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Jurisprudence/CCass/Civ3_processed/14-12.299.json

@@ -0,0 +1,20 @@
+{
+    "metadata": {
+        "number": "14-12.299",
+        "date": "21 novembre 2019",
+        "chamber": "Troisième chambre civile\n              - Formation de section",
+        "solution": "Rejet",
+        "title": "ARCHITECTE ENTREPRENEUR - réception de l'ouvrage - définition - réception judiciaire - domaine d'application - contrat de construction de maison individuelle",
+        "keywords": [
+            "ARCHITECTE ENTREPRENEUR",
+            "réception de l'ouvrage",
+            "définition",
+            "réception judiciaire",
+            "domaine d'application",
+            "contrat de construction de maison individuelle"
+        ],
+        "case_id": "14-12.299",
+        "laws_applied": []
+    },
+    "text": "ARCHITECTE ENTREPRENEUR - réception de l'ouvrage - définition - réception judiciaire - domaine d'application - contrat de construction de maison individuelle Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle, qui n'imposent pas une réception constatée par écrit, n'exclut pas la possibilité d'une réception judiciaire\nLes dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle, qui n'imposent pas une réception constatée par écrit, n'exclut pas la possibilité d'une réception judiciaire"
+}

Jurisprudence/CCass/Civ3_processed/16-23.509.json

@@ -0,0 +1,19 @@
+{
+    "metadata": {
+        "number": "16-23.509",
+        "date": "21 novembre 2019",
+        "chamber": "Troisième chambre civile\n              - Formation de section",
+        "solution": "Rejet",
+        "title": "ARCHITECTE - obligations - etablissement des plans - etude technique du sol - obligation de proposer un projet réalisable",
+        "keywords": [
+            "ARCHITECTE",
+            "obligations",
+            "etablissement des plans",
+            "etude technique du sol",
+            "obligation de proposer un projet réalisable"
+        ],
+        "case_id": "16-23.509",
+        "laws_applied": []
+    },
+    "text": "ARCHITECTE - obligations - etablissement des plans - etude technique du sol - obligation de proposer un projet réalisable L'architecte, auteur du projet architectural et chargé d'établir les documents du permis de construire, a pour mission de proposer un projet réalisable, qui tienne compte des contraintes du sol\nL'architecte, auteur du projet architectural et chargé d'établir les documents du permis de construire, a pour mission de proposer un projet réalisable, qui tienne compte des contraintes du sol"
+}

Jurisprudence/CCass/Civ3_processed/16-24.701.json

@@ -0,0 +1,27 @@
+{
+    "metadata": {
+        "number": "16-24.701",
+        "date": "9 mai 2019",
+        "chamber": "Troisième chambre civile\n              - Formation de section",
+        "solution": "Rejet",
+        "title": "BAIL (RèGLES GéNéRALES) - prix - paiement - paiement indu - répétition - charges - charges de copropriété - prescription - prescription quinquennale - domaine d'application - exclusion",
+        "keywords": [
+            "BAIL (RèGLES GéNéRALES)",
+            "prix",
+            "paiement",
+            "paiement indu",
+            "répétition",
+            "charges",
+            "charges de copropriété",
+            "prescription",
+            "prescription quinquennale",
+            "domaine d'application",
+            "exclusion"
+        ],
+        "case_id": "16-24.701",
+        "laws_applied": [
+            "l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005, l'action en répétition de charges de copropriété payées par le preneur au bailleur sans que le bail ne le stipule"
+        ]
+    },
+    "text": "BAIL (RèGLES GéNéRALES) - prix - paiement - paiement indu - répétition - charges - charges de copropriété - prescription - prescription quinquennale - domaine d'application - exclusion N'est pas soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005, l'action en répétition de charges de copropriété payées par le preneur au bailleur sans que le bail ne le stipule\nN'est pas soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005, l'action en répétition de charges de copropriété payées par le preneur au bailleur sans que le bail ne le stipule"
+}

Jurisprudence/CCass/Civ3_processed/17-12.537.json

@@ -0,0 +1,25 @@
+{
+    "metadata": {
+        "number": "17-12.537",
+        "date": "22 novembre 2018",
+        "chamber": "Troisième chambre civile\n              - Formation de section",
+        "solution": "Rejet",
+        "title": "CONSTRUCTION IMMOBILIERE - maison individuelle - contrat de construction - construction avec fourniture de plan - règles d'ordre public - violation - sanction - nullité relative - effets - détermination - portée",
+        "keywords": [
+            "CONSTRUCTION IMMOBILIERE",
+            "maison individuelle",
+            "contrat de construction",
+            "construction avec fourniture de plan",
+            "règles d'ordre public",
+            "violation",
+            "sanction",
+            "nullité relative",
+            "effets",
+            "détermination",
+            "portée"
+        ],
+        "case_id": "17-12.537",
+        "laws_applied": []
+    },
+    "text": "CONSTRUCTION IMMOBILIERE - maison individuelle - contrat de construction - construction avec fourniture de plan - règles d'ordre public - violation - sanction - nullité relative - effets - détermination - portée Une cour d'appel, qui prononce la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle, peut retenir que la mesure de remise en état des lieux, emportant démolition de l'immeuble, constituerait une sanction disproportionnée au regard des travaux réalisés, quasiment achevés, et de la gravité des désordres et que, ce chef de demande, seul expressément formulé par le maître de l'ouvrage, étant rejeté, celui-ci restait redevable, par le jeu des restitutions réciproques, du coût de la construction réalisée, sous déduction des malfaçons et moins-values et des sommes déjà versées\nUne cour d'appel, qui prononce la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle, peut retenir que la mesure de remise en état des lieux, emportant démolition de l'immeuble, constituerait une sanction disproportionnée au regard des travaux réalisés, quasiment achevés, et de la gravité des désordres et que, ce chef de demande, seul expressément formulé par le maître de l'ouvrage, étant rejeté, celui-ci restait redevable, par le jeu des restitutions réciproques, du coût de la construction réalisée, sous déduction des malfaçons et moins-values et des sommes déjà versées"
+}

Jurisprudence/CCass/Civ3_processed/17-17.501.json

@@ -0,0 +1,18 @@
+{
+    "metadata": {
+        "number": "17-17.501",
+        "date": "28 mars 2019",
+        "chamber": "Troisième chambre civile\n              - Formation de section",
+        "solution": "Rejet",
+        "title": "CHOSE JUGEE - etendue - evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice - portée",
+        "keywords": [
+            "CHOSE JUGEE",
+            "etendue",
+            "evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice",
+            "portée"
+        ],
+        "case_id": "17-17.501",
+        "laws_applied": []
+    },
+    "text": "CHOSE JUGEE - etendue - evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice - portée L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.\nDès lors, l'autorité de la chose jugée attachée à une décision qui a condamné un bailleur à payer au preneur sortant, au titre de l'indemnité d'éviction, des indemnités de remploi, pour trouble commercial et pour frais de déménagement en vue de sa réinstallation ne fait pas obstacle à la demande du bailleur en restitution de ces sommes lorsque le preneur ne s'est pas réinstallé\nL'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.\nDès lors, l'autorité de la chose jugée attachée à une décision qui a condamné un bailleur à payer au preneur sortant, au titre de l'indemnité d'éviction, des indemnités de remploi, pour trouble commercial et pour frais de déménagement en vue de sa réinstallation ne fait pas obstacle à la demande du bailleur en restitution de ces sommes lorsque le preneur ne s'est pas réinstallé"
+}

Jurisprudence/CCass/Civ3_processed/17-17.908.json

@@ -0,0 +1,26 @@
+{
+    "metadata": {
+        "number": "17-17.908",
+        "date": "23 mai 2019",
+        "chamber": "Troisième chambre civile\n              - Formation de section",
+        "solution": "Rejet",
+        "title": "CONSTRUCTION IMMOBILIERE - immeuble à construire - vente en l'état futur d'achèvement - vente d'un logement ou assimilé - contrat - qualification - conditions - caractérisation - cas - vente de lots meublés d'un immeuble à rénover à usage d'habitation - modalités de gestion - absence d'influence",
+        "keywords": [
+            "CONSTRUCTION IMMOBILIERE",
+            "immeuble à construire",
+            "vente en l'état futur d'achèvement",
+            "vente d'un logement ou assimilé",
+            "contrat",
+            "qualification",
+            "conditions",
+            "caractérisation",
+            "cas",
+            "vente de lots meublés d'un immeuble à rénover à usage d'habitation",
+            "modalités de gestion",
+            "absence d'influence"
+        ],
+        "case_id": "17-17.908",
+        "laws_applied": []
+    },
+    "text": "CONSTRUCTION IMMOBILIERE - immeuble à construire - vente en l'état futur d'achèvement - vente d'un logement ou assimilé - contrat - qualification - conditions - caractérisation - cas - vente de lots meublés d'un immeuble à rénover à usage d'habitation - modalités de gestion - absence d'influence Ayant constaté qu'un contrat préliminaire de réservation mentionnait la vente d'un deux pièces en duplex avec mise en place d'une copropriété tandis que l'acte authentique stipulait que les locaux achetés étaient à usage d'habitation et retenu exactement que peu importaient les modalités de gestion en résidence hôtelière de ce bien ou de l'immeuble dont il dépendait, une cour d'appel en a déduit à bon droit que le régime protecteur de la vente en l'état futur d'achèvement prévu par l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation était applicable\nAyant constaté qu'un contrat préliminaire de réservation mentionnait la vente d'un deux pièces en duplex avec mise en place d'une copropriété tandis que l'acte authentique stipulait que les locaux achetés étaient à usage d'habitation et retenu exactement que peu importaient les modalités de gestion en résidence hôtelière de ce bien ou de l'immeuble dont il dépendait, une cour d'appel en a déduit à bon droit que le régime protecteur de la vente en l'état futur d'achèvement prévu par l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation était applicable"
+}

Jurisprudence/CCass/Civ3_processed/17-18.194.json

@@ -0,0 +1,20 @@
+{
+    "metadata": {
+        "number": "17-18.194",
+        "date": "20 décembre 2018",
+        "chamber": "Troisième chambre civile\n              - Formation de section",
+        "solution": "Rejet",
+        "title": "EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - indemnité - préjudice - réparation - cas - titulaire d'une autorisation temporaire d'occupation en vigueur",
+        "keywords": [
+            "EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE",
+            "indemnité",
+            "préjudice",
+            "réparation",
+            "cas",
+            "titulaire d'une autorisation temporaire d'occupation en vigueur"
+        ],
+        "case_id": "17-18.194",
+        "laws_applied": []
+    },
+    "text": "EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - indemnité - préjudice - réparation - cas - titulaire d'une autorisation temporaire d'occupation en vigueur Le titulaire d'une autorisation temporaire d'occupation, en vigueur au moment de la procédure d'expropriation, est en droit d'obtenir l'indemnisation de son préjudice résultant de l'expropriation\nLe titulaire d'une autorisation temporaire d'occupation, en vigueur au moment de la procédure d'expropriation, est en droit d'obtenir l'indemnisation de son préjudice résultant de l'expropriation"
+}

Jurisprudence/CCass/Civ3_processed/17-19.486.json

@@ -0,0 +1,25 @@
+{
+    "metadata": {
+        "number": "17-19.486",
+        "date": "6 juin 2019",
+        "chamber": "Troisième chambre civile\n              - Formation de section",
+        "solution": "Cassation",
+        "title": "BAIL RURAL - bail à ferme - sortie de ferme - indemnité au preneur sortant - sommes versées au titre d'un pas-de-porte - action en répétition - exercice - conditions - détermination",
+        "keywords": [
+            "BAIL RURAL",
+            "bail à ferme",
+            "sortie de ferme",
+            "indemnité au preneur sortant",
+            "sommes versées au titre d'un pas",
+            "de",
+            "porte",
+            "action en répétition",
+            "exercice",
+            "conditions",
+            "détermination"
+        ],
+        "case_id": "17-19.486",
+        "laws_applied": []
+    },
+    "text": "BAIL RURAL - bail à ferme - sortie de ferme - indemnité au preneur sortant - sommes versées au titre d'un pas-de-porte - action en répétition - exercice - conditions - détermination L'existence d'un titre exécutoire constatant une conciliation ne fait pas obstacle à la répétition des sommes versées en exécution de ce titre lorsque l'objet de l'accord est illicite et pénalement sanctionné\nL'existence d'un titre exécutoire constatant une conciliation ne fait pas obstacle à la répétition des sommes versées en exécution de ce titre lorsque l'objet de l'accord est illicite et pénalement sanctionné"
+}

Jurisprudence/CCass/Civ3_processed/17-22.112.json

@@ -0,0 +1,22 @@
+{
+    "metadata": {
+        "number": "17-22.112",
+        "date": "22 novembre 2018",
+        "chamber": "Troisième chambre civile\n              - Formation de section",
+        "solution": "Cassation",
+        "title": "ARCHITECTE ENTREPRENEUR - assurance - assurance responsabilité - garantie - exclusion - défaut - cas - clause subordonnant l'acquisition de la garantie à la résiliation d'une étude technique",
+        "keywords": [
+            "ARCHITECTE ENTREPRENEUR",
+            "assurance",
+            "assurance responsabilité",
+            "garantie",
+            "exclusion",
+            "défaut",
+            "cas",
+            "clause subordonnant l'acquisition de la garantie à la résiliation d'une étude technique"
+        ],
+        "case_id": "17-22.112",
+        "laws_applied": []
+    },
+    "text": "ARCHITECTE ENTREPRENEUR - assurance - assurance responsabilité - garantie - exclusion - défaut - cas - clause subordonnant l'acquisition de la garantie à la résiliation d'une étude technique La clause qui subordonne l'acquisition de la garantie à la réalisation d'une étude technique ne constitue pas une exclusion de garantie.\nNe tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, après avoir constaté que la réalisation d'un mur de soutènement avait été prévue et confiée par le maître de l'ouvrage à un entrepreneur par un contrat distinct du contrat de construction de maison individuelle, condamne le constructeur de maison individuelle à réparer les désordres résultant de l'édification de ce mur\nLa clause qui subordonne l'acquisition de la garantie à la réalisation d'une étude technique ne constitue pas une exclusion de garantie.\nNe tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, après avoir constaté que la réalisation d'un mur de soutènement avait été prévue et confiée par le maître de l'ouvrage à un entrepreneur par un contrat distinct du contrat de construction de maison individuelle, condamne le constructeur de maison individuelle à réparer les désordres résultant de l'édification de ce mur"
+}

Jurisprudence/CCass/Civ3_processed/17-22.508.json

@@ -0,0 +1,21 @@
+{
+    "metadata": {
+        "number": "17-22.508",
+        "date": "29 novembre 2018",
+        "chamber": "Troisième chambre civile\n              - Formation de section",
+        "solution": "Cassation",
+        "title": "INDIVISION - chose indivise - usage - exclusion - cas - chemin d'exploitation - portée",
+        "keywords": [
+            "INDIVISION",
+            "chose indivise",
+            "usage",
+            "exclusion",
+            "cas",
+            "chemin d'exploitation",
+            "portée"
+        ],
+        "case_id": "17-22.508",
+        "laws_applied": []
+    },
+    "text": "INDIVISION - chose indivise - usage - exclusion - cas - chemin d'exploitation - portée L'usage commun des chemins d'exploitation n'est pas régi par les règles de l'indivision. Chaque propriétaire riverain dispose du droit d'en interdire l'accès aux non-riverains\nL'usage commun des chemins d'exploitation n'est pas régi par les règles de l'indivision. Chaque propriétaire riverain dispose du droit d'en interdire l'accès aux non-riverains"
+}

Jurisprudence/CCass/Civ3_processed/17-23.058.json

@@ -0,0 +1,21 @@
+{
+    "metadata": {
+        "number": "17-23.058",
+        "date": "29 novembre 2018",
+        "chamber": "Troisième chambre civile\n              - Formation de section",
+        "solution": "Cassation",
+        "title": "BAIL COMMERCIAL - prix - révision - clause d'indexation - distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée entre deux révisions - distorsion résultant des stipulations de la clause d'indexation - sanction",
+        "keywords": [
+            "BAIL COMMERCIAL",
+            "prix",
+            "révision",
+            "clause d'indexation",
+            "distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée entre deux révisions",
+            "distorsion résultant des stipulations de la clause d'indexation",
+            "sanction"
+        ],
+        "case_id": "17-23.058",
+        "laws_applied": []
+    },
+    "text": "BAIL COMMERCIAL - prix - révision - clause d'indexation - distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée entre deux révisions - distorsion résultant des stipulations de la clause d'indexation - sanction Seules les stipulations d'une clause d'indexation qui créent la distorsion prohibée par l'article L. 112-1 du code monétaire et financier sont réputées non écrites.\nViole ce texte, une cour d'appel qui répute non écrite en son entier une clause d'indexation qui ne prévoit la prise en compte d'une période de variation indiciaire supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision que pour un premier ajustement et qui constate que les périodes de référence suivantes avaient la même durée\nSeules les stipulations d'une clause d'indexation qui créent la distorsion prohibée par l'article L. 112-1 du code monétaire et financier sont réputées non écrites.\nViole ce texte, une cour d'appel qui répute non écrite en son entier une clause d'indexation qui ne prévoit la prise en compte d'une période de variation indiciaire supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision que pour un premier ajustement et qui constate que les périodes de référence suivantes avaient la même durée"
+}

Jurisprudence/CCass/Civ3_processed/17-23.321.json

@@ -0,0 +1,22 @@
+{
+    "metadata": {
+        "number": "17-23.321",
+        "date": "6 décembre 2018",
+        "chamber": "Troisième chambre civile\n              - Formation de section",
+        "solution": "Cassation",
+        "title": "VENTE - pacte de préférence - bénéficiaire - exercice - conditions - décision de vendre le bien - date d'appréciation - détermination",
+        "keywords": [
+            "VENTE",
+            "pacte de préférence",
+            "bénéficiaire",
+            "exercice",
+            "conditions",
+            "décision de vendre le bien",
+            "date d'appréciation",
+            "détermination"
+        ],
+        "case_id": "17-23.321",
+        "laws_applied": []
+    },
+    "text": "VENTE - pacte de préférence - bénéficiaire - exercice - conditions - décision de vendre le bien - date d'appréciation - détermination Le pacte de préférence implique l'obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu'il  décide de vendre le bien. \nDès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter les demandes du bénéficiaire d'un pacte de préférence, retient que seule la date de l'échange des consentements est à prendre en considération et que, l'acte signé étant une promesse unilatérale de vente, la vente ne pouvait prendre effet qu'à la levée de l'option, intervenue postérieurement à la date d'échéance du pacte\nLe pacte de préférence implique l'obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu'il  décide de vendre le bien. \nDès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter les demandes du bénéficiaire d'un pacte de préférence, retient que seule la date de l'échange des consentements est à prendre en considération et que, l'acte signé étant une promesse unilatérale de vente, la vente ne pouvait prendre effet qu'à la levée de l'option, intervenue postérieurement à la date d'échéance du pacte"
+}

Jurisprudence/CCass/Civ3_processed/17-23.366.json

@@ -0,0 +1,25 @@
+{
+    "metadata": {
+        "number": "17-23.366",
+        "date": "22 novembre 2018",
+        "chamber": "Troisième chambre civile\n              - Formation de section",
+        "solution": "Cassation",
+        "title": "VENTE - promesse de vente - immeuble - cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier - promesse synallagmatique - acte ne mentionnant pas la superficie de la partie privative des lots vendus - réitération par acte authentique - effets - portée",
+        "keywords": [
+            "VENTE",
+            "promesse de vente",
+            "immeuble",
+            "cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier",
+            "promesse synallagmatique",
+            "acte ne mentionnant pas la superficie de la partie privative des lots vendus",
+            "réitération par acte authentique",
+            "effets",
+            "portée"
+        ],
+        "case_id": "17-23.366",
+        "laws_applied": [
+            "l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en nullité d'une promesse de vente, retient que les parties peuvent convenir de compléter, par un additif de même valeur juridique, un avant-contrat dans lequel le vendeur aurait omis de déclarer la superficie réglementaire, que les signatures des acquéreurs, après mention de la formule « pris connaissance », aux côtés de celles du représentant des vendeurs, sur le certificat de mesurage vaut régularisation conventionnelle de celui-ci, lequel forme avec le certificat signé un ensemble manifestement indissociable et un même contrat et que sont indifférentes les circonstances que la signature du certificat de mesurage ne porte pas de date et que l'avant-contrat ne mentionne pas avoir annexé ce certificat"
+        ]
+    },
+    "text": "VENTE - promesse de vente - immeuble - cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier - promesse synallagmatique - acte ne mentionnant pas la superficie de la partie privative des lots vendus - réitération par acte authentique - effets - portée Lorsque la promesse de vente ne comporte pas la mention de la superficie de la partie privative des lots vendus, seule la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédée, fondée sur l'absence de mention de cette superficie. \nDès lors, viole l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en nullité d'une promesse de vente, retient que les parties peuvent convenir de compléter, par un additif de même valeur juridique, un avant-contrat dans lequel le vendeur aurait omis de déclarer la superficie réglementaire, que les signatures des acquéreurs, après mention de la formule « pris connaissance », aux côtés de celles du représentant des vendeurs, sur le certificat de mesurage vaut régularisation conventionnelle de celui-ci, lequel forme avec le certificat signé un ensemble manifestement indissociable et un même contrat et que sont indifférentes les circonstances que la signature du certificat de mesurage ne porte pas de date et que l'avant-contrat ne mentionne pas avoir annexé ce certificat\nLorsque la promesse de vente ne comporte pas la mention de la superficie de la partie privative des lots vendus, seule la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédée, fondée sur l'absence de mention de cette superficie. \nDès lors, viole l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en nullité d'une promesse de vente, retient que les parties peuvent convenir de compléter, par un additif de même valeur juridique, un avant-contrat dans lequel le vendeur aurait omis de déclarer la superficie réglementaire, que les signatures des acquéreurs, après mention de la formule « pris connaissance », aux côtés de celles du représentant des vendeurs, sur le certificat de mesurage vaut régularisation conventionnelle de celui-ci, lequel forme avec le certificat signé un ensemble manifestement indissociable et un même contrat et que sont indifférentes les circonstances que la signature du certificat de mesurage ne porte pas de date et que l'avant-contrat ne mentionne pas avoir annexé ce certificat"
+}

Jurisprudence/CCass/Civ3_processed/17-24.312.json

@@ -0,0 +1,24 @@
+{
+    "metadata": {
+        "number": "17-24.312",
+        "date": "6 décembre 2018",
+        "chamber": "Troisième chambre civile\n              - Formation de section",
+        "solution": "Cassation",
+        "title": "EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - indemnité - appel - mémoire - dépôt et notification - délai de deux mois - mémoire complémentaire postérieure à ce délai - eléments complémentaires faisant suite au dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire - recevabilité - condition",
+        "keywords": [
+            "EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE",
+            "indemnité",
+            "appel",
+            "mémoire",
+            "dépôt et notification",
+            "délai de deux mois",
+            "mémoire complémentaire postérieure à ce délai",
+            "eléments complémentaires faisant suite au dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire",
+            "recevabilité",
+            "condition"
+        ],
+        "case_id": "17-24.312",
+        "laws_applied": []
+    },
+    "text": "EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - indemnité - appel - mémoire - dépôt et notification - délai de deux mois - mémoire complémentaire postérieure à ce délai - eléments complémentaires faisant suite au dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire - recevabilité - condition Un mémoire récapitulatif comportant des éléments complémentaires faisant suite au dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire et répliquant au mémoire adverse, une cour d'appel, tenant compte de l'évolution du litige, n'a pas à rechercher si ce mémoire récapitulatif a été déposé après l'expiration du délai prévu à l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique\nUn mémoire récapitulatif comportant des éléments complémentaires faisant suite au dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire et répliquant au mémoire adverse, une cour d'appel, tenant compte de l'évolution du litige, n'a pas à rechercher si ce mémoire récapitulatif a été déposé après l'expiration du délai prévu à l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique"
+}

Jurisprudence/CCass/Civ3_processed/17-24.474.json

@@ -0,0 +1,24 @@
+{
+    "metadata": {
+        "number": "17-24.474",
+        "date": "16 mai 2019",
+        "chamber": "Troisième chambre civile\n              - Formation de section",
+        "solution": "Rejet",
+        "title": "LOIS ET REGLEMENTS - application dans le temps - loi de forme ou de procédure - application immédiate - domaine d'application - article l. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - violation - qualité pour s'en prévaloir - loi du 18 novembre 2016",
+        "keywords": [
+            "LOIS ET REGLEMENTS",
+            "application dans le temps",
+            "loi de forme ou de procédure",
+            "application immédiate",
+            "domaine d'application",
+            "article l. 631",
+            "7 du code de la construction et de l'habitation",
+            "violation",
+            "qualité pour s'en prévaloir",
+            "loi du 18 novembre 2016"
+        ],
+        "case_id": "17-24.474",
+        "laws_applied": []
+    },
+    "text": "LOIS ET REGLEMENTS - application dans le temps - loi de forme ou de procédure - application immédiate - domaine d'application - article l. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - violation - qualité pour s'en prévaloir - loi du 18 novembre 2016 Les dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, en ce qu'elles confèrent qualité au maire de la commune ou à l'Agence nationale de l'habitat pour saisir le président du tribunal de grande instance en cas de violation des règles sur le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, revêtent le caractère d'une loi de procédure et sont, à ce titre, d'application immédiate aux instances en cours\nLes dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, en ce qu'elles confèrent qualité au maire de la commune ou à l'Agence nationale de l'habitat pour saisir le président du tribunal de grande instance en cas de violation des règles sur le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, revêtent le caractère d'une loi de procédure et sont, à ce titre, d'application immédiate aux instances en cours"
+}

Jurisprudence/CCass/Civ3_processed/17-24.488.json

@@ -0,0 +1,21 @@
+{
+    "metadata": {
+        "number": "17-24.488",
+        "date": "8 novembre 2018",
+        "chamber": "Troisième chambre civile\n              - Formation de section",
+        "solution": "Rejet",
+        "title": "ASSURANCE RESPONSABILITE - assurance obligatoire - travaux de bâtiment - garantie - etendue - limites - détermination",
+        "keywords": [
+            "ASSURANCE RESPONSABILITE",
+            "assurance obligatoire",
+            "travaux de bâtiment",
+            "garantie",
+            "etendue",
+            "limites",
+            "détermination"
+        ],
+        "case_id": "17-24.488",
+        "laws_applied": []
+    },
+    "text": "ASSURANCE RESPONSABILITE - assurance obligatoire - travaux de bâtiment - garantie - etendue - limites - détermination L'activité « étanchéité sur supports horizontaux ou inclinés exclusivement par procédé Paralon », déclarée par un entrepreneur à son assureur, n'inclut pas la mise en oeuvre d'un autre procédé d'étanchéité\nL'activité « étanchéité sur supports horizontaux ou inclinés exclusivement par procédé Paralon », déclarée par un entrepreneur à son assureur, n'inclut pas la mise en oeuvre d'un autre procédé d'étanchéité"
+}

Jurisprudence/CCass/Civ3_processed/17-25.793.json

@@ -0,0 +1,22 @@
+{
+    "metadata": {
+        "number": "17-25.793",
+        "date": "24 janvier 2019",
+        "chamber": "Troisième chambre civile\n              - Formation de section",
+        "solution": "Rejet",
+        "title": "CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - objet - absence - sanction - nullité relative - portée",
+        "keywords": [
+            "CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES",
+            "objet",
+            "absence",
+            "sanction",
+            "nullité relative",
+            "portée"
+        ],
+        "case_id": "17-25.793",
+        "laws_applied": [
+            "l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le point de départ du délai quinquennal de prescription d'une action en nullité d'un contrat pour défaut d'objet se situait au jour de l'acte"
+        ]
+    },
+    "text": "CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - objet - absence - sanction - nullité relative - portée La nullité d'un acte pour défaut d'objet, laquelle ne tend qu'à la protection des intérêts privés des parties, relève du régime des nullités relatives.\nSous l'empire de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le point de départ du délai quinquennal de prescription d'une action en nullité d'un contrat pour défaut d'objet se situait au jour de l'acte. La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile n'a pas eu pour effet de modifier le point de départ du délai de la prescription extinctive ayant commencé à courir antérieurement à son entrée en vigueur\nLa nullité d'un acte pour défaut d'objet, laquelle ne tend qu'à la protection des intérêts privés des parties, relève du régime des nullités relatives.\nSous l'empire de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le point de départ du délai quinquennal de prescription d'une action en nullité d'un contrat pour défaut d'objet se situait au jour de l'acte. La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile n'a pas eu pour effet de modifier le point de départ du délai de la prescription extinctive ayant commencé à courir antérieurement à son entrée en vigueur"
+}

Jurisprudence/CCass/Civ3_processed/17-25.949.json

@@ -0,0 +1,24 @@
+{
+    "metadata": {
+        "number": "17-25.949",
+        "date": "27 juin 2019",
+        "chamber": "Troisième chambre civile\n              - Formation de section",
+        "solution": "Cassation",
+        "title": "CONSTRUCTION IMMOBILIERE - maison individuelle - contrat de construction - garanties légales - garantie de livraison - prix - dépassement - obligations du garant - etendue - travaux nécessaires à l'achèvement de la construction",
+        "keywords": [
+            "CONSTRUCTION IMMOBILIERE",
+            "maison individuelle",
+            "contrat de construction",
+            "garanties légales",
+            "garantie de livraison",
+            "prix",
+            "dépassement",
+            "obligations du garant",
+            "etendue",
+            "travaux nécessaires à l'achèvement de la construction"
+        ],
+        "case_id": "17-25.949",
+        "laws_applied": []
+    },
+    "text": "CONSTRUCTION IMMOBILIERE - maison individuelle - contrat de construction - garanties légales - garantie de livraison - prix - dépassement - obligations du garant - etendue - travaux nécessaires à l'achèvement de la construction Viole l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation une cour d'appel qui, pour rejeter une demande formée par les maîtres de l'ouvrage contre le garant de livraison et tendant à la prise en charge du coût d'une rampe d'accès à un garage, retient que ces travaux ne sont mentionnés ni dans le contrat, ni dans la notice descriptive alors qu'elle avait constaté que cette rampe d'accès au garage était indispensable à son accessibilité, ce dont il résultait que les travaux étaient nécessaires à l'achèvement de la construction\nViole l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation une cour d'appel qui, pour rejeter une demande formée par les maîtres de l'ouvrage contre le garant de livraison et tendant à la prise en charge du coût d'une rampe d'accès à un garage, retient que ces travaux ne sont mentionnés ni dans le contrat, ni dans la notice descriptive alors qu'elle avait constaté que cette rampe d'accès au garage était indispensable à son accessibilité, ce dont il résultait que les travaux étaient nécessaires à l'achèvement de la construction"
+}

Jurisprudence/CCass/Civ3_processed/17-25.952.json

@@ -0,0 +1,25 @@
+{
+    "metadata": {
+        "number": "17-25.952",
+        "date": "30 janvier 2019",
+        "chamber": "Troisième chambre civile\n              - Formation de section",
+        "solution": "Rejet",
+        "title": "CONSTRUCTION IMMOBILIERE - maison individuelle - contrat de construction - nullité - modification du projet initial - signature d'un avenant - effets - notification de l'acte - défaut - sanction - portée",
+        "keywords": [
+            "CONSTRUCTION IMMOBILIERE",
+            "maison individuelle",
+            "contrat de construction",
+            "nullité",
+            "modification du projet initial",
+            "signature d'un avenant",
+            "effets",
+            "notification de l'acte",
+            "défaut",
+            "sanction",
+            "portée"
+        ],
+        "case_id": "17-25.952",
+        "laws_applied": []
+    },
+    "text": "CONSTRUCTION IMMOBILIERE - maison individuelle - contrat de construction - nullité - modification du projet initial - signature d'un avenant - effets - notification de l'acte - défaut - sanction - portée L'avenant modifiant un des éléments visés à l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation doit être notifié dans les termes de l'article L. 271-1 du même code mais la sanction du défaut de notification n'est ni la nullité ni l'inopposabilité de cet avenant ; dans ce cas, le délai de rétractation ouvert par l'article L. 271-1 du même code n'a pas commencé à courir\nL'avenant modifiant un des éléments visés à l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation doit être notifié dans les termes de l'article L. 271-1 du même code mais la sanction du défaut de notification n'est ni la nullité ni l'inopposabilité de cet avenant ; dans ce cas, le délai de rétractation ouvert par l'article L. 271-1 du même code n'a pas commencé à courir"
+}

Jurisprudence/CCass/Civ3_processed/17-26.190.json

@@ -0,0 +1,20 @@
+{
+    "metadata": {
+        "number": "17-26.190",
+        "date": "14 mars 2019",
+        "chamber": "Troisième chambre civile\n              - Formation de section",
+        "solution": "Rejet",
+        "title": "COPROPRIETE - syndicat de copropriété - assemblée générale - décision - décision d'approbation des comptes de l'exercice écoulé - portée",
+        "keywords": [
+            "COPROPRIETE",
+            "syndicat de copropriété",
+            "assemblée générale",
+            "décision",
+            "décision d'approbation des comptes de l'exercice écoulé",
+            "portée"
+        ],
+        "case_id": "17-26.190",
+        "laws_applied": []
+    },
+    "text": "COPROPRIETE - syndicat de copropriété - assemblée générale - décision - décision d'approbation des comptes de l'exercice écoulé - portée L'approbation des comptes emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat. Ayant relevé qu'une assemblée générale des copropriétaires n'avait fait qu'approuver les comptes de l'exercice précédent comprenant une dépense inhérente à des travaux, une cour d'appel a pu en déduire que cette décision n'était entachée d'aucune irrégularité susceptible d'entraîner sa nullité\nL'approbation des comptes emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat. Ayant relevé qu'une assemblée générale des copropriétaires n'avait fait qu'approuver les comptes de l'exercice précédent comprenant une dépense inhérente à des travaux, une cour d'appel a pu en déduire que cette décision n'était entachée d'aucune irrégularité susceptible d'entraîner sa nullité"
+}

Jurisprudence/CCass/Civ3_processed/17-26.209.json

@@ -0,0 +1,21 @@
+{
+    "metadata": {
+        "number": "17-26.209",
+        "date": "22 novembre 2018",
+        "chamber": "Troisième chambre civile\n              - Formation de section",
+        "solution": "Rejet",
+        "title": "PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - installations classées - vente du terrain - informations dues par le vendeur - exclusion - cas - absence d'exploitation",
+        "keywords": [
+            "PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT",
+            "installations classées",
+            "vente du terrain",
+            "informations dues par le vendeur",
+            "exclusion",
+            "cas",
+            "absence d'exploitation"
+        ],
+        "case_id": "17-26.209",
+        "laws_applied": []
+    },
+    "text": "PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - installations classées - vente du terrain - informations dues par le vendeur - exclusion - cas - absence d'exploitation L'article L. 514-20 du code de l'environnement, qui dispose que, lorsqu'une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur, nécessite, pour son application, qu'une installation classée ait été implantée, en tout ou partie, sur le terrain vendu.\nEn conséquence, une cour d'appel qui a relevé qu'aucune des installations classées implantées sur  le site industriel n'avait été exploitée sur les parcelles cédées et retenu qu'il n'était pas établi qu'une installation de nature, par sa proximité ou sa connexité, à en modifier les dangers ou inconvénients, au sens de l'article R. 512-32 du même code, y eût été exploitée, en a déduit à bon droit que le vendeur n'avait pas manqué à son obligation d'information\nL'article L. 514-20 du code de l'environnement, qui dispose que, lorsqu'une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur, nécessite, pour son application, qu'une installation classée ait été implantée, en tout ou partie, sur le terrain vendu.\nEn conséquence, une cour d'appel qui a relevé qu'aucune des installations classées implantées sur  le site industriel n'avait été exploitée sur les parcelles cédées et retenu qu'il n'était pas établi qu'une installation de nature, par sa proximité ou sa connexité, à en modifier les dangers ou inconvénients, au sens de l'article R. 512-32 du même code, y eût été exploitée, en a déduit à bon droit que le vendeur n'avait pas manqué à son obligation d'information"
+}

Jurisprudence/CCass/Civ3_processed/17-26.210.json

@@ -0,0 +1,24 @@
+{
+    "metadata": {
+        "number": "17-26.210",
+        "date": "16 mai 2019",
+        "chamber": "Troisième chambre civile\n              - Formation de section",
+        "solution": "Cassation",
+        "title": "SEPARATION DES POUVOIRS - voirie - chemin communal - contestation - contestation relative à la propriété - compétence du juge judiciaire - exclusion - conditions - voie de fait - défaut",
+        "keywords": [
+            "SEPARATION DES POUVOIRS",
+            "voirie",
+            "chemin communal",
+            "contestation",
+            "contestation relative à la propriété",
+            "compétence du juge judiciaire",
+            "exclusion",
+            "conditions",
+            "voie de fait",
+            "défaut"
+        ],
+        "case_id": "17-26.210",
+        "laws_applied": []
+    },
+    "text": "SEPARATION DES POUVOIRS - voirie - chemin communal - contestation - contestation relative à la propriété - compétence du juge judiciaire - exclusion - conditions - voie de fait - défaut En l'absence de voie de fait, il n'appartient pas au juge judiciaire d'enjoindre à l'administration de déclasser un bien ayant fait par erreur l'objet d'une décision de classement dans la voirie communale\nEn l'absence de voie de fait, il n'appartient pas au juge judiciaire d'enjoindre à l'administration de déclasser un bien ayant fait par erreur l'objet d'une décision de classement dans la voirie communale"
+}

Jurisprudence/CCass/Civ3_processed/17-26.403.json

@@ -0,0 +1,24 @@
+{
+    "metadata": {
+        "number": "17-26.403",
+        "date": "14 février 2019",
+        "chamber": "Troisième chambre civile\n              - Formation de section",
+        "solution": "Rejet",
+        "title": "ARCHITECTE ENTREPRENEUR - responsabilité - responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - exonération - clause excluant la solidarité - domaine d'application - etendue - imprécision - interprétation - responsabilité in solidum",
+        "keywords": [
+            "ARCHITECTE ENTREPRENEUR",
+            "responsabilité",
+            "responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage",
+            "exonération",
+            "clause excluant la solidarité",
+            "domaine d'application",
+            "etendue",
+            "imprécision",
+            "interprétation",
+            "responsabilité in solidum"
+        ],
+        "case_id": "17-26.403",
+        "laws_applied": []
+    },
+    "text": "ARCHITECTE ENTREPRENEUR - responsabilité - responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - exonération - clause excluant la solidarité - domaine d'application - etendue - imprécision - interprétation - responsabilité in solidum Ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes de la clause G 6.3.1 des conditions générales d'un contrat d'architecte, intitulée \"Responsabilité et assurance professionnelle de l'architecte\", rendait nécessaire, que l'application de cette clause, qui excluait la solidarité en cas de pluralité de responsables, n'était pas limitée à la responsabilité solidaire, qu'elle ne visait \"qu'en particulier\", une cour d'appel en a déduit à bon droit qu'elle s'appliquait également à la responsabilité in solidum\nAyant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes de la clause G 6.3.1 des conditions générales d'un contrat d'architecte, intitulée \"Responsabilité et assurance professionnelle de l'architecte\", rendait nécessaire, que l'application de cette clause, qui excluait la solidarité en cas de pluralité de responsables, n'était pas limitée à la responsabilité solidaire, qu'elle ne visait \"qu'en particulier\", une cour d'appel en a déduit à bon droit qu'elle s'appliquait également à la responsabilité in solidum"
+}

Jurisprudence/CCass/Civ3_processed/17-26.490.json

@@ -0,0 +1,23 @@
+{
+    "metadata": {
+        "number": "17-26.490",
+        "date": "17 janvier 2019",
+        "chamber": "Troisième chambre civile\n              - Formation de section",
+        "solution": "Rejet",
+        "title": "ASSOCIATION SYNDICALE - association foncière urbaine libre - constitution - régularité - conditions - qualité de membre - détermination - cas - propriétaire intéressé par l'exécution des travaux",
+        "keywords": [
+            "ASSOCIATION SYNDICALE",
+            "association foncière urbaine libre",
+            "constitution",
+            "régularité",
+            "conditions",
+            "qualité de membre",
+            "détermination",
+            "cas",
+            "propriétaire intéressé par l'exécution des travaux"
+        ],
+        "case_id": "17-26.490",
+        "laws_applied": []
+    },
+    "text": "ASSOCIATION SYNDICALE - association foncière urbaine libre - constitution - régularité - conditions - qualité de membre - détermination - cas - propriétaire intéressé par l'exécution des travaux Une cour d'appel fait l'exacte application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et de l'article L. 322-1 du code de l'urbanisme en retenant qu'une société propriétaire de lots non encore vendus et l'acquéreur d'un local commercial, qui était dispensé de contribuer aux travaux du fait des conditions de défiscalisation de l'opération, ont la qualité de propriétaire intéressé par l'exécution des travaux, laquelle n'implique pas leur paiement, et peut en déduire que la constitution des AFUL et leur mode de fonctionnement n'étaient entachés d'aucune irrégularités\nUne cour d'appel fait l'exacte application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et de l'article L. 322-1 du code de l'urbanisme en retenant qu'une société propriétaire de lots non encore vendus et l'acquéreur d'un local commercial, qui était dispensé de contribuer aux travaux du fait des conditions de défiscalisation de l'opération, ont la qualité de propriétaire intéressé par l'exécution des travaux, laquelle n'implique pas leur paiement, et peut en déduire que la constitution des AFUL et leur mode de fonctionnement n'étaient entachés d'aucune irrégularités"
+}

Jurisprudence/CCass/Civ3_processed/17-26.695.json

@@ -0,0 +1,22 @@
+{
+    "metadata": {
+        "number": "17-26.695",
+        "date": "17 janvier 2019",
+        "chamber": "Troisième chambre civile\n              - Formation de section",
+        "solution": "Rejet",
+        "title": "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - associés - qualité - nu-propriétaire indivis - prérogatives - désignation d'un administrateur provisoire - recevabilité",
+        "keywords": [
+            "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE",
+            "associés",
+            "qualité",
+            "nu",
+            "propriétaire indivis",
+            "prérogatives",
+            "désignation d'un administrateur provisoire",
+            "recevabilité"
+        ],
+        "case_id": "17-26.695",
+        "laws_applied": []
+    },
+    "text": "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - associés - qualité - nu-propriétaire indivis - prérogatives - désignation d'un administrateur provisoire - recevabilité Ayant la qualité d'associée, la nue-propriétaire indivise de parts sociales est recevable à agir en désignation d'un administrateur provisoire\nAyant la qualité d'associée, la nue-propriétaire indivise de parts sociales est recevable à agir en désignation d'un administrateur provisoire"
+}

Jurisprudence/CCass/Civ3_processed/17-26.986.json

@@ -0,0 +1,25 @@
+{
+    "metadata": {
+        "number": "17-26.986",
+        "date": "15 novembre 2018",
+        "chamber": "Troisième chambre civile\n              - Formation de section",
+        "solution": "Cassation",
+        "title": "BAIL D'HABITATION - bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - bailleur - obligations - restitution - dépôt de garantie - majoration - intérêts légaux - point de départ - détermination",
+        "keywords": [
+            "BAIL D'HABITATION",
+            "bail soumis à la loi n° 89",
+            "462 du 6 juillet 1989",
+            "bailleur",
+            "obligations",
+            "restitution",
+            "dépôt de garantie",
+            "majoration",
+            "intérêts légaux",
+            "point de départ",
+            "détermination"
+        ],
+        "case_id": "17-26.986",
+        "laws_applied": []
+    },
+    "text": "BAIL D'HABITATION - bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - bailleur - obligations - restitution - dépôt de garantie - majoration - intérêts légaux - point de départ - détermination La majoration prévue par l'article 22, alinéa 7, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne peut se cumuler avec les intérêts moratoires au taux légal fixés par l'article 1153, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et ne produit intérêt qu'à compter du jugement la liquidant\nLa majoration prévue par l'article 22, alinéa 7, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne peut se cumuler avec les intérêts moratoires au taux légal fixés par l'article 1153, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et ne produit intérêt qu'à compter du jugement la liquidant"
+}

Jurisprudence/CCass/Civ3_processed/17-27.526.json

@@ -0,0 +1,23 @@
+{
+    "metadata": {
+        "number": "17-27.526",
+        "date": "29 novembre 2018",
+        "chamber": "Troisième chambre civile\n              - Formation de section",
+        "solution": "Rejet",
+        "title": "COPROPRIETE - résidence services - charges - services spécifiques - recouvrement - recouvrement direct par le syndicat des copropriétaires - conditions - modification du règlement de copropriété - nécessité (non)",
+        "keywords": [
+            "COPROPRIETE",
+            "résidence services",
+            "charges",
+            "services spécifiques",
+            "recouvrement",
+            "recouvrement direct par le syndicat des copropriétaires",
+            "conditions",
+            "modification du règlement de copropriété",
+            "nécessité (non)"
+        ],
+        "case_id": "17-27.526",
+        "laws_applied": []
+    },
+    "text": "COPROPRIETE - résidence services - charges - services spécifiques - recouvrement - recouvrement direct par le syndicat des copropriétaires - conditions - modification du règlement de copropriété - nécessité (non) Dans une résidence services soumise au statut de la copropriété, la reprise du recouvrement, directement par le syndicat de copropriété, des charges relatives aux conventions de restauration et aux conventions hôtelières prévues au règlement de copropriété ne nécessite pas de modification de ce règlement\nDans une résidence services soumise au statut de la copropriété, la reprise du recouvrement, directement par le syndicat de copropriété, des charges relatives aux conventions de restauration et aux conventions hôtelières prévues au règlement de copropriété ne nécessite pas de modification de ce règlement"
+}

Jurisprudence/CCass/Civ3_processed/17-27.628.json

@@ -0,0 +1,23 @@
+{
+    "metadata": {
+        "number": "17-27.628",
+        "date": "19 septembre 2019",
+        "chamber": "Troisième chambre civile\n              - Formation de section",
+        "solution": "Rejet",
+        "title": "VOIRIE - voie publique - emprise - droit des riverains - droit de priorité - bénéficiaires - etendue - détermination - portée",
+        "keywords": [
+            "VOIRIE",
+            "voie publique",
+            "emprise",
+            "droit des riverains",
+            "droit de priorité",
+            "bénéficiaires",
+            "etendue",
+            "détermination",
+            "portée"
+        ],
+        "case_id": "17-27.628",
+        "laws_applied": []
+    },
+    "text": "VOIRIE - voie publique - emprise - droit des riverains - droit de priorité - bénéficiaires - etendue - détermination - portée Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier n'ont une priorité pour l'acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété que si le déclassement est consécutif à un changement de tracé de ces voies ou à l'ouverture d'une voie nouvelle\nLes propriétaires riverains des voies du domaine public routier n'ont une priorité pour l'acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété que si le déclassement est consécutif à un changement de tracé de ces voies ou à l'ouverture d'une voie nouvelle"
+}

Jurisprudence/CCass/Civ3_processed/17-27.766.json

@@ -0,0 +1,27 @@
+{
+    "metadata": {
+        "number": "17-27.766",
+        "date": "29 novembre 2018",
+        "chamber": "Troisième chambre civile\n              - Formation de section",
+        "solution": "Rejet",
+        "title": "COPROPRIETE - conseil syndical - membre - responsabilité - faute - faute personnelle dans l'accomplissement de sa mission - réparation du dommage causé à un tiers - conditions - faute grave - défaut - portée",
+        "keywords": [
+            "COPROPRIETE",
+            "conseil syndical",
+            "membre",
+            "responsabilité",
+            "faute",
+            "faute personnelle dans l'accomplissement de sa mission",
+            "réparation du dommage causé à un tiers",
+            "conditions",
+            "faute grave",
+            "défaut",
+            "portée"
+        ],
+        "case_id": "17-27.766",
+        "laws_applied": [
+            "l'article 1992 du code civil"
+        ]
+    },
+    "text": "COPROPRIETE - conseil syndical - membre - responsabilité - faute - faute personnelle dans l'accomplissement de sa mission - réparation du dommage causé à un tiers - conditions - faute grave - défaut - portée L'action en responsabilité délictuelle formée par un tiers à l'encontre d'un membre du conseil syndical d'une copropriété et fondée sur un manquement contractuel s'exerce dans les limites prévues par le second alinéa de l'article 1992 du code civil.\nDès lors, une cour d'appel a pu retenir qu'une négligence dans la surveillance des comptes du syndic ne constituait pas en soi, en l'absence de collusion frauduleuse démontrée entre le syndic et le président ou un membre du conseil syndical, une faute suffisamment grave pour engager la responsabilité du président ou du membre du conseil syndical\nL'action en responsabilité délictuelle formée par un tiers à l'encontre d'un membre du conseil syndical d'une copropriété et fondée sur un manquement contractuel s'exerce dans les limites prévues par le second alinéa de l'article 1992 du code civil.\nDès lors, une cour d'appel a pu retenir qu'une négligence dans la surveillance des comptes du syndic ne constituait pas en soi, en l'absence de collusion frauduleuse démontrée entre le syndic et le président ou un membre du conseil syndical, une faute suffisamment grave pour engager la responsabilité du président ou du membre du conseil syndical"
+}

Jurisprudence/CCass/Civ3_processed/17-27.798.json

@@ -0,0 +1,22 @@
+{
+    "metadata": {
+        "number": "17-27.798",
+        "date": "29 novembre 2018",
+        "chamber": "Troisième chambre civile\n              - Formation de section",
+        "solution": "Cassation",
+        "title": "BAIL COMMERCIAL - prix - fixation du loyer du bail renouvelé - prix fixé en fonction du chiffre d'affaires - portée - accord des parties - saisine du juge des loyers commerciaux - fixation à la valeur locative",
+        "keywords": [
+            "BAIL COMMERCIAL",
+            "prix",
+            "fixation du loyer du bail renouvelé",
+            "prix fixé en fonction du chiffre d'affaires",
+            "portée",
+            "accord des parties",
+            "saisine du juge des loyers commerciaux",
+            "fixation à la valeur locative"
+        ],
+        "case_id": "17-27.798",
+        "laws_applied": []
+    },
+    "text": "BAIL COMMERCIAL - prix - fixation du loyer du bail renouvelé - prix fixé en fonction du chiffre d'affaires - portée - accord des parties - saisine du juge des loyers commerciaux - fixation à la valeur locative La stipulation selon laquelle le loyer d'un bail commercial est calculé sur la base du chiffre d'affaires du preneur, sans pouvoir être inférieur à un minimum équivalent à la valeur locative des lieux loués, n'interdit pas, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux pour évaluer, lors du renouvellement, la valeur locative déterminant le minimum garanti\nLa stipulation selon laquelle le loyer d'un bail commercial est calculé sur la base du chiffre d'affaires du preneur, sans pouvoir être inférieur à un minimum équivalent à la valeur locative des lieux loués, n'interdit pas, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux pour évaluer, lors du renouvellement, la valeur locative déterminant le minimum garanti"
+}

Jurisprudence/CCass/Civ3_processed/17-27.814.json

@@ -0,0 +1,23 @@
+{
+    "metadata": {
+        "number": "17-27.814",
+        "date": "20 décembre 2018",
+        "chamber": "Troisième chambre civile\n              - Formation de section",
+        "solution": "Rejet",
+        "title": "URBANISME - permis de construire - recours pour excès de pouvoir formé devant le juge administratif - transaction prévoyant le désistement - enregistrement - délai - violation - sanction - portée",
+        "keywords": [
+            "URBANISME",
+            "permis de construire",
+            "recours pour excès de pouvoir formé devant le juge administratif",
+            "transaction prévoyant le désistement",
+            "enregistrement",
+            "délai",
+            "violation",
+            "sanction",
+            "portée"
+        ],
+        "case_id": "17-27.814",
+        "laws_applied": []
+    },
+    "text": "URBANISME - permis de construire - recours pour excès de pouvoir formé devant le juge administratif - transaction prévoyant le désistement - enregistrement - délai - violation - sanction - portée Il ressort de la combinaison des articles L. 600-8 du code de l'urbanisme et 635, 1, 9° du code général des impôts que la formalité de l'enregistrement doit être accomplie dans le mois de la date de la transaction et que, à défaut d'enregistrement dans ce délai, la contrepartie prévue par la transaction non enregistrée est réputée sans cause. Doit dès lors être accueillie la demande de rétractation d'une ordonnance ayant donné force exécutoire à une transaction enregistrée plus d'un mois après sa conclusion\nIl ressort de la combinaison des articles L. 600-8 du code de l'urbanisme et 635, 1, 9° du code général des impôts que la formalité de l'enregistrement doit être accomplie dans le mois de la date de la transaction et que, à défaut d'enregistrement dans ce délai, la contrepartie prévue par la transaction non enregistrée est réputée sans cause. Doit dès lors être accueillie la demande de rétractation d'une ordonnance ayant donné force exécutoire à une transaction enregistrée plus d'un mois après sa conclusion"
+}

Jurisprudence/CCass/Civ3_processed/17-27.868.json

@@ -0,0 +1,18 @@
+{
+    "metadata": {
+        "number": "17-27.868",
+        "date": "13 juin 2019",
+        "chamber": "Troisième chambre civile\n              - Formation de section",
+        "solution": "Rejet",
+        "title": "EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ordonnance d'expropriation - pièces annexées - document d'arpentage",
+        "keywords": [
+            "EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE",
+            "ordonnance d'expropriation",
+            "pièces annexées",
+            "document d'arpentage"
+        ],
+        "case_id": "17-27.868",
+        "laws_applied": []
+    },
+    "text": "EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ordonnance d'expropriation - pièces annexées - document d'arpentage N'est pas atteinte d'un vice de forme l'ordonnance du juge de l'expropriation dont les annexes jointes, établies après un document d'arpentage, délimitent avec précision la fraction expropriée de la parcelle dans sa superficie et indiquent les désignations cadastrales de cette parcelle, ainsi que sa nature, sa contenance et sa situation\nN'est pas atteinte d'un vice de forme l'ordonnance du juge de l'expropriation dont les annexes jointes, établies après un document d'arpentage, délimitent avec précision la fraction expropriée de la parcelle dans sa superficie et indiquent les désignations cadastrales de cette parcelle, ainsi que sa nature, sa contenance et sa situation"
+}

Jurisprudence/CCass/Civ3_processed/17-28.021.json

@@ -0,0 +1,22 @@
+{
+    "metadata": {
+        "number": "17-28.021",
+        "date": "21 mars 2019",
+        "chamber": "Troisième chambre civile\n              - Formation de section",
+        "solution": "Cassation",
+        "title": "ASSURANCE (RèGLES GéNéRALES) - police - clause - mentions obligatoires - mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance - etendue - détermination - portée",
+        "keywords": [
+            "ASSURANCE (RèGLES GéNéRALES)",
+            "police",
+            "clause",
+            "mentions obligatoires",
+            "mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance",
+            "etendue",
+            "détermination",
+            "portée"
+        ],
+        "case_id": "17-28.021",
+        "laws_applied": []
+    },
+    "text": "ASSURANCE (RèGLES GéNéRALES) - police - clause - mentions obligatoires - mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance - etendue - détermination - portée L'assureur qui,  n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, ne peut pas opposer la prescription biennale à son assuré, ne peut pas prétendre à l'application de la prescription de droit commun\nL'assureur qui,  n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, ne peut pas opposer la prescription biennale à son assuré, ne peut pas prétendre à l'application de la prescription de droit commun"
+}

Jurisprudence/CCass/Civ3_processed/17-28.862.json

@@ -0,0 +1,23 @@
+{
+    "metadata": {
+        "number": "17-28.862",
+        "date": "10 octobre 2019",
+        "chamber": "Troisième chambre civile\n              - Formation de section",
+        "solution": "Cassation",
+        "title": "CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - premier protocole additionnel - article 1er - protection de la propriété - restriction - bail à métayage - conversion - proportionnalité - recherche nécessaire",
+        "keywords": [
+            "CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES",
+            "premier protocole additionnel",
+            "article 1er",
+            "protection de la propriété",
+            "restriction",
+            "bail à métayage",
+            "conversion",
+            "proportionnalité",
+            "recherche nécessaire"
+        ],
+        "case_id": "17-28.862",
+        "laws_applied": []
+    },
+    "text": "CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - premier protocole additionnel - article 1er - protection de la propriété - restriction - bail à métayage - conversion - proportionnalité - recherche nécessaire Il appartient au juge, saisi d'une demande en ce sens, de rechercher concrètement si la conversion d'un métayage en fermage en application de l'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'elle prive le bailleur de la perception en nature des fruits de la parcelle louée et en ce qu'elle est dépourvue de tout système effectif d'indemnisation, ne porte pas une atteinte disproportionnée, au regard du but légitime poursuivi, au droit au respect de ses biens garanti par l'article 1er du  premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales\nIl appartient au juge, saisi d'une demande en ce sens, de rechercher concrètement si la conversion d'un métayage en fermage en application de l'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'elle prive le bailleur de la perception en nature des fruits de la parcelle louée et en ce qu'elle est dépourvue de tout système effectif d'indemnisation, ne porte pas une atteinte disproportionnée, au regard du but légitime poursuivi, au droit au respect de ses biens garanti par l'article 1er du  premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales"
+}

Jurisprudence/CCass/Civ3_processed/17-28.871.json

@@ -0,0 +1,20 @@
+{
+    "metadata": {
+        "number": "17-28.871",
+        "date": "27 juin 2019",
+        "chamber": "Troisième chambre civile\n              - Formation de section",
+        "solution": "Rejet",
+        "title": "ASSOCIATION SYNDICALE - association libre - statuts - directeur non membre de l'association - désignation - possibilité (non)",
+        "keywords": [
+            "ASSOCIATION SYNDICALE",
+            "association libre",
+            "statuts",
+            "directeur non membre de l'association",
+            "désignation",
+            "possibilité (non)"
+        ],
+        "case_id": "17-28.871",
+        "laws_applied": []
+    },
+    "text": "ASSOCIATION SYNDICALE - association libre - statuts - directeur non membre de l'association - désignation - possibilité (non) Les articles 22 et 24 de la loi du 21 juin 1865 n'étant pas d'ordre public, une association syndicale libre est fondée à prévoir dans ses statuts la désignation d'un directeur non membre de l'association\nLes articles 22 et 24 de la loi du 21 juin 1865 n'étant pas d'ordre public, une association syndicale libre est fondée à prévoir dans ses statuts la désignation d'un directeur non membre de l'association"
+}

Jurisprudence/CCass/Civ3_processed/17-28.872.json

@@ -0,0 +1,23 @@
+{
+    "metadata": {
+        "number": "17-28.872",
+        "date": "27 juin 2019",
+        "chamber": "Troisième chambre civile\n              - Formation de section",
+        "solution": "Rejet",
+        "title": "ASSURANCE (RèGLES GéNéRALES) - risque - déclaration - omission - article l. 113-9 du code des assurances - réduction proportionnelle de l'indemnité - absence de garantie - equivalence",
+        "keywords": [
+            "ASSURANCE (RèGLES GéNéRALES)",
+            "risque",
+            "déclaration",
+            "omission",
+            "article l. 113",
+            "9 du code des assurances",
+            "réduction proportionnelle de l'indemnité",
+            "absence de garantie",
+            "equivalence"
+        ],
+        "case_id": "17-28.872",
+        "laws_applied": []
+    },
+    "text": "ASSURANCE (RèGLES GéNéRALES) - risque - déclaration - omission - article l. 113-9 du code des assurances - réduction proportionnelle de l'indemnité - absence de garantie - equivalence Ayant relevé que l'article 5.21 des conditions générales d'un contrat d'assurance faisait obligation à l'adhérent de fournir à l'assureur la déclaration de l'ensemble des missions constituant son activité professionnelle, mentionnait que la déclaration de chaque mission renseignait l'assureur sur son étendue, sur l'identité de l'opération, sur le montant des travaux des honoraires, permettait à l'assureur d'apprécier le risque qu'il prenait en charge et constituait une condition de la garantie pour chaque mission et que l'article 5. 22 disposait que toute omission ou déclaration inexacte d'une mission constituant l'activité professionnelle de la part de l'adhérent de bonne foi n'entraînait pas la nullité de l'assurance, mais, conformément à l'article L. 113-9 du code des assurances, donnait droit à l'assureur,  si elle était constatée après sinistre, de réduire l'indemnité en proportion des cotisations payées par rapport aux cotisations qui auraient été dues pour cette mission, si elle avait été complètement et exactement déclarée, et qu'en cas d'absence de déclaration, la réduction proportionnelle équivalait à une absence de garantie, la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'était pas contesté que l'architecte s'était abstenu de déclarer le chantier litigieux à son assureur, de sorte qu'il n'avait payé aucune cotisation pour ce risque, en a exactement déduit, que, dans une telle hypothèse, la réduction proportionnelle équivalait à une absence de garantie, selon une disposition, qui était conforme à la règle posée par l'article L. 113-9 du code des assurances et qui ne constituait ni une exclusion ni une déchéance de garantie\nAyant relevé que l'article 5.21 des conditions générales d'un contrat d'assurance faisait obligation à l'adhérent de fournir à l'assureur la déclaration de l'ensemble des missions constituant son activité professionnelle, mentionnait que la déclaration de chaque mission renseignait l'assureur sur son étendue, sur l'identité de l'opération, sur le montant des travaux des honoraires, permettait à l'assureur d'apprécier le risque qu'il prenait en charge et constituait une condition de la garantie pour chaque mission et que l'article 5. 22 disposait que toute omission ou déclaration inexacte d'une mission constituant l'activité professionnelle de la part de l'adhérent de bonne foi n'entraînait pas la nullité de l'assurance, mais, conformément à l'article L. 113-9 du code des assurances, donnait droit à l'assureur,  si elle était constatée après sinistre, de réduire l'indemnité en proportion des cotisations payées par rapport aux cotisations qui auraient été dues pour cette mission, si elle avait été complètement et exactement déclarée, et qu'en cas d'absence de déclaration, la réduction proportionnelle équivalait à une absence de garantie, la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'était pas contesté que l'architecte s'était abstenu de déclarer le chantier litigieux à son assureur, de sorte qu'il n'avait payé aucune cotisation pour ce risque, en a exactement déduit, que, dans une telle hypothèse, la réduction proportionnelle équivalait à une absence de garantie, selon une disposition, qui était conforme à la règle posée par l'article L. 113-9 du code des assurances et qui ne constituait ni une exclusion ni une déchéance de garantie"
+}

Jurisprudence/CCass/Civ3_processed/17-31.101.json

@@ -0,0 +1,25 @@
+{
+    "metadata": {
+        "number": "17-31.101",
+        "date": "7 février 2019",
+        "chamber": "Troisième chambre civile\n              - Formation de section",
+        "solution": "Cassation",
+        "title": "COPROPRIETE - lot - cession - effets - opposabilité au syndicat des copropriétaires - conditions - charges - modification - assemblée générale - autorisation - nécessité (non)",
+        "keywords": [
+            "COPROPRIETE",
+            "lot",
+            "cession",
+            "effets",
+            "opposabilité au syndicat des copropriétaires",
+            "conditions",
+            "charges",
+            "modification",
+            "assemblée générale",
+            "autorisation",
+            "nécessité (non)"
+        ],
+        "case_id": "17-31.101",
+        "laws_applied": []
+    },
+    "text": "COPROPRIETE - lot - cession - effets - opposabilité au syndicat des copropriétaires - conditions - charges - modification - assemblée générale - autorisation - nécessité (non) L'opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d'une fraction d'un lot divisé n'est pas subordonnée à l'approbation de la nouvelle répartition des charges par l'assemblée générale. \nDès lors, la notification au syndic du transfert de propriété de fractions d'un lot divisé le rend opposable au syndicat des copropriétaires et donne ainsi aux acquéreurs la qualité de copropriétaires, tenus au paiement des charges de la copropriété à compter de la notification\nL'opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d'une fraction d'un lot divisé n'est pas subordonnée à l'approbation de la nouvelle répartition des charges par l'assemblée générale. \nDès lors, la notification au syndic du transfert de propriété de fractions d'un lot divisé le rend opposable au syndicat des copropriétaires et donne ainsi aux acquéreurs la qualité de copropriétaires, tenus au paiement des charges de la copropriété à compter de la notification"
+}

Jurisprudence/CCass/Civ3_processed/17-31.121.json

@@ -0,0 +1,23 @@
+{
+    "metadata": {
+        "number": "17-31.121",
+        "date": "30 janvier 2019",
+        "chamber": "Troisième chambre civile\n              - Formation de section",
+        "solution": "Rejet",
+        "title": "ASSURANCE RESPONSABILITE - assurance obligatoire - travaux de bâtiment - garantie - obligation - etendue - modalités d'exécution de l'activité déclarée - exclusion - cas",
+        "keywords": [
+            "ASSURANCE RESPONSABILITE",
+            "assurance obligatoire",
+            "travaux de bâtiment",
+            "garantie",
+            "obligation",
+            "etendue",
+            "modalités d'exécution de l'activité déclarée",
+            "exclusion",
+            "cas"
+        ],
+        "case_id": "17-31.121",
+        "laws_applied": []
+    },
+    "text": "ASSURANCE RESPONSABILITE - assurance obligatoire - travaux de bâtiment - garantie - obligation - etendue - modalités d'exécution de l'activité déclarée - exclusion - cas Le recours à un procédé d'aménagement de combles avec surélévation de la toiture, conformément à des techniques particulières nécessitant des compétences spécifiques, contenu dans la clause relative à l'objet du contrat d'assurance, ne constitue pas une simple modalité d'exécution de l'activité déclarée par un entrepreneur à son assureur, mais l'activité elle-même\nLe recours à un procédé d'aménagement de combles avec surélévation de la toiture, conformément à des techniques particulières nécessitant des compétences spécifiques, contenu dans la clause relative à l'objet du contrat d'assurance, ne constitue pas une simple modalité d'exécution de l'activité déclarée par un entrepreneur à son assureur, mais l'activité elle-même"
+}

Jurisprudence/CCass/Civ3_processed/17-31.270.json

@@ -0,0 +1,20 @@
+{
+    "metadata": {
+        "number": "17-31.270",
+        "date": "13 décembre 2018",
+        "chamber": "Troisième chambre civile\n              - Formation de section",
+        "solution": "Rejet",
+        "title": "BORNAGE - action en bornage - conditions - exclusion - cas - fonds séparés par une limite naturelle",
+        "keywords": [
+            "BORNAGE",
+            "action en bornage",
+            "conditions",
+            "exclusion",
+            "cas",
+            "fonds séparés par une limite naturelle"
+        ],
+        "case_id": "17-31.270",
+        "laws_applied": []
+    },
+    "text": "BORNAGE - action en bornage - conditions - exclusion - cas - fonds séparés par une limite naturelle L'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle. \nDès lors, une cour d'appel déduit exactement de la séparation de parcelles par une falaise dessinant une limite, non seulement naturelle mais encore infranchissable sans moyens techniques appropriés, que l'action tendant à les borner n'est pas fondée\nL'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle. \nDès lors, une cour d'appel déduit exactement de la séparation de parcelles par une falaise dessinant une limite, non seulement naturelle mais encore infranchissable sans moyens techniques appropriés, que l'action tendant à les borner n'est pas fondée"
+}

Jurisprudence/CCass/Civ3_processed/17-31.461.json

@@ -0,0 +1,20 @@
+{
+    "metadata": {
+        "number": "17-31.461",
+        "date": "20 décembre 2018",
+        "chamber": "Troisième chambre civile\n              - Formation de section",
+        "solution": "Cassation",
+        "title": "BAIL (RèGLES GéNéRALES) - occupant du chef du locataire - responsabilité - action du bailleur - recevabilité - condition",
+        "keywords": [
+            "BAIL (RèGLES GéNéRALES)",
+            "occupant du chef du locataire",
+            "responsabilité",
+            "action du bailleur",
+            "recevabilité",
+            "condition"
+        ],
+        "case_id": "17-31.461",
+        "laws_applied": []
+    },
+    "text": "BAIL (RèGLES GéNéRALES) - occupant du chef du locataire - responsabilité - action du bailleur - recevabilité - condition La recevabilité de l'action en responsabilité délictuelle formée par le bailleur contre un occupant du chef du locataire n'est pas subordonnée à la mise en cause du locataire\nLa recevabilité de l'action en responsabilité délictuelle formée par le bailleur contre un occupant du chef du locataire n'est pas subordonnée à la mise en cause du locataire"
+}

Jurisprudence/CCass/Civ3_processed/17-31.665.json

@@ -0,0 +1,22 @@
+{
+    "metadata": {
+        "number": "17-31.665",
+        "date": "14 février 2019",
+        "chamber": "Troisième chambre civile\n              - Formation de section",
+        "solution": "Cassation",
+        "title": "CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - exécution - manquement - sanction - pénalités contractuelles - application exclusive (non)",
+        "keywords": [
+            "CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES",
+            "exécution",
+            "manquement",
+            "sanction",
+            "pénalités contractuelles",
+            "application exclusive (non)"
+        ],
+        "case_id": "17-31.665",
+        "laws_applied": [
+            "l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cour d'appel qui retient que la stipulation de pénalités contractuelles en cas de retard de paiement fait obstacle à ce que le cocontractant puisse opposer l'exception d'inexécution aux retards de paiement"
+        ]
+    },
+    "text": "CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - exécution - manquement - sanction - pénalités contractuelles - application exclusive (non) La stipulation de sanctions à l'inexécution du contrat n'exclut pas la mise en oeuvre des solutions issues du droit commun des obligations. \nViole l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cour d'appel qui retient que la stipulation de pénalités contractuelles en cas de retard de paiement fait obstacle à ce que le cocontractant puisse opposer l'exception d'inexécution aux retards de paiement\nLa stipulation de sanctions à l'inexécution du contrat n'exclut pas la mise en oeuvre des solutions issues du droit commun des obligations. \nViole l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cour d'appel qui retient que la stipulation de pénalités contractuelles en cas de retard de paiement fait obstacle à ce que le cocontractant puisse opposer l'exception d'inexécution aux retards de paiement"
+}

Jurisprudence/CCass/Civ3_processed/17-31.757.json

@@ -0,0 +1,24 @@
+{
+    "metadata": {
+        "number": "17-31.757",
+        "date": "16 mai 2019",
+        "chamber": "Troisième chambre civile\n              - Formation de section",
+        "solution": "Rejet",
+        "title": "URBANISME - plan d'occupation des sols - infraction - droits exercés par la commune - démolition ou mise en conformité - nature de l'action - effets - préjudice personnel et direct - preuve - nécessité (non)",
+        "keywords": [
+            "URBANISME",
+            "plan d'occupation des sols",
+            "infraction",
+            "droits exercés par la commune",
+            "démolition ou mise en conformité",
+            "nature de l'action",
+            "effets",
+            "préjudice personnel et direct",
+            "preuve",
+            "nécessité (non)"
+        ],
+        "case_id": "17-31.757",
+        "laws_applied": []
+    },
+    "text": "URBANISME - plan d'occupation des sols - infraction - droits exercés par la commune - démolition ou mise en conformité - nature de l'action - effets - préjudice personnel et direct - preuve - nécessité (non) L'article L. 480-14 du code de l'urbanisme attribue à la commune une action autonome ne nécessitant pas la démonstration d'un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières\nL'article L. 480-14 du code de l'urbanisme attribue à la commune une action autonome ne nécessitant pas la démonstration d'un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières"
+}

Jurisprudence/CCass/Civ3_processed/18-10.124.json

@@ -0,0 +1,24 @@
+{
+    "metadata": {
+        "number": "18-10.124",
+        "date": "20 décembre 2018",
+        "chamber": "Troisième chambre civile\n              - Formation de section",
+        "solution": "Rejet",
+        "title": "BAIL D'HABITATION - bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - transfert - bénéficiaires - descendant du locatairre - conditions - adaptation du logement - défaut - effet",
+        "keywords": [
+            "BAIL D'HABITATION",
+            "bail soumis à la loi n° 89",
+            "462 du 6 juillet 1989",
+            "transfert",
+            "bénéficiaires",
+            "descendant du locatairre",
+            "conditions",
+            "adaptation du logement",
+            "défaut",
+            "effet"
+        ],
+        "case_id": "18-10.124",
+        "laws_applied": []
+    },
+    "text": "BAIL D'HABITATION - bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - transfert - bénéficiaires - descendant du locatairre - conditions - adaptation du logement - défaut - effet L'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation n'étant applicable que dans les rapports entre bailleur et locataire, un organisme d'HLM n'est pas tenu de proposer au descendant d'un locataire décédé, qui ne remplit pas les conditions de transfert du bail à son profit en raison du défaut d'adaptation du logement à la taille du ménage, un nouveau logement correspondant à ses besoins\nL'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation n'étant applicable que dans les rapports entre bailleur et locataire, un organisme d'HLM n'est pas tenu de proposer au descendant d'un locataire décédé, qui ne remplit pas les conditions de transfert du bail à son profit en raison du défaut d'adaptation du logement à la taille du ménage, un nouveau logement correspondant à ses besoins"
+}

Jurisprudence/CCass/Civ3_processed/18-10.140.json

@@ -0,0 +1,18 @@
+{
+    "metadata": {
+        "number": "18-10.140",
+        "date": "23 mai 2019",
+        "chamber": "Troisième chambre civile\n              - Formation de section",
+        "solution": "Cassation",
+        "title": "PROCEDURE CIVILE - instance - jonction d'instances - effet",
+        "keywords": [
+            "PROCEDURE CIVILE",
+            "instance",
+            "jonction d'instances",
+            "effet"
+        ],
+        "case_id": "18-10.140",
+        "laws_applied": []
+    },
+    "text": "PROCEDURE CIVILE - instance - jonction d'instances - effet Doit être cassé l'arrêt qui se fonde, pour statuer sur un appel déclaré recevable, sur les conclusions du commissaire du gouvernement déposées dans une instance introduite par un appel qu'elle déclare irrecevable, la jonction des deux instances n'ayant pas pour effet de créer une procédure unique\nDoit être cassé l'arrêt qui se fonde, pour statuer sur un appel déclaré recevable, sur les conclusions du commissaire du gouvernement déposées dans une instance introduite par un appel qu'elle déclare irrecevable, la jonction des deux instances n'ayant pas pour effet de créer une procédure unique"
+}

Jurisprudence/CCass/Civ3_processed/18-10.197.json

@@ -0,0 +1,21 @@
+{
+    "metadata": {
+        "number": "18-10.197",
+        "date": "30 janvier 2019",
+        "chamber": "Troisième chambre civile\n              - Formation de section",
+        "solution": "Cassation",
+        "title": "ARCHITECTE ENTREPRENEUR - réception de l'ouvrage - définition - réception tacite - prise de possession d'un lot - conditions - achèvement de la totalité de l'ouvrage (non)",
+        "keywords": [
+            "ARCHITECTE ENTREPRENEUR",
+            "réception de l'ouvrage",
+            "définition",
+            "réception tacite",
+            "prise de possession d'un lot",
+            "conditions",
+            "achèvement de la totalité de l'ouvrage (non)"
+        ],
+        "case_id": "18-10.197",
+        "laws_applied": []
+    },
+    "text": "ARCHITECTE ENTREPRENEUR - réception de l'ouvrage - définition - réception tacite - prise de possession d'un lot - conditions - achèvement de la totalité de l'ouvrage (non) L'achèvement de la totalité de l'ouvrage n'est pas une condition de la prise de possession d'un lot et de sa réception.\nLe paiement de l'intégralité des travaux d'un lot et sa prise de possession par le maître de l'ouvrage valent présomption de réception tacite\nL'achèvement de la totalité de l'ouvrage n'est pas une condition de la prise de possession d'un lot et de sa réception.\nLe paiement de l'intégralité des travaux d'un lot et sa prise de possession par le maître de l'ouvrage valent présomption de réception tacite"
+}

Jurisprudence/CCass/Civ3_processed/18-10.214.json

@@ -0,0 +1,20 @@
+{
+    "metadata": {
+        "number": "18-10.214",
+        "date": "14 mars 2019",
+        "chamber": "Troisième chambre civile\n              - Formation de section",
+        "solution": "Cassation",
+        "title": "COPROPRIETE - syndicat des copropriétaires - syndicat secondaire - constitution - conditions - détermination",
+        "keywords": [
+            "COPROPRIETE",
+            "syndicat des copropriétaires",
+            "syndicat secondaire",
+            "constitution",
+            "conditions",
+            "détermination"
+        ],
+        "case_id": "18-10.214",
+        "laws_applied": []
+    },
+    "text": "COPROPRIETE - syndicat des copropriétaires - syndicat secondaire - constitution - conditions - détermination La circonstance que le règlement d'une copropriété prévoie des parties communes spéciales et que soient appelées des charges spéciales sur lesquelles seuls les copropriétaires concernés sont appelés à délibérer ne suffit pas à caractériser la création d'un syndicat secondaire des copropriétaires\nLa circonstance que le règlement d'une copropriété prévoie des parties communes spéciales et que soient appelées des charges spéciales sur lesquelles seuls les copropriétaires concernés sont appelés à délibérer ne suffit pas à caractériser la création d'un syndicat secondaire des copropriétaires"
+}

Jurisprudence/CCass/Civ3_processed/18-10.355.json

@@ -0,0 +1,23 @@
+{
+    "metadata": {
+        "number": "18-10.355",
+        "date": "20 décembre 2018",
+        "chamber": "Troisième chambre civile\n              - Formation de section",
+        "solution": "Rejet",
+        "title": "BAIL D'HABITATION - bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - accords collectifs de location - accord collectif du 9 juin 1998 - domaine d'application - exclusion - cas - vente par adjudication volontaire ou forcée",
+        "keywords": [
+            "BAIL D'HABITATION",
+            "bail soumis à la loi n° 89",
+            "462 du 6 juillet 1989",
+            "accords collectifs de location",
+            "accord collectif du 9 juin 1998",
+            "domaine d'application",
+            "exclusion",
+            "cas",
+            "vente par adjudication volontaire ou forcée"
+        ],
+        "case_id": "18-10.355",
+        "laws_applied": []
+    },
+    "text": "BAIL D'HABITATION - bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - accords collectifs de location - accord collectif du 9 juin 1998 - domaine d'application - exclusion - cas - vente par adjudication volontaire ou forcée L'accord collectif de location du 9 juin 1998 n'est pas applicable en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée\nL'accord collectif de location du 9 juin 1998 n'est pas applicable en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée"
+}

Jurisprudence/CCass/Civ3_processed/18-10.368.json

@@ -0,0 +1,23 @@
+{
+    "metadata": {
+        "number": "18-10.368",
+        "date": "11 juillet 2019",
+        "chamber": "Troisième chambre civile\n              - Formation de section",
+        "solution": "Rejet",
+        "title": "CONSTRUCTION IMMOBILIERE - maison individuelle - contrat de construction - construction avec fourniture de plan - prêteur - obligations - obligation de conseil - etendue - détermination",
+        "keywords": [
+            "CONSTRUCTION IMMOBILIERE",
+            "maison individuelle",
+            "contrat de construction",
+            "construction avec fourniture de plan",
+            "prêteur",
+            "obligations",
+            "obligation de conseil",
+            "etendue",
+            "détermination"
+        ],
+        "case_id": "18-10.368",
+        "laws_applied": []
+    },
+    "text": "CONSTRUCTION IMMOBILIERE - maison individuelle - contrat de construction - construction avec fourniture de plan - prêteur - obligations - obligation de conseil - etendue - détermination Une cour d'appel, ayant relevé que des maîtres d'ouvrage avaient joint à leur demande de prêt un contrat d'architecte, une demande de permis de construire, ainsi que deux devis établis par des entreprises avec lesquelles ils avaient conclu des marchés de travaux, a pu en déduire que le banquier avait pu légitimement penser qu'il ne s'agissait pas d'un contrat de construction de maison individuelle\nUne cour d'appel, ayant relevé que des maîtres d'ouvrage avaient joint à leur demande de prêt un contrat d'architecte, une demande de permis de construire, ainsi que deux devis établis par des entreprises avec lesquelles ils avaient conclu des marchés de travaux, a pu en déduire que le banquier avait pu légitimement penser qu'il ne s'agissait pas d'un contrat de construction de maison individuelle"
+}

Jurisprudence/CCass/Civ3_processed/18-10.379.json

@@ -0,0 +1,21 @@
+{
+    "metadata": {
+        "number": "18-10.379",
+        "date": "14 mars 2019",
+        "chamber": "Troisième chambre civile\n              - Formation de section",
+        "solution": "Cassation",
+        "title": "COPROPRIETE - action en justice - action individuelle des copropriétaires - action en nullité d'une assemblée générale - exercice - copropriétaire ayant qualité pour agir - copropriétaire ayant voté en faveur de certaines décisions",
+        "keywords": [
+            "COPROPRIETE",
+            "action en justice",
+            "action individuelle des copropriétaires",
+            "action en nullité d'une assemblée générale",
+            "exercice",
+            "copropriétaire ayant qualité pour agir",
+            "copropriétaire ayant voté en faveur de certaines décisions"
+        ],
+        "case_id": "18-10.379",
+        "laws_applied": []
+    },
+    "text": "COPROPRIETE - action en justice - action individuelle des copropriétaires - action en nullité d'une assemblée générale - exercice - copropriétaire ayant qualité pour agir - copropriétaire ayant voté en faveur de certaines décisions Est irrecevable la demande en annulation d'une assemblée générale présentée par un copropriétaire qui a voté en faveur de certaines de ses décisions\nEst irrecevable la demande en annulation d'une assemblée générale présentée par un copropriétaire qui a voté en faveur de certaines de ses décisions"
+}

Jurisprudence/CCass/Civ3_processed/18-10.772.json

@@ -0,0 +1,23 @@
+{
+    "metadata": {
+        "number": "18-10.772",
+        "date": "21 mars 2019",
+        "chamber": "Troisième chambre civile\n              - Formation de section",
+        "solution": "Cassation",
+        "title": "VENTE - promesse de vente - immeuble - acquéreur - faculté de rétractation - conditions d'information - notification de l'acte - modalités - détermination",
+        "keywords": [
+            "VENTE",
+            "promesse de vente",
+            "immeuble",
+            "acquéreur",
+            "faculté de rétractation",
+            "conditions d'information",
+            "notification de l'acte",
+            "modalités",
+            "détermination"
+        ],
+        "case_id": "18-10.772",
+        "laws_applied": []
+    },
+    "text": "VENTE - promesse de vente - immeuble - acquéreur - faculté de rétractation - conditions d'information - notification de l'acte - modalités - détermination La notification de la promesse de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, prévue par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, n'est régulière que si la lettre est remise à son destinataire ou à un représentant muni d'un pouvoir à cet effet\nLa notification de la promesse de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, prévue par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, n'est régulière que si la lettre est remise à son destinataire ou à un représentant muni d'un pouvoir à cet effet"
+}