour les activités policières ;\n- un véhicule automobile clairement identifié et équipé pour les activités d’intervention médicale d’urgence ou d’incendie\n- un véhicule récréatif qui est conçu ou adapté pour fournir un logement résidentiel temporaire et qui est équipé d’au moins quatre des éléments suivants : Installations de cuisson un réfrigérateur ou une glacière des toilettes indépendantes un système de chauffage ou de climatisation pouvant fonctionner indépendamment du moteur du véhicule un système d’approvisionnement en eau potable comprenant un robinet et un évier ; une alimentation électrique de 110 V à 125 V, ou une alimentation en gaz de pétrole liquéfié, pouvant fonctionner indépendamment du moteur du véhicule\n- un véhicule à moteur qui est enregistré avant septembre 2022 auprès d’un gouvernement ; et dont la possession a été transférée à un utilisateur du véhicule à moteur avant Septembre 2022\nRetenue\n52. L’ASFC a le pouvoir de retenir les véhicules inadmissibles qui ne satisfont pas aux conditions d’importation de TC , en vertu de l’article 101 de la Loi sur les douanes .\n53. Les véhicules présentés par des entités non commerciales et retenus seront consignés sur un formulaire BSF241, Reçu global pour éléments non monétaires. Les véhicules retenus présentés par des importateurs commerciaux seront consignés sur un formulaire K26, Avis de retenue, et les documents de déclaration en détail devant servir à la mainlevée seront rejetés. Il faut préciser sur ces formulaires que le véhicule est retenu pour inobservation de la LSA ou du LSA et devra être réexporté, abandonné à l’État ou détruit . Un exemplaire du formulaire BSF241 ou K26 est ensuite transmis à TC pour l’aviser de la retenue. Les importateurs qui souhaitent faire appel d’une décision de retenue de l’ASFC doivent communiquer avec TC pour obtenir des précisions sur la marche à suivre.\nEntreposage\n54. Les lignes directrices et les procédures décrites dans le Mémorandum D4-1-5 : Entreposage des marchandises , s’appliquent à tous les véhicules retenus qui n’ont pas encore été éliminés. Le délai d’entreposage précisé dans le Règlement sur l’entreposage des marchandises doit être respecté en tout temps. C’est à l’importateur qu’il incombe de payer les frais associés à l’entreposage.\nÉlimination\n55. Les véhicules qui sont saisis, abandonnés ou confisqués en vertu de la Loi sur les douanes et qui ne sont pas admissibles à l’importation aux termes de la LSA peuvent être vendus en vertu des règles d’élimination de la Couronne à la condition qu’ils le soient à des fins « d’exportation seulement » et qu’un suivi soit effectué par l’ASFC pour valider que les véhicules ont été exportés. À défaut, le véhicule sera détruit par compression sous la surveillance de l’ASFC.\nRenseignements sur les sanctions\n56. Toute entreprise ou société qui contrevient à la présente loi, aux règlements ou à une ordonnance :\n- est coupable d’une infraction punissable par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de 200 000 $ ;\n- est coupable d’une infraction punissable par mise en accusation et passible d’une amende maximale de 2 millions de dollars.\n57. Toute personne qui contrevient à la présente loi, aux règlements ou à une ordonnance :\n- a) est coupable d’une infraction punissable par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de 4 000 $ ou d’un emprisonnement maximal de 6 mois, ou les deux;\n- b) est coupable d’une infraction punissable par mise en accusation et passible d’une amende maximale de 20 000 $ ou d’un emprisonnement maximal de 2 ans, ou les deux.", + "history": "", + "last_amended": "2026-06-02", + "current_to": "2026-06-02", + "citation": "Mémorandum D19-12-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-12-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-12-1-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-12-1", + "marginal_note": "Annexe A :Véhicules qui doivent être inscrits au programme du RVI", + "part": "Mémorandum D19-12-1 : Importation de véhicules", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Dans cette section\n- Véhicules loués et financés aux États-Unis\n- Véhicules de spécification FMVSS acquis dans des pays étrangers\n- Véhicules portant des étiquettes de conformité certifiant la conformité avec les FMVSS et les NSVAC et ayant été achetés aux États-Unis ou au Mexique\n- Véhicules de récupération (véhicules certifiés conformes aux FMVSS seulement)\nVéhicules loués et financés aux États-Unis Pour TC , les véhicules loués au détail et financés aux États-Unis sont considérés comme achetés (vendus) et doivent donc satisfaire aux exigences en matière d’importation de TC pour l’inscription au programme du RVI .", + "history": "", + "last_amended": "2026-06-02", + "current_to": "2026-06-02", + "citation": "Mémorandum D19-12-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-12-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-12-1-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-12-1", + "marginal_note": "Annexe B :Traitement des véhicules qui ne peuvent pas être inscrits au programme du Registraire des véhicules importés", + "part": "Mémorandum D19-12-1 : Importation de véhicules", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Dans cette section\n- Véhicules neufs construits suivant les NSVAC\n- Annexe F : Importateurs autorisés – véhicules neufs conformes aux NSVAC\n- Annexe G : Fabricants étrangers autorisés – véhicules neufs conformes aux NSVAC\n- Lettre « cas par cas » avec le numéro d’autorisation CPC de TC – Importateurs de véhicules neufs conformes aux NSVAC\n- Véhicules neufs conformes aux NSVAC : Programme de livraison d’un fabricant étranger (NSVAC)\n- Remorques pour bateaux neuves conformes aux NSVAC vendues avec un bateau neuf en tant qu’« ensemble bateau/remorque » aux États-Unis\n- Véhicules conformes aux NSVAC qui reviennent au pays\n- Véhicules non réglementés\n- Véhicules de travail\n- Remorques (certains types)\n- Véhicules agricoles (instruments aratoires)\n- Maison mobiles\n- Véhicules à usage restreint (véhicules tout terrain, motocyclettes hors route, véhicules utilitaires tout terrain [côte à côte] et autres véhicules hors route) avec une vitesse maximale de moins de de moins de 32 km/h (ou 20 mi/h)\n- Véhicules de compétition\n- Véhicules exemptés en raison de l’âge\nVéhicules neufs construits suivant les NSVAC Les véhicules provenant de n’importe quel pays, y compris les États-Unis ou le Mexique, doivent satisfaire aux critères suivants pour être admissibles en tant que véhicules neufs construits conformément aux NSVAC : le véhicule doit être neuf et acheté directement auprès d’un fabricant, et non pas d’un détaillant/concessionnaire. Les documents d’acquisition doivent clairement indiquer que l’achat a été effectué auprès d’un fabricant; et le véhicule doit être neuf et construit suivant les NSVAC et porter une étiquette de conformité bilingue canadienne à cet égard. À l’exception des importations liées à l’annexe F , l’importation au Canada de véhicules neufs fabriqués suivant les spécifications canadiennes doit être documentée dans le Formulaire 1; toutefois, ces importations ne sont pas admissibles à l’inscription au programme du RVI. Annexe F : Importateurs autorisés – véhicules neufs conformes aux NSVAC Le programme d’Autorisation préalable de l’annexe F permet aux importateurs commerciaux canadiens (ou leur courtier) de profiter de formalités douanières simplifiées au moment d’importer des véhicules neufs pleinement conformes aux normes canadiennes provenant directement de fabricants étrangers. Ces véhicules n’ont pas encore été vendus au détail, n’ont jamais eu de propriétaire ni porté de titre et n’ont jamais été immatriculés. L’annexe F dresse la liste des entreprises qui sont autorisées par TC à importer des véhicules neufs construits suivant les normes canadiennes destinés au marché canadien sans avoir à soumettre un Formulaire 1 lors de l’importation. L’annexe F renferme les importateurs autorisés par nom d’entreprise, lequel doit correspondre au nom de l’importateur inscrit au dossier dans les documents d’importation de l’ASFC. Annexe G : Fabricants étrangers autorisés – véhicules neufs conformes aux NSVAC Le programme d’Autorisation préalable de l’ programme d'Autorisation préalable de l'annexe G permet aux importateurs commerciaux canadiens (ou leur courtier) de profiter de formalités douanières simplifiées au moment d’importer des véhicules neufs pleinement conformes aux normes canadiennes provenant directement de fabricants étrangers. Ces véhicules n’ont pas encore été vendus au détail, n’ont jamais eu de propriétaire ni porté de titre et n’ont jamais été immatriculés. L’annexe G répertorie les fabricants étrangers reconnus par TC pour exporter des véhicules neufs construits suivant les normes canadiennes destinés au marché canadien. Pour être admissible en application de l’annexe G, le fabricant de véhicules étranger doit figurer à l’annexe G et être associé aux catégories de véhicules précises reconnues par TC . Les documents d’importation de l’ASFC doivent refléter clairement les deux éléments ci dessus (fabricant de véhicules et catégorie de véhicules) pour qu’il y ait contrôle à la frontière dans le cadre du programme d’Autorisation préalable de l’annexe G. Les importateurs doivent présenter un Formulaire 1 pour passer la frontière. Il est possible de soumettre un seul formulaire et d’y joindre une feuille sur laquelle figurent plusieurs véhicules, au lieu de présenter un formulaire par véhicule. Pour chaque véhicule importé, la feuille de décomposition doit comprendre le NIV, la marque et le modèle, la date de fabrication et la catégorie du véhicule. L’ASFC estampillera la date sur la feuille de décomposition et prendra note du numéro de transaction. Dans de tels cas, la liste ci-jointe doit également être transmise au RVI , avec le Formulaire 1. Certains fabricants étrangers répertoriés à l’annexe G distribuent leur production de véhicules neufs conformes aux NSVAC par l’intermédiaire d’un réseau de concessionnaires. Par conséquent, il est possible que dans certains cas, le Certificat d’origine (CO) soit délivré au nom du concessionnaire pour répondre aux exigences étrangères. Lorsqu’un importateur commercial canadien souhaite déclarer une importation dans ces conditions, aux termes de l’annexe G, la partie arrière du CO doit être remplie et signée au nom de l’importateur commercial inscrit au dossier. Si les documents de vente montrent que l’achat est effectué auprès du fabricant étranger inscrit à l’annexe G (et non auprès du concessionnaire), les marchandises sont admissibles à l’importation aux termes de l’annexe G. Si les dits documents indiquent qu’il s’agit d’un achat auprès d’un détaillant, les marchandises ne sont pas admissibles à la procédure prévue à l’annexe G et doivent être évaluées comme un achat au détail, conformément aux autres protocoles établis. Lettre « cas par cas » avec le numéro d’autorisation CPC de TC – Importateurs de véhicules neufs conformes aux NSVAC Le processus CPC permet aux importateurs qui ne figurent pas à l’annexe F et à ceux qui achètent des véhicules neufs construits suivant les normes canadiennes directement auprès de fabricants étrangers et qui ne figurent pas à l’annexe G d’obtenir un numéro d’autorisation préalable lié au Numéro d’identification du véhicule (NIV) et une lettre de TC. Seuls les véhicules dont le NIV figure dans la lettre d’autorisation CPC peuvent être dédouanés. Les importateurs ainsi autorisés doivent présenter un Formulaire 1 pour passer la frontière. L’ASFC ajoutera le numéro d’autorisation de TC à côté de la case choisie indiquant qu’une lettre d’autorisation de TC a été reçue et, le cas échéant, l’ASFC joindra une photocopie de l’autorisation au Formulaire 1. Véhicules neufs conformes aux NSVAC : Programme de livraison d’un fabricant étranger (NSVAC) Les Canadiens voyageant à l’étranger peuvent prendre des dispositions pour acheter un véhicule neuf conforme aux NSVAC qu’ils iront chercher eux mêmes auprès d’un fabricant étranger et qu’ils importeront au Canada. Ce véhicule peut être importé en tant que véhicule neuf construit suivant les NSVAC si les conditions suivantes sont remplies : le fabricant initial a certifié que le véhicule est conforme aux NSVAC en y apposant une étiquette de conformité bilingue ou en fournissant une lettre à cet effet; et le véhicule a été acheté neuf (c. à d. que l’importateur est le premier propriétaire). Les importateurs qui déclarent l’importation d’un véhicule par l’entremise du Programme de livraison d’un fabricant étranger ne peuvent utiliser le programme du RVI et ils doivent soumettre le Formulaire 1 pour obtenir la mainlevée. Les importateurs doivent présenter une facture de vente pour démontrer que le véhicule a été vendu au détail au Canada, ou présenter une autorisation CPC valide de TC Remorques pour bateaux neuves conformes aux NSVAC vendues avec un bateau neuf en tant qu’« ensemble bateau/remorque » aux États-Unis Les importateurs de remorques pour bateaux neuves conformes aux NSVAC qui ont été achetées directement d’un fabricant de bateaux en tant qu’ensemble neuf bateau/remorque (ou lot) doivent importer les remorques à l’extérieur du programme du RVI lorsque le fabricant de la remorque pour bateaux figure à l’annexe G de TC et est inscrit comme le fabricant (et non le vendeur) du véhicule sur le Formulaire 1 et que la remorque porte une étiquette de conformité valide certifiant la conformité avec les NSVAC. Si la remorque pour bateau est conforme aux NSVAC, mais que le fabricant ne figure pas à l’annexe G de TC, l’importateur doit obtenir une lettre d’autorisation CPC de TC. Remarque : Lorsqu’une remorque achetée dans le cadre d’un ensemble bateau et remorque déclaré à l’importation présente l’une des caractéristiques suivantes : le vendeur figurant sur le Formulaire 1 est un concessionnaire de bateaux aux É. U.; la remorque n’a pas d’étiquette bilingue de déclaration de conformité aux NSVAC, alors la remorque n’est pas certifiée conforme aux NSVAC et son importation doit être traitée et inscrite par l’intermédiaire du programme du RVI (section 17 sur le Formulaire 1). Véhicules conformes aux NSVAC qui reviennent au pays Même propriétaire : Les anciens résidents du Canada peuvent rapporter un même véhicule conforme aux NSVAC lorsque l’importateur peut prouver qu’il avait acheté ou immatriculé le véhicule au Canada avant son départ, ET le véhicule n’a pas subi de modifications importantes (autres que des réparations et l’entretien courants ou de garantie) à l’étranger. Si un véhicule n’a pas été immatriculé à l’étranger (il a toujours une plaque canadienne) et que le propriétaire initial le ramène au Canada, aucun Formulaire 1 n’est requis. Cependant, si le véhicule est ramené au Canada par le propriétaire initial et qu’il a été immatriculé à l’étranger (plaque d’immatriculation autre que canadienne), un Formulaire 1 est nécessaire. Une lettre d’autorisation CPC de TC n'est pas nécessaire. Nouveau propriétaire : Les véhicules construits suivant les normes canadiennes qui ont été exportés de façon permanente dans le cadre d’un échange ou d’une vente à l’étranger, et qui sont par la suite présentés en vue de leur importation par un nouveau propriétaire doivent être importés selon le processus CPC de TC . Si le véhicule est importé au Canada par un nouveau propriétaire, un Formulaire 1 et une lettre d'autorisation de CPC de TC sont requis. Veuillez noter que le numéro de poste tarifaire 9897.00.00 du Tarif des douanes interdit l'entrée des véhicules usagés ou d'occasion. D9-1-11 : Importation de véhicules automobiles usagés ou d'occasion , prévoit des exceptions à cette interdiction. Exception pour les assureurs : Les véhicules aux spécifications canadiennes qui ont été loués au Canada et récupérés aux États-Unis ou au Mexique auprès de clients ayant manqué à leurs paiements à la compagnie qui a loué le véhicule, ainsi que les véhicules canadiens volés récupérés aux États-Unis ou au Mexique, sont également considérés comme des véhicules canadiens retournés par le propriétaire initial (désormais la partie récupératrice) aux fins de TC . Une preuve doit être fournie démontrant que les véhicules ont été loués auprès d'une entreprise canadienne ou, dans le cas de véhicules volés, que les véhicules provenaient du Canada. Les véhicules répondant aux spécifications canadiennes exportés temporairement et endommagés au-delà du coût raisonnable de réparation en raison d’une collision, d’un incendie, d’une inondation, d’un accident, d’une intrusion ou d’un autre événement aux États-Unis ou au Mexique, et qui deviennent la propriété d’un assureur canadien agréé, sont également considérés comme des véhicules canadiens retournés par le propriétaire d’origine (maintenant l’assureur) aux fins de TC. Véhicules non réglementés Les véhicules non réglementés sont des véhicules qui ne font pas partie d’une catégorie réglementaire de véhicules aux termes de l’annexe III du RSVA. Ces véhicules ne sont pas visés par des exigences d’importation de TC. Au nombre des exemples courants, mentionnons les véhicules conçus spécialement pour les opérations agricoles (tracteur, chariot à foin, etc.), les travaux de construction ou d’aménagement paysager (chariot élévateur à fourche, rétrocaveuse, niveleuse, grue mobile surdimensionnée, etc.), la compétition en circuit fermé (course) et certains véhicules à usage restreint. Voir la section intitulée « Véhicules à usage restreint (véhicules tout terrain, motocyclettes hors route, véhicules utilitaires tout terrain [côte à côte] et autres véhicules hors route) dont la vitesse maximale est de moins de 32 km/h (ou 20 mi/h) ». Les véhicules non réglementés doivent tout de même satisfaire à toutes les autres exigences applicables de l’ASFC et d’AM au moment de l’importation (p. ex., ils doivent être libres et exempts de tout polluant du sol). Même s’il n’est pas officiellement obligatoire d’inscrire ces véhicules sur un Formulaire 1, il peut y avoir des situations dans lesquelles l’importateur devra soumettre un formulaire dûment rempli aux autorités d’immatriculation provinciales et territoriales du Canada aux fins d’enregistrement. Dans ce cas, l’importateur peut présenter un Formulaire 1 rempli, indiquer que le véhicule n’a pas à être inscrit au programme du RVI et cocher la case « véhicule non réglementé ou véhicule de travail ». L’intention du concept initial du fabricant (c. à d. la catégorie et les caractéristiques du véhicule au moment du montage principal), et non pas la façon dont l’importateur entend utiliser le véhicule au Canada , détermine le statut non réglementé du véhicule. Véhicules de travail L’expression « véhicule de travail » désigne un véhicule conçu principalement pour accomplir des travaux de génie civil et d’entretien et qui n’est monté ni sur un châssis de camion ni sur un châssis type camion. Les camions conçus pour fonctionner exclusivement dans un environnement hors route sont également considérés comme des véhicules non réglementés à l’importation (p. ex. grues mobiles surdimensionnées, gros camions à benne hors route articulés, etc.). Lorsqu’un véhicule peut être importé en tant que véhicule de travail, son importation doit être enregistrée suivant le processus de mainlevée à la frontière pour les véhicules non réglementés. Les véhicules appartenant à une catégorie réglementée utilisés pour le travail ou des fonctions professionnelles ne sont pas admissibles à l’importation en tant que véhicules de travail non réglementés. L’intention du concept initial du fabricant (c. à d. la catégorie et les caractéristiques du véhicule au moment du montage principal), et non pas la façon dont l’importateur entend utiliser le véhicule au Canada , détermine le statut non réglementé du véhicule. Remorques (certains types) Dans certaines circonstances, les remorques peuvent être considérées comme non réglementées en vertu de la LSA s'il s'agit d'engins de terrassement ou de véhicules agricoles. Ce type d’importation doit être enregistrée selon le processus de contrôle frontalier des véhicules non réglementés. L’intention du concept initial du fabricant (c. à d. la catégorie et les caractéristiques du véhicule au moment du montage principal), et non pas la façon dont l’importateur entend utiliser le véhicule au Canada , détermine le statut non réglementé du véhicule. Véhicules agricoles (instruments aratoires) Les véhicules agricoles, également appelés matériel d’exploitation agricole, sont des véhicules conçus exclusivement pour les travaux agricoles (p. ex. chariots à foin, épandeurs de fumier, tracteurs, presses-ramasseuses, etc.). Les camions et les remorques destinés pour les travaux agricoles, mais conçus pour aller sur les routes (p. ex. camions d’ensilage, remorques pour bétail, etc.), ne sont pas considérés comme des véhicules agricoles et doivent être admissibles à l’importation en tant que véhicules réglementés en vertu des procédures de contrôle frontalier établies. L’intention du concept initial du fabricant (c. à d. la catégorie et les caractéristiques du véhicule au moment du montage principal), et non pas la façon dont l’importateur entend utiliser le véhicule au Canada , détermine si le véhicule est réglementé. Maison mobiles Une maison mobile est un véhicule qui mesure plus de 102 pouces de largeur en tout et qui est conçu pour être tiré derrière un autre véhicule et pour être utilisé comme unité d'habitation ou de travail. Son entrée doit être enregistrée selon le processus de dédouanement non réglementé des véhicules aux frontières. Les remorques fabriquées et vendues en tant que « modèles de parc » qui ressemblent à des maisons mobiles mais mesurent moins de 102 pouces de largeur en tout et sont équipées de toutes les caractéristiques nécessaires pour les déplacements sur route sont considérées comme des remorques et doivent être admissibles à l'importation en tant que remorque conformément aux procédures de dédouanement établies aux frontières. Véhicules à usage restreint (véhicules tout terrain, motocyclettes hors route, véhicules utilitaires tout terrain [côte à côte] et autres véhicules hors route) avec une vitesse maximale de moins de de moins de 32 km/h (ou 20 mi/h ) . Les véhicules à usage restreint sont une catégorie de véhicules qui a été ajoutée au LSA le 4 février 2021 et qui a remplacé la catégorie des motocyclettes à usage restreint. Elle comprend les véhicules utilitaires tout terrain côte à côte, les autodunes (qui n’étaient pas réglementés auparavant) et autres véhicules qui répondent à la définition. Lorsque les conditions suivantes s’appliquent, les véhicules à usage restreint ne sont pas réglementés par la LSA si : ils ont été fabriqués le 4 février 2021 ou après cette date et il s’agit de véhicules tout terrain, de motocyclettes hors route, de véhicules utilitaires tout terrain côte à côte, d’autodunes et de tout autre véhicule hors route similaire dont la vitesse maximale est moins de 32 km/h (ou 20 mi/h). Il convient de noter que les véhicules capables de dépasser ces vitesses, fabriqués après cette date, sont réglementés; ils ont été fabriqués avant le 4 février 2021 et il s’agit de de véhicules utilitaires tout terrain côte à côte et d’autodunes quelle que soit leur vitesse maximale. Si un véhicule à usage restreint ne semble pas exclusivement conçu pour un usage hors route parce qu’il comporte suffisamment de caractéristiques pour un usage routier pratique, le véhicule peut être considéré comme appartenant à une catégorie de véhicules routiers réglementés. De même, les produits équipés de limiteurs de vitesse sont évalués en prenant d’abord en considération la capacité de vitesse sans contrainte du véhicule. Dans les cas où la conception du véhicule rend très peu pratique le retrait d’un mécanisme de régulation de la vitesse, TC peut, au cas par cas, considérer la limitation de vitesse comme valide. Dans de tels cas, l’ASFC devrait demander des précisions à TC avant d’autoriser la mainlevée du véhicule. Les bicyclettes à assistance électrique ne sont pas considérées comme des véhicules à usage restreint par la LSA, dans la mesure où elles sont conçues pour fonctionner hors route dont la vitesse maximale est moins de 32 km/h (ou 20 mi/h). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l’article de TC intitulé « Importer des bicyclettes à assistance électrique ». Véhicules de compétition Un véhicule de compétition est défini dans les RSVA comme étant un véhicule conçu pour être utilisé exclusivement dans les courses en circuit fermé qui, selon le cas, porte une étiquette dans les deux langues officielles, apposée par le fabricant, indiquant qu’il s’agit d’un véhicule de compétition destiné à être utilisé exclusivement dans les courses en circuit fermé ou est accompagné d’une déclaration signée d’un organisme d’accréditation de course indiquant clairement qu’il s’agit d’un véhicule de compétition destiné à être utilisé exclusivement dans les courses en circuit fermé. Les véhicules de compétition peuvent être des motocyclettes, des motocyclettes hors route, des minimotos, des motoneiges, des voitures, des camions, etc. Ils sont considérés comme non réglementés aux termes de la LSA quand ils remplissent la définition d’un véhicule de compétition. En ce qui concerne les véhicules qui ont été adaptés pour la compétition et qui portent des marques évidentes de leurs modifications aux fins de la compétition en circuit fermé, les importateurs doivent fournir une déclaration signée d’un organisme d’accréditation de course indiquant clairement qu’il s’agit d’un véhicule de compétition destiné à être utilisé exclusivement dans les courses en circuit fermé. Bien que l’importation de ce type de véhicules ne doive pas être inscrite sur un Formulaire 1, il peut y avoir des situations dans lesquelles l’importateur devra soumettre un tel formulaire dûment rempli aux autorités d’immatriculation provinciales et territoriales du Canada aux fins d’enregistrement du véhicule en tant que véhicule de compétition. Ainsi, l’importateur peut remplir un formulaire et indiquer que le véhicule n’a pas à être inscrit au programme du RVI et cocher la case « véhicule non réglementé » sur le Formulaire 1. TC ne considère pas un environnement hors route comme un environnement de compétition en circuit fermé; par conséquent, les véhicules à usage restreint (minimotos, motocyclettes hors route ou VTT) ne sont pas considérées comme des véhicules de compétition à moins que le fabricant ne les ait explicitement conçues ainsi. Par ailleurs, un véhicule réglementé ordinaire qui a été modifié afin de servir pour la course et les déplacements routiers et qui n’est pas accompagné d’une déclaration écrite d’un organisme d’accréditation de course concernant la classification du véhicule en tant que véhicule de compétition n’est pas considéré comme appartenant à cette catégorie et doit être admissible à l’importation au titre de la catégorie initiale à laquelle le véhicule appartient (p. ex. voiture, camion ou motocyclette). Véhicules exemptés en raison de l’âge Les véhicules dont la date de fabrication remonte à 15 ans ou plus à partir de la date d’importation et les autobus fabriqués avant le 1er janvier 1971 ne sont pas réglementés en vertu de la LSA. L’importation doit être enregistrée à l’aide d’un Formulaire 1 en tant que véhicule qui n’a pas à être inscrit au programme du RVI, en cochant la bonne case d’importation de véhicule. Lorsqu’il n’y a aucune marque d’identification sur un véhicule permettant à l’ASFC de confirmer le statut d’exemption en raison de l’âge au regard des documents fournis par l’importateur, le véhicule (y compris les remorques) n’est pas admissible à l’importation au Canada en tant que véhicule exempté en raison de l’âge. Les types suivants de véhicules exemptés en raison de l’âge qui ont été modifiés sont encore considérés comme admissibles à l’importation en tant que véhicules « exemptés en raison de l’âge »; véhicules ayant subi des travaux d’entretien réguliers, étant munis de pièces de remplacement ou nouvellement peints, etc.; véhicules reconstruits/restaurés maintenant les caractéristiques d’origine; véhicules munis d’un kit de levage, si le véhicule a plus de 15 ans au moment de l’importation; véhicules qu’on a modifiés en autos de course extrarapides ou en autos de course de rue dont on a utilisé pour le montage la carrosserie et du châssis de voitures exemptées en raison de l’âge; répliques d’anciens modèles, y compris les véhicules prêts à monter ayant plus de 15 ans (ou les autobus construits avant le 1er janvier 1971), dont l’âge est évalué au moyen de la date d’achèvement finale de la réplique ou de l’ensemble de départ, et non de l’année du modèle de la réplique .", + "history": "", + "last_amended": "2026-06-02", + "current_to": "2026-06-02", + "citation": "Mémorandum D19-12-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-12-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-12-1-8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-12-1", + "marginal_note": "Annexe C : Véhicules importés temporairement", + "part": "Mémorandum D19-12-1 : Importation de véhicules", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Dans le cas des véhicules importés temporairement au Canada, il peut être nécessaire ou non de remplir un Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 ou un Formulaire électronique 1 du RVI , selon la situation.\nSi le véhicule est importé au moyen d’une déclaration du Système d’importation temporaire de véhicule de TC , un Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 ou un Formulaire électronique du RVI est requis.\nLes véhicules automobiles documentés au moyen d’un permis d’admission temporaire de l’ASFC, le formulaire E99 – Déclaration de l’ASFC, ou le formulaire d’Exception du permis d'admission temporaire BSF865 pour les importations personnelles et le formulaire d’admission temporaire du portail client de la GCRA pour les clients commerciaux, se verront délivrer un Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 ou Formulaire électronique 1 du RVI – uniquement lorsque l’importateur confirmera qu’il satisfait, ou qu’il fera en sorte de satisfaire, aux exigences provinciales ou territoriales d’immatriculation et l’importateur doit indiquer qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire le véhicule au programme du RVI en cochant la case « visiteur ou résident temporaire ».\nDans le cas d’une déclaration estampillée du système pour l’importation temporaire de véhicules (SITV) approuvé, la date finale d’exportation est la date autorisée par TC .\nRemarque : Le client prépare le nouveau formulaire d’Exception du permis d'admission temporaire BSF865 par l’entremise du portail client de la GCRA. Les importateurs/courtiers incluront une version imprimée dans leur trousse de mainlevée (remplaçant le papier E29B existant) présentée à un agent des services frontaliers avant la mainlevée. Les importations temporaires non commerciales seront documentées en dehors du portail client de la GCRA en utilisant le processus E29B actuel (c’est-à-dire les marchandises des voyageurs).\nDans cette section\n- Visiteurs, touristes et résidents temporaires\n- Véhicules en transit\n- Véhicules appartenant à un étranger importés pour réparations ou modifications\n- Véhicules de location des États Unis conduits par des Canadiens\n- Diplomates, Personnel de forces étrangères, Personnel chargé du précontrôle aux États Unis\n- Programme des services aux événements internationaux et aux congrès\n- Importation temporaire de véhicules non conformes par des résidents du Canada en utilisant le numéro tarifaire 9802.00.00\n- Véhicules importés temporairement à des fins spéciales (anciennement l’annexe VII)\n- Importation temporaire d’un véhicule immatriculé aux États Unis par un propriétaire ayant une adresse de résidence au Canada\n- Importations temporaires en vertu du chapitre 87 du Tarif des douanes et de l'alinéa 11.1(h) du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles\n- Importation temporaire en vertu du numéro tarifaire 9802.00.00 (Importation temporaire d'un véhicule immatriculé aux États Unis par un propriétaire ayant une adresse de résidence au Canada)\nVisiteurs, touristes et résidents temporaires Les véhicules peuvent être admis au Canada, sans que les exigences de TC en matière d’importation aient à être respectées, lorsqu’ils sont utilisés exclusivement par des visiteurs, pour une période n’excédant pas 12 mois; par des résidents temporaires, comme des étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement, pour la durée de leurs études au Canada; par des personnes titulaires d’un permis de travail ou d’une autorisation d’emploi en règle, pour une période d’au plus 36 mois. Les résidents temporaires et les titulaires de visa dont le véhicule doit être immatriculé pendant leur séjour temporaire au Canada doivent présenter à la frontière une déclaration du Système d’importation temporaire de véhicule estampillée et un Formulaire 1. Véhicules en transit Les véhicules en transit ( c. à d. les véhicules qui traversent le Canada dans le but de se rendre dans un autre pays) ne sont pas destinés à la consommation au Canada et ne sont pas réglementés par TC. Véhicules appartenant à un étranger importés pour réparations ou modifications Les véhicules appartenant à un étranger sont ceux qui entrent au Canada temporairement pour réparations ou modifications, sous garantie ou non. L’importation d’un véhicule appartenant à un étranger pour réparations ou modifications par un résident canadien ou une entreprise canadienne ne requiert pas la soumission d’un Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1, d’un Formulaire électronique 1 du RVI ni d’une déclaration du Système d’importation temporaire de véhicule estampillée de TC . Le véhicule doit porter une preuve d’immatriculation ou de propriété par un étranger. Dans le cas où le conducteur canadien travaille pour l’entreprise qui effectuera les réparations, l’entretien sous garantie ou les modifications en tant que service offert au propriétaire étranger, le conducteur doit être en mesure d’indiquer la destination du véhicule et le nom de l’entreprise fournissant les services. Le véhicule peut rester au Canada au plus 12 mois. Les véhicules importés temporairement à des fins de fabrication complémentaire ne sont pas visés par le numéro tarifaire 9993.00.00 . Les importateurs qui souhaitent importer un véhicule temporairement à cette fin doivent envisager de se prévaloir des programmes de drawback et d’exonération des droits de l’ASFC. Des renseignements sur ces programmes se trouvent dans le Mémorandum D7-4-1 : Programme d’exonération des droits et le Mémorandum D7-4-3 : Exigences de l’ALÉNA pour les programmes de drawback des droits et d’exonération des droits . Ces véhicules sont assujettis au plein montant des droits et des taxes au moment de l’importation et doivent être documentés dans une Déclaration en détail commerciale (DDC). Remarque : Le DDC remplace le formulaire B3, Douanes Canada – Formule de codage. Véhicules de location des États-Unis conduits par des Canadiens Les véhicules qui ont été loués aux États-Unis par des résidents canadiens, auprès d’une entreprise de location de véhicules des États-Unis, peuvent être importés au Canada à des fins non commerciales et doivent être exportés du Canada dans un délai de 30 jours, ou toute autre période prescrite, à compter de la journée où ils sont importés. Si, pendant la période de 30 jours ou toute autre période prescrite à compter de la journée où le véhicule est importé, le résident du Canada livre le véhicule à une entreprise de location de véhicules au Canada avec le consentement de l’entreprise, cette dernière sera responsable d’exporter le véhicule du Canada avant la fin de la période. Diplomates, Personnel de forces étrangères, Personnel chargé du précontrôle aux États-Unis Les véhicules importés par des diplomates , si Affaires mondiales Canada leur a remis une autorisation écrite pour la durée de leur affectation au Canada, ne sont pas inscrits au programme du RVI. De plus amples renseignements sont offerts dans le Mémorandum D21-1-1 : Privilèges douaniers accordés aux missions diplomatiques, aux postes consulaires et aux organisations internationales accréditées (numéro tarifaire 9808.00.00) . Les diplomates dont les véhicules devront peut être être immatriculés pendant qu’ils se trouvent temporairement au Canada doivent présenter un Formulaire 1 à la frontière pour que les véhicules soient traités conformément aux lignes directrices sur les importations non liées au RVI. Les véhicules importés par le personnel de forces étrangères ne sont pas inscrits au programme du RVI pendant la durée de l’affectation au Canada. Les membres du personnel de forces étrangères dont le véhicule doit être immatriculé pendant le séjour temporaire au Canada doivent présenter à la frontière un Formulaire 1 pour que le véhicule soit traité en vertu des lignes directrices établies sur le contrôle des importations non liées au RVI. Les véhicules qui sont importés par le personnel chargé du précontrôle aux États-Unis et ses personnes à charge ne sont pas inscrits au programme du RVI pendant toute la durée de l’affectation au Canada. Les membres du personnel chargé du précontrôle aux États-Unis dont le véhicule doit être immatriculé pendant le séjour temporaire au Canada peuvent présenter un Formulaire 1 pour que le véhicule soit traité en vertu des lignes directrices établies sur le contrôle des importations non liées au RVI. Programme des services aux événements internationaux et aux congrès Les importateurs ou les courtiers qui importent un véhicule dans le cadre du Programme des services aux événements internationaux et aux congrès doivent détenir une déclaration estampillée du SITV approuvé par TC et seront traités conformément au Mémorandum D8-1-2 : Programme des services aux événements internationaux et aux congrès (PSEIC) . Importation temporaire de véhicules non conformes par des résidents du Canada en utilisant le numéro tarifaire 9802.00.00 Pour qu’un résident du Canada puisse importer temporairement un véhicule immatriculé et enregistré aux É.-U. sous le numéro tarifaire 9802.00.00, il doit satisfaire à toutes les conditions mentionnées dans le Règlement sur l’importation temporaire de moyens de transport par des résidents du Canada , en particulier celles aux alinéas 3a), c), e) et g) . Les importations temporaires de véhicules en vertu de ce tarif sont exemptes de droits et de taxes, et les véhicules doivent être exportés dans les délais prescrits (c. à d. dans les 30 jours). Pendant qu’il est au Canada, le véhicule doit être utilisé uniquement pour le transport d’un résident et des personnes qui l’accompagnent, du point d’arrivée au Canada directement à une destination précise au Canada et de cette destination précise à une destination à l’extérieur du Canada. Après l’expiration du délai maximal de 30 jours, le résident du Canada doit soit exporter le véhicule du Canada (une preuve d’exportation est requise), soit l’importer de façon permanente au Canada (s’il est admissible). Les véhicules importés de façon permanente au Canada entraînent des droits et des taxes et doivent être enregistrés dans le programme du RVI et passer une inspection fédérale. La limite de 30 jours peut être prolongée uniquement dans des circonstances exceptionnelles spécifiées dans le Règlement sur l’importation temporaire de moyens de transport par des résidents du Canada. Il convient également de noter que si un agent de l’ASFC n’est pas convaincu que le véhicule sera exporté dans les délais prescrits, il a le pouvoir, en vertu de la Loi sur les douanes, de refuser l’importation temporaire. Véhicules importés temporairement à des fins spéciales (anciennement l’annexe VII) La LSA permet l’importation temporaire d’un véhicule non conforme (c.-à-d. un véhicule non certifié NSVAC) au Canada, pour une période déterminée aux fins prescrites : « exposition » – tout événement au cours duquel les véhicules de divers fabricants ou producteurs sont exposés (p. ex. les salons de l’automobile) et où le véhicule fait l’objet de l’exposition; « démonstration » – pour démontrer des modèles ou types particuliers de véhicules à des clients potentiels, ou pour utiliser le véhicule dans un événement promotionnel relié au véhicule (p. ex. prototypes, modèles de préproduction); « évaluation » – véhicules importés pour évaluer l’intégrité du véhicule dans des circonstances ou des environnements particuliers (p. ex., essai par temps froid); « essai » véhicules importés pour effectuer des tests de conformité et autres; « autres travaux de fabrication » sur un véhicule incomplet ou modification de véhicules neufs avant l’exportation; « travaux ou opérations » qui exigent un véhicule spécialement conçu pour des productions de l’industrie du spectacle, des projets de génie civil ou autres travaux ou opérations semblables; véhicules blindés qui seront utilisés par les organismes d’application de la loi; dans le cas d’un véhicule immatriculé aux États-Unis, une visite au Canada par son propriétaire, si ce dernier a une adresse résidentielle au Canada et est titulaire d’un permis de conduire canadien. Eu égard au point h) ci-dessus, le paiement des droits et des taxes applicables doit être effectué au moment de l’importation et ceux-ci ne peuvent pas être remboursés au moment de l’exportation. Bien que ces véhicules soient exemptés de l’obligation d’être conformes aux NSVAC, ils doivent être accompagnés d’une déclaration estampillée du SITV approuvé de TC, d’un Formulaire 1 (les importateurs sont tenus de cocher la case d’exemption « Véhicule importé temporairement à des fins spéciales » ou « Véhicule importé à des fins particulières – Annexe VII » selon la version du formulaire présenté), de la documentation à l’appui confirmant une attestation de propriété valide (CT non obligatoire, car certains véhicules ne proviennent pas des États-Unis), d’un document d’immatriculation et d’un acte de vente. Le véhicule doit encore satisfaire à toutes les exigences applicables de l’ASFC et des autres ministères au moment de l’importation (p. ex., il doit être libre et exempt de tout polluant du sol). Pour importer temporairement un véhicule non conforme aux fins réglementaires décrites ci-dessus, il faut présenter à TC une déclaration du SITV et TC doit l’approuver avant que le véhicule puisse passer la frontière canadienne. À la frontière, les importateurs doivent présenter une déclaration du SITV estampillée et documenter l’importation à l’aide d’un Formulaire 1 en cochant la case d’exemption « Véhicule importé temporairement à des fins spéciales » ou « Véhicule importé à des fins particulières – Annexe VII », selon la version du formulaire présenté. Remarque : Toute inscription manuscrite sur la déclaration de TC rendra cette dernière nulle et non avenue. TC précise que le permis indique uniquement le nom de l’entité importatrice (le déclarant) et les véhicules dont elle est responsable. Importation temporaire d’un véhicule immatriculé aux États Unis par un propriétaire ayant une adresse de résidence au Canada Les résidents qui reviennent au Canada avec un véhicule immatriculé aux États-Unis peuvent le faire de façon temporaire. Les clients peuvent le faire de 2 façons différentes : en vertu du chapitre 87 du Tarif des douanes et de l'alinéa 11.1(h) du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (LSA); ou en vertu du numéro tarifaire 9802. Importations temporaires en vertu du chapitre 87 du Tarif des douanes et de l'alinéa 11.1(h) du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles L'article 11.1 du LSA autorise l'importation temporaire de véhicules non conformes à diverses fins, y compris, sans toutefois s'y limiter, en vertu de l'alinéa (h), qui autorise l'importation temporaire d'un véhicule immatriculé aux États-Unis lors d'un séjour au Canada par son propriétaire, si celui-ci a une adresse de résidence au Canada et est titulaire d'un permis de conduire délivré au Canada. Pour être admissible à l'importation en vertu de cette exception, l'importateur doit obtenir l'autorisation de Transports Canada (TC) en faisant une déclaration légale à TC au moyen du processus de Véhicules importés temporairement à des fins spéciales (anciennement connu sous le nom de processus de l'annexe VII), avant d'importer le véhicule au Canada. Les véhicules importés en vertu de cette déclaration SITV ne sont pas tenus d'être conformes aux Normes de sécurité du Canada et le propriétaire doit présenter une déclaration SITV de TC approuvée estampillé, un Formulaire d’importation de véhicule : Formulaire 1 ou Formulaire électronique 1 du Programme du registraire des véhicules importés (RVI) et la documentation à l'appui pour démontrer la propriété valide du véhicule (par exemple, document d'immatriculation ou acte de vente.) De plus, ils doivent répondre aux exigences applicables de l’ASFC et d’autres ministères au moment de l’importation. Ces importations de véhicules se classent sous le chapitre 87 du Tarif des douanes et tous les droits et les taxes doivent être payés au moment de l'importation. Importation temporaire en vertu du numéro tarifaire 9802.00.00 (Importation temporaire d'un véhicule immatriculé aux États-Unis par un propriétaire ayant une adresse de résidence au Canada) Un résident du Canada qui possède une déclaration SITV estampillée valide de TC, et qui demande l'autorisation d'importer son moyen de transport au Canada de manière temporaire et qu'il soit classé dans le numéro tarifaire 9802.00.00, doit répondre à chacune des conditions du Règlement sur l'importation temporaire de moyens de transport par des résidents du Canada , en particulier les alinéas 3(a), (c), (e) et (g). Si l'importateur répond aux conditions du règlement et que le moyen de transport peut être classé dans le numéro tarifaire 9802.00.00, un formulaire E29B doit être remis et le délai prévu au paragraphe 5(1) doit être respecté. La seule prolongation du délai possible est précisée au paragraphe 5(2). Les importations temporaires en vertu du numéro tarifaire 9802.00.00 sont exemptes de droits et de taxes, mais le véhicule ne doit pas être utilisé au Canada et doit être exporté dans le délai établi (c'est-à-dire 30 jours). Lorsque le moyen de transport ne peut pas être classé dans le numéro tarifaire 9802, il faut offrir à l'importateur la possibilité d'exporter le moyen de transport ou de payer les droits et les taxes applicables et de l'importer de manière définitive dans le cadre du Programme du RVI.", + "history": "", + "last_amended": "2026-06-02", + "current_to": "2026-06-02", + "citation": "Mémorandum D19-12-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-12-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-12-1-9", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-12-1", + "marginal_note": "Annexe D : Véhicules importés pour les pièces", + "part": "Mémorandum D19-12-1 : Importation de véhicules", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Seuls les véhicules vendus au détail aux États-Unis ou les véhicules qui sont des véhicules prescrits en provenance du Mexique peuvent être importés pour des pièces. Tout véhicule réglementé ayant un statut classé comme rebut, ferraille, irréparable (ou équivalent) selon tout document de l'immatriculation du véhicule ou de l'assurance est inadmissible à l'importation en tant que « véhicule », uniquement en tant que « pièces ». Les véhicules endommagés par une inondation ou de l’eau en provenance des États Unis ou du Mexique sont considérés comme des rebuts/véhicules irréparables par toutes les administrations d’immatriculation du Canada. Ces véhicules ne peuvent être importés au Canada que s’ils sont admissibles dans le cadre du programme de véhicules importés pour pièces seulement de TC .\nDans cette section\n- Véhicules FMVSS importés temporairement et endommagés pendant qu’ils sont au Canada\n- Programme de véhicules importés pour pièces seulement (Véhicules certifiés FMVSS aux États-Unis uniquement, vendus au détail aux États-Unis ou qui sont un véhicule prescrit provenant du Mexique)\n- Ensembles de départ\n- Châssis-cabines de remplacement pour camions (non complétés)\nVéhicules FMVSS importés temporairement et endommagés pendant qu’ils sont au Canada Pour les véhicules certifiés aux États-Unis qui sont importés temporairement et endommagés à un point tel que le coût des réparations ne serait pas considéré comme raisonnable à la suite d’une collision, d’un incendie, d’une inondation, d’un accident ou d’un autre événement pendant qu’ils étaient au Canada, pour satisfaire aux exigences du numéro tarifaire 9993.00.00, les véhicules doivent soit être exportés, détruits, ou que tous les droits et taxes soient entièrement payés. La valeur est déterminée au moment de l'importation et correspond au montant dû pour que le Permis d'Admission Temporaire soit acquitté sans exportation. Ainsi, si un client souhaite que les droits et taxes soient réévalués (par exemple pour refléter la valeur inférieure d'un véhicule endommagé), le véhicule doit être physiquement exporté puis réimporté au Canada. Programme de véhicules importés pour pièces seulement (Véhicules certifiés FMVSS aux États-Unis uniquement, vendus au détail aux États-Unis ou qui sont un véhicule prescrit provenant du Mexique) Les véhicules conformes aux FMVSS (de récupération, libres, endommagés ou non) qui peuvent habituellement être inscrits au programme du RVI et qui sont admissibles selon la liste de compatibilité du RVI peuvent être volontairement déclarés à des fins d’importation pour « pièces seulement » dans le cadre du programme de véhicules importés pour pièces seulement de TC . Les véhicules importés dans le cadre de ce programme verront leur NIV inscrit comme véhicule irréparable et ne peut être présenté à l’enregistrement par une province ou un territoire. Une fois qu’un véhicule est déclaré dans le cadre du programme de véhicules importés pour pièces seulement, le statut de celui ci ne peut être modifié . Les véhicules de récupération qui proviennent de pays autres que les États-Unis ou qui sont un véhicule prescrit du Mexique et qui ont moins de 15 ans et les autobus fabriqués le 1er janvier 1971 ou après cette date ne sont pas admissibles à l’importation au Canada dans le cadre du programme de véhicules importés pour pièces seulement. Pour importer un véhicule admissible dans le cadre de ce programme, l’importateur doit remplir le Formulaire 3 et le présenter à l’ASFC au moment de l’importation, en plus de soumettre les documents originaux de propriété (CT ou titre de récupération) et inscrire le véhicule importé ainsi au RVI. Dans de tels cas, le véhicule doit être inscrit au programme du RVI, mais il ne doit pas obligatoirement être conforme aux NSVAC ni subir une inspection finale par le RVI. Le véhicule doit avoir été vendu au détail aux États-Unis ou être un véhicule prescrit provenant du Mexique, porter au minimum une étiquette de conformité américaine ou être accompagné d’une lettre indiquant le NIV du fabricant au lieu d’une étiquette de conformité américaine, et afficher sur le véhicule un NIV visible. Les véhicules prescrits en provenance du Mexique doivent également inclure un relevé du compteur kilométrique et indiquer le nom du pays dans lequel le véhicule a été enregistré en dernier pour une utilisation sur les routes publiques. Ensembles de départ Les ensembles de départ sont un assemblage de pièces (ensemble) utilisé pour la construction artisanale de véhicules et ils ne comprennent pas certains systèmes importants, comme ceux liés au carburant, aux freins, au groupe motopropulseur et à la suspension. Ces ensembles en soi ne doivent pas (et ne peuvent pas) être considérés comme un véhicule. Les ensembles de départ peuvent être importés en conformité avec les procédures établies sur le site Web de TC concernant l’importation d’automobiles prêtes à monter. Les importateurs doivent d’abord soumettre une demande d’autorisation préalable à TC. Si l’ensemble satisfait aux exigences de TC, le Ministère délivrera une lettre d’autorisation CPC à l’importateur, qu’il devra présenter à l’ASFC au moment de l’importation. Les ASF ne doivent pas utiliser le Formulaire 1 pour les ensembles de départ. Chaque importation d’ensemble de départ est analysée selon ses propres caractéristiques. Si l’autorisation de TC n’a pas été obtenue pour l’importation de l’ensemble de départ ou qu’un ASF croit que l’expédition peut contenir suffisamment de pièces pour correspondre à la définition d’un véhicule aux termes de la LSA, l’expédition sera refusée ou retenue jusqu’à ce qu’il ait des éclaircissements permettant d’accorder la mainlevée. Une fois qu’un véhicule est achevé à partir d’un ensemble de départ, il devient alors un véhicule prêt à monter. Les véhicules prêts à monter qui sont achevés, montés ou démontés ne sont pas admissibles à l’importation au Canada puisqu’ils n’ont pas les certifications nécessaires pour satisfaire aux exigences de la LSA. La seule exception est si l’importateur peut fournir une preuve satisfaisante à un ASF que le véhicule a été achevé au moins 15 ans avant son importation afin d’être considéré comme exempté en raison de son âge. Châssis-cabines de remplacement pour camions (non complétés) Un « châssis cabine de remplacement » est un assemblage de pièces (ensemble) qui constituerait un camion, sans le groupe motopropulseur (par exemple, moteur, transmission et essieu moteur). Les châssis cabines de remplacement peuvent être importés en tant que pièces au Canada, car ils ne correspondent pas à la définition de véhicule de la LSA ou à la définition de véhicule incomplet du RSVA. Cet « ensemble » n’est pas consigné dans un Formulaire 1 ou un Formulaire 3. Les camions qui sont construits à partir de ces ensembles (le plus souvent les camions-tracteurs) ne sont pas admissibles à l’importation au Canada, car ils n’ont pas la certification nécessaire pour satisfaire aux exigences de la LSA. Remarque : Les sections avant (front clip) des véhicules sont considérées comme des pièces aux fins du passage de la frontière, si aucune autre section du véhicule n’est présente. Annexe E : Véhicules non admissibles Les véhicules non admissibles sont ceux qui ne peuvent être importés en vertu des lignes directrices établies sur le contrôle frontalier des importations liées au RVI ou non. Les sections qui suivent fournissent des renseignements supplémentaires sur les circonstances connues entraînant l’inadmissibilité de véhicules à l’importation au Canada . Il convient de noter que lorsqu’il n’y a aucune marque d’identification sur un véhicule pour confirmer son statut d’exemption en raison de l’âge, le véhicule n’est pas admissible à l’importation en vertu de l’exemption de « non-réglementation en raison de l���âge ». Dans cette section Véhicules d'occasion ou de seconde main provenant de pays autres que les États-Unis ou le Mexique Véhicules modifies Véhicules fabriqués pour un marché étranger Véhicules du marché gris Camions montés à partir de châssis-cabine de remplacement Voitures prêtes à monter Véhicules d'occasion ou de seconde main provenant de pays autres que les États-Unis ou le Mexique Le numéro de position tarifaire 9897.00.00 du Tarif douanier interdit l'entrée de véhicules d'occasion ou de seconde main. D9-1-11 : Importation de véhicules automobiles d'occasion ou de seconde main , précise les exemptions à cette interdiction. Cela s'applique indépendamment de toute exigence de TC en vertu de la MVSA. Si un importateur est en mesure de prouver qu’il remplit l’une des exemptions, vous devriez vous référer aux instructions de ce document pour le type d’entrée correspondant. Véhicules modifies Les véhicules de moins de 15 ans appartenant à une catégorie réglementaire et les autobus fabriqués le 1er janvier 1971 ou après cette date, à l’égard desquels une demande d’importation est présentée, peuvent ne pas conserver, s’ils ont été modifiés substantivement (sauf dans le cas de réparations générales ou d’un entretien courant), leur certification initiale délivrée à l’usine nécessaire pour l’importation au Canada. Pour être jugés admissibles, les importateurs doivent obtenir du responsable des modification du véhicule ou à l’étape finale du fabriquant des documents attestant que le véhicule modifié est conforme à toutes les normes applicables. Ces documents doivent être fournir à TC avant de présenter le véhicule à la frontière pour obtenir une autorisation CPC. Les véhicules modifiés non accompagnés d’une telle preuve ne pourrait ne pas être importés au Canada. Exemples : une motocyclette convertie en tricycle; une fourgonnette convertie en fourgonnette de camping; un véhicule rallongé; Cela s’applique également aux véhicules certifiés au Canada qui ont été modifiés aux États-Unis et qui reviennent au pays. Lorsqu’une personne exporte temporairement un véhicule construit suivant les normes canadiennes afin que des modifications lui soient apportées, il se peut que le véhicule ne puisse conserver sa certification initiale selon laquelle il est conforme aux NSVAC. Selon la nature et l’ampleur des modifications, l’entreprise ayant apporté les modifications pourrait devoir certifier le véhicule afin de confirmer qu’il est encore en conformité avec les NSVAC. Lorsque les modifications ne sont pas certifiées et que le véhicule n’est plus conforme aux NSVAC, celui-ci ne pourrait plus considéré comme un véhicule construit suivant les normes canadiennes et ne pourrait ne pas être admissible à la réimportation au Canada. Véhicules fabriqués pour un marché étranger Les véhicules de moins de 15 ans appartenant à une catégorie réglementaire et les autobus fabriqués le 1er janvier 1971 ou après cette date, qui sont destinés à un marché étranger ( autre que les États-Unis ou le Mexique) et qui ne sont pas conformes aux NSVAC , ne sont pas admissibles à l’importation permanente. La LSA et le LSA ne permettent pas que des véhicules non conformes soient modifiés afin d’être conformes aux NSVAC . Véhicules du marché gris Les véhicules du marché gris sont des véhicules qui ont été initialement fabriqués pour le marché intérieur d’un pays étranger et qui ont ensuite été importés aux États-Unis ou au Mexique, où ils ont été modifiés afin d’être conformes aux normes de sécurité et d’émissions des États-Unis Il est possible de les reconnaître grâce à l’étiquette apposée par l’entreprise américaine qui a effectué les modifications, indiquant que les véhicules ont été « importés » ou « modifiés » pour les rendre conformes aux normes des États-Unis Il se peut que ces véhicules ne soient pas munis d’une étiquette de certification. Ceux qui ont moins de 15 ans (ou les autobus fabriqués le 1er janvier 1971 ou après cette date) ne peuvent pas être importés au Canada. Camions montés à partir de châssis-cabine de remplacement TC considère que les camions fabriqués à partir de « châssis-cabine de remplacement » ne sont pas admissibles à l’importation au Canada en raison de l’absence de certification montrant que ces véhicules sont conformes à l’ensemble des NSVAC ou FMVSS applicables. Les camions montés à partir de châssis-cabine de remplacement il y a au moins 15 ans peuvent être admissibles en vertu du statut d’exemption en raison de l’âge si l’importateur peut soumettre des documents à l’appui (p. ex. document d’immatriculation). Répliques (pour les kits de démarrage, voir l’annexe D) Les répliques sont traitées comme des véhicules au moment de l’importation. Si elles ne sont pas visées par la certification nécessaire pour être conformes aux NSVAC, elles ne sont pas admissibles à l’importation à moins d’avoir été montées il y a au moins 15 ans (tout comme les autobus fabriqués avant le 1er janvier 1971 ) à moins que l’importateur ne puisse présenter une preuve d’âge (p. ex. un document d’immatriculation). L’âge de la réplique est évalué au moyen de la date finale de montage, et non de l’année du modèle de la réplique . Voici les exemples les plus courants de répliques non admissibles : véhicules qu’on a modifiés en autos de course extrarapides ou en autos de course de rue dont on a utilisé pour le montage la carrosserie et du châssis de voitures, quand il n’y a aucune marque d’identification sur les voitures pour confirmer leur statut d’exemption en raison de l’âge avec les documents fournis par l’importateur; répliques d’anciens modèles, y compris les véhicules prêts à monter, quand il n’y a aucune marque d’identification sur les véhicules pour confirmer leur statut d’exemption en raison de l’âge avec les documents fournis par l’importateur. Voitures prêtes à monter (pour les ensembles de départ, voir l'annexe D) Les voitures prêtes à monter qui sont entièrement montées ou démontées sont traitées comme des véhicules au moment de l’importation. Si elles ne sont pas visées par la certification nécessaire pour être conformes aux NSVAC, elles ne sont pas admissibles à l’importation à moins d’avoir 15 ans ou plus et à moins que l’importateur ne puisse présenter une preuve d’âge (p. ex. un document d’immatriculation). Il importe de mentionner que l’âge de la voiture prête à monter est évalué au moyen de la date finale de montage, et non de l’année du modèle de la réplique . Références Législation applicable Loi sur les douanes – article 101 Loi sur la sécurité automobile – articles 5, 6, 7, 10 et 15 Loi sur la protection des végétaux – paragraphe 7(1) Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles – article 11 et alinéa 12 Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile Mémorandum(s) D connexe(s) D2-4-1 : Importation temporaire de moyens de transport par des résidents du Canada D4-1-5 : Entreposage des marchandises D7-4-1 : Programme d’exonération des droits D7-4-3 : Exigences de l’ALÉNA pour les programmes de drawback des droits et d’exonération des droits D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) D8-1-2 : Programme des services aux événements internationaux et aux congrès (PSEIC) D9-1-11 : Importation de véhicules automobiles usagés ou d’occasion D19-1-1 : Aliments, végétaux, animaux et produits connexes D21-1-1 : Privilèges douaniers accordés aux missions diplomatiques, aux postes consulaires et aux organisations internationales accréditées (numéro tarifaire 9808.00.00) Mémorandum(s) précédent(s) Mémorandum D19-12-1 : Importation de véhicules Bureau de diffusion Unité des Programmes des autres ministères Division de l’analyse commerciale, de la recherche et de l’engagement Direction des programmes secteur commercial Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux Communiquer avec nous Pour obtenir de l’information sur les exigences d’importation de véhicules vendus au détail aux É.-U. ou les véhicules prescrits du Mexique, et sur le programme du Registraire des véhicules importés, veuillez communiquer avec l’entité suivante : Registraire des véhicules importés 405, The West Mall, bureau 500 Toronto, ON M9C 5K7 Téléphone : 1-888-848-8240 (sans frais au Canada et aux É.-U.) ou 416-626-6812 (tous les autres pays) Télécopieur : 416-626-0366 Courriel : support@support.riv.ca Site Web : Registraire des véhicules importés Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur l’importation de véhicules ou des clarifications sur le contenu du mémorandum, veuillez communiquer avec l’entité suivante : Transport Canada Direction de la Sécurité des véhicules automobiles Place de Ville, Tower C 330 Sparks Street Ottawa, ON K1A 0N5 Téléphone : 1-800-333-0371 (sans frais au Canada et aux É.-U.) ou 613-998-8616 Télécopieur : 613-998-8541 Courriel : mvs-sa@tc.gc.ca Site Web : Transports Canada Pour obtenir des renseignements sur les exigences de l’Agence canadienne d’inspection des aliments en matière de véhicules , veuillez communiquer avec le Centre de service national à l’importation : Du lundi au vendredi, 7h à 15h (heure de l’est) Téléphone : 1-800-835-4486 (sans frais au Canada et aux É-U.) ou 416 661 3039 (autres pays) Télécopieur : 416-661-5767 Pour obtenir de l’information sur les exigences d’Environnement et changement climatique Canada, veuillez communiquer avec : Informathèque 10, rue Wellington, 23e étage Gatineau, QC K1A OH3 Téléphone : 819-997-2800 Numéro sans frais : 1-800-668-6767 (au Canada seulement) Télécopieur : 819-994-1412 ATS : 819-994-0736 Courriel : enviroinfo@ec.gc.ca L’Agence des services frontaliers Communiquer avec le Service d’information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2026-06-02", + "current_to": "2026-06-02", + "citation": "Mémorandum D19-12-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-12-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-12-1-10", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-12-1", + "marginal_note": "Annexe E : Véhicules non admissibles", + "part": "Mémorandum D19-12-1 : Importation de véhicules", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Les véhicules non admissibles sont ceux qui ne peuvent être importés en vertu des lignes directrices établies sur le contrôle frontalier des importations liées au RVI ou non. Les sections qui suivent fournissent des renseignements supplémentaires sur les circonstances connues entraînant l’inadmissibilité de véhicules à l’importation au Canada .\nIl convient de noter que lorsqu’il n’y a aucune marque d’identification sur un véhicule pour confirmer son statut d’exemption en raison de l’âge, le véhicule n’est pas admissible à l’importation en vertu de l’exemption de « non-réglementation en raison de l’âge ».\nDans cette section\n- Véhicules d'occasion ou de seconde main provenant de pays autres que les États-Unis ou le Mexique\n- Véhicules modifies\n- Véhicules fabriqués pour un marché étranger\n- Véhicules du marché gris\n- Camions montés à partir de châssis-cabine de remplacement\n- Voitures prêtes à monter\nVéhicules d'occasion ou de seconde main provenant de pays autres que les États-Unis ou le Mexique Le numéro de position tarifaire 9897.00.00 du Tarif douanier interdit l'entrée de véhicules d'occasion ou de seconde main. D9-1-11 : Importation de véhicules automobiles d'occasion ou de seconde main , précise les exemptions à cette interdiction. Cela s'applique indépendamment de toute exigence de TC en vertu de la MVSA. Si un importateur est en mesure de prouver qu’il remplit l’une des exemptions, vous devriez vous référer aux instructions de ce document pour le type d’entrée correspondant. Véhicules modifies Les véhicules de moins de 15 ans appartenant à une catégorie réglementaire et les autobus fabriqués le 1er janvier 1971 ou après cette date, à l’égard desquels une demande d’importation est présentée, peuvent ne pas conserver, s’ils ont été modifiés substantivement (sauf dans le cas de réparations générales ou d’un entretien courant), leur certification initiale délivrée à l’usine nécessaire pour l’importation au Canada. Pour être jugés admissibles, les importateurs doivent obtenir du responsable des modification du véhicule ou à l’étape finale du fabriquant des documents attestant que le véhicule modifié est conforme à toutes les normes applicables. Ces documents doivent être fournir à TC avant de présenter le véhicule à la frontière pour obtenir une autorisation CPC. Les véhicules modifiés non accompagnés d’une telle preuve ne pourrait ne pas être importés au Canada. Exemples : une motocyclette convertie en tricycle; une fourgonnette convertie en fourgonnette de camping; un véhicule rallongé; Cela s’applique également aux véhicules certifiés au Canada qui ont été modifiés aux États-Unis et qui reviennent au pays. Lorsqu’une personne exporte temporairement un véhicule construit suivant les normes canadiennes afin que des modifications lui soient apportées, il se peut que le véhicule ne puisse conserver sa certification initiale selon laquelle il est conforme aux NSVAC. Selon la nature et l’ampleur des modifications, l’entreprise ayant apporté les modifications pourrait devoir certifier le véhicule afin de confirmer qu’il est encore en conformité avec les NSVAC. Lorsque les modifications ne sont pas certifiées et que le véhicule n’est plus conforme aux NSVAC, celui-ci ne pourrait plus considéré comme un véhicule construit suivant les normes canadiennes et ne pourrait ne pas être admissible à la réimportation au Canada. Véhicules fabriqués pour un marché étranger Les véhicules de moins de 15 ans appartenant à une catégorie réglementaire et les autobus fabriqués le 1er janvier 1971 ou après cette date, qui sont destinés à un marché étranger ( autre que les États-Unis ou le Mexique) et qui ne sont pas conformes aux NSVAC , ne sont pas admissibles à l’importation permanente. La LSA et le LSA ne permettent pas que des véhicules non conformes soient modifiés afin d’être conformes aux NSVAC . Véhicules du marché gris Les véhicules du marché gris sont des véhicules qui ont été initialement fabriqués pour le marché intérieur d’un pays étranger et qui ont ensuite été importés aux États-Unis ou au Mexique, où ils ont été modifiés afin d’être conformes aux normes de sécurité et d’émissions des États-Unis Il est possible de les reconnaître grâce à l’étiquette apposée par l’entreprise américaine qui a effectué les modifications, indiquant que les véhicules ont été « importés » ou « modifiés » pour les rendre conformes aux normes des États-Unis Il se peut que ces véhicules ne soient pas munis d’une étiquette de certification. Ceux qui ont moins de 15 ans (ou les autobus fabriqués le 1er janvier 1971 ou après cette date) ne peuvent pas être importés au Canada. Camions montés à partir de châssis-cabine de remplacement TC considère que les camions fabriqués à partir de « châssis-cabine de remplacement » ne sont pas admissibles à l’importation au Canada en raison de l’absence de certification montrant que ces véhicules sont conformes à l’ensemble des NSVAC ou FMVSS applicables. Les camions montés à partir de châssis-cabine de remplacement il y a au moins 15 ans peuvent être admissibles en vertu du statut d’exemption en raison de l’âge si l’importateur peut soumettre des documents à l’appui (p. ex. document d’immatriculation). Répliques (pour les kits de démarrage, voir l’annexe D) Les répliques sont traitées comme des véhicules au moment de l’importation. 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Voici les exemples les plus courants de répliques non admissibles : véhicules qu’on a modifiés en autos de course extrarapides ou en autos de course de rue dont on a utilisé pour le montage la carrosserie et du châssis de voitures, quand il n’y a aucune marque d’identification sur les voitures pour confirmer leur statut d’exemption en raison de l’âge avec les documents fournis par l’importateur; répliques d’anciens modèles, y compris les véhicules prêts à monter, quand il n’y a aucune marque d’identification sur les véhicules pour confirmer leur statut d’exemption en raison de l’âge avec les documents fournis par l’importateur. Voitures prêtes à monter (pour les ensembles de départ, voir l'annexe D) Les voitures prêtes à monter qui sont entièrement montées ou démontées sont traitées comme des véhicules au moment de l’importation. 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véhicule automobile\nMémorandum(s) D connexe(s)\n- D2-4-1 : Importation temporaire de moyens de transport par des résidents du Canada\n- D4-1-5 : Entreposage des marchandises\n- D7-4-1 : Programme d’exonération des droits\n- D7-4-3 : Exigences de l’ALÉNA pour les programmes de drawback des droits et d’exonération des droits\n- D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)\n- D8-1-2 : Programme des services aux événements internationaux et aux congrès (PSEIC)\n- D9-1-11 : Importation de véhicules automobiles usagés ou d’occasion\n- D19-1-1 : Aliments, végétaux, animaux et produits connexes\n- D21-1-1 : Privilèges douaniers accordés aux missions diplomatiques, aux postes consulaires et aux organisations internationales accréditées (numéro tarifaire 9808.00.00)\nMémorandum(s) précédent(s)\nMémorandum D19-12-1 : Importation de véhicules\nBureau de diffusion\nUnité des Programmes des autres ministères Division de l’analyse commerciale, de la recherche et de l’engagement Direction des programmes secteur commercial Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2026-06-02", + "current_to": "2026-06-02", + "citation": "Mémorandum D19-12-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-12-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-12-1-12", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-12-1", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D19-12-1 : Importation de véhicules", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Pour obtenir de l’information sur les exigences d’importation de véhicules vendus au détail aux É.-U. ou les véhicules prescrits du Mexique, et sur le programme du Registraire des véhicules importés, veuillez communiquer avec l’entité suivante :\nRegistraire des véhicules importés 405, The West Mall, bureau 500 Toronto, ON M9C 5K7\nTéléphone : 1-888-848-8240 (sans frais au Canada et aux É.-U.) ou 416-626-6812 (tous les autres pays) Télécopieur : 416-626-0366 Courriel : support@support.riv.ca Site Web : Registraire des véhicules importés\nPour obtenir des renseignements supplémentaires sur l’importation de véhicules ou des clarifications sur le contenu du mémorandum, veuillez communiquer avec l’entité suivante :\nTransport Canada\nDirection de la Sécurité des véhicules automobiles Place de Ville, Tower C 330 Sparks Street Ottawa, ON K1A 0N5\nTéléphone : 1-800-333-0371 (sans frais au Canada et aux É.-U.) ou 613-998-8616 Télécopieur : 613-998-8541 Courriel : mvs-sa@tc.gc.ca Site Web : Transports Canada\nPour obtenir des renseignements sur les exigences de l’Agence canadienne d’inspection des aliments en matière de véhicules , veuillez communiquer avec le Centre de service national à l’importation :\nDu lundi au vendredi, 7h à 15h (heure de l’est)\nTéléphone : 1-800-835-4486 (sans frais au Canada et aux É-U.) ou 416 661 3039 (autres pays) Télécopieur : 416-661-5767\nPour obtenir de l’information sur les exigences d’Environnement et changement climatique Canada, veuillez communiquer avec :\nInformathèque 10, rue Wellington, 23e étage Gatineau, QC K1A OH3\nTéléphone : 819-997-2800 Numéro sans frais : 1-800-668-6767 (au Canada seulement) Télécopieur : 819-994-1412 ATS : 819-994-0736 Courriel : enviroinfo@ec.gc.ca\nL’Agence des services frontaliers\nCommuniquer avec le Service d’information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2026-06-02", + "current_to": "2026-06-02", + "citation": "Mémorandum D19-12-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-12-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-12-2-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-12-2", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Importation de pneus", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Loi sur les douanes - article 101\nLoi sur la sécurité automobile\nLoi sur la protection des végétaux - paragraphe 7(1)\nLoi sur la santé des animaux\nRèglement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile", + "history": "", + "last_amended": "2020-12-09", + "current_to": "2020-12-09", + "citation": "Mémorandum D19-12-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-12-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-12-2-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-12-2", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Importation de pneus", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1.0 Introduction\n1. L’Agence des services frontaliers du Canada ( ASFC ) aide Transports Canada ( TC ) dans l’application de la Loi sur la sécurité automobile et du Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile . L’ ASFC aide également l’ Agence canadienne d’inspection des aliments ( ACIA ) dans l’application de la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des végétaux et à leurs règlements connexes. Le présent mémorandum présente et explique les critères à satisfaire pour importer des pneus neufs ou usagés au Canada.\n2.0 Importation de pneus\n2. Les exigences en matière d'importation aux termes de la Loi sur la sécurité automobile et du Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile sont présentées par type de pneu dans l'annexe A .\n3. Les exigences décrites à l'annexe A ne s'appliquent qu'aux entreprises qui importent des pneus pour la revente . Pour l'importation de pneus à des fins personnelles ou pour le parc d'une entreprise, la seule exigence est que ces pneus respectent les normes de sécurité du Canada, celles des États‑Unis ou celles du Japon et qu'ils soient marqués de l'un des symboles présentés à l'annexe B .\n4. Les exigences en matière de mainlevée énoncées à l'annexe A s'appliquent à l'importation de pneus neufs et de pneus usagés et ne s'appliquent pas aux pneus installés sur un véhicule ni au pneu de rechange d'un véhicule.\n5. TC a renoncé aux exigences en matière de mainlevée pour l'importation de pneus par des importateurs inscrits au Programme d'autocotisation des douanes ( PAD ) . Ces importateurs n'ont pas à transmettre à TC les documents pour l'importation de pneus, étant donné qu'ils connaissent leurs obligations et qu'ils mettent leurs dossiers à la disposition de TC .\n2.1 Symboles de pneus\n6. Les symboles constituent la garantie du fabricant que toutes les normes applicables en matière de sécurité ont été respectées au moment de la fabrication. Ces symboles se trouvent sur le flanc du pneu.\n- a) Marque nationale de sécurité ou MNS : symbole utilisé par les fabricants à titre de garantie que toutes les normes canadiennes en matière de sécurité ont été respectées.\n- b) DOT : symbole utilisé par les fabricants à titre de garantie que toutes les normes des États-Unis en matière de sécurité ont été respectées.\n- c) DOT-R : symbole utilisé par l'industrie des États-Unis à titre de garantie que toutes les normes des États-Unis en matière de sécurité ont été respectées avant que les pneus ne soient rechapés ou remoulés.\n- d) JIS : symbole utilisé par les fabricants à titre de garantie que toutes les normes de sécurité applicables du Japon ont été respectées.\n2.2. Pneus non conformes\n7. Lorsque les pneus ne sont pas conformes aux exigences de mainlevée énoncées à l'annexe A , l' ASFC refuse l'entrée de ces produits au pays ou retient l'expédition, à moins que l'importateur ne puisse fournir une lettre d'autorisation de la part de Transports Canada.\n8. Les importateurs peuvent demander une autorisation d'importer des pneus non conformes aux fins d'exposition, de démonstration, d'évaluation ou de mise à l'essai en remplissant le formulaire de déclaration d'importation qui se trouve à l'annexe 4 du Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile et en le transmettant à Application des règlements concernant la sécurité des véhicules de Transports Canada. Pour obtenir les coordonnées de ce groupe, reportez-vous à la section Renseignements supplémentaires ci-dessous.\n9. Les pneus retenus seront assujettis au Règlement sur l’entreposage des marchandises – veuillez vous référer au Mémorandum D4-1-5, Entreposage des marchandises .\n3.0 Transmission électronique des données de mainlevée à l' ASFC\n10. À compter du 17 août 2020 , les demandes de mainlevée électroniques doivent être fournies à l' ASFC en soumettant la Déclaration intégrée des importations ( DII ) du guichet unique, en utilisant l'option de service 911.\n11. En cas de panne du système, veuillez consulter le Plan d'urgence en cas de pannes de système sur le site Web de l' ASFC .\n12. Pour jeter un coup d’œil à la liste des codes SH réglementaires pour l’importation de pneus, veuillez consulter les Tables de critères de correspondance des éléments de données Transports Canada du site Web de l’ ASFC .\n13. Les éléments de données qui doivent être inclus dans votre documentation de mainlevée sont les suivants :\n- a) le nom du fabricant;\n- b) le nom, le numéro de téléphone, le code postal et l’adresse courriel de l’entreprise de l’importateur;\n- c) le nom de la marque;\n- d) le type de pneu et les dimensions, la classe et la quantité de tels pneus importés;\n- e) l'indicateur de conformité du pneu;\n- f) le code de la raison de l'importation.\n14. Ces exigences s'appliquent aux importations des types de pneus suivants :\n- a) pneus neufs de véhicules à passagers routiers, de camions, de motocyclettes, de remorques ou de véhicules à usages multiples ( VUM );\n- b) pneus de camions usagés importés d'autres pays que les États-Unis à des fins de rechapage.\n15. Un document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique ( DECCE ) décrivant la DII de l’Initiative du Guichet Unique ( IGU ) renferme les exigences techniques et les exigences relatives au système. Veuillez vous reporter à l’Annexe B du DECCE pour consulter la liste des éléments de données requis.\n16. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’ IGU , veuillez consulter le site Web de l’ ASFC .\n4.0 Renseignements sur les pénalités\n17. Toute personne morale qui importe des pneus qui ne sont pas conformes aux normes de sécurité adoptées aux termes du paragraphe 17(1) de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles est coupable d'une infraction et passible de l'une ou l'autre des amendes suivantes :\n- a) sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende ne dépassant pas 200 000 $;\n- b) sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, d'une amende ne dépassant pas 2 000 000 $.\n18. Toute personne qui importe des pneus qui ne sont pas conformes aux normes de sécurité adoptées aux termes du paragraphe 17(2) de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles est coupable d'une infraction et passible de l'une ou l'autre des sanctions suivantes :\n- a) sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende ne dépassant pas 4 000 $ ou d'un emprisonnement maximal de six mois, ou des deux;\n- b) sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, d'une amende ne dépassant pas 20 000 $ ou un d'emprisonnement maximal de deux ans, ou des deux.\n5.0 Exigences de l'Agence canadienne d'inspection des aliments ( ACIA )\n19. Les pneus usagés importés au Canada sont souvent contaminés par de la terre, des débris apparentés et des matières biologiques (terre). La terre est une source à risque élevé pour l'introduction au pays d'organismes nuisibles, pouvant occasionner des pertes graves et irrécupérables aux ressources agricoles et environnementales du Canada. Toute quantité de terre en provenance de quelque pays que ce soit est considérée comme une source de risque extrêmement élevé.\n20. Tous les pneus usagés (incluant les pneus rechapés) doivent être propres et exempts de terre .\n21. L'entrée au premier point d'arrivée sera refusée aux expéditions de pneus contaminés par de la terre, et leur renvoi du Canada sera ordonné en vertu de la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des végétaux et à leurs règlements connexes. Tous les coûts liés au renvoi seront imputés à l'importateur.\n6.0 Renseignements supplémentaires\n22. Pour obtenir davantage de renseignements concernant l' importation de pneus neufs et de pneus usagés , l'importateur doit s'adresser à :\nTransports Canada Direction générale de la sécurité des véhicules automobiles Ottawa (Ontario) K1A 0N5 Téléphone : 613-998-8616 1-800-333-0371 Télécopieur : 613-998-4831 Courriel : mvs-sa@tc.gc.ca\n23. Pour obtenir de l'information sur les exigences de l' ACIA , veuillez communiquer avec l'un de centre de service national à l'importation ( CSNI ) :\n7 h à 3 h (heure de l'Est) Téléphone et ÉÉD : 1-800-835-4486 (Canada et États-Unis) 1-289-247-4099 (appels locaux et autres pays) Télécopieur : 1-613-773-9999\n24. Vous pouvez accéder au Service d'information sur la frontière ( SIF ) gratuitement au Canada en composant le 1-800-959-2036 . Si vous appelez d'un autre pays, composez le 1-204-983-3700 ou le 1-506-636-5067 (des frais d'interurbain s'appliquent). Pour parler directement à un agent, appelez durant les heures normales d'ouverture (de 8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Vous pouvez aussi visiter le site Web du SIF à partir de celui de l’ ASFC .\nAnnexe A - Exigences en matière d'importation de pneus\nType de pneu Pays d'exportation Exigences de mainlevée pour les importateurs commerciaux Pneus routiers neufs Véhicules à passagers, camions, motocyclettes, remorques, autobus ou VUM Tous les pays Lors de la présentation électronique de la documentation de mainlevée à l'aide des options de service 911 du SSMAEC , si tous les champs de données requis sont remplis, l'importateur est réputé avoir fait une déclaration selon laquelle les pneus répondent à toutes les exigences des normes de sécurité automobile canadiennes. Au moment de l'entrée, la documentation de mainlevée présentée sur papier doit contenir une déclaration écrite ou estampillée du fabricant ou de son représentant dûment autorisé attestant que les pneus étaient conformes aux normes prescrites pour les pneus de ce type par les articles 3, 4 et 5 du Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile au moment de leur fabrication. Si aucune déclaration écrite ou estampillée attestant que les pneus sont conformes n’est fournie au moment de l’entrée (ni au moment de la mainlevée pour les participants au SAED ), refuser l’entrée. États-Unis Lors de la présentation électronique de la documentation de mainlevée à l'aide des options de service 911 du SSMAEC , si tous les champs de données requis sont remplis, l'importateur est réputé avoir fait une déclaration selon laquelle les pneus répondent à toutes les exigences du chapitre 301 (sécurité automobile) du titre 49 du United States Code portant sur le transport. Dans la documentation de mainlevée présentée sur papier, l'importateur doit fournir une déclaration écrite ou estampillée attestant que les pneus ont été fabriqués pour la vente aux États-Unis et qu'ils répondaient le jour de leur fabrication aux exigences établies au chapitre 301 (sécurité automobile) du titre 49 du United States Code portant sur le transport. Si le symbole DOT n’apparaît pas sur les pneus, et si aucune déclaration de conformité écrite ou estampillée n’est fournie au moment de l’entrée (ou au moment de la mainlevée pour les participants au SAED ), refuser l’entrée. Pneus routiers usagés Tous les types sauf les pneus de camion États-Unis Lors de la présentation électronique de la documentation de mainlevée à l'aide des options de service 911 du SSMAEC , si tous les champs de données requis sont remplis, l'importateur est réputé avoir fait une déclaration selon laquelle les pneus répondent à toutes les exigences du chapitre 301 du titre 49 du United States Code portant sur le transport. Dans la documentation de mainlevée présentée sur papier, l'importateur doit fournir une déclaration écrite ou estampillée attestant que les pneus ont été fabriqués pour la vente aux États-Unis et qu'ils répondaient le jour de leur fabrication aux exigences établies au chapitre 301 (sécurité automobile) du titre 49 du United States Code portant sur le transport. Si le symbole DOT n’apparaît pas sur les pneus, et si aucune déclaration de conformité écrite ou estampillée n’est fournie au moment de l’entrée (ou au moment de la mainlevée pour les participants au SAED ), refuser l’entrée. Autres pays Non admissibles. Refuser l’entrée. Pneus routiers usagés Pneus de camions États-Unis Lors de la présentation électronique de la documentation de mainlevée à l'aide des options de service 911 du SSMAEC , si tous les champs de données requis sont remplis, l'importateur est réputé avoir fait une déclaration selon laquelle les pneus répondent à toutes les exigences du chapitre 301 du titre 49 du United States Code portant sur le transport. Dans la documentation de mainlevée présentée sur papier, l'importateur doit fournir une déclaration écrite ou estampillée attestant que les pneus ont été fabriqués pour la vente aux États-Unis et qu'ils répondaient le jour de leur fabrication aux exigences établies au chapitre 301 (sécurité automobile) du titre 49 du United States Code portant sur le transport. Si le symbole DOT n’apparaît pas sur les pneus, et si aucune déclaration de conformité écrite ou estampillée n’est fournie au moment de l’entrée (ou au moment de la mainlevée pour les participants au SAED ), refuser l’entrée. Autres pays Les pneus doivent porter la marque nationale de sécurité ( MNS ) du Canada, le symbole américain DOT ou le symbole japonais JIS sur leur flanc (voir l'annexe B ); et Les pneus doivent s'ajuster sur une jante dont le diamètre ne dépasse pas 406,4 mm (16 pouces); et Les pneus doivent avoir une capacité de charge de D au minimum ou un indice de robustesse de 8 au minimum. Si les critères ci-dessus ne sont pas respectés, refuser l’entrée. Pneus neufs et pneus usagers « hors route » Tous les types (p. ex. pneus pour bulldozer, pour voitures de course, pour tracteurs de ferme) Tous les pays La désignation « hors route » doit être indiquée clairement et de façon permanente sur le flanc des pneus (p. ex. usage hors route uniquement, non destiné à l'usage sur autoroutes, pour course uniquement, équipement de ferme); ou Il s'agit, de toute évidence, de pneus hors route. Si la mention de pneus hors route n’est pas clairement indiquée sur les pneus ou s’il n’est pas évident qu’il s’agit de pneus hors route, refuser l’entrée. Pneus routiers rechapés ou remoulés Pneus de véhicules à passagers ou de camions Tous les pays Lors de la présentation électronique de la documentation de mainlevée à l'aide des options de service 911 du SSMAEC , si tous les champs de données requis sont remplis, l'importateur est réputé avoir fait une déclaration selon laquelle les pneus répondent à toutes les exigences des normes de sécurité automobile canadiennes. La documentation de mainlevée présentée sur papier à l'entrée doit contenir une déclaration écrite ou estampillée du fabricant attestant que les pneus étaient conformes aux normes prescrites pour les pneus de ce type par les articles 3, 4 et 5 du Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile au moment de leur fabrication. Si aucune déclaration écrite ou estampillée attestant que les pneus sont conformes n’est fournie au moment de l’entrée (ni au moment de la mainlevée pour les participants au SAED ), refuser l’entrée. États-Unis Lors de la présentation électronique de la documentation de mainlevée à l'aide des options de service 911 du SSMAEC , si tous les champs de données requis sont remplis, l'importateur est réputé avoir fait une déclaration selon laquelle les pneus répondent à toutes les exigences du chapitre 301 du titre 49 du United States Code portant sur le transport. Dans la documentation de mainlevée présentée sur papier, l'importateur doit fournir une déclaration écrite ou estampillée attestant que les pneus ont été fabriqués pour la vente aux États-Unis et qu'ils répondaient le jour de leur fabrication aux exigences établies au chapitre 301 (sécurité automobile) du titre 49 du United States Code portant sur le transport. Si le symbole DOT-R n’apparaît pas sur les pneus, et si aucune déclaration de conformité écrite ou estampillée n’est fournie au moment de l’entrée (ou au moment de la mainlevée pour les participants au SAED ), refuser l’entrée. Pneus « hors route » rechapés ou remoulés Tous les pays La désignation « hors route », c.-à-d. usage hors route uniquement, non destiné à l'usage sur autoroutes, pour course uniquement ou équipement de ferme, doit être indiquée clairement et de façon permanente sur le flanc des pneus; ou Il s'agit, de toute évidence, de pneus hors route; p. ex. pneus pour bulldozer, pour voitures de course ou pour tracteurs de ferme. Si la désignation « hors route » n’est pas indiquée clairement et de façon permanente sur les pneus ou s’il n’est pas évident qu’il s’agit de pneus hors route, refuser l’entrée. Pneus de rebut Tous les pays Admissibles comme caoutchouc de rebut si au moment de l'entrée les pneus ont été rendus inutilisables et irréparables de façon permanente soit par coupure, soit par perforation du flanc, soit par tout autre dommage permanent fait de sorte que les pneus ne puissent contenir de l'air. Si les pneus ne sont pas rendus inutilisables et irréparables de façon permanente, refuser l’entrée. Exemptions Tous les pays Les pneus introduits pour exposition, démonstration, évaluation ou mise à l'essai peuvent être importés en vertu de l'alinéa 7(1) a) de la Loi sur la sécurité automobile , si une lettre d'autorisation d'importation temporaire de TC est présentée par l'importateur au moment de l'entrée.\nAnnexe B - Symboles\nLa MNS et les symboles DOT et JIS doivent être indiqués sur la partie extérieure du flanc du pneu, entre la partie la plus large du pneu (voir le diagramme ci-dessous) et le talon. Le symbole DOT-R doit être indiqué sur la partie extérieure du flanc entre le talon et la bande de roulement.\nLe flanc est la partie du pneu qui se trouve entre la bande de roulement et le talon. La bande de roulement est la partie du pneu qui entre en contact avec la route. Le talon est la partie du pneu dont la forme est conçue pour s'adapter à la jante.\n1) Marque nationale de sécurité\n2) DOT\n3) DOT-R\n4) JIS", + "history": "", + "last_amended": "2020-12-09", + "current_to": "2020-12-09", + "citation": "Mémorandum D19-12-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-12-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-12-2-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-12-2", + "marginal_note": "Références", + "part": "Importation de pneus", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Division de la gestion des politiques sur les programmes du secteur commercial Direction des programmes frontaliers Direction générale des programmes Dossier de l'administration centrale : Références légales : Loi sur les douanes Loi sur la sécurité des véhicules automobiles Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile Loi sur la protection des végétaux Loi sur la santé des animaux Autres références : D4-1-5 Ceci annule le mémorandum D : D19-12-2 daté 8 janvier 2016", + "history": "", + "last_amended": "2020-12-09", + "current_to": "2020-12-09", + "citation": "Mémorandum D19-12-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-12-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-13-2-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-13-2", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D19-13-2 : Importation et exportation d’armes à feu, d’armes et de dispositifs", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : Importateurs de marchandises commerciales\nContenu principal : Importation et exportation d’armes à feu, d’armes et de dispositifs\nLe présent mémorandum énonce la façon dont le numéro tarifaire 9898.00.00 du Tarif des douanes , le Code criminel , la Loi sur les armes à feu et la Loi sur les licences d’exportation et d’importation ont trait à l’importation, à l’exportation et au mouvement en transit des armes à feu, des pièces d’armes à feu, des armes, des dispositifs et de certains types de munitions.\nLe présent document ne modifie ni ne remplace la législation applicable. En cas de divergence entre le présent document et la législation, cette dernière prévaudra.\nSur cette page Mises à jour apportées à ce D-mémo Définitions Lignes directrices Annexe A : Schéma décrivant la façon de calculer la longueur du canon et de faire la description des parties d'une arme à feu Annexe B : Tableau des exigences relatives au document d'importation Annexe C : Agents approbateurs au Canada pour les gendarmes surnuméraires ou spéciaux Références Communiquer avec nous Liens connexes", + "history": "", + "last_amended": "2026-06-26", + "current_to": "2026-06-26", + "citation": "Mémorandum D19-13-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-13-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-13-2-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-13-2", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D19-13-2 : Importation et exportation d’armes à feu, d’armes et de dispositifs", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce D-mémo\n- Définitions\n- Lignes directrices\n- Annexe A : Schéma décrivant la façon de calculer la longueur du canon et de faire la description des parties d'une arme à feu\n- Annexe B : Tableau des exigences relatives au document d'importation\n- Annexe C : Agents approbateurs au Canada pour les gendarmes surnuméraires ou spéciaux\n- Références\n- Communiquer avec nous\n- Liens connexes", + "history": "", + "last_amended": "2026-06-26", + "current_to": "2026-06-26", + "citation": "Mémorandum D19-13-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-13-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-13-2-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-13-2", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D19-13-2 : Importation et exportation d’armes à feu, d’armes et de dispositifs", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le présent mémorandum remplace le Mémorandum D19-13-2 du 25 avril 2025 . Les changements suivants y ont été apportés :\n- Définitions ajoutées : Force centrifuge et arme à énergie conduite ( AEC )\n- Le paragraphe 21 a été modifié\n- Le paragraphe 46 (c) a été mis à jour pour plus de clarité\n- Le paragraphe 88 a été modifié pour inclure la possibilité de frais de stockage\n- Référence – suppression de la référence au projet de loi C21 qui a été adopté en loi", + "history": "", + "last_amended": "2026-06-26", + "current_to": "2026-06-26", + "citation": "Mémorandum D19-13-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-13-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-13-2-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-13-2", + "marginal_note": "Définitions", + "part": "Mémorandum D19-13-2 : Importation et exportation d’armes à feu, d’armes et de dispositifs", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Les définitions suivantes doivent être utilisées lorsqu’elles s’appliquent au présent D-mémo :\nAgence de services publics Force policière, ministère ou organisme des administrations publiques fédérales, provinciales ou municipales, école de police ou autre organisme public employant ou ayant sous son autorité des agents publics. Agent public Particulier qui est soit : une des personnes suivantes agissant dans le cadre de leurs fonctions ou aux fins de leur emploi : (i) les agents de la paix (ii) les personnes qui reçoivent une formation pour devenir agents de la paix ou agents de police sous l'autorité et la surveillance d'une force policière ou d'une école de police ou d'une autre institution semblable désignée par le ministre fédéral ou le lieutenant-gouverneur en conseil d'une province (iii) les personnes ou les membres d'une catégorie de personnes qui sont des employés des administrations publiques fédérales, provinciales ou municipales et qui sont désignés comme fonctionnaires publics par les règlements d'application de la partie III du Code criminel pris par le gouverneur en conseil (iv) les contrôleurs des armes à feu et les préposés aux armes à feu le particulier agissant sous les ordres et pour le compte d'une force policière ou d'un ministre fédéral ou provincial Âme Intérieur du canon d'une arme à feu, du cône de raccordement jusqu'à la bouche, par où passe le projectile. Amorce Composé d'amorçage, culot et enclume qui, lorsqu'ils sont frappés, allument la charge propulsive. Ancien résident Membre des Forces armées canadiennes, employé du gouvernement canadien ou ancien résident du Canada qui revient au Canada pour y résider après avoir résidé dans un autre pays pendant au moins un an, ou résident qui revient au Canada après en avoir été absent pendant au moins un an. Arme Toute chose utilisée ou conçue pour être utilisée ou qu'une personne entend utiliser pour soit tuer ou blesser quelqu'un, soit le menacer ou l'intimider. Les armes à feu sont considérées comme des armes et toutes les armes ne sont pas des armes à feu. Arme à énergie conduite ( AEC ) Un appareil conçu pour être capable de blesser, immobiliser ou neutraliser une personne ou un animal en déchargeant une charge électrique. Arme à feu Toute arme susceptible, grâce à un canon qui permet de tirer du plomb, des balles ou tout autre projectile, d'infliger des lésions corporelles graves ou la mort à une personne, y compris une carcasse ou une boîte de culasse d'une telle arme ainsi que toute autre chose pouvant être modifiée ou être utilisée comme telle. Arme à feu à chargement par la bouche Arme à feu qui est chargée avec de la poudre et un projectile par l'extrémité de la bouche de l'âme. Arme à feu à platine à mèche Arme à feu, habituellement chargée par la bouche, qui se décharge lorsqu'une flamme à combustion lente enflamme la poudre d'amorçage. Arme à feu à platine à rouet Arme à feu, habituellement à chargement par la bouche, déchargée lorsqu'une roue d'acier à ressort pivotante frappe une pyrite, ou un silex, causant des étincelles qui allument la poudre d'amorçage. Arme à feu à platine à silex Arme à feu, habituellement à chargement par la bouche, qui se décharge lorsqu'un silex est frappé afin de créer des étincelles qui allument la poudre d'amorçage. Arme à feu automatique Arme à feu pouvant, ou assemblée ou conçue et fabriquée pour pouvoir, tirer rapidement plusieurs projectiles à chaque pression de la détente. Arme à feu entièrement automatique Voir « arme à feu automatique ». Arme à feu semi-automatique Une arme à feu à répétition équipée d’un mécanisme qui, après le tir d’une cartouche, fonctionne automatiquement pour accomplir toute partie du cycle de rechargement nécessaire à la préparation du tir de la cartouche suivante. Arme de poing Arme à feu destinée, par sa construction ou ses modifications, à être visée et tirée par une seule main, même si elle a été ou non construite ou modifiée subséquemment de façon à requérir l'usage des deux mains. Autorisation de port d'arme Autorisation qui permet à un particulier de garder une arme à feu à autorisation restreinte ou certaines armes de poing bénéficiant de droits acquis sur sa personne à des fins professionnelles légales ou pour protéger la vie. Autorisation de transport (AT) Autorisation qui permet à une personne de transporter des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées d'un endroit à un autre, comme de son domicile à un champ de tir ou à une exposition d'armes à feu, aller-retour . Il est nécessaire de présenter une AT en format papier lors de l’importation ou de l’exportation des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées. Barillet Élément cylindrique ou rotatif d'un revolver dans lequel les chambres sont alésées pour recevoir les cartouches. Il combine les fonctions de magasin, de système d'alimentation et de chambre de percussion. Boîte de culasse/carcasse Élément de base d'une arme à feu auquel tous les autres éléments sont attachés. Par exemple, dans la plupart des armes à feu, cela signifie que le canon est attaché à la boîte de culasse et que la boîte de culasse héberge les mécanismes de détente, de culasse et de tir. Les boîtes de culasse/carcasses sont considérées comme des armes à feu . Bouche Extrémité du canon d'où émergent les projectiles. Bourrelet Bord sur la base de l'étui de cartouche (c.-à-d. munitions). Le bourrelet est la partie de l'étui que l'extracteur agrippe pour enlever la cartouche de la chambre. Bull-pup (modèle) Monture qui, lorsqu'elle est combinée à une arme à feu, réduit la longueur totale de celle-ci , de telle sorte qu'une partie importante du mécanisme de rechargement ou du puits d'alimentation se trouve derrière la détente lorsque l'arme à feu est en position normale de tir. Calibre a) armes à feu : diamètre approximatif intérieur du canon d'une arme à feu. Dans le cas d'un canon rayé, le calibre est le diamètre approximatif du cercle formé par les hauts des filets de rayures b) munitions : terme numérique, sans le point décimal, inclus dans le nom d'une cartouche pour indiquer le diamètre approximatif de la balle Canon Partie d'une arme à feu par laquelle passe un projectile ou des plombs propulsés par les gaz émis par la poudre, l'air comprimé ou des moyens semblables. Un canon peut être lisse ou rayé. Carabine Un fusil court et léger. Carcasse Voir « boîte de culasse ». Carcasse non complétée toute boîte de culasse/carcasse qui peut être désignée comme l’un des éléments suivants : carcasse inachevée, carcasse déclarée achevée selon un pourcentage quelconque, carcasse achevée à 80 %, plaque de carcasse, carcasse moulée, carcasse pliée, plaque finie, ensemble de carcasse inférieure, carcasse inférieure en polymère extrudé, carcasse en polymère, carcasse incomplète, trousse de moulage de carcasse en silicone, trousse de moulage de carcasse en polymère. Cartouche Unité complète de munitions, comprenant un étui, une amorce ou une charge propulsive, avec ou sans projectile. Ce terme s'applique aussi aux cartouches de fusil de chasse. Cartouche à percussion annulaire Toute cartouche dont l'amorce se trouve à l'intérieur du bourrelet annulaire de l'étui de cartouche. Cartouche à percussion centrale Toute cartouche qui a son amorce centrale dans le culot de l'étui. Cartouche pour armes de petit calibre Cartouche d'un calibre d'au plus 19,1 mm (calibre .75) avec amorce centrale ou annulaire et charge propulsive, avec ou sans projectile solide, conçue pour être utilisée dans des armes de petit calibre. Y est assimilée la cartouche de chasse de tout calibre. Les cartouches à blanc sont incluses dans la définition des cartouches pour armes de petit calibre. Certificat d'enregistrement Certificat délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu comme preuve d'enregistrement d'une arme à feu restreinte ou prohibée. Certificat international d'importation ( CII ) Certificat délivré en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI) afin de faciliter l'importation de marchandises au Canada et l'observation des lois du pays. Remarque : Un CII n'est pas la même chose qu'une licence d'importation. Chambre Partie arrière de l'âme du canon qui a été formée pour recevoir une cartouche précise. Le barillet d'un revolver a plusieurs chambres. Contrôleur des armes à feu ( CAF ) S'entend d'un : a) particulier qu'un ministre provincial désigne par écrit pour agir en cette qualité dans la province b) particulier que le ministre fédéral désigne par écrit pour agir en cette qualité dans un territoire c) particulier que le ministre fédéral désigne par écrit pour agir en cette qualité dans une situation particulière, en l'absence du contrôleur des armes à feu prévu aux alinéas a) ou b) Culasse La partie arrière du canon où les munitions sont chargées. Déchargée Arme à feu ne contenant pas de munition, c.-à-d. une arme à feu qui ne contient pas de poudre propulsive, de projectiles ou de cartouches pouvant être déchargés de l'arme à feu dans la culasse ou dans la chambre de percussion ou dans le magasin attaché à l'arme à feu ou qui y est inséré. Déclaration d’armes à feu pour non-résident (DAFNR) (GRC5589) Formulaire prescrit pour les non-résidents qui ne sont pas titulaires d’un permis d’armes à feu canadien et qui souhaitent faire une déclaration en vertu du paragraphe 35(1) de la Loi sur les armes à feu afin d’importer temporairement des armes à feu restreintes ou non restreintes, des munitions (autres que les munitions prohibées), ou des magasins de cartouches ou des pièces d’armes à feu (canons pour armes à feu réglementées et glissières pour armes de poing) qui ne sont pas désignés comme dispositifs prohibés. Détente Partie du mécanisme de l’arme à feu qui est déplacée manuellement pour provoquer le tir de l’arme. Diamètre de l’âme Dans les canons rayés, diamètre d’un cercle formé par le sommet des cloisons. Dans les fusils de chasse, diamètre du canon devant la chambre, mais avant l’étranglement. Dispositif de verrouillage sécuritaire Dispositif qui, d'une part, ne peut être ouvert ou déverrouillé qu'au moyen d'une clé électronique, magnétique ou mécanique ou d'une combinaison alphabétique ou numérique, et, d'autre part, une fois appliqué à une arme à feu, l'empêche de tirer. Dispositif prohibé tout composant ou toute partie d’une arme, ou tout accessoire destiné à être utilisé avec une arme, qui est désigné comme dispositif prohibé un canon d’arme de poing d’une longueur égale ou inférieure à 105 mm, à l’exclusion des canons d’armes de poing désignés, lorsque ce canon est destiné à être utilisé dans des compétitions sportives internationales régies par les règles de l’Union internationale de tir un dispositif ou un mécanisme conçu ou destiné à étouffer ou à empêcher le bruit ou le coup de feu d’une arme à feu un magasin de cartouches désigné comme dispositif prohibé une réplique d’arme à feu Pour plus de détails, veuillez vous reporter à la partie 4 de l’annexe du Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte . Droit acquis Exception légale qui permet à une ancienne règle de continuer à s'appliquer à certaines situations existantes ou qui prévoit les cas où la règle s'appliquera dans toutes les situations à l'avenir. Elle décrit une disposition législative accordant un statut particulier qui est fondé sur la propriété ou d'autres intérêts existants au moment où la loi est modifiée. Dans le contexte de l'article 12 de la Loi sur les armes à feu , l'arme à feu et le particulier doivent bénéficier spécifiquement de droits acquis. Pour pouvoir bénéficier en permanence de droits acquis pour une catégorie particulière d'armes à feu prohibées, le propriétaire doit continuer à être titulaire d'un permis d'arme à feu valide et d'un certificat d'enregistrement valide pour cette arme à feu prohibée dans cette catégorie. Énergie Parfois appelée « énergie du projectile », capacité d’un projectile projeté par son mouvement, communément exprimée en joules ou en pieds-livres. L’énergie est aussi utilisée comme une mesure balistique qui tient compte de la masse et de la vitesse d’un projectile et est liée à la capacité potentielle de causer un dommage. En transit Mouvement des marchandises d'un point hors du Canada, en passant par le Canada, à un autre point hors du Canada. Ce mouvement doit être l'itinéraire le plus direct possible. Il n'est pas possible de se déplacer en vacances au Canada ou de le visiter lorsque l'on transporte des armes à feu, des armes et des dispositifs en transit. Remarque : Toutes les armes à feu, les armes et tous les dispositifs en transit dans les eaux canadiennes doivent être déclarés à l’ ASFC même si le moyen de transport qui les transporte ne touche pas la terre ferme, n’amarre pas, ne mouille pas l’ancre, ou n’établit pas de contact avec un autre moyen de transport pendant qu’il se trouve au Canada. Entreprise Personne qui exploite une entreprise se livrant à des activités, notamment de fabrication, d’assemblage, de possession, d’achat, de vente, d’importation, d’exportation, d’exposition, de réparation, de restauration, d’entretien, d’entreposage, de modification, de prise en gage, de transport, d’expédition, de distribution ou de livraison d’armes à feu, d’armes prohibées, d’armes à autorisation restreinte, de dispositifs prohibés, de magasins et de pièces d’armes à feu (barils pour armes à feu et glissières pour armes de poing) ou de munitions ou d’achat d’arbalètes. Un musée est considéré comme une entreprise. Exporter Exporter hors du Canada, notamment, exporter des marchandises importées au Canada et expédiées en transit à travers celui-ci . Force centrifuge Une force, provenant de l’inertie du corps, semble agir sur un corps se déplaçant en cercle et qui est dirigée loin du centre autour duquel le corps se déplace. Dans le contexte des couteaux pliés, la force centrifuge s’établit lorsque la lame du couteau peut être ouverte d’un simple mouvement du poignet en n’utilisant qu’une force raisonnable. Fonctionnaire public Sont des fonctionnaires publics : a) les agents de la paix b) les membres des Forces armées canadiennes ou des forces armées d'un État étranger sous les ordres de celles-ci c) le conservateur ou les employés d'un musée constitué par le chef d'état-major de la Défense d) les membres des organisations de cadets sous l'autorité et le commandement des Forces armées canadiennes e) les personnes qui reçoivent la formation pour devenir agents de la paix ou agents de police sous l'autorité et la surveillance : (i) soit d'une force policière (ii) soit d'une école de police ou d'une autre institution semblable désignées par le procureur général du Canada ou par le lieutenant-gouverneur en conseil d'une province f) les membres des forces étrangères présentes au Canada, au sens de l'article 2 de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada , qui sont autorisés, en vertu de l'alinéa 14a) de cette loi, à détenir et à porter des armes à feu, munitions ou explosifs g) le commissaire aux armes à feu, le directeur de l'enregistrement des armes à feu, les contrôleurs des armes à feu, les préposés aux armes à feu et les personnes désignées en vertu de l'article 100 de la Loi sur les armes à feu h) une personne d'une des catégories de personnes suivantes, qui est un employé des administrations publiques fédérales, provinciales ou municipales : (i) les employés chargés de l'examen, de l'inventaire, de l'entreposage, de l'entretien ou du transport des pièces et éléments de preuve relatifs aux procédures judiciaires (ii) les employés des forces policières ou des agences de services publics qui sont chargés de l'acquisition, de l'examen, de l'inventaire, de l'entreposage, de l'entretien, de l'assignation ou du transport d'armes à feu, d'armes prohibées, d'armes à autorisation restreinte, de dispositifs prohibés, de munitions prohibées ou de substances explosives (iii) les techniciens, analystes de laboratoire et scientifiques qui sont employés dans les laboratoires judiciaires ou de recherche (iv) les armuriers et instructeurs de tir qui travaillent à des écoles de police ou à des institutions semblables désignées aux termes du sous-alinéa 117.07(2)e)(ii) du Code criminel et ceux employés par des ministères fédéraux ou provinciaux s'occupant des ressources naturelles, de la pêche, de la faune, de la conservation ou de l'environnement ou par l'Agence des services frontaliers du Canada (v) les gardes de parc et autres employés des ministères fédéraux ou provinciaux qui sont chargés de l'application de toute loi ou de tout règlement concernant les ressources naturelles, la pêche, la faune, la conservation ou l'environnement (vi) les agents d'immigration (vii) les gardes de sécurité du Service de sécurité de la Chambre des communes ou du Service de sécurité du Sénat dans la Cité parlementaire (viii) les pilotes d'aéronef employés par le ministère des Transports ou par une autre agence de services publics Forces étrangères présentes au Canada Toute force armée d'un État désigné présente au Canada dans le cadre de fonctions officielles, ce qui inclut le personnel civil désigné en vertu de l'article 4 de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada . Frein de bouche Dispositif fixé à la bouche du canon qui adoucit le recul d’une arme à feu. Fusil Arme à feu, habituellement une arme d'épaule conçue pour être tirée de l'épaule, habituellement avec une âme rayée. Fusil de chasse Arme à feu, habituellement une arme d'épaule conçue pour être tirée de l'épaule, habituellement avec une âme lisse. Les munitions du fusil de chasse peuvent contenir de nombreux projectiles ou un seul projectile. Immigrant S'entend de toute personne qui entre au Canada en vue d'y établir, pour la première fois, sa résidence pour une période d'au moins 12 mois. La présente définition exclut la personne qui entre au Canada à l'une ou l'autre des fins suivantes : a) occuper un poste pendant une période d'au plus trente-six mois b) étudier dans un établissement d'enseignement c) exercer des fonctions de précontrôle pour le gouvernement des États-Unis Importer Importer au Canada, notamment d'importer des marchandises expédiées en transit à travers le Canada et exportées hors de celui-ci . Licence d'exportation Licence délivrée par Affaires mondiales Canada en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation qui autorise l'exportation des marchandises ou des catégories de marchandises énoncées dans la licence. Licence d'importation Licence délivrée par Affaires mondiales Canada en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI) qui autorise l'importation des marchandises ou catégories de marchandises énoncées dans la licence. Remarque : Une licence d’importation n’est pas la même chose qu’un certificat international d’importation. Longueur de canon Distance entre la bouche du canon et la chambre. Cela exclut les accessoires ou raccords de canon comme les cache-flammes ou les freins de bouche. Dans le cas d'un revolver, la distance entre la bouche du canon et l'extrémité de la culasse immédiatement devant le barillet (voir annexe A ). Marchandises militaires Dans le cadre du présent d-mémo, ce terme est utilisé seulement en référence à ces marchandises visées par le numéro tarifaire 9898.00.00 h), i) et j). Elles comprennent généralement les marchandises spécialement conçues ou modifiées ultérieurement pour un usage militaire, comme les armes de gros calibre, les engins explosifs présents ou toute autre machine de guerre. Magasin Voir magasin à cartouche Magasin à cartouche Dispositif ou récipient à partir duquel des munitions peuvent être introduites dans la chambre de tir d’une arme à feu. Mécanisme Assemblage d'éléments qui permet d'exécuter le cycle d’opérations nécessaires dans les petites armes. Les mécanismes sont classés dans les catégories suivantes : à air, à ressort ou à gaz, mécanisme à verrou, automatique modifié, entièrement automatique, mécanisme à levier, multitube, mécanisme à pompe, revolver, semi-automatique et au coup par coup. Remarque : Le terme « mécanisme » est parfois utilisé à tort pour désigner la boîte de culasse assemblée, sans un canon monté. Le terme est aussi utilisé à tort pour désigner le « mécanisme pourvu d'un canon » qui est devenu une expression décrivant les parties métalliques restantes lorsque la partie en bois (le fût et la crosse) est enlevée de l'arme à feu. Toutefois, la définition fournie ci-dessus est celle qui s'applique dans le présent D-mémo. Mécanisme pourvu d'un canon Un fusil ou une carabine sans la monture. L'expression « mécanisme pourvu d'un canon » est devenue une expression décrivant les parties métalliques restantes lorsque la partie en bois (le fût et la crosse) est enlevée de l'arme à feu. Mineur Personne âgée de moins de 18 ans. Ministre fédéral Ministre de la Sécurité publique. Ministre provincial a) membre du conseil exécutif d'une province désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province en cette qualité b) le ministre fédéral en ce qui concerne les territoires c) le ministre fédéral dans une situation particulière où le ministre provincial ne peut agir Munition Une cartouche chargée, comprenant un étui amorcé, un agent propulsif et qui peut ou non contenir un ou plusieurs projectiles destinés à être tirés par des armes à feu, y compris les cartouches sans douille et les cartouches de chasse. Remarque : Un permis de possession et d'acquisition (PPA) ou une déclaration d'armes à feu pour non-résident (DAFNR) est requise pour importer ces produits. Musée Personne qui exploite un musée se livrant soit à des activités de possession, d'achat, d'exposition, de réparation, de restauration, d'entretien, d'entreposage ou de modification d'armes à feu sans restriction, d'armes à feu à autorisation restreinte, d'armes à feu prohibées, d'armes prohibées, de dispositifs prohibés ou de munitions prohibées, soit à des activités de possession ou d'achat de munitions. Un musée est considéré comme une entreprise. Non-résident Pour déterminer les exigences en matière d'admissibilité des armes à feu et des armes, un non-résident est un particulier qui réside habituellement à l'extérieur du Canada. Les visiteurs, les résidents saisonniers, les résidents temporaires, les immigrants et les anciens résidents sont des non-résidents. Percuteur Partie du mécanisme de percussion qui frappe l'amorce d'une cartouche afin de démarrer l'allumage de la charge propulsive. Permis Permis délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu . Permis d'armes à feu pour entreprise ( PAPE ) Permis qui autorise une entreprise à traiter certaines marchandises. Le permis doit préciser chaque activité particulière autorisée en ce qui a trait aux armes à feu, aux armes prohibées, aux armes à autorisation restreinte, aux dispositifs prohibés, aux magasins, aux pièces d'armes à feu (glissières pour armes de poing et canons pour armes à feu), aux munitions ou aux munitions prohibées. Permis de possession et d'acquisition ( PPA ) Permis qui autorise un particulier à posséder et à acquérir la catégorie ou les catégories d'armes à feu figurant sur le permis. Remarque : Un PPA ou une DAFNR est également requis pour importer des munitions non prohibées, des magasins de cartouches (autres que les dispositifs prohibés) et des pièces d’armes à feu (canons pour armes à feu et glissières pour armes de poing). Permis de possession par un mineur Permis autorisant un mineur à posséder des armes à feu sans restriction. Cela ne permet pas au titulaire d'acheter des armes à feu ou de posséder des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées. Permis de transporteur Permis qui autorise un transporteur à posséder et à transporter une ou plusieurs des catégories suivantes de marchandises : armes à feu sans restriction, armes à feu à autorisation restreinte, armes à feu prohibées, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions ou munitions prohibées. Pièces d’arme à feu Un canon pour arme à feu, une glissière pour arme de poing et toute autre pièce prescrite, mais ne comprend pas, sauf indication contraire, un canon pour arme à feu ou une glissière pour arme de poing si ce canon ou cette glissière est conçu exclusivement pour être utilisé sur une arme à feu qui n’est pas considérée comme une arme à feu en vertu du paragraphe 84(3). Remarque : Un permis de possession et d’acquisition (PPA) ou une déclaration d’armes à feu pour non-résident (DAFNR) est requis pour importer des pièces d’armes à feu. Poudre noire Mélange en poudre très fin composé de trois ingrédients de base — le salpêtre (nitrate de potassium), le charbon de bois et le soufre — principalement utilisés dans les armes à chargement par la bouche et les armes à feu historiques à cartouche. Poudre sans fumée Poudre propulsive contenant en général de la nitrocellulose. Les poudres à simple base (nitrocellulose [ NC ] seule), celles à double base ( NC /nitroglycérine) et celles à triple base (nitrocellulose, nitroglycérine et nitroguanidine) sont comprises sous cette désignation. Les charges de poudre sans fumée coulées, comprimées ou façonnées sont des charges propulsives. Projectile de gaz poivré Également appelé balle de gaz poivré, balle au poivre, bombe au poivre ou pastille de gaz poivré, il s’agit d’un projectile frangible contenant une poudre chimique qui irrite les yeux, le nez et les muqueuses de manière similaire au gaz poivré. Ces projectiles sont tirés à partir de lanceurs spécialement conçus ou de fusils de paintball modifiés. Règlement Loi passée par une entité qui s'est vue octroyer (déléguer) un pouvoir en matière de processus législatif. Il est utilisé pour indiquer un type particulier de législation déléguée ainsi que pour mentionner de façon générique toutes les formes de législation déléguée. Reproduction Fabrication moderne de toute arme à feu dont la protection de la propriété intellectuelle a cessé et qui n'est habituellement plus fabriquée par le fabricant original. Normalement, la qualité du matériel et du travail de la reproduction est égale ou supérieure à celle de l'original et, dans certains cas, peut être un double exact avec des parties et des composants interchangeables. Résident Pour déterminer les exigences en matière d'admissibilité des armes à feu et des armes, un résident est une personne qui réside habituellement au Canada. Résident temporaire S'entend : a) d'une personne qui n'est pas un résident et qui réside temporairement au Canada pour, selon le cas : (i) y étudier dans un établissement d'enseignement (ii) y travailler pendant une période d'au plus 36 mois (iii) y exercer des fonctions de précontrôle pour le compte du gouvernement des États-Unis b) de l'époux ou du conjoint de fait ou d'une personne à charge de la personne visée au sous-alinéa a)(i) ou (ii) c) de l'époux ou du conjoint de fait ou d'une personne à charge de la personne visée à l'alinéa a)(iii), si l'époux ou le conjoint de fait ou la personne à charge produit à son arrivée au Canada une carte valide ou une autorisation d'emploi délivrée par le gouvernement du Canada attestant que l'époux ou le conjoint de fait ou la personne à charge est l'époux ou le conjoint de fait ou la personne à charge de la personne visée au sous alinéa a)(iii) Revolver Une arme à feu, habituellement une arme de poing, dotée d'un barillet à plusieurs chambres placé de façon à pivoter autour d'un axe et à être déchargé successivement par le même mécanisme de tir. Tableau de référence des armes à feu ( TRAF ) Base de données électroniques créée par la Gendarmerie royale du Canada ( GRC ) afin d'aider les agents d'exécution de la loi à identifier correctement les armes à feu. Il établit une méthode standard permettant de décrire les armes à feu afin d'aider à déterminer la classification légale (sans restriction, à autorisation restreinte, prohibée) d'une arme à feu. Traité sur le commerce des armes Traité international qui établit des normes communes pour le commerce international des armes classiques et qui vise à réduire le commerce illicite des armes et la souffrance humaine. Il promeut la responsabilité, la transparence et l’obligation de rendre des comptes dans les transferts d’armes classiques. Le Canada est devenu un État partie au Traité sur le commerce des armes des Nations Unies le 17 septembre 2019 . Transporteur Personne qui se livre à des activités de transport qui incluent le transport d'une ou plusieurs des catégories de marchandises suivantes : armes à feu sans restriction, armes à feu à autorisation restreinte, armes à feu prohibées, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions ou munitions prohibées. Véhicule tout moyen de transport utilisé pour le transport par voie d'eau, terrestre ou aérienne. Véhicule non surveillé S'entend du véhicule qui n'est pas sous la surveillance directe et immédiate d'une personne âgée d'au moins 18 ans ou titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu . Verrou/verrou de la culasse Le mécanisme de fermeture et de support de culot de cartouche d'une arme à feu qui fonctionne dans l'axe de l'âme. Vitesse initiale Vitesse, mesurée en mètres par seconde ( MPS ) ou en pieds par seconde ( PPS ), à laquelle le projectile quitte la bouche d'une arme à feu.", + "history": "", + "last_amended": "2026-06-26", + "current_to": "2026-06-26", + "citation": "Mémorandum D19-13-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-13-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-13-2-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-13-2", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D19-13-2 : Importation et exportation d’armes à feu, d’armes et de dispositifs", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Identification et classement\n2. Sauf indication contraire dans le présent mémorandum, toutes les marchandises sont examinées et classées dans l'état où elles sont trouvées ou dans l'état où elles se trouvent au moment de l'importation/exportation.\nArmes à feu\n3. Toutes les armes à feu sont jugées appartenir à une des deux catégories : « non réglementées » ou « réglementées ».\nToutes les armes à feu sont classées comme marchandises interdites sous le numéro tarifaire 9898.00.00, sauf si une exemption à ce numéro tarifaire s’applique (par exemple, un permis de possession et d’acquisition [PPA]).\nArmes à feu « non réglementées »\n4. Les armes à feu « non réglementées » sont ces dispositifs qui, même s'ils sont visés par la définition d'arme à feu dans l'article 2 du Code criminel , sont exemptés des exigences légales particulières de la Loi sur les armes à feu et de son règlement ainsi que certaines autres dispositions législatives précisées. Les armes à feu « non réglementées » ne sont pas visées par le numéro tarifaire 9898.00.00 et sont généralement admissibles au Canada. Les armes à feu « non réglementées » ne doivent pas être clasées dans les catégories sans restriction, à autorisation restreinte ou prohibées. Les armes à feu des types suivants sont jugées « non réglementées » :\n- Armes à feu historiques : L'expression « arme à feu historique » s'applique aux armes à feu qui sont : (i) toute arme à feu fabriquée avant 1898 qui n'a pas été conçue ni modifiée pour l'utilisation de munitions à percussion annulaire ou centrale (ii) toute autre arme à feu désignée par le Règlement désignant des armes à feu historiques\n- Remarque : De nombreuses armes à feu anciennes sont toujours considérées comme des armes à feu réglementées malgré leur âge. Il faut s’assurer qu’une arme à feu est bien une « arme à feu antique » au sens du Code criminel du Canada avant de la classer sous la rubrique 97.06 pour les antiquités afin de respecter toutes les exigences en matière d’importation\n- Remarque : Les reproductions d’armes d’épaule à percussion et d’armes de poing à poudre noire à chargement par la bouche fabriquées après 1898 ne sont pas considérées comme des antiquités, même si elles sont des copies d’un modèle ancien antérieur. Les armes d’épaule à percussion plus récentes sont classées comme des armes à feu sans restriction. Les armes de poing plus récentes, y compris les armes de poing à mèche, à verrou de roue et à silex fabriquées après 1898, sont classées comme à autorisation restreinte si la longueur du canon est supérieure à 105 mm (4,134 pouces), ou prohibées si la longueur du canon est de 105 mm ou moins. (voir ci-dessus ). S’il n’est pas possible de déterminer avec précision si une arme à feu est une arme à feu historique, consultez la section intitulée Armes à feu « réglementées ».\n- Pistolets lance-fusée, pistolets pour tir à blanc, pistolets à riveter et pistolets industriels : Tout instrument conçu exclusivement pour envoyer un signal, appeler au secours ou tirer des cartouches à blanc ou pour tirer des cartouches d'ancrage, des rivets explosifs ou autres projectiles industriels, à condition que l'importateur ait l'intention de l'utiliser uniquement aux fins pour lesquelles il est conçu\n- Remarque : Les pistolets lance-fusée qui ont été conçus à partir de la carcasse ou de la boîte de culasse d’une véritable arme de poing peuvent nécessiter un enregistrement en tant que tel. Communiquez avec le PCAF pour en savoir plus. En outre, les pistolets lance-fusée munis d’adaptateurs de chambre qui permettent de décharger des munitions conventionnelles peuvent être considérés comme des armes à feu\n- Pistolet d'abattage, tranquillisant et lance-amarres : Tout instrument de tir conçu exclusivement pour abattre des animaux domestiques, soit administrer des tranquillisants à des animaux, soit encore tirer des projectiles auxquels des fils sont attachés, à condition que l'importateur ait l'intention de l'utiliser seulement aux fins pour lesquelles il est conçu\n- Pistolets à faible vitesse initiale/électrique : Toute arme pourvue d'un canon dont il est démontré qu'elle n'est ni conçue ni adaptée pour tirer des projectiles à une vitesse initiale de plus de 152,4 mètres par seconde (mps) (500 pieds par seconde [pps]) et dont l'énergie initiale est de plus de 5,7 joules, ou pour tirer des projectiles conçus ou adaptés pour atteindre une vitesse de plus de 152,4 mps (500 pps) et une énergie de plus de 5,7 joules. Les deux seuils de 152,4 mps et de 5,7 joules doivent être dépassés pour que l'arme à feu soit considérée comme « réglementée ». Cette exigence exempte les armes à feu qui tirent en dessous de la vitesse limite avec un projectile standard, mais dépassent la vitesse seuil lorsqu'elles tirent un projectile dont la vitesse est élevée\n- Remarque : L'expression arme à air comprimé est une désignation courante des armes à plomb ou à balle BB . Ces armes utilisent un ressort, un gaz ou l’électricité pour tirer un projectile. Si la vitesse initiale d’une arme à air comprimé est inférieure à 152,4 mps (500 pps) et 5,7 joules, avec un projectile de calibre 0,177, mais peut toujours causer de graves dommages corporels à une personne, elle peut être considérée comme une arme à feu « non réglementée ». Si une arme à air comprimé a une vitesse inférieure à 71,43 mps (235,71 pps) lorsqu'un plomb de calibre 0,177 est tiré (ou l'équivalent avec une munition différente), celle-ci peut être considérée comme une réplique s’il est conçu pour ressembler à une vraie arme à feu. Les armes à air comprimé de type « airsoft » et certains types d'armes tirant des balles de peinture peuvent être considérés comme des répliques d'armes à feu (voir le paragraphe 51 du présent mémorandum)\nArmes à feu « réglementées »\n5. Les armes à feu « réglementées » sont uniquement les armes à feu qui sont réglementées aux fins de certaines dispositions du Code criminel et de la Loi sur les armes à feu . Toutes les armes à feu « réglementées » font partie d'une des trois catégories suivantes : 1) sans restriction, 2) à autorisation restreinte ou 3) prohibées. Chacune de ces catégories a des exigences d'admissibilité distinctes.\n6. Lorsqu'il s'agit de déterminer à quelle catégorie appartient une arme à feu, le Tableau de référence des armes à feu ( TRAF ) sert d'outil de référence.\nArmes à feu prohibées\n7. Les armes à feu prohibées comprennent :\n- a) les armes de poing : (i) pourvues d'un canon dont la longueur ne dépasse pas 105 mm (environ 4,1 pouces) (ii) conçues ou adaptées pour tirer des cartouches de calibre 25 ou 32, à moins que ces armes de poing figurent dans le Règlement sur les exclusions à certaines définitions du Code criminel (armes de poing pour compétitions sportives internationales) , et doivent être utilisées dans les compétitions sportives internationales régies par les règles de la Fédération internationale de tir sportif\n- b) les armes à feu adaptées à partir de carabines ou de fusils de chasse sciés, coupés ou modifiés de façon que la longueur soit : (i) inférieure à 660 mm (environ 25,74 pouces) (ii) de 660 mm (environ 25,74 pouces) ou plus ou dont le canon a une longueur inférieure à 457 mm (environ 17,82 pouces)\n- c) des armes à feu automatiques, qu'elles aient été ou non modifiées pour tirer comme une arme à feu semi-automatique\n- d) toute arme à feu désignée comme arme à feu prohibée par le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, magasins, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte\n- Remarque : La répétition du « e » dans les puces ci-dessous reflète fidèlement le texte figurant dans l’ébauche actuelle du Code criminel du Canada\n- e) toute arme à feu fabriquée illégalement, peu importe les moyens ou la méthode utilisés pour la fabriquer\n- e) une arme à feu qui n’est pas une arme à main et qui : tire des munitions à percussion centrale de manière semi-automatique a été conçue à l’origine avec un magasin amovible d’une capacité de six cartouches ou plus est conçue et fabriquée à compter de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe\n- Remarque : la présente disposition (e) exige que les trois critères soient remplis pour qu’une arme à feu réponde à la définition d’arme à feu prohibée\n- Remarque : En ce qui a trait aux sous-alinéas b)(i) et (ii), la longueur désigne la longueur totale de l’arme à feu, y compris le canon\n8. Le gouvernement du Canada a modifié le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, magasins, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte afin de prescrire certaines armes à feu et certains dispositifs comme prohibés. À la suite de cette modification, de nombreuses armes à feu qui étaient auparavant classées comme non restreintes ou restreintes sont désormais reclassées comme armes à feu prohibées.\n9. Les armes à feu dont la possession est interdite sont énumérées à la partie 1 de l’annexe du règlement sur les armes à feu prohibées. En outre, les armes à feu présentant une ou plusieurs des caractéristiques physiques suivantes sont prohibées :\n- les armes à feu dont le barillet a un diamètre de 20 mm ou plus (p. ex. les lance-grenades)\n- les armes à feu ayant la capacité de tirer un projectile avec une énergie initiale de plus de 10 000 joules (p. ex. mitrailleuse Browning de calibre .50)\nRemarque : Conformément aux directives fournies par le Programme canadien des armes à feu de la GRC , les mesures nominales (c.-à-d. normalisées) du diamètre des spécifications pour les fusils de chasse de calibre 10 et de calibre 12 sont inférieures au seuil de 20 mm (19,69 mm pour le calibre 10, 18,42 mm pour le calibre 12) et, par conséquent, ceux-ci ne sont pas soumis aux nouvelles restrictions du gouvernement du Canada sur les armes à feu. Veuillez prendre note de la possibilité que certains fusils de chasse, qui sont considérés comme une variante des armes à feu prohibées, soient classés dans cette catégorie.\n10. Le Règlement prescrit également que les carcasses supérieures des armes à feu de modèle M16, AR-10, AR-15 et M4 sont des dispositifs prohibés.\nArmes à feu à autorisation restreinte\n11. Les armes à feu à autorisation restreinte sont :\n- a) les armes de poing qui ne sont pas des armes à feu prohibées\n- b) les armes à feu qui sont semi-automatiques , à percussion centrale, ont un canon d'une longueur inférieure à 470 mm (environ 18,33 pouces) et ne sont pas des armes à feu prohibées\n- c) une arme à feu conçue ou adaptée pour tirer lorsqu'elle est réduite à une longueur de moins de 660 mm (environ 25,74 pouces) par repliement, emboîtement ou autrement\n- d) toute arme à feu désignée comme arme à feu à autorisation restreinte par le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, magasins, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte\nArmes à feu sans restriction\n12. Les armes à feu sans restriction sont les armes à feu « réglementées » qui ne sont pas classées comme des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte. Généralement, elles comprennent la plupart des fusils de chasse qui n'ont pas été modifiés de manière à devenir des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte.\nArmes à feu mises hors service\n13. Une arme à feu mise hors de service est un dispositif fabriqué à l'origine pour être une arme à feu qui a été rendu inutilisable de façon permanente et irréversible en lui enlevant des pièces et en lui ajoutant des chevilles et des soudures, de sorte que l'arme à feu ne puisse contenir ni tirer des munitions. Toutefois, certaines armes à feu mises hors de service peuvent toujours contenir des parties fonctionnelles (p. ex. verrou fonctionnel, canon). Dans un tel cas, ces pièces sont réglementées en vertu du Code criminel et du Tarif des douanes .\n14. Une arme à feu mise hors de service n’est pas visée par les dispositions d’enregistrement de la Loi sur les armes à feu . Toutefois, une arme à feu qui a été mise hors de service à l'extérieur du Canada sera réputée une arme à feu « réglementée » et devra donc avoir tous les documents appropriés pour l'importation de cette catégorie d'arme à feu jusqu'à ce que le directeur de l'enregistrement des armes à feu confirme la mise hors de service.\n15. Une arme à feu mise hors de service n'est jamais une réplique d'arme à feu.\n16. Une « arme à feu rendue inopérante », lorsque le mécanisme de tir ou tout autre mécanisme est modifié afin que l'arme à feu ne puisse tirer des munitions, mais qui n’a pas été confirmée comme arme désactivée par le CAF, est toujours légalement considérée comme une arme à feu et, ainsi, toutes les règles et tous les règlements relatifs aux armes à feu en service ( c.-à-d. , octroi de permis et enregistrement) s’appliquent.\nPièces d'armes à feu\n17. Avec l'adoption du projet de loi C-21, il existe désormais cinq types de pièces d'armes à feu :\n- a) la carcasse ou la boîte de culasse d'une arme à feu. Toute carcasse ou boîte de culasse d'une arme à feu est considérée comme une arme à feu en soi et non une pièce d'arme à feu\n- b) les éléments ou pièces conçus exclusivement pour servir dans la fabrication ou l'assemblage des armes à feu automatiques. Les pièces qui sont conçues pour servir, ou qui peuvent servir dans une arme à feu qui n'est pas automatique, appartiennent au cinquième type (voir ci-dessous )\n- c) les « pièces d’armes à feu » définies au paragraphe 84(1) du CCC comprennent les canons d’armes à feu ou les glissières d’armes de poing, ainsi que toute autre pièce prescrite, sauf lorsqu’il s’agit de pièces d’armes à feu qui ne sont pas considérées comme des armes à feu en vertu du paragraphe 84(3) du Code criminel du Canada. Les pièces d’armes à feu (canons d’armes à feu et glissières d’armes de poing) ne peuvent être importées par un particulier que si, au moment de l’importation, celui-ci est titulaire d’un permis valide et présente ce permis à un agent des douanes\n- d) les pièces considérées comme des dispositifs prohibés en vertu du paragraphe 84(1) du Code criminel du Canada, telles que certains canons courts d’armes de poing, les magasins de cartouches qui dépassent les limites de capacité spécifiées et les silencieux, ou qui sont désignées comme dispositifs prohibés, telles que les récepteurs supérieurs pour les armes à feu de type AR15, AR10, M-16 et M-4 et leurs variantes (voir Dispositifs prohibés ci-dessous)\n- e) toutes les autres pièces d’armes à feu qui n’appartiennent pas aux quatre autres catégories. (Il est à noter que ces pièces ne sont pas assujetties au Code criminel ni à la réglementation prise en vertu de la Loi sur les armes à feu , mais qu’elles peuvent être contrôlées à l’importation en vertu de la Liste des articles d’importation contrôlée et/ou à l’exportation en vertu de la Liste des articles d’exportation contrôlée\nArmes\nArmes prohibées\n18. Pour qu'une marchandise soit classée comme une arme prohibée, elle doit être visée par la définition d'« arme prohibée » du Code criminel du Canada. Seules ces armes peuvent être classées sous le numéro tarifaire 9898.00.00.\n19. Toutes les armes ne sont pas nécessairement prohibées. Toute arme qui n’est pas spécifiquement prohibée par la loi est habituellement admissible. Si une arme ne correspond pas à une ou à plusieurs des définitions figurant dans la liste des armes prohibées, veuillez consulter la partie 3 du règlement prescrivant que certaines armes à feu et autres armes, composants et parties d’armes, accessoires, chargeurs de cartouches, munitions et projectiles soient interdits ou restreints.\n20. La définition d’une arme prohibée est énoncée explicitement au paragraphe 84(1) du Code criminel :\n- a) un couteau dont la lame s'ouvre automatiquement par gravité ou force centrifuge ou par pression manuelle sur un bouton, un ressort ou autre dispositif incorporé ou attaché au manche\n- b) toute arme — qui n'est pas une arme à feu — désignée comme telle par règlement\nLes armes prohibées sont énumérées dans le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte .\nArmes de l'« alinéa a) »\n21. Les armes visées par l'alinéa a) incluent les armes suivantes :\n- a) Couteau à ouverture automatique (à cran d’arrêt) – Couteau à ouverture automatique qui est doté d’une lame qui s’ouvre automatiquement par pression manuelle sur un bouton, un ressort, ou un autre mécanisme incorporé ou attaché au manche du couteau. Par « ouverture automatique », on entend que, une fois le mécanisme d’ouverture déclenché, la lame se déploie rapidement et inévitablement en position complètement déployée et verrouillée. Ceci est distinct de l'« ouverture contrôlée » qui exige que l’utilisateur applique une pression continue sur le mécanisme d’ouverture pendant le déploiement de la lame.\n- b) Couteau dont la lame s’ouvre par force centrifuge (couteau pliant, couteau papillon, couteau « Balisong ») – Un couteau à force centrifuge est un couteau dont la lame s’ouvre automatiquement par force centrifuge lorsque la lame est libérée du manche, ce qui le déplace rapidement et inévitablement en position complètement déployée et verrouillée d’un simple mouvement brusque du poignet vers l’extérieur. Cela peut inclure des couteaux qui nécessitent une manipulation préliminaire ou simultanée minimale d’une nageoire, d’un bouton de pouce ou d’autres parties non tranchantes de la lame.\n- c) Couteau à lame sortant par gravité – Un couteau à lame sortant par gravité est un couteau qui peut être ouvert automatiquement par la force de la gravité. Le couteau peut être aussi réglementé à l’aide d’un levier ou d’un bouton, mais, généralement, le fait d’appliquer une pression sur un tel dispositif et de pointer le couteau vers le bas libère la lame du couteau et la maintient en place.\nArmes de l'« alinéa b) »\n22. Les armes suivantes sont considérées en vertu de l’alinéa b) (c.-à-d. Code criminel , alinéa 84(1) b) ) comme prohibées conformément à la partie 3 du Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, magasins, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte .\nDispositif avec substance incapacitante\n23. Cette catégorie inclut tout dispositif conçucomme moyen de blesser une personne, de l’immobiliser ou de la neutraliser par la projection de :\n- a) Gaz lacrymogène : Le gaz lacrymogène est une expression non spécifique désignant tout produit chimique utilisé pour causer une neutralisation temporaire en irritant les yeux, la peau, les membranes muqueuses ou le système respiratoire. Parmi les gaz lacrymogènes communs, on trouve le CS (chlorobenzalmalononitrile), le CN (chloroacétophénone) et le CR (dibenzoxazépine)\n- b) Mace : Mace est le nom de marque du produit fabriqué par Mace Security International. De nombreuses autres sociétés fabriquent des produits semblables sous différents noms de marque. Le Mace et les produits semblables sont un type particulier de gaz irritant contenu dans un générateur d'aérosol qui est utilisé pour causer une neutralisation temporaire en irritant les yeux, la peau, les muqueuses ou le système respiratoire, pouvant parfois causer la cécité temporaire. Il est habituellement vendu et commercialisé comme un dispositif d'autodéfense\n- c) Tout autre vaporisateur conçu pour être utilisé contre les humains (p. ex. « vaporisateur de poivre ») : Il s'agit d'agents chimiques, souvent emballés sous forme d'aérosols, faits à partir de l'ingrédient actif capsicine. Le vaporisateur de poivre est aussi connu sous le nom d'aérosol de OC (oléorésine de capsicum) ou gaz OC . Il est utilisé pour causer la neutralisation temporaire en irritant les yeux, la peau, les muqueuses ou le système respiratoire, causant parfois une cécité temporaire. De plus, certains dispositifs portant l'étiquette « vaporisateur de poivre » peuvent aussi contenir du Mace ou du gaz lacrymogène\n- Exception : Les aérosols ou les vaporisateurs semblables qui contiennent des substances capables de repousser ou de calmer les animaux (p. ex. répulsif à chien ou à ours) ne sont pas considérés comme des armes prohibées si : (i) l'étiquette du contenant indique spécifiquement qu'ils ne peuvent être utilisés que contre des animaux (ii) les dispositions de la Loi sur les produits antiparasitaires sont respectées Remarque : Pour qu'un dispositif ou un vaporisateur soit réputé respecter les critères susmentionnés, il doit être évident que le dispositif a été conçu exclusivement pour exercer un contrôle ou être utilisé contre des animaux. L'étiquette et les spécifications du fabricant seront jugées représentatives du produit. L'utilisation abusive de ces dispositifs ou d'autres dispositifs semblables peut néanmoins être punissable en vertu d'autres lois. Veuillez noter qu'il n'y a aucune exigence minimale relative à la quantité ou à la capacité (en grammes ou en millilitres) lorsqu'il s'agit d'une détermination relative aux répulsifs destinés aux animaux\n- d) Dispositif utilisant du liquide/un vaporisateur/ de la poudre pour être incapacitant – Cette catégorie inclut « tout dispositif conçu comme moyen de blesser une personne, de l’immobiliser ou de neutraliser par dégagement de tout liquide, vaporisation, poudre ou autre substance capable de blesser, d’immobiliser ou neutraliser toute personne ». (Exemple : Les projectiles de gaz poivré ou semblables sont considérés comme répondant à cette définition.)\nBâtons Nunchaku (aussi appelés Liang Ji Gun, Ee Cheol Bong et Nisetsuken)\n24. Dispositif ou instrument communément appelé « nunchaku », constitué de bâtons, de gourdins, de tuyaux ou de tiges durs et non flexibles, réunis par un ou plusieurs cordons, cordes, fils ou chaînes, ainsi que tout instrument ou dispositif semblable. La définition de « nunchaku » comprend aussi le Sanjiegun (ou bâton à trois sections) ou tout autre dispositif semblable. Par contre, les « nunchakus d'entraînement » (il s'agit de nunchakus légers, flexibles et couverts de mousse ou de toute autre matière ou tissu mou) ne sont pas considérés comme des armes prohibées.\nRemarque : les « nunchakus d’entraînement » légers et flexibles recouverts de mousse ou de tout autre matériau ou tissu doux ne sont pas considérés comme des armes interdites.\nShuriken/Shaken (étoiles métalliques)\n25. Le dispositif ou l'instrument communément appelé « shuriken », constitué d'une plaque dure et non flexible ayant au moins trois pointes qui rayonnent et possèdent au moins une arête vive d'aspect polygonal, tréflé, cruciforme, étoilé, carré ou d'une autre forme géométrique ainsi que tout instrument ou dispositif semblable.\nManrikigusari/Kusari (chaîne de combat)\n26. Le dispositif ou l'instrument appelé « manrikigusari » ou « kusari », constitué de plusieurs poids durs ou poignées de forme hexagonale ou d'une autre forme géométrique, réunis par un ou plusieurs cordons, cordes, fils ou chaînes, ainsi que tout instrument ou dispositif semblable.\nBague dotée d'une lame\n27. Toute bague munie d'au moins une lame ou pointe qui peut être projetée de sa surface.\nDe nombreuses bagues peuvent comporter des bosses ou des bords décoratifs dans leur conception. Il importe de les distinguer des lames ou des pointes qui sont clairement conçues et destinées à fonctionner comme des armes.\nRemarque : Certaines bagues qui ne répondent pas à la définition d’une bague dotée d’une lame peuvent néanmoins être interdites si elles répondent à la définition d’une dague à pousser (paragraphe 31) ou d’un coup-de-poing américain (paragraphe 43).\nDispositif pouvant émettre une décharge électrique incapacitante\n28. Cette catégorie comprend tout appareil qui est conçu pour pouvoir blesser, immobiliser ou neutraliser une personne ou un animal par l’émission d’une charge électrique produite au moyen de l’amplification ou de l’accumulation du courant électrique généré par une pile si le dispositif est conçu ou modifié de sorte que la charge électrique puisse être émise quand le dispositif est d’une longueur inférieure à 480 mm, et tout autre dispositif semblable. Exemples : pistolet paralysant, lampe de poche paralysante, cane paralysante, matraque paralysante ou autres types d’arme à énergie conduite.\nRemarque : Des dispositifs d'une longueur supérieure à 480 mm peuvent être considérés prohibés en tant que « dispositifs semblables ».\nRemarque : Peut être définie comme une arme à feu prohibée, un article pouvant décharger des fléchettes ou tout autre objet portant une charge ou substance électrique, y compris l’arme à feu du modèle communément appelé Taser Public Defender, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.\nArbalètes\n29. L'arbalète est un appareil formé d'un arc et d'une corde montée sur un fût qui est conçu pour projeter une flèche, un carreau, un trait ou tout projectile semblable sur une trajectoire guidée par une rainure qui est capable de causer des dommages corporels sérieux ou la mort d'une personne. Les types suivants d'arbalètes sont considérés être des armes prohibées :\n- a) arbalètes pouvant être utilisées d'une seule main : conçues ou modifiées de manière à pouvoir être braquées et tirées d'une seule main, qu'elles soient ou non reconçues ou modifiées par la suite de manière à pouvoir être braquées et tirées avec les deux mains; ou\n- b) arbalètes d'une longueur de 500 mm ou moins : la longueur de 500 mm ou moins comprend l'étrier\n« Constant Companion » (couteau de ceinture)\n30. L'appareil connu sous le nom de « Constant Companion », soit une ceinture contenant une lame amovible, et dont la boucle constitue le manche de la lame et tout autre dispositif semblable.\nDague à pousser\n31. Tout couteau communément appelé « dague à pousser » conçu de telle façon que le manche est perpendiculaire au tranchant principal de la lame (ou des lames), ainsi que tout autre instrument semblable, à l'exception du couteau autochtone « ulu » ou le couteau rituel tibétain « kartika ». Certains couteaux décoratifs ou de fantaisie, tels que les couteaux « Kit Rae Fang of Baelin » sont considérés comme des dagues à pousser.\nDispositif d'une longueur inférieure à 30 cm contenant une lame dissimulée (p. ex. « peigne-couteau »)\n32. Tout dispositif de longueur inférieure à 30 cm, qui ressemble à un objet inoffensif, mais qui est conçu pour dissimuler un couteau ou une lame, notamment l'instrument communément appelé « peigne-couteau » , lequel est un peigne dont le manche sert de manche au couteau, et tout autre dispositif semblable. Un objet inoffensif, aux fins du numéro tarifaire 9898.00.00, est défini comme un article qu'une personne raisonnable considérerait habituellement comme inoffensif et serait donc surprise de trouver une arme ou une lame aiguisée dissimulée dans cet objet. En plus du « peigne-couteau » , d'autres exemples d'armes dissimulées dans des objets inoffensifs comprennent les couteaux-crayons , couteaux-rouges à lèvres et certains types de couteaux-colliers . Les couteaux contenus dans les étuis de la taille d'une carte de crédit qui ressemblent beaucoup à de véritables cartes de crédit et qui sont conçus comme une arme seront aussi considérés comme des armes prohibées.\n33. Les articles suivants ne correspondent habituellement pas à la définition d'une arme prohibée et ne sont donc pas visés par le numéro tarifaire 9898.00.00 (et sont donc admissibles). L'utilisation abusive de ces armes peut néanmoins être punissable en vertu d'autres lois :\n- a) Cannes-épées/dagues-parapluies mesurant plus de 30 cm de long : Il s'agit d'épées contenues dans des cannes, fréquemment lorsque la poignée de la canne sert aussi de poignée pour l'épée qui est insérée dans le manche du parapluie/de la canne\n- b) Étuis à outils multiples/de cartes : Il s'agit habituellement d'étuis en plastique de la taille d'une carte de crédit qui contiennent plusieurs petits objets fonctionnels comme des ciseaux, un compas, des pinces, etc. Ces outils contiennent presque toujours une petite lame ou un petit couteau dissimulé dans l'étui en plastique. Ils ne sont pas conçus comme des armes, mais comme des outils fonctionnels\nBracelets cloutés ou bracelets avec pointes de métal\n34. Un bracelet avec pointes de métal ou un bracelet clouté est un bracelet auquel est fixée une pointe ou une lame, et tout autre instrument semblable. Il y a plusieurs variétés de bracelets avec pointes de métal. Pour qu’un bracelet corresponde à la définition d’arme prohibée, il doit d’abord être établi qu’il est vraiment une arme.\n35. Les bracelets en cuir épais qui s’attachent avec une boucle ou par bouton pression et qui sont munis de pointes acérées à l’extérieur, sont considérés comme des armes prohibées.\n36. Les marchandises suivantes ne correspondent généralement pas à la définition d’une arme prohibée et ne sont donc pas visées par le numéro tarifaire 9898.00.00. Leur usage abusif peut néanmoins être punissable en vertu d’autres lois :\n- a) Bracelets faits d’un matériau faible qui peut être inefficace en tant qu’arme\n- b) Bracelet avec des « clous » émoussés qui peut être inefficace en tant qu'arme\n- c) Colliers à pointe, bracelets de cheville, ceintures, ou tout autre article de bijouterie ou de tissu sur lequel des pointes sont fixées\nSarbacane (Yaqua blowgun)\n37. L'instrument communément appelé « Yaqua blowgun », soit un tube ou tuyau conçu pour lancer des flèches ou des fléchettes par la force du souffle, et tout instrument semblable. Les sarbacanes sont des tubes creux habituellement faits en bois ou en plastique avec une ouverture à chaque extrémité. Les flèches ou fléchettes sont placées à une extrémité et expulsées par l'autre extrémité en utilisant la force du souffle de l'utilisateur. Les fléchettes utilisées peuvent être en métal, en plastique ou en bois.\nBâton Kiyoga Baton/« Steel Cobra »\n38. L’instrument communément appelé Bâton Kiyoga ou « Steel Cobra » et tout instrument semblable consistant en un fouet télescopique à ressort déclenché manuellement et terminé en pointes de frappe d’envergure.\n39. Il y a deux types principaux de matraque télescopique/ extensible : les matraques à ressort et les matraques rigides à ressort.\n40. Une matraque à ressort est composée d'un manche solide, d'une ou plusieurs sections à ressort en spirale et d'un bout ou d'une boule de frappe solide à l'extrémité la plus éloignée du manche. Elle est flexible à un ou à plusieurs points et se détend par force centrifuge.\n41. Une matraque rigide à ressort comprend un manche solide, une ou plusieurs sections solides et un bout ou une boule de frappe solide à l'extrémité la plus éloignée du manche. Ce type de matraque dispose d'un bouton ou d'une autre détente qui déclenche un ressort, qui permet d'allonger la matraque automatiquement. La matraque est rigide lorsqu'elle est étirée.\nException : Les marchandises suivantes ne correspondent généralement pas à la définition d'une arme prohibée et ne sont donc pas visées par le numéro tarifaire 9898.00.00. Leur usage abusif peut néanmoins être punissable en vertu d'autres lois :\n- a) Matraque rigide à force centrifuge : Une matraque comprenant un manche solide, une ou plusieurs sections solides et un bout ou une boule de frappe solide à l’extrémité la plus éloignée du manche. Ce type de matraque n’a habituellement pas de ressort ou d’autres mécanismes automatiques et se déploie par la force centrifuge seulement. Elle est rigide lorsqu’elle est étirée\n- b) Matraque pliante (matraque télescopique, matraque de type police) &: Matraque composée de sections métalliques de différents diamètres ou d'autres tubes qui se replient l'un dans l'autre lorsqu'elles sont fermées et qui se déploient par un coup de poignet pour devenir une matraque, chaque section se positionnant de façon sûre à l'intérieur de la section contiguë; cet instrument ou ce dispositif ne contient aucun ressort\n- c) Slapjack/blackjack/frappeur : Un sac scellé (parfois en cuir), en forme de queue de castor ou de sablier, qui contient des poids (p. ex., plomb)\nMorning Star\n42. L'instrument communément appelé « Morning Star » et tout instrument semblable consistant en une boule en métal ou un autre matériau lourd, garnie de pointes et reliée à un manche par une longueur de chaîne, de corde ou autre matériau flexible.\nCoup de poing américain\n43. L'instrument communément appelé coup de poing américain et tout autre instrument semblable consistant en une armature métallique trouée dans laquelle on enfile des doigts. Généralement, les bords extérieurs du coup de poing américain sont ondulés afin de transférer la force cinétique d'un coup par un point de contact plus petit. Les coups de poing américains peuvent être fabriqués avec divers métaux. Habituellement, mais pas exclusivement, les coups de poing américains comprennent quatre trous pour les doigts, même s'il y en a de nombreuses variétés. Un exemple d'une telle variété pourrait être les « demi-coups de poing », c.-à-d. une bande métallique avec seulement deux trous pour les doigts.\n44. Les coups de poing américains peuvent être combinés avec d'autres armes comme des couteaux. Ces « couteaux-coups de poing américains » sont formés de deux parties : une lame de couteau et un coup de poing américain intégrés au manche. La partie lame ne possède généralement pas de caractéristiques qui la feraient correspondre à la définition d'arme prohibée. C'est plutôt la poignée du coup de poing américain qui détermine habituellement le classement du couteau comme arme prohibée. Pour que le couteau soit prohibé, la partie coup de poing américain doit correspondre à la définition de « coup de poing américain » dans le règlement. Par conséquent, pour qu'un « couteau-coup de poing américain » soit classé comme prohibé :\n- a) le manche doit être une arme efficace ; et aussi\n- b) cette arme doit correspondre à la définition de coup de poing américain. Il ne suffit pas que la partie lame du couteau soit désignée comme une arme.\nException : Les marchandises suivantes ne correspondent généralement pas à la définition d'une arme prohibée et ne sont donc pas visées par le numéro tarifaire 9898.00.00. Leur usage abusif peut néanmoins être punissable en vertu d'autres lois :\n- a) les coups de poing américains en plastique ne correspondent pas à la définition de « coup de poing américain »\n- b) les couteaux dotés d'un garde-main D (couteaux dotés d'un garde-main en forme de « D »)\nArmes à autorisation restreinte\n45. Une arme à autorisation restreinte est une arme, autre qu'une arme à feu, désignée comme une arme à autorisation restreinte. À l'heure actuelle, aucun dispositif n'est prescrit dans les règlements comme étant des armes à autorisation restreinte .\nDispositifs prohibés\nGénéralités\n46. Un dispositif prohibé est :\n- tout élément ou pièce d’une arme, ou accessoire destiné à être utilisé avec une arme, désigné comme étant un dispositif prohibé y compris : tout dispositif conçu pour tirer des cartouches en succession rapide (p. ex., crosses accélératrices) les carcasses supérieures des armes à feu de modèle M16, AR-10, AR-15 et M4 tout fusil, fusil de chasse ou carabine tout stock du type connu sous le nom de « bull pup »\n- un canon d’une arme de poing qui ne dépasse pas 105 mm de longueur (4,134 pouces), sauf celui désigné par règlement pour utilisation dans des compétitions sportives internationales régies par les règles de la Fédération internationale de tir sportif\n- un mécanisme ou dispositif propre ou destiné à amortir ou à étouffer le son ou la détonation d’une arme à feu, comme un silencieux (veuillez noter que certains silencieux fixés sur des pistolets à air comprimé de type « airsoft » peuvent aussi être réputés dispositifs prohibés s’ils peuvent être utilisés dans des armes à feu réelles). Si une arme à feu est présentée à l’ASFC avec un dispositif de suppression fixé mais pouvant être facilement retiré (dévissé), alors l’arme à feu et le silencieux seront classés séparément comme deux articles indépendants.\n- un magasin de grande capacité désigné comme tel par règlement\n- une réplique d’arme à feu\nRemarque : La GRC a déterminé que les dispositifs présentant certaines caractéristiques qui sont importés en tant que « pièges à solvant » ou « filtres à carburant » sont considérés comme des modérateurs de son d’armes à feu ou des silencieux. Ceux-ci sont interdits d’entrée au Canada en vertu de l’alinéa 46c) ci-dessus. Pour de plus amples renseignements, consulter le bulletin de la GRC sur les filtres à carburant .\nRépliques d'arme à feu\n47. Une « réplique d’arme à feu » s’entend de tout dispositif qui n’est pas en soi une arme à feu, mais qui est conçu ou destiné à ressembler exactement à une arme à feu réglementée (une arme conçue ou adaptée pour tirer un coup de feu, une balle ou un autre projectile à une vitesse initiale supérieure à 152,4 m par seconde et à une énergie initiale supérieure à 5,7 joules). Il ne comprend toutefois pas les dispositifs de ce type qui sont conçus ou destinés à ressembler exactement à une arme à feu historique, ou à y ressembler avec une précision proche.\n48. Un dispositif qui est une réplique d'arme à feu doit satisfaire à trois exigences :\n- il ne doit pas être une arme à feu, c.-à-d. qu’il n’est pas capable de tirer de projectile avec suffisamment de force pour causer à une personne des blessures corporelles graves ou la tuer. Si le dispositif est une arme à feu, alors, par définition, il ne peut pas être une réplique d’arme à feu (et vice versa)\n- il doit ressembler à une arme à feu existante avec précision en taille, en couleur, en apparence et en configuration qui est ou serait classée comme étant non restreinte, restreinte ou prohibée. En ce qui a trait à l’examen visuel, il est à noter que la distance d’observation maximale est celle à partir de laquelle la marque et le modèle équivalents de l’arme à feu peuvent être reconnus. Cette distance varie d’une arme à feu à l’autre. Par exemple : un pistolet Luger a une silhouette très distinctive comparée aux autres et cela le rend donc plus facile à reconnaître de loin. L’examen de l’objet est plus que fortuit, mais moins que détaillé. Le dispositif n’a pas à être rapproché au point que les marquages soient reconnaissables\n- il ne doit pas avoir été conçu de façon à ressembler ou à chercher à ressembler exactement ou avec assez de précision à une arme historique (voir le paragraphe 4 b) du présent mémorandum).\n- a) il ne doit pas être une arme à feu, c.-à-d. qu'il n'est pas capable de tirer de projectile avec suffisamment de force pour causer à une personne des blessures corporelles graves ou la tuer. Si le dispositif est une arme à feu, alors, par définition, il ne peut pas être une réplique d'arme à feu (et vice versa)\n- b) il doit ressembler à une arme à feu existante avec précision en taille, en couleur, en apparence et en configuration qui est ou serait classée comme étant non restreinte, restreinte ou prohibée. En ce qui a trait à l'examen visuel, il est à noter que la distance d'observation maximale est celle à partir de laquelle la marque et le modèle équivalents de l'arme à feu peuvent être reconnus. Cette distance varie d'une arme à feu à l'autre. Par exemple : un pistolet Luger a une silhouette très distinctive comparée aux autres et cela le rend donc plus facile à reconnaître de loin. L'examen de l'objet est plus que fortuit, mais moins que détaillé. Le dispositif n'a pas à être rapproché au point que les marquages soient reconnaissables\n- c) il ne doit pas avoir été conçu de façon à ressembler ou à chercher à ressembler exactement ou avec assez de précision à une arme historique (voir le paragraphe 4 b) du présent mémorandum)\n49. De plus, d'autres facteurs matériels doivent être pris en considération lors de l'examen d'un dispositif soupçonné d'être une réplique d'arme à feu. Entre autres :\n- a) l’échelle et la taille\n- b) la forme (si toutes les pièces importantes de l'arme à feu originale sont reproduites, même si elles ne bougent pas)\n50. Les caractéristiques supplémentaires suivantes peuvent être prises en compte pour déterminer si un dispositif sera considéré ou non comme une réplique d’arme à feu. Bien qu’ils ne soient pas en soi nécessaires à la détermination d’une réplique d’arme à feu, ils peuvent avoir une incidence sur l’examen visuel et le degré de ressemblance avec une véritable arme à feu :\n- a) le poids (le poids semble-t-il réaliste ou est-il considéré comme « trop léger »)\n- b) les matériaux de fabrication ( sont-ils fabriqués en métal, en plastique ou dans un autre type de matériaux). Par exemple, certaines armes de poing (p. ex., les pistolets GLOCK) ont des carcasses en polymère ou utilisent d'autres composites non métalliques\n- c) les pièces se détachent-elles ou sont-elles en « état de fonctionnement » (p. ex., la culasse bouge d'arrière en avant, le barillet pivote dans un modèle de revolver)\n- d) la couleur (p. ex., bout orange, couleur rose ou bleue). Les armes à feu réelles peuvent avoir des couleurs à la mode ou avoir les extrémités peintes et peuvent même être partiellement ou complètement translucides\n51. Vous trouverez ci-après des exemples de dispositifs qui peuvent être considérés comme des répliques d'armes à feu (cependant, chaque dispositif doit toujours être évalué au cas par cas et il faut tenir compte de tous les critères susmentionnés) :\n- a) les armes-jouets et les pistolets de départ (armes à blanc) ne sont pas habituellement considérés comme des armes à feu. Toutefois, certains d'entre eux, par la conception, peuvent avoir un mécanisme ou une apparence très réaliste (p. ex. la couleur, la taille, l'échelle, la translucidité) et ressembler à une marque et à un modèle réels d'une arme à feu. Dans de tels cas, ils peuvent être considérés comme des répliques d'armes à feu même s'ils sont en plastique, en zinc coulé sous pression ou dans d'autres matériaux\n- b) les armes à air comprimé de type « airsoft » et certains types de fusils ou marqueurs à balle de peinture peuvent être considérés comme des répliques d’armes à feu si la vitesse et l'énergie du projectile sont inférieures le seuil nécessaire pour causer des dommages corporels graves et si leurs caractéristiques externes sont clairement conçues pour ressembler à une marque et à un modèle d’arme à feu réglementé spécifiques facilement reconnaissables. Par exemple, pour qu'elle soit considérée comme une arme à feu au sens de l'article 2 du Code criminel , une arme à air comprimé de type « airsoft » utilisant des billes en plastique .20 g de 6 mm doit avoir une vitesse initiale supérieure à 111,6 mètres par seconde (366 pieds par seconde)\n- Remarque : Pour déterminer la vitesse d’une arme à air comprimé de type « airsoft », l’ASFC acceptera seulement les spécifications du fabricant imprimées dans le manuel d’instruction ou sur l’emballage, ou les documents fournis par le fabricant original indiquant que la vitesse initiale a été modifiée en permanence par rapport aux indications sur l’emballage. En outre, lorsqu’une arme à air comprimé de type « airsoft » est une réplique d’arme à feu réelle et qu’une plage de vitesse initiale est fournie, laquelle chevauche deux classifications, l’ASFC utilisera le chiffre le plus élevé cité par le fabricant original pour déterminer sa classification. Autrement dit, En d’autres termes, lorsqu’une plage est fournie, telle que 350 ips - 390 fps, l’article sera classé en utilisant 390 fps. Dans ce cas, elle entrerait dans la catégorie des armes à feu « non réglementées » et ne serait donc pas considérée comme une réplique d’arme à feu. Une arme à feu de type airsoft désassemblée (ou simplement une carcasse ou boîte de culasse) qui est importée sans les spécifications du fabricant est considérée comme ayant une vitesse initiale de 0 pps et peut donc être considérée comme une réplique d’arme à feu si elle ressemble à la boîte de culasse d’une arme à feu réglementée.\n- Exception : Les marchandises suivantes ne correspondent généralement pas à la définition de dispositif interdit et ne sont donc pas visées par le numéro tarifaire 9898.00.00, mais leur usage abusif peut néanmoins être punissable en vertu d'autres lois : (i) une arme à air comprimé ou un fusil à plomb/balle SBB qui ressemble à une marque et à un modèle véritables d'une arme à feu peut ne pas être une réplique d'arme à feu s'il s'agit d'une arme à feu « non réglementée » (voir Armes à feu « non réglementées ») (ii) une arme à feu rendue inopérante ou neutralisée n'est pas une réplique d'arme à feu étant donné qu'elle a été conçue à l'origine pour être une arme à feu et non pas simplement pour y ressembler\n52. À l'exception des carcasses et des boîtes de culasse de répliques, la plupart des pièces destinées à des répliques d'armes à feu sont généralement admissibles en fonction d'autres exigences douanières, comme le paiement des droits et taxes.\nMagasins\n53. Un magasin est un dispositif ou un contenant d'où les munitions peuvent être introduites dans la chambre d'une arme à feu. Il peut s'agir d'un élément interne ou externe de l'arme à feu. Aux fins de l' ASFC , tout boîtier, boîte ou étui d'un magasin démonté sera réputé être un magasin, même si au moment de l'examen il ne contient pas un plateau ou un ressort.\nRemarque : Conformément à l’article 37 de la Loi sur les armes à feu , les magasins de cartouches (autres que ceux qui sont prohibés) ne peuvent être importés par un particulier que si, au moment de l’importation, la personne détient un permis d’arme à feu valide et présente ce permis à un agent des douanes. Les non-résidents qui ne sont pas titulaires d’un PPA devront remplir une DAFNR .\n54. Le paragraphe 84(1) du Code criminel stipule que certains magasins de cartouche désignés par règlement sont considérés être des dispositifs prohibés. Pour une liste détaillée de magasins de cartouches qui sont désignés être des dispositifs prohibés, veuillez consulter la Partie 4, article 3, paragraphe (1) du Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, magasins, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte .\n55. Les magasins sont limités à cinq coups pour les carabines ou les fusils de chasse automatiques ou semi-automatiques à percussion centrale et à dix coups pour les armes de poing semi-automatiques , avec certaines exemptions pour les magasins rares et recherchés. Des renseignements supplémentaires figurent dans la section Capacité maximale autorisée des chargeurs du site Web du Programme canadien des armes à feu.\nModification d'un magasin\n56. Un magasin désigné qui a été modifié ou réusiné de façon à ne pouvoir contenir plus de cinq ou de dix cartouches, selon le cas, du type pour lequel il a été initialement conçu ne constitue pas un dispositif prohibé aux termes de cette disposition si la modification apportée au magasin ne peut être facilement défaite et si le magasin ne peut être facilement modifié à nouveau pour pouvoir contenir plus de cinq ou de dix cartouches, selon le cas.\n57. Aux fins du paragraphe précédent, la modification ou le réusinage d’un magasin vise notamment :\n- a) l'altération de son boîtier au moyen de dépressions créées par forgeage, coulage, matriçage ou estampage\n- b) s'il s'agit d'un magasin dont le boîtier est fait d'acier ou d'aluminium, l'insertion et la fixation d'une pièce — notamment une cheville, une gaine, une tige ou un collet — faite d'acier ou d'aluminium, selon le cas, ou de matériaux similaires, aux parois intérieures du boîtier par soudage, brasage ou tout autre procédé analogue\n- c) s'il s'agit d'un magasin de cartouches dont le boîtier n'est pas fait d'acier ou d'aluminium, la fixation d'une pièce — notamment une cheville, une gaine, une tige ou un collet — faite d'acier ou d'un matériau similaire à celui du boîtier, aux parois intérieures du boîtier par soudage, brasage ou tout autre procédé analogue ou par application d'un adhésif permanent, tel un ciment, une résine époxyde ou une autre colle\n58. Il ne s'agit pas nécessairement d'une liste exhaustive ni, par conséquent, des seules méthodes acceptables pour transformer des magasins en magasins à cinq coups ou moins pour des carabines/fusils de chasse ou à dix coups ou moins pour les armes de poing.\nInsertion d'un rivet\n59. L'installation permanente d’un rivet (qui est considéré être suffisamment permanent pour qu’il nécessite un outil pour l’enlever) dans le boîtier d’un magasin pour empêcher la plate-forme du magasin de se déplacer au-delà du rivet, et par conséquent ne pas permettre l’insertion de plus de 5/10 cartouches dans le magasin, est considérée comme étant une forme acceptable de modification. Si elle est effectuée selon les règles de l’art avec les outils ou la modification appropriés, l’insertion d’un rivet « pop » peut être une façon acceptable de limiter la surcapacité d’un magasin. Un rivet approprié est semblable à une « broche » pour satisfaire aux exigences de la Partie 4, de l’article 5 du Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, magasins, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte relatif aux limites imposées à la taille d’un magasin, et par conséquent sera accepté aux fins de l’ ASFC .\n60. Pour qu'un rivet soit acceptable, il doit généralement :\n- a) être extrêmement résistant; il nécessite l'utilisation d'un outil pour être enlevé et ne pourrait être enlevé manuellement\n- b) être bien fixé et ne pas être lâche\n- c) empêcher de façon sécuritaire le plateau de s'abaisser et réellement limiter la capacité du magasin à la capacité légale\n- d) ne pas pouvoir être enlevé facilement ( c.-à-d. il ne tombe pas lorsque le magasin est manipulé ou utilisé à répétition)\n61. Tous les ajouts ou modifications apportés au magasin doivent être effectués avant son importation au Canada.\nMunitions\nGénéralités\n62. Les particuliers ne peuvent pas importer de munitions prohibées. Un permis d’armes à feu est requis pour l’importation par un particulier de munitions qui ne sont pas prohibées. Les non-résidents qui ne possèdent pas de PPA devront remplir une DAFNR pour importer des munitions autres que les munitions prohibées.\nRemarque : Les renseignements suivants concernant les munitions ont été compilés par souci de commodité. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D19-6-1 : Dispositions relatives à l'importation, à l'exportation et au transport en transit de la Loi sur les explosifs et de son règlement d'application .\n63. Les munitions sont les cartouches contenant un projectile conçues pour être tirées d'une arme à feu et, sans apporter de restrictions aux dispositions générales précédentes, incluent les cartouches sans douille et les cartouches de fusil de chasse. L'importation de certains types de munitions est interdite (voir « Munitions prohibées » ci-après ).\n64. Les restrictions frappant l'importation de munitions d'armes de poing tirant des balles à pointe creuse ne s'appliquent plus. Les balles à pointe creuse sont dorénavant admissibles pour tous les types d'armes à feu.\nMunitions prohibées\n65. Le terme « munitions prohibées » s’entend de tous les types de munitions, balles, cartouches ou projectiles qui sont désignés comme prohibés dans le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, magasins, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte .\nÀ l'heure actuelle, il existe quatre types de munitions prohibées :\n- a) toute cartouche pouvant être déchargée au moyen d'une arme de poing ou d'un revolver semi-automatique couramment disponibles, qui est fabriquée ou assemblée avec un projectile conçu, fabriqué ou modifié de façon à pouvoir pénétrer un vêtement pare-balles , y compris les cartouches KTW , THV et 5.7 x 28 mm P-90 ( celles-ci ne s'appliquent qu'aux cartouches de types militaires SS .90 et SS .190)\n- b) tout projectile conçu, fabriqué ou modifié pour prendre feu lors de l'impact , si ce projectile est conçu pour être utilisé dans une cartouche ou avec celle-ci et ne dépasse pas 15 mm de diamètre\n- c) tout projectile conçu, fabriqué ou modifié pour exploser lors de l'impact , si ce projectile est conçu pour être utilisé dans une cartouche ou avec celle-ci et ne dépasse pas 15 mm de diamètre\n- d) toute cartouche pouvant être déchargée au moyen d'un fusil de chasse qui contient des projectiles appelés « fléchettes » ou des projectiles semblables. Les fléchettes sont de petits dards ou flèches stabilisés par des ailettes\n66. Tout autre projectile destiné à des munitions qui ne correspond pas aux critères de prohibition des alinéas b) et c) ci-dessus n'a pas besoin d'une licence d'importation d' AMC .\nRemarque : D'autres dispositions de la Loi sur les explosifs peuvent régir d'autres types de munitions ne figurant pas dans la liste ci-dessus . Veuillez consulter le Mémorandum D19-6-1 : Dispositions relatives à l'importation, à l'exportation et au transport en transit de la Loi sur les explosifs et de son règlement d'application .\nAutres marchandises militaires\n67. Les autres marchandises militaires incluent les marchandises spécifiquement conçues ou modifiées par la suite pour un usage militaire, comme les armes de gros calibre, les grenades et les lance-roquettes , les explosifs détonants et toute autre machine de guerre. Les marchandises militaires sont énoncées dans la « Liste des marchandises d'importation réglementée » et la « Liste des marchandises d'exportation réglementée » en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation .\nProcédures d'importation et d'exportation\nImportation\n68. Conformément au projet de loi C-21, un permis d'importation délivré par Affaires mondiales Canada (AMC) est requis pour l'importation d'armes de poing à autorisation restreinte nouvellement acquises. L'importation d'autres types d'armes à feu non restreintes et restreintes n'est pas actuellement visée par les exigences relatives aux licences d'importation en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation .\n69. Avant l’importation d'une arme à feu au Canada, le pays étranger d’où l'arme à feu est exportée peut exiger un certificat d'importation international ( CII ) provenant d'Affaires mondiales Canada. Le CII est un document d’utilisation finale qui reconnaît officiellement que le gouvernement du Canada est au courant du projet d'importation de marchandises particulières au Canada par l'importateur indiqué, pour l'utilisation ainsi que l'utilisateur finals indiqués, et ne s'y oppose pas. Le CII est délivré aux demandeurs canadiens qui doivent, de leur côté, fournir une copie à leur ou leurs fournisseurs étrangers qui l'utilisent pour obtenir une licence d'exportation étrangère.\n70. Les résidents et les non-résidents doivent avoir 18 ans ou plus pour importer des armes à feu. Les titulaires d'un permis de mineur ne peuvent pas importer eux-mêmes des armes à feu.\n71. Toutes les importations doivent respecter les exigences sur le transport sécuritaire; voir « Transport » ci-après .\n72. Les licences, permis et autorisations doivent être sous forme originale. Les reproductions ou les photocopies de ces documents ne sont pas acceptées. La seule exception est le cas des certificats d'enregistrement, dont une copie est acceptable.\n73. Veuillez noter que les « Autorisations et/ou permis de transporter des armes dissimulées » ne permettent pas à leurs titulaires de transporter des armes à feu ou des armes dissimulées au Canada ou en transit par le Canada.\n74. L'annexe B contient un tableau simplifié des exigences relatives aux documents d'importation pour tous les types d'importateurs énoncés ci-après .\nImportation d'armes à feu\n75. Octroi de permis et autorisation de transport (AT)\n- L’ AT est une condition du PPA dans certains cas, en particulier pour transporter des armes à feu prohibées ou d’accès restreint vers un point d’entrée ou de sortie, pour l’importation ou l’exportation (résidents seulement)\n- Une AT papier sera exigée au moment de l’importation, pour les armes à feu à autorisation restreinte et prohibées, à destination et en provenance d’un point d’entrée ou de sortie canadien pour les particuliers titulaires d’un permis d’armes à feu valide\n- Les non-résidents doivent fournir une AT format papier pour importer des armes à feu à autorisation restreinte\n76. Les résidents qui arrivent au Canada sans avoir obtenu un PPA et qui tentent d’importer une arme à feu nouvellement acquise n’ont pas la possibilité de faire retenir l’arme à feu par l’ASFC . Aucune période de retenue de 14 jours ne sera accordée. L’importateur peut choisir d’abandonner les marchandises à la Couronne ou d’exporter l’arme à feu.\nArmes à feu non restreintes\nImportation à des fins personnelles par des résidents — réimportation d'armes à feu\n77. Les résidents peuvent réimporter des armes à feu sans restriction au Canada ou peuvent les transporter en transit au Canada s’ils présentent un PPA autorisant la possession de cette catégorie d’arme à feu.\nRemarque : Un formulaire BSF407, Description d’articles exportés temporairement , énumérant les armes à feu est recommandé pour montrer qu’elles n’ont pas été achetées à l’extérieur du Canada. Le formulaire BSF407 peut également être utilisé pour les armes à feu achetées à l’étranger qui ont déjà été importées au Canada.\nImportation à des fins personnelles par des résidents — armes à feu nouvellement acquises\n78. Les résidents peuvent importer des armes à feu sans restriction récemment acquises au Canada ou peuvent les transporter en transit au Canada s’ils présentent un PPA valide autorisant la possession d’une arme à feu sans restriction.\n79. Il n'est pas nécessaire pour les résidents canadiens de montrer qu'ils ont un motif valable pour importer une arme à feu sans restriction.\nRemarque : à titre d’information seulement, résidents du Québec : La Loi sur l’enregistrement des armes à feu est entrée en vigueur le 29 janvier 2018 dans la province du Québec. Tous les résidents du Québec qui possèdent une arme à feu sans restriction doivent les enregistrer. Les propriétaires des armes à feu sans restrictions sont responsables de l’enregistrement de ces armes à feu auprès du Service d’immatriculation des armes à feu ( SIAF ) du Québec, même si celles-ci étaient déjà enregistrées dans l’ancien Registre canadien des armes à feu . L’ASFC n’exigera pas la présentation de certificats d’enregistrement des armes à feu sans restriction du Québec à l’entrée au Canada.\nImportation à des fins personnelles par des immigrants, des résidents temporaires ou des anciens résidents\n80. Les immigrants, les résidents temporaires ou les anciens résidents peuvent importer des armes à feu sans restriction avec leurs effets personnels s'ils présentent un PPA autorisant la possession de cette catégorie d'arme à feu.\n81. Si l'immigrant, le résident temporaire ou l'ancien résident n'a pas un permis pour l'arme à feu sans restriction, il peut :\n- a) remplir une DAFNR ( GRC 5589) et, le cas échéant, une Déclaration d'arme à feu pour non-résident – feuillet supplémentaire ( GRC 5590)\n- b) payer les frais d'attestation\n- c) faire attester le formulaire par l'agent des services frontaliers du Canada. Le formulaire sera valide pendant 60 jours, ce qui permettra à la personne de demander un permis\nImportation à des fins personnelles par des non-résidents\n82. Contrairement aux résidents canadiens, les non-résidents qui importent des armes à feu sans restriction doivent toujours avoir un motif valable pour l’importation. Les objectifs valides peuvent inclure, mais sans s'y limiter, les éléments suivants :\n- a) la chasse pendant la saison de chasse en vigueur\n- b) l'utilisation lors de compétitions\n- c) des réparations\n- d) un mouvement en transit ( c.-à-d. le déplacement par la voie la plus rapide possible du point A au point B, en passant par le Canada)\n- e) la protection contre la faune dans les régions éloignées\n83. Un agent des services frontaliers doit être convaincu que les circonstances justifient l'importation de l'arme à feu. Le non-résident qui se rend dans un parc national canadien doit être informé que de nombreux parcs nationaux n'autorisent pas les armes à feu . De plus, les non-résidents âgés de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à transférer l'arme à feu à un adulte afin d'en assurer son importation. Seules les armes à feu sans restriction peuvent être utilisées pour la chasse et la protection contre la faune dans les régions éloignées. L'utilisation des armes à feu pour assurer sa protection personnelle ou celle des biens n'est pas considérée comme un motif valable pour importer des armes à feu au Canada.\nNon-résidents titulaires de permis canadiens\n84. Les non-résidents peuvent importer des armes à feu sans restriction au Canada ou peuvent les transporter en transit au Canada s'ils :\n- a) ont un motif valable d'importer les armes à feu\n- b) ont un PPA autorisant la possession de cette catégorie d'arme à feu\nNon-résident sans permis d'arme à feu canadien\n85. Si le non-résident n'a pas un permis, il doit :\n- a) avoir un motif valable d'importation de l'arme à feu\n- b) remplir une DAFNR ( GRC 5589) et, le cas échéant, une DAFNR – feuillet supplémentaire ( GRC 5590)\n- c) payer les frais d'attestation\n- d) faire attester la DAFNR par l'agent des services frontaliers\n86. Une fois attestée, la DAFNR sert de permis temporaire au non-résident pour la ou les armes à feu sur la liste.\nRemarque : Les frais d’attestation sont valides 60 jours à partir de la date de paiement et s’appliquent à toutes les armes à feu sur la déclaration. Pour toute importation ultérieure durant cette période de 60 jours de la même arme à feu sans restriction, l’agent des services frontaliers doit comparer l’arme à feu aux données sur la DAFNR originale, mais aucuns frais supplémentaires ne doivent être payés.\nRemarque : Dans certaines situations, comme une annulation de voyage, un non-résident peut demander un remboursement des frais de confirmation. Les demandes de remboursement relatives à la DAFNR doivent être envoyées par la poste à l’adresse suivante :\nProgramme canadien des armes à feu Quartier général de la Gendarmerie royale du Canada 73, promenade Leiken Ottawa (Ontario) K1A 0R2\nLes demandes de remboursement doivent comprendre tous les éléments suivants pour être prises en considération aux fins d’approbation :\n- une copie lisible (photocopies acceptables) de votre DAFNR (formulaire GRC 5589)\n- une copie lisible du reçu général qui est délivré une fois la DAFNR dûment remplie\n- des détails précis justifiant la demande\n- si la DAFNR originale a été payée avec une carte de crédit, le numéro et la date d’expiration de la carte de crédit utilisée pour le paiement original doivent être fournis avec la demande de remboursement\n- l’adresse postale à laquelle vous souhaitez que le remboursement soit envoyé\nRemarque : Les remboursements ne sont pas traités par l’ ASFC .\nArmes à feu à autorisation restreinte\nImportations à des fins personnelles par des résidents — réimportation d'armes à feu\n87. Réimportation d'armes à feu – Les résidents peuvent réimporter des armes à feu à autorisation restreinte au Canada ou peuvent les transporter en transit au Canada s'ils présentent :\n- a) un PPA autorisant la possession de cette catégorie d'armes à feu\n- b) un certificat d'enregistrement valide pour l'arme à feu\n- c) une AT valide\n88. Si le résident ne présente pas tous les documents susmentionnés, il a la possibilité d’exporter ou d’abandonner l’arme à feu ou de la faire retenir par l’ ASFC . L’ ASFC peut retenir l’arme à feu durant 14 jours avec un formulaire BSF241, Reçu global pour éléments non monétaires , pendant que le résident fait le nécessaire pour se conformer aux exigences relatives aux documents manquants. Si, après 14 jours, le résident n’est pas en mesure de répondre à ces exigences, l’arme à feu sera confisquée et le bureau d’entrée sera autorisé à en disposer d’une des manières autorisées. Des frais de stockage peuvent s’appliquer dans de telles circonstances.\n- a) exporter l’arme à feu sous la supervision de l’ ASFC\n- b) abandonner l’arme à feu à la Couronne\n- c) obtenir les permis, autorisations ou certificats applicables et les présenter à l’ ASFC pour obtenir la mainlevée des marchandises\nRemarque : Un formulaire BSF407, Description d'articles exportés temporairement, décrivant l'arme à feu n'est pas un document suffisant pour la réimportation.\nImportation à des fins personnelles par des résidents — armes à feu récemment acquises\n89. Les résidents peuvent importer au Canada des armes à feu à autorisation restreinte récemment acquises ou peuvent les transporter en transit au Canada s'ils présentent :\n- a) un PPA autorisant l'acquisition de l'arme à feu à autorisation restreinte\n- b) un certificat d'enregistrement valide pour l'arme à feu. Le résident doit faire le nécessaire auprès du PCAF pour que son arme à feu soit enregistrée avant d'arriver au bureau de l' ASFC\n- c) une AT valide\n- d) un permis d’importation d’ AMC est requis uniquement pour les armes de poing restreintes nouvellement acquises\n90. Si le résident n'a pas un certificat d'enregistrement pour l'arme à feu à autorisation restreinte qu'il désire importer, il a la possibilité d'exporter ou d'abandonner l'arme à feu ou de la faire retenir par l' ASFC . L' ASFC peut retenir l'arme à feu durant 14 jours à l'aide d'un formulaire BSF241, Reçu global pour éléments non monétaires , pendant que le résident fait le nécessaire pour respecter les exigences relatives aux documents manquants. Le résident doit être informé qu'il doit remplir une Demande pour enregistrer les armes à feu (particuliers) (GRC 5624f, disponible sur le site Web du PCAF ) afin de recevoir un certificat d'enregistrement. Le résident peut communiquer avec le PCAF au 1-800-731-4000 pour obtenir des renseignements supplémentaires. Le résident doit agir de bonne foi pour obtenir les documents manquants aussi rapidement que possible. Des frais d'entreposage peuvent s'appliquer dans de telles circonstances.\n91. Si, après 14 jours, le résident n’a pas réussi à répondre aux exigences relatives aux documents manquants, l’arme à feu sera confisquée et le bureau d’entrée sera autorisé à en disposer d’une des manières autorisées. Au cours de cette période, l’importateur peut :\n- a) exporter l’arme à feu sous la supervision de l’ ASFC\n- b) abandonner l’arme à feu à la Couronne\n- c) obtenir les permis, autorisations ou certificats applicables et les présenter à l’ ASFC pour obtenir la mainlevée des marchandises\n92. Les résidents qui arrivent au Canada sans un PPA , et qui essaient d’importer une arme à feu récemment acquise n’ont pas la possibilité de faire retenir l’arme à feu par l’ ASFC . Aucune période de retenue de 14 jours ne sera accordée. L’importateur peut décider d’abandonner les marchandises à l’État ou d’exporter l’arme à feu.\n93. Il n'est pas nécessaire pour les résidents canadiens de montrer qu'ils ont un motif valable pour importer une arme à feu à autorisation restreinte.\n94. Le formulaire B15, Déclaration en détail de marchandises occasionnelles , doit porter le numéro de PPA et fournir une description complète de l'arme à feu, y compris la marque, le modèle et le numéro de série.\nImportation à des fins personnelles par des immigrants, des résidents temporaires et des anciens résidents\n95. Les immigrants, les résidents temporaires ou les anciens résidents peuvent importer des armes à feu à autorisation restreinte avec leurs effets personnels s'ils présentent :\n- a) un PPA autorisant la possession de cette catégorie d'arme à feu\n- b) un certificat d'enregistrement valide pour l'arme à feu\n- c) une AT valide\n96. Si l'immigrant, le résident temporaire ou l'ancien résident n'a pas un permis, un certificat d'enregistrement ou une autorisation de transport ( AT ) pour l'arme à feu à autorisation restreinte, il peut :\n- a) obtenir une AT auprès du CAF de la province où il se présente ou dans laquelle il va résider\n- b) remplir une DAFNR ( GRC 5589) et, le cas échéant, un formulaire GRC 5590\n- c) payer les frais d'attestation\n- d) faire attester le formulaire pour une période de 60 jours par l'agent des services frontaliers\n97. Sil’immigrant, l’ancien résident ou le résident temporaire arrive en dehors des heures d’ouverture du PCAF (c.-à-d. de 9 h à 17 h du lundi au vendredi), il doit être informé qu’il doit remplir la DAFNR et payer les frais d’attestation. L’ ASFC peut alors retenir l’arme à feu durant 14 jours à l’aide d’un formulaire BSF241 pendant que l’immigrant, l’ancien résident ou le résident temporaire obtient une AT . Si, après 14 jours, le résident n’est pas en mesure de répondre aux exigences relatives aux documents manquants, l’arme à feu sera confisquée et le bureau d’entrée sera autorisé à en disposer d’une des manières autorisées. L’immigrant, l’ancien résident ou le résident temporaire peut communiquer avec le PCAF en composant le 1-800-731-4000 pour obtenir des renseignements supplémentaires. L’immigrant, le résident temporaire ou l’ancien résident doit agir de bonne foi pour obtenir l’ AT aussi rapidement que possible. Des frais d’entreposage et de transport peuvent s’appliquer dans de telles circonstances. Au cours de cette période, l’importateur peut :\n- a) exporter l’arme à feu sous la supervision de l’ ASFC\n- b) abandonner l’arme à feu à la Couronne\n- c) obtenir les permis, autorisations ou certificats applicables et les présenter à l’ ASFC pour obtenir la mainlevée des marchandises\n98. Dès que l’ AT a été obtenue, l’arme à feu peut être expédiée à l’immigrant, à l’ancien résident ou au résident temporaire en utilisant le mode livraison le plus sûr offert par la Société canadienne des postes, lequel prévoit qu’une signature doit être obtenue lors de la livraison, avec la copie blanche de la DAFNR attestée et une copie de l’ AT .\nImportation à des fins personnelles par des non-résidents titulaires de permis\n99. Les non-résidents peuvent importer d'armes à feu à autorisation restreinte au Canada ou peuvent les transporter en transit au Canada s'ils ont :\n- a) un motif valable d'importer les armes à feu\n- b) un PPA autorisant la possession de cette catégorie d'arme à feu\n- c) un certificat d'enregistrement valide pour l'arme à feu\n- d) une AT valide\n100. Si le non-résident n'a pas tous les documents susmentionnés pour l'arme à feu à autorisation restreinte qu'il désire importer, il doit :\n- a) remplir une DAFNR ( GRC 5589) et, le cas échéant, un formulaire GRC 5590\n- b) payer les frais d'attestation\n- c) faire attester le formulaire par l'agent des services frontaliers pour soit la durée de l' AT ou 60 jours, la plus courte de ces périodes étant prise en considération\nUne fois attestée, dans ce cas, la DAFNR /GRC5589 fait office d'enregistrement temporaire pour la ou les armes à feu sur la liste\nRemarque : Les frais d’attestation sont valides pendant 60 jours à partir de la date de paiement et s’appliquent à toutes les armes à feu sur la déclaration. Pour toute importation ultérieure durant cette période de 60 jours de la même arme à feu à autorisation restreinte, l’agent des services frontaliers doit comparer l’arme à feu aux données sur la DAFNR originale et vérifier la validité de l’ AT , mais aucuns frais supplémentaires ne sont à payer. Si le non‑résident n’a pas l’ AT , l’ ASFC peut retenir l’arme à feu pendant 14 jours pendant que le non‑résident fait le nécessaire pour satisfaire aux exigences relatives aux documents manquants. Si, après 14 jours, le non-résident n’est pas en mesure de répondre à ces exigences, l’arme à feu sera confisquée et le bureau d’entrée sera autorisé à en disposer d’une des manières autorisées. Les non‑résidents doivent agir de bonne foi pour obtenir les documents manquants aussitôt que possible. Des frais d’entreposage et de transport peuvent s’appliquer. Au cours de cette période, l’importateur peut :\n- a) exporter l’arme à feu sous la supervision de l’ ASFC\n- b) abandonner l’arme à feu à la Couronne\n- c) obtenir les permis, autorisations ou certificats applicables et les présenter à l’ ASFC pour obtenir la mainlevée des marchandises\nArmes à feu prohibées\nRéimportation à des fins personnelles par des résidents\n101. Les résidents et les anciens résidents ne peuvent pas importer une arme à feu prohibée au pays que si cette arme a été exportée temporairement auparavant.\nIls doivent satisfaire aux conditions suivantes :\n- a) ils ont correctement exporté l'arme à feu ( c.-à-d. présenté une licence d'exportation à l' ASFC au moment de l'exportation)\n- b) ils ont présenté une licence d’importation valide d’AMC pour cette arme à feu\n- c) ils ont présenté un PPA valide autorisant la possession de cette catégorie d'arme à feu\n- d) ils ont présenté un certificat d'enregistrement valide pour l'arme à feu\n- e) ils ont présenté une AT valide\n102. Si le résident ne satisfait pas à toutes les exigences susmentionnées, il a la possibilité d’exporter ou d’abandonner l’arme à feu ou de la faire retenir par l’ ASFC . L’ ASFC peut retenir l’arme à feu durant 14 jours en utilisant un formulaire BSF241, Reçu global pour éléments non monétaires , pendant que le résident fait le nécessaire pour satisfaire aux exigences relatives aux documents manquants. Si, après 14 jours, le résident n’est pas en mesure de répondre à ces exigences, l’arme à feu sera confisquée et le bureau d’entrée sera autorisé à en disposer d’une des manières autorisées. Des frais d’entreposage et de transport peuvent s’appliquer. Au cours de cette période, l’importateur peut :\n- a) exporter l’arme à feu sous la supervision de l’ ASFC\n- b) abandonner l’arme à feu à la Couronne\n- c) obtenir les permis, autorisations ou certificats applicables et les présenter à l’ ASFC pour obtenir la mainlevée des marchandises\nRemarque : Un formulaire BSF407, Description d'articles exportés temporairement, décrivant l'arme à feu n'est pas un document suffisant pour la réimportation.\nImportation à des fins personnelles d’armes à feu récemment acquises par des résidents\n103. Les résidents ne peuvent pas importer d'armes à feu prohibées récemment acquises au Canada ou les transporter en transit au Canada.\nImportation à des fins personnelles par des non-résidents\n104. Les non-résidents ne peuvent pas importer d'armes à feu prohibées. Cela inclut le transport en transit au Canada.\nImportation à des fins personnelles par des immigrants et des résidents temporaires\n105. Les immigrants et les résidents temporaires ne peuvent pas importer d'armes à feu prohibées comme faisant partie de leurs effets personnels.\nImportation à des fins personnelles par d'anciens résidents\n106. Les anciens résidents peuvent importer des armes à feu prohibées avec leurs effets personnels :\n- a) s'ils ont toujours été légalement propriétaires de l'arme à feu depuis qu'ils ont quitté le Canada\n- b) s'ils ont correctement exporté l'arme à feu ( c.-à-d. présenté une licence d'exportation d' AMC à l' ASFC au moment de l'exportation)\n- c) s'ils présentent un PPA valide autorisant la possession de cette catégorie d'arme à feu\n- d) s'ils présentent un certificat d'enregistrement valide pour l'arme à feu\n- e) s'ils présentent une licence d'importation pour l'arme à feu\n- f) s'ils présentent une AT valide du CAF de la province où ils se présentent ou dans laquelle ils vont résider\n107. Si l'ancien résident ne satisfait pas à toutes les exigences susmentionnées, il a la possibilité d'exporter l'arme à feu ou d'abandonner celle-ci à l' ASFC .\nArmes à feu « non réglementées » et mises hors de service (y compris les armes à feu antiques)\nArmes à feu « non réglementées »\n108. Les résidents, non-résidents, entreprises et fonctionnaires publics peuvent tous importer des armes à feu « non réglementées ». Aucun permis, autorisation, licence ou certificat d'enregistrement d'armes à feu n'est requis. Dans le cas des armes à feu historiques, elles doivent satisfaire aux exigences de transport sécuritaire, de manutention et de transport.\nArmes à feu mises hors service\n109. Dans le cas d'une arme à feu qui a été mise hors de service à l'extérieur du Canada, cette arme à feu sera traitée comme une « arme à feu en service » (une arme à feu qui n'est pas mise hors de service) jusqu'à ce qu'elle soit au Canada et que le directeur de l'enregistrement des armes à feu confirme la mise hors de service. Ainsi, pour importer une telle arme à feu, l'importateur aura besoin d'un permis valide l'autorisant à importer cette catégorie d'arme à feu et il aura besoin d'un certificat d'enregistrement pour l'arme à feu et, dans le cas d'une arme à feu prohibée, d'une licence d'importation. Dès que le directeur de l'enregistrement des armes à feu a confirmé que les modifications apportées à l'arme à feu respectent les normes canadiennes de mise hors de service, l'arme à feu peut être retirée du registre d'enregistrement.\nComposants d'arme à feu\n110. Pour l'importation de carcasses ou de boîtes de culasse, les exigences sont les mêmes que pour l'importation de l'arme à feu pour laquelle la carcasse/boîte de culasse a été conçue (voir les définitions des termes « arme à feu » et « boîte de culasse »). Les agents des services frontaliers s'assurent aussi que les composants d'arme à feu ne sont pas des dispositifs prohibés en soi (voir « Dispositifs prohibés »).\nRemarque : Les carcasses non complétées sont considérées comme des armes à feu réglementées si elles sont fabriquées pour devenir une carcasse d’arme à feu réglementée. Les exigences sont les mêmes que pour l’importation de l’arme à feu pour laquelle la carcasse non complétée a été conçue.\nRemarque : Conformément à la Loi sur les armes à feu , les pièces d’armes à feu contrôlées (canons d’armes à feu, glissières d’armes de poing et toute autre pièce prescrite) ne peuvent être importées par un particulier que si, au moment de l’importation, l’importateur détient un permis d’arme à feu valide et présente ce permis à un agent des douanes.\n111. L'importation de pièces pour des armes à feu prohibée est réglementées par la Loi sur les licences d'exportation et d'importation . Une licence d'importation sera ainsi exigée pour de telles marchandises. Si un élément ou une pièce est déclaré, mais les autorisations, permis ou licences appropriés ne sont pas disponibles, son entrée au Canada est alors interdite. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences relatives aux licences d'importation pour les pièces d'armes à feu prohibées, communiquez avec AMC.\nImportation à des fins personnelles par des résidents et d'anciens résidents\n112. Les résidents peuvent réimporter des pièces ou des éléments conçus exclusivement pour servir à la fabrication ou à l’assemblage d’armes à feu automatiques et peuvent importer de telles pièces récemment acquises à l’extérieur du Canada, aussi longtemps qu’ils présentent :\n- a) un PPA valide autorisant la possession du type d'arme à feu prohibée pour laquelle la pièce est conçue\n- b) une licence d'importation pour la composante ou la pièce et une licence d’exportation temporaire émise par AMC\nImportation à des fins personnelles par des non-résidents, des immigrants ou des résidents temporaires\n113. Les non-résidents, les immigrants ou les résidents temporaires ne peuvent pas importer des pièces ou des éléments conçus exclusivement pour servir à la fabrication ou à l'assemblage d'armes à feu automatiques.\nAutres modalités pour l'importation d'armes à feu\nImportations commerciales et autres types d'importations\nArmes à feu non restreintes\n114. Les entreprises peuvent importer des armes à feu sans restriction si elles ont un PAPE valide. Le permis décrit les activités que l’entreprise peut avoir en ce qui a trait aux armes à feu sans restriction (p. ex., importation, acquisition et possession, vente, affichage, stockage). Une entreprise peut aussi avoir besoin d’un permis de transporteur si elle se livre au transport d’armes à feu et le PAPE ne mentionne pas le transport d’armes à feu sans restriction (voir la section « Transport »). Des renseignements supplémentaires sur les importations commerciales figurent dans le Mémorandum D17-1-4 : Mainlevée des marchandises commerciales .\n115. Les entreprises qui n’exercent pas d’activités au Canada peuvent expédier des armes à feu sans restriction en transit au Canada. Dans ce cas, aucun PAPE n’est exigé.\nRemarque : Les fonctionnaires publics agissant dans le cadre de leurs fonctions et les particuliers agissant pour le compte et sous l’autorité d’une force de police nationale, des Forces armées canadiennes, de forces étrangères présentes au Canada ou d’un ministère fédéral ou provincial peuvent importer des armes à feu sans restriction ou les transporter en transit au Canada. Les permis, les autorisations, les licences ou les certificats d’enregistrement d’armes à feu ne sont pas exigés.\n116. Le PAPE est délivré aux entreprises qui exercent leurs activités ou qui ont un lieu d’affaires au Canada. L’importateur attitré doit détenir un PAPE au nom de l’entreprise, qui définit les activités autorisées. Une entreprise non résidente ne peut pas importer des marchandises réglementées et ne peut pas fournir le PAPE du destinataire pour importer des marchandises réglementées au Canada.\nArmes à feu à autorisation restreinte\n117. Les mêmes exigences que pour les armes à feu sans restriction s’appliquent aussi à l’importation d’armes à feu à autorisation restreinte effectuée par des entreprises ou d’autres types d’importateurs (gouvernement, armée, police, etc.). Les agents des services frontaliers s’assurent que, dans le cas des importations commerciales, le PAPE indique que l’entreprise en cause est autorisée à importer des armes à feu à autorisation restreinte.\nRemarque : Les armes de poing restreintes nouvellement acquises nécessitent un permis d’importation délivré par AMC .\nArmes à feu prohibées\n118. Les mêmes exigences que pour les armes à feu sans restriction et à autorisation restreinte s’appliquent aussi à l’importation d’armes à feu prohibées effectuée par des entreprises ou d’autres types d’importateurs (gouvernement, armée, police, etc.). Toutefois, les agents des services frontaliers s’assurent que, dans le cas des importations commerciales, le PAPE indique que l’entreprise en cause est autorisée à importer des armes à feu prohibées.\n119. L’importation des armes à feu prohibées est réglementée par la Loi sur les licences d’exportation et d’importation . Une licence d’importation sera ainsi exigée pour de telles marchandises. Si une arme à feu prohibée est déclarée, mais est visée par le numéro tarifaire 9898.00.00 du fait que des autorisations, permis ou licences appropriés ne sont pas disponibles, son entrée au Canada est alors interdite. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences relatives aux licences d’importation pour les armes à feu prohibées, communiquez avec AMC .\nComposants d’armes à feu\n120. Les entreprises peuvent importer des pièces ou des éléments conçus exclusivement pour servir à la fabrication ou à l’assemblage d’armes à feu automatiques, aussi longtemps qu’elles présentent :\n- a) un PAPE valide autorisant spécifiquement l’importation d’armes à feu prohibées\n- b) une licence d’importation pour la composante ou la pièce\nCANPASS\n121. En vertu des modalités des programmes CANPASS — Bateaux privés et Aéronefs privés et d'entreprise et NEXUS, les titulaires d'autorisation peuvent importer des armes à feu sans restriction à condition de les avoir déclarées au préalable à l' ASFC et de respecter toutes les exigences relatives à l'importation et aux documents telles que susmentionnées. Les armes à feu à autorisation restreinte et prohibées ne peuvent pas être importées selon les modalités des programmes CANPASS ou NEXUS.\nAgents d'exécution de la loi étrangers\n122. L'article 97 de la Loi sur les armes à feu octroie au gouverneur en conseil et, dans une moindre mesure, à un ministre fédéral le pouvoir d'exempter les non-résidents de l'application de toute disposition de la Loi sur les armes à feu ou de son règlement, ou de certaines dispositions du Code criminel (y compris les exigences relatives à l'importation en vertu de la Loi sur les douanes , de la Loi sur les armes à feu , etc.).\n123. Les organismes d'exécution de la loi canadiens peuvent parfois désigner ou nommer des agents d'exécution de la loi étrangers en service commandé à titre de gendarmes surnuméraires ou spéciaux pour la durée de leur séjour au Canada. C'est une situation courante lorsque des agents d'exécution de la loi étrangers viennent au Canada à des fins de formation, de compétition tactique ou de tir ou d'opérations policières conjointes. Lorsque ce statut est attribué à un agent d'exécution de la loi étranger, il joue le rôle d'un agent de la paix au nom de l'organisme canadien.\n124. L'organisme d'exécution de la loi doit communiquer avec un agent approbateur au Canada pour les gendarmes surnuméraires ou spéciaux afin de demander ce statut pour les agents d'exécution de la loi étrangers. Veuillez consulter l'annexe C pour obtenir la liste des agents approbateurs au Canada de chaque province et territoire.\n125. À son arrivée à un bureau de l' ASFC , l'agent doit produire une lettre ou un certificat dûment autorisé provenant de l'organisme d'exécution de la loi canadien qui mentionne :\n- a) le nom de l'agent\n- b) sa destination au Canada\n- c) sa date de départ\n- d) les caractéristiques de l'arme à feu\n- e) l'organisme canadien approbateur qui a autorisé l'importation de l'arme à feu\n126. Cette lettre ou ce certificat permet à l'agent d'exécution de la loi étranger d'entrer au Canada avec son arme à feu de service, mais seulement pour la période précisée dans les documents.\n127. Les organismes d'exécution de la loi canadiens n'accordent pas ce statut aux agents d'exécution de la loi étrangers qui viennent au Canada pour des défilés ou des cérémonies.\nRemarque : Les agents d'application des conditions de cautionnement ou chargés de la recherche de fugitifs (aussi appelés « chasseurs de prime ») des É.-U. ne sont pas considérés comme des agents d'exécution de la loi et ne peuvent se livrer à leurs activités au Canada, étant donné que de telles institutions n'existent pas au Canada.\nFonctionnaires étrangers accompagnant des dignitaires en visite\n128. Dans des situations bien spéciales, le commissaire de la GRC peut délivrer à des dignitaires étrangers en visite et aux agents de sécurité qui les accompagnent un certificat qui les désigne à titre de gendarmes spéciaux surnuméraires pour une durée déterminée. Une telle désignation leur donne le pouvoir d'agir en tant qu'agent de la paix au Canada, sous la supervision de la GRC , et les autorise à porter leur arme à feu dans l'exercice de leurs fonctions, mais les exigences suivantes doivent être respectées :\n- a) il faut en aviser l' ASFC au point d'arrivée\n- b) le dignitaire étranger ou l'agent de sécurité doit être accueilli par la GRC dans le secteur de l' ASFC\n- c) la personne doit avoir une copie du certificat de désignation en sa possession ou un certificat de désignation doit lui être remis par la GRC à ce moment-là\n- d) l'agent doit demeurer sous la supervision de la GRC\n129. Lorsqu'une telle désignation ne s'applique pas, la GRC doit s'arranger pour rencontrer la suite et prendre possession de leurs armes à feu ou des armes lorsqu'un avis préalable concernant la visite a été reçu. Lorsqu'aucun avis n'a été reçu par la GRC , l' ASFC doit appliquer les procédures habituelles concernant la manutention des armes à feu sans restriction, à autorisation restreinte ou prohibées ou des armes importées par des non-résidents .\nAgents d'exécution de la loi canadiens\n130. Lorsque des agents d'exécution de la loi canadiens (comme des agents de police) importent une arme à feu, l'arme à feu en question peut être importée seulement si elle a été acquise dans le cadre des fonctions de cette personne. L'agent doit avoir une lettre d'autorisation du chef de l'organisme en cause déclarant que l'arme à feu est transportée directement pour être remise à l'organisme visé. Si l'agent ne possède pas les documents nécessaires démontrant son statut de fonctionnaire et la lettre d'autorisation, il doit être traité comme un résident particulier important une arme à feu.\n131. Les armes à feu qui sont expédiées à un organisme d'exécution de la loi peuvent être remises uniquement à un membre autorisé de cet organisme, à l'importateur en cause, ou à un transporteur titulaire d'un permis. Un bon d’achat ou une lettre d’autorisation distinct de l’organisme doit être présenté pour chaque expédition. De plus, une des exigences suivantes doit être respectée avant que l' ASFC puisse accorder la mainlevée des marchandises :\n- a) Si les marchandises sont remises à un membre autorisé de l'organisme important les marchandises, une lettre d'autorisation du chef de l'organisme ou d'une personne équivalente doit être présentée à l' ASFC et indiquer que la personne est un employé de cet organisme particulier et que les armes à feu sont transportées pour être livrées directement à l'organisme en cause\n- b) Si les marchandises sont remises directement à l'importateur agissant pour le compte de l'organisme, une copie du bon d'achat ou d'une lettre d'autorisation de l'organisme doit être présentée à l' ASFC\n- c) Si les marchandises sont remises à un transporteur titulaire d'un permis, une autorisation écrite du CAF désignant le transporteur visé et une copie du bon d'achat ou d'une lettre d'autorisation de l'organisme important les marchandises doivent être présentées à l' ASFC\nGardes de véhicules blindés\n132. Tous les gardes de véhicules blindés qui entrent au Canada avec une arme à feu devront détenir un PPA et une AT approuvée par le contrôleur des armes à feu ( CAF ) de la province ou du territoire où ils entrent ou transitent. Les armes à feu doivent être enregistrées avec le permis d’armes à feu pour entreprise du service de véhicules blindés. Ces conditions sont les mêmes, que l’employé soit résident ou non-résident .\n133. Une entreprise de véhicules blindés devrait communiquer avec le CAF de chaque administration où elle s’attend à ce que ses employés entrent ou transitent, étant donné que les CAF déterminent les exigences liées à la délivrance de l’autorisation de port conformément à la Loi sur les armes à feu et au Règlement sur les autorisations du port d’armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing . Les exigences liées à l’autorisation de port peuvent varier d’une administration à l’autre.\nForces armées canadiennes\n134. La Loi sur les armes à feu et la Loi sur les licences d’exportation et d’importation ne s'appliquent pas aux Forces armées canadiennes. Toutefois, les Forces armées canadiennes doivent obtenir des licences d'importation auprès d’ AMC afin d’importer des armes à feu et des armes pour un autre pays.\n135. Les conditions suivantes doivent être respectées avant que les marchandises obtiennent la mainlevée de l' ASFC . Un bon d’achat ou une lettre d’autorisation distinct d’un commandant du ministère de la Défense nationale (MDN) doit être présenté pour chaque expédition. De plus, une des exigences suivantes doit être respectée avant que l’ ASFC puisse accorder la mainlevée des marchandises :\n- a) Si les marchandises sont remises à un membre des Forces armées canadiennes, une lettre d'autorisation émanant d'un commandant du MDN doit être présentée à l' ASFC , spécifiant que la personne est un employé des Forces armées canadiennes et indiquant que les armes à feu sont transportées pour être livrées directement aux Forces armées canadiennes\n- b) Si les marchandises sont remises directement à l'importateur agissant pour le compte des Forces armées canadiennes, une copie du bon d'achat ou d'une lettre d'autorisation d'un commandant du MDN doit être présentée à l' ASFC indiquant que les marchandises doivent être livrées directement aux Forces armées canadiennes\n- c) Si les marchandises sont remises à un transporteur titulaire d'un permis, une copie du bon d'achat ou une lettre d'autorisation doivent être présentées à l' ASFC\n136. Lorsque des membres du personnel des Forces armées canadiennes importent des armes à feu ou des armes pour leur propre compte, l'importation doit être à des fins militaires officielles et la personne en cause doit présenter des feuilles de route appropriées et une lettre d'autorisation de son commandant du MDN . Les marchandises doivent être transportées directement dans les locaux des Forces armées canadiennes.\n137. Le personnel militaire des Forces armées canadiennes qui revient de missions à l'étranger n'est pas autorisé à rapporter des armes à feu, des armes ou tout autre dispositif semblable acquis illégalement à des fins personnelles, comme des trophées de guerre, des souvenirs personnels, des souvenirs de campagne, etc.\nForces étrangères présentes au Canada\n138. Un membre de forces étrangères présentes au Canada doit voyager dans le cadre d'une mission officielle des forces armées avec une feuille de route militaire et avoir des pièces d'identité autorisées et une autorisation de transport par écrit émanant de son commandant et stipulant que l'arme à feu ou l'arme sera transportée directement jusqu'à la base dudit membre. Les personnes qui ne peuvent démontrer qu'elles font partie de forces étrangères présentes au Canada doivent être traitées comme des non-résidents et, si elles sont en possession d'une arme à feu sans restriction ou à autorisation restreinte, elles seront tenues d'être en possession des documents appropriés ( DAFNR , permis, enregistrement, AT , etc.).\nRègles spéciales régissant l'importation d'armes à feu par des musées\n139. Les musées, comme les entreprises, peuvent importer des armes à feu, des armes et d'autres marchandises régies par la Loi sur les armes à feu de la ou les catégories mentionnées sur le permis d'entreprise.\n140. Les musées qui importent des armes à feu, des armes et d'autres marchandises réglementées doivent présenter :\n- a) leur PAPE ; et, le cas échéant\n- b) une licence d'importation\n141. L' ASFC ne peut accorder la mainlevée d'une expédition d'armes à feu ou de marchandises régies par la Loi sur les armes à feu importées par un musée ou en son nom qu'à un employé autorisé du musée ou à un transporteur titulaire d'un permis.\n142. L'employé autorisé doit présenter à l' ASFC la lettre signée par le directeur du musée qui l'identifie comme étant un employé de ce musée particulier.\nImportation d'armes prohibées et de dispositifs prohibés\nImportation à des fins personnelles par des résidents, des non-résidents , des immigrants, des résidents temporaires et d'anciens résidents\n143. Les résidents, les non-résidents , les immigrants, les résidents temporaires et les anciens résidents ne peuvent pas importer d'armes ou de dispositifs prohibés.\nImportations commerciales\n144. Les entreprises ne peuvent pas importer d'armes ou de dispositifs prohibés, à moins que l'entreprise en question ne possède un PAPE valide qui autorise leur importation.\n145. Par exemple : une réplique d'arme à feu, qui est un dispositif prohibé en vertu du Code criminel , de la Loi sur les armes à feu et du numéro tarifaire 9898.00.00, peut être importée légalement au Canada si l'importateur possède le PAPE requis délivré par un CAF qui indique que l'entreprise désignée peut importer des dispositifs prohibés aux fins désignées (p. ex. l'utilisation d'une arme à feu historique comme accessoire pour une production cinématographique, télévisée ou théâtrale). Les armes prohibées et certains dispositifs prohibés (comme les répliques d'armes à feu) ne sont pas visés par la « Liste des marchandises d'importation réglementée » de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation . Ainsi, aucune licence d'importation d'AMC n'est nécessaire pour les importer (ne pas confondre celle-ci avec le PAPE susmentionné qui est exigé).\nImportation par des fonctionnaires publics\n146. Les fonctionnaires publics agissant dans le cadre de leurs fonctions et les particuliers agissant pour le compte et sous l'autorité de forces de police nationales, des Forces armées canadiennes, de forces étrangères en visite au Canada ou d'un ministère fédéral ou provincial peuvent importer des armes ou dispositifs prohibés ou les transporter en transit au Canada. Leur importation doit être à des fins officielles. Les permis, autorisations, licences ou certificats d'enregistrement d'armes à feu ne sont pas nécessaires, mais la preuve du statut du fonctionnaire et l'approbation du supérieur du fonctionnaire public doivent être fournies. Les fonctionnaires publics ou d'autres personnes de ce type ne peuvent pas importer des armes ou des dispositifs prohibés par la poste.\nImportation de munitions\n147. Pour avoir des renseignements complets sur les exigences relatives à la licence d’importation de munitions et d’explosifs, veuillez consulter le Mémorandum D19-6-1 : Dispositions relatives à l'importation, à l'exportation et au transport en transit de la Loi sur les explosifs et de son règlement d'application .\nImportation à des fins personnelles par des résidents\n148. Les résidents peuvent importer certaines quantités de munitions. Un permis d'importation d'explosifs délivré par Ressources naturelles Canada (RNCan) n'est pas requis pour les quantités indiquées ci-dessous si l'importateur a avec lui les munitions lorsqu'il entre au Canada et que les munitions sont importées pour un usage privé et non à des fins commerciales.\nQuantités maximales autorisées de munitions qu'une personne peut importer pour un usage privé. Article Explosif Quantité 1 Moteur de fusée miniature dont l’impulsion totale est d’au plus 80 newton-secondes ( lettres A à E — désignation NFPA — sur le moteur ou son emballage) 6 2 Trousses dorsales pour sauvetage en avalanche 3 3 Cartouches pour armes de petit calibre — importées ou exportées 5 000 4 Cartouches pour armes de petit calibre — importées ou exportées 50 000 5 Amorces à percussion pour cartouches pour armes de petit calibre — importées ou exportées 5 000 6 Amorces à percussion pour cartouches pour armes de petit calibre — transportées en transit 50 000 7 Douilles vides amorcées de cartouches pour armes de petit calibre — importées ou exportées 5 000 8 Douilles vides amorcées de cartouches pour armes de petit calibre — transportées en transit 50 000 9 Poudre noire et ses substituts de catégorie de risque EP 1 8 kg, dans des contenants d’au plus 500 g 10 Poudre sans fumée et substituts de poudre noire, catégorie de risque EP 3 8 kg, dans des contenants d’au plus 4 kg\n- Remarque : (i) Les matières ou les articles inertes/factices (vides de tous les explosifs) ne sont pas régis par la Loi sur les explosifs (ii) La présentation d’un permis d’arme à feu canadien est nécessaire pour importer des munitions (iii) Les personnes âgées de 18 ans et plus peuvent demander les exemptions susmentionnées (iv) Le mot « et » est utilisé pour indiquer qu’un importateur, un exportateur ou un transitaire peut importer, exporter et expédier en transit la totalité ou une partie des explosifs figurant dans le tableau en un seul envoi. Le mot « et » ne figure pas dans le Règlement sur les explosifs, 2013 , mais il a été ajouté ici aux fins de clarification (v) Certains types de munitions sont appelés « munitions sans douille », car les munitions ne comptent pas de cartouche. Ce type de munitions nécessite un permis d’importation, d’exportation ou de transport en transit délivré par RNCan (vi) Seuls les signaux de détresse pyrotechniques et les dispositifs de sauvetage (par exemple les signaux, les fusées éclairantes et les dispositifs de déclenchement pour parachute) devant être utilisés dans l’aéronef, le bateau, le train ou le véhicule auquel ils sont destinés (ils font déjà partie de l’équipement de sécurité) peuvent être importés, exportés ou expédiés en transit sans permis d’importation d’explosifs. S’ils sont importés, exportés ou expédiés en transit afin d’être installés ou utilisés dans un autre aéronef, bateau, train ou véhicule, un permis d’importation, d’exportation ou de transport en transit d’explosifs délivré par RNCan sera requis (vii) Marchandises à des « fins commerciales » désigne marchandises commerciales importées au Canada en vue de leur vente ou d’usages industriels, professionnels, commerciaux ou collectifs, ou à d’autres fins analogues\n149. Un permis de transport en transit d'explosifs, délivré par Ressources naturelles Canada (RNCan), est nécessaire pour toutes les expéditions en transit de munitions pour les quantités supérieures à celles indiquées au paragraphe 148.\nImportation à des fins personnelles par des non-résidents\n150. Les non-résidents peuvent importer certaines quantités de munitions. Tel qu'énoncé dans le Mémorandum D2-1-1 : Importation temporaire de bagages et de moyens de transport par les non-résidents , un non-résident peut importer temporairement en vertu du numéro tarifaire 9803.00.00, en franchise de droits et taxes :\n- a) 200 cartouches\n- b) 1 500 cartouches, si elles doivent être utilisées lors d'une compétition sous les auspices d'une société canadienne reconnue de tir. Le non-résident doit prouver qu'il participe à une compétition et que la compétition a lieu dans un champ de tir autorisé (cette information peut être vérifiée en consultant les répertoires officiels)\n151. Les non-résidents qui importent en franchise des droits plus que la quantité de munitions indiquée au paragraphe 150, mais sans dépasser les limites indiquées au paragraphe 148, doivent payer les droits et taxes sur le surplus de munitions.\n152. Les non-résidents peuvent importer certaines quantités de munitions. Un permis d'importation d'explosifs délivré par RNCan n'est pas nécessaire pour les quantités indiquées au paragraphe 148 si les munitions sont importées pour un usage privé et non pour la vente.\n153. Les non-résidents peuvent transporter les munitions en transit au Canada.\n154. Une même expédition peut se composer de cartouches de sécurité, d'amorces, de poudre à canon, etc., jusqu'à concurrence des quantités indiquées ci-dessus .\n155. Les capsules pour les fusils-jouets peuvent être importées pour un usage privé ou pour être vendues sans un permis d'importation d'explosifs lorsqu'elles sont emballées avec des nouveautés individuelles, autres que des fusils-jouets , et importées en quantité ne dépassant pas 50 par paquet.\n156. Les résidents et les non-résidents qui importent des munitions doivent respecter le Règlement sur l'entreposage, l'exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers .\nImportations commerciales et autres types d'importations\n157. L’importation commerciale de munitions nécessite un permis d’importation à usage unique ou un permis d’importation annuel de la Division de la réglementation des explosifs de Ressources naturelles Canada. Les importations commerciales de munitions qui sont prohibées par décret en conseil requièrent un permis d’importation à usage unique ou un permis d’importation annuel de Ressources naturelles Canada, un PAPE valide, et un permis d’importation d' AMC .\n158. Les entreprises qui importent des munitions prohibées doivent respecter le Règlement sur l'entreposage, l'exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises .\nImportation par des fonctionnaires publics\n159. Lorsqu'il s'agit de fonctionnaires publics agissant dans le cadre de leurs fonctions et de particuliers agissant pour le compte ou sous l'autorité d'une force de police nationale, des Forces armées canadiennes, de forces étrangères présentes au Canada ou d'un ministère fédéral ou provincial, ils peuvent importer des munitions ou les transporter en transit au Canada. L'importation doit être à des fins officielles. Les permis, autorisations, licences ou certificats d'enregistrement d'armes à feu ne sont pas nécessaires, mais la preuve du statut officiel et l'approbation du supérieur du fonctionnaire public doivent être présentées.\nImportation de marchandises militaires\n160. L'importation d'armes militaires particulières nécessite une licence d'importation délivrée en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation . En vertu du paragraphe 8(1) de cette Loi, les résidents ou les entreprises canadiens peuvent demander à Affaires mondiales Canada une licence d'importation de marchandises figurant sur la Liste des marchandises d'importation réglementée (généralement des fournitures et des munitions militaires). Si une telle licence est délivrée, elle peut préciser la quantité et la qualité des marchandises à importer, qui peut les importer, où elles peuvent être importées et de qui elles peuvent être importées, ainsi que d'autres conditions. L'importateur doit être aussi dûment enregistré auprès de la Direction des marchandises réglementées de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ( TPSGC ) pour obtenir une licence.\nExportation\n161. L'article95 de la Loi sur les douanes exige que les marchandises exportées du Canada soient déclarées à l’ ASFC par certaines personnes, et ce, selon les modalités réglementaires.\n162. Si vous exportez des armes à feu sans restriction ou à autorisation restreinte du Canada vers les États‑Unis, vous n’êtes pas tenu de vous arrêter à un bureau de l’ ASFC lorsque vous quittez le pays. Toutefois, les États‑Unis exigent un permis d’importation, lequel est délivré par le Bureau of Alcohol, Tobacco and Firearms ( ATF ) des États‑Unis. Les formulaires applicables sont disponibles sur le site Web de l’ ATF à www.atf.gov . Toutes les exportations d’armes à feu prohibées vers les États-Unis , doivent être autorisées à l’avance, au moyen d’un permis d’exportation individuel délivré en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et qui doit être présenté à l’ASFC au moment de l’exportation.\n163. Toutes les expéditions d’armes à feu sans restriction et à autorisation restreinte destinées à l’exportation vers des pays autres que les États-Unis font l’objet d’un contrôle à l’exportation en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et doivent être accompagnées d’une licence d’exportation délivrée par AMC . Les licences et les déclarations d’exportation (s’il y a lieu) doivent être présentées au bureau de l’ASFC au moment de l’exportation. Avant d’exporter ces marchandises, il est conseillé de vérifier les exigences en matière d’importation auprès des fonctionnaires des douanes du pays de destination.\n164. Les résidents peuvent exporter certaines quantités de munitions. Un permis d'exportation d'explosifs, délivré par RNCan , n'est pas requis pour les quantités indiquées au paragraphe 148 si l'exportateur a avec lui les munitions lorsqu'il quitte le Canada et que les munitions sont destinées à un usage privé et non à des fins commerciales.\n165. Dans le cas de certaines armes à feu prohibées, dispositifs, éléments, pièces ou munitions prohibés, une entreprise peut les exporter si elle possède le PAPE et la licence d’exportation voulus. Une licence d’exportation est requise pour exporter de telles marchandises aux États-Unis et dans la plupart des autres pays. Avant d’exporter un de ces articles, les particuliers ou entreprises doivent s’adresser aux fonctionnaires des douanes du pays où les marchandises sont exportées pour vérifier si ces marchandises sont admissibles dans ce pays. Des informations supplémentaires sur l'exportation d'armes à feu prohibées figurent dans les Exigences relatives à l’exportation d’armes à feu prohibées d' AMC .\n166. Le Canada est devenu un État partie au Traité sur le commerce des armes des Nations Unies le 17 septembre 2019 . Pour s’assurer que le Canada respecte pleinement ce traité, la Loi sur les licences d’exportation et d’importation a été modifiée afin de renforcer plus avant les contrôles à l’exportation du Canada. Le ministre des Affaires étrangères a délivré une licence générale d’exportation ( GEP -47) relative aux exportations vers les États‑Unis des articles visés par le Traité sur le commerce des armes, qui figurent dans le nouveau groupe 9 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation réglementée , ainsi que de certaines armes à feu et munitions visées aux articles 2-1 et 2-3 du guide suivant : « Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada ». L’objectif de la licence GEP -47 est de fournir un processus simplifié de délivrance de licences pour l’exportation vers les États‑Unis de la plupart des articles visés par le Traité sur le commerce des armes. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez l’ Avis aux exportateurs no 217 – Articles visés par le Traité sur le commerce des armes vers les États-Unis .\nRemarque : Pour des renseignements plus détaillés sur les règlements régissant les exportations, veuillez consulter le Guide des contrôles à l’exportation du Canada publié par AMC .\n167. Les demandes de licences d’exportation peuvent être obtenues auprès de la Direction des contrôles à l’exportation — AMC :\nDirection des contrôles à l'exportation Direction générale de la réglementation commerciale Affaires mondiales Canada 125, promenade Sussex Ottawa ON K1A 0G2\nTéléphone : 343-203-4331 Télécopieur : 613-996-9933 Courriel : tie.reception@international.gc.ca Affaires mondiales Canada\n168. Pour toutes les armes à feu enregistrées à autorisation restreinte ou prohibées qui sont exportées de façon permanente du Canada, il est vivement recommandé que l’exportateur communique avec le PCAF pour mettre à jour les renseignements en matière de propriété figurant dans le Registre canadien des armes à feu. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le PCAF ou composer le 1-800-731-4000 .\nExigences étrangères pour l'importation et l'exportation\n169. L’importateur et l’exportateur doivent se souvenir que les exigences de pays étrangers, incluant les États-Unis, sont différentes concernant l’achat, la possession, le transport et l’exportation d’armes à feu, de munitions, d’armes et d’articles connexes. Il est recommandé de communiquer avec les autorités compétentes du pays visité afin de déterminer si les exigences s’appliquent à votre situation.\nTransport\nTransport d'armes à feu et d'armes par des particuliers\n170. Les exigences suivantes concernant le transport s’appliquent à toutes les importations et exportations d’armes à feu à des fins personnelles. Les exigences sont résumées ci-après. Pour de plus amples renseignements, consultez le Règlement sur l’entreposage, l’exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers . Le règlement ne s’applique pas aux fonctionnaires publics. Les fonctionnaires publics sont :\n- a) un agent de la paix\n- b) un membre des Forces armées canadiennes ou un membre des forces armées d'un État autre que le Canada qui sont affectés ou détachés auprès des Forces armées canadiennes\n- c) un exploitant d’un musée établi par le chef d’état-major de la Défense ou une personne employée dans un tel musée\n- d) un membre d’une organisation de cadets sous le contrôle et la supervision des Forces armées canadiennes\n- e) une personne qui reçoit une formation pour devenir agent de la paix ou agent de police sous l’autorité et la supervision d’une force policière d’une école de police ou d’un établissement semblable désigné par le procureur général du Canada ou le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province\n- f) un membre d’une force étrangère présente au Canada, au sens de l’article 2 de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada , qui est autorisé, en vertu de l’alinéa 14 a) de cette loi, à détenir et à porter des explosifs, des munitions et des armes à feu\n- g) une personne, ou un membre d’une catégorie de personnes, employée par la fonction publique du Canada ou par le gouvernement d’une province ou d’une municipalité et désignée fonctionnaire public\n- h) le commissaire aux armes à feu, le registraire, un agent principal des armes à feu, tout agent des armes à feu et toute personne désignée en vertu de l’article 100 de la Loi sur les armes à feu\n- i) une personne employée par la Banque du Canada ou la Monnaie royale canadienne qui est responsable de la sécurité de ses installations\n- j) une personne employée par un organisme fédéral, autre qu’une personne employée dans l’administration publique fédérale, qui est responsable de la sécurité des installations de cet organisme et qui est désignée comme agent public\nTransport d'armes à feu sans restriction et d'armes à feu antiques\n171. Un particulier peut transporter une arme à feu sans restriction ou une arme à feu antique dans un véhicule seulement si l'arme à feu n'est pas chargée.\n172. Un particulier peut laisser une arme à feu sans restriction ou une arme à feu antique dans un véhicule non surveillé seulement si l’arme à feu n’est pas chargée et se trouve dans le coffre bien verrouillé du véhicule ou dans un compartiment comparable pouvant être bien verrouillé. Si le véhicule n’est pas muni d’un coffre ou d’un compartiment comparable, l’arme à feu ne doit pas pouvoir être vue de l’extérieur du véhicule, et le véhicule ou la partie de celui-ci qui renferme l’arme à feu doit être bien verrouillé.\n173. Un individu peut transporter une arme à feu antique qui est une arme de poing uniquement si elle est placée dans un contenant verrouillé fait d'un matériau opaque et dont la résistance, la construction et les caractéristiques sont telles qu'on ne peut le forcer facilement ou qu'il ne peut s'ouvrir accidentellement pendant le transport.\nTransport d'armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées\n174. Un particulier peut transporter une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée dans un véhicule seulement si elle n'est pas chargée, si elle est rendue inopérante par un dispositif de verrouillage sécuritaire et si elle se trouve dans un contenant verrouillé qui ne peut être forcé facilement ou s'ouvrir accidentellement pendant le transport. Si l'arme à feu prohibée est une arme à feu automatique qui a un verrou ou une glissière pouvant s'enlever, le verrou ou la glissière doit être enlevé.\n175. Si l’arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée est transportée dans un véhicule non surveillé, elle ne doit pas être chargée et elle doit se trouver dans le coffre bien verrouillé ou un compartiment comparable qui peut être bien verrouillé. Si le véhicule n’est pas muni d’un coffre ou d’un compartiment comparable, le contenant ne doit pas pouvoir être vu de l’extérieur du véhicule, et le véhicule ou la partie de celui-ci qui renferme l’arme à feu doit être bien verrouillé.\nObservation\n176. Les voyageurs doivent être informés de ces exigences en matière de transport afin de s’assurer qu’elles soient respectées. Les armes à feu ne peuvent entrer au Canada si ces exigences ne sont pas respectées.\n177. Des renseignements supplémentaires sur le transport sécuritaire des armes à feu peuvent être obtenus par l’entremise des contrôleurs des armes à feu .\nTransport d'armes à feu, d'armes et d'autres marchandises réglementées par des entreprises\n178. Les transporteurs commerciaux qui transportent des armes à feu, des armes prohibées, des dispositifs prohibés ou des munitions prohibées doivent avoir un permis de transporteur ou un PAPE qui autorise le transport. Un permis de transporteur doit spécifier la catégorie de marchandises qui peuvent être transportées. Toutefois, une entreprise qui importe ou exporte des armes à feu, des armes ou d’autres marchandises réglementées pour son propre compte n’a pas besoin d’un permis de transporteur, à condition que le PAPE mentionne cette activité. Par exemple : ABC ltée, qui utilise sa propre société de transport (Camions ABC) pour importer et exporter des armes à feu sans restriction, n’a pas besoin d’un permis de transporteur pour transporter les marchandises en plus de son PAPE , aussi longtemps que le PAPE indique que le transport fait partie d’un des privilèges mentionnés.\n179. Un PAPE ou un permis de transporteur n'est pas requis pour les entreprises basées à l'étranger qui n'exercent pas leurs activités au Canada ou qui transportent des armes à feu en transit au Canada avec un manifeste en transit.\n180. Un permis de transport en transit d'explosifs, délivré par RNCan , est requis pour toutes les expéditions en transit de munitions à des fins commerciales.\nTransport d'armes à feu sans restriction et à autorisation restreinte et d'armes de poing prohibées\n181. Une entreprise peut transporter des armes à feu sans restriction, des armes à feu à autorisation restreinte ou des armes de poing prohibées seulement si celles-ci sont déchargées et placées dans un contenant fait d’un matériau opaque dont la résistance, la construction et la nature sont telles qu’il ne peut être forcé facilement ou s’ouvrir accidentellement pendant le transport.\n182. Si les armes à feu à autorisation restreinte, les armes à feu sans restriction ou les armes de poing prohibées se trouvent dans un véhicule non surveillé qui est muni d’un coffre ou d’un compartiment comparable pouvant être bien verrouillé, le contenant doit être dans ce coffre ou dans ce compartiment qui doit être bien verrouillé.\n183. Si le véhicule non surveillé dans lequel les armes à feu ont été laissées n’est pas muni d’un coffre ou d’un compartiment comparable pouvant être bien verrouillé, le véhicule doit être bien verrouillé et le contenant ne doit pas être visible de l’extérieur.\nTransport d'armes à feu prohibées autres que des armes de poing prohibées\n184. Une entreprise peut transporter une arme à feu prohibée autre qu'une arme de poing prohibée uniquement si elle n'est pas chargée et qu'elle est placée dans un contenant :\n- a) fait d'un matériau opaque dont la résistance, la construction et les caractéristiques sont telles qu'on ne peut le forcer facilement et qu'il ne peut s'ouvrir accidentellement pendant le transport\n- b) qui est fabriqué et scellé de manière à ce qu'il soit impossible de l'ouvrir sans rompre le sceau ou sans indiquer clairement qu'il a été ouvert\n185. S'il s'agit d'une arme à feu automatique munie d'un verrou ou d'une glissière qui peut être facilement enlevé, l'arme à feu automatique doit être rendue inopérante en enlevant le verrou ou la glissière.\n186. Si l’arme à feu prohibée, autre qu’une arme de poing prohibée, se trouve dans un véhicule non surveillé muni d’un coffre ou d’un compartiment comparable pouvant être bien verrouillé, le contenant doit être dans ce coffre ou dans ce compartiment qui doit être bien verrouillé. Si le véhicule non surveillé n’est pas muni d’un coffre ou d’un compartiment similaire comparable pouvant être bien verrouillé, le véhicule ou la partie du véhicule où se trouve le contenant doit être bien verrouillé et le contenant ne doit pas être visible de l’extérieur du véhicule.\nTransport d'armes prohibées, de dispositifs prohibés et de munitions prohibées\n187. Une entreprise peut transporter une arme prohibée, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées uniquement si l'arme, le dispositif ou les munitions se trouvent dans un contenant :\n- a) fait d'un matériau opaque dont la résistance, la construction et les caractéristiques sont telles qu'on ne peut le forcer facilement et qu'il ne peut s'ouvrir accidentellement pendant le transport\n- b) qui est fabriqué et scellé de manière à ce qu'il soit impossible de l'ouvrir sans rompre le sceau ou sans indiquer clairement qu'il a été ouvert\n- c) dont le marquage décrit le contenu lorsqu'il est importé au Canada ou exporté du Canada\n188. Si l’arme à autorisation restreinte, l’arme prohibée, le dispositif prohibé ou les munitions prohibées sont dans un véhicule non surveillé muni d’un coffre ou d’un compartiment similaire pouvant être bien verrouillé, le contenant doit être dans ce coffre ou dans ce compartiment qui doit être bien verrouillé. Si le véhicule non surveillé n’est pas muni d’un coffre ou d’un compartiment comparable pouvant être bien verrouillé, le véhicule ou la partie du véhicule où se trouve le contenant doit être bien verrouillé et le contenant ne doit pas être visible de l’extérieur du véhicule.\nExpédition d'armes à feu, d’armes et de dispositifs par la poste\n189. Les particuliers et les entreprises peuvent expédier une arme à feu par la poste seulement si les conditions suivantes sont respectées :\n- a) il s'agit d'une arme à feu sans restriction, d'une arme à feu à autorisation restreinte ou d'une arme de poing prohibée\n- b) la destination est au Canada\n- c) l'arme à feu est mise à la poste selon le moyen postal le plus sûr offert par la Société canadienne des postes, lequel prévoit qu’une signature doit être obtenue à la livraison\n- d) toutes les autres exigences en matière d'admissibilité sont satisfaites : (i) en aucun cas les munitions ou l'arme à feu prohibée (autre qu'une arme de poing) ne peuvent être expédiées par la poste (ii) les armes à feu « non réglementées » peuvent être importées par la poste (iii) les expéditions d'armes à feu ou d'armes qui ne respectent pas ces conditions, ou tout autre règlement en vigueur, seront retenues par l' ASFC (iv) les armes à feu interdites au Canada qui sont arrivées par la poste ne peuvent pas être retournées à l'expéditeur ou exportées du Canada par la poste\nMarchandises retenues à des fins de décision\n190. Si une arme à feu, une arme ou un dispositif déclaré est déterminé comme étant admissible, le bureau de retenue communiquera avec l’importateur/le mandataire pour prendre des dispositions en vue de la mainlevée des marchandises. À ce moment-là , l’importateur devra être informé de tout permis, de toute autorisation ou de tout certificat requis.\n191. Si un résident canadien déclare une arme à feu, une arme ou un dispositif à l’ ASFC , sans les documents exigés par le présent mémorandum, l’article est retenu par l’ ASFC pendant une période maximale de 14 jours dans le cas des armes et des armes à feu, ou 40 jours dans le cas des munitions, des magasins de cartouches et des pièces d'armes à feu réglementées. Pendant cette période, l’importateur pourra :\n- a) exporter l'arme à feu, l'arme ou le dispositif sous la surveillance de l' ASFC\n- b) abandonner l'arme à feu, l'arme ou le dispositif à la Couronne\n- c) obtenir tout permis, toute autorisation ou tout certificat applicable et les présenter à l' ASFC pour obtenir la mainlevée des marchandises\n192. Un non-résident qui déclare une arme à feu, une arme ou un dispositif à l’ ASFC , sans les documents exigés par le présent mémorandum, se voit donner l’occasion de faire ce qui suit :\n- a) exporter l'arme à feu, l'arme ou le dispositif sous la surveillance de l' ASFC\n- b) abandonner l'arme à feu, l'arme ou le dispositif à la Couronne\n- c) obtenir et présenter à l' ASFC tout permis/certificat applicable pour obtenir la mainlevée des marchandises\n193. Si l’arme à feu, l’arme ou le dispositif qui a été déclaré est jugé prohibé, le bureau de l’ASFC informera l’importateur/le mandataire du classement et donnera à l’importateur l’occasion de faire ce qui suit :\n- a) demander une révision du classement tarifaire des marchandises. Cette demande doit être envoyée à l'unité régionale des appels commerciaux, et être conforme aux dispositions de l'article 60 de la Loi sur les douanes et aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes\n- b) exporter l'arme à feu, l'arme ou le dispositif\n- c) abandonner l'arme à feu, l'arme ou le dispositif à la Couronne\n194. Les armes à feu, les armes ou les dispositifs inadmissibles qui sont déclarés au moment de l'importation au Canada peuvent être retenus et exportés conformément aux articles 101 et 102 de la Loi sur les douanes . Les marchandises peuvent être retenues en vertu de l'article 101 de la Loi afin de s'assurer que leur entrée au Canada soit conforme à toutes les lois fédérales applicables. L'article 102 de la Loi donne l'autorisation d'exporter de telles marchandises en l'absence de toute autre disposition législative. L'exportation des marchandises dans ces circonstances ne constituera pas une infraction au Code criminel .\n195. Par conséquent, lorsqu'une arme à feu, une arme ou un dispositif est déclaré à un agent des services frontaliers au moment de son importation au Canada, conformément à la Loi sur les douanes , mais ne respecte pas les exigences réglementaires fédérales pertinentes régissant son importation, l'agent des services frontaliers peut autoriser l'exportation de l'arme à feu, de l'arme ou du dispositif et la garder dans un endroit sûr jusqu'à ce que l'importateur prenne des dispositions en vue de l'exportation des marchandises sous la surveillance de l' ASFC . Si, après 14 jours, le résident n’est pas en mesure de répondre à ces exigences, les marchandises seront confisquées et le bureau d’entrée sera autorisé à en disposer d’une des manières autorisées.\nRemarque : Dans le cas d'une arme à feu prohibée, l'exportateur doit, suivant les circonstances, obtenir une licence d'exportation d' AMC pour exporter l'arme à feu du Canada.\nRenseignements sur les sanctions\n196. Une fausse déclaration peut entraîner l'imposition de sanctions ou des mesures de saisie et peut entraîner des poursuites par les Enquêtes criminelles de l' ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2026-06-26", + "current_to": "2026-06-26", + "citation": "Mémorandum D19-13-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-13-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-13-2-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-13-2", + "marginal_note": "Annexe A : Schéma décrivant la façon de calculer la longueur du canon et de faire la description des parties d'une arme à feu", + "part": "Mémorandum D19-13-2 : Importation et exportation d’armes à feu, d’armes et de dispositifs", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Pour un revolver, la longueur du canon est la distance de la bouche du canon à l'extrémité de la culasse immédiatement devant le barillet.\n2. Pour les autres armes à feu, la longueur du canon est la distance de la bouche du canon jusqu'à, et y compris, la chambre, mais à l'exclusion de la longueur de tout élément, pièce ou accessoire, y compris ceux conçus pour supprimer la lueur de départ ou le recul.", + "history": "", + "last_amended": "2026-06-26", + "current_to": "2026-06-26", + "citation": "Mémorandum D19-13-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-13-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-13-2-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-13-2", + "marginal_note": "Annexe B : Tableau des exigences relatives au document d'importation", + "part": "Mémorandum D19-13-2 : Importation et exportation d’armes à feu, d’armes et de dispositifs", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Importateur Munitions, magasins de cartouches et pièces d’armes à feu Arme à feu non restreinte Arme à feu à autorisation restreinte Arme à feu prohibée Entreprise/musée Sans objet Permis pour entreprise valide délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu qui autorise l'importation de cette catégorie d'arme à feu. Permis pour entreprise valide délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu qui autorise l'importation de cette catégorie d'arme à feu. Permis d’importation pour les armes de poing nouvellement acquises. Permis pour entreprise valide délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu qui autorise l'importation de cette catégorie d'arme à feu. Licence d'importation Transporteur Sans objet Permis de transporteur valide qui autorise le transport de cette catégorie d'arme à feu. Permis de transporteur valide qui autorise le transport de cette catégorie d'arme à feu. Permis de transporteur valide qui autorise le transport de cette catégorie d'arme à feu. Force de police/Forces armées canadiennes /forces étrangères présentes au Canada Permis général d’importation n o 60 figurant sur le manifeste Lettre d’autorisation du chef de la police ou du commandant Licence d'importation générale n o 60 qui apparaît sur le manifeste Lettre d'autorisation du chef de police ou du commandant Licence d'importation générale n o 60 qui apparaît sur le manifeste Lettre d'autorisation du chef de police ou du commandant Licence d'importation générale n o 60 qui apparaît sur le manifeste Lettre d'autorisation du chef de police ou du commandant Résident (exportation précédente) PPA valide PPA valide PPA valide Certificat d'enregistrement valide pour l'arme à feu Autorisation de transport PPA valide Certificat d'enregistrement valide pour l'arme à feu Licence d'importation Autorisation de transport Résident (acquisition hors du Canada) PPA valide PPA valide PPA valide Certificat d'enregistrement valide pour l'arme à feu Autorisation de transport Permis d’importation pour des armes à feu restreintes nouvellement acquises Entrée prohibée Non-résident (pas de permis) Footnote 1 Âgé de 18 ans ou plus Déclaration d’arme à feu pour non-résident Frais d’attestation Âgé de 18 ans ou plus Déclaration d’arme à feu pour non-résident Frais d’attestation Âgé de 18 ans ou plus Autorisation de transport Déclaration d’arme à feu pour non-résident Frais d’attestation Entrée prohibée Non-résident (permis avec certificat d'enregistrement) Footnote 1 Âgé de 18 ans ou plus PPA valide Âgé de 18 ans ou plus PPA valide Âgé de 18 ans ou plus PPA valide Certificat d'enregistrement valide pour l'arme à feu Autorisation de transport Entrée prohibée sauf pour les anciens résidents qui présentent : PPA valide Certificat d'enregistrement valide pour l'arme à feu Licence d'importation Autorisation de transport Non-résident (permis sans certificat d'enregistrement) Footnote 1 Âgé de 18 ans ou plus PPA valide Âgé de 18 ans ou plus PPA valide Âgé de 18 ans ou plus PPA valide Autorisation de transport Déclaration d'arme à feu pour non-résident Frais d'attestation Entrée prohibée Note de tableau Note de tableau 1 Les immigrants, résidents temporaires, anciens résidents et résidents saisonniers sont inclus dans les non-résidents Retour à la première référence de la note de bas de page 1", + "history": "", + "last_amended": "2026-06-26", + "current_to": "2026-06-26", + "citation": "Mémorandum D19-13-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-13-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-13-2-8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-13-2", + "marginal_note": "Annexe C : Agents approbateurs au Canada pour les gendarmes surnuméraires ou spéciaux", + "part": "Mémorandum D19-13-2 : Importation et exportation d’armes à feu, d’armes et de dispositifs", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Province ou territoire Agent approbateur Autorisation législative À l'échelle du Canada Gendarmerie royale du Canada Loi sur la Gendarmerie royale du Canada Terre-Neuve a) Gendarmerie royale du Canada b) Royal Newfoundland Constabulary a) Loi sur la Gendarmerie royale du Canada b) Royal Newfoundland Constabulary Act Nouvelle-Écosse a) Gendarmerie royale du Canada b) Procureur général de la Nouvelle-Écosse a) Loi sur la Gendarmerie royale du Canada b) Police Act de la Nouvelle-Écosse Nouveau-Brunswick Gendarmerie royale du Canada Loi sur la Gendarmerie royale du Canada Île-du-Prince-Édouard a) Gendarmerie royale du Canada b) Procureur général de l'Île-du-Prince-Édouard a) Loi sur la Gendarmerie royale du Canada b) Police Act de l'Île-du-Prince-Édouard Québec a) Ministre de la Sécurité publique b) Maire de la municipalité a) Loi sur la sûreté du Québec b) Loi sur la sûreté du Québec Ontario a) Solliciteur général de l'Ontario b) Commissaire de la Police provinciale de l'Ontario c) Commission des services policiers (chef de police) a) Loi sur les services policiers b) Loi sur les services policiers c) Loi sur les services policiers Manitoba a) Gendarmerie royale du Canada b) Procureur général du Manitoba a) Loi sur la Gendarmerie royale du Canada b) Loi sur la sûreté du Manitoba Saskatchewan a) Gendarmerie royale du Canada b) Ministre provincial de la Justice a) Loi sur la Gendarmerie royale du Canada b) Police Act de la Saskatchewan, Partie V Alberta a) Gendarmerie royale du Canada b) Solliciteur général de l'Alberta a) Loi sur la Gendarmerie royale du Canada b) Police Act de l'Alberta Yukon – Nunavut – Territoires du Nord-Ouest Gendarmerie royale du Canada Loi sur la Gendarmerie royale du Canada Colombie-Britannique a) Gendarmerie royale du Canada b) Procureur général de la Colombie-Britannique c) Chefs des forces suivantes : Vancouver, West Vancouver; Abbotsford; Nelson; Saanich; Victoria; Oak Bay; New Westminster; Esquimalt; Delta; Central Saanich; Port Moody a) Loi sur la Gendarmerie royale du Canada b) Police Act de la Colombie-Britannique c) Police Act de la Colombie-Britannique", + "history": "", + "last_amended": "2026-06-26", + "current_to": "2026-06-26", + "citation": "Mémorandum D19-13-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-13-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-13-2-9", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-13-2", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D19-13-2 : Importation et exportation d’armes à feu, d’armes et de dispositifs", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mémorandum D19-6-1 : Dispositions relatives à l’importation, à l’exportation et au transport en transit de la Loi sur les explosifs et de son règlement d’application.\nLégislation applicable\n- Code criminel du Canada\n- Loi sur les armes à feu\n- Loi sur les douanes\n- Loi sur les explosifs\n- Loi sur les forces étrangères présentes au Canada\n- Loi sur les licences d’exportation et d’importation\n- Loi sur les produits antiparasitaires\n- Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte\n- Règlement de 2013 sur les explosifs\n- Règlement désignant des armes à feu historiques\n- Règlement sur l’entreposage des marchandises\n- Règlement sur l’entreposage, l’exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises\n- Règlement sur l’entreposage, l’exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers\n- Règlement sur les autorisations de port d’armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing\n- Règlement sur les exclusions à certaines définitions du Code criminel (armes de poing pour compétitions sportives internationales)\n- Tarif des douanes — numéro tarifaire 9898.00.00\nMémorandum(s) précédent(s)\nD19-13-2, daté du 25 avril 2025\nBureau de diffusion\nUnité des politiques des autres ministères Analyse commerciale, recherche et engagement Programmes du secteur commercial Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2026-06-26", + "current_to": "2026-06-26", + "citation": "Mémorandum D19-13-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-13-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-13-2-10", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-13-2", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D19-13-2 : Importation et exportation d’armes à feu, d’armes et de dispositifs", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Service d’information sur la frontière\nSi vous avez des questions concernant l’information contenue dans le présent mémorandum, veuillez communiquer avec le Service d’information sur la frontière, au 1-800-461-9999 (au Canada). Si vous appelez de l’extérieur du Canada, veuillez composer le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 . Des frais d’interurbain s’appliquent. Les agents sont disponibles du lundi au vendredi (de 8 h à 16 h, heure locale, sauf les jours fériés). Un service ATS est également disponible pour les appels provenant du Canada, au 1-866-335-3237 .\nLe Programme canadien des armes à feu a la responsabilité de communiquer les renseignements relatifs à la Loi sur les armes à feu au public canadien et peut être joint de la façon suivante :\nTéléphone : 1-800-731-4000 Télécopieur : 613-825-0315 Site Web de la GRC", + "history": "", + "last_amended": "2026-06-26", + "current_to": "2026-06-26", + "citation": "Mémorandum D19-13-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-13-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-13-5-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-13-5", + "marginal_note": "Textes législatifs", + "part": "Transport des marchandises dangereuses", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Loi sur les douanes – Article 101, article 102\n- Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses\n- Règlement sur le transport des marchandises dangereuses", + "history": "", + "last_amended": "2020-11-06", + "current_to": "2020-11-06", + "citation": "Mémorandum D19-13-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-13-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-13-5-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-13-5", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Transport des marchandises dangereuses", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Introduction\n1. TC est responsable de l’application de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (ci-après « la Loi ») et du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses , (ci-après « le Règlement »), lesquels permettent d’assurer le transport sûr des marchandises dangereuses. Le rôle de l’ ASFC , en application de la Loi et du Règlement, consiste entre autres à vérifier les documents d’expédition, afin de s’assurer que les renseignements exigés sont fournis, et de déterminer si les indications de danger sont apposées sur les conteneurs. Ces indications de danger doivent correspondre à certains renseignements dans le document d’expédition. Les renseignements contenus dans ce mémorandum portent sur le rôle de l’ ASFC relativement à l’application de la Loi et du Règlement.\nTransport des marchandises dangereuses\n2. La Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses vise à établir des normes et des règles pour le transport des marchandises dangereuses.\n3. Le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses exige, entre autres, que la plupart des envois de marchandises dangereuses portent les indications de danger appropriées et soient accompagnés des documents qui conviennent (voir la section ci-dessous intitulée « Exigences en matière de documents d’expédition », ainsi que le lien suivant pour les indications de danger requises selon la classe).\n4. Les marchandises dangereuses, notamment les déchets dangereux, les matières recyclables dangereuses, les explosifs et les matières radioactives sont des produits qui présentent un risque pour la santé humaine ou l’environnement et, en tant que tels, sont réglementés et nécessitent une manutention particulière pendant leur transport.\nMarchandises dangereuses et matières recyclables dangereuses\n5. La Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses régissent les neuf classes de marchandises dangereuses. L’ordre dans lequel ces classes sont énumérées n’est pas indicatif du degré de danger qui s’y rattache :\n- Classe 1 – Explosifs (y compris les explosifs au sens de la Loi sur les explosifs )\n- Classe 2 – Gaz; comprend les gaz inflammables (2.1), les gaz ininflammables (2.2) et les gaz toxiques (2.3)\n- Classe 3 – Liquides inflammables\n- Classe 4 – Solides inflammables (4.1); matières sujettes à l’inflammation spontanée (4.2) et matières qui, au contact de l’eau, dégagent des gaz inflammables [matières hydroréactives] (4.3)\n- Classe 5 – Matières comburantes et peroxydes organiques\n- Classe 6 – Substances toxiques (6.1) et infectieuses (6.2)\n- Classe 7 – Matières radioactives (matières qui, au sens de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires , sont radioactives)\n- Classe 8 – Substances corrosives\n- Classe 9 – Produits, substances ou organismes divers\nDéchets dangereux et matières recyclables dangereuses\n6. Les déchets dangereux et les matières recyclables dangereuses sont des substances ou des matières qui peuvent présenter des risques potentiels pour la santé humaine et l’environnement. Il s’agit par exemple des résidus de l’exploitation industrielle, des usines de transformation et des hôpitaux ou de matériaux obsolètes tels que les lubrifiants usés ou les pesticides.\n7. Les déchets non dangereux ou les matières recyclables (par exemple, les plastiques) peuvent être considérés comme dangereux au sens du Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses ( REIDDMRD ) s’ils sont exportés vers ou transitent par un pays qui les définit comme dangereux en application de sa législation nationale (contrôle ou interdit leur importation). Par exemple, certains pays d’Asie du Sud-Est ont récemment renvoyé des envois canadiens contenant des plastiques contaminés, car ces matériaux sont contrôlés par leur législation nationale. Le REIDDMRD s’applique à ces matières lorsqu’elles sont exportées vers ces pays (par exemple, un permis d’exportation canadien valide est requis).\n8. Les déchets dangereux et les matières recyclables dangereuses sont toutes les substances solides, liquides, gazeuses, boueuses ou pâteuses qui présentent également certaines caractéristiques dangereuses telles que la toxicité, la corrosivité ou l’inflammabilité. En raison des propriétés dangereuses de ces matières, des opérations spéciales de recyclage et d’élimination doivent être entreprises dans des installations autorisées afin d’assurer leur gestion écologiquement rationnelle et la protection continue de la santé humaine. En termes simples :\n- a) les déchets dangereux sont des substances ou des matières dangereuses destinées à être éliminées.\n- b) les matières recyclables dangereuses sont des substances ou des matières dangereuses destinées au recyclage.\n9. Sur les neuf classes de marchandises dangereuses mentionnées ci-dessus , sept classes (c’est-à-dire sauf les explosifs et les substances radioactives des classes 1 et 7) sont également réglementées par la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ( LCPE ), appliquée par Environnement et Changement climatique Canada . Pour plus d’informations sur les déchets dangereux, consultez le Memorandum D19-7-3 , Exportation et importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses .\nExplosifs\n10. Les explosifs désignent toute substance qui est fabriquée ou employée pour produire une explosion, une détonation ou un effet pyrotechnique, et comprennent la poudre à canon, les poudres propulsives, les agents de sautage, la dynamite, le cordeau détonant, l’azoture de plomb, les détonateurs, les munitions de toutes sortes, les fusées, les feux d’artifice, les compositions pyrotechniques, les fusées de sécurité et autres signaux. Les explosifs sont également réglementés par la Loi sur les explosifs , appliquée par le Ressources naturelles Canada . Pour obtenir de plus amples renseignements sur les explosifs, consultez le mémorandum D19-6-1, Dispositions relatives à l'importation, à l'exportation et au transport en transit de la Loi sur les explosifs et de son règlement d'application .\nÉnergie atomique – « substances nucléaires »\n11. Conformément à l’article 2 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires , sont des « substances nucléaires » l’uranium, le thorium, le plutonium, le neptunium, le deutérium, ainsi que leurs dérivés et composés respectifs, et toutes autres substances que la Commission canadienne de sûreté nucléaire ( CCSN ) peut, par règlement, désigner comme propres à dégager de l’énergie atomique, ou comme requises pour la production, l’usage ou l’application de l’énergie atomique. Pour obtenir plus de renseignements au sujet de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de son règlement, consultez le Mémorandum D19-2-1, Application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires .\nExigences en matière de documents d’expédition\n12. Selon la partie 3 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses , la documentation appropriée, qui doit contenir des informations précises sur les marchandises dangereuses, doit accompagner ces marchandises dangereuses pendant leur transport. Il incombe à l’expéditeur d’établir le document d’expédition.\n13. Le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses ne prescrit pas une certaine forme pour le document d’expédition, cependant, les envois par voie aérienne, maritime ou les envois de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses doivent être accompagnés d’un document d’expédition comme prescrit par les Instructions techniques de l’Organisation de l’aviation civile internationale ( OACI ), le Code maritime international des marchandises dangereuses ( CMIMD ) et la LCPE , respectivement.\n- a. Pour les expéditions de marchandises dangereuses par voie aérienne, ce modèle peut être utilisé : Déclaration de l’expéditeur pour les marchandises dangereuses .\n- b. Pour les expéditions de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, on peut se référer au Mémorandum D19-7-3 , Exportation et importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses .\n14. Les informations requises par la partie 3 du Règlement peuvent être incluses dans le formulaire CI1, Facture des douanes canadiennes , ou dans sa facture commerciale, un connaissement ou tout autre document, à condition qu’il réponde aux exigences de la partie 3 du Règlement.\nRenseignements requis sur le document d’expédition\n15. La partie 3 exige que les informations suivantes figurent sur un document d’expédition :\n- a) Nom et adresse de l’expéditeur au Canada;\n- b) Date de création du document d’expédition;\n- c) Description des marchandises dangereuses dans l’ordre suivant : a. Numéro ONU (par exemple, UN1230); b. Nom d’expédition des marchandises dangereuses (par exemple, Méthanol); c. Classe primaire et classe subsidiaire (par exemple, 3(6.1); d. Lettre de groupe de compatibilité, suivant la classe primaire, pour les explosifs; e. Le groupe d’emballage en chiffres romains (par exemple, I, II ou III); f. Le cas échéant, les mots « toxique par inhalation » ou « toxique – risque d’inhalation » pour les marchandises dangereuses soumises à la disposition spéciale 23 .\n- d) La quantité en mesure métrique (par exemple, kg ou l) pour les transports originaires du Canada;\n- e) Pour la classe 1, Explosifs, la quantité doit être exprimée en quantité nette d’explosifs ( QNE ) en kg. Pour les explosifs soumis à la disposition spéciale 85 ou 86 , elle doit être exprimée en nombre d’articles ou en QNE .\n- f) Le numéro de téléphone d’une personne joignable en tout temps qui peut fournir des informations techniques sur les marchandises dangereuses. Le numéro de téléphone d’urgence en tout temps du Centre canadien d’urgence transport ( CANUTEC ) , (613) 996-6666/1-888-CAN-UTEC (226-8832) , peut être indiqué à condition que l’expéditeur soit enregistré auprès du CANUTEC ;\n- g) L’attestation de l’expéditeur.\n- h) Dans certains cas, il peut être nécessaire d’inclure des informations supplémentaires, telles que : a. Le nombre de petits contenants (c’est-à-dire d’une capacité de 450 l ou moins) qui nécessitent des étiquettes; b. Le nom technique des marchandises dangereuses; c. La mention « sans odeur » ou « sans odeurs »; d. Informations complémentaires si les contenants ont été fumigés.\n- i) Le numéro du plan d’intervention d’urgence ( PIU ) et son numéro de téléphone. Nota : Un PIU n’est requis que pour certaines marchandises dangereuses. Pour en savoir plus sur le PIU , veuillez consulter la partie 7 du Règlement sur le TMD .\n- j) Le point d’éclair, si le produit est une classe 3, liquides inflammables, et est transporté sur un bateau; (par exemple, essence, diesel, etc.) ;\n- k) Les instructions spéciales, telles que les températures de contrôle et de contrôle d’urgence des classes 4.1 et 5.2 ;\n- l) Les mots « polluant maritime » pour les marchandises dangereuses qui sont des polluants maritimes conformément à la section 2.7 de la partie 2 du Règlement;\n- m) Pour un pesticide qui est un polluant maritime transporté sur un navire, le nom et la concentration de la substance la plus active dans le pesticide.\nRôle de l’ ASFC\n16. Lorsque l’ ASFC traite une expédition de marchandises dangereuses et qu’elle découvre ou soupçonne que la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses ou son règlement d’application n’ont pas été observés (p. ex. les renseignements prescrits par le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses n’apparaissent pas sur le document d’expédition, ou les indications de danger sur les conteneurs ou unités de transport ne correspondent pas aux renseignements contenus dans le document d’expédition), elle doit prendre toutes les mesures raisonnables pour faire en sorte que les marchandises dangereuses soient retenues à l’endroit qui convient le mieux et communiquer avec le CANUTEC , qui doit aviser la région appropriée afin que les mesures qui s’imposent soient prises.\n17. Lorsque l’ ASFC découvre une expédition de marchandises dangereuses non déclarées ou incorrectement déclarées qui ont été transportées au Canada par voie aérienne, terrestre, ferroviaire ou maritime, elle doit prendre toutes les mesures raisonnables pour faire en sorte que les marchandises dangereuses soient retenues à l’endroit qui convient le mieux et communiquer avec le CANUTEC , qui doit aviser la région appropriée afin que les mesures qui s’imposent soient prises.\n18. Les expéditions retenues doivent être conservées à l’endroit qui convient le mieux en attendant les directives de l’ ASFC ou du Bureau des marchandises dangereuses régional de Transports Canada ( BMDRTC ) compétent, ou de l’organisme d’intervention d’urgence local (p. ex. service des incendies).\nRenseignements supplémentaires\n19. Vous pouvez accéder au Service d’information sur la frontière ( SIF ) gratuitement dans tout le Canada en composant le 1-800-461-9999 . Si vous appelez de l’extérieur du Canada, vous pouvez accéder au SIF en composant le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 (des frais d’interurbain seront facturés). Pour parler directement à un agent, veuillez téléphoner pendant les heures normales d’ouverture des bureaux du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) entre 8 h et 16 h, heure locale. Un service ATS est également disponible au Canada au 1-866-335-3237 .", + "history": "", + "last_amended": "2020-11-06", + "current_to": "2020-11-06", + "citation": "Mémorandum D19-13-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-13-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-13-5-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-13-5", + "marginal_note": "Références", + "part": "Transport des marchandises dangereuses", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Division des politiques et de la gestion des programmes Direction des programmes commerciaux Direction générale des programmes Dossier de l'administration centrale : Références légales : Loi sur les douanes Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Loi sur les explosifs Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires Règlement sur le transport des marchandises dangereuses Autres références : Mémorandums D19-2-1 , D19-6-1 , D19-7-3 Formulaire CI1 Ceci annule le mémorandum D : D19-13-5 du 11 mars 2016", + "history": "", + "last_amended": "2020-11-06", + "current_to": "2020-11-06", + "citation": "Mémorandum D19-13-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-13-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-14-1-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-14-1", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'instruments monétaires", + "division": "", + "heading": "", + "text": "La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ( LRPCFAT )\nPartie 2 – Déclaration d’espèces et effets\nRèglement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets – Définitions\n1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la Loi et au présent Règlement.\n« effets » Les effets ci-après , qu'ils soient au porteur ou que leur titre soit transmissible de la main à la main: a) les valeurs mobilières, y compris les actions, les bons, les obligations et les bons du Trésor; b) les titres négociables, y compris les traites bancaires, les chèques, les billets à ordre, les chèques de voyage et les mandats-poste , à l'exclusion des certificats d'entrepôt et les connaissements. Il est entendu que la présente définition ne comprend pas les valeurs mobilières et les titres négociables portant un endossement restrictif ou une estampille aux fins de compensation. ( monetary instruments )\n« messager » Transporteur commercial qui effectue régulièrement le transport international d'expéditions de marchandises, à l'exclusion des marchandises importées ou exportées en tant qu'envoi postal. ( courier )\n(2) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent Règlement.\n« agent de transfert » Personne ou entité nommée par une société pour tenir les comptes en ce qui a trait aux détenteurs d'action, de débentures et de bons, annuler et émettre des certificats et expédier les chèques de dividendes. ( transfer agent ) « Loi » La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes . ( Act ) « moyen de transport » Tout véhicule, aéronef ou véhicule flottant ou autre dispositif qui sert à déplacer des personnes, des marchandises, des espèces ou des effets. ( conveyance ) « moyen de transport commercial de passagers » Moyen de transport qui ne transporte pas de passagers moyennant paiement; s'entend notamment d'un aéronef d'affaires, d'un aéronef privé et d'une embarcation de plaisance. ( non commercial passenger conveyance ) « navire de charge » Navire commercial qui fait le transport international de marchandises, courrier non compris. ( cargo ship ) « navire de croisière » Bâtiment ou navire disposant de couchettes pour plus de soixante-dix personnes – membres de l'équipage non compris —, à l'exclusion des bâtiments qui sont affectés à un service de traversier qui transporte des passagers ou des marchandises. ( cruise ship ) « urgence » Urgence médicale, incendie, inondation ou autre catastrophe qui menace la vie, les biens ou l'environnement. ( emergency )\nDéclaration des importations et exportations\nValeur minimale des espèces ou effets\n2. (1) Pour l'application du paragraphe 12(1) de la Loi, les espèces ou effets dont l'importation ou l'exportation doit être déclarée doivent avoir une valeur égale ou supérieure à 10 000 $.\n(2) La valeur de 10 000 $ est exprimée en dollars canadiens ou en son équivalent en devises étrangères selon :\n- a) le taux de conversion officiel de la Banque du Canada publié dans son Bulletin quotidien des taux de change en vigueur à la date de l'importation ou de l'exportation;\n- b) dans le cas où la devise ne figure pas dans ce bulletin, le taux de conversion que la personne ou l'entité utiliserait dans le cours normal de ses activités à cette date.\nForme de la déclaration\n3. Sous réserve des paragraphes 4(3) et (3.1) et de l'article 8, la déclaration de l'importation ou de l'exportation d'espèces ou d'effets doit :\n- a) être faite par écrit;\n- b) comporter les renseignements prévus à : (i) à l'annexe 1, dans le cas d'une déclaration faite par la personne visée à l'alinéa 12(3)a) de la Loi, si elle transporte les espèces ou les effets pour son propre compte, (ii) à l'annexe 2, dans le cas d'une déclaration faite par la personne visée à l'alinéa 12(3)a) de la Loi, si elle transporte les espèces ou les effets pour le compte d'une entité ou d'une autre personne, (iii) à l'annexe 2, dans le cas d'une déclaration faite par la personne ou l'entité visée aux alinéas 12(3)b), c) ou e) de la Loi, (iv) à l'annexe 3, dans le cas d'une déclaration faite par la personne visée à l'alinéa 12(3)d) de la Loi;\n- c) porter une mention selon laquelle les renseignements fournis sont véridiques, exacts et complets;\n- d) être signée et datée par la personne ou l'entité visée aux alinéas 12(3)a), b), c), d) ou e) de la Loi, selon le cas.\nDéclaration des importations\n4. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (5) et de l'article 9, la déclaration relative à des espèces ou effets transportés par une personne arrivant au Canada doit être présentée sans délai par cette personne au bureau de douane situé au lieu de l'importation ou, si ce bureau est fermé au moment de l'importation, au bureau de douane le plus proche qui est ouvert.\n(2) La déclaration relative à des espèces ou effets transportés par une personne arrivant au Canada à bord d'un moyen de transport commercial de passagers et ayant pour destination un autre lieu au Canada où se trouve un bureau de douane peut être présentée sans délai par cette personne à ce bureau de douane ou, si ce bureau est fermé au moment de l'importation, au bureau de douane le plus proche qui est ouvert, pourvu que :\n- a) la personne ne quitte pas le moyen de transport au lieu de son arrivée au Canada et les espèces ou effets n'en soient pas enlevés, sauf pour effectuer une correspondance directe, sous contrôle douanier, avec un moyen de transport commercial de passagers à destination de l'autre lieu au Canada ou pour être directement acheminés, sous contrôle douanier, vers une zone d'attente désignée comme telle pour l'application du Règlement sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane ;\n- b) dansle cas où la personne et les espèces ou effets sont directement acheminés sous contrôle douanier vers une zone d'attente désignée, la personne ne quitte pas cette zone et les espèces ou effets n'en soient pas enlevés, sauf pour monter ou être chargés à bord d'un moyen de transport commercial de passagers à destination de l'autre lieu au Canada.\n(3) La déclaration relative à des espèces ou effets transportés par une personne arrivant au Canada, à bord d'un moyen de transport non commercial de passagers, à un bureau de douane où elle peut, aux termes de la Loi sur les douanes , faire une déclaration douanière par radio ou par téléphone peut être transmise sans délai par radio ou par téléphone à un agent à ce lieu par cette personne ou par celle qui est responsable du moyen de transport, pourvu que:\n- a) au moment où la personne signale son arrivée à l'agent en application de l'article 11 de la Loi sur les douanes , elle fournisse tous les renseignements prévus aux annexes 1, 2 ou 3, selon le cas;\n- b) à la demande de l'agent, elle se présente avec les espèces ou effets – aux fins d'inspection – au moment et au lieu précisés par celui-ci.\n(3.1) La déclaration de l'importation des espèces ou effets transportés par une personne arrivant au Canada, à bord d'un moyen de transport non commercial de passagers, à un bureau de douane où elle est autorisée, aux termes du Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane , à se présenter selon un mode substitutif peut être transmise à un agent par téléphone par cette personne ou par celle qui est responsable du moyen de transport, avant son arrivée au Canada, pourvu que :\n- a) au moment où la personne signale son arrivée à l'agent en application de l'article 11 de la Loi sur les douanes , elle fournisse tous les renseignements prévus aux annexes 1, 2 ou 3, selon le cas;\n- b) à la demande de l'agent, elle se présente avec les espèces ou effets – aux fins d'inspection – au moment et au lieu précisés par celui-ci.\n(4) La déclaration relative à des espèces ou effets transportés par un membre de l'équipage d'un train de marchandises arrivant au Canada à bord de ce train doit être présentée sans délai par cette personne au bureau de douane que lui indique l'agent au moment où elle lui signale son arrivée en application de l'article 11 de la Loi sur les douanes .\n(5) La déclaration relative à des espèces ou effets qui sont transportés par un messager arrivant au Canada à bord d'un aéronef et qui ont pour destination un autre lieu au Canada où se trouve un bureau de douane doit être présentée au bureau de douane situé à l'aéroport de destination indiqué sur le connaissement aérien, pourvu que :\n- a) les espèces ou effets ne soient pas enlevés de l'aéronef au lieu de son arrivée au Canada, sauf pour être directement acheminés sous contrôle douanier vers une zone d'attente désignée comme telle pour l'application du Règlement sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane ;\n- b) dans le cas où les espèces ou effets sont directement acheminés sous contrôle douanier vers une zone d'attente désignée, ils ne soient pas enlevés de cette zone, sauf pour être chargés à bord d'un aéronef à destination de l'autre lieu au Canada.\n5. Sous réserve de l'article 10, les espèces ou effets importés par courrier doivent être déclarés comme suit :\n- a) l'exportateur étranger dépose une déclaration à l'intérieur de la pièce postale;\n- b) il appose à l'extérieur de la pièce postale le formulaire de déclaration douanière exigé aux termes de la Convention postale universelle, avec ses modifications successives, et y indique que la pièce postale contient des espèces ou effets.\n6. La déclaration de l'importation des espèces ou effets retenus aux termes de l'article 14 de la Loi doit être présentée par le destinataire de l'avis de rétention au bureau de douane indiqué sur l'avis.\n7. La déclaration de l'importation des espèces ou effets qui n'est pas visée aux articles 4 à 6 doit être présentée sans délai au bureau de douane le plus proche du lieu d'importation qui est ouvert.\n8. En cas d'urgence, le responsable d'un moyen de transport qui est forcé d'en décharger les espèces ou effets avant de pouvoir faire ou remettre une déclaration relative à leur importation conformément au présent Règlement peut transmettre la déclaration par téléphone ou par tout autre moyen rapide et, par la suite, doit faire ou remettre dès que possible la déclaration conformément au présent Règlement.\nDéclaration des exportations\n9. La déclaration relative à des espèces ou effets transportés par une personne quittant le Canada doit être présentée sans délai par cette personne au bureau de douane situé au lieu de l'exportation ou, si ce bureau est fermé au moment de l'exportation, au bureau de douane le plus proche qui est ouvert.\n10. Les espèces ou effets exportés par courrier doivent être déclarés comme suit :\n- a) l'exportateur dépose une déclaration à l'intérieur de la pièce postale;\n- b) avant de mettre la pièce postale à la poste ou à ce moment, il envoie par la poste ou présente une copie de la déclaration au bureau de douane le plus proche du lieu de la mise à la poste.\n11. La déclarationde l'exportation des espèces ou effets retenus aux termes de l'article 14 de la Loi doit être présentée par le destinataire de l'avis de rétention au bureau de douane indiqué sur l'avis.\n12. La déclaration dde l'exportation des espèces ou effets qui n'est pas visée aux articles 11 à 13 doit être présentée sans délai au bureau de douane le plus proche du lieu d'exportation qui est ouvert au moment de l'exportation.", + "history": "", + "last_amended": "2024-09-04", + "current_to": "2024-09-04", + "citation": "Mémorandum D19-14-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-14-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-14-1-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-14-1", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'instruments monétaires", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Conformément à la LRPCFAT et à son Règlement, quiconque importe ou exporte des espèces ou des effets dont la valeur est égale ou supérieure à 10 000 $CAN (ou l'équivalent, en monnaie étrangère, selon le taux de change officiel) doit les déclarer à un agent des services frontaliers.\nMéthode de déclaration – Formulaires\n2. Les importateurs et les exportateurs peuvent remplir, signer et produire les formulaires suivants pour déclarer leurs importations et leurs exportations d'espèces ou d'effets et respecter l'obligation de déclarer.\n- a) Le formulaire E677, Déclaration sur les mouvements transfrontaliers d'espèces ou d'instruments monétaires – Particulier , est utilisé par la personne qui arrive au Canada ou qui en sort pour déclarer les espèces ou les effets qu'elle a en sa possession ou qu'elle transporte dans ses bagages se trouvant sur le même moyen de transport que celui qu'elle utilise.\n- b) Le formulaire E667, Déclaration sur les mouvements transfrontaliers d'espèces ou d'instruments monétaires – Générale , est utilisé dans toutes les autres situations, y compris pour l'envoi d'espèces ou d'effets par la poste ou par messager, ou leur transport au nom d'une autre personne. L'exportateur qui envoie des effets ou des espèces au Canada par la poste doit remplir le formulaire de déclaration douanière CN23, l'apposer à l'extérieur de la pièce postale à expédier et placer un formulaire E667 dûment rempli à l'intérieur du colis.\n- c) Le formulaire E668, Déclaration sur les mouvements transfrontaliers d'espèces et d'instruments monétaires complétée par la personne responsable du moyen de transport , récapitule toutes les espèces et tous les effets que transporte la personne responsable du moyen de transport. L'exportateur ou l'importateur devrait aussi remplir le formulaire E667.\n3. Les déclarations d'importation et d'exportation se font sur les mêmes formulaires et contiennent la même information. Si un formulaire rempli est présenté et satisfait aux conditions de cette politique, il sera considéré comme satisfaisant aux exigences de la Loi sur les déclarations.\nFormulaires remplis\n4. Tous les formulaires remplis doivent être transmis à l' ASFC , à la Direction générale des programmes, par poste prioritaire sous enveloppe simple cachetée, sans cote de sécurité, ou, si cela est possible, par courrier interne dans une enveloppe réutilisable.\n5. L' ASFC fait la saisie des données inscrites sur les formulaires remplis et les transmet au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). Le CANAFE , unité du renseignement financier pour le Canada, est une agence spécialisée qui a été créée pour recueillir et analyser l'information et les renseignements financiers sur le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes présumés. Les formulaires doivent être mis en lots une fois par semaine et envoyés à :\nASFC / CANAFE saisie de données Centres de services opérationnels Centres de services opérationnels des voyageurs Édifice Sir Richard Scott, 7e étage 191, av. Laurier Ouest Ottawa, ON K1A 0L8\nDéclaration des importations\nImportations par la poste\n6. Un exportateur qui envoie des espèces ou des effets au Canada doit apposer un formulaire de déclaration douanière CN23 à l'extérieur de la pièce postale et inclure un formulaire de déclaration des espèces (typiquement le formulaire E667 de l’ ASFC ) dûment rempli à l'intérieur. Si le formulaire de déclaration douanière indique la présence d'espèces ou d'effets, mais que un formulaire de déclaration des espèces (typiquement le formulaire E667 de l’ ASFC ) n'est pas dans la pièce postale ou qu'il est incomplet, on retiendra les espèces ou les effets et on enverra un avis de rétention à l'importateur.\n7. D'autres exigences postales peuvent s'appliquer à l'importation ou à l'exportation d'espèces ou d'effets par la poste. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec la Société canadienne des postes à www.canadapost.ca . Il n'est pas nécessaire de déclarer les espèces ou les effets expédiés d'un endroit situé ailleurs qu'au Canada à un autre endroit également situé ailleurs qu'au Canada, même si ces espèces ou effets transitent par le Canada (p. ex. s'ils sont postés de France à Saint-Pierre-et-Miquelon).\nImportations par voie ferroviaire\n8. La La personne responsable du moyen de transport doit déclarer les espèces ou les effets au bureau de douane ouvert situé le plus près du lieu d'importation. Si une personne a des espèces ou des effets en sa possession, il lui incombe de les déclarer au bureau de douane ouvert situé le plus près du lieu d'importation. Si un membre d'équipage à bord d'un train de marchandises a des espèces ou des effets en sa possession, il doit les déclarer à l'endroit précisé par un agent des services frontaliers.\nImportations commerciales par voie aérienne\n9. Les espèces et les effets transportés par voie aérienne peuvent être déclarés au bureau de douane de l'aéroport de destination indiqué sur la lettre de transport aérien.\nDéclaration au point du passage à la douane\n10. Lorsqu'une personne arrive au Canada à bord d'un transporteur commercial et que sa destination est un autre endroit au Canada, elle doit déclarer les espèces ou les effets en sa possession au bureau de douane de l'endroit où elle descend du moyen de transport et doit passer à la douane.\nPassagers en transit\n11. Les passagers à bord d'un moyen de transport commercial qui transitent par le Canada ne sont pas tenus de déclarer les espèces ou les effets en leur possession tant qu'on ne retire pas ces espèces ou ces effets du moyen de transport, sauf pour les transférer, sous contrôle douanier, dans un autre moyen de transport commercial à destination de l'étranger. Le voyageur doit déclarer les espèces ou les effets en sa possession s'il descend du moyen de transport à un endroit où il doit passer à la douane.\nDéclaration par téléphone\n12. On peut déclarer des espèces ou des effets par l'intermédiaire du Centre de déclaration par téléphone (CDT) (p. ex., CANPASS – Aéronefs d'entreprise et CANPASS – Aéronefs privés). Le Règlement permet à toute personne qui fait une déclaration par téléphone auprès d'un agent des services frontaliers de déclarer des espèces ou des effets. L'agent des services frontaliers du CDT doit remplir le formulaire requis pour le compte de la personne concernée. Il n'est pas nécessaire que le formulaire soit signé.\nMéthodes d’autodéclaration\n13. Étant donné que la LRPCFAT exige que les espèces et les effets soient déclarés à un agent, on ne peut pas utiliser les diverses méthodes d'autodéclaration de l’ ASFC (o. ex., NEXUS, etc.) pour déclarer des espèces ou des effets.\nToute autre importation\n14. Dans tout autre cas, la personne pour laquelle les espèces ou les effets sont importés est tenue de les déclarer à l'endroit où ils sont importés.\nImportations d'urgence\n15. Dans une situation d'urgence, la personne responsable d'un moyen de transport peut décharger les espèces ou les effets avant de déclarer l'importation. La personne responsable du moyen de transport peut faire une déclaration initiale par téléphone ou autrement et effectuer une déclaration par écrit aussitôt que possible par la suite.\nDéclaration des exportations\nParticuliers\n16. Une personne qui a des espèces ou des effets en sa possession, ou en transporte dans ses bagages se trouvant sur le même moyen de transport que celui qu'elle utilise, doit les déclarer au bureau de douane ouvert situé le plus près du lieu d'exportation.\nExportations commerciales\n17. Quand des espèces ou des effets sont exportés par messager, la personne responsable du moyen de transport doit les déclarer à l'endroit où ils sont exportés.\nExportations par la poste\n18. En cas d'exportation d'espèces ou d'effets par la poste, l'exportateur doit remplir un formulaire de déclaration des espèces (typiquement le formulaire E667 de l’ ASFC ) et en insérer une copie dans la pièce postale à expédier. De plus, l'exportateur doit poster ou remettre une copie de ce formulaire au bureau de douane le plus près, avant l'expédition ou au moment de celle-ci .\nCentres de déclaration par téléphone\n19. Aucune disposition ne permet pour l'instant de déclarer l'exportation d'espèces ou d'effets par l'intermédiaire des centres de déclaration par téléphone.\nAutres exportations\n20. Dans tout autre cas, c'est la personne pour laquelle les espèces ou les effets sont exportés qui doit déclarer ceux-ci au bureau de l' ASFC où ils sont exportés.\nExceptions en matière de déclaration\nDiplomates\n21. Conformément aux présentes lignes directrices, l' ASFC a comme politique d'accorder la préséance aux dispositions de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales , plutôt qu'aux exigences de la LRPCFAT en matière de déclaration.\nBanque du Canada\n22. Conformément à la LRPCFAT , la Banque du Canada est exemptée de toutes les exigences en matière de déclaration des exportations ou des importations d'espèces ou d'effets.\nExemption relative à l'importation d'actions\n23. Une personne ou entité n'est pas tenue de produire une déclaration en application du paragraphe 12(1) de la Loi au titre des actions, des bons et des obligations importés au Canada par messager ou par la poste si l'importateur est une entité financière ou un courtier en valeurs mobilières, au sens du paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes , ou un agent de transfert.\nObligations du déclarant\n24. La personne qui déclare des espèces ou des effets est tenue de répondre véridiquement à toutes les questions que lui pose l'agent à propos des renseignements à déclarer.\n25. Si l'agent lui demande de le faire, la personne qui effectue la déclaration doit présenter les espèces et les effets qu'elle transporte, décharger le moyen de transport en totalité ou en partie ou en décharger des bagages, et ouvrir ou défaire les colis et autres contenants que l'agent veut examiner.\nVérification\n26. Lorsqu'une personne a déclaré des espèces ou des effets, un agent des services frontaliers peut les examiner pour vérifier la déclaration.\nFouille de personnes\n27. Lorsqu'un agent a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une personne a enfreint la LRPCFAT ou essaie de l'enfreindre, il peut fouiller toute personne :\n- a) entrée au Canada, dans un délai raisonnable suivant son arrivée au Canada;\n- b) sur le point de quitter le Canada, à n'importe quel moment avant son départ;\n- c) qui a eu accès à une zone réservée aux personnes sur le point de quitter le Canada et qui quitte cette zone sans sortir du Canada, dans un délai raisonnable après que la personne a quitté cette zone.\nFouille d'un moyen de transport\n28. Un agent peut fouiller un moyen de transport afin de déterminer la présence, à bord du moyen de transport, d'un montant en espèces ou en instruments monétaires d'une valeur égale ou supérieure au montant prescrit et qui n'a pas été déclaré. À cet égard, l'agent peut immobiliser et monter à bord du moyen de transport, le fouiller, examiner toute chose qui s'y trouve et en ouvrir tout colis ou contenant et faire conduire le moyen de transport à un bureau de l' ASFC ou à tout autre endroit approprié en vue d'une fouille.\nFouille de bagages\n29. Un agent peut fouiller les bagages, examiner toute chose qui s'y trouve et en ouvrir ou faire ouvrir tout colis ou contenant, et faire conduire les bagages à un bureau de l' ASFC ou à tout autre endroit approprié en vue d'une fouille afin d'y déterminer la présence d'un montant en espèces ou en instruments monétaires d'une valeur égale ou supérieure au montant prescrit.\nExamen du courrier\n30. Un agent peut examiner et ouvrir tout envoi destiné à l’importation ou à l’exportation et ouvrir ou faire ouvrir ceux dont il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu'ils contiennent des espèces ou effets d’une valeur égale ou supérieure à 10 000 $CAN. Cela doit se faire en présence d'un autre agent si possible.\nRétention\n31. Lorsqu'une personne indique qu'elle a des espèces ou des effets à déclarer mais qu'elle n'est pas en mesure de faire une déclaration pour le moment, ou si elle omet d'en faire une, l'agent peut retenir les espèces ou les effets jusqu'à ce que la déclaration soit produite. L'agent doit remettre en main propre à l'importateur un avis écrit de la rétention des espèces, ou le lui envoyer par lettre recommandée. En cas de rétention d'espèces ou d'effets expédiés par la poste ou par messager, l'agent doit en aviser l'exportateur. S'il ne connaît pas l'adresse de l'exportateur, l'agent doit en informer l'importateur. L'avis doit être remis ou expédié sans tarder, dans les 60 jours suivant la rétention.\n32. L'importateur ou l'exportateur doit prouver à l'agent que les espèces ou les effets importés ou exportés par la poste ou par messager ont été déclarés ou lui indiquer, dans les 30 jours suivant l'émission de l'avis de rétention, qu'il a décidé de renoncer à l'importation ou à l'exportation. Dans tous les autres cas, l'importateur ou l'exportateur doit faire une déclaration complète des espèces ou des effets dans les 7 jours suivant l'émission de l'avis de rétention. Si les exigences ne sont pas respectées en deçà de la période prévue, les espèces ou les effets sont confisqués au profit de la Couronne.\nSaisies\n33. Si un agent a des motifs raisonnables de croire que le paragraphe 12(1) de la LRPCFAT (déclaration des espèces et effets) a été enfreint, il peut saisir et confisquer les espèces et les effets et les conditions de mainlevée appropriée seront appliquées.\n34. Si un agent a des motifs raisonnables de soupçonner que les espèces ou effets non déclarés constituent des produits de la criminalité ou du financement d'activités terroristes, il peut les saisir sans offrir de conditions de mainlevée.\nTransfert de fonds\n35. Les espèces ou les effets confisqués ou saisis, ainsi que les pénalités perçues en vertu de la LRPCFAT , doivent être rapidement déposés ou envoyés directement à la Direction de la gestion des biens saisis, à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).\nDemande d'examen d'un processus de saisie\n36. En vertu du paragraphe 24.1 de la Loi, le ministre, ou un agent désigné par le Président pour l'application de ce paragraphe peut, dans les 90 jours suivant la date de la saisie ou l'imposition de pénalité, annuler la saisie ou annuler ou rembourser la sanction ou réduire la sanction ou rembourser le montant excédentaire de la sanction perçue concernant les espèces non déclarés.\n37. En vertu du paragraphe 25 de la LRPCFAT , la personne dont les espèces ou les effets ont été saisis, ou le propriétaire légitime de ceux-ci , peut, dans les 90 jours suivant la date de la saisie, demander au ministre de rendre une décision sur la question de savoir si l'exigence de déclaration a été enfreinte. La demande se fait par remise d’un avis au ministre par écrit, ou sous toute autre forme prévue par celui-ci .\n38. La demande d'examen doit être expédiée à la Direction des recours en utilisant l'une des options suivantes :\n- En soumettant une demande en ligne, utilisant des Appels électroniques ;\n- En soumettant une demande par écrit à l'adresse suivante :\nDirection des recours Agence des services frontaliers du Canada 333, chemin North River, Tour A, 11e étage Ottawa (Ontario) K1A 0L8\n39. Une fois que la Direction générale des recours a rendu sa décision, l’auteur de la demande sera envoyée une lettre recommandée qui expliquera si la saisie est maintenue, modifiée ou annulée, et pourquoi. La Direction générale des recours a rendu sa décision, une lettre recommandé sera envoyé qui expliquera si la saisie est maintenue, modifiée ou annulée, et pourquoi.\n40. En cas d'accusations de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes reliées à la saisie, la Direction des recours a 30 jours après la conclusion de l'action en justice pour faire connaître sa décision.\n41. Si la Direction des recours conclut qu'il n'y a pas eu contravention, elle demande à la Direction de la gestion des biens saisis de SPAC de restituer la valeur de la pénalité payée pour le retour des espèces, ou les effets ou la valeur de ceux-ci au moment de la saisie.\n42. Une personne peut, dans les 90 jours suivant l'obtention d'une décision, interjeter un appel devant la Cour fédérale du Canada. Lorsque la question est soumise à la Section de première instance de la Cour d'appel fédérale du Canada, le ministère de la Justice intervient. La Direction des recours continue de superviser l'affaire et de prodiguer des conseils à l'avocat responsable, et elle a le dernier mot en ce qui a trait au traitement de l'appel.\nRevendications de tiers\n43. La LRPCFAT permet à des tiers de déposer des revendications. Toute personne qui revendique, sur les espèces ou les effets saisis, un droit en qualité de propriétaire peut, dans les 90 jours suivant la saisie, demander par écrit au tribunal de rendre une ordonnance. Le tribunal qui reçoit la demande doit entendre l'appel dans les 30 jours suivant la réception de la demande.\n44. Il incombe à l'auteur de la revendication de signifier, au commissaire ou à un agent désigné par celui-ci (Direction des recours), un avis de la requête et de l'audition. Lorsqu'une poursuite au civil devient nécessaire, l'affaire est confiée au ministère de la Justice et la Direction des recours supervise les mesures prises par le conseiller juridique et conseille celui-ci ; elle a le dernier mot en ce qui a trait à la position adoptée par l'ASFC pour contester une revendication d'un tiers.\n45. Le requérant doit prouver que son droit en qualité de propriétaire des espèces ou des effets a été acquis de bonne foi avant la contravention, qu'il est innocent de toute complicité relativement à la contravention et qu'il a pris des précautions suffisantes pour que les espèces ou les effets soient déclarés.\n46. Conformément à l'ordonnance du tribunal, la Direction des recours doit demander au ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, de restituer au requérant les espèces ou effets ou un montant calculé en fonction de sa part déclarée dans l'ordonnance. L' ASFC ou le requérant peut interjeter appel relativement à l'ordonnance du tribunal.\nCommunication de renseignements\nCommunication de renseignements par l' ASFC\n47. Les renseignements obtenus en vertu de la Loi ne sont pas des renseignements douaniers et ne peuvent être utilisés et communiqués que conformément aux dispositions de la Loi, à l’exception des rapports transmis au CANAFE .\n48. Les renseignements obtenus en vertu de la LRPCFAT peuvent être utilisés à l'interne lorsqu'ils sont pertinents à l'administration et à l'application de cette loi, de la Loi sur les douanes ou de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés .\n49. Un agent peut communiquer des renseignements obtenus dans le cadre de l'administration ou de l'application de la Loi aux forces policières compétentes s'il a des motifs raisonnables de soupçonner que ces renseignements seraient utiles aux fins d'une enquête ou d'une poursuite relativement à une infraction de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes.\n50. Un agent qui a des motifs raisonnables de soupçonner que des renseignements aideraient le CANAFE à déceler, prévenir ou combattre le blanchiment d'argent ou le financement d'activités terroristes peut communiquer ces renseignements au CANAFE .\nCommunication de renseignements par le CANAFE\n51. La LRPCFAT permet au CANAFE de communiquer des renseignements à l' ASFC si le CANAFE estime que ces renseignements sont utiles dans un cas d'évasion fiscale, de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes.\nAutres renseignements\n52. Pour plus de renseignements, communiquez avec :\nProgramme de la déclaration sur les mouvements transfrontaliers des espèces Direction générale des voyageurs Division de la conformité au programme 17e étage, Édifice Sir Richard Scott 191, avenue Laurier Ouest Ottawa ON K1A 0L5 Courriel : cbcr.dmte@cbsa-asfc.gc.ca 53. Pour les plus récents renseignements au sujet des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets, communiquez avec le Service d'information sur la frontière (SIF) de l' ASFC sans frais au 1-800-461-9999 . Si vous appelez de l'extérieur du Canada, vous pouvez rejoindre le SIF en composant le (204) 983-3500 ou le (506) 636-5064 . Des frais d'interurbain s'appliqueront. Pour les personnes ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole, veuillez composer 1-866-335-3237 . Vous pouvez aussi consulter notre site Web à www.asfc.gc.ca . Références Bureau de diffusion Programme de la déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces L’unité de la conformité des voyageurs Division de la conformité au programme Direction générale des voyageurs Dossier de l'administration centrale 5001-13-4 Références légales Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (L.C. 2000, ch. 17) Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets (DORS/2002-412, 21 novembre 2002 ) Autres références Loi sur les douanes Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés Code criminel du Canada Ceci annule le mémorandum D Mémorandum D19-14-1 daté du 29 mai 2018 Date de modification : 2024-09-04", + "history": "", + "last_amended": "2024-09-04", + "current_to": "2024-09-04", + "citation": "Mémorandum D19-14-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-14-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-14-1-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-14-1", + "marginal_note": "Références", + "part": "Déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'instruments monétaires", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion Programme de la déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces L’unité de la conformité des voyageurs Division de la conformité au programme Direction générale des voyageurs Dossier de l'administration centrale 5001-13-4 Références légales Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (L.C. 2000, ch. 17) Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets (DORS/2002-412, 21 novembre 2002 ) Autres références Loi sur les douanes Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés Code criminel du Canada Ceci annule le mémorandum D Mémorandum D19-14-1 daté du 29 mai 2018", + "history": "", + "last_amended": "2024-09-04", + "current_to": "2024-09-04", + "citation": "Mémorandum D19-14-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-14-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-15-1-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-15-1", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D19-15-1 : partie 2.1 - Déclaration de marchandises, Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : Partenaires de la chaîne commerciale, y compris les importateurs, les exportateurs, les courtiers en douane, les transporteurs, les fournisseurs de services douaniers et les exploitants d’entrepôt.\nSujet principal : Le présent mémorandum décrit et explique les lois, les règlements et les lignes directrices générales s’appliquant à la déclaration de marchandises en vertu de la partie 2.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) et le Règlement sur la déclaration des marchandises — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (RDMRPCFAT)\nMots-clés : LRPCFAT , RDMRPCFAT , blanchiment d’argent, financement d’activités terroristes, contournement des sanctions, BAVC , marchandises commerciales, importateur, exportateur, programme\nSur cette page Définitions Lignes directrices Déclarations Documents Lignes directrices Surveillance Déclaration Références Communiquez avec nous", + "history": "", + "last_amended": "2025-04-08", + "current_to": "2025-04-08", + "citation": "Mémorandum D19-15-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-15-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-15-1-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-15-1", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D19-15-1 : partie 2.1 - Déclaration de marchandises, Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Définitions\n- Lignes directrices Déclarations Documents Lignes directrices Surveillance Déclaration\n- Références\n- Communiquez avec nous", + "history": "", + "last_amended": "2025-04-08", + "current_to": "2025-04-08", + "citation": "Mémorandum D19-15-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-15-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-15-1-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-15-1", + "marginal_note": "Définitions", + "part": "Mémorandum D19-15-1 : partie 2.1 - Déclaration de marchandises, Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Aux fins du présent document, les définitions suivantes s’appliquent :\nMarchandises commerciales : marchandises importées au Canada ou exportées du Canada et destinées à la vente ou à des fins industrielles, professionnelles, commerciales ou à d’autres fins semblables.\nPartenaire logistique : (terme utilisé aux fins de ce Mémorandum, ne se retrouve pas dans la Loi ou le Règlement) toute entreprise qui se livre au transport ou à l'entreposage de marchandises commerciales importées au Canada ou exportées du Canada, y compris les transporteurs, les transitaires, les services de messagerie et les exploitants d'entrepôt.\nNégociant : toute personne ou société qui achète, vend ou fait importer au Canada ou exporter du Canada des marchandises commerciales, qu’elles lui appartiennent ou non.\nAgent : toute personne déléguée pour administrer ou appliquer la partie 2.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) et du Règlement sur la déclaration des marchandises - recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (RDMRPCFAT).\nDocuments : tout document, écrit ou électronique, décrit dans la Loi sur les douanes, ou dans tout règlement correspondant régissant le transport et l'entreposage, la déclaration et la déclaration en détail ou la destruction des marchandises importées au Canada ou exportées du Canada.", + "history": "", + "last_amended": "2025-04-08", + "current_to": "2025-04-08", + "citation": "Mémorandum D19-15-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-15-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-15-1-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-15-1", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D19-15-1 : partie 2.1 - Déclaration de marchandises, Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le 1 er avril 2025 , le Règlement sur la déclaration des marchandises - recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (le règlement) et les modifications en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) entrent en vigueur.\nEn vertu du règlement, les négociants sont tenus de déclarer si les marchandises importées ou exportées sont des produits de la criminalité ou si elles sont liées au blanchiment d’argent, au financement d’activités terroristes ou au contournement de sanctions, et d’attester que les marchandises sont effectivement importées ou exportées.\nToute personne et entreprise impliquée dans la chaîne commerciale, y compris les négociants et les partenaires logistiques, est également tenue de conserver les documents existants aux fins des douanes et des taxes, et de répondre sincèrement aux questions relatives à l’importation ou à l’exportation de marchandises posées par un agent.\nLe règlement prévoit également un cadre de sanctions administratives pécuniaires pour favoriser le respect de la Loi.\nDéclarations\nÀ compter du 1 er avril 2025 , un rapport ou une déclaration faite en vertu de la Loi sur les douanes pour l’un ou l’autre des processus commerciaux en place permettra de satisfaire aux exigences de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi). Par conséquent, les activités courantes des négociants ou des partenaires logistiques demeurent inchangées.\nL’ ASFC évalue quels formulaires ou processus commerciaux, le cas échéant, pourraient devoir être mis à jour afin de préciser le double but des rapports et des déclarations. Les intervenants concernés seront informés lorsque des changements seront apportés aux formulaires déjà utilisés pour le traitement commercial des marchandises importées ou exportées, ou aux ententes de service entre l’ ASFC et les participants, dans tous les programmes de déclaration, de mainlevée et de déclaration en détail (par exemple : L'échange de données informatisées (EDI), Le système de Gestion des cotisations et des recettes de l' ASFC (GCRA)).\nLes marchandises commerciales renvoyées par l’ ASFC aux fins d’enquête réglementaire en vertu de la Loi seront retenues et des avis seront envoyés aux négociants et aux partenaires logistiques selon les procédures en place, comme pour tous les autres programmes administrés ou appliqués par l’Agence.\nDes renseignements sur le processus d’enquête réglementaire seront publiés dans les mises à jour du présent mémorandum au fur et à mesure que le programme évolue.\nDocuments\nLa tenue de documents est déjà une exigence de la Loi sur les douanes et son règlement pour la déclaration en détail des marchandises commerciales importées et exportées, aucun changement n’est donc nécessaire.\nLes négociants et les partenaires logistiques seront avisés au cas par cas si une demande de documents est requise en raison d’une enquête réglementaire en vertu de la Loi.\nDirectives\nLa grande majorité des activités commerciales canadiennes sont motivées par un but économique légitime et financées par des sources légitimes. Par conséquent, les marchandises commerciales et les paiements correspondants seront vérifiables sur demande.\nL’article 2.1 de la Loi et le règlement correspondant exigent que les partenaires commerciaux et logistiques déclarent si les marchandises commerciales visées par la transaction sont importées ou exportées dans le cadre d’un commerce légitime (c. à d. sans recyclage de produits de la criminalité, blanchiment d’argent, financement d’activités terroristes, contournement de sanctions) et de déclarer que les marchandises commerciales visées sont en effet importées ou exportées.\nPar conséquent, toute personne participant au commerce de marchandises commerciales doit être consciente de la menace que représentent le mouvements transfrontalier de flux financiers illicites, tel que le blanchiment d’argent par voie commerciale (BAVC) et des risques qu'ils posent pour la sécurité économique du Canada. Les négociants et les partenaires logistiques sont désormais tenus de faire preuve de prudence et de diligence en ce qui concerne la partie 2.1 de la Loi.\nDe façon générale, les négociants et les partenaires logistiques peuvent exercer une surveillance et signaler.\nSurveillance\n- Examiner et connaître les indicateurs publiés par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) et le Groupe d’action financière (GAFI) pour le blanchiment d’argent par voie commerciale et éviter les transactions suspectes.\n- Maintenir des normes élevées en matière de rapport et de déclaration, encourager des relations commerciales de confiance et refuser les transactions lorsque les faits et les circonstances ne sont pas transparents ou n’indiquent pas manifestement des fins économiques légitimes.\n- Veiller à la cueillette et à l’entreposage appropriés des documents et refuser de vendre, de transporter ou d'entreposer des marchandises commerciales lorsque les conditions de la vente, y compris le règlement, ne sont pas transparentes ou sont suspectes.\nDéclaration\nÀ moins d’être désigné comme entité déclarante, les négociants et les partenaires logistiques ne sont pas tenus de déclarer les activités financières suspectes au CANAFE .\nL’article 7.1 de la Loi sur les douanes exige déjà que toutes les informations fournies à un agent dans le cadre de l'administration ou de l'application d'une loi du Parlement qui interdit, contrôle ou réglemente l'importation ou l'exportation de marchandises doivent être véridiques, exactes et complètes. Cette disposition inclut la Loi et le règlement.\nL' ASFC part du principe que les négociants et les partenaires logistiques ne déclarent que des marchandises légitimes. Toutefois, tous cas d'activité commerciale impliquant des circonstances soupçonnées d'être liées aux produits de la criminalité, au financement du terrorisme ou contournement de sanctions, ou liées au blanchiment d'argent, peuvent être signalés à l' ASFC au cas par cas de la manière suivante :\n- au bureau de douane de l’ ASFC le plus près, en demandant de parler à un agent des services frontaliers ou à un superviseur du secteur commercial, ou\n- à la ligne de surveillance frontalière de l’ ASFC par téléphone ou par transmission électronique.", + "history": "", + "last_amended": "2025-04-08", + "current_to": "2025-04-08", + "citation": "Mémorandum D19-15-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-15-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-15-1-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-15-1", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D19-15-1 : partie 2.1 - Déclaration de marchandises, Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.\nLégislation applicable\n- Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes\n- Règlement sur la déclaration des marchandises — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (DORS/ 2025-67)\n- Règlement modifiant le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et le Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (DORS/2025-68)\n- Loi sur les douanes\n- Règlement sur la déclaration des marchandises importées (DORS/86-873)\n- Règlement sur la déclaration des marchandises exportées (DORS/2005-23)\n- Règlement sur les documents relatifs à l’importation de marchandises (DORS/86-1011)\n- Règlement sur les documents de l’exportateur et du producteur (DORS/97-71)\n- Règlement sur l’agrément des courtiers en douane (DORS/86-1067)\n- Règlement sur le transit des marchandises (DORS/86-1064)\nMémorandum(s) D connexe(s)\n- D17-1-4 : Exigences relatives aux documents concernant les expéditions commerciales\n- D4-1-4 : Entrepôts d’attente des douanes (paragraphe 91 « Tenue de dossiers - ouverts et fermés »)\n- D7-4-4 : Entrepôts de stockage des douanes (paragraphe 35 « Dossiers »)\n- D2-6-7 : Utilisation du formulaire BSF241, Reçu global pour éléments non monétaires\nIndicateurs sur le blanchiment de capitaux basé sur le commerce publiés par le GAFI et CANAFE\n- Blanchiment de capitaux basé sur le commerce : Indicateurs de risque\n- GAFI/Egmont - Blanchiment de capitaux basé sur le commerce : Tendances et évolution\n- Alerte opérationnelle : Blanchiment d'argent professionnel au moyen d'entreprises commerciales et de services monétaires\nBureau de diffusion\nCentre de lutte contre la criminalité financière frontalière Direction du renseignement et des enquêtes Direction générale du renseignement et de l’exécution de la loi", + "history": "", + "last_amended": "2025-04-08", + "current_to": "2025-04-08", + "citation": "Mémorandum D19-15-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-15-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D19-15-1-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D19-15-1", + "marginal_note": "Pour nous joindre", + "part": "Mémorandum D19-15-1 : partie 2.1 - Déclaration de marchandises, Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec le service d’information sur la frontière (SIF) : dans votre formulaire de demande de renseignements, veuillez indiquer : « Enquête sur la partie 2.1 – LRPCFAT »", + "history": "", + "last_amended": "2025-04-08", + "current_to": "2025-04-08", + "citation": "Mémorandum D19-15-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-15-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D20-1-1-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D20-1-1", + "marginal_note": "Sommaire en langage clair", + "part": "Mémorandum : D20-1-1 : Déclaration de l'exportateur", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : exportateurs de marchandises commerciales et prestataires de services douaniers Contenu clé : Ce mémo présente les lignes directrices et les exigences que les exportateurs doivent respecter pour satisfaire à leurs obligations de déclaration des marchandises exportées du Canada. Mots clés : Transporteurs, SCDE, prestataires de services douaniers, exportations, déclaration d'exportation, exportateur, marchandises d'exportation restreinte", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D20-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d20/d20-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D20-1-1-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D20-1-1", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum : D20-1-1 : Déclaration de l'exportateur", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum\n- Définitions\n- Lignes directrices\n- Annexe A : Exigences relatives à la déclaration électronique d'exportation, à ses modalités de production et aux renseignements qu'elle contient\n- Annexe B : Marchandises ne nécessitant pas de déclaration d’exportation\n- Annexe C : Programme de déclaration sommaire\n- Annexe D : Preuve de déclaration\n- Annexe E : Quand une déclaration d’exportation est requise\n- Références\n- Communiquer avec nous\n- Liens connexes", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D20-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d20/d20-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D20-1-1-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D20-1-1", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum", + "part": "Mémorandum : D20-1-1 : Déclaration de l'exportateur", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le présent mémorandum a été mis à jour pour :\n- clarifier la procédure à suivre pour obtenir un numéro d’entreprise ou un identificateur de programme RM (veuillez-vous référer à leurs définitions et aux paragraphes 7, 42 et 43);\n- clarifier l’exemption de déclaration de l’exportateur pour les forces étrangères présentes au Canada (voir le paragraphe 75 et l’ Annexe B : Marchandises ne nécessitant pas de déclaration d’exportation );\n- procéder à des révisions rédactionnelles mineures et à une renumérotation des paragraphes", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D20-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d20/d20-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D20-1-1-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D20-1-1", + "marginal_note": "Définitions", + "part": "Mémorandum : D20-1-1 : Déclaration de l'exportateur", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Les définitions suivantes, dont certaines sont tirées de la Loi sur les douanes et du Règlement sur la déclaration des marchandises exportées , s'appliquent au présent mémorandum :\nAgent Un agent des services frontaliers. Aucune déclaration requise (ADR) Méthode de catégorisation des marchandises qui sont exemptées de déclaration par l'exportateur. Bureau de déclaration des exportations Un bureau de douane désigné en vertu de l’article 5 de la Loi sur les douanes en vue de la déclaration des marchandises exportées. Cadeaux personnels et donations de marchandises d'exportation non restreinte Excluent les marchandises commerciales et les marchandises quittant le Canada dans le cadre de quelque programme d'aide que ce soit. Courrier Tout objet transmissible, du moment où il est posté jusqu’au moment où il est remis au destinataire. Déclaration d’exportation Formulaire électronique et renseignements qui y figurent que l’exportateur ou le prestataire de services douaniers doit fournir pour les besoins de la déclaration par écrit des marchandises exportées, comme le prescrit le ministre conformément au paragraphe 95(4) de la Loi sur les douanes . Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique (DECCE) Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique établi par l’ASFC, tel qu’il est modifié de temps à autre. Il fournit des renseignements exhaustifs sur les règles administratives et les exigences des systèmes portant sur les transactions des différents programmes d'importation et d'exportation. Effets Les effets ci-après, qu'ils soient au porteur ou que leur titre soit transmissible de la main à la main : les valeurs mobilières, y compris les actions, les bons, les obligations et les bons du Trésor; les titres négociables, y compris les traites bancaires, les chèques, les billets à ordre, les chèques de voyage et les mandats poste, à l'exclusion des certificats d'entrepôt et des connaissements. Remarque : Il est entendu que la présente définition ne comprend pas les valeurs mobilières et les titres négociables portant un endossement restrictif ou une estampille aux fins de compensation. Émigrant S'entend d'une personne qui quitte le pays en permanence, afin de s'établir dans un autre. États-Unis Aux fins du présent mémorandum, les États-Unis désignent les États-Unis d'Amérique, y compris Porto Rico et les Îles Vierges américaines. Exportateur S’agissant de l’exportation de marchandises, titulaire d’un numéro d’entreprise attribué pour l’application de la Loi sur les douanes qui exporte des marchandises commerciales ou les fait exporter. Aux fins du présent mémorandum, l’exportateur peut être un non-résident, auquel cas il réside à l’extérieur du Canada, mais en exporte des marchandises. Lieu de sortie Le lieu au Canada à partir duquel les exportations quittent le pays. Loi La Loi sur les douanes . Marchandises Pour plus de précision, s’entend des moyens de transport et des animaux, ainsi que de tout document, quel que soit son support. Aux fins du présent mémorandum, sont inclus les transferts entre entreprises, mais exclus : les moyens de transport qui, s'ils étaient importés, seraient classés au moment de l'importation sous les numéros tarifaires 9801.10.00, 9801.20.00 ou 9801.30.00 dans la liste des dispositions tarifaires établie à l'annexe du Tarif des douanes ; les conteneurs de transport qui, s’ils étaient importés, seraient classés au moment de l’importation sous le numéro tarifaire 9801.10.00 dans la liste des dispositions tarifaires établie à l’annexe du Tarif des douanes ; et, les patins, barils, palettes, sangles et articles similaires réutilisables qu'un transporteur utilise dans le transport commercial international des marchandises. Marchandises commerciales Marchandises exportées pour la vente ou pour usage industriel, professionnel, commercial ou collectif ou à toute autre fin analogue. Aux fins du présent mémorandum, cette notion englobe les transferts entre entreprises. Marchandises d'exportation non restreinte Marchandises qui ne nécessitent pas de permis, de licence ou de certificat en vertu de quelque loi fédérale que ce soit. Marchandises d'exportation restreinte Les marchandises d’exportation restreinte, que l’on désigne parfois par l’expression « marchandises d’exportation contrôlée », sont des marchandises prohibées, contrôlées ou réglementées aux termes de la Loi ou de toute autre loi fédérale. Aux fins du présent mémorandum, sont incluses les marchandises exportées en vertu de toutes les licences générales d’exportation ( LGE ), en application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation . Marchandises d'utilité temporaire Marchandises qui, selon le cas : perdraient leur valeur ou leur utilité principale si elles n’étaient pas exportées immédiatement pour être utilisées dans un délai imminent après l’exportation (p. ex., fruits, légumes, viande congelée ou fraîche, fleurs); ou font partie d’un système de fabrication et de contrôle des stocks dans lequel les marchandises sont produites et livrées selon les besoins (p. ex., marchandises juste à temps). Marchandises en vrac Marchandises libres ou pêle-mêle, dont le confinement est assuré seulement par les structures permanentes d’un grand conteneur ou d’une unité de transport, sans aucun moyen intermédiaire de confinement ni emballage intermédiaire. Marchandises homogènes Marchandises qui, à la fois : se ressemblent beaucoup quant à leurs éléments constitutifs et caractéristiques; et sont destinées à la même fin Marchandises ordinaires Marchandises qui ne sont pas des « marchandises d’exportation restreinte », des « marchandises spéciales » ou mentionnées à la section « Exceptions à la déclaration par l’exportateur ». Marchandises spéciales Aux fins du présent mémorandum, il s’agit des marchandises d’exportation non restreinte qui reviendront au Canada après avoir été exportées; des marchandises d’exportation non restreinte temporairement importées qui quittent le Canada; des moyens de transport exportés de façon définitive; des devises et des effets en circulation; des marchandises en transit; et des prises de poisson. Cette définition n’inclut pas les marchandises d’exportation restreinte. Moyen de transport Tout véhicule, aéronef, navire ou autre moyen servant au transport des personnes ou des marchandises. Cependant, pour les fins du présent mémorandum, la notion de moyen de transport exclut : les moyens de transport qui, s’ils étaient importés, seraient classés au moment de l’importation sous les numéros tarifaires 9801.10.00, 9801.20.00 ou 9801.30.00 de la liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe du Tarif des douanes; les conteneurs qui, s’ils étaient importés, seraient classés au moment de l’importation sous le numéro tarifaire 9801.10.00 de la liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe du Tarif des douanes; les patins, barils, palettes, sangles et articles similaires réutilisables qu’un transporteur utilise dans le transport commercial international des marchandises. Numéro d’entreprise et identificateur de programme RM NE9 Le numéro d’entreprise NE9 est un numéro à neuf (9) chiffres désigné par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et utilisé comme code d’identification commun pour les entreprises afin de simplifier leurs relations avec les autorités fédérales, provinciales et municipales. Les entreprises reçoivent un NE9 lorsqu’elles sont constituées en vertu d’une loi fédérale, enregistrées ou constituées en vertu d’une loi provinciale, ou inscrites à des programmes fédéraux ou provinciaux (p. ex., TPS, TVH ou ISE). RM Le RM est un identificateur de programme à six (6) caractères alphanumériques qui indique que l’entreprise est inscrite à un programme de l’ASFC (p. ex., exportateur, importateur, transporteur, courtier en douane). Autrefois utilisé pour identifier uniquement les importateurs et les exportateurs, la solution de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) a élargi l’utilisation du RM à tous les programmes de l’ASFC. NE15 Le NE15 est composée du NE9 et de l’identificateur RM tel que défini ci-dessus (p. ex., 123456789RM0001). L’exportateur doit avoir un NE15 actif pour l’exportation (c.-à-d. Programme des exportateurs). Permis Approbation accordée par le ministère responsable pour permettre l’exportation de marchandises d’exportation restreinte. Cela comprend les permis, licences ou certificats en format électronique ou papier. Dans certains cas, les exportateurs peuvent exporter des marchandises d’exportation restreinte vers des destinations admissibles en vertu de licences générales d’exportation. Prestataire de services douaniers S'agissant de l’exportation de marchandises, toute personne, notamment un mandataire ou un autre représentant de l’exportateur, un courtier en douanes ou un transitaire, qui fournit à l’exportateur des services douaniers ayant trait à l’exportation, autres que le seul transport des marchandises hors du Canada. Protocole d’entente (PE) Une entente écrite entre l’ASFC et un participant au PE tel que décrit dans le Mémorandum D3-1-8 : Transport du fret – Exportations. Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) Un système utilisé par l’ASFC pour imposer des sanctions pécuniaires aux clients du secteur commercial qui contreviennent à la législation commerciale et frontalière qu’applique l’ASFC. Le RSAP prévoit des sanctions pécuniaires en cas de contravention ou de non-respect de la Loi , du Tarif des douanes et de tout règlement en vertu de ces lois, y compris les contraventions aux modalités et conditions des accords de licence et des engagements. Salle de comptoirs électronique (SCE) Un service offert dans certains bureaux de l’ASFC pour soumettre des documents admissibles par courriel. Système canadien de déclaration des exportations (SCDE) Un portail libre-service sur le Web qui permet à la communauté des exportateurs de soumettre électroniquement leurs déclarations d’exportation à l’ASFC. Transferts entre entreprises S’entend des marchandises qui traversent la frontière à la suite d’une transaction entre une société mère et ses entreprises d’investissement direct; transactions entre entreprises liées; p. ex., envoi de stock à des succursales apparentées. Transporteur Relativement à des marchandises exportées, la personne, autre que l’exportateur des marchandises, impliquée dans le transport commercial international qui déclare le fret à l’ASFC et/ou qui exploite un moyen de transport utilisé pour transporter des marchandises à destination ou en provenance du Canada.", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D20-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d20/d20-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D20-1-1-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D20-1-1", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum : D20-1-1 : Déclaration de l'exportateur", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Pourquoi les exportations doivent-elles être déclarées\n2. En vertu des articles 95 à 97.2 de la partie V de la Loi, les marchandises exportées du Canada doivent être déclarées au gouvernement du Canada.\n3. La déclaration d’exportation sert à assurer la conformité aux lois canadiennes sur le contrôle des exportations et à fournir au gouvernement du Canada des données sur les exportations.\nQui doit déclarer les marchandises destinées à l’exportation\nExportateurs\n4. L’exportateur, y compris l’exportateur non-résident, s’entend de l’entité qui exporte les marchandises du Canada. Il ne faut pas considérer que l’exportateur est la personne qui intervient dans les ententes de transport (p. ex., transporteurs, transitaires).\n5. L'exportateur peut déléguer l’acte de remplir et/ou de soumettre les déclarations ou documents d'exportation à un tiers tel qu'un prestataire de services douaniers, mais il est de la responsabilité de l'exportateur de s'assurer que des renseignements véridiques, exacts et complets sont fournis à l'ASFC dans les délais prescrits (voir la section « Délais »).\nPrestataires de services douaniers\n6. Un prestataire de services douaniers peut jouer différents rôles, comme fournir des services liés au mouvement des marchandises (p. ex., transitaire, exploitant d’entrepôt) ou liés à la soumission de déclarations d’exportation (c.-à-d. à titre de mandataire de l’exportateur). En ce qui concerne le rôle de fournir des services liés au mouvement des marchandises, si un agent a des motifs raisonnables de soupçonner que les marchandises sont exportées contrairement à une loi fédérale, il peut demander au prestataire de services douaniers de déclarer les marchandises par écrit avant que les marchandises ne quittent le Canada, conformément à l’article 14 du Règlement sur la déclaration des marchandises exportées .\n7. Lorsqu’un prestataire de services douaniers soumet une déclaration d’exportation pour le compte d’un exportateur, il soumet les documents d’exportation conformément aux exigences spécifiées pour les exportateurs. Le prestataire de services douaniers doit déclarer ces exportations en utilisant le NE15 appartenant à l'exportateur, et non le sien (voir la remarque sous le paragraphe 43).\nTransporteurs\n8. Les transporteurs doivent consulter le Mémorandum D3-1-8 : Transport du fret – Exportations pour obtenir des renseignements sur la déclaration du fret et du moyen de transport.\nMarchandises que vous devez déclarer\n9. Les facteurs suivants permettent de déterminer si les marchandises doivent être déclarées (voir l’ annexe E : Quand une déclaration d’exportation est requise ) :\n- Si les marchandises sont visées par la définition de ce que constituent des « marchandises d’exportation restreinte », se reporter à la section « Marchandises d’exportation restreinte »\n- Si les marchandises ne sont pas visées par le paragraphe a) qui précède, mais sont visées par la définition de ce que constituent des « marchandises spéciales », se reporter à la section « Marchandises spéciales »\n- Si les marchandises ne sont pas visées par les paragraphes a) ou b) qui précèdent, mais sont visées par une exception que l’on retrouve à la section « Exceptions à la déclaration par l’exportateur », les marchandises n’ont pas à être déclarées par l’exportateur\n- À moins qu’elles ne soient visées par les paragraphes a), b), ou c) qui précèdent, toutes les marchandises qui sont sur le point d’être exportées du Canada sont réputées être des « marchandises ordinaires » et elles doivent faire l’objet d’une déclaration à l’ASFC en soumettant une déclaration d’exportation dans les délais prescrits (voir la section « Délais ») selon la méthode de déclaration applicable (voir la section « Méthodes de déclaration »)\n10. Sans égard à ce qui précède ou à toute autre disposition du présent mémorandum, un agent a le pouvoir discrétionnaire, conformément au paragraphe 95(1.2) de la Loi , d’exiger que les marchandises exemptées (voir l�� annexe B : Marchandises ne nécessitant pas de déclaration d’exportation ) soient déclarées.\nMarchandises ordinaires\n11. Toutes les marchandises dont il n’est pas fait état dans les sections « Marchandises d’exportation restreinte » (paragraphes 12 à 14), « Marchandises spéciales » (paragraphe 15) ou « Exceptions à la déclaration par l’exportateur » (paragraphe 25) sont considérées comme des « marchandises ordinaires » et doivent être déclarées à l’ASFC au moyen d’une déclaration d’exportation soumise à un bureau de déclaration des exportations dans les délais prescrits (voir la section « Délais ») selon la méthode de déclaration applicable (voir la section « Méthodes de déclaration »).\nMarchandises d’exportation restreinte\n12. Dans le cas des marchandises d’exportation restreinte exportées aux États-Unis (ceci exclut les marchandises d’exportation restreinte transitant par les États-Unis pour être exportées vers un autre pays) une déclaration d’exportation n’est pas nécessaire.\nCependant, l’exportateur doit fournir le permis d’exportation requis dans les délais prévus pour le mode de transport (voir la section « Délais »), à l’endroit précisé sur le permis autorisant l’exportation ou, si aucun endroit n’est précisé sur ce permis, au bureau de déclaration des exportations situé le plus près du lieu de sortie des marchandises du Canada. ( Exception : Il n’est pas nécessaire de présenter à l’ASFC les permis pour le bois d’œuvre résineux destiné aux États-Unis . Pour obtenir des renseignements sur les permis pour le bois d’œuvre résineux, veuillez communiquer avec la Direction du bois d’œuvre résineux d’Affaires mondiales Canada ).\n13. Marchandises d’exportation restreinte exportées vers des pays autres que les États-Unis :\n- Une déclaration d’exportation doit être produite à l’aide d’une méthode de déclaration applicable (voir la section « Méthodes de déclaration ») et\n- L’exportateur doit fournir la copie imprimée de la déclaration électronique (p. ex., Système canadien de déclaration des exportations) et du permis d’exportation requis dans les délais prévus pour le mode de transport (voir la section « Délais »), à l’endroit précisé sur le permis autorisant l’exportation ou, si aucun endroit n’est précisé sur ce permis, au bureau de déclaration des exportations situé le plus près du lieu de sortie des marchandises du Canada. Le numéro du permis d’exportation doit être indiqué dans le champ approprié de la déclaration d’exportation.\nDéclaration des marchandises visées par une licence générale d'exportation\n14. Les exportateurs peuvent, dans certains cas, exporter des marchandises d'exportation restreinte vers des destinations admissibles en vertu de licences générale d'exportation ( LGE ). Ils doivent toutefois indiquer le numéro LGE approprié dans le champ du permis d’exportation de la déclaration d’exportation. Si une déclaration d'exportation n'est pas requise, comme dans le cas des exportations vers les États-Unis, le numéro de la LGE doit être indiqué sur le manifeste ou tout autre document approprié. Pour plus de détails sur la manière d'utiliser et de signaler une LGE , consultez Contrôles à l’exportation des Affaires mondiales Canada.\nException : Les marchandises dont la valeur est inférieure à 2 000 $ CA et exportées en vertu de la Licence générale d’exportation no 12 - Marchandises provenant des États-Unis ( LGE 12) n’ont pas à être déclarées à l’ASFC. ( Remarque : Si la valeur totale de toutes les marchandises contenues dans l’envoi est égale ou supérieure à 2 000 $ CA , le numéro LGE doit être indiqué dans le champ du permis de la déclaration d’exportation pour les marchandises d’origine américaine qui sont exportées sous l’autorité de la LGE , même si leur valeur individuelle dans l’envoi est inférieure à 2 000 $ CA ). Cette exception s’applique même si les marchandises ne transitent pas par les États-Unis mais sont exportées du Canada directement vers un pays étranger. Cette exception ne s’applique pas aux marchandises exportées vers les pays énumérés dans la LGE 12. Ces marchandises nécessitent des licences d’exportation individuelles.\nMarchandises spéciales\n15. Il y a 6 catégories de « marchandises spéciales » décrites aux paragraphes 16 à 24 qui sont visées par des exigences spéciales en matière de déclaration. Ces exigences ne s'appliquent pas aux marchandises qui sont également des « marchandises d'exportation restreinte », auquel cas les procédures qui se trouvent à la section « Marchandises d'exportation restreinte » s'appliquent.\nMarchandises d'exportation non restreinte qui seront retournées au Canada après avoir été exportées\n16. Les marchandises d'exportation non restreinte exportées qui seront retournées au Canada sont : des marchandises, à l'exclusion des marchandises exportées en vue d’une transformation compl��mentaire, qui seront retournées au Canada dans les 12 mois; ou les marchandises exportées pour réparation ou réparation sous garantie qui seront retournées au Canada (sans limite de temps) 17. Pour aider à prouver que les marchandises sont des marchandises canadiennes à leur retour au Canada, l'exportateur peut utiliser le formulaire BSF407-Description d'articles exportés temporairement ou le carnet A.T.A. lorsque les marchandises sont exportées; aucune déclaration d'exportation n'est requise . Pour connaître les procédures applicables, veuillez consulter les mémorandums ministériels D20-1-4 : Preuves de l'exportation, de l'origine canadienne et de la destruction de marchandises commerciales , D2-6-5 : Documentation d'articles exportés temporairement et D8-1-7 : Utilisation du carnet A.T.A. et du carnet Canada/Taipei chinois pour l'admission temporaire de marchandises . Pour de plus amples renseignements sur les conditions et les restrictions touchant les programmes d'exportation temporaire, ainsi que sur les exigences applicables au moment de la réimportation des marchandises au Canada, veuillez consulter les mémorandums ministériels dans la série de mémorandums D8 . Marchandises d'exportation non restreinte importées temporairement qui quittent le Canada 18. Les importations temporaires quittant le Canada qui ont été documentées au moment de l’importation sur le formulaire E29B, Permis d'admission temporaire ou sur un carnet A.T.A. doivent être présentées à l'ASFC avant l'exportation; aucune déclaration d’exportation n’est requise (sous réserve du paragraphe 19 b) ci-dessous) . Pour connaître les procédures applicables, veuillez consulter les mémorandums ministériels D8-1-1 : Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) , D8-1-4 : Procédures administratives relatives au formulaire E29B, Permis d'admission temporaire et D8-1-7 : Utilisation du carnet A.T.A. et du carnet Canada/Taipei chinois pour l'admission temporaire de marchandises . 19. En outre, si les marchandises ont fait l'objet de réparations, d'ajouts, ou de transformations pendant qu'elles se trouvaient au Canada, l'exportateur doit suivre les instructions de déclaration suivantes : Marchandises d'exportation non restreinte importées temporairement pour des réparations sous garantie : Si les marchandises d'exportation non restreinte importées qui sont sur le point d'être exportées du Canada ont subi des réparations sous garantie, aucune déclaration d'exportation n'est requise Marchandises d'exportation non restreinte importées temporairement pour des ajouts, des réparations non couvertes par la garantie, ou des transformations (et quittant le Canada) : Si les marchandises, alors qu’elles se trouvent au Canada, ont subi des ajouts, des réparations non couvertes par la garantie, ou des transformations, et que la valeur de ces ajouts, réparations ou transformations est égale ou supérieure à 2 000 $ CA , une déclaration d'exportation est requise , sauf si les marchandises sont exportées aux États-Unis. Seuls les ajouts, les réparations ou les transformations doivent être déclarés comme des exportations. Si les marchandises, alors qu’elles se trouvent au Canada, ont subi des ajouts, des réparations non couvertes par la garantie, ou des transformations, et que la valeur de ces ajouts, réparations ou transformations est inférieure à 2 000 $ CA , aucune déclaration d'exportation n'est requise Moyens de transport exportés de façon définitive 20. Les moyens de transport exportés de façon définitive incluent notamment les véhicules, les motocyclettes, les véhicules tout-terrain, les navires, les avions, les locomotives et les véhicules hors route. Tous les moyens de transport doivent être identifiés au moyen du numéro d'identification applicable (p. ex., numéro d'identification du véhicule, numéro d'identification de coque du navire ou tout autre numéro de série unique). Selon la destination finale des marchandises, les exportateurs doivent se conformer aux instructions de déclaration suivantes : Lorsqu'un moyen de transport est exporté de façon définitive aux États-Unis : Les documents faisant état du numéro d'identification du moyen de transport doivent être présentés à l'ASFC sur demande Lorsqu'un moyen de transport est exporté de façon définitive vers un pays autre que les États-Unis : Une déclaration d'exportation faisant état du numéro d'identification du moyen de transport dans la case appropriée doit être présentée à l'ASFC dans les délais prescrits (voir la section « Délais ») selon la méthode de déclaration applicable (voir la section « Méthodes de déclaration ») Espèces et effets en circulation 21. Les espèces et les effets en circulation peuvent devoir être déclarés à l'ASFC selon l'une des méthodes décrites dans le Mémorandum D19-14-1 : Déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'instruments monétaires . Les espèces et les effets d'une valeur d'au moins 10 000 $ CA doivent être déclarés sur les formulaires E677, Déclaration sur les mouvements transfrontaliers d'espèces ou d'instruments monétaires - Particulier , E667, Déclaration sur les mouvements transfrontaliers d'espèces ou d'instruments monétaires - Générale ou E668, Déclaration sur les mouvements transfrontaliers d'espèces ou d'effets remplie par la personne responsable du moyen de transport . Outre ces déclarations, aucune autre déclaration d'exportation n'est requise . 22. Les espèces qui ne sont pas destinées à être mises en circulation sont classées comme des marchandises, sont assorties de leur propre code de classification et doivent être déclarées. Conformément aux lignes directrices des Nations Unies (Nations Unies [1998], Statistiques du commerce international de marchandises : Concepts et définitions), les espèces devant être déclarées comprennent l'or non monétaire, les billets de banque non émis, ainsi que les titres et les pièces qui ne sont pas en circulation. Ces articles sont considérés comme des marchandises plutôt que des articles financiers. Ils doivent être évalués à la valeur transactionnelle du papier imprimé ou du métal frappé plutôt qu'à leur valeur nominale, puis crédités à l'industrie de l'imprimerie ou des métaux. Marchandises en transit 23. Les marchandises qui transitent par les États-Unis en vue d'être consommées dans un autre pays (c'est-à-dire, autre que le Canada ou les États-Unis) décrites ci-dessous doivent être déclarées par écrit à l'ASFC au moyen d'une déclaration d'exportation : Marchandises commerciales d'une valeur de 2 000 $ CA ou plus : marchandises commerciales destinées à un seul destinataire, lorsque la valeur totale de toutes les marchandises de l'expédition est de 2 000 $ CA ou plus Marchandises d'exportation restreinte : marchandises qui sont restreintes, contrôlées, réglementées ou interdites par une loi fédérale, peu importe leur valeur, y compris les marchandises exportées en vertu de licences générales d'exportation ( LGE ) Exception : Les marchandises en transit dont la valeur est inférieure à 2 000 $ CA et exportées en vertu de la Licence générale d’exportation no 12 - Marchandises provenant des États-Unis (LGE 12) n’ont pas à être déclarées à l’ASFC. ( Remarque : Si la valeur totale de toutes les marchandises contenues dans l’envoi est égale ou supérieure à 2 000 $ CA, le numéro LGE doit être indiqué dans le champ du permis de la déclaration d’exportation pour les marchandises d’origine américaine qui sont exportées sous l’autorité de la LGE, même si leur valeur individuelle dans l’envoi est inférieure à 2 000 $ CA ). Cette exception ne s’applique pas aux marchandises exportées vers les pays énumérés dans la LGE 12. Ces marchandises nécessitent des licences d’exportation individuelles. Déclaration des prises 24. Conformément à l'article 17 du Règlement sur la déclaration des marchandises exportées , si un bateau de pêche commerciale immatriculé au Canada prend du poisson ou des mollusques dans les eaux territoriales canadiennes et livre la prise à un port étranger ou à un bateau de pêche commerciale immatriculé à l'étranger qui est en route vers une destination hors du Canada, l'exportateur doit déclarer l'exportation de la prise en soumettant une déclaration d'exportation selon l'une ou l'autre des méthodes de déclaration applicables (voir la section « Méthodes de déclaration ») dès que le bateau rentre au Canada. Si les conditions susmentionnées ne sont pas réunies, aucune déclaration n'est requise. Pour de plus amples renseignements sur la déclaration des bateaux de pêche, veuillez consulter le Mémorandum D3-1-8 : Transport du fret – Exportations . Exceptions à la déclaration par l'exportateur 25. Les marchandises suivantes n'ont pas à être déclarées dans une déclaration d'exportation s'il ne s'agit pas de « marchandises d'exportation restreinte » ou si elles n'entrent pas dans l'une des catégories de « marchandises spéciales » susmentionnées : Marchandises d'exportation non restreinte exportées aux États-Unis. Dans le cas des trains (wagons et locomotives), voir les paragraphes 76 et 77 Marchandises commerciales d'exportation non restreinte d'une valeur de moins de 2 000 $ CA Effets personnels et articles domestiques d'exportation non restreinte appartenant à une personne, autre qu'un émigrant, qui ne sont pas destinés à la revente ou à un usage commercial Marchandises d'exportation non restreinte (à l'exception des moyens de transport exportés de façon définitive) exportées par le personnel diplomatique d'une ambassade ou d'une mission pour son usage personnel ou officiel Cadeaux personnels et donations de marchandises d'exportation non restreinte, à l'exception des moyens de transport exportés de façon définitive et des marchandises commerciales Délais 26. Le délai de soumission des déclarations d'exportation, des permis ou d'autres documents à l'ASFC dépend du mode de transport par lequel les marchandises quittent le Canada ou du type de marchandises exportées. 27. Conformément à ce que prévoit l'article 3 du Règlement sur la déclaration des marchandises exportées , les délais minimaux pour déclarer les exportations à l'ASFC sont les suivants : Pour les marchandises : si elles sont exportées par courrier, au moins deux heures avant qu'elles ne soient livrées à un bureau de poste au Canada qui accepte des envois pour exportation si elles sont exportées par navire, au moins quarante-huit heures avant leur chargement à bord de celui-ci si elles sont exportées par aéronef, au moins deux heures avant leur chargement à bord de celui-ci si elles sont exportées par train, au moins deux heures avant que le wagon à bord duquel les marchandises sont chargées ne soit attelé au train en vue de leur exportation. Le chargement des wagons se fait à différents endroits, puis les wagons sont conduits dans une cour de triage où ils sont attelés à un train qui commencera son parcours au Canada, ou si elles sont exportées par tout autre mode de transport, immédiatement avant leur exportation. Dans le cas des marchandises exportées par mode routier ou tout autre mode non précité, celles-ci doivent être déclarées immédiatement avant leur exportation, ce qui signifie avant que le moyen de transport concerné ne franchisse la frontière ou ne quitte le Canada. Pour les animaux vivants, les marchandises en vrac, les marchandises homogènes et les marchandises d'utilité temporaire : quel que soit le mode de transport, elles peuvent être déclarées immédiatement avant qu'elles ne soient exportées, à moins qu'il ne s'agisse de marchandises d'exportation restreinte, auquel cas elles doivent être déclarées selon les délais correspondant au mode de transport, tel qu'il est décrit au paragraphe a) qui précède Pour les prises, conformément au paragraphe 24 du présent mémorandum : l'exportateur doit produire une déclaration d'exportation immédiatement après le retour du navire au Canada Méthodes de déclaration 28. Pour soumettre une déclaration d'exportation, les deux méthodes de déclaration électronique suivantes sont à la disposition des exportateurs et des prestataires de services douaniers agissant pour le compte d’un exportateur (voir l' annexe A : Exigences relatives à la déclaration électronique d'exportation, à ses modalités de production et aux renseignements qu'elle contient ) : Système canadien de déclaration des exportations ( SCDE ) 29. Le Portail du Système canadien de déclaration des exportations (SCDE) est la principale méthode de déclaration des exportations à l'ASFC. 30. Pour de plus amples renseignements sur le SCDE , veuillez consulter la page Web. 31. Pour s'inscrire au SCDE , les exportateurs doivent remplir le formulaire BSF831, Formulaire de demande de déclaration de l’exportateur et le soumettre par courriel à l’adresse : cbsa.export_program-programme_exportation.asfc@cbsa-asfc.gc.ca . 32. Lorsque la méthode de déclaration du SCDE est utilisée, toutes les données applicables doivent être fournies à l'ASFC conformément aux exigences techniques, aux spécifications et aux procédures énoncées au chapitre 25 du document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique (DECCE) . Déclaration d'échange de données informatisé ( EDI ) des exportations du G7 33. Les exportations peuvent également être déclarées par voie électronique au moyen de la Déclaration échange de données informatisé ( EDI ) des exportations du G7 . 34. De plus amples renseignements sur la marche à suivre pour s'inscrire au processus de déclaration EDI des exportations du G7 se trouvent sur la page Web Portail et systèmes Échange de données informatisées . 35. Pour s'inscrire au système de déclaration EDI des exportations du G7, les exportateurs doivent remplir le formulaire BSF831, Formulaire de demande de déclaration de l’exportateur ainsi que son annexe Informations sur le logiciel EDI-G7 et soumettre le tout par courriel à l’adresse : cbsa.export_program-programme_exportation.asfc@cbsa-asfc.gc.ca . 36. Lorsque la méthode de déclaration EDI des exportations du G7 est utilisée, toutes les données applicables doivent être fournies à l'ASFC conformément aux exigences techniques, aux spécifications et aux procédures énoncées au chapitre 19 du DECCE . Remarque : Qu’il utilise le SCDE ou la déclaration EDI des exportations du G7 , l'exportateur doit s'assurer que tout permis, licence, certificat ou autre document requis est soumis à l'ASFC au moment et à l’endroit prescrits et de la manière prescrite conformément au Règlement sur la déclaration des marchandises exportées . Outils supplémentaires Salle de comptoirs électronique 37. La salle de comptoirs électronique (SCE) et un service de courriel et d'estampillage numérique offert dans certains bureaux de l'ASFC. 38. Les exportateurs et les prestataires de services douaniers peuvent utiliser ce service pour soumettre par voie électronique les documents d'exportation admissibles. Pour une liste des soumissions SCE d'exportation admissibles et des exigences, veuillez consulter la page Web Salle de comptoirs électronique pour l’exportation. Pour une liste des lieux acceptant les soumissions SCE, veuillez consulter le répertoire des bureaux participants . Plan d’urgence en cas de pannes de système 39. En cas de panne du système, les exportateurs ou les prestataires de services douaniers peuvent présenter deux copies papier du formulaire d'urgence pour les exportateurs - BSF844 conformément au plan d'urgence en cas de pannes de système de l'ASFC. 40. Les documents doivent être présentés au bureau de déclaration des exportations le plus près du lieu de sortie des marchandises. Si ce bureau participe au processus SCE, le formulaire d'urgence pour les exportateurs - BSF844 peut être envoyé par courriel. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Web Salle de comptoirs électronique pour l’exportation (voir les paragraphes 37 à 39 et 41). 41. Le formulaire d'urgence pour les exportateurs - BSF844 ne remplace pas l'obligation de soumettre une déclaration d'exportation électronique (c’est-à-dire, une déclaration SCDE ou une déclaration EDI des exportations du G7 ); par conséquent, en plus de remplir le formulaire d'urgence pour les exportateurs - BSF844, l'exportateur ou le prestataire de services douaniers doit soumettre une déclaration électronique une fois la panne du système résolue. Numéro d’entreprise et identificateur de programme RM 42. Avant d'avoir recours à une méthode de déclaration, l'exportateur (y compris une entreprise individuelle, une société, une fiducie ou toute autre forme d'organisation) doit avoir un numéro d'entreprise ( NE9 ) et un identificateur de programme RM actif pour l’exportation (c.-à-d. Programme des exportateurs) et tous les renseignements connexes doivent être à jour. Un NE15 valide est nécessaire pour soumettre les déclarations d'exportation par le biais du SCDE ou la déclaration EDI des exportations du G7 . 43. Si l’exportateur n’a pas de NE9 et de RM pour l’exportation, ou s’il a un NE9 mais pas de RM pour l’exportation, l’exportateur (ou son prestataire de services douaniers) peut compléter le processus d’inscription au Programme des exportateurs en utilisant le portail des clients de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) afin d’obtenir le NE15 ou le RM pour l’exportation respectivement. Pour obtenir de l’aide, veuillez contacter le Service de soutien à la clientèle de la GCRA en remplissant le formulaire en ligne. Remarque : Un prestataire de services douaniers qui remplit une déclaration d’exportation pour le compte d’un exportateur doit inscrire le NE15 de l’exportateur sur la déclaration d’exportation et non le sien. Des sanctions administratives pécuniaires (SAP) sont imposées à l’égard du NE15 indiqué sur la déclaration d'exportation. Des mesures d'exécution, sous forme de saisies ou de confiscations compensatoires, peuvent s'ajouter à une SAP ou se substituer à celle-ci (voir le paragraphe 60). Programme de déclaration sommaire 44. Le programme de déclaration sommaire (PDS) permet aux exportateurs agréés de marchandises en vrac ou homogènes (seulement si ces marchandises répondent aux critères d'admissibilité) de soumettre une déclaration sommaire mensuel de leurs exportations après que les marchandises ont été exportées. 45. Pour de plus amples renseignements sur les processus de demande et de déclaration liés au PDS, veuillez consulter l' annexe C : Programme de déclaration sommaire . Pour de plus amples renseignements sur la soumission de déclarations sommaires par l’entremise du portail SCDE, veuillez consulter ladite l’annexe et le chapitre 25 du DECCE Déclaration verbale 46. Les marchandises exportées pour cause d'urgence médicale, d'incendie, d'inondation ou d'autre désastre potentiellement mortel, susceptible d'endommager des biens ou de nuire à l'environnement, peuvent être déclarées verbalement au bureau de déclaration des exportations situé le plus près de leur lieu de sortie. On ne peut avoir recours à cette méthode de déclaration dans des situations autres que celles qui sont précisément prévues. Preuve de déclaration 47. La preuve de déclaration est un numéro indiquant que les marchandises ont été déclarées à l'ASFC. Le format de la preuve de déclaration doit être conforme à la méthode de déclaration utilisée (voir l' annexe D : Preuve de déclaration ). Les transporteurs ou les prestataires de services douaniers qui participent à un protocole d’entente (c'est-à-dire, ont conclu un protocole d'entente (PE) avec l'ASFC et qui acceptent d'exporter uniquement des marchandises qui ont été ou seront déclarées par l'exportateur conformément au Règlement sur la déclaration des marchandises exportées ) doivent obtenir de l’exportateur le numéro de preuve de déclaration d'exportation avant que les marchandises ne quittent le Canada. Seul le numéro de preuve de déclaration de l'exportateur est requis; l'exportateur n'est pas tenu de remettre une copie de la déclaration d'exportation au participant au PE. Modification des déclarations d'exportation 48. Les exportateurs doivent parfois modifier les renseignements qui figurent sur leur déclaration d'exportation en produisant une déclaration modifiée. Une demande de modification doit être soumise à l'ASFC dès qu'il est évident que la déclaration doit être modifiée. 49. Le SCDE offre une fonction « Modification ». L'exportateur ou le prestataire de services douaniers sera tenu de modifier la déclaration d'exportation lorsque l'un ou l’autre des éléments de données figurant sur la déclaration d'exportation originale, ou sur une déclaration d'exportation précédemment modifiée, a changé. 50. Pour de plus amples renseignements sur les modifications touchant les déclarations sommaires, veuillez consulter l'annexe C : Programme de déclaration sommaire ainsi que le chapitre 25 du DECCE . 51. La déclaration EDI des exportations du G7 offre une fonction de modification électronique. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de la Déclaration d'échange de données informatisé des exportations du G7 . Annulation des déclarations d'exportation 52. Lorsque les marchandises déclarées à l'ASFC sur une déclaration d'exportation ne sont pas exportées du Canada, l'ASFC doit en être informée par l'exportateur ou par son prestataire de services douaniers. Les annulations de déclarations d'exportation doivent être soumises dès que possible. La façon dont les annulations sont effectuées dépendra de la méthode utilisée pour déclarer les exportations, tel qu'il est décrit ci-après. 53. La soumission de la déclaration d'exportation SCDE peut être annulée par voie électronique par le biais du portail SCDE en utilisant la fonction « Annuler » sous « Documents d’exportation » jusqu’à 90 jours après la date de soumission initiale. 54. Pour l’annulation de la déclaration sommaire, veuillez consulter l'annexe C : Programme de déclaration sommaire ainsi que le chapitre 25 du DECCE . 55. Les annulations de déclaration EDI des exportations du G7 doivent être effectuées au moyen de la fonction d'annulation électronique. Pour de plus amples renseignements sur la procédure à suivre, veuillez consulter le site Web de la Déclaration d'échange de données informatisé des exportations du G7 . Remarque : Les exportateurs qui ne signalent pas les modifications apportées aux déclarations d’exportation ou l'annulation des exportations peuvent être passibles de sanctions. Examen des exportations par l'ASFC 56. En vertu de l'alinéa 99(1)c) de la Loi , l'agent peut, tant qu'il n'y a pas eu exportation, examiner toutes marchandises destinées à l'exportation ou déclarées conformément à l'article 95 de la Loi et en ouvrir ou faire ouvrir tous colis ou contenants, ainsi qu'en prélever des échantillons en quantités raisonnables. 57. En vertu de l'alinéa 99(1)c.1) de la Loi , l'agent peut, tant qu'il n'y a pas eu exportation, examiner les envois destinés à l'exportation et, sous réserve des autres dispositions du présent article, les ouvrir ou faire ouvrir s'il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu'ils contiennent des marchandises d'exportation prohibée, contrôlée ou réglementée en vertu de toute autre loi fédérale, ainsi que prélever des échantillons de leur contenu en quantités raisonnables. 58. En vertu de l'alinéa 95(3)b) de la Loi , les exportateurs ont la responsabilité de présenter leurs marchandises aux fins d'examen à l'ASFC. L'ASFC ne perçoit aucun droit pour l'examen des marchandises. Cependant, les exportateurs peuvent être assujettis à des frais qui sont généralement perçus par des tierces parties au rang desquelles figurent les exploitants d'entrepôt, les propriétaires d'établissement, etc. Rétention des exportations par l'ASFC 59. En vertu de l'article 101 de la Loi , des marchandises en instance d'exportation peuvent être retenues jusqu'à ce qu'un agent constate qu’elles ont été traitées conformément à la Loi ou à toute autre loi fédérale prohibant, contrôlant ou réglementant l'exportation des marchandises, ainsi qu'à leurs règlements d'application. Tous les coûts associés à la rétention incombent à l'exportateur. Remarque : Remplir correctement une déclaration d'exportation avec le plus de détails possible (p. ex., fournir une description détaillée des marchandises, y compris la marque et le modèle, le cas échéant) et fournir les permis appropriés, au besoin, peut aider à éviter des rétentions inutiles; éviter les descriptions de marchandises trop générales ou vagues et veiller à ce que tous les champs de données soient remplis correctement. Pénalités et exécution 60. Les mesures d'exécution peuvent prendre la forme de saisies ou de confiscations compensatoires, lesquelles peuvent s'ajouter à une sanction en vertu du RSAP ou se substituer à celle-ci. Régime de sanctions administratives pécuniaires 61. Lorsqu’il est établi qu’un exportateur a commis une infraction, une pénalité peut lui être imposée. 62. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le RSAP, veuillez consulter le Mémorandum D22-1-1 : Régime de sanctions administratives pécuniaires et le site Web du RSAP . Saisies et confiscations compensatoires des exportations par l'ASFC 63. Une saisie est une mesure légale selon laquelle certaines marchandises deviennent la propriété du gouvernement du Canada. On a recours à une saisie lorsqu'il y a des motifs raisonnables de conclure que les lois ou les règlements pertinents ont été enfreints et que les marchandises peuvent être saisies conformément à l'article 110 de la Loi . 64. Une confiscation compensatoire est un processus légal auquel on a recours lorsque la saisie est peu pratique ou impossible, comme dans le cas de marchandises qui ont déjà été exportées. On a recours à la saisie compensatoire essentiellement dans les mêmes conditions qu'une saisie et elle prend normalement la forme d'une sanction pécuniaire qui peut s'élever jusqu'à un montant équivalent ou inférieur à la valeur des marchandises, en vertu de l'article 124 de la Loi . Recours 65. En vertu de l'article 129 de la Loi , les exportateurs peuvent interjeter appel de quelque mesure d'exécution de l'ASFC que ce soit. Les exportateurs disposent d'un délai de 90 jours suivant la mesure d'exécution pour ce faire. Dans certains cas, le délai peut être prolongé (voir la page Web Différends, examens et appels ). Programme de divulgation volontaire 66. Le programme de divulgation volontaire encourage les clients à prendre l'initiative de corriger toute anomalie afin de respecter leurs obligations légales. Il vise à donner aux clients la possibilité de corriger leurs omissions passées et de se conformer ainsi aux lois. 67. Pour de plus amples de renseignements sur le programme de divulgation volontaire, veuillez consulter le Mémorandum D11-6-4 : Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire . Poursuites au criminel 68. Il convient de préciser que la Loi renferme des dispositions prévoyant l'imposition de sanctions criminelles et civiles. Des poursuites au criminel peuvent être engagées s'il existe des preuves d'une infraction à la Loi . 69. Dans la plupart des cas, l'ASFC exécute toutes les tâches nécessaires liées à l'enquête criminelle. Cependant, selon la nature du cas et le lieu où l'infraction a été commise, l'ASFC peut demander à d'autres organisations chargées de l'exécution de la Loi de lui prêter main-forte ou encore l'ASFC peut carrément confier le dossier à une autre organisation. Exportateur d’une seule fois ( one-time exporter ) exportant des marchandises commerciales 70. Normalement, un prestataire de services douaniers qui remplit une déclaration d’exportation pour le compte d’un exportateur indique le NE15 de l’exportateur sur la déclaration d’exportation et non le sien. Toutefois, dans le cas d’un exportateur d’une seule fois ( one-time exporter ) exportant des marchandises commerciales, le prestataire de services douaniers soumettra la déclaration d’exportation sous son propre NE15 pour le compte de cet exportateur. Les prestataires de services douaniers peuvent soumettre la déclaration pour l’exportateur d’une seule fois en sélectionnant l’option « Soumission unique » dans le SCDE ou en utilisant leur ID d'autorisation d'exportateur d’une seule fois dans le cas de la déclaration EDI des exportations du G7 . L'option de déclaration « Soumission unique » ne doit être utilisée qu' une seule fois par un prestataire de services douaniers pour chaque exportateur. Les prestataires de services douaniers qui ont recours à cette option plusieurs fois pour le même exportateur peuvent faire l'objet de sanctions et de mesures d'exécution. Remarque : Des sanctions administratives pécuniaires (SAP) sont imposées à l’égard du NE15 indiqué sur la déclaration d'exportation. Des mesures d'exécution, sous forme de saisies ou de confiscations compensatoires, peuvent s'ajouter à une SAP ou se substituer à celle-ci (voir la remarque sous le paragraphe 43). Déclaration d’exportation par le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes 71. Toutes les exigences en matière de déclaration que l'on retrouve dans le présent mémorandum s'appliquent au ministère de la Défense nationale (MDN) et aux Forces armées canadiennes, si ce n'est dans le cas des marchandises suivantes qui peuvent faire l'objet d'une déclaration verbale au bureau d'exportation désigné qui se trouve le plus près du lieu de sortie des marchandises, conformément aux alinéas 15a) et b) du Règlement sur la déclaration des marchandises exportées : Tout moyen de transport militaire canadien qui ne contient pas de marchandises ou de fret, si le moyen de transport n'est pas une marchandise d'exportation restreinte Les marchandises dont le MDN est propriétaire, qu'il est le seul à utiliser et qui sont, soit exportées par lui à une base des Forces canadiennes située à l'étranger, soit exportées par lui pour servir à ses opérations de déploiement militaire - Remarque : Les marchandises, y compris celles exportées à des fins de réparation ou de remise en état, exportées vers d’autres endroits peuvent être visées par cette exemption, à condition que les marchandises demeurent la propriété du MDN, qu'elles soient utilisées exclusivement par le MDN et qu'elles soient retournées au Canada. 72. Puisque les marchandises susmentionnées n'ont pas à être déclarées au moyen d’une méthode de déclaration électronique, le MDN peut être tenu de fournir au transporteur le « ADR15 », comme l’indique l' annexe B : Marchandises ne nécessitant pas de déclaration d’exportation . 73. Les marchandises d’exportation non restreinte exportées par le MDN pour réparation ou remise en état sont exemptées de déclaration (aucune déclaration requise ADR10) en vertu de l’alinéa 6j) du Règlement sur la déclaration des marchandises exportées . L’alinéa 6j) stipule que les marchandises exportées pour réparation ou réparation sous garantie qui seront retournées au Canada peuvent, si les marchandises ne sont pas des marchandises d’exportation restreinte, être exportées sans être déclarées par l’exportateur. Remarque : Les marchandises qui seraient autrement restreintes en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation sont considérées comme non restreintes lorsqu’elles sont exportées par le MDN. 74. Si les marchandises sont exportées par une entreprise privée engagée par le MDN, l'entreprise est tenue de déclarer les marchandises par voie électronique, en utilisant la déclaration SCDE ou la déclaration EDI des exportations du G7 , et de fournir tout permis d'exportation applicable dans les délais de déclaration prescrits. Exemption de déclaration de l’exportateur pour les forces étrangères présentes au Canada 75. Les forces étrangères d’états désignés conformément à la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada sont exemptées de déclarer l’exportation d’armes, de fournitures militaires, de munitions de guerre et d’autres marchandises, qui sont et demeurent la propriété d’un pays étranger désigné. L’exemption s’applique uniquement aux marchandises appartenant à un pays étranger désigné qui ont été importées temporairement par une force étrangère en vertu du numéro tarifaire 9810.00 00. Les forces étrangères qui utilisent cette exemption de déclaration de l’exportateur peuvent indiquer au transporteur qu’aucune déclaration n’est requise (ADR) en utilisant le code ADR9 comme il est indiqué à l’annexe B : Marchandises ne nécessitant pas de déclaration d’exportation. Exportation de trains (wagons et locomotives) aux États-Unis 76. Les trains (wagons de 8606 et locomotives de 86.01 et 86.02) exportés aux États-Unis pour la consommation américaine (cela exclut les trains importés aux États-Unis à titre temporaire) doivent être déclarés directement à Statistique Canada par l'exportateur. Cette exception existe car une disposition de la loi américaine élimine l'obligation de déclarer ces marchandises à titre d'importation. Il n'y a donc aucune disposition américaine visant la collecte de données sur les wagons et les locomotives en vertu du protocole d’entente sur l'échange de données d'importation entre le Canada et les États-Unis et les données sur ces exportations ne sont pas disponibles. 77. Pour de plus amples renseignements sur comment déclarer ces marchandises à Statistique Canada, veuillez envoyer un courriel à l'adresse statcan.tradeliaison-commerceliaison.statcan@statcan.gc.ca . 78. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la question de la déclaration des exportateurs, Communiquer avec le service d'information sur la frontière . Annexe A : Exigences relatives à la déclaration électronique d'exportation, à ses modalités de production et aux renseignements qu'elle contient Conformément aux pouvoirs qui me sont conférés en vertu de la Délégation des pouvoirs et fonctions du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu de la Loi sur les douanes Note de section 1 suivant le paragraphe 2(4) de la Loi sur les douanes Note de section 2 et les paragraphes 12(1) et (2) de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada Note de section 3 , j'autorise par la présente le formulaire suivant et ses modalités de production et je précise les renseignements à fournir dans ce formulaire à l'égard des déclarations par écrit de marchandises exportées en vertu du paragraphe 95(4) de la Loi sur les douanes . La présente autorisation abroge l'autorisation du formulaire réglementaire B13A et des renseignements qu'il contient datée du 10 juillet 1997. Formulaire et modalités de production Les déclarations électroniques d'exportation, incluant la déclaration sommaire, (ci-après appelées « déclaration d'exportation électronique »), contenues dans le Système canadien de déclaration des exportations (« Portail SCDE ») et dans le Système de déclaration d'échange de données informatisé des exportations du G7 (« G7 EDI ») constituent le formulaire réglementaire pour déclarer les marchandises exportées à l'Agence des services frontaliers du Canada ( ASFC ) conformément au paragraphe 95(1) de la Loi sur les douanes . La déclaration d'exportation électronique doit être transmise électroniquement à l' ASFC par l'entremise du Portail SCDE ou du G7 EDI . L'enregistrement et l'utilisation du Portail SCDE et du G7 EDI doivent être conformes aux exigences, spécifications et pratiques techniques énoncées dans le document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique. Renseignements Les éléments de données qui constituent une déclaration d'exportation électronique dans le Portail SCDE et le G7 EDI sont les renseignements réglementaires à fournir par écrit dans sa déclaration de marchandises conformément au paragraphe 95(4) de la Loi sur les douanes . La présente autorisation entre en vigueur le 30 juin 2020 . Fait à Ottawa dans la province de l'Ontario, ce 8e jour du mois de novembre 2019 . Signée par Peter Hill, Vice-président Agence des services frontaliers du Canada Notes de section Note de section 1 9 janvier 2017 Retour à la référence de la note de section 1 referrer Note de section 2 L.R.C. (1985), ch 1 (2e suppl) Retour à la référence de la note de section 2 referrer Note de section 3 L.C. 2005, ch 38 Retour à la référence de la note de section 3 referrer Annexe B : Marchandises ne nécessitant pas de déclaration d’exportation Si les marchandises sont exemptées d’être déclarées par l’exportateur et sont transportées par un transporteur ayant conclu un protocole d’entente (PE) avec l’ASFC pour les exportations, l’exportateur peut d’indiquer au transporteur qu’ aucune déclaration n’est requise (ADR). Les codes ADR suivants peuvent être fournis par l’exportateur au transporteur pour indiquer la raison pour laquelle une déclaration de l’exportateur n’est pas requise. Remarque : Aucune déclaration d'exportation n'est requise pour les marchandises d'exportation restreinte qui sont destinées à la consommation aux États-Unis ; toutefois, le permis, le certificat ou la licence appropriés doivent être présentés. Chacun des codes ADR suivants doit être lu conjointement avec sa section correspondante dans le présent mémorandum, car ce dernier fournit plus d’informations sur les cas où ces ADR s’appliquent. ADR1 : Marchandises d'exportation non restreinte exportées aux fins de consommation aux États-Unis à l'exclusion des trains (wagons et locomotives) ADR2 : Marchandises commerciales d'exportation non restreinte évaluées à moins de 2 000 $ CA ADR3 : Effets personnels et articles domestiques d'exportation non restreinte, à l'exception de ceux d'un émigrant, qui ne sont pas destinés à la revente ou à un usage commercial (exception : moyens de transport exportés de façon définitive) ADR4 : Marchandises d'exportation non restreinte exportées du Canada sur une base temporaire à l'aide des numéros de carnet A.T.A. Les numéros de carnet A.T.A. sont requis pour l'ADR ADR5 : Marchandises d'exportation non restreinte qui ont été importées sur une base temporaire et documentées sur un formulaire E29B, Permis d'admission temporaire ou un carnet A.T.A. et qui sont ensuite exportées; les numéros E29B ou les numéros de carnet A.T.A. sont requis pour l'ADR ADR6 : Conteneurs de fret, patins, barils, palettes, sangles et articles similaires réutilisables d'exportation non restreinte, qu'un transporteur utilise dans le transport commercial international des marchandises ADR7 : Marchandises d'exportation non restreinte exportées par le personnel diplomatique d'une ambassade ou d'une mission pour son usage personnel ou officiel (exception : moyens de transport exportés de façon définitive) ADR8 : Cadeaux personnels et donations de marchandises d'exportation non restreinte (exception : moyens de transport exportés de façon définitive et marchandises commerciales) ADR9 : Armes, fournitures militaires, munitions de guerre et autres marchandises, qui sont et demeurent la propriété d’un pays étranger désigné, qui ont été importées temporairement par une force étrangère en visite ADR10 : Marchandises d'exportation non restreinte exportées en vue de réparations ou de réparations sous garantie, quelle que soit leur valeur, qui seront retournées au Canada ADR11 : Marchandises d'exportation non restreinte importées temporairement pour des réparations sous garantie; marchandises d'exportation non restreinte importées temporairement pour des ajouts, des réparations non couvertes par la garantie, ou pour des transformations, et la valeur des réparations, des ajouts ou des transformations est inférieure à 2 000 $ CA ADR12 : Marchandises d'exportation non restreinte devant servir de provisions de bord d'un transporteur canadien ADR13 : Marchandises d'exportation non restreinte fabriquées ou produites à l'étranger et enlevées d'un entrepôt de stockage ou d'un entrepôt d'attente pour exportation ADR14 : Marchandises d'exportation non restreinte, autres que les marchandises exportées en vue d'une transformation complémentaire, qui seront retournées au Canada dans les 12 mois suivant la date de leur exportation ADR15 : Marchandises d'exportation non restreinte exportées en raison d'une urgence ou marchandises exportées par le ministère de la Défense nationale et déclarées verbalement, conformément à ce que prévoit l'article 15 du Règlement sur la déclaration des marchandises exportées ADR16 : Autre (sont incluses les marchandises d'exportation non restreinte servant à des situations particulières). Pour cette catégorie, la raison de l'ADR doit avoir été préalablement autorisée par l'ASFC Annexe C : Programme de déclaration sommaire Les exportateurs qui souhaitent participer au programme de déclaration sommaire ( PDS ) doivent soumettre une demande à l' ASFC aux fins d'approbation de leur participation au programme. Critères d'admissibilité au programme de déclaration sommaire Un exportateur peut produire une déclaration sommaire des marchandises exportées si : il s'agit de marchandises en vrac ou homogènes (seulement si ces marchandises répondent aux critères d'admissibilité); et l'exportateur a obtenu, de l' ASFC , une confirmation écrite indiquant que les marchandises peuvent être déclarées selon le PDS Marchandises d'exportation restreinte Si les marchandises devant être exportées sont des marchandises d'exportation restreinte, l'exportateur doit, au moment de la demande, présenter à l' ASFC une confirmation écrite émanant du ministère fédéral contrôlant les marchandises précisant que celles-ci peuvent être déclarées selon le PDS . Les permis d'exportation doivent être accessibles à l' ASFC sur demande. L'exportateur de marchandises d'exportation restreinte ayant adhéré au PDS doit également veiller à ce que son numéro d'identification de déclaration sommaire soit inscrit sur le permis d'exportation afin de l'identifier en tant que participant au PDS. Processus de demande au programme de déclaration sommaire Une demande de participation au PDS doit être présentée par écrit à l'aide du formulaire BSF613 : Formulaire de demande d'adhésion au programme de déclaration sommaire . Le formulaire de demande dûment rempli, y compris le format de déclaration type prescrit, devrait être transmis à l'Administration centrale de l' ASFC à l'adresse suivante : Agence des services frontaliers du Canada Unité de support intégré et opérationnel pour les opérations commerciales 191 avenue Laurier O 12e étage Ottawa ON K1A 0L8 Le formulaire de demande dûment rempli peut aussi être numérisé et envoyé en pièce jointe à l'adresse courriel suivante : cbsa.export_program-programme_exportation.asfc@cbsa-asfc.gc.ca . Si l'ASFC établit que l'exportateur respecte les exigences du programme et que la décision est d'approuver la demande, celle-ci demeure valide pendant 2 ans. Les exportateurs doivent présenter une nouvelle demande au moins 90 jours avant la date d'expiration réelle afin de poursuivre leur participation au programme de déclaration sommaire. Les numéros d'identification du PDS sont propres à chaque participant et ne doivent pas être partagés avec des tiers car le participant au PDS est responsable de toute non-conformité. Si une demande n'est pas acceptée, l' ASFC en informe le demandeur par écrit. Modifications apportées à la demande d'adhésion au programme de déclaration sommaire Les exportateurs qui souhaitent ajouter à une déclaration sommaire des marchandises, des bureaux d'exportation ou des pays de destination qui n'ont pas été autorisés sur la demande d'origine sont tenus de remplir une demande modifiée (BSF613 : Formulaire de demande d'adhésion au programme de déclaration sommaire) et de la soumettre à l'ASFC, aux fins d'approbation. Les participants au PDS qui souhaitent déclarer de nouvelles marchandises ou ajouter des lieux de sortie ou des pays de destination qui n'ont pas été autorisés sur la demande d'origine ne doivent pas déclarer les marchandises au moyen d'une déclaration sommaire tant que leur demande modifiée n'a pas été approuvée. Si les marchandises qui ont été autorisées sur la demande d'origine deviennent ultérieurement des marchandises d'exportation restreinte, il incombe à l’exportateur de présenter immédiatement une demande modifiée à l’ASFC (voir la section « Marchandises d'exportation restreinte » ci-dessus dans le présente annexe). La soumission d'une déclaration mensuelle visant les marchandises qui ne sont pas admissibles au PDS peut entraîner l'imposition de sanctions administratives pécuniaires (SAP). Soumettre d'une déclaration sommaire Les participants au PDS sont tenus de soumettre à l'ASFC une déclaration sommaire couvrant le mois civil précédent, dans les 5 jours ouvrables suivant la fin du mois au cours duquel les marchandises ont été exportées. Le premier jour de chaque mois, les titulaires de compte d'entreprise du portail SCDE recevront un avis automatisé les informant de l'obligation de soumettre la déclaration sommaire dans le délai prescrit. Ces déclarations doivent être soumises dans le portail SCDE. Pour éviter d'éventuelles pénalités de la part de l'ASFC, les exportateurs doivent soumettre leurs déclarations sommaires en utilisant le format prescrit et dans le délai spécifié. S'il n'y a rien à déclarer au cours d'un mois donné, une déclaration doit tout de même être produite dans les 5 jours ouvrables suivant la fin du mois, pour indiquer qu'aucune exportation n'a été réalisée au cours de ce mois (c'est-à-dire, les exportateurs doivent soumettre une déclaration « Néant »). Le défaut de produire une déclaration ou de la produire dans le délai de 5 jours ouvrables prévu peut entraîner l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire. Lorsqu'une sanction est imposée relativement à la non-production d'une déclaration sommaire en particulier, les exportateurs sont tout de même tenus de produire cette déclaration. Modification de la déclaration sommaire Lorsqu'une modification doit être apportée à une déclaration sommaire, il faut sélectionner dans le portail SCDE la déclaration sommaire devant être modifiée. En règle générale, l'exportateur ou le prestataire de services douaniers devra soumettre une demande de « modification pour mettre à jour la déclaration sommaire » lorsque l'un des éléments de données présents dans la version la plus récente de la déclaration doit être modifié. La demande de modification doit être présentée dans les 30 jours suivant la découverte (ou la notification par l'ASFC) d’erreurs ou d’omissions nécessitant un ou plusieurs changements. La modification doit également être soumise si les marchandises ne sont plus exportées (veuillez consulter le chapitre 25 du DECCE). Les marchandises ne peuvent pas être exportées vers des pays de destination qui n’étaient pas autorisés dans la demande initiale du PDS (voir la section ci-dessus intitulée Modifications apportées à la demande d'adhésion au programme de déclaration sommaire ) avant que cette dernière demande n’ait été mise à jour et approuvée par l’ASFC. Pour éviter d’éventuelles pénalités de l’ASFC, les exportateurs ne doivent pas exporter leurs marchandises avant que leur modification ne soit approuvée. Fin de la participation au programme de déclaration sommaire Les exportateurs qui souhaitent mettre fin à leur participation au PDS doivent faire parvenir un avis écrit à l'Unité de support intégré et opérationnel pour les opérations commerciales de l'ASFC (les coordonnées sont fournies ci-dessus), pour faire part de leur intention, 30 jours avant la date d'entrée en vigueur de la résiliation. L'ASFC peut retirer les exportateurs du programme s'ils ne satisfont plus aux critères du programme. Si l'ASFC met fin au privilège de déclaration sommaire d'un exportateur, l'ASFC informera l'exportateur par écrit de son intention 30 jours avant la date effective de la résiliation. Annexe D : Preuve de déclaration Les formats des numéros de preuve de déclaration pour chacune des méthodes de déclaration sont énoncés ci-après. Système canadien de déclaration des exportations Le numéro de preuve de déclaration pour la présentation d'une déclaration d'exportation du système canadien de déclaration des exportations ( SCDE ) est ainsi constitué : le numéro d'identification d'autorisation de l'exportateur (format : AA9999) la date de présentation (format : AAAAMMJJ) le numéro de séquence déterminé par l'ASFC (entre 1 et 99999999999, c'est-à-dire de un à onze chiffres inclusivement) Exemples (le 20 mars 2020 sert de date hypothétique de soumission) : AB1234202003201, AB12342020032010, AB123420200320100, AB123420200320101 L'ASFC est au courant que le transporteur exportateur obtenait parfois le numéro de preuve de déclaration avant que la déclaration d'exportation ne soit soumise afin de fournir à l'exportateur un « code de transporteur unique attribué ». Cette pratique était due au fait que le système de certains transporteurs faisait l'objet d'un codage en dur afin d'exiger la preuve de déclaration avant de générer un numéro de contrôle du fret (NCF). Le « code de transporteur unique attribué » figurant sur une déclaration d'exportation doit permettre à un transporteur ou à un exploitant d'entrepôt de localiser et de présenter les marchandises à l' ASFC aux fins d'examen à tout moment avant que celles-ci ne quittent le Canada. Il s'agit d'une séquence alphanumérique qui doit comporter 21 caractères ou moins et qui ne peut pas avoir été utilisée auparavant au cours de l'année civile. Il n'est pas nécessaire que ce soit le NCF . Les transporteurs qui ne sont pas en mesure de générer un « code de transporteur unique attribué » sans le numéro de preuve de déclaration peuvent demander aux exportateurs d'entrer un identifiant susceptible d'être utilisé par les transporteurs et les exploitants d'entrepôt pour localiser et présenter les marchandises à l' ASFC aux fins d'examen à tout moment avant que les marchandises ne quittent le Canada. Par exemple, un transporteur peut demander à un exportateur d'utiliser l'un des identifiants suivants : numéro de remorque, numéro de colis, numéro de conteneur, numéro de wagon ou numéro d'équipement. L'exportateur remplira ensuite le « code de transporteur unique attribué » en ajoutant la date d’exportation à cet identifiant. Si plusieurs expéditions sont associées au même identifiant, le « code de transporteur unique attribué » devra également énumérer les expéditions liées à l'identifiant pour rendre le code unique. Des conseils supplémentaires sur la manière de remplir le « code de transporteur unique attribué » sont fournis ci-dessous dans le cadre de trois scénarios d’exportation : Les marchandises sont exportées du Canada vers une destination autre que les États-Unis L’utilisateur saisit le « code de transporteur unique attribué » fourni par le transporteur exportateur. Les marchandises sont exportées du Canada vers les États-Unis et sont acheminées vers une destination autre que les États-Unis par un autre transporteur L’utilisateur remplit le « code de transporteur unique attribué » à l’aide des renseignements relatifs au transporteur quittant les États Unis. Les autres renseignements relatifs au transporteur figurant sur la déclaration d’exportation doivent se rapporter au transporteur qui transporte les marchandises depuis le Canada. Les marchandises sont exportées du Canada vers une destination autre que les États-Unis, mais le « code de transporteur unique attribué » ne peut être généré sans un numéro de preuve de déclaration Il n'est plus possible pour le transporteur d'obtenir le numéro de preuve de déclaration de l'exportateur ou du prestataire de services douaniers avant que les marchandises ne soient déclarées. Les transporteurs qui ne sont pas en mesure de générer un « code de transporteur unique attribué » sans le numéro de preuve de déclaration peuvent demander aux exportateurs d’entrer un identifiant susceptible d’être utilisé par les transporteurs et les exploitants d’entrepôt pour localiser et présenter les marchandises à l’ASFC aux fins d’examen à tout moment avant que les marchandises ne quittent le Canada. Par exemple, un transporteur peut demander à un exportateur d’utiliser l’un des identifiants suivants : n° de remorque, n° de colis, n° de conteneur, n° de wagon ou n° d’équipement. L’exportateur remplira ensuite le « code de transporteur unique attribué » en ajoutant la date d’exportation à cet identifiant. Si plusieurs expéditions sont associées au même identifiant, le « code de transporteur unique attribué » devra également énumérer les expéditions liées à l’identifiant pour rendre le code unique. Ces directives peuvent être résumées par la formule suivante : Code de transporteur unique attribué = [identifiant] + [date d’exportation] + [numéro d'expédition]. Déclaration d'échange de données informatisé des exportations du G7 Le numéro de preuve de déclaration d'échange de données informatisé ( EDI ) des exportations du G7 comprend 17 caractères (p. ex., RC123420121012345) et inclut : le numéro d'identification d'autorisation, qui comprend 2 lettres et 4 chiffres (p. ex., RC1234); le code d'identification du formulaire, qui comprend l'année, le mois et le numéro de transaction séquentiel à cinq chiffres (p. ex., 20121012345). Remarque : Le numéro de licence attribué aux participants au programme de la Déclaration EDI des exportations du G7 ne fait pas partie de la preuve de déclaration. Programme de déclaration sommaire Dans le cas du programme de déclaration sommaire (PDS), le numéro de preuve de déclaration est le numéro d'identification de la déclaration sommaire (p. ex., SUM9999). Ce numéro d'identification est propre à l'exportateur et ne change pas selon l'expédition. Pour ce qui est des déclarations mensuelles du PDS présentées au moyen du portail SCDE, la preuve de déclaration est ainsi constituée : numéro d'identification de la déclaration sommaire (SUMNNNN) + numéro d'identification d'autorisation de l'auteur de la déclaration (AANNNN) + AAAAMM pour un total de 19 caractères. Remarque : Si la déclaration du PDS est complétée par un exportateur, cette déclaration se verra donc attribuée le numéro d'identification d'autorisation de l'exportateur de l'entreprise d'exportation. Si la déclaration du PDS est complétée par un prestataire de services douaniers pour le compte d'un exportateur, cette déclaration du PDS se verra attribuée le numéro d'identification d'autorisation du prestataire de services douaniers. Aucune déclaration requise Dans les cas où les exportateurs n'ont pas à déclarer leurs exportations à l' ASFC , les transporteurs doivent l'indiquer à l'aide du code Aucune déclaration requise ( ADR ) approprié. Pour une liste complète des marchandises qui ne nécessitent pas de déclaration d'exportation, veuillez consulter l' annexe B : Marchandises ne nécessitant pas de déclaration d’exportation . Annexe E : Quand une déclaration d’exportation est requise Ce tableau vous aidera à déterminer quand une déclaration d'exportation est requise. Figure 1 : Comment déterminer si vous avez besoin d’une déclaration d’exportation Ce schéma d'analyse représente les facteurs selon lesquels les marchandises destinées à l'exportation doivent être déclarées. Les marchandises sont divisées en trois catégories : marchandises d'exportation restreinte, spéciale et régulière. En répondant à plusieurs questions du schéma, vous devrez déterminer si vos marchandises doivent être déclarées au moyen d'une déclaration d'exportation. Le schéma commence par la question: Quelles marchandises faut-il déclarer à l'exportation? Pour répondre à cette question vous devez répondre à la question : « S'agit-il de marchandises d'exportation restreinte (c’est-à-dire, contrôlées, prohibées ou réglementées) par une loi fédérale? » Il y a un petit 1 qui vous renvoie à la note \"1\" au bas du schéma qui se lit : Référez-vous à la section « Marchandises d'exportation restreinte ». Si vous répondez « oui », alors un permis d'exportation/licence/certificat est/sont requis. Vous devez maintenant répondre à la question : « Les marchandises sont-elles exportées aux États-Unis ?»Il y a un petit 4 qui vous renvoie à la note \"4\" au bas du schéma qui se lit: Les marchandises transitant par les États-Unis et destinées à la consommation dans un autre pays (c’est-à-dire, autre que les États-Unis) doivent être déclarées à l’ASFC. Si la réponse à cette question est « oui », une déclaration d'exportation n'est pas requise Si la réponse est «non», une déclaration d'exportation est requise Cependant si vous répondez « non » à la question : « S'agit-il de marchandises d'exportation restreinte (c’est-à-dire, contrôlées, prohibées ou réglementées) par une loi fédérale? », vous devez répondre à la question: « S'agit-il de marchandises spéciales? » Il y a un petit 2 qui vous renvoie à la note \"2\" au bas du schéma qui se lit: Référez-vous à la section « Marchandises spéciales » Si la réponse est « oui », une déclaration d'exportation est peut-être requise . Il y a à nouveau un renvoi à la note \"2\" Si la réponse est « non », vous devez répondre à la question: « S'agit-il de marchandises visées par l'une des exceptions à la déclaration par l'exportateur de ce mémorandum? » Il y a un petit 3 qui vous renvoie à la note \"3\" au bas du schéma. La note 3 se lit comme suit: Référez-vous à la section « Exceptions à la déclaration par l'exportateur » Si la réponse est « oui », une déclaration d'exportation n'est pas requise Si la réponse est « non », une déclaration d'exportation est requise Figure 1 : Texte de description Ce schéma d'analyse représente les facteurs selon lesquels les marchandises destinées à l'exportation doivent être déclarées. Les marchandises sont divisées en trois catégorie : marchandises d'exportation restreinte, spéciale et régulière. En répondant à plusieurs questions du schéma, vous devrez déterminer si vos marchandises doivent être déclarées au moyen d'une déclaration d'exportation. Le schéma commence par la question: Quelles marchandises faut-il déclarer à l'exportation? Pour répondre à cette question vous devez répondre à la question: « S'agit-il de marchandises d'exportation restreinte (c’est-à-dire, contrôlées, prohibées ou réglementées) par une loi fédérale? » Il y a un petit 1 qui vous renvoie à la note \"1\" au bas du schéma qui se lit : Référez-vous à la section « Marchandises d'exportation restreinte ». Si vous répondez « oui », alors un permis d'exportation/licence/certificat est/sont requis. Vous devez maintenant répondre à la question: « Les marchandises sont-elles exportées aux États-Unis? » Il y a un petit 4 qui vous renvoie à la note \"4\" au bas du schéma qui se lit: Les marchandises transitant par les États-Unis et destinées à la consommation dans un autre pays (c’est-à-dire, autre que les États-Unis) doivent être déclarées à l’ASFC. Si la réponse à cette question est « oui », une déclaration d'exportation n'est pas requise Si la réponse est « non », une déclaration déclaration d'exportation est requise Cependant, si vous répondez « non » à la question : « S'agit-il de marchandises d'exportation restreinte (c’est-à-dire, contrôlées, prohibées ou réglementées) par une loi fédérale? », vous devez répondre à la question: « S'agit-il de marchandises spéciales? » Il y a un petit 2 qui vous renvoie à la note \"2\" au bas du schéma qui se lit: Référez-vous à la section « Marchandises spéciales » Si la réponse est « oui », une déclaration d'exportation est peut-être requise . Il y a à nouveau un renvoi à la note \"2\" Si la réponse est « non », vous devez répondre à la question: « S'agit-il de marchandises visées par l'une des exceptions à la déclaration par l'exportateur de ce mémorandum? » Il y a un petit 3 qui vous renvoie à la note \"3\" au bas du schéma. La note 3 se lit comme suit: Référez-vous à la section « Exceptions à la déclaration par l'exportateur » Si la réponse est « oui », une déclaration d'exportation n'est pas requise Si la réponse est « non », une déclaration d'exportation est requise Références Consultez ces ressources pour plus d’informations. Législation applicable Loi sur les douanes Règlement sur la déclaration des marchandises exportées Loi sur les licences d'exportation et d'importation Tarif des douanes Licence générale d’exportation no 12 — Marchandises provenant des États-Unis Loi sur les forces étrangères présentes au Canada Mémorandums D connexes Mémorandum D2-6- : Documentation d'articles exportés temporairement Mémorandum D3-1-8 : Transport du fret – Exportations Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) Mémorandum D8-1-4 : Procédures administratives relatives au formulaire E29B, Permis d’admission temporaire Mémorandum D8-1-7 : Utilisation du carnet A.T.A. et du carnet Canada/Taipei chinois pour l’admission temporaire de marchandises D8 - Remises et importation temporaire Mémorandum D11-6-4 : Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire Mémorandum D17-1-5 : Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales Mémorandum D19-14-1 : Déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'instruments monétaires Mémorandum D20-1-4 : Preuves de l'exportation, de l'origine canadienne et de la destruction de marchandises commerciales Mémorandum D22-1-1 : Régime de sanctions administratives pécuniaires Le mémorandum annulé Le mémorandum D20-1-1 daté du cinq août 2022 Bureau de diffusion Unité des programmes des exportateurs et mainlevée Division de la gestion des programmes et des politiques Direction des programmes du secteur commercial Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux Communiquer avec nous Communiquer avec le service d'information sur la frontière Liens connexes Formulaires associés BSF613 - Formulaire de demande d'adhésion au programme de déclaration sommaire BSF831 - Formulaire de demande de déclaration de l’exportateur BSF844 - Formulaire d'urgence pour les exportateurs E29B - Permis d'admission temporaire E667 – Déclaration sur les mouvements transfrontaliers d'espèces ou d'effets - générale E668 – Déclaration sur les mouvements transfrontaliers d'espèces ou d'effets remplie par la personne responsable du moyen de transport E677 – Déclaration sur les mouvements transfrontaliers d'espèces ou d’effets — Particulier D’autres ressources Affaires mondiales Canada Différends, examens et appels Direction du bois d’œuvre résineux d’Affaires mondiales Canada Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique Formulaire de contact d'aide au client : Agence des services frontaliers du Canada G7 — Système d'échange de données informatisé Plan d'urgence en cas de pannes de système Portail et systèmes Échange de données informatisées Régime de sanctions administratives pécuniaires Se connecter au portail du Système canadien de déclaration des exportations Soumettre des documents d'exportation à l'aide de la salle de comptoirs électronique", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D20-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d20/d20-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D20-1-1-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D20-1-1", + "marginal_note": "Annexe A : Exigences relatives à la déclaration électronique d'exportation, à ses modalités de production et aux renseignements qu'elle contient", + "part": "Mémorandum : D20-1-1 : Déclaration de l'exportateur", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Conformément aux pouvoirs qui me sont conférés en vertu de la Délégation des pouvoirs et fonctions du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu de la Loi sur les douanes Note de section 1 suivant le paragraphe 2(4) de la Loi sur les douanes Note de section 2 et les paragraphes 12(1) et (2) de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada Note de section 3 , j'autorise par la présente le formulaire suivant et ses modalités de production et je précise les renseignements à fournir dans ce formulaire à l'égard des déclarations par écrit de marchandises exportées en vertu du paragraphe 95(4) de la Loi sur les douanes .\nLa présente autorisation abroge l'autorisation du formulaire réglementaire B13A et des renseignements qu'il contient datée du 10 juillet 1997.\nFormulaire et modalités de production\nLes déclarations électroniques d'exportation, incluant la déclaration sommaire, (ci-après appelées « déclaration d'exportation électronique »), contenues dans le Système canadien de déclaration des exportations (« Portail SCDE ») et dans le Système de déclaration d'échange de données informatisé des exportations du G7 (« G7 EDI ») constituent le formulaire réglementaire pour déclarer les marchandises exportées à l'Agence des services frontaliers du Canada ( ASFC ) conformément au paragraphe 95(1) de la Loi sur les douanes .\nLa déclaration d'exportation électronique doit être transmise électroniquement à l' ASFC par l'entremise du Portail SCDE ou du G7 EDI .\nL'enregistrement et l'utilisation du Portail SCDE et du G7 EDI doivent être conformes aux exigences, spécifications et pratiques techniques énoncées dans le document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique.\nRenseignements\nLes éléments de données qui constituent une déclaration d'exportation électronique dans le Portail SCDE et le G7 EDI sont les renseignements réglementaires à fournir par écrit dans sa déclaration de marchandises conformément au paragraphe 95(4) de la Loi sur les douanes .\nLa présente autorisation entre en vigueur le 30 juin 2020 .\nFait à Ottawa dans la province de l'Ontario, ce 8e jour du mois de novembre 2019 .\nSignée par Peter Hill, Vice-président Agence des services frontaliers du Canada\nNotes de section Note de section 1 9 janvier 2017 Retour à la référence de la note de section 1 referrer Note de section 2 L.R.C. (1985), ch 1 (2e suppl) Retour à la référence de la note de section 2 referrer Note de section 3 L.C. 2005, ch 38 Retour à la référence de la note de section 3 referrer", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D20-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d20/d20-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D20-1-1-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D20-1-1", + "marginal_note": "Notes de section", + "part": "Mémorandum : D20-1-1 : Déclaration de l'exportateur", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Note de section 1 9 janvier 2017 Retour à la référence de la note de section 1 referrer Note de section 2 L.R.C. (1985), ch 1 (2e suppl) Retour à la référence de la note de section 2 referrer Note de section 3 L.C. 2005, ch 38 Retour à la référence de la note de section 3 referrer", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D20-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d20/d20-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D20-1-1-8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D20-1-1", + "marginal_note": "Annexe B : Marchandises ne nécessitant pas de déclaration d’exportation", + "part": "Mémorandum : D20-1-1 : Déclaration de l'exportateur", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Si les marchandises sont exemptées d’être déclarées par l’exportateur et sont transportées par un transporteur ayant conclu un protocole d’entente (PE) avec l’ASFC pour les exportations, l’exportateur peut d’indiquer au transporteur qu’ aucune déclaration n’est requise (ADR).\nLes codes ADR suivants peuvent être fournis par l’exportateur au transporteur pour indiquer la raison pour laquelle une déclaration de l’exportateur n’est pas requise.\nRemarque : Aucune déclaration d'exportation n'est requise pour les marchandises d'exportation restreinte qui sont destinées à la consommation aux États-Unis ; toutefois, le permis, le certificat ou la licence appropriés doivent être présentés.\nChacun des codes ADR suivants doit être lu conjointement avec sa section correspondante dans le présent mémorandum, car ce dernier fournit plus d’informations sur les cas où ces ADR s’appliquent.\nADR1 : Marchandises d'exportation non restreinte exportées aux fins de consommation aux États-Unis à l'exclusion des trains (wagons et locomotives) ADR2 : Marchandises commerciales d'exportation non restreinte évaluées à moins de 2 000 $ CA ADR3 : Effets personnels et articles domestiques d'exportation non restreinte, à l'exception de ceux d'un émigrant, qui ne sont pas destinés à la revente ou à un usage commercial (exception : moyens de transport exportés de façon définitive) ADR4 : Marchandises d'exportation non restreinte exportées du Canada sur une base temporaire à l'aide des numéros de carnet A.T.A. Les numéros de carnet A.T.A. sont requis pour l'ADR ADR5 : Marchandises d'exportation non restreinte qui ont été importées sur une base temporaire et documentées sur un formulaire E29B, Permis d'admission temporaire ou un carnet A.T.A. et qui sont ensuite exportées; les numéros E29B ou les numéros de carnet A.T.A. sont requis pour l'ADR ADR6 : Conteneurs de fret, patins, barils, palettes, sangles et articles similaires réutilisables d'exportation non restreinte, qu'un transporteur utilise dans le transport commercial international des marchandises ADR7 : Marchandises d'exportation non restreinte exportées par le personnel diplomatique d'une ambassade ou d'une mission pour son usage personnel ou officiel (exception : moyens de transport exportés de façon définitive) ADR8 : Cadeaux personnels et donations de marchandises d'exportation non restreinte (exception : moyens de transport exportés de façon définitive et marchandises commerciales) ADR9 : Armes, fournitures militaires, munitions de guerre et autres marchandises, qui sont et demeurent la propriété d’un pays étranger désigné, qui ont été importées temporairement par une force étrangère en visite ADR10 : Marchandises d'exportation non restreinte exportées en vue de réparations ou de réparations sous garantie, quelle que soit leur valeur, qui seront retournées au Canada ADR11 : Marchandises d'exportation non restreinte importées temporairement pour des réparations sous garantie; marchandises d'exportation non restreinte importées temporairement pour des ajouts, des réparations non couvertes par la garantie, ou pour des transformations, et la valeur des réparations, des ajouts ou des transformations est inférieure à 2 000 $ CA ADR12 : Marchandises d'exportation non restreinte devant servir de provisions de bord d'un transporteur canadien ADR13 : Marchandises d'exportation non restreinte fabriquées ou produites à l'étranger et enlevées d'un entrepôt de stockage ou d'un entrepôt d'attente pour exportation ADR14 : Marchandises d'exportation non restreinte, autres que les marchandises exportées en vue d'une transformation complémentaire, qui seront retournées au Canada dans les 12 mois suivant la date de leur exportation ADR15 : Marchandises d'exportation non restreinte exportées en raison d'une urgence ou marchandises exportées par le ministère de la Défense nationale et déclarées verbalement, conformément à ce que prévoit l'article 15 du Règlement sur la déclaration des marchandises exportées ADR16 : Autre (sont incluses les marchandises d'exportation non restreinte servant à des situations particulières). Pour cette catégorie, la raison de l'ADR doit avoir été préalablement autorisée par l'ASFC", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D20-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d20/d20-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D20-1-1-9", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D20-1-1", + "marginal_note": "Annexe C : Programme de déclaration sommaire", + "part": "Mémorandum : D20-1-1 : Déclaration de l'exportateur", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Les exportateurs qui souhaitent participer au programme de déclaration sommaire ( PDS ) doivent soumettre une demande à l' ASFC aux fins d'approbation de leur participation au programme.\nCritères d'admissibilité au programme de déclaration sommaire\nUn exportateur peut produire une déclaration sommaire des marchandises exportées si :\n- il s'agit de marchandises en vrac ou homogènes (seulement si ces marchandises répondent aux critères d'admissibilité); et\n- l'exportateur a obtenu, de l' ASFC , une confirmation écrite indiquant que les marchandises peuvent être déclarées selon le PDS\nMarchandises d'exportation restreinte\nSi les marchandises devant être exportées sont des marchandises d'exportation restreinte, l'exportateur doit, au moment de la demande, présenter à l' ASFC une confirmation écrite émanant du ministère fédéral contrôlant les marchandises précisant que celles-ci peuvent être déclarées selon le PDS .\nLes permis d'exportation doivent être accessibles à l' ASFC sur demande.\nL'exportateur de marchandises d'exportation restreinte ayant adhéré au PDS doit également veiller à ce que son numéro d'identification de déclaration sommaire soit inscrit sur le permis d'exportation afin de l'identifier en tant que participant au PDS.\nProcessus de demande au programme de déclaration sommaire\nUne demande de participation au PDS doit être présentée par écrit à l'aide du formulaire BSF613 : Formulaire de demande d'adhésion au programme de déclaration sommaire . Le formulaire de demande dûment rempli, y compris le format de déclaration type prescrit, devrait être transmis à l'Administration centrale de l' ASFC à l'adresse suivante :\nAgence des services frontaliers du Canada Unité de support intégré et opérationnel pour les opérations commerciales 191 avenue Laurier O 12e étage Ottawa ON K1A 0L8\nLe formulaire de demande dûment rempli peut aussi être numérisé et envoyé en pièce jointe à l'adresse courriel suivante : cbsa.export_program-programme_exportation.asfc@cbsa-asfc.gc.ca .\nSi l'ASFC établit que l'exportateur respecte les exigences du programme et que la décision est d'approuver la demande, celle-ci demeure valide pendant 2 ans. Les exportateurs doivent présenter une nouvelle demande au moins 90 jours avant la date d'expiration réelle afin de poursuivre leur participation au programme de déclaration sommaire. Les numéros d'identification du PDS sont propres à chaque participant et ne doivent pas être partagés avec des tiers car le participant au PDS est responsable de toute non-conformité.\nSi une demande n'est pas acceptée, l' ASFC en informe le demandeur par écrit.\nModifications apportées à la demande d'adhésion au programme de déclaration sommaire\nLes exportateurs qui souhaitent ajouter à une déclaration sommaire des marchandises, des bureaux d'exportation ou des pays de destination qui n'ont pas été autorisés sur la demande d'origine sont tenus de remplir une demande modifiée (BSF613 : Formulaire de demande d'adhésion au programme de déclaration sommaire) et de la soumettre à l'ASFC, aux fins d'approbation. Les participants au PDS qui souhaitent déclarer de nouvelles marchandises ou ajouter des lieux de sortie ou des pays de destination qui n'ont pas été autorisés sur la demande d'origine ne doivent pas déclarer les marchandises au moyen d'une déclaration sommaire tant que leur demande modifiée n'a pas été approuvée.\nSi les marchandises qui ont été autorisées sur la demande d'origine deviennent ultérieurement des marchandises d'exportation restreinte, il incombe à l’exportateur de présenter immédiatement une demande modifiée à l’ASFC (voir la section « Marchandises d'exportation restreinte » ci-dessus dans le présente annexe).\nLa soumission d'une déclaration mensuelle visant les marchandises qui ne sont pas admissibles au PDS peut entraîner l'imposition de sanctions administratives pécuniaires (SAP).\nSoumettre d'une déclaration sommaire\nLes participants au PDS sont tenus de soumettre à l'ASFC une déclaration sommaire couvrant le mois civil précédent, dans les 5 jours ouvrables suivant la fin du mois au cours duquel les marchandises ont été exportées.\nLe premier jour de chaque mois, les titulaires de compte d'entreprise du portail SCDE recevront un avis automatisé les informant de l'obligation de soumettre la déclaration sommaire dans le délai prescrit. Ces déclarations doivent être soumises dans le portail SCDE.\nPour éviter d'éventuelles pénalités de la part de l'ASFC, les exportateurs doivent soumettre leurs déclarations sommaires en utilisant le format prescrit et dans le délai spécifié.\nS'il n'y a rien à déclarer au cours d'un mois donné, une déclaration doit tout de même être produite dans les 5 jours ouvrables suivant la fin du mois, pour indiquer qu'aucune exportation n'a été réalisée au cours de ce mois (c'est-à-dire, les exportateurs doivent soumettre une déclaration « Néant »).\nLe défaut de produire une déclaration ou de la produire dans le délai de 5 jours ouvrables prévu peut entraîner l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire. Lorsqu'une sanction est imposée relativement à la non-production d'une déclaration sommaire en particulier, les exportateurs sont tout de même tenus de produire cette déclaration.\nModification de la déclaration sommaire\nLorsqu'une modification doit être apportée à une déclaration sommaire, il faut sélectionner dans le portail SCDE la déclaration sommaire devant être modifiée. En règle générale, l'exportateur ou le prestataire de services douaniers devra soumettre une demande de « modification pour mettre à jour la déclaration sommaire » lorsque l'un des éléments de données présents dans la version la plus récente de la déclaration doit être modifié.\nLa demande de modification doit être présentée dans les 30 jours suivant la découverte (ou la notification par l'ASFC) d’erreurs ou d’omissions nécessitant un ou plusieurs changements. La modification doit également être soumise si les marchandises ne sont plus exportées (veuillez consulter le chapitre 25 du DECCE).\nLes marchandises ne peuvent pas être exportées vers des pays de destination qui n’étaient pas autorisés dans la demande initiale du PDS (voir la section ci-dessus intitulée Modifications apportées à la demande d'adhésion au programme de déclaration sommaire ) avant que cette dernière demande n’ait été mise à jour et approuvée par l’ASFC.\nPour éviter d’éventuelles pénalités de l’ASFC, les exportateurs ne doivent pas exporter leurs marchandises avant que leur modification ne soit approuvée.\nFin de la participation au programme de déclaration sommaire\nLes exportateurs qui souhaitent mettre fin à leur participation au PDS doivent faire parvenir un avis écrit à l'Unité de support intégré et opérationnel pour les opérations commerciales de l'ASFC (les coordonnées sont fournies ci-dessus), pour faire part de leur intention, 30 jours avant la date d'entrée en vigueur de la résiliation.\nL'ASFC peut retirer les exportateurs du programme s'ils ne satisfont plus aux critères du programme. Si l'ASFC met fin au privilège de déclaration sommaire d'un exportateur, l'ASFC informera l'exportateur par écrit de son intention 30 jours avant la date effective de la résiliation.", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D20-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d20/d20-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D20-1-1-10", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D20-1-1", + "marginal_note": "Annexe D : Preuve de déclaration", + "part": "Mémorandum : D20-1-1 : Déclaration de l'exportateur", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Les formats des numéros de preuve de déclaration pour chacune des méthodes de déclaration sont énoncés ci-après.\nSystème canadien de déclaration des exportations\nLe numéro de preuve de déclaration pour la présentation d'une déclaration d'exportation du système canadien de déclaration des exportations ( SCDE ) est ainsi constitué :\n- le numéro d'identification d'autorisation de l'exportateur (format : AA9999)\n- la date de présentation (format : AAAAMMJJ)\n- le numéro de séquence déterminé par l'ASFC (entre 1 et 99999999999, c'est-à-dire de un à onze chiffres inclusivement)\nExemples (le 20 mars 2020 sert de date hypothétique de soumission) : AB1234202003201, AB12342020032010, AB123420200320100, AB123420200320101\nL'ASFC est au courant que le transporteur exportateur obtenait parfois le numéro de preuve de déclaration avant que la déclaration d'exportation ne soit soumise afin de fournir à l'exportateur un « code de transporteur unique attribué ». Cette pratique était due au fait que le système de certains transporteurs faisait l'objet d'un codage en dur afin d'exiger la preuve de déclaration avant de générer un numéro de contrôle du fret (NCF).\nLe « code de transporteur unique attribué » figurant sur une déclaration d'exportation doit permettre à un transporteur ou à un exploitant d'entrepôt de localiser et de présenter les marchandises à l' ASFC aux fins d'examen à tout moment avant que celles-ci ne quittent le Canada. Il s'agit d'une séquence alphanumérique qui doit comporter 21 caractères ou moins et qui ne peut pas avoir été utilisée auparavant au cours de l'année civile. Il n'est pas nécessaire que ce soit le NCF .\nLes transporteurs qui ne sont pas en mesure de générer un « code de transporteur unique attribué » sans le numéro de preuve de déclaration peuvent demander aux exportateurs d'entrer un identifiant susceptible d'être utilisé par les transporteurs et les exploitants d'entrepôt pour localiser et présenter les marchandises à l' ASFC aux fins d'examen à tout moment avant que les marchandises ne quittent le Canada. Par exemple, un transporteur peut demander à un exportateur d'utiliser l'un des identifiants suivants : numéro de remorque, numéro de colis, numéro de conteneur, numéro de wagon ou numéro d'équipement.\nL'exportateur remplira ensuite le « code de transporteur unique attribué » en ajoutant la date d’exportation à cet identifiant. Si plusieurs expéditions sont associées au même identifiant, le « code de transporteur unique attribué » devra également énumérer les expéditions liées à l'identifiant pour rendre le code unique.\nDes conseils supplémentaires sur la manière de remplir le « code de transporteur unique attribué » sont fournis ci-dessous dans le cadre de trois scénarios d’exportation :\nLes marchandises sont exportées du Canada vers une destination autre que les États-Unis L’utilisateur saisit le « code de transporteur unique attribué » fourni par le transporteur exportateur. Les marchandises sont exportées du Canada vers les États-Unis et sont acheminées vers une destination autre que les États-Unis par un autre transporteur L’utilisateur remplit le « code de transporteur unique attribué » à l’aide des renseignements relatifs au transporteur quittant les États Unis. Les autres renseignements relatifs au transporteur figurant sur la déclaration d’exportation doivent se rapporter au transporteur qui transporte les marchandises depuis le Canada. Les marchandises sont exportées du Canada vers une destination autre que les États-Unis, mais le « code de transporteur unique attribué » ne peut être généré sans un numéro de preuve de déclaration Il n'est plus possible pour le transporteur d'obtenir le numéro de preuve de déclaration de l'exportateur ou du prestataire de services douaniers avant que les marchandises ne soient déclarées. Les transporteurs qui ne sont pas en mesure de générer un « code de transporteur unique attribué » sans le numéro de preuve de déclaration peuvent demander aux exportateurs d’entrer un identifiant susceptible d’être utilisé par les transporteurs et les exploitants d’entrepôt pour localiser et présenter les marchandises à l’ASFC aux fins d’examen à tout moment avant que les marchandises ne quittent le Canada. Par exemple, un transporteur peut demander à un exportateur d’utiliser l’un des identifiants suivants : n° de remorque, n° de colis, n° de conteneur, n° de wagon ou n° d’équipement. L’exportateur remplira ensuite le « code de transporteur unique attribué » en ajoutant la date d’exportation à cet identifiant. Si plusieurs expéditions sont associées au même identifiant, le « code de transporteur unique attribué » devra également énumérer les expéditions liées à l’identifiant pour rendre le code unique. Ces directives peuvent être résumées par la formule suivante : Code de transporteur unique attribué = [identifiant] + [date d’exportation] + [numéro d'expédition].\nDéclaration d'échange de données informatisé des exportations du G7\nLe numéro de preuve de déclaration d'échange de données informatisé ( EDI ) des exportations du G7 comprend 17 caractères (p. ex., RC123420121012345) et inclut :\n- le numéro d'identification d'autorisation, qui comprend 2 lettres et 4 chiffres (p. ex., RC1234);\n- le code d'identification du formulaire, qui comprend l'année, le mois et le numéro de transaction séquentiel à cinq chiffres (p. ex., 20121012345).\nRemarque : Le numéro de licence attribué aux participants au programme de la Déclaration EDI des exportations du G7 ne fait pas partie de la preuve de déclaration.\nProgramme de déclaration sommaire\nDans le cas du programme de déclaration sommaire (PDS), le numéro de preuve de déclaration est le numéro d'identification de la déclaration sommaire (p. ex., SUM9999). Ce numéro d'identification est propre à l'exportateur et ne change pas selon l'expédition.\nPour ce qui est des déclarations mensuelles du PDS présentées au moyen du portail SCDE, la preuve de déclaration est ainsi constituée : numéro d'identification de la déclaration sommaire (SUMNNNN) + numéro d'identification d'autorisation de l'auteur de la déclaration (AANNNN) + AAAAMM pour un total de 19 caractères.\nRemarque : Si la déclaration du PDS est complétée par un exportateur, cette déclaration se verra donc attribuée le numéro d'identification d'autorisation de l'exportateur de l'entreprise d'exportation.\nSi la déclaration du PDS est complétée par un prestataire de services douaniers pour le compte d'un exportateur, cette déclaration du PDS se verra attribuée le numéro d'identification d'autorisation du prestataire de services douaniers.\nAucune déclaration requise\nDans les cas où les exportateurs n'ont pas à déclarer leurs exportations à l' ASFC , les transporteurs doivent l'indiquer à l'aide du code Aucune déclaration requise ( ADR ) approprié. Pour une liste complète des marchandises qui ne nécessitent pas de déclaration d'exportation, veuillez consulter l' annexe B : Marchandises ne nécessitant pas de déclaration d’exportation .", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D20-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d20/d20-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D20-1-1-11", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D20-1-1", + "marginal_note": "Annexe E : Quand une déclaration d’exportation est requise", + "part": "Mémorandum : D20-1-1 : Déclaration de l'exportateur", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Ce tableau vous aidera à déterminer quand une déclaration d'exportation est requise.\nFigure 1 : Comment déterminer si vous avez besoin d’une déclaration d’exportation\nCe schéma d'analyse représente les facteurs selon lesquels les marchandises destinées à l'exportation doivent être déclarées. Les marchandises sont divisées en trois catégories : marchandises d'exportation restreinte, spéciale et régulière. En répondant à plusieurs questions du schéma, vous devrez déterminer si vos marchandises doivent être déclarées au moyen d'une déclaration d'exportation. Le schéma commence par la question: Quelles marchandises faut-il déclarer à l'exportation? Pour répondre à cette question vous devez répondre à la question : « S'agit-il de marchandises d'exportation restreinte (c’est-à-dire, contrôlées, prohibées ou réglementées) par une loi fédérale? » Il y a un petit 1 qui vous renvoie à la note \"1\" au bas du schéma qui se lit : Référez-vous à la section « Marchandises d'exportation restreinte ». Si vous répondez « oui », alors un permis d'exportation/licence/certificat est/sont requis. Vous devez maintenant répondre à la question : « Les marchandises sont-elles exportées aux États-Unis ?»Il y a un petit 4 qui vous renvoie à la note \"4\" au bas du schéma qui se lit: Les marchandises transitant par les États-Unis et destinées à la consommation dans un autre pays (c’est-à-dire, autre que les États-Unis) doivent être déclarées à l’ASFC. Si la réponse à cette question est « oui », une déclaration d'exportation n'est pas requise Si la réponse est «non», une déclaration d'exportation est requise Cependant si vous répondez « non » à la question : « S'agit-il de marchandises d'exportation restreinte (c’est-à-dire, contrôlées, prohibées ou réglementées) par une loi fédérale? », vous devez répondre à la question: « S'agit-il de marchandises spéciales? » Il y a un petit 2 qui vous renvoie à la note \"2\" au bas du schéma qui se lit: Référez-vous à la section « Marchandises spéciales » Si la réponse est « oui », une déclaration d'exportation est peut-être requise . Il y a à nouveau un renvoi à la note \"2\" Si la réponse est « non », vous devez répondre à la question: « S'agit-il de marchandises visées par l'une des exceptions à la déclaration par l'exportateur de ce mémorandum? » Il y a un petit 3 qui vous renvoie à la note \"3\" au bas du schéma. La note 3 se lit comme suit: Référez-vous à la section « Exceptions à la déclaration par l'exportateur » Si la réponse est « oui », une déclaration d'exportation n'est pas requise Si la réponse est « non », une déclaration d'exportation est requise\nFigure 1 : Texte de description Ce schéma d'analyse représente les facteurs selon lesquels les marchandises destinées à l'exportation doivent être déclarées. Les marchandises sont divisées en trois catégorie : marchandises d'exportation restreinte, spéciale et régulière. En répondant à plusieurs questions du schéma, vous devrez déterminer si vos marchandises doivent être déclarées au moyen d'une déclaration d'exportation. Le schéma commence par la question: Quelles marchandises faut-il déclarer à l'exportation? Pour répondre à cette question vous devez répondre à la question: « S'agit-il de marchandises d'exportation restreinte (c’est-à-dire, contrôlées, prohibées ou réglementées) par une loi fédérale? » Il y a un petit 1 qui vous renvoie à la note \"1\" au bas du schéma qui se lit : Référez-vous à la section « Marchandises d'exportation restreinte ». Si vous répondez « oui », alors un permis d'exportation/licence/certificat est/sont requis. Vous devez maintenant répondre à la question: « Les marchandises sont-elles exportées aux États-Unis? » Il y a un petit 4 qui vous renvoie à la note \"4\" au bas du schéma qui se lit: Les marchandises transitant par les États-Unis et destinées à la consommation dans un autre pays (c’est-à-dire, autre que les États-Unis) doivent être déclarées à l’ASFC. Si la réponse à cette question est « oui », une déclaration d'exportation n'est pas requise Si la réponse est « non », une déclaration déclaration d'exportation est requise Cependant, si vous répondez « non » à la question : « S'agit-il de marchandises d'exportation restreinte (c’est-à-dire, contrôlées, prohibées ou réglementées) par une loi fédérale? », vous devez répondre à la question: « S'agit-il de marchandises spéciales? » Il y a un petit 2 qui vous renvoie à la note \"2\" au bas du schéma qui se lit: Référez-vous à la section « Marchandises spéciales » Si la réponse est « oui », une déclaration d'exportation est peut-être requise . Il y a à nouveau un renvoi à la note \"2\" Si la réponse est « non », vous devez répondre à la question: « S'agit-il de marchandises visées par l'une des exceptions à la déclaration par l'exportateur de ce mémorandum? » Il y a un petit 3 qui vous renvoie à la note \"3\" au bas du schéma. La note 3 se lit comme suit: Référez-vous à la section « Exceptions à la déclaration par l'exportateur » Si la réponse est « oui », une déclaration d'exportation n'est pas requise Si la réponse est « non », une déclaration d'exportation est requise", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D20-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d20/d20-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D20-1-1-12", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D20-1-1", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum : D20-1-1 : Déclaration de l'exportateur", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez ces ressources pour plus d’informations.\nLégislation applicable\n- Loi sur les douanes\n- Règlement sur la déclaration des marchandises exportées\n- Loi sur les licences d'exportation et d'importation\n- Tarif des douanes\n- Licence générale d’exportation no 12 — Marchandises provenant des États-Unis\n- Loi sur les forces étrangères présentes au Canada\nMémorandums D connexes\n- Mémorandum D2-6- : Documentation d'articles exportés temporairement\n- Mémorandum D3-1-8 : Transport du fret – Exportations\n- Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)\n- Mémorandum D8-1-4 : Procédures administratives relatives au formulaire E29B, Permis d’admission temporaire\n- Mémorandum D8-1-7 : Utilisation du carnet A.T.A. et du carnet Canada/Taipei chinois pour l’admission temporaire de marchandises\n- D8 - Remises et importation temporaire\n- Mémorandum D11-6-4 : Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire\n- Mémorandum D17-1-5 : Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales\n- Mémorandum D19-14-1 : Déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'instruments monétaires\n- Mémorandum D20-1-4 : Preuves de l'exportation, de l'origine canadienne et de la destruction de marchandises commerciales\n- Mémorandum D22-1-1 : Régime de sanctions administratives pécuniaires\nLe mémorandum annulé\nLe mémorandum D20-1-1 daté du cinq août 2022\nBureau de diffusion\nUnité des programmes des exportateurs et mainlevée Division de la gestion des programmes et des politiques Direction des programmes du secteur commercial Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D20-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d20/d20-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D20-1-1-13", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D20-1-1", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum : D20-1-1 : Déclaration de l'exportateur", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec le service d'information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D20-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d20/d20-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D20-1-4-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D20-1-4", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Preuves de l'exportation, de l'origine canadienne et de la destruction de marchandises commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Les entreprises doivent présenter à l'appui de leur demande d'exonération des droits ou des taxes d'accise, des documents prouvant que les marchandises visées ont été exportées ou détruites ou qu'elles sont d'origine canadienne. Le terme « d'origine canadienne » s'applique aussi bien aux marchandises nationales qu'aux marchandises importées antérieurement sur lesquelles les droits ont été acquittés et qui reviennent au Canada.\n2. Dans la mesure du possible, les douanes ont tenté de faire coïncider leurs exigences documentaires de preuves d'exportation, de destruction ou d'origine canadienne avec les documents commerciaux en vigueur. Les documents choisis doivent donner une description suffisamment précise des marchandises pour que les agents de la Division de la cotisation des douanes (DCD) puissent établir que les marchandises exportées ou détruites sont les mêmes que celles qui ont été importées temporairement, ou que les marchandises réimportées au Canada sont d'origine canadienne. Outre ces documents commerciaux, le requérant peut fournir des renseignements supplémentaires pouvant être utiles à l'agent de la DCD, tels la marque, le modèle, le numéro de série, la raison de l'exportation, la nature de la réparation, le coût de la réparation et pour quelle exposition la marchandise est exportée.\n3. Bien que les douanes acceptent toute preuve raisonnable, il est bon de savoir que l'absence de preuve déterminante peut entraîner un refus d'exonération des droits ou des taxes. Les marchandises décrites sur le connaissement ou tout autre document similaire, doivent être comme sur la facture d'importation. Ainsi, un connaissement portant pour toute description « une caisse » ou indiquant « vêtements » au lieu de « chemises pour hommes » ne serait pas acceptable.\n4. Pour faciliter le travail des importateurs qui doivent prouver qu'ils ont droit à une exonération des droits ou des taxes, nous avons prévu à l'annexe A un tableau comprenant tous les éléments suivants :\n- a) des directives connexes;\n- b) des motifs pour lesquels une preuve d'exportation ou de destruction est exigée dans le cas d'une expédition donnée;\n- c) certaines circonstances pouvant déterminer le type de document requis;\n- d) le type de document que les douanes jugent acceptable comme preuve d'exportation ou de destruction dans chaque cas;\n5. S'il n'existe aucune preuve documentaire d'exportation ou de destruction, les douanes inspectent alors l'expédition avant qu'elle ne soit exportée ou détruite et émettent le formulaire E15, Certificat de destruction/exportation . Lorsqu'un grand nombre d'inspections de marchandises exportées doivent être effectuées pour une même société (par exemple présentation de plus de vingt formulaires E15 par mois), les bureaux locaux peuvent demander qu'un agent des Services opérationnels régionaux ou un agent de la Section des déclarations du Service des opérations commerciales consulte l'exportateur ou le courtier pour trouver un autre mode de fonctionnement.\n6. Dans les cas de destruction, ceux qui voudraient utiliser régulièrement un autre type de preuve documentaire que le formulaire E15 peuvent en faire la demande au receveur régional. On peut citer, à titre d'exemple, l'entreprise chargée de la destruction. Les Services opérationnels régionaux consulteront l'Unité régionale de la DCD et refuseront ou approuveront la proposition. Vous trouverez à l'annexe B un échantillon du formulaire E15 ainsi que les procédures et les instructions connexes.\n7. Il n'est pas obligatoire de produire une déclaration en détail officielle dans le cas des marchandises commerciales réimportées comme les ordinateurs portatifs, les échantillons commerciaux, les oeuvres d'art qui reviennent avec le voyageur lorsque ces marchandises ont été identifiées sur un formulaire Y38, Description d'articles exportés temporairement . Vous trouverez à l'annexe C un échantillon du formulaire Y38 ainsi qu'une explication des circonstances dans lesquelles la déclaration en détail peut être omise.\n8. Les articles non commerciaux réimportés doivent respecter les conditions précisées dans le Mémorandum D2-6-5, Documentation des articles personnels aux fins d'exportation temporaire , en ce qui à trait à la preuve de l'origine canadienne (procédures du formulaire Y38).\n9. La preuve d'origine des marchandises canadiennes qui reviennent au Canada doit être produite au moment de solliciter la mainlevée des marchandises auprès des douanes.\nOeuvres d'art\n10. Pour qu'une oeuvre d'art puisse être importée en franchise de la TPS après une exportation temporaire, il faut prouver qu'elle est d'origine canadienne.\n11. Si le voyageur transporte l'oeuvre d'art avec lui, le formulaire Y38 dûment rempli suffira comme preuve de l'origine canadienne et aucun document de déclaration en détail ne sera exigé.\n12. Les connaissements, qui décrivent l'oeuvre d'art avec suffisamment de détails de façon à permettre aux douanes de vérifier que l'oeuvre d'art entrant au Canada est la même que celle qui est décrite dans le connaissement d'exportation, seront également acceptés comme preuve d'origine canadienne.\n13. Au lieu des documents décrits aux paragraphes 11 et 12, les membres du Front des artistes canadiens ( CARFAC ) peuvent obtenir un Certificat d'origine canadienne du bureau national du Front des artistes canadiens, B1-100, rue Gloucester , Ottawa (Ontario), K2P 0A4, téléphone 613-231-6277. Si le formulaire a été correctement rempli, estampillé, daté et signé par le directeur du Front des artistes canadiens ou son délégué, il sera accepté comme preuve de l'origine canadienne de l'oeuvre d'art. Si l'oeuvre d'art ne revient pas avec le voyageur, un exemplaire du formulaire doit être joint au document de déclaration en détail au moment de l'importation.\nRenseignements sur les pénalités\n14. Des pénalités sont prévues dans la Loi sur les douanes pour toute fausse déclaration faite à l'exportation ou à l'importation de marchandises.", + "history": "", + "last_amended": "2012-11-09", + "current_to": "2012-11-09", + "citation": "Mémorandum D20-1-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d20/d20-1-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D20-1-4-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D20-1-4", + "marginal_note": "Annexe A - Documents acceptables comme preuve d'exportation/destruction", + "part": "Preuves de l'exportation, de l'origine canadienne et de la destruction de marchandises commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Mémorandum D Raison d'être de la preuve d'exportation Circonstances Documentation acceptable D3-5-7 Importation temporaire de navires L'exonération partielle (sur la base de 1/120) des droits ou taxes peut être accordée à l'égard des navires, des wagons et du matériel ferroviaire importés à titre provisoire. Pour que ces marchandises y soient admissibles, leur exportation doit être appuyée d'une preuve. Un navire importé temporairement, à l'égard duquel 1/120 des droits ont été acquittés. Une déclaration générale sur le formulaire A6 (rapport de sortie) doit être remplie et le bureau de douane de départ doit être informé que le navire a été importé sur la base 1/120 ou les douanes doivent être avisées par écrit que le navire n'est plus utilisé à des fins imposables. Un wagon ou un équipement ferroviaire importés temporairement, à l'égard duquel 1/120 des droits ont été acquittés. Un document de déclaration ou un certificat de déchargement des États-Unis doit être utilisé comme preuve d'exportation. À défaut de tels documents, les dossiers des compagnies ferroviaires pourront être acceptes. D6-2-2 Remboursement des droits Une preuve d'exportation ou de destruction est exigée a l'appui des demandes de remboursement présentées lorsque les marchandises reçues sont défectueuses, de qualité inférieure ou différentes des marchandises commandées. La directive décrit non seulement la preuve d'exportation exigée mais aussi les autres documents à présenter pour attester du paiement initial des droits et de l'état des marchandises. Toute demande de remboursement de droits et de taxes autres que la TPS d'un montant supérieur à 100 $ présentée pour des marchandises ayant été transportées à l'extérieur du pays par un transporteur commercial. Un connaissement décrivant clairement les marchandises, ou un certificat de déchargement des États-Unis. Toute demande de remboursement de droits et de taxes autres que la TPS d'un montant supérieur à 100 $ présentée pour des marchandises qui ont été détruites. Le formulaire E15, Certificat de destruction/exportation. Toute demande de remboursement de droits et de taxes autres que la TPS d'un montant supérieur à 100 $ présentée pour des marchandises ayant été transportées à l'extérieur du pays par un transporteur non commercial et pour lesquelles il n'existe pas de connaissement. Un formulaire E15 ou des documents douaniers d'un autre pays, dûment remplis, certifiés par un agent des douanes du pays dans lequel les marchandises ont été exportées; ceux-ci doivent décrire clairement les marchandises. Toute demande de droits et de taxes autres que la TPS d'un montant supérieur à 100 $ présentée pour des marchandises ayant été transportées à l'extérieur du pays par la Société canadienne des postes. Si les marchandises sont exportées aux installations postales de douanes Canada et que la demande de rajustement (formulaire B2G, marchandises non commerciales/ formulaire B2 commerciales) est préparée à ce moment-là, l'agent inscrira EXPORTATION VÉRIFIÉE sur la demande et y apposera le timbre-dateur. Un reçu postal qui indique la nature des marchandises, la destination et la date, comme l'assurance postale, l'enregistrement postal ou le reçu postal d'exonération de la TPS, et qui est émis pour les envois à l'étranger est acceptable. Toute demande de remboursement de droits et de taxes autres que la TPS d'un montant inférieur à 100 $. L'un ou l'autre des documents susmentionnés, ou, si aucun n'est disponible, une attestation d'exportation placée sur la demande de remboursement et signée par le demandeur ou son mandataire. D7-2-3 Marchandises surannées ou excédentaires Une preuve de destruction doit être fournie pour obtenir un drawback des droits dans le cadre du programme des Marchandises surannées ou excédentaires. Destruction sous la surveillance des douanes. Un formulaire E15, Certificat de destruction/exportation , certifié. D7-3-2 Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés Justification d'une demande de drawback à l'égard de certains véhicules automobiles neufs achetés et temporairement utilisés au Canada avant être exportés. Pour obtenir le drawback , l'acheteur doit présenter une preuve d'exportation du véhicule. Les documents décrits dans la directive doivent être présentés à l'appui de cette demande de drawback . Drawback demandé à l'égard des véhicules automobiles exportés, avec conducteur à bord. Un contrat de vente ou un document similaire estampillé par l'agent des douanes du Canada et annoté par l'exportateur pour y indiquer la lecture du compteur kilométrique au moment de l'exportation, la marque, le numéro d'identification et la date de livraison du véhicule, son numéro d'immatriculation et la province émettrice, s'il y a lieu. Une copie de l'immatriculation étrangère est également requise. D7-4-1 Programme de report des droits Une preuve d'exportation doit être fournie pour obtenir une exonération des droits de douane prévus a l'Annexe I du Tarif des douanes a l'égard d'articles entrant dans la réalisation de marchandises traitées au Canada et ultérieurement exportées. Les autres documents décrits dans la directive doivent aussi être présentés à l'appui de la demande d'exonération. Marchandises consommées et absorbées. Les connaissements ou les documents douaniers d'un autre pays dûment remplis, certifiés par un agent des douanes du pays dans lequel les marchandises ont été exportées; ceux-ci doivent décrire clairement les marchandises. D7-4-2 Programme de drawback Un drawback peut être accordé à l'égard de certaines marchandises de fabrication canadienne qui sont exportées. Pour obtenir le drawback , il doit y avoir preuve de l'exportation. Les marchandises importées qui sont utilisées au Canada dans la fabrication de marchandises qui sont par la suite exportées. La facture et le connaissement doivent être présentés à l'appui d'une demande de drawback en plus des autres documents requis. Si les marchandises sont livrés à un entrepôt de stockage ou à une boutique hors taxes pour exportation, la demande doit également être accompagnée d'une copie du formulaire B3, Douanes Canada – Formule de codage . Un drawback peut être versé à l'égard de certaines marchandises importées au Canada et exportées. Pour obtenir le drawback , il doit y avoir preuve de l'exportation. Exportation de marchandises assujetties à un drawback . Pour étayer la demande de drawback , la facture, le connaissement et les notes de crédit et de débit doivent être présentés en plus des autres documents requis. Si les marchandises sont livrées à un entrepôt de stockage ou à une boutique hors taxes pour exportation, la demande doit également être accompagnée d'une copie du formulaire B3. D8-1-1 Règlement sur l'importation temporaire Une exonération partielle (sur la base de 1/60) des droits ou des taxes peut être accordée à l'égard des marchandises importées temporairement. Une preuve d'exportation ou de destruction des marchandises doit être présentée pour avoir droit à cette exonération. Exonération sur la base de 1/60. Les connaissements, si ces documents donnent une description complète des marchandises importées et y sont reliés. Les documents douaniers d'un autre pays sont aussi acceptés s'ils ont été dûment remplis et certifiés par un agent des douanes du pays dans lequel les marchandises ont été exportées et s'ils décrivent clairement ces marchandises. Une attestation de la présence des marchandises dans un pays étranger, signée et certifiée par un agent des douanes de ce pays, peut aussi être acceptée. A défaut de ces documents, le formulaire E15 peut être utilisé. D8-1-2 Programme des services aux événements internationaux et aux congrès Une preuve d'exportation est exigée pour les marchandises d'exhibition importées temporairement en vertu du numéro tarifaire 9819.00.00, pour les attractions foraines et les concessions de carnavals et pour les marchandises importées en vue des réunions ou des congrès d'organisations étrangères. Marchandises d'exhibition, attractions foraines, concessions de carnavals et congrès d'organisations étrangères. Au moment de l'exportation, les marchandises dont l'importation temporaire a été autorisée ainsi que les exemplaires de l'importateur du Permis d'admission temporaire (formulaire E29 b) ou le carnet AA doivent être présentés aux douanes aux fins d'examen et de certification. Les autres documents acceptables comprennent les déclarations de mise à la consommation, les certificats de déchargement dûment remplis et certifiés par un agent des douanes du pays dans lequel les marchandises ont été exportées ou un US Certificate of Disposition of Imported Merchandise (D.F. 3227) dûment rempli et certifié par un agent des douanes des États-Unis. A défaut de ces documents, le formulaire E15 peut être utilisée. Lorsque des marchandises sont importées dans des cas d'urgence, un formulaire E29B, doit être établi. Le formulaire B3 peut être utilisé pour la déclaration en détail des marchandises consommées ou détruites au Canada. Marchandises utilisées dans des cas d'urgence. La formule B3 doit comporter une déclaration signée attestant de la destruction ou de la consommation des marchandises au Canada. Voir le Mémorandum D8-1-6, pour connaître les signataires autorisés. D8-1-4 Formulaire E29B permis d'admission temporaire, D8-1-7 Utilisation des carnets ATA pour l'admission temporaire de marchandises Preuve d'exportation exigée pour les marchandises importées temporairement au moyen d'un carnet ATA ou d'un formulaire E29B perdus par la suite. Carnet ATA ou formulaire E29B perdus. Les documents douaniers d'un autre pays dûment remplis et certifiés par un agent des douanes du pays dans lequel les marchandises ont été exportées peuvent être acceptés comme preuve d'exportation. A défaut de ces documents, le formulaire E15 peut être utilisé. D8-2-1 Marchandises canadiennes a l'étranger D8-2-3 Décret de remise sur les importations non commerciales Les marchandises canadiennes, après avoir été temporairement exportées pour des réparations, des ajouts ou des compléments d'ouvraison, donnent droit à une exonération des droits et des taxes sur présentation d'une preuve établissant que les marchandises ont été exportées et ne sont pas de nouvelles importations. Marchandises commerciales du Canada à l'étranger. Bon de commande ou contrat du propriétaire canadien accompagné d'une facture commerciale pour les réparations. Pour les véhicules privés, l'immatriculation prouvera qu'il s'agit d'une marchandise canadienne. D8-3-8 Décret de remise sur les aéronefs civils canadiens, les moteurs d'aéronefs canadiens et les simulateurs de vol canadiens réparés a l'étranger D8-4-2 Rapports sommaires des réparations aux véhicules par les transporteurs routiers Réparation des véhicules de transporteurs routiers. Les rapports sommaires, y compris les ordres d'exécution et les factures commerciales. D10-14-11 Marchandises canadiennes et marchandises déjà dédouanées, exportées et retournées Justification de l'origine de marchandises canadiennes retournées au Canada après une exportation temporaire. Produits commerciaux transportés hors du Canada et rapportés au Canada par un voyageur. Le formulaire Y38. Description d'articles exportés temporairement . Il est à noter que les marchandises doivent revenir avec le voyageur. Bijoux. Un certificat d'appréciation. Oeuvre d'art originaire du Canada. Les connaissements, un formulaire Y38 dûment rempli si l'oeuvre d'art revient avec le voyageur, ou un Certificat d'origine canadienne dûment certifié par le Front des artistes canadiens. A défaut de ces documents, le formulaire E15 peut être utilisé. Articles commerciaux qui n'entrent dans aucune des catégories susmentionnées. Les connaissements, les déclarations de mise à la consommation ou les certificats de déchargement dûment remplis et certifiés par un agent des douanes du pays dans lequel les marchandises ont été exportées. Il doit être prouvé que les marchandises n'ont pas fait l'objet d'une majoration de valeur, n'ont pas été améliorées par un processus de fabrication ou autre, ou n'ont pas été combinées avec un autre article provenant de l'étranger. A défaut de ces documents, le formulaire E15 peut être utilisée.", + "history": "", + "last_amended": "2012-11-09", + "current_to": "2012-11-09", + "citation": "Mémorandum D20-1-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d20/d20-1-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D20-1-4-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D20-1-4", + "marginal_note": "Annexe B - Form E15, Certificat de destruction/exportation", + "part": "Preuves de l'exportation, de l'origine canadienne et de la destruction de marchandises commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Le formulaire E15 est un document d'identification utilisée pour décrire les marchandises exportées ou détruites sous la surveillance des Douanes. Chaque expédition portée sur un formulaire E15 doit être examinée par un inspecteur des douanes, et celui-ci doit certifier que les marchandises ont été exportées ou détruites.\n2. L'importateur/exportateur ou son mandataire doit remplir le formulaire E15. Celle-ci est ensuite présentée en double exemplaire avec les marchandises à inspecter. Dans le cas des marchandises qui doivent être emballées ou placées dans des caisses, il faut tenir compte du fait que les inspecteurs des douanes doit faire un relevé des marchandises avant qu'elles ne soient exportées ou détruites. Une redevance sera exigée si l'inspecteur des douanes doit quitter le bureau de douane pour vérifier si les marchandises ont été exportées ou détruites.\n3. Un formulaire E15 non certifié n'est pas une preuve d'exportation ou de destruction acceptable.\n4. Une fois l'examen terminé, l'inspecteur des douanes remplit les zones 12, 13, 14, et 15 du formulaire E15, la signe, y estampille la date et inscrit son numéro de matricule dans les zones réservées à cette fin.\n5. Les deux exemplaires du formulaire E15 sont retournées au demandeur.\n6. Les formulaires E15 certifiés peuvent être retournés au demandeur de diverses façons, mais il est très important que la méthode utilisée soit fiable pour que le demandeur les reçoive en temps voulu, car il en aura besoin pour justifier ses demandes d'exonération des droits. C'est aux douanes qu'il incombe de veiller à ce que le demandeur reçoive les copies certifiées.\n7. Toutes les marchandises destinées à l'exportation et qui ont été identifiées dans un bureau de douane intérieur doivent être acheminées vers le point de sortie en douane sous un document de contrôle du fret. Ceci à moins qu'elles soient transportées par un transporteur commercial cautionné en possession d'un connaissement indiquant une destination étrangère. Le formulaire E15 sera signé, estampillé et retourné à l'exportateur au bureau d'inspection. À la discrétion du bureau d'inspection, l'expédition peut être acheminée sous scellement. Dans un tel cas, une photocopie du formulaire E15 doit être envoyée avec l'expédition afin de procéder aux vérifications si les scellés ne sont pas intacts. Le règlement relatif aux exigences en matière de cautionnement figure dans le mémorandum D3-1-1, Règlement sur l'importation, le transport et l'exportation des marchandises .\nInstructions relatives au formulaire E15\nLes instructions qui suivent vous aideront à remplir le formulaire E15. Chaque instruction porte le numéro de la zone (case) correspondante sur le formulaire E15 (un échantillon est annexé).\nZone no 1 – Nom et adresse complète du demandeur (c'est-à-dire l'importateur officiel, le propriétaire, l'exportateur ou le destinataire).\nZone no 2 – Numéro de la page et nombre total de pages.\nZone no 3 – Numéro de référence du demandeur - Le demandeur peut inscrire dans cette zone un numéro renvoyant au système utilisé dans l'entreprise pour la tenue des documents, par exemple le numéro du bon de commande, du bon de livraison ou de la facture.\nZone no 4 – Motif de la certification - cocher la case appropriée selon le motif invoqué pour obtenir une exonération des droits.\nZone no 5 – Indiquer le poids brut de l'expédition selon le connaissement ou toute autre lettre de transport semblable, s'il y a lieu.\nZone no 6 – Si les marchandises à détruire ont déjà été importées, indiquer le numéro de transaction à l'importation, la date de la déclaration en détail et le bureau où cette déclaration a été présentée pour chacune des lignes de la zone 8.\nZone no 7 – Marques et numéros figurant sur les colis - S'il s'agit d'un wagon, d'une remorque ou d'un conteneur, indiquer le numéro du wagon, de la remorque ou du conteneur.\nZone no 8 – Donner une description détaillée des articles à exporter ou à détruire, y compris les numéros de série, les numéros de pièce, les numéros de modèle, les numéros de catalogue et toute autre marque ou numéro pouvant servir à les identifier, si applicable.\nZone no 9 – Indiquer la quantité et l'unité de mesure pour chaque ligne de la zone 8.\nZone no 10 – Indiquer le prix unitaire de chaque article inscrit dans la zone 8, selon la facture.\nZone no 11 – Inscrire, pour chaque ligne, la valeur ,des articles selon la facture - Cette valeur doit être un prix FAB au lieu de chargement excluant les frais de transport, de manutention et d'assurance et les autres frais semblables.\nZone no 12 – Réservée aux douanes (observations concernant les écarts relevés, l'état des marchandises, les rebuts, le mode de destruction, etc.) - Si l'agent des douanes croit qu'une partie des marchandises ont été utilisées ou endommagées, il devra le noter, préciser la quantité de marchandises ayant été utilisées ou endommagées, les décrire et indiquer à quelles fins elles semblent avoir été utilisées.\nZone no 13 – Point de destruction ou d'exportation.\nZone no 14 – Réservée aux douanes - Indiquer la destination des rebuts provenant de la destruction. L'agent doit cocher la case appropriée et inscrire toute observation pertinente dans la zone 5.\nZone no 15 – Réservée aux douanes - L'agent doit décrire l'état des marchandises avant l'exportation ou la destruction.\nZone no 16 – Réservée aux douanes - signature et numéro de matricule de l'inspecteur.\nZone no 17 – Dactylographier ou écrire en lettres moulées l'adresse complète du destinataire, y compris le code postal, pour que l'adresse arrive à l'endroit voulu dans une enveloppe à « fenêtre ».\nZone no 18 – Réservée aux douanes - Timbre-dateur.\nÉchantillon du formulaire E15, page 1 de 1", + "history": "", + "last_amended": "2012-11-09", + "current_to": "2012-11-09", + "citation": "Mémorandum D20-1-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d20/d20-1-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D20-1-4-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D20-1-4", + "marginal_note": "Annexe C - Formulaire Y38, Description d'articles exportés temporairement", + "part": "Preuves de l'exportation, de l'origine canadienne et de la destruction de marchandises commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "La présente annexe décrit et explique les circonstances dans lesquelles il n'est pas nécessaire de produire une déclaration en détail des marchandises commerciales réimportées et rapportées par le voyageur.\n1. Un bon nombre des fabricants canadiens qui voyagent à l'étranger pour chercher des débouchés pour leurs produits transportent souvent avec eux le matériel publicitaire, les échantillons, les ordinateurs personnels, les enregistrements vidéo, les oeuvres d'art, etc., qu'ils ont l'intention d'utiliser à l'étranger et de rapporter ensuite au Canada.\n2. Lorsque ces marchandises sont réimportées au Canada, le voyageur est tenu de produire une déclaration en détail. Normalement, il se doit de remplir cette déclaration et produire à l'appui de celle-ci des documents établissant que les marchandises ont été antérieurement exportées du Canada.\n3. En vue d'aider les personnes qui voyagent souvent pour affaires, à s'acquitter de cette obligation, les douanes ont mis au point une procédure prévoyant l'inscription des marchandises sur une carte d'identification avant leur exportation du Canada. Au moment de la réimportation, cette carte sera acceptée comme preuve satisfaisante de l'origine des marchandises. Sur présentation du formulaire Y38, le voyageur aura rempli ses responsabilités de déclarer les marchandises sans avoir à produire un formulaire B3, Douanes Canada - Formule de codage . Le voyageur peut choisir de ne pas suivre cette procédure, mais le service lui est offert gratuitement à tous les bureaux de douane du Canada.\nInscription des marchandises\n4. Les marchandises commerciales qui sont exportées temporairement et qui reviennent avec le voyageur peuvent être présentées à un bureau de douane pour qu'on les inscrive avant le départ ou au moment du départ du voyageur pour l'étranger.\n5. Après avoir examiné l'article, l'inspecteur des douanes l'inscrira sur le formulaire Y38, une carte de format réduit qu'on peut insérer dans un portefeuille.\n6. S'il y a lieu, les numéros de série ou autres marques distinctives propres à l'article en question doivent être inscrits sur le formulaire Y38. Dans les cas où aucun numéro ou aucune marque particulière ou distinctive n'apparaissent, les marques de commerce, les numéros de modèle, et une description précise et complète de l'article, y compris la couleur, la taille, le matériel, etc. doivent être fournis afin que les douanes puissent transcrire l'article importé sur le formulaire Y38.\n7. Le voyageur ou le représentant de la société visée devra attester qu'à sa connaissance, les marchandises ont été produites au Canada ou légalement importées et déclarées aux douanes en signant la déclaration figurant au recto du formulaire Y38.\n8. Comme il n'y a pas de date d'expiration sur le formulaire, celui-ci peut être conservé et utilisé par le voyageur tant qu'il demeurera lisible.\n9. Les marchandises qui ont été inscrites sur le formulaire Y38 ne doivent pas gagner en valeur ni être améliorées ou combinées à d'autres articles pendant leur séjour à l'étranger. Le produit doit conserver le même style, la même forme, la même marque, etc. qu'au moment où le formulaire Y38 a été émis. Le Mémorandum D8-2-1, Marchandises canadiennes à l'étranger , fournit d'autres renseignements sur la déclaration des marchandises exportées aux fins susmentionnées.\n10. Les marchandises inscrites sur le formulaire Y38 n'ont pas à être déclarées séparément sur le formulaire B13A, Déclaration d'exportation , et ne doivent pas figurer dans le Sommaire mensuel des déclarations d'exportation.\nExigences des autres ministères\n11. Les marchandises commerciales exportées et importées qui sont inscrites sur le formulaire Y38 demeurent assujetties aux exigences des autres ministères, et tous les permis, certificats, etc. requis doivent être présentés aux douanes chaque fois qu'elles sont exportées. Les exigences des autres ministères sont décrites dans les mémorandums de la série D19.\nÉchantillon du formulaire Y38, page 1 de 2\nÉchantillon du formulaire Y38, page 2 de 2", + "history": "", + "last_amended": "2012-11-09", + "current_to": "2012-11-09", + "citation": "Mémorandum D20-1-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d20/d20-1-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D20-1-4-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D20-1-4", + "marginal_note": "Références", + "part": "Preuves de l'exportation, de l'origine canadienne et de la destruction de marchandises commerciales", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Division de l'inspection et du contrôle Dossier de l'administration centrale : 7605-6 Références légales : Autres références : D2-6-5 , D3-1-1 , D3-5-7 , D7-2-3 , D7-3-2 , D7-4-1 , D7-4-2 , D8-1-1 , D8-1-2 , D8-1-4 , D8-1-7 , D8-2-1 , D8-2-3 , D8-3-8 , D8-4-2 , série D19 Ceci annule le mémorandum D : D6-2-3, le 28 août 1990 D20-1-4, le 13 septembre 1993 Intérimaire D20-1-4, le 3 août 1993", + "history": "", + "last_amended": "2012-11-09", + "current_to": "2012-11-09", + "citation": "Mémorandum D20-1-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d20/d20-1-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D21-1-1-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D21-1-1", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D21-1-1 : Privilèges douaniers accordés aux missions diplomatiques, aux postes consulaires et aux organisations internationales accr��ditées - numéro tarifaire 9808.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Définitions\n- Lignes directrices Généralités Personnes non éligibles à importer des marchandises en vertu du no tarifaire 9808.00.00 Personnes éligibles à importer des marchandises en vertu du no tarifaire 9808.00.00 Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et droits d’accises et taxes Décret de remise visant les Bureaux économiques et culturels de Taipei Adresse courriel du Bureau du protocole d’Affaires mondiales Canada Autres ministères gouvernementaux Examen, mainlevée et déclaration en détail des marchandises importées Remboursement des droits Véhicules automobiles Renseignements supplémentaires Annexe A : Catégories de personnes affectées au Canada et ayant droit aux privilèges de l'importation de marchandises en franchise de droits et taxes en vertu du no tarifaire 9808.00.00 Annexe B : Déclaration et certificat d'agrément pour l'importation de marchandises autres que les véhicules automobiles – Missions diplomatiques et postes consulaires Annexe C : Déclaration et certificat d’agrément pour l’importation de véhicules automobiles – Missions diplomatiques, postes consulaires et organisations internationales\n- Références Mémorandum(s) précédent(s) Législation applicable Bureau de diffusion\n- Communiquer avec nous\n- Liens connexes", + "history": "", + "last_amended": "2025-06-20", + "current_to": "2025-06-20", + "citation": "Mémorandum D21-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d21/d21-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D21-1-1-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D21-1-1", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D21-1-1 : Privilèges douaniers accordés aux missions diplomatiques, aux postes consulaires et aux organisations internationales accréditées - numéro tarifaire 9808.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le présent mémorandum a été modifié afin de :\n- Ajouter une nouvelle organisation sous l'Annexe A : DIANA - OTAN - Accélérateur d’innovation de défense pour l’Atlantique Nord", + "history": "", + "last_amended": "2025-06-20", + "current_to": "2025-06-20", + "citation": "Mémorandum D21-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d21/d21-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D21-1-1-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D21-1-1", + "marginal_note": "Définitions", + "part": "Mémorandum D21-1-1 : Privilèges douaniers accordés aux missions diplomatiques, aux postes consulaires et aux organisations internationales accréditées - numéro tarifaire 9808.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Les définitions suivantes s’appliquent aux fins du présent mémorandum :\nAgent diplomatique s'entend d'un ressortissant étranger nommé chef d'une mission diplomatique ou membre du personnel diplomatique de la mission. Les chefs de la mission comprennent les ambassadeurs, les hautes-commissaires et les nonces apostoliques représentant leur État au Canada.\nBureau du protocole s'entend du Bureau du protocole d'Affaires mondiales Canada.\nCourrier diplomatique s'entend des articles de courrier et les colis importés ou adressés à des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des représentants étrangers accrédités et à leurs familles, qui ne répondent pas à la définition de valise diplomatique.\nDroits et taxes s'entend des droits ou taxes perçus ou imposés sur les marchandises importées en vertu de la partie 2 de la présente Loi sur les douanes , de la Loi de 2001 sur l'accise (autre que l'article 54), de la Loi sur la taxe d'accise , de la Loi sur les mesures spéciales d'importation ou de toute autre Loi du Parlement relatifs aux douanes.\nEmployé consulaire veut dire tout ressortissant étranger accrédité employé dans le service administratif ou technique d'un poste consulaire.\nFamille s'entend de membres accrédités de la famille d'un représentant étranger accrédité qui résident normalement dans sa résidence.\nFonctionnaire consulaire honoraire s'entend de tout citoyen ou résident permanent du Canada à qui est confié par un État étranger l'exercice de fonctions consulaires, y compris les consuls généraux honoraires, les consuls honoraires, les vice-consuls honoraires et les agents consulaires honoraires.\nFonctionnaire consulaire professionnel veut dire tout ressortissant étranger accrédité à qui est confié l'exercice de fonctions consulaires, y compris le chef d'un poste consulaire, les consuls généraux, les consuls, les vice-consuls et les agents consulaires.\nFret diplomatique s'entend des expéditions commerciales de marchandises désignées et marquées comme fret diplomatique qui ne répondent pas à la définition de valise diplomatique.\nMandataires s'entend des personnes qui sont autorisées à faire affaire avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au nom du représentant étranger. Un mandataire est normalement un courtier en douane. L’ ASFC peut refuser de faire affaire avec un mandataire jusqu'à ce que celui-ci produise une autorisation écrite acceptable ou obtient l'autorité déléguée dans le portail client de la GCRA . Pour de plus amples renseignements, consulter le Mémorandum D1-6-1 : Autorisation de transiger à titre de mandataire .\nMarchandises importées pour usage officiel s'entend des articles importés pour un usage qui est conforme aux fonctions d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou organisation internationale. Cela comprend les marchandises importées à des fins de représentation. Des exemples seraient les armoiries, les drapeaux, les panneaux de signalisation, les sceaux et les timbres, les livres, les imprimés officiels, le mobilier de bureau, l'équipement de bureau et les objets similaires.\nMarchandises importées pour usage personnel veut dire les marchandises importées par un représentant étranger accrédité pour son propre usage et celui de sa famille.\nMission diplomatique s'entend d'une ambassade ou un haut-commissariat d'un État étranger établi au Canada conformément à la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales ou d’une mission à caractère permanent auprès d'une organisation internationale établie au Canada (par exemple, l'OACI).\nOrganisation internationale désigne une organisation établie au Canada par traité et/ou bénéficiant de privilèges douaniers/d'importation en vertu d'une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales ou de la Loi sur les privilèges et immunités de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord ; aux fins du présent mémorandum uniquement , cela ne désigne pas une conférence intergouvernementale à laquelle participent deux ou plusieurs États (par exemple, un sommet).\nPersonnel de service veut dire tout ressortissant étranger accrédité employé dans le service domestique d'un poste consulaire ou d'une mission diplomatique.\nPoste consulaire veut dire tout bureau établi au Canada conformément à la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales et administré par le chef du poste consulaire, qui comprend par exemple les consuls généraux, les consuls, les vice-consuls et les agents consulaires. Les emplacements des postes consulaires sont disponibles sur le site web du Bureau du Protocole d’ AMC .\nPremière installation veut dire la période ne dépassant pas six mois suivant l'arrivée initiale au Canada pour assumer une affectation diplomatique ou consulaire.\nReprésentant étranger accrédité désigne une personne en poste au Canada et affectée à une mission diplomatique, à un poste consulaire ou à une organisation internationale au Canada établie en vertu de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales ou de la Loi sur les privilèges et immunités de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord . Les catégories de représentants étrangers accrédités sont énumérées à Annexe A : Catégories de personnes affectées au Canada et ayant droit aux privilèges de l'importation de marchandises en franchise de droits et de taxes en vertu du no tarifaire 9808.00.00 ; les représentants étrangers accrédités, y compris le personnel accrédité auprès des organisations internationales, reçoivent un visa d'acceptation à entrées multiples (inséré en permanence dans le passeport du titulaire) et, dans la plupart des cas, une carte d'identité délivrée par le Bureau du protocole d' AMC comme indication du statut du titulaire sous un des lois ci-dessus (voir section Personnes pouvant importer des marchandises en vertu du no tarifaire 9808.00.00).\nRésident temporaire veut dire une personne qui n'est pas un résident du Canada et qui réside temporairement au Canada à des fins d'emploi pendant une période ne dépassant pas 36 mois, ainsi que les représentants étrangers et les membres accrédités de leur famille.\nSuite veut dire le personnel particulier qui accompagne un agent diplomatique en affaire officielle.\nTravailleur domestique s'entend d’une personne au service domestique d'un représentant étranger accrédité conformément au Programme d'accréditation des travailleurs domestiques du Canada .\nUtilisation à des fins de représentation veut dire des marchandises importées pour promouvoir la culture ou l'économie de l'État d'envoi représenté par la mission diplomatique ou le poste consulaire. Ces marchandises peuvent inclure, par exemple, du matériel touristique ou autre matériel publicitaire importé pour être distribué gratuitement à une foire commerciale. Ce privilège s'applique seulement lorsque de telles marchandises doivent être distribuées par la mission diplomatique ou le poste consulaire et non lorsque la propriété des marchandises ou les responsabilités liées aux activités publicitaires ont été données à contrat à un tiers.\nValise diplomatique s'entend du tout colis, pochette, enveloppe ou autre conteneur correctement identifié et scellé utilisé pour transporter de la correspondance officielle, des documents et d'autres articles destinés à un usage officiel, entre :\n- Missions diplomatiques et postes consulaires au Canada, ainsi leur ministère des Affaires étrangères/ bureau\n- Une mission permanente d'un État membre auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) dont le siège est à Montréal, au Québec, et le ministère des Affaires étrangères / bureau ; et\n- Les organisations internationales ayant leur siège social au Canada pour expédier et recevoir leur correspondance officielle dans des valises\nVéhicule(s) automobile(s) s'entend de tout véhicule qui peut être conduit ou tiré sur des routes par tout moyen autre que la force musculaire exclusivement, mais ne comprend pas un véhicule conçu pour rouler exclusivement sur des rails.", + "history": "", + "last_amended": "2025-06-20", + "current_to": "2025-06-20", + "citation": "Mémorandum D21-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d21/d21-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D21-1-1-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D21-1-1", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D21-1-1 : Privilèges douaniers accordés aux missions diplomatiques, aux postes consulaires et aux organisations internationales accréditées - numéro tarifaire 9808.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Généralités\n1. L'utilisation d'un numéro tarifaire du Tarif des douanes concernant l'importation de marchandises prévoit uniquement des privilèges d'allégement des droits et taxes et ne prévoit aucune autre forme d'immunités.\n2. La Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales et la Loi sur les privilèges et immunités de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord , ainsi que les règlements connexes, précisent les immunités d'ouverture, de perquisition, de détention, de saisie et d'exécution des marchandises importées, y compris les véhicules automobiles, dont bénéficient les missions diplomatiques, postes consulaires et organisations internationales.\nPersonnes non éligibles à importer des marchandises en vertu du no tarifaire 9808.00.00\n3. Les résidents du Canada qui reviennent d'une affectation diplomatique à l'étranger (par exemple dans une ambassade canadienne) n'ont pas droit aux privilèges conférés par la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales ou le no tarifaire 9808.00.00. Pour de plus amples renseignements sur les droits et les conditions en vertu desquels les anciens résidents du Canada, les résidents du Canada et les employés du gouvernement du Canada revenant au Canada peuvent importer des effets personnels et des marchandises domestiques après un séjour ou une absence minimale à l'étranger d'une année, consultez le Mémorandum D2-3-2 : Anciens résidents du Canada – no tarifaire 9805.00.00 .\n4. Certains représentants étrangers accrédités ont le droit d'utiliser le no tarifaire 9808.00.00 seulement lors de leur première installation et non lors de toute importation ultérieure. Toutefois, en tant que résident temporaire, ils peuvent avoir droit à l'allègement des droits et taxes du no tarifaire 9803.00.00 pour les importations ultérieures. Pour plus d'informations sur les privilèges en vertu desquels les résidents temporaires peuvent importer leurs marchandises sans payer des droits et taxes, consultez le Mémorandum D2-1-1 : Importation temporaire de bagages et de moyens de transport par des non-résidents .\nPersonnes éligibles à importer des marchandises en vertu du no tarifaire 9808.00.00\n5. La catégorie de personnes à laquelle appartient la personne accréditée déterminera les privilèges douaniers auxquels la personne a droit (c'est-à-dire qui est admissible aux privilèges de franchise de droits et taxes en vertu du no tarifaire 9808.00.00, sur quelles marchandises, le cas échéant seulement au moment de la première installation ou également lors des importations ultérieures). AMC délivre des acceptations et des cartes d'identité aux représentants étrangers accrédités qui sont affectés à des missions diplomatiques, à des postes consulaires ou à des organisations internationales. L' Annexe A : Catégories de personnes affectées au Canada et ayant droit aux privilèges de l'importation de marchandises en franchise de droits et de taxes en vertu du no tarifaire 9808.00.00 répertorie les catégories de représentants étrangers accrédités, la lettre alphabétique figurant sur leur acceptation et leur carte d'identité, ainsi que les privilèges associés à chaque catégorie.\nNota : Les fonctionnaires consulaires honoraires, qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada, ne reçoivent pas d'acceptations.\n6. Si au moment de sa première installation, le représentant étranger accrédité n’a pas encore reçu une carte d’acceptation ou d’identité, l’ ASFC demandera d’abord à voir le visa diplomatique ou officiel de la personne délivré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Le nom du représentant étranger accrédité peut également être indiqué sur la page web des Représentants étrangers au Canada (international.gc.ca) . L’ ASFC peut également vérifier le statut de la personne en contactant le Bureau du protocole d’ AMC via xdc-pi@international.gc.ca .\n7. Les représentants étrangers accrédités peuvent bénéficier des avantages du no tarifaire 9808.00.00 pour toutes leurs importations, pour les articles importés lors de leur première installation seulement, ou dans certains cas, pour aucune des importations. Les privilèges liés à l'importation de marchandises relevant du no tarifaire 9808.00.00 sont établis par la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales et la Loi sur les privilèges et immunités de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord , ainsi que par les règlements connexes pris en vertu de ces Lois.\n8. AMC délivre une carte d’acceptation et d'identité seulement aux personnes énumérées à l' Annexe A : Catégories de personnes affectées au Canada et ayant droit aux privilèges de l'importation de marchandises en franchise de droits et de taxes en vertu du no tarifaire 9808.00.00 de ce mémorandum, mais AMC peut parrainer certains décrets en conseil spéciaux pour certaines organisations internationales. Les personnes non énumérées à l' Annexe A : Catégories de personnes affectées au Canada et ayant droit aux privilèges de l'importation de marchandises en franchise de droits et de taxes en vertu du no tarifaire 9808.00.00 peuvent demander l'exonération des droits et taxes accordée en vertu d'un de ces décrets en conseil en ayant une copie du décret en conseil disponible pour examen par l'agent des services frontaliers faisant l'inspection, ainsi que des pièces d'identité appropriées et une lettre de reconnaissance originale signée par le chef de l'organisation internationale (ou une autre personne responsable). Par exemple, le Décret sur les privilèges et immunités (Organisation internationale du Travail) exempte conditionnement l'Organisation internationale du travail des droits et taxes sur les marchandises importées pour l'usage officiel de l'organisation. Les organisations présentant des décrets en conseil spéciaux peuvent classer leurs marchandises sous le no tarifaire 9808.00.00.\n9. L'acceptation est insérée en permanence dans le passeport étranger du titulaire. À l'angle inférieur droit de l'acceptation, se trouve un numéro d'identification alphanumérique unique qui commence par un préfixe alphabétique C, D ou J. C'est le même préfixe alphabétique qui apparaît sur sa carte d'identité et c'est un indicateur des privilèges auxquels l'importateur a droit. Les personnes dont le préfixe alphabétique est C ou D ont le droit de demander les avantages du no tarifaire 9808.00.00 en tout temps. Les avantages accordés aux personnes dont le préfixe alphabétique est J varient. Pour plus de renseignements, consultez l' Annexe A : Catégories de personnes affectées au Canada et ayant droit aux privilèges de l'importation de marchandises en franchise de droits et de taxes en vertu du no tarifaire 9808.00.00 de ce mémorandum.\n10. La carte d'identité contient une photo couleur du titulaire. Il y a un préfixe alphabétique C, D ou J au recto de la carte, à la droite au centre. Le numéro d'identification unique complet du titulaire apparaît au verso de la carte d'identité. Les caractéristiques des cartes d'identité sont disponibles sur le site web d’ AMC , au lien fourni dans la section Références de ce mémorandum.\n11. Une carte d’acceptation et d'identité est délivrée aux membres de la famille, à l'exception des enfants de moins de 16 ans. Le titulaire principal de la carte n'a pas besoin d'être présent pour que les membres de la famille présentent leurs acceptations et demandent l'allègement des droits et taxes en vertu du no tarifaire 9803.00.00\n12. Les représentants étrangers accrédités affectés aux missions diplomatiques, aux postes consulaires et aux organisations internationales doivent, lors de leur première entrée au Canada, présenter leur passeport contenant leur visa diplomatique ou officiel délivré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Comme pour toutes leurs entrées ultérieures au Canada, ils devront présenter leur passeport contenant leur souche d'acceptation délivrée par le Bureau du protocole d’ AMC .\n13. Les représentants étrangers accrédités peuvent importer des marchandises pour leur usage personnel ou officiel en franchise de droits et taxes en vertu du no tarifaire 9808.00.00. Les membres de la famille peuvent également importer des marchandises pour leur usage personnel en vertu de ce numéro tarifaire. Cependant, dans certains cas, les avantages du numéro tarifaire se limitent à la première installation de cette personne au Canada. Pour plus de renseignements, consultez l' Annexe A : Catégories de personnes affectées au Canada et ayant droit aux privilèges de l'importation de marchandises en franchise de droits et de taxes en vertu du no tarifaire 9808.00.00 de ce mémorandum.\n14. Seuls les agents diplomatiques de la mission diplomatique peuvent déclarer en détail des marchandises importées en vertu du no tarifaire 9808.00.00 pour usage officiel de la mission diplomatique.\n15. Dans un poste consulaire, il y a deux catégories de fonctionnaires consulaires : les fonctionnaires consulaires de carrière et les fonctionnaires consulaires honoraires. Seuls les agents consulaires de carrière peuvent bénéficier des avantages du no tarifaire 9808.00.00. Seuls les fonctionnaires consulaires de carrière ou les agents du poste consulaire peuvent déclarer en détail des marchandises importées pour usage officiel du poste consulaire en vertu du no tarifaire 9808.00.00.\nTaxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), et droits d’accises et taxes\n16. Les marchandises importées qui sont classées sous le no tarifaire 9808.00.00 ne sont pas taxables aux fins de la taxe sur les produits et services/de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) en vertu de l'article 1 de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise .\n17. Les marchandises importées classées sous le no tarifaire 9808.00.00 ne sont pas taxables pour l'application de la Loi de 2001 sur l'accise (à l'exception de l'article 54), de la Loi sur la taxe d'accise , de la Loi sur les mesures spéciales d'importation ou de toute autre Loi du Parlement concernant les douanes.\n18. Lors de la déclaration en détail des marchandises commerciales ou occasionnelles classées sous le no tarifaire 9808.00.00, la Déclaration en détail commerciale (consultez le Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes ) ou le formulaire BSF715 – Déclaration en détail des marchandises occasionnelles (consultez le Mémorandum D17-1-3 : Importations occasionnelles ) doit être rempli en utilisant le code de statut 67 aux fins de la TPS/TVH pour indiquer que les marchandises ne sont pas taxables. Le code 67 aux fins de la TPS/TVH s'applique aux marchandises importées pour l'usage personnel des représentants étrangers accrédités et de leur famille, et aux marchandises importées pour l'usage officiel des missions diplomatiques, des postes consulaires (sauf si le poste est dirigé par un consul honoraire) et des organisations internationales accréditées.\n19. Pour plus de renseignements, consultez le Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes , et le Mémorandum D17-1-3 : Importations occasionnelles , aux liens fournis dans la section Références de ce mémorandum.\nDécret de remise visant les Bureaux économiques et culturels de Taipei\n20. Les privilèges d’allègements de droits et taxes accordés au Bureau économique et culturel de Taipei (BECT) sont régis par le Décret de remise visant les Bureaux économiques et culturels de Taipei (C.P. 1994 568, daté le 14 avril 1994 ). Les marchandises importées par le personnel du BECT , dont les cartes d’identité contiennent le préfix alpha SR, seront déclarées en détail sur la Déclaration en détail commerciale. Lors de la déclaration des marchandises commerciales sur la Déclaration en détail commerciale, les marchandises sont classées dans les Chapitres 1 à 97 du Tarif des douanes et entrées dans le champ No de classement. Le code d’autorisation spéciale 94-05686 devrait figurer dans le champ Permis d’autorisation spéciale.\nAdresse courriel du Bureau du protocole d’Affaires mondiales Canada\n21. Pour obtenir plus d’informations sur le statut d’un bureau ou d’une personne cherchant à obtenir des privilèges et immunités douaniers, veuillez consulter le Bureau du protocole d’ AMC via xdc-pi@international.gc.ca . Le Bureau du protocole ne peut toutefois pas répondre aux questions concernant les Canadiens revenant d'un poste diplomatique ou consulaire à l'étranger, et pour de telles questions, consultez le Mémorandum D2-3-2 : Anciens résidents du Canada – no tarifaire 9805.00.00 , au lien fourni dans la section Références de ce mémorandum.\nAutres ministères gouvernementaux\n22. L' ASFC aide d'autres ministères du gouvernement à contrôler l'importation de certaines marchandises au Canada. Ces marchandises comprennent notamment les armes à feu, les munitions, les feux d'artifice, les produits de la viande et laitiers, les animaux, les végétaux et les produits végétaux, comme les produits du bois, les fruits et légumes frais, ainsi que certains produits alimentaires et médicaments. Cette liste n'est pas exhaustive mais elle fournit des exemples de marchandises qui sont assujettis à des contrôles, des restrictions ou des interdictions. L' ASFC n'accorde pas la mainlevée de ces marchandises à moins qu'elle ne soit convaincue que toutes les exigences relatives à leur importation ont été respectées.\n23. Tous les véhicules automobiles entrant au Canada sont soumis à une inspection pour garantir qu'ils sont propres et exempts de parasites et/ou de terre. Les inspections sont assujetties à des frais. Les agents diplomatiques (y compris ceux ayant un statut équivalent) et les agents consulaires de carrière, les membres de leur famille ou leurs agents, doivent être présents lorsque l'agent des services frontaliers effectue l'inspection. Si le véhicule automobile n'est pas correctement nettoyé, l'importateur devra payer des frais supplémentaires pour obtenir les services d'une entreprise professionnelle de nettoyage de véhicules automobiles. Des informations supplémentaires sont disponibles sur le site web de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et dans la Directive de l'ACIA PI-016 : Procédure pour l'inspection des articles réglementés pour l'absence de terre, de plante, de parties de plante et de matières connexes , Directive de l'ACIA : TAHD-DSAT-IE-2010-17-1, Importation de choses et de pièces d'équipement usagées de pays non désignés , et Directive de l'ACIA D-95-26 : Exigences phytosanitaires s'appliquant à la terre et aux matières connexes à la terre, ainsi qu'aux articles contaminés par de la terre et des matières connexes à la terre . Des renseignements supplémentaires sont également disponibles sur le site web de l'ACIA .\n24. Pour de plus amples renseignements sur les exigences d'autres ministères du gouvernement, consultez la série de Mémorandums D19 de l' ASFC – Lois et Règlements des autres ministères .\nExamen, mainlevée et déclaration en détail des marchandises importées\nValises diplomatiques étrangères\n25. Règles générales et protections dues aux valises diplomatiques : Les missions diplomatiques, les postes consulaires et les organisations internationales ne sont pas tenus de rendre compte du contenu des valises diplomatiques. Les valises diplomatiques correctement identifiées et scellées sont inviolables ; elles ne peuvent pas être ouvertes ou retenues. En effet, pour protéger la libre communication due aux missions diplomatiques et postes consulaires à des fins officielles, toutes les valises diplomatiques et consulaires doivent être libérées sans fouilles manuelles, ni aucune forme de scannage, ni détention. Même si l’inspection d’une valise diplomatique aux rayons X ne briserait pas physiquement le sceau externe de l’envoi, une telle action constitue l’équivalent électronique moderne de l’ouverture d’une valise. Par conséquent, l'agent des services frontaliers ne peut pas fouiller les valises diplomatiques correctement identifiées et manipulées, que ce soit physiquement ou électroniquement (par exemple, par radiographie).\n26. Pour être considérée comme une valise diplomatique, la définition figurant à la section Définitions du présent mémorandum doit être satisfaite. Le Canada n'impose aucune limite quant à la taille, au poids ou à la quantité autorisée des valises diplomatiques correctement identifiées.\n27. Identification appropriée : Les valises diplomatiques doivent porter des marques extérieures visibles de leur caractère et porter en outre l'identification de l'État/du gouvernement/de l'organisation internationale étranger auquel les valises appartiennent. Plus précisément, elles doivent :\n- Avoir des marques bien visibles sur l'extérieur de la valise, de l'enveloppe, de la caisse ou du conteneur l'identifiant clairement comme un Diplomatic bag (en anglais) ; ou Valise diplomatique (en français)\n- Porter extérieurement le sceau officiel de l'entité d'envoi (il peut s'agir d'un sceau en plomb ou en plastique attaché à un lien qui ferme la valise ou d'un sceau apposé à l'extérieur de la valise)\n- Être adressée au ministère des Affaires étrangères de l’État d’envoi, à sa mission diplomatique, à son poste consulaire ou à sa mission permanente auprès d’une organisation internationale dont le siège social est au Canada ou en provenance de celui-ci ; ou, dans le cas d’une organisation internationale, être adressée vers ou depuis le siège de l’organisation internationale à l’étranger, y compris les Nations Unies à New York ; et\n- Le cas échéant, tous les documents d'expédition associés, tels que les connaissements et les lettres de transport aérien, doivent décrire l'envoi comme un Diplomatic bag (en anglais) ; ou Valise diplomatique (en français)\n28. Valises diplomatiques accompagnées : Les valises diplomatiques dûment désignées, transportées dans la cabine ou dans la soute d'un aéronef, d'un navire, d'un train ou d'un véhicule automobile, sont considérées par le Canada comme étant accompagnées par un courrier diplomatique ou diplomatique non professionnel lorsque ces coursiers voyagent en tant que passagers sur le même mode de transport. Le mouvement fluide et rapide des courriers diplomatiques transportant des valises diplomatiques est facilité par une identification appropriée qui indique le statut du courrier et des documents appropriés indiquant le nombre de colis transportés dans la valise et d'autres informations connexes. Chaque fois qu'une valise diplomatique correctement identifiée est accompagnée ou livrée par un courrier diplomatique ou diplomatique non professionnel, le courrier doit être muni d'un document officiel, par exemple, sur papier à en-tête du ministère ou de l'organisation d'envoi, indiquant le statut de cette personne et le numéro de valises diplomatiques dont la personne est responsable du transport.\n29. Valises diplomatiques non accompagnées : Les valises diplomatiques correctement identifiées sont considérées par le Canada comme étant non accompagnées lorsqu'un courrier diplomatique ou diplomatique non professionnel ne voyage pas en tant que passager à bord du même avion, navire, train ou véhicule automobile qui transporte la valise. Un certificat détachable doit être apposé à l'extérieur de la valise. La conception même de ce certificat détachable est laissée à la discrétion du bureau étranger ou de l'organisation internationale concernée, mais elle doit contenir les éléments suivants : une brève description de la valise, y compris son poids ; une déclaration certifiant que la valise contient uniquement de la correspondance officielle, des documents ou des articles destinés à un usage officiel. Il doit porter la signature d'un fonctionnaire responsable du ministère des Affaires étrangères, de l'ambassade, de la légation, du consulat ou de l'organisation internationale d'origine. Des valises diplomatiques correctement identifiées peuvent être confiées au commandant de bord d'un aéronef commercial lors du transport de telles expéditions à destination, à l'intérieur ou à partir du Canada. Toutefois, dans de tels cas, le commandant de bord d’un avion commercial ne peut être considéré comme un courrier diplomatique ou diplomatique non professionnel.\n30. Concernant les courriers diplomatiques : Les courriers diplomatiques munis d'un document officiel indiquant leur qualité et le nombre de colis constituant la valise diplomatique, jouissent de l'inviolabilité personnelle et ne sont passibles d'une quelconque forme d'arrestation ou de détention dans l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, la personne et les bagages personnels d’un courrier diplomatique sont soumis aux contrôles de sécurité et aux contrôles douaniers normaux à l’aéroport. Les courriers présentant des valises diplomatiques à l'importation doivent posséder un document officiel indiquant leur qualité d'agent de la mission diplomatique ou du poste consulaire. En l'absence d'accréditation par l'État de résidence en tant qu'agent diplomatique, membre du personnel administratif et technique d'une mission diplomatique, fonctionnaire consulaire ou employé consulaire, les courriers diplomatiques non professionnels ne jouiront de l'inviolabilité personnelle que pendant la période pendant laquelle ils disposent d'une autorisation valise diplomatique identifiée dont ils ont la charge.\n31. Dans le cas du Centre d'excellence de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) sur le changement climatique et la sécurité, les documents officiels sous sceau officiel ne sont pas soumis à l'inspection de l’ASFC, conformément au Décret sur les droits, privilèges et immunités conférés au Centre d’excellence OTAN pour le changement climatique et la sécurité (DORS/2023-183) . Les coursiers porteurs de ces documents, quel que soit leur statut, doivent être en possession d'un ordre de circulation individuel. Cet ordre de déplacement, qui doit être délivré en langues anglaise et française par un organisme approprié de l’État d’envoi ou de l’ OTAN certifiant le statut de la personne, doit indiquer le nombre d’envois transportés et certifier qu’ils ne contiennent que des documents officiels.\n32. D’autres attentes : le Canada reconnaît l'importance de la sûreté et de la sécurité publiques ainsi que la nécessité de les protéger contre d'éventuelles violations. S'il existe des motifs sérieux et raisonnables de soupçonner l'identité du messager ou des motifs sérieux de croire que la valise diplomatique contient de la correspondance, des documents ou des articles non destinés à un usage officiel ou des marchandises interdites, restreintes ou contrôlées, l'agent des services frontaliers communiquera avec la mission diplomatique, le poste consulaire ou l'organisation internationale, via le Bureau du protocole à xdc-pi@international.gc.ca , et demander que la valise diplomatique soit ouverte en présence d'un représentant accrédité autorisé. Si l'État étranger d'envoi refuse cette demande, la valise doit être renvoyée à son lieu d'origine. Si vous avez besoin des coordonnées de toutes les missions et postes, consultez la page web des Représentants étrangers au Canada .\n33. Il est en outre rappelé aux pays et aux organisations internationales leurs obligations en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et de la Convention de Vienne sur les relations consulaires (ou tout autre instrument applicable) de se conformer aux lois et exigences canadiennes en matière d'entrée, de douane et de quarantaine concernant les produits interdits, restreints ou marchandises contrôlées, telles que les stupéfiants, les armes à feu, les armes, les devises, et les produits alimentaires, végétaux et animaux. Toute utilisation d'une valise diplomatique ou d'un service de messagerie pour importer ou exporter des articles en violation de la législation canadienne peut faire l'objet de poursuites.\n34. Signalement d'un incident : Tous les incidents liés à l'ouverture, à la fouille, à la détention ou à la perte d'une valise diplomatique, y compris les cas où une valise a été reçue avec des objets manquants, doivent être signalés au Bureau du protocole ( xdc-pi@international.gc.ca ), en copiant l’Unité de politique tarifaire ( Tariff_classification.classement_tarifaire@cbsa-asfc.gc.ca ), le plus rapidement possible. L'ouverture et la mauvaise manipulation d'une valise diplomatique par un transporteur aérien privé ne peuvent généralement pas être considérées comme une violation de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, y compris la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou la Convention de Vienne sur les relations consulaires , selon le cas. Lors de la notification d'un incident allégué, la mission doit fournir les informations suivantes :\n- La date à laquelle la mission a déterminé qu'il y avait un problème avec la valise diplomatique\n- Tous les détails qui ont amené la mission à conclure que le gouvernement du Canada aurait pu ouvrir le sac ou compromettre son intégrité (cela peut inclure une copie de toute correspondance du gouvernement du Canada laissée à l'intérieur du sac)\n- Copies des documents d'expédition (par exemple connaissement, lettre de transport aérien, etc.) et autres détails de transport tels que les détails du vol\n- Photos du sac si disponible et\n- Les personnes contact principales de la mission sur le dossier (en cas de demandes de renseignements)\n35. Des informations supplémentaires sont disponibles dans la Note circulaire n° XDC-0144 du 28 janvier 2011 : La politique et la pratique du Canada relatives à l'inspection des valises diplomatiques .\n36. La correspondance et les autres documents officiels importés par des organisations internationales accréditées par AMC (soit par messagerie, soit par sacs scellés) sont traités comme des valises diplomatiques.\n37. Les valises diplomatiques envoyées au Canada par des représentants de missions diplomatiques/postes consulaires du Canada à l'étranger ne peuvent bénéficier des avantages et des privilèges dont fait état la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales .\nMarchandises importées pour usage officiel – non importées dans des valises diplomatiques\n38. Les marchandises qui ne sont pas importées dans des valises diplomatiques, même si elles sont désignées et marquées comme fret diplomatique, ne sont pas considérées par l' ASFC comme des valises diplomatiques correctement identifiés. Par conséquent, ces envois ne bénéficient pas des immunités d’ouverture, de perquisition, de détention ou de saisie accordées aux valises diplomatiques par la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales .\n39. Les marchandises qui ne sont pas importées dans des valises diplomatiques et qui doivent être utilisées dans le fonctionnement de la mission diplomatique, du poste consulaire ou de l'organisation internationale sont considérées comme des marchandises commerciales et ont droit aux privilèges d'allégement des droits et taxes en vertu du no tarifaire 9808.00.00.\n40. Seuls les agents diplomatiques de la mission diplomatique, ou leurs agents, peuvent déclarer en détail les marchandises importées sous le no tarifaire 9808.00.00 pour l'usage officiel de la mission diplomatique. Dans le cas d'un poste consulaire, seuls les agents consulaires de carrière de ce poste, ou leurs agents, peuvent déclarer en détail les marchandises importées sous le no tarifaire 9808.00.00 pour un usage officiel.\n41. Les marchandises importées pour un usage officiel doivent être déclarées en détail sur la Déclaration en détail commerciale dans le portail client GCRA en utilisant le numéro d'entreprise de la mission diplomatique, du poste consulaire ou de l'organisation internationale. Pour plus de renseignements, veuillez-vous référer au Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes et dans le Portail client de la GCRA : Documentation d'intégration .\n42. Les marchandises importées pour un usage officiel doivent être déclarées en détail en utilisant le numéro d’entreprise de la mission diplomatique, du poste consulaire ou de l’organisation internationale et le numéro de compte du programme d’import-export (RM). Les numéros d'entreprise sont émis par l'Agence du revenu du Canada (ARC), tandis que le compte du programme d'import-export (RM) est administré par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Pour plus d'informations sur les numéros d'entreprise, consultez le site web de l'ARC ou appelez le 1-800-959-5525 , et pour plus d'informations sur les comptes de programme d'import-export (RM), consultez S'inscrire ou modifier un compte de programme d'import-export, au lien fourni dans la section Références de ce mémorandum.\n43. Les courtiers en douane autorisés à déclarer en détail des marchandises pour le compte d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une organisation internationale doivent présenter un document officiel délivré par leur client, indiquant leur qualité d'agent de la mission diplomatique, du poste consulaire ou de l'organisation internationale consulaire ou de l'organisation internationale ou obtenir l'autorisation déléguée dans le portail client de la GCRA , les autorisant pour rendre compte des marchandises d'une importation spécifique. Les autorisations génériques ne sont pas acceptées. Pour plus de renseignements, consultez le Mémorandum D1-6-1 : Pouvoir d'agir à titre d'agent , au lien fourni dans la section Références de ce mémorandum.\n44. Pour répondre aux exigences de l'article 5 du Règlement sur les privilèges douaniers accordés aux diplomates aux fins des privilèges en franchise de droits et de taxes, la Déclaration en détail commerciale, doit être accompagnée d'une déclaration et d'un certificat d'approbation selon le formulaire figurant à l’ Annexe B : Déclaration et certificat d'agrément pour l'importation de marchandises autres que des véhicules automobiles – Missions diplomatiques et postes consulaires du présent mémorandum. Lorsque la Déclaration en détail commerciale est soumise, l'importateur doit conserver le certificat, qui doit être disponible pour examen à la demande de l'agent des services frontaliers. Le certificat doit être un document original propre à l'importation spécifique de marchandises et non une photocopie ou un fac-similé. Le certificat doit porter le sceau de la mission diplomatique officielle, du poste consulaire ou de l'organisation internationale et être approuvé par le chef ou tout autre représentant étranger accrédité de la mission diplomatique, du poste consulaire ou de l'organisation internationale ayant pouvoir de signature. Une liste des signataires autorisés est disponible sur le site web d’ AMC au lien fourni dans la section Références de ce mémorandum.\nImportation de boissons alcoolisées pour des événements caritatifs et représentationnels spéciaux : un processus spécial pour les missions diplomatiques, postes consulaires et organisations internationales\n45. Les boissons alcoolisées et les produits du tabac et de vapotage peuvent être considérés comme des marchandises importées pour un usage officiel et importées en franchise de droits et de taxes uniquement si elles sont destinées à être consommées lors de fonctions officielles dans les locaux de la mission diplomatique, du poste consulaire ou de l'organisation internationale, et dans les locaux du représentant étranger accrédité. De plus, toutes les exigences de la régie provinciale des alcools doivent être respectées.\n46. Les missions diplomatiques, les postes consulaires et les organisations internationales ont le droit d'importer des boissons alcoolisées en franchise de droits et taxes en vertu du no tarifaire 9808.00.00 pour les activités et les événements de représentation spéciaux qui auront lieu à l'intérieur de leurs locaux, par exemple, la mission diplomatique, le poste consulaire ou la résidence officielle. L’approbation préalable du Bureau du protocole d’ AMC pour ces importations n’est pas requise.\n47. Si l'événement doit être organisé à l'extérieur d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire, d’une organisation internationale, ou à l'extérieur des résidences officielles, les missions diplomatiques doivent demander l'approbation préalable du Bureau du protocole via xdc-pi@international.gc.ca avant d'importer des boissons alcoolisées. L'événement doit être organisé ou co-organisé par un représentant accrédité portant une désignation appropriée, tel qu'un agent diplomatique (carte d'identité D) ou un fonctionnaire consulaire de carrière (carte d'identité C), toutes les lois fédérales et provinciales applicables doivent être respectées. Il convient de noter qu'il peut être nécessaire d'obtenir un permis auprès de l'autorité provinciale compétente pour servir de l'alcool importé en franchise de droits et de taxes, que le lieu soit ou non autorisé à servir de l'alcool acheté auprès de vendeurs réglementés par la province.\n48. La soumission au Bureau du protocole doit être faite bien avant l'événement et comprendre :\n- La date, le lieu et les heures prévues de l'événement\n- Le type d'événement (par exemple, événement de représentation spécial, événement caritatif, etc.)\n- Le nom et le titre du représentant accrédité qui sera présent à titre d’hôte ou de co-organisateur à l’événement, accompagnés d’une copie de l’invitation de l’hôte ou du co-organisateur; et\n- Une confirmation que : Le permis d'alcool provincial pertinent a été ou sera demandé et reçu auprès de la commission des alcools provinciale, le cas échéant Les profits de l'événement doivent être reversés à un organisme de bienfaisance canadien enregistré, accompagnés du numéro d'enregistrement d'organisme de bienfaisance délivré par l'Agence du revenu du Canada (ne s'applique pas aux événements de représentation spéciaux) Les boissons alcoolisées ne seront pas vendues, mises aux enchères ou utilisées comme prix de présence et Toute boisson alcoolisée non consommée pendant l'événement sera restituée à la mission diplomatique, au poste consulaire ou à la résidence officielle\n49. Le formulaire de demande d'importation de boissons alcoolisées et d'événements spéciaux est disponible sur le site web d’ AMC , au lien fourni dans la section Références de ce mémorandum.\n50. Au moment de l'importation, les boissons alcoolisées doivent être spécifiquement expédiées (nominativement) à la mission diplomatique ou au poste consulaire et non à un tiers ou à une agence. À ce titre, elles doivent être déclarées sur la Déclaration en détail commerciale dans le portail client de la GCRA en utilisant le numéro d’entreprise et le numéro de compte du programme d’import-export (RM) de la mission diplomatique, du poste consulaire ou de l’organisation internationale, comme mentionné au paragraphe 42 ci-dessus. En plus de la Déclaration en détail commerciale, de la facture commerciale et du document de contrôle du fret, la personne qui déclare les marchandises doit présenter la lettre d'autorisation originale émise par AMC . Toutes les exigences de la régie provinciale des alcools doivent être respectées.\n51. Pour respecter les exigences de l'article 5 du Règlement sur les privilèges douaniers accordés aux diplomates les demandes d'importation de marchandises présentées sur la Déclaration en détail commerciale doivent être soutenues d'une déclaration et du certificat d'agrément conforme à la formule établie à l’ Annexe B : Déclaration et certificat d'agrément pour l'importation de marchandises autres que des véhicules automobiles – Missions diplomatiques et postes consulaires . Lorsque la Déclaration en détail commerciale est soumise, l'importateur doit conserver le certificat et ce dernier doit être disponible pour examen à la demande de l'agent des services frontaliers vérificateur. Le certificat doit être un document original unique à l'importation spécifique et non pas une photocopie ou une télécopie. Le certificat doit porter le sceau officiel de la mission diplomatique ou du poste consulaire et être approuvé par la personne en charge ou le représentant étranger accrédité de la mission diplomatique, du poste consulaire ou de l'organisation internationale qui possède le pouvoir de signature. Une liste des signataires autorisés se trouve sur le site web d’ AMC , au lien fourni dans la section Références de ce mémorandum.\nBagages personnels accompagnés et marchandises non accompagnées pour usage personnel (marchandises déclarées à suivre)\nNota : Rien dans la section ci-dessous ne doit être interprété comme exemptant les représentants étrangers accrédités du contrôle préembarquement aux points de contrôle de sécurité des aéroports partout au Canada, y compris le contrôle de leurs bagages personnels. Pour en savoir plus sur le contrôle de sécurité, lisez Contrôle de sûreté - ACSTA (catsa-acsta.gc.ca) .\n52. Les représentants étrangers accrédités énumérés à l' Annexe A : Catégories de personnes affectées au Canada et ayant droit aux privilèges de l'importation de marchandises en franchise de droits et de taxes en vertu du no tarifaire 9808.00.00 et leurs familles ont droit aux privilèges d'allègement des droits et taxes indiqués en vertu du no tarifaire 9808.00.00 pour les marchandises contenues dans leurs bagages personnels accompagnés. Habituellement, une déclaration verbale à l'agent des services frontaliers suffit pour déclarer et rendre compte de ces marchandises lorsqu'il n'y a pas des marchandises non accompagnées destinés à un usage personnel, des marchandises déclarées à suivre (par exemple, des articles ménagers ou des effets personnels).\n53. Lorsqu'il y a également des marchandises non accompagnées pour usage personnel (marchandises à suivre) en plus des bagages personnels accompagnés, les représentants étrangers accrédités des catégories énumérées à l' Annexe A : Catégories de personnes affectées au Canada et ayant droit aux privilèges de l'importation de marchandises en franchise de droits et de taxes en vertu du no tarifaire 9808.00.00 doivent déclarer à l'agent des services frontaliers lors de leur première installation, l'importation des marchandises qui ne font pas partie de leurs bagages personnels accompagnés (marchandises à suivre), en plus de celles qui font partie de leurs bagages personnels accompagnés, selon les procédures ci-dessous. Dans ces cas, le formulaire BSF715 - Déclaration en détail des marchandises occasionnelles sera émis.\n54. Le représentant étranger accrédité doit préparer une liste détaillée en double exemplaire de toutes les marchandises importées et à importer (c'est-à-dire les marchandises à suivre), indiquant la marque, le modèle, les numéros de série (le cas échéant) et la valeur approximative de chaque article en dollars canadiens. Pour les articles ménagers généraux, une liste de groupe et une valeur globale suffisent (par exemple, ustensiles de cuisine – 100 $). La liste doit être divisée en deux parties, indiquant quels éléments accompagnent le propriétaire au moment de leur première installation et quels éléments doivent arriver ultérieurement comme marchandises à suivre. Lorsqu'il y a des marchandises à suivre, la liste doit être suffisamment détaillée pour éviter toute confusion à l'arrivée de l'envoi, notamment s'il s'agit de marchandises de valeur importante.\n55. Cette liste doit être présentée à un agent des services frontaliers lorsque le représentant étranger accrédité se présente pour la première fois à l' ASFC pour entrer au Canada, même si aucune marchandise n'est importée à ce moment-là. Au lieu d'une liste, le formulaire BSF186A - Document de déclaration en détail des effets personnels (liste des marchandises importées) peut être utilisé. L'agent des services frontaliers estampillera les deux copies de la liste ou du formulaire BSF186A (liste des marchandises importées) et retournera une copie au représentant étranger accrédité. Seules les marchandises qui ont été déclarées comme bagages personnels accompagnés et les marchandises désignées comme étant importées (marchandises à suivre) au moment de la première installation sont admissibles à la comptabilisation en vertu du no tarifaire 9808.00.00.\n56. Conformément à la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales , les bagages personnels des agents diplomatiques et des fonctionnaires consulaires de carrière (et non des fonctionnaires consulaires honoraires) sont, à leur entrée, exemptés d'inspection, à moins qu'il n'y ait des raisons sérieuses de présumer qu'ils contiennent des objets non destinés à un usage officiel, ou des articles à usage personnel, ou des articles interdits par les lois canadiennes. Ces exemptions s'appliquent également à certains représentants étrangers accrédités auprès d'organisations internationales. Dans ce cas, l'inspection de l’ ASFC ne sera effectuée qu'en présence du représentant étranger accrédité ou d'un représentant autorisé.\n57. Lorsqu'un représentant étranger ou un membre de sa famille qui l'accompagne bénéficie de l'immunité contre la fouille et la saisie de ses bagages personnels, un agent des services frontaliers peut toujours chercher à inspecter ses bagages personnels s'il existe des motifs sérieux de présumer qu'ils contiennent des articles interdits, restreints ou contrôlés. L'agent des services frontaliers ne peut pas ouvrir ou examiner les papiers ou documents officiels trouvés dans les bagages personnels. Le représentant étranger ou le membre de sa famille doit également être présent lorsque l'agent des services frontaliers effectue une inspection. Un exemple de motif justifiant une inspection serait le cas où des chiens détecteurs indiquent la présence de drogues, d'aliments, de produits végétaux ou de produits d'origine animale interdits.\n58. Les fonctionnaires consulaires honoraires ne bénéficient pas de l'immunité contre la perquisition et la saisie de leurs bagages. On peut cependant avoir demandé à ces personnes de transporter des archives consulaires. Ces archives, lorsqu'elles sont clairement identifiées comme tel et séparées des autres effets personnels du fonctionnaire consulaire honoraire, doivent être traitées comme bénéficiant de l'immunité contre la perquisition et la saisie.\n59. Dans le cas des marchandises qui ne font pas partie des bagages personnels accompagnés (déclarés comme marchandises à suivre), leur mainlevée est accordée au représentant étranger accrédité, ou à son agent, sur présentation de la liste originale timbrée ou du formulaire BSF186A, Document de déclaration en détail des effets personnels (liste des marchandises importées) à l'agent des services frontaliers. L’agent des services frontaliers timbrera, paraphera et datera les articles dont la mainlevée est accordée sur la copie de la liste de l’importateur ou sur le formulaire BSF186A, Document de déclaration en détail des effets personnels (liste des marchandises importées).\n60. Lorsque le représentant étranger accrédité a une liste estampillé ou le formulaire BSF186A, Document de déclaration en détail des effets personnels (liste des marchandises importées), un agent peut être autorisé à dédouaner les marchandises et les marchandises à suivre en son nom. En plus du document de déclaration original, l'agent doit présenter une autorisation écrite signée par le représentant étranger accrédité permettant d'obtenir la mainlevée de la marchandise pour l'importation spécifique. Les autorisations génériques ne sont pas acceptées.\n61. Lorsque le représentant étranger accrédité omet de présenter une liste ou un formulaire BSF186A, Document de déclaration en détail des effets personnels (liste des marchandises importées) lorsqu'il se présente pour la première fois à l' ASFC aux fins d'entrée au Canada, ils peuvent toujours désigner un agent pour obtenir la mainlevée de leurs marchandises non accompagnées pour leur usage personnel. Dans de tels cas, une nouvelle liste ou un duplicata de la liste originale ou du formulaire BSF186A, Document de déclaration en détail des effets personnels (liste des marchandises importées) est acceptable, à condition que l'agent des services frontaliers soit convaincu que l'importateur est admissible au no tarifaire 9808.00.00, ou no tarifaire 9803.00.00. L'agent doit présenter une autorisation écrite signée par le représentant étranger accrédité permettant d'obtenir la mainlevée de la marchandise pour l'importation spécifique. Les autorisations génériques ne sont pas acceptées. Encore une fois, la mention marchandises à suivre devra être clairement indiquée. Un agent peut être autorisé à dédouaner les marchandises à suivre.\n62. Lorsque des marchandises non accompagnées destinées à un usage personnel arrivent au Canada avant l'arrivée du représentant étranger accrédité, un agent peut être désigné pour obtenir la mainlevée des marchandises. Un duplicata de la liste ou du formulaire BSF186A, Document de déclaration en détail des effets personnels (liste des marchandises importées) des marchandises déclarées pour l'importation est requis à ce moment-là. L'agent doit présenter une autorisation écrite signée par le représentant étranger accrédité et permettant d'obtenir la mainlevée des marchandises pour l'importation spécifique. Les autorisations génériques ne sont pas acceptées. Un agent peut également être autorisé à dédouaner les marchandises à suivre.\n63. Conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques , seuls les agents diplomatiques et les membres de leur famille bénéficient généralement de l'immunité contre la perquisition, la détention et la saisie des marchandises pour usage personnel qui ont été déclarés biens à suivre.\nMarchandises importées pour usage personnel (autres que bagages personnels accompagnés ou marchandises déclarées à suivre)\n64. Seulement certains représentants étrangers accrédités énumérés à Annexe A : Catégories de personnes affectées au Canada et ayant droit aux privilèges de l'importation de marchandises en franchise de droits et de taxes en vertu du no tarifaire 9808.00.00 peuvent importer des marchandises pour usage personnel au Canada en vertu du no tarifaire 9808.00.00 après leur première installation selon la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales ou de la Loi sur les privilèges et immunités (Organisation du Traité de l'Atlantique Nord) . Ils peuvent, en tout temps pendant qu'ils sont encore affectés à la mission diplomatique, au poste consulaire ou à l’organisation internationale, avoir droit aux privilèges d'allègement des droits et taxes de ce numéro tarifaire lors de l'importation de marchandises.\n65. Toutefois, à titre de résident temporaire, les représentants étrangers accrédités bénéficiant des privilèges d'allègement des droits et taxes du no tarifaire 9808.00.00 seulement au moment de leur première installation peuvent avoir droit aux privilèges d'allégement des droits et taxes du no tarifaire 9803.00.00 pour toutes les importations ultérieures. De plus, les marchandises à usage personnel (par exemple, articles ménagers et personnels) importés par les membres du personnel administratif et technique de toutes les missions permanentes représentant un État membre auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) ne peuvent pas être importés en bénéficiant des avantages du no tarifaire. 9808.00.00. Pour plus de renseignements sur les types de marchandises qui peuvent être importées en vertu du no tarifaire 9803.00.00 et sur les conditions qui doivent être respectées, consultez le Mémorandum D2-1-1 : Importation temporaire de bagages et de moyens de transport par des non-résidents .\n66. Dans le cas de marchandises importées pour usage personnel qui n'ont pas été déclarées dans une liste ou dans le formulaire BSF186A, Document de déclaration en détail des effets personnels (liste des marchandises importées) au moment de la première installation du représentant étranger accrédité, les marchandises seront déclarés soit sur la Déclaration en détail commerciale, le formulaire E14, le formulaire d'importation postale de l' ASFC ou le document comptable du messager, selon les circonstances décrites ci-dessous.\n67. Lorsque les marchandises sont déclarées sur la Déclaration en détail commerciale, les marchandises doivent être accompagnées d'une déclaration et d'un certificat d'approbation selon le formulaire figurant à l’Annexe B : Déclaration et certificat d'agrément pour l'importation de marchandises autres que des véhicules automobiles – Missions diplomatiques et postes consulaires, conformément à l'article 5 du Règlement sur les privilèges diplomatiques des douanes.\n68. La Déclaration en détail commerciale doit être appuyée par une déclaration et un certificat d'approbation sous la forme présentée à l’ Annexe B : Déclaration et certificat d'agrément pour l'importation de marchandises autres que des véhicules automobiles – Missions diplomatiques et postes consulaires , conformément à l'article 5 du Règlement sur les privilèges douaniers accordés aux diplomates. Lorsque la Déclaration en détail commerciale est soumise, le certificat doit être disponible pour examen à la demande de l'agent des services frontaliers. Le certificat doit être un document original propre à l'importation spécifique et non une photocopie ou un fac-similé. Le certificat doit porter le sceau officiel de la mission diplomatique, du poste consulaire ou de l'organisation internationale et être approuvé par le chef de la mission diplomatique, du poste consulaire ou de l'organisation internationale, ou l'autorité signataire compétente. Une liste des signataires autorisés est disponible sur le site web d’ AMC , au lien fourni dans la section Références de ce mémorandum.\n69. Les fonctionnaires supérieurs des organisations internationales énumérées à l' Annexe A : Catégories de personnes affectées au Canada et ayant droit aux privilèges de l'importation de marchandises en franchise de droits et de taxes en vertu du no tarifaire 9808.00.00 ne sont pas tenus de présenter un certificat. On s'attend généralement à ce que les importations d'alcool pour usage personnel soient en quantités raisonnables pour la consommation personnelle. Les anciens résidents du Canada qui reviennent d'une affectation diplomatique à l'étranger ne peuvent bénéficier des avantages de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales et du no tarifaire 9808.00.00. Dans la plupart des cas, les dispositions du no tarifaire 9805.00.00 s'appliquent.\n70. Les marchandises importées par courrier international sont reçues par Postes Canada et dirigées vers l' ASFC pour un examen primaire et l'évaluation des droits et taxes. L'expéditeur ou l'exportateur doit clairement indiquer sur le colis le nom de la mission diplomatique, du poste consulaire ou de l'organisation internationale ainsi que le nom et le titre du représentant étranger accrédité ayant droit aux privilèges d'exonération douanière et fiscale pour aider les agents des services frontaliers à déterminer si les marchandises sont assujetties aux droits et taxes.\n71. Un formulaire E14, Formulaire d'importation postale de l' ASFC , sera joint à l'extérieur du colis indiquant les droits et taxes payables sur les marchandises. Dans les cas où les droits et taxes ont été imposés par erreur et/ou le représentant étranger accrédité n'est pas d'accord avec la cotisation, l' ASFC propose deux options :\n- Après avoir payé les droits et taxes dus, le représentant étranger accrédité peut demander un remboursement en remplissant le formulaire B2G, Demande informelle de rajustement de l' ASFC situé au verso du formulaire E14 - Formulaire d'importation postale de l' ASFC , en joignant une copie de sa carte d'identité et en soumettant la demande à un centre de remboursement occasionnel de l' ASFC pour traitement (adresses indiquées sur le formulaire B2G, Demande informelle de rajustement de l' ASFC ); ou\n- Le représentant étranger accrédité peut refuser la livraison en cochant la case Retour à l' ASFC sur le formulaire E14 - Formulaire d'importation postale de l' ASFC intitulé Appel (retour à l' ASFC ) et en fournissant un numéro de téléphone. Un représentant de l' ASFC communiquera ensuite avec le représentant étranger accrédité pour discuter de la raison de l'appel et, une fois l'admissibilité au no tarifaire 9808.00.00 déterminée, prendra les dispositions nécessaires pour la livraison\nPour plus de renseignements, consultez le Mémorandum D5-1-1 : Traitement du courrier international , au lien fourni dans la section Références de ce mémorandum.\n72. Quand les marchandises sont importées par courrier, l'entreprise de courrier doit être informée du nom de la mission diplomatique, du poste consulaire ou de l'organisation internationale ainsi que du nom et du titre du représentant étranger accrédité habilité à privilèges d'allégement de droits et de taxes en vertu du no tarifaire 9808.00.00. Si les marchandises sont importées commercialement sous le numéro d’entreprise et le numéro de compte du programme d’import-export (RM) d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une organisation internationale, l’entreprise de messagerie doit obtenir l’autorité déléguée dans le portail client de la GCRA . Dans les cas où les droits et taxes ont été évalués par erreur et/ou s'ils ne correspondent pas à l'évaluation, le représentant étranger accrédité doit en discuter avec la société de messagerie. En raison des exigences énoncées dans la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales , les valises diplomatiques et le courrier ne sont pas admissibles à l'importation dans le cadre du Programme des messagerie d’expéditions de faible valeur (EFV) et doivent être traités dans le cadre du volet commercial régulier. Pour plus renseignements, consultez le Mémorandum D17-4-0 : Programme des messageries d’expéditions de faible valeur , au lien fourni dans la section Références de ce mémorandum.\n73. Le courrier et les colis adressés aux missions diplomatiques, aux postes consulaires, aux organisations internationales et aux représentants étrangers accrédités et aux membres de leur famille qui ne sont pas importés dans des sacs diplomatiques sont considérés comme du courrier normal, même s'ils sont identifiés comme courrier diplomatique ou fret diplomatique. Par conséquent, ces marchandises ne bénéficient pas des immunités d’ouverture, de perquisition, de détention ou de saisie accordées aux sacs diplomatiques par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques .\nRemboursement des droits\n74. Dans les cas où l'importateur a été tenu de payer des droits et taxes sur des marchandises qui pouvaient bénéficier d'une exonération, l'importateur ou son mandataire doit soumettre un ajustement à la Déclaration en détail commerciale, ou remplir un formulaire B2G, Demande informelle de rajustement de l' ASFC , afin d'obtenir un remboursement. Le formulaire utilisé dépend du document de déclaration en détail original. La Déclaration en détail commerciale est remplie pour rajuster une déclaration en détail alors que le formulaire B2G est rempli pour rajuster une déclaration sur le formulaire BSF715 - Déclaration en détail des marchandises occasionnelles.\nVéhicules automobiles\nImportation de véhicules automobiles personnels\n75. Les représentants étrangers accrédités faisant partie de missions diplomatiques, de postes consulaires et d'organisations internationales accréditées peuvent importer, avec l’autorisation écrite du Bureau du protocole, leur véhicule automobile personnel, que celui-ci respecte ou non les normes de sécurité de Transports Canada. Les véhicules automobiles qui ne respectent pas les normes de Transports Canada doivent être exportés à la fin de l'affectation de l'importateur ou détruits sous la surveillance de l' ASFC . Les véhicules automobiles qui respectent les normes de Transports Canada ne peuvent être vendus ou autrement aliénés au Canada par l'importateur pendant une période minimale de deux ans suivant la date d'importation.\n76. Toutefois, certains gouvernements étrangers imposent des restrictions à l'importation et à la revente des véhicules automobiles en franchise de droits et taxes par le personnel travaillant dans des missions canadiennes à l'étranger. AMC a adopté une politique de réciprocité dans le but d'accorder un traitement comparable en ce qui a trait aux privilèges et aux avantages pour les missions canadiennes à l'étranger et les missions de pays étrangers au Canada. Cela veut dire que, s'agissant d'importateurs provenant de certains pays, même si leur véhicule automobile respecte les normes de Transports Canada, AMC a établi une période de conservation obligatoire de trois ans, après laquelle ils ne peuvent vendre leur véhicule automobile à moins que l'importateur ne reçoive une autorisation écrite du Bureau du protocole d’ AMC . Pour obtenir une copie de la liste des pays touchés, veuillez contacter le Bureau du protocole ( xdc-pi@international.gc.ca ).\n77. Conformément à l'article 6 du Règlement sur les privilèges douaniers accordés aux diplomates , une déclaration originale et un certificat d'agrément signé par l'importateur et le chef ou la personne autorisée de la mission diplomatique, du poste consulaire ou de l'organisation internationale doivent être présentés au moment de l'importation. La déclaration et le certificat d'agrément doivent revêtir la forme décrite à l��� Annexe C : Déclaration et certificat d’agrément pour l’importation de véhicules automobiles – Missions diplomatiques, postes consulaires et organisations internationales et porter le sceau officiel de la mission diplomatique/du poste consulaire, ou être sur papier à en-tête de l'organisation internationale. Une liste des signataires autorisés se trouve sur le site web d’ AMC au lien trouvé dans la section Références de ce mémorandum.\n78. Lorsque le véhicule ne répond pas aux normes de Transports Canada, l'importateur n'a pas besoin d'une autorisation écrite du Bureau du protocole d' AMC pour importer temporairement le véhicule automobile.\n79. Le véhicule automobile doit être déclaré sur la liste estampillée de l’importateur ou sur le formulaire BSF186A Document de déclaration en détail des effets personnels (liste des marchandises importées) et sera comptabilisé sous le formulaire BSF715 - Déclaration en détail des marchandises occasionnelles.\n80. Il n'est pas nécessaire d'inscrire les véhicules automobiles dans le cadre du programme du Registraire des véhicules importés (RVI) de Transports Canada, mais doivent être documentés sur un formulaire d'importation de véhicule de Transports Canada, Formulaire 1 – Formulaire d'importation de véhicules . Ce formulaire doit être rempli en ligne au lien fourni dans la section Références de ce mémorandum. Il faut imprimer trois copies, lesquelles doivent être présentées au bureau provincial d'immatriculation des véhicules automobiles pour obtenir une plaque d'immatriculation canadienne.\n81. Dans la partie du Formulaire 1 – Formulaire d'importation de véhicules, intitulée Avis aux autorités provinciales/territoriales d'immatriculation K-22, l'agent des services frontaliers indique une des restrictions suivantes concernant l'aliénation du véhicule automobile, selon que le véhicule automobile respecte ou non les normes de Transports Canada :\n- le véhicule automobile ne doit jamais être vendu ou aliéné au Canada sans l'autorisation de l' ASFC\n- le véhicule automobile ne peut être vendu ou aliéné au Canada au plus tard à la date précisée par l'agent des services frontaliers. Cette date doit être au moins deux années suivant la date d'entrée au Canada\n82. L'Option a) ci-dessus s'applique lorsque le véhicule automobile ne respecte pas les normes de Transports Canada et lorsqu' AMC a imposé des restrictions à l'importation sur certains pays. L'option b) ci-dessus s'applique lorsque le véhicule respecte les normes de Transports Canada.\n83. Pour plus d’information, consultez le Mémorandum D19-12-1 : Importation de véhicules .\n84. Il n'est pas nécessaire de soumettre une déclaration d'exportation au moment de l'exportation d'un véhicule à la fin de l'affectation de l'importateur, sauf lorsque le véhicule a été acheté au Canada auprès d'un concessionnaire, conformément au Règlement sur la déclaration des marchandises exportées . Pour plus d'informations, consultez le Mémorandum D20-1-1 : Déclarations des exportateurs , au lien qui se trouve dans la section Référence de ce mémorandum.\nNota : Rien dans la section ci-dessus - Importation de véhicules automobiles personnels - ne doit être interprété comme exemptant les représentants étrangers accrédités des exigences provinciales en matière d'immatriculation des véhicules.\nVente d’un véhicule automobile importé par un représentant étranger accrédité\n85. Les représentants étrangers accrédités souhaitant vendre leur véhicule automobile conforme à Transports Canada préalablement importé avant la fin de la période de conservation obligatoire (que ce soit deux ou trois ans, selon le pays), sont tenus de payer les droits et taxes applicables sur la valeur du véhicule. Le véhicule automobile devra également adhérer au programme du Registraire des véhicules importés (RVI) de Transports Canada et y être admissible.\n86. Pour payer les droits et les taxes, le représentant étranger accrédité ou son agent doit présenter le Formulaire d'importation de véhicule – Formulaire 1 rempli au moment de l'importation au bureau de l' ASFC le plus proche. Si le véhicule est admissible à l'importation permanente, le bureau de l' ASFC percevra les droits et taxes applicables et délivrera un formulaire d'importation de véhicule de remplacement – Formulaire 1 supprimant les restrictions d'élimination et enregistrant le véhicule dans le programme RVI .\n87. La vente d'un véhicule d'occasion ou déjà importé est gérée par le bureau provincial des permis de conduire. Une fois que le véhicule est entré dans le programme RVI et, si nécessaire, a été modifié pour répondre aux normes de sécurité routière canadiennes, l'importateur peut alors présenter le formulaire d'importation de véhicule de remplacement – Formulaire 1 au bureau des permis et transférer la propriété. À ce moment-là, le bureau des permis délivrera de nouvelles plaques d'immatriculation et percevra la TPS/TVH applicable.\n88. Les représentants étrangers accrédités cherchant à vendre leur véhicule automobile conforme à Transports Canada après la période de conservation obligatoire ne sont pas tenus de payer des droits et taxes. Cependant, le véhicule automobile doit quand même être inscrit et admissible au programme RVI de Transports Canada et, si nécessaire, modifié pour répondre aux normes de sécurité routière canadiennes avant d'être vendu. Comme dans le cas des véhicules vendus avant la fin de la période de conservation obligatoire de deux ans, le représentant étranger accrédité ou son agent doit présenter le Formulaire d'importation de véhicule – Formulaire 1 rempli au moment de l'importation au bureau de l' ASFC le plus proche.\n89. Les représentants étrangers accrédités qui souhaitent vendre leur véhicule automobile non conforme à Transports Canada après la fin de la période de conservation de deux ans doivent s'assurer que le véhicule automobile est considéré comme admissible à l'importation permanente au Canada selon les normes de Transports Canada. Les véhicules fabriqués pour tout marché autre que le marché nord-américain ne sont pas admissibles à l'importation permanente au Canada. De plus, certains modèles fabriqués pour le marché nord-américain ne sont pas admissibles. Dans certains cas, il n'est pas possible de modifier un véhicule pour répondre aux normes de Transports Canada. Pour déterminer l'admissibilité et/ou les modifications qu'un véhicule peut nécessiter, veuillez consulter le programme du RVI . Les représentants étrangers accrédités ne sont pas tenus de payer des droits et taxes sur le véhicule. Toutefois, si le véhicule automobile est admissible à l’importation permanente, il doit être inscrit au programme RVI de Transports Canada et, si nécessaire, modifié pour répondre aux normes canadiennes de sécurité routière avant de pouvoir être vendu et le titre modifié. Comme dans les cas précédents, le représentant étranger accrédité ou son agent doit présenter le Formulaire d'importation de véhicule – Formulaire 1 rempli au moment de l'importation au bureau de l' ASFC le plus proche.\nNotas :\n- Si avant l’expiration de la période de conservation obligatoire, le représentant étranger accrédité décède ou quitte le Canada définitivement, sur recommandation écrite du Bureau du protocole d’ AMC , l’ ASFC peut renoncer à l’obligation de payer les droits et taxes applicables sur le véhicule\n- Dans le cas du Centre d’excellence de l’OTAN sur le changement climatique et la sécurité, les véhicules automobiles privés importés temporairement peuvent être réexportés librement à tout moment pendant la mission d’une personne (pas de période de conservation obligatoire)\nVéhicules automobiles achetés au Canada auprès d'un concessionnaire\n90. Seule la personne qui a acquitté les droits et taxes sur un véhicule automobile importé peut demander un remboursement des droits et taxes. En l'occurrence, en tant qu'importateur officiel, seul le concessionnaire qui a vendu le véhicule automobile à un représentant étranger accrédité ayant droit aux privilèges de la franchise de droits et taxes peut demander un remboursement.\n91. Les agents diplomatiques, les fonctionnaires consulaires de carrière et le personnel consulaire ne sont pas assujettis aux taxes d'accise nationales, qui comprennent la TPS/TVH, la taxe sur les véhicules énergivores (prélèvement écologique) et sur les climatiseurs automobiles.\n92. Lorsque l'acheteur croit que le concessionnaire a rejeté sur lui incorrectement le coût des droits et des taxes, il doit en discuter avec le concessionnaire.\n93. Les véhicules achetés au Canada et exportés de façon permanente doivent être déclarés sur une déclaration d'exportation. Pour plus d'informations, consultez le Mémorandum D20-1-1 : Déclarations des exportateurs , au lien fourni dans la section Référence de ce mémorandum.\nRenseignements supplémentaires\n94. Pour de plus amples renseignements concernant le statut d'un bureau ou d'une personne qui demande de bénéficier de privilèges douaniers, veuillez communiquer avec l'agent compétent de l’Unité des Privilèges et immunités du Bureau du protocole, Affaires mondiales Canada .\nAnnexe A : Catégories de personnes affectées au Canada et ayant droit aux privilèges de l’importation de marchandises en franchise de droits et de taxes en vertu du no tarifaire 9808.00.00\nCe tableau indique qui est éligible aux privilèges en vertu du no tarifaire 9808.00.00, à quoi ils ont droit, et le type d'acceptation et de carte d'identité qui leur est demandé.\nQui est éligible et quels privilèges s’appliquent\nCatégories de personnes admissibles Privilèges (voir légende) Type d’acceptation et de carte d’identité Agents diplomatiques et leur famille 1 D Fonctionnaires de la Délégation de l’Union européenne (Ottawa) et du Bureau de l’Union européenne (Montréal) et leur famille 1 D Membres du personnel administratif et technique de l’Ambassade des États-Unis d’Amérique et leur famille 1 D Représentants des États membres de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), y compris les représentants permanents, les représentants suppléants, les conseillers et les experts techniques, et leur famille 1 D Fonctionnaires des organisations suivantes qui jouissent d’un statut équivalent à celui des agents diplomatiques et leur famille : COL – Commonwealth of Learning COSPAS-SARSAT – Système international COSPAS-SARSAT de satellites pour les recherches et le sauvetage DIANA - OTAN - Accélérateur d’innovation de défense pour l’Atlantique Nord Secrétariat EGMONT – Secrétariat du Groupe Egmont des unités du renseignement financier OACI – Organisation de l’aviation civile internationale IICA – Institut interaméricain de la coopération pour l’agriculture RIEES – Réseau international pour l’eau, l’environnement et la santé de l’Université des Nations Unies CNACE – Commission nord-américaine de coopération environnementale OPANO – Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest ISU – Institut de statistique de l’UNESCO PNUE – Programme des Nations Unies pour l’environnement (Secrétariat du fonds multilatéral aux fins d’application du Secrétariat du protocole de Montréal) SCDB – Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique 1 D Fonctionnaires consulaires de carrière et leur famille 1 C Fonctionnaires du Bureau économique et commercial de Hong Kong à Toronto et leur famille 1 C Membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques et leur famille 2 J Employés consulaires et leur famille 2 J Membres du personnel administratif qui travaillent dans une mission permanente de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et leur famille 2 J Fonctionnaires des organisations suivantes et leur famille : PIBRI – Pôle d’innovation de la Banque des Règlements Internationaux COL – Commonwealth of Learning COSPAS-SARSAT – Système international COSPAS-SARSAT de satellites pour les recherches et le sauvetage Secrétariat EGMONT – Secrétariat du Groupe Egmont des unités du renseignement financier AIEA – Agence internationale de l’énergie atomique OACI – Organisation de l’aviation civile internationale IICA – Institut interaméricain de la coopération pour l’agriculture RIEES – Réseau international pour l’eau, l’environnement et la santé de l’Université des Nations Unies CNACE EA – Commission nord-américaine de coopération environnementale (remarque : l'exemption à la première installation exclut les boissons alcoolisées pour cette organisation) OPANO – Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest CPAPN – Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord OIF/IFDD – Organisation internationale de la Francophonie/Institut de la Francophonie pour le développement durable OIF/REPAM – Organisation internationale de la Francophonie/ Représentation extérieure de la Francophonie en Amérique PICES EA – Organisation des sciences de la mer pour le Pacifique Nord (remarque : l'exemption à la première installation exclut les boissons alcoolisées pour cette organisation) CSP – Commission du saumon du Pacifique ISU – Institut de statistique de l’UNESCO ONU-Habitat – Programme des Nations Unies pour les établissements humains PNUE – Programme des Nations Unies pour l’environnement (Secrétariat du fonds multilatéral aux fins d’application du Secrétariat du protocole de Montréal) SCDB – Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique HCR – Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, y compris son Bureau des partenariats avec le secteur privé PAM – Programme alimentaire mondial 3 J CECCS - Centre d’excellence OTAN pour le changement climatique et la sécurité DIANA - OTAN - Accélérateur d’innovation de défense pour l’Atlantique Nord 4 J Membres du personnel de service de toutes les missions diplomatiques et de tous les postes consulaires et leur famille 5 J Membres du personnel de service qui travaillent dans une mission permanente de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) 5 J Travailleurs domestiques qui travaillent dans une résidence diplomatique ou consulaire 5 J\nLégende\n1. Exemptés des droits et des taxes sur les marchandises, y compris les boissons alcooliques et les produits du tabac, importées pour usage officiel ou personnel (no tarifaire 9808.00.00) au moment de la première installation et de toutes les importations subséquentes.\n2. Au moment de la première installation seulement, exemptés des droits et des taxes sur les articles importés pour usage officiel ou personnel, y compris les boissons alcooliques et les produits du tabac, en vertu du no tarifaire 9808.00.00. Après la première installation, les marchandises importées pour usage personnel peuvent être admissibles à l’importation en vertu du no tarifaire 9803.00.00 (en franchise de droits de douane et de taxes). Toute question quant à l’admissibilité de telles personnes d’importer une marchandise en franchise de droits et de taxes, ou quant à la quantité de certaines marchandises importées, doit être adressée au Bureau du protocole d' AMC à : xdc-pi@international.gc.ca\n3. Au moment de la première installation seulement, exemptés des droits de douane et des taxes sur les articles importés pour usage officiel ou personnel, y compris les boissons alcooliques et les produits du tabac, en vertu du no tarifaire 9808.00.00. Après la première installation, les marchandises importées pour usage personnel, y compris les boissons alcooliques et les produits du tabac, peuvent être admissibles à l’importation en vertu du no tarifaire 9803.00.00 (en franchise de droits de douane et de taxes).\nIl est important de noter, cependant, que certaines différences existent d’une organisation à l’autre ; les organisations pour lesquelles l’exemption au moment de la première installation exclut les boissons alcooliques sont marquées d’un EA . Toutefois, les boissons alcooliques et les produits du tabac importés pour usage personnel peuvent être admissibles au no tarifaire 9803.00.00 (en franchise de droits de douane et de taxes). Toute question quant à l’admissibilité de telles personnes d’importer une marchandise en franchise de droits et de taxes, ou quant à la quantité de certaines marchandises importées, doit être adressée au Bureau du protocole d’ AMC .\n4. Exemptés en tout temps, c.-à-d. tout au long de la période d’affectation, des droits et des taxes sur l’importation temporaire des véhicules automobile privés (no tarifaire 9808.00.00). Exemptés aussi des droits et des taxes sur tous les autres articles importés pour usage officiel ou personnel, y compris les boissons alcooliques et les produits du tabac, en vertu du no tarifaire 9808.00.00, mais au moment de la première installation seulement. Après la première installation, ces autres marchandises pour usage personnel peuvent être admissibles à l’importation en vertu du no tarifaire 9803.00.00 (en franchise de droits de douane et de taxes).\n5. Non admissibles à une exonération des droits et des taxes en vertu du no tarifaire 9808.00.00. Toutefois, les marchandises pour usage personnel peuvent être admissibles à l’importation en vertu du no tarifaire 9803.00.00 en franchise de droits et de taxes.\nAnnexe B : Déclaration et certificat d'agrément pour l'importation de marchandises autres que des véhicules automobiles – Missions diplomatiques et postes consulaires\nNota : Pour les marchandises (autres que les véhicules automobiles) importées par les représentants étrangers accrédités affectés à des organisations internationales accréditées au Canada, le présent certificat n'est pas requis.\nJe déclare que les marchandises importées qui sont décrites dans le présent certificat ou dans la facture n° [insérer le numéro de facture] sont pour mon usage personnel et/ou celui de ma famille et/ou pour usage officiel. Je sais qu'elles ne doivent pas être vendues ou autrement aliénées au Canada avant l'expiration d'une période d'un an à compter de la date de leur importation, sauf moyennant le paiement des droits et des taxes applicables sur leur valeur estimative au moment de la vente. Si, pour une raison quelconque, il me faut vendre ou aliéner ces marchandises dans l'année qui suit la date de leur importation, je m'engage à en donner avis préalable par écrit au bureau de l' ASFC le plus près et à acquitter les droits et les taxes exigibles.\n[Insérer ou annexer une description des marchandises, y compris les numéros de série et les numéros de modèle, s'il y a lieu, et l'énoncé suivant : marchandises pour usage officiel à l'ambassade (inscrire le nom du pays).]\nNom du représentant étranger accrédité :\nTitre :\nMission diplomatique/poste consulaire :\nSignature :\nDate :\nJ'agrée cette importation.\nNom du chef de la mission diplomatique/du poste consulaire\nou nom et titre de la personne autorisée à signer :\nSignature :\nDate :\nAnnexe C : Déclaration et certificat d’agrément pour l’importation de véhicules automobiles – Missions diplomatiques, postes consulaires et organisations internationales\nJ'atteste que le véhicule automobile importé qui est décrit dans le présent certificat ou dans la facture de vente n° [insérer le numéro de facture] est pour mon usage personnel et/ou celui de ma famille et/ou pour usage officiel et non pour la vente. Je sais qu'il ne doit pas être vendu ni autrement aliéné au Canada avant l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date de son importation, sauf moyennant le paiement des droits et des taxes sur sa valeur estimative au moment de la vente. Si, pour une raison quelconque, il me faut vendre ou aliéner ce véhicule automobile dans les deux ans qui suivent la date de son importation, je m'engage à en donner avis préalable par écrit au bureau de l' ASFC le plus près et à acquitter les droits et les taxes exigibles.\n[Si une facture de vente n'est pas annexée, insérer une description du véhicule automobile, y compris la marque, le modèle, le numéro d'identification du véhicule (NIV) et la couleur.]\nNom du représentant étranger accrédité :\nTitre :\nMission diplomatique/poste consulaire/organisation internationale :\nSignature :\nDate :\nJ'agrée cette importation.\nNom du chef, mission diplomatique/poste consulaire,\nFonctionnaire supérieur de l'organisation internationale\nou nom et titre de la personne autorisée à signer :\nSignature :\nDate :", + "history": "", + "last_amended": "2025-06-20", + "current_to": "2025-06-20", + "citation": "Mémorandum D21-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d21/d21-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D21-1-1-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D21-1-1", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D21-1-1 : Privilèges douaniers accordés aux missions diplomatiques, aux postes consulaires et aux organisations internationales accréditées - numéro tarifaire 9808.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.\nLégislation applicable\n- Agence canadienne d'inspection des aliments\n- Convention de Vienne sur les relations consulaires\n- Convention de Vienne sur les relations diplomatiques\n- Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies\n- Décret de remise pour affectation de véhicules automobiles à des fins diplomatiques et de divers décrets en conseil connexes\n- Décret de remise relatif au personnel de l'ambassade et des consulats des États-Unis en poste au Canada\n- Décret sur les droits, privilèges et immunités conférés au Centre d’excellence OTAN pour le changement climatique et la sécurité\n- Directives concernant l'établissement de sections culturelles faisant partie de missions diplomatiques et de postes consulaires\n- Embauche d’un domestique privé et programme d’accréditation connexe\n- Loi de 2001 sur l’accise\n- Loi sur la gestion des finances publiques – article 23\n- Loi sur la taxe d'accise – article 1 de l'annexe VII\n- Loi sur les douanes\n- Loi sur les privilèges et immunités de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord\n- Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales\n- Note circulaire NO XDC-0144 du 28 janvier 2011\n- Organisation internationale du Travail\n- Règlement sur la déclaration des marchandises exportées\n- Règlement sur les privilèges douaniers accordés aux diplomates – article 9\n- Tarif des douanes – no tarifaires 9803.00.00, 9805.00.00 et 9808.00.00\nMémorandum(s) précédent(s)\nD21-1-1 daté le 24 octobre 2024\nBureau de diffusion\nDivision des politiques commerciales Direction des programmes commerciaux et antidumping Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2025-06-20", + "current_to": "2025-06-20", + "citation": "Mémorandum D21-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d21/d21-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D21-1-1-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D21-1-1", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D21-1-1 : Privilèges douaniers accordés aux missions diplomatiques, aux postes consulaires et aux organisations internationales accréditées - numéro tarifaire 9808.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec le service d'information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2025-06-20", + "current_to": "2025-06-20", + "citation": "Mémorandum D21-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d21/d21-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D21-2-1-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D21-2-1", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Exemptions fiscales et privilèges accordés aux Nations Unies RA", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Règlements\nLes deux décrets suivants ont été édictés en vertu de la Loi sur les privilèges et immunités (O.I.).\nDécret concernant l'adhésion à la convention sur les privilèges et immunités des nations unies\nTitre abrégé\n1. Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret d'adhésion aux privilèges et immunités (Nations Unies).\nPrivilèges et immunités\n2. L'Organisation des Nations Unies possède la capacité juridique d'un corps constitué. 3. L'Organisation des Nations Unies possède, au Canada, les immunités et privilèges énoncés aux sections 2, 3, 4, 5, 7 et 9 de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, ci-après désignée la « Convention ». 4.\n(1) Les représentants des Membres auprès des organes principaux et subsidiaires des Nations Unies et aux conférences convoquées par les Nations Unies, durant l'exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion, jouissent, au Canada, des immunités et privilèges énoncés à la section 11 de la Convention.\n(2) Les représentants des Membres auprès des organes principaux et subsidiaires des Nations Unies et aux conférences convoquées par les Nations Unies jouissent des immunités énoncées à l'alinéa 11a) de la Convention en ce qui concerne les paroles ou écrits et les actes émanant d'eux dans l'accomplissement de leurs fonctions, même après que ces personnes ont cessé d'être les représentants de Membres.\n(3) Dans le cas où les incidences d'un impôt quelconque sont subordonnées à la résidence de l'assujetti, les périodes, pendant lesquelles les représentants des Membres, auprès des organes principaux et subsidiaires des Nations Unies et aux conférences convoquées par l'Organisation des Nations Unies, se trouveront au Canada pour l'exercice de leur fonctions, ne seront pas considérées comme des périodes de résidence.\n(4) Les paragraphes (1), (2) et (3) ne s'appliquent pas à un représentant du Canada ni à un citoyen canadien.\n(5) Aux fins du présent article, l'expression « représentants » comprend les délégués, délégués adjoints, conseillers, experts techniques et secrétaires de délégation.\n5. (1) Les fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies dont les noms sont inclus dans les catégories déterminées par le Secrétaire général, d'après la section 17 de la Convention, jouissent, au Canada, des immunités et privilèges énoncés à la section 18 de la Convention.\n(2) Le Secrétaire général et tous les Secrétaires généraux adjoints, leurs conjoints et enfants mineurs, jouissent, au Canada, des privilèges, immunités, exemptions et facilités, accordés, conformément au droit international, aux envoyés diplomatiques.\n6. Les experts, autres que les fonctionnaires visés par l'article 4 du présent décret, lorsqu'ils accomplissent des missions pour l'Organisation des Nations Unies, jouissent, au Canada, des privilèges et immunités énoncés aux alinéas 22 a), b), c), d), e) et f) de la Convention, sauf dans la mesure où une telle immunité ou un tel privilège est levé par le Secrétaire général conformément à la section 23 de la Convention.\n7. Rien dans le présent décret doit être interprété comme exonérant un citoyen canadien résidant ou ayant sa résidence ordinaire au Canada, d'impôts établis, par quelque loi édictée, au Canada, sur les traitements et émoluments.\nDécret de remise de certains droits et taxes sur les effets Importés ou achetés par les nations unies\nTitre abrégé\n1. Le présent décret peut être cité sous le titre Décret de remise relatif aux Nations Unies.\nEntrée en franchise, restitution ou remise\n2. Sont par les présentes autorisées, à compter du 2 janvier 1952, la restitution ou la remise de l'impôt du timbre d'accise sur les chèquesofficiels et l'entrée en franchise, la restitution ou la remise des droits de douane et de la taxe de consommation ou de vente suivants, imposés sous le régime du Tarif des douanes et de la Loi sur la taxe d'accise, sur les effets mentionnés ci-après, importés au Canada ou achetés au pays pour être vendus, utilisés ou distribués gratuitement par l'Organisation des Nations Unies ou ses agents, sous réserve de l'observation des conditions et des formalités énoncées dans l'annexe.\nAnnexe (art. 2)\nExemption fiscale ou privilège Conditions Formalités 1. Exonérés de l'impôt du timbre d'accise sur les chèques officiels. a) Lorsque ces chèques sont tirés sur un compte officiel de l'Organisation des Nations Unies. b) Les chèques tirés sur les comptes personnels sont assujettis à l'impôt du timbre d'accise. 2. Exonérés des droits de Douane, y compris la taxe de consommation ou de vente, et de toutes prohibitions et Restrictions d'importation et D'exportation à l'égard d'effets importés ou exportés par l'Organisation des Nations Unies pour son usage officiel. a) Les articles qui ont été admis en franchise en vertu de ces règlements et qui ont servi à l'importateur au Canada ou sont demeurés en sa possession pendant une période d'au moins un an, pourront être vendus ou cédés au Canada, en franchise des droits et des taxes. Sinon, ils seront assujettis aux dispositions ordinaires du Tarif des douanes et de la Loi sur la taxe d'accise. b) L'expression « usage officiel » s'entend de l'usage fait en vue d'atteindre les buts de l'Organisation des Nations Unies et non de servir les intérêts financiers de l'importateur ou de toute autre personne. (i) Sur présentation des déclarations requises d'importation et d'exportation. (ii) Il faudra que l'importateur inscrive sur les déclarations douanières, lorsqu'il y a lieu, l'attestation suivante : « En dispositions de la Loi sur les privilèges et immunités des organisations internationales. » 3. Exonérés de toute prohibition ou restriction D'importation, d'exportation, D'emploi ou de vente à l'égard De ses publication, imprimés, films et enregistrements sonores, et exonérés des droits De douane et des taxes d'accise qui s'y rapportent. Les publications, imprimés, films et enregistrements sonores peuvent être importés, exportés, employés ou vendus en franchise des droits de douane, des taxes de vente ou d'accise. (i) Sur présentation des déclarations requises d'importation et d'exportation. (ii) Les déclarations d'entrée doivent être revêtues de l'attestation spécifiée dans l'article 2, lorsqu'il y a lieu. 4. Lorsque des marchandises sont achetées, à la faveur des certificats voulus, de fabricants ou de grossistes munis de licence en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, l'Organisation Des Nations Unies aura droit,aux termes de l'article II, section 8 de la Loi sur les privilèges et immunités des organisations internationales,de réclamer la Remise ou la restitution de la taxe d'acciseet (ou) de la taxe de consommation ou de vente à l'égard des marchandises importées ou achetées pour l'usage officiel de l'Organisation Des Nations Unies, à titre D'organisme. Toutefois, les articles exonérés de ces taxes, à l'exclusion des publications, des imprimés, des films ou des enregistrements sonores, seront assujettis aux taux en vigueur s'ils sont vendus ou cédés de toute autre manière au Canada avant l'expiration d'un délai d'un an, à compter de la date de l'achat, et le vendeur devra acquitter les dites taxes. (i) Cette exemption s'effectuera par voie de remise ou de restitution lorsque l'Organisation des Nations Unies achètera, pour son usage officiel, des marchandises sur lesquelles les taxes ont été payées ou sont exigibles. Lorsqu'un fonctionnaire supérieur ou un agent autorisé donne une commande, il doit y inscrire un certificat, sous sa signature, attestant que le compte sera payé à même les deniers de l'Organisation des Nations Unies et que cette exemption est dûment applicable aux termes de la Loi sur les privilèges et immunités des organisations internationales. 5. L'Organisation des Nations Unies aura le droit d'employer Des codes ainsi que d'expédier et de recevoir sa correspondance par des courriers ou valises qui jouiront Des mêmes privilèges et immunités que les courriers et valises diplomatiques. Le présent article ne pourra en aucune manière être interprété comme interdisant la prise des mesures de sécurité appropriées, à déterminer par voie d'accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Canada. Lorsqu'une valise ou un colis de dépêches arrive au Canada à l'adresse de l'Organisation Unies ou de tout fonctionnaire supérieur de l'Organisation des Nations Unies et que, d'après l'examen qui peut en être fait, sans bris de scellés, ce colis ou cette valise semble contenir uniquement des documents officiels, il faudra l'envoyer directement au fonctionnaire, auquel il est adressé, sans le détenir à la douane.", + "history": "", + "last_amended": "1991-01-01", + "current_to": "1991-01-01", + "citation": "Mémorandum D21-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d21/d21-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D21-2-1-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D21-2-1", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Exemptions fiscales et privilèges accordés aux Nations Unies RA", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Le Décret d'adhésion aux privilèges et immunités vise les « représentants d'États » les « fonctionnaires » et les « experts ». Le Canada n'accorde pas de privilèges à titre permanent aux « représentants d'États » auprès des Nations Unies. D'autre part, il n'y a que très peu de « fonctionnaires » ou d'« experts » en poste ou en visite au Canada pour le compte des Nations Unies; cependant, les immunités et les privilèges accordés à ces trois catégories de personnes sont énumérés ci-après à des fins d'orientation pour l'avenir.\nReprésentants des membres\n2. En vertu des dispositions de la section 11 de l'article IV de la Convention, les représentants, durant l'exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion, jouissent des immunités et privilèges suivants :\n- l'immunité quant à l'arrestation ou à la détention et quant à la saisie de leurs effets personnels;\n- l'inviolabilité de tous les écrits et documents;\n- l'exemption pour eux-mêmes et leurs conjoints des restrictions en matière d'immigration; et\n- les mêmes immunités et facilités, en ce qui a trait à leurs effets personnels, que celles accordées aux envoyés diplomatiques.\n3. Les représentants n'auront pas le droit de réclamer l'exonération des droits de douane pour les marchandises importées (autrement que dans le cadre de leurs effets personnels), ou des droits d'accise ou de la taxe sur les produits et services.\nFonctionnaires\n4. En vertu des dispositions de la section 18 de l'article V de la Convention, les fonctionnaires des Nations Unies\n- ainsi que leurs conjoints et parents à charge seront exempts des restrictions en matière d'immigration et de l'enregistrement imposé aux étrangers; et\n- auront le droit d'importer en franchise de droits leurs meubles et effets personnels au moment de leur entrée en fonction au Canada.\nExperts\n5. En vertu des dispositions de la section 22 de l'article VI de la Convention, les experts (tels que désignés dans l'article 6 du Décret d'adhésion aux privilèges et immunités) bénéficieront des privilèges et immunités qui seront nécessaires en vue du libre exercice de leurs fonctions, pendant la durée de leur mission, notamment\n- de l'immunité quant à l'arrestation ou à la détention et quant à la saisie de leurs effets personnels;\n- de l'inviolabilité de tous les écrits et documents; et\n- des mêmes immunités et facilités, en ce qui a trait à leurs effets personnels, que celles accordées aux envoyés diplomatiques.\nLaissez-passer des Nations Unies\n6. La section 24 de l'article VII de la Convention stipule que l'Organisation des Nations Unies peut délivrer un laissez-passer à ses fonctionnaires. Lesdits laissez-passer seront reconnus et acceptés en tant que documents de voyages valables.\n7. Pour être valable, le laissez-passer doit être revêtu du sceau officiel des Nations Unies et du cachet du fonctionnaire autorisé du Secrétariat général.\n8. On accordera au secrétaire général, aux sous-secrétaires généraux et au directeur voyageant avec un laissez-passer de l'Organisation des Nations Unies pour le compte de celle-ci les mêmes avantages qu'on accorde aux envoyés diplomatiques.\n9. On accordera aux membres du personnel de l'Organisation des Nations Unies, autres que ceux mentionnés ci-dessus , tous les égards et tous les avantages possibles en ce qui a trait aux Douanes.\nOrganismes spécialisés des Nations Unies\n10. L'Organisation des Nations Unies compte 15 agences spécialisées dont certaines ont des bureaux ou des fonctionnaires au Canada. Les 15 agences spécialisées sont :\n- L'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA),\n- L'Organisation internationale du travail (OIT),\n- L'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (OAA),\n- L'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO),\n- L'Organisation mondiale de la santé (OMS),\n- Le Fonds monétaire international (FMI),\n- L'Association pour le développement international (ADI),\n- La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) (Banque mondiale),\n- La Société financière internationale (SFI),\n- L'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI),\n- L'Union internationale des télécommunications (UIT),\n- L'Organisation météorologique mondiale (OMM),\n- L'Organisation consultative maritime intergouvernementale (OCMI),\n- L'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).\n11. Les exemptions fiscales et les privilèges accordés à ces organismes spécialisés ne seront pas confondus avec ceux dont jouit l'institution parente. Les mémorandums D21-2-2 à D21-2-7 inclusivement, traitent notamment de ces organismes spécialisés auxquels les décrets spéciaux du conseil ont accordé des exemptions et privilèges au Canada.\nFilms, publications, etc.\n12. L'article 3 de l'annexe (art.2) du Décret de remise relatif aux Nations Unies accorde l'exemption de toute interdiction ou restriction quant à l'importation, l'exportation, l'usage ou la vente de publications, imprimés, films et enregistrements sonores. Ces articles sont exonérés des droits de douane, de la taxe sur les produits et services ou des taxes d'accise, à la condition que l'attestation prévue à l'article 2 de l'Annexe du présent décret d'exonération soit inscrite sur les documents de déclaration requis d'importation et d'exportation.\nImportations faites par l'UNICEF\n13. Le Fonds des Nations Unies pour l'Enfance (UNICEF) reçoit des expéditions à son propre nom plutôt qu'à celui de l'Organisation des Nations Unies bien qu'il fasse partie intégrante de cette dernière. Cet organisme a droit aux exemptions fiscales et aux privilèges accordés à l'Organisation des Nations Unies comme il est établi dans ce mémorandum.\nRéférences\nBureau de diffusion : Programmes tarifaires Dossier de l'administration centrale : 4582-1, 4583-1 Références légales : C.R.C., c. 1317 C.R.C., c. 1320 Autres références : D21-2-1 à D21-2-7 Loi sur les privilèges et immunités des organisations internationales Ceci annule le mémorandum D : D21-2-1, le 1 er juin, 1986", + "history": "", + "last_amended": "1991-01-01", + "current_to": "1991-01-01", + "citation": "Mémorandum D21-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d21/d21-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D21-2-2-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D21-2-2", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Exemptions fiscales et privilèges accordés à l'Agence internationale de l'énergie atomique RA", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Décret concernant les privilèges et immunités au canada de l'agence internationale de l'énergie atomique\nTitre Abrégé\n1. Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur les privilèges et immunités de l' A.I.E.A.\nInterprétation\n2. Dans le présent décret,\nConvention « Convention » désigne la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies; Organisation « Organisation » désigne l'Agence Internationale de l'Énergie Atomique.\nPrivilèges et immunités\n3.(1) L'Organisation possède, au Canada, la capacité juridique d'un corps constitué et jouit, dans la mesure où peut l'exigerl'exercice de ses fonctions, des privilèges et immunités prévus aux Articles II et III de la Convention.\n(2) Les représentants d'États et de gouvernements membres de l'Organisation jouissent, au Canada, dans la mesure où peut l'exigerl'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités prévus à l'Article IV de la Convention pour les représentants de membres.\n(3) Les fonctionnaires de l'Organisation jouissent, au Canada, dans la mesure où peut l'exiger l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités prévus à l'Article V de la Convention pour les fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies.\n(4) Les experts qui s'acquittent de missions pour l'Organisation jouissent, au Canada, dans la mesure où peut l'exiger l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités prévus à l'Article VI de la Convention pour les experts en mission pour l'Organisation des Nations Unies.", + "history": "", + "last_amended": "1991-01-01", + "current_to": "1991-01-01", + "citation": "Mémorandum D21-2-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d21/d21-2-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D21-2-2-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D21-2-2", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Exemptions fiscales et privilèges accordés à l'Agence internationale de l'énergie atomique RA", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. L'Agence internationale de l'énergie atomique (A.I.E.A.) est une institution spécialisée des Nations Unies qui a pour mandat de veiller, par des inspections sur les lieux, à ce que les clauses de sécurité nucléaire contenues dans le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires soient respectées par les nations qui ont signé le traité.\n2. Le Canada a convenu de permettre à l' A.I.E.A. d'établir un bureau sur son territoire afin de faciliter l'inspection des installations nucléaires en Amérique du Nord.\nA.I.E.A.\n3. En vertu des articles II et III de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies contenue dans la Loi sur les privilèges et immunités des organisations internationales, le bureau de l' A.I.E.A. :\n- sera exempt des droits de douane, des prohibitions et des restrictions sur les importations et les exportations des articles importés, ou exportés par ce bureau pour son usage officiel. Il est bien entendu que les articles importés en vertu de ladite exemption ne seront pas vendus au Canada, à moins que ce soit en vertu de conditions convenues avec le gouvernement du Canada;\n- sera exempt des droits de douane, des prohibitions et des restrictions sur les importations et les exportations pour ce qui est de ses publications; et\n- aura le droit d'acheminer et de recevoir sa correspondance par courrier ou dans des sacs qui auront les mêmes immunités et privilèges que les courriers et les valises diplomatiques.\nReprésentants des membres de l'A.I.E.A.\n4. En vertu de l'article IV, paragraphe 11, de la Convention, les représentants, dans l'exercice de leurs fonctions et durant leur trajet à destination et en provenance du lieu de réunion, jouissent des privilèges et immunités suivants :\n- l'immunité contre la détention ou la mise aux arrêts de leur personne et contre la saisie de leurs bagages personnels;\n- l'inviolabilité de tous les documents;\n- l'exemption pour eux-mêmes et leurs conjoints des restrictions concernant l'immigration; et\n- les mêmes immunités et avantages pour les bagages personnels que ceux qui sont accordés aux envoyés diplomatiques.\n5. Les représentants n'auront pas le privilège de réclamer une exemption des droits de douane pour les marchandises importées (qui ne font pas partie de leurs bagages personnels), ou des droits d'acciseou de la taxe sur les produits et services.\nFonctionnaires de l' A.I.E.A.\n6. En vertu de l'article V, paragraphe 18, de la Convention, les fonctionnaires de l' A.I.E.A. auront les droits suivants :\n- ils seront exempts, ainsi que leurs conjoints et proches parents à leur charge, des restrictions concernant l'immigration et de l'enregistrement des étrangers; et\n- ils pourront importer en franchise de droits leurs meubles et effets au moment de leur première installation en poste au Canada.\nExperts de l' A.I.E.A.\n7. En vertu de l'article VI, paragraphe 22 de la Convention, les experts (décrits au paragraphe 6 de l'ordre d'accession aux privilèges et immunités) se verront accorder les privilèges et immunités nécessaires pour l'exercice sans entrave de leurs fonctions durant la durée de leur mission, soit, en particulier :\n- l'immunité contre la détention ou la mise aux arrêts de leur personne et contre la saisie de leurs bagages personnels;\n- l'inviolabilité de tous les documents; et\n- les mêmes immunités et avantages pour leurs bagages personnels que ceux qui sont accordés aux envoyés diplomatiques.\n8. Les inspecteurs nommés de façon permanente au Canada seront désignés par les Nations Unies sous la catégorie des « fonctionnaires ». Ceux qui ne seront pas ainsi désignés se verront considéréscomme des « experts » aux fins des douanes. Il n'y a pas de personnel dans la catégorie « représentants d'États » affecté au Canada.\n9. Les Nations Unies, par l'intermédiaire du Secrétaire d'État aux Affaires extérieures, donneront aux Douanes les noms de tous les inspecteurs affectés au Canada. Le ministère des Affaires extérieures émettra une carte d'identité verte (Organisation des Nations Unies) aux fonctionnaires désignés.\nRéférences\nBureau de diffusion : Programmes tarifaires (Classification) Dossier de l'administration centrale : 4583-1 Références légales : C.R.C., c. 1310 Autres références : Loi sur les privilèges et immunités des organisations internationales Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires D21-2-1 Ceci annule le mémorandum D : D21-2-2, 1 juillet 1982", + "history": "", + "last_amended": "1991-01-01", + "current_to": "1991-01-01", + "citation": "Mémorandum D21-2-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d21/d21-2-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D21-2-3-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D21-2-3", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Exemptions fiscales et privilèges accordés au Bureau international du Travail, à Montréal", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Règlement\nDécret concernant les privilèges et immunités de l'organisation nternationale du travail\nTitre abrégé\n1. Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur les privilèges et immunités (Organisation internationale du Travail).\nInterprétation\n2. Dans le présent décret.\nBureau international du Travail « Bureau international du Travail » désigne l'organisme établi conformément aux articles de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, ladite organisation étant une institution spécialisée des Nations Unies; fonctionnaire supérieur « fonctionnaire supérieur » signifie tout fonctionnaire du Bureau international du Travail désigné comme fonctionnaire supérieur par le Directeur général du Bureau international du Travail selon la procédure exposée à l'article 16; Organisation internationale du Travail « Organisation internationale du Travail » comprend la Succursale; Succursale « Succursale » désigne la Succursale canadienne du Bureau international du Travail.\nPrivilèges et Immunités\n3. L'Organisation internationale du Travail possède la personnalité juridique. Elle a les capacités juridiques d'un corps constitué, y compris celles\n- de contracter;\n- d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers et mobiliers; et\n- d'ester en justice.\n4. L'Organisation internationale du Travail, ses biens et avoirs, quels qu'en soient le siège et le détenteur, jouissent, par rapport aux poursuites et à la juridiction sous quelque forme qu'elle soit, d'une immunité identique à celle dont jouissent les gouvernements étrangers, sauf dans la mesure où l'Organisation internationale du Travail peut renoncer expressément à son immunité aux fins de toute procédure ou d'après les conditions de tout contrat; toutefois, la renonciation ne peut s'étendre à des mesures d'exécution.\n5. (1) Les locaux de l'Organisation internationale du Travail au Canada sont inviolables.\n(2) Les biens et avoirs de l'Organisation internationale du Travail au Canada, où qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou de toute autre forme de contrainte exécutive, administrative, judiciaire ou législative, sauf du consentement du Directeur général du Bureau international du Travail et aux conditions par lui agréées, mais le présent article n'empêche pas l'application raisonnable des règlements de protection contre l'incendie.\n(3) L'Organisation internationale du Travail doit cependant empêcher que les locaux au Canada ne deviennent un refuge pour les personnes qui cherchent à se soustraire à une arrestation ou pour celles qui tentent de se dérober à la signification ou à l'exécution de pièces judiciaires.\n6. Les archives de l'Organisation internationale du Travail et, d'une manière générale, tous les documents lui appartenant ou détenus par elle au Canada sont inviolables, où qu'ils se trouvent.\n7. L'Organisation internationale du Travail, ses avoirs, revenus et biens, possédés ou occupés au Canada, sont\n- exonérés de tout impôt direct; il demeure bien entendu, toutefois, que l'Organisation internationale du Travail ne demandera pas l'exonération d'impôts qui ne seraient pas en excès de la simple rémunération de services d'utilité publique;\n- exonérés de tous droits de douane et prohibitions et restrictions d'importation et d'exportation à l'égard d'objets importés ou exportés par l'Organisation internationale du Travail pour son usage officiel; il est entendu, toutefois, que les articles ainsi importés en franchise ne seront pas vendus au Canada, sauf à des conditions agréées par le gouvernement canadien; et\n- exonérés de toutes prohibitions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de vente de ces publications et exonérés de tous droits de douane et de toutes taxes d'accise à l'égard desdites publications.\n8. Lorsque, en vertu de certificats appropriés, des marchandises sont achetées de fabricants ou de grossistes qui détiennent un permis aux termes de la Loi sur la taxe d'accise, l'Organisation internationale du Travail est admissible à réclamer la remise ou le remboursement de la taxe d'accise et(ou) de la taxe de consommation ou de vente à l'égard de marchandises importées ou achetées au Canada pour l'usage officiel de l'Organisation internationale du Travail en tant qu'organisme; toutefois, tout article qui est exonéré de telles taxes, autre que les publications de l'Organisation internationale du Travail, est assujetti auxdites taxes aux tarifs existants s'il est vendu ou autrement écoulé dans une période d'un an à compter de la date d'achat, et le vendeur est redevable de ladite taxe.\n9. L'Organisation internationale du Travail bénéficie, dans le territoire du Canada, pour ses communications officielles, d'un traitement au moins aussi favorable que le traitement accordé par lui à tout gouvernement étranger, y compris sa mission diplomatique, en ce qui concerne les priorités et les tarifs sur le courrier, les câblogrammes, télégrammes, radio-télégrammes, téléphotos, communications téléphoniques et autres communications, ainsi que sur les tarifs de presse pour les informations à la presse et à la radio.\n10. La correspondance officielle et les autres communications officielles de l'Organisation internationale du Travail ne peuvent être censurées; celle-ci a droit d'employer des codes ainsi que d'expédier et de recevoir sa correspondance par des courriers ou valises qui jouiront des mêmes immunités et privilèges que les courriers et valises diplomatiques; mais rien dans le présent article ne doit s'interpréter comme empêchant l'adoption de précautions de sécurité appropriées devant être déterminées d'un commun accord par l'Organisation internationale du Travail et le gouvernement canadien.\n11. Sauf dans la mesure où, dans un cas particulier, le Directeur général du Bureau international du Travail renonce à un privilège ou à une immunité quelconque, les fonctionnaires supérieurs\n- jouissent de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle (y compris leurs paroles et écrits);\n- ne sont pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leurs familles vivant à leur charge, aux restrictions à l'immigration, aux formalités d'enregistrement des étrangers ou aux obligations du service national;\n- jouissent ainsi que leurs conjoints et les membres de leurs familles vivant à leur charge, des mêmes facilités de rapatriement que les envoyés diplomatiques en période de crise internationale;\n- sont exonérés de tout impôt sur les traitements et émoluments à eux versés par le Bureau international du Travail;\n- jouissent, eux-mêmes et leurs familles, du privilège d'exemption de l'examen des bagages et autres effets et d'admission d'iceux en franchise;\n- jouissent du privilège d'admission en franchise, en tout temps, d'articles destinés à leur usage personnel ou à celui de leurs familles, sous réserve que tout article qui était exonéré de droits et taxes est assujetti à iceux aux tarifs existants s'il est vendu ou autrement liquidé au Canada, dans une période d'un an dans le cas des articles autres que les véhicules automobiles, et de deux ans dans le cas des véhicules automobiles, à compter de la date d'acquisition, auquel cas le vendeur est redevable desdits droits ou taxes;\n- sont admissibles à réclamer une exonération des droits d'accise imposés par la Loi sur l'accise, à l'égard des spiritueux domestiques et du tabac achetés de fabricants autorisés au Canada; et\n- sont admissibles à réclamer une exonération de la taxe d'accise et(ou) de vente sur les spiritueux domestiques, le vin et les produits du tabac lorsque ces articles sont achetés directement de fabricants autorisés, pour l'usage personnel du requérant, et sur les automobiles, la bière légère, la bière et le stout lorsque ces articles sont achetés, en vertu des certificats appropriés, de fabricants autorisés, toutefois, tout article qui était exonéré desdites taxes y est assujetti aux tarifs existants s'il est vendu ou liquidé autrement dans la période d'un an à compter de la date d'achat, et le vendeur est redevable de ladite taxe.\n12. Le gouvernement canadien ne lève pas de droits de manutention par décès ni de droits successoraux sur ou à l'égard de biens acquis en vue de ou résultant de la résidence au Canada par des fonctionnaires supérieurs décédés qui n'étaient pas citoyens canadiens au moment de leur décès; le gouvernement canadien ne met aucun obstacle au rapatriement desdits biens exonérés de taxes et de droits.\n13. Sauf dans la mesure où, dans un cas particulier, le Directeur général du Bureau international du Travail renonce à un privilège ou à une immunité quelconque, les autres fonctionnaires du Bureau international du Travail\n- jouissent de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle (y compris leurs paroles et écrits);\n- jouissent, ainsi que leurs conjoints et les membres de leurs familles vivant à leur charge, des mêmes facilités de rapatriement que les envoyés diplomatiques en période de crise internationale; et\n- jouissent du droit d'importer en franchise leurs mobiliers et leurs effets, y compris les véhicules automobiles mais non compris les spiritueux, à l'occasion de leur première prise de fonctions au Canada.\n14. Les alinéas 11d) à h) et l'alinéa 13c) ne s'appliquent à aucun citoyen canadien qui réside au Canada ou qui est ordinairement résident; en outre, un fonctionnaire du Bureau international du Travail qui est ou devient résident du Canada à sa retraite ne jouit pas, en vertu du présent décret, d'une exonération d'impôt à l'égard de la pension que peut lui verser le Bureau international du Travail.\n15. Les privilèges et immunités sont accordés aux fonctionnaires dans l'intérêt du Bureau international du Travail et non à leur avantage personnel; et le Directeur général du Bureau international du Travail peut lever l'immunité accordée à tout fonctionnaire dans tous les cas où, à son avis, cette immunité empêcherait que justice soit faite et où elle peut être levée sans porter préjudice aux intérêts du Bureau international du Travail.\n16. Les catégories de fonctionnaires auxquelles s'appliquent les dispositions des articles 11, 12 et 13 sont spécifiées par le Directeur général du Bureau international du Travail et les noms desdits fonctionnaires sont signalés au Secrétaire d'État aux Affaires extérieures.", + "history": "", + "last_amended": "1991-01-01", + "current_to": "1991-01-01", + "citation": "Mémorandum D21-2-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d21/d21-2-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D21-2-3-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D21-2-3", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Exemptions fiscales et privilèges accordés au Bureau international du Travail, à Montréal", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Organisation internationale du Travail (O.I.T.)\n1. L'Organisation internationale du Travail est, en tant qu'organisme, exempte des droits de douane et des prohibitions et restrictions sur l'importation et l'exportation pour ce qui est des articles qu'elle importe ou exporte pour son usage officiel. Ces articles ne pourront être vendus ou cédés au Canada sauf sous des conditions convenues par le gouvernement du Canada. Lesdits articles pourront être importés en vertu du no tarifaire 9808.00.00 lorsque l'énoncé suivant est apposé sur le document de déclaration d'entrée, « En franchise en vertu de l'article 7 du Décret sur les privilèges et immunités de l'Organisation internationale du Travail ».\n2. Les publications de l' O.I.T. pourront être importées, exportées ou vendues par l' O.I.T. sans qu'elles soient assujetties au paiement des droits de douane et de la taxe sur les produits et services ou les taxes d'accise.\n3. L'article 8 du Décret sur les privilèges et immunités (Organisation internationale du Travail) porte sur les achats faits par l' O.I.T. auprès de fabricants ou de grossistes titulaires d'une licence en vertu de la Loi sur l'accise. Lorsqu'un fonctionnaire supérieur commande des marchandises, il doit faire accompagner sa signature d'un certificat à l'effet que le compte sera payé avec les fonds de la succursale et que l'exemption est permissible de droit en vertu des dispositions du Décret sur les privilèges et immunités (Organisation internationale du Travail).\n4. L'article 10 du décret stipule que l'O.I.T aura le droit d'acheminer et de recevoir sa correspondance par courrier ou dans des sacs, lesquels courrier et sacs jouiront des mêmes privilèges et immunités que le courrier et les sacs des représentants diplomatiques. Lorsqu'un sac ou un paquet arrive au Canada et est adressé à l' O.I.T. ou à l'un de ses fonctionnaires supérieurs et qu'à la lumière d'examens du sac ou du paquet faits de telle manière qu'ils n'en brisent pas le plomb, il semble qu'il ne contienne que des documents officiels, ce paquet ou sac sera expédié, sans détention, par les Douanes au fonctionnaire à qui il est adressé.\nFonctionnaires supérieurs\n5. Le directeur général de l' O.I.T. , à Genève (Suisse), fournira aux Douanes, par l'intermédiaire du Secrétaire d'État aux Affaires extérieures, les noms des personnes désignées comme « fonctionnaires supérieurs » et qui auront ainsi droit à certains privilèges et exemptions fiscales. Les citoyens canadiens dont le lieu habituel de résidence est au Canada n'ont pas droit aux exemptions fiscales et privilèges accordés aux fonctionnaires supérieurs.\n6. L'article 11 du décret indique quels sont les exemptions fiscales et privilèges accordés aux fonctionnaires supérieurs. Ceux-ci feront le document de déclaration usuelle d'importation en utilisant le no tarifaire 9808.00.00. Chaque document de déclaration d'importation faite conformément à l'article 11 du décret doit porter un certificat signé par le fonctionnaire supérieur.\n7. Si des marchandises exemptées des droits de douane, de la taxe sur les produits et services et des taxes d'accise, en vertu de l'article 11 du décret, sont vendues dans l'année (dans les deux années, dans le cas des véhicules automobiles) suivant l'exemption, le vendeur sera redevable des taxes et droits réguliers.\n8. L'annexe A de ce mémorandum contient une copie du certificat que doivent utiliser les fonctionnaires supérieurs. L'annexe B de ce mémorandum contient une copie de la formule utilisée pour réclamer la remise des droits de douane, de la taxe sur les produits et services et des taxes d'accise sur l'achat des véhicules automobiles, qu'ils soient indigènes ou importés.\n9. Les fonctionnaires supérieurs peuvent acheter des eaux-de-vie ou du tabac indigènes directement des fabricants titulaires d'une licence en faisant parvenir les bons d'achat directement auxdits fabricants, lesquels bons seront accompagnés du certificat approprié rédigé en triple exemplaire.\nAutres fonctionnaires\n10. Le directeur général de l' O.I.T. fournira les noms et les titres des fonctionnaires visés par des dispositions de l'article 13 du décret.\n11. Les fonctionnaires, autres que les fonctionnaires supérieurs, auront le droit d'importer en franchise des droits leurs meubles et effets, y compris les véhicules automobiles mais non les eaux-de-vie, au moment de leur première installation en poste au Canada. Sur présentation du certificat contenu dans l'annexe A de ce mémorandum, les marchandises décrites à l'article 13 du décret seront dédouanées après un document de déclaration usuelle d'importation invoquant le no tarifaire 9808.00.00. Encore ici, si les marchandises sont vendues dans l'année (ou dans les deux années, dans le cas des véhicules automobiles), le vendeur sera redevable des pleins droits de douane, de la taxe sur les produits et services et des taxes d'accise.\n12. Les exemptions fiscales et privilèges décrits dans ce mémorandum ne seront accordés qu'aux membres de l' O.I.T. munis des cartes d'identité émises par le ministère des Affaires extérieures.", + "history": "", + "last_amended": "1991-01-01", + "current_to": "1991-01-01", + "citation": "Mémorandum D21-2-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d21/d21-2-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D21-2-3-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D21-2-3", + "marginal_note": "Annexe A", + "part": "Exemptions fiscales et privilèges accordés au Bureau international du Travail, à Montréal", + "division": "", + "heading": "", + "text": "[La demande non reproduit ici]", + "history": "", + "last_amended": "1991-01-01", + "current_to": "1991-01-01", + "citation": "Mémorandum D21-2-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d21/d21-2-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D21-2-3-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D21-2-3", + "marginal_note": "Annexe B", + "part": "Exemptions fiscales et privilèges accordés au Bureau international du Travail, à Montréal", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Demande de remise des droits de douane, de la taxe sur les produits et services et des taxes d'accise à l'égard de certains véhicules achetés au Canada ou importés au Canada par des représentants d'autres gouvernements postés au Canada\n[Formulaire E207 non reproduit ici]\nRéférences\nBureau de diffusion : Programmes tarifaires Dossier de l'administration centrale : 4582-1 Références légales : C.R.C., c. 1318 Autres références : Loi sur les privilèges et immunités des organisations internationales D21-1-1 , D21-2-1 Ceci annule le mémorandum D : D21-2-3, 1 juillet 1982", + "history": "", + "last_amended": "1991-01-01", + "current_to": "1991-01-01", + "citation": "Mémorandum D21-2-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d21/d21-2-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D21-2-4-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D21-2-4", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Exemptions fiscales accordées à l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Règlement\nDécret sur les privilèges et immunités au canada de l'organisation pour l'alimentation et l'agriculture (F.A.O.)\nTitre abrégé\n1. Décret sur les privilèges et immunités de la F.A.O.\nDéfinitions\n2. Dans le présent décret,\nConvention « Convention », la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, Organisation « Organisation », l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture.\nPrivilèges et immunités\n3. (1) L'Organisation possède, au Canada, la capacité juridique d'un corps constitué et jouit, dans la mesure où peut l'exigerl'exercice de ses fonctions, des privilèges et immunités prévus aux articles II et III de la Convention.\n(2) Les représentants d'États et de gouvernements membres de l'Organisation jouissent, au Canada, dans la mesure où peut l'exiger l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités prévus à l'article IV de la Convention, pour les représentants de membres.\n(3) Les fonctionnaires de l'Organisation jouissent, au Canada, dans la mesure où peut l'exiger l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités prévus à l'article V de la Convention, pour les fonctionnaires des Nations Unies.\n(4) Les experts accomplissant des missions pour l'Organisation jouissent, au Canada, dans la mesure où peut l'exiger l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités prévus à l'article VI de la Convention, pour les experts en missions pour l'Organisation des Nations Unies.", + "history": "", + "last_amended": "1991-01-01", + "current_to": "1991-01-01", + "citation": "Mémorandum D21-2-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d21/d21-2-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D21-2-4-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D21-2-4", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Exemptions fiscales accordées à l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture", + "division": "", + "heading": "", + "text": "O.A.A.\n1. En vertu des articles II et III de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations unies contenue dans la Loi sur les privilèges et immunités des organisations internationales, le bureau de l' O.A.A. :\n- sera exempt des droits de douane, des prohibitions et des restrictions sur les importations et les exportations des articles importés, ou exportés pour son usage officiel. Il est bien entenduque les articles importés en vertu de ladite exemption ne seront pas vendus au Canada, à moins que ce soit en vertu de conditions convenues avec le gouvernement du Canada;\n- sera exempt des droits de douane, des prohibitions et des restrictions sur les importations et les exportations pour ce qui est de ses publications; et\n- aura le droit d'acheminer et de recevoir sa correspondance par courrier ou dans des sacs qui auront les mêmes immunités et privilèges que les courriers et les valises diplomatiques.\nReprésentants des membres de l' O.A.A.\n2. En vertu de l'article IV, paragraphe 11, de la Convention, les représentants, dans l'exercice de leurs fonctions et durant leur trajet à destination et en provenance du lieu de réunion, jouissent des privilèges et immunités suivants :\n- l'immunité contre la détention ou la mise aux arrêts de leur personne et contre la saisie de leurs bagages personnels;\n- l'inviolabilité de tous les documents;\n- l'exemption pour eux-mêmes et leurs conjoints des restrictions concernant l'immigration; et\n- les mêmes immunités et avantages pour leurs bagages personnels que ceux qui sont accordés aux envoyés diplomatiques.\n3. Les représentants n'auront pas le privilège de réclamer une exemption des droits de douane pour les marchandises importées (qui ne font pas partie de leurs bagages personnels), ou des droits d'acciseou de la taxe sur les produits et services. Fonctionnaires de l' O.A.A.\n4. En vertu de l'article V, paragraphe 18, de la Convention, les fonctionnaires de l' O.A.A. auront les droits suivants :\n- ils seront exempts, ainsi que leurs conjoints et proches parents à leur charge, des restrictions concernant l'immigration et l'enregistrement des étrangers; et\n- ils pourront importer en franchise de droits leurs meubles et effets au moment de leur première installation en poste au Canada.\nExperts de l' O.A.A.\n5. En vertu de l'article VI, paragraphe 22 de la Convention, les experts (décrits au paragraphe 6 du Décret d'accession aux privilèges et immunités) se verront accorder les privilèges et immunités nécessaires à l'exercice sans entrave de leurs fonctions pendant la durée de leur mission, soit, en particulier :\n- l'immunité contre la détention ou la mise aux arrêts de leur personne et contre la saisie de leurs bagages personnels;\n- l'inviolabilité de tous les documents; et\n- les mêmes immunités et avantages pour leurs bagages personnels que ceux qui sont accordés aux envoyés diplomatiques.\nRéférences\nBureau de diffusion : Programmes tarifaires (Classification) Dossier de l'administration centrale : 4582-2 Références légales : Décret du conseil C.P. 1978-3173, 19 octobre 1978 Autres références : (Non trouvé) Loi sur les privilèges et immunités des organisations internationales Ceci annule le mémorandum D : D21-2-4, 1 juillet 1982", + "history": "", + "last_amended": "1991-01-01", + "current_to": "1991-01-01", + "citation": "Mémorandum D21-2-4", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d21/d21-2-4-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D21-2-5-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D21-2-5", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Exemptions fiscales accordées à l'Organisation éducative, scientifique et culturelle des Nations Unies", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Règlement\nDécret de remise de certains droits et taxes sur les effets importés ou achetés par l'UNESCO\nTitre abrégé\n1. Le présent décret peut être cité sous le titre: Décret de remise relatif à l'UNESCO.\nEntrée en franchise, restitution ou remise\n2. Sont autorisés par les présentes, à compter du 22 janvier 1948, l'entrée en franchise, la restitution ou la remise des droits de douane et de la taxe de consommation ou de vente imposés par le Tarif des douanes et la Loi sur la taxe d'accise, respectivement, à l'égard des imprimés et des publications officielles, ainsi que des articles et matières servant à leur production, lorsqu'ils sont importés au Canada ou achetés au pays, soit pour la vente, soit pour la distribution gratuite par l'Organisation éducative, scientifique et culturelle des Nations Unies ou par ses agents dûment autorisés, sous réserve des conditions et des formalités énoncées dans l'annexe.\nAnnexe (art. 2)\nAutorisation fiscale Conditions Formalités 1. Tarif des douanes et Loi sur la taxe d'accise: Droits de Douane, y compris la taxe de consommation ou de vente sur les imprimés et les publications officielles, ainsi que les articles et matières servant à leur production. Lorsque les imprimés et les publications officielles, ainsi que les articles et matières servant à leur production, sont importés à la faveur du certificat approprié. La déclaration douanière B-1 doit porter à travers son recto un certificat attestant que l'importateur est: a) un administrateur élevé en grade de l'Organisation éducative, scientifique et culturelle des Nations Unies, ou b) un agent dûment autorisé de l'Organisation éducative, scientifique et culturelle des Nations Unies, et que c) les imprimés ou les publications ont été véritablement imprimées, éditées ou publiées par l'Organisation ou en son nom, ou d) les articles et matières servant exclusivement à la production des imprimés et (ou) des publications de l'Organisation. Dans tous ces cas, les articles désignés ont droit à l'exemption des droits de douane et de la taxe de consommation ou de vente selon les dispositions du présent décret. 2. Partie XIII de la Loi sur la taxe d'accise. La taxe de vente exigible sur les imprimés et les publications officielles de l'Organisation éducative, scientifique et culturelle des Nations Unies, ainsi que sur les articles et matières employés ou consommés dans leur production. Lorsque les imprimés ou les publications officielles de l'Organization éducative,scientifique et culturelle des Nations Unies, ainsi que les articles et matières employés ou consommés dans leur production,sont achetés à la faveur du certificat approprié. Un administrateur élevé en garde ou un agent dûment autorisé de l'Organization éducative, scientifique et culturelle des Nations Unies devra, en remettant sa commande, ajouter au-dessus de sa signature un certificat portant que le compte doit être payé à même les deniers de cette Organisation, et que l'exemption est bien permise en vertu des dispositions du présent décret.", + "history": "", + "last_amended": "1986-01-01", + "current_to": "1986-01-01", + "citation": "Mémorandum D21-2-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d21/d21-2-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D21-2-5-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D21-2-5", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Exemptions fiscales accordées à l'Organisation éducative, scientifique et culturelle des Nations Unies", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. L'UNESCO est une institution spécialisée des Nations Unies. Les privilèges et immunités accordés à l'UNESCO ne doivent pas être confondus avec les privilèges et immunités accordés aux autres institutions spécialisées de l'Organisation des Nations Unies au Canada.\n2. Par suite des changements administratifs, la formule de déclaration douanière B 1, mentionnée dans le Décret de remise relatif à l'UNESCO, a été remplacée par la formule B 3, Douanes Canada — Formule de codage.\n3. Tous les documents de Douane qui s'appliquent aux articles à l'égard desquels une remise est demandée en conformité avec ce décret doivent inclure le numéro du décret du conseil (voir les références légales ci-jointes ).\nRéférences\nBureau de diffusion : Programmes tarifaires Dossier de l'administration centrale : 4583-1 Références légales : Décret du conseil C.P. 1951-6417, 29 novembre 1951 C.R.C., c. 1319 Autres références : Loi sur les privilèges et immunités des organisations internationales D21-2-1 Ceci annule le mémorandum D : D21-2-5, 1 juillet 1982", + "history": "", + "last_amended": "1986-01-01", + "current_to": "1986-01-01", + "citation": "Mémorandum D21-2-5", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d21/d21-2-5-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D21-2-7-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D21-2-7", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Exemptions fiscales et privilèges accordés à l'Organisation de l'aviation civile internationale", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Règlement\nDécret assurant les privilèges et immunités accordés à l'organisation de l'aviation civile internationale\nTitre abrégé\n1. Le présent décret peut être cité sous le titre: Décret sur les privilèges et immunités de l'Organisation de l'aviation civile internationale.\nPrivilèges et immunités\n2. Nonobstant les dispositions de tout autre article du présent décret, l'Organisation de l'aviation civile internationale jouit au Canada des privilèges et immunités énoncés aux Articles II et III de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, appelée ci-après la « Convention », dans la mesure où ces privilèges et immunités sont prévus par l'Accord entre l'Organisation de l'aviation civile internationale et le gouvernement canadien relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 14 avril 1951, appelé ci-après l'Accord.\n3. L'Organisation de l'aviation civile internationale possède la capacité juridique d'un corps constitué.\nReprésentants\n4. (1) Aux fins du présent article, l'expression « représentants » a le sens que donne l'Accord à l'expression « représentants des Membres » et s'applique aux représentants des États et des gouvernements qui sont membres de l'Organisation de l'aviation civile internationale et aux représentants d'États qui assistent à des conférences réunies par l'Organisation de l'aviation civile internationale.\n(2) Les représentants jouissent au Canada des privilèges et immunités énoncés en ce qui concerne les représentants des Membres à l'Article IV de la Convention, dans la mesure où l'Accord donne ces privilèges et immunités aux représentants des membres et sous réserve des conditions stipulées dans l'Accord.\n(3) Les représentants conservent la jouissance des immunités énoncées à l'Article IV de la Convention, dans la mesure où elles sont spécifiées à l'alinéa 12a) de l'Accord, même lorsqu'ils ne sont plus représentants d'un membre.\n(4) Dans les cas où l'incidence d'une forme quelconque d'imposition a pour condition la résidence, les périodes au cours desquelles les représentants se trouvent au Canada pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.\nPrivilèges et immunités accordés aux officiers\n5. Le président du Conseil, le secrétaire général, le sous-secrétaire général et tous les secrétaires généraux adjoints jouissent au Canada des privilèges et immunités énoncés à l'Article V de la Convention en ce qui concerne les fonctionnaires des Nations Unies, dans la mesure où ces privilèges et immunités sont énoncés dans l'Accord, en tant qu'applicables aux hauts fonctionnaires de l'Organisation de l'aviation civile internationale, sans qu'il en résulte une restriction d'autres privilèges ou immunités accordés aux termes de cette clause, le président du Conseil et le secrétaire général de l'Organisation de l'aviation civile internationale jouissent, pour eux-mêmes, pour leurs conjoints et pour leurs enfants mineurs, des mêmes privilèges et immunités, exemptions et facilités que le droit international prévoit pour les envoyés diplomatiques.\n6. Les fonctionnaires de l'Organisation de l'aviation civile internationale dont les noms figurent dans les catégories spécifiées par le secrétaire général de l'Organisation conformément à l'article 26 de l'Accord jouissent au Canada des privilèges et immunités énoncés à l'Article V de la Convention pour les fonctionnaires des Nations Unies, dans la mesure où ces privilèges et immunités sont énoncés dans l'Accord et ces fonctionnaires sont réputés avoir été désignés par le gouverneur en conseil aux termes de l'alinéa 3(2)d) de la Loi sur les privilèges et immunités des organisations internationales.\n7. Aucune disposition du présent décret ne doit s'interpréter comme exonérant un citoyen canadien résidant ou ayant sa résidence ordinaire au Canada d'un impôt ou droit quelconque levé au Canada par acte législatif.\n8. Pour plus de certitude, il est déclaré par les présentes que les privilèges et immunités susdits sont réputés avoir été accordés par le gouverneur en conseil par l'arrêté C.P. 1774 du 11 avril 1951 et être entrés en vigueur le 1er mai 1951 conformément aux dispositions de l'échange de notes entre le président du Conseil et L. B. Pearson, représentant du gouvernement du Canada.", + "history": "", + "last_amended": "1982-07-01", + "current_to": "1982-07-01", + "citation": "Mémorandum D21-2-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d21/d21-2-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D21-2-7-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D21-2-7", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Exemptions fiscales et privilèges accordés à l'Organisation de l'aviation civile internationale", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. L'Organisation de l'aviation civile internationale est une institution spécialisée des Nations Unies dont le siège social est situé à Montréal. Conformément au Décret sur les privilèges et immunités de l'Organisation de l'aviation civile internationale et à l'Accord entre l'Organisation de l'aviation civile internationale et le gouvernement canadien, signé le 14 avril 1951, l' O.A.C.I. se voit accorder les privilèges et immunités douaniers décrits dans ce Mémorandum.\nO.A.C.I.\n2. Les privilèges et immunités accordés au bureau de l' O.A.C.I. en vertu de l'article 2 du décret sont les suivants:\n- a) l'exemption des droits de douane, droits d'accise, taxes de vente et d'accise et des prohibitions et des restrictions d'importations et d'exportations à l'égard des articles importés ou exportés par l' O.A.C.I. pour son usage officiel. Il est bien entendu que les articles importés en vertu de ladite exemption ne seront pas vendus au Canada, à moins que ce soit en vertu de conditions convenues avec le gouvernement du Canada;\n- b) l'exemption des droits de douane, droits d'accise, taxes de vente et d'accise et des prohibitions et des restrictions d'importations et d'exportations à l'égard de ses publications;\n- c) le droit d'acheminer et de recevoir sa correspondance par courrier ou dans des valises qui auront les mêmes immunités et privilèges que le courrier et les valises diplomatiques.\nReprésentants des membres de l' O.A.C.I.\n3. Les privilèges et immunités accordés aux représentants des membres de l' O.A.C.I. en vertu de l'article 4(2) du décret sont les suivants:\n- a) l'inviolabilité de tous papiers et documents;\n- b) le droit d'utiliser des codes et de recevoir des documents ou de la correspondance par courrier ou dans des valises scellées;\n- c) l'exemption pour eux-mêmes, leurs conjoints et leurs proches parents à leur charge des restrictions relatives à l'immigration;\n- d) le privilège de l'exemption (pour eux-mêmes et leurs familles) de l'examen des bagages et autres effets et, ainsi, le privilège de l'admission desdits bagages et effets en franchise de droits;\n- e) le privilège de l'admission, en tout temps, des articles et effets destinés à leur usage personnel ou à celui de leurs familles en franchise de droits, pourvu que tout article exempté des droits, devienne assujetti à ceux-ci, aux taux en vigueur, s'il est vendu ou cédé d'une quelque autre manière au Canada dans l'année, dans le cas des articles autres que les véhicules automobiles, et dans les deux années, dans le cas des véhicules automobiles, suivant la date d'acquisition, et le vendeur sera redevable desdits droits;\n- f) le privilège d'exemption des droits d'accise imposés en vertu de la Loi sur l'accise sur les eaux-de-vie et tabacs indigènes achetés à des fabricants autorisés au Canada;\n- g) le privilège d'exemption des taxes d'accise ou de vente sur les eaux-de-vie, vins et produits du tabac indigènes lorsqu'ils sont achetés directement à des fabricants autorisés pour l'usage personnel du demandeur, et sur les automobiles, l'ale, la bière et le stout lorsqu'ils sont achetés en vertu d'un certificat approprié à des fabricants autorisés, pourvu que tout article exempté de ces taxes devienne assujetti à celles-ci, aux taux en vigueur, s'il est vendu ou cédé d'une quelque autre manière dans l'année suivant la date d'achat, et le vendeur sera redevable d'une telle taxe.\nHauts fonctionnaires de l' O.A.C.I.\n4. Les privilèges et immunités accordés aux hauts fonctionnaires de l' O.A.C.I. en vertu de l'article 5 du décret sont les suivants:\n- a) ils seront exempts, ainsi que leurs conjoints et leurs proches parents à leur charge, des restrictions relatives à l'immigration;\n- b) l'exemption, pour eux-mêmes et leurs familles, de l'examen des bagages et autres effets et du privilège de l'admission desdits bagages et effets en franchise de droits;\n- c) l'admission, en tout temps, des articles et effets destinés à leur usage ou à celui de leurs familles en franchise de droits, pourvu que tout article exempté des droits devienne assujetti à ceux-ci , aux taux en vigueur, s'il est vendu ou cédé d'une quelque autre manière au Canada dans l'année, dans le cas des articles autres que les véhicules automobiles, et dans les deux années, dans le cas des véhicules automobiles, suivant la date d'acquisition, et le vendeur sera redevable desdits droits;\n- d) ils pourront réclamer l'exemption des droits d'accise imposés, en vertu de la Loi sur l'accise, sur les eaux-de-vie et tabacs indigènes achetés à des fabricants autorisés au Canada.\n- e) ils pourront réclamer l'exemption des taxes d'accise ou de vente sur les eaux-de-vie , vins et produits du tabac indigènes lorsqu'ils sont achetés directement à des fabricants autorisés pour l'usage personnel du demandeur, et sur les automobiles, l'ale, la bière et le stout lorsqu'ils sont achetés en vertu d'un certificat approprié à des fabricants autorisés, pourvu que tout article exempté de ces taxes devienne assujetti à celles-ci , aux taux en vigueur, s'il est vendu ou cédé de quelque autre manière dans l'année suivant la date d'achat, et le vendeur sera redevable d'une telle taxe.\nAutres fonctionnaires de l' O.A.C.I.\n5. Les privilèges et immunités accordés en vertu de l'article 6 du décret aux fonctionnaires qui sont réputés avoir été désignés par le gouverneur en conseil sont les suivants:\n- a) ils seront exempts, ainsi que leurs conjoints et leurs proches parents à leur charge, des restrictions relatives à l'immigration;\n- b) ils auront le privilège d'importer en franchise de droits de douane, taxes de vente et d'accise leurs meubles et effets, y compris les véhicules automobiles mais non les eaux-de-vie , au moment de leur première entrée en fonction au Canada.\n6. La formule de demande de remise des droits de douane et des taxes de vente et d'accise, formule E 207, dont une copie est contenue dans le mémorandum D21-1-1, Privilèges douaniers accordés aux diplomates, est la formule de demande normalement utilisée pour la remise des droits et des taxes de vente et d'accise prélevés sur les véhicules automobiles achetés ou importés au Canada par les représentants des états membres de l' O.A.C.I. et par les hauts fonctionnaires de l' O.A.C.I.\nRéférences\nBureau de diffusion : Programmes tarifaires (Classification) Dossier de l'administration centrale : 4582-1, 4583-1 Références légales : C.R.C., c. 1313 Autres références : D21-1-1 , D21-2-1 Ceci annule le mémorandum D : D52-7E", + "history": "", + "last_amended": "1982-07-01", + "current_to": "1982-07-01", + "citation": "Mémorandum D21-2-7", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d21/d21-2-7-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D21-3-1-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D21-3-1", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D21-3-1 : Marchandises importées par des pays étrangers, organismes ou institutions militaires désignés - Numéro tarifaire 9810.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : Pays étrangers désignés, organismes et institutions de services militaires admissibles à importer des marchandises au Canada en vertu du numéro tarifaire 9810.00.00. Contenu clé : Importation de tabac et d'autres produits destinés à un usage personnel; importation de matériel pour les activités du Commandement de la Défense Aérospatiale de l'Amérique du Nord (CDAAN); importation de véhicules et d'équipement pour les relevés conjoints des oiseaux aquatiques entre les États-Unis et le Canada; importation de biens pour les bureaux de pré-dédouanement américains situés dans les aéroports canadiens; liste des pays admissibles et des organismes de service militaire. Mots-clés : Numéro tarifaire 9810.00.00, importations, agence de service militaire, douanes, pré-dédouanement aéroportuaire, enquête conjointe sur les oiseaux aquatiques, CDAAN, GCRA.", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-23", + "current_to": "2024-10-23", + "citation": "Mémorandum D21-3-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d21/d21-3-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D21-3-1-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D21-3-1", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D21-3-1 : Marchandises importées par des pays étrangers, organismes ou institutions militaires désignés - Numéro tarifaire 9810.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Définitions\n- Lignes directrices Produits du tabac Importations d'autres marchandises pour usage personnel Films, diapositives et enregistrements du CDAAN Études conjointes sur les oiseaux aquatiques Bureaux de prédédouanement des États-Unis aux aéroports Importations du gouvernement canadien\n- Annexe A : Certificats\n- Annexe B : Liste de certain pays et organismes de service militaires pour l'application du numéro tarifaire 9810.00.00\n- Références\n- Communiquer avec nous\n- Liens connexes", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-23", + "current_to": "2024-10-23", + "citation": "Mémorandum D21-3-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d21/d21-3-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D21-3-1-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D21-3-1", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D21-3-1 : Marchandises importées par des pays étrangers, organismes ou institutions militaires désignés - Numéro tarifaire 9810.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Ce mémorandum a été mis à jour pour :\n- Inclure un lien vers la section documentation d'intégration du portail client de la GCRA (PCG) dans Liens connexes\n- Inclure un lien vers la page Web de la GCRA dans la section Liens connexes\n- Fournir des renseignements contemporains concernant la GCRA\n- Mettre à jour l’annexe B – Liste de certain pays désignés pour l'application du numéro tarifaire 9810.00.00 du Tarif des douanes", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-23", + "current_to": "2024-10-23", + "citation": "Mémorandum D21-3-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d21/d21-3-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D21-3-1-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D21-3-1", + "marginal_note": "Définitions", + "part": "Mémorandum D21-3-1 : Marchandises importées par des pays étrangers, organismes ou institutions militaires désignés - Numéro tarifaire 9810.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Désigné Signifie désigné en vertu de l'alinéa 132(1)g) de la Loi sur le tarif des douanes . Marchandise Signifie marchandises décrites au numéro tarifaire 9810.00.00. Numéro tarifaire 9810.00.00 : Armes, fournitures militaires, munitions de guerre et autres biens, étant et devant rester la propriété d'un pays étranger désigné par le gouverneur en conseil Biens expédiés aux organismes et institutions militaires désignés par le gouverneur en conseil, dans les cas où les biens sont affectés à l'usage personnel ou à la consommation des ressortissants des pays désignés sous le régime du présent numéro tarifaire, qui sont employés dans les établissements de défense que ces pays possèdent au Canada.", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-23", + "current_to": "2024-10-23", + "citation": "Mémorandum D21-3-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d21/d21-3-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D21-3-1-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D21-3-1", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D21-3-1 : Marchandises importées par des pays étrangers, organismes ou institutions militaires désignés - Numéro tarifaire 9810.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Produits du tabac\n1. Les membres individuels d'une force étrangère désignée, y compris les civils et les personnes à charge, ont droit à des produits du tabac sur une base de quota mensuel, c'est-à-dire 1 000 cigarettes, 100 cigares ou 2 livres de tabac par personne en vertu du numéro tarifaire 9810.00.00.\n2. Le quota des produits du tabac s'applique également aux personnes à charge de 18 ans et plus (dans certaines provinces, l'âge requis est 19 ans) et la mainlevée de ces produits exige que :\n- Dans le cas d'une importation au nom d'une unité , le chef des opérations de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) soit avisé du nom et du rang de l'agent autorisé désigné par les autorités de la force étrangère pour importer ces produits, et du nombre de personnes, y compris les personnes à charge, au nom desquelles il sera autorisé à les importer\n- Dans le cas où il n'y a pas d'unité , les importations des membres individuels d'une force soient faites en se basant sur l'autorisation individuelle en leur faveur, signée par le représentant autorisé de la force et limitée aux importations du membre et de ses dépendants. Les lettres d'autorisation signées par les autorités de la force étrangère présente au Canada, devront contenir les noms des personnes à charge et elles devront être entre les mains de la personne autorisée pour être présentées aux douanes. Ces lettres d'autorisation doivent être renouvelées le 1er avril de chaque année\nImportations d'autres marchandises pour usage personnel\n3. Veuillez consulter le Mémorandum D21-4-3 : Personnel des forces étrangères - numéro tarifaire 9827.00.00 , pour obtenir des renseignements concernant les marchandises qui sont importées pour usage personnel ou domestique par les membres des Forces étrangères désignées.\nFilms, diapositives et enregistrements du CDAAN\n4. Des films, diapositives et enregistrements appartenant au gouvernement des États-Unis sont souvent envoyés par le quartier général du Commandement de la Défense Aérospatiale de l'Amérique du Nord (CDAAN) à différents postes de radio et de télévision au Canada pour des émissions se rapportant aux activités du CDAAN. Ces marchandises doivent être déclarées et déclarées en détail à l’ASFC en tant que marchandises commerciales. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la série des Mémorandums D : D17 - Procédures de déclarations en détail et des mainlevées .\n5. Le classement en vertu du numéro tarifaire 9810.00.00 en franchise de droits et taxes, demandé par le poste de radio diffusion concerné sera accepté pourvu qu’un certificat d'exemption rédigé de la façon suivante soit présenté à l’ASFC au moment de l’importation des marchandises :\nJe certifie que les articles et matériaux dont il est question dans les présentes sont importés au nom du Commandement de la Défense Aérospatiale de l'Amérique du Nord (CDAAN) au Canada et qu'ils doivent continuer d'appartenir au gouvernement des États-Unis et qu'ils ne sont pas destinés à être vendus ou donnés. Signé par représentant autorisé du CDAAN\n6. Quand les marchandises seront retournées aux États-Unis, il incombera au poste de radiodiffusion de remplir un formulaire BSF831 : Formulaire de demande de déclaration de l’exportateur . Ce formulaire devra être présenté à l’ASFC au point de départ du Canada. Ce formulaire de demande est utilisé par les entités qui souhaitent s'inscrire pour la déclaration des exportations de marchandises commerciales en provenance du Canada. Le formulaire est rempli et soumis à l'Unité d'enregistrement commercial pour s'inscrire soit à la déclaration des exportations de marchandises via le Système canadien de déclaration des exportations (SCDE), soit à la déclaration des exportations G7-EDI. Par la suite, l'exportateur doit toujours déclarer électroniquement les marchandises à exporter dans les délais de déclaration légaux.\n7. Les marchandises commerciales destinées à être exportées vers les États-Unis sont exemptées de déclaration en raison des ententes de collaboration écrites entre le Canada et les États-Unis. Aucune déclaration requise (NDR) 9 ou (NDR) 1 peut s'appliquer, selon les marchandises, leur statut de contrôle et leur valeur.\nÉtudes conjointes sur les oiseaux aquatiques\n8. Les véhicules et le matériel importés par le Bureau of Sport Fisheries and Wildlife des États-Unis pour les études conjointes sur les oiseaux aquatiques avec le Service canadien de la faune d'Environnement Canada, sont admis sur le Formulaire BSF865 : Exception du permis d’admission temporaire - Commercial , et aucune garantie n'est exigée. Le Formulaire BSF865 : Exception du permis d’admission temporaire - Commercial peut être rempli par l'importateur dans le portail client de la GCRA (PCG). Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D8-1-4 : Procédures administratives relatives au formulaire BSF865, Permis d’admission temporaire .\n9. Les biens de consommation appartenant au bureau américain et qui doivent être utilisés lors de l'étude doivent être déclarés et déclarés en détail à l’ASFC en tant que marchandises commerciales. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la série des Mémorandums D : D17 - Procédures de déclarations en détail et des mainlevées . Les marchandises seront admissibles à la franchise de droits et taxes en vertu du numéro tarifaire 9810.00.00, avec la Déclaration en détail commerciale, pourvu que l'agent responsable de l'étude signe le certificat tel qu'énoncé à l’article 2 de l’Annexe A en tant que représentant autorisé du gouvernement des États-Unis. Le certificat doit être disponible pour examen à la demande de l'agent de l'ASFC au moment de l'importation des marchandises.\n10. Les agents du service de la faune participant aux études conjointes sur les oiseaux aquatiques doivent être en possession d'une lettre d'identité émise par le directeur du Bureau of Sport Fisheries and Wildlife des États-Unis.\nBureaux de prédédouanement des États-Unis aux aéroports\n11. Les marchandises importées pour usage officiel destinées aux bureaux de pré-dédouanement américains des Douanes, de l'Immigration et de l'Agriculture, situés aux aéroports du Canada, doivent être déclarées et déclarées en détail à l’ASFC en tant que marchandises commerciales. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la série des Mémorandums D : D17 - Procédures de déclarations en détail et des mainlevées .\n12. Les marchandises seront admissibles à la franchise de droits et taxes en vertu du numéro tarifaire 9810.00.00, pourvu qu'un certificat signé tel qu'énoncé à l’article 1 de l'annexe A est rempli. Quand la Déclaration en détail commerciale est soumise, l'importateur doit conserver le certificat et ce dernier doit être disponible pour examen à la demande de l'agent de l’ASFC au moment de l'importation des marchandises.\nImportations du gouvernement canadien\n13. Les marchandises achetées par les ministères du gouvernement canadien, les organismes du gouvernement canadien ou les forces armées canadiennes ne sont pas susceptibles à l'importation en vertu du numéro tarifaire 9810.00.00.", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-23", + "current_to": "2024-10-23", + "citation": "Mémorandum D21-3-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d21/d21-3-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D21-3-1-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D21-3-1", + "marginal_note": "Annexe A : Certificats", + "part": "Mémorandum D21-3-1 : Marchandises importées par des pays étrangers, organismes ou institutions militaires désignés - Numéro tarifaire 9810.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Article 1\nJ'atteste que les matières et articles décrits dans le présent certificat ou dans la facture numéro sont importés par ou au nom de (nom du ministère, de l'organisme, du bureau ou de l'unité militaire désigné) resteront la propriété du gouvernement de (nom du pays étranger désigné) et ne seront pas revendus, donnés, ou autrement distribués.\n- Nom et titre du fonctionnaire autorisé\n- Numéros de téléphone et de télécopieur\n- Numéro de cellulaire et adresse de courriel\n- Signature et date (jour-mois-année)\nArticle 2\nJ'atteste que les matières et articles décrits dans le présent certificat ou dans la facture numéro sont importés au nom de (nom du pays étranger désigné) par (nom de l'organisme ou de l'institution militaire) désigné pour l'usage personnel ou la consommation des ressortissants de ce pays qui sont employés dans les établissements de défense que ce pays possède au Canada.\n- Nom et titre du fonctionnaire autorisé\n- Numéros de téléphone et de télécopieur\n- Numéro de cellulaire et adresse de courriel\n- Signature et date (jour-mois-année)", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-23", + "current_to": "2024-10-23", + "citation": "Mémorandum D21-3-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d21/d21-3-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D21-3-1-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D21-3-1", + "marginal_note": "Annexe B : Liste de certain pays et organismes de service militaires désignés pour l'application du numéro tarifaire 9810.00.00", + "part": "Mémorandum D21-3-1 : Marchandises importées par des pays étrangers, organismes ou institutions militaires désignés - Numéro tarifaire 9810.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Les pays suivants sont désignés comme pays pour l'application du numéro tarifaire 9810.00.00 du Tarif des douanes :\n- Albanie, République d'\n- Allemagne\n- Antigua — et — Barbuda\n- Australie\n- Autriche, République d'\n- Azerbaïdjan, République azerbaïdjanaise\n- Bangladesh, République populaire du\n- Barbade\n- Belgique\n- Belize\n- Bénin, République du\n- Botswana, République du\n- Brunéi Darussalam\n- Bulgarie, République de\n- Cameroun, République du\n- Corée, République de\n- Côte d’Ivoire, République de\n- Danemark\n- El Salvador, République d'\n- Émirats arabes unis\n- Espagne, Royaume d'\n- Estonie, République d'\n- États-Unis d’Amérique\n- Éthiopie, République fédérale démocratique d'\n- Finlande, République de\n- France\n- Géorgie, République de\n- Ghana\n- Grèce\n- Guyana, République du\n- Hongrie, République de\n- Inde\n- Islande\n- Israël\n- Italie\n- Jamaïque\n- Japon\n- Kazakhstan, République du\n- Kenya, République du\n- Koweït, État du\n- Lettonie, République de\n- Lituanie, République de\n- Luxembourg\n- Macédoine, ex-République yougoslave de\n- Malawi, République du\n- Malaisie\n- Moldova, République de\n- Népal, Royaume du\n- Nicaragua, République du\n- Niger, République du\n- Nigéria, République fédérale du\n- Norvège\n- Nouvelle-Zélande\n- Oman, Sultanat d'\n- Ouganda, République de l'\n- Ouzbékistan, République d'\n- Pakistan\n- Pays-Bas\n- Pologne, République de\n- Portugal\n- Roumanie\n- Royaume-Uni\n- Sierra Leone, République de\n- Singapour, République de\n- Slovaquie, République slovaque\n- Slovénie, République de\n- Soudan, République du\n- Sri Lanka\n- Suède, Royaume de\n- Swaziland, Royaume du\n- Tanzanie, République-Unie de\n- Thaïlande, Royaume de\n- Tchèque, République\n- Trinité-et-Tobago\n- Turquie\n- Ukraine\n- Venezuela, République du\n- Zambie, République de\n- Zimbabwe, République du\n2. Les organismes militaires suivants sont désignés pour l'application du numéro tarifaire 9810.00.00 du Tarif des douanes :\n- Commandement de l'instruction tactique des forces aériennes allemandes, Goose Bay, Labrador (Terre-Neuve)\n- Économats - emplacements des Escadrons de contrôle et d’alerte des aéronefs (AC & W) autorisés par le ministre du Revenu national\n- Détachement de la Royal Air Force, Goose Bay, Labrador (Terre-Neuve)\n- Organismes militaires américains à l'aéroport de Goose Bay, Labrador (Terre-Neuve)\n- Bureau de la comptabilité des biens américains, quartier général du détachement ADC numéro 1, Ottawa (Ontario)", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-23", + "current_to": "2024-10-23", + "citation": "Mémorandum D21-3-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d21/d21-3-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D21-3-1-8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D21-3-1", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D21-3-1 : Marchandises importées par des pays étrangers, organismes ou institutions militaires désignés - Numéro tarifaire 9810.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.\nLégislation applicable\n- Loi sur le tarif des douanes , partie 4, alinéa 132.(1)g)\n- Tarif des douanes , numéro tarifaire 9810.00.00\n- Règlement sur les marchandises importées par des pays étrangers, organismes ou institutions militaires désignés — numéro tarifaire 9810.00.00 (DORS/98-57)\n- Décret de désignation des pays et organismes militaires pour l’application du numéro tarifaire 9810.00.00\n- Règlement de désignation des pays pour l’application du numéro tarifaire 9810.00.00, 1999-1 (DORS/99-234)\n- Décret du conseil C.P. 1997-2029, le 29 décembre 1997\n- Décret du conseil C.P. 1997-2011, le 29 décembre 1997\nMémorandums connexes\n- Mémorandum D8-1-4 : Procédures administratives relatives au formulaire BSF865, Permis d’admission temporaire\n- Mémorandums D : D17 - Procédures de déclarations en détail et des mainlevées\n- Mémorandum D21-4-3 : Personnel des forces étrangères (numéro tarifaire 9827.00.00)\nMémorandum précédent\nD21-3-1 daté le 21 octobre 2024\nBureau de diffusion\nDivision des politiques commerciales Direction des programmes commerciaux et antidumping Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-23", + "current_to": "2024-10-23", + "citation": "Mémorandum D21-3-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d21/d21-3-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D21-3-1-9", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D21-3-1", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D21-3-1 : Marchandises importées par des pays étrangers, organismes ou institutions militaires désignés - Numéro tarifaire 9810.00.00", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec le service d'information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-23", + "current_to": "2024-10-23", + "citation": "Mémorandum D21-3-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d21/d21-3-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D21-3-2-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D21-3-2", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Exemptions fiscales accordées à l'égard de l'entreprise en commun d'infrastructure de l'OTAN", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Certificat d'exemption\n1. La forme générale du certificat d'exemption requis par ledit Décret de remise doit être la suivante :\n- Je certifie par les présentes que les marchandises ou les articles y désignés doivent être utilisés uniquement et exclusivement dans la construction et la mise au point d'une partie canadienne composante de l'entreprise en commun d'infrastructure de l'OTAN qu'ils sont payés avec les fonds de l'OTAN, mis en commun, et que par conséquent ils sont exempts des droits de douane, des taxes d'accise et de la taxe de vente fédérale, en conformité au décret du conseil C.P. 1969-1224 du 17 juin 1969. Signé Représentant autorisé\nAchats nationaux\n2. On peut demander une exemption des taxes d'accise en inscrivant un certificat d'exemption sur toute commande ou facture d'achat.\nImportations\n3. a) Pour être admissibles à une remise, les importations faites en vertu du Décret de remise doivent satisfaire aux exigences de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) relatives aux déclarations en détail et les documents de déclaration en détail porteront le certificat d'exemption tel que décrit dans le présent mémorandum. La colonne intitulée « Désignation des marchandises » sera remplie aussi exactement que possible, mais, en l'absence de détails précis, une description générale des marchandises telle que « matériel de téléimprimeur », « matières et fournitures électroniques », etc., sera acceptable. Les règlements ordinaires ayant trait à la préparation des manifestes et à l'inspection s'appliqueront à toutes ces expéditions.\nb) Une facture indiquant la valeur doit être fournie si elle est disponible. Autrement, les connaissements, les bulletins d'expédition et les autres formules officielles du gouvernement contenant des renseignements pertinents seront acceptés, à condition qu'ils renferment une description appropriée des marchandises et que leur valeur soit indiquée.\nc) Lorsqu'il faut prendre possession immédiate des marchandises mentionnées au paragraphe 3a) et qu'un document de déclaration en détail officiel ne peut être présenté pour une raison quelconque, le dédouanement peut être accordé à l'importateur/propriétaire en vertu d'une Permission pour des fins spéciales , formulaire C6 , sans cautionnement, si la demande requise est présentée, et sous réserve de la présentation d'un document de déclaration en détail des douanes approprié dans un délai raisonnable.\nProcédures douanières\n4. Tous les documents de l'ASFC qui s'appliquent aux articles à l'égard desquels une remise a été demandée en conformité au présent Décret de remise doivent inclure le numéro du présent décret en conseil (voir les références légales).\nSignataires autorisés, Fonds de l'OTAN mis en commun\n5. En vertu des dispositions du Décret de remise établis dans le présent mémorandum, le Commandement des opérations interarmées du Canada, le Groupe Interarmées des opérations des Forces canadiennes, le Groupe de soutien en matériel du Canada, J4Tn, douanes, sont autorisés à signer les certificats d'exemption pour l'entreprise en commun d'infrastructure de l'OTAN. On peut communiquer avec ces derniers par courriel à dcbscustoms@forces.gc.ca , par téléphone au 1-855-210-5149 ; et par télécopieur au 1-800-306-1811 .\nRenseignements supplémentaires\n6. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999 . De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 . Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237 .", + "history": "", + "last_amended": "2015-12-11", + "current_to": "2015-12-11", + "citation": "Mémorandum D21-3-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d21/d21-3-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D21-3-2-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D21-3-2", + "marginal_note": "Références", + "part": "Exemptions fiscales accordées à l'égard de l'entreprise en commun d'infrastructure de l'OTAN", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Bureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux et antidumping Dossier de l'administration centrale : 4582-3 Références légales : Décret de remise relatif à l'entreprise en commun d'infrastructure de l'OTAN Loi sur les privilèges et immunités de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord Autres références : formulaire C6 Ceci annule le mémorandum D : D21-3-2 daté le 1 er juin 1986", + "history": "", + "last_amended": "2015-12-11", + "current_to": "2015-12-11", + "citation": "Mémorandum D21-3-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d21/d21-3-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D21-4-1-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D21-4-1", + "marginal_note": "Règlement", + "part": "Projets conjoints entre le Canada et les États-Unis", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Décret de remise visant les projets conjoints des gouvernements du Canada et des États-Unis Loi sur la gestion des finances publiques\nDécret concernant la remise des droits, y compris la taxe imposée en vertu des parties III, IV et IX de la Loi sur la taxe d'accise , payés ou payables sur les marchandises, les immeubles ou les services destinés aux projets conjoints des gouvernements du Canada et des États-Unis.\nSur recommandation du ministre du Revenu national et du Conseil du Trésor et en vertu de l'article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, le jugeant d'intérêt public, d'abroger la remise accordée en vertu de la partie I du décret C.P. 1960-1600 du 25 novembre 1960 et de prendre en remplacement le Décret concernant la remise des droits, y compris la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise, et des taxes imposées en vertu de toute autre section de la partie IX et de toute autre partie de cette loi, payés ou payables sur les marchandises, les immeubles ou les services destinés aux projets conjoints des gouvernements du Canada et des États-Unis , ci-après.\nTitre abrégé\n1. Décret de remise visant les projets conjoints des gouvernements du Canada et des États-Unis .\nDéfinitions\n2. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent décret.\n« droits » S'entend au sens de la Loi sur les douanes , à l'exclusion des droits prélevés en vertu de la Loi sur l'accise . ( duties ) « fourniture » S'entend au sens de l'article 123 de la Loi . ( supply ) « immeuble » S'entend au sens de l'article 123 de la Loi. ( real property ) « Loi » La Loi sur la taxe d'accise . ( Act ) « ministre » Le ministre du Revenu national. ( Minister ) « service » S'entend au sens de l'article 123 de la Loi . ( service ) « société d'État » Établissement public dont le nom figure à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques ou société d'État mère dont le nom figure à la partie I de l'annexe III de cette loi. ( Crown corporation )", + "history": "", + "last_amended": "2013-09-12", + "current_to": "2013-09-12", + "citation": "Mémorandum D21-4-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d21/d21-4-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D21-4-1-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D21-4-1", + "marginal_note": "Remise", + "part": "Projets conjoints entre le Canada et les États-Unis", + "division": "", + "heading": "", + "text": "3. Sous réserve de l'article 4, remise est accordée des taxes imposées en vertu des parties III, IV et IX de la Loi , de même que des droits payés ou payables, à l'égard des marchandises importées au Canada et des marchandises ou services achetés au Canada, par le gouvernement des États-Unis ou son agent agréé ou par un ministère du gouvernement du Canada ou une société d'État agissant pour le compte du gouvernement des États-Unis, ainsi qu'à l'égard de la fourniture de marchandises, d'immeubles ou de services au gouvernement des États-Unis ou à son agent agréé, ou à un ministère du gouvernement du Canada ou à une société d'État agissant pour le compte du gouvernement des États-Unis.\nConditions\n4. La remise visée à l'article 3 est accordée aux conditions suivantes :\n- a) les marchandises, les immeubles ou les services sont utilisés exclusivement à l'égard d'un établissement du gouvernement des États-Unis situé au Canada ou dans le cadre d'un projet que le ministre considère comme un projet conjoint des gouvernements du Canada et des États-Unis;\n- b) dans le cas de marchandises, elles sont ou deviendront la propriété du gouvernement des États-Unis ou seront exportées du Canada, détruites sous la supervision d'un agent au sens de l'article 2 de la Loi sur les douanes ou consommées durant le projet;\n- c) une demande de remise des droits, y compris la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi, sur les marchandises importées est présentée au ministre dans les deux ans suivant la date de la déclaration en détail définitive des marchandises aux termes de l'article 32 de la Loi sur les douanes ;\n- d) une demande de remise de toute taxe visée à l'article 3, sauf les droits visés à l'alinéa c) , est présentée au ministre dans les deux ans suivant la date de l'achat ou de la fourniture.", + "history": "", + "last_amended": "2013-09-12", + "current_to": "2013-09-12", + "citation": "Mémorandum D21-4-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d21/d21-4-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D21-4-1-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D21-4-1", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Projets conjoints entre le Canada et les États-Unis", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. De plus amples renseignements sur le Programme de Drawback se trouvent dans le Mémorandum D7-4-2 , Programme de drawback des droits .\n2. Aux fins de l'article 2 du Décret susmentionné, l'expression « ministre du Revenu national » s'entend du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.\n3. Le présent Décret de remise prévoit l'exonération des droits payés ou à payer sur les marchandises importées au Canada et des marchandises ou services achetés au Canada, par le gouvernement des États-Unis ou son agent agréé ou par un ministère du gouvernement du Canada ou une société d'État agissant pour le compte du gouvernement des États-Unis, ainsi qu'à l'égard de la fourniture de marchandises, d'immeubles ou de services au gouvernement des États-Unis ou à son agent agréé, ou à un ministère du gouvernement du Canada ou à une société d'État agissant pour le compte du gouvernement des États-Unis. « Droits » s'entend des droits de douane, des taxes imposées en vertu de la partie III, Taxes d'accise sur les cosmétiques, bijoux, postes de réception de T.S.F., etc., et IX, Taxe sur les produits et services (TPS), de la Loi sur la taxe d'accise , mais exclut les droits imposés en vertu de la Loi sur l'accise .\n4. L'exonération des droits est accordée aux marchandises importées en vertu du présent Décret de remise si les conditions suivantes sont remplies :\n- a) les marchandises sont utilisés exclusivement à l'égard d'un établissement du gouvernement des États-Unis situé au Canada ou dans le cadre d'un projet que le ministre considère comme un projet conjoint des gouvernements du Canada et des États-Unis;\n- b) les marchandises sont ou deviendront la propriété du gouvernement des États-Unis ou seront exportées du Canada, détruites sous la supervision d'un agent (au sens de l'article 2 de la Loi sur les douanes ) ou consommées durant le projet;\n- c) une demande de remise des droits est présentée à l'Agence des services frontaliers du Canada dans les deux ans suivant la date de la déclaration en détail définitive des marchandises en vertu de l'article 32 de la Loi sur les douanes ;\nRenseignements supplémentaires\n5. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999 . De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 . Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237 .\nRéférences\nBureau de diffusion : Direction des programmes commerciaux Dossier de l'administration centrale : 4589-3 Références légales : D.R.C., c. 492 Décret en conseil 1960-1600, 25 novembre 1960 Décret en conseil 1990-2848, 21 décembre 1990 et la Modification 1995 Autres références : D7-4-2 Ceci annule le mémorandum D : D21-4-1, 1 er janvier 1991", + "history": "", + "last_amended": "2013-09-12", + "current_to": "2013-09-12", + "citation": "Mémorandum D21-4-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d21/d21-4-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D21-4-3-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D21-4-3", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D21-4-3 : Personnel des forces étrangères (numéro tarifaire 9827.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : Personnel des forces étrangères important des articles ménagers et personnels au Canada. Contenu clé : Utilisation des cartes d'identité; importation des marchandises à l'arrivée et pendant le séjour au Canada; importation de véhicules à moteur; conditions, privilèges et pénalités. Mots-clés : Forces étrangères ; GCRA ; importations; effets personnels; véhicules à moteur.", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D21-4-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d21/d21-4-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D21-4-3-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D21-4-3", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D21-4-3 : Personnel des forces étrangères (numéro tarifaire 9827.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Définitions\n- Lignes directrices Pièces d'identité Importation des marchandises : Première arrivée Véhicules à moteur Importation des marchandises : Importations subséquentes Conditions Autres privilèges Renseignements sur les pénalités\n- Annexe A : Formule abrégée de procuration\n- Annexe B : Certificat mentionné au paragraphe 19\n- Références\n- Communiquer avec nous\n- Liens connexes", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D21-4-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d21/d21-4-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D21-4-3-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D21-4-3", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D21-4-3 : Personnel des forces étrangères (numéro tarifaire 9827.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Ce mémorandum a été mis à jour pour :\n- Fournir des renseignements contemporains\n- Refléter les changements introduits par le Système de gestion des cotisation et des recettes de l’ASFC (GCRA), notamment la nécessité pour les importateurs d'enregistrer leur entreprise dans le portail client de la GCRA (PCG) et de déléguer un gestionnaire du compte d'entreprise\n- Inclure un lien vers la section documentation d'intégration du portail client de la GCRA (PCG) dans la section Liens connexes\n- Inclure un lien vers la page Web de la GCRA et les coordonnées de personnes-ressources secondaires dans la section Liens connexes", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D21-4-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d21/d21-4-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D21-4-3-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D21-4-3", + "marginal_note": "Définitions", + "part": "Mémorandum D21-4-3 : Personnel des forces étrangères (numéro tarifaire 9827.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Pièce d'identité autorisée une carte d'identité émise par le ministre de la Défense nationale Biens consommables des biens destinés à l'usage personnel et comprend les vêtements Biens durables des biens autres que des biens consommables, destinés à l'usage personnel Numéro tarifaire 9827.00.00 les marchandises, pouvant comprendre du vin n’excédant pas 1,5 litre ou des boissons alcooliques n’excédant pas 1,14 litre, une quantité de tabac n’excédant pas cinquante cigares, deux cents cigarettes, deux cents bâtonnets de tabac et deux cents grammes de tabac fabriqué et des produits de vapotage n’excédant pas 120 millilitres de substance de vapotage sous forme liquide, ou 120 grammes de substance de vapotage sous forme solide, se trouvant dans toute combinaison d’au plus douze dispositifs de vapotage et contenants immédiats, importées par des membres des forces militaires des pays qui sont soit parties au Traité de l'Atlantique Nord, soit membres du Commonwealth, ou par des employés civils de ces forces militaires qui ne sont pas citoyens canadiens ou qui ne sont pas résidents permanents et qui sont stationnés au Canada en service officiel, et comprend au Canada des personnes à la charge des membres ou des employés, mais non des personnes en poste dans une mission diplomatique, à la condition que : une pièce d'identité autorisée soit présentée à un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) par le personnel des Forces étrangères au moment où les marchandises sont importées la première fois au Canada les marchandises aient été acquises à l'étranger pour l'usage personnel ou domestique du personnel des Forces étrangères et les quantités et les valeurs des marchandises soient raisonnables pour les usages spécifiés; et dans le cas de biens durables, ils soient accompagnés à l'importation par la documentation spécifiée par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, et ne soient pas vendus ou autrement aliénés (sauf par destruction sous la surveillance d'un agent de l’ASFC ou par exportation ou vente à d'autres membres du personnel des Forces étrangères), à moins que, avant leur vente ou autre aliénation, ils aient été pris en charge par l'importateur ou le propriétaire et les droits de douane y afférents aient été payés Personnel des Forces étrangères un membre, ou un employé civil qui n'est pas citoyen canadien militaire d'un pays qui est : soit partie au traité de l'Atlantique Nord soit membre du Commonwealth britannique, et comprend les personnes à la charge du membre ou de l'employé, mais ne comprend pas un membre ou un employé en poste dans une mission diplomatique Lignes directrices Pièces d'identité 1. Toute personne qui désire importer des marchandises en vertu du numéro tarifaire 9827.00.00, en franchise de droits et taxes, doit présenter à l’agent de l’ASFC une pièce d'identité autorisée émise par le ministère de la Défense nationale. 2. Toute demande de renseignements concernant les pièces d'identité autorisées doit être adressée au : Service d'identification de la Défense nationale QGDN Contactez le ministère de la Défense nationale Importation des marchandises : Première arrivée 3. En conformité avec les dispositions des articles 24 et 25 de la partie V de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada , un membre d'une Force étrangère, peut importer ses meubles ainsi que ses effets personnels en franchise de droits et taxes en vertu du numéro tarifaire 9827.00.00. Avant l'arrivée au Canada, il est conseillé au personnel des Forces étrangères d'établir une liste en double exemplaire (de préférence dactylographiée) décrivant tous les effets personnels et domestiques qu'ils apporteront au Canada. Cette liste doit comporter une description des biens, donnant des détails tels que la valeur, la marque, le modèle ainsi que le numéro de série de chaque item, particulièrement s'il s'agit d'articles de grande valeur. 4. Ces marchandises seront documentées sur le formulaire BSF865 : Exception du permis d’admission temporaire - Commercial , sans dépôt de garantie, comme document de contrôle. Le formulaire BSF865 : Exception du permis d’admission temporaire - Commercial est sujet au renouvellement pour couvrir la période de service au Canada. Le personnel des Forces étrangères doit conserver les copies du formulaire BSF865 : Exception du permis d’admission temporaire - Commercial, afin de les présenter à l’ASFC lorsque les marchandises sont dans l'une ou l'autre des situations suivantes : exportées du Canada vendues ou données à un autre membre des Forces étrangères détruites vendues ou autrement aliénées au Canada Le formulaire BSF865 : Exception du permis d’admission temporaire - Commercial peut être rempli par l'importateur dans le portail client de la GCRA (PCG). Le Mémorandum D8-1-4 : Procédures administratives relatives au formulaire BSF865, Permis d’admission temporaire , fournit des détails sur l'utilisation du formulaire BSF865. 5. En général, l’ASFC exigera des preuves suffisantes qu'il a été rendu compte des marchandises conformément aux paragraphes 4(a), (b) ou (c) de ce mémorandum. Dès réception des preuves suffisantes, l’agent de l’ASFC annulera le formulaire BSF865 : Exception du permis d’admission temporaire - Commercial et les marchandises ne seront donc pas assujetties aux droits et taxes. Une copie du formulaire BSF865 : Exception du permis d’admission temporaire - Commercial dûment acquitté sera remise au membre des Forces étrangères à titre de reçu. 6. Les marchandises vendues ou autrement aliénées au Canada, conformément au paragraphe 4(d) de ce mémorandum, seront annulées sur le formulaire BSF865 : Exception du permis d’admission temporaire - Commercial, au moment de la présentation d'un formulaire BSF715 : Déclaration en détail des marchandises occasionnelles, et du paiement de tous les droits et taxes applicables aux marchandises. 7. Lorsque des meubles ou effets personnels sont envoyés à l'avance en douane par un membre d'une Force étrangère affecté au Canada, ce membre peut préparer une procuration conforme au format indiqué à l'annexe de ce mémorandum et l'envoyer au commandant d'unité ou à l'agent de transport de l'établissement auquel le membre a été affecté. Il ne sera peut-être pas possible que, dans chaque cas, le membre de la Force étrangère puisse nommer le commandant ou l'agent de transport. Dans ce cas, les lignes pertinentes de la procuration ne devront pas être remplies. Le commandant ou l'agent de transport concerné peut remplir le formulaire en donnant son nom et son rang au moment du dédouanement. 8. Les effets seront examinés et la mainlevée sera faite sur le formulaire BSF865 : Exception du permis d’admission temporaire - Commercial, sans cautionnement, au nom du propriétaire. Le formulaire BSF865 : Exception du permis d’admission temporaire - Commercial sera signé par le commandant ou par l'agent de transport détenant la procuration, qui donnera les copies du permis au propriétaire lorsque ce dernier prendra possession de l'expédition. Le propriétaire devra ensuite se présenter au bureau de l’ASFC afin de contresigner toutes les copies du formulaire BSF865 : Exception du permis d’admission temporaire - Commercial. Véhicules à moteur 9. Un véhicule à moteur destiné à l'usage personnel d'un membre des Force étrangères peut être importé et la mainlevée peut être effectuée sur le formulaire BSF865 : Exception du permis d’admission temporaire - Commercial au moment de sa première arrivée au Canada ou par la suite. Le véhicule est sujet aux mêmes conditions et aux mêmes termes d'aliénation que les meubles, comme l'indique les paragraphes 5 et 6 de ce mémorandum. Ces véhicules n'ont pas à satisfaire aux exigences de Transports Canada (normes de sécurité canadiennes) ou à être enregistrés auprès du Registraire des véhicules importés (RVI) en autant que les véhicules soient exportés au moment du départ du membre des Forces étrangères ou d'un transfert à un autre membre des Forces étrangères. Toutefois, afin d'enregistrer le véhicule au Canada, le bureau de l’ASFC lui remettra le Formulaire d’Importation de véhicule – Formulaire 1 , qu'il devra présenter au bureau provincial des véhicules automobiles pour obtenir des plaques d'immatriculation. 10. Lorsqu'un véhicule est inscrit auprès du RVI par erreur, un membre des Forces étrangères peut obtenir un remboursement des frais d'enregistrement en communiquant avec le Registraire des véhicules importés (RVI). 11. Lors du transfert d'un véhicule d'un membre d'une Force étrangère à un autre, le permis original, le formulaire BSF865 : Exception du permis d’admission temporaire - Commercial, doit être annulé par l‘ASFC et un nouveau permis doit être délivré, et les renvois nécessaires doivent figurer sur chaque permis. 12. Dans le cas d'un véhicule vendu au Canada, autre qu'à un membre des Forces étrangères, le véhicule est assujetti aux droits et taxes exigibles sur la valeur établie à la date de disposition. Le véhicule devra rencontrer les exigences de Transport Canada, c.-à-d. les normes de sécurité et d'émission, et être inscrit auprès du RVI. Également, les dispositions du numéro tarifaire 9897.00.00 doivent être observées. Ces exigences législatives ne permettent pas d'importer au Canada, d'un autre pays que les États-Unis et le Mexique, un véhicule usagé ou d'occasion qui n'a pas été fabriqué pendant l'année en cours. Il y a des exceptions, consultez le Mémorandum D9-1-11 : Importation de véhicules automobiles usagés ou d’occasion . Importation des marchandises : Importations subséquentes 13. Les marchandises transportées dans les bagages personnels peuvent bénéficier du numéro tarifaire 9827.00.00 uniquement lorsqu'elles sont dédouanées par un membre du personnel des Forces étrangères qui en est propriétaire. Le dédouanement effectué par des personnes autres que le propriétaire des marchandises comprises dans les bagages personnels ne sera pas accepté. 14. Les marchandises autres que celles transportées dans les bagages personnels peuvent être dédouanées par le propriétaire des marchandises, ou par une autre personne sur présentation de la pièce d'identité autorisée du propriétaire des marchandises ainsi que d'une déclaration signée et datée par ce dernier, dans laquelle celui-ci donne la description des marchandises et autorise expressément l'autre personne à dédouaner les marchandises en son nom. 15. Lorsque les exigences du no tarifaire 9827.00.00 sont rencontrées, le personnel des Forces étrangères et leurs familles peuvent importer des biens durables et consommables pour leur usage personnel, en franchise de droits et des taxes, en tout temps. Les biens durables doivent être enregistrés, sans garantie, sur le formulaire BSF865 : Exception du permis d’admission temporaire - Commercial. Ces marchandises sont assujetties aux mêmes conditions et aux mêmes termes d'aliénation comme l'indique les paragraphes 5 et 6 de ce mémorandum. Les biens consommables doivent êtres dans les limites de la quantité fixée tel que décrit au numéro tarifaire 9827.00.00 et au paragraphe 18 de ce mémorandum. 16. Il est à noter que les exigences concernant les documents douaniers peuvent varier d'un bureau régional de l’ASFC à l'autre, à la discrétion de l'agent de l’ASFC. 17. L’ASFC aide d'autres ministères à contrôler l'importation au Canada de certaines marchandises dont les armes à feu, les munitions, les pièces pyrotechniques, la viande et les produits laitiers, les animaux, les plantes et les produits des plantes, les fruits et légumes frais ainsi que certains produits alimentaires et pharmaceutiques. Bien que cette liste ne soit pas exhaustive, elle donne un aperçu des marchandises dont l'importation est contrôlée, restreinte ou prohibée. Pour plus d’information, veuillez consulter Autres ministères et organismes gouvernementaux : Liste de référence pour les importateurs . 18. Les limites ci-dessous s'appliquent à la viande, aux produits laitiers et à la volaille pour chaque personne : deux douzaines d'œufs 20 $CAN de produits laitiers, comme le lait, le fromage et le beurre trois kilogrammes de margarine vingt kilogrammes de viande et de produits de la viande, y compris la dinde et le poulet. D'autres restrictions s'appliquent également à la limite de 20 kilogrammes: un maximum d'une dinde entière ou 10 kilogrammes de produits de la dinde et, au plus 10 kilogrammes de poulet Toutes les viandes et les produits de la viande doivent porter une étiquette les identifiant comme des produits des États-Unis. Conditions 19. Lorsqu’au moment de l'importation au Canada des marchandises visées en vertu du numéro tarifaire 9827.00.00, l'agent de l’ASFC a des doutes que les biens ne sont pas destinés à l'usage personnel comme le numéro tarifaire l'exige, ces derniers ne seront pas admissibles en vertu du numéro tarifaire sauf si l'agent de l’ASFC reçoit un certificat, comme celui figurant à l’Annexe B, rempli par un représentant autorisé du ministère de la Défense nationale attestant que les marchandises sont destinées à l'usage personnel de la personne en question. Le représentant suivant du ministère de la Défense nationale est autorisé à signer les certificats en vertu de ce numéro tarifaire : Titre du poste Directeur, Transports et mouvements (DTM) Lieu QGDN Ottawa ON K1A 0K2 Autres privilèges 20. En plus des privilèges décrits au numéro tarifaire 9827.00.00, le personnel des Forces étrangères résidant au Canada peut bénéficier des privilèges offerts aux résidents canadiens en vertu des numéros tarifaires 9804.10.00, 9804.20.00, 9804.40.00 et 9816.00.00. On peut réclamer les boissons alcoolisées, les produits du tabac et les produits de vapotage sous l'exemption personnelle ou le numéro tarifaire 9827.00.00 mais non pas les deux. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D2-3-1 : Exemptions personnelles pour les résidents revenant au Canada , et le Mémorandum D2-1-4 : Cadeaux occasionnels – Numéro tarifaire 9816.00.00 . Renseignements sur les pénalités 21. Toute personne qui omet de déclarer des marchandises à l’ASFC lorsqu'elle entre au Canada, fait une fausse déclaration ou affecte des marchandises à un usage autre que celui pour lequel elles ont été importées, sans acquitter les droits et taxes applicables, est passible des pénalités prévues dans la Loi sur les douanes . Annexe A : Formule abrégée de procuration Formule abrégée de procuration pour l'importation des meubles et effets personnels des membres de forces étrangères Commandant ou agent de transport (nom et rang) de (unité) est autorisé à faire entrer à mon nom à l’ASFC à (ville) l'expédition suivante de meubles et effets personnels Date d'expédition Nom de l'exportateur Adresse de l'exportateur Valeur des biens Signature Adresse Daté à (ville) le (mois-jour) année ( ) Annexe B : Certificat mentionné au paragraphe 19 Le libellé du certificat mentionné au paragraphe 19 se lira comme suit : Je certifie que les marchandises importées ou sur le point d'être importées par : (Nom de l'importateur et numéro de la pièce d'identité autorisée) doivent servir uniquement à son usage personnel ou à celui des personnes à sa charge et non à la revente, à titre de cadeau ou à toute autre distribution. (Signature) Représentant autorisé (Ministère de la Défense nationale ) Références Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements. Législation applicable Tarif des douanes , numéro tarifaire 9827.00.00 Décret du conseil C.P. 1983-2333, le 27 juillet 1983 (TR/83-136), dans sa forme modifiée par C.P.1986-1541 (TR/86-116), C.P. 1987-2690 (TR/88-17), C.P. 1990-2851 (TR/91-12) et C.P.1997-2013 (TR/98-6) Loi sur les Forces étrangers présentes au Canada Loi sur les privilèges et immunités de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord Mémorandums D connexes Mémorandum D2-1-4 : Cadeaux occasionnels – Numéro tarifaire 9816.00.00 Mémorandum D2-3-1 : Exemptions personnelles pour les résidents revenant au Canada Mémorandum D8-1-4 : Procédures administratives relatives au formulaire BSF865, Permis d’admission temporaire Mémorandum D9-1-11 : Importation de véhicules automobiles usagés ou d’occasion Mémorandum D21-3-1 : Marchandises importées par des pays étrangers, organismes ou institutions militaires désignés - Numéro tarifaire 9810.00.00 Mémorandum(s) précédent(s) D21-4-3 daté le 16 août 2024 Bureau de diffusion Division des politiques commerciales Direction des programmes commerciaux et antidumping Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux Communiquer avec nous Communiquer avec le service d'information sur la frontière Liens connexes GCRA : La nouvelle façon d'évaluer et de payer les droits et taxes sur les marchandises commerciales importées Portail client de la GCRA: Documentation d'intégration Formulaire BSF865 : Exception du permis d’admission temporaire - Commercial", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D21-4-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d21/d21-4-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D21-4-3-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D21-4-3", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D21-4-3 : Personnel des forces étrangères (numéro tarifaire 9827.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Pièces d'identité\n1. Toute personne qui désire importer des marchandises en vertu du numéro tarifaire 9827.00.00, en franchise de droits et taxes, doit présenter à l’agent de l’ASFC une pièce d'identité autorisée émise par le ministère de la Défense nationale.\n2. Toute demande de renseignements concernant les pièces d'identité autorisées doit être adressée au :\nService d'identification de la Défense nationale QGDN Contactez le ministère de la Défense nationale\nImportation des marchandises : Première arrivée\n3. En conformité avec les dispositions des articles 24 et 25 de la partie V de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada , un membre d'une Force étrangère, peut importer ses meubles ainsi que ses effets personnels en franchise de droits et taxes en vertu du numéro tarifaire 9827.00.00. Avant l'arrivée au Canada, il est conseillé au personnel des Forces étrangères d'établir une liste en double exemplaire (de préférence dactylographiée) décrivant tous les effets personnels et domestiques qu'ils apporteront au Canada. Cette liste doit comporter une description des biens, donnant des détails tels que la valeur, la marque, le modèle ainsi que le numéro de série de chaque item, particulièrement s'il s'agit d'articles de grande valeur.\n4. Ces marchandises seront documentées sur le formulaire BSF865 : Exception du permis d’admission temporaire - Commercial , sans dépôt de garantie, comme document de contrôle. Le formulaire BSF865 : Exception du permis d’admission temporaire - Commercial est sujet au renouvellement pour couvrir la période de service au Canada. Le personnel des Forces étrangères doit conserver les copies du formulaire BSF865 : Exception du permis d’admission temporaire - Commercial, afin de les présenter à l’ASFC lorsque les marchandises sont dans l'une ou l'autre des situations suivantes :\n- exportées du Canada\n- vendues ou données à un autre membre des Forces étrangères\n- détruites\n- vendues ou autrement aliénées au Canada\nLe formulaire BSF865 : Exception du permis d’admission temporaire - Commercial peut être rempli par l'importateur dans le portail client de la GCRA (PCG). Le Mémorandum D8-1-4 : Procédures administratives relatives au formulaire BSF865, Permis d’admission temporaire , fournit des détails sur l'utilisation du formulaire BSF865.\n5. En général, l’ASFC exigera des preuves suffisantes qu'il a été rendu compte des marchandises conformément aux paragraphes 4(a), (b) ou (c) de ce mémorandum. Dès réception des preuves suffisantes, l’agent de l’ASFC annulera le formulaire BSF865 : Exception du permis d’admission temporaire - Commercial et les marchandises ne seront donc pas assujetties aux droits et taxes. Une copie du formulaire BSF865 : Exception du permis d’admission temporaire - Commercial dûment acquitté sera remise au membre des Forces étrangères à titre de reçu.\n6. Les marchandises vendues ou autrement aliénées au Canada, conformément au paragraphe 4(d) de ce mémorandum, seront annulées sur le formulaire BSF865 : Exception du permis d’admission temporaire - Commercial, au moment de la présentation d'un formulaire BSF715 : Déclaration en détail des marchandises occasionnelles, et du paiement de tous les droits et taxes applicables aux marchandises.\n7. Lorsque des meubles ou effets personnels sont envoyés à l'avance en douane par un membre d'une Force étrangère affecté au Canada, ce membre peut préparer une procuration conforme au format indiqué à l'annexe de ce mémorandum et l'envoyer au commandant d'unité ou à l'agent de transport de l'établissement auquel le membre a été affecté. Il ne sera peut-être pas possible que, dans chaque cas, le membre de la Force étrangère puisse nommer le commandant ou l'agent de transport. Dans ce cas, les lignes pertinentes de la procuration ne devront pas être remplies. Le commandant ou l'agent de transport concerné peut remplir le formulaire en donnant son nom et son rang au moment du dédouanement.\n8. Les effets seront examinés et la mainlevée sera faite sur le formulaire BSF865 : Exception du permis d’admission temporaire - Commercial, sans cautionnement, au nom du propriétaire. Le formulaire BSF865 : Exception du permis d’admission temporaire - Commercial sera signé par le commandant ou par l'agent de transport détenant la procuration, qui donnera les copies du permis au propriétaire lorsque ce dernier prendra possession de l'expédition. Le propriétaire devra ensuite se présenter au bureau de l’ASFC afin de contresigner toutes les copies du formulaire BSF865 : Exception du permis d’admission temporaire - Commercial.\nVéhicules à moteur\n9. Un véhicule à moteur destiné à l'usage personnel d'un membre des Force étrangères peut être importé et la mainlevée peut être effectuée sur le formulaire BSF865 : Exception du permis d’admission temporaire - Commercial au moment de sa première arrivée au Canada ou par la suite. Le véhicule est sujet aux mêmes conditions et aux mêmes termes d'aliénation que les meubles, comme l'indique les paragraphes 5 et 6 de ce mémorandum. Ces véhicules n'ont pas à satisfaire aux exigences de Transports Canada (normes de sécurité canadiennes) ou à être enregistrés auprès du Registraire des véhicules importés (RVI) en autant que les véhicules soient exportés au moment du départ du membre des Forces étrangères ou d'un transfert à un autre membre des Forces étrangères. Toutefois, afin d'enregistrer le véhicule au Canada, le bureau de l’ASFC lui remettra le Formulaire d’Importation de véhicule – Formulaire 1 , qu'il devra présenter au bureau provincial des véhicules automobiles pour obtenir des plaques d'immatriculation.\n10. Lorsqu'un véhicule est inscrit auprès du RVI par erreur, un membre des Forces étrangères peut obtenir un remboursement des frais d'enregistrement en communiquant avec le Registraire des véhicules importés (RVI).\n11. Lors du transfert d'un véhicule d'un membre d'une Force étrangère à un autre, le permis original, le formulaire BSF865 : Exception du permis d’admission temporaire - Commercial, doit être annulé par l‘ASFC et un nouveau permis doit être délivré, et les renvois nécessaires doivent figurer sur chaque permis.\n12. Dans le cas d'un véhicule vendu au Canada, autre qu'à un membre des Forces étrangères, le véhicule est assujetti aux droits et taxes exigibles sur la valeur établie à la date de disposition. Le véhicule devra rencontrer les exigences de Transport Canada, c.-à-d. les normes de sécurité et d'émission, et être inscrit auprès du RVI. Également, les dispositions du numéro tarifaire 9897.00.00 doivent être observées. Ces exigences législatives ne permettent pas d'importer au Canada, d'un autre pays que les États-Unis et le Mexique, un véhicule usagé ou d'occasion qui n'a pas été fabriqué pendant l'année en cours. Il y a des exceptions, consultez le Mémorandum D9-1-11 : Importation de véhicules automobiles usagés ou d’occasion .\nImportation des marchandises : Importations subséquentes\n13. Les marchandises transportées dans les bagages personnels peuvent bénéficier du numéro tarifaire 9827.00.00 uniquement lorsqu'elles sont dédouanées par un membre du personnel des Forces étrangères qui en est propriétaire. Le dédouanement effectué par des personnes autres que le propriétaire des marchandises comprises dans les bagages personnels ne sera pas accepté.\n14. Les marchandises autres que celles transportées dans les bagages personnels peuvent être dédouanées par le propriétaire des marchandises, ou par une autre personne sur présentation de la pièce d'identité autorisée du propriétaire des marchandises ainsi que d'une déclaration signée et datée par ce dernier, dans laquelle celui-ci donne la description des marchandises et autorise expressément l'autre personne à dédouaner les marchandises en son nom.\n15. Lorsque les exigences du no tarifaire 9827.00.00 sont rencontrées, le personnel des Forces étrangères et leurs familles peuvent importer des biens durables et consommables pour leur usage personnel, en franchise de droits et des taxes, en tout temps. Les biens durables doivent être enregistrés, sans garantie, sur le formulaire BSF865 : Exception du permis d’admission temporaire - Commercial. Ces marchandises sont assujetties aux mêmes conditions et aux mêmes termes d'aliénation comme l'indique les paragraphes 5 et 6 de ce mémorandum. Les biens consommables doivent êtres dans les limites de la quantité fixée tel que décrit au numéro tarifaire 9827.00.00 et au paragraphe 18 de ce mémorandum.\n16. Il est à noter que les exigences concernant les documents douaniers peuvent varier d'un bureau régional de l’ASFC à l'autre, à la discrétion de l'agent de l’ASFC.\n17. L’ASFC aide d'autres ministères à contrôler l'importation au Canada de certaines marchandises dont les armes à feu, les munitions, les pièces pyrotechniques, la viande et les produits laitiers, les animaux, les plantes et les produits des plantes, les fruits et légumes frais ainsi que certains produits alimentaires et pharmaceutiques. Bien que cette liste ne soit pas exhaustive, elle donne un aperçu des marchandises dont l'importation est contrôlée, restreinte ou prohibée. Pour plus d’information, veuillez consulter Autres ministères et organismes gouvernementaux : Liste de référence pour les importateurs .\n18. Les limites ci-dessous s'appliquent à la viande, aux produits laitiers et à la volaille pour chaque personne :\n- deux douzaines d'œufs\n- 20 $CAN de produits laitiers, comme le lait, le fromage et le beurre\n- trois kilogrammes de margarine\n- vingt kilogrammes de viande et de produits de la viande, y compris la dinde et le poulet. D'autres restrictions s'appliquent également à la limite de 20 kilogrammes: un maximum d'une dinde entière ou 10 kilogrammes de produits de la dinde et, au plus 10 kilogrammes de poulet\nToutes les viandes et les produits de la viande doivent porter une étiquette les identifiant comme des produits des États-Unis.\nConditions\n19. Lorsqu’au moment de l'importation au Canada des marchandises visées en vertu du numéro tarifaire 9827.00.00, l'agent de l’ASFC a des doutes que les biens ne sont pas destinés à l'usage personnel comme le numéro tarifaire l'exige, ces derniers ne seront pas admissibles en vertu du numéro tarifaire sauf si l'agent de l’ASFC reçoit un certificat, comme celui figurant à l’Annexe B, rempli par un représentant autorisé du ministère de la Défense nationale attestant que les marchandises sont destinées à l'usage personnel de la personne en question. Le représentant suivant du ministère de la Défense nationale est autorisé à signer les certificats en vertu de ce numéro tarifaire :\nTitre du poste Directeur, Transports et mouvements (DTM) Lieu QGDN Ottawa ON K1A 0K2\nAutres privilèges\n20. En plus des privilèges décrits au numéro tarifaire 9827.00.00, le personnel des Forces étrangères résidant au Canada peut bénéficier des privilèges offerts aux résidents canadiens en vertu des numéros tarifaires 9804.10.00, 9804.20.00, 9804.40.00 et 9816.00.00. On peut réclamer les boissons alcoolisées, les produits du tabac et les produits de vapotage sous l'exemption personnelle ou le numéro tarifaire 9827.00.00 mais non pas les deux. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D2-3-1 : Exemptions personnelles pour les résidents revenant au Canada , et le Mémorandum D2-1-4 : Cadeaux occasionnels – Numéro tarifaire 9816.00.00 .\nRenseignements sur les pénalités\n21. Toute personne qui omet de déclarer des marchandises à l’ASFC lorsqu'elle entre au Canada, fait une fausse déclaration ou affecte des marchandises à un usage autre que celui pour lequel elles ont été importées, sans acquitter les droits et taxes applicables, est passible des pénalités prévues dans la Loi sur les douanes .", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D21-4-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d21/d21-4-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D21-4-3-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D21-4-3", + "marginal_note": "Annexe A : Formule abrégée de procuration", + "part": "Mémorandum D21-4-3 : Personnel des forces étrangères (numéro tarifaire 9827.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Formule abrégée de procuration pour l'importation des meubles et effets personnels des membres de forces étrangères\n- Commandant ou agent de transport (nom et rang) de (unité) est autorisé à faire entrer à mon nom à l’ASFC à (ville) l'expédition suivante de meubles et effets personnels\n- Date d'expédition\n- Nom de l'exportateur\n- Adresse de l'exportateur\n- Valeur des biens\nSignature\n- Adresse\n- Daté à (ville) le (mois-jour) année ( )", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D21-4-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d21/d21-4-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D21-4-3-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D21-4-3", + "marginal_note": "Annexe B : Certificat mentionné au paragraphe 19", + "part": "Mémorandum D21-4-3 : Personnel des forces étrangères (numéro tarifaire 9827.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le libellé du certificat mentionné au paragraphe 19 se lira comme suit :\nJe certifie que les marchandises importées ou sur le point d'être importées par : (Nom de l'importateur et numéro de la pièce d'identité autorisée) doivent servir uniquement à son usage personnel ou à celui des personnes à sa charge et non à la revente, à titre de cadeau ou à toute autre distribution.\n(Signature) Représentant autorisé (Ministère de la Défense nationale )", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D21-4-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d21/d21-4-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D21-4-3-8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D21-4-3", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D21-4-3 : Personnel des forces étrangères (numéro tarifaire 9827.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.\nLégislation applicable\n- Tarif des douanes , numéro tarifaire 9827.00.00\n- Décret du conseil C.P. 1983-2333, le 27 juillet 1983 (TR/83-136), dans sa forme modifiée par C.P.1986-1541 (TR/86-116), C.P. 1987-2690 (TR/88-17), C.P. 1990-2851 (TR/91-12) et C.P.1997-2013 (TR/98-6)\n- Loi sur les Forces étrangers présentes au Canada\n- Loi sur les privilèges et immunités de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord\nMémorandums D connexes\n- Mémorandum D2-1-4 : Cadeaux occasionnels – Numéro tarifaire 9816.00.00\n- Mémorandum D2-3-1 : Exemptions personnelles pour les résidents revenant au Canada\n- Mémorandum D8-1-4 : Procédures administratives relatives au formulaire BSF865, Permis d’admission temporaire\n- Mémorandum D9-1-11 : Importation de véhicules automobiles usagés ou d’occasion\n- Mémorandum D21-3-1 : Marchandises importées par des pays étrangers, organismes ou institutions militaires désignés - Numéro tarifaire 9810.00.00\nMémorandum(s) précédent(s)\nD21-4-3 daté le 16 août 2024\nBureau de diffusion\nDivision des politiques commerciales Direction des programmes commerciaux et antidumping Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D21-4-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d21/d21-4-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D21-4-3-9", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D21-4-3", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D21-4-3 : Personnel des forces étrangères (numéro tarifaire 9827.00.00)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec le service d'information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D21-4-3", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d21/d21-4-3-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D22-1-1-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D22-1-1", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D22-1-1 : Mise en œuvre du Régime de sanctions administratives pécuniaires", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : Partenaires de la chaîne commerciale Contenu clé : contexte des sanctions administratives pécuniaires en cas de non-respect de la législation et de la réglementation douanières; comment les sanctions sont structurées et appliquées; montant maximal de la sanction en cas de non-respect; comment faire appel d'une sanction; comment demander une réparation; comment demander une correction. Mots clés : GCRA , pénalité, contravention, douane, conformité, non-conformité, Document-maître sur les pénalités, DMI, entente de réduction des pénalités, ERP , dossiers, remboursements, appel, recours, paiement, droits, Information préalable sur les expéditions commerciales, IPEC , corrections Sur cette page Mises à jour apportées à ce mémorandum D Définitions Lignes directrices Références Communiquer avec nous Lien connexes Mises à jour apportées à ce mémorandum D Le présent mémorandum a été mis à jour afin : de refléter les changements relatifs à la mise en œuvre du Régime de sanctions administratives pécuniaires ( RSAP ) dans le système de Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC ( GCRA ); de refléter une mise à jour du traitement des corrections et des paiements découlant des modifications apportées aux règlements; d’éliminer les renseignements désuets concernant l’examen du RSAP qui a été effectué en 2009. Définitions Dispositions désignées Le Règlement sur les dispositions désignées (douanes) contient les descriptions abrégées de l’inobservation qui seront utilisées pour émettre des avis de cotisation de pénalité ( ACP ) au titre du paragraphe 109.1(1) de la Loi sur les douanes . Document-maître des infractions Le document-maître des infractions (DMI) énumère les infractions découlant de l’inobservation des exigences mentionnées dans la Loi sur les douanes , le Tarif des douanes et les règlements connexes. Chaque infraction est liée à une disposition contenue dans le Règlement sur les dispositions désignées (douanes) . Les lignes directrices fournies dans ce document sont non exhaustives et pourraient faire l’objet de modifications. Il est donc recommandé aux PCC de consulter les lois ou les règlements pertinents pour assurer l’observation. Législation Les partenaires de la chaîne commerciale ( PCC ) sont tenus de respecter la législation frontalière, telle qu’elle est définie par la Loi sur l’Agences des services fontaliers du Canada : Législation frontalière – Tout ou partie d’une autre loi fédérale ou de ses textes d’application : dont le ministre, l’Agence, le président ou un employé de l’Agence est autorisé par le Parlement ou le gouverneur en conseil à assurer et contrôler l’application, notamment la Loi sur l’accise , la Loi sur les mesures spéciales d’importation , la Loi sur les douanes , le Tarif des douanes , la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés , la Loi de 2001 sur l’accise , et la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe ; dont le ministre, l’Agence, le président ou un employé de l’Agence est autorisé par le Parlement ou le gouverneur en conseil à contrôler l’application, notamment la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire , la Loi relative aux aliments du bétail , la Loi sur les engrais , la Loi sur la santé des animaux , la Loi sur la protection des végétaux , la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et la Loi sur les semences ; en vertu desquels le ministre ou un autre ministre autorise l’Agence, le président ou un employé de l’Agence à appliquer un programme ou à exercer une activité; en vertu desquels des droits ou des taxes versés et perçus au titre de la Loi sur les douanes sont imposés. Lignes directrices Ce mémorandum décrit le RSAP tel qu’il s’applique aux PCC et énonce les lignes directrices concernant les pénalités du RSAP qui peuvent s’appliquer en cas de non-respect de la législation et de la réglementation pertinentes appliquées par l’ ASFC . En plus de fournir des renseignements sur le RSAP lui-même, ce mémorandum décrit l’utilisation des dispositions relatives au recouvrement de la Loi sur les douanes, des dispositions relatives à l’examen et aux recours, et fournit d’autres renseignements qui peuvent être utiles aux PCC . Le RSAP est un régime de sanctions qui permet à l’ ASFC d’imposer des sanctions administratives pécuniaires en cas d’inobservation de la législation et de la réglementation désignées par l’ ASFC en matière de commerce et de frontière dans le flux commercial. Le RSAP vise à fournir à l’ ASFC un moyen de dissuader les PCC de ne pas se conformer à la législation et à encourager ainsi l’observation volontaire de la législation. Le RSAP crée des règles du jeu équitables pour toutes les entreprises en recourant à des mesures correctives pour l’inobservation. À cette fin, le RSAP se veut un programme plutôt correctif que punitif. Les sanctions du RSAP remplacent en grande partie le recours aux saisies et à la confiscation compensatoire comme outil d’exécution. L’instauration d’un régime de sanctions exhaustif pour contrer l’inobservation des exigences et des obligations de l’ ASFC réduira de façon considérable tout avantage concurrentiel que pourraient s’arroger les PCC non conformes au détriment de ceux qui investissent dans l’observation. La politique relative à l’application du RSAP n’empêche pas le recours à d’autres outils d’exécution dont dispose l’ ASFC . Lorsqu’une sanction du RSAP est imposée, une saisie ou une confiscation compensatoire peut aussi être effectuée dans des circonstances particulières notamment, sans s’y limiter, dans le cas où des marchandises sont interdites ou contrôlées (par exemple, l’alcool, les produits du tabac, les armes prohibées, les armes à feu, les drogues, la pornographie juvénile, les moyens de transport modifiés et utilisés pour la contrebande); les marchandises contrôlées dont l’exportation constitue un risque pour la sécurité du Canada. L’imposition d’une sanction du RSAP , ou la saisie et la confiscation compensatoire, n’empêche pas l’ ASFC d’intenter des poursuites au criminel contre les PCC non conformes. Des poursuites au criminel continueront d’être intentées lorsqu’elles sont justifiées par la gravité ou la répétition de l’infraction, ou les préjudices possibles pour le Canada. L’agent identifie l’article de la loi qui a été enfreint et sélectionne l’infraction appropriée dans le Document-maître des infractions (DMI). Les pénalités seront traitées dans le portail GCRA. Lorsque la pénalité est déterminée, l’agent produit le formulaire E650 : Avis de cotisation de pénalité , dans le portail. Structure des sanctions La structure des sanctions du RSAP est progressive dans la plupart des cas, les sanctions pécuniaires étant plus élevées en cas de récidive de la même infraction. Pour quelques infractions, le montant de la pénalité est un taux fixe. Pour éviter que le RSAP ne devienne punitif, le montant de chaque pénalité a été examiné et calculé par l’expert compétent de l’ ASFC pour s’assurer que le coût monétaire reflète l’incidence du préjudice, corrigeant ainsi le comportement non conforme. En cas de négligence grave, d’inobservation grave ou d’infractions répétées, l’ ASFC peut juger que la mise à l’échelle des SAP conventionnelles est déraisonnable et utiliser des mesures plus draconiennes pour assurer l’observation des lois et des règlements pertinents qui sont appliqués par l’ ASFC . Délai de 30 jours avant la progression Afin que les PCC puissent corriger leur inobservation, l’ ASFC a instauré un délai de 30 jours avant que les sanctions ne progressent du premier au deuxième niveau. Ce délai s’applique à certaines infractions considérées à risque faible et moyen. Les sections du DMI sur les montants des sanctions indiquent quels codes d’infraction sont visés par le délai de 30 jours avant la progression. Sanction maximale La sanction maximale prévue par le RSAP pour une seule inobservation est de 25 000 CA . Toutefois, le montant total de la sanction imposée dans un ACP pourrait excéder 25 000 CA si l’ACP contient plusieurs infractions. L’ASFC applique une seule sanction du RSAP par cas d’inobservation. Par exemple, si une inobservation met en cause la déclaration d’information non véridique, inexacte et incomplète (infraction C005) à un agent et le défaut de déclarer des marchandises importées (infraction C366), une seule sanction sera imposée. Au moment de déterminer la sanction appropriée, l’agent tiendra compte des circonstances particulières de l’inobservation. Historique d’infractions d’un partenaire de la chaîne commerciale L’historique d’infractions du RSAP contient de l’information sur toutes les infractions données, fermées et annulées à l’endroit d’un PCC . L’historique des contraventions au RSAP de chaque PCC est lié au numéro d’entreprise avec une extension RM ( NE15 ). L’historique de chaque NE15 n’a aucun effet sur les autres comptes NE15 partageant le même NE9 . Les PCC peuvent voir leur historique d’infractions du RSAP que conserve l’ ASFC au moyen du portail client de la GCRA . Dans les cas où le PCC n’est pas inscrit au portail client de la GCRA , l’historique d’infractions du RSAP peut lui être transmis par courrier recommandé. Seulement deux demandes peuvent être faites par année civile et l’information est transmise exclusivement au PCC visé par l’information qui y est présentée. Ces demandes doivent être présentées sur le papier à en-tête de l’entreprise et être envoyées à la Division des échanges commerciaux de l’ ASFC la plus près du PCC et doivent contenir les renseignements suivants : nom et titre du représentant de l’entreprise (représentant autorisé); signature du représentant de l’entreprise susmentionné; numéro d’identification applicable du PCC . Période de conservation Chaque infraction est conservée pendant 12 ou 36 mois. Les périodes de conservation ne servent qu’à calculer les niveaux de pénalité et sont utilisées pour déterminer le moment où les pénalités passent d’un niveau à l’autre. Elles sont calculées pour une durée d’un an ou de trois ans à compter de la date du dernier ACP produit à l’encontre du PCC . La plupart des infractions découlant des vérifications après la mainlevée ont des périodes de conservation de trois ans; les infractions liées à la frontière ont une période de conservation d’un an. Lorsque la période de conservation est expirée et que la même infraction se produit à nouveau, le système entame une nouvelle période de conservation et calcule le montant des sanctions à partir du premier niveau. Application du Régime de sanctions administratives pécuniaires Des sanctions du RSAP peuvent être imposées à tous les types de PCC du secteur commercial qui ne satisfont pas à leurs obligations législatives ou réglementaires, contrairement aux saisies ou aux confiscations compensatoires, lesquelles s’appliquent aux marchandises. Un identificateur de PCC est utilisé pour imposer des sanctions du RSAP . Cet identificateur peut avoir été fourni par l’Agence du revenu du Canada ( ARC ) ou par l’ ASFC . Un identificateur généré par le système peut être fourni par l’ ASFC si le PCC n’avait pas d’identificateur fourni par l’ ARC ou l’ ASFC lorsque l’inobservation a été constatée. L’agent de l’ ASFC détermine la disposition de la loi ou du règlement qui a été enfreinte et sélectionne l’infraction appropriée dans le DMI. Lorsque l’agent de l’ ASFC a déterminé une infraction, l’imposition de la pénalité remplit à l’avance des données, telles que le niveau et le montant de la pénalité ainsi que les références législatives et autres applicables, pour faciliter le processus d’imposition de la pénalité. Lorsque l’agent de l’ ASFC a terminé l’imposition de la pénalité et qu’il a inclus toutes les informations requises dans son ACP , celui-ci est soumis au détenteur de l’autorité de délivrance respectif, qui finalise la délivrance de l’ ACP à l’encontre du PCC concerné. La contravention sélectionnée et le montant de la pénalité seront communiqués au PCC sur le formulaire E650 : Avis de cotisation de pénalité par le portail client de la GCRA . S’il n’est pas possible de le faire par le portail client de la GCRA , l’ ACP est envoyé aux PCC par courrier recommandé, en mains propres ou par tout autre moyen approuvé par l’ ASFC . Réception d’un avis de cotisation de pénalité L’ ACP comprend les renseignements obligatoires sur la pénalité, soit le code d’infraction, la dénomination sociale du PPC, son identificateur d’entreprise (par exemple, numéro d’entreprise, code de transporteur, etc.), les raisons pour lesquelles l’agent a imposé une pénalité, la date de l’infraction et le document d’intérêt ou, s’il est manquant, son absence (c’est-à-dire, NCF pour les conteneurs fantômes). Paiement Comme les sanctions du RSAP visent les PCC et non les marchandises, les droits et les taxes dus à l’ ASFC ne font pas partie du montant de la sanction et sont calculés et payés séparément. Le paiement d’une sanction devient exigible à la signification de l’ ACP au PCC . Les paiements peuvent être faits en dollars canadiens et effectués électroniquement dans le portail client de la GCRA par débit préautorisé, par carte de débit Visa/MasterCard ou par carte de crédit. Il est aussi possible de payer au moyen des services bancaires en ligne par l’intermédiaire du site Web de l’institution financière du PCC ou par échange de données informatisées (EDI820). Les paiements par chèque peuvent être faits à l’ordre du Receveur général du Canada et envoyés par la poste à l’adresse indiquée dans le Mémorandum D17-5-1 : Paiement des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées de l’ ASFC . Les paiements peuvent aussi être effectués en personne dans un bureau de l’ ASFC ouvert au public. Une copie de l’ ACP doit accompagner le paiement. Les sanctions sont dorénavant associées au cycle de facturation. Dans la plupart des cas, le cycle de facturation du PCC s’étalera du 18e jour du premier mois au 17e jour du deuxième mois, et le paiement sera exigible 10 jours ouvrables après le 17e jour (cela signifie que le paiement sera exigible à la fin du deuxième mois, mais la date peut varier d’un jour ou deux en raison des jours fériés et des week-ends). Le taux d’intérêt prescrit commencera le jour suivant la date d’échéance du cycle de facturation si la sanction n’est pas payée à temps. Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez Paiements et comptes commerciaux . Lorsqu’un ACP est produit dans le système de GCRA , le montant dû à l’ ASFC est automatiquement inscrit au compte du PCC dans le système de GCRA en temps réel ou par l’intermédiaire d’un programme exécuté la nuit. Défaut de payer une sanction Toute somme réclamée dans un ACP à titre de sanction constitue une créance à la Couronne du PCC auquel l’ ACP a été signifié. Tout montant impayé peut entraîner la suspension de la possibilité pour le PCC de faire des affaires avec l’ ASFC . L’Agence du revenu du Canada, le ministère des Finances et la Direction générale des finances et de la gestion organisationnelle à l’ ASFC ont la responsabilité de recouvrer les dettes impayées. Examen d’un avis de cotisation de pénalité Lorsqu’un PCC n’est pas d’accord avec les conclusions énoncées dans un ACP , il peut demander une décision ministérielle dans les 90 jours suivant la signification de l’avis, conformément au paragraphe 129(1) de la Loi sur les douanes . Il existe une exception lorsque le seul moyen de faire appel d’un ACP produit pour des infractions aux différentes lois énumérées à l’article 126.1 de la Loi sur les douanes est de faire appel devant la Cour fédérale dans un délai de 30 jours, en vertu de l’article 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales . Cela comprend les infractions C214 C215, C216, C217, C218 et C221. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces codes d’infraction, consultez le Document-maître des infractions . Même si aucun paiement n’est exigé avant qu’une sanction ne fasse l’objet d’un appel devant la Cour fédérale ou avant qu’une demande de décision ministérielle ne soit faite, la sanction doit être payée le jour où elle est signifiée. Processus de recours Un PCC peut contester une sanction imposée en demandant une décision ministérielle dans le portail client de la GCRA . Si le PCC n’a pas de profil fonctionnel dans le portail client, il peut faire sa demande par écrit directement à : Direction des recours de l’ ASFC 333, chemin North River, 11e étage, Tour A, Ottawa (Ontario) K1A 0L8 ou en remplissant un formulaire en ligne Une fois l’appel reçu, le PCC reçoit un avis des motifs de cotisation (AMC) qui résume le cas en fonction des circonstances telles qu’elles ont été déclarées et pour donner à l’appelante la possibilité de fournir des renseignements supplémentaires. Il résume aussi la raison pour laquelle le client fait appel. Les demandes de décision ministérielle doivent être présentées dans les 90 jours suivant la signification de l’ ACP . Dans des circonstances exceptionnelles, ce délai peut être porté à un an après l’expiration du délai initial de 90 jours accordé au PCC pour demander une décision du ministre, conformément à l’article 129.1(5) de la Loi. Dans le portail client de la GCRA , le formulaire d’appel invitera automatiquement le PCC à fournir les renseignements requis pour demander une prolongation du délai si le système détecte que la demande est faite après le délai initial de 90 jours. Si le PCC n’a pas de profil dans le portail client de la GCRA , la demande de prolongation peut être faite au même moment et de la même manière que ce qui est indiqué ci-dessus. Dans sa demande, le PCC doit démontrer qu’il satisfait à l’ensemble des conditions suivantes : soumettre la demande dans un délai d’un an et dans les 90 jours suivant la signification de l’ ACP ; le PCC peut prouver qu’il n’était pas en mesure d’agir ou de demander à une autre personne d’agir dans les 90 jours suivant la signification de l’ ACP , ou le PCC avait véritablement l’intention de demander une décision; il serait juste et équitable d’accueillir la demande; la demande a été faite dès que les circonstances l’ont permis. La décision ministérielle sera communiquée au PCC par écrit dans le portail client de la GCRA ou dans une lettre envoyée à l’adresse du PCC si ce dernier n’a pas de profil dans le portail client. Le délégué du ministre rendra sa décision en fonction des faits et du droit. S’il détermine que la sanction n’était pas justifiée, la sanction imposée sera annulée et tout montant versé au compte sera remboursé. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les processus de correction, consultez la page Web Différends, examens et appels . Processus de correction À la suite de la délivrance d’un ACP , le ministre ou tout représentant désigné par le président aux fins de l’article 127.1 de la Loi sur les douanes peut annuler ou réduire la pénalité dans les 90 jours suivant son imposition si des erreurs ont été commises dans l’imposition. Bien que le pouvoir discrétionnaire revienne au représentant désigné, les corrections peuvent être effectuées par le PCC en demandant un examen au bureau émetteur de se pencher sur une erreur en particulier ou elles peuvent être soumises par l’intermédiaire du portail client de la GCRA . Remboursements Si une pénalité a été payée et qu’elle a par la suite été annulée ou modifiée à la suite d’un examen par l’ASFC, le GCRA imputera automatiquement tous les remboursements (crédits) applicables au compte du PCC. Si le PCC doit un montant à l’ ASFC pour d’autres transactions énumérées dans l’avis quotidien (AQ) du PCC , le crédit sera appliqué au solde dû pour le réduire. Les remboursements seront versés dans les comptes qui affichent un solde créditeur depuis deux mois, qui excèdent le seuil de 1 000 CA de l’ ASFC ou lorsqu’un PCC en fait expressément la demande. Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) émettra un chèque au nom du PCC . Entente de réinvestissement des pénalités Une entente de réinvestissement des pénalités (ERP) est une entente officielle entre l’ ASFC et un PCC qui, dans certaines conditions, peut entraîner une réduction totale ou partielle des sanctions imposées si des sommes correspondantes sont investies dans la correction des systèmes de renseignements commerciaux du PCC . Une ERP vise à aider le PCC à observer la loi en lui fournissant un incitatif pour qu’il investisse dans la correction de problèmes systémiques sous-jacents qui peuvent causer les erreurs dans son système de renseignements commerciaux ou des processus connexes et qui ont entraîné l’application des sanctions. L’ERP définit la nature du problème qui a été repéré, ce qui sera fait pour le corriger, le délai nécessaire pour apporter les corrections, ainsi que des critères pour les valider ensuite. Les sanctions imposées peuvent être réduites en tout ou en partie. Ces ententes sont appliquées par la Direction des recours de l’ ASFC . Pour obtenir plus de renseignements, consulter le Mémorandum D22-1-2 : Politique relative à l’entente de réinvestissement des pénalités (ERP) . Références Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements : Législation applicable la Loi sur les douanes , tout règlement pris en vertu de ces lois le Tarif des douanes , tout règlement pris en vertu de ces lois le Règlement sur les dispositions désignées (douanes) la Loi sur les Cours fédérales Mémorandums D connexes Mémorandum D22-1-2 : Politique relative à l’entente de réinvestissement des pénalités (ERP) Mémorandum D17-5-1 : Paiement des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées Mémorandum précédent D22-1-1 : Régime de sanctions administratives pécuniaires Bureau de diffusion Division de la conformité du programme Direction des programmes commerciaux Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux Communiquer avec nous Communiquer avec le service d'information sur la frontière Lien connexes Document-maître des infraction Formulaire E650 : Avis de cotisation de pénalité (ACP)", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D22-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d22/d22-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D22-1-1-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D22-1-1", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D22-1-1 : Mise en œuvre du Régime de sanctions administratives pécuniaires", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum D\n- Définitions\n- Lignes directrices\n- Références\n- Communiquer avec nous\n- Lien connexes", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D22-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d22/d22-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D22-1-1-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D22-1-1", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum D", + "part": "Mémorandum D22-1-1 : Mise en œuvre du Régime de sanctions administratives pécuniaires", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le présent mémorandum a été mis à jour afin :\n- de refléter les changements relatifs à la mise en œuvre du Régime de sanctions administratives pécuniaires ( RSAP ) dans le système de Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC ( GCRA );\n- de refléter une mise à jour du traitement des corrections et des paiements découlant des modifications apportées aux règlements;\n- d’éliminer les renseignements désuets concernant l’examen du RSAP qui a été effectué en 2009.", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D22-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d22/d22-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D22-1-1-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D22-1-1", + "marginal_note": "Définitions", + "part": "Mémorandum D22-1-1 : Mise en œuvre du Régime de sanctions administratives pécuniaires", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Dispositions désignées Le Règlement sur les dispositions désignées (douanes) contient les descriptions abrégées de l’inobservation qui seront utilisées pour émettre des avis de cotisation de pénalité ( ACP ) au titre du paragraphe 109.1(1) de la Loi sur les douanes . Document-maître des infractions Le document-maître des infractions (DMI) énumère les infractions découlant de l’inobservation des exigences mentionnées dans la Loi sur les douanes , le Tarif des douanes et les règlements connexes. Chaque infraction est liée à une disposition contenue dans le Règlement sur les dispositions désignées (douanes) . Les lignes directrices fournies dans ce document sont non exhaustives et pourraient faire l’objet de modifications. Il est donc recommandé aux PCC de consulter les lois ou les règlements pertinents pour assurer l’observation. Législation Les partenaires de la chaîne commerciale ( PCC ) sont tenus de respecter la législation frontalière, telle qu’elle est définie par la Loi sur l’Agences des services fontaliers du Canada : Législation frontalière – Tout ou partie d’une autre loi fédérale ou de ses textes d’application : dont le ministre, l’Agence, le président ou un employé de l’Agence est autorisé par le Parlement ou le gouverneur en conseil à assurer et contrôler l’application, notamment la Loi sur l’accise , la Loi sur les mesures spéciales d’importation , la Loi sur les douanes , le Tarif des douanes , la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés , la Loi de 2001 sur l’accise , et la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe ; dont le ministre, l’Agence, le président ou un employé de l’Agence est autorisé par le Parlement ou le gouverneur en conseil à contrôler l’application, notamment la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire , la Loi relative aux aliments du bétail , la Loi sur les engrais , la Loi sur la santé des animaux , la Loi sur la protection des végétaux , la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et la Loi sur les semences ; en vertu desquels le ministre ou un autre ministre autorise l’Agence, le président ou un employé de l’Agence à appliquer un programme ou à exercer une activité; en vertu desquels des droits ou des taxes versés et perçus au titre de la Loi sur les douanes sont imposés.", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D22-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d22/d22-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D22-1-1-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D22-1-1", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D22-1-1 : Mise en œuvre du Régime de sanctions administratives pécuniaires", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Ce mémorandum décrit le RSAP tel qu’il s’applique aux PCC et énonce les lignes directrices concernant les pénalités du RSAP qui peuvent s’appliquer en cas de non-respect de la législation et de la réglementation pertinentes appliquées par l’ ASFC .\nEn plus de fournir des renseignements sur le RSAP lui-même, ce mémorandum décrit l’utilisation des dispositions relatives au recouvrement de la Loi sur les douanes, des dispositions relatives à l’examen et aux recours, et fournit d’autres renseignements qui peuvent être utiles aux PCC .\nLe RSAP est un régime de sanctions qui permet à l’ ASFC d’imposer des sanctions administratives pécuniaires en cas d’inobservation de la législation et de la réglementation désignées par l’ ASFC en matière de commerce et de frontière dans le flux commercial. Le RSAP vise à fournir à l’ ASFC un moyen de dissuader les PCC de ne pas se conformer à la législation et à encourager ainsi l’observation volontaire de la législation.\nLe RSAP crée des règles du jeu équitables pour toutes les entreprises en recourant à des mesures correctives pour l’inobservation. À cette fin, le RSAP se veut un programme plutôt correctif que punitif.\nLes sanctions du RSAP remplacent en grande partie le recours aux saisies et à la confiscation compensatoire comme outil d’exécution. L’instauration d’un régime de sanctions exhaustif pour contrer l’inobservation des exigences et des obligations de l’ ASFC réduira de façon considérable tout avantage concurrentiel que pourraient s’arroger les PCC non conformes au détriment de ceux qui investissent dans l’observation.\nLa politique relative à l’application du RSAP n’empêche pas le recours à d’autres outils d’exécution dont dispose l’ ASFC . Lorsqu’une sanction du RSAP est imposée, une saisie ou une confiscation compensatoire peut aussi être effectuée dans des circonstances particulières notamment, sans s’y limiter, dans le cas où des marchandises sont interdites ou contrôlées (par exemple, l’alcool, les produits du tabac, les armes prohibées, les armes à feu, les drogues, la pornographie juvénile, les moyens de transport modifiés et utilisés pour la contrebande); les marchandises contrôlées dont l’exportation constitue un risque pour la sécurité du Canada.\nL’imposition d’une sanction du RSAP , ou la saisie et la confiscation compensatoire, n’empêche pas l’ ASFC d’intenter des poursuites au criminel contre les PCC non conformes. Des poursuites au criminel continueront d’être intentées lorsqu’elles sont justifiées par la gravité ou la répétition de l’infraction, ou les préjudices possibles pour le Canada.\nL’agent identifie l’article de la loi qui a été enfreint et sélectionne l’infraction appropriée dans le Document-maître des infractions (DMI). Les pénalités seront traitées dans le portail GCRA. Lorsque la pénalité est déterminée, l’agent produit le formulaire E650 : Avis de cotisation de pénalité , dans le portail.\nStructure des sanctions\nLa structure des sanctions du RSAP est progressive dans la plupart des cas, les sanctions pécuniaires étant plus élevées en cas de récidive de la même infraction. Pour quelques infractions, le montant de la pénalité est un taux fixe.\nPour éviter que le RSAP ne devienne punitif, le montant de chaque pénalité a été examiné et calculé par l’expert compétent de l’ ASFC pour s’assurer que le coût monétaire reflète l’incidence du préjudice, corrigeant ainsi le comportement non conforme.\nEn cas de négligence grave, d’inobservation grave ou d’infractions répétées, l’ ASFC peut juger que la mise à l’échelle des SAP conventionnelles est déraisonnable et utiliser des mesures plus draconiennes pour assurer l’observation des lois et des règlements pertinents qui sont appliqués par l’ ASFC .\nDélai de 30 jours avant la progression\nAfin que les PCC puissent corriger leur inobservation, l’ ASFC a instauré un délai de 30 jours avant que les sanctions ne progressent du premier au deuxième niveau. Ce délai s’applique à certaines infractions considérées à risque faible et moyen.\nLes sections du DMI sur les montants des sanctions indiquent quels codes d’infraction sont visés par le délai de 30 jours avant la progression.\nSanction maximale\nLa sanction maximale prévue par le RSAP pour une seule inobservation est de 25 000 CA . Toutefois, le montant total de la sanction imposée dans un ACP pourrait excéder 25 000 CA si l’ACP contient plusieurs infractions.\nL’ASFC applique une seule sanction du RSAP par cas d’inobservation. Par exemple, si une inobservation met en cause la déclaration d’information non véridique, inexacte et incomplète (infraction C005) à un agent et le défaut de déclarer des marchandises importées (infraction C366), une seule sanction sera imposée. Au moment de déterminer la sanction appropriée, l’agent tiendra compte des circonstances particulières de l’inobservation.\nHistorique d’infractions d’un partenaire de la chaîne commerciale\nL’historique d’infractions du RSAP contient de l’information sur toutes les infractions données, fermées et annulées à l’endroit d’un PCC .\nL’historique des contraventions au RSAP de chaque PCC est lié au numéro d’entreprise avec une extension RM ( NE15 ). L’historique de chaque NE15 n’a aucun effet sur les autres comptes NE15 partageant le même NE9 .\nLes PCC peuvent voir leur historique d’infractions du RSAP que conserve l’ ASFC au moyen du portail client de la GCRA .\nDans les cas où le PCC n’est pas inscrit au portail client de la GCRA , l’historique d’infractions du RSAP peut lui être transmis par courrier recommandé. Seulement deux demandes peuvent être faites par année civile et l’information est transmise exclusivement au PCC visé par l’information qui y est présentée.\nCes demandes doivent être présentées sur le papier à en-tête de l’entreprise et être envoyées à la Division des échanges commerciaux de l’ ASFC la plus près du PCC et doivent contenir les renseignements suivants :\n- nom et titre du représentant de l’entreprise (représentant autorisé);\n- signature du représentant de l’entreprise susmentionné;\n- numéro d’identification applicable du PCC .\nPériode de conservation\nChaque infraction est conservée pendant 12 ou 36 mois.\nLes périodes de conservation ne servent qu’à calculer les niveaux de pénalité et sont utilisées pour déterminer le moment où les pénalités passent d’un niveau à l’autre. Elles sont calculées pour une durée d’un an ou de trois ans à compter de la date du dernier ACP produit à l’encontre du PCC .\nLa plupart des infractions découlant des vérifications après la mainlevée ont des périodes de conservation de trois ans; les infractions liées à la frontière ont une période de conservation d’un an.\nLorsque la période de conservation est expirée et que la même infraction se produit à nouveau, le système entame une nouvelle période de conservation et calcule le montant des sanctions à partir du premier niveau.\nApplication du Régime de sanctions administratives pécuniaires\nDes sanctions du RSAP peuvent être imposées à tous les types de PCC du secteur commercial qui ne satisfont pas à leurs obligations législatives ou réglementaires, contrairement aux saisies ou aux confiscations compensatoires, lesquelles s’appliquent aux marchandises.\nUn identificateur de PCC est utilisé pour imposer des sanctions du RSAP . Cet identificateur peut avoir été fourni par l’Agence du revenu du Canada ( ARC ) ou par l’ ASFC . Un identificateur généré par le système peut être fourni par l’ ASFC si le PCC n’avait pas d’identificateur fourni par l’ ARC ou l’ ASFC lorsque l’inobservation a été constatée.\nL’agent de l’ ASFC détermine la disposition de la loi ou du règlement qui a été enfreinte et sélectionne l’infraction appropriée dans le DMI.\nLorsque l’agent de l’ ASFC a déterminé une infraction, l’imposition de la pénalité remplit à l’avance des données, telles que le niveau et le montant de la pénalité ainsi que les références législatives et autres applicables, pour faciliter le processus d’imposition de la pénalité.\nLorsque l’agent de l’ ASFC a terminé l’imposition de la pénalité et qu’il a inclus toutes les informations requises dans son ACP , celui-ci est soumis au détenteur de l’autorité de délivrance respectif, qui finalise la délivrance de l’ ACP à l’encontre du PCC concerné.\nLa contravention sélectionnée et le montant de la pénalité seront communiqués au PCC sur le formulaire E650 : Avis de cotisation de pénalité par le portail client de la GCRA . S’il n’est pas possible de le faire par le portail client de la GCRA , l’ ACP est envoyé aux PCC par courrier recommandé, en mains propres ou par tout autre moyen approuvé par l’ ASFC .\nRéception d’un avis de cotisation de pénalité\nL’ ACP comprend les renseignements obligatoires sur la pénalité, soit le code d’infraction, la dénomination sociale du PPC, son identificateur d’entreprise (par exemple, numéro d’entreprise, code de transporteur, etc.), les raisons pour lesquelles l’agent a imposé une pénalité, la date de l’infraction et le document d’intérêt ou, s’il est manquant, son absence (c’est-à-dire, NCF pour les conteneurs fantômes).\nPaiement\nComme les sanctions du RSAP visent les PCC et non les marchandises, les droits et les taxes dus à l’ ASFC ne font pas partie du montant de la sanction et sont calculés et payés séparément.\nLe paiement d’une sanction devient exigible à la signification de l’ ACP au PCC .\nLes paiements peuvent être faits en dollars canadiens et effectués électroniquement dans le portail client de la GCRA par débit préautorisé, par carte de débit Visa/MasterCard ou par carte de crédit. Il est aussi possible de payer au moyen des services bancaires en ligne par l’intermédiaire du site Web de l’institution financière du PCC ou par échange de données informatisées (EDI820).\nLes paiements par chèque peuvent être faits à l’ordre du Receveur général du Canada et envoyés par la poste à l’adresse indiquée dans le Mémorandum D17-5-1 : Paiement des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées de l’ ASFC .\nLes paiements peuvent aussi être effectués en personne dans un bureau de l’ ASFC ouvert au public. Une copie de l’ ACP doit accompagner le paiement.\nLes sanctions sont dorénavant associées au cycle de facturation. Dans la plupart des cas, le cycle de facturation du PCC s’étalera du 18e jour du premier mois au 17e jour du deuxième mois, et le paiement sera exigible 10 jours ouvrables après le 17e jour (cela signifie que le paiement sera exigible à la fin du deuxième mois, mais la date peut varier d’un jour ou deux en raison des jours fériés et des week-ends). Le taux d’intérêt prescrit commencera le jour suivant la date d’échéance du cycle de facturation si la sanction n’est pas payée à temps. Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez Paiements et comptes commerciaux .\nLorsqu’un ACP est produit dans le système de GCRA , le montant dû à l’ ASFC est automatiquement inscrit au compte du PCC dans le système de GCRA en temps réel ou par l’intermédiaire d’un programme exécuté la nuit.\nDéfaut de payer une sanction\nToute somme réclamée dans un ACP à titre de sanction constitue une créance à la Couronne du PCC auquel l’ ACP a été signifié.\nTout montant impayé peut entraîner la suspension de la possibilité pour le PCC de faire des affaires avec l’ ASFC .\nL’Agence du revenu du Canada, le ministère des Finances et la Direction générale des finances et de la gestion organisationnelle à l’ ASFC ont la responsabilité de recouvrer les dettes impayées.\nExamen d’un avis de cotisation de pénalité\nLorsqu’un PCC n’est pas d’accord avec les conclusions énoncées dans un ACP , il peut demander une décision ministérielle dans les 90 jours suivant la signification de l’avis, conformément au paragraphe 129(1) de la Loi sur les douanes .\nIl existe une exception lorsque le seul moyen de faire appel d’un ACP produit pour des infractions aux différentes lois énumérées à l’article 126.1 de la Loi sur les douanes est de faire appel devant la Cour fédérale dans un délai de 30 jours, en vertu de l’article 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales .\nCela comprend les infractions C214 C215, C216, C217, C218 et C221. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces codes d’infraction, consultez le Document-maître des infractions .\nMême si aucun paiement n’est exigé avant qu’une sanction ne fasse l’objet d’un appel devant la Cour fédérale ou avant qu’une demande de décision ministérielle ne soit faite, la sanction doit être payée le jour où elle est signifiée.\nProcessus de recours\nUn PCC peut contester une sanction imposée en demandant une décision ministérielle dans le portail client de la GCRA . Si le PCC n’a pas de profil fonctionnel dans le portail client, il peut faire sa demande par écrit directement à :\nDirection des recours de l’ ASFC 333, chemin North River, 11e étage, Tour A, Ottawa (Ontario) K1A 0L8 ou en remplissant un formulaire en ligne\nUne fois l’appel reçu, le PCC reçoit un avis des motifs de cotisation (AMC) qui résume le cas en fonction des circonstances telles qu’elles ont été déclarées et pour donner à l’appelante la possibilité de fournir des renseignements supplémentaires. Il résume aussi la raison pour laquelle le client fait appel.\nLes demandes de décision ministérielle doivent être présentées dans les 90 jours suivant la signification de l’ ACP . Dans des circonstances exceptionnelles, ce délai peut être porté à un an après l’expiration du délai initial de 90 jours accordé au PCC pour demander une décision du ministre, conformément à l’article 129.1(5) de la Loi.\nDans le portail client de la GCRA , le formulaire d’appel invitera automatiquement le PCC à fournir les renseignements requis pour demander une prolongation du délai si le système détecte que la demande est faite après le délai initial de 90 jours. Si le PCC n’a pas de profil dans le portail client de la GCRA , la demande de prolongation peut être faite au même moment et de la même manière que ce qui est indiqué ci-dessus.\nDans sa demande, le PCC doit démontrer qu’il satisfait à l’ensemble des conditions suivantes :\n- soumettre la demande dans un délai d’un an et dans les 90 jours suivant la signification de l’ ACP ;\n- le PCC peut prouver qu’il n’était pas en mesure d’agir ou de demander à une autre personne d’agir dans les 90 jours suivant la signification de l’ ACP , ou le PCC avait véritablement l’intention de demander une décision; il serait juste et équitable d’accueillir la demande; la demande a été faite dès que les circonstances l’ont permis.\nLa décision ministérielle sera communiquée au PCC par écrit dans le portail client de la GCRA ou dans une lettre envoyée à l’adresse du PCC si ce dernier n’a pas de profil dans le portail client. Le délégué du ministre rendra sa décision en fonction des faits et du droit. S’il détermine que la sanction n’était pas justifiée, la sanction imposée sera annulée et tout montant versé au compte sera remboursé.\nPour obtenir de plus amples renseignements sur les processus de correction, consultez la page Web Différends, examens et appels .\nProcessus de correction\nÀ la suite de la délivrance d’un ACP , le ministre ou tout représentant désigné par le président aux fins de l’article 127.1 de la Loi sur les douanes peut annuler ou réduire la pénalité dans les 90 jours suivant son imposition si des erreurs ont été commises dans l’imposition.\nBien que le pouvoir discrétionnaire revienne au représentant désigné, les corrections peuvent être effectuées par le PCC en demandant un examen au bureau émetteur de se pencher sur une erreur en particulier ou elles peuvent être soumises par l’intermédiaire du portail client de la GCRA .\nRemboursements\nSi une pénalité a été payée et qu’elle a par la suite été annulée ou modifiée à la suite d’un examen par l’ASFC, le GCRA imputera automatiquement tous les remboursements (crédits) applicables au compte du PCC. Si le PCC doit un montant à l’ ASFC pour d’autres transactions énumérées dans l’avis quotidien (AQ) du PCC , le crédit sera appliqué au solde dû pour le réduire. Les remboursements seront versés dans les comptes qui affichent un solde créditeur depuis deux mois, qui excèdent le seuil de 1 000 CA de l’ ASFC ou lorsqu’un PCC en fait expressément la demande. Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) émettra un chèque au nom du PCC .\nEntente de réinvestissement des pénalités\nUne entente de réinvestissement des pénalités (ERP) est une entente officielle entre l’ ASFC et un PCC qui, dans certaines conditions, peut entraîner une réduction totale ou partielle des sanctions imposées si des sommes correspondantes sont investies dans la correction des systèmes de renseignements commerciaux du PCC .\nUne ERP vise à aider le PCC à observer la loi en lui fournissant un incitatif pour qu’il investisse dans la correction de problèmes systémiques sous-jacents qui peuvent causer les erreurs dans son système de renseignements commerciaux ou des processus connexes et qui ont entraîné l’application des sanctions.\nL’ERP définit la nature du problème qui a été repéré, ce qui sera fait pour le corriger, le délai nécessaire pour apporter les corrections, ainsi que des critères pour les valider ensuite. Les sanctions imposées peuvent être réduites en tout ou en partie. Ces ententes sont appliquées par la Direction des recours de l’ ASFC .\nPour obtenir plus de renseignements, consulter le Mémorandum D22-1-2 : Politique relative à l’entente de réinvestissement des pénalités (ERP) .", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D22-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d22/d22-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D22-1-1-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D22-1-1", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D22-1-1 : Mise en œuvre du Régime de sanctions administratives pécuniaires", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements :\nLégislation applicable\n- la Loi sur les douanes , tout règlement pris en vertu de ces lois\n- le Tarif des douanes , tout règlement pris en vertu de ces lois\n- le Règlement sur les dispositions désignées (douanes)\n- la Loi sur les Cours fédérales\nMémorandums D connexes\n- Mémorandum D22-1-2 : Politique relative à l’entente de réinvestissement des pénalités (ERP)\n- Mémorandum D17-5-1 : Paiement des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées\nMémorandum précédent\nD22-1-1 : Régime de sanctions administratives pécuniaires\nBureau de diffusion\nDivision de la conformité du programme Direction des programmes commerciaux Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D22-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d22/d22-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D22-1-1-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D22-1-1", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D22-1-1 : Mise en œuvre du Régime de sanctions administratives pécuniaires", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec le service d'information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D22-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d22/d22-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D22-1-1-8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D22-1-1", + "marginal_note": "Lien connexes", + "part": "Mémorandum D22-1-1 : Mise en œuvre du Régime de sanctions administratives pécuniaires", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Document-maître des infraction\n- Formulaire E650 : Avis de cotisation de pénalité (ACP)", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D22-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d22/d22-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D22-1-2-pdf1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D22-1-2", + "marginal_note": "Mémorandum D22-1-2 : Politique relative à l'entente de réinvestissement des pénalités (ERP) (part 1)", + "part": "Mémorandum D22-1-2 : Politique relative à l'entente de réinvestissement des pénalités (ERP)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Mémorandum D22-1-2 : Politique relative à \nl'entente de réinvestissement des pénalités \n(ERP) \nISSN 2369-2391 \nOttawa, le 21 octobre 2024 \n\nPolitique relative aux ententes de réinvestissement des pénalités \nSur cette page \n Mises à jour apportées à ce mémorandum D \n Définitions \n Lignes directrices et renseignements généraux \no Introduction \no Présentation de la demande \no Marche à suivre \no Examen et révision \n Annexe A \n Annexe B \n Références \n Communiquer avec nous \n Liens connexes \n\n2 \n\nMises à jour apportées à ce mémorandum D \nLe présent mémorandum a été mis à jour pour communiquer des changements à la \npolitique sur les ententes de réinvestissement des pénalités (ERP), dont les principaux \nsont les suivants : \n\n Introduction d’instructions relatives au portail client de la GCRA \nDe nouvelles instructions ont été ajoutées pour guider les personnes qui veulent \nsoumettre des demandes d’ERP par l’entremise du portal client de la Gestion des \ncotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) \n(GCRA). \n\n Élimination du processus accéléré \nLe processus accéléré n’existe plus. L’on doit maintenant faire sa demande d’ERP \nselon la procédure standard, mise à jour dans le présent mémorandum. \nDéfinitions \nLes définitions suivantes s’appliquent au présent mémorandum : \nRégime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) \nRégime de sanctions au civil pour encourager l’observation des lois, des règlements et \ndes exigences de certains programmes en imposant au besoin des pénalités \npécuniaires. (Administrative Monetary Penalty System – AMPS) \nClient \nImportateur, exportateur, courtier, transporteur, agent d’expédition (transitaire) ou \nexploitant d’entrepôt dans le secteur commercial. (client) \nSystème de renseignements commerciaux (SRC) \nSystème manuel ou technologique que le client utilise pour traiter l’information sur la \ncirculation, le stockage, la déclaration en détail, l’entreposage, la vente, la \nréaffectation, l’importation ou l’exportation de marchandises ou bien sur la circulation \ndes personnes qui entrent au Canada, qui y transitent ou qui en sortent. (commercial \ninformation system – CIS) \n\n3 \n\nInfraction \nDéfaut de respecter une loi, un règlement, ou encore les conditions rattachées à un \nagrément ou un engagement que l’ASFC est chargée de faire respecter. \n(contravention) \nMesures correctives \nCe qu’un client fait pour éliminer les causes d’un problème systématique dans son \nSRC. (corrective measures) \nFrais admissibles \nDépenses faites pour prendre des mesures correctives dans un SRC et jugées \nadmissibles selon la politique sur les ERP. (Une liste complète des frais admissibles et \nnon admissibles figure à l’annexe E.) (eligible cost) \nMarchandises inadmissibles \nMarchandises interdites d’importation au Canada parce que prohibées, contrôlées, ou \nréglementées par une loi ou un règlement fédéral. (inadmissible goods) \nAvis de cotisation de pénalité (ACP) ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D22-1-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d22/d22-1-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D22-1-2-pdf2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D22-1-2", + "marginal_note": "Mémorandum D22-1-2 : Politique relative à l'entente de réinvestissement des pénalités (ERP) (part 2)", + "part": "Mémorandum D22-1-2 : Politique relative à l'entente de réinvestissement des pénalités (ERP)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Document réglementaire que l’on remet au client pour l’informer en détail de son \ninfraction et de la pénalité imposée. (notice of penalty assessment – NPA) \nPénalité \nSomme d’argent due à la suite d’une cotisation de pénalité et inscrite sur l’ACP, ou \nconfiscation compensatoire. (penalty) \nNuméro d’imposition de pénalité \nNuméro séquentiel unique attribué pour identifier chacune des sanctions \nadministratives pécuniaires imposées en vertu de la Loi sur les douanes. (penalty \nassessment number) \n\n4 \n\nEntente de réinvestissement des pénalités (ERP) \nEntente officielle qui, conclue entre l’ASFC et un client, peut accorder à certaines \nconditions une exonération complète ou partielle des pénalités du RSAP. (penalty \nreinvestment agreement – PRA) \nTaux d’intérêt réglementaire \nTaux d’intérêt correspondant à celui fixé par la Banque du Canada pour les bons du \nTrésor. Voir le mémorandum D17-1-19, Règlement sur le taux d’intérêt aux fins des \ndouanes. (prescribed interest rate) \nMarchandises prohibées \nMarchandises interdites d’importation au Canada parce qu’elles sont classées sous le \nnuméro 9897.00.00, 9898.00.00 ou 9899.00.00 du Tarif des douanes. (Voir les \nmémorandums de la série D9.) (prohibited goods) \nMarchandises stratégiques \nArticles assujettis à des contrôles à l’exportation, y compris les armes, munitions, \ninstruments de guerre, matières liées à des armes ou tous autres articles dont \nl’exportation non autorisée pourrait aller à l’encontre de la sécurité, des politiques et \ndes intérêts internationaux du Canada. (Voir le mémorandum D20-1-1, Déclarations \ndes exportateurs.) (strategic goods) \nProblème systématique \nProblème inhérent à un système ou à un ensemble de processus interdépendants qui \ncause des infractions et se traduit par l’imposition d’au moins une pénalité. Remarque : \ndes facteurs comme l’erreur humaine, une formation inadéquate, un manque de \nconnaissances ou encore les lacunes dans les pratiques du client qui n’ont pas \nprécisément rapport avec le fonctionnement de son SRC ne constituent pas des \nproblèmes systématiques pour l’application de la politique. (systematic problem) \nAttestation d’un tiers \nCorroboration donnée par une personne ou une entité, reconnue comme étant \nindépendante du client et de l’ASFC, comme quoi les exigences particulières \nrattachées à la demande d’ERP du client sont satisfaites. (third-party attestation) \n\n5 \n\nLignes directrices et renseignements généraux \nIntroduction \n L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a pour politique d’autoriser \npar voie d’entente de réinvestissement des pénalités (ERP) le réinvestissement \npartiel ou total des pénalités imposées en vertu du Régime de sanctions \nadministratives pécuniaires (RSAP) au client ayant : \n\no prouvé qu’une pénalité lui a été imposée à cause d’un problème systématique \ndans son système de renseignements commerciaux (SRC) ou les processus \nconnexes; \no investi dans des mesures correctives afin de remédier au problème rapidement; ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D22-1-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d22/d22-1-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D22-1-2-pdf3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D22-1-2", + "marginal_note": "Mémorandum D22-1-2 : Politique relative à l'entente de réinvestissement des pénalités (ERP) (part 3)", + "part": "Mémorandum D22-1-2 : Politique relative à l'entente de réinvestissement des pénalités (ERP)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "o prouvé que ces mesures correctives lui permettent effectivement de se \nconformer. \n\n L’ERP autorise le réinvestissement d’un dollar de pénalité pour chaque dollar de \nfrais admissibles faits par le client dans le but de corriger les problèmes \nsystématiques ayant conduit à l’imposition des pénalités. \n\n L’ERP est accordée au terme d’une révision ministérielle. Celle-ci débute quand le \nclient demande une décision du ministre en vertu de l’article 129 de la Loi sur les \ndouanes, c’est-à-dire, du point de vue de l’ASFC, quand le client dépose un \nformulaire de demande d’ERP rempli. \n\n Le but de la politique sur les ERP est d’aider les clients à se conformer à la Loi sur \nles douanes, au Tarif des douanes et à leurs règlements en leur donnant un incitatif \nà investir dans la correction des problèmes systématiques sous-jacents ayant \nconduit à l’imposition de pénalités. \n\n La politique s’applique d’abord aux clients s’étant fait imposer des pénalités en \nvertu de l’article 109.3 de la Loi sur les douanes. Cependant, ceux qui reçoivent un \navis de confiscation compensatoire sous le régime de l’article 124 de la même loi, \nen lieu ou en plus d’un avis de cotisation de pénalité (ACP) pour infraction \ncommerciale, sont aussi potentiellement admissibles à une ERP. \n\n N’est pas admissible à une ERP le client qui : \n\n6 \n\no a fait l’objet de pénalités pour une infraction impliquant des marchandises \nprohibées ou autrement inadmissibles; \no a fait l’objet de pénalités au titre d’une loi fédérale autre que la Loi sur les \ndouanes, p. ex. la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière \nd’agriculture et d’agroalimentaire; \no a des dettes en souffrance envers l’ASFC, outre la pénalité faisant l’objet de \nl’ERP. \n\n De même, les clients ayant fait l’objet de pénalités pour des infractions impliquant \nl’exportation de marchandises stratégiques ne seront peut-être pas admissibles à \nune ERP; l’ASFC examinera leurs demandes au cas par cas. \nPrésentation de la demande \nCritères d’admissibilité \n Peut demander une ERP le client : \n\no à qui les pénalités ont été imposées, d’après chacun des ACP en cause; \no frappé d’au moins une pénalité pour des infractions ou des cas d’inobservation \nà répétition dus à un problème systématique dans son SRC; \no n’ayant pas obtenu de décision du ministre en vertu de l’article 131 de la Loi sur \nles douanes pour les ACP en cause; \no qui a déterminé la cause du problème systématique dans son SRC et qui est \nprêt à investir dans des mesures correctives dont il a prouvé qu’elles sont \nefficaces en ce sens qu’elles lui permettront de se conformer. \n\n Le client qui n’a pas déjà demandé de révision ministérielle en vertu de l’article 129 \nde la Loi sur les douanes et qui souhaite demander une ERP doit le faire dans les \n90 jours après qu’il a reçu l’ACP en cause. \n\n Pour demander une ERP, le client doit remplir BSF266, Entente de \nréinvestissement des pénalités (ERP) – formulaire de demande (voir l’annexe A de ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D22-1-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d22/d22-1-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D22-1-2-pdf4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D22-1-2", + "marginal_note": "Mémorandum D22-1-2 : Politique relative à l'entente de réinvestissement des pénalités (ERP) (part 4)", + "part": "Mémorandum D22-1-2 : Politique relative à l'entente de réinvestissement des pénalités (ERP)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "la présente). Le formulaire contient des instructions et indique les renseignements \ndont l’ASFC a besoin. \n\n7 \n\n Le client qui ne remplit pas les crit��res d’admissibilité susmentionnés verra sa \ndemande rejetée, l’ASFC lui communiquant éventuellement par écrit les motifs de \nce rejet. \n\n Charge au client de fournir avec sa demande d’ERP l’ensemble des documents à \nl’appui en s’assurant qu’ils sont clairs et compréhensibles, faute de quoi la \ndemande pourrait être refusée. \nMarche à suivre \nPortail client de la GCRA \n Le client inscrit sur le portail client de la GCRA (« le Portail ») peut demander une \nERP en même temps qu’il conteste un ACP sur le Portail. \n\n Sur le Portail, le client doit indiquer s’il souhaite demander une ERP. Dans \nl’affirmative, il doit télécharger BSF266, Entente de réinvestissement des pénalités \n(ERP) – formulaire de demande (« le BSF266 »), le remplir, puis le téléverser en \nmême temps que sa contestation. \n\n Pour toutes questions au sujet de l’inscription à la GCRA ou de l’accès au Portail, \non consultera le manuel en empruntant le lien vers les documents d’intégration sur \nla page principale du Portail; celui-ci est également disponible dans la présente \nsous « Références ». \nAppels électroniques sur le site Web de l’ASFC \n Le client a l’option de demander une ERP en même temps qu’il conteste un ACP \nau moyen du formulaire d’appel en ligne de l’ASFC, disponible sur le site Web de \ncelle-ci de même que sous « Références » dans la présente. \n\n Le client peut exprimer son intention de demander une ERP dans la section \n« Détails » du formulaire d’appel en ligne. \n\n Une fois l’appel reçu, l’ASFC prend contact avec le client et lui indique comment \nsoumettre son BSF266 ainsi que les documents à l’appui. \n\n8 \n\nPar la poste \n Le client qui souhaite demander une ERP doit remplir le BSF266 (voir l’annexe A \nde la présente), formulaire qui donne des instructions complètes pour remplir la \ndemande et précise les renseignements dont l’ASFC a besoin pour commencer à \nl’étudier. Le formulaire rempli en entier doit être posté à l’adresse suivante, avec les \ndocuments à l’appui : \nDirection des recours \nAgence des services frontaliers du Canada \n333, ch. North River, 11e étage, tour A \nOttawa (Ontario) K1A 0L8 \nProlongation du délai pour soumettre une demande d’ERP ou les \ndocuments connexes \n Le client qui n’est pas en mesure de remplir le formulaire de demande dans les 90 \njours après avoir reçu l’ACP peut soumettre une lettre d’intention de demander une \nERP avant l’expiration de ce délai, précisant : \n(a) sa raison de demander une ERP; \n(b) le numéro d’imposition de pénalité des ACP en question. \n\n La lettre d’intention peut être annexée à l’appel envoyé sur le Portail. Elle peut \naussi être postée à l’adresse fournie dans le présent mémorandum. Le client qui \nchoisit l’option postale doit s’assurer que la lettre est recommandée ou qu’elle porte ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D22-1-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d22/d22-1-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D22-1-2-pdf5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D22-1-2", + "marginal_note": "Mémorandum D22-1-2 : Politique relative à l'entente de réinvestissement des pénalités (ERP) (part 5)", + "part": "Mémorandum D22-1-2 : Politique relative à l'entente de réinvestissement des pénalités (ERP)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "le cachet de la poste en date du 90e jour après réception de l’ACP, au plus tard. \n\n Tout le temps qu’elle étudie la demande, l’ASFC peut réclamer au client des \nrenseignements supplémentaires à l’appui. Si elle a besoin de documents \ncomplémentaires après qu’une demande a été reçue, elle les réclamera par écrit au \ndemandeur, en précisant une échéance; si celle-ci n’est pas respectée, la demande \npourra être rejetée. \n\n Le client qui a besoin de plus de temps pour soumettre le formulaire ou d’autres \ndocuments nécessaires doit en informer promptement l’ASFC. Celle-ci, cependant, \nn’accordera de délai supplémentaire qu’exceptionnellement. \n\n9 \n\nInclusion des pénalités subséquentes dans une demande d’ERP \n Le client qui a déjà soumis une demande d’ERP peut maintenant réclamer l’ajout \ndes pénalités imposées après celle-ci, ce qui lui sera accordé à deux conditions : \n\no que le problème systématique dans son SRC à l’origine des pénalités \nsubséquentes corresponde à celui décrit dans la demande initiale; \no que l’ASFC n’ait pas fini d’étudier la demande initiale. \nComment demander l’inclusion des pénalités subséquentes \n Le client qui souhaite ajouter des pénalités subséquentes à une demande d’ERP \ndéjà soumise doit en informer l’ASFC dans les 90 jours après que l’ACP \ncorrespondant lui a été signifié. Il peut passer par le portail client de la GCRA ou \nprocéder par la poste. \nPar le portail client de la GCRA \n Le client qui passe par le Portail doit contester les ACP pertinents et, dans le \nchamp réservé aux motifs de l’appel : \n\no indiquer le dossier d’appel associé à sa demande d’ERP; \no décrire en quoi les pénalités subséquentes s’expliquent par le problème \nsystématique déjà décrit dans la demande d’ERP initiale. \nPar courriel \n Dans sa demande écrite envoyée par courriel, le client doit : \n\no indiquer le dossier d’appel associé à sa demande d’ERP; \no donner le numéro d’imposition de pénalité des ACP subséquents; \no décrire en quoi les pénalités subséquentes s’expliquent par le problème \nsystématique déjà décrit dans la demande d’ERP initiale. \nPar la poste \n Le client qui envoie une demande écrite par la poste doit, dans celle-ci : \no indiquer le dossier d’appel associé à sa demande d’ERP; \no donner le numéro d’imposition de pénalité des ACP subséquents; \n\n10 \n\no décrire en quoi les pénalités subséquentes s’expliquent par le problème \nsystématique déjà décrit dans la demande d’ERP initiale. \nProblèmes systématiques multiples \n Le client qui croit que des problèmes systématiques multiples entraînent des \ninfractions ou des cas d’inobservation à répétition qui lui valent des pénalités peut \ndemander une ERP, à condition que chacun des problèmes systématiques cités \ndans sa demande ait contribué au moins en partie à l’inobservation. \n\n Si un problème systématique est désigné dans la demande du client mais que \nl’ASFC conclut en étudiant celle-ci qu’il n’a pas contribué à l’inobservation, les ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D22-1-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d22/d22-1-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D22-1-2-pdf6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D22-1-2", + "marginal_note": "Mémorandum D22-1-2 : Politique relative à l'entente de réinvestissement des pénalités (ERP) (part 6)", + "part": "Mémorandum D22-1-2 : Politique relative à l'entente de réinvestissement des pénalités (ERP)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "coûts pour régler ce problème ne seront pas considérés comme admissibles pour \nun réinvestissement des pénalités au titre de la présente politique. \nPaiement des pénalités et intérêts \n Pour éviter que des intérêts s’accumulent, le client doit payer la pénalité dans les \ndélais prescrits par l’ACP. Il peut choisir de différer le paiement en attendant qu’une \ndécision soit rendue, mais en prenant bonne note qu’il risque ainsi de devoir payer \nplus cher. En effet, si la décision confirme le bien-fondé de la pénalité et que \ncelle-ci n’est pas entièrement remise en application d’une ERP, des intérêts \ns’accumuleront au taux réglementaire, débutant à la date où l’ACP a été signifiée et \nse poursuivant jusqu’au paiement complet de la somme, conformément à la \ndécision sous le régime de l’article 133 de la Loi sur les douanes. \n\n Advenant qu’une ERP soit conclue pour une somme inférieure à la pénalité \nimposée et que celle-ci ne soit pas payée dans les délais prescrits par l’ACP, des \nintérêts s’accumuleront sur le solde au taux réglementaire, débutant le lendemain \nde la date de signification de l’ACP pour se terminer le jour où le solde aura été \nentièrement réglé. \n\n11 \n\nExamen et décision \nExamen de la demande \n L’ASFC examinera chaque allégation d’inobservation mentionnée dans la \ndemande, conformément aux articles 130 et 131 de la Loi sur les douanes, pour \ns’assurer que les pénalités imposées sont justifiées; celles qui seront jugées ne pas \nl’être seront promptement annulées. Par ailleurs, l’ASFC pourra ajuster le montant \nexigé selon les circonstances particulières du cas. \n\n Quand elle étudie une demande d’ERP, l’ASFC vérifie si le demandeur a de bons \nantécédents de conformité et s’il prend des mesures correctives rapidement après \nqu’un problème systématique est détecté dans son SRC. \n\n Quand elle a fini d’étudier la demande, l’ASFC en annonce l’issue au demandeur, \nprécisant le montant total des pénalités admissibles au réinvestissement. En même \ntemps, elle lui indique l’échéance pour prendre les mesures correctives mises de \nl’avant dans sa demande. \nAttestation d’un tiers \n Dans certains cas, le demandeur devra fournir à l’ASFC l’attestation d’un tiers \ncomme quoi les frais supportés pour corriger le problème systématique sont bel et \nbien admissibles. \n\n Les qualités exigées de ce tiers pour l’application de la présente politique seront \nindiquées au demandeur au cours de l’étude de sa demande. \nJustification des coûts \n Une fois qu’il a pris ses mesures correctives, le demandeur doit fournir des preuves \n(reçus, factures, preuves de paiement, etc.) de tous les frais admissibles supportés \npour corriger le problème systématique dans son SRC. Les critères d’admissibilité \ndes coûts sont décrits en détail à l’annexe B. \n\n Les frais couverts par l’aide gouvernementale ne sont pas admissibles au titre de la \nprésente politique. \n\n12 \n\n Une partie principale et/ou d’autres dans la firme du demandeur pourraient devoir ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D22-1-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d22/d22-1-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D22-1-2-pdf7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D22-1-2", + "marginal_note": "Mémorandum D22-1-2 : Politique relative à l'entente de réinvestissement des pénalités (ERP) (part 7)", + "part": "Mémorandum D22-1-2 : Politique relative à l'entente de réinvestissement des pénalités (ERP)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "signer un affidavit pour étayer les coûts et attester la nature des travaux effectués, \ncomme quoi ils sont admissibles au titre de la politique de l’ASFC. \nVérification et décision \n Une fois les frais admissibles justifiés, l’ASFC vérifie que les mesures correctives \ndu demandeur ont été prises et qu’elles fonctionnent. Six mois après leur mise en \nœuvre, elle vérifie si la conformité est entière. \n\n Si les mesures correctives sont jugées efficaces, l’ERP est accordée, permettant au \nclient de réinvestir la somme des pénalités pour couvrir l’ensemble des frais \nadmissibles supportés. Si au contraire les mesures sont jugées inefficaces, l’ERP \nest refusée et l’ASFC réclame le paiement des pénalités en souffrance avec les \nintérêts. \n\n L’ASFC communique la décision d’accorder ou refuser une ERP, ainsi que le \nmontant de réinvestissement des pénalités, par écrit. Cette décision est rendue \nsous le régime de l’article 133 de la Loi sur les douanes. \n\n Les décisions et les communications de l’ASFC au titre de la présente politique ne \nconstituent pas des « motifs de croire » au regard de la déclaration en détail et du \npaiement des droits sur les marchandises importées. Pour en savoir plus sur ce qui \nconstitue des « motifs de croire », on consultera le mémorandum D11-6-6, Motifs \nde croire et corrections à la déclaration de l’origine, du classement tarifaire ou de la \nvaleur en douane. \n\n13 \n\nAnnexe A – Exemplaire du BSF266, Entente de \nréinvestissement des pénalités (ERP) – formulaire de \ndemande \n\n14 \n\n15 \n\n16 \n\nAnnexe B – Liste des frais admissibles ou non \nFrais admissibles : \n Coûts d’achat/implantation d’un nouveau système ou de mise à niveau du \nsystème de renseignements commerciaux existant pour corriger le problème \nsystématique connu. \n\n Coûts d’achat des fournitures, du matériel ou de l’équipement qui doivent servir \nà réparer ou modifier un système automatisé. \n\n Coûts d’achat des logiciels dont un système automatisé a besoin. \n\n Coûts de l’assistance technique pour effectuer les mises à niveau, les mettre à \nl’essai ou en vérifier l’efficacité, y compris les coûts pour obtenir l’attestation \nd’un tiers. \n\n Coûts pour former le personnel à des activités directement liées à l’application \ndes mesures correctives. \nFrais non admissibles : \n Coûts permanents pour former le personnel. \n\n Coûts indirects ou frais d’administration. \n\n Frais de rénovation. \n\n Salaires pour embaucher le personnel qui se chargera des activités courantes. \n\n17 \n\nRéférences \nConsultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements. \nLégislation applicable \nLa politique sur les ERP est régie par les articles 129 à 133 de la Loi sur les douanes \net 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales. Pour en savoir plus sur celles-ci et sur leurs \nrèglements, on consultera le site Web du ministère de la Justice. \nBureau de diffusion \nDivision des appels et des litiges des échanges commerciaux \nDirection des recours ", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D22-1-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d22/d22-1-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D22-1-2-pdf8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D22-1-2", + "marginal_note": "Mémorandum D22-1-2 : Politique relative à l'entente de réinvestissement des pénalités (ERP) (part 8)", + "part": "Mémorandum D22-1-2 : Politique relative à l'entente de réinvestissement des pénalités (ERP)", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Agence des services frontaliers du Canada \nOttawa (Ontario) \nK1A 0L8 \nCommuniquer avec nous \n On peut joindre le Service de dépannage des clients de la GCRA en remplissant le \nformulaire Web sur le Portail. \n\n Pour toute autre information, on communiquera avec le Service d’information sur la \nfrontière. \n\no Numéro sans frais (Canada seulement) : 1-800-461-9999 \no De l’extérieur du Canada : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064 (des frais \nd’interurbain peuvent s’appliquer) \no ATS (Canada seulement) : 1-866-335-3237 \nLiens connexes \nFormulaire de contact d’aide au client – ASFC \nGCRA : évaluation et paiement des droits et taxes sur les marchandises commerciales \nimportées \nFormulaire d’appel de l’ASFC \nApprendre à rédiger des métadonnées", + "history": "", + "last_amended": "2024-10-21", + "current_to": "2024-10-21", + "citation": "Mémorandum D22-1-2", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d22/d22-1-2-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D22-2-1-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D22-2-1", + "marginal_note": "Législation", + "part": "Sanctions administratives pécuniaires personnelles en cas d’infractions à la Loi sur les douanes liées au cannabis", + "division": "", + "heading": "", + "text": "En vertu de l’article 109.1 de la Loi sur les douanes , le régime de SAP personnelles établit des sanctions pécuniaires en cas d’infractions à la Loi sur les douanes liées au cannabis. Plus précisément, des SAP sont imposées pour les deux infractions suivantes :\n- article 7.1 : avoir fourni à un agent des renseignements qui ne sont pas véridiques, exacts et complets;\n- paragraphe 12(1) : avoir omis de déclarer des marchandises importées selon les modalités et dans le délai réglementaires au bureau de douane le plus proche doté des attributions prévues à cet effet, qui est ouvert.\nLes montants des pénalités prévues à l’article 109.1 de la Loi sur les douanes sont établis dans la directive du président présentée à l’annexe A en ce qui a trait aux marchandises et aux moyens de transport personnels, pour les infractions décrites ci-dessus.", + "history": "", + "last_amended": "2021-02-10", + "current_to": "2021-02-10", + "citation": "Mémorandum D22-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d22/d22-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D22-2-1-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D22-2-1", + "marginal_note": "Règlements", + "part": "Sanctions administratives pécuniaires personnelles en cas d’infractions à la Loi sur les douanes liées au cannabis", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le Règlement sur les dispositions désignées (douanes) dresse la liste des articles de la Loi sur les douanes et du Tarif des douanes , ainsi que de leurs règlements d’application, qui imposent les obligations aux personnes de respecter les exigences de l’ASFC. Toute personne ne respectant pas ces obligations peut se voir imposer une sanction.", + "history": "", + "last_amended": "2021-02-10", + "current_to": "2021-02-10", + "citation": "Mémorandum D22-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d22/d22-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D22-2-1-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D22-2-1", + "marginal_note": "Lignes directrices et renseignements généraux", + "part": "Sanctions administratives pécuniaires personnelles en cas d’infractions à la Loi sur les douanes liées au cannabis", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Acronymes et définitions\n1. Aux fins du présent document, les définitions suivantes s’appliquent :\nACP Avis de cotisation de pénalité : un avis délivré à un contrevenant (une personne ou une entité) qui prévoit une sanction pécuniaire en cas d’infraction à la Loi sur les douanes , au Tarif des douanes ou à la Loi sur les mesures spéciales d’importation . L’avis de cotisation de pénalité fournit des précisions concernant l’imposition d’une SAP et comporte un numéro d’identification séquentiel unique. Agent S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis . Cannabis S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis . Déclaration Aux fins de l’application de la Loi sur les douanes , s’entend de la déclaration des marchandises importées ou exportées en vertu des articles 12 ou 95 et comprend rendre les marchandises accessibles à des fins d’inspection. Marchandises S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis . Marchandises personnelles ou marchandises occasionnelles Marchandises destinées à l’usage exclusif d’un voyageur ou des membres de sa famille immédiate et non à la revente, à la distribution ou à un usage commercial quelconque. Moyen de transport S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis . Personne Pour les buts de cette mémorandum D, désigne un individu. Plante de cannabis S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis . SAP Sanction administrative pécuniaire : une sanction pécuniaire pouvant être imposée par un agent en réponse à une infraction à des dispositions législatives ou réglementaires désignées. Une SAP encourage l’observation des lois particulières sur les douanes par l’application de sanctions pécuniaires, dont le montant peut être fondé sur des critères comme le type, la fréquence et la gravité de l’infraction.\nObjectif\n2. Le régime de SAP personnelles appuie le pouvoir de l’ASFC d’imposer des sanctions pécuniaires civiles en cas d’infractions à la législation douanière en ce qui concerne les interceptions de cannabis à la frontière. L’objectif des SAP est de fournir à l’Agence une solution de rechange visant à encourager l’observation de la loi à l’avenir au moyen d’un mécanisme administratif, plutôt que de s’en remettre à des mesures de saisie ou à des poursuites criminelles pour les infractions à la frontière liées au cannabis. Les SAP sont conçues pour servir de mesure corrective plutôt que punitive.\n3. Dans les cas où un agent découvre qu’une personne n’a pas respecté ses obligations prévues dans la législation frontalière, une SAP peut être imposée. Si une SAP est imposée, l’agent servira la personne un avis de cotisation de pénalité qui indique la contravention et le montant de la sanction.\nAmélioration de l’observation de la loi\n5. Les voyageurs ne se verront pas imposer de SAP s’ils s’assurent de respecter toutes les exigences de la législation frontalière de l’ASFC.\nImposition d’une SAP\n6. Si une personne a commis une infraction à la Loi sur les douanes liée aux mouvements transfrontaliers prohibés de cannabis ou de produits contenant du cannabis, la personne peut se voir imposer une SAP. Par exemple : si un agent trouve du cannabis ou des produits contenant du cannabis non déclarés ou reprogrammé de façon inexacte dans les marchandises personnelles ou dans le moyen de transport d’un voyageur.\n7. Les SAP sont des sanctions pécuniaires imposées au moyen d’un système de règlementation ayant pour but d’encourager l’observation de la loi et ne donnant pas lieu à un casier judiciaire ou à l’emprisonnement. Les SAP consistent en un type de mesure d’exécution de la loi supplémentaire visant à remédier à la non-conformité, et se situent à mi-chemin entre un simple avertissement et une mesure de saisie ou une poursuite criminelle.\n8. L’ASFC est chargé par le Ministre d’imposer les SAP conformément aux critères utilisés couramment par d’autres organismes fédéraux qui administrent des mécanismes d’exécution de la loi intégrant des SAP, notamment les SAP de Santé Canada imposées en vertu de la Loi sur le cannabis . Ces critères, énoncés au paragraphe 112(3) de la Loi sur le cannabis , sont les suivants :\n- le comportement antérieur de l’intéressé en ce qui a trait au respect des dispositions de la loi;\n- la nature et la portée de la violation (p. ex. la quantité de cannabis, l’intention, les dommages réels ou potentiels);\n- les efforts raisonnables que l’intéressé a déployés afin d’atténuer ou de neutraliser les incidences de la violation commise; et\n- les avantages concurrentiels ou économiques que l’intéressé a retirés de la violation commise.\n9. Les critères susmentionnés sont couramment utilisés dans le cadre de régimes de SAP. Même si le montant d’une SAP peut varier en fonction des critères susmentionnés, ces derniers permettent de guider les agents, tout en offrant une certaine marge de manœuvre afin de déterminer le montant de SAP le plus approprié pour encourager l’observation de la loi à l’avenir.\nStructure de pénalités\n10. La structure de pénalités permet à l’ASFC d’encourager l’observation de la loi à l’avenir, sans compromettre les principes clés sous-jacents du régime, notamment la proportionnalité et l’équité.\n11. Les montants des pénalités varient selon la gravité de l’infraction. En tenant compte des critères présentés au paragraphe 8, les infractions sont classées selon trois niveaux de pénalités : niveau 1 (infraction mineure), niveau 2 (infraction grave) et niveau 3 (infraction très grave). Chaque niveau correspond à une pénalité à montant fixe.\nMontant de pénalité maximal\n12. Bien que le montant maximal de la pénalité prévu à l'article 109.1 de la Loi sur les douanes soit de 25 000 $ CAN, dans le cadre du régime de SAP personnelles, le montant maximal d’une pénalité pour une infraction s’élève à 2 000 $ CA.\n13. L’ASFC ne peut imposer qu’une seule SAP par occurrence d’inobservation. Par exemple, si, dans une seule occurrence d’inobservation, une personne a fourni à un agent des renseignements qui ne sont pas véridiques, exacts et complets, en plus d’avoir omis de déclarer des marchandises importées, une seule pénalité sera imposée. Lorsqu’il déterminera la pénalité appropriée, l’agent tiendra compte des circonstances de l’inobservation.\nParticipants au Programme des voyageurs dignes de confiance\n14. Les participants au Programme des voyageurs dignes de confiance peuvent se voir retirés du Programme s’ils reçoivent un ACP.\nLes SAP par rapport à l’application d’autres mesures d’exécution\n15. La politique concernant le recours à une SAP n’impose pas de restrictions touchant l’application d’autres outils d’exécution de la loi à la disposition de l’ASFC. Lorsqu’une SAP est imposée, une mesure de saisie peut également être prise dans des circonstances particulières.\n16. L’imposition d’une SAP ou le recours à une mesure de saisie n’empêchent pas l’ASFC d’engager une poursuite judiciaire. Des poursuites criminelles continueront d’être intentées, s’il y a lieu, en raison de la gravité de l’infraction ou du dommage potentiel causé à la société.\nPériode de conservation\n17. Chaque SAP imposée à une personne demeure dans son historique d’infractions dans le Système intégré d’exécution des douanes pendant six ans plus l’année en cours.\nPaiement\n18. Une SAP devient exigible à compter de la date où une personne reçoit un ACP. Une personne peut recevoir un ACP en mains propres ou par courrier recommandé ou certifié.\n19. Le paiement peut être effectué par la poste au bureau émetteur indiqué sur l’ACP ou à tout autre bureau de l’ASFC; ou en personne, aux endroits où un bureau de l’ASFC est ouvert au public. Une copie de l’ACP doit accompagner le paiement.\n20. Conformément à l’article 109.4 de la Loi sur les douanes , la personne doit payer le montant total de l’ACP. Si le paiement n’est pas reçu dans les 30 jours suivant la date de signification de l’ACP, des intérêts s’appliqueront au montant de la pénalité au taux réglementaire à compter du lendemain de la signification de l’ACP. Pour obtenir de plus amples renseignements concernant les intérêts, veuillez consulter le Règlement sur le taux d’intérêt aux fins des douanes .\nOmission de payer une cotisation de pénalité\n21. Tout montant imposé à titre de pénalité dans le cadre d’un ACP constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada par la personne à qui l’ACP a été signifié.\n22. La Division générale des services aux contribuables et de la gestion des créances de l’Agence du revenu du Canada se charge du recouvrement dans les cas de défaut de paiement.\nRévision d’une cotisation de pénalité\n23. Si un ACP comporte des erreurs, comme des erreurs administratives ou typographiques, le voyageur peut communiquer avec le bureau émetteur de l’ASFC dans les 90 jours suivant la date de signification de l’ACP.\n24. Si une personne n’est pas d’accord avec les conclusions indiquées dans un ACP, deux types de contrôle existent :\n- a) une demande de redressement présentée dans les 90 jours suivant la date de signification de l’ACP, conformément au paragraphe 127.1(1) de la Loi sur les douanes ;\n- b) une demande de révision présentée dans les 90 jours suivant la date de signification de l’ACP, conformément à l’alinéa 129(1)d) de la Loi sur les douanes .\n25. Si une personne présente une demande de redressement ou de révision, le paiement peut être reporté jusqu’à ce qu’une décision soit rendue. Cependant, s’il est établi qu’il y a bien eu infraction et que la bonne pénalité a été imposée, mais que cette pénalité n’est pas payée dans les 30 jours suivant la date à laquelle le ministre a rendu sa décision, des intérêts, au taux réglementaire, seront calculés sur les arriérés pour la période allant du lendemain de la signification de l’ACP jusqu’au jour du paiement intégral.\nMesures de redressement\n26. À la suite de l’imposition d’une sanction, un agent désigné peut en vertu de l'article 127.1 de la Loi sur les douanes , au nom du ministre, annuler une sanction ou en réduire le montant dans les 90 jours suivant la date d’imposition de la sanction si des erreurs ont été commises relativement à l’imposition de la sanction. Les demandes de redressement doivent être présentées au bureau émetteur de l’ASFC et comprendre les renseignements suivants :\n- a) le nom et l’adresse de la personne figurant sur l’ACP;\n- b) le numéro de cotisation de pénalité (un numéro d’identification séquentiel unique attribué par le système automatisé des SAP pour chaque ACP);\n- c) la preuve de paiement de l’ACP, le cas échéant;\n- d) une note explicative, indiquant clairement pourquoi la personne croit qu’une erreur a été commise lors de l’imposition de la sanction.\n27. Si une demande de redressement est refusée, la personne peut demander une décision du ministre dans les 90 jours suivant la date de signification de l’ACP, comme il est expliqué dans la section sur le processus de révision ci-dessous.\nDemande de révision\n28. Si une personne conteste l’imposition d’une sanction, elle peut présenter une demande en vue de faire rendre une décision au ministre. La Direction des recours de l’ASFC examine ces demandes. L’ACP comporte des renseignements sur le processus de révision. On recommande aux personnes de fournir le plus de renseignements possible concernant leur objection à la pénalité.\n29. Les demandes en vue de faire rendre une décision au ministre doivent être présentées dans les 90 jours suivant la date de signification de l’ACP. Dans des circonstances exceptionnelles, l’article 129.1 de la Loi sur les douanes prévoit une prorogation du délai pour présenter une demande pouvant aller jusqu’à un an. Les demandes de révision peuvent être présentées en ligne , ou par écrit et envoyées à l’adresse de la Direction des recours de l’ASFC : Place Vanier, Tour A, 333, chemin North River, 11e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0L8. La décision du ministre sera communiquée à la personne par écrit. La Direction des recours est chargée d’assurer au client un examen juste et impartial des décisions et des mesures prises en application des lois régissant les services frontaliers. Pour obtenir de plus amples renseignements concernant le processus d’examen, veuillez consulter la page Web de la Direction des recours . D’une part, si la sanction est justifiée par des conclusions ou des faits conformément à la loi, la décision confirmera le maintien de l’imposition de la sanction et le client devra payer tout montant d’argent ou d’intérêts exigible. D’autre part, si la sanction n’est pas justifiée conformément à la loi, l’imposition de la sanction sera annulée et tout montant d’argent ou d’intérêts payé au titre de la sanction sera remboursé. Veuillez consulter la page Web concernant les règlements impartiaux sur le site de l’ASFC : https://www.cbsa-asfc.gc.ca/recourse-recours/impartial-fra.html.\n30. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les processus de révision et de redressement, veuillez consulter la page d’accueil concernant les SAP personnelles sur le site Web de l’ASFC https://www.cbsa-asfc.gc.ca .", + "history": "", + "last_amended": "2021-02-10", + "current_to": "2021-02-10", + "citation": "Mémorandum D22-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d22/d22-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D22-2-1-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D22-2-1", + "marginal_note": "Renseignements supplémentaires", + "part": "Sanctions administratives pécuniaires personnelles en cas d’infractions à la Loi sur les douanes liées au cannabis", + "division": "", + "heading": "", + "text": "31. Pour obtenir de plus amples renseignements par téléphone, veuillez communiquer avec le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999 si vous vous trouvez au Canada. Si vous vous trouvez à l’extérieur du Canada, composez le 1-204-983-3500 ou le 1-506-636-5064. Des frais d’interurbain s’appliquent. Des agents sont en poste du lundi au vendredi (de 8 h à 16 h, heure locale, sauf les jours fériés). Un service ATS est également offert au Canada au 1-866-335-3237.", + "history": "", + "last_amended": "2021-02-10", + "current_to": "2021-02-10", + "citation": "Mémorandum D22-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d22/d22-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D22-2-1-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D22-2-1", + "marginal_note": "Annexe A", + "part": "Sanctions administratives pécuniaires personnelles en cas d’infractions à la Loi sur les douanes liées au cannabis", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Directive du président de l’ASFC : Établissement d’un ensemble de pénalités claires, proportionnelles et exécutoires qui visent à limiter les poursuites criminelles pour les infractions moins graves impliquant des mouvements transfrontaliers prohibés de cannabis en ce qui a trait aux marchandises des voyageurs et aux moyens de transport personnels.\nOttawa, le 10 février 2021 Je, John Ossowski, à titre de président de l’Agence des services frontaliers du Canada, conformément au paragraphe 8(1) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et selon le pouvoir du ministre qui m’a été délégué en vertu du paragraphe 2(4) de la Loi sur les douanes pour ce qui est de déterminer les montants de pénalités à imposer en cas de non-respect de : a) toute disposition désignée par le gouverneur en conseil dans le Règlement sur les dispositions désignées (douanes) aux fins du paragraphe 109.1(1) de la Loi sur les douanes ; demande que les montants des pénalités imposées en cas d’infractions décrites aux colonnes 1 et 2 correspondent aux montants énoncés à la colonne 3 de l’Annexe 1 ci-jointe pour ces infractions. Les montants des pénalités se rapportant aux infractions décrites à l’Annexe 1 ci-jointe entrent en vigueur le jour de la signature de la présente directive et s’appliquent lors du défaut d’une personne de se conformer à l’égard de ces infractions à compter de la date des dernières modifications apportées dans le Système intégré d’exécution des douanes. Original signé par _________________ Date de la signature : 1 février 2021 John Ossowski Président Schédule Montants de pénalité exigés en vertu de l’article 109.1 de la Loi sur les douanes en ce qui concerne les effets personnels et les moyens de transport Numéro de l’infraction Description de l’infraction Niveau de la pénalité T001 Informations inexactes En ce qui concerne le cannabis, une personne a fourni à un agent des renseignements qui ne sont pas véridiques, exacts et complets. Niveau 1 (mineur) – 200 $ (par événement) Niveau 2 (sérieux) – 440 $ (par événement) Niveau 3 (très sérieux) – 2 000 $ (par événement) T002 Non-rapport En ce qui concerne le cannabis, une personne a omis de déclarer des marchandises importées selon les modalités et dans le délai réglementaires au bureau de douane le plus proche doté des attributions prévues à cet effet, qui est ouvert. Niveau 1 (mineur) – 200 $ (par événement) Niveau 2 (sérieux) – 440 $ (par événement) Niveau 3 (très sérieux) – 2 000 $ (par événement) Références Bureau de diffusion Division des politiques sur l’exécution des mesures douanières, le secteur commercial et les échanges commerciaux Références légales Loi sur le cannabis Loi sur les douanes Règlement sur les dispositions désignées (douanes) Règlement sur le taux d’intérêt aux fins des douanes Date de modification : 2021-02-10", + "history": "", + "last_amended": "2021-02-10", + "current_to": "2021-02-10", + "citation": "Mémorandum D22-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d22/d22-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D23-1-1-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D23-1-1", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D23-1-1 : Programme partenaires en protection", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : transporteurs commerciaux des modes routier, importateurs, exportateurs, exploitants d'entrepôt, agents d'expédition, courtiers en douane\nSujet principal : Comment appliquer et participer au Programme partenaires en protection.\nMots-clés : négociant fiable, partenariat, sécurité de la chaine d'approvisionnement, exigences minimales de sécurité, EXPRESS, sécurité physique et procédurale\nSur cette page Mises à jour apportées à ce mémorandum Définitions Lignes directrices Annexe A : Lettre d'autorisation Annexe B : Catégories des exigences minimales relatives à la sécurité Références Communiquer avec nous Liens connexes", + "history": "", + "last_amended": "2026-04-28", + "current_to": "2026-04-28", + "citation": "Mémorandum D23-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d23/d23-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D23-1-1-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D23-1-1", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D23-1-1 : Programme partenaires en protection", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce mémorandum\n- Définitions\n- Lignes directrices\n- Annexe A : Lettre d'autorisation\n- Annexe B : Catégories des exigences minimales relatives à la sécurité\n- Références\n- Communiquer avec nous\n- Liens connexes", + "history": "", + "last_amended": "2026-04-28", + "current_to": "2026-04-28", + "citation": "Mémorandum D23-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d23/d23-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D23-1-1-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D23-1-1", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce mémorandum", + "part": "Mémorandum D23-1-1 : Programme partenaires en protection", + "division": "", + "heading": "", + "text": "La section des définitions a été révisée. Les critères d'admissibilité ont été clarifiés et incluent le critère selon lequel tous les demandeurs/membres doivent être inscrits au portail client de la Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC ( GCRA ). Les sections Retrait, Suspension, Annulation et Appels ont été révisées pour plus de clarté. Les exigences minimales liées à la sécurité ont été mises à jour pour refléter les changements les plus récents apportés à ces exigences.", + "history": "", + "last_amended": "2026-04-28", + "current_to": "2026-04-28", + "citation": "Mémorandum D23-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d23/d23-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D23-1-1-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D23-1-1", + "marginal_note": "Définitions", + "part": "Mémorandum D23-1-1 : Programme partenaires en protection", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Agent Toute personne affectée à l'exécution ou au contrôle d'application de la Loi sur les douanes , du Tarif des douanes ou de la Loi sur les mesures spéciales d'importation , et cette définition s'applique aux membres de la Gendarmerie royale du Canada. Analyse après incident ( AAI ) Ensemble des activités entreprises en collaboration avec un participant au programme Partenaires en protection ( PEP ) à la suite d'une atteinte à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement. L'AAI détermine la source de l'incident et les circonstances atténuantes, le cas échéant, et formule une stratégie de prévention de tels incidents à l'avenir. Attestation et autorisation de communication de renseignements ( AACR ) Un formulaire utilisé pour informer les membres du programme PEP de la collecte, de l'utilisation et de la communication de leurs renseignements. Il permet aux participants au programme PEP de donner leur consentement, à leur discrétion, pour ce qui suit : site Web de l'ASFC, ententes de reconnaissance mutuelle ( ERM ). L'AACR permet au participant du programme PEP d'autoriser l'échange de renseignements relatifs au programme de l'ASFC avec d'autres organisations douanières aux termes d'ententes de reconnaissance mutuelle afin de tirer des avantages dans un autre pays. Cadre de normes visant à faciliter et à sécuriser le commerce mondial (Cadre SAFE) Le cadre de normes visant à faciliter et à sécuriser le commerce mondial est un régime mis au point par l'Organisation mondiale des douanes ( OMD ) pour renforcer la sécurité et faciliter le commerce mondial. Il énonce les principes et les normes que les pays membres devraient adopter comme exigences minimales. Certificat de constitution Document juridique relatif à la formation d'une entreprise ou d'une société. Il s'agit d'une autorisation pour constituer une société délivrée par un État, une province ou une entité fédérale. Certificat de fusion Document juridique indiquant la combinaison de plusieurs entreprises en une nouvelle entité. Chargement partiel/conteneur incomplet Termes utilisés lorsqu'une quantité de fret ne peut remplir un camion ou un conteneur ordinaire ou lorsque du fret ou des expéditions de plus d'un expéditeur occupent le même conteneur. Ces termes s'appliquent souvent aux entreprises qui exercent des activités de ramassage et de livraison du fret est ajouté en route. CléGC Nom d'utilisateur et mot de passe uniques choisis par l'utilisateur qui protègent ses communications en ligne avec le gouvernement du Canada. Justificatif d'identité recommandé pour le Portail des négociants dignes de confiance ( PNDC ) qui permet au gouvernement du Canada d'authentifier l'identité des utilisateurs. Les justificatifs de sécurité fournissent un moyen sécuritaire et sécurisé d'accéder à de l'information ou à des services. Toutes les personnes, même si elles travaillent pour la même entreprise, doivent avoir leur propre justificatif d'identité afin de se connecter au PNDC. Code d'agent d'expédition Identificateur unique de quatre caractères établi par l'ASFC pour identifier un agent d'expédition particulier. Code de sous-emplacement Numéro d'identification à quatre chiffres qui désigne le lieu où se trouvent les marchandises, soit l'entrepôt d'attente où elles sont dirigées ou seront dirigées si elles sont renvoyées. L'ASFC se sert de ce code pour envoyer les avis électroniques. Code de transporteur Identificateur unique de quatre caractères établi par l'ASFC pour identifier un transporteur particulier. Connaissement (ou manifeste) Document délivré par un expéditeur à un transporteur, qui contient les conditions du contrat de transport et une liste de toutes les marchandises à expédier. Il appartient à l'expéditeur de remplir le connaissement et de le fournir au transporteur lorsque l'expédition est envoyée. Il appartient au transporteur de fournir une copie à l'importateur comme preuve du transfert des marchandises et accusé de réception. Demandeur Une entreprise qui présente une demande de participation au programme PEP en remplissant le formulaire de demande. L'entreprise reste un demandeur jusqu'à que ce l'obtention d'une décision d'approbation. À ce moment seulement, elle devient un participant. Entente de reconnaissance mutuelle ( ERM ) Entente qui étend le réseau international d'entreprises à faible risque accréditées. Une ERM peut être conclue entre l'ASFC et une administration douanière nationale compatible lorsque les programmes de partenariat entre les douanes et les entreprises des deux pays appliquent des normes de sécurité et des pratiques de validation des lieux semblables au moment d'approuver la participation d'entreprises à leur programme respectif, et peuvent donc reconnaître les participants au programme de l'autre pays et leur accorder des avantages semblables. Les participants au programme PEP peuvent obtenir des avantages dans les pays avec lesquels l'ASFC a une ERM, si le participant a donné son consentement dans l'AACR. Entreprise Société constituée, société à propriétaire unique ou partenariat. Évaluation des risques Processus de filtrage qui permet de vérifier si une entreprise peut participer au programme PEP, de cerner les points vulnérables éventuels et d'évaluer le niveau de risque acceptable. Exigences minimales relatives à la sécurité ( EMS ) Ensemble d'exigences relatives à la sécurité portant sur toutes les composantes de la chaîne d'approvisionnement d'une entreprise qui doivent être respectées par celle-ci pour être reconnue comme un participant au programme PEP. Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) Initiative conjointe du Canada et des États-Unis qui offre une option de dédouanement accéléré aux importateurs et aux transporteurs préalablement approuvés, ainsi qu'aux chauffeurs inscrits, pour le passage à la frontière des marchandises commerciales admissibles ayant fait l'objet d'une approbation préalable. Fardage Tout matériel servant à retenir, à supporter et à transporter du fret pendant qu'il est en transit, y compris des palettes en bois, des râteliers, des sangles, des sacs, des emballages. Installation Tout endroit où un participant mène des activités d'exploitation qui ont trait à la circulation transfrontalière de marchandises commerciales, y compris les lieux où le fret est manutentionné ou entreposé. Le profil de sécurité d'une entreprise doit présenter la liste de toutes les installations exploitées par cette entreprise. Lettre d'autorisation Lettre fournie à l'ASFC par l'entreprise participante, et autorisant un représentant de tierce partie à fournir de l'information à l'ASFC au nom de l'entreprise. Celle-ci conserve l'entière responsabilité à l'égard de tous les renseignements que son représentant fournit à l'ASFC. Mandataire Un mandataire doté du pouvoir légal de signer agit à titre de représentant officiel d'une entreprise et prend des décisions au nom de celle-ci . Il peut s'agir, entre autres, d'un président-directeur général ( PDG ), d'un directeur financier, d'un président, d'un vice-président , d'un propriétaire, d'un partenaire, d'un secrétaire-trésorier , d'un administrateur, d'un directeur ou d'une autre personne autorisée. Cette personne devient le propriétaire du compte du PNDC, à qui il incombe d'accepter les modalités de participation au programme PEP, de remplir le formulaire AACR, et de recevoir les avis concernant la demande de participation ou le statut de participant de l'entreprise. Aux fins de l'administration de la participation au programme PEP, l'ASFC peut exiger la preuve documentaire du statut de mandataire de la personne. Marchandises commerciales Marchandises importées au Canada pour vente, ou pour tout usage commercial, industriel, professionnel, institutionnel ou autre semblable. Modalités Accord volontaire conclu entre un participant au programme PEP et l'ASFC dans le but de renforcer la sécurité de la chaîne d'approvisionnement du participant et d'attester sa participation au programme. Numéro d'entreprise ( NE ) Code alphanumérique de 15 caractères attribué à une entreprise par l'Agence du revenu du Canada ( ARC ) afin de l'identifier. Ce code se compose d'un numéro d'inscription de neuf chiffres et d'un identificateur de compte de six caractères (par exemple, 123456789RM0002 : le numéro d'inscription 123456789 identifie la personne morale, tandis que l'identificateur de compte RM0002 désigne la division ou la direction particulière de cette personne morale). Opérateur économique agréé ( OEA ) Partie qui participe à la circulation internationale de marchandises dans l'exercice d'une fonction qui est agréée par une administration douanière nationale (ou en son nom) comme respectant les exigences en matière de sécurité de la chaîne d'approvisionnement de l'OMD ou l'équivalent énoncé dans le Cadre SAFE. L'expression sert également à désigner les programmes commerciaux de l'administration douanière nationale qui sont conformes au Cadre SAFE. Organisation mondiale des douanes ( OMD ) Organisation dont le but premier est de faciliter l'élaboration de normes internationales, de promouvoir la coopération et de renforcer les capacités afin de faciliter les échanges commerciaux légitimes, de sécuriser la perception des recettes et de protéger la sécurité. Partenaire de la chaîne d'approvisionnement Établissement de tierce partie qui prend part aux activités d'exploitation relatives à la circulation transfrontalière de marchandises commerciales d'un participant au programme, y compris des fournisseurs nationaux ou étrangers, des fabricants, des centres de distribution, des transporteurs, des entrepôts, des cours de camionnage et des installations de manutention / d'entreposage de marchandises. Partenaires en protection ( PEP ) Programme coopératif entre l'industrie privée et l'ASFC qui vise à sécuriser la frontière et la chaîne commerciale. Partenariat entre les entreprises et les services des douanes contre le terrorisme ( Customs trade partnership against terrorism (CTPAT) ) Programme volontaire de sécurité de la chaîne d'approvisionnement dirigé le Service des douanes et de la protection des frontières ( Customs and Border Protection ( CBP ) ) des États-Unis , et mettant l'accent sur le renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des entreprises privées. Participant Une fois qu'une décision d'approbation a été rendue, le demandeur devient participant au programme PEP. Personne morale Association, entreprise constituée en société, partenariat, entreprise individuelle, fiducie ou particulier ayant un statut juridique. Une personne morale a la capacité de conclure des ententes ou des contrats, de s'acquitter d'obligations, de contracter et de payer des dettes, de poursuivre et d'être poursuivie en justice en tant que droit, et d'être tenue responsable de ses agissements. Plan d'action Établi par l'ASFC à l'intention d'un participant dans le cadre du programme PEP, le plan d'action énonce les mesures correctives nécessaires et fixe un délai raisonnable pour leur mise en œuvre afin d'assurer la conformité aux EMS. S'il donne suite au plan d'action de façon appropriée, un participant peut éviter la suspension ou l'annulation de sa participation au programme. Portail client de la GCRA Le portail client de la Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC ( GCRA ) sera le principal carrefour pour la déclaration et la gestion des recettes de l'ASFC. Il s'agit d'une plateforme en ligne permettant aux membres du Programme des négociants dignes de confiance d'accéder à leur compte en ligne et d'effectuer des transactions. Portail des négociants dignes de confiance ( PNDC ) Outil en ligne sécurisé qui permet aux négociants de remplir et de présenter des demandes de participation au programme PEP et de mettre à jour les documents relatifs à leur participation. Profil de sécurité Document fondamental du programme PEP dans lequel les participants fournissent des renseignements de base et de l'information détaillée sur leurs activités d'exploitation, notamment en ce qui concerne les partenaires dans la chaîne d'approvisionnement, les installations et procédures de manutention des marchandises, les pratiques de sécurité, les contrôles matériels de l'accès, les protocoles relatifs aux scellés, l'infrastructure des technologies de l'information. Programme d'autocotisation des douanes (PAD) Programme d'approbation préalable du secteur commercial qui simplifie les exigences à la frontière afin d'accorder aux importateurs et aux transporteurs approuvés, ainsi qu'aux chauffeurs inscrits, les avantages d'une option de dédouanement simplifiée pour les marchandises admissibles au PAD. Programme des expéditions de faible valeur par messagerie (EFVM) Programme du secteur commercial visant à simplifier le processus d'importation des marchandises de faible valeur. Le programme simplifie le traitement douanier des expéditions d'une valeur d'au plus 3 300 $CAN et offre une mainlevée accélérée aux services de messagerie. Renseignements de base Données fondamentales qui permettent d'identifier un participant, y compris le ou les noms, divisions, personnes-ressources , adresses, numéros de téléphone et adresses de courriel d'une entreprise, ainsi que son ou ses numéros d'entreprise et codes de transporteur. SAP-ISO 17712 Spécification accessible au public de l'Organisation internationale de normalisation. SAP-ISO 17712 définit les divers types de scellés de sécurité disponibles et décrit en détail les exigences de rendement générales visant chaque type de produit, ainsi que toutes les spécifications d'essai. Scellé Se référer à « Scellé de haute sécurité ». Scellé de haute sécurité Aux fins du programme PEP, les scellés mécaniques de haute sécurité de conteneur de fret doivent respecter ou dépasser la norme actuelle SAP-ISO 17712 pour les scellés mécaniques de conteneur de fret. Les scellés qui respectent ou dépassent cette norme sont faits de matériaux métalliques résistants dans le but de retarder l'intrusion, et doivent normalement être enlevés au moyen de coupe-boulons ou de coupe-câbles . Un scellé est considéré comme étant « indicatif » (I), de « sécurité » (S) ou de « haute sécurité » (H). Les entreprises doivent accepter d'utiliser des scellés de la catégorie H (haute sécurité) aux fins du programme PEP. Service des douanes et de la protection des frontières ( Customs and Border Protection ( CBP ) ) Organisme fédéral de l'exécution de la loi du département de la Sécurité intérieure des États-Unis qui est chargé de la réglementation et de la facilitation du commerce international, de la perception des droits à l'importation et de l'exécution des règlements américains sur le commerce, les douanes et l'immigration notamment. Statuts constitutifs Document juridique qui officialise la constitution d'une entreprise et qui en définit l'objet et les règles afin que celle-ci soit considérée comme « constituée en société ». Au Canada, un tel document est présenté à un gouvernement provincial ou territorial ou au gouvernement fédéral par le fondateur de la société. Aux États-Unis , ce document est présenté à un État et est régi par les lois de cet État. Transporteur Toute personne qui, conformément au Règlement sur le transit des marchandises est autorisée à transporter des marchandises ou à faire transporter des marchandises. Validation des lieux Inspection matérielle des locaux d'un participant ou d'un demandeur effectuée dans le but de vérifier les renseignements fournis dans le profil de sécurité.", + "history": "", + "last_amended": "2026-04-28", + "current_to": "2026-04-28", + "citation": "Mémorandum D23-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d23/d23-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D23-1-1-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D23-1-1", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D23-1-1 : Programme partenaires en protection", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Généralités\n1. Le programme partenaires en protection ( PEP ) vise à établir des partenariats avec des entreprises dignes de confiance en vue de consolider l'intégrité des frontières canadiennes et d'accroître la sécurité de la chaîne d'approvisionnement internationale.\n2. Les membres du programme PEP conviennent de mettre en œuvre et de respecter des normes de sécurité rigoureuses, tandis que l'ASFC convient d'aider les participants à évaluer leurs mesures de sécurité matérielles et administratives. Ainsi reconnus à titre de négociants dignes de confiance, les participants au programme bénéficient d'avantages, tels que la reconnaissance à la frontière, le traitement accéléré, une facilité de négociation accrue auprès de l'industrie, des séances de sensibilisation aux problèmes de sécurité et l'accès au Portail des négociants dignes de confiance ( PNDC ). Parallèlement, le programme permet à l'ASFC de concentrer ses ressources sur des domaines à risque élevé ou inconnu.\n3. Pour utiliser les voies du programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) les transporteurs et importateurs doivent être autorisés dans le cadre du programme PEP ou du Programme d'autocotisation des douanes (PAD) et du programme PEP. Le chauffeur doit être inscrit au programme EXPRES pour les chauffeurs du secteur commercial ou au Programme d'inscription des chauffeurs du secteur commercial ( PICSC ). En ce qui concerne les transporteurs routiers basés aux États-Unis qui souhaitent accéder aux voies EXPRES lorsqu'ils entrent au Canada, l'adhésion au programme PEP demeure obligatoire.\n- Expéditions rapides et sécuritaires\n- Programme d'inscription des chauffeurs du secteur commercial\n- Programme d'autocotisation des douanes\n4. Le programme PEP est un programme d'opérateurs économiques agréés ( OEA ) ce qui signifie qu'il est harmonisé avec le Cadre de normes visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial (Cadre SAFE) de l'Organisation mondiale des douanes ( OMD ). Le Cadre SAFE définit des normes universelles de sécurité de la chaîne d'approvisionnement qui sont adoptées par les organisations douanières du monde entier.\n5. En se fondant sur le Cadre SAFE, le programme PEP établit un ensemble d'exigences précises relatives à l'admissibilité au programme appelées « exigences minimales relatives à la sécurité » ( EMS ), se référer à l' Annexe B : Catégories des exigences minimales relatives à la sécurité , qui font partie des conditions qui doivent être remplies et maintenues pour participer au PEP. Les EMS sont classées en quatre domaines prioritaires, qui à leur tour englobent 10 catégories de sécurité de la cha��ne d'approvisionnement.\nSécurité organisationnelle Évaluation des risques et planification Personnel Formation et sensibilisation à la sécurité Cybersécurité Sécurité du fret et des moyens de transport Sécurité du transport Sécurité des scellés Sécurité agricole Sécurité matérielle Contrôles d'accès Contrôles physiques Sécurité des partenaires de la chaîne d'approvisionnement Sécurité des partenaires de la chaîne d'approvisionnement\n6. L'ASFC est autorisée à inspecter toute expédition et tout moyen de transport qui franchit la frontière pour entrer au Canada, sans égard au statut de participant au programme de l'expéditeur. En effet, l'ASFC peut soumettre l'expédition d'un participant PEP à des activités de vérification, telles que :\n- un examen des documents;\n- des inspections de détection de la contrebande;\n- des contrôles de cabine;\n- des examens aléatoires;\n- d'autres raisons, comme le prévoit la Loi sur les douanes , ou d'autres lois ou règlements administrés ou appliqués par l'ASFC pour répondre aux exigences d'autres ministères.\nÉnoncé de confidentialité\n7. Les renseignements recueillis par le programme PEP serviront à déterminer l'admissibilité des demandeurs et à réaliser des examens de la conformité (par exemple, afin de confirmer que les participants continuent de respecter les exigences du programme), et peuvent faire l'objet d'une communication interne à des fins d'enquête et d'activités d'exécution de la loi concernant les entreprises qui demandent de participer au programme et celle qui y participent. Les renseignements peuvent également servir à des fins statistiques ainsi que pour à évaluer le programme. La communication des renseignements recueillis dans la demande de participation au programme PEP et dans les documents justificatifs est assujettie à l'article 107 de la Loi sur les douanes .\n8. Outre les renseignements figurant dans la demande de participation au PEP et les documents à l'appui, l'ASFC peut communiquer le nom, l'adresse et les coordonnées de l'entreprise, le numéro d'entreprise, les dates d'adhésion, le statut de membre et les identificateurs de l'entreprise à d'autres programmes de l'Agence et à d'autres ministères afin de confirmer le statut de participant, d'effectuer des vérifications de créance ou de réaliser le mandat de l'ASFC, selon le cas, en application de l'article 107 de la Loi sur les douanes .\n9. Au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels , toute personne a le droit d'accéder à ses renseignements personnels et d'y apporter des corrections. Les renseignements recueillis sont décrits en détail dans Info Source, sous la rubrique du PEP, dans Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements .\nParticipation au programme\nCritères d'admissibilité\n10. Les exigences relatives à l'admissibilité au programme permettent à l'ASFC de bien évaluer les demandeurs avant leur autorisation et de vérifier périodiquement que les participants actuels continuent de satisfaire à ces exigences. Ces processus assurent un traitement juste et équitable à tous les demandeurs et à tous les participants.\n11. Pour participer au PEP, le client doit répondre à tous les critères d'admissibilité de base suivants :\n- posséder ou exploiter un siège social ou une succursale au Canada ou aux États-Unis , qui est impliqué dans un ou plusieurs des secteurs d'activité reconnus énumérés au paragraphe 12, et conserver un numéro d'entreprise canadien valide;\n- avoir un historique d'échanges commerciaux transfrontaliers au cours des 12 derniers mois; et pour les nouveaux demandeurs, avoir effectué au moins un mouvement transfrontalier au cours des 90 derniers jours au moment de la demande;\n- être solvable, n'avoir aucune dette impayée et ne pas être un failli qui n'a pas été libéré;\n- ne pas avoir été reconnu coupable d'une infraction (à l'égard de laquelle une suspension du casier n'a pas été reçue) aux termes du Code criminel du Canada ou de toute autre loi fédérale ou provinciale;\n- ne pas avoir été reconnu coupable d'une infraction à une loi étrangère, à l'extérieur du Canada, qui aurait constitué une infraction au sens d'une loi fédérale ou provinciale si cette loi étrangère était appliquée au Canada;\n- n'avoir pas déjà commis une infraction grave à la Loi sur les douanes ou à l'un de ses règlements d'application ou à une loi ou à un règlement appliqué par l'ASFC, un autre ministère ou une organisation douanière internationale;\n- respecter toutes les EMS dont fait état le profil de sécurité PEP à moins que, si l'ASFC le permet, une considération spéciale ne soit accordée aux opérations ou au système de sécurité particuliers de l'entreprise;\n- être inscrit au portail client de la GCRA via Accéder au portail client de la GCRA .\n12. Les entreprises établies au Canada qui œuvrent dans les secteurs d'activité suivants peuvent adhérer au programme PEP.\na. Transporteurs commerciaux des modes routier, ferroviaire, maritime et/ou aérien, y compris les services de messagerie S'entend d'une personne ou d'une entreprise qui est titulaire d'un code de transporteur ( CT ) valide établi par l'ASFC et qui entreprend, en vertu d'un contrat de transport, d'assurer le transport de marchandises commerciales par voie routière, ferroviaire, maritime ou aérienne, ou une combinaison de ces modes. b. Importateurs et les exportateurs S'entend d'une personne ou d'une entreprise qui est titulaire d'un numéro d'entreprise valide enregistré et qui, dans la pratique du commerce, introduit sur le marché domestique Canadian des marchandises provenant de l'extérieur du Canada, ou vice-versa . c. Exploitants d'entrepôt (y compris les exploitants de gares maritimes) S'entend d'une personne ou d'une entreprise qui est titulaire d'un numéro d'entreprise valide et qui exige des frais pour la réception, l'entreposage et la manutention (ou tout autre service à valeur ajoutée) de marchandises appartenant à d'autres personnes. d. Agents d'expédition (aussi appelés « transitaires ») S'entend d'une personne ou d'une entreprise, titulaire d'un code d'agent d'expédition (cautionné ou non cautionné) valide établi par l'ASFC, qui prend des dispositions en vue du transport de marchandises et qui peut fournir d'autres services, tels que le groupage et le dégroupage d'expéditions et le dépotage de conteneurs. Pour plus de renseignements sur les codes d'agent d'expédition, consultez le Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises ou communiquez avec l'Unité de l'agrément commercial de l'ASFC à carrier-cargo@cbsa-asfc.gc.ca . e. Courtiers en douane S'entend d'une personne ou d'une entreprise qui est titulaire d'un agrément l'autorisant à exercer des responsabilités liées aux douanes au nom d'un client.\nLes courtiers en douane et les exploitants d'entrepôt qui n'ont pas de code de sous-emplacement doivent utiliser le processus manuel. Pour ce faire, ils doivent contacter la boîte courriel des négociants dignes de confiance à ttprograms-programmesndc@cbsa-asfc.gc.ca pour obtenir des instructions.\nPour plus de renseignements sur les exigences d'agrément des courtiers en douane de l'ASFC, consultez le Mémorandum D1-8-1 : Agrément des courtiers en douane .\nPour plus de renseignements sur les NE, consultez le site Web de l' Agence du revenu du Canada .\n13. Dans le cas des entreprises établies aux États-Unis , les transporteurs dans tous les modes de transport qui sont titulaires d'un code de transporteur canadien valide et les entreprises qui mènent des activités au Canada ( c'est-à-dire , sont titulaires d'un NE canadien valide et présentent des déclarations aux douanes canadiennes) et sont inscrits au portail client de la GCRA peuvent adhérer au programme PEP.\nLa participation au programme PEP demeure obligatoire pour les transporteurs routiers établis aux États-Unis qui souhaitent emprunter les voies EXPRES pour entrer au Canada.\nProcessus de demande de participation\n14. La participation au programme PEP est gratuite. Les demandeurs possédant un NE, un code de transporteur, un code secondaire d'entrepôt ou un code d'agent d'expédition doivent présenter une demande d'application par voie électronique par l'entremise du PNDC.\n15. Pour présenter une demande de participation au programme PEP, un mandataire de l'entreprise doit :\n- visiter le PNDC pour demander un code d'activation, obtenir une accréditation en ligne, telle une CléGC, et s'inscrire en vue de l'obtention d'un compte du PNDC; les codes d'activation du PNDC sont uniquement transmis au moyen d'une méthode sécuritaire permettant de vérifier l'identité du destinataire;\n- soumettre le formulaire de profil de sécurité rempli;\n- accepter les modalités de participation au programme PEP;\n- remplir le formulaire d'attestation et d'autorisation de communication de renseignements ( AACR );\n- fournir les statuts constitutifs (dans le cas d'une société) ou la première page du livre des actes (dans le cas d'un résident américain), y compris le numéro du certificat de constitution, la date de constitution et le nombre d'années d'existence de l'entreprise.\n16. Les modalités pour la participation au programme ont pour objet d'établir les rôles et les responsabilités de l'ASFC et des participants au programme PEP afin d'accroître la sécurité matérielle et l'intégrité des processus de production, de transport, d'importation ou d'exportation adoptés par les participants. Elles visent en outre à officialiser l'engagement du demandeur à respecter ces modalités une fois sa participation au programme PEP approuvée. Les rôles et les responsabilités des participants au programme PEP établis dans les modalités n'ont aucune incidence sur les obligations juridiques imposées aux participants par les lois fédérales. Les modalités constituent des engagements mutuels entre l'ASFC et les participants au programme PEP; elles n'ont ni de caractère juridiquement contraignant ni de force exécutoire devant les tribunaux. Rien dans le document ne vise à créer une relation, un partenariat financier, une relation employeur-employé ou une coentreprise entre l'ASFC et les participants au programme PEP. Le demandeur et l'ASFC sont en accord et souscrivent aux rôles et aux responsabilités étant établis dans les modalités.\nConformément aux modalités du programme PEP, les participants doivent :\n- veiller à ce que les mesures et les systèmes de sécurité respectent ou surpassent en tout temps les EMS établies dans le profil de sécurité du programme PEP et examiner ces mesures et systèmes chaque année;\n- informer l'ASFC de tout problème de sécurité et de toute incapacité à corriger les problèmes de sécurité relevés ou tout manque de conformité aux EMS ou aux critères d'admissibilité;\n- former les employés et s'assurer qu'ils respectent les mesures de sécurité et les modalités du programme PEP et qu'ils collaborent pleinement avec l'ASFC, et veiller à ce que des procédures soient en place pour permettre aux employés d'informer l'ASFC de toute circonstance suspecte entourant des activités douanières ou des activités d'immigration susceptibles d'être illégales ou soupçonnées de l'être;\n- mener des échanges commerciaux avec des organisations qui acceptent de prendre les mesures qui s'imposent pour s'assurer que leurs mesures et systèmes de sécurité respectent ou surpassent les EMS établies dans le profil de sécurité du programme PEP;\n- informer l'ASFC, dans un délai de 30 jours, des changements importants apportés à la société, notamment ceux qui ont une incidence sur son profil de sécurité ou ses coordonnées;\n- signaler à l'ASFC ou à l'organisme d'exécution de la loi compétent les drogues ou articles de contrebande trouvés par un employé, immédiatement et sans intervenir directement;\n- signaler toute activité suspecte au bureau local de l'ASFC;\n- donner à l'ASFC, à la demande de celle-ci , l'accès aux systèmes de surveillance de sécurité sous contrôle du participant qui sont utilisés pour assurer la sécurité des lieux;\n- faire connaître à l'ASFC, à la demande de celle-ci et dans la mesure du possible, les renseignements, les systèmes et les processus de sécurité internes pertinents.\n17. En remplissant le formulaire d'AACR, les entreprises autorisent l'échange de renseignements liés aux programmes avec les programmes d'OEA d'autres organisations douanières internationales aux termes des ERM établies par l'ASFC. Les entreprises peuvent modifier l'AACR en tout temps afin de révoquer les autorisations d'échange de renseignements ou d'en élargir la portée. L'AACR comprend aussi un énoncé de confidentialité et autorise la publication du nom de l'entreprise sur le site Web de l'ASFC et l'échange de renseignements à des fins d'ERM.\n18. Le traitement des demandes de participation au programme PEP est constitué de deux étapes distinctes :\n- l'examen préliminaire de l'information présentée, qui vise à confirmer l'admissibilité au programme et à vérifier que les renseignements sont complets;\n- la validation de l'exactitude des renseignements présentés au moyen de visites des lieux, ce qui permet de confirmer la conformité aux EMS et de cerner les faiblesses potentielles.\n19. L'ASFC enverra une demande de renseignements supplémentaires ou révisés si des erreurs ou des omissions sont constatées à n'importe quelle étape du processus de demande de participation. Tout défaut de répondre à une telle demande dans les délais prescrits pourrait entraîner le rejet de la demande de participation au programme.\n20. Une fois la demande de participation au programme PEP approuvée de façon définitive, une lettre d'attestation officielle est envoyée au participant.\n21. Une fois acceptés au sein du programme, les participants doivent confirmer leur participation continue et vérifier les renseignements contenus dans leur profil de sécurité, et ce, sur une base annuelle. À cette fin, ils doivent Ouvrir une session dans le Portail des négociants dignes de confiance . Les participants doivent en outre signaler immédiatement tout changement aux coordonnées ou à la structure de leur entreprise par le truchement du PNDC.\nRefus d'une demande de participation\n22. Les motifs du refus d'une demande de participation au programme PEP peuvent comprendre ce qui suit :\n- la présentation de renseignements faux ou trompeurs;\n- le défaut de répondre à des demandes de renseignements additionnels ou révisés dans le délai précisé;\n- le défaut d'informer immédiatement l'ASFC de tout changement à l'entreprise, y compris toute modification apportée à la chaîne d'approvisionnement, à la structure organisationnelle, aux pratiques de sécurité, aux lieux d'exploitation;\n- le non-respect des critères d'admissibilité ou des EMS du programme PEP;\n- échec d'une évaluation des risques ou d'une validation du site;\n- le refus de se soumettre à la validation des lieux;\n- le défaut de corriger de manière satisfaisante les lacunes en matière de sécurité;\n- tout incident de sécurité survenu avant l'approbation de la participation au programme, notamment une mesure d'exécution de la loi à la frontière, une atteinte à la sécurité de l'expédition transfrontalière de fret, ou un vol de fret.\n23. Les demandeurs doivent répondre dans le délai précisé à toutes les demandes de l'ASFC concernant leur statut dans le cadre du programme PEP, notamment les demandes visant à confirmer ou à mettre à jour l'information sur l'entreprise ou ses coordonnées, à fixer la date d'une visite des lieux ou d'une AAI, à fournir des renseignements supplémentaires sur les pratiques opérationnelles ou de sécurité, à présenter ou à vérifier de l'information dans le PNDC. Le défaut de répondre à une demande de l'ASFC peut entraîner le refus d'une demande de participation.\n24. À la suite d'une décision de refus, une lettre indiquant les motifs du refus est envoyée au demandeur par courriel.\nNouvelle demande de participation à la suite d'un refus\n25. Le PEP se réserve le droit de préciser les délais relatifs à la présentation d'une nouvelle demande au cas par cas et d'interdire la présentation d'une nouvelle demande pour une période indéterminée, lorsque nécessaire. Toute restriction quant aux délais de la nouvelle demande sera communiquée au moment du refus.\nValidation des lieux\n26. Les entreprises qui demandent de participer au programme PEP doivent faire l'objet d'une validation des lieux qui vise à confirmer que les renseignements fournis dans le profil de sécurité reflètent de manière exacte leur chaîne d'approvisionnement. Un agent de l'ASFC procédera à une inspection des installations de l'entreprise afin d'en évaluer la conformité aux EMS du programme PEP. Les entreprises doivent répondre dans les délais prescrits à toute demande de validation de la part de l'ASFC.\n27. Si une entreprise décide d'embaucher un tiers pour la représenter lors de la validation des lieux ou de toute autre interaction avec l'ASFC, elle doit remettre à l'Agence une lettre d'autorisation de tiers signée par un mandataire de l'entreprise (se référer à l' Annexe A : Lettre d'autorisation pour plus de renseignements). Cette lettre d'autorisation devrait être imprimée sur du papier à en-tête de l'entreprise et respecter la présentation suggérée dans le présent mémorandum. L'entreprise assume l'entière responsabilité à l'égard de tous les renseignements que son représentant fournit à l'ASFC.\n28. Dans le cas des entreprises dont la structure organisationnelle est complexe et comprend de nombreux secteurs d'activité, divisions et/ou emplacements, l'ASFC validera chacun des modes pertinents, se réservant le droit de visiter toutes les installations qui sont jugées nécessaires pour garantir la validation rigoureuse de la chaîne d'approvisionnement de l'entreprise. À la discrétion de l'ASFC, la validation des lieux pourra s'étendre à un ou à plusieurs des partenaires dans la chaîne d'approvisionnement.\n29. Une fois la participation au programme PEP approuvée, la date de la visite des lieux devient la date d'entrée en vigueur de la participation. L'entreprise fera l'objet d'une nouvelle validation au plus tard un an après son quatrième anniversaire.\nTransfert de la participation\n30. L'autorisation PEP ne peut être transférée qu'après un examen exhaustif par l'ASFC. La décision subséquente d'approuver ou de refuser la demande sera prise à la discrétion exclusive de l'Agence. Toute décision prise est définitive et ne peut faire l'objet d'un appel.\n31. Les demandeurs ou les participants qui feront l'objet d'une fusion ou d'une acquisition d'entreprise doivent communiquer avec la boîte courriel des négociants dignes de confiance à ttprograms-programmesndc@cbsa-asfc.gc.ca pour faire examiner leur nouvelle structure d'entreprise et leur admissibilité au programme afin que leur participation au programme PEP puisse continuer.\nListe des participants\n32. Entre autres services offerts aux participants au programme PEP, l'ASFC publie une liste des participants approuvés . Les participants figurant sur cette liste sont ceux qui ont consenti, dans l'AACR, à la publication de leur nom; la liste n'est donc pas nécessairement exhaustive.\nRetrait\n33. Une entreprise peut à tout moment retirer sa demande de participation ou annuler sa participation au programme PEP. La participation d'une entreprise qui a elle-même retiré sa demande de participation ou annulé sa participation ne peut pas être rétablie, l'entreprise devant à cette fin présenter une nouvelle demande de participation au programme PEP.\nSuspension\n34. Les participants au programme PEP sont tenus de maintenir un bon dossier de conformité afin de conserver leur participation. En cas de non-conformité , ils doivent répondre à toute demande d'information de l'ASFC et participer à tout processus correctif, y compris les avis de conformité, les demandes d'information, les plans d'action et l'AAI. Tout défaut de se conformer aux exigences du programme pourrait entraîner la suspension ou l'annulation de la participation.\n35. La suspension de la participation au programme PEP suppose l'interruption de tous les avantages conférés aux participants, y compris l'accès aux voies EXPRES, et entraînera le retrait du nom de l'entreprise de la liste des participants au programme PEP approuvés qui est publiée sur le site Web de l'ASFC.\n36. La suspension est un statut temporaire et mènera au rétablissement ou à l'annulation de la participation au programme. Le participant aura la possibilité de corriger la situation à l'origine de la suspension dans les 30 jours civils suivant l'entrée en vigueur de la suspension. S'il ne peut apporter la correction requise dans le délai de 30 jours civils, le participant pourra faire une demande de prorogation du délai par écrit, avant la fin du délai, en expliquant la raison de la demande.\n37. L'ASFC peut suspendre la participation au programme PEP pour les motifs suivants :\n- le défaut de répondre à l'ASFC de la manière précisée dans la correspondance, y compris les avis de revalidation et/ou les demandes d'information, dans les délais prescrits; ou pour avoir refusé l'accès aux locaux de l'entreprise ou de se soumettre à une validation des lieux;\n- le défaut de communiquer des renseignements qui se répercutent directement sur le profil de sécurité du participant, y compris des incidents de sécurité ou des atteintes à la sécurité;\n- le non-respect des conditions de participation au programme PEP, y compris le fait d'aviser sans délai l'ASFC des changements apportés aux opérations commerciales ou à la chaîne d'approvisionnement, à la structure de l'entreprise, aux pratiques de sécurité ou au(x) lieu(x) d'exploitation;\n- le fait de ne pas continuer de satisfaire aux critères d'admissibilité au programme PEP, y compris, mais sans s'y limiter, les exigences décrites au paragraphe 11;\n- l'incapacité à mettre en œuvre un plan d'action et/ou à remédier de manière satisfaisante aux faiblesses en matière d'EMS ou de conformité;\n- une infraction à la Loi sur les douanes ou à un de ses règlements d'application ou à une loi mise en œuvre par l'ASFC ou une organisation douanière internationale;\n- le participant est un débiteur au sens de l'article 97.21 de la Loi sur les douanes .\n38. Une lettre sera envoyée au participant par courriel à la suite d'une décision de l'ASFC de suspendre la participation au programme. La lettre sera envoyée à la personne-ressource indiquée dans le profil du participant sur le PNDC et indiquer la ou les motifs de la suspension, fournira une date d'entrée en vigueur de la décision et précisera la durée de la suspension.\nAnnulation\n39. L'annulation de la participation au programme PEP entraîne la cessation totale de tous les avantages conférés au participant, y compris l'accès aux voies EXPRES. Le nom de l'entreprise sera retiré de la liste des participants approuvés qui est publiée sur le site Web de l'ASFC.\n40. L'ASFC peut annuler la participation au programme PEP pour les motifs suivants :\n- défaut d'aborder les motifs qui ont donné lieu à la suspension dans le délai de suspension précisé;\n- présentation de renseignements faux ou trompeurs;\n- infraction à la Loi sur les douanes ou à un de ses règlements d'application, ou à une loi mise en œuvre par l'ASFC ou une organisation douanière internationale;\n- infraction pour laquelle l'entreprise a été accusée et condamnée au criminel.\n41. Une lettre sera envoyée au participant suite à la décision de l'ASFC d'annuler sa participation au programme. La lettre sera envoyée à la personne-ressource indiquée dans le profil du membre sur le PNDC et indiquera la ou les motifs de l'annulation, fournira une date d'entrée en vigueur de la décision et précisera toute condition d'appel ou de nouvelle demande. Se référer au paragraphe 47 concernant la présentation d'une nouvelle demande de participation.\nAppels\n42. Les annulations de la participation peuvent faire l'objet d'un appel. L'ASFC n'acceptera qu'un seul appel par décision. Pour être pris en considération, un appel doit :\n- indiquer le numéro de participation au programme PEP;\n- être déposé dans les 30 jours civils suivant la date d'entrée en vigueur de la décision;\n- indiquer les raisons pour lesquelles vous appelez de la décision et contenir les documents justificatifs, le cas échéant;\n- être soumis via Ouvrir une session dans le Portail des négociants dignes de confiance si le participant a un compte ou par écrit à ttprograms-programmesndc@cbsa-asfc.gc.ca si le client n'a pas accès au PNDC.\n43. L'état « annulé » du participant demeura en vigueur tout au long de la durée de la période d'appel. Aucune mesure administrative ayant trait à la participation au programme ou au traitement de la demande n'est prise avant qu'une décision ne soit rendue par l'ASFC.\n44. Si l'ASFC approuve l'appel de la décision d'annuler la participation au programme, l'annulation prend fin et la participation au programme, y compris les avantages, est rétablie. Inversement, si l'ASFC confirme la décision d'annuler la participation au programme, l'annulation restera en vigueur, et le participant devra présenter une nouvelle demande de participation au programme, conformément au paragraphe 47.\n45. L'ASFC accusera réception d'un appel dans les 15 jours civils suivant sa réception. Les décisions d'appel seront communiquées dans les 60 jours civils suivants.\n46. Un appel peut être mis en suspens si l'ASFC détermine que des informations supplémentaires sont nécessaires pour rendre une décision. L'ASFC informera le participant lorsqu'un appel est mis en suspens en attendant la réception des renseignements requis.\nRétablissement et présentation d'une nouvelle demande de participation\n47. L'ASFC peut rétablir la participation au programme à la suite d'un appel d'une décision d'annulation, ou à la suite d'une suspension une fois que des mesures correctives ont été mises en œuvre pour résoudre les déficiences cernées.\n48. Le PEP se réserve le droit de préciser les délais relatifs à la présentation d'une nouvelle demande au cas par cas et d'interdire la présentation d'une nouvelle demande pour une période indéterminée, lorsque nécessaire. Toute restriction quant aux délais de la nouvelle demande sera communiquée au moment de l'annulation.\nAnalyse après incident\n49. L'ASFC peut procéder à une AAI à la suite d'un incident de sécurité ou d'une atteinte à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement afin d'évaluer la conformité du participant aux exigences du programme PEP. Une lettre d'avis est envoyée au client lorsqu'une AAI est menée. La raison de la tenue d'une AAI y est énoncée et la participation de l'entreprise, sollicitée. L'AAI aura pour but :\n- de déterminer la cause de l'incident;\n- d'évaluer la réaction du participant à l'incident ou à la brèche et la mesure dans laquelle il coopère avec l'ASFC ou l'organisme chargé d'exécuter la loi (y compris en ce qui touche la divulgation volontaire);\n- de garantir la mise en place de mesures proactives pour éviter tout incident à l'avenir.\n50. L'AAI a pour but d'évaluer la conformité du participant aux exigences du programme PEP ou aux obligations aux termes de la Loi sur les douanes à la suite d'un incident de sécurité et de mettre en œuvre toute mesure corrective nécessaire.\n51. Les incidents qui appellent une AAI incluent, sans toutefois s'y limiter :\n- une infraction à la Loi sur les douanes ou à un de ses règlements d'application ou à toute loi mise en œuvre par l'ASFC ou une organisation douanière internationale;\n- toute infraction aux modalités ou aux politiques du programme PEP;\n- une faiblesse perçue dans la chaîne d'approvisionnement d'un participant au programme PEP.\n52. Les incidents qui doivent faire l'objet d'une AAI peuvent être portés à l'attention de l'ASFC de diverses façons, notamment :\n- un signalement volontaire effectué par le participant ou son représentant autorisé, conformément aux obligations définies dans les modalités de participation au programme PEP;\n- les communications avec les opérations de l'ASFC, y compris les ASF;\n- un échange de renseignements avec le programme CTPAT des États-Unis ou tout autre programme d'OEA établi en vertu d'une ERM lorsque le participant l'autorise par l'intermédiaire de l'AACR;\n- des décisions des tribunaux ou des publications juridiques;\n- des articles dans les médias ou d'autres sources ouvertes.\n53. Selon la gravité de l'incident, l'ASFC peut, à sa discrétion, maintenir ou suspendre la participation et les avantages connexes, comme l'accès aux voies EXPRES pour entrer au Canada, pendant toute la durée de l'AAI.\n54. L'issue d'une API est déterminée par l'ASFC au terme de l'examen de tous les constats et renseignements pertinents. Si des indices d'activité criminelle sont décelés dans le cadre d'une AAI, l'ASFC transmet les constats à l'organisme de l'exécution de la loi compétent.\n55. Le résultat d'une AAI peut être :\n- l'élaboration d'un plan d'action décrivant les grandes lignes des mesures correctives à prendre par suite de l'incident;\n- la suspension ou l'annulation de la participation au programme selon la gravité de l'incident.\n56. Si le membre donne une explication insatisfaisante au sujet de la cause ou des causes possibles de l'incident, ne réagit pas efficacement à l'incident ou ne veut pas ou ne peut pas prendre part à l'AAI, l'adhésion au programme peut être suspendue ou annulée, à la discrétion de l'ASFC.\n57. Une lettre sera envoyée au membre du programme une fois l'AAI terminée. La correspondance indiquera le résultat de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et, en cas de suspension ou d'annulation, indiquera une date d'entrée en vigueur. Le membre peut faire appel d'une décision d'annulation prise par l'ASFC à la suite d'une AAI.\nPlans d'action\n58. Si des lacunes ou des atteintes à la sécurité au chapitre de la chaîne d'approvisionnement sont décelées, soit au cours d'une validation des lieux ou lorsqu'un incident se produit, l'ASFC peut lancer un plan d'action afin de définir les mesures correctives nécessaires pour assurer la conformité aux EMS ou à toute autre obligation pertinente aux termes de la Loi sur les douanes et de son règlement d'application. Un plan d'action constitue un accord mutuel entre le participant et l'ASFC visant à aborder la non-conformité .\n59. Le participant doit accepter les conditions et les délais précisés dans le plan d'action. Tout défaut de se conformer aux conditions du plan d'action dans les délais prescrits pourrait entraîner la suspension ou l'annulation de la participation.\n60. Le participant sera informé lorsqu'un plan d'action est nécessaire. Un délai raisonnable sera déterminé en tenant compte de la complexité et de la nature spécifique du ou des problèmes ayant donné lieu au plan d'action. Si le participant estime qu'il a besoin de plus de temps pour traiter ou corriger le(s) problème(s), il peut demander par écrit une prorogation du délai.\n61. Sur demande, l'ASFC a le pouvoir discrétionnaire de prolonger les délais précisés dans le plan d'action. L'ASFC examinera au cas par cas les demandes de prolongation.\n62. Un agent de l'ASFC assurera un suivi auprès du participant une fois qu'il aura exécuté le plan d'action, afin de vérifier si les mesures correctives ont été mises en œuvre correctement.\nNouvelle validation des lieux\n63. La participation au PEP nécessite une nouvelle visite des lieux ou une autre forme de validation dans le cadre du processus de revalidation, qui a lieu tous les quatre ans. Sauf si l'ASFC en décide autrement, la participation demeure valide pendant toute la durée du processus de nouvelle validation. Les membres seront informés de l'échéance de leur revalidation et devront accuser réception de cet avis dans le PNDC dans un délai de 30 jours civils en vérifiant et en mettant à jour leurs informations de participation. Si un accusé de réception n'est pas reçu dans le délai prescrit, la participation au programme peut être suspendue.\n64. À la discrétion de l'ASFC, les participants au programme PEP peuvent faire l'objet de visites des lieux ou d'examens périodiques à tout moment en dehors du cycle quadriennal régulier de nouvelle validation, afin de confirmer l'harmonisation avec les EMS et toutes les autres exigences du programme.\nExigences relatives au scellement du fret\n65. Tous les demandeurs et participants doivent avoir une politique écrite sur le scellement du fret qui est conforme aux EMS du programme PEP. Cette politique doit notamment préciser les procédures d'élimination adéquate des scellés usés afin d'atténuer les risques de contrefaçon. Tous les envois PEP qui peuvent être scellés doivent être sécurisés immédiatement après le chargement ou l'empotage à l'aide d'un scellé de haute sécurité qui respecte ou dépasse la norme la plus récente ISO 17712 pour les scellés de haute sécurité.\n66. Il appartient aux participants au programme PEP de contrôler leurs chaînes d'approvisionnement et d'assurer l'intégrité des scellés tout au long du cycle de vie d'une expédition de marchandises, y compris l'utilisation adéquate des scellés de haute sécurité, conformément aux exigences relatives au scellement du fret du programme PEP.\nExigences générales relatives au scellement applicables à tous les participants au programme PEP\n67. Les participants au programme PEP doivent s'assurer qu'un scellé de haute sécurité est apposé sur tous les conteneurs et remorques franchissant la frontière dans une direction ou l'autre, y compris les expéditions qui franchissent la frontière afin de se rendre ailleurs au pays.\n68. Aux fins du programme PEP, les scellés de haute sécurité sont catégorisés selon qu'ils respectent ou dépassent les exigences de la spécification accessible au public de l'Organisation internationale de normalisation SAP-ISO 17712 sur les scellés mécaniques pour conteneurs de transport de marchandises. Tous les scellés de haute sécurité doivent être solidement et correctement apposés sur les moyens de transport qui acheminent les marchandises des membres du programme PEP à destination ou en provenance du Canada.\n69. Les participants au programme PEP doivent :\n- S'assurer que les scellés sont apposés par une personne autorisée qui a reçu une formation appropriée sur l'application et l'utilisation adéquates des scellés de haute sécurité.\n- Obtenir des scellés d'un fabricant légitime et en obtenir le rapport d'essai, qui doit être conservé pour consultation ultérieure, ainsi que la vérification effectuée pour confirmer que ces scellés sont conformes à la SAP-ISO 17712 .\n- Disposer des procédures écrites clairement définies qui stipulent comment les scellés de haute sécurité sont contrôlés. Cela comprend l'accès, l'inventaire, la distribution, le suivi et les procédures pour les écarts de scellés. Les scellés doivent être contrôlés et gardés dans un endroit sûr par des employés autorisés.\n- Inspecter les scellés sur tous les conteneurs ou remorques chargés de fret. Il appartient au receveur de vérifier l'intégrité des scellés lors de chaque transfert de la garde.\n- Signaler toutes les irrégularités dans les scellés ou toute preuve d'altération à l'ASF au point d'entrée au Canada, ou à un organisme de l'exécution de la loi compétent, tel que le service de police local. Toute irrégularité ou altération doit être indiquée sur les documents de fret.\n- Disposer de protocoles documentés décrivant les mesures à prendre si un scellé est compromis, modifié, altéré ou porte un numéro de scellé incorrect, et comprenant la documentation de l'événement, les protocoles de communication avec les partenaires et l'enquête sur l'incident. Les conclusions de l'enquête doivent être consignées dans un rapport, et toute action corrective doit être mise en œuvre aussi rapidement que possible.\n- Exercer une surveillance sur leurs partenaires dans la chaîne d'approvisionnement et leur fournir des conseils pour assurer la mise en place de mesures de sécurité pertinentes, y compris l'utilisation appropriée de scellés de haute sécurité, du point d'origine jusqu'à la destination.\n- Consigner toutes les exigences qu'ils imposent à leurs partenaires dans la chaîne d'approvisionnement en ce qui a trait à l'application et à la vérification des scellés de haute sécurité.\n- Effectuer des audits des scellés de haute sécurité qui comprennent un inventaire périodique des scellés stockés et un rapprochement avec les registres d'inventaire des scellés et les documents d'expédition. Tous les audits doivent être documentés. Dans le cadre du processus global de vérification des scellés, les superviseurs de quai et/ou les gestionnaires d'entrepôt doivent vérifier périodiquement les numéros de scellés utilisés sur les moyens de transport.\nExigences particulières selon les secteurs d'activité\n70. Si un transporteur approuvé au titre du programme PEP dans un mode donné prend possession d'un conteneur ou d'une remorque qui n'a pas été scellé, il lui appartient de sceller le conteneur/la remorque et de consigner le numéro de scellé sur le connaissement.\n71. Transporteurs routiers : Responsables d'inspecter l'état des scellés et comparer chaque numéro de scellement aux documents d'expédition. Si un scellement a été brisé, le transporteur routier doit signaler à son répartiteur le nom de toute personne responsable, ainsi que le numéro du nouveau scellement qui est apposé sur le conteneur ou la remorque.\nRemarque : Dans le mode routier, les conteneurs ou les remorques vides peuvent franchir la frontière et entrer au Canada sans scellé de haute sécurité. Toutefois, un conteneur ou une remorque qui contient du fardage, mais pas de marchandises, ne sera pas considéré comme vide et nécessite donc un scellé de haute sécurité.\n72. Transporteurs ferroviaires : Responsables d'apposer un scellé de haute sécurité à l'ensemble des wagons chargés et des conteneurs intermodaux acheminés au Canada par chemin de fer. Il faut que les règles de vérification des scellés et de signalement des anomalies soient respectées pour chacun des wagons qui entrent au Canada. Les wagons-trémies , qui, parce qu'ils se chargent par le haut et se déchargent sous l'action de la gravité, ne se prêtent pas à l'apposition de scellés; les autres types de wagons auxquels les scellés ne conviennent pas, comme les wagons-citernes , wagons à chargement par le haut, wagons-tombereaux , wagons plats à support central en A, wagons plats, etc.\n73. Transporteurs maritimes : Responsables d'inspecter les scellés et consigner l'état de chaque scellé avant que des conteneurs ne soient chargés sur un navire.\nRemarque : Tous les conteneurs expédiés par voie maritime à destination du Canada doivent être inspectés visuellement et scellés, même s'ils sont vides.\n74. Transporteurs aériens : Responsables de superviser tout le fret chargé à bord d'un aéronef d'une manière qui est conforme aux lois et règlements applicables. Lorsqu'un transporteur aérien conclut des contrats avec des partenaires dans la chaîne d'approvisionnement pour contrôler un élément particulier du service de transport de fret (par exemple, une aérogare, une unité de chargement, la manutention directe des conteneurs ou tout processus assujetti aux exigences de scellement), il doit collaborer avec ses partenaires pour s'assurer que des mesures de sécurité pertinentes sont mises en œuvre et respectées.\n75. Importateurs et exploitants d'entrepôt : Responsables d'inspecter tous les scellés avant l'enlèvement et prendre note de tout manque de concordance entre les scellés et les renseignements figurant dans les documents. Tout signe d'activité illégale doit être signalé à l'ASFC ou à un organisme de l'exécution de la loi compétent.\n76. Exportateurs et agents d'expédition : Responsables de sceller tous les conteneurs ou toutes les remorques jusqu'à ce que le transporteur en assume le contrôle, et de s'assurer que tous les numéros de scellé sont consignés sur le connaissement.\nExceptions, remplacement des scellés et non-conformité\n77. Sur les chargements partiels et les conteneurs incomplets , on peut utiliser des cadenas de haute sécurité ou des dispositifs de verrouillage similaires au lieu de scellés de haute sécurité lorsque le ramassage et la livraison du fret local prévoient de multiples arrêts. Toutefois, les transporteurs de chargements partiels et de conteneurs incomplets doivent (à tout le moins) utiliser un cadenas haute sécurité ou un dispositif de verrouillage similaire lorsqu'ils doivent assurer le ramassage de fret local dans un contexte de chargements partiels et de conteneurs incomplets international. Au dernier lieu de collecte avant de passer la frontière, le transporteur doit sceller le chargement avec un scellé haute sécurité qui satisfait à la norme ISO 17712. Dans de telles situations, les participants au programme PEP doivent instaurer des contrôles rigoureux pour limiter l'accès aux clés ou combinaisons des cadenas.\nRemarque : Si une plaque tournante de groupage est utilisée, le ou les numéros de scellé peuvent être enregistrés sur la feuille maîtresse collective plutôt que sur des connaissements distincts. Les numéros de scellés doivent figurer sur les documents présentés à l'ASF.\n78. Certains types de chargements ou de moyens de transport commerciaux ne se prêtent pas à l'apposition de scellés ou de cadenas de haute sécurité (par exemple, les remorques-citernes , les chargements en vrac ou à toit ouvert, les remorques basculantes, les tracteurs, les semi-remorques découvertes ou fourgons, les semi-remorques à plateforme surbaissée, les semi-remorques plateaux, les remorques à bétail et les autres types de remorques découvertes ou chargements hors norme, dont le scellement ne permettrait pas de détecter l'accès). Dans de tels cas, les participants au programme PEP doivent démontrer des procédures documentées pour assurer l'intégrité du fret pendant le transport. Par exemple, l'accès au fret pourrait être détecté au moyen d'un ruban d'inviolabilité ou en entreprenant des inspections plus minutieuses ou plus fréquentes. Pour les chargements commerciaux ou les moyens de transport qui ne se prêtent pas à l'apposition d'un scellé de haute sécurité ( c'est-à-dire les plateformes), les membres du programme PEP doivent avoir mis en place des procédures documentées pour garantir l'intégrité du fret en transit.\n79. Si un scellé est enlevé pendant le transit vers le Canada, même par des fonctionnaires, il appartient au transporteur de remplacer le scellé et de consigner les renseignements connexes, y compris le numéro de scellé, sur tous les documents de fret pertinents. Si, lors d'un contrôle de l'ASFC, un scellé est retiré pour faciliter l'inspection, le transporteur n'est pas tenu d'apposer un nouveau scellé si un ASF appose un scellé de haute sécurité de l'ASFC. Il convient de noter que l'ASFC n'est pas tenue de fournir ces scellés et que cela est laissé à la discrétion de l'agent. Il est toutefois nécessaire qu'un nouveau scellé de haute sécurité soit apposé après le contrôle lorsque les marchandises n'ont pas atteint leur destination. Si la construction d'un moyen de transport, d'une remorque ou d'un conteneur ne permet pas l'application d'un scellé de haute sécurité de l'ASFC conforme à la norme ISO 17712 à la suite d'un examen de l'ASFC, le transporteur peut appliquer son propre scellé de haute sécurité conforme à la norme ISO 17712. Dans une telle situation, les participants au programme PEP doit avoir documenté des contrôles stricts pour limiter l'accès aux scellés, conformément aux exigences décrites au paragraphe 69 du présent mémorandum. À savoir, les exigences rigoureuses entourant l'acquisition, le contrôle, le suivi et l'application desdits scellés.\n80. Selon la fréquence et la gravité des incidents, les cas de non-conformité aux exigences sur les scellés du programme PEP peuvent entraîner ce qui suit :\n- l'imposition d'un plan d'action énonçant les mesures nécessaires pour corriger des lacunes en matière de sécurité;\n- la suspension ou l'annulation de l'adhésion au programme. Avant que la participation ne soit annulée, un agent de l'ASFC effectuera un suivi et donnera à l'entreprise l'occasion de corriger la situation.\nRenseignements supplémentaires\n81. Si vous souhaitez obtenir un exemplaire du guide de l'utilisateur du PNDC ou si votre demande est liée à une demande ou à une revalidation en cours, envoyez un courriel à ttprograms-programmesndc@cbsa-asfc.gc.ca .", + "history": "", + "last_amended": "2026-04-28", + "current_to": "2026-04-28", + "citation": "Mémorandum D23-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d23/d23-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D23-1-1-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D23-1-1", + "marginal_note": "Annexe A : Lettre d'autorisation", + "part": "Mémorandum D23-1-1 : Programme partenaires en protection", + "division": "", + "heading": "", + "text": "(Modèle seulement)\n[Insérer l' en-tête de l'entreprise] Date : [insérer l'information] À : Agence des services frontaliers du Canada Objet : Lettre d'autorisation La présente vise à vous informer que : Nom du représentant : [insérer l'information] Adresse : [insérer l'information] Ville/Province/État : [insérer l'information] Code postal / code Zip : [insérer l'information] Est autorisé par : Nom de l'entreprise : [insérer l'information] Adresse : [insérer l'information] Ville/Province/État : [insérer l'information] Code postal / code Zip : [insérer l'information] À communiquer des renseignements à l'Agence des services frontaliers du Canada ( ASFC ) au nom de l'entreprise, conformément aux exigences du programme Partenaires en protection ( PEP ). [Insérer le nom de l'entreprise] reconnaît qu'en autorisant le représentant susmentionné, elle assume l'entière responsabilité de tous les renseignements que le représentant fournit à l'ASFC. La présente autorisation est valide jusqu'à avis contraire. Signature de l'agent autorisé : [insérer l'information] Titre : [insérer l'information] Numéro de téléphone : [insérer l'information]", + "history": "", + "last_amended": "2026-04-28", + "current_to": "2026-04-28", + "citation": "Mémorandum D23-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d23/d23-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D23-1-1-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D23-1-1", + "marginal_note": "Annexe B : Catégories des exigences minimales relatives à la sécurité", + "part": "Mémorandum D23-1-1 : Programme partenaires en protection", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Sécurité organisationnelle\nÉvaluation des risques et planification Les exigences liées à cette catégorie mettent l'accent sur la nécessité pour les participants au programme PEP de procéder périodiquement à l'évaluation des risques auxquels s'expose leur chaîne d'approvisionnement, sur les facteurs à prendre en compte lors de l'élaboration d'une évaluation des risques ainsi que sur l'importance de disposer d'une stratégie proactive pour assurer la poursuite d'un commerce sûr en cas de crises, de situations d'urgence ou de situations compromettant la sécurité et sur l'importance de disposer de plans d'urgence mis par écrit. Personnel Sur le plan de la sécurité, le personnel d'une entreprise est un atout précieux, certes, mais il peut aussi être à l'origine de risques considérables. Les programmes de sécurité du personnel sont essentiels pour prévenir et atténuer les risques liés à la sécurité générés par les ressources humaines. Les exigences et les recommandations portent sur le contrôle des employés, les vérifications préalables à l'embauche et la vérification des antécédents des employés. Formation et sensibilisation à la sécurité L'un des aspects essentiels d'un programme de sécurité efficace est la sensibilisation. En sensibilisant les employés aux risques et aux menaces liés à la sécurité, à leur rôle dans la chaîne d'approvisionnement et à la raison d'être des mesures de sécurité, ils sont plus susceptibles de respecter les protocoles de sécurité. Les exigences et les recommandations associées à la sensibilisation en matière de sécurité visent à s'assurer que les employés reçoivent la formation nécessaire pour détecter les menaces et les atteintes à la sécurité ainsi que pour les prévenir et y répondre. Cybersécurité Dans un monde numérique, la cybersécurité est cruciale pour protéger l'intégrité de l'architecture de sécurité d'une organisation ainsi que ses données, ses serveurs, ses réseaux, ses systèmes électroniques, ses ordinateurs, et autres, contre les attaques, les dommages, ou les accès non autorisés. Les exigences prévues pour cette catégorie concernent les protocoles de cybersécurité afin d'améliorer les contrôles de sécurité et la gestion de la cybersécurité pour mieux détecter les cyberattaques et prévenir la perte de données.\nSécurité du fret et des moyens de transport\nSécurité du transport Les exigences en matière de sécurité du transport mettent l'accent sur l'intégrité des processus liés au transport, à la manutention, au transit, au chargement et au stockage du fret dans la chaîne d'approvisionnement, ainsi que sur le stockage et les inspections de sécurité des moyens de transport et des instruments de commerce international ( ICI ) afin de se protéger contre l'introduction de matériel ou de personnes non autorisés. Il est essentiel de prévenir, de détecter ou de dissuader l'introduction de matériel non déclaré ou de membres du personnel non autorisés dans les moyens de transport et les ICI et de veiller à ce que les inspections incluent la détection et l'atténuation de toute contamination parasitaire visible. Sécurité des scellés La pose de scellés appropriés sur les marchandises est un élément essentiel d'une chaîne d'approvisionnement sécurisée et contribue à assurer la sécurité des marchandises importées ou exportées du Canada. L'efficacité des scellés de haute sécurité dépend fortement des protocoles appropriés relatifs à leur utilisation. Les exigences dans la catégorie de la sécurité des scellés mettent l'accent sur l'importance d'avoir des politiques et des procédures documentées relatives aux scellés qui abordent tous les aspects de la sécurité des scellés, notamment l'apposition des scellés, leur retrait, leur élimination, leur stockage et la formation des employés. Sécurité agricole Les industries agricoles et forestières du Canada sont bien établies et sont des pièces maîtresses de l'économie canadienne et du portefeuille commercial du Canada. L'agriculture et l'environnement sont menacés par l'introduction de maladies et d'organismes nuisibles animaux et végétaux étrangers et de contaminants, tels que le sol, le fumier, les graines, la paille et les matières végétales et animales qui peuvent abriter des organismes nuisibles et des maladies envahissants et destructeurs. L'élimination des organismes nuisibles et des contaminants dans tous les moyens de transport et dans tous les types de cargaison peut réduire les retenues de cargaison, les retards ainsi que les retours ou traitements de produits. Lors des inspections de fret, de moyens de transport et d'ICI, il faut vérifier s'il y a une contamination par des organismes nuisibles visibles.\nSécurité matérielle\nContrôles d'accès Les contrôles d'accès empêchent l'accès non autorisé aux installations, protègent les biens de l'entreprise, permettent de contrôler les employés et les visiteurs et garantissent que seules les personnes autorisées obtiennent l'accès nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Les mécanismes de contrôle d'accès doivent permettre d'identifier en toute certitude tous les employés, les visiteurs et les fournisseurs à chacun des points d'entrée. Contrôles physiques Les contrôles relatifs à la sécurité physique assurent la sécurité des installations en détectant les tentatives d'intrusion ainsi qu'en empêchant et en dissuadant le personnel non autorisé d'y accéder. Les exigences liées à la sécurité physique couvrent les clôtures, les barricades, les stationnements, les barrières physiques et l'éclairage, ainsi que les directives relatives à la technologie qui doivent être respectées en cas d'utilisation de technologie de sécurité, telles que les alarmes anti-intrusion et les caméras vidéo pour surveiller les installations.\nSécurité des partenaires de la chaîne d'approvisionnement\nSécurité des partenaires de la chaîne d'approvisionnement La chaîne d'approvisionnement englobe tous les aspects du déplacement de marchandises depuis le fournisseur jusqu'au client final, en passant par le processus de fabrication, et exige des participants au programme PEP qu'ils collaborent avec divers partenaires nationaux et internationaux. Lorsqu'une entreprise externalise ou sous-traite des éléments de sa chaîne d'approvisionnement internationale, elle doit suivre des processus établis fondés sur le risque lors de la sélection, de l'examen et de la surveillance des partenaires de sa chaîne d'approvisionnement afin de s'assurer que des mesures de sécurité robustes sont en place et respectées. Les partenaires de la chaîne d'approvisionnement comprennent les personnes impliquées directement et indirectement dans le mouvement des marchandises internationales et comprennent les transitaires, les fournisseurs, les fournisseurs de produits, les fabricants, les transporteurs, les courtiers en douane (qui ne traitent que les documents) et d'autres personnes qui ne traitent pas directement le fret, mais qui peuvent avoir un contrôle opérationnel, comme les fournisseurs de logistique de tierce partie (3PL). Toute portion du transport qui est sous-traitée doit également être prise en compte, car plus le nombre de parties indirectes augmente, plus le risque est grand.", + "history": "", + "last_amended": "2026-04-28", + "current_to": "2026-04-28", + "citation": "Mémorandum D23-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d23/d23-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D23-1-1-8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D23-1-1", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D23-1-1 : Programme partenaires en protection", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.\nLégislation applicable\n- Loi sur les douanes\n- Règlement sur le transit des marchandises\n- Loi sur la protection des renseignements personnels\nMémorandum D précédent\nD23-1-1 daté du 8 janvier 2026\nBureau de diffusion\nUnité des programmes des négociants dignes de confiance Division des programmes des négociants dignes de confiance Direction des programmes du secteur commercial Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2026-04-28", + "current_to": "2026-04-28", + "citation": "Mémorandum D23-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d23/d23-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D23-1-1-9", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D23-1-1", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D23-1-1 : Programme partenaires en protection", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec le service d'information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2026-04-28", + "current_to": "2026-04-28", + "citation": "Mémorandum D23-1-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d23/d23-1-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D23-2-1-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D23-2-1", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D23-2-1 : Programme d'autocotisation des douanes pour les transporteurs", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : Transporteurs autorisés dans le cadre du Programme d'autocotisation des douanes (PAD)\nSujet principal : Politiques et procedures de declaration et de transport pour les transporteurs autorisés dans le cadre du programme PAD; Comment faire une demande d'autorisation dans le cadre du programme; Raisons pour lesquelles l'ASFC pourrait refuser, suspendre ou annuler l'autorisation\nMots-clés : GCRA, code à barres, transporteurs, marchandises commerciales, autocotisation des douanes , PAD, chauffeurs, transporteurs, importateurs, mémorandum, procédures, programme\nSur cette page Mises à jour apportées à ce memorandum Définitions Lignes directrices Annexe A : Scénarios Annexe B : Caractéristiques du code à barres pour les transporteurs routier qui n'utilisent pas l'EDI Annexe C : Caractéristiques du code à barres pour les transporteurs qui utilisent l'EDI Annexe D : Changements apportés à la Annexe E : Lien entre la déclaration Annexe F : Déclaration – 40 jours Annexe G : Lettre d'autorisation Références Communiquer avec nous Liens connexes", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-08", + "current_to": "2026-01-08", + "citation": "Mémorandum D23-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d23/d23-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D23-2-1-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D23-2-1", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D23-2-1 : Programme d'autocotisation des douanes pour les transporteurs", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées à ce memorandum\n- Définitions\n- Lignes directrices\n- Annexe A : Scénarios\n- Annexe B : Caractéristiques du code à barres pour les transporteurs routier qui n'utilisent pas l'EDI\n- Annexe C : Caractéristiques du code à barres pour les transporteurs qui utilisent l'EDI\n- Annexe D : Changements apportés à la\n- Annexe E : Lien entre la déclaration\n- Annexe F : Déclaration – 40 jours\n- Annexe G : Lettre d'autorisation\n- Références\n- Communiquer avec nous\n- Liens connexes", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-08", + "current_to": "2026-01-08", + "citation": "Mémorandum D23-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d23/d23-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D23-2-1-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D23-2-1", + "marginal_note": "Mises à jour apportées à ce memorandum", + "part": "Mémorandum D23-2-1 : Programme d'autocotisation des douanes pour les transporteurs", + "division": "", + "heading": "", + "text": "La section des définitions a été révisée et mise à jour. La section sur les demandes d'application a été actualisée pour fournir des précisions sur le processus. Une mise à jour des sections Suspension, Annulation et Appels a eu lieu pour assurer la cohérence dans tous les mémorandums liés aux négociants dignes de confiance.", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-08", + "current_to": "2026-01-08", + "citation": "Mémorandum D23-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d23/d23-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D23-2-1-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D23-2-1", + "marginal_note": "Définitions", + "part": "Mémorandum D23-2-1 : Programme d'autocotisation des douanes pour les transporteurs", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Agent autorisé Personne détenant le pouvoir de signer pour le compte de l'entreprise qui présente une demande de participation au PAD. Agent des services frontaliers (ASF) Anciennement appelé agent de douane, agent d'immigration ou agent d'inspection des aliments – on emploie désormais le terme « agent des services frontaliers » (ASF) pour désigner tous ces agents de l'ASFC. Analyse après incident Ensemble des activités entreprises en collaboration avec un participant au programme PEP à la suite d'une atteinte à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement. L'AAI permettra d'enquêter sur l'incident, de déterminer s'il y a des circonstances atténuantes et de formuler une stratégie de prévention de tels incidents à l'avenir. Autorisation de livrer État d'une expédition PAD qui permet au transporteur de livrer les marchandises directement au lieu d'affaires de l'importateur, du propriétaire ou du destinataire lorsque l'importateur et le transporteur sont autorisés. Dans le mode routier, le chauffeur est inscrit au Programme d'inscription des chauffeurs du secteur commercial (PICSC) ou au programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES). Le transporteur est responsable du paiement des droits afférents aux marchandises jusqu'à ce que l'importateur, le propriétaire ou le destinataire reçoive les marchandises. CADEX Système automatisé d'échange de données des douanes. Chauffeur inscrit Chauffeur admissible détenant une carte d'inscription au PICSC ou au programme EXPRES. CI Chargement incomplet. Code du transporteur Identificateur unique à quatre chiffres produit par l'ASFC pour identifier un transporteur précis. Code de transporteur cautionné Identificateur unique à quatre caractères émis par l'ASFC servant à identifier les transporteurs qui ont fourni un cautionnement et qui ont ainsi été autorisés à opérer à titre de transporteur cautionné. Dédouanement PAD Fonction exécutée par l'ASFC qui donne l'autorisation au transporteur de déplacer les marchandises à l'intérieur du pays hors du contrôle de l'ASFC. Dans le cadre du PAD, le processus de dédouanement a lieu au premier point d'arrivée et donne au transporteur l'autorisation de livrer les marchandises à l'établissement de l'importateur, du propriétaire ou du destinataire avant la mainlevée. (Ne pas confondre avec la mainlevée PAD, qui a lieu lors de la livraison des marchandises.) Division Succursale d'une entreprise non constituée en société distincte. Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique (DECCE) Document qui fournit des renseignements complets au sujet des exigences en matière d'activités et de systèmes liées aux diverses opérations électroniques pour plusieurs programmes d'importation et d'exportation. Document sur les exigences à l'égard des participants pour les transporteurs PAD Chapitre du Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique (DECCE) qui contient toutes les informations sur les éléments de données requis, les formats de message EDI et les tableaux de codes. Échange de données informatisé ( EDI ) Moyen de transmettre électroniquement des données sur les marchandises importées ou exportées et les déclarations en détail à l'ASFC. Expédition L'expédition dont : un transporteur est responsable est : soit une marchandise spécifiée ou un ensemble de marchandises spécifiées dont le transport est visé par un seul connaissement ou un seul autre document similaire produit par ce transporteur; soit une marchandise spécifiée qui est un conteneur vide non destiné à la vente dont le transport par ce transporteur n'est pas visé par un connaissement ou un autre document similaire. un agent d'expédition est responsable est une marchandise spécifiée ou un ensemble de marchandises spécifiées dont le transport est visé par un seul connaissement ou un seul autre document similaire produit par l'agent d'expédition. Expédition PAD Marchandises pouvant être importées au Canada en utilisant l'option de service PAD, l'importateur et le transporteur participant tous deux au Programme. Dans le cas d'un transporteur routier, le chauffeur doit également participer au programme PICSC ou EXPRES. Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) Programme de dédouanement d'expéditions commerciales visant à assurer la sécurité tout en accélérant la circulation des marchandises légitimes à la frontière du Canada et des États-Unis. Exploitant de parc Propriétaire-exploitant (voir définition) qui possède plusieurs pièces d'équipement utilisées en partie par un transporteur participant au PAD, en vertu d'une entente écrite. Gestionnaire de compte d'entreprise Personne ayant un accès complet à toutes les fonctionnalités du portail client de la GCRA pour tous les comptes de produits associés. LIP Ligne d'inspection primaire Loi Loi sur les douanes ID de programme Un ID de programme est un identificateur unique que l'ASFC attribue aux PCC inscrits à certains de ses programmes. Par exemple, un PCC qui s'inscrit au programme des transporteurs recevra un code de transporteur et un PCC qui s'inscrit au programme des courtiers en douane recevra un numéro de licence; il s'agit d'exemples d'identificateurs de programme générés au moment de l'inscription aux programmes. Importateur PAD Importateur titulaire de l'autorisation PAD. Instruments de commerce international (ICI) Les instruments de commerce international sont des conteneurs vides détenus par l'expéditeur ou l'importateur et également ceux enregistrés sous le dossier d'Ottawa ou comportant des numéros de banque de conteneur, qui sont utilisés pour acheminer des marchandises commerciales au Canada ou à l'extérieur du pays. Par exemple : boisseaux d'expédition, palettes, cages, coffres, boîtes, cartons, palettes, boîtes Gaylord, verrous de chargement/intercalaires d'appui, casiers, plateaux, chariots ou des marchandises similaires utilisées pour l'expédition de marchandises à l'échelle internationale. IPEC Information préalable sur les expéditions commerciales Lettre d'autorisation Lettre fournie par le demandeur ou l'entreprise membre à l'ASFC pour autoriser le représentant d'une tierce partie à fournir de l'information à l'ASFC au nom de l'entreprise. L'entreprise assume l'entière responsabilité des renseignements fournis à l'ASFC par son représentant. Mainlevée contre documentation minimale ( MDM ) Permet aux importateurs d'obtenir la mainlevée des marchandises en présentant une documentation provisoire. Mainlevée PAD Date où les marchandises de l'importateur autorisé sont physiquement reçues au lieu d'affaires de l'importateur, du propriétaire ou du destinataire, que les marchandises soient réellement versées ou non au stock. Marchandises admissibles au PAD Marchandises commerciales qui ont été expédiées directement des États-Unis ou du Mexique et qui ne nécessitent pas, aux termes d'une loi fédérale ou provinciale ou de ses règlements, la présentation à l'Agence d'un permis, d'une licence ou de tout document semblable au moment de la déclaration. Marchandises américaines Marchandises importées des États-Unis n'ayant pas transité par les États-Unis à partir d'un autre pays et n'ayant pas quitté une zone franche américaine. Il peut s'agir de marchandises provenant des États-Unis ou mises sur le marché aux États-Unis. Marchandises commerciales Marchandises importées au Canada, destinées à la vente ou à des fins commerciales, industrielles, professionnelles, institutionnelles ou à d'autres fins semblables. Mouvement sous douane Mouvement intérieur des marchandises dont la mainlevée n'a pas encore été accordée. Seul un transporteur qui a déposé une garantie auprès de l'ASFC peut utiliser le processus de mouvement sous douane. Numéro d'entreprise (NE) Code de 15 caractères alphanumériques, attribué par l'Agence du revenu du Canada et servant à identifier une entreprise. Le NE se compose d'un numéro d'inscription de neuf caractères suivi de six caractères identifiant le type de compte. Par exemple : 123456789RM0002. Le numéro d'enregistrement 123456789 identifie l'entreprise légale. Le type de compte RM0002 identifie une division ou une succursale d'importation/exportation de cette entité juridique. Numéro d'entreprise (NE9) Numéro à neuf (9) chiffres, attribué par l'Agence du revenu du Canada ( ARC ), lors de l'enregistrement d'une entreprise qui sert à désigner les entités juridiques sans équivoque dans leurs transactions avec les gouvernements fédéral et provinciaux et les administrations municipales. Numéro d'entreprise (NE15) Identificateur à 15 caractères alphanumériques attribué par l'ARC pour identifier une entreprise, composé du numéro d'entreprise à neuf chiffres auquel est ajouté un numéro alphanumérique de six caractères utilisé pour identifier de façon unique les comptes d'importation et d'exportation de l'entreprise (par exemple, 123456789RM0001). Numéro de contrôle du fret ( NCF ) Numéro attribué à un document de transport qui indique de façon unique les marchandises figurant dans une déclaration sur le fret. Le NCF comprend le code de transporteur, suivi d'un numéro de référence unique attribué par le transporteur ou son représentant. Il ne peut pas comprendre d'espaces. Les quatre premiers caractères constituent le numéro de transporteur approuvé par l'ASFC. Numéro du document de transport (NDT) Numéro de contrôle du fret attribué par un transporteur. Numéro RM Identificateur de programme à six (6) caractères, le RM indique que l'entreprise est inscrite à un programme de l'ASFC (p. ex. programme des importateurs, des transporteurs ou des courtiers en douane). Le RM servait auparavant à identifier uniquement les importateurs et les exportateurs; dans le cadre de la GCRA, sa portée a été élargie à l'ensemble des programmes de l'ASFC. Option de service (OS) Code numérique utilisé dans les systèmes de l'ASFC afin d'indiquer le programme de dédouanement utilisé. PAD Programme d'autocotisation des douanes. Partenaire de la chaîne commerciale (PCC) Entreprise participant directement à l'importation ou au mouvement transfrontalier de marchandises importées ou transportées par un importateur PAD. Dans le cas des transporteurs PAD, les PCC connexes comprennent les terminaux et entrepôts exploités par le transporteur et les propriétaires-exploitants en vertu d'un contrat avec le transporteur. Portail client de la GCRA portail client de la GCRA Portail qui sera le principal carrefour pour la déclaration en détail et la gestion des recettes de l'ASFC. Il s'agit d'une plateforme en ligne permettant aux membres du Programme des négociants dignes de confiance d'accéder à leur compte en ligne et d'effectuer des transactions. PPA Premier point d'arrivée. Programme d'inscription des chauffeurs du secteur commercial (PICSC) Programme volontaire de l'ASFC permettant l'enregistrement des chauffeurs de camions commerciaux qui désirent participer au PAD. Les chauffeurs qui respectent les exigences du PICSC deviennent des chauffeurs inscrits et obtiennent une carte d'identité avec photo. Propriétaire-exploitant Personne qui possède et exploite son propre équipement de transport et qui, aux termes d'une entente contractuelle écrite, affecte de façon exclusive son équipement à un transporteur PAD. RDDMIPD Règlement concernant la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits RSAP Régime de sanctions administratives pécuniaires Système d'examen avant l'arrivée (SEA) Une option de mainlevée en ligne permettant aux importateurs et aux courtiers de présenter des documents de mainlevée avant l'arrivée d'une expédition afin d'obtenir la mainlevée à l'arrivée. SO (PAD) EDI – CI Entrepôt d'attente (entrepôt SO) Un entrepôt d'attente SO (PAD) EDI – CI est un sous-type d'entrepôt d'attente de type S décrit dans le Mémorandum D4-1-4 : Entrepôts d'attente des douanes , qu'une ou plusieurs personnes exploitent pour l'entreposage de catégories particulières de marchandises importées arrivant par tout mode de transport. L'entrepôt d'attente SO (PAD) EDI – CI est destiné aux marchandises transportées par les transporteurs participant au PAD. STAM Système de transmission des avis de mainlevée. Terminaux et entrepôts Endroits détenus ou contrôlés par la société du transporteur, où il peut avoir accès à du fret international dégroupé, groupé, conservé ou transféré. Transporteur Toute personne qui, conformément au Règlement sur le transit des marchandises , est autorisée à transporter des marchandises ou à faire transporter des marchandises. Transporteur déclarant Personne œuvrant dans le transport commercial international qui déclare le fret à l'ASFC et/ou exploite un moyen de transport qui transporte des marchandises spécifiées à destination ou en provenance du Canada. Transporteur PAD Transporteur titulaire de l'autorisation PAD Transporteur principal Transporteur PAD agréé qui assume la responsabilité des marchandises et demeure redevable des droits et des taxes jusqu'à ce que les marchandises soient livrées au lieu d'affaires de l'importateur, du propriétaire ou du destinataire. Le transporteur principal conserve une piste de vérification et des documents ayant trait à l'expédition PAD. La responsabilité d'une expédition PAD est déterminée par l'utilisation du code de transporteur du transporteur principal, au moment de la déclaration des marchandises. Transporteur secondaire Transporteur PAD agréé qui transporte des marchandises jusqu'au Canada au nom d'un transporteur PAD principal. Le transporteur secondaire doit présenter, au moment de la déclaration des marchandises, le code de transporteur du transporteur principal, de même que son propre code de transporteur. USTCC Unité des services techniques aux clients commerciaux – Unité de l'ASFC qui offre des conseils techniques et des services d'essais aux clients du secteur commercial externes. Zone franche ( ZF ) Les zones franches sont des zones sécurisées sous la supervision du Service des douanes et de la protection des frontières ( Customs and Border Protection – CBP ) des États-Unis , qui sont généralement considérées comme étant en dehors du territoire du CBP au moment de l'activation. Les sites de zone franche sont assujettis aux lois et aux règlements des États-Unis ainsi qu'à ceux des États et des collectivités dans lesquelles ils se trouvent.", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-08", + "current_to": "2026-01-08", + "citation": "Mémorandum D23-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d23/d23-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D23-2-1-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D23-2-1", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D23-2-1 : Programme d'autocotisation des douanes pour les transporteurs", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Le Programme d'autocotisation des douanes (PAD) est un programme de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui vise à simplifier le processus d'importation, à partir du moment où les marchandises sont déclarées à l'ASFC, en passant par la déclaration en détail, jusqu'au paiement des droits. Le PAD repose sur l'autorisation préalable et l'autorisation du chauffeur, du transporteur et de l'importateur. Les systèmes administratifs du transporteur servent à appuyer la déclaration des marchandises, et les systèmes administratifs de l'importateur servent, par voie d'autocotisation, à déclarer en détail les marchandises importées et à payer les droits et les taxes.\n2. Pour utiliser les voies du programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) lors de l'importation de marchandises au Canada, les transporteurs et importateurs doivent être autorisés dans le cadre du programme Partenaires en protection (PEP), ou du Programme d'autocotisation des douanes (PAD) et du programme PEP à la fois, et le chauffeur doit être inscrit au programme EXPRES pour les chauffeurs du secteur commercial ou au Programme d'inscription des chauffeurs du secteur commercial (PICSC).\n3. Le présent mémorandum vise à fournir des renseignements et des lignes directrices sur le dédouanement PAD. Des renseignements sur les processus postérieurs à la mainlevée PAD figurent dans le Mémorandum D23-3-1 : Programme d'autocotisation des douanes (PAD) pour les importateurs .\nObtenez plus d'information sur les programmes des négociants dignes de confiance de l'ASFC :\n- Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES)\n- Programme d'inscription des chauffeurs du secteur commercial (PICSC)\n- Partenaire en protection (PEP)\n4. Toute mention d'articles, de paragraphes et d'alinéas dans le présent mémorandum provient de la Loi sur les douanes (Loi), sauf indication contraire.\n5. Le PAD comporte deux volets :\n- Déclaration en détail, déclaration des recettes, paiement et rajustement – Les importateurs autorisés dans le cadre du PAD utilisent les processus de déclaration en détail et de paiement PAD pour toutes les marchandises commerciales qu'ils importent, quel que soit le processus de dédouanement servant à déclarer les marchandises à l'ASFC.\n- Dédouanement (transport et déclaration des marchandises) – Le dédouanement PAD est un processus de déclaration facultatif offert uniquement aux membres du PAD. Pour avoir recours au dédouanement PAD, les conditions suivantes doivent être respectées : il doit s'agir de marchandises admissibles au sens de l'article 2 du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits ( RDDMIPD ); l'importateur des marchandises en question est un importateur autorisé au titre du PAD; le transporteur des marchandises est un transporteur autorisé au titre du PAD; au moment de déclarer les marchandises, l'exploitant du moyen de transport fournit sous forme de code à barres le code de transporteur du transporteur PAD attribué par l'Agence ainsi que le numéro d'entreprise de l'importateur PAD; dans le cas des marchandises admissibles transportées vers le Canada par un moyen de transport routier commercial au sens de l'article 1 du Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane , le chauffeur du moyen de transport détient, au titre de ce règlement, une autorisation du PICSC ou du programme EXPRES.\n6. Les caractéristiques fondamentales du programme PAD :\n- l'évaluation du risque et l'autorisation de l'importateur, du transporteur et du chauffeur dans le secteur routier;\n- la réduction du nombre d'éléments de données que nécessite le dédouanement des marchandises admissibles au PAD;\n- le dédouanement PAD sert à demander l'« autorisation de livrer » des marchandises admissibles directement à l'importateur, au propriétaire ou au destinataire avant la mainlevée;\n- le transporteur conserve la responsabilité prévue au paragraphe 20(2.1) de la Loi à l'égard des droits et des taxes applicables aux marchandises dont la livraison a été autorisée jusqu'à ce que celles-ci aient été livrées au lieu d'affaires de l'importateur PAD, du propriétaire ou du destinataire;\n- la date de mainlevée est celle où les marchandises importées sont reçues au lieu d'affaires de l'importateur, du propriétaire ou du destinataire.\n7. Les exigences générales de l'ASFC concernant le transport et la déclaration des marchandises autrement que par le PAD sont décrites dans le Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises .\n8. Toute mention d'articles, de paragraphes et d'alinéas dans le présent mémorandum s'entend d'une disposition de la Loi sur les douanes , sauf indication contraire.\nÉnoncé de confidentialité\n9. Les renseignements fournis dans la demande de participation au PAD et dans les documents à l'appui pertinents sont recueillis en vertu de l'article 32 de la Loi sur les douanes , aux fins d'administration ou d'exécution du PAD. Ces renseignements servent à déterminer l'admissibilité des demandeurs et à réaliser des examens de l'observation (p. ex. pour confirmer que les participants respectent toujours les exigences du programme) et peuvent faire l'objet d'une communication interne à des fins d'enquête et d'activités d'exécution de la loi concernant les demandeurs et les participants. Ces renseignements peuvent également servir à des fins statistiques et à l'évaluation du programme. La communication des renseignements recueillis dans la demande de participation au PAD et dans les documents à l'appui est régie par l'article 107 de la Loi sur les douanes .\n10. Outre les renseignements figurant dans la demande de participation au PAD et les documents à l'appui, l'ASFC pourrait communiquer le nom, l'adresse et les coordonnées de l'entreprise, le numéro d'entreprise, les dates d'adhésion, le statut de membre et les identificateurs de l'entreprise à d'autres programmes de l'Agence.\n11. Au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels , toute personne a le droit d'accéder à ses renseignements personnels et d'y apporter des corrections. Les renseignements recueillis sont décrits en détail dans le chapitre d'Info Source sur l'ASFC , sous la rubrique du PAD.\nSection 1 : Autorisation PAD\nCritères d'admissibilité\n12. Pour participer au PAD, le transporteur doit répondre à tous les critères d'admissibilité de base suivants :\n- le transporteur, s'il est un particulier, réside habituellement au Canada ou aux États-Unis ou, s'il est une société de personnes, compte parmi ses associés au moins un particulier qui réside habituellement dans un de ces pays; ou\n- s'il est une entité juridique, son siège social ou l'une de ses succursales se trouve au Canada ou aux États-Unis;\n- il n'a pas contrevenu à la législation frontalière au sens de l'article 2 de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada ; c.1) il n'a pas de casier judiciaire.\n- il est solvable;\n- il a transporté des marchandises commerciales à destination ou en provenance du Canada au moins une fois avant la période de 90 jours précédant le jour où sa demande d'autorisation est reçue;\n- il fournit une garantie conformément au Règlement sur le transit des marchandises;\n- sa gestion des documents et ses processus opérationnels comportent les mécanismes de contrôle internes qui permettent à l'Agence d'établir qu'il observe la Loi et ses règlements.\n13. L'entreprise canadienne ou américaine doit conserver des livres et des registres distincts ayant trait à ses opérations commerciales au Canada ou aux États-Unis et dresser des états financiers distincts; produire des déclarations de revenu au Canada; maintenir et contrôler des comptes bancaires au Canada ou aux États-Unis; déclarer en détail les marchandises importées et s'acquitter du paiement des droits et des taxes exigibles.\n14. Pour obtenir l'autorisation PAD, les transporteurs doivent avoir un code de transporteur unique de l'ASFC, être autorisés à transporter des marchandises à titre de transporteurs cautionnés et avoir souscrit une garantie d'au moins 25 000 $ CA avant de demander à participer au programme. Cette garantie doit demeurer tout au long de leur participation au programme. S'il y a lieu, l'entité juridique doit présenter une demande pour toutes les divisions qui souhaitent présenter une demande de participation au PAD.\n15. Les transporteurs qui ne sont pas cautionnés et qui présentent une demande de participation au PAD doivent être autorisés à exercer leurs activités à titre de transporteurs cautionnés avant que leur demande ne soit examinée. Des renseignements sur l'obtention du statut de transporteur cautionné auprès de l'ASFC figurent dans le Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises et dans le Mémorandum D1-7-1 : Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane . De plus amples renseignements sur le processus de demande de codes de transporteur figurent sur le Programme d'autocotisation des douanes .\n16. Pour être admissible au PAD, un transporteur doit avoir transporté des marchandises commerciales à destination ou en provenance du Canada au moins une fois pendant la période de 90 jours précédant le jour où sa demande d'autorisation est reçue. Un transporteur non cautionné peut également satisfaire aux critères de transport de 90 jours et n'est pas automatiquement exclu du PAD. Il doit s'assurer que tous les codes de transporteur non cautionné et noms d'entreprise qu'il a utilisés sont fournis à l'ASFC au moment de la demande.\nInscription au portail client de la GCRA\n17. Les PCC doivent s'inscrire au portail client de la GCRA et au programme des transporteurs. Une fois cela fait, ils peuvent aller de l'avant avec leur demande de participation au PAD. La section qui suit présente les procédures d'inscription au portail client de la GCRA, d'enregistrement d'une entreprise et d'adhésion au programme des importateurs.\n18. Pour s'inscrire au portail client de la GCRA, le mandataire du demandeur doit effectuer ce qui suit :\n- Se connecter au portail selon l'une de ces options : Option A : Partenaire de connexion (un établissement financier pour lequel il dispose de justificatifs d'identité en ligne) Option B : CléGC (un justificatif unique du gouvernement du Canada qu'il peut créer)\n- S'inscrire à l'authentification à facteurs multiples\n- Créer son profil personnel\n- Procéder à la configuration de première utilisation selon l'une de ces options : Option A : Enregistrer une entreprise Option B : Demander l'accès à un employeur\n19. À la suite de l'intégration au portail, tous les partenaires de la chaîne commerciale (PCC) doivent mener à bien le processus d'inscription de base. Ils ont la possibilité de créer un nouveau compte d'entreprise dans le portail client de la GCRA ou de demander l'accès à un processus d'inscription au portail client de la GCRA existant.\n- Le PCC se connecte au portail client;\n- Il crée son profil d'utilisateur;\n- Il mène à bien le processus de délégation de pouvoirs;\n- Il fournit son NE9, son RM et/ou son ID de programme (s'il y a lieu);\n- À la fin du processus d'inscription au portail client de la GCRA, il réalise un exercice pratique fondé sur l'un des cinq scénarios d'inscription.\n20. Des instructions détaillées sur les scénarios de processus figurent dans la section 3, Inscription , du Guide de la version 2 de la GCRA. La section Scénarios d'inscription renferme une description de chaque scénario et la marche à suivre connexe. À la fin de chaque scénario, tous les PCC obtiendront un NE9 et un RM (ainsi qu'un ID de programme, s'ils y sont admissibles) ou y auront accès, et seront inscrits à un programme de l'ASFC.\n21. S'il est le premier utilisateur de l'entreprise (l'entité juridique) à accéder au portail client de la GCRA, le PCC doit suivre le processus des scénarios d'inscription afin de créer un compte pour l'entreprise. On considère le premier utilisateur comme le gestionnaire de compte d'entreprise (GCE); celui-ci peut donc gérer tous les renseignements sur les activités et les programmes associés au compte de l'entreprise et réaliser des activités liées aux opérations commerciales dans le portail client de la GCRA. Le GCE peut déléguer l'accès à d'autres utilisateurs, notamment aux employés de l'entreprise et aux tiers (p. ex. conseillers en commerce).\n22. Le ou les prochains utilisateurs de l'entreprise (l'entité juridique) suivent la procédure décrite à la section 5.0 Délégation de pouvoirs (DP) pour demander au GCE l'accès au compte d'entreprise enregistré dans le portail client de la GCRA et terminer leur inscription.\n23. Les PCC peuvent participer au programme PAD en suivant les étapes ci-dessous .\nConditions préalables\n- Le PCC dispose d'un compte utilisateur du portail client de la GCRA.\n- Il doit obtenir un RM dans le cadre de la procédure d'inscription, ou souhaite s'inscrire à un nouveau programme.\n- Il doit s'inscrire à un programme facilité sur le portail client de la GCRA par le biais d'un formulaire Web.\nProcédure inscription en ligne\n- Sélectionner une option d'inscription.\n- Remplir le formulaire Web d'inscription au programme.\n- Un agent de l'ASFC examine le formulaire Web d'inscription, puis génère et attribue un RM, ainsi qu'un NE9, s'il y a lieu.\n- S'il y a lieu, le PCC dépose une garantie financière.\n- S'il y a lieu, l'agent des services frontaliers génère un ID de programme.\n- Consulter l'état de la demande de participation au programme.\n24. Au cours de la procédure d'inscription à un programme prévue dans le cadre de la GCRA, le PCC se voit attribué un RM qui désigne le programme de l'ASFC auquel il est inscrit. Le RM est un numéro à six caractères (p. ex. RM0001) qui, avec le NE9, constitue le NE15. Le NE15 indique qu'une entité juridique (NE9) est inscrite à au moins un programme de l'ASFC (RM). Un PCC ne peut mener à bien la procédure d'inscription auprès de la GCRA ni obtenir un NE9 sans s'inscrire à au moins un programme de l'ASFC et obtenir un identifiant RM.\nDemande de participation au PAD – Transporteur\n25. Pour devenir membre du programme PAD, le transporteur présente une demande d'autorisation PAD au ministre. Cette demande comprend deux parties qui doivent être remplies avec exactitude et en entier par le transporteur.\nPartie 1: Évaluation du risque Le transporteur fournit des renseignements généraux, comme la structure et les activités de l'entreprise. L'ASFC examinera ces renseignements pour évaluer le niveau de risque que représente l'entreprise. Si la partie 1 est approuvée, le transporteur peut alors passer à la partie 2. Partie 2: Livres comptables, dossiers et systèmes administratifs Le transporteur sera informé par le biais du portail client de la GCRA de l'état de la partie 1 de sa demande. Une fois la partie 1 approuvée, le transporteur peut commencer à remplir la partie 2. Il doit alors démontrer que les livres comptables, les dossiers et les systèmes de l'entreprise font l'objet des contrôles, des procédures et des pistes de vérification nécessaires. Cette partie est ensuite présentée à l'ASFC pour examen.\nRemarque : La partie 2 du processus de demande peut commencer avant que la partie 1 ne soit terminée. Une fois terminée, l'ASFC évaluera la demande et communiquera avec le demandeur pour commencer l'examen des systèmes au titre de la partie 2. Une fois les deux parties terminées, l'ASFC remettra au transporteur un Résumé des exigences du programme afin qu'il le signe. Des renseignements supplémentaires concernant ce résumé se trouvent au paragraphe 50.\n26. Tout au long du processus de demande, l'ASFC se réserve le droit de demander des détails supplémentaires aux renseignements fournis par le transporteur dans les parties 1 et 2 de la demande.\n27. Si l'ASFC découvre qu'un demandeur a fourni des renseignements faux ou trompeurs dans une partie de sa demande, elle refusera de lui accorder l'autorisation PAD et pourrait lui imposer une sanction de 25 000 $ CA.\n28. Si l'entreprise décide d'embaucher un tiers pour présenter la demande ou pour toute autre interaction avec l'ASFC, elle doit fournir à l'ASFC une lettre d'autorisation de tiers signée par un agent autorisé de l'entreprise (se référer à la section « Définitions » pour obtenir des précisions). La lettre d'autorisation devrait être imprimée sur du papier à en-tête de l'entreprise et respecter le format proposé à l' Annexe G : Lettre d'autorisation . L'entreprise assume l'entière responsabilité des renseignements que son représentant fournit à l'ASFC.\nPartie 1 : Demande de participation au PAD\n29. Pour participer au programme PAD et demander une autorisation PAD, le transporteur choisit « s'inscrire au sous-programme ». Cela crée un dossier d'inscription pour examen par l'ASFC. Le transporteur doit ensuite télécharger et remplir le formulaire sur les avantages du dédouanement pour les transporteurs et négociants dignes de confiance dans le cadre du PAD (partie 1) directement dans le portail client de la GCRA. Si le formulaire de la partie 1 n'est pas téléversé et présenté dans les 30 jours civils suivant l'inscription au sous-programme PAD, l'ASFC fermera le dossier d'inscription. Le transporteur pourra en tout temps lancer à nouveau le processus d'inscription.\nRemarque : Le transporteur doit recevoir l'approbation de l'ASFC pour la partie 1 avant de présenter la partie 2.\n30. Un agent autorisé de l'entreprise doit signer le formulaire de demande pour attester que les renseignements fournis sont exacts et complets.\n31. Durant la partie 1 du processus de demande, le transporteur devrait confirmer que son code de transporteur est dûment inscrit dans le portail client de la GCRA. Pour participer au PAD, l'entité juridique doit être enregistrée sous un seul NE à neuf caractères, et ses divisions ou succursales qui voient à l'importation des marchandises doivent être désignées par un identificateur de compte des importations-exportations (RM) unique. De plus amples renseignements sur le NE figurent dans le Mémorandum D17-1-5 : Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales .\nÉvaluation du risque\n32. Les renseignements demandés dans la partie 1 de la demande PAD (formulaire sur les avantages du dédouanement pour les transporteurs et négociants dignes de confiance dans le cadre du PAD – partie 1) sont utilisés par l'ASFC pour évaluer le risque que présente le transporteur demandeur en tant qu'entité juridique, notamment l'ensemble des divisions, des terminaux routiers au Canada, aux États-Unis et au Mexique et des entrepôts qui appartiennent à l'entité ou qui sont exploités par celle-ci. L'évaluation du risque porte sur les conditions qui pourraient influer sur l'entrée illégale de marchandises au Canada dans le cadre du PAD ou qui pourraient nuire à toute vérification de la part de l'ASFC. Ces conditions comprennent, entre autres, les antécédents du client en matière d'exécution de la loi auprès de l'ASFC, la criminalité, les condamnations pour fraude et la capacité antérieure de l'entreprise de tenir à jour des documents appropriés et d'y donner accès à l'ASFC, ainsi que le règlement des dettes actives.\n33. Dans le cadre de l'évaluation du risque que représente un client, l'ASFC peut demander de visiter les locaux de l'entreprise en vue d'aborder ou d'observer certains points, tels que :\n- la sécurité des lieux;\n- les contrôles internes;\n- les politiques de l'entreprise, tels son code de conduite et ses pratiques d'embauche;\n- les programmes de formation des chauffeurs et des équipes affectés au transport transfrontalier.\n34. S'il existe des indices d'un risque possible dans les opérations d'un demandeur ou, suivant l'historique des mouvements transfrontaliers du transporteur, l'ASFC peut demander des renseignements supplémentaires avant de donner son approbation définitive à une demande.\n35. Le délai d'établissement, de traitement et d'approbation de la demande d'un transporteur peut varier d'un cas à l'autre, notamment en raison de ce qui suit : l'intégralité de la demande présentée; la complexité des renseignements fournis; la structure organisationnelle de l'entité; le nombre d'entrepôts et de terminaux exploités par le transporteur; le nombre de bureaux de l'ASFC où le transporteur a fait affaire avec l'ASFC; les retards du transporteur dans la transmission des renseignements nécessaires ou des renseignements supplémentaires demandés/requis par l'ASFC. Remarque : Le demandeur peut s'enquérir de l'état de sa demande en s'adressant à la boîte courriel des négociants dignes de confiance à ttprograms-programmesndc@cbsa-asfc.gc.ca . Partie 1 : Autorisation 36. Les transporteurs dont la partie 1 de la demande est approuvée sont considérés comme représentant un faible risque et invités à poursuivre le processus en remplissant la partie 2 de la demande de participation PAD dans le portail client de la GRCA. L'autorisation définitive de la participation est obtenue une fois que la partie 2 du processus de demande a été réalisée avec succès et que le Résumé des exigences du programme a été signé par le transporteur agréé et accepté par l'ASFC dans le portail client de la GCRA. Partie 1 : Refus 37. S'il y a refus de la partie 1 de sa demande, le transporteur sera informé des raisons du refus par l'entremise du portail client de la GCRA. Le transporteur pour lequel la partie 1 de sa demande a été refusée peut soumettre une nouvelle demande dans le portail client de la GCRA lorsqu'il respectera les exigences. Partie 2 : Demande de participation au PAD 38. Le transporteur qui a reçu une invitation à passer à la partie 2 de la demande de participation au PAD doit télécharger et remplir le formulaire sur les avantages du dédouanement pour les transporteurs et négociants dignes de confiance dans le cadre du PAD (partie 2). Une fois le formulaire de la partie 2 rempli, le transporteur doit le téléverser directement dans le portail client de la GCRA. Le demandeur peut obtenir des instructions sur la façon de remplir le formulaire en écrivant à la boite courriel des négociants dignes de confiance à ttprograms-programmesndc@cbsa-asfc.gc.ca . 39. Un agent autorisé de l'entreprise doit signer le formulaire et attester que les renseignements fournis sont exacts et complets. Une fois remplie, la demande signée est transmise par l'entremise du portail client de la GCRA. 40. La partie 2 vise à s'assurer que les systèmes administratifs et les documents du transporteur rendront possible la déclaration complète et exacte de toutes les marchandises importées au Canada, ainsi que la preuve de leur livraison ou de leur déchargement substitutif. Le transporteur doit démontrer l'existence de pistes de vérification et de contrôles internes se rapportant au transport des marchandises importées, depuis la commande initiale, en passant par la livraison d'une expédition, jusqu'à l'acquittement d'une facture. En outre, conformément au Règlement sur le transit des marchandises , l'admissibilité à titre de transporteur PAD est assujettie à la disponibilité de documents prouvant qu'il a disposé du fret en conformité avec les articles 18 et 20 de la Loi. 41. Des précisions sur les exigences particulières du PAD afférentes aux systèmes figurent dans la partie 2 de la demande. Ces exigences comprennent la manière dont les systèmes du transporteur : identifient une expédition PAD (marchandises qui sont déclarées par le processus de dédouanement PAD afin d'obtenir l'autorisation de les livrer); identifient un importateur PAD autorisé; identifient un chauffeur inscrit; possède des procédures en place pour identifier les marchandises dont la livraison a été autorisée et qui n'ont pas été livrées dans les 40 jours, y compris les marchandises en douane; tiennent à jour une liste des propriétaires-exploitants, des terminaux et des entrepôts; identifient un client PAD (importateur) dans la partie du système où se trouvent les profils de client. 42. Dans la partie 2 du processus de demande PAD, le transporteur qui fait la demande doit décrire le déroulement de ses opérations pour une expédition internationale, depuis le moment où une commande est reçue, en passant par la livraison des marchandises, jusqu'à la facturation finale et la réception du paiement pour le service. Ces renseignements devraient être fournis au plus tard deux mois après l'approbation de la partie 1 de la demande du client. Si la partie 2 de la demande de participation au PAD n'est pas transmise dans le délai prévu, le demandeur pourrait devoir présenter de nouveau la partie 1 de la demande. Des documents types ayant trait au déroulement des opérations du transporteur sont aussi demandés à l'appui de la description, par exemple des connaissements, des bordereaux d'expédition, des factures, des documents de contrôle des douanes, des listes de matériel, des registres d'utilisation du matériel et des relevés de répartition. 43. Dans la partie 2, le transporteur qui fait la demande doit aussi fournir une liste, sur papier ou en format électronique, d'environ 25 expéditions, dans laquelle les expéditions internationales se dirigeant vers le Canada doivent être isolées des autres expéditions. Les transporteurs dont l'historique ne remonte qu'à 90 jours sont priés de fournir à un agent de l'ASFC un modèle de liste d'expéditions internationales se dirigeant vers le Canada. Les renseignements suivants sont requis : le numéro de contrôle, c.-à-d. le numéro de la facture ou le numéro progressif, le numéro de voyage, le numéro de la commande; la date de la commande ou du ramassage et le reçu de livraison au client; le nom du client ou du destinataire ou le nom de facturation et l'adresse complète, y compris le pays; le nom de l'expéditeur et son adresse complète, y compris le pays; le lieu de ramassage – nom, ville et État; le nom et l'adresse du lieu de livraison, y compris le pays. 44. Le transporteur doit fournir une liste exhaustive des expéditions à destination du Canada ou des États-Unis et transportées au pays, pour une période précise afin d'assurer l'intégrité des systèmes, ou fournir une autre piste de vérification (y compris des systèmes manuels) qui répond à ces exigences et qui est acceptable pour l'ASFC. Le transporteur est tenu de discuter du besoin d'une autre piste de vérification avec un agent de l'ASFC qui déterminera si cette autre piste est acceptable pour l'ASFC. 45. Avant l'autorisation, il doit être démontré que les systèmes et les processus requis à l'appui du PAD et décrits dans la partie 2 de la demande existent et ils doivent être en état de fonctionner avant que le processus de dédouanement PAD ne puisse être utilisé. Le respect de toutes les exigences propres aux systèmes doit être maintenu et mis à jour, au besoin. Un dirigeant autorisé de l'entreprise doit signer le formulaire de demande pour confirmer que les renseignements fournis sont véridiques et complets. 46. Le transporteur PAD doit conserver des relevés de pistes de vérification ayant trait au transport, à la déclaration et à la livraison des marchandises sur copie papier ou en format électronique pendant trois ans, en sus de l'année en cours. Une sanction, qui pourrait comprendre le retrait du PAD, pourrait s'appliquer à la négligence de conserver les pistes de vérification requises. 47. Il importe de noter que l'acceptation et l'approbation de la partie 2 de la demande : ne veulent pas dire que les systèmes administratifs du client sont reconnus par l'ASFC; ou n'exemptent pas le client d'être assujetti à une sanction administrative pécuniaire (SAP) qui pourrait découler du défaut de respecter les exigences du PAD ou de l'ASFC. 48. Avant d'accorder l'autorisation PAD finale au transporteur, l'ASFC se réserve le droit de demander des renseignements en plus des détails fournis par le transporteur dans la partie 1 et la partie 2 de la demande. 49. Lorsque le transporteur présente des faits erronés ou fournit des renseignements inexacts sur la demande PAD, il peut y avoir imposition d'une sanction, refus de l'autorisation et retrait du PAD. La Section 2 : Retrait, suspension, annulation et appels renferme de plus amples renseignements sur la suspension, le retrait et l'annulation de l'autorisation PAD d'un transporteur. Partie 2 : Autorisation 50. L'autorisation définitive la participation au PAD est obtenue lorsque la mise à l'essai du code à barres par l'Unité des services techniques aux clients commerciaux (USTCC) est achevée avec succès et que toutes les autres exigences ont été respectées. Un Résumé des exigences du programme est fourni au transporteur autorisé une fois la partie 2 terminée et approuvée. Ce résumé décrit plus en détail les conditions de la participation au PAD. Le transporteur doit fournir à l'ASFC un accusé de réception signé de ce résumé. Dès que l'ASFC reçoit une copie signée du Résumé des exigences du programme, le client recevra un avis d'approbation par l'entremise du portail client de la GCRA. Au même moment, l'ASFC activera le statut PAD du transporteur dans le système de l'ASFC, et le transporteur sera autorisé à utiliser le processus de dédouanement PAD. 51. Les transporteurs qui ne respectent pas toutes les exigences de la partie 2 sont avisés par l'agent de l'ASFC des changements recommandés. Si un transporteur n'apporte pas les changements en se fondant sur ces recommandations, l'ASFC peut demander qu'il se retire du processus de demande ou peut refuser sa demande. Rien n'empêche le transporteur de remplir une autre demande si les circonstances qui ont entraîné le retrait ou le refus changent, ce qui lui permet de se conformer à toutes les exigences. Partie 2 : Refus 52. Dans la mesure du possible, l'ASFC collaborera avec le transporteur pour l'aider à respecter les exigences du PAD. Cependant, lorsque manifestement le transporteur ne sera pas en mesure de les respecter, la décision de refuser la demande peut être prise. S'il y a refus de la partie 2 de sa demande, le transporteur sera informé des raisons du refus par l'entremise du portail client de la GCRA. Les transporteurs dont la partie 2 de la demande a été refusée peuvent demander une révision de la décision par l'entremise du portail client de la GCRA. Transfert de l'autorisation PAD 53. L'autorisation PAD ne peut être transférée qu'après un examen exhaustif par l'ASFC. La décision subséquente d'approuver ou de refuser la demande sera prise à la discrétion exclusive de l'Agence. Toute décision prise est définitive et ne peut faire l'objet d'un appel. 54. Les demandeurs ou les participants au PAD qui ont fait ou feront l'objet d'une fusion ou d'une acquisition d'entreprise doivent communiquer avec la boite courriel des négociants dignes de confiance à ttprograms-programmesndc@cbsa-asfc.gc.ca pour faire examiner leur nouvelle structure d'entreprise et leur admissibilité au programme afin que leur participation au PAD puisse se poursuivre. Mise à jour des renseignements sur le transporteur 55. Les transporteurs participant au PAD sont tenus d'informer l'ASFC de tout changement lié à l'entreprise, car ces changements pourraient avoir une incidence sur leur autorisation PAD. Le RDDMIPD présente des détails concernant les changements qui doivent être communiqués à l'ASFC et les délais dans lesquels ils doivent l'être. Liste des participants 56. Comme service à ses clients, l'ASFC publie une liste des transporteurs PAD autorisés . Les transporteurs affichés sur le site Web de l'ASFC ont consenti à voir le nom de leur entreprise publié à titre de participants au PAD. Cette liste pourrait donc ne pas comprendre tous les transporteurs PAD autorisés. Section 2 : Retrait, suspension, annulation et appels Retrait 57. Le transporteur qui le souhaite peut, à tout moment, retirer sa demande ou sa participation au PAD, et ce, par l'entremise du portail client de la GCRA. Il devra justifier son retrait du programme à l'ASFC. L'importateur recevra ensuite un avis confirmant son retrait du programme par l'entremise du portail client de la GCRA. 58. Une demande de participation ou une autorisation PAD qui a été retirée ne sera pas rétablie, et il faudra recommencer le processus de demande au complet afin d'être de nouveau pris en compte aux fins d'une autorisation PAD. Suspension 59. L'ASFC peut suspendre l'autorisation PAD d'un transporteur inscrit au Programme dans les situations suivantes : le transporteur ne répond plus aux exigences établies dans le Règlement sur le transit des marchandises ; il ne tient pas à jour ses livres comptables, documents et processus administratifs, ni les mesures de contrôle interne nécessaires pour permettre à l'Agence de déterminer si le transporteur se conforme à la Loi et aux règlements y afférents; il ne maintient pas sa garantie; il n'est plus solvable; il a fait entrer au Canada des marchandises qui ont été dédouanées en application de l'alinéa 32(2)b) de la Loi et qui : n'étaient pas des marchandises admissibles; ont été transportées à bord d'un moyen de transport routier commercial au sens de l'article 1 du Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane dont le conducteur n'était pas titulaire de l'autorisation accordée en vertu de ce règlement, ont été livrées ailleurs qu'au lieu d'affaires de l'importateur PAD, du propriétaire ou du destinataire autorisé de la livraison. le transporteur n'a pas fourni à l'ASFC une description pour toute marchandise commerciale : que le transporteur a fait entrer au Canada; qui n'a pas été dédouanée, mais dont la livraison a été autorisée à un endroit visé au paragraphe 19(1) ou à l'alinéa 32(2)b) de la Loi ; qui n'a pas été livrée à cet endroit dans les 40 jours suivant l'octroi de l'autorisation; le transporteur a été reconnu coupable d'une infraction en vertu de la Loi ou des règlements y afférents; il n'avise pas le ministre de tout changement au chapitre des renseignements décrits dans l'annexe 3 du RDDMIPD au moins 30 jours avant sa survenance ; et/ou il omet d'aviser l'ASFC immédiatement de ce qui suit : toute modification de son nom, de sa dénomination sociale ou de sa raison sociale, selon le cas, de son lieu de résidence ou de son adresse commerciale, de sa solvabilité ou de la garantie; toute modification concernant sa propriété ou sa structure organisationnelle; la vente de tout ou partie de son entreprise. 60. Au moment de décider si une autorisation PAD doit être suspendue, les facteurs suivants seront pris en considération : la gravité de la contravention et le fait qu'elle a été corrigée ou non peu de temps après sa découverte; l'incidence économique de la suspension ou de l'annulation; la sécurité des Canadiens. 61. Une fois la décision de suspendre une autorisation PAD prise, le transporteur sera avisé de la décision et des motifs à l'appui par l'entremise du portail client de la GCRA. La suspension prend effet à la date de l'envoi de l'avis au transporteur. 62. La suspension d'une autorisation PAD entraînera l'interruption de tous les avantages liés au Programme, notamment l'utilisation du dédouanement PAD et l'accès aux voies EXPRES. 63. Le transporteur aura la possibilité de corriger la situation à l'origine de la suspension dans les 30 jours civils suivant la prise d'effet de la suspension. S'il ne peut apporter la correction requise dans le délai de 30 jours civils, le transporteur pourra faire une demande de prorogation du délai par écrit, avant la fin du délai, en expliquant la raison de la demande. Le cas échéant, l'agent de l'ASFC pourrait produire un plan d'action afin de documenter officiellement la situation à l'origine de la suspension, de recommander une solution et d'effectuer un suivi jusqu'à ce que la situation en question soit corrigée. Une fois la correction apportée, l'autorisation PAD du transporteur peut être rétablie. De plus amples renseignements au sujet des plans d'action figurent aux paragraphes 247 à 250 ci-après . Annulation 64. L'ASFC pourrait annuler l'autorisation PAD d'un transporteur inscrit au Programme dans les situations suivantes : le transporteur a obtenu l'autorisation grâce à des renseignements faux ou trompeurs; il ne réside plus au Canada ou aux États-Unis; il est une société de personnes et aucun des partenaires ne réside au Canada ou aux États- Unis; l'importateur est une entité juridique, son siège social n'est plus au Canada ou aux États-Unis, ou il n'exploite plus de succursales dans un de ces pays; il a enfreint la législation frontalière au sens de l'article 2 de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada ; il a un casier judiciaire; il en a fait la demande; et/ou dans le cas d'une autorisation PAD qui a été suspendue, le transporteur n'a pas corrigé la situation à l'origine de la suspension dans les délais établis. 65. Au moment de décider si une autorisation PAD doit être annulée, les facteurs suivants seront pris en considération : la gravité de la contravention et le fait qu'elle a été corrigée ou non peu de temps après sa découverte; l'incidence économique de la suspension ou de l'annulation; la sécurité des Canadiens. 66. Une fois la décision d'annuler une autorisation PAD prise, le transporteur sera avisé de la décision et des motifs à l'appui par l'entremise du portail client de la GCRA. L'annulation n'entrera pas en vigueur avant la première des dates suivantes : le jour où l'avis est reçu ou le 15e jour suivant la date à laquelle l'avis a été envoyé par courrier ou par service de messagerie. 67. L'annulation d'une autorisation PAD entraînera la cessation de tous les avantages liés au PAD, y compris l'utilisation du dédouanement PAD et l'accès aux voies EXPRES. Si le nom du transporteur figure sur la liste des transporteurs approuvés du PAD, sur le site Web de l'ASFC, il en sera retiré. Appels 68. Un demandeur qui s'oppose au refus ou un participant qui s'oppose à une décision de suspension ou d'annulation de l'ASFC peut interjeter un appel par l'entremise du portail client de la GCRA dans un délai de 30 jours civils. Au moment d'interjeter appel, le transporteur peut demander une prolongation du délai à l'aide du formulaire de demande de prolongation qui se trouve dans le portail client de la GCRA. Afin d'être prises en compte, les observations doivent : avoir été présentées dans les 30 jours ouvrables suivant la date d'entrée en vigueur de la décision portée en appel; énoncer clairement le nom de l'entreprise du transporteur, son adresse postale et les motifs de l'appel; être accompagnées de tous les documents à l'appui. 69. L'état « refusé », « suspendu » ou « annulé » de l'autorisation du transporteur demeurera en vigueur tout au long de la durée de la période d'appel. Aucun autre processus d'administration du dossier du transporteur n'aura lieu avant qu'une décision ait été prise. 70. Si l'appel relatif au refus, à la suspension ou à l'annulation d'une autorisation PAD est accueilli, l'autorisation PAD sera alors rétablie. Dans le cas d'un participant, le transporteur peut faire l'objet d'une suspension pendant une période déterminée en attendant la mesure corrective. Inversement, si un appel relatif au refus, à la suspension ou à l'annulation de l'autorisation PAD n'est pas accueilli, le refus, la suspension ou l'annulation demeurera en vigueur. De plus amples renseignements sur les répercussions de l'annulation d'une autorisation PAD figurent au paragraphe 67. 71. L'ASFC accusera réception de l'appel dans un délai de 15 jours civils. La décision sera communiquée au cours des 30 jours civils suivants au moyen du portail client de la GCRA. 72. Un appel peut être mis en suspens lorsque l'ASFC estime que plus de renseignements sont requis pour pouvoir prendre une décision. L'ASFC avisera le participant si un appel est mis en suspens jusqu'à la réception des renseignements requis. L'avis sera établi dans le portail client de la GCRA. 73. La décision d'appel définitive, qui indique les prochaines étapes possibles du processus d'appel, sera transmise au transporteur par l'entremise du portail client de la GCRA. Nouvelle demande à la suite d'un refus ou d'une annulation 74. Le PAD se réserve le droit de préciser les délais relatifs à la présentation d'une nouvelle demande au cas par cas et d'interdire la présentation d'une nouvelle demande pour une période indéterminée, lorsque nécessaire. Toute restriction quant aux délais de la nouvelle demande sera communiquée au moment du rejet ou de l'annulation. Section 3 : Déclaration et dédouanement Aperçu général du dédouanement PAD 75. Le processus utilisé pour le dédouanement PAD est semblable à celui d'un mouvement sous douane, sauf que les marchandises peuvent être livrées directement à l'importateur, au propriétaire ou au destinataire. Bien que le PAD ne modifie pas l'obligation de déclarer les marchandises conformément au paragraphe 12(1) de la Loi , les exigences spécifiques connexes de la déclaration ont été adaptées afin d'appuyer le processus de dédouanement PAD rationalisé. Dans le cas du dédouanement PAD, les marchandises commerciales sont déclarées à l'ASFC au premier point d'arrivée, où l'Agence peut « autoriser la livraison ». Le transporteur participant au PAD qui déclare des marchandises à l'ASFC afin d'obtenir l'autorisation de les livrer est responsable du paiement des droits et des taxes jusqu'à ce que les marchandises aient été livrées au lieu d'affaires de l'importateur, du propriétaire ou du destinataire. Les lieux intermédiaires désignés par l'importateur PAD constituent un destinataire. Le dédouanement aura lieu à ces endroits, et la date de mainlevée sera celle où les marchandises ont été reçues au lieu intermédiaire. Pour que la responsabilité lui soit retirée, le transporteur qui effectue la déclaration doit s'assurer d'obtenir une preuve de livraison et de la tenir à disposition à des fins de vérification par l'ASFC. 76. Le fait que le dédouanement des expéditions PAD n'exige pas des documents sur le fret est une caractéristique distinctive du PAD. Toutefois, si un agent des services frontaliers le demande, le transporteur PAD faisant la déclaration doit fournir une preuve satisfaisante du déchargement des marchandises importées au Canada. Le transporteur PAD doit avoir en place tous les documents, systèmes, pistes de vérification et liens nécessaires à l'appui du processus PAD. 77. Si des marchandises commerciales sont déclarées à l'ASFC à des fins d'autorisation de livraison au titre du processus de dédouanement PAD, les conditions suivantes s'appliquent : les marchandises doivent être admissibles au dédouanement PAD; l'importateur est autorisé au titre du PAD; le transporteur est autorisé au titre du PAD; si les marchandises sont transportées à l'intérieur du Canada en mode routier, le chauffeur est autorisé au titre du PICSC ou du programme EXPRES pour les chauffeurs. 78. Les transporteurs et les importateurs autorisés dans le cadre du PAD ont démontré qu'ils sont des clients à faible risque. Le transporteur participant au PAD fournit certaines données à la frontière afin de valider tous les éléments. L'ASFC vérifie les données qui suivent par voie électronique à la ligne d'inspection primaire (LIP) pour l'obtention du dédouanement PAD : le NE/RM à 15 caractères de l'importateur PAD sous forme de code à barres; le code de transporteur du transporteur PAD sous forme de code à barres; la carte du PICSC ou du programme EXPRES du chauffeur (dans le mode routier). Remarque : Si ces renseignements sont valides, le transporteur pourrait être autorisé à livrer l'expédition PAD. Aucun numéro de transaction n'est requis. 79. Le processus de dédouanement PAD vise à faciliter la livraison directe des marchandises admissibles à l'importateur, au propriétaire ou au destinataire. L'accent est alors mis sur la déclaration accélérée à la frontière et le traitement à la LIP. 80. Comme la déclaration en détail provisoire n'est pas une condition de la mainlevée dans le cadre du PAD, une documentation de mainlevée n'est pas requise pour les marchandises déclarées par le processus de dédouanement PAD. Le transporteur PAD est néanmoins tenu d'avoir des documents de transport disponibles à l'appui au moment de la déclaration. Il n'est pas nécessaire de présenter ces documents, sauf s'ils sont demandés par un agent des services frontaliers en confirmation de renseignements comme : une description générale des marchandises; le lieu de chargement; le nombre d'articles et le poids; ou le nom et l'adresse du destinataire. 81. Comme certaines marchandises pourraient ne pas être admissibles au dédouanement PAD (p. ex. des marchandises assujetties aux exigences d'autres ministères ou expédiées au Canada de l'extérieur des États-Unis ou du Mexique), l'importateur doit disposer d'un processus permettant de préciser au transporteur PAD, par écrit ou par voie électronique, quelles marchandises seront déclarées dans le cadre du PAD. L'option servant à déclarer les marchandises à l'ASFC influe sur les exigences connexes de la déclaration et la responsabilité du transporteur. 82. Les marchandises qui ne sont pas admissibles au dédouanement PAD doivent être déclarées à l'ASFC au moyen du Manifeste électronique et dédouanées au moyen, par exemple, du SEA ou de la MDM, ou bien être transportées à l'intérieur du pays sous douane. Se référer au Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises . Les exigences relatives à ces options de déclaration ne changent pas à la suite de l'obtention par l'importateur d'une autorisation PAD, comme l'énonce le Mémorandum D17-1-4 : Mainlevée des marchandises commerciales . 83. Le transporteur doit fournir aux importateurs PAD, ou à leur courtier désigné, des documents renfermant assez d'information pour faciliter le respect des obligations des importateurs afférentes à la déclaration en détail des marchandises à l'ASFC. Le transporteur, au point de destination final, doit obtenir une preuve de livraison en clôture du contrat de livraison de l'expédition. La responsabilité pour les droits et les taxes est transférée à l'importateur ou au destinataire lorsque le transporteur obtient une preuve de livraison. Lieu d'expédition 84. Pour être admissibles au dédouanement PAD, les marchandises doivent être expédiées directement au Canada depuis les États-Unis ou le Mexique, comme le mentionne le connaissement du transporteur. Lorsqu'il s'agit de déterminer l'admissibilité des marchandises au dédouanement PAD, le terme « États-Unis » désigne les 50 États des États-Unis, le District de Columbia et Porto Rico. 85. Les marchandises qui entrent dans une zone franche (ZF) aux États-Unis peuvent également faire l'objet d'un dédouanement PAD, à condition que les marchandises en provenance de l'étranger aient été stockées (dans les mêmes conditions) ou transformées dans une ZF. Toutefois, les marchandises qui ne font que transiter qui ne sont ni stockées ni transformées ne sont pas admissibles au dédouanement PAD. Autorisation de livrer 86. Dans le cas du dédouanement PAD, les marchandises commerciales sont déclarées à l'ASFC au premier point d'arrivée, où l'Agence peut en autoriser la livraison. Un dédouanement PAD n'est pas considéré comme un vrai dédouanement; il sert plutôt à demander l'« autorisation de livrer » les marchandises commerciales admissibles qui sont importées par un importateur PAD autorisé. Il découle du dédouanement précédant la disposition relative à la déclaration de l'alinéa 32(2)b) de la Loi sur les douanes : 2) Dans les circonstances prévues par règlement et sous réserve des conditions qui y sont fixées, le dédouanement peut s'effectuer avant la déclaration en détail prévue au paragraphe (1) dans les cas suivants : b) la livraison des marchandises à l'établissement de l'importateur, du propriétaire ou du destinataire a été autorisée par un agent ou selon les modalités réglementaires et elles y ont été reçues. 87. Les lieux intermédiaires désignés par l'importateur PAD constituent un destinataire. Le dédouanement aura lieu à ces endroits, et la date de mainlevée sera celle où les marchandises ont été reçues au lieu intermédiaire. Sens du terme « mainlevée » dans le cadre du PAD 88. Dans le contexte d'un dédouanement PAD, selon la définition du terme « dédouanement » énoncée à l'article 2 de la Loi , la « mainlevée » ( release ) s'entend de ce qui suit : b) dans le cas des marchandises visées à l'alinéa 32(2)b), leur réception à l'établissement de l'importateur, du propriétaire ou du destinataire. Cette définition s'applique aux marchandises admissibles dont la livraison a été autorisée au lieu d'affaires de l'importateur, du propriétaire ou du destinataire et qui ont été reçues à cet endroit. Ainsi, la mainlevée a lieu à la date de la livraison. Responsabilité du transporteur 89. Lorsque les marchandises sont déclarées au titre du dédouanement PAD pour l'obtention de l'autorisation de livrer, le transporteur est responsable des droits et des taxes jusqu'à ce que les marchandises aient été reçues au lieu d'affaires de l'importateur, du propriétaire ou du destinataire, ou qu'elles aient été autrement déchargées en application du paragraphe 20(2.1) de la Loi . Pour que la responsabilité lui soit retirée, le transporteur qui effectue la déclaration doit s'assurer d'obtenir une preuve de livraison et de la tenir à disposition à des fins de vérification par l'ASFC. Transporteur autorisé 90. Afin d'être autorisé au titre du PAD, le transporteur doit présenter une demande à l'ASFC, de la façon décrite à la Section 1 : Autorisation PAD du présent mémorandum. Seuls les transporteurs autorisés peuvent véhiculer des marchandises admissibles jusqu'au Canada et les déclarer au moyen de l'option de dédouanement PAD afin d'obtenir l'autorisation de livrer. Dans le mode routier, le chauffeur doit être autorisé dans le cadre d'un programme d'inscription des chauffeurs, tels le PICSC ou l'EXPRES. 91. Il y a deux situations où le transporteur PAD agréé peut utiliser un transporteur contractuel pour véhiculer des marchandises PAD jusqu'au Canada : a) si le transporteur PAD autorisé a recours à un propriétaire-exploitant dans les circonstances décrites ci-dessous; b) si le transporteur PAD autorisé (appelé le transporteur principal) a recours à un autre transporteur PAD agréé (appelé le transporteur secondaire) dans les circonstances décrites ci-dessous. Propriétaires-exploitants (mode routier) 92. Le transporteur PAD autorisé peut avoir recours à un propriétaire-exploitant pour déclarer des marchandises à l'aide du processus de dédouanement PAD. Le propriétaire-exploitant n'est pas tenu d'être un transporteur PAD autorisé pour transporter une expédition admissible au PAD. Comme le précise le Mémorandum D3-4-2 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode routier , il n'est plus nécessaire de posséder une lettre d'autorisation; toutefois, sur demande, il incombera au chauffeur de prouver qu'il est lié par un contrat exclusif conclu avec le transporteur dont le code de transporteur est présenté. Si le transporteur PAD autorisé a recours à un propriétaire-exploitant pour véhiculer des marchandises jusqu'au Canada par le processus de dédouanement PAD, le code de transporteur du transporteur PAD autorisé doit être présenté à l'agent des services frontaliers (ASF) sous forme de code à barres. 93. Dans le cadre du PAD, la définition d'un propriétaire-exploitant s'entend expressément de ce qui suit : Propriétaire-exploitant – une personne qui possède et exploite du matériel de transport et qui a conclu par écrit un contrat prévoyant la fourniture du matériel exclusivement à un transporteur PAD. 94. Les propriétaires-exploitants qui répondent à cette définition sont considérés comme une extension du transporteur PAD autorisé, comme le démontrent les exemples suivants : le matériel contractuel peut porter le symbole du transporteur PAD; le matériel contractuel figure dans la liste du matériel du transporteur PAD; les chauffeurs ont reçu une formation sur les politiques et les procédures du transporteur PAD principal et y sont assujettis; le transporteur PAD principal fait la répartition des chauffeurs et du matériel réservé, conserve tous les documents s'y rapportant et en a le contrôle pendant la durée du contrat. 95. Le transporteur routier PAD autorisé peut avoir recours à un propriétaire-exploitant pour déclarer des marchandises au moyen du dédouanement PAD dans les situations suivantes : le propriétaire-exploitant fournit ses services aux termes d'un contrat avec le transporteur agréé prévoyant l'utilisation d'un matériel réservé; le transporteur PAD autorisé signale le propriétaire-exploitant à l'ASFC dans le profil de ses partenaires de la chaîne commerciale (PCC); le chauffeur est inscrit au PICSC ou au programme EXPRES. 96. À la demande de l'ASF, le propriétaire-exploitant doit pouvoir fournir une preuve de la relation. Le propriétaire-exploitant devrait consulter le Mémorandum D3-4-2 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode routier , afin de déterminer quelles sont les exigences à respecter pour prouver cette relation. L'ASF balayera uniquement le code de transporteur du transporteur PAD autorisé pour le consigner dans le système de l'ASFC. Transporteur PAD secondaire 97. Pour déclarer des marchandises par le processus de dédouanement PAD, le transporteur PAD peut autoriser seulement un autre transporteur PAD autorisé à utiliser son code de transporteur. Il n'est plus nécessaire de présenter une lettre d'autorisation; toutefois, l'ASF pourrait demander une preuve de la relation avec le transporteur principal au moment de l'arrivée au premier point d'arrivée (PPA). Le Mémorandum D3-4-2 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode routier renferme de plus amples renseignements sur l'existence d'une entente contractuelle. Les lignes directrices suivantes s'appliquent au recours aux transporteurs secondaires : Le code de transporteur du transporteur PAD qui assume la responsabilité des marchandises – le transporteur PAD principal – doit être présenté sous forme de code à barres comme code du transporteur principal. Peu importe qui transporte les marchandises jusqu'au Canada, le transporteur principal demeure responsable du paiement des droits et des taxes jusqu'à ce que les marchandises soient livrées au lieu d'affaires de l'importateur, du propriétaire ou du destinataire. Le code de transporteur du transporteur PAD en sous-traitance – le transporteur PAD secondaire – qui véhicule les marchandises jusqu'au Canada au nom du transporteur PAD principal doit aussi être présenté sous forme de code à barres comme code du transporteur secondaire. 98. Le transporteur principal et le transporteur secondaire doivent tous deux être autorisés au titre du PAD afin que le transporteur secondaire puisse déclarer des marchandises PAD au nom du transporteur PAD principal. Si les marchandises sont déclarées à titre de marchandises admissibles au titre du PAD et que le transporteur secondaire n'est pas autorisé au titre du PAD, le transporteur principal devra avoir recours à un autre processus de dédouanement. 99. L'ASF devrait balayer le code à barres des deux transporteurs PAD autorisés pour consignation dans le système de l'ASFC. Le code à barres du transporteur secondaire devrait être inscrit dans le champ réservé au transporteur secondaire du système de l'ASFC. 100. Au Canada, l'expédition PAD peut être transférée à un transporteur national qui n'est pas un transporteur PAD autorisé en vue de son acheminement jusqu'au lieu d'affaires de l'importateur, du propriétaire ou du destinataire. Étant donné que le déplacement intérieur s'apparente à un mouvement sous douane, le transporteur principal est responsable de la conservation des documents pour chaque expédition et demeure responsable du paiement des droits et des taxes, indépendamment du transfert intérieur à d'autres transporteurs. Donc, bien que les marchandises PAD soient transférées, le transporteur PAD qui fait la déclaration est encore tenu de fournir une preuve ultime de la livraison à l'importateur, au propriétaire ou au destinataire si l'ASFC en fait la demande. Marchandises admissibles 101. Pour des raisons de santé et sécurité, ce ne sont pas toutes les marchandises importées par un importateur PAD qui sont admissibles au dédouanement PAD. Les marchandises admissibles au PAD sont définies comme suit à l'article 2 du RDDMIPD : « Marchandises commerciales qui ont été expédiées directement des États-Unis ou du Mexique et qui ne nécessitent pas, aux termes d'une loi fédérale ou provinciale ou de ses règlements, la présentation à l'Agence d'un permis, d'une licence ou de tout document semblable avant leur dédouanement. » 102. Les importateurs PAD ont la responsabilité de préciser à leurs expéditeurs et fournisseurs quels produits sont admissibles au dédouanement PAD. Ces importateurs doivent également confirmer auprès de leur transporteur PAD quelles expéditions sont admissibles au dédouanement PAD. 103. Les marchandises admissibles au PAD ne comprennent pas celles dont l'importation au Canada est interdite, contrôlée ou réglementée sous le régime d'une loi fédérale ou des lois d'une province ainsi que des règlements pris conformément à toute loi qui interdit, contrôle ou réglemente leur importation (p. ex. assujetties à la réglementation d'autres ministères). 104. Même si, en général, la plupart des exigences des autres ministères doivent être respectées avant le dédouanement des marchandises, un importateur PAD peut conclure une entente avec un autre ministère, qui lui permet de satisfaire aux exigences de l'autre ministère après l'importation. Lorsque l'importateur PAD a conclu une telle entente, les marchandises en question peuvent être admissibles au dédouanement PAD. Dans des circonstances exceptionnelles, l'importateur PAD peut conclure une entente avec un autre ministère qui lève les exigences normales du dédouanement jusqu'à ce que les marchandises entrent au Canada. De telles ententes seront signalées dans les systèmes de l'ASFC et le transporteur devrait avoir reçu de l'importateur des instructions par écrit concernant l'admissibilité des marchandises. 105. Les marchandises doivent également être expédiées directement au Canada depuis les États-Unis ou le Mexique, comme le mentionne le connaissement du transporteur. Les marchandises qui sont expédiées au Canada en passant par les États-Unis depuis un pays tiers autre que le Mexique ne sont pas admissibles au dédouanement PAD (p. ex. les expéditions en transit). 106. Si le transporteur PAD déclare des marchandises non admissibles à l'option de dédouanement PAD, une sanction peut lui être imposée. Lorsqu'une preuve écrite est trouvée démontrant que l'importateur a ordonné au transporteur de déclarer des marchandises non admissibles à l'option de dédouanement PAD, la sanction est imposée à l'importateur. Des sanctions distinctes s'appliquent lorsque le transporteur secondaire n'est pas un transporteur PAD autoris�� ou lorsque le chauffeur n'est pas titulaire d'une autorisation PICSC ou EXPRES. Droit d'accès aux voies EXPRES 107. Les véhicules qui transportent des marchandises remplissant les conditions requises peuvent emprunter les voies et les guérites réservées au programme EXPRES lorsqu'ils entrent au Canada par certains points d'entrée routiers. 108. Les véhicules transportant des marchandises admissibles à l'option de dédouanement PAD ont le droit d'emprunter les voies EXPRES à la condition que l'importateur et le transporteur soient tous deux membres du programme PEP, ou du PAD et du programme PEP, et que le chauffeur soit autorisé au titre du PICSC ou du programme EXPRES pour les chauffeurs. 109. Les véhicules transportant des marchandises non admissibles à l'option de dédouanement PAD ont tout de même le droit d'emprunter les voies EXPRES à la condition que l'importateur et le transporteur soient tous deux membres du PAD ou de PEP, que le chauffeur soit autorisé au titre du PICSC ou du programme EXPRES pour les chauffeurs, et que l'information sur le fret et sur le moyen de transport ait été transmise à l'ASFC avant l'arrivée. 110. Les marchandises transportées dans les voies EXPRES déclarées autrement que dans le cadre d'un dédouanement PAD sont assujetties aux règles et au traitement d'usage dans le secteur commercial. 111. Les importateurs PAD ou PEP ont la responsabilité d'indiquer à leurs transporteurs quelles expéditions remplissent les conditions requises pour pouvoir être transportées dans les voies EXPRES. Les transporteurs peuvent également s'inscrire pour recevoir avant l'arrivée un avis d'admissibilité à la voie EXPRES/avis d'inadmissibilité à la voie EXPRES qui leur indique si les marchandises respectent ou pas les critères des voies EXPRES. Pour plus d'information, consultez l'avis des douanes 19 à 23. Vérification à la frontière 112. L'ASFC se réserve le droit d'examiner les expéditions et les moyens de transport qui entrent au Canada. À l'occasion, l'ASFC peut renvoyer une expédition PAD aux fins d'activités vérificatives comme : un examen des documents; un examen de détection de la contrebande; un contrôle de la cabine; des examens au hasard. Examen de la documentation 113. Lorsque des marchandises sont déclarées pour un dédouanement PAD, la déclaration a lieu au premier point d'entrée au Canada et seul le PICSC ou la carte EXPRES doit être présenté, avec les codes-barres associés au transporteur et à l'importateur participant au PAD. Bien que les transporteurs doivent avoir en main les documents commerciaux requis — comme le connaissement, la feuille de route ou le manifeste d'expédition — ces documents ne sont pas présentés à l'ASFC au moment de la déclaration à moins d'une demande expresse à cet effet. L'examen des documents peut être mené par l'ASFC avant que la livraison des marchandises ne soit autorisée afin d'en vérifier l'admissibilité au programme PAD. Ces examens visent à confirmer que les marchandises ne sont pas prohibées, contrôlées ou réglementées; qu'elles ont été expédiées à partir des États-Unis ou du Mexique; qu'elles sont importées par un importateur PAD approuvé; et que leur destination est une installation d'un destinataire agréé. 114. Les types de renseignements ci-dessous pourraient être demandés pour évaluer le risque quant à l'admissibilité au dédouanement PAD : une description générale des marchandises; la quantité (nombre, volume ou poids selon les circonstances); l'endroit où les marchandises ont été chargées dans le moyen de transport; le nom et l'adresse du destinataire; le nom et l'adresse de l'expéditeur/du fournisseur. 115. Lorsque le transporteur omet de fournir les renseignements demandés par un agent des services frontaliers qui veut déterminer l'admissibilité des marchandises ou l'admissibilité au PAD, un autre moyen de déclaration et de dédouanement, par exemple le Manifeste électronique, le SEA ou la MDM, doit être utilisé. Les marchandises ne pourront pas circuler au-delà du PPA avant que ces exigences aient été satisfaites. 116. Les sous-sections suivantes du présent mémorandum décrivent les exigences des options de dédouanement PAD servant à déclarer des marchandises en vue d'une autorisation de livrer avant le dédouanement. Exigences relatives au Manifeste électronique 117. Les expéditions admissibles au dédouanement PAD sont exemptées de la transmission des exigences relatives à l'information préalable sur les expéditions commerciales du fret et du moyen de transport. Selon le mode de transport, les transporteurs PAD agréés peuvent présenter les codes à barres requis en format papier au PPA. Les conditions décrites au chapitre 4 du Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique (DECCE), Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC)/Manifeste électronique , s'appliquent à toutes les données sur le fret et sur les moyens de transport transmises par voie électronique. S'il s'agit d'un chargement mixte de marchandises exemptées et non exemptées, les clients seront tenus d'envoyer les données sur le moyen de transport et sur le fret non exempté. On peut obtenir le DECCE en communiquant avec l'USTCC, au 1-888-957-7224. Exigences de la déclaration PAD 118. Les marchandises qui entrent au Canada sont déclarées à l'ASFC afin d'obtenir l'autorisation de livrer. La déclaration peut être faite par échange de données informatisé (EDI) ou sur papier; si la déclaration est faite sur papier, les exigences de la déclaration PAD sont minimales. Il n'est pas nécessaire de présenter un document de contrôle du fret lorsque les marchandises sont déclarées par le processus de dédouanement PAD. 119. Au moment du dédouanement PAD, la présentation du code à barres du transporteur PAD autorisé et du code à barres de l'importateur PAD autorisé, soit séparément soit sur une feuille d'introduction, constitue une déclaration écrite de marchandises PAD. Le défaut de déclarer des marchandises par le processus de dédouanement PAD au moyen des codes à barres nécessaires peut entraîner une sanction. L' Annexe B : Caractéristiques du code à barres pour les transporteurs routiers qui n'utilisent pas l'EDI du présent mémorandum renferme des renseignements sur les caractéristiques PAD du code à barres sans EDI et sur les exigences de leur mise à l'essai. La mise à l'essai du code à barres est obligatoire dans la partie 2 du processus de demande. Les caractéristiques du code à barres pour les transporteurs qui ont recours à l'EDI figurent à l' Annexe C : Caractéristiques du code à barres pour les transporteurs qui utilisent l'EDI . Liens rapides vers les types de rapports Déclaration sur papier : Mode routier Transmission par voie électronique : Mode routier Déclaration combinée électronique et sur papier Déclaration sur papier : Mode routier 120. Les marchandises entrant au Canada par le réseau routier doivent être déclarées à l'ASFC afin d'obtenir l'autorisation de les livrer au PPA. Les marchandises transportées par mode aérien, mais qui se déplacent par camion au Canada (expéditions aériennes par camion) doivent répondre aux mêmes exigences que le dédouanement du PAD (importateur PAD, transporteur PAD, chauffeur EXPRES/PICSC) au premier point d'arrivée – le dédouanement PAD ne peut être demandé à l'intérieur du pays. Aucun document de contrôle du fret n'est requis; toutefois, le transporteur doit toujours avoir des documents à l'appui à bord. Exigences relatives aux données 121. Les codes à barres doivent être balayés dans les formats indiqués. Pour obtenir des renseignements sur l'arrivée par EDI pour les transporteurs routiers, voir le paragraphe 157. Importateur PAD unique – Expédition PAD unique 122. L'autorisation de livrer des marchandises admissibles par l'option PAD routier (papier) nécessite les renseignements suivants : Exigences de la déclaration : Code à barres du transporteur PAD Code à barres NE de l'importateur PAD Carte d'inscription du chauffeur Importateur PAD unique – Expéditions PAD multiples 123. Lorsqu'un transporteur a plus d'une expédition à bord d'un moyen de transport pour le même importateur autorisé, un seul code à barres est nécessaire pour le NE de cet importateur. Quel que soit le nombre d'expéditions PAD dans le moyen de transport destinées à un seul importateur, les exigences de la déclaration sont les mêmes. Exigences de la déclaration : Code à barres du transporteur PAD Code à barres NE de l'importateur PAD Carte d'inscription du chauffeur Importateurs PAD multiples – Expéditions PAD multiples 124. Lorsqu'un transporteur PAD a des expéditions PAD destinées à de multiples importateurs dans le même moyen de transport, un code à barres NE distinct est nécessaire pour chaque importateur PAD au moment de la déclaration. Le code à barres du transporteur et la carte d'inscription du chauffeur ne doivent être présentés qu'une seule fois. Par exemple : Exigences de la déclaration : Code à barres du transporteur PAD Code à barres NE du premier importateur PAD Code à barres NE du deuxième importateur PAD Code à barres NE du troisième importateur PAD Carte d'inscription du chauffeur Chargements mixtes (marchandises PAD avec marchandises non PAD) 125. Un moyen de transport contenant des marchandises devant faire l'objet d'un dédouanement PAD peut aussi contenir des marchandises qui ne peuvent être ainsi dédouanées. Dans un tel cas, les exigences fondamentales applicables aux marchandises qui sont déclarées par le processus de dédouanement PAD – transporteur PAD, importateur PAD, chauffeur inscrit – ne sont pas levées. 126. Les marchandises à bord d'un moyen de transport qui ne sont pas admissibles au dédouanement PAD nécessitent une transmission par voie électronique de l'information préalable sur le fret et le moyen de transport, quelle que soit l'option de dédouanement (p. ex. SEA, MDM) utilisée pour dédouaner les marchandises. Les transporteurs de marchandises déclarées par les voies commerciales courantes, dans le cas d'un chargement mixte (PAD et non PAD) ont le choix d'inclure le fret PAD dans la transmission par voie électronique de l'information préalable sur le fret et le moyen de transport ou de ne transmettre que l'information préalable sur le fret non PAD en plus de présenter les trois (3) codes à barres PAD pour les marchandises admissibles au Programme. Des renseignements sur la transmission d'information sur le fret et le moyen de transport par voie électronique figurent dans le Mémorandum D3-4-2 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode routier . Recours à un transporteur PAD secondaire 127. Si le transporteur PAD autorisé confie en sous-traitance à un autre transporteur PAD autorisé la déclaration des marchandises par le processus de dédouanement PAD, le code de transporteur du deuxième transporteur PAD doit aussi être fourni sous forme de code à barres, en plus du code de transporteur du transporteur PAD principal. Pour obtenir des renseignements supplémentaires concernant les transporteurs secondaires, voir le paragraphe 102. Exigences de la déclaration : Code à barres du transporteur PAD principal Code à barres NE de l'importateur PAD Carte d'inscription du chauffeur Code à barres du transporteur PAD secondaire Suivi des expéditions 128. Les transporteurs qui utilisent le Système de transmission des avis de mainlevée (STAM) ou les avis du Manifeste électronique peuvent suivre leurs expéditions pendant qu'elles sont transportées jusqu'au Canada grâce au STAM ou au Manifeste électronique en fournissant un numéro de contrôle du fret (NCF), aussi appelé numéro de document de transport (NDT), comme identificateur d'expédition. Le cas échéant, cet identificateur doit être fourni sous forme de code à barres; un numéro distinct sous forme de code à barres est requis pour chaque expédition à l'égard de laquelle le transporteur a besoin d'un message du STAM ou du Manifeste électronique. Lorsque le transporteur PAD présente un identificateur d'expédition sous forme de code à barres au moment de la déclaration, il reçoit un message « autorisation de livrer » pour chaque expédition déclarée par le processus de dédouanement PAD. 129. Le numéro utilisé comme identificateur d'expédition doit être unique pendant une période de trois ans, en sus de l'année en cours, et se composer d'au plus 25 caractères, dont les quatre premiers sont les caractères représentant le code de transporteur du transporteur PAD autorisé. Étant donné que le code de transporteur du transporteur PAD correspond aux quatre premiers caractères du code à barres du NCF/NDT, un code à barres de transporteur distinct n'est pas nécessaire. Pour recevoir un message « autorisation de livrer » du STAM ou du Manifeste électronique à l'égard d'expéditions distinctes, il faut fournir les données suivantes sous forme de code à barres : Exigences de la déclaration : NCF/NDT, y compris le code du transporteur PAD Code à barres NE de l'importateur PAD Carte d'inscription du chauffeur 130. Lorsque des expéditions destinées à plus d'un importateur PAD sont déclarées par le processus de dédouanement PAD, les numéros d'identification NCF/NDT fournis doivent être groupés par numéro d'importateur PAD. Le système CADEX produit un avis de rapport de mainlevée à l'aide du numéro de transaction comme donnée de base. Les importateurs PAD ne recevront donc pas d'avis de mainlevée pour les expéditions PAD puisque la donnée de base d'identification pour la mainlevée est un NCF/NDT. Seul le système du STAM ou du Manifeste électronique transmet le statut des expéditions PAD. 131. Si le transporteur PAD choisit d'inclure les renseignements NCF/NDT, une mention PAD peut être ajoutée au code à barres comme moyen de distinguer les déclarations PAD des déclarations non PAD. Lorsque les barres du PAD sont incluses dans le code à barres, elles font partie des 25 caractères admissibles et le mot PAD peut aussi être imprimé dans le code à barres. Exemple : XXXXCSA890123456789012345 Code de transporteur attribué, Mention PAD, Caractères restants du NCF/NDT du transporteur 132. Prendre note que le transporteur PAD ne doit pas utiliser de code à barres SEA pour les expéditions PAD. Dédouanement facilité à la LIP Code de l'option de service (OS) 133. Pour faciliter le dédouanement d'une expédition PAD dans le mode routier, le transporteur PAD faisant la déclaration a le choix de présenter le code de l'option de service PAD, 00497 (cinq chiffres avec des zéros obligatoires à gauche), sous forme de code à barres sur sa feuille d'introduction, comme partie des renseignements devant être introduits par balayage dans le système de l'ASFC au moment de la déclaration. Si le transporteur PAD ne fournit pas le code de l'option de service, l'agent des services frontaliers introduit le code à la LIP. Si le transporteur indique l'option de service, il doit s'agir du premier code à barres présenté : Exigences de la déclaration avec l'OS : Code à barres de l'option de service (00497) Code à barres du transporteur PAD Code à barres NE de l'importateur PAD Carte d'inscription du chauffeur Façons de présenter les codes à barres 134. Bien que facultative, l'utilisation d'une feuille d'introduction assortie des codes à barres appropriés facilitera le traitement à la LIP. Les renseignements sous forme de codes à barres pourraient aussi être présentés au moyen de codes à barres plastifiés ou par l'impression des renseignements sous forme de codes à barres sur les documents commerciaux que transporte le chauffeur. La feuille d'introduction PAD sert à déclarer les marchandises afin d'obtenir l'autorisation de les livrer. Quelle que soit l'option employée, il faut utiliser un identificateur PAD. Historique des passages 135. Le processus de dédouanement PAD repose sur l'autorisation préalable de l'importateur, du transporteur et du chauffeur. Le statut de chacun de ces participants est saisi dans le système de l'ASFC pour validation. Lorsqu'un transporteur se présente à la frontière et déclare des marchandises en vue d'obtenir l' autorisation de livrer , le processus de dédouanement PAD exige que le statut de chaque participant soit validé. Une fois établi que les trois participants sont autorisés, l' autorisation de livrer les marchandises est accordée. 136. Dans le document papier de dédouanement routier au titre du PAD, les renseignements sur le fret ne sont pas requis ou saisis. Un historique des passages est plutôt saisi pour chaque déclaration de transport transfrontalier de marchandises par le processus de dédouanement PAD. La déclaration se compose du code du transporteur, du NE de l'importateur, du numéro d'inscription du chauffeur, de la date, de l'heure et du bureau d'entrée de l'ASFC au Canada. 137. Étant donné qu'un soutien automatisé en temps réel est nécessaire à la validation du statut de l'importateur, du transporteur et du chauffeur avant que la livraison des marchandises ne soit autorisée, ainsi qu'à la saisie de l'historique des passages, le processus de dédouanement PAD n'est pas disponible dans les bureaux de l'ASFC non dotés de terminaux (BNDT) ou à l'intérieur du pays. 138. Les codes à barres doivent être balayés dans les formats indiqués sous chaque option de service. Se référer au paragraphe 157, qui renferme des renseignements sur l'arrivée EDI pour les transporteurs routiers. Déclaration sur papier – Modes aérien, ferroviaire et maritime 139. Les marchandises admissibles dont l'entrée au Canada est assurée par des transporteurs aériens, ferroviaires ou maritimes PAD autorisés peuvent faire l'objet d'un dédouanement PAD. Le processus et les exigences de la déclaration dans ces modes sont semblables à ceux dans le mode routier. Le transporteur peut obtenir l'« autorisation de livrer » les marchandises sur présentation des codes à barres requis. Aucun document de contrôle du fret n'est requis; toutefois, le transporteur doit toujours avoir des documents à l'appui à bord. Exigences relatives aux données 140. Les codes à barres doivent être balayés dans les formats indiqués. Le paragraphe 178 renferme de l'information sur l'arrivée électronique des transporteurs aériens, ferroviaires et maritimes. Importateur PAD unique – Expédition PAD unique 141. L' autorisation de livrer des marchandises PAD par l'option de service (OS) 521, PAD aérien, ferroviaire, maritime (papier) nécessite les renseignements suivants : Exigences de la déclaration : NDT ou NCF, y compris le code à barres du transporteur PAD Code à barres NE de l'importateur PAD Importateur PAD unique – Expéditions PAD multiples 142. Lorsqu'un importateur PAD a plusieurs expéditions à bord d'un moyen de transport qui doivent être dédouanées par le processus PAD, seulement un code à barres est requis pour le NE de cet importateur. Quel que soit le nombre d'expéditions PAD dans le moyen de transport destinées à un seul importateur, les exigences de la déclaration sont les mêmes. Exigences de la déclaration : NDT ou NCF, y compris le code à barres du transporteur PAD Code à barres NE de l'importateur PAD Importateurs PAD multiples – Expéditions PAD multiples 143. Lorsqu'un transporteur PAD a des expéditions PAD destinées à de multiples importateurs dans le même moyen de transport, un code à barres NE distinct est nécessaire pour chaque importateur PAD au moment de la déclaration. Le code à barres du transporteur ne doit être présenté qu'une seule fois. Exemple : Exigences de la déclaration : NDT ou NCF, y compris le code à barres du transporteur PAD Code à barres du premier importateur PAD Code à barres du deuxième importateur PAD Code à barres du troisième importateur PAD Chaque importateur est traité comme un passage distinct. Chargements mixtes (marchandises PAD avec marchandises non PAD – chargement incomplet de conteneur) 144. Un moyen de transport contenant des marchandises devant faire l'objet d'un dédouanement PAD peut aussi contenir des marchandises qui ne peuvent être ainsi dédouanées. Dans un tel cas, les exigences fondamentales applicables aux marchandises déclarées par le processus de dédouanement PAD – transporteur PAD, importateur PAD – ne sont pas levées. 145. Les marchandises à bord d'un moyen de transport qui ne peuvent pas faire l'objet d'un dédouanement PAD doivent faire l'objet d'une déclaration préalable, conformément aux lignes directrices relatives au Manifeste électronique, et un moyen de déclaration existant, comme le Manifeste électronique, le SEA et la MDM, doit être utilisé. Les marchandises ne pourront pas circuler au-delà du PPA avant que ces exigences aient été satisfaites. Recours à un transporteur secondaire 146. Si le transporteur PAD agréé a recours à un autre transporteur PAD pour transporter des marchandises jusqu'au Canada à l'aide du processus de dédouanement PAD, le code à barres de transporteur du deuxième transporteur est obligatoire. Les codes à barres nécessaires sont alors les suivants : Exigences de la déclaration : NDT ou NCF, y compris le code de transporteur du transporteur PAD principal Code à barres NE de l'importateur PAD Code de transporteur du transporteur PAD secondaire 147. Les membres de l'équipage doivent respecter les exigences normales de la déclaration dans le mode par lequel ils entrent au Canada. Toutefois, il n'est pas nécessaire qu'ils soient autorisés dans le cadre du programme EXPRES pour les chauffeurs ou du PICSC en tant que condition de la déclaration des marchandises par le processus de dédouanement PAD pour obtenir l' autorisation de livrer les marchandises, sauf s'ils mènent leurs activités en mode routier. Suivi des expéditions 148. Les transporteurs qui utilisent le STAM ou les avis du Manifeste électronique peuvent suivre leurs expéditions pendant qu'elles sont transportées jusqu'au Canada en fournissant un NCF, ou NDT, comme identificateur d'expédition. Le cas échéant, cet identificateur doit être fourni sous forme de code à barres; un numéro distinct sous forme de code à barres est requis pour chaque expédition à l'égard de laquelle le transporteur a besoin d'un message du STAM ou du Manifeste électronique. Lorsque le transporteur PAD présente un identificateur d'expédition sous forme de code à barres au moment de la déclaration, il reçoit un message « autorisation de livrer » à l'égard de chaque expédition déclarée par le processus de dédouanement PAD. 149. Le numéro utilisé comme identificateur d'expédition doit être unique pendant une période de trois ans, en sus de l'année en cours, et se composer d'au plus 25 caractères, dont les quatre premiers sont les caractères représentant le code de transporteur du transporteur PAD autorisé. Étant donné que le code de transporteur du transporteur PAD correspond aux quatre premiers caractères du code à barres du NCF/NDT, un code à barres de transporteur distinct n'est pas nécessaire. Pour recevoir l'avis « autorisation de livrer » du STAM ou du Manifeste électronique à l'égard d'expéditions distinctes, il faut fournir les données suivantes sous forme de code à barres : Exigences de la déclaration : NCF/NDT, y compris le code du transporteur PAD Code à barres NE de l'importateur PAD 150. Lorsque des expéditions destinées à plus d'un importateur PAD sont déclarées par le processus de dédouanement PAD, les numéros d'identification NCF/NDT fournis doivent être groupés par numéro d'importateur PAD. Comme aucun numéro de transaction n'est saisi, le message du STAM ou du Manifeste électronique n'est pas transmis aux participants CADEX. Les importateurs PAD ne recevront donc pas d'avis de mainlevée pour les expéditions PAD puisque la donnée de base d'identification pour la mainlevée est un NCF/NDT. Dédouanement facilité à la LIP Façons de présenter les codes à barres 151. Pour faciliter le traitement par l'ASFC, il est recommandé, mais non obligatoire, de présenter les renseignements sous forme de code à barres dans une feuille d'introduction PAD. Lorsque le transporteur a rempli les documents de contrôle du fret (DCF) pour les expéditions PAD à bord du moyen de transport, les DCF peuvent aussi être annexés aux renseignements sous forme de code à barres et/ou à la feuille d'introduction. Un code à barres facultatif servant à identifier l'option de service ( 00521 – cinq chiffres avec des zéros à gauche) peut être fourni par le transporteur pour faciliter encore plus le processus de dédouanement PAD. Exigences de la déclaration avec l'option de service : Code à barres de l'option de service (00521) NCF ou NDT, y compris le code du transporteur PAD Code à barres NE de l'importateur PAD 152. Lorsque les renseignements sous forme de code à barres sont présentés à l'ASFC, ils sont introduits dans le système de l'ASFC; l'agent des services frontaliers décide alors d'accorder l'autorisation de livrer les marchandises ou de renvoyer l'expédition. Si un NDT ou un NCF est présenté et si l'autorisation de livrer les marchandises est accordée, un message du STAM est transmis au transporteur. Comme aucun numéro de transaction n'est présenté au moment de la déclaration, l'importateur ne reçoit pas d'avis de mainlevée par le CADEX. 153. La déclaration sous forme de code à barres PAD, y compris les trois éléments d'information obligatoires, est présentée à l'ASFC aux endroits suivants, selon le mode : PAD aérien messageries – à l'aéroport de destination PAD aérien – au premier point d'arrivée (premier aéroport d'atterrissage) PAD ferroviaire – au premier bureau de l'ASFC où le service ferroviaire est fourni, sinon au premier point d'arrivée PAD maritime, pour la circulation maritime des vraquiers des Grands Lacs et des caboteurs – au premier point d'arrivée Examen du fret 154. L'examen peut avoir lieu à la frontière ou dans l'entrepôt d'attente intérieur du transporteur dans le cas des chargements mixtes. Dans tous les cas, c'est l'ASFC qui établit si l'examen est nécessaire et l'endroit où il sera mené. Historique des passages 155. Le processus de dédouanement PAD dans les modes non routiers repose sur l'autorisation préalable de l'importateur et du transporteur. Le statut de chacun de ces participants est saisi dans le système de l'ASFC aux fins de validation. Lorsqu'un transporteur arrive et déclare des marchandises afin d'obtenir l' autorisation de livrer , le processus de dédouanement PAD exige que le statut de chaque participant soit validé. Une fois établi que les participants sont autorisés, l' autorisation de livrer les marchandises est accordée. 156. Étant donné qu'un soutien automatisé en temps réel est nécessaire à la validation du statut de l'importateur, du transporteur et du chauffeur avant qu'il y ait autorisation de livrer les marchandises, ainsi qu'à la saisie de l'historique des passages, le processus de dédouanement PAD n'est pas offert dans les bureaux de l'ASFC non dotés de terminaux (BNDT) ou à l'intérieur du pays. Transmission par voie électronique : Mode routier 157. Tous les transporteurs doivent transmettre par voie électronique des déclarations préalables sur le fret et le moyen de transport, conformément au Règlement sur le transit des marchandises , selon les délais établis en fonction du mode de transport. Les transporteurs participant au PAD sont exemptés de la transmission par voie électronique lorsque toutes les conditions du dédouanement PAD sont remplies. Les transporteurs autorisés au titre du PAD peuvent présenter les codes à barres requis, selon le mode de transport, en format papier au PPA. 158. Comme dans le cas de toutes les options de dédouanement PAD, si le moyen de transport contient des marchandises qui sont déclarées à l'ASFC dans le but d'obtenir l'autorisation de les livrer, le transporteur et l'importateur doivent être des clients autorisés au titre du PAD, et les marchandises doivent être admissibles. Cependant, s'ils le souhaitent, les transporteurs autorisés au titre du PAD peuvent également transmettre leur déclaration PAD par voie électronique à l'ASFC afin d'obtenir l'autorisation de livrer les marchandises admissibles au PAD. Le chapitre 18, Programme d'autocotisation des douanes (PAD) – transporteurs , et le chapitre 7, Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC)/Manifeste électronique – Portail du mode routier , du DECCE renferment des renseignements sur les données requises, le formatage des messages et les tables de codes. 159. Les conditions décrites dans le DECCE s'appliquent à toutes les données sur le fret et sur les moyens de transport transmises par voie électronique. S'il s'agit d'un chargement mixte de marchandises exemptées et non exemptées, les clients seront tenus d'envoyer les données sur le moyen de transport et sur le fret non exempté. On peut obtenir le DECCE en communiquant avec l'USTCC de l'ASFC, au 1-888-957-7224 ou par courriel à l'adresse tccu-ustcc@cbsa-asfc.gc.ca . 160. Les déclarations sur le fret et le moyen de transport routiers transmises par voie électronique doivent être reçues et traitées par l'ASFC au moins une heure avant l'arrivée au PPA. Les déclarations électroniques sur le fret et le moyen de transport routier peuvent être présentées jusqu'à 30 jours avant l'arrivée. Toutefois, si le fret n'est pas utilisé après 30 jours, les données qui s'y rattachent doivent être soumises de nouveau ou annulées par le transporteur. De plus amples renseignements figurent dans le Mémorandum D3-4-2 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode routier . 161. Les transporteurs routiers utilisant l'EDI pour présenter les données de la déclaration à l'ASFC doivent transmettre deux déclarations interdépendantes : la déclaration de fret routier A8A la déclaration de moyen de transport routier A9 Déclaration de fret (avant l'arrivée) 162. La déclaration de fret routier EDI A8A fournit des détails sur chaque expédition dans le moyen de transport et se compose de renseignements semblables à ceux que renferme le Formulaire A8A : Document de contrôle du fret , avec, en plus, des éléments propres au PAD, tel le NE de l'importateur PAD autorisé. Une liste complète des éléments de données qu'il faut transmettre à l'ASFC dans la déclaration de fret par EDI figure dans les formats de message du Document sur les exigences à l'égard des participants du PAD, au chapitre 18 du DECCE. Déclaration de moyen de transport (avant l'arrivée) 163. En plus de fournir des précisions sur le moyen de transport même, la déclaration de moyen de transport sert aussi à énumérer tout le fret connexe. À l' Annexe E : Lien entre la déclaration du fret et la déclaration du moyen de transport routier figure un tableau montrant la façon dont les A8A Déclarations de fret individuelles se rapportent au A9 Déclaration de fret routier . 164. Dans l'EDI, au moins un numéro de déclaration de fret doit figurer sur la déclaration de moyen de transport connexe. Un maximum de 2 000 numéros de déclaration de fret peut figurer sur une seule déclaration de moyen de transport. Si une seule déclaration de fret liée à la déclaration de moyen de transport contient une inexactitude, toute la déclaration de moyen de transport est rejetée. Déclaration à la frontière 165. Si la déclaration de fret et la déclaration de moyen de transport correspondantes ont été transmises par EDI et acceptées par l'ASFC, le chauffeur doit fournir les renseignements suivants sous forme de code à barres à la LIP au moment où le moyen de transport arrive à la frontière : Exigences de la déclaration : Option de service 00976 Numéro de la déclaration de moyen de transport, y compris le code de transporteur Carte d'inscription du chauffeur lorsque des marchandises admissibles au PAD sont déclarées 166. Le numéro de la déclaration de moyen de transport doit être le même numéro que celui ayant servi à identifier la déclaration de moyen de transport par EDI et les quatre premiers caractères doivent correspondre au code de transporteur. Chargements mixtes (chargement incomplet de camion) 167. Un transporteur PAD agréé qui utilise l'EDI peut déclarer toutes les marchandises à bord d'un moyen de transport par voie électronique. Les marchandises non PAD dont la mainlevée n'est pas accordée au PPA peuvent être transportées à un entrepôt de service spécial (SO, de l'anglais special operating ) agréé ou à un autre entrepôt d'attente et y demeurer jusqu'à ce que leur mainlevée soit accordée. Le transporteur n'est pas tenu d'avoir des marchandises PAD à bord d'un moyen de transport pour pouvoir circuler à l'intérieur du pays jusqu'à son entrepôt de SO. 168. Lorsqu'un moyen de transport arrive à la LIP et contient une expédition dont la déclaration SEA est en statut d'invalidité (couramment appelé « échec de la demande SEA »), l'expédition peut, à la demande du transporteur, être autorisée à se rendre à l'entrepôt SO du transporteur. Bien qu'aucun autre document ne soit requis, l'ASFC doit, à la frontière, changer manuellement le code de bureau afin que le moyen de transport puisse poursuivre sa route. 169. L'arrivée des marchandises non PAD dont la mainlevée n'est pas accordée au PPA doit être signalée à l'entrepôt SO par voie électronique. À la réception d'un message du STAM, les marchandises peuvent alors être livrées. Si une expédition est renvoyée en vue d'un examen, les marchandises doivent être retournées à l'entrepôt d'attente routier ou à une autre installation désignée. Les marchandises dont la livraison est autorisée au bureau frontalier de l'ASFC peuvent être livrées en cours de route à l'entrepôt SO du transporteur PAD. Recours à un transporteur secondaire 170. Lorsque le transporteur PAD principal a recours à un autre transporteur pour transporter des marchandises en son nom, le code de transporteur du transporteur secondaire doit aussi être fourni sous forme de code à barres. Toutes les autres règles ayant trait aux transporteurs secondaires s'appliquent. Pour obtenir des renseignements supplémentaires concernant les transporteurs secondaires, se référer au paragraphe 97. Pour un aperçu des scénarios EDI, se référer à l' Annexe A : Scénarios . Suivi des expéditions 171. Les transporteurs en mesure d'utiliser le Système de transmission des avis de mainlevée (STAM) ou les avis du Manifeste électronique peuvent suivre leurs expéditions pendant qu'elles sont transportées jusqu'au Canada en fournissant un NCF, également appelé NDT, comme identificateur d'expédition. Le cas échéant, cet identificateur doit être fourni sous forme de code à barres; un numéro distinct sous forme de code à barres est requis pour chaque expédition à l'égard de laquelle le transporteur a besoin d'un message du STAM ou du Manifeste électronique. Lorsqu'ils présentent un identificateur d'expédition sous forme de code à barres au moment de la déclaration, les transporteurs PAD doivent recevoir un message d' autorisation de livrer pour chaque expédition déclarée dans le cadre du dédouanement PAD. 172. Le numéro utilisé comme identificateur d'expédition doit être unique pendant une période de trois ans, en sus de l'année en cours, et se composer d'au plus 25 caractères, dont les quatre premiers sont les caractères représentant le code de transporteur du transporteur PAD autorisé. Étant donné que le code de transporteur du transporteur PAD correspond aux quatre premiers caractères du code à barres du NCF/NDT, un code à barres de transporteur distinct n'est pas nécessaire. Pour recevoir le message du STAM « autorisation de livrer » à l'égard d'expéditions distinctes, on doit fournir les données suivantes sous forme de code à barres : Exigences de la déclaration : NCF/NDT, y compris le code du transporteur PAD Code à barres NE de l'importateur PAD Carte d'inscription du chauffeur 173. Lorsque des expéditions destinées à plus d'un importateur PAD sont déclarées par le processus de dédouanement PAD, les numéros d'identification NCF/NDT fournis doivent être groupés par numéro d'importateur PAD. Comme aucun numéro de transaction n'est saisi, un message du STAM n'est pas transmis aux participants CADEX. Dédouanement facilité à la LIP Façons de présenter les codes à barres 174. Il est obligatoire de présenter les renseignements sous forme de code à barres sur une feuille d'introduction PAD. Cette feuille doit être approuvée par un agent de l'ASFC avant l'octroi de l'autorisation PAD. Examen du fret 175. L'examen peut avoir lieu à la frontière ou dans l'entrepôt d'attente intérieur du transporteur dans le cas des chargements mixtes. Dans tous les cas, c'est l'ASFC qui établit si l'examen est nécessaire et l'endroit où il sera mené. Les transporteurs pourraient être tenus de réacheminer le fret vers une installation d'examen central. Historique des passages 176. Le processus de dédouanement PAD repose sur l'autorisation préalable de l'importateur, du transporteur et du chauffeur. Le statut de chacun de ces participants est saisi dans le système de l'ASFC aux fins de validation. Lorsqu'un transporteur arrive à la frontière et déclare des marchandises afin d'obtenir l' autorisation de livrer , le processus de dédouanement PAD exige que le statut de chaque participant soit validé. Une fois établi que les trois participants sont autorisés, l' autorisation de livrer les marchandises est accordée. 177. Étant donné qu'un soutien automatisé en temps réel est nécessaire à la validation du statut de l'importateur, du transporteur et du chauffeur avant que la livraison des marchandises ne soit autorisée, ainsi qu'à la saisie de l'historique des passages, le processus de dédouanement PAD n'est pas offert dans les BNDT de l'ASFC ou les bureaux à l'intérieur du pays. Transmission par voie électronique – Modes aérien et maritime 178. Les transporteurs PAD agréés dans les modes aérien et maritime peuvent utiliser le message d'arrivée du STAM pour faire le dédouanement PAD et signaler l'arrivée de l'expédition par voie électronique. Dans le mode aérien, la déclaration de fret et la déclaration de moyen de transport doivent être reçues et traitées par l'ASFC une fois que l'avion a décollé. Dans le mode maritime, la déclaration de fret et la déclaration de moyen de transport doivent être reçues et traitées par l'ASFC au moins 24 heures avant l'arrivée au premier point d'entrée. La déclaration de fret et la déclaration de moyen de transport peuvent être présentées jusqu'à 30 jours avant l'arrivée. Toutefois, si le fret n'a pas été utilisé après 30 jours, les données sur celui-ci doivent être présentées de nouveau ou annulées par le transporteur. 179. Le message d'arrivée du STAM comprend ce qui suit : NE de l'importateur PAD NCF (y compris le code du transporteur PAD) Bureau de mainlevée Bureau d'entrepôt 180. Ces demandes de dédouanement PAD font périodiquement l'objet d'un examen au hasard des documents; le transporteur est alors tenu de fournir une copie des documents commerciaux (connaissement/manifeste) pour faire le dédouanement, faute de quoi un message « autorisation de livrer » ne lui sera pas envoyé. Par exemple, une fois qu'un aéronef a décollé, le transporteur transmet le message concernant l'arrivée de l'expédition PAD. Le système traite la demande et renvoie un message de rejet, d'aiguillage ou d'« autorisation de livrer » au participant. 181. Comme un numéro de transaction n'est pas transmis avec la demande, les participants CADEX ne reçoivent pas d'avis électronique les informant que la livraison des marchandises est autorisée. Pour plus de renseignements sur le message d'arrivée PAD du STAM, voir le DEP des transporteurs PAD, qui figure au chapitre 18 du DECCE. On peut obtenir le DEP des transporteurs PAD en communiquant avec l'USTCC de l'ASFC, au 1-888-957-7224 . 182. Des détails sur le message d'arrivée EDI 931 figurent dans la section 2.8 du DEP des transporteurs PAD, un chapitre du DECCE. Transmission par voie électronique – Ferroviaire 183. Lorsqu'un transporteur ferroviaire véhicule des marchandises déclarées par le processus de dédouanement PAD jusqu'au Canada, les marchandises peuvent être déclarées au moyen de l'option PAD non routier (papier). Par ailleurs, les transporteurs ferroviaires peuvent déclarer les marchandises par le processus de dédouanement PAD pour obtenir une autorisation de livrer automatisée à l'aide d'une transmission par le Manifeste électronique, de la façon décrite dans le Mémorandum D3-6-6 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode ferroviaire . Pour des renseignements sur les exigences et les formats de message PAD EDI, voir le DEP des transporteurs PAD, qui figure au chapitre 18 du DECCE dont l'Annexe C : Caractéristiques du code à barres pour les transporteurs qui utilisent l'EDI. Les renseignements sur les marchandises PAD se transmettent de la même manière que ceux sur les marchandises non PAD, sauf les deux formats d'enregistrement suivants : l'ajout du code M5 en tant que qualificatif propre aux marchandises PAD qui sont importées par un importateur PAD autorisé; l'ajout du NE de l'importateur PAD lorsque des marchandises PAD sont déclarées. 184. Lorsque l'arrivée d'expéditions ferroviaires de marchandises PAD est signalée, un lien est établi entre le message STAM transmis et le NCF ou le NDT de l'expédition PAD et le message indique « autorisation de livrer », à moins que les marchandises ne soient renvoyées en vue d'un examen. Suivi des expéditions 185. Les transporteurs en mesure d'utiliser le STAM ou les avis du Manifeste électronique peuvent suivre leurs expéditions pendant qu'elles sont transportées jusqu'au Canada en fournissant un NCF, également appelé NDT, comme identificateur d'expédition. Le cas échéant, cet identificateur doit être fourni sous forme de code à barres; un numéro distinct sous forme de code à barres est requis pour chaque expédition pour laquelle le transporteur a besoin d'un message du STAM. Lorsque le transporteur PAD présente un identificateur d'expédition sous forme de code à barres au moment de la déclaration, il reçoit un message « autorisation de livrer » à l'égard de chaque expédition déclarée par le processus de dédouanement PAD. 186. Le numéro servant d'identificateur d'expédition doit être unique pendant une période de trois ans et se composer d'au plus 25 caractères, dont les quatre premiers représentent le code de transporteur du transporteur PAD autorisé. Étant donné que le code de transporteur du transporteur PAD correspond aux quatre premiers caractères du code à barres du NCF/NDT, un code à barres de transporteur distinct n'est pas nécessaire. Pour recevoir le message du STAM « autorisation de livrer » à l'égard d'expéditions distinctes, on doit fournir les données suivantes sous forme de code à barres : Exigences de la déclaration : NCF/NDT, y compris le code du transporteur PAD Code à barres NE de l'importateur PAD 187. Lorsque des expéditions destinées à plus d'un importateur PAD sont déclarées par le processus de dédouanement PAD, les numéros d'identification NCF/NDT fournis doivent être groupés par numéro d'importateur PAD. Dédouanement facilité à la LIP Examen du fret 188. L'examen peut avoir lieu à la frontière ou dans l'entrepôt d'attente intérieur du transporteur dans le cas des chargements mixtes. Dans tous les cas, c'est l'ASFC qui établit si l'examen est nécessaire et l'endroit où il sera mené. Historique des passages 189. Le processus de dédouanement PAD dans les modes non routiers repose sur l'autorisation préalable de l'importateur et du transporteur. Le statut de chacun de ces participants est saisi dans le système de l'ASFC aux fins de validation. Lorsqu'un transporteur PAD arrive et déclare des marchandises afin d'obtenir l' autorisation de livrer , le processus de dédouanement PAD exige que le statut de chaque participant soit validé. Une fois établi que les participants sont autorisés, l' autorisation de livrer les marchandises est accordée. 190. Étant donné qu'un soutien automatisé en temps réel est nécessaire à la validation du statut de l'importateur et du transporteur avant que la livraison des marchandises ne soit autorisée, ainsi qu'à la saisie de l'historique des passages, le processus de dédouanement PAD n'est pas offert dans les bureaux de l'ASFC non dotés de terminaux (BNDT) ou à l'intérieur du pays. Déclaration combinée électronique et sur papier 191. Les transporteurs peuvent à l'occasion être tenus de déclarer des marchandises sur papier et par voie électronique, surtout dans le mode routier. Mode routier 192. Le chauffeur doit présenter un manifeste sur papier à l'ASFC pour déclarer le fret si un lien n'a pas été établi électroniquement entre le fret et un moyen de transport. 193. Lorsqu'il utilise un processus sur papier, le chauffeur doit faire la déclaration initiale à la LIP, puis entrer dans le bureau de l'ASFC et présenter la feuille d'introduction et les demandes de mainlevée sur papier. L'ASFC traite d'abord le code à barres du moyen de transport, puis les demandes de mainlevée sur papier (p. ex. E29B, DC, déclarations comprenant la valeur, DDA). 194. La déclaration doit alors être faite dans le bureau principal et non à la guérite de la LIP. 195. Un mélange d'expéditions non PAD peut être déclaré par voie électronique; il doit alors y avoir aussi présentation de feuilles d'introduction sur papier pour le PAD. Il est laissé à la discrétion de l'agent de traiter l'enregistrement électronique des expéditions et la déclaration sur papier des expéditions PAD à la LIP. Si l'agent des services frontaliers détermine qu'il n'a pas le temps de traiter les deux types de dédouanement à la LIP, il demande au chauffeur de se rendre au bureau frontalier et d'y présenter sa déclaration. Panne des systèmes Panne imprévue à l'ASFC 196. Le Plan d'urgence en cas de pannes de système de l'ASFC établit les procédures pour l'importation commerciale de marchandises dans l'éventualité d'une panne générale des systèmes de l'ASFC dans tous les modes. Les clients peuvent communiquer avec l'USTCC au 1-888-957-7224 pour obtenir des précisions supplémentaires. Section 4 : Transport des marchandises 197. Un transporteur qui veut véhiculer jusqu'au Canada des marchandises qui seront déclarées à l'ASFC par le processus de dédouanement PAD doit détenir une autorisation délivrée par celle-ci. La Section 1 : Autorisation PAD du présent mémorandum renferme des précisions sur la façon de demander une autorisation à titre de transporteur PAD. 198. Dans le cadre du PAD, l'obligation de déclarer les marchandises à l'ASFC conformément à l'article 12 de la Loi demeure la même. Cependant, les exigences propres à la déclaration sont simplifiées pour permettre le processus de dédouanement PAD. Les marchandises commerciales sont déclarées au premier point d'arrivée au Canada, où elles peuvent être « autorisées pour livraison » par l'ASFC. Une fois autorisées, les marchandises peuvent être envoyées directement à l'établissement de l'importateur, du propriétaire ou du destinataire – y compris aux emplacements intermédiaires désignés par l'importateur PAD — avant le dédouanement officiel. En vertu du paragraphe 2(1) de la Loi, « dédouanement » est défini comme étant la réception de ces marchandises à ces emplacements. La date de dédouanement est autoévaluée et consiste en la date de réception des marchandises. Cette date est utilisée pour établir la déclaration en détail et les périodes de paiement pour toutes les marchandises importées. Le transporteur participant au PAD demeure responsable des droits et taxes jusqu'à ce que les marchandises soient reçues; à ce moment, l'importateur en devient responsable. L'importateur doit remettre au transporteur une preuve de livraison. Le processus de présentation du document de déclaration en détail aux douanes du PAD est alors utilisé pour la déclaration et l'évaluation des droits et taxes pour ces marchandises. Conditions de l'autorisation de livrer 199. Les conditions ci-dessous doivent être respectées pour obtenir l'autorisation de livrer les marchandises : le chauffeur dans le moyen de transport véhiculant les marchandises jusqu'au Canada doit être inscrit au PICSC ou, dans le cas d'un chauffeur EXPRES, toutes les personnes dans le véhicule doivent être inscrites au moment d'utiliser la voie EXPRES; le transporteur véhiculant les marchandises jusqu'au Canada doit être un transporteur PAD autorisé; l'importateur des marchandises doit être un importateur PAD autorisé; les marchandises doivent être déclarées à l'ASFC conformément à l'article 12 de la Loi ; les marchandises doivent être admissibles au dédouanement PAD; les marchandises doivent être destinées, aux fins de livraison, à un destinataire PAD valide approuvé par l'importateur PAD. 200. Lorsqu'une condition du dédouanement PAD ne peut être respectée, par exemple, si l'importateur, le transporteur ou le chauffeur n'est pas autorisé ou si les marchandises ne sont pas admissibles, les marchandises doivent être déclarées et obtenir la mainlevée au moyen d'une option substitutive en vigueur, tels la MDM ou le SEA. Autorisation de livrer 201. La disposition législative clé dont découle le PAD est l'alinéa 32(2)b) de la Loi , qui permet d'accorder le dédouanement des marchandises avant la déclaration en détail lorsque la livraison des marchandises à l'établissement de l'importateur, du propriétaire ou du destinataire a été autorisée et lorsqu'elles y ont été reçues. 202. En application de l'alinéa 32(2)b) et du paragraphe 2(1) de la Loi , l'importateur PAD n'est pas tenu de faire une déclaration en détail ou une déclaration en détail provisoire afin d'obtenir le dédouanement des marchandises importées dont la livraison a été autorisée. Les marchandises sont plutôt déclarées par le transporteur, qui respecte les exigences minimales, et le dédouanement se fait à la réception des marchandises à l'établissement de l'importateur, du propriétaire ou du destinataire. 203. Dans le cadre du PAD, étant donné que le dédouanement des marchandises n'a pas lieu avant que les marchandises ne soient reçues, le transporteur est avisé au moment de la déclaration que la livraison des marchandises est autorisée à l'importateur, au propriétaire ou au destinataire. Le paragraphe 19(1.1) de la Loi autorise le transporteur à livrer les marchandises ou à les faire livrer avant le dédouanement, à la condition que la livraison des marchandises soit autorisée à l'établissement de l'importateur, du propriétaire ou du destinataire. 204. Le statut d'une expédition dont la livraison est autorisée est semblable à celui d'un mouvement sous douane et le transporteur qui déclare les marchandises, dont le dédouanement n'a pas été accordé, est responsable du paiement des droits et des taxes. Conformément au paragraphe 20(2.1) de la Loi, le transporteur demeure responsable du paiement des droits sauf si les marchandises dont la livraison a été autorisée sont : détruites en cours de transport; reçues dans un bureau de l'ASFC, dans un entrepôt de stockage ou dans une boutique hors taxes; désignées provisions de bord par les règlements pris en vertu de l'alinéa 99g) du Tarif des douanes et ont été reçues à bord d'un moyen de transport d'une catégorie réglementaire en vue d'un usage conforme à ceux-ci; exportées; ont été dédouanées à l'établissement de l'importateur, du propriétaire ou du destinataire. 205. Conformément au paragraphe 28(1) de la Loi , un transporteur PAD demeure responsable du paiement des droits sur les marchandises transportées jusqu'au Canada par le processus de dédouanement PAD afin d'obtenir l'autorisation de les livrer même si les marchandises entrent dans un entrepôt d'attente. Toutefois, cette responsabilité passe à l'exploitant de l'entrepôt d'attente à la réception des marchandises : lorsque les marchandises véhiculées par le transporteur PAD ne sont pas déclarées par le processus de dédouanement PAD; ou lorsque l'importateur PAD refuse la livraison des marchandises PAD; le transporteur établit alors un nouveau manifeste pour les marchandises et, ainsi, les rend admissibles aux termes du paragraphe 20(2) [c.-à-d. des marchandises non PAD]. 206. Le Mémorandum D4-1-4 : Entrepôts d'attente des douanes renferme des renseignements sur les entrepôts d'attente. 207. De plus amples précisions sur les marchandises non livrées figurent au paragraphe 222 du présent mémorandum. Preuve de livraison 208. Vu que la réception des marchandises dont la livraison a été autorisée en constitue la mainlevée, la responsabilité du paiement des droits et des taxes passe à l'importateur lorsque les marchandises sont livrées. Par conséquent, le transporteur PAD faisant la déclaration doit obtenir et conserver une preuve de livraison au lieu d'affaires de l'importateur, du propriétaire ou du destinataire pour chacune des expéditions à l'égard de laquelle le transporteur a rempli un connaissement distinct ou une feuille d'expédition distincte. Cette exigence doit être respectée même si on fait appel à des transporteurs secondaires pour transporter des marchandises à l'étranger ou au pays. Le transporteur PAD responsable de la déclaration doit s'assurer qu'il a en place un processus, assorti de pistes de vérification appropriées, pouvant prouver la livraison finale. 209. Parmi les documents que doit conserver le transporteur faisant la déclaration de marchandises dont la livraison a été autorisée, il doit y avoir des documents ayant trait à la preuve de livraison des marchandises à l'importateur, au propriétaire ou au destinataire. Voici des exemples de preuve de livraison, sur papier ou en format électronique : un reçu de livraison des marchandises signé (signature électronique acceptée); le reçu de paiement du transporteur, pour le transport et la livraison des marchandises; des paiements à des tiers, pourvu qu'il existe une piste de vérification pour chaque expédition distincte indiquant que les marchandises ont été livrées et que les frais de transport ont été acquittés. 210. En plus de la preuve de livraison, le transporteur qui véhicule les marchandises jusqu'au Canada doit conserver des documents ayant trait au transport des marchandises, par exemple des factures, des comptes et des relevés, ainsi que la description des marchandises. Les documents peuvent être en format électronique, mais ils doivent permettre de remonter jusqu'aux documents de base et être fournis, à la demande d'un agent de l'ASFC, sous forme de copie accessible et lisible. 211. Un transporteur qui véhicule des marchandises jusqu'au Canada, y compris des marchandises dont la livraison est autorisée, doit conserver les documents connexes pendant une période de trois ans, en sus de l'année en cours, commençant le 1er janvier de l'année suivant l'année civile où les marchandises ont été transportées jusqu'au Canada. Par exemple, si les marchandises ont été transportées jusqu'au Canada en 2011, le transporteur doit alors avoir conservé les documents connexes jusqu'au 31 décembre 2014. Le Règlement sur le transit des marchandises contient, au paragraphe 7(2), des renseignements supplémentaires sur l'obligation de conserver les documents PAD. 212. Les transporteurs peuvent être assujettis à des sanctions pécuniaires administratives s'ils omettent de conserver ou de fournir des documents ayant trait aux marchandises PAD et aux marchandises non PAD. 213. Une fois des marchandises commerciales déclarées afin d'obtenir l'autorisation de les livrer au lieu d'affaires de l'importateur, du propriétaire ou du destinataire, l'importateur PAD autorisé doit conserver les documents qui se rapportent à la réception de ces marchandises. Exigences relatives à la pose des sceaux 214. Les entreprises qui participent seules au programme PAD de l'ASFC n'ont pas à poser des sceaux sur le fret avant son arrivée au premier point d'arrivée. Cependant, comme l'explique le Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises , pour les moyens de transport et les conteneurs autorisés à circuler à l'intérieur du pays vers un entrepôt d'attente, l'apposition de sceaux est requise dans les situations suivantes : Les transporteurs qui doivent répondre aux exigences en matière de sceaux dans le cadre de leur participation au programme PEP de l'ASFC. Remarque : Les entreprises qui participent au programme PEP ont accepté d'utiliser des sceaux de haute sécurité ISO 11712 dans leur chaîne d'approvisionnement internationale. L'importateur approuvé PEP et le transporteur approuvé PEP ont la responsabilité d'utiliser des sceaux de haute sécurité. De plus amples renseignements sur le PEP figurent dans le Mémorandum D23-1-1 : Programme Partenaires en protection . Le fret qui est prohibé, contrôlé ou réglementé en vertu d'une loi fédérale. Le mouvement des marchandises en transit jusqu'au point d'exportation final. Le mouvement des moyens de transport et des conteneurs du PPA vers un emplacement d'examen de l'ASFC. 215. Les transporteurs et agents d'expédition cautionnés pourront déplacer du fret non scellé entre les entrepôts d'attente intérieurs. 216. Ces changements ne contreviennent pas à l'obligation de l'industrie de se conformer aux exigences législatives ou réglementaires des programmes d'autres ministères en matière d'apposition de sceaux sur les moyens de transport et conteneurs. 217. L'ASFC se réserve le droit de sceller tout moyen de transport, conteneur, ou compartiment, en tout temps. Le sceau doit demeurer intact jusqu'à ce qu'il soit retiré ou que son retrait soit autorisé par un agent de l'ASFC. 218. Il est important de se rappeler que, si le transporteur est agréé au titre du PAD et de PEP, les exigences relatives aux sceaux de PEP l'emportent sur celles du PAD. Rupture de charge 219. Le terminal du transporteur peut servir à la rupture de charge (seulement lorsqu'un sceau de l'ASFC n'a pas été apposé), de sorte qu'il puisse y avoir livraison directe d'expéditions PAD et d'expéditions pour lesquelles la mainlevée a été accordée lorsque d'autres marchandises à bord du moyen de transport doivent être déclarées à l'entrepôt d'attente routier aux fins de l'ASFC. Il n'est pas nécessaire que les marchandises transportées par le transporteur autorisé soient admissibles au dédouanement PAD. Listes des partenaires de la chaîne commerciale 220. Les transporteurs qui demandent et obtiennent une autorisation dans le cadre du PAD sont tenus de tenir à jour des renseignements sur le profil de certains partenaires de la chaîne commerciale (PCC) et, sur demande, de fournir ces renseignements à l'ASFC à des fins de vérification, à savoir : les terminaux et les entrepôts aux États-Unis et au Canada qui appartiennent au transporteur ou sont exploités par celui-ci et servent au transfert du fret international; les propriétaires-exploitants qui, aux termes d'un contrat par écrit, doivent fournir leur matériel exclusivement au transporteur PAD et qui transportent des expéditions jusqu'au Canada au nom du transporteur PAD. 221. Une sanction peut être imposée si le transporteur PAD omet de conserver ou de fournir à l'ASFC une liste des terminaux et des entrepôts qui lui appartiennent ou qu'il exploite et des propriétaires-exploitants autorisés. Marchandises non livrées 222. Lorsque des marchandises dont la livraison a été autorisée ou qui sont sous douane ne sont pas livrées au lieu d'affaires de l'importateur, du propriétaire ou du destinataire dans les 40 jours qui suivent la date de la déclaration, le transporteur PAD doit fournir à l'ASFC une déclaration des marchandises non livrées. Pour établir le délai de 40 jours, la date de la déclaration s'entend de la première date où les marchandises sont déclarées à l'ASFC. Par exemple, la date de la déclaration pour un dédouanement PAD est la date où le transporteur est avisé par l'ASFC de l'autorisation de livrer les marchandises. 223. Les marchandises dont la livraison a été autorisée ou qui sont sous douane, mais qui ne sont pas livrées dans les 40 jours doivent être déclarées par écrit à la boite courriel des négociants dignes de confiance à ttprograms-programmesndc@cbsa-asfc.gc.ca dès que le délai de 40 jours expire. Le défaut de fournir à l'ASFC une déclaration des marchandises non livrées peut entraîner une sanction. À l' Annexe F : Déclaration – 40 jours figure un exemple des renseignements à fournir à propos des marchandises non livrées dans les 40 jours. 224. Un transporteur qui déclare des marchandises par le processus de dédouanement PAD afin d'obtenir l'autorisation de les livrer est tenu de conserver les documents ayant trait aux marchandises livrées et aux marchandises non livrées au lieu d'affaires de l'importateur, du propriétaire ou du destinataire. Donc, ces exigences concernant la conservation des documents s'appliquent aux renseignements sur les marchandises non livrées dans les 40 jours. De plus, les transporteurs doivent s'assurer que leurs systèmes internes relèveront toutes les marchandises non livrées dans les 40 jours de la déclaration initiale. Marchandises refusées par l'importateur 225. Lorsque l'importateur PAD refuse la livraison d'une expédition, la condition de la mainlevée PAD au moment de la réception dans le lieu d'affaires de l'importateur, du propriétaire ou du destinataire n'est pas respectée. Il appartient au transporteur PAD de conserver des pistes de vérification, y compris pour les expéditions refusées. Le transporteur PAD demeure responsable des marchandises jusqu'à ce qu'il en soit légalement disposé conformément au paragraphe 20(2.1) de la Loi . 226. Des renseignements supplémentaires sur la livraison des marchandises dont la mainlevée n'a pas été accordée figurent dans le Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises . Chauffeurs inscrits au PICSC ou au programme EXPRES 227. Des renseignements au sujet du PICSC et du programme EXPRES pour les chauffeurs du secteur commercial figurent sur le site Web de l'ASFC. 228. Dans le cas du PICSC, bien qu'il ne soit pas nécessaire qu'un chauffeur autorisé conduise le véhicule au moment de la déclaration, un chauffeur autorisé doit être dans le véhicule, et c'est son numéro d'inscription qui sera saisi dans le système de l'ASFC en complément des renseignements sur l'historique des passages. 229. Tout chauffeur ou passager non inscrit à bord sera soumis à l'interrogatoire d'admissibilité normal, ce qui pourrait entraîner des retards et avoir une incidence sur le temps de traitement accéléré qui serait habituellement attendu dans le cas d'un dédouanement PAD. L'ASFC voudrait dissuader toute personne non inscrite d'accompagner un chauffeur inscrit, car la probabilité d'un renvoi de l'expédition PAD en vue d'un examen sera plus grande, ce qui augmentera le délai de traitement. 230. Pour pouvoir utiliser la voie EXPRES, tous les occupants du véhicule doivent détenir une carte d'inscription de chauffeur valide du PICSC ou du programme EXPRES. Cartes du PICSC ou du programme EXPRES perdues ou volées 231. Si le chauffeur a oublié sa carte, l'ASF peut vérifier le statut de ce dernier dans les systèmes de l'ASFC. Cependant, le chauffeur sera retardé jusqu'à ce que son autorisation ait été confirmée. Les chauffeurs doivent déclarer toute carte perdue ou volée à l'ASFC. 232. Les chauffeurs participant au PICSC et au programme EXPRES doivent aviser immédiatement l'ASFC si leur carte d'inscription à ces programmes a été perdue ou volée, en téléphonant au 1-800-842-7647. Chauffeur non inscrit 233. Les transporteurs routiers PAD qui demandent le dédouanement par le processus PAD des marchandises PAD admissibles sont tenus de recourir aux services d'un chauffeur inscrit au PICSC ou au programme EXPRES. 234. Il peut arriver qu'un transporteur PAD autorisé assure le transport transfrontalier de marchandises PAD admissibles au moyen d'un chauffeur qui n'est pas autorisé dans le cadre du PICSC ou du programme EXPRES. Le dédouanement PAD ne devrait pas être utilisé si les conditions ne sont pas toutes remplies. Si l'une des exigences n'est pas respectée, l'ASF avisera le chauffeur qu'un des moyens de déclaration et de dédouanement en vigueur, comme le Manifeste électronique, le SEA, la MDM, etc., doit être utilisé et qu'il sera aiguillé vers la ligne d'inspection primaire. Les marchandises ne pourront pas circuler au-delà du PPA avant que ces exigences aient été satisfaites. Moyens de transport vides 235. Les transporteurs PAD autorisés sont exemptés de la transmission préalable des données concernant un moyen de transport vide, pourvu qu'ils présentent les documents suivants à l'ASF de la LIP en mode routier : une carte du programme EXPRES ou du PICSC valide pour le chauffeur du véhicule commercial; un code du transporteur PAD sous forme de code à barres. 236. Comme les transporteurs PAD ne sont pas tenus de transmettre les données sur les moyens de transport vides avant leur arrivée, l'ASFC n'exigera pas de transmission dans les cas où les Instruments du commerce international (ICI) sont le seul fret à bord. Pour déclarer les ICI à bord du moyen de transport, le chauffeur doit fournir ce qui suit : une déclaration verbale concernant la présence d'ICI à bord; un connaissement qui confirme les ICI (sur demande). 237. Les transporteurs autorisés au titre du programme PEP ou du PAD et du programme PEP peuvent avoir recours à la voie EXPRES lorsqu'un chauffeur du PICSC ou du programme EXPRES conduit un moyen de transport vide. Si des passagers sont à bord, ils doivent également être inscrits au titre du PICSC ou du programme EXPRES. Le Mémorandum D3-1-5 : Transport commercial international renferme des renseignements supplémentaires concernant les moyens de transport vides et les Instruments du commerce international. Section 5 : Conformité Obligations 238. La participation au PAD exige une communication et des mises à jour courantes des données entre le transporteur agréé et l'agent de l'ASFC attitré. Des mises à jour de ces listes ou des rapports néants sont fournis à l'agent de l'ASFC, dans le format applicable, selon les paramètres convenus par le client et l'agent de l'ASFC pendant le processus de demande de participation au PAD, partie 2. Le transporteur PAD est tenu d'aviser l'agent de l'ASFC des changements dans les renseignements fournis sur la demande 30 jours avant leur entrée en vigueur. Se référer à l' Annexe D : Changements apportés à la partie 2 de la demande pour un tableau des exceptions à ce délai de 30 jours. L'agent de l'ASFC pourrait demander au transporteur PAD de lui fournir une version à jour de la partie 2 de la demande de participation au PAD du transporteur (listes, indicateur et copies d'écran). Si le transporteur n'informe pas l'agent de l'ASFC de l'un de ces changements ou qu'il ne fournit pas les renseignements demandés par ce dernier, un plan d'action pourrait être mis en œuvre, le transporteur pourrait se voir imposer une sanction, ou il pourrait être suspendu ou retiré du programme. 239. Les transporteurs autorisés sont tenus de fournir les renseignements dont fait état la section intitulée Marchandises non livrées du présent document sur toute expédition non livrée dans les 40 jours qui suivent celui où leur livraison est autorisée ou celui où elles sont mises sous douane. L'agent de l'ASFC attitré doit immédiatement être avisé par écrit. Cette obligation s'applique que ce soit le processus PAD ou tout autre processus de déclaration qui est utilisé. Sanctions 240. Les transporteurs qui ne se conforment pas aux exigences du PAD peuvent être assujettis à des sanctions au titre du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP). Les transporteurs PAD ne sont pas exonérés des autres sanctions non PAD pouvant également s'appliquer. Le Mémorandum D22-1-1 : Régime de sanctions administratives pécuniaires contient de plus amples renseignements sur le RSAP. Analyse après incident 241. L'ASFC peut procéder à une AAI à la suite d'un incident de sécurité ou d'une atteinte à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement. Lorsqu'une AAI est menée, une lettre est envoyée au participant au programme par l'entremise du portail client de la GCRA. La raison de l'AAI y est énoncée et la participation de l'entreprise, sollicitée. 242. L'AAI vise à évaluer le respect des conditions d'admissibilité au programme à la suite d'un incident et à mettre en œuvre les mesures correctives qui s'imposent. Elle n'est pas menée à la demande d'un autre programme ou organisme en l'absence de tout motif relevant directement de la politique du PAD. L'AAI vise à : déterminer la source de l'incident; évaluer la réaction du participant et sa collaboration avec les responsables de l'application de la réglementation douanière et les organismes chargés de l'exécution de la loi (y compris l'autodéclaration); garantir la mise en place de mesures correctives pour éviter tout incident à l'avenir. 243. Les incidents qui doivent faire l'objet d'une AAI peuvent être portés à l'attention de l'ASFC par les moyens suivants : un signalement volontaire effectué par l'entreprise ou son représentant autorisé; les communications avec les opérations de l'ASFC, y compris les agents des services frontaliers (ASF); des décisions des tribunaux ou des publications juridiques. 244. Selon la gravité de l'incident, l'ASFC peut, à sa discrétion, maintenir ou suspendre la participation et les avantages connexes, comme l'accès aux voies EXPRES pour entrer au Canada, pendant toute la durée de l'AAI. 245. Une AAI peut donner lieu à ce qui suit : l'élaboration d'un plan d'action décrivant les mesures correctives à prendre par suite de l'incident; et/ou la suspension ou l'annulation de la participation au programme. L'ASFC peut, à sa discrétion, suspendre ou annuler la participation au programme de toute entreprise qui ne fournit pas d'explications satisfaisantes quant aux éventuelles causes de l'incident, qui ne réagit pas efficacement à l'incident, ou qui refuse ou n'est pas en mesure de participer à l'AAI. 246. Lorsqu'une AAI est menée, une lettre est envoyée au participant au programme par l'entremise du portail client de la GCRA. L'issue de l'AAI, de même que de la date d'entrée en vigueur de la décision de l'ASFC, y est énoncée. L'entreprise peut interjeter appel de toute décision d'annulation de la participation au programme prise par l'ASFC à la suite de l'AAI. Plans d'action 247. Un plan d'action constitue un engagement mutuel entre le transporteur et l'ASFC. La mise en œuvre de plans d'action vise à résoudre des incidents particuliers de non-conformité et n'entraîne pas nécessairement la suspension ou l'annulation automatique d'une autorisation PAD. La création de plans d'action a pour but de consigner officiellement le ou les problèmes de conformité relevés, de fournir un moyen permettant de résoudre ce ou ces problèmes, d'assurer un suivi et d'offrir un soutien jusqu'à ce que la ou les situations soient corrigées. 248. Des plans d'action peuvent être produits pour les problèmes de non-conformité qui relèvent du paragraphe 10.6(1) [suspension de la participation au programme] ou 10.6(2) [annulation/retrait de la participation au programme] du RDDMIPD. 249. Le transporteur sera informé lorsqu'un plan d'action est requis. Un délai raisonnable sera déterminé en tenant compte de la complexité et de la nature spécifique du ou des problèmes ayant donné lieu au plan d'action. Si le transporteur estime avoir besoin de plus de temps pour traiter ou corriger le ou les problèmes, il peut faire une demande écrite pour une prolongation du délai. Ces demandes seront traitées au cas par cas par l'ASFC. 250. Si le transporteur estime qu'un plan d'action n'est pas justifié, il doit communiquer avec l'agent qui l'a initié. Soulignons qu'il est impossible d'interjeter appel d'un plan d'action puisqu'il s'agit d'une mesure provisoire visant à aider le client aux prises avec des problèmes d'observation. Si le transporteur a des questions sur le plan d'action, il doit communiquer avec l'agent qui l'a initié. Si le client ne met pas en œuvre les mesures correctives requises, sa participation au PAD peut être suspendue ou annulée. Validation 251. Pour que le transporteur demeure un participant en règle au PAD, des validations seront menées régulièrement. Dans le cadre de ce processus, il confirme que chaque transporteur PAD autorisé remplit toutes ses obligations PAD (se référer au paragraphe 238 pour plus de détails sur les obligations) et détermine si un plan d'action est requis. 252. Le processus de validation vise à : procéder à une évaluation du risque; vérifier que toutes les obligations PAD continuent d'être remplies; examiner les systèmes et les pistes d'audit; exécuter un plan d'action, au besoin; évaluer les plans d'action existants, au besoin; appliquer toute sanction administrative pécuniaire justifiée en cas d'inobservation; assurer que le client qui participe au PAD connait les exigences opérationnelles du programme; veiller à déterminer s'il faut maintenir la participation au programme ou s'il faut un retrait du programme; assurer que le client demeure à faible risque.", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-08", + "current_to": "2026-01-08", + "citation": "Mémorandum D23-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d23/d23-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D23-2-1-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D23-2-1", + "marginal_note": "Annexe A : Scénarios", + "part": "Mémorandum D23-2-1 : Programme d'autocotisation des douanes pour les transporteurs", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Méthode de dédouanement : PAD\n- Le chauffeur doit être inscrit\n- À la LIP: Le fret arrive automatiquement La livraison des marchandises a été autorisée ou les marchandises sont renvoyées en vue d'un examen.\n- Bureau intérieurs : Les marchandises dont la livraison est autorisée peuvent être livrées à l'établissement de l'importateur, du propriétaire ou du destinataire.\nMéthode de dédouanement : SEA en règle et marchandises visées par le PAD à bord du moyen de transport (déclaration du fret à destination ou en provenance d'un bureau frontalier)\n- Le chauffeur doit être inscrit.\n- À la LIP: Les marchandises dont la mainlevée est recommandée sont rajustées de façon à indiquer que la mainlevée a été effectuée. Le moyen de transport est autorisé à passer.\n- Bureau intérieurs : Le transporteur apporte les marchandises à un entrepôt de type SO ou d'attente. Les marchandises qui font l'objet d'une mainlevée ou dont la livraison est autorisée peuvent être livrées.\nMéthode de dédouanement: SEA en règle sans marchandises visées par le PAD à bord du moyen de transport (déclaration du fret à destination ou en provenance d'un bureau frontalier)\n- Il n'est pas nécessaire que le chauffeur soit inscrit.\n- À la LIP: Les marchandises dont la mainlevée est recommandée sont rajustées de façon à indiquer que la mainlevée a été effectuée. Le moyen de transport est autorisé à passer.\n- Bureaux intérieurs: Le transporteur apporte les marchandises à un entrepôt de type SO ou d'attente. Les marchandises qui font l'objet d'une mainlevée peuvent être livrées.\nMéthode de dédouanement: Échec de la demande SEA, SEIA ou marchandises sous douane avec marchandises visées par le PAD à bord du moyen de transport (déclaration du fret d'un bureau frontalier à un bureau intérieur)\n- Le chauffeur doit être inscrit.\n- À la LIP: Les marchandises dont la mainlevée est recommandée n' arrivent pas automatiquement ou ne sont pas rajustées de façon à indiquer que la mainlevée a été effectuée. Le moyen de transport auquel n'est pas associé un message d'examen à la frontière peut être autorisé à passer. Le bureau de destination devra être changé du bureau frontalier à un bureau intérieur.\n- Bureaux intérieurs: Le moyen de transport peut se rendre dans un entrepôt de type SO ou d'attente. Le transporteur peut apporter les marchandises à l'entrepôt de type SO. Les marchandises qui font l'objet d'une mainlevée peuvent être livrées. Les marchandises qui ne font pas l'objet d'une mainlevée demeurent à l'entrepôt de type SO en attente de leur mainlevée par l'ASFC\nMéthode de dédouanement: Échec de la demande SEA, SEIA ou marchandises sous douane sans marchandises visées par le PAD à bord du moyen de transport (déclaration du fret à destination ou en provenance d'un bureau frontalier)\n- Statut du chauffeur: Il n'est pas nécessaire que le chauffeur soit inscrit pour pouvoir se rendre à un entrepôt de type SO.\n- À la LIP: Les marchandises ne font pas l'objet d'un rajustement en vue de la mainlevée. Le moyen de transport auquel n'est pas associé un message d'examen à la frontière peut être autorisé à passer. Le bureau de destination devra être changé du bureau frontalier à un bureau intérieur.\n- Bureaux intérieurs: Le moyen de transport peut se rendre dans un entrepôt de type SO ou d'attente. Le transporteur peut apporter les marchandises à l'entrepôt de type SO. Les marchandises qui font l'objet d'une mainlevée peuvent être livrées. Les marchandises qui ne font pas l'objet d'une mainlevée demeurent à l'entrepôt de type SO en attente de leur mainlevée par l'ASFC.", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-08", + "current_to": "2026-01-08", + "citation": "Mémorandum D23-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d23/d23-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D23-2-1-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D23-2-1", + "marginal_note": "Annexe B : Caractéristiques du code à barres pour les transporteurs routier qui n'utilisent pas l'EDI", + "part": "Mémorandum D23-2-1 : Programme d'autocotisation des douanes pour les transporteurs", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Les instructions et les lignes directrices ci-après s'adressent aux transporteurs routiers qui n'utilisent pas l'échange de données informatisé (EDI) pour respecter les exigences en matière de dédouanement de l'ASFC. Les transporteurs qui utilisent l'EDI doivent se reporter à l' Annexe C : Caractéristiques du code à barres pour les transporteurs qui utilisent l'EDI .\nDédouanement dans le cadre du programme d'autocotisation des douanes\nLe processus de dédouanement dans le cadre du Programme d'autocotisation des douanes (PAD) est offert aux importateurs et aux transporteurs autorisés, ainsi qu'aux chauffeurs inscrits au Programme d'inscription des chauffeurs du secteur commercial (PICSC) ou au programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES).\nÉléments d'information pour le dédouanement dans le cadre du PAD\nÉléments d'information obligatoires\nPour pouvoir dédouaner des marchandises admissibles aux fins du PAD au moyen du processus de dédouanement PAD, les transporteurs agréés doivent fournir les trois éléments d'information obligatoires ci-après, sous forme de codes à barres, à l'arrivée des marchandises :\n- le code du transporteur PAD autorisé;\n- le numéro d'entreprise de l'importateur autorisé;\n- la carte d'identité avec photo du chauffeur inscrit au PICSC ou à l'EXPRES, fournie par l'ASFC.\nOutre les trois éléments d'information obligatoires ci-dessus, si le transporteur PAD confie le transport de marchandises admissibles à un autre transporteur autorisé, il doit également fournir le code du transporteur secondaire (sous forme de code à barres) au moment de l'arrivée des marchandises.\nÉléments d'information facultatifs\nOutre les éléments d'information exigés aux fins du dédouanement PAD, les éléments d'information ci-après (sous forme de codes à barres) peuvent être fournis au moment de l'arrivée des marchandises :\n- le numéro de l'option de service PAD;\n- le numéro du document de transport.\nDéfinitions et utilisation des éléments d'information\nÉléments d'information obligatoires\nCode du transporteur PAD autorisé : Numéro unique de caution à quatre caractères que l'ASFC attribue à un transporteur. Ce code peut être formé de caractères alphabétiques et de caractères numériques (p. ex. 9999 ou 99 AA). Il sert à identifier un transporteur donné en tant que participant au PAD. Il s'agit d'un élément d'information obligatoire au dédouanement PAD. (Prendre note que si un transporteur choisit d'utiliser le numéro du document de transport [NDT] facultatif, il n'est pas tenu de fournir un code à barres distinct étant donné que le numéro du document de transport inclut le code du transporteur agréé).\n9999\nNuméro d'entreprise de l'importateur PAD autorisé : Numéro de 15 caractères que l'Agence du revenu du Canada attribue à un importateur. Ce numéro est formé de neuf caractères numériques, des lettres RM et de quatre caractères numériques. Il n'y a pas d'espaces entre les caractères (p. ex. 123456789RM0001). Ce numéro sert à identifier un importateur donné en tant que participant au PAD. Il s'agit d'un élément d'information obligatoire au dédouanement PAD. (Prendre note que les transporteurs devraient communiquer avec leurs clients qui sont des importateurs autorisés ou avec la société de logistique travaillant au nom de l'importateur afin d'obtenir les codes à barres de l'importateur ou le numéro d'entreprise de l'importateur leur permettant de produire des codes à barres.)\n123006789RM0001\nCode du transporteur secondaire : Numéro unique de caution de quatre caractères que l'ASFC attribue à un transporteur. Ce code peut être formé de caractères alphabétiques et de caractères numériques (p. ex. 9999 ou 99 AA). Il sert à identifier un transporteur donné en tant que participant au PAD. Il s'agit d'un élément d'information obligatoire lorsque le transporteur principal retient les services d'un autre transporteur pour transporter des marchandises admissibles déclarées au moyen de l'EDI en son nom, en vertu d'une lettre d'autorisation.\n9988\nÉléments d'information facultatifs\nOption de service PAD : Code de cinq chiffres utilisé par l'ASFC pour indiquer l'option de service servant à dédouaner des expéditions. Pour la plupart des options de service (p. ex. le SEA), l'agent des services frontaliers introduit ce code au moment de l'arrivée des marchandises; il en sera ainsi dans le cadre du processus de dédouanement PAD. Si, toutefois, un transporteur choisit de préparer et de présenter le code de l'option de service sous forme de code à barres pour les dédouanements PAD, il se pourrait que cette mesure facilite le dédouanement des marchandises. Il s'agit d'un élément d'information facultatif .\nDans le cas des transporteurs qui n'utilisent pas l'EDI pour le dédouanement PAD dans le mode routier, le numéro de cette option est 00497.\n00497\nNuméro du document de transport : Numéro de référence unique produit par les transporteurs autorisés qui veulent assurer un suivi des expéditions dans le cadre du PAD, en leur attribuant un numéro distinct. Ce numéro est essentiel pour recevoir des messages du Système de transmission des avis de mainlevée (STAM) dans le cas d'expéditions individuelles. Le numéro du document de transport ne doit pas renfermer plus de 25 caractères, et les quatre premiers doivent être le code de transporteur. Le numéro du document de transport ne peut être reproduit pendant une période de trois ans. Le numéro du document de transport est un élément d'information facultatif . (Prendre note que si un transporteur agréé choisit d'établir et de présenter le numéro du document de transport, il n'est pas tenu de fournir un code de transporteur distinct sous forme de code à barres).\n99991234567890\nPrésentation des données sous formes de codes à barres\nIl incombe aux transporteurs PAD autorisés de soumettre les codes à barres obligatoires à l'ASFC (dans un format valide) lorsqu'ils déclarent une expédition.\nL'ASFC recommande fortement aux transporteurs de produire et d'utiliser une feuille d'introduction ou un document de contrôle pour présenter les éléments d'information sous forme de codes à barres. Cette feuille permettra aux agents des services frontaliers de balayer plus aisément les éléments d'information en question et facilitera le dédouanement des marchandises.\nIl n'y a pas de spécification quant à la taille de la feuille d'introduction, mais les codes à barres obligatoires doivent inclure les en-têtes ou les titres conformément aux échantillons ci-joints, et les spécifications en ce qui a trait à la taille du code à barres proprement dit doivent être respectées.\nL'agent des services frontaliers ne conserve pas la feuille d'introduction; dans la plupart des cas, il en fait la lecture optique et la remet au chauffeur.\nLa feuille d'introduction peut être plastifiée. On recommande que la feuille d'introduction soit plastifiée pour en accroître la durabilité et la lisibilité puisqu'elle doit être réutilisée à plusieurs points frontaliers.\nLa présentation optimale est une feuille d'introduction renfermant, dans l'ordre décrit, tous les codes à barres obligatoires, imprimés ou sur une étiquette. Si un transporteur ne peut utiliser une feuille d'introduction, les éléments d'information peuvent être présentés sur un document d'expédition ou sur une combinaison d'étiquettes, dans l'ordre établi plus bas.\nToute autre méthode de présentation des éléments d'information sous forme de codes à barres doit être approuvée par l'agent de l'ASFC avant d'avoir recours au processus de dédouanement PAD.\nQuelle que soit la méthode utilisée pour fournir les éléments d'information en question, les éléments d'information obligatoires doivent être présentés dans l'ordre suivant :\n- le code du transporteur PAD autorisé;\n- le numéro d'entreprise de l'importateur autorisé;\n- le code du transporteur PAD secondaire, le cas échéant.\nSi un transporteur choisit de fournir un ou la totalité des éléments d'information facultatifs en plus des éléments d'information obligatoires, il doit le faire dans l'ordre suivant :\n- le numéro de l'option de service PAD;\n- le code du transporteur PAD autorisé (prendre note que ce code n'est pas nécessaire si le numéro du document de transport est fourni, car ce numéro inclut le code du transporteur autorisé) ou le numéro du document de transport;\n- le numéro d'entreprise de l'importateur autorisé;\n- le code du transporteur PAD secondaire, le cas échéant.\nSe reporter à l'exemple qui suit.\nFeuille d'introduction recommandée – Exemple numéro 1\nFeuille d'introduction PAD 00497 Option de service PAD 9999 Code du transporteur PAD autorisé – y compris la raison sociale 123006789RM0001 Numéro d'entreprise de l'importateur PAD autorisé – y compris la raison sociale 9988 Code du transporteur secondaire autorisé – y compris la raison sociale\nL'exemple numéro 1 donne un aperçu de tous les codes à barres facultatifs et obligatoires possibles, sauf pour ce qui est du numéro d'inscription du chauffeur, dans l'ordre approprié, ainsi qu'un exemple d'en-têtes et de descriptions acceptables à côté de chaque code à barres.\n- Code à barre: 00497; Option de service PAD\n- Code à barre: 9999; Code du transporteur PAD autorisé – y compris la raison sociale\n- Code à barre: 123006789RM0001; Numéro d'entreprise de l'importateur PAD autorisé – y compris la raison sociale\n- Code à barre: 9988; Code du transporteur secondaire autorisé – y compris la raison sociale\nCes en-têtes ou descriptions peuvent être indiqués au-dessus ou en dessous du code à barres, à condition qu'ils n'entravent pas les spécifications en matière d'espacement du code à barres ou la lisibilité.\nLe numéro d'inscription du chauffeur est imprimé sur la carte d'inscription au PICSC ou la carte d'adhésion au programme EXPRES.\nFeuille d'introduction recommandée – Exemple numéro 2\nFeuille d'introduction PAD Code du transporteur agréé — raison sociale 9999 Numéro de l'importateur agréé — raison sociale inc. 123006789RM0001\nL'exemple numéro 2 fait état feuille d'introduction abrégée, c'est-à-dire une feuille d'introduction qui ne renferme que deux des éléments d'information obligatoires, ainsi que les en-têtes acceptables pour le document et les codes à barres.\n- Code à barre : 9999; Code du transporteur agréé – raison sociale\n- Code à barre: 123006789RM0001; Numéro de l'importateur agréé – raison sociale.\nLe troisième élément d'information obligatoire, c'est-à-dire le numéro d'inscription du chauffeur, est imprimé sur la carte d'adhésion au PAD ou au programme EXPRES attribuée au chauffeur agréé.\nMise à l'essai des codes à barres\nLes codes à barres types doivent être mis à l'essai et approuvés par l'ASFC pour s'assurer qu'ils répondent aux normes de lisibilité de l'ASFC avant d'être utilisés dans le cadre du processus de dédouanement PAD.\nIl incombe à tous les participants au PAD de présenter des codes à barres types pour chacun des éléments d'information fournis au moyen de la méthode de présentation proposée (p. ex. une feuille d'introduction, une feuille d'introduction plastifiée, un document d'expédition, des étiquettes) à l'ASFC aux fins des essais et de l'approbation.\nIl n'est pas nécessaire de faire approuver la réimpression de codes à barres déjà mis à l'essai et approuvés par l'ASFC, à moins que le processus ou le matériel ayant servi à produire les codes à barres n'ait changé considérablement.\nPour obtenir l'approbation de l'ASFC, veuillez transmettre l'original des documents types ou des étiquettes renfermant les codes à barres à l'agent de l'ASFC responsable du PAD dont vous relevez.\nInstructions relatives aux codes à barres\nSymbologies du code à barres\nL'une ou l'autre des symbologies suivantes peut être retenue :\n- Le code standard 3 de 9, selon la définition d'AIM (Automatic Identification Manufacturers Inc.), document USS-39 (USD-3). L'utilisation du total de contrôle modulo 43 du code 3 de 9 n'est pas acceptable. Les symboles de code à barres du code 3 de 9 peuvent être imprimés avec un rapport de largeur 2:1 ou 3:1 à la barre étroite, sous réserve du respect des exigences énoncées dans la partie 2;\n- Le code 128 est défini dans le document USS -128 (USD-6 d'AIM). Le caractère du total de contrôle modulo 103 est un élément obligatoire du code 128.\nRemarque : Dans le cas des numéros de documents de transport comptant plus de 18 caractères, il se pourrait que le code 3 de 9 ne puisse pas être utilisé. La longueur maximale de 4,5 po (11,43 cm) sera strictement appliquée.\nLargeur de la barre étroite\nLa largeur minimale d'une barre étroite est de 0,023 cm (0,009 pouce).\nLa largeur maximale d'une barre étroite dépend de la symbologie du code à barres choisie, c'est-à-dire :\n- Code 3 de 9 (rapport 2:1) = 0,04 cm (0,016 pouce)\n- Code 3 de 9 (rapport 3:1) = 0,03 cm (0,012 pouce)\n- Code 128 = 0,04 cm (0,016 pouce)\n- Code 128 (double densité) = 0,06 cm (0,024 pouce)\nLargeur de la barre large\nPour le code 3 de 9, la largeur d'une barre large ne doit pas être inférieure à 2 fois et supérieure à 3 fois celle de la barre étroite, suivant les caractéristiques obligatoires de la barre étroite.\nPour le code 128, il y a 4 différentes largeurs de barre. La largeur doit correspondre à 1, 2, 3 ou 4 fois celle de la barre étroite lorsque la largeur maximale de la barre étroite est précisée ci-dessus, dans la section intitulée Largeur de la barre étroite.\nLargeur des zones non imprimées\nLes zones non imprimées d'en-tête et de queue doivent avoir une largeur minimale correspondant à 10 fois celle de la barre étroite ou 0,03 cm (0,125 pouce), en choisissant le plus élevé de ces chiffres. Les zones non imprimées plus longues augmentent la lisibilité du code.\nHauteur du symbole du code à barres\nLe symbole du code à barres doit avoir entre 0,95 cm (0,375 pouce) et 1,60 cm (0,625 pouce) de haut.\nLongueur du symbole du code à barres\nLe symbole du code à barres, y compris les zones non imprimées d'en-tête et de queue et la composante humainement lisible, doit se situer entièrement dans un espace d'au plus 12,7 cm (5 pouces) de long sur 3,8 cm (1,5 pouce) de haut.\nFormat humainement lisible\nIl doit toujours y avoir des numéros imprimés humainement lisibles sous le code à barres.\nL'impression humainement lisible doit avoir au moins 0,25 cm (0,0984 pouce) de haut.\nTout numéro humainement lisible doit commencer à gauche du code à barres, directement sous le point où le code à barres commence.\nL'espace entre le code à barres et le format humainement lisible et toute ligne ultérieure doit être d'au moins 0,08 cm (0,03 pouce).\nLe nom du transporteur, de l'importateur et du transporteur secondaire doit être imprimé pour tous les codes à barres mis à l'essai. L'impression doit respecter les exigences des zones non imprimées et ne pas bloquer le numéro ou le code humainement lisible.\nRapport du contraste d'impression\nLe rapport du contraste d'impression (RCI) correspond à la différence de réflectivité entre les barres et les espaces, c'est-à-dire :\nRCI = Réflectance des espaces - Réflectance des barres Réflectance des espaces\nLorsque la réflectance est définie en pourcentage, le rapport du contraste d'impression doit être d'au moins 55 % et avoir une valeur optimale de 75 %.\nLisibilité\nLe taux moyen de première lecture des symboles de code à barres produits doit être de 95 % (c.-à-d. seulement 5 sur 100 nécessiteront plus d'un balayage). Tous les codes à barres produits au carbone doivent respecter le même taux de lisibilité que l'original.\nDurée de vie\nLe symbole du code à barres doit être lisible pendant au moins huit mois, avec un taux de première lecture de 95 %.\nType d'impression\nLe symbole du code à barres doit être imprimé à l'encre (carbone ou non).\nÉtiquettes\nLes étiquettes utilisées doivent être auto-adhésives, permanentes et à l'épreuve du maculage.", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-08", + "current_to": "2026-01-08", + "citation": "Mémorandum D23-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d23/d23-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D23-2-1-8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D23-2-1", + "marginal_note": "Annexe C : Caractéristiques du code à barres pour les transporteurs qui utilisent l'EDI", + "part": "Mémorandum D23-2-1 : Programme d'autocotisation des douanes pour les transporteurs", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Les directives et les lignes directrices qui suivent s'adressent aux transporteurs routiers qui transmettent des données par voie électronique afin de respecter les exigences en matière de dédouanement de l'ASFC. Les transporteurs participant au PAD qui utilisent les options de service 00976 et 00984 des formats de message du Manifeste électronique devraient communiquer avec l'USTCC pour obtenir plus de renseignements concernant les caractéristiques du code à barres. Si vous êtes un transporteur qui ne transmet pas de données par voie électronique, veuillez consulter l' Annexe B Caractéristiques du code à barres pour les transporteurs routiers qui n'utilisent pas l'EDI .\nDédouanement dans le cadre du programme d'autocotisation des douanes\nLe processus de dédouanement dans le cadre du Programme d'autocotisation des douanes (PAD) est offert aux importateurs et aux transporteurs autorisés, ainsi qu'aux chauffeurs inscrits au Programme d'inscription des chauffeurs du secteur commercial (PICSC) ou au programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES).\nÉléments d'information pour la transmission électronique et le dédouanement : Données obligatoires\nPour déclarer du fret au moyen de l'EDI, les transporteurs doivent absolument fournir les deux éléments d'information suivants, sous forme de codes à barres, sur une feuille d'introduction, au moment de l'arrivée des marchandises :\n- l'option de service;\n- le numéro du moyen de transport.\nSi le moyen de transport renferme des marchandises assujetties au PAD, le chauffeur inscrit doit également présenter sa carte d'identité avec photo (carte du PICSC ou du programme EXPRES), qui lui a été attribuée par l'ASFC.\nOutre les deux éléments d'information obligatoires ci-dessus, si un transporteur utilisant l'EDI confie le transport de marchandises admissibles à un autre transporteur, ce transporteur doit être un transporteur agréé et son code à barres doit être fourni.\nÉléments d'information pour la transmission électronique et le dédouanement : Données facultatifs\nOutre les éléments d'information obligatoires aux fins du dédouanement au moyen de l'EDI, les éléments d'information ci-après peuvent être fournis au moment de l'arrivée des marchandises (sous forme de code à barres) :\nOption de service offerte aux transporteurs routiers qui utilisent l'EDI : Il s'agit du code de cinq chiffres utilisé par l'ASFC pour indiquer l'option de service utilisée pour déclarer les expéditions.\n00547\nNuméro de déclaration du moyen de transport : Il s'agit d'un numéro de référence unique permettant d'établir un lien avec une expédition (chargement complet) ou toutes les expéditions (chargement incomplet) à bord d'une ou de plusieurs remorques qui arrivent au Canada. Ce code doit commencer par le code de quatre chiffres du transporteur principal qui utilise l'EDI. Il ne doit pas renfermer plus de 25 caractères et ne peut pas être reproduit pendant une période de trois ans. L'ASFC doit saisir le numéro du moyen de transport à la frontière. On établit un lien entre ce numéro et toutes les expéditions à bord du moyen de transport dans le système de l'ASFC.\n99995678910111213\nCode du transporteur secondaire : Il s'agit d'un numéro unique de caution à quatre caractères attribué par l'ASFC à un transporteur. Ce code peut être formé de caractères alphabétiques et de caractères numériques (p. ex. 9999 ou 99 AA). Il sert à identifier un transporteur donné en tant que participant au PAD. Le transporteur secondaire peut avoir déjà adopté une méthode de déclaration du code de transporteur. Il s'agit d'un élément d'information obligatoire lorsque le transporteur principal retient les services d'un autre transporteur pour transporter des marchandises admissibles déclarées au moyen de l'EDI en son nom, en vertu d'une lettre d'autorisation.\n9988\nPrésentation des données sous forme de codes à barres\nUn transporteur qui utilise l'EDI doit utiliser une feuille d'introduction pour présenter les éléments d'information sous forme de codes à barres. Les agents des services frontaliers effectuent un balayage des codes à barres au premier point d'entrée au Canada.\nLes données obligatoires doivent être présentées dans l'ordre suivant :\n- le numéro de l'option de service EDI – transport routier;\n- le numéro du moyen de transport approuvé;\n- le code d'identification du chauffeur inscrit, le cas échéant;\n- le code du transporteur PAD secondaire, le cas échéant.\nSi un transporteur choisit de fournir un ou la totalité des éléments d'information facultatifs en plus des éléments d'information obligatoires, il doit le faire dans l'ordre suivant :\nLe code de transporteur du propriétaire-exploitant (dernier code à barres figurant sur la feuille d'introduction).\nFeuille d'introduction recommandée\nOn recommande également d'utiliser un indicateur , notamment une feuille de couleur distincte, pour rappeler au chauffeur de présenter sa carte d'inscription au PICSC ou au programme EXPRES lorsqu'il se présente à l'ASFC.\nFeuille d'introduction EDI Option de service EDI – transport routier 00547 Numéro du moyen de transport approuvé par l'ASFC 99995678910111213 Nom du transporteur S'il y a lieu 9988 ou 7999 Nom du transporteur Code du transporteur PAD secondaire autorisé ou Code de transporteur\nL'agent de l'ASFC doit examiner la feuille d'introduction EDI et les feuilles de décomposition, et en autoriser le format avant l'utilisation.\nPanne chez le transporteur\nEn cas de panne chez le transporteur, les données sur le fret ou le moyen de transport ne sont pas nécessairement envoyées en entier à l'ASFC.\nLe transporteur a la possibilité de produire une feuille de décomposition ou des documents individuels de contrôle du fret sur support papier. Les codes à barres visant le fret doivent correspondre aux codes à barres pouvant avoir été transmis à l'ASFC et doivent clairement renfermer la mention « Panne chez le transporteur », dans la partie supérieure du manifeste sur papier.\nLa mainlevée au moyen du PAD, du SEA et de la MDM doit être indiquée dans l'ordre ci-après ou une FEUILLE DE DÉCOMPOSITION distincte peut être utilisée dans le cas des expéditions PAD. Le fret SOUS DOUANE prévu est indiqué dans les manifestes A8A.\nFeuille de décomposition recommandée (plusieurs pages lorsque nécessaire)\nOn recommande également d'utiliser un indicateur , notamment une feuille de couleur distincte, pour rappeler au chauffeur de présenter sa carte au PICSC ou au programme EXPRES lorsqu'il se présente à l'ASFC.\nEDI – Chargement incomplet – panne chez le transporteur Feuille de décomposition Nom du transporteur : Date : Numéro du moyen de transport : sous forme de code à barres indiqué sur la feuille d'introduction, le cas échéant Codes à barres ASFC Option de service 9999123456789221 SEA 9999123456789222 SEA 9999123456789224 SEA 9999123456789225 SEA – autres ministères 9999123456789226 123006789RM0001 PAD\nEDI – Chargement incomplet – panne chez le transporteur Feuille de décomposition Nom du transporteur : Date : Numéro du moyen de transport : sous forme de code à barres indiqué sur la feuille d'introduction, le cas échéant Codes à barres du transporteur Codes à barres de l'importateur Option de service 99991777588877278 123456789RM0001 PAD 9999177758889225 123001119RM000 PAD 99991777588879995 123456789RM0001 PAD\nMise à l'essai des codes à barres\nLes codes à barres types doivent être mis à l'essai et approuvés par l'ASFC pour s'assurer qu'ils répondent aux normes de lisibilité de l'ASFC avant d'être utilisés dans le cadre du processus de dédouanement PAD.\nIl incombe à tous les participants au PAD de présenter des codes à barres types pour chacune des données fournies au moyen de la méthode de présentation proposée (p. ex. une feuille d'introduction, une feuille d'introduction plastifiée, un document d'expédition, des étiquettes) à l'ASFC aux fins de mise à l'essai et d'approbation.\n- 99991777588877278\n- 9999177758889225\n- 9999177758889995\n- 123006789RM0001\nIl n'est pas nécessaire de faire approuver la réimpression de codes à barres déjà mis à l'essai et approuvés par l'ASFC, à moins que le processus ou le matériel ayant servi à produire les codes à barres n'ait changé.\nPour la mise à l'essai des codes à barres, un échantillon doit être envoyé à l'Unité des services techniques aux clients commerciaux (USTCC), à l'adresse suivante :\nUnité des services techniques aux clients commerciaux Agence des services frontaliers du Canada 355 chemin North River, 6e étage, Tour B Ottawa (Ontario) K1A 0L8\nPour en savoir plus :\nCourriel : tccu-ustcc@cbsa-asfc.gc.ca\nTéléphone : 1-888-957-7224, option 1 pour les transactions par EDI/option 2 pour obtenir un soutien technique sur le portail (au Canada et aux États-Unis)\n613-946-0762 (à l'extérieur du Canada et des États-Unis)\nPour obtenir l'approbation de l'ASFC, veuillez transmettre l'original des documents types ou des étiquettes renfermant les codes à barres à l'agent de l'ASFC qui vous a été affecté.\nInstructions relatives aux codes à barres\nSymbologies du code à barres\nL'une ou l'autre des symbologies suivantes peut être retenue :\nLe code standard 3 de 9 , selon la définition d'AIM (Automatic Identification Manufacturers Inc.), document USS-39 (USD-3). L'utilisation du total de contrôle modulo 43 du code 3 de 9 n'est pas acceptable. Les symboles de code à barres du code 3 de 9 peuvent être imprimés avec un rapport de largeur 2:1 ou 3:1 à la barre étroite, sous réserve du respect des exigences énoncées dans la partie 2;\nLe code 128 est défini dans le document USS -128 (USD-6 d'AIM). Le caractère du total de contrôle modulo 103 est un élément obligatoire du code 128.\nRemarque : Dans le cas des numéros de documents de transport comptant plus de 18 caractères, il se pourrait que le code 3 de 9 ne puisse pas être utilisé. La longueur maximale de 4,5 po (11,43 cm) sera strictement appliquée.\nLargeur de la barre étroite\nLa largeur minimale d'une barre étroite est de 0,023 cm (0,009 pouce).\nLa largeur maximale d'une barre étroite dépend de la symbologie du code à barres choisie, c'est-à-dire :\n- Code 3 de 9 (rapport 2:1) = 0,04 cm (0,016 pouce)\n- Code 3 de 9 (rapport 3:1) = 0,03 cm (0,012 pouce)\n- Code 128 = 0,04 cm (0,016 pouce)\n- Code 128 (double densité) = 0,06 cm (0,024 pouce)\nLargeur de la barre large\nPour le code 3 de 9, la largeur d'une barre large ne doit pas être inférieure à 2 fois et supérieure à 3 fois celle de la barre étroite, suivant les caractéristiques obligatoires de la barre étroite.\nPour le code 128, il y a 4 différentes largeurs de barre. La largeur doit correspondre à 1, 2, 3 ou 4 fois celle de la barre étroite lorsque la largeur maximale de la barre étroite est précisée ci-dessus, dans la section intitulée Largeur de la barre étroite .\nLargeur des zones non imprimées\nLes zones non imprimées d'en-tête et de queue doivent avoir une largeur minimale correspondant à 10 fois celle de la barre étroite ou 0,03 cm (0,125 pouce), en choisissant le plus élevé de ces chiffres. Les zones non imprimées plus longues augmentent la lisibilité du code.\nHauteur du symbole du code à barres\nLe symbole du code à barres doit avoir entre 0,95 cm (0,375 pouce) et 1,60 cm (0,625 pouce) de haut.\nLongueur du symbole du code à barres\nLe symbole du code à barres, y compris les zones non imprimées d'en-tête et de queue et la composante humainement lisible, doit se situer entièrement dans un espace d'au plus 12,7 cm (5 pouces) de long sur 3,8 cm (1,5 pouce) de haut.\nFormat humainement lisible\nIl doit toujours y avoir des numéros imprimés humainement lisibles sous le code à barres.\nL'impression humainement lisible doit avoir au moins 0,25 cm (0,0984 pouce) de haut.\nTout numéro humainement lisible doit commencer à gauche du code à barres, directement sous le point où le code à barres commence.\nL'espace entre le code à barres et le format humainement lisible et toute ligne ultérieure doit être d'au moins 0,08 cm (0,03 pouce).\nLes transporteurs doivent imprimer leur nom de transporteur. Les participants qui utilisent l'EDI peuvent également imprimer l'acronyme « EDI » ou « EDI – chargement incomplet ». L'impression doit respecter les exigences des zones non imprimées et ne pas bloquer le numéro ou le code humainement lisible.\nLe symbole du code à barres devrait permettre uniquement la lecture des chiffres du numéro humainement lisible et non les tirets ou les espaces.\nRapport du contraste d'impression\nLe rapport du contraste d'impression (RCI) correspond à la différence de réflectivité entre les barres et les espaces, c'est-à-dire :\nRCI = Réflectance des espaces - Réflectance des barres Réflectance des espaces\nLorsque la réflectance est définie en pourcentage, le rapport du contraste d'impression doit être d'au moins 55 % et avoir une valeur optimale de 75 %.\nLisibilité\nLe taux moyen de première lecture des symboles de code à barres produits doit être de 95 % (c.-à-d. seulement 5 sur 100 nécessiteront plus d'un balayage). Tous les codes à barres produits au carbone doivent respecter le même taux de lisibilité que l'original.\nDurée de vie\nLe symbole du code à barres doit être lisible pendant au moins huit mois, avec un taux de première lecture de 95 %.\nType d'impression\nLe symbole du code à barres doit être imprimé à l'encre (carbone ou non).\nÉtiquettes\nLes étiquettes utilisées doivent être auto-adhésives, permanentes et à l'épreuve du maculage.", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-08", + "current_to": "2026-01-08", + "citation": "Mémorandum D23-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d23/d23-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D23-2-1-9", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D23-2-1", + "marginal_note": "Annexe D : Changements apportés à la", + "part": "Mémorandum D23-2-1 : Programme d'autocotisation des douanes pour les transporteurs", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Type de changement Délai d'avis Changement du déroulement courant des opérations 30 jours avant Changement du code de transporteur 30 jours avant Changement des pistes de vérification 30 jours avant Changement des fournisseurs de services 30 jours avant Changement des types de services fournis 30 jours avant Changement d'adresse 30 jours avant Changement du nom, du numéro de téléphone, etc., de la personne-ressource 30 jours avant Changements du NE ou du RM 30 jours avant Nouveau déroulement des opérations 30 jours avant Retrait du PAD 30 jours avant Faillite ou mise sous séquestre dès que le changement est public Changement de nom dès que le changement est public Changement de propriétaire dès que le changement est public Réorganisation de l'entreprise dès que le changement est public Fusions ou acquisitions dès que le changement est public Nouvelle division dès que le changement est public Vente d'installations, de divisions ou d'une partie de l'entreprise dès que le changement est public Partenaires de la chaîne commerciale, clients non EDI mensuellement ou trimestriellement, selon ce que l'on convient avec l'agent de l'ASFC Partenaires de la chaîne commerciale, clients EDI avant le recours au propriétaire-exploitant ou au terminal/à l'entrepôt Erreurs, systèmes, problèmes, non-conformité, etc. dès constatation", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-08", + "current_to": "2026-01-08", + "citation": "Mémorandum D23-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d23/d23-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D23-2-1-10", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D23-2-1", + "marginal_note": "Annexe E : Lien entre la déclaration", + "part": "Mémorandum D23-2-1 : Programme d'autocotisation des douanes pour les transporteurs", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Tableau 1 : Déclaration du moyen de transport routier Déclarations de fret individuelles (Déclaration du moyen de transport routier) résumée sur la déclaration de moyen de transport avec le numéro de déclaration du moyen de transport 00984 00976 NCF/NDT NCF/NDT NCF/NDT Déclaration de moyen de transport", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-08", + "current_to": "2026-01-08", + "citation": "Mémorandum D23-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d23/d23-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D23-2-1-11", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D23-2-1", + "marginal_note": "Annexe F : Déclaration – 40 jours", + "part": "Mémorandum D23-2-1 : Programme d'autocotisation des douanes pour les transporteurs", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Nom du transporteur faisant la déclaration :\n- Nom de la personne-ressource : (de la personne qui fournit la déclaration)\n- Numéro de téléphone : (de la personne qui fournit la déclaration)\n- Date de la déclaration :\nTableau 2 : Déclaration – 40 jours Date initiale Nom et numéro d'entreprise de l'importateur Numéro de contrôle du fret Numéro d'unité Emplacement des marchandises Expéditeur/destinataire Date de l'entrée des marchandises au Canada To complete Pas nécessaire si PAD Numéro de remorque ou de conteneur ayant servi à introduire le fret au Canada Ville/province/cour où les marchandises se trouvent To complete", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-08", + "current_to": "2026-01-08", + "citation": "Mémorandum D23-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d23/d23-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D23-2-1-12", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D23-2-1", + "marginal_note": "Annexe G : Lettre d'autorisation", + "part": "Mémorandum D23-2-1 : Programme d'autocotisation des douanes pour les transporteurs", + "division": "", + "heading": "", + "text": "(Modèle seulement)\n[Insérer l' en-tête de l'entreprise] Date : [insérer l'information] À : Agence des services frontaliers du Canada Objet : Lettre d'autorisation La présente vise à vous informer que : Nom du représentant : [insérer l'information] Adresse : [insérer l'information] Ville/Province/État : [insérer l'information] Code postal / code Zip : [insérer l'information] Est autorisé par : Nom de l'entreprise : [insérer l'information] Adresse : [insérer l'information] Ville/Province/État : [insérer l'information] Code postal / code Zip : [insérer l'information] À communiquer des renseignements à l'Agence des services frontaliers du Canada ( ASFC ) au nom de l'entreprise, conformément aux exigences du programme Partenaires en protection ( PEP ). [Insérer le nom de l'entreprise] reconnaît qu'en autorisant le représentant susmentionné, elle assume l'entière responsabilité de tous les renseignements que le représentant fournit à l'ASFC. La présente autorisation est valide jusqu'à avis contraire. Signature de l'agent autorisé : [insérer l'information] Titre : [insérer l'information] Numéro de téléphone : [insérer l'information]", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-08", + "current_to": "2026-01-08", + "citation": "Mémorandum D23-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d23/d23-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D23-2-1-13", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D23-2-1", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D23-2-1 : Programme d'autocotisation des douanes pour les transporteurs", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.\nLégislation applicable\n- Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits\n- Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada\n- Loi sur les douanes\n- Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane\n- Loi sur la protection des renseignements personnels\n- Règlement sur le transit des marchandises\nMémorandums D connexes\n- Mémorandum D1-7-1 : Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane\n- Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises\n- Mémorandum D3-1-5 : Transport commercial international\n- Mémorandum D3-4-2 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode routier\n- Mémorandum D3-6-6 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode ferroviaire\n- Mémorandum D4-1-4 : Entrepôts d'attente des douanes\n- Mémorandum D17-1-4 : Mainlevée des marchandises commerciales\n- Mémorandum D17-1-5 : Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales\n- Mémorandum D22-1-1 : Régime de sanctions administratives pécuniaires\n- Mémorandum D23-1-1 : Partenaires en Protection\n- Mémorandum D23-3-1 : Programmes d'autocotisation des douanes (PAD) pour les importateurs\nMémorandum D précédent\nD23-2-1 daté du 31 janvier 2025\nBureau de diffusion\nUnité des programmes des négociants dignes de confiance Division des programmes des négociants dignes de confiance Direction des programmes du secteur commercial Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-08", + "current_to": "2026-01-08", + "citation": "Mémorandum D23-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d23/d23-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D23-2-1-14", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D23-2-1", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D23-2-1 : Programme d'autocotisation des douanes pour les transporteurs", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec le service d'information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-08", + "current_to": "2026-01-08", + "citation": "Mémorandum D23-2-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d23/d23-2-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D23-3-1-1", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D23-3-1", + "marginal_note": "Résumé en langage clair", + "part": "Mémorandum D23-3-1 : Programme d'autocotisation des douanes pour les importateurs", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Public cible : Importateurs de biens commerciaux\nContenu principal : Comment s'inscrire et participer au programme d'autocotisation des douanes de l'Agence des services frontaliers du Canada\nMots clés : GCRA, comptabilité, marchandises commerciales, importateur, paiement, programme, recettes\nSur cette page Mises à jour apportées au présent mémorandum D Définitions et acronymes Lignes directrices Section 1 : Autorisation pad Section 2 : Retrait, suspension, annulation et appels Section 3 : Dédouanement PAD Section 4 : Déclaration en détail Section 5 : Déclaration des recettes Section 6 : Processus général, corrections et rajustements Section 7 : Conformité Annexe A : Caractéristiques pour le chargement des données sur les vendeurs et les destinataires Annexe B : Période de transition Annexe C : Options de déclaration en détail dans le cadre du PAD Annexe D : Lettre d'autorisation Références Communiquer avec nous Liens connexes", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-08", + "current_to": "2026-01-08", + "citation": "Mémorandum D23-3-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d23/d23-3-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D23-3-1-2", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D23-3-1", + "marginal_note": "Sur cette page", + "part": "Mémorandum D23-3-1 : Programme d'autocotisation des douanes pour les importateurs", + "division": "", + "heading": "", + "text": "- Mises à jour apportées au présent mémorandum D\n- Définitions et acronymes\n- Lignes directrices Section 1 : Autorisation pad Section 2 : Retrait, suspension, annulation et appels Section 3 : Dédouanement PAD Section 4 : Déclaration en détail Section 5 : Déclaration des recettes Section 6 : Processus général, corrections et rajustements Section 7 : Conformité\n- Annexe A : Caractéristiques pour le chargement des données sur les vendeurs et les destinataires\n- Annexe B : Période de transition\n- Annexe C : Options de déclaration en détail dans le cadre du PAD\n- Annexe D : Lettre d'autorisation\n- Références\n- Communiquer avec nous\n- Liens connexes", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-08", + "current_to": "2026-01-08", + "citation": "Mémorandum D23-3-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d23/d23-3-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D23-3-1-3", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D23-3-1", + "marginal_note": "Mises à jour apportées au présent mémorandum D", + "part": "Mémorandum D23-3-1 : Programme d'autocotisation des douanes pour les importateurs", + "division": "", + "heading": "", + "text": "La section des définitions a été révisée et mise à jour. La section sur les demandes d’application a été actualisée pour fournir des précisions sur le processus. Une mise à jour des sections Suspension, Annulation, Appels et Nouvelles demandes a eu lieu pour assurer la cohérence dans tous les mémorandums liés aux négociants dignes de confiance. La définition de résumé des activités relatives aux drawbacks a été supprimée en raison des mises à jour apportées à la GCRA.", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-08", + "current_to": "2026-01-08", + "citation": "Mémorandum D23-3-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d23/d23-3-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D23-3-1-4", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D23-3-1", + "marginal_note": "Définitions et acronymes", + "part": "Mémorandum D23-3-1 : Programme d'autocotisation des douanes pour les importateurs", + "division": "", + "heading": "", + "text": "ACEUM Accord Canada– États-Unis –Mexique Agent des services frontaliers ( ASF ) Anciennement appelé agent de douane, agent d'immigration ou agent d'inspection des aliments – on emploie désormais le terme « agent des services frontaliers » (ASF) pour désigner tous ces agents de l'ASFC. Analyse après incident ( AAI ) Ensemble des activités entreprises en collaboration avec un participant au programme PEP à la suite d'une atteinte à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement. L'AAI permettra d'enquêter sur l'incident, de déterminer s'il y a des circonstances atténuantes et de formuler une stratégie de prévention de tels incidents à l'avenir. Autorisation de livrer État d'une expédition PAD qui permet au transporteur de livrer les marchandises directement au lieu d'affaires de l'importateur, du propriétaire ou du destinataire lorsque l'importateur et le transporteur sont autorisés. Dans le mode routier, le chauffeur est inscrit au Programme d'inscription des chauffeurs du secteur commercial ( PICSC ) ou au programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES). Le transporteur est responsable du paiement des droits afférents aux marchandises jusqu'à ce que l'importateur, le propriétaire ou le destinataire reçoive les marchandises. Avis quotidien ( AQ ) Rapport destiné aux courtiers et aux importateurs qui importent des marchandises au Canada aux termes du régime de privilège de la mainlevée avant le paiement. Il contient les transactions comptables liées aux débits, aux crédits et aux paiements concernant chaque importateur. Diffusé chaque jour par EDI seulement, l'AQ présente toutes les transactions comptabilisées à une date précise. Les partenaires de la chaîne commerciale ( PCC ) qui n'utilisent pas l'EDI trouveront tous les renseignements qui figurent sur l'AQ dans l'historique des transactions du portail client de la GCRA, en temps réel. Balayage Processus dans les systèmes administratifs de l'importateur qui repère les commandes, les reçus ou les factures non assortis afin de garantir que toutes les marchandises sont déclarées en détail et que les droits sont payés conformément à la Loi sur les douanes . Bureau de contrôle Numéro de bureau de l'ASFC valide que choisit l'importateur PAD en vue du traitement PAD. CI Chargement incomplet Code du transporteur Identificateur unique à quatre chiffres produit par l'ASFC pour identifier un transporteur spécifique. Compte-garantie Somme préautorisée ou cautionnement déposé conformément au Mémorandum D1-7-1, Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane en vue de garantir les droits et taxes exigibles sur les marchandises importées. Contingent tarifaire ( CT ) Quantité précise qui détermine les taux de droits applicables à certaines marchandises importées au Canada. Les marchandises classées dans un numéro prévoyant un contingent sont assujetties à des taux de droits réduits. Cycle de facturation Renseignements concernant les délais de facturation, de déclaration en détail et de paiement pour les clients et les transactions dans le cadre du processus de paiement différé (mainlevée avant le paiement [MAP]). Date de décision Dans le cadre des autorajustements automatisés, la date de décision est la date à laquelle la GCRA accepte la transmission de versions ultérieures de la DDC exemptes d'erreur, en remplacement de la DDC originale. Date de mainlevée Date à laquelle les marchandises sont reçues au lieu d'affaires de l'importateur, du propriétaire ou du destinataire PAD, que les marchandises soient réellement versées ou non au stock, ou la date à laquelle l'ASFC a accordé la mainlevée des marchandises. Déclaration en détail commerciale ( DDC ) Sert de document numérique pour déclarer en détail les marchandises importées au Canada, en remplacement des formulaires actuels de codage des douanes ( B3 ) et de demande de rajustement ( B2 ). Déclaration en détail commercial pour les négociants dignes de confiance ( NF – de type DDC) Les importateurs inscrit au PAD utilisent principalement ce type de DDC, lequel a été spécialement conçu pour eux. Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique ( DECCE ) Fournit des renseignements complets sur les exigences en matière d'activités et de systèmes liées à diverses opérations électroniques de plusieurs programmes d'importation et d'exportation. Déclencheur de la déclaration en détail Processus amorcé dans les systèmes administratifs de l'importateur PAD lui signalant qu'il y a des marchandises importées dont la déclaration en détail à l'ASFC est requise. Le déclencheur de la déclaration en détail remplace le processus de notification utilisé lorsque l'ASFC accorde la mainlevée des marchandises. Dédouanement Fonction exécutée par l'ASFC, qui donne l'autorisation de se déplacer, à l'entrée ou à la sortie, hors du contrôle de l'ASFC. Dans le cadre du PAD, le processus de dédouanement a lieu au premier point d'arrivée et accorde au transporteur l'autorisation de livrer l'expédition. Ne pas confondre avec la mainlevée, qui a lieu lors de la livraison des marchandises. Dédouanement PAD Marchandises pouvant être importées au Canada à l'aide de l'option de service PAD, l'importateur et le transporteur participant tous deux au Programme. Dans le cas d'un transporteur routier, le chauffeur doit également participer au programme PICSC ou EXPRES. Division Succursale d'une entreprise non constituée en société distincte. Échange de données informatisé ( EDI ) L'échange de données informatisé permet de transmettre à l'ASFC, par voie électronique, des données sur les marchandises importées ou exportées, ainsi que les documents de déclaration en détail. Expédition de grande valeur ( EGV ) Marchandises commerciales ayant une valeur en douane de plus de 3 300 $CAN Établissement financier Il peut s'agir d'une banque, d'une coopérative de crédit, d'une société autorisée par une loi fédérale ou provinciale à offrir des services de fiducie au public ou d'une société autorisée par une loi fédérale ou provinciale à recevoir des dépôts du public et qui offre des prêts sur nantissement d'immeubles ou de biens réels ou fait des placements sous forme de créances hypothécaires sur des immeubles ou des biens réels. Expédition de faible valeur ( EFV ) Marchandises commerciales ayant une valeur en douane de 3 300 $CAN ou moins. Expédition L'expédition dont un transporteur est responsable est : soit une marchandise précisée ou un ensemble de marchandises particulières dont le transport est visé par un seul connaissement ou un seul autre document similaire produit par ce transporteur; soit une marchandise précisée qui est un conteneur vide non destiné à la vente dont le transport par ce transporteur n'est pas visé par un connaissement ou un autre document similaire. De plus, l'expédition dont un agent d'expédition est responsable est une marchandise particulière ou un ensemble de marchandises précisées dont le transport est visé par un seul connaissement ou un seul autre document similaire produit par l'agent d'expédition. Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) Initiative de dédouanement d'expéditions commerciales conçue pour assurer la sécurité et la sûreté tout en accélérant les échanges commerciaux légitimes à la frontière entre le Canada et les États-Unis . Importateur PAD Importateur titulaire de l'autorisation PAD. Jour ouvrable Tout jour pendant lequel le bureau de douane est ouvert et accepte la livraison ou le retrait de marchandises commerciales. Loi sur les mesures spéciales d'importation ( LMSI ) Régit l'imposition de droits antidumping et compensateurs sur les marchandises importées. Loi Loi sur les douanes Mainlevée PAD Date où les marchandises de l'importateur autorisé sont physiquement reçues au lieu d'affaires de l'importateur, du propriétaire ou du destinataire, que les marchandises soient réellement versées ou non au stock. Mandataire Personne détenant le pouvoir de signer pour le compte de l'entreprise qui présente une demande de participation au PAD. Marchandises admissibles au PAD Marchandises admissibles qui ont été expédiées directement des États-Unis ou du Mexique et qui ne nécessitent pas, aux termes d'une loi fédérale ou provinciale, un permis, une licence ou tout autre document similaire devant être présenté à l'ASFC au moment de la déclaration. Marchandises américaines Marchandises importées des États-Unis , y compris les ZF américaines, qui n'ont pas été transbordées dans ce pays après leur arrivée d'un tiers pays. Il peut s'agir de marchandises provenant des États-Unis ou mises sur le marché aux États-Unis . Marchandises commerciales Marchandises importées au Canada, destinées à la vente ou à des fins commerciales, industrielles, professionnelles, institutionnelles ou à d'autres fins semblables. Mainlevée contre documentation minimale ( MDM ) Permet aux importateurs d'obtenir la mainlevée des marchandises en présentant une documentation provisoire. Mouvement sous douane Mouvement intérieur des marchandises pour lesquelles la mainlevée n'a pas encore été accordée. Seul un transporteur qui a déposé une garantie auprès de l'ASFC peut utiliser le processus de mouvement sous douane. Numéro de contrôle du fret ( NCF ) Numéro attribué à un document de transport. Il caractérise, de façon unique, le fret décrit en détail dans la déclaration de fret. Il comprend le code du transporteur, suivi d'un numéro de référence unique attribué par le transporteur ou son représentant, et il ne peut contenir aucun espace. Les quatre premiers caractères correspondent au code du transporteur approuvé par l'ASFC. Numéro de compte-garantie Le numéro de compte-garantie ( ASEC ) est un numéro à cinq caractères attribué par l'ASFC à un importateur ou à un courtier en douane agréé qui a déposé une garantie auprès de l'ASFC. Numéro d'entreprise (NE9) Numéro d’enregistrement d’entreprise à neuf chiffres, attribué par l’Agence du revenu du Canada ( ARC ), qui sert à désigner les entités juridiques sans équivoque. Un NE9 est attribué lorsqu’une société est constituée au niveau fédéral, ou enregistrée ou constituée au niveau provincial, ou lorsqu’elle participe à un programme fédéral (par exemple, TPS, TVH, ISE). Numéro d'entreprise (NE15) Identificateur à 15 caractères alphanumériques attribué par l’ARC pour identifier une entreprise, composé du numéro d’entreprise à neuf chiffres auquel est ajouté un numéro alphanumérique de six caractères commençant par RM utilisé pour identifier de façon unique les comptes d’importation et d’exportation de l’entreprise (par exemple, 123456789RM0001). Auparavant utilisé uniquement pour identifier les importateurs et les exportateurs, la GCRA l’utilise maintenant pour tous les programmes de l’ASFC. Option de service (OS) Numéro utilisé dans le SSMAEC pour identifier un programme de dédouanement particulier. PAD Programme d'autocotisation des douanes Partenaire de la chaîne commerciale (PCC) Entreprise participant directement à l'importation ou au mouvement transfrontalier de marchandises importées ou transportées par un importateur PAD. On saisit les noms des PCC dans le SSMAEC dans le cadre d'un processus courant d'évaluation du risque en vue de vérifier l'admissibilité d'une expédition. Les PCC de l'importateur comprennent les vendeurs aux États-Unis et au Mexique et les destinataires au Canada qui reçoivent des expéditions directes. Personne Comprend un partenariat, une association non constituée en personne morale, une personne morale, une société ou une organisation coopérative, les successeurs d’une association, d’une personne morale, d’une société ou d’une organisation et leurs héritiers, exécuteurs, liquidateurs de succession, administrateurs ou autre représentant légal d’une personne. Portail client de la GCRA Portail qui servira de carrefour principal de gestion des recettes et de l'information comptable de l'ASFC. Il s'agit d'une plateforme en ligne permettant aux membres du Programme des négociants dignes de confiance d'accéder à leur compte en ligne et d'y effectuer des transactions. Programme d'inscription des chauffeurs du secteur commercial (PICSC) Programme volontaire de l'ASFC permettant l'enregistrement des chauffeurs de camions commerciaux qui désirent participer au PAD. Les chauffeurs qui respectent les exigences du PICSC deviennent des chauffeurs inscrits et obtiennent une carte d'identité avec photo. Propriétaire-exploitant Personne qui possède et exploite son propre équipement de transport et qui, aux termes d'une entente contractuelle écrite, affecte de façon exclusive son équipement à un transporteur PAD. Relevé de compte (RC) Résume les transactions de la période de facturation, y compris les paiements effectués, les intérêts dus, les crédits sur le compte et les déboursements. Livrés le 25e jour de chaque mois, les RC fournissent une synthèse du compte et sont transmis au moyen du portail client de la GCRA ou par EDI. Relevé sommaire du courtier en douane (RSCD) Relevé qui contient les mêmes renseignements qu'un relevé de compte, mais adapté aux courtiers en douane, et présentant l'ensemble des transactions soumises par ces derniers au cours de la période de facturation pertinente. Le RSCD se transmet le 25e jour de chaque mois, par EDI (s'il y a lieu) et par l'entremise du portail client de la GCRA. RDDMIPD Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) L'instrument par lequel l'ASFC impose des sanctions pécuniaires à ses clients du secteur commercial qui enfreignent la législation commerciale et frontalière relevant de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Le RSAP a pour but d'offrir à l'ASFC un moyen de dissuader ses clients de ne pas se conformer à la loi et d'établir des règles du jeu équitables pour toutes les entreprises canadiennes. SSMAEC Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales. Système harmonisé (SH) Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises. TPS Taxe sur les produits et services. Transporteur Toute personne qui, conformément au Règlement sur le transit des marchandises, est autorisée à transporter des marchandises ou à faire transporter des marchandises. Transporteur PAD Transporteur titulaire de l'autorisation PAD. Unité des services techniques aux clients commerciaux (USTCC) Unité de l'ASFC qui fournit des conseils techniques et des services d'essais aux clients externes du secteur commercial. Zones franches (ZF) Zones sécurisées sous la supervision des Services des douanes et de la protection des frontières ( SDPF ) des États-Unis , généralement considérées comme étant en dehors du territoire du SDPF au moment de l'activation. Les sites de zones franches sont assujettis aux lois et aux règlements des États-Unis ainsi qu'à ceux des collectivités des États et des collectivités dans lesquels ils se trouvent. Les procédures habituelles d'entrée officielle du SDPF et le paiement des droits de douane ne sont pas requis pour les marchandises étrangères à moins qu'elles n'entrent sur le territoire du SDPF en vue d'une consommation intérieure. À ce moment-là, l'importateur a généralement le choix de payer des droits au taux des matières étrangères d'origine ou du produit fini. Les produits nationaux déplacés dans la zone aux fins d'exportation peuvent être considérés comme étant exportés dès leur admission dans la zone en vue des remises de taxe d'accise et du drawback.", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-08", + "current_to": "2026-01-08", + "citation": "Mémorandum D23-3-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d23/d23-3-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D23-3-1-5", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D23-3-1", + "marginal_note": "Lignes directrices", + "part": "Mémorandum D23-3-1 : Programme d'autocotisation des douanes pour les importateurs", + "division": "", + "heading": "", + "text": "1. Le Programme d'autocotisation des douanes (PAD) de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) vise à simplifier le processus d'importation par les importateurs autorisés à faible risque dont les systèmes peuvent, par voie d'autocotisation, déclarer en détail les marchandises importées, déclarer les recettes et payer les droits et les taxes. Le PAD repose sur la préapprobation et l’autorisation du chauffeur, du transporteur et de l’importateur.\n2. Pour utiliser les voies du programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) lorsqu'ils importent des marchandises au Canada, les transporteurs et importateurs doivent être autorisés dans le cadre du programme Partenaires en protection ( PEP ), ou du PAD et du programme PEP . Le chauffeur doit être inscrit au programme EXPRES pour les chauffeurs du secteur commercial ou au Programme d'inscription des chauffeurs du secteur commercial (PICSC).\n3. Le présent mémorandum vise à fournir des renseignements et des lignes directrices sur la déclaration en détail PAD. Des renseignements sur les processus de dédouanement PAD figurent dans le Mémorandum D23-2-1 : Programme d'autocotisation des douanes (PAD) pour les transporteurs .\nObtenez plus d'information sur les programmes des négociants dignes de confiance de l'ASFC :\n- Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES)\n- Programme d'inscription des chauffeurs du secteur commercial (PICSC)\n- Partenaire en protection (PEP)\n4. Toute mention d’articles, de paragraphes et d’alinéas dans le présent mémorandum provient de la Loi sur les douanes (la Loi), sauf indication contraire.\n5. Le PAD comporte deux volets :\n- Déclaration en détail, déclaration des recettes, paiement et rajustement : Les importateurs PAD autorisés se servent des processus de déclaration en détail et de paiement du PAD pour toutes les marchandises commerciales qu'ils importent, quel que soit le processus de dédouanement servant à déclarer les marchandises à l'ASFC.\n- Dédouanement (transport et déclaration des marchandises) : Le dédouanement PAD est un processus de déclaration facultatif offert uniquement aux participants au PAD. Pour utiliser le dédouanement PAD, les conditions suivantes doivent être respectées : il doit s'agir de marchandises admissibles au sens du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits ( RDDMIPD ); l'importateur des marchandises en question est un importateur autorisé au titre du PAD; le transporteur des marchandises est un transporteur autorisé au titre du PAD; au moment de déclarer les marchandises, l'exploitant du moyen de transport fournit, sous forme de code à barres, le code de transporteur du transporteur PAD attribué par l'Agence ainsi que le numéro d'entreprise de l'importateur PAD; dans le cas de marchandises admissibles transportées vers le Canada par un moyen de transport routier commercial au sens de l'article 1 du Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane , le chauffeur du moyen de transport détient, au titre de ce règlement, une autorisation du PICSC ou du programme EXPRES.\n6. Voici les caractéristiques fondamentales du PAD :\n- L'évaluation du risque et l'autorisation de l'importateur, du transporteur et du chauffeur dans le secteur routier.\n- La réduction du nombre d'éléments de données que nécessite le dédouanement des marchandises admissibles au PAD, y compris la possibilité de regrouper certaines données de DDC.\n- Le dédouanement PAD sert à demander l'« autorisation de livrer » des marchandises admissibles directement à l'importateur, au propriétaire ou au destinataire avant la mainlevée.\n- La date de mainlevée est celle où les marchandises importées sont reçues au lieu d'affaires de l'importateur, du propriétaire ou du destinataire.\n- L'obligation de déclarer en détail les marchandises à l'ASFC (le « déclencheur de la déclaration en détail ») est déterminée par l'importateur à l'aide de ses livres et de ses registres. Les enregistrements du dédouanement des marchandises importées par un importateur PAD ne sont pas répertoriés dans les systèmes de l'ASFC pour acquittement.\n- Le délai de déclaration en détail à l'ASFC, qui était de cinq jours, est prolongé et varie en fonction de l'option de déclaration en détail PAD choisie.\n- Le remplacement des demandes de drawback distinctes par le Résumé des activités relatives aux drawbacks ( RAD ).\n- L'affectation d'un agent de l'ASFC à l'importateur PAD.\nExigences générales du processus\n7. Voici un aperçu général des exigences du processus PAD auxquelles l'importateur PAD doit satisfaire :\nPour le traitement à la frontière\n- Désigner les marchandises qui sont admissibles au dédouanement PAD et communiquer ce détail au vendeur, à l'expéditeur ou au transporteur pour qu'elles soient déclarées à l'ASFC par l'option de service appropriée.\n- Le NE15 de l'importateur (le numéro d'entreprise à 15 caractères, y compris le compte RM ), sous forme de code à barres, est exigé par l'ASFC lorsque des marchandises sont déclarées par une option de service PAD.\n- Veiller à ce que les listes des partenaires de la chaîne commerciale (PCC) aux États-Unis et au Mexique et des destinataires au Canada à qui des marchandises sont livrées directement soient soumises ou transmises à l'ASFC par l'importateur ou le fournisseur de services et mises à jour, selon les besoins.\nPour la déclaration en détail, la déclaration des recettes, le paiement et le rajustement\n- L'importateur doit disposer d'un processus qui permet d'établir la date de mainlevée des marchandises livrées dans son lieu d'affaires ou dans le lieu d'affaires du propriétaire ou du destinataire.\n- L'importateur PAD doit disposer d'un processus qui permet de s'assurer que les marchandises importées sont déclarées en détail à l'ASFC ( c'est-à-dire , un déclencheur de la déclaration en détail à l'ASFC dans ses systèmes administratifs). Les délais de déclaration en détail prolongés qui sont offerts avec le recours aux options de déclaration en détail PAD visent à donner à l'importateur l'occasion de désigner les marchandises importées et de présenter la déclaration en détail dans les délais impartis.\n- La déclaration en détail à l'ASFC se fait d'une façon similaire au traitement en contexte hors PAD. Pour la transmission et le rajustement de déclarations, l'importateur ou son mandataire transmet à l'ASFC les données commerciales de la DDC par message en format XML au moyen du système d'échange de données informatisé (EDI), qui utilisera une file d'attente de messages pour la première transmission d'une DDC et les modifications subséquentes à cette déclaration. Des documents à l'appui ne sont requis qu'à la demande d'un agent de l'ASFC.\n- Le relevé de compte ( RC ) offre une vue sommaire : il résume les transactions de la période de facturation, y compris les paiements effectués, les intérêts dus, les crédits au compte et les déboursements. Produit le 25e jour de chaque mois, le RC est transmis par l'entremise du portail client de la GCRA ou par EDI.\n- L'Avis quotidien (AQ), diffusé chaque jour par EDI seulement, présente toutes les transactions comptabilisées à une date précise. Les PCC qui n'utilisent pas l'EDI ont accès à tous les renseignements qui figurent sur l'AQ dans l'historique des transactions du portail client de la GCRA, et ce, en temps réel.\n- Les importateurs PAD peuvent corriger l'information que contient la DDC, sans intervention de l'ASFC, entre le moment de la transmission initiale de la DDC et 23 h 59 min 59 s HNE/HAE à la date d'échéance du paiement. Les corrections se transmettent par voie électronique, c'est-à-dire par EDI, par le service Web (API) ou par l'entremise du portail client de la GCRA. Ce processus permet aux importateurs PAD d'apporter des corrections à leurs DDC, sans intérêt, avant la date d'échéance du paiement.\n- Les autorajustements à la DDC se transmettent par voie électronique, c'est-à-dire par EDI, par l'interface API ou par l'entremise du portail client de la GCRA. Ce processus permet aux importateurs PAD et à l'ASFC de demander que des corrections soient apportées à une DDC après la date d'échéance du paiement pour des raisons précises (par exemple, à la suite d'une vérification de la conformité menée par l'ASFC ou pour toute raison pour laquelle l'importateur juge la déclaration inexacte).\nÉnoncé de confidentialité\n8. Les renseignements fournis dans la demande de participation au PAD et dans les documents à l'appui pertinents sont recueillis en vertu de l'article 32 de la Loi sur les douanes , aux fins d'administration ou d'exécution du PAD. Ces renseignements servent à déterminer l'admissibilité des demandeurs et à réaliser des examens de la conformité (par exemple, pour confirmer que les participants respectent toujours les exigences du programme) et peuvent faire l'objet d'une communication interne à des fins d'enquête et d'activités d'exécution de la loi concernant les demandeurs et les participants. Ces renseignements peuvent également servir à des fins statistiques et à l'évaluation du programme. La communication des renseignements recueillis dans la demande de participation au PAD et dans les documents à l'appui est régie par l'article 107 de la Loi sur les douanes .\n9. Outre les renseignements figurant dans la demande de participation au PAD et les documents à l’appui, l’ASFC pourrait communiquer le nom, l’adresse et les coordonnées de l’entreprise, le numéro d’entreprise, les dates d’adhésion, le statut de membre et les identificateurs de l’entreprise à d’autres programmes de l’Agence.\n10. Au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels , toute personne a le droit d’accéder à ses renseignements personnels et d’y apporter des corrections. Les renseignements recueillis sont décrits en détail dans Info Source, sous la rubrique du PAD, dans Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements de l’ASFC.\nSection 1 : Autorisation PAD\nCritères d'admissibilité\n11. Pour participer au programme PAD, l'importateur doit satisfaire aux critères d'admissibilité de base suivants :\n- l'importateur, s'il est un particulier, réside habituellement au Canada ou aux États-Unis ou, s'il est une société de personnes, compte parmi ses associés au moins un particulier qui réside habituellement dans un de ces pays;\n- s'il est une entité juridique, son siège social ou l'une de ses succursales se trouve au Canada ou aux États-Unis ;\n- il n'a pas contrevenu à la législation frontalière au sens de l'article 2 de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada : c.1) il n'a pas de casier judiciaire; c.2) il n'est pas un débiteur au sens de l'article 97.21 de la Loi.\n- il est solvable;\n- il a importé des marchandises commerciales au Canada au moins une fois avant la période de 90 jours précédant le jour où sa demande d'autorisation est reçue;\n- il fournit une garantie conformément à l'article 11 du RDDMIPD;\n- sa gestion des documents et ses processus opérationnels comportent les mécanismes de contrôle internes qui permettent à l'Agence d'établir qu'il observe la Loi et le Règlement connexe;\n- il est en mesure de transmettre par voie électronique à l'Agence, conformément aux exigences, spécifications et pratiques techniques visant l'EDI énoncées dans le Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique DECCE , les informations soumises lors de la déclaration en détail de marchandises dédouanées en vertu du paragraphe 32(2) de la Loi et tout changement apporté à ces informations.\n12. L'entreprise canadienne ou américaine doit conserver des livres et des registres distincts ayant trait à ses opérations commerciales au Canada ou aux États-Unis et dresser des états financiers distincts; produire des déclarations de revenus au Canada; maintenir et contrôler des comptes bancaires au Canada ou aux États-Unis ; déclarer en détail les marchandises importées et s'acquitter du paiement des droits et des taxes exigibles.\nInscription au portail client de la GCRA\n13. Les PCC doivent s’inscrire au portail client de la GCRA et au programme des importateurs. Une fois cela fait, ils peuvent aller de l’avant avec leur demande de participation au PAD. La section qui suit présente les procédures d’inscription au portail client de la GCRA, d’enregistrement d’une entreprise et d’adhésion au sous-programme PAD pour les importateurs.\n14. Pour s'inscrire au portail client de la GCRA, le mandataire du demandeur doit effectuer ce qui suit :\n- se connecter au portail selon l'une de ces options : option A : Partenaire de connexion (un établissement financier pour lequel il dispose de justificatifs d'identité en ligne); option B : CléGC (un justificatif unique du gouvernement du Canada qu'il peut créer).\n- s'inscrire à l'authentification à facteurs multiples;\n- créer son profil personnel;\n- procéder à la configuration de première utilisation selon l'une de ces options : option A : Enregistrer une entreprise; option B : Demander l'accès à un employeur.\n15. À la suite de l'intégration au portail, tous les PCC doivent mener à bien le processus d'inscription de base. Ils ont la possibilité de créer un nouveau compte d'entreprise dans le portail client de la GCRA ou de demander l'accès à un processus d'inscription au portail existant.\n- Le PCC se connecte au portail client\n- Il crée son profil d'utilisateur\n- Il mène à bien le processus de délégation de pouvoirs\n- Il fournit son NE9, son RM et/ou son ID de programme (s'il y a lieu)\n- À la fin du processus d'inscription au portail client de la GCRA, il réalise un exercice pratique fondé sur l'un des cinq scénarios d'inscription\n16. Des instructions détaillées sur les scénarios du processus figurent à la section 3, Inscription, du Guide de la version 2 de la GCRA. La section Scénarios d'inscription renferme une description de chaque scénario et la marche à suivre connexe. À la fin de chaque scénario, tous les PCC obtiendront un NE9 et un RM (ainsi qu'un ID de programme, s'ils y sont admissibles) ou y auront accès, et seront inscrits à un programme de l'ASFC.\n17. S'il est le premier utilisateur de l'entreprise (l'entité juridique) à accéder au portail client de la GCRA, le PCC doit suivre le processus des scénarios d'inscription afin de créer un compte pour l'entreprise. On considère le premier utilisateur comme le gestionnaire de compte d'entreprise ( GCE ). Celui-ci peut donc gérer tous les renseignements sur les activités et les programmes associés au compte de l'entreprise et réaliser des activités liées aux opérations commerciales dans le portail client de la GCRA. Le GCE peut déléguer l'accès à d'autres utilisateurs, notamment aux employés de l'entreprise et aux tiers (par exemple, conseillers en commerce).\n18. Le ou les prochains utilisateurs de l'entreprise (l'entité juridique) suivent la procédure décrite à la section 5.0, Délégation de pouvoirs ( DP ), pour demander au GCE l'accès au compte d'entreprise enregistré dans le portail client de la GCRA et terminer leur inscription.\n19. Pour s'inscrire au programme des importateurs, le PCC suit les étapes ci-après .\nConditions préalables Le PCC dispose d'un compte utilisateur du portail client de la GCRA. Il doit obtenir un RM dans le cadre de la procédure d'inscription, ou souhaite s'inscrire à un nouveau programme. Il doit s'inscrire à un programme facilité sur le portail client de la GCRA par le biais d'un formulaire Web. Processus d'inscription en ligne Sélectionner une option d'inscription. Remplir le formulaire Web d'inscription au programme. Un agent de l'ASFC examine le formulaire Web d'inscription, puis génère et attribue un RM, ainsi qu'un NE9, s'il y a lieu. S'il y a lieu, le PCC dépose une garantie financière. S'il y a lieu, l'agent des services frontaliers génère un ID de programme. Consulter l'état de la demande de participation au programme.\n20. Dans le cadre de la procédure d’inscription au programme de la GCRA, le PCC se voit attribuer un RM qui désigne le programme de l’ASFC auquel il est inscrit. Le RM est un numéro à six caractères (par exemple, RM0001) qui, avec le NE9, constitue le NE15. Le NE15 indique qu’une entité juridique (NE9) est inscrite à au moins un programme de l’ASFC (RM). Un PCC ne peut mener à bien la procédure d’inscription auprès de la GCRA ni obtenir un NE9 sans s’inscrire à au moins un programme de l’ASFC et obtenir un identifiant RM.\nDemande de participation au PAD – importateur\n21. Pour adhérer au PAD, l'importateur présente une demande d'autorisation PAD au ministre, laquelle comprend deux parties à remplir de façon précise et complète :\nPartie 1 : Évaluation du risque L’importateur fournit des renseignements généraux, comme la structure et les activités de l’entreprise. L’ASFC examinera ces renseignements pour évaluer le niveau de risque que représente l’entreprise. Si la partie 1 est approuvée, l’importateur peut alors passer à la partie 2. Partie 2 : Livres comptables, documents et systèmes administratifs L’importateur sera informé par le biais du portail client de la GCRA de l’état de la partie 1 de sa demande. Une fois la partie 1 approuvée, l’importateur peut commencer à remplir la partie 2. Il doit alors démontrer que les livres comptables, les dossiers et les systèmes de l’entreprise font l’objet des contrôles, des procédures et des pistes de vérification nécessaires. Cette partie est ensuite présentée à l’ASFC pour examen.\n22. Tout au long du processus de demande, l'ASFC se réserve le droit de demander des renseignements supplémentaires aux détails fournis par l'importateur dans les parties 1 et 2 de la demande.\n23. Si l'ASFC découvre qu'un demandeur a fourni des renseignements faux ou trompeurs dans une partie de sa demande, elle refusera de lui accorder l'autorisation PAD et pourrait lui imposer une sanction de 25 000 $CAN .\n24. Si l'entreprise décide d'embaucher un tiers pour présenter la demande ou pour toute autre interaction avec l'ASFC, elle doit fournir à l'ASFC une lettre d'autorisation de tiers signée par un agent autorisé de l'entreprise (se référer à la section « Définitions » pour obtenir des précisions). Annexe D : Lettre d'autorisation devrait être imprimée sur du papier à en-tête de l'entreprise et respecter le format proposé à l'annexe. L'entreprise assume l'entière responsabilité de tous les renseignements que son représentant fournit à l'ASFC.\nPartie 1 : Demande de participation au PAD\n25. Pour participer au PAD et demander une autorisation PAD, l’importateur choisit « s’inscrire au sous-programme ». Cela crée un dossier d’inscription pour examen par l’ASFC. L’importateur doit ensuite télécharger et remplir le formulaire sur les avantages du dédouanement pour les importateurs et négociants dignes de confiance dans le cadre du PAD (partie 1) directement dans le portail client de la GCRA. Si le formulaire de la partie 1 n’est pas téléversé et présenté dans les 30 jours civils suivant l’inscription au sous-programme PAD, l’ASFC fermera le dossier d’inscription. L’importateur pourra en tout temps lancer à nouveau le processus d’inscription.\nRemarque : Avant de soumettre la partie 2, l'importateur doit recevoir au préalable l'approbation de l'ASFC pour la partie 1 .\n26. Un agent autorisé de l'entreprise doit signer la partie 1 de la demande de l'importateur PAD et attester que les renseignements fournis sont exacts et complets.\n27. Dans la partie 1 du processus de demande, l'importateur doit confirmer que l'entreprise a été dûment inscrite au programme des importateurs par l'entremise du portail client de la GCRA. Pour participer au sous-programme du PAD, l'entité juridique doit être enregistrée sous un seul NE à neuf caractères, et ses divisions ou succursales qui voient à l'importation des marchandises doivent être désignées par un identificateur de compte des importations-exportations (RM) unique. L'importateur PAD est exclusivement identifié par son NE15 dans les systèmes automatisés de l'ASFC. Les systèmes de l'ASFC reconnaissent le NE ou le RM d'un importateur comme étant approuvé au titre du PAD, ce qui valide l'autorisation de l'importateur aux fins de dédouanement PAD. De plus amples renseignements sur le NE figurent dans le Mémorandum D17-1-5 : Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales .\nÉvaluation du risque\n28. L’évaluation du risque que représente l’importateur porte sur les conditions qui pourraient influer sur l’entrée illégale de marchandises au Canada dans le cadre du PAD ou qui pourraient nuire à toute vérification de la part de l’ASFC. Ces conditions comprennent, entre autres, les antécédents du client en matière d’exécution de la loi auprès de l’ASFC, la criminalité, les condamnations pour fraude et la capacité antérieure de l’entreprise de tenir à jour des documents appropriés et d’y donner accès à l’ASFC, ainsi que le règlement des dettes actives.\n29. Le délai d’évaluation du risque dans le cadre du PAD varie d’un cas à l’autre selon un certain nombre de facteurs, comme la structure de l’entreprise et le nombre de régions où l’importateur est actif.\nRemarque : Le demandeur peut s’enquérir de l’état de sa demande en s’adressant à la boite courriel des négociants dignes de confiance à ttprograms-programmesndc@cbsa-asfc.gc.ca .\nPartie 1 : Autorisation\n30. Si l’ASFC juge qu’un importateur présente un faible risque après avoir examiné la partie 1 de sa demande, celui-ci est invité à passer à la partie 2 du processus d’inscription au PAD dans le portail client de la GCRA. L’importateur autorisé obtient l’autorisation définitive après avoir terminé la partie 2 du processus de demande et signé le Résumé des exigences du programme, que l’ASFC doit ensuite approuver, par l’entremise du portail client de la GCRA.\nPartie 1 : Refus\n31. S'il y a refus de la partie 1 de sa demande, l'importateur sera informé des raisons du refus par l'entremise du portail client de la GCRA. L'importateur dont la partie 1 de sa demande a été refusée pourra présenter une nouvelle demande par l'entremise du portail client de la GCRA une fois qu'il aura satisfait aux exigences du programme.\nPartie 2 : Demande de participation au PAD\n32. L’importateur qui a reçu une invitation à passer à la partie 2 du processus de demande de participation au PAD doit télécharger et remplir le formulaire sur les avantages du dédouanement pour les importateurs et négociants dignes de confiance dans le cadre du PAD (partie 2). Une fois le formulaire de la partie 2 rempli, l’importateur doit le téléverser directement dans le portail client de la GCRA. Le demandeur peut obtenir des instructions sur la façon de remplir le formulaire en écrivant à la boite courriel des négociants dignes de confiance à ttprograms-programmesndc@cbsa-asfc.gc.ca .\n33. Un agent autorisé de l’entreprise doit signer le formulaire et attester que les renseignements fournis sont exacts et complets. Une fois remplie, la demande signée est transmise par l’entremise du portail client de la GCRA.\n34. La partie 2 vise à s’assurer que les systèmes administratifs et les documents de l’importateur rendront possible la déclaration complète et exacte de toutes les marchandises importées au Canada. L’importateur doit démontrer l’existence de pistes de vérification et de contrôles internes se rapportant à l’importation des marchandises, depuis la commande initiale, en passant par les documents de base jusqu’aux documents de déclaration en détail. Les pistes de vérification comprennent, entre autres :\n- les documents de base de l'importateur, comme les bons d'achat, les factures ou les preuves de paiement des marchandises importées;\n- le reçu attestant la livraison des marchandises;\n- les documents liés à l'acquittement des droits et des taxes.\n35. L'importateur doit démontrer comment il respectera les exigences qui suivent :\n- la saisie de la date de mainlevée dans les systèmes de l'importateur;\n- le rapprochement des dossiers commerciaux afin de déclencher la déclaration en détail des marchandises importées;\n- la désignation et la déclaration en détail des marchandises qui pourraient échapper au déclenchement de la déclaration en détail (par exemple, par un balayage décrit ci-dessous);\n- la distinction entre les marchandises étrangères et les marchandises canadiennes;\n- la capacité de repérer et de contrôler les importations avec un permis et/ou les exigences de mainlevée d'autres ministères;\n- la correction des renseignements de la déclaration en détail initiale;\n- la présentation et la tenue à jour de listes des PCC;\n- la transmission électronique des rajustements à la DDC et de mises à jour sur les PCC.\n36. Dans la partie 2, l'importateur indique aussi l'option de déclaration en détail PAD qu'il a choisie et le numéro de compte-garantie donné en gage. Obtenez de plus amples informations sur la sécurité des comptes .\n37. Il n'est pas nécessaire que les exigences touchant les systèmes et devant appuyer le PAD soient en place au moment de présenter la partie 2 de la demande, mais elles doivent l'être au moment de l'autorisation finale. Les détails sur les exigences particulières du PAD touchant les systèmes et sur les pistes de vérification minimales requises sont fournis dans la partie 2 de la demande.\n38. L'évaluation de la partie 2 de la demande est faite par l'agent de l'ASFC qui examine la demande de l'importateur à la lumière des exigences du PAD. Bien que l'agent de l'ASFC fasse preuve de diligence dans l'examen de la partie 2, l'acceptation de la demande ne signifie pas que les systèmes administratifs de l'importateur sont attestés ou n'exempte pas l'importateur de toute sanction qui pourrait être imposée par l'ASFC.\n39. L’importateur doit, annuellement, informer l’ASFC de tout changement au moins 30 jours avant qu’ils ne soient apportés, mettre à l’essai ses processus, systèmes et examiner la partie 2 de sa demande pour assurer que les systèmes et les renseignements mentionnés sont valides.\n40. Avant d’accorder l’autorisation PAD finale à l’importateur, l’ASFC se réserve le droit de demander des renseignements en plus des détails fournis par le transporteur dans la partie 1 et la partie 2 de la demande.\n41. Lorsque l’importateur présente des faits erronés ou fournit des renseignements inexacts sur la demande PAD, il peut y avoir imposition d’une sanction, refus de l’autorisation et retrait du PAD. La Section 2 : Retrait, suspension, annulation et appels renferme de plus amples renseignements sur la suspension, le retrait et l’annulation de l’autorisation PAD d’un importateur.\nDemandes multiples : partie 2\n42. Bien que l'entité juridique ne doive présenter qu'un seul formulaire de demande à la partie 1 du processus, les diverses divisions de l'entreprise qui souhaitent participer au PAD indépendamment doivent présenter chacune une demande à la partie 2. Une fois l'entité juridique considérée comme un importateur à faible risque au titre de la partie 1, les divisions distinctes peuvent devenir des participants au PAD selon les besoins de l'entreprise et l'état de préparation de leurs systèmes.\n43. Comme plusieurs demandes pour une même entreprise peuvent être présentées à la partie 2, les divisions de l'entreprise peuvent se joindre graduellement au PAD. Ainsi, sur le plan opérationnel, il se peut que le dédouanement, la déclaration en détail des marchandises, la présentation du sommaire des recettes et les versements et rajustements dans le cadre du PAD soient accessibles à certaines divisions et pas à d'autres. Par conséquent, les divisions qui demandent séparément, au titre de la partie 2, d'être autorisées en tant qu'importateurs PAD doivent être clairement désignées par un numéro d'entreprise (NE) distinct à 15 caractères.\n44. Si plusieurs divisions font une demande sur le même formulaire au titre de la partie 2 (par exemple, les divisions A, B et C), un seul NE/RM à 15 caractères doit être choisi et doit servir systématiquement à désigner ce groupe de divisions. Les autres comptes RM doivent être annulés. Le NE/RM à 15 caractères choisi et servant à désigner les multiples divisions doit être utilisé dans tous les documents ou toutes les transmissions renfermant des données sur le dédouanement, la déclaration en détail, les paiements et les rajustements. Par conséquent, il doit également y avoir des pistes de vérification et des liens concurrents pour ces divisions dans les livres et les registres de l'entreprise.\nExigences en matière d'électronique\n45. L'importateur PAD autorisé doit transmettre la DDC et les rajustements à celle-ci par voie électronique au moyen de ses propres systèmes administratifs, soit directement soit par l'entremise d'un fournisseur de services. Si la liste des PCC de l'importateur compte plus de 25 enregistrements, les changements doivent également être transmis par voie électronique. De plus amples renseignements sur les listes des PCC figurent aux paragraphes 48 à 50 ci-dessous.\n46. Pour comprendre les exigences du PAD en matière électronique, les importateurs ou fournisseurs de services peuvent obtenir une copie du chapitre 17 du DECCE sur le site Web de l'ASFC. Ce document offre un aperçu de l'EDI à l'ASFC, renferme des formats de message (à l'annexe A) et décrit la méthode de mise en œuvre associée au PAD. Il vise principalement à aider les participants au PAD à faire leur mise en œuvre interne.\n47. La mise à l'essai des transmissions électroniques de l'importateur ne commence pas avant que l'ASFC n'ait approuvé la partie 2 de la demande de l'importateur. Une fois la partie 2 de la demande de l'importateur approuvée, l'agent de l'ASFC transmet à l'importateur un sondage sur l'EDI pour entamer le processus de mise à l'essai. L'importateur doit procéder à l'essai avec l'ASFC avant d'obtenir l'autorisation finale de participer au PAD.\nListes des partenaires de la chaîne commerciale (PCC)\n48. Les importateurs autorisés à participer au PAD sont tenus de fournir et de tenir à jour électroniquement des listes des PCC suivants :\n- les endroits au Canada qui reçoivent directement des marchandises importées dont le participant PAD est l'importateur officiel;\n- pour les marchandises importées des États-Unis et du Mexique, tous les vendeurs et lieux d'expédition.\n49. L'obligation de fournir des listes des PCC vise à faciliter l'évaluation continue du risque. Les listes des PCC fournies par l'importateur PAD sont saisies dans le SSMAEC et permettent aux agents de l'ASFC d'évaluer la conformité des expéditions déclarées dans le cadre du PAD; par conséquent, les importateurs doivent s'assurer que les listes des PCC sont à jour. Les ajouts et suppressions dans les listes doivent être transmis à l'ASFC.\n50. L'ASFC se réserve le droit de procéder à un examen des documents au moment de la déclaration, de demander les documents de livraison d'une expédition et de vérifier que le fournisseur ou le destinataire réel figure sur la liste des PCC de l'importateur.\nChargements des partenaires de la chaîne commerciale (PCC)\n51. À la partie 2 du processus de demande, l'importateur doit présenter une liste initiale de ses PCC, y compris les vendeurs aux États-Unis ou au Mexique et les destinataires au Canada qui reçoivent des marchandises importées par livraison directe. Cette liste doit être présentée par voie électronique, selon les spécifications qui figurent à l' Annexe A : Caractéristiques pour le chargement des données sur les vendeurs et les destinataires du présent mémorandum et dans le DECCE . L'importateur peut présenter à l'ASFC un fichier test de la liste des PCC afin de s'assurer que le produit final est lisible.\n52. Six semaines avant la date du début de la participation au PAD, un fichier PCC complet doit être présenté au bureau PAD, qui le chargera dans le système de l'ASFC. Tout au long de sa participation au PAD, l'importateur doit s'assurer que la liste est à jour et présenter les ajouts et les suppressions qui y ont été faits. Lorsqu'il y a plus de 25 PCC, la mise à jour doit être transmise par voie électronique. La vérification de la capacité d'ajouter et de supprimer des enregistrements par voie électronique dans le fichier PCC fait partie de la mise à l'essai de l'importateur. Le défaut de fournir et de tenir à jour la liste des vendeurs et des destinataires peut entraîner un plan d'action.\nPartie 2 : Autorisation\n53. L'autorisation finale de la participation au PAD est obtenue lorsque la mise à l'essai par l'Unité des services techniques aux clients commerciaux (USTCC) est effectuée avec succès et que toutes les autres exigences sont respectées. Il est alors demandé à l'importateur de signer la lettre Résumé des exigences du programme, qui constitue un accord entre l'ASFC et l'importateur. Ce document résume les exigences du PAD et confirme ainsi les obligations de l'importateur. L'ASFC complètera la lettre et la consignera dans le compte de l'importateur sur le portail client de la GCRA en vue de sa signature. Une fois le document signé, l'importateur pourra le téléverser dans son compte du portail client de la GCRA.\nPartie 2 : Refus\n54. Dans la mesure du possible, l'ASFC collabore avec l'importateur afin que ce dernier puisse respecter les exigences du PAD. Toutefois, lorsqu'il est évident que ces exigences ne peuvent être respectées, il peut être décidé de refuser la demande. Les importateurs qui ne sont pas autorisés au titre de la partie 2 de la demande sont avisés de la décision et des motifs de la décision par l'entremise du portail client de la GCRA.\nL'importateur dont la partie 2 de la demande a été refusée peut interjeter appel de la décision en soumettant une demande dans le portail client de la GCRA.\nTransfert de l'autorisation PAD\n55. L’autorisation PAD ne peut être transférée qu’après un examen exhaustif par l’ASFC. La décision subséquente d’approuver ou de refuser la demande sera prise à la discrétion exclusive de l’Agence. Toute décision prise est définitive et ne peut faire l’objet d’un appel.\n56. Les demandeurs ou les participants au PAD qui ont fait ou feront l’objet d’une fusion ou d’une acquisition d’entreprise doivent communiquer avec la boite courriel des négociants dignes de confiance à ttprograms-programmesndc@cbsa-asfc.gc.ca pour faire examiner leur nouvelle structure d’entreprise et leur admissibilité au programme afin que leur participation au PAD puisse se poursuivre.\nTransition\n57. Lorsque l'importateur PAD obtient l'autorisation PAD, il doit tenir compte de certains points d'ordre transitionnel. Un résumé de ces questions se trouve à l' Annexe B : Période de transition . L'agent de l'ASFC peut aussi fournir des renseignements supplémentaires.\nMise à jour des renseignements sur l'importateur\n58. Les importateurs PAD sont tenus d’informer l’ASFC des changements organisationnels pouvant avoir une incidence sur leur autorisation PAD. Le RDDMIPD présente des détails concernant les changements qui doivent être communiqués à l’ASFC et les délais dans lesquels ils doivent l’être.\nSection 2 : Retrait, suspension, annulation et appels\nRetrait\n59. L’importateur qui le souhaite peut, à tout moment, retirer sa demande ou sa participation au PAD, et ce, par l’entremise du portail client de la GCRA. Il devra justifier son retrait du programme à l’ASFC. L’importateur recevra ensuite un avis confirmant son retrait du programme par l’entremise du portail client de la GCRA.\n60. La participation ou l'autorisation PAD d'une entreprise qui en a elle-même demandé le retrait ne peut pas être rétablie, l'entreprise devant à cette fin présenter une nouvelle demande d'autorisation PAD.\nSuspension\n61. L'ASFC peut suspendre l'autorisation PAD d'un importateur dans les situations suivantes :\n- il omet de fournir et de tenir à jour une garantie conformément à l'article 11 du RDDMIPD ;\n- il omet de tenir à jour ses livres, registres et processus administratifs ainsi que les mécanismes de contrôle internes qui permettent à l'Agence de déterminer s'il observe la Loi et le Règlement connexe;\n- il n'est plus en mesure de transmettre par voie électronique à l'Agence, conformément aux exigences, spécifications et pratiques techniques qui visent l'EDI et qui sont énoncées dans le DECCE, les informations soumises lors de la déclaration en détail de marchandises dédouanées en vertu du paragraphe 32(2) de la Loi et tout changement apporté à ces informations;\n- il omet d'aviser le ministre de tout changement relatif aux renseignements visés à l'annexe 2 du RDDMIPD au moins 30 jours avant sa survenance;\n- il omet d'aviser le ministre immédiatement quant aux changements suivants : toute modification de son nom, de sa dénomination sociale ou de sa raison sociale, selon le cas, de son lieu de résidence ou de son adresse commerciale, de sa solvabilité ou de la garantie; toute modification concernant sa propriété ou sa structure organisationnelle; la vente de tout ou partie de son entreprise; le fait qu'il n'est plus en mesure de transmettre par voie électronique à l'Agence les informations soumises lors de la déclaration en détail de marchandises dédouanées en vertu du paragraphe 32(2) de la Loi et tout changement apporté à ces informations.\n- il devient insolvable;\n- il a importé des marchandises dédouanées en vertu de l'alinéa 32(2)b) de la Loi qui n'étaient pas des marchandises admissibles ou qui ont été transportées par un transporteur qui n'était pas titulaire de l'autorisation PAD;\n- il a été reconnu coupable d'une infraction à la Loi ou au Règlement connexe.\n62. Au moment de décider si une autorisation PAD doit être suspendue, les facteurs suivants seront pris en considération :\n- la gravité de la contravention et le fait qu'elle a été corrigée ou non peu de temps après sa découverte;\n- l'incidence économique de la suspension ou de l'annulation;\n- la sécurité de la population canadienne.\n63. Une fois la décision de suspendre une autorisation PAD prise, l’importateur sera avisé de la décision et des motifs de celle-ci par l’entremise du portail client de la GCRA. La suspension prend effet à la date de l’envoi de l’avis à l’importateur.\n64. La suspension d'une autorisation PAD entraînera l'interruption de tous les avantages liés au PAD, y compris l'utilisation du dédouanement PAD, l'accès aux voies EXPRES, l'option de déclaration en détail, la déclaration des recettes et le paiement dans le cadre du PAD.\n65. L’importateur aura la possibilité de corriger la situation à l’origine de la suspension dans les 30 jours civils suivant la prise d’effet de la suspension. S’il ne peut apporter la correction requise dans le délai de 30 jours civils, l’importateur pourra faire une demande de prorogation du délai par écrit, avant la fin du délai, en expliquant la raison de la demande. Le cas échéant, l’agent de l’ASFC pourrait produire un plan d’action afin de documenter officiellement la situation à l’origine de la suspension, de recommander une solution et d’effectuer un suivi jusqu’à ce que la situation en question soit corrigée.\n66. Une fois la correction apportée, l'autorisation de l'importateur PAD pourra être rétablie.\nDe plus amples renseignements au sujet des plans d’action figurent aux paragraphes 238 à 241.\nAnnulation\n67. L'ASFC pourrait annuler l'autorisation PAD d'un importateur inscrit au Programme dans les situations suivantes :\n- l’autorisation a été obtenue grâce à des renseignements faux ou trompeurs;\n- l’importateur est un particulier et ne réside plus au Canada ou aux États-Unis ;\n- l’importateur est une société de personnes ou une autre organisation non constituée en société, le membre chargé de la gestion et du contrôle de la société de personnes ou de l’organisation, ou une majorité de tels membres, et ne réside plus au Canada ou aux États-Unis ;\n- l’importateur est une entité juridique, son siège social n’est plus au Canada ou aux États-Unis ou il n’exploite plus de succursales dont la gestion et le contrôle s’effectue dans un de ces pays;\n- il a enfreint la législation frontalière au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada ;\n- l’importateur a un casier judiciaire;\n- l’importateur est un débiteur au sens de l’article 97.21 de la Loi;\n- il en a fait la demande;\n- dans le cas d’une autorisation PAD qui a été suspendue, l’importateur n’a pas corrigé la situation à l’origine de la suspension dans les délais établis.\n68. Au moment de décider si une autorisation PAD doit être annulée, les facteurs suivants seront pris en considération :\n- la gravité de la contravention et le fait qu'elle a été corrigée ou non peu de temps après sa découverte;\n- l'incidence économique de la suspension ou de l'annulation;\n- la sécurité de la population canadienne.\n69. Une fois la décision d’annuler une autorisation PAD prise, l’importateur sera avisé de la décision et des motifs de celle-ci par l’entremise du portail client de la GCRA. L’annulation prend effet à la date de l’envoi de l’avis à l’importateur.\n70. L’annulation d’une autorisation PAD entraînera la cessation de tous les avantages liés au PAD, y compris l’utilisation du dédouanement PAD, l’accès aux voies EXPRES et l’option de déclaration en détail dans le cadre du PAD. Si le nom de l’importateur figure sur la liste des importateurs approuvés dans le cadre du PAD , il en sera retiré.\nAppels\n71. Un demandeur qui s’oppose à un refus ou un participant qui s’oppose à une décision de suspension ou d’annulation de l’ASFC peut interjeter un appel par l’entremise du portail client de la GCRA dans un délai de 30 jours civils. Au moment d’interjeter appel, l’importateur peut demander une prolongation du délai à l’aide du formulaire de demande de prolongation qui se trouve dans le portail client de la GCRA. Afin d’être prises en compte, les observations doivent :\n- avoir été présentées dans les 30 jours civils suivant la date d’entrée en vigueur de la décision portée en appel;\n- énoncer clairement le nom de l’entreprise de l’importateur, son adresse postale et les motifs de l’appel;\n- être accompagnées de tous les documents à l’appui.\n72. L’état « refusé », « suspendu » ou « annulé » de l’autorisation de l’importateur demeurera en vigueur tout au long de la durée de la période d’appel. Aucun autre processus de traitement de demande ou d’administration du dossier de l’importateur n’aura lieu avant qu’une décision ait été prise.\n73. Si l’appel relatif au refus, à la suspension ou à l’annulation d’une autorisation PAD est accueilli, l’autorisation PAD sera alors rétablie. Dans le cas d’un participant, l’importateur peut faire l’objet d’une suspension pendant une période déterminée en attendant la mesure corrective. Inversement, si un appel relatif au refus, à la suspension ou à l’annulation de l’autorisation PAD n’est pas accueilli, le refus, la suspension ou l’annulation demeurera en vigueur. De plus amples renseignements sur les répercussions de l’annulation d’une autorisation PAD figurent au paragraphe 70.\n74. L’ASFC accusera réception de l’appel dans un délai de 15 jours civils. La décision d’appel sera ensuite communiquée à l’importateur dans un délai de 30 jours civils par l’entremise du portail client de la GCRA.\n75. Si l’ASFC estime qu’il lui faut davantage de renseignements pour rendre une décision, l’appel peut être mis en suspens. Le cas échéant, l’ASFC avisera le membre que l’appel sera mis en suspens jusqu’à réception des renseignements demandés. L’avis sera transmis par l’entremise du portail client de la GCRA.\n76. La décision d’appel définitive, qui indique les prochaines étapes possibles du processus d’appel, sera transmise à l’importateur par l’entremise du portail client de la GCRA.\nNouvelle demande à la suite d'un refus ou d'une annulation\n77. Le PAD se réserve le droit de préciser les délais relatifs à la présentation d'une nouvelle demande au cas par cas et d'interdire la présentation d'une nouvelle demande pour une période indéterminée, lorsque nécessaire. Toute restriction quant aux délais de la nouvelle demande sera communiquée au moment du refus ou de l'annulation.\nSection 3 : Dédouanement PAD\nAperçu général du dédouanement PAD\n78. Dans le cadre du PAD, l’obligation de déclarer les marchandises à l’ASFC conformément à l’article 12 de la Loi demeure la même. Cependant, les exigences propres à la déclaration sont simplifiées pour permettre le processus de dédouanement PAD. Les marchandises commerciales sont déclarées au premier point d’arrivée au Canada, où elles peuvent être « autorisées pour livraison » par l’ASFC. Une fois autorisées, les marchandises peuvent être envoyées directement à l’établissement de l’importateur, du propriétaire ou du destinataire — y compris aux emplacements intermédiaires désignés par l’importateur PAD — avant le dédouanement officiel. En vertu du paragraphe 2(1) de la Loi, « dédouanement » est défini comme étant la réception de ces marchandises à ces emplacements. La date de dédouanement est autoévaluée et consiste en la date de réception des marchandises. Cette date est utilisée pour établir la déclaration et les périodes de paiement pour toutes les marchandises importées. Le transporteur participant au PAD demeure responsable des droits et taxes jusqu’à ce que les marchandises soient reçues; à ce moment, l’importateur en devient responsable. L’importateur doit remettre au transporteur une preuve de livraison. Le processus de présentation du document de déclaration en détail aux douanes du PAD est alors utilisé pour la déclaration et l’évaluation des droits et taxes pour ces marchandises.\n79. Si des marchandises commerciales sont déclarées à l'ASFC à des fins d'autorisation de livraison au titre du processus de dédouanement PAD, les conditions suivantes s'appliquent :\n- les marchandises doivent être admissibles au dédouanement PAD;\n- l'importateur est autorisé au titre du PAD;\n- le transporteur est autorisé au titre du PAD;\n- si les marchandises sont transportées à l'intérieur du Canada en mode routier, le chauffeur est autorisé au titre du PICSC ou du programme EXPRES.\n80. Dans le cadre du processus de dédouanement PAD, le transporteur participant au PAD fournit les données suivantes au point d'entrée, que l'ASFC vérifie par voie électronique à la ligne d'inspection primaire (LIP) :\n- le NE15 de l'importateur PAD, sous forme de code à barres;\n- le code de transporteur du transporteur PAD, sous forme de code à barres;\n- la carte du PICSC ou du programme EXPRES du chauffeur (dans le mode routier).\nRemarque : Si ces renseignements sont valides, le transporteur sera autorisé à livrer l'expédition PAD. Aucun numéro de transaction n’est requis.\n81. De plus amples renseignements sur le transport et la déclaration des marchandises par dédouanement PAD figurent dans le Mémorandum D23-2-1 : Programme d'autocotisation des douanes pour les transporteurs .\nMarchandises admissibles au PAD\n82. Dans l'intérêt de la santé, de la sécurité et du bien-être , ce ne sont pas toutes les marchandises importées par un importateur PAD qui peuvent faire l'objet d'un dédouanement PAD. Les marchandises admissibles au PAD au sens de l'article 2 du RDDMIPD sont les suivantes :\n« Marchandises commerciales qui ont été expédiées directement des États-Unis ou du Mexique et qui ne nécessitent pas, aux termes d'une loi fédérale ou provinciale ou de ses règlements, la présentation à l'Agence d'un permis, d'une licence ou de tout document semblable avant leur dédouanement »\n83. Les marchandises admissibles au PAD sont également autorisées dans les voies EXPRES, pourvu que l'importateur et le transporteur soient membres du programme Partenaires en protection ( PEP ) ou bien du PAD et du programme PEP , et que le chauffeur soit autorisé dans le cadre du PICSC ou du programme EXPRES.\nIl faut absolument que l'importateur soit couramment en communication avec ses expéditeurs et vendeurs pour établir quels produits sont admissibles au dédouanement PAD. Ces instructions pourraient faire normalement partie de la convention et du contrat d'achat à l'étranger ou être énoncées dans le cadre d'une expédition en particulier.\n84. D'autre part, il est recommandé que les expéditeurs et les vendeurs transmettent ces renseignements au transporteur et au chauffeur afin de confirmer les expéditions admissibles au dédouanement PAD.\n85. Les marchandises admissibles au PAD ne comprennent pas celles dont l'importation au Canada est interdite, contrôlée ou réglementée sous le régime d'une loi fédérale ou des lois d'une province ainsi que des règlements pris conformément à toute loi qui interdit, contrôle ou réglemente leur importation (par exemple, assujetties à la réglementation d'autres ministères).\n86. Même si, en général, la plupart des exigences des autres ministères doivent être respectées avant la mainlevée des marchandises, un importateur PAD peut conclure une entente avec un autre ministère, qui lui permet de satisfaire aux exigences de l'autre ministère après l'importation. Lorsque l'importateur PAD a conclu une telle entente, les marchandises en question peuvent être admissibles au dédouanement PAD.\nLieu d'expédition\n87. Pour être admissibles au dédouanement PAD, les marchandises doivent être expédiées directement au Canada depuis les États-Unis ou le Mexique, comme le mentionne le connaissement du transporteur. Lorsqu'il s'agit de déterminer l'admissibilité des marchandises au dédouanement PAD, le terme « États-Unis » désigne les 50 États des États-Unis , le District de Columbia et Porto Rico.\n88. Les marchandises qui entrent dans une zone franche ( ZF ) aux États-Unis peuvent également faire l'objet d'un dédouanement PAD, à condition que les marchandises en provenance de l'étranger aient été stockées (dans les mêmes conditions) ou transformées dans une ZF . Toutefois, les marchandises qui ne font que transiter, qui ne sont ni stockées ni transformées, ne sont pas admissibles au dédouanement PAD.\nAutorisation de livrer\n89. Dans le cas du dédouanement PAD, les marchandises commerciales sont déclarées à l’ASFC au premier point d’arrivée, où l’Agence peut en autoriser la livraison. Un dédouanement PAD n’est pas considéré comme un véritable dédouanement, mais sert plutôt à demander l’« autorisation de livrer » les marchandises commerciales admissibles qui sont importées par un importateur PAD autorisé et dédouanées à l’établissement de l’importateur, du propriétaire ou du destinataire. Il découle du dédouanement précédant la disposition relative à la déclaration de l’alinéa 32(2)b) de la Loi :\n- (2) Dans les circonstances prévues par règlement et sous réserve des conditions qui y sont fixées, le dédouanement peut s’effectuer avant la déclaration en détail prévue au paragraphe (1) dans les cas suivants : (b) la livraison des marchandises à l’établissement de l’importateur, du propriétaire ou du destinataire a été autorisée par un agent ou selon les modalités réglementaires et elles y ont été reçues.\nLes lieux intermédiaires désignés par l'importateur PAD autorisé constituent un destinataire. Le dédouanement aura lieu à ces emplacements et la date de mainlevée sera la date à laquelle les marchandises ont été reçues à l'emplacement intermédiaire.\nSens du terme « mainlevée » dans le cadre du PAD\n90. Dans le contexte d'un dédouanement PAD, selon la définition du terme « dédouanement » énoncée à l'article 2 de la Loi, la « mainlevée » (release) s'entend de ce qui suit :\n« b) dans le cas des marchandises visées à l'alinéa 32(2)b), leur réception à l'établissement de l'importateur, du propriétaire ou du destinataire. »\nCette définition s'applique aux marchandises admissibles dont la livraison a été autorisée au lieu d'affaires de l'importateur, du propriétaire ou du destinataire et qui ont été reçues à cet endroit. Ainsi, la mainlevée a lieu à la date de la réception.\nDéclaration en détail provisoire non requise\n91. Aucune déclaration en détail provisoire n'est nécessaire lorsqu'il y a dédouanement PAD. La déclaration en détail des marchandises importées par l'importateur PAD se fait après que les marchandises ont été reçues au lieu d'affaires de l'importateur, du propriétaire ou du destinataire. L'importateur PAD n'est donc pas tenu de présenter un formulaire CI1, Facture des douanes canadiennes, une facture commerciale ou une DDC, mentionné dans le Mémorandum D1-4-1 : Exigences de l'ASFC relatives aux factures , pour le dédouanement ou la déclaration en détail définitive, sauf si l'agent des services frontaliers en fait la demande.\nResponsabilité du transporteur\n92. Lorsque les marchandises sont déclarées au titre du dédouanement PAD pour l’obtention de l’autorisation de livrer, le transporteur est responsable des droits et des taxes jusqu’à ce que les marchandises aient été reçues au lieu d’affaires de l’importateur, du propriétaire ou du destinataire, ou qu’elles aient été autrement déchargées en application du paragraphe 20(2.1) de la Loi. Pour ne plus en être responsable, le transporteur qui effectue la déclaration doit s’assurer d’obtenir une preuve de livraison et de la tenir à disposition à des fins de vérification par l’ASFC.\nOptions de dédouanement PAD\n93. Voici les options de service disponibles pour déclarer des marchandises admissibles par dédouanement PAD :\n- 00497 : PAD, routier, papier\n- 00521 : PAD, non routier, papier\n- 00984 : PAD, fret routier, EDI\n- 00976 : PAD, moyen de transport, chargement incomplet (CI), EDI\n- 00505 : PAD, ferroviaire, EDI\n- 00513 : PAD, EDI\n- 00612 : PAD, mainlevée routier, EDI\nCodes du Système harmonisé (codes SH) obligatoires\n94. Les importateurs PAD sont généralement exemptés de l'obligation d'utiliser un code SH lors de la déclaration, quelle que soit l'option de dédouanement qui sert à déclarer les marchandises importées (dédouanement PAD ou non PAD). Toutefois, s'ils déclarent les marchandises à l'aide d'une option de service électronique d'un autre ministère, les importateurs PAD sont tenus de fournir le code SH .\nVérification à la frontière\n95. L'ASFC se réserve le droit d'examiner les expéditions et les moyens de transport qui entrent au Canada. À l'occasion, l'ASFC peut renvoyer une expédition PAD aux fins d'activités vérificatives comme :\n- un examen de détection de la contrebande;\n- un contrôle de la cabine;\n- un examen des documents;\n- des examens au hasard.\nExamen de la documentation\n96. Lorsque des marchandises sont déclarées pour un dédouanement PAD, la déclaration a lieu au premier point d’entrée au Canada et seul le PICSC ou la carte EXPRES doit être présenté, avec les codes-barres associés au transporteur et à l’importateur participant au PAD. Bien que les transporteurs doivent avoir en main les documents commerciaux requis — comme le connaissement, la feuille de route ou le manifeste d’expédition — ces documents ne sont pas présentés à l’ASFC au moment de la déclaration à moins d’une demande expresse à cet effet. L’examen des documents peut être mené par l’ASFC avant que la livraison des marchandises ne soit autorisée afin d’en vérifier l’admissibilité au PAD. Ces examens visent à confirmer que les marchandises ne sont pas prohibées, contrôlées ou réglementées; qu’elles ont été expédiées à partir des États-Unis ou du Mexique; qu’elles sont importées par un importateur PAD approuvé; et que leur destination est une installation d’un destinataire agréé.\nSection 4 : Déclaration en détail\n97. Dans le cadre du PAD, l'obligation, aux termes des articles 32 et 33 de la Loi, de déclarer en détail les marchandises importées et de payer les droits sur celles-ci demeure inchangée. La déclaration en détail s'entend de la présentation de la DDC. Lorsqu'un importateur PAD autorisé importe des marchandises commerciales, les changements suivants s'appliquent aux processus de déclaration en détail :\n- le dédouanement des marchandises dont la livraison est autorisée, au sens de l'alinéa 32(2)b) de la Loi, peut s'effectuer avant la déclaration en détail définitive sans qu'il soit nécessaire de faire une déclaration provisoire;\n- il incombe à l'importateur PAD d'amorcer la déclaration en détail de toutes les marchandises importées au moyen de ses propres systèmes administratifs (le déclencheur de la déclaration en détail de l'importateur);\n- le délai de déclaration en détail des marchandises est prolongé au-delà de la période de cinq jours habituelle;\n- certains renseignements sur la DDC peuvent être regroupés.\n98. Toutes les marchandises commerciales importées au Canada par l'importateur PAD sont assujetties aux processus PAD postérieurs à l'importation, tels les délais de déclaration en détail prolongés, le versement dans un établissement financier et le rajustement automatisé, quelle que soit l'option de dédouanement servant à déclarer les marchandises à l'ASFC.\n99. Une caractéristique fondamentale du PAD est le fait que les enregistrements de mainlevée transmis à l'aide du NE15 de l'importateur PAD et saisis dans le SSMAEC ne nécessitent pas un acquittement correspondant dans la GCRA. Il n'y a pas d'acquittement d'une transaction de dédouanement par une transaction de déclaration en détail, car :\n- toute transaction de dédouanement, quelle que soit l'option de service servant à dédouaner les marchandises, est acquittée automatiquement dans le SSMAEC au moyen du NE15 approuvé au titre du PAD;\n- un numéro de transaction n'est pas requis dans le cadre du processus de dédouanement PAD;\n- c'est l'importateur qui détermine, au moyen de ses systèmes administratifs, après la réception des marchandises, qu'une déclaration en détail doit être faite;\n- il incombe à l'importateur de respecter l'échéance de la déclaration en détail en fonction de l'option de déclaration en détail PAD qu'il a choisie.\nDéclencheur de la déclaration en détail\n100. Le terme « déclencheur de la déclaration en détail » s'entend de la méthode grâce à laquelle un importateur PAD détermine qu'il faut déclarer en détail les marchandises à l'ASFC et acquitter les droits et les taxes exigibles. À titre d'exemple, l'ASFC avise l'importateur non PAD que la mainlevée des marchandises a été accordée; il s'agit d'un « déclencheur » qui amorce le processus de déclaration en détail et de paiement. Or, l'ASFC n'avise pas l'importateur PAD; par conséquent, la déclaration en détail doit être déclenchée au moyen des propres systèmes administratifs de l'importateur lorsque des marchandises importées sont inscrites dans les dossiers de la société.\n101. La méthode recommandée aux importateurs PAD pour déclencher la déclaration en détail est le processus de rapprochement qu'utilisent les entreprises afin d'autoriser le paiement. En règle générale, le paiement n'est pas autorisé avant qu'il n'y ait eu comparaison entre le bon d'achat, le relevé de réception et la facture commerciale du fournisseur correspondant pour que l'on puisse vérifier quelles marchandises ont été reçues, l'identité du fournisseur, ainsi que le prix à payer et la quantité reçue. La concordance des détails dans ces trois fichiers, avec rajustements et tolérances appropriés, fait que la transaction est prête à être payée.\n102. La transmission des données de la DDC par l'importateur PAD devrait se produire après la concordance en trois points, c'est-à-dire entre les marchandises, la quantité reçue et la valeur facturée. Les délais de déclaration en détail sont prolongés dans le cas des marchandises importées par un importateur PAD dans le but de permettre ce processus de rapprochement interne. Lorsqu'il n'y a pas concordance en trois points avant la date limite de la déclaration en détail, un processus similaire, comme une concordance en deux points, par exemple, entre le bon d'achat et l'enregistrement de la réception, peut être utilisé, et un rajustement peut être présenté, au besoin, à la réception de la facture.\nBalayage des systèmes\n103. Le processus de rapprochement des entreprises constitue une méthode type de déclenchement de la déclaration en détail à l'ASFC. Toutefois, deux éléments peuvent influer sur la fiabilité du déclencheur :\n- certaines importations pourraient échapper au processus de rapprochement, comme : les expéditions non sollicitées qui sont envoyées à l'entreprise sans sa connaissance préalable; iles marchandises gratuites qui ne devraient pas donner lieu à un paiement; les paiements différés en raison de différends avec le fournisseur; les marchandises en consignation; les marchandises expédiées directement à un tiers au Canada; les rajustements du prix payé ou à payer, ou le résultat de surplus, d'articles manquants ou de dommages; les marchandises canadiennes retournées; les importations temporaires; les expéditions de faible valeur; les expéditions par messagerie; les marchandises mises dans un entrepôt de stockage.\n- le processus de rapprochement qui entraîne une concordance en trois points, mais qui ne se termine qu'après l'échéance de la déclaration en détail.\n104. L'importateur PAD doit examiner ses systèmes et ses processus pour s'assurer que toutes les importations sont déclarées en détail à l'ASFC dans le délai voulu. Il doit mettre au point un balayage des systèmes lui permettant de reconnaître les commandes, les reçus, les factures et les importations qui ne concordent pas et qui pourraient échapper au processus de rapprochement. Lors du balayage, les importateurs devront aussi s'assurer que toutes les marchandises importées ont été déclarées en détail à l'ASFC et que les rajustements éventuels ont été relevés.\nDate de mainlevée PAD\n105. Dans le cadre du PAD, les périodes de déclaration en détail et de paiement sont déterminées par la date de mainlevée. La mainlevée, au sens du terme « dédouanement » de l'article 2 de la Loi dans le cas des marchandises visées à l'alinéa 32(2)b), s'entend de leur réception à l'établissement de l'importateur, du propriétaire ou du destinataire.\n106. La date de mainlevée/réception sert à établir les périodes de déclaration en détail et de paiement pour toutes les marchandises importées par l'importateur PAD. Les marchandises qui ne sont pas admissibles au dédouanement PAD doivent être déclarées à l'ASFC en vue d'une décision concernant la mainlevée; la responsabilité du paiement des droits sur les marchandises passe alors du transporteur à l'importateur. Les marchandises admissibles au dédouanement PAD sont déclarées à l'ASFC en vue d'une décision concernant l'« autorisation de livrer » au lieu d'affaires de l'importateur, du propriétaire ou destinataire et, lorsque les marchandises sont reçues, la responsabilité du paiement des droits sur les marchandises passe du transporteur à l'importateur.\n107. Une exigence clé que l'importateur PAD doit respecter consiste à voir à ce que ses systèmes administratifs puissent consigner et suivre la date de réception des marchandises importées. En outre, la date de mainlevée/réception déterminée par l'importateur au moyen de ses systèmes administratifs ne doit pas être ultérieure à celle où les marchandises importées sont reçues matériellement dans le lieu d'affaires de l'importateur, du propriétaire ou du destinataire.\nDate de mainlevée de remplacement\n108. Dans certains cas, par exemple quand des marchandises sont expédiées directement du fournisseur à un destinataire au Canada (expédition directe), l'importateur PAD ne connaît peut-être pas la date de réception matérielle des marchandises dans le lieu d'affaires du destinataire. Pour parer à une telle situation, l'importateur peut choisir une date de remplacement qui détermine la date de mainlevée. Par exemple, si l'ASFC accorde habituellement la mainlevée des marchandises expédiées directement par un fournisseur particulier à un destinataire au Canada quatre jours après l'expédition, la date de mainlevée peut être calculée comme étant la date d'expédition, plus quatre jours. Dans cet exemple, si le fournisseur expédie les marchandises le 25 avril, la date de mainlevée de remplacement calculée par l'importateur est le 25 avril + 4 = le 29 avril (le 25 avril plus 4 jours, qui donne le 29 avril).\nRemarque : La date de mainlevée ne peut dépasser la date de transmission de la DDC.\n109. La méthode de calcul et de justification des dates de réception et/ou des dates de mainlevée de remplacement doit être fournie par l'importateur avec la partie 2 de la demande de participation au PAD et être approuvée par l'ASFC. Comme le nombre de jours entre la date d'expédition et la date à laquelle l'ASFC accorde normalement la mainlevée peut varier en fonction des contrats entre le fournisseur et le destinataire, il se peut que l'importateur soit tenu de fournir et de justifier plus d'une méthode de calcul des dates de réception ou des dates de mainlevée de rechange pour le PAD.\n110. La date de mainlevée/réception appliquée aux marchandises importées par l'importateur PAD doit correspondre à la date de la décision de l'ASFC concernant la mainlevée.\n111. La date de mainlevée/réception , ou la date de mainlevée de remplacement, déterminée par l'importateur PAD est celle qui sert à établir le délai dans lequel la déclaration en détail doit être faite à l'ASFC; elle doit être transmise par l'importateur à l'ASFC en tant que date de mainlevée sur sa DDC. Lorsque l'importateur choisit de faire des déclarations en détail groupées, le délai de déclaration en détail à l'ASFC est déterminé en fonction de la date de mainlevée/réception la plus rapprochée dans la déclaration en détail groupée.\nDéclaration en détail et paiement\n112. La « déclaration en détail » se distingue du « paiement ». La déclaration en détail consiste en la transmission des données commerciales de la DDC. Dans le cadre du PAD, les options de déclaration en détail déterminent le délai de déclaration en détail.\nOptions de déclaration en détail PAD – Expéditions de grande valeur (EGV) et expéditions de faible valeur (EFV)\n113. Dans le contexte du PAD, l'importateur doit déclarer toutes les marchandises commerciales à l'ASFC dans l'un des deux délais, quelle que soit l'option de dédouanement ou de mainlevée PAD qui a servi à la déclaration des marchandises. L'option de déclaration en détail choisie s'appliquera à la fois aux EGV et aux EFV. Elle visera autant les marchandises admissibles au dédouanement PAD que les marchandises qui n'y sont pas admissibles. À l' annexe C: Options de déclaration en détail dans le cadre du PAD du présent mémorandum se trouve un tableau comparatif des similitudes et des différences entre les deux options de déclaration en détail PAD et les exigences de la déclaration en détail par un importateur qui ne participe pas au PAD. Voici les options de déclaration en détail PAD :\n- Option 1 : Les marchandises dont la mainlevée/réception a eu lieu dans un mois civil doivent être déclarées en détail au plus tard à la date d'échéance du paiement (dix jours ouvrables après le 17e jour du mois suivant).\n- Option 2 : Les marchandises dont la mainlevée/réception a eu lieu entre le 18e jour d'un mois et le 17e jour du mois suivant doivent être déclarées en détail au plus tard à la date d'échéance du paiement (dix jours ouvrables après le 17e jour du mois suivant).\nRemarque : Les marchandises ne peuvent être déclarées en détail avant la date de mainlevée/réception.\n114. L'importateur PAD doit choisir l'une des deux options de déclaration en détail avant la date du début sa participation au PAD et ne peut ensuite la changer pendant sa participation au PAD.\n115. Si l’importateur présente la déclaration en détail après la date d’échéance du paiement, une sanction à taux nul pour déclaration tardive s’applique à titre d’avertissement si la valeur de la transaction est de plus de 3 300 $ (s’il s’agit d’une expédition de grande valeur). La date limite de paiement est établie à 10 jours ouvrables après le 17e jour du mois, quelle que soit l’option de cycle de facturation choisie. La capacité à présenter et à consulter les DDC, les avis et les relevés de rajustement repose sur la délégation des pouvoirs; elle se limite aux personnes dotées des pouvoirs délégués nécessaires pour accéder au compte de l’importateur.\n116. Tout importateur PAD qui importe des marchandises non PAD, qui ne dispose pas d'un transporteur ou d'un chauffeur inscrit autorisés selon le PAD ou qui choisit de ne pas se prévaloir de l'option de dédouanement PAD doit présenter un document de mainlevée (il ne présente donc pas les trois codes à barres). Cependant, s'il le souhaite, un importateur PAD peut déclarer des marchandises PAD et non PAD, de même que plusieurs expéditions, dans une seule DDC (conformément aux règles énoncées dans la politique). De plus amples renseignements sur les exigences et les options de groupement se trouvent au chapitre 26 du DECCE , à la section 14.2, Soumissions.\nDéclaration en détail tardive\n117. Conformément à l’article 109.1 de la Loi, si l’importateur omet de transmettre les données acceptées de la déclaration en détail dans le délai prévu, une sanction pour déclaration en détail tardive peut lui être imposée. Les importateurs PAD doivent déclarer en détail les marchandises importées dans les délais de l’option de déclaration en détail PAD qu’ils choisissent, faute de quoi des sanctions pour déclaration en détail tardive pourraient leur être imposées. S’il y a soumission ou acceptation de la DDC après la date d’échéance du paiement, une sanction à taux nul pour déclaration tardive s’applique à titre d’avertissement aux EGV au moment de l’acceptation de la DDC par le système de la GCRA. Si l’importateur PAD ne parvient pas à maintenir un taux de conformité minimal de 95 % en ce qui a trait à la déclaration en détail des marchandises dédouanées des EGV de la manière prescrite ou dans le délai prescrit au cours d’une année civile, l’importateur se verra imposer une sanction pécuniaire pour déclaration en détail tardive.\nComment déterminer s'il y a déclaration en détail PAD tardive\n118. Lorsque le système de la GCRA reçoit une transmission de déclaration en détail sans erreur, un message sortant sur l'issue du processus est envoyé à la partie émettrice par EDI. Il s'agit notamment des droits, des taxes et des sanctions découlant de la transmission de la DDC.\n119. On avise également l'importateur des cas de déclaration en détail tardive au moyen d'un avis de cotisation de pénalité ( ACP ), délivré par le système du Régime de sanctions administratives pécuniaires ( RSAP ) et transmis aux PCC par l'entremise du portail client de la GCRA.\n120. C'est l'option de déclaration en détail choisie par l'importateur PAD qui détermine si la déclaration en détail des marchandises importées est tardive.\nSanctions pour déclaration en détail tardive dans le cadre du PAD\n121. Deux sanctions peuvent être imposées à l'importateur PAD pour déclaration en détail tardive : la SAP C244 et la SAP C246 .\n122. La SAP C244 est une sanction à taux nul utilisée par l'ASFC pour contrôler le nombre total de DDC visant une expédition de grande valeur (EGV) présentées tardivement au cours d'une année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Cette sanction est imposée par le système chaque fois qu'il y a transaction tardive visant une EGV. La SAP C244 permet à l'ASFC et à l'importateur PAD de calculer le taux de conformité dans l'année civile. Si l'importateur PAD ne parvient pas à maintenir un taux de conformité minimal de 95 % en ce qui a trait à la déclaration en détail des marchandises dédouanées de la manière prescrite ou dans le délai prescrit au cours d'une année civile, l'importateur se verra imposer une SAP C246 .\n123. Une SAP C246 est imposée pour chaque transaction tardive visant une EGV inférieure au taux de conformité minimal de 95 %, d'une somme de 100 $ CA par transaction. Les transactions sont contrôlées, et la SAP est calculée manuellement par l'agent de l'ASFC.\nDossiers\n124. L'importateur PAD est tenu de conserver tous les dossiers ayant trait aux marchandises commerciales pour lesquelles la mainlevée a été accordée ou qui ont été reçues pendant une période de six ans (sans compter l'année actuelle) suivant l'importation des marchandises, y compris des renseignements sur :\n- la description des marchandises et les quantités reçues;\n- la déclaration en détail des marchandises à l'ASFC;\n- les documents liés à acquittement des droits et des taxes;\n- le paiement pour les marchandises au fournisseur, y compris les crédits et les rajustements;\n- les documents liés aux rajustements apportés à la DDC;\n- la vente ou l'élimination des marchandises au Canada;\n- tout remboursement, tout drawback ou toute révision;\n- la liste des vendeurs et des destinataires.\nRenseignements de la DDC dans le cadre du PAD\n125. C'est toujours l'importateur PAD autorisé qui présente les renseignements de la DDC à l'ASFC. Toutefois, dans le cadre du PAD, le processus de déclaration en détail change à certains égards. Par exemple :\n- les transactions de déclaration en détail dans la GCRA ne sont pas assorties pour acquitter les enregistrements de mainlevée dans le SSMAEC ;\n- les renseignements de la DDC peuvent être regroupés selon certains champs;\n- il y a réduction du nombre de documents présentés à l'appui au moment de la déclaration en détail.\nNuméro de transaction\n126. Pour les importations d'un importateur PAD, il n'y a pas de lien entre les enregistrements de mainlevée dans le SSMAEC et la GCRA. Les décisions concernant la mainlevée et le dédouanement des marchandises commerciales déclarées au moyen du NE15 de l'importateur PAD autorisé sont automatiquement acquittées dans le SSMAEC . Une transaction de déclaration en détail correspondante dans la GCRA n'est pas exigée par le système.\n127. Lorsqu'un numéro de transaction est requis, il ne peut être utilisé de nouveau pendant sept ans et trois mois.\n128. Comme l'acquittement des enregistrements de dédouanement au moyen des transmissions de déclaration en détail n'est pas nécessaire dans les systèmes, l'importateur PAD doit conserver des pistes de vérification appropriées entre les marchandises importées dont la mainlevée a été accordée ou qui ont été reçues et celles déclarées en détail. Le défaut, par l'importateur PAD, de conserver les pistes de vérification requises peut entraîner une sanction.\nChangements dans le codage de la DDC\n129. Le codage des champs de la DDC ne change pas dans le cadre du PAD, sauf ce qui suit :\nChamp 4, numéro du bureau Dans le cadre du PAD, il n'est pas nécessaire que le bureau de mainlevée de l'ASFC fournisse des en-têtes distincts. L'importateur PAD désigne un bureau de contrôle pendant le processus d'inscription. Il doit s'agir d'un numéro de bureau de l'ASFC valide. Champ 45, numéro de contrôle du fret (NCF) L'importateur PAD peut indiquer le numéro de contrôle du fret réel ou le code par défaut « 2CSA1 ».\nL'importateur PAD continue d'utiliser tous les types de DDC existants pour transmettre les données sur la déclaration en détail à l'ASFC. Les DDC de type TT sont réservées à l’usage des importateurs PAD.\n130. Lors de la transmission d'une DDC à lignes multiples, l'importateur PAD n'est pas tenu de fournir un renvoi entre la facture et la ligne de la DDC avec le message en format XML transmis par EDI.\nÉléments de données de Statistique Canada\n131. Lorsque l'importateur se prévaut du dédouanement PAD, un document de contrôle du fret n'est pas requis pour déclarer les marchandises. Il pourrait donc être difficile pour l'importateur d'avoir accès à certains renseignements, comme les éléments énumérés ci-dessous , en vue de la déclaration en détail des marchandises. La collecte de ces renseignements demeure cependant obligatoire pour le Canada aux termes d'un protocole d'entente conclu avec le Bureau de recensement des États-Unis ( US Census Bureau ).\n132. Les PCC peuvent déclarer en détail des marchandises importées dans le cadre du PAD en soumettant une DDC de type TT. Dans le cadre du PAD, les PCC peuvent choisir de grouper les données de la DDC ou de les soumettre expédition par expédition. Sans égard au mode de soumission choisi, les règles suivantes propres au PAD, énoncées dans la politique, s'appliquent aux soumissions de DDC :\n- en ce qui a trait aux soumissions de DCC expédition par expédition, le champ Date de mainlevée de l'ASFC doit indiquer la date réelle de mainlevée de l'ASFC, la date à laquelle les marchandises sont reçues par l'importateur, le propriétaire ou le consignataire direct, ou une date estimative calculée (approuvée au préalable par l'ASFC);\n- les champs associés à la facture de la DDC peuvent contenir les données réelles ou les valeurs par défaut fournies dans le Guide de mise en œuvre des messages ;\n- la champ Code du bureau de l'ASFC doit indiquer le numéro du bureau de l'ASFC choisi par l'importateur;\n- l'importateur PAD peut transmettre le numéro de contrôle du fret réel ou le code par défaut « 2CSA1 »;\n- l'importateur PAD peut transmettre les données réelles ou entrer les données en fonction des tendances antérieures en ce qui a trait aux champs suivants : bureaux de sortie des États-Unis ; code de transporteur (à l'importation); frais de fret; poids brut en kilogrammes; mode de transport; port de déchargement.\nGroupement de DDC\n133. En ce qui concerne les marchandises importées dans le cadre du PAD, l'importateur ou son courtier en douane peut grouper de multiples expéditions sur une seule ligne de la DDC, à l'exception des expéditions ayant des répercussions liées à la LMSI. Quant aux expéditions assujetties à un contingent tarifaire, il est dans l'intérêt de l'importateur de fournir ces données expédition par expédition et le plus tôt possible pour pouvoir bénéficier du taux « dans les limites de l'engagement d'accès ». La DDC groupée dans le cadre du PAD doit être soumise conformément aux conditions suivantes :\n- Les marchandises doivent être importées au cours de la même période de déclaration.\n- Au chapitre de l'en-tête de la DDC, le NE de l'importateur et le type de DDC doivent être identiques; autrement, une nouvelle DDC est requise.\n- Au chapitre de la facture de la DDC, le fournisseur (champ Vendeur) doit être le même; autrement, une nouvelle facture est requise.\n- Au chapitre de la ligne de la DDC, les renseignements sur les marchandises doivent être les mêmes; autrement, une nouvelle ligne est requise. Les champs clés sont les suivants : numéro de classement; description du classement; pays d'origine; lieu d'exportation; code de la valeur en douane.\n- En ce qui concerne les soumissions de DDC groupées, la date de mainlevée la plus hâtive, ou la première, doit être indiquée dans le champ Date de mainlevée de l'ASFC de la DDC : dans le cas des marchandises assujetties à des taux de droits saisonniers, il est dans l'intérêt de l'importateur de soumettre des DDC distinctes expédition par expédition, à moins que le taux de droit applicable le plus élevé ne soit utilisé pour l'ensemble de la DDC groupée.\n- S'il y a plusieurs dates d'expédition directe associées au groupement, les lignes de facture peuvent être groupées si les valeurs sont converties en dollars canadiens en utilisant le taux de change applicable à chacune des dates d'expédition directe. Les calculs doivent être fournis à l'ASFC sur demande. La date d'expédition directe la plus hâtive au cours de la période de groupement doit être indiquée dans le champ Date d'expédition directe de la DDC groupée.\n- S'il y a transmission de données dans une devise autre que le dollar canadien, et s'il y a plusieurs dates d'expédition directe, il faut fournir une nouvelle ligne de facture ou une nouvelle ligne de marchandise pour chaque date d'expédition directe.\n134. Bien que l'importateur PAD puisse utiliser cette option pour grouper les données de la DDC, il n'est pas tenu de le faire et peut continuer à transmettre les données expédition par expédition, par exemple, pour les importations de marchandises faites en vertu d'un numéro tarifaire sous contingent.\nChangement du numéro d'entreprise PAD\n135. Lorsqu'un NE15 inexact sert à dédouaner des marchandises commerciales et que la déclaration en détail définitive n'a pas encore été acceptée, l'importateur ou le courtier doit demander un changement de NE au bureau de la mainlevée, au moyen du formulaire A48 – Correction de MDM . En outre, le statut « acquittée » de la transaction doit être mis à jour dans le SSMAEC ainsi :\n- Si le NE inexact était non PAD et devrait être PAD, l'importateur PAD ou son mandataire doit aussi demander, dans le A48 , qu'une fois le NE changé, qu'une décision concernant la mainlevée soit de nouveau prise dans le SSMAEC . Autrement, toute transaction de mainlevée PAD sera de nouveau signalée comme étant en retard.\n- Si le NE était PAD et devait être non PAD, le SSMAEC aura déjà acquitté automatiquement la transaction inexacte. Les renseignements sur l'acquittement doivent donc être éliminés avant que le NE puisse être changé en non PAD. Lorsqu'un NE inexact a servi à la déclaration en détail définitive, se reporter au Mémorandum D17-2-3 : Changements du nom/numéro de compte ou numéro d'entreprise de l'importateur .\nDocuments fournis sur demande\n136. L'une des caractéristiques du PAD est la réduction au minimum des exigences ayant trait aux documents à l'appui de la déclaration, de la déclaration en détail et du rajustement des marchandises importées, sauf si l'agent de l'ASFC les demande. Comme en fait état la Section 2 : Retrait, suspension, annulation et appels du présent mémorandum, le transporteur peut déclarer des marchandises pour obtenir l'autorisation de livrer simplement en fournissant les renseignements requis sous forme de codes à barres. En outre, comme l'importateur PAD n'est pas tenu de fournir une déclaration en détail provisoire, la déclaration et la déclaration en détail des marchandises dont la livraison est autorisée pourraient en somme se faire sans papier. Des codes à barres sont présentés pour obtenir l'autorisation de livrer, et il y a transmission par EDI d'une DDC.\n137. L'importateur PAD n'est pas tenu de fournir les renseignements sur la facture dont fait état le Mémorandum D1-4-1 : Exigences de l'ASFC relatives aux factures , mais il doit le faire à la demande d'un agent des services frontaliers. Une SAP peut être imposée à l'importateur s'il omet de fournir les renseignements que lui demande un agent de l'ASFC. Bien que l'obligation de présenter des documents à l'appui de la déclaration, de la déclaration en détail ou des rajustements ait été atténuée, l'importateur PAD doit avoir des pistes de vérification entre les documents de base, la déclaration en détail des marchandises, les rajustements des renseignements initiaux sur la déclaration en détail et les montants en recettes.\nRôle du mandataire\n138. Un courtier ou un mandataire peut traiter avec l'ASFC au nom d'un importateur ou d'un propriétaire, à la condition d'être dûment autorisé à le faire. Des renseignements supplémentaires sur le pouvoir d'agir à titre de mandataire figurent dans le Mémorandum D1-6-1 : Autorisation de transiger à titre de mandataire .\n139. Dans le contexte du PAD, bien qu'il appartienne à l'importateur d'établir s'il doit y avoir déclaration en détail des marchandises importées (le déclencheur de la déclaration en détail), l'importateur PAD peut charger un courtier ou un mandataire de préparer et de transmettre à l'ASFC les renseignements connexes sur la DDC. En outre, lorsque de tels services sont offerts, un courtier/mandataire peut être chargé de préparer et de présenter, au nom de l'importateur PAD, les rajustements à la DDC. L'importateur PAD peut également avoir recours à un courtier/mandataire pour préparer et présenter les documents requis au moment de la déclaration, par exemple, lorsqu'une option de service non PAD est utilisée (tel le Système d'examen avant l'arrivée [SEA] ou la MDM).\nCompte-garantie\n140. Les expéditions importées au Canada par un importateur PAD sont assujetties aux dispositions de l'article 35 de la Loi ayant trait à la garantie à déposer afin de pouvoir obtenir la mainlevée avant le paiement des sommes exigibles.\n141. Lorsque la mainlevée des marchandises est accordée avant le paiement des sommes exigibles en vertu de l'alinéa 32(2)b) de la Loi et que la livraison des marchandises est autorisée, l'importateur PAD devient responsable du paiement des droits au moment où les marchandises sont reçues au lieu d'affaires de l'importateur PAD, du propriétaire ou du destinataire.\n142. L'importateur PAD donne une garantie en gage dans la partie 1I de la demande. Le numéro de compte-garantie donné en gage ne peut être changé qu'après consultation de l'ASFC.\nSection 5 : Déclaration des recettes\nIntérêts\n143. Dans la plupart des situations, le système de la GCRA calcule les intérêts dus par l'importateur ou dus à celui-ci , conformément à la Loi sur les douanes , au Tarif des douanes , à la Loi sur les mesures spéciales d'importation et à leurs règlements d'application. Des intérêts pourraient s'appliquer, notamment sur un paiement de transaction en retard ou sur un rajustement. En règle générale, les intérêts sont payables à compter du premier jour suivant celui où la personne est devenue responsable du paiement du montant en question, jusqu'au jour où le montant est acquitté intégralement. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'application et le calcul des intérêts, consultez les mémorandums suivants :\n- Mémorandum D11-6-5 : Dispositions relatives aux intérêts et aux pénalités : déterminations, classements ou appréciations et révisions ou réexamens et exonérations de droits;\n- Mémorandum D14-1-3 : Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation;\n- Mémorandum D17-1-5 : Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales.\nLes intérêts sont composés quotidiennement. Il y a deux taux d'intérêt à utiliser, conformément à la Loi sur les douanes et au Tarif des douanes, selon la nature de la situation :\n- Le taux réglementaire : Le taux d'intérêt moyen annuel sur les bons du Trésor de 90 jours dans le premier mois du trimestre précédent.\n- Le taux déterminé : Le taux réglementaire, plus 6 % par année.\nConsultez ce site pour connaître les taux d'intérêt actuels .\n144. Les intérêts découlant d'un paiement provisoire en moins ou du paiement en retard d'une transaction sont calculés au taux déterminé. Les intérêts sur les rajustements sont calculés au taux réglementaire.\nIntérêts sur les rajustements apportés à la DDC\n145. Le système de la GCRA affiche le montant des droits et des taxes à jour. Si un rajustement entraîne un montant dû à l'ASFC, les intérêts seront calculés et ajoutés au montant, y compris les intérêts ayant trait aux auto rajustements, aux révisions, aux réexamens et à l'exonération des droits.\nIntérêts sur les rajustements antérieurs à la GCRA\n146. Les rajustements antérieurs à la GCRA font l’objet d’un certain nombre d’exceptions dans le cadre du PAD. Pour demander des modifications, les clients du PAD soumettront une DDC « Tel que rajusté DDC de type TT » selon la méthode du remplacement de la ligne entière ou la méthode du changement net. Les clients du PAD peuvent également rajuster une seule déclaration B3 préalable à la GCRA ou plusieurs déclarations B3 à l’aide de la DDC « Tel que rajusté DDc de type TT ».\nSans égard au mode de soumission choisi, d'autres facteurs propres au PAD doivent être pris en considération, notamment, les clients du PAD :\n- doivent soumettre une DDC de type TT;\n- établiront eux-mêmes le montant des intérêts, en plus de tout remboursement, droit ou taxe dû à l'ASFC, comme le veut la politique.\n147. L'article 80 de la Loi précise que les intérêts accordés par suite d'un remboursement s'appliquent seulement le 91e jour après la date de réception de la demande de remboursement par l'ASFC.\nIntérêts sur paiement en retard\n148. Conformément au paragraphe 33.4(1) de la Loi, des intérêts sur paiement en retard sont exigibles lorsque les droits et les taxes ne sont pas acquittés avant l'échéance. Les intérêts sur paiement en retard seront calculés automatiquement par l'ASFC.\n149. Le montant des intérêts sur paiement en retard est calculé selon le taux déterminé, sur le solde impayé pour la période commençant le jour qui suit l'échéance, jusqu'à la date du paiement. La date du paiement est établie en fonction de la date où l'établissement financier désigné de l'importateur reçoit le paiement connexe.\n150. L'échéance du paiement des droits et des taxes par l'importateur PAD est déterminée selon la date où se produit la mainlevée/réception des marchandises importées au lieu d'affaires de l'importateur, du propriétaire ou du destinataire.\nRenonciation aux intérêts\n151. Dans les circonstances ci-dessous , l'ASFC peut renoncer aux intérêts se rapportant aux marchandises importées par l'importateur PAD.\nPour les rajustements, l'ASFC renonce aux intérêts sur les droits, les taxes et les sanctions lorsqu'ils sont inférieurs à 5 $.\nRemarque : Tous les calculs afférents au montant d'intérêts doivent être faits pour déterminer s'il peut y avoir renonciation. L'importateur doit conserver des documents à l'appui des calculs.\nVersements dans un établissement financier avant l'échéance\n152. Le paiement doit être versé dans un établissement financier dix jours ouvrables après le 17e jour du deuxième mois. Lorsque l'importateur pourrait avoir à supporter des frais d'intérêts supplémentaires sur des montants exigibles, il peut faire des versements supplémentaires dans son établissement financier. Les montants à payer et leurs échéances respectives sont indiqués dans les avis et factures affichés dans les comptes des PCC. Les paiements perçus sont consignés dans la GCRA et s'affichent dans le compte du PCC, à la page de l'historique des transactions ou du solde du compte.\n153. Les paiements sont généralement portés au solde du compte du PCC. Une fois le paiement effectué, deux options s'offrent au PCC :\n- laisser le montant versé au compte, de sorte qu'un rapprochement automatique s'effectuera;\n- utiliser un crédit de compte pour régler une transaction en particulier dans le portail client de la GCRA, à la page Paiements : Appliquer les crédits comme paiement.\nPaiements\n154. Dans le cadre du PAD, les montants en recettes dus par l’importateur PAD ou dus à celui-ci sont payables et versés au compte du receveur général de la façon prescrite, dans le délai établi et à l’endroit prescrit à l’article 3.5 de la Loi. Dans le cadre du PAD, la façon prescrite et l’endroit prescrit pour procéder au paiement sont l’une des cinq (5) méthodes de paiement offertes dans le système de la GCRA (se référer au tableau ci-dessous qui présente ces méthodes). Le délai établi pour les paiements est la date d’échéance du paiement indiquée sur le relevé de compte.\nRemarque : La solution de la GCRA n'accepte pas l'argent comptant, les chèques certifiés, les traites bancaires ni les versements bancaires comme modes de paiement.\nOptions de paiement offertes aux PCC par l'entremise de la GCRA\nOptions de paiement offertes aux PCC par l'entremise de la GCRA Voie de paiement Mode de paiement Montant maximum en dollars canadiens Banque approuvée par l'ASFC obligatoire Paiement par voie électronique En ligne par le portail client de la GCRA (Carte de crédit et Interac) 5 000 $ sur carte de crédit 100 000 $ par Interac S.O. Services bancaires en ligne Aucune limite Oui Échange de données informatisé (EDI) Aucune limite Oui Prélèvement automatique (Ponctuel et permanent) 100 000 000 $ Oui Paiement au point de vente ( PDV ) Crédit ou débit 5 000 $ S.O.\nRemarque : Les limites de prélèvement, étant assujetties aux limites imposées par l'établissement financier du titulaire de la carte, peuvent différer des limites énoncées dans le présent document.\nPériodes de déclaration en détail et de paiement dans le cadre du PAD\n155. Voici les périodes de déclaration en détail et de paiement pour l'importateur PAD :\n- Relevés de compte ( RC ) : Les RC produits par l'ASFC le 25e jour de chaque mois, résument les transactions de la période de facturation, y compris les paiements effectués, les intérêts dus, les crédits au compte et les déboursements.\n- Période de déclaration en détail : La période de déclaration en détail choisie par l'importateur PAD détermine l'échéance de la déclaration en détail des marchandises importées. Lorsqu'il y a déclaration en détail tardive, une sanction s'applique. Option 1 : Les marchandises dont la mainlevée/réception a eu lieu dans un mois civil doivent être déclarées en détail au plus tard à la date d'échéance du paiement (dix jours ouvrables après le 17e jour du mois suivant). Option 2 : Les marchandises dont la mainlevée/réception a eu lieu entre le 18e jour d'un mois et le 17e jour du mois suivant doivent être déclarées en détail au plus tard à la date d'échéance du paiement (dix jours ouvrables après le 17e jour du mois suivant).\n- Période de paiement : La date limite du paiement est établie à dix (10) jours ouvrables après le 17e jour du deuxième (2) mois, quelle que soit l'option de déclaration en détail choisie.\nSection 6 : Processus général, corrections et rajustements\nTransmission dans le cadre du PAD\n156. Dans le cadre du PAD, la transmission de la DDC vise à déclarer et à évaluer les droits et les taxes sur les marchandises commerciales importées au Canada par un importateur PAD. Les importateurs PAD transmettent les DDC à des fins de déclaration en détail. La date de mainlevée/réception, que l'importateur établit, sert à définir les périodes de déclaration en détail et de paiement pour toutes les marchandises qu'il importe.\n157. La capacité à présenter et à consulter les DDC, les avis et les relevés de rajustement repose sur la délégation des pouvoirs; elle se limite aux personnes dotées des pouvoirs délégués nécessaires pour accéder au compte de l'importateur.\n158. L'importateur PAD ou son représentant autorisé produit la DDC et la transmet par EDI. S'il le souhaite, l'importateur PAD peut déclarer des marchandises PAD et non PAD, de même que plusieurs expéditions, dans une seule DDC (conformément aux règles de groupement énoncées dans la politique). De plus amples renseignements sur les exigences et les options de groupement se trouvent à la section 14.2, Soumissions, du chapitre 26 du DECCE .\n159. Si le système la juge valide, la DDC est acceptée et conservée dans le système de la GCRA en vue du calcul des droits, des taxes et des intérêts (s'il y a lieu).\n160. S'il y a soumission ou acceptation après la date d'échéance du paiement, une sanction pour déclaration en détail tardive s'applique au moment de l'acceptation de la DDC par le système de la GCRA.\n161. Tous les renseignements liés à la DDC transmise servent au calcul des droits et des taxes, dont le montant s'affiche dans le compte de l'importateur PAD.\n162. Le message sortant sur les résultats du processus est communiqué à l'auteur de la soumission par EDI. Il s'agit notamment des droits, des taxes et des sanctions découlant de la transmission de la DDC. L'importateur et ses représentants autorisés dotés des pouvoirs délégués peuvent également consulter la DDC dans le portail client de la GCRA.\nRejet de la DDC\n163. Après avoir transmis la DDC, la partie émettrice reçoit un message sortant annonçant le rejet de la DDC transmise. On demande alors à l'importateur PAD ou à son représentant autorisé de rectifier la DDC en fonction des messages d'erreur transmis par EDI. Des exemples de messages d'erreur figurent à l'annexe B, Exemples de DDC pour le GMM , du chapitre 26 du DECCE .\n164. L'importateur ou son représentant autorisé met la DDC à jour en fonction des messages d'erreur transmis au client par EDI. La section 14.3, Corrections et rajustements dans le cadre du PAD, du chapitre 26 du DECCE présente les exigences et d'autres renseignements propres aux corrections et rajustements dans le cadre du PAD. D'autres considérations, limites et exigences liées à l'ajout et à l'annulation de lignes figurent aux sections 8.2, Considérations et limites, et 8.3, Ajout et annulation de lignes, du chapitre 26 du DECCE .\n165. Pour présenter la DCC à nouveau, l'importateur PAD ou son représentant autorisé doit procéder par EDI. La version à jour de la DDC est à nouveau validée.\nCorrections et rajustements\n166. Les corrections et les rajustements à la DDC par EDI permettent aux importateurs PAD de demander des modifications aux renseignements de la DDC pour des raisons précises, notamment pour donner suite à une vérification de la conformité menée par l'ASFC ou pour apporter des corrections de façon volontaire. Des changements à la DDC peuvent être transmis après l'acceptation initiale de la DDC. Ces changements peuvent donner lieu à une augmentation ou à une diminution des droits et des taxes à acquitter sur les marchandises importées au Canada, ou à un changement neutre sur ce plan, ce qui pourrait également entraîner le calcul d'intérêts dus au PCC ou à l'ASFC.\n167. Le système détermine s'il s'agit d'une correction ou d'un rajustement en fonction de la date de paiement déterminée dans la DDC d'origine. Remarque :\n- on considérera comme une correction tout changement apporté entre l'acceptation initiale de la DDC et 23 h 59 min 59 s HNE/HAE à la date d'échéance du paiement selon l'heure du système de la GCRA;\n- on considérera comme un rajustement tout changement apporté à la version définitive de la DDC au dossier à minuit HNE/HAE le jour suivant la date d'échéance du paiement selon l'heure du système de la GCRA.\n168. L'importateur PAD ou son représentant autorisé peuvent présenter des corrections; l'importateur PAD, des courtiers en douane autorisés ou des représentants tiers autorisés (conseillers en commerce) peuvent présenter des rajustements.\n169. Les résultats d'un rajustement figurent sur le relevé de rajustement, qui contient des renseignements détaillés sur des transactions antérieures et rajustées et présente le nouveau montant total des droits et/ou des taxes évalué (s'il y a lieu), ainsi que le fondement législatif de la modification. Si le montant total des droits et/ou des taxes varie, l'écart net ( c'est-à-dire , le crédit ou le débit) découlant du rajustement figure également sur l'AQ.\n170. Les modifications à une DDC provenant de l'ASFC engendreront une nouvelle version de la DDC; les clients en seront avisés au moyen d'un relevé de rajustement transmis par l'entremise du portail client de la GCRA. La capacité à présenter et à consulter les DDC, les avis et les relevés de rajustement repose sur la délégation des pouvoirs; elle se limite aux personnes dotées des pouvoirs délégués nécessaires pour accéder au compte de l'importateur.\n171. Les modifications à la DDC font l'objet des considérations et limites énoncées à la section 8.0, Corrections et rajustements, du chapitre 26 du DECCE . Pour soumettre une modification, il faut transmettre l'entièreté de la DDC à l'aide de la fonction 4, conformément à la description fournie dans la section 2.1.1, Fonctions des messages, du chapitre 26 du DECCE . Des modifications peuvent être apportées aux champs ayant trait à la déclaration, à la facture et aux marchandises. Toute demande de modification doit s'accompagner d'un code de raison et peut comprendre des remarques justificatives. Un maximum de trois (3) modifications d'ordre législatif peut être appliqué à une seule DDC. Ce maximum s'applique aux documents de la DDC, quel que soit le nombre de lignes visées par la modification; cependant, cela ne signifie pas qu'un importateur peut modifier au plus trois lignes. Tant que les modifications d'ordre législatif s'appliquent à l'ensemble des modifications apportées, il n'y a pas de limite quant au nombre de lignes à modifier dans le cadre d'une même demande. Le maximum de trois (3) fondements législatifs s'applique à une seule demande de rajustement; les modifications antérieures n'ont donc aucune influence sur les limites actuelles de la soumission. Cependant, s'il y a modification d'un champ régi par une disposition législative à plus d'une reprise, il se peut que l'importateur ou son représentant autorisé doive déposer un appel concernant le relevé de rajustement précédent pour en modifier la valeur de nouveau.\n172. Les sections 8.2, Considérations et limites, et 8.3, Ajout et annulation de lignes, du chapitre 26 du DECCE renferment de plus amples renseignements sur les exigences relatives à la transmission de corrections ou de rajustements à une DCC , l'ajout ou l'annulation d'une ligne de facture, le formatage au niveau du champ et les règles. Des renseignements précis au sujet des corrections et des rajustements à la DDC dans le cadre du PAD se trouvent à la section 14.3, Corrections et rajustements dans le cadre du PAD, du chapitre 26 du DECCE .\nTransmettre des modifications à une DDC par EDI\n173. L'importateur PAD ou son représentant autorisé apporte des modifications à la DCC pour tenir compte de changements aux renseignements qui y figurent. Ils transmettent ensuite la DDC par EDI. La section 14.3, Corrections et rajustements dans le cadre du PAD, du chapitre 26 du DECCE présente les exigences et d'autres renseignements propres aux corrections et rajustements dans le cadre du PAD. D'autres considérations, limites et exigences liées à l'ajout et à l'annulation de lignes figurent aux sections 8.2, Considérations et limites, et 8.3, Ajout et annulation de lignes, du chapitre 26 du DECCE . L'ASFC doit pouvoir accéder à des documents justificatifs sur demande.\n174. Le système de la GCRA valide la DDC reçue par EDI, puis détermine automatiquement s'il s'agit d'une correction ou d'un rajustement selon la date de transmission, c'est-à-dire avant, à ou après la date d'échéance du paiement. Le système vérifie que les renseignements sont indiqués dans le bon format et effectue d'autres vérifications en fonction des règles administratives et des exigences de l'ASFC dictées par la loi.\n175. Si le système la juge invalide, la DDC est rejetée; un message d'erreur figurera alors dans l'accusé de réception de la DDC. Une DDC rejetée n'est pas conservée dans le système de la GCRA.\n176. Si le système la juge valide, la DDC est acceptée et conservée dans le système de la GCRA en vue du calcul des droits, des taxes et des intérêts (s'il y a lieu).\n177. Si la modification d'une DDC se traduit par un solde créditeur ou débiteur, le système de la GCRA affichera le montant des droits et des taxes à jour. Si le rajustement entraîne un montant dû à l'ASFC, les intérêts seront calculés et ajoutés au montant. Si le rajustement entraîne un remboursement à l'importateur, et si l'ASFC ne produit pas de relevé de rajustement dans le délai prévu de 90 jours, le système calculera les intérêts à partir du 91e jour suivant l'acceptation de la demande.\n178. Le message sortant sur les résultats du processus est communiqué à l'auteur de la transmission par EDI. Il s'agit notamment des droits, des taxes et des intérêts découlant de la transmission de la DDC. Dans le cas d'un rajustement, les résultats seront présentés en détail dans un relevé de rajustement envoyé à la boite de réception de l'importateur dans le portail client de la GCRA. Les courtiers en douane et les tiers dotés d'un droit d'accès délégué au compte de l'importateur ont également accès à ces renseignements.\n179. Les résultats d'un rajustement figurent sur le relevé de rajustement, qui contient des renseignements détaillés sur des transactions antérieures et rajustées et présente le nouveau montant total des droits et/ou des taxes évalué (s'il y a lieu), ainsi que le fondement législatif de la modification. Si le montant total des droits et/ou des taxes varie, l'écart net ( c'est-à-dire , le crédit ou le débit) découlant du rajustement figure également sur l'AQ.\nRejet d'une DDC pour les corrections et rajustements dans le cadre du PAD\n180. Après avoir transmis la DDC, la partie émettrice reçoit un message sortant annonçant le rejet de la DDC transmise. On demande alors à l'importateur PAD ou à son représentant autorisé de rectifier la DDC en fonction des messages d'erreur transmis par EDI. Des exemples de messages d'erreur figurent à l'annexe B, Exemples de DDC pour le GMM , du chapitre 26 du DECCE .\n181. L'importateur ou son représentant autorisé met la DDC à jour en fonction des messages d'erreur transmis au client par EDI. La section 14.3, Corrections et rajustements dans le cadre du PAD , du chapitre 26 du DECCE présente les exigences et d'autres renseignements propres aux corrections et rajustements dans le cadre du PAD. D'autres considérations, limites et exigences liées à l'ajout et à l'annulation de lignes figurent aux sections 8.2, Considérations et limites , et 8.3, Ajout et annulation de lignes , du chapitre 26 du DECCE .\n182. L'importateur PAD ou son représentant autorisé transmet la DDC par EDI. La version à jour de la DDC est à nouveau validée.\nRetrait d’une DDC du PAD\n183. Un des PCC suivants peut faire une demande pour que soit retirée une DDC après qu’elle ait été transmise à l’ASFC :\n- l’importateur PAD;\n- un courtier en douane à qui a été délégué le pouvoir d’agir au nom de l’importateur PAD;\n- une tierce partie comme un conseiller commercial, un avocat ou un comptable à qui a été délégué le pouvoir d’agir au nom de l’importateur.\n184. Il ne faut demander le retrait d’une DDC que si les renseignements qu’elle contient sont erronés et ne peuvent être modifiés en utilisant la fonction modifier ou ajuster de la GCRA. Il s’agit notamment d’erreurs dans :\n- les champs de la DDC qui ne peuvent être modifiés (par exemple, bureau de mainlevée, date de mainlevée);\n- l’information déclarée dans une DDC « Tel que déclaré » pré-GCRA ;\n- le numéro de transaction, lorsque l’importateur a présenté une DDC en utilisant un numéro de transaction appartenant à un autre PCC, pour lequel il n’a pas de pouvoir délégué.\n185. Les demandes de retrait d’une DDC peuvent être présentées soit pendant la période de correction, ou après la date d’échéance du paiement pendant la période de rajustement.\n186. Pour plus d’information sur les retraits de DDC, y compris sur les codages, consultez le Mémorandum D17-2-3 : Changements de numéro d’entreprise et demandes de retrait de la déclaration en détail commerciale .\nRajustements antérieurs à la GCRA dans le cadre du PAD\n187. Le processus de rajustements antérieurs à la GCRA dans le cadre du PAD modifie les renseignements figurant sur les formulaires B3-3 , Douanes Canada – Formule de codage , transmis avant la mise en œuvre de la version 2 de la GCRA pour les importateurs PAD. On considère qu'il y a rajustement antérieur à la GCRA lorsque des renseignements figurant sur une DDC transmise avant la mise en œuvre de la version 2 de la GCRA ont été modifiés après la mise en œuvre de la version 2 de la GCRA. L'admissibilité aux rajustements antérieurs à la GCRA prend fin après le délai prévu par la politique pour présenter une demande de rajustement.\n188. Les rajustements de formulaires B3-3 antérieurs à la GCRA peuvent donner lieu à une augmentation ou à une diminution des droits et des taxes à acquitter sur les marchandises importées au Canada, ou à un changement neutre sur ce plan, ce qui pourrait également entraîner le calcul d'intérêts dus à l'importateur ou à la Couronne. L'importateur PAD et son représentant autorisé peuvent soumettre des rajustements antérieurs à la GCRA.\nRemarque : Il n'y a pas de fonction de rajustement en bloc pour les formulaires B3-3 antérieurs à la GCRA. Ainsi, chaque rajustement doit donc être soumis de façon distincte.\n189. Pour effectuer un rajustement antérieur à la GCRA, l'importateur PAD ou son représentant autorisé présente une demande de rajustement antérieur à la GCRA par l'entremise du portail client de la GCRA ou par EDI en précisant la différence de valeur (valeurs delta) au chapitre des droits et des taxes. Le système de la GCRA accepte les demandes qui répondent aux exigences du processus de validations et servent à titre de DDC « Tel que rajusté ». À la suite d'examens de la conformité, l'importateur PAD ou son représentant autorisé pourrait devoir apporter des modifications à la DDC « Tel que rajusté » dans le cadre du processus de rajustement, après le rajustement antérieur à la GCRA initial.\nDemande de rajustement antérieur à la GCRA\n190. L'importateur ou son représentant autorisé transmet, par EDI ou par l'entremise du portail client de la GCRA, une demande de rajustement antérieur à la GCRA sous la forme d'une DDC. Il peut s'agir d'une demande de rajustement collectif ou unique. Il incombe à l'importateur de calculer et de transmettre les valeurs delta des droits, des taxes et des intérêts (c' est-à-dire l'écart par rapport aux intérêts de la déclaration B3-3 originale, antérieure à la GCRA) à titre de crédits ou de débits. Le chapitre 26 du DECCE présente, à la section 14.3.1, Rajustements antérieurs à la GCRA dans le cadre du PAD , les exigences détaillées en matière de transmission de demandes de rajustements antérieurs à la GCRA et des entrées s'y rapportant.\n191. Le système confirme que les renseignements requis sont fournis et vérifie s'ils sont dans le bon format. Si le système la juge invalide, la DDC est rejetée; un message d'erreur figurera alors dans l'accusé de réception de la DDC. Une DDC rejetée n'est pas conservée dans le système de la GCRA.\n192. Si le système la juge valide, la DDC est acceptée et conservée dans le système de la GCRA en vue du calcul des droits, des taxes et des intérêts (s'il y a lieu).\n193. Les valeurs delta des droits, des taxes et des intérêts (débits ou crédits) indiquées dans la demande de rajustement antérieur à la GCRA s'affichent dans le compte de l'importateur PAD.\n194. Le message sortant sur les résultats du processus est communiqué à l'auteur de la transmission par EDI. Il s'agit notamment des droits, des taxes et des intérêts découlant de la transmission de la DDC. Les résultats seront également présentés en détail dans un relevé de rajustement envoyé à la boite de réception de l'importateur dans le portail client de la GCRA. Les courtiers en douane et les tiers dotés d'un droit d'accès délégué au compte de l'importateur ont également accès à ces renseignements.\n195. Les résultats d'un rajustement figurent sur le relevé de rajustement, qui contient des renseignements détaillés sur des transactions antérieures et rajustées et présente le nouveau montant total des droits et/ou des taxes évalué (s'il y a lieu), ainsi que le fondement législatif de la modification. Si le montant total des droits et/ou des taxes varie, l'écart net ( c'est-à-dire , le crédit ou le débit) découlant du rajustement figure également sur l'AQ.\nRejet de la demande de rajustement antérieur à la GCRA\n196. Après avoir transmis la DDC, la partie émettrice reçoit un message sortant annonçant le rejet de la DDC transmise. On demande alors à l'importateur PAD ou à son représentant autorisé de rectifier la DDC en fonction des messages d'erreur transmis par EDI. Des exemples de messages d'erreur figurent à l'annexe B, Exemples de DDC pour le GMM , du chapitre 26 du DECCE .\n197. L'importateur ou son représentant autorisé mettent la demande à jour en fonction des messages d'erreur transmis au client par EDI. La section 14.3.1, Rajustements antérieurs à la GCRA dans le cadre du PAD, du chapitre 26 du DECCE présente les exigences détaillées en matière de transmission et des entrées s'y rapportant dans le cadre des demandes de rajustements antérieurs à la GCRA. L'importateur PAD ou son représentant autorisé transmet la demande par EDI. La version à jour de la demande est à nouveau validée.\nRajustements antérieurs à la GCRA : Rajustements subséquents\n198. Une fois que le système de la GCRA a accepté les changements aux renseignements d'une déclaration B3-3 antérieure à la GCRA existante dans le cadre du PAD, on avise l'importateur qu'il doit fournir des renseignements supplémentaires à l'issue d'une vérification de la conformité. Ce scénario présente en détail les mesures que l'importateur doit prendre pour mener à bien le processus de rajustement subséquent.\n199. On avise l'importateur qu'il devra procéder à des rajustements subséquents au rajustement antérieur à la GCRA. Comme il y a déjà une DDC à son nom au dossier, l'importateur procède au rajustement par l'entremise du processus de rajustement standard.\nDocuments à l'appui\n200. Il n'est pas nécessaire de fournir des documents à l'appui au moment du rajustement automatisé. L'importateur doit toutefois, conformément à l'article 40 de la Loi, conserver des documents appropriés dans ses dossiers et les présenter à l'ASFC sur demande.\n201. Les participants PAD sont tenus de conserver des pistes de vérification menant de la transaction de rajustement au document de base qui a fait naître la nécessité d'un changement, ainsi que de la transaction de rajustement qui comprenait les recettes rajustées.\n202. L'importateur PAD qui omet de mettre des renseignements ayant trait à des marchandises importées à la disposition de l'ASFC sur demande peut se voir imposer une sanction. De plus, une sanction distincte liée à la LMSI peut lui être imposée s'il omet de fournir une description détaillée du produit pour une importation donnée lorsqu'il lui est demandé de le faire. Une sanction peut s'appliquer quand un importateur omet de répondre à une demande par écrit.\nRajustements en bloc\n203. Les rajustements en bloc visent à regrouper les modifications aux renseignements qui figurent dans au moins deux DDC d'un client du programme de MAP et à les transmettre par EDI. Les modifications doivent viser les mêmes marchandises et la même question ( c'est-à-dire que le code de raison doit s'appliquer à tous les rajustements), à l'exception d'un changement de traitement tarifaire qui pourrait nécessiter une modification de la classification et du pays d'origine (lorsque deux raisons sont acceptées).\n204. Les modifications peuvent donner lieu à une augmentation ou à une diminution des droits et des taxes à acquitter sur les marchandises importées au Canada, ou à un changement neutre sur ce plan, ce qui pourrait également entraîner le calcul d'intérêts dus au client ou à l'ASFC. Le processus permet aux clients et à l'ASFC de demander un rajustement visant plusieurs transactions pour des raisons précises, notamment pour donner suite à une vérification de la conformité menée par l'ASFC ou pour apporter des corrections de façon volontaire.\n205. L'importateur ou son représentant autorisé peut apporter des rajustements en bloc, tout comme l'ASFC (par exemple, à la suite d'une vérification de la conformité, lorsque le PCC n'apporte pas les modifications nécessaires dans un délai de 90 jours).\n206. Les résultats d'un rajustement figurent sur le relevé de rajustement, qui contient des renseignements détaillés sur des transactions antérieures et rajustées et présente le nouveau montant total des droits et/ou des taxes évalué (s'il y a lieu), ainsi que le fondement législatif de la modification. Si le montant total des droits et/ou des taxes varie, l'écart net ( c'est-à-dire , le crédit ou le débit) découlant du rajustement figure également sur l'AQ.\n207. Les modifications à une DDC provenant de l'ASFC engendreront une nouvelle version de la DDC; les clients en seront avisés au moyen d'un relevé de rajustement diffusé sur le portail client de la GCRA. La capacité à présenter et à consulter une DDC, un avis et un relevé de rajustement repose sur la délégation des pouvoirs; elle est limitée aux personnes dotées des pouvoirs délégués pour accéder au compte de l'importateur.\n208. Les participants à l'EDI qui souhaitent présenter une demande de rajustements en bloc doivent d'abord générer un cas de rajustement en bloc par l'entremise du portail client de la GCRA. Le numéro de référence du cas de rajustement en bloc (le numéro de cas de l'ASFC) doit figurer dans la demande de rajustements en bloc. Pour apporter des rajustements en bloc, il faut, comme pour les corrections et les rajustements standard, transmettre l'entièreté de la DDC à l'aide de la fonction 4, conformément à la description fournie à la section 2.1.1, Fonctions des messages, du chapitre 26 du DECCE . Des modifications peuvent être apportées aux champs ayant trait à la déclaration, à la facture et aux marchandises. Il n'y a pas de limite quant au nombre de champs auxquels un code de raison peut être appliqué dans une même DDC. Les sections 8.2, Considérations et limites, et 8.3, Ajout et annulation de lignes, du chapitre 26 du DECCE renferment de plus amples renseignements sur les exigences relatives à la transmission d'une demande de rajustement en bloc, l'ajout ou l'annulation d'une ligne de facture, le formatage au niveau du champ et les règles.\nRajustements en bloc à la DDC au moyen de l'EDI\n209. L'importateur PAD ou son représentant autorisé génère un cas de rajustement en bloc par l'entremise du portail client de la GCRA. Le PCC produit un numéro de cas de l'ASFC pour le cas de rajustement en bloc.\n210. L'importateur PAD ou son représentant autorisé modifie toutes les DDC associées au rajustement en bloc, met à jour les renseignements en fonction des changements requis et précise le numéro de cas de l'ASFC associé au cas de rajustement en bloc. Il transmet ensuite les DDC par EDI. L'ASFC peut également apporter des changements à la DDC (par exemple, à la suite d'une vérification de la conformité, lorsque le PCC n'apporte pas les modifications nécessaires dans un délai de 90 jours). D'autres considérations, limites et exigences liées à l'ajout et à l'annulation de lignes figurent aux sections 8.2, Considérations et limites, 8.3, Ajout et annulation de lignes, et 8.6, Rajustements en bloc, du chapitre 26 du DECCE .\n211. Des documents à l'appui pourraient être exigés au moment de la transmission, conformément à la politique; l'ASFC peut aussi en demander en tout temps, une fois la demande de modification transmise. Il incombe au PCC de transmettre toute pièce jointe par l'entremise du portail client de la GCRA, l'EDI ne permettant pas la transmission de documents à l'appui. Aucun avis n'est envoyé quant au manque de documents à l'appui.\n212. Le système de la GCRA vérifie que les DDC reçues par EDI contiennent des renseignements dans le bon format et effectue d'autres vérifications en fonction des règles administratives et des exigences de l'ASFC dictées par la loi.\nSi le système la juge invalide, la ou les DDC sont rejetées; un message d'erreur figurera alors dans l'accusé de réception de la DDC. Une DDC rejetée n'est pas conservée dans le système de la GCRA. Si le système la juge valide, la DDC est acceptée et conservée dans le système de la GCRA en vue du calcul des droits, des taxes et des intérêts (s'il y a lieu).\n213. Le système de la GCRA affiche le montant des droits et des taxes à jour. Si les rajustements entraînent un montant dû à l'ASFC, les intérêts seront calculés et ajoutés au montant. Si le rajustement entraîne un remboursement à l'importateur, et si l'ASFC ne produit pas de relevé de rajustement dans le délai prévu de 90 jours, le système calculera les intérêts à partir du 91e jour suivant l'acceptation de la demande.\n214. Le message sortant sur les résultats du processus est communiqué à l'auteur de la transmission par EDI. Il s'agit notamment des droits, des taxes et des intérêts découlant de la transmission de la DDC. Si le système de la GCRA traite automatiquement les demandes de rajustement, le message sortant transmis par EDI en confirmera l'acceptation, ce qui signifie que la version transmise est la plus récente. Si les demandes de rajustement doivent faire l'objet d'un examen par un agent de l'ASFC, le message sortant transmis par EDI l'indiquera. Une fois les demandes de rajustement traitées par l'agent de l'ASFC, les résultats (la décision) seront présentés en détail dans un relevé de rajustement envoyé à la boite de réception de l'importateur dans le portail client de la GCRA.\n215. Les résultats d'un rajustement figurent sur le relevé de rajustement, qui contient des renseignements détaillés sur des transactions antérieures et rajustées et présente le nouveau montant total des droits et/ou des taxes évalué (s'il y a lieu), ainsi que le fondement législatif de la modification. Si le montant total des droits et/ou des taxes varie, l'écart net ( c'est-à-dire , le crédit ou le débit) découlant du rajustement figure également sur l'AQ.\nRejet d'une DDC aux fins de rajustement en bloc par EDI\n216. Après avoir transmis les DDC, la partie émettrice reçoit un message sortant annonçant le rejet d'une ou de plusieurs DDC. On demande alors à l'importateur ou à son représentant autorisé de rectifier la ou les DDC en fonction des messages d'erreur transmis par EDI. Des exemples de messages d'erreur figurent à l'annexe B, Exemples de DDC pour le GMM , du chapitre 26 du DECCE .\n217. Des messages d'erreur et des renseignements supplémentaires (le cas échéant) pour résoudre le ou les problèmes ne s'afficheront que pour les transactions rejetées. L'importateur ou son représentant autorisé met à jour la ou les DDC rejetées en fonction des messages d'erreur transmis au client par EDI. D'autres considérations, limites et exigences liées à l'ajout et à l'annulation de lignes figurent aux sections 8.2, Considérations et limites; 8.3, Ajout et annulation de lignes; et 8.6, Rajustements en bloc du chapitre 26 du DECCE .\n218. L'importateur ou son représentant autorisé transmet la ou les DDC par EDI et précise le numéro de cas de l'ASFC original associé au cas de rajustement en bloc si la demande n'a pas encore été traitée. Si la demande a été traitée, il faut générer un nouveau cas de rajustement en bloc et mentionner le nouveau numéro de cas de l'ASFC lors de la transmission (on considère qu'il s'agit d'une nouvelle transmission). La version à jour de la ou des DDC est à nouveau validée.\nDrawbacks\n219. Le Mémorandum D7-4-3 : Exigences de l'ALENA pour les programmes de drawback des droits et d'exonération des droits renferme de l'information sur les drawbacks.\nAuto rajustements en vertu de la LMSI ou surtaxe\n220. L'importateur présente une demande de révision (remboursement) des droits prévus par la LMSI par l'entremise du portail client de la GCRA, après la date d'échéance du paiement.\n221. Toute demande de révision visant le remboursement des droits prévus par la LMSI après la date d'échéance du paiement doit être présentée dans le portail client de la GCRA. L'importateur présente une demande dans le portail client de la GCRA à l'aide d'un formulaire Web distinct; il ne soumet pas de modifications au moyen de la DDC en soi.\n222. Pour sélectionner les lignes de la DDC qu'il souhaite porter en appel, l'importateur doit procéder ainsi :\n- s'il porte la décision originale en appel ( c'est-à-dire , la décision initiale rendue au titre de la LMSI ou la décision réputée), il sélectionne les lignes de la DDC elles-mêmes;\n- s'il porte une révision en appel ( c'est-à-dire , une décision rendue en application de l'article 55, 56 ou 57 de la LMSI), il sélectionne les lignes de la DDC indiquées dans un relevé de rajustement.\n223.Le PCC doit transmettre les renseignements suivants avec sa demande :\n- le type de demande et les motifs à l'appui (par exemple, demande d'établissement ou de révision des valeurs normales, demande d'établissement ou de révision du montant de subvention);\n- une déclaration présentant les motifs sur lesquels la décision ou la révision est contestée (y compris le fondement législatif);\n- une déclaration présentant les faits sur lesquels la demande de révision repose;\n- des éléments de preuve à l'appui des faits;\n- une copie des documents de déclaration en détail (définitive et provisoire) originaux (à tout le moins, la facture douanière ou une facture commerciale qui satisfait aux exigences de l'ASFC relatives aux factures; le document de contrôle du fret; et tout certificat ou permis requis).\n224. Si un importateur doute que les marchandises qu'il importe correspondent aux marchandises visées par une ordonnance ou des conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), il doit aussi présenter des éléments de preuve, dont des échantillons des marchandises importées, des documents concernant le produit en question, des certificats de spécifications et des documents d'achat décrivant la marchandise en détail (par exemple, bon de commande ou facture commerciale).\n225. L'importateur ou son représentant autorisé peut consulter le relevé de rajustement dans le portail client de la GCRA. Le relevé de rajustement présente les résultats du processus, y compris des renseignements détaillés sur des transactions antérieures et rajustées, le nouveau montant total des droits et/ou des taxes évalué (s'il y a lieu), ainsi que le fondement législatif de la modification. Si le montant total des droits et/ou des taxes varie, l'écart net ( c'est-à-dire , le crédit ou le débit) découlant du rajustement figure également sur l'AQ.\n226. De plus amples renseignements figurent dans le Mémorandum D14-1-3 : Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation .\nSection 7 : Conformité\nObligations\n227. Conformément aux exigences du PAD énoncées à la Partie 1I de la demande, l'importateur PAD est tenu de faire ce qui suit :\n- établir une nouvelle date de mainlevée et fournir les documents justificatifs de la date ou des dates de réception de l'entreprise comme remplacement de la date de mainlevée des marchandises à la frontière;\n- avoir recours au processus de déclenchement de la déclaration en détail à l'intention de l'ASFC;\n- effectuer un balayage mensuel de comptes pour repérer et prendre en compte les factures impayées et les reçus qui ne sont pas saisis par le processus de déclenchement;\n- mettre en œuvre un mécanisme qui fait la distinction entre les marchandises importées et les expéditions intérieures; entre les vendeurs à l'étranger et les vendeurs intérieurs;\n- apporter des rajustements aux données commerciales déclarées antérieurement qui nécessitent une correction lorsque des renseignements supplémentaires ou ultérieurs sont reçus;\n- informer l'ASFC de tout changement de PCC; aviser l'ASFC de tout changement à la liste des vendeurs d'un importateur des États-Unis ou du Mexique ou des destinataires intérieurs de l'expédition directe;\n- transmettre des informations sur les PCC par voie électronique.\n228. L’importateur doit aussi, annuellement, mettre à l’essai ses processus et systèmes et examiner l’information transmise dans la partie 2 de sa demande originale pour s’assurer que tous les systèmes et renseignements demeurent valides. Tout changement doit être signalé à l’ASFC.\nValidation initiale et renouvellement de la validation\n229. Le premier examen de validation devrait être mené dans les 12 mois suivant le début de la participation de l'importateur au PAD. L'ASFC doit valider les détails de la demande de l'importateur et s'assurer que l'importateur PAD autorisé connaît bien les exigences opérationnelles du programme.\n230. Afin de s'assurer qu'un participant au PAD demeure un participant en règle au programme des importateurs PAD, l'agent de l'ASFC confirmera régulièrement que l'importateur PAD autorisé remplit toutes ses obligations et demeure un client à faible risque. Si des lacunes en matière de conformité sont relevées, l'agent de l'ASFC déterminera si un plan d'action est requis.\n231. Le renouvellement de la validation sera normalement entrepris quatre ans après la date d'envoi du rapport final de validation au client. Si l'agent de l'ASFC a des préoccupations ou s'il y a des changements importants dans les activités du client (par exemple, un nouveau fournisseur de services, de nouveaux systèmes d'exploitation), un nouvel examen de validation pourrait avoir lieu avant l'échéance de quatre ans et sera entrepris dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur des changements.\nLe processus de renouvellement de la validation permettra d'assurer la conformité du programme en :\n- effectuant une évaluation des risques;\n- vérifiant que toutes les obligations PAD continuent d'être remplies;\n- examinant les systèmes et la fonction de piste de vérification;\n- examinant le rapprochement des recettes;\n- administrant un plan d'action, s'il y a lieu;\n- imposant des SAP si des cas de non-conformité sont décelés.\nSurveillance\n232. Une fois que l'importateur obtient l'autorisation PAD et commence à participer au programme, l'ASFC peut effectuer une surveillance périodique. Ce processus aidera à maintenir un taux général d'observation de la législation frontalière de l'ASFC et des exigences connexes par les importateurs PAD.\nAnalyse après incident\n233. L’ASFC pourrait mener une analyse après incident ( AAI ) à la suite d’un incident ou d’une atteinte à la sécurité de la chaîne d’approvisionnement. Lorsqu’une AAI est menée, une lettre est envoyée au participant au programme par l’entremise du portail client de la GCRA. La raison de l’AAI y est énoncée et la participation de l’entreprise, sollicitée.\n234. L’AAI vise à évaluer le respect des conditions du programme ou des obligations légales à la suite d’un incident de sécurité et à mettre en œuvre toute mesure corrective nécessaire. Elle n’est pas menée à la demande d’un autre programme ou organisme en l’absence de tout motif relevant directement de la politique du PAD.\nL'AAI vise à :\n- déterminer la source de l'incident;\n- évaluer la réaction du participant et sa collaboration avec les responsables de l'application de la réglementation douanière et les organismes chargés de l'exécution de la loi (y compris l'autodéclaration);\n- garantir la mise en place de mesures proactives pour éviter tout incident à l'avenir.\n235. Les incidents qui doivent faire l'objet d'une AAI peuvent être portés à l'attention de l'ASFC par les moyens suivants :\n- un signalement volontaire effectué par l'entreprise ou son représentant autorisé;\n- les communications avec les opérations de l'ASFC, y compris les agents des services frontaliers;\n- des décisions des tribunaux ou des publications juridiques.\n236. À la discrétion de l'ASFC et selon la gravité de l'incident, les avantages de l'adhésion, notamment l'accès aux voies réservées du programme EXPRES pour entrer au Canada, peuvent être maintenus ou suspendus pendant la durée de l'AAI, selon le cas.\nUne AAI peut donner lieu à ce qui suit :\n- un plan d'action pour dresser les grandes lignes des mesures correctives à prendre en réaction à l'incident;\n- la suspension ou l'annulation de la participation au programme.\nL'ASFC peut, à sa discrétion, suspendre ou annuler la participation au programme de toute entreprise qui ne fournit pas d'explications satisfaisantes quant aux éventuelles causes de l'incident, qui ne réagit pas efficacement à l'incident, ou qui refuse ou n'est pas en mesure de participer à l'AAI.\n237. À l’issue de l’AAI, le membre du programme recevra, par l’entremise du portail client de la GCRA, une lettre indiquant les résultats de l’analyse et la date d’entrée en vigueur de la décision de l’ASFC. Toute annulation qui découle d’une AAI peut faire l’objet d’un appel.\nPlans d'action\n238. Un plan d'action constitue un engagement mutuel entre l'importateur et l'ASFC. La mise en œuvre de plans d'action vise à résoudre des incidents particuliers de non-conformité et n'entraîne pas nécessairement la suspension ou l'annulation automatique d'une autorisation PAD. On a recours aux plans d'action pour documenter officiellement les problèmes de non-conformité relevés, fournir un moyen de les résoudre et offrir un soutien jusqu'à ce que la situation en question soit corrigée.\n239. Ces plans peuvent être créés afin de régler des cas de non-conformité prévus au paragraphe 10.6(1) (suspension de la participation au programme) ou 10.6(2) (annulation/retrait du programme) du RDDMIPD.\n240. L’importateur sera informé lorsqu’un plan d’action est nécessaire. Un délai raisonnable sera déterminé en tenant compte de la complexité et de la nature spécifique du ou des problèmes ayant donné lieu au plan d’action. Si l’importateur estime qu’il a besoin de plus de temps pour traiter ou corriger le(s) problème(s), il peut demander par écrit une prorogation du délai dans le portail client de la GCRA. Ces demandes seront traitées au cas par cas par l’ASFC.\n241. Si l’importateur estime qu’un plan d’action n’est pas justifié, il doit communiquer avec l’agent qui l’a initié indiqué dans le portail client de la GCRA. Soulignons qu’il est impossible d’interjeter appel d’un plan d’action puisqu’il s’agit d’une mesure provisoire visant à aider le client aux prises avec des problèmes d’observation. Si le client a des questions sur le plan d’action, il doit communiquer avec l’agent qui l’a initié. Si le client ne met pas en œuvre les mesures correctives requises, sa participation au PAD peut être suspendue ou annulée.\nSanctions\n242. Les importateurs qui ne respectent pas les exigences du PAD pourraient se voir imposer des sanctions au titre du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP). Les importateurs PAD ne sont pas exonérés des autres sanctions non PAD pouvant également s'appliquer. Le Mémorandum D22-1-1 : Régime de sanctions administratives pécuniaires renferme de plus amples renseignements sur le RSAP. Panne des systèmes Panne non prévue à l’ASFC 243. Le Plan d’urgence en cas de pannes de système de l’ASFC décrit les procédures à suivre pour importer des marchandises commerciales si une panne affecte l’ensemble des systèmes de l’ASFC dans tous les modes. Les clients peuvent communiquer avec l’USTCC au 1-888-957-7224 pour obtenir des précisions.", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-08", + "current_to": "2026-01-08", + "citation": "Mémorandum D23-3-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d23/d23-3-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D23-3-1-6", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D23-3-1", + "marginal_note": "Annexe A : Caractéristiques pour le chargement des données sur les vendeurs et les destinataires", + "part": "Mémorandum D23-3-1 : Programme d'autocotisation des douanes pour les importateurs", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Dans le cadre du processus de demande et d'approbation du PAD, les importateurs doivent soumettre à l'ASFC un répertoire de leurs partenaires de la chaîne commerciale, de la façon suivante :\n- Une liste de tous les vendeurs aux États-Unis et au Mexique et de tous les destinataires intérieurs d'expéditions directes doit être fournie à l'ASFC avec la partie 2, Documents, de la demande. Si les données à transmettre sont volumineuses, il est recommandé d'acheminer un fichier test, afin de vérifier si la disposition du fichier est exacte, avant de soumettre le fichier au complet.\n- Un fichier complet doit être présenté à l'ASFC et approuvé, au moins six semaines avant le début des opérations PAD.\nCaractéristiques des fichiers non hiérarchiques\nL'ASFC n'accepte que les fichiers non hiérarchiques avec des enregistrements de longueur fixe ayant une extension .txt et pouvant être chargés dans les systèmes de l'ASFC. Les présentations non conformes aux caractéristiques précisées et ne pouvant être chargées dans les systèmes de l'ASFC seront retournées au demandeur, ce qui retardera le processus de demande et d'approbation.\nL'ASFC ne modifie pas les présentations pour les rendre conformes aux caractéristiques des fichiers non hiérarchiques. Si des corrections et des mises à jour sont nécessaires, elles ne peuvent être acheminées par courriel.\nSpécifications\nLes fichiers non hiérarchiques consistent en ce qui suit :\n- enregistrement en-tête;\n- enregistrements de données;\n- enregistrement en-queue.\nToutes les zones doivent être alignées à gauche .\nEnregistrement en-tête\nLe fichier doit commencer par un enregistrement en-tête, qui doit être de 450 octets ( c'est-à-dire , 450 caractères, y compris les espaces). Toutes les zones énumérées ci-dessous sont obligatoires et doivent avoir la longueur précisée. Après l'enregistrement en-tête, faites un retour obligatoire ( c'est-à-dire , appuyez sur la touche de retour).\nChamps obligatoires pour l'enregistrement d'en-tête Zones Élément de données Durée Spécifications 1 Identificateur d'enregistrement 2 chiffres Doit être « 00 » 2 Numéro d'entreprise 9 chiffres Le numéro d'entreprise à 9 chiffres de l'importateur PAD 3 Remplissage 439 espaces 439 espaces vides\nExemple : L'enregistrement en-tête doit commencer par 00123456789 et être suivi de 439 espaces vides. N'ajoutez pas de zéros .\nEnregistrements de données\nVendeur et destinataire d'expéditions directes\nChaque ligne ( c'est-à-dire , chaque enregistrement de vendeur ou de destinataire) doit contenir 450 octets ( c'est-à-dire , 450 caractères, y compris les espaces). Toutes les zones énumérées ci-dessous sont obligatoires et doivent avoir la longueur précisée. Tout caractère non utilisé doit être constitué d'espaces (n'inscrivez pas de « 0 »). À la fin de chaque ligne, faites un retour obligatoire (appuyez sur la touche de retour).\nMandatory fields for vendor and direct-shipped consignee Zones Élément de données Durée Spécifications Exemple 1 Identificateur d'enregistrement 2 chiffres Doit être 02 pour les enregistrements de destinataire Doit être 03 pour les enregistrements de vendeur 02 03 2 Numéro d'entreprise 15 chiffres et lettres Le NE doit être une division reconnue d'un demandeur PAD. Doit compter 9 chiffres, suivi de l'identificateur RM et de 4 autres chiffres 123456789RM0001 3 Code du type de PCC 2 chiffres Doit être un des suivants : 01 : Dunn and Bradstreet 02 : interne 03 : numéro d'entreprise (sociétés enregistrées au Canada) 04 : Internal Revenue Service ( États-Unis ) 05 : code de la classification type des industries ( CTI ) 06 : autre 03 4 Identificateur du PCC 15 chiffres et lettres Doit avoir 15 caractères (y compris les espaces). Accepte les chiffres ou les lettres. Doit être unique, c'est-à-dire , non répété. 12345 67890abcd 5 Ligne d'adresse 1 30 caractères Doit avoir au moins 2 caractères, dont au moins un chiffre. Accepte la ponctuation et les symboles. Doit avoir des espaces équivalant à 30 caractères. 128e rue 6 Address line 2 30 caractères Accepte la ponctuation et les symboles. Doit avoir des espaces équivalant à 30 caractères. Local 88 7 Ville 30 caractères/td> Doit avoir au moins 2 caractères. Accepte la ponctuation et les symboles (par exemple, St. John's). Doit avoir des espaces équivalant à 30 caractères. New York 8 Code de la province ou de l'État 2 lettres Pour les enregistrements de destinataire : un code de province valide est obligatoire. Pour les enregistrements de vendeur : Si le code de pays est « États-Unis », un code ZIP valide est requis. Si le code de pays n'est pas « États-Unis », un code de province ou d'État à 2 caractères peut être saisi. Autrement, il faut laisser 2 espaces vides. AB NY 9 Code de pays 2 lettres Pour les enregistrements de destinataire : doit être « CA ». Pour les enregistrements de vendeur : ne peut pas être « CA » CA États-Unis 10 Code postal, code ZIP ou code postal de tout autre pays 10 chiffres et lettres Pour les enregistrements de destinataire : un code postal valide est obligatoire (pas d'espace au milieu). Pour les enregistrements de vendeur : Si le code de pays est « États-Unis », un code ZIP valide est requis. Un code ZIP à 5 chiffres doit être suivi de 5 espaces. Un code ZIP à 9 chiffres ne peut pas avoir de trait d'union et doit être suivi d'une espace. Si le code de pays n'est pas « États-Unis », le code postal d'un autre pays peut être introduit. Autrement, il doit comporter 10 espaces vides. N9D7H4 12345 123456789 A1A1A1B 11 Nom d'entreprise 175 chiffres et lettres Doit avoir au moins 2 caractères. Accepte la ponctuation et les symboles (par exemple, St. John's). Doit avoir des espaces équivalant à 175 caractères. ABC Importing 12 Remplissage 137 espaces Doit contenir 137 espaces vides. 137 espaces\nL'enregistrement total doit comprendre 450 caractères, y compris les espaces.\nEnregistrement en-queue\nLe fichier doit se terminer par un enregistrement en-queue, qui doit être de 450 octets ( c'est-à-dire , 450 caractères, y compris les espaces). Toutes les zones énumérées ci-dessous sont obligatoires et doivent avoir la longueur précisée. Tout caractère non utilisé doit être constitué d'espaces. N'appuyez pas sur la touche de retour à la fin de l'enregistrement en-queue.\nMandatory fields for trailer record Zones Élément de données Durée Spécifications 1 Identificateur d'enregistrement 2 chiffres Doit être « 99 » 2 Nombre d'enregistrements 9 chiffres Nombre d'enregistrements dans le fichier, y compris les enregistrements en-tête et en-queue. Ce nombre doit être précédé de zéros (par exemple, 000000076) 3 Remplissage 439 espaces vides 439 espaces\nExemple : Si vous aviez 74 vendeurs et destinataires dans le fichier et ajoutiez les enregistrements en-tête et en-queue, l'enregistrement en-queue serait 99000000076, suivi de 439 espaces. N'ajoutez pas de zéros .\nRaisons pour lesquelles des présentations de fichiers non hiérarchiques pourraient être rejetées\nLes présentations seront rejetées , si :\n- l'enregistrement en-tête n'existe pas, est en double ou apparaît ailleurs dans le fichier;\n- l'enregistrement en-queue ne commence pas par 00;\n- le NE à 9 chiffres n'est pas considéré comme valide par l'ASFC ou n'est pas celui d'un importateur PAD valide;\n- l'enregistrement en-tête ou en-queue n'a pas exactement 450 caractères, espaces inclus;\n- il n'existe aucun enregistrement de vendeur ou de destinataire ( c'est-à-dire , aucun enregistrement de données n'a été fourni);\n- l'enregistrement de vendeur ou de destinataire n'a pas exactement 450 caractères;\n- l'identificateur du PCC (zone 4) est en double;\n- le code postal contient une espace ou le code postal n'est pas valide;\n- les données ne sont pas alignées à gauche dans chaque zone;\n- l'enregistrement en-queue ne commence pas par 99;\n- le total des enregistrements n'est pas égal au compte dans l'enregistrement en-queue, y compris les enregistrements en-tête et en-queue;\n- la zone du compte des enregistrements ne comprend pas 9 chiffres (par exemple, 000000076);\n- il y a un retour obligatoire après l'enregistrement en-queue.", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-08", + "current_to": "2026-01-08", + "citation": "Mémorandum D23-3-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d23/d23-3-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D23-3-1-7", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D23-3-1", + "marginal_note": "Annexe B : période de transition", + "part": "Mémorandum D23-3-1 : Programme d'autocotisation des douanes pour les importateurs", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Le passage, par l'importateur, des processus douaniers habituels au contexte du PAD est très important et il doit être soigneusement coordonné par l'ASF, l'importateur, les fournisseurs de services et l'ASFC. Plus particulièrement, l'incidence de la « date du début » de la participation de l'importateur au PAD (date du début PAD) doit être clairement comprise, et cette date doit être respectée. C'est à cette date que les transactions présentées à l'ASFC avec le NE15 de l'importateur PAD autorisé commencent à être traitées au moyen des procédures PAD et que change le traitement des enregistrements dans le SSMAEC. Ces changements comprennent ce qui suit :\n- Les enregistrements de mainlevée sont séparés des enregistrements de déclaration en détail afin que l'importateur puisse déclencher la déclaration en détail au moyen de ses systèmes administratifs internes.\n- Le délai de cinq jours dans lequel doivent être déclarées en détail les marchandises commerciales n'existe plus, et l'importateur PAD doit effectuer la déclaration en détail dans les délais de l'option de déclaration choisie. Un relevé de mainlevée en retard n'est pas produit pour les mainlevées qui ont lieu après la date du début.", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-08", + "current_to": "2026-01-08", + "citation": "Mémorandum D23-3-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d23/d23-3-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D23-3-1-8", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D23-3-1", + "marginal_note": "Annexe C : Options de déclaration en détail dans le cadre du PAD", + "part": "Mémorandum D23-3-1 : Programme d'autocotisation des douanes pour les importateurs", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Options de déclaration en détail dans le cadre du PAD Élément Option 1 Option 2 Présentation de la déclaration en détail (DDC) Pour toutes les marchandises dont la mainlevée ou la réception a eu lieu au cours du premier mois, la DDC doit être présentée au plus tard à la date limite de paiement. Pour toutes les marchandises dont la mainlevée ou la réception a eu lieu entre le 18e jour du premier mois et le 17e jour du deuxième mois, la DDC doit être présentée au plus tard à la date limite de paiement. Date limite de paiement 10 jours ouvrables après le 17e jour du deuxième mois. Pareil à l'option 1. Période de facturation Pour toutes les marchandises dont la mainlevée ou la réception a eu lieu au cours du premier mois, le paiement doit être effectué dans les 10 jours ouvrables suivant le 17e jour du deuxième mois. Pour toutes les marchandises dont la mainlevée ou la réception a eu lieu entre le 18e jour du premier mois et le 17e jour du deuxième mois, le paiement doit être effectué dans les 10 jours ouvrables suivant le 17e jour du deuxième mois. Délais possibles avant la présentation de la DDC et le paiement (jours civils) De 31 à 62 jours à compter de la réception ou de la mainlevée. De 15 à 45 jours à compter de la réception ou de la mainlevée. Relevés de compte Le 25e jour du deuxième mois pour toutes les marchandises ayant obtenu la mainlevée le premier mois. Le 25e jour du deuxième mois pour toutes les marchandises ayant obtenu la mainlevée entre le 18e jour du premier mois et le 17e jour du deuxième mois. Période de correction De la date de présentation de la DDC à la date limite de paiement. Pareil à l'option 1. Période de rajustement À compter de la date limite du paiement. Pareil à l'option 1.", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-08", + "current_to": "2026-01-08", + "citation": "Mémorandum D23-3-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d23/d23-3-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D23-3-1-9", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D23-3-1", + "marginal_note": "Annexe D : Lettre d'autorisation", + "part": "Mémorandum D23-3-1 : Programme d'autocotisation des douanes pour les importateurs", + "division": "", + "heading": "", + "text": "(Modèle seulement)\n[Insérer l' en-tête de l'entreprise] Date : [insérer l'information] À : Agence des services frontaliers du Canada Objet : Lettre d'autorisation La présente vise à vous informer que : Nom du représentant : [insérer l'information] Adresse : [insérer l'information] Ville/Province/État : [insérer l'information] Code postal / code Zip : [insérer l'information] Est autorisé par : Nom de l'entreprise : [insérer l'information] Adresse : [insérer l'information] Ville/Province/État : [insérer l'information] Code postal / code Zip : [insérer l'information] À communiquer des renseignements à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au nom de l'entreprise, conformément aux exigences du programme Partenaires en protection ( PEP ). [Insérer le nom de l'entreprise] reconnaît qu'en autorisant le représentant susmentionné, elle assume l'entière responsabilité de tous les renseignements que le représentant fournit à l'ASFC. La présente autorisation est valide jusqu'à avis contraire. Signature de l'agent autorisé : [insérer l'information] Titre : [insérer l'information] Numéro de téléphone : [insérer l'information]", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-08", + "current_to": "2026-01-08", + "citation": "Mémorandum D23-3-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d23/d23-3-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D23-3-1-10", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D23-3-1", + "marginal_note": "Références", + "part": "Mémorandum D23-3-1 : Programme d'autocotisation des douanes pour les importateurs", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.\nLégislation applicable\n- Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits\n- Loi sur les douanes\n- Tarif des douanes\n- Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douanes\n- Loi sur la protection des renseignements personnels\n- Règlement sur la déclaration des marchandises importées\n- Loi sur les mesures spéciales d'importation\nMémorandums D connexes\n- Mémorandum D1-4-1 : Exigences de l'ASFC relatives aux factures\n- Mémorandum D1-6-1 : Autorisation de transiger à titre de mandataire\n- Mémorandum D7-4-3 : Exigences de l'ALENA pour les programmes de drawback des droits et d'exonérations des droits\n- Mémorandum D11-6-5 : Dispositions relatives aux intérêts et aux pénalités : déterminations, classements ou appréciations et révisions ou réexamens et exonérations de droits\n- Mémorandum D14-1-3 : Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation\n- Mémorandum D17-1-5 : Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales\n- Mémorandum D17-2-3 : Changement du nom/numéro de compte ou numéro d'entreprise de l'importateur\n- Mémorandum D22-1-1 : Régime de sanctions administratives pécuniaires\n- Mémorandum D23-2-1 : Programme d'autocotisation des douanes pour les transporteurs\nMémorandum D précédent\nD23-3-1 daté du 31 janvier 2025\nBureau de diffusion\nUnité des programmes des négociants dignes de confiance Division des programmes des négociants dignes de confiance Direction des programmes du secteur commercial Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-08", + "current_to": "2026-01-08", + "citation": "Mémorandum D23-3-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d23/d23-3-1-fra.html", + "lang": "fr" + }, + { + "id": "dmemo-fr-D23-3-1-11", + "doc_type": "memorandum", + "act_code": "D-Memo", + "act_short": "D-Memo", + "act_name": "CBSA D-Memoranda", + "section": "D23-3-1", + "marginal_note": "Communiquer avec nous", + "part": "Mémorandum D23-3-1 : Programme d'autocotisation des douanes pour les importateurs", + "division": "", + "heading": "", + "text": "Communiquer avec le service d'information sur la frontière", + "history": "", + "last_amended": "2026-01-08", + "current_to": "2026-01-08", + "citation": "Mémorandum D23-3-1", + "source_url": "https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d23/d23-3-1-fra.html", + "lang": "fr" + } +] \ No newline at end of file