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examples/DemoQueries.txt

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+Query > article 1240 code civil
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+ARTICLE → CIVIL        | Article 101 (fuzzy ~82.6086956521739%)
+[Code civil – Article 101] Expédition de l'acte ne peut plus être délivrée qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de l'amende édictée par l'article 50 du code civil et de tous dommages-intérêts contre le dépositaire des registres.
+Livre Ier : Des personnes - Titre II : Des actes de l'état civil - Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil
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+Query > article L121-1 code de la consommation
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+ARTICLE → CONSOMMATION | Article L. 711-3 (fuzzy ~82.85714285714285%)
+[Code de la consommation – Article L. 711-3] L. 711-3 et L. 711-6 Résultant de l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
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+TEST_QUESTIONS = [
+    "Qu'est-ce que le dol en droit français ? Quelles sont les conditions pour l'annulation du contrat ?",
+    "Le silence peut-il constituer un dol ?",
+    "Quelle est la différence entre dol principal et dol incident ?",
+    "La violence physique permet-elle l'annulation du contrat ? Et la violence morale ?",
+    "L'erreur sur la substance est-elle un vice du consentement ? Donnez des exemples jurisprudentiels.",
+    "L'erreur sur la valeur économique peut-elle entraîner la nullité du contrat ?",
+    "Qu'est-ce que la lésion en droit des contrats ? Dans quels cas est-elle sanctionnée ?",
+    "Un contrat conclu sous la contrainte économique peut-il être annulé pour violence ?",
+    "Quelles sont les conditions de validité du consentement selon le Code civil ?",
+    "Un mineur peut-il valablement consentir à un contrat ?",
+    "La réticence dolosive est-elle reconnue en droit français ?",
+    "Quelle est la prescription de l'action en nullité pour vice du consentement ?",
+    "Le dirigeant d'une société peut-il engager sa responsabilité personnelle pour dol envers un cocontractant ?",
+    "Dans un contrat commercial, le devoir de loyauté est-il plus élevé qu’en droit commun ?",
+    "Qu’est-ce qu’un pacte de préférence et quelles sont les sanctions en cas de violation dolosive ?",
+    "La nullité relative peut-elle être invoquée par toute partie au contrat ?",
+    "Un contrat peut-il être annulé pour erreur sur les motifs ?",
+    "Quelles sont les conséquences de l'annulation du contrat pour vice du consentement (restitution, etc.) ?",
+    "L’article 1134 ancien Code civil est-il encore applicable ou totalement remplacé par l’ordonnance de 2016 ?",
+    "Dans quel délai faut-il agir en nullité pour dol ou violence ?"
+]
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+Le dol, dans le droit français, est défini aux articles 1137 et 1138 du Code civil. Il s'agit d'une manœuvre ou mensonge par un contractant pour obtenir le consentement de l'autre partenaire. La dissimulation intentionnelle par un des contractants d'une information déterminante pour la partie adverse est également considérée comme du dol.
+
+Pour que le contrat soit annulable, il doit y avoir dol et le cocontractant savait ou devrait savoir ce dol (article 1139). Le dol peut émaner du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant (article 1138) ou de tiers (article 1139). L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable et cause de nullité du contrat (article 1139).
+
+Le délai pour déposer une action en nullité court, en cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts (article 1144). Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé (article 1178).
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+Oui, le silence peut constituer un dol lorsque, dans les circonstances définies aux articles 1137 et 1138 du Code civil, l'une des parties n'a pas révélé à son cocontractant une information dont elle sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
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+3   
+Dol principal est déterminant du consentement, entraînant la nullité du contrat, tandis que dol incident n'en est pas déterminant, seuls dommages-intérêts peuvent être accordés. L'ancien article 1116 sur le dol a été abrogé et le dol est désormais défini aux articles 1137 et 1138 du Code civil
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+Oui, la violence physique ou morale peut provoquer l'annulation d'un contrat. Le Code civil précise que la violence est une cause de nullité (article 1142), et lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable, il y a violence (articles 1140 et 1143).
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+Oui, l'erreur sur la substance est un vice du consentement. En effet, selon le Code civil, l'erreur sur les qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant constitue un vice du consentement (article 1133).
+Un exemple de jurisprudence pour illustre cette règle est celui de la Cour de cassation, en date du [date], où il a été déterminé que l'erreur sur la nature de la prestation constitue un vice du consentement.
+(Cour de cassation, 2025-01-01)
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+Les éléments fournis permettent donc de conclure avec certitude
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+Les éléments fournis ne permettent pas de conclure avec certitude. En effet, le Code civil précise dans l'article 1136 que l'erreur sur la valeur par laquelle un contractant fait seulement une appréciation économique inexacte n'est pas une cause de nullité. Cependant, d'autres dispositions du droit français ne sont pas claires en ce qui concerne l'erreur sur la valeur économique et sa possibilité d'entraîner la nullité d'un contrat.
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+7La lésion, dans le contexte du droit des contrats, était autrefois un vice du consentement en droit commun. Elle a été abrogée depuis 2016 (ancien article 1110 du Code civil) et n'existe plus à ce jour. Cependant, la lésion persiste en vente d'immeuble en vertu de l'article 1674 s. du Code civil, selon lequel un vendeur peut demander la rescision d'une vente si il est lésé de plus de sept douzièmes dans le prix de l'immeuble. En outre, le code de la consommation prévoit des mesures particulières en cas de prêt pour financer des travaux immobiliers (article L. 313-44 du Code de la consommation).
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+Oui, selon la jurisprudence, un contrat conclu sous une contrainte économique peut constituer une forme de violence (voir Code civil – Article 1143), ce qui permet d'annuler le contrat par application du Code civil – Article 1178.
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+Les conditions de validité du consentement, selon le Code civil, sont conformément à l'article 1128 : il faut que le consentement soit exempt de vice, que les parties soient saines d'esprit, que leurs capacités de contracter soient respectées et que le contenu du contrat soit licite et certain.
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+Non, en l'absence d'émancipation ou de dispense, un mineur ne peut pas valablement consenter à un contrat. Les articles 1095, 1398, 148 et 1146 du Code civil précisent que les mineurs ont besoin de l'autorisation des parents ou du conseil de famille pour contracter des mariages ou disposer de biens. Le Code du travail interdit également à un mineur de se voir affecter à des travaux autres que légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à sa sécurité, à sa santé ou à son développement (Article D4153-4). Cependant, en cas d'émancipation, le mineur peut consenter à un contrat et agir comme un majeur (Article 413-6).
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+Oui, la réticence dolosive est expressément reconnue comme un dol depuis l'ordonnance de 2016 (Article 1137 al. 2 Code civil).
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+Les éléments fournis ne permettent pas de conclure avec certitude, car il n'y a pas de mention spécifique de la prescription pour l'action en nullité pour vice du consentement. Cependant, en liaison avec les articles 1844-17 Code civil et L235-12 Code de commerce, on peut supposer que la prescription est de trois ans à compter du jour où la nullité a été couverte.
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+Oui, le dirigeant d'une société peut engager sa responsabilité personnelle pour dol envers un cocontractant. Cette responsabilité est régie par l'article 1240 du Code civil. Cependant, il faut noter que cette responsabilité est personnelle et non solidaire avec la société, contrairement à ce qui est stipulé dans le Code de commerce pour les administrateurs et gérants
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+Oui, dans un contrat commercial, le devoir de loyauté est renforcé par rapport à la bonne foi commerciale en général (Article 1104 al. 3 du Code de Commerce). Cela signifie que les professionnels commerciaux sont tenus d'un devoir plus élevé de loyauté mutuelle, qui est une exigence de fidélité et d'honnêteté supérieure à celle habituellement attendue en droit commun.
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+Un pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter (Article 1123 du Code civil). En cas de violation dolosive, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi et même agir en nullité ou demander au juge d'être substitué au tiers dans le contrat conclu (Article 1123 du Code civil).
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+Non, selon les articles [1181] du Code civil, la nullité relative ne peut être invoquée que par la « partie protégée
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+Les éléments fournis ne permettent pas de conclure avec certitude. L'erreur sur un simple motif étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant n'est généralement pas une cause de nullité (Code civil - Article 1135). Cependant, il est possible que d'autres articles spécifiques du Code civil puissent spécifier des exceptions à cette règle. Par conséquent, il faudrait considérer le contexte spécifique pour déterminer si un contrat peut être annulé pour erreur sur les motifs.
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+Code civil – Article 1132] En cas d'annulation du contrat pour vice du consentement, le principe de restitution est applicabe. Chaque partie doit remettre aux autres tout ce qu'elle a reçu de la partie opposée dans l'exécution du contrat (restitution des prestations). Les dispositions prévues aux articles 1135 et suivants s'appliquent également.
+[Code civil – Article 1135] Dans certains cas, la restitution peut être exclue ou modifiée conformément à la loi ou au contrat. Par exemple, lorsque l'une des parties a fait un dépôt de garantie ou s'est enrichie à son insu pendant la durée du contrat.
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+L'ancien article 1134 du Code civil est totalement remplacé par l'article 1103 depuis 2016.
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+L'action en nullité doit être intentée dans cinq ans à compter du jour où l'erreur ou le dol a été découvert, ou du jour où la violence a cessé (Article 2224 Code civil).
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examples/Jurisprudence_search

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+Query > 19-12.112
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+JURISPRUDENCE → CASS – 19-12.112
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+BANQUE - paiement - instrument de paiement - utilisation frauduleuse par un tiers - responsabilité du titulaire - fraude ou non-respect des obligations - appréciation - eléments à considérer - absence de déficience technique - preuve - charge Il résulte des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, que s'il entend faire supporter à l'utilisateur d'un instrument de paiement doté d'un dispositif de sécurité personnalisé les pertes occasionnées par une opération de paiement non autorisée rendue possible par un manquement de cet utilisateur, intentionnel ou par négligence grave, aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 de ce code, le prestataire de services de paiement doit aussi prouver que l'opération en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre
+Il résulte des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, que s'il entend faire supporter à l'utilisateur d'un instrument de paiement doté d'un dispositif de sécurité personnalisé les pertes occasionnées par une opération de paiement non autorisée rendue possible par un manquement de cet utilisateur, intentionnel ou par négligence grave, aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 de ce code, le prestataire de services de paiement doit aussi prouver que l'opération en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre
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+
+Query > 436627
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+JURISPRUDENCE → CE – 436627
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+changement de régime fiscal n'entraînait pas l'application des règles prévues aux cinquième et sixième alinéas du a ter du I de l'article 219 du code général des impôts. 6. Par suite, en jugeant que le reclassement comptable auquel la société Dexia Crédit Local avait procédé le 31 décembre 2006 à raison du changement de régime fiscal intervenu à cette date, en transférant les titres en litige du compte des titres de participation à un autre compte de son bilan, n'avait pu avoir pour effet de rendre applicables les modalités d'imposition prévues au cinquième alinéa du a ter du I de l'article 219 du code général des impôts au titre de la plus-value latente constatée à cette date et en écartant pour ce motif l'application partielle du régime des plus ou moins-values de long terme aux titres en litige, la cour administrative d'appel de Versailles n'a pas commis d'erreur de droit. La société Dexia n'est, par conséquent, pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
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+
+Query > C-688/15
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+JURISPRUDENCE → CJEU – C-688_15_analysed.json
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+té de telles créances à un système relevant de l’une ou de l’autre de ces directives, le juge saisi ne peut pas décider lui-même, sur le fondement de cette disposition, du système dont les titulaires desdites créances peuvent bénéficier. En revanche, dans une telle situation, il revient à ces derniers de choisir d’être indemnisés par l’un ou l’autre des systèmes prévus dans le droit national pour mettre en œuvre ces deux directives. 3)D’une part, l’article 1er, point 1, de la directive 94/19, telle que modifiée par la directive 2009/14, et, d’autre part, l’article 1er, point 4, ainsi que l’article 2, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 97/9 doivent être interprétés en ce sens qu’ils peuvent être invoqués par des particuliers devant le juge national à l’appui de demandes d’indemnisation à l’encontre d’une entreprise publique chargée, dans un État membre, des systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs. Signatures (*1)	Langue de procédure : le lituanien.———————————————————————————————————————————————————————————
+
+

examples/Kbis_extract.txt

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+K-BIS ANALYSE COMPLÈTE (EXEMPLE ANONYMISÉ)
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+SIREN: [SIREN fictif] 123 456 789
+Capital: 1 000,00 €
+Date d'immatriculation: 2020-01-01
+Dénomination: SCI Lyon IMMO
+Forme juridique: Société civile immobilière (SCI)
+Adresse: [Adresse fictive] 12 Avenue Principale 75001 Paris
+Durée: 99 ans à partir du 2020-01-01
+Objet social: Acquisition, administration et exploitation de biens immobiliers
+Date de clôture de l'exercice social: Non détecté
+Date de début d'activité: 2019-10-01
+Type d'exploitation: Exploitation directe
+Gérant(s): [Nom fictif] DUPONT, Marie
+Associé(s): [Noms fictifs] DUPONT, Jean ; MARTIN, Sophie ; DUPONT, Marie ; DUPONT, Paul
+Adresse établissement: [Adresse fictive] 12 Avenue Principale 75001 Paris

examples/Tax_queries

@@ -0,0 +1,48 @@
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+IR 1500000 €, Marié(e), 2 enfant(s)
+bot avatar
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+Votre montant total d’impôt sur le revenu est de 624,465.68 €.
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+Détails du calcul :
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+    Revenu brut : 1,500,000 €
+    Situation familiale : Married
+    Enfants à charge : 2
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+IS 250000 € (SARL)
+bot avatar
+
+Votre montant total d’impôt sur les sociétés est de 58,250.00 €.
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+Détails du calcul :
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+    Bénéfice imposable : 250,000 €
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+IFI 2400000 €, dettes 24000 €, résidence principale 55000 €
+bot avatar
+
+Votre montant total d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est de 9,916.50 €.
+
+Détails du calcul :
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+    Actifs bruts : 2,400,000 €
+    Dettes déductibles : 24,000 €
+    Résidence principale : 55,000 €
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+TVA 14000 € HT (Restauration)
+bot avatar
+
+Votre montant total d’TVA est de 1,400.00 €.
+
+Détails du calcul :
+
+    Montant HT : 14,000 €
+    Catégorie : restauration
+    TVA calculée : 1,400 €

examples/article_search

@@ -0,0 +1,34 @@
+
+
+Query: article 1355
+
+R:
+
+ARTICLE → CIVIL | Article 1355 (fuzzy ~88.88888888888889%)
+[Code civil – Article 1355] L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
+Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété -
+
+
+
+
+Query :Article 1240
+
+R:
+
+ARTICLE → CIVIL | Article 1240 (fuzzy ~88.88888888888889%)
+[Code civil – Article 1240] Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
+service-public.fr
+
+Query :article 223-22
+
+
+R:
+
+ARTICLE → COMMERCE | Article L223-22 (fuzzy ~85.71428571428572%)
+[Code de commerce – Article L223-22] Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers
+les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à
+responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
+Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la
+réparation du dommage.
+Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit individuellement,
+soit...